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Projets de loi présentés le mercredi 29 avril 2009

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
194

Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 62 Ko) 

Public de député Présentation
196

Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99 Ko) 

Public de député Présentation
207

Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec

D'intérêt privé Sanction