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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le jeudi 29 mai 2008 - Vol. 40 N° 90

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Table des matières

Présence de M. Jean-Paul Champagne, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jean-Paul Champagne,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mes chers collègues, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ancien député de Mille-Îles, M. Jean-Paul Champagne.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions.

Rapport sur les nouveaux pouvoirs
des municipalités en matière de
crédits de taxes à l'investissement
et de mesures d'aide limitée

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer mon rapport sur les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits de taxes à l'investissement et de mesures d'aide limitée.

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Le Président: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article 29 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel d'activité du Protecteur du citoyen pour l'exercice 2007-2008. Je dépose également, conformément à l'article 35.1 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel de gestion du Protecteur du citoyen 2007-2008.

Rapport du Comité de travail
sur l'évaluation du coût de
l'indexation des régimes de retraite

Pour faire suite à la motion adoptée hier par les membres de l'Assemblée nationale, j'ai reçu le rapport du Comité de travail sur l'évaluation du coût de l'indexation des régimes de retraite, tomes I et II, signé par quatre des six membres du comité. Je dépose ce rapport.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la vice-présidente de la Commission des institutions et députée de Rosemont.

Étude détaillée du projet de loi n° 75

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 20, 21, 22 et 27 mai 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances et député de Laval-des-Rapides.

Élection du vice-président de la
Commission des finances publiques

M. Paquet: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 28 mai 2008 afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission.

Étude détaillée du projet de loi n° 80

Je dépose également le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 28 mai 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière. Le texte a été adopté sans amendement.

n (10 h 10) n

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le Président de la Commission des transports et de l'environnement et député de D'Arcy-McGee.

Étude détaillée du projet de loi n° 55

M. Bergman: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 20, 21, 22 et 27 mai 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Portneuf.

Attribuer un contrat d'approvisionnement
et d'aménagement forestier à la
Scierie Dion et Fils inc. conditionnellement
à la mise en place d'une usine dans Portneuf

M. Francoeur: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 3 865 personnes. La désignation: citoyennes et citoyens des régions de la Mauricie, de Québec et de Portneuf.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que Notre-Dame-de-Montauban est une municipalité dévitalisée et [un] déclin et où quelqu'un veut y créer des emplois;

«Attendu que, suite à un incendie, le bois de l'usine de Notre-Dame-de-Montauban est scié par Scierie Dion et Fils, à Saint-Raymond, depuis deux ans;

«Attendu que Scierie Dion et Fils veut acheter l'usine de Shermag conditionnellement au transfert intégral du CAAF de [4 700 m³];

«Attendu que Scierie Dion et Fils nous garantit la mise en place d'un projet de bûchettes énergétiques et d'optimisation de la fibre;

«Attendu que Scierie Dion et Fils est disposée à obtenir son transfert de CAAF [conditionnellement] à la réalisation du projet de Montauban;

«Attendu que le projet de Montauban créera 30 emplois directs et plusieurs indirects et 1 million de masse salariale directe;

«Attendu que la mise en place du projet débutera aussitôt qu'une décision favorable pour le transfert du CAAF aura été rendue par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, supportons sans condition la réalisation de ce projet et demandons au ministre des Ressources naturelles et de la Faune d'octroyer le plus rapidement possible le transfert de CAAF de [4 700 m³] en faveur de Scierie Dion et Fils, conditionnellement à la réalisation du projet à Montauban.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole en question principale à M. le député de Chauveau.

Effets de la hausse du coût du pétrole sur la
réfection des infrastructures routières

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la hausse du prix du pétrole frappe durement les consommateurs, M. le Président, et ça a un effet sur le coût de plusieurs produits. Le bitume n'y échappe pas. Les experts parlent d'une hausse, depuis quelques semaines, de 25 %, une hausse qui semble là pour durer. Or, le plan de réfection des infrastructures routières du gouvernement fait appel au bitume dans une large mesure. Une augmentation du prix affectera à coup sûr le coût des contrats planifiés par le gouvernement, des contrats, rappelons-le, de plusieurs milliards de dollars échelonnés sur 15 ans, des contrats sur 15 ans des travaux d'infrastructures pour faire en sorte, pour paraphraser le premier ministre, pour faire en sorte de corriger les négligences des 30 dernières années.

Alors, M. le Président, notre préoccupation consiste à savoir du gouvernement s'il y a des réajustements de budget prévus par la ministre des Finances et la ministre des Transports pour faire face à la hausse des coûts de la matière première.

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors, effectivement, comme dans tous les secteurs d'activité, M. le Président, d'activité économique, le secteur des transports est soumis aux fluctuations des coûts d'essence. Alors, on a annoncé, avec ma collègue aux Finances, un plan d'infrastructure de 30 milliards de dollars et on a été très chanceux, aux Transports, parce qu'on a eu une large part de ce budget-là, M. le Président. On parle de plus de 13 milliards injectés dans les quatre prochaines années. Cette année, M. le Président, c'est 3 milliards de dollars qui seront injectés sur le réseau routier, avec la contribution des municipalités et du gouvernement fédéral. Et ce qu'il est important de dire, pour rassurer tout le monde, c'est qu'aucun chantier et aucun projet ne sera compromis dû à l'augmentation des coûts de bitume. Alors, c'est important de le dire à la population, les projets et les investissements qui ont été annoncés seront faits.

On a une mise à niveau de nos infrastructures à faire qui est importante. Le rapport de la commission Johnson nous a dit qu'on devait investir massivement sur nos structures et sur le réseau routier, et c'est ce qu'on a fait, c'est ce qu'on a annoncé de façon tout à fait responsable, M. le Président.

Maintenant, pour ce qui est des négociations avec nos partenaires, parce qu'on se rappellera qu'on a annoncé, cet hiver, un dédommagement ou un accompagnement de plus de 10 millions de dollars pour les entreprises de camionnage qui font du déneigement pour le ministère des Transports du Québec, on est en négociation à l'heure actuelle avec les camionneurs artisans, parce qu'on sait que, pour les camionneurs artisans, ça représente 34 % de leurs coûts d'opération, les coûts du bitume, alors on est en discussion avec eux, on est sur le point d'arriver à un règlement. Et, pour ce qui est des contrats tarifés, M. le Président, le coût du bitume est assumé par le ministère des Transports du Québec. Alors, on est après regarder qu'est-ce que ça implique en termes de coûts de transport.

Alors, oui, on est à l'écoute de tous nos partenaires et on sera là pour les accompagner dans l'augmentation du coût de bitume.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Je n'ai pas eu de réponse très, très claire, à savoir s'il y avait des budgets additionnels.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député Terrebonne, premier rappel à l'ordre. Question complémentaire.

M. Taillon: M. le Président, mon...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question complémentaire.

M. Taillon: ...c'est que je voudrais avoir l'assurance de la ministre des Transports qu'il n'y a pas de directive donnée aux contracteurs de diminuer la qualité des travaux effectués. Parce qu'on sait qu'au Québec, on sait qu'au Québec on a des très sérieux problèmes au niveau de la qualité...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, si vous voulez poser votre question, M. le député.

M. Taillon: Quand on se compare aux provinces voisines, on a des problèmes. Est-ce qu'il y a des directives pour diminuer la qualité et est-ce qu'on va maintenir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, j'ai peine à croire ce que j'entends. Alors, l'ADQ, oui, ils aiment ça faire peur aux gens, ils aiment ça faire peur aux citoyens du Québec, et, je vous dis sincèrement, je trouve ça épouvantable.

Alors, je viens de dire qu'on était sensibles à cette situation-là. Je viens de dire qu'on était en discussion avec nos partenaires, que ce soient les camionneurs artisans, que ce soit au niveau du déneigement, que ce soit au niveau des contrats tarifés. Et là, M. le Président, là, on va être là, on les écoute et on va les aider financièrement à compenser pour les augmentations du coût de pétrole. Alors, je pense que ça ne peut pas être plus clair.

Ce qu'il est important de dire, c'est qu'il n'y a pas aucune diminution ou aucune directive en termes de diminution de la qualité des travaux et il n'y aura aucun projet...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...aucun dossier qui sera compromis suite aux augmentations des coûts de carburant, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Oui. M. le Président, ma question va être bien simple, là: Ces négociations-là vont coûter combien, combien à la dette du gouvernement puis combien au budget du ministère des Transports? Combien vont coûter ces négociations-là? Vous avez quoi de prévu au niveau du Transport puis au niveau de la ministre des Finances?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, pour ce qui est des camionneurs qui travaillent dans le déneigement, on l'a annoncé à la fin de l'hiver, dans les régions où il y avait eu de la neige qui était tombée de façon exceptionnelle, alors c'est 10 millions de dollars en aide ou en soutien financier pour ces entreprises-là. Maintenant, on est en discussion avec les camionneurs artisans, l'ANCAI.

Mais ce qu'il y a de bien, M. le Président, c'est que j'ai un budget, un fonds routier à la hauteur de près de 3 milliards de dollars. Donc, oui, j'ai des marges de manoeuvre qui sont prévues, qui sont budgétées pour accompagner et soutenir ces entreprises-là, M. le Président. Alors, on sera là. Ce sont nos partenaires de tous les instants. Et, nous, notre priorité, c'est la sécurité des usagers du réseau routier. On n'est pas là pour faire peur à la population.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Demande de consultations particulières
sur le projet de loi concernant les
activités cliniques et de recherche
en matière de procréation assistée

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Dans le cadre du projet de loi n° 23, l'opposition officielle a fait connaître son intention quant à des consultations particulières pour trois groupes ? donc un nombre qui m'apparaît raisonnable; trois groupes ? basé sur la pertinence, sur l'expérience et sur la justesse des propos de ces groupes-là pour les parlementaires, qui ont à prendre des décisions qui sont extrêmement sérieuses sur un sujet extrêmement sérieux. Or, le ministre de la Santé refuse que nous puissions entendre certains de ces groupes-là sous la base qu'ils ont déjà été entendus, ce qui est faux d'une part, M. le Président. Et je lui rappelle, là, que le Parlement a pas mal changé depuis la dernière législature et qu'il serait extrêmement intéressant pour les nouveaux parlementaires, qui ont à se faire une idée sur le sujet, d'entendre ces gens-là qui ont une expertise.

Alors, ma question, elle est très simple: Est-ce que le ministre de la Santé, au nom du sérieux du sujet et des décisions qu'on a à prendre, peut revoir sa décision, accéder aux demandes raisonnables de l'opposition...

n(10 h 20)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je comprends que l'opposition officielle désire retarder l'adoption du projet de loi, et c'est leur prérogative de le faire. Cependant, je leur rappelle que ce que nous voulons faire, c'est procéder rapidement à cette adoption...

Une voix: ...

Le Président: Oui? Question de règlement, M. le leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Question de règlement.

M. Proulx: Ce que fait le ministre de la Santé, M. le Président, c'est imputer des motifs à l'opposition officielle, qui sont faux. Ce qu'a dit le critique en matière de santé puis le député de La Peltrie, c'est qu'il voulait faire entendre des groupes. La question qui lui a été posée: Pourquoi ne veut-il pas les faire entendre?

Le Président: Alors, M. le ministre, je vous inviterais à éviter d'utiliser des motifs et de répondre à la question tout simplement. M. le ministre.

M. Couillard: Bien, c'est ce que je faisais, M. le Président.

Donc, ceci étant dit, nous sommes ouverts à une consultation limitée mais, franchement, sur des groupes qui ne se sont pas déjà prononcés sur le même projet de loi. C'est exactement le même projet de loi qui a été présenté lors de la législature précédente. Les groupes sont venus, se sont exprimés. Il n'a qu'à lire les galées, il va trouver toutes leurs opinions sur le projet de loi, et on pourra, à ce moment-là, procéder rapidement pour ce projet de loi qui nous permet d'encadrer la procréation assistée au Québec et également de nous manifester de façon très concrète dans notre sphère de juridiction, compte tenu du fait que le gouvernement fédéral, lui, a adopté une loi que nous contestons actuellement devant les tribunaux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, un des groupes qui fait problème est composé du Dr Tan, du Dr Miron et de Mme Julie Snyder. Alors, je vais avoir beaucoup de difficultés à trouver les verbatims de l'opinion du Dr Miron et de Mme Snyder, puisqu'ils n'ont jamais été entendus en commission parlementaire.

Alors, la vraie question de fond, c'est: On connaît tous le différend qu'il peut y avoir entre Mme Snyder et le ministre de la Santé, et est-ce que ce n'est pas l'opinion qu'il a des individus qui conditionne sa décision plutôt que l'intérêt public?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Est-ce qu'il ne s'agit pas d'imputation de motifs, M. le Président? On est dans le même thème, là, actuellement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez très bien que vous ne pouvez pas imputer des motifs, alors M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député... M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, c'est très clair, on n'a aucun problème à entendre des groupes qui ne se sont pas présentés lors de la première consultation parlementaire. Il n'y avait aucune limite quant à ces groupes pour se constituer comme ils le désirent, alors ce n'est pas un problème. Il s'agit juste de s'assurer qu'on n'a pas une répétition, qui n'est pas nécessaire, de paroles qui ont déjà été prononcées en commission parlementaire et d'opinions qui ont déjà été entendues. On veut entendre des nouvelles opinions, de façon la plus brève possible, pour qu'on puisse procéder à l'adoption du projet de loi.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Pertinence d'inscrire certaines
valeurs fondamentales dans la
Charte des droits et libertés de la personne

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ça fait trois jours que je demande une chose très simple au premier ministre. Ça fait trois jours qu'il esquive la réponse. Dans sa publicité, le premier ministre a énoncé trois valeurs fondamentales pour le Québec: l'égalité hommes-femmes, la prépondérance du français, la laïcité de l'État. Trois valeurs avec lesquelles nous sommes parfaitement d'accord.

Cet après-midi, en commission parlementaire, on va discuter de l'ouverture de la Charte des droits et libertés pour y ajouter l'égalité hommes-femmes. L'amendement très simple que l'on veut proposer, c'est d'ajouter à la charte, en plus de l'égalité hommes-femmes, la laïcité de l'État et la primauté du français. Et je ne comprends pas, à ce moment-ci, pourquoi le premier ministre s'obstine à refuser cette proposition. Je lui offre la pleine et entière collaboration de ma formation politique, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut accueillir favorablement ma demande et considérer la primauté du français et la laïcité de l'État comme valeurs fondamentales, et surtout les inscrire dans la Charte des droits et libertés de la personne, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, M. le Président, je veux remercier la chef de la deuxième opposition pour l'appui qu'elle va donner, elle et sa formation politique, à la loi n° 63, au projet de loi n° 63. D'ailleurs, après la période de questions, il y aura un vote sur le principe du projet de loi, un vote nominal, je le présume. En tout cas, nous, on va demander un vote nominal pour que chaque député présent à l'Assemblée, aujourd'hui, puisse se prononcer sur cette question qui va faire avancer les intérêts des femmes. Et je m'en réjouis parce que franchement, dans un Parlement de cohabitation, c'est une belle réalisation, et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. À l'ordre! M. le premier ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Charest: Alors, c'est une belle réalisation.

Maintenant, elle nous demande de faire autre chose, de lancer un autre débat. Je lui rappelle que, sur la question de la langue, il existe une Charte de la langue française, que le choix de la charte comme instrument juridique n'est pas un choix fortuit non plus, hein? Il y avait là-dedans... Elle le sait mieux que moi, elle le sait mieux que moi. En 1977, c'est un gouvernement du Parti québécois qui a fait voter la Charte de la langue française. Quand on choisit, comme législateurs, l'instrument de la charte, c'est donc que nous souhaitons élever au-dessus des autres lois, dans la mesure du possible, si ce n'est pas sur le plan strictement juridique, sur le plan certainement politique, cette question de la langue française. Là-dessus, tous les parlementaires s'entendent sur la primauté de la langue française.

Sur la laïcité par contre, j'aimerais ça entendre davantage le Parti québécois. Parce qu'on a voté une motion à l'Assemblée nationale, et, après avoir voté la motion, le député de Borduas a donné une entrevue où il a clairement laissé entendre...

Le Président: En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...qu'il n'était pas d'accord avec la motion. Alors, sur la question de la laïcité, il faudrait peut-être un peu plus de clarté venant...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Mes questions répondent aux questions du premier ministre puisqu'il y a beaucoup de clarté dans les affirmations que je fais depuis quelques jours, à l'Assemblée, et depuis plus longtemps encore.

Justement, M. le Président, est-ce que c'est le fait d'ajouter la primauté du français comme valeur fondamentale du Québec qui fait grincer des dents au premier ministre? Il est bon pour faire de la publicité, mais, quand vient le temps des choses sérieuses, le premier ministre, à mon point de vue, se défile. Il doit comprendre que les accommodements raisonnables...

Le Président: Votre question.

Mme Marois: ...c'est un concept d'abord juridique.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il faut être le plus concret possible dans les actions que nous allons proposer suite au dépôt du rapport Bouchard-Taylor. Je me réjouis...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans le respect, la réponse doit avoir le même respect. Je vous demande votre collaboration à vous tous. M. le premier ministre.

M. Charest: Je me réjouis à nouveau du fait que nous allons parler d'une seule voix sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce n'est pas rien, M. le Président, là, c'est un moment quant à moi historique, dans l'histoire de notre Assemblée nationale, que nous puissions ensemble, tous les parlementaires, faire avancer la cause des femmes, et ça, c'est important.

En même temps, M. le Président, il faut poser des gestes concrets dans la foulée du rapport Bouchard-Taylor. Il faut éviter, là, de se lancer dans un exercice qui prolongerait... qui nous lancerait dans des débats interminables. Dans certains cas, et je ne dis pas que c'est toujours interminable, mais je lui rappelle...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Gestion des blocs opératoires

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on veut revenir, ce matin, sur l'enquête de la Fédération des médecins spécialistes du Québec qui conclut qu'une meilleure gestion de nos blocs opératoires pourrait générer 50 000 opérations de plus par année. Parmi les petits gestes qui pourraient être posés, M. le Président: une infirmière dédiée pour préparer les patients le matin de leurs opérations, pour s'assurer qu'ils sont prêts à entrer dans le bloc opératoire, s'assurer qu'il y a assez de matériel, assez d'instruments également dans les blocs opératoires. M. le Président, il s'agirait bref de s'assurer que les bonnes pratiques s'étendent à l'ensemble des blocs opératoires du Québec. Et là, jusqu'à maintenant, le ministre a dit: Écoutez, c'est la faute du corporatisme, c'est les directeurs généraux d'hôpitaux qui ne font pas le travail.

Nous, ce qu'on veut savoir, M. le Président ? c'est lui, le ministre de la Santé, là: Est-ce qu'il peut se lever et nous dire qu'il a un plan pour s'assurer que ces pratiques simples, des petits gestes qui ne coûteraient pas trop cher, puissent se produire dans l'ensemble du réseau et qu'on puisse opérer 50 000 personnes de plus, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...qui souffrent sur les listes d'attente actuellement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, d'abord et encore une fois, ce n'est pas une enquête de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, c'est un travail conjoint de la fédération, du ministère de la Santé et de l'Ordre des infirmières et infirmiers. Il faut quand même ramener les choses dans leur juste perspective.

Maintenant, les choses dont il est question sont des pratiques tellement évidentes qu'on s'attend bien sûr à ce que tous les établissements les mettent en pratique. Mais ce que je veux dire, et la question du député me permet de le faire, puis ça contraste beaucoup avec l'Administration qui nous a précédés: Il n'y a absolument aucune raison budgétaire pour ne pas opérer tous les patients qui attendent pour une chirurgie. S'il y a un seul D.G. de la province qui dit qu'il manque de budget pour opérer, c'est faux. Il y a tout l'argent nécessaire pour opérer tous les patients. S'ils veulent opérer les soirs, les fins de semaine, je n'ai pas de problème. Cependant, ils doivent adopter effectivement une meilleure pratique, et collaborer entre eux, et prendre leurs responsabilités localement. C'est ce que l'éditorial du Soleil dit ce matin.

Nous, on veut que les patients soient opérés le plus souvent possible, le mieux possible, le plus rapidement possible, et, dans la grande majorité des cas, dans les établissements du secteur public, et ailleurs, s'il le faut, avec le paiement de l'État.

n(10 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, c'est des pratiques tellement évidentes qu'elles ne se font pas, et ça a pris cinq ans pour qu'on apprenne qu'elles ne se font pas. Il disait, quoi, il y a deux jours, qu'il connaît ça, les blocs opératoires. Comment ça se fait qu'il a fallu attendre cinq ans avant d'apprendre ce qui se passe dans les blocs opératoires? M. le Président, si c'est tellement évident, qu'il nous dise quels gestes il va poser. C'est quoi, le plan d'action qu'il va proposer à l'ensemble des directions d'hôpitaux pour que les gestes se posent, M. le Président? C'est lui, le ministre de la Santé. Ça ne lui tente plus de le faire peut-être...

Le Président: Votre question.

M. Drainville: ...mais ce n'est pas aux patients de payer pour ça, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, les patients ont amplement payé sous l'administration du Parti québécois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin, vous avez posé votre question, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

M. Couillard: Oui, c'est ça, «come on», ce n'est pas en français, ça, effectivement.

Le Président: En vous adressant à la présidence.

M. Couillard: M. le Président, j'ai eu l'occasion, hier, de déposer un document, qui est un bulletin de l'alliance canadienne, pour les temps d'attente, qui donne quatre notes de A au Québec. Ce n'est jamais arrivé avant. Évidemment, on banalise ça, c'est comme si c'était quelque chose de normal. Et j'ose...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, je vous donne un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Écoutez, j'ose à peine imaginer quel aurait été le déchaînement de notre collègue s'il avait fallu que ces notes soient défavorables. Ce n'est jamais arrivé, du temps où ils étaient au gouvernement, que quelqu'un de l'extérieur du Québec dise que le Québec fait mieux que les autres au Canada dans le domaine de l'accès aux services...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais du respect et du sérieux. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: En fait, M. le Président, ils seraient incapables de montrer la moindre liste d'attente qui s'est améliorée sous leur gouverne, la raison étant qu'ils ne mesuraient pas et ne publiaient pas les listes d'attente.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Qualité de vie dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce matin, la Protectrice du citoyen rendait public son rapport, et il y a des choses qui sont déconcertantes là-dedans. Sur les centres d'hébergement et de soins de longue durée, elle parle de milieux de vie inadéquats. Il y a une étude qui a été faite par la Protectrice du citoyen qui dit: Selon ses observations sur le terrain, les établissements visés offraient un milieu de vie nuisible à l'autonomie et au confort des résidents.

M. le Président, depuis cette législature, ça fait un an que la ministre responsable des Aînés est en poste, elle a fait une consultation. Elle dit beaucoup de choses mais peu d'actions pour régler la situation qui existe. Le premier ministre du Québec, lui, a déjà lancé sa campagne électorale, en 2003, chez lui, disant: C'est important, les aînés. Ce qu'ils ont fait avant, ce n'était pas très bien; nous, ça n'arrivera plus. Il n'y a rien qui est fait. La Protectrice du citoyen, ce matin, dit que les milieux de vie sont nuisibles à l'autonomie et au confort des résidents, dans les enquêtes qu'elle a faites dans les CHSLD.

Qu'est-ce que ça va prendre pour que la ministre des Aînés agisse pour que cessent ces situations inacceptables?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je voudrais dire en introduction que c'est parce que notre gouvernement a détaché le traitement des plaintes du réseau de la santé du ministère pour le mettre sous l'autorité de l'Assemblée nationale que ce rapport se trouve maintenant publié à même celui du Protecteur du citoyen. Ça vaut la peine d'être dit parce que c'est un geste important qu'il fallait poser. On s'attend bien sûr que cet exercice de transparence montre des déficiences dans le réseau. Un réseau aussi grand, aussi complexe aura toujours des zones de déficience. Ce qui est important, c'est de les dépister et de les corriger. D'ailleurs, le rapport montre que, dans ces établissements, des actions ont été prises par la suite, après l'intervention du Protecteur du citoyen, et la même chose se fait suite à nos visites d'appréciation de la qualité dans les CHSLD, et c'est la façon réelle et concrète d'améliorer les choses, endroit par endroit, équipe par équipe, avec des suivis et des contrôles répétés. C'est ce que nous allons continuer à faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui. M. le Président, ce que n'a pas dit le ministre, c'est que le taux de satisfaction des usagers dans les CHSLD est d'environ 60 %. Ce que le milieu veut atteindre, c'est 80 %. La réalité, c'est que, jusqu'à maintenant, les actions n'ont pas été concertées pour que ça se fasse.

Mais ce que disait le premier ministre du Québec en 2003, c'est: «Le gouvernement péquiste aurait dû avoir honte de ce qu'il acceptait comme traitement pour nos personnes âgées à la Résidence de l'Estrie. Dorénavant, on n'aura plus de gouvernement qu'il faudra humilier pour qu'il bouge.»

La question, c'est: Qu'est-ce qu'ils attendent pour bouger?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, bouger, ça veut dire être toujours en action et corriger les problèmes là où ils se trouvent et surtout investir. Notre gouvernement a consacré 362 millions aux problèmes des personnes âgées en perte d'autonomie depuis 2003, et ceci contraste de façon évidente et claire avec l'attitude de l'opposition officielle qui, par la voix même de son chef et d'autres porte-parole, déclare qu'il ne faut plus investir en santé. Alors, nous investissons, oui, nous ajustons les fonds au réseau de santé à un niveau qui est constant et répété, mais nous vérifions également la qualité, encore une fois, établissement par établissement, ce qui n'avait pas été fait avant que nous arrivions au gouvernement.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Charlesbourg.

Suites du rapport de la Commission
de consultation sur les pratiques
d'accommodement reliées
aux différences culturelles

Mme Catherine Morissette

Mme Morissette: Merci, M. le Président. Ça fait une semaine aujourd'hui que je questionne le gouvernement sur les balises qui serviront à encadrer les demandes d'accommodements raisonnables, et je n'ai toujours pas eu de réponse. Donc, en l'absence de réponse, nous sommes allés voir ce qui se fait ailleurs, pour découvrir qu'en Ontario la Human Rights Commission avait mis en place une politique du devoir d'accommodement, «The Duty to Accommodate». J'aimerais d'ailleurs déposer copie du document en versions anglaise et française.

Si nous n'avons pas de réponse depuis une semaine, est-ce que c'est parce que le gouvernement se prépare à mettre en place le même genre de politique qu'en Ontario, où l'accommodement devient la règle? Est-ce que c'est ça, l'agenda du gouvernement libéral?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document dont la députée a parlé? Consentement. Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. Effectivement, ça fait quelques jours maintenant qu'on entend la députée de Charlesbourg poser quelques questions de cas par cas sur ces sujets. De ce que je comprends de la question de la députée regarde effectivement la question de comment allons-nous vivre ensemble, de l'intégration justement de notre société dans nos valeurs.

Je veux lui rappeler tout d'abord que le premier ministre, lors de sa déclaration ministérielle, a dit que nous allons donner suite rapidement à ce rapport-là, et il a déjà annoncé à l'effet que nous allons demander aux gens qui souhaitent se joindre à notre société de le faire conformément à nos valeurs, c'est-à-dire la primauté du français, l'égalité hommes-femmes et la séparation de l'État et de la... Alors...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, si vous voulez poursuivre.

Mme James: Alors, tel que le premier ministre l'a dit, contrairement de l'opposition officielle... ou, je dois dire, l'opposition fusionnée, nous avons l'intention de non seulement travailler, pas pour diviser les Québécois, mais travailler pour l'avenir du Québec, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de vous abstenir de poser certains gestes. Il y a des gens dans nos galeries qui nous regardent, puis ce n'est pas approprié.

En question complémentaire, Mme la députée de Charlesbourg.

Mme Catherine Morissette

Mme Morissette: Oui, merci, M. le Président. À la fin du mois de juin, il y aura une ligne 1 800 en fonction. Devant l'absence évidente de directives claires de la part du gouvernement, qu'est-ce qui va guider les fonctionnaires dans l'élaboration des balises afin de répondre aux citoyens qui vont appeler à cette ligne 1 800? Je vous rappelle que c'est dans 30 jours, là, dans un mois. Je pense qu'il est maintenant temps, au gouvernement, de répondre à deux cas d'espèce très simples que j'ai posés cette semaine: Oui ou non au port du voile par les enseignantes et oui ou non au calendrier multiconfessionnel aux frais de l'État?

n(10 h 40)n

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Tout d'abord, M. le Président, nous prenons... le gouvernement prend très sérieux cette question. On a tenu une commission importante, et le premier ministre a dit très clairement que ce mécanisme sera mis en place pour aider les citoyens. Mais ce que je vois encore une fois par, je vais dire, la tendance lourde de l'opposition officielle, c'est vouloir inquiéter les gens ou encore une fois allumer, pour se défiler par la suite. Je veux rappeler à l'ensemble des députés de l'opposition officielle que c'est leur parti ? puis je vais sortir l'article, M. le Président ? qui prônait justement un accommodement beaucoup plus ouvert. Ce qu'il disait, c'est que, et je cite: «Les écoles québécoises...»

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Processus de sélection des agences
chargées de la surveillance de détenus

M. Sylvain Simard

M. Simard: Après s'être félicité, hier, d'avoir accordé un contrat pour la garde de prisonniers à DRP, agence d'investigation et d'enquête fondée par l'ex-conjoint de Julie Couillard, Robert Pépin, et copropriété de Robert Pépin, qui y travaillait jusqu'à son décès, après avoir affirmé que toute cette affaire n'était qu'un pétard mouillé, le ministre de la Sécurité publique ne pourrait-il pas aujourd'hui avoir l'humilité d'admettre ce que le gros bon sens impose? Ne convient-il pas qu'il est totalement aberrant de confier la garde de prisonniers à une agence ayant à son emploi un criminel notoire, un criminel connu de 1 million de spectateurs de l'émission JE, connu et poursuivi par l'Autorité des marchés financiers pour fraude, condamné pour recel, endetté de près de 1 million auprès du crime organisé?

Le ministre connaît-il la gravité des faits? A-t-il l'intention de resserrer les règles d'attribution de contrats pour le recrutement d'agences privées pour la garde de prisonniers?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Dire d'abord, M. le Président, que, dans la question qui avait été posée par le député de Richelieu hier, il y avait des inexactitudes. La première, on ne transportait pas les détenus via cette agence de sécurité, qui avait obtenu le contrat de façon tout à fait régulière après que les vérifications d'usage aient été faites. Les détenus se rendaient à l'hôpital, et cette agence de sécurité protégeait la porte de la chambre où ils étaient hospitalisés pendant le temps de leur hospitalisation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse est dans le même ordre aussi. M. le ministre.

M. Dupuis: Et il est clair, M. le Président, que ce sont les services correctionnels qui accompagnaient le détenu entre la prison et l'hôpital en question.

Ce qui est surtout important, M. le Président, c'est le fait que, oui, il faut resserrer les vérifications. J'ai moi-même demandé dès hier qu'on resserre ces vérifications. La Loi sur la sécurité...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous donne un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Dupuis: La nouvelle Loi sur la sécurité privée, qui va entrer en vigueur dans quelques mois, va faire en sorte qu'on va vérifier les antécédents judiciaires, dans les banques de renseignements des policiers, non seulement du représentant de l'agence, mais également des actionnaires et des administrateurs. Et j'ai demandé qu'en plus on vérifie, on fasse des enquêtes de sécurité sur le personnel de ces agences à qui on confie bien sûr une surveillance...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, le ministre est-il conscient que, selon les explications qu'il nous donne aujourd'hui, absolument rien actuellement, au ministère de la Sécurité publique, ne pourrait empêcher le crime organisé d'obtenir des contrats pour la surveillance de prisonniers, à la condition de ne pas avoir un criminel notoire à la présidence de l'entreprise?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ce que dit le député de Richelieu est tout à fait inexact. Il n'a pas écouté ma réponse, M. le Président. C'est la Sûreté du Québec qui effectue les vérifications dont j'ai parlé dans ma précédente réponse, et dorénavant, à compter d'aujourd'hui, la Sûreté du Québec va faire les vérifications sur les actionnaires, les administrateurs et les employés de l'entreprise et évidemment leurs proches. Alors, M. le Président, honnêtement, là, il faut que le député de Richelieu écoute les réponses et se conforme aux réponses.

Le Président: En question principale, M. le député de Vanier.

Lutte contre le dopage sportif

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, cette semaine, le Dr Maurice Duquette a admis devant le Collège des médecins avoir administré de l'EPO à plusieurs athlètes professionnels, dont Geneviève Jeanson. Il pointait même du doigt des athlètes du Canadien de Montréal et des Alouettes de Montréal aussi.

Les révélations du Dr Duquette sont d'autant plus alarmantes qu'il nous informe que la liste de ses clients, elle est longue. On parle d'athlètes qui touchent... des athlètes de plus en plus jeunes qui touchent des sports comme le patin de vitesse, le ski de fond et l'athlétisme. M. le Président, le sport amateur est touché. Ce n'est pas nouveau, M. le Président, parce que, dans le passé, des athlètes comme Dave Morissette avaient écrit déjà des livres sur ce sujet-là, des exemples sur le hockey junior majeur, les exemples sur la ligue de football universitaire. Alors, on voit maintenant que c'est des jeunes, des athlètes de plus en plus jeunes qui sont malheureusement touchés par ce fléau-là. Ça inquiète énormément de parents et ça m'inquiète.

Le Président: À votre question.

M. Légaré: Alors, avec tous les exemples que je viens de citer, j'aimerais savoir de la ministre: Quel constat et quel bilan fait-elle de ces actions du gouvernement pour lutter contre le dopage?

Le Président: Mme la ministre du Sport et du Loisir.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Vanier pour sa question parce qu'effectivement c'est une question qui est importante dans le monde du sport. Mais je veux quand même dire qu'au Québec, depuis quelques années, et beaucoup sous mon prédécesseur, on a innové et travaillé en très étroite collaboration avec toutes les fédérations sportives pour nous assurer qu'elles avaient des politiques d'antidopage fortes à l'intérieur de leurs fédérations.

D'ailleurs, je veux dire que nous sommes très présents à l'échelle canadienne pour notre expertise et notre savoir-faire, notamment parce que nous avons, grâce à notre acharnement mais à nos chercheurs et à notre expertise, obtenu le laboratoire d'analyse antidopage à l'échelle internationale. C'est quand même une très belle victoire, et c'est un lieu important pour doter le Québec justement de ce savoir-faire et de cette expertise.

Donc, j'ai, à la sortie du rapport Mitchell, écrit à toutes les équipes, les présidents de ligue professionnelle au Québec, le hockey, le football, le baseball, pour les sensibiliser à cette question-là et nous assurer qu'ils prenaient aussi tous les moyens pour que le dopage soit enrayé. Et c'est la même chose, M. le Président...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je comprends, mais ce que je constate, c'est que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Alors, je l'ai dit tantôt, la liste du Dr Duquette, elle est longue. C'est des athlètes qui sont de plus en plus jeunes qui sont pris par ce fléau-là.

Alors, je veux savoir de la part de la ministre: Est-ce qu'elle réalise qu'on doit prendre des mesures immédiates maintenant, additionnelles à ce qui est fait présentement? C'est un fléau qui est de plus en plus inquiétant. Moi, M. le Président, je suis de plus en plus inquiet.

Le Président: Mme la ministre du Sport et du Loisir.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je répète: les mesures sont prises. Le Hockey Québec... Bien, M. le Président, j'invite le député de Vanier à aller s'asseoir avec les gens de Hockey Québec pour qu'ils lui expliquent de long en large la profondeur de leur programme antidopage. Est-ce qu'il sait qu'à la fois dans les ligues nationales, dans la ligue junior majeur, aujourd'hui, on teste inopinément les joueurs? Est-ce qu'il sait ça, M. le Président? Non, il ne le sait pas. Il ne sait pas que tous les joueurs de la ligue junior majeur du Québec peuvent être testés.

M. le Président, mon fils...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! En question principale, M. le député de Matane.

Combats extrêmes amateurs
dérogeant au Code criminel

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, il y a quelques semaines, on demandait au ministre de la Justice comment il comptait faire cesser les combats extrêmes illégaux sur le territoire du Québec. Le ministre s'est fait rassurant et a indiqué qu'il s'occupait de la question. Pourtant, encore cette fin de semaine, deux autres événements comprenant des combats extrêmes illégaux seront présentés, l'un à Drummondville, l'autre à Granby.

Question: Comment le ministre de la Justice compte-t-il faire respecter cette loi en fin de semaine, loi qu'il rappelle... interdit le combat extrême amateur au Québec?

Le Président: Mme la ministre du Sport et du Loisir.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je prendrai la première question, et, si mon collègue de la Justice veut compléter, ça me fera plaisir de lui laisser la deuxième question. Je vais vous dire pourquoi.

Des voix: ...

Mme Courchesne: Non, je vais vous dire pourquoi, si vous me permettez, M. le Président. Cette question-là a été abordée, la semaine dernière, avec la ministre fédérale, la secrétaire d'État au Sport...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, votre collaboration. Oui, oui, oui. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Cette question a été abordée, la semaine dernière, avec la secrétaire d'État au Sport fédérale, parce qu'effectivement nous convenons que l'article 83 du Code criminel devrait être revu pour nous assurer qu'il n'y a aucun vide juridique par rapport à cette importante situation. Et il y a eu une grande ouverture de la part du gouvernement fédéral, et, dans ce sens-là, notre ministère, celui de la Justice de même que la Justice fédérale vont dès maintenant collaborer pour que cette modification puisse être apportée le plus rapidement possible.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, une question claire, une réponse claire qui est souhaitée. Cette fin de semaine, vendredi et samedi, Granby et Drummondville, des combats illégaux. Est-ce que le ministre de la Justice, qui manifestement apprend encore une fois un dossier, va faire son travail et faire respecter la loi sur le territoire du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, la question a déjà été posée sur ce sujet-là. On a déjà indiqué que la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui contrôle les combats qui sont faits en vertu de la loi et de la fédération professionnelle de boxe, contrôlait ces combats-là. Il y a effectivement un vide juridique en ce qui concerne ce genre de contrat. On est en train de travailler avec le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour amender la loi, éventuellement préparer des amendements à la Loi sur la sécurité dans les sports pour justement que le vide juridique qui existe à ce sujet-là soit comblé. Alors, M. le Président, il faudrait que le député fasse attention aux affirmations qu'il fait sur l'illégalité des combats. Un vide juridique, ça ne veut pas dire nécessairement que l'événement...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Lutte contre le crime organisé

M. Jean-François Roux

M. Roux: Merci, M. le Président. Les fruits du laxisme gouvernemental en matière de crime organisé ont été récoltés la fin de semaine dernière, M. le Président. Nous avons assisté à l'ouverture d'un nouveau repaire de groupe criminalisé à Lévis, samedi dernier, et on a couvert l'événement comme s'il s'agissait de l'ouverture d'un magasin de meubles. Les policiers ont quant à eux assisté impuissants à cet événement, se contentant de regarnir leur album photo, ces mêmes policiers qui avaient déployé des efforts extraordinaires pour fermer un repaire à Saint-Nicolas, repaire qui a été détruit en 2003. L'aversion à l'effort du Parti libéral permet à ces groupes criminalisés de tirer des profits faramineux de la contrebande du tabac. Ces profits, qui devraient se retrouver dans les poches des honnêtes détaillants du Québec et dans les coffres du gouvernement, permettent au crime organisé de financer leurs activités criminelles auxquelles ils s'adonnent.

Le Président: Votre question.

M. Roux: Suite à cette démonstration opulente de force criminelle, le gouvernement est-il enfin prêt à déposer un plan d'action énergique pour finalement s'attaquer à ce fléau et couper les moyens financiers aux criminels?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je ne sais pas sur quelle planète le député d'Arthabaska vit, mais, à tous les jours, à tous les jours, M. le Président, à tous les jours il a des preuves que les policiers, que ce soient les escouades spécialisées en matière de lutte au crime organisé, que ce soient des actions importantes de la part des policiers et de la part des policiers qui collaborent entre eux... Encore hier, M. le Président, à Montréal, une opération importante pour démanteler des gangs de rue, suite au budget que les policiers de Montréal et que les policiers de la région de Montréal ont mis dans ces opérations-là et suite aussi aux argents que le gouvernement a mis dans ces opérations-là. La lutte au crime organisé, c'est une lutte qui est incessante. Humblement, M. le Président, on peut en parler, de la confiscation du local des Hell's Angels à Saint-Nicolas, puisque humblement j'ai participé dans cette opération-là moi-même.

C'est évident, M. le Président, que les policiers, les escouades spécialisées en crime organisé sont concentrées à tous les instants du jour et de la nuit. La députée de Lotbinière reprochait aux policiers de faire du temps supplémentaire, pendant la commission sur les crédits, parce qu'ils font des enquêtes nuit et jour, entre autres, sur les questions du crime organisé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Jean-François Roux

M. Roux: M. le Président, le ministre a peut-être contribué à la fermeture de Saint-Nicolas, mais son inaction a contribué à la réouverture à Charny. Sur le sujet, on a posé 42 questions, on a fait quatre débats de fin de séance et une interpellation. Le gouvernement ne comprend toujours pas que son inaction contribue à aggraver le problème. Les détaillants honnêtes sont furieux...

Le Président: Votre question.

M. Roux: ...la population est inquiète. Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur d'agir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Mais non, M. le Président, le gouvernement n'a pas peur d'agir. Encore cette semaine, des opérations importantes de la part des policiers. Nous soutenons... Le travail du gouvernement, là, c'est de soutenir les opérations policières dans la lutte incessante qu'elles font à tous les criminels qui agissent sur le territoire, où qu'ils soient. Oui, il y a eu des interpellations, M. le Président, sur l'état de la sécurité publique au Québec. Nous nous y sommes présentés, nous avons répondu à toutes les questions, y compris, en début de semaine, sur la question de la contrebande sur le tabac. En ce qui concerne les gangs de rue, en ce qui concerne le trafic de stupéfiants, en ce qui concerne les producteurs agricoles qui sont victimes sur leurs terrains des producteurs de stupéfiants, les policiers sont à l'oeuvre jour et nuit, M. le Président, et tous les...

Le Président: En question principale sans complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Disposition permettant aux écoles privées de
continuer à offrir un enseignement religieux

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, le cours Éthique et culture religieuse sera obligatoire dans toutes les écoles du Québec en septembre prochain. Nous sommes en accord avec l'implantation de ce cours dans la mesure cependant où la même règle s'applique à tous. Or, les fonctionnaires du ministère de l'Éducation nous ont indiqué que les écoles privées pourront, moyennant un réaménagement de leurs horaires, conserver un enseignement religieux. Cela revient à permettre à des parents qui peuvent payer de continuer à avoir accès à un enseignement religieux interdit aux autres. C'est inacceptable, M. le Président, et nous pouvons d'ores et déjà craindre le genre de publicité que pourront faire des écoles privées lors de la prochaine rentrée scolaire.

Ma question: Est-ce que la ministre peut revenir sur sa décision et faire en sorte que les écoles privées appliquent les mêmes règles que les écoles publiques?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Et je remercie la députée de Taillon, parce que ça m'indique tout à fait que les députés de sa formation ont accepté le briefing technique offert par les fonctionnaires du ministère, contrairement à ceux qui veulent abolir les commissions scolaires au Québec.

Alors, pour répondre à sa question, il faut bien comprendre que les écoles privées sont tenues de respecter le régime pédagogique, sont tenues, et c'est obligatoire, d'enseigner le cours d'éthique et culture religieuse, sont tenues de respecter le calendrier scolaire et sont tenues de respecter les heures prescrites et les heures obligatoires. Si une école privée, de par son statut de privée, veut offrir d'autres types de cours en dehors des paramètres que je viens d'énoncer, M. le Président, la loi le permet, ils peuvent le faire. Ça, c'est le système que nous nous sommes donné au Québec, ça ne date pas d'aujourd'hui, ce n'est pas une décision de la ministre, c'est ainsi fait parce qu'elles assument, ces écoles, leur statut précisément d'école privée, et c'est pour ça que les parents paient davantage pour y envoyer leurs enfants.

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Relance de l'usine de magnésium
Norsk Hydro Canada inc., à Bécancour

M. Éric Dorion

M. Dorion: Merci, M. le Président. Vous savez, le comté de Nicolet-Yamaska a été dûment affecté dû à la fermeture de l'usine Norsk Hydro, où plus de 400 travailleurs ont perdu leur emploi. En décembre dernier, le premier ministre annonçait la possibilité que des investisseurs russes seraient intéressés à la relance de l'usine. Malheureusement, le dossier est resté sans suite. Hier, nous apprenions que des investisseurs de la Chine seraient intéressés à acquérir les équipements de l'usine.

Sachant que le prix du magnésium n'a jamais été aussi élevé qu'aujourd'hui, sachant également que TransCanada Énergie a suspendu sa production et que cela en coûte quand même près de 150 millions de dollars par année, le ministre du Développement économique a-t-il rencontré ces investisseurs et vérifié la possibilité qu'ils s'associent avec une entreprise possédant déjà l'expertise du magnésium et relancer l'usine, lui qui dit que sa priorité est le développement économique au Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, M. le Président. Évidemment, Norsk Hydro, on pense toujours aux travailleurs, mais c'est triste, oui, qu'il n'y a aucun entrepreneur québécois, qu'il n'y a aucune institution québécoise ou même dans le monde qui veut acheter et relancer Norsk Hydro, et que le syndicat, dont il se fait le porte-parole aussi, son institution, le Fonds de solidarité des travailleurs, avec 7 milliards de dollars, ne veut pas non plus se lancer dans cette aventure, malgré le prix du magnésium aujourd'hui, parce qu'au fond c'est contrôlé essentiellement par des entreprises chinoises.

Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là, M. le Président? Bien, ce qu'on fait, c'est qu'on développe l'économie avec l'ensemble des autres entreprises. Ce qu'on fait, c'est qu'on travaille avec une entreprise internationale comme ETGO, qui vient... et qui a annoncé, à Bécancour, un investissement de 153 millions, qui va créer 80 emplois. Ce qu'on fait, c'est qu'on travaille avec les entreprises qui, elles, veulent investir; on les soutient, on les développe. Et, cette semaine, hein, déjà trois entreprises cette semaine, RailPower, nouvelle entreprise qui s'établit à Saint-Jean, on a Boehringer, à Laval, entreprise étrangère qui avait acheté Bio-Mega, qui investit, Boehringer, 36 millions, 40 nouveaux emplois, on a Rolls-Royce, à Lachine, M. le Président, qui investit 19 millions, 125 emplois. Le développement économique, dans le monde d'aujourd'hui, M. le Président, c'est, nous, d'accueillir les entreprises étrangères et de développer nos entreprises d'ici.

n(11 heures)n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 63

Nous en sommes aux votes reportés. MM. les whips, ça va? Alors, tel... tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit maintenant adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Ouellette (Chomedey), Mme Gaudreault (Hull).

M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), M. Roux (Arthabaska), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Auger (Champlain), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Benjamin (Berthier), M. Bonnardel (Shefford), M. Merlini (Chambly), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Francoeur (Portneuf), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Gingras (Blainville), Mme Lapointe (Groulx), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Kotto (Bourget), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 103

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, est donc adopté.

M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des affaires sociales

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Motions sans préavis

Motions sans préavis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons attendre quelques instants, s'il vous plaît, afin que les membres de cette Chambre puissent vaquer à leurs occupations régulières.

M. le député de Beauce-Sud, nous vous écoutons.

Souligner la Journée internationale
des Casques bleus

M. Morin: Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Journée internationale des Casques bleus le 29 mai, et qu'elle honore le courage et le dévouement des femmes et des hommes qui ont servi dans des opérations de maintien de la paix.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Souligner les prix Phénix de l'environnement

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour déposer, aujourd'hui, la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-D'Youville et le député de Vachon:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne, aujourd'hui le 29 mai, la 11e édition des prix Phénix, qui se déroulera pour la deuxième fois sous son enceinte, et qu'elle rende hommage aux finalistes pour leur exceptionnelle contribution à l'environnement et au développement durable.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va, M. le leader? Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder au mandat statutaire concernant la Loi sur les compétences municipales.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous écoute, M. le leader de la deuxième opposition.

M. Gendron: Oui. Sur l'article 34... c'est-à-dire, en vertu de 86, pardon, à la lecture du feuilleton de l'Assemblée nationale, on doit constater qu'il y a beaucoup de projets de loi qui sont importants selon nous, mais ils sont présentés soit par l'opposition officielle ou par notre formation politique.

Et hier, en entrevue, le leader du gouvernement a affirmé qu'il n'appellerait aucun de nos projets de loi, car, selon lui, là, il n'y a aucun projet de loi qui serait valable à ses yeux. Alors, ma collègue de Crémazie quand même a déposé, le 13 mai, un projet de loi très porteur sur l'exclusion des pensions alimentaires pour enfant du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Tous les mots comptent. Et partout on nous a dit que c'était souhaité, voulu et intéressant. Alors, moi, je veux tout simplement, M. le Président, en vertu de cet article-là et au nom des organismes qui ont inondé le télécopieur de ma collègue... je voudrais indiquer au député de Châteauguay et leader du gouvernement: Entend-il expressément poser un geste pour appeler ce projet de loi qui est attendu, voulu et souhaité? Et quand le gouvernement compte-t-il l'apporter en cette Chambre pour qu'on puisse en débattre? Parce que, oui, il y a de l'attente dans la population, et ça donnerait un peu de tonus à cette session.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Sans vouloir commenter le projet comme tel, je dois préciser. Sur le menu législatif et sur la façon dont nos travaux se tiennent, M. le Président, vous savez que nous avons été occupés jusqu'à minuit hier, mais, pour mener nos travaux, il faut s'assurer que les collègues ? c'est un peu ça aussi, un gouvernement minoritaire ? s'assurer que les critiques des deux oppositions, pas juste une seule, soient présents au même moment où le ministre responsable du projet de loi soit là. C'est ce qui fait en sorte que, dans notre agencement de travaux, parfois il y a des suspensions, on reprend un peu plus tard pour s'assurer que tout le monde puisse le faire en même temps.

Au moment où on se parle, il n'est pas dans les cartons du gouvernement actuellement d'appeler ce projet de loi qui a été mention par le leader de l'opposition. Alors, cela étant dit, telle est ma réponse à la demande de renseignement à ce stade-ci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie. La période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: Bien, justement, dans la foulée de ce dont je viens de traiter, pour permettre à la députée de Lotbinière d'être avec nous sur le projet de loi n° 54 que nous entendons étudier, nous allons devoir patienter un peu pour que tout le monde soit là.

Donc, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, pour permettre que ce Parlement de cohabitation puisse cohabiter valablement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 10)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon après-midi, MM. et Mmes les députés. Veuillez vous asseoir. Nous allons poursuivre nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 54

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre responsable des Affaires autochtones propose l'adoption du principe du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui concernant le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, pour d'abord dire ceci, d'abord dire que ce projet de loi vise deux objectifs. Le premier objectif, c'est de modifier la Loi sur la police, la Loi sur les villages cris et le village naskapi ainsi que la Loi sur l'Administration régionale crie afin de permettre la mise en place d'un corps de police régional pour desservir les communautés cries et également d'autres communautés avoisinantes. Donc, il s'agit essentiellement de mettre en place un corps de police régional cri.

Et le deuxième objectif est de modifier la Loi sur la police afin de permettre aux autres communautés autochtones donc dans tout le Québec, pas seulement que les Cris, mais aussi les autres communautés autochtones, de regrouper, elles aussi, leurs policiers en vue de desservir l'ensemble des communautés qui feraient ce choix. Jusqu'à présent, nous n'avons pas été informés qu'une quelconque communauté ait fait le choix justement de fusionner ses corps de police, mais il est toujours possible que l'une d'elles nous indique sa volonté de faire cela, et bien entendu la modification à la Loi sur la police permettra qu'il y ait alors regroupement de corps policiers d'une nation autochtone afin de desservir l'ensemble des communautés de cette nation, par exemple.

Mais tout le monde aura compris que ce qui fait l'objet d'un débat depuis un certain temps, dans cette Assemblée mais également hors de cette Assemblée, c'est particulièrement le premier objectif, c'est-à-dire celui qui vise à créer un corps de police régional cri qui sera appelé, dans un premier temps, à offrir les mêmes services que ceux qui sont en ce moment offerts par les différents corps de police cris, qui ne sont pas fusionnés mais qui existent néanmoins, sur essentiellement les mêmes territoires et à l'égard essentiellement de la même population, c'est-à-dire la population crie. Et, dans un deuxième temps, à la suite d'une négociation, là il sera possible, pour ce corps de police cri, ce corps régional de police cri, il sera possible pour cette instance donc de desservir également des terres de catégorie II et de catégorie III en vertu... catégories qui sont établies en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Et bien entendu tout cela fera l'objet d'une négociation avec le gouvernement du Québec, mais il sera possible donc pour cette police régionale crie de desservir certains territoires qui sont en fin de compte de la catégorie de terres de catégorie II ou encore de terres de catégorie III.

Mais vous me permettrez d'emblée de dire ceci, M. le Président, parce que c'est très, très important: ce que fait essentiellement le projet de loi en ce qui concerne la police régionale crie, c'est de reprendre mot à mot un engagement qui figure dans la «Paix des Braves», cette «Paix des Braves» donc qui, comme on le sait, a été conclue en 2002 et qui contenait un certain nombre d'engagements gouvernementaux, dont l'engagement de la part du gouvernement du Québec de permettre la création d'une police régionale crie, d'une part, et, d'autre part, de permettre à cette police régionale crie d'entrer en négociation avec le gouvernement du Québec afin qu'elle desserve certaines terres qui sont de catégorie II ou de catégorie III en plus des terres de catégorie I, sur lesquelles la police crie, les corps de police cris ont déjà, en ce moment, une certaine juridiction.

Alors, essentiellement donc c'est ça, le coeur du débat. C'est un engagement qui a été pris par le gouvernement du Québec dans la «Paix des Braves». Et la grande question que l'on doit se poser, c'est de savoir si le gouvernement doit ou non respecter sa parole, respecter son engagement. Et, en ce qui concerne le gouvernement du Québec, il n'y a absolument aucun doute que nous devons respecter effectivement notre engagement et donc entrer en négociation avec les Cris en ce qui concerne une certaine compétence, une certaine autorité, une certaine responsabilité que pourrait donc assumer la police régionale crie sur des terres de catégorie II ou sur des terres de catégorie III. Maintenant, comprenons que ça, c'est après négociation avec le gouvernement du Québec.

Après l'entrée en vigueur du projet de loi, qu'est-ce qui changerait? Il n'y aurait rien qui changerait, M. le Président, tant que la négociation n'aurait pas abouti, tant que la négociation ne serait pas complétée, d'une part. Il y a même un engagement qui a été pris par le chef cri, M. Mukash, à l'effet que, pendant cinq ans, c'est le statu quo qui s'appliquerait. En d'autres termes, non seulement, après l'entrée en vigueur du projet de loi, il n'y a rien qui changerait si ce n'est qu'on aurait un corps de police cri fusionné plutôt que d'avoir plusieurs corps de police cris comme c'est le cas en ce moment, mais sinon, au niveau territorial et concernant la compétence de cette police crie, il n'y a absolument rien qui changerait pendant cinq ans. Après cinq ans, bien entendu, là, à ce moment-là commencerait sans doute à s'appliquer ce qu'en cours de route nous aurions négocié avec les Cris, hein. Pendant ces cinq années-là, il y aurait des négociations sur le rôle, la responsabilité, l'autorité de la police crie, d'une part, sur, d'autre part, des terres de catégorie II ou de catégorie III, qui sont, elles aussi, à définir. Pas nécessairement sur toutes les terres de catégorie II ou de catégorie III, mais sur une partie de ces terres, et tout cela ferait l'objet d'une négociation entre le gouvernement du Québec et les Cris.

n(15 h 10)n

Alors, M. le Président, je tiens à le mentionner, parce que vous voyez déjà qu'il y a une nuance qu'il faut apporter. Le projet de loi, s'il devait être adopté, si le tout devait devenir une loi, bien ça ne changerait rien en tant que tel à la situation actuelle pendant cinq ans, toujours sous réserve du fait que les corps de police cris seraient fusionnés. Après cinq ans, bien entendu, là, il y aurait des changements et il y aurait, je le dis, une certaine autorité, une certaine responsabilité de la police régionale crie sur des terres de catégorie II ou III à définir.

On peut très bien me dire et on me dit parfois: On est contre cela, nous, que la police crie ait compétence sur des terres de catégorie II ou de catégorie III. Vous pouvez très bien être contre cela, mais c'est un engagement du gouvernement dans la «Paix des Braves», M. le Président, 2002. Il me semble que c'est tout à fait normal que le gouvernement veuille respecter sa parole et veuille respecter son engagement. La question se pose par ailleurs de savoir: Est-ce que cette police crie qui aurait compétence sur des terres II ou III, est-ce que cette police crie pourrait en venir à avoir compétence principale sur des villes comme Chibougamau, Chapais, Matagami, Lebel-sur-Quévillon, et ainsi de suite? M. le Président, la réponse est non. La réponse est non, et tout cela fera d'ailleurs l'objet d'un amendement que je proposerai lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Mais la réponse est non, M. le Président. D'abord, ça n'a jamais été dans l'intention des Cris eux-mêmes de faire en sorte que leurs corps policiers aient compétence sur les villes dont j'ai parlé, premièrement; deuxièmement, il n'a jamais été dans l'intention du gouvernement du Québec d'accepter que, dans le contexte d'une négociation, qu'on aille jusque-là; et, troisièmement, ça va même être confirmé dans un amendement que je vais proposer donc en étude détaillée du projet de loi.

Alors, M. le Président, le but, ce n'est pas de faire en sorte qu'on ait une police crie qui en vienne à assurer la desserte policière sur des municipalités ou des villes existantes qui sont largement, comme on le sait, habitées par des non-autochtones. Ce n'est pas ça, le but. Le but essentiellement est d'élargir, il est vrai, la responsabilité, la compétence de la police crie à l'égard de certaines terres de catégorie II et de catégorie III, mais je répète que ça, M. le Président, c'est conforme à la «Paix des Braves». Or, si quelqu'un est contre cela, dès le départ je vais sans doute sympathiser avec cette personne-là, mais en même temps je ne pourrai jamais accéder à sa demande, parce que tout cela découle d'engagements que le gouvernement a pris en vertu de la «Paix des Braves».

Alors, M. le Président, je vous dirai que nous sommes très, très sensibles, dans ce dossier, à la prise en compte des intérêts des Jamésiens. C'est quelque chose qui est pour moi une préoccupation, dans ce dossier, que de m'assurer que, dans les négociations à venir avec les Cris, qu'il n'y ait rien qui soit carrément inacceptable pour les populations non autochtones. Donc, nous voulons en même temps respecter notre parole telle que donnée dans la «Paix des Braves» et tenir compte des intérêts des Jamésiens dans tout le processus à venir. Ça, ça va de soi, M. le Président, et nous voulons aussi bien entendu tenir compte des intérêts des Cris eux-mêmes. Et les intérêts des Cris eux-mêmes sont très, très faciles à résumer: ce qu'ils veulent, c'est que le gouvernement respecte la parole qu'il a donnée dans la «Paix des Braves», parce que, M. le Président, si nous ne le faisons pas, nous savons déjà qu'ils vont demander, à ce moment-là, le respect de ce qui avait déjà été prévu dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Et, s'il s'avérait qu'ils obtiennent gain de cause, hypothétiquement, devant les tribunaux en ce qui concerne le respect de ce qui avait prévu, avant la «Paix des Braves», dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, je pense que les Jamésiens vont trouver ça encore beaucoup plus difficile à accepter que ce que nous retrouvons dans la «Paix des Braves», parce que la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en ce qui concerne la question de la police, justement de la police crie, allait plus loin que la «Paix des Braves» elle-même.

Alors, en soi, je pense nous nous dirigeons vers une situation qui, somme toute, à la toute fin, là, va être acceptable pour les Cris, va être acceptable pour les Jamésiens, ne perturbera pas les relations sociales, qui sont importantes, entre ces deux groupes, qui va permettre aux Cris de progresser en quelque sorte dans le sens du respect d'eux-mêmes et dans le sens de la pleine assumation de leurs responsabilités, et qui va nous permettre aussi, je pense, de dégager un modus vivendi, dans la région, qui va faire que les craintes qui sont actuellement exprimées par un certain nombre de personnes dans le dossier s'avéreront en quelque sorte nettement exagérées lorsqu'on verra le résultat final. C'est non seulement le souhait que j'exprime, M. le Président, mais c'est également l'engagement que prend formellement aujourd'hui le gouvernement dont je fais partie.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait également plaisir, en cette journée du 29 mai, parce qu'on sait que c'est la journée des revendications autochtones, de prendre la parole sur ce dossier important et sensible ? on peut le qualifier ainsi. Je pense que tout le monde ici serait d'accord pour dire que c'est un dossier extrêmement sensible dans le Nord-du-Québec. Ce dossier, M. le Président, a débuté lorsqu'on a voulu, pour la première fois, développer le Nord québécois au niveau hydraulique. Les Cris se sont regroupés pour faire valoir leurs droits ancestraux aux terres et se sont adressés aux tribunaux. Pendant cette époque, il y a eu une première entente, qui s'appelle la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et puis il y a ici quelques conventions complémentaires, vous voyez l'épaisseur de l'entente, c'était une entente très, très, très détaillée. Et c'est là qu'on a décidé de considérer les terres comme les terres de catégorie I, II et III.

Catégorie I, ce sont les réserves en elles-mêmes, l'endroit où il y a une plus grande concentration d'habitations d'autochtones. Il y a plusieurs endroits catégorisés comme catégorie I dans le Nord-du-Québec, où, à l'heure actuelle, les Cris ont leurs policiers, et ces policiers-là travaillent peut-être chacun pour leur réserve et chacun pour leur terre de catégorie I. Et qu'ils veuillent se doter d'une régie pour travailler ensemble, je pense que ça ne fait aucun problème pour personne, autant au niveau des Jamésiens, autant au niveau de l'ADQ, j'imagine, que du Parti libéral, que du Parti québécois, qui s'exprimera après moi. Mais ça, il n'y a aucun problème, sur les terres de catégorie I, que les policiers puissent continuer d'exercer leur juridiction, ça va bien.

Maintenant, il y a les terres de catégorie II, c'est-à-dire les terres où il y a eu des activités... où on reconnaît qu'il y ait eu des activités autochtones ancestrales et qui sont reconnues par la Convention de la Baie James, où les Cris veulent avoir une certaine juridiction, ça va bien.

Là où ça va moins bien, c'est lorsqu'on tombe dans les terres de catégorie III, qui sont les villages de Jamésiens. Bon. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi prévoit que la police autochtone crie pourrait intervenir. Ce qui a été vivement dénoncé par la CRE de la Baie-James, et le président de la CRE de la Baie-James, qui est M. Gérald Lemoyne, ainsi que d'autres maires ont fait parvenir une résolution, j'imagine, aux trois partis pour dénoncer cette situation-là et la déplorer. Ce qu'ils dénonçaient également, c'est le fait que ce serait la police autochtone crie qui pourrait par la suite modifier les ententes avec la Sûreté du Québec.

Parce qu'il faut comprendre qu'en matière de police autochtone, comme en matière d'à peu près toute police municipale au Québec, il y a des niveaux d'intervention, mais ça ne touche pas les policiers autochtones, mais ça fonctionne un peu de la même façon, il y a des niveaux d'intervention. Pour les policiers, il y a les niveaux 1, pour les plus petites municipalités, il y a des niveaux 2, 3, 4, 5, jusqu'à 6. Et le corps de police qui a le niveau d'intervention le plus élevé, c'est la Sûreté du Québec. Pourquoi? Parce qu'ils ont des expertises particulières, ils ont, par exemple, des chiens... qui ont des expertises en balistique... en scènes de crime plutôt, où ils ont des experts plus spécifiques. Puis ça, ces ententes-là, certaines sont des ententes que les corps de police autochtone municipale font avec la Sûreté du Québec, puis certaines d'autres, les partages de juridiction sont prévus par la Loi sur la police.

n(15 h 20)n

Donc, les maires des... Actuellement, c'est: lorsqu'une MRC est desservie par la Sûreté du Québec, il y a une entente qui vient régulièrement, périodiquement, sceller les conditions dans lesquelles le corps de police de la Sûreté du Québec va se déployer sur le terrain, mais il continue aussi à y avoir d'autres escouades qui peuvent venir intervenir dans le milieu. En matière de police autochtone, dans la majeure partie des réserves indiennes, il y a soit des policiers autochtones ou la Sûreté du Québec, il y a toujours des ententes entre les deux qui peuvent intervenir. Et, si, pour une raison ou pour une autre, le corps de police autochtone n'est pas opérant ? comme, là, je pense à Ouiatchouan, où il y a eu une désaffection ou... je ne sais pas pour quelle raison, mais il n'y avait plus de corps de police autochtone ? c'est la Sûreté du Québec.

Mais les maires de la Baie-James ne veulent pas perdre cette chance qu'ils ont ou ce pouvoir qu'ils ont de négocier avec la Sûreté du Québec pour continuer à desservir leurs territoires. Donc, ils ne veulent pas céder en rien ces pouvoirs-là, parce que, dans le projet de loi qu'on nous propose, ce sont les Cris qui vont négocier les ententes de service. Si telle n'est pas l'intention du gouvernement, il faudrait que ce soit inscrit explicitement dans le projet de loi. Ce n'est pas ce qu'on a ici.

Puis il faut se mettre un peu dans la peau des Jamésiens qui ont participé à la Convention de la Baie James. On voit qu'il y avait cinq signataires qui ont travaillé pour élaborer ça et continuer à cohabiter de façon sereine dans le Nord et qui un jour ont reçu un téléphone, puis ils ont dit: Venez-vous-en à Québec, on va avoir une fête. Et puis là ils ont lu la «Paix des Braves» pour la première fois. Ils n'ont pas été partie à cette entente-là. C'est une entente qui est intervenue entre le gouvernement et les peuples autochtones. Sauf qu'eux, ils n'en avaient jamais entendu parler, puis ça, c'est en vertu d'un principe que les peuples autochtones négocient «nation to nation», donc chef à chef. Et je l'ai moi-même demandé pendant la commission aux chefs cris: Est-ce que vous accepteriez qu'à la table des négociations, lorsqu'on va établir la façon dont la police va se déployer, et côtoyer, et vivre en harmonie avec les policiers des terres n° III, est-ce que vous accepteriez qu'on vienne, que les Jamésiens participent à ces négociations? Et la réponse a été non parce qu'en vertu du principe qu'on négocie chef à chef ils ne peuvent pas accepter bien qu'une tierce partie à leurs négociations intervienne dans ces négociations-là.

Le projet de loi qu'on vient d'appeler, M. le Président, il n'a pas non plus été négocié avec... ils n'en ont pas entendu parler, les Jamésiens n'ont jamais entendu parler de ça. On est arrivé avec ça: Maintenant, c'est ça qui va s'appliquer. Le fait est qu'eux ne se sont jamais douté que ce projet de loi là arrivait, parce qu'ils étaient en contact constant avec le ministère de la Sécurité publique, qui, lui, habituellement négocie les ententes entre les corps de police. Donc, la Sécurité publique a assuré le président de la CRE et, par le biais, les maires du Nord-du-Québec que, non, il n'y avait rien sur l'écran radar pour négocier la police crie. Mais ce n'était pas de mauvaise foi, parce que ça s'est négocié aux Affaires autochtones. Donc, les maires se sont retrouvés encore devant le fait accompli.

Et puis, moi, j'ai vraiment rencontré des maires qui étaient alarmés au début du processus. Tous veulent que la «Paix des Braves» s'applique. La «Paix des Braves» est un traité que le Québec a signé. Nous ne sommes pas contre la «Paix des Braves», nous signé et nous voulons qu'il soit respecté. Mais là on a repris intégralement un article d'un traité puis on l'a mis dans un projet de loi. Un traité, là, ça sert à prendre des engagements généraux, puis un projet de loi, ça sert à exécuter ces engagements-là, les engagements qu'on a pris dans la «Paix des Braves». Et notre position, c'est de dire que, si on se... On est liés par la «Paix des Braves», tout le monde... Moi, en droit, là, il n'y a personne qui va m'expliquer comment... Je ne peux pas arriver à comprendre, quand on signe un traité, qu'on puisse dire: Bien non, ça ne m'intéresse plus d'exécuter la parole donnée, et puis je m'en retourne chez nous, puis oubliez-moi. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Lorsqu'un traité est signé, il faut l'exécuter. Mais répéter dans un projet de loi une clause qu'on a déjà signée, ça n'amène rien au débat puis ça n'enlève rien au débat. C'est comme... On pourrait faire quatre fois le même projet de loi puis le réécrire ou signer quatre fois un projet, quatre copies d'un projet, il ne sera pas quatre fois meilleur, là. On s'est entendus, on a signé des engagements et on va les respecter, sauf que c'est dans l'applicabilité de ces principes-là, de ces ententes-là qu'on a signées qu'il arrive des problèmes, puis c'est ça qu'on voudrait qui soit défini de façon sereine. Il faudrait...

Bon, on s'entend, là, qu'on n'aura, d'ici cinq ans, aucun changement sur le terrain. Donc, si on n'a aucun changement sur le terrain pendant cinq ans, pourquoi on ne prend pas ces années-là pour négocier et puis on n'arrive pas avec une entente qui soit intégrée au projet de loi et qui fera l'affaire de toutes les parties? Il me semble, là, qu'à l'heure actuelle, pour employer une expression québécoise consacrée, on met la charrue avant les boeufs. On dit: On va négocier, puis, pendant cinq ans, on s'entend qu'on ne fera rien, que ce projet de loi là n'aura pas d'effet, puis que... Mais après ça, un coup qu'on l'aura fait, ce projet de loi là, comment on va revenir dessus si on ne trouve pas un terrain d'entente? On ne pourra plus y revenir, là, ça va être fait. Pourquoi on ne décide pas tout de suite? On en a eu, des projets de loi, là, des bills omnibus, là, qui sont très pointus, là. C'est dans le détail puis ça règle des situations qui sont souvent même pour une personne unique, puis on y arrive, là, à les intégrer. Mais là on a un projet de loi trop général.

Et, comme les Jamésiens n'ont pas été invités à conclure la «Paix des Braves», n'ont pas été invités à donner leur opinion avant ce projet de loi là, voyez-vous leur inconfort? Puis on leur dit: Vous ne serez pas invités non plus aux négociations. Voyez-vous leur inconfort à accepter un projet de loi comme ça? C'est l'équivalent de signer un chèque en blanc. Comme le passé est garant de l'avenir, on comprend qu'ils aient un peu les pieds sur les freins. Mais, sans aller jusqu'à dire qu'on renonce ou qu'on irait contre la «Paix des Braves», ce n'est pas ça, c'est parce que c'est tout le Québec qui est signataire de la «Paix des Braves», mais ça ne doit pas être seulement la Baie-James qui vit les conséquences de la «Paix des Braves». Si c'est un bénéfice pour toute la société du Québec, la société des Québécois, que d'avoir signé une entente comme celle-là, je pense que le passif ne doit pas être assumé seulement par les gens de la Baie-James. Et ils ont peur. Et puis, dans un tel climat qui prévaut à l'heure actuelle, je pense que ce n'est pas encore... on n'a pas un consensus assez large pour continuer dans ce dossier-là. On doit avoir une acceptabilité sociale plus élevée pour pouvoir continuer dans ce dossier-là.

Quand j'ai... Vous le savez, à la période des questions, je presse le député... le ministre de la Sécurité publique d'agir pour faire cesser le tabac de contrebande ? vous pensez que je fais un détour, mais, vous allez voir, j'y arrive, là; je presse le ministre de la Sécurité publique d'agir pour faire cesser le tabac de contrebande ? d'intervenir sur les réserves, qu'on connaît, qui distribuent, que je lui dis qu'il faut fermer le robinet parce que ça déborde, on a trop de cigarettes illégales partout, puis que 70 % de la provenance des cigarettes vient du milieu autochtone, puis que là je lui dis: Écoutez, là, vous avez beau intervenir partout sans arrêter le flot à sa base, quand je lui dis: Vous allez mettre des chaudières dans le sous-sol au lieu de fermer le robinet du bain qui déborde, puis qu'il me répond: Il faut être responsable, on ne peut pas intervenir n'importe comment, il faut être délicat, ça pourrait exploser, je me demande si on peut tenir ce discours-là et en même temps tenir le discours inverse pour le Nord-du-Québec. Parce qu'on a compris que c'est un débat qui est un débat qui est très émotif, et, s'il fallait qu'on se trompe, qu'on n'agisse pas avec le doigté que la situation requiert, je ne voudrais pas qu'on cristallise, M. le Président, des hostilités.

n(15 h 30)n

Parce qu'il y a toute la question de la rédaction. Et puis je vous dirais que vous pouvez prendre n'importe quel passage de la Convention de la Baie James, là, n'importe quel, je suis pas mal certaine que vous allez trouver ça extrêmement aride à lire, puis je ne pense pas que c'est le livre de chevet des Jamesiens, puis je ne pense pas non plus que la «Paix des Braves», là, c'est leur lecture de chevet, puis je ne pense pas non plus que le projet de loi qui est devant nous, là, c'est leur lecture de chevet. Mais, «Paix des Braves», pour eux autres, là, c'est un symbole, puis police crie qui peut venir dans notre village faire des interventions, des perquisitions, des saisies, c'est un symbole, ça aussi, puis ça ne passe pas la rampe chez les Jamesiens, ça ne passe pas la rampe. Si on prend le temps de s'expliquer, de définir les pouvoirs, les positions de chacun, ça va être beaucoup plus facile puis ça va éviter, là, que, sur des perceptions ou sur des réalités, tout s'enflamme. Mais, comme, là, il n'y a rien dans le projet de loi qui prévoit à l'heure actuelle ces choses-là, je trouve que le projet de loi ne rencontre pas un consensus assez grand dans la communauté.

Regardez, je vais vous lire la position, là, du maire de la Baie-James, c'est Gérald Lemoyne. Bon. On résume, en premier, le projet de loi ? c'était sur le fil de presse le 30 janvier 2008: «Ce projet de loi prévoit que le corps de police régional cri a non seulement compétence sur les terres exclusivement réservées aux Cris ? ce qu'on appelle les terres I ? mais [...] "sur tout chemin ou route convenu entre le gouvernement et l'Administration régionale crie ainsi que les terres qui y sont adjacentes".» Écoutez, M. le Président, dans le territoire du Nord, là, si on prend les kilomètres de chemins, bien les terres adjacentes, c'est tout le Nord. Comment on va définir ça? Qu'est-ce qui va se faire sur ces terres-là? On ne le sait pas. Mais ça, c'est bien dit, là, c'est l'Administration régionale crie et le gouvernement qui vont négocier ça. Donc, c'est encore un chèque en blanc, ils ne sont pas assis à la table de négociation. Il faudrait bien dire avant: Puisque de toute façon d'ici cinq ans on ne veut pas le faire, il faudrait prendre ces cinq années-là, définir ce qu'on va faire, puis après ça arriver, l'écrire dans le projet de loi, puis tout va bien aller, tout va bien aller.

Et je pense que notre responsabilité, c'est d'éviter que s'enflamment les débats sans qu'on puisse les contrôler. Parce j'ai déjà vécu, comme mairesse, des débats explosifs, émotifs. Et je sais que, quand on en arrive à un certain niveau d'émotivité, il n'y a plus d'argument qui passe. Ça devient irrationnel, il n'y a plus de discussion qui est possible. Et je crois qu'on n'en est pas rendus là dans ce dossier-là, on n'en est pas rendus là, mais qu'il faut être prudents avant que ça arrive, il faut négocier tout de suite et, après, inscrire dans le règlement.

Donc: «De plus, [ce] projet de loi n° 54 prévoit que les membres du corps de police régional cri assumeront, en collaboration avec la Sûreté du Québec, un rôle et des responsabilités pour les services policiers sur les terres administrées par la municipalité de [la] Baie-James.» C'est ce dont je vous parlais. «Ces policiers cris seraient membres du corps de police régional cri et répondraient donc aussi de l'autorité de ce dernier.» Ça, pour ça, ça va. Que les policiers cris répondent de l'autorité des chefs de bande, il n'y a pas de problème. Bon.

Ce que prétend M. Lemoyne, c'est: «"La municipalité de [la] Baie-James demande au gouvernement de ne pas céder cette partie de son pouvoir exécutif aux autorités cries", a précisé M. Gérald Lemoyne, maire de la municipalité de [la] Baie-James. La municipalité de [la] Baie-James souhaite en outre que toutes [...] personnes appelées à faire respecter la loi ou à maintenir l'ordre sur son territoire à titre de policier reçoivent la formation prévue pour les membres de la Sûreté du Québec et s'expriment aisément et clairement en français.

«La municipalité de [la] Baie-James ne s'oppose pas à la création d'un corps de police régional cri ayant juridiction sur les terres de catégorie I, c'est-à-dire les territoires réservés aux Cris et administrés par eux.» Mais: «La municipalité souhaite qu'un seul district Nord-du-Québec soit créé et basé dans la région Nord-du-Québec.»

C'est un peu le problème de ce projet de loi là, parce que c'est comme... il est un peu entre le ministère de la Sécurité publique et le ministère des Affaires autochtones. Et, quand on a créé la région crie, bien la région Baie-James a été divisée en deux. Donc, la Sûreté du Québec, sur le territoire, est assumée par Abitibi-Nord et Saguenay?Lac-Saint-Jean. Ils rencontrent d'autant plus... Quand je vous dis, là, qu'un corps de police doit demander de l'aide pour d'autres services, bien là il y a toujours aussi ce problème de juridiction là.

Donc, c'est assez... on va donner... Parce que c'est toujours plus facile de faire affaire avec une entité. Puis c'est toujours plus facile de faire affaire avec une entité au niveau policier. On va donner aux Cris le pouvoir de venir en régie puis d'organiser tous leurs services, puis les Jamésiens, eux autres, vont rester encore disloqués entre deux postes de police. Ça fait que ce serait peut-être l'occasion de régler ça. Parce que, si on s'occupe de la desserte policière sur un territoire, on s'occupe seulement du côté cri parce que... Je comprends que la juridiction du ministre des Affaires autochtones, c'est plutôt s'occuper des enjeux autochtones, mais il y a un enjeu de sécurité publique important, soit une desserte policière et des compétences policières, et puis je comprends un peu leur... je comprends leur déception de voir que leur problème, eux, d'être disloqués entre deux Sûretés du Québec ne se règle pas et puis que, par contre, on leur demande de mettre de l'eau dans leur vin puis peut-être être empiétés dans leur juridiction par une police crie.

«La municipalité de [la] Baie-James tient également à ce que le gouvernement du Québec respecte les ententes sur la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec qui sont [...] applicables sur le territoire [du] Nord-du-Québec et qui ont [été également] signées par le gouvernement.»

Ça, c'est certain que les ententes du ministre de la Sécurité publique pour desservir le territoire de la Baie-James, qui se renouvellent périodiquement, celles qui sont signées doivent s'exécuter et puis ensuite se renouveler.

«La municipalité demande qu'à l'avenir toute négociation affectant les territoires de catégories II et III inclue des représentants de la communauté jamésienne et particulièrement de la municipalité de [la] Baie-James.»

Écoutez, on a vu des représentants autochtones en commission, on a vu aussi des membres de conseil municipal, des maires, des représentants de la CRE et on a bien compris que ces personnes-là, les dirigeants, j'entends, n'ont pas l'air de s'asseoir souvent à la même table, encore en vertu du principe «nation to nation». Donc, peut-être que ce qu'il serait si facile de régler au niveau du terrain ne peut pas se régler parce que les principaux intervenants ne se parlent pas et que là le gouvernement du Québec devient un peu, contrairement à ce qu'on fait pour le gouvernement fédéral, le fiduciaire des intérêts des Jamésiens, parce qu'ils ne sont pas à la table. Mais là c'est comme dire au gouvernement du Québec: Oui, vous allez représenter nos intérêts dans ce dossier-là pour négocier les services de police cris sur nos territoires mais sans pouvoir savoir ou donner un mandat. Et, lorsqu'ils auront fini, sans même revenir voir les Jamésiens, ils pourront signer une entente, et les Jamésiens devront vivre avec les conséquences de cette entente-là.

Tout le monde pense qu'on doit régler ce dossier-là, mais il faut le régler dans le bon ordre, parce que, tant que le projet de loi n'est pas signé, n'est pas sanctionné, on peut... De toute façon, ça ne change rien. On le sanctionnerait aujourd'hui, vous dites que, d'ici cinq ans, il ne se passera rien. Mais on ne pourra plus revenir là-dessus, tandis que, si on fait les négociations, on sanctionnera quand les négociations auront été faites. Dans les faits, sur le terrain, ça ne changera absolument rien. Dans les perceptions, on va comprendre que le gouvernement continue à prendre en compte l'intérêt des Jamésiens. Ça va fonctionner beaucoup mieux, et puis tout le monde va être plus heureux. Donc, je pense que ce serait la façon la plus facile de régler le dossier.

M. Lemoyne continue: «"Il est dans l'intérêt du gouvernement du Québec d'inclure les municipalités de la Baie James dans un processus de négociation avec les Cris afin d'offrir aux deux communautés des services de police acceptables", a déclaré le maire.» Moi, je trouve ça tout à fait raisonnable comme position.

«La municipalité de [la] Baie-James possède le plus vaste territoire ? parce qu'il faut se replacer, là, dans le contexte du Grand Nord, là; la municipalité de la Baie-James possède le plus vaste territoire ? géré par une administration municipale au Québec. Du sud au nord, elle s'étend du 49e au [5e] parallèle et, d'ouest en est, de la frontière de l'Ontario et des rives de la Baie James à la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Baie James et celui du golfe Saint-Laurent. Elle couvre une superficie [de] 333 256 km², soit un cinquième du territoire du Québec, et compte une population permanente d'environ 2 050 personnes essentiellement réparties dans les localités de Radisson, Valcanton, Villebois et également dans certains secteurs de villégiature. Si on y ajoute la population des quatre villes enclavées, ce nombre s'élève [à à peu près] 17 000 personnes, dont 1 660 à Chapais, 7 732 à Chibougamau, 2 797 à Lebel-sur-Quévillon et 1 558 à Matagami.»

n(15 h 40)n

Écoutez, M. le Président, moi, j'ai souvent le loisir de dire, en étant en milieu rural, qu'il y a peu de population pour un plus grand territoire, là, mais il n'y a rien de semblable avec ce qui se passe... avec ce que vivent les résidents d'Ungava. Alors, Lotbinière, j'ai l'habitude de dire que ce ne sont pas des populations qui sont difficiles à gérer, ce sont les distances. C'est d'autant vrai ? là, je vois mon collègue de la santé, ici, qui en a fait un débat ? quand il y a des conditions d'ambulance, services policiers, la petite densité de la population versus les distances versus les services d'urgence, comme les ambulances, les policiers, les pompiers, sont extrêmement onéreux, mais c'est un enjeu, c'est un défi de tous les jours.

Je devrais vous dire que je fais la tournée des 37 municipalités de mon comté à toutes les années. À chaque fois, il y a toujours les mêmes enjeux, toujours, toujours, dans chacune des municipalités, sans que les maires se parlent, puis, pendant des années, c'est toujours la même chose. Première des choses: aqueduc, s'ils en ont un, c'est correct; l'égout, s'ils en ont un ou s'ils en veulent un, bon. Ensuite, c'est quoi? Ce sont les chemins, et je peux vous dire qu'on en parle. On en parle, des kilomètres de route qu'il y a dans Lotbinière parce qu'en milieu rural, c'est les artères. L'artère, c'est ce qui fait transporter le sang pour continuer à faire fonctionner la machine. Mais le chemin, ce sont les artères qui continuent à rendre vivant, à permettre d'exploiter un territoire. Ce sont les chemins et les services d'urgence.

Parce que, quand on est rendu dans un monde rural comme dans une place comme là, qu'est-ce qu'on voit du gouvernement? Qu'est-ce que le monde dans Lotbinière voit du gouvernement? C'est le chemin. Parce qu'eux autres ils n'ont pas la Place des Arts chez eux, ils ne vont pas au musée, ils n'ont pas le transport collectif. L'enjeu, là, le plus important dans le monde rural, au niveau gouvernemental, je vous dirais, c'est la voirie, puis les services de police et d'ambulance. Et les services d'ambulance, là, c'est à un point tel ? parce qu'il n'y a pas d'accès aux soins assez fort; c'est à un point tel ? que ça exerce une pression pour que les gens, lorsqu'ils tombent malades, déménagent en milieu urbain.

C'est la même chose pour le monde de la Baie-James. Si peu de personnes pour un si grand territoire, les services policiers sont extrêmement difficiles à administrer, à rentabiliser. Donc, c'est un enjeu essentiel, et c'est la raison pour laquelle je trouve que... On a encore du temps, on devrait faire nos devoirs de façon plus pondérée, parler avec eux et continuer d'avancer dans ce dossier-là. Surtout que ce que j'ai vu en commission parlementaire... Parce que je tenais à ce qu'il y ait une consultation publique des intervenants. J'y tenais parce que ce que je voulais savoir... c'est tâter le pouls. Il y a une différence entre recevoir une résolution d'une CRE, et puis sur un papier qui dit bien ce qu'il veut dire, qu'ils ne sont pas d'accord avec le projet de loi, et entendre les personnes, comprendre leurs problèmes, échanger. Les commissions servent à ça. Puis les inquiétudes, bon, bien qu'elles étaient plus exacerbées lors de la publication du projet de loi, elles auront été, je pense, un peu plus rationnelles en commission, mais on a bien compris que ça ne fait pas l'affaire des Jamésiens, puis on a bien compris des chefs cris qu'ils n'avaient pas l'intention de bouger sur rien, pas un iota. Et ce qu'ils sont venus nous dire, là, essentiellement ? je ne voudrais pas... ? et ce qu'on a bien compris, c'est qu'ils ont dit: Si vous touchez à ça, on considère que vous remettez en question la «Paix des Braves» ? ce qui n'est nullement le cas, parce qu'on parle de l'applicabilité de la «Paix des Braves», et le fait de répéter l'article dans un projet de loi, ça ne veut rien dire, là, ça ne nous explique pas comment on va l'appliquer, là ? et que, si vous touchez à ça, ça veut dire que vous remettez en question la «Paix des Braves», et, nous, on remet en question Eastmain-2.

Je déplore cette façon de négocier. Écoutez, le 1er février 2008, à la suite de ces propos, c'est Mathieu Boivin qui a compris la même chose que moi, mais de toute façon c'est écrit verbalement dans... il y a un verbatim de la commission qui le dit. Je vais vous lire l'article: «Les Cris menacent de bloquer le projet Eastmain-Rupert s'ils n'obtiennent pas un corps [de police] cri. Cette perspective inquiète les non-autochtones qui ne veulent pas perdre les services de la SQ, "leur police pour les Blancs".

«Le chef du Grand Conseil des Cris, Matthew Mukash, a été très clair hier: Si le projet de loi n° 54 instaurant une force policière crie dans le Nord-du-Québec n'est pas adopté tel quel, "il faudra rouvrir toute l'entente de la Paix des Braves, parce que les Cris l'ont adoptée par référendum avec une section sur la police", a-t-il annoncé.

«Et, "s'il y a une renégociation de la Paix des Braves, cela impliquera certainement l'interruption de tous les travaux en cours pour le projet hydroélectrique Eastmain-Rupert, parce que c'était [l'une] des pierres d'assise de l'entente", a ajouté le porte-parole de la communauté...»

Bon, je vous lis, là, ce que Mathieu Boivin, qui a vu la commission, a senti, puis je pense que ça se rapproche pas mal de mon interprétation, de ce que j'ai vu également dans cette commission. Je sentais... Bien, je vais vous dire que j'ai assisté à plusieurs commissions mais je sentais que la pression était palpable. Bon, ce qu'il dit, lui, c'est: «Les tensions sont évidentes à la commission parlementaire qui examine le projet de loi n° 54. En effet, selon ce que comprennent les élus du Nord-du-Québec, la force policière crie pourrait devenir, après cinq ans, le seul corps de police permanent sur le territoire. La SQ ne pourrait plus intervenir que si les Cris le lui demandaient.

«"Les Blancs veulent leur police".

«"Je ne sais pas si les gens de Montréal [acceptaient] que ce soit la police autochtone de Kanesatake qui fassent la police à Montréal [...] et le projet de loi nous mène dans cette piste-là, a plaidé André Brunet, directeur général de la Conférence régionale des élus de la Baie-James. Pour être clair, les Blancs veulent leur police et que les autochtones aient la leur."»

Il semblerait que tout le monde partage ce principe. J'ai demandé au grand chef Mukash: Puisque vous dites que vous ne voulez pas y aller, puis que vous voulez votre police, puis qu'eux veulent la leur, puis que tout le monde s'entend là-dessus, sur ça, j'ai demandé, bien, pourquoi vous ne voulez pas qu'on l'inscrive dans le projet de loi? J'ai eu une fin de non-recevoir. Et pourtant c'est simple, s'ils le veulent... ils veulent que... ce n'est pas dans leur intention d'aller patrouiller les villages et les terres adjacentes de façon régulière, les terres adjacentes aux chemins, pourquoi ne pas l'inscrire? Qu'est-ce que vous voulez qu'on conclue du fait qu'ils ne veulent pas l'inscrire? Parce que, si, moi, j'ai l'intention de vous donner 10 $, là, ça ne me dérange pas de l'inscrire et de le signer; si, par contre, je ne suis pas encore certaine, je vais préférer attendre avant de l'inscrire.

On sait donc que tout ce qu'on va inscrire là, dans ce projet de loi là, va devenir une base à une entente. Mais ce qu'on n'inscrit pas, là, ça va toujours demeurer négociable, et c'est ça qu'on ne veut pas. On veut que ce sur quoi on s'entend, ce sur quoi le gouvernement s'engage, qu'il l'écrive dans la loi. Je ne doute pas de la bonne foi du ministre des Affaires autochtones. Je ne doute pas de sa bonne foi, mais ça change, les gouvernements, ça change. Les ministres changent. Ce serait beaucoup plus simple d'inscrire, dans un texte législatif, les volontés. Comme ça, tout sera clair. Ce serait beaucoup plus simple d'écrire les engagements pris en commission parlementaire dans un texte législatif, ça rassurerait tout le monde. Mais, devant le refus, et je dirais même plus que le refus, après ça, la menace, je trouve que la négociation est enclenchée sur un bien mauvais pied. Ce sont des signes de mauvais présage pour une négociation.

n(15 h 50)n

Écoutez, sur les menaces, j'y reviendrai un petit peu plus tard. Je vais continuer. Le maire de la municipalité de la Baie-James, Gérald Lemoyne, analyse de son côté que «confier des rôles, des mandats et des responsabilités à un corps de police régional cri [serait] un dangereux précédent[...]. Confier sa protection à une [...] nation est un pas à...» n'est pas un pas à franchir. C'est bien évident, là, que, hein, les municipalités sont des créatures de l'État mais sont des petits gouvernements. Tous les États ont soit leur armée, ou leur police, leurs forces de l'ordre. C'est un bras de l'État que les forces de l'ordre, que l'armée et que la police. On peut s'entendre qu'il n'y a aucune société organisée, là, qui n'a pas de forces de l'ordre. Puis, nous, en plus, en ayant une société démocratique, on a des forces de la justice. Donc, la justice et les policiers, la sécurité publique, travaillent ensemble pour faire assumer un état de droit. Quand on revient à la base, là, c'est la base même du fondement, là, d'une société organisée.

Les maires avant avaient une juridiction sur leurs corps de police. C'est sûr qu'avec la Loi sur la police on est venu rebrasser un peu les cartes, mais ils ont encore leur mot à dire sur qui et comment ils sont patrouillés. Mais là, là, on leur enlève, de cette façon-là, le pouvoir de continuer à avoir leur mot à dire parce que c'est une autre nation qui va venir chez eux. Puis, vous le savez, on ne peut pas, quand on parle de négociation, dire: C'est «nation to nation», puis, quand on parle d'exécution, prétendre que c'est comme le corps de police voisin avec qui j'ai fait une entente parce qu'il n'y a pas de... Il faut rester dans le même ordre d'idées, il faut rester dans les mêmes éléments, là.

Bon, je continue. «L'avocat du Grand Conseil des Cris, Robert Mainville, assure qu'"il n'y a aucun plan machiavélique de la part des Cris d'aller patrouiller dans chacune des communautés non autochtones du territoire". Outre les communautés cries, le territoire du Nord-du-Québec inclut les villes de Matagami, Lebel-sur-Quévillon, Chibougamau, Chapais, la municipalité de la Baie-James et les localités de Villebois, Valcanton et Radisson.» Bon, correct. C'est comme je vous disais. Si on s'entend là-dessus, qu'on l'écrive. Mais pourquoi d'abord dire que, si on l'écrivait, ce sur quoi je m'entends, là, bien je vais menacer, là... s'il faut qu'on écrive ça dans le projet de loi, là, je menace Eastmain? Puis ça, M. le Président, j'ai beaucoup de difficultés avec ce genre d'attitude de menace comme ça de... Parce que, là, là, finalement, Eastmain, là, c'est une entente qui a été signée, là, puis, nous, on ne retourne pas en arrière sur notre entente, là. Puis, en disant: On va modaliser l'application de la «Paix des Braves» dans un projet de loi, on ne remet pas en question la «Paix des Braves», on dit comment on va l'appliquer dans les faits.

Écoutez, c'est parce que ça fait partie d'un contexte, ça. Quand on voit, là, qu'on a reçu, en réaction à la GRC qui dit: Nous autres, on a l'intention d'intervenir, dans les réserves mohawks, pour faire cesser le tabac de contrebande, puis, en réaction à ça, on menace de bloquer le pont Mercier, en réaction au fait de faire une bretelle d'autoroute 30, on menace encore de bloquer le pont Mercier... Peut-être que ces réactions-là sont plus connues parce que Montréal étant un pôle média important, mais c'est grave, bloquer le pont Mercier pour la circulation à Montréal, et c'est grave également arrêter le dossier... le plus gros dossier en cours, le plus gros chantier économique au Québec, qui est Rupert-2. Tu sais, le développement hydroélectrique au Québec, c'est le nerf de la guerre, là, c'est notre ressource, et puis menacer de bloquer Eastmain-2, ce n'est pas qu'une petite menace.

Pourvoiries à Chibougamau. Il y a encore des Cris qui ont pris en otages... Oui, puis je vais vous expliquer, là, comment la situation peut devenir tendue, puis comment on peut continuer dans ces comportements-là, et comment... Je vais vous lire une aventure qui est arrivée à du monde de Chibougamau, du monde de là-bas: Le couple Jean-Guy Thisdel et Nathalie Richard, qui était propriétaire de la pourvoirie Chibougamau, ils ont été intimidés, menacés et pris en otages, samedi soir, par huit autochtones du Nord-du-Québec ? des Cris ? qui réclament un droit de passage sur le territoire de la pourvoirie pour chasser l'outarde dans le cadre du «goose break» printanier.

La Sûreté du Québec a dû déléguer un enquêteur, trois agents pour escorter les copropriétaires de la pourvoirie qui étaient pris en otages dans un chalet et qui ne pouvaient pas quitter leur territoire en raison d'un barrage routier érigé par les autochtones.

Certainement qu'ils s'en allaient à la chasse, donc ils avaient des armes à feu. «"Ça fait sept ans que les Cris de la Baie James nous menacent et nous intimident", affirme Jean-Guy Thisdel, qui trouve que ça a assez duré. "Ils revendiquent [nos] territoires montagnais [...] nous menacent constamment de faire disparaître nos camps. Nous sommes tannés de cette justice qui ne s'exerce pas quand il s'agit des autochtones", dénonce le pourvoyeur qui a remarqué une dégradation des relations avec les Cris depuis les trois dernières années.

«"On leur refuse le droit d'accès sur nos terrains car ils brisent nos chemins en début de saison [...] ils peuvent avoir accès à leur terrain de chasse par un autre endroit. Nous avons dû attendre l'arrivée de la Sûreté du Québec pendant trois heures, séquestrés dans notre chalet, afin de pouvoir sortir en toute sécurité", fait part celui qui [se] préparait ses [...] camps pour la prochaine saison de pêche qui s'amorce. "On est opprimé par eux [...] il ne se passe jamais rien", déplore-t-il.

«Du côté de la SQ, l'agent aux affaires publiques, Jean Tremblay, confirme que les policiers ont répondu à un appel de détresse samedi 19 h 53 et qu'ils se sont rendus sur place pour venir en aide aux pourvoyeurs qui se sentaient menacés et qui considéraient leur vie en danger. "On ne parle pas ici de menaces avec arme à feu, mais [de] tous ces gens étaient armés car il se rendait à une chasse ancestrale de la bernache sur un territoire", dit-il.

«Les policiers ont identifié tous les gens sur place et ont demandé aux autochtones de retirer leur véhicule du chemin pour ouvrir le passage. L'enquête suit son cours dans le dossier.

«En fin de soirée[...], Jean-Guy Thisdel et Nathalie Richard ont reçu un appel du directeur régional du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, André Belec, voulant les obliger à laisser le passage aux autochtones sur les territoires de la pourvoirie jusqu'au 20 mai, jusqu'à la fin de la chasse à l'outarde. Le couple rencontrera la SQ demain ? c'est-à-dire le lendemain de l'article ? à leur demande et celle du MRNF pour trouver un terrain d'entente afin de laisser le passage aux autochtones.»

Cela peut vous sembler une anecdote, mais c'est révélateur. C'est révélateur de deux choses: du climat, du climat qui existe dans le Nord-du-Québec, de la tension qui monte, de ce que nous ont témoigné les personnes qui sont venues nous voir. Parce qu'on a déjà vu des commissions qui étaient plus harmonieuses, là. Les gens qui sont venus en commission étaient, certains, très émotifs, certains, presque agressifs, mais d'autres étaient tout à fait rationnels, mais je veux vous dire que ce n'est pas... ce n'était pas la commission qui venait, là, tout le monde, chanter d'une même voix, en choeur, pour, genre, l'égalité entre les hommes et les femmes. Il n'y avait pas un genre d'unanimité comme ça dans cette commission. On l'a senti en commission, mais on n'est pas sur le territoire. Donc, je pense que cet événement-là est révélateur, et puis les événements qu'on voit à la grandeur du Québec sont révélateurs.

Moi, je suis ici seulement depuis 2003, mais ça fait depuis six mois que j'entends des dénonciations de frictions qu'il y a entre autochtones et entre la population locale ? parce que je ne veux pas dire les Blancs parce que je sais que, dans certains milieux, ce n'est pas accepté ? mais pourtant, pour moi, là... Je suis une fille de La Tuque, M. le Président. J'ai été procureur à La Tuque. La Tuque, il y a, près de La Tuque, deux réserves indiennes. Ce sont des Attikameks: Obedjiwan et puis Weymontachie. J'ai été procureur pour... Il n'y avait pas d'aide juridique à La Tuque, à l'époque où j'ai commencé ma pratique. Donc, j'ai été procureur comme si c'était moi qui opérais les services d'aide juridique. Donc, j'ai été procureur pour tous les enfants qui étaient devant la DPJ, incluant les deux réserves indiennes. J'ai fait aussi du droit pénal, quand j'ai commencé, et du droit criminel. Donc, j'ai côtoyé la population de La Tuque; là-bas, on dit: les Blancs et les Attikameks, bon. J'ai vu comment on peut cohabiter pendant des années, puis les tribunaux sont les endroits où on gère les conflits. Donc, c'était l'endroit... C'était le microscope, le laboratoire pour voir comment la cohabitation s'opérait, comment les différences de culture pouvaient se marier.

Je me souviens, vous me permettrez une anecdote, un jeune Attikamek qui vivait, qui avait toujours vécu sur la réserve et qui est arrivé à La Tuque parce que sa mère avait décidé de déménager ? puis ce sont toujours des familles nombreuses ? et puis il est arrivé à La Tuque pour vivre à La Tuque puis aller à l'école. La première journée d'école, il rentre, il fait sa journée. Il sort, il prend un vélo qui est là puis il part avec, mais c'est parce que, sur les réserves, c'est des biens communautaires, tout appartient à tout le monde. Puis on avait accusé de vol ce jeune Attikamek, mais qui... lui, il était habitué de vivre autrement sur la réserve, et ça n'a pas été long, on a enlevé l'accusation. On a compris que ce n'était pas fait... Il y avait une différence de culture, une différence de moeurs, et puis on s'est adaptés.

n(16 heures)n

Je me souviens également, au Tribunal de la jeunesse, l'adoption traditionnelle. En milieu attikamek, parce qu'ils ont des familles très nombreuses, vous savez que, beaucoup de réserves autochtones, plus de 50 % de la population a moins de 18 ans. Donc, il y a l'adoption traditionnelle, c'est-à-dire que, lorsqu'une mère est rendue à son cinquième enfant, son sixième, connaît un couple qui n'a pas d'enfant, elle lui cède... on appelle ça l'adoption traditionnelle, mais garde ses droits. Parce qu'ici, au Québec, c'est impossible de faire ça parce que l'adoption est plénière, donc la mère qui cède son enfant perd tout lien de filiation, tandis que, là, il y a comme une mère biologique puis une mère légale. Ils cohabitent et...

Bien, premièrement, ça empêche qu'il y ait de l'abandon. Puis je l'ai tellement vu, au Tribunal de la jeunesse, des mères qui savaient qu'elles n'étaient pas capables d'assumer leur enfant mais qui ne voulaient pas l'abandonner parce que c'est tellement difficile pour une mère. Mais là ils avaient, eux autres, un aménagement qui permettait que ce soit fait. Sans abandonner l'enfant, ils cédaient à une autre mère le pouvoir de gérer sa vie dans le quotidien puis ils gardaient les liens. Moi, je l'ai vu au Tribunal de la jeunesse, accepter cette adoption traditionnelle là.

On a toujours été capable de trouver des accommodements, mais on le sent, quand la tension monte. Puis, quand j'entends, moi, des pourvoiries à Sept-Îles qui sont bloquées parce qu'il y a des autochtones qui ne les laissent pas rentrer, quand je vois ce qui se passe dans les réserves indiennes, quand je vois, aujourd'hui, journée du 29 mai, où on veut mobiliser l'attention des médias pour faire des revendications autochtones, j'entends les Algonquins qui disent: On a besoin de plus d'écoles parce qu'on a plus de jeunes puis on va aller à Ottawa manifester, j'y suis, c'est très bien, je suis très d'accord. Mais, quand je vois, aujourd'hui même, là, qui viennent de se lever juste avant qu'on commence, là, les Mohawks qui ferment une rue, qui bloquent la 344 ? j'appelle ça un geste agressif ? bien je prétends que la situation est peut-être assez tendue.

Quand j'entends le ministre du Revenu venir nous dire qu'on ne peut pas rentrer sur une réserve parce que c'est de prendre une allumette puis la tirer dans une poudrière, avec les forces policières, c'est parce que la situation est tendue. On n'entend pas ça nulle part. Quand je sais, là, que le ministre de la Sécurité publique convoque des... On apprenait dans La Presse qu'il a convoqué une rencontre secrète pour évaluer la possibilité d'appeler l'armée puis se poser la question du nombre d'AK-47 dans les réserves mohawks. Je ne pense pas que la situation va... Tout va bien parce que, comme je le disais en période des questions, nommez-moi une autre... Parce que tout ce branle-bas de combat est en relation au fait que la 30 a été bloquée. On pensait qu'on s'était assis avec les autochtones et qu'on avait réglé le problème, mais non. Par une lettre adressée à Jean Charest ? vous voyez encore, c'est toujours comme ça, un chef à chef ? on lui a signifié que ça ne fonctionnait pas, que ce n'était pas réglé, et qu'il y a eu des menaces, là, également, et que, là, il fallait arrêter les travaux de la 30. C'est promis depuis si longtemps, M. le Président! On pensait s'être entendu. Ce n'est pas le cas. On bloque le... on bloque.

Puis là, là, après ça, là, M. le Président, on entend des scénarios comme l'armée, les AK-47. Je n'ai jamais entendu de scénario ailleurs au Québec, là, pour construire une bretelle d'autoroute. Je ne sais pas si, même d'une façon, là, symbolique, on bloquerait une route... Je ne sais pas, il y en a beaucoup, de bonnes causes, là. J'ai mon collègue de la santé à côté de moi. Pour vaincre le cancer, tiens, pour les orphelins de Duplessis, si on bloquerait une route comme la 344, là, quatre individus, si on jugerait que c'est un symbole... Je ne pense pas. Je ne pense pas que ce soit un symbole, puis je ne pense pas que ce soit acceptable, puis je pense que c'est l'indication que la tension monte, que la chaleur monte, puis ça doit nous dire à nous, là, qu'il faut agir avant que ça explose. Parce que, quand il y a quelque chose qui va mal, là, puis qu'on sent que ça va monter, là, on a deux choix: on peut regarder ailleurs puis espérer que ça va arrêter ou on peut aller voir qu'est-ce qui se passe puis essayer de trouver une solution. Le premier choix, ça ne donne pas vraiment souvent des bons résultats, à ma connaissance. Puis, si on n'intervient pas dans le dossier en amont, avant que ça aille mal, bien je pense qu'on agit de façon irresponsable.

C'est donc la raison pour laquelle, hormis le contexte général qu'il y a au Québec, l'ambiance qu'il y a dans le Nord-du-Québec me permet de dire qu'il serait bien plus sage, bien plus raisonnable de prendre les années qui s'offrent devant nous, où il y aura de toute façon le statu quo sur les terres du Québec, négocier une entente avec les policiers cris, aller voir les Jamésiens pour qu'ils donnent leur acceptation, ensuite revenir ici et faire un projet de loi.

Je vous dis que mon expérience d'avocate, là... Lorsqu'on cristallise un conflit en partant ? parce que, dans ce cas-ci, je ne veux pas, surtout pas que ça se cristallise parce qu'il y a encore de l'ouverture d'esprit, il y a encore une marge de manoeuvre, il y a encore une place à la négociation ? quand on cristallise à l'avance du monde qui ne s'entendent pas, qu'on les oblige à dire non, qu'on les oblige à sortir sur la place publique, qu'on les oblige à revendiquer un et l'autre, bien là on commence à l'échapper. Quand ça commence comme ça, là, un procès, quand ça commence comme ça, un dossier, là, puis qu'on fonctionne en voies parallèles, je sais que la seule solution qu'il va nous rester pour régler le procès, ça va être la veille du procès, à l'imminence du combat. Puis là on va avoir pris je ne sais pas combien de temps à se défâcher puis on va avoir pris je ne sais pas combien d'énergie à construire nos défenses puis nos batailles. Puis on va avoir dépensé combien d'argent dans ces luttes-là pour finir par faire ce qu'on aurait pu faire au début si on ne s'était pas tous les deux campés dans nos positions?

Je sens qu'il y a de la friction à l'heure actuelle, mais je pense qu'il y a encore une possibilité de régler ce dossier-là, et c'est la raison pour laquelle je demande à M. le ministre des Affaires autochtones de reporter, de reporter ce projet de loi là, de continuer le travail sur le terrain, de permettre aux Jamésiens de s'exprimer dans la rédaction des ententes entre les corps de police différents, de s'investir également dans la création d'un district policier pour la Baie-James, de rédiger ça, et on en fera une loi. Et là l'ADQ va être derrière vous parce qu'on ne voudrait pas, nous, avoir à gérer les pots cassés plus tard, du fait qu'on a été trop vite. Puis on a été trop vite pour quoi? Pour avoir une police autochtone qui de toute façon ne sera pas effective avant cinq ans.

Si on met la balance des inconvénients... Admettons, là, que je n'ai pas raison, admettons que je n'ai pas raison, que je suis alarmiste ou que je me suis fait alarmer, puis que ce n'est pas vrai, puis qu'il n'y en a pas, de problème, puis que tout va bien dans le meilleur des mondes. Bien, on va perdre quoi? De toute façon, ça ne s'appliquera pas d'ici cinq ans. On ne perd rien. Il n'y a rien qui... Ça ne changera rien. Dans la situation, dans les faits, là, il n'y a pas de dommage à les écouter. Mais, si par contre j'ai raison, là, la balance des inconvénients nous dit, là, que les Cris n'auront rien perdu de toute façon parce qu'ils ont dit qu'ils ne voulaient pas avoir une entente exécutoire d'ici cinq ans. Ça fait qu'il me semble que le gros bon sens, M. le Président, milite dans le fait de négocier, de signer une entente, de respecter toutes les parties et de revenir ici avec un projet de loi qui va faire l'unanimité pour le bien-être de la population du Nord.

Parce que cristalliser les hostilités, après ça, ça peut prendre des générations, des générations avant que revienne le calme, et ce n'est surtout pas ce que je veux sur un territoire aussi grand que la Baie-James, parce que, s'il est peu populeux, 17 000 personnes, c'est quand même un territoire extrêmement riche, beaucoup de richesses, en plus de l'eau, mais il y a beaucoup d'autres richesses dans le Nord. Le développement du Québec va certainement passer par un développement économique efficace du Nord, je pense que tous les acteurs s'entendent là-dessus. Les richesses qui sont dans le Nord-du-Québec sont extrêmement prolifiques, et je ne voudrais pas qu'on se prive d'exploiter ces richesses naturelles que nous avons, les Québécois, comme patrimoine à cause d'un terrain miné socialement que nous aurions pu éviter.

Donc, c'est l'essentiel de mon propos. J'espère que le ministre des Affaires autochtones m'a écoutée, que j'ai pu infléchir sa décision de continuer avec un projet de loi qu'on peut lire ici, aujourd'hui. Et je pense que c'est tout à fait raisonnable. Et je termine en disant que, non, nous ne renoncerons pas à l'application de la «Paix des Braves», mais nous voulons une application qui soit acceptable pour toutes les parties au dossier. Merci, M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de l'Ungava, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires autochtones et de développement nordique.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci. Merci, M. le Président. Avant de commencer, je me vois dans l'obligation de faire des commentaires. Je n'ai jamais entendu une description du territoire Nord-du-Québec et de la Baie-James comme je viens de l'entendre. Moi, je peux facilement me mettre dans la peau d'un Jamésien, j'en suis un depuis 30 ans. Je suis un Jamésien, je suis un Nord-Québécois et je suis un Québécois. Jamais je n'ai entendu, M. le Président, une description de mon territoire, que j'habite depuis les 30 dernières années, comme je viens d'entendre par la représentante de l'ADQ. C'est épouvantable! Je n'ai jamais vu ça. Alors, j'invite ces gens-là à au moins lire l'histoire un peu de la région Nord-du-Québec et à s'informer beaucoup mieux.

Quand on parle des terres de catégorie I, II, la description surtout des terres de catégorie II que j'ai entendue, moi, je ne l'ai jamais entendue en 30 ans, là, O.K.? Puis, quand on parle de la Convention de la Baie James, quand on parle de la «Paix des Braves», j'en suis, O.K.? La «Paix des Braves», je le rappelle et je reviendrai tout à l'heure, j'ai beau entendre, là: On n'est pas contre la «Paix des Braves», on n'est pas contre la Convention de la Baie James, on n'est pas contre les Cris, on n'est pas contre les autochtones, moi, je mets des bémols et des parenthèses.

Ça m'a un peu insulté d'entendre ce que je viens d'entendre par rapport à ma propre région, à mon propre territoire comme député, de, un, premièrement, que je représente, la population que je représente, autant les Jamésiens, les Cris que les Inuits, et ça, les gens chez nous le savent. C'est important de le mentionner et de le dire. O.K.? Et on est ici, M. le Président, pour parler de l'adoption de principe et parler du projet de loi n° 54, la mise en place de la création d'un corps de police cri. Mais j'invite aussi ma collègue de l'ADQ à faire un peu preuve de prudence quand elle lit intégralement. Lire, c'est une chose; le comprendre, c'est une autre affaire. Quand on lit des articles de journaux, quand on lit et on cite certaines choses et on ne les met pas dans son contexte, c'est dangereux. Moi, je veux bien, quand on parle de «je ne voudrais pas que se cristallise une forme de haine entre les Jamésiens et les Cris ou une guerre»...

Une voix: ...

M. Ferland: Non. Vous êtes allée jusque-là, là. O.K.? Bon. C'est à mon tour à parler. Vous en avez fait 59, minutes, je suis capable d'en faire 59, je n'ai aucun problème avec ça. O.K.? Je vais vous regarder, M. le Président, je n'ai aucun problème.

Alors, moi, j'invite à la prudence. Quand on utilise des mots, quand on relate des faits concernant une situation, un territoire et qu'on parle de la nation crie, qu'on parle des Jamésiens, qu'on parle des Nord-Québécois, des Nord-Québécoises... Et j'entends également les Inuits, les gens du Nunavik. Le dossier, le projet de loi qu'on parle aujourd'hui, dont il est question, concerne, bien entendu, la nation crie, et, oui, bien sûr il y a des impacts, il y a des répercussions pour l'ensemble de la population du territoire de la Baie-James, et j'inclus les Jamésiens, les Québécois qui vivent sur le territoire de la région Nord-du-Québec. Alors, il faut être très prudent et il ne faut pas allumer des feux. Au lieu de vouloir les éteindre, là, avec les propos que j'ai entendus, on allume beaucoup plus de feux que d'autre chose.

Ça fait 30 ans, M. le Président, que j'habite ce territoire. Je suis un résident, O.K., et je suis député de ce magnifique comté là qui est le comté d'Ungava et cette grande région-là qui est la région Nord-du-Québec. Je pense être en mesure... Et je l'avais mentionné, M. le Président, lors des auditions qui ont eu lieu en janvier: le dossier qui nous occupe aujourd'hui, le projet de loi n° 54, concerne le territoire de la Baie-James. On ne parle pas du Québec en entier. Oui, j'ai écouté, j'ai entendu, et les gens qui sont venus s'exprimer, les gens de chez nous que je connais très bien, que ce soient les maires des... M. Gérald Lemoyne, M. Don Bubar, M. Jacques Bérubé, M. René Dubé, les gens qui représentaient la conférence régionale des élus, il y avait différents groupes qui sont venus et d'autres de l'extérieur, des représentants de l'Association des policiers des premières nations qui sont venus... On y reviendra tantôt dans mon allocution.

Alors, je ne pouvais pas me permettre, M. le Président, de ne pas soulever ces choses-là parce que ce que j'ai entendu tout à l'heure, écoutez, ça m'a fait... le poil m'a levé sur les bras, ce n'est pas compliqué. J'ai entendu... Et j'invite encore une fois les gens de l'Action démocratique à s'informer comme il faut de l'histoire de la région Nord-du-Québec, la nation crie et les Jamésiens qui vivent, qui occupent ce territoire-là depuis les 50, 60 dernières années.

Je ferais un petit cours d'histoire. Les gens sont arrivés principalement ? je parle des Jamésiens ? lorsqu'il y a eu le développement forestier surtout, principalement au début, le développement minier, et, depuis ce temps-là, M. le Président, les Jamésiens, depuis ce temps-là... Parce qu'on ne s'est pas toujours appelés les Jamésiens. Ce terme-là est apparu dans les années quatre-vingt-dix, lorsqu'on a créé les instances régionales comme le Conseil régional de développement à l'époque, O.K., et on a créé le comté d'Ungava en 1980. Premier député élu à l'Assemblée nationale qui a représenté le comté d'Ungava: M. Jim Lafrenière, qui a été suivi par MM. Christian Claveau, Michel Létourneau, et vous avez le quatrième représentant du comté d'Ungava devant vous.

Alors, je pense bien connaître non seulement les gens, la population de mon comté, de mon territoire, autant la nation crie que les Jamésiens... Alors, c'est important de le mentionner, et il ne faut pas dire n'importe quoi. Puis lire un article de journal ou lire un commentaire qui a été fait par un groupe, un individu et ne pas le mettre dans son contexte, M. le Président, c'est dangereux. Moi, je pense qu'on vient... Et j'invite à la prudence encore une fois. Je répète, c'est important.

Alors, vous pouvez comprendre, M. le Président, que je peux facilement me mettre dans la peau d'un Jamésien, j'en suis un. Donc, je n'ai pas besoin de m'insérer dans la peau, j'en suis un. Et, comme député du comté d'Ungava, comme représentant de l'ensemble de la population de ce comté-là, le plus beau comté du Québec... Non seulement c'est le plus grand, 55 % du territoire du Québec, qui comprend le Nunavik et le territoire de la Baie-James, dont deux nations importantes, la nation crie et la nation inuite...

Pour la gouverne, pour ceux qui ne le sauraient pas peut-être, les Inuits ne sont pas des autochtones, c'est un peuple en soi. C'est important de le savoir. Et le projet de loi n° 54 ne concerne pas bien sûr le Nunavik, sauf la partie de Kuujjuarapik, où cohabitent aussi des Inuits et des Cris, O.K., et les Naskapis, complètement à l'ouest du territoire. Alors, M. le Président, le territoire visé par le projet de loi n° 54 touche le territoire de la Baie-James, touche les limites territoriales des communautés, villages cris, les neuf communautés cries de la Baie-James et certaines autres parties du territoire. Le projet de loi n° 54 a pour principal... a pour principalement objet de modifier la Loi sur la police afin de permettre la mise en oeuvre de la section sur les services policiers du chapitre 10 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, appelée la «Paix des Braves».

n(16 h 20)n

Cette entente, M. le Président, intervenue en 2002, je le rappelle, par notre formation politique et principalement deux personnes ?  c'est important de le souligner ? qui ont joué le rôle d'acteur principal dans la réalisation et la signature de cette entente-là... Je parle ici de M. Bernard Landry et de M. Ted Moses qui à l'époque étaient chef du Grand Conseil des Cris et premier ministre eu Québec. Cette entente-là de la «Paix des Braves» a été soulignée, on l'a répété, quelques-uns tantôt l'ont répété, et à plusieurs reprises. Il n'y en a pas, d'entente parfaite, M. le Président, mais on en a une. Moi, j'ai appris une chose dans la vie, c'est que la pire des ententes vaut mieux que pas d'entente du tout. Mais je ne voudrais pas inscrire la «Paix des Braves» dans une pire des ententes, au contraire. C'est une entente qui a été soulignée par tous, O.K., par tous les partis. Sauf que, là, je vois qu'un peu l'Action démocratique, au niveau de la «Paix des Braves»... Même si on dit qu'on ne la remet pas en question, permettez-moi d'en douter, M. le Président.

Mais c'est important, c'est important de la faire connaître et surtout de la mettre en oeuvre, parce que c'est beau de signer une entente, peu importe laquelle... Et là je vais m'intéresser principalement à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, mais, plus près de nous, la «Paix des Braves», une fois que c'est signé, il faut la mettre en oeuvre. Le projet de loi n° 54 qui est ici, aujourd'hui, fait partie de la mise en oeuvre... une partie de la mise en oeuvre de la «Paix des Braves». Il y a beaucoup d'autres ententes à être négociées sous l'entente de la «Paix des Braves». Et la «Paix des Braves», n'oublions pas, découle de la Convention de la Baie James qui a été signée en 1975 et le volet Nord québécois en 1978 qui a inclus les Inuits et les Naskapis. Alors, lorsqu'elle a été signée, bien, une entente, il faut que ça se mette en oeuvre.

Pourquoi il y a eu une «Paix des Braves»? Parce qu'il y a eu une partie de la Convention de la Baie James qui, pour toutes sortes de raisons, n'était pas réglée encore. Ça traînait en longueur, bon, ainsi de suite, et donc... Et les Cris de la Baie-James, la nation crie avait entamé, on s'en rappelle, des poursuites judiciaires contre les différents gouvernements ? le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral ? et aussi Hydro-Québec et les entreprises forestières, on se rappelle de ça aussi, où il y avait beaucoup, beaucoup, là, de poursuites. Donc, on en est venus, notre gouvernement, à l'époque, on est venus à une entente et on a signé une entente qui s'est appelée et qui s'appelle, aujourd'hui, la «Paix des Braves».

Donc, on doit s'assurer que, cette entente-là, on en fasse une mise en oeuvre de façon adéquate, correcte et dans le respect des populations qui habitent le territoire, et j'entends par là autant les populations de la nation crie que les Jamésiens sur le territoire. Donc, c'est important de diffuser cette entente-là, de la faire connaître au niveau des communications, d'avoir un bon plan de communication. Il faut que les gens s'approprient le contenu de cette entente-là et comprennent pourquoi elle a eu lieu et en même temps, si elle n'avait pas eu lieu, quelles en auraient été les conséquences. Ça, c'est important de le mentionner.

Alors, M. le Président, cette entente intervenue en 2002 vise à renforcer les relations politiques, économiques et sociales entre le Québec... en se basant sur la coopération, le partenariat et le respect mutuel dont je viens de faire mention. Donc, le respect mutuel, ça veut dire de s'assurer que, la région, le territoire de la Baie-James, région Nord-du-Québec, le développement se fasse de façon harmonieuse entre toutes les populations et dans le respect de chacun pour bien sûr, sur le plan économique, social et culturel, qu'on en ait les meilleures retombées possible pour notre population chez nous, autant pour créer de l'espoir dans les communautés cries ou inuites ? là, je fais le lien avec la Convention de la Baie James et du Nord québécois ? que les Jamésiens. Donc, c'est important de s'assurer de ça, et, moi, comme représentant, comme député du comté d'Ungava ici, à l'Assemblée nationale, un de mes rôles est de m'assurer que ça se fasse correctement.

Au-delà des principes auxquels tout le monde souscrit, tant la population québécoise et jamésienne que la population crie, il faut toujours voir, M. le Président, comment de telles ententes s'appliquent dans le quotidien des communautés du milieu, que les ententes soient bien comprises bien sûr par les communautés locales ? et là on réfère au projet de loi n° 54 et à la «Paix des Braves» ? autant par la population de la nation crie que celle des Jamésiens, la population jamésienne. Il est normal que des inquiétudes surgissent de part et d'autre au moment de l'articulation des mesures d'application d'une entente, d'où bien sûr la nécessité d'un bon plan de communication, c'est-à-dire de le faire connaître, de le diffuser. Je les ai entendues, bien sûr, les inquiétudes, j'y reviendrai tantôt, des représentants des municipalités de Chibougamau, de Chapais, les représentants, dans l'ensemble, des Jamésiens. Et les Cris aussi sont venus expliquer... Je pense que ça a été bon. Et il y a eu d'autres intervenants qui sont venus.

La création d'un service de police régional cri par la loi dont nous discutons le principe aujourd'hui n'échappe pas à cette réalité. Il est essentiel, M. le Président, que ces inquiétudes soient écoutées et entendues afin d'assurer une mise en oeuvre de cette partie de la «Paix des Braves» dans la coopération, le partenariat et le respect mutuel des communautés cries et jamésiennes qui cohabitent sur ce grand territoire du magnifique comté d'Ungava.

J'en ai parlé tantôt, et ma prédécesseure, la représentante de l'ADQ, a fait mention de l'immensité du territoire. Là-dessus, elle avait raison, c'est vrai, c'est un grand territoire. Sur le plan géographique, c'est n'est pas évident. J'en sais quelque chose parce que souvent, des fois, les lundis, je me lève, j'aimerais ça avoir un petit comté où je me lève puis je peux aller déjeuner à l'autre bout, puis revenir au bureau à 9 heures. Malheureusement, chez nous, je ne peux pas faire ça. Il faut développer d'autres techniques, d'autres moyens. On les a développés. C'est sûr que j'aimerais être présent, à chaque semaine, à Matagami, à Radisson, dans une des neuf communautés cries, dans le Nunavik, que ce soit à Lebel-sur-Quévillon ou à Villebois, à Valcanton, à l'ouest du comté, mais humainement et physiquement c'est impossible, donc d'où l'importance de bien connaître les populations et d'être capable de maintenir un contact constant et régulier avec ces gens-là.

La transparence, M. le Président, dans un pareil contexte est de mise, et il faut malheureusement rappeler que l'élaboration de ce projet de loi ? et ça aussi, il faut le mentionner ? a été réalisée dans la plus grande discrétion, pendant deux ans, par le ministère de la Sécurité publique et aussi le Secrétariat aux affaires autochtones, d'où on a appris, tout le monde en même temps, qu'il y avait un projet de loi, projet de loi n° 54 qui, à toutes fins pratiques, était prêt, les dessins étaient faits, et, bon, la table était mise, autrement dit. Le gouvernement libéral a adopté, dans ce dossier, la politique du fait accompli plutôt que d'établir le dialogue tout au long du processus, tant avec les Cris qu'avec les représentants régionaux. Ça aussi, il faut le souligner.

Et je faisais référence tantôt, M. le Président, et je l'ai mentionné à plusieurs reprises: les communications, c'est très important, c'est majeur. Or, c'est bien connu que l'approche du secret soulève la suspicion plutôt que le partenariat et crée, par le fait même, de l'obstruction à un développement harmonieux entre les Cris et les Jamésiens, ce que tous chez nous, sur le territoire, souhaitons ardemment. Et, bien entendu, le gouvernement doit s'y appliquer et faire en sorte de mettre en oeuvre les ententes qui ont été signées dans les dernières années, par le passé. C'est pour cette raison que nous avons demandé ? j'ai bien dit «nous avons demandé» ? à ce que des consultations soient tenues afin que s'expriment publiquement et officiellement tous les points de vue sur ce projet de loi.

Nous sommes heureux que le ministre responsable des Affaires autochtones ait accepté d'entendre les représentants régionaux, autant cris que jamésiens, en commission parlementaire, en janvier dernier. Les parlementaires ont ainsi eu l'occasion de recevoir les représentants de la Conférence régionale des élus de la Baie-James, des municipalités de Baie-James, de Lebel-sur-Quévillon, de Matagami, de Chapais et de Chibougamau, ainsi que ceux de l'Administration régionale crie et du Grand Conseil des Cris, dont le grand chef, M. Matthew Mukash.

n(16 h 30)n

Dans l'ensemble, M. le Président, les intervenants entendus ont fait savoir la nécessité d'apporter des modifications au projet de loi tel que présenté afin de préciser, entre autres, les pouvoirs du futur service de police régional cri, le territoire sur lequel il aura juridiction, les qualités nécessaires pour en être membre et les relations avec la Sûreté du Québec. Les témoignages entendus nous permettront de faire un travail de législation éclairé en nous assurant que ce projet de loi respecte non seulement les principes énoncés dans l'entente de 2002, mais aussi que son application soit réaliste et viable pour tous.

Le projet de loi n° 54, Mme la Présidente, vise dans les faits à appliquer la «Paix des Braves», nous appuyons donc son principe. Nous aborderons ? c'est rare qu'on est applaudis ? cependant l'étude détaillée, Mme la Présidente, de ce projet de loi avec sérieux. Comme à notre habitude, nous ferons un travail législatif minutieux et nous assurerons que les inquiétudes de tous ceux et celles des groupes ou personnes qui se sont fait entendre lors des audiences de janvier soient non seulement tenues en compte mais aussi respectées. Nous avons obtenu du ministre qu'il présente des amendements à la suite des consultations et nous saluons son ouverture. Nous entendons étudier le projet de loi, Mme la Présidente, et ses amendements avec une grande attention, afin de s'assurer que les commentaires exprimés soient pris en compte et que nous partagions tous la même compréhension des implications du projet de loi. Le projet de loi n° 54 s'inscrit dans la mise en oeuvre de la «Paix des Braves», comme je l'ai mentionné au début de mon allocution.

J'aimerais, Mme la Présidente, terminer, parce que cette journée du 29 de mai coïncide avec la journée de revendications des autochtones et je ne peux pas m'empêcher, Mme la Présidente, de soulever la problématique des premières nations au Québec dans son ensemble comme porte-parole des affaires autochtones pour mon parti politique. Alors, c'est important. Je m'inscris dans une démarche où je suis profondément convaincu, Mme la Présidente, qu'il nous faudra, comme peuple québécois, trouver, en collaboration et avec les représentants et l'ensemble des premières nations du Québec, une et des solutions aux problèmes des autochtones au Québec. Il n'y a pas une journée, il n'y a pas une semaine, Mme la Présidente, où, à travers les médias, à travers des regroupements, à travers des rencontres qu'on a, soit comme parlementaires ou comme individus, des organisations où on ne soulève pas des problématiques liées directement aux premières nations, et souvent plus qu'autrement on constate qu'il y a des erreurs. Il y a beaucoup de problèmes. Oui, les premières nations ont eux aussi des responsabilités et des choses à régler entre eux, mais nous avons, comme Québécois, comme peuple, le gouvernement a comme responsabilité de faire en sorte que les premières nations au Québec aient autant d'opportunités ou de chances pour l'avenir, je dirais, pour leurs jeunes, pour l'ensemble de leurs populations, qu'ils aient les mêmes opportunités et les mêmes chances que tous les Québécois et les Québécoises, bien entendu, ça aussi, dans le respect, Mme la Présidente.

Et, comme j'ai dit tout à l'heure, je m'inscris dans cette lignée-là. C'est pour ça, c'est pour cette raison-là ou ces raisons-là que, le projet de loi n° 54, nous allons, lors de l'analyse du projet article par article, faire un travail consciencieux, minutieux et nous assurer que ce projet de loi là respecte autant les préoccupations de la nation crie en termes de sécurité publique, parce qu'il est évident, là aussi, il est évident qu'il y a un besoin, il y a un besoin énorme de regrouper, de se regrouper et d'améliorer leur sécurité publique soit par une meilleure formation pour tout le personnel, un meilleur encadrement, une meilleure couverture. On est tous pour ça. Personne, je crois, n'est contre ça. Et, je le rappelle, Mme la Présidente, tous ceux sans exception qui sont venus en audition, en commission parlementaire se faire entendre, pas un individu ou un groupe n'était contre l'entente de la «Paix des Braves» ou la remettait en question puis n'était contre le projet de loi n° 54. Par contre, beaucoup ont soulevé des inquiétudes et souvent avec raison.

Nous allons en tenir compte. Nous allons le ramener lors de l'analyse du projet de loi n° 54, nous allons le rappeler et s'assurer que ces inquiétudes-là que nous avons entendues soient tenues en compte dans l'élaboration de l'exercice qui va suivre l'adoption de principe.

Alors, je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, et je vous remercie de l'attention et du temps que vous m'avez accordés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député d'Ungava. Je reconnais maintenant M. le député d'Arthabaska et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Jean-François Roux

M. Roux: Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, il me fait plaisir, cet après-midi, d'intervenir dans l'adoption de principe du projet de loi n° 54. Je tiens à féliciter, malgré ce que peut en penser le député d'Ungava ? puis j'y reviendrai un petit peu plus tard ? l'intervention et le travail qui ont été faits également en consultation par la députée de Lotbinière, qui a fait un travail exceptionnel.

Je veux revenir très rapidement parce que je ne veux pas perdre beaucoup de temps là-dessus. Mais le député d'Ungava semblait complètement abasourdi et renversé de l'intervention de la députée de Lotbinière. Ceci étant dit, on n'a jamais réussi à savoir trop pourquoi, là. Il s'est un peu perdu dans ses explications, puis ce n'est pas revenu. Par contre, quelque chose qu'on a retenu, c'est ce qu'il a dit, puis il a dit la chose suivante ? je l'ai bien entendu, je ne pensais pas l'avoir, mais j'y ai repensé puis je l'ai bien entendu, puis je l'invite à se relire plus tard, lorsque le texte sera disponible sur le site de l'Assemblée nationale ? il a parlé de deux grandes nations sur le territoire d'Ungava: il a parlé des Inuits et des Cris, avec lesquels je suis tout à fait d'accord, mais là il semble oublier une partie de la population importante, et c'est le reste des Jamésiens. Et, vous savez, c'est très indicatif comme attitude et c'est un petit peu ce qu'on a présentement aussi du côté du gouvernement. Du côté de l'ADQ, je tiens à préciser tout de suite, là, s'il restait des doutes dans son esprit ou dans l'esprit de qui que ce soit d'autre, nous étions à l'époque en faveur de la loi des Braves, nous le sommes toujours aujourd'hui. Nous pensons que c'est une base de travail qui va permettre une harmonisation des relations, qui va permettre de cohabiter dans un milieu harmonieux, dans un milieu organisé et dans un milieu en paix.

Donc, je tiens à ce que ce soit clair dès le début. Par contre, il faut tenir en considération que les peuples inuits et les peuples cris en particulier, puisqu'ils sont un peu plus au sud, vivent en cohabitation quotidienne avec les autres Jamésiens, et c'est un peu là qu'on veut, nous, par notre intervention, un petit peu aplanir les différends, rendre ce projet de loi là acceptable pour l'ensemble de la population et non pas pour une partie de la population, parce que les Jamésiens font bel et bien partie du territoire, non seulement de la circonscription d'Ungava, mais du Nord-du-Québec. Les gens sont installés là, ils sont installés à Chapais, à Lebel-sur-Quévillon, à Chibougamau, à toutes les municipalités, à la municipalité de la Baie-James, ainsi de suite. Il y en a plusieurs, ils sont installés là. Je pense que les relations sont bonnes avec les peuples cris, j'en suis convaincu, et ils veulent continuer de vivre en cohabitation pacifique avec les peuples cris.

Ceci étant dit, le projet de loi crée certaines zones grises. Et, vous savez, je pense qu'un travail de législateur responsable se doit d'éliminer des zones grises, se doit d'être le plus cristallin et limpide possible. Or, le projet de loi, dans au moins trois de ses propositions, manque un peu la cible. À ce sujet, j'y reviendrai un petit peu plus tard. Donc, ce qui est clair, c'est qu'il y a un consensus, sur le terrain, de tous les intervenants quant à la nécessité, l'importance et la pertinence d'une force de police crie, et personne, personne ne revient là-dessus, et surtout pas nous, M. le Président... Mme la Présidente. Pardon. L'habitude. Vous me pardonnerez. Mais ça, c'est très clair. Et ça va même un peu dans notre vision plus autonomiste. On pense que, si, dans l'ensemble des interventions gouvernementales, on remettait à des autorités locales et régionales plus de responsabilités, plus de pouvoirs et plus de moyens d'y participer, eh bien, l'ensemble des régions du Québec s'en porteraient d'autant mieux.

n(16 h 40)n

Donc, bravo, et on soutient ardemment la création d'un corps de police régional cri pour desservir les villages cris.

D'ailleurs, les Cris, à très forte raison, certes veulent avoir un meilleur contrôle sur leur développement puis sur leurs institutions, et c'est tout à fait louable. C'est important que ça ne se fasse pas au détriment des Jamésiens parce qu'eux aussi sont attachés au territoire qu'ils habitent. On ne demande pas à ces gens-là de s'en aller, puis ça, je le comprends très, très bien. Il y a une grande fierté pour les Québécois qui sont non autochtones d'appartenir à un grand territoire comme ça. C'est un beau territoire, c'est un territoire qui est rempli de richesses naturelles absolument extraordinaires, et ces gens-là aiment leur territoire comme l'ensemble des Québécois sont attachés à leurs territoires. Ça, c'est nos racines, Mme la Présidente. Là où on s'installe, c'est un bout de pays qu'on aime. Donc, on sait que la Convention de la Baie James puis la «Paix des Braves» prévoient la création de toute façon d'une police régionale crie, mais ce qui est précisé et ce qu'on semble avoir un peu oublié, c'est que ça doit se faire en concertation avec tous les acteurs du milieu. Et non seulement on a de la difficulté avec l'échéance, mais le processus de consultation a été, comment dire, fait un peu rapidement, à la limite bâclé.

Et j'ai là-dessus quelques commentaires des intervenants qui sont venus en consultation au mois de janvier. Les gens de la municipalité de la Baie-James nous disaient, entre autres: «Nous aurions souhaité, et on l'a demandé à plusieurs reprises avant même que le projet de loi soit déposé, on avait demandé qu'on puisse se rencontrer pour discuter du contenu du projet de loi qui serait éventuellement déposé.» Donc, avant même les dépositions. Ils continuent en disant: «Malheureusement, on n'a pas pu se rencontrer, on n'a pas acquiescé à notre demande de rencontre. Et malheureusement, je dirais, on est ici, ce matin, en commission parlementaire, où il y a zéro discussion, où chacune des parties va venir donner un point de vue à partir souvent de perceptions. On l'admet, ça ne peut pas être autrement, on n'a pas pu se rencontrer pour en parler. Donc, on parle de perceptions, certains d'entre vous l'ont soulevé. Et, je vous dis, on s'est réunis à plusieurs reprises pour en parler, au niveau de notre groupe, de nos groupes, [et] on n'est pas dans la pire des situations qui pourrait arriver, mais on est loin d'être dans la meilleure.»

À Matagami, on disait: «Cet élément donne l'impression, nous disons bien "l'impression", dans la population qu'il y a deux classes de citoyens dans notre région. L'entente de la "Paix des Braves" modifie radicalement les activités des Jamésiens. Nous ne la contestons pas, nous soulignons le fait que la présence des Jamésiens ne semble pas avoir été prise en compte dans cette entente. Peut-être que, si ladite entente avait été expliquée avant qu'elle ne soit signée, les perceptions auraient été différentes.»

Les gens de la CRE de la Baie-James ont le même sentiment: «On sait que, depuis quelque temps, il y a des négociations avec les Cris et le gouvernement du Québec depuis environ deux ans. Il n'y a pas eu de consultation régionale des Jamésiens, des gens d'affaires de la Jamésie ni des organismes régionaux tels [...] la Conférence régionale des élus de la Baie-James et de la municipalités de la Baie-James. La conférence croit qu'il y a une forte conjonction entre les intérêts du Québec et ceux de la région de la Baie-James et de tout le Nord-du-Québec concernant l'occupation effective du territoire. La présente situation aurait été une excellente occasion de prendre le pouls de la population de la région.»

Finalement, les autorités de la ville de Chapais disaient ce qui suit. Puis ils allaient un peu plus loin même quant à l'inquiétude, qui règne dans le Nord-du-Québec, au sujet du projet de loi n° 54, ils disaient: «L'inexistence absolue des rapports [avec] les leaders cris de la Baie-James et des leaders jamésiens, l'exclusion systématique des Jamésiens dans le processus décisionnel et le quasi-droit de veto des Cris à l'égard de tout développement [dans les] communautés jamésiennes ne constituent-ils pas ensemble une véritable poudrière?»

Je pense que, si les gens, si les autorités locales ont ce sentiment d'inconfort avec la façon dont ont été menées les discussions... Malgré l'intervention du député d'Ungava qui, je le reconnais, vient de la région, mais peut-être qu'il n'est pas aussi à l'écoute de ses citoyens et, à tout le moins, des autorités locales qu'on le souhaiterait. La raison est bien simple, c'est que pour lui tout semble bien aller, quelques petits ajustements à la loi, mais la population a besoin d'être rassurée, Mme la Présidente. Vous savez, je pense que le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre des Affaires autochtones, a exactement le même objectif qu'on peut avoir, et l'objectif est le suivant: c'est d'assurer une cohabitation pacifique et harmonieuse des peuples autochtones avec les Jamésiens non autochtones. La «Paix des Braves» a été écrite en ce sens, a été pensée et développée en ce sens.

Et, comme énoncé de principe, la «Paix des Braves» est un bon document. On en est rendus, Mme la Présidente, aujourd'hui, à l'application réelle, dans la réalité, de la «Paix des Braves», et le projet de loi n° 54 cherche à donner les assises législatives, entre autres, aux forces de police régionales cries. Et on veut bien, on en est.

Ceci étant dit, il faut s'assurer, puisque les autochtones, que les peuples cris et même les peuples inuits ne vivent pas en vase clos, que les ententes et les décisions que nous prendrons ici, à l'Assemblée nationale, se fassent dans l'harmonie, puisque c'est le but qu'on vise. Il faut essayer d'éliminer le plus possible les zones d'ombre parce que, vous savez, Mme la Présidente, plus on laisse de zones d'ombre, plus il y aura place à interprétation. Et plus il y aura place à interprétation, plus il y a des chances que les gens se sentent lésés dans l'application des lois, parce qu'on parle vraiment de l'application des lois ici, Mme la Présidente, on parle d'une force policière. Les représentants de l'autorité, les représentants de l'ordre, ce sont des gens qui auront, à tous les jours, à prendre des décisions, et il est primordial, pour que la force de police qui aura place dans le territoire de la «Paix des Braves» et dans les territoires adjacents... il est primordial que ces gens-là aient une autorité non seulement légale, mais morale sur la population qu'ils vont desservir. Si une partie de la population ne reconnaît pas l'autorité de cette force constabulaire là, bien on a un problème, Mme la Présidente.

Donc, le but de notre intervention aujourd'hui est d'essayer de trouver une façon d'obtenir un consensus dans l'application de la «Paix des Braves» à ce sujet-là. Je pense que c'est ce qu'on veut faire avec le projet de loi n° 54. Ceci étant dit, à une première lecture, il y a des choses qui pour nous semblent un peu floues, mais on va essayer d'en arriver à un consensus qui pour moi est très nécessaire. Donc, j'ai parlé que tout le monde semble d'accord avec la création. Dans les faits, là, tous ceux qui sont venus nous rencontrer sont tout à fait d'accord avec la création de cette police-là. Et ça va être dans l'application qu'il va être important de bien définir les responsabilités. Ça va être important de définir le territoire. Et les relations avec les autres forces constabulaires vont être très, très importantes à définir d'une façon claire et précise. Vous savez, un projet de loi ne peut pas se permettre de créer des conflits au contraire là où on veut les éviter à tout prix.

Donc, il y a quelques articles sur lesquels j'aimerais revenir et parler un peu des réactions des gens du milieu. Entre autres, l'article 102.6 de la loi, c'est l'article qui pose présentement, là, à notre avis, à notre point de vue, le plus de problèmes. Et, quand je dis: À notre point de vue, c'est aussi au point de vue des autorités qui sont venues nous rencontrer, parce qu'ils concernent les terres adjacentes au territoire où les Cris sont établis. Cette disposition déplaît beaucoup aux Jamésiens qui y voient une dangereuse ouverture, car toutes les routes sont adjacentes au territoire des communautés. L'amendement proposé en ce sens ne permet pas de respecter les demandes des Jamésiens qui n'en sont pas satisfaits. Le concept de terres adjacentes à des routes est tout à fait flou et marque une ouverture inquiétante.

Les représentants de la municipalité de la Baie-James disaient: «Mais je vais vous faire la lecture, là, je n'invente rien: "L'Administration régionale crie peut conclure une entente ? il n'y a pas d'obligation évidemment ? avec le ministre aux fins de permettre à la Sûreté du Québec de fournir la totalité ou une partie des services de police sur le territoire visé à [l'article] 102.6 ou sur [toute] une partie [du] territoire." Et, dans 102.6, il y a des terres de catégories II et III ? un terme qui ne semble pas familier au député d'Ungava. On parle des chemins et des routes et des terres adjacentes. Et là c'est quoi, des terres adjacentes? Toutes les terres sont adjacentes. Il y a deux routes principales, là, dans le Nord-du-Québec: la route de la Baie-James et la Transtaïga, puis après ça il y a des routes qui vont aux communautés, la route du Nord. Alors, je viens de faire la description, plus évidemment de 9 000 km de chemins forestiers. [Et] toutes les terres sont adjacentes à des routes, sauf les îles[...]. Mais le reste, c'est tout adjacent à des routes. C'est quoi, adjacent à des routes? Y a-tu quelqu'un qui est capable de me répondre à ça [ce] matin? Mais c'est ça, le projet de loi.»

Alors ça, c'est une des choses qui méritent d'être spécifiées. Qu'est-ce qu'on entend par territoires adjacents? Est-ce qu'on a une distance précise? Est-ce qu'on a une définition précise? Est-ce qu'il y a des choses qui sont... Alors, tout ça se doit d'être très clair.

n(16 h 50)n

La ville de Chapais quant à elle disait que, «considérant le contexte précipité, nous nous opposons cependant à l'inclusion dans les compétences du corps de police cri, en vertu de l'article 102.6, alinéa 3, des terres de catégories II et III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I d'une communauté crie».

L'Association des policiers provinciaux déclarait: «L'article 102.6 proposé par le projet de loi n° 54 risque également de soulever des incongruités. Cette disposition laisse clairement entendre que le corps de police régional cri devra fournir les mêmes services que n'importe quel autre corps de police. Rappelons que l'article 70 et l'annexe G de la Loi sur la police énumèrent l'ensemble des services policiers qui doivent nécessairement être fournis par un corps de police en fonction de la population de la municipalité qu'il dessert. Malgré l'article 102.8 proposé par le projet de loi n° 54, la police régionale crie, malgré une compétence plus étendue, ne sera pas tenue de fournir les services établis par l'article 70 et l'annexe G de la loi. L'association considère que l'ensemble des incertitudes et [des] incongruités découlant du projet de loi n° 54 risquent d'avoir des répercussions sur les services policiers desservis sur le territoire.»

Ça, Mme la Présidente, c'est l'Association des policiers provinciaux. C'est des gens qui travaillent, à tous les jours, avec les lois, c'est des gens qui en font leur vie. Et pour eux ce n'est pas assez précis.

Autre article qui mérite peut-être qu'on s'y attarde un peu plus longtemps, c'est l'article 102.7. Cet article cause de gros problèmes, car il laisse entrevoir la possibilité, malgré tout ce qui a été dit sur le sujet, qu'un corps de police régional cri pourrait avoir juridiction jusque dans les villages et villes des Jamésiens. Si tout ce monde était d'accord, ce ne serait pas un problème, mais ce n'est pas le cas. Puis personne ne veut que ça arrive. Si on s'entendait et si tout le monde... Et le ministre s'est fait rassurant là-dessus. Et si ce n'est pas l'intention du ministre de dire aux Jamésiens: Bien, le service de police, la police régionale crie va patrouiller dans vos villes et vos villages, pourquoi on ne le met pas dans la loi? Pourquoi on ne le spécifie pas? Est-ce que ce serait si difficile d'ajouter ça au projet de loi? Est-ce que ça dénaturerait le projet de loi? On ne pense pas, Mme la Présidente. On pense qu'il est tout à fait raisonnable d'établir des limites claires pour que tout se fasse de façon harmonieuse. Donc, on aimerait rajouter ça dans la loi.

Et les gens de Chapais qui parlaient de cet article-là, là, 102,7, qui y sont opposés étaient d'accord avec nous. L'Association des policiers provinciaux du Québec rejoint l'ADQ aussi en ce sens: «L'article 102,7, tel que proposé par le projet de loi n° 54, risque également de soulever des interrogations au niveau de l'étendue territoriale de la compétence de la police régionale crie, puisque cette disposition prévoit que, selon 102.7, "le corps de police régional assumera, en collaboration avec la Sûreté du Québec, un rôle [de responsabilité] pour les services policiers sur les terres des catégories II et III visées au paragraphe 22.1.6 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois..."» Ça, c'est encore une fois l'Association des policiers provinciaux du Québec. Ils ajoutent: «Selon les dispositions de la Convention de la Baie James et selon les cartes du ministère des Transports, les municipalités de la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson et Chapais-Chibougamau se trouvent sur des terres de catégorie III, de sorte que, si tel est le cas, ces municipalités devraient être desservies par la police régionale crie en collaboration avec la Sûreté du Québec, ce avec quoi l'association évidemment s'estime en total désaccord. L'article 102.7, tel que proposé par le projet de loi n° 54, pose problème puisque cette disposition ne définit en rien ce que signifie et ce qu'implique la collaboration entre la police régionale crie et la Sûreté du Québec.»

Mme la Présidente, c'est très clair, ça nous prend plus de précisions. Et, vous savez, je ne pense pas que c'est personnel au ministre des Affaires autochtones, mais on peut comprendre les gens du Nord-du-Québec d'être un peu méfiants face au gouvernement. J'ai eu l'occasion d'intervenir dans un débat, plus tôt dans la session, en ce qui a trait aux attributions de CAAF et de droits de coupe dans le Nord-du-Québec, et plusieurs municipalités, plusieurs compagnies et l'ensemble des Jamésiens se sont sentis trahis par le gouvernement, le gouvernement qui leur avait promis des chiffres clairs sur les droits de coupe, des chiffres clairs sur leur capacité forestière et des chiffres qui sont arrivés une fois la date limite d'application des CAAF terminée.

Donc, ce que les Jamésiens demandent au gouvernement, c'est d'être le plus clair possible et d'inclure toutes les clarifications dans le projet de loi. Pourquoi? Parce qu'on leur a déjà fait des promesses, on leur a déjà dit qu'on s'occuperait d'eux, qu'on ne les laisserait pas tomber et qu'on prendrait en considération leurs demandes et ce qui était nécessaire pour le développement de leurs régions. Et, dans ce dossier-là, Mme la Présidente, le commentaire et l'écho qu'on a des habitants du Nord-du-Québec, c'est qu'ils ont été trahis par le gouvernement.

Alors, Mme la Présidente, j'arrêterai ici mon intervention en demandant tout simplement au gouvernement une ouverture d'esprit et une clarification des dispositions de la loi, tel que proposé par notre formation politique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Arthabaska. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de services sociaux. M. le député.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. C'est un devoir, aujourd'hui, d'intervenir sur le projet de loi n° 54. Pourquoi? Parce qu'il y a beaucoup de choses qui ont été dites, il y a beaucoup de choses qui ont été faites et surtout il y a beaucoup de questions qui demeurent, des questions qui sont inquiétantes, très inquiétantes, Mme la Présidente, et pour lesquelles on ne fournit pas de réponse claire. Et le noeud du problème, le coeur du problème réside dans le fait qu'on ne fournit pas de réponse claire. Or, Mme la Présidente, il y a une vieille maxime qui dit: Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément. Bien, de toute évidence, là, il y a des éléments dans ce projet de loi là qui ne se conçoivent pas bien parce qu'on peut dire que les mots pour les expliquer ne sont pas aisés, mais pas du tout. Et je tiens à féliciter le travail que ma collègue de Lotbinière a fait dans ce dossier-là, l'intervention, les représentations. Je pense qu'elle a su synthétiser le coeur du problème. Elle a su aussi se faire la porte-parole d'une population qui se sent abandonnée, comme le dit mon collègue d'Arthabaska, qui se sent trahie.

Mme la Présidente, les relations entre nations autochtones et québécoise ? Jamésiens, dans ce cas-ci ? se sont forgées, au fil des années, sur différentes situations, quelques-unes problématiques, voire tendues, quelques-unes de coopération, mais, avec les années, on en est arrivés à différentes étapes dans nos relations. Que ce soit la Convention de la Baie James ou que ce soit plus récemment la «Paix des Braves», cette relation-là s'est forgée autour d'un respect mutuel, et de notre côté, du côté de l'opposition officielle, cette notion-là du respect mutuel, elle est fondamentale. Elle est tellement fondamentale, Mme la Présidente, qu'elle est au coeur des représentations que nous faisons aujourd'hui, par rapport au projet de loi n° 54. Cette notion de respect, cette relation de respect, elle s'est développée notamment par l'obligation de cohabiter et de travailler ensemble. Les Québécois veulent développer le Nord-du-Québec, et ça doit se faire en collaboration, en partenariat avec les nations autochtones et inuites, notamment bien sûr les communautés cries, et ça, c'est fondamental. Et évidemment il ne peut pas y avoir de partenariat sans respect, mais il ne peut pas y avoir de respect s'il n'est pas mutuel. Il ne peut pas y avoir de respect si les partenaires ne se parlent pas d'égal à égal, c'est impossible, on fausse le débat, on fausse la relation et inévitablement on crée une situation qui est problématique.

Mme la Présidente, j'ai entendu mon collègue d'Ungava commenter l'allocution de ma collègue en disant quoi? Que c'était épouvantable, la description qu'il y avait du territoire, que ma collègue allumait des feux, que ses propos étaient de nature à l'amener à douter de notre adhésion à la «Paix des Braves». Il a parlé pendant 23 minutes, hein, 23 minutes, ce qui lui laissait 37 minutes pour nous expliquer en quoi les propos de ma collègue étaient si offensants pour le territoire qu'il représente, en quoi les propos de ma collègue étaient si offensants au point d'allumer des feux. Je n'ai rien entendu. Qu'est-ce que j'ai entendu de sa part? Je suis un Jamésien, je suis un Jamésien, je suis un Jamésien.

n(17 heures)n

Bon. Je pense qu'on avait tous compris qu'il était un Jamésien, là. Il aurait pu le répéter encore 15 fois, on avait déjà compris tout ça.

Mais qu'est-ce que ça traduit au fond, cette attitude-là du député d'Ungava par rapport à ma collègue? Ça traduit la position de quelqu'un qui est mal à l'aise avec la position qu'il doit défendre aujourd'hui. C'est le constat que le député d'Ungava est en train de défendre la position de son caucus et non pas la position des gens de son comté. Il est en train de faillir à sa tâche de député et, pour essayer de nous faire oublier ça, bien il répète à satiété que, lui, il est Jamésien, puis, lui, il le connaît, son territoire, puis, lui, il l'a compris, son territoire, puis ma collègue, elle aurait intérêt à s'informer, puis elle aurait intérêt à savoir de quoi elle parle.

Pourtant, ma collègue a parlé pendant pratiquement une heure de ce dossier-là avec beaucoup de pertinence, avec des faits, avec des exemples concrets, avec des citations. Pendant 23 minutes, tout ce que j'ai entendu de la part de mon collègue d'Ungava, c'est: Je suis un Jamésien, puis vous allumez des feux. Je n'ai pas entendu de fait concret, je n'ai pas entendu en quoi nous allumions des feux. Je n'ai pas entendu ça. Je n'ai pas entendu en quoi les propos de ma collègue étaient inquiétants, je n'ai pas entendu ça. Moi, j'ai entendu quelqu'un de responsable qui est en train de défendre une position responsable et qui est en train de traduire la vraie population, les Jamésiens, qui disent au gouvernement: Vous nous avez oubliés. Ça, je l'ai entendu de la part de ma collègue de Lotbinière, je ne l'ai pas entendu de la part du député d'Ungava. Pourtant, là, il restait 37 minutes pour nous faire la démonstration de ce qu'il essayait d'affirmer. Or, il a préféré s'abstenir. Je trouve ça déplorable parce que ceux qui allument des feux, ils ne sont pas de ce côté-ci de la Chambre. Ceux qui allument des feux, là, ce n'est pas ma collègue de Lotbinière. Nous, là, on est en train de traduire quelque chose qui est fondamentalement logique et rationnel.

Puis, quand mon collègue dit: Vous citez des articles de journaux hors contexte, Mme la Présidente, vous me permettrez de citer un article de journal, puis on essaiera de voir, là, en quoi le contexte peut permettre d'interpréter ça différemment. Citation: «"En 2004, on a signé une entente de 10 ans pour que la SQ nous desserve. Unilatéralement, Québec vient [de] changer tout ça sans en parler à personne. Ça n'a pas de maudit bon sens. Le [ministre] de la Sécurité publique négocie avec les Cris depuis deux ans et il ne nous a jamais dit un seul mot, c'est pas très intelligent", dit Gérald Lemoyne.»

Excusez-moi, Mme la Présidente, là, mais j'essaie de voir dans quel contexte, là, cette citation-là très claire pourrait nous amener à conclure à autre chose que le fait que M. Lemoyne s'est senti tassé, que M. Lemoyne a senti qu'on négociait sans lui en parler. Je ne sais pas quel contexte on peut créer autour d'une citation pourtant très claire, là, clairement exprimée, qui nous dit que M. Lemoyne, là, bien il a l'impression que le gouvernement, il a passé par-dessus lui pour négocier avec les Cris puis qu'il n'a pas l'impression que son député, le député d'Ungava, s'est levé en Chambre pour le défendre. Il s'est levé en Chambre pour défendre son parti politique. Puis celle qui s'est levée en Chambre pour le défendre, là, c'est ma collègue ici de Lotbinière. Or, quand on fait des grandes leçons à l'opposition officielle, encore faut-il avoir le courage d'énoncer des faits, encore faut-il avoir le courage d'aller au bout de sa pensée et non pas faire des allusions, des grandes déclarations-chocs: On allume des feux. C'est épouvantable, ce que j'ai entendu. Je suis un Jamésien et je m'en vais dans l'antichambre. Je m'excuse, là, mais ce n'est pas très édifiant comme comportement.

Le projet de loi n° 54, Mme la Présidente, je vous lis le principe, hein, c'est de ça qu'on discute, là: «Le projet de loi permet en outre au gouvernement de conclure une entente avec plusieurs communautés autochtones en vue de l'établissement de services policiers communs pour desservir l'ensemble de ces communautés.» Ça, c'est le principe du projet de loi.

Mme la Présidente, au moment où on a élaboré le projet de loi en question, il aurait été normal que tous les partenaires soient invités à en discuter. Or, vous me permettrez, n'en déplaise au député d'Ungava, de vous citer quelques déclarations qui ont été faites, notamment par les représentants de la municipalité de la Baie-James qui disaient, le 30 janvier dernier: «Nous aurions souhaité, et on l'a demandé à plusieurs reprises avant même que le projet de loi soit déposé, on avait demandé qu'on puisse se rencontrer pour discuter du contenu du projet de loi qui serait éventuellement déposé. Malheureusement, on n'a pas pu se rencontrer, on n'a pas acquiescé à notre demande de rencontre. Et malheureusement, je dirais, on est ici, ce matin, en commission parlementaire, où il y a zéro discussion, où chacune des parties va venir donner un point de vue à partir souvent de perceptions. On l'admet, ça ne peut pas être autrement, on n'a pas pu se rencontrer pour en parler. Donc, on parle de perceptions, certains d'entre vous l'ont soulevé. Et, je vous dis, on s'est réunis à plusieurs reprises pour en parler, au niveau de notre groupe, de nos groupes, on n'est pas dans la pire des situations ? on est dans la pire des situations ? qui [pourrait] arriver, mais on est loin d'être dans la meilleure.»

Je pourrais vous faire la nomenclature, Mme la Présidente, de tous les représentants de toutes les municipalités qui sont venus dire à quel point le gouvernement les avait mis de côté. Et j'invite mon collègue le député d'Ungava à lire ces citations-là, l'ensemble des citations ? comme ça, il pourra les lire dans leur contexte ? puis à nous expliquer en quoi c'est nous qui allumons des feux quand, aujourd'hui, on dit au gouvernement: Vous n'avez pas parlé avec les Jamésiens, vous n'avez pas parlé... vous n'avez pas inclus les Jamésiens dans vos pourparlers. Et, oui, on peut être pour la «Paix des Braves», et, oui, nous sommes pour la «Paix des Braves», et, oui, nous avons appuyé la «Paix des Braves». Ceci étant dit, dans son application, bien il faut être inclusifs. Et inclusifs, ça veut dire de tous les groupes. Et tous les groupes, ça veut dire aussi les Jamésiens. Ce serait peut-être intéressant que le député d'Ungava se rappelle de ça la prochaine fois qu'il interviendra.

Mme la Présidente, on est d'accord avec la création d'une régie de police pour les communautés autochtones cries. On est d'accord, on l'a dit, on l'a répété et on va le dire encore. On est d'accord, et il y a un consensus là-dessus, tout le monde est d'accord. Les gens de toutes les municipalités qui sont venus s'exprimer en commission parlementaire ont dit: Nous sommes d'accord. Oui, ce sera plus efficace, le service va être de meilleure qualité, mieux coordonné, la formation va être meilleure. Il y a un paquet d'avantages à ce qu'on crée un corps policier régional cri. Je ne vois personne, dans le libellé des commissions parlementaires, qui sont venus dire le contraire.

Je vous ferai une citation, encore une fois dans le contexte, Mme la Présidente, toujours des représentants de la municipalité de la Baie-James: «Si le projet de loi, c'est la création d'un corps de police cri régional qui va principalement desservir les communautés cries, zéro problème.» Zéro problème, Mme la Présidente. On s'en retourne chez nous, le problème est réglé. Ça, c'est les gens de la municipalité de la Baie-James qui disent ça, hein? On est parfaitement en accord avec la création d'un corps de police régional pour desservir, comme vous l'avez dit, les communautés cries. C'est les gens de la Baie-James qui disent ça, c'est les gens des autres municipalités qui disent ça, c'est les gens de l'opposition officielle qui disent ça. Le problème, il n'est pas là. Le problème n'a jamais été là. Le problème, Mme la Présidente, c'est qu'il faut que la police crie desserve le territoire cri, et, sur les territoires des communautés jamésiennes, les Jamésiens, c'est à la SQ d'intervenir. Pour nous, là, c'est aussi clair que ça, c'est aussi simple que ça. Et je vais paraphraser les gens de la Baie-James: Si c'est ça que le projet de loi disait, zéro problème, tout est réglé. C'est parce que le problème, c'est que ce n'est pas ça qu'il dit. Ce n'est pas ça. La porte qui est ouverte, ce n'est pas ça.

Et, Mme la Présidente, je dois vous dire que, tantôt, j'écoutais le ministre des Affaires autochtones parler du projet de loi et parler des territoires de catégories II et III. Puis peut-être que je n'ai pas bien compris ses propos, mais ce qu'il laissait entendre, c'est qu'il était loin d'être évident que la police crie n'aurait pas juridiction sur un territoire de catégorie III. Or, ce qu'on a dit ici, c'est qu'un territoire de catégorie III, ça veut dire une municipalité jamésienne. Et là il y a un problème, et là il y a un problème fondamental, et là le ministre n'a pas éteint des feux. Contrairement à ce que disait le député d'Ungava, ce n'est pas ici que les feux se sont allumés.

n(17 h 10)n

Moi, ce que j'ai entendu, c'est que c'était une possibilité, que le ministre ne la rejetait pas. Là, il nous a parlé d'amendement. On verra, là, mais il n'a pas éteint le feu, il n'a pas fermé la porte. Il n'a pas dit: Non, non, non, le projet de loi est en béton sur ces questions-là, il n'est pas question que la police crie puisse desservir le territoire jamésien, c'est le rôle de la Sûreté du Québec de faire ça et c'est la Sûreté du Québec qui va continuer à faire ça, c'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi, c'est clair. Si c'était ça, le projet de loi aujourd'hui, là, vous auriez entendu ma collègue parler pendant cinq minutes, puis ça aurait été réglé. C'est ça qui ce serait passé aujourd'hui, là, tout le monde, à l'unanimité, on aurait dit: On est pour le principe et on trouve que le projet de loi répond bien au principe qu'il prétend défendre. Mais ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas du tout, du tout, du tout, Mme la Présidente.

Et ce qui est encore plus inquiétant dans les propos du ministre, c'est que le ministre se lève en disant: Bon, qu'est-ce que c'est, la grande question? Or, lui nous dit: La grande question, c'est: Est-ce que le gouvernement doit respecter sa parole? Bon, si c'est ça, les grandes questions qu'il se pose, ça ne va pas bien. Je veux dire, je pense que c'est assez évident pour tout le monde que, oui, le gouvernement doit respecter sa parole. Il n'y a pas personne qui va se lever en Chambre pour dire: On aimerait ça que le gouvernement mente, on aimerait que le gouvernement trahisse les citoyens, nous, on pense que le gouvernement devrait trahir les citoyens. C'est clair que non. Mais c'est parce que c'est clair que ce n'est pas ça, la grande question.

La grande question, c'est: Est-ce qu'il est du devoir du gouvernement du Québec, dans ce dossier-là, de respecter l'ensemble des citoyens? Ça, c'est la grande question. Ça, c'est la grande question que le ministre devrait se poser: Est-ce que ce gouvernement-là, dans le projet de loi n° 54, a respecté l'ensemble des citoyens, l'ensemble des communautés, l'ensemble des partenaires? Et la réponse à ça, c'est non, n'en déplaise au député d'Ungava, qui, lui, ne lit pas les articles de journaux. En fait, peut-être qu'il ne lit pas les journaux, tout simplement, hein? Puis peut-être que c'est pour ça que le député d'Ungava, il n'est pas conscient que tout le monde chez eux, dans les communautés jamésiennes, tout le monde s'inquiète de ce projet de loi là, hein? Puis peut-être, au lieu de défendre les positions de son caucus, s'il défendait les positions de ses citoyens, peut-être que lui aussi trouverait que la grande question, ce n'est pas de savoir est-ce qu'on va respecter la «Paix des Braves» parce que la réponse, c'est oui. Mais est-ce que respecter la «Paix des Braves», ça veut dire manquer de respect aux Jamésiens? La réponse à ça, c'est non.

Parce que, dans tous les cas de figure, dans tous les cas de figure, Mme la Présidente, il est évident qu'il ne peut pas y avoir de solution dans ce projet-là, dans ce problème-là, il ne peut pas y avoir de solution s'il n'y a pas de consensus. Or, le moins qu'on puisse dire, là, c'est que le projet de loi n° 54, n'en déplaise au député d'Ungava, le projet de loi n° 54 ne fait pas consensus. Puis je comprends que son comté, il est grand, puis je comprends qu'il n'a pas l'occasion de parler à tout le monde, mais peut-être qu'il devrait y retourner de temps en temps, dans son comté, puis de parler avec une couple de personnes parce que, là, il se rendrait compte qu'il n'y en a pas, de consensus, que les maires des municipalités sont inquiets, que les Jamésiens sont inquiets, à part peut-être le député d'Ungava, là. C'est peut-être le seul Jamésien qui n'est pas inquiet. Ça se peut. Il est Jamésien et pas inquiet, ça se peut. Mais le problème, c'est que les autres Jamésiens, qui sont aussi des Jamésiens, eux autres, ils sont inquiets, puis ils l'expriment, puis ils l'expriment clairement.

Puis il n'y a pas besoin de situer le contexte pendant 37 minutes pour se rendre compte que, quand M. Lemoyne dit que ça n'a pas de maudit bon sens, ce que le gouvernement fait, là, il n'y a pas besoin d'un grand contexte pour comprendre qu'il n'est pas content, M. Lemoyne. Puis les autres représentants qui sont venus dire qu'ils n'ont pas été consultés, là, eux autres non plus, ils ne sont pas contents. Eux autres non plus, ils ne sont pas satisfaits du projet de loi n° 54. Eux autres aussi, ils pensent qu'ils auraient dû être consultés. Eux autres aussi, ils pensent que ce projet de loi là devrait être clair, clair sur le fait que la police crie va desservir le territoire cri et que la Sûreté du Québec va desservir la communauté jamésienne, les différents villages, les différentes municipalités. Puis je ne comprends pas, Mme la Présidente, que ce soit si nébuleux.

Or, le gouvernement a un devoir, un devoir sacré, et la responsabilité... Parce que le ministre des Affaires autochtones se demandait qu'est-ce que c'est, les grandes questions, bien, moi, je vais lui retourner sa question en disant quelles sont ses grandes responsabilités, à lui, comme ministre. Puis sa grande responsabilité à lui, c'est de clarifier la situation parce que le diable, il est dans les détails, Mme la Présidente. Et sa grande responsabilité, c'est de rapprocher les communautés, autant la communauté crie que toutes les municipalités, que tous les Jamésiens, de les rapprocher et de s'assurer que, lorsqu'il y aura un consensus, lorsqu'on saura comment appliquer la «Paix des Braves», bien on le fera et on le fera à travers un projet de loi.

Mais je veux paraphraser ma collègue de Lotbinière: Pourquoi est-ce qu'on met la charrue en avant des boeufs? On adopte aujourd'hui un projet de loi qui n'aura aucun impact avant cinq ans, alors pourquoi on ne prend pas ce temps-là pour rapprocher les communautés, pour trouver une solution qui fait consensus et qui aboutira à un projet de loi qui sera salué par tout le monde? Tout le monde, ça inclut le gouvernement, la deuxième opposition et l'opposition officielle. Mais ce n'est pas ça que le ministre fait, il met la charrue en avant des boeufs, Mme la Présidente, avec le résultat qu'aujourd'hui tout le monde est inquiet.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de La Peltrie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage et porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme. M. le député.

M. Jean-François Gosselin

M. Gosselin: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 54, la Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, la loi sur la police crie. En fait, pour donner un peu un historique et un contexte, la Convention de la Baie James et du Nord québécois comme la «Paix des Braves» prévoyaient la création d'un corps policier cri dans le Nord-du-Québec. Déjà, au Québec, il y a de nombreuses communautés autochtones qui ont leurs propres services de police et ainsi que les... On parle aussi des Inuits, qui ont aussi leur propre corps de police régional. Les délais prévus pour la création du ... de police régional cri est depuis longtemps dépassé, donc c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous sommes en adoption de principe pour le projet de loi n° 54.

Et la principale raison pour laquelle je suis bien content de m'exprimer sur ce projet de loi est que, comme les Jamésiens... ? et, quand je parle des Jamésiens, bien entendu, j'exclus le député d'Ungava ? il y a une inquiétude. C'est un dossier qui est très sensible. Il y a eu plusieurs représentations de la part d'acteurs locaux, des représentations qu'ils sont venus nous faire ici, à l'Assemblée nationale, lors de consultations. Et j'en profite pour souligner, entre autres, le travail de ma collègue la députée de Lotbinière pour bien représenter les Jamésiens et bien faire part de leurs interrogations et de leurs préoccupations au sujet de l'établissement de cette police crie.

Mais il y a une autre personne que j'aimerais saluer le travail, et un Jamésien, le maire Lemoyne, Gérald Lemoyne, qui, lui, est venu... Encore une fois, contrairement au député d'Ungava, lui est venu à Québec plaider pour ses citoyens, pour se faire entendre. Et je vais vous lire quelques citations pour vraiment expliquer et vous expliquer, Mme la Présidente, l'état de la situation localement là-bas afin que tout le monde comprenne un peu les inquiétudes. M. Lemoyne nous dit ici: «La municipalité de Baie-James demande au gouvernement de ne pas céder cette partie de son pouvoir exécutif aux autorités cries[...]. Il est dans l'intérêt du gouvernement du Québec d'inclure les municipalités de la Baie-James dans un processus de négociation avec les Cris afin d'offrir aux deux communautés des services de police acceptables...» Encore là, le maire Lemoyne, dans ses représentations, vient représenter ses citoyens, les citoyens de sa municipalité ? en plus, on le sait, il est président de la CRE ? vient faire des représentations à Québec pour défendre les intérêts et s'assurer que les droits des Jamésiens sont respectés dans tout ce processus.

Ce que je viens de décrire dans ce que le maire Lemoyne fait devrait être dans la description de tâches du député d'Ungava. Mais clairement, comme mon collègue député de La Peltrie vient de l'indiquer au sujet du député d'Ungava, clairement le député d'Ungava a choisi de défendre une position de ce caucus plutôt que de défendre une position: la position de ses citoyens qui sont inquiets, Mme la Présidente.

n(17 h 20)n

Je vous cite encore M. Lemoyne: «"En 2004, on a signé une entente de 10 ans pour que la SQ nous desserve. Unilatéralement, Québec vient changer tout ça sans en parler à personne. Ça n'a pas de maudit bon sens. Le ministère de la Sécurité publique négocie avec les Cris depuis deux ans et il ne nous a jamais dit un [...] mot, c'est pas très intelligent", dit Gérald Lemoyne.»

Dans tout ça, ce qui me semble assez évident et tantôt, dans les déclarations du ministre, un peu ma lecture de la situation... Je ne suis pas moi-même un Jamésien, je suis député provincial ici, à Québec, mais ce qui me semble assez clair des inquiétudes de la population locale, c'est qu'ils sont laissés pour compte. Ils ne font pas partie du processus, bien qu'ils le demandent. Et ce qu'ils veulent, c'est faire partie du processus afin de s'assurer que leurs droits seront respectés. Ils ne veulent pas, contrairement à ce que le député d'Ungava insinue, ils ne veulent pas allumer des feux. Même chose pour notre formation politique. Le but n'est pas d'allumer des feux, n'est pas de créer plus de tension, parce qu'il y en a déjà assez comme ça, de la tension; le but est de s'assurer que les acteurs locaux qui sont touchés de près ou de loin soient assis à la table de discussion, et soient au fait de ce qui se passe, et puissent donner leur accord pour s'assurer qu'au bout de la négociation tout le monde est content.

Une autre chose que... Tantôt, j'écoutais le ministre, qui me laissait un peu perplexe et que... J'ai du mal à comprendre la motivation du ministre d'essayer de nous faire avaler... de dire: On va signer... on va faire le projet de loi, signer en bas, signer un chèque blanc. De toute façon, il n'y a absolument rien qui change aujourd'hui, c'est dans cinq ans qu'on va appliquer la législation que nous sommes en train de discuter. Mon inquiétude... Et j'ai vraiment beaucoup de misère à comprendre le processus, la façon de voir les choses du ministre là-dessus. C'est le gouvernement, son gouvernement, le gouvernement libéral, qui pousse en dessous du tapis, et on relèvera le tapis dans cinq ans. Et, vous et moi, nous ne serons peut-être plus là dans cinq ans, donc on laissera les autres s'en occuper.

Évidemment, vous allez me dire, Mme la Présidente, qu'on est habitués, avec le gouvernement libéral, que le gouvernement agisse de cette façon, pousser les problèmes par en avant, laisser les autres, dans le futur, s'organiser. Mais, moi, je veux aller dans le même sens que ma collègue la députée de Lotbinière. Si le ministre dit qu'on a cinq années devant nous, cinq années devant nous, pourquoi justement ne pas s'asseoir, s'asseoir à la table et prendre le temps, négocier et s'assurer que tout le monde, tout le monde est respecté dans le processus? Comme ça, dans cinq ans, on pourra tous mettre en application, exécuter la «Paix des Braves» avec la police crie, et il n'y aura pas de tension inutile dans cinq années.

On comprend l'inquiétude de la population locale, des Jamésiens, mais souvent... Tantôt, on faisait référence à des articles de journaux, mais souvent, quand nous sommes dans l'incertitude ? et ça, c'est humain ? on regarde, on lit les journaux, on voit des conflits à travers de la province, des conflits qui se passent souvent avec des communautés autochtones et on s'inquiète, et d'autant plus que les Jamésiens, étant laissés en dehors du processus, s'inquiètent encore plus, davantage.

Je pense à un conflit qui nous a affectés, nous, en tourisme, qui a fait les manchettes à Schefferville, où les autochtones avaient décidé de barrer une route. Heureusement, il y a eu une intervention, et on a pu, après une fin de semaine, continuer à voyager sur la route en question. Mais par contre ce qui a été très dommageable ? et on parle de pertes économiques importantes, aux alentours de 1 million de dollars, un peu plus de 1 million pour l'industrie touristique, l'industrie de la chasse et de la pêche plus particulièrement ? c'est que beaucoup de touristes étaient venus et ont dû rester à Montréal, tout simplement. Ils n'ont jamais pu aller à destination, n'ont jamais pu aller participer à des activités de chasse et de pêche et sont retournés chez eux. Et qu'ont-ils dit à leurs familles, à leurs amis, à peut-être des touristes potentiels qui auraient aimé venir au Québec et dépenser des dollars ici? Qu'ont-ils dit? N'allez pas là, c'est clair. Ils ont dit: N'allez pas au Québec. C'est un exemple de conflit que les gens, les Jamésiens évidemment ont pris connaissance dans l'actualité, et c'est des conflits comme ça qui perturbent un peu la paix sociale, mais aussi qui amènent des tensions.

Je vais vous donner d'autres exemples, mais des exemples positifs dans ce cas-là, des choses qui sont positives qui sont faites avec les communautés autochtones et dans les communautés autochtones. Malheureusement, ce ne sont pas ces exemples-là qu'on cite souvent et qu'on fait des grosses manchettes à sensation, mais un exemple: à Kuujjuaq, Joé Juneau, un ancien de la Ligue nationale de hockey qui passe du temps, qui vit actuellement avec sa famille à Kuujjuaq et qui a parti un programme de hockey avec les jeunes pour combattre le décrochage scolaire. On parle d'un effort assez soutenu, mais aussi de résultats. Non seulement lui parle de décrochage scolaire comme étant préoccupant, mais a décidé d'agir et de poser des gestes concrets en allant aider les jeunes autochtones. C'est certain qu'on aimerait plus que les gens, autant la population locale de la Baie-James, soient au fait d'exemples comme ça qui permettraient certainement d'atténuer les tensions.

Mais je reviens encore au député d'Ungava tantôt qui parlait que nous allumions des feux. Non, on n'allume pas des feux, nous ne faisons que représenter les citoyens, les Jamésiens que lui devrait représenter. Mais il a vraisemblablement choisi de ne pas le faire.

J'ai un autre bon exemple aussi, toujours pour rester dans le positif. En tourisme, l'Hôtel-musée à Wendake, ici, près de Québec, est un beau projet autochtone, et évidemment, pour nous servir un peu de notre héritage autochtone ici, à Québec, et de l'utiliser à plein, un beau travail qui a été fait de mon collègue le député de Chauveau, s'assurer que le projet avance. Et l'inauguration s'est faite récemment, et déjà on peut apercevoir les publicités partout ici, dans la région de Québec. C'est un autre bel exemple de cohabitation entre la population autochtone et la population québécoise dans la région de Québec, un autre beau projet en tourisme de surcroît.

Un dernier exemple, la région de Sept-Îles sur la Côte-Nord. Et, suite à des annonces que nous attendions depuis longtemps, avec les croisières en eau froide, un dossier, comme vous vous en doutez, Mme la Présidente, qui me tenait énormément à coeur, lequel j'espère avoir au moins réussi à faire bouger les choses un peu plus vite... Mais un dossier à Sept-Îles qui est très important pour la population locale, et eux utilisent le chemin de fer toujours en place pour amener les futurs touristes qui vont débarquer au futur quai de Sept-Îles, pour les amener visiter des installations autochtones et des villages autochtones. Encore là, c'est un autre bel exemple de cohabitation et de collaboration entre deux nations.

Mais c'est ça que nous voulons. C'est ça que nous voulons, autant ma formation politique, autant que les gens de la Baie-James, les Jamésiens. Et ce que nous avons choisi de défendre et de faire respecter, c'est que les Jamésiens, les locaux, ceux qui ont à vivre avec les conséquences du projet de loi que nous voulons adopter, nous voulons nous assurer qu'ils sont respectés et qu'ils seront gagnants en bout de ligne.

n(17 h 30)n

La députée de Lotbinière aussi faisait mention un peu aux dangers possibles d'une situation. D'un côté, on a le ministère de la Sécurité publique qui est impliqué, mais il y a aussi le ministère des Affaires autochtones, et souvent ce qu'on voit ? en tout cas, moi, je le vois souvent dans mes dossiers ? c'est que les ministères se lancent la balle entre eux en disant: Non, va voir le ministère de la Sécurité publique ou va voir le ministère des Affaires autochtones, d'où l'importance de s'assurer que le projet de loi n° 54 est d'une clarté exemplaire, parce que, dans des situations comme ça où on implique autant les Jamésiens que les populations cries, nous ne voulons pas de mésentente, et le projet de loi doit être le plus clair possible afin d'éviter toute controverse possible.

Imaginez, où nous en sommes aujourd'hui, on a une inquiétude, les Jamésiens, à ce que la police régionale crie ait autorité dans leurs municipalités pour intervenir. Tantôt, le ministre nous parlait, là, qu'il allait nous présenter un amendement. Évidemment, nous avons bien hâte de voir cet amendement. Mais la question que je me pose: Pourquoi, pourquoi, aujourd'hui, pourquoi, aujourd'hui, nous parler d'un amendement quand on aurait pu tout simplement arriver avec cet amendement avant aujourd'hui? Est-ce que l'amendement va comporter des clarifications sur le projet de loi? Je l'espère. Ma collègue la députée de Lotbinière a cité quelques exemples, et, encore là, pour m'assurer que le message est bien compris du côté du ministre des Affaires autochtones, les quelques arguments que nous mettons de l'avant et que nous voulons préciser dans le processus du projet de loi, ce qui a été fait jusqu'à ce jour, malgré que, oui, il y a eu quelques consultations, consultations où les Jamésiens ont pu venir s'exprimer...

D'ailleurs je ne veux pas me répéter, mais la population locale est venue, elle, jusqu'à Québec s'exprimer et exprimer ses inquiétudes quand normalement elle est déjà représentée à l'Assemblée nationale par un député d'Ungava de la deuxième opposition. Et je prends cet exemple pour vous dire que je trouve toujours ironique quand j'entends la deuxième opposition officielle se targuer qu'ils sont l'opposition officielle ici, au Parlement, quand un député élu de cette formation ne vient même pas défendre ses électeurs ici, en cette Chambre, et que ce sont les élus locaux, au niveau de la municipalité, au niveau de la CRE, qui se déplacent jusqu'à Québec pour le faire en son nom, et que c'est même la députée de Lotbinière qui choisit de défendre les Jamésiens. Mon collègue le député de La Peltrie tantôt y faisait d'ailleurs référence, tout ce qu'on a entendu tantôt du député d'Ungava, c'est que la députée de Lotbinière voulait allumer des feux, et il nous a dit au moins à quatre reprises ? j'ai compté quatre reprises: J'y reviendrai tantôt, j'y reviendra tantôt. Finalement, son discours, après 23 minutes, était complété, on n'a jamais entendu un peu ce qui le dérangeait. Mais clairement ce qu'on peut comprendre: il a décidé de défendre la position de son caucus et non celle de ses citoyens.

Heureusement, on a le maire Lemoyne, entre autres, avec d'autres élus de la région, d'autres représentants de la région de la Baie-James qui sont venus à Québec, qui ont fait le voyage à Québec pour venir défendre leur position, et ils veulent être impliqués dans les discussions, ils veulent être présents à la table des discussions, pas pour allumer des feux, pas pour nuire au processus mais bien pour s'assurer qu'ils seront respectés.

Bien sûr, leur principale inquiétude est que le service de police régional cri ait autorité, ait juridiction dans leurs propres municipalités. Pour que les gens comprennent bien, dans mon cas à moi, qui suis député dans la ville de Québec, qui est sur un territoire assez restreint, quand on parle de la municipalité de la Baie-James, on parle d'un territoire de plus de 330 km², un territoire assez vaste, difficile à couvrir, donc il faut d'autant plus que la loi soit très claire et qu'on s'entende au préalable, et non pas dans cinq ans, on s'entende au préalable quels seront exactement les rôles des différentes polices, autant de la Sûreté du Québec que de la police régionale crie.

Ce qui pose vrai problème, tantôt, la députée de Lotbinière en a fait mention, les différentes catégories, comme aussi mon collègue de La Peltrie en faisait mention. Dans les zones géographiques de catégorie I, on n'a pas de problème, c'est principalement dans les zones de catégories II et III où il y a impasse, où les règles sont encore très floues.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, pour vous dire que nous voulons nous assurer que le projet de loi tiendra compte des inquiétudes et des doléances des Jamésiens, et nous assurons que nous allons les défendre jusqu'au bout. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-D'Youville, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable, d'environnement et de parcs nationaux. M. le député.

M. Simon-Pierre Diamond

M. Diamond: Bien, merci, Mme la Présidente. La coutume que je me suis établie depuis que je suis parlementaire, c'est de toujours commencer mes interventions en disant: C'est un plaisir pour moi de commenter. Eh bien, aujourd'hui, je vous dirais que c'est une fierté, parce que bien souvent, en tant que parlementaires, on est appelés à commenter l'actualité, on est appelés à commenter le vif du sujet, les nouvelles déclarations d'un ministre, les nouvelles statistiques qui viennent de tomber, on est bien souvent portés à faire des décisions rapidement, et le sujet qui est abordé, aujourd'hui, à travers cette loi, ce projet de loi là en est tout autre dans la mesure où il s'agit d'un dossier de société, d'un dossier de société qui remonte aussi loin que la colonisation, un dossier de société qui touche à toutes les nations de cette planète. C'est un dossier d'une importance cruciale pour le Québec, celui des bonnes relations, des saines relations avec les peuples autochtones. C'est celui d'une fierté d'un peuple par rapport à l'autre fierté d'un peuple. C'est celui de deux nations qui sont capables de dialoguer. C'est un sujet d'une importance cruciale, je le répète, et, aujourd'hui, c'est avec fierté que j'aborde ce sujet-là.

Et j'ai eu la chance, au courant de ma très jeune expérience de vie, de voyager, d'aller en Australie, notamment. J'ai constaté que le sujet qui nous préoccupait au Québec, hein, celui qui était de la «Paix des Braves», celui qui était de toutes sortes d'événements qu'on a eus à Oka, le débat de société entourant les autochtones, bien j'ai eu la chance de m'ouvrir les yeux sur la planète pour voir et constater qu'on n'est pas uniques, que cette situation avec les peuples autochtones ? en Australie, on les appelle les aborigènes ? bien c'est la réalité pour bien des nations sur cette planète. C'est la conséquence d'une colonisation qui s'est effectuée. Évidemment, je ne referai pas l'histoire des grandes sociétés, mais la colonisation a fait que, du jour au lendemain, deux peuples avec des origines bien différentes, des coutumes bien différentes, eh bien, se sont retrouvés à devoir coexister. Et l'histoire malheureusement n'a pas enregistré que des bons coups, que de la générosité, que de la sagesse; l'histoire est remplie d'inconvénients, de conflits, de situations malheureuses, de deux nations qui n'ont pas été capables de cohabiter.

Aujourd'hui, la fierté que j'éprouve, Mme la Présidente, c'est d'être capable de dire qu'au Québec on a tourné la page à des décennies et des décennies de situations conflictuelles, et je pense que ça démontre une certaine sagesse, assurément. Et la «Paix des Braves», qui a été un document historique pour le Québec... Et j'ai eu la chance de l'étudier à l'école, à l'université, j'ai eu la chance évidemment d'en voir les applications. Ce document-là est d'une valeur inestimable dans la mesure où deux nations ont été capables de s'entendre.

n(17 h 40)n

Et puis, dans la dernière année, j'ai rencontré M. Picard, qui se passe de présentation, qui est un militant très engagé pour les peuples autochtones, et il a été capable une fois de nous expliquer clairement ce qu'il entendait par une collaboration entre nations, et pour lui ce n'était pas ésotérique, hein, c'était tout simplement de dire: La nation québécoise en est une, on la reconnaît, on la souhaite, on pense qu'elle se doit d'exister, de perdurer, de préserver sa culture, si vous revendiquez ce droit, bien, nous, on a le droit aussi d'exister, de faire perdurer notre culture et de voir l'avenir pour nos enfants dans la même perspective que vous pouvez voir votre avenir, et ça m'apparaissait des paroles fort sages. On ne peut espérer autre chose pour une nation que de la voir perdurer, et la «Paix des Braves» est un pas dans cette direction, d'être capable de voir plus loin, d'être capable d'envisager l'avenir meilleur pour les sociétés.

Et, aujourd'hui, l'intervention que nous avons, eh bien, se rattache à la «Paix des Braves», se rattache à tout ce débat de société là entourant les autochtones, entourant la relation qu'on se doit d'avoir, et je trouve ça ironique parce que, justement hier, je discutais, Mme la Présidente, de la police de Boucherville, c'est-à-dire chez nous, la situation qu'on avait eue avec la fusion des postes de police sur la Rive-Sud de Montréal, comment les Bouchervillois se trouvaient dépouillés de leur poste de police, avec des effectifs réduits, avec un poste de police qui se doit d'être davantage longueuillois que bouchervillois, et j'exprimais, en cette Chambre, cette situation qui était déplaisante pour bien des citoyens, qui amenait beaucoup de confusion, qui amenait beaucoup de frustrations. Et puis pourtant c'est un enjeu qui n'est pas comparable à ce qu'on peut vivre avec l'enjeu présent pour les autochtones. C'est au-delà d'une guerre entre municipalités où la desserte des services se doit d'être à meilleur coût. Ça va au-delà de tout ça. On est rendus avec un enjeu où c'est une question de services, de nations, de populations, langues et cultures, et tout ça, toujours à travers la police. Donc, on peut voir que les enjeux bien souvent peuvent aller au-delà de ce qui est imaginable dans le confinement de la loi, et je pense qu'aujourd'hui on se doit de travailler avec le plus grand sérieux ces enjeux de société là.

Je tiens à féliciter évidemment tous les parlementaires qui ont contribué, qui ont contribué activement au bien-être de cette loi-là, et j'y reviendrai plus tard, Mme la Présidente. Je n'ai pas beaucoup de félicitations à faire au gouvernement à cet égard, mais je pense qu'il ne faut pas mettre de l'ombre sur les réalisations du Québec. Les agissements du gouvernement en la matière ne sont à mon avis pas représentatifs des grands pas que le Québec a su faire dans une saine relation avec ses peuples autochtones.

Je reviens au voyage que j'ai fait en Australie il y a plusieurs années. Les problèmes qu'ils pouvaient vivre, je les reconnaissais beaucoup. Je les reconnaissais beaucoup parce que je pouvais voir justement des problèmes de fierté, de culture, toutes sortes d'artisans qui voulaient faire perdurer leur art et la situation évidemment de la sécurité qui était sur toutes les lèvres. Bien souvent, c'est difficile pour des peuples de faire perdurer leur langue et leur culture alors que leur propre sécurité même n'est pas adéquatement surveillée, adéquatement préservée, et, à cet effet-là, le projet de loi, aujourd'hui, est d'une importance cruciale. Je déplore, je déplore avec vigueur la manière dont les choses ont été menées de la part du gouvernement. J'aurais espéré que, devant l'importance de cette aventure, on soit apte à le faire autrement, avec autant de sagesse. C'est loin d'être à l'image de ce que le Québec a pu donner depuis les dernières années, et ça, j'en suis attristé, Mme la Présidente, attristé. Première des choses: cette «Paix des Braves» dont je faisais mention tout à l'heure, qui faisait en quelque lieu le symbole d'une réconciliation, le symbole qu'il y a des nations avec des coutumes très différentes, avec des origines différentes qui peuvent réussir à s'entendre, eh bien, ce document d'une importance monumentale a été bafoué, puisque le gouvernement, selon cette convention, se devait de négocier, de le faire avec les intervenants du milieu, se devait de le faire en toute transparence, se devait d'être le plus transparent possible non pas dans la manière dont sa loi est appliquée, mais aussi dans la manière de l'adopter, dans la manière de... Et, grâce à l'opposition officielle, spécialement la députée de Lotbinière, eh bien, on a été capables d'avoir des consultations à cet effet-là, chose que le gouvernement n'avait pas fait. Les négociations entourant ce projet de loi là sont faites derrière les portes closes, en catimini, et ça, c'est déplorable, parce que, lorsqu'on parle d'enjeux de société, lorsqu'on parle de vies humaines et de culture, on se doit d'être le plus transparent possible. Et, grâce à l'ADQ, grâce à la députée de Lotbinière notamment, eh bien, il y a des groupes qui se sont fait entendre, neuf groupes.

Je vais les citer: l'Association des policières et des policiers provinciaux du Québec, le Grand Conseil cri, l'Association de chefs de police des premières nations du Québec, l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, la municipalité de Baie-James, la Conférence régionale des élus de la Baie-James, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau et la ville de Matagami.

Ces intervenants-là, Mme la Présidente, avaient le droit le plus strict de s'exprimer, avaient le droit, comme tout citoyen intéressé, à venir dans cette Chambre, à venir dire leurs opinions sur des enjeux qui sont aussi importants, et je déplore encore le fait que le gouvernement... Je n'explique toujours pas cet agissement, mais je déplore le fait qu'ils ont tenté de faire fi de ces gens-là. Ces gens-là sont venus ici, là, dire des choses importantes, qui les concernaient. La sécurité de ces gens-là, la desserte des postes de police, c'est, au jour le jour, la responsabilité première. On ne peut pas assurer autre chose lorsque notre sécurité est mise en danger. Aujourd'hui, je déplore le manque de transparence dans lequel le gouvernement libéral s'est mis.

Nous, grâce aux interventions et au travail, eh bien, Mme la Présidente, ces groupes-là ont pu faire entendre leur voix, et ces gens-là ont été très nombreux à venir nous dire qu'il était inacceptable qu'un corps de police régional cri puisse avoir une juridiction en dehors des territoires cris, et nombreux ont été ces intervenants-là qui sont venus nous dire ça. Oui à la «Paix des Braves», ça, on l'a dit clairement, et chacun des intervenants en cette Chambre qui ont parlé au nom de l'opposition officielle l'a dit.

L'importance de ce traité, l'importance historique, l'importance sur l'histoire de la nation québécoise, c'est fondamental. Il faut le respecter. Mais ça, ça ne veut pas dire de faire un projet de loi en catimini, avec un manque de transparence flagrant, et ça ne veut certainement pas dire, Mme la Présidente, de faire un projet de loi avec un manque de clarté tel qu'on va avoir des conséquences qui vont mettre en péril la cohabitation de ces nations sur ce même territoire. Aujourd'hui, on se doit d'y aller avec une extrême prudence, avec une responsabilité, une responsabilité pas simplement pour régler un problème vite, vite, là, comme ça, mais de voir, dans 20 ans, dans 30 ans, toutes les alternatives. Ces projets de loi là vont avoir une incidence importante, une incidence juridique.

Bien souvent, dans tout le dossier des affaires autochtones, bien souvent c'est la cour qui tranche, justement par de l'interprétation des lois, et, aujourd'hui, on nous présente, dans cette Chambre, une loi qui manque de clarté, qui manque de cohérence, qui laisse la porte toute grande à des choses qu'on veut éviter. L'ensemble des intervenants sont venus pour nous faire une mise en garde. Eh bien, nous, je pense qu'il faut entendre cette mise en garde là, il faut être responsables. Il faut voir l'avenir en se disant: Nos gestes d'aujourd'hui ne créeront pas de précédent, n'ouvriront pas la porte à quelque chose qu'on ne veut pas. Il faut être capables de se dire que le travail a été bien fait, que l'ensemble des intervenants ont été consultés.

Les parlementaires se doivent d'être vigilants parce que l'histoire va se rappeler de ce qu'on fait, comme, nous, on regarde nos agissements des années passées, comme, nous, on regarde les crises qu'il y a eu, comme, nous, on regarde comment d'autres sociétés dans le monde ont été capables de traiter avec ces situations. Ça va au-delà de la politique quotidienne. Ça va au-delà de la partisanerie quotidienne.

n(17 h 50)n

Aujourd'hui, on a entre les mains la responsabilité de faire du Québec une société qui vit en pleine cohabitation avec ses peuples autochtones, et je déplore l'amateurisme du gouvernement dans cette situation. Je déplore le manque de transparence. Je déplore le libellé du projet de loi. Dès qu'on rentre à l'université, à la Faculté de droit, première chose qu'on apprend, c'est l'interprétation des lois. Bien ce n'est pas un hasard, Mme la Présidente, parce que l'interprétation, peu importe le titre de la loi, peu importe la manière dont c'est rédigé, ça peut faire dire n'importe quoi à n'importe qui. C'est l'extrême prudence que se doivent d'avoir les juristes lorsqu'ils font un projet de loi, et malheureusement celui-ci, bien, écoute, ne passe pas la norme. Et, nous, notre responsabilité, c'est de mettre des mises en garde, c'est de dire au gouvernement: Retournez faire vos devoirs, parce qu'ici on ouvre la porte à des situations inacceptables, on rouvre la porte au fait que des policiers cris... Et on ne remet pas en question la légitimité des policiers cris. Ça, c'est un débat qui se doit d'être fait. Mais on ouvre la porte à ce que, sur des territoires qui ne sont pas sous juridiction crie, bien des policiers puissent agir là-dedans, et c'est inacceptable.

Nombreux ont été les intervenants qui l'ont souligné, et je pense qu'aujourd'hui on est face à un flou complet, un flou qui est inquiétant. Et ça va même plus loin que ça, Mme la Présidente, parce que, sur le libellé, évidemment, là je ne reviendrai pas sur le manque de transparence, je ne reviendrai pas sur la capacité du ministre à écrire un projet de loi qui se tient, mais, sur les rôles et responsabilités mêmes de cette police, on s'attend à ce que ce soit clair, et ce ne l'est toujours pas. Et, demain matin...

Bien des intervenants nous disaient: Comment être capable de mettre en application quelque chose d'aussi épineux que ce dossier en ayant des balises aussi floues? Il faut qu'on soit capables d'avoir un texte de loi qui est concis, qui est précis, qui nous dit à nous, en tant que société: Voici le code de vie pour demain et après-demain qui va lancer le signal aux autres sociétés dans le monde que, nous, au Québec, lorsqu'on traite de ces matières des affaires autochtones, on le fait avec la plus grande responsabilité, et malheureusement ce n'est pas le cas, actuellement. Aujourd'hui, on est face à un projet de loi qui manque de clarté, qui a été fait dans des conditions inadmissibles pour une question aussi cruciale, aussi importante.

Je vous disais que j'étais fier de traiter de ce sujet au début de mon intervention, Mme la Présidente, mais, aujourd'hui, je vous dis, j'ai quasiment honte de voir comment le dossier à été pris en charge. Des dossiers aussi importants que les affaires autochtones se doivent d'être traités avec beaucoup d'importance, avec beaucoup de responsabilité, et malheureusement on n'est pas face à cette situation-là, on est face à un projet de loi complètement nébuleux qui ouvre la porte à des choses inadmissibles, qui met en lumière évidemment l'amateurisme du gouvernement libéral, et, aujourd'hui, l'opposition fait acte responsable en dénonçant ces agissements, en dénonçant le manque de clarté, en dénonçant l'ouverture que ça amène et, aujourd'hui, acte responsable, en dénonçant le gouvernement lui-même.

Et maintenant, sur la dénonciation, elle se doit d'être faite aussi quant à la deuxième opposition. Et bien de mes collègues l'ont souligné, mais c'est une situation inadmissible. Ils ne sont pas plus fous que les autres, ils comprennent la situation, ils comprennent l'amateurisme du gouvernement libéral, ils ont été conscients comme tout le monde que la transparence, ce n'était pas leur fort, ils ont été conscients comme tout le monde du flou juridique total que ce projet de loi pourrait amener, ils sont conscients comme les autres de l'importance du dossier des affaires autochtones, et pourtant, malgré toute cette conscience-là et un manque d'éthique incroyable qui a été visible de la part des intervenants au Parti québécois... Et c'est celui d'un parti qui fait fi de la réalité d'une région pour des intérêts partisans, et puis ça, c'est déplorable, déplorable. Aujourd'hui, ils avaient la chance de s'exprimer, et puis malheureusement on les a très peu entendus. Très silencieux, les députés du Parti québécois, sur cette matière, une question aussi fondamentale.

Et puis, moi, bien, écoute, je remets certainement, aujourd'hui, dans mon intervention, je remets en doute la compétence du gouvernement libéral à traiter de ces matières avec responsabilité et, aujourd'hui, je remarque que le Parti québécois est très silencieux sur ces matières aussi. J'aimerais dire aux parlementaires l'importance qu'ont ces projets de loi là, l'importance qu'a la société québécoise à agir d'une manière responsable seulement au nom de tous ceux qui ont travaillé fort, au courant des dernières années, pour que la cohabitation entre les peuples autochtones et nous soit faite avec le plus d'harmonie possible. Malheureusement, je suis très déçu, aujourd'hui, de l'attitude du Parti libéral et du Parti québécois en cette matière. Évidemment, aujourd'hui, ce n'est qu'une étape de ce projet, de ce projet de loi là. Vous pouvez compter sur l'opposition officielle chaque jour pour que des situations comme celle-là soient dénoncées. Vous pouvez compter sur l'opposition officielle chaque jour pour qu'un sujet d'une importance cruciale soit pris avec responsabilité et importance.

Ce que je veux être, Mme la Présidente, c'est un député fier de représenter le Québec, de pouvoir dire aux autres nations de cette planète que, les responsabilités, on les a prises, qu'au Québec on fait des projets de loi d'une manière responsable, qu'avec ces sociétés autochtones on soit capables de dialoguer adéquatement. Je l'étais, Mme la Présidente, lorsque je suis allé parcourir la planète comme jeune étudiant et puis, aujourd'hui, j'en suis pas mal moins certain et je dénonce cet amateurisme. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. M. le député de Nicolet-Yamaska, souhaitez-vous continuer tout de suite et reprendre plus tard ou vous voulez, compte tenu de l'heure, commencer votre intervention plus tard?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous pouvez commencer, si vous voulez. Il reste à peu près trois minutes. Allez-y, M. le député de Nicolet-Yamaska. Vous êtes également porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. M. le député.

M. Éric Dorion

M. Dorion: Merci, Mme la Présidente. Et vous comprendrez la nécessité, le besoin et l'importance que j'avais également de participer à l'adoption de principe du projet de loi n° 54. Vous savez, Mme la Présidente, dans le comté de Nicolet-Yamaska, on y retrouve deux communautés autochtones, soit les Abénakis et également Odanak, à Pierreville.

Vous savez, Mme la Présidente, j'ai entendu à plusieurs reprises en cette Chambre, ici, le député d'Ungava, d'un ton accusateur, nous traitant d'être des allume-feux. Bien, Mme la Présidente, je veux simplement rectifier également un tir. Lorsque nous avons été élus, le premier mandat auquel on nous a donné est d'être à l'écoute des besoins, à l'écoute des problématiques qui peuvent survenir dans nos comtés. Mme la Présidente, qu'est-ce que le député d'Ungava a fait dans la situation dans laquelle on est aujourd'hui? Bien, vous savez, Mme la Présidente, il s'est défilé de ses responsabilités. Il s'est défilé de notre première obligation, soit l'écoute et la représentation, Mme la Présidente.

Vous savez ce qu'il a fait, le député d'Ungava, Mme la Présidente? Se voyant dans l'incapacité de gérer cette situation, se voyant dans l'incapacité de prendre ses responsabilités, il s'est empressé de rentrer dans son caucus, Mme la Présidente, et possiblement que sa chef lui a dit: Touche pas à ça, touche pas à ça, et il en est ressorti sans aucune position, Mme la Présidente, sans aucune responsabilité.

J'entendais mon collègue dire à quel point... Il parlait du manque de la transparence du gouvernement. Bien oui, Mme la Présidente, il y a eu une question de transparence, mais encore faut-il parler de l'absence de consultation et ça, là, la consultation fait également partie, Mme la Présidente, d'une responsabilité qu'on a lorsqu'on est élus, être à l'écoute des situations, et, je vous le dis, Mme la Présidente, être à l'écoute et être en mesure de se donner le réel portrait d'une situation, Mme la Présidente.

Je me permettrai de reprendre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien sûr, M. le député de Nicolet-Yamaska. Compte tenu de l'heure, nous suspendons les travaux, et vous pouvez reprendre à 20 heures. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 18 heures)

 

(Reprise à 20 h 2)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonsoir, mesdames, messieurs. Nous allons reprendre le débat là où nous l'avons laissé. Nous allons avoir le plaisir d'entendre le député de Nicolet-Yamaska terminer son intervention. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska, nous vous écoutons.

M. Dorion: Merci, M. le Président. Alors, si vous me permettez, simplement pour vous ramener dans le contexte, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ne soyez pas inquiet, je ne l'avais pas perdu.

M. Dorion: Pardon?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ne soyez pas inquiet, je ne l'avais pas perdu, le contexte.

M. Dorion: Oui, oui, oui. Parfait. Alors, c'est simplement pour vous dire que j'ai relativement entendu le député d'Ungava à maintes reprises porter des accusations sur notre parti comme de quoi qu'on était des allume-feu, M. le Président, et j'ai une difficulté, M. le Président, parce que, lorsqu'on a été élus, le premier mandat d'un député par rapport à ses municipalités, par rapport à son comté, par rapport à ses citoyens, M. le Président, c'est, et de un, l'écoute et la représentation, M. le Président, et, dans le projet de loi qui nous concerne, M. le Président, le député d'Ungava s'en est lavé les mains, M. le Président, s'est défilé de l'ensemble des responsabilités qu'il avait et qu'il avait le devoir auprès de ses citoyens, M. le Président.

Vous savez, M. le Président, quand il arrive des situations dans un comté, le mandat d'un député est de prendre ses responsabilités qui lui appartiennent, non pas nécessairement s'ingérer, mais être à l'écoute et de voir à gérer la crise, M. le Président. Le député d'Ungava, ce qu'il a fait, bien il s'est défilé. Il s'est caché, M. le Président. Il n'a pas intervenu. Il s'est fermé les yeux et il a fait comme s'il n'y avait aucune crise, et même en manifestant aujourd'hui dans cette Chambre qu'il n'y avait aucun problème, M. le Président. Et pourtant il y a des groupes qui se sont déplacés, M. le Président, et qui sont venus affirmer le contraire ici, à l'Assemblée nationale.

Et là je cherchais, M. le Président, à comprendre, parce qu'un député réellement qui est près de ses citoyens aurait été conscient de cette crise-là, il l'aurait vue, il l'aurait observée, aurait fait des consultations, se serait renseigné pour comprendre la problématique. Mais j'ai trouvé la réponse, M. le Président. Moi, je le sais, pourquoi que le député d'Ungava, il n'est pas conscient de ce qui se passait dans son comté: parce que, M. le Président, à l'heure où on se parle, là...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse, M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le leader, vous avez un point d'ordre à faire?

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Bien, M. le Président, d'abord vous savez qu'on ne peut pas imputer de motifs à des collègues, autres députés qui siègent dans cette Chambre, et je pense que le ton, ici, est très accusatoire par rapport au député d'Ungava, qui, même s'il n'est pas membre de notre formation politique, mérite néanmoins notre respect. Eh bien, je pense que ce ton très accusatoire ne sied pas au débat de ce soir.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. M. le leader de l'opposition.

M. Proulx: M. le Président, juste pour bien comprendre les propos de mon collègue. Ce que fait le collègue de Nicolet-Yamaska, c'est de vous faire la démonstration que le collègue d'Ungava ne s'est pas occupé de son dossier. Je comprends qu'il a bien compris la modération qu'il doit mettre dans ses propos, mais je comprends également qu'il est dans la pertinence de toute façon.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska, je vous recède la parole, tout en vous demandant évidemment de vous en tenir au principe du projet de loi, puisque nous parlons du principe.

M. Dorion: Merci, M. le Président. Mais, et c'est quand même, ici, aux parlementaires de cette Chambre, M. le Président, et dont vous-même, de simplement de comprendre le contexte. Et je ne pense pas vous avoir manqué de respect, M. le Président, je vous amène des faits comme ils se sont produits. Et, à la lumière de ce que je peux observer, et c'est dans ses citations, lui-même, aujourd'hui en cette Chambre où il a affirmé que son comté était très grand, M. le Président, et qu'il ne pouvait pas être partout à la fois.

Et, vous savez, M. le Président, il s'est produit dans les derniers mois, et c'est ce que je veux vous faire comprendre... on n'en serait peut-être pas nécessairement à cette étape-ci si le député d'Ungava aurait été conscient de ce qui se passait dans son comté. Mais, dans une petite séduction, M. le Président, ils se promènent dans les comtés puis ils vont dans d'autres comtés. Je ne sais pas si c'est de La petite séduction, M. le Président, là, mais ils passent plus de temps dans d'autres comtés que dans leur propre comté, M. le Président. On ne peut pas nier, là. Puis je peux comprendre aujourd'hui que le député d'Ungava ne sait pas ce qui se passe dans son comté, il n'est pas là, M. le Président.

Mon collègue, également, aujourd'hui, parlait du manque de transparence. Mais également faut-il aborder une partie et qui appartient, M. le Président, à l'autre parti, au gouvernement, c'est-à-dire le manque de consultation. On en arrive avec un projet de loi sans même consulter, M. le Président. Et, encore une fois, ce n'est pas moi qui l'invente, des gens qui sont venus ici, l'Assemblée nationale, des intervenants sur le terrain, les maires des municipalités de la Jamésie, les citoyens qui résident le Grand Nord québécois ont à maintes reprises fait valoir leur insatisfaction quant à la façon dont ce dossier a été mené. Ils l'ont répété tant dans les médias, dans les commissions parlementaires que dans les rencontres que l'opposition officielle a eues avec eux. Et c'est de là que je voulais en venir, M. le Président, en vous disant qu'on a été conscients de ce qui se passe là-bas, de la situation à laquelle ils font face. Pas le député d'Ungava, là. Le député d'Ungava, lui, il était probablement dans le comté de Trois-Rivières à faire de la petite séduction, mais pas dans son comté, M. le Président.

n(20 h 10)n

Pourtant, M. le Président, cette obligation découle directement de la Convention de la Baie James et de la «Paix des Braves», qui prévoyaient des négociations entre toutes les parties. Personne n'était censé être oublié ou laissé de côté, M. le Président. En plus que le gouvernement actuel les ait mis de côté, qu'en plus, malchanceux, leur propre député, le député d'Ungava... Ils n'ont pas été chanceux, M. le Président. Un seul parti a pris ses responsabilités, M. le Président, et a appliqué ce que les citoyens et citoyennes attendent de nous lorsqu'on est élus, c'est-à-dire, un, l'écoute et la représentation, M. le Président. Les interventions sont nombreuses à cet effet. Les gens de la municipalité de la Baie-James nous disaient, le 30 janvier dernier, en commission parlementaire: Nous aurions souhaité, et on l'a demandé à plusieurs reprises... Avant même que le projet de loi soit déposé, on avait demandé qu'on puisse se rencontrer pour discuter du contenu du projet de loi qui serait éventuellement déposé, M. le Président. Malheureusement, on n'a pas pu se rencontrer, on n'a pas acquiescé à notre demande de rencontre, M. le Président.

Bien, M. le Président, à ce stade-ci, là, lorsqu'ils ont crié au gouvernement qu'ils voulaient se faire entendre, vous comprendrez comme moi que la première porte d'entrée, c'est les services du député. Mais, quand ils ont frappé à la porte du député d'Ungava, il n'était pas là, il était dans un autre comté, M. le Président. Ça fait qu'ils se sont retrouvés à cogner, cogner, cogner, puis, au niveau du gouvernement, M. le Président, on les a ignorés.

Les représentations de la ville de Matagami disaient: «Cet élément donne l'impression, nous disons bien l'impression dans la population, qu'il y a deux classes de citoyens dans notre région. L'entente de la Paix des Braves modifie radicalement les activités des Jamésiens. Nous ne la contestons pas, nous soulignons le fait que la présence des Jamésiens ne semble pas avoir été prise en compte dans cette entente. Peut-être que si ladite entente avait été expliquée avant qu'elle ne soit signée, les perceptions auraient été différentes», M. le Président.

Ceux de la CRE de la Baie-James ont déclaré: On sait que depuis quelque temps il y a des négociations entre les Cris et le gouvernement du Québec, depuis environ deux ans. Il n'y a pas «eu de consultation régionale des Jamésiens, des gens d'affaires de la Jamésie, ni des organismes régionaux tels [que] la Conférence régionale des élus de la Baie-James [et] de la municipalité de Baie-James». Et vous savez pourquoi, M. le Président? Encore une fois, aucun député... le député d'Ungava n'était pas dans son comté, M. le Président. Il était parti à l'extérieur pour faire de la petite séduction, et dans des comtés qui ne figurent même pas à leur parti, M. le Président.

La ville de Chapais allait encore plus loin et traduisait bien l'inquiétude qui règne dans le Nord québécois avec le projet de loi n° 54: «L'inexistence absolue des rapports entre les leaders cris de la Baie James et des leaders jamésiens, l'exclusion systématique des Jamésiens dans le processus décisionnel et le quasi-droit de veto des Cris à l'égard de tout développement des communautés jamésiennes ne constituent-ils pas ensemble une véritable poudrière?»

S'il y a une chose qui a été et qui est toujours claire, c'est que personne ne s'oppose à la création d'un corps de police régional cri pour desservir les villages cris. Les Cris souhaitent certainement avoir un meilleur contrôle sur leur développement et sur leurs institutions afin que ces dernières soient le reflet de leur communauté. À la lumière des interventions des personnes vivant dans ce milieu, on réalise qu'ils sont tout à fait à l'aise avec cette idée et qu'ils ont un grand respect pour cette demande des communautés cries.

M. le Président, pour conclure, je peux vous dire que malheureusement ces personnes-là ont été, autant au niveau du gouvernement actuel, été oubliées, non entendues, qu'en plus, M. le Président, non représentées par leur député. Et, moi, je peux vous dire, M. le Président, qu'ils s'en souviendront longtemps.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, M. le Président, je vous prierais...

Une voix: ...

Renvoi à la Commission des institutions

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, alors je fais motion, M. le Président, je fais motion donc pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Je vous prierais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 89

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée reprend le débat, ajourné au nom du député de Trois-Rivières le 28 mai 2008, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le principe du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je devrais avoir une autre motion de renvoi.

Renvoi à la Commission des affaires sociales

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, donc je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

Ajournement

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 30 mai 2008, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, compte tenu de la demande, évidemment, à moins qu'il y ait beaucoup d'objections, je vais ajourner nos travaux à la période des affaires courantes, demain, donc à la...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez le droit de vous y opposer, mais... Alors, je vais ajourner nos travaux à demain, 10 heures.

(Fin de la séance à 20 h 18)