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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 14 mai 2009 - Vol. 41 N° 30

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Table des matières

Affaires du jour

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

M. le leader. Je m'excuse, je m'aperçois que c'est Mme la leader.

Mme Beauchamp: Je vous demande d'appeler l'article 37.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 36, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Beauchamp: ...d'appeler l'article 37.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah bien! Pardonnez-moi encore davantage, j'avais compris 36.

Mme Beauchamp: Ce sera un peu plus tard. On va commencer par l'article 37.

Projet de loi n° 2

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): On va finir par se comprendre. Alors, je m'excuse pour celui qui était intéressé sur l'article précédent, mais ça viendra. Alors, M. le ministre du Revenu propose, à l'article 37, l'adoption du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires. Est-ce qu'il y a des interventions? Je vois M. le député de Beauce-Sud et ministre du Revenu se lever. Alors, je vais vous laisser la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 2, intitulé loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai, à la déclaration ministérielle du 1er juin concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires, en vue de son adoption.

Ce projet de loi donne suite principalement à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 24 mai et de façon accessoire il donne suite à certaines mesures d'harmonisation à la législation fédérale qui ont été annoncées dans les discours sur le budget du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 ainsi que dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances. Ainsi, ce projet de loi modifie 12 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Étant donné que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble des sujets ait fait l'objet d'une étude détaillée, je me limiterai à les exposer sommairement.

Il modifie la Loi sur les impôts afin d'intégrer la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, de remplacer le crédit d'impôt pour enfant majeur aux études par un mécanisme de transfert aux parents de la partie inutilisée du crédit d'impôt de base d'un étudiant, de simplifier et de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants, tout en bonifiant l'aide fiscale accordée aux personnes retraitées en augmentant le crédit d'impôt pour revenu de retraite et en permettant le fractionnement des revenus de retraite.

Finalement, il modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment de hausser à 2 000 $ le montant maximal de remboursement de la TVQ payé à l'égard d'un véhicule hybride, et de permettre aux grandes entreprises d'obtenir un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard d'un tel véhicule, et de permettre l'exonération des services de sage-femme, d'orthophonie et de travailleur social. Il apporte diverses autres modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Alors, M. le Président, je tiens à remercier le travail qu'a fait l'opposition et que tous les gens du ministère ont fait avec nous. C'est une loi de concordance, comme vous le comprenez, et nous avons eu cette entière collaboration là. Je comprends que l'opposition va voter contre la loi pour les raisons qui leur appartiennent et qu'ils nous ont exprimées, mais je tiens à souligner que ce dossier fut traité de façon très efficace et que ça nous permet de nous retrouver pas encore tout à fait à jour, parce que nous avons un autre projet de loi, qui est le projet n° 37, pour la concordance du budget de 2008, mais à tout le moins nous faisons un rattrapage bien important, et ce rattrapage-là, bien on le doit à la célérité avec laquelle on a travaillé, tout le monde, dans le dossier.

Alors, en conclusion, je demande à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 2, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski à prendre la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Évidemment, d'entrée de jeu, je vous dirais que, comme l'a dit M. le ministre, nous allons voter contre ce budget. Pourquoi nous allons voter contre ce budget? Je pense que j'en ai déjà parlé, mais je vais peut-être... étant donné que c'est la dernière fois qu'on intervient sur ce projet de loi n° 2, je vais quand même rappeler certaines choses qui justifient pourquoi nous avons voté contre. D'abord, c'est que ce budget-là consacrait une augmentation de la dette du Québec de 2,8 milliards, pendant qu'au fédéral, par exemple, eux faisaient des profits et pouvaient baisser leur dette en partie avec l'argent des Québécoises et des Québécois.

n (10 h 10) n

Dans ce budget-là, également nous avions un... nous constations un trou budgétaire de 1,1 milliard, qui a été compensé par une réserve qui était non récurrente, donc non certain pour l'avenir. Et puis, quand on parle d'avenir, on sait aujourd'hui, M. le Président, que nous avions raison à ce moment-là de critiquer l'augmentation de la dette et le déficit prévu pour 2007-2008.

Il y avait aussi, dans ce budget-là... en fait il n'y avait pas... et en fait il n'y avait rien pour le secteur manufacturier, puis le secteur manufacturier qui venait de perdre à peu près 100 000 emplois en quatre ans; il n'y avait rien non plus de plus en santé et en éducation, malgré que le gouvernement fédéral avait transféré... sur le déséquilibre fiscal, avait transféré 700 millions au Québec pour justement investir en santé, investir plus en santé et en éducation, et puis le premier ministre... le ministre des Finances a plutôt décidé de donner cet argent-là en baisse d'impôt.

Nous avions demandé également la fin immédiate de la taxe sur capital parce que c'est une taxe injuste qui pénalise les entreprises, et il fallait donner un peu d'air, si vous voulez, aux entreprises. Alors, la taxe sur le capital, le gouvernement a accepté de la réduire à zéro, mais sur une période allant de 2007-2008 à 2011.

Ensuite, le dernier point et non le moindre, c'est le point majeur, c'est que ce budget-là aussi annonçait pour 1 248 000 000 $ de baisse d'impôt, dont 464 millions avaient été annoncés le 20 février 2007. Alors, M. le Président, je ne sais pas si cette date-là vous dit quelque chose, le 20 février 2007, mais je vous rappellerais que, le lendemain, le 21, le premier ministre déclenchait les élections, qui ont eu lieu le 26 mars 2007, et 780 millions de plus ont été annoncés le 24 mai 2007, dont évidemment le 700 millions de baisse d'impôt qui provenait d'argent fédéral pour régler une partie du déséquilibre fiscal. Et puis, cette demande-là au déséquilibre fiscal, l'argent qu'on demandait au fédéral, c'était pour investir en santé puis en éducation, et puis le premier ministre a décidé, lui, de le remettre en baisse d'impôt. Et, cette baisse d'impôt là totalisant 950 millions, il y en avait près de 600 millions qui s'adressaient aux personnes qui gagnaient 85 000 $ et plus. Alors, quand on nous parle de baisse d'impôt pour la classe moyenne, ce n'est vraiment pas tout le montant qui allait là. Et puis il faut considérer aussi qu'au Québec il y avait... à peu près 40 % des personnes ne paient pas d'impôt, alors cette baisse d'impôt là ne donnait absolument rien à ces gens-là.

Et l'autre aspect qui a été néfaste à ce moment-là, c'est que le gouvernement fédéral, voyant aller son argent en baisse d'impôt, il s'est probablement dit: Vous savez, des baisses d'impôt, on est capables de faire ça nous autres mêmes, on n'a pas besoin de passer par le gouvernement du Québec. Alors, à partir de ça, le gouvernement fédéral s'est mis à dire que le déséquilibre fiscal était réglé. Pourtant, à ce moment-là, le déséquilibre fiscal était évalué à environ 1,8 milliard de dollars. L'année suivante, on s'est aperçu qu'on ne parlait plus que de 800 millions, et aujourd'hui on ne parle plus de rien, puisque, lors de la dernière campagne électorale fédérale, en septembre 2008, les politiciens fédéraux, surtout les conservateurs et les libéraux, se sont employés à dire que c'était réglé, le déséquilibre fiscal. Et maintenant on n'en parle plus, du déséquilibre fiscal.

Pourtant, on a encore des problèmes en santé puis en éducation. Et puis, nous, on le disait à ce moment-là, que le problème... le déficit, c'était un problème, la baisse d'impôt, c'était un problème. Puis même, on supposait... on proposait de façon courageuse une augmentation de la taxe de vente de 1 %, le 1 % qui était libéré par le gouvernement fédéral. C'est sûr qu'aujourd'hui on ne peut pas le faire, dans une situation de crise économique, mais, à ce moment-là, c'était possible, mais on n'a pas eu le courage de le faire. Et on se rend compte aujourd'hui des effets que ça a produits, c'est qu'actuellement on annonce, en 2009-2010, un déficit de près de 4 milliards de dollars.

Alors, si on n'avait pas fait ces baisses d'impôt là de 1 milliard, si on avait récupéré le 1 % de TPS que le fédéral a libéré deux fois, aujourd'hui on pourrait avoir un budget en équilibre. Et, si on acceptait un déficit de 3 milliards, le 3 milliards ou 4 milliards aurait pu servir à 100 % pour des actions pour lutter contre la crise économique.

Alors, en terminant sur le budget, M. le Président, je vous dirais que nous allons voter contre pour ces raisons.

Maintenant, comme M. le ministre nous l'a dit tout à l'heure, moi, je dois souligner l'efficacité et la rigueur du processus, ou le cheminement, si vous voulez, de ce projet de loi n° 2, l'assistance, l'aide extraordinaire, je pense, des gens du ministère du Revenu pour nous produire des documents vraiment bien montés pour nous permettre, en commission, de bien travailler. Puis je pense que ces gens-là ont bien travaillé, la commission a bien travaillé aussi. Mais, vous savez, plus on a bien travaillé, plus la transcription de ce budget-là dans les lois est fidèle à l'original, puis l'original n'était pas bon, donc ce qui est dans les lois ne sera pas bon... n'est pas bon. Alors, c'est pour ça qu'on est contre.

M. le Président, dans un autre ordre d'idées, je voudrais utiliser mon droit de parole pour vous mentionner qu'aujourd'hui ? là, j'ai terminé sur le budget ? à Rimouski, c'est l'arrivée de la coupe Memorial. C'est une journée qui devrait... de réjouissance, si vous voulez, pour les gens de Rimouski, mais cette journée-là a été un peu assombrie par un feu qui s'est produit à l'Université du Québec à Rimouski cette nuit, qui entraîne des dommages d'à peu près 3 millions de dollars. J'ai parlé tout à l'heure avec le remplaçant... le remplaçant du recteur de l'université, si vous voulez, parce que le recteur est en voyage à l'extérieur du pays, et puis M. Ouellet m'a confirmé qu'il n'y avait pas eu de victime, ni de blessé ni de décès. Évidemment, ça s'est produit en pleine nuit, il y avait uniquement un gardien, qui a tout de suite alerté la sécurité. Et puis je pense que l'intervention s'est faite rapidement, mais il y a quand même 3 millions de dommages. Mais il m'a assuré aussi que les cours ne seraient pas interrompus ? la session d'hiver étant terminée, il n'y a pas eu de dommage à ce niveau-là ? et puis que les cours d'été ne seront pas affectés non plus parce que des locaux seront... il y a beaucoup moins de monde l'été, mais des locaux seront affectés pour les cours d'été. Et puis, durant l'été, vous savez, il y a tellement de locaux dans d'autres institutions, je pense qu'il m'a rassuré que les cours d'été ne seront pas affectés non plus. Alors, ce qui reste, bien, évidemment, c'est les dommages matériels. Puis, vous savez, dans un séisme comme ça, les dommages matériels, ça... il aurait tellement pu arriver de choses, là, que les dommages matériels deviennent une préoccupation moindre, mais c'est une préoccupation quand même.

Alors, je voudrais assurer cette Assemblée que ça va très bien aller puis qu'il n'y aura pas de dommage à moyen puis à long terme. J'ai dit à M. Ouellet qu'il pouvait compter sur mon soutien puis mon aide, si c'était nécessaire. Et, par la même occasion, bien je demande à Mme la ministre de l'Éducation de suivre le dossier aussi, puis je convaincu qu'elle aussi pourra apporter le soutien nécessaire, si besoin est. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Sinon, eh bien, je vais vous demander si le projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, bien sûr qu'on a compris. Mme la leader.

Mme Beauchamp: M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 36.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Là, on est bien sûrs que c'est 36, là.

Mme Beauchamp: Cette fois-là, c'est la bonne.

Projet de loi n° 25

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député d'Argenteuil et ministre du Travail?

M. Whissell: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous vous écoutons.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, bonjour, M. le Président. Tout d'abord pour vous saluer, saluer les parlementaires. Tantôt, j'ai bien senti tout le désir pour vous de commencer l'ouverture de cette journée par justement la Loi sur l'équité salariale. Mais, si nous sommes ici, M. le Président, c'est pour, aujourd'hui, adopter la prise en considération du projet de loi n° 25 qui viendra modifier la Loi sur l'équité salariale.

J'aimerais tout d'abord, M. le Président, avant de débuter, remercier la collaboration pleine et entière de mes collègues députés, autant ceux et celles du côté gouvernemental qui ont travaillé jusqu'à maintenant sur le projet de loi, mais également à remercier les collègues, les deux députées, principalement celle d'Hochelaga-Maisonneuve et également celle de Marguerite-D'Youville, qui ont représenté l'opposition officielle et qui, je dois l'avouer, M. le Président, ont collaboré pleinement à l'étude article par article du projet de loi et également la bonification du projet de loi. Et, si nous sommes aujourd'hui rendus à l'adoption de la prise en considération du rapport de la commission, c'est grâce à la collaboration de tous les parlementaires.

n (10 h 20) n

Vous savez, M. le Président, pour ma formation politique, l'équité salariale est une valeur primordiale, une valeur par ailleurs pour laquelle nous avons posé un geste bien concret qui a été de verser, pour près de 360 000 femmes dans le secteur public, des ajustements salariaux auxquels elles avaient droit.

Puis, M. le Président, je dois vous avouer que, dès ma nomination comme ministre du Travail, j'ai compris à quel point la loi, cette loi, était fondamentale et importante pour toute la société, tout d'abord parce qu'elle a un impact général et qu'elle vise à éliminer la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, et également j'ai vite réalisé, M. le Président, que cette loi devait être maintenue et même améliorée. En effet, j'ai pu constater il y a un peu plus d'un an, en février 2008, alors que je tenais une consultation avec différents groupes au Parlement, qu'après 10 ans d'application la loi ne fonctionnait pas pleinement et que, dans les discours que j'avais entendus en consultation publique ici, au Parlement, la loi devait être maintenue et améliorée.

C'est donc en pensant au travail qui avait été accompli et les bienfaits apportés aux femmes du Québec par cette loi que j'ai entrepris, il y a plus d'un an et demi, de modifier cette loi. J'ai cru alors, M. le Président, et je le crois toujours qu'il est de mon devoir en tant que parlementaire mais également comme membre du gouvernement de nous assurer justement de maintenir et d'actualiser une loi aussi importante qui vise, je le rappelle, l'égalité de droit pour qu'elle devienne une égalité de fait.

L'adoption du projet de loi n° 25 marquera donc un pas de plus, M. le Président, dans l'atteinte de ce droit pour le bénéfice des femmes du Québec, et les modifications que nous proposons d'apporter à la loi devraient faire davantage pour les femmes en matière d'équité, mais également nous permettra de le faire avec les entreprises du Québec. Conséquemment, le projet de loi permettra d'ajouter de la souplesse dans la loi actuelle pour en faciliter l'application par les entreprises, mais également en y introduisant également plus de rigueur pour s'assurer que les entreprises s'y conforment et qu'enfin une pleine équité soit atteinte et maintenue dans toutes les entreprises.

Le 12 mars dernier donc, M. le Président, j'ai présenté le projet de loi n° 25, qui est le fruit d'un intense travail, je dois le souligner, que je n'ai pas fait seul. Je l'ai fait en consultant les groupes représentant les femmes, en consultant les syndicats, en consultant les organismes patronaux, et nous avons pu ainsi développer le projet de loi dans un seul but, M. le Président: améliorer l'équité salariale, un droit fondamental. Dès le dépôt du projet de loi, le 12 mars dernier, plusieurs groupes ont, dès ce moment, reconnu les bienfaits du projet de loi. Les réactions ont été positives de toutes parts. Pour citer le Conseil du statut de la femme, qui nous disait, et je cite: L'équité salariale devient un droit acquis. Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail et la Fédération des femmes du Québec nous disaient se réjouir du projet de loi. La plus grande centrale syndicale du Québec, la FTQ, saluait le dépôt du projet de loi sur l'équité salariale. La CSN nous dit: Les femmes devraient être mieux servies. Quant à la CSQ, elle nous disait: Un pas de plus pour l'égalité des femmes. Quant à elle, la CSD déclarait: «La révision de la Loi sur l'équité salariale est une bonne nouvelle pour la CSD parce qu'il était devenu clair que, sans un nouveau signal de la part du gouvernement, peu d'entreprises allaient se conformer à la loi.» Et finalement le Syndicat de la fonction publique tirait: Un pas dans la bonne direction.

Mais également, M. le Président, du côté patronal, les réactions étaient positives. Le Conseil québécois du commerce au détail citait: Un pas vers une application souple et plus efficace de la loi. Quant à elle, la Fédération des chambres de commerce nous disait: Un pas dans la bonne direction. Et finalement la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante disait: Plus de souplesse que prévu.

Vous voyez donc, M. le Président, que, dès son dépôt, le projet de loi obtenait un consensus général, à la fois des partenaires syndicaux et patronaux mais également des groupes de femmes. Et je pense que nous pouvons dire que, dès le dépôt mais encore aujourd'hui, nous avons su maintenir cet équilibre qui nous permettra justement de revoir cette loi.

À la suite du dépôt du projet de loi, nous avons tenu à nouveau des consultations particulières, qui ont eu lieu le 25, 26 et 31 mars dernier. Durant ces trois jours, 13 groupes sont venus en commission parlementaire et d'autres nous ont transmis leur position par leurs mémoires. Nous avons également constaté, M. le Président, une volonté commune.

Et je voudrais citer certaines déclarations qui ont été faites en commission parlementaire. Louise Chabot, de la CSQ, nous disait: «Les améliorations apportées vont faire en sorte que progresse le droit fondamental à l'égalité économique des femmes», une valeur qui vient maintenir le principe d'équité. «On accueille très favorablement toutes les mesures qui visent à renforcer l'affichage.»

Du côté de la CSN, le vice-président, Louis Roy, disait: «Le projet de loi vient faire en sorte que l'équité salariale va véritablement prendre racine...» Du côté du Conseil du statut de la femme, la présidente, Christiane Pelchat, déclarait: «Pour le conseil, il s'agit là d'un gain historique pour les Québécoises.» Du côté de la FTQ, le secrétaire général, René Roy, nous disait, et je cite: «[Le] projet de loi n° 25 est une avancée importante pour les travailleuses du Québec. Nous nous réjouissons[...]. La FTQ, en conclusion, salue les efforts du gouvernement pour bonifier la Loi sur l'équité salariale.»

Bien entendu, M. le Président, nous avons apporté des amendements suite à ces consultations et aux différents commentaires recueillis. Nombreuses étaient les demandes intéressantes qui nous ont été soumises, et nous les avons certainement, comme vous le savez, examinées avec beaucoup, beaucoup d'attention. En effet, lors de l'étude détaillée, nous avons pu déposer des amendements dès le début de nos travaux. Je l'ai fait ainsi pour laisser toute la liberté aux partis d'opposition de pouvoir en prendre connaissance, de pouvoir également consulter, de leur côté, les différents partenaires pour qu'ils puissent juger de la qualité des amendements que j'avais déposés.

J'ai eu l'occasion de le dire, M. le Président, il était essentiel de maintenir l'équilibre du projet de loi n° 25. Et ce qui nous a animés, autant de notre côté que du côté du Parti québécois, c'était de maintenir cet équilibre et de ne rechercher qu'un seul objectif: faire plus d'équité avec la nouvelle loi.

Du côté des amendements, M. le Président, je ne les citerai pas en entier, mais je vais reprendre certains parce qu'ils étaient importants.

Du côté de l'affichage, nous avons renforcé l'affichage suite aux commentaires des partenaires patronaux et syndicaux, que ce soit du côté syndical, où on nous demandait de tenir compte des nouvelles technologies en matière d'affichage, on a pris soin d'apporter certaines modifications. Du côté patronal, on nous disait qu'il était important d'indiquer également le pourcentage ou le montant des ajustements sur l'affichage. Du côté de l'opposition et des syndicats, d'inclure sur l'affichage la méthode d'estimation des écarts qui serait retenue par l'employeur. Et, bien entendu, une demande qui a été partagée par, je vous dirais, l'ensemble des syndicats, d'allonger la période d'affichage de 30 à 60 jours, dans un souci justement de permettre, là, la meilleure prise de connaissance par les travailleurs.

n(10 h 30)n

Également, du côté de la responsabilité partagée, il y a eu des commentaires généraux à l'effet qu'on précise, par rapport au projet de loi, que les deux parties, hein... nul ne peut agir de mauvaise foi, incluant les deux parties. Ça a été apporté comme amendement. Également, une demande du Syndicat canadien de la fonction publique qui nous demandait d'inclure qu'un syndicat devait être informé si une plainte était portée contre lui à la commission. Également, du côté du maintien, l'employeur doit, lors du maintien, transmettre les informations nécessaires aux associations accréditées. C'était une demande de la CSN. Également, sur le plan de la neutralité, par rapport à la Commission de l'équité salariale, une demande de M. Lafleur, du Conseil québécois du commerce au détail, de faire en sorte que les informations obtenues lors des activités d'aide aux entreprises ne soient jamais utilisées aux fins d'une enquête ou dans le traitement d'une plainte. Alors, question de neutralité de la commission et pour permettre aux entreprises d'aller pleinement vers la commission pour aller recueillir l'information, recueillir également une assistance au niveau des méthodes possibles, des outils pour réaliser l'équité salariale. Alors, c'était une demande importante.

Également, je ne peux passer sous silence les chambres de commerce du Québec, la fédération, qui voulait voir un encadrement spécifique renforcé au niveau de la conciliation. Alors, on précise bien qu'un conciliateur de la Commission de l'équité ne pourra pas avoir agi auparavant en tant qu'enquêteur dans un dossier où il fera la conciliation. Alors, ça vient nous garantir l'étanchéité au niveau de la conciliation.

Également, du côté de l'ensemble des partenaires, que ce soit le Conseil québécois du commerce au détail, le CIAFT ou le Syndicat canadien de la fonction publique, de préciser, et ça, c'est un élément important, qu'on a débattu longtemps, de préciser les moments où la Commission de l'équité salariale pourra intervenir à la Commission des relations du travail, un tribunal en matière de travail, pour mettre en cause sa compétence ou permettre l'interprétation de la loi à la demande de la Commission des relations du travail.

Alors, je pense qu'on a trouvé une formule qui permet justement de conserver l'équilibre et où la commission pourra ? la Commission de l'équité, j'entends ? aller devant la Commission des relations du travail dans les cas où il n'y a pas de syndicat et où la Commission des relations du travail juge qu'elle a besoin d'un éclairage additionnel, malgré la présence auprès du commissaire de la décision de la Commission de l'équité salariale.

Alors, je pense qu'on peut être fiers parce qu'on a su donner davantage pour les travailleurs non syndiqués tout en permettant de garder l'impartialité et la neutralité de la Commission de l'équité salariale.

Également, du côté de l'opposition, on a eu un long débat, je dois le dire, qui m'a permis de prendre conscience qu'on devait revoir la rétroaction possible lorsque la commission, de sa propre initiative, intervenait dans une entreprise et constatait qu'un exercice d'équité salariale n'avait pas été fait. Et là-dessus je salue l'opposition, M. le Président, parce qu'honnêtement on a apporté un amendement: la commission, si elle constate qu'une entreprise n'aura pas complété un exercice d'équité salariale comme elle devait, elle demandera que les correctifs soient apportés rétroactivement, cinq ans en arrière à partir du moment du début de sa vérification. Et je dois dire que c'est probablement l'amendement coup de coeur que je vais donner à l'opposition, parce que l'objectif, qui était de s'assurer justement que l'équité soit bien faite au Québec, est pleinement respecté ici. En même temps, on a su garder un certain équilibre. Si la commission fait une intervention de sa propre initiative et qu'il y a eu un exercice complété, que ce soit avec la présence d'un syndicat ou non, eh bien, à ce moment-là, s'il y a vraiment des problèmes au niveau de l'exercice lui-même, la rétroaction sera limitée à un an. Et c'était, je pense, un consensus également du côté patronal et syndical.

Également, pour une meilleure communication des partenaires en général et d'un meilleur lien, si je peux le dire ainsi, avec la Commission de l'équité salariale... Et, là aussi, M. le Président, je vois les deux députés de l'opposition qui me regardent en riant, mais on a eu des longues discussions sur la présence et l'introduction dans la loi et auprès de la Commission de l'équité salariale d'un comité des partenaires, un comité consultatif où siégeront également, et j'ai apporté un amendement à cet égard, au moins deux représentantes des regroupements de femmes non syndiquées, deux personnes également provenant du milieu syndical. Bien entendu, ce sera un comité qui sera paritaire, c'est-à-dire patrons, syndicats et femmes étant en nombre égal. Et je pense que l'opposition a bien compris l'esprit qui nous animait d'introduire ce comité.

Il faut rappeler également que Christiane Pelchat avait émis certains doutes quant à la neutralité, l'indépendance de la commission avec l'introduction d'un comité paritaire, et c'est pourquoi j'ai apporté un amendement, pour retirer également que la commission devait, par le projet de loi, demander l'avis lorsqu'elle a à soumettre un avis au gouvernement ou au ministre. Donc, nous avons apporté l'amendement, mais j'espère, M. le Président, que, par mes propos, j'ai pu rassurer pleinement l'opposition quant à l'introduction du comité consultatif.

Au niveau des délais également, nous avons augmenté les délais pour porter une plainte, dans la loi, délai qui passera maintenant de 30 à 60 jours. Et, honnêtement, M. le Président, que change l'ajout de 30 jours additionnels pour permettre justement à des femmes, à des travailleuses de pouvoir s'informer, poser des questions à son employeur et, si les réponses ne sont pas satisfaisantes, de déposer une plainte en bonne et due forme auprès de la Commission de l'équité salariale? Donc, nous avons allongé les délais, et, du côté patronal, je n'ai pas senti que ça portait ombrage à leurs revendications.

Également, au niveau du délai pour porter plainte en matière d'évaluation, nous l'avons allongé également; c'était de la concordance. Mais rappelez-vous qu'avec le projet de loi on vient vraiment encadrer le maintien, et je me permets de rappeler que, dans la loi actuelle, le maintien est une valeur, un principe plutôt flou qui était mal balisé. Maintenant, je vous rappelle qu'il y aura un maintien ferme avec une récurrence maximale de cinq ans et qu'il y a un processus vraiment bien établi avec possibilité de porter des plaintes et un encadrement réel.

Également, du côté des données, c'est important de rappeler que, dans la loi actuelle, il n'y avait aucune obligation pour une entreprise de conserver les données pertinentes à la réalisation d'un exercice d'équité salariale. Maintenant, il y aura obligation, et on se donne également le pouvoir de bien préciser le type de données qui devront être conservées pour une période de cinq ans par les entreprises du Québec.

Du côté des amendes, nous avons, suite à une demande syndicale, réduit... Et c'est assez rare que, dans un projet de loi, on réduit le montant des amendes. Normalement, les gens nous demandent de les augmenter, mais, dans le cas présent, et je pense que nous avons bien compris pourquoi, c'était que, lorsqu'une personne a commis une infraction, le montant maximum puisse être réduit.

Également, du côté de l'opposition, toute la question qui traite de la réévaluation de la loi dans 10 ans. Alors, je pense que ça été, M. le Président, je le dis en riant, probablement notre dernier grand débat à l'étude détaillée. Et j'ai retiré les termes «niveau d'atteinte d'équité dans les entreprises». Honnêtement, je pense encore que l'introduction de ce texte n'enlevait en rien justement à l'objectif de la loi, mais, dans un souci de collaboration, j'ai rencontré les attentes et les demandes de l'opposition.

n(10 h 40)n

Et, du côté... Peut-être pour terminer, un élément également où nous avons eu beaucoup de discussions, c'était l'introduction, dans le projet de loi justement, du principe qu'un regroupement d'employeurs puisse être reconnu comme une entreprise unique. Et nous avons apporté des amendements et même un sous-amendement pour s'assurer que, si plusieurs entreprises qui ont des activités similaires, une fois reconnues, c'est important de le rappeler, par la Commission de l'équité salariale, en tant que regroupement possible, que, pour faciliter dans le fond l'exercice de l'équité, que ce soit dans le maintien ou que ce soit pour un premier exercice... Et ça, je dois vous dire, je pense, c'est probablement la mesure de souplesse la plus puissante que nous avons introduite dans la loi parce qu'elle permettra à des chaînes de restauration, des chaînes dans le commerce au détail, de pouvoir procéder globalement à un exercice d'équité. Donc, il y aura une économie de coûts, en termes d'opération, pour faire l'exercice, mais également ça va permettre de mettre ensemble les comparateurs masculins et féminins et d'arriver à l'atteinte de l'objectif. Alors, nous avons apporté un sous-amendement qui rappelle que toutes les obligations imposées à un employeur s'appliqueront également à l'employeur unique.

Et tantôt j'ai bien précisé à l'opposition qu'il y avait peut-être une petite clarification que nous pouvons fier... faire, pardon, à cet égard. J'ai senti tantôt que l'opposition acceptait de faire un amendement juste avant l'adoption finale. C'est un amendement qui, je dois le dire, ne change en rien le principe, mais qui nous permettra, suite aux recommandations du Comité de législation, de clarifier, clarifier pleinement le texte de loi pour s'assurer qu'il n'y aura jamais de poursuite ou de mésentente quant à l'application de la loi. Alors, je reviendrai, M. le Président, juste avant l'adoption finale, déposant l'amendement qui va, dans le fond, juste changer un mot, replacer un peu le paragraphe, et nous le ferons, si j'ai bien compris, c'est de consentement, sans débat, à ce moment.

Dernier point, M. le Président, sur les estimations des catégories. Si un salaire... pardon, pour fins d'estimation ? c'était une demande de la FTQ et CSN et également patronale ? s'il y a la présence, dans la structure salariale, d'un travailleur qui est une personne handicapée ou qui a été reclassée ou rétrogradée et qui a un salaire différencié, que cette personne soit exclue de l'évaluation des différentes catégories d'emploi pour ne pas venir, disons-le, fausser justement la courbe d'équité, la courbe salariale, et c'était une demande générale, et nous l'avons accordée.

Alors, ça reprend l'essentiel des amendements qui ont été apportés, et je pense qu'on peut dire que... Nous avons fait un travail très rigoureux, très, très rigoureux, c'étaient des grosses journées, et nous allons pouvoir poursuivre, M. le Président, avec le projet de loi.

Je veux peut-être revenir sur les grands principes du projet de loi. Attendez que je revienne à mon texte. C'est donc un projet de loi qui va, rappelons-le, permettre que, d'ici le 31 décembre 2010, toutes les entreprises du Québec qui sont assujetties, c'est-à-dire celles qu'ils ont... qui ont, pardon, 10 travailleurs et plus, 10 salariés, devront réaliser ou maintenir l'équité salariale avant cette date.

Donc, c'est un message très porteur, et, je pense, c'est pour cela que plusieurs groupes ont dit que nous donnions une seconde vie à l'équité salariale en relançant... et en le faisant aussi avec beaucoup de rigueur. Et là-dessus on veut corriger des lacunes qui étaient dans la loi, et une, en premier lieu, que nous corrigeons, c'est justement le fait qu'il y a des entreprises de 10 salariés et plus qui présentement ne sont pas assujetties à cause justement de la rédaction de la loi initiale.

Également dans la rigueur, M. le Président, avec le projet de loi, nous allons obliger les entreprises à déclarer, à partir de 2011, leurs avancées en matière d'équité salariale et de viser à recueillir les données quant aux entreprises et l'avancement de l'équité dans leurs opérations. Tout ça va nous permettre de constituer un registre qui va alimenter la Commission de l'équité salariale, un, pour savoir quels secteurs où il y a des avancées importantes, également les secteurs à travailler, les secteurs où il faut développer des outils.

Également, vous savez, M. le Président, la déclaration, dès le départ, le fait d'être une entreprise, un dirigeant d'entreprise, de recevoir une déclaration à remplir, ça va amener chaque dirigeant d'entreprise à prendre conscience que la loi existe, que son entreprise a des obligations et que les obligations doivent être rencontrées.

Nous avons introduit cette déclaration, je pense, de façon intelligente, en l'intégrant avec une déclaration qui est déjà existante au niveau du registre des entreprises du Québec. C'est une déclaration qui est obligatoire. Et il y aura beaucoup de travail à réaliser d'ici là pour intégrer justement les différentes informations avec le ministère du Revenu, qui voit à réaliser ledit formulaire. Je pense également que cette reddition de comptes va permettre d'accroître l'équité au Québec.

Également, M. le Président, dans le projet de loi, fondamentalement, l'affichage est renforci de beaucoup. Pourquoi? Parce que l'affichage est un moment important dans le processus d'équité salariale où les travailleurs, les travailleuses peuvent évaluer l'exercice et la qualité de l'exercice qui a été fait dans leur entreprise. Et il y a des périodes... Tantôt, on faisait état qu'on avait allongé certaines périodes telles que la période d'affichage, la période de plainte, mais tout ça va faire en sorte qu'une fois que l'exercice est terminé, une fois que la période de plainte est expirée, eh bien, il n'y aura plus de recours, et on pourra aller au prochain exercice d'équité, qui sera le maintien.

Bien entendu, si jamais certains entrepreneurs ou entreprises du Québec prendraient des dispositions qui sont discriminatoires envers les femmes en réalisant leur exercice d'équité, bien entendu, il y a des dispositions à l'article 15 qui permettent de remettre en cause l'exercice d'équité qui a été réalisé.

Également, j'en faisais état tantôt, de l'obligation de conserver les données. Il y a également des nouvelles possibilités au niveau de l'estimation des écarts, de l'utilisation de comparateurs masculins issus d'entreprises qui ont des caractéristiques similaires à l'entreprise. Également, il y aura possibilité d'adopter des règlements visant à renforcir l'affichage, comme je le disais plus tôt, et également à conserver les données. Il y a également le recours au comité sectoriel qui sera facilité.

Bien entendu, on vient encadrer, comme je le disais, le processus de consultation. Il y a l'introduction du comité des partenaires, comité consultatif qui sera paritaire. Et également, M. le Président, le projet de loi permet d'introduire une foule d'autres éléments qui vont faire en sorte que plus de rigueur sera donnée à la loi mais également plus de souplesse pour que l'exercice soit fait par nos entreprises du Québec.

Alors, M. le Président, je n'aurai pas de réplique, je pense, après l'allocution, compte tenu du bon déroulement de nos travaux parlementaires. Je salue encore une fois les deux députés de l'opposition, également mes collègues qui ont participé avec moi, que ce soit aux consultations ou à l'étude détaillée. Et par la suite nous reviendrons, M. le Président, en cette Chambre pour terminer nos débats et dire que beaucoup de travail a été fait depuis un an et demi dans ce dossier et que ce sera, à ce moment-là, avec beaucoup de fierté que nous pourrons procéder très, très bientôt à l'adoption finale du projet de loi n° 25, qui, je le rappelle, modifiera substantiellement la Loi sur l'équité salariale, qui existe au Québec depuis 1996. Merci.

n(10 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais saluer d'entrée de jeu ma collègue de Marguerite-D'Youville, avec qui nous avons partagé la commission parlementaire sur le projet de loi n° 25. Nous étions deux nouvelles députées, à notre première commission parlementaire, et nous avons appris, toutes les deux en même temps, les règles et coutumes d'une commission. Et je dois souligner particulièrement la collaboration du ministre, qui a fait de cette commission-là aussi un bon climat et qui a été, je dois le dire, dans un esprit de collaboration et d'ouverture.

Le projet de loi n° 25 qui nous a été présenté sur l'équité salariale fait en sorte de venir modifier une loi chèrement acquise par les femmes en 1996, cette loi qui avait fait l'objet de très longs débats, on se rappellera, en cette Chambre et qui avait eu l'unanimité de la Chambre afin que les femmes soient dorénavant protégées au Québec par une loi sur l'équité salariale, loi qui avait été présentée à l'époque par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ma prédécesseure, que je salue et dont je salue surtout le courage et surtout la ténacité dans ce débat-là.

En 2006, le ministre avait déposé un rapport sur la mise en oeuvre, tel que prévu par la loi initiale, d'une révision de la loi après 10 ans. Et, lors de ces consultations, plusieurs groupes se sont fait entendre et ont apporté des demandes de corrections à la loi initiale, demandes tout à fait justifiées après 10 ans, 10 ans de contestations en cour, on se rappellera, sur le chapitre IX, qui avaient fait en sorte de retarder la mise en place de la loi et de l'ensemble des possibilités que la Commission de l'équité salariale pouvait appliquer.

En février 2008, le ministre a tenu aussi une large consultation sur ce rapport. La consultation a amené les groupes à se positionner, en tant que tel, sur leur volonté de voir modifier la loi mais tout en reconnaissant le besoin d'une loi sur l'équité salariale et aussi sur le fait que la moitié des entreprises québécoises n'avaient pas encore fait l'exercice d'équité salariale, ce qui, on doit le reconnaître tous ensemble, est une difficulté en tant que telle.

En mars, le ministre nous a déposé un projet de loi et a tenu des consultations particulières. Nous avons reçu 13 groupes, qui sont venus commenter le projet de loi et apporter des demandes de modifications substantielles, demandes, on doit le reconnaître, que le ministre a entendues. Et je dois souligner, tel qu'il nous l'a mentionné tout à l'heure, qu'il a déposé en bloc une liasse d'amendements dès le début de nos travaux, et ça, il faut le souligner, ce n'est pas toujours comme ça que ça se passe. Et, dans un souci de bonne entente, le ministre a eu de l'ouverture et a déposé les amendements de l'ensemble du projet de loi. Et ça, c'est important, M. le Président, de le souligner, ça nous a permis de voir venir les intentions du ministre à l'effet de vraiment modifier son projet de loi.

Le projet de loi en tant que tel, initial, et incluant les modifications font en sorte d'introduire de nouveaux mécanismes, des mécanismes qu'on salue et des mécanismes qui vont faire en sorte que l'équité salariale devient non plus seulement que juste une valeur, mais une obligation dans notre société québécoise. La déclaration obligatoire que les entrepreneurs devront dorénavant... l'ensemble des entreprises du Québec devra, dans son rapport au ministère du Revenu, déclarer si elle a oui ou non fait un exercice d'équité salariale, fera en sorte de rendre l'équité salariale, aux yeux de tous, quelque chose de présent. Et ça, il faut le souligner, c'est très important.

Aussi, le fait que les entreprises de plus de 10 employés, 10 employés à compter de 2008, devront dorénavant être assujetties à la Loi sur l'équité salariale et qu'elles ont quatre ans pour se rendre conformes à la loi fait en sorte que le ministre vient de lancer un message clair que l'équité salariale, c'est pour toutes les entreprises de 10 employés et plus, et sans moyen d'y échapper. Et je vais revenir, tout à l'heure, aux paramètres que le ministre a introduits pour faire en sorte que la commission ait plus de moyens pour s'assurer de l'assujettissement des entreprises, mais aussi des amendes reliées à celles qui n'auraient pas effectué le premier exercice.

Par contre, je dois vous dire d'entrée de jeu, M. le Président, que nous avons une déception. Le ministre sourit, et je le comprends, mais nous avons une déception, et cette déception, je dois vous dire, elle est partagée par bon nombre de travailleuses. D'ailleurs, je recevais une lettre ouverte, pour publication dans les médias, qui m'est parvenue. J'imagine que le ministre l'a reçue aussi, je ne peux pas croire qu'ils ne lui ont pas envoyée. Alors, c'est de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la FIQ, qui regroupe quand même 57 000 professionnels en soins infirmiers cardiorespiratoires, oeuvrant dans tous les établissements de santé du Québec, dont 92 % sont des femmes, ainsi que, cette lettre, signée aussi par l'Alliance du personnel professionnel, technique de la santé et des services sociaux, ce qu'on appelle l'APTS dans le jargon courant, et qui regroupe 26 000 personnes dont 85 % sont des femmes diplômées aux niveaux collégial, universitaire, oeuvrant dans une centaine d'établissements répartis à travers tout le Québec.

Alors, cette lettre-là, c'est plus de 80 000 syndiqués de la fonction publique à travers le réseau qui parlent. Et je vais vous lire quelques paragraphes de cette lettre qui introduit vraiment tout le débat que nous avons eu durant la commission parlementaire, particulièrement sur le maintien et... on doit le souligner, le ministre introduit des modalités dans le maintien qui sont importantes, oui, on le reconnaît. Mais il y a une notion... la discrimination, c'est en continu, ce n'est pas la discrimination reconnue aux cinq ans, la discrimination doit être reconnue de façon continue. Alors, je vous lis le message que ces deux groupes ont fait parvenir.

Alors: «Nous aimerions pouvoir apprécier sans réserve les modifications positives qui ont été proposées et saluer en toute confiance l'exigence d'une réalisation complète de l'exercice d'équité pour toutes les entreprises avant le 31 décembre 2010. Mais il y a anguille sous roche. En effet, nous estimons que le droit fondamental à l'absence de discrimination salariale sur la base du sexe, prévu aux chartes québécoise et canadienne, ressort nettement affaibli des propositions de modification qui concernent le maintien de la loi. Voici pourquoi.

«La Loi sur l'équité salariale en vigueur [actuellement] prévoit de corriger les écarts salariaux entre hommes et femmes dès qu'ils apparaissent ou de façon rétroactive si l'écart est observé après un délai. Le projet de loi n° 25 supprime cette obligation de maintenir l'équité salariale de façon continue pour implanter plutôt l'obligation de procéder à des examens périodiques aux cinq ans, sans rétroactivité à la date du changement qui a [créé] une discrimination. À titre d'exemple, une catégorie d'emploi à prédominance féminine, créée entre les examens périodiques aux cinq ans, devra demeurer discriminée jusqu'au moment de l'examen périodique sans avoir droit à une rétroactivité. Entre ces examens quinquennaux, la discrimination basée sur le sexe est en quelque sorte tolérée puisque ses effets ne seront pas corrigés dans l'intervalle: c'est donc un recul direct dans l'atteinte des objectifs de la loi.

«Être discriminées pendant cinq ans, c'est ce que le projet de loi n° 25 propose aux femmes du Québec!

«C'est pourquoi nous croyons que le retrait de la notion de rétroactivité dans la nouvelle loi proposée équivaut à un recul inadmissible.»

Alors, c'est ce que l'APTS et la FIQ nous indiquent dans un projet de lettre ouverte qu'ils ont déposé aux médias.

Et je citerais aussi, M. le Président, le bâtonnier du Québec, M. Gérald R. Tremblay ? et non pas celui de Montréal, mais bien le bâtonnier du Québec ? qui, dans une lettre adressée au président de la commission... il faut bien le spécifier, n'est-ce pas?, alors qui adressait au président de la commission, à M. Ouimet, le 8 avril dernier, et je le cite: «Ces modifications devraient être bénéfiques, surtout dans les milieux non syndiqués, mais le Barreau s'inquiète de la perte du droit à l'équité salariale due à l'absence de rétroactivité des ajustements.»

Alors, M. le Président, vous nous voyez inquiets. Moi, durant toute la commission, avec ma collègue, nous avons souhaité que le ministre dépose un amendement. Nous le souhaitons encore, il n'est jamais trop tard. On a jusqu'à l'adoption pour déposer des amendements qui sont tout à fait recevables, M. le ministre, et vous le savez.

D'ailleurs, nous avons déposé un amendement durant la commission, amendement qui demandait que les ajustements salariaux s'appliquent à la date du changement survenu aux emplois, amendement malheureusement que la partie gouvernementale a rejeté, on doit le reconnaître.

n(11 heures)n

Alors, nous tentons, nous tentons désespérément de faire comprendre au ministre qu'une loi d'équilibre, c'est une loi d'équilibre non pas juste pour les entreprises, mais une loi d'équilibre pour les travailleuses. Et c'est le but visé de la Loi sur l'équité salariale. La discrimination, elle ne doit pas être périodique, elle doit être continue, et ça, c'est un principe qui est reconnu comme une valeur fondamentale, et on y tient, le ministre le sait, les groupes y tiennent. Malgré que l'ensemble des syndicats ont reconnu qu'il y avait des avancées dans la loi, il y a, de la part de toutes les parties syndicales, la reconnaissance de la perte d'un droit par le fait que le ministre ne veut pas reconnaître que la discrimination, ce n'est pas aux cinq ans, que la discrimination, c'est continu, quand il y en a, et qu'il faut la corriger et surtout rétroagir de façon financière auprès des femmes qui ont été brimées. Et ça, M. le Président, c'est très important.

Alors, vous dire aussi que ce qui est important pour nous, c'est que l'introduction de mécanismes en tant que tels pour l'exercice du maintien avec la périodicité du cinq ans est importante, malgré le fait qu'il n'y a pas de rétroactivité, mais aussi dire que le ministre a introduit une date butoir, une date qui fait en sorte que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour effectuer le maintien. Et ça, c'est important, puisque ça donne une obligation aux entreprises d'effectuer cet exercice-là. Et ça donne aussi aux entreprises qui réaliseront leur exercice... Parce que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour réaliser le premier exercice d'équité salariale. Celles qui l'ont déjà effectué doivent effectuer leur exercice de maintien aussi au 31 décembre 2010, mais celles qui n'ont pas effectué aucun exercice présentement devront faire leur premier exercice au 31 décembre 2010 et l'exercice de maintien au 31 décembre 2011. Et ça, ce sont des obligations plutôt serrées, on doit le reconnaître, mais nous saluons l'initiative du ministre à cet effet pour faire en sorte que les obligations aux employeurs soient fermes et de façon continue.

Par contre, nous devons déplorer aussi... et cela a été déploré par plusieurs syndicats à l'effet que l'exercice de maintien, puisqu'on est dans ce chapitre-là, peut être fait seul, par l'employeur. Alors, on le sait, M. le Président, dans la loi initiale, les entreprises de 100 employés et plus avaient une obligation d'établir un comité d'équité salariale. Dans l'exercice de maintien, cette obligation-là disparaît, et l'employeur peut, de sa propre initiative, et on souhaite qu'il y aura de l'initiative pour effectuer des exercices de maintien... mais pourra le faire seul. Le ministre a quand même introduit une disposition que, s'il le fait seul, il se voit exposé aux plaintes, ce qui est une initiative heureuse, et fort heureusement, parce que, s'il n'y a pas de comité de maintien, il faut au moins que les travailleurs puissent avoir au moins des recours. Mais par contre, s'il y a comité de maintien, ça abolit la possibilité de recourir aux plaintes.

Alors, M. le Président, moi, je reprendrais, entre autres, un deuxième paragraphe de la lettre ouverte que je vous ai citée précédemment et je vous en ferais un autre petit bout de lecture. Alors: «Par ailleurs, le ministre Whissell aurait pu profiter du dépôt du projet de loi [...] pour exiger la participation des personnes salariées au processus de maintien de l'équité salariale. En laissant l'employeur décider seul des moyens d'assurer le maintien de l'équité salariale, qui est un principe exprimé très clairement dans la loi originale, il laisse le loup seul dans la bergerie... en espérant qu'il n'ait pas trop d'appétit.»

Et je reprendrais aussi le bâtonnier, tel que je vous l'ai cité précédemment, et qui se positionne aussi sur cette perte de droit. Alors, la disposition pour empêcher toute personne de... Excusez-moi, je ne suis pas sur la bonne page. Excusez-moi, le bâtonnier ne s'est pas positionné là-dessus. Il s'est positionné sur d'autres affaires. Faites-vous en pas, on va y revenir. Alors, ce sont les syndicats qui principalement se sont positionnés à l'effet que l'exercice peut être fait par l'employeur seul et naturellement sans associer le comité d'équité.

Alors, pour nous, ça nous apparaît dangereux de laisser l'employeur seul effectuer l'exercice de maintien, même s'il s'expose aux plaintes dans ce processus. Et nous souhaitons, nous souhaitons toujours, je le rappelle au ministre... nous avons beaucoup d'ouverture à recevoir d'autres amendements comme nous l'avons fait ce matin. Et, si le ministre veut modifier cette donne à l'effet que, particulièrement dans les entreprises de 100 employés et plus, il y a une obligation, une obligation pour l'employeur d'avoir un comité d'équité, même s'il a reconnu en commission, lui-même, que dans les faits tout probablement il y aura un comité... Alors, moi, les «tout probablement», ce n'est pas très rassurant, et ça ne s'écrit pas dans une loi. Alors, je préférerais un amendement qui viendrait nous préciser que, dans les entreprises de 100 employés et plus, pour effectuer le maintien, il y a une obligation d'avoir un comité d'équité salariale. Ça répondrait à nos objectifs en tant qu'opposition officielle.

Je dois reconnaître, pour continuer dans cette veine, que le ministre a introduit d'autres amendements en lien avec des demandes liées aux demandes syndicales et patronales, particulièrement la demande qui permettait d'utiliser d'autres méthodes d'estimation des écarts salariaux après approbation de la commission. Alors, pour nous, c'est très, très important, l'«après approbation de la commission». Alors, un employeur pourra s'adresser à la commission pour demander d'utiliser une autre méthode. Il en existe deux actuellement et il pourrait y avoir des problèmes d'application avec ces deux méthodes, et l'entreprise pourrait demander à la Commission de l'équité salariale d'utiliser une autre méthode, et après évaluation la commission pourra décider s'il y a lieu d'utiliser... Et c'est une ouverture que le ministre a faite et que nous saluons.

Dans le fond, tous les moyens pour arriver à l'équité salariale sont des moyens que nous saluons.

Au niveau de l'affichage, eh bien, effectivement le ministre a écouté, a écouté attentivement les demandes syndicales particulièrement et il a répondu, entre autres, à la volonté... Et, on le sait, on est dans un monde de nouvelles technologies, un message peut être maintenant envoyé en l'espace de une seconde à l'ensemble de nos employés par Internet. Donc, le ministre a ouvert au fait que l'affichage ou les avis entourant les exercices pouvaient utiliser de nouvelles technologies. Et ça, ce fut un débat, on doit le dire, mais un débat auquel le ministre s'est finalement rangé, débat qui fait en sorte que maintenant l'affichage inclut la méthode d'estimation des écarts. Et, pour nous, c'était important. C'est important que, lors de l'affichage, la personne visée puisse voir qu'est-ce qui a été utilisé pour effectuer l'exercice et voir de façon visuelle et surtout pour bien comprendre le mécanisme utilisé. Alors, le ministre a accepté cette modification-là, et nous saluons cette initiative. Mais principalement le fait d'ajouter 30 jours au deuxième affichage est vraiment aussi une initiative heureuse du ministre, initiative qui a été sollicitée par l'ensemble des centrales syndicales et qui fait en sorte de donner encore plus de temps, plus de temps aux travailleuses pour évaluer, consulter, s'assurer que l'exercice qui est présenté lors de l'affichage est correct et se donner du temps pour porter plainte, en tant que tel. Et ça, à notre avis, c'est vraiment une initiative heureuse.

D'un autre côté, des nouvelles règles entourant l'information obtenue lors de demandes d'information ou d'assistance ou lors de conciliation... Alors, on sait que la commission peut, de son propre chef, faire en sorte d'initier une méthode de conciliation entre deux parties. Elle peut, sur demande des parties, établir cette conciliation-là, mais les informations recueillies lors de la conciliation ne peuvent être tenues en preuve pour la suite s'il y a représentation devant la Commission des relations du travail. Et ça, à notre avis, c'est une avancée qui fait en sorte que ça préserve la conciliation et ça fait en sorte que la conciliation va être priorisée par les employeurs parce qu'ils vont se sentir confortables, à l'intérieur de l'exercice, de mettre sur la table l'ensemble des données et que le but, on l'a dit, le but, c'est d'en arriver à des accords et d'arriver à faire en sorte que les entreprises, et les employeurs, et les travailleuses en arrivent à réduire et à éliminer les écarts salariaux. Et le fait de préserver la confidentialité des données fait en sorte que les entreprises vont probablement mieux s'engager dans des entreprises de conciliation.

n(11 h 10)n

Un sujet qui a été très, très chaud, M. le Président, je dois vous le dire, durant la tenue de l'article par article avec le ministre, eh bien, ça a été le comité consultatif. Alors, il a même fallu faire des gestes pour s'assurer que le comité était bien situé au bon endroit. On a demandé au ministre de nous déposer un organigramme, ce à quoi il n'a pas répondu. On a demandé au ministre de s'assurer de situer, en montrant bien à la caméra pour s'assurer qu'on s'entendait bien...

Alors, effectivement, le ministre a répondu à des demandes que nous avions à l'effet de ne pas subordonner la Commission de l'équité salariale à un comité consultatif. Pour nous, c'était inacceptable de faire en sorte qu'un comité pouvait dicter des règles à un organisme comme la Commission de l'équité salariale. Alors, le ministre a retiré, et ça, on doit souligner cette initiative, il a retiré l'obligation de la commission de consulter le comité consultatif sur des avis que la commission doit déposer au ministre. Et ça, pour nous, c'était un obstacle. D'ailleurs, c'est aussi à la demande du Conseil du statut de la femme, qui avait fait montre que cette initiative dans le projet de loi n'était pas acceptable, et le ministre l'a retirée au début de nos travaux afin de faciliter la discussion sur le sujet. Par contre, il a aussi ajouté un amendement, et ça, je dois dire que ça nous a rassurés, rassurés, M. le Président, à l'effet qu'un avis du comité consultatif ne lie pas la Commission de l'équité salariale. Alors, l'avis ne lie pas la Commission de l'équité salariale, je le répète. Alors, les membres qui seront au comité consultatif ne pourront pas prétendre que les avis pour lesquels ils auront discuté obligent la Commission de l'équité salariale à les suivre. Et ça, pour nous, ça préserve l'indépendance de la Commission de l'équité salariale, et ça, c'est très important.

Je voudrais aussi souligner le fait que le ministre a ajouté des membres, particulièrement au niveau des non-syndiqués, et ça, c'est important. On a eu beaucoup de représentations pour les non-syndiquées de la part du CIAFT, de la FFQ, et, à notre avis, il fallait que les non-syndiquées soient présentes au niveau du comité consultatif en nombre suffisant, en nombre égalitaire. La volonté du ministre, c'est de faire en sorte que les entreprises de 10 employés et plus soient maintenant assujetties à la loi. Ces entreprises-là, on le sait, sont dans une très grande proportion avec des employés non-syndiqués.

Donc, la voix des non-syndiqués doit être présente au comité consultatif, et le ministre a reconnu cette volonté.

Au niveau du dépôt des plaintes, M. le Président, ce qu'il est important de souligner, et ça a été dénoncé par plusieurs, le fait que les plaintes ont été suspendues au dépôt du projet de loi... Alors, le ministre a décidé, on doit le dire, de suspendre le droit de porter plainte au dépôt et non pas... En général, on voit plutôt ça à l'adoption du projet de loi, mais il a suspendu cette volonté-là au dépôt du projet de loi, ce qui a fait en sorte que les gens qui étaient en train de faire des exercices et qui ne portaient pas plainte parce qu'ils souhaitaient faire avancer leurs dossiers dans un modèle de travail avec l'entreprise, eh bien, se sont vus perdre leur droit de porter plainte en fonction de la loi existante. Et dorénavant les plaintes qui seront reçues seront traitées avec la nouvelle loi, ce qui fait en sorte, pour beaucoup de travailleuses... d'une perte de droit en tant que telle.

Alors, à cet effet, et là je vais citer le bâtonnier, là c'est vrai, alors le bâtonnier nous dit que la «disposition transitoire aurait pour effet d'empêcher toute personne désirant déposer une plainte à la Commission de l'équité salariale pour des écarts salariaux depuis 2001 de le faire après [le] dépôt du projet de loi, soit le 12 mars 2009. De cette façon, seulement les plaintes déposées avant cette date seront disposées selon le régime actuellement en vigueur. Les employés n'ayant pas encore déposé de plainte perdront [...] tous leurs droits depuis 2001 ? on parle de perte de droits, là, M. le Président, ce n'est quand même pas rien ? et ce, sans préavis ? il n'y a jamais personne qui leur a dit avant qu'au dépôt du projet de loi ils perdaient leurs droits. Nous parlons donc d'une perte du droit à l'équité [...] s'élevant [pour] une période de neuf ans.»

Ce n'est quand même pas rien, M. le Président, ce sont des sommes d'argent importantes que les travailleuses perdent parce qu'elles ont perdu leur droit de déposer plainte sans aucun préavis de la part du ministre, et ça, je dois le dire, ça fait mal du côté des travailleurs et des travailleuses.

Par contre, le ministre a ouvert, il faut le souligner, a ouvert sur une dynamique, la dynamique qui est celle de dire que, lorsque la commission, de son propre gré, décide d'aller faire enquête, décide d'aller faire une vérification et qu'elle constate qu'effectivement il n'y a pas eu d'exercice d'effectué, eh bien, le ministre a accepté d'allonger le montant de la rétroactivité qui était prévu à un an. Il l'a allongé à cinq ans. Et ça, ce fut une chaude lutte. Nous sommes très, très contentes, de notre côté, d'avoir gagné. Le ministre a appelé ça son amendement coup de coeur tout à l'heure. Effectivement, il a mis tout son coeur sur la table pour nous le donner, parce que ça n'a pas été facile. Mais je dois souligner que pour les travailleuses c'est très important, cette rétroactivité-là, c'est quand même quatre ans supplémentaires.

Alors, vous trouvez qu'il a fait une part d'ouverture, nous aussi, mais on en aurait voulu plus par exemple, ce n'est pas assez. Il faut se le rappeler, le maintien, c'est beaucoup plus que ça. Le maintien, c'est depuis 2001, ce n'est pas juste cinq ans, c'est depuis 2001 que les travailleuses y ont droit.

Aussi, vous dire, M. le Président, que le ministre a protégé l'identité des salariés dans le cas de plaintes, et ça, c'est important. On le sait très bien, que, lorsqu'on porte une plainte, qu'on est une travailleuse non syndiquée dans un milieu particulièrement où l'employeur peut être un peu plus serré, un peu plus dur, eh bien, porter plainte, c'est un geste important, c'est une dynamique importante, et, si on voit son identité clairement affichée, eh bien, ça peut faire en sorte que la travailleuse décide de ne pas porter plainte. Alors, la protection de l'identité de la travailleuse est, pour nous, très, très, très importante.

Aussi, vous dire que le ministre a introduit des mesures très sérieuses quant aux intérêts qui seront applicables lors de réclamations suite à des plaintes, alors des intérêts calculés en appliquant le taux du ministère du Revenu sur le taux légal, qui permettra de préciser le sérieux de la démarche. Et ça, il faut le souligner, on a eu une explication en commission qui revenait à dire qu'il y aurait des taux, qui pourraient varier de 2 % à 5 % par année de rétroactivité à l'employeur, qui seraient versés aux travailleurs. Alors, je pense que le message est clair... du ministre: il y a une date limite: 31 décembre 2010. Il faut faire son exercice, sinon ça va coûter cher.

Le ministre a aussi introduit de nouvelles amendes en tant que telles, et les amendes ont aussi été modifiées dans les amendements de dernière minute pour faire en sorte qu'une personne qui s'était vue avec une amende portée à 25 000 $... a été réduite à 15 000 $, maximum, et ça, je dois souligner que c'est un amendement pour lequel nous sommes très fiers, que le ministre a apporté.

En dernier lieu, je vous dirais, M. le Président, que le ministre a accepté de retirer, et je vais conclure là-dessus... a retiré l'amendement qui était vraiment le dernier pour lequel on a vraiment eu un propos, qui était de retirer que la révision de la loi était en lien avec le taux de réussite au niveau des entreprises, au niveau du taux des entreprises ayant satisfait aux obligations de la loi. La loi est faite pour faire en sorte que la discrimination en lien avec les écarts salariaux soit abolie, qu'il n'y ait plus de discrimination. Le ministre a accepté de retirer l'élément que c'est le taux de réussite des entreprises à adhérer à la loi et avoir effectué leur exercice, et ça, on doit le saluer.

Et finalement, bien, vous dire, M. le ministre, que, la dernière modification que le ministre vient de nous apporter, bien nous la traitons comme une modification déjà discutée. Et je vous remercie.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville à prendre la parole.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Mes premiers mots seront des mots de remerciement pour ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Nous en étions à notre première, comme ça a été précisé tout à l'heure, puis je pense que ça a été un travail d'équipe, un travail qui nous posait, à nous, un défi, mais je pense qu'avec la collaboration de l'équipe ministérielle, du ministre, des membres de la Commission d'équité salariale, particulièrement la présidente, qui a suivi tout les travaux et qui s'est prêtée de très bonne grâce à des questions et à des clarifications, on a pu donc faire correctement notre travail.

La discrimination salariale basée sur le sexe est contraire aux valeurs de la société québécoise. Afin d'éradiquer cette discrimination, la Loi sur l'équité salariale portée par le Parti québécois a été adoptée unanimement par l'Assemblée nationale en 1996. Les parlementaires de cette Assemblée peuvent donc porter avec fierté ce fleuron de la législation québécoise, qui a fait sa marque un peu partout, dans différents pays de l'Afrique du Nord comme ailleurs, comme étant un exemple et duquel bien sûr les gens s'inspirent pour faire en sorte de reconnaître partout le travail des femmes. Plus de 12 ans plus tard, il est nécessaire de l'améliorer pour qu'elle puisse garantir aux femmes une rémunération équitable.

Les consultations faites en préalable à nos discussions entre parlementaires nous ont permis de faire le point sur les difficultés rencontrées, sur les obstacles à éviter et sur les mesures à mettre en place pour faire en sorte que toutes les entreprises assujetties, autant les nouvelles que celles assujetties depuis 1996, comprennent bien qu'elles ont l'obligation de satisfaire aux exigences de la loi, selon un échéancier, des délais, des conditions et des façons de faire qui font en sorte de nous donner collectivement une obligation de résultat.

Le projet de loi n° 25 vient aujourd'hui confirmer et consolider l'obligation du maintien de l'équité salariale. Il confirme le droit fondamental des travailleuses du Québec à une juste rémunération en conséquence de la reconnaissance de la valeur de leur travail. Ce projet de loi est un message clair que l'équité salariale doit être réalisée dans un plus grand nombre d'entreprises et il confirme le rôle essentiel de la Commission d'équité salariale dans l'atteinte et le maintien de cette équité salariale.

Le projet de loi propose des façons de faire qui devraient contribuer à mieux faire respecter le droit à l'équité salariale. En voici quelques-unes: une couverture plus large en assujettissant plus d'entreprises, particulièrement celles de 10 employés et plus; des affichages plus étoffés pour une meilleure compréhension et communication des résultats; des balises intéressantes pour assurer le maintien de l'équité salariale une fois que le premier exercice d'équité a été complété; la confirmation du pouvoir d'intervention de la Commission d'équité salariale devant la Commission des relations de travail.

Bien sûr, il faut bien constater que, dans ce projet de loi, le ministre a voulu trouver un équilibre et une certaine flexibilité qui, selon lui, sont indissociables de l'efficacité des mesures mises de l'avant et d'une participation assurée de toutes les entreprises assujetties. Nous espérons qu'il aura raison. En conséquence, cependant, ce projet de loi porte un certain nombre de difficultés. Par exemple, lorsqu'une entreprise procède à l'exercice de maintien, les ajustements salariaux s'appliquent à compter de la date de l'affichage et non à partir d'un changement qui peut être survenu au cours des cinq années précédentes au sein de l'entreprise. Cette modification fait donc perdre aux femmes la rétroactivité salariale qu'elles auraient dû avoir une fois l'exercice de maintien complété et diminue en conséquence le droit des femmes à l'équité.

Toujours dans le cadre du maintien, plusieurs questions ont été soulevées, particulièrement par le monde syndical, vous le verrez bien, quant au fait que l'employeur pourra décider seul si le maintien de l'équité est évalué par lui seul, par un comité de maintien de l'équité salariale ou conjointement par lui et l'association accréditée. Donc, pouvoir décider seul pour l'employeur, sans se référer ou sans avoir l'obligation de consulter ou d'obtenir une entente avec les associations accréditées en matière d'équité salariale, surtout dans les cas où ces associations ont participé à la première phase d'équité salariale, cela devrait pouvoir se faire et couvrir au moins les entreprises de 100 employés et plus.

Afin d'appuyer la Commission d'équité salariale dans son travail essentiel auprès des entreprises et des salariés, le ministre a annoncé que le budget de la commission, actuellement à 5,4 millions, sera augmenté de 1,5 million dès l'entrée en vigueur de la loi et de 2,5 millions pour 2010-2011.

Ces budgets sont déterminants compte tenu du manque de ressources et de moyens dont a souffert la commission au fil des ans mais aussi et surtout en fonction des responsabilités importantes et exigeantes qui seront son quotidien dans les mois et les années à venir: responsabilité d'information pour toutes et particulièrement chez les non-syndiqués afin d'éviter une perte de droit par manque d'information; responsabilité de formation dans nombre d'entreprises qui manquent de moyens et de ressources mais également pour les salariés qui doivent avoir les moyens d'agir pour faire reconnaître la valeur de leur travail et donc faire appliquer leurs droits; responsabilité d'intervention de sa propre initiative pour s'assurer que tous les employeurs assujettis agissent dans le cadre des objectifs de la loi; responsabilité d'enquête à partir des rapports qui seront déposés et dont le projet de loi enchausse vraiment l'engagement, et la responsabilité, et l'obligation pour les entreprises de déposer un rapport qui donne des informations à l'égard des travaux d'équité salariale dans les entreprises; responsabilité de fournir les outils nécessaires à une démarche efficace et d'effectuer les recherches requises par son mandat.

Il importe, et c'est très important, d'attirer l'attention des parlementaires sur l'importance de nous assurer que toutes les femmes du Québec ont droit à la pleine reconnaissance de la valeur de leur travail. Qu'elles soient travailleuses dans une petite, dans une moyenne ou dans une grande entreprise, qu'elles soient travailleuses dans n'importe quelle région du Québec, qu'elles soient travailleuses syndiquées ou non syndiquées, nous avons la responsabilité collective ici de rendre l'application de cette loi accessible à toutes les femmes qui travaillent dans toutes les entreprises assujetties à la Loi de l'équité salariale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau à prendre la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le ministre et mes collègues d'Hochelaga-Maisonneuve et de Marguerite-D'Youville avec lesquelles j'ai eu la joie, je dois dire, oui, la joie, ça a été un véritable plaisir, de travailler sur ce projet de loi. Même si nous avons quelques insatisfactions quant au résultat, nous sommes très fiers de faire avancer la cause des femmes québécoises.

Je tiens d'abord à saluer la maîtresse d'oeuvre, la maîtresse d'oeuvre de cette pièce de loi qu'est la Loi sur l'équité salariale, qui est Mme Louise Harel, la prédécesseure de l'actuelle députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui nous a permis, suite à des travaux où... Même si nous étions chacun de l'autre côté, nous avons inversé les côtés depuis, le même type de situation s'est présenté où tout le monde a travaillé très fort pour faire adopter un projet de loi qui soit unanime à l'Assemblée nationale. Et je pense qu'on visait un peu la même chose. Les débats ont été sérieux, serrés. Ça nous a amenés jusqu'à des débats sur les bases de l'équité salariale. On est allés jusque dans des termes comme qu'est-ce que «veiller sur un projet de loi»? Et nous avons évolué favorablement en grande partie avec, je le répète, quelques insatisfactions.

Une des bases de travail que nous avions, c'est que, 12 ans après l'adoption du premier projet de loi, près de la moitié des entreprises n'avaient toujours pas complété leur exercice d'équité salariale. Alors, il y avait d'abord à essayer d'amener tout le monde à faire cet exercice, donc faire qu'une immense majorité des femmes du Québec soient enfin couvertes par la Loi sur l'équité salariale, qui, rappelons-le, est une loi de droit de base. Ce n'est pas une réglementation, c'est une loi qui veille sur les droits des femmes du Québec et des personnes du Québec. Alors, c'est une loi extrêmement importante. Ce sont, pour moi, des lois qui sont sur des droits fondamentaux, qui sont extrêmement importantes. Donc, il y avait ça, et sur le maintien, parce qu'il fallait prévoir maintenant, après 12 ans, comment on allait maintenir ces droits.

n(11 h 30)n

Alors, il y a eu une consultation d'abord. Je veux quand même revenir à ça et saluer les groupes qui ont participé, qui ont été nombreux et qui avaient des avis fort éclairés. Il y a eu des mémoires d'un très grand intérêt. Et ce qu'ils nous ont dit, c'est: La loi que vous avez déposée, d'abord c'est un immense succès. On nous a demandé de continuer dans la foulée de cette loi-là, et je pense que c'était la volonté de tous les parlementaires autour de la commission.

Maintenant, nous avons eu un débat au début, et je dois dire que j'ai été fort surprise, souvent, d'entendre le ministre faire un plaidoyer pour l'équilibre du projet de loi. Mais l'Assemblée nationale, c'est l'Assemblée nationale, même si... Et les parlementaires sont les seuls et uniques législateurs du Québec, et c'est un droit qu'on acquiert pendant une campagne électorale d'être ici, et de pouvoir vraiment voter sur les projets de loi, et d'en adopter la structure finale. À ce sujet, dans les débuts, le ministre a beaucoup fait de plaidoyers autour de l'équilibre du projet de loi. Mais, suite à la discussion, il a fort bien compris que, même si on peut essayer d'amener un équilibre à l'externe et qu'il est normal qu'un ministre fasse son travail et amène les partis à pouvoir entériner un projet de loi, le débat interne, c'est lui qui règle la finalité d'un projet de loi.

Alors, nous avons fait ce plaidoyer... ou le ministre faisait son plaidoyer de l'équilibre, et l'équipe du Parti québécois faisait le plaidoyer de: Oui, mais les droits des femmes? Et, suite à ce débat, il y a eu des avancées, et on doit saluer le ministre, qui a accepté quelques amendements, dont celui fort important, fort important qui, tout de suite, a été mis en jeu, je me souviens, dès la première session, celui sur ce fameux conseil des partenaires, le mot exact étant...

Des voix: ...

Mme Maltais: ...le Comité consultatif des partenaires. Merci, M. le ministre. Merci, chers collègues. Alors, ce Comité consultatif des partenaires, où notre préoccupation concernant ce comité était que jamais la Commission de l'équité salariale, gardienne des droits des femmes du Québec en matière d'équité salariale, ne soit subordonnée à un comité des partenaires. Tout le monde, pendant les consultations qui ont été préalables à l'adoption article par article du projet de loi, tout le monde est venu nous dire: Écoutez, la commission fait un bon travail. Elle manque de moyens, mais elle fait un bon travail. Et son indépendance totale en fait un gardien crédible et apprécié. Parce qu'être un gardien crédible, c'est une chose, mais en plus que tout le monde, à peu près à l'unanimité... À peu près à l'unanimité ? je dis bien à peu près à l'unanimité ? donc un large consensus autour de la qualité du travail de la Commission de l'équité salariale était pour nous quelque chose d'important.

Donc, le Comité consultatif des partenaires, grâce aux amendements de mes collègues d'Hochelaga-Maisonneuve et de Marguerite-D'Youville, donc ce Comité consultatif des partenaires sera à côté, un peu en parallèle, si vous voulez. Donc, le ministre pourra effectivement... et la commission pourra bénéficier des avis du Comité consultatif des partenaires, et c'est important. Mais elle pourra donc agir, prendre ses décisions en toute indépendance d'esprit, et ça, on l'apprécie. C'était, je pense, très important pour les femmes du Québec. C'était, en tout cas, très important pour les femmes et les hommes du Parti québécois, de l'opposition officielle.

Dans les débats, donc, il y a eu des amendements acceptés, tel celui sur le comité des partenaires, mais il y a des amendements qui ont été refusés. Et je tiens, moi aussi, à faire un dernier plaidoyer, comme l'ont fait mes collègues, autour particulièrement de deux parties de ce projet de loi, d'abord, et qui sont deux pertes de droits. C'est assez étonnant que, dans un projet de loi où nous faisons avancer les droits des femmes, nous ayons en main une lettre du Barreau du Québec qui dise: Attention! Attention! dans ce projet de loi, si vous n'y apportez pas des modifications, il y aura perte de droits. Et on ne sait pas en quel nombre évidemment, mais toute perte de droits, dans une Assemblée nationale, doit être signalée et même dénoncée. Et, dans ce cas-là, nous devons, nous, encore rappeler aux parlementaires présents dans cette Assemblée qu'une institution aussi neutre que le Barreau du Québec, dès le début de la commission, nous a signalé qu'il y avait deux pertes de droits.

Sur l'évaluation quinquennale du maintien de l'équité salariale sans rétroactivité, ça veut dire que, si un changement dans la structure d'une entreprise fait qu'il devrait y avoir rattrapage salarial, qu'il y a un problème, qu'il y a un changement dans l'équité dans une entreprise, si ça arrive au début du cinq ans, quand on reverra la structure de l'équité salariale, les femmes qui auront vécu cette inéquité, il n'y aura aucune rétroactivité. Elles sont donc dans un vide pendant ce cinq ans. Pendant cinq ans, elles ne peuvent pas retourner en arrière. Donc, elles auront vécu une situation d'inéquité, et la proposition gouvernementale est de l'accepter. C'est décrit clairement par le Barreau du Québec. Ça, c'est un problème que nous voulons encore signaler. Il est encore temps de le corriger. Tout recul de droits est inacceptable. Dans ce cas-ci, il y a un recul de droits.

Le deuxième recul, c'est que les droits ont été suspendus, les droits de porter des plaintes ont été suspendus entre le dépôt du projet de loi et l'adoption du projet de loi. Entre le dépôt et l'adoption, il s'est passé des mois; ce n'est pas deux semaines, là, c'est des mois. Donc, pendant des mois, des gens sont dans un régime inexistant. Ils ne savaient pas, eux et elles, qu'ils allaient tomber dans ce trou.

Alors donc, il y a deux reculs de droits. Je sais qu'il y a des collègues qui écoutent attentivement actuellement. Nous sommes d'accord avec le projet de loi dans son ensemble, nous avons travaillé et nous saluons la collaboration du ministre. Mais je continue à clamer ici, en cette Assemblée, que tout recul des droits des femmes est inacceptable et que nous pouvons encore changer les choses. Il est toujours temps de changer les choses quand il s'agit des droits des Québécoises, et je nous invite collectivement à réfléchir à ces deux points qui demeurent pour moi des obstacles à une adhésion totale et entière. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autres intervenants, il ne me reste plus qu'à vous demander si le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, est adopté. Il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, compte tenu du fait, si je comprends bien, que le menu, ce matin, est terminé, je vais vous suggérer d'ajourner à 13 h 30 pour la déclaration des députés. Ça va? Alors, nous ajournons.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

 

(Reprise à 13 h 32)

Affaires courantes

Déclarations de députés

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, comme le prévoit le règlement, nous allons procéder dès maintenant à la rubrique inscrite aux travaux du jour... Non, déclarations des députés. Et je cède maintenant la parole au premier intervenant pour sa motion, et on m'indique que c'est Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ministre de la Justice, à vous la parole pour une minute.

Souligner la Journée internationale
contre l'homophobie

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de souligner la présence de M. Laurent McCutcheon, président de la Fondation Émergence. M. McCutcheon, c'est grâce à votre leadership et à des actions...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...tantôt. Continuez.

Mme Weil: ...et à des actions positives posées par des groupes, telle la Fondation Émergence, que nous vivons aujourd'hui dans une société plus inclusive.

M. le Président, j'aimerais souligner en cette Assemblée que le 17 mai prochain marquera la Journée internationale de lutte contre l'homophobie, dont le thème est cette année L'homosexualité n'a pas de frontières.

Il est important de rappeler que, le 18 juin 2008, le gouvernement du Québec désignait le ministre de la Justice comme étant responsable de la lutte contre l'homophobie. Fait à signaler, c'est la première fois dans l'histoire parlementaire québécoise qu'une telle responsabilité est confiée de façon spécifique à un membre du gouvernement.

Par cette décision, le gouvernement donnait suite à une recommandation du rapport de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, intitulé De l'égalité juridique à l'égalité sociale ? Vers une stratégie nationale de lutte contre l'homophobie. À la suite de la parution de ce rapport, en mars 2007, le gouvernement a annoncé qu'il entendait donner suite à la recommandation d'adopter une politique de lutte contre l'homophobie d'ici la fin de cette année. Un comité interministériel est présentement à pied d'oeuvre afin d'en finaliser l'élaboration. Ce faisant, le Québec deviendra un des premiers États à adopter une telle politique, affirmant ainsi notre volonté de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes.

En terminant, j'aimerais mentionner que j'ai remis, lundi dernier, le prix Lutte contre l'homophobie à l'humoriste et animateur M. Dany Turcotte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Deuxième déclaration des députés. Mme la députée de Marguerite-D'Youville, à vous la parole pour une minute, parce que, là, je sais qu'il y a eu un petit problème, là, on va suivre ça de plus près. C'est une minute, les déclarations.

Accentuer les efforts de lutte contre
la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Ce midi, plus de 1 000 personnes se sont présentées devant le parlement pour remettre aux élus de l'Assemblée nationale une pétition qui demande de mettre fin à la pauvreté. Cette pétition, signée par 98 000 citoyens et citoyennes, est une initiative du Collectif pour un Québec sans pauvreté.

Je rappelle que cet organisme a été un des acteurs majeurs à l'origine de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, loi adoptée en 2002 sous un gouvernement du Parti québécois. Alors que la crise économique sévit, il est d'autant plus important de se pencher sur le phénomène de la pauvreté et de mettre en place des mesures pour s'y attaquer. À ce sujet, le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion a récemment rendu public un rapport fort intéressant sur la question. Nous espérons que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prendra en compte la pétition déposée aujourd'hui ainsi que les recommandations du comité consultatif dans le prochain plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Nous allons procéder maintenant à la troisième déclaration. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 20e anniversaire de
l'organisme Je passe partout et sa
lutte contre le décrochage scolaire

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, c'est en 1988 que la table Concertation jeunesse Hochelaga-Maisonneuve a mis sur pied l'organisme Je passe partout afin de contrer et prévenir le décrochage scolaire. En collaboration avec six écoles primaires et secondaires du quartier Hochelaga-Maisonneuve, l'organisme Je passe partout offre aux familles des programmes de soutien scolaire et familial gratuits à l'école et à la maison. Les parents sont soutenus pour aider leurs enfants et ceux-ci s'améliorent et sont plus motivés à l'école. Je passe partout, au fil des ans, c'est 3 000 périodes d'étude encadrées avec amour, 2 500 visites à domicile réalisées dans le respect, 750 parents et enfants soutenus chaque année. Vendredi le 15 mai, demain, M. le Président, Je passe partout célébrera ses 20 ans de réalisation auprès des enfants et familles en soutien à l'éducation en milieu défavorisé. Un grand merci à tous les bénévoles qui se sont investis depuis 20 ans auprès des jeunes d'Hochelaga-Maisonneuve et à l'ensemble du personnel qui travaille jour après jour afin que les jeunes réussissent dans notre quartier. Félicitations et longue vie à Je passe partout. Je m'excuse pour le 15 secondes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Mme la députée de Trois-Rivières en remplacement du député de LaFontaine, à vous la parole pour une minute.

Souligner la Journée
internationale des familles

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais présenter une déclaration pour souligner la Journée internationale des familles qui aura lieu demain, le 15 mai 2009:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des familles, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 septembre 1993. Cette journée rappelle l'importance de la famille, fondement de notre société. Elle est aussi l'opportunité de faire connaître davantage la réalité des familles québécoises.»

La famille est une priorité pour notre gouvernement, et nous avons mis plusieurs mesures en place. Notamment, une des mesures importantes est l'allocation familiale versée pour tous les enfants du Québec de zéro à 18 ans. M. le Président, c'est 2,2 milliards de dollars qui seront versés aux 895 000 familles du Québec cette année.

Aussi, le Régime québécois d'assurance parentale, qui est le plus généreux et le plus souple en Amérique du Nord. Depuis sa mise en place, le nombre de naissances ne cesse d'augmenter: 86 600 naissances en 2008, et près de 45 % des nouveaux prestataires étaient des hommes.

M. le Président, nous poursuivons donc toujours nos efforts afin que le Québec demeure le paradis des familles. Ainsi, je souhaite à toutes les familles du Québec, demain, une très belle journée de la famille. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je voudrais remarquer amicalement, là, parce qu'on commence, on donne un peu de temps. Mais là 1 min 18 s, c'est pas mal plus que une, alors on a un problème. Alors, M. le député de Shefford, en essayant de respecter la règle, qui est une déclaration d'une minute. M. le député de Shefford.

Souligner la performance de l'équipe du
cégep Granby
?Haute-Yamaska au
Tournoi jeunes démocrates

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. M. le Président, du 17 au 19 avril dernier avait lieu la 17e édition du jeu questionnaire Tournoi jeunes démocrates, à l'intention des élèves de quatrième et cinquième secondaire et des étudiants du collégial. Pour la 10e fois, une équipe du cégep de Granby?Haute-Yamaska participait à l'événement, sous la supervision de l'enseignante responsable, Mme Louise Leblanc. L'équipe formée était de Mathieu Lavigne, Daphné Leblanc Lamothe, Marie-Ève Poulin et Antoine Tétreault, tous les quatre étudiants en sciences humaines, ainsi que de Samuel McNicoll, étudiant en sciences de la nature... ont fait honneur à leur institution d'enseignement en décrochant le bronze dans la catégorie Collégial.

Je tiens à féliciter, M. le Président, la performance de ces étudiants, qui, tout en mettant à l'épreuve leurs connaissances sur l'histoire de la démocratie dans le monde, sur l'histoire politique et sur le système parlementaire, ont permis de démontrer que plusieurs jeunes continuent, encore et toujours, à manifester un grand intérêt pour la vie politique. Qu'ils sachent que le succès qu'ils ont rencontré lors de ce jeu questionnaire est une source de grande fierté, particulièrement pour tous les citoyens de la circonscription de Shefford. Merci.

n(13 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Voilà un bel exemple. Ça se fait. M. le député de Mercier. Bonjour.

Souligner la commémoration de la
Nakba par le peuple palestinien

M. Amir Khadir

M. Khadir: S'il n'y a pas trop d'applaudissements, M. le Président, je devrais être capable de le mener à...

M. le Président, Israël est proclamé le 14 mai 1948. Plus de 750 000 Palestiniens, victimes d'un nettoyage ethnique, sont alors dépossédés de leurs maisons, de leurs oliviers, de leurs rivières, dépossédés en fait de tout ce qui fait qu'un peuple a un avenir, que ses enfants ont des rêves. Le peuple palestinien a trop souffert, Gaza en a été la dernière illustration. 4 millions de Palestiniens vivent aujourd'hui en apatrides, de refuge en refuge, depuis bientôt 61 ans. Nous ne pouvons pas rester indifférents. Ça relève d'abord de notre devoir d'humanité. C'est aussi une question de droit international. Ensuite, il faut reconnaître que de telles injustices faites aux Palestiniens portent en elles une insécurité permanente. La sécurité, n'est-ce pas ce que le peuple juif cherche en Israël? Des voix juives s'élèvent partout pour demander qu'Israël accepte la création d'un État palestinien. Le Québec a une entente de coopération avec Israël. Nous devons suspendre cette entente si Israël ne respecte pas la communauté internationale et continue de violer les droits du peuple palestinien. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

Souligner la tenue du tournoi de hockey
de la coupe Memorial à Rimouski

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, aujourd'hui la coupe Memorial est arrivée à Rimouski. Pendant 10 jours, la ville de Rimouski et le Bas-Saint-Laurent vibreront au rythme des joueurs de quatre grandes équipes championnes au Canada, dont l'Océanic de Rimouski. Pour la première fois, la coupe Memorial sera disputée sous l'empreinte de nouveaux règlements qui ont pour objet de limiter les batailles dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Je souhaite que l'on puisse assister à de superbes luttes où l'esprit sportif saura sortir gagnant.

Je salue également les amateurs de hockey des provinces maritimes avec qui les citoyennes et citoyens de l'État du Québec ont l'honneur de partager un intérêt commun envers notre jeunesse et le sport. Je me permets de souhaiter à l'Océanic de Rimouski la meilleure des chances dans la course à l'obtention de la coupe Memorial. Félicitations également aux Voltigeurs de Drummondville pour leur brillante victoire remportée en finale, mardi soir dernier, et bonne chance.

Finalement, M. le Président, je demande à toutes les personnes qui assisteront aux parties de la coupe Memorial 2009 et qui seront présentes sur le site populaire du Village Memorial de faire le maximum pour respecter le voeu des Québécoises et Québécois, c'est-à-dire que ce tournoi soit véritablement celui de la première coupe Memorial verte annonciatrice d'un futur meilleur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne. Mme la députée.

Souligner la Semaine L'Amitié n'a pas d'âge

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Chers collègues de l'Assemblée nationale, je présente une déclaration sur la Semaine L'Amitié n'a pas d'âge, qui s'est déroulée du 3 au 10 mai dernier. Cette semaine est organisée par l'Association L'Amitié n'a pas d'âge et compte plus de 300 membres dans la région de Montréal, en lien avec des centaines de partenaires dans d'autres régions du Québec.

Le but de ce rendez-vous annuel est évidemment de tisser des liens intergénérationnels, et, comme le dit si bien le psychanalyste américain Erik Erikson: Au mitan de sa vie, pour bien vieillir, il faut exercer sa «générativité», c'est-à-dire mettre ses savoirs, ses connaissances, ses compétences au profit des générations montantes. Je rêve de vivre dans un Québec inclusif, un Québec pour tous les âges où il fait bon vieillir, où l'expérience des plus vieux est aussi à côté des rêves des plus jeunes. Voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Féliciter les lauréats du 10e Gala
Reconnaissance du mouvement
Les Aînés solidaires de Centraide
Québec et Chaudière-Appalaches

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le 5 mai avait lieu le 10e Gala Reconnaissance du mouvement Les Aînés solidaires, de Centraide Québec et de Chaudière-Appalaches, mieux connu sous l'appellation de Les AS, et j'ai deux AS dans les tribunes: M. Gendreau et Mme Brûlé.

Lors de ce gala, 16 personnes retraitées des régions de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches y ont été honorées pour leur engagement bénévole exemplaire dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Pour toutes ces personnes, la retraite est l'occasion de jouer un rôle social important. Le temps libre qui se retrouve au bout de longues carrières associées à leurs compétences, leur savoir-faire, leur sagesse, leur énergie et même leur influence, elles ont décidé d'en faire don aux autres. Je tiens aujourd'hui à les remercier.

Alors, je félicite ces AS honorés de la Capitale-Nationale: M. Pierre-F. Côté, M. André Lafrance, Mme Jacqueline Laurencelle Fournier, M. Roger Jean et Mme Suzanne Meek-Lavallée; et de Chaudière-Appalaches: M. Guimond Breton, Mme Yolande Lessard, M. Lionel Brissette, M. Albert Drouin, M. Maurice Faucher et Mme Marie-Claire Goulet-Pouliot. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le député de Limoilou. À vous la parole.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Charlesbourg, à vous la parole.

Souligner la Journée nationale
de l'implant cochléaire

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, M. le Président. À l'occasion de la Journée nationale de l'implant cochléaire, je voudrais faire une déclaration et signifier à quel point c'est un événement important qui attire notre attention sur cette possibilité offerte aux personnes atteintes de surdité. À cette occasion, je souhaite rendre hommage aux équipes de recherche dont le travail et la détermination ont permis de développer cette technologie au service du mieux-être et de l'intégration des personnes qui ont une déficience auditive. Je salue également tout le personnel médical et de réadaptation du réseau de la santé et des services sociaux qui jouent un rôle essentiel lors d'une implantation cochléaire. Je veux souligner la présence, je ne sais s'ils sont arrivés, dans la tribune, de M. Martin Girard, président de l'Association des implantés cochléaires ? je ne sais s'il est là ? et de Mmes Angèle Bérard et Nicole Côté. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie. Les déclarations des députés étant dites, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 47)

 

(Reprise à 14 h 11)

Le Président: Bon après-midi, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 48

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, permettez-moi donc de dire que ce projet de loi édicte le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Ce code contient des mesures applicables aux députés ainsi qu'aux membres du Conseil exécutif, tant dans l'exercice de leurs fonctions de député que de ministre, le cas échéant.

Le projet de loi affirme d'abord les principales valeurs de l'Assemblée nationale auxquelles adhèrent les députés, à savoir la justice sociale, l'intégrité, l'honnêteté, l'honneur rattaché aux fonctions de membre de l'Assemblée nationale, la prudence dans la poursuite de l'intérêt public et le respect envers les autres membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires de l'État et les citoyens.

Le projet de loi édicte également les règles de déontologie que doivent respecter les députés et qui ont trait notamment aux incompatibilités de fonctions, aux conflits d'intérêts, aux dons et avantages ainsi qu'à l'utilisation des biens de l'État. Le projet de loi prévoit également des règles déontologiques particulières applicables aux membres du Conseil exécutif, concernant les fonctions incompatibles, les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Le projet de loi crée aussi l'obligation pour le député de déposer une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate et prévoit la publication d'un sommaire de ses intérêts.

Le projet de loi prévoit ensuite que l'Assemblée nationale nomme un commissaire à l'éthique et à la déontologie, lequel est responsable de l'application du code et en répond à l'Assemblée. Le commissaire aura notamment pour fonctions de donner à un député qui le lui demande, ainsi qu'au premier ministre à l'égard d'un membre du Conseil exécutif, un avis concernant les obligations de ce député ou de ce membre du Conseil exécutif aux termes du code et de faire enquête sur les manquements aux règles déontologiques édictées par le code, suivant la procédure établie par celui-ci.

Finalement, diverses lois sont modifiées afin de permettre au commissaire de rendre des avis et d'enquêter sur toute question concernant les obligations déontologiques des personnes nommées par l'Assemblée nationale et des membres du personnel des cabinets ministériels, des cabinets des titulaires de fonctions parlementaires et des membres du personnel des députés. Le projet de loi comporte également des modifications de nature technique et de concordance. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais: Oui. M. le Président, comme il y avait actuellement entente entre les formations politiques pour débattre d'un code de déontologie et que nous venons à peine de... nous allons en fait, dans les minutes qui suivent, prendre connaissance de ce projet de loi, il nous semble important de demander qu'il y ait des consultations particulières sur ce projet de loi, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, bien sûr, M. le Président, il y aura très certainement des consultations particulières. J'indique tout de suite aux membres de l'opposition officielle et de la deuxième opposition que le gouvernement est prêt à siéger rapidement, évidemment permettre aux gens de préparer leurs représentations, là, mais, sous réserve de ça, siéger rapidement, siéger de façon importante pour... Et nous souhaitons évidemment que ce code soit adopté d'ici la fin de la session, comme nous l'avions indiqué déjà, il y a déjà quelques semaines.

Mise aux voix

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est donc adopté. Toujours à l'étape Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: À l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 50

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les coopératives de services financiers pour permettre l'émission de parts aux membres des caisses par une fédération et pour étendre à l'émission d'actions privilégiées le mode actuel de capitalisation par l'entremise d'une personne morale constituée à cette fin.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre au ministre des Finances, sur demande de l'Autorité des marchés financiers, d'autoriser une fédération à établir, au nom des caisses qui en sont membres, les conditions et modalités d'un emprunt, d'un cautionnement ou d'une hypothèque sur les biens de ces dernières.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les coopératives de services financiers afin d'éliminer l'obligation faite à une fédération de faire vérifier ses états financiers par son propre service de vérification interne en plus de la vérification faite par un vérificateur externe.

Le projet de loi déplace de la Loi sur les valeurs mobilières à la Loi sur les coopératives de services financiers l'encadrement de l'émission de parts par une caisse à ses membres. Il oblige notamment la caisse à remettre aux membres, lors du placement de ces parts, une note d'information préalablement approuvée par l'Autorité des marchés financiers.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-dépôts afin de permettre au ministre des Finances de déterminer, pour une période qui ne peut excéder deux ans, un montant supérieur à celui de 100 000 $ prévu par la loi pour garantir les dépôts d'argent faits auprès d'institutions financières. Il permet également au ministre, pour la même période, de garantir ces dépôts à 100 %.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Maltais: Simplement, M. le Président, peut-être... Le porte-parole me disait que peut-être il pourrait y avoir une discussion sur une possibilité de consultation, là, très spécifique.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans ces circonstances-là, parce que c'est un projet de loi qui a déjà fait l'objet de consultations, dans ces circonstances-là, le ministre va discuter avec son critique, avec ses critiques et ensuite, s'il reste des demandes pour une consultation, on sera ouvert.

Le Président: C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 43

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à établir des règles particulières adaptées au recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac attribuable à la faute d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac. Il vise également à rendre certaines de ces règles applicables au recouvrement de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice attribuable à la faute d'un ou de plusieurs de ces fabricants.

Plus particulièrement, le projet de loi reconnaît d'abord au gouvernement le droit de recouvrer directement de fabricants de produits du tabac le coût des soins de santé qu'il a assumé ou qui a été assumé par un de ses organismes, dès lors que ce coût a été causé ou occasionné par une faute commise par ces fabricants, notamment un manquement à leur devoir d'information du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac.

n(14 h 20)n

Le projet de loi aménage ensuite l'exercice même de ce droit de recouvrement, en prévoyant que le gouvernement pourra prendre action en justice soit sur une base collective, pour recouvrer le coût afférent à l'ensemble des bénéficiaires de soins de santé résultant de leur exposition à des produits du tabac d'une ou de plusieurs catégories, soit sur une base individuelle, pour recouvrer la partie de ce coût afférente à certains bénéficiaires déterminés de pareils soins de santé. Le projet de loi propose d'introduire, relativement à ces deux types d'actions, un certain nombre d'adaptations au régime du droit commun de la responsabilité civile autrement applicable.

Ainsi, et au-delà de distinctions inhérentes au caractère collectif ou individuel des actions, le projet de loi prévoit que les données statistiques ou tirées d'études épidémiologiques, sociologiques ou d'autres études pertinentes seront admissibles en preuve dans ces actions, entre autres pour établir le lien de causalité entre la faute d'un défendeur et le coût des soins de santé dont le recouvrement est demandé ou entre l'exposition à un produit du tabac et la maladie des bénéficiaires de soins de santé, ou pour établir le coût même des soins de santé demandé. Il prévoit également, dans le cas d'une action prise sur une base collective, des règles précises quant aux éléments de preuve qui, une fois établis, engageront la responsabilité d'un défendeur, de même que les moyens permettant de réduire le montant du coût des soins de santé auquel il est tenu ou de rajuster sa part de responsabilité relativement à ce coût, tout en établissant les conditions de la solidarité en cas de pluralité de défendeurs. Il prévoit aussi, dans le cas d'une action prise sur une base individuelle, des règles de partage de responsabilité entre plusieurs défendeurs parties à une telle action, y compris des règles énonçant les facteurs dont le tribunal pourra tenir compte aux fins de ce partage.

Par ailleurs, le projet de loi étend l'application des règles particulières prévues pour l'action prise par le gouvernement sur une base individuelle à toute action prise par une personne, ses héritiers ou autres ayants cause pour le recouvrement de dommages-intérêts en réparation de tout préjudice lié au tabac causé ou occasionné par une faute commise au Québec par un fabricant de produits du tabac, de même qu'à tout recours collectif fondé sur le recouvrement de dommages-intérêts en réparation d'un tel préjudice.

Enfin, le projet de loi prévoit des règles particulières, communes à toutes les actions qui y sont visées ou à certaines d'entre elles, destinées à compléter les autres règles proposées ou à en assurer une application conforme aux objectifs poursuivis. Certaines de ces règles traitent du droit d'un défendeur d'exercer, contre un ou plusieurs de ses codéfendeurs, une action récursoire pour recouvrer le coût des soins de santé ou le montant des dommages-intérêts qu'il est appelé à payer au-delà de sa part. D'autres règles prévoient qu'aucune action, y compris un recours collectif, en cours à la date de l'entrée en vigueur de ses dispositions ou intentée dans les trois ans suivant cette date ne pourra être rejetée pour le motif que le droit de recouvrement du coût des soins de santé ou des dommages-intérêts est prescrit, tout en autorisant la reprise, à certaines conditions, de toute action qui a pu dans le passé avoir été rejetée pour ce motif. D'autres règles du projet de loi, en plus d'accorder au gouvernement le pouvoir réglementaire de prendre toute mesure nécessaire ou utile à leur application, confèrent aux dispositions du projet de loi tout l'effet rétroactif nécessaire à leur pleine application, notamment pour permettre au gouvernement d'exercer son droit de recouvrement, quel que soit le moment où a été commise la faute y donnant ouverture. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Mme Maltais: ...être saisi. M. le Président.

Le Président: Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais: Je suis sûre que le leader du gouvernement serait d'accord pour quelques consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est presque de la télépathie. Bien sûr.

Le Président: Donc, cette Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. C'est adopté.

Toujours à la rubrique de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 41

Le Président: À l'article d du feuilleton, Mme la ministre des Transports présente le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport afin d'établir de nouvelles règles en ce qui a trait au recouvrement des péages et à la protection des montants perçus par un partenaire pour le compte du gouvernement. Il modifie également la Loi sur le ministère des Transports afin de créer le Fonds des partenariats en matière d'infrastructures de transport.

Le projet de loi contient des mesures permettant au gouvernement de confier la gestion d'une infrastructure à une autorité municipale et de conserver la possibilité de réglementer les immeubles ainsi que les installations et les équipements qui s'y trouvent même lorsque les immeubles sont administrés par un partenaire. Il précise les pouvoirs que le ministre des Transports peut déléguer à un partenaire et le régime de responsabilité applicable.

Le projet de loi précise que la Loi sur la voirie ne s'applique pas à une infrastructure routière construite ou exploitée en vertu d'une entente de partenariat, sauf dans la mesure prévue dans cette entente en application de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport.

Le projet de loi prévoit des dispositions modifiant le Code de la sécurité routière afin d'encadrer l'utilisation des appareils utilisés pour photographier la plaque d'immatriculation des véhicules routiers circulant sur un chemin public visé par la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport.

Enfin, le projet de loi prévoit diverses mesures de concordance et précise certaines notions. Merci, M. le Président.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais: Nous demandons au gouvernement s'il accepte d'avoir quelques consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce que j'ai compris de celui-ci, c'est qu'il s'agit surtout de mesures administratives. Donc, il pourrait y avoir une discussion d'abord entre les critiques, ensuite on verra.

Mise aux voix

Le Président: C'est adopté?

Une voix: ...

Le Président: Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, j'en arrivais à vous.

Mme Maltais: Vous pouvez appeler l'article e du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 198

Le Président: Oui. À l'article e du feuilleton, Mme la députée de Marguerite-D'Youville présente le projet de loi n° 198, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Le présent projet de loi vise à édicter que les pensions alimentaires pour l'entretien d'un enfant ne font pas partie du revenu des particuliers qui les reçoivent aux fins de l'application des diverses lois à caractère social, à savoir la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, la Loi sur l'aide financière aux études, la Loi sur l'aide juridique et la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Transports. Mme la ministre des Transports, au dépôt de documents.

Rapports annuels de la Société de
l'assurance automobile, du Fonds
d'assurance automobile, de Contrôle
routier Québec et de l'Agence
métropolitaine de transport, et plan
d'action de Contrôle routier Québec

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2008 de la Société de l'assurance automobile du Québec, du Fonds d'assurance automobile du Québec et de l'agence Contrôle routier Québec; le plan d'action 2009 de Contrôle routier Québec; et enfin le rapport annuel 2008 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la députée de Mégantic-Compton.

Cartes postales du Collectif
pour un Québec sans pauvreté

Mme Gonthier: M. le Président, avec le consentement de la Chambre, je dépose le premier quart d'environ 98 500 cartes postales adressées à l'Assemblée nationale par le Collectif pour un Québec sans pauvreté dans le cadre de la campagne Mission collective: bâtir un Québec sans pauvreté. D'ailleurs, je voudrais souligner la présence parmi nous, dans les galeries, de représentants du Collectif pour un Québec sans pauvreté.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 59?

Des voix: ...

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 59? Je comprends qu'il y a consentement. Alors, c'est adopté. Le document est déposé. Nous allons maintenant... Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, avec le consentement de la Chambre, je dépose le deuxième quart d'environ 98 500 cartes postales adressées à l'Assemblée nationale par le Collectif pour un Québec sans pauvreté dans le cadre de la campagne Mission collective: bâtir un Québec sans pauvreté. Et je prends quelques minutes pour les saluer et les remercier de leur mobilisation et leur travail pour les personnes en difficulté. Merci.

Le Président: Il y a consentement? Alors, ces documents sont déposés. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Avec le consentement de la Chambre, je dépose le troisième quart d'environ 98 500 cartes postales adressées à l'Assemblée nationale par le Collectif pour un Québec sans pauvreté dans le cadre de la campagne Mission collective: bâtir un Québec sans pauvreté. Merci, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement? Document déposé. M. le député de Mercier.

n(14 h 30)n

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer le dernier quart d'environ 98 500 cartes postales adressées à l'Assemblée nationale par le Collectif pour un Québec sans pauvreté dans le cadre de la campagne Mission collective: bâtir un Québec sans pauvreté. C'est l'illustration du travail digne que les citoyens peuvent faire pour le Québec. Il en revient maintenant à nous, comme députés, de faire preuve de la même dignité pour éliminer la pauvreté du Québec. Merci.

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt? Il y a consentement. C'est adopté. Le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Soutenir financièrement les
Auberges du coeur du Québec

Mme Léger: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 153 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Pointe-aux-Trembles.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que La Maison Tangente est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du coeur;

«L'intervention réclamée se résume ainsi, M. le Président:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que La Maison Tangente ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition qui est adressée à l'Assemblée nationale, qui est signée par 148 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Rousseau.

«Considérant que Chaumière jeunesse de Rawdon est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur de la Stratégie d'action Jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de [la] consolidation financière des 31 Auberges du coeur;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que Chaumière jeunesse de Rawdon ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je désire déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 116 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Marguerite-D'Youville.

«Considérant que L'Antre-Temps Longueuil est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du coeur;

«Et l'intervention réclamée se résume comme suit:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que L'Antre-temps Longueuil ainsi que les [...] autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Blainville.

Accorder à la SPCA et à ses affiliés le
pouvoir d'appliquer la Loi sur la
protection sanitaire des animaux

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 162 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Blainville.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'au Québec la situation des animaux de compagnie est déplorable et que la section Sécurité et bien-être des animaux de la loi provinciale, P-42 n'est pas proprement appliquée;

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population [selon un sondage Léger Marketing daté de janvier 2005];

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant [d'agir] ces services à la grandeur de la province;

«Et l'interpellation réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux ? P-42 ? et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Collègues, je requiers votre attention pour la suite des pétitions, il en reste quelques-unes, qu'on puisse bien les entendre. Nous en sommes maintenant... M. le député, vous avez une deuxième pétition... de Blainville. Allez-y.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 82 pétitionnaires. Désignation: membres de la communauté du collège Lionel-Groulx de Sainte-Thérèse.

«Et les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'au Québec la situation des animaux de compagnie est déplorable et que la section Sécurité et bien-être des animaux de la loi provinciale P-42 n'est pas proprement appliquée;

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population [selon un sondage Léger Marketing daté de janvier 2005];

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux ? P-42 ? et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

n(14 h 40)n

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement à cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Tenir une commission d'enquête
sur les pertes subies par la
Caisse de dépôt et placement

Mme Lapointe: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 010 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Considérant que la Caisse de dépôt et placement du Québec a réalisé des pertes historiques de près de 40 milliards en 2008;

«Considérant que ces pertes concernent tous les citoyens du Québec, retraités, travailleurs et futurs travailleurs;

«Considérant que le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes déposants à la caisse, [du] ministre des Finances et des comités de retraite, a vraisemblablement une part de responsabilité à l'égard des pertes de la caisse en 2008;

«Considérant que les syndicats ont admis avoir une certaine part de responsabilité;

«Considérant qu'une commission parlementaire spéciale ne permettra pas de faire toute la lumière sur les événements;

«Considérant que le Vérificateur général n'a pas autorité pour enquêter à la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement la tenue d'une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les pertes historiques à la Caisse de dépôt et placement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Et, avant de procéder à la période de questions, permettez-moi de souligner l'anniversaire, dimanche prochain, soit le 17 mai, de Mme la députée de Jeanne-Mance?Viger.

Des voix: ...

Le Président: Alors, collègues, je comprends que ça suscite beaucoup d'intérêt. Il faudrait quand même que nous reprenions nos travaux.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Durée de la suspension de la
Loi sur l'équilibre budgétaire

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, hier, le ministre des Finances a déposé le projet de loi n° 40, qui vise à permettre au gouvernement libéral de faire essentiellement deux choses: premièrement, passer directement à la dette 5,3 milliards de déficit des dernières années, ce qui a été révélé par le Vérificateur général. Mais ça ne s'arrête pas là, M. le Président. Le projet de loi prévoit aussi que la Loi sur l'équilibre budgétaire va être suspendue indéfiniment. M. le Président, on se souvient des efforts, entre autres, de Lucien Bouchard pour atteindre le déficit zéro.

Est-ce que le premier ministre du Québec, avant de suspendre une loi aussi importante, est-ce qu'il ne doit pas au moins deux réponses aux Québécois: Pour combien d'années on suspend la loi puis combien de déficit on va passer à la dette?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, permettez-moi d'exprimer mon étonnement, M. le Président, de la question du député de Rousseau parce que, moi, j'ai entendu à la radio la chef de l'opposition officielle le jour après le budget. Un animateur lui demandait: Vous auriez fait quoi à la place, vous? Elle répondait: J'aurais fait un plus gros déficit. Mais il n'y a pas juste elle, M. le Président. M. Parizeau, l'ancien premier ministre du Québec, est venu livrer un discours à Québec dernièrement. On lui a posé la question au sujet de la dette puis le déficit. Il dit: Ce n'est pas un problème, ça, au contraire. Il n'y en a pas, de problème, disait Jacques Parizeau. Alors, quand le député de Rousseau se lève aujourd'hui pour poser cette question-là, il faudrait s'interroger sur les positions du Parti québécois puis de l'opposition officielle. Dans le fond, la vraie question est la suivante: Qui parle pour le PQ, la chef de l'opposition officielle ou le député de Rousseau?

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ce que la chef du Parti québécois et moi, ce que nous disons tous les deux, c'est qu'il y a des déficits d'accumulés aujourd'hui. On n'a pas le choix, même si on n'aime pas ça, il faut passer ça à la dette. Maintenant, ce qu'on veut savoir du premier ministre, puis c'est son devoir de nous le dire avant de suspendre une loi aussi importante: Pour combien d'années on suspend la loi puis pour combien de déficit au total? Les Québécois ont le droit de savoir.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Comme le disait le député de Rousseau, cette loi a deux objectifs: premièrement, la réforme comptable du gouvernement, demandée depuis longtemps par le Vérificateur général du Québec, qui, lorsqu'on avait déposé des morceaux de ce projet de loi, félicitait le gouvernement pour son importante réforme comptable, M. le Président. Alors ça, c'est un des volets majeurs du projet de loi. L'autre, on constate, M. le Président, oui, qu'il y aura un déficit au Québec cette année et l'an prochain. Et ces déficits-là, le premier ministre le disait, étaient souhaités par la chef de l'opposition. L'ancien chef, l'autre chef, le toujours-chef-par-en-arrière, Bernard Landry, disait aussi, cet automne, qu'un déficit au Québec pourrait être logique selon la gravité...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...du ralentissement économique, à condition qu'il y ait un plan à long terme, ce que nous avons...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le ministre des Finances peut bien badiner, essayer de faire le comique, les Québécois, là, ce qu'ils veulent savoir du premier ministre, c'est... On suspend la Loi sur l'équilibre budgétaire, on peut peut-être l'accepter, mais ce qu'ils veulent savoir, c'est pour combien d'années. Puis pourquoi le premier ministre demande-t-il un chèque en blanc, pas de limite, sur les déficits? Voyons donc!

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le badinage, ce n'est pas ce côté-ci de la Chambre. De ce côté-ci de la Chambre, quand il y a la pire récession depuis la dernière dépression, dans les années trente, on travaille avec énergie. Et, contrairement à ce qu'ils avaient fait dans la dernière récession, on protège les dépenses de santé, on a augmenté les budgets de santé...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, un petit instant. S'il vous plaît! Seul le ministre a la parole présentement. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): On protège les soins de base aux Québécois dans la santé, on les protège dans l'éducation, on investit de façon importante dans l'économie, dans des projets très structurants d'ailleurs, comme celui que le premier ministre a annoncé hier, le plus important chantier en Amérique du Nord, La Romaine, on intervient dans l'économie. Et, oui, M. le Président, il y aura un déficit cette année et il y en aura un l'an prochain.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, dans le budget de ma collègue, il y a un plan pour retourner à l'équilibre budgétaire et au déficit zéro.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Contenu du cours Histoire
et éducation à la citoyenneté

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Le vice-président de la Société des professeurs d'histoire du Québec estime que le ministère a dénationalisé l'ensemble de l'histoire nationale. Hier, la ministre de l'Éducation a affirmé que le nouveau cours d'histoire et d'éducation à la citoyenneté était conforme à notre identité et conforme aux faits historiques. Elle approuve donc le contenu du cours. Lundi prochain, nous commémorerons un événement majeur de notre histoire, lors de la Journée nationale des patriotes, dont plusieurs sont morts pour notre nation.

Est-ce que la ministre trouve conforme aux faits que le cours d'histoire ne mentionne pas que 12 d'entre eux ont été pendus?

n(14 h 50)n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, rétablissons les faits par rapport au document qui sert de référence, entre autres, à la recherche du professeur Courtois. C'est un document qui s'appelle un programme d'études. Ce programme d'études est remis aux enseignants. Et, M. le Président, les enseignants, à partir des faits historiques qui sont prévus dans ces programmes et qui sont énoncés, les enseignants, en vertu de leur autonomie professionnelle, peuvent tout à fait compléter cette information selon, effectivement, l'histoire de notre nation, selon les valeurs de notre identité. Et, M. le Président, c'est tout à fait ce que prône le programme d'études et c'est tout à fait ce qui est indiqué.

Et, M. le Président, il est faux aussi de prétendre, comme plusieurs le font, que la mention de René Lévesque ayant pris le pouvoir en 1976 est omise. C'est bel et bien inscrit noir sur blanc, M. le Président. J'invite le député de Borduas à lire attentivement ce programme d'études avant de prétendre que les informations sont manquantes.

Le Président: En question complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Hyacinthe.

Des voix: ...

M. Robert: Alors, M. le Président...

Le Président: Prévost, excusez-moi. M. le député de Prévost.

M. Robert: Pas de problème.

Le Président: Vous êtes en additionnelle?

M. Gilles Robert

M. Robert: Qui a dit: Les Canadiens français sont un peuple sans histoire? Alors, les élèves qui suivent le nouveau cours d'histoire ne pourront jamais avoir la réponse, car on ne leur enseigne pas notre histoire.

Alors, je voudrais savoir: La ministre de l'Éducation s'inscrit-elle dans la lignée de lord Durham pour nier une partie essentielle de notre histoire, pour nier notre identité et pour nier ce que nous sommes?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, sincèrement, je n'en crois pas mes oreilles. Soyons sérieux en cette Chambre. Est-ce que le député est vraiment sérieux quand il pose sa question en disant qu'on n'enseigne pas l'histoire aux élèves du Québec? Je m'excuse. C'est très facile. Pourquoi, M. le Président? Ces gens-là en face de nous, ils disent qu'on n'enseigne pas l'histoire, pourquoi? Tout simplement parce qu'ils voudraient qu'on enseigne leur option souverainiste, ce qu'on va toujours refuser de faire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Borduas, avant de vous donner la parole, on va attendre que le calme soit revenu quelque peu. Vous aviez terminé votre réponse? En terminant.

Mme Courchesne: M. le Président, est-ce qu'on se rappelle du manuel sur la souveraineté, de Gérald Larose, dans les classes du Québec? Est-ce que c'est ça qu'ils veulent reproduire? M. le Président, il y a des faits historiques au Québec. L'histoire est là pour enseigner les faits qui ont constitué notre histoire...

Le Président: M. le député de Borduas, en deuxième complémentaire.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: La vérité, M. le Président, c'est que certains faits historiques ne sont pas mentionnés dans le cours, et, que je sache, c'est à partir de ce contenu que les élèves sont évalués, qu'on vérifie leurs connaissances. Alors, certains faits sont absolument manquants. Est-ce que le ministre nie cela?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, comment le député de Borduas peut-il nous parler du cours d'histoire, alors qu'il nous parle d'un document qui est un programme d'études? Je veux enseigner au député de Borduas...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Courchesne: Si le député de Borduas veut vraiment parler d'éducation et de ce qui se passe dans les classes du Québec, qu'il commence à comprendre la différence entre un programme d'études et un cours qui se donne par les meilleurs enseignants au Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Port de signes religieux par les
représentants de l'État

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Hier, questionnée sur la position prise par la Fédération des femmes du Québec sur le port de signes religieux dans la fonction publique, la ministre de la Condition féminine s'est bien gardée de nous dire si elle était d'accord ou non. Elle n'avait pas d'opinion. Selon elle, il fallait voir cette question de façon beaucoup plus large. Cette nuit, la ministre a réfléchi et, ce matin, elle a fermement appuyé la position de la Fédération des femmes du Québec qui fait la promotion du port de signes religieux dans la fonction publique.

Pourquoi la ministre renie-t-elle l'avis du Conseil du statut de la femme qui propose exactement le contraire de la Fédération des femmes du Québec? Est-ce que je dois comprendre et lui rappeler que c'est le Conseil du statut de la femme qui a le mandat de conseiller la ministre?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Collègues, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, une question de règlement?

M. Dupuis: Question de règlement. Je comprends... je comprends très bien ? en vertu de l'article 35, M. le Président, et de l'article 2 du règlement ? je comprends très bien le tempérament du député de Richelieu, mais, M. le Président, quand on est rendu, de la part du député de Richelieu, à faire des menaces en Chambre à un collègue... à faire des menaces...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va entendre la question de règlement. Je vais vous revenir.

M. Dupuis: ...à faire des... à faire des menaces, M. le Président, en Chambre à un collègue, je suis certain que le député de Richelieu le regrette déjà, et j'accepterais qu'il s'excuse.

Le Président: Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

Mme Maltais: M. le Président, c'est le leader du gouvernement qui vient de prêter des intentions d'une façon éhontée à un ministre... à un collègue, je...

Le Président: Bien. Merci.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, je vous rappelle qu'on ne peut pas s'interpeller d'un côté à l'autre de la Chambre, alors raison de plus quand c'est des propos qui sont inaudibles, de toute façon, mais qui sont audibles pour les députés qui sont en cette Chambre. Alors, si on passe par la présidence, on éviterait ce genre de situation. Je vous invite tous à m'offrir votre collaboration pour qu'on puisse y arriver. M. le premier ministre, en réponse à la question posée.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, merci, M. le Président. Puis je ne pensais pas provoquer autant d'enthousiasme en me levant. C'est un sujet qui est très important. Et je veux répondre à la question, parce qu'on a fait, sur cette question-là plus large des accommodements raisonnables, un débat assez intense au Québec, avec la commission Bouchard-Taylor. Les Québécois s'y ont beaucoup investis, et c'est le genre de débat où ce n'est pas vrai qu'il y a des réponses qui sont toujours évidentes. Mais il y a des choses que nous savons très bien. Au Québec, il y a des valeurs fondamentales auxquelles nous adhérons tous, et habiter au Québec, c'est adhérer à ces valeurs: la primauté de la langue française, l'égalité entre les femmes et les hommes, la séparation entre l'État et l'Église et... oui, la primauté du droit également, qui vaut également. Ça, c'est des valeurs auxquelles nous adhérons, M. le Président, que nous défendons. Être Québécois, c'est défendre ces valeurs. Et on est très heureux d'accueillir des gens de partout sur la planète pour vivre chez nous, mais voilà les règles du jeu, voilà les règles de notre société.

Cela étant dit, M. le Président, sur une question comme celle-là, nous voulons également mettre en place des ressources qui permettent aux gens de répondre aux cas particuliers. C'est ce qu'on a fait avec la Commission des droits de la personne. Puis il y a un élément de gros bon sens là-dedans, hein. Je veux bien que les gens reviennent sur la question; dans certains cas, on a l'impression qu'ils veulent se retaper le débat pour faire un autre tour de piste. Mais il y a un élément de gros bon sens là-dedans, et on a mis en place des ressources, avec la Commission des droits de la personne, pour répondre aux cas particuliers, et on le fera en respectant les valeurs fondamentales auxquelles nous adhérons, d'une part, comme société et tout en conciliant ça également avec les libertés individuelles.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu? Principale? Complémentaire? En première complémentaire.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Est-ce que la présidente du Conseil du trésor, qui est responsable de l'administration publique, a l'intention de définir quels types de signes religieux ostentatoires ? foulard, voile, hidjab, tchador, burqa, turban, col romain, nommez-les ? peuvent être portés par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions? En l'absence de telles directives, est-ce qu'on ne devrait pas conclure que tous les fonctionnaires, en tout temps, peuvent porter de tels signes?

n(15 heures)n

Le Président: Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, les Québécois vivent et veulent vivre dans une société tolérante et ouverte. Et, moi, je respecte énormément les avis du Conseil du statut de la femme, je respecte également la Fédération des femmes du Québec. D'ailleurs, la présidente est ici, dans les tribunes. Dans ces débats, il y a des éléments vraiment importants, et nous devons les analyser, effectivement. Mais, M. le Président, la primauté du droit, l'égalité entre les hommes et les femmes, la primauté du français et également la séparation de l'Église et de l'État, voilà le cadre dans lequel nous agissons.

Qu'est-ce qu'ils veulent exactement? Qu'est-ce qu'ils veulent exactement? Qu'est-ce qu'ils entendent par «signes ostentatoires»? On parle du voile, on va jusqu'à la croix? Mme la chef...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît! C'est terminé, votre 45 secondes, Mme la ministre.

Une question additionnelle sur le même sujet? Très bien. En question additionnelle, M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président.

Le Président: Deuxième additionnelle, dernière complémentaire.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Est-ce que la présidente du Conseil du trésor, qui est responsable de l'Administration publique, je le répète, a l'intention de préciser à tous les fonctionnaires quels sont exactement les signes qui sont acceptables? Est-ce que, par exemple, elle accepte que des gens portent des signes qui empêchent leur propre identification? Il serait assez normal, un an après la commission Bouchard-Taylor, qu'on ait enfin des directives claires, de la présidente du Conseil du trésor, à l'adresse de la fonction publique.

Le Président: Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, ces gens-là parlent des deux côtés de la bouche. L'année dernière, ils voulaient deux types de citoyens au Québec; c'est ça qu'ils voulaient, eux. Qu'est-ce qu'ils veulent dire exactement? Ça va du voile? Ça va jusqu'à la croix? La chef de l'opposition officielle, hier, disait que la croix, ce n'était pas...

Des voix: ...

Mme St-Pierre: Est-ce que je peux finir ma réponse? Disait que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va prendre le temps de...

Des voix: ...

Le Président: Je rappelle aux collègues qu'une fois que la question est posée on n'a pas à interpeller directement la personne qui répond. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme St-Pierre: ...disait, hier, que la croix, ce n'était pas un signe ostentatoire; alors, il faudrait peut-être s'entendre. Moi, dans mon livre à moi, c'en est un. Est-ce qu'on veut interdire à une religieuse qui va aider un mourant, une Augustine qui va aider aux mourants à l'Hôtel-Dieu de Québec, est-ce qu'on veut l'interdire d'aller aider le mourant puis qu'elle doit enlever son voile avant de rentrer dans l'hôpital?

Écoutez, M. le Président, c'est un débat évidemment important, mais la primauté du droit, l'égalité entre les hommes et les femmes, la séparation de l'Église et de l'État, voilà les valeurs fondamentales.

Le Président: M. le député de La Peltrie, en principale.

Position du gouvernement sur
le port de signes religieux par les
représentants de l'État

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président. La Fédération des femmes du Québec y a été d'une déclaration qui, depuis trois jours, est désavouée par à peu près tout le monde dans la société civile, parce qu'elle va à l'encontre des valeurs qu'on dit tous défendre sur l'égalité des hommes et des femmes, sur la laïcité de l'État. Le Conseil du statut de la femme, dans sa mission même, a le devoir de conseiller le gouvernement en matière de condition féminine, a désavoué, a désavoué ces propos-là, M. le Président.

Alors, la question au premier ministre, c'est: Est-ce que le Conseil du statut de la femme et ses dirigeantes ont toujours la confiance du gouvernement?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, nous avons des tribunaux, nous avons des outils au Québec, nous avons et nous savons qu'on ne peut pas forcer une personne... et c'est très clair, on ne peut pas forcer une personne à faire quelque chose qu'elle ne veut pas faire. Alors, M. le Président, je pense que nous vivons dans une société tolérante et c'est ce que l'on veut, nous vivons dans une société ouverte, nous vivons dans une société accueillante, et c'est ça, c'est ça que les Québécois veulent de nous, et c'est ça que les Québécois recherchent. Les Québécois ne cherchent pas à allumer des incendies continuellement comme ils essaient de le faire, ou à faire comme eux qui, hier, pas plus tard qu'hier ont refusé d'appuyer nos soldats en Afghanistan qui sont là justement pour sortir les femmes d'un régime dictatorial. Moi, je..

Des voix: ...

Le Président: En première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, j'ai porté l'uniforme pendant 10 ans. Effectivement, nos soldats meurent en Afghanistan pour permettre aux femmes d'aller à l'école puis de faire des choix dans leur vie, et ce que la Fédération des femmes a fait, c'est désavouer ce que nos soldats font en Afghanistan.

Est-ce que le Conseil du statut de la femme a toujours la confiance du gouvernement, oui ou non?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: ...que, moi, j'aurais honte à votre place, venant d'un parti dirigé par une femme. J'aurais honte à leur place, venant d'un parti dirigé par une femme.

Alors, M. le Président, j'ai énormément de respect pour le Conseil du statut de la femme qui, l'année dernière, a émis un avis fort important, et, dans cet avis, il y avait une recommandation majeure, importante, qui était celle d'apporter un amendement à la Charte des droits et libertés du Québec pour établir clairement que l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est la valeur fondamentale... une des valeurs fondamentales au Québec. C'était l'avis du Conseil du statut de la femme. J'ai du respect pour le Conseil du statut de la femme, il est là pour faire des avis, et j'ai suivi l'avis du Conseil du statut de la femme. Et, M. le Président, j'ai énormément de respect également pour toutes les...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, je suis au contraire extrêmement fier, fier de contribuer à bâtir une société où mes deux filles auront le choix de leur vie, ne seront pas obligées de se soumettre à quelque diktat que ce soit.

Et ce que je veux savoir de la part de la ministre, c'est par quel raisonnement, par quel raisonnement elle peut accréditer les déclarations de la Fédération des femmes du Québec, qui va exactement contre ces valeurs-là qu'on défend.

Le Président: Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, j'aurais aimé ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme St-Pierre: J'aurais aimé ça entendre le député lors de la commission Bouchard-Taylor. La commission Bouchard-Taylor s'est penchée pendant des jours, et des jours, et des jours sur la question des accommodements raisonnables. Ils ne se sont même pas présentés, ils n'ont même pas proposé de mémoire, ils n'avaient aucune opinion, M. le Président. Il me semble qu'aujourd'hui, là, la liberté de choix, effectivement elle est là, et c'est l'égalité entre les hommes et les femmes, la valeur fondamentale avec la primauté du droit, la primauté du français, la séparation de l'Église et de l'État. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président: ...principale, M. le député de Vachon.

Sensibilisation des immigrants aux
valeurs de la société québécoise

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: Merci, M. le Président. On va convenir d'une chose tout de suite, c'est que la question du port des signes religieux ne concerne pas seulement les personnes immigrantes ou les personnes de communautés culturelles, loin de là, elle concerne tout le monde, les hommes et les femmes, les croyants de toute confession et les non-croyants, les Québécois de souche comme les Québécois d'adoption. Mais on va convenir en même temps que, M. le Président, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a son mot à dire dans le débat.

Alors, concrètement, à part l'obligation pour les candidats à l'immigration de signer un formulaire d'adhésion aux valeurs québécoises, la ministre de l'Immigration peut-elle nous indiquer combien de nouveaux arrivants ont été rencontrés personnellement pour bien leur expliquer la portée de l'adhésion à la valeur de la laïcité et de la séparation entre l'État et la religion?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, d'abord, je vais vous dire que je suis particulièrement fière d'avoir ce privilège de répondre à la question du député, parce que, tout au long de ce débat, je tiens à rappeler à tous les députés et ainsi aux gens qui nous écoutent que, d'une part, on avait l'opposition ADQ, qui ont refusé de participer au débat, et le Parti québécois, qui ont déposé un projet de loi créant deux classes de citoyens. C'est ce gouvernement libéral qui a pris la décision d'aller de l'avant avec une commission Bouchard-Taylor puis avec une façon de faire les choses qui était tout à fait équilibrée, tout en s'assurant...

Comme le député l'a très bien dit, nous avons procédé, tel que le premier ministre a demandé, avec la signature des déclarations des valeurs. On a mis en place, avec la ligne 1 800, les balises nécessaires afin d'aider les gens à régler toutes les différences face aux accommodements raisonnables, M. le Président.

On a agi sur la question, on va continuer de le faire, puis on a suivi avec rigueur l'ensemble des recommandations qui nous ont été faites.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: Alors, M. le Président, je ne crois pas que la ministre ait répondu à ma question. La question est la suivante: Combien, parmi les 45 000 personnes et plus qui ont été accueillies l'an dernier, ont été rencontrées personnellement concernant cette question de la laïcité?

n(15 h 10)n

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, je vais être très claire. Au moment que M. Bouchard et M. Taylor, il y a un an, ont rendu public leur rapport, le premier ministre, au nom du gouvernement, a réagi rapidement et a dit qu'on allait procéder avec nos intentions face à s'assurer que les gens qui viennent au Québec vont signer le contrat des valeurs. Je l'ai annoncé tel qu'on s'est engagés à le faire. Et, depuis le 1er janvier, l'ensemble des candidats à l'immigration doivent signer ce contrat-là afin de nous démontrer qu'ils adhèrent à nos valeurs: la primauté du français, l'égalité entre les hommes et les femmes...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et la séparation entre la religion et l'État. Alors, on a pris nos responsabilités, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: Alors, M. le Président, la vérité, on l'apprend dans les réponses qu'on nous a données aux questions particulières aux crédits, c'est qu'il y a 66 % des personnes qui nous arrivent au Québec qui ne sont pas rencontrées personnellement. Et en plus le ministère entend désormais sélectionner 40 % des personnes immigrantes sur la seule base de leur dossier sans les rencontrer personnellement.

Alors, ma question, c'est: Est-ce que la ministre pense vraiment qu'un tel accueil à rabais constitue une première étape correcte...

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: ...ça, M. le Président, notamment d'un gouvernement qui s'est, non seulement par les investissements qu'on fait en matière d'immigration et d'intégration... mais venant d'un parti politique, et je le rappelle, M. le Président, qui a déposé un projet de loi créant deux classes de citoyens. Nous, on a voulu à la fois s'assurer que les gens qui viennent au Québec vont respecter les valeurs du Québec, mais on veut aussi s'assurer qu'ils vont être en mesure de le faire en français. On a bien pris l'engagement de s'assurer que ces gens-là sont bien informés des valeurs du Québec et vont bien signer le contrat des valeurs. C'est ce qu'on fait. On s'assure de le faire pour l'ensemble des gens qui viennent au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

Plan d'action en matière
d'agriculture et d'agroalimentaire

M. Stéphane Billette

M. Billette: M. le Président, l'agriculture fait partie de notre patrimoine collectif. Elle se veut, en plus, d'être un des plus importants secteurs de notre économie. On n'a qu'à penser aux 67 000 emplois qu'elle procure aux citoyens et citoyennes du Québec. Ce secteur représente 7 % de notre produit intérieur brut et se veut également le fer de lance de l'économie de presque toutes les régions du Québec.

Le 12 février 2008 marquera à tout jamais l'histoire de l'agriculture au Québec. C'était le dépôt du rapport de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois, communément appelé le rapport Pronovost. Les conclusions de ce rapport sont assez unanimes: l'agriculture québécoise se trouve présentement à la croisée des chemins.

M. le Président, depuis le début de la Trente-neuvième Législature, seulement deux questions ont interpellé le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en cette Chambre. Étant donné que l'opposition...

Le Président: ...question.

M. Billette: ...ne semble pas se soucier du monde agricole et des importants défis historiques...

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, je saisis l'occasion que me donne mon collègue de Huntingdon, lui-même producteur agricole. Alors donc, pour faire suite au rapport Pronovost, suite au dépôt du rapport Pronovost, le gouvernement a profité de l'occasion pour se doter d'une vision d'avenir, La fierté d'en vivre et le plaisir de s'en nourrir, pour que le Québec se dote de sa première politique agricole depuis son histoire, M. le Président.

Nous avons donc fait cette démarche de façon progressive et réfléchie. Et on a obtenu du Conseil du trésor 60 millions de dollars additionnels pour faire l'application de ce programme-là. On a investi pour les consommateurs, Le Québec dans notre assiette, en faire la promotion, l'investissement dans les circuits courts, à la ferme, les marchés publics, 14 millions de dollars, 5 millions de dollars dans le secteur biologique, l'horticulture ornementale, des boissons artisanales, donc des secteurs en croissance visés par le programme. Dans les entreprises, 10 millions de dollars à la relève agricole, la politique la plus ambitieuse au Canada, 30 millions dans la recherche du développement de marché. Et on s'est engagés à moderniser les piliers de l'agriculture, M. le Président, comme la sécurité du revenu, la protection du territoire agricole.

On est en action de façon progressive et, comme le disait le rapport Pronovost, on est à la croisée des chemins, mais on va choisir la bonne route puis on va donner la bonne direction.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: M. le Président, 98 % de mon comté est zoné agricole. Chez nous, dans le comté de Huntingdon, nous vivons d'agriculture. Le rapport Saint-Pierre contient des propositions qui permettront la réflexion du gouvernement et du milieu agricole concernant le soutien financier qui lui est accordé. Chaque jour, des producteurs agricoles me font part de leurs préoccupations concernant le soutien financier. Afin d'assurer et de bâtir l'avenir de l'agriculture du Québec, est-ce que le gouvernement peut faire un état de situation quant au renouvellement de l'entente avec La Financière agricole du Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, il y a eu une commission Pronovost qui proposait une réforme du régime, il y a eu un rapport Saint-Pierre qui allait dans le même sens, il y a eu une formation d'un comité bipartite, avec l'UPA, qui travaillait encore hier là-dessus. On s'attend à un dépôt imminent d'un document de l'Union des producteurs agricoles pour faire en sorte qu'on renouvelle l'entente cette année.

Ce qu'on veut dire aux producteurs agricoles: Dès septembre, la convention devrait être signée. On va être clairs. Non au statu quo, oui à un support financier pour l'agriculture, oui à un recentrage de notre régime, oui à des changements ordonnés pour les producteurs, dans le respect de ceux-ci, et oui à la nourriture du Québec mais par l'agriculture québécoise.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Code d'éthique et de
déontologie des membres de
l'Assemblée nationale

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, si le député de Huntingdon veut faire d'autres déclarations de député, il pourra le faire avant les affaires courantes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En vertu de l'article 2 du règlement, M. le Président, surtout que la leader adjointe de l'opposition joue le rôle de leader de l'opposition aujourd'hui, pourrait donner le bon exemple, le respect des membres de l'Assemblée.

Une voix: ...

M. Dupuis: Un instant. Dans notre règlement, un député de la partie ministérielle a le droit de poser une question. Il faut respecter pendant que le député pose cette question, et il n'y a aucunes questions, il n'y a aucunes questions quelles qu'elles soient, M. le Président, non plus celles de l'opposition que celles du député ministériel, qui sont sottes et qui ne méritent pas d'être posées. Je demande que la leader de l'opposition officielle respecte les membres de l'Assemblée.

Le Président: Le point de règlement étant fait, Mme la députée, à votre question.

Mme Maltais: M. le Président, le leader du gouvernement a déposé cet après-midi le projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Évidemment, nous allons en faire une lecture attentive, mais dès maintenant, à partir des notes explicatives du projet de loi et du peu de temps que j'ai eu pour le voir, j'ai deux, trois questions de clarification à poser au ministre.

L'opposition voulait avoir un commissaire à l'éthique qui puisse éclairer les travaux ensuite des parlementaires pour adopter un code de déontologie, pour que les règles établies par les députés bénéficient de son éclairage. Ça ne pourra pas être le cas. Mais j'aimerais savoir si le projet de loi va contenir des solutions au débat qui actuellement ébranle l'Assemblée nationale.

Est-ce que le ministre peut nous garantir qu'avec le projet de loi les conflits d'intérêts et apparences de conflits d'intérêts...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La seule chose qui ébranle l'Assemblée nationale de ce temps-là, M. le Président, c'est les questions de l'opposition officielle. C'est la seule chose qui ébranle l'Assemblée nationale. Mais il y a une chose qui est certaine...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande de respecter le droit de parole. Il y a une seule personne qui l'a présentement, c'est le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Nous avions dit déjà depuis plusieurs semaines, M. le Président, que nous souhaitions déposer un projet de loi qui contiendrait à la fois des règles d'éthique, des règles de déontologie et évidemment prévoir la nomination d'un commissaire à l'éthique qui les ferait respecter et qui agirait comme conseil. Ces gens-là, M. le Président, n'ont demandé que la création d'un commissaire à l'éthique, ils n'ont jamais voulu sérieusement qu'il y ait en même temps des règles d'éthique. Nous l'avons fait, nous l'avons fait, M. le Président, nous l'avons fait. Ils pourront...

Des voix: ...

n(15 h 20)n

M. Dupuis: Nous l'avons fait, nous irons en commission parlementaire, M. le Président, nous discuterons de toutes ces règles-là, et ils se rendront compte que ces règles de déontologie sont sérieuses, sont complètes, sont transparentes et répondent à toutes les questions.

Le Président: Votre première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Alors, si ces règles sont si sérieuses et complètes, est-ce que le ministre peut nous garantir qu'avec le projet de loi qu'il vient de déposer les conflits d'intérêts ou l'apparence de conflits d'intérêts dans lesquels baignent les ministres de la Santé, le ministre du Travail et le ministre des Relations internationales ne seront plus possibles? Est-ce qu'un ministre qui possède une compagnie pourra continuer de transiger avec l'État québécois? Voilà le débat qui actuellement ébranle...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, évidemment, M. le Président, je suis obligé de rappeler, parce que c'est important de le faire, que la question vient de la personne qui est actuellement accusée devant la Cour supérieure du Québec de libelle diffamatoire. La même personne tantôt qui manquait de respect à l'égard des membres de l'Assemblée et qui prouve encore dans sa question qu'elle manque de respect à l'égard des membres de l'Assemblée pour la raison suivante: il n'y a pas de conflit d'intérêts. Ce qu'elle dit ne représente pas la vérité, M. le Président, ni, ni à l'égard de Philippe...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci. Puisque le gouvernement a choisi de se lancer dans un processus législatif qu'il contrôle, est-ce qu'il va démontrer l'ouverture nécessaire pour accepter des amendements qui visent à renforcer les règles d'éthique et non pas à les assouplir, comme le sont jusqu'ici les amendements aux directives discréditées du premier ministre? En d'autres termes, est-ce qu'il va accepter que nos amendements que nous allons apporter qu'un ministre ne puisse plus transiger avec l'État par le biais d'une compagnie fermée qui lui appartient, est-ce qu'il va être ouvert à les entendre et à les accepter? Sinon, c'est une fumisterie.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président... M. le Président, le premier ministre a déclaré, il y a déjà plusieurs semaines et à plusieurs reprises et j'ai fait la même chose, que le gouvernement entendait déposer un projet de loi qui contiendrait des règles d'éthique, des règles de déontologie, la nomination d'un commissaire à l'éthique, ce que nous faisons aujourd'hui.

J'indique, au moment où je dépose le projet de loi, qu'il y aura une commission parlementaire pour étudier le projet de loi. C'est bien certain, M. le Président, que, lors de la commission parlementaire, tous les membres de l'Assemblée nationale qui souhaiteront y assister et y participer, à l'intérieur de nos règles bien sûr, pourront le faire, sans aucun doute. Nous accepterons bien sûr d'écouter, d'entendre, de considérer les...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...les suggestions que n'importe qui pourrait faire. Pourquoi, M. le Président? Parce que ce code d'éthique...

Des voix: ...

Le Président: C'est très court... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: ...le demander.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement, M. le leader du gouvernement. M. le député de Saint-Jean, sur une question principale.

M. Turcotte: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Collègues, on vient de dire que les questions... toutes les questions devaient être posées en cette Chambre. Alors, le député de Saint-Jean a la parole pour une question principale.

Travaux de rénovation à
l'Hôpital du Haut-Richelieu

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, le 23 avril dernier, lors de l'étude des crédits, le ministre de la Santé me confirmait quatre choses concernant les travaux de réaménagement de l'urgence et d'agrandissement du deuxième étage de l'Hôpital du Haut-Richelieu, attendus depuis déjà trois ans: que tous les documents ont été remis, que l'argent est disponible, qu'il ne manque que sa signature, que l'annonce devrait être faite avant l'été.

Le 26 mars, ici, en cette Chambre, il nous disait que ça lui ferait plaisir de venir à Saint-Jean sur Richelieu et d'annoncer enfin les travaux en ma présence. Aujourd'hui, le taux de patients sur civière à l'urgence est de 193 %. Les gens sont impatients, ils sont tannés d'attendre, ça fait trois ans. Est-ce que le ministre de la Santé peut nous donner une date?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, mardi le 19 mai, à 9 h 30, et vous êtes invité, mardi prochain.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, en conclusion, allez-y. Vous avez terminé?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, les convocations partaient immédiatement après la période de questions, puis je voulais inviter personnellement le député. Et on sera heureux de participer parce que c'est une bonne nouvelle pour le comté. C'est juste pour démontrer. Et, s'il y a eu des retards ou il y a eu des délais, c'est vraiment dû au fait qu'au niveau du PFT il y avait du travail à faire.

Quant à moi, je suis très, très content d'aller vous l'annoncer de la part de notre parti. Et puis ça va être une belle fête mardi prochain.

Le Président: Mme la députée de Marguerite-D'Youville, en question principale.

Exclusion des pensions
alimentaires pour enfants
du calcul des revenus

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. M. le Président, les pensions alimentaires pour enfants, et je dis bien «pour les enfants», sont toujours prises en compte dans le calcul de la sécurité du revenu, de l'aide financière aux études, de l'aide à un logement social et à l'aide juridique. Pour justifier son inaction, le ministre a affirmé, lors de l'étude des crédits, qu'il serait injuste de ne plus comptabiliser les pensions pour enfants, car la majorité des familles sur la sécurité du revenu ne reçoivent pas de pension alimentaire. Brimons les enfants d'une minorité de ménages qui reçoivent une pension à cause de la majorité qui n'en reçoit pas. Quel raisonnement! C'est ce qu'on appelle l'équité libérale: niveler par le bas. Ma question est toute simple: Le gouvernement a-t-il l'intention d'appeler ce projet de loi déposé par le Parti québécois pour régler cette injustice une fois pour toutes?

Le Président: M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je veux remercier la députée pour sa question. Et je suis obligé de lui dire qu'elle a dit une demi-vérité, et, de ce côté-là, on va parler la vérité.

Ce qu'elle a oublié de dire elle-même, et je comprends, elle est nouvelle, mais son parti... elle a oublié de dire aux femmes du Québec, elle a oublié de dire aux femmes du Québec que c'est eux qui ont coupé dans les allocations familiales; nous autres, on donne 200 millions de dollars pour les familles. C'est le Parti québécois qui a gelé les indexations des personnes en situation de pauvreté; c'est notre gouvernement qui a indexé, qui a versé et qui va verser 460 millions de dollars sur cinq ans. C'est son gouvernement qui ont fait l'exemption pour la prestation pour les familles jusqu'à cinq ans; c'est notre gouvernement qui l'a fait de zéro à 18 ans.

Alors, voilà nos réalisations. Et j'aimerais ça si elle se rappelle et qu'elle dit aux gens, quand elle parle de son projet de loi, ce que son propre gouvernement a fait dans le passé.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Des voix: ...

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là! La Chambre n'est pas suspendue. Alors, les gens qui doivent quitter, ça doit se faire en silence.

Alors, nous en sommes à la motion... Alors, je ne peux pas le faire tout de suite, il y a trop de bruit.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes à la motion des... c'est-à-dire à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. M. le ministre, pour votre motion.

Souligner la contribution du
Collectif pour un Québec sans pauvreté
en matière de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Marguerite-D'Youville, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution du Collectif pour un Québec sans pauvreté dans l'évolution et l'avancement des politiques québécoises en matière de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement, d'abord, pour déroger ? un instant ? à l'article 185 du règlement afin de permettre que cette motion soit présentée par plus de un député?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger également au troisième alinéa de l'article 84.1, qui prévoit qu'un même député indépendant peut présenter une motion à toutes les trois séances? Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...de cette motion, mais l'entente entre les partis est la suivante: que chaque parti puisse avoir deux minutes pour pouvoir s'exprimer, et, dans l'ordre, la députée de Marguerite-D'Youville d'abord, suivie du député de Chutes-de-la-Chaudière; que deux minutes soient aussi accordées au député de Mercier; et qu'enfin le ministre ait deux minutes pour conclure le débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, si je comprends bien, il y a débat, deux minutes par intervenant, y incluant le député de Mercier. Alors, nous sommes prêts à procéder avec la première intervenante, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. À vous la parole.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle du Collectif pour un Québec sans pauvreté, on parle de plus de 33 groupes nationaux. Syndicats, organismes communautaires, organismes de défense des droits sont membres de ce collectif. Des exemples? La Centrale des syndicats du Québec, le front commun des assistés sociaux, le Regroupement des cuisines collectives, et bien d'autres. Et le collectif regroupe également des organismes à caractère régional et local dans toutes les régions du Québec, que nous sommes appelés à côtoyer et qui travaillent à proximité des concitoyens et des concitoyennes que nous représentons.

On ne peut rendre hommage à cet organisme sans parler de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En effet, je crois que l'on reconnaît tous que c'est le Collectif pour un Québec sans pauvreté qui fut le principal promoteur de cette loi historique qui fut adoptée sous un gouvernement du Parti québécois le 13 décembre 2002.

Les revendications du collectif sont diverses, mais toutes n'ont qu'un seul objectif: améliorer les conditions de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Une de ses revendications concerne la prise en compte de la pension alimentaire pour enfant dans le calcul de l'aide sociale et de l'aide au logement. C'est un impératif. On ne peut véritablement souligner l'action du collectif sans se prononcer en faveur de cette revendication juste, qui fait l'unanimité. Quand on parle d'un Québec sans pauvreté, on doit parler d'enfants qui doivent avoir des conditions pour exercer leurs droits et avoir des réponses à leurs besoins. Les pensions alimentaires sont prévues pour les enfants, sont prévues pour les conditions de vie de ces enfants, et je pense qu'il est important qu'on puisse ici, dans cette Assemblée nationale, comme parlementaires, considérer avec extrêmement de sérieux cette situation et donner gain de cause aux enfants du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je serais prêt à entendre maintenant M. le leader du parti reconnu de l'ADQ. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de m'associer à cette motion tout comme au dépôt de la pétition de près de 100 000 signatures que nous présente aujourd'hui le Collectif pour un Québec sans pauvreté. Je dois dire que j'aurais aimé qu'il n'y ait pas de pétition, que le collectif ait mis fin à ses activités, parce que cela aurait signifié que nous aurions atteint les objectifs que le législateur inscrivait dans sa loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

M. le Président, dans un monde idéal, nous nous féliciterions aujourd'hui que la vaste majorité de nos concitoyens vivant dans la précarité aient enfin réussi à s'en sortir. Je veux dire aux gens du collectif qu'en tant que membre de cette Assemblée je souscris aux objectifs de la loi, que ma formation politique appuie. M. le Président, je nous souhaite une réussite collective pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et je reconnais maintenant, toujours sur cette même motion, M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Au nom de Québec solidaire, je salue le travail citoyen du Collectif pour un Québec sans pauvreté, qui martèle avec acharnement son message dérangeant sur toutes les tribunes, et surtout qui nous interpelle comme élus. Il faut tenir parole, les gens de partout au Québec nous le demandent, 100 000 fois plutôt qu'une. Toutefois, il faut souligner l'ampleur du travail qu'il reste à faire pour atteindre l'objectif d'un Québec sans pauvreté, pour mettre concrètement en application la loi dite antipauvreté. Ça prend une volonté politique. Cette volonté, malheureusement, fait cruellement défaut actuellement au gouvernement.

Lors de la dernière décennie, nous avons vu les écarts sociaux se creuser. Au Québec, des pans entiers de nos services publics ont été démantelés. La situation des personnes seules est particulièrement dramatique. Pour survivre avec 560 quelques dollars par mois, il faut beaucoup de courage, il faut de la débrouillardise. Des milliers le font avec de la dignité mais non sans difficulté. Les préjugés véhiculés à leur endroit s'ajoutent à un fardeau déjà lourd. Une société riche comme la nôtre ne peut simplement accepter qu'autant de gens soient maintenus dans la misère.

La pétition que nous avons reçue aujourd'hui trace la voie donc d'un grand chantier social et économique auquel nous devons nous atteler collectivement avec sérieux. Il y a toujours des excuses pour retarder la mise en oeuvre d'un véritable programme de lutte à la pauvreté. On entend souvent dire qu'on n'a pas les moyens. Je rappelle qu'il y a un aveuglement volontaire. Des milliards de dollars de richesse de nos forêts et de nos mines nous échappent, le Vérificateur général l'a démontré tout récemment. Selon le G20, 11 000 000 000 000 $, M. le Président, dorment dans les paradis fiscaux. Si on extrapole au Québec, ça veut dire de 50 milliards à 80 milliards de dollars de richesse produite chez nous qui dorment dans des paradis fiscaux, à l'abri de l'impôt. Donc, c'est des milliards dont le peuple et le gouvernement du Québec sont privés. On a juste à agir pour récupérer ce qui nous revient de plein droit. Donc, il n'y a vraiment aucun prétexte: si on est honnêtes avec nous-mêmes, comme élus, comme gouvernement, il faut agir pour mettre fin à la pauvreté. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je suis très fier, et surtout avec ma collègue de... comté Mégantic-Compton, d'initier cette motion, en collaboration avec les collègues de l'Assemblée nationale, parce que c'est une motion importante, M. le Président. D'abord, elle est importante parce qu'il faut donner l'honneur au Collectif pour un Québec sans pauvreté d'initier et pousser les gouvernements. Dans le temps, c'est le Parti québécois de déposer une loi ici, à l'Assemblée nationale, pour lutter contre la pauvreté. La lutte contre la pauvreté, c'est le combat de notre gouvernement, c'est le combat de notre société, et nous adhérons à ce combat-là.

Maintenant, ce que nous avons fait bien sûr, nous avons investi 4,5 milliards de dollars sur les dernières six années, M. le Président, et ces investissements-là ont démontré au moins que, grâce à la collaboration du collectif, grâce à la collaboration des groupes communautaires, à tous les bénévoles du Québec et le gouvernement du Québec, que nous sommes capables de battre la pauvreté au Québec. Malheureusement, le combat n'est pas terminé, et pour ça, M. le Président, nous allons continuer ce combat-là. Et évidemment nous invitons la population du Québec, nous invitons... d'ailleurs, j'invite le représentant de la gauche souverainiste ici présente, à l'Assemblée nationale, de venir nous aider dans cette consultation-là pour bâtir un deuxième plan de lutte contre la pauvreté pour atteindre un objectif humble: notre objectif, c'est de battre la pauvreté au Québec, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. M. le député, à vous la parole.

Souligner la Journée internationale
contre l'homophobie

M. Lemay: Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi, d'entrée de jeu, de souligner la présence parmi nous de M. Laurent McCutcheon, président fondateur de la Fondation Émergence. Bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron): ...salue les collègues.

M. Lemay: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale contre l'homophobie, qui a pour thème cette année L'homosexualité n'a pas de frontières et qui a pour objectif de sensibiliser la population en général, et plus particulièrement les communautés ethnoculturelles de toutes origines, aux réalités homosexuelles et à la diversité sexuelle ? M. le Président.»  Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 185 du règlement afin de permettre que cette motion soit présentée par plus de un député?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger au deuxième alinéa de l'article 84 qui prévoit qu'un seul député par groupe parlementaire et un seul député indépendant peut présenter une seule motion au cours d'une même séance?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger au troisième alinéa de l'article 84.1 qui prévoit qu'un même député indépendant peut présenter une motion à toutes les trois séances?

Une voix: Consentement.

n(15 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour l'adoption sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la décision, c'est qu'il n'y aura pas de débat sur la motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, nous sommes à la rubrique suivante, Avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour vos avis.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi sur l'Institut national des mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, mardi le 19 mai 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, mardi le 19 mai 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission des finances publiques poursuivra les auditions publiques sur les résultats de la Caisse de dépôt et placement du Québec aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de une heure, ainsi que mardi le 19 mai 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Et ça me fait plaisir de donner cela à la personne concernée. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, toujours aux avis touchant les travaux, pour ma part, comme président, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail mardi 19 mai 2009, de 8 heures à 9 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est de répartir... de réparer... pardon, de préparer l'audition de la Régie des alcools, des courses et des jeux sur sa performance, la délivrance des permis et la surveillance.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous transmets également l'information suivante concernant les inscriptions au feuilleton des déclarations de députés, parce qu'on vient d'initier cette nouvelle procédure: l'article 54.1 du règlement prévoit qu'un député désirant faire une déclaration sur un sujet précis doit transmettre un avis pour inscription au plus tard à 17 heures le jour précédant sa présentation. Le lundi 18 mai étant une journée fériée, les avis devront être reçus au plus tard à 17 heures demain, le 15 mai 2009, conformément à une pratique bien établie à cette Assemblée que toute inscription au feuilleton soit reçue avant la fin du dernier jour ouvrable précédant la parution du feuilleton.

Je vous rappelle également qu'à la suite de la période des questions d'hier on a reçu deux demandes pour la tenue de débats de fin de séance aujourd'hui: le premier sur une question adressée par M. le député de Beauharnois à M. le ministre du Revenu concernant les intérêts exigés par le ministre du Revenu à la suite du licenciement des travailleurs de l'usine Goodyear de Valleyfield; le second sur une question adressée par M. le député de Mercier à M. le ministre de la Sécurité publique concernant l'enquête du juge Sansfaçon sur le décès de Fredy Villanueva.

Toutefois, on m'informait tantôt, là, qu'il y a une entente, alors il faut le dire tout de suite, là, afin que le débat de fin de séance demandé par le député de Mercier ait lieu mardi prochain, et il faut que je valide en cette Chambre le consentement. Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole maintenant...

Ah! un instant, je vous avise de plus ? il restait un avis que j'ai oublié, on vient de me le signaler ? que l'interpellation prévue pour vendredi le 22 mai 2009 portera sur le sujet suivant: Les interventions gouvernementales dans le secteur minier québécois. M. le député de Roberval s'adressera, à ce moment-là, à M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Affaires du jour

Là, nous sommes vraiment rendus aux affaires du jour et, aux affaires du jour...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je n'ai pas d'avis sur la carte. Je n'ai pas d'avis sur la carte. Donc, ça va, nous sommes vraiment rendus aux affaires du jour. Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique quel item du feuilleton d'aujourd'hui... Allez!

M. Gautrin: Alors, M. le Président, auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 8 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 8 du feuilleton d'aujourd'hui... Ma collègue, si vous voulez me prêter le document en dessous de... Parce qu'on a oublié de me remettre les affaires du jour, je n'ai pas les affaires du jour.

Une voix: ...

Projet de loi n° 22

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. À l'article 8 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 22, loi concernant la convergence de la Régie des rentes du Québec et diverses modifications législatives. Et, comme je vois qu'il y a des interventions, je cède maintenant la parole à M. le ministre concerné. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Et je veux saluer ma collègue la députée de Crémazie, et à nouveau nous allons travailler ensemble pour l'adoption de ce projet de loi très important, le projet de loi n° 22, qui concerne... en fait qui modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec et qui introduit en fait des règles de gouvernance applicables à la Régie des rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.

Rappelons-nous un peu d'histoire, M. le Président. En 2006, notre gouvernement, le ministre des Finances du Québec déposait à l'Assemblée nationale un énoncé de politique intitulé Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, et cet énoncé de politique a mené, à l'automne 2006, à l'adoption unanime à l'Assemblée nationale de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Maintenant, le projet de loi n° 22 touche la Régie des rentes, et ça vaut la peine pour nos auditeurs de dire qu'est-ce que la Régie des rentes du Québec fait, M. le Président.

Donc, première mission de la Régie des rentes du Québec, c'est verser des rentes de retraite et indemniser aussi les citoyens en cas d'invalidité et/ou décès. Elle sensibilise la population à l'importance de la planification financière en vue de la retraite et elle surveille aussi les régimes complémentaires de retraite pour préserver les droits des participants et bénéficiaires. Et finalement la régie, aussi elle aide financièrement les familles qui ont des enfants de 18 ans et moins.

La Régie des rentes, en fait elle sert une vaste clientèle. C'est 3,8 millions de travailleurs et travailleuses qui cotisent à la Régie des rentes du Québec aujourd'hui. C'est 1,5 million de personnes qui bénéficient des rentes de retraite d'un conjoint survivant, d'invalidité, d'orphelin ou d'enfant de personne invalide. 1 260 000 individus sont des participants ou des bénéficiaires du régime complémentaire de retraite au Québec. Et finalement c'est 871 000 familles qui reçoivent le Soutien aux enfants, dont 29 000 familles qui bénéficient aussi du supplément pour enfant handicapé. Alors, voilà le rôle important de la Régie des rentes dans la vie des citoyens du Québec à tous les jours.

Et évidemment, dans la même volée de la gouvernance des sociétés d'État, il semble important de déposer ce projet de loi n° 22 et qui... ce projet de loi qui va viser la gouvernance. Il est très important, M. le Président, aujourd'hui de mentionner et de dire pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui que ce projet de loi ne vise pas la cotisation ni les prestations du Régime de rentes du Québec. Alors, il n'y a aucun élément qui touche aux prestations ni aux cotisations mais plutôt sur la gouvernance de la Régie des rentes du Québec.

Donc, qu'est-ce qu'il y a dans ce projet de loi là? Premier élément, c'est la composition du conseil d'administration. Alors, on prévoit d'augmenter le nombre des membres du conseil d'administration de 12 à 15 et aussi que le deux tiers des membres du conseil d'administration devraient être des personnes indépendantes. Et bien sûr nous aurons une définition aussi d'une personne indépendante.

n(15 h 50)n

Nous allons aussi... Nous proposons de séparer les fonctions du président du conseil d'administration et celles de président-directeur général de la régie, et aussi le projet de loi propose que les membres du conseil d'administration seront nommés par le gouvernement. Le président-directeur général, en vertu de ce projet de loi, sera nommé sur recommandation du conseil d'administration, en tenant compte évidemment du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.

Et aussi les membres du conseil d'administration autres que le président et le président du conseil d'administration seraient nommés en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration et après consultation d'organismes représentant des milieux des affaires, du travail, du domaine socioéconomique et des personnes, bien sûr, retraitées. Et c'est important aussi, les personnes retraitées, puisque c'est plus que 1,5 million de retraités au Québec qui sont directement touchés par la Régie des rentes du Québec.

Et maintenant... Ça, c'est le conseil d'administration, le président. Le troisième volet, c'est les comités du conseil d'administration. En fait, le projet de loi prévoit la création par le conseil d'administration d'un comité de gouvernance et d'éthique, et d'un comité de vérification, et aussi d'un comité de ressources humaines. En plus de la création de ces trois comités, le projet de loi prévoit la création d'un comité chargé de la politique de placement et d'un comité chargé des services aux citoyens. Donc, actuellement, tous ces comités sont déjà constitués à la régie.

Et bien sûr le règlement, aussi, interne de la régie. Les modalités de fonctionnement au conseil d'administration et ses comités seraient établies par les règlements intérieurs de la régie.

Les vice-présidents maintenant de la régie. Selon le projet de loi, le président-directeur général sera assisté par un ou plusieurs vice-présidents nommés par le gouvernement. Leur mandat serait au plus cinq ans et pourrait être renouvelé. Ça, c'est pour les vice-présidents. Leur rémunération maintenant. Le projet de loi prévoit que le gouvernement fixerait la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.

Et, pour l'exercice terminé, le rapport annuel... Ce qui touche l'exercice financier et le rapport annuel, actuellement l'année financière de la régie, c'est au 31 mars, et nous suggérons de la modifier pour l'amener au 31 décembre de chaque année. Et la raison, c'est suivre... Vous savez, la régie est directement liée aux résultats, bien sûr, de la Caisse de dépôt, donc c'est juste harmoniser les deux rapports entre les deux.

Donc, finalement, M. le Président, l'objectif, c'est amener la gouvernance, ajouter la rigueur ? la rigueur, elle est déjà là ? ajouter la rigueur, et surtout donner la transparence et augmenter le nombre de personnes indépendantes au conseil d'administration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le ministre de la Solidarité sociale et de l'Emploi, pour votre intervention sur le projet de loi n° 22. Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, la députée de Crémazie. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. M. le Président, je pense que c'est très important qu'en ce moment même on revienne sur les questions de gouvernance de notre Régie des rentes, comme de l'ensemble, d'ailleurs, de nos sociétés d'État. On sait que la Régie des rentes, c'est quelque chose qui est très, très sensible dans notre société, chez nos concitoyens. Il y a déjà 1,5 million de Québécois et de Québécoises qui reçoivent des rentes de la Régie des rentes. Et nous sommes tous... tout le monde, toutes les personnes qui travaillent au Québec contribuent. Et c'est là d'ailleurs que la Régie des rentes va chercher le plus important de son financement, c'est-à-dire par nos cotisations.

Quand on parle de gouvernance, je pense qu'en ce moment ça touche beaucoup de gens. On sait que la Régie des rentes, qui est un déposant très important à la Caisse de dépôt et placement du Québec, a perdu 9 milliards sur 35 milliards. Elle a perdu 9 milliards dans son fonds de réserve, ce qui est, M. le Président, à peu près équivalent à toutes les cotisations qu'elle reçoit, dans une année, de notre part à tous, et ces cotisations-là sont à peine supérieures à ce que la Régie des rentes verse en prestations. Alors, c'est très, très important.

J'ai eu l'occasion ce matin d'interroger le président-directeur général de la Régie des rentes, qui comparaissait à la commission parlementaire qui étudie les résultats, les pertes de la Caisse de dépôt. Et justement ces questions de gouvernance ont été au coeur de nos interventions, de nos échanges.

On dit que ce projet de loi vient modifier la composition et certainement aussi, là, le fonctionnement du conseil d'administration. Alors, mon intervention ne sera pas très longue, M. le Président, mais j'interviendrai sur deux aspects qui sont vraiment à mon sens très importants.

On va passer de 12 à 15 administrateurs. On va surtout avoir un président du conseil, donc deux rôles: la fonction de président-directeur général et de président du conseil d'administration. Ce seront deux postes distincts. On dit que le gouvernement nommera un président du conseil qui, à son tour, à son tour le conseil d'administration proposera au gouvernement une personne pour le poste de président-directeur général.

Je me permets de soumettre à mon collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale la question des modes de nomination au niveau de président du conseil d'administration de certaines sociétés d'État qui ont des responsabilités immenses et qui ont besoin d'une telle confiance de la part de nos concitoyens. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'envisager la possibilité que les propositions de personnes soient soumises à l'aval des parlementaires, par exemple, à l'intérieur d'une commission parlementaire pertinente? Je pense que c'est important, M. le Président. En ce moment, je pense que toutes ces questions-là, on pourra les discuter aussi à l'étude article par article, mais je pense que nos concitoyens s'en préoccupent beaucoup.

Alors, maintenant on passe de 12 à 15 membres du conseil. Sur ces 15 membres, bien sûr il y a le président du conseil. Alors, les 14 autres, si j'ai bien compris, les deux tiers doivent être des administrateurs indépendants. Si je comprends bien, M. le Président, ces administrateurs indépendants, neuf d'entre eux donc, neuf sur les 15, représenteront le milieu des affaires, le milieu du travail, le milieu socioéconomique et les retraités. Alors, ça veut dire neuf divisé par quatre, ça ne fait pas beaucoup de monde dans les administrateurs indépendants. Moi, je pense aux retraités particulièrement, aux regroupements, aux associations de retraités; j'aimerais beaucoup qu'on puisse regarder cette question-là. Dans tous les projets qui les concernent, qui les touchent, les aînés, les retraités demandent à être partie prenante aux consultations et aux décisions. Alors, ce sera quelque chose que j'aimerais beaucoup qu'on regarde.

Et, en dernier lieu, je veux parler de ces deux comités. Le plus important pour nous, je crois, il y a deux comités qui s'ajoutent, au-delà des comités d'éthique et de vérification qui sont maintenant... qui sont maintenant, là, chose normale un peu partout. Là, on ajoute un comité... un comité de services aux citoyens, mais surtout un comité de vérification... c'est-à-dire un comité, pardon, de placement, un comité qui va définir quels seront les placements que la Régie des rentes va effectuer. C'est bien sûr via la Caisse de dépôt, par le biais de la Caisse de dépôt, mais un comité de placement a la responsabilité de définir les orientations, de faire des propositions au conseil, d'assurer le suivi, de recevoir, par exemple, les rapports qui viennent de la Caisse de dépôt, et d'assurer, en fin de compte, que les investissements soient de bons investissements.

Il y a déjà un comité en ce moment. Moi, je souhaite que ce soit analysé, qu'on aille en profondeur. J'apprenais, ce matin, que ce comité ne se réunit que quatre fois par année; et ça a été le cas même en 2008. Je pense que, dans certaines circonstances, on pourrait peut-être s'assurer que le comité de placement peut jouer un rôle peut-être un petit peu plus important qu'il n'a pu le jouer au cours de la dernière année, qui était pourtant tellement importante, puisqu'on sait qu'à partir de l'été 2007 on savait qu'il y avait une catastrophe appréhendée dans les papiers commerciaux adossés à des actifs.

Alors, M. le Président, j'ai bien hâte qu'on s'assoie en commission parlementaire pour étudier ce projet de loi article par article et j'offre toute ma collaboration parce que la Régie des rentes, c'est une institution très importante pour tous nos concitoyens et ceux qui nous suivent aussi. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Crémazie, pour votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervention souhaitée ou voulue, et en conséquence, comme il n'y a pas d'autre intervenant, est-ce que le principe du projet de loi n° 22, Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

n(16 heures)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite du feuilleton d'aujourd'hui.

Renvoi à la Commission
des affaires sociales

M. Gautrin: Attendez, M. le Président, je dois d'abord vous demander de faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, vous faites la motion que vous venez de faire, et je dis: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée. Allez, M. le leader, pour la suite des choses.

M. Gautrin: Est-ce que vous me permettriez de vous demander de suspendre nos travaux pour quelques minutes de manière qu'on puisse procéder tout de suite aux débats de fin de séance?

Une voix: ...

M. Gautrin: À un débat de fin de séance. Je suis bien d'accord avec vous, il n'y en a plus qu'un. Mais il faudrait... il y a eu une entente pour qu'on puisse le faire assez rapidement.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est bon. Alors, pour le moment, je suspends les travaux pour voir si on peut s'entendre pour procéder au débat de fin de séance dans les meilleurs délais. Alors, la séance est suspendue.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

(Reprise à 16 h 6)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Alors, mesdames messieurs, nous allons maintenant reprendre les travaux. Et je dois vérifier, même si on me l'a dit, sur place est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance parce qu'on veut le tenir dès maintenant. Est-ce qu'il y a consentement qu'on le tienne dès maintenant?

Une voix: ...

Débats de fin de séance

Avis de cotisation d'intérêts
à d'ex-travailleurs de l'usine de
Goodyear Canada inc., à Valleyfield

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, il y a consentement. Alors, tel qu'on l'avait annoncé, on va procéder maintenant au débat de fin de séance sur une question adressée par M. le député de Beauharnois au ministre du Revenu concernant ? un instant, M. le député ? les intérêts exigés... Parce qu'il faut quand même parler du sujet. Il y a peut-être des gens qui nous écoutent, alors, eux autres, ils sont intéressés c'est quoi, le sujet. Alors, le sujet, c'est une question que vous avez posée, et c'étaient les intérêts exigés par le ministère du Revenu à la suite du licenciement des travailleurs de l'usine Goodyear de Valleyfield. Vous avez cinq minutes pour exposer votre dossier, M. le ministre aura cinq minutes de réplique, et, par la suite, vous aurez cinq minutes pour clore. Et, comme il y a un seul débat de fin de séance, nous allons débuter tout de suite. Alors, M. le député de Beauharnois, à vous la parole pour présenter le sujet.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, M. le Président. M. le Président, dans le dossier de l'usine Goodyear de Valleyfield, qui a mis à pied 1 500 employés depuis 2007, cette compagnie a oublié, pour chaque employé, d'inclure des bénéfices imposables sur les relevés 1, case J, pour les années 2004, 2005 et 2006. Lorsque Revenu Québec ont été avisés, ils ont vérifié le tout et ont envoyé une lettre à ces 1 500 employés touchés. Les sommes à payer sont une chose. Je tiens à bien me faire comprendre, ici, M. le Président, on parle des sommes dues et on parle des intérêts. Les sommes qui sont dues, on a très bien expliqué aux travailleurs que ceci, le gouvernement se doit... si c'est des sommes imposables qui n'ont pas été déclarées, qu'ils doivent les payer, il n'y a pas grand-chose qu'on peut faire avec ça. Où est-ce qu'on s'entend moins, c'est la problématique, c'est le fait que les intérêts que l'on impose aux travailleurs sont injustes, car ces intérêts-là viennent que c'est la compagnie qui a omis de mettre ces montants-là sur les relevés. Donc, on croit fermement que les travailleurs n'ont pas à payer ces intérêts-là.

C'est d'ailleurs ce que nous a confirmé le ministre du Revenu hier après-midi, et je le cite: «...il y a eu une erreur, cette erreur-là est venue de l'employeur...» Et, M. le Président, le ministre du Revenu, il finit sa phrase en disant: «...évidemment, nous voulons la corriger.» Alors, jusque-là, tout va bien, on se comprend très bien, c'est un peu le but de notre demande. En plus, le ministre nous dit: «...nous allons [...] régler de [...] façon la plus équitable possible.» Alors, on est exactement dans la même veine, c'est ça qu'on veut, qu'on règle le problème d'une manière équitable.

Alors, quelques secondes plus tard, le ministre nous dit: «Les [...] citoyens n'ont pas à supporter les erreurs...» Alors, je ne vois pas pourquoi qu'on ne s'entend pas sur la position que nous avons à prendre, c'est exactement ça qu'on lui dit puis c'est ce que lui aussi nous répond. Alors, c'est exactement ce que nous lui exprimons, l'erreur est de la compagnie, donc je dis comme lui: Pourquoi les citoyens, ex-travailleurs de Goodyear, qui, pour moi, sont des citoyens aussi et des contribuables, auraient à payer ces intérêts? C'est la compagnie qui est en erreur, c'est eux qui devraient payer ces intérêts.

n(16 h 10)n

Je suis convaincu, M. le ministre, que vous auriez réglé déjà cette affaire si vous auriez été saisi du dossier. Peut-être que ça ne fait pas assez longtemps pour vous que vous êtes saisi du dossier. Nous, ça fait plus de deux semaines qu'on travaille sur ce dossier-là, et, dommage, les gens vont sûrement être déjà imputés sur les chèques. La machine ministérielle, quand c'est parti dans toute l'Administration, je peux comprendre que c'est difficile à arrêter. On ne demande pas de faire l'impossible. Ce qu'on demande, c'est d'utiliser la règle de la loi, 94.1, qui vous dit très bien... dont je vous citais hier. Vous pouvez, comme ministre, «renoncer, en tout et en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par [la] loi fiscale» afin de ne pas faire payer injustement les travailleurs. Alors, moi, ce qu'on vous demande, c'est d'utiliser ça pour ne pas que les travailleurs aient à payer pour ces intérêts-là, comme c'est un manque de la part de la compagnie. Alors, vous avez le droit de le faire, il n'en tient qu'à vous. Et on vous cite aujourd'hui encore, et on vous demande d'essayer d'enlever ces intérêts-là que vous avez le pouvoir de le faire.

Alors, hier, notre sortie en Chambre était pour se positionner là-dessus, enlever les intérêts que les travailleurs ont à payer, car, eux, c'est des bons contribuables. Ils n'ont jamais voulu fausser les données du ministère du Revenu, bien au contraire. Ils comprennent qu'ils doivent percevoir les impôts qu'il y a à percevoir là-dessus, c'est les intérêts qu'on demande d'enlever.

Dans le cas qu'on parle, il faut bien comprendre aussi que les gens de Goodyear, ces 1 500 personnes là, on recule de trois ans. C'est des sommes brutes pouvant totaliser jusqu'à 10 000 $, 12 000 $, donc c'est un montant possible, peut-être, de 1 500 $ qu'ils ont à donner, eux autres, à leur retour d'impôt. Puis ils vont avoir sûrement un délai pour donner ce paiement-là, donc on espère aussi que le gouvernement va prendre ça en considération. Ces gens-là sont sans emploi présentement. Alors, la demande officielle présentement, c'est d'enlever la portion d'intérêts qui ne devrait pas être imputable à eux, mais bien plutôt à la compagnie, c'est eux qui sont dans l'erreur. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Beauharnois, pour votre exposé de la situation. M. le ministre, vous avez un droit de parole de cinq minutes que vous pouvez exercer à partir de maintenant. À vous la parole, M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je reçois bien la demande du député de Beauharnois, mais je voudrais lui faire comprendre un premier point, c'est qu'il y a une règle de confidentialité au ministère du Revenu qui fait que je n'ai pas accès aux dossiers nominatifs, à moins d'en faire la demande spécifique. Et, si j'en fais la demande spécifique, je dois inscrire ma demande dans un registre pour montrer que j'ai fait cette demande-là et donc je dois la justifier et la présenter. Ce genre de demandes là sont présentées lorsque les crédits sont présentés. Alors, je ne peux pas être au courant des situations. Si le député de Beauharnois, lui, est au courant, c'est parce que les employés ont pris la peine d'aller le rencontrer, comme ils auraient pu le faire d'ailleurs en venant me voir. Ils ont le droit de me dévoiler, eux, qu'ils sont dans cette situation-là. Moi, je n'ai pas le droit d'aller le voir sans faire une demande explicite, qui est un peu plus complexe.

Donc, la loi fiscale est appliquée selon les lois et les règlements du ministère, et, moi, mon rôle, ce n'est pas... Et je n'ai pas à aller voir. Je pense que les citoyens seraient un peu déçus de s'apercevoir que le ministre des Finances, en tout temps et à tout venant, pourrait aller voir des dossiers dans le dossier fiscal. Alors donc, j'ai fait cette demande-là. Je l'ai faite hier, cette demande-là, d'aller voir dans le dossier et je vais être inscrit au registre l'année prochaine, lors des crédits, concernant une demande que j'ai faite pour comprendre le dossier et ce qui s'est passé.

Et je voudrais informer le député que la période en question est de 2002 à 2006 et non pas de 2004 à 2006. Et la raison pour laquelle on parle de cotisations pour les années 2005 et 2006 seulement, c'est qu'il y a une prescription. Malgré que l'entreprise ait fait une erreur et que donc on n'a pas pu percevoir les impôts qui étaient dus pour les années 2002, 2003 et 2004, c'est prescrit, et donc on ne remontera pas aussi loin que cela, et donc la compagnie n'aura pas à payer ça, et les employés non plus n'ont pas à payer pour la période de 2002, 2003, 2004, bien qu'ils aient bénéficié de cet avantage-là normalement imposable.

Quand la compagnie fait une déclaration volontaire ? ce qu'ils ont fait, ils ont fait une déclaration volontaire, ils se sont aperçus de leurs erreurs ? on ne charge pas de pénalité. Je pense qu'on est d'accord là-dessus. S'il y avait eu des pénalités, ça aurait rendu encore le dossier plus complexe. Mais, dans la loi, dans les règlements, il n'y a pas de pénalité, il y a seulement les intérêts.

Que se passe-t-il au niveau des intérêts? Et pourquoi il y a des intérêts? C'est que le ministère du Revenu, étant privé d'un revenu qu'il aurait dû recevoir, lui, est obligé de payer des intérêts, hein? On le sait, le gouvernement a des dettes et donc des emprunts. Et, s'il y a des revenus qui n'entrent pas, ça veut dire que le niveau des emprunts demeure plus élevé et qu'on ne sauve pas ces intérêts-là. Donc, pour le ministère du Revenu, il y a eu véritablement un coût supplémentaire que sont les intérêts.

D'autre part, l'argument du député de Beauharnois est fondé, des employés qui, eux, n'ont pas payé les impôts qu'ils auraient dû parce qu'ils ignoraient qu'ils devaient les payer n'ont pas non plus reçu d'intérêt. On le sait, un employé qui dépose à la banque ne se retrouve pas avec 9 % d'intérêt dans son compte de banque. Donc, effectivement, le ministère du Revenu a perdu des intérêts, les employés qui ne savaient pas qu'ils devaient être cotisés n'ont pas reçu non plus d'intérêt, et on se retrouve dans une sorte d'imbroglio. Alors, c'est une erreur, effectivement, de l'employeur. Je suis vraiment désolé de l'imbroglio que ça crée. Parce qu'on comprend l'injustice que ça crée au niveau des employés. Effectivement, ce n'est pas leur erreur, ils n'ont pas reçu d'intérêt de l'argent dont ils ont bénéficié, on leur demande de charger des intérêts, et ça me préoccupe.

Donc, ce que j'ai décidé de faire, j'ai décidé de suspendre le programme de cotisation qui est en cours de façon à ce qu'on puisse analyser plus en profondeur la question. On me disait: Vous avez la règle 94.1. Je l'ai lue, ça ne rentre pas dans ce cadre-là. Donc, il faut trouver une solution différente, là, pour essayer de régler cet imbroglio-là. Est-ce qu'on peut demander à l'employeur de payer les intérêts à la place des employés? Un avis préliminaire que j'ai reçu, c'est non, la réponse, alors que ça aurait pu être oui si la législation avait été faite d'une façon différente. Donc, on a une situation qui est un peu difficile à régler, mais elle me préoccupe, je comprends la situation.

Vous avez mentionné tout à l'heure, M. le Président, que la cotisation de l'intérêt venait suite au licenciement des employés. Non, ce n'est pas le cas, ce n'est pas dû au licenciement. Mais ce sont des événements qui sont arrivés en même temps, donc c'est encore plus pénible, évidemment, pour des employés de recevoir des avis de cotisation quand ils sont sans emploi. Alors, comme je le mentionne ? et je termine en disant ça ? j'ai suspendu, donc, la cotisation et je vais analyser le dossier en profondeur avant de me prononcer d'une façon définitive là-dessus.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je voudrais quand même, juste avant, M. le collègue de l'Assemblée nationale, de Beauharnois, là... M. le ministre du Revenu, je voudrais avoir votre attention. Moi, j'ai mentionné ce que j'ai, parce que la présidence... Non, mais, quand vous dites: Vous avez dit, M. le Président, quelque chose qui n'est pas conforme aux faits ? un instant, juste une seconde ? c'est possible, mais, moi, je tiens à dire qu'on m'a dit que le sujet porterait sur les intérêts exigés par le ministère du Revenu à la suite du licenciement des travailleurs de l'usine Goodyear. Je veux juste vous dire, là, moi, que j'ai pris acte en lisant ce qu'on m'a prescrit. Il n'y a pas de drame là, là, je voulais juste... Pour ceux qui nous écoutent encore, ce n'est pas la présidence, là, qui a inventé ce que j'ai lu, et, dans ce sens-là, moi, je suis obligé de m'en tenir au sujet qu'on m'a dit. On m'a dit: Le débat de fin de séance de cinq minutes va porter sur la question posée liée à ce que je viens de vous lire. Point, pas de drame. Je pense que les gens vous ont entendu, les gens viennent d'entendre ce que je viens de dire, ils se feront un jugement.

Alors, il vous reste deux minutes de réplique, M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair (réplique)

M. Leclair: Je vais y aller en... Merci, d'abord, M. le Président. Merci au ministre du Revenu. Je suis content et fier de voir... Premièrement, on a déjà une réponse qu'on avait posée au ministère, de savoir si 2004 serait inclus, parce qu'on croyait, nous aussi, qu'il ne pouvait pas l'inclure. Alors, le ministre nous confirme que 2005 et 2006 seulement vont être imposables là-dessus. Alors, je sens que, les gens, ça va être une belle réponse pour eux. Déjà là, c'était un questionnement.

L'autre côté, vous me dites que vous êtes saisi du dossier, et je le vois très bien aujourd'hui, avec la position que vous preniez, qu'on voit que, bon, on n'a quand même pas encore l'information à savoir s'ils vont être tenus de payer des intérêts de là. Mais je suis quand même un petit peu surpris de vous entendre dire que, suite à la période de questions, vous n'aviez pas le mandat d'être tenu... Puis je comprends un peu la complexité, sauf qu'hier vous avez bien dit: J'ai été mis au fait de cette situation-là, et nous la regardons pour la traiter. Donc, ça me reste un petit peu ambigu de savoir, hier, est-ce que c'étaient des menteries ou... Ça fait que j'ai un petit peu de misère avec ce bout-là, mais c'est vos dires que je répète, donc...

Mais, au-delà de tout ça, j'espère que le ministre va tout de même s'assurer que des modalités de paiement de ces sommes seront offertes à ces gens-là, qui sont, pour la majorité, sans emploi ou sur le chômage. Parce que je sais que, de temps à autre, on peut offrir ça aux gens. Alors, malgré le fait des intérêts, les sommes restent à être perçues pareil, c'est des gros montants pour des gens qui ont moins de revenus. Alors, ce serait une autre éventualité appréciable. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. Je voudrais, encore là, très simplement, parce que le climat s'y prête... L'expression que vous avez utilisée ne peut pas être utilisée parce qu'il faut prendre la parole du député. Mais je connais, là, dans quel contexte vous l'avez mentionné, comme nouveau député, là. Le terme «menteries» ne peut pas être utilisé. Vous voulez dire que... Mais tout le monde a compris, là, ce que ça voulait dire, donc je ne reprends pas ça.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui, c'est pour ça que... Je sentais le climat puis l'atmosphère.

Alors, le deux minutes étant terminé, ça veut dire que le débat de fin de séance prévu a eu lieu, il est terminé. Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, je vais faire motion pour qu'on ajourne nos travaux au mardi 19 mai ? prenez-en bien bonne note ? à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, merci. Les travaux sont ajournés à mardi, 14 heures. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 20)