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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 10 juin 2008 - Vol. 40 N° 96

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, chers collègues, je voudrais, en votre nom, souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre du Travail.

Décret concernant le Règlement
sur la mise en oeuvre de l'entente
relative aux programmes de l'Office
Québec
? Wallonie-Bruxelles
pour la jeunesse

M. Whissell: Alors, bonjour, M. le Président. Je dépose un décret portant le numéro 511-2008, concernant le Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative aux programmes de l'Office Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour 2007-2008. Ce rapport annuel constitue un bilan significatif du travail accompli au cours du dernier exercice financier par les députés et le personnel de l'Assemblée et est également accessible dans le site Internet de l'Assemblée.

Rapport du DGE sur la mise en application
de l'article 490 de la Loi électorale lors des
élections partielles du 12 mai 2008

Je dépose également le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale lors des élections partielles du 12 mai 2008 dans les circonscriptions électorales de Bourget, Hull et Pointe-aux-Trembles.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 68

M. Kelley: Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé les 3, 4 et 6 juin 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de D'Arcy-McGee.

Consultations particulières sur la
gestion des matières résiduelles

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6, 12, 13, 14, 19, 20 et 26 février 2008, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard de son mandat d'initiative portant sur la gestion des matières résiduelles au Québec. La commission a également siégé en séance de travail à 12 reprises, relativement à ce mandat, entre le 7 novembre 2007 et le 15 mai 2008. Ce rapport contient 43 recommandations.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une commission parlementaire
sur la gestion des projets
immobiliers de l'UQAM

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. M. le Président, la semaine dernière, le rapport du Vérificateur général sur le fiasco de l'UQAM nous a décrit un exemple absolument terrible de mauvaise gestion. La première ligne de défense du gouvernement, la première ligne de défense de l'actuelle ministre de l'Éducation est complètement tombée. Alors, maintenant, on sait que le gouvernement avait, dès l'année 2005, des indications, même si l'ancien ministre de l'Éducation, lui, s'est fait le promoteur du projet bien après.

L'ampleur de ce gâchis doit aussi être mesurée par ses conséquences: conséquences financières pour l'ensemble des contribuables, le fait que la communauté universitaire de l'UQAM vit, aujourd'hui, là, un niveau d'instabilité assez triste, assez incroyable, on va devoir réduire des programmes, des cohortes d'étudiants, en septembre prochain puis l'année d'après, qui vont être directement affectées par ça, tout en rappelant qu'à l'UQAM il y a toujours le problème fondamental du manque d'espace qui demeure entier.

L'ancien ministre a beau avoir été aveugle là-dedans, puis là il semble qu'il est devenu muet sur le sujet, son silence ne règle pas le problème. Le Vérificateur général nous a décrit un ensemble de situations. Les Québécois veulent, aujourd'hui, mieux comprendre.

Ma question au premier ministre: Est-il d'accord pour donner un mandat spécial à la Commission de l'éducation de l'Assemblée nationale pour étudier à fond le rapport du Vérificateur général et demander à comparaître les principaux acteurs?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais réitérer à quel point c'est important, à ce moment-ci, pour l'UQAM de retrouver la place qui lui revient dans le réseau d'enseignement québécois. Alors, l'Université du Québec à Montréal, c'est une institution importante. Tout ce dossier-là malheureusement aura beaucoup taxé les énergies de ses enseignants, de ses administrateurs et des étudiants.

Le Vérificateur général du Québec est là-dedans depuis un an, hein? Depuis un an qu'il fouille le dossier puis qu'il a eu accès à tous les documents, soit dit en passant. Alors, il a viré ça à l'envers, il a fait en sorte qu'il puisse aller au fond des choses.

Alors, après un an puis après avoir vécu tout ce qu'on a vécu, tout le monde veut mettre le cap maintenant sur la prochaine étape, c'est celle de permettre à l'UQAM de retrouver la place qui lui revient, de faire en sorte qu'il y ait un plan de redressement qui soit mis en place, qui puisse être appuyé par le gouvernement, qu'on puisse travailler avec les administrateurs de l'UQAM et qu'on puisse donner à cette institution, M. le Président, la place qu'elle doit avoir dans le réseau d'enseignement universitaire québécois.

n (10 h 10) n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Juste rappeler au premier ministre que c'est deux choses complètement différentes. Je me souviens de l'avoir entendu parler maintes et maintes fois de la Gaspésia, puis il a demandé lui-même une commission d'enquête sur la Gaspésia, ça ne veut pas dire que parallèlement il n'a pas continué... que son gouvernement n'a pas continué à étudier les projets de la Gaspésie, on n'a pas mis toute la Gaspésie sur la glace, mais on a fait toute la lumière. On a fait toute la lumière.

Alors, il faut travailler sur l'avenir de l'UQAM, mais les gens ont le droit de savoir qu'est-ce qui s'est passé avec l'ancien ministre de l'Éducation, quels sont les responsables. Il me semble que ça justifie amplement un mandat de la Commission de l'éducation.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il n'y a pas de commune mesure entre le dossier de la Gaspésia et ce qui s'est passé à l'UQAM. Il n'y a pas...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le whip du deuxième groupe d'opposition, je vous demande votre collaboration. À l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: Je vais le répéter, M. le Président, parce que le chef de l'opposition officielle le soulève puis évidemment ça provoque des réactions de l'opposition. Il n'y a pas de commune mesure dans le dossier de la Gaspésia et ce qui s'est passé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Et, sans reprendre mot à mot ce que le Vérificateur général dit, mais, entre autres, à la page 92 de son rapport, il mentionne clairement que la direction de l'UQAM avait transmis des dossiers à contenu trompeur, avec informations imprécises, non pertinentes, non rigoureuses. On n'est pas du tout dans le même scénario. Le Vérificateur général du Québec, pendant un an, est allé dans le dossier de l'UQAM pour aller fouiller ce qui est arrivé. Il a remis un rapport, le rapport est devant nous. On est maintenant passés à l'étape où il faut travailler pour l'avenir de l'UQAM.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Le Vérificateur, il a travaillé un an. Il a dit des choses qu'on savait quant à la responsabilité du recteur, mais il en a dit d'autres qu'on a apprises. Et là il a visé un responsabilité beaucoup plus claire pour le ministère de l'Éducation, pour le ministre de l'Éducation que ce qui avait été prévu.

Dans le secteur privé, là, le ministre de l'Éducation, l'ancien ministre, il aurait été congédié puis aujourd'hui il serait menacé de poursuite pour une telle inaction puis un tel...

Des voix: ...

M. Dumont: ...oui, oui, pour un tel aveuglement, dans le secteur privé. C'est ça qui arriverait aujourd'hui. Les Québécois méritent qu'on fasse la lumière là-dessus par la Commission de l'éducation.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le débordement partisan du chef de l'opposition officielle, son excès de langage...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: L'excès de langage du chef de l'opposition officielle traduit à quel point ses objectifs sont purement partisans. Quand le Vérificateur général du Québec se met dans le dossier pendant un an, à notre demande, en passant, parce que justement il y avait là-dedans des irrégularités, il y avait des choses qui avaient été faites qui n'étaient pas de toute évidence conformes aux pratiques administratives, M. le Président, et que le gouvernement du Québec là-dedans a assumé ses responsabilités, le ministre de l'Éducation a assumé ses responsabilités, bien, de toute évidence, on a pris nos responsabilités. Le VG a déposé un rapport, il y a maintenant un plan de redressement à mettre en place...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...il faut maintenant travailler...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Projet de loi sur les activités
cliniques et de recherche en
matière de procréation assistée

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Dans le parallèle avec la Gaspésia, ce qui est clair, dans celui-là, c'est que le ministre a eu des signaux d'alarme très clairs avant puis il a dormi au gaz.

Le projet de loi n° 23, qui est soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale, sur la procréation assistée, je veux entendre le premier ministre là-dessus, parce que, sous les allures d'un projet de loi bien noble, c'est un projet qui donne suite à des déclarations fort surprenantes qui avaient été faites dans un documentaire par le ministre de la Santé, qui niait le droit des gens puis le droit des familles au bonheur.

Nous, de notre côté, compte tenu de l'importance de la politique familiale, compte tenu de l'importance de la natalité, compte tenu de l'importance d'aider des couples qui vivent avec ce qui doit être reconnu comme une maladie, l'infertilité, il nous apparaît, là, que c'est un mauvais projet. Je le dis tout de suite au premier ministre, on va utiliser tous les moyens parlementaires à notre disposition pour en empêcher l'adoption dans cette session, à l'Assemblée.

La seule question: Est-ce que le premier ministre a porté son attention là-dessus? Est-ce qu'il veut ce projet de loi là ou il a juste négligé de s'en occuper?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je veux que tous les Québécois qui nous écoutent actuellement sachent ce que le chef de l'opposition officielle vient d'annoncer. Le projet de loi vise à assurer la sécurité des mères et des enfants. C'est ça, l'objectif du projet de loi. Lorsque le chef de l'opposition officielle vient lier ça à la procréation assistée, ce n'est pas lié au projet de loi.

Il est en train de dire à tous les Québécois qu'il va voter puis il va tout mettre en oeuvre pour voter puis détruire, puis démolir un projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec, alors que ce n'est même pas lié à la question qui le préoccupe, semble-t-il, ou qu'il dit le préoccuper, parce que je ne suis pas sûr, je suis pas sûr, quand il pose un geste comme celui-là, de son intention réelle. Alors, est-ce que, oui ou non, il est préoccupé par la sécurité des mères et des enfants? Si la réponse est oui, il va voter pour le projet de loi, si la réponse est non, il va voter contre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, si le gouvernement est préoccupé par la sécurité des mères, il va reconnaître l'infertilité comme une maladie. S'il est préoccupé par la sécurité des mères, il va ajouter le traitement de l'infertilité au panier de services de la RAMQ. Parce que c'est pour ça qu'on implante plusieurs embryons, c'est parce que, les gens, ça coûte cher, ils n'ont pas nécessairement les moyens. Puis, si le gouvernement veut avoir une véritable politique pour les aider, il va étudier les amendements que nous allons proposer.

Ma question: Est-ce que le ministre de la Santé veut vraiment la sécurité des mères et, si oui, est-ce qu'il va étudier les amendements qu'on va présenter?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on ne fera certainement pas ici de concours quant à la préoccupation que tous les parlementaires ont pour le bonheur des familles. Et, s'il y a un gouvernement qui a posé des gestes pour les familles du Québec, c'est le nôtre, et tout le monde l'a noté non seulement au Québec, mais en dehors du Québec.

Ce que le collègue oublie de mentionner, c'est qu'effectivement il n'y a absolument aucun lien entre le projet de loi n° 23 et la question du panier de services assurables. Ce qu'il oublie de mentionner également, c'est qu'actuellement la Régie de l'assurance maladie du Québec couvre les investigations, les tests pour l'infertilité et plusieurs traitements de l'infertilité. Ce qu'il oublie de mentionner, c'est que le Québec est actuellement non pas une des plus généreuses, mais la plus généreuse des provinces canadiennes quant au soutien financier des familles.

Alors, je me demande, je me pose des questions sur le but recherché. Si le but recherché est d'améliorer la sécurité des femmes et des enfants qui ont à subir ces procédures, il faut voter pour le projet de loi.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse du prix de l'essence

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le prix de l'essence a atteint, hier, un sommet inégalé: 1,50 $ à Montréal. Cette hausse touche bien sûr, vous le savez, et durement, les familles dont les responsabilités financières sont déjà lourdes. D'ailleurs, elles n'ont pas le choix d'utiliser leur voiture pour amener leurs enfants soit au centre de la petite enfance ou à l'école parce que les transports en commun ne sont souvent pas disponibles malheureusement, M. le Président.

C'est la même chose aussi pour les petits entrepreneurs et les camionneurs artisans, dont les frais ont doublé. La frustration monte un peu partout. Déjà, en Europe, dans les Maritimes, plus près de nous, les gens descendent dans la rue. M. le Président, je crois que ce gouvernement doit d'abord se tenir debout et répondre surtout au cri d'alarme que lancent les citoyens.

Est-ce que ce gouvernement attend que les frustrations débordent dans la rue? Est-ce qu'il est sensible au sort des familles, des artisans? Et, si oui, qu'est-ce qu'il propose de concret pour les aider immédiatement, M. le Président?

n (10 h 20) n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La leader de la... la chef, pardon, de la deuxième opposition vient tout juste de parler des artisans. Ça tombe bien, le gouvernement a justement une entente d'une valeur de 25 millions de dollars avec les artisans camionneurs. Il y a donc là la démonstration qu'on n'a pas attendu. Et, tu sais, il faut le dire, c'est un phénomène mondial aussi. Il n'y a pas uniquement au Québec où ça se passe. C'est un phénomène qui amène à beaucoup d'interrogations sur ce qui se passe dans le marché pétrolier, puis ça déborde de loin les frontières du Québec.

Et, comme on n'a pas voulu attendre, parce que c'est un enjeu qui a été identifié, il y a de cela déjà quelques années, comme étant un enjeu important pour l'avenir à la fois sur la question de la consommation et des gaz à effet de serre, on a mis en place, par exemple, des cibles d'efficacité énergétique qui, pour la première fois de l'histoire du Québec, visent une réduction de la consommation du pétrole de 10 %. Ça fait partie des objectifs. Et nous allons continuer à examiner des mesures qu'on pourra mettre de l'avant pour justement contrôler davantage la consommation d'essence en rejoignant d'autres objectifs, M. le Président.

Mais, sur la question du prix, il faudrait qu'au Parti québécois ils s'interrogent sur comment ils peuvent à la fois reconnaître qu'il y a là un impact sur le portefeuille des contribuables québécois et vouloir en même temps augmenter les taxes auprès des Québécois, parce que vous faites les deux en même temps.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends, M. le Président, que le gouvernement se cache derrière des phrases vides et creuses. Il ne répond pas à la question que je soulève ici, M. le Président.

Que feront-ils pour aider les familles qui sont aux prises avec des hausses faramineuses au niveau des frais de transport, alors qu'ils ne sont même pas capables d'aider ces familles au niveau du transport en commun, M. le Président? Ce n'est pas dans six mois, dans un an qu'elles ont besoin d'aide, les familles, c'est maintenant. Que leur répond-il, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on a augmenté... La chef de la deuxième opposition vient de parler du transport en commun. Du temps où ils étaient là, ils dépensaient environ 200 millions de dollars par année. On dépense 1 milliard de dollars par année. Ça, ça fait partie des mesures qu'on a mises de l'avant.

Mais comment peut-elle se lever à l'Assemblée, M. le Président, et du même souffle dire que, sur le plan financier, il y a un impact sur le portefeuille des contribuables et pouvoir... et en même temps suggérer d'augmenter la TVQ, pas de 1 % mais de 2 %, de 3 %, de 4 %, 5 %, puis de couper les réductions d'impôt?

D'ailleurs, il faudrait qu'elle parle à son député du comté de Jonquière qui, le 6 mai dernier, déclarait à l'Assemblée nationale, ceci: «Moi, je pense que ce n'est pas une bonne avenue de réduire les taxes parce que, vous savez ce qui va arriver?»

Le Président: En terminant.

M. Charest:«C'est que rapidement les pétrolières vont récupérer cet espace-là.»

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Gestion des projets immobiliers de l'UQAM

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, en réponse à nos questions concernant le fiasco de l'UQAM, la ministre de l'Éducation nous a dit que tous les signaux qui avaient été envoyés au ministre de l'époque avant mars 2006 n'étaient que des ouï-dire, des rumeurs. Pourtant, M. le Président, le ministre a eu au moins cinq signaux d'alarme avant mars 2006: la lettre du recteur, en mai 2005; le courriel du fonctionnaire, en juin 2005; la note du ministère, en août 2005; la décote de DBRS, en décembre 2005; et finalement le décote de Moody's, en janvier 2006.

M. le Président, le coq a chanté cinq fois: Combien de fois le coq doit-il chanter avant qu'un ministre de ce gouvernement se réveille et tienne compte de la gravité de la situation?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je pense que la deuxième opposition, ce qu'elle tente de faire, c'est de refaire le travail du Vérificateur général, alors que lui a pris un an pour faire son travail, M. le Président. Et l'opposition voudrait qu'en 1 min 15 s on puisse refaire l'histoire. M. le Président, ça, ce n'est pas sérieux, ce n'est pas sérieux.

Je dis, à cet effet-là, que le gouvernement a agi. Et, quand la députée de Taillon nous dit que le gouvernement n'a pas agi, M. le Président, c'est totalement faux. Le gouvernement a fait adopter les lois requises. Et une d'entre elles, pour laquelle ils ont voté contre, M. le Président, c'est-à-dire la gouvernance des grands projets d'infrastructures, ils ont fait...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le député de Richelieu, je vous demande votre collaboration. Je vous donnerais même un premier rappel à l'ordre. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, rappelons-nous, rappelons-nous que, dans le projet de loi n° 32, il y avait là un cadre de gouvernance pour les grands projets d'infrastructures publics, dont les universités, M. le Président. Les deux oppositions, l'opposition officielle puis la deuxième opposition officielle, qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont fait retirer ce chapitre-là de la loi n° 32. Puis, aujourd'hui, ils se lèvent puis ils nous disent que nous n'avons rien fait comme gouvernement? M. le Président, ce n'est pas sérieux. Et nous ne referons pas, dans cette Chambre, le travail du Vérificateur...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, un demi-milliard, 500 millions de dollars ont été gaspillés dans le dossier de l'îlot Voyageur, et le grand responsable reste assis, silencieux et le sourire aux lèvres.

M. le Président, est-ce que le gouvernement ne pourrait pas accepter de confier à la Commission de l'éducation la responsabilité d'entendre le député de Châteauguay nous expliquer pourquoi il n'a entendu aucun des signaux?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, ce que je remarque, c'est que la deuxième opposition officielle ne prend qu'une partie du rapport du Vérificateur général. Le rapport du Vérificateur général est clair. Il a pris un an pour faire son travail, éplucher tous les documents pertinents au dossier. Qu'est-ce qu'il dit, le Vérificateur général? Il dit clairement que toutes les instances, en commençant par le conseil d'administration, en commençant par l'Assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec, en commençant par le ministère de l'Éducation et son ministre de l'époque ont tous eu affaire au dossier incomplet, non pertinent, trompeur et non rigoureux, M. le Président.

Qu'est-ce qu'il veut de plus? Nous n'avons pas attendu le rapport. On a fait passer les lois, on a adopté les projets de règlement...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Application de la Loi sur le tabac

M. Jean-François Roux

M. Roux: M. le Président, au Québec, mais pas partout, les détaillants de tabac vivent une situation un peu particulière. Ce sont des commerces qui ne peuvent pas s'afficher comme détaillants de tabac, doivent cacher leurs produits ? pas à la vue des clients ? ils vendent leurs produits dans un emballage qui est strictement contrôlé, avec un contenu qui est jalousement vérifié, à des clients de qui on a préalablement vérifié l'âge, puis ensuite on perçoit d'importantes taxes. Ce avec quoi on est tous d'accord, on est tous pour la lutte au tabagisme.

Par contre, dans les nouvelles boutiques hors taxes à ciel ouvert, comme celles du comté du ministre du Revenu, des commerces s'affichent sur d'immenses panneaux, vendent du tabac à la vue des clients, dans un emballage illégal, avec un contenu douteux, à des clients de qui on ne vérifie absolument rien, sans percevoir de taxe.

M. le Président, ce qu'on veut savoir, c'est: Est-ce qu'on a l'intention de sciemment créer, au gouvernement, un système de justice à deux vitesses?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Franchement, M. le Président, je ne pensais pas que le seul fait de me lever pouvait avoir autant d'effet. C'est un peu...

Le Président: Alors, la question, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Couillard: Bien, je suis rassuré d'abord de voir que l'opposition officielle partage nos objectifs de lutte contre le tabagisme. Et d'ailleurs c'est un projet de loi qui avait été adopté à l'unanimité. Je vais rappeler également que la loi doit s'appliquer. Et je vais rappeler également l'appel qu'on a fait aux communautés autochtones pour qu'ils engagent sur leur territoire, dont ils sont responsables, le leadership nécessaire pour combattre le tabagisme, notamment pour les jeunes.

Il faut également rappeler que, comme élus, nous avons également un sens de responsabilité qui va au-delà des dossiers sectoriels qu'on peut discuter de façon partielle dans cette Assemblée, à l'occasion. Il faut adopter une attitude raisonnée dans cette question-là. Pourquoi? Parce qu'elle se situe à l'intérieur de toutes les relations entre le pouvoir public et les communautés autochtones. Les gestes devraient être posés avec prudence, avec fermeté également, mais avec prudence compte tenu des enjeux qui sont là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Jean-François Roux

M. Roux: M. le Président, le ministre veut une attitude raisonnée? Bien, raisonnons un petit peu. On demande aux détaillants de changer à grands frais leur étalage. Une fois que l'étalage, qui est un endroit publicitaire de première qualité, est libéré, les premiers à s'en intéresser, c'est Loto-Québec. Si vous croyez au hasard, M. le Président, vous êtes peut-être un client intéressant pour Loto-Québec.

Par contre, ce qu'on voudrait savoir: Est-ce que Loto-Québec profite d'une opportunité de publicité ou est-ce que le gouvernement a créé à dessein, par une loi, une opportunité de publicité pour Loto-Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est une question un peu étrange, mais je vais quand même...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande le respect pour le droit de parole dans cette Assemblée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

n(10 h 30)n

M. Couillard: M. le Président, dans le préambule de sa question, notre collègue indique pourquoi il fallait poser ce geste. Il l'a dit lui-même, ce sont des espaces publicitaires retenus à grand prix, ce qui montre l'importance que ces espaces avaient pour les promoteurs du tabagisme que sont les compagnies qui distribuent ces produits.

Par rapport aux autres produits qui, un jour, pourraient prendre la place de ces espaces d'étalage ? il y en aura certainement ? il faut rappeler la différence fondamentale entre le tabac, produit légal effectivement, mais le seul produit qui, lorsque consommé selon les recommandations du fabricant, peut entraîner la mort.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Vente de cigarettes de contrebande aux jeunes

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Dans la grande tragédie qu'est la contrebande du tabac et l'inaction du gouvernement, il y a une clientèle qu'on oublie assez régulièrement, de leur côté, dans les conséquences et les effets pervers de ça, c'est les jeunes dans les écoles. Vous savez, actuellement la seule personne qu'on n'a pas entendue au gouvernement, mis à part le leader du gouvernement qui est allé souvent au bâton pour défendre ses collègues, c'est la ministre de l'Éducation. Dans les cours d'école, actuellement, la grande difficulté qu'on a, nous, les parents qui veulent s'assurer que leurs enfants ne consomment pas, c'est cette disponibilité-là qui se trouve, M. le Président, partout.

Ce qu'on veut savoir de la ministre de l'Éducation, c'est pourquoi c'est le gouvernement qui a abdiqué ses responsabilités, alors que c'est des commerçants, M. le Président, qui doivent, eux, faire la promotion auprès des parents que ce qui se passe dans les cours d'école... c'est les commerçants qui doivent, eux, prendre une responsabilité morale, alors que le gouvernement, lui, a abdiqué la sienne, c'est-à-dire de protéger nos enfants.

Le Président: M. le ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il est tout à fait inexact de prétendre que le gouvernement a abdiqué ses responsabilités vis-à-vis de ce problème de la contrebande sur le tabac. D'abord, mon collègue du Revenu, avec l'accord du député de Beauce-Sud, a expliqué toutes les actions que le gouvernement prend dans l'opération ACCES tabac, qui réunit le ministère du Revenu, le ministère de la Sécurité publique, les différents corps de police.

D'autre part, M. le Président, c'est évident qu'on a une préoccupation, particulièrement pour les jeunes mais pas seulement pour les jeunes, à la contrebande sur le tabac. J'ai déjà indiqué, M. le Président, qu'il y a des opérations policières qui se font pour arrêter les gens qui ne sont pas des autochtones qui vont s'approvisionner dans les cabanes à tabac. Mais ce n'est pas de là que sort la principale contrebande sur le tabac, c'est le crime organisé qui fait la contrebande sur le tabac. Et chaque opération policière qui se fait en matière de crime organisé vise évidemment ces gens-là qui font la contrebande sur le tabac, mais pas seulement la contrebande sur le tabac, les stupéfiants également, le blanchiment d'argent, le trafic d'armes. Ce sont les mêmes organisations qui combattent la contrebande sur le tabac qui combattent toutes les autres organisations.

M. Sébastien Proulx

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, ce qui est inquiétant, c'est que, lorsqu'on questionne la Justice, c'est la Santé qui répond, lorsqu'on questionne l'Éducation, c'est la Justice qui répond. On a l'impression, M. le Président, que le malaise est tellement grand qu'ils pigent au sort qui va répondre ce matin. Alors, des fois, il y a des chanceux pour en poser, il y a des malchanceux pour y répondre. La ministre de l'Éducation n'est pas un peu gênée que ce soient ses collègues qui fassent sa job à sa place? Du courage, c'est de s'attaquer aux problèmes importants. La cigarette de contrebande dans les écoles, c'est important. M. le Président, à tout le moins qu'elle se lève, qu'elle nous dise que ce n'est pas les commerçants qui vont faire le travail...

Le Président: M. le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, sur cette question-là précise comme sur toutes les autres questions qui concernent le gouvernement, le gouvernement est indivisible. La réponse, elle n'est pas ministérielle, la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! La règle est très simple, il faut respecter le droit de parole de chacun des membres de cette Assemblée. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Dupuis: La réponse, elle n'est pas ministérielle, la réponse, elle est gouvernementale, puis on ne change pas d'idée comme on change de culotte, comme dans l'opposition officielle, M. le Président. La contrebande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, votre voix porte, alors je vous demande de la rétrécir un peu. M. le ministre.

M. Dupuis: Simplement pour donner une indication, M. le Président, en mars 2008, une opération que les policiers ont surnommée l'opération Cancun, 300 policiers, 300 policiers en territoire autochtone, M. le Président, 29 arrestations, 15 perquisitions non seulement avec le consentement, mais avec la participation de...

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

Coût du prolongement de l'autoroute 30

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Après le fiasco financier de l'UQAM et des hippodromes, un troisième dossier vient s'ajouter, soit celui de l'autoroute 30. Depuis la première évaluation des travaux du tronçon est de l'autoroute, faite en pleine campagne électorale par les candidats libéraux de Châteauguay et de La Prairie, les coûts de la décision du gouvernement libéral de déplacer l'autoroute 30 au sud sont passés de 110 millions à 400 millions: 250 millions pour les 13 km du tracé sud; au moins 100 millions pour refaire les 5 km restants sur la 132, tracé nord; 50 millions déjà investis pour 2 km d'autoroute complétés sur le tracé nord. Ça fait au moins 400 millions, sans compter les coûts des ententes avec Lafarge, Goodfellow, qui n'est pas terminée, et de l'entente avec le conseil Kahnawake. C'est au moins quatre fois plus que le coût annoncé en 2003.

Comment le ministre du Revenu, député de Châteauguay et responsable de la Montérégie, qui défend ce projet sur toutes les tribunes depuis le début, peut-il justifier cet autre...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est dommage, j'aime beaucoup mon collègue, mais il fait une fixation sur le tronçon nord, puis on a décidé qu'on allait sur le tronçon sud. Alors, je trouve ça dommage parce que les questions se répètent, et c'est toujours les mêmes questions.

Alors, M. le Président, oui, on a fait un choix, parce qu'on a parlé longtemps, longtemps, pendant...

Des voix: ...

Le Président: Je demanderais à nos collègues leur collaboration, s'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, dans la région, on en a parlé pendant plus de 30 ans, et on a eu beaucoup de discussions, beaucoup d'échanges, et on a convenu qu'on irait au BAPE et qu'après on suivrait les recommandations du BAPE. Alors, j'ai ici les recommandations du BAPE. Alors, c'est écrit, M. le Président: «L'option sud aurait cependant pour mérite supplémentaire de diviser clairement les infrastructures selon les principaux types de trafic.» Alors, ce qu'on veut, c'est une véritable voie de contournement à la région de Montréal, et c'est ce que va nous permettre le tronçon sud.

Alors, M. le Président, on est très fiers, les travaux sont commencés, c'est le gouvernement du Parti libéral qui va doter la région d'une véritable voie de contournement, qui va enfin réaliser, après 30 ans d'attente, l'autoroute 30. On est très, très fiers d'y être associés, et l'ensemble des partenaires, que ce soient les élus, les partenaires dans la région, sont d'accord avec nous, M. le Président. Et, contrairement à ce que dit le député, il n'y a pas de dépassements de coûts qui sont actuellement sur le projet de l'autoroute 30, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Oui, M. le Président, ma fixation, pour répondre à Mme la ministre, ce sont les dépassements de coûts, M. le Président. Je répète ma question: Alors que le ministre du Revenu se trouve encore une fois au centre d'un cafouillage financier, aura-t-il au moins la décence la plus élémentaire de reconnaître que son projet va coûter quatre fois plus cher aux contribuables du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on a la preuve ici d'un grand sens de l'exagération. La semaine dernière, il nous parlait de 400 millions pour l'expropriation de la compagnie Lafarge, alors que c'est 33 millions pour toutes les expropriations du tronçon est, M. le Président. Alors, 400 millions contre 33 millions pour toutes les expropriations...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je demanderais à vos collègues leur collaboration pour vous permettre de vous adresser à l'ordre dans cette Assemblée. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, les coûts estimés pour le tronçon est, au sud, étaient autour de 300 millions de dollars, on est toujours dans les 300 millions de dollars. Et, quand il parle du tronçon nord, ils étaient, à l'époque, au même niveau, aux mêmes 300 millions de dollars, mais aujourd'hui on réalise que, pour le faire sur le tronçon nord, il faudrait réaménager l'ensemble du projet, donc il y aurait des dépassements de coûts importants, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

Contrats attribués par la
Commission administrative des
régimes de retraite et d'assurances

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, le ministre du Développement économique a répondu à mes questions sur la CARRA. Visiblement, il n'était pas du tout au courant du dossier. Par contre, j'ai déposé des documents importants. Je veux demander aujourd'hui à la présidente du Conseil du trésor si elle a pris le temps de se renseigner sur le contrat de commandite qui lie la CARRA avec La Capitale Groupe financier, contrat dont la transparence a été remise en question par les juristes mêmes de la CARRA et tout de même approuvé par l'ancien président Duc Vu.

Alors qu'elle parle de transparence et d'impartialité, est-ce que la ministre peut nous dire si, oui ou non, elle trouve normal que la CARRA ait accepté de faire financer une activité de golf en échange d'une commandite avec La Capitale Assurances?

n(10 h 40)n

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, la question du député touche la question qu'il avait posée à mon collègue, c'était au sujet d'une calculatrice, n'est-ce pas, où, M. le Président, dans le fond il s'est opposé à ce que la CARRA utilise une calculatrice qui existait déjà. Quand on gère des fonds publics, on essaie de trouver, M. le Président, la façon la plus économique de le faire. Or, avoir développé un système, avoir développé un système pour faire le calcul, ça coûtait 1,8 million de dollars. En prenant la calculatrice justement de La Capitale, qui, en passant, est une mutuelle, M. le Président, qui a été mise en place par les fonctionnaires du gouvernement, une mutuelle des fonctionnaires du gouvernement, M. le Président, ils ont décidé d'utiliser cette calculatrice pour le coût, de l'ajuster, M. le Président, pour les besoins de la CARRA, de 250 000 $, au lieu de 1,8 million de dollars.

Et, pour compléter, M. le Président, il est à la chasse de M. Duc Vu. Qu'il demande...

Le Président: S'il vous plaît, s'il vous plaît. En question complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Toujours pas de réponse, M. le Président, sur si financer une activité de golf contre un échange est une commandite. Par contre, vendredi dernier, le ministre du Développement économique a mentionné que le Vérificateur général avait vérifié les 17 contrats qu'on avait déposés la veille et que tout était transparent. Pourtant, suite à des vérifications, le Vérificateur général n'a jamais examiné ces contrats, M. le Président.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut rectifier les propos de son collègue et nous dire pourquoi des contrats ont été approuvés après le commencement des travaux?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, suite à une lettre anonyme, le député, jour après jour, essaie délibérément de ternir l'image d'un fonctionnaire qui a pris sa retraite et qui a été un loyal serviteur de l'État québécois, M. le Président, jour après jour.

Quand il a parlé des contrats, justement nous avons regardé les contrats, M. le Président, tout était en règle. Même, M. le Président, il y avait un contrat, dans ça, qu'il a déposé à l'Assemblée nationale, pour un contrat de services juridiques. On ne va jamais en appel d'offres pour les services juridiques, jamais. Alors, ce sont des honoraires qui sont fixés à l'avance.

M. le Président, la règle qu'on suit, c'est une règle de transparence, c'est une règle d'équité, et je peux vous dire que la rigueur...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Processus de privatisation des hippodromes

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, après le fiasco de l'UQAM, où le ministre de l'Éducation n'a carrément pas fait sa job, il n'a pas fait le suivi, entre autres, des contrats de performance, après le fiasco de la 30, bien on apprend, ce matin, qu'Attractions hippiques va poursuivre le gouvernement pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le dossier de la privatisation des hippodromes. Le travail, M. le Président, a été tellement bâclé que même la ministre de l'Éducation n'est pas d'accord avec les engagements que son gouvernement a pris. M. le Président, la ministre des Finances a évoqué, la semaine dernière, la faillite d'Attractions hippiques.

Ce qu'on voudrait savoir aujourd'hui, c'est: Combien Loto-Québec, qui appartient à tous les Québécois, combien Loto-Québec a investi dans ce fiasco? Combien va-t-on perdre à cause de l'erreur du gouvernement libéral?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais dire qu'effectivement Attractions hippiques a décidé justement de poursuivre Loto-Québec, et ce pour quoi ils ont pris cette décision-là, c'est parce que j'ai envoyé une lettre, que je veux bien déposer, M. le Président, aujourd'hui, j'ai envoyé une lettre le 2 juin à M. Massicotte l'invitant à respecter les engagements qu'il avait pris dans le contrat qu'il a signé, M. le Président, contrat qui exigeait des bourses à donner à l'endroit des gens qui font les courses, M. le Président, et, d'autre part, M. le Président, de garder bien sûr ouvertes les pistes de course. Il n'a pas respecté son contrat, c'est la raison pour laquelle j'ai envoyé la lettre. Il a décidé de poursuivre. M. le Président, nous, quant à nous, on a essayé de mettre en place une réforme de ce dossier, réforme d'ailleurs qui s'est inspirée de ce que sa chef avait proposé à Attractions hippiques. C'est à peu près identique à ce que j'ai proposé, ce qui a été proposé par le gouvernement, M. le Président. Alors, vous comprendrez que je pense qu'aujourd'hui de nous poser la question, c'est peut-être un peu erroné.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre qu'a citée Mme la ministre? Consentement. Ce document est déposé. En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Est-ce que la ministre des Finances peut nous confirmer que les Québécois risquent de perdre 65 millions de dollars dans le fiasco libéral de la privatisation des hippodromes? Est-ce que la ministre des Finances, qui n'arrête pas de nous dire qu'elle tient la sacoche serré, est-ce qu'elle peut nous confirmer qu'elle vient encore d'échapper 65 millions de dollars?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, suite au fiasco de 300 millions de dollars, 300 millions de dollars que le Parti québécois avait donnés, M. le Président, à la SONACC, hein, suite au fiasco de 300 millions de dollars, manifestement même le Parti québécois avait décidé de changer les façons de faire. Même le Parti québécois avait décidé qu'il ne pouvait plus continuer. Et par ailleurs, M. le Président, les hommes de chevaux avaient refusé la proposition de la deuxième opposition.

M. le Président, on a essayé de trouver... de privatiser ce secteur. Manifestement, les courses de chevaux, le drame, c'est que les gens ne vont plus... ne font plus de... ne parient plus sur les courses de chevaux, en 10 ans...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...le pari est tombé de 50 millions à 21 millions, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Portneuf.

Approvisionnement en bois de la
Scierie Dion et Fils inc. pour un projet
de coopérative dans Portneuf

M. Raymond Francoeur

M. Francoeur: Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'ai rencontré les propriétaires de la Scierie Dion et Fils et la communauté de Notre-Dame-de-Montauban, qui vivent des heures difficiles. J'aimerais saluer les propriétaires de la scierie ainsi que le maire de Notre-Dame-de-Montauban et leurs citoyens, qui sont présents aujourd'hui.

La crise forestière a frappé très dur dans Portneuf. Mais les citoyens, les entrepreneurs sont fiers, chez nous, ils se sont pris en main pour développer de nouveaux projets. Scierie Dion a fait exactement ce que le gouvernement souhaitait. Ils ont modernisé leurs installations sans demander l'aide de personne et en plus ils ont développé un projet de production de bûches écologiques qui aurait créé 30 emplois directs à Montauban.

Ma question au gouvernement indivisible: Peuvent-il aujourd'hui donner des garanties claires à la Scierie Dion pour qu'elle obtienne l'approvisionnement...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je dois dire que nous sommes tout à fait conscients de cette problématique à laquelle fait face la Scierie Dion, et nous faisons tout ce que l'on peut en soi pour régler cette situation en particulier, et on peut assurer les propriétaires et on peut assurer également les employés de cette scierie de l'entière collaboration du gouvernement du Québec.

Maintenant, cela dit, M. le Président, il y a un CAAF qui est en Mauricie et qui va demeurer en Mauricie, M. le Président, et je pense qu'il est tout à fait normal qu'il en soit ainsi. Le fait qu'il demeure en Mauricie nous permettra de consolider 130 emplois, M. le Président, et d'en créer 70 nouveaux. Alors, il y a donc une justification, ça s'explique, qui donc sous-tend la décision du gouvernement. Je répète que nous sommes tout à fait conscients de la problématique de la Scierie Dion, mais en même temps, en même temps, nous sommes conscients des besoins qui existent en Mauricie et nous sommes heureux de consolider des emplois ou d'en créer de nouveaux dans cette région.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Portneuf.

M. Raymond Francoeur

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Une partie du bois de la Mauricie est dans le comté de Portneuf, vous en prendrez compte, monsieur... Le gouvernement boude Scierie Dion depuis des mois.

Le gouvernement peut-il s'engager à rencontrer les propriétaires de Scierie Dion et la communauté de Montauban pour établir un échéancier clair, pour éviter que la crise forestière fasse de nouvelles victimes dans Portneuf?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, il faut faire attention, je pense, au ton, ici, parce qu'en soi, là, la décision du gouvernement est tout à fait justifiée. Il y a quatre députés adéquistes dans la Mauricie, j'aimerais savoir ce qu'ils penseraient si le CAAF était transféré dans une autre région. J'aimerais ça les entendre, je les mets au défi, aujourd'hui, de se prononcer sur cette question-là: Qu'est-ce que vous en pensez, en soi?

Maintenant, M. le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Jean. Il y a donc une justification à la décision du gouvernement. Mais nous serons toujours là pour collaborer ? puis c'est ça, le plus important aujourd'hui, c'est ça, notre message ? nous serons toujours là pour collaborer avec la Scierie Dion, ses propriétaires et ses employés.

n(10 h 50)n

Le Président: Question principale, sans complémentaire. M. le député de Marie-Victorin.

Couverture des frais pour
le traitement de l'infertilité

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, Mme Annie Perreault nous écrit: On est un couple infertile et nous essayons d'avoir un enfant par tous les moyens depuis huit ans. Nous avons fait jusqu'à cinq tentatives de fécondation in vitro, cela nous a coûté pas loin de 50 000 $. Nous avons hypothéqué notre maison et rempli notre marge de crédit jusqu'à pleine capacité. Autre témoignage: Le ministre de la Santé veut réduire les frais pour les jumeaux ou triplets nés avant terme mais sans alléger le fardeau des parents, qui doivent s'endetter pour corriger cet handicap. Sur le crédit d'impôt de 50 %, dont se vante le ministre, M. le Président, voici ce qu'on nous dit: Le crédit d'impôt ne sert qu'à ceux qui ont de l'argent avant de débuter les démarches. Finalement, un autre témoignage: Si l'État fait de l'ingérence dans les traitements de procréation assistée, il doit aussi défrayer ces traitements.

M. le Président, le ministre veut réglementer la procréation assistée, il veut que ce soient les couples infertiles qui paient. Pourquoi est-ce qu'il ne demande pas à la RAMQ de payer?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on va d'abord répéter notre préoccupation pour la dame dont il est question et tous les couples qui vivent cette situation.

Maintenant, ceci étant dit, j'ai été assez intrigué, hier, par la position défendue par le collègue de la deuxième opposition, surtout que, pendant neuf ans au pouvoir, sa chef, qui a introduit un crédit d'impôt, n'a jamais parlé d'inclure ça au panier de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Je lui demanderais également de vérifier et encore de répéter que le Québec est actuellement, je le répète, la province, de loin, la plus généreuse au Canada quant au soutien financier.

Maintenant, au-delà de ça ? parce qu'on s'accusait mutuellement de copier, hier, c'était assez amusant d'ailleurs de voir ça; au-delà de ça ? l'adoption est une réponse également au même problème, au même problème d'avoir de la difficulté à avoir des enfants. Pourquoi le Parti québécois n'offre-t-il pas également la gratuité de l'adoption? C'est inéquitable.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

Demande d'appui pour la relance
de la coopérative Qualiporc inc.

M. Albert De Martin

M. De Martin: Merci, M. le Président. Hier, plusieurs producteurs de porc, membres de la coopérative Qualiporc, ont manifesté pour que le ministre émette un avis sectoriel positif à la relance de leur entreprise. Ces producteurs ont besoin de cet avis sectoriel positif pour qu'Investissement Québec accorde un prêt avec intérêt de 5 millions sur un investissement total de 12 millions. Le ministre nous dit toujours que les producteurs doivent se prendre en main, c'est exactement ce qu'ils font. En plus, leur projet inclut de la deuxième et troisième transformation, ce qui est créateur de richesse.

Est-ce que le ministre peut accepter d'émettre cet avis sectoriel positif afin que le projet voie le jour, considérant que plusieurs bêtes se font déjà abattre à l'extérieur de la province? Est-ce que le ministre peut nous dire qui bloque le projet? Également, est-ce que le ministre peut déposer la lettre de demande d'avis sectoriel reçue d'Investissement Québec, qui indiquerait que le plan d'affaires de Qualiporc est solide?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, on est très sensibles à la situation que vit actuellement l'entreprise Qualiporc. Il faut le dire, c'est un regroupement de producteurs agricoles qui ont décidé d'acheter un abattoir, de se partir un abattoir, d'investir massivement, et, au bout de l'expérience, l'an dernier, au mois de mai, ils se sont mis sous la loi sur la protection des créanciers. Donc, ils n'ont pas réussi leur expérience.

Alors donc, depuis des mois, le collègue de Huntingdon demande au gouvernement d'intervenir parce que ça va mal dans la production. Il demandait, en décembre, d'investir massivement, de trouver d'autres solutions, ce qu'on a fait avec le gouvernement fédéral. Pendant qu'il dénonce le fait que la situation de La Financière agricole ne va pas bien ? puis ça, on en est conscients, on a atteint des maximums d'intervention sans précédent, 1,4 milliard de dollars ? pendant ce temps-là, il met ses lunettes roses puis là il dit au gouvernement: Non, non, là, ça, ça allait mal, ça, ça va super mal, c'est une crise sans précédent, mais sortez donc un avis pour dire que ça va bien dans le secteur de l'abattage.

M. le Président, je ne peux pas me rendre jusque-là, je ne peux pas me rendre jusque-là, M. le Président. On veut des entreprises rentables, au Québec, on veut qu'ils le fassent correctement, on veut qu'ils aient le support de sa population, mais honnêtement on ne peut pas tricher sur les rapports, M. le Président. Il dit que ça va mal, on le constate, on va continuer de travailler à trouver des solutions.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 63

Tel qu'annoncé précédemment... MM. les whips, ça va? Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit adopté.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gaudreault (Hull).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), M. Roux (Arthabaska), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Auger (Champlain), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Benjamin (Berthier), M. Bonnardel (Shefford), M. Merlini (Chambly), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Francoeur (Portneuf), M. Schneeberger (Drummond), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Gingras (Blainville), Mme Lapointe (Groulx), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), M. Kotto (Bourget), Mme Morasse (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Cette motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, est adopté.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Maintenant, nous allons passer aux motions sans préavis. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord à prendre la parole.

Souligner la cinquième édition
du Défi Têtes rasées de LEUCAN

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de Marie-Victorin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 5e édition du Défi [des] Têtes rasées organisé par LEUCAN qui s'est déroulée le 8 juin 2008 dans plusieurs régions du Québec;

«Qu'elle souligne le grand courage des personnes atteintes d'un cancer et de leur famille;

«Qu'elle rappelle à la population l'importance de donner, et qu'elle remercie tous les bénévoles, les donateurs et les participants au Défi Têtes rasées 2008.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour que ce soit adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner la Journée canadienne des rivières

M. Roy: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le député de Roberval:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée canadienne des rivières qui s'est tenue le 8 juin dernier sous le thème Les rivières sont les veines de lamère Terre;

«Qu'elle souligne le rôle crucial des rivières au Québec et rappelle l'importance d'en prendre le plus grand soin.»

n(11 heures)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il
revienne sur sa décision de mettre fin
au financement des organismes sans but
lucratif à vocation économique

M. Cloutier: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et le député de Lévis, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de mettre fin au financement des organismes à but non lucratif ayant une vocation économique.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: De ce côté-ci, M. le Président, on est d'accord pour une adoption sans débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader de la seconde opposition.

M. Gendron: Oui. Je voudrais avoir l'attention du leader. Je pense que, compte tenu du débat politique actuel sur cette question, il me semble que ça mériterait quelques phrases. Alors, j'insisterais pour qu'on puisse en débattre parce que le sujet est capital, d'importance. Les deux ministres concernés se renvoient la balle, alors ce serait peut-être important que l'Assemblée nationale prenne position là-dessus. Est-ce que vous voulez reconsidérer votre décision?

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, devant l'insistance, même si nous aurions été d'accord pour qu'elle soit adoptée sans débat... Mais le leader parle de quelques phrases. Nous pourrions accepter un débat de deux minutes de chaque côté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cela vous va, M. le...

M. Gendron: Moi, ça me va. Je vous félicite. Alors, je voudrais entendre mes collègues de l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que l'opposition officielle est d'accord?

M. Proulx: Sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'opposition officielle insiste: sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président, si nous y sommes...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: ...j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Cette même commission procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 23, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15 et de 20 heures à 23 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Chagnon): La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 29, M. le Président.

Projet de loi n° 54

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 29, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le ministre responsable des Affaires autochtones. Ces amendements sont déclarés recevables. Est-ce qu'il y a des interventions sur le rapport ainsi que sur ces amendements? M. le ministre.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord vous me permettrez de remercier les deux formations qui composent l'opposition en cette Chambre, soit l'opposition officielle et le deuxième parti d'opposition, pour l'excellent travail qui a été fait en étude détaillée. Je l'ai dit d'ailleurs très candidement, M. le Président, ce sont les partis d'opposition qui avaient insisté pour que nous procédions, avant l'étude détaillée, à une consultation particulière dans le dossier, et en soi ça s'est avéré être une très bonne décision, ça nous a permis de bien comprendre la position des Cris, ça nous a permis aussi de bien comprendre la position des Jamésiens, deux parties importantes dans ce dossier, et en soi ça a jeté un éclairage, je pense, précieux sur l'ensemble du projet de loi.

Par la suite, le gouvernement, ayant entendu les différents témoignages présentés en consultations particulières, à proposé un certain nombre d'amendements au projet de loi qui ont été retenus dans l'ensemble, qui ont été retenus par les deux formations d'opposition. Alors, somme toute, nous sommes en présence d'un exercice qui nous a permis de bonifier, de bonifier donc notre projet de loi, et nous sommes très heureux, M. le Président, du résultat final.

Permettez-moi de vous dire que c'est un projet de loi qui était important pour nous puisqu'il nous permet de respecter la parole qui avait été donnée par le gouvernement dans la «Paix des Braves» de 2002. Donc, inutile de vous dire que c'était impérieux que nous respections cette parole. Les Cris n'auraient certainement pas apprécié que nous ne respections pas notre parole et que nous ne donnions pas des suites, donc les suites nécessaires à cette entente de la «Paix des Braves» de 2002.

Mais en même temps, M. le Président, en fait ce que nous savons, c'est qu'il y aura, après l'adoption du projet de loi, il y aura une négociation. Donc, le dossier n'est pas terminé. Il y aura une négociation entre le gouvernement du Québec, d'une part, et les Cris, d'autre part, justement pour convenir d'un certain nombre de questions qui sont prévues dans le projet de loi, notamment du rôle et de la responsabilité de la police régionale crie sur des terres de catégorie II et de catégorie III. Ce ne sera pas la seule question qui sera discutée lors de ces négociations, il y en aura d'autres, mais principalement la négociation portera là-dessus, donc un rôle et une responsabilité pour la police régionale crie sur des terres de catégorie II et de catégorie III, et je peux déjà dire que le gouvernement a l'intention, à l'occasion de ces négociations, de consulter également les Jamésiens en cours de route, et nous allons tout faire pour les tenir informés de la négociation en tant que telle parce que nous pensons qu'effectivement ils doivent être bien informés et ils doivent être consultés, en bonne et due forme, par le gouvernement en ce qui concerne la négociation à venir.

M. le Président, comme ministre des Affaires autochtones, j'ai évidemment une préoccupation tout à fait particulière pour les autochtones du Québec et ici, dans le cas qui nous occupe, les Cris, mais je soulignerai que le projet de loi permet également à n'importe quelle nation autochtone au Québec, si elle le désire, de demander une fusion de ses corps policiers en un seul. Donc, cette régionalisation de corps de police autochtones qui se fait chez les Cris, nous l'offrons également à toutes les autres nations autochtones du Québec. Si elles souhaitent donc unifier leurs corps de police, les regrouper en un seul corps de police, disons, régional ou national, entre guillemets, eh bien, nous sommes prêts à le faire, c'est ce que prévoit le projet de loi. Donc, je suis très heureux qu'on ait pensé à l'ensemble des communautés autochtones du Québec et à l'ensemble des nations autochtones du Québec dans ce projet de loi n° 54.

Mais, s'il est vrai, M. le Président, qu'en tant que ministre des Affaires autochtones j'ai une préoccupation particulière pour les autochtones et, bien entendu, dans le cas qui nous occupe, pour les Cris, il est aussi vrai qu'en tant que ministre responsable du Nord-du-Québec j'ai aussi une préoccupation pour la défense soutenue des intérêts des Jamésiens parce que le Nord-du-Québec, M. le Président, ce n'est pas qu'une réalité autochtone. Il y a, dans le Nord-du-Québec, une réalité autochtone, mais il n'y a pas que cela, il y a aussi une présence non autochtone importante, et, bien entendu, ces gens-là ont aussi le droit de voir leurs intérêts pris en compte, et c'est ce qu'en tant que ministre responsable du Nord-du-Québec j'ai l'intention de faire, M. le Président.

Alors donc, de nouveau, je suis très, très heureux que nous en soyons à cette prise en considération, aujourd'hui, du projet de loi n° 54. Je suis convaincu que c'est la meilleure décision à laquelle cette Assemblée nationale pouvait venir. Je suis persuadé que les parties en présence, soit les Cris et les Jamésiens, sauront dans l'avenir trouver davantage de terrains d'entente. À tout événement, le gouvernement, lui, tiendra compte des intérêts et des uns et des autres. Merci, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai un autre intervenant? M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Alors, évidemment, l'étape d'aujourd'hui, c'est-à-dire la prise en considération, est une étape importante dans le processus des discussions qui ont eu lieu concernant le projet de loi n° 54, projet de loi qui vise bien sûr la mise en application du chapitre 10 de la «Paix des Braves» signée, en 2002, par notre gouvernement. Cette entente historique bien sûr viendra encadrer et renforcer les relations entre le Québec et la nation crie et aussi renforcer aussi les relations entre les Cris et les Jamésiens du territoire.

Bien sûr, comme député du comté d'Ungava, comme responsable aussi des dossiers pour ma formation politique, responsable des dossiers autochtones et du développement Nord-du-Québec, bien entendu, c'est un projet de loi auquel j'ai accordé beaucoup d'attention, j'ai mis beaucoup d'énergie. Il est évident que, lors du processus au niveau des consultations, je me suis assuré, comme député, mon parti également, ma formation politique, à ce qu'il y ait des consultations et des audiences pour permettre aux représentants, la population jamésienne et également les Cris qui sont venus aussi ou d'autres groupes qui sont venus également se prononcer, qui ont venu faire valoir, bien entendu, leurs inquiétudes d'un côté mais aussi en même temps leur appui dans certains cas... Et surtout on a constaté un dénominateur commun, le fait d'un accord, c'est-à-dire à l'effet qu'il y ait un corps de police régional cri. Mais la population de mon comté... la population d'une partie de mon comté, de la région Nord-du-Québec, c'est-à-dire les Jamésiens, avait des inquiétudes, avait soulevé des inquiétudes lors du dépôt du projet de loi, et mon travail a été, comme le travail... aussi avec la collaboration, je le mentionne, de l'opposition officielle, ont fait en sorte que nous avons obtenu ces consultations-là.

Et, bien entendu, M. le Président, je remercie le ministre pour son ouverture, d'avoir accueilli favorablement cette recommandation. Je crois que tous les partis, aujourd'hui, ici, au Parlement, peuvent constater de fait que cet exercice n'a pas été vain, au contraire, a été très utile dans le processus et le cheminement du projet de loi n° 54, qui nous mène, aujourd'hui, à la prise en considération. Alors, le travail accompli, M. le Président, dans l'élaboration, dans la compréhension, dans l'assurance que nous avons aussi obtenue du ministre, l'assurance à l'effet que la population jamésienne puisse être entendue, être écoutée et être prise en considération également, ce que nous avons retrouvé dans les amendements qui ont été proposés lors de l'étude détaillée du projet de loi...

Bon, je reviens sur le travail accompli, des trois formations politiques, et de la nôtre, bien entendu, dans tout le processus de ce projet-là qui était un projet de loi où, moi, comme député, étant député du comté d'Ungava, étant donné que ce corps de police là oeuvrera uniquement dans le territoire de la Baie-James, principalement dans les communautés cries, mais aussi éventuellement sur les territoires des terres de catégories II et III... Bien sûr, ce sera des négociations qui sont à venir, O.K., après ce processus qui est en cours présentement, les négociations à venir. Bien sûr, comme député du comté, comme responsable des dossiers d'affaires autochtones et du développement du Nord québécois, je vais m'assurer à ce que le gouvernement consulte, informe, écoute aussi la population, la partie jamésienne en ce qui aura trait à la couverture de ce futur corps de police cri sur le territoire de la Baie-James. Alors, c'est important.

Et je l'ai mentionné à plusieurs reprises, M. le Président, je pense qu'autant l'opposition officielle, le gouvernement ont entendu et compris cet aspect-là, l'importance d'un développement harmonieux, autant entre les Cris et les Jamésiens, sur le territoire et dans le comté. Alors, c'est avec beaucoup de sérieux que nous allons poursuivre le travail dans le processus d'élaboration de ce projet de loi qui est le projet de loi n° 54, et, bien entendu, nous allons suivre après les étapes qui s'en viennent. Alors, je vous remercie, M. le Président, de votre attention. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, M. le député d'Ungava. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'accord. Alors, on me demande d'ajourner le débat. Est-ce que la motion d'ajournement est acceptée?

Des voix: Accepté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion d'ajournement est adoptée. Alors, M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 30 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 81

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 30, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec. Est-ce qu'il y a des intervenants? M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, alors je m'adresse donc avec plaisir à cette Assemblée, aujourd'hui, donc, à l'occasion de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole, qui a été étudié article par article le 4 juin dernier.

Le projet de loi n° 81 vise à assujettir La Financière agricole du Québec aux exigences de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État tout en s'assurant du maintien du partenariat sur lequel sont fondées donc la création et l'administration actuelle de La Financière agricole du Québec. Le projet de loi n° 81 découle de la ferme volonté du gouvernement de moderniser la gouvernance de 24 sociétés d'État conformément aux grands principes formulés dans l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État. Le projet de loi donne suite donc également à la Loi sur la gouvernance, donc qui constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé de politique. Le projet de loi sur la gouvernance de La Financière agricole rejoint les recommandations aussi de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois et s'inscrit dans la vision que le gouvernement s'est doté pour bâtir l'avenir du secteur agricole et agroalimentaire.

Permettez-moi de vous rappeler que La Financière agricole du Québec, créée, en 2001, dans le cadre d'une dynamique fondée sur un partenariat d'affaires avec le milieu agricole, a pour mission de soutenir et de promouvoir le développement du secteur agricole et agroalimentaire en portant une attention particulière au secteur primaire. La mission confiée à La Financière commande une participation des agriculteurs dans le choix des orientations et le développement des interventions.

Les travaux réalisés donc par la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation lors de l'étude détaillée sur le projet de loi ont été fructueux, M. le Président. Ils ont permis d'échanger sur les dispositions touchant la future composition du conseil d'administration de même que les règles de nomination de président-directeur général et des vice-présidents de la société. Les participants à la commission ont démontré leur désir de voir les discussions se dérouler dans la bonne entente et leur intérêt d'assurer l'équilibre entre le respect de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et le maintien du partenariat unique développé avec la clientèle depuis la création de la société.

Au cours de l'étude du projet de loi article par article, nous avons procédé à des changements, des amendements, et ce, afin de nous assurer que tous partagent la même vision du partenariat mis de l'avant dans le projet de loi. Le principal amendement apporté au projet de loi vise à assurer la nomination de cinq membres parmi les personnes désignées par l'Union des producteurs agricoles du Québec au sein du conseil d'administration, composé maintenant de 15 membres. Cet amendement permet de préserver la représentativité actuelle de l'UPA au sein du conseil d'administration tout en assurant le maintien d'une majorité de membres indépendants au conseil.

Les autres amendements visent notamment à préciser les règles de nomination des vice-présidents de la société et le pouvoir du conseil d'administration de désigner un dirigeant en cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général afin d'exercer ses fonctions. L'approche privilégiée tout au long du cheminement du projet de loi s'est inscrite dans la modernisation des règles de gouvernance de la société, et ce, tout en assurant donc ce partenariat unique développé.

Enfin, je tiens à remercier les membres de la commission, qui ont travaillé très, très fort, tous les partis donc qui y étaient lors de la commission, et je tiens donc à assurer toujours notre entière collaboration. Enfin, ça s'est déroulé dans un esprit ayant permis des discussions franches, pertinentes et qui permettent, aujourd'hui, d'avoir un projet de loi qui saura faire de La Financière agricole une société moderne et au service du monde agricole. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Huntingdon à prendre la parole.

M. Albert De Martin

M. De Martin: Alors, merci, M. le Président. Je suis fier, aujourd'hui, d'être ici pour discuter de la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 81, soit la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole. Je suis heureux que ce projet de loi progresse assez rapidement puisqu'il répond à l'une des principales recommandations du rapport Pronovost venant de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec.

Plusieurs fois depuis le dépôt du rapport, j'ai demandé au ministre d'agir en agriculture, de simplifier la vie des agriculteurs, de leur remettre de l'argent directement dans leurs poches plutôt que dans les structures. Puisqu'il agit très rarement, je suis surpris et heureux pour les producteurs. C'est un premier pas pour l'agriculture au Québec. Par contre, la situation sur les fermes se détériore constamment, donc la qualité de vie de leurs propriétaires se détériore également, M. le Président. On le voit encore aujourd'hui puisque l'essence est rendue à 1,51 $. Cette hausse significative a un impact négatif important pour nos producteurs. Il faudra que le gouvernement libéral propose plus qu'un projet de loi sur la transparence pour aider significativement les agriculteurs, tout comme les Québécois.

n(11 h 20)n

Vous le savez très bien, M. le Président, le Parti libéral nous a habitués avec le temps au même procédé: il annonce plusieurs fois les mêmes investissements pour tenter de démontrer qu'ils font quelque chose et, pour que les chiffres soient plus gros, il mentionne le montant toujours sur cinq ans. De plus, régulièrement, les mesures sont souvent mal ciblées, donc ne répondent pas aux besoins réels des agriculteurs. C'est typique d'un gouvernement qui est complètement déconnecté du terrain et de la réalité. Le ministre devrait peut-être y aller plus souvent, sur le terrain. Si le ministre y allait plus souvent, les solutions avancées seraient beaucoup plus adaptées à la réalité des producteurs et productrices. Lorsque le ministre reçoit des projets viables et structurants pour l'agriculture, il a le devoir de faciliter leur implantation et leur développement.

Nous, ce qu'on veut de notre côté, c'est que chaque dollar soit bien investi. Un dollar bien investi ne va pas dans les structures mais directement à l'agriculteur et à l'agriculture. Pour faire les choses autrement sans créer de distorsion pour gonfler artificiellement les prix ? c'est très rarement les producteurs qui empochent mais les gens en périphérie ? il faut éviter de créer des programmes qui ne répondent pas aux vrais besoins. L'industrie de l'agriculture est constamment en crise, et rien n'indique que ça s'améliorera, surtout avec les façons de faire actuellement.

Quand un secteur va mieux, un autre tombe en crise. Actuellement, 60 % de l'industrie agricole est en crise. C'est principalement la partie qui est sous la gestion de l'offre qui va relativement bien. Il ne faudrait pas que le gouvernement négocie en catimini des ententes sur les secteurs qui vont bien au Québec pour plaire à ses voisins. Dans le contexte agricole actuel, il ne faudrait surtout pas que le ministre et son gouvernement acceptent d'ouvrir une brèche à la gestion de l'offre, ce serait catastrophique. Le gouvernement doit être très prudent lorsqu'il négocie l'Accord sur le commerce intérieur. Il ne doit pas le faire au détriment du monde agricole.

Vendredi dernier, le ministre invitait la population à consommer davantage de produits québécois. Il avait même dit il y a quelque temps déjà: «L'alimentation de proximité gagne en popularité, [et] les gens veulent connaître la provenance des aliments qu'ils consomment.» Tout ça est très vrai, mais est-ce qu'il s'agit d'une alimentation de proximité lorsqu'on envoie nos porcs et nos boeufs se faire abattre dans les Maritimes, en Ontario et aux États-Unis, M. le Président? Les gens veulent bien manger québécois, mais pour ça ils ont besoin de les trouver, les produits québécois, et ce n'est pas une mince tâche, actuellement. Qu'attend le gouvernement pour agir? Lui-même est conscient que la population veut connaître la provenance des aliments.

Porter un tablier, ce n'est pas tout. Il est temps que le ministre cesse d'agir en cuistot, qu'il se coiffe du chapeau du chef et qu'il agisse en conséquence. Lorsque mon collègue de Chauveau lui a posé une question relative au boeuf québécois qui se fait abattre à l'extérieur, le ministre se met un nez rouge et jaune. Il devra faire preuve de plus de sérieux dans ce genre de question. Le gouvernement peut créer un logo indiquant que ce produit-là vient et a été transformé au Québec, un peu à l'image du projet du gouvernement fédéral à propos des produits canadiens. Par cette mesure simple, il peut aider en partie, j'en conviens, mais on peut aider tout de même les agriculteurs et transformateurs québécois à améliorer leurs revenus.

Les Québécois veulent soutenir leurs agriculteurs, mais le gouvernement souvent ne facilite pas la tâche. Le ministre sait très bien que les normes québécoises et canadiennes sont plus élevées: coûts supplémentaires pour nos éleveurs, pour nos producteurs agricoles. Les Québécois apprécient ces normes de qualité. Cependant, ils ne peuvent être certains qu'ils choisissent des produits régis par ces normes. Pourquoi le gouvernement ne donne pas une chance aux producteurs d'avoir une plus-value visible? Pourquoi le gouvernement n'exige pas du gouvernement fédéral que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que les normes canadiennes et québécoises? On appelle ça, M. le Président, la réciprocité.

Et je reviens sur ce qu'a dit le ministre il y a quelques mois: «Les gens veulent connaître la provenance des aliments qu'ils consomment.» Est-ce qu'il faut comprendre que la population le veut, mais le gouvernement, lui, comme à son habitude, attend? Il attend quoi, on ne sait pas. C'est ça, de l'immobilisme, surtout quand on parle d'aide qui entre dans les boîtes vertes de l'OMC.

Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il a réussi à être dépassé par le gouvernement fédéral, qui, lui, fera en sorte que clairement il sera possible d'identifier si un produit est véritablement canadien? Le gouvernement doit passer à l'action pour mettre le Québec en première ligne vis-à-vis le consommateur. Ça passe par la première, deuxième, troisième transformation et, si possible, ça doit être fait à proximité du producteur.

Malgré tout, tout n'est pas noir en agriculture, de nombreux agriculteurs innovent dans le domaine. Le gouvernement doit aussi prendre ça en considération et investir dans la recherche et le développement, dans le marketing pour faire en sorte que le marché paie une plus grande part du marché des produits agricoles.

Et aussi un élément extrêmement important, la protection du territoire agricole. Un des mandats de La Financière agricole est de protéger les revenus en vue de favoriser la réussite et la pérennité des entreprises québécoises. Est-ce que les outils sont adéquats? Est-ce que ces outils sont suffisants, actuellement? La Financière a un rôle très important pour les agriculteurs. Sa signature corporative est même toujours là quand ça compte, mais il faut quand même avoir les moyens et les outils pour que la présence ait un impact.

Lors de la commission, nous avons pu travailler, avec le ministre et mon confrère des Îles-de-la-Madeleine, pour rendre le projet de loi acceptable tant pour le gouvernement que pour les agriculteurs. Nous avons pu, par consensus, modifier le nombre de membres sur le conseil d'administration, la répartition des postes venant de l'Union des producteurs agricoles ainsi que le mode de sélection des vice-présidents de La Financière. Pendant cette commission, nous avons vu à quoi peut ressembler la collaboration.

Ce qui me dérange, c'est que, pendant que le ministre collabore en commission, son cabinet justement m'empêche de rencontrer des hauts fonctionnaires afin que je puisse simplement mieux comprendre le fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Il me semble que le ministre devrait faciliter les rencontres entre les députés et ses fonctionnaires, pas pour faire de la politique, simplement pour mieux comprendre, avoir une meilleure vue d'ensemble. Et je suis déçu de cette situation.

Aussi, malgré notre demande, il n'a pas été possible d'éliminer l'impression possible de nominations partisanes. Les deux vieux partis peuvent bien tenter de nous faire croire, ainsi qu'à la population, qu'une fois nommée la personne devient totalement neutre et indépendante, j'ai de la difficulté à croire qu'un employé d'un parti politique, qu'un ancien contributeur, qu'un ancien candidat, qu'un ancien député, qu'un ancien ministre, qu'un ancien ami devient sans couleur politique, une fois le contrat signé, et est toujours la meilleure personne pour le poste, donc qu'il soit la personne la plus compétente pour ce poste. Le gouvernement a le devoir de rendre ce processus neutre, et ce, pour le grand bien des Québécois.

On voit que La Financière a des difficultés. La gouvernance ne peut pas tout régler, mais c'est un pas dans la bonne direction, M. le Président. Il ne faut surtout pas croire que c'est une solution magique. Nous sommes pour le projet de loi. Pendant qu'on est ici à parler de structures et d'organisation, La Financière a encore un déficit, et les producteurs n'ont pas plus d'argent dans leurs poches. Ça ne règle donc pas le problème de rentabilité des fermes. Il reste beaucoup de travail à faire. Le ministre devra cesser de faire du saupoudrage à travers le Québec et travailler avec ceux et celles qui veulent améliorer l'agriculture et l'agroalimentaire au Québec.

Finalement, oui à un changement sur la gouvernance, mais ce changement doit faire face à un système de gestion simple qui sera capable de relever les défis de demain pour le monde agricole. Merci, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Huntingdon. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci, M. le Président. C'est avec joie, M. le Président, qu'à mon tour j'interviens sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec sur le projet de loi n° 81.

Vous savez, M. le Président, ce projet de loi, qui n'est pas un projet de loi volumineux ou considérable, essentiellement on peut dire qu'il y avait peut-être trois, quatre articles vraiment sensibles, trois, quatre articles déterminants dans ce projet de loi, exception faite des concordances et des éléments, puisqu'on touchait aussi à d'autres lois. Mais, au moment, M. le Président, où on a présenté, on a adopté le principe du projet de loi n° 81 sur la gouvernance de La Financière agricole, j'ai essentiellement fait un plaidoyer en faveur de La Financière agricole du Québec pour parler justement de l'outil même que nous voulions moderniser de façon à, je dirais, assurer... ou la rendre conforme à la nouvelle loi adoptée par cette Assemblée nationale sur la gouvernance des sociétés d'État et rappeler aux gens que La Financière agricole finalement fait partie de ce qu'on pourrait appeler le modèle québécois récent ou moderne, puisque La Financière agricole en fait n'a que sept ans ? hein, on est dans la huitième année ? et qu'il faudra renouveler très, très bientôt. C'est l'engagement qu'a pris le gouvernement que, d'ici le printemps 2009, il procéderait au renouvellement de l'entente sur La Financière agricole.

Plaidoyer en faveur de La Financière agricole parce que c'est un outil extrêmement important pour le développement du monde agricole et un outil qui fait la jalousie, je dirais, des autres agriculteurs canadiens, entre autres, ou ailleurs, M. le Président, dans le monde, puisque vous savez que maintenant les informations voyagent extrêmement rapidement et que le monde entier est en mesure de voir ce que nous faisons au Québec et ce que nous faisons de bien, et La Financière est souvent mentionnée, nommée, La Financière agricole du Québec, comme étant un outil extrêmement important.

Donc, M. le Président, comme le mentionnait le député de Huntingdon il y a quelques instants, il dit: En fait, il faut procéder au renouvellement, mais il dit que, bon, il y a des choses qui vont bien, il y a des choses qui vont mal. Je l'ai entendu dans son exposé. Mais, quand on regarde, M. le Président, il disait aussi, le député de Huntingdon, que c'était une des principales recommandations du rapport Pronovost. En fait, le rapport Pronovost a une cinquantaine de recommandations, et je n'irais pas jusqu'à dire que c'est une des principales, mais c'est une des recommandations du rapport Pronovost. Ce qui est assez étonnant d'ailleurs du rapport Pronovost en ce qui concerne La Financière agricole, c'est qu'il semble prendre pour acquis que La Financière agricole va être renouvelée. Il prend la peine de faire une recommandation sur le fait qu'elle doit se rendre aux prescriptions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais le rapport Pronovost n'indique pas, ne recommande pas, comme tel, de façon formelle. C'est comme s'il prenait pour acquis que le mandat de La Financière va être renouvelé, ce qui n'est pas sûr.

Moi, j'anticipe, j'ai hâte que le gouvernement nous donne des indications et des annonces quant à ses intentions réelles concernant La Financière agricole du Québec, M. le Président. Et pour moi ce renouvellement est plus important, s'il y a quelque chose, que de rendre conforme la... Bien, dans le fond, le député de Huntingdon aurait pu l'ajouter aussi, M. le Président, et le ministre en est très bien conscient, ce que nous avons fait. Et là il s'agit ici de prendre en considération le projet de loi n° 81, mais nous ne répondons pas exactement aux prescriptions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Et La Financière agricole ne sera pas la seule des sociétés à faire exception aux prescriptions, entre autres, des deux tiers des administrateurs qui pourraient figurer comme indépendants. Mais pour moi, M. le Président, ce qui est le plus important dans La Financière agricole, ce sont, et j'en ai parlé abondamment lors des étapes précédant l'évolution du projet de loi, adoption de principe et au moment... En commission, au moment, entre autres, des remarques préliminaires, j'ai dit que ce qu'il était important et prioritaire, pour nous à tout le moins, de conserver et de préserver avec le projet de loi n° 81 en ce qui concerne La Financière agricole, c'était le partenariat, le partenariat qui avait été développé avec le monde agricole québécois.

Et, quand on parle de partenariat, c'est parce que chaque partenaire met des sous. Et, La Financière agricole du Québec, bien sûr le gouvernement du Québec s'est engagé à mettre 305 millions par année sur sept ans. Le gouvernement actuel en a ajouté une de plus. Mais les agriculteurs mettent énormément d'argent, M. le Président, dans tous les programmes qui sont mis en place par La Financière agricole. Vous le savez très bien, vous vous intéressez aux choses agricoles, vous aussi, M. le Président, mais, quand on regarde les programmes, par exemple, de financement, de soutien de La Financière agricole, les producteurs remboursent leurs prêts, paient des intérêts, c'est leur argent qui est dedans. La même chose pour les programmes d'assurance. Quand il y a des programmes d'assurance, il y a des primes. L'ASRA, entre autres, les agriculteurs mettent un tiers. Et le partenariat qui avait été développé, donc l'argent du gouvernement du Québec qui était garanti, assuré sur une longue période, l'argent que placent les producteurs agricoles dans leur financière et l'argent qui venait du fédéral, ça aussi, c'était une marque d'un partenariat extrêmement élaboré, M. le Président, puisque nous avions assuré les producteurs agricoles que toutes les sommes qui viendraient du gouvernement fédéral, au lieu d'aller au fonds consolidé, comme c'était le cas précédemment, sont dirigées directement à La Financière agricole en leur disant: Voilà le montant d'argent qui est destiné à l'agriculture du Québec.

Si ça va bien en agriculture puis que La Financière fait des profits, des surplus, des argents, elle pourra elle-même décider de réinvestir ses argents pour des programmes destinés aux agriculteurs. Et évidemment, si ça va moins bien, bien vous serez plus responsables de ces choses. Il y avait un couteau à deux tranchants, il y a toujours des éléments comme ceux-là, M. le Président, mais nous voulions, de ce côté-ci, protéger le partenariat à tout prix.

Vous savez, M. le Président, j'écoutais attentivement le ministre et le député de Huntingdon. Et, par exemple, on dit: Bon, l'offre va bien actuellement, les produits, les productions sous gestion de l'offre vont bien, on pense au lait, on pense aux oeufs, au poulet, bon, etc., mais il y a une menace constante actuellement sur le commerce avec les discussions à l'OMC et le commerce mondial, il y a une menace constante sur justement ce système de gestion de l'offre. Et même au Canada ce n'est pas garanti. Il y a des provinces, il y a des composantes canadiennes qui laisseraient tomber la gestion de l'offre assez facilement. Notre Assemblée nationale de mémoire a dû adopter au moins deux, trois motions unanimes pour demander au gouvernement fédéral canadien de... Je vois le ministre des relations canadiennes et je suis certain qu'il est conscient de ça, où on doit régulièrement rappeler au Canada de bien défendre la gestion de l'offre dans les discussions à l'OMC, M. le Président. Je n'ai pas dit qu'il le faisait bien ou qu'il ne le faisait pas bien, j'ai dit qu'on lui demandait de s'assurer que ce soit bien fait, M. le Président.

Mais il y a actuellement une menace, M. le Président, non pas au commerce, qui pèse à mon avis sur la gestion de l'offre. Il était question, en fin de semaine... et j'en profite pour sensibiliser le ministre et le mettre en garde. Vous savez, il y a un sujet délicat au Québec, qui s'appelle la couleur de la margarine, et je suis certain que les gens du gouvernement sont sensibilisés à cette réalité-là. C'est un symbole, M. le Président, de la capacité du Québec à se démarquer et c'est un symbole qui a pour les producteurs laitiers du Québec extrêmement d'importance, puisqu'il y a des emplois dans ce secteur. Puisque, par exemple, une compagnie comme Unilever, pour ne pas la nommer, qui est allée jusqu'en Cour suprême pour faire en sorte que le Québec modifie sa réglementation sur la couleur de la margarine, Unilever ne dépense pas des argents pour se rendre en Cour suprême juste sur le principe que le Québec est différent puis que sa couleur de la margarine n'est pas alléchante, M. le Président, c'est parce qu'il y a des sous là-dedans. Et ce qu'on nous dit, c'est qu'à la fameuse rencontre des deux gouvernements de l'Ontario et du Québec il y aurait eu des discussions, il y aurait eu un Conseil des ministres, je ne sais pas comment... fusionné. Je ne sais pas comment le premier ministre pourrait l'appeler parce que, quand il parle des oppositions unies, hein...

Alors, ça pourrait arriver, un gouvernement de l'Ontario et du Québec regroupé ou fusionné, mais, M. le Président, on a senti comme une ouverture, là. Et, si la margarine est un symbole, j'en appelle, M. le Président, au fait que le Québec doit préserver sa capacité, au niveau de l'Accord sur le commerce intérieur, d'exercer sa différence. Et il ne faudrait pas qu'on abandonne notre capacité de réglementer, par exemple, en ce qui concerne l'étiquetage, en ce qui concerne des mesures, parce que le Québec est en avance en agriculture, il faut bien le comprendre, M. le Président, et ça fatigue les autres. Il ne faut pas que n'importe quel prétexte d'une autre province en retard ou incapable de suivre qui invoquerait le fait que telle réglementation ou telle mesure que nous prenons au Québec nuit au commerce intérieur et ferait en sorte de faire disparaître cette capacité que nous avons au Québec et que finalement on se retrouverait avec des normes fédérales qui sont très en retard sur les normes québécoises... J'invite le gouvernement et le ministre à une extrême vigilance et à écouter les échos non pas seulement, M. le Président, en ce qui concerne la margarine, mais, si on veut, en ce qui concerne toute la réglementation. Et, si on veut justement que ce qui va bien au Québec continue à bien aller, il faut être à l'écoute justement des producteurs.

En ce qui concerne, par exemple, M. le Président... Ce matin, le député de Huntingdon, qui fait bien son travail aussi, comme le ministre, a posé une question sur Qualiporc et sur la situation de la crise porcine. Bon. Le ministre a répondu, on a été témoins. Mais, M. le Président, le projet de loi n° 81 fait en sorte qu'il y ait une financière agricole moderne qui se rend aux critères de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais notre Financière agricole, le jour où elle sera renouvelée, où elle aura retrouvé une situation financière, une stabilité financière, La Financière agricole pourra jouer un rôle dans les outils et dans les moyens pour venir en aide aux producteurs de porc, entre autres, M. le Président.

n(11 h 40)n

Quand on parle de la situation financière de La Financière agricole, on dit qu'elle est en difficulté, il faut faire des nuances, M. le Président. La Financière agricole a un déficit, c'est vrai, mais elle réclame 250 millions au gouvernement en fonction d'un accord qui était justement dans l'entente qui a créé La Financière agricole en cas de situation catastrophique, où c'est bien sûr que La Financière ne peut pas assumer toute seule la crise de la vache folle. Et La Financière réclame au gouvernement 250 millions. Ce serait intéressant d'entendre le ministre là-dessus, M. le Président. Et c'est certain qu'il y a des fonds d'assurance qui sont en difficulté, mais, M. le Président, il y en a d'autres, des fonds d'assurance, qui connaissent des difficultés. Et en agriculture bien sûr qu'il y a des productions qui sont justement en difficulté dans la question du porc, mais La Financière agricole est un outil qu'il faut préserver, M. le Président.

Alors, vous voyez que nos discussions, M. le Président, sont plus larges que juste un ou deux articles. Ça, on a l'impression que ça limite, mais les conséquences de nos discussions sont très graves. Alors donc, M. le Président, nous avons eu, c'est vrai, en ce qui concerne le projet de loi n° 81, des discussions serrées. Mes collègues, mon collègue de Roberval, mon collègue le député de Labelle, justement qui sont très concernés par le dossier agricole, se sont joints à nos débats. Il y a eu des collègues qui se sont joints au collègue porte-parole de l'opposition officielle. Le ministre était évidemment bien entouré, appuyé par ses collègues. Alors, nous avons eu des discussions serrées, entre autres, sur le nombre de membres sur le conseil d'administration désignés par l'association accréditée qu'est l'UPA, M. le Président ? c'est une façon polie ou différente de parler de l'Union des producteurs agricoles du Québec, M. le Président ? qui, c'est normal, ait son mot à dire dans la façon dont La Financière agricole est gérée, puisqu'en partie c'est leur argent, comme je l'ai expliqué précédemment. Il y a eu des modifications très importantes. Maintenant, le président est désigné par le gouvernement. Le président du conseil d'administration, le P.D.G. aussi. Bon. On a amélioré. Il y a eu des propositions d'amendement.

Le ministre a été à l'écoute. On a travaillé, je pense, adéquatement et finalement, M. le Président, on a un projet de loi qui est, je pense, tout à fait correct, probant et qui va permettre justement à La Financière de se rapprocher des objectifs de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, M. le Président, en terminant, ce pour quoi je veux plaider une dernière fois, c'est pour que le gouvernement nous indique le plus rapidement possible, sur le fond, quelles sont ses intentions et qu'il a l'intention justement de renouveler l'entente avec La Financière agricole du Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Shefford? Non. Parfait.

Mise aux voix du rapport

Alors, si je n'ai pas d'autre intervenant, il me revient de vous demander si le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté? Adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 34 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 72

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 34, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, c'est avec fierté que je me retrouve devant vous, aujourd'hui, pour franchir la dernière étape menant donc à l'adoption du projet de loi n° 72 sur la protection sanitaire des cultures.

Ce projet de loi, je le rappelle, vient faciliter et simplifier le travail des producteurs et des productrices agricoles dans la lutte contre les organismes nuisibles, soit des insectes, des maladies végétales, des plantes de même que les mammifères. De l'avis même de mes collègues de l'opposition, des deux partis de l'opposition, c'est un bon projet de loi. D'ailleurs, je tiens à les saluer et les remercier de leur collaboration. Je pense qu'on a très bien travaillé ensemble, comme ça a été le cas dans le projet de loi n° 81. Dans les faits, ce projet de loi permettra d'intervenir lorsque des personnes négligent d'enrayer la prolifération de certains organismes nuisibles susceptibles d'envahir des productions agricoles commerciales avoisinantes. Le ministère n'a pas la prétention ni l'intention d'exiger le contrôle de tous les organismes pouvant s'attaquer aux cultures. Pour être considéré comme nuisible au regard de ce projet de loi, un organisme donc devra présenter certaines caractéristiques, comme un potentiel de dissémination élevé, la capacité de causer des pertes économiques importantes et se révéler difficile à contrôler.

Un bel exemple d'organisme nuisible qui pourrait être réglementé est celui de la brûlure bactérienne. Cette maladie s'attaque, entre autres, aux pommiers et peut se disséminer sur 1 à 3 km, à partir d'un foyer d'infection. Elle peut causer des baisses de rendement importantes et même la mort des arbres, spécialement les pommiers nains. Pour prévenir le développement de la maladie au printemps et pour éliminer les symptômes de la brûlure bactérienne en cours de saison, des interventions en verger sont nécessaires. De cette façon, il est donc possible de réduire les risques de dissémination de la maladie. Tout producteur agricole, qu'il soit en mode de production biologique ou conventionnel, pourra désormais se prévaloir de ce projet de loi afin de corriger une situation d'infestation ou d'épidémie.

Il faut savoir que ces infestations peuvent réduire le rendement des productions mais également obliger les producteurs agricoles à appliquer davantage de traitements insecticides ou fongiques. Les impacts sont donc économiques mais également environnementaux. Les bons producteurs n'ont pas à s'inquiéter de voir arriver un inspecteur. Par contre, ceux qui négligent leur lutte contre les organismes nuisibles devraient être plutôt inquiets.

Par ailleurs, ce projet de loi s'attaque également aux personnes qui ne sont pas des producteurs agricoles mais qui ont des végétaux pour disséminer des organismes nuisibles à des productions agricoles situées à proximité. Ainsi, un propriétaire de pommiers avoisinant un verger commercial aura l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter la dissémination de certains organismes nuisibles réglementés.

Pour la première fois, il sera maintenant possible de considérer, dans une même loi, des insectes, des maladies végétales, des plantes de même que des mammifères comme des organismes nuisibles. De plus, dorénavant, les producteurs pourront s'adresser au même endroit, qu'il s'agisse de déposer une plainte ou de formuler toute autre demande concernant un organisme nuisible réglementé. Cela favorisera également l'harmonisation des interventions phytosanitaires qui seront maintenant assurées par des inspecteurs du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rappelons-nous qu'actuellement l'application du Règlement sur les mauvaises herbes est assurée par les inspecteurs municipaux et peut varier selon les municipalités. Comme je l'ai déjà dit, et je le répète, ce projet de loi n'entraînera pas de nouvelles contraintes administratives, ce qui était notre préoccupation, la préoccupation aussi de mes collègues, ni de coûts supplémentaires pour les producteurs, les productrices agricoles qui gèrent bien la présence d'organismes nuisibles, mais pour ceux et celles qui sont négligents des mesures coercitives, voire même dissuasives seront appliquées, par exemple des amendes plus élevées.

La désignation par le gouvernement de zones de culture protégées n'était jusqu'ici possible que pour les producteurs de semences de pomme de terre. Dorénavant, elle s'appliquera à d'autres productions agricoles. Cette approche de lutte contre les organismes nuisibles permet donc de créer des environnements de production de haute qualité sanitaire ou des zones exemptes de certains organismes nuisibles. Par exemple, afin de contrôler le flétrissement bactérien, une maladie très importante dans la production des semences de pommes de terre, 27 municipalités au Québec regroupées dans les régions du Bas-Saint-Laurent et du Saguenay?Lac-Saint-Jean sont désignées comme zones de culture protégées. Ainsi, une fois par année, toutes les productions de pommes de terre localisées dans ces zones doivent être vérifiées pour la présence de cette maladie. Lorsque la maladie est décelée, des mesures sont exigées, dont, entre autres, la désinfection des équipements et des lieux d'entreposage. Il sera également possible d'obliger la désinfection des équipements de ferme usagés qui viennent d'être acquis et qui sont destinés à la production d'une culture donnée, avant de les utiliser dans cette zone. Alors, de plus, on pourra exiger l'utilisation de semences ayant des qualités sanitaires déterminées.

Ce sera la première fois aussi que le terme «espèce exotique envahissante» apparaîtra dans une législation québécoise. Notons que le ministère ne veut pas se substituer aux rôles et responsabilités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour le contrôle et l'éradication des espèces exotiques envahissantes. Cependant, il est important que le ministère puisse intervenir au besoin et qu'il soit informé rapidement de la découverte d'une telle espèce sur son territoire. Le succès d'une intervention visant à empêcher l'implantation ou la dissémination d'une espèce exotique envahissante est grandement déterminé par la vitesse de l'intervention. Même si on associe davantage l'impact des espèces exotiques envahissantes à la perte de la biodiversité, ces organismes peuvent également avoir des répercussions catastrophiques sur des productions agricoles. Je vous rappelle ici donc la découverte du nématode doré de la pomme de terre en 2006, à Saint-Amable. Cela a entraîné la fermeture des frontières américaines aux produits horticoles québécois pendant six semaines et aussi des pertes financières très importantes pour les producteurs touchés. En Ontario, en 2000, la découverte du virus de la sharka du prunier dans les plantations de pêches et de prunes a exigé jusqu'à maintenant l'abattage de 300 000 arbres et des coûts en activité d'éradication de 45,6 millions de dollars.

n(11 h 50)n

Il m'apparaît important de vous préciser immédiatement que, contrairement à ce qui est fait pour les organismes nuisibles, il n'y aura pas de liste d'espèces exotiques envahissantes réglementées. Cependant, le ministère utilisera différentes approches de communication, telles que son site Internet, le site Agri-Réseau, les journaux, les publications spécialisées, pour informer les citoyens d'espèces exotiques envahissantes ayant un potentiel élevé de se retrouver au Québec.

Je profite ici de l'occasion pour rassurer mes collègues aussi de l'opposition et leur dire que le ministère portera une attention particulière à faire connaître toutes les informations pertinentes à ce projet de loi, à savoir les organismes nuisibles réglementés, les espèces exotiques envahissantes à surveiller et les responsabilités des propriétaires de végétaux et d'autres biens susceptibles de propager des organismes nuisibles. Selon la situation de l'urgence, différentes stratégies de communication seront mises en oeuvre pour diffuser les informations. Cependant, nous nous assurerons que les personnes visées ou concernées par une problématique particulière seront bien informées de leurs responsabilités au regard du contrôle de certains organismes nuisibles ou d'espèces exotiques envahissantes.

En résumé, ce projet de loi permettra donc de circonscrire rapidement des épidémies, inciter à un meilleur contrôle des organismes nuisibles soumis à la réglementation avant qu'ils ne causent des dommages aux productions commerciales. Il se veut aussi un outil complémentaire au service-conseil, à l'expertise donc offerts par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour soutenir les producteurs et les productrices dans leur lutte contre les organismes nuisibles. Il tient compte également des nouvelles réalités commerciales et environnementales qui encadrent maintenant notre agriculture.

En terminant, M. le Président, je voudrais remercier l'ensemble de mes collègues pour leur collaboration habituelle. Par leurs questions et leurs commentaires, ils ont fait ressortir la pertinence et surtout l'importance de l'adoption de ce projet de loi pour le secteur agricole du Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Huntingdon à prendre la parole.

M. Albert De Martin

M. De Martin: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir, pour la dernière fois, là, sur les propos du projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures.

En fait, M. le Président, ce projet de loi offrira une certaine protection à nos agriculteurs et nos agricultrices contre certaines maladies. Nul ne peut être contre un tel projet de loi qui vise à préserver la qualité de nos cultures au Québec. Le gouvernement, via le MAPAQ, a la responsabilité de préserver ce patrimoine et doit se donner des outils pour le faire. Il ne faut surtout pas, et je l'ai répété à de nombreuses reprises, que cette loi devienne un fardeau supplémentaire pour nos producteurs. D'ailleurs, M. le ministre l'a réaffirmé il y a quelques instants. La situation n'est pas facile pour plusieurs d'entre eux. Également, cette loi permet d'abroger deux lois. Et, comme vous le savez bien, l'Action démocratique du Québec a toujours été favorable à la simplification des lois. Parce qu'on le sait, faire affaire au Québec, ce n'est pas toujours facile. Certains ministères souvent ne savent même pas ce que les autres font et quelle direction ils prennent.

Un bon exemple pouvait être lu dans La Terre de chez nous du 22 mai 2008. On pouvait y lire que «le ministre de l'Agriculture du Québec [...] déclare qu'il veut "défricher des terres"» pour la relève. Dans le même article, le président de l'UPA aurait rencontré dernièrement la ministre de l'Environnement pour lui parler du gel de la superficie des cultures. Il l'aurait pressée de reconsidérer l'interdiction de remettre des sols en culture le plus rapidement possible, M. le Président. Il est temps que les ministres de l'Agriculture et de l'Environnement se rencontrent parce que, là, le gouvernement parle souvent des deux bords de la bouche. Comment se fait-il que, pendant qu'un ministre nous dit qu'il veut augmenter la superficie des terres cultivables, le président doit convaincre la ministre de l'Environnement pour justement augmenter cette superficie? Je dois vous dire, une chance qu'on n'a que 18 ministres à siéger au Conseil des ministres, imaginez la confusion s'ils étaient plus. L'exemple de la ville de Longueuil, M. le Président, est excellent pour démontrer que le gouvernement peut bien faire du saupoudrage et des annonces ici et là au Québec. Si les actions du gouvernement ne concordent pas avec leurs promesses et leurs paroles, le monde agricole n'en sera pas plus avancé.

Lorsque je parle de l'incongruité, le comportement du ministre de l'Agriculture le démontre bien. Le ministre fait une annonce d'investissement de 10 millions. Quand on lit le communiqué, on se rend bien compte que c'est sur cinq ans. C'est exactement ça, l'abus d'annonces qui se trouvent à être du saupoudrage, M. le Président. La formule est simple, de belles grandes conférences de presse répétitives pour annoncer la ventilation d'annonces antérieures. En fait, M. le Président, le ministre s'est tellement promené au Québec pour présenter les mêmes annonces que j'espère que son budget de promotion personnel ne vient pas de l'enveloppe de son annonce parce que je ne suis pas sûr qu'il va en rester pour les agriculteurs et le développement de l'agroalimentaire.

J'aimerais vous citer un ancien premier ministre canadien, que le premier ministre connaît très bien, M. Brian Mulroney. En 1993, il disait: Tant et aussi longtemps qu'on ne fait rien, on demeure populaire. Quand on n'a pas le courage de prendre des décisions difficiles, on reste populaire. On dirait que les libéraux en ont fait leur profession de foi, M. le Président.

Donc, c'est très bien de vouloir protéger les cultures au Québec, mais il faut premièrement s'assurer qu'il en reste, des terres cultivables, aussi, en même temps, M. le Président. Quand un gouvernement accepte de sacrifier nos meilleures terres, on sacrifie en partie l'avenir du secteur agricole, et c'est exactement ce que le gouvernement libéral fait. Il y a une loi qui interdit la transformation de sols en terres agricoles. Cette loi est très rigide. De l'autre côté, il y a une loi qui limite le dézonage agricole. Cette dernière semble beaucoup plus souple, ce qui occasionne une perte nette des terres agricoles au Québec. Une perte nette pour qui? C'est une perte importante pour les agriculteurs du Québec mais aussi pour l'ensemble des habitants du Québec. Malgré la CPTAQ, le Québec a perdu le tiers de ses terres agricoles depuis son implantation. Je dois dire, M. le Président, que, si on continue dans cette voie-là, dans plusieurs décennies, même les organismes nuisibles n'auront plus rien à se nourrir. C'est important de préserver nos terres agricoles au Québec. Rappelons-nous des décisions absurdes, dont celle de la construction de l'aéroport de Mirabel ou la décision de construire l'autoroute 30 sur les terres agricoles. Que d'excellentes terres qui ont été sacrifiées!

Donc, c'est bien beau de vouloir protéger les cultures, mais le gouvernement doit également mettre l'accent sur la protection de nos terres agricoles. C'est essentiel, M. le Président. En fait, soyons clairs: si le gouvernement n'en fait pas une priorité, ce projet de loi sera caduc parce qu'il n'en restera plus, de terres à protéger.

Dans un autre ordre d'idées, ce projet de loi abroge deux lois. On réduit donc légèrement la lourdeur administrative. Le gouvernement ne devrait certainement pas arrêter ici, il y a tellement de travail à faire dans la simplification de l'appareil gouvernemental. C'est certain qu'un gouvernement qui se contente de ne rien faire... C'est certain que ce gouvernement ne se fatigue pas à la tâche, c'est certain qu'il ne déplaît pas non plus parce qu'il ne modifie rien. Mais est-ce qu'il fait progresser le Québec? Est-ce que les Québécois et les Québécoises sont mieux servis? Certainement pas. Cette inertie les rattrapera tôt ou tard parce que les Québécois ne sont pas dupes et se tanneront d'un gouvernement apathique. Nous ne pouvons pas collectivement nous permettre de perdre autant d'années, surtout pas dans le contexte actuel.

Le ministre des Ressources naturelles répétait dernièrement que les péquistes avaient arrêté le développement de l'hydroélectricité en 1994 pour faire un référendum. Les libéraux, eux, ont arrêté le développement du Québec pour des sondages, M. le Président. Pendant ce temps, le Parti québécois, lui, préfère s'attarder sur des virgules et des tournures de phrases plutôt que de mettre de l'avant des solutions adaptées aux besoins des agriculteurs et agricultrices du Québec. Enfin, M. le Président, les péquistes devraient arrêter de s'écouter et ils devraient apprendre à écouter la population. Vous devez le savoir, M. le Président, les meilleures solutions viennent régulièrement de ceux qui sont sur le terrain. Ils sont là, ils voient les problèmes, et ils les subissent, et ils connaissent aussi les solutions. Ça doit être pour ça que le gouvernement a pris plusieurs de nos idées, parce que, nous, on vient du terrain, M. le Président, et on écoute des solutions qui viennent de la population. Les Québécois sont des gens ingénieux, et il faut leur faire confiance. En écoutant les gens sur ce même terrain, on évite de faire ce que les péquistes perpétuent lorsqu'ils sont au pouvoir, soit créer des problèmes plus grands que les problématiques à résoudre initialement. Je n'ai même pas besoin de les énumérer. On a juste à regarder la fiche de leur chef pour avoir peur d'un retour au pouvoir des péquistes.

n(12 heures)n

Finalement, le projet de loi réduira certainement les risques que les agriculteurs peuvent rencontrer, par exemple le nématode doré, dont M. le ministre a parlé. On sait que la situation s'est produite dans le coin de Saint-Amable, en Montérégie. Encore aujourd'hui, il y a des conséquences sur le terrain. Malgré tout, il faut éviter la paperasse pour les producteurs parce qu'elle ne fait qu'augmenter sans cesse.

Nous espérons, pour les producteurs... rien dans ce projet de loi n'augmentera leur quantité de travail. Il faut faire attention que, derrière de bonnes intentions, on crée un monstre administratif, qu'on crée un fouillis, qu'on augmente les ambiguïtés et qu'on décourage les producteurs, M. le Président. Ce qu'il faut, c'est garder en tête que l'on doit faciliter la tâche et la vie des agriculteurs, qui ne l'ont pas eue facile dernièrement. Il faut surtout simplifier les procédures, il ne faut surtout pas qu'il y ait de coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...M. le député. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très heureux, à mon tour, d'intervenir à l'étape finale, pour la dernière fois effectivement, sur le projet de loi n° 72, un projet de loi qui fait l'unanimité, somme toute. Je ne pense pas qu'on... Je ne m'attendais pas, M. le Président, devoir intervenir pour répondre au député de Huntingdon. Je ne peux pas faire autrement, M. le Président, parce qu'à ce stade-ci je pense que... J'ai droit à une heure, hein, M. le Président, si je comprends bien? Mais je ne prendrai pas une heure, M. le Président...

Des voix: Ah!

M. Arseneau: ...au grand soulagement des collègues. Mais quand même c'était intéressant, M. le Président. J'écoutais très attentivement parce que, quand il est question d'agriculture, il faut écouter attentivement parce que c'est encore le coeur économique du Québec. Dans toutes les régions du Québec, c'est au moins 12 %, 13 % de la main-d'oeuvre, de l'économie des régions du Québec. Et le député de Huntingdon, dans son intervention précédente, se plaignait que le ministre lui ait refusé d'avoir accès à des hauts fonctionnaires pour qu'il ait une meilleure compréhension du ministère. Je ne sais pas si le ministre a entendu ce petit bout, mais en même temps je trouvais que le député de Huntingdon faisait une démonstration qu'il connaissait bien la politique. Lorsqu'il analysait le comportement du gouvernement et du ministre, qu'il disait qu'ils faisaient du saupoudrage, et qu'ils recyclaient des annonces, et que finalement c'étaient des annonces sur cinq ans, je trouvais que le député de Huntingdon connaissait somme toute assez bien la politique.

M. le Président, je dois dire que, peu importe de quelle formation nous sommes, on a tous intérêt... Et, quand on est en commission ? et c'est vrai dans la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec, je peux vous le dire, M. le Président ? on a à coeur de faire avancer les dossiers, la législation, les outils qui sont dans les mains des producteurs agricoles. Et, lorsque mon collègue de Huntingdon disait, bon, que le Parti québécois, quand il revenait au pouvoir, il créait des problèmes, je soumets respectueusement au député de Huntingdon qu'à l'époque... et que le bilan, que je suis prêt à défendre n'importe quand, du Parti québécois en ce qui concerne l'agriculture donne à penser à des programmes très récents comme, par exemple, Prime-vert qui est vraiment le virage agroenvironnemental québécois qui s'est fait à ce moment-là, M. le Président, et on a réglé un certain nombre de problèmes, qui permet au gouvernement maintenant de s'attaquer à d'autres problèmes. Je soumets au député de Huntingdon que toute la question de la traçabilité, qui permet au Québec de prétendre être en avant en Amérique du Nord, M. le Président, et dans le monde, c'est le Parti québécois qui a mis ça en place, et... À moins que je me trompe.

Et surtout, M. le Président... Parce que je ne veux pas étirer la discussion, mais la loi de protection des terres agricoles qu'invoquait le député de Huntingdon pour dire au ministre: Si vous ne protégez pas les terres agricoles, votre loi, elle ne servira à rien, je lui demande: Qui a mis en place la loi de protection du territoire agricole ou encore La Financière agricole elle-même, dont on parlait, il y a quelques instants, avec le projet de loi n° 81?

Voyez, M. le Président, on ne peut pas tomber dans des raccourcis aussi simples que ceux-là, M. le Président, parce que finalement, quand on a à assumer les rênes de pouvoir... C'est ce que je souhaite un jour à l'ADQ, mais ça ne presse pas, M. le Président, on est capables d'attendre. Ils comprendront, à ce moment-là, qu'on doit avoir toujours en tête l'intérêt général.

Si on revient, M. le Président, au projet de loi n° 72, comme je l'ai dit, qui fait l'unanimité, c'est un projet de loi extrêmement important. C'est un projet de loi qui était extrêmement complexe aussi à comprendre, à analyser. Vous savez, je pourrais vous donner, puisqu'on nous a donné en annexe la liste des maladies, et des plantes, et des organismes nuisibles qui étaient protégés... Et vous savez qu'en adoption de principe j'avais soulevé certaines données dans les termes, etc., qui sont extrêmement complexes. Si je vous donnais juste, par exemple, quelques maladies avec leur nom commun et leur nom scientifique, je pourrais même ajouter leur nom en anglais, vous diriez, M. le Président: Comment fait-on pour se retrouver dans toutes ces maladies? Bien, voilà l'obligation que nous avons, et avec ce qui se produit au niveau du développement des maladies, des microbes, des organismes microscopiques, et on doit protéger absolument nos plantes commerciales. Et on doit donc moderniser à chaque fois nos outils, et c'est ce que visait à faire la loi n° 72 essentiellement parce qu'on a connu des problèmes.

Entre autres, le plus récent, le plus célèbre, c'est le nématode doré avec la pomme de terre. Mais ça a causé des problèmes à des producteurs, et on s'est rendu compte que probablement les outils dont disposait le gouvernement... et le ministre, à qui on donne énormément de pouvoir en ce qui concerne la réglementation, où on lui permet de suspendre les processus normaux pour en arriver à adopter une réglementation de façon à pouvoir agir avec vigilance et avec rapidité surtout pour conscrire ces organismes nuisibles au moment où ils apparaissent.

On a abordé... Je veux absolument, M. le Président, parler quelques mots là-dessus. À plusieurs reprises, au moment de l'étude du projet de loi, j'ai abordé la question, puisqu'on fait du zonage, protéger peut-être... Le ministre a le pouvoir de zoner le territoire agricole pour isoler peut-être certaines composantes, ou certaines maladies, ou etc. À chaque fois, j'ai abordé la question des OGM. Je sais que les OGM ne sont pas... Il y a tout un débat, M. le Président, à savoir si c'est nuisible, si c'est bon, et je pense que c'est bon et que ça peut être nuisible si on n'est pas vigilant en ce qui concerne les OGM. Mais, comme on sait que... S'il y a une chose qu'on ne sait pas, c'est de quoi sera composé demain. Rien ne nous dit, puisque... Même Pronovost, dont on s'inspire, le rapport Pronovost fait une recommandation, M. le Président. Je n'ai pas le rapport Pronovost avec moi, je ne peux pas... mais Pronovost, le rapport, dans une de ses recommandations, touche justement la possibilité pour le Québec de zoner certaines parties de son territoire sans OGM, par exemple, de façon à garantir que certains producteurs qui voudraient protéger leurs cultures biologiques contre d'autres espèces puissent protéger leurs terres, et là on protégerait aussi les plantes commerciales, M. le Président. Je suis certain que vous saisissez l'ampleur de toute la discussion et du débat qui s'ouvre avec des données comme toutes les mesures phytosanitaires qu'on doit prendre pour protéger les plantes commerciales.

M. le Président, moi aussi, je veux souligner le travail, la façon dont le travail s'est fait au niveau de la commission avec les collègues de toutes formations politiques confondues. Nonobstant ce que j'ai dit en préambule, je vous dirai que, nous aussi, on est satisfaits du projet de loi n° 72.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Oui, M. le ministre.

M. Laurent Lessard (réplique)

M. Lessard: Quelques secondes pour un droit de réplique assez court. Tantôt, j'écoutais le collègue de Huntingdon, critique de l'opposition officielle, faire la leçon. Il s'est levé en Chambre pour faire la leçon, M. le Président, sur toutes les actions du gouvernement, nous taxant, en période de questions, de ne pas aller assez sur le terrain puis il nous disait ici, en cette Chambre, qu'on a trop fait le tour du Québec, nous disant en même temps qu'on a saupoudré, donc qu'on a donné de l'argent à des secteurs, en disant que ce n'était pas assez.

C'est drôle, M. le Président, je suis allé aux Îles-de-la-Madeleine à un moment donné pour annoncer notre plan dans les pêches puis la commercialisation, donc la mise en marché, donc différents aspects, qui est même un volet de la politique jeunesse, tout le monde a applaudi, M. le Président, on a été félicités pour l'action du gouvernement. Seulement que le collègue de Huntingdon nous disait: Ce n'est pas assez, ce n'est pas assez bon, il y a... Alors donc, pendant que la population dit: C'est correct, parce qu'on met en application leur plan, le collègue de Huntingdon, lui, dit: Non, ce n'est pas bon.

On lançait l'autre fois la promotion des produits du Québec. Il était à l'événement même, il dit: C'est une bonne action, le gouvernement donne de l'argent pour faire la promotion et l'identification des produits du Québec, de choisir d'abord de nourrir notre monde, ensuite nourrir les autres. La journée d'avant, la semaine passée, en dernière question, à la période de questions, là, son collègue de Chauveau disait: Ça n'a pas de bon sens. Il ridiculisait carrément, ridiculisait les petits produits du terroir de toutes les régions du Québec, hein? Il disait: Ça n'a pas de bon sens, le gouvernement ne va pas assez loin. Alors, pendant que lui trouve ça bon, l'autre ne trouve pas ça bon. Pendant que le député de... lui, le collègue de Plessisville... disait que c'était bon, hein, d'autres collègues s'associaient... Le député de Beauce-Sud disait que c'était bon. Quand on est allés au Festival beauceron de l'érable, il disait: C'est correct, le gouvernement fait la promotion des produits du Québec. Alors donc, lui, le collègue de Huntingdon, non, il dit: Ce n'est pas bon. Alors, il parlait tantôt...

n(12 h 10)n

Puis là, même si c'est un jeune parti, M. le Président, je tiens à le rappeler, c'est un jeune parti avec des vieilles idées, des concepts tout pris d'avance, du ramassis puis du mâché d'avance qu'il ramasse sur le terrain. Parce qu'il a commencé à y aller, à parcourir son Québec, lui aussi, il a commencé à aller voir puis là il dit: Le tiers du Québec a été soustrait du territoire agricole. Moi, je reconnais la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec, puis, entre aujourd'hui puis la mise en place de cette loi-là, le territoire est resté pratiquement le même en superficie, pratiquement le même en superficie. Vous voyez, même il s'objecte à la réalité, il n'a rien qu'à prendre les chiffres de la Commission de protection du territoire agricole. Il a changé, mais le nombre d'hectares inclus est sensiblement le même. Donc, il ramasse des vieilles idées, il mâche des vieilles idées puis il radote des vieilles idées, M. le Président, donc pensant être intéressant pour la communauté qu'on est ici.

Mais, sur le terrain, M. le Président, on a mis le Québec dans notre assiette, on a mis aussi la table à l'étranger pour les produits de chez nous avec le Salon international de l'alimentation. C'est drôle, le monde de l'agroalimentaire trouvait ça bon qu'on rende annuel l'événement puis qu'on donne de l'argent, hein, plusieurs millions de dollars pour faire en sorte que nos producteurs et transformateurs qui se distinguent ici puissent aller aussi nourrir les autres en Europe, aux États-Unis, le reste du Canada sur nos marchés naturels. C'est drôle, le monde a applaudi cet événement-là. Le conseil de la transformation alimentaire était d'accord. Ce n'est pas n'importe qui, c'est nos employeurs transformateurs du Québec. Le député de Huntingdon, lui, il dit... il rit de ça, il trouve que ce n'est pas assez, il trouve que le monde s'est prononcé puis que... donc il ridiculise les entreprises qui se disent favorables à ça.

On a travaillé sur une politique donc d'avoir une agriculture plus verte, M. le Président, hein, en faisant en sorte qu'on ait des pratiques horticoles qui aident, hein, à l'implantation dans la bande riveraine, donc d'avoir une diminution sur l'aspect de l'agroenvironnement. Le collègue, il dit que ce n'est pas assez, hein? Oui, c'est sûr.

Mais en même temps, M. le Président... Puis je vais terminer là-dessus parce que j'en aurais une longue liste à faire parce qu'il a assisté à toutes les annonces que j'ai faites, même celle-là de l'horticulture ornementale récemment, en innovation. Tout le monde a trouvé ça bon, il est dans son coin, il est tout seul. Ce qui est clair, M. le Président, on a une vision. Le Parti québécois avait une vision de l'agriculture, on peut les taxer de certaines choses qui ont moins fonctionné. Mais ce qui est clair à leur manque de visibilité, c'est leur manque de vision. Je termine là-dessus, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Puisque le droit de réplique a été pris, nous sommes à l'étape de vous demander si le projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 31 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 82

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 31, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre des Affaires municipales et vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, très heureuse d'être ici avec vous, ce matin, pour procéder à ce que nous appelons dans notre jargon la prise en considération du rapport en fait qui va nous conduire dans peu de temps, souhaitons-le, à l'adoption finale de ce projet de loi n° 82 qui, je le rappelle, est un projet de loi omnibus, de type parapluie. C'est l'image que j'utilise toujours pour faire comprendre aux gens de quoi il s'agit parce qu'«omnibus», là, c'est un peu ? comment dire? ? bizarre comme expression enfin et pas très compréhensible pour plusieurs citoyens qui nous écoutent.

Alors, M. le Président, donc nous avons très, très bien travaillé, presque 14 heures, en fait 14 h 20 min si ma mémoire m'est fidèle. On a très bien travaillé, d'autant plus que... Je dois vous faire une confidence, j'anticipe toujours avec un peu d'appréhension le début de nos travaux en commission parlementaire lorsqu'il s'agit d'étudier l'omnibus, étant entendu qu'on a déjà passé 38 heures en commission parlementaire pour le projet de loi omnibus. Alors, je vais vous dire, M. le Président, que ça avait été quand même assez difficile, nos travaux, lors, entre autres, des amendements touchant les agglomérations.

Mais, ceci étant, j'ai obtenu une collaboration absolument extraordinaire de mes collègues de l'opposition, des deux oppositions, on a bien travaillé. Et, lorsqu'on dit qu'on a bien travaillé comme parlementaires, c'est que l'ensemble des collègues ont été mis à contribution dans la recherche de solutions pour nous permettre d'avoir un projet de loi qui soit le plus clair possible, qui soit le mieux adapté à l'objectif qu'on vise. Et nos collègues de l'opposition ont eu l'occasion de faire un certain nombre d'amendements, j'aurai l'occasion d'y revenir. Mais ce qui est intéressant, c'est qu'on fait notre travail consciencieusement. Et l'avantage, c'est qu'on touche à des sujets qui ne sont pas très partisans, et je pense que c'est ce qui contribue à faire en sorte que le climat de travail est ce qu'il est.

Ceci étant, je ne veux pas, M. le Président, m'attarder à l'ensemble des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi n° 82, étant entendu qu'il y en a un certain nombre, des dispositions de nature plus générale et de nature plus spécifique. Je vais m'attarder, pour les quelques minutes qui sont à ma disposition, je vais m'attarder à certaines dispositions, à certains amendements qui étaient attendus depuis longtemps et qui vont faire... je pense, qui vont faire une différence dans la vie de nos municipalités.

Mais, d'entrée de jeu, je pense que c'est important de souligner l'immense contribution de l'équipe qui m'a entourée. Parce que, vous savez, on est supportés par des collaborateurs extrêmement précieux, des gens qui sont loyaux, qui sont là, aux Affaires municipales, dans mon cas, depuis de nombreuses années. Et toute l'équipe, par exemple, de la Direction des affaires juridiques, ça, c'est nos avocats qui sont mis à contribution pour rédiger les dispositions, s'assurer que les amendements, par exemple, qui sont suggérés par les deux partis d'opposition sont corrects. Enfin, bref, c'est un travail de moine qu'ils ont fait et qu'ils font à chaque session. Et, aujourd'hui, je ne sais pas s'ils m'écoutent, mais j'aimerais leur dire un immense merci. Entre autres, cette Direction des affaires juridiques, elle est orchestrée par un chef absolument extraordinaire qui s'appelle Me François Gagnon, qui est dans le domaine depuis 1979. Là, il est entré comme étudiant dans la fonction publique. Depuis, il a gravité dans plusieurs ministères et il est avec nous, aux Affaires municipales, depuis nombre d'années. Et, pour nous, c'est une ressource extrêmement précieuse. Imaginez, il est non seulement témoin, mais acteur, avec toute son équipe, de chacun des omnibus qui sont présentés à chaque session parlementaire. Alors, j'aimerais leur dire un immense merci.

Et j'ai eu également l'occasion de saluer par sa présence la venue d'un tout nouveau sous-ministre, le sous-ministre adjoint Marc Croteau. Un peu sur le ton de l'humour, je l'ai qualifié de notre petit nouveau à la commission parlementaire parce que Marc Croteau, qui est... effectivement, qui a été maire d'Aylmer dans le passé, dans la région de l'Outaouais, était, jusqu'à il n'y a pas si longtemps, directeur général de l'Union des municipalités du Québec. Alors, vous comprendrez bien que tout le savoir qu'il a acquis au fil des années et toute sa connaissance fine du milieu municipal est aujourd'hui mise à contribution pour justement faire avancer les intérêts de nos élus et des municipalités au Québec. Il est absolument extraordinaire, et j'aimerais lui dire un immense merci ici, aujourd'hui. On aura le bonheur de l'avoir avec nous pour d'autres projets de loi qu'on aura à défendre ensemble au cours des prochains jours, prochaines semaines et prochains mois, assurément.

Il y a également, M. le Président, tout mon personnel de cabinet. Et on a fait nos adieux, dans le cadre de l'omnibus, à cette session-ci, à Mme Guylaine Marcoux, qui va nous quitter. Mes collègues de l'opposition ? je pense que je peux le dire comme ça ? se sont attachés à Guylaine parce que Guylaine est la personne qui facilite les échanges entre le cabinet et les partis d'opposition, mes collègues de Prévost et d'Abitibi-Ouest. Et Guylaine, qui est responsable aussi des travaux parlementaires, a eu l'occasion... et elle avait aussi la responsabilité d'organiser les briefings techniques qui ont permis aux collègues de mieux comprendre les tenants et aboutissants des dispositions que j'ai présentées. Alors, je tiens à lui dire un immense merci pour l'ensemble de sa contribution parce qu'il y a vraiment eu...

(Applaudissements)

Mme Normandeau: ...c'est intéressant. Alors, Guylaine n'entend peut-être pas tous les applaudissements, mais je peux lui dire que c'est l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée qui la remercient aujourd'hui. Je suis assurée que ça lui fera très chaud au coeur.

Il y a bien sûr mes fidèles de la commission, mes collègues membres de la commission, mais d'autres qui ne sont pas membres de la commission qui ont l'occasion de venir assister à nos travaux, que je tiens évidemment à remercier, leur dire de ne pas se décourager parce qu'on va avoir d'autres législations au cours des prochains jours, dès demain d'ailleurs, en commission parlementaire, avec le projet de loi qui touche la ville de Québec et bientôt, nous souhaitons tous, le projet de loi n° 22 sur l'agglomération de Montréal. Et là je vois mon collègue esquisser un petit sourire et mon collègue d'Abitibi-Ouest, peut-être un sourire de scepticisme, mais il faut demeurer confiant, M. le Président, parce que je suis plutôt d'un optimisme naturel. Alors, ceci étant, j'ai fait mes remarques, M. le Président, de remerciement parce que je pense qu'elles sont tout à fait appropriées.

Je vais me concentrer, au cours donc des prochaines minutes, sur un certain nombre de dispositions qui sont importantes pour les municipalités, entre autres la possibilité pour les municipalités... non, je devrais dire, parce que je dis toujours la possibilité, l'obligation qu'auront les MRC de lever un droit auprès des exploitants de carrières et de sablières. C'est une demande, écoutez, que nous avons entérinée... c'est-à-dire quant à son principe, en 2006, juin 2006, que nous avons, avec les collègues de l'opposition, aujourd'hui, adoptée... ou enfin fini d'étudier. Et puis cette disposition, M. le Président, permettra aux municipalités, aux MRC de diversifier leurs sources de revenus, l'objectif étant tout simple. Des exploitants de carrières et de sablières, sur le territoire des municipalités, utilisent les voies de circulation municipale qui appartiennent aux municipalités, les abîment, et les municipalités n'ont pas d'outil pour exiger de la part de ces exploitants une compensation. Alors, le principe est bien simple, l'obligation de lever le droit permettra d'apporter les correctifs au réseau routier municipal. Alors, ces dispositions vont entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Ces droits seront obligatoires et uniformes pour l'ensemble du Québec.

n(12 h 20)n

D'ailleurs, on a rencontré certains groupes qui sont visés directement par ces dispositions ? j'entends évidemment des exploitants de carrières et de sablières ? et je vais vous dire, M. le Président, qu'on a entendu, on a bien entendu ce qu'ils nous ont demandé et, dans la plupart des cas, on s'est pliés, écoutez, à 85 %, 90 % de leurs demandes.

Alors, on a très, très bien travaillé, et cette entente, elle a été rendue possible grâce justement au dialogue qu'on a institué avec nos partenaires municipaux et ces groupes en fait qui représentent les exploitants de carrières et de sablières. On a travaillé des mois avec l'équipe des Affaires municipales pour attacher une entente qui fasse en sorte qu'on ait une large adhésion, une très, très large adhésion pour justement l'imposition de ce nouveau droit. D'ailleurs, c'est de cette façon-là qu'on travaille aux Affaires municipales. Je dois vous dire que c'est plus long, mais ça marche parce que, lorsqu'on a une entente ou un deal ? excusez l'expression ? l'entente est solide, puis l'ensemble des partenaires qui ont été mis à contribution dans son élaboration sont équipés pour défendre l'entente qu'ils ont eux-mêmes contribué à négocier avec le gouvernement.

Donc, on met nos partenaires à contribution en amont du processus et pas seulement, M. le Président, lorsque l'entente est conclue puis qu'on les informe du contenu de l'entente. Ce n'est pas ça, ce n'est pas la philosophie qu'on s'est imposée au ministère, que je me suis imposée comme ministre, étant entendu qu'on a un immense respect pour les élus municipaux avec qui on travaille. Alors, je pense que la cohérence commande que nous travaillions ensemble avec eux, main dans la main.

Alors, M. le Président, ce droit, puisque j'y reviens, sera fixé par loi. Il fera l'objet d'un ajustement annuel selon l'IPC, l'indice des prix à la consommation. Par exemple, dès le 1er janvier 2009, le taux applicable à la tonne métrique pour ce nouveau droit sera de 0,50 $. Et bien sûr vous comprendrez bien que ces droits seront publiés dans la Gazette officielle pour informer évidemment les municipalités, les MRC, de même que les exploitants concernés.

On a, M. le Président, identifié un certain nombre de dispositions. On dit que les droits pourront être imposés soit par les municipalités locales ou les MRC. Par contre, la première instance habilitante pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit demeure la MRC. D'ailleurs, c'est une demande de la Fédération québécoise des municipalités. On dit cependant, toutefois: «Les MRC qui choisiront d'exercer ce pouvoir le feront sans droit de retrait des municipalités locales de leur territoire.» On dit également qu'il y a des mécanismes qui permettront que des municipalités locales ou des MRC qui veulent exercer le pouvoir commun puissent le faire. L'instance municipale donc qui imposera les droits pourra adopter un règlement en vue de préciser les modalités de perception des droits et d'affectation de leur produit.

Et, grâce à la contribution de notre collègue de Maskinongé entre autres, qui s'intéressait beaucoup à ce sujet, on a introduit un amendement que j'ai nommé «amendement Maskinongé», M. le Président. Alors, notre collègue pourra peut-être faire laminer ma déclaration et le titre que j'ai donné à son amendement. Bien, c'est intéressant parce qu'il nous a suggéré... Parce qu'on avait une disposition concernant le recours à la Commission municipale du Québec dans le cas où il y aurait mésentente entre deux territoires de MRC. Notre collègue nous a questionné, mais il nous a dit: S'il y a une mésentente sur un même territoire de MRC... On n'avait pas de disposition pour couvrir ce genre de cas de figure. Alors, sur la base de sa suggestion, avec notre ouverture habituelle, nous avons donc accepté l'amendement Maskinongé, et ça nous permettra, M. le Président, je pense, d'embrasser, là, à peu près tous les cas de figure qui pourraient se produire. Alors, il y a également, M. le Président, des dispositions transitoires en matière contractuelle qui vont permettre aux exploitants de s'ajuster à cette nouvelle exigence et obligation qu'on va leur imposer.

Une autre disposition qui est fondamentale et qui est très, très importante, celle-là aussi, qui s'apparente au succès que va connaître celle à laquelle je viens de référer, c'est le financement des centres d'appels d'urgence 9-1-1. Il y a une quarantaine... 45 centres d'appels d'urgence 9-1-1 au Québec. M. le Président, dans l'entente sur le partenariat fiscal et financier, les municipalités nous ont dit: Écoutez, nos centres d'appels sont sous-financés. Notre crainte à terme, c'est que les municipalités soient davantage mises à contribution pour s'assurer que nos centres aient un meilleur financement. Alors, on a regardé l'ensemble du problème puis on s'est dit: Comment répondre à notre engagement qui était celui de lever un droit gouvernemental pour assurer un meilleur financement des centres d'urgence 9-1-1? Alors, le mécanisme ou le véhicule que nous avons identifié, qui est le plus simple de celui que nous avons identifié, c'est le recours à une taxe municipale spécifique qui serait dédiée... Pourquoi spécifique? Parce qu'elle serait dédiée au financement des centres d'appels d'urgence 9-1-1.

Il faut savoir, là, pour les gens qui nous écoutent, qu'actuellement chaque abonné de téléphone avec fil, le téléphone conventionnel, reçoit son compte à chaque mois. Sur son compte, on lui impose une contribution de 0,47 $ par mois, ce qui permet de récolter 21 millions de dollars par année pour le financement de nos centres d'urgence 9-1-1. Actuellement, les abonnés de téléphone sans fil, c'est-à-dire cellulaires, de même que les abonnés Internet ne sont pas mis à contribution. Parfois, ils le sont par certains grands distributeurs de services, mais malheureusement, souvent, la contribution qui est perçue n'est pas destinée aux fins pour lesquelles elle devrait l'être, c'est-à-dire le financement des centres d'appels d'urgence 9-1-1.

Alors, on vient faire un peu le ménage dans tout ça, M. le Président, et on vient se doter de mécanismes pour justement permettre aux municipalités de lever une taxe municipale spécifique. Là, la question que vous pouvez peut-être vous poser: Quelle sera la hauteur de la contribution demandée? J'ai eu l'occasion de dire publiquement que, nous, on l'évalue entre 0,35 $ et 0,47 $ par mois, mais tout ça va faire l'objet d'un règlement qui sera adopté à l'automne. Et c'est important de préciser, M. le Président, pour votre bonne gouverne et celle des collègues et des gens qui nous écoutent, que l'établissement de ce droit ou de cette taxe... je devrais dire ça comme ça, de cette taxe municipale, elle sera aussi déterminée avec l'ensemble de nos partenaires. On va constituer ce qu'on appelle une espèce de comité aviseur avec les fournisseurs, les centres d'appels, pour s'assurer que la taxe qui soit perçue nous permette de couvrir les coûts nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de nos centres d'appels 9-1-1. J'ai dit en commission parlementaire: L'objectif, ce n'est pas d'imposer une surcharge aux abonnés, ce n'est pas d'avoir une contribution qui permette de faire plus que ce que les coûts commandent, c'est vraiment de s'assurer qu'on ait la bonne contribution demandée auprès des usagers.

Alors, ce que nous avons convenu avec l'ensemble des collègues, c'est que ces dispositions vont obliger les municipalités locales à imposer une taxe, donc. Cette taxe va entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009, c'est notre souhait.

On dit également, M. le Président, que les entreprises de téléphonie auront l'obligation de percevoir cette taxe auprès de leurs clients et à la verser au ministre du Revenu parce qu'il y a toute une mécanique que nous avons identifiée dans la loi pour s'assurer que la taxe qui est perçue se rende effectivement, en bout de ligne, auprès des centres d'urgence 9-1-1.

On dit que le gouvernement aura le pouvoir de définir par règlement les modalités qui sont nécessaires pour encadrer l'imposition de la taxe municipale et en recouvrer le produit pour le remettre à un organisme désigné par le ministre. M. le Président, pourquoi un organisme? Parce qu'actuellement il faut que vous sachiez que le 21 millions de dollars qui est perçu auprès des abonnés de téléphones avec fil sont gérés par les deux associations municipales. Alors, ce qu'on a souhaité, c'est prolonger, ou perpétuer, ou reproduire ce mécanisme avec les associations municipales, mais en y ajoutant cette fois-ci la ville de Montréal de même qu'un observateur du ministère qui siégeraient au sein de cet organisme, qui n'est vraiment pas compliqué.

Pourquoi mettre à contribution cet organisme? L'organisme va être responsable de la répartition des sommes auprès des municipalités et va s'assurer de respecter la réglementation fédérale, etc. Donc, on ne souhaitait pas, nous, M. le Président, comme gouvernement, assumer cette responsabilité, mais les élus nous ont demandé eux-mêmes de l'assumer, ce qui est une excellente chose. Alors, M. le Président, nous avons aussi prévu des mesures transitoires avec le régime actuel pour s'assurer effectivement que le tout se fasse correctement.

Au-delà de l'obligation de lever cette taxe municipale, mon collègue de la Sécurité publique souhaitait profiter de cette occasion pour mieux encadrer le fonctionnement des centres d'urgence 9-1-1. Alors, on a apporté une série d'amendements à la Loi sur la sécurité civile pour justement nous permettre d'améliorer le fonctionnement et introduire des nouvelles normes de qualité dans le fonctionnement des centres d'appels d'urgence 9-1-1. Alors, par exemple, toute municipalité locale aura l'obligation de s'assurer de disposer des services d'un centre d'urgence 9-1-1 certifié afin de répondre bien sûr aux appels d'urgence sur son territoire. On dit que la municipalité aura aussi l'obligation de constituer et de maintenir à jour un répertoire des données géographiques ainsi que des adresses municipales et des noms de rues sur son territoire et le transmettre au ministre ou au service gouvernemental qu'il désigne.

Également, le gouvernement aura la possibilité de déterminer des normes, des spécifications, des critères de qualité que doit respecter un centre d'urgence 9-1-1 ou un centre d'appels secondaire, on dit, à l'exception des centres de communication santé, afin qu'ils obtiennent un certificat de conformité, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Vous savez, lorsqu'un citoyen loge un appel au centre d'urgence 9-1-1, il faut s'assurer que le service soit d'une qualité, là, impeccable parce qu'on joue souvent avec la vie des gens. Alors, dans ces conditions-là, notre collègue souhaitait imposer des standards qui vraiment nous permettent d'avoir des centres d'urgence qui non seulement soient bien équipés au niveau de leur financement, mais aient aussi des directives claires, des balises claires de la Sécurité publique quant aux attentes qu'on formule à leur endroit.

n(12 h 30)n

Alors, M. le Président, il y a une autre disposition également qui est introduite ? ça, c'est une bonne nouvelle pour les municipalités ? c'est le fait de rendre permanents les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de développement économique et en particulier en matière de crédits de taxes à l'investissement et de mesures d'aide dites limitées. Alors, c'est intéressant parce que, dans le dernier omnibus... il y a deux ans en fait, dans l'omnibus du printemps, il y a deux ans, j'ai pris l'engagement de déposer l'état de situation ou l'évaluation de la mise en oeuvre de ces dispositions depuis deux ans. Nous avons étudié le rapport en commission parlementaire, et, suite au rapport, les collègues ont formulé des recommandations qui nous ont permis d'apporter des amendements à l'omnibus pour rendre permanents ces nouveaux pouvoirs en développement économique. Et ça, je vais vous dire, M. le Président, que, jusqu'à ce jour, il y a une quarantaine de municipalités qui ont fait appel à ces nouveaux pouvoirs en développement économique. Selon notre évaluation, le sondage qu'on a fait auprès de toutes les municipalités du Québec, il y en a, d'ici la fin juin, 80 et quelques qui devraient avoir recours à ces nouveaux pouvoirs. Puis, nous, on croit que justement l'information, également le fait de rendre plus populaires... ou enfin de rendre accessibles ces nouvelles mesures va faire en sorte qu'un plus grand nombre de municipalités auront recours à ces nouvelles dispositions.

Alors, M. le Président, il y a également une disposition que je souhaite porter à votre attention, c'est celle qui concerne la Charte de la Ville de Montréal. Nous avons apporté une modification à la charte bien sûr, mais à partir, M. le Président, d'une demande que nous a faite la ville pour procéder à une refonte un peu, là... c'est-à-dire une refonte spécifique de tout le processus référendaire ou de tout le processus des personnes habiles à voter dans le cas où certains projets d'envergure se déploient sur le territoire de la ville de Montréal. Alors, nous avons donc... nous sommes venus élargir l'assise territoriale sur laquelle se tiendra un référendum dans le cas où un projet d'envergure serait situé dans l'arrondissement historique du Vieux-Montréal.

Alors, le projet auquel je réfère, c'est le projet de la gare Viger. C'est un projet de 400 millions de dollars. Et actuellement, M. le Président, les règles contenues à l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal font en sorte qu'un petit groupe de citoyens pourrait s'objecter à l'érection d'un projet aussi important pour la ville de Montréal. Alors, je pense que ? puis c'est un principe qui se défend parfaitement ? la collaboration de mes collègues des deux oppositions nous a permis de rendre possible cette modification qui, en bout de ligne, fait en sorte qu'il y a plus de démocratie dans le processus de consultation parce qu'on élargit le nombre de citoyens qui seront consultés en prenant bien soin de ne pas hypothéquer un investissement qui frise le demi-milliard de dollars.

Alors, M. le Président, je vais m'arrêter sur ça. J'ai déjà parlé plus que je pensais parler, sincèrement. Et je remercie encore une fois l'ensemble des collègues de leur contribution et collaboration. Et peut-être juste vous dire en terminant, la dernière disposition à laquelle je viens de référer, je disais aux collègues en commission parlementaire: On prend vraiment la mesure de la responsabilité que nous avons comme parlementaires en donnant suite à la volonté exprimée par la ville de Montréal. Imaginez si les parlementaires avaient décidé de ne pas donner suite à la volonté de la ville de Montréal. La conclusion, ça aurait été quoi, M. le Président? C'est qu'un investissement de 400 millions de dollars n'aurait pu probablement se réaliser sur le territoire de la ville de Montréal.

Alors, les dispositions qu'on adopte ont des conséquences importantes, positives, c'est ce qu'on souhaite toujours, dans la vie de nos municipalités et de nos villes au Québec. Alors, dans ce sens-là, je suis très, très heureuse qu'on ait réussi à développer au sein de notre commission un esprit de camaraderie et de collaboration qui fasse en sorte qu'on puisse aborder les questions sous l'angle, M. le Président, de la bonne foi et puis qui fait en sorte qu'on avance tous ensemble. Alors, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Prévost à prendre la parole.

M. Martin Camirand

M. Camirand: Merci, M. le Président. À mon tour de parler de l'adoption du principe du projet de loi n° 82. Comme disait la ministre, on a travaillé plus de 14 heures...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...sur le rapport de la commission?

M. Camirand: Oui, excusez, oui. On a parlé plus de 14 heures sur le projet de loi n° 82, de façon très intensive. Même, des fois, je pense qu'on a oublié de prendre des pauses, M. le Président, tellement qu'on était pris dans la disposition des différents projets de loi. Il y a eu quand même au moins 80 amendements, ça fait 200 et plus d'articles en tout, hein, à étudier en 14 heures. Il faut dire qu'il y a beaucoup de concordance au niveau des amendements, mais il y a beaucoup de choses techniques, hein? Il a fallu comprendre. Et je dois remercier la ministre des briefings techniques que nous avons avant chaque projet de loi, ça nous permet de comprendre souvent des choses particulières. Je tiens à remercier la ministre à ce niveau-là.

Et, dans le projet de loi n° 82, on a beaucoup de choses, de dispositions venant modifier et bonifier certains articles du projet de loi, plusieurs choses également qui viennent apporter beaucoup de souplesse, hein? On demande beaucoup de souplesse aux municipalités. Et, comme je voyais un des rapports de la ministre, qui disait L'autonomie municipale: une priorité, bien ça rejoint d'entrée de jeu beaucoup les apparences de notre parti.

Moi aussi, j'ai retenu quatre grandes dispositions, malgré qu'il y en a eu beaucoup dans le projet de loi n° 82. La première disposition que mon collègue... la ministre l'a dit tantôt, l'amendement de Maskinongé, mais il y avait l'amendement de Prévost pour les fonds de roulement également, hein? La ministre m'a oublié. Mais il y en avait tellement, je comprends qu'elle m'ait oublié. Mais on a eu beaucoup de travail, hein? On était là pour bonifier le projet de loi.

Et la première disposition que je retiens, c'est la disposition des exploitants de carrières, sablières et les bétonnières, qui sont inclus dans cette disposition-là. La redevance va aller aux municipalités ou aux municipalités locales. Vous savez, M. le Président, depuis de nombreuses années, ces exploitants-là ont passé sur les routes municipales, et, d'année en année, des camions lourds ont passé sur ces routes-là et ont détruit des parties de route, hein? Ce sont souvent les mêmes routes que ces camions-là empruntent soit pour aller dans une autre municipalité, soit pour transporter de la terre, de la pierre dans d'autres endroits. Et, depuis plusieurs années, les municipalités demandaient d'avoir un recours ou une redevance à ce niveau-là. Et, aujourd'hui, on vient régler les principes, que plusieurs municipalités veulent avoir une autonomie municipale différente. Et, avec cette bonification-là au niveau des exploitants de carrières et sablières, ça viendrait régler le problème des routes qu'ils empruntent et qu'ils brisent eux-mêmes. Ces municipalités-là vont pouvoir avoir des redevances. Et les municipalités également, les MRC également à côté pourront avoir aussi... Parce que ça emprunte différents trajets, M. le Président, ces gros camions là. Et il y aura une entente entre une MRC, deux MRC, et entre villes, et entre gens, où est-ce que les camions se promènent de façon récurrente.

Le deuxième dossier que la ministre a touché, qu'on peut retenir du projet, c'est le 9-1-1. Dernièrement, on avait... vu qu'il manquait de l'argent pour faire fonctionner le 9-1-1. On vient faire des modifications, M. le Président, au niveau du non-filaire. Les téléphones cellulaires, hein, il n'y avait pas d'application, pas d'application de loi sur les téléphones cellulaires. Maintenant, avec cette modification-là, on vient ajouter... il y a une bonification au niveau du financement, hein, qui va faire en sorte qu'en même temps qu'on va bonifier le financement on va apporter également, dans le 9-1-1, une meilleure qualité de service.

Tantôt, la ministre, elle parlait d'un service de mise en normes, mais on a très peu parlé à quoi concerne cette mise en normes, M. le Président. Bien, c'est la mise en normes au niveau des infrastructures du 9-1-1, l'aménagement, le niveau de service, les heures d'opération, les effectifs de personnel, les équipements téléphoniques et les systèmes connexes, hein? On sait que le 9-1-1 est important. Vous ne pouvez pas vous permettre d'appeler au 9-1-1, de ne pas avoir de réponse, ou que le répondant ne soit pas là, ou il manque d'effectifs. On a très peu parlé de ces éléments-là, mais c'est des éléments importants, là. On va venir à voir une qualité standard, hein, pour l'ensemble des 9-1-1, ce qui n'était pas présentement, au Québec. Ça va faire une plus-value pour les personnes, quand il y a un besoin d'urgence, pour avoir la même qualité de service dans toutes les régions. Également, il y a les ressources humaines, il va y avoir une formation, une formation peut-être plus uniforme pour l'ensemble du service 9-1-1.

Le troisième point que je retiens également, c'est les nouveaux pouvoirs en matière de crédit de taxes à l'investissement. C'est jeune comme nouveauté, par contre on va laisser le temps, hein? Ça fait quelques années seulement que c'est mis en place, très peu de municipalités utilisent ce type de crédit de taxes. Mais on va voir parce qu'il y a quand même d'autres municipalités qui ont répondu à l'appel de la ministre pour cet outil, afin de le rendre permanent. Dans quelques années, on va pouvoir savoir si les municipalités ont utilisé ce type de crédit de taxes pour stimuler l'investissement dans leur communauté, une compensation de taxes bien sûr, M. le Président, sur les agrandissements, sur la modernisation ou sur la construction de nouveaux équipements au niveau des industries, au niveau des grands commerçants.

n(12 h 40)n

Il y a la quatrième disposition, que la ministre a touchée, qui est la modification de la charte de Montréal avec processus référendaire où seulement, je pense, 12 citoyens pouvaient s'objecter à un projet de 400, 450 millions. On est venus rectifier quelque chose d'important parce que, des projets comme celui-là, habituellement on consulte une grande partie de la population parce que c'est des investissements qui viennent... on va avoir des retombées économiques pour la ville et pour les citoyens, pour les comptes de taxes, il était impératif de faire une modification à la charte de la ville pour permettre un processus référendaire plus élargi, M. le Président.

Il y a d'autres dispositions diverses quand même intéressantes. La ministre ne les a pas soulevées, parce qu'elle était partie pour quelques minutes; finalement on a eu un beau discours. Il y a eu des souplesses au niveau des séances des conseils, hein? Souvent, on était obligés d'amender ou faire... au lieu de faire des résolutions, on était obligés de changer les règlements, et maintenant on va pouvoir procéder par résolution pour changer les séances du conseil.

Il y a l'indexation du personnel électoral, M. le Président, au niveau des municipalités. Souvent, on avait de la difficulté à trouver des gens pour travailler pour les élections municipales. Là, il va y avoir au moins une indexation au niveau du personnel électoral.

Il y a le vote par correspondance, M. le Président. Ça, je trouve ça quand même important parce que, depuis que les élections sont à date fixe, quelqu'un qui aurait un commerce à Chibougamau et qui est résident à Saint-Jérôme, ne pouvait pas exercer son droit de vote où était son commerce. Avec le vote par correspondance, ça permettra à cet individu d'aller voter, de voter par correspondance à l'endroit où son commerce est situé. J'ai quand même fait une suggestion à la ministre: peut-être, dans un avenir rapproché, de faire une réflexion pour les gens qui sont à l'extérieur du pays au moment du vote municipal, d'avoir le même processus. Je pense que la réflexion a été entendue par la ministre, et elle a porté attention à cette demande.

Il y a également les rachats d'années de service d'élus municipaux. Les trois collègues et plusieurs collègues de la commission sont des anciens élus du monde municipal, ils vont pouvoir racheter les années de service, M. le Président, parce qu'il y a des années où ils n'ont pas contribué au fonds de pension, et ces années de service là sont rachetées par les élus eux-mêmes. Ça fait que de permettre le rachat de services qui sont déjà payés par les élus, ça ne change rien et ça ne coûte rien à personne, sauf aux élus qui veulent racheter les services.

Et une dernière disposition... plusieurs dispositions sur les mesures aux villages nordiques, où la distance entre les personnes à être assermentées est très grande. On a allégé et on a mis plus de souplesse à la possibilité d'assermenter les personnes à distance.

Sur ce, M. le Président, on sera en faveur de cette première disposition, et souhaitant qu'il y en ait d'autres, parce qu'améliorer la souplesse et l'autonomie municipale rend effectivement plus facile le travail des municipalités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Prévost. J'inviterais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest et leader de la seconde opposition à prendre la parole.

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, merci, M. le Président. Bien, assez rapidement, parce qu'on ne peut pas refaire les étapes les unes après les autres et répéter les mêmes affaires, alors, aujourd'hui, on est assignés à traiter du rapport de la commission. Et ce que j'ai constaté, comme la ministre l'a dit avec raison, on a eu l'occasion de travailler correctement, sérieusement, comme c'était le mandat de le faire. On a eu affaire à des parlementaires sérieux qui voulaient, dans cet omnibus municipal, donner suite à ce qui a été dit à plusieurs reprises.

Mais il est toujours bon de rappeler c'est quoi, l'objectif qui doit nous guider, nous, comme parlementaires. Alors, dans le présent cas, c'était de donner suite aux nombreuses demandes du monde municipal pour parfois apporter des gestes d'assouplissement, parfois appeler des petits gestes de correction. Écoutez, je me rappelle ? je pense que c'est 22 fois ? dans le projet de loi, on a corrigé ce qu'on appelle la mauvaise traduction de la version anglaise en changeant tel mot pour tel mot. Donc, il ne faut pas non plus grossir trop ce qu'on a eu à faire comme travail. Et je pense que la ministre et le porte-parole de l'opposition officielle ont bien résumé en disant qu'il y avait quand même des morceaux vitaux pour le monde municipal.

Ce qui nous a guidés, je pense, c'est, lorsqu'on est à l'enseigne d'un projet de loi comme ça, de plus de souplesse, d'une plus grande harmonisation, d'un certain nombre d'ajustements souhaités, voulus pour les concernés afin d'améliorer le sort des villes et des municipalités du Québec, qui, elles aussi, se dévouent pour assumer plus et mieux leurs responsabilités eu égard à leurs commettants qui sont des contribuables. Et, dans ce sens-là, les remarques étaient pertinentes de féliciter l'équipe de soutien de nous avoir permis de prendre accès rapidement des données techniques, parce que, oui, il y a des aspects techniques. On ne peut pas verser là-dedans, là, sans un minimum de préparation parce qu'il y a des choses qui sont particulièrement à apprécier, et on a pris le temps de le faire.

Ça a été dit, 126 articles, presque autant d'amendements. Bon, peu importe que ce soit la forme des amendements, Dieu sait s'il y en a eu, puis on a dû les apprécier. Et, dans l'étape qui est concernée, là, faire rapport à cette Chambre du travail qu'on a fait, c'est peut-être de résumer rapidement les quatre éléments essentiels. Puis on pourrait en trouver d'autres, là, mais fondamentalement, c'était, d'abord et avant tout, de sécuriser les outils financiers liés au service du 9-1-1 que les municipalités dispensent sur le territoire, qui rend service à des citoyens et à des citoyennes du Québec dans toutes sortes de situations qu'on pourrait prendre des heures à imaginer. Parce que, par définition, un service de 9-1-1, c'est que tu es dans le trouble, bon, en gros, là, et, quand on est dans le trouble puis qu'on signale qu'on est dans le trouble, bien, rapidement, il faut que ça marche. Il faut que ça soit adéquatement financé, puis il faut que ça réponde à une structure d'une très grande souplesse, qui permet d'éviter toutes sortes de complications puis d'arguties.

Et là, à l'arrivée de la modernité, si on l'appelle comme ça, du cellulaire, et ainsi de suite, bien, c'est évident que, là, il y avait un problème de financement. Et la ministre très rapidement a compris que, le problème de financement, si on voulait sécuriser le futur du 9-1-1 avec un service de qualité, il fallait s'attaquer à une meilleure structure qui garantit un financement adéquat, sans exagération, avec les ajustements requis que ça comporte. Parce que par définition il risque d'y avoir beaucoup plus d'appels, mais il ne faut pas toujours avoir le réflexe, parce qu'il y a plus de chances d'avoir d'appels, uniquement de dire, bien, que ça coûtera ce que ça voudra aux contribuables, ce n'est pas grave. Donc, on s'est assurés que le service du 9-1-1 puisse continuer d'être un service adéquat, correctement financé, qui répond à un besoin et qui vient fermer et taire les inquiétudes des municipalités qui avaient l'obligation d'offrir ce service-là.

Deuxième élément rapidement, les sablières et les gravelières. Je ne veux pas parler de cette mécanique parce que dans le fond il s'agit beaucoup plus d'une compensation, un fonds de compensation pour que les municipalités, qui avaient à assumer les coûts d'usage par les exploitants... Parce que par définition, quand tu te promènes avec des tonnes d'agrégats pour faire ce qui est requis dans nos fameux chemins, qui ont toujours de la difficulté à perdurer dans le temps pour toutes sortes de raisons, de gel, dégel, de pluie l'hiver, et ainsi de suite, il y a des poids, il y a des pesanteurs, il y a des lourdeurs et il y a surtout des conséquences de détérioration au niveau des chemins municipaux puis des chemins non municipaux, parce qu'il y a des chanceux puis des moins chanceux quant à l'usage de l'endroit où est situé les gravelières puis les sablières. Donc, il se peut qu'à un moment donné, parce que tu n'as pas à passer sur des chemins municipaux avec une structure moins portante, bien là, tu brises moins à certains endroits, puis, à certains endroits, tu brises beaucoup. Et, parce que tu détériores...

Puis là il ne faut pas mettre la faute aux exploitants. Ce n'est pas de leur faute, eux autres. Ils ont un contrat à exécuter, ils ont une commande à exécuter, puis il faut qu'ils aillent chercher les agrégats là où ils sont. Puis, quand tu vas chercher les agrégats où ils sont, bien il faut que tu passes en quelque part. Tu sais, il n'y a pas d'extraterrestre, là, qui peut transporter ces charges-là, là. Et en conséquence il y a de la détérioration. Puis là on dit: Bien, il y aura un mécanisme de compensation pour permettre aux municipalités, surtout les plus petites, là, d'avoir la capacité de réparer de temps en temps sans que ça soit toujours à elles et leur contribuables à supporter.

Parce que les exploitants de gravelières et sablières ? et, comme ancien ministre des Ressources naturelles, c'est des choses que je connais un peu, là ? la redevance, elle est dans le fonds consolidé, là, elle n'est pas aux municipalités, là. Elle était dans le fonds consolidé parce qu'il y a un droit de perception quand tu perçois ces matières-là. Mais là, avec un fonds de compensation, on va retourner une certaine partie de ces redevances aux qui de droit qui font l'exploitation des sablières et des gravelières.

n(12 h 50)n

Alors, moi, je ne veux pas aller plus loin sur ces deux éléments- là. Ça a bien été. Oui, il y avait des amendements à apporter; on les a apportés. Les amendements rejoignent, moi, ce que j'appelle des considérations qui ont été très largement exprimées par les deux grands bras du monde municipal, que ce soit l'UMQ ou la FQM, l'Union des municipalités et puis la Fédération québécoise des municipalités. Et ces gens-là avaient dit: Bien, y a-tu moyen, là, d'arriver à conclure pour qu'on puisse avoir un plus grand support?

La modification de la charte de Montréal, je pense qu'ils avaient raison. Ce n'est pas nécessairement parce que c'est une modification de très grande envergure, mais c'est pour montrer qu'il se glisse dans des omnibus municipaux parfois des choses qui ont peu de rigueur ? sans blâmer personne. Alors là, ce qui est arrivé, c'est que le contexte fait qu'à un moment donné un petit groupe tout en respectant les petits nombres ? pouvait bloquer des investissements de 200, 300, 400 millions. Alors, ça ne fait pas pratique et réaliste. Donc, il fallait corriger cette petite contradiction par rapport à la logique des choses, et rapidement on a apporté la modification qui était prévue.

Il y a également deux autres mesures que je veux toucher très rapidement. Moi, j'étais content de voir que la ministre voulait dès maintenant, dans l'omnibus municipal, donner suite à des mesures d'accompagnement sur le développement économique pour que les MRC et leurs territoires ? parce que c'est plus leurs territoires ? puissent être en mesure... Non, je n'ai pas gagné mon amendement, moi, je n'ai pas été chanceux comme le député de l'ADQ. Alors, bon, ce sera meilleure chance la prochaine fois. Alors, je n'ai pas gagné, il n'y a pas d'amendement Gendron ? on a le droit de le faire, là ? mais ce n'est pas grave. L'important, c'était que j'ai mis mon expérience à contribution dans les choses qu'il était important de parler.

Ce que je veux dire quand même, c'est que la ministre convienne que l'essai de mesures d'accompagnement au chapitre, par exemple, d'un crédit de taxes ou d'un 25 000 $ d'accompagnement pour des petites municipalités, pour mieux soutenir le développement économique dans les petits communautés, c'est des choses que je peux parler avec intérêt parce que j'en ai encore au-delà de 40, petites municipalités, si j'exclus La Sarre et Amos comme villes. Et c'est évident qu'elles veulent toujours avoir un peu plus de soutien puis d'accompagnement, ces municipalités-là, parce que le développement et ce que j'appelle la considération, au fil des ans, pour les municipalités, de se préoccuper de développement économique est de plus en plus présente dans la communauté. On ne fait pas que des travaux municipaux traditionnels et historiques. De plus en plus, les municipalités, au Québec, jouent un rôle actif d'accompagnement dans le développement économique.

J'aurais souhaité, puis je le dis aussi ici parce que j'ai toujours le même discours quand je crois à des choses... Moi, je pense que le schéma d'aménagement, il est fait au niveau de la MRC. Les MRC, elles ont développé une conscience de territoire. Et règle générale les MRC sont accompagnées d'un certain nombre de ressources humaines beaucoup plus imposant et significatif que les petites municipalités. Moi, je pense encore qu'il y aurait une logique que ces outils-là soient aussi disponibles à la MRC. L'ADQ et le gouvernement pensent que ce n'est pas le moment, puis ce n'est pas requis, puis c'est prématuré. Moi, je veux juste vous signaler qu'on est ce qu'on est dans le régime parlementaire qui est le nôtre. Alors, moi, j'ai fait valoir le point de vue, je veux le faire valoir à nouveau. On me dit qu'ils regarderont ça, on va regarder ça au fil des ans, on va faire une évaluation. Et je pense que, oui, il y a des choses des fois qu'on peut regarder puis, après l'évaluation plus serrée, conclure à sa pertinence plus rapide. On verra.

Mais j'étais content de voir que les outils qui se terminaient en 2001, les deux outils que j'ai parlé, seront reconduits dans le temps d'une façon beaucoup plus permanente, afin qu'il n'y ait pas l'inquiétude: Est-ce que ça dure ? à chaque budget ? est-ce qu'on va le perdre? Et ça, il me semble que c'est un plus pour mieux accompagner le développement économique dans le futur.

Bien sûr qu'il y a eu d'autres dispositions, puis j'en donne juste un exemple parce que j'ai eu le temps, moi, après la commission, de relire un document qui m'a intéressé. Moi, j'étais un de ceux qui pensaient, entre autres dans le transport urbain et le transport adapté, que l'arrivée du gré à gré sur une grande échelle pouvait avoir l'inquiétude de coûts supplémentaires pour les usagers. Et un collègue de l'ADQ qui connaît bien ces questions-là...

Une voix: ...

M. Gendron: Oui, Blainville, le député de Blainville. Je l'aurais dit, M. le député, pas de problème. Je vous fais de la pub quand c'est le temps. Quand c'est bon puis c'est le temps, on peut le faire.

Alors, ce que je dis, c'est que, dans le document que j'ai pris connaissance, effectivement il y a des données enrichissantes, basées sur une série d'expériences statistiques. Et ça conclut que, dans le transport adapté, parfois c'est beaucoup plus souple, beaucoup plus ? puis là il n'y a pas de jeu de mots ? adapté d'utiliser la formule du gré à gré plutôt que la formule traditionnelle d'appel d'offres public, à qui on confère bien des mérites, mais parfois, quand on la creuse, quand on la fouille, il y a pas mal d'inconvénients aussi à la formule de l'appel d'offres public parce qu'il peut arriver quelqu'un qui est beaucoup plus loin du problème, qui ne connaît pas le milieu et une série d'autres inconvénients. Mais ce n'est pas le temps de refaire ça. Mais c'est juste pour vous dire que, quand on traite, dans un omnibus municipal, des problèmes de cet ordre-là et qu'on réussit à être bien documenté pour prendre des décisions un peu plus éclairées, qui correspondent à l'évolution puis à la réalité, bien, c'est des choses qu'il faut traduire dans le projet de loi, et c'est ce qu'on a fait.

Moi, je ne veux pas reprendre, parce que l'étape où on est, là, c'est de dire que les parlementaires ont fait leur travail, on a été bien accompagnés. Je remercie les collègues. Et je pense que, oui, on a un omnibus beaucoup plus adapté, beaucoup plus souple, qui correspond beaucoup plus à la réalité des choses après l'avoir touché 80, 82 fois article par article, parce qu'il y avait au-dessus de 80 amendements. Et c'est le propre d'un omnibus municipal, ça a toujours été un peu comme ça, parce que, dans un tel projet de loi, les éléments qu'on veut corriger au-delà de l'harmonisation puis au-delà de petites corrections, bien il arrive parfois qu'il y a quelques éléments fondamentaux. Il y en avait trois, quatre, je les ai illustrés, nous y souscrivons. Et on souhaite que le projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest et leader de la seconde opposition. Est-ce que j'ai d'autres intervenants? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons procéder à l'étape suivante.

Est-ce que le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 11 juin 2008, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Puisque la motion est adoptée, je vais ajourner les travaux aux affaires courantes, demain, le 11 juin, à 10 heures.

(Fin de la séance à 12 h 57)