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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 21 avril 2009 - Vol. 41 N° 19

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Dépôt du nouveau document intitulé Règlement et autres règles de procédure

Dépôt du document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du
Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les
députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature

Projet de loi n° 36 ? Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le
régime de retraite des membres de l'Assemblée
nationale et d'autres dispositions législatives

Commentaires sur la réforme parlementaire

Affaires courantes

Ajournement

Journal des débats

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président: Alors, chers collègues, bon après-midi.

Alors, nous allons observer quelques instants de recueillement, s'il vous plaît.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, collègues, il y a un de nos collègues aujourd'hui qui célèbre son anniversaire, M. le député de Huntingdon.

Présence d'ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Alors, j'ai le plaisir également de souligner la présence, dans les tribunes, de plusieurs de nos ex-collègues que je vais en série vous énumérer, soit: M. Richard Merlini, ex-député de Chambly; M. François Benjamin, ex-député de Berthier; M. Jean-François Gosselin, ex-député de Jean-Lesage; M. Christian Lévesque, ex-député de Lévis; Mme Catherine Morissette, ex-députée de Charlesbourg; M. François Desrochers, ex-député de Mirabel; Mme Lucie Leblanc, ex-députée de Deux-Montagnes; Mme Ginette Grandmont, ex-députée de Masson; Mme Lucille Méthé, ex-députée de Saint-Jean; et M. François Gaudreau, ex-député de Vimont. Bienvenue parmi nous.

n (14 h 10) n

Alors, avant de procéder aux affaires courantes, j'ai le grand plaisir de vous annoncer qu'à la suite de plusieurs séances de travail et de nombreuses discussions, tant à l'initiative de mon prédécesseur qu'à celle des leaders qui se sont succédé, nous en sommes maintenant à l'étape de la présentation du fruit des efforts de tous les artisans de la réforme parlementaire. Je vous rappelle que les discussions sur la réforme parlementaire ont été entamées au début de la Trente-septième Législature et qu'elles se sont poursuivies tout au long de la Trente-huitième Législature. Ces discussions se sont intensifiées dès le début de la Trente-neuvième Législature pour finalement aboutir à une entente entre tous les partis représentés à l'Assemblée nationale afin de modifier ses règles de procédure.

Cette réforme vise quatre objectifs principaux, soit favoriser l'autonomie et l'initiative des députés, accroître l'efficacité du travail des députés, réaffirmer l'équilibre démocratique dans le cadre des délibérations parlementaires et rapprocher l'Assemblée des citoyens. En outre, les discussions ont porté sur la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec pour la durée de la présente législature.

Et, avant de céder la parole au leader du gouvernement, je sollicite dès maintenant le consentement des membres de cette Assemblée pour déroger à toutes les dispositions du règlement qui seraient incompatibles avec les actes de procédure que nous serons appelés à exécuter dans les prochaines minutes pour officialiser cette entente. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement. Alors, M. le leader du gouvernement.

Dépôt du nouveau document
intitulé Règlement et autres
règles de procédure

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer le nouveau règlement de l'Assemblée nationale.

Le Président: Ce document est déposé. Alors, M. le leader du gouvernement.

Motion proposant d'adopter le nouveau
règlement et les nouvelles règles
de fonctionnement de l'Assemblée

M. Dupuis: Oui. M. le Président, suite à ce dépôt, je fais donc proposition de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale adopte à titre de règles de procédure permanentes le règlement de l'Assemblée nationale et les règles de fonctionnement, tels que contenus dans le document Règlement et autres règles de procédure [que je viens de déposer];

«[Que l'Assemblée] ordonne que ces règles de procédure entrent en vigueur et régissent tous ses travaux dès l'adoption de la présente motion;

«Que l'Assemblée ordonne que les règles de procédure indiquées en annexe à la présente motion prennent effet à la date correspondante prévue dans ladite annexe; et

«[...]ordonne que les dispositions remplacées cessent d'être en vigueur au moment où les règles de procédure prévues dans ledit document et ladite annexe prennent fin.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

Dépôt du document intitulé Reconnaissance
de l'Action démocratique du Québec
comme groupe parlementaire et
répartition des mesures entre les
députés de l'opposition pour
la durée de la 39e législature

M. Dupuis: Alors, je dépose en outre, M. le Président, pour faire suite à nos ententes, un document sur la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire, ainsi que la répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la Trente-neuvième Législature.

Le Président: Ce document est déposé. Alors, M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que les députés
affiliés à l'Action démocratique du Québec
constituent un groupe parlementaire

M. Dupuis: En conséquence, M. le Président, je présente donc la motion suivante:

«Que les députés affiliés à l'Action démocratique du Québec constituent, dès l'adoption de la présente motion, un groupe parlementaire selon les modalités contenues dans le document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature [que nous avons déposé il y a quelques instants];

«Que les modalités contenues dans ledit document aient préséance sur toute disposition incompatible du règlement et des règles de fonctionnement de l'Assemblée; et

«Que la présente motion devienne un ordre de l'Assemblée pour la durée de la 39e législature, et ce, malgré la clôture de la session.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Elle est adoptée.

Projet de loi n° 36

Présentation

Alors, à la présentation d'un projet de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Alors, toujours suite à la même entente, M. le Président, je dépose donc un projet de loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives. Et je lis les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin d'édicter des dispositions touchant le fonctionnement de l'Assemblée nationale pour la durée de la Trente-neuvième Législature, qui fait suite évidemment, M. le Président, aux gestes que nous avons posés précédemment.

Et le projet de loi apporte également des ajustements au processus de certification d'une loi ainsi qu'à la périodicité de l'audition en commission parlementaire prévue à l'article 29 de la Loi sur l'administration publique.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Adoption du principe

Le Président: C'est adopté. Alors, M. le leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives.

Mise aux voix

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Il est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais donc motion, M. le Président, pour envoyer l'étude de ce projet de loi en commission plénière.

Le Président: Très bien. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais donc motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède aux écritures du projet de loi.

Le Président: La motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède aux écritures est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

Le Président: C'est adopté. Est-ce que chacun des articles du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Président: Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives.

Mise aux voix

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Commentaires sur la réforme parlementaire

Au nombre des interventions, M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Alors, très, très brièvement, M. le Président, mais quand même, je pense que nous vivons aujourd'hui une étape que l'on peut qualifier d'historique dans la vie de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas eu beaucoup de réformes majeures au règlement de l'Assemblée nationale. J'en veux pour preuve le fait qu'il y ait eu une réforme majeure en 1941, une en 1972 et une en 1984.

Celle-ci, que nous venons d'adopter, M. le Président, est née en 2004, à la suite du dépôt par le leader parlementaire de l'époque, le député de Saint-Laurent, d'un projet de réforme parlementaire, M. le Président. Et il faut dire que c'est à la suite de discussions qui se sont échelonnées évidemment sur plusieurs mois et années que, suite à l'élection de 2008 et à la demande pressante du premier ministre du Québec, qui a souhaité que nous intensifiions les discussions pour l'adoption d'une nouvelle réforme parlementaire, nous aboutissons aujourd'hui au geste que nous venons de poser.

C'est certain, M. le Président, que, puisque l'adoption d'un nouveau règlement de l'Assemblée nationale et d'une réforme parlementaire demande que les députés des différentes formations politiques réussissent à s'entendre à l'unanimité, ce n'est donc pas surprenant que ça prenne un certain temps pour qu'on puisse aboutir à adopter un nouveau règlement de l'Assemblée nationale et à avoir évidemment une unanimité là-dessus.

Je pense qu'il faut dire, M. le Président, rapidement que le nouveau règlement de l'Assemblée nationale et la réforme parlementaire donnent suite à trois objectifs majeurs. Il ne faut pas oublier qu'on est ici pour la population du Québec, on est ici pour les citoyens, qui souhaitent que nous prenions leurs intérêts jour après jour, que nous appartenions à quelque formation politique que ce soit. Donc, nous souhaitons, par ce nouveau règlement, rapprocher le Parlement des citoyens, nous souhaitons valoriser le rôle du député ? il y a des mesures pour ça ? et nous souhaitons aussi que le Parlement travaille de façon efficace et que la perception que la population a du Parlement, c'est qu'effectivement le Parlement travaille de façon efficace.

n(14 h 20)n

Vous aurez noté, M. le Président, qu'il y a, dans cette entente et ce projet de règlement, la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec. Le premier ministre a souhaité dès après l'élection que l'Action démocratique du Québec, pour laquelle 16,3 % de la population québécoise a voté en 2008, soit reconnue comme groupe parlementaire à l'Assemblée nationale. Et c'est ce qui se produit aujourd'hui.

Je souhaite indiquer, M. le Président, à ce moment-ci, que cette réforme est incomplète, puisqu'elle doit se compléter, M. le Président, le plus rapidement possible, j'insiste là-dessus, le plus rapidement possible par l'adoption d'un code d'éthique, d'un code de déontologie et de la nomination d'un commissaire à l'éthique. Sur ce sujet, M. le Président, vous le savez, vous en avez été témoin, nous avons discuté, un peu avant le congé de Pâques, nous avons discuté de réunions intenses que nous pourrions avoir dans les prochains mois, dans les prochaines semaines pour qu'on puisse réaliser cet objectif de se doter, nous aussi, à l'Assemblée nationale, d'un code d'éthique, d'un code de déontologie et évidemment de la nomination d'un commissaire à l'éthique. Et je vous offre, au nom du gouvernement du Québec, toute la collaboration du parti ministériel, M. le Président, pour que nous puissions procéder rapidement, avec célérité, à ces travaux. Et je n'aurais même pas d'objection, M. le Président, à ce que vous fassiez preuve de dictature pour nous forcer à siéger et que ce soit rapide.

Je termine, je termine, M. le Président, en souhaitant remercier votre prédécesseur, Michel Bissonnet, qui a présidé un certain nombre de réunions que nous avons eues pour l'adoption du règlement. Je souhaite remercier Diane Lemieux, qui a occupé le fauteuil de leader de l'opposition officielle, André Boisclair aussi, qui a participé à ces discussions, Sébastien Proulx, qui était leader de l'opposition officielle sous l'ancienne législature.

Je souhaite évidemment remercier mon collègue, qui nous a quittés depuis, Jean-Marc Fournier, qui a occupé ce poste dans la dernière législature. Je souhaite remercier le député d'Abitibi-Ouest, qui a participé de façon très active à nos travaux pour en arriver au résultat qu'on a aujourd'hui. Et évidemment, M. le Président, je souhaite vous remercier. Je veux rendre hommage au leader de l'opposition officielle, et au député des Chutes-de-la-Chaudière, et au député de Mercier, qui ont permis que nous aboutissions aujourd'hui à ce résultat. Et évidemment, M. le Président, je n'oublierai pas le secrétaire général de l'Assemblée, M. François Côté, M. Bonsaint et toute l'équipe du secrétariat, qui ont mis des heures et qui ont mis des efforts pour que ces choses aboutissent.

Et je termine en citant M. Bonsaint qui, dans un corridor, à la suite d'une des dernières rencontres que nous avions, nous indiquait à tous qu'il s'agissait pour lui d'un moment historique. Et je pense qu'il a raison: c'est un moment historique. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Tout aussi brièvement que mon collègue leader du gouvernement, je souhaite aussi témoigner du contentement que nous avons par rapport à cette entente plus globale sur le règlement et sur la reconnaissance de l'ADQ, conformément au mandat que m'avait confié d'ailleurs la chef du Parti québécois, la députée de Charlevoix, qui souhaitait, elle aussi, que nous puissions arriver à un règlement rapide sur les éléments du règlement qui étaient encore en litige ainsi que sur la reconnaissance de l'ADQ.

Depuis 2004, le leader l'a dit, un nombre important d'élus, de conseillers politiques, de membres de l'Assemblée, du personnel surtout de l'Assemblée se sont penchés sur diverses propositions émanant du leader du gouvernement, de la présidence. Et je tiens à souligner le travail réalisé par le président qui vous a succédé... bien les deux présidents, M. Bissonnet et le député... maintenant le doyen de notre Assemblée, le député d'Abitibi-Ouest. Nous devons saluer le dévouement de toutes ces personnes.

Et vous me permettrez aussi de souligner ceux qui m'ont précédé, les leaders qui m'ont précédé. Je m'en voudrais de ne pas souligner Mme Lemieux, Diane Lemieux qui a agi avant moi, le doyen de l'Assemblée et M. André Boisclair, qui ont agi à titre de leaders et qui ont représenté, je pense, avec toute la compétence qu'ils avaient, les propositions qui émanaient de l'opposition.

Les principaux éléments de cette réforme que je me permettrai de résumer, parce qu'il y en a plusieurs et, je vous dirais, plusieurs concernent le fonctionnement plus technique mais tout aussi important de l'Assemblée... ce qui a une importance par rapport... vis-à-vis la population: particulièrement l'élection du président au scrutin secret. Nous avions une procédure qui avait été instaurée par consentement et qui maintenant fait partie de notre règlement, je pense que c'est une bonne avancée.

La fin des bâillons tels que nous les connaissions. Cette proposition, sans vouloir prendre tout le crédit de cela, mais c'est une proposition qui émanait à l'époque où nous étions au gouvernement, nous avions appliqué cette nouvelle forme d'imposer des projets de loi, mais d'une façon plus respectueuse des règles de l'Assemblée. Cette procédure avait été suspendue pendant un certain moment. Maintenant, elle revient, et je pense que c'est une bonne chose qu'elle revienne. Par contre, nous souhaitons évidemment que cette possibilité qui est au gouvernement soit utilisée de façon très parcimonieuse et ne devienne pas la règle d'adoption des projets de loi. Je ne crois pas que ce soit l'intention du gouvernement, et nous nous assurerons que ce ne soit pas le cas.

Le droit de pétitionner, M. le Président. Je pense qu'il est important de donner une suite à cette mobilisation citoyenne qui se fait régulièrement dans notre Assemblée et qui malheureusement n'a pas l'écho, et la réverbération, et les suites qu'elle devrait avoir. Les gens se lèvent, vous allez le voir tantôt, donnent les récriminations des demandes particulières des gens, des dénonciations par rapport à ce qu'ils vivent, et malheureusement ces pétitions, plus souvent qu'autrement, sont oubliées. Dans ce cas-ci, nous nous sommes assurés d'une suite, d'une réponse qui sera donnée à nos concitoyens qui prennent la peine de se mobiliser pour réclamer des interventions de leur Parlement et des membres de cette Assemblée.

Je pense que les modifications au calendrier auront aussi un impact sur la quantité de débats. C'est une forme de revalorisation de la période des questions, M. le Président, parce que nous aurons plus de périodes des questions. La session commencera beaucoup plus tôt, dès la mi-septembre. Bien que les commissions, elles, siègent, vous le savez, même pendant l'été, dès le mois d'août, il reste qu'il était étonnant que notre Parlement ne se réunisse pas de façon formelle avant la mi-octobre, et je pense que c'était au grand déplaisir de nos concitoyens et des membres de l'opposition et, je suis convaincu aussi, des membres du gouvernement. Donc, maintenant, nous pourrons avoir plus de temps pour utiliser ce moment hautement démocratique qu'est la période des questions.

Vous me permettrez ici de faire un certain rappel, encore une fois, M. le Président, et sans briser cette belle unanimité que nous avons, mais le respect de cette période des questions est aussi important que... et de l'ajout de séances est aussi important que la qualité que nous leur donnons par rapport tant aux questions qu'aux réponses. Et vous connaissez toutes mes préoccupations par rapport à la qualité des réponses, M. le Président, et je tiens à y insister, vous avez sûrement autant de questionnements des citoyens que moi par rapport à, je vous dirais, certains agissements. Donc, il est important pour nous de conserver cette qualité de la période des questions et des réponses.

Pour la grande majorité des gens que nous côtoyons quotidiennement, il est à parier que les débats sur la procédure parlementaire ne sont pas une priorité absolue, j'en conviens, mais il reste que cette procédure est à la base de notre action parlementaire et elle est fondamentale pour chacun d'entre nous.

Je suis aussi heureux de constater que nous sommes arrivés à une entente satisfaisante pour l'ADQ et pour le député de Mercier pour la durée de la Trente-neuvième Législature. Les négociations se sont déroulées, comme le disait le leader du gouvernement, de bonne foi, avec une idée plus claire, plus juste du rôle qui incombe à chacun. Le fait d'ailleurs que nous ayons été à tour de rôle à la fois gouvernement, première opposition et deuxième opposition officielle n'est certes pas étranger à une meilleure compréhension de part et d'autre de l'espace que les oppositions doivent partager.

Avons-nous, M. le Président, réussi à atteindre chacun des objectifs que nous nous étions fixés au départ, il y a cinq ans? Est-ce que le nouveau règlement réussira à influencer la qualité de notre démocratie? Je crois que oui, mais seul le temps sera le véritable juge de nos délibérations.

D'autres travaux sont à venir évidemment, plus particulièrement par rapport à l'autonomie des députés. Je pense que c'est un des secteurs qui doit être amélioré et qui doit faire l'objet de travaux additionnels par notre... par les travaux que nous aurons à faire dans la présente législature.

Un point d'intérêt plus particulièrement, M. le Président, que je vous soumettrais, c'est celui des projets de loi, par exemple, déposés par les députés. Je pense qu'il faut trouver une voie pour ces projets de loi qui font souvent l'objet de travail important de la part de nos collègues et qui malheureusement sont oubliés au feuilleton. Et je pense que, dans le rôle de revalorisation du rôle de député, il faut se pencher rapidement sur cette question pour s'assurer d'un passage législatif à tout projet de loi déposé par quiconque dans cette Assemblée qui respecte nos règles.

n(14 h 30)n

Quant au code d'éthique, c'est le seul point sur lequel nous ne sommes pas d'accord, M. le Président, sur un des aspects précis. Nul besoin de dictature, M. le Président, pour amener un commissaire à l'éthique. Nous sommes tout à fait ouverts. D'ailleurs, ce commissaire à l'éthique a été proposé il y a de cela deux semaines par le biais d'une motion ici, à cette Assemblée, qui malheureusement a été rejetée par le gouvernement, à notre grand déplaisir. Si le gouvernement souhaite aller de l'avant dans cette voie, nous sommes disponibles dès maintenant pour que le commissaire à l'éthique puisse entrer en fonction ce printemps. Et je pense que le travail qu'il a devant lui est colossal, tant dans cette Assemblée qu'à l'extérieur de cette Assemblée. Il y a déjà, n'en déplaise à qui que ce soit, là, des règles d'éthique qui gouvernent la conduite des députés de l'Assemblée nationale, la Loi de l'Assemblée est là, et ainsi que du Conseil des ministres. Il y a des règles sur les conflits d'intérêts qui existent aussi, je pense, qui peuvent faire l'objet d'une vérification par le commissaire à l'éthique, qui, nous le souhaitons, viendra très rapidement. Sur le code d'éthique, nous avons annoncé tout notre intérêt et nous souhaitons arriver dès l'automne prochain, comme le disait le leader, à un code d'éthique qui touchera l'ensemble des députés de l'Assemblée.

Je tiens, en terminant, à remercier le leader de sa bonne foi dans le cadre des négociations. Pourquoi c'est allé aussi rapidement? Je pense qu'il y avait un climat de confiance qui s'est installé rapidement dans les démarches que nous avons menées. Alors, je le remercie de cette confiance. Et je lui ai témoigné moi-même de cette confiance.

Féliciter le nouveau leader de l'ADQ, que nous avions toujours traité comme tel d'ailleurs, M. le Président, et qui a maintenant le titre officiel, ainsi que le député de Mercier, qui a agit même à plusieurs reprises comme, je pense... sans être un modérateur, mais il est allé de commentaires judicieux quant à la suite de nos débats.

Et vous remercier, M. le Président, du rôle que vous avez joué pour mener à terme cette importante réforme, ainsi que le secrétaire de l'Assemblée, qui a été là à tous les moments des cinq dernières années et qui a fait en sorte qu'aujourd'hui on a pu aboutir à un projet concret et complet qui permet de revaloriser le rôle des députés.

Je souligne aussi le rôle de M. Bonsaint, mais aussi de toute l'équipe de l'Assemblée tant au niveau de la rédaction plus particulièrement, qui a demandé un travail colossal de fin de semaine. Donc, je les remercie infiniment du dévouement. Et je suis convaincu qu'à l'application nous serons tous gagnants de ce nouveau règlement de l'Assemblée nationale.

Le Président: Alors, je cède maintenant la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. C'est avec un immense plaisir et une émotion certaine que j'interviens sur cette motion qui est le fruit de nombreuses années de discussions. Il faut dire, M. le Président, que le moment présent revêt un caractère particulier, pour ne pas dire historique. En effet, ce que nous avons adopté il y a quelques minutes vient remplacer l'actuel règlement de l'Assemblée nationale qui avait été adopté provisoirement le 13 mars 1984, avant que l'Assemblée lui confère un caractère permanent le 16 avril 1985. Modifier un tel règlement, nous le constatons aujourd'hui, n'est pas tâche facile. Les parlementaires qui, depuis 2004, ont participé à l'étude des différentes propositions de modification en savent quelque chose.

Vous me permettrez certainement de souligner l'apport indéniable de votre prédécesseur, l'ex-député de Jeanne-Mance?Viger, M. Michel Bissonnet, qui, dès son élection à la présidence de l'Assemblée, annonçait son intention de voir la réforme parlementaire adoptée. Il n'est pas difficile, chers collègues, d'imaginer son sentiment aujourd'hui lorsqu'il constate le fruit de nos discussions. J'ai personnellement participé à ces discussions et je peux assurer l'ensemble des collègues, ce qu'ils ont en main aujourd'hui reflète les principales préoccupations quant à la bonne marche et à l'efficacité de nos travaux.

Évidemment, M. le Président, cette motion est aussi, pour les élus de l'Action démocratique du Québec, un moment particulier, puisqu'elle confère le statut de groupe parlementaire reconnu. Cette reconnaissance allait de soi, puisque le premier ministre et la chef de l'opposition officielle s'y étaient engagés quelques jours après l'élection du 8 mars dernier. Nous considérons qu'elle permet aux milliers de Québécoises et de Québécois qui ont voté pour nos candidates et nos candidats à travers le Québec de savoir que leur Assemblée nationale reconnaît la légitimité de leur choix. Elle nous permet aussi, M. le Président, de dire à nos concitoyens qui ont choisi de ne pas participer au processus démocratique en 2008 qu'ils ne sont pas des apatrides de la politique québécoise. De ce fait, il nous incombe, à nous de l'Action démocratique du Québec, de faire en sorte qu'ils ne se privent pas de nouveau de leur droit de vote. Je peux vous assurer, M. le Président, que nous y travaillerons très fort.

La reconnaissance comme groupe parlementaire, M. le Président, ce n'est pas qu'une question de budget, elle nous permet d'avoir les outils nécessaires pour bien représenter nos électeurs et l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui se reconnaissent dans nos propositions et dans nos valeurs.

Ceci étant dit, je ne peux passer sous silence ce que j'ai dit tout au long de nos discussions dont nous voyons aujourd'hui le résultat. M. le Président, le règlement que nous adoptons aujourd'hui est incomplet, tous le reconnaissent, et c'est pour cela que nous avons convenu de poursuivre nos discussions pour arriver, entre autres, à proposer l'adoption d'un code d'éthique pour les parlementaires. Nos concitoyens, qui apprendront dès aujourd'hui que leurs élus viennent de franchir une étape importante pour l'amélioration du fonctionnement du parlementarisme québécois, attendent aussi que nos discussions sur ce code d'éthique se concluent par un geste concret. Les déclarations récentes de la vice-première ministre et du premier ministre peuvent rassurer nos concitoyens quant aux intentions du gouvernement. Il en va de soi, M. le Président, que nous assurons nos concitoyens que nous veillerons au grain afin que ces bonnes intentions se transforment en gestes concrets.

De plus, M. le Président, le deuxième groupe d'opposition, puisque c'est de cette façon que vous allez nous désigner maintenant, regrette que cette motion n'ait pas permis d'inclure un mécanisme permanent pour la reconnaissance des groupes parlementaires en cette Chambre. Il faut bien comprendre que ce règlement doit vivre au-delà de la présente législature. Le fruit de nos discussions doit avoir une portée beaucoup plus grande dans le temps. Je rassure immédiatement le leader du gouvernement tout comme celui de l'opposition officielle, nous considérons la volonté exprimée de part et d'autre de poursuivre les discussions comme un geste positif et garant du succès à cet égard.

En terminant, M. le Président, je tiens à saluer le travail de l'ensemble des parlementaires et du personnel de l'Assemblée nationale, qui ont collaboré depuis plusieurs années aux discussions qui ont mené à l'adoption de ce nouveau règlement pour la Chambre. M. le Président, je vous encourage à faire preuve de leadership pour l'avancement des travaux des sujets qui sont restés sur la table. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, en attendant la réforme du système électoral, je suis le seul député à l'Assemblée nationale aujourd'hui à représenter une voix alternative qui s'est exprimée lors du dernier scrutin à hauteur de 6 % de l'expression populaire pour le Parti vert et pour Québec solidaire. En attendant ce jour, je me réjouis, au nom de mon parti, au nom également des électeurs qui ont opté pour le Parti vert, de la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec.

Bien sûr, il n'échappe à personne que, sur le plan des idées, sur le plan des solutions, sur le plan même des analyses, bien des choses nous séparent. Mais ce qui est certain, c'est qu'une chose réunit aujourd'hui tous les députés de l'Assemblée nationale, ce qui est certain aujourd'hui, c'est qu'une chose réunit les 125 députés de l'Assemblée nationale, c'est qu'elles et ils ont été tous et toutes élus sur la base de plateformes qui reconnaissent la nécessité de la réforme des institutions démocratiques. La réforme des institutions démocratiques implique une série de réformes qui n'impliquent pas uniquement l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale est un maillon. Et il est important de reconnaître le pas très, très substantiel qui a été franchi aujourd'hui en assouplissant les règles de reconnaissance des nouvelles formations, puisque, si notre société doit évoluer, son Assemblée doit évoluer. Et, si son Assemblée doit évoluer, les règles de parlementarisme britannique, héritées d'il y a trois siècles et qui n'ont été réformées, de l'aveu même du leader du gouvernement, que trois fois, doivent changer pour assouplir et pour permettre l'émergence au sein de cette Assemblée du foisonnement des idées et des orientations politiques d'une société beaucoup plus complexe qu'il y a seulement 30, 40 ou 50 ans.

Or, si on a fait oeuvre utile en reconnaissant la nécessité d'une réforme parlementaire, M. le Président, si on reconnaît en plus qu'il faut ajouter à cela un commissaire à l'éthique et un code à l'éthique, il faut donc que la population se réjouisse du fait que 125 députés, en fait moins celle et celui qui ont donné leur... les 123 députés actuellement présents à l'Assemblée nationale se sont engagés en principe, sur la base de leur plateforme, de réformer le mode de scrutin pour permettre une élection en partie proportionnelle.

n(14 h 40)n

Alors, en attendant ce jour, bien sûr je me réjouis, bien sûr je joins ma voix au leader du gouvernement, au leader de l'opposition officielle, au leader maintenant du deuxième parti officiellement reconnu à l'Assemblée nationale pour dire que c'était une nécessité, pour dire que c'est un moment historique, pour dire que je me réjouis également à la hauteur de la réjouissance de M. Bonsaint que le leader du gouvernement a signalée tout à l'heure. Mais imaginez la réjouissance de tout le peuple du Québec, imaginez la réjouissance des centaines de milliers de personnes qui retrouveraient un peu plus confiance dans nos institutions démocratiques si on faisait la preuve de la crédibilité de notre engagement dans ces réformes en y accélérant la réforme du mode de scrutin qui nécessite une participation proportionnelle.

Pour terminer, M. le Président, un mot sur le commissaire à l'éthique et sur la nécessité pour le Québec, aujourd'hui, d'avoir un code d'éthique, de conduite pour l'ensemble de ses parlementaires et de ses responsables politiques à tous les échelons. Lorsque nous avons discuté, il y a seulement quelques semaines, de cette réforme, peut-être que le besoin se faisait sentir de manière moins urgente, mais le Québec a un urgent besoin aujourd'hui ? pas dans six mois ? qu'il puisse y avoir une intervention énergique de la part du gouvernement du Québec pour que la population puisse rebâtir sa confiance vis-à-vis les administrations publiques.

Et, s'il y a une chose que l'histoire nous a démontrée: aucun gouvernement n'est à l'abri. Un gouvernement de Québec solidaire ne le sera pas davantage. Il faut des règles claires, il faut des moyens efficaces pour empêcher que des lobbys puissants qui disposent de pouvoirs importants pour obtenir des avantages souvent illégitimes des pouvoirs publics soient maintenus à une distance raisonnable des pouvoirs.

Alors, vous pouvez compter sur moi, M. le Président, pour, dans les prochaines semaines, insister, semaine après semaine, pour que tous les partis présents se mettent à la tâche pour également être à la hauteur des attentes du public en matière de code d'éthique et de commissaire à l'éthique. Merci beaucoup, monsieur.

Le Président

Le Président: Alors, pour ma part, je tiens à souligner combien cette réforme parlementaire représente une avancée des plus pertinentes pour notre institution, alors que le règlement qui était en application jusqu'à aujourd'hui était en vigueur depuis 1984 et n'avait jamais subi de modification complète depuis cette date.

En tant que président de cette Assemblée nationale, je suis particulièrement fier du travail accompli par toutes les personnes impliquées dans la mise en place de cette réforme. Je veux souligner l'esprit d'ouverture et le travail d'équipe dont ont fait preuve les leaders parlementaires et leur personnel politique, de même que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint aux Affaires parlementaires et leur personnel. Je tiens à les remercier chaleureusement en mon nom personnel et au nom de tous les collègues ici présents.

En acceptant unanimement de modifier nos façons de travailler, nous donnons le signal à la population d'une volonté clairement exprimée d'encore mieux la servir.

Documents déposés

Et, en terminant, je dépose deux documents explicatifs sur la nature des modifications engendrées par cette réforme et la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire pour la durée de la présente législature.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt de documents. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

Rapports annuels du Commissariat
des incendies de la ville de Québec et de
la Commission d'accès à l'information

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi de déposer les documents suivants: d'abord, le rapport des activités du Commissariat des incendies de la ville de Québec pour l'année 2008 ? et j'en profite pour saluer mon bon ami M. Cyrille Delâge; le rapport annuel de gestion 2007-2008 de la Commission d'accès à l'information.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances et ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapport annuel de la Caisse de dépôt
et placement accompagné de
renseignements additionnels

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2008 de la Caisse de dépôt et placement du Québec, accompagné des renseignements additionnels.

Lettre de nomination du leader
du deuxième groupe d'opposition

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue de la chef du deuxième groupe d'opposition concernant la nomination de M. Marc Picard, député de Chutes-de-la-Chaudière, à la fonction de leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition à compter de ce jour.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 20

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 9 avril 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Accorder à l'Université du Québec
à Montréal le financement
nécessaire à son développement

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 599 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'une grande institution au coeur de la vie québécoise et montréalaise est en danger;

«Attendu qu'il est urgent de réagir si l'on veut que l'UQAM continue à répondre aux besoins sociaux, culturels, linguistiques et économiques de Montréal et du Québec;

«Attendu que, depuis 40 ans, cette université occupe une place prépondérante dans le développement du savoir;

«Attendu qu'elle stimule l'innovation scientifique et artistique et qu'elle contribue largement au dynamisme de la société québécoise;

«Attendu que l'UQAM favorise depuis toujours l'accessibilité aux études supérieures à une importante partie de la population francophone qui autrement n'y aurait pas accès;

«Attendu que, depuis sa création en avril 1969, 200 000 personnes y ont reçu une formation universitaire complète sanctionnée par 250 000 diplômes, et ce, dans presque tous les domaines de la science, de la gestion et des arts;

«Attendu que l'UQAM est une réussite incontestable;

«Attendu son sous-financement chronique et l'aggravation récente de sa situation financière;

«Attendu que la communauté universitaire n'est nullement responsable de ce qui s'y est produit;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'accorder à l'UQAM le financement nécessaire à son plein développement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est donc déposée. La pétition est donc déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Encadrement des règles d'éthique
concernant les parlementaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Malgré les propos du leader du gouvernement prononcés il y a quelques minutes à peine, le 8 avril dernier, les députés ministériels ont voté contre une motion qui proposait que nous adoptions une loi permettant de créer un commissaire à l'éthique, M. le Président.

En effet, à la lumière de nombreux événements qui sont survenus depuis quelques semaines ? je pense à l'affaire Couillard, je pense au dossier du ministre responsable des Affaires autochtones, je pense au dossier des compteurs d'eau à Montréal ? il nous apparaît urgent de proposer des gestes significatifs que nous devons poser rapidement, M. le Président. Pourquoi? Pour assurer l'intégrité des processus de prise de décision et protéger la réputation des personnes qui occupent des fonctions électives.

D'ailleurs, celui qui occupe la fonction de premier ministre, en pleine campagne électorale, en 2003, signait un engagement solennel à l'effet qu'il souhaitait adopter et créer un poste de commissaire à l'éthique. Six ans plus tard, M. le Président, une promesse électorale rompue.

Nous offrons la possibilité au premier ministre, et je lui offre à cet égard notre pleine et entière collaboration... Nous offrons la possibilité au premier ministre qu'ensemble, à l'Assemblée nationale, nous adoptions une loi nous permettant de créer un commissaire à l'éthique d'ici la fin juin...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je regrette que la chef de l'opposition officielle, dans sa question, prenne des arrangements avec la réalité quand elle décrit le cours des événements. En 2003, oui, on a pris un engagement, et l'engagement que nous avons pris était fait dans l'esprit où nous devons travailler ensemble, les parlementaires, dans un contexte où on veut être consensuels sur ces questions de réforme parlementaire, comme on le fait pour la réforme électorale. Elle sait très bien, parce que c'est une parlementaire aguerrie, que c'est la façon dont on procède.

Et j'aurais pensé que les événements d'aujourd'hui auraient été pour elle une source d'encouragement, parce que, moi, je vois là-dedans un geste encourageant. On a déposé une réforme parlementaire, aujourd'hui, qui nous permet de régler la question du statut de l'ADQ. Pourquoi? Parce qu'on avait procédé avec une réforme globale, et, tant qu'on avait une réforme globale, c'était un obstacle à ce qu'on puisse régler des questions comme la reconnaissance de l'ADQ. On a décidé, après l'élection de 2008 ? on a fait ça ensemble ? de séparer ces questions-là pour qu'on puisse ne pas retarder la reconnaissance de l'ADQ. Ça nous permet aujourd'hui de reconnaître l'ADQ. Ça nous permet aujourd'hui de déposer la réforme parlementaire.

Nous voulons, nous, de ce côté-ci, travailler dans le même esprit pour que nous puissions effectivement avoir un commissaire à l'éthique et qu'on puisse le faire comme il faut. Mais encore faut-il qu'un commissaire à l'éthique travaille avec un code d'éthique, hein? C'est là-dessus, quand je dis qu'il faut faire ça comme il faut, c'est dans cet esprit-là également qu'il faut travailler.

Alors, je prends à témoin les paroles prononcées par son leader parlementaire, par le leader parlementaire de l'ADQ, aujourd'hui, qui sont, somme toute, assez positifs sur les actions que nous avons posées. Continuons à travailler dans le même esprit pour que nous puissions ensemble, le plus rapidement possible, régler la question d'un commissaire à l'éthique.

n(14 h 50)n

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je crois qu'il y a confusion de la part du premier ministre ou encore veut-il semer la confusion. Je ne comprends pas et je ne puis accepter qu'il n'y ait aucune règle d'éthique qui dirige les décisions prises par le premier ministre à l'égard de son Conseil des ministres. Il n'existe pas de règle d'éthique qui nous concerne ici, à l'Assemblée nationale.

Je lui réitère mon offre, M. le Président: Est-il d'accord pour que nous adoptions une loi créant un commissaire à l'éthique d'ici la fin juin, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien là, M. le Président, ce que vient de dire la chef de l'opposition officielle ? puis je le dis calmement et respectueusement ? c'est choquant parce qu'elle vient d'affirmer une chose qu'elle sait ne pas être vraie. Elle vient d'affirmer qu'il n'y a pas de code d'éthique. Or, il existe...

Des voix: ...

M. Charest: M. le Président, est-ce que je peux finir ma réponse?

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: Elle vient de dire qu'il n'y en a pas, de code d'éthique. Il y en a un, code. Il y en a un, code. Il y a des règles qui existent. Il y a la Loi de l'Assemblée nationale. Il y a des règles...

Des voix: ...

M. Charest: Bien oui! Bien oui, mais les...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre.

M. Charest: Merci. Bien, la première règle, c'est qu'il faut pouvoir écouter, hein? Alors, il y a des règles qui existent. D'ailleurs, la chef de l'opposition officielle a affirmé tantôt... Sur la supposée affaire Couillard, elle sait très bien que le Commissaire au lobbyisme s'est penché...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...sur une affaire qui concernait M. Couillard et l'a totalement blanchi. Alors, j'aimerais bien qu'elle s'en tienne à la vérité, M. le Président.

Le Président: En deuxième question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Donc, M. le Président, le premier ministre nous dit qu'il y a un code d'éthique et des règles d'éthique. Il semble que, dans le cas Couillard, ça ne s'est pas appliqué, cependant.

M. le Président, si ce code existe, si ces règles existent, et je suis d'accord avec le premier ministre, pourquoi ne pas adopter une loi créant un commissaire à l'éthique? De quoi le premier ministre a-t-il peur et qu'est-ce qu'il a à cacher, M. le Président?

Le Président: ...M. le premier ministre, je veux indiquer à Mme la chef de l'opposition officielle qu'on ne peut pas imputer au premier ministre de vouloir cacher des choses. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il faudrait inclure ça dans le code d'éthique, M. le Président, de la chef de l'opposition officielle. Elle sait très bien que... Les discussions qui ont lieu déjà depuis un bon moment étaient sur quel sujet, au juste? C'était sur un sujet qui nous rassemblait, tous les parlementaires, autour d'un code d'éthique qui était spécifique à l'Assemblée nationale, qu'on voudrait peut-être élargir à d'autres. Ces discussions-là, ce n'étaient pas des discussions qui étaient de la fiction, M. le Président.

Entre-temps, il existe des directives puis des règles, elle le sait très bien. Mais ce qu'elle propose, c'est qu'on nomme un commissaire tout de suite sans qu'on ait réglé cette question plus large qu'on discute déjà depuis un bon moment. Alors, voilà la réponse. C'est une affaire de bon sens, M. le Président. On est tous d'accord sur le fait qu'il faut procéder...

Le Président: En terminant.

M. Charest: On a réussi à régler des dossiers qui traînaient depuis un bon moment. Continuons à travailler dans le même esprit.

Le Président: En troisième question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je réitère ma proposition, M. le Président, et ma question au premier ministre. Et, s'il y a des règles, s'il y a un code, il me semble qu'il n'y a aucune objection à ce qu'ensemble, d'ici la fin juin, nous nommions... et, en créant une loi à cet égard, en adoptant une loi à cet égard, nous nommions un commissaire à l'éthique. Sinon, je vais comprendre que le premier ministre refuse de nommer un tel commissaire parce qu'il ne veut pas appliquer les règles d'éthique, M. le Président, et n'a pas...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il y a beaucoup de raccourcis dans ce que dit la chef de l'opposition officielle, puis elle le sait très bien, puis c'est malheureux parce qu'elle discrédite son propre argument en affirmant des choses qu'elle sait ? elle le sait, c'est ça qui me désole le plus ? qu'elle sait ne pas être vraies.

Cela étant dit, on est prêts à aller le plus vite possible. Si on peut faire ça avant la fin juin, bien, tant mieux, on le fera avant la fin juin. Mais on va aller le plus vite possible, mais on va travailler dans un esprit qui nous permet d'atteindre des résultats. Puis on veut le faire comme il faut aussi, on veut faire ça correctement, et c'est exactement dans cet esprit-là que nous allons travailler avec tous les parlementaires.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle?

Protocole d'entente soumis au
gouvernement fédéral concernant
l'harmonisation de la taxe
de vente à la taxe sur les
produits et services

Mme Pauline Marois

Mme Marois: En principale, M. le Président. Il y a deux semaines, j'ai interrogé le premier ministre sur le protocole d'entente proposé au gouvernement fédéral pour harmoniser nos deux taxes de vente. Nous savons qu'actuellement dort à Ottawa 2,6 milliards de dollars qui nous sont dus. C'est 40 fois le montant d'aide prévu au budget pour l'industrie forestière, M. le Président.

En fin de semaine, on apprend que le protocole, le protocole d'entente présenté et envoyé par Mme Monique Jérôme-Forget n'avait jamais été adopté par le Conseil des ministres, n'avait jamais été entériné par le ministre ou le ministère des Affaires intergouvernementales canadiennes et que même le premier ministre semblait ne pas être informé de cela, M. le Président.

Alors, évidemment, comme ce document n'est pas soumis au secret des délibérations ministérielles, j'imagine que le premier ministre n'a plus maintenant aucun argument à m'opposer pour ne pas présenter ce protocole. Alors, je souhaiterais, M. le Président, que le premier ministre dépose ce projet de protocole d'entente concernant l'harmonisation de notre taxe de vente avec Ottawa et dans lequel nous devrions normalement réclamer 2,6 milliards de dollars.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On laissera le soin aux Québécois de juger de nos feuilles de route respectives pour ce qui est des négociations avec Ottawa parce que le gouvernement du Parti québécois, l'histoire le reconnaît, c'est le gouvernement qui s'est fait couper par Ottawa, c'est le gouvernement qui avait à sa tête un premier ministre du nom de Lucien Bouchard, qui a même dit que, lui, il comprenait pourquoi le gouvernement fédéral les coupait. Et le fameux déséquilibre fiscal, ça s'est créé alors que la chef de l'opposition officielle était au gouvernement du Québec.

Nous, on a réussi à faire en sorte que les transferts fédéraux augmentent de plus de 50 %. Et, sur la question de la TPS et de la TVQ, nous allons négocier avec Ottawa dans le but d'obtenir le même genre de résultat qu'on a obtenu dans le passé, qui a été reconnu largement comme étant un grand succès. Dans le dossier de la santé, l'entente sur la santé, rappelez-vous que même Jacques Parizeau et Gilles Duceppe trouvaient qu'on avait obtenu un très bon résultat, M. le Président.

Cela étant dit, cela étant dit, M. le Président, on va continuer à travailler justement dans le but d'obtenir de très bons résultats pour tous les Québécois.

Le Président: En première question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Les très bons résultats de ce gouvernement, M. le Président, font en sorte qu'on est 18 % en bas des transferts qui se sont faits aux autres provinces. Beaux résultats, M. le Président!

Ma question est simple, il me semble que le premier ministre devrait la comprendre. Nous voulons que le projet de protocole d'entente envoyé à Ottawa soit déposé ici, à l'Assemblée nationale. M. le Président, est-ce que le premier ministre peut répondre à une question toute simple à cet égard?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, il n'a jamais été question pour nous de faire une négociation sur la place publique. Et de un.

Et de deux, M. le Président, je tiens à corriger une affirmation faite par la chef de l'opposition sur la position et la négociation qui se fait, qui se fait à l'intérieur du gouvernement du Québec avec l'appui de tous ceux qui sont au gouvernement du Québec. Alors, elle ne devrait pas se fier à des informations erronées pour poser ses questions, elle devrait les vérifier avant.

Cela étant dit, je veux simplement lui rappeler une chose, et là, là-dessus, l'histoire est très claire: quand il s'agit d'obtenir des transferts fédéraux additionnels...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...c'est un gouvernement libéral qui réussit là où le PQ a toujours échoué.

n(15 heures)n

Le Président: En question complémentaire ou principale? Question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Le premier ministre était peut-être absent; on a la réponse du gouvernement fédéral depuis mercredi dernier. Depuis mercredi dernier, on sait que le gouvernement fédéral a dit non à l'offre du gouvernement du Québec.

Alors, ma question est très simple au premier ministre: Depuis mercredi dernier, depuis qu'on le sait, que le fédéral nous dit non, quel geste avez-vous posé?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Première information qui est erronée, M. le Président, que je veux corriger: le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes a été tenu au courant de la préparation du protocole d'entente, a même fait des changements au protocole d'entente.

Deuxièmement, deuxièmement, M. le Président, il n'est absolument pas question que nous acceptions que le gouvernement fédéral perçoive les taxes au Québec. Ça, c'est une position historique du gouvernement du Québec et ça va rester celle-là.

Troisièmement, le ministre des Finances, le ministre des Finances a contacté M. Flaherty, sur les déclarations de M. Flaherty, pour réitérer la position du Québec sur cette question-là.

Quatrièmement, M. le Président, nous sommes toujours en discussion avec les autorités fédérales. Et, M. le Président, il y a une chose...

Le Président: Vous êtes maintenant en question principale.

Compensation pour l'harmonisation
de la taxe de vente à la taxe
sur les produits et services

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, 2,6 milliards, là, il y a plusieurs façons de le compter, c'est 60 % du déficit de cette année, puis ça représente... c'est l'ensemble en fait du budget du ministère des Transports.

M. le Président, je vais poser une question formelle au premier ministre: Est-ce que le premier ministre, 2,6 milliards, il ne devrait pas prendre son téléphone puis organiser une rencontre formelle avec le premier ministre du Canada pour régler cette question aussi importante pour le Québec?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le gouvernement du Québec actuel est déterminé, déterminé à obtenir une entente avec le gouvernement fédéral sur l'harmonisation des taxes. Mais il y a une chose qui est certaine, M. le Président, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, quand on communique avec le gouvernement fédéral pour ouvrir des discussions sur ces questions-là, compte tenu de notre plateforme politique, on a bien plus de chances de réussir qu'eux autres, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères, vous êtes en complémentaire? En question principale, nous en sommes à la quatrième, je vais passer à un autre groupe. Oui, je viens immédiatement à vous par la suite si... Oui, M. le député de Chauveau, vous avez la parole en question principale.

Enseignement offert dans des écoles
ne détenant pas de permis du
ministère de l'Éducation

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. Ma question s'adresse à la ministre de l'Éducation et porte sur les écoles illégales. Dimanche, à Radio-Canada, et aujourd'hui, le journal La Presse nous apprennent que trois écoles agissent de façon illégale au Québec. Entre autres, une école primaire accueille 140 garçons, donc d'âge primaire, et l'enseignement qui leur est donné est presque exclusivement religieux. À la première année, ce n'est que de la religion, et, dans les années suivantes, alors qu'ils ont droit à 25 heures de cours hors religion, bien ils n'ont droit qu'à à peine cinq heures de cours, et les cours qui leur sont donnés sont donnés par des professeurs qui n'ont pas de permis.

Nous reconnaissons, M. le Président, que le gouvernement a agi, a fait des pas. Dès 2007, le ministère de l'Éducation s'était engagé à régler la situation, et la ministre a écrit le 26 août dernier. Or, malheureusement, huit mois plus tard, la situation est toujours la même. Nous savons, M. le Président, qu'il s'agit là d'un sujet délicat qu'il faut traiter avec précaution, mais qu'il faut traiter également de façon légale...

Le Président: Et terminant.

M. Deltell: ...et actuellement ce n'est pas légal.

Donc, la loi, c'est la loi. M. le Président, pourquoi la ministre tolère ce qui...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux profiter de cette occasion quand même pour dire au député de Chauveau que je suis un peu étonnée, bien que sa question soit pertinente, je suis un peu étonnée qu'il ne profite pas de l'occasion de répéter en cette Chambre ce qu'il a dit publiquement plus tôt au sujet du rattrapage salarial des professeurs de l'UQAM. Et j'ai cru comprendre que l'ADQ était totalement contre toute augmentation salariale des professeurs de l'UQAM. Alors, j'aurais souhaité qu'il ait le courage de répéter ces mêmes phrases en salle, alors que nous devons reconnaître tous la place de l'UQAM ici comme institution importante.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe de l'opposition, sur une question de règlement.

M. Picard: M. le Président, il faudrait arriver au sujet, là.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, vous avez la parole.

Mme Courchesne: M. le Président, il y a beaucoup de sujets d'actualité dans le domaine de l'éducation, c'est pourquoi je me permets ce préambule. Sur les écoles...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Sur les écoles... C'est tout à fait pertinent si on veut penser à l'avenir de cette institution. Sur les écoles juives, M. le Président, et sur les écoles illégales, d'abord, sachons que ces écoles existent depuis fort longtemps sur le territoire montréalais...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et qu'effectivement nous avons entrepris une très longue démarche pour qu'elles se conforment. 10 d'entre elles ont des renouvellements de permis. Celles qui étaient dans...

Le Président: M. le député de Chauveau, en première question complémentaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Bien, M. le Président, je m'excuse, mais je n'ai pas de leçon de courage à recevoir de qui que ce soit de ce gouvernement-là, parce que, moi, je suis allé la dire directement aux professeurs de l'UQAM, ma position. Alors que la ministre est restée ici, moi, je suis allé dehors pour leur dire directement. Ça, c'est du courage, M. le Président, et je ne tolère pas que la ministre dise que je manque de courage ici. Elle a voulu me piquer. Bravo! vous avez réussi, mais ça ne fait pas du tout avancer le débat démocratique, c'est honteux, votre comportement.

M. le Président, maintenant, s'il me reste du temps, malheureusement...

Des voix: ...

Le Président: Parfait, parfait.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, l'intervention du député de Chauveau me permet de vous indiquer qu'on a toujours avantage, quand on s'adresse en cette Assemblée... s'adresser à la présidence. Alors, je vous invite à continuer de le faire. M. le député de Chauveau, il vous reste quelques secondes à peine pour terminer votre question.

M. Deltell: J'aimerais que la ministre ait le courage de répondre à ma première question.

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on vient de découvrir que le député de Chauveau avait beaucoup d'impulsion et...

Une voix:...

Mme Courchesne: ...la mèche courte, et beaucoup d'émotion. Cela dit, M. le Président, d'ailleurs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: Bien, sujet plus sérieux, M. le Président. Je veux dire qu'effectivement ces discussions avec les communautés juives se font sur une base très régulière. Il y en a 10 d'entre elles qui ont renouvelé leurs permis. Il y a une volonté très forte, et je dirais que c'est quand même un pas important dans la bonne direction, une volonté très forte des communautés de se conformer au régime pédagogique du Québec. Nous pensons d'abord et avant tout à l'intérêt de ces jeunes.

Le Président: En concluant.

Mme Courchesne: C'est important que ces jeunes puissent s'intégrer et puissent suivre...

Le Président: En dernière complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, puisque nous vivons dans un régime de lois, nous avons, au Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse, et, à l'article 38.1.b, il est écrit: «La sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas l'école.» Or, ces enfants-là ne fréquentent pas l'école, puisqu'il s'agit d'une école illégale. Est-ce qu'il va falloir que la DPJ intervienne?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Je rappelle, M. le Président, que, dans le cas de l'école mentionnée ce matin, les parents ont reçu une mise en demeure à l'effet qu'ils devaient effectivement s'assurer que leurs enfants fréquentaient le régime pédagogique du Québec, et c'est suite à cela que l'école a fait des démarches pour augmenter le niveau de discussion avec nous et se conformer. Est-ce qu'ils réussiront à le faire? Nul ne le sait. Nous allons poursuivre... effort. Cela dit, j'ai fixé un délai, un délai qui serait septembre prochain, pour que tous les enfants puissent être dans le système québécois d'instruction publique, M. le Président. C'est ce que nous suivons de très près.

Le Président: Mme la députée de Taillon.

Négociation pour le renouvellement
de la convention collective des professeurs
de l'Université du Québec à Montréal

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, des centaines de professeurs et d'étudiants ont manifesté aujourd'hui devant le parlement pour lancer un cri du coeur: la survie de l'UQAM est menacée. Et je tiens à saluer d'ailleurs des représentants de ce groupe, qui sont dans les tribunes aujourd'hui avec nous.

Rappelons-le, M. le Président, le gouvernement libéral sait que ce conflit de travail ne peut se comprendre qu'à la lumière du fiasco de l'îlot Voyageur, qui a terriblement fragilisé les finances de l'UQAM.

Alors que le gouvernement, il est clair, a sa part de responsabilité dans ce fiasco, est-ce qu'il va porter l'odieux d'imposer par loi spéciale les conditions de travail des professeurs?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, permettez-moi de saluer dans les tribunes les personnes représentantes qui sont avec nous, et de dire à cette Assemblée que j'ai rencontré à plusieurs reprises tous les représentants syndicaux de l'UQAM, bien sûr au cours des derniers mois, pas uniquement des derniers jours et des dernières semaines, mais au cours des derniers mois. C'est évident, M. le Président, que cette situation, elle est importante, nous en convenons, et je réitère que notre gouvernement travaille intensément à s'assurer que l'UQAM puisse tourner définitivement la page de cette histoire qui est somme toute désolante et qu'en sorte nous devons nous assurer que nous puissions en arriver à un règlement négocié.

Mais ce que je veux dire, M. le Président, c'est qu'une fois pour toutes il faut dissocier la situation de l'îlot Voyageur du conflit de travail qui doit déterminer des conditions de travail du corps professoral. Le gouvernement, sans hésitation, a investi plus de 380 millions de dollars pour pallier à la dérive immobilière de l'UQAM. Ça, c'est un dossier. Nous avons investi et nous avons réglé...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...cette partie de dossier-là. Maintenant, il faut, après des offres que nous avons déposées hier soir...

Le Président: En première question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre me dit que ça fait des mois et des jours qu'elle discute avec les représentants de l'université et des syndicats. Moi, je lui dis que ce qui compte maintenant, ce sont les prochaines heures. Ce n'est plus les prochains mois, les prochaines heures.

Des centaines de personnes ont manifesté devant le parlement, sous la pluie battante. Je veux lui demander aujourd'hui si elle va les écouter, parce que les finances de l'UQAM ne lui permettent pas de régler à la satisfaction des professeurs. Va-t-elle les écouter?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, nous avons tous ici, en cette Chambre, comme responsabilité de nous assurer aussi que les étudiants de l'UQAM vont terminer leur saison de façon correcte et de façon sereine et que cette session pourra se terminer.

Cela dit, je pense avoir manifesté à plusieurs reprises, de même que les membres du gouvernement, notre forte préoccupation pour les conditions de travail des professeurs.

Cela dit, il y a une négociation. Des offres ont été déposées hier soir, le syndicat doit nous revenir en fin de journée aujourd'hui pour répondre à ces offres.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Donc, la négociation se poursuit, M. le Président.

Le Président: Votre dernière complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: La ministre invoque souvent, M. le Président, qu'il faut protéger la session des étudiants. Les étudiants et les étudiantes, ils étaient dans la rue devant le parlement ce matin, M. le Président, parce qu'ils sont derrière leurs professeurs. Ils sont derrière leurs professeurs parce qu'ils sont derrière leur université et ils ont fait jusqu'ici le sacrifice de certaines heures de cours parce qu'ils croient qu'il faut un redressement. Est-ce que la ministre peut s'engager à ce qu'il y en ait un immédiatement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, les étudiants et les professeurs de l'UQAM souhaitent une solution et un règlement négocié. C'est ce à quoi nous travaillons ardemment depuis plusieurs jours, M. le Président.

Cela dit, des offres ont été déposées. Les offres sont actuellement étudiées. Nous attendons la réponse des syndicats. Et je continue à dire et à croire que nous pouvons dans les prochaines heures arriver à ce règlement négocié. En tout cas, c'est ce que le gouvernement souhaite.

Cela dit, nous avons aussi comme responsabilité de nous assurer que tous les étudiants de l'UQAM puissent terminer leur session.

n(15 h 10)n

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Contrat de prolongement de
l'autoroute 25 en partenariat public-privé

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, le mode PPP devait permettre d'éviter tout dépassement de coûts pour les contribuables. Monique Jérôme-Forget en avait d'ailleurs pris l'engagement formel. Or, nous apprenions il y a quelques jours que le projet de l'autoroute 25 réalisé en PPP occasionnera des dépassements de coûts d'au moins 25 millions de dollars.

Mais il y a pire, M. le Président, puisque 15 de ces 25 millions de dollars serviront à la décontamination des sols d'une partie du tronçon, sur la base d'une étude environnementale réalisée par qui, M. le Président? Par la firme même qui est chargée de la construction de l'autoroute 25. M. le Président, dans ce cas-là, c'est la firme qui va bénéficier des retombées, si je puis dire, de ce dépassement de coûts, alors que ce sont les contribuables qui paieront la note.

Est-ce que la ministre des Transports ne voit pas là un conflit d'intérêts ou à tout le moins une apparence de conflit d'intérêts?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est important de donner un peu d'information à la population et aux collègues également du parti de l'opposition. Alors, pour le projet de la 25, il y a eu un appel d'offres. Alors, quand le collègue dit: Il n'y a pas eu d'appel d'offres, il y en a eu un, il y a eu un appel de qualification, un appel de propositions, une entente de partenariat signée avec un partenaire, une entente qui a été déposée au mois d'octobre 2007, M. le Président. Et, dans cette entente-là...

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui, c'est de ça dont on parle. C'est exactement de ça, alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il est leader de l'opposition officielle, il a un poste de prestige, M. le Président, et il peut se lever, il peut se lever debout s'il veut faire une question...

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...effectivement article 79. La question porte sur les dépassements de coûts, et on est rendus à 30 secondes, on n'a même pas encore eu... elle nous fait, là, toute l'historique du PPP qui garantit des profits aux amis.

Une voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il avait, M. le Président, parfaitement le droit, le leader de l'opposition officielle, de faire ce qu'il vient de faire debout, mais il a la mauvaise habitude, M. le Président, de rester assis ? un instant! ? et d'interrompre, d'interrompre le ministre pendant qu'il répond à la question. Qu'il arrête de faire ça!

Le Président: Bien, évidemment, je vous invite à ne pas vous interpeller directement, de toujours passer par la présidence. Et, Mme la ministre, vous en êtes à 27 secondes à l'intérieur de votre réponse, je vous prie de continuer.

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, c'est important de donner un peu d'information pour qu'il comprenne le mécanisme et ce qu'il en est. Alors, dans le projet de partenariat, M. le Président, il était difficile d'évaluer précisément le volume de sols contaminés pour réaliser les travaux et, à l'intérieur même de l'entente, que je vais lire ici, que le collègue aurait dû prendre le temps de lire, à la page 33 qui dit... Parce qu'on avait évalué à 35 000 mètres cubes de volume contaminés, M. le Président, et tout excédent... Je vais vous dire ce qu'on fait avec l'excédent, ce qui n'est pas un dépassement de coûts, ça dit précisément: «...le partenaire privé est responsable de traiter, de disposer ou d'utiliser, conformément aux lois et règlements et aux dispositions [...] les sols affectés de contaminations...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...se trouvant sur le site et les zones adjacentes, y compris les sols affectés de contaminations existantes.» Il me reste une phrase, M. le Président, si vous...

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, dans ce cas-là, c'est très clair que c'est les contribuables qui devront casquer pour l'excédent, contrairement à ce qu'on nous avait prétendu, comme quoi les risques devaient être assumés par le privé et non pas par le public.

M. le Président, le 23 octobre dernier, la ministre exprimait elle-même des réserves à l'égard du recours au PPP pour la réalisation du projet de l'échangeur Turcot. Est-ce parce qu'elle avait déjà une petite idée de ce qui se tramait dans le dossier de l'autoroute 25?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, c'est important de dire que, dans le cas d'un PPP, le risque, il est partagé. Dans le cas de la 25, il y a une économie de 226 millions de dollars pour le gouvernement et les contribuables du Québec. Alors...

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je continue. On dit: «Dans la mesure où les quantités de sols affectés de contamination ou les niveaux de contamination devant être traités, disposés ou utilisés par le partenaire privé sont supérieurs aux contaminations divulguées, il s'agit d'un événement donnant lieu à une indemnité...»

Alors, M. le Président, que ce soit en PPP ou en mode conventionnel, c'est un risque que le ministère et que le gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...avaient pris de payer la décontamination du sol pour réaliser le pont de l'autoroute 25, M. le Président.

Le Président: En dernière complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la ministre ne réalise-t-elle pas que la différence entre le mode PPP et le mode conventionnel dans le dossier de la 25, c'est qu'en mode conventionnel au moins il y aurait eu un appel d'offres pour la réalisation des travaux liés à ce dépassement de coûts et que le promoteur n'aurait pas été autorisé à présenter sa candidature?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, un appel d'offres, il y en a eu un, je l'ai dit au départ, un appel de qualification, un appel de propositions, une entente de partenariat qui a été déposée ici en octobre 2007 et dans laquelle on convenait des volumes de sols contaminés. Alors, M. le Président, l'entente le dit, les excédents sont payés par le gouvernement, par le ministère. Les travaux sont sous la responsabilité du partenaire. Ça se fait sous la surveillance d'un mandataire du ministère des Transports du Québec...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant ! Un instant, s'il vous plaît! Mme la ministre, je veux juste vous indiquer que votre temps n'est pas terminé. C'est qu'il y avait des bruits qui nous empêchaient d'entendre comme il faut la réponse. Alors, vous pouvez continuer votre réponse.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, tel que le stipule l'entente, c'est que le ministère est responsable de défrayer les coûts pour les excédents de sols contaminés. Les travaux sont sous la responsabilité du partenaire. Maintenant, ces travaux-là se font sous la supervision...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...d'un mandataire du ministère qui calcule les quantités de sols contaminés. C'est un processus rigoureux, à prix compétitif.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Encadrement de la gestion du risque
par le conseil d'administration de la
Caisse de dépôt et placement

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, l'année dernière, la Caisse de dépôt a perdu 40 milliards de dollars. De ce 40 milliards, il y en a 30 milliards qui viennent de la baisse des marchés, mais il y en a 10 milliards qui viennent d'une mauvaise gestion, surtout une mauvaise gestion du risque. Or, M. le Président, dans le rapport annuel qui vient d'être déposé, on apprend que, lors du dernier trimestre, le conseil d'administration a accepté qu'il n'y ait plus aucune limite de risque concernant les actifs placés.

Est-ce que le ministre des Finances peut convenir avec nous que le conseil d'administration présidé par Pierre Brunet n'a pas fait son travail de gérer le risque à la Caisse de dépôt?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, la Caisse de dépôt n'a pas eu, l'an dernier, des bons résultats, et nous sommes aussi déçus qu'eux et que les citoyens de l'opposition. Ce sont des mauvais résultats de la Caisse de dépôt, on le sait. Les résultats qui ont été déposés en détail aujourd'hui sont bien sûr les mêmes qui ont été annoncés à la fin du mois de février.

Dans cette institution qui est tellement importante pour le Québec et qui l'a été au cours des 25 dernières années, il y a un principe absolu, c'est l'indépendance de la Caisse de dépôt. Et je ferais attention... je mets en garde mon collègue député de Rousseau, comme tous les autres, de s'assurer qu'on ne mette pas en question l'indépendance de la Caisse de dépôt.

Là où le gouvernement a un rôle à jouer, c'est sur le conseil d'administration, M. le Président. Et qu'avons-nous fait depuis les résultats de la caisse? Il y a un nouveau président du conseil à la Caisse de dépôt qui est maintenant en place, M. Robert Tessier, un ancien grand commis de l'État, ancien président-directeur général de Gaz Métropolitain. Il y a un nouveau président-directeur général, Michael Sabia, un homme remarquable. Il y a un nouvel...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Il y a un nouvel administrateur, Réal Raymond...

Le Président: En conclusion.

M. Bachand (Outremont): ...qui est ancien président de la Banque Nationale. Il y a un nouvel administrateur, Jean-Pierre Ouellet, ancien vice-président de la Banque Royale Marchés des capitaux, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, ma question est très claire. Dans les règlements de la Loi sur la Caisse de dépôt, à l'article 3, on dit: Le conseil d'administration a le devoir de déterminer les limites de risque. On apprend que le conseil d'administration a levé les limites de risque.

Est-ce que le ministre des Finances pourrait reconnaître que le conseil d'administration, présidé par Pierre Brunet, n'a pas fait son travail?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme d'habitude, le député de Rousseau simplifie beaucoup les choses. Et ce qui a été décidé à cette Assemblée et en toute transparence: les élus de cette Assemblée auront 34 heures de commission parlementaire pour interroger, discuter, questionner l'ensemble des anciens dirigeants de la Caisse de dépôt, il y en aura pour 20 heures, 10 heures pour les déposants, quatre heures pour ma collègue l'ancienne ministre des Finances ou le nouveau ministre des Finances. Et, deuxièmement, M. le Président, en plus de ça, il y aura quatre heures de commission parlementaire avec moi et les nouveaux dirigeants de la caisse...

n(15 h 20)n

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...sur les crédits, M. le Président.

Le Président: En deuxième question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, c'est le gouvernement libéral qui a nommé la majorité des membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt, incluant le président, Pierre Brunet, qui était payé 125 000 $ par année pour surveiller, entre autres, la gestion du risque.

Est-ce qu'aujourd'hui le ministre des Finances ne pourrait pas au moins reconnaître que le conseil d'administration présidé par Pierre Brunet n'a pas fait son travail de supervision pour limiter les risques puis limiter les dégâts? Ça nous a coûté 10 milliards. 10 milliards, c'est cinq CHUM, ça.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Je déplore, M. le Président, que le député de Rousseau tente de mettre de la partisanerie là-dedans. Rappelons donc que c'est le Parti québécois qui a nommé Henri-Paul Rousseau à la présidence de la caisse. Et la caisse, alors, à ce moment-là, c'est... La qualité de gestion de la caisse, et je ne commenterai pas publiquement sur ce que je pense parce qu'il y a une indépendance, la qualité de la gestion de la caisse, M. le Président, il y aura 30 heures pour qu'ensemble tous les parlementaires de cette Assemblée puissent discuter avec l'ancien conseil d'administration, les anciens dirigeants mais aussi les nouveaux dirigeants. Nous avons là tout le forum...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...qu'il faut pour répondre aux questions mais pour respecter l'indépendance de cette institution avec le gouvernement.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Investissements de la Caisse
de dépôt et placement dans
les entreprises québécoises

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, à la lecture du rapport annuel de la caisse, on apprend qu'au 31 décembre 2008 la caisse avait investi 17,3 milliards de dollars seulement dans les entreprises québécoises sur des placements totaux de 182 milliards. Ça veut dire que la caisse avait seulement 9,5 % de ses placements dans les entreprises québécoises.

M. le Président, dans le contexte où toutes les entreprises, partout dans le monde, ont de la difficulté à trouver du financement, est-ce que le ministre des Finances trouve acceptable que la Caisse de dépôt, qui a été créée par Jean Lesage, entre autres, pour aider au développement économique du Québec, est-ce qu'il trouve acceptable que la caisse détienne seulement 9,5 % de ses placements dans les entreprises québécoises?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Premièrement, la Caisse de dépôt a 33 milliards d'investis dans des actifs québécois, alors mettons les chiffres au clair, et dans un ensemble d'actifs québécois.

Deuxièmement, voilà une autre bonne question que le député de Rousseau pourra poser aux dirigeants de la caisse qui sont là. Parce que la Caisse de dépôt a une mission première, et votée par cette Assemblée nationale, qui est une mission sur nos régimes de retraite, M. le Président. Et la caisse doit ? et je pense qu'il faut le rappeler pour les gens qui nous écoutent, M. le Président ? rechercher «le rendement optimal [...] des déposants dans le respect de leur politique de placement ? ça, ça veut dire ceux qui ont des retraites ? tout en contribuant au développement économique du Québec». C'est même un peu plus fort que l'ancienne loi, parce qu'on parlait à ce moment-là: en tenant compte du développement économique du Québec.

Alors, voilà, M. le Président, ce qu'il faut dire. Ce n'est pas la Société générale de financement, la caisse, ce n'est pas Investissement Québec. La mission de la caisse, c'est d'abord les régimes de retraite des déposants du Québec et de pouvoir contribuer au développement économique aussi.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, 33 millions, ça, ça inclut les obligations. Si on prend juste les entreprises québécoises, c'est 17 milliards, 17 milliards, 9,5 %.

M. le Président, quand on regarde des belles entreprises québécoises, je vais vous donner quelques exemples: la caisse ne détient que 4,9 % des actions de CGI, que 3 % des actions de SNC-Lavalin, que 3/10 de 1 % des actions de Bombardier. La Caisse de dépôt ne détient aucune action de la Banque Nationale.

Est-ce que le ministre des Finances...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Voilà, M. le Président, comment le député de Rousseau veut faire déraper le gouvernement et cette Assemblée en ce que cette Assemblée dicte à la caisse le choix des titres. Voilà une des grandes erreurs par rapport à l'indépendance de cette caisse.

Il aura toute l'occasion de poser cette question dans l'institution qui assure l'indépendance de la caisse, mais qui par ailleurs permet aux parlementaires de poser des questions.

Des voix: ...

n(15 h 30)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, juste auparavant, M. le leader du gouvernement, je veux d'abord faire un point. Je veux d'abord...

Des voix: ...

Le Président: Oui. D'abord, chers collègues, simplement vous indiquer au départ que c'est très bruyant. Il y a une seule personne qui a la parole ici à la fois, et c'est le ministre.

Vous aviez néanmoins une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je dis toujours la même chose: En vertu de l'article 2, l'exemple du leader de l'opposition officielle est en train de se transporter du côté du député de Marie-Victorin.

Le Président: Chers collègues, la période des questions, elle n'est pas longue, profitons-en. La parole est au ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. On voit, par ceux qui criaient en arrière, ils donnaient des exemples, qu'ils veulent qu'on choisisse ici le choix des titres qui vont être choisis par les gestionnaires de la Caisse de dépôt. C'est exactement ce que votre collègue vient de dire, M. le député de Rousseau. Et ça, c'est le dérapage que, comme élus, on ne peut pas permettre d'une institution qui a comme mission de gérer la...

Le Président: En question principale, M. le député de Bertrand. Principale.

Attribution d'un contrat à Génieau,
Groupe d'experts, pour l'installation
de compteurs d'eau à Montréal

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, il y a deux semaines, la ministre des Affaires municipales a réitéré que le processus d'appel d'offres pour l'attribution du contrat de Génieau par la ville de Montréal a été fait dans les règles de l'art. Pour des motifs qui demeurent inexplicables, le gouvernement s'obstine et refuse de rendre public le contenu du rapport de vérification qui a été produit l'année dernière, alors que tout le monde veut faire la lumière sur cette affaire.

M. le Président, le gouvernement peut-il maintenant déposer le rapport de vérification produit par le ministère des Affaires municipales pour que toutes les informations pertinentes dans ce dossier soient rendues publiques, comme le demande le maire de Montréal?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, pour ce qui est de notre volonté de collaborer avec le parti d'opposition, M. le Président, je tiens à réitérer cette volonté ici, en cette Chambre, lui dire qu'il n'y a pas eu de rapport de vérification mais bien un avis juridique qui a été produit par le ministère des Affaires municipales suite à une plainte qui a été logée au début de 2008 par la chef de l'opposition officielle de l'époque, Mme Eloyan. Et notre collègue et tous les collègues qui sont en face savent très bien, M. le Président, qu'il existe ici, en cette Assemblée, une longue tradition à l'effet que les avis juridiques ne sont pas déposés.

Et vous me permettrez de citer à cet égard, pour appuyer donc cette affirmation, une citation d'un ancien premier ministre ? alors, vous me permettrez de le citer, M. le Président ? prononcée ici même, en cette Chambre, en 1998, qui disait ceci: «Nous savons tous, comme parlementaires, qu'une très ancienne tradition, qui est un geste de prudence, qui plonge ses racines dans la nuit des temps parlementaires, a établi un usage voulant que les avis formels du jurisconsulte ne soient pas déposés.» Citation, citation, M. le Président, de Lucien Bouchard, de l'ancien premier ministre Lucien Bouchard.

Malgré cela, M. le Président, malgré cela, et pour confirmer notre volonté de collaborer avec le parti d'opposition...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...et de concert avec le ministère de la Justice, je vais déposer, M. le Président, non pas l'avis juridique, non pas l'avis juridique, M. le Président, mais la conclusion de cet avis.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt? Il y a consentement pour le dépôt.

Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. S'il vous plaît! M. le député de Matane, à vous la parole.

Offrir des condoléances à la
famille et aux proches de la soldate
Karine Blais, décédée en Afghanistan

M. Bérubé: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de madame Karine Blais, originaire de Les Méchins, décédée en Afghanistan le 13 avril dernier.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Sans débat.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non. Un instant, là. Oui. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Bon. Ici, le député de Matane a indiqué «la députée de Lotbinière». C'est maintenant la chef du deuxième groupe d'opposition. Seulement une concordance.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la concordance sera imprimée. Merci. Évidemment, je ne veux pas le justifier, mais, comme on n'a fait le geste de reconnaissance qu'aujourd'hui, c'est possible que des erreurs comme ça se produisent. Alors, le secrétaire général va s'assurer de faire la correction d'usage. Merci du commentaire.

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, mesdames messieurs, compte tenu des circonstances, je vous demande de bien vouloir vous lever, nous allons observer une minute de silence.

n(15 h 35 ? 15 h 36)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le Jour commémoratif
de l'Holocauste-Yom Hashoah

M. Bergman: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu, le député de Chauveau et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne [aujourd'hui le] 21 avril 2009 est Yom Hashoah, soit la journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste.»

«That the National Assembly recognizes that [today] April 21 2009 is Yom Hashoah, the International Day of Commemoration for the Victims of the Holocaust.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Consentement pour débattre de cette motion? Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je le sais, qu'il a hâte, mais, qu'est-ce que vous voulez, moi, je dois suivre l'ordre prévu. M. le ministre de la Santé et Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, merci. J'aimerais souligner la présence, dans la tribune, de M. François Laroche et Mme Julie Page, de la Société canadienne d'hémophilie, région de Québec.

Des voix: ...

Souligner la Journée
mondiale de l'hémophilie

M. Bolduc: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin que soit déposée cette motion conjointement avec le député de Marie-Victorin, le député de La Peltrie et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'hémophilie qui avait lieu le 17 avril dernier sous le thème: Solidaires pour votre bien-être.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Bien, sans débat. O.K. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, c'est à votre tour, M. le ministre du Revenu.

Féliciter le gagnant de
Star Académie de 2009,
M. Maxime Landry

M. Dutil: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Matapédia et le député de Chauveau:

«Que l'Assemblée nationale félicite le gagnant de l'édition 2009 de Star Académie, M. Maxime Landry, un fier Beauceron de Saint-Gédéon ? qui d'ailleurs est ici avec nous dans l'estrade; qu'elle souligne sa détermination, son courage et sa persévérance à développer son talent; que ses efforts et son travail puissent servir d'exemples et d'inspiration pour les jeunes de tout le Québec.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Sans aucun doute, M. Landry, cette motion est adoptée. Alors, bravo!

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, alors monsieur...

Des voix: ...

n(15 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Les gens qui doivent quitter vont le faire, pour qu'on puisse se retrouver. S'il vous plaît, on procède rapidement, les gens qui doivent quitter.

Alors, allez, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Silence! Silence! À l'ordre!

M. Gautrin: Merci. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude des programmes 1, 2 et 3 des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes et jusqu'à 18 heures, ainsi que mercredi le 22 avril 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que mercredi le 22 avril 2009, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'éducation poursuivra l'étude des programmes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport aujourd'hui, après les affaires courantes, et ceci, pour une durée de deux heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

Que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude des programmes 2, 3, 4 et 6 des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire aujourd'hui, après les affaires courantes et jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; enfin et finalement

Que la Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du programme 4 des crédits budgétaires du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale mercredi le 22 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Et ça fait plaisir de vous donner ce document. M. le Président, les avis ayant été donnés, est-ce que vous me donnez la... Non, c'est à vous, oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux? Il n'y en a pas.

Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes.

Ajournement

Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à mercredi 22 avril, à 14 heures.

(Fin de la séance à 15 h 43)