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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 12 décembre 2007 - Vol. 40 N° 53

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Table des matières

Présence de Mmes Christiane Pelchat et Cécile Vermette,
anciennes parlementaires de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mmes Christiane Pelchat et
Cécile Vermette, anciennes parlementaires
de l'Assemblée nationale

Mes chers collègues, il me fait plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de deux ex-collègues, l'ex-députée de Vachon, Christiane Pelchat, et l'ex-députée de Marie-Victorin, Cécile Vermette.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 63

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, c'est avec beaucoup, énormément de fierté que je dépose le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne. Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d'affirmer expressément que les droits et libertés énoncés dans la charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Devant l'importance de la loi qui serait amendée, dans ce cas-là, est-ce que le leader du gouvernement peut me confirmer qu'il y aura des consultations générales, à tout le moins, dans ce dossier-là?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je peux très certainement assurer à cette Chambre qu'il y aura des consultations particulières, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Présence de M. Claude Boucher, ancien
parlementaire de l'Assemblée nationale

Alors, mes chers collègues, il me fait plaisir aussi de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ex-député de Johnson, M. Claude Boucher.

Présentation de projets de loi (suite)

Présentation de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article d du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 213

Le Président: À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Le directeur de la législation a constaté que les avis n'ont pas été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. En conséquence, ce projet de loi ne pourra être présenté sans le consentement unanime de l'Assemblée. Y a-t-il consentement pour la présentation de ce projet de loi? Consentement. Je dépose le rapport. Consentement?

En conséquence, M. le député de La Peltrie propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: Oui. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le premier ministre.

Stratégie gouvernementale de
développement durable 2008-2013

M. Charest: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer la stratégie gouvernementale sur le développement durable pour les années 2008 jusqu'à 2013.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission des institutions et députée d'Anjou.

Étude détaillée des projets de loi nos 11 et 45

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 27, 29 novembre et 11 décembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

De plus, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 11 décembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: M. le Président, je sollicite le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le député de Brome-Missisquoi.

Libérer des fonds permanents pour faire
appliquer la Loi sur la protection
sanitaire des animaux

M. Paradis: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 891 pétitionnaires.

«Considérant que l'application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux n'est pas financée de façon permanente;

«Considérant que les citoyens confient au gouvernement des sommes considérables provenant des revenus générés auprès du milieu lié aux animaux;

«Considérant que les citoyens et animaux méritent une sécurité et une protection absolues contre la violence et les actes criminels souvent liés aux mauvais traitements des animaux;

«Considérant que l'application ponctuelle de la Loi sur la protection sanitaire des animaux est critique à la sauvegarde des animaux exploités se battant pour leur survie dans un cycle de surpopulation, d'abus et de négligence, et ce, dans des circonstances qui transgressent souvent la loi;

«Considérant que les refuges pour animaux, associations caritatives et organismes non gouvernementaux sont souvent dépourvus d'infrastructures et de financement;

«Considérant la responsabilité publique de faire respecter les lois, et ce, à l'échelle du Québec;

«Considérant que le ministère de la Sécurité publique doit se doter convenablement de systèmes de gestion coordonnés et de personnel qui pourront mettre en vigueur la Loi sur la protection sanitaire des animaux;

«Et l'intervention réclamée se résume comme suit:

«Nous, soussignés, présentons cette pétition au gouvernement du Québec afin de libérer des fonds permanents pour appliquer les lois qui protégeront les animaux contre la cruauté et d'éliminer à tout jamais ces usines à chiots inhumaines.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement, M. le Président.

Le Président: Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Modifier le Code civil en matière de
résiliation de bail pour les personnes âgées

Mme Harel: Alors, je voudrais saluer les représentants de la FADOQ qui sont présents dans nos galeries.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée, signée par 34 929 pétitionnaires.

«Considérant que l'article 1974 du Code civil du Québec oblige les aînés qui doivent déménager en raison de problèmes de santé ou d'une perte d'autonomie à donner un avis de trois mois au locateur, alors que cet avis n'est plus approprié dans le contexte actuel vécu par les personnes âgées du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«[...]les soussignés, personnes aînées, via la FADOQ-Mouvement des aînés du Québec, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier l'article 1974 du Code civil du Québec afin de réduire le délai d'avis de trois à un mois pour les aînés qui ont recours à une cessation de bail en vue d'obtenir un logement mieux adapté à leurs besoins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(10 h 10)n

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Gouin.

Maintenir ouvert le Centre hospitalier
Jacques-Viger, à Montréal

M. Girard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 003 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les résidents de Jacques-Viger veulent conserver leur milieu de vie;

«Considérant que les salariés de Jacques-Viger veulent continuer de dispenser des soins et des services aux résidents de Jacques-Viger;

«Considérant qu'une perte de près de 200 lits dans le quartier des Faubourgs de Montréal ne fera qu'aggraver la situation des personnes qui sont déjà sur une liste d'attente;

«Considérant que nous sommes contre la prolifération de la sous-traitance des soins de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il maintienne le milieu de vie Jacques-Viger.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

Entente conclue entre Hydro-Québec
et TransCanada Énergie pour la suspension
de la production de sa centrale de Bécancour

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Dans une décision rendue publique il y a quelques jours, une décision de la Régie de l'énergie, on apprend que le régisseur, un ancien député libéral de Vimont d'ailleurs, a donné son aval à l'entente conclue entre Hydro-Québec et la multinationale TCE pour mettre fin à la production de sa centrale au gaz de Bécancour. On apprenait vendredi dernier, par la plume de Pierre Couture, du Soleil, qu'en raison de l'arrêt de la centrale de Bécancour Hydro-Québec devrait verser, montant estimé, là, 150 millions de dollars à TCE, à TransCanada Énergie. Pour expliquer ce fiasco, on s'appuie sur l'existence de surplus importants en matière d'électricité, surplus qui découleraient de nombreuses fermetures, entre autres dans le secteur manufacturier, ainsi que sur des difficultés: absence de stratégie du gouvernement cohérente, là, en matière d'exportation sur les marchés extérieurs.

Alors, ma question au premier ministre... Soit dit en passant, quand je dis «les chiffres estimés par le journaliste», c'est parce que le contrat, il est secret, hein? Tout ce qui est chiffré dans le contrat a été noirci, donc ces données-là ne peuvent pas être connues du public, donc des citoyens qui vont devoir payer la facture.

Alors, ma question au premier ministre: Alors que le Québec selon lui doit être le champion en matière d'exportation d'électricité, comment il explique que, dans les faits, dans ses résultats, Hydro-Québec doit payer à grands frais une multinationale pour arrêter de produire de l'électricité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La question tombe bien, d'autant plus que, lundi, j'étais à Péribonka pour la mise en service justement d'un barrage qui va produire 385 MW d'énergie. Ça, c'est suffisamment d'énergie justement pour alimenter 85 000 maisons, M. le Président. Et, dans la stratégie énergétique que le gouvernement du Québec a livrée au printemps 2006, nous avons là-dedans énoncé des objectifs très clairs. D'abord, nous voulons augmenter la capacité du Québec parce qu'on veut sécuriser notre marché à nous. C'est une évidence, mais encore faut-il le rappeler. Deuxièmement, nous voulons une capacité additionnelle justement pour des fins de développement industriel au Québec. On a prévu des blocs d'énergie et nous avons prévu, pour la première fois dans l'histoire du Québec, développer une capacité additionnelle pour des fins d'exportation.

Maintenant, l'exportation, c'est important puis ce n'est pas juste un discours. À l'heure même où nous sommes à l'Assemblée se construit une ligne d'interconnexion, entre le Québec et l'Ontario, de 1 250 MW. C'est un projet de 700 millions de dollars, et ça, ça va nous permettre d'exporter vers notre voisin de l'énergie propre et renouvelable, de l'énergie justement qui va nous permettre une croissance économique plus forte puis un enrichissement au Québec. Alors, au Québec, on va continuer à développer cette capacité additionnelle parce que la demande des marchés avoisinants va être forte, d'autant plus que, dans un contexte de réduction de gaz à effet de serre, le Québec est justement une puissance mondiale des énergies renouvelables, M. le Président. Alors, il faut continuer malgré les aléas de l'économie parce qu'il y a des périodes où il peut y avoir, oui, des fermetures d'usine. Ça développe et ça débloque des capacités, des blocs énergétiques. Il faut composer avec ça.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Mais l'objectif à long terme, c'est l'enrichissement du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce qu'il peut reconnaître que ce qui explique, là, que l'interconnexion n'est pas construite, c'est son improvisation? Parce qu'au début de son mandat il travaillait sur le Suroît. Au début de son mandat, il est allé à Toronto dire aux gens de l'Ontario: Ne comptez pas sur nous pour exporter, hein? Il est allé dire: Ne comptez pas sur nous pour exporter, on n'exportera pas. Puis là, maintenant, il se réveille, maintenant il se réveille, il construit en retard l'interconnexion, puis ça va coûter aux Québécois des dizaines de millions. Est-ce qu'il pourrait au moins donner le vrai chiffre? Combien son improvisation va coûter aux Québécois pour ne pas produire d'électricité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, ça ne me ferait rien, moi, de comparer mes discours de Toronto avec ceux du chef de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: La dernière fois qu'il a fait ça, moi, j'ai rendu publics les discours que j'avais livrés à Toronto avec le sien. J'ai même rendu public son discours. Je ne sais pas pourquoi c'est moi qui rends plus souvent ses discours publics que lui-même le fait. Mais, la dernière fois que j'étais à Toronto aussi, j'ai défendu la question de la bourse du carbone aussi, puis on a fait un pas dans cette direction-là, et, justement les questions du Québec, les intérêts du Québec dans la représentation au Parlement fédéral, moi, c'est ce que je fais. En même temps, notre stratégie énergétique énonce clairement des objectifs à long terme qui vont dans le sens des intérêts du Québec, incluant l'exportation d'énergie, M. le Président. On est le premier...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...gouvernement au Québec à le faire, de l'histoire du Québec...

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Après deux réponses sans même aborder ou effleurer le sujet, les Québécois sont sur le bord de payer 150 millions pour ne pas produire d'électricité, hein?

Est-ce que le premier ministre peut nous dire comment ça se fait que le contrat est secret? Et, puisque le contrat est secret, on comprend qu'il y a peut-être, là, dans le détail, des termes que l'entreprise veut garder secrets, mais, le montant total, la facture, combien son improvisation, là, en chiffres précis, combien ça coûte aux Québécois? Combien on va payer de dizaines de millions pour ne plus produire d'énergie?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci, M. le Président. M. le Président, là, il faut faire attention. Je comprends que la tentative de l'ADQ, c'est d'essayer d'en beurrer le plus large possible. On est rendu dans les contrats secrets et tout. Voyons donc! Tout a été fait dans les règles. La décision de la Régie de l'énergie a été faite dans les règles. La Régie de l'énergie est un organisme neutre. Si vous voulez remettre en question la Régie de l'énergie, faites-le. Elle est neutre, elle est indépendante et elle a pris cette décision-là dans le meilleur intérêt des consommateurs justement pour ne pas que ça ait un impact sur le prix que les consommateurs paient. C'est ça, le rôle de la Régie de l'énergie.

Mais là le chef de l'opposition officielle, M. le Président, là, au début de la session, là, on vous montre, là... Je ne veux pas... Comment on appelait ça, hier, une chose qui tourne au vent?

Une voix: ...

M. Béchard: Une contorsion éolienne. C'est ça. Au début de la session, il nous reprochait... il nous reprochait de ne pas construire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chauveau.

Mesures envisagées à la suite
de l'affaire Norbourg

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Dans l'affaire Norbourg, Vincent Lacroix a été reconnu coupable hier. Je vous rappelle que, dans cette affaire, 9 200 investisseurs ont été floués. On est intervenus à plusieurs reprises ici, en cette Assemblée, pour demander des mesures pour faire en sorte que ces investisseurs-là retrouvent un petit peu de leurs investissements perdus.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je m'excuse. Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup. Pour une fois qu'on répondait à notre question, on nous avait promis à l'époque, en mai, donc, que la ministre nous rencontrerait, puis on regarderait ça ensemble sur les façons de protéger les investisseurs. On nous a répondu, mais on n'a pas tenu promesse, on ne nous a pas rencontrés.

Alors, moi, je veux savoir aujourd'hui: À partir du moment où j'entends la ministre annoncer hier qu'elle voulait légiférer pour protéger à l'avenir les investisseurs, alors qu'on sait que notre système est une véritable passoire, comme le dévoilait Business Week...

Le Président: Votre question.

M. Taillon: ... ? oui, M. le Président ? est-ce que la ministre peut nous dire quels sont les objectifs de sa législation et son échéancier?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je remercie le député de Chauveau de sa question. Je puis le rassurer, on va l'informer très prochainement du contenu de cette législation, M. le Président. Mais par ailleurs j'aimerais souligner au député de Chauveau qu'il n'a pas posé tant de questions que ça, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, M. le Président, il y a, au Québec, un fonds d'indemnisation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre. S'il vous plaît! Mme la ministre.

n(10 h 20)n

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, il y a, au Québec, un fonds d'indemnisation, le seul endroit au monde où il y a un tel fonds. Et d'ailleurs il y a eu 31 millions de dollars qui ont été distribués justement à certains des gens qui avaient investi dans Norbourg. Par ailleurs, M. le Président, ce que je veux dire à cet égard: le projet de loi va certainement contenir des resserrements et donner plus de munitions à l'Autorité des marchés financiers.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'ai posé suffisamment de questions pour avoir au moins une réponse, je n'en ai pas eu. Je vous repose la question, Mme la ministre des Finances: Est-ce que vous comptez, pour déterminer la responsabilité véritable dans cette affaire-là... Parce qu'un projet de loi ne guérira pas le passé, ceux qui ont été floués. Est-ce que vous êtes prête à faire une enquête indépendante pour déterminer la responsabilité de l'AMF dans l'affaire?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce qui est important, là, dans la démarche actuelle, c'est que les coupables soient reconnus coupables et condamnés. M. le Président, c'est ça qui est important.

Dans un deuxième temps, j'aimerais rappeler au député de Chauveau que peut-être qu'on veut être une société distincte, mais on serait le seul endroit au monde à aller punir les agences de régulation, de réglementation, M. le Président. Ni la Securities Commission ne l'a fait aux États-Unis, ni l'Ontario Securities Commission ne l'a fait en Ontario. M. le Président, je pense qu'on doit faire notre travail. On va le faire correctement, on va suivre cette démarche-là, et je peux vous dire...

Le Président: En conclusion.

Mme Jérôme-Forget: ...qu'on va suivre le dossier de façon très concrète.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Recommandations de la Commission
des finances publiques à la suite
de l'affaire Norbourg

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Dans la foulée de la question posée par le député de Chauveau ? j'allais dire de Taillon; par le député de Chauveau ? nous savons que ce sont des milliers de petits investisseurs qui ont vu leurs économies littéralement s'envoler suite à la fraude du P.D.G. de Norbourg. On sait que mon prédécesseur, Rosaire Bertrand, avait travaillé avec la Commission des finances publiques et présenté un rapport au gouvernement pour proposer un certain nombre de solutions. Certaines des recommandations sont en vigueur, d'autres ne le sont pas et devraient l'être.

Je voudrais savoir de la ministre des Finances quand elle compte mettre en vigueur un certain nombre de ces recommandations qui ne le sont pas maintenant. Je voudrais aussi qu'elle nous indique quelles sont les sanctions qui pourraient être appliquées pour éviter finalement qu'une seule personne puisse être en mesure de tout contrôler, comme l'a fait Vincent Lacroix, flouant ainsi des milliers de petits épargnants, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de reconnaître également le travail qui a été fait par la Commission des finances publiques, où siégeait le prédécesseur de la députée de Charlevoix, et de rappeler à l'Assemblée que des actions ont suivi les recommandations qui ont été faites: deux projets de loi ont été déposés à l'Assemblée, le projet de loi n° 19 puis le projet de loi n° 29. Et il y aura également d'autres gestes de posés, nous allons effectivement proposer à l'Assemblée le dépôt d'un projet de loi. On le fera le plus tôt possible, et ça donnera suite aux travaux qui ont été faits par la Commission des finances publiques.

Entre-temps, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement du Québec, dans cette affaire-là, qui est quand même exceptionnelle ? 9 200 personnes qui sont victimes de cette fraude, de ces actions de M. Lacroix, et c'est une tragédie pour ces gens-là ? le gouvernement du Québec a abandonné sa créance de plus de 24 millions de dollars à l'avantage des autres créanciers, ce qui est en soi un geste qui n'est pas habituel, mais on l'a fait parce qu'on reconnaît effectivement la situation que vivent ces gens-là.

Et, pour la suite des choses, je veux juste ajouter un mot, une réserve, là, parce qu'il y a encore des enquêtes qui continuent. Je comprends qu'il y a des demandes d'enquête qui ont été formulées, mais il faut faire attention, nous, comme législateurs, pour ne pas intervenir dans des enquêtes qui sont en cours, qui feront peut-être ou pas l'objet d'accusations. Moi, je ne le sais pas, je ne peux pas présumer de ça comme législateur, mais il y a encore d'autres enquêtes et de la preuve qui s'accumule. Il se peut qu'il y ait des suites de données à ça, et on va suivre ça de très près. Mais, en attendant, on peut bouger en déposant un troisième projet de loi, et c'est ce que nous ferons, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. En complémentaire. Souvent, les victimes de fraude sont prises au dépourvu et ne connaissent pas les recours auxquels ils ont droit et dont ils peuvent se prévaloir.

Est-ce que le premier ministre pourrait s'engager à ce que l'Autorité des marchés financiers offre du soutien aux victimes de fraude pour faciliter l'accessibilité à l'utilisation des recours appropriés, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, tout comme la chef de la deuxième opposition, vous comprendrez que, moi aussi, j'ai regardé la télévision, et, quand on voit des témoignages d'un grand-père qui avait la responsabilité d'investir pour ses petits-enfants, c'est clair que le coeur nous tourne, à tout le monde, M. le Président. Alors, d'abord, je veux que ce soit clair que, les personnes qui ont investi dans Norbourg, tout mon coeur, toute mon attention est portée à l'endroit de ces gens-là.

Maintenant, M. le Président, l'Autorité des marchés financiers fait un travail, nous allons déposer un projet de loi, nous allons donner suite à la Commission des finances publiques...

Le Président: En conclusion.

Mme Jérôme-Forget: ...et nous avons même donné, M. le Président, un autre mandat à la Commission des finances publiques.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Mise en oeuvre d'un cadre de
référence en matière d'itinérance

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, dimanche, un jeune homme de 21 ans est mort de froid. Ce malheureux événement nous rappelle le triste sort des sans-abri, souvent isolés et laissés à eux-mêmes. Il y a un an, le ministre de la Santé nous promettait un cadre de référence sur l'itinérance. 52 semaines plus tard, on l'attend toujours alors que le phénomène prend de l'ampleur.

Pour la deuxième année consécutive, une coalition d'organismes communautaires oeuvrant en itinérance, dont certains sont dans les tribunes, aujourd'hui, réclamait un débat d'urgence à l'Assemblée nationale et l'adoption d'une politique sur les sans-abri. Le ministre de la Santé admettait lui-même, sur les ondes de Radio-Canada, lundi, l'ampleur du problème de l'itinérance, que l'action gouvernementale est éparpillée entre les ministères, qu'il n'y a pas de plan concerté, et la nécessité d'une politique gouvernementale plus large.

Alors, qu'attend le ministre pour bouger et tenir un débat d'urgence sur l'itinérance à l'Assemblée nationale et adopter sans délai une politique pour les sans-abri?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, effectivement il y a un cadre de référence qui est en préparation et en consultation dans le réseau, actuellement, mais il faut aller plus loin que ça, il faut aller avec des actions concertées de tout le gouvernement. Nous allons d'ailleurs, et nous avons commencé à le faire, travailler avec nos collègues des Affaires municipales et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Mais, au-delà des documents et des politiques, ce qu'il faut, c'est agir justement par solidarité pour ces personnes dont nous parlons aujourd'hui.

Et je suis toujours surpris d'entendre le Parti québécois soulever cette question parce que, notamment dans la question de l'itinérance, pour un parti qui se réclame de la solidarité et de la social-démocratie, on est sidérés du peu de soutien que les organismes ont reçu. Je ne sais pas si les personnes dans les galeries sont au courant. Je prends la Maison du Père, où, je crois, il y a eu un point de presse, M. le Président, il y a quelques jours à peine. En 2002-2003, cet organisme a reçu du gouvernement de l'époque 37 950 $ pour toute l'année. Cette année, avec l'ajout de 1 million de dollars que nous venons d'annoncer, c'est plus de 600 000 $ que cette organisation reçoit. Alors, la question...

Des voix: ...

M. Couillard: Alors, lorsque la population, M. le Président, est présentée devant le choix entre un parti qui se prétend social-démocrate mais ne l'a jamais pratiqué alors qu'il était au gouvernement et le parti qui fait le lien entre la justice sociale et la prospérité économique, c'est vers le Parti libéral du Québec...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, j'invite le ministre à aller sur le terrain, il verrait que le nombre d'itinérants a augmenté au Québec puis qu'il y a soudainement... Son cadre de référence est réapparu après 52 semaines. Ça ne fait pas sérieux. Il l'a sorti de la filière 13.

Alors, moi, je demande clairement au ministre: Quand va-t-il faire adopter une politique sur les sans-abri? Va-t-il tenir une commission parlementaire sur l'itinérance? Parce que les itinérants ont aussi le droit à l'espoir et à la dignité.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la Commission des affaires sociales a tout le loisir pour décider de tenir une consultation sur cette question n'importe quand, ça, c'est bien clair.

Maintenant, pour continuer dans le même thème que celui que j'abordais tantôt, qui est celui de la solidarité réelle et non pas des seules paroles, passons maintenant à la Mission Bon Accueil, qui, en 2002-2003, a reçu 15 000 $, 15 700 $, et maintenant reçoit 500 000 $ de notre gouvernement. Alors, oui, il y a encore beaucoup à faire. Oui, il y a de la pauvreté dans la société. D'ailleurs, on pose des gestes majeurs en ce sens-là, mais personne ne peut reprocher à ce gouvernement de ne pas agir, contrairement à celui qui l'a précédé.

n(10 h 30)n

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Décès d'un automobiliste à la
suite d'un bris de la chaussée

M. Pierre Gingras

M. Gingras: M. le Président, hier, à Gatineau, un automobiliste se rendant tranquillement en ville a reçu, dans le pare-brise, en pleine figure, un morceau d'asphalte de 15 centimètres de diamètre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député. M. le député de Blainville.

M. Gingras: ...suffisamment grave pour que des pinces de désincarcération soient nécessaires pour le sortir de son véhicule, et son décès fut constaté à l'hôpital quelques minutes plus tard.

Ma question pour la ministre des Transports: À la veille de l'étude du projet de loi sur la sécurité routière, est-ce qu'elle trouve acceptable que des morceaux d'asphalte se détachent de la route quand les travaux d'asphalte ont été faits il y a seulement cinq mois? Et, si chaque vie compte, qu'est-ce qu'elle entend faire pour que ce genre de chose n'arrive plus jamais?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est un événement très malheureux qui est arrivé dans la région de l'Outaouais, hier. Alors, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille du décédé.

Ce que je voudrais dire, M. le Président: vous savez, la sécurité routière, c'est notre priorité au gouvernement. Je pense qu'on en parle abondamment depuis les dernières semaines, depuis les derniers mois. Alors, notre priorité à nous, c'est de sauver des vies humaines. Tous les Québécois ont le droit d'avoir un réseau routier qui soit performant et sécuritaire, et, dans ce contexte-là, M. le Président, la Sûreté du Québec va faire une enquête, et j'ai demandé personnellement au ministère également de faire une enquête chez nous, au ministère des Transports du Québec. Je veux avoir toute la lumière sur cet événement-là, M. le Président, pour éviter qu'un tel événement ne se reproduise sur le réseau routier du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, c'est la route qui a frappé un automobiliste et non pas un automobiliste qui a frappé la route. Est-ce que la ministre des Transports va encore nous dire que c'est le régime du «no fault» qui s'applique dans ce cas? Le premier ministre nous disait, le 18 octobre dernier, que c'est 30 ans de négligence avec lesquels on doit composer aujourd'hui.

Est-ce que la ministre des Transports va enfin admettre que c'est de la négligence et non pas un banal accident?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, je ne comprends même pas, ce matin, qu'on réussisse à faire des farces avec un tel événement, alors c'est tout à fait déplacé.

Alors, ce qui est important...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, madame. Mme la ministre des Transports, la parole est à vous.

Mme Boulet: Alors, M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Pas d'interpellation, s'il vous plaît. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: M. le Président, la question a été posée à maintes reprises. Il y a un régime du «no fault», qui n'est pas parfait, on l'a toujours dit, mais c'est le régime le plus équitable pour l'ensemble des accidentés de la route au Québec depuis les 30 dernières années.

Maintenant, quand le député nous dit qu'on n'agit pas de façon responsable, je voudrais lui rappeler qu'on a mis sur le réseau routier, cette année, 1,7 milliard de dollars, c'est du jamais vu au Québec. On s'est engagés à investir 11,6 milliards pour les quatre prochaines années, M. le Président, alors qu'eux, ils veulent couper 2 milliards dans les infrastructures du Québec. Alors, on peut se demander à quoi va ressembler notre réseau routier, avec leurs investissements à eux, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Pénurie d'isotope technétium pour des
examens diagnostiques en imagerie nucléaire

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Le réacteur de recherche de Chalk River a été fermé le 18 novembre dernier pour une mise à niveau. Or, il faut savoir que le réacteur en question est responsable de la production d'un certain type d'isotope, c'est même le plus gros producteur au monde, et cet isotope-là est nécessaire pour l'imagerie médicale, pour le dépistage du cancer, pour le dépistage de maladies cardiaques. Le résultat, c'est qu'il y a des hôpitaux qui ne sont plus en mesure de donner les traitements, donc on annule des rendez-vous, les listes d'attente augmentent. C'est le cas notamment ici, au CHUQ, à l'Hôtel-Dieu de Lévis, à Trois-Rivières, dans certains hôpitaux anglophones de Montréal. Je sais que le gouvernement fédéral travaille fort pour réactiver le réacteur. On parle peut-être de la mi-janvier.

Mais est-ce que, d'ici là, le ministre de la Santé peut nous faire un bilan complet de la situation pour rassurer les gens qui sont en attente d'un traitement ou qui voient leurs rendez-vous annulés?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, il s'agit, comme le souligne avec justesse notre collègue, d'une situation qui est préoccupante mais qui n'intéresse pas que le Québec; l'ensemble du Canada est actuellement touché par ce phénomène qui a exposé, je dois dire, assez cruellement le fait qu'il est dangereux de se limiter à un seul fournisseur dans un produit semblable. Et je peux vous dire, M. le Président, que j'ai été en communication avec mon collègue fédéral et que le ministère de la Santé et des Services sociaux a fait de même avec leurs homologues pour que les solutions soient avancées le plus rapidement possible. De là, je crois, entre autres, la décision, annoncée hier par le gouvernement fédéral, d'accélérer la remise en service du réacteur; d'ici là, effectivement certains examens doivent être retardés. Ce qu'on veut, ce qu'on veut absolument faire, c'est s'assurer que tous les examens urgents et prioritaires sont faits et sont faits avec les isotopes qui sont disponibles et d'autres sources qu'on peut développer et qu'on développe actuellement.

On estime à environ 25 % à 27 %, par rapport à tous les examens qui sont en attente, le nombre d'examens prioritaires qui doivent absolument être faits. C'est ce qui est fait actuellement dans nos centres hospitaliers. Nous suivons la situation de très près. On espère un redressement avec le remise en service du réacteur, et je peux assurer mon collègue que je le tiendrai informé de l'évolution de la situation.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. M. le Président, la plupart des hôpitaux de Montréal vont s'approvisionner ailleurs, notamment en Europe.

Est-ce que le ministre de la Santé ne pense pas que c'est le bon moment pour avoir une réflexion justement sur le fait d'avoir un fournisseur unique, de se mettre dans une situation de fragilité, et d'avoir une stratégie de diversification des approvisionnements? Je comprends que les producteurs ne sont pas légion, mais quand même d'avoir une stratégie de diversification pour éviter l'incertitude que les citoyens connaissent présentement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je ne peux pas être moins d'accord avec ce que vient de dire notre collègue. Et c'est ce que je viens d'affirmer également, que le fait de nous trouver en contact avec un seul fournisseur nous a placés de toute évidence dans une situation de vulnérabilité qu'on essaie de colmater avec des ententes comme celles qu'il mentionne. Je pense que cependant, M. le Président, on ne peut omettre ici la responsabilité... la juridiction du gouvernement fédéral dans cette question. Il y a Énergie atomique du Canada, il y a le ministère de la Santé fédéral également qui ont une juridiction fondamentale. Ce qui est rassurant, c'est de voir qu'on a réagi promptement. Et je crois qu'on a compris la leçon, et j'espère que dans l'avenir les Canadiens, dont les Québécois, ne seront pas exposés aux effets néfastes d'avoir un seul fournisseur pour un produit aussi stratégique.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Réclamation auprès du gouvernement fédéral
concernant la tempête de verglas de 1998

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, dans quelques semaines, on va souligner le 10e anniversaire de la tempête du verglas. Suite à cette catastrophe, le gouvernement du Québec avait demandé 435 millions de dollars au gouvernement d'Ottawa. On sait que le gouvernement fédéral a indemnisé l'Alberta pour les inondations de 2005, la Colombie-Britannique, des feux de forêt en 2003, et le Manitoba pour le débordement de la rivière Rouge en 1997.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales peut nous dire, 10 ans plus tard, quand le gouvernement fédéral va enfin rembourser les 435 millions au gouvernement du Québec?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, je peux dire au député de Lac-Saint-Jean qu'il s'agit, cette histoire du verglas et du remboursement que nous attendons d'Ottawa, qu'il s'agit d'un contentieux... ou d'un dossier, si vous voulez, toujours actif. D'ailleurs, le premier ministre du Québec en a parlé au premier ministre du Canada encore tout récemment. Et nous suivons la situation de très près, M. le Président.

Cependant, il ne faudrait pas oublier, là, que nous avons quand même obtenu un règlement partiel du déséquilibre fiscal, qui n'enlève rien, qui n'enlève rien...

Des voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): ...qui n'enlève rien, M. le Président, à nos réclamations monétaires particulières, bien entendu, mais qui néanmoins doit être souligné comme ayant été, ayant constitué une avancée historique de la part du gouvernement du Québec dans le dossier du financement et des transferts fédéraux, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Bien, suivre le dossier de près, permettez-moi d'en douter, M. le Président, 10 ans plus tard. 435 millions, ce n'est pas rien, c'est deux fois le budget du ministère de l'Environnement.

Est-ce que le ministre trouve normal, en ces temps de soi-disant fédéralisme d'ouverture, que les contribuables québécois fassent les frais de la chicane Ottawa-Québec?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, je croyais que le député de Lac-Saint-Jean allait nous féliciter pour avoir obtenu, en l'espace de quatre ans, une augmentation des transferts fédéraux de presque 50 %, M. le Président. Ça ne s'était jamais vu, ça, dans l'histoire du Québec. Alors, évidemment, ça s'inscrit dans toute une foulée de gains que nous avons réalisés pour le Québec, une foulée d'avancées qui ont été accomplies par le Québec au cours des dernières années.

Maintenant, M. le Président, nous continuons à avoir des demandes, nous, par rapport à Ottawa. C'est ce qui nous distingue d'ailleurs fondamentalement de l'ADQ, qui n'a jamais aucune demande par rapport à Ottawa. Et c'est ce qui nous distingue aussi du Parti québécois...

n(10 h 40)n

Le Président: Conclusion.

M. Pelletier (Chapleau): ...qui, lorsqu'il a des demandes, n'a pas la crédibilité voulue pour les faire avancer.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Masson.

Plan d'aide aux aînés

Mme Ginette Grandmont

Mme Grandmont: M. le Président, l'article de ce matin portant sur les montants faramineux que doivent débourser des aînés pour dédoublement de bail est inquiétant. Pire encore, avec le vieillissement de la population, on risque d'avoir de plus en plus d'aînés pris avec ce type de problème. C'est l'exemple patent d'une société qui n'est pas préparée à voir sa population vieillir. Encore aujourd'hui, la ministre des Aînés consulte mais n'apporte aucune solution concrète pour soulager le quotidien des Québécois.

M. le Président, est-ce que la ministre est consciente de la détresse qui guette nos aînés? Est-ce qu'au lieu de leur dire d'arrêter de chialer elle peut prendre ses responsabilités et offrir de la dignité aux artisans de notre société?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, je constate que la députée de Grandmont parle de chialage...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La députée de Masson...

Mme Blais: J'y suis...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, depuis le 26 août dernier, on a consulté les aînés du Québec, on a entendu plus de 4 000 personnes. Le chef de l'opposition officielle a mentionné, il y a quelques semaines, que les consultations du gouvernement étaient bidon. Or, moi, je trouve ça extrêmement triste, parce qu'il y a plus de 4 000 aînés qui ont pris la parole, et qui se sont exprimés, et qui avaient des demandes, et des demandes très spécifiques.

Cette consultation s'est terminée le 16 novembre dernier. Or, durant cette consultation, ni l'opposition officielle ni la deuxième opposition n'ont déposé de mémoire pour améliorer les conditions de vie des aînés. Les deux coprésidents et moi-même, M. le Président, aurions aimé lire les recommandations pour améliorer les conditions de vie des aînés. Nous avons dit ici que nous étions pour déposer, déposer un rapport sur les conditions de vie des aînés, et je demande la collaboration de tous les parlementaires...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...pour les améliorer.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Masson.

Mme Ginette Grandmont

Mme Grandmont: M. le Président, le suicide augmente chez les aînés en raison de leur isolement et du sentiment de rejet qu'ils éprouvent. Est-ce que la ministre est consciente de ce problème alarmant? Est-ce qu'elle entend faire concrètement... éviter que ce fléau continue à augmenter, et que le suicide serait un volet précis de son plan d'action?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, effectivement, dans une lettre ouverte qui m'a été adressée dans Le Soleil et dans Le Journal de Québec, qui parlait justement d'un cas malheureux d'une personne qui s'est suicidée, d'un retraité... j'éprouve énormément de compassion pour cette personne et pour ses proches.

Vous le savez, de 1977 à 1999, il y a eu une augmentation de 85,4 % de décès par suicide chez les aînés, ce qui représente une hausse... qui est passé de 9,9 % à 18,3 % chez les aînés... qui compte 100 000 habitants. C'est une très grande préoccupation. C'est un sujet tabou, on en parle très peu. Or, nous en avons parlé durant cette consultation. Le chercheur Michel Préville a déposé un mémoire...

Le Président: En conclusion.

Mme Blais: ...et effectivement nous allons nous porter... nous allons porter une attention très particulière...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député de René-Lévesque.

Conflit de travail au quotidien
Le Journal de Québec

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, depuis sept mois, des travailleurs du Journal de Québec sont en lock-out pendant que des briseurs de grève écrivent impunément sous le signe de Canoë. La semaine dernière, le ministre du Travail a convaincu les négociateurs syndicaux d'aller en arbitrage, ce que les travailleurs ont accepté. Mais, depuis, M. le Président, plus aucun signe de vie du ministre. Celui-ci semble avoir abdiqué. Or, le ministre a un devoir d'intervenir, comme il s'était engagé.

Ma question: Noël s'en vient, M. le Président. Quel message d'espoir le ministre peut-il donner aux travailleurs et à leurs familles, toujours en lock-out après sept mois?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. Tout d'abord, il faut dire que, comme dans tout conflit, M. le Président, l'espoir, c'est l'espoir que les parties se parlent, l'espoir que les parties puissent retourner à la table de négociation et conclure un renouvellement de convention collective.

Dans ce dossier, M. le Président, c'est un conflit qui perdure depuis plusieurs mois, effectivement. Il y a eu la modification au niveau de la table de négociation. J'ai remplacé le conciliateur il y a déjà quelques mois. Également, il y a eu plusieurs réunions, discussions et échanges entre les parties. Effectivement, c'est un dossier qui s'étire dans le temps, mais, M. le Président, comme tout conflit, il faut que ça passe par la négociation. Et, à la Commission des relations de travail, il y a eu des plaintes qui ont été effectuées de la part de la partie syndicale. Il y a eu enquête, il y a eu règlement entre les parties, et la loi est appliquée intégralement.

Et, M. le Président, ce que je souhaite d'abord et avant tout, c'est que le plus rapidement les parties puissent se parler. Contrairement à ce que le député laisse entendre, je n'ai reçu aucune demande d'arbitrage, ni d'une partie ni d'une autre. Alors, la loi est claire, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Whissell: Dès que les deux parties me font officiellement la demande...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Est-ce que le ministre du Travail, qui s'était engagé à convaincre l'employeur d'accepter l'arbitrage, va accepter encore longtemps de voir la loi antibriseurs de grève être remise en question sans rien dire et laisser les travailleurs et leurs familles seuls devant cette situation complètement inacceptable? Il s'agit ici de matières extrêmement importantes. On parle de la loi antibriseurs de grève, on parle de la qualité...

Le Président: Votre question.

Mme Maltais: ...et de la diversité de l'information régionale, mais on parle surtout de familles qui sont laissées seules depuis sept mois...

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: M. le Président, je vais réexpliquer à nouveau. Quant à la loi, elle a été appliquée. Il y a une plainte qui a été faite au niveau de la Commission des relations de travail. Il y a eu enquête. Il y a eu correctifs qui ont été apportés du côté de l'employeur. Et, M. le Président, contrairement à ce que les gens laissent entendre, il est faux de prétendre... Et je me permets de le dire publiquement en cette Chambre, la loi est claire: dès que les deux parties font officiellement la demande au ministre du Travail, le ministre peut nommer un arbitre pour trancher la convention collective. M. le Président, il n'y a pas d'ambiguïté: dès que les deux parties m'en feraient la demande, sur-le-champ je nommerais un arbitre pour régler la convention collective.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Suicides et tentatives de suicide
dans des salles de jeu de Loto-Québec

M. Éric Laporte

M. Laporte: Oui. M. le Président, on apprend aujourd'hui que 12 % de tous les suicides dans les Laurentides sont directement liés au jeu. La semaine dernière, c'est la Cour d'appel qui a fait le travail du gouvernement en obligeant Loto-Québec à divulguer toutes les informations sur les tentatives de suicide et les suicides qui surviennent dans ses casinos. Les intervenants qui travaillent sur le terrain s'inquiètent de l'ampleur que prend ce fléau. Le ministre de la Santé, lui, ne semble pas s'inquiéter. La dernière fois que je l'ai questionné sur l'agressivité de Loto-Québec pour inciter les Québécois à jouer, il est demeuré assis.

Peut-il se lever aujourd'hui et nous dire ce qu'il entend faire pour freiner les ardeurs de Loto-Québec qui investit des sommes colossales pour inciter les Québécois à jouer, alors que le jeu compulsif est plus que jamais un enjeu de santé publique?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, Loto-Québec, suite à une décision de la Cour d'appel, divulgue désormais l'information au sujet justement des suicides qui ont lieu à l'intérieur de Loto-Québec. Rappelons-nous, M. le Président, simplement pour refaire un peu l'histoire, que, le 12 août 2003, la Commission d'accès à l'information avait interdit que l'on donne une telle information; le 3 mars 2005, la Cour du Québec renverse la décision de la Commission d'accès à l'information; la Cour supérieure, elle, un peu plus tard, donne raison à Loto-Québec. Alors, vous comprendrez, M. le Président, que la décision, aujourd'hui, elle est récente.

M. le Président, il est clair, tout suicide, c'est un drame. Rappelons-nous par ailleurs que, nous, on a diminué le nombre de machines et non seulement par 700 et plus machines, M. le Président, nous avons surtout diminué le nombre de sites pour diminuer l'accessibilité aux jeux de Loto-Québec. Alors, M. le Président, je pense qu'on est conscients du problème, tout le monde est conscient du problème, et on va assumer toutes nos responsabilités.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Éric Laporte

M. Laporte: Oui, M. le Président. J'attendais une réponse très faible de la part du ministre de la Santé et des Services sociaux, puis finalement je n'ai eu aucune réponse de sa part. Il a préféré rester les bras croisés puis laisser la ministre des Finances défendre encore une fois sa folie des rendements.

Ma question au ministre de la Santé et des Services sociaux est très simple: Comment peut-il laisser Loto-Québec agir au détriment de la santé des Québécois? Combien ça va prendre de suicides pour qu'il se sente enfin concerné?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, laisser soupçonner qu'un seul membre de cette Assemblée n'est pas préoccupé par le problème du suicide est à la limite de l'insulte. D'ailleurs, c'est un style qu'on retrouve de part et d'autre de l'opposition, de façon intermittente heureusement, mais qui vient de se manifester encore. Alors, bien sûr, M. le Président, on est préoccupés par le suicide, bien sûr on a un plan d'action de santé mentale avec un aspect spécifique sur la lutte contre le suicide. D'ailleurs, il faut noter que le taux de suicide baisse au Québec.

Et je pense que, pour ce qui a trait au jeu pathologique, ma consoeur vient de résumer la question, il s'agit de s'attaquer au jeu pathologique essentiellement, en nous soulevant que, si l'État a pris en charge l'organisation du jeu, c'est pour éviter que des acteurs beaucoup plus répréhensibles le fassent avec des conséquences sociales encore pires sur les familles et les individus. Alors, oui, on est en action et on va continuer de le faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, sans question complémentaire, M. le député de Roberval.

Mise en valeur de zones forestières
improductives au Saguenay
?Lac-Saint-Jean

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, le 15 juin dernier, lors de l'étude des crédits du ministère des Ressources naturelles, j'ai demandé au ministre s'il était d'accord pour mettre en oeuvre le projet qui vise à remettre en production 400 000 hectares de landes forestières improductives au Saguenay?Lac-Saint-Jean. Ce projet pourrait grandement améliorer notre productivité forestière tout en créant 1 000 emplois pendant 10 ans, ce qui pourrait apporter un peu d'optimisme en cette grave période de crise forestière.

En réponse à ma question, le ministre a alors répété à cinq reprises: La réponse, c'est oui. Pas une fois, M. le Président, cinq fois. Six mois plus tard, malgré les appels répétés tant des promoteurs que de ma part, tout ce que les promoteurs ont reçu, c'est un accusé de réception, ce qui est tout à fait inacceptable alors que la crise forestière s'est grandement accentuée.

M. le Président, je veux savoir si le ministre va respecter les engagements qu'il a pris en juin dernier et si sa parole vaut quelque chose.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. La réponse, c'est oui. La réponse, c'est qu'on va regarder encore, et on essaie de trouver une solution pour ce projet-là qui est extrêmement intéressant, vous avez raison. Il y en a beaucoup, de projets intéressants dans le secteur forestier, aujourd'hui, et c'est ce qui nous donne espoir. C'est ce qui nous donne espoir de faire en sorte, entre autres, qu'avec le sommet qui se déroule aujourd'hui... qu'on va trouver des solutions. Je suis heureux de voir que l'opposition officielle et le deuxième parti d'opposition appuient notre idée de mettre davantage de bois dans la construction au Québec. Ça aussi, c'est une bonne... ça aussi, c'est une bonne solution.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est à M. le ministre. S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Béchard: Bien, je ne fais que reprendre ce qui est écrit dans Le Devoir: Les deux partis de l'opposition ont salué l'annonce du ministre. Alors, vous devez être contents. Alors, je veux vous dire, M. le Président, il y en a plein, de solutions qu'on peut faire, c'est pour ça qu'il y a un sommet, un sommet qui est extrêmement intéressant. Il y a des moments difficiles en forêt, on va s'en sortir, mais on va s'en sortir tous ensemble, avec les bons projets, avec les industries mais aussi avec le gouvernement fédéral. Votre proposition, là, de prendre la TPS puis de mettre 1 milliard de plus, même Guy Chevrette, probablement un citoyen libre penseur, comme vous aimez les appeler aussi, il n'est pas d'accord avec ça. Alors, on a déjà mis 1,4 milliard sur la table, on va travailler encore avec l'industrie forestière, et les bons projets, oui, on va les régler parce qu'on veut que l'industrie forestière se sorte de cette crise de façon forte, de façon structurée...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...de façon dynamique, et ça, pour le bénéfice de toutes les régions.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Sud.

Contrebande de cigarettes dans les
réserves autochtones

M. Claude Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Des contrebandiers résidant dans certaines communautés autochtones profitent de licences sur le tabac, délivrées par le fédéral, pour augmenter leurs activités en toute impunité. M. le Président, selon un document interne du ministère de la Sécurité publique, et je cite: «Tout porte à croire que la délivrance de licences fédérales de tabac en territoire autochtone contribue à l'accroissement du niveau de contrebande au Québec.» De plus, un porte-parole de Revenu Québec a reconnu d'emblée que les agents ne se rendaient même pas sur les réserves où il y a de la contrebande car on leur bloque l'accès.

M. le Président, comment le ministre du Revenu et député de Kahnawake peut-il tolérer ça? Comment, pendant que le ministre de la Sécurité publique reste assis sur ses mains et fait la plante verte à chaque fois qu'on aborde le sujet en cette Assemblée, le ministre du Revenu peut-il continuer de dire que tout va bien, quand on ne peut même pas aller sur les réserves...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors... S'il vous plaît! Il faut faire attention aux propos blessants. M. le ministre du Revenu.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, M. le Président, ça me permet de rappeler encore une fois en cette Chambre... je ne sais pas s'il y a un manque de questions, un sujet qui revient souvent, là, qui me permet de vous faire les démonstrations que nous sommes sur le terrain, que nous adaptons nos enquêtes pour pouvoir procéder soit à des saisies soit à des condamnations. Je m'étonne un peu que, dans la question du député, il ne fasse pas état de la saisie, pas plus tard qu'en date d'hier d'ailleurs ? c'était dans les médias, c'était assez bien démontré: 12 véhicules saisis, 7 400 kg de tabac, l'équivalent de 1,2 million en taxes qui auraient été impayées et qui, grâce à la saisie, ne se retrouvent pas sur le circuit.

Je me demande toujours d'ailleurs si le but de la question des députés de l'ADQ, ce n'est pas pour servir le lobby de ceux qui veulent que les taxes baissent comme outil pour éviter la contrebande, alors que, nous, ce qu'on choisit, c'est des enquêtes sur le terrain pour s'assurer que nous puissions avoir des condamnations. J'ai déjà fait la liste du nombre d'augmentation de condamnations, et je tiens à vous rappeler que, pas plus tard que le 4 décembre dernier, il y a un résident de L'Île-Bizard qui a été coupable d'avoir eu en sa possession du tabac de contrebande...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Reconnu coupable. M. le Président, à la même date, un résident de Montmagny plaide coupable...

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Inventaire des besoins énergétiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Dans...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Je remercie le gouvernement de m'applaudir, M. le Président!

Dans le dossier de l'entente, qui a été cassée, entre Hydro-Québec et TransCanada, à Bécancour, c'est bizarre, M. le Président, parce qu'on va se rappeler qu'Hydro-Québec et le gouvernement ont tenté de nous vendre le projet du Suroît comme étant nécessaire pour faire face à une pénurie appréhendée et surtout due à notre dépendance envers les importations.

Alors, on aurait maintenant trop d'électricité, M. le Président. Il y a certainement de l'improvisation, puis on se fait dire n'importe quoi depuis 2003. On s'aperçoit qu'il n'y a pas de vision de ce gouvernement, mais il y a certainement de l'intervention et de la pression politique qui va coûter 150 millions aux contribuables.

Le ministre peut-il enfin se rendre compte que jusqu'à maintenant il n'y a aucune des pénuries appréhendées par Hydro, entre autres depuis le Suroît, et qui ont été avalisées par le gouvernement, qui se sont avérées exactes? Qui valide les besoins énergétiques au gouvernement du Québec, M. le Président? Le premier ministre et son ministre vont-ils enfin...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Ah! bien, M. le Président, il y a toujours bien des limites, là. Là, les gens, là, de la deuxième opposition officielle, ceux-là qui ont arrêté Grande-Baleine pour faire le référendum en 1995, ceux-là qui ont bâti à peu près aucun projet, ceux-là qui nous ont fait passer à côté de belles opportunités d'exportation énergétique, veulent venir nous faire la leçon sur la planification énergétique au Québec. Dans votre temps, la planification énergétique, ce n'était pas dur, vous arrêtiez tout, vous n'en faisiez pas, vous avez mis un gel là-dessus, vous avez gelé les tarifs, vous avez gelé le développement. Vous venez nous faire des leçons aujourd'hui. On a une stratégie énergétique qui est une des plus dynamiques, une des plus productives en Amérique du Nord. Oui, on construit des barrages, oui, on en est fiers. On était dans votre région, votre collègue de Roberval était là, lundi, avec nous...

Le Président: En vous adressant à la présidence.

M. Béchard: ...pour peser sur le piton, puis il en était bien fier. On est fiers de cet héritage-là, on va continuer de défendre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Béchard: Oui. Écoutez, là, M. le Président, il faut qu'ils se fassent une idée, de l'autre bord, là. Ils sont nostalgiques de la période où on arrêtait tout au niveau du développement énergétique. C'est ça que vous voulez. Vous ne voulez pas de développement hydroélectrique, vous ne voulez pas de développement éolien, vous ne voulez pas non plus de développement dans des autres portefeuilles énergétiques qu'on a. La réponse qu'on vous donne à ça, c'est non: le Québec va continuer de développer son énergie. On a un des meilleurs portefeuilles en Amérique du Nord. Notre énergie, comme le dit si bien le premier ministre, c'est notre pétrole à nous.

Le Président: En terminant.

M. Béchard: On va enrichir le Québec, on va enrichir les régions, puis on va continuer d'en faire, des projets.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ceux qui ont des vacations, si vous voulez quitter dans le silence.

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

n(11 heures)n

M. Fournier: Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 211, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes, le projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Matane, et le projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 207, Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf de Boucherville, le projet de loi n° 209, Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson, le projet de loi n° 210, Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie, et le projet de loi n° 208, Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec), aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; qu'immédiatement après l'étude détaillée du projet de loi n° 208, Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec, ladite commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif.

Mme la Présidente, je suis conscient que nos collègues nous ont encore mieux écoutés que d'habitude, ils étaient attentifs à savoir qui siégeaient ce soir après 20 heures.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 40 des règles de fonctionnement, concernant le délai de convocation de sept jours pour procéder à l'étude en commission du projet de loi d'intérêt privé n° 213, ainsi qu'à l'article 230 du règlement, qui prévoit que chaque étape doit avoir lieu à une séance distincte? Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 12 décembre 2007, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'examiner le 19e rapport préliminaire sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Je vous avise également que la Commission des affaires sociales se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission et de statuer sur les mandats à venir. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité... Il y a notre collègue qui a peut-être une... Pourriez-vous reconnaître, Mme la Présidente, le leader de l'opposition?

La Vice-Présidente: Bon. Excusez-moi. M. le leader de l'opposition.

M. Proulx: Oui, Mme la Présidente. Je voudrais intervenir dans le cadre du renseignement sur les travaux de l'Assemblée, s'il vous plaît.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente: Très bien. Alors, allez-y, M. le leader du gouvernement.

M. Proulx: Oui. Bien, ça me ferait plaisir de porter ce titre-là, mais ce n'est malheureusement pas le cas, Mme la Présidente, alors je vais laisser à mon collègue la chance de répondre à ma propre question. Dans un premier temps, j'aurais aimé savoir, de la part du leader du gouvernement, ce qui en était du projet de loi n° 193, qui est la Loi modifiant la Loi sur le cinéma, qui a été présenté par le député de Berthier. Je voudrais savoir où ça en est rendu et si on a une chance de voir ce projet-là appelé d'ici l'ajournement de nos travaux pour... la fin de la session.

La Vice-Présidente: D'accord, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, il me fait plaisir d'appeler les articles référant à différents projets de loi, et je le fais au moment approprié, lors des débuts de nos travaux. Jusqu'ici, il ne m'a pas semblé opportun de le faire. Si d'aventure je le trouvais, j'y procéderais à ce moment-là.

Affaires du jour

La Vice-Présidente: Bien. Alors donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, j'invite le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 58

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente: À l'article 25, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés. M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, je me permets de rappeler que, le 27 novembre dernier, j'ai déposé à l'Assemblée nationale, dans cette Chambre, un projet de loi qui vient modifier la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et congés. Et, Mme la Présidente, on a eu l'occasion, la semaine dernière, de travailler en commission parlementaire pour en faire l'étude détaillée, article par article. Et, Mme la Présidente, je pense que, dans ma carrière politique ? ça fait presque 10 ans que je suis député ? c'est la première fois que j'ai participé à une commission qui a étudié aussi rapidement un projet de loi. En moins d'une heure, nous avions à la fois fait nos remarques préliminaires, nos conclusions, mais également nous avions étudié l'ensemble des articles qui viendront modifier la Loi sur les normes du travail. Là-dessus, Mme la Présidente, je me permets de remercier autant les parlementaires du côté libéral que ceux du Parti québécois et de l'ADQ, qui, promptement mais aussi de façon très concise, ont dans le fond approuvé les articles qui étaient proposés à cette commission.

Également, je me permets de rappeler que j'ai déposé quelques amendements très sommaires qui dans le fond ne changeaient en rien le fond du dossier, ne changeaient en rien l'objectif visé par les modifications législatives, mais dans le fond de s'assurer qu'au point de vue légal les écritures de nos lois seraient irréprochables et seraient non contestables.

n(11 h 10)n

Mme la Présidente, je tiens à rappeler à cette Chambre que c'est un projet de loi de compassion, c'est un projet de loi qui s'adresse à l'ensemble de la population, et que, tous, nous ne sommes jamais à l'abri d'événements tragiques qui peuvent survenir dans nos familles, chez nos amis, chez nos voisins. Et ces événements tragiques que nous encadrerons maintenant au niveau des normes du travail, c'est la mort d'un individu par un acte criminel ? et, sur ce point, on inclut également les accidents de la route ? c'est également un enfant ou un conjoint qui aura des préjudices graves sur sa santé suite à un acte criminel, c'est également la disparition d'un proche, qui peut nous quitter soit par le suicide soit par un enlèvement. Et, Mme la Présidente, nous viendrons encadrer ces événements.

Donc, je me permets de le rappeler, c'est un processus que j'ai enclenché il y a plusieurs mois. Il y a Pierre-Hugues Boisvenu qui a été, je vous dirais, l'étincelle. Je me permets de le rappeler parce que, oui, M. Boisvenu a été pour moi l'élément déclencheur du processus, et les parlementaires, en commission parlementaire, l'ont admis également. Mais nous sommes allés plus loin. Nous sommes allés plus loin que de couvrir justement les proches que nous pouvons perdre suite à un homicide qui découle dans le fond d'un acte criminel. Mais également nous avons dit qu'il faudrait couvrir la disparition d'un proche par suicide ou les enlèvements.

Donc, les éléments clés, et c'est le coeur même du projet de loi dont nous avons discuté en commission parlementaire, je me permets de vous le rappeler, c'est un salarié qui est victime d'un acte criminel qui lui cause un préjudice grave, qui le rend incapable d'occuper ses fonctions. Alors, nous viendrons, Mme la Présidente, protéger le lien d'emploi du salarié pour une période de deux ans. Également, comme je vous le disais tantôt, le décès de son enfant ou de son conjoint suite à un acte criminel. Et, encore là, nous viendrons couvrir le lien d'emploi pour une période de deux ans. Il y a également l'enfant mineur qui est victime d'un acte criminel et qui a subi un préjudice grave qui vient dans le fond modifier substantiellement ses activités régulières. Alors, le parent disposera également d'une période pouvant aller jusqu'à deux ans, lui permettant d'accompagner son enfant dans un processus, un processus de rétablissement, un processus de guérison, également un processus judiciaire parce que l'enfant pourrait également être amené à témoigner. Le quatrième point, j'en faisais état, c'est le suicide de son enfant ou de son conjoint. Alors, la personne aura à sa disposition une période pouvant aller jusqu'à un an pour prendre le répit, pour faire les réflexions qu'elle se doit de faire et également pouvoir revenir au travail. Et, pour terminer, la dernière disposition, la disparition de son enfant mineur, pour une période pouvant aller jusqu'à un an pour le parent pour chercher son enfant, participer aux recherches. Et également il y a une étape qui est à franchir, qui n'est pas facile, alors ce sera un an.

Mme la Présidente, je me permets de rappeler que toutes ces dispositions ont pour principal but de donner du répit à l'employé et de s'assurer que dans aucun cas l'employeur ne pourra briser le lien d'emploi qui l'unit à son employé pour des événements que je viens de vous décrire.

Et, Mme la Présidente, c'est un projet de loi... Encore là, rares sont les événements... les projets de loi où, unanimement, la société en entier a approuvé la démarche du gouvernement, et j'en suis bien fier sur le plan personnel. Mais je me suis permis aussi de le souligner qu'avant même d'être ministre du Travail je suis, moi aussi, un père, un conjoint. Et, quand on se met dans la peau d'une personne qui vit de tels événements, qu'il n'a pas choisis, qu'il n'a pas souhaités, eh bien on doit faire preuve de compassion.

Également, la question m'a été posée: Quel est le coût pour la société? Eh bien, c'est le coût du remplacement de l'employé par un autre ou bien c'est le coût de la réorganisation de l'équipe de travail de l'entreprise pour dans le fond compenser la perte temporaire d'un employé. Mais, vous savez, Mme la Présidente, on est rapidement venus à la conclusion qu'un employé qui n'est pas en état de travailler, un employé qui a la tête ailleurs, un employé qui sait qu'il ne devrait pas être sur un lieu de travail, mais bien accompagner son enfant, supporter son conjoint, aider ses proches, eh bien, il est mieux, l'employé, Mme la Présidente, de prendre de la distance, de faire le plein, de bien réfléchir, de se guérir et de retourner éventuellement au travail.

Alors, Mme la Présidente, je n'étirerai pas plus longtemps le débat, mais pour encore une fois remercier les parlementaires de tous les partis. Il nous restera une dernière étape, et j'imagine qu'on pourra avec rapidité arriver à la dernière étape qui sera l'adoption finale du projet de loi.

Et je me permets de vous rappeler, Mme la Présidente, que, dans le projet de loi, nous avons prévu également des dispositions rétroactives. Alors, malgré le fait que l'adoption puisse survenir aujourd'hui, demain ou après-demain, il y aura des dispositions rétroactives qui vont permettre que, dans le cas où des événements tragiques couverts par le projet de loi sont survenus il y a quelques jours, quelques semaines, quelques mois, le lien d'emploi pourrait être protégé pour la période restante en vertu des dispositions du projet de loi.

Donc, Mme la Présidente, je tends à nouveau la main aux deux partis d'opposition pour que nous poursuivions ensemble les démarches pour terminer. Également, je me permets de rappeler un peu les propos du député de Parti québécois qui était en commission parlementaire, lequel ouvrait la porte à d'autres discussions dans d'autres sujets qui pourraient éventuellement être couverts et dans le fond bonifiés par des modifications législatives au niveau des normes du travail. Alors, je répète ce que j'ai dit au député la semaine dernière: Après les fêtes, une fois cette loi adoptée, nous pourrons nous asseoir, les trois formations politiques, regarder froidement ensemble comment on peut bonifier, s'il y a lieu, les coûts et par la suite agir s'il le faut. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne, porte-parole de l'opposition officielle en matière du travail. M. le député.

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Merci, Mme la Présidente. C'est avec satisfaction du devoir accompli que je m'adresse à vous aujourd'hui dans le cadre de la prise en considération du rapport de la commission au sujet du projet de loi n° 58. Rappelons que l'étude détaillée du projet de loi s'est déroulée vendredi le 7 décembre dernier et que le projet de loi a été entériné moyennant quelques amendements.

Mme la Présidente, je ne reprendrai pas nécessairement les grandes lignes esquissées lors de l'adoption du principe du projet de loi n° 58, le ministre l'a bien fait dans son allocution. Je considère que la position de l'Action démocratique du Québec sur le sujet était bien claire: nous souhaitons appuyer et faire cheminer ce projet de loi. Il répond aux aspirations de notre formation politique pour la reconnaissance des droits des victimes d'actes criminels. Et je ne veux pas ici être restrictif et faire cadrer l'aide administrée par ledit projet de loi simplement aux victimes d'actes criminels. Ce dernier couvre également le soutien aux proches en cas de disparition d'un enfant mineur ou un suicide. Nous estimons que le projet de loi n° 58 suscite beaucoup d'intérêt, et il est de mise de procéder à l'adoption d'un tel projet de loi pour les familles éprouvées du Québec à quelques jours seulement de la fête de Noël.

Je tiens à saluer et remercier le ministre du Travail, son cabinet et tout le personnel administratif du ministère pour leur bonne collaboration et leur disponibilité. Nul doute que les discussions tenues à l'occasion du briefing technique qui a été organisé ont permis à l'ensemble des parlementaires de travailler dans le même sens et saisir l'importance de ce projet de loi.

Quelques bons mots également sur le travail qui a été effectué dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi. Nous avons été certainement concis mais déterminés à adopter des articles un par un dans un climat de confiance et de bonne coopération entre les différentes formations politiques. La main tendue du ministre du Travail aura donc trouvé preneur pour l'occasion, et je tiens à nous féliciter, tous autant que nous sommes, pour le bon travail effectué en commission parlementaire.

Je profite également de l'occasion pour accepter formellement l'invitation lancée par le ministre à l'effet qu'un geste symbolique pourrait être posé pour démontrer le décorum de notre Assemblée et la volonté de tous à vouloir faire cheminer le projet de loi n° 58 dans les meilleurs délais. Je lui assure de mon entière disponibilité pour participer à la cérémonie de sanction du projet de loi. Ce sera un honneur pour moi d'être sur place, et j'apprécie grandement l'invitation du ministre.

Je termine donc en réitérant l'appui de ma formation politique à l'égard de ce projet de loi et en nous félicitant d'avoir su démontrer qu'un gouvernement minoritaire peut fonctionner quand il s'agit de valeurs, de principes et d'intérêt général pour la population du Québec. Je vous remercie.

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Terrebonne. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail. M. le député.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que je procède à la prise en considération du projet de loi n° 58 qui est le projet de loi en ce qui a trait à la Loi sur les normes relativement aux absences et aux congés.

Alors, il est important de comprendre que la prise en considération d'un projet de loi, c'est très significatif en soi et c'est de prendre en considération le travail qui a été effectué depuis le dépôt du projet de loi ici, à l'Assemblée nationale. Alors, je tiens à le souligner, Mme la Présidente, c'est important, parce que, quand le ministre parlait, tout à l'heure, que la bougie d'allumage a été... ou celui qui a fait l'étincelle a été M. Hugues Boisvenu, c'est que le ministre même, avec le personnel qui l'entoure, a fait un travail que je dirais, que je qualifierais d'extraordinaire au niveau du ficelage qu'il a fait autour de ce projet de loi là, qui devrait être comme ça pour un ensemble de projets de loi ici, à l'Assemblée nationale.

Et, je l'indique par rapport à la prise en considération, c'est que le personnel qui gravite autour du ministre nous a ouvert les portes, Mme la Présidente, à soit des consultations particulières, des briefings techniques, pour qu'on soit capables de s'approprier le projet de loi. C'est ce qu'on a fait, Mme la Présidente, non pas avoir des consultations particulières, parce qu'on savait qu'il y a un ensemble d'organismes qui étaient d'accord avec le projet de loi, mais d'avoir un briefing technique pour voir la portée des articles du projet de loi, ce qu'on a fait quelques jours avant l'étude détaillée du projet de loi.

Bien entendu, quand on a un briefing technique puis qu'on comprend réellement la piste d'atterrissage du fondement majeur du projet de loi n° 58 qui est, Mme la Présidente, de retrouver une vie normale... Alors, même si, comme parlementaires, comme formation politique, autant du côté de l'Action démocratique que du nôtre, autant au niveau du cabinet du ministre, on a ce qu'on appelle des pressions d'organismes pour bonifier des projets de loi... C'est ce qui est arrivé avec certains organismes, puis on en a parlé. Même si M. Hugues Boisvenu a été effectivement une bougie d'allumage, était d'accord avec l'appui de certains... était d'accord au niveau de... avec certains organismes pour l'amélioration du projet de loi n° 58... Mais, quand on s'est retrouvé en briefing technique, quand on a fait l'étude détaillée du projet de loi, même le ministre n'a pas fermé la porte à ça.

Mais ce qu'il est important de comprendre, c'est que l'unanimité que nous avions était que ça nous prenait ce projet de loi là à cette présente législature. Il est important de comprendre, puis le ministre en a parlé lui aussi, que j'ai posé une question, dans mes remarques finales, au ministre puis qu'il a eu l'amabilité de me répondre. Alors, je lui ai posé la question que voici: Le député de René-Lévesque a proposé au ministre Whissell... je m'excuse, au ministre du Travail, de mettre sur pied un genre de table de travail pour regarder les tenants et aboutissants des demandes que le monde font, au niveau des parlementaires, sur la bonification du projet de loi. Alors, faisant en sorte que ça prend le projet de loi au moment où on se parle, parce que ça prend un fondement majeur, puis il n'y a rien qui dit qu'une loi n'est pas là pour être bonifiée, le ministre m'a répondu: Assoyons-nous après les fêtes, à tête reposée, après avoir fait le plein d'énergie, puis on regardera pour l'avenir. Mais attention, attention, a-t-il prévenu; vous savez aussi qu'à partir du moment où on ouvre, les demandes vont venir de partout. Alors, effectivement, après les fêtes, on va s'asseoir à tête reposée puis on va regarder la portée des demandes qu'on a. Mais il y a une philosophie du petit pas, ça veut dire qu'on est capable de regarder ce qui est le plus urgent et de bonifier au fur et à mesure le projet de loi.

Et, le fédéral, il va falloir qu'il fasse sa part là-dedans. Parce qu'on sait que c'est des congés qui sont, au moment où on se parle, sans solde. À ce que je sache, il y a un gouvernement fédéral, il y a une caisse d'assurance-emploi qui est assez bien garnie. Donc, il va falloir qu'il y ait des pressions de faites sur le gouvernement à Ottawa pour qu'il y ait un retour du balancier pour ces gens-là, Mme la Présidente.

Alors, je termine en disant que ça m'a fait plaisir, et c'est avec fierté que nous avons procédé à l'étude du projet de loi, détaillée, vendredi dernier, même si on l'a fait rapidement, c'est parce que le projet était très bien ficelé. Je profite de l'occasion, comme l'a fait le député de Terrebonne, de réitérer au ministre l'offre qu'il nous a faite de faire en sorte que, oui, il faut que les gens soient au courant par voie médiatique, effectivement, des tenants et aboutissants de la portée de ce projet de loi là et de l'invitation qu'il nous a faite d'aller voir le lieutenant-gouverneur pour sanctionner ce projet de loi, qui va nous faire extrêmement plaisir. Alors, merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de René-Lévesque. Y a-t-il d'autres intervenants? Alors, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, après entente des leaders, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente: Alors donc, nous suspendons les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames messieurs, vous pouvez vous asseoir. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 11, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense que je n'ai pas beaucoup le choix.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense que je n'ai pas beaucoup le choix.

Une voix: ...

Projet de loi n° 62

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense qu'on va finir par le 11 aussi. M. le ministre du Tourisme propose l'adoption du principe du projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques. Y a-t-il d'abord consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi?

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Est-ce qu'il y a des interventions? Je vois le ministre debout, alors j'imagine que le ministre veut parler. Alors, M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je vois qu'on est de bonne humeur aujourd'hui, qu'on approche du temps des fêtes. Et ce projet de loi n° 62, modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, la RIO, a pour objet d'assujettir la RIO à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et d'introduire dans sa loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci.

Les sociétés d'État du Québec, vous le savez, ont essentiellement été créées durant la Révolution tranquille, de laquelle elles constituent un acquis stratégique. Depuis leur création, 40 ans ont passé. Et on est soucieux de les adapter aux exigences d'aujourd'hui et de répondre aux attentes légitimes des citoyens québécois, et nous avons convenu en 2006 qu'il était temps de revoir ensemble leurs règles de gouvernance.

Avant de poursuivre, M. le Président, permettez-moi de survoler rapidement les étapes ayant conduit à l'élaboration du projet de loi n° 62. En avril 2005, M. Michel Audet, alors ministre des Finances, profitait du discours du budget pour annoncer la volonté gouvernementale de proposer une importante réforme de la gouvernance des sociétés d'État. L'objectif de cette réforme annoncée était clair: favoriser une gestion répondant à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer une performance exemplaire des entreprises du secteur public. Nous nous étions accordé un an pour rendre public un énoncé de politique sur la gouvernance des sociétés d'État, et le 6 avril 2006 fut déposé, à l'Assemblée nationale, le document Moderniser la gouvernance des sociétés d'État. Un peu plus tard, à l'automne 2006, le gouvernement, fidèle à son engagement, a déposé un projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui modifie de nombreuses dispositions législatives visant à améliorer leur gestion. Et l'Assemblée nationale, le 13 décembre dernier, a adopté ce projet de loi qui permet donc aux sociétés d'État de bénéficier d'un juste équilibre entre autonomie et performance, d'une part, imputabilité et responsabilité, d'autre part.

C'est donc avec beaucoup de fierté que je soumets à cette Assemblée, aujourd'hui, le projet de loi n° 62 afin d'assujettir la RIO à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et d'introduire dans sa loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance.

Vous me permettrez, M. le Président, de prendre quelques instants pour rappeler la création de la Régie des installations olympiques et spécifier quelles sont les installations qui sont visées par la Loi sur la Régie des installations olympiques. C'est le 20 novembre 1975 que le gouvernement du Québec créait cette régie par l'adoption du projet de loi n° 81. Le gouvernement avait alors confié à la RIO le mandat de compléter la construction des installations en vue des Jeux olympiques, puis celui de gérer et d'exploiter le stade, le centre aquatique, le Village olympique et le Vélodrome.

Aujourd'hui, 30 ans plus tard, les installations visées par la Loi sur la Régie des installations olympiques et sujettes au transfert de propriété comprennent, premièrement, le Stade olympique, le plus grand espace multifonctionnel au Québec, avec 55 000 sièges permanents. C'est un environnement propice aux grands rassemblements culturels. On pense aux spectacles de U2, de Genesis, l'opéra Aïda, de Verdi, bien sûr les grands rassemblements sportifs, hein, les Jeux olympiques de 1976, mais les matchs de la coupe Grey, les matchs des Expos, le motocross, les matchs de foot internationaux comme on a eu récemment et bien sûr aussi les grands événements commerciaux, les grands salons, le salon national de tourisme et de plein air, le Salon des véhicules récréatifs. Le Stade olympique, donc, premièrement.

Deuxièmement, le Centre sportif, qui abrite d'ailleurs le Centre d'excellence en sports aquatiques du Québec, le Centre sportif, qui comprend un centre de conditionnement physique auquel sont abonnées plus de 2 200 personnes, sept bassins, dont le seul bassin de plongée sous-marine en Amérique et le seul bassin de nage synchronisée répondant aux nouvelles normes de profondeur de 3 m. Ce n'est donc pas étonnant que le Centre d'excellence en sports aquatiques du Québec y soit installé pour la natation, la nage synchronisée, le water-polo féminin et le plongeon.

Donc, le Stade olympique, le Centre sportif et, troisièmement, la tour. La tour de Montréal, la plus haute tour inclinée au monde, avec une élévation de 175 m au-dessus du sol, un angle de 45° d'inclinaison. La tour de Pise, c'est 5°, par comparaison. C'est pour ça que ça prend un toit, pour la tenir, probablement, M. le Président. La tour est cependant rapidement devenue un des symboles touristiques de la métropole. Dans tous les guides touristiques, c'est une attraction très prisée en raison de l'observatoire. Par beau temps, on voit à plus de 80 km, et ça accueille, par année, 300 000 visiteurs.

Et enfin il y a les places de stationnement, parce qu'il y en a 4 000, donc ça fait partie des installations olympiques.

Depuis l'inauguration, en 1976, quelque 100 millions de personnes ont assisté à un des événements et des activités qui y sont tenus. Voilà qui témoigne de l'importance des installations de la RIO.

Maintenant, la RIO, comme toutes les autres sociétés d'État, il faut moderniser leur gouvernance, s'assurer que la gestion soit transparente, soit responsable, et voilà donc pourquoi nous avons ce projet de loi n° 62 dans la continuité de l'application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La loi établit donc une distinction entre les responsabilités du conseil d'administration et celles de la direction générale, renforce le rôle du conseil d'administration, détermine les nouvelles règles relatives à sa composition et à son fonctionnement, augmente le nombre d'administrateurs pour passer... C'est une particularité par rapport aux autres lois, le conseil de la RIO n'est que de sept personnes. Aujourd'hui, le projet de loi propose de le porter à 11, comme les autres sociétés d'État. Et le chiffre de 11 est un chiffre qui n'est pas magique, mais sept, ça ne permet pas de faire des comités de conseil, et un conseil, pour fonctionner, a besoin de comités qui se spécialisent dans divers aspects de la gouvernance de la société.

Voilà pourquoi, avec la collaboration de l'opposition, comme ils nous l'ont assurée, on espère bien adopter cette loi avant Noël, puisque bien sûr la régie sera devant de grandes décisions au cours des prochains mois: la décision sur le toit, décision sur la location de la tour. Et donc, parfois, on a l'impression que l'histoire recommence, mais c'est pour ça qu'il faut que ce conseil soit aux plus hautes normes de gouvernance, M. le Président.

La loi accroît aussi les moyens de surveillance et de contrôle de la société d'État, mais sans porter atteinte à son autonomie. La loi, enfin, contient des dispositions transitoires.

M. le Président, ça témoigne indéniablement que notre gouvernement tient son engagement pris en 2003 de revoir la gouvernance des sociétés d'État. Et voilà pourquoi je vous recommande aujourd'hui et je recommande à cette Assemblée l'adoption du principe de la Loi sur la Régie des installations olympiques. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Vanier. À vous la parole.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, bien heureux d'intervenir sur le projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques. Évidemment, le but du projet de loi, on le sait, c'est d'assujettir une autre société d'État, M. le Président, à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Je me réjouis de voir maintenant la régie passer aujourd'hui sur la voie de la transparence.

Alors, comme tout le monde ici, je ne peux être contre l'idée d'instaurer des méthodes plus transparentes pour nos sociétés d'État. Cette transparence est essentielle au bon fonctionnement de ces sociétés qui émanent du gouvernement et qui sont évidemment redevables envers les citoyens du Québec. Une plus grande transparence, M. le Président, des sociétés d'État, c'est une chose que nous réclamons depuis fort longtemps ? on le sait, j'étais présent lorsque mon confrère, mon collègue de Chutes-Chaudière avait déposé un projet de loi ? alors, transparence qui est essentielle au bon fonctionnement de ces sociétés qui émanent du gouvernement et qui sont redevables envers les citoyens, là, on le sait.

n(15 h 10)n

Je vous confirme donc aujourd'hui ma collaboration évidemment au processus menant à la concordance du projet de loi sur la gouvernance et aussi la Loi sur la Régie des installations olympiques évidemment pour que ça se fasse efficacement. Ce n'est qu'avec une telle collaboration que nous pourrons bonifier à coup sûr la performance des entreprises du secteur public, car je sais que tout le monde ici a la ferme intention de favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants d'intégrité et de responsabilité, M. le Président.

La Régie des installations olympiques, on en a parlé tantôt ? et, je me rappelle, dans le projet de loi n° 34, on en a glissé plusieurs mots lors de l'adoption de principe, l'adoption finale aussi ? un véritable héritage des Jeux olympiques de Montréal ? on le sait, c'est à la suite des Jeux olympiques que le Stade, la tour et tout ça est né ? a pour mission de préserver, dans le meilleur des intérêts publics, l'intégrité patrimoniale des infrastructures du Parc olympique en plus d'en assurer son plein développement. Pour se conformer à cette mission, la RIO se doit d'être régie par des règles de transparence et de bonne gouvernance, d'autant plus qu'elle est redevable aux citoyens du Québec, qui ont payé pour ces installations patrimoniales uniques et qui aujourd'hui peuvent profiter de leur potentiel sportif, commercial, culturel et récréotouristique. On en a fait une bonne liste tantôt, le ministre en avait fait une bonne liste.

Toutefois, M. le Président, il va sans dire que notre entière collaboration envers ce projet de loi n'exclut pas notre extrême vigilance par rapport à la gestion de ces sociétés d'État. Notre collaboration à l'adoption de ce projet de loi est loin d'exclure l'attention particulière avec laquelle ma formation politique observera les activités de cette entreprise publique. Évidemment, on le sait, avec toute la liste depuis 2003 des... toute cette liste de gens qui ont été nommés à certains postes, on se doit d'être extrêmement vigilant, et on va continuer de l'être. Nous nous engageons à être évidemment vigilants face aux nominations du gouvernement, tout comme nous restons vigilants et attentifs sur la gestion générale de la Régie des installations olympiques, c'est très clair.

Assujettir cette société d'État à la Loi sur la gouvernance est une démarche pertinente, et je réitère mon appui complet tout au long du processus menant à l'adoption finale du projet de loi n° 62. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vanier. J'inviterais maintenant M. le député de Labelle à prendre la parole.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui. Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, pour ma formation politique, je tiens à prendre la parole sur le projet de loi n° 62 qui est, à toutes fins pratiques, un copier-coller de d'autres lois un peu similaires qui visent notamment, là... Et, quand je vais aux notes explicatives: «Ces nouvelles règles de gouvernance visent notamment la composition du conseil d'administration [...] les modalités de nomination de ses membres», ce qui, à prime abord, est correct en soi, je pense qu'on n'a pas d'opposition à cet égard-là.

Par ailleurs, M. le Président, je veux quand même revenir sur une chose. Et je pense que ce projet de loi là va nous donner une occasion de débattre un peu du fond des choses. Parce que les gens qui ont à gérer les installations olympiques, la Régie des installations olympiques, appelée la RIO, n'ont pas à gérer un chalet de chasse, là, hein, vous le savez comme moi, quand on se rappelle quand... toute l'histoire olympique, depuis l'annonce du maire Jean Drapeau, fin des années soixante, soixante-dix jusqu'à aujourd'hui, le Stade olympique aura coûté 1,5 milliard de dollars. Le toit, qui n'est toujours pas réglé, c'est 149 millions, 150 millions de dollars. Et plusieurs causes sont en suspens dans l'histoire du Stade olympique.

Et, pour l'est de l'île de Montréal, c'est un dossier qui est important, qui est drôlement important. Et, quand je constate que... Bon, on en arrive à la fin du paiement du Stade olympique, hein, on l'a payé pendant plus de 30 ans, et il y a des gens qui ont à réfléchir sur l'avenir du Stade olympique, sur l'avenir du Stade olympique, qui a une importance, une influence considérables sur le tourisme à l'intérieur de l'île de Montréal mais notamment dans l'est de l'île de Montréal. Et ce qui semble faire défaut dans tout ce dossier, c'est le manque de perspective, le manque de vision autour des installations olympiques. C'est un espace très important, des investissements, comme je viens de nommer, qui nous ont coûté très cher depuis une trentaine d'années, et aujourd'hui encore on se questionne sur l'avenir des installations olympiques, sur ce qu'on veut faire avec tout ça.

Je veux bien élargir le conseil d'administration, mais encore faut-il aller chercher les gens qui auront une vision pour l'avenir, mais aller chercher des gens qui ont les compétences pour mettre à terme cette vision autour du Stade olympique. Et c'est ce qui fait défaut autour de ce dossier.

On le sait, qu'il y a quelques années il y a eu des concertations avec la ville de Montréal, et on sent toujours que le débat se fait autour du toit, se fait autour du paiement du stade, la fin du paiement, le transfert avec la ville de Montréal. Mais le débat de fond sur l'avenir de l'ensemble des installations, je ne le vois pas. Je suis nouveau porte-parole en tourisme, et c'est un nouveau dossier qu'on m'a donné il y a peu de temps, et les gens avec qui nous avons parlé nous ont tous dit un peu la même chose: Où allons-nous avec les installations olympiques?

Je vous rappelle que, le 11 janvier 2005, dans La Presse, on a même eu un article qui nous disait Démolir le Stade olympique coûterait plus de 500 millions de dollars. Donc, il y a à peine deux ans, on se questionnait encore est-ce qu'on pourrait même démolir le Stade olympique? Alors, vous imaginez, le Stade olympique qui est un peu, même, je dirais, un peu une carte postale de Montréal. Moi, j'avais 15 ans à l'époque, j'y suis allé, aux Jeux olympiques, et, partout à travers le monde, quand on a une image de Montréal, le Stade olympique est un peu emblématique.

Mais, au-delà de l'image, au-delà de la carte postale, je pense qu'il y a des installations là qui sont importantes. Il faut que nous réfléchissions. Et, quand on va donner un mandat à quatre nouveaux membres, il faudrait, un peu comme quand on donne le mandat au président-directeur général... et je vous fais la lecture, à l'intérieur du projet de loi, de l'article 5.2: «Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil...» Alors, j'imagine que, les gens qui vont être aussi associés autour de la table, on veut que ce soient des gens qui ont une expérience, une compétence, mais encore faut-il... Pour faire quoi? Et c'est le fond de la question.

Bien sûr, le projet de loi, on n'a pas véritablement de problème avec le projet de loi, et c'est correct, parce que, comme le ministre l'a dit tantôt, je suis d'accord avec lui, former des comités quand il y a seulement sept personnes autour de la table, puis on peut imaginer que, de temps à autre, il peut en manquer un ou une, ou deux, ou trois, à la limite... Alors, un quorum à quatre personnes, ça ne fait pas beaucoup de monde et ça fait peu de gens pour former des comités. Alors, 11, on ne peut pas être contre ça, c'est correct, ça va permettre un meilleur fonctionnement du conseil d'administration, mais encore faut-il que, quand on dit qu'on veut un président-directeur général qui aura les compétences et l'expérience définies par le conseil... ces nouveaux membres là également, encore faut-il qu'on sache quel genre d'expérience, quel genre de compétence qu'on veut, parce que, comme je le disais dès le départ, ce n'est pas pour gérer un chalet de chasse, c'est pour gérer des installations qui ont coûté 1,5 milliard ? à terme, quand on aura fini avec le toit, on en sera à près de 2 milliards ? et une superficie qui est énorme dans l'est de l'île de Montréal, et on ne sait pas, on ne sait pas quelle est la vision du gouvernement à cet égard-là.

Alors, oui, nous procéderons éventuellement, peut-être au cours de la session présente ou dans l'intersession, à l'étude du projet de loi article par article, mais il est entendu que notre formation souhaite gratter un peu plus ce projet de loi là et poser certaines questions à l'égard des mandats qu'on veut donner, en fonction de cette vision-là qui n'existe pas pour l'instant. Et, quand on sait que, là, il y a un transfert éventuellement à la ville de Montréal et quand on sait que, pour la ville de Montréal, c'est 40 millions de dollars annuellement juste pour l'entretien du stade, évidemment les revenus ne sont pas au rendez-vous, la ville de Montréal est inquiète aussi. Alors, je pense que ce sera une occasion pour poser ces questions-là et faire part de nos inquiétudes au gouvernement et leur demander, demander au gouvernement de définir un peu plus et un peu mieux sa vision, son plan stratégique pour l'avenir du Stade olympique. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Labelle. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autres intervenants, il me revient de vous poser la question suivante: Est-ce que le principe du projet de loi n° 62, Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

Ajournement

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 13 décembre 2007, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a un débat? Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Donc, je conclus que nous ajournons... Je m'excuse, mais nous ajournerons donc jusqu'à demain, 10 heures. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 20)