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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 2 avril 2009 - Vol. 41 N° 15

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Table des matières

Affaires du jour

Présence de M. Pierre Michel Auger, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Chers collègues, bon jeudi matin. On va prendre quelques secondes de réflexion.

Je vous remercie. Assoyez-vous, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur le discours
d'ouverture et sur les motions de censure

Nous sommes aux affaires du jour, et, comme affaire prioritaire, à l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 1er avril 2009, sur le discours d'ouverture de la session prononcé par M. le premier ministre le 10 mars dernier et sur les motions de censure présentées par Mme la chef de l'opposition officielle, Mme la députée de Lotbinière, M. le député de Mercier, M. le député d'Ungava, M. le député de Marie-Victorin, M. le député de Richelieu, M. le député de Lac-Saint-Jean, M. le député de Borduas, Mme la députée d'Iberville, M. le député de Verchères, M. le député de Bourget. Et, avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que 23 h 16 min 42 s ont été utilisées dans le cadre de ce débat. Il reste donc un total de 1 h 43 min 18 s qui sont réparties comme suit: 20 min 47 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 22 min 43 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 60 minutes au représentant du gouvernement pour sa réplique.

Et je cède maintenant la parole à un prochain intervenant. Et je vous vois bien, Mme la députée de Taillon. Je vous cède la parole immédiatement, Mme la députée de Taillon. À vous, donc.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je suis tellement près de vous qu'il se peut que vous ne me voyiez pas bien quand je me lève.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'avais été bien informé. Mais j'avais été bien informé un petit peu avant.

Mme Malavoy: Ah! Bien, écoutez, M. le Président, vous venez de l'indiquer, nous sommes presque au terme de cette réplique au discours inaugural, et je dois vous dire que j'avais extrêmement hâte que mon tour arrive. Parce que, d'abord, la coutume veut que l'on commence par remercier les gens qui nous ont permis de les représenter à l'Assemblée nationale, et, moi, entre le 8 décembre et aujourd'hui, je n'avais pas encore eu l'occasion de dire aux gens du comté de Taillon à quel point je suis fière de les représenter. Et je dois vous dire, M. le Président, que je les représente déjà pour une troisième fois. En deux ans et demi, j'ai eu l'honneur, je ne sais pas si je devrais dire «le plaisir», mais d'avoir trois élections, une partielle, deux complémentaires. Donc, je suis réélue dans le comté de Taillon pour une troisième fois et j'en suis ravie. Je vous avoue que, s'il y avait quelques années de tranquillité, j'en serais également très heureuse, je pense que ça me permettrait de représenter les gens de mon comté en toute quiétude, sans avoir à gagner ma place.

Mais je sais aussi que représenter les gens de son comté, dans le fond, c'est tout simplement être attentif à ce que les gens vivent. Ce que les gens vivent dans le comté de Taillon n'est pas différent de ce que les gens vivent dans l'ensemble du Québec. Et je voudrais illustrer ça par trois exemples qui sont des dossiers d'actualité dans mon comté mais qui sont également des dossiers d'actualité au Québec. Et en même temps il y a des choses qui sont heureuses, il y a des choses qui sont beaucoup plus inquiétantes, mais Taillon n'échappe pas à la règle.

Par exemple, si je vous parle de la situation économique actuelle et de ce... non seulement de ce danger de pertes d'emploi, mais de ces pertes d'emploi réelles, eh bien, ça a déjà touché le comté de Taillon. Il y a dans Taillon une entreprise qui pourtant a beaucoup d'essor, et beaucoup de notoriété, et beaucoup de compétence, qui s'appelle Pratt & Whitney, qui a des installations très importantes dans mon comté. Et nous avons déjà malheureusement dû assister à des pertes d'emploi, dans les 600 pertes d'emploi simplement pour le comté de Taillon.

J'ai rencontré les travailleurs, les représentants des travailleurs, j'ai discuté également avec un représentant de la direction de cette entreprise, et je vois bien que nous subissons, nous aussi, le contrecoup d'une crise qui nous dépasse. Mais je sais fort bien que, pour les familles qui, d'ici quelques semaines, vont voir que l'un des leurs est en chômage, ce sera un coup dur, et je voudrais leur dire que non seulement je suis sensible à ce qu'ils vivent, mais aussi je vais essayer, dans la mesure de mes moyens comme députée, de faire que la transition vers un nouvel emploi puisse se faire dans la meilleure harmonie possible.

Autre question, là encore, qui est honnêtement désastreuse, au Québec, et dans Taillon, et sur la Rive-Sud également, c'est la question du taux de décrochage scolaire. Je sais que certains aiment mieux parler de persévérance. C'est vrai que, quand on a un plan d'action, parler de persévérance, c'est comme plus positif, plus stimulant, mais honnêtement, moi, je parle encore de décrochage. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce que je crois que nous devons avoir en pleine figure ce drame national. Il ne faut pas se raconter d'histoires...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Une seconde. Je m'excuse de vous interrompre, Mme la députée de Taillon. Je sais que nous sommes très nombreux ici, mais est-ce qu'on pourrait avoir un bruit de fond un petit peu plus bas pour que je puisse bien entendre Mme la députée de Taillon? Merci.

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je prenais ça pour des murmures d'approbation, mais peut-être que c'étaient des murmures de distraction.

Je parlais donc du décrochage scolaire, parce que c'est un défi majeur. Plusieurs écoles de mon comté, plusieurs écoles de Longueuil ont des taux de décrochage inouïs, particulièrement chez les garçons. Et c'est un fait que, si on n'arrive pas à corriger ce problème à la source, on s'en va vers une catastrophe d'ici quelques années, d'abord parce que ces jeunes qui décrochent, même si plusieurs raccrochent plus tard, vivent un drame en pleine période de leur vie où ils sont en train d'acquérir leur identité, en train de formuler leurs premiers rêves, leurs premières ambitions, et là il y a quelque chose qui se casse. J'en ai rencontré, en campagne électorale, qui avaient décroché et qui me disaient... je pense à un en particulier qui me disait, 10 ans après: Maintenant, j'ai une femme, maintenant j'ai un enfant et maintenant je voudrais raccrocher, mais je ne sais pas comment. Il faut que je perde mon emploi, il faut que je quitte mon emploi et il faut que je trouve le moyen de raccrocher, et j'ai charge de famille. Et je pense à cet homme quand je pense au décrochage scolaire. Vous et moi et chacun dans nos comtés, quand nous pensons à ce problème, nous pensons à des personnes qui le vivent réellement. Je crois que c'est donc certainement un fléau à combattre.

n (10 h 10) n

Autre défi dans le comté de Taillon et qui est un défi pour l'ensemble du Québec, je vais le dire en des mots un peu généraux, mais protéger la planète, protéger la planète terre. Ça commence partout où nous sommes, ça commence dans tous les comtés que nous représentons. Et nous les connaissons, les défis, ils ont un nom. Ce n'est pas simplement des grandes ambitions ou des grands slogans pour une marche dans les rues.

Chez moi, par exemple, ce défi-là, il a un nom, il s'appelle l'île Charron. Et je sais, M. le Président, que, comme vous n'êtes pas très loin de cet endroit, vous le connaissez bien. L'île Charron, c'est un petit espace qui en toute logique devrait être ajouté au parc des Îles-de-Boucherville, en toute logique. Quand quelqu'un se promène sur l'île Charron, quand quelqu'un ou encore les chevreuils parce qu'il y en a beaucoup à cet endroit-là, franchement on ne fait pas de différence entre l'île Charron et les îles de Boucherville. Or, vous savez qu'on a réussi à stopper pour le moment un développement immobilier qui aurait honnêtement massacré les lieux, mais la partie n'est pas gagnée pour autant parce que l'île Charron n'est pas encore rattachée aux îles de Boucherville.

Donc, je vous mentionne ces questions-là pour vous indiquer que, comme députée, je vais m'en préoccuper. Mais je crois que, si on s'occupe, dans Taillon, de décrochage scolaire, d'environnement et de permettre aux gens de retrouver un emploi, on le fait pour son coin de pays, mais on le fait aussi pour l'ensemble du Québec.

Dans le discours inaugural, je vais vous le résumer rapidement, je cherchais et je me prenais même des notes, je me prenais des notes, je cherchais des réponses à ces défis-là. Je vous résume ce que j'ai trouvé: peu de choses véritablement nouvelles, peu de vision à long terme et peu de moyens. Je vous explique en quelques instants ce que ça veut dire.

Peu de nouveau. J'ai pris des notes, et franchement les mots que j'ai vus, ce sont des mots généraux. Je n'ai pas trouvé d'idées. Vous savez quand un discours inaugural vous amène sur des pistes nouvelles et que vous retenez deux, trois éléments marquants? Malheureusement, je ne les ai pas trouvés.

Je n'ai pas trouvé non plus de vision globale. Par exemple, permettez-moi de citer un élément de notre plateforme électorale. Nous disons, au Parti québécois, et je le cite, qu'il fallait «un plan [...] national de lutte au décrochage [scolaire pour] donner au milieu de l'éducation et aux communautés les moyens de se concerter et de se mobiliser». Un plan national, M. le Président, ça veut dire qu'on commence à la petite enfance et qu'on va jusqu'aux études universitaires, pour ceux et celles qui s'y rendent, ça veut dire qu'on met tout le monde à contribution. Je n'ai pas trouvé, jusqu'ici, de plan national.

Autre question que je cherchais. Je cherchais que nous ayons des moyens de faire des choses, des moyens. Or, bien entendu, je fais ma réplique au discours inaugural après que nous ayons eu le discours sur le budget, donc ça m'a confirmé ce que je pressentais en écoutant ce discours inaugural: il n'y a pas beaucoup de moyens.

Permettez-moi de citer de nouveau notre plateforme électorale dans un secteur qui est de ma responsabilité. Nous disions: Réinvestir 400 millions de dollars dans l'enseignement postsecondaire. Nous nous engagions à cela. Ça touche les cégeps et les universités, ça touche, entre autres, le cégep Édouard-Montpetit, qui est dans le comté de Taillon. Malheureusement, nous avons peu de moyens.

Alors, moi, je m'apprête à représenter pour ce mandat les citoyens et les citoyennes du comté de Taillon. Je crois que j'identifie assez bien quels sont les défis à relever chez nous. Je pense que je peux dire aux gens que je vais les représenter de la meilleure façon possible, à la fois en étant une députée sur place qui les rencontre, qui participe aux activités, qui les félicite à l'occasion, qui les appuie à d'autres occasions, à la fois comme étant également une parlementaire, parce que je pense qu'en ces lieux on travaille pour que l'encadrement de notre vie collective devienne meilleur. Je veux que les gens de Taillon donc soient certains de mon appui.

Mais je me permets de dire toutefois que ce discours inaugural ne nous a pas vraiment élevés et amenés dans des directions très prometteuses. J'espère qu'on va réussir néanmoins dans ce mandat à faire des choses pour les gens du Québec et je vais m'employer à faire des choses particulièrement pour les gens du comté de Taillon. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée du comté de Taillon. J'inviterais maintenant à prendre la parole Mme la députée d'Anjou et ministre responsable... ministre déléguée, devrais-je dire, aux Services sociaux, n'est-ce pas?

Mme Thériault: C'est bien ça. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre tout d'abord de vous féliciter pour votre poste. Vous allez me permettre également de féliciter les deux autres vice-présidents et le président pour ces nominations. Nous savons tous que c'est un travail très exigeant, ce que vous faites. Évidemment, contrôler les débats des députés et faire respecter les droits de chacun d'entre nous ici, on comprend que des fois ça brasse un peu, c'est normal, c'est la démocratie. Donc, j'ai beaucoup d'admiration pour ce que vous faites, tous les présidents qui animez nos débats avec beaucoup de rigueur.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et je leur transmettrai vos remerciements et félicitations.

Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, tout d'abord, vous allez me permettre de féliciter tous mes collègues qui ont été élus. Je pense que c'est important ici de souligner qu'évidemment il y a les nouveaux venus qui, pour la plupart d'entre eux, c'était la première expérience électorale. Il y a également les députés qui siègent depuis deux élections, trois élections, quatre élections, cinq élections, et ainsi de suite. Mais j'aimerais avoir une pensée particulière pour les députés. Et, dans ma formation politique, il y en a plusieurs qui avaient été élus en 2003, qui ont perdu en 2007 et qui ont gagné en 2008. Donc, évidemment, je pense que ça demande beaucoup de courage de passer le test de la population, se présenter à une campagne électorale. On est tous animés par nos idées; évidemment, les idéaux et les valeurs qui nous guident dans notre chemin politique. Donc, une campagne électorale, je pense que c'est une bonne occasion de pouvoir faire valoir nos points de vue à la population.

Vous allez également me permettre de remercier les électeurs du beau comté d'Anjou. Vous savez, le comté d'Anjou, on parle d'un peu plus de 45 000 électeurs, c'est un comté de ville. Je reviendrai sur le comté, mais mes premiers remerciements iront à ceux qui ont exprimé leur droit de vote, à ceux qui croient en la démocratie et à ceux qui ont décidé de me confier un quatrième mandat, M. le Président.

M. le Président, vous savez, des élections, ça ne se fait pas tout seul, hein? Évidemment, quand on fait de la politique, on peut pouvoir... on doit compter sur le support de notre famille, des membres de notre famille. Donc, vous allez me permettre d'avoir une pensée particulière pour mon conjoint, Gérard, qui m'accompagne dans cette belle aventure depuis maintenant sept ans. Vous allez me permettre d'avoir une pensée particulière aussi pour mon fils, Gabriel, qui vit très bien avec une mère qui est politicienne, alors qu'on sait que ça demande très souvent des concessions mais que les enfants ont quand même aussi besoin de notre attention.

Vous allez me permettre de remercier mes organisateurs, particulièrement mon conjoint, Gérard, évidemment, qui... c'était la première campagne officielle dans laquelle il oeuvrait au niveau des organisateurs; André Baril, Mona Lisa Borrega, qui est ma présidente d'association, et particulièrement Gaétan Loiseau aussi. Donc, nous, on avait une direction à plusieurs dans notre comté.

Vous allez me permettre de remercier les bénévoles aussi. Je pense que les bénévoles sont un maillon important de notre démocratie, autant les membres de mon association, de mon exécutif, que les bénévoles qui ont donné beaucoup de temps parce qu'ils croient réellement en la cause qu'on défend, aux valeurs que nous défendons, aux idéaux que nous partageons. Donc, évidemment, je veux remercier les bénévoles qui ont donné du temps sans compter, très souvent, parce qu'ils veulent réellement défendre les idées que nous défendons, nous aussi.

M. le Président, il y a également mon équipe au bureau de comté. Je pense, c'est important de rappeler l'équipe sur qui on peut s'appuyer, parce que, très souvent lorsqu'on est en session ici, évidemment c'est plus difficile de rencontrer nos commettants, les gens qui viennent dans nos bureaux, et l'équipe du bureau de comté est réellement une équipe formidable. Donc, vous allez me permettre de remercier Lise, Brigitte et Teresa, qui ont fait la campagne, et Martin, le nouveau venu qui s'est joint à notre équipe, de les féliciter pour le travail qu'ils ont fait mais aussi de les remercier d'être là, d'être là à l'écoute de la population.

n (10 h 20) n

Parce que le comté est très souvent la portion... ou le rôle, si vous voulez, du député qu'on ne voit jamais. Donc, évidemment, les gens voient les débats ici, voient les périodes de questions, c'est ce qui anime très souvent les bulletins d'information, mais je dirais que la portion du comté, elle est réellement méconnue. Les gens ne peuvent pas s'imaginer le travail que nous avons à faire, surtout au niveau de nos concitoyens qui sont les plus démunis. Vous savez, souvent le bureau de comté, c'est le dernier recours, hein? Donc, les gens viennent nous voir, ils ont besoin de notre aide. Moi, je dis souvent que les citoyens passent un peu à la confesse lorsqu'ils viennent dans nos bureaux. Et on essaie, plus souvent qu'autrement, de remettre la pâte à dents dans le tube quand elle est sortie. Mais évidemment je pense que le rôle que nous avons à jouer est un rôle qui est très, très, très important. Je reviendrai un petit peu plus tard également sur le rôle du député.

Je voudrais faire un petit peu d'histoire sur le comté d'Anjou, M. le Président. Vous savez, Anjou, c'est un comté qui a été créé en 1972. C'est un comté qui a eu six députés en un peu plus de 30 ans. Je suis très fière de signifier ici que je suis la première femme élue du comté d'Anjou et, M. le Président, croyez-le, je suis la première à avoir passé le test de quatre élections consécutives et de les avoir remportées, M. le Président. Vous savez, M. le Président, le 15 avril prochain, j'aurai le plaisir de célébrer mon septième anniversaire d'élection: sept ans, quatre campagnes, c'est beaucoup de travail dans le comté. Évidemment, il n'y a pas personne qui pensait qu'on aurait un gouvernement minoritaire lors de l'élection de 2007. Ceci étant dit, la population a parlé et... comme la population a parlé aussi lors de l'élection du mois de décembre. Donc, je peux vous dire que je suis très fière de représenter les citoyens du comté d'Anjou.

Anjou... Qu'est-ce qu'est le comté d'Anjou? Évidemment, tout le monde connaît les célèbres Galeries d'Anjou, hein, tout le monde connaît. On se souviendra des publicités de Marie-Josée Taillefer, qui faisait la promotion des Galeries d'Anjou. Anjou, c'est également la Place Versailles, M. le Président, parce que les gens ont tendance à associer Anjou à l'ancienne ville d'Anjou ou l'arrondissement, maintenant, d'Anjou, mais il y a également une portion de Montréal. Je dirais que, depuis l'élection de 2006, la modification à la carte électorale a fait, pour pouvoir rééquilibrer la quantité d'électeurs dans les comtés, que maintenant j'ai le plaisir de représenter également les gens de ce qu'on appelle le secteur Louis-Riel, où est la Place Versailles évidemment, puisque ce n'est pas les Galeries d'Anjou.

Qu'est-ce qu'on retrouve à Anjou, M. le Président? On retrouve également deux autoroutes qui coupent le comté en quatre littéralement: l'autoroute 25, l'autoroute 40. Qu'est-ce qu'on a à Anjou? On a également le deuxième plus grand parc industriel sur l'île de Montréal. Qu'est-ce qu'on a à Anjou? On a également un golf à la ville, dans le parc industriel, très beau golf. Si jamais le coeur vous en dit, M. le Président, je vous inviterai avec beaucoup de plaisir à venir jouer au golf. Et il y a un lac. Il y a un nouveau développement qui s'appelle Anjou-sur-le-lac. Vous voyez, on pense que, parce qu'on est à Montréal, parce qu'on est en ville, qu'il n'y a pas de...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'on peut aller à la pêche?

Mme Thériault: Malheureusement, non, M. le Président, il n'y a pas de pêche, mais c'est un super de beau développement. Mais, si jamais le coeur vous en dit, je vais à la pêche, donc vous pourrez m'inviter aussi. Je vais faire un échange avec vous: moi, je vous invite à jouer au golf, vous m'invitez pour aller pour la pêche. Ça me fera plaisir.

Donc, Anjou, M. le Président, au-delà de ce que je viens de vous dire, Anjou, c'est un comté que j'adore. Anjou, sa richesse, c'est d'abord et avant tout les gens qui y vivent, les gens qui y travaillent. C'est un comté de ville, évidemment, donc on va retrouver une mixité au niveau des différentes cultures. Et c'est un comté où, je vous dirais, c'est probablement un des comtés sur l'île de Montréal où la moyenne d'âge... où la proportion de personnes qui y vivent, en haut de 55 ans, est très élevée, pas loin de 50 %, M. le Président. Mais il y a également beaucoup de jeunes familles. Moi, je dois dire qu'on a une belle mixité et que j'ai le plaisir de représenter les gens du comté d'Anjou ici, à l'Assemblée nationale. Je suis très fière, je suis fière d'être leur représentante, je suis fière de pouvoir défendre leurs intérêts avec beaucoup de conviction et d'être aussi leur porte-parole.

Parce que, quand on est député, on a plusieurs rôles à assumer: il y a le rôle dans nos comtés, on a notre rôle de législateur et on a aussi notre rôle de représentation. On a un rôle où on est une espèce d'intermédiaire entre la machine gouvernementale et les différents problèmes ou solutions ou situations difficiles qui peuvent se vivre dans un comté. Donc, on est l'interface ou le négociateur ou le facilitateur, mais on est également d'abord et avant tout les représentants. Et ça, je pense que c'est important de ne pas oublier qu'on est les représentants de nos concitoyens dans nos comtés, et donc c'est pour ça que c'est important d'être très présents dans le comté.

Vous savez, moi, Anjou, j'y vis, j'y ai élevé ma famille. Donc, je fais mes commissions à Anjou, je vais au nettoyeur à Anjou, au restaurant à Anjou, je ne vais pas juste dans Anjou, mais beaucoup de mes activités sont faites dans Anjou parce que je considère que c'est important d'avoir le pouls sur le terrain, de vivre avec ces gens. Et évidemment, bien, quand tu fais ton épicerie puis tu as un de tes citoyens qui te parle: Mme la députée, l'autre fois, il est arrivé telle ou telle affaire, moi, je trouve que c'est intéressant, parce qu'on vit avec nos gens puis on reste branchés sur ce qui se passe dans notre terrain, M. le Président. Je pense que c'est ce qui nous permet réellement d'avoir une meilleure sensibilité, une meilleure réalité, une meilleure compréhension des dossiers et des enjeux locaux.

Vous savez, depuis maintenant sept ans, je vous l'ai dit tout à l'heure, presque sept ans, j'ai le plaisir de siéger à l'Assemblée nationale, et j'ai été députée de l'opposition, comme mes collègues là-bas, puisque j'ai été élue sur une élection partielle, j'ai été membre de commissions, vice-présidente de commission, présidente de commission. C'est la deuxième fois que j'ai le plaisir d'être ministre, également. Et le rôle de député, c'est réellement le plus beau des rôles, parce que c'est d'abord et avant tout parce que nous sommes députés que nous pouvons siéger au Conseil des ministres, c'est parce que nous sommes députés que nous pouvons siéger aux commissions, entendre les recommandations, les demandes des groupes et de la population. Et je crois sincèrement que toutes les fonctions que j'ai occupées dans cette Assemblée me permettent d'avoir une bonne vue d'ensemble et de voir aussi les deux côtés de la médaille.

Vous savez, évidemment, le Parlement, c'est l'endroit où on va s'exprimer en toute liberté, c'est l'endroit pour dire ce qu'on pense, évidemment, défendre nos convictions, défendre ce que nous croyons comme idées, ce qui est bon pour la population. Mais, M. le Président, moi, je dois dire que, lorsqu'on est au Parlement, je comprends que nous avons tous des lignes de parti, tous des motivations, que nous avons, qui font que des fois les débats sont un peu emballés, vivants, mais je crois sincèrement que nous sommes tous animés, peu importe la formation politique, nous sommes tous animés par le désir sincère de faire changer les choses et de faire avancer les choses.

Des fois, c'est des moyens différents, M. le Président, c'est bien évident. Mais je ne pense pas que nous possédons tous la science infuse et qu'il n'y a qu'une idée qui est bonne. Au contraire, on est dans un lieu pour pouvoir faire des débats et échanger sur les idées. Vous savez, M. le Président, dans mes fonctions et même lorsque j'étais députée de l'opposition, moi, je ne suis pas une députée qui est très, très démagogique, comme on dirait, ou qui va faire de la petite politique ? même si c'est des termes qui sont antiparlementaires, je me permets de les employer parce que je ne les affecte pas à aucun député ? et la raison pour laquelle je dis ça, M. le Président, c'est parce que je pense que c'est important de rappeler à tous les députés, surtout les nouveaux députés, que ce n'est pas parce qu'on ne partage pas la même opinion qu'on doit avoir le «crois ou meurs». Je pense qu'on a aussi le devoir de faire la différence dans les propos et dans les idées qui sont débattues ici.

Vous savez, M. le Président, cette élection-ci, la Trente-neuvième Législature, nous a permis d'avoir quatre partis politiques de représentés à l'Assemblée nationale. Moi, personnellement, je considère que c'est excellent parce que ça nous permet de voir les visions différentes, des pensées différentes. Ça permet réellement de voir des points de vue que des fois on n'aurait pas pensés.

Vous savez, lorsque j'étais députée de l'opposition et qu'on siégeait sur les commissions, j'ai toujours pensé qu'évidemment... quand tu es dans l'opposition, on peut s'opposer pour s'opposer, mais je crois aussi qu'on a un devoir de député. Tant qu'à faire un projet de loi, même si on s'y oppose, on doit le bonifier. On doit absolument le bonifier, M. le Président, plutôt que de tenir la ligne: Bien, non, parce que ce n'est pas ça qu'on veut. Partant du principe que le projet de loi finira par être adopté, il est de notre devoir, en tant que législateurs, de bonifier ces projets de loi là.

Vous savez, les gens, je l'ai dit tout à l'heure, on voit souvent la période de questions comme étant essentiellement le travail d'un député ou d'un ministre, alors que ce n'est pas ça dans la réalité. Dans la période de questions, on va avoir des débats aussi très vigoureux, et les gens seraient très surpris de voir la franche camaraderie que nous pouvons avoir entre les différentes formations politiques, autant au niveau du travail de commission que dans nos relations interparlementaires également, parce que souvent on va dans d'autres pays en compagnie des députés qui siègent dans les autres formations politiques.

n (10 h 30) n

Et pourquoi je dis ça, M. le Président, c'est parce que je veux tout simplement que les nouveaux députés... Moi, je me souviens. Quand je suis arrivée ici, je trouvais ça très, très difficile, après une campagne partielle qui avait duré presque trois mois, où, là, c'était la guerre, là... Écoutez, en campagne électorale, c'est la guerre, puis là l'adversaire, c'est réellement: C'est moi qui vais gagner, ce n'est pas l'autre, hein? Ça fait que pas besoin de vous dire que tous les coups ou presque étaient permis en campagne électorale. Et, quand on arrive ici, bien, là, tu te dis: Là, il faut que je réapprenne à apprécier mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Et j'ai trouvé ça particulier un peu. Moi, j'avais beaucoup de difficultés à comprendre que mes collègues pouvaient faire l'accolade à un député de l'autre formation politique. Sincèrement, M. le Président, j'ai eu un choc. Et je le partage en toute candeur, parce qu'il y a des nouveaux députés, de l'autre côté, qui ont appris, eux aussi, à ne pas aimer l'autre formation politique. Mais, dans le fond, on est tous des députés animés par nos convictions, par nos valeurs, pour défendre les intérêts de nos concitoyens. Et je rappellerais tout simplement que derrière les politiciens il y a aussi des humains.

Donc, voici pour mon petit conseil. Je sais que le député de Saint-Maurice partage cette idée-là, puisqu'il est un politicien avec beaucoup d'expérience qui a assumé aussi des fonctions, vos fonctions, évidemment, M. le Président.

Vous allez me permettre, M. le Président, puisque je vois que le temps file et que vous comprenez que le discours inaugural est réellement la meilleure occasion pour parler à ses citoyens, ses commettants, les gens du comté, le comté, mais on doit quand même garder une portion sur le discours inaugural, donc vous allez me permettre d'y revenir. Et je pense que c'est important de rappeler que nous avons eu une élection parce qu'il y avait des temps économiques difficiles qui approchaient. Évidemment, la population a parlé, il y a présentement un gouvernement libéral qui a une priorité: l'économie et l'emploi, M. le Président.

Évidemment, je dois vous dire que, dans mes fonctions de ministre déléguée aux Services sociaux, je considère qu'on ne doit pas parler d'économie à tout prix, M. le Président. Je voudrais vous rappeler que, moi et ma formation politique, nous sommes animés également par une valeur de justice sociale et d'équité et je considère que l'économie au service de la justice sociale prend tout son sens dans les temps difficiles que nous passons et que nous vivons, évidemment.

Vous savez, M. le Président, cette crise financière et la pression qui est exercée sur nos finances publiques, je pense qu'il est important de souligner le fait que nous avons décidé de continuer de réinvestir en santé et en éducation. C'est un choix politique que nous assumons pleinement, M. le Président. Je pense qu'on n'a pas besoin de rappeler à la population, lorsqu'on coupe dans les budgets, qu'on est pris pendant plusieurs années à vivre avec les conséquences de ça, et, moi, c'est un choix avec lequel je suis tout à fait à l'aise et que je peux très bien défendre.

M. le Président, à mon avis, le discours inaugural était un discours d'espoir, était un discours qui prenait tout son sens où ce qu'on voulait. Et ce que le premier ministre a démontré, c'est qu'il y avait des gestes à poser. Il y en a qui ont été posés depuis le 8 décembre. Et c'est important pour les citoyens du Québec de savoir qu'ils sont entendus par leur gouvernement mais qu'on va également les supporter. La priorité à l'emploi, je considère que c'est important, la priorité à l'économie aussi. Le Québec tire son épingle du jeu mieux que les autres provinces, et évidemment nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le Québec puisse sortir et être prêt lorsque la crise sera passée, et de limiter les dégâts, comme on dit, M. le Président. Je pense que, si les gens peuvent conserver leur emploi, c'est ce qui est le plus important.

M. le Président, vous savez, c'est une occasion pour nous, comme députés et comme ministres, de pouvoir s'exprimer librement sur nos idées. Je crois sincèrement que les répliques au discours inaugural permettent aux députés d'exprimer très clairement, très sincèrement, leur point de vue. Par contre, il ne faut jamais oublier qu'à une médaille il y a toujours deux côtés, M. le Président, et que ce n'est pas parce qu'on n'est pas du même côté de la Chambre qu'on n'entend pas non plus ce que les autres ont à dire. Moi, je pense sincèrement qu'on a le devoir de contribuer, peu importe la formation politique, à améliorer le sort de nos concitoyens, à améliorer le Québec, puisque nous sommes au service du Québec et de ses citoyens. Et je considère que le premier ministre a livré un excellent discours inaugural, ce qui est partagé par mes collègues, ici. Je sais que, de l'autre côté, ça ne l'est pas, mais, quoi qu'il en soit, je considère que la population est capable de juger aussi et de faire la part des choses. M. le Président, vous allez me permettre de vous souhaiter un excellent mandat, et au plaisir de travailler avec vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, Mme la ministre. J'inviterais maintenant, je pense, probablement comme dernier intervenant de ce débat de 24 heures, M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Saint-Maurice, c'est à vous la parole.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, merci beaucoup, M. le Président. C'est avec énormément d'émotion, vous le comprendrez, que je me lève, ce matin, dans cette Chambre, pour prononcer mon premier discours de la Trente-neuvième Législature.

Tout d'abord, permettez-moi de vous féliciter, comme l'a si bien fait la députée d'Anjou, Mme la ministre, ainsi que vos collègues vice-présidents, ainsi qu'également, M. le Président, M. le député de Richmond, d'avoir accepté la responsabilité qui vous a été inculquée par les 125 collègues ici, en cette Assemblée. Je vous souhaite un mandat des plus paisibles et très fructueux.

Je voudrais également féliciter les 125 collègues qui ont été... les 124 autres collègues qui ont été élus en cette Assemblée. Représenter les citoyens après une épreuve électorale est véritablement un signe d'appréciation de l'électorat, que l'électorat nous fait, et le rôle que nous avons à jouer le lendemain de l'élection est de bel et bien représenter ces électeurs mais également tous les citoyens et citoyennes de chacun de nos comtés.

Permettez, M. le Président, que je souligne l'élection dans ma région... d'abord, la réélection de Mme la ministre des Transports ainsi que la réélection également de Mme la députée de Champlain, mais également l'élection de trois nouveaux députés dans la région, soit le député de Maskinongé, Mme la députée de Trois-Rivières ainsi que M. le député de Nicolet. Je suis persuadé que tous et chacun vont travailler d'arrache-pied pour faire en sorte que la région de la Mauricie se sorte du marasme économique dans lequel la Mauricie est malheureusement plongée.

M. le Président, il serait malvenu, je pense, de ne pas remercier tous ces citoyens et citoyennes du comté de Saint-Maurice qui m'ont accordé leur confiance pour ce quatrième mandat. Je veux tout simplement leur dire que je suis très ému. J'ai reçu de votre part une marque de confiance à nulle autre pareille. Vous m'avez confié les destinées du comté de 1994 à 2007 ? j'ai eu un laps de vacances qui a duré 20 mois ? et vous avez préféré, lors de la campagne du 8 décembre 2008, non pas de faire confiance à une candidature proposée par le gouvernement, mais bel et bien de revenir à ce député qui s'est toujours donné 100 % à votre service. Et je tiens à vous assurer aujourd'hui de ma présence dans le comté, de mon travail, de mon soutien à toutes les autorités scolaires, municipales des différentes municipalités et assurer également tous les groupements sociaux, les groupements économiques que je ferai tout en mon pouvoir pour relever le défi immense qui nous est dressé dans la situation économique actuelle.

n (10 h 40) n

Permettez également que je félicite aussi tous les candidats qui se sont présentés dans le comté de Saint-Maurice. C'est comme ça que nous allons maintenir une démocratie forte, par la présence active sur le terrain d'idées différentes et de débats intéressants qui font avancer la société québécoise.

Vous allez me permettre aussi, M. le Président, de remercier l'exécutif du comté de Saint-Maurice, ma table électorale, ainsi que les centaines de bénévoles qui ont parcouru le comté, qui ont sillonné le comté de l'est à l'ouest, du nord au sud, et qui ont permis ma réélection. Merci infiniment.

Et, en terminant, M. le Président, non pas parce que ces gens sont loin de moi, mais parce que ces gens sont peut-être plus près de moi, je voudrais remercier Monique, mon épouse, ainsi que mes deux enfants, Marc et Julie, mon fils, mon petit-fils Liam et ma mère qui est toujours vivante, de leur support absolument indéfectible. Si nous n'avions pas une famille qui accepte de vivre l'éloignement, qui accepte quelquefois d'être au deuxième, troisième rang, bien, nous ne pourrions poursuivre ce travail que nous faisons ici, à Québec, et dans le comté, travail que tous les députés adorent. Alors, voilà, M. le Président, pour les remerciements.

Mais je voudrais expliquer à la population pourquoi qu'aujourd'hui on se lève en cette Chambre et qu'on peut discuter, on peut faire des remerciements, on peut discuter un peu de tout aujourd'hui, c'est: par jurisprudence, par habitude, par coutume, il est convenu que, lors de la réplique au discours inaugural, chacun des députés peut traiter de la matière qu'il veut et de la façon qu'il le veut en autant que ses propos sont toujours conformes à notre règlement et à notre jurisprudence.

Mais, vous savez, M. le Président, il y a eu une élection dernièrement. Et je vais vous avouer bien franchement que, s'il y en avait un ici, en cette Chambre, qui ne croyait absolument pas qu'il était pour y avoir un déclenchement électoral, c'est bien celui qui vous parle. Nous venions tout juste de sortir d'une campagne fédérale, et les citoyens, et la population en général, massivement, ne désiraient absolument pas vivre une seconde campagne électorale. Mais le premier ministre, qui est un fin stratège, il faut l'avouer, a regardé ça et il s'est dit: Si j'y vais immédiatement, il n'y a pas de crise économique encore, mais, si j'attends, il y aura la Caisse de dépôt, il y aura les augmentations de tarifs, il y aura Hydro-Québec qui s'en vient pour le 1er avril, il y aura un malaise, des fermetures massives d'usines, il y aura des pertes d'emploi extraordinaires. On parle maintenant d'une soixantaine de mille de pertes d'emploi, et je pense qu'on est bien en deçà de la réalité qui va nous toucher.

Alors, en fin stratège, il a déclenché une élection, et, oui, j'ai décidé d'appliquer parce que la situation dans le comté de Saint-Maurice est pénible. On a parlé de quoi pendant cette campagne électorale? Strictement d'emploi et d'économie. La situation en Mauricie, en décembre: 5 000 pertes d'emploi qu'on pouvait recenser, de 2003 à 2007. Nous avions, seulement dans le manufacturier, une perte de 3 800 emplois. Dans le secteur forestier, du 1er avril 2005 au 15 février 2008, 22 entreprises, 22 usines ont fermé leurs portes. Pertes d'emploi de 1 488 dans le secteur forestier, et là malheureusement mes chiffres datent de décembre. C'est peu dire. Seulement dans la région de Trois-Rivières métropolitain, dans la dernière année, 5 200 emplois ont été perdus. Réduction, M. le Président, de 6 500 personnes sur le marché du travail.

Plus précisément pour les gens de mon comté, dans le comté de Saint-Maurice et Shawinigan, qui, je voudrais rappeler, a été une des villes industrielles par excellence, non pas au Québec mais à travers le Canada, dans les décennies cinquante, soixante, soixante-dix, qui avait vu, durant les années quatre-vingt à 2000, des fermetures de CIL, DuPont, BFGoodrich, Carbure Shawinigan, Carborundum, Wabasso, Gulf Oil, etc., une ville qui était de 38 000 citoyens et qui aujourd'hui serait d'environ 17 000 citoyens n'eût été des fusions municipales, bien, la situation aujourd'hui: la Bandag est fermée, la Belgo est fermée, 550 emplois, Arbec vient de fermer, Bateaux Doral, pertes d'emplois massives, Commonwealth Plywood à l'agonie, Laurentides Abitibi, qui est sur respirateur artificiel ? vous n'avez qu'à consulter L'Argus de ce matin ? et l'Alcan, qui est une fermeture prématurée possible depuis que l'entente de continuité qui donnait une sécurité à la communauté du centre de la Mauricie, bien, depuis que cette entente de continuité là est devenue caduque. Mais par contre on n'a quand même pas annulé le prêt de 400 millions remboursable dans 30 ans sans intérêt. M. le Président, la situation est tout simplement catastrophique.

Et là vous me dites qu'il me reste seulement qu'une minute. Vous savez, j'aurais un discours pour une couple d'heures. Mais je peux vous dire, par exemple, que le discours...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il y a consentement, on peut faire à peu près n'importe quoi.

M. Pinard: Ça me ferait plaisir. Vous savez, je l'ai toujours demandé en commission parlementaire, qu'on extensionne le temps.

Mais le discours inaugural du premier ministre, malheureusement c'est un discours, pour nous, du comté de Saint-Maurice et de la région de la Mauricie, c'est un discours qui est vide de sens et de mesures. Il y a une absence de vision, absence de solutions, absence de mesures concrètes pour assurer la relance économique de notre région. Ah! il n'y a aucun signal aux régions dans ce discours, il n'y a aucun signal que le Québec va nous supporter. Il n'y a aucun signal pour les investisseurs, aucune aide aux travailleurs.

Alors, M. le Président, nous avons devant nous malheureusement un gouvernement qui est déjà usé, un gouvernement qui n'osera pas aller en élection parce qu'il serait battu. Alors, je m'excuse, M. le Président, d'avoir...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Saint-Maurice. Et, tel que le prévoit notre règlement, nous avons terminé cette partie de débat, débat sur le discours d'ouverture, qui doit durer 24 heures. Alors, cette partie du débat là est terminée.

Nous allons maintenant passer à une autre partie de ce même débat, c'est-à-dire le droit de réplique du gouvernement, qui peut être d'une durée de une heure. Alors, j'inviterais Mme la députée de Bonaventure et vice-première ministre à nous faire part de sa réplique. Alors, Mme la députée de Bonaventure.

(Applaudissements)

Mme Nathalie Normandeau (réplique)

Mme Normandeau: On se calme! On se calme! M. le Président, je vous remercie de votre attention. Vous me voyez honorée et privilégiée de m'adresser à vous dans le cadre de cette réplique à la réplique formulée par l'opposition officielle au discours inaugural. Très heureuse de le faire parce que vous savez qu'un discours inaugural, c'est un moment important dans la vie d'un gouvernement. En fait, c'est un moment tellement important, M. le Président, que c'est une occasion privilégiée pour le premier ministre, pour tous les membres de son équipe d'annoncer à l'ensemble de nos citoyens nos grandes priorités, notre vision sur une multitude de questions. Mais surtout, M. le Président, donc, c'est une occasion de rassembler les Québécois autour d'enjeux qui nous permettront assurément, M. le Président, d'améliorer le sort de nos municipalités, de nos villes, de nos communautés.

n (10 h 50) n

Alors, M. le Président, vous avez eu l'occasion d'entendre plusieurs de mes collègues. C'est aussi une belle occasion pour nous de remercier tous ceux et celles qui ont contribué au fait que nous soyons ici, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale. J'ai le grand privilège de représenter les électeurs du comté de Bonaventure depuis maintenant 10 ans, depuis 1998. J'en étais à ma quatrième campagne électorale à la dernière élection générale. Et ce qui me fascine, c'est, M. le Président, après 10 ans, d'avoir cette confiance qui est inébranlable de la part des électeurs, en fait plus de 60 % du suffrage dans le dernier score ou résultat pour le comté de Bonaventure. Alors, je pense que c'est un résultat qui parle de lui-même et c'est une belle marque de confiance qui nous donne l'énergie pour poursuivre le travail, et qui nous conforte dans nos convictions personnelles, et qui fait en sorte qu'on se dit souvent: Mais je suis au bon endroit, je suis là où je dois être pour faire avancer la cause de ma région et la cause de mon comté. Parce qu'on a tous une cause à défendre ici, comme parlementaires.

Alors, M. le Président, je me réjouis également de voir arriver dans cette Assemblée des nouveaux visages, mais en particulier 18 nouveaux collègues députés qui font maintenant partie de la grande famille libérale, de la grande famille du côté ministériel. Et j'ai une petite victoire personnelle que je partage avec vous, c'est le fait d'avoir à mes côtés deux nouveaux collègues, le nouveau collègue dans le comté de Gaspé, M. le Président, qui fait un travail absolument extraordinaire. Depuis qu'il est arrivé, écoutez, il fait plus... mon dieu! plus de 12 heures de travail par jour, puis encore plus, M. le Président. Et c'est l'ancien maire de Percé... je ne veux pas nommer son nom, mais c'est le député de Gaspé. Et j'aimerais, M. le Président, lui dire à quel point je suis heureuse de l'avoir à nos côtés, à mes côtés dans Bonaventure.

Il y a également un autre collègue qui se joint à nous, les Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. Nous avons souhaité avoir un collègue des Îles-de-la-Madeleine du côté ministériel; c'est chose faite. Alors, notre collègue a une longue expérience dans le domaine de la santé, qu'il met à contribution tous les jours au sein de notre famille parlementaire, et j'aimerais également lui dire, également dire à tous les Madelinots et Madeliniennes à quel point ils ont fait un bon choix, tout comme mon collègue de Gaspé.

Évidement, c'est des gens, deux hommes de conviction qui vraiment ne manquent pas une occasion de défendre leurs dossiers et de faire avancer la cause des citoyens qu'ils représentent, et, dans ce sens, M. le Président, j'aimerais donc leur dire bienvenue dans cette famille extraordinaire que nous sommes. Parce que, depuis 10 ans maintenant que je suis à l'Assemblée nationale, ce qui m'a toujours fascinée dans notre équipe, c'est notre capacité à pouvoir échanger dans le respect, évidemment, à faire part de nos divergences, mais en même temps, M. le Président, en ayant cette capacité, cette force de trouver des points de convergence, des intérêts communs. Pourquoi, M. le Président, on y arrive comme équipe? Parce que nous partageons les mêmes valeurs, les valeurs libérales de justice sociale, d'inclusion, M. le Président, des valeurs de démocratie qui sont chères à notre formation politique et qui nous permettent, M. le Président, d'annoncer une vision aux Québécois qui est en lien direct avec des valeurs fondamentales qui ont forgé notre société ici, au Québec.

Alors, M. le Président, je suis très heureuse de voir également non seulement des nouveaux visages, mais des collègues qui ont pris une pause, une pause et qui font un retour à l'Assemblée nationale. Je vois, entre autres, mon collègue de Rouyn-Noranda, qui est ici, M. le Président. Je vois notre collègue de la Beauce, qui, lui, a pris une plus longue pause que certains mais qui fait un retour aux sources. Alors, on est très, très heureux de les accueillir tous.

Alors, j'ai eu l'occasion de dire que le discours inaugural, c'est un moment très important dans la vie d'un gouvernement. En fait, c'est un moment qui permet de marquer le pas, le rythme des actions qui seront déployées dans le cadre du présent mandat. On est très, très heureux, M. le Président, d'avoir obtenu la confiance de l'ensemble de l'électorat. Évidemment, notre premier ministre souhaitait avoir les deux mains sur le volant, c'est ce qu'il a obtenu, et notre responsabilité, à nous, aujourd'hui, c'est de s'assurer, dans le fond, de rencontrer et de répondre aux nombreux besoins formulés par les citoyennes et les citoyens du Québec.

J'ai eu l'occasion, dans le cadre de mes périodes de garde, d'écouter le discours formulé par les députés de l'opposition. Sincèrement, M. le Président, je me suis demandé à chaque fois où étaient les députés du Parti québécois lorsque le premier ministre a livré son discours inaugural. Où étaient-ils? J'ai l'impression, M. le Président, que nous n'étions pas dans la même pièce au moment où le discours inaugural a été livré par le premier ministre parce que ce que j'ai entendu me désole. On comprend qu'il y a un exercice partisan qui doit être déployé du côté de l'opposition officielle, mais sincèrement on se serait attendu à certaines admissions, certains aveux qui vraiment, M. le Président, nous confortent dans les choix que nous avons faits.

Et j'ai eu l'occasion de répliquer le jour même où la chef de l'opposition officielle a livré ses commentaires sur le discours inaugural, et ce qui nous a sidérés, fascinés, et absolument, M. le Président, là, c'était presque surréaliste, c'est qu'en 55 minutes de discours la chef de l'opposition officielle a relevé un exploit de ne faire aucune proposition concrète, aucune proposition, M. le Président, pour répondre et faire face aux effets du ralentissement économique.

Les gens qui nous écoutent, M. le Président, sont conscients qu'une opposition, c'est aussi là pour critiquer, mais c'est surtout là, M. le Président, pour proposer des solutions, pour travailler en collaboration avec le gouvernement. Parce qu'après avoir vécu une période de cohabitation dans un contexte de gouvernement minoritaire nous souhaitons maintenant, M. le Président, déployer une dynamique ici de collaboration. Et cet appel à la collaboration, cette main tendue qu'a posée le premier ministre à l'endroit de la chef de l'opposition officielle malheureusement est restée lettre morte, est restée lettre morte. Et c'est désolant parce que, dans un contexte de ralentissement économique, et le premier ministre l'a rappelé à juste titre dans son discours inaugural, nous avons plus que jamais l'obligation, l'obligation d'être solidaires. Et le premier ministre disait ceci, et vous me permettrez de le citer: «Plus que jamais, nous, Québécois, sommes responsables les uns des autres.» Il ajoutait: «Ce qui déterminera notre réussite, c'est notre capacité de travailler ensemble.» Et cet appel, M. le Président, à travailler ensemble, bien il doit d'abord et avant tout se concrétiser, se matérialiser ici, dans cette enceinte qu'est l'Assemblée nationale.

Et je pense que tous les Québécois qui ont un jugement à poser, un jugement à poser sur la valeur de notre travail ici, bien, s'attendent minimalement à ce que nous développions des nouvelles collaborations, des ententes qui nous permettent de faire progresser le Québec et toutes les régions du Québec dans son ensemble. Nous sommes confrontés à un contexte économique exceptionnel, tout le monde s'entend là-dessus. Mais, dans ce contexte-là, M. le Président, je pense que le climat commande aussi que nous développions entre nous une collaboration exceptionnelle.

Sincèrement, on a pris l'habitude, dans un contexte de gouvernement minoritaire, de travailler en toute transparence avec les députés de l'Assemblée nationale, avec les oppositions, et nous souhaitons également, M. le Président, toujours dans un contexte de très grande transparence, poursuivre le travail de construction et de collaboration avec nos députés d'opposition. Plusieurs de mes collègues ont eu l'occasion de référer au cynisme de la population à l'endroit des politiciens, mais je pense que nous avons une première responsabilité à poser, c'est celle de démontrer un minimum, donc, de respect entre nous et de collaboration.

M. le Président, une campagne électorale, c'est un moment important qui nous permet, qui permet à la population de porter des jugements, souvent très sévères, à l'endroit du travail que nous faisons, mais je pense que notre responsabilité première, c'est, nous-mêmes, de montrer une direction, hein, c'est, nous-mêmes, de conduire les citoyens peut-être sur un sentier qui n'a peut-être pas été emprunté dans le passé. Mais ce qui pourrait être intéressant, M. le Président, c'est développer des nouvelles formules, des formules originales, plus originales, de collaboration.

Enfin, ceci étant, M. le Président, on verra au fil des jours qui s'écouleront, mais, jusqu'à maintenant, c'est extrêmement décevant de voir l'attitude des députés du Parti québécois.

Et ce qui m'a aussi fascinée, puis je partage ça, M. le Président, c'est les nouveaux députés, nos nouveaux collègues du Parti québécois qui arrivent ici, à l'Assemblée. Et, je me permets de vous dire, en 10 ans d'expérience ici, à l'Assemblée nationale, ce qui m'a surprise, c'est de voir une espèce d'arrogance, là, dans les propos véhiculés par certains députés, nouveaux visages au Parti québécois. Et je me disais: Mais, mon Dieu! pourquoi tant d'arrogance à l'endroit du gouvernement, alors que nos collègues, dans le fond, sont autant stimulés que nous, le fait d'être ici, sont honorés d'avoir été choisis par leurs électeurs? Et j'étais un peu... Vraiment, je trouvais ça un peu désolant, parce que, je me dis, dans ces conditions-là, M. le Président, il faut apprendre à se connaître, il faut s'apprivoiser, il faut vraiment apprendre à travailler ensemble. Enfin. C'est mon éditorial du jour, comme je dis souvent, M. le Président, mais c'est un éditorial que je souhaitais vous transmettre.

n (11 heures) n

Le discours inaugural a annoncé la vision du gouvernement, du premier ministre en particulier, M. le Président, dans le cadre de ce prochain mandat. Et le titre du discours inaugural s'intitulait L'occasion de se démarquer, et on sait que l'histoire du Québec est une histoire qui a, au fil des années, mis en valeur tout le potentiel de notre population, tout le potentiel de nos bâtisseurs, de nos créateurs. Nous sommes une société distincte qui a réussi, au fil de son histoire, à se démarquer, où tous les projecteurs ont été tournés sur nous souvent... bien, souvent pour les bonnes raisons, d'autres raisons moins intéressantes, mais ce qui est clair, M. le Président, c'est que cette occasion de se démarquer, on a eu l'occasion de la matérialiser il n'y a pas si longtemps, lorsque nous avons ici accueilli en cette Chambre le président de la République française, M. Nicolas Sarkozy.

Pour tous ceux et celles qui étaient présents dans cette enceinte, ça été un moment absolument magique, extraordinaire qui a révélé la grandeur d'une institution comme celle de l'Assemblée nationale, qui a révélé la grandeur de notre démocratie et qui également permettait aux citoyens du Québec, dans le fond, de tabler sur des nouveaux espoirs en termes de collaboration entre la France et le Québec, une histoire riche évidemment par des liens d'identité et de culture qui font en sorte que nous avons, comme on dit si souvent ici, M. le Président, les liens tissés serré entre nos amis français et les Québécois, une langue aussi absolument extraordinaire qui nous permet de nous démarquer partout sur la planète. Alors, M. le Président, il y a de ces moments donc qui marquent l'histoire de la vie d'un gouvernement, qui marquent l'histoire de l'Assemblée nationale.

Mais, si M. Sarkozy était ici avec nous, à l'Assemblée nationale, c'est qu'il y a un homme qui y a cru, et cet homme, M. le Président, c'est le premier ministre du Québec. Il y a cru, il y a mis toute l'énergie pour convaincre M. Sarkozy, dans le cadre des Fêtes du 400e anniversaire du Québec, de fouler le sol québécois et de venir s'adresser à nous ici, dans cette enceinte. Et je pense que nous devons saluer ces convictions qui l'animent parce qu'au-delà de ce rêve qu'il a concrétisé de voir donc... Parce qu'il y a une symbolique forte qui était rattachée à la présence du président de la République française. Au-delà de cette symbolique, M. le Président, le premier ministre a imaginé, écoutez, des rêves absolument fantastiques, des nouveaux espoirs pour les Québécois en développant de nouvelles alliances avec, bien sûr, nos amis français, avec également les autres législatures au pays, mais avec aussi tout le continent européen. Et, grâce, M. le Président, à son leadership, grâce à sa vision, nous sommes, M. le Président, en train de développer des corridors de collaboration absolument porteurs et extraordinaires pour tout le Québec.

Et, lorsque j'entends les députés de l'opposition dire que c'est un discours sans vision, on se trompe, M. le Président, on se trompe, mais on se fourvoie allégrement parce qu'il n'y a pas aucun parti politique en cette enceinte, ni le Parti québécois, ni l'ADQ, ni Québec solidaire, M. le Président, qui présente une vision aussi large et aussi porteuse d'espoir pour l'ensemble de la population québécoise, une vision qui est tout à fait cohérente avec les rêves que formulent les jeunes Québécois qu'on rencontre tous les jours dans nos comtés, qui, eux, M. le Président, souvent parlent trois langues, ont parcouru la planète à l'âge de 18 ans, de 20 ans. Mais ce pour quoi on fait ce qu'on fait, M. le Président, c'est précisément pour eux, pour leur permettre justement d'enrichir leurs connaissances, pour leur permettre de s'ouvrir à d'autres cultures. Et c'est précisément ce que proposent, ce qu'ont proposé, ce que continuent de proposer notre gouvernement et le premier ministre, M. le Président. Et, moi, je suis très, très fière de faire partie d'une équipe avec, à sa tête, un premier ministre, M. le Président, qui, par ses convictions, va réussir à porter l'État québécois dans des dimensions qui, jusque-là, étaient inespérées.

Et on parle beaucoup de mondialisation, mais la mondialisation, M. le Président, implique que, comme société, on en fasse partie, qu'on puisse y contribuer. Et on sait que la mondialisation, M. le Président, parfois a ses effets pervers, ses effets négatifs, mais elle offre de formidables opportunités pour un État comme le Québec, et, dans ce sens-là, notre premier ministre a vu juste, M. le Président. Il est animé vraiment d'une ambition, et je vous fais le pari, M. le Président, en ce 2 avril, que, dans cinq ans, dans 10 ans, on nous dira: Heureusement que le premier ministre avait vu juste, heureusement que le Parti libéral du Québec a déployé les bons efforts au bon moment pour arriver là où on sera dans cinq ans ou 10 ans. Parce que ce que nous proposons comme équipe et ce que propose le premier ministre, c'est un nouveau projet de société pour le Québec.

Dans le fond, M. le Président, si j'avais à vous demander, là, si j'avais à vous suggérer de vous fermer les yeux pendant quelques secondes ? merci ? bon, et vous imaginer... Vous voyez le Québec, M. le Président, hein? Quelle est votre vision du Québec dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, hein? Ce qu'on veut, M. le Président, c'est un Québec qui parle français, c'est un Québec qui aura réussi à se démarquer, à devenir une terre de référence pour le développement des énergies renouvelables. On souhaite, M. le Président, être une terre d'accueil pour les gens qui auront des ambitions pour leurs familles, pour leurs carrières professionnelles. Alors, M. le Président, c'est toutes de ces ambitions que notre équipe est nourrie, mais on est portés, d'abord et avant tout, par un premier ministre qui a des convictions qui sont profondes. Parce qu'au-delà de la gestion quotidienne, hein... Parce qu'au gouvernement on a des priorités, puis, dans chacun de nos ministères, on gère, M. le Président, on propose... mais, au-delà de ça, les Québécois s'attendent à ce que, dans un climat, dans un contexte plus difficile, dans l'adversité, qu'on ait une équipe, donc, qui se tienne debout, qui ait le courage de ses convictions et qui pose les bons gestes au bon moment.

Et, en parlant de bon geste au bon moment, M. le Président, nous sommes allés en campagne électorale précisément pour faire face au ralentissement économique qui se dessinait à l'horizon. Parce que, du côté de l'opposition, on se questionne encore du pourquoi on est allés en élection. Bien, on va le redire, M. le Président, on va le réitérer, le premier ministre, donc, a décidé de convier l'ensemble des électeurs en campagne électorale pour qu'on puisse justement se préparer à faire face au ralentissement qui, lui, était annoncé. Et notre équipe a fait preuve de clairvoyance, de prudence, M. le Président, en annonçant plusieurs mesures, il y a de ça presque deux ans, un an et demi assurément, pour faire face justement aux signaux qui nous étaient déjà, donc, signifiés sur le plan économique, alors, M. le Président, on a fait preuve, donc, de planification et on s'est assurés, dans le fond, de déployer les bonnes actions pour se préparer à cette tempête économique, comme nous le rappelle souvent le premier ministre.

Et le geste le plus flamboyant que nous ayons posé et qui donne des résultats extraordinaires dans toutes les régions du Québec, c'est le plan québécois pour renouveler les infrastructures publiques, 42 milliards de dollars, M. le Président, qui seront investis sur cinq ans. La bonne nouvelle pour nos collègues de l'opposition, c'est qu'on n'a pas concrètement, dans les communautés, à créer de l'emploi, à stimuler l'entrepreneurship, à offrir de nouvelles opportunités pour des travailleurs qui, malheureusement, auraient perdu leur emploi. C'est un plan qui va nous permettre d'améliorer, donc, la qualité de vie de nos écoles, de nos enfants dans nos écoles, de nos malades qu'on soigne dans nos hôpitaux. C'est un plan qui va nous permettre, M. le Président, d'améliorer les services aux citoyens. 42 milliards de dollars, M. le Président, dans le cadre d'un vaste plan qui, lui, va se déployer sur cinq ans, mais encadré par une loi qui, elle, va se déployer pour les 15 prochaines années. Tout ça grâce à qui, M. le Président? Grâce au premier ministre, mais aussi grâce au leadership exercé par notre collègue des Finances.

Nous sommes, M. le Président, la première législation, le premier gouvernement dans l'histoire du Québec, donc, à annoncer un déploiement aussi important à long terme. Et d'ailleurs vous aurez remarqué que tous les gestes... enfin, plusieurs gestes que nous posons se font, M. le Président, sur une période de cinq ans, de sept ans, pour qu'on puisse justement annoncer de la prévisibilité, de la stabilité dans les investissements que nous faisons comme gouvernement.

42 milliards de dollars, M. le Président, c'est des centaines de milliers d'emplois que nous allons réussir à créer. Et je peux vous témoigner moi-même de la différence d'un pareil chantier dans mon comté, qui est le comté de Bonaventure, et, durant la campagne électorale, il y a un camionneur forestier ? j'ouvre une parenthèse ? un camionneur forestier, M. Gérard Aubut, qui, malheureusement, a perdu son emploi en forêt mais qui me disait: Grâce à tout ce que vous faites sur le réseau routier ? grâce également au leadership de notre collègue des Transports ? grâce à tout ce que vous faites en matière d'amélioration du réseau routier, bien j'ai réussi à me trouver un emploi comme camionneur sur les chantiers entourant la rénovation, la reconstruction de la route 132, qui est l'artère principale en Gaspésie. Alors, M. le Président, c'est un exemple très concret des nouvelles opportunités qu'on crée pour des travailleurs qui, malheureusement, auraient perdu leur emploi. Et ça, c'est fondamental parce que, grâce à ce plan qui a été annoncé, on a réussi à créer une espèce de rempart au Québec, hein, on a... C'est comme si on avait ceinturé la province, M. le Président, d'un rempart pour faire face justement aux effets du ralentissement, et ça a donné de bons résultats.

n (11 h 10) n

Et ce n'est pas nous qui le disons, dans La Presse Affaires du 28 mars 2009 on peut y lire, M. le Président: Le Québec limite les dégâts. Et vous me permettrez de livrer un certain nombre des citations de cet article fort instructeur sur... en fait, qui pose un regard objectif sur les gestes que nous avons déployés. Alors, ce qu'on dit, M. le Président, c'est que «les dépenses publiques en infrastructures et la baisse du déficit commercial ont permis au produit intérieur brut [du Québec] de reculer de seulement 1,4 % d'octobre à décembre, une fois les chiffres annualisés». Évidemment, on parle d'octobre à décembre 2008.

On ajoute également: «Ces données s'avèrent meilleures que la baisse pancanadienne [qui, elle, était] de 3,4 % ? donc, c'est 2 % de moins à l'échelle canadienne versus... de plus, pardon, que par rapport au Québec, qui était de 1,4 % ? et que les prévisions du Mouvement Desjardins, qui tablait sur un recul de 3 %.»

Et d'ajouter: «Ce qui limite les dégâts, c'est surtout ? surtout ? l'augmentation des dépenses de construction non résidentielle ? incluant les infrastructures ? de 29 % par les gouvernements et la baisse de 1,3 milliard du déficit commercial...»

Alors, M. le Président, on ajoute que, «pour l'ensemble de 2008, l'Institut de la statistique du Québec estime que le PIB québécois a gagné 1 %, soit le double de la croissance canadienne».

Alors, on doit être, M. le Président, très, très fier de ça parce que ça, c'est des faits incontestables, livrés objectivement par, donc, des commentateurs de la scène financière à l'échelle provinciale. Et c'est intéressant parce que tous ces choix-là, M. le Président, nous confortent dans la direction que nous avons annoncée. Et le premier ministre nous le rappelait lors de son discours inaugural: Uniquement pour l'année 2009-2010, si vous cumulez l'ensemble des investissements en infrastructures ? routières, aqueducs, eau potable, écoles, hôpitaux ? plus le développement dans le secteur énergétique, c'est 14 milliards de dollars, M. le Président, qui seront investis uniquement pour 2009-2010. Saviez-vous que, sur les 10 plus grands projets d'infrastructures au Canada, trois se retrouvent au Québec? Et le premier, le premier sur la liste, là, en tête des priorités, c'est le développement de La Romaine. Ça, c'est au Québec, M. le Président, et ce choix du développement des filières énergétiques, M. le Président, pousse déjà et va continuer de pousser le Québec à l'avant-scène sur le continent nord-américain, mais également sur la planète.

Et, comme équipe, M. le Président ? et M. le premier ministre nous le rappelait à juste titre ? nous avons fait le choix des énergies renouvelables grâce à un gouvernement libéral, il y a 40 ans, qui, lui aussi, a fait preuve de vision. Imaginez, l'énergie, sur la planète, c'est, avec l'eau, devenu les deux enjeux les plus importants sur la planète, source de litiges, source de conflits. Mais nous sommes assis, M. le Président, ici, au Québec, sur un potentiel hydroélectrique, donc d'énergie verte, absolument fulgurant. Avec l'énergie éolienne qui va s'ajouter, avec un potentiel de puissance installée de 4 000 mégawatts, on fera partie des trois plus grands États en Amérique du Nord donc qui auront le plus grand nombre de mégawatts installés sur leur territoire.

L'eau, M. le Président, on est assis sur des réservoirs d'eau douce faramineux. Et je me tourne vers ma collègue de l'Environnement et du Développement durable, qui assume également un leadership fantastique en matière de lutte aux changements climatiques, elle était d'ailleurs, hier, réunie avec le milieu municipal québécois pour accompagner les municipalités à réduire leurs émissions de GES.

M. le Président, nous sommes également le premier gouvernement à avoir adopté une loi sur le développement durable, mais en cohérence avec les choix que nous avons faits. Mais nous continuons de poser des gestes justement qui permettent au Québec et aux citoyens également du Québec d'être fiers de vivre là où nous vivons, parce que les valeurs liées à la protection de l'environnement, au développement durable, on le sait, on le sait, ce sont des valeurs qui tiennent à coeur à l'ensemble de la population québécoise et, de plus en plus, M. le Président, à la jeune génération. Et on a fait des pas de géant au Québec depuis quelques années en ces matières, mais il faut poursuivre, dans le fond. Et pourquoi pas devenir la référence, en Amérique du Nord et un peu partout sur la planète, dans les gestes que nous posons pour améliorer justement l'état de la planète?

Nous avons fait, M. le Président, le choix de la justice sociale, et c'est important. Parce que nos priorités sont tournées vers l'économie, l'emploi, l'éducation, mais la justice sociale, dans un contexte économique comme nous vivons, c'est fondamental. La justice sociale, M. le Président, pour l'équipe libérale, c'est quoi concrètement? C'est créer de la richesse pour mieux la répartir, hein? C'est de s'assurer, dans le fond, que les personnes les plus vulnérables aient accès à un minimum de ressources pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités. C'est, par exemple, plus d'investissements dans le logement, hein? Depuis 2003, c'est 2,5 milliards de dollars que nous avons investis en matière d'habitation communautaire, en matière de construction de logements sociaux. Encore une fois, c'est un record que nous avons établi comme gouvernement dans toute l'histoire du Québec. Et sciemment, M. le Président, j'ai fait le choix du mot «investir» et non pas «dépenser» parce que c'est vraiment un investissement que nous réalisons dans le domaine de l'habitation et du logement social.

Pourquoi? Parce que c'est une question de dignité, c'est une question de dignité. Et je rappelle souvent, en matière de logement, qu'il y a des évidences qui nous frappent, mais dont il est nécessaire de se rappeler, hein? Se loger, c'est aussi important que de se nourrir et de se vêtir. Et la responsabilité première ? et c'est notre conviction ? du gouvernement, c'est de s'assurer que l'ensemble des citoyens aient accès à un toit et un logis de qualité. Et ça, je peux vous dire, M. le Président, lorsqu'on réussit à soulager une famille en la sécurisant sur la qualité du logement à laquelle elle a accès, mais ça nous conforte drôlement dans les choix qu'on fait et ça donne surtout un sens à ce que nous faisons comme membres du gouvernement.

Nous avons fait également, comme gouvernement, M. le Président, le choix de l'égalité des chances avec notre système d'éducation, et ça aussi, c'est une valeur qui est fondamentale pour les citoyens que nous représentons, le choix de l'égalité des chances. Ça veut donc, M. le Président, dire concrètement un réinvestissement dans le secteur de l'éducation. Ça veut dire aussi de supporter nos enseignants, nos professeurs. Ça veut dire aussi de s'assurer, M. le Président, qu'on ait des jeunes qui poursuivent leur formation.

Et, à cet égard, vous avez peut-être été témoin d'une annonce importante qu'a faite le premier ministre pas plus tard que vendredi dernier, une stratégie tournée vers la jeunesse québécoise, et le titre du communiqué parle de lui-même, hein, et la citation vient du premier ministre: L'avenir appartient à la jeunesse québécoise. Je pense qu'on n'a jamais si bien dit: 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour nous permettre de supporter, de mieux supporter les rêves et les ambitions de nos jeunes, dont 50 millions avec la fondation Chagnon qui seront consacrés à la persévérance scolaire.

Comme société ? puis notre collègue de l'Éducation nous le rappelle souvent ? nous n'avons pas le luxe, nous n'avons pas le luxe, M. le Président, de se priver de la contribution de tous les talents de chacun de nos jeunes, en particulier de nos jeunes garçons. Et notre collègue nous rappelle souvent que la persévérance scolaire, ce n'est pas uniquement l'affaire du gouvernement, hein, c'est l'affaire de toute une communauté, c'est l'affaire, d'abord et avant tout, de la famille, des parents, c'est l'affaire des élus.

Pour avoir été moi-même mairesse dans le passé, je me dis: Oui, la communauté a une responsabilité à l'endroit de ses jeunes, puis de ses jeunes garçons. Lorsqu'on se promène dans son village à 3 heures, l'après-midi, puis on voit un jeune garçon traîner dans les rues, M. le Président, il faudrait avoir minimalement le réflexe de se questionner pourquoi ce jeune-là se retrouve dans la rue à 3 heures, l'après-midi, plutôt que d'être sur les bancs d'école. Et je pense qu'on a la responsabilité également d'appuyer sur le bouton rouge pour dire: Un instant, là, un instant! Il faut absolument se mobiliser pour permettre à ce jeune-là, à ce jeune garçon, à cette jeune fille... dans le fond, de lui indiquer une direction, de l'accompagner pour lui permettre, M. le Président, de se réaliser comme être humain. Parce que c'est d'abord ça avant tout, hein, l'aspiration d'un jeune, les aspirations d'un jeune ? on a tous été jeunes dans notre vie ? c'est vraiment d'être accompagné, et de pouvoir réaliser, dans le fond, ses rêves comme jeune, et de pouvoir prendre sa place, et de contribuer concrètement au développement de sa communauté et de la société québécoise.

Nous avons également fait, comme équipe, le choix de célébrer notre culture, M. le Président. Écoutez, lorsqu'on parle de culture au Québec, on réfère à notre identité, on réfère à notre langue, on réfère à tout le potentiel de créativité qui existe au Québec. C'est absolument extraordinaire, cet été on va célébrer le 475e anniversaire de la ville de Gaspé. Saviez-vous, M. le Président, que le Cirque du Soleil a commencé dans la ville de Gaspé, il y a de ça maintenant, chers collègues, 25... 25 ans? Le Cirque du Soleil, avant de se retrouver aux États-Unis, a démarré ses opérations à Gaspé. N'est-ce pas extraordinaire? Donc, le Québec est une terre fertile pour tous les créateurs québécois, pour tous les artistes, et notre gouvernement les accompagne de façon massive depuis 2003.

Célébrer notre culture, M. le Président, ça veut aussi dire reconnaître l'égalité entre les hommes et les femmes, et c'est le choix également que le premier ministre a fait, que notre équipe a fait parce que ça fait aussi partie des valeurs fondamentales qui nous lient comme députés ici, au sein de la famille libérale, qui lient également les Québécois entre eux. Et c'est important de rappeler que, grâce au geste qu'a posé le premier ministre, de s'assurer d'avoir un Conseil des ministres paritaire, 50 % d'hommes, 50 % de femmes, mais, M. le Président, nous avons opéré une révolution, je pense qu'on peut le dire comme ça. Et à ma gauche siège ma collègue responsable du Conseil du trésor qui me rappelait, il y a quelques minutes, ça fait 23 ans maintenant qu'elle est députée de Saint-François. Écoutez, 23 ans, M. le Président...

Une voix: Comme le président.

n(11 h 20)n

Mme Normandeau: Comme vous, M. le Président, 23 ans. Mais imaginez, on peut, là... On peut peut-être prendre quelques instants puis s'imaginer, il y a 23 ans, à l'Assemblée nationale, le nombre de femmes qui siégeaient ici, hein, alors le nombre de femmes qui siégeaient au Conseil des ministres... Et on a fait des progrès, mais on aspire tous à ce qu'on ait un jour 50 % de femmes ici, à l'Assemblée nationale, tout comme on a 50 % de femmes au Conseil des ministres. Et on a des femmes comme notre collègue de Saint-François, présidente du Conseil du trésor, qui est une pionnière, est une pionnière d'une certaine façon parce qu'elle a assumé des responsabilités importantes au sein du Parti libéral du Québec. Et je tiens à lui rendre un certain hommage, parce que je ne lui ai jamais dit, mais j'ai beaucoup d'admiration pour elle, M. le Président, et l'occasion m'est donnée aujourd'hui pour le réitérer. Comme femme, parce que, comme femme, on a des modèles sur lesquels on peut s'appuyer, qui nous inspirent au quotidien et qui, dans les moments plus difficiles, vraiment nous donnent l'énergie nécessaire pour continuer.

Et cette décision prise par le premier ministre nous permet aujourd'hui, M. le Président, dans nos conseils d'administration de sociétés d'État, d'avoir des conseils d'administration qui sont composés à 44 % de femmes. On est passé de conseils d'administration de sociétés d'État où on avait 27 %, à peu près, en moyenne, de femmes... et là, grâce à l'obligation que nous avons imposée à nos sociétés d'État, il y a maintenant plus de femmes qui siègent au sein des conseils d'administration de nos sociétés d'État. C'est absolument extraordinaire parce que ça fait aussi partie de notre valeur de donner la possibilité aux femmes du Québec de prendre leur place et de pouvoir apporter leur contribution.

Le premier ministre nous dit souvent: Ne vous laissez jamais dire que vous êtes au Conseil des ministres parce que vous êtes des femmes. Vous êtes au Conseil des ministres et vous êtes ici, dans cette enceinte, parce que vous êtes d'abord et avant tout compétentes. Et ça, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, puis je le dis avec conviction parce que, oui, M. le Président, nous sommes ici femmes, mais parce que nous sommes d'abord et avant tout compétentes.

Notre gouvernement a également fait le choix, M. le Président, de l'ouverture, et ça, c'est intéressant parce que le choix de l'ouverture réfère à notre capacité d'accueillir chez nous bien sûr nos personnes immigrantes, mais c'est aussi le choix d'ouverture qui se matérialise à travers notre capacité de s'ouvrir sur les autres, de s'ouvrir à notre voisin et de s'ouvrir à tous ceux et celles qui nous entourent.

Et, lorsque j'entends les députés du Parti québécois, bien c'est désolant parce qu'on a tendance malheureusement, M. le Président, dans les gestes que pose le Parti québécois, dans les discours qu'on tient, dans les discours, dans les messages que livre souvent la chef de l'opposition officielle, à diviser, M. le Président, plutôt qu'à opter vers des actions d'inclusion. Et ça, c'est extrêmement désolant dans un contexte où le Québec a plus que jamais besoin de l'ensemble des citoyens. On a besoin, M. le Président, de tabler sur la contribution de l'ensemble des citoyennes et citoyens du Québec, et, en écoutant tous les députés du Parti québécois, il n'y en a pas un, pas un qui n'a pas référé à l'obsession évidemment dont on entend... évidemment qui a été martelée ici, à l'Assemblée nationale, depuis nombre d'années: c'est la fameuse obsession de l'indépendance et de la souveraineté du Québec.

Et ce qui est désolant, M. le Président, dans des circonstances comme celles-là, c'est qu'on a l'impression que, si on ne partage pas l'option, hein, bien c'est que finalement on n'est pas des citoyens à part entière. C'est l'impression que ça laisse lorsqu'on écoute les discours formulés par les députés de l'opposition officielle. Et je trouve ça désolant, M. le Président, parce que, dans un contexte où on doit choisir l'inclusion, on doit tabler justement sur le rapprochement entre les citoyens ou dans un contexte de ralentissement économique, nous devons nous assurer de développer une solidarité renouvelée non seulement entre les citoyens, mais également entre les régions du Québec, entre nos aînés et nos jeunes, entre les générations, entre les premières nations, les Inuits et le gouvernement du Québec. Nous sommes plus que jamais, M. le Président, nous sommes plus que jamais confrontés à des défis d'inclusion pour qu'on puisse justement préparer le Québec à faire face aux défis du XXIe siècle.

Alors, M. le Président, je terminerais mon intervention vraiment en vous réitérant notre très grande fierté et ma très grande fierté de faire partie d'une équipe comme la nôtre. Les gens qui nous écoutent doivent comprendre que notre équipe est déterminée à continuer les actions qu'on a entreprises. Dans l'adversité, M. le Président, se révèlent les vrais leaders, et on l'a vu avec le premier ministre, qui, contre vents et marées, M. le Président, a décidé de poser des gestes, des gestes courageux pour qu'on puisse justement faire face, faire face aux défis qui nous attendent.

Alors, en terminant, vous me permettrez de vous réitérer ma très grande satisfaction de me retrouver ici à nouveau comme députée de Bonaventure, parce que nous sommes tous d'abord et avant tout des députés et fiers de l'être, M. le Président. En terminant, je souhaiterais remercier toute mon équipe qui m'a entourée, qui font un travail absolument, là, fantastique. Si je réussis comme je le fais, c'est parce que j'ai des gens de confiance qui sont là pour m'épauler. Et, M. le Président, j'aimerais vous dire à quel point j'ai été honorée de livrer cette réplique à la réplique de l'opposition officielle à ce discours inaugural. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la vice-première ministre. Et j'indique évidemment que cette réplique met fin au débat sur le discours d'ouverture... ou le discours inaugural qui a été prononcé par le premier ministre le 10 mars de cette année, évidemment.

Alors, conformément à l'article 50 de notre règlement, nous allons maintenant procéder aux votes sur les motions de censure présentées dans le cadre de ce débat.

Décision de la présidence sur la
recevabilité de la motion de censure
présentée par le député de Verchères

Toutefois, avant de procéder à la mise aux voix, je voudrais rendre une décision sur la recevabilité de la motion de censure présentée par le député de Verchères. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre et son gouvernement pour leur manque de vision pour l'avenir du Québec, lequel se traduit notamment par le fait que le discours inaugural était totalement silencieux quant à d'éventuelles mesures en matière de transports collectifs et par un plan de relance économique s'appuyant essentiellement sur des investissements somme toute modestes dans les infrastructures routières et ne prévoyant aucune mesure additionnelle en transports collectifs.»

Cette motion est irrecevable, puisqu'elle contient de l'argumentation, ce qui est contraire à l'article 191 de notre règlement. Par conséquent, comme le veut la tradition, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour substituer à cette motion une motion nouvelle qui, tout en respectant le contenu de la motion initiale, est rédigée de manière à retrancher l'argumentation.

Nouvelle motion de censure
du député de Verchères

Alors, tout d'abord, est-ce qu'il y a consentement pour substituer à la motion présentée par le député de Verchères une nouvelle motion conforme au règlement qui se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre et son gouvernement pour leur manque de vision pour l'avenir du Québec, plus particulièrement pour le silence total du discours inaugural quant à d'éventuelles mesures en matière de transports collectifs et pour un plan de relance économique s'appuyant essentiellement sur des investissements somme toute modestes dans les infrastructures routières et ne prévoyant aucune mesure additionnelle en transports collectifs.»

Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par Mme la chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre pour son incapacité à exercer le leadership auquel s'attendent les Québécois dans le dossier des pertes historiques de la Caisse de dépôt et placement du Québec et pour son refus de permettre la comparution de la ministre des Finances, de qui relève la responsabilité de la caisse.»

Alors, je mets aux voix cette motion. Oui, M. le leader.

M. Dupuis: Je vais demander le vote nominal, mais en même temps je vais vous demander de reporter le vote après la période des questions.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends que le vote sur cette motion de censure est reporté à la période des affaires courantes. C'est ce que vous demandez? Alors...

M. Dupuis: ...motions, même chose, même demande.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'accord. Alors, je comprends que le vote sur cette motion de censure est reporté à la périodes des affaires courantes et qu'il en sera de même pour toutes les autres motions, ce qui fait en sorte que nous reviendrons après les affaires courantes sur le vote de ce dossier-là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais finir plus tôt? Je ne pense pas. Alors, je vais demander au leader s'il a d'autre chose à mettre à l'ordre du jour.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 21.

Projet de loi n° 25

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, je vous remercie, M. le leader. Alors, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui? Alors, on va vous écouter, M. le député d'Argenteuil et ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, bonjour, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver, et je tiens à vous dire que c'est avec beaucoup d'émotion que je vais entamer cette étape pour l'adoption éventuelle du projet de loi n° 25, projet de loi qui viendra modifier la Loi sur l'équité salariale.

Vous savez, M. le Président, l'équité salariale, au Québec, c'est un droit fondamental que nous avons su inscrire dans notre Charte des droits et libertés. Et, pour nous, l'adoption du principe du projet de loi n° 25 et éventuellement l'adoption du projet de loi lui-même marquera, bien entendu, un pas de plus pour l'atteinte de ce droit pour le bénéfice de toutes les femmes du Québec.

n(11 h 30)n

Les modifications que nous proposons à la Loi sur l'équité salariale permettront, M. le Président, de faire davantage pour les femmes, mais également de le faire avec les entreprises. Parce que, lorsqu'on parle d'équité salariale, bien entendu, on fait référence au milieu de travail, donc aux entreprises.

Vous savez, le 8 mars dernier, c'était la Journée internationale des femmes, et on a vu, dans certains médias, la publication de sondages, et je dois vous avouer que de voir que... Dans ces sondages, la principale, la première priorité pour les femmes du Québec, c'était l'équité salariale, et, M. le Président, je dois vous avouer que, pour moi qui est ministre du Travail, ça m'a stimulé davantage de réaliser que c'était toujours d'actualité.

Également, M. le Président, on peut faire plus. Et il ne faut jamais oublier que l'équité salariale, c'est l'égalité économique des femmes que l'on vise. C'est faire en sorte que, dans notre société, il n'y ait aucune distinction entre un homme et une femme autant sur le plan économique. Et il est de notre devoir, comme parlementaires mais également comme membres de gouvernement, de nous assurer de maintenir et d'actualiser une loi aussi fondamentale que la Loi sur l'équité salariale pour justement aller toujours davantage plus loin en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

C'est pour cette raison, bien entendu, que j'ai déposé le projet de loi n° 25. Il faut peut-être, M. le Président, faire un bref rappel historique, se rappeler qu'en novembre 1996 ici même, dans cette pièce, tous les parlementaires avaient unanimement adopté la Loi sur l'équité salariale. C'était à partir d'un principe qui est enchâssé dans la Charte des droits et libertés et d'en faire une loi qui introduisait des mécanismes obligatoires pour les entreprises du Québec et qui permettait, par ces mécanismes, de corriger justement les iniquités sur le plan salarial pour les femmes. Ainsi on visait à réduire les écarts salariaux entre les catégories d'emploi à prédominance féminine et la catégorie d'emploi à prédominance masculine.

10 ans plus tard, M. le Président, mon prédécesseur comme ministre du Travail déposait ici même, à l'Assemblée nationale, un rapport qui faisait état de l'avancement de l'équité salariale au Québec 10 ans justement après l'adoption de cette loi. C'est un rapport qui a été déposé publiquement, et, moi, comme ministre du Travail, quand je suis arrivé en fonction, j'ai procédé à des consultations publiques justement sur les conclusions du rapport. Cette consultation s'est réalisée, M. le Président, en février 2008. C'était il y a un peu plus de un an. 45 mémoires avaient été déposés, 23 groupes ont été entendus en commission parlementaire.

Il y a eu deux positions qui se sont bien dégagées lors de ces consultations. D'une part, les organismes qui défendent le droit des femmes, les organismes qui ont les femmes à coeur, mais également les associations syndicales nous ont dit clairement que la loi n'était pas suffisamment respectée, et on pouvait facilement se rattacher au rapport qui avait été déposé qui disait clairement qu'une entreprise sur deux n'avait pas réalisé l'équité salariale. Du côté des organismes patronaux, plusieurs nous ont demandé plus de souplesse dans la loi pour être en mesure de se conformer à cette loi et de s'exercer.

En considérant les différents commentaires des groupes, M. le Président, l'an passé, j'en étais venu à la conclusion, et je l'avais clairement exprimé lors des mes remarques finales, que j'avais bien entendu le Québec en entier nous dire que la loi devait être maintenue, que la Commission de l'équité salariale devait être maintenue et que nous devions revoir les modalités de la loi actuelle pour introduire de la souplesse pour nos entreprises mais également mettre plus de rigueur pour s'assurer que toutes les entreprises assujetties respectent la loi.

M. le Président, par la suite, je me suis mis au travail. J'ai travaillé avec les groupes. On a avancé sur des pistes de solution. Puis vient l'élection. On revient en début d'année 2009, on a continué le travail avec les partenaires, regroupements de femmes, regroupements syndicaux, patronaux, et, M. le Président, j'en suis venu à la conclusion que, oui, on pouvait déposer une loi qui permettrait de bonifier et d'atteindre l'objectif qui est visé par la loi actuelle: de faire l'équité salariale pour les femmes du Québec et de le faire avec les entreprises. Parce que, dans l'approche du projet de loi, c'est justement de reconnaître qu'il faut y introduire la simplification et la souplesse que les entreprises ont de besoin pour réaliser l'exercice qu'ils ont à faire.

M. le Président, lors du dépôt du projet de loi, le 12 mars dernier, il y a quelques semaines, les réactions ont été toutes positives, toutes. Le Conseil du statut de la femme nous disait: «L'équité salariale devient un droit acquis.» Quel beau message! «Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail et la Fédération des femmes du Québec se [réjouissaient] du dépôt du projet de loi.»«La FTQ ? la plus grande centrale syndicale au Québec ? salue le dépôt du projet de loi sur l'équité salariale.»

La CSN: «Les femmes devraient être mieux servies.» La CSQ, elle, quant à nous, nous disait: «Un pas de plus pour l'égalité des femmes.» La CSD nous disait: «Le gouvernement doit viser à faire davantage» pour les femmes et le faire avec les femmes. Exactement ce que nous faisons. Le Syndicat canadien de la fonction publique titrait: Un pas dans la bonne direction.

Mais, M. le Président, je vous disais également que nous devions le faire avec les entreprises, et, lors du dépôt du projet de loi, le Conseil québécois du commerce au détail nous disait: «Un pas vers une application souple et plus efficace de la loi.» La Fédération des chambres de commerce: Un pas dans la bonne direction. Et finalement la FCEI: Plus de souplesse que prévu.

C'est donc dire, M. le Président, que, dès le dépôt du projet de loi, nous avons bien senti que, autant du côté des femmes que des centrales syndicales, que des organismes patronaux, l'équilibre était atteint.

M. le Président, par la suite, nous devions entendre à nouveau ces groupes sur le dépôt du projet de loi. Et là-dessus, M. le Président, je tiens à remercier mes collègues autant du côté gouvernemental, et je tiens à les nommer parce qu'ils ont très bien participé aux trois jours de séances qui se sont terminées cette semaine: la députée de Hull qui était avec nous; le député de Jean-Lesage, pour qui c'était une première expérience en commission parlementaire; bien entendu, également, le député de Portneuf, pour lui aussi c'était une première expérience; et nos députés de Rouyn-Noranda et d'Arthabaska, qui ont pleinement participé à ces trois jours.

Également, je veux prendre le temps, M. le Président, parce que je pense qu'ils ont le mérite d'avoir bien participé, bien collaboré à cette démarche, l'opposition du Parti québécois. J'ai bien senti la main tendue. J'ai bien senti également que nous avions un seul objectif: adopter cette loi pour aller plus loin pour les femmes du Québec. Et, que ce soient la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ou la députée de Marguerite-D'Youville, je tiens à les remercier pour leur ouverture et leur collaboration.

n(11 h 40)n

Ainsi, durant ces trois jours, M. le Président, 13 groupes sont venus en commission parlementaire nous exprimer leur appui au projet de loi. Également, d'autres nous ont transmis des mémoires, bien entendu, et la volonté commune est toujours là. Je tiens à vous citer quelques-uns de ces groupes, de leurs déclarations qu'ils ont faites en commission parlementaire.

Louise Chabot, de la CSQ, nous disait: «...les améliorations apportées vont faire en sorte que progresse le droit fondamental à l'égalité économique des femmes.» «Une loi qui vient maintenir le principe d'équité.»«On accueille très favorablement [...] toutes les mesures qui visent à renforcer l'affichage...» Également, M. le Président, du côté de la CSN, «le projet de loi vient faire en sorte que l'équité salariale va véritablement prendre racine...» C'était Louis Roy, vice-président de la CSN qui s'exprimait. Du côté du Conseil du statut de la femme, Christiane Pelchat déclarait: «Pour le conseil, il s'agit là d'un gain historique pour les Québécoises.» Du côté de la FTQ, M. le Président, René Roy, secrétaire-général, nous disait: «le projet de loi [...] 25 est une avancée importante pour les travailleuses du Québec, nous nous réjouissons...»«La FTQ, en conclusion, salue les efforts du gouvernement pour bonifier la Loi sur l'équité salariale.»

Alors, M. le Président, beaucoup de déclarations, je pourrais vous en citer longuement, mais pour vous dire que ces trois jours nous ont permis... et je pense que l'opposition a bien saisi que l'équilibre avait été maintenu par le dépôt du projet de loi n° 25.

Bien entendu, certains groupes nous ont proposé des amendements, nous ont fait des demandes. Et je pense qu'il est de notre devoir de bien les examiner, bien évaluer si on peut faire davantage avancer l'équité salariale avec des amendements législatifs qui pourraient être apportés éventuellement. Et je sais pertinemment que l'opposition recherchera toujours cet objectif également. Ce sera, M. le Président... pour tout amendement, ce sera la première question que nous devrons nous poser: Est-ce que cet amendement va permettre de faire encore plus que le projet de loi n° 25? Parce que jamais, M. le Président, il ne sera question de réduire l'équité salariale pour les femmes. En ce sens, permettez-moi de remercier tous ces groupes qui sont venus participer à nos travaux au cours de ces trois jours.

Nous aurons l'occasion, M. le Président, comme je le disais, de revenir, lors de l'étude article par article, sur le texte de loi en lui-même mais également sur les amendements que j'entends déposer. Sur le contenu, sur le fond du projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 25 énonce clairement, et je pense que c'est un des principes forts du projet de loi n° 25, que toutes les entreprises du Québec qui sont assujetties à cette loi devront, pour le 31 décembre 2010, avoir réalisé un premier exercice d'équité salariale et avoir réalisé le maintien dans leurs entreprises.

Il s'agit là de l'élément essentiel porteur du projet de loi. Et vous savez, M. le Président, le projet de loi, je pense, a le mérite également de venir encadrer le maintien de l'équité salariale. Parce qu'il faut l'admettre, et autant groupes syndicaux que groupes de défense du droit des femmes l'ont dit en commission parlementaire, la loi actuelle est plutôt floue au niveau du maintien. Et, si on veut s'assurer que les gains qui auront été faits lors d'un premier exercice soient maintenus, il faut également s'assurer que nous allons maintenir dans le temps l'équité des femmes.

Également, M. le Président, le projet de loi suspendra toute plainte possible envers une entreprise pour lui laisser le temps, d'ici le 31 décembre 2010, de réaliser leurs obligations. Et, encore là, je pense que c'est faire preuve de beaucoup de souplesse, c'est de reconnaître qu'on est parti d'un principe dans la charte à une loi qui introduisait des mécanismes, et que certaines entreprises l'ont fait, d'autres non, et qu'aujourd'hui on leur demande de le faire, de le faire avec des nouvelles règles plus souples mais avec de la rigueur, et de le faire justement d'ici le 31 décembre 2010. Par la suite, les plaintes seront possibles, et, M. le Président, dans la loi, nous avons renforcé les amendes pénales pour ceux qui ne respecteront pas justement ce principe fort, et nous avons même introduit dans la loi des pénalités pour aller encore plus loin. Bien entendu, ce qu'on souhaite tous, c'est de ne pas avoir à utiliser les amendes et les pénalités, mais dans la vie parfois il faut être capable de sévir... les gens qui ne respectent pas les lois.

Également un changement important, M. le Président, dans la loi actuelle, on disait que les entreprises de 10 salariés ou plus étaient assujetties à la loi, mais, de la façon que la loi avait été écrite, ça faisait en sorte que les entreprises, lors de l'entrée en vigueur de la loi pour la période de 1996 à 1997, qui n'avaient pas 10 employés à ce moment mais qui étaient en croissance au fil du temps, n'étaient pas assujetties à la loi, aussi surprenant que cela peut paraître.

Je vous donne un exemple: une entreprise avait cinq employés en 1996. Le fait qu'elle n'en avait que cinq, elle n'était pas assujettie. Si, en 2002 ou aujourd'hui, elle a 200 employés, elle n'est pas assujettie. Alors, on vient corriger cet oubli, et également on dit que toutes les nouvelles entreprises qui ont pu être créées depuis l'adoption de la loi en 1996 et qui ont 10 employés et plus seront assujetties à la loi. C'est le principe même de la loi, c'est qu'on vise des entreprises de 10 et plus. Il est important de rappeler, M. le Président, que des entreprises qui ont moins de 10 salariés sont assujetties à la Charte des droits et libertés, il ne faut jamais l'oublier.

Également, M. le Président, nous allons faire une évaluation rigoureuse du maintien de l'équité salariale à tous les cinq ans. La loi a introduit une périodicité obligatoire aux cinq ans et, il faut bien en convenir entre nous, c'est un maximum, parce qu'on a bien vu que certaines entreprises, dans leurs pratiques salariales, tentent d'être dans une équité salariale perpétuelle. Bravo pour elles, mais encore là il faut se mettre de la rigueur, et on dit: À tous les cinq ans, vous devrez vous exercer dans le maintien et vérifier que l'équité salariale a été maintenue dans votre entreprise.

n(11 h 50)n

Également, M. le Président, c'est important de rendre des comptes dans la vie, on rend des comptes tous à différents égards, et la loi introduit une obligation, à partir de 2011, pour les entreprises du Québec, de déclarer de façon obligatoire, à chaque année, l'état de l'avancement de l'équité salariale dans leur entreprise, et, M. le Président, on le fait, je pense, d'une façon très simple, sans tomber dans la paperasse, on le fait en utilisant des formulaires déjà existants du gouvernement, du côté du ministère du Revenu, et l'opération se fera en même temps que la déclaration au registre des entreprises du Québec, donc on vient simplifier l'opération pour les entreprises.

Mais on voudra savoir si l'équité a été faite dans l'entreprise, on voudra savoir quand sera le prochain exercice, on voudra également savoir d'autres données qui nous permettront éventuellement de connaître l'état d'avancement de l'équité salariale au Québec. Également, pour la Commission de l'équité salariale, organisme central dans la loi, ça permettra de connaître l'avancement de l'équité par des secteurs d'activité, voir où on doit investir pour informer les travailleurs de leurs droits et informer les entreprises de leurs obligations. Ça permettra également, M. le Président, à la Commission de l'équité salariale de voir où elle doit vérifier, enquêter. Et, M. le Président, je pense que c'est fondamental dans ce projet de loi, et aucun organisme, autant patronal que syndical, n'est venu remettre en question la rigueur qu'imposera justement cette reddition de comptes obligatoire annuelle pour toutes les entreprises du Québec.

Également, M. le Président, nous avons ajouté... nous proposons d'ajouter dans la loi plusieurs mesures techniques qui vont venir simplifier l'application ou l'exécution pour les entreprises. Je donne des exemples: l'utilisation de différentes méthodes d'estimation des écarts salariaux, l'utilisation de nouveaux comparateurs masculins, ce sont des exemples pour vous dire que les entreprises pourront, sans jamais remettre en cause l'équité salariale, s'exercer plus facilement.

Également, M. le Président, et je pense que c'est un élément important dans le projet de loi, et j'ai senti que j'aurais peut-être encore à convaincre un peu l'opposition sur cet aspect, c'est l'introduction dans la loi d'un comité consultatif des partenaires qui sera formé par décret ministériel et qui aura pour fonction de rapprocher les partenaires de la Commission de l'équité salariale. Jamais, M. le Président, et je regarde la députée d'Hochelaga-Maisonneuve en disant mes propos, jamais l'intention du ministre du Travail ou du gouvernement ne sera de bâillonner ou d'encadrer la Commission de l'équité salariale. Ce que nous voulons, c'est rapprocher les partenaires pour que la commission et les partenaires ne visent qu'un seul objectif: que tout le Québec réalise l'équité salariale.

Et je vais prendre le temps de dire ce que le projet de loi, M. le Président, dit à l'égard du comité consultatif:

«La commission requiert l'avis du comité consultatif:

«1° sur tout règlement qu'elle entend prendre ? elle pourra prendre le règlement, mais elle pourra consulter les partenaires;

«2° sur tout avis qu'elle entend donner au ministre de sa propre initiative;

«3° sur les outils qu'elle entend proposer pour faciliter l'atteinte ou le maintien de l'équité salariale.»

Qui est mieux placé pour aider la commission à développer des outils qui s'adressent à la fois aux femmes, à la fois aux syndicats, à la fois aux entreprises que les partenaires eux-mêmes? Et, M. le Président, en commission parlementaire, on a entendu des groupes nous dire qu'on a senti, à certains moments, depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1996, que la Commission de l'équité salariale, à différents moments, était bien seule dans son coin. Nous, on veut que la Commission de l'équité salariale soit avec nous, partout au Québec, et qu'elle puisse travailler justement avec les entreprises, avec les regroupements de femmes et avec les grandes centrales syndicales pour faire avancer cette cause, développer des outils et réaliser, dans le fond, les objectifs.

Également, quatrièmement, la commission devra requérir l'avis du comité en question «sur les difficultés d'application de la présente loi qu'elle identifie». Il n'y a rien de mal à constater qu'il y a des difficultés d'application. Le plus grand défi, c'est de trouver les solutions quant à ces difficultés d'application. Et qui sera mieux placé pour aider la commission justement que les partenaires?

Cinquièmement et finalement, «sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre». Alors, on s'ouvre la porte pour aller encore plus loin.

Alors, M. le Président, j'ignore si mes propos auront pu convaincre de mon seul but qui est d'aider la commission, d'aider justement l'objectif qu'on atteint, on pourra peut-être en reparler en commission parlementaire, mais j'ose espérer, j'ose espérer, M. le Président, que nous ne ferons pas un long débat sur la présence ou non d'un comité des partenaires, parce que c'est fondamental de rapprocher la commission de ses partenaires.

M. le Président, je vois que le temps file et j'aimerais bien terminer peut-être avant la suspension du midi, du dîner, mais pour vous dire qu'on aura l'occasion de revenir en Chambre, je l'espère, rapidement. Et là je vais prendre le temps de m'adresser à tous les parlementaires, en particulier à celles qui seront avec moi du côté de l'opposition pour la suite de l'étude du projet de loi. Et, M. le Président, j'ai bien avisé que, dès que la loi sera adoptée, on donnera des moyens additionnels sur le plan financier à la Commission de l'équité salariale, 1,5 million de plus cette année pour faire davantage d'équité, aider les entreprises, informer les travailleuses, et, pour l'année prochaine, c'est 50 % d'augmentation budgétaire à la Commission de l'équité salariale pour, dans le fond, faire encore plus.

Et, M. le Président, si tout va bien, nous devrions adopter le principe aujourd'hui. La semaine prochaine, si nos leaders respectifs viennent à s'entendre, nous pourrons entamer le processus de l'étude article par article et, qui sait, peut-être qu'à la fin de la semaine prochaine on pourrait avoir convenu que la loi garde son équilibre, et que les amendements que j'aurai à déposer ne brisent en rien cet équilibre, et que par la suite nous pourrons revenir ici, en cette Chambre, pour pouvoir procéder à l'adoption finale du projet de loi éventuellement.

Alors, M. le Président, j'ai beaucoup parlé, peut-être plus que je pensais, mais je dois vous avouer qu'il y a des moments dans la vie où on est fier de soi, et dans mes valeurs familiales l'égalité entre les hommes et les femmes m'a été inculquée par ma mère, par ma grand-mère, et je dois vous dire franchement qu'autant ma femme, ma fille, ma mère sont des personnes à part entière qui ont les mêmes droits que moi, qui ont les mêmes droits que les hommes, et j'espère que cette loi va permettre d'aller encore plus loin justement pour l'égalité que je souhaite voir au Québec, dans notre société, envers les hommes et les femmes. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le ministre. Maintenant, je pourrais inviter, puis j'inviterais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre la parole et à vous donner la réplique, mais je signale à Mme la députée qu'il reste à peine deux minutes avant la clôture de nos travaux de ce matin. Alors, si vous le préfériez, Mme la députée, je pourrais suspendre nos travaux, et vous seriez la première intervenante lorsqu'on réappellera le projet de loi n° 25. Est-ce que cela vous irait?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je suspends les travaux jusqu'aux affaires courantes, c'est-à-dire jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

 

(Quatorze heures neuf minutes)

Le Président: Bon après-midi, chers collègues. Alors, nous allons, si vous le voulez bien, nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Pierre Michel Auger,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Alors, vous me permettrez de souligner la présence dans nos tribunes de M. Pierre Michel Auger, ex-député de Champlain.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre du Travail.

Plan stratégique 2008-2011
du Conseil des services essentiels

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2008-2011 du Conseil des services essentiels.

n(14 h 10)n

Le Président: Ce document est déposé. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Champlain.

Imposer un moratoire sur le projet de loi
instituant le fonds pour le développement
des jeunes enfants et tenir un débat
public sur ce partenariat public-privé

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Attendu que la Maison de la famille des Chenaux a des inquiétudes importantes quant à la mise en place d'un PPP entre le ministère de la Famille et la Fondation Lucie-et-André-Chagnon créant le Fonds de développement des jeunes enfants;

«Attendu que les organismes communautaires Famille sont des acteurs importants en ce qui concerne le soutien au rôle parental, le développement des enfants et l'enrichissement de l'expérience parentale et qu'ils seront des interlocuteurs privilégiés dans les communautés ciblées par le PPP;

«Attendu que les expériences terrain vécues au cours des trois dernières années entre les organismes communautaires Famille et Québec Enfants ont démontré de la part de celui-ci un non-respect des structures de concertation existantes, la non-reconnaissance de l'expertise développée par les organismes Famille, le mépris du processus démocratique ainsi qu'une appropriation abusive du matériel développé par les groupes communautaires;

«Attendu que ce partenariat est prévu pour les 10 prochaines années et que, durant ce laps de temps, il risque de désagréger lourdement les services publics voués à la famille, entraînant ainsi une perte considérable pour la société québécoise à la fin du contrat;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés, parents, participants, employés et bénévoles, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir imposer un moratoire sur le projet de loi n° 7 et d'initier un débat public sur les impacts liés à la mise en place d'un PPP dans le champ des services sociaux pour les familles.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Augmenter l'aide financière aux projets
communautaires des associations de
résidents d'habitations à loyer modique

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 39 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que près de 4 000 bénévoles s'activent tous les jours dans les 65 000 logements HLM du Québec pour contrer la pauvreté et l'exclusion sociale chez les familles et les personnes âgées;

«Attendu que les 400 associations de résidents en HLM impliquées au coeur de ces actions ont très majoritairement pour seul financement une subvention de 15 $ par année, par logement, et que celle-ci n'a pas augmenté depuis 2002;

«Attendu que ces associations, à l'image des résidents de HLM, sont elles aussi victimes d'une exclusion quasi généralisée des programmes de financement de l'action communautaire au Québec;

«Attendu qu'il est essentiel d'investir dans une meilleure prise en charge du milieu HLM par ceux et celles qui y habitent afin de favoriser l'intégration et la cohésion sociale;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir recommander au gouvernement du Québec d'augmenter l'aide financière aux projets communautaires initiés et réalisés directement par les associations de résidents, notamment par une hausse à 21 $ par logement, par année, de la subvention de fonctionnement que leur accorde la Société d'habitation du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Nous en arrivons au député de Berthier. M. le député de Berthier.

Imposer un moratoire sur le projet de loi
instituant le fonds pour le développement
des jeunes enfants et tenir un débat
public sur ce partenariat public-privé

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 203 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Attendu que la maison de la famille Cible Famille Brandon a des inquiétudes importantes quant à la mise en place d'un PPP entre le ministère de la Famille et des Aînés et la Fondation Lucie-et-André-Chagnon créant le fonds de développement des jeunes enfants;

«Attendu que les organismes communautaires Famille, OCF, sont des acteurs importants en ce qui concerne le soutien au rôle parental, le développement des enfants et l'enrichissement de l'expérience parentale et qu'ils seront des interlocuteurs privilégiés dans les communautés ciblées par le PPP;

«Attendu que les expériences terrain vécues au cours des trois dernières années entre les OCF et Québec Enfants ont démontré de la part de celui-ci un non-respect des structures de concertation existantes, la non-reconnaissance de l'expertise développée par les OCF, le mépris des processus démocratiques, ainsi qu'une appropriation abusive du matériel développé par les groupes communautaires;

«Attendu que ce partenariat est prévu pour les 10 prochaines années et que, durant ce laps de temps, il risque de désagréger lourdement les services publics voués à la famille, entraînant une perte considérable pour la société québécoise à la fin du contrat;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés, parents, participants, employés et bénévoles, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir imposer un moratoire sur le projet de loi n° 7 et d'initier un débat public sur les impacts liés à la mise en place d'un PPP dans le champ des services sociaux pour les familles.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Mme la députée.

Augmenter les budgets afin de réduire
les délais des services de
réadaptation pour les enfants

Mme Beaudoin (Mirabel): Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 263 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Mirabel et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que chez nos enfants il y a beaucoup [...] de troubles de langage ? dysphasie ? troubles envahissants de développement, troubles de déficit de l'attention, de déficiences intellectuelles et autres troubles qui nécessitent des suivis en réadaptation;

«Attendu qu'il est possible d'aider nos enfants grâce aux centres de réadaptation qui font des merveilles;

«Attendu que, malheureusement, l'attente pour bénéficier de ces services peut aller jusqu'à deux ans;

«Attendu que c'est trop long et qu'il est capital de faire quelque chose le plus tôt possible pour ces enfants, nos enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés appuient Isabelle Gaudet et demandent au ministre de la Santé et des Services sociaux de bien vouloir augmenter les budgets pour les centres de réadaptation afin de réduire l'attente pour que nos bouts de chou puissent obtenir des services de réadaptation dans des délais raisonnables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? M. le leader du gouvernement, il y a consentement? Consentement.

Tenir une commission d'enquête
sur les pertes subies par la
Caisse de dépôt et placement

Mme Lapointe: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 002 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Considérant que la Caisse de dépôt et placement du Québec a réalisé des pertes historiques de près de 40 milliards en 2008;

«Considérant que ces pertes concernent tous les citoyens, retraités, travailleurs, futurs travailleurs;

«Considérant que le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes déposants à la caisse, de la ministre des Finances et des comités de retraite, a vraisemblablement une part de responsabilité à l'égard des pertes de la caisse en 2008;

«Considérant que les syndicats ont admis avoir une certaine part de responsabilité;

«Considérant qu'une commission parlementaire spéciale ne permettra pas de faire toute la lumière sur les événements;

«Considérant que le Vérificateur général n'a pas autorité pour enquêter à la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«L'intervention se résume ainsi:

«Les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement la tenue d'une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les pertes historiques de la Caisse de dépôt et placement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Saint-Jean.

Augmenter l'aide financière aux projets
communautaires des associations de
résidents d'habitations à loyer modique

M. Turcotte: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 67 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Saint-Jean.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que près de 4 000 bénévoles s'activent tous les jours dans les 65 000 logements HLM du Québec pour contrer la pauvreté et l'exclusion sociale chez les familles et les personnes âgées;

«Attendu que les 400 associations de résidents de HLM impliquées au [cours] de ces actions ont très majoritairement pour seul financement une subvention de 15 $ par année, par logement, et que celle-ci [n'est pas augmentée] depuis 2002;

«Attendu que ces associations, à l'image des résidents de HLM, sont elles aussi victimes d'une exclusion quasi généralisée des programmes de financement de l'action communautaire au Québec;

«Attendu qu'il est essentiel d'investir dans une meilleure prise en charge du milieu HLM par ceux et celles qui y habitent afin de favoriser l'intégration et la cohésion sociale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir recommander au gouvernement du Québec d'augmenter l'aide financière aux projets communautaires initiés et réalisés directement par les associations de résidents, notamment par une hausse de 21 $ par logement, par année, de la subvention de fonctionnement que leur accorde la Société d'habitation du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(14 h 20)n

Le Président: Cette pétition est donc déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur les motions de censure présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture de la session.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Projet de restructuration de
l'entreprise AbitibiBowater inc.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous savons que le secteur forestier a perdu plus de 16 000 emplois directs. Si on ajoute les emplois en forêt, dans le camionnage ou les autres emplois induits, c'est plus de 20 000 emplois qui ont été perdus... c'est-à-dire plus de... 20 000 de plus ont été perdus.

On sait que la société AbitibiBowater tente sans succès actuellement de restructurer sa dette. La situation est fort inquiétante, puisque, pour cette seule entreprise, il y a 7 500 personnes qui, réparties à travers toutes les régions, y travaillent, souvent dans des régions où il y a peu d'employeurs, M. le Président. Depuis plusieurs semaines, les employés sont fort inquiets. Ils craignent qu'il y ait de fait des mises à pied massives. Je crois, M. le Président, que le premier ministre a le devoir de rassurer les travailleurs et les travailleuses de ce secteur et de cette industrie, ou de cette entreprise, en particulier.

Je voudrais savoir de sa part si l'entreprise a fait des demandes au gouvernement, quelles sont ces demandes, et surtout quelle est la réponse du gouvernement.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je veux remercier la chef de l'opposition officielle pour sa question, que je reçois de manière constructive, parce que la compagnie AbitibiBowater, c'est une compagnie qui, dans le secteur forestier au Québec, occupe une très grande place. Il y a effectivement près de 8 000 employés, puis notre première préoccupation, c'est pour l'avenir des 8 000 personnes qui travaillent pour l'entreprise. Et, en plus, M. le Président, c'est des emplois qui sont déployés dans les régions du Québec. Il y a une région en particulier où ils sont très, très présents, Saguenay?Lac-Saint-Jean, par exemple.

Et le secteur forestier, ai-je besoin de vous rappeler, vit le ralentissement économique depuis, quoi, le début de l'année 2007, avec, entre autres, l'effondrement du marché résidentiel aux États-Unis. On vit, nous, avec les conséquences de cela. On a mis en place des programmes pour soutenir le secteur, avec en priorité toujours les travailleurs et leurs familles. 1,4 milliard, ça s'ajoute aux programmes réguliers. On les ajuste au fur et à mesure que la situation évolue.

Mais, dans le cas très spécifique d'AbitibiBowater, pour répondre à la question de la chef de l'opposition officielle, on est en lien avec la compagnie et on est en lien sur une base journalière. Il y a déjà eu une transaction, dont elle est sans doute informée, avec Hydro-Québec, qui n'est pas encore complétée parce que la compagnie a décidé de vendre sa participation dans un barrage avec lequel elle partageait la propriété avec la compagnie Alcoa, et Hydro-Québec donc a conclu une entente de principe. Ils sont en train de faire le travail pour compléter la transaction. Mais on suit ça à tous les jours. Puis ce que nous avons comme ressources, c'est... elles sont rendues disponibles à la compagnie. Évidemment, on ne va pas dans les détails...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...de la négociation, parce que ça se fait vraiment, à l'heure où on se parle, avec les créanciers, mais on suit ça de très près.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre ne répond pas concrètement à ma question. Je lui demande s'il y a eu formellement des demandes présentées par AbitibiBowater. Quelles étaient ces demandes? Au-delà de l'accès aux programmes réguliers, là, quelles étaient ces demandes? Et le premier ministre et son gouvernement ont-ils l'intention de répondre à ces demandes pour encore une fois rassurer les travailleurs et les travailleuses du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il y a des négociations qui se font actuellement, qui sont assez délicates, avec les créanciers, pour des montants d'argent qui sont très importants, et le gouvernement ne veut pas s'immiscer dans la négociation. Puis on ne veut pas non plus, par des interventions, donner une orientation aux négociations qui doivent se faire, qui doivent absolument se faire entre la compagnie puis ses créanciers. Et je veux rassurer la chef de l'opposition officielle qu'on est très présents. On suit ça de très près. En fait, on n'a pas de réserve non plus à informer les oppositions sur des liens ou sur des discussions qui ont lieu, qui ne sont peut-être pas du domaine public, mais qu'on peut très bien partager avec vous, et qui vous permettraient de mesurer la situation et déterminer si vous voulez reposer d'autres questions.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Mais, compte tenu du type de négociation, on a choisi...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en deuxième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on sait que le secteur forestier québécois n'a pas été traité équitablement par le gouvernement fédéral qui a préféré aider d'une façon beaucoup plus significative l'industrie de l'automobile en Ontario plutôt que l'industrie forestière québécoise. Je voudrais savoir du premier ministre s'il a entrepris des démarches envers le gouvernement fédéral pour aller chercher les sommes qui normalement devraient revenir chez nous et être investies dans le secteur forestier, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On a plusieurs fois fait des démarches auprès du gouvernement fédéral, et plus spécifiquement pour le secteur forestier, plus généralement pour le secteur manufacturier. Vous vous rappellerez qu'on a mis de l'avant une stratégie manufacturière qui a été très bien accueillie. Mais notre première priorité, peu importe l'intervention qu'on a faite, ça a toujours été pour les travailleurs. Et, dans le cas des travailleurs forestiers, les mesures qui sont disponibles, il y en a qui relèvent du Pacte de l'emploi, du Pacte de l'emploi Plus, là, qu'on a rehaussé, qui est à 1 milliard de dollars d'investissement pour l'année fiscale 2008-2009, qui sera rendue à 1,6 milliard quand ce sera arrivé à terme, en 2010-2011.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: On a augmenté d'à peu près 60 %. Mais, dans ces mesures-là, il y a des choses qui s'adressent spécifiquement aux travailleurs forestiers puis il y a de l'argent du fédéral.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Mise à pied d'employés de
Bombardier inc., à Montréal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, les mauvaises nouvelles s'accumulent. On apprend aussi ce matin que Bombardier va faire 1 000 mises à pied additionnelles à Montréal. Ça s'ajoute aux 700 qui ont été annoncées le mois dernier. On comprend que, dans le cas de Bombardier, c'est une baisse de la demande dans les jets d'affaires. Donc, il faut avoir un ajustement au niveau de la production.

Ma question, c'est plus concernant les 1 000 travailleurs qui vont être bientôt 1 000 nouveaux chômeurs. Est-ce que le premier ministre du Québec peut nous assurer que ces 1 000 travailleurs vont recevoir une offre de soutien au revenu pour retourner aux études ou en formation si c'est le choix qu'ils font?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Nous allons venir en aide aux travailleurs de Bombardier. On va le faire en fonction du rehaussement du programme qu'on appelle le Pacte pour l'emploi Plus. Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, et moi avons depuis plusieurs mois demandé au gouvernement fédéral de modifier le programme d'assurance-emploi pour qu'on puisse continuer à donner des prestations à des travailleurs qui sont en formation, même si la période de prestations prévue par la loi avait expiré. Et là-dessus on a obtenu des gains, de telle sorte qu'un travailleur en formation va pouvoir continuer à être formé.

C'est important parce que... vous avez peut-être relevé dans les informations de Bombardier qu'avec le projet de la série C ils pensent pouvoir commencer à la mettre en place en 2009, donc ils seront en position d'engager.

Et, dans le secteur de l'aéronautique, il y a des bonnes nouvelles aussi. La compagnie CAE annonçait mardi un investissement de 700 millions de dollars, soutenu par le gouvernement fédéral cette fois, qui va permettre de créer ou de soutenir 1 000 emplois.

Alors, vous avez raison... le député de Rousseau a raison, M. le Président, de relever le fait que le secteur évidemment est en difficulté pour des raisons que nous connaissons. Mais notre objectif à nous, c'est de tout mettre en oeuvre pour que ces travailleurs puissent rester en formation, surtout dans un secteur pointu comme l'aéronautique, pour qu'au moment où il y a une reprise, qu'ils puissent être disponibles, formés, prêts, puis qu'on puisse rebondir le plus rapidement possible. Je pense que tout le monde à l'Assemblée s'entend là-dessus. Puis le meilleur outil que nous avons, c'est ce Pacte de l'emploi et ce programme qui permet de prolonger les prestations d'assurance-emploi pour poursuivre la formation.

n(14 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, les emplois dans le secteur aéronautique sont des emplois de grande qualité, qui font appel à une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Est-ce que le ministre entend, par exemple, offrir un soutien financier pour le perfectionnement des travailleurs licenciés afin d'augmenter au maximum leurs chances de poursuivre leur carrière dans le même secteur, le secteur aéronautique?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Je dois remercier la députée de sa question. Définitivement et malheureusement, c'est une mauvaise nouvelle pour ces travailleurs. C'est une mauvaise nouvelle aussi pour leurs familles. Et, nous, comme gouvernement, nous allons les soutenir, nous allons être avec eux, et on va les aider, on va les supporter et on va offrir tous les services disponibles à Emploi-Québec pour les aider. Les services seront en fonction de leurs besoins. Évidemment, c'est dans le but de donner... En fait, les premières étapes, c'est... Évidemment, il y a des comités de reclassement. On va rencontrer tous les employés, et on va voir tous les programmes nécessaires pour eux: chaque profil, ses besoins. S'il y a un besoin de formation, on va être là. Et, comme il l'a bien mentionné, le premier ministre, nous avons obtenu, après négociation...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...avec le gouvernement fédéral, d'allonger, si les travailleurs vont suivre les cours...

Le Président: M. le député de Roberval, vous êtes en complémentaire. Complémentaire.

Encadrement de l'exploitation
des ressources minérales

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, le rapport du Vérificateur général est tout simplement dévastateur pour le ministre responsable des Ressources naturelles: 14 entreprises n'ont payé aucun droit minier entre 2002 et 2008. Ces compagnies exploitaient nos ressources pour une valeur annuelle moyenne de 4,2 milliards. Des centaines de sites sont actuellement restaurés aux frais des contribuables parce que le ministère ne collecte pas l'argent des compagnies. Seulement un tiers des sommes collectées ont été ramassées, selon le Vérificateur général. Or, M. le Président, la Loi sur les mines est claire et dit que les compagnies doivent payer pour la restauration des sites miniers.

Ma question: Pourquoi le ministre responsable ne respecte-t-il pas sa Loi sur les mines?

Le Président: Alors, c'était une question principale. Alors, M. le ministre délégué aux mines.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Tout d'abord, ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que l'objectif du Québec, c'est de créer de l'emploi. Et puis, dans cet objectif, ce qui est important, c'est de développer le secteur minier pour, par la suite, M. le Président, créer des revenus pour l'ensemble des Québécois, c'est-à-dire, bien sûr, par l'emploi et par les charges que l'on fait aux entreprises. Donc, à partir de ce moment-là, c'est qu'il faut être très clair. Il faut respecter une juste proportion entre les charges à appliquer et les emplois à créer, et c'est comme ça que le Québec va gagner, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, si ça continue comme ça, les gens vont arrêter de payer leurs impôts. Comme ça, bien ils vont faire ce qu'ils veulent, quand ils veulent.

En complémentaire, M. le Président, selon ce gouvernement, selon le gouvernement d'en face, le développement durable guide tout ce qui se fait au Québec. Comment le ministre peut-il nous expliquer qu'il passe carrément par-dessus des avis défavorables du ministère de l'Environnement dans 10 projets miniers, selon le Vérificateur général?

Le Président: M. le ministre délégué aux mines.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, merci. Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, il faut porter une attention particulière, parce que vous comprendrez que l'Institut Fraser... ce n'est pas le Québec qui le dit, c'est l'Institut Fraser, ici, qui dit que le Québec est reconnu comme le milieu au monde le plus favorable à l'investissement. Donc, le Québec doit absolument tenter, pour l'avenir du domaine minier, de garder ce premier choix, M. le Président, et c'est important encore une fois que les gens viennent investir au Québec pour développer le secteur minier.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: ...mais la question portait sur les manquements à la loi ? c'est l'article 79 ? et l'autre question portait sur les manquements du respect des lois environnementales. Nous souhaiterions avoir une réponse concernant les deux questions que nous avons posées, M. le Président. Aussi simple que ça. Article...

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la même question de règlement.

M. Dupuis: ...connaissez le règlement aussi bien que moi, le ministre a répondu à la question. Il ne peut pas se plaindre de la réponse. Il ne l'aime pas, mais il a répondu.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît!

Alors, M. le député de L'Assomption, vous allez être en principale.

M. McKay: Oui...

Le Président: Non, excusez-moi. En complémentaire? Très bien, je reconnaîtrai le député de Mercier en principale par la suite. En complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, comment... Je vois la ministre de l'Environnement qui semblait baisser les paupières pendant les réponses du ministre. Comment peut-elle, M. le Président, comment peut-elle accepter...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On est en question additionnelle. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Alors, comment la ministre de l'Environnement...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de L'Assomption, attendez un petit peu, on va vous entendre la poser, là on ne vous entend pas. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Alors, comment la ministre de l'Environnement peut-elle accepter un tel affront? Et comment peut-elle défendre que son collègue passe outre les avis environnementaux de son ministère?

Le Président: Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai souri quand j'ai entendu le commentaire de mon vis-à-vis sur le fait que j'avais les paupières baissées, parce que lui, depuis le début de cette session, était resté assis. Comparaison pour comparaison...

Est-ce qu'il faudrait que je comprenne que, lui, comme porte-parole de l'opposition, c'est les bras qu'il a baissés? Ça peut. Je vais donc...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Juste avant de passer la parole au leader de l'opposition officielle, je vous invite à vous adresser à la présidence plutôt que d'échanger directement les propos. Je pense que ça peut améliorer le climat également. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...article 81, là. On parle de sujets importants. Je comprends que la ministre s'est pliée devant ses autres collègues, là. Les lois environnementales méritent d'être respectées. On s'attend à avoir...

Le Président: ...leader.

M. Dupuis: Le leader de l'opposition officielle s'était amendé depuis un certain temps, mais là, si encore il continue de ne pas aimer les questions de...

Le Président: Très bien. Alors, je vous demande de vous en tenir à la réponse, mais à la réponse et aux questions qui sont posées. Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Donc, bien sûr qu'on a pris bonne note des commentaires du Vérificateur général, et c'est avec beaucoup de sérieux et beaucoup d'attention que nous avons procédé déjà, déjà, à la mise en place de corrections de certaines situations. Mais je me dois ici de rappeler que le ministère de l'Environnement procède, dans ses champs de responsabilité, aux inspections du secteur minier puis même...

Le Président: En principale, M. le député de Mercier.

Versement de redevances
par les entreprises minières

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, la liberté d'un peuple dépend de la maîtrise sur ses ressources naturelles. Alors, le rapport du Vérificateur général nous apprend que les minières ont extrait 17 milliards de dollars en or et d'autres métaux des sous-sols du Québec, des profits gigantesques pour des compagnies qui exploitent donc des richesses de notre nation. La loi leur demande de payer 12 %, ça fait 2 milliards de dollars. Les compagnies n'ont payé que 260 millions. C'est 1,5 %, 10 fois moins qu'un pourboire au restaurant. Pendant ce temps, si on ajoute les crédits d'impôt et toutes sortes de subventions que le gouvernement a donnés, ça fait près de 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables pour augmenter le profit de ces compagnies.

Alors, au lieu d'augmenter les tarifs d'Hydro-Québec ou des services publics pour éponger le déficit, qui dans l'entourage ou dans le cabinet du premier ministre s'oppose à ce qu'on aille chercher les 2,6 milliards de dollars...

Le Président: En conclusion.

M. Khadir: ...que les minières doivent à notre nation aujourd'hui?

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, pour étrenner, c'est étrenner vraiment, hein? On va vous dire, M. le Président, pour répondre à mon collègue, M. le Président, je dois vous dire qu'on prend très au sérieux ce qui vient d'être donné. Nous allons très bientôt déposer une stratégie minérale, M. le Président, qui reposera sur trois grandes orientations: premièrement, créer de la richesse ? c'est ce que mon collègue vient de soulever, on va créer de la richesse avec cette orientation-là; respecter l'environnement, M. le Président; et favoriser un développement minéral associé aux communautés et intégré à ces milieux. Voilà, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, des richesses, nos travailleuses et nos travailleurs en créent déjà, 17 milliards de dollars en six ans. Le problème, c'est que ces richesses nous échappent. Pire encore, la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine! nous apprend que les contribuables devront en plus payer 12 millions de dollars, ce que ça coûte pour aménager à Malartic un site pour les résidus de la mine d'or Osisko.

Jusqu'à quand on doit faire rire de nous, M. le Président?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Ce que je peux dire à mon collègue à ce sujet-là, M. le Président, je dois dire que, d'abord, c'est faux de dire que c'est les contribuables qui vont faire les frais du réaménagement du résidu minier. La raison, c'est qu'on a signé une entente avec la mine Osisko pour être en mesure, je vous dirai, de diminuer la facture pour le contribuable, en raison qu'on va sauver grosso modo, à peu près, 10 millions sur la réaffectation de sommes d'argent, avec l'entente que l'on signe avec la mine Osisko, M. le Président.

Le Président: M. le député de Mercier, en deuxième complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, la question centrale que le Vérificateur pose au gouvernement, c'est: Pourquoi épuiser les ressources de notre territoire quand on n'a presque aucune retombée? En fait, on paie plus pour l'aménagement du territoire, pour ouvrir des routes, les routes 167 et 389, par exemple. En plus, on leur offre des crédits d'impôt, des crédits d'impôt substantiels.

Est-ce qu'il est normal pour le premier ministre que des compagnies multimilliardaires privent le Québec des ressources qu'il a besoin pour rencontrer ses besoins sociaux...

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, merci. Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que ces entreprises-là, si l'on revient effectivement à l'orientation du gouvernement, c'est, une fois pour toutes, de régler des problèmes avec la stratégie minérale, M. le Président, essayer d'amener un développement minéral qui respectera l'environnement et qui créera de la richesse au Québec. Et c'est l'objectif que l'on a avec cette stratégie, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Financement de la construction des centres
hospitaliers universitaires à Montréal

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, c'est l'histoire de deux hôpitaux. Dans le cas du premier, le projet avance, bonne crédibilité, la communauté y croit, l'argent va être au rendez-vous. Cet hôpital, on le connaît, c'est le Centre de santé McGill. Le Vérificateur général qui dit dans son rapport qu'il y a un risque faible que l'hôpital n'arrive pas à trouver les 321 millions budgétés pour la fondation; ils ont déjà 180 millions de trouvés, M. le Président.

L'autre histoire est pas mal moins rose: un hôpital qui change de site, le ministre et le premier ministre qui chiquent la guenille, échéanciers reportés, budgets défoncés, l'incompétence crasse, crédibilité à peu près nulle pour le projet du CHUM, M. le Président. Et là le Vérificateur général s'inquiète: possibilité élevée qu'on n'obtienne pas la totalité des sommes qui doivent provenir de la fondation, 200 millions, et d'Ottawa, 100 millions.

La question, M. le Président. C'est le premier ministre qui nous a mis dans ce marasme. Qu'est-ce que le premier ministre va faire maintenant, quels gestes il va poser pour amener la communauté des affaires francophones à investir dans le projet...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je remercie le député de Marie-Victorin de noter que l'hôpital anglophone, le CSUM, va bien, et tout ça. Je trouve également... c'est quelque chose, pour nous autres, qu'il est important de voir que ce projet-là avançait bien. En même temps, l'hôpital francophone, qui est le CHUM, également, on l'a confirmé lundi, c'est un projet qui va aller de l'avant. Donc, c'est un projet qui pour nous est sur les rails.

En ce qui concerne... en ce qui concerne les contributions... en ce qui concerne les contributions, les échos que nous avons du milieu des affaires, les gens attendaient d'avoir un signal clair, qui a été donné par notre premier ministre lundi. La communauté... la communauté politique de Montréal, la communauté d'affaires de Montréal étaient présentes. Et je peux assurer que, durant les trois ou quatre prochaines années, on va réussir à ramasser le montant au total.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le Vérificateur général n'est pas tout à fait d'accord avec ça, il dit, et je cite: «Les conditions de financement des projets [d'hôpitaux] ne sont pas confirmées. [...]Le gouvernement du Québec risque de devoir assumer les portions de financement non garanties...» Là, il parle du 200 millions qui doit provenir de la fondation, le 100 millions d'Ottawa, et tout le reste, sans parler de Sainte-Justine, un autre 120 millions qui doit venir d'Ottawa puis un autre 67 millions qui doit venir des fondations.

M. le Président, la question est simple: Est-ce que le ministre peut nous dire quels sont les montants qui ont été mis de côté pour pallier au trou qui pourrait être créé par le manque à gagner, si les...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Nous notons que le député de l'opposition perd le... est comme en désespoir, il perd l'espoir que le projet se réalise. D'ailleurs, la grosse question qu'on se demande...

Des voix: ...

M. Bolduc: La grosse question qu'on se demande, c'est: Est-ce qu'ils veulent vraiment d'un projet d'un hôpital francophone de classe mondiale, universitaire, à Montréal? Jusqu'à maintenant, leur réponse est toujours la même, c'est non. En plus de ça, ils nous disent qu'ils ne veulent pas payer le prix d'un hôpital francophone de classe mondiale, le coût...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, j'apprécierais qu'on puisse entendre la réponse qui est donnée, et, même si c'est inaudible dans les microphones pour les gens qui nous écoutent, ça peut déranger les gens qui répondent. Alors, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Bolduc: Le coût établi est réaliste pour répondre aux besoins de la population. Le Vérificateur général nous félicite. Il nous félicite en nous disant que c'est peut-être bon de faire des prévisions, enfin c'est un projet qui démontre la réalité des coûts...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...en tant que tels. Et puis, là-dessus, je tiendrais à dire que, oui...

Le Président: Votre deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, hier, en point de presse, le ministre de la Santé a déclaré que, s'il y a des coûts supplémentaires au projet du CHUM, c'est le gouvernement qui va les assumer, pas le privé.

Est-ce que le ministre de la Santé peut se lever en cette Chambre et rassurer les représentants du peuple ici réunis et leur dire, si on a bien compris, là, qu'effectivement, s'il manque de l'argent qui ne vient pas d'Ottawa ou qui ne vient pas des fondations, c'est le bon contribuable québécois qui va encore payer pour la différence puis pour le manque à gagner? Répétez-nous ça, là, en Chambre, là.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Le député de Marie-Victorin, comme à l'habitude, il se mélange dans les données qui ont été dites puis il a de la difficulté. Puis je comprends, il a de la difficulté à comprendre le dossier. Parce que, de la façon dont il pose la question, ça justifie justement d'aller en PPP, parce qu'on veut éviter le risque du dépassement. Pour compléter...

Des voix: ...

M. Bolduc: Pour bien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Pour bien clarifier le dossier, nous avons fait des estimés très, très réalistes des coûts totaux du projet du CHUM. Actuellement, on est en appel de propositions. Le coût total, on va le savoir lorsqu'on va ouvrir les enveloppes, mais on croit être à l'intérieur des prix. D'ailleurs, le Vérificateur nous a félicités. Il nous a félicités de la provision qu'on a faite et il nous a félicités également de tenir compte de l'indexation des coûts pour le projet.

Le Président: En question principale. M. le député Îles-de-la-Madeleine.

Des voix: ...

Le Président: Collègues, nous en sommes à une question ministérielle. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Interventions auprès du Parlement
européen concernant un embargo
sur les produits dérivés du phoque

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: M. le Président, vous savez, la chasse au phoque fait partie de l'activité économique historique et patrimoniale des Madelinots. La communauté des îles et plus particulièrement nos pêcheurs et nos chasseurs ont besoin du soutien de tous ceux qui sont en faveur du maintien de cette chasse. D'autant plus que cette chasse a de bonnes perspectives d'avenir, particulièrement sur le plan de la science médicale, avec la recherche sur les valves du coeur des phoques.

Le 19 mars dernier, une motion conjointe a été présentée et adoptée en cette Assemblée afin qu'elle déplore la récente décision de la Commission du marché intérieur du Parlement européen.

M. le Président, est-ce que le ministre des Relations internationales peut nous informer, peut informer la population du Québec et les Madelinots de ce qui a été fait sur le dossier de la chasse au phoque depuis le dépôt de cette motion...

n(14 h 50)n

Le Président: Avec votre consentement, on pourrait terminer la question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Merci, M. le député. M. le ministre des Relations internationales.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, d'abord, j'aimerais rassurer la population des Îles-de-la-Madeleine que nous travaillons pour eux dans ce dossier. Comme vous le savez, le Québec a toujours défendu l'industrie de la chasse au phoque devant ses partenaires européens. Je voudrais rappeler qu'en 2007, par exemple, le premier ministre du Québec a écrit au premier ministre canadien pour demander que le Canada conteste, à l'OMC, l'embargo belge sur les produits du phoque. Alors, nous voulons encore une fois vous dire aujourd'hui que le gouvernement du Québec est toujours extrêmement actif.

J'ai discuté de cette question la semaine dernière avec mon homologue des Affaires extérieures du Canada, M. Lawrence Cannon, qui est du même avis que nous. J'ai personnellement contacté le consul de France, la consule de la république de la Tchécoslovaquie, qui, dois-je le rappeler, est le pays actuellement qui exerce la présidence actuelle de l'Union européenne.

Nous allons prendre toutes les mesures, M. le Président, toutes les options possibles pour défendre les intérêts économiques et légitimes des chasseurs de phoques...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...et de la chasse aux phoques sans cruauté au Canada et nous n'hésiterons aucunement à défendre les intérêts des citoyens des Îles.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Structure de gouvernance des
projets de modernisation des centres
hospitaliers universitaires à Montréal

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, le Vérificateur général avait mis en garde le gouvernement libéral dès 2006 contre le fait qu'avoir deux lignes d'autorité en compétition au CHUM ne pouvait qu'entraîner délais et confusion.

Loin de donner suite à cette critique majeure, le gouvernement a ajouté un troisième coq dans le poulailler: le P.D.G. de l'Agence des PPP. Résultat: 2 milliards de dépassement de coûts et délai supplémentaire jusqu'en 2018. Hier, le rapport du VG, après avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'une saine pratique de gestion, parle d'une structure inhabituelle pour gérer les risques.

Et que répond le ministre de la Santé au VG qui lui dit que le désastre du CHUM vient de sa gestion tout croche? Notre jovial ministre de la Santé se dit très satisfait de la gouvernance et qu'il n'entend rien changer à l'hydre à trois têtes.

Qu'est-ce qui rend le ministre si satisfait: le dépassement de 81 % ou la fin des travaux en 2018?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Oui, il y a une grande satisfaction: on a lancé le projet lundi dernier, et le projet a été lancé, selon le Vérificateur général, avec un estimé réaliste des coûts, et on a prévu également qu'il y aurait possiblement des ajustements à faire. On a prévu l'inflation.

Pour ce qui s'agit de la ligne de gouvernance, il faut comprendre que, dans ce type de projets, là, qui sont des projets de grande envergure, il y a trois éléments: le premier élément, je le rappelle, c'était de donner les besoins cliniques de la part des médecins, qui est la partie de l'établissement; il faut également des spécialistes de gestion de projets, qui était celui du comité qui surveillait le projet; et, troisièmement, une partie financement dans laquelle le rôle... les PPP. Et, là-dessus, il y avait une coordination, il y avait une cohérence, et je peux vous assurer qu'au niveau de notre ministère également il y avait une surveillance de ce type de projet.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Sans revenir sur la confusion que vient de décrire le ministre, M. le Président, 5,2 milliards pour le CHUM et le CUSM. Il s'agit seulement des coûts de construction. Il y aura aussi les coûts d'opération, d'entretien et un coût de financement pour les Québécois.

Le ministre peut-il nous dire combien de milliards coûteront aux contribuables québécois les coûts d'opération, d'entretien et surtout de financement pour ces hôpitaux pour les 30 prochaines années?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis content: l'enseignement que je leur ai donné pour savoir comment fonctionnait un coût de projet enfin porte ses fruits. Comme de fait, dans un premier temps, on calcule les coûts de construction. Par la suite, c'est certain qu'on ne laissera pas notre établissement se détériorer au fil des ans. On ne fera pas comme à l'époque, au moment où est-ce que le Parti québécois était au pouvoir, où est-ce qu'on avait très, très peu d'argent pour investir dans nos établissements. On va mettre un coût, qui est récurrent, à chaque année, de s'assurer que notre établissement reste en fonction.

Du côté du coût du fonctionnement, nos établissements actuellement ont de l'argent pour fonctionner. Il ne faut pas oublier que c'est un projet qui réunit les trois établissements en un seul, et on va ajuster les coûts selon les besoins de la population à ce moment-là.

Le Président: M. le député de Rousseau, en question principale.

Détention d'options d'achat d'actions
par le président de la Caisse
de dépôt et placement

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. On apprend que le nouveau président de la Caisse de dépôt, Michael Sabia, détient 863 000 options d'achat de BCE exerçables sur trois ans. Or, on sait, M. le Président, que la Caisse de dépôt détient des placements importants dans plusieurs entreprises, incluant des entreprises qui sont en compétition avec BCE, comme Vidéotron.

Est-ce que la ministre des Finances convient qu'il y a un conflit d'intérêts?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le président de la Caisse de dépôt a mis justement ses avoirs dans une fiducie qui va prendre les décisions en temps et lieu, comme nous le faisons, nous, comme ministres, on confie à quelqu'un d'autre le soin de décider le temps pour prendre ces options.

Le Président: M. le député de Rousseau, en première complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. Est-ce que la ministre des Finances comprend qu'il ne s'agit pas d'actions mais bien d'options exerçables sur trois ans avec un prix fixe? Il n'y a aucun fiduciaire qui va vendre ces options-là avant trois ans.

Donc, je répète ma question: Est-ce que la ministre des Finances considère, oui ou non, qu'il y a un conflit d'intérêts?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai parfaitement compris cette question, et la réponse que j'ai donnée, elle est toujours exacte. M. Sabia a confié à une fiducie le soin de régler ce dossier, comme nous le faisons, nous, les ministres, nous confions à quelqu'un de l'extérieur le soin de gérer nos avoirs.

Le Président: M. le député de Rousseau, en deuxième complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je vais essayer d'expliquer rapidement à la ministre. M. Sabia a 863 000 options d'achat d'actions de BCE. À chaque fois que les actions de BCE montent de 1 $, il fait 863 000 $ de profit. Il investit dans des compagnies qui sont en compétition avec BCE.

Est-ce qu'elle ne voit pas, là, en quelque part un conflit d'intérêts?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, n'importe qui qui assume la présidence de la Caisse de dépôt peut détenir des options ou des actions. Ce qu'il est important, c'est de confier à quelqu'un d'autre le soin de prendre la décision, un organisme, une fiducie, que ce soient des options ou des actions, il faut que la décision soit prise par quelqu'un d'autre. M. le Président, je ne comprends pas la question du député de Rousseau.

Le Président: M. le député de Rousseau, en question principale.

Options d'achat d'actions de BCE inc.
détenues par le président de la
Caisse de dépôt et placement

M. François Legault

M. Legault: Principale. Je vais essayer d'expliquer à la ministre. M. le Président, un fiduciaire qui gère une fiducie sans droit de regard peut vendre ou acheter des actions selon son évaluation de comment s'en va le marché dans les prochains mois. Par contre, quand on a une option pour acheter des actions à un prix fixe pendant trois ans, il n'y a pas un fiduciaire qui va vendre les options avant trois ans.

Donc, M. Sabia détient 863 000 options de BCE. Il fait affaire avec des compétiteurs importants, comme Vidéotron, de BCE. Est-ce qu'elle ne voit pas un conflit d'intérêts? Est-ce qu'il va falloir qu'on lui donne un petit cours en privé?

n(15 heures)n

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, nous reconnaissons l'arrogance du député de Rousseau, ça ressort...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! D'abord, je vous demande de vous adresser à la présidence, de ne pas utiliser des termes qui sont blessants. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: On parle d'arrogance, M. le Président. Effectivement, c'est arrogant. Je n'ai pas besoin de cours du député de Rousseau, pas du tout...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...surtout pas, monsieur, du député de Rousseau. C'est clair? On ne va pas avoir de cours de lui. Ce qui se passe...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...ce qui se passe... on va... M. Sabia va procéder, a procédé d'une façon normale, parce que quiconque détient ou des options ou des actions pourrait devenir président de la Caisse de dépôt et de placement, M. le Président. C'est très fréquent, ça va arriver dans l'avenir, c'est arrivé cette fois-ci, ça peut encore arriver, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

Possible conflit d'intérêts du président
de la Caisse de dépôt et placement

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je serais prêt à suivre des cours d'arrogance de la ministre des Finances. Mais, M. le Président, je veux répéter ma question...

Des voix: ...

M. Legault: On a 863 000 options d'achat...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je ne me suis jamais fait... je n'ai jamais exigé qu'on me rembourse un foulard ou quoi que ce soit dans un magasin...

Des voix: ...

M. Legault: Oui. Non, bien, écoute...

Des voix: ...

Le Président: Oui. Juste avant, M. le leader du gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous ai mis en garde tantôt d'utiliser des termes qui sont blessants. On voit où ça nous conduit présentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article 35 du règlement, M. le Président. Nous avions noté dans les dernières semaines que le député de Rousseau parlait moins fort, posait ses questions sur un ton qui était acceptable. Je lui suggère...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...je lui suggère, M. le Président, de revenir à cette...

Le Président: Collègues. Alors, pour tous, collègues, je vous invite d'éviter qu'on s'insulte en cette Chambre. Je pense qu'on peut questionner sur une base vigoureuse sans pour autant s'insulter. M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, je répète ma question. Michael Sabia, le président de la Caisse de dépôt, détient, pour trois ans, 863 000 options d'achat d'actions de BCE. Que ce soit lui ou un fiduciaire, il n'y a pas personne qui vont vendre ces actions-là avant trois ans, et plus le prix des actions de BCE sera élevé, plus il va faire de profit. Ça, c'est clair. En même temps, la Caisse de dépôt est un investisseur important dans Vidéotron qui est un compétiteur de BCE.

Est-ce que la ministre des Finances ne voit pas un conflit d'intérêts au moins en apparence?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense que ça fait la quatrième fois... Si ce n'est pas un cours d'arrogance, c'est un cours de radotage qu'il a besoin, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est à peu près ça, c'est quatre fois la même question, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Je vais vous répondre quatre fois la même réponse. M. Sabia effectivement a pris des décisions pour s'assurer qu'il y avait une distance entre ses décisions et le marché. Alors, je comprends parfaitement la notion d'options...

Le Président: Un instant. Mme la ministre... S'il vous plaît! Mme la ministre, je ne veux pas vous interrompre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons continuer à entendre la ministre des Finances en réponse.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je répète la même réponse. M. Sabia est au courant de la démarche, le conseil d'administration, le président du conseil d'administration est au courant de cette situation-là, ils ont pris les moyens nécessaires pour pallier à toute possibilité de conflit d'intérêts.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Ressources financières du Service
de police de la ville de Montréal

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. C'est la semaine des rapports accablants pour le gouvernement libéral. Après le rapport du Vérificateur général, hier, c'est maintenant au tour de la CSST.

M. le Président, ce rapport de la CSST qui porte sur l'émeute du 10 août 2008 à Montréal-Nord établit de sérieuses lacunes dans la gestion policière de cet événement en raison, entre autres, d'un manque d'effectif policier et d'un manque d'équipement. M. le Président, les policiers font un travail difficile, particulièrement à Montréal, mais, si on veut que les policiers fassent leur travail adéquatement, encore faut-il qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils soient bien équipés. M. le Président, dans la foulée du rapport de la CSST, qu'attend le ministre de la Sécurité publique pour octroyer des ressources financières appropriées à la police de Montréal afin d'éviter la répétition d'événements comme l'émeute de Montréal-Nord?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, M. le Président. D'abord, nous avons pris connaissance avec intérêt... quand je dis «nous», là, c'est un «nous» qui est inclusif, les policiers... évidemment le Service de police de la ville de Montréal, la ville de Montréal elle-même et le gouvernement, nous avons pris connaissance du rapport de la CSST.

Le rapport de la CSST est critique sur la façon dont les policiers ont géré la manifestation qu'a suivie Montréal-Nord, nous admettons ça. Ce qu'il faut dire cependant, M. le Président, c'est que les policiers de Montréal, le Service de police de la ville de Montréal a pris des mesures depuis ce temps-là pour faire en sorte que ces événements-là ne se reproduisent pas. La preuve en est d'ailleurs que la manifestation sur la brutalité policière qui a eu lieu récemment a fait en sorte que le travail des policiers a été loué. Il reste que c'est inacceptable bien sûr que, dans une manifestation, il y ait de la violence.

Quant aux argents qui sont donnés au Service de police de la ville de Montréal, bien sûr c'est d'abord la responsabilité des autorités municipales de la ville de Montréal. Nous venons en aide au service de police. L'an dernier, on a annoncé, M. le Président, le gouvernement du Québec seulement, 34 millions de dollars pour des budgets pour lutter contre les gangs de rue en prévention...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...et en répression. Donc, nous aidons le service de police, mais c'est la responsabilité des autorités municipales de Montréal.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je rappelle au ministre qu'il est le premier responsable de la sécurité publique au Québec. Qu'il arrête de se péter les bretelles et qu'il regarde la situation réelle à Montréal. Est-ce qu'il sait qu'il y aura des coupures de 14 millions dans le budget de la police de Montréal cette année, qu'il y aura un gel de l'embauche des policiers, que 60 postes de policiers mis à la retraite ne seront pas comblés?

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire quels seront les effets de ces coupures, de ces gels sur la sécurité des Montréalais?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, d'abord, d'abord, M. le Président... d'abord, M. le Président, je pense que les citoyens de la ville de Montréal savent très bien que les policiers sont totalement dévoués à la cause de la protection des citoyens de Montréal. La preuve en est, M. le Président, s'il fallait une preuve de ces gestes-là, dans les derniers jours, là, je ne parle pas strictement des policiers de Montréal, mais il y a eu des actions de la part des policiers dans toutes sortes de domaines, particulièrement pour le Service de police de la ville de Montréal. Je répète, M. le Président, qu'il y a des mesures qui ont été prises suite aux manifestations de Montréal-Nord.

Quant au budget du Service de police de la ville de Montréal, le député sait très bien que c'est d'abord une responsabilité des autorités municipales de Montréal...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Nous en sommes maintenant aux votes reportés. MM., Mme les whips, est-ce que nous sommes prêts à procéder aux votes?

Très bien. Alors, nous allons procéder aux votes. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant... M. le whip, ça va?

Une voix: ...

Motions de censure présentées
à l'occasion du débat sur
le discours d'ouverture

Le Président: Non? Très bien. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix, dans l'ordre de leur présentation, des motions de censure présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture de la session prononcé par le premier ministre le 10 mars 2009.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par Mme la chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre pour son incapacité à exercer le leadership auquel s'attendent les Québécois dans le dossier des pertes historiques de la Caisse de dépôt et placement du Québec et pour son refus de permettre la comparution de la ministre des Finances, de qui relève la responsabilité de la caisse.»

Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

n(15 h 10)n

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Robert (Prévost).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), Bonnardel (Shefford). M. Khadir (Mercier).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Bachand (Outremont), Mme Thériault (Anjou), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. LeHouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

Le Président: Que les députés qui s'abstiennent veuillent bien se lever.

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 52

Contre: 62

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par Mme la députée de Lotbinière. Cette motion se lit ainsi:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son manque de vision et son absence de stratégie pour permettre aux Québécois de sortir plus forts de la crise économique qui sévit actuellement.»

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Vous suggérez le même vote? Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que ce soit le même vote? Alors, on enregistre le même vote. Donc, cette motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Mercier. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son entêtement à poursuivre les projets de partenariat public-privé inefficaces et plus coûteux pour les contribuables, plus particulièrement les projets du CHUM, de l'Hôtel-Dieu de Québec, de la salle des spectacles de l'OSM et de l'échangeur Turcot.»

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Sur le même vote? Donc, la motion...

Des voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, on va procéder au vote. Ça nous prend cinq députés qui sont favorables. Je comprends que vous formez ce groupe. Alors, nous allons procéder au vote sur cette motion.

Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Khadir (Mercier).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Robert (Prévost).

Le Président: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Bachand (Outremont), Mme Thériault (Anjou), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. LeHouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Bonnardel (Shefford).

Le Président: Que ceux qui s'abstiennent veuillent bien se lever.

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 46

Contre: 68

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée M. le député d'Ungava. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement libéral qui fait preuve d'improvisation dans la mise en place d'un plan de développement du Nord québécois sans impliquer dans sa préparation les populations nord québécoises.»

Cette motion est-elle adoptée? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Est-ce qu'on pourrait prendre le même vote que notre premier vote?

Le Président: Alors, il y a consentement pour qu'on prenne le premier vote qui a été exprimé? Tout le monde est d'accord? Consentement. Conséquemment, la motion est rejetée.

Et je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Marie-Victorin. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir abandonné les objectifs visant à éliminer l'attente à l'urgence.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Le même vote que précédemment? Donc, le premier vote. Cette motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Richelieu. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale...»

Des voix: ...

n(15 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît, collègues! Il s'agit d'une motion de blâme.

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son entêtement idéologique à poursuivre la réalisation du CHUM en mode PPP plutôt qu'en mode conventionnel.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

M. Picard: Même vote que le deuxième.

Une voix: ...

Le Président: Pardon?

M. Dupuis: ...

Le Président: Alors, nous adopterions le même vote que le deuxième, ce qui signifie que cette motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Lac-Saint-Jean. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son incapacité à obtenir des résultats dans les multiples litiges qui l'opposent au gouvernement fédéral, tels que le financement pour l'éducation postsecondaire, la conclusion d'ententes dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, le conflit de juridiction pour l'exploration pétrolière et gazière dans le golfe du Saint-Laurent, le financement des mesures pour les gens qui ne sont pas éligibles à l'assurance-emploi et la compensation financière pour la crise du verglas.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Même vote que le premier vote? Très bien. Alors, cette motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Borduas. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son absence de volonté réelle de réduire le décrochage scolaire et son non-respect de l'engagement pris lors du discours d'ouverture de 2003.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Même vote.

Le Président: Même vote? Même vote que le premier vote? Même vote que le premier vote? Alors, cette motion est donc rejetée.

Je mets également aux voix la motion de censure présentée par Mme la députée d'Iberville. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour sa gestion chaotique de la crise de la listériose et pour l'absence de mesures concrètes d'aide aux producteurs artisans...»

Des voix: ...

Le Président: ...s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président:«...pour l'absence de mesures concrètes d'aide aux producteurs artisans pour remédier à cette situation dans le discours inaugural du premier ministre.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Même vote.

Le Président: Même vote que le premier? Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: M. le leader de l'opposition, il y a consentement?

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, cette motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Verchères. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre et son gouvernement pour leur manque de vision pour l'avenir du Québec, plus particulièrement pour le silence total du discours inaugural quant à d'éventuelles mesures en matière de transports collectifs et pour un plan de relance économique s'appuyant essentiellement sur des investissements somme toute modestes dans les infrastructures routières et ne prévoyant aucune mesure additionnelle en transports collectifs.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Même vote que le premier?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Alors, cette motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par M. le député de Bourget. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral, son premier ministre ainsi que sa ministre de la Culture et des Communications pour n'avoir pu obtenir du gouvernement fédéral ni la maîtrise d'oeuvre en matière de culture et de communications ni le rétablissement du financement en matière de culture pour les organismes québécois.»

Cette motion est-elle adoptée? Même vote que le premier vote?

Des voix: ...

Le Président: Alors, cette motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, je reconnaîtrai maintenant Mme la députée de Rosemont.

Demander au gouvernement fédéral
de revoir sa décision de retirer son
aide bilatérale au développement
en Afrique francophone

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Relations internationales, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, suite au retrait de l'aide bilatérale au développement de l'ACDI en Afrique francophone annoncé le 23 février 2009, compte tenu des relations privilégiées du Québec avec l'Afrique francophone et de l'importance de la Francophonie dans la Politique internationale du Québec, demande au gouvernement du Canada de revoir cette décision et de reconnaître les besoins importants du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Niger et du Rwanda à titre de bénéficiaires de l'aide bilatérale canadienne au développement.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de La Prairie.

M. Rebello: Monsieur...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, d'accord, très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...souhaiterions que, comme cette motion concerne le Parlement canadien, qu'elle soit transmise ? la motion, donc ? transmise au Parlement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, cette motion sera envoyée à la Chambre des communes et au Sénat du Canada par la présidence.

Alors, je reconnais maintenant M. le député de La Prairie.

Exiger du gouvernement fédéral
qu'il ratifie des conventions bilatérales
avec d'autres juridictions concernant
des échanges effectifs de
renseignements en matière fiscale

M. Rebello: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Rimouski, le ministre du Revenu, le député de Shefford et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il ratifie les conventions fiscales bilatérales avec les juridictions qui se sont engagées auprès de l'OCDE à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale, et cela, dans le but de permettre au gouvernement du Québec de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de La Prairie. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

M. Bédard: ...élargie que la nôtre, on veut qu'elle soit transmise à la Chambre des communes et au Sénat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à la demande du leader de l'opposition officielle, cette motion sera acheminée à la Chambre des communes et au Sénat du Canada par la présidence de l'Assemblée nationale.

Je vous prie, Mmes et MM. les députés qui devez vaquer à d'autres occupations, de le faire dans l'ordre pour qu'on continue à travailler sereinement.

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Affirmer la désapprobation de
l'Assemblée envers un projet de loi
brimant les droits des femmes
et demander au gouvernement de
l'Afghanistan de respecter ses obligations
en matière de droits de la personne

Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Rosemont, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale affirme sa vive désapprobation envers le projet de loi afghan interdisant aux femmes de la minorité chiite de refuser des rapports sexuels à leurs maris;

«Qu'elle demande au gouvernement afghan de respecter ses obligations en matière de droits humains, particulièrement en ce qui concerne le droit des femmes et revienne sur son code de la famille qui brime leurs libertés fondamentales.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Mercier. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est adoptée, et je prends l'initiative de l'envoyer également à la Chambre des communes et au Sénat du Canada, compte tenu de l'importance. Et je vous félicite, Mme la députée.

M. le député de Marie-Victorin.

Souligner le Mois de la jonquille

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la jonquille et salue particulièrement les bénévoles de la fondation qui, par leur dévouement et leur implication, rendent, depuis 1938, le combat contre le cancer plus tolérable pour les gens qui sont atteints de la maladie ainsi que pour leurs proches;

«Que leur mission d'éradiquer le cancer se concrétise le plus rapidement possible.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement? Consentement?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion est adoptée sans débat. Mme la députée de Matapédia.

Souligner la Journée mondiale
de sensibilisation à l'autisme

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre déléguée aux Services sociaux, le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de sensibilisation [de] l'autisme;

«Par cette occasion, qu'elle témoigne notre attachement et notre solidarité à l'égard des hommes, des femmes et des enfants qui, au sein de notre société, présentent un trouble [envahissement] du [comportement].»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Matapédia. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

n(15 h 30)n

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le
projet de loi n° 30

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Alors, vous me permettez, à l'heure actuelle, de vous informer.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

«La Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, procède à des consultations particulières et tiennes des auditions publiques le 9 avril 2009 et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: MM. Pierre Arnold et Richard Nault du Club VTT Vagabond[...], la Fédération québécoise de clubs de quads;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre délégué aux Transports soit membre de ladite commission.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reviens à Mme la députée d'Iberville.

Féliciter Aliments du Québec
et souligner son efficacité dans
la promotion des produits
agroalimentaires du Québec

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Beauce-Nord et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite "Aliments du Québec", qui est un organisme voué à la promotion des produits agroalimentaires québécois par le biais du label "Aliments du Québec";

«Qu'elle souligne l'efficacité de ce label qui, par son utilisation, fait augmenter les parts de marché des produits agroalimentaires fabriqués et vendus au Québec, augmentation qui profite à de petites entreprises dont les parts de marché sont limitées.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 7, Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants, aujourd'hui, de 15 h 30 à 17 h 30, ainsi que mardi le 7 avril 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des finances publiques poursuivra et complétera le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et, si nécessaire, mardi le 7 avril 2009, de 9 h 30 à 10 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; enfin

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires ? je vous remercie, M. le député, vous êtes bien aimable ? mardi le 7 avril 2009, de 10 heures à 11 h 15, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail le mardi 7 avril 2009, de 9 h 30 à 10 heures, à la salle du Conseil législatif, afin de procéder à l'organisation de ses travaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que l'interpellation prévue pour demain, vendredi 3 avril 2009, concernant le décrochage scolaire au Québec, est reportée au lundi 6 avril 2009, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale. M. le député de Borduas s'adressera alors à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 21 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 25

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 21. Alors, à l'article 21, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Y a-t-il des interventions? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Nous sommes ici aujourd'hui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, mais nous avons un devoir de mémoire avant de procéder.

Il faut se rappeler qu'avant l'adoption, en 1996, de la Loi sur l'équité salariale, plusieurs luttes ont été menées afin d'en arriver à une loi proactive. L'équité salariale est une valeur fondamentale dans notre société mais aussi un droit fondamental qui fait partie du droit à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice des droits et libertés depuis 1976. En effet, le principe du salaire égal pour un travail équivalent a été reconnu par l'article 19 de la Charte québécoise des droits et libertés. C'est donc dire que depuis 33 ans, pour un travail de même valeur, qu'il soit effectué par un homme ou une femme, il mérite d'obtenir la même rémunération. Bien que tous s'entendent sur ce droit ou cette valeur de société, son application n'a pas fait l'unanimité. Entre 1976 et 1996, les femmes ont revendiqué ce droit fondamental, souvent de façon infructueuse, et encore aujourd'hui, avec le projet de loi n° 25, on vient dire à ceux qui n'ont toujours pas appliqué la loi: Eh bien, dorénavant, il y a une échéance.

Pourquoi réviser la Loi sur l'équité salariale? Bien sûr, pour répondre à la clause crépusculaire contenue dans la Loi sur l'équité salariale, qui prévoyait une révision de la loi 10 ans plus tard, mais principalement pour actualiser la loi, qui doit répondre adéquatement aux besoins tant des employés que des employeurs, pour en améliorer son application, qui, devons-nous le dire, peut être difficile dans certains milieux, mais aussi pour venir affirmer, et cela, Mme la Présidente, il faut le mentionner, pour venir affirmer que l'équité salariale au Québec, ce n'est pas négociable. C'est une valeur de société et c'est là pour durer.

Les mesures visant à éliminer la discrimination salariale directe se sont révélées impuissantes à réduire les écarts salariaux entre les sexes. L'adoption de la Loi sur l'équité salariale de 1996 devait permettre de «corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emploi à prédominance féminine», ce qui constituait une pièce majeure des engagements du gouvernement de l'époque, déclarait Louise Harel, la marraine de la Loi de l'équité salariale en 1996.

n(15 h 40)n

Mais, avant d'en arriver à cette loi, des luttes importantes ont dû être effectuées. Le Québec avait été à l'avant-garde en 1976, lorsqu'il a inclus dans la Charte des droits et libertés le principe de l'équité salariale. Par contre, le recours prévu à l'article 19 de la charte a démontré ses limites quant à sa portée pour corriger les inéquités de la discrimination systémique. L'article 19, il faut se le rappeler, prévoyait un mécanisme de plainte ? il prévoit toujours, d'ailleurs, un mécanisme de plainte ? ce qui n'est pas accessible à toutes les travailleuses tant par son coût que par l'expertise nécessaire pour effectuer ce processus.

La procédure de l'article 19 a amené la Commission des droits de la personne à examiner les lois d'ailleurs sur l'équité salariale, et elle a tenu une consultation publique dont le rapport a été publié en 1992. Déjà à cette époque, le Manitoba dès 1985, l'Ontario en 1987, la Nouvelle-Écosse en 1988, l'Île-du-Prince-Édouard en 1988 aussi et le Nouveau-Brunswick en 1989 avaient des lois sur l'équité salariale dans le secteur public.

La Commission des droits de la personne avait recommandé, en 1992, l'adoption d'une loi proactive en matière d'équité salariale. D'autres luttes en simultané ont eu lieu. La Coalition en faveur de l'équité salariale déposait, en décembre 1991, une pétition de 65 000 signatures favorable à l'instauration d'une loi proactive en matière d'équité salariale.

En 1993, un avis du Conseil du statut de la femme intitulé Même poids, même mesure recommandait qu'à un problème systémique on doit répondre par une approche systémique. Le conseil recommandait au gouvernement d'agir par l'accès à l'égalité en emploi et aussi par l'égalité salariale. L'accès à l'égalité en emploi consistait à ouvrir les emplois où les femmes sont traditionnellement absentes. L'équité salariale consistait à corriger les inéquités économiques.

Le gouvernement du Parti québécois avait pris l'engagement dès l'automne 1994 et renouvelé cet engagement lors de la marche des femmes contre la pauvreté, marche nommée pour Du pain et des roses. On se rappellera aussi que les groupes de femmes revendiquaient une loi d'application générale tandis que les organisations syndicales recherchaient une plus grande participation à la démarche d'équité salariale dans le cadre de la négociation des conventions collectives. De plus, selon Louise Harel, en 1996, elle disait: «...je rappelle qu'en février les associations syndicales déclaraient leur intention de faire de l'équité salariale une priorité d'action.» Aujourd'hui, nous devons procéder à la révision de cette loi qui fut adoptée en 1996.

Et, comme le disait la Fédération des travailleurs du Québec durant les consultations menées dans les derniers jours: «Ce projet de loi vient consolider le maintien de la loi et [le maintien] de la Commission de l'équité salariale, tout en incitant fortement les employeurs retardataires à procéder rapidement.» Ils ajoutaient aussi: «Par contre, il s'agit encore d'un projet de loi de compromis. Certaines de ses propositions nous inquiètent.»

Le Syndicat canadien de la fonction publique nous mentionnait dans son mémoire: Toutefois, «là où les travaux sont terminés, nous pouvons affirmer sans hésiter que tous les programmes d'équité salariale réalisés en comité ou conjointement avec le syndicat ont donné lieu à des correctifs salariaux [importants]. Ce constat permet d'affirmer que la discrimination systémique était bien présente dans les structures de rémunération chez les employeurs visés.» D'ailleurs, on a pu constater durant cette consultation l'évolution de notre société.

La Fédération des chambres de commerce du Québec, et je les cite: «D'entrée de jeu, rappelons que les employeurs souscrivent non seulement aux principes et à l'intention de la Loi sur l'équité salariale, et que la fédération a toujours encouragé ses membres à l'appliquer.»

Selon l'économiste Pierre Fortin, dans sa présentation L'équité salariale, ça marche!, présentée en octobre 2008, la performance économique des femmes est due en partie à l'équité salariale, et je le cite: «Deux causes immédiatement identifiables de l'amélioration sensible de la position salariale relative des femmes québécoises sont la progression rapide de leur scolarité, le lien avec le salaire étant très étroit, et la Loi sur l'équité salariale, qui a surtout exercé son influence, à partir de 2002, dans le secteur privé et, de 2007, dans le secteur public.» D'ailleurs, selon Pierre Fortin, le pouvoir d'achat des salaires féminins a battu le coût de la vie depuis 1997. Il mentionne que la hausse réelle est de 7 % pour les femmes versus les hommes. Il démontre aussi que l'équité salariale a fait augmenter l'avance des salariées québécoises sur les ontariennes: «Et il précise que l'équité salariale est créatrice de richesse, car elle incite les récipiendaires à travailler en plus grand nombre».

Il faut donc se réjouir des retombées positives de la loi de 1996, mais aujourd'hui il faut aller plus loin afin que l'on établisse cet équilibre dans notre société. Nous savons que «la discrimination systémique, c'est de la discrimination cachée, qui est profondément enracinée dans les mentalités elles-mêmes et, évidemment, qui l'est tout autant dans le fonctionnement de l'économie», nous disait Louise Harel en 1996. Elle ajoutait: «L'équité salariale, c'est une solution systémique pour faire sortir la discrimination cachée et [...] la corriger.»

Quelle ne fut pas notre surprise d'entendre en commission, cette semaine, le Conseil du patronat remettre en question la poursuite de cet objectif, et je les cite: «Ainsi, la phase proactive étant maintenant achevée pour un grand nombre d'entreprises assujetties, le Conseil du patronat a soutenu que le droit à l'équité salariale devrait donc être de nouveau garanti par l'article 19 de la charte, comme le sont tous les droits fondamentaux.» Et ils ajoutaient: «Le CPQ était toutefois d'avis que la loi proactive sur l'équité salariale devait continuer de s'appliquer aux entreprises qui ne s'étaient toujours pas conformées aux obligations prévues à la [loi].»

Ce qui m'amène à vous parler du maintien de l'équité salariale et des modifications apportées par le projet de loi. La Loi de l'équité salariale actuelle prévoit, à l'article 40, et je le cite: «L'employeur doit, après que des ajustements salariaux ont été déterminés ou qu'un programme d'équité salariale a été complété, maintenir l'équité salariale dans son entreprise.» De plus, la loi prévoyait qu'«il doit notamment s'assurer de ce maintien lors de la création de nouveaux emplois ou de nouvelles catégories d'emplois, lors de modifications aux emplois existants ou aux conditions qui leur sont applicables ou lors de [...] négociation [...] du renouvellement d'une convention collective».

L'intention du législateur de 1996 était pourtant très claire: le maintien doit être effectué en tout temps. Dès que l'exercice ou le programme avait été effectué, il devait s'assurer de maintenir l'équité salariale. Donc, l'employé qui voyait son statut modifié ou à la création d'un nouvel emploi ou lors du renouvellement d'une convention collective, tous devaient s'assurer du maintien de l'équité salariale.

Tant les syndicats que les employeurs sont venus dire en commission parlementaire que la loi n'était pas claire sur les moyens et la périodicité. Le ministre, dans son projet de loi, a voulu mieux encadrer ce processus en déterminant, dans un premier temps, une date de périodicité, soit tous les cinq ans, à l'article 76.1. Cependant, le ministre ne prévoit pas de rétroactivité des sommes dues entre le premier exercice et l'exercice de maintien, ce qui veut dire qu'une entreprise qui a effectué dans les règles, soit après l'adoption de la loi, son programme d'équité salariale pour 2001 mais qui n'a pas effectué de maintien depuis devra effectuer son exercice de maintien au 31 décembre 2010, ce qui fera perdurer la discrimination salariale possible depuis 2001, selon le Syndicat de la fonction publique du Québec. Et ils ajoutent: «...le fait que les ajustements salariaux ne s'appliqueront [qu'à la date d'affichage, soit le 31 décembre 2010, représente une caution du] laxisme d'un trop grand nombre d'entreprises qui n'ont pas encore réalisé l'équité salariale.»

n(15 h 50)n

De plus, la Centrale des syndicats du Québec nous mentionnait dans son mémoire, et je les cite, que: «C'est donc dire que la discrimination salariale serait possible et permise pour une durée maximale de cinq ans, et ce, pendant que la Loi sur l'équité salariale la proscrit depuis le 21 novembre 2001.»

Ils ajoutent: «Qu'advient-il de la situation de ces femmes occupant des emplois qui ont évolué après le 21 novembre 2001? Par exemple, si un emploi a été transformé de façon importante le 1er janvier 2002, c'est au plus tard le 31 décembre 2010 que le fait sera constaté et les ajustements salariaux seront versés à compter du 1er janvier 2011. Ces femmes auront donc subi une discrimination salariale de plus de neuf ans.»

De plus, le chapitre du projet de loi concernant le maintien introduit comment et par qui l'exercice sera effectué. Et je cite l'article 76.2, Mme la Présidente, soit:

«Sans égard à la taille de son entreprise, l'employeur décide si le maintien de l'équité salariale est évalué:

«1° par lui seul;

«2° par un comité de maintien de l'équité salariale;

«3° conjointement par lui et l'association accréditée, lorsqu'un programme conjoint d'équité salariale a été établi en application de l'article 32.»

Plusieurs groupes nous ont mentionné des inquiétudes concernant la disposition que l'employeur pouvait décider d'effectuer le maintien seul, dont la Centrale des syndicats démocratiques, et je les cite: «L'article 76.2 nous pose aussi problème parce que, s'il est adopté, l'employeur décidera seul comment doit se faire le maintien de l'équité salariale. Nous proposons plutôt que, dès que les [salariés] en font la demande, l'employeur doive créer un comité de maintien salarial. La position exprimée dans le projet de loi est d'autant plus curieuse que le ministre a reconnu, dans son rapport sur l'application de la loi, que le caractère participatif de la démarche produisait les meilleurs résultats.»

Nous devons reconnaître, dans ce projet de loi, la ferme intention du ministre d'obliger les entreprises de 10 employés et plus à se soumettre à la loi et nous saluons cette intention qui s'accompagne d'une date butoir. Il ne faut pas oublier que la Loi de l'équité salariale de 1996 prévoyait elle aussi une date butoir en 2001, soit un délai de cinq ans aux entreprises pour s'y conformer. Depuis et selon un bilan de 2006, c'est 47 % des entreprises qui se sont conformées et 38 % des entreprises qui n'ont pas encore entrepris un exercice d'équité salariale.

Un autre aspect que les groupes ont questionné en commission parlementaire est la possibilité des recours pour les travailleuses non syndiquées. Selon le CIAFT, et je les cite: «Un droit sans recours n'est pas un droit. C'est toute la distance qui sépare l'égalité formelle de l'égalité réelle ou de la pleine égalité. Or, dans la Loi sur l'équité salariale, la question des recours est extrêmement difficile pour les travailleuses non syndiquées. La commission offre de l'aide dans la formulation des plaintes des travailleuses non syndiquées, mais en appeler d'une décision de la commission demeure inaccessible pour ces travailleuses qui doivent se défendre seules devant la Commission des relations du travail.»

Il faudra donc se pencher sérieusement sur cette dimension de l'application de la loi afin que toutes les femmes puissent être représentées adéquatement pour faire valoir leurs droits.

Nous devons aussi saluer l'intention du ministre de ne pas modifier la Commission de l'équité salariale en lui préservant ses attributions tant décisionnelles qu'administratives.

Cependant, nous sommes inquiets de l'arrivée d'un comité consultatif ? et il s'y attendait...

Une voix: ...

Mme Poirier: ... ? ce comité consultatif qui vient se superposer au-dessus de la commission et qui deviendra une sorte de passage obligé entre la commission et le ministre.

Selon le Conseil du statut de la femme, et je les cite: «...nous désapprouvons l'instauration du comité consultatif des partenaires, comme il est proposé dans le projet de loi. Nous y voyons une entrave au travail de la Commission de l'équité salariale. Les comités consultatifs normalement sont créés pour conseiller des ministres plutôt que pour valider des travaux d'une commission.

«[...]aucune autre commission dont les membres sont nommés en vertu de la loi C-37 ? mentionne le conseil du statut ?  donc des pouvoirs d'enquêteurs, même si la commission ne fait pas d'enquête confrontationnelle, il reste qu'il y a une indépendance qui est à respecter. [...]à notre connaissance[...], aucune commission ayant des pouvoirs d'enquête et de décision n'est encombrée d'un comité consultatif chargé d'examiner tout règlement ou avis transmis au ministre», nous mentionne le conseil du statut. Nous sommes inquiets des pouvoirs de ce comité et des restrictions qui pourraient s'ensuivre.

Finalement, Mme la Présidente, je tiens à vous souligner qu'aujourd'hui encore le fédéralisme s'impose comme un carcan pour le droit des Québécoises. En effet, comme le souligne le Mouvement Desjardins dans son mémoire, et je les cite: «Enfin, comme entreprise coopérative, propriété de 5,8 millions de membres, comme partenaire du gouvernement du Québec et des municipalités, le Mouvement des caisses Desjardins doit pouvoir continuer à concurrencer les banques à charte fédérale pour demeurer un moteur de développement au service de la collectivité.»

Le Mouvement Desjardins positionne bien le problème de l'inéquité des femmes au Québec. Les femmes qui sont sous la juridiction québécoise de la Loi sur l'équité salariale... leur permet de ne pas être victimes de discrimination systémique. Et celles qui travaillent pour des entreprises sous charte fédérale ne sont pas protégées par la Loi sur l'équité salariale que l'on s'est donnée ici depuis 1996. Le Québec doit donc faire en sorte que les femmes doivent être protégées de discrimination systémique salariale, qu'importe leur employeur. Nous devons bien cela aux femmes qui bâtissent, jour après jour, le Québec de demain. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Avant de reconnaître le prochain ou la prochaine intervenante, je vous informe que j'ai reçu deux demandes de débat de fin de séance aujourd'hui: le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Roberval au ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant les opérations minières décrites dans le rapport du Vérificateur général; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Chambly au ministre de la Sécurité publique, concerne le manque de ressources pour les policiers de Montréal.

Je vous avise qu'à la suite d'une entente entre les leaders le deuxième débat se tiendra mardi prochain, le 7 avril.

Alors, nous poursuivons donc sur le projet de loi. Mme la députée de Hull, vous avez la parole.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Alors, le 12 mars dernier...

Des voix: ...

Mme Gaudreault: Merci. Le 12 mars dernier, notre gouvernement a posé un geste de grande envergure en déposant le projet de loi n° 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale. Dans un esprit de responsabilité et de solidarité, notre gouvernement a entrepris de maintenir la loi en vigueur et de lui apporter les modifications nécessaires afin de l'actualiser. À l'issue de cette démarche, nous souhaitons faire évoluer la loi initialement adoptée en 1996 afin qu'elle remplisse les objectifs pour lesquels elle a été adoptée, car la discrimination salariale n'a pas sa place dans notre société.

Lors de son discours inaugural prononcé en Chambre le 10 mars dernier, le premier ministre a souligné qu'il y a 40 ans nous avons fait des choix en tant que société, des choix qui se sont avérés déterminants pour définir ce que nous sommes aujourd'hui. Ainsi, en tant que Québécoises et Québécois, nous avons fait le choix de la justice sociale et de l'égalité entre les femmes et les hommes. La composition actuelle du Conseil des ministres en témoigne clairement. Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Québec et l'un des seuls au monde à compter autant de femmes que d'hommes au sein de son Conseil des ministres.

n(16 heures)n

L'adoption de la loi n° 25 constitue un grand pas pour faire du Québec un modèle en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Près de 60 ans après la reconnaissance du droit de vote aux femmes au Québec, près de 50 ans après l'élection d'une première femme à titre de députée à l'Assemblée nationale et plus de 30 ans après l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, qui interdit officiellement, pour la première fois, toute discrimination fondée sur le sexe, nous souhaitons poursuivre l'oeuvre réalisée par les précédents gouvernements libéraux.

Tout n'est pas encore réglé. Il demeure par contre impératif de s'attaquer aux problèmes, puisqu'il ne peut y avoir d'égalité véritable entre les sexes sans une réelle autonomie économique des femmes. C'est toute la société québécoise qui profitera de cette législation, car l'égalité entre les femmes et les hommes constitue avant tout une valeur fondamentale de notre société.

Il faut également voir dans cette mesure une valeur ajoutée pour nos entreprises. En se dotant d'une politique de rémunération exempte de discrimination, elles se verront offrir une occasion d'attirer et de maintenir en poste une main-d'oeuvre qualifiée qui s'estime rémunérée à sa juste valeur.

Je me réjouis et je crois que toutes les Québécoises et Québécois doivent se réjouir de la collaboration avec laquelle s'est déroulé le processus de consultation. Celle-ci a permis à des groupes représentant les femmes, à des syndicats et à des employeurs de faire entendre leurs points de vue sur les problématiques qui freinent une pleine application de la loi. Les 45 mémoires qui ont été déposés de même que les 23 groupes qui ont été entendus ont mis en lumière certaines failles de la loi existante qui, selon certains, expliquent qu'elle ne soit pas suffisamment respectée. Mon collègue le ministre du Travail s'est montré très, très attentif à l'endroit de tous les intervenants entendus lors de la consultation générale tenue en 2008. Celui-ci a donc élaboré un projet de loi qui reflète la concertation de tous les groupes qui se sont exprimés.

C'est un projet à la fois souple et rigoureux. D'abord, cette législation est un exemple de rigueur, notamment puisqu'elle encadre mieux le maintien de l'équité salariale. Le projet de loi prévoit notamment des sanctions plus importantes pour le non-respect de la loi en augmentant les amendes et en introduisant des pénalités plus sévères qui profiteront aux salariés. D'autre part, le projet de loi présenté témoigne d'une plus grande souplesse pour les employeurs. En fait, l'on y retrouve de nouvelles règles en matière de conciliation pour favoriser le règlement de différends entre les parties. La législation proposée prévoit également une augmentation des budgets de la Commission de l'équité salariale afin qu'elle puisse appuyer davantage les entreprises dans la réalisation de leur exercice d'équité salariale.

J'invite donc tous les membres de cette Assemblée à collaborer pour accélérer l'adoption d'une loi qui vise avant tout à faire avancer la cause des femmes du Québec. La lutte contre la discrimination salariale doit être exempte de toute partisanerie. C'est l'un des fondements de la société québécoise moderne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Hull. Je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je voudrais d'abord transmettre au ministre concerné que l'adoption d'une loi sur l'équité salariale, pour nous, au Québec solidaire, représente une avancée réellement très importante pour les femmes québécoises.

Les entreprises qui ont plus de 50 ou 100 employés syndiqués, les avancées sont assez importantes, l'équité salariale a fait de réels progrès. Le problème survient pour les entreprises qui sont de moindre envergure, avec moins de 50 employés qui sont non syndiqués ou entre 10 et 50 employés qui sont syndiqués et qui n'ont pas, aux termes de la loi actuelle, les possibilités d'avoir une garantie d'avoir leur mot à dire, par exemple par l'intermédiaire d'un comité conjoint, pour voir à l'avancement de l'équité dans leur milieu. En fait, le problème, c'est que, si l'employeur ne joue pas le jeu, si l'employeur n'affiche pas comme il se doit... si l'employeur ne met pas en place les mesures qui doivent venir rencontrer les attentes de la loi en matière d'équité salariale, il n'y a aucun recours pour ces travailleuses, qui ne peuvent donc pas déposer vraiment une plainte devant la Commission sur l'équité salariale.

En fait, ce qui est assez surprenant, c'est que, depuis donc son adoption, seulement 50 % des entreprises ont procédé à l'exercice d'équité. C'est déjà bien, mais on aurait estimé, nous... on aurait souhaité que la volonté du gouvernement soit mieux sentie par le secteur privé et que ça avance plus rapidement. En tout cas, ce qui est certain, c'est que, dans la petite et la moyenne entreprise non syndiquée, les travaux ne sont vraiment pas avancés.

Et il y a un problème, les femmes, on le sait, sont, encore aujourd'hui, largement concentrées dans des secteurs féminins qui sont sous-payés, hein? On pense aux vendeuses, on pense aux caissières, on pense aux secrétaires, aux éducatrices dans le milieu de la petite enfance, tous des emplois que tout le monde reconnaît sont mal payés, souvent des emplois assez précaires. On sait que, chez les non-syndiquées, un peu plus du quart des travailleuses gagnent environ 10 $ l'heure et moins, hein? Donc, le quart de ces travailleuses-là, c'est vraiment un niveau de rémunération qui ne rejoint pas le seuil du faible revenu, alors que, pour ce qui est des secteurs dominés par les hommes, c'est à peine 16 %. Donc, les secteurs où on retrouve une majorité de femmes sont désavantagés en plus d'être non syndiqués. Donc, il faut que la loi... Et je demande au gouvernement de profiter de l'occasion qui se présente à lui et de l'unanimité qu'il y a à la fois à l'Assemblée nationale et dans la société québécoise pour reconnaître l'importance à l'équité salariale, pour faire en sorte que sa loi soit un peu plus applicable, ait un peu plus de mordant et qu'elle s'applique surtout à l'ensemble des travailleuses, syndiquées ou non.

Alors, le projet de loi n° 25 reconnaît l'importance de l'équité comme l'un des moyens de corriger les injustices systématiques qui sont là entre les hommes et les femmes pour des raisons historiques, que tout le monde veut maintenant corriger. Il fixe l'échéance donc au 31 décembre 2010, pour les entreprises retardataires, pour réaliser leurs démarches, si j'ai bien compris. Ça, c'est correct, il faut donner une échéance qui soit pratique et puis qui permette en fait aux entreprises de s'adapter. Si j'ai bien compris aussi, Mme la Présidente, le ministre a annoncé son intention de mener une campagne d'information sur ce sujet parce qu'il y a bien des petites entreprises de 10, 20, 30 salariés qui sont peu au courant de leurs obligations vis-à-vis de la loi.

Mais il reste des changements aussi dans la loi qui peuvent grandement améliorer ça, que les travailleuses pourraient vraiment bénéficier, particulièrement les non-syndiquées. Alors, je voudrais, comme parti, souscrire à une demande qui a été formulée au gouvernement par la Fédération des femmes du Québec et le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail qui proposent que, dans une entreprise, syndiquée ou pas, en fait dans des entreprises non syndiquées où le problème se présente souvent, un groupe d'au moins 10 employées, 10 travailleuses qui réclament une avancée en matière d'application de la politique puissent demander la création d'un comité conjoint avec l'employeur, un peu sur le modèle qu'on a convenu pour les plus grandes entreprises, à partir du moment donc qu'il y a une volonté chez un groupe de 10 ou plus des salariées, que la loi permette l'obtention de la création d'un comité conjoint pour que ces entreprises qui sont entre 10 et 50 employés, qui ont besoin que le gouvernement intervienne pour améliorer l'accès puissent, de manière effective, exercer ce que vise... en fait, les retombées de la Loi sur l'équité salariale. Ça permettrait aux femmes d'être en fait... plutôt que d'attendre que l'employeur agisse uniquement, d'être partie prenante de tout le processus de manière conjointe.

L'autre élément ? puis ça va dans le sens de ce que le gouvernement s'était engagé à faire en matière d'apporter de l'information ? c'est d'insister auprès des petites entreprises sur l'importance de l'affichage pour qu'on sache combien sont payés les hommes, combien sont payées les femmes et qu'est-ce que l'employeur compte faire pour, disons, améliorer l'équité entre les deux, puis, pour que ça puisse être effectif, que la loi puisse prévoir des pénalités dans le cas où les employeurs ne souscrivent pas à cette démarche et ne font pas ce qui est demandé.

n(16 h 10)n

J'ai entendu le ministre, en Chambre ce matin, affirmer que le gouvernement préfère, en général, ne pas exercer de représailles contre des entreprises. Je comprends que ça s'inscrit dans une perspective du gouvernement qui n'est pas nécessairement celle de l'opposition, encore moins de Québec solidaire, cette perspective de la liberté des entreprises, mais il faut constater... il faut rappeler au gouvernement que de simples citoyens... En fait, ma fille de 14 ans, dans un service public, dans le transport en commun, train de banlieue, parce qu'elle avait oublié son titre de transport mensuel, a écopé d'une pénalité de 174 $, d'accord? Il y a une représaille effective qu'exerce... Je ne le remets pas en question. Parfois, l'État doit recourir à ce genre, disons, de coercition pour qu'il puisse exercer son droit de prélever les nécessaires... disons, le nécessaire financement à ses activités. Pourquoi faut-il que les citoyens soient si sévèrement touchés par des représailles et non les entreprises, qui pourtant ont eu des années pour s'adapter à cette loi? Les femmes, en fait, demandent donc qu'on exerce un peu plus... que la loi bénéficie d'un peu plus de mordant.

En plus, ce que le gouvernement pourrait faire pour améliorer grandement l'avancement de l'équité salariale, comme l'État dispense beaucoup de contrats à travers la société pour ses activités, le gouvernement pourrait être particulièrement pointilleux auprès des entreprises qui font affaire avec lui qui reçoivent des subventions, par exemple. On a parlé tout à l'heure du secteur minier, où ne travaillent pas beaucoup de femmes, bon, mais il y a d'autres secteurs où travaillent beaucoup de femmes que l'État finance abondamment. L'État pourrait certainement jouer un rôle de facilitateur, de catalyseur et encourager l'atteinte de l'équité salariale.

Bon, il y a plusieurs points prioritaires aussi auprès des groupes qui représentent des travailleuses sur lesquels je voudrais revenir. Ça, ça touche surtout le rôle de la Commission sur l'équité salariale et sa capacité d'agir. À mon avis, il réside là de vraies solutions aux difficultés des non-syndiquées, une commission qui doit être, contrairement à ce que pense le Conseil du patronat... doit maintenir la volonté du gouvernement à avoir une loi qui est encore très proactive. Parce qu'on a encore un retard important, donc il faut des moyens, il faut de l'action.

D'abord, la possibilité de recours. Il y a un débat actuellement sur le fait que, oui ou non, la Commission sur l'équité salariale puisse avoir la possibilité, l'autorité d'intervenir devant la Commission des relations du travail, là où les travailleuses peuvent effectivement exercer un recours si leurs demandes sont... leurs attentes sont insatisfaites, s'il y a vraiment une absence de volonté de la part de leurs employeurs. Il est important qu'elles puissent le faire, car elles seules peuvent défendre... En fait, la commission et elles, en ayant recours à la Commission des relations du travail, peuvent défendre les travailleuses non syndiquées qui n'ont pas d'association pour les défendre dans leurs milieux de travail. Or, le projet de loi, malheureusement, limite la capacité juridique de la commission, son article 18. Il faut savoir que les plaintes, habituellement, qui atterrissent là ne portent généralement pas sur les motifs invoqués à l'article 18 mais sont relatives à une mauvaise application de la loi elle-même, de la Loi sur l'équité salariale qui existe actuellement.

En fait, un autre aspect qui pourrait montrer le caractère proactif de la volonté du gouvernement, c'est les crédits alloués à la Commission sur l'équité salariale. Il y a une différence entre ce que M. le ministre a annoncé le 12 mars et ce qu'on retrouve dans les crédits annoncés par la ministre des Finances le 19 mars. Donc, sans doute que M. le ministre sera content de savoir qu'une partie de l'opposition lui offre sa collaboration pour chercher auprès de ses collègues, auprès de la ministre des Finances les moyens qu'il juge nécessaires pour allouer les crédits que la commission a tant besoin. Il faut des crédits supplémentaires: aide aux entreprises qui doivent faire l'exercice d'équité d'ici le 31 décembre 2010, soutien aux travailleuses, surtout non syndiquées, et tout ce que vous avez besoin pour faire la vérification et la promotion de la loi.

En fait, le CIAFT et la Fédération des femmes du Québec insistent sur la chose suivante: puisque le projet de loi prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif des partenaires à la Commission sur l'équité salariale, les travailleuses non syndiquées doivent y avoir deux représentantes. Nous jugeons que c'est là une demande légitime et qui pourrait donner la marge de manoeuvre que peut-être le gouvernement ne possède pas dans ses relations avec le milieu des entrepreneurs, le milieu des affaires, qui viendrait cette fois de la société civile et des groupes qui représentent l'intérêt des femmes travailleuses. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. La Loi d'équité salariale adoptée en novembre 1996 ? et vous en étiez, Mme la Présidente ? l'a été suite à 20 ans de mobilisation de milliers de femmes de tous les milieux, de tous les secteurs d'activité, syndiquées ou non, qui, dans leur marche vers l'égalité, ont pris les moyens pour que leur travail soit reconnu à sa juste valeur et ainsi obtenir l'équité salariale. Ce n'est pas parce qu'elles se sont unies et l'ont demandée que de l'obtenir a été facile. Au contraire, il leur a fallu mobiliser, argumenter, débattre, démontrer, proposer et convaincre souvent deux, trois, quatre fois plutôt qu'une, il leur a fallu agir. Il a fallu également que des femmes parlementaires portent le flambeau et en arrivent à préparer, à présenter un projet de loi. Là encore, il leur a fallu débattre, argumenter et convaincre pour en arriver à une loi d'équité salariale adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec en 1996.

Je veux ici rendre hommage à Louise Harel, qui a su faire preuve de ténacité et d'engagement à l'égard des femmes du Québec. Je rends également hommage à toutes les femmes parlementaires de l'époque qui se sont engagées à ses côtés afin de rendre possible cette loi dont l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale est objet de grande fierté.

Mais, après plus de 10 ans de mise en place, il reste encore beaucoup à faire. Tout près de la moitié des entreprises du Québec n'ont pas encore réalisé leur exercice d'équité salariale. Aujourd'hui, nous franchissons une autre étape, et, suite à nos consultations, il y a, on doit bien le dire, un consensus: cette loi, elle doit être actualisée. Après près de 12 ans de mise en place, d'expérimentation, d'ajustement, de travail des employeurs et des salariés par eux-mêmes, par leur comité d'équité salariale ou par leur représentant syndical, des années de représentations et de travail ont été effectuées. Des années de représentations aussi à la Commission d'équité salariale, des années de travail de cette commission dans le cadre des différents volets de sa mission, que l'on parle de formation, que l'on parle d'information, que l'on parle d'appui aux employeurs comme aux salariés, que l'on parle de conseils, que l'on parle d'interventions devant la Commission des relations de travail, et bien sûr avec des hauts et des bas, des difficultés, des hésitations, mais toujours énormément de détermination.

Le temps est venu de franchir le pas de plus afin de mettre en place ce qu'il faut pour assurer le maintien de l'équité salariale, cela bien sûr sans remettre en cause les acquis et surtout l'équilibre de la Loi d'équité salariale votée unanimement en 1996. Pour tous les groupes consultés que nous avons rencontrés et lus, il demeure toujours aussi essentiel d'assurer le droit des femmes à la reconnaissance de la valeur juste et équitable de leur travail et il est heureux de constater que le principe autant que la Loi d'équité salariale de même que son maintien ne sont aucunement remis en cause, au contraire.

On doit, du même coup, prendre note de certains commentaires qui nous amèneront à proposer certains amendements afin de bonifier le texte du projet de loi n° 25. Certaines étapes du processus nous menant à l'équité et/ou à son maintien, du maintien de cette équité salariale ont été questionnées et commentées. Je donne quelques exemples: un affichage plus complet des résultats des exercices d'équité salariale réalisés, des questions et des commentaires à cet égard; le traitement des plaintes et les délais qui s'y rattachent; la possibilité de recourir à de nouveaux comparateurs masculins pour faciliter le travail des comités et l'application de la loi.

Un autre élément questionné et commenté: une obligation générale de maintien de l'équité salariale prenant la forme d'évaluations périodiques obligatoires aux cinq ans sans rétroactivité des ajustements salariaux. S'ajoute à cela, bien sûr, l'exercice des droits des non-syndiquées, qui a été questionné tant à l'égard de leur participation que de leur emprise réelle sur le processus, que de leur possibilité de recours.

n(16 h 20)n

La réalité aussi des regroupements d'employeurs, qui nous a été présentée avec ses problèmes et ses difficultés. Je prends pour exemple le Mouvement des caisses Desjardins, qui regroupe 461 caisses, 48 centres financiers, 12 centres administratifs, l'ampleur de la tâche, et pourtant ces gens-là ont confirmé l'importance de l'application de l'équité salariale, de son maintien mais nous ont fait part d'un certain nombre de propositions pouvant faciliter le processus.

L'expérience difficile aussi pour certaines petites et moyennes entreprises qui ne remettent aucunement en cause... en question le principe de la loi mais qui interrogent certains éléments de la démarche. Donc, des attentes importantes qui s'opposent parfois mais qu'il nous faudra considérer et évaluer avec beaucoup de sérieux pour maximiser l'application de ce projet de loi et donc l'engagement de toutes celles et ceux que ça concerne.

Comme le disent le Conseil d'intervention de l'accès des femmes au travail et la Fédération des femmes du Québec, je les cite: «L'information recueillie lors d'un sondage réalisé [à la fin des années] 2006 auprès des travailleuses indique que les travailleuses qui se sont révélées les moins informées des résultats d'équité salariale par l'affichage sont surtout les salariées non syndiquées et celles des entreprises de 10 à 49 personnes salariées.»

On peut lire également dans leur mémoire: «En conséquence, ce sont les travailleuses de ces catégories qui sont souvent peu informées de l'existence de la Loi sur l'équité salariale de même que de leurs droits et recours.» Là se pose pour nous une responsabilité à l'égard du mandat de la Commission de l'équité salariale pour, bien sûr, générer de l'information, de la sensibilisation et des moyens.

Bien sûr, il a été grandement question, lors de ces consultations, de la gouvernance de cette loi. Ma collègue en a déjà parlé, j'ajouterai seulement que les rôles et responsabilités se doivent d'être clairs et transparents. Le rôle de la Commission de l'équité salariale est essentiel et déterminant. Lors des consultations, elle a été critiquée, et certains de ses mandats interrogés, mais jamais sa pertinence n'a été remise en cause. Nous devons être préoccupés et attentifs aux critiques et commentaires faits à son égard. Nous devons aussi être responsables et lui fournir réellement les moyens d'assumer son mandat avec diligence et efficacité. À l'article 93 de la loi actuelle, nous pouvons lire ses fonctions et pouvoirs, 14 mentions toutes aussi importantes les unes que les autres et qui contribuent à l'application de la loi et à son maintien en termes d'efficacité.

Le projet de loi prévoit également un comité consultatif des partenaires. Il importe pour nous que soient clarifiées les prérogatives, la composition de ce comité de même que son lien avec la Commission de l'équité salariale, que nous considérons comme un organisme essentiel à l'application de la Loi de l'équité salariale. Il y a là sûrement un sujet à échange et clarification.

En conclusion, il est essentiel de réaffirmer par ce projet de loi que l'équité salariale est un droit fondamental qui ne doit pas être remis en question à cause de la conjoncture économique ou de toute autre raison invoquée par l'une ou l'autre des parties interpellées. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage. M. le député.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. J'interviens en cette Chambre cet après-midi pour parler de ma première expérience en commission parlementaire. Quel beau projet par contre que nous avons eu avec ce projet d'équité salariale. Écoutez, vous savez, Mme la Présidente, que ce projet de loi, qui est en place depuis plus de 10 ans déjà, est malheureusement mal appliqué, et qui fait en sorte que plusieurs travailleuses et travailleurs, naturellement, ont comme problème naturellement de vivre avec la possibilité de mettre en oeuvre ce projet dans tous les jours de leur quotidien, mais malheureusement c'est difficile.

Vous savez, la raison qui a motivé notre ministre du Travail à se pencher sur ce projet de loi est surtout son écoute, pour donner aux Québécois et aux Québécoises un plus simple... et un projet mobilisateur applicable pour nos employeurs, et surtout de voir la volonté de chacun de mes collègues de la commission pour en arriver avec le meilleur consensus possible. Après avoir entendu plusieurs groupes, représentants d'employés et d'employeurs, merci à tous ces groupes pour ces consultations particulières. Les représentants des syndicats, les représentants des partis patronaux, la Fédération des femmes du Québec, les chambres de commerce, etc., Mme la Présidente, voilà, étaient tous d'accord avec la démarche entreprise par notre ministre pour naturellement que ce projet de loi soit naturellement revampé et redonné comme il devait l'être au début. Sûrement que les propos et le dépôt de leurs mémoires, de ces intervenants, pourront aider la commission à finaliser ce projet de loi sur l'équité salariale. Mme la Présidente, de mon côté, je viens de l'entreprise privée et je suis bien fier d'avoir pu apporter mon expérience à ce projet de loi et aux travaux de cette commission. Mais, par mon expérience de gestion dans le privé, j'ai aussi pu voir naturellement la problématique du projet passé, et malheureusement cela était difficilement applicable.

Mme la Présidente, j'ai eu à débattre de cette loi, et soyez assurée que je suis d'accord avec le projet de loi, qui va simplifier la gestion des ressources humaines de nos employeurs et surtout de respecter l'égalité des femmes et des hommes. Ce projet de loi énonce clairement l'obligation pour les entreprises assujetties à la loi de compléter un premier exercice d'équité salariale et de procéder à une évaluation périodique du maintien.

Il contient également plusieurs dispositions pour aider les employeurs à mener à bien leur exercice d'équité en clarifiant et en simplifiant leur tâche. À titre d'ancien employeur, comme je vous le disais, ce dernier élément est très important, car il va simplifier le travail de ceux qui doivent appliquer cette loi dans leurs entreprises.

Ce projet de loi est un pas pour l'égalité des femmes. Il confirme, Mme la Présidente, l'équité salariale est là pour rester. Je félicite le ministre, qui, avec ce projet de loi, bonifie la Loi sur l'équité salariale mais supporte beaucoup mieux la Commission de l'équité salariale et incite les employeurs récalcitrants à se conformer à la loi.

Je suis très heureux que ce projet de loi va également protéger les femmes qui travaillent dans un milieu non syndiqué. Je suis heureux de voir que nous ne les avons pas oubliées, Mme la Présidente.

Ce projet de loi marque une étape importante dans l'histoire des femmes du Québec, et je tiens à saluer le ministre pour cela, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient en compte les femmes de notre société.

Le délai accordé, jusqu'au 31 décembre 2010, va permettre un délai raisonnable aux employeurs de mettre en oeuvre l'application de la loi et surtout de respecter les employeurs qui ont déjà mis en oeuvre l'application. J'invite donc l'Assemblée à collaborer pour accélérer le processus d'adoption de ce projet de loi. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: Mme la Présidente, je suis très fier de travailler à ce projet de loi parce que c'est un projet de loi qui porte sur un enjeu fondamental dans notre société: l'équité entre les hommes et les femmes. C'est un droit fondamental, on ne doit pas faire de compromis sur cette question-là. Mais c'est aussi un moteur de notre développement social, cette quête de l'équité qu'on a vue particulièrement avancer au cours de ce siècle. En travaillant à la Loi sur l'équité salariale, on pose un jalon de plus pour favoriser cette égalité, cette équité.

Je suis fier aussi de travailler à ce projet de loi parce que c'est en même temps un héritage de mon parti, un héritage important du Parti québécois et un héritage important d'une leader du Parti québécois qui a joué un rôle très important, Mme Harel. J'ai toujours admiré Mme Harel. Ça a été pour moi une source d'inspiration importante en politique. Donc, je suis fier de travailler à améliorer, dans le fond, son héritage.

n(16 h 30)n

J'aimerais souligner aussi que cette loi-là est positive non seulement pour des raisons d'équité sociale, de justice, mais aussi c'est une loi favorable pour l'économie. Je vais me permettre une petite explication. C'est que souvent, dans les entreprises, on voit à court terme, on va avoir tendance à ne pas faire les efforts pour rétablir les iniquités à court terme. Donc, à ce moment-là, ce qu'on va faire, c'est qu'on va créer une situation où on risque d'avoir des pénuries majeures à moyen, long terme. À cause de la Loi sur l'équité salariale, on permet aux employeurs dans le fond d'accorder à certaines catégories d'emploi des augmentations plus importantes qu'à d'autres, et souvent l'impact de ces augmentations-là fait que les postes en question deviennent beaucoup plus attrayants et les risques de pénurie beaucoup moins grands. Donc, souvent on oublie qu'une loi sociale peut avoir des impacts non seulement positifs au niveau social, mais aussi des impacts très positifs au niveau économique.

Dans ce projet de loi, il y a des éléments intéressants, mais je pense que les groupes nous ont amené plusieurs suggestions qui devront être prises en compte par le ministre. Je pense, entre autres, aux éléments qui ont été suggérés pour favoriser l'application de l'équité salariale en milieu non syndiqué. C'est bien beau d'avoir plein de principes, mais, en milieu non syndiqué, c'est très difficile s'il n'y a personne qui est là pour voir à les appliquer. Quand il y a un syndicat, bien sûr il y a des leaders syndicaux qui vont faciliter l'application, qui vont surveiller l'application des principes dans les milieux de travail, mais quand il n'y a pas de leaders syndicaux, bien qui va être là pour regarder?

Moi, je pense qu'il y a eu des suggestions à l'effet qu'on incite, par exemple, la création de comités même en milieu non syndiqué; je pense que c'est une bonne suggestion. À partir du moment où il y a une forme de représentation, même si elle n'est pas syndicale, on favorise dans le fond l'application des principes établis dans la loi. Je pense que cet élément-là des non-syndiqués est très important. On aura beau adopter une belle loi, des beaux principes, mais, si on ne fait rien pour qu'ils soient appliqués en milieu non syndiqué, on n'aura pas nécessairement travaillé là où la faiblesse est la plus grande en ce moment au niveau de l'équité salariale.

Donc, c'étaient donc certains commentaires. Donc, je suis heureux de continuer à travailler à l'étude de ce projet de loi là et donc je suis très fier de favoriser... de travailler à améliorer une loi qui fait valoir un principe très important, un principe fondateur dans notre société, celui de l'égalité entre les hommes et les femmes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de La Prairie. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, M. le ministre du Travail.

M. David Whissell (réplique)

M. Whissell: Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Je vais conclure les débats pour l'adoption du principe du projet de loi n° 25. Tout d'abord pour vous dire, Mme la Présidente, que je suis bien heureux d'avoir entendu l'ensemble des collègues de cette Chambre se porter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi. Et j'ai bien entendu également les députés de la partie ministérielle qui ont appliqué autant de rigueur dans leurs préparations et dans leurs propos qu'on en retrouve dans le projet de loi. Alors, je les salue, et, pour le député de Jean-Lesage, c'était une première intervention, M. le Président, sur un projet de loi, et je tiens à saluer sa détermination de travailler avec nous dans l'avancement du projet de loi, également la députée de Hull qui, durant nos travaux en commission parlementaire, a participé activement aux rencontres avec les groupes.

Également, M. le Président, je salue les propos des deux oppositions qui se sont adressées à la Chambre. Tout d'abord, l'opposition officielle, le Parti québécois, trois députés se sont prononcés en faveur, trois allocutions qui ont dit clairement qu'ils adoptaient les principes généraux du projet de loi n° 25, également qui, comme moi, avaient certaines interrogations suite aux présentations des 13 groupes, la semaine dernière et mardi de cette semaine, et qui, avec nous, lors de l'étude article par article, verront la possibilité de bonifier le projet de loi.

J'ai également entendu les propos du député de Mercier, porte-parole de Québec solidaire, qui, lui aussi, appuie le projet de loi n° 25 et qui a bien fait sentir sa détermination à cheminer avec nous vers l'adoption éventuelle du projet de loi n° 25.

Tout d'abord, M. le Président, je tiens à rappeler que, le projet de loi que j'ai déposé, nous l'avons construit avec les partenaires de l'équité salariale: les regroupements de femmes, les grandes centrales syndicales, les représentants patronaux du Québec. Nous avons fait cette démarche suite à une consultation, il y a un peu plus d'un an, et suite au travail étroit avec eux pour construire ce projet de loi.

Il est clair que c'est un projet de loi d'équilibre. Et, lorsqu'on pense à l'équilibre, c'est de s'assurer d'introduire dans la loi actuelle toute la rigueur que nous avons de besoin pour voir pleinement se réaliser l'équité salariale au Québec, mais c'est également, du côté de l'équilibre, M. le Président, introduire la souplesse que les entreprises ont de besoin pour réaliser justement les travaux et les chantiers qu'ils auront à faire.

Il est vrai qu'on a fait un grand bout de chemin depuis l'adoption de la loi initiale, mais il est maintenant temps d'aller plus loin. Et ce que j'ai bien compris de l'ensemble des parlementaires aujourd'hui, c'est qu'ils sont prêts à aller plus loin.

Je veux également, M. le Président, rappeler certains faits. Dans la loi actuelle, toute la question du maintien est plutôt mal définie. Et, si on veut maintenir l'avancement de l'équité salariale au Québec, il faut s'assurer que le maintien se fera rigoureusement. Et, oui, nous avons introduit une période de cinq ans durant laquelle l'entreprise devra, à terme, s'exercer dans le maintien.

Mais je veux rappeler aux membres de l'opposition que l'affichage sera une étape déterminante dans le maintien. Et, à défaut d'affichage qui respectera les normes de la loi, toute plainte sera possible en tout temps. Et on a introduit dans la loi une rétroactivité de cinq ans qui suivra le dépôt d'une plainte recevable auprès de la Commission de l'équité salariale. Concrètement, ça veut dire quoi, M. le Président? C'est qu'une entreprise qui ne fait pas le maintien et qui aura dépassé le terme de cinq ans pourra faire l'objet de plaintes en tout temps, avec une rétroaction maximale de cinq ans.

Et, M. le Président, j'ai bien entendu le député de Mercier qui nous disait que c'était important d'avoir des représailles. C'est ses propos. Eh bien, dans la loi, nous avons renforci les amendes, les sanctions pénales. Nous les avons également ventilées selon la taille de l'entreprise pour pouvoir, dépendamment de la capacité de l'entreprise, sanctionner plus fortement.

Mais, M. le Président, je suis allé encore plus loin que les sanctions pénales. On est allés aussi avec une question où des indemnités pourront également être versées, ce qui représente, grosso modo, environ 2 % par année de non-respect de la loi. C'est donc dire que, oui, on mettra l'accent pour que les entreprises s'exécutent.

M. le Président, nous aurons l'occasion durant nos prochains travaux, soit en commission parlementaire. Et je pense que nous allons pouvoir débuter dès mardi prochain, dès que nos leaders respectifs auront pu s'entendre. Et là-dessus, M. le Président, j'en appelle encore une fois à la pleine collaboration des députés qui suivent et qui travailleront à ce projet de loi avec moi pour que nous puissions débuter dès mardi après-midi nos travaux.

Et, oui, il y aura des amendements, et probablement l'opposition aussi pourra en déposer. Et on gardera toujours en mémoire qu'il faut conserver l'équilibre du projet de loi. Et conserver l'équilibre, ça veut dire, M. le Président, de toujours viser l'équité salariale comme objectif, comme finalité, mais, en même temps, de se dire: Est-ce que nous proposons des amendements, ou un article de loi qui va donner la souplesse et la rigueur que la loi actuelle a de besoin pour pleinement atteindre l'objectif?

Alors, merci, M. le Président, je termine mes propos, et je comprends que je suis le dernier intervenant sur l'adoption du principe.

n(16 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Travail, de votre intervention.

Mise aux voix

Alors, le principe sur la loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 15 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 17

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, si le ministre du Travail m'en donne l'occasion, j'appelle l'article 15. Alors, à l'article 15, c'est: M. le ministre des Relations internationales propose l'adoption du principe sur la loi n° 17, Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives. Alors, comme il y a des interventions, je cède la parole à M. le ministre. À vous la parole, M. le ministre.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Brièvement, j'aimerais présenter le contexte qui nous a amenés, aujourd'hui, à déposer ce projet de loi qui institue l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.

Je pense que, d'abord, les jeunes sont mobiles. L'essor sans précédent des moyens de communication et de transport a contribué à abattre les limites spatiales et temporelles qui constituaient des contraintes pendant des décennies. Grâce, aujourd'hui, à l'Internet, les jeunes peuvent explorer le monde dans le confort de leur foyer.

Mais cela n'est pas suffisant. Pour étancher leur soif de découvertes, ils sont plus nombreux que jamais à aller à l'étranger, à parfaire leurs connaissances, à acquérir des compétences et à participer à des projets de coopération. Pensons, entre autres, à Québec sans frontières qui leur permet, depuis 1995, de s'initier sur le terrain de la coopération internationale et également sur celui de la solidarité. Pensons également aux programmes d'échange entre collèges et universités du Québec et du monde. Pensons enfin aux nombreux programmes de stages offerts par les offices jeunesse internationaux du Québec et le ministère des Relations internationales.

Une expérience à l'étranger aura souvent une influence marquante sur les jeunes, d'ailleurs, sur leur parcours adulte et même parfois sur le choix de leur profession. Une expérience à l'étranger pourra faire en sorte que l'ensemble de ces contacts permettra au Québec d'établir des rapports durables avec d'autres sociétés. Depuis 40 ans, avec l'appui de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, et de l'Office Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, de même que l'Office Québec-Amérique, plus de 125 000 jeunes, M. le Président, du Québec, ont vécu une expérience de travail ou de formation à l'étranger.

Ces échanges ont pour résultat d'accroître les liens individuels et collectifs et de susciter le développement de réseaux de coopération extrêmement fructueux. Ces programmes de mobilité jeunesse à l'intention des jeunes ont en commun des activités formatrices sur les plans personnel, académique ou encore professionnel, telles que des stages, des séminaires en milieu de travail, des productions culturelles. Les jeunes de toutes les régions du Québec peuvent y participer et ils sont de plus en plus nombreux à le faire à l'extérieur de Québec et de Montréal, grâce aux efforts investis par notre ministère pour accroître leur accessibilité.

Les échanges de jeunes représentent une facette importante de nos relations internationales. Les offices jeunesse ont su évoluer avec elles, comme le démontre l'expérience de l'Office franco-québécois pour la jeunesse en pays tiers et auprès des organisations multilatérales. Mais cette capacité naturelle des offices jeunesse à se renouveler s'est rapidement heurtée à des obstacles de ressources limitées de même qu'à la spécificité de leur mandat, qui était circonscrit en fait aux Amériques, à la France et à la Belgique.

Ainsi donc, il y a trois ans, dans le sillage de la nouvelle Politique internationale du Québec, ma prédécesseure la ministre des Relations internationales, Mme Monique Gagnon-Tremblay, déposait, dans cette enceinte, le projet de loi n° 4 qui instaurait une synergie entre ces organismes afin de multiplier les occasions d'échange. Ce projet de loi a été sanctionné en juin 2006. Depuis, ces trois organismes se sont dotés d'une direction unique ainsi que de services communs d'administration, de financement, de communication, de programmation, tout en conservant leurs missions dans le respect de leurs partenaires. Ce regroupement a permis à plus de jeunes de connaître l'offre globale des stages. Il a amélioré la prestation de services par la mise en place d'un guichet unique. Il en a amélioré le financement par la création de la Fondation des Offices jeunesse internationaux du Québec.

Aujourd'hui, M. le Président, donc, nous allons plus loin. Nous étendons à d'autres régions du monde l'offre de stages et la possibilité de vivre des expériences d'enrichissement personnel et professionnel. Et les besoins, M. le Président, sont pressants. Parce que l'Office Québec-Monde n'existait pas, ainsi un premier stage de jeunes Catalans a dû être annulé. Des stages entre le Québec et la Bavière sont aussi en attente pour des raisons identiques. Plusieurs organismes nationaux d'échange et même des entreprises privées ne souhaitent pas mieux que de réaliser des projets avec nous.

S'il reçoit l'assentiment de notre Assemblée, ce projet de loi, donc, va créer l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, qui aura pour mission, dans la mesure et aux conditions déterminées par nous, de développer les relations entre les jeunes du Québec et ceux de territoires et de pays que nous pourrons leur indiquer et qui ne sont pas couverts par l'un ou l'autre des trois organismes de jeunesse existants. Plus particulièrement, l'office sera chargé d'établir des contacts avec des organismes publics ou privés de ces territoires et de ces pays en vue d'élaborer, en partenariat avec eux, des programmes d'échange, de coopération accessibles aux jeunes de tous les milieux. L'office pourra apporter son soutien financier ou technique à la conception et à la réalisation de projets de coopération dont l'initiative provient du milieu. L'office permettra en outre une signature unique des baux, des contrats d'approvisionnement de services, tout autant qu'une mise en commun de l'expérience, des compétences et du savoir-faire.

Déjà, la Politique internationale du Québec, M. le Président, insiste sur la mobilité des jeunes. Elle a également identifié des régions où nous entendons accroître les échanges, dont, entre autres, la Chine, l'Inde, la Catalogne et la Bavière. La création de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse est une des actions qui est retenue dans notre stratégie d'action jeunesse, qui a été dévoilée par le premier ministre le 27 mars dernier. Le développement des compétences des jeunes sur la scène internationale est d'ailleurs une mesure très importante de cette stratégie, qui illustre bien la volonté du gouvernement de soutenir la mobilité des jeunes en y investissant tous les efforts possibles. En permettant d'ouvrir nos programmes de stages à d'autres territoires, ce projet de loi donnera à un plus grand nombre de jeunes la chance de vivre des expériences marquantes, tant sur le plan professionnel que personnel, qui sont autant d'atouts pour réussir leur entrée sur le marché du travail.

Ce projet de loi consacre également la pratique qui est établie comme suite à l'entente intervenue en 2007 entre le gouvernement du Québec et celui de la Communauté française de Belgique concernant la dénomination de l'Agence Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse... en celle de l'Office Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse. Alors, on change d'agence à office.

M. le Président, le monde dans lequel vivront celles et ceux qui vont nous succéder tiendra pour acquis qu'il faut impérativement connaître d'autres sociétés, d'autres langues, d'autres manières de faire. Aussi est-il notre responsabilité collective, M. le Président, d'outiller notre jeunesse. Ultimement, c'est non seulement notre économie et nos entreprises qui vont profiter de ces expériences internationales, mais toute la société qui va s'en trouver enrichie. Notre avenir sera tributaire du degré d'ouverture, de tolérance et d'accueil de la société québécoise. Soutenir la mobilité internationale de la jeunesse, M. le Président, c'est investir dans l'avenir, c'est bâtir le Québec de demain, et c'est pourquoi je convie aujourd'hui l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée à adopter le principe de ce projet de loi sur l'Office Québec-Monde pour la jeunesse. Merci.

n(16 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. À vous la parole, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, l'opposition officielle est d'accord avec ce projet de loi, et je pense que c'est une excellente initiative. Et donc, loin de nous y opposer, donc, nous nous y rallions, je dois dire, avec enthousiasme, avec intérêt aussi.

M. le Président, l'Office franco-québécois pour la jeunesse, donc, le ministre en parlait, a été créé il y a déjà 40 ans, et ça avait été, à l'époque, la preuve d'une assez grande vision, en effet, il y a 40 ans. Aujourd'hui, on est rendus, donc, au quatrième office, mais, à l'époque donc, il y a plus de 40 ans, c'était quand même une idée très forte, dans le cadre des accords Peyrefitte-Johnson d'ailleurs, que cet Office franco-québécois voie le jour.

Et vous avez raison de dire... le ministre avait raison de dire, M. le Président, que l'Office franco-québécois pour la jeunesse s'est adapté au fur et à mesure du temps, a adapté ses programmes et a fait en sorte qu'il demeure aujourd'hui toujours aussi pertinent, et il a montré la voie à ce qu'on pouvait imaginer faire de mieux entre la jeunesse québécoise et la jeunesse française.

Personnellement, je suis très attachée à cet Office franco-québécois pour la jeunesse parce que je crois que c'est en rapprochant nos jeunesses respectives qu'on fera en sorte que la France et le Québec demeureront le plus liés possible. Donc, c'est un objectif de la politique du Québec, depuis 40 ans, que le Québec et la France demeurent le plus liés possible. Et, quand on regarde les liens France-Québec aujourd'hui, que ce soit dans le secteur du tourisme ou que ce soient les étudiants... Il y a à peu près 7 000 étudiants français qui viennent au Québec chaque année. Même les immigrants français sont, une année ou l'autre, les premiers, donc, contingents à venir s'installer au Québec. Je crois que tous ces liens doivent beaucoup à cette vision d'il y a 40 ans en créant... lorsqu'on a créé, donc, l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Il en va de même pour l'Office ? on va l'appeler comme ça dès maintenant ? Québec?Wallonie-Bruxelles, qui a été créé un petit peu plus tard mais qui aussi marquait notre intérêt, comme Québécois, à développer les liens de la jeunesse, donc, de la communauté française de Belgique, des liens aussi spontanés et naturels avec cette partie de la Belgique.

Il y a eu ensuite, M. le Président, en 2000... et c'est ? le gouvernement, donc, du Parti québécois ? au moment où j'étais ministre des Relations internationales moi-même que l'on a créé l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse. Et là l'idée était en effet... On était en pleine décennie des Amériques, le gouvernement avait décrété que la première décennie des années 2000 serait consacrée, donc, aux Amériques. Rappelez-vous qu'il y avait eu... qu'il y a eu ici, à Québec, le Sommet des Amériques en 2001. Il y aura d'ailleurs un nouveau sommet bientôt à Trinidad-Tobago, un sommet des Amériques.

Mais, à l'époque, on pensait qu'on devait non seulement, bien sûr, avoir des relations... qu'il y ait des relations entre jeunes des États-Unis et jeunes Québécois, mais qu'il fallait aussi aller en Amérique centrale, aller en Amérique latine et faire en sorte que ce continent que l'on habite, que cet hémisphère que l'on habite, eh bien, qu'on le connaisse mieux et davantage. Et quoi de plus intéressant pour des jeunes en effet qui... Il y a 40 ans, c'était notre génération qui était intéressée à bâtir, à voyager, à circuler. Eh bien, ce désir-là ne s'est pas démenti, bien évidemment, au fil des générations. Et, en l'an 2000, on avait envie de s'approprier, donc, le plus possible notre hémisphère et, aujourd'hui, eh bien, suite à toutes ces belles expériences, en effet, avec la France, avec la Communauté française de Belgique et avec les Amériques, eh bien, que l'on décide et que le gouvernement propose d'avoir un Office Québec-Monde pour couvrir les territoires qui ne sont pas couverts par les mandats des différents offices que je viens d'énumérer, eh bien, je crois que c'est une initiative en effet qui mérite l'assentiment de l'opposition officielle.

Le ministre a parlé des pays ou des régions cibles. Peut-être qu'il ne les a pas tous énumérés, mais en tout cas bien évidemment la Catalogne, là où le Québec est installé depuis assez longtemps, là où il y a une délégation du Québec depuis assez longtemps à Barcelone. Les Catalans sont très près de nous. Ils se sont inspirés d'ailleurs du Québec au moment de la mise en oeuvre de leur propre loi linguistique; donc, la loi 101 a servi de modèle aux Catalans. Bien évidemment, la Bavière aussi, le Québec est installé en Bavière. Donc, je pense que c'est raisonnable en tout cas de commencer, comme le ministre vient de l'indiquer, par des régions ou des pays où déjà nous sommes présents via un bureau ou une délégation du Québec, donc la Catalogne, la Bavière.

Mais aussi le ministre a parlé de la Chine et de l'Inde. Alors, la Chine, en effet nous y sommes présents pas comme on le devrait, je pense que tout le monde va en convenir, étant donné l'immensité de ce marché. Et on est présent dans les ambassades ou les consulats du Canada, ce qui n'est pas, à mon avis, optimal, mais c'est comme ça. Dans ce grand pays qu'est la Chine, je pense que ce serait très difficile de pouvoir, avant que l'on soit indépendant, avant que l'on ne devienne un pays, de pouvoir s'installer ailleurs que dans l'ambassade du Canada ou que dans les consulats du Canada. Mais on y est. Et plus récemment, donc, le Québec a aussi ouvert un bureau à Mumbai, donc en Inde.

Alors, je crois que le plus raisonnable, c'est en effet d'avoir sur place, parce que trouver... Et c'est là qu'est tout le défi d'un office comme celui-là, comme ça a été le cas pour l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse. Quand on n'a pas une entente bilatérale, France-Québec ou Communauté française de Belgique-Québec, qu'on n'a pas d'entente bilatérale, eh bien, on n'a pas nécessairement l'interlocuteur que l'on souhaiterait immédiatement. Alors, il faut trouver des organismes ? et c'est dans le projet de loi ? des organismes privés ou publics qui vont accepter de devenir ces interlocuteurs-là. Ça a été le cas pour l'OQAJ. L'OQAJ donc a trouvé des interlocuteurs au Mexique et au Chili, à ce que je sache. On souhaiterait sûrement en trouver dans d'autres pays, ce qui n'empêche pas qu'il y ait des stages ailleurs, mais des interlocuteurs, disons, institutionnels qui facilitent énormément la tâche de ces offices-là.

Alors, celui-là, le nouveau que l'on est sur le point donc de créer, cet office n'aura pas d'interlocuteur privilégié dès le départ, il devra les découvrir. Bon, c'est un défi, c'est sûr et certain, mais au moins, s'il y a une délégation du Québec ou s'il y a un bureau du Québec là où cet office décidera de travailler dans un premier temps, eh bien, ça facilitera certainement la tâche.

n(17 heures)n

Je veux faire remarquer au ministre: moi, j'avais eu cette idée, que j'avais tenté donc de mettre en oeuvre. Il y avait eu un début de mise en oeuvre de cette idée-là, mais les élections de 2003 sont arrivées, le gouvernement libéral a été élu, et il a annulé cette mesure qui était, à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, d'échange de jeunes non seulement du secondaire, mais du primaire.

Et je l'avais fait dans ma circonscription, qui était Chambly à l'époque, amener des jeunes de sixième année de Saint-Bruno-de-Montarville à Cannes, enfin, à Cannes un peu par hasard, parce que le maire de Cannes était intéressé à les recevoir, et donc ils avaient passé 10 jours dans une classe de sixième année. On les avait appelés «les jeunes explorateurs».

Donc, une classe de sixième année, c'est jeune, c'est vrai qu'ils sont petits, c'est vrai qu'ils ont 11 ans, c'est vrai que beaucoup de parents avaient dû se dévouer pour amener ces jeunes, mais ça se fait de toute façon, bon, dans certains coins du Québec que des jeunes du primaire qui vont en échange comme ça. Et les jeunes Français étaient venus dans ces classes. Donc, ils suivaient les cours pendant ces 10 jours, et je crois que, dans le fond, commencer même à 11 ans à avoir ce type d'échange, ce n'est pas une mauvaise idée. Alors, j'espère qu'un jour, donc, cette idée sera reprise.

Mais, de toute façon, là où les jeunes Québécois pourront aller, eh bien, c'est tant mieux parce qu'ils ont, comme on l'avait il y a 40 ans, bon, au moment de notre jeunesse respective, le goût de bâtir, le goût de circuler, le goût de voyager, le goût de se perfectionner, en effet, par des stages, par des moments privilégiés dans les pays en question. Je crois que tout ça ne peut être qu'extrêmement enrichissant pour les jeunes Québécois. Ils sont très demandeurs, et c'est donc une bonne idée que de leur permettre le plus possible de faire en sorte que ces désirs qui sont les leurs se réalisent avec le plus de pays dans le monde. Alors, par conséquent, je répète que nous serons en accord avec le principe de ce projet de loi et que probablement pendant...

La seule chose, non pas qui m'inquiète, mais en tout cas je vais certainement poser des questions au ministre le moment venu, c'est le personnel puis le budget, parce que, je ne sais pas si j'ai bien lu le budget du ministère puis les crédits du ministère pour, donc, l'année qui vient, mais je n'ai rien vu, donc, dans le budget du MRI qui permettrait la mise sur pied de cet office. Je comprends bien qu'il y a des économies qui se font par la mise en commun d'un certain nombre de services administratifs, et que, bon, tant mieux, et que ça permet à plus de jeunes de voyager et de faire des stages dans tous ces pays, mais, je sais, ça coûte quand même assez cher. Et tout ce que j'ai vu puis qui m'a un peu inquiétée, c'est que, l'OQAJ, son budget ministériel...

Parce que, là aussi, j'ai compris, il y a des fondations, il y a le secteur privé, il y a une petite portion des budgets des différents offices qui... Il y a une partie de ces budgets-là donc qui sont assumés par le secteur privé, mais quand même l'essentiel vient du ministère des Relations internationales, et j'ai vu qu'à l'OQAJ il me semble en tout cas, si j'ai bien lu, qu'il y avait une diminution de 2 260 000 $ à 2 millions. Alors, je souhaite évidemment ardemment qu'on ait les moyens, qu'on n'en reste pas aux paroles et puis qu'on fasse en sorte qu'il soit possible que cette mise en oeuvre de ce nouvel office se fasse dans les meilleures conditions et, si je peux me permettre, M. le Président, qu'on ne déshabillera pas Pierre pour habiller Paul, alors que par conséquent les budgets seront à la hauteur de ce que l'on peut imaginer.

Le ministre a aussi parlé de Québec sans frontières. Alors, en effet, c'est un très, très beau programme du ministère, qui a été créé en 1995, au moment, donc, où le Parti québécois était au pouvoir, et qui a été, donc, perpétué sous l'actuel gouvernement. D'ailleurs, je peux faire remarquer, M. le Président, qu'à l'occasion, ce n'est pas toujours le cas et même en général ce ne l'est pas, mais, quand on peut être d'accord et puis qu'on peut constater qu'il y a une belle continuité dans ce qu'un gouvernement fait et ce que l'autre continue, bien on s'en félicite. Et personnellement je crois à la durée dans ce type de programme là.

C'est le cas pour les offices dont on a parlé, j'espère que ce sera le cas pour celui aussi que l'on crée. Et c'est le cas pour Québec sans frontières, qui permet à 400 jeunes de partir, là aussi, à l'étranger mais dans un autre cadre, celui justement qui est organisé par le ministère mais en partenariat avec l'association québécoise des organisations de coopération internationale. Donc, c'est des stages très particuliers, plutôt humanitaires, que font ces jeunes année après année. Mais je les rencontrais à tous les ans et j'étais toujours très impressionnée par ces rencontres. Je les voyais avant et je les voyais après, et je me rendais compte, et ça vaut pour tous ces jeunes qui voyagent par les offices en question et par Québec sans frontières, que souvent ça changeait leur vie, que ces stages et que ces séjours à l'étranger. Ils voyaient le Québec différemment en revenant puis bien sûr ils voyaient le pays dans lequel ils avaient séjourné bien autrement aussi, que ce choc des cultures est celui qui est positif, contrairement au choc des civilisations, qui est plus dangereux.

Alors, M. le Président, par conséquent, on ne peut être contre la vertu, nous sommes donc favorables à l'adoption de ce principe de cette loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives. Alors, les diverses dispositions législatives sont celles que le ministre a évoquées: le changement de nom de l'office, donc, Québec pour la jeunesse, avec, donc, la Communauté française de Belgique.

Les questions, M. le Président, donc, j'imagine que je pourrai les poser. Il y aura une étude en commission parlementaire article par article. Mais je crois qu'il faut se féliciter et féliciter le gouvernement de la création de cet office. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont, pour votre intervention. Effectivement, ce que nous avons à faire aujourd'hui, c'est l'adoption du principe. Comme il n'y a pas d'autre interlocuteur... Alors, M. le ministre, pour un droit de réplique. Vous avez le droit, ça semble...

M. Pierre Arcand (réplique)

M. Arcand: O.K. Alors, comme il n'y a pas d'autre intervenant, M. le Président, je voulais simplement répondre rapidement à Mme la députée de Rosemont en disant que je prends note de ses différentes préoccupations. Et je pense que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi, et il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, comme il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 17, Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit référé à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 3 du feuilleton?

Projet de loi n° 2

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'appelle l'article 3 du feuilleton d'aujourd'hui. Et, à l'article 3 du feuilleton d'aujourd'hui ? un instant ? c'est M. le ministre du Revenu qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires.

Alors, je sens qu'il y a des interventions. Je cède maintenant la parole au ministre du Revenu pour son intervention. M. le ministre, à vous la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je soumets à cette Assemblée pour qu'elle en adopte le principe le projet de loi n° 2, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires.

Ce projet de loi a été présenté le 17 mars 2009. Il modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 24 mai 2007. Il donne également suite à certaines mesures annoncées notamment dans le discours sur le budget du 23 mars 2006 et dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2006, 2007 et 2008. Ainsi, il modifie 12 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Il modifie également la Loi sur l'assurance médicaments et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de remplacer le taux d'ajustement de la prime au régime d'assurance médicaments du Québec. Il la modifie de plus afin de hausser le montant des exemptions qui sont accordées dans le calcul de la prime au régime d'assurance médicaments.

Il modifie également la Loi sur les impôts, principalement afin de modifier, d'introduire ou d'abolir certaines mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées sous différents sujets.

Le premier sujet que je porterai à votre attention concerne la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s'agit d'une réduction générale d'impôt des particuliers qui s'applique depuis 2008. Cette réduction d'impôt, qui a pris la forme d'une hausse de 25 % des seuils de revenus imposables de la table d'imposition et d'une augmentation du crédit d'impôt personnel de base, a bénéficié à tous les particuliers qui paient de l'impôt, soit quelque 3,8 millions de contribuables. Chaque contribuable qui paie de l'impôt aura donc vu son impôt diminuer en 2008 d'un montant pouvant atteindre 969 $. Dans le cas d'un couple, cette réduction d'impôt a pu atteindre 1 939 $.

n(17 h 10)n

Le deuxième sujet concerne la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour favoriser l'épargne-études. De façon générale, ce crédit d'impôt est égal à 10 % du montant versé par les parents et les grands-parents à un régime enregistré d'épargne-études dont le bénéficiaire est leur enfant ou petit-enfant. Il ne peut toutefois excéder 250 $ par année par bénéficiaire. Ce crédit d'impôt est versé à la fiducie afin d'augmenter les fonds consacrés au financement des études postsecondaires. L'aide financière pourra atteindre, sur une base cumulative, 3 600 $ par enfant. De plus, dans le cas des familles à moyens revenus, la contribution du gouvernement à leur effort d'épargne se traduira par une aide financière égale à 15 % de la première tranche de 500 $ de cotisation annuelle versée dans un régime enregistré d'épargne-études, ce taux étant porté à 20 % pour les familles à faibles revenus.

Par ailleurs, en sus des bonifications que je viens d'énumérer, ce projet de loi instaure un nouveau crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux mesures existantes pour venir en aide aux aidants naturels. Il s'agit du crédit d'impôt pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels. Le montant du crédit d'impôt s'établit à 500 $ maximum pour une personne bénévole accordant un répit à un aidant naturel et à 1 000 $ maximum pour l'ensemble des personnes bénévoles accordant un répit à l'aidant naturel d'un même bénéficiaire des soins. Ainsi, cette mesure s'ajoute aux autres mesures favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou en perte d'autonomie, soit le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée et le crédit d'impôt pour les aidants naturels d'une personne majeure.

Aussi, les taux d'imposition applicables aux revenus des sociétés sont modifiés dans le cadre de ce projet de loi n° 2. Un taux unique d'imposition s'applique dorénavant tant à l'égard du revenu actif que du revenu passif d'une société. Ce taux est fixé à 11,9 % à compter du 1er janvier 2009.

Je voudrais aussi vous entretenir d'un autre sujet, il s'agit de l'abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 et de la réduction du taux de cette taxe jusqu'à son abolition. À cet égard, il est proposé qu'à compter du 1er janvier 2009 le taux de 0,29 % pour les sociétés autres que des institutions financières soit réduit à 0,24 %. Ce taux sera réduit à 0,12 % à compter du 1er janvier 2010. Quant aux institutions financières, le taux de 0,58 % applicable à compter du 1er janvier 2009 est réduit à 0,48 %. Ce taux sera réduit à 0,24 % à compter du 1er janvier 2010. Cette taxe sera abolie à compter du 1er janvier 2011.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. À cet égard, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 et dans des bulletins d'information publiés en 2003, 2005 et 2006. Ces modifications concernent notamment le traitement fiscal applicable aux dividendes imposables, le fractionnement des revenus de retraite, le traitement fiscal des entités intermédiaires de placements déterminés et le traitement fiscal de montants reçus en vertu d'un engagement de non-concurrence.

La Loi sur les impôts est aussi modifiée en ce qui concerne la limitation des avantages fiscaux découlant de dons de bienfaisance faits dans le cadre d'arrangements d'abris fiscaux et d'autres arrangements de dons.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur le ministère du Revenu afin de prévoir une infraction spécifique pour un commerçant qui remet des reçus qui ne correspondent pas aux véritables transactions qu'il effectue.

De plus, il modifie la Loi sur le régime des rentes du Québec quant au délai accordé à un salarié pour verser une cotisation facultative au Régime de rentes du Québec.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications à certaines mesures propres au Québec. L'une de ces mesures concerne la hausse de 1 000 $ à 2 000 $ du montant maximal de remboursement de la taxe de vente du Québec payée à l'égard d'un véhicule hybride neuf. Une autre mesure vise à permettre aux grandes entreprises d'obtenir un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard d'un véhicule hybride neuf.

Finalement, ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise, donnant ainsi suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 12 juin 2003, du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 et dans des bulletins d'information publiés en 2001, 2003 et 2006. Ces modifications concernent notamment: l'exonération des services de sage-femme et d'orthophonie ainsi que les services rendus dans l'exercice de la profession de travailleur social; la détaxation de certains médicaments et substances biologiques ainsi que de certains biens rattachés au secteur de l'agriculture; la détaxation de la fourniture de biens meubles incorporels à des non-résidents; l'exclusion de l'assiette de la taxe de vente du Québec des consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs.

Je vais, M. le Président, m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 2, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

J'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 2. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 2, c'est le projet qui donne suite au discours sur le budget du 24 mai 2007 ? vous avez bien entendu, 2007 ? à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 ? encore une fois c'est bien ça, c'est bien 2007 ? concernant la politique budgétaire 2007-2008 ? qui est terminée au 31 mars de l'an passé ? du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires.

Lorsque j'ai entendu, M. le Président, en cette Assemblée, que le projet de loi n° 2 était appelé, étant donné que je suis porte-parole en revenu seulement depuis les dernières élections, je me suis dit: Il y a peut-être une erreur sur les dates. Mais, depuis deux ans que je suis ici, je n'ai jamais vu d'erreur sur les dates sur les documents qui nous sont préparés par le personnel, très compétent, d'ailleurs. Je n'ai jamais vu d'erreur sur les dates. Mais effectivement il n'y avait pas d'erreur sur les dates. On est bien en train, aujourd'hui, là, de mettre, de placer dans les lois, si vous voulez, les lois reconnues, les dispositions du budget du printemps 2007, qui a été adopté ici, dans cette salle.

D'entrée de jeu, M. le Président, je dois vous dire que nous sommes d'accord. Notre accord de principe est acquis sur ce projet de loi n° 2, puisque tout simplement c'est juste une question de transposer dans les documents légaux que M. le ministre a énumérés tout à l'heure ? je ne les réénumérerai pas, là ? dans ces documents-là, les dispositions du budget qui avaient été acceptées en cette salle en juin 2007. Il y avait d'abord les dispositions budgétaires à la fin mai et puis la déclaration ministérielle du 1er juin.

Puis, si vous vous souvenez ? je vais faire un petit peu d'histoire ? si vous vous souvenez de ce qui s'est passé à ce moment-là, nous avions un gouvernement minoritaire et puis nous étions à peu près à trois mois d'une élection qui avait eu lieu le 26 mars précédent, et puis le parti... l'ADQ était contre ce budget-là et le Parti québécois était contre ? je vais vous dire tantôt pourquoi on était contre ? le Parti québécois était contre aussi ce budget-là, et, si les deux partis d'opposition votaient contre le budget, bien on retournait en élection au mois de juillet.

70 % des Québécois nous disaient, par exemple, qu'ils étaient contre le budget, eux autres aussi. Juste la raison des baisses d'impôt, c'était déjà suffisant ? on va en reparler tout à l'heure. Par contre, 77 % des Québécois nous disaient: On ne veut pas aller en élection. Et là on demandait au Parti québécois: Bien, arrangez-vous avec ça. Alors, qu'est-ce qu'on fait avec ça?

Moi, c'était ma première... mon premier vote sur le budget. Je peux vous dire, M. le Président, que j'ai été très déçu de rester dans mon bureau lors du vote pour témoigner vraiment qu'on était contre le budget, mais d'un autre côté ne pas permettre aux Québécois de retourner en élection, ce qui aurait été vraiment désastreux à ce moment-là. À trois mois d'une élection qui en avait coûté 80, 85 millions, je pense que ça aurait été inconséquent de notre part de permettre cette autre élection dans les mois qui suivaient.

M. le Président, si on donne notre accord de principe sur ce projet de loi aujourd'hui, il ne faudra pas voir le message qu'on était pour le budget, là. On reste contre le budget. Pourquoi on était contre le budget? Je vais vous nommer certains points, des points majeurs, les points les plus importants, il y en a beaucoup, mais les points les plus importants.

Il y a d'abord en éducation. En éducation, Mme la ministre prévoyait un budget de 13,4 milliards, ce qui était à peu près le même budget qui avait été... le même montant qui était dans le budget de M. Audet l'année précédente. Alors, dans ce budget-là, on ne voyait pas de mesures... de nouvelles mesures pour lutter, par exemple, contre le décrochage scolaire.

n(17 h 20)n

En santé, le budget de santé augmentait de 1,3 milliard, ce qui est une somme importante, mais c'est à peine 50 millions de plus que l'augmentation des coûts de système normaux. Alors, on ne voyait pas de mesures là pour améliorer, par exemple, de façon importante les soins à domicile. On ne voyait pas là non plus des sommes importantes pour améliorer les listes d'attente ? améliorer, dans le sens de les réduire, les listes d'attente dans les hôpitaux ? listes d'attente qui auraient dû normalement être réglées dans les trois mois qui ont suivi l'élection du 14 avril 2003, si vous vous en souvenez.

Par contre, on avait reçu, à ce moment-là, 700 millions de dollars du gouvernement fédéral pour la péréquation, en péréquation. Puis cette péréquation-là que nous avons demandée, c'était pour investir en santé puis en éducation.

Petite histoire sur cette formule de péréquation. Vous vous souvenez, au début des années 2000, en 2002-2003, un mandat a été donné à M. Yves Séguin pour faire l'analyse du déséquilibre éventuel fiscal dû aux coupures qui avaient été exercées par M. Martin dans les années 1990. Et, pour faire une histoire courte, M. Séguin nous est arrivé avec un déséquilibre fiscal de 3,9 milliards, et ce 3,9 milliards là a été accepté par l'ensemble de cette Assemblée.

Au printemps 2007, avec le 700 millions de péréquation, nous en étions rendus... nous avions obtenu 2,1 milliards de péréquation additionnels pour diminuer le déséquilibre fiscal. Tout le monde était d'accord avec ce montant-là. Je me souviens, moi, en commission parlementaire, Mme la ministre des Finances nous a dit: Avec le 700 millions, on est rendu à 2,1 milliards de réglés. M. le premier ministre, lors de l'étude des crédits sur le Conseil législatif, avait dit: Nous avons réglé 52 % du déséquilibre fiscal. 52 % de 3,9, ça fait aux environs de 2,1, donc il manquait toujours 1,8 milliard de déséquilibre fiscal, qui devait nous venir, et cet argent-là, c'était pour la santé et l'éducation. Or, au printemps 2007, le gouvernement en place a décidé de donner ce déficit... ce transfert fiscal, ce transfert de péréquation là en baisses d'impôt directement aux citoyens et aux citoyennes du Québec. Aujourd'hui, on en voit les conséquences. Les conséquences sont doubles.

Première conséquence, c'est que M. Harper, il n'a pas dit un mot quand ce 700 millions là a été versé en baisses d'impôt. Pourquoi il n'a pas dit un mot? Parce qu'à partir du moment où le transfert était fait, ça ne le regardait plus, le gouvernement du Québec pouvait faire ce qu'il voulait avec. D'ailleurs, le premier ministre l'a dit, puis il avait raison, il pouvait faire ce qu'il voulait avec. Alors, le gouvernement du Québec a fait ce qu'il voulait avec.

Mais M. Harper, ce qu'il pouvait dire, ce qu'il a dû se dire, il ne me l'a pas dit, là, mais il a dû se dire en lui-même: Si l'argent qu'on envoie à Québec en transfert pour régler le déséquilibre fiscal, pour investir en santé et en éducation, si le gouvernement du Québec prend cet argent-là puis fait des baisses d'impôt avec, il a dû se dire: Des baisses d'impôt, là, je suis capable de faire ça moi-même à Ottawa. Bien, c'est ça qu'il a fait dans les années qui ont suivi, parce qu'au printemps 2008 le déséquilibre fiscal était rendu à 800 millions, il était passé de 1,8 à 800 millions.

Il y a eu une question, à un moment donné, du député de Chauveau du temps à la ministre des Finances, en commission parlementaire; tous les deux parlaient de 800 millions. À un moment donné, j'ai intervenu puis j'ai dit: Écoutez, on est passé de 1,8 milliard à 800 millions. Pouvez-vous m'expliquer comment on a obtenu ça, ce milliard-là, entre le printemps 2007 et le printemps 2008? Puis j'ai posé la question deux fois, là, puis les deux fois ça a été la même réponse, c'est que la ministre des Finances m'a parlé de: Ah! C'est des formules de péréquation, que le fédéral avait augmenté sa péréquation. Puis on regardait dans le budget, puis effectivement la péréquation avait augmenté de 400 millions. Il y avait même eu un ajustement. Mais on était quand même loin du milliard

Alors, au printemps 2008, il restait quand même 800 millions que la ministre a dit: Oui... Elle nous a dit, en commission parlementaire: Oui, à chaque fois que je rencontre le ministre des... on se rencontre, les ministres des Finances, on en parle. Mais, au mois de septembre 2008, il y a eu des élections fédérales.

Pendant toute la campagne, M. Harper disait qu'il avait réglé le déséquilibre fiscal. Autrement dit, pour lui, il n'y en avait plus, de déséquilibre fiscal. Puis aujourd'hui on n'en parle plus non plus. Donc, il n'y aurait plus de déséquilibre fiscal. Ça veut dire que le dernier 1,8 milliard, comment on l'a eu, je ne saurais vous le dire, mais, moi, j'ai l'impression que, lorsque le fédéral a baissé sa TPS de 1 % en 2006 puis un autre 1 % en 2007, pour lui, c'était du transfert. C'était à nous de le récupérer. On ne l'a pas récupéré, donc on a perdu 1,3 milliard sur le premier 1 %, 1,3 milliard sur le deuxième, plus 700 millions de baisse d'impôt. Alors, on arrive avec un 3,5, 3,6 milliards qui nous manque, puis, coïncidence, le déficit de cette année est de 3,9 milliards. Alors, cette baisse d'impôt là qui a été accordée en 2007 pour l'année 2008-2009 nous a cruellement fait mal parce qu'aujourd'hui vous comprendrez qu'on en aurait énormément besoin, d'abord du 700 millions comme tel, puis, deuxièmement, bien, peut-être que M. Harper aurait continué dans ses formules de transfert pour régler le déséquilibre fiscal. Alors ça, c'est une des raisons... c'était la raison majeure pour laquelle on était contre ce budget-là.

Une autre raison, M. le Président, c'est que, de 2003 à 2007, on comptabilisait 100 000 pertes d'emploi dans le secteur manufacturier et on remettait en question, dans le budget, les crédits d'impôt aux régions ressources. Alors, on annulait pratiquement, dans le premier budget... bien, dans le budget, les crédits d'impôt aux régions ressources. Disons qu'il y a une partie qui a été corrigée dans la déclaration ministérielle du 1er juin, suite à nos discussions, à nos négociations, du Parti québécois, avec le gouvernement, discussions d'ailleurs que le chef de l'ADQ n'a pas participé. Lui, il était contre le budget, puis il était parti chez lui, puis c'était réglé, il était contre le budget. Mais, nous, on ne voulait pas aller en élection, alors on a discuté avec le gouvernement pour obtenir des montants additionnels en santé et en éducation et pour les crédits d'impôt aux régions ressources et on avait obtenu, à ce moment-là, quelque chose comme 250 millions ? vous vous en souvenez, M. le Président, vous étiez de la discussion ? on avait obtenu quelque chose comme 250 millions pour... pas pour... On ne pouvait pas être pour le budget parce que, nous autres, c'était le 700 millions qu'on refusait. On n'a pas pu être pour le budget, mais disons que ça a permis de rester dans nos bureaux, le jour du vote, pour permettre au budget de passer tout en manifestant notre désaccord.

Alors, il y a beaucoup d'autres sujets, M. le Président, pour lesquels on est contre. C'est que, dans ce budget-là, aussi, on présentait un déficit de 1,1 milliard de dollars. Ça faisait depuis 1995-1996 qu'on s'était serré la ceinture puis qu'on avait fait des sacrifices pour avoir un équilibre budgétaire et puis même respecter une loi qui avait été votée dans cette Chambre, ici, la Loi sur l'équilibre budgétaire du gouvernement. Alors, ça faisait à peu près au moins 10 ans qu'il n'y avait plus de... qu'on était en équilibre. Et là, en 2007, pour l'année 2007-2008, on nous annonçait un déficit de 1,1 milliard de dollars.

Mme la ministre nous disait: Non, non, non, on n'a pas de déficit de 1,1 milliard parce qu'en 2006, lorsqu'Hydro-Québec a vendu des installations dans un pays du Sud, on a réalisé un profit de 1,8 milliard de dollars, ça nous a créé une réserve, alors on va aller chercher 1,1 milliard sur cette réserve-là puis on équilibre. Le 1,8 milliard de dollars, M. le Président, aurait dû être versé au Fonds des générations. S'il y avait un montant qui aurait dû être versé au Fonds des générations, c'est bien ce 1,8 milliard de dollars là parce que ce n'était pas un revenu récurrent, ce n'était pas un revenu qui provenait des opérations courantes du gouvernement, c'était vraiment un revenu exceptionnel, puis il aurait dû être envoyé dans un fonds exceptionnel qui était le Fonds des générations. On en parlera longtemps, de cette réserve-là, on en reparle encore aujourd'hui.

Ce budget-là aussi faisait passer... faisait augmenter la dette du Québec de 2,8 milliards de dollars, avec des investissements en infrastructures, puis tout ça, pendant qu'au Canada la dette baissait toujours. Puis, nous, ça ne nous intéressait pas tellement d'augmenter la dette parce qu'on savait qu'une crise économique s'en venait et puis on aurait voulu que le Québec soit prêt à affronter la crise économique, ce qui n'est pas le cas, parce que la dette, elle a continué d'augmenter toujours, 2007, 2008, 2009, et puis on arrive aujourd'hui devant une crise économique. On a des mesures à prendre pour affronter la crise économique et puis on n'a pas de marge de manoeuvre.

n(17 h 30)n

J'écoutais hier le député de Chapleau, qui contestait le 242 millions... que mon collègue de Rousseau disait que, dans le dernier budget, il y a seulement 242 millions de dépenses d'annoncées pour enrayer la crise économique. Alors, il disait que ce n'était pas vrai: 242 millions, ce n'est pas vrai, voici ce que... Puis là, comme exemple, il rajoutait, il disait: On va mettre 14 milliards dans les infrastructures cette année. Mais je dois dire au député de Chapleau: Les investissements en infrastructures, ce n'est pas une dépense budgétaire pour affronter la crise économique. Oui, ça va contre la crise économique, mais ce n'est pas une dépense budgétaire, donc ce n'est pas dans le budget, ça va directement sur la dette.

Le programme Renfort. Le programme Renfort, disons, de 1 milliard, on peut dire qu'il y en a pratiquement la moitié qui vient remplacer le fonds de soutien aux travailleurs forestiers. Et puis ça, le programme Renfort, c'est des prêts. Alors, le gouvernement, qu'est-ce qu'il fait? Il emprunte, il prête, il emprunte, il prête. Et le programme Renfort, ça vient... c'est des prêts qui sont gérés par Investissement Québec à des taux de 3 %, 4 % de plus que le taux normal puis avec des garanties additionnelles, ce qui fait qu'il y a beaucoup d'entreprises qui ne peuvent pas s'en prévaloir.

Il parlait des programmes FIER. Les programmes FIER dans la Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, ça ne lève pas. Pourquoi ça ne lève pas? Parce qu'un programme FIER, là, d'abord ça prend un promoteur avisé, qui a un bilan... une valeur à son bilan très importante, puis, deuxièmement, bien il faut amasser 1 $ dans le milieu pour que le gouvernement mette 2 $. Mais le 2 $ du gouvernement, ce n'est pas un investissement, c'est un prêt. De sorte que, si l'organisme rembourse avant échéance, le gouvernement va récupérer son 2 $, si l'organisme rembourse après échéance, le gouvernement va récupérer son 2 $ plus une participation des deux tiers des profits accumulés par l'organisme. Alors, c'est tout simplement un prêt qui est fait à l'organisme.

Et enfin, bien il parlait du Pacte de l'emploi. Sur le Pacte de l'emploi de 518 millions, il y a presque 500 millions qui vient du fédéral. Donc, ce n'est pas dans les dépenses budgétaires du gouvernement du Québec.

Alors, tout ça enlevé, finalement il ne reste pas grand-chose dans les mesures du budget de cette année pour contrer la crise économique.

Je vais vous donner un autre exemple. M. le ministre des Ressources naturelles annonce 65 millions sur deux ans pour des projets de sylviculture. Ça, je suis prêt à admettre que c'est une bonne mesure, qui aurait dû être là deux, trois ans auparavant, mais là cette mesure-là arrive. Ça, c'est une mesure qui peut être dans le 242 millions. Mais, quand on regarde les projets de sylviculture depuis 2003-2004, 2003-2004, on avait 248 300 ha de faits ? hectare, c'est une mesure de superficie, là, en forêt, je pense que vous le savez ? 2004-2005, 267 000, et, à partir de là, ça se met à descendre: 267 000, 241 000, 223 000, 202 000, 2007-2008, 202 000 ha. Et on estime, au ministère des Ressources naturelles, que 2008-2009 va se terminer autour de 184 000 ha. Alors ça, ça veut dire que le 65 millions qui va venir... va être investi dans les travaux sylvicoles, M. le Président, ça va tout simplement empêcher la courbe de trop descendre. Mais ce n'est pas un boom qui va aider à enrayer la crise économique, ça va être tout simplement un correctif de l'abandon, si vous voulez, des investissements dans les travaux sylvicoles.

Alors, c'est toutes des raisons, M. le Président, qui fait qu'on était ? on est toujours ? contre ce budget-là en 2007. Mais malheureusement il est passé. Aujourd'hui, on en subit les conséquences: on n'a pas d'argent pour contrer la crise économique, on s'en va vers un endettement majeur dans les prochaines années, on s'en va avec un... on va rajouter au déficit accumulé 10 milliards d'ici quatre ans. La ministre, Mme la ministre des Finances nous dit: En 2014, on va retrouver l'équilibre, mais, l'équilibre en 2014, mais on va avoir accumulé à peu près 11 milliards de déficit pendant ces quatre années-là, la dette va augmenter de 20 milliards.

Alors, la situation est sérieuse. Et puis ça va être très important qu'on adopte ce projet de loi là n° 2 dans les plus brefs délais. Si on est deux ans en retard, je ne blâme sûrement pas le ministre du Revenu actuel, parce qu'il n'était pas là, mais le prochain, celui de la prochaine année, celui du printemps 2008, monsieur le... dirais le ministre, M. le ministre du Revenu: Si ça prend encore deux ans, là, c'est à vous qu'on va en parler.

Et, en terminant, M. le Président, je voudrais tout simplement... Je fais un petit écart, là, sur le sujet. Hier, M. le ministre du Revenu, lorsqu'il nous a fait sa réplique sur le discours inaugural, nous a parlé de Saint-Éphrem, une municipalité de son comté qui... je pense que c'est 400, 500 habitants, je pense; je me trompe peut-être, il a parlé de deux, là, disons 500 habitants, qui avait sa petite compagnie de téléphone, puis, étant donné qu'elle avait sa petite compagnie de téléphone, ils l'ont gardée, et puis ça leur a permis, les gens en place, par des investissements personnels puis des efforts personnels, à se doter d'Internet haute vitesse, et puis de large bande, j'imagine, et puis du téléphone cellulaire avant bien d'autres. Alors, imaginez, M. le Président, que le Québec, en Amérique du Nord... c'est un petit Saint-Éphrem... puis qui peut faire ce que Saint-Éphrem a fait avec son téléphone, ce qu'il peut faire... le Québec pourra faire, dans toutes ses activités, ce que Saint-Éphrem a fait chez lui. Imaginez ça deux minutes! Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le porte-parole de l'opposition officielle, de votre intervention, et, pour la réplique à ce projet de loi, je laisse la parole à M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil (réplique)

M. Dutil: Merci, M. le Président. Juste pour apporter certaines précisions, c'est une municipalité de 2 500 de population, et effectivement ils ont gardé leur compagnie de téléphone, et c'est la fibre optique qu'ils ont installée partout, donc leur donnant les trois services: téléphone, télévision et Internet haute vitesse. Et, oui, on aimerait que tout le monde s'inspire de ce genre d'initiative là dont on a besoin au Québec pour améliorer les choses.

Mais je vais m'en tenir à ma réplique, et j'apprécie l'offre de collaboration du député de Rimouski sur l'adoption du projet de loi n° 2, et je peux l'assurer que le retard dans l'adoption de ce projet de loi là ou du prochain, parce qu'il faudra faire celui du discours sur le budget de 2008 également, ce ne sera pas de mon fait. Moi, je lui offre toute ma collaboration pour procéder de la façon la plus rapide possible en commission parlementaire.

Je rappelle que l'objet de notre projet de loi, ce n'est pas de le convaincre d'accepter le budget de 2007. On comprend qu'ils sont en désaccord et on accepte leur point de vue, mais notre objectif dans ce projet de loi là n'est pas de les convaincre. Notre objectif, c'est de tout simplement mettre la législation conforme au discours sur le budget qui a été prononcé et qui est en force actuellement, donc s'assurer que nos lois suivent véritablement... que, s'il y a des erreurs, qu'on les corrige... suivent véritablement les discours sur le budget et l'adoption des budgets du passé. Alors, je l'apprécie et j'espère qu'on se retrouvera le plus rapidement possible en commission parlementaire pour l'adoption éventuelle de ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le principe du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement, pour la motion de renvoi.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, ceci met fin à nos travaux d'aujourd'hui. Et j'ai eu... Oui?

M. Gautrin: ...nous avons une entente...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est le président qui dit ça.

M. Gautrin: ...avec nos partenaires de l'opposition de manière que nous puissions procéder immédiatement au débat de fin de séance qui était prévu.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est normalement effectivement ce que la présidence annonce. Alors, effectivement on m'avait informé qu'il y avait entente pour ne pas attendre la fin de la période usuelle, pour procéder immédiatement. Cependant, pour procéder immédiatement, même s'il y a une entente, il faut que la présidence demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance. Alors, il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Débats de fin de séance

Encadrement de l'exploitation
des ressources minérales

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Donc, nous allons procéder au débat de fin de séance qui a été annoncé par ma collègue tantôt. Rapidement, le débat de fin de séance, vous êtes familiers, c'est une question du député de Roberval qui sera adressée au ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune concernant les opérations des industries minières telles que décrites dans le rapport du Vérificateur général. Et la formule, vous le savez, le concerné qui sollicite le débat de fin de séance a cinq minutes pour exposer, le ministre a cinq minutes pour répondre, et il y a un droit de réplique de deux minutes.

Alors, nous sommes maintenant en mesure d'entendre l'interpellé... celui qui a soulevé le débat de fin de séance. M. le député de Roberval, à vous la parole pour initier le débat de fin de séance. Merci. À vous.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. On sait que le secteur minier est très important pour le Québec. On calcule qu'il y a au moins 10 000 emplois qui sont liés à ce secteur-là, puis également il y a un potentiel extrêmement intéressant du fait qu'on a, on pourrait dire, un sous-sol qui est très riche en minéraux divers, puis on sait qu'on a un immense territoire. Puis c'est bien évident qu'il faut mettre en valeur ce territoire-là et ces ressources-là, mais encore faut-il que ce soit fait de façon responsable et durable. Mais malheureusement tel n'est pas le cas, Mme la Présidente, quand on voit toutes les révélations qui sont faites par le rapport du Vérificateur général par rapport au secteur minier.

C'est un rapport qu'on peut qualifier d'extrêmement désastreux sur la gestion du secteur minier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, puis, si je suis heureux de voir que mon collègue de Dubuc va pouvoir nous donner des explications supplémentaires, je regrette que ce ne soit pas le ministre en titre des Ressources naturelles et de la Faune qui puisse répondre de ces allégations-là, parce que, dans le fond, c'est que c'est lui qui était là à ce moment-là...

n(17 h 40)n

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, écoutez, tout le monde étant de bonne foi, j'invite M. le député de Roberval à poursuivre sur son débat de fin de séance.

M. Trottier: Oui, Mme la Présidente, je pense que ce qui aurait été normal, c'est que ce soit le ministre en titre qui réponde aux questions cet après-midi, qui soit là également cet après-midi, parce que, dans le fond, il laisse son collègue, qui vient à peine d'arriver...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, monsieur...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît. Un instant, s'il vous plaît. M. le député de Roberval, je vous rappelle que le gouvernement est en position de choisir qui répond en Chambre. Alors, nous travaillons, comme on a dit, dans la confiance. Je vous invite à poursuivre, s'il vous plaît, votre intervention.

M. Trottier: Bien, Mme la Présidente, on va passer dans le vif du sujet. C'est que, selon le rapport du Vérificateur, en page 2 de 3 de son rapport, tome II du Vérificateur de l'Assemblée nationale, 2008-2009, on peut lire, entre autres, au point 2.4, on dit que «dans un contexte d'augmentation importante de l'exploration minière au Québec, il est essentiel et fondamental que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune planifie à long terme les interventions gouvernementales liées à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales». On dit: «À cet égard, il était prévu qu'il élabore une première stratégie gouvernementale du secteur minier avant la fin de 2007.» Et on sait que normalement ça devait être à l'automne 2007. On dit: «Une telle stratégie n'avait toujours pas été rendue publique au moment où nous avons terminé nos travaux.»

Ça veut dire qu'en date d'aujourd'hui on n'a toujours pas cette stratégie minière, et c'est totalement inacceptable, Mme la Présidente. Parce que, bon, ça devait être à l'automne 2007, 2008 a passé, on est rendu à 2009. Il y a des problèmes importants présentement au niveau du secteur minier. En plus, on a vu durant la dernière campagne électorale... il y a beaucoup de gens du secteur minier qui nous ont demandé de rendre publique cette... qui ont demandé au gouvernement de rendre publique cette stratégie-là, au moins pour que les gens sachent à quoi s'en tenir puis qu'ils puissent savoir qu'est-ce que le gouvernement va faire pour les aider dans le futur. Mais malheureusement, en date d'aujourd'hui, il n'y a toujours pas de réponse, et ce n'est pas acceptable, Mme la Présidente.

Également, aussi, on nous apprend, un petit peu plus bas, que «les analyses fiscales et économiques produites par le [ministère] ne [...] permettent pas [au Vérificateur] d'établir de façon claire et objective si le Québec retire une compensation suffisante en contrepartie de l'exploitation de ses ressources naturelles». On dit, entre autres, qu'«en ce qui concerne les droits miniers perçus par l'État»... on mentionne que «de 2002 à 2008, 14 entreprises n'ont versé aucun droit minier alors qu'elles cumulaient des valeurs brutes de production annuelle de 4,2 milliards de dollars». Puis on dit: «Quant aux autres entreprises, elles ont versé pour la même période 259 millions[...], soit 1,5 % de la valeur brute de [la] production annuelle.»

Écoutez, on ne peut pas accepter ça. D'autant plus que c'était dans le meilleur, on pourrait dire, du prix des métaux, au moment où les entreprises faisaient des profits extrêmement importants, on ne peut pas accepter qu'il n'y ait pas un meilleur équilibre entre les retours que l'État devrait recevoir pour ses ressources et les profits des entreprises. Puis on ne peut pas accepter qu'il y ait 14 entreprises qui n'aient versé aucun droit minier. C'est complètement inacceptable.

Je continue également en disant qu'«au cours des dernières années...», toujours selon le Vérificateur...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Désolée, M. le député de Roberval, vous allez peut-être revenir tantôt, parce que votre temps est terminé. Je cède maintenant la parole au ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune pour cinq minutes.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je trouve un peu que mon collègue a du front, Mme la Présidente. La raison, je vais vous expliquer pourquoi, c'est que, tout d'abord, ce qu'il faut comprendre, c'est que le rapport du Vérificateur général, il est fait de 1993 à 2008. Donc, il y a une grande partie à l'intérieur de ce rapport-là qui est sous le règne du Parti québécois, Mme la Présidente.

Donc, je voudrais indiquer également, Mme la Présidente, que les redevances, pendant que le Parti québécois était au pouvoir, O.K., étaient de, je vous dirai, 20 millions de dollars, aller jusqu'en 2002. En 2002, il y avait 20 millions de dollars de redevances, alors qu'en 2008 le Parti libéral, sous le règne du Parti libéral, il y avait 92 millions de dollars, Mme la Présidente, de retour pour les Québécois.

Donc, à partir de ce moment-là, on peut comprendre... Mais je voudrais même rajouter, Mme la Présidente, que le tonnage global a diminué sous le règne du Parti libéral, alors que les revenus étaient plus importants. Donc, ce qu'il faut comprendre, c'est que le ratio était plus intéressant pour les Québécois sous le règne du Parti libéral plutôt que le Parti québécois.

Maintenant, Mme la Présidente, mon collègue s'amuse très... s'amuse à dire qu'on ne respecte pas l'environnement, Mme la Présidente. Je dois vous dire que, sous le Parti libéral, en 2007, on a décidé d'investir 264 millions de dollars pour la restauration des sites miniers, Mme la Présidente, alors que, sous le dernier... sous le gouvernement précédent, on n'a jamais entendu parler de ça, de rénover les sites miniers. On négocie, encore une fois, des ententes avec les différents intervenants miniers pour essayer de sauver le maximum, et je dis bien le maximum, parce qu'on veut travailler... on l'a dit: Le gouvernement libéral du Québec est un gouvernement qui veut collaborer avec les gens du milieu, collaborer avec les gens de l'industrie, Mme la Présidente.

Et je dois vous dire que le gouvernement actuel essayait de s'entendre avec des entreprises comme des mines Osisko pour, je vous dirai, rénover ou encore revamper le site d'East-Malartic, et c'est une entente qui est une entente, au moment où on se parle... je vous dirai, c'est une entente qui n'est pas formelle mais qui va le devenir après les audiences du BAPE. Parce qu'on ne peut pas dire ça va être quoi, les audiences du BAPE, mais il y a une chose qui est très claire, Mme la Présidente, pour le commun des mortels, on va sauver... avec cette entente, si jamais le BAPE appuie le projet, on va sauver au minimum 10 millions de dollars. Ce sont les Québécois qui vont bénéficier de ça, Mme la Présidente, et personne d'autre.

D'abord, tout simplement pour terminer, Mme la Présidente, je voudrais poser la question suivante à mon collègue: Est-ce que vous êtes d'accord, est-ce que vous êtes contre l'industrie minière, Mme la Présidente? Parce qu'on essaie tout simplement de donner des problèmes par rapport au développement de l'industrie minière, mais ce n'est pas le cas au niveau du gouvernement actuel, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Roberval pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Denis Trottier (réplique)

M. Trottier: Oui. Mme la Présidente, je voudrais tout d'abord mentionner que les critiques qui sont apportées dans le rapport du Vérificateur concernent uniquement la période de la gestion du Parti libéral. C'est qu'il n'y a pas eu aucune critique du temps du Parti québécois. C'est donc dire qu'on avait une excellente gestion, parce que je ne vois nulle part les mentions, en tout cas des dates qui étaient mentionnées par mon collègue, et que finalement les critiques sont apportées à des périodes de 2002 jusqu'à 2008, et ce qu'on sait, c'est que c'est le gouvernement actuel qui était là.

D'autre part aussi, c'est qu'il y a des critiques qui sont... Bien, d'abord, il n'y a pas eu aucune réponse par rapport à ces critiques-là qui sont faites. Puis je vais vous en donner encore quelques-unes qui sont assez, assez dures, là, Mme la Présidente.

Le Vérificateur dit que «les activités d'inspection souffraient d'un sérieux manque d'organisation. Aucun rapport concernant ? puis là on parle des années 2002 à 2008, là ? de telles activités n'a pu être retracé dans 56 % des dossiers analysés. Pour les autres, les inspections avaient été effectuées sans grille d'analyse et remontaient parfois à plus de deux ans».

n(17 h 50)n

On dit également: «Dans la quasi-totalité des dossiers, nous n'avons retrouvé aucune trace de collaboration entre les inspecteurs du ministère des [Richesses] naturelles et de la Faune et ceux du ministère du Développement durable. Une telle collaboration s'avère incontournable si le gouvernement veut favoriser la cohérence de ses travaux et optimiser l'efficience et l'efficacité des activités d'inspection.»

Ça n'a pas d'allure, Mme la Présidente, là. C'est vraiment assez incroyable. Je comprends que ce n'est pas facile de répondre à de telles questions, mais au moins le ministre aurait pu tenter d'essayer de répondre.

Puis je dirais que... Je pense que l'élément le plus important, je pense que... on a parlé d'une stratégie minérale, tout le monde attend après ça, et là on n'a pas vu l'ombre d'une réponse par rapport à ça. Quand est-ce qu'ils vont déposer une nouvelle stratégie minérale? C'est attendu depuis... c'est annoncé depuis 2007, c'est attendu depuis 2007, mais, au milieu de 2009, il ne s'est encore rien passé, c'est...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Roberval. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Mme la Présidente, j'aimerais faire motion pour que nous ajournions nos travaux à mardi 7 avril, à 10 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, les travaux de l'Assemblée...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai le consentement, évidemment?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Tout ça est fait de consentement, je vous remercie beaucoup.

Alors donc, les travaux de l'Assemblée...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...les travaux de l'Assemblée sont ajournés, par consentement, à mardi 7 avril, à 10 heures. Merci. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 17 h 51)