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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 27 mai 2009 - Vol. 41 N° 35

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Affaires courantes

Déclarations de députés

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir. Nous allons procéder à la rubrique de l'heure, qui s'appelle Déclarations des députés inscrites au feuilleton. Et je suis prêt à entendre la première déclaration, de M. le député de Lévis. Alors, à vous la parole pour une minute.

Souligner le lancement des
travaux de modernisation de
l'Hôtel-Dieu de Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, M. le Président. Je voudrais remercier le premier ministre et le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui sont venus lancer, le 7 mai dernier, dans le comté de Lévis, la phase d'exécution des travaux de la future urgence de l'Hôtel-Dieu de Lévis et de l'implantation, au deuxième étage du nouveau bâtiment, des services de médecine hyperbare, l'un des plus modernes au Canada.

Ces travaux, d'une valeur de 44 millions, étaient attendus depuis longtemps, et dès cet été les ouvriers seront au travail. Ces travaux-là permettront d'avoir 37 civières, soit 10 de plus que présentement, et la nouvelle urgence comptera également une aire de choc de quatre civières destinées aux cas les plus instables, de 12 salles d'examen et de trois salles d'imagerie médicale. Au-dessus de l'urgence s'ajouteront les services de médecine hyperbare, une branche de la médecine moderne qui permet d'accélérer la guérison de plaies complexes par une meilleure oxygénation des tissus touchés.

Grâce à cette annonce, l'Hôtel-Dieu de Lévis consolidera son rôle de pôle régional spécialisé et même suprarégional en ce qui concerne la médecine hyperbare. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. M. le député de Bourget pour sa déclaration.

Souligner le 15e anniversaire du
Conseil des arts et des lettres du Québec

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Le CALQ vient de fêter ses 15 ans. Au nom de tous mes collègues, je salue tous ses timoniers, passés et présents.

Depuis 15 ans, bon an mal an, le CALQ tente d'être partout, dans toutes les disciplines et dans toutes les régions, pour soutenir les arts et les lettres, fondements de notre culture. Est-ce que son budget lui permet de remplir adéquatement sa mission? Non. Mais une chose est certaine, le CALQ est un facteur essentiel au rayonnement de la culture québécoise, et à cet effet, considérant que la culture représente un important facteur d'innovation et de prospérité, considérant qu'elle contribue à hausser la productivité de notre économie, elle doit figurer en bonne place dans nos priorités budgétaires, même en situation de ralentissement ou de récession économique.

Au Québec, la culture n'est pas un dessert, c'est un plat de résistance. S'il existe une nation québécoise, c'est parce qu'il existe une culture québécoise, et celle-ci doit être valorisée. Par ailleurs, ne nous demandons pas ce que le fédéral peut y consacrer chaque année. Demandons-nous pourquoi une autre nation s'impose à la nôtre pour décider à notre place de l'avenir des arts et des lettres chez nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration.

Souligner l'excellence et le
rayonnement international de
la soprano Hélène Guilmette

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'excellence d'une jeune femme de mon comté, Mme Hélène Guilmette. Native de Montmagny, elle est l'une des étoiles montantes des sopranos à travers le monde.

Elle détient un baccalauréat en éducation musicale et en piano de l'Université Laval et poursuit sa formation en chant à New York. Depuis le début de sa carrière, elle a remporté de nombreux prix prestigieux, entre autres le troisième prix du concours Voix nouvelles, à Paris, ainsi que le deuxième prix au concours international de la Reine Elisabeth de Belgique.

Elle se produira d'ailleurs à Québec le 3 et le 4 juin prochain, au Palais Montcalm, en compagnie des Violons du Roy, ainsi qu'au mois d'octobre pour leur 25e anniversaire. Elle interprétera la quatrième symphonie de Mahler avec l'OSM et Kent Nagano, à la Place des Arts, le 1er et le 2 décembre.

Hélène Guilmette se produit sur les plus grandes scènes à travers le monde, et je désire aujourd'hui souligner son excellence et son rayonnement international. Elle est, selon moi, une ambassadrice pour la jeunesse du comté de Montmagny-L'Islet.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Je cède la parole maintenant à M. le député de Bertrand pour sa déclaration.

Offrir des condoléances à la famille
et aux proches de M. Michel Plante,
maire de Morin-Heights

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, la semaine dernière, nous apprenions le décès du maire de Morin-Heights, Michel Plante. M. Plante était à Québec dans le cadre de ses fonctions lorsqu'il a succombé à une crise cardiaque. Ce maire dynamique, enjoué et respecté de tous était une figure dominante de la MRC des Pays-d'en-Haut, dans les Laurentides.

J'ai eu l'occasion de côtoyer à plusieurs reprises Michel Plante dans le cadre de ses fonctions, il s'est toujours montré respectueux et très professionnel. Beaucoup ont pu mesurer, dans les médias électroniques et écrits, sa compétence et son sang-froid lors de la tragédie survenue dans sa municipalité durant l'hiver 2008. On se souvient tous de l'effondrement du toit d'une usine, faisant trois malheureuses victimes. M. le maire avait géré cette situation avec beaucoup de professionnalisme et de doigté.

M. Plante avait à coeur le bien-être de ses concitoyens et concitoyennes à Morin-Heights. Il avait une vision régionale indéfectible. Il n'a jamais eu peur de faire connaître ses idées, il avait son franc-parler.

À sa famille, tout particulièrement à ses filles et son garçon, ainsi qu'à ses proches, j'offre mes plus sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Chauveau.

Remercier l'école primaire de
l'Escale et du Plateau, à Québec,
pour son spectacle Esplamago

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Laissez-moi le plaisir de vous raconter ma soirée de jeudi dernier, alors que je me suis rendu à l'école primaire l'Escale le Plateau, fréquentée par plusieurs enfants du comté de Chauveau, pour assister au spectacle Esplamago.

M. le Président, ce à quoi j'ai assisté, c'était absolument éblouissant: 70 enfants sur scène, des enfants de sept à 11 ans qui ont présenté leurs chansons et leurs danses avec un aplomb remarquable. Les costumes avaient été confectionnés par leurs compagnons de classe, les décors réalisés par d'autres enfants, le soutien technique assuré également par des élèves. Bref, c'est toute une école qui s'est engagée tout au long de l'année dans cet immense projet, et tout cela a réussi grâce à l'appui et au concours de parents et de professeurs qui ont donné leur temps sans compter. Je vous le dis en toute franchise, M. le Président, j'en ai assisté à des spectacles d'enfants, mais celui-ci, ce n'était pas juste «cute», c'était vraiment exceptionnel et très professionnel.

C'est la 13e année que ça a lieu. En tout, 10 représentations ont été faites. Mais surtout c'est l'illustration que, lorsqu'on donne un défi à des enfants et que les parents et professeurs sont là, tout est possible. Je tiens à les remercier pour cet exemple magnifique.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Mme la députée de Soulanges.

Souligner le succès de l'événement
Soulanges en famille
s

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Dimanche, le 24 mai, se tenait un rassemblement intitulé Soulanges en familles, où ont participé 250 personnes de toutes les générations des 15 municipalités de mon comté.

Nous avons souligné la qualité exceptionnelle des 41 oeuvres retenues sur un total de plus de 200 créations d'enfants de cinquième année qui ont participé au concours de création de logo sur les thèmes de la famille, l'arbre et l'environnement.

À cette occasion, le ministre de la Famille et moi-même avons remis des certificats de l'Assemblée nationale aux gagnants. La grande gagnante, Mme Jessie-Ann Gagnon, de l'école Saint-Ignace de Coteau-du-Lac, verra son dessin devenir le logo officiel de l'événement Soulanges en familles.

Nous avons également procédé au dévoilement de l'arbre-emblème que chaque municipalité de Soulanges avait choisi parmi une liste d'arbres indigènes, et j'ai remis une plaque de bois gravé du nom de l'arbre retenu à chaque maire ou représentant municipal en guise d'attestation officielle.

Je remercie tous les bénévoles, les enfants, les parents, les professeurs, directeurs de commissions scolaires ainsi que les autorités municipales d'avoir collaboré et participé au grand succès de cet événement d'importance. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Mme la députée de Rosemont pour votre déclaration.

Souligner l'inauguration d'une
sculpture de Mme Louise Viger
dans le parc Jean-Duceppe

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Il y a trois ans, était inauguré dans Rosemont, où il a longtemps habité, sur le site des anciennes usines Angus, devenu un exemple à suivre en matière de rénovation urbaine, le parc Jean-Duceppe.

En 2007, la ville de Montréal tenait un concours public à l'intention des artistes professionnels en arts visuels dans le but de doter le parc Jean-Duceppe d'une oeuvre d'art publique. Dimanche dernier, j'ai assisté à l'inauguration de la sculpture réalisée par Louise Viger. Nous étions des dizaines de Montréalais, en présence du maire de Montréal, du maire de l'arrondissement Rosemont?La Petite-Patrie, du député fédéral, ainsi que de Mme Duceppe et de ses enfants, dont Gilles, le chef du Bloc québécois, à être venus admirer le magnifique travail de l'artiste.

Cette oeuvre en deux parties évoque les deux pans d'un grand rideau de scène incrusté de motifs d'inspiration végétale. Ces lauriers dont on couronnait jadis les vainqueurs sont le signe tangible, comme le dit Louise Viger, de l'hommage rendu à l'homme de théâtre et à l'homme de parole qu'a été Jean Duceppe, celui que l'on a tant admiré dans Charbonneau et le chef et dans une multitude de séries télévisées. Il a marqué, comme comédien, la scène québécoise. Il a été un homme engagé qui a laissé une trace profonde dans l'imaginaire québécois. Il a mérité et ce parc qui porte son nom, à l'angle des rues Mont-Royal et André-Laurendeau, et cette sculpture, dans laquelle son nom est gravé pour l'éternité: Jean Duceppe, 1923-1990.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Chomedey pour sa déclaration.

Féliciter l'hôtel Sheraton Laval,
lauréat des Grands Prix
du tourisme québécois

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je désire souligner l'excellence d'un établissement hôtelier du comté de Chomedey, le Sheraton Laval. Récipiendaire, le 11 mars dernier, du grand prix régional du tourisme québécois 2008 dans la catégorie Hébergement quatre étoiles, mis en nomination au Gala des Grands Prix du tourisme québécois tenu le 15 mai dernier, au Centre des congrès de Québec, cet établissement de 244 chambres nouvellement rénové a adopté, depuis la fin de l'année 2008, un virage vert et une approche écoresponsable dans le domaine de la gestion des déchets et de l'économie d'énergie.

Je me permettrai de souligner plus particulièrement le travail exceptionnel du directeur général, M. Patrice Bourbonnais, de toute son équipe de gestion ainsi que de tout le personnel de cet établissement, qui ont grandement contribué, en fin de semaine dernière, au succès du dernier conseil général du Parti libéral du Québec par leur professionnalisme et la qualité de leur service.

Cet été, j'encourage tous les Québécois à venir découvrir l'hospitalité lavalloise. Et, comme le dirait si bien la présidente de Tourisme Laval, Mme Andrée Courteau, il y a plein d'affaires à faire à Laval. Merci, M. le Président.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Féliciter les candidates, finalistes
et lauréates du gala Femmes de
mérite du YWCA de Québec

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Hier, nous avons assisté, plusieurs députés, au gala Femmes de mérite du YWCA. Les députés de Charlesbourg, de Mégantic-Compton ainsi que la ministre des Services gouvernementaux, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine y étaient ainsi que ? et ce, pour l'information de la ministre St-Pierre ? sept députées du Parti québécois, soit la députée de Rosemont, la députée de Matapédia, la députée de Taillon, la députée d'Iberville, la députée de Duplessis, moi-même, d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Taschereau, qui était nominée dans la catégorie Services publics.

Ce gala, qui en est à sa 11e édition, a honoré, au cours des années, 122 femmes de mérite. Ces femmes représentent le dévouement exemplaire, l'engagement social et la ténacité. Elles sont le miroir de notre société, qui accueille dorénavant des femmes de tête, des femmes dans des métiers non traditionnels, mais surtout des femmes qui ont toujours à coeur l'avancement des femmes dans notre société. J'adresse mes félicitations à toutes ces femmes. Et que leur parcours puisse inspirer les générations à venir.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Les déclarations étant dites, je suspends les travaux jusqu'à 10 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, chers collègues, bon matin. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du haut-commissaire
de la république de l'Inde,
M. Shashishekhar Madhukar Gavai

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence parmi nous, dans les tribunes, du haut-commissaire de la république de l'Inde, Son Excellence M. Shashishekhar Madhukar Gavai. Bienvenue avec nous.

Alors, nous poursuivons. Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Rapport sur la mise en œuvre
de la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec
et sur ses compétences

Mme Normandeau: M. le Président, merci. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et sur ses compétences.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Finances, du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Plan stratégique 2009-2011
du ministère du Développement
économique, de l'Innovation
et de l'Exportation

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2011 du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Entente sur la prestation
de services policiers sur le
territoire de Wemotaci

M. Dupuis: Alors, je dépose l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wemotaci pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

Modification à l'Entente entre
le gouvernement et la nation
micmaque de Gespeg concernant la
pratique des activités de chasse à des
fins alimentaires, rituelles ou sociales

M. Simard (Dubuc): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'Entente entre le gouvernement du Québec et la nation micmaque de Gespeg concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales.

Lettre de la présidente d'une
commission du Parlement européen
concernant la commercialisation
des produits dérivés du phoque

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose la lettre que m'a fait parvenir la présidente de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au nom du président du Parlement européen en réponse à la motion adoptée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale du Québec, le 19 mars dernier, concernant la commercialisation des produits dérivés du phoque.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Auditions sur les résultats de la
Caisse de dépôt et placement

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 13 mars, les 12, 14, 19, 20, 21 et 26 mai 2009, a tenu des auditions publiques dans le cadre de son mandat sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Tenir une commission d'enquête
sur les pertes subies par la
Caisse de dépôt et placement

M. Simard (Richelieu): Alors, désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, attentifs au discours d'Henri-Paul Rousseau portant sur les pertes encourues par la Caisse de dépôt et placement du Québec en 2008, nous avons noté que, pour la première fois, un intervenant majeur dans ce dossier a confirmé publiquement que les répondants des politiques de placement ont la responsabilité d'approuver le niveau de risque que la caisse applique dans la gestion de leurs avoirs;

«Attendu en effet que, dans sa déclaration publique, M. Rousseau a affirmé que chaque déposant peut répartir ses fonds parmi ses portefeuilles en fonction de ses besoins spécifiques, de sa propre politique de gestion de risques et de sa propre politique de placement;

«Attendu qu'il s'agit sans conteste d'une nouveauté, jamais un acteur clé dans ce dossier n'avait, jusqu'ici, impliqué les répondants des politiques de placement;

«Et l'intervention réclamée est la suivante:

«Cette confirmation justifie la nécessité d'entendre les membres des comités de retraite, ainsi que le ministre des Finances, qui répondent des politiques de placement pour les caisses de retraite des secteurs public et parapublic, afin de faire toute la lumière sur les événements. Le seul moyen d'y parvenir est de tenir une véritable commission d'enquête, tel que proposée par l'Association des retraités des secteurs public et parapublic, depuis l'annonce des pertes historiques de la Caisse de dépôt.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Matapédia.

Procéder à la réfection du 5e Rang Ouest
à Saint-Donat, dans le Bas-Saint-Laurent

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 278 pétitionnaires, dont la désignation est: citoyennes et citoyens de Saint-Donat et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le chemin du rang 5 Ouest situé dans la municipalité de Saint-Donat a été pavé au début des années quatre-vingt;

«Attendu que cette route a servi durant de nombreuses années pour le transport du bois provenant du haut pays et approvisionnant les scieries situées à Luceville;

«Attendu que cette circulation lourde a détérioré de façon prématurée la chaussée;

«Attendu que cette route, maintenant interdite aux véhicules lourds, est utilisée par les nombreux touristes qui se rendent à la chute Neigette et est un accès privilégié pour le Sentier national;

«Attendu que le chemin du rang 5 Ouest est intégré au circuit de vélo tourisme de la région;

«Attendu que cette route est empruntée quotidiennement par de nombreux automobilistes provenant des municipalités situées à l'ouest de Saint-Donat et qui viennent dans La Mitis;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour toutes ces raisons, nous, soussignés, demandons à la municipalité de Saint-Donat de procéder à la réfection complète du chemin du rang 5 Ouest, et ce, dans les plus brefs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé, ce qui nous amène au député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Soutenir financièrement les
Auberges du coeur du Québec

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 223 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'Auberge du coeur Accueil Jeunesse Lanaudière est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du coeur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que l'Auberge du coeur Accueil Jeunesse Lanaudière ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les [...] droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Rendre obligatoire l'étiquetage
des aliments contenant des organismes
génétiquement modifiés

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 765 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'inaction du gouvernement dans le dossier des OGM ? organismes génétiquement modifiés ? et, en particulier, celui de leur étiquetage;

«Considérant les faits troublants révélés dans le documentaire Le monde selon Monsanto ? De la dioxine aux OGM, une multinationale qui vous veut du bien, de Marie-Monique Robin, c'est-à-dire comment Monsanto réussit à faire autoriser et commercialiser les OGM sans avoir à fournir de preuves scientifiques indépendantes et fiables quant à leur innocuité pour l'environnement et la santé, ainsi que comment et pourquoi Monsanto empêche les gouvernements canadien et québécois d'imposer l'étiquetage obligatoire des OGM;

«Considérant que les centaines de cas de contamination provenant des OGM à travers le monde prouvent qu'on ne devrait pas autoriser la dissémination des OGM, ni dans l'environnement, ni dans la chaîne alimentaire;

«Considérant que 80 % à 95 % des Québécois et Québécoises réclament depuis des années le droit de savoir, comme c'est déjà le cas dans une quarantaine de pays qui ont adopté l'étiquetage obligatoire des OGM;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les pétitionnaires demandent à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale du Québec qu'ils regardent attentivement le documentaire Le monde selon Monsanto et qu'ils exigent du premier ministre qu'il tienne sa promesse de mettre en place un étiquetage obligatoire au Québec, et ce, dès maintenant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du ministre du Travail proposant que le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Vérification de la gestion de la
Caisse de dépôt et placement

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, la commission spéciale qui se penchait sur les pertes de la Caisse de dépôt et de placement a conclu ses travaux sans vraiment avoir pu aller au bout de son mandat. Pour une raison incompréhensible, le gouvernement a refusé que la commission puisse entendre des témoins clés, qu'elle ait accès à des documents cruciaux qui auraient permis d'en apprendre davantage sur les événements qui ont mené à la pire perte financière du Québec, M. le Président.

Le ministre des Finances avait plutôt hier un mandat très clair de la part du premier ministre, c'était celui de convaincre tout le monde qu'on en savait assez comme ça, que les gens n'avaient pas à en apprendre davantage sur les centaines de millions qui ont été engloutis et perdus dans les papiers commerciaux, sur les emprunts effectués par la caisse pour financer des opérations spéculatives. Pour une raison que j'ignore, le premier ministre a décidé qu'il tournait la page sur 40 milliards de pertes, alors que les citoyens, eux, veulent toujours obtenir des réponses, M. le Président.

Si, en 2002, le chef du Parti libéral et actuel premier ministre du Québec trouvait complètement justifié de mandater le Vérificateur général pour enquêter sur une perte de 30 millions de dollars dans Montréal Mode de la part de la Caisse de dépôt et placement, comment pourrait-il refuser que le Vérificateur général ait un mandat pour vérifier une perte mille fois plus importante de la Caisse de dépôt et placement, M. le Président?

n(10 h 20)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de donner une réponse qui ne vient pas de moi mais de quelqu'un d'autre, et je cite un texte: «Minimiser ce qui est arrivé et [ne pas en] tirer de leçon serait évidemment une grave erreur. Faire de fausses analyses le serait aussi. Tout, dans ses résultats, doit nous attrister, mais tout n'est pas également alarmant.»

«Essayer de culpabiliser les dirigeants à cause de ce type de perte est évidemment une erreur et une injustice. Ce n'est pas à cause d'eux que l'économie s'est effondrée. Les vrais coupables, on le sait, sont beaucoup plus à Washington, à New York, à Londres et ailleurs, qu'à la place Jean-Paul-Riopelle[...]. Notre institution est durement frappée, mais moins que beaucoup d'autres qui sont déjà en faillite ou que les gouvernements ont dû sauver», dit l'ancien premier ministre Bernard Landry il y a quelques semaines seulement, qui était premier ministre du Québec au moment où la Caisse de dépôt a fait l'objet d'une vérification par le Vérificateur général dans l'affaire de Montréal Mode, et où il a trouvé effectivement qu'il y avait une situation très déplorable, M. le Président.

On a fait, quoi, plus d'une trentaine d'heures en commission parlementaire sur la Caisse de dépôt. Hier, le ministre des Finances, du Développement économique a annoncé des mesures également qui nous permettent de tirer des leçons de ce qui est arrivé. Il faut maintenant permettre à la caisse de s'occuper de la caisse.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre est capable de penser par lui-même et d'avoir un point de vue qui lui appartient, qui lui est propre? M. le Président, la caisse avait perdu...

Des voix: ...

Mme Marois: M. le Président, M. le Président, la caisse avait perdu 30 millions et elle en a perdu 40 milliards actuellement. Le premier ministre n'a pas hésité une minute à mandater le Vérificateur général pour le compte de dépenses de la lieutenante-gouverneure, et c'était normal, puis il n'accepterait pas de mandater le Vérificateur général qui peut, lui, aller voir les procès-verbaux et rencontrer des...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je pourrais toujours demander à Bernard Landry, l'ancien premier ministre, de se taire, mais je ne pense pas que ça marche. Pour tout vous dire, là, on le sait, les anciens chefs du Parti québécois... bien, parmi les chefs du Parti québécois, parce qu'il y en a plusieurs, ça dépend des opinions, on le sait. Le député de Rousseau a occasionnellement des opinions différentes de celles de la chef de l'opposition officielle sur les questions d'économie, de déficit, par exemple. Et M. Landry a exprimé une opinion qui ressemble à celle de Claude Lamoureux, qui aujourd'hui, dans le journal Le Soleil, exprime également un point de vue qui va dans le même sens. Alors, permettons maintenant à la caisse de faire son travail, c'est ce que nous voulons.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, les Québécois et les Québécoises ont le droit de savoir exactement ce qui s'est passé, de comprendre les raisons pour lesquelles il y a eu une telle perte, aussi importante, à la Caisse de dépôt et de placement et qui, nonobstant ce qu'en dit le gouvernement, aura des conséquences énormes sur les cotisants aux différents régimes de retraite et différents régimes d'assurance du Québec.

Pourquoi le premier ministre ne pense-t-il pas par lui-même et n'accepte-t-il pas que le Vérificateur général assume sa responsabilité et fasse enquête à la Caisse de dépôt et de placement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien là, on prend acte du fait que la chef de l'opposition officielle voudrait prolonger, prolonger, prolonger encore le débat sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Je pense que tout le monde sait pourquoi: parce qu'elle y voit une espèce d'avantage politique pour elle-même, disons les choses comme elles sont.

En même temps, il y a les intérêts des Québécois là-dedans, et les intérêts des Québécois et les intérêts supérieurs du Québec nous amènent à tirer des leçons de plus de 30 heures de commission parlementaire, de tous ces débats. Et nous avons hier... et le ministre hier a justement fait un certain nombre d'annonces sur la façon dont...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...on va aborder la question de la gestion de la Caisse de dépôt et placement. Puis maintenant on veut que la caisse se concentre sur les activités de la caisse.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le ministre a pris l'engagement qu'on lise le rapport annuel et puis qu'on entende la Caisse de dépôt pendant quatre heures en commission parlementaire. Elle vient déjà de toute façon quand on étudie les crédits, M. le Président,

J'ai une autre suggestion à faire au premier ministre. Premièrement, je crois que le Vérificateur général devrait avoir un mandat. Il pourrait aller plus loin, voir des documents qui n'ont pas été rendus disponibles pour la commission.

Mais est-ce que le premier ministre accepterait la formation d'un comité d'experts non partisan, qui aurait pour mandat de formuler de vraies recommandations sur la gouvernance et...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Là, c'est difficile de suivre la chef de...

Une voix: ...

M. Charest: Notre ouaouaron national est reparti, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: J'y arrive.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: J'invite notre grand manitou, là, à être respectueux, là, des parlementaires ici, en Chambre. Si vous jouez le grand...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, M. le Président, je pense que vous conviendrez avec moi que, depuis le début de cette session, ceux qui manquent de respect régulièrement, ce n'est pas de ce côté-ci.

Des voix: ...

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, pour la ixième fois ? je ne suis pas capable de les compter, il y en a trop ? c'est juste quand il n'est pas là qu'il ne parle pas, le député de Richelieu, quand ce n'est pas le temps de parler.

Deuxièmement, le leader de l'opposition officielle l'imite, il l'imite. On est rendus que la chef de l'opposition fait la même chose. M. le Président, reprenons le contrôle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Oui. S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'abord, peut-être vous rappeler deux choses: je vous invite à ne pas tenir de propos blessants, premièrement, à l'Assemblée nationale. En second lieu, de toujours interpeller un député par son titre à l'Assemblée nationale et d'éviter les interpellations, les uns avec les autres, comme ça se fait ce matin. Alors, et, puisqu'on parle de contrôle, le contrôle commence aussi par chacun et chacune d'entre vous par rapport à leur comportement en cette Chambre. Alors, je fais appel à votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Sur la question de la gestion de la caisse, moi, je me rappelle, la chef de l'opposition officielle réclamait qu'on fasse des changements au conseil d'administration, qu'on nomme des gens, un nouveau président, un nouveau P.D.G., puis, dès qu'on a nommé des gens, bien là, c'était le scandale, elle n'était pas contente, ce n'étaient pas les bonnes personnes qui devaient être là. Et, maintenant qu'on demande à la caisse de s'occuper de la caisse, elle s'en offusque. On veut permettre à la caisse de s'occuper de ses affaires dans l'intérêt des Québécois.

Maintenant, sur le mandat de la caisse, on le sait, la chef de l'opposition officielle voudrait que le PQ ait les deux mains dans la gestion de la Caisse de dépôt et placement du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Charest: Et à ça la réponse, c'est non.

n(10 h 30)n

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Enquête sur le décès de
M. Fredy Villanueva lors d'une
intervention policière à Montréal-Nord

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, dans le dossier de l'enquête du coroner sur les événements de Montréal-Nord, le ministre de la Sécurité publique a eu une attitude que tous dénoncent: il a tardé à agir, il a fait preuve d'une insensibilité totale face à une situation potentiellement explosive et il a suscité une perte de confiance de plusieurs intervenants dans l'enquête du coroner. En fait, le cafouillage de cette semaine, comme le disent tous les journaux ce matin, c'est la faute du ministre.

Hier matin, le coroner a lui-même condamné, d'une manière on ne peut plus claire, l'attitude du ministre depuis six mois, en disant qu'il ne pouvait procéder à la tenue de son enquête parce que, et je le cite, le «contexte [était] inéquitable et non crédible».

Au-delà du paiement des honoraires, qui ne règle qu'une partie du problème, que va maintenant faire concrètement le ministre pour que le contexte de l'enquête Sansfaçon passe d'inéquitable à équitable et de non crédible à crédible?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je pense, M. le Président, que toutes les parties qui sont impliquées dans cette affaire-là doivent se présenter devant le coroner et que l'enquête du coroner se tienne. Je pense qu'on ne peut pas dire qu'on n'a pas mis d'eau dans notre vin, on en a mis. On peut en parler pendant une heure, le fait est, ce matin, que toutes les parties qui souhaitaient l'être sont représentées par avocat, que toutes les conditions sont mises en place pour que l'enquête procède. Et, moi, je lis aussi ce qui se dit ce matin, il se dit surtout ce matin que les parties doivent revenir devant le coroner et procéder. L'objectif ultime, l'objectif ultime, c'est que nous connaissions les causes et les circonstances du décès malheureux de Fredy Villanueva et que la paix sociale soit maintenue à Montréal-Nord, à Montréal et au Québec. C'est aussi simple que ça.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre est manifestement déconnecté de la réalité. Il ne semble pas réaliser l'ampleur du malaise généralisé qu'il a lui-même créé depuis six mois. Le problème, c'est beaucoup plus qu'une question d'honoraires d'avocat; plusieurs se posent aussi des questions sur le mandat même du coroner.

Ma question au ministre: Que va-t-il faire pour redonner confiance aux intervenants, remettre ainsi l'enquête du coroner sur les rails? Envisage-t-il de clarifier ou d'élargir le mandat du coroner Sansfaçon?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Premièrement, M. le Président, je pense qu'on ne peut avoir aucun doute sur l'impartialité et l'indépendance du coroner, je pense qu'on ne peut pas avoir de doute là-dessus. Deuxièmement, le coroner a lui-même indiqué qu'il avait une latitude pour accepter des questions périphériques à la question principale, qui est les causes et les circonstances du décès de Fredy Villanueva. D'autre part, il a un pouvoir de recommandation.

Mais, moi, je dis ce matin au député de Chambly: Est-ce qu'il va collaborer pour permettre que cette enquête du coroner se tienne, ce que tout le monde souhaite? Elle doit commencer, elle doit se tenir, on doit aller au fond des choses...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...puis on verra la suite.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on apprenait lundi que les enquêteurs de la Sûreté du Québec en charge de l'enquête policière relativement à la mort de Fredy Villanueva n'auraient jamais interrogé les deux policiers de la police de Montréal impliqués dans la tragédie.

Est-ce que le ministre peut confirmer ces faits et est-ce qu'il ne trouve pas étonnante cette omission dans l'enquête policière faite par la Sûreté du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Voilà l'une des questions qui doit être élucidée devant le coroner Sansfaçon. Et est-ce que le député de Chambly, oui ou non, va demander que l'enquête procède, va collaborer pour qu'elle procède? Qu'est-ce qu'il dit: oui ou non?

Le Président: En question principale, M. le député de Bourget.

Dépenses du président
de la Société de développement
des entreprises culturelles

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, une semaine après le dépôt du rapport du Vérificateur général, il est inadmissible que le président de la SODEC, M. Jean-Guy Chaput, soit encore en poste. Ce dernier a déclaré hier qu'il exerçait ses fonctions avec un souci d'économie. C'est probablement avec le même... enfin le même souci d'économie qu'évoquait son amie l'actuelle ministre de l'Environnement lorsqu'en 2006 elle nous disait qu'il n'y avait rien de scandaleux, alors que les frais de dépenses et de représentation de M. Chaput et d'autres dirigeants avaient crû de 84 % depuis qu'il est en poste.

Alors, le président de la Société de développement des industries culturelles a également refusé de commenter les déclarations du premier ministre et de la ministre de la Culture à son propos, préférant s'en remettre au Secrétariat aux emplois supérieurs, qui, selon lui, lui a demandé de terminer son mandat. Le premier ministre a récemment déclaré que la confiance envers le président de la SODEC n'était plus là.

Ma question: La ministre va-t-elle faire preuve de leadership et exiger le congédiement immédiat de M. Chaput?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, comme je l'ai dit hier, et je vais le répéter aujourd'hui, ce que j'ai dit hier, c'est qu'aujourd'hui le comité de vérification du conseil d'administration doit se réunir pour analyser en profondeur le rapport du Vérificateur général. Vendredi, c'est le conseil d'administration qui va se réunir pour me faire part de sa résolution. À la suite de cette décision du conseil d'administration, M. le Président, vous pouvez être assuré que je vais prendre mes responsabilités.

Je les ai prises depuis le début, et je vais vous citer ici le Vérificateur général du Québec, en réponse à une question de M. Bouchard sur les ondes de 93,3. Alors, M. Lachance dit que la ministre a fait son devoir, et je cite: «La ministre, elle a fait son devoir et elle a fait jouer les mécanismes nécessaires, et, aujourd'hui, on le sait, cette information-là.» Donc, nous avons tous les éléments en place, M. le Président. J'ai pris mes responsabilités et je vais continuer à prendre mes responsabilités.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Le rapport du Vérificateur général est accablant. Le premier ministre n'a plus confiance. La ministre de la Culture dit que M. Chaput n'a plus l'autorité morale pour exercer ses fonctions. Mais M. Chaput est encore à son bureau à la SODEC ce matin et est encore payé par les contribuables.

Est-ce que le premier ministre va exiger de la ministre de la Culture le congédiement du président de la SODEC?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, dans ce cas-ci, je pense qu'il est essentiel de maintenir un lien avec le conseil d'administration, et ce lien, c'est de laisser le conseil d'administration de la SODEC faire son travail, M. le Président. Lorsque j'ai nommé M. Pronovost président du conseil d'administration, je lui ai demandé de faire certaines vérifications, et M. Pronovost a réagi ainsi dans un communiqué, il a dit: «La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine m'a signifié, au moment de ma nomination, des attentes très claires que je vais communiquer aux membres du conseil d'administration de la SODEC...»

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: Alors, j'ai des attentes très claires encore aujourd'hui vis-à-vis le président du conseil d'administration et les membres du conseil d'administration.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, le gouvernement était avisé depuis 2006, et ce n'est pas le conseil d'administration qui a engagé M. Chaput en 2003. Le contrat d'embauche de M. Chaput, signé en 2004 plutôt, prévoit précisément, à l'article 5.2, qu'en cas de maladministration et sur preuve tangible le gouvernement peut destituer M. Chaput. C'est à croire que, pour protéger sa relation d'amitié avec la ministre de l'Environnement, le gouvernement ne juge pas que le rapport du Vérificateur général soit une preuve tangible suffisante pour congédier M. Chaput.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je vais répéter encore une fois qu'en 2007... Ça fait 25 mois que je suis ministre de la Culture. En 2007, lorsque je suis arrivée, ce qu'il fallait faire tout d'abord, c'est de changer la Loi de la SODEC et la mettre sous la Loi sur la gouvernance, nommer un président du conseil d'administration et faire en sorte qu'on puisse faire des vérifications sur des rumeurs, je répète, des rumeurs qui circulaient au sujet des dépenses du directeur général. Nous sommes allés voir ces faits. Nous avons demandé au Vérificateur général de vérifier. Nous avons le rapport du Vérificateur général. Le comité de vérification doit prendre sa décision ce matin. Vendredi, c'est le conseil d'administration qui va prendre sa décision. J'ai dit que je prendrais mes responsabilités...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...M. le Président, et je vais le faire.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Décisions du ministre de la Sécurité
publique concernant l'enquête
sur le décès de M. Fredy Villanueva

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, depuis le mois de février, j'ai sonné l'alarme. C'était clair que le ministre de la Sécurité publique menait l'enquête Villanueva dans un cul-de-sac. Tous les intervenants, commentateurs ont décrié l'attitude du ministre, et maintenant la confiance du public est perdue. L'ultime responsabilité, la confiance du public envers l'appareil judiciaire, revient à la ministre de la Justice. Depuis des mois, il est évident que l'obstination du ministre de la Sécurité publique a mis en péril les apparences de justice et a failli faire avorter l'enquête du juge Sansfaçon. Le ministre de la Sécurité publique s'est complètement discrédité.

Est-ce que le premier ministre peut désavouer son ministre de la Sécurité publique et confier le dossier à la ministre de la Justice? Lui qui s'est proclamé grand bâtisseur sera-t-il bâtisseur ou lâcheur?

n(10 h 40)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai déjà eu l'occasion, M. le Président, de répondre à des questions sur le même sujet, et à peu près les mêmes questions de la part du député de Chambly. Je répète que l'objectif ultime, c'est que l'enquête du coroner se tienne. Je pense que tout le monde, au premier chef bien sûr les familles impliquées, veulent connaître les causes et les circonstances du décès. Le coroner a indiqué lui-même qu'il avait une latitude dans la tenue de l'enquête, et c'est vrai. Il a aussi indiqué qu'il avait un pouvoir de recommandation.

J'admets, M. le Président, sans aucun problème, que le gouvernement... le ministre a mis de l'eau dans son vin, demande à toutes les parties de faire la même chose et de procéder à l'enquête du coroner. Et je suis certain que c'est ce que la population souhaite, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: En tant que Procureur général du Québec, la ministre de la Justice peut-elle nous dire si, une fois au moins, elle s'est aperçue qu'il y aurait des dérapages provoqués par l'entêtement du ministère de la Sécurité publique, si elle est intervenue auprès de son collègue pour l'avertir des dangers de son entêtement?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La réponse, je pense que c'est non, M. le Président, à la question précise de la députée. Je le dis humblement. Ce que je veux surtout dire, M. le Président, c'est qu'une décision a été prise cette semaine, suite à une recommandation du procureur François Daviault devant le coroner, le coroner l'entérinant, cette recommandation-là, et tout de suite, M. le Président, nous avons annoncé que nous paierions les frais des avocats, ce que les parties demandaient. Maintenant que ça, c'est réglé, procédons à l'enquête du coroner, qui va se tenir correctement par un coroner qui est indépendant et impartial, on ne peut pas en douter, avec un pouvoir de recommandation au terme de l'enquête du coroner.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: La famille Villanueva, le procureur de l'enquête, le juge Robert Sansfaçon, les commentateurs, les journalistes ont tous décrié l'attitude du ministre de la Sécurité publique.

Ma question: Premièrement, est-ce qu'il y a une ministre de la Justice en cette salle?

Ma deuxième question: Est-ce que la ministre de la Justice peut se saisir de ce dossier, puisque le ministre de la Sécurité publique s'est complètement discrédité?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, ce que je constate ce matin, comme ce que les gens constatent ce matin, c'est que, d'abord et avant tout, tout le monde réclame que l'enquête du coroner se tienne. Tout le monde prend acte du fait que nous allons payer les frais des avocats des parties qui sont blessées, et tout le monde demande que l'enquête commence et qu'elle se tienne. C'est ce que nous souhaitons aussi. Il ne faut pas perdre de vue... il ne faut pas perdre de vue l'objectif ultime, M. le Président. L'objectif ultime, c'est de connaître les causes et les circonstances du décès de Fredy Villanueva et évidemment que tous puissent venir s'expliquer devant le coroner.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, en 2003, le grand bâtisseur et chef du Parti libéral promettait d'éliminer l'attente à l'urgence dans les heures qui suivraient son élection. En 2005, le gouvernement libéral change d'objectif, on est ambitieux: au lieu de promettre zéro attente, on promet 12 heures d'attente aux urgences, en moyenne, au Québec. Le plan libéral marche tellement bien qu'on attendait en moyenne 16 h 30 min dans les urgences du Québec l'an passé, M. le Président. Mais attention, ça, c'était avant l'arrivée du nouveau ministre de la Santé. Lui, il connaît ça, les urgences, il va diminuer rapidement le temps d'attente dans les urgences du Québec. M. le Président, ça a tellement bien marché qu'on n'attend pas zéro heure d'attente actuellement dans les hôpitaux du Québec, on n'est pas à 12 heures d'attente, on n'est pas à 16 h 30 min d'attente, on est à 17 heures d'attente actuellement. Ça, c'est la méthode Toyota, M. le Président.

M. le Président, le ministre de la Santé reconnaît-il que la gestion libérale des urgences est un échec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, deux volets. Il ramène toujours la méthode Toyota. Hier, on était en discussion sur le projet de loi n° 34, il a demandé à Mme Bonamie: On ne m'a jamais expliqué c'était quoi, la réorganisation du travail, je n'ai jamais compris c'était quoi; aujourd'hui, est-ce que vous pourriez me l'expliquer? Il ne connaît même pas c'est quoi, de l'organisation du travail. Je me suis fait un plaisir, je lui ai remis le document que j'ai rédigé, de 60 diapositives, pour qu'enfin il puisse le comprendre.

Des voix: ...

M. Bolduc: Maintenant... Maintenant... Maintenant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole.

M. Bolduc: Maintenant, il peut le lire, puis après ça je pourrai lui expliquer.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, je vous indique que c'est autant de votre côté que de l'autre côté qu'on fait en sorte qu'on ne puisse pas vous entendre parler. Alors, vous avez la parole, et le seul à l'avoir, d'ailleurs.

M. Bolduc: C'est pour dire, M. le Président, que je prends la situation dans les urgences très au sérieux. Et puis, oui, on a un beau plan d'affaires au niveau des urgences. Il faut comprendre qu'au cours des dernières années, durant... justement le fait qu'on a construit un réseau de santé qui était détruit en 2003, on a amélioré beaucoup dans certains secteurs.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: En cardiologie tertiaire, on est des modèles. En chirurgie, en est rendus des modèles. En radiothérapie, on est rendus des modèles.

Le Président: Merci. En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, après les engagements que le Parti libéral avait pris en 2003, on se serait attendus au moins à ce qu'il maintienne son objectif de 12 heures d'attente dans les urgences du Québec. Même son directeur national était prêt à garder l'objectif de 12 heures, sauf qu'il a été désavoué par le ministre de la Santé. M. le Président, éliminer les objectifs de réduction d'attente, c'était une erreur, on l'a dit, on l'a répété.

Est-ce qu'il n'est pas temps que le ministre de la Santé reconnaisse qu'il a commis une erreur et qu'il redonne aux Québécois des objectifs clairs de réduction d'attente pour qu'on attende moins dans les urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, j'ai toujours reconnu que ce qu'il faut viser pour une urgence, c'est 12 heures. Même qu'un des critères que j'ai donnés lors de l'entrevue avec Mme Pascale Breton... je lui ai dit: Une chose que je mesure, c'est le nombre d'urgences qui répondent à ce critère-là, et, pour moi, ça reste encore l'objectif absolu. Mais il faut tenir compte de la situation actuelle et après ça se donner des objectifs réalistes. Et, si on veut diminuer notre durée de moyenne de séjour sur civière, il faut que l'on gère les 48 heures dans les urgences, d'où le nouvel objectif pour le Québec: à tous les niveaux, c'est de diminuer de 10 % par année le nombre de 48 heures, pour avoir une diminution de 30 % de 48 heures dans trois ans. Et on va y aller de façon progressive.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: M. le Président, d'avoir un objectif, c'est toujours ce qu'on a dit qu'il fallait faire, mais avoir un objectif réaliste.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, quand on ne se fixe pas d'objectifs, on ne risque pas de les atteindre. Je vous donne l'exemple de Rivière-du-Loup. En 2003, on attendait, à l'Hôpital de Rivière-du-Loup, 16,9 heures, maintenant, c'est plus de 18 heures.

Le ministre peut-il expliquer à la population de Rivière-du-Loup pourquoi le grand bâtisseur a promis l'attente zéro, alors qu'on attend actuellement 18 heures à Rivière-du-Loup? Est-ce que le ministre de la Santé peut nous expliquer en quoi sa méthode Toyota va permettre aux gens de Rivière-du-Loup d'attendre moins aux urgences dans les semaines et les mois qui suivent? Répondez à la question!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans le palmarès, il y a des établissements qui se sont légèrement détériorés, des établissements qui se sont légèrement améliorés, et puis il y en a qui sont restés à peu près au même niveau. Donc, on peut toujours choisir un établissement et de dire qu'il y a eu une détérioration. Mais je vais lui donner peut-être celui d'Arthabaska, qu'on a eu un document, que le député m'a remis ce matin, hein? Arthabaska, au nombre d'heures, ils sont autour de huit heures d'attente. Donc, c'est des établissements modèles. Pour ce qu'il s'agit de Rivière-du-Loup, il faut revoir le continuum de services, développer des ressources localement et travailler avec les médecins de famille.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Mesures pour pallier la pénurie
d'isotopes médicaux

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, l'incurie du gouvernement fédéral dans le dossier de la centrale nucléaire de Chalk River plonge encore une fois le réseau de la santé dans une situation de crise. Selon le président de l'Association des médecins spécialistes en médecine nucléaire du Québec, le Dr François Lamoureux, la pénurie d'isotopes médicaux, et je le cite, «c'est une crise majeure et c'est la santé des gens qui est en jeu». Fin de citation.

M. le Président, quel est le plan du ministre pour s'assurer que toutes les personnes qui ont besoin d'un test diagnostique nécessitant l'utilisation d'isotopes médicaux puissent avoir leur examen dans un temps médicalement requis?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, juste une question de clarification pour bien expliquer: les isotopes médicaux sont utilisés pour les examens de médecine nucléaire. C'est un des endroits, au Québec, où on est les plus performants au niveau de la liste d'attente.

Pour ce qui s'agit de la crise mondiale des isotopes médicaux, qui sont non disponibles suite à l'arrêt de la centrale de Chalk River, j'ai eu une communication le jour même avec la responsable... avec la ministre de la Santé du Canada, et elle m'a fait mention que c'était un problème qu'ils étaient en train de regarder, et on s'en préoccupe actuellement. Le problème, il est mondial. On a une difficulté d'approvisionnement.

Une fois qu'on a dit ça, compte tenu même que les... même si les listes d'attente sont courtes, il faut prioriser les cas, et, dans tout examen, il y a des cas qui sont plus urgents que d'autres. Donc, on fait un plan de contingence pour s'assurer que les patients qui ont besoin d'examens, exemple, pour le cancer, détection des métastases osseuses, des examens qui nécessiteraient des questions de vie ou de mort, on va essayer de... on devrait avoir les isotopes disponibles. Les examens qui sont plus électifs, dont on sait que le temps d'attente n'a pas d'effet sur la santé des gens, à ce moment-là, on va les retarder un peu.

Mais on est très conscients de la problématique, on prend ça très au sérieux...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...et on travaille avec le gouvernement fédéral dans ce dossier.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, les isotopes médicaux sont nécessaires pour détecter des cancers, des métastases, c'est vrai, mais également des embolies pulmonaires, des saignements, entre autres. Là, le ministre nous dit: On va prioriser les cas. On veut connaître les cas, M. le Président, on veut savoir.

Quels sont les examens que le ministre recommande de repousser à plus tard? Quelles seront les personnes qui devront attendre davantage? Vous avez le devoir de dire la vérité là-dessus. Soyez responsable, s'il vous plaît.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, s'il y en a un qui a la réputation de dire la vérité puis de dire vrai, c'est bien moi, hein, on me le reproche. M. le Président, M. le Président, je dis la vérité même quand ça ne fait pas leur affaire.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On veut entendre la réponse. M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, il nous a donné un bel exemple, dans notre plan de contingence, qu'est-ce qu'on va faire. Quand on parle d'embolie pulmonaire, la scintigraphie pulmonaire est utile, mais il y a un autre examen qui est un angioscan pulmonaire. Et je rappelle qu'actuellement on fait beaucoup d'inaugurations, on a beaucoup annoncé des TACO, des «CT scans», qui font l'examen pour détecter les embolies pulmonaires, et c'est un examen qui est équivalent. Donc, on a encore un bel exemple...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...qu'on peut remplacer un examen par un autre, et c'est ça, notre plan de contingence.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Conditions de vie des aînés en établissement

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Hier, on a eu le rapport annuel de la Protectrice du citoyen. Vous admettrez que ce rapport est inquiétant, qu'il est accablant pour le gouvernement. Ça vient corroborer notamment l'enquête de La Presse de la semaine dernière. On parle, et je cite la Protectrice, de «situations inadmissibles» dans les conditions d'hébergement des personnes aînées: des chutes à répétition, de l'insalubrité, des mauvaises conditions, des traitements défectueux, de la formation déficiente.

Et on ne parle plus seulement des résidences privées, mais aussi de nos CHSLD. Depuis plus de une semaine, j'interroge la ministre des Aînés, qui ne peut pas, dans sa position, ignorer ce qui se passe dans les résidences. Que va-t-elle faire? C'est une question de crédibilité. Que va-t-elle répondre à la Protectrice du citoyen aujourd'hui?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, on partage le même objectif que la Protectrice du citoyen, soit l'amélioration des conditions de vie des aînés. Mais on n'a pas attendu la semaine dernière, M. le Président. On a fait, entre autres, une consultation publique, et vous n'avez même pas déposé de mémoire pour améliorer les conditions de vie des aînés.

Mais, depuis 2004, nous faisons des visites d'appréciation dans les CHSLD; nous avons mis en place des commissaires aux plaintes; depuis 2007, une certification obligatoire. Ça veut dire quoi, une certification obligatoire? Il y a 26 critères sociosanitaires, entre autres: les consignes à donner au personnel lorsque la vie ou l'intégrité du résident est compromise; l'entretien des lieux; les modes d'intervention en cas de perte d'autonomie cognitive associée à des troubles de comportement; l'alimentation; l'administration des médicaments.

À ce jour, il y a 965 résidences certifiées. Il y aura 584 autres résidences d'ici le 30 juin. Si nous devons renforcer la certification obligatoire, nous allons le faire. Et, si nous devons...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...monter une marche de plus pour qu'il y ait plus de formation, pour que nos aînés...

Le Président: C'est terminé, Mme la ministre. C'est terminé. En première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Plan d'action pour améliorer
les conditions de vie des aînés

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, la ministre des Aînés vit de bons sentiments. C'est vrai, elle a de très bons sentiments, mais ça ne règle pas le problème des personnes aînées dans les résidences. La question de la certification, la Protectrice du citoyen a eu des mots très durs, très, très durs à l'égard de la façon dont ça se fait.

D'autre part, vous parlez des visites d'appréciation de la qualité des services dans nos CHSLD. Après cinq ans, il y aura seulement...

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

Une voix: ...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Alors, en question principale. Allez-y.

Mme Lapointe: Après cinq ans, il y aura seulement trois CHSLD sur 10 qui auront été visités et analysés. Moi, j'aimerais que le ministre de la Santé et des Services sociaux me donne son opinion, lui qui dit la vérité, probablement un des rares de ce côté de la Chambre...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement. Une question de règlement.

M. Dupuis: Le ministre de la Santé... le ministre de la Santé n'avait pas eu le temps de finir sa phrase. Sur les conseils de tous mes collègues, je dis la vérité, sur les conseils de tous mes collègues. Il n'avait pas fini sa phrase.

Sur la question de règlement, c'était bien parti, c'était très bien parti, sa question. Qu'elle continue sans faire de... sans faire de partisanerie inutile.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement?

M. Bédard: Bien, sur sa question à lui.

Le Président: Sur une question de règlement.

M. Bédard: C'est une question importante. Est-ce qu'on pourrait laisser poser la question, là? C'est le ministre... Tout simplement, qu'on laisse...

Des voix: ...

Le Président: Alors, nous sommes en question principale. Mme la députée de Crémazie, il y a 30 secondes d'écoulées. Alors, vous pouvez compléter votre question.

Mme Lapointe: On parle de l'ensemble de nos aînés, on parle de leurs conditions, souvent, de fin de vie en CHSLD, on doit les respecter. Il y aura seulement trois CHSLD sur 10, selon la Protectrice du citoyen, qui auront été évalués à la fin de 2009, après cinq années.

Je demande au ministre de la Santé et des Services sociaux: Est-ce qu'il peut nous dire qu'est-ce que son gouvernement va faire maintenant pour régler les problèmes urgents, et à moyen terme pour améliorer la qualité de vie de nos aînés?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, ce n'est pas que des bons sentiments. Nous avons mis du temps, et nous avons mis de l'argent, et nous avons mis en oeuvre des moyens pour améliorer les conditions de vie des aînés. Avant notre gouvernement, il n'y avait pas cette certification obligatoire. Nous sommes la première province au Canada à la mettre en action et nous allons la renforcer. Nous avons ces visites d'appréciation. Nous avons augmenté de 80 millions de dollars annuellement pour le maintien de nos aînés en perte d'autonomie. Et nous allons renforcer la formation. Et nous sommes sur les lieux, et nous allons faire des visites dans les résidences privées, et nous allons en faire, nous allons accentuer les visites d'appréciation dans les CHSLD. Nous sommes là pour améliorer les conditions de vie des aînés.

Et je tiens à vous dire une chose: Avant qu'on fasse nos consultations et avant que le gouvernement soit là, je me demande bien ce que vous aviez fait, vous, pour améliorer les conditions de vie des aînés.

n(11 heures)n

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Moi, je pense qu'après six ans... Si vous avez fait tellement de belles choses, comment ça se fait qu'on en est là? Comment ça se fait? Et ça donne quoi? Ça donne quoi, M. le Président, une ministre des Aînés si ce n'est que pour saupoudrer des bonbons à gauche et à droite et ne pas avoir la responsabilité des choses fondamentales, M. le Président?

Qu'est-ce que la ministre des Aînés va faire?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, on partait de très, très loin, de très loin. Le processus de certification obligatoire est un processus difficile et rigoureux. Il y a 965 résidences actuellement de certifiées, et nous allons les accompagner. Ça n'existait pas auparavant.

Mais je tiens à dire qu'il faut que nos aînés soient bien traités, quel que soit leur milieu de vie, et que nous avons toutes et tous...

Des voix: ...

Mme Blais: Un instant! Un instant!

Le Président: S'il vous plaît, Mme la ministre. Un instant, oui, un instant. On va entendre votre réponse.

Des voix: ...

Le Président: Non, mais je veux tout simplement qu'on entende la réponse qui est donnée. Elle doit se faire dans l'ordre. Mme la ministre.

Mme Blais: On a toutes et tous une responsabilité individuelle envers nos aînés, le ministre de la Santé, la ministre des Services sociaux...

Le Président: Terminé. C'est terminé, madame.

Mme Blais: ...

Le Président: Mme la ministre. En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Financement d'Attractions hippiques

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. En 2006, le gouvernement libéral a confié la gestion des hippodromes au sénateur libéral Paul Massicotte. Non seulement le gouvernement avait alors accepté de lui remettre 22 % des revenus provenant de centaines d'appareils de loterie vidéo, mais il avait également accepté de lui verser les revenus de la taxe sur le pari mutuel.

C'est donc des millions de dollars par année qui sont versés à M. Massicotte, qui devait en retour assurer la continuité des opérations dans les quatre hippodromes du Québec et remettre une partie des sommes aux travailleurs de l'industrie. Trois ans plus tard, on se retrouve avec une entreprise qui reçoit encore des millions du gouvernement mais qui ne fait plus rien et qui ne respecte plus ses engagements.

Ma question: Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire pourquoi son gouvernement continue de verser des millions à même les fonds publics à Attractions hippiques et au sénateur Massicotte, alors qu'il n'y a pratiquement plus...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, incroyable culot de poser une question de la part d'un parti qui a fait qu'on a dépensé 400 millions de fonds publics depuis 1995 pour soutenir l'industrie, que ça coûte 40 millions par année à l'État.

Nous, on a fait un plan. Le sénateur Massicotte, avec son... est maintenant sous la protection des créanciers...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Le ouaouaron continue, M. le Président. C'est maintenant devant la cour, M. le Président. L'association des hommes de chevaux ont refusé les plans de réorganisation. C'est devant la Cour supérieure, le tribunal va trancher le 3 juillet prochain, probablement.

Il est clair que, nous, on s'occupera des travailleurs. On s'occupera aussi des fermiers, des agriculteurs, des éleveurs de chevaux. Mais on ne continuera pas à flamber 40 millions de fonds publics par année pour soutenir cette industrie, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Masson.

M. Tremblay: Oui, M. le Président.

Le Président: Complémentaire?

M. Tremblay: Question principale, M. le Président.

Le Président: Question principale, M. le député de Masson.

Contrat attribué à Attractions hippiques

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: M. le Président, pour revenir au sujet de ma collègue, M. le Président, comment est-ce que le ministre des Finances tolère que M. Paul Bissonnette, un de ces grands bâtisseurs libéraux, continue...

Des voix: ...

M. Tremblay: ...Massicotte, pardonnez-moi...

Des voix: ...

M. Tremblay: ...excusez-moi, M. Massicotte, un de ces grands bâtisseurs libéraux, continue à recevoir des millions de dollars du gouvernement libéral sans que celui-ci respecte les clauses qu'ils ont signées en 2006, M. le Président? Est-ce que c'est, encore là, de la politique de laisser-faire du ministre des Finances? On signe des contrats avec des amis, puis après, bien, on ne fait aucun suivi, M. le Président. Est-ce que c'est ça, la gestion du ministre des Finances?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Ce que les gens doivent retenir, M. le Président, c'est que, premièrement, il y a des contrats avec une entreprise qui maintenant est sous la protection de la loi de l'arrangement avec les créanciers, qu'un juge de la Cour supérieure va trancher au mois de juillet. Mais il est clair que, nous, on ne fera pas comme eux et on ne flambera pas... Ils devraient avoir honte de poser ces questions-là quand ils ont gaspillé 400 millions de fonds publics pour soutenir cette industrie.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Vote reporté

Adoption du projet de loi n° 25

Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre du Travail proposant que le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, soit adopté.

Alors, que ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis) Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Bouchard (Vachon), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Pagé (Labelle), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Robert (Prévost).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

Une voix: M. le Président.

Le Président: Oui, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: On pourrait permettre à M. le député de La Peltrie de voter, s'il vous plaît?

Le Président: Il y a consentement pour que le député de La Peltrie se joigne à nous?

Des voix: ...

n(11 h 10)n

Le Président: Il y a consentement.

Le Secrétaire-adjoint: M. Caire (La Peltrie).

Le Président: Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Alors, est-ce qu'il y a des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, le résultat du vote?

Le Secrétaire : Pour: 117

Contre: 0

Abstention: 0

Le Président: Alors, la motion...

(Applaudissements)

Le Président: La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes aux motions sans préavis. Et je cède la parole à M. le député de Borduas, pour la première motion, s'il vous plaît.

M. Curzi: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale constate la faillite de la politique de bilinguisme dans le reste du Canada telle que relevée par le Commissaire aux langues officielles, réitère et réaffirme la primauté et l'épanouissement du français au Québec, seule nation francophone en Amérique du Nord, et qu'elle appuie le projet de loi [C-37] visant l'application de la Charte de la langue française sur le territoire du Québec pour les entreprises régies par des chartes fédérales.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, bien, un instant, là! Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: On aurait pu en débattre, et ils ont droit de voter contre. Mais je pense que c'est un sujet d'importance...

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Nous sommes aux motions sans préavis. Mme la ministre, à vous la parole.

Demander au gouvernement fédéral
de prendre acte du rapport du
Commissaire aux langues officielles

Mme St-Pierre: M. le Président, je désire présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de prendre acte du rapport du Commissaire aux langues officielles, de redoubler d'efforts pour rencontrer les objectifs de la politique et de la loi canadienne sur les langues officielles, et qu'elle réitère sa volonté que la langue française soit présente sur un pied d'égalité avec la langue anglaise à l'occasion des Jeux olympiques de Vancouver 2010.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement, avec débat.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Oui, il a le droit... Un instant, là. Il a le droit effectivement d'indiquer le nombre d'orateurs. Alors, M. le leader délégué.

M. Gautrin: ...chaque parti politique est limité à deux minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour combien de temps?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Deux minutes. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, ça ne sera pas long.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader de l'ADQ, s'il vous plaît.

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que ce serait possible d'avoir une copie de la motion? Parce que, là, Mme la ministre arrive avec ça puis... Et on aimerait avoir copie de la motion, tout simplement. On ne l'a pas reçue, là. Un instant, là!

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, s'il vous plaît, là! Est-ce qu'on peut s'assurer...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Est-ce qu'on peut demander à la table d'acheminer dès maintenant... Parce que, moi, je n'ai pas à juger si vous l'avez eue ou pas, là. Alors, la table va prendre les dispositions de vous acheminer, M. le leader de l'ADQ, une copie de la motion présentée par Mme la ministre. Mme la ministre, à vous la parole pour votre point de vue sur la motion.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, le Commissaire aux langues officielles, hier, a sonné l'alarme au sujet plus particulièrement des Jeux olympiques de Vancouver et sur les services qui devaient être rendus dans les deux langues, particulièrement dans les aéroports du pays. Le Commissaire aux langues officielles note que, de tous les aéroports internationaux du pays, seul l'aéroport de Montréal offre des services dans les deux langues aux voyageurs et aux gens qui partent ou qui arrivent à Montréal.

M. le Président, si nous voulons que les Jeux olympiques soient un succès, si nous voulons que les Jeux olympiques de Vancouver reflètent la dualité linguistique du Canada, les organisateurs des Jeux olympiques doivent vraiment redoubler d'effort pour faire en sorte que le français soit présent, et très présent aux Jeux olympiques du Canada. Donc, c'est le sens de ma motion, M. le Président, c'est de faire en sorte que l'on demande au gouvernement fédéral de redoubler d'effort et que l'on demande à ce que cet effort vraiment se voie dans les Jeux olympiques.

Nous avons d'ailleurs signé... le premier ministre du Québec a signé, en 2005, avec le COVAN un accord pour apporter un soutien aux terminologies en français. C'est l'Office québécois de la langue française qui a cette tâche, et, jusqu'à maintenant, l'office a préparé 5 000 fiches pour permettre à ce que, dans toutes les disciplines, on ait autant les vocabulaires en français qu'en anglais et aussi qu'on puisse faire en sorte que le français soit véritablement présent.

Donc, c'est l'essence de notre motion, M. le Président. Et je pense que, pour ce qui est du Commissaire aux langues officielles, hier, il a vraiment demandé à ce qu'il y ait un effort qui soit fait non seulement aux Jeux olympiques de Vancouver, mais aussi dans toutes les institutions fédérales. Et il a donné deux exemples d'institutions où le travail est remarquable, il a parlé du centre d'art d'Ottawa, il a parlé également du musée des civilisations qui est situé à Gatineau.

Donc, voilà, M. le Président, c'est l'essentiel de notre motion, et on pense que notre motion devrait être adoptée aussi par nos collègues de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Borduas pour son intervention sur cette même motion. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je pense que personne ne peut soupçonner Graham Fraser d'être un extrémiste ou un ayatollah de la langue. Cependant, la situation qu'il décrit assez justement qu'il y a une faillite actuellement de la politique du bilinguisme. Et ça, on peut le constater quand on regarde les statistiques qui s'appliquent aux aéroports, par exemple, où, à l'aéroport de Vancouver, c'est 30 % seulement de francisation, et même ici on n'atteint pas le 100 % de francisation.

Le problème qu'on constate, c'est que les institutions fédérales, et ça, ça veut dire les banques, les aéroports, les lieux publics, les institutions fédérales souffrent actuellement d'une absence de politique claire. Et actuellement l'attitude que... le refus de notre proposition, c'est comme une sorte d'aplaventrisme devant le fait qu'il faut agir pour que la langue française devienne dominante. Et actuellement tout ce qu'on constate dans les politiques de votre gouvernement, c'est un refus de constater la situation périlleuse dans laquelle nous sommes, particulièrement à Montréal.

Le recul de la langue française, c'est une évidence pour tout le monde qui vit à Montréal. Et toutes les mesures doivent être adoptées, fussent-elles des mesures qui viseraient uniquement à ce que, sur notre territoire, dans notre espace, que nous reconnaissons collectivement comme étant un espace francophone, on applique une loi sur laquelle tout le monde est absolument d'accord. C'est une demande parfaitement légitime, et ne pas le faire, c'est se mettre à genoux devant une volonté fédérale qui cherche à noyer littéralement les francophones à travers un bilinguisme de mauvais aloi.

Je recommande... Je suis donc extrêmement déçu, M. le Président, qu'on refuse d'entériner cette motion-là, qui était une motion relativement modérée, qui ne faisait que recommander l'application de la loi C-307, qui est une loi particulièrement douce, qui ne fait que recommander l'application forte et claire de la loi 101 sur nos institutions, dans notre espace.

n(11 h 20)n

Des voix:...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Chauveau, pour votre intervention. À vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. Nous le savons tous, au Québec, que la langue française est un des fondements de la nation québécoise. D'ailleurs, ici même, en cette Assemblée, je vous propose de regarder le tableau qui chapeaute tous nos débats, on faisait déjà référence à ça il y a plus de 200 ans ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

Donc, la langue française est un des fondements de la nation québécoise. Et on sait qu'il y a quelques années l'actuel gouvernement fédéral a reconnu le Québec comme une nation. Bravo! Très bien! Mais cela implique des responsabilités. Nous savons aussi, M. le Président, que, depuis des dizaines d'années, au Canada, existe le bilinguisme, et ça, ça implique quoi? Ça implique que, d'un océan à l'autre, les francophones puissent avoir droit à des services en français.

Et voilà que Graham Fraser sonne l'alarme. Il signale que, dans certains cas, il y a des défaillances qui méritent d'être condamnées. C'est pourquoi nous sommes en faveur de cette proposition faite par le gouvernement, de cette motion qui rappelle le fait que l'on doit être beaucoup plus vigilants concernant le français d'un océan à l'autre, tel que l'a signalé le Commissaire aux langues officielles.

Maintenant, la motion porte également sur la question des Jeux olympiques. M. le Président, en tout respect, nous sommes en train de défoncer une porte déjà ouverte. Pourquoi? Parce que les Jeux olympiques... le CIO, le Comité international olympique a été fondé par qui? Par M. de Coubertin, qui est un Français, ce qui fait en sorte que la langue française est la langue officielle du mouvement olympique. Donc, il est tout à fait légitime et tout à fait logique que le français soit au même pied d'égalité que l'anglais aux Jeux olympiques de Vancouver. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier. À vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. La langue française fait consensus au Québec. On a l'intime conviction que c'est de la responsabilité de tous et de toutes de la défendre, d'en faire la promotion, de s'assurer que son usage est de plus en plus répandu, notamment parmi la population immigrante du Québec, ce qui fait de plus en plus défaut, malheureusement.

Sans être en quelque façon contre la motion présentée par la ministre de la Culture, ce que j'aimerais rappeler, c'est que cette illusion dans laquelle on se berce vient en partie du fait... parce qu'on s'est laissés trop longtemps dicter un certain nombre de décisions, en matière de culture, et de cinéma, et de radio, et de télévision, et de politique en matière de langue, par les lois du marché.

Lorsque c'est les lois commerciales qui dictent quel espace culturel occupe la culture commerciale américaine à travers le cinéma, où 90 % de nos salles sont dominées par les «blockbusters» américains, quand notre espace radio, quand notre espace télévisuel devient envahi par les productions culturelles de langue anglaise, bien c'est certain qu'on a très peu de moyens pour se défendre réellement et qu'on en est rendus à des motions à l'Assemblée nationale pour prier le gouvernement fédéral de ne pas entraver la défense de la langue française.

Alors, il me semble que c'est un minium, c'est un minimum que d'appuyer l'effort du Bloc québécois, au Parlement fédéral, de forcer le gouvernement Harper à faire en sorte que la loi, au Québec, la loi 101 puisse s'appliquer dans sa lettre et dans son esprit. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée. Toujours aux motions sans préavis, nous en sommes maintenant à la motion de M. le député de Mercier. M. le député de Mercier.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, on m'avait indiqué que vous aviez une motion à présenter. Ce n'est pas le cas?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez, ce n'est pas le cas. Excusez. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, en ce qui a trait à la motion précédente, je comprends que, suivant la tradition, la présidence transmettra cette motion à la présidence de la Chambre des communes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Tout à fait. La présidence s'engage, au nom de cette Assemblée, à acheminer l'unanimité de cette motion au gouvernement fédéral. M. le leader adjoint, pour vos motions.

M. Gautrin: Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que la Commission des affaires sociales...»

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. Un instant, s'il vous plaît! Moi, je ne peux pas travailler dans ces conditions. On va prendre quelques minutes pour qu'on puisse poursuivre nos travaux...

Alors, je suspends la séance pour quelques minutes, parce que ça a l'air qu'il n'y pas moyen de sortir d'ici en silence.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

 

(Reprise à 11 h 27)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour vos avis.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 51

M. Gautrin: Je pourrai enfin donner un avis extrêmement important. Et je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 2 et 3 juin 2009 et qu'à cette fin elle entende les organismes et individus suivants: l'Association québécoise des centres de la petite enfance ? suivant l'acronyme AQCPE ? l'Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec ? l'acronyme AEMFQ ?  l'Association des garderies privées du Québec ? l'acronyme AGPQ ? l'Association du personnel cadre des centres de la petite enfance du Québec ? l'acronyme APCCPEQ ? le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance ? l'acronyme CQSGEE ? la Confédération des syndicats nationaux du Québec ? l'acronyme bien connu CSN ? la Centrale des syndicats du Québec ? la CSQ ? la Fédération des travailleurs du Québec ? la FTQ ? le Conseil de la famille et de l'enfance ? CFE ? la fondation Chagnon, Mme Nancy Neamtan, [du] Chantier de l'économie sociale, Mme Nathalie Bigras, [qui est] chercheure à l'Université du Québec à Montréal;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de l'Association québécoise des centres de la petite enfance ainsi que celui du Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance soit respectivement de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit respectivement d'une durée de 100 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également [pour] le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et ça me fait plaisir de donner copie de ce document.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Nous allons poursuivre à nouveau pour une autre motion.

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à l'audition du Vérificateur
général dans le cadre de l'étude
du projet de loi n° 40

M. Gautrin: Je continue, M. le Président, pour faire une autre motion conformément à l'article 146 du règlement, à savoir:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, entende le Vérificateur général du Québec, mardi le 2 juin 2009, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

«Que la durée maximale de l'exposé du Vérificateur général du Québec soit de 10 minutes et que le reste du temps soit partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission...»

Et il me fait plaisir, M. le Président, aussi de confier à nos pages extrêmement efficaces une copie de cette motion, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui même, mercredi 27 mai 2009, après les affaires courantes, donc immédiatement, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38...

Une voix: ...

Motions sans préavis

Procéder à l'audition du Vérificateur
général dans le cadre de l'étude
du projet de loi n° 40 (suite)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, excusez-moi. La motion qui a été lue, est-ce qu'elle est adoptée? Adopté. Tout à fait. Alors, merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Je poursuis les travaux de la commission: et de procéder à la vérification des engagements financiers.

La Commission de l'économie et du travail se réunira également en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures à 14 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'organisation des travaux.

La période... Bien, il reste la rubrique...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Non, mais avant l'avis, là, les renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Bien, un instant. Oui, les avis du gouvernement n'ont pas été donnés, on n'est pas rendu sur la rubrique, pas encore.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, c'est qu'on a un feuilleton qui est celui qu'on a, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour donner ses avis d'aujourd'hui.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que cette même commission entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 20 heures à 21 h 15;

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et enfin

Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et encore une fois à nos charmants pages il me fait plaisir d'en remettre une copie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Et là, M. le leader de l'opposition officielle, nous en sommes à la rubrique Questions concernant les travaux de cette Assemblée. Alors, M. le leader, à vous la parole.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, j'aurais, avec tout le respect pour mon autre collègue, le leader adjoint du gouvernement, j'aurais souhaité, bien que je ne puisse pas souligner l'absence de quelqu'un, avoir une présence soutenue de mon vis-à-vis. Je vais quand même le faire, quitte à ce qu'on lui transmette nos remarques, M. le Président.

C'est concernant évidemment... Le gouvernement a adopté, le 22 avril dernier, un décret, le numéro, c'est le 458, en 2009, concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 20 de la Convention de la Baie James dans le Nord québécois. Si vous allez au décret, M. le Président, vous allez voir que, le paragraphe 1 de l'article 4 approuvant la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec, le décret doit être déposé devant l'Assemblée nationale, si elle est en session, et dans les 15 jours de son adoption par le gouvernement. Dans le décret, il est ordonné que, et je vous réfère à l'avant-dernier alinéa, «que le présent décret soit déposé devant l'Assemblée nationale dans le délai prévu, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de cette loi».

Alors, si je calcule bien, M. le Président, mais je sais que le gouvernement a quelques problèmes des fois pour compter les jours, mais nous sommes hors délai par rapport aux 15 jours. Alors, ce que je souhaite de la part du gouvernement tout simplement, bien que ce ne soit pas un projet de loi qui intéresse tous les Québécois, il a son importance sur le territoire, donc j'aimerais que le gouvernement nous fasse part... ou nous explique pourquoi le décret en question n'a pas été déposé devant cette Assemblée. Et je comprends, avant que le leader me réponde, que je n'aurai pas de réponse aujourd'hui, mais nous souhaiterions avoir une réponse dans les plus courts délais.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, c'est une question correcte en vertu de la procédure prévue à nos règlements. Je cède maintenant la parole...

M. Gautrin: ...au leader de l'opposition que d'habitude, sur cet item-là, ce sont des questions qui sont inscrites au feuilleton et que cette question du décret n'était pas inscrite au feuilleton. Et je suis sûr que le leader serait heureux de pouvoir répondre dans les meilleurs délais à cette question, mais je crois, M. le Président, et j'aimerais avoir votre avis à cet effet-là, que, dans la question Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, c'est des questions qui portent sur des sujets déjà inscrits au feuilleton. J'aimerais avoir votre avis à cet effet-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, je vais vérifier la jurisprudence qui a été faite, mais mon expérience m'indique que, règle générale, non, une question en vertu de 34, c'est les questions qui sont soulevées. Il vous appartenait de donner l'indication: Oui, on va y répondre. Et on pourrait comprendre que vous n'ayez pas cette information à ce moment-ci. Et, dans ce sens-là, je pense qu'on va s'entendre là-dessus. Je comprends de votre intervention que le gouvernement prendra des dispositions pour informer adéquatement le leader de l'opposition sur cette question. Merci.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour les affaires du jour.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 57 de notre feuilleton.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée
approuve les arrangements administratifs
relatifs à l'Entente en matière de sécurité
sociale entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement du royaume de Belgique

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Alors, à l'article 57 de notre feuilleton, je vais m'y rendre parce que... 57 du feuilleton. O.K. C'est beau. Alors, à l'article 57 du feuilleton, c'est: l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 57 du feuilleton faisant suite au dépôt d'un engagement international par M. le ministre des Relations internationales le 6 mai 2009. Cette motion se lit comme suit:

«...conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve les arrangements administratifs relatifs à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Alors, à la suite d'une réunion avec les leaders, je vous informe que la répartition du temps de parole établie pour la discussion de cette motion, à partir de maintenant, parce qu'on la débute... cinq minutes seront allouées au député indépendant, 12 minutes sont allouées au député du deuxième groupe d'opposition, le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans le cadre, le temps non utilisé sera redistribué également entre les groupes parlementaires. Les interventions ne sont soumises à aucune règle, c'est les gens qui interviennent qui décident du temps qu'ils interviennent.

Et je cède maintenant la parole à M. le ministre des Relations internationales pour son intervention du début. M. le ministre des Relations internationales, à vous la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique, que ma collègue, l'actuelle présidente du Conseil du trésor, avait signée le 28 mars 2006 avec l'ambassadeur de la Belgique et dont les arrangements administratifs d'application ont été récemment convenus.

Je me réjouis donc du chemin parcouru pour mettre en oeuvre cette entente. La conclusion d'une telle entente témoigne donc de la volonté et de l'amitié des gouvernements québécois et belge qui veulent ensemble coordonner leurs législations en matière de sécurité sociale afin d'assurer la conservation des acquis de leurs citoyens et favoriser bien sûr une mobilité accrue des travailleurs. Cette entente va donc apporter des bénéfices tangibles aux citoyens québécois et belges. En effet, elle a cette particularité qui est de couvrir le champ élargi de la sécurité sociale. Elle aura pour effet de garantir, de façon très claire, aux personnes qui résident au Québec l'obtention des pensions de retraite ou d'invalidité payables par la Belgique lorsqu'un citoyen québécois y a déjà résidé et travaillé ou encore a contribué à un régime belge de rentes.

n(11 h 40)n

De plus, les entreprises qui oeuvrent au Québec et en Belgique pourront se prévaloir des dispositions de cette entente concernant l'assujettissement au régime de sécurité sociale et éviter ainsi le paiement d'une double cotisation pour leurs travailleurs qui sont ainsi détachés.

L'entente de sécurité sociale avec la Belgique va donc faciliter l'aide accordée par les institutions compétentes aux travailleurs qui malheureusement pourraient être victimes d'un accident de travail ou encore d'une maladie professionnelle. Elle va donc accorder aux citoyens québécois et aux citoyens belges déplaçant leur résidence ou séjournant, pour le travail, pour les études, sur le territoire de l'autre partie des avantages relatifs à l'assurance santé. Ces arrangements administratifs, M. le Président, viennent donc établir les modalités d'application de l'entente et viennent préciser que le Québec et la Belgique, puisque ces deux territoires ont une population sensiblement équivalente, renoncent aux remboursements réciproques des prestations de santé entre les autorités qui administrent ce programme.

Permettez-moi donc de vous rappeler que le gouvernement du Québec avait déjà conclu une première entente internationale en matière de sécurité sociale avec le gouvernement de l'Italie, et ça, c'était en janvier 1979. À ce jour, il y a une trentaine de ces ententes bilatérales qui ont été conclues par le Québec et qui sont aujourd'hui en vigueur.

En 2007, M. le Président, la Belgique s'est classée au 10e rang pour le nombre de travailleurs s'étant vu délivrer un permis de travail temporaire pour ainsi travailler au Québec. La moyenne des six dernières années place la Belgique au 12e rang pour cette même statistique. Ceci traduit bien la nécessité d'une telle entente, qui va favoriser le renforcement de nos liens économiques entre les deux pays. Les ententes de sécurité sociale qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec sont donc des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales. L'entrée en vigueur de ces ententes exige d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre.

M. le Président, cet engagement a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de la loi, a veillé à sa négociation, tous les ministères et tous les organismes, M. le Président, concernés par son contenu ont été consultés ou encore ont délégué des représentants pour participer aux négociations.

Je propose donc, M. le Président, en conséquence que l'Assemblée nationale approuve l'entente de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique, que je viens de présenter, et j'aimerais conclure en disant simplement ma très grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer cette espèce de pouvoir collectif exceptionnel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre. Et pour la poursuite du débat je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rosemont. Mme la députée de Rosemont, à vous la parole.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Alors, bien évidemment, nous sommes en accord avec la signature de cette entente. Et, comme le ministre l'a dit, les ententes en matière de sécurité sociale, il y en a plusieurs qui ont été signées par le Québec, une trentaine, et la plupart ont été négociées et ratifiées au cours des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix dans ce secteur-là.

Celle-ci est à plus large portée que d'autres. Il y en a peut-être une dizaine qui sont donc de cette mouture à portée plus large, la France, la Grèce, le Portugal, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande et le Luxembourg. C'est étonnant dans ce contexte, et je me suis posé la question, M. le Président: Pourquoi l'entente avec la Belgique a-t-elle pris tant de temps? Et je suis retournée dans mes souvenirs et dans nos archives pour me rendre compte que ça faisait très longtemps que cette entente était en négociation avec la Belgique. Parce qu'il est arrivé une circonstance très particulière concernant la Belgique. Le Canada, le gouvernement canadien a signé, en 1984, un accord de sécurité sociale avec la Belgique, un accord qui est entré en vigueur en 1987. Et le gouvernement canadien a fait en sorte de retarder les négociations directes entre le Québec et la Belgique. Il a fallu l'adoption d'une loi en Belgique pour amender l'accord entre la Belgique et le Canada en matière de sécurité sociale pour que les négociations puissent démarrer directement entre le Québec et la Belgique.

Sur proposition du gouvernement belge, le Parlement donc a adopté un protocole portant amendement à l'accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada dont l'objet était d'abroger le deuxième paragraphe de l'article 23 de cet accord précité, et cet article était initialement rédigé comme suit, et je le cite: Premièrement, «les autorités compétentes belges et les autorités compétentes des provinces du Canada [peuvent] conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent accord». Deuxièmement, «toute entente de ce genre constituera un engagement d'ordre administratif entre les deux parties et sera annexée au présent accord».

Alors, selon le gouvernement belge, les conclusions d'une telle entente avec le Québec, qui possède son propre Régime de rentes et où sont établis de nombreux compatriotes, apparaissaient souhaitables. En l'absence d'une entente avec le Québec, aucune... des périodes d'assurance effectuées en Belgique n'était en effet possible pour ouvrir le droit aux prestations, par exemple, d'invalidité ou pour le calcul des pensions de nos assurés au Québec. Par ailleurs, les sociétés belges qui détachent des employés au Québec pour une mission de longue durée se voyaient obligées de cotiser à la fois au système belge de sécurité sociale et au Régime des rentes du Québec. Le Québec a du reste conclu de semblables ententes avec un certain nombre de pays, dont plusieurs sont membres de l'Union européenne, ce qui a donc amené la Belgique aussi à accepter de conclure une telle entente. Il est cependant apparu que le paragraphe 2 de l'article 23 de l'accord belgo-canadien de sécurité sociale constituait un obstacle important à l'ouverture donc de ces négociations en vue de la conclusion d'une entente directe entre la Belgique et le Québec. Alors, ayant constaté que le contenu du paragraphe 2 de l'article 23 était quelque peu redondant par rapport à celui du paragraphe premier et n'avait aucun caractère indispensable, les deux parties sont rapidement tombées d'accord pour supprimer ce texte de l'accord liant les deux pays. On peut donc voir cette relation des faits dans les comptes rendus du Sénat belge en 1999.

Alors, compte tenu des délais habituels bien sûr dans la progression des négociations, il a fallu plusieurs années pour faire en sorte que le Canada et la Belgique permettent finalement, autorisent finalement au Québec de négocier une entente de sécurité sociale complète au bénéfice des citoyens du Québec et de la Belgique. Alors, pour le gouvernement libéral, la longueur de cette négociation a pu constituer, je l'espère, un irritant, car elle illustre les blocages provoqués ou que peut provoquer le gouvernement canadien. Alors, c'est une belle illustration de cette problématique.

Je rappelle aussi que les relations économiques avec le Québec, entre le Québec et la Belgique sont importantes, même si elles peuvent, en termes absolus, en chiffres absolus, apparaître relativement modestes, parce que les exportations du Québec vers la Belgique, en 2006, se chiffraient à 266 millions de dollars canadiens, tandis que les importations provenant de ce pays s'établissaient à 971 millions, ce qui veut dire que notre balance commerciale était largement déficitaire. La Belgique est le huitième pays d'Europe pour la destination des exportations européennes du Québec, il y a donc beaucoup d'espace pour l'amélioration donc de nos relations commerciales, et les importations du Québec provenant de Belgique représentent 4,9 % des importations québécoises en provenance d'Europe mais constituent, et ça, c'est un chiffre intéressant, pratiquement 50 % du total des importations canadiennes auprès de ce pays. Donc, c'est quand même important.

2007, il faut le rappeler aussi, a marqué les 25 années de la coopération officielle entre la Communauté française de Belgique et le Québec. Il y a des accords particuliers, M. le Président, aussi ? vous êtes bien au fait de ces accords particuliers personnellement, puisque je crois que vous participez activement aux relations parlementaires, vous en êtes le président délégué ? entre le Québec et la Communauté française de Belgique.

n(11 h 50)n

Alors, ces ententes et ces projets de coopération, ces programmes de coopération permettent d'entretenir des liens avec les différentes régions, et ces ententes ont souvent un volet ou une portée de nature économique, ce dont nous nous félicitons. Il y a des accords de coopération qui sont, je pense, quand même importants aussi avec la Flandre, ce que non pas que l'on oublie, mais qui souvent... Spontanément, quand on parle de la Belgique, on parle de la communauté française, mais l'exécutif flamand, qui est souvent d'ailleurs plus concerté que la communauté française, qui est plus éclatée dans ses institutions, on pourrait le dire comme ça, l'exécutif flamand a quand même aussi signé des accords de coopération, de coopération industrielle et technologique, entre autres, avec le Québec.

Il y a plusieurs accords de coopération industrielle, comme je l'ai dit. Il y a une commission mixte permanente de coopération Québec?Wallonie-Bruxelles qui se réunit aussi tous les deux ans afin de réexaminer périodiquement les orientations et les priorités de la coopération, de convenir des secteurs d'intérêt commun et d'établir la programmation des activités, ce qui me semble important. Le Québec a un certain nombre de commissions de ce type avec plusieurs pays, mais enfin, comme nous ne sommes pas un pays souverain, c'est relativement, il faut le remarquer, c'est relativement rare par rapport, disons, aux 192 pays qui sont membres des Nations unies. J'imagine que le Québec doit avoir ce type de coopération avec une dizaine ou une douzaine de pays. Le Québec est représenté par une délégation générale à Bruxelles, et ça, depuis très longtemps. Cette délégation générale est venue au monde... Il y en a sept, délégations générales, sur la trentaine de représentations du Québec à l'étranger. Celle de Paris a été la première, celle de Londres, la deuxième et, si mon souvenir est exact, celle de Bruxelles, la troisième, et elle existe donc depuis 1982. La région flamande a une représentation économique et commerciale qui est rattachée au consulat à Montréal. J'aime beaucoup cette réciprocité. Bien sûr, aussi la communauté française est représentée à Québec, dans notre capitale nationale. Mais que cette réciprocité existe, comme c'est le cas avec la Bavière aussi qui a une représentation au Québec.

Alors, la Belgique présente, et je pense que le ministre et le ministère des Relations internationales en sont très, très conscients, un grand intérêt pour le Québec particulièrement en raison de ces liens privilégiés, des liens privilégiés que nous entretenons avec les entités fédérées francophones et flamandes depuis la réforme de la Constitution en 1993. Je ne peux m'empêcher de rappeler, M. le Président, que la Belgique était un État unitaire il n'y a pas si longtemps et que la Belgique aujourd'hui est un État fédéral qui a donné sa pleine autonomie sur le plan international, dans les domaines relevant de leur compétence. Et la coopération internationale, je me permets de le redire au ministre, la coopération internationale, en d'autres termes, l'ACDI belge a été fragmentée en deux entités, une francophone et l'autre flamande. Il n'y a plus de coopération, ou si peu, centralisée par le royaume de Belgique, mais l'essentiel a été remis, ce que je souhaiterais ardemment bien sûr ici, au Québec, de telle sorte qu'il ne serait pas arrivé ce qui vient de se passer à Ottawa, c'est-à-dire que l'ACDI a décidé d'un trait de plume de rayer cinq pays membres de la Francophonie en tant que pays prioritaires de son aide bilatérale avec donc les pays en développement. Alors, la Belgique, qui était un pays unitaire il y a 30 ans, est devenue un pays décentralisé davantage que la fédération canadienne, dont certains vantent la décentralisation, mais, quand on regarde dans les faits, une fédération comme celle de la Belgique est beaucoup plus décentralisée, particulièrement en matière internationale, que ne l'est le Canada. Et je crois que ça vaut la peine de le dire ici au moment où nous approuvons cette entente.

En guise de conclusion, M. le Président, je dirais que l'histoire, que j'ai rappelée tout à l'heure, de l'entente qui est débattue aujourd'hui démontre combien il est important pour le Québec et pour cette Assemblée nationale de veiller attentivement à toute tentative du gouvernement canadien de réduire la capacité du Québec à exercer ses compétences à l'étranger. Et c'est bien ce qui a retardé la conclusion, pendant peut-être 30 ans, de négociations qui ont traîné parce que le gouvernement canadien ne voulait pas céder ce pouvoir. Certes, il faut se réjouir que l'entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Belgique, qui permettra à nos concitoyens de pouvoir bénéficier des avantages qu'elle leur accorde... mais on ne peut pas passer sous silence qu'il a donc fallu pratiquement 30 ans pour qu'une telle entente puisse être signée en raison donc des velléités d'Ottawa d'empêcher cette signature et cette négociation directes entre le Québec et la Belgique.

En terminant, M. le Président, vous me permettrez de demander au ministre de féliciter les fonctionnaires de son ministère et particulièrement le directeur des ententes de sécurité sociale au MRI pour avoir atteint donc finalement cet objectif auquel nous souscrivons tous ici, en cette Chambre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Rosemont, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion du ministre des Relations internationales. Est-ce que cette motion...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça me fait plaisir. Je m'excuse de ne pas l'avoir lu. Alors, à vous la parole, puisqu'on a deux heures, il n'y a pas de trouble. Alors, Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Je prendrai deux heures, alors.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Alors, merci, M. le Président. C'est un grand privilège, en temps qu'adjointe parlementaire au ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie, de prendre parole sur la motion déposée concernant l'entente de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique.

Cette entente signée, le 28 mars 2006, par l'actuelle présidente du Conseil du trésor, alors qu'elle était ministre des Relations internationales, et par l'ambassadeur belge concrétise les liens de grande amitié entre nos deux gouvernements. En effet, plus d'une vingtaine d'ententes et près d'une centaine de projets de coopération existent entre nos deux États. Cette relation se voit accorder un nouveau souffle par le biais de l'entente de sécurité sociale que nous soumettons aujourd'hui à l'approbation de l'Assemblée nationale. En coordonnant nos législations en matière de sécurité sociale, nous assurons la conservation de nos acquis en cette matière et nous favorisons la mobilité de nos travailleurs. C'est là un apport important pour les Québécois et pour les Belges puisque nous élargissons le champ de la couverture de la sécurité sociale.

Le Québec n'en est pas à ses premiers balbutiements en matière d'ententes internationales sur le sujet. Comme l'a mentionné précédemment mon collègue le ministre des Relations internationales, notre première entente remonte à 1979. Cette entente-phare signée avec l'Italie a pavé la voie à 30 ententes de la sorte avec d'autres États. En soumettant à tous les parlementaires cette nouvelle entente en matière de sécurité sociale, nous poursuivons un travail déjà entamé. Les raisons évoquées par le ministre des Relations internationales pour justifier l'entente avec la Belgique montrent la qualité et la quantité de nos liens plus qu'amicaux avec le royaume de Belgique. Avec l'approbation de l'entente par l'Assemblée nationale et de la ratification par le gouvernement du Québec, nous pourrons aller de l'avant et appliquer les arrangements administratifs qui en découlent, pour le plus grand bien des Québécois et des Belges.

M. le Président, j'aimerais conclure en réitérant l'importance de cette entente de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique. Elle permettra d'assurer à des centaines de citoyens de part et d'autre d'avoir accès à un meilleur filet de protection sociale. Alors, j'invite les parlementaires de cette Chambre à entériner cette entente. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée, pour votre intervention. Et là j'ai beau regarder, je n'en vois pas d'autre. Alors, nous allons maintenant...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Est-ce que vous voulez exercer votre droit de réplique, M. le ministre?

M. Pierre Arcand (réplique)

M. Arcand: ...prendre simplement quelques minutes. M. le Président, j'ai simplement écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de Mme la députée de Rosemont. C'est vrai que les négociations sur ces ententes sont parfois un peu longues, un peu compliquées, et je dois vous dire que non seulement elles sont compliquées, mais, quand on vit dans un régime fédéral, c'est toujours un peu plus compliqué, pour toutes les raisons que nous connaissons. D'ailleurs, le régime belge est tellement complexe, d'ailleurs, comme vous le savez sans doute, qu'un diplomate m'avait dit il y a quelque temps que, si, par exemple, en Belgique, si on avait ce même régime... si le régime belge était implanté en Chine, par exemple, il y aurait probablement quelque chose comme 6 000 ministres, pour ne citer que ça.

Et simplement je voulais dire à la fin qu'une des choses qui est importante de souligner, c'est que nous avons négocié, et finalement les choses se sont finalement tassées, et on peut aujourd'hui arriver avec cette entente que nous avons devant nous aujourd'hui pour le bénéfice des Québécois. Mais, vous savez, ils ont en Belgique un système qui est plus décentralisé que nous sous certains aspects, mais ils ont également un principe important qui est le principe de loyauté à l'égard du fédéral. J'imagine que, si la députée voulait signer un jour ce principe de loyauté à l'égard du fédéral, probablement que les choses iraient plus rapidement. Merci, M. le Président.

n(12 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je comprends mieux pourquoi vous vouliez exercer votre droit de réplique. Mais je n'ai pas d'affaire à intervenir dans le débat.

Mise aux voix

Alors là, le droit de réplique étant fait, manifestement il n'y a plus d'intervenant, alors nous allons maintenant procéder à la mise aux voix.

Est-ce que la motion proposant «que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve les arrangements administratifs relatifs à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique» est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, cet arrangement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

 

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon après-midi, chers collègues. S'il vous plaît, asseyez-vous. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 4 du feuilleton, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 11

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 4 de notre feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 11, qui est la Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), c'est un projet de loi de comptable, technique, qui vise à permettre à ces entités de continuer, après l'entrée en vigueur de nouvelles normes comptables ? je vous expliquerai ça ? d'évaluer leurs placements dans les entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence notable à leur juste valeur lorsqu'elles déterminent le prix de rachat de leurs actions. Et ce qu'on veut, bien sûr, c'est que les centaines de milliers de membres, d'actionnaires de Fondaction, de capital régional Desjardins et du Fonds de solidarité, lorsqu'ils achètent des actions et surtout lorsqu'ils en sortent, lorsqu'ils prennent leur retraite, on veut que ces actionnaires voient à racheter leurs actions à leur juste valeur, quelle qu'elle soit, et non pas à une valeur qui a changé à cause d'une nouvelle norme comptable qui est arrivée.

Alors, bien sûr, tout le monde connaît les trois fonds dont on parle, Fondaction, le Fonds de solidarité et Capital régional coopératif Desjardins. Ils ont un rôle considérable dans notre économie québécoise. Ce sont des acteurs importants de l'industrie du capital de risque au Québec, l'industrie du développement, fondamentalement. Des actifs, qu'ont les trois organismes, de plus de 9 milliards de dollars. Ils investissent dans des centaines d'entreprises, à tous les stades de développement: le démarrage, la croissance, la relance d'une entreprise. L'industrie de capital de risque, on le sait, est déterminante pour l'économie du Québec, et, dans une année de récession comme celle-ci, on connaît l'importance des fonds de travailleurs, qui au cours des années ont sauvé, maintenu, créé plus d'une centaine de milliers d'emplois au Québec.

L'actionnariat de ces fonds est très, très diversifié. Il y a environ 700 000 Québécois de tous âges, qui proviennent de tous les milieux, qui possèdent des actions de ces trois fonds, et la rentabilité de ces fonds... Bon, ils ont eu, comme beaucoup en 2008, une mauvaise année, mais la rentabilité de ces fonds contribue à accroître le patrimoine des actionnaires, donc les régimes de retraite, et ça aide pour les retraites. Je me souviens, parce que j'ai été longtemps président du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, chef d'investissement et président-directeur général, mais que, parmi nos centaines de milliers d'actionnaires, pour ? et j'y vais de mémoire ? 80 % d'entre eux, c'était le premier REER de leur vie, et qu'après ça ils se sont mis à épargner dans un deuxième REER. Et, quand on compare l'épargne avec d'autres Canadiens, le fait qu'on ait ces fonds de travailleurs au Québec... qui a été évidemment, bien sûr, une institution faite avec le consentement unanime ? à chaque fois qu'on amendait ces lois, c'était unanime, non partisan ? de tous les partis de cette Assemblée nationale, eh bien, ces fonds non seulement ont contribué au développement économique, mais ont contribué à créer une habitude d'épargne chez des centaines de milliers de Québécois qui n'avaient pas cette épargne.

Alors, on a un projet de loi devant nous aujourd'hui qu'on met là parce qu'il y a une décision du Conseil des normes comptables du Canada, qui a décidé d'harmoniser les principes comptables généralement reconnus, canadiens, les PCGR, des principes qui existent depuis des années et qui sont modifiés d'année en année. Mais il y a une migration qui se fait, au Canada, des principes comptables vers les principes internationaux. Au fond, dans le monde, il va rester deux systèmes de principes comptables, les américains et les internationaux, et les canadiens, qui étaient des principes distincts, vont devenir comme les principes internationaux. Et donc il y aura une harmonisation avec ces normes internationales d'information financière pour les entreprises qui ont l'obligation de rendre publiquement des comptes. C'est une harmonisation pour les entreprises publiques, hein, les compagnies par actions, mais le Fonds de solidarité, Fondaction, capital régional Desjardins sont des entreprises publiques, donc elles devront appliquer les nouvelles normes.

Le fait qu'il y ait ces nouvelles normes, ça va obliger ces sociétés de placements, donc nos fonds, à consolider tous les placements dans les entreprises qu'elles contrôlent ou dans lesquelles elles ont un intérêt important et surtout à comptabiliser la valeur de consolidation des diverses entreprises plutôt que la juste valeur de l'entreprise.

Aujourd'hui, les sociétés de placements, donc le Fonds de solidarité et Fondaction, évaluent ces placements à la juste valeur. Vous avez un placement, par exemple, dans SSQ, Société d'assurance-vie; pour le Fonds de solidarité, il y a une valeur de votre placement, et c'est cette valeur-là qui contribue à donner une valeur à l'action du fonds.

Dorénavant, avec les nouveaux principes internationaux, c'est simplement une consolidation comptable, d'ailleurs qui créerait une confusion aussi dans l'ensemble des états financiers du fonds, mais qui changerait la... La valeur comptable n'est pas la véritable juste valeur marchande. Aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation de consolidation ni de comptabilisation de la valeur de consolidation. Et donc ces normes vont avoir un impact important sur les activités des fonds, parce que, contrairement aux sociétés de placements, il arrive à nos fonds de travailleurs d'avoir un placement important et un contrôle effectif dans certaines sociétés au Québec.

Les nouvelles normes entrent en vigueur le 1er janvier 2011, mais, selon le plan de l'institut des comptables agréés, les entreprises vont devoir divulguer dès cette année les effets du passage aux nouvelles normes. Or, le problème, M. le Président, c'est que ça va avoir un effet qui va faire varier la valeur des actions, probablement varier à la baisse cette fois-ci, et créer, je vous dirais, une certaine injustice envers les actionnaires qui doivent prendre leur retraite, parce que les actionnaires qui... Rendu à 60 ans, 65 ans, dans un fonds de travailleurs, hein, vous êtes là jusqu'à la retraite ou à la préretraite et, ce jour-là, à ce moment-là, vous devez...  et donc, ce jour-là où vous partez, c'est important, c'est une question d'équité entre les 500 000 actionnaires ? dans le cas du Fonds de solidarité, je pense qu'ils sont rendus plus de 600 000 ? de s'assurer que, quand vous en sortez, vous sortiez aussi, parce que c'est votre épargne, à la juste valeur de vos placements.

Or, ce projet de loi vise donc tout simplement à maintenir le statu quo sur la méthode de détermination du prix des actions et fondamentalement permet d'évaluer à la juste valeur, dans les coentreprises et les entreprises dans lesquelles les fonds exercent une influence notable ou des droits variables, plutôt qu'à la valeur de consolidation comptable. C'est un projet de loi qui semble technique mais qui est très important pour des centaines de milliers de Québécois afin, à la fois lorsqu'ils entrent comme actionnaires dans les fonds ou quand ils en sortent, que ce soit à la juste valeur de leurs placements.

Alors, j'espère, Mme la Présidente, que ce projet de loi pourra être adopté rapidement et, comme toutes les lois qui touchent les fonds de travailleurs au Québec, que ça puisse être fait de façon unanime de cette Assemblée. C'est une institution québécoise dont nous pouvons tous êtres fiers, tous partis confondus, les fonds de travailleurs au Québec, et voilà pourquoi nous soumettons cette loi au consentement des parlementaires. Merci beaucoup.

n(15 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska et porte-parole en matière d'organismes financiers... d'institutions financières.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je dirais que, oui, on est d'accord avec le principe de ce projet de loi qui couvre en fait les trois grands fonds fiscaux, comme on vient de le dire, donc nommément le CRCD, qui est le fonds Capital régional et coopératif Desjardins, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, qui est plus communément appelé le Fondaction de la CSN, et le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, donc le FSTQ, le fonds de la FTQ en fait, le FSTQ, solidarité.

Donc, dans l'optique de la nouvelle réglementation internationale, comme on vient de l'entendre par le ministre des Finances, ces fonds pourraient être forcés à revoir l'évaluation de leurs actions, et ça aurait des conséquences à la fois pour les fonds eux-mêmes mais aussi pour les centaines de milliers de Québécois et de Québécoises qui ont déjà investi leurs épargnes dans ces fonds-là. Et ce projet de loi là vise essentiellement à permettre à ces trois fonds, donc même après l'entrée en vigueur et l'harmonisation de ces nouvelles normes comptables internationales, vise à permettre à ces fonds d'évaluer leurs placements à leur juste valeur marchande lorsque viendra le moment, de façon périodique, de déterminer la valeur des actions de ces fonds-là.

Donc, j'aimerais rappeler, avant de conclure en fait sur l'adoption du principe... en rappelant l'utilité de ces trois fonds-là pour l'économie du Québec, et pour les Québécois en général, et pour les travailleurs québécois surtout, donc qui sont collectivement importants à plusieurs égards, ces trois fonds fiscaux là, puisque d'une part ils visent à favoriser l'investissement dans les régions ressources du Québec, et on sait que le développement économique du Québec passe non seulement par les grands centres, les grandes métropoles, mais aussi par les régions. Et ces fonds-là contribuent grandement au développement économique des régions. Ils visent aussi à répondre aux besoins de capitalisation des coopératives du Québec, qui sont un modèle d'organisation économique utile et qui diversifient notre base économique au Québec. Ils visent, entre autres, à favoriser le développement des projets collectifs qu'on peut qualifier d'autocontrôlés et qui font appel à beaucoup de ressources communautaires, des ressources locales, donc qui viennent aider à revitaliser certaines communautés et à en garder d'autres actives.

Ces fonds visent aussi un accroissement, et c'est très important, un accroissement de la participation des travailleuses et des travailleurs eux-mêmes à l'activité économique du Québec et donc visent à aider ces travailleurs-là à participer en fait à la prospérité de ces entreprises-là. Donc, ils sont partie prenante au projet, et, quand les projets fonctionnent, ces travailleurs-là deviennent plus prospères collectivement.

Il y a un autre élément très important aussi: ces fonds, ces trois fonds fiscaux visent à favoriser et à supporter en fait l'implication active des travailleurs et des travailleuses à la définition, à l'organisation et à la prise en contrôle de leur milieu de travail. En d'autres termes, ces fonds-là permettent à des travailleurs et des travailleuses du Québec de prendre le plein contrôle sur leur avenir. Et vous savez que, de ce côté-ci de la Chambre, tout ce qui aide les Québécois à prendre contrôle de leur avenir, on est tout à fait d'accord avec ça. Les fonds aident aussi non seulement à maintenir et à créer des emplois permanents, mais des emplois à qualité et aussi à forte utilité sociale.

Il y a aussi un autre élément qui est important, c'est le côté environnemental. Dans un contexte de lutte aux changements climatiques, ces fonds-là favorisent aussi l'émergence d'entreprises dont les comportements et les engagements contribuent à faire du Québec un des territoires les plus verts en Amérique du Nord, contrairement à, je dirais, au gouvernement d'Ottawa dont la politique de développement industriel est décriée par à peu près tous les organismes internationaux en ce moment. Le Québec, lui, a des initiatives positives en matière d'environnement, et ces fonds-là visent à favoriser les entreprises dont les comportements sont verts et responsables.

Les trois fonds reconnaissent aussi que des projets collectifs, donc du type de ceux dont ils assurent le financement, que des projets collectifs doivent avoir les mêmes accès au capital et au financement que d'autres types d'entreprises. Donc, sur ce plan, c'est le Québec entier qui y gagne vraiment, parce qu'encore une fois ça vient diversifier notre base industrielle, notre base d'organisation de l'économie, et ça vient diversifier les types d'entreprises et d'entrepreneurs qu'on retrouve chez nous.

Par le biais de ces trois fonds-là aussi, tout particulier Québécois, donc tout citoyen ou citoyenne québécois qui vise à supporter ou à appuyer ces firmes-là peut le faire par le biais de ces fonds-là, et il y a un incitatif en fait à le faire, et donc c'est un véhicule très pertinent qui vient aider collectivement à soutenir le marché de l'emploi au Québec.

Et aussi l'existence de ces fonds-là, je dirais, fait un peu figure d'école, puisqu'elle permet à beaucoup de travailleurs, de jeunes travailleurs ou des travailleurs expérimentés, de non seulement démarrer, mais de soutenir leur entreprise aussi. Donc, c'est un fonds qui crée une ressource vitale pour toute l'économie, donc des entrepreneurs, qui sont le moteur de la création de richesse au Québec, comme dans tous les autres pays du monde.

Donc, pour conclure, donc, comme l'objectif de ce projet de loi est de favoriser ces fonds-là par le biais d'une méthodologie d'évaluation des actions qui va rester la même, donc la valeur marchande, au lieu de changer pour les principes internationaux, les nouveaux standards internationaux... donc, étant donné que ce projet de loi là va éviter qu'il y ait des ajustements souvent inefficaces et injustes qui se produisent dans l'évaluation des fonds, je voudrais conclure en disant qu'on est d'accord avec l'adoption de principe de ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, il me fait plaisir, au nom de ma formation politique, d'adopter le principe du projet de loi n° 11, qui est la Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

Mme la Présidente, ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec afin de permettre aux personnes morales constituées par ces lois de continuer, après l'entrée en vigueur de nouvelles normes comptables, à évaluer leurs placements à leur juste valeur afin de déterminer le prix de rachat de leurs actions.

D'emblée, Mme la Présidente, oui, nous serons d'accord... ou nous offrirons toute notre collaboration au ministre et à l'opposition officielle pour faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

Oui, ces organismes sont très importants pour le développement économique, sont des moteurs économiques importants aussi pour autant les entreprises que pour les travailleurs du Québec. Alors, d'emblée, Mme la Présidente, nous serons prêts à travailler rapidement pour accepter... pour faire passer toutes les étapes de ce projet de loi le plus rapidement possible.

Et encore une fois on doit souligner l'apport important de ces organismes pour être capables de venir en aide à certaines de ces entreprises, aux travailleurs qui démarrent soit leurs entreprises, aux employeurs, et aussi à la pérennité de ces emplois, mais aussi d'être capables de sauver une multitude d'entreprises au Québec qui ont besoin de ces organismes, qu'ils soient aussi en pleine santé. Ce projet de loi aussi vise à maintenir le statu quo, comme le ministre l'a dit tantôt, et évaluer leurs actions à leur juste valeur marchande.

Alors, rapidement, Mme la Présidente, nous serons prêts à travailler pour passer au travers de ce projet de loi le plus rapidement possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Alors, M. le ministre, vous avez une réplique?

M. Bachand (Outremont): Oui, très brève, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y. Allez-y, vous avez droit à 20 minutes, M. le ministre.

M. Raymond Bachand (réplique)

M. Bachand (Outremont): Non, mais c'est simplement pour à la fois remercier les parlementaires de leur collaboration, parce qu'il s'agit effectivement d'institutions, comme ils l'ont souligné, très importantes pour le Québec, et bien sûr souligner aussi que tout ce qui concerne le développement économique du Québec est une préoccupation de longue date du Parti libéral du Québec et de ce gouvernement.

Et on le voit dans cette récession, l'ensemble des mesures économiques que nous avons mises en place, y compris avec les fonds de travailleurs, mais nous n'avons pas attendu pour aider l'ensemble des Québécois dans cette crise. Et c'est pour ça d'ailleurs que le Québec s'en tire mieux au niveau de l'économie. Et on le voit tous les jours, dans toutes les statistiques qui sortent, que le Québec se tire mieux globalement. Voilà un de nos bons outils. Et, à cause de changements comptables qui se font dans le monde, il y aurait une injustice de créée, donc rapidement on passe à l'action avec la collaboration de tous les parlementaires de cette Assemblée. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Comme conséquence de cette adoption, j'apprécierais que vous défériez le projet de loi à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 36 du feuilleton.

Projet de loi n° 33

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 36, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Alors, vous me voyez, Mme la Présidente, très ravie d'être avec vous cet après-midi pour la prise en considération du rapport. C'est une prise en considération qui s'effectue dans un contexte évidemment d'enthousiasme, compte tenu de la rapidité, de la diligence avec laquelle nous avons procédé. Et je me tourne naturellement vers mon collègue député de Bertrand, qui vraiment, Mme la Présidente, a été d'une collaboration exceptionnelle ? vraiment, le qualificatif est tout à fait approprié dans les circonstances ? collaboration exceptionnelle qui nous a permis, en, quoi, en six heures, de passer à travers 80 quelques articles.

Alors, on a fait vraiment tout le travail. Et c'est un travail vraiment, là, extraordinaire qui a été fait. Et je tiens à saluer tous mes collègues ministériels qui m'ont accompagnée dans cette démarche, qui démontrent toujours énormément d'intérêt pour toutes les questions touchant le milieu municipal. D'ailleurs, il y a plusieurs anciens maires qui siègent à la Commission de l'aménagement du territoire, donc ça contribue énormément à enrichir nos travaux.

n(15 h 20)n

Alors, le projet de loi dont il est question, vous y avez fait référence dans son titre, c'est une loi qui vient mettre à jour une loi importante qui gouverne les élections et les référendums dans les municipalités. Alors, cette loi, Mme la Présidente, nous a permis de présenter plusieurs modifications qui, elles, ont été formulées, dans leur très grande majorité, par le Directeur général des élections. D'ailleurs, il y avait toute une équipe du DGE qui était présente physiquement à la commission parlementaire, que nous avons eu l'occasion de saluer et de remercier. Également vous dire que le projet de loi n° 33 vise aussi à nous harmoniser avec des dispositions qui ont été adoptées il y a quelques années dans la Loi électorale de même que dans la Loi sur les élections scolaires. Alors, notre objectif, c'est un peu de revamper la Loi sur les élections et référendums pour la rendre plus moderne, pour permettre également aux citoyens d'avoir une plus grande accessibilité donc à cet exercice démocratique essentiel qu'est l'élection, mais en particulier qu'est l'élection municipale. Et notre diligence va permettre à tous les présidents, les organisateurs d'élections municipales d'être prêts pour l'élection de 2009.

Alors, à cet égard, vous me permettrez également de remercier nos partenaires du milieu municipal, entre autres l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités, qui siègent avec nous sur un comité mixte qui nous permet donc en continu de mettre à jour ou en fait de faire des propositions pour mettre à jour les différentes lois qui nous gouvernent dans le milieu municipal québécois.

Essentiellement, et je ne veux pas revenir bien sûr sur tout le débat... bien, tout le débat, tous les échanges, plutôt, qui nous ont occupés durant la commission parlementaire, mais vous dire que le projet de loi vise essentiellement quatre grands thèmes: la division territoriale, les scrutins, le financement et toutes les dispositions de nature pénale, relativement à l'application des différentes dispositions qu'on retrouve dans le projet de loi qui est devant nous.

Alors, Mme la Présidente, vraiment il y a des gains, je pense, substantiels qui ont été faits, entre autres, pour les citoyens du Québec, entre autres le fait d'établir plus de souplesse dans les périodes du vote itinérant, également de permettre à tous les électeurs de voter par anticipation. Et ça, c'est intéressant, parce qu'en commission parlementaire j'ai dit: On se rappellera d'une certaine époque où il fallait presque une bénédiction papale pour avoir la permission de voter par anticipation. Ça prenait le papier du médecin puis de je ne sais pas quoi encore. Alors, finalement, on corrige tout ça, on s'assure que le vote par anticipation soit disponible pour l'ensemble des électeurs. Alors, il y a des éléments qui sont d'ordre très technique. D'ailleurs, mon collègue de Bertrand le reconnaîtra, c'est des dispositions de nature très, très technique qui nous permettent aussi d'améliorer le travail des présidents de scrutin, bien sûr des directeurs généraux de municipalité, des secrétaires-trésoriers, qui, eux, sont responsables de la tenue d'élections.

Alors, sincèrement, Mme la Présidente, je ne veux pas m'attarder plus longuement. Au niveau du financement, il y a quand même des dispositions importantes qui touchent les candidats indépendants, les agents officiels, les intervenants particuliers, des dispositions qui touchent les arrondissements de la ville de Montréal, les contributions et les dépenses électorales, alors tout ça, Mme la Présidente, pour avoir une loi beaucoup plus moderne, qui aussi facilite non seulement l'exercice du vote, mais facilite aussi la... ou crée un climat... ou de meilleures conditions pour tous ceux et celles qui souhaitent se lancer en politique municipale, qui souhaitent se porter candidates ou candidats.

Alors, je vais m'arrêter là-dessus, Mme la Présidente, vous dire que vous me voyez honorée d'être si rapidement à cette étape importante de notre processus législatif et parlementaire. Et je tiens à réitérer mes remerciements à toute l'équipe du ministère, en particulier à M. Marc Croteau, qui est sous-ministre au ministère, de même que Me Élène Delisle, qui vraiment a fait un superbe travail, également Alexandra Rodrigue, jeune avocate du cabinet qui m'accompagne dans ma tâche de ministre à tous les jours. Alors, également saluer, là, vraiment le bonheur, je dois vous le dire, que j'ai à travailler avec mon collègue de Bertrand. Je ne veux pas faire de jaloux en cette enceinte, Mme la Présidente, mais sincèrement...

Des voix: ...

Mme Normandeau: ...mais sincèrement, Mme la Présidente...

M. Dupuis: Question de règlement. Question de règlement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je pense que le règlement interdit d'exagérer.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement, ce n'est pas une question de règlement. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Objection, Mme la Présidente! Alors, non, sincèrement, blague à part, blague à part, mon collègue... notre collègue de Bertrand est une personne de très agréable compagnie, puis c'est facile de travailler avec lui dans un contexte où on se comprend très facilement. Son expérience de maire est toujours très enrichissante, et de préfet également, compte tenu de la nature de nos travaux.

Alors, ceci étant, je vais m'arrêter sur ce et vous dire que j'anticipe déjà le plaisir de procéder à l'adoption finale du projet de loi n° 33. Et on souhaite bien sûr une excellente élection municipale à tous ceux et celles qui oseront se porter candidates ou candidats. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bertrand, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. Avec toutes les fleurs qu'on vous a jetées, j'espère qu'il n'y aura pas de pot après ça. M. le député.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Alors, merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous en sommes rendus à la prise en considération du projet de loi n° 33, que nous avons étudié avec rigueur et professionnalisme, dans un esprit de collaboration et de collégialité.

Rappelons, Mme la Présidente, que ce projet de loi modifie certains articles de la Loi sur les élections et référendums. Il améliore le processus électoral tout en encadrant les rôles respectifs des candidats et des candidates ainsi que les candidats indépendants aux postes de maire, de conseiller et de conseillère.

De plus, ce projet de loi précise les rôles des travailleurs, des officiers et du président d'élection. Il améliore d'une façon significative le processus électoral. Il balise adéquatement la confection des listes électorales ainsi que leur révision.

Mme la Présidente, les électeurs et les électrices seront ravis d'apprendre que le processus électoral sera grandement amélioré. Ce projet de loi permet d'être mieux informé en ce qui a trait aux modalités entourant les élections municipales et les référendums. Des améliorations intéressantes sont apportées visant le vote par anticipation, le déroulement des votes dans les maisons pour personnes âgées ainsi que le vote par correspondance. Une journée supplémentaire est accordée pour le vote itinérant.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 33 précise clairement les sanctions prévues pour ceux et celles qui tenteront de contourner la loi ou qui ne respecteraient pas l'esprit de cette loi. Sont visés évidemment par cette partie du projet de loi les candidats et les candidates, les agents officiels, les travailleurs d'élection, les médias, les journaux, les maisons publicitaires.

Bref, Mme la Présidente, ce projet de loi améliore certainement la démocratie municipale en permettant aux électeurs et électrices d'être plus renseignés sur les tenants et les aboutissants des élections qui se tiendront l'automne prochain dans toutes les municipalités du Québec. Ce projet de loi rassurera certainement les électeurs et les électrices en ce qui a trait à la justesse de l'élection et à la rigueur avec laquelle doit se tenir cette élection.

Mme la Présidente, je ne cache pas que j'aurais aimé parler de la possibilité que les élections scolaires puissent se tenir en même temps que les élections municipales. La ministre s'est montrée sensible à cette idée. Je comprends son hésitation, mais il faudra bien, un jour ou l'autre, vider cette question. C'est une question de démocratie beaucoup plus qu'une question de technicalité. En espérant qu'à l'élection de 2013 les citoyens et les citoyennes du Québec pourront voter pour leurs commissaires en même temps que pour leurs conseils municipaux.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 33 n'a pas reçu d'amendement. Je remercie les représentants du bureau du DGE pour l'assistance qu'ils nous ont apportée lors de l'étude détaillée article par article. La plupart des articles étudiés étaient demandés par les gens du bureau du DGE afin d'amener une plus grande compréhension de la Loi sur les élections et les référendums. Leur soutien a facilité énormément notre tâche.

Mme la Présidente, nous pouvons adopter ce projet de loi n° 33 sans problème, nous sommes en parfait accord avec la ministre. Je remercie la ministre justement, et le sous-ministre, M. Croteau, et les gens qui accompagnaient la ministre pour les explications précises qu'ils nous ont transmises durant l'étude détaillée. Ces explications ont permis une meilleure compréhension du projet de loi n° 33. Merci, Mme la Présidente.

n(15 h 30)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bertrand, et je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. Il me fait grandement plaisir, Mme la Présidente, de prendre parole aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives.

Cette étape législative me permet de réitérer les principes qui sous-tendent ce projet de loi et d'expliquer entre d'autres mots les motivations du gouvernement à aller de l'avant avec ce projet de loi ayant une incidence importante pour les municipalités du Québec.

Mais, avant d'aller plus loin, je souhaiterais joindre ma voix à celle de la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, ma collègue du comté de Bonaventure, pour remercier de leur coopération les membres de la commission qui ont participé à l'étude détaillée du projet de loi, et en particulier le député de Bertrand, ici présent, que je remercie infiniment. Écoutez, nous rendons donc à César, Mme la Présidente, ce qui appartient à César.

Bien que l'étude détaillée ait été effectuée en moins d'une demi-journée de travail, elle n'a pas pour le moins manqué de rigueur et de circonspection. Le travail de collaboration qui a pris place constitue un des éléments essentiels de la légitimité de ce projet de loi, sans oublier que ce dernier répond aux attentes du milieu municipal. En effet, les attentes sont en grande partie celles émanant du comité mixte de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités sur la démocratie municipale.

Comme il a été mentionné par la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire lors de son allocution, il y a quelques instants, l'objectif recherché de ce projet de loi est la simplification du processus entourant les élections et les référendums dans les municipalités, autant pour les personnes qui se portent candidates que pour le personnel électoral.

Les mesures contenues dans ce projet de loi amélioreront la participation électorale, élément essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie municipale. Et j'en sais quelque chose, étant pour moi-même issu du milieu municipal. Ayant déjà été maire de Percé, je me permets de saluer ce projet de loi, car les dispositions qu'il contient apporteront un souffle nouveau à la participation électorale au niveau municipal.

Quatre catégories de modifications ressortent du projet de loi. La division territoriale, les scrutins, les règles de financement et certaines modifications en matière pénale y sont abordés. Lorsqu'il sera adopté, le projet de loi permettra à l'ensemble des dispositions d'être appliquées pour les scrutins municipaux prévus cet automne.

Le premier élément de ce projet de loi concerne la division territoriale. Il importe de dire qu'en envoyant automatiquement les données de la liste électorale permanente à chacune des municipalités qui doivent diviser leur territoire en districts électoraux le Directeur général des élections du Québec facilitera grandement la tâche des greffiers ou des secrétaires-trésoriers qui doivent actuellement en faire la demande.

En plus de répondre à cet élément de facilitation pour la préparation de la tenue d'élections, le projet de loi apporte plusieurs modifications touchant l'organisation des scrutins. À juste titre, la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a souligné que c'est principalement là que les citoyens vont voir la différence apportée par le projet de loi.

Je n'énumérerai pas à nouveau l'ensemble des mesures qu'a soulevées la ministre, mais je tiens à aborder certaines d'entre elles, car il m'apparaît essentiel de rappeler les modifications concernant la souplesse octroyée pour établir les périodes du vote itinérant ainsi que l'accessibilité accordée au vote par anticipation à l'ensemble des électeurs, deux modifications majeures. En accordant le droit de voter par anticipation à tous les électeurs, il va de soi que nous souhaitons favoriser la participation aux élections municipales. Cette disposition était déjà présente pour les autres lois électorales, il semble tout à fait approprié de la mettre en vigueur pour le milieu municipal.

C'est dans le même ordre d'idées que le projet de loi assouplit la possibilité de se prévaloir du vote itinérant. À cet effet, nul ne peut s'objecter d'accorder aux personnes domiciliées dans une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et services sociaux de voter à un bureau de vote itinérant. Encore une fois, nous voyons là un net désir de favoriser la participation électorale et de faciliter le vote de nos aînés.

D'autres dispositions contenues dans ce projet de loi apportent une amélioration à la loi actuelle en matière de financement, ce que le gouvernement salue. Les candidats indépendants verront leurs tâches simplifiées lorsqu'il sera le temps de déposer une demande d'autorisation à solliciter et à recueillir des contributions. En effet, ces deux demandes pourront être effectuées en même temps auprès du président de l'élection municipale ainsi que de son adjoint.

De plus, nous remarquons que ce projet de loi étendra l'interdiction de toute contribution électorale par des personnes morales aux municipalités de moins de 5 000 habitants, et ça concerne, Mme la Présidente, plusieurs municipalités à travers le Québec, et en particulier dans le comté de Gaspé où plus du trois quarts des municipalités ont moins de 5 000 habitants. Pour certains, cela peut sembler avoir peu d'impact, mais permettez-moi de vous dire que ces dispositions s'accordent, en fin de compte, aux municipalités de petite taille et constituent une réalité à la grandeur du Québec. Cette disposition du projet de loi répond à une prérogative importante en matière de financement politique, c'est-à-dire l'interdiction des contributions monétaires des personnes morales.

Finalement, en matière pénale, il faut souligner que ce projet de loi assurera aux électeurs hébergés dans les résidences pour aînés d'avoir accès à l'information et de pouvoir se prévaloir de leur droit de vote. Grâce au projet de loi, les sanctions applicables à une personne qui restreint l'accès à la documentation du Directeur général des élections du Québec dans une résidence pour aînés seront étendues aux exploitants et aux personnes responsables de l'immeuble où est constatée une infraction.

Mme la Présidente, j'aimerais conclure en rappelant que ce projet de loi a comme objectif la simplification du processus électoral et référendaire du domaine municipal par une harmonisation de la loi avec celle de la Loi électorale et celle sur les élections scolaires. Par le biais de ce projet de loi, nous espérons apporter les correctifs nécessaires à l'actuelle loi et ainsi favoriser une participation accrue aux élections municipales dès cet automne, novembre 2009. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 34 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 4

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du ministre

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 34, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires ainsi que l'amendement transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur l'amendement? M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, Mme la Présidente. Vous allez voir, le monde agricole a aussi une bonne harmonie, aussi bonne sûrement que le monde municipal, parce que c'est dans le même genre d'ambiance que s'est déroulée donc toute l'étude du projet de loi pour lequel on prend en considération le rapport aujourd'hui. Alors donc, d'entrée de jeu, je veux saluer aussi tous les collègues des deux côtés de la Chambre, là, qui ont permis d'arriver à cette étape-ci.

Ça constitue, au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le plus vieux dossier qui existait encore au ministère, puisque c'est une problématique qui existe depuis 1977.

En fait, je m'adresse à cette Chambre aujourd'hui donc pour la prise en considération donc du rapport de la commission qui portait sur l'étude du projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, qui a été étudié donc article par article les 19 et 20 mai derniers.

Le projet de loi n° 4 vise principalement la survie des abattoirs existants en régularisant leur situation et leur statut légal et à rehausser aussi les normes d'hygiène et de salubrité lors de l'abattage. Il faut rappeler que la Cour d'appel du Québec avait statué que le transfert de personne à personne n'était pas autorisé par la loi et contrevenait donc à cette dernière et faisait en sorte que ces entreprises étaient devenues illégales. Sur 81 au Québec, il y en avait 60 qui donc ne répondaient plus aux éléments de la loi.

D'une part, le projet de loi n° 4 découle aussi de la ferme volonté du gouvernement d'encourager le développement régional en autorisant à moindres coûts donc l'implantation d'une nouvelle catégorie d'abattoirs dits de proximité. D'autre part, il vise à permettre aux exploitants qui opéraient sans permis de se prévaloir donc d'un permis transitoire qui leur allouera donc une période d'adaptation d'au plus quatre ans pour se conformer à la nouvelle réglementation et obtenir un permis d'abattoir de proximité.

Je désire rappeler que les exploitants de ces abattoirs seront accompagnés dans leurs démarches, comme on s'y est engagés. Des outils et des guides leur seront fournis tout au long du processus afin de faciliter leur transition, ainsi qu'un programme d'aide à la modernisation des abattoirs de proximité.

Le projet de loi vise donc la régularisation, le développement sur les produits, rejoint aussi les recommandations de la Commission sur l'avenir de l'agriculture, le rapport Pronovost, et s'inscrit dans la vision que le gouvernement s'est donnée de bâtir donc l'avenir sur un secteur agricole fort, mais surtout de proximité. Il remplit également les visées de l'occupation du territoire, de mise en valeur, ce qu'on appellera des circuits courts de commercialisation, autant les visites à la ferme, l'agrotourisme, donc les petits points de vente dans les marchés publics, et autres.

Les travaux réalisés donc par la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation lors de l'étude détaillée sur le projet de loi n° 4 ont été fructueux et ont permis d'échanger, de prendre en considération les besoins des producteurs, des transformateurs, mais surtout aussi des consommateurs. Les participants donc à la commission ont démontré leur désir de voir les discussions se dérouler dans la bonne entente tout en tenant compte aussi des exigences de nature réglementaire ou technique qui ont été introduites dans le projet de loi. Ils avaient donc à la fois l'intérêt d'assurer l'équilibre entre le respect des normes d'hygiène, les réseaux de distribution existants ainsi que le développement régional.

n(15 h 40)n

Au cours du projet de loi, Mme la Présidente, à l'étude article par article, nous avons procédé à certains ajustements, et ce, afin de nous assurer que tous partageaient donc la même vision.

Trois amendements majeurs ont donc été apportés à ce projet de loi. Un des principaux amendements consiste à permettre donc à l'exploitant de l'abattoir, après avoir obtenu l'autorisation du ministre, d'utiliser ses viandes ou aliments carnés dans un seul lieu ou véhicule où il exerce l'activité de restaurateur. Ceci représente donc une valeur ajoutée, tant pour les producteurs agricoles que pour les consommateurs de ces localités.

Le deuxième amendement d'importance implique que le gouvernement s'engage à revoir par règlement, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le nombre d'ateliers en préparation de viandes ou d'aliments carnés que le titulaire du permis d'abattoir de proximité peut exploiter.

Et le troisième amendement majeur concerne l'obligation du ministre de faire rapport aussi au gouvernement sur l'application de la présente loi au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur. Nous aurons donc cet automne aussi une consultation auprès des réseaux de commercialisation pour voir maintenant l'ampleur des nouveaux circuits.

D'ici cinq ans, les nouvelles dispositions de la présente loi seront incluses dans le chapitre du Règlement sur les aliments portant sur les viandes. Celui-ci sera complètement revu et adapté aux besoins des consommateurs et de toute l'industrie de la transformation des viandes. Des modifications seront apportées aux règles de commercialisation pour y intégrer les circuits courts.

En terminant, je tiens à remercier les membres de la commission pour leur collaboration et leur contribution. Ça a été très enrichissant. Et je veux remercier chacun des collègues, qui viennent, pour la plupart, des régions du Québec et qui vivent ces réalités-là d'abattage de proximité. Alors donc, ça s'est fait dans un esprit aussi convivial que les affaires municipales. Alors donc, c'est une relation gagnant-gagnant parce qu'au sortir de nos travaux, c'est toute la population, donc, qui pourra s'en prévaloir. Alors donc, tous les services juridiques qui nous accompagnaient, au Département de l'inspection des aliments, parce que tous ces abattoirs-là maintenant seront sous... Donc, on va organiser la séquence d'abattage et planifier, donc, l'inspection. Alors donc, merci à tout le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, de pêcheries et d'alimentation. Mme la députée.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie de nous donner l'occasion d'intervenir pour la prise en considération du projet de loi n° 4 visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et loi qui modifie la Loi sur les produits alimentaires.

Nous tenons tout d'abord à souligner, nous aussi, le climat de collaboration établi à la Commission sur l'agriculture, particulièrement par le président de la commission, lors de l'étude article par article du projet de loi. Je remercie également les membres de la commission, mes collègues parlementaires et tout particulièrement le ministre de l'Agriculture pour l'ouverture d'esprit et l'écoute démontrées lors de nos travaux en commission. Il y a eu un petit peu d'éclats et de montées de pression, mais somme toute nous avons réussi à en arriver à une entente sur ce projet de loi. Je me dois aussi de souligner l'excellent travail des équipes de soutien de la commission et du ministère.

Je tiens à vous rappeler, Mme la Présidente, que ce projet de loi met fin à une très longue saga de plus de 30 ans qui a même été portée devant les tribunaux. Ce projet de loi va enfin permettre aux 81 abattoirs situés partout dans les régions du Québec et qui n'ont pas d'inspection systématique de la part du MAPAQ et du gouvernement fédéral de légaliser leur statut, car ce projet de loi fait suite au jugement Correia, qui spécifiait qu'un abattoir sans inspection permanente, ce que nous appelons, dans notre jargon du métier, des abattoirs de type B, que ces abattoirs qui détenaient un droit personnel non transférable, même s'il y a eu, dans les faits, des transferts entre générations ou ventes d'entreprises...

Le gouvernement n'avait donc pas le choix de présenter ce projet de loi, car les abattoirs de type B étaient considérés illégaux, même s'ils sont présentement tolérés par le MAPAQ. Cette problématique concernait un grand nombre d'abattoirs situés en région, abattoirs qui fournissent, depuis des années, voire des décennies, un approvisionnement en viandes et en produits carnés aux communautés locales en milieu rural, par le biais d'une offre de produits dans un comptoir de vente, sur les lieux mêmes de l'abattoir. Ces abattoirs répondent donc à un besoin bien réel et apprécié et peuvent même faire à l'occasion partie d'un circuit agrotouristique recherché par les visiteurs en région, même si ces abattoirs n'ont pas d'inspection permanente et n'ont pas de permis approprié. N'oublions pas que plusieurs municipalités rurales ne peuvent compter sur un magasin de détail en alimentation pour fournir la viande fraîche et les produits carnés, car ils n'existent tout simplement pas à proximité. Il faut donc soutenir les efforts déployés par ces abattoirs pour répondre à une demande bien réelle et fort appréciée de la part des communautés rurales, même si l'abattoir doit indiquer clairement que la viande n'a pas été inspectée.

Nous souhaitons favoriser non seulement la souveraineté du Québec, mais aussi la souveraineté alimentaire du Québec. Et cette dernière orientation a été soutenue par une vingtaine de regroupements lors de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois. Il y a, Mme la Présidente, un consensus social autour de l'achat local et de l'achat à proximité, autant pour des raisons économiques, qu'écologiques et de développement durable. Je vous rappelle d'ailleurs que nous constatons, au Québec, une concentration du secteur de la distribution alimentaire qui ne compte maintenant plus que trois acteurs et qu'il est extrêmement difficile de pénétrer ces grands réseaux de distribution.

Nous avons donc ici un projet de loi intéressant, attendu par les propriétaires d'abattoirs et les milieux ruraux, et qui met fin enfin à une situation d'illégalité intolérable. Suite à des consultations par la commission, ce projet de loi modifie donc la Loi sur les produits alimentaires afin d'assujettir à l'obligation d'être titulaire d'un permis les exploitants d'abattoirs du Québec actuellement exemptés de cette obligation.

À cette fin, il établit un régime de permis transitoire pour l'exploitation d'un abattoir et celle d'un atelier de préparation accessible à toute personne qui a exploité un abattoir sans permis depuis le 14 juin 1977, et de plus le projet de loi fixe les règles relatives à sa durée. Il détermine également les autres conditions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la cession de ces permis transitoires et prévoit les normes d'exploitation applicables à leurs titulaires.

Le projet de loi instaure également un nouveau type de permis d'abattoir autorisant l'exercice des mêmes activités que celles visées par le permis transitoire. Il détermine les conditions de délivrance et de renouvellement d'un tel permis, ainsi que les normes d'exploitation qui seront applicables à leur titulaire, jusqu'à ce qu'un règlement soit édicté à cette fin par le gouvernement.

Il modifie en outre les pouvoirs d'inspection et étend le pouvoir du ministre de fixer l'horaire d'exploitation des abattoirs. Le permis transitoire amènera des inspections régulières, une mise à niveau des normes d'exploitation et d'hygiène des abattoirs, ainsi qu'une mise à niveau des équipements, car il s'agit d'un prérequis pour éventuellement obtenir le permis d'abattoir. Le projet de loi crée donc un permis transitoire et crée aussi un permis d'abattoir de proximité qu'un abattoir peut obtenir à la suite du permis transitoire si évidemment l'abattoir rencontre toutes les normes. Pour aider les petits abattoirs à se mettre à niveau, le gouvernement a aussi prévu une enveloppe de 4,1 millions de dollars sous forme de subventions.

L'opposition officielle est donc en accord avec le principe du projet de loi. Nous voulons cependant nous assurer que le montant de l'aide proposée par le gouvernement et que les coûts de permis sont adéquats.

Sur l'ouverture de nouveaux points de vente, un amendement que nous avons proposé fait en sorte que le propriétaire d'un permis d'abattoir de proximité pourra vendre de la viande et des aliments carnés dans un lieu autre que le lieu où il tient un comptoir de préparation.

Ce projet de loi devrait aussi en principe empêcher le plus possible les abattoirs clandestins et les coupes à forfait que nous observons depuis plusieurs années dans toutes les régions du Québec. C'est une situation très problématique, car certains résidus d'abattoir à matière à risque sont simplement déposés, comme on dit, au bout du champ.

Le projet de loi permettra de plus, nous l'espérons, de fournir de nouveaux revenus aux abattoirs de proximité pour compenser les investissements requis. Nous sommes cependant déçus que l'idée d'accorder un crédit d'impôt rétroactif pour les entreprises qui ont réalisé des améliorations à leurs abattoirs au cours des dernières années n'ait pas été retenue par le ministre. Cela aurait été apprécié et n'aurait pas pénalisé les propriétaires qui ont été proactifs.

Cependant, malgré tout, Mme la Présidente, nous appuierons le projet de loi tel que présenté par le ministre de l'Agriculture.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Vous comprendrez que c'est avec beaucoup d'émotion que j'interviens cet après-midi, compte tenu de mon intérêt dans ce dossier, étant propriétaire d'un abattoir B qui va fêter ses 100 ans l'année prochaine. Donc, pour moi, c'est très émouvant, et je pense ici à mon père qui a tellement désiré ce projet de loi.

n(15 h 50)n

Mme la Présidente, le projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, vient régulariser une situation qui perdure depuis 32 ans.

Mme la Présidente, en 1977, l'Assemblée nationale du Québec décide d'exempter de l'obligation d'être titulaire d'un permis et de l'inspection permanente les exploitants d'abattoirs qui acceptent de limiter la vente de leur viande à leurs comptoirs de vente au détail. Cette décision a été prise en considérant le fait que le lien de confiance qui existait entre l'exploitant et le client était suffisant pour garantir la qualité du produit vendu. En contrepartie, cette loi prévoyait que cette exemption n'était pas transférable à un autre propriétaire. Voilà la problématique quand mon père est décédé. Cette mesure faisait en sorte que le nombre d'établissements de cette catégorie était appelé à diminuer progressivement et que tout nouvel exploitant devait être détenteur d'un permis d'abattoir.

Par contre, en 1989, un jugement de la Cour d'appel du Québec a reconnu le droit du détenteur de déménager ou de vendre son entreprise. Mais le sort en était jeté: le 21 décembre 2006, la Cour d'appel du Québec contredit le jugement précédent et statue que la vente d'un abattoir exempté de permis fait perdre le bénéfice de cette exemption. Malheur en la bâtisse, madame! En 2007, la Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de cette cause, rendant ce jugement final.

L'application de ce jugement menait à la fermeture de nombreux abattoirs exploités sans permis et diminuait considérablement l'offre de services d'abattage dans plusieurs de nos régions du Québec. Le ministre, conscient de l'importance d'un service d'abattoir de proximité, désire favoriser le développement régional en assurant la survie des abattoirs existants et surtout en permettant l'implantation à moindres coûts d'une nouvelle catégorie d'abattoirs. Ainsi, en supprimant l'exemption de permis, le ministre renforce le contrôle en augmentant la fréquence d'inspection lors de l'abattage et en imposant des exigences de construction et d'aménagement ? et voilà le mot qu'on a bien eu de la misère à faire comprendre ? en considération du volume, et cela sans amoindrir le respect des normes d'hygiène reconnues.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 4, grâce à la détermination du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et aux nombreuses rencontres entre les gens de l'Association pour la conservation des petits abattoirs et les spécialistes du MAPAQ, assujettit tous les exploitants d'abattoirs du Québec à l'obligation d'être titulaires d'un permis par la création de deux nouveaux permis d'abattoir dont les activités seront limitées à la vente au détail de viandes produites dans un seul lieu de vente, mais cela pour un certain temps, comme l'a expliqué le ministre, et la possibilité, après avoir avisé le ministre, d'opérer un restaurant propriété du titulaire du permis d'abattoir de proximité, soit un permis d'abattoir transitoire d'une durée maximale de quatre ans répartie en deux permis, réservé aux personnes qui ont déjà exploité un abattoir sans permis. La période de transition terminée, un permis d'abattoir de proximité sera émis à ces gens. De plus, cette nouvelle catégorie de permis d'abattoir sera accessible à toute personne répondant aux exigences spécifiques, toutefois, pour ceux-là, sans période de transition.

En conclusion, Mme la Présidente, l'adoption du projet de loi n° 4, le Québec se rallie à l'objectif d'amélioration des standards de production auxquels adhèrent les autres provinces canadiennes. Il y aura un nombre limité de fermetures d'abattoirs. C'était là le dilemme pour trouver la solution. Les exploitants actuels pourront vendre leurs entreprises; le besoin des producteurs d'avoir accès à un abattoir à proximité de leur exploitation sera satisfait. Ainsi, le maintien ou le transfert de ces abattoirs et la possibilité d'en construire de nouveaux sont très importants pour assurer la pérennité d'un service d'abattage de proximité en fonction des besoins du milieu et pour assurer une consolidation de l'occupation du territoire. Mme la Présidente, merci beaucoup. Bravo, M. le ministre!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous ne pouvez pas applaudir dans les tribunes. Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Labelle, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement régional et d'occupation du territoire. M. le député.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui, je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Je voudrais d'entrée de jeu vous dire que je me suis retrouvé au coeur de ce projet de loi un peu par défaut, même si, quand on est porte-parole des dossiers d'occupation du territoire et de développement régional, c'est un dossier effectivement qui est important, quand on parle de développement régional, d'occupation de territoire. Quand je dis «un peu par défaut», c'est que l'automne dernier j'ai dû remplacer un peu à pied levé notre ex-collègue Maxime Arseneau qui était le porte-parole des dossiers en matière d'agriculture, pêcheries et alimentation, et, compte tenu qu'il devait s'absenter, je l'ai remplacé. Et un peu de la même façon ce printemps, quand on a rappelé, dans la nouvelle législature, le projet de loi, qui maintenant porte le numéro 4, il est arrivé que ma collègue a dû s'absenter pour des raisons fort justifiées, des raisons de maladie, et je me suis encore retrouvé sur ce projet de loi, qui finalement aura été fort intéressant et un beau projet de loi, que l'on a adopté à l'unanimité aujourd'hui.

Je veux, moi aussi, bien sûr saluer l'ouverture du ministre de l'Agriculture, qui a fait preuve de beaucoup d'ouverture dans ce dossier. Les échanges ont été fructueux, très efficaces. Remercier l'ensemble des collègues, que ce soient les collègues de la partie ministérielle, également les collègues qui ont participé. Je vois la députée de Matapédia, qui a été également partie prenante dans ce dossier, et bien sûr ma collègue députée d'Iberville, qui est nouvelle à l'Assemblée nationale et qui, je dois le dire sans flagornerie, qui a très bien fait son travail. D'ailleurs, je lui ai dit que je pense qu'elle avait une belle carrière devant elle parce qu'elle fait très bien les choses, et c'est un domaine évidemment qu'elle connaît très bien. Et, quand on connaît bien ce dont on parle, c'est beaucoup plus facile. Et elle connaît très bien ces dossiers-là.

Remercier aussi toute l'équipe qui entoure les gens. Un ministre a une équipe autour... Quand on voit un ministre ou on voit un député, c'est souvent une équipe aussi derrière qui nous permet de bien faire notre travail. Alors, on l'avait dit lors du message final, à l'adoption du projet de loi article par article, qu'il y avait une équipe qui était très importante, au MAPAQ, et je veux saluer leur apport. Saluer également aussi le travail fort pertinent du président de la commission, notre collègue député de Brome-Missisquoi, qui évidemment dans un passé a très bien connu ce milieu-là. Il est aussi d'une circonscription qui compte des abattoirs de type B. Et souvent les présidents parfois servent plus à nous passer la parole qu'autre chose, mais dans son cas il a pris une part active au dossier, à l'adoption du projet de loi n° 4 et il a été d'une aide fort appréciée.

Ma collègue l'a dit il y a quelques moments, puis je pense qu'on en a fait mention, c'est un dossier où les gens attendent l'accouchement de ce projet de loi depuis fort longtemps, depuis une trentaine d'années, en fait. Donc, les gens qui sont venus nous voir l'automne dernier et la dernière personne qui est venue nous présenter un dernier mémoire, parce qu'il y a eu des consultations, il y a eu des mémoires qui ont été présentés, les gens nous disaient: Enfin!, parce qu'on attend depuis déjà fort longtemps l'aboutissement de ce projet de loi.

Donc, 81 abattoirs de type B, une économie régionale fort importante pour les régions du Québec, alors 81 qui vont pouvoir se mettre aux normes. Et, quand on dit «se mettre aux normes», ce n'est pas seulement de les légaliser, mais le projet de loi fait en sorte aussi qu'on va assurer à la population une meilleure qualité de ce qui se fait parce qu'on encadre mieux ce qui se fait dans ces abattoirs. Donc, ces abattoirs, qui étaient illégaux mais tolérés, maintenant deviennent légaux et à la fois, en encadrant plus et mieux, bien, ces abattoirs, on pourra assurer à la population une meilleure qualité, une meilleure salubrité.

n(16 heures)n

Je l'ai dit, j'en ai fait allusion tantôt, en termes de développement local et régional, oui, c'est important parce que c'est souvent dans ces petits abattoirs, et ensuite avec la transformation que l'on en fait, que l'on contribue à créer des produits du terroir fort intéressants. Et, pour avoir été porte-parole du tourisme pendant un certain moment, on sait jusqu'à quel point les produits du terroir sont tellement appréciés dans les régions. Quand on fait une petite tournée du Québec... En vacances, moi, avec ma famille, comme vous, Mme la Présidente, on aime bien faire la route des vins, et là maintenant on parle de la route des fromages. Alors, ces routes nous offrent des produits touristiques, parce qu'un produit touristique, c'est de visiter une région, mais c'est visiter aussi ce que l'on mange, ce que l'on boit dans cette région, voir les couleurs mais goûter à la région. Alors, c'est ce que va nous permettre un peu plus et mieux le projet de loi n° 4, puisque maintenant on va passer... abattoirs de région mais avec un produit du terroir.

Et on a, entre la version 2008 que l'on avait commencé à étudier à l'automne 2008 et aujourd'hui, ouvert aussi sur quelque chose de nouveau, c'est d'avoir non seulement un comptoir de vente, mais avoir également un comptoir de restauration. Ce n'avait pas été demandé par les gens qui avaient déposé des mémoires, mais il y a eu cette ouverture qui a été faite, et on s'en réjouit. Mais il a quand même fallu discuter sur cette chose-là parce que qui dit restauration dit également les traiteurs. Alors, il fallait voir jusqu'où on allait par rapport à tout ça, parce que qui dit traiteur... bien, tu peux soumissionner pour être traiteur dans un CHSLD, dans un hôpital ou dans une école. Alors, il fallait quand même encadrer tout ça. Alors, on a eu des bons échanges, on a eu des très, très bons échanges, et finalement on a accouché d'un projet de loi, je pense, qui va être fort apprécié pour les gens qui le demandaient depuis fort longtemps.

On se souviendra que les gens qui sont venus nous rencontrer également, le dernier mémoire présenté il y a à peu près un mois, l'Abattoir Campbell, si ma mémoire est bonne, je pense, ces gens-là ont investi beaucoup dans les dernières années, et, nous, nous aurions souhaité que, l'aide financière qui pourra être accordée aux abattoirs de type B qui maintenant vont se mettre aux normes, eux puissent aussi avoir droit à cette aide financière, qui ne sera pas accessible, disponible pour ceux qui viennent de se mettre aux normes dans les derniers 12 mois ou dans les deux ou trois dernières années, et ça, on le déplorait, même s'il y avait 4,1 millions de disponibles sur les quatre ou cinq prochaines années. Malheureusement, ceux qui ont déjà fait les efforts avant n'auront pas le loisir, cette possibilité, cette chance de pouvoir profiter de cette aide financière.

On a aussi ouvert, je pense, à l'article 8, cette possibilité donc qu'on disait d'ouvrir sur un comptoir. Et le ministre a aussi pris l'engagement de voir, je pense, à partir de cet automne, qu'il y ait des consultations pour regarder si, dans la réglementation, on pourrait ouvrir sur d'autres comptoirs à l'intérieur d'un circuit court, hein? On s'entend, là, ce n'est pas pour ouvrir un comptoir à 250 kilomètres de l'abattoir principal. Alors, il y aura évidemment un suivi de notre part qui sera fait pour s'assurer que le ministre remplit ses engagements.

Et, sans tomber dans le détail, il avait aussi dit, lorsqu'on avait rencontré les gens de l'Abattoir Campbell, qu'il y aurait des verbatims qui seraient envoyés également à notre homologue fédéral à Ottawa, compte tenu de certaines réalités qu'il fallait tenir compte avec le gouvernement fédéral. Alors, je veux tout simplement lui rappeler que nous serons vigilants et nous voudrons nous assurer que ces engagements seront bel et bien remplis.

Alors, je veux remercier tous ceux qui ont contribué à l'adoption de ce projet de loi fort important pour notre économie locale et régionale. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Labelle. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix de l'amendement

Alors, l'amendement proposé par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les circonstances, Mme la Présidente, j'apprécierais que vous suspendiez nos travaux jusqu'à 20 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Dupuis: Jusqu'à 20 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Jusqu'à 20 heures? Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

 

(Reprise à 20 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Nous vous souhaitons une bonne soirée. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour nous indiquer quels sont nos travaux pour ce soir.

Mme Beauchamp: Oui. Bonsoir M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 33, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 3

Prise en considération
du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article n° 33 du feuilleton du jour, l'Assemblée nationale prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type.

Et je suis prêt à entendre la première intervention. Je reconnais Mme la ministre de la Justice et responsable des institutions. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Il y a deux semaines, à la Commission des institutions, nous avons fait l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type, où nous avons eu l'occasion d'avoir des échanges intéressants au sujet de la mobilité de la main-d'oeuvre et, dans le cas qui nous occupe plus particulièrement, la mobilité entre la France et le Québec.

Nous avons examiné en détail le projet de loi qui modifie diverses dispositions législatives afin de permettre la mise en oeuvre de l'entente. Je me réjouis de voir que ce projet de loi a été bien accueilli par nos collègues de l'opposition. Les travaux que nous avons menés ont néanmoins été utiles, en particulier pour la compréhension de la portée des moyens de la mise en oeuvre de l'entente. Les parlementaires voulaient des détails, et les échanges ont été fructueux. Les travaux de la commission n'ont pas révélé la nécessité d'amendement au projet de loi. Ils ont permis d'éclairer plusieurs aspects qui seront utiles lorsque nous aurons à prendre connaissance de son application.

D'abord, le projet de loi habilite des ordres professionnels à déterminer par règlement les conditions et modalités de délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste nécessaire pour donner effet à une entente conclue par l'ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle de compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement. Ils devront également prévoir dans ce règlement une procédure de révision des décisions applicables par des personnes différentes de celles qui l'auront rendue. Ensuite, on raccourcit, dans le Code des professions, la procédure d'approbation des règlements des ordres en telles matières en prévoyant que ces règlements seront désormais approuvés par l'Office des professions du Québec. La modification du processus réglementaire applicable à ce type de règles contribuera à aider les ordres à se donner plus rapidement les règles adéquates. De plus, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction doit être modifiée afin d'habiliter la Commission de la construction du Québec à modifier ses règlements en conséquence. C'est l'objet des article 7 et 8 du projet de loi.

Plusieurs accords de reconnaissance mutuelle ont déjà été signés. Les plus récents l'ont été le 27 avril dernier à Paris, à l'occasion de la réunion du comité bilatéral de suivi. Et, samedi prochain, un sixième ordre professionnel, le Barreau du Québec, signera son accord avec le Conseil national des Barreaux de France.

Je crois que tout le monde s'entend sur l'intérêt de l'ouverture que représentent à la fois l'entente et le projet de loi. À tel point que nos collègues de l'opposition ont souhaité que cette formule soit étendue plus loin, en particulier dans la Francophonie. Par ailleurs, dans la perspective de pénurie appréhendée dans des secteurs essentiels pour les services au public, il s'agit d'une occasion cruciale de favoriser une meilleure disponibilité des ressources professionnelles. Dans un contexte de concurrence mondiale et de changements démographiques, le recrutement de travailleurs qualifiés nous permettra de répondre plus efficacement à nos besoins de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs d'activité. Nous avons toutes les raisons de croire que la prospérité qui s'attache à ces phénomènes de libéralisation dans la circulation des ressources humaines enrichira globalement le marché canadien, nord-américain et québécois. Cela créera des débouchés ici au Québec qui seront autant d'incitations pour nos professionnels et pour nos gens de métier à mener leur carrière chez nous.

Quoi qu'il en soit, les défis que nous allons affronter en matière de besoins de main-d'oeuvre sont trop évidents, trop éminents pour ne pas saisir cette chance d'attirer toutes les ressources compétentes qui seront nécessaires à notre société.

M. le Président, je demande donc à cet Assemblée de bien vouloir adopter le rapport de la Commission des institutions sur l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type. Merci de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce rapport de commission, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Mirabel. À vous la parole.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. C'est à mon tour de dire que c'est avec plaisir que j'interviens ce soir sur la prise en considération du rapport du projet de loi n° 3. Effectivement, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai participé à ce débat, et je remercie Mme la ministre de la Justice ainsi que toute son équipe pour les nombreux échanges. Et je pense que finalement on est arrivé à des conclusions que nous sommes d'accord avec ce projet, sauf que nous sommes quand même inquiets, et nous l'avons dit par nos échanges.

En quoi consiste ce projet, pour les gens qui nous écoutent? Alors, «ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives afin de permettre la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que [de] d'autres ententes du même type. «Ainsi, le projet de loi modifie le Code des professions afin d'autoriser la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste à une personne qui satisfait aux conditions et modalités que le conseil d'administration d'un ordre professionnel détermine par règlement pour donner effet à une entente conclue par cet ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement. Le projet de loi autorise également la délivrance d'un permis restrictif temporaire à un candidat à l'exercice de la profession qui possède les compétences professionnelles requises.

«Le projet de loi prévoit en outre une modification de la procédure applicable au cheminement des règlements visant l'admission d'une personne à un ordre professionnel.

«Par ailleurs, [M. le Président,] le projet de loi vient préciser la portée de certains pouvoirs réglementaires prévus dans la Loi sur les relations [de] travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.»

Et les lois modifiées par ce projet sont les suivantes: le Code des professions et la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

n(20 h 10)n

Nous avons posé plusieurs questions lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 3. Nous avons demandé des précisions, des précisions qui étaient essentielles, et j'aimerais quand même noter que ce projet de loi, même s'il ne contient que neuf articles, a été étudié vraiment dans tous les détails. Je vais reprendre brièvement chacun des articles.

À l'article 1, on disait: L'article 42 du Code des professions est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant:

«2.1° posséder les compétences professionnelles visées dans un règlement pris en vertu du paragraphe c.2 de l'article 93 et satisfaire aux autres conditions et aux modalités qui y sont déterminées.»

Nous avons mentionné, à ce moment-là, que le projet de loi n° 3 implique de modifier le Code des professions. Cela n'est jamais anodin puisque cela entraîne de nombreuses répercussions sur la vie de plusieurs milliers de personnes à travers tout le Québec. Ce Code des professions est un peu l'armature juridique de tous les ordres professionnels, et l'objectif principal du Code des professions, c'est d'abord la protection du public. Je pense que les ordres professionnels font actuellement leur travail de très belle manière en ce qui concerne cet objectif, et cela ne doit pas changer, même s'il y a intégration de d'autres professionnels qui viendront pratiquer au Québec et qui adhéreront aux ordres professionnels.

Alors, nous avons demandé des précisions concernant cet article parce que l'article 1 de ce projet de loi vise à ce que le candidat potentiel puisse «posséder les compétences professionnelles visées dans un règlement pris en vertu du paragraphe C.2 de l'article 93 et satisfaire aux autres conditions et aux modalités qui y sont déterminées». Il était essentiel, M. le Président, d'avoir des précisions concernant cet article. Nous avons posé des questions et nous avons eu des réponses.

L'article 2, qui dit: L'article 42.1 de ce code, modifié par l'article 1 du chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant:

«1.1° il doit, en plus de posséder les compétences professionnelles requises, rencontrer l'une des autres conditions prévues dans un règlement pris en vertu du paragraphe c.2 de l'article 93 pour obtenir un permis délivré en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 42.»

J'ai mentionné à ce moment-là que l'opposition officielle était satisfaite de cet ajout au projet de loi n° 3, qui ne figurait pas dans l'ancienne version du projet de loi, puisqu'elle permettrait à un candidat d'exercer sa profession le temps de remplir l'ensemble des conditions d'obtention. Nous avons également demandé des précisions.

Quant à l'article 3, qui dit: L'article 93 de ce code, modifié par les articles 1 et 61 du chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe c.1, du paragraphe suivant:

«c.2) déterminer les conditions et modalités de délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste nécessaires pour donner effet à une entente conclue par l'ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement; il doit également, dans ce règlement, prévoir une révision de la décision, par des personnes différentes de celles qui l'ont rendue, refusant de reconnaître qu'une de ces conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie.»

On a remarqué que l'article 3 modifierait l'article 93 du Code des professions en y insérant une disposition permettant la révision d'une décision refusant la délivrance d'un permis dans le cadre de l'entente. On a mentionné que c'était une bonne chose de voir que le projet de loi prévoit que la révision de la décision devra être effectuée par des personnes différentes de celles l'ayant entendue la première fois. Nous sommes évidemment favorables à cette décision, car elle permettra, nous l'espérons, de respecter une véritable impartialité entre le candidat refusé une première fois... J'ai également demandé des précisions concernant cet article afin que ce soit vraiment clair.

Quant à l'article 4, qui dit: L'article 95 de ce code, modifié par les articles 1 et 63 du chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement de «de l'article 95.2» par «des articles 95.0.1 et 95.2».

Cette modification proposée à l'article 95 du Code des professions est requise en raison de l'ajout proposé par l'article 5 du projet de loi de l'article 95.0.1 à ce même code. Nous avons également, M. le Président, demandé des précisions, car ce n'était pas clair. On voulait des précisions sur les modifications apportées au Code des professions, et nous avons eu des échanges et nous avons eu ces précisions.

Alors, les autres articles, c'est la même chose: on a demandé des précisions à l'article 5. On a demandé également, à l'article 5, quel était l'objet de l'ajout de cet article. Et, quant à l'article 6, on a demandé s'il s'agissait d'une mesure transitoire et, si oui, on a demandé des détails et, là aussi, on a eu des réponses.

L'article 7, qui disait: L'article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est modifié par l'insertion, dans la sixième ligne du deuxième alinéa et après le mot «Commission», de «ou pour pourvoir aux conditions de délivrance, par la commission, d'un tel certificat».

On sait que, dans le cadre de la loi actuelle, le gouvernement peut prendre des règlements pour exempter certaines personnes de l'obligation d'être titulaires d'un certificat de compétence, mais ne détient pas le pouvoir d'adopter des règlements permettant la délivrance de tels certificats.

On a demandé également des précisions parce qu'on s'interrogeait dans le sens: Doit-on en comprendre que, désormais, le gouvernement aura le pouvoir d'adopter des règlements permettant la délivrance de certificats pour exempter certaines personnes de l'obligation d'être titulaires d'un certificat de compétence?

Et, quand on a parlé des échanges, M. le Président, c'est exactement toutes ces questions-là qui ont permis d'éclaircir, d'éclaircir article par article. Et, comme j'ai dit tantôt, c'était très important qu'on pose ces questions-là.

Alors, finalement, pour les gens qui nous écoutent ce soir, ça concerne qui, ce projet de loi n° 3? Je tiens à le mentionner parce qu'on pose beaucoup de questions, et il y a des gens qui m'appellent continuellement pour dire: Est-ce que ça nous concerne, nous, comme ordre professionnel? Alors, je vais le mentionner ce soir. Quelles sont les personnes qui sont intéressées par ce projet de loi, et c'est-à-dire les ordres professionnels? On a les arpenteurs-géomètres, les avocats, les comptables agréés, les comptables généraux licenciés, les dentistes, les ingénieurs, les médecins, les médecins vétérinaires, les pharmaciens, les sages-femmes et les travailleurs sociaux.

On a aussi la liste des métiers réglementés au Québec et concernés par cette entente pour lesquels des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles seront négociés avant le 31 décembre 2009. Il s'agit de briqueteur-maçon, carreleur, charpentier-menuisier, couvreur, mécanicien de machines fixes, mécanicien de remontées mécanisées, opérateur d'équipements lourds, opérateur de pelles mécaniques, peintre, poseur de revêtements souples, serrurier de bâtiment. En ce qui concerne les professions et les métiers réglementés qui ne sont pas mentionnés à la section précédente, l'application de la procédure commune devra avoir été achevée avant le 31 décembre 2009 ou avant toute date déterminée par le comité bilatéral.

Alors, ça concerne évidemment, M. le Président, plusieurs Québécois et Québécoises. Et, nous, de l'opposition officielle, on a collaboré. Nous étions d'accord avec ce projet de loi.

Cependant, j'aimerais mentionner certaines craintes que nous avons. L'opposition officielle estime en principe que le projet de loi n° 3 permettant la mise en place de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles est une avancée dans la nécessaire évolution des ordres professionnels en matière de mobilité professionnelle et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Nous savons tous et toutes et nous sommes tous d'accord pour dire que la mobilité de la main-d'oeuvre est une chance pour le Québec. Ce projet de loi, M. le Président, permettra ainsi aux Québécoises et aux Québécois de pouvoir aller chercher une expérience professionnelle enrichissante en France, une expérience dont ils pourront faire profiter le Québec par la suite.

n(20 h 20)n

Nous pensons également que ce projet de loi peut permettre de répondre, au moins partiellement, à la pénurie de personnel remarquée dans certains secteurs d'activité au Québec. Cependant, nous avons, M. le Président, dans certains secteurs, beaucoup d'interrogations parce qu'il n'y a pas eu d'étude. On ne sait pas les conséquences de ce qui va arriver dans le futur. Peut-être dans deux ans, dans trois ans, dans 10 ans, mais il reste quand même que, dans certains secteurs, et principalement dans le secteur médical, si on pense aux médecins, nous sommes un peu craintifs, parce que nous ne voulons pas que les médecins du Québec quittent le Québec. Je sais qu'il y a certains médecins de d'autres pays ? bien, ici, on parle de la France ? qui vont venir travailler au Québec, mais nous ne voulons pas vider le Québec de tous ses médecins. Et on parle d'infirmières et autres, tout ce qui regarde le domaine médical, il y a de nombreuses craintes par rapport à tout ça.

Alors, depuis longtemps, notre formation politique est convaincue que la coopération et le développement de liens plus étroits avec d'autres États du monde sont une des clés de la réussite des travailleurs et travailleuses du Québec. Il nous faut donc accentuer ces démarches avec d'autres pays, comme cela est fait actuellement avec la France, parce qu'effectivement il y aura déjà pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs de notre économie, et ce sera bien important, justement, que cette pénurie de main-d'oeuvre soit comblée par des professionnels qui viendront de l'extérieur du Québec. Et cette pénurie de main-d'oeuvre, à ce que je sache, elle touche déjà une vingtaine de professions actuellement. Alors, c'est évident qu'il va être nécessaire d'ouvrir nos portes, mais on ne peut pas le faire sans également protéger le public. Je pense encore une fois que c'est bien important.

Toutefois, je vous mentionne que ces remarques préalables ne sauraient écarter les réserves que l'opposition officielle souhaite émettre sur la mise en place de ce projet de loi. En effet, nous tenons à préciser que ce projet de loi ne dissipe pas complètement les craintes que l'opposition officielle a pu émettre concernant l'entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Tout d'abord, il nous apparaît tout à fait paradoxal de prétendre que cette entente ne se base pas sur la reconnaissance des diplômes, mais sur celle de la qualification professionnelle et d'exiger ensuite que des bénéficiaires de cette entente soient obligés de disposer d'un diplôme obtenu au Québec ou en France. Il y a là un questionnement majeur auquel nous n'avons pas eu de véritable réponse de la part du gouvernement.

L'opposition officielle estime également que le Québec aurait tout intérêt à signer le même genre d'entente, comme je l'ai dit, avec d'autres pays, et le titre du projet de loi est d'ailleurs équivoque, puisqu'il implique la possibilité par la suite pour le gouvernement du Québec de conclure d'autres ententes du même type avec d'autres gouvernements étrangers.

De façon plus large, ce projet de loi soulève la problématique de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes issues de l'immigration. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un pas en avant, mais nous croyons que des efforts supplémentaires devront être faits pour faciliter l'intégration. Il faudra que les professionnels qui viennent s'installer au Québec pour pratiquer une profession soient vraiment intégrés à la société québécoise, et ces nouveaux pouvoirs et obligations légales qu'on donne aux ordres professionnels ne devraient pas être limités qu'à la France, je l'ai dit plus haut. Et ce que nous comprenons, c'est que ce projet de loi va permettre la mise en place de d'autres ententes du même type.

Je tiens à mentionner qu'il y a eu un article dans La Presse le 23 mai 2009, peut-être que plusieurs personnes ont lu cet article-là. C'était justement concernant l'entente France-Québec sur la mobilité de la main-d'oeuvre, et ça s'intitulait: Une carrière en France, ça vous dirait? C'est sûr que les gens, les Québécois et les Québécoises, sont vraiment contents, puisqu'on a beaucoup d'affinités avec la France. Dans cet article, on mentionnait ceci: «Pour certains travailleurs, la reconnaissance des qualifications entre la France et le Québec fera toute une différence.» On parle d'un architecte en particulier qui disait que c'était vraiment, vraiment une ouverture intéressante au niveau de l'architecture en général. C'est marqué ici: «C'est vraiment une belle chance de s'ouvrir sur le monde. Pour les jeunes architectes du Québec, pouvoir faire carrière en France, un pays riche en architecture, c'est quelque chose qui peut être très intéressant.» Et on mentionnait également: «La reconnaissance des qualifications ne donne cependant pas automatiquement droit à un permis de travail. Ce sont deux procédures indépendantes.» On parlait également: «Nous savons aussi que beaucoup d'ingénieurs québécois souhaitent aller travailler à l'étranger parce que la demande d'ingénieurs est forte et les salaires peuvent être plus intéressants qu'ici.» Alors, il y a d'autres ordres professionnels qui sont vraiment intéressés par ce projet de loi.

Comme je l'ai mentionné, M. le Président, nous sommes d'accord avec ce projet de loi n° 3, mais nous avons des craintes, et je pense que les craintes sont fondées. Nous avons des craintes parce que ça fera en sorte que nous devons suivre l'évolution, l'évolution dans le futur. Quels sont les bénéfices pour le Québec? Et surtout, surtout, en ce qui concerne la question médicale, parce que je pense que c'est un secteur où nous avons une pénurie, il faudra surveiller de près ce secteur ainsi que d'autres secteurs.

Alors, pour terminer, j'aimerais dire qu'évidemment nous avons collaboré avec Mme la ministre et son équipe. Et c'est une fierté pour moi d'avoir participé à ce débat. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. Et, pour la poursuite du débat sur ce rapport, je cède la parole maintenant à M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi est l'ancien projet de loi n° 105 présenté dans l'ancienne législature... sert bien entendu à mettre en oeuvre une entente signée entre la France et le Québec, qui ont convenu d'adopter une procédure commune pour faciliter et accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le projet de loi est un coup de pouce à bon nombre d'entreprises au Québec qui ont souvent de la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre qualifiée. Dans le contexte de forte concurrence mondiale, c'est très important de faciliter l'embauche de ces travailleurs pour nos entreprises. Avec l'entente qu'on mettra en oeuvre sous peu, elles auront plus de portes ouvertes pour combler leurs besoins de main-d'oeuvre et développer leur activité. Dans la situation économique où nous sommes, on ne peut se permettre de laisser filer de la main-d'oeuvre qualifiée. C'est une richesse que d'avoir des travailleurs compétents dans leur domaine. Et on sait qu'au Québec on a parfois de la misère à en attirer. Pire encore, quand on pense à nos médecins et à nos infirmières, on constate qu'à en perdre, qu'on n'arrive pas à combler les besoins à l'heure actuelle.

Il faut espérer que cette entente aura pour effet d'accentuer l'exode de certaines professions et sera profitable au moins également pour les deux parties, sinon avec un avantage pour le Québec. On nous a assurés que l'entente permettrait aux travailleurs d'aller plus rapidement en emploi en réduisant les délais pour obtenir un permis d'exercer leur métier. Ils auront donc moins de temps à retourner aux études avant de commencer à pratiquer.

Nous allons demeurer très attentifs aux objectifs que le gouvernement s'est fixés à cet effet, parce qu'il faut les atteindre le plus rapidement possible. Réduire de 50 % à 80 % les délais requis jusqu'à ce jour pour l'obtention d'un permis d'exercice est un objectif ambitieux que nous saluons, mais il faut se donner les moyens de réussir. Il faut aussi se rappeler que les principes directeurs de l'entente ne touchent pas seulement la levée des obstacles à l'échange de la main-d'oeuvre. Il y a tout l'aspect de la protection du public dont, au Québec, le chien de garde est le Code des professions. On vient par cette loi le modifier pour mieux l'harmoniser, mais pas au détriment de la qualité des services professionnels. Nous comptons d'ailleurs sur les ordres professionnels pour poursuivre leur bon travail et surveiller de près cet aspect de sécurité du public qui est la base du système professionnel au Québec.

Malgré que le projet de loi fasse l'unanimité, que tout le monde est d'accord pour que la main-d'oeuvre circule plus librement entre la France et le Québec, il faut faire plus. Les problèmes de main-d'oeuvre qualifiée au Québec sont plus larges et, dans le contexte actuel, il faut mettre tous les efforts possibles pour mieux former les travailleurs.

À ce sujet, le chemin à parcourir est long. La pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, surtout dans les régions du Québec, est profonde. Il se trouve peu d'entrepreneurs ou d'investisseurs pour nous dire qu'ils n'ont aucun besoin de personnes qualifiées. Bien au contraire, ils font tout ce qu'ils peuvent pour attirer des gens compétents et pour faire vivre l'économie locale. Donner de bons services aux citoyens ne doit pas être exclusif seulement à certaines régions du Québec. On doit s'assurer que tous profiteront de cette entente et que des travailleurs soient présents à la grandeur du territoire.

Il faut aussi réaliser qu'avec le reste du Canada il y a encore beaucoup de barrières à briser. Faire des ententes avec d'autres pays est positif, mais il y a des efforts à faire pour que celles restant entre les provinces canadiennes soient plus souples. Nous avons tellement en commun avec nos partenaires économiques du reste du Canada qu'il faut se donner les moyens de mieux échanger avec eux et d'attirer des travailleurs proches de chez nous.

En terminant, je veux saluer tous les ordres professionnels qui ont jusqu'à ce jour prévu de signer des ententes qu'on appelle l'ARM. Déjà plusieurs métiers et professions se sont fixés des échéanciers, et plusieurs d'entre eux ont signé leur entente. Ce qu'ils nous montrent, c'est qu'en faisant preuve d'ouverture et de vision, on peut avancer rapidement.

Donc, ma formation politique appuie ce projet de loi et félicite tous ceux et celles qui ont contribué à l'avancement de ce dossier. Ce sont les travailleurs du Québec qui en sortent gagnants. Merci, Mme le Président.

n(20 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Beauce-Nord, je vous remercie pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Alors, je vais ajouter ma voix à cette belle unanimité qui existe d'ailleurs depuis le tout début de l'étude de ce projet de loi, que ce soit ici au salon bleu ou en commission parlementaire où on a étudié ce projet article par article. Alors, ce projet de loi qui est très politique finalement, puisque c'est une entente avec la France, se traduit dans un projet de loi, lui, très technique. Alors, je ne reviendrai pas sur les amendements qui ont été apportés, que ce soit au Code du travail, au Code des professions, à je ne sais quelles lois, mais tout simplement pour répéter très brièvement que l'opposition officielle, dans le fond, notre objectif à nous, j'imagine que c'est celui du gouvernement, l'on souhaite que cette entente donne des résultats concrets et positifs... À la fois le deuxième parti d'opposition et ma collègue de Mirabel l'ont bien exprimé tous les deux, on ne sait pas exactement ce que donnera cette entente. Dans un an, dans deux ans, dans cinq ans, on pourra en faire le bilan.

Il est bien évident que les principes qui sont à la base de cette entente nous satisfont, et nous y adhérons. Alors, les résultats concrets et positifs, c'est, bien sûr, ce qu'on a dit, qu'il y a un certain équilibre dans tout ça et dans cette mobilité entre la France et le Québec et que, dans certains secteurs, bien sûr, le Québec n'y perde pas le secteur hypersensible, bien évidemment, de la santé, puisque, je le répète, le ministre de la Santé avait dit à un moment donné que, si le Québec perdait des médecins au profit de l'Ontario dans le cadre d'une autre entente du même type qui vient d'être signée par le gouvernement, que le Québec pourrait en récupérer du côté de la France. Alors, je m'étais permise... et je le répète ce soir, qu'il n'est pas certain et évident que des médecins québécois ne seraient pas attirés par une pratique médicale en France.

Alors, bien évidemment, il y a plusieurs secteurs, on les a nommés, qui sont impliqués, plusieurs ordres professionnels qui ont fait preuve d'une assez grande ouverture, des ordres professionnels qu'on était plutôt habitué à voir se refermer sur eux-mêmes, et aujourd'hui cette ouverture dont font preuve ces ordres professionnels est fort bienvenue. Et les ordres professionnels en question, j'espère qu'ils seront tout aussi ouverts pour qu'en effet l'on puisse éventuellement, après cette expérience qui, souhaitons-le, donc, sera heureuse avec la France... que les ordres professionnels québécois soient d'accord pour que ce même type d'entente soit étendu avec des pays européens, des pays...

Je comprends que c'est plus facile avec des pays où l'on retrouve sensiblement le même niveau de développement universitaire ou le même niveau de développement socioéconomique, et c'est peut-être plus compliqué de signer des ententes avec des pays francophones d'Afrique subsaharienne ou même du Maghreb. Pourtant, il y a beaucoup, beaucoup de nouveaux arrivants qui viennent de ces pays, particulièrement du Maghreb. Et je crois que la meilleure intégration ? on a eu quelques discussions, ici, à savoir quelle était la meilleure façon d'intégrer les nouveaux arrivants ? je suis personnellement profondément persuadée que c'est en reconnaissant leurs diplômes, en reconnaissant leurs qualifications professionnelles et en reconnaissant le travail qu'ils ont effectué, donc, dans leur pays avant d'arriver ici, qu'ils vont s'intégrer par le travail et à des niveaux auxquels ils peuvent s'attendre, et non pas se retrouver comme...

Chacun a son histoire. À chaque fois que l'on rencontre, dans nos bureaux de circonscription ou encore dans les cours de francisation qui se donnent dans nos cégeps ou dans d'autres organisations, des histoires qui sont souvent malheureuses, de gens qui arrivent ici et qui ont des diplômes d'ingénieurs, par exemple, d'un pays comme la République tchèque, qui était la Tchécoslovaquie auparavant, et qui croient à tort ou à raison, avant d'arriver... je ne sais pas exactement, bien évidemment, ce qu'on a pu leur dire sur place, mais qui se retrouvent ici dans des situations extrêmement difficiles et qui sont désillusionnés après cinq ans de tentative d'obtention de reconnaissance de leur diplôme et d'intégration, par exemple, à l'Ordre des ingénieurs, et que ça n'arrive pas, et qu'au bout de cinq ans, bien, bien sûr, ils acceptent de faire toutes sortes de petits boulots qui ne les satisfont pas...

Et je pense que, là, nous avons une responsabilité, bien sûr, collective et que ce type d'entente pourrait éventuellement, en s'étendant à d'autres pays, prévoir ce type de situation et faire en sorte que les nouveaux arrivants soient le mieux intégrés possible, surtout le plus rapidement possible pour le bonheur collectif du Québec mais aussi pour leur bonheur individuel, puisque, quand on émigre, quand on vient, quand on s'exile, c'est bien évidemment pour mieux vivre et non pas pour se retrouver dans des situations telles que celles que beaucoup d'entre eux vivent.

Alors, M. le Président, en terminant, tout simplement pour dire, répéter ce qu'a dit ma collègue de Mirabel, que, bien évidemment, nous appuyons ce projet qui va dans le sens de l'avenir, dans le sens d'une mondialisation qui est intéressante pour les populations, qui va dans le sens de la circulation des individus, des familles et des sociétés et cependant que nous avons donc, bien évidemment, des interrogations qui se résoudront ou dont on connaîtra les réponses à ces interrogations-là avec le temps. Mais c'est certainement... ça va certainement dans le bon sens pour le Québec et pour le futur. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Rosemont, pour votre intervention. Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type... est-ce que ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Beauchamp: M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 38.

Projet de loi n° 20

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 38 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est également Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice. Et je suis prêt à reconnaître une première intervention. Je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de proposer aujourd'hui l'adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi n° 20, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice, une première pour moi au sein de cette Assemblée.

Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre une partie de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 au sujet du rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010. Il prévoit, de plus, différentes mesures visant à améliorer l'administration de la justice.

M. le Président, nous avons déjà eu l'occasion de discuter plus en profondeur de ce projet lors des étapes précédentes, notamment lors de l'étude détaillée en commission parlementaire. J'en résumerai donc les principaux éléments.

Comme je l'ai mentionné, le projet de loi vise à mettre en oeuvre la partie de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale qui nécessitait des modifications législatives. Cette résolution approuvait les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010. À cet effet, il prévoit que, aux fins de la détermination du traitement moyen utilisé dans le calcul du montant de la pension d'un juge en vertu des parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tout montant forfaitaire payé à titre de rajustement de traitement d'une année antérieure fait partie du traitement de cette dernière.

n(20 h 40)n

Cette modification vise les juges de la Cour du Québec et les juges municipaux sous l'autorité d'un juge président, c'est-à-dire ceux des cours municipales des villes de Québec, Montréal et Laval. Elle rend permanente la règle qui a été adoptée par cette Assemblée dans le chapitre 4 des lois de 2008, qui ne visait que les montants forfaitaires reliés à la rémunération des juges pour les périodes des deux comités précédents sur la rémunération des juges, soit le 1er juillet 2001 au 30 juin 2007.

Le projet de loi prévoit également que la première indexation d'une pension d'un juge s'effectuera au prorata des jours compris entre celui où il a pris sa retraite et la fin de l'année civile concernée. Présentement, cette première indexation ne tient pas compte de la date de la prise de la retraite du juge.

De plus, le projet de loi ajoute à la liste des fonctions pour lesquelles le calcul du montant de la pension s'effectue en tenant compte de la rémunération additionnelle attachée à cette fonction si le juge l'a exercée pendant au moins sept ans. Il s'agit des fonctions exercées par le président du Tribunal des droits de la personne et le président du Tribunal des professions. Cette règle s'applique présentement uniquement pour les fonctions de juge en chef, de juge en chef associé et de juge en chef adjoint.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit diverses mesures visant à améliorer l'administration de la justice au Québec.

Premièrement, le projet prévoit que les commissions autorisant les personnes désignées à recevoir la prestation du serment viseront dorénavant l'ensemble des districts judiciaires du Québec. Actuellement, elles peuvent aussi viser un ou deux districts seulement. Les commissions existantes lors de l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes et dont la compétence territoriale est limitée seront d'office modifiées pour accorder aux commissaires une compétence sur tout le territoire du Québec.

Cette modification n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les bénéficiaires des commissions existantes. Le registre informatisé des commissaires, qui est accessible sur le site Internet du ministère de la Justice, fera état de cette nouvelle compétence. De plus, le projet de loi ajoute le secrétaire général du Conseil exécutif à la liste des personnes autorisées à faire prêter le serment.

Deuxièmement, M. le Président, le projet ajoute un poste de juge à la Cour supérieure. Elle sera dorénavant composée de 145 juges. Afin de répondre aux besoins de cette cour et à la suite d'une consultation auprès du juge en chef, le projet de loi propose que le nouveau juge soit nommé pour les districts de Saint-François et Bedford, avec résidence à Cowansville. Cette modification donne suite à des modifications apportées à la loi fédérale sur les juges en juin 2008.

Troisièmement, le projet de loi accorde aux tribunaux siégeant dans les districts judiciaires d'Abitibi et de Rouyn-Noranda une compétence concurrente sur le territoire de la ville de Rouyn-Noranda, ce qui permettra notamment d'améliorer le traitement des dossiers judiciaires sur le territoire de cette ville.

Et, quatrièmement, le projet de loi propose de permettre au gouvernement, pour tenir compte des besoins, de nommer parmi les fonctionnaires du ministère de la Justice des sous-registraires adjoints, alors qu'il ne peut présentement en nommer qu'un seul.

En guise de conclusion, M. le Président, je voudrais remercier la députée de Joliette, qui nous a permis d'approfondir notre analyse des dispositions du projet de loi tant par ses questions que par ses commentaires, de même que les autres membres de la Commission des institutions qui ont participé à l'étude détaillée de ce projet.

Je propose donc pour adoption le projet de loi n° 20, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Et je suis prêt à entendre la prochaine intervenante sur l'adoption du projet de loi n° 20. Et je cède la parole à Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse à mon tour de pendre la parole au nom de l'opposition officielle à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice, premier projet de loi pour lequel je suis porte-parole et qui en vient à son ultime étape ? tout comme la ministre ? et qui, si l'Assemblée le veut bien, va devenir loi. Alors, je suis heureuse que ce premier projet de loi s'adopte dans l'harmonie, puisqu'on est d'accord essentiellement avec son contenu.

Alors, comme le soulignait la ministre, le projet de loi vise tout d'abord à donner suite aux éléments du rapport du Comité sur la rémunération des juges 2007-2010, lequel avait été entériné par résolution unanime adoptée en cette Assemblée le 17 juin 2008. Et donc le projet de loi vient donner suite aux éléments qui nécessitaient des modifications législatives essentiellement en matière de calcul de régime de retraite. Et la ministre a expliqué avec beaucoup de détails le coeur de ces modifications-là, donc je ne reprendrai pas ces détails.

Juste pour situer ça dans le contexte, M. le Président, comme vous le savez, depuis un jugement célèbre de la Cour suprême de 1997, au nom de l'indépendance judiciaire, les conditions de rémunération des juges sont désormais établies dans un premier temps par un comité indépendant qui fait des recommandations au gouvernement, et le gouvernement a par la suite l'obligation de soumettre ces recommandations à l'Assemblée nationale, qui, elle, par voie de résolution, indique si elle entend donner suite totalement, partiellement, si elle rejette ou retient les conclusions, les recommandations du comité. Alors, c'est suite à ces travaux du dernier comité pour la période 2007-2010 que le présent projet de loi a d'abord été proposé.

Pour le reste, le projet de loi est en quelque sorte un mini-omnibus sur différentes modifications pour améliorer l'efficacité de l'administration de la justice. Et c'est pourquoi nous sommes en accord avec l'essentiel du projet de loi, parce qu'effectivement on sait qu'en matière de justice on est souvent beaucoup dans le formalisme, il y a beaucoup de lourdeur, et, dans toutes les instances, si on est capable un peu de faciliter les choses, de rendre les processus plus efficaces, je pense que les initiatives doivent être saluées. Et il y a quelques mesures à cet effet-là, dans le projet de loi, qui sont intéressantes et doivent aller de l'avant.

Donc, au chapitre de ces mesures plus précises, on peut penser, comme l'évoquait la ministre, à la volonté de permettre à la ville de Rouyn-Noranda, dans sa nouvelle forme, de pouvoir être partie de deux districts judiciaires parce qu'elle se retrouve à avoir une partie dans un autre district judiciaire. Donc, maintenant, il va pouvoir y avoir une juridiction concurrente pour les deux districts. Et je pense que c'est une idée qui est bien fondée, mais, en la regardant de plus près, en commission parlementaire, on a vu qu'il y avait, au fil des ans, de plus en plus de villes qui maintenant relevaient de plusieurs districts judiciaires, et, si à court terme ça peut être une solution, on a quand même invité la ministre à se pencher sur cette réalité-là et à voir si la carte judiciaire du Québec ne devrait pas être revue pour qu'il y ait une meilleure cohérence entre l'adéquation des villes et des districts judiciaires pour essayer de mettre fin à cette multiplication d'anomalies qui en fait sont rendues presque une norme parce qu'il y en a une multiplication.

Une autre amélioration qui est apportée par le projet de loi a trait aux commissaires à l'assermentation, qui maintenant, dès lors qu'ils vont obtenir une commission, donc, pour recevoir des serments, vont pouvoir le faire sur l'ensemble du territoire du Québec, ce qui est une amélioration, parce qu'à l'heure actuelle ils avaient le choix à oeuvrer dans un seul district judiciaire ou sur l'ensemble du territoire, et évidemment ça pouvait causer certains problèmes techniques parce qu'il pouvait arriver qu'ils ne sachent pas s'ils étaient dans les limites de leur district judiciaire ou non. Et donc on vient un peu mettre fin à cette problématique-là. Donc, je pense que c'est aussi un pas vers l'efficacité et vers la simplification des choses.

On aurait aimé, et on l'a dit à la ministre, qu'elle se penche peut-être sur la réalité du nombre de commissaires à l'assermentation, qui est un nombre très, très élevé parce qu'on en a plus de 45 000 au Québec, et il y aurait 15 000 nouvelles commissions qui sont octroyées chaque année. Donc, on se demandait, dans l'opposition, s'il était nécessaire et judicieux d'avoir autant de commissaires à l'assermentation parce qu'évidemment ça requiert quand même un certain suivi, et ce ne sont pas des gestes banals, qu'ils assermentent. Donc, on invite peut-être la ministre à se poser la question de savoir s'il n'y a pas lieu de resserrer un peu le nombre de commissions qui peuvent être octroyées.

Et on a aussi invité la ministre à la prudence en termes de tarification, parce que le fait de venir donner d'office, automatiquement la juridiction sur l'ensemble du territoire, il ne faudrait pas que ce soit un prétexte pour augmenter le tarif lorsque la commission sera octroyée. Parce qu'on sait que, dans un passé récent, c'est arrivé à plusieurs occasions que le gouvernement a saisi toutes sortes d'occasions et de prétextes pour augmenter des tarifs. Alors, on ne voudrait pas que ce soit le cas pour le cas des commissaires à l'assermentation. Mais, vu que la bonne foi se présume, on fait confiance à la ministre, mais on va suivre les développements avec intérêt.

n(20 h 50)n

Finalement, le projet de loi consacre l'ajout d'un nouveau poste de juge à la Cour supérieure. Ce poste est octroyé aux districts de Saint-François et Bedford, avec résidence à Cowansville. À l'heure où les délais sont très longs et évidement il y a beaucoup de besoins dans les tribunaux, c'est certain qu'il est important d'avoir une grande transparence quand un nouveau poste de juge est créé et qu'il est octroyé à un district plutôt qu'à un autre. Alors, dans ce souci de transparence là, on a demandé à la ministre qui avait fait en sorte que ce nouveau poste de juge avait été octroyé à ces districts-là spécifiquement. Elle nous a dit essentiellement qu'elle avait suivi la recommandation du juge en chef.

On pense qu'il est évidemment important, au nom de la saine collaboration entre la magistrature et la ministre de la Justice, d'entendre les recommandations du juge en chef, mais on l'a invitée à s'assurer que la recommandation du juge en chef reflète également les besoins et les données qu'a en main le ministère de la Justice pour s'assurer que ce soient vraiment les besoins des justiciables auxquels on répond en premier lieu lorsqu'on décide d'octroyer un poste dans un district plutôt que dans un autre. Et également la même considération devait primer sur le lieu de résidence, dans ce cas-ci, à Cowansville plutôt qu'à Sherbrooke.

Donc, on n'a pas eu autant de détails qu'on aurait aimé sur les raisons qui ont fait que ce poste-là a été octroyé spécifiquement dans le district. Et ça nous a amenés aussi à demander à la ministre qu'il y ait plus de transparence sur les données, sur l'activité judiciaire au Québec, pour qu'on puisse comparer les délais, le nombre de dossiers ouverts dans les différentes matières de la Cour du Québec, de la Cour supérieure, dans les différents districts et palais de justice du Québec, parce que, jusqu'à il y a quelques années, il y avait un rapport qui était présenté, rapport sur l'activité judiciaire, je crois, et ce serait bien, au nom de la transparence, que publiquement on puisse avoir accès à de telles informations.

Donc, en conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice, c'est un projet plutôt technique, mais, selon nous, c'est un projet intéressant parce qu'il a le mérite de proposer des mesures concrètes pour rendre l'administration de la justice plus efficace, et c'est pourquoi on en salue la venue. Et je suis heureuse, au nom de l'opposition officielle, de pouvoir procéder à son adoption parce qu'il paraît être d'emblée un geste posé dans le meilleur intérêt de la justice et des justiciables, et évidemment c'est toujours ce qui doit nous guider dans le domaine. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Beauchamp: ...motion pour ajourner nos travaux au jeudi 28 mai, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée? Alors, il faut l'adopter.

Donc, nos travaux sont ajournés à demain matin, 10 heures. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 20 h 53)