Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 19 mai 2009 - Vol. 41 N° 31

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures trente-deux minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon mardi après-midi. Bonne semaine, en fait, chers collègues. Nous allons passer quelques secondes de recueillement, s'il vous plaît.

Merci. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes donc aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés. Je commencerais peut-être avec M. le député de Jonquière. M. le député de Jonquière, nous vous écoutons.

Reconnaître l'opposition de
citoyens au projet Rabaska

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que j'utilise ma première déclaration de député pour me faire le porte-voix des 119 familles de Lévis et Beaumont qui résident dans le périmètre du 1,5 km des installations prévues du projet de Rabaska. D'ailleurs, je tiens à saluer la présence dans les tribunes de plusieurs de ces familles ou des représentants des familles dans le périmètre du 1,5 km des installations du projet Rabaska.

Ces familles, M. le Président, ont interpellé les ministres concernés, incluant le premier ministre, ainsi que le directeur de la santé publique du Québec et le Protecteur du citoyen. Elles voulaient être rassurées quant à leur sécurité et leur santé. Nous savons que le projet Rabaska est en dormance forcée jusqu'en 2017, peut-être même plus, M. le Président. La population concernée vit déjà depuis cinq ans avec la présence constante d'une épée de Damoclès; il est inacceptable qu'elle continue de vivre dans une telle incertitude pendant toutes ces années. C'est pourquoi, M. le Président, je dépose la déclaration des citoyens résidant dans un périmètre de 1,5 km du projet Rabaska et signée par 105 familles, ce qui représente 92 % des familles concernées, soit environ 400 personnes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix: Consentement.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, je vous remercie, M. le député de Jonquière. J'inviterais maintenant M. le député de Viau à prendre la parole.

Souligner le 206e anniversaire
du drapeau d'Haïti

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. À titre de député de Viau et en tant que Québécois d'origine haïtienne, tout l'honneur est pour moi de présenter la demande qui suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 206e anniversaire de la création du drapeau haïtien et que le gouvernement du Québec réitère son amitié et son appui au peuple haïtien.»

C'est le 18 mai 1803 que l'un des pères fondateurs de la nation haïtienne, Dessalines, a créé le bicolore national bleu et rouge. Ce geste annonçait l'indépendance du pays. Le peuple haïtien a toujours tiré un légitime orgueil du fait d'être la première république noire au monde à avoir gagné son indépendance. Aujourd'hui, nous sommes fiers de l'apport à la fois diversifié et considérable de la communauté haïtienne au Québec. Les jeunes d'origine haïtienne préparent, de concert avec les autres Québécois, le Québec de demain. Ils constituent un prolongement dynamique et vital de notre présence.

Je salue, en terminant, tous mes compatriotes vivant en Haïti et à l'extérieur, notamment les milliers de Québécois d'origine haïtienne. Je salue, dans les tribunes, les représentants du gouvernement haïtien: Mme Gissel-Menos, chargée d'affaires de l'ambassade d'Haïti; M. Casimir, consul général d'Haïti au Québec; et M. Moisset, consul honoraire à Québec; et tous les Haïtiens qui ont fait le déplacement pour entendre cette déclaration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Viau. M. le consul était mon voisin samedi soir. Alors, nous, on a passé la soirée ensemble samedi. Alors, maintenant, M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la Journée mondiale
de l'hypertension artérielle

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. M. le Président, la cinquième Journée mondiale de l'hypertension artérielle s'est tenue dimanche dernier sous le thème Sel et hypertension artérielle ? deux tueurs silencieux.

Sur la planète, ce problème de santé affecte jusqu'à une personne sur quatre, souvent sans qu'on le sache, et c'est la première cause de décès d'origine cardiovasculaire. Malheureusement, seulement de 20 % à 30 % des patients hypertendus ont leur pression artérielle adéquatement traitée et maîtrisée. C'est dire qu'il s'agit d'une maladie largement sous-diagnostiquée et sous-traitée, d'où l'importance de la mieux faire connaître.

Je profite de l'occasion pour souligner le travail remarquable réalisé depuis 1992 par la Société québécoise d'hypertension artérielle, dont l'équipe est présente aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, et notamment M. Luc Poirier, le président sortant, et Mme France Boulianne, la directrice générale.

La société, qui est une partenaire de cette journée mondiale, est notamment active dans les domaines de la sensibilisation, de l'information, du soutien à la recherche et du transfert des connaissances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Dorion. J'inviterais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

Souligner la Journée nationale
des patriotes et la Journée
internationale des musées

M. Benoit Charette

M. Charette: M. le Président, le Québec soulignait hier la Journée nationale des patriotes. Cette journée nous permet, en tant que peuple, d'exercer notre devoir de mémoire et de réitérer l'importance de la lutte des Patriotes, de 1837 et 1838, pour l'établissement d'un gouvernement démocratique, notamment.

Le hasard opère parfois d'une manière particulièrement fascinante. Au même moment, en effet, la communauté mondiale célébrait la Journée internationale des musées. Chaque année, depuis 1977, cette journée est l'occasion, pour les professionnels du secteur muséal, d'être créatifs, de rencontrer le public et de faire une sensibilisation aux défis auxquels les musées font face. Il nous revient de les supporter, eux qui permettent à notre culture de rayonner et à notre histoire de se perpétuer.

En terminant, j'aimerais ajouter que l'on retrouve dans ma circonscription le Musée de Saint-Eustache et de ses Patriotes, lequel retrace les principaux événements ayant mené aux rébellions de 1837 et 1838. J'invite donc mes collègues à venir le visiter afin que jamais nous n'oubliions le sacrifice de ces hommes et de ces femmes de coeur. Merci bien.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Deux-Montagnes. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Revoir les mesures d'aide
aux régions ressources

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. La Beauce traverse actuellement la pire crise économique de son histoire: les pertes d'emploi sont historiques, et le taux de chômage dépasse les 8 %, du jamais-vu dans ma région.

Bien que le gouvernement ne peut contrôler tous les facteurs économiques qui influencent les marchés mondiaux, il se doit d'intervenir là où il le peut, notamment en mettant un terme aux iniquités provoquées par le programme des régions ressources et ainsi mettre fin à la concurrence déloyale entre les régions du Québec. Je profite de l'occasion pour rappeler au ministre du Revenu et député de Beauce-Sud son engagement à trouver une solution gagnant-gagnant dans ce dossier avant l'été, c'est-à-dire dans un mois.

M. le Président, les pistes de solution existent. Vous n'avez qu'à consulter le rapport Gagné sur le sujet. Plus de cinq mois après l'élection, la Beauce est impatiente de voir le gouvernement agir dans ce dossier. Merci, M. le Président.

n(13 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Nord. J'inviterais maintenant M. le député de Verdun à prendre la parole.

Féliciter M. Mario Viboux,
lauréat du prix Roderick-Haig-Brown
de la Fédération canadienne de la faune

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter M. Mario Viboux, le responsable de la Maison des jeunes Point de mire de Verdun, qui vient d'obtenir le prix Roderick-Haig-Brown décerné par la Fédération canadienne de la faune. Point de mire est une maison de jeunes qui, en plus des activités propres à toutes ces maisons, offre à des jeunes urbains issus de milieux défavorisés la possibilité de découvrir les plaisirs de la pêche sportive, particulièrement la pêche à la mouche.

Depuis plus de 15 ans, Mario Viboux a réussi à communiquer à ces jeunes sa passion pour ce sport. Il faut avoir vu l'enthousiasme avec lequel ils conçoivent et préparent leurs mouches durant l'hiver en vue des camps d'été en pleine nature pour être convaincu qu'il y a là un moyen original de les impliquer dans la société. Cela a donné des résultats exceptionnels. Signalons, par exemple, cet échange entre les jeunes de Verdun, urbains, et les jeunes Attikameks de la Haute-Mauricie.

Le prix Roderick-Haig-Brown de la Fédération canadienne de la faune vient récompenser Mario Viboux pour son engagement à promouvoir auprès des jeunes défavorisés la pêche sportive et l'utilisation récréative des ressources halieutiques du Canada.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verdun. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères.

Féliciter la ville de Contrecoeur
ainsi que tous les finalistes et les
lauréats des Grands Prix
québécois du tourisme

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Le 15 mai dernier, le bureau touristique de la ville de Contrecoeur était en lice au Grand Prix du tourisme québécois après avoir remporté le prix régional de la Montérégie dans la catégorie Services touristiques. Quoiqu'il n'aura finalement pas remporté le grand prix national, cette nomination constitue néanmoins une source de grande fierté dans la région. Elle illustre le coeur et l'audace de ses entrepreneurs, travailleurs et résidents qui, jour après jour, s'emploient à faire de leur communauté un milieu où il fait bon vivre.

Pôle économique et industriel de premier ordre, Contrecoeur réunit en effet tous les atouts d'une cité moderne en effervescence et les charmes d'une ville évoluant à proximité de la nature et dotée d'un noyau villageois des plus dynamiques.

Je suis donc très fier de pouvoir souligner en cette Chambre le travail remarquable de toute l'équipe de la ville de Contrecoeur et plus particulièrement celui de la Division des loisirs et de la culture dont la vision contribue à faire rayonner notre communauté à travers tout le Québec et bien au-delà. J'en profite, M. le Président, pour adresser mes plus sincères félicitations à tous les finalistes et récipiendaires des Grands Prix québécois du tourisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner la Journée
internationale des musées

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, M. le Président. Alors, tout comme mon collègue de Deux-Montagnes, alors, je joins ma voix aux milliers de musées sur tous les continents qui ont célébré, le 18 mai dernier, la Journée internationale des musées qui a pour thème, cette année, Musées et tourisme. Je suis particulièrement fier, à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, de souligner ce thème du tourisme puisque les institutions muséales ont souligné le tourisme durable, responsable et éthique en montrant comment le patrimoine peut instaurer des relations mutuellement bénéfiques entre les touristes et les communautés locales. L'an dernier, près de 20 000 musées dans 90 pays ont célébré cette journée tout à fait spéciale.

M. le Président, à l'échelle nord-américaine, le Québec compte parmi les sociétés où les musées sont les plus fréquentés. Ce succès s'explique par les progrès accomplis par notre muséologie et par la qualité de notre réseau d'établissements muséologiques dispersés dans toutes les régions du Québec, comme autant de pôles culturels au service de la culture et du savoir. Il y a environ 450 institutions muséales au Québec à but non lucratif, 12 millions de personnes fréquentent les musées du Québec chaque année.

Et, en terminant, M. le Président, le ministère verse quelque 75 millions annuellement pour les musées. M. le Président, le gouvernement du Québec reconnaît le précieux apport des musées et se veut le partenaire de ces institutions. Je souhaite que cette journée internationale continue de prendre de l'ampleur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski à prendre la parole.

Réaffirmer l'importance de
l'Université du Québec à Rimouski,
dont un bâtiment a été endommagé
par un incendie le 14 mai dernier

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Durant la nuit de jeudi à vendredi dernier, un incendie s'est déclaré sur le toit de l'Université du Québec à Rimouski, faisant des dommages pour 3 à 4 millions de dollars selon les premières estimations. Heureusement, les pompiers de Rimouski, aidés de ceux des municipalités environnantes, ont pu maîtriser le feu assez rapidement et seule une des 12 ailes, soit l'aile D, a été touchée.

L'aile D est toutefois la bâtisse originale construite au début du XXe siècle par la congrégation des Soeurs ursulines qui, jusqu'en 1970, y ont dispensé le cours classique pour les jeunes filles. En 1970, la bâtisse est passée aux mains de l'Université du Québec, qui y a établi sa constituante pour l'Est du Québec. Si les Rimouskoises et les Rimouskois ont eu la frousse qu'un bâtiment patrimonial d'une valeur inestimable soit rayé de la carte, ils se consolent en apprenant que l'incendie n'a fait aucune victime, que les cours d'été auront lieu comme prévu et qu'à la session d'automne 2009 tout sera rentré dans l'ordre.

L'Université du Québec à Rimouski est un moteur essentiel de développement pour les régions du Bas-Saint-Laurent?Gaspésie, Côte-Nord et les Îles-de-la-Madeleine puisqu'elle permet aux jeunes et aux adultes de ces régions d'avoir accès à des études supérieures près de chez eux et de continuer ou d'entreprendre une carrière professionnelle en région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.

J'invite mes collègues, encore une fois, à bien resserrer leur texte de façon à ce qu'on puisse rentrer dans la minute, dans la capsule de une minute prévue pour chacun des nôtres qui prend la parole à la déclaration des députés. Je vais donc suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 h 46)

 

(Reprise à 14 h 7)

Le Président: Bon après-midi, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Toujours aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose les décisions du Bureau de l'Assemblée nationale nos 1462-1, 1462-2, 1463 et 1464.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu dans les délais prescrits préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 14 mai 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Étude détaillée du projet de loi n° 13

M. Marsan: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui, le 14 mai 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi sur l'Institut national des mines. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Marie-Victorin.

Soutenir la mise en place d'un service
d'injection supervisée de drogue

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une compétition... d'une pétition, dis-je bien.

n(14 h 10)n

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, il s'agissait bien d'une pétition non conforme.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 124 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la population utilisatrice de drogues par injection est durement touchée par les épidémies du VIH-sida, de l'hépatite C et par d'autres problèmes de santé importants qui en découlent;

«Considérant que les services d'injection sous supervision médicale constituent un service de santé qui s'inscrit dans un continuum de soins s'adressant à la population utilisatrice de drogues par injection;

«Considérant que ce service est déjà inscrit dans le Programme national de santé publique du Québec;

«Considérant que de grandes institutions médicales comme l'Organisation mondiale de la santé et l'Association médicale canadienne recommandent l'implantation de ce type de service;

«Considérant que, selon une étude de l'Institut national de santé publique du Québec, la population est majoritairement en appui à de tels services lorsqu'on lui explique que cela peut diminuer le nombre de surdoses, la propagation de virus comme le VIH et l'hépatite C ainsi que les seringues à la traîne;

«Considérant que cet enjeu en est un de santé publique et non de moralité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale de soutenir la mise en place d'un service d'injection sous supervision médicale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je reconnais Mme la chef de l'opposition officielle.

Soutien à la recherche et développement
dans le secteur des biotechnologies

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre est actuellement à Atlanta, au congrès BIO 2009, pour réparer les pots cassés. En effet, rappelons-nous qu'en 2003 le gouvernement libéral a décidé sans vision, sans perspective, pour des raisons purement idéologiques, de réduire les sommes à investir en recherche et développement: il a réduit les fonds de recherche universitaire, il a réduit de 25 % les incitatifs au crédit d'impôt en recherche et développement, il a aboli les mesures fiscales qui avaient donné naissance à des sites comme celui du multimédia des biotechs et il a privatisé, M. le Président, les Innovatech.

Aujourd'hui, le Québec paie durement le prix d'un tel laisser-faire de la part du gouvernement libéral, puisque de fait le Québec a perdu son statut de place principale en termes de centre des biotechnologies au profit de l'Ontario, M. le Président. D'ailleurs, c'est le premier ministre de l'Ontario, M. McGuinty, qui sera reconnu à Atlanta comme étant le leader mondial au niveau des centres de biotechnologies. Le Québec était pourtant un leader dans un domaine à très forte valeur ajoutée.

Comment le gouvernement libéral a-t-il pu abandonner ainsi cette industrie importante pour le Québec et pour notre avenir, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Malheureusement, je suis obligé de corriger la chef de l'opposition pour les faits suivants. Je ne sais pas si elle le sait, mais, depuis 10 ans, les dépenses en recherche et développement au Québec, elles ont doublé, M. le Président. Par rapport à leurs années, nous dépensons le double de ce que nous faisions il y a 10 ans.

Depuis deux ans seulement, M. le Président, le gouvernement du Québec, le gouvernement libéral, a investi plus que 500 millions de dollars dans les entreprises. Et dernièrement, M. le Président, au dernier budget, en 2009, nous avons alloué 900 millions pour le fonds de risque, et l'opposition a voté contre. Donc, elle a voté contre le développement de nos entreprises, elle a voté contre le développement de nos entreprises en biotechnologie, elle a voté contre 22 000 emplois actuellement au Québec, dans le domaine des biotechnologies. C'est 145 entreprises. Voilà la position de l'opposition. Nous sommes là pour supporter ces entreprises-là, et le Québec, s'il se porte mieux en économie par rapport à l'Ontario, c'est parce que nous avons une économie diversifiée, une économie solide.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Même avec tous les problèmes que vit l'Ontario, ils sont devant nous au niveau d'un secteur de pointe, celui des biotechnologies.

Comment se fait-il, M. le Président, malgré tout ce que nous dit le ministre, tous les investissements qu'ils ont faits, que le Québec ait reculé dans un secteur aussi important pour nos chercheurs, pour nos travailleurs et pour notre avenir, M. le Président. C'est ça, la réalité, peu importent leurs investissements.

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le Québec n'a pas reculé. Le Québec tient le fort, le Québec résiste à la crise économique. Si elle veut se comparer avec l'Ontario, le taux de chômage au Québec est plus bas que l'Ontario. Les pertes d'emploi au Québec, malgré la crise économique, c'est le moins important dans tout le Canada et l'Amérique du Nord, M. le Président. Il y a une raison derrière ça. La raison: parce que notre gouvernement investit dans les infrastructures, parce que notre gouvernement a supporté les entreprises, parce que notre gouvernement supporte les travailleurs puis aide notre société à faire face à la crise économique. Merci.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en deuxième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends, M. le Président, que le ministre n'est pas du tout intéressé par ce qui se passe du côté des biotechnologies. Il ne nous a pas dit un mot sur ça. Il ne nous a pas parlé du capital de risque à investir au niveau du prédémarrage, du démarrage, M. le Président, avec les résultats que nous connaissons aujourd'hui. Je veux bien qu'on nous compare avec l'Ontario, mais actuellement, là, l'Ontario nous devance, alors que nous étions les leaders au niveau des biotechnologies, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la seule chose que le Parti québécois est leader, c'est faire la promotion de la souveraineté. C'est la seule chose.

Des voix: ...

M. Hamad: Et je veux les remercier pour confirmer parce qu'il y a un article dans le Journal de Québec, 20 février 2009: Le PQ entend tirer parti de la crise économique pour faire la promotion de la souveraineté. C'est ça, votre souveraineté. Maintenant, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Article 79. Nous avons trois questions qui traitent des biotechnologies. Je ne sais pas si le ministre n'est pas apte à répondre, il y en a d'autres ici, mais je pense que c'est un secteur qui mérite une réponse. J'aimerais qu'on se raccroche à cette importante industrie pour nous.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: Ce que je comprends, c'est que le leader de l'opposition officielle a honte de ce que sa chef a déjà...

Le Président: Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, je vous invite à aller à la question qui a été posée.

M. Hamad: M. le Président, pour terminer, M. le Président, j'invite la chef de l'opposition à visiter la ville de Québec qu'elle ne connaît pas bien, de voir le développement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est terminé. M. le député de Rousseau.

Augmentation des investissements
de la Caisse de dépôt et
placement à l'étranger

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, ce matin, j'ai demandé à l'ancien président de la Caisse de dépôt, Henri-Paul Rousseau, pourquoi, depuis cinq ans, la caisse avait fait pire que le marché dans les actions américaines, dans les actions à l'étranger, dans les actions de pays en émergence. En fait, la caisse a fait pire, depuis cinq ans, dans tous les marchés boursiers, sauf dans les actions québécoises et canadiennes. La réponse de M. Rousseau, M. le Président, tenez-vous bien, il a dit: Parce que la caisse a un problème de recrutement du personnel et a moins d'expertise aux États-Unis et à l'étranger.

Question très simple: Pourquoi le gouvernement libéral a laissé la Caisse de dépôt augmenter ses placements à l'étranger jusqu'à 82 % de ses actifs au 31 décembre 2008 alors que la caisse elle-même avoue qu'elle n'a pas l'expertise?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je voudrais juste rappeler au député de Rousseau que la Caisse de dépôt a investi, au Québec, 33 milliards de dollars. Ça signifie 10 % du PIB du Québec. Et je veux rappeler aussi, le député de Rousseau, que la mission de la caisse... Il revient souvent à la mission de la caisse. C'est important, la mission de la caisse, c'est aussi... Tous les investissements qu'elle fait, les placements, c'est en contribuant au développement économique du Québec. Et on sait très bien, M. le Président, que la Caisse de dépôt est indépendante, elle doit gérer les bas de laine des Québécois d'une façon indépendante, avec des décisions importantes.

Maintenant, il est malheureux, M. le Président, que, cette année, la Caisse de dépôt n'a pas obtenu les rendements, malheureusement. C'est malheureux pour tous les Québécois, c'est malheureux pour le gouvernement, et surtout c'est malheureux pour les citoyens du Québec. Pour ça, M. le Président, nous avons agi, nous avons mis en place un nouveau conseil d'administration, un nouveau président. Et d'ailleurs le nouveau président, un de ses mandats, une de ses priorités, c'est de mettre en place la meilleure équipe de gestion.

n(14 h 20)n

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je comprends que le ministre n'est pas très intéressé à venir en commission parlementaire, mais il devrait au moins s'informer. S'il s'informait, M. le Président, il saurait que déjà, au 31 décembre 2002, il y avait 33 milliards d'investis, au Québec, par la Caisse de dépôt. On est toujours à 33 milliards. En pourcentage de l'actif, on a passé de 32 % à 17 %. On a investi à l'étranger, puis M. Rousseau nous dit: On n'a pas l'expertise. Trouvez l'erreur. Pourquoi le gouvernement ne ramène pas l'organisation de la caisse à sa place...

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Tout ce qu'il veut, le député de Rousseau, M. le Président, c'est mettre la main dans la Caisse de dépôt et prendre les décisions... et prendre les décisions en fonction d'un objectif. Son objectif, c'est la souveraineté, c'est l'indépendance du Québec, c'est la perturbation économique au Québec pendant cinq ans. Ça, c'est son objectif.

Pendant qu'on n'est pas là, M. le Président, on est sur le terrain, on est en train d'aider les entreprises, on est sur le terrain pour aider les travailleurs, aider les personnes en situation de pauvreté, pour que le Québec soit encore plus fort.

Le Président: M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ça devient un peu gênant pour le gouvernement. Ça devient gênant. M. le Président, la Caisse de dépôt a réduit son pourcentage d'actif au Québec, a augmenté à l'étranger, puis M. Rousseau vient nous dire, aujourd'hui, pour se défendre: Je m'excuse, on n'avait pas l'expertise à l'étranger.

Depuis quand le gouvernement libéral savait que la direction de la caisse n'avait pas l'expertise à l'étranger?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, M. Rousseau a été choisi par le gouvernement précédent, alors comment ça se fait que le député de Rousseau n'a pas posé cette question-là à M. Rousseau quand il l'a engagé? Comment ça se fait?

M. le Président, parlons des investissements au Québec, parlons de ce qu'on fait, de ce qui est le plus important maintenant, c'est aider le Québec à sortir de la crise économique. Ça, c'est le plus important...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: 79, M. le Président. Là, je comprends que le premier ministre n'est pas là, là, mais il y a toujours bien quelqu'un...

Des voix: ...

Le Président: Non. Bon, je vais...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le leader, ça ne sera pas long, j'en viens à une question.

Une voix: ...

Le Président: Bien, d'abord je veux rappeler au leader de l'opposition officielle qu'on ne peut pas indiquer que quelqu'un est absent en cette Chambre, premièrement. Deuxièmement, à votre question de règlement.

M. Bédard: En fait, M. le Président, là, c'est la troisième fois, là. Le ministre, je comprends, là, qu'il a tous ses petits papiers, là, pour répondre, mais, la question, il ne l'a pas écoutée. Pourquoi le gouvernement ne savait pas que la Caisse de dépôt n'avait pas les compétences...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement. 79 a un pendant, M. le Président, évidemment c'est l'article 81 du règlement. D'autre part, il n'y a pas d'impertinence de la part du ministre dans la réponse à ces questions. Alors, ce n'était pas une... ce n'est pas une question de règlement, tout simplement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, il vous reste quelques secondes, je vous demande d'aller à la question, s'il vous plaît.

M. Hamad: M. le Président, malheureusement, la caisse a eu des mauvais résultats. C'est malheureux pour tout le monde. Nous avons agi. Nous avons mis en place un nouveau président, un nouveau conseil, et surtout il y a des gestes concrets qui sont posés. Si le député de Rousseau a des suggestions, il y a 34 heures dans la commission parlementaire...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...qu'il les amène, ses suggestions.

Le Président: Mme la députée de Crémazie, en question principale.

Formation et encadrement du
personnel des résidences privées
pour personnes âgées

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ce matin, le Québec apprenait avec stupeur qu'une journaliste de La Presse, Ariane Lacoursière, a été embauchée dans une résidence privée pour personnes âgées sans la moindre formation, sans expérience et sans qu'aucune vérification n'ait été faite à son sujet. Pire encore, M. le Président, on lui a confié des responsabilités, des tâches pour lesquelles elle n'était aucunement préparée. On parle ici d'aînés en perte d'autonomie, on parle de personnes vulnérables.

La ministre des Aînés trouve-t-elle normal, acceptable que des aînés parmi nos plus vulnérables soient confiés à du personnel sans formation ni expérience?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, dans l'article de Mme Lacoursière, je faisais état de la préoccupation justement qui nous animait. J'ai été, comme tous les membres de cette Assemblée et les gens qui ont lu cet article, bouleversée, moi aussi, de voir avec quelle facilité on pouvait se faire embaucher dans une résidence de personnes âgées privée, M. le Président.

Par contre, il faut dire qu'il y a quand même, de ce côté-ci... Le gouvernement a été de l'avant avec un processus qu'on appelle la certification des résidences privées. C'est un processus qui est en cours et qui se poursuit. Évidemment, je pense qu'il y a un travail à faire avec l'association des résidences privées du Québec. Le gouvernement, ce qui l'anime au niveau de la certification des résidences, M. le Président, c'est de protéger les gens qui sont en perte d'autonomie, les gens qui peuvent être les plus vulnérables de notre société, et vous pouvez être sûr, M. le Président, que nous allons veiller au grain. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Ma question s'adresse toujours à la ministre des Aînés, M. le Président. Ce matin, sa collègue déléguée aux Services sociaux déclarait que le processus de certification des résidences privées doit être amélioré. Il y a 26 critères et il y en a un qui concerne la formation du personnel.

Quel geste la ministre des Aînés, qui est très sensible à cette clientèle, va-t-elle poser pour s'assurer qu'on règle cette question de... le critère de la formation du personnel, que ce soit réglé partout rapidement?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je voudrais rassurer la députée, la ministre qui est responsable de la Condition des aînés et moi-même travaillons en étroite collaboration, M. le Président, pour s'assurer que nos aînés soient protégés. Ma collègue a annoncé son intention de déposer un plan pour contrer la maltraitance envers les aînés à l'automne, et vous pouvez être assuré, M. le Président, que mon ministère travaille en collaboration, je travaille en collaboration avec elle, et que la question de formation est une question qui nous interpelle, évidemment. Mais je dois rappeler, M. le Président, qu'avant qu'il y ait un gouvernement libéral il n'y avait absolument rien qui se faisait au niveau de le protection des aînés.

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: Il y a eu des rapports accablants de l'autre côté, je pourrais le rappeler dans la question complémentaire, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Crémazie, s'il vous plaît, en deuxième complémentaire. Mme la députée de Crémazie, s'il vous plaît.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: On a toujours l'impression, M. le Président, que la terre n'était même pas habitée avant qu'ils arrivent au pouvoir.

Après deux ans, depuis le début du processus...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée, ce ne sera pas long, je vais vous redonner la parole, je voudrais qu'on vous entende comme il faut poser votre question. Allez-y.

Mme Lapointe: Après deux ans de ce processus de certification et quatre mois de prolongation, comment la ministre des Services sociaux, puisqu'elle tient à répondre, explique-t-elle que 70 % des résidents...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, vous allez me permettre de rappeler qu'en 2001 la Commission des droits de la personne a dressé un portrait très inquiétant du traitement qui était réservé aux aînés, donc c'est sous le précédent gouvernement. En 2002, la Vérificatrice générale du Québec par intérim, Mme Paradis, revenait à la charge. En 2003, le Bureau du coroner a également placé, à son tour...

n(14 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, article 79. La question porte sur la certification des aînés, et là on parle d'un centre où c'est des gens vulnérables. La ministre, ça fait trois fois, elle n'a pas donné de réponse. Il y a une limite à tourner ça en ridicule, là. Les aînés ont droit à des réponses.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, premièrement, M. le Président, la ministre a le droit de remettre la... de placer sa réponse dans un contexte. Deuxièmement, je pensais que le congé l'aurait reposé.

Le Président: Mme la ministre, il vous reste quelques secondes pour répondre à la question qui a été posée.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je voudrais juste rappeler que tout ce que le précédent gouvernement a fait, c'est un registre sur une base volontaire qui ne donnait absolument rien. Nous, les aînés, on y croit. Il y a une ministre qui est responsable des dossiers des aînés. La certification des résidences, M. le Président, on y travaille...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...et ce qui nous anime, c'est la protection des plus vulnérables, et on y voit, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Situation financière du Régime
de rentes du Québec

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a taxé l'ADQ de vouloir faire peur à la population en invoquant la possibilité que la Régie des rentes ait à revoir certains acquis suite aux pertes historiques de la Caisse de dépôt et placement. C'est 8 milliards de dollars, M. le Président, juste pour le fonds de la Régie des rentes.

La semaine dernière, le président de la régie a confirmé nos appréhensions en invoquant certains scénarios possibles pour assumer les pertes du fonds de la Régie des rentes. Premier scénario: hausser les cotisations pour renflouer les fonds et répondre aux exigences des retraites massives. Ça, c'est 460 000 retraites prévues pour les trois prochaines années, M. le Président. Le deuxième: diminuer les avantages offerts par le régime pour les générations futures.

Ma question, M. le Président, au gouvernement: Peuvent-ils garantir aux Québécois et aux jeunes travailleurs qu'ils pourront tous bénéficier des avantages actuels offerts par le Régime des rentes sans voir leurs cotisations augmenter?

Le Président: Oui. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le député de Shefford, il l'a bien dit, c'est des scénarios. D'ailleurs, ces scénarios-là sont dans le document de consultation qui est déposé à l'Assemblée nationale depuis un petit bout. Alors, je l'invite à le lire.

Maintenant, pour les retraités, M. le Président, je veux rassurer tous les retraités au Québec, 1 million de personnes ? c'est 1 million de Québécois, M. le Président, qui ont mérité leur retraite ? que leur pension de retraite ne sera pas touchée. Au contraire, M. le Président, depuis le mois de janvier, il y a une indexation de 2,5 %.

Maintenant, pour les scénarios que le député de Shefford parle, à l'automne il y aura une consultation, et je l'invite à assister à cette consultation-là et à amener les meilleures idées pour avoir une pérennité de notre régime, que nous tenons, et aussi amener les meilleures idées pour améliorer ce que nous offrons à nos retraités.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Oui, merci, M. le Président. Le gouvernement a caché la vérité aux Québécois à la dernière élection, et les représentants de la Régie des rentes, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...35 du règlement, M. le Président. Je vous demanderais de demander au député...

Le Président: Oui. Alors, effectivement, quand on utilise le terme «vérité»... Alors, on ne peut pas invoquer qu'on n'a pas dit la vérité à l'endroit d'un membre du gouvernement.

M. Bonnardel: ...a caché les pertes de la Caisse de dépôt...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il a le droit de ne pas comprendre, il n'a pas le droit d'ignorer.

Le Président: M. le député de Shefford, il faut prendre la parole d'un député en cette Chambre, alors je vous invite à le faire. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Les représentants de la Régie des rentes ont été clairs la semaine dernière, les générations futures devront payer pour les pertes de la Caisse de dépôt.

Le gouvernement peut-il nous faire connaître son plan? A-t-il l'intention de renflouer les pertes de la Régie des rentes, d'augmenter les cotisations ou de couper les avantages offerts par la régie?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: La vérité, c'est que l'ADQ avec son chef sont allés dans les résidences de personnes âgées pour leur faire peur, M. le Président. Ça, c'est une vérité.

M. Picard: M. le Président... M. le Président, question de règlement, question de règlement.

Le Président: M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, sur une question de règlement.

M. Picard: ...que l'Action démocratique n'a pas été dans les résidences pour personnes âgées pour leur faire peur, pour leur dire la vérité, tout simplement, M. le Président.

Le Président: Alors, il ne s'agissait pas d'une question de règlement. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le Président, je veux rassurer encore une fois nos retraités. Actuellement, le revenu de la Régie des rentes dépasse les prestations versées par la Régie des rentes. Donc, il n'y a aucune augmentation pour 2009. Pour l'année à venir maintenant, 2010, M. le Président, pour 2010, il y a une consultation cet automne, et, à cette consultation...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...tous les parlementaires sont invités à venir donner leur opinion, et une décision ultérieure sera prise en fonction de...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Oui. Merci, M. le Président. On veut surtout rassurer les retraités mais rassurer aussi la prochaine génération. Le premier ministre avait été clair lors de la dernière campagne électorale: pas de hausse de tarifs, pas de coupe dans les avantages de la Régie des rentes. Il avait taxé l'ADQ de vouloir faire peur aux aînés puis il avait attaqué avec virulence le chef de l'ADQ.

Est-ce que le gouvernement peut répéter en cette Chambre ce que le premier ministre disait lors de la dernière campagne électorale, qu'il n'y aura aucune hausse des tarifs et aucune coupure dans les avantages offerts par la régie?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Le premier ministre avait raison de rassurer les retraités après les visites de l'ADQ dans leurs maisons pour leur faire peur, M. le Président. Il faut comprendre le contexte. Le contexte actuellement, si on regarde le rendement à la Régie des rentes depuis sa fondation, c'est-à-dire 1966, c'est un rendement de 8,5 %, malgré quatre crises économiques, incluant un crash boursier.

Maintenant, il faut regarder deux éléments, deux défis qui nous attendent. Le premier défi, c'est notre défi démographique. Et évidemment il faut répondre à ce défi-là. Le gouvernement a mis en place l'assurance parentale pour augmenter le taux de natalité, et ça réussit. Il faut regarder l'avenir. Nous allons consulter, nous allons prendre les meilleures idées de tout le monde, et je l'invite à amener ses bonnes idées à la consultation. Merci.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Mise en demeure envoyée aux Éditions
Carte blanche concernant le livre
La Caisse dans tous ses états

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, on apprenait, en fin de semaine dernière, que la petite maison d'édition la Carte blanche se sentait contrainte de retirer des librairies 1 000 copies du livre La Caisse dans tous ses états après avoir reçu une mise en demeure de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

La directrice de la maison d'édition avouait tout simplement avoir trop peur des conséquences possibles d'une telle mise en demeure sur sa viabilité financière. La Caisse de dépôt menaçait, rien de moins, de poursuivre la maison d'édition parce qu'elle n'approuvait pas ce qui était écrit dans le livre, et ce, sans même l'avoir lu.

Or, la ministre déposait fièrement, le 7 avril dernier, le projet de loi n° 9, contre les poursuites abusives. Est-ce qu'elle peut nous dire si elle approuve les menaces de poursuite de la Caisse de dépôt envers la maison d'édition la Carte blanche?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au ministre de la Solidarité sociale et de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Malheureusement, je suis obligé d'amener quelques clarifications pour la députée de Joliette. En fait, la caisse, elle a réagi aux propos qu'ils ont tenus lors d'une entrevue avec M. Arcand à un poste de télé. Et, pour ça, d'ailleurs, la Caisse de dépôt a émis un communiqué de presse. Et la Caisse de dépôt clarifie la situation pour les états financiers et la Caisse de dépôt dit que les états financiers sont faits par le Vérificateur général. Donc, les chiffres de la Caisse de dépôt sont des chiffres corrects puisqu'ils sont vérifiés par le Vérificateur général. Et je dépose ce document-là, M. le Président, à l'Assemblée, le communiqué de presse de la Caisse de dépôt.

Le Président: Consentement?

Des voix: Consentement.

Document déposé

Le Président: Dépôt du document, consentement. En première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Avec tout le respect pour mon collègue, la question ne portait pas du tout là-dessus. Je rappelle que le projet de loi n° 9, déposé par la ministre de la Justice, qu'on aimerait entendre, contre les poursuites abusives, notamment les fameuses poursuites-bâillons, était déposé ? et je cite au texte les notes explicatives ?«en vue de favoriser le respect de la liberté d'expression et [la prévention de] l'utilisation abusive des tribunaux [...] pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics».

Dans ce contexte, je répète ma question: Est-ce que la ministre est d'accord avec la manoeuvre de la caisse...

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. M. le Président, nous aurons l'occasion d'échanger plus en profondeur mardi prochain sur le projet de loi. Mais, pour répondre à la question, évidemment il sera, lorsque le projet de loi sera adopté, une question d'appréciation des faits. Évidemment, M. le Président, ce sera le juge qui en déterminera, dans toutes les circonstances, quels seront les faits et quel... lorsqu'il déterminera s'il y a, en fait, abus de procédure.

n(14 h 40)n

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, je ne veux pas l'opinion du juge, je veux l'opinion de la ministre de la Justice. Comment la ministre de la Justice peut-elle justifier qu'une société d'État, rien de moins, une société d'État menace de poursuivre une toute petite maison d'édition, alors qu'elle défend dans son propre projet de loi l'importance de la liberté d'expression et la préservation du débat public? Comment peut-elle justifier une telle manoeuvre?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, évidemment, les parties en cause pourront intenter des procédures. Mais la députée de l'opposition n'est pas sans savoir que le projet de loi ne vise pas les mises en demeure; il faut qu'il y ait une action entreprise devant les tribunaux. Et évidemment les ministres de la Justice ne se prononcent pas sur des faits devant des parties. Évidemment, c'est pour ça qu'on a des tribunaux, c'est pour ça qu'on a des juges qui agissent en toute impartialité, de façon neutre et bien loin du regard de la ministre de la Justice.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Avenir du projet Rabaska

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. J'ai déposé plus tôt une déclaration signée par 105 familles vivant dans le périmètre de 1,5 kilomètre du projet Rabaska, à Lévis. Il s'agit de 92 % des familles concernées par l'implantation du terminal méthanier. Ces familles réclament une écoute de la part du gouvernement. On sait que le projet de terminal est sur la glace, M. le Président. Ces familles ne veulent pas vivre encore cinq, voire 10 ans dans les limbes, à savoir si un terminal méthanier apparaîtra dans leur cour arrière.

Ils ont interpellé le premier ministre, les ministres de la Santé, de l'Environnement, des Ressources naturelles, celui du Développement économique. Ils ont aussi écrit au directeur de la santé publique, au Protecteur du citoyen. Ils demandent simplement une rencontre. Jusqu'à maintenant, aucun ministre n'a répondu présent.

Plusieurs de ces familles, M. le Président, sont dans les tribunes, aujourd'hui. Qu'entend faire le gouvernement pour ces familles qui vivent dans l'incertitude?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. Je veux aussi saluer les gens qui sont avec nous aujourd'hui concernant ce dossier-là et vous rappeler quelques points importants dans le dossier Rabaska.

Un des points du dossier Rabaska qui est important, il ne faut pas oublier que c'est un promoteur privé, ce n'est pas le gouvernement du Québec qui est promoteur du dossier. Alors, nous, ce que nous avons eu à faire, suite à ça, c'est étudier les demandes qui étaient là sur la table et de voir quelles étaient les mesures qui étaient demandées par les différents ministères, de mitigation, d'ajustement, pour que le projet se réalise à x, y, z, conditions.

Alors, l'entreprise a accepté ces conditions-là il y a près d'un an, a annoncé qu'ils construiraient. Maintenant, la situation du marché fait en sorte que... Et le dossier n'est pas plus avancé, ils ne savent pas s'ils vont construire ou pas, mais les autorisations sont là.

Alors, ce n'est pas le gouvernement du Québec qui est promoteur dans ce dossier-là. Le gouvernement du Québec a donné les réponses aux demandes qui ont été apportées, et maintenant, bien, le choix d'aller de l'avant ou pas, bien, c'est entre les mains du promoteur, qui n'est pas le gouvernement du Québec, je le rappelle.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Le projet Rabaska est dans les limbes, les familles sont inquiètes, leurs propriétés perdent de la valeur, et le gouvernement fait la sourde oreille. Je voudrais rappeler, dans la série d'événements du ministre, que c'est le même gouvernement qui avait invoqué l'urgence pour suspendre les règles de la CPTAQ.

Alors, maintenant que le projet est sur la glace, est-ce qu'un ministre peut prendre quelques minutes pour accepter de rencontrer les familles qui sont ici?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, M. le Président, là, il faut mettre un certain nombre de choses au clair. Le débat a eu lieu pendant plusieurs mois sur ce projet-là, et il y a eu même 700 mémoires qui ont été déposés au BAPE. Il y a eu beaucoup, beaucoup de gens qui ont exprimé leur opinion sur tous les aspects du dossier, directs, indirects, et c'est ce qui a fait que le rapport du BAPE arrive avec une grande série de recommandations. Alors, je tiens à le rappeler, ça ne s'est pas fait en vase clos, il y a eu un grand débat qui a été fait. Les gens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, vous avez la parole.

M. Béchard: Oui. Il y a des remplaçants pour le député de Richelieu aujourd'hui. Mais, M. le Président, M. le Président, il est clair, dans ce dossier-là...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, un peu comme je l'ai fait tantôt à ma gauche, on ne peut pas évoquer l'absence d'un député en cette Chambre. La parole est maintenant à vous pour les sept secondes qui suivent.

M. Béchard: Oui. Alors, il y a eu un rapport du BAPE, il y a eu au-delà de 700 mémoires, il y a eu au-delà de... plusieurs journées de consultation sur ce dossier-là, tout a été amené. Alors, présentement, la balle est dans le camp de l'entreprise, à savoir...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, le premier devoir d'un gouvernement, c'est de répondre aux demandes de rencontre des citoyens. Je ne sais pas si le ministre aurait la même réponse s'il avait une maison dans le périmètre de 1,5 kilomètre.

Est-ce qu'il accepte de rencontrer les gens aujourd'hui? La question est simple.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, on n'a aucun problème à rencontrer qui que ce soit. On peut fixer une rencontre pour les rencontrer, il n'y a aucun problème là-dessus. Mais sauf que la situation est la suivante, là. Là-dessus, il y a eu un débat qui a duré plusieurs mois. La population, il y avait autant de gens qui étaient pour le projet, contre le projet, tout le monde s'est exprimé. Il y a eu des référendums, il y a eu plusieurs choses. À un moment donné, il a fallu décider si, oui ou non, les recommandations qui étaient faites étaient acceptées.

Le gouvernement a fait son travail, chacun des ministères impliqué a fait son travail, et, à la fin, avec les mesures qu'on a mises sur la place, on a donné les autorisations parce que c'est un projet qui était valable, c'est un projet qu'il n'y avait pas de raison de dire non au niveau environnemental ou à d'autres niveaux. Alors, c'est ça, prendre des décisions. C'est ce que nous avons fait, comme on le fait dans d'autres dossiers énergétiques. On l'a fait au niveau de La Romaine, on l'a fait au niveau d'Eastmain-Rupert. Et c'est ce qui fait que le Québec est une puissance de développement d'énergie verte en Amérique du Nord...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin.

Utilisation des unités de
débordement dans les
établissements de santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on comprend maintenant pourquoi le ministre de la Santé a laissé tomber l'objectif de réduire l'attente aux urgences. Sa solution, et je le cite au texte: «...tous les établissements de santé du Québec devraient avoir des unités de débordement.» C'est ce qu'il a déclaré mercredi dernier, en Chambre, M. le Président.

Alors, au lieu de nous dire: Voici comment on va s'y prendre pour qu'il n'y ait plus de patient qui attende 48 heures à l'urgence, il nous dit: Mon objectif, c'est de prendre les patients qui attendent à l'urgence et les transférer dans l'unité de débordement. Et la beauté de l'affaire, M. le Président, c'est qu'une fois qu'ils sont rendus dans l'unité de débordement ils ne sont plus comptés, ils embellissent les statistiques du ministre. Évidemment, pour les patients par contre, il n'y a rien de très réjouissant là-dedans.

M. le Président, Philippe Couillard disait que les unités de débordement, c'était une solution temporaire. L'actuel ministre nous dit que c'est sa solution permanente. Est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi un tel virage à 180 degrés?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans un premier temps, je voudrais annoncer que, ce matin, on a fait l'annonce, à Saint-Jean-sur-Richelieu: un projet de 51 millions de dollars, rénovation complète de l'urgence, blocs opératoires, soins intensifs et les laboratoires. Et je rappellerais...

Des voix: ...

M. Bolduc: Et je rappellerais qu'avant notre arrivée au pouvoir c'est un établissement qu'ils avaient mis en tutelle et qu'également il avait été question de fermer des services dans ce secteur.

Pour ce qui s'agit de la question des urgences, pour en avoir visité plusieurs, ce qu'il faut comprendre, ça nous prend des lits de débordement et des unités de débordement. Comme j'ai expliqué, s'il veut relire le texte de la semaine passée, c'est qu'un hôpital a besoin d'une marge de manoeuvre, c'est-à-dire qu'il faut augmenter le nombre de lits à certaines périodes de l'année de façon à être capables de faire face aux débordements de l'urgence. Ce sont des lits qui sont comptabilisés parce que ce sont des lits d'hospitalisation.

Ce n'est pas un virement. Lorsque j'étais consultant pour ce type d'expertise là, ce qu'on disait toujours: Ça nous prend des marges de manoeuvre. Et c'est pour ça que ça nous prend des lits qu'on peut ouvrir certaines périodes de l'année, dont janvier, février, mars, et, d'autres périodes, il faut être capables de les fermer et utiliser les établissements de façon adéquate. Qu'il lise le texte et il va parfaitement comprendre. Sinon, je vais lui réexpliquer encore.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, j'aimerais d'abord féliciter notre député de Saint-Jean, qui a fait pression sur le ministre pour qu'il fasse finalement cette annonce-là aujourd'hui. Bravo! Bravo!

Il nous parle, M. le Président, il nous dit que les lits de débordement sont supposés être ouverts seulement à certaines périodes de l'année. Actuellement, il y a 497 lits de débordement qui sont utilisés en moyenne chaque jour, au Québec, près de 500 chaque jour.

Est-ce qu'il ne reconnaît pas que la raison pour laquelle il y en a autant, c'est que les urgences débordent et son plan Toyota ne fonctionne pas?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Deux parties à la réponse. La première chose, c'est qu'il parle de plan Toyota, là. Le «lean management», c'est reconnu dans toutes les organisations comme étant des meilleures techniques de gestion. D'abord, le député de Marie-Victorin devrait aller suivre un peu des cours, aller se renseigner. C'est enseigné au HEC, c'est enseigné dans toutes les organisations. Ça fait que, quand il parle comme ça, on a l'impression qu'il ne sait pas du tout de quoi il parle. Donc, la gestion, il ne connaît pas ça.

En ce qu'il s'agit des lits en supplémentaire au niveau des établissements, lorsqu'un hôpital a besoin d'avoir des lits, on lui demande de les ouvrir le plus possible. Et, oui, ça nous prend des lits de débordement et, oui, ça nous prend des lits, des marges de manoeuvre, et ça, c'est ce qu'on appelle la bonne gestion. Les hôpitaux qui fonctionnent bien...

n(14 h 50)n

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...ce sont les hôpitaux qui justement utilisent ce type de manoeuvre.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: En principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, l'an passé... Là, il nous parle de son «lean management», là. L'an passé, au Québec, le temps d'attente moyen à l'urgence était de 16,5 heures. Cette année, avec le nouveau ministre et la nouvelle méthode Toyota, le temps d'attente a augmenté, il est rendu à 17 heures.

La semaine passée, M. le Président, j'ai posé la question au ministre de la Santé, il me répond: Ah, la situation n'est pas si pire que ça. Et là il me dit, écoutez-le bien: Là où j'ai implanté la méthode Toyota, ils attendent 9 heures, 9,1 heures. C'est ce qu'il nous a dit la semaine passée.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire le temps d'attente à l'urgence de Val-d'Or, là où il a lui-même implanté la fameuse méthode Toyota?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je vais citer mon hôpital où est-ce que j'étais auparavant, l'Hôpital d'Alma, où j'étais directeur des services professionnels. Cette année, cette année...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...qu'il regarde le chiffre aujourd'hui, c'est à 9,8 heures qu'on est à l'Hôpital d'Alma. C'est une réalité, ça.

Pour ce qui s'agit de Val-d'Or, c'est un établissement qui était en très grande difficulté, et ils se sont améliorés. Je n'ai pas le chiffre par coeur, mais je peux vous dire que c'est un établissement qui s'est amélioré. Pourquoi? Parce que j'ai ouvert des lits de débordement pour les personnes âgées, dans le sens qu'on a augmenté notre capacité, et, deuxièmement, on a changé l'urgence.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, je ne voulais pas vous interrompre. C'était tout simplement qu'on entendait mal la réponse que vous donniez. Alors, vous avez encore la parole pour les secondes qui suivent.

M. Drainville: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, la parole est au ministre.

M. Bolduc: M. le Président, en ce qui concerne les changements au niveau des urgences, ce sont des changements qui vont prendre encore plusieurs mois parce que, mettre en place la méthode, avoir des résultats... il va falloir que nous ayons des résultats pour l'année prochaine, pour 2010-2011, 2011-2012.

En ce qui concerne les objectifs, c'est important d'avoir le portrait réel de cette année. On a le portrait réel. Et, dans quelques jours, je vais laisser savoir c'est quoi, les objectifs au cours des trois prochaines années en ce qui concerne nos urgences, et ça va être une amélioration.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, s'il ne l'a pas, le chiffre pour Val-d'Or, moi, je l'ai. La situation, elle ne s'est pas légèrement améliorée, elle s'est détériorée, la situation, à Val-d'Or. Elle n'est pas de 9,1 heures, l'attente, elle est de 16,5 heures actuellement dans l'urgence de Val-d'Or, l'attente à l'urgence.

Alors, M. le Président, si la méthode Toyota ne répond pas aux problèmes et que les unités de débordement ne répondent pas aux problèmes non plus, qu'est-ce que le ministre va faire pour solutionner les problèmes dans les urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Hein, on a demandé à chacun des établissements de regarder qu'est-ce qui était possible pour gérer à 48 heures et à 24 heures. Il faut se développer une capacité de répondre aux débordements des urgences. Donc, entre autres, on fait la rénovation des urgences, mais en plus on ouvre des lits de longue durée. On est en train d'ouvrir des lits de ressources intermédiaires dans plusieurs secteurs. Ça, en passant, ce sont des choses qui n'avaient jamais été faites sous le règne du Parti québécois. Ils avaient énormément coupé dans tous les services. Quand il nous manque des lits de longue durée, il nous manque des lits de ressources intermédiaires, on ne peut pas arriver, à l'urgence. Il faut gérer et l'aval et l'amont. Et on a participé également avec la chef de l'opposition, à l'époque qui était ministre de la Santé, elle sait que c'est des problèmes structurants, et il faut absolument qu'on travaille...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...très, très fort pour l'améliorer.

Le Président: En question principale, M. le député de Groulx.

Pénurie appréhendée de personnel
dans les centres jeunesse

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, M. le Président, l'Association des centres jeunesse du Québec informait la ministre déléguée aux Services sociaux, il y a plusieurs mois de ça, que la moitié des 13 500 employés des centres jeunesse du Québec vont prendre leur retraite d'ici cinq ans. En plus, on apprenait que les éducateurs et les intervenants sociaux quittent en masse les centres jeunesse pour aller dans d'autres établissements. Les centres jeunesse du Québec s'occupent de la clientèle la plus vulnérable du Québec.

Alors, ma question est simple: Quand la ministre va-t-elle faire ses devoirs pour faire en sorte que les enfants du Québec ne vivent pas des choses comme on entend depuis le début de la période des questions?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, les intervenants qui sont en centres jeunesse travaillent quotidiennement avec beaucoup de dévouement et de passion, et j'ai eu l'occasion de le constater lors de mes visites que j'ai faites dans les établissements. Ils exercent un métier qui comporte son lot de défis mais qui est aussi très gratifiant, car ils ont un impact direct sur la vie...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En continuant, à la question, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je pense que c'est important de reconnaître l'excellent travail qui est fait par les intervenants dans les centres jeunesse, M. le Président. Ça, c'est indéniable. Et je pense que ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est qu'avant que notre gouvernement prenne le pouvoir la moyenne de jeunes par intervenant, sous leur règne à eux, savez-vous c'était quoi, M. le Président? 27 jeunes pour un intervenant, M. le Président. La connaissez-vous, aujourd'hui, M. le Président? Une moyenne de 19. Donc, nous, on avait pris l'engagement de baisser le nombre de jeunes pour chacun des intervenants...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...et c'est ce qu'on a fait, M. le Président, et j'en suis très fière.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Groulx.

Mesures envisagées en cas de
pénurie de personnel dans
les centres jeunesse

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, M. le Président, à l'étude des crédits, la ministre a été incapable de répondre à une question très simple, qui était la suivante. Lorsqu'on parle de 12 enfants en liste d'attente, là, O.K., on parle de l'attribution du dossier, on ne parle pas du temps que ça prend avant que l'intervenant le rencontre pour la première fois. Parce qu'ils sont débordés. Ce sont des milliers d'intervenants qui vont quitter les centres jeunesse d'ici quelques années. Dans deux ans, c'est 25 % du personnel. Les jeunes des centres jeunesse vont écoper encore une fois. Qu'est-ce qu'ils attendent pour agir? Des nouvelles victimes?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, le ton que le député a employé m'étonne beaucoup. Il a été, lui, intervenant, il travaillait au niveau de la protection de la jeunesse et il sait très bien que ce n'est pas facile dans les centres jeunesse. Il faut laisser aux employés beaucoup de latitude.

M. le Président, je pense que ce qu'il est important de dire ici, c'est qu'on travaille avec l'Association des centres jeunesse. Des pénuries de main-d'oeuvre, il y en a partout. Les professionnels de la santé qu'ils ont mis à la retraite, là, les ergothérapeutes, là, notamment, les intervenants qui travaillent avec les jeunes, si on en manque aujourd'hui, M. le Président, ça, c'est le fruit de leur travail à eux, M. le Président. Ça fait qu'on ne nous dise pas le contraire, là...

Le Président: En terminant. En terminant.

Mme Thériault: C'est bien évident. Voyons donc!

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Question de règlement, M. le Président. Il reste quatre secondes à la ministre, on va lui donner quatre secondes pour répondre.

Le Président: Alors, Mme la ministre, il vous reste trois...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, à la question qui a été posée. Il reste trois secondes.

Mme Thériault: Oui.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: ...la ministre, ça va lui donner le temps de se préparer. La question porte sur les mises à la retraite des dernières années, là. Ça n'a rien à voir avec de quoi elle nous parle il y a 15 ans, là. C'est celles qui sont les deux, trois dernières années et celles à venir. On aimerait savoir, avec cette pénurie de main-d'oeuvre, qu'est-ce que la ministre entend faire? Je lui répète la question. Article 79.

Le Président: Très bien.

Une voix: ...

Le Président: À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, la vérité a ses droits.

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la ministre, je veux vous rappeler qu'il reste un peu plus de 30 secondes pour répondre. Nous en étions en question principale, tel que demandé par M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: À la question qui a été posée.

Mme Thériault: M. le Président, je veux rassurer le leader de l'opposition ainsi que la critique, j'avais très bien compris la question, il n'était pas obligé de la reformuler, M. le Président. Mais il y a une chose qui est certaine, M. le Président, eux ont voté contre le budget. Depuis qu'on est ici, là, M. le Président, l'amélioration dans les centres jeunesse, il y en a une qui est flagrante. Nous travaillons avec l'Association des centres jeunesse, et les intervenants sont très heureux qu'il y ait un gouvernement libéral pour enfin s'occuper d'eux, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Article 79, M. le Président. Je suis même prêt à laisser plus de temps à la ministre pour répondre. La question portait sur les mises à la retraite...

Des voix: ...

Le Président: Alors, le temps... M. le leader de l'opposition officielle, j'ai compris...

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: ...j'ai compris que la ministre avait terminé sa réponse. Et ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. J'inviterais maintenant M. le député de Gaspé à prendre la parole.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! M. le député.

Offrir le réconfort de l'Assemblée
à la communauté gaspésienne et
aux familles éprouvées par la tragédie
maritime survenue au large
de Rivière-au-Renard

M. Mamelonet: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Matane, le député de Beauce-Nord et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale offre son réconfort aux familles éprouvées par la tragédie maritime qui a eu lieu hier soir au large de Rivière-au-Renard ainsi qu'à toute la communauté gaspésienne.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, avant de vous demander si on peut débattre de cette motion, est-ce que j'ai un consentement pour déroger à l'article 185, au deuxième alinéa de l'article 84.1 et déroger aussi, puisque le député de Mercier est partie à la motion, déroger au troisième alinéa de l'article 84.1, et finalement est-ce que j'ai un consentement pour débattre de la motion?

Une voix: Consentement mais sans débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement pour les quatre premiers éléments et sans débat? Consentement? Consentement.

Mise aux voix

Alors, cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté.

M. Mamelonet: ...familles éprouvées par cette tragédie, hier soir, des travailleurs de la mer.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous allons enchaîner avec votre proposition, M. le député de Gaspé. Alors, j'invite l'Assemblée à prendre une minute de silence en pensant à ce triste événement.

n(15 h 2 ? 15 h 3)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, maintenant, aux motions sans préavis, j'inviterais Mme la députée de Crémazie à prendre la parole.

Exiger du gouvernement fédéral
des engagements clairs pour
les aînés du Québec

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Aînés, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réitère ses requêtes auprès du gouvernement fédéral et exige qu'il prenne, dans les meilleurs délais, des engagements clairs et fasse connaître rapidement ses intentions afin que les aînés du Québec soient traités de manière juste et digne et obtiennent: [premièrement] la majoration de 110 $ par mois du supplément de revenu garanti, [deuxièmement] la poursuite pour une période de 6 mois de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé, [troisièmement] l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti [et finalement] le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés.»

En passant, M. le Président, je salue nos collègues du Bloc québécois qui débattent de cette motion en ce moment à Ottawa.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement d'abord pour déroger à l'article 185 du règlement, puisque cette motion est présentée par plus d'un député, pour déroger au deuxième alinéa de l'article 84.1 qu'«un seul député par groupe parlementaire et un seul député indépendant peuvent présenter une motion au cours d'une [même] séance», et pour déroger au troisième alinéa de l'article 84.1 qui prévoit qu'un député indépendant peut aussi «présenter une motion à toutes les trois séances», et finalement pour débattre de ces motions?

Une voix: Consentement...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement aux quatre. Consentement sans débat?

Une voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vote nominal? Alors, qu'on appelle les députés.

n(15 h 5 ? 15 h 8)n

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le vote a été demandé sur la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réitère ses requêtes auprès du gouvernement fédéral et exige qu'il prenne, dans les meilleurs délais, des engagements clairs et fasse connaître rapidement ses intentions afin que les aînés du Québec soient traités de manière juste et digne et obtiennent: [premièrement] la majoration de 110 $ par mois du supplément de revenu garanti, [deuxièmement] la poursuite pour une période de six mois de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé, [troisièmement] l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti [et finalement quatrièmement] le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés.»

Quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Bouchard (Vachon), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Pagé (Labelle), M. Dufour (René-Lévesque), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Robert (Prévost).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. LeHouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Quels sont ceux qui sont contre cette motion? Veuillez vous lever.

Est-ce qu'il y en a qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 110

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée.

Maintenant, est-ce que je dois comprendre aussi qu'elle doit être envoyée au président de la Chambre des communes et au président du Sénat canadien? Voilà. Alors, cela sera fait. Alors, M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président, permettez-moi d'aviser l'Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra l'étude du projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprenne l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et

Que finalement la Commission des finances publiques poursuive les auditions publiques sur les résultats de la Caisse de dépôt et placement du Québec aujourd'hui, immédiatement, pour une durée de trois heures, ainsi que mercredi le 20 mai, soit demain, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le leader. Pour ma part, aux avis touchant les travaux... c'est-à-dire, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira demain, mercredi le 20 mai 2009, de 10 h 15 à 12 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entendre les dirigeants de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Cette même commission se réunira en séance de travail immédiatement après, de 12 heures à 12 h 30, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition;

La Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain, de 12 h 30 à 13 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'organisation de ses travaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Lac-Saint-Jean. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il entreprenne des démarches auprès du gouvernement du Canada afin que les responsabilités de la Commission des champs de bataille nationaux et les terrains que cette dernière gère soient cédés à l'État québécois et que l'ensemble des terrains formant la colline Parlementaire que le gouvernement du Québec loue au gouvernement fédéral depuis 1881 lui soient cédés.»

Je vous rappelle que, jeudi dernier, à la suite d'une entente entre les leaders pour déroger à l'article 312 du règlement, le débat de fin de séance sur la question du député de Mercier au ministre de la Sécurité publique concernant l'enquête du juge Sansfaçon sur le décès de Fredy Villanueva a été reporté à aujourd'hui.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. J'apprécierais que vous appeliez l'article 8 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 24

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 8, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre... M. le député de Jean-Talon et ministre de la Santé, à vous la parole.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi; il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Le projet de loi n° 24 a déjà été présenté lors des législatures précédentes. Il s'agissait des projets de loi nos 45 et 67. Il s'agit d'un projet de loi omnibus. Pour le bénéfice de nos concitoyens et concitoyennes, un projet de loi omnibus est un projet de loi composé de dispositions multiples qui n'ont pas nécessairement de lien les unes avec les autres et qui visent à solutionner des problèmes de diverses natures. C'est le cas des dispositions du projet de loi n° 24.

Le projet de loi n° 24 apporte plusieurs types de modifications législatives. M. le Président, dans le cas de ce projet dont nous étudions le principe aujourd'hui, plusieurs d'entre elles sont des modifications de concordance et des modifications transitoires.

Il y a des modifications qui, en termes de signification pour les concitoyens du Québec... est peut-être plus importante, et c'est la question de la création d'un programme complet d'indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes d'un produit d'Héma-Québec. Je reviendrai sur cette proposition particulière afin de mieux expliquer cette modification et ainsi nous préparer ensemble, à l'Assemblée, à l'étude détaillée du projet de loi, où nous verrons à étudier plus précisément cette disposition.

Voici les autres dispositions que l'on retrouve dans ce projet de loi. D'abord, il y a des mesures pour permettre notamment au directeur médical national des services préhospitaliers d'urgence de déterminer les normes pour faciliter la reconnaissance de la formation acquise en vue de l'attribution d'équivalences aux personnes qui désirent agir au Québec comme technicien ambulancier ainsi que de permettre à la RAMQ de communiquer des renseignements au ministre lorsqu'ils sont requis à des fins d'appréciation et d'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux.

Par la suite, il s'agit de transférer à la Loi sur la santé publique du Québec les dispositions relatives aux mesures de protection contre le virus du Nil occidental. Il faut savoir que ces dispositions, qui ne changent pas pour l'essentiel, sont actuellement contenues dans la Loi sur les laboratoires, ce qui est peu cohérent avec la mission de protection de la santé que les autorités de santé publique au Québec ont. Donc, de transférer ces dispositions à la Loi sur la santé publique est une question de cohérence et de logique.

On recommande aussi de permettre au ministre et au directeur national de santé publique de recueillir certaines données afin d'exercer leurs fonctions de vigie provinciale, données qui sont déjà accessibles, pour la plupart, aux directions régionales de santé publique. Mais, si on veut permettre au directeur national de la santé publique de jouer son rôle, il faut également lui donner accès à ces renseignements.

Cinquième recommandation: qu'il soit permis à un établissement d'utiliser le nom, prénom et adresse du père ou de la mère d'un usager de moins de 14 ans pour l'inviter à verser un don au bénéfice de l'établissement ou d'une fondation. Il a été question de cet élément dans les médias au cours des dernières années. Résumons rapidement la situation. Certains citoyens, à bon droit, se sont inquiétés du fait que des fondations pouvaient directement entrer en contact avec des personnes ayant reçu des soins dans un établissement pour solliciter des dons. Personne n'a d'objection sur le plan du principe à ce que les établissements puissent solliciter des personnes ayant reçu des soins pour des dons aux fondations, mais, sur le plan légal et sur le plan éthique, il n'apparaît pas correct que ce soient les fondations directement qui le fassent, mais plutôt l'établissement de santé, ce qu'est d'ailleurs venu corriger ce projet de loi. Toutefois, lorsque l'usager est un mineur, comme par exemple à l'Hôpital de Montréal pour enfants ou à l'Hôpital Sainte-Justine, il sera dorénavant permis de solliciter les parents des patients... des personnes de moins de 14 ans.

Sixième élément: qu'il soit précisé que le médecin examinateur désigné par le conseil d'administration soit responsable envers le conseil d'administration de la procédure d'examen des plaintes. Il faut expliquer rapidement à nos concitoyens qu'il y a deux types d'examen des plaintes dans les établissements de santé. Il y en a une qui touche les services en général, qui est d'abord prise en charge par le commissaire local à la qualité et aux plaintes. Cette personne dépend bien sûr du conseil d'administration. Les plaintes concernant l'exercice professionnel d'un médecin, dentiste ou pharmacien, mais le plus souvent d'un médecin, sont examinées par un médecin examinateur désigné par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens qui, lui-même, jusqu'à maintenant, n'a pas de rapport avec le conseil d'administration de l'établissement. Il apparaît donc essentiel que ce conseil d'administration soit informé et soit également mis dans la procédure d'examen de la qualité des actes médicaux de l'établissement en question.

Septièmement, il s'agit de permettre à des établissements de soins prolongés, dans certaines installations et dans certains cas particuliers qui sont détaillés dans le projet de loi, de ne pas mettre sur pied un comité d'usagers.

n(15 h 20)n

Neuvième recommandation: il s'agit de modifier la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour permettre la communication de renseignements contenus au dossier d'un adolescent et nécessaires dans le cadre de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

10e recommandation: de permettre au directeur de la protection de la jeunesse d'autoriser certaines personnes qui ne sont pas membres du personnel de la DPJ elle-même à procéder à l'évaluation de la situation d'un enfant.

11e élément: que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne soit plus considérée comme partie en cause à toute instance en protection de la jeunesse mais qu'elle ait toujours la possibilité d'intervenir en tout temps.

Douzièmement: que le tuteur à un enfant soit ajouté à la liste des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier du tribunal. Étant donné qu'on a introduit la tutelle lors de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, il faut s'assurer que le tuteur, au même titre qu'un parent, pourra consulter un tel dossier.

Treizièmement: de permettre à la RAMQ de communiquer des renseignements au ministre lorsqu'ils sont requis à des fins d'appréciation et d'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux.

Il y a également des mesures pour permettre notamment au directeur médical national des services préhospitaliers d'urgence de déterminer les normes pour faciliter la reconnaissance de la formation acquise en vue de l'attribution d'équivalence aux personnes qui désirent agir au Québec comme techniciens ambulanciers.

Et c'est là l'essentiel des recommandations à ce projet de loi omnibus. Je voudrais donc revenir plus particulièrement, M. le Président, sur les éléments du projet de loi qui touchent l'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec. Il faut préciser qu'il s'agirait de victimes d'un événement lié au produit lui-même et non pas d'un acte professionnel. Donc, pour être très clair, le citoyen qui serait victime d'une erreur transfusionnelle où il y a une responsabilité professionnelle en cause serait toujours en mesure d'exercer ses recours devant les tribunaux. Le projet de loi se penche spécifiquement sur des problèmes liés à la composition du produit sanguin lui-même et rappelle des événements internationaux, et incluant canadiens, de la contamination de certains produits sanguins de transfusion.

Le risque que des événements comme ceux qui se sont déroulés sur la scène internationale dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix se reproduise est beaucoup plus faible. Le renforcement des mécanismes de protection et d'examen des produits sanguins, notamment par Héma-Québec, qui est citée en exemple partout dans le monde pour la qualité de son travail, ont contribué à la réduction de ce risque. Il demeure que l'accumulation de ces incidents a eu pour effet de rendre de plus en plus difficile l'assurabilité d'Héma-Québec, et en fait toutes les agences sanguines au monde. Les agences de produits sanguins, partout sur la planète, ont de la difficulté à s'assurer, et le coût de cette assurance ne cesse d'augmenter. Pour cette raison, la mise sur pied d'un programme d'indemnisation sans égard à la faute est une solution que beaucoup d'États dans le monde entier ont retenue, notamment les États européens, dont ceux qui ont été touchés par les incidents des années quatre-vingt. Cette avenue permet à l'ensemble des victimes de recevoir une indemnisation.

La Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, la commission Krever, avait comme première recommandation que les provinces et territoires prennent sans délai des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

Alors, voilà essentiellement, M. le Président, le résumé des dispositions de ce projet de loi de type omnibus. J'invite mes collègues des deux partis d'opposition au dialogue et aux échanges sur ce projet de loi dont nous étudions aujourd'hui le principe. Ce sont justement des occasions comme celle-ci qui nous permettent l'exercice de collaboration pour réussir un travail législatif de qualité. Nous sommes entièrement ouverts à collaborer avec eux avec et pendant les travaux d'examen détaillé de ce projet en commission parlementaire. On fera donc le travail ensemble en commission lorsque nous serons rendus à cette étape. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, merci. D'abord, d'emblée, je veux dire au ministre de la Santé, au nom de notre formation politique, que nous sommes tout à fait ouverts d'esprit en ce qui a trait à ce projet de loi. Nous le sommes toujours, M. le Président, ouverts d'esprit, mais nous sommes, disons, particulièrement... nous serons particulièrement à l'écoute des explications qu'il va nous fournir pour justifier l'ensemble des éléments, l'ensemble des articles de ce projet de loi, parce que, d'emblée, il y en a un certain nombre qui nous semblent fort raisonnables.

Je prends pour exemple, par exemple, la création d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'un produit qui est distribué par Héma-Québec.

M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que c'est un gouvernement du Parti québécois qui a introduit le régime d'assurance sans égard à la faute en matière d'assurance automobile. Alors, évidemment, c'est un principe avec lequel nous sommes d'accord et nous sommes d'accord avec ce principe-là depuis fort longtemps. Alors que le Parti libéral s'y opposait encore dans les années soixante-dix, nous sommes allés de l'avant avec la création de ce régime pour l'assurance automobile. Et donc il va de soi qu'on comprend très bien les fondements d'un tel régime, on comprend très bien également les raisons qui amènent le ministre de la Santé à en proposer la création.

D'ailleurs, l'actuel gouvernement libéral avait déjà proposé la création d'un tel régime avec son projet de loi n° 67, sur lequel j'avais été appelé déjà à me prononcer. On comprend, M. le Président, que dorénavant il sera possible donc, pour une victime d'un produit d'Héma-Québec, de pouvoir se faire compenser sans que cette personne ait besoin de recourir aux tribunaux. Évidemment, l'avantage d'un tel régime, M. le Président, c'est que c'est possible pour les victimes de se faire dédommager beaucoup plus rapidement, sans devoir recourir à un avocat, sans devoir engager des sommes importantes, et surtout sans devoir attendre, pendant des années dans certains cas, la compensation à laquelle on a droit.

Donc, sur le principe, M. le Président, sur le principe de la création d'un régime d'indemnisation sans égard à la faute, nous, nous en sommes. Nous l'appuyons, mais en même temps on va devoir évidemment jouer notre rôle d'opposition et poser un certain nombre de questions sur les avantages... au-delà du principe, là, que je viens d'évoquer, les avantages concrets qui découleront de la création de ce régime: par exemple, toute la question de la franchise qu'il faut payer.

On sait que ces dernières années, M. le Président, la prime qui devait être payée chaque année pour la protection des patients du Québec ne cessait d'augmenter. Les chiffres que j'ai ici, c'est qu'Héma-Québec devait payer une prime de 1,6 million par année... plus de 1,6 million par année pour une protection de 500 millions de dollars; c'était en 1998. En 2004, les chiffres que j'ai ici, c'est que la prime qui devait être payée était de 6,5 millions. Donc, on était passés de 1,6 à 6,5 millions de prime pour une protection maximale qui était tombée de 500 à 300 millions.

Alors, je ne sais pas où on en est maintenant pour ce qui est de la prime qui doit être payée par Héma-Québec, mais je soupçonne fortement, M. le Président, qu'elle a encore augmenté... que le coût de cette prime a encore augmenté. Et ce ne serait pas étonnant que le ministre nous apprenne que la couverture qui découle du paiement de cette prime est quant à elle diminuée. Donc, c'est le genre de questions et de détails qu'on va attendre du ministre lors de la commission parlementaire qui va faire l'étude de ce projet de loi, M. le Président. Bon, ça, c'est sur la question d'Héma-Québec.

Ce que je comprends, et le ministre pourra nous le confirmer en commission parlementaire, M. le Président, ce que je comprends, c'est que la création de ce régime va permettre donc une indemnisation aux victimes qui souhaiteront obtenir réparation d'Héma-Québec. Ça ne les empêchera pas par contre, M. le Président, d'obtenir réparation s'il y a eu faute professionnelle.

C'est en tout cas ce que le prédécesseur du ministre de la Santé, Philippe Couillard, nous avait expliqué lors du dépôt du projet de loi n° 67. Il nous avait expliqué donc que, quand c'était la faute, la responsabilité d'Héma-Québec, le régime d'indemnisation, comment dire, entrait en jeu, mais, lorsqu'il était question d'une faute professionnelle, par exemple, lorsqu'une victime souhaitait intenter une poursuite parce qu'elle jugeait avoir été mal soignée ou parce qu'elle jugeait qu'il y avait eu négligence professionnelle au moment du traitement, à ce moment-là le recours aux tribunaux serait encore possible. Bon.

Sur la question du comité d'éthique, M. le Président, je l'ai dit lors du dépôt du projet de loi n° 67, je le réitère encore une fois aujourd'hui: Nous souhaitons comprendre davantage les raisons pour lesquelles le ministre veut transférer le comité d'éthique du ministère de la Santé vers l'Institut national de santé publique.

n(15 h 30)n

Dans le fond, la question, M. le Président, si on voulait la résumer, la question que nous nous posons, c'est: Dans quelle mesure est-ce que c'est dans l'intérêt des citoyens du Québec de transférer donc le comité d'éthique du ministre vers l'Institut national de santé publique? De quelle façon est-ce que ça va bénéficier à notre population? Je ne crois pas avoir entendu le début d'une réponse dans les remarques qu'a prononcées, il y a un instant de cela, le ministre de la Santé, mais on aura l'occasion, bien entendu, lors de l'étude en commission parlementaire, d'en savoir davantage sur cette question-là. Mais encore une fois, M. le Président, on n'est pas opposés à cette idée-là d'emblée. On veut juste connaître les raisons qui sous-tendent la décision du ministre de changer la loi, de modifier la législation afin de nous amener dans cette direction.

Bon, pour ce qui est de l'idée d'élargir à toutes les maladies transmises par agent vecteur, dont le virus du Nil occidental, la portée du plan gouvernemental pour protéger les populations contre de telles maladies, encore une fois, M. le Président, on est curieux et on veut surtout s'assurer qu'un changement législatif comme celui-là va nous permettre de mieux protéger notre population lorsqu'il y a risque d'épidémie, par exemple, ou lorsqu'il y a épidémie. Donc, je rappelle, M. le Président, qu'on veut transférer la section concernant les mesures de protection contre le virus du Nil occidental, protection qui se trouve actuellement dans la Loi sur les laboratoires médicaux, vers la Loi sur la santé publique. Ça peut paraître cosmétique comme changement, M. le Président, mais encore une fois, moi, je présume toujours de la bonne volonté de mon interlocuteur. Il doit bien y avoir une bonne raison pour laquelle il veut procéder à ce changement-là, et encore une fois on s'attend à ce qu'il nous apporte des éclaircissements lorsque l'on se présentera en commission parlementaire.

Bon, M. le Président, je ne vais pas passer un par un l'ensemble des changements qui sont proposés par le gouvernement, d'autant plus qu'ils sont assez hétéroclites, mais je veux quand même aborder quelques-unes des autres modifications législatives que propose le ministre de la Santé, par exemple sur le changement qu'il veut apporter à la Loi sur la protection de la jeunesse. Ce que nous comprenons, M. le Président, c'est qu'actuellement la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant sont une responsabilité exclusive de la protection de la jeunesse ou d'un membre de son personnel. Là, ce que je comprends, avec le changement législatif, c'est qu'on fait tomber cette exclusivité, si je peux me permettre, qui donc relève directement du directeur de la DPJ ou d'un membre de son personnel, et qu'on prévoit donc que cette évaluation-là pourrait être faite par une autre personne. Alors, est-ce que ce sera dans l'intérêt des enfants, M. le Président, que de procéder à un tel changement? Encore une fois, le ministre aura sans doute de bonnes explications à nous donner, et on est très curieux de les entendre.

Sur la question des services préhospitaliers d'urgence, projet de loi qui prévoit que «le ministre peut confier, par entente, aux agences de la santé et des services sociaux les pouvoirs de recueillir, inscrire ou mettre à jour, en son nom, les données qu'il identifie pour la constitution ou le maintien du registre», M. le Président, je dois dire que, sur cette question-là, il y a des acteurs du milieu préhospitalier qui nous ont approchés pour nous signifier leur inquiétude sur ces changements qui sont apportés à la loi. Ils... comment dire, ils exprimaient une certaine inquiétude, M. le Président, sur l'esprit qui anime les changements proposés par le ministre. On craint que les changements apportés créent un rapport d'autorité, sinon un rapport autoritaire entre les agences et les services préhospitaliers d'urgence, M. le Président.

On se demande qu'est-ce qui amène le ministre à proposer de tels changements, qu'est-ce qui amène le ministre à confier aux agences de la santé et de services sociaux de tels pouvoirs. Et ce qu'on craint, c'est que l'espèce de rapport égalitaire qui existe présentement dans les rapports entre le ministère et les services préhospitaliers d'urgence, y compris les centrales d'appels, on craint que le ministre ne soit en train de modifier cette espèce d'équilibre qui existe présentement et on craint que le ministre enfin ne soit en train de se doter de pouvoirs par lesquels il va pouvoir imposer certaines choses aux services préhospitaliers et aux unités d'appels ou encore confier de tels pouvoirs aux agences de santé et de services sociaux, en vertu desquels pouvoirs elles pourraient imposer certaines choses aux services préhospitaliers d'urgence.

Donc, là-dessus, M. le Président, il y a certainement des inquiétudes dans le milieu ambulancier. Et je dois dire que, sur cette question-là, nous allons être extrêmement exigeants dans nos questions. Il va falloir que le ministre se fasse très, très, très convaincant pour justifier les changements donc qu'il propose dans le projet de loi n° 24.

Bon, pour ce qui est de la question, M. le Président, de la sollicitation des dons auprès des usagers de moins de 14 ans ? ça, c'est un autre changement que propose le ministre ? ce que nous comprenons, M. le Président, c'est que dorénavant les fondations des hôpitaux, des établissements de santé, vont pouvoir solliciter les parents qui ont un enfant de moins de 14 ans qui est soigné dans notre système hospitalier. On va écouter encore une fois les arguments du ministre, M. le Président, et on s'attend évidemment à ce que le ministre nous dise: Écoutez, toute la question de la sollicitation des dons de la part des établissements, elle a été introduite dans la loi n° 83. La loi n° 83 a été adoptée à l'unanimité, donc on présumait, M. le Président, nous dira-t-il, on présumait que l'opposition allait apporter son appui aux modifications législatives du projet de loi n° 24.

Attention, M. le Président, attention! Parce que, là, ce dont il s'agit, c'est que les fondations vont pouvoir donc approcher des parents dont les enfants de moins de 14 ans sont soignés, et on sait, M. le Président, à quel point c'est difficile de voir son enfant malade. On peut comprendre à quel point les parents qui doivent faire des allers-retours ou encore demeurer à l'hôpital pour aider leur enfant, pour soutenir leur enfant qui est malade, à quel point l'expérience peut être difficile, à quel point la... comment dire, la détresse peut être grande dans certains cas. Alors, d'ouvrir la porte à une sollicitation plus ambitieuse, plus soutenue de la part de certaines fondations alors que les parents vivent des moments difficiles comme ceux-là, moi, je dis: Soyons prudents. Et, à tout le moins, on va vouloir savoir comment le ministre va-t-il s'assurer que ce genre de démarche là puisse se faire d'une façon respectueuse, d'une façon correcte, d'une façon qui respecte certaines règles d'éthique élémentaires.

Alors, cela étant dit, M. le Président, on n'est pas contre les fondations. Bien entendu, on réalise, nous aussi, les grands besoins auxquels font face les établissements de santé, en particulier les établissements qui offrent des soins pédiatriques. Mais, dans le respect, je pense, de nos valeurs humaines, dans le respect également de certains droits élémentaires, je pense qu'on va vouloir s'assurer que les changements législatifs apportés par le ministre ou proposés par le ministre dans le projet de loi n° 24 améliorent la situation plutôt que de la détériorer.

Bon, il y a un certain nombre d'autres éléments, M. le Président, qui sont proposés par le projet de loi n° 24. Par exemple, il y a toute la question sur le médecin examinateur. Bon, la loi n° 83... 83, dis-je bien, prévoyait que, s'il y avait une plainte contre un membre du CMDP ou un médecin résident, c'est le conseil d'administration qui devait nommer un médecin examinateur. Le projet de loi précise maintenant, et je cite, que «le médecin examinateur est responsable envers le conseil d'administration de l'application de la procédure des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien de même qu'un résident». Fin de citation. Bien, là-dessus, M. le Président, je dois dire, c'est tout à fait raisonnable comme changement. Et j'annonce d'ores et déjà que cet éclaircissement qui est apporté à la loi, M. le Président, va obtenir notre appui.

Donc, je vous dirais, sur certains éléments, M. le Président, on peut d'ores et déjà dire au ministre que nous allons l'appuyer. Sur d'autres éléments, je dis au ministre: Nous ne sommes pas contre le principe, mais nous souhaitons des éclaircissements sur le détail et sur les raisons qui sous-tendent les modifications législatives, donc sur les raisons qui justifient les modifications législatives. Et il y a d'autres éléments dans ce projet de loi où nous avons des doutes sérieux, sur lesquels nous allons devoir être convaincus, M. le Président.

Alors, voilà, en guise, je dirais, d'introduction à notre discussion, au dialogue que nous aurons, quelques points que je souhaitais soumettre à votre attention. Et on va se revoir, M. le Président, le ministre et moi-même, ainsi que tous les membres de la commission de la santé et des services sociaux, un peu plus tard, dans les prochaines semaines, et on pourra se livrer à un examen plus sérieux et plus rigoureux du projet de loi n° 24. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Bien, s'il n'y a pas d'autres intervenants, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, est adopté?

n(15 h 40)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission
des affaires sociales

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, je fais motion, comme l'a souhaité le député de Marie-Victorin, que le projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à ce stade-ci, il m'urge de vous annoncer que nous aurons quelques débats de fin de séance.

Avis touchant les travaux des commissions

Mais, avant de vous annoncer qu'on aura quelques débats de fin de séance, je voudrais aussi vous aviser que la commission du travail qui devait se réunir demain ne se réunira pas. Alors, si je peux trouver mon papier, ça va m'aider. Voilà. Alors, j'avais annoncé que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain, de 12 h 30 à 13 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'organisation des travaux. Eh bien, cette réunion-là est remise à plus tard. Alors, je vous annonce tout de suite son retrait.

Alors, maintenant, je vous informe que...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, bientôt, mais, avant ça, je vous informe qu'il y a quatre débats de fin de séance. Moi, j'ai eu trois lettres, hein?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Voilà. Merci. Alors, je vous informe que quatre débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Mercier au ministre de la Sécurité publique ? c'est celui que j'avais annoncé tout à l'heure ? concernant l'enquête du juge Sansfaçon sur le décès de Fredy Villanueva. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Groulx à la ministre déléguée aux Services sociaux concernant les centres jeunesse. Le troisième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Crémazie à la ministre responsable des Aînés concernant les préposés aux bénéficiaires dans les résidences privées pour les personnes aînées. Et le quatrième débat, finalement, sur une question adressée par Mme la députée de Joliette à la ministre de la Justice concernant la mise en demeure dans le dossier de la maison d'édition la Carte blanche. M. le leader.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 12 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 31

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais faire ça tout de suite. Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Laporte et ministre du Tourisme, à vous la parole.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: M. le Président, merci, j'apprécie la chance qui m'est donnée, aujourd'hui, de m'adresser à vous afin de vous présenter les modifications que nous souhaitons apporter à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Alors, permettez-moi tout d'abord de faire un bref rappel de l'historique de celle-ci.

Alors, depuis le début du XXe siècle, l'industrie touristique au Québec a été encadrée par des lois et règlements. Mon objectif, aujourd'hui, M. le Président, n'est pas de vous faire l'historique complet des démarches législatives, mais plutôt de vous rappeler brièvement le contexte précédent du projet de loi que nous proposons aujourd'hui. Alors, on pourra ainsi mieux saisir l'importance de moderniser et d'actualiser une des lois qui visent le secteur de l'hébergement. Les modifications que nous proposons dans ce projet de loi permettront de répondre aux préoccupations des acteurs concernés par la classification des établissements d'hébergement touristique.

Jusqu'en 1987, la Loi de l'hôtellerie concernait uniquement l'hôtel comme forme d'hébergement. Rappelons qu'à cette époque le champ d'application de la loi sur les établissements touristiques s'appliquait à la majeure partie des établissements offrant de l'hébergement, de la restauration ou des campings. Le permis était alors obligatoire, tandis que la classification était volontaire. À l'époque, Tourisme Québec donnait à la Corporation des services aux établissements touristiques le mandat de classifier l'ensemble du parc hôtelier selon un programme volontaire fondé sur des normes internationales. Après trois ans de consultations, le Règlement sur les établissements touristiques fut modifié pour assujettir tous les exploitants qui offraient en location une unité d'hébergement et plus. Cette décision visait spécifiquement les gîtes de une à trois unités et les chalets ou résidences secondaires. Plus de 2 500 exploitants sans encadrement légal étaient alors recensés. En conséquence, au cours des deux années suivantes, environ 1 000 exploitants se sont conformés et 1 500 autres ont cessé leurs activités. 85 % des établissements hôteliers se sont prévalus du programme de classification volontaire, qui leur attribuait de zéro à cinq étoiles, et 93 % des gîtes ont adhéré aussi au programme de classification volontaire leur conférant de zéro à cinq soleils.

Par la suite, le gouvernement du Québec a demandé d'initier la révision de la Loi sur les établissements touristiques dans une optique d'allégement législatif et réglementaire. Alors, cette loi a été sanctionnée le 7 juin 2000, et son règlement d'application est en vigueur depuis le 1er décembre 2001. Cette nouvelle loi, M. le Président, se recentrait sur la notion d'hébergement touristique et retirait la juridiction du secteur de la restauration du ministère du Tourisme. Il y a eu abandon de l'obligation du permis d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique et les bureaux d'information touristique.

Depuis cette révision, la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et son règlement d'application constituent l'assise de la classification de l'offre d'hébergement touristique au Québec. On parle ici, M. le Président, des auberges, des hôtels, des gîtes, auberges de jeunesse, villages d'accueil et campings. Elle rend obligatoire la classification à toute offre d'hébergement de une unité et plus, et ce, dans l'optique de s'assurer que la clientèle touristique dispose d'une information juste et objective des caractéristiques de ces établissements. C'est le système de classification par nombre d'étoiles et de soleils qui nous est familier. Alors, cette exigence est particulière au Québec puisqu'en général la classification se fait sur une base volontaire, et ce, à la demande de l'industrie.

Depuis l'adoption de cette loi en 2000, on enregistre plus de 7 000 unités d'hébergement touristique classifiées. L'expérience à l'égard de la mise en oeuvre de la loi et du règlement de même que les changements observés tant dans l'offre d'hébergement que dans les modes de propriété et de gestion nous ont amenés, M. le Président, à proposer certaines modifications législatives. Les objectifs visés par ces modifications sont, premièrement, de mieux encadrer les processus administratifs de la classification des établissements d'hébergement touristique, dont les pourvoiries, deuxièmement, de résoudre des problèmes spécifiques, d'assouplir certaines exigences et de répondre aux attendes des exploitants.

n(15 h 50)n

Alors, voici les modifications proposées. Tout d'abord, M. le Président, nous devons abroger la notion de renouvellement qui référait à l'ancien processus de renouvellement de permis s'appliquant avant 2000. Depuis, la classification des établissements d'hébergement touristique est devenue obligatoire, et la notion de permis a été remplacée par celle de l'attestation de classification.

Je profite ici, M. le Président, de l'occasion pour éluder une confusion qui persiste, même si l'expression «permis d'exploitant» est maintenant périmée au sens de notre loi. Depuis 2001, le ministère n'émet plus de permis pour exploiter un établissement d'hébergement touristique mais bien une attestation de classification qui s'exprime par le panonceau dont les pictogrammes indiquent la catégorie d'établissement, le nombre d'étoiles ou de soleils obtenus et le nom de l'établissement. Cette attestation de classification ne substitue pas l'exploitant à l'obligation de se conformer à la réglementation municipale ni d'aller chercher au préalable tout permis ou certificat d'autorisation requis auprès de sa municipalité.

M. le Président, nous voulons également introduire la notion d'autorisation provisoire lors des nouvelles demandes afin de permettre au demandeur d'exploiter son établissement, même si l'évaluation de la classification n'a pas été complétée.

Ensuite, afin de faciliter les opérations des exploitants saisonniers, nous souhaitons adapter les conditions d'affichage du panonceau de classification en fonction de saisonnalité d'opération.

Quatrième modification: l'abrogation de l'obligation d'afficher les prix. Alors, M. le Président, nous voulons supprimer l'obligation d'affichage des prix, car il est très difficile de respecter quotidiennement cette exigence. Les pratiques d'affaires ayant évolué, les prix sont déterminés par différents facteurs, dont le nombre de personnes, la saison et les forfaits. Les exploitants doivent continuer à diffuser leurs prix dans les différents répertoires et sites Internet, notamment sur BonjourQuébec.com, et dans les guides touristiques régionaux. De plus, la Loi sur la protection du consommateur oblige les exploitants à respecter les prix indiqués lors d'une réservation par téléphone ou par Internet. Alors, cette abrogation ne nuira donc pas à la diffusion de l'information concernant les prix et à la protection de la clientèle touristique.

Au-delà de ces améliorations d'ordre administratif, nous proposons de déplacer la responsabilité de la classification des établissements d'hébergement des pourvoiries prévue par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vers notre loi, ceci afin de favoriser une approche intégrée de la classification. Ce transfert de juridiction nous permettrait d'améliorer la qualité et la diversification de l'offre d'hébergement touristique. Il va sans dire, M. le Président, que nous avons l'accord du ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour faire cette modification.

Une autre modification permettrait de tenir compte des particularités territoriales en introduisant dans la loi le pouvoir d'exclure par voie réglementaire, globalement ou partiellement, toute partie de territoire ou de municipalité. Concrètement, M. le Président, cela signifie que des territoires dont les infrastructures d'hébergement ne sont pas très élaborées et qui nécessiteraient un plan d'intervention global pourraient être exclus pour un délai donné. Ce pouvoir habilitant viendrait compléter un pouvoir qui existait déjà, permettant d'exclure une catégorie de l'application d'une ou de l'ensemble des dispositions de la loi.

M. le Président, toutes ces modifications sont nécessaires, mais ce n'est qu'une première étape qui nous permettrait par la suite de corriger certaines problématiques dans le règlement. Afin de concrétiser ces modifications, j'ai l'intention de déposer, suite à l'adoption du projet de loi, un projet de modification au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique. Par ces modifications, nous voulons préciser la notion d'établissement d'hébergement touristique. Nous voulons revoir les catégories d'hébergement touristique en créant une catégorie Pourvoiries. Enfin, nous voulons contribuer à limiter le problème de l'hébergement touristique illégal en exigeant la conformité à la réglementation municipale d'urbanisme.

Alors, voilà, M. le Président, des modifications législatives apportées dans le but d'alléger la loi actuelle. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier à prendre la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, avant de débuter l'examen... en fait, aller au coeur du sujet, soit le projet de loi n° 31, peut-être vous parler un peu du tourisme au Québec. Alors, il ne faut jamais oublier qu'un projet de loi, et, dans ce cas-ci, on parle d'un projet de loi qui contient 16 articles, alors, c'est très peu, mais il ne faut jamais oublier qu'un projet de loi, quel que soit le nombre d'articles ou son épaisseur, il aura toujours une incidence sur le consommateur, il aura toujours une incidence sur l'industrie. Alors, il faut agir avec rigueur, et, en ce sens, on fera le travail qui nous est confié en termes d'opposition pour y veiller, M. le Président.

Donc, il faut se rappeler, je crois, qu'au Québec le produit intérieur brut produit par le tourisme est de 2,71 %, ce qui est considérable. On parle d'un chiffre, au niveau des recettes, de plus de 10 milliards de dollars. On parle aussi d'une entreprise... pas d'une entreprise, mais plutôt d'un secteur de l'économie ? il faut bien appeler ça comme ça ? qui génère un peu plus de 150 000 emplois et des emplois indirects qui vont au-delà du 350 000. Donc, c'est une industrie qui est extrêmement importante sur le plan économique, il va sans dire.

Les perspectives du développement touristique au Québec sont extrêmement importantes. Et, lorsqu'on regarde les prévisions de l'Organisation mondiale du tourisme, qui nous annonce que, d'ici les 10 prochaines années, le tourisme voyageur va pratiquement doubler, alors, il est important, je crois, de bien positionner le Québec dans cette opportunité-là qui va se présenter au fil des ans. Donc, je pense qu'en tant que gouvernement et en tant qu'agence du tourisme le ministère du Tourisme du Québec doit s'assurer d'être en mesure d'accompagner nos gens, d'accompagner nos entreprises et, davantage que ça, d'être un moteur pour s'assurer qu'on va être audacieux, dans le domaine du tourisme au Québec, pour aller chercher la part du marché qui s'ouvre à nous sous peu.

Tantôt, je parlais de 34 000 entreprises. Qui dit 34 000 entreprises dit 34 000 entrepreneurs; alors, c'est considérable. C'est très important, d'autant plus que ces entreprises-là sont souvent d'ordre familial, donc les gens s'investissent dans une entreprise. Et on comprend que, lorsqu'un projet de loi est déposé ? j'en faisais mention tantôt ? il faut agir avec rigueur, parce que finalement ce qu'on fait, ce qu'on veut faire, on veut changer les règles du jeu. Alors, ça va avoir une incidence, c'est évident, sur les entrepreneurs et les entreprises; donc, s'assurer, en quelque part, qu'on puisse accompagner les gens qui contribuent finalement à l'essor économique du Québec.

Il faut comprendre aussi que le tourisme, au Québec, est devenu une donnée très importante. On parle souvent d'occupation du territoire; alors, qui dit occupation du territoire dit nécessairement développement économique. Je vous donne un exemple fort simple de ce que j'avance. Dans ma circonscription, donc, dans une ville située dans la MRC de Matawinie, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Michel-des-Saints a connu, pendant les quatre dernières années, un périclitement... voilà, donc, a dépériclité, au fil des ans, dû à la crise forestière qui persiste et qui perdure depuis maintenant au-delà de quatre ans. Alors, la communauté, la communauté a regardé comment elle pourrait diversifier son économie et elle s'est naturellement tournée vers ce qu'elle a de plus beau, à savoir ses paysages, ses lacs, ses rivières, ses montagnes et évidemment l'authenticité de ses gens qui habitent cette communauté, et, pour se diversifier, ils ont choisi le tourisme. Et je crois qu'ils ont fait la démonstration, la preuve, que le tourisme est vraiment un secteur d'activité très prometteur. Et d'ailleurs, à cet égard, la situation s'est améliorée sur le territoire de ladite communauté.

n(16 heures)n

Vous savez, le tourisme, c'est une activité que l'on retrouve à la grandeur du Québec. À la limite, je pourrais vous dire que le tourisme, c'est une activité que l'on retrouve à la grandeur de la planète. Alors, peu importe où vous allez, vous devrez avoir besoin de vous loger, vous devrez avoir besoin de vous restaurer, et donc évidemment vous devrez nécessairement vous trouver un hôtel, un gîte d'hébergement, vous devrez vous trouver un endroit où acheter de la nourriture. Donc, le tourisme en soi est une activité non seulement importante, mais c'est aussi une activité qui depuis toujours... Mme la ministre faisait référence au XXe siècle, alors, moi, je la ramène jusqu'au temps des Grecs, où le tourisme existait, et encore aujourd'hui il existe, c'est donc vraiment une économie, un secteur d'économie qui est fort important.

Fort important au niveau économique, soit, c'est évident, mais fort important aussi... Parce qu'on sait que, la société, il y a trois... il y a quatre composantes importantes, dont l'économie, mais il y a aussi évidemment le culturel, le social et l'environnemental. L'activité économique génère des retombées économiques mais génère aussi des retombées sociales. Tantôt, je donnais l'exemple d'une municipalité au nord de ma circonscription qui finalement a su relever le défi grâce à l'activité touristique. Évidemment, les retombées économiques ont produit un resserrement au niveau des... je vous dirais, au niveau social, donc l'ensemble des organismes communautaires ont pu, je dirais... j'emploierais le terme «revivre», en tout cas avoir une seconde vie. Donc, qui dit développement économique dit évidemment activités sociales plus importantes, plus structurées et beaucoup mieux encadrées.

Culturel, si on regarde du côté culturel, si on regarde les activités événementielles que le Québec a su développer dans plusieurs régions, qui attirent énormément de tourisme, encore là on voit que le tourisme a un apport important au niveau culturel.

Et le dernier, le quatrième, au niveau de l'environnement, j'oserais avancer ceci, M. le Président, j'avancerais que point de chance de succès dans le tourisme sans y intégrer le côté environnemental. Alors, vous comprendrez que le tourisme d'aujourd'hui... le tourisme de demain va nécessairement avoir demandé finalement que ceux qui offrent des activités touristiques soient axés davantage sur l'environnement. Je donne un exemple fort simple: nous avons au Québec, notamment le Nord-du-Québec, un endroit qui est pratiquement vierge, un endroit qui est authentique, un endroit où l'empreinte écologique de l'homme n'est pratiquement pas visible, apparente, et probablement, et je vais dire assurément, que les touristes, autant ceux du Québec que ceux de l'extérieur du Québec, donc des pays outre-mer, donc de l'ensemble de la planète, vont avoir un intérêt à venir visiter ces lieux-là. Et soyez assurés que, s'ils viennent visiter ces lieux-là, c'est parce qu'à quelque part ils voudront s'assurer d'avoir un voyage extraordinaire et d'avoir un environnement et des mesures environnementales finalement qui correspondent à leurs aspirations profondes. Donc, le tourisme repose, à n'en point douter, sur les quatre éléments, soit le social, culturel, l'économique et l'environnemental.

Comme je le disais tantôt, nous avons au Québec un potentiel de développement touristique extrêmement important. Je pense que... Je vais me répéter, M. le Président, mais je tiens à le dire, on va connaître, selon l'Organisation mondiale du tourisme, un développement exponentiel du tourisme planétaire. Alors, on se doit, en tant que société, de s'assurer qu'on va pouvoir tirer notre épingle du jeu. Et, en même temps, le jour où on réussira à faire du Québec vraiment un endroit prisé par les touristes étrangers, eh bien on va créer de la richesse. En créant cette richesse-là, inévitablement on va pouvoir continuer à se donner les programmes, comme société, qu'on aura choisis, notamment l'éducation, les soins de santé... soins universels de santé, donc créer une richesse pour être capables par la suite de la distribuer à l'ensemble de la société par des programmes qu'on pourra se donner. Pour ce faire, évidemment j'appelle la ministre à travailler et à redoubler d'efforts pour justement accompagner les entreprises qui oeuvrent dans le domaine touristique au Québec.

Voici, c'est un petit tour d'horizon que je voulais faire. Je trouve ça important de camper la situation, même si, je le disais tantôt, le projet de loi en question fondamentalement vient chercher deux secteurs, je vous dirais, deux particularités, le reste du projet de loi étant d'ordre cosmétique. Mais il n'en demeure pas moins que je pense que c'est important de camper la situation par rapport à ce que nous avons au Québec comme potentiel de développement touristique.

Maintenant, si on revient au projet de loi n° 31, son adoption de principe donc cet après-midi et la lecture qu'on en fait nous apprennent que par son libellé on y apporte, oui, des corrections administratives mineures, dans un premier temps, mais aussi des modifications qui ne doivent pas être prises à la légère, des modifications plus importantes. Donc, on parle de modifications notamment, Mme la ministre en a fait état tantôt, au niveau des pourvoiries. Alors, je pense que l'exercice est valable. Si j'ai une récrimination à faire, c'est peut-être de dire que, si le ministère a consulté la Fédération des pourvoiries du Québec, il n'en demeure pas moins qu'il y a quand même au-delà de 300 autres entreprises qui sont, j'allais dire, des joueurs indépendants, donc qui ne sont pas dans la Fédération des pourvoiries du Québec. C'eût été intéressant de sonder un peu ces gens-là pour avoir leur point de vue, étant donné qu'on va changer certaines règles du jeu. Bon, c'est quand même... je crois qu'il n'est pas trop tard, et on pourra certainement, je pense, là, d'ici l'étude article par article de la loi, en tout cas pour ma part, consulter certains indépendants pour voir comment ils voient la chose.

Donc, en gros, ce qu'on veut faire, on veut enlever de sous le chapeau de la mise en valeur de la faune le volet pourvoiries pour le transférer au niveau du ministère du Tourisme du Québec. Et je vais répéter un peu ce que la ministre disait tantôt, effectivement, au niveau des pourvoiries, il n'y avait pas nécessairement une obligation donc d'avoir une attestation, une classification, alors que maintenant, en glissant du côté évidemment du tourisme, l'obligation de certification va être là.

Là où j'ai un bémol, et on verra encore une fois à l'étude des crédits, c'est lorsqu'on vient se donner, comme ministère du Tourisme, la possibilité de soustraire à la loi, en partie ou en totalité, des territoires, notamment des municipalités, y compris. Alors, on verra, je pense, les idées qui se cachent derrière cette façon de faire. Encore là, il faut être prudent pour s'assurer qu'on ne viendra pas à tout instant changer les règles du jeu et mettre en péril des entreprises qui parfois ont pris des générations à se construire.

Évidemment, l'autre élément important, on parle ici d'habiliter, d'habiliter le ministère du Tourisme afin de s'assurer que celui-ci puisse, d'une certaine façon, j'oserais dire, puisse être en concordance avec les règlements et les lois des municipalités. Et, là-dessus, si vous permettez, M. le Président, juste peut-être citer un passage. C'est une lettre qui a été envoyée à la ministre le 1er mars 2009, et rapidement. Alors, le citoyen en question interpelle le ministère du Tourisme de cette façon-ci.

Alors: «Le ministère du Tourisme ne peut vivre en vase clos. L'hébergement touristique dans les résidences doit être pris dans son ensemble et doit être harmonisé avec les autres lois du Québec. Il ne peut y avoir plusieurs interprétations de ce qu'est un logement et de ce qu'est un commerce. Le ministère du Tourisme ne peut avoir sa propre interprétation de ce qui est permis dans un logement, surtout si cette réglementation contrevient au Code civil du Québec, à la Régie du logement ou aux règlements d'urbanisme des municipalités. Vous devez consulter l'ensemble des intervenants qui sont touchés par le dossier: le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, la ville de Montréal et de Québec, leurs arrondissements, mais aussi les comités de citoyens et de citoyennes des villes concernées. Les groupes préoccupés par la question du logement doivent aussi être consultés. Le transformation des logements en commerces dans plusieurs quartiers centraux pose aussi problème.»

Alors, je crois que Mme la ministre en a pris connaissance. Et je pense que c'est important de le souligner, on assiste présentement dans certaines municipalités du Québec un peu à... le mot «anarchie» est peut-être un peu fort, mais ça commence à être compliqué. Alors, je pense qu'il faut effectivement donner des dents à la loi pour s'assurer que les paliers de gouvernement vont réussir à travailler ensemble pour éviter des confusions et pour éviter aussi, je dirais, des problèmes de zonage dans certains quartiers qui sont habités par des résidents, et on se retrouve avec des gîtes en hébergement. Je pense que tout ça peut cohabiter, mais encore faut-il avoir un plan d'ensemble pour y arriver.

Alors, M. le Président, comme j'ai dit tantôt, je ne suis pas contre l'adoption de principe, loin de là. Évidemment, j'ai quelques réserves et j'espère que Mme la ministre pourra, là, par écrit, le plus rapidement possible et bien sûr avant l'étude article par article, donc nous donner un peu, là, je vous dirais, les orientations des différents articles qu'on retrouve dans le projet de loi n° 31. Alors, on aimerait ça avoir les orientations concernant notamment l'article 3. Si on pouvait avoir les orientations, on pourrait être en mesure justement de juger à l'avance et de pouvoir faire des représentations correctes lorsque l'étude par article de la loi n° 31 se fera. Ça va être tout, M. le Président. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Si je n'ai pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives, est adopté?

n(16 h 10)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Hamad: Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit référé à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avec enthousiasme. Bon, c'est parfait. Alors, M. le leader.

M. Hamad: Je vous demanderais si on peut suspendre les travaux jusqu'à 16 h 45 pour permettre, après, les débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 16 h 45. Les travaux sont donc...

(Suspension de la séance à 16 h 12)

 

(Reprise à 16 h 48)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, mesdames messieurs, nous allons reprendre les travaux. Et, avant de les reprendre, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant le moment prévu pour la tenue du débat? Il faut demander ça à ce moment-ci. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Débats de fin de séance

Enquête sur le décès de
M. Fredy Villanueva lors d'une
intervention policière à Montréal-Nord

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement pour le faire. Donc, nous allons procéder. Alors, tel que ça a été déjà annoncé, je ne reprends pas tout ça, là, on va maintenant procéder au premier débat de fin de séance sur une question adressée, jeudi dernier, par le député de Mercier au ministre de la Sécurité publique concernant l'enquête du juge Sansfaçon sur le décès de Fredy Villanueva. Alors, M. le député, vous avez la parole pour une durée de cinq minutes; après ça, c'est M. le ministre; puis, après ça, vous avez deux minutes pour conclure. Alors, M. le député, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Mercredi dernier, donc, on a eu l'occasion de questionner le ministre de la Sécurité publique en lien avec l'enquête qui a été instituée pour faire la lumière sur les circonstances entourant le décès de Fredy Villanueva qui est survenu, si on se rappelle bien, le 9 août dernier. Il faut rappeler aussi que ce décès, le constat immédiat, c'est que c'est survenu aux mains d'un agent du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal.

La même journée, la Ligue des droits et des libertés du Québec et La Ligue des Noirs du Québec ? c'est-à-dire la semaine passée ? annonçaient leur désistement à l'enquête publique dans l'affaire Villanueva. Deux raisons justifient leur décision. D'une part, l'enquête, à leur avis, ne permet pas d'être assurés que ça va rendre justice tant que les forces en présence seront inégales.

En effet, l'État québécois ? notre gouvernement ? refuse de défrayer l'intégralité des frais juridiques de l'ensemble des familles des trois victimes.

n(16 h 50)n

Ce qu'il faut préciser, c'est que seule la famille Villanueva recevra un appui et que cet appui financier va se limiter uniquement aux frais juridiques encourus reliés à la présence des avocats en cour. Donc, comment faire tout le travail sans que soient remboursés les frais liés à la préparation des audiences? C'est une question. Pendant ce temps, les forces policières, et c'est là l'inadéquation des ressources, pendant ce temps donc les forces policières comptent sur l'appui d'une batterie d'avocats payés à même les fonds publics. Cette politique des deux poids, deux mesures en réalité paraît totalement inacceptable aux familles et à Québec Solidaire.

D'autre part, la Ligue des droits et des libertés, La Ligue des Noirs du Québec se retirent parce que le mandat de l'enquête est beaucoup trop restreint. Le ministre refuse d'élargir le mandat pour inclure le contexte d'exclusion sociale et économique mais aussi enquêter sur toute la question très, très, très sensible du profilage racial comme méthode d'enquête et d'arrestation.

Alors, lors de notre échange, le ministre n'a pas fourni les réponses auxquelles je m'attendais. Face au désistement de ces deux acteurs majeurs, comme personne intéressée lors de l'enquête, le ministre, je pense, doit nous fournir quelques explications. Et surtout il faut qu'il juge un peu mieux la pertinence de déplorer... d'expliquer en quoi il peut peut-être changer la décision de ces deux organismes et les inviter à reconsidérer en répondant à leurs demandes.

Et tout ça fait en sorte que le public n'est pas rassuré là-dedans. Il y a une perception très tenace qu'on tente de cacher quelque chose, d'absoudre des gens de leurs responsabilités et d'éviter d'aller vraiment gratter le bobo pour en extirper la cause, et, à mon avis, ça encourage le cynisme. Parce que malheureusement M. le ministre de la Sécurité publique s'est targué d'être magnanime face aux victimes, nous a rassurés qu'il allait faire... disons, instaurer une enquête publique dans une forme qui réponde aux besoins de la communauté, dire qu'il y a un contact constant avec des acteurs de la communauté localement. Ce qui, à ma connaissance, ne répond en rien à cette demande qu'ils font tous, qu'il faut que la mission de l'enquête soit plus large et il faut également qu'il y ait un appui qui soit réel, qui soit concret, qui permette aux familles de se faire représenter, et pas uniquement à la famille Villanueva.

Aujourd'hui même, une coalition de personnalités publiques interpellait, ce matin, le premier ministre en conférence de presse pour le presser d'intervenir directement dans le dossier afin d'assurer un appui aux familles. Donc, il n'y a vraiment pas de quoi pavoiser. Dans cette liste, on retrouve des artistes, on retrouve M. Claude Béland, on retrouve plusieurs organismes.

Il faut préciser que l'avocat qui appuiera la famille Villanueva ne pourra même pas intervenir en cour pour poser des questions ni pour faire des contre-interrogatoires. Alors, on voit bien dans quel carcan on s'apprête à lancer ces familles de victimes. Face à lui, une batterie d'avocats payés à même les fonds publics pourront faire valoir leurs points de vue et défendre les policiers. Où est la justice dans ce qui donne l'impression d'être malheureusement, oui, une mascarade qui ne fera qu'alimenter les tensions, alimenter les suspicions du deux poids, deux mesures, qui vont aggraver en fait les causes mêmes qui nous ont entraînés là? Alors, j'invite le ministre à me répondre.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Comme c'est prévu, je cède la parole au ministre pour une durée de cinq minutes. M. le ministre, à vous la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, M. le Président. L'intervention du député de Mercier est faite avec dignité. Je dois dire cependant que j'ai une objection: l'un des mots qu'il a employé pendant son intervention qui est le mot «mascarade». Mais je ne veux pas en faire une question de règlement. On peut s'entendre, c'est un débat de fin de séance.

Moi, je veux expliquer pourquoi ce n'est pas une mascarade, ce qui va se passer, d'une part. D'autre part, je veux dire que j'ai le plus grand respect aussi pour les gens qui, ce matin, se sont présentés à Montréal devant le bureau du premier ministre pour le rencontrer. Évidemment, le premier ministre est en voyage à l'étranger, je pense que c'était public. J'ai moi-même, la semaine dernière, par le biais de mon chef de cabinet, offert de rencontrer ces gens-là. Ils ont choisi de décliner mon invitation. Je n'ai pas de problème avec ça, c'est leur droit, mais je les aurais rencontrés avec plaisir.

Je veux dire au député de Mercier et aux gens qui souhaiteraient nous écouter sur cette question-là qu'il ne s'agit pas d'une décision qui procède d'un entêtement du ministre de la Sécurité publique. Je veux simplement dire: Rappelons-nous les événements du mois d'août 2008, M. le Président, où effectivement il y a eu le tragique décès de Fredy Villanueva. La population voulait savoir ce qui s'était passé ce samedi soir fatidique.

Dans les circonstances, M. le Président, une première décision a été prise par le gouvernement: celle d'instituer une enquête faite par la Sûreté du Québec, pas par le Service de police de la ville de Montréal, qui était évidemment impliqué dans l'événement, mais par la Sûreté du Québec. Mais pas seulement une enquête de la Sûreté du Québec, une enquête de la Sûreté du Québec avec la demande expresse auprès de la Sûreté que celle-ci d'abord renseigne le public à toute étape de son enquête pour que le public sache que cette enquête-là se faisait de façon impartiale et qu'elle était complète.

Deuxièmement, j'ai demandé, moi, à la Sûreté du Québec de se tenir en contact avec les familles éprouvées de façon régulière pour renseigner les familles aussi, pour que celles-ci soient convaincues que l'enquête se faisait de façon objective.

L'enquête s'est faite. Le rapport de la Sûreté du Québec a été remis aux autorités du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et je veux dire qu'à l'époque, à ma connaissance, je peux me tromper, mais, à ma connaissance, il n'y a pas eu de critiques de la part des familles sur la façon dont la Sûreté du Québec s'était acquittée de leur tâche auprès de celles-ci.

Donc, rapport de la Sûreté du Québec remis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui rend sa décision, mais à qui nous suggérons, parce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales est une institution indépendante, à qui nous suggérons de rendre compte publiquement de ses décisions et de sa décision, ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales fait effectivement. C'était pendant la campagne électorale, si le député de Mercier s'en souvient; le directeur est allé publiquement rendre compte de ses décisions.

La décision, à ce moment-là, fut de ne pas porter d'accusation contre les policiers qui étaient impliqués, deux policiers impliqués, de telle sorte qu'au même moment le gouvernement a annoncé que, puisque la population voulait savoir ce qui s'est passé et puisque nous étions conscients du fait que la population voulait connaître les événements, les faits, savoir ce qui c'était passé, nous avons donc ordonné qu'une enquête du coroner publique se tienne. Toujours avec le souci que la population soit certaine que cette enquête-là serait objective, indépendante et impartiale, plutôt que de nommer un coroner en exercice, nous avons choisi de nommer, pour tenir le rôle de coroner, un juge de la Cour du Québec en exercice dont la réputation est impeccable, le juge Robert Sansfaçon.

Non seulement ça, M. le Président, mais, toujours pour s'assurer que cette enquête-là serait complète quant aux faits, le gouvernement a choisi de nommer comme procureur de l'enquête du coroner Me François Daviault, qui est un avocat d'expérience, bien connu dans ces milieux-là, à Montréal, qui aura la tâche, M. le Président, et c'est très important de se souvenir, qui aura la tâche d'interroger tous les témoins et de faire sortir tous les faits.

Je termine parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Ce qui me fait de la peine, c'est que, par compassion, puis je ne le reproche pas à personne, par compassion, le gouvernement a pris la décision de payer les frais d'avocat de la famille Villanueva. À ma connaissance, ils ne sont pas limités, ces frais-là, à ma connaissance. Et ils pourront contre-interroger les témoins, ils pourraient poser des questions. Ils ont choisi de ne pas se présenter, semble-t-il. Je le regrette infiniment, d'autant plus que tous les groupes qui se sont désistés récemment ont aussi la possibilité de se faire reconnaître par le coroner et de venir devant le coroner poser des questions. Moi, je souhaite que l'enquête procède lundi prochain, qu'elle soit complète et que la population sache ce qui s'est passé, de bonne foi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre. Oui, effectivement, avant votre droit de réplique de deux minutes, je voudrais juste vous dire: Faites attention au vocabulaire utilisé, parce que je ne l'ai pas soulevé, mais effectivement le terme que vous avez utilisé était non parlementaire. Alors, on n'en fait pas un plat, mais il faut faire attention dans l'usage des termes. Une interpellation, c'est la continuation des travaux de la Chambre, donc c'est le même règlement qui s'applique. Je vous laisse la parole pour votre deux minutes de réplique.

M. Amir Khadir (réplique)

M. Khadir: Merci, M. le Président. En fait, l'idée, c'est qu'il ne faut pas qu'on donne l'apparence qu'il y a injustice. Même si vous avez pris, M. le ministre, toutes les précautions pour qu'il y ait une enquête qui aille aussi loin que vous estimez, il se trouve qu'il y a des organismes de défense de droits humains, des organismes qui représentent les communautés touchées, des organismes qui, depuis une vingtaine d'années, oeuvrent à rétablir justice dans des dossiers où des gens des minorités visibles, comme Anthony Griffin, Marcellus François, Martin Suazo, Rohan Wilson, Mohamed Bennis, Quilem Registre et maintenant Fredy Villanueva, ont été victimes sous des balles de la police. Ces gens-là estiment que ce processus est non valide. La famille est en désarroi parce qu'elle n'a pas les moyens, elle vous le dit, je vous transmets ce message, de se faire représenter adéquatement. Il faut plus de moyens. Et les trois familles ont besoin de ce support-là.

Alors, je ne comprends pas. On fait tellement de dépenses dans d'autres secteurs, il me semble que le gouvernement, le ministère devrait dénouer ça. Négliger, puis ici être trop perméable aux pressions qui, je suis sûr, doivent s'exercer par ailleurs sur le ministre pour ne pas répondre aux demandes de la famille, négliger ça, je pense que c'est une vision à courte vue qui est porteuse de tensions futures parce que, pour ces familles-là, il me semble que ça n'en demeurera pas là. Le fait de racheter la paix à rabais comme ça ne règle rien. Vous savez que ça va nous rattraper, ça va rattraper l'ensemble du Québec, et le pire, c'est qu'on aura eu l'occasion et les moyens de le prévenir.

Alors, j'implore encore le ministre de répondre favorablement à cette demande. Ce n'est pas farfelu comme demande. Les trois familles ont besoin d'un appui, et l'enquête doit aller plus loin que ce que le coroner a décidé pour le moment.

n(17 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, pour votre intervention.

Pénurie appréhendée de personnel
dans les centres jeunesse

Nous allons procéder maintenant au second débat, et c'est le député de Groulx qui a adressé une question à la ministre déléguée aux Services sociaux concernant les centres jeunesse.

Je vous rappelle que vous avez cinq minutes pour exposer, la ministre aura cinq minutes pour répondre, et vous avez un droit de réplique de deux minutes. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, merci, M. le Président. Effectivement, cet après-midi, j'avais posé une question à la ministre déléguée aux Services sociaux au sujet du problème qui va de mal en pis, c'est-à-dire le fait que d'ici les cinq prochaines années 50 % des employés des centres jeunesse du Québec, donc 50 % des 13 500 postes, iront à la retraite. Ajoutons à cela le problème suivant, c'est que les jeunes éducateurs et intervenants sociaux des centres jeunesse du Québec partent plus rapidement que dans d'autres établissements du réseau. Ils partent environ de 30 % à 40 % plus rapide.

Donc, dans les faits, ce qui arrive, c'est que les intervenants sociaux, les jeunes qui arrivent, font trois, quatre ans au maximum et quittent. Alors, dans un contexte où vous avez une pénurie annoncée d'ici quelques années, vous avez de la difficulté à garder vos jeunes intervenants, là, on tombe dans un problème qui va devenir extrêmement important. Pire que ça, M. le Président, on est rendus au point où les centres jeunesse du Québec, pour recruter du nouveau personnel, doivent se présenter dans d'autres provinces, au Nouveau-Brunswick, en Alberta, en Ontario, parce qu'au Québec la masse étudiante ne fournit pas. Pourtant, il y a beaucoup d'étudiants en psychoéducation, il y a des étudiants en travail social, en techniques de travail social. Pourquoi ils n'appliquent pas dans les centres jeunesse?

Moi, j'ai eu l'occasion de travailler en protection de la jeunesse depuis 20 ans, 17 à titre de procureur dans un centre jeunesse, et ce que j'ai appris, avec les années, M. le Président, c'est simple. Les enseignants disent à leurs étudiants dans les différentes universités et collèges: N'allez surtout pas, n'allez surtout pas travailler pour les différentes DPJ, c'est un tue-monde, vous n'arriverez pas, vous ne passerez pas au travers. Alors, par exemple, dès qu'il y a des postes qui s'ouvrent dans un CSSS, dès qu'il y a des postes qui s'ouvrent à gauche et à droite, on voit un grand nombre d'intervenants, là, qui appliquent et qui quittent les centres jeunesse.

Alors, quand j'ai posé la question à la ministre cet après-midi, elle m'a donné deux réponses. Elle m'a donné une réponse qui n'était pas tout à fait conforme à la question, à savoir elle me disait: Bien non, il ne faut pas se plaindre, puis le délai d'intervention est de 12 jours en moyenne. Donc, c'était une meilleure performance. Et, dans un deuxième temps, elle m'a répondu que les intervenants sociaux du Québec étaient contents d'avoir un gouvernement libéral. Bon.

Sur la première réponse de Mme la ministre, j'ai été un peu surpris parce que j'avais tenté de lui expliquer, lors de l'étude des crédits il y a quelques semaines, que tout est basé, toutes les statistiques en matière de protection de la jeunesse, c'est basé sur le système informatique PIJ. Et le système informatique PIJ a ses forces mais a ses faiblesses.

Le temps de 12 jours qui est décrié, si on peut dire, c'est le temps d'attribution d'un dossier. Et, M. le Président, je pourrais vous attribuer un dossier, et, un, vous pourriez ne pas le savoir, et, deux, vous pourriez être tellement débordé que vous vous en occuperiez des semaines, des semaines et voire des mois plus tard. J'ai eu malheureusement l'occasion d'être témoin de situations où des prises en charge, des premiers contacts se sont faits parfois huit mois après l'attribution du dossier. C'est une statistique embêtante. Mais, si on met ça en commun avec la pénurie de personnel annoncée puis qu'on ne travaille pas dès maintenant, un peu comme le problème avec les infirmières, avec les jeunes médecins, si on ne travaille pas maintenant à créer une politique d'attraction et de rétention du personnel, bien dans deux ans, là, c'est 3 000 postes qu'on ne réussira pas à combler. Ce n'est plus... c'est... ça va continuer. C'est déjà commencé. Ça fait au moins cinq ans que les centres jeunesse sont bien documentés, parce que les centres jeunesse connaissent bien l'âge de leurs intervenants et des intervenantes, ils les voient partir. Et ce n'est pas juste des cadres qui partent, ce sont des gens d'expérience, et ça a un impact négatif.

Je vais vous donner un exemple. Il y a quelques années, je dois représenter une jeune intervenante. Elle n'a jamais travaillé de sa vie, même pas dans un dépanneur. C'est son premier poste à vie, et, parce qu'il n'y a pas de personnel, parce qu'il n'y a pas d'intervenant expérimenté disponible, on a demandé à cette jeune intervenante là, dont c'est le premier emploi, de faire l'évaluation de la situation très urgente d'un bébé secoué, d'un bébé qui est à l'article de la mort, et on lui dit: Tu dois faire cette évaluation-là. Elle n'a aucune expérience en intervention sociale, elle n'a jamais fait d'évaluation de sa vie, elle n'a aucune connaissance dans le domaine médical, elle n'a aucune connaissance dans le domaine psychologique, des choses essentielles pour évaluer ce dossier-là. Ça prend un intervenant d'expérience, il n'y en avait pas. Où ils étaient, les intervenants d'expérience? Ils étaient probablement en entrevue ou ailleurs dans le réseau, mais pas disponibles pour faire ce travail-là.

Ça, c'est une situation qui est assez embêtante, M. le Président, et l'Association des centres jeunesse ont avisé le bureau de la ministre, Mme la ministre, il y a quelques mois, d'un plan de rétention et d'attraction. Ils lui ont demandé: Aidez-nous parce que la situation va dégénérer et ça va devenir extrêmement, extrêmement dangereux pour nos enfants. Alors, d'où la question.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Groulx. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre déléguée pour cinq minutes de réplique. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez, les pénuries dans les centres jeunesse, ce n'est pas un secret pour personne. D'ailleurs, il y a un article qui est paru, le 29 avril dernier, dans Le Soleil, où le directeur général de l'Association des centres jeunesse faisait état des pénuries de main-d'oeuvre. J'aimerais rappeler par contre au député de Groulx que, dans cet article-là, le directeur parlait également qu'il y avait des améliorations dans le réseau des centres jeunesse, et je vais vous rappeler ce qu'il disait, M. le Président.

Il disait: «"Les choses", dit-il, "se sont améliorées ces dernières années. Depuis 2003, les listes d'attente des jeunes en protection sont passées de 1 085 évaluations à 585 en 2008. Pendant la même période, celles de l'application des mesures sont passées de 676 à 168. Les investissements du gouvernement [...] et du ministre de la Santé d'alors [...] ont aussi permis de réduire le fardeau des employés", indique M. Hotte. "En 2003, un intervenant social venait en aide en moyenne à 26 familles. Aujourd'hui, on [en] est à 19. On se rapproche de notre objectif de 16. Ce n'est pas parce qu'on a moins de situations à traiter. La pression [continue] d'augmenter".» Je suis d'accord avec M. Hotte, M. le Président.

Qu'est-ce qu'on a fait? ? parce que c'était la question du député: Je voudrais rappeler que, dans le réseau des services sociaux, depuis 2003 il y a eu 90 millions supplémentaires qui ont été injectés. Nous avons réduit la charge de travail des intervenants, et ça, c'est aucune coupure, et je pense que c'est important de le répéter, M. le Président: Aucune coupure en période économique difficile; qu'à chaque budget il y a eu des sommes d'argent qui ont été versées aux centres jeunesse pour justement être capables de faire face aux engagements qu'on avait pris. Et évidemment le Parti québécois a voté contre.

Je vous rappellerai également que la stratégie action jeunesse est déployée dans les centres jeunesse et elle le sera, elle a été reconduite pour les cinq prochaines années, notamment au niveau du programme qualification jeunes.

M. le Président, ce qui a été fait, je pense que c'est important de le rappeler, et le député aurait peut-être dû attendre avant de sortir son communiqué, les actions mises en oeuvre, là, je vais vous le dire, le ministère va initier sous peu un processus de sélection d'une firme externe qui aura comme mission de poser un diagnostic de la situation. Une subvention du ministère des Services sociaux sera octroyée en ce sens; donc, c'est pour répondre à la demande des centres jeunesse. Reconnaissant la problématique, le ministère travaille en étroite collaboration avec l'Association des centres jeunesse afin de développer un meilleur recrutement de la main-d'oeuvre dans le domaine.

Ce qui a été fait en 2008, M. le Président: il y a eu un Salon carrières, en octobre 2008; l'association a tenu un kiosque promotionnel. Il y a eu des outils promotionnels qui ont été lancés sous le thème Prends ta place... dans la vie d'un jeune!. Donc, dans le cadre de cette campagne, un dépliant a été conçu en anglais, en français, qui vise à faire connaître les centres jeunesse et leur mission, tout en indiquant les différents emplois requérant une formation universitaire, collégiale ou secondaire.

n(17 h 10)n

Il y a également une section qui a été rajoutée, sur le site des centres jeunesse, sur le rôle des intervenants en centre jeunesse, ainsi que la réalisation de plusieurs liens vers d'autres sites tels que les centres jeunesse et les maisons d'enseignement offrant des programmes de formation. Il y a eu le Salon emploi, lors du congrès de l'Association des centres jeunesse, en novembre 2008, un salon qui a été créé pour permettre à 300 étudiants du niveau collégial et universitaire d'avoir un premier contact avec le milieu des centres jeunesse. Au total, 12 régions administratives ont été représentées par 11 maisons d'enseignement, dont quatre universités et sept cégeps qui provenaient autant des milieux francophone et anglophone.

Et, dans les projets qui sont à venir, M. le Président, il y a un partenariat, donc l'Association des centres jeunesse, afin de valoriser l'image des centres jeunesse et de les représenter comme employeurs de choix, est rentrée en contact avec Jobboom lors d'une première rencontre qui a eu lieu en janvier dernier, et l'association a convenu de développer un plan d'action dans le but d'atteindre les objectifs de recrutement et de rétention de la main-d'oeuvre. Il y aura également avec Academos... qu'il y aura du travail qui sera fait. Il y aura les maisons d'enseignement et conseillers en orientation, donc en continuité avec les activités qui ont été mises de l'avant, l'association prévoit faire une tournée des maisons d'enseignement en mars 2009, et évidemment l'état de la situation par le groupe de pilotage social également, et des capsules vidéo sur le site Internet.

Donc, M. le Président, c'est faux de dire qu'il n'y a rien qui se fait. Nous sommes conscients des pénuries de main-d'oeuvre qui risquent de toucher le réseau, mais il faut être conscients également que le gouvernement a investi de l'argent et que nous avons fait des choix, dont celui de ne pas couper en période économique. Et je suis très fière de souligner l'excellent travail qui est fait par mon gouvernement avec l'Association des centres jeunesse. Peut-on en faire plus? Probablement, M. le Président, et soyez assuré que je serai là pour défendre les dossiers des jeunes. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. M. le député de Groulx, deux minutes de réplique.

M. René Gauvreau (réplique)

M. Gauvreau: Oui. Alors, je suis très content de la dernière phrase de Mme la ministre: il faut en faire plus. Il faut toujours en faire plus. Les enfants de la DPJ sont les plus vulnérables du Québec. Si quelqu'un ne se tient pas debout ici, dans cette Chambre, pour le faire, il n'y a personne d'autre qui va le faire.

Par contre, il y a des petites choses qu'il faut corriger. Premièrement, avec la situation financière actuelle au Québec, la crise financière, le taux de signalement, au Québec, a augmenté d'à peu près 20 %, 22 % au Saguenay?Lac-Saint-Jean, et c'est directement associé à la crise forestière. Ça, ça veut dire que... pour les intervenants, ça veut dire des centaines de dossiers supplémentaires qu'ils devront évaluer dans des domaines fort complexes de situation familiale précaire.

L'investissement de 90 millions qui a été fait effectivement par le gouvernement a servi à mettre à jour le parc informatique. Chaque intervenant maintenant a un ordinateur à son bureau, sur lequel il doit mettre environ trois heures de plus par semaine pour rentrer des chronologies qu'il faisait à la main avant, rentrer différents rapports, remplir environ 17 formulaires. La semaine d'un intervenant et... actuellement lui permet de faire l'intervention environ deux jours, deux jours et demi semaine, et, le reste du temps, il a des réunions, des formulaires, et il a maintenant des données statistiques à fournir afin que l'on puisse prétendre que le système informatique fonctionne bien et que tout va bien se dérouler.

Et il n'y a pas de petits moyens, il y a de grands moyens. L'Association des centres jeunesse a déposé un plan de rétention ? de rétention, c'est important ? et un plan d'attraction et n'a pas eu de nouvelles. J'ai vérifié auprès de l'Association des centres jeunesse si effectivement, sur une base régulière... Les articles de journaux dont on parlait tout à l'heure datent d'il y a deux semaines. J'ai vérifié sur une base régulière si effectivement, avec des articles de journaux, on avait reçu des bonnes nouvelles. Non, on n'a pas reçu des bonnes nouvelles. Il faut qu'on en reçoive. Il faut que, maintenant, il y ait une stratégie commune. À cet effet-là, c'est bien évident que la ministre pourra compter sur moi pour travailler sur les effets bonifiques. C'est évident, je suis là pour ça. Mais, attention, attention, il va falloir qu'on regarde les choses dans leur pure réalité, M. le Président. Et c'est pour ça que j'insiste sur le fait qu'il faut en faire davantage.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Groulx, pour votre intervention. Ça clôt ce deuxième débat.

Formation et encadrement
du personnel des résidences
privées pour personnes âgées

Nous allons maintenant faire le troisième débat. Alors, nous allons maintenant procéder au débat sur une question adressée par la députée de Crémazie à la ministre responsable des Aînés concernant les préposés aux bénéficiaires dans les résidences privées pour personnes aînées. Mme la députée, je vous cède la parole pour cinq minutes. Il y aura une réplique de cinq minutes de la ministre concernée, et un droit de réplique de deux minutes. Mme la députée de Crémazie, à vous la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. C'est une question qui nous a interpellés tous, je pense, au Québec ce matin. On voyait à la une du journal La Presse... On apprenait en fait, avec une certaine stupéfaction, qu'une journaliste, une jeune journaliste de La Presse, Ariane Lacoursière, a réussi à être embauchée comme préposée aux bénéficiaires dans une résidence privée pour personnes aînées, personnes aînées en perte d'autonomie pour plusieurs, sans la moindre formation ou expérience dans ce domaine-là et sans non plus qu'on ait vraiment fait une enquête ou enfin qu'on ait fait de vérifications à son endroit. Pire encore, on lui a confié des responsabilités, des tâches pour lesquelles elle n'était pas du tout préparée. Elle nous raconte ça dans l'article qui fait la page 2 et la page 3 du journal La Presse de ce matin.

On y apprend qu'une autre jeune préposée, qui, elle non plus, n'avait pas beaucoup d'expérience, devait s'occuper d'une trentaine de personnes. On parle de préposées qui travaillent la nuit. Alors, le règlement veut que, dans toute résidence qui héberge des personnes aînées, il y ait au moins une personne présente en tout temps qui soit formée au moins sur les premiers secours, le déplacement sécuritaire des personnes, etc. Mais comment peut-on demander à quelqu'un qui n'a aucune formation de changer des sacs de sonde urinaire, par exemple, de distribuer des médicaments, de préparer l'insuline, d'aider les personnes à se coucher? Cette jeune femme, et je la cite, dit: «La pression était énorme. "Je ne me sentais pas prête pour faire tout ça. J'aurais pu me tromper dans les médicaments. Et s'il y avait eu un feu? Je [n'avais aucune idée] comment évacuer tout le monde", dit-elle.»

Alors, on voit, là, qu'il y a un problème, un très gros problème, très, très gros problème. On a 2 200 résidences et CHSLD privés au Québec. Et il y en a d'excellents, hein, il y en a qui donnent des services formidables. Mais on voit aussi qu'il y a des lacunes à certains endroits. On a de moins en moins de places pour les aînés dans notre réseau public, alors donc, évidemment, le réseau privé se développe davantage. Ce qu'on note aussi, ce que nous disait d'ailleurs Mme Mariette Lanthier, la présidente de l'Association des résidences et CHSLD privés du Québec, elle nous disait que l'âge moyen de nos aînés en résidence privée, dans les 600 résidences qui sont membres de cette association, l'âge moyen est passé de 77 à 84 ans en cinq ans seulement. Alors, c'est lourd de conséquences pour les services qui doivent être offerts à ces personnes-là et évidemment ça met une pression sur les préposés, qui doivent avoir une meilleure formation.

Ce qu'on voit dans cet article-là, ce sont deux choses. C'est qu'il y a d'abord une pénurie de personnel formé, que les résidences sont un petit peu prises au dépourvu et embauchent des personnes qui n'ont pas la formation qu'il faut. Moi, je pense que ce critère de formation, qui fait partie, là, des 26 critères pour certifier une résidence, devrait être mis en application immédiatement et partout. On ne peut pas attendre à ce point de vue là. Mme Lanthier demande même qu'il y ait un ménage de fait dans la formation qui est offerte en ce moment, que peut-être un comité sectoriel de main-d'oeuvre se penche là-dessus. L'autre point, c'est la certification même des résidences privées. C'est un pas très important dans la bonne direction, mais, après deux ans et quatre mois, il n'y en a que 70 %, des 2 200 résidences, qui sont accréditées. J'aimerais entendre de la part de la ministre de quelle façon on pourrait accélérer ce processus.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Crémazie. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée aux Services sociaux pour son droit de réplique de cinq minutes. À vous la parole.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai lu avec beaucoup d'attention les articles dont la députée faisait état. Évidemment, vous avez eu l'occasion de voir aussi ma réponse à la journaliste. C'est sûr que ça m'a évidemment surprise de voir la facilité avec laquelle la journaliste, elle avait été capable de se faire embaucher. Je pense que c'est important ici de préciser, M. le Président, que, ce que la députée parle au niveau de la formation minimale dans le règlement qui couvre la certification des résidences, on parle d'une formation minimale qui parle notamment des premiers soins en réanimation cardiovasculaire et également sur le déplacement des personnes. C'est une formation de base. Il faut comprendre maintenant que les résidences sont des résidences privées et que, lorsque nous avons développé la certification des résidences, on l'a fait en association avec l'Association des résidences privées, dont... l'association de Mme Lanthier dont parlait justement la députée.

n(17 h 20)n

Il est évident que, lorsqu'on applique un nouveau règlement ou qu'on applique quelque chose qui est nouveau, il faut prendre le temps de le vivre, il faut prendre le temps de l'appliquer. Il faut voir où sont les écueils, quelles choses sont à bonifier et améliorer. Il n'y a absolument rien qui parle, dans le règlement comme tel, au niveau de la formation de base des préposés aux bénéficiaires. Et ça, je pense que c'est important de le rappeler, parce qu'il y a des formations qui sont disponibles ailleurs.

D'ailleurs, avec Mme Lanthier, il y a des formations qui ont été mises sur pied, dont une qui l'a été par une commission scolaire, qui est présentement en déploiement dans certaines régions. Il y a des groupes, dont dans Chaudière-Appalaches, qui vont pouvoir débuter cette formation-là. Chaudière-Appalaches, on parle de trois groupes pour la formation de travailleuses et travailleurs en emploi. Il y aura deux groupes pour du perfectionnement en déplacement sécuritaire des bénéficiaires. En Estrie, quatre à cinq groupes sont prévus pour 2009-2010, pour ne nommer que ces régions-là. Et évidemment Emploi-Québec est un partenaire au niveau de la formation.

Concernant la mutuelle de formation dont Mme Lanthier parle, effectivement il y a des discussions présentement. Je dois dire qu'au niveau de la mutuelle des formations, il y a eu une rencontre qui s'est déroulée en mars dernier, et la rencontre s'est faite avec la Commission des partenaires du marché du travail pour approbation par rapport à la création d'une mutuelle de formation. Donc, c'est un programme de subvention pour le fonds de développement de la reconnaissance des compétences et de la main-d'oeuvre. Donc, ça a été soumis à l'approbation du comité, qui a été approuvé évidemment, je pense que c'est important ici de le mentionner, et donc, à ce moment-là, ça va avoir pour effet que l'Association des résidences et des centres d'hébergement et de soins de longue durée privés pourront être admissibles bientôt à un programme pour... à un nouveau programme de subvention du fonds, qui sera appelé le Soutien aux promoteurs collectifs pour le développement de la main-d'oeuvre. Et je pense que c'est important de préciser que l'admissibilité du programme, en tant que promoteur du projet, doit impliquer qu'il y a encore des travaux qui se poursuivent. Donc, je sais que présentement, puisque le comité a donné son approbation, les travaux suivent leur cours. Et évidemment j'ai bon espoir que la mutuelle de formation pourra voir le jour dans les meilleurs délais.

Mais je pense que c'est important, M. le Président, de rappeler que ce qui a animé le gouvernement lorsqu'on est arrivés avec la certification des résidences, c'était justement de s'assurer que les gens qui vivent en résidence puissent avoir droit à la sécurité. Quand on parle de la sécurité, on parle également de la sécurité incendie et non pas seulement que la formation du personnel. Il y a également toute la distribution des médicaments, il y a plusieurs critères qui ont été pris en considération. Et je tiens à rassurer la députée, comme je l'ai fait lorsque j'ai eu une discussion avec Mme Lanthier dernièrement, que, si le règlement se doit d'être revu pour que nous puissions le bonifier et inclure des volets formation et peut-être même aller jusqu'à regarder les différents types de résidence de personnes âgées... Parce que vous savez comme moi qu'il y a des résidences où les gens sont 100 % autonomes, et il y a d'autres résidences où les gens sont en lourde perte d'autonomie, mais il y a toute une échelle de gradation entre ça. Et la députée conviendra avec moi que ce n'est pas dans toutes les résidences qu'on va embaucher des gens qui n'ont pas d'expérience, et il faut aussi convenir que ce n'est pas dans toutes les résidences où on devrait avoir des préposés aux bénéficiaires, en autant que les personnes qui y travaillent puissent être formées minimalement au niveau de la réanimation, au niveau des premiers soins et du déplacement des personnes.

Donc, évidemment, c'est un dossier que je suivrai de près. Et en tout temps ça me fera plaisir de répondre aux autres questions de la députée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Pour votre droit de réplique, Mme la députée de Crémazie, de deux minutes.

Mme Lisette Lapointe (réplique)

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Mais je vois qu'il y a beaucoup de bonnes intentions puis de travail qui se fait au niveau de la formation qui doit être donnée aux préposés qui s'occupent... qui soignent nos aînés, il faut le rappeler, hein? Ce sont des gens, là, qui se retrouvent la nuit avec une dizaine ou une vingtaine de personnes qui peuvent être en situation d'urgence. Alors, écoutez, je suis très contente d'entendre qu'il y aura du travail de fait au niveau d'une mutuelle de formation, un comité sectoriel de main-d'oeuvre. C'est paritaire, c'est travailleurs-employeurs, donc c'est quelque chose qui peut donner des résultats.

Mais en attendant qu'est-ce qu'on fait, M. le Président? Je suis persuadée que la ministre ne peut pas tolérer que ça se poursuive demain puis après-demain. Qu'est-ce qu'on va faire dans les jours qui viennent? Quelle mesure urgente, quelle mesure immédiate on peut prendre pour s'assurer qu'au moins ce critère de certification, c'est-à-dire la formation de base des personnes qui oeuvrent auprès de nos aînés, soit appliqué? Je pense que la population attend des réponses. Ça va être trop long. Je suis contente de savoir qu'il y a des cours puis qu'on va les évaluer, mais il faut s'occuper de nos gens demain, demain.

Et, au niveau du processus de certification, 70 %, 1 500 résidences privées ne sont pas accréditées. Alors, on parlait de sécurité incendie, on parlait... il y a toutes sortes d'éléments. Nous, on offre notre collaboration, mais là on voit, là, qu'en ce moment le gouvernement ne met pas l'énergie à régler ce problème urgent. Alors, je vous remercie, M. le Président. J'espère qu'on va pouvoir régler cette situation. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée de Groulx. Cette intervention met fin aux débats de fin de séance prévus.

Je cède maintenant la parole à la ministre pour jouer le rôle de leader adjoint de cette institution. Alors, à vous la parole.

Ajournement

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je vous demanderai d'ajourner nos travaux au mercredi 20 mai 2009 à 10 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, ainsi, nos travaux sont ajournés demain à 10 heures.

(Fin de la séance à 17 h 27)