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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 28 mai 2009 - Vol. 41 N° 36

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon mercredi matin, chers collègues. On va prendre quelques secondes de méditation ou de recueillement pour commencer notre journée.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés, et j'inviterais M. le député de Jean-Talon et ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre la parole.

Souligner la Journée du résident

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je suis heureux de souligner la huitième Journée du résident, qui se tient aujourd'hui dans les différents milieux de formation postdoctorale en médecine.

Les médecins résidents jouent un rôle essentiel dans le réseau québécois de la santé. Titulaires d'un doctorat de premier cycle en médecine, ils poursuivent leur formation en milieu hospitalier pour une période de deux ans en médecine de famille et de quatre ou cinq ans en spécialité. Les résidents contribuent donc concrètement à l'offre de soins, tout en perfectionnant leurs connaissances au contact des patients et des médecins d'expérience.

Je profite de l'occasion pour rappeler notre intention d'ajuster les admissions en résidence pour favoriser une graduation de 50 % de finissants en médecine de famille, le taux actuel de 45 % étant insuffisant pour assurer un renouvellement satisfaisant de l'effectif en omnipratique.

Je conclus cette déclaration en soulignant le dynamisme manifesté par la Fédération des médecins résidents du Québec, un partenaire de premier plan pour le réseau de la santé et pour notre gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Jean-Talon. Je vous félicite d'ailleurs, vous êtes rentré exactement dans les minutes prescrites. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

Souligner la Semaine
nationale des transports

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, à compter d'aujourd'hui, et ce, jusqu'au 6 juin prochain, nous soulignons la Semaine nationale des transports sous le thème Les voies d'avenir.

Peut-être les enjeux du secteur des transports peuvent-ils nous sembler un peu lointains. Pourtant, s'il y a une industrie qui figure au coeur même de notre développement économique et social, qui influe directement sur notre niveau et notre qualité de vie, c'est bien celle du transport, qui permet aux personnes de se déplacer pour travailler, magasiner, voyager, se visiter, se divertir ou s'instruire, qui rend accessibles les produits que nous consommons et utilisons tous les jours, qui permet à nos ressources naturelles de même qu'aux biens que nous fabriquons de parvenir aux marchés auxquels ils sont destinés.

La Semaine nationale des transports est donc une occasion unique de saluer les artisans de cette industrie et, pourquoi pas, de réfléchir aux défis que nous réserve un avenir pas si lointain. Le Québec dispose en abondance de cette source d'énergie renouvelable que constitue ici l'électricité de même que de l'expertise et des infrastructures qui pourraient lui permettre d'investir le créneau d'avenir des modes de transport verts. Il ne manque simplement que la vision et la volonté politique pour amorcer ce virage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Anjou à prendre la parole.

Souligner la Journée internationale
d'action pour la santé des femmes

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est aujourd'hui qu'est célébrée la Journée internationale de l'action pour la santé des femmes. La Journée internationale d'action pour la santé des femmes a été créée au Costa Rica lors de la cinquième rencontre internationale sur la santé des femmes, en 1987. Depuis, elle est célébrée à tous les ans à travers le monde le 28 mai. Cette journée est très importante, car, à travers le monde, les services de santé ne sont pas toujours accessibles aux femmes lorsqu'elles en ont véritablement besoin. La pauvreté, les conditions souvent précaires dans lesquelles plusieurs d'entre elles vivent ont des conséquences souvent néfastes sur leur santé et celle de leurs enfants.

Au Québec, heureusement, chaque citoyenne a accès au système de santé et de services sociaux. Cela ne veut pas dire que rien ne peut être fait pour rendre encore plus accessibles les soins et les services sociaux, notamment auprès de certaines femmes vivant des conditions particulières de vulnérabilité.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a clairement reconnu le lien existant entre les conditions de vie des Québécoises et leur état de santé et de bien-être. D'ailleurs, afin d'améliorer le niveau de vie de tous les Québécois, notre gouvernement a augmenté le salaire minimum.

M. le Président, il est important de souligner cette journée pour que nous puissions poursuivre notre objectif d'améliorer la santé des femmes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Anjou. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe à prendre la parole.

Souligner le Rendez-vous panquébécois
de Secondaire en spectacle

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. M. le Président, du 28 au 31 mai prochains, grâce à la collaboration de Loisir et sport Montérégie, la ville de Saint-Hyacinthe accueillera avec fierté le Rendez-vous panquébécois Montérégie 2009 de Secondaire en spectacle.

Ce neuvième rendez-vous est en quelque sorte l'apothéose d'une longue aventure. Il y a une finale par école secondaire où les jeunes sont invités à produire un numéro. Ensuite, l'école secondaire sélectionne les deux meilleurs numéros pour la représenter à la finale régionale. Finalement, le Rendez-vous panquébécois Montérégie 2009 de Secondaire en spectacle accueille les gagnants, les gagnantes et les 800 participants des finales locales du Québec. Il s'agit pour eux d'une occasion en or de produire leurs numéros dans un contexte professionnel et sans compétition. C'est l'événement par excellence pour admirer leurs talents mais aussi pour encourager ces jeunes artistes de demain.

Une fois de plus, la région de Saint-Hyacinthe pourra mettre en valeur sa réputation d'hôtesse et d'organisatrice d'événements. Je tiens à féliciter les efforts de Mme Huguette Corbeil, présidente du comité organisateur, et de tous ces bénévoles qui ont travaillé à mettre sur pied un événement qui soit écoresponsable. Je souhaite donc un franc succès au Rendez-vous panquébécois Montérégie 2009 de Secondaire en spectacle et beaucoup de plaisir aux participants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford.

Féliciter l'entreprise Artopex inc.,
lauréate de trois mercures

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. M. le Président, le 21 mai dernier avait lieu à Montréal le gala les Mercuriades, organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec et qui vise à souligner et à reconnaître les succès et le savoir-faire des entreprises québécoises.

Lors de cette soirée, l'entreprise Artopex, fondée à Granby en 1980 par M. Daniel Pelletier et spécialisée dans la fabrication de mobilier de bureau, a raflé trois prix dans la catégorie Grande Entreprise, soit le Mercure Accroissement de la productivité, le Mercure Développement des marchés ainsi que le prestigieux Mercure Entreprise de l'année, décerné à l'entreprise qui a marqué le milieu des affaires par sa performance et sa capacité à se maintenir parmi les meilleurs.

M. le Président, je tiens à adresser mes plus sincères félicitations à la compagnie Artopex, qui s'est distinguée de manière aussi exceptionnelle lors du gala Les Mercuriades. Cette entreprise, qui emploie 481 personnes dans ses usines de Granby, Laval et Sherbrooke, oeuvre dans un secteur d'activité actuellement qui est très difficile, marqué par une très forte compétition. Et c'est pourquoi les honneurs qu'elle a récoltés au cours de cette soirée revêtent un caractère des plus méritoires.

Que la compagnie Artopex sache qu'une telle reconnaissance est une source de très grande fierté, non seulement pour le milieu des affaires de la région de Granby, mais aussi pour tous les citoyens et citoyennes de la circonscription de Shefford.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Shefford. J'inviterais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la tenue d'une journée de
sensibilisation par la Société de
l'ostéoporose Canada, section Québec

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord souligner la présence, dans les tribunes, des représentants d'Ostéoporose Canada, section Québec. Bonjour et bienvenue!

M. le Président, la journée de sensibilisation à l'ostéoporose nous fournit l'occasion, comme parlementaires, de réfléchir sur cette maladie caractérisée par une faible masse osseuse et par une détérioration du tissu osseux. La grande fragilité des os entraîne d'importants risques de fracture et notamment de fracture de la hanche, avec des conséquences qui sont toujours sérieuses. Quand l'ostéoporose est installée, elle ne peut malheureusement pas être guérie, d'où l'importance du dépistage et des activités de prévention, notamment par la promotion des saines habitudes de vie, qui est justement l'une de nos priorités.

Je profite de l'occasion, M. le Président, pour souligner le travail remarquable accompli par l'organisme Ostéoporose Canada et en particulier par sa section québécoise. Sa contribution est très appréciée dans les domaines de la sensibilisation, de la réduction du risque, du traitement et de l'accompagnement communautaire. Je vous remercie, M. le Président.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. M. le député de Mercier.

Souligner le Rendez-vous de la solidarité

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le 15 juin prochain, c'est le Rendez-vous de la solidarité 2009. Cette consultation doit regrouper 125 acteurs de la société civile en vue du deuxième plan de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale. De nombreux intervenants très crédibles en matière de lutte à la pauvreté critiquent ce rendez-vous, craignant qu'il s'apparente à une entreprise de relations publiques.

Pour tracer la voie de l'action gouvernementale à venir, il faut de réelles consultations dans des conditions appropriées. Le document de consultation a été malheureusement rendu public seulement à trois semaines des audiences. Il faut traiter cette consultation avec plus de sérieux. Le ministre Hamad a encore le temps de rectifier le tir. Il faut surtout éviter le genre d'attitudes marquées par l'indifférence qui ont conduit l'enquête sur la mort de Villanueva dans un cul-de-sac. Nous invitons le ministre à prêter une oreille plus attentive aux demandes provenant du milieu et de répondre d'ici là à une série de mesures urgentes à mettre en oeuvre dès maintenant. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Brièvement, M. le...

M. Gautrin: Je n'ai pas voulu me lever, par respect pour mon collègue de Mercier, mais je crois qu'on doit appeler chacun des membres ici par son titre. Mais je ne l'ai pas fait, par respect.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez raison, mais on a évidemment peu de temps devant nous, et je pense que le député de Mercier avait fort bien compris ce fait-là. J'inviterais maintenant M. le député de Charlesbourg à prendre la parole.

Rendre hommage à M. André Caron,
président de la Fédération des
commissions scolaires, et souligner
son départ à la retraite

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, chers collègues, j'invite cette Assemblée à se joindre à moi pour rendre hommage à M. André Caron, qui quitte cette année son poste de président de la Fédération des commissions scolaires du Québec afin de profiter d'une retraite amplement méritée.

M. Caron est un fervent défenseur et un promoteur de l'éducation. Sa contribution au développement de notre réseau scolaire est énorme. Son expertise et son engagement en ont fait un interlocuteur et un partenaire précieux et écouté. Je vous demande donc de vous joindre à moi pour exprimer notre reconnaissance à M. Caron. Qu'il recueille maintenant les fruits de plusieurs années d'engagement et de dévouement consacrées à la réussite de la jeunesse québécoise. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. J'inviterais maintenant le député de Johnson à prendre la parole.

Souligner le 30e anniversaire du
Centre d'action bénévole de Windsor

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci, M. le Président. Le 23 mai dernier, le Centre d'action bénévole de Windsor fêtait son 30e anniversaire de fondation. Cet organisme, c'est plus de 120 bénévoles qui se dévouent corps et âme pour offrir des services aux citoyens de Windsor, de Stoke, de Saint-Denis-de-Brompton, de Saint-François-Xavier-de-Brompton, de Val-Joli et de Saint-Claude. Les activités du Centre d'action bénévole incluent des services de popote roulante, d'accompagnement auprès des aînés, d'aide à la correspondance, de clinique d'impôt, de planification budgétaire, d'information aux citoyennes et citoyens de la région, de même que plusieurs autres services.

Je tiens donc à souligner le travail et le dévouement exceptionnels dont font preuve jour après jour ses nombreux bénévoles ainsi que les administrateurs du Centre d'action bénévole de Windsor. Depuis sa fondation il y a 30 ans, cet organisme communautaire modèle contribue à améliorer la qualité de vie des citoyennes et citoyens de la région de Windsor.

Longue vie au Centre d'action bénévole de Windsor! Longue vie à l'action communautaire et au don de soi! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Johnson, et j'inviterais maintenant le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter le personnel et les membres
du conseil d'administration de
l'Hôtel-Dieu de Montmagny pour
l'efficacité de leur service d'urgence

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. J'aimerais féliciter tout le personnel et les membres du conseil d'administration de l'Hôpital de Montmagny pour l'excellente performance de leur urgence. Mardi, le journal La Presse a publié son palmarès des urgences du Québec dans lequel l'Hôpital de Montmagny fait très bonne figure. Ces résultats sont d'autant plus significatifs que l'Hôpital de Montmagny a été le théâtre d'importants travaux de modernisation de son urgence en 2008-2009. Durant cette période, le personnel hospitalier et le C.A. ont su trouver des méthodes efficaces pour concilier modernisation des installations et mieux-être des patients. Ces rénovations majeures ont été rendues possibles grâce à la participation de notre gouvernement qui a investi plusieurs millions de dollars dans les nouvelles installations de l'urgence afin d'offrir un service de qualité aux citoyens de Montmagny-L'Islet et des environs.

En terminant, j'aimerais joindre ma voix à celle des citoyens de mon comté pour souligner le dévouement exceptionnel dont fait preuve le personnel de l'Hôpital de Montmagny pour s'assurer du bon soin des patients. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député. Puis en même temps j'en profite pour remercier et féliciter tous ceux qui ont participé ce matin. Vous l'avez fait, tout le monde, à peu près dans le temps prescrit, alors on s'améliore.

Alors, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 10 heures, en attendant de commencer nos affaires courantes.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire aujourd'hui de M. le député de Rimouski.

Et, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

La rubrique Dépôt de documents. M. le ministre des Finances, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels de l'Association
des courtiers et agents immobiliers
et du Fonds d'indemnisation
du courtage immobilier

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2008 de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec et le rapport d'activité 2008 du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Décret concernant l'entrée en vigueur
de la Convention complémentaire n° 20
à la Convention de la Baie-James
et du Nord québécois

M. Corbeil: M. le Président, permettez-moi de déposer le décret 458-2009 concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 20 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 9

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 26 mai 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 37

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 27 mai 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires. La commission a adopté le texte du projet de loi de 550 articles avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 34

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 26 et le 27 mai 2009, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Rousseau.

Étude détaillée du projet de loi n° 30

M. Legault: J'en ai deux, M. le Président. Donc, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 27 mai 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Étude détaillée du projet de loi n° 27

Et, M. le Président, je dépose aussi le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 12, 13, 19, 20 et 26 mai 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ces rapports sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Vérification de la gestion de la
Caisse de dépôt et placement

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, la Caisse de dépôt a investi dans toutes sortes de produits complexes, de produits dérivés, et a perdu des milliards de dollars. Le moins qu'on puisse faire, M. le Président, c'est une enquête du Vérificateur général et mettre en place un comité non partisan pour faire des recommandations pour changer la loi de la caisse et interdire ces produits qui relèvent davantage de la spéculation que du bon placement.

M. le Président, on ne parle pas de donner au gouvernement le pouvoir de choisir des placements, on parle d'interdire certains produits et on parle d'exiger un pourcentage minimum d'investissement au Québec. M. le Président, quand on est rendu qu'on a seulement 2 % des actifs de la caisse dans des actions des compagnies québécoises, on a un problème, et on n'a pas besoin d'être un grand bâtisseur pour réaliser ça.

Pourquoi le ministre refuse...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Nous avons discuté longuement de ces questions, M. le Président: plus de 30 heures de commission parlementaire spéciale, quatre heures avec les nouveaux dirigeants de la caisse, deux heures avec Monique Jérôme-Forget, ma... plus tous les débats publics qui ont eu lieu autour des questions reliées à la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui a connu une très mauvaise année, et personne n'est heureux de ça. Mais, dans leurs pertes, il y avait 10 milliards qu'il fallait expliquer, qui sont 10 milliards de pertes de plus que les autres.

Les causes de ces pertes ont été identifiées, M. le Président, on connaît pourquoi ? les PCAA ? ils ont eu ces problèmes. Et, dans ces causes qui ont été identifiées, ils n'en connaissaient même pas la quantité, ils n'avaient même pas de limite non plus. Ces causes sont maintenant remédiées, M. le Président. Il y a une nouvelle équipe, il y a un nouveau conseil d'administration. Et, moi, comme ministre des Finances, j'ai annoncé avant-hier six mesures pour que la caisse ait une plus grande reddition de comptes, pour que la caisse soit plus transparente, pour que la caisse ait un meilleur système de gouvernance, M. le Président.

L'intérêt public, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...c'est que maintenant on permette aux gestionnaires de la caisse, cette équipe de 700 professionnels, de gérer le 120 milliards de fonds publics et de se concentrer sur cette tâche.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, le premier ministre aime bien se comparer à Jean Lesage. Jean Lesage avait compris que la Caisse de dépôt est là pour protéger les épargnes des Québécois mais aussi aider au développement économique du Québec.

Est-ce que le ministre des Finances trouve normal que, depuis six ans, la caisse ait réduit de 34 % ses investissements dans les entreprises québécoises pendant qu'elle augmentait ses investissements de 46 % dans des actions...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce que le député de Rousseau oublie de dire et parfois... Tout à l'heure, il voulait qu'on amende la loi de la caisse et sa mission. La mission, nous, au gouvernement, on l'a mise clairement dans la loi, en 2004, pour dire que la caisse doit réaliser un rendement financier optimal ? le député de Rousseau dit souvent «maximal», ce n'est pas le cas, «optimal», ça veut dire qu'il y a un dosage entre le rendement et le risque ? tout en contribuant au dynamisme de l'économie. M. le Président, pour la première fois, c'est clair, il y a une obligation de contribution à l'économie du Québec. Et pourquoi il fallait faire ça? Parce qu'eux, dans les missions dans les rapports annuels de la caisse, on retrouve, en 2000, en 2001, que la caisse devait tout en contribuant au dynamisme...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...des économies dans lesquelles elle investit, y compris à l'étranger, M. le Président. Nous, on a corrigé ça.

Le Président: M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, la Caisse de dépôt et placement du Québec ne détient que 2 % de ses actifs dans des actions d'entreprises québécoises. 2 %, M. le Président.

Est-ce que le ministre des Finances pourrait donner des orientations claires, donner un mandat au Vérificateur général pour qu'on fasse toute la lumière, nommer un comité non partisan pour qu'on réenligne comme il faut la Caisse de dépôt? Voyons donc!

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, maintenant qu'après toutes ces heures de commission parlementaire on connaît les causes qui ont contribué aux pertes de la caisse, l'intérêt public, l'intérêt... et, moi, comme ministre des Finances, et vous, et tous les déposants du Québec... Il y a 120 milliards qui sont là, dans des marchés financiers très turbulents actuellement, des marchés financiers très difficiles. L'énergie, 100 % de l'énergie de nos équipes de professionnels de la caisse doit maintenant être consacrée à gérer ce 120 milliards, à obtenir un rendement, parce que c'est ça qui est l'intérêt public du Québec à long terme, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chambly.

Décisions du ministre de la Sécurité
publique concernant l'enquête sur le
décès de M. Fredy Villanueva

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, par son attitude inflexible et son comportement entêté, depuis six mois, le ministre de la Sécurité publique a créé un climat de méfiance au sein de la famille Villanueva et de bon nombre de témoins devant être entendus à l'enquête du coroner Sansfaçon. Il suffit de lire, ce matin, M. le Président, les propos de l'avocat principal de la famille Villanueva où il dit, dans les journaux ce matin, parlant du ministre de la Sécurité publique: «Il nous a fait perdre six mois avec ses niaiseries[...]. Je pense qu'il jette délibérément de l'huile sur le feu. Peut-il se taire? Y a-t-il quelqu'un d'autre qui pourrait nous parler?»

M. le Président, compte tenu que l'on veut tous que l'enquête du coroner démarre rapidement, est-ce qu'il ne serait pas approprié pour le ministre qu'il se désaisisse du dossier afin que l'enquête débute dans un climat apaisé, et ce, rapidement?

n(10 h 20)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, j'aurais bien souhaité me taire, M. le Président, mais mon critique me pose une question, j'ai l'obligation de me lever et de répondre à sa question.

Je pense, M. le Président, je pense, M. le Président, que le gouvernement a fait les pas qu'il fallait, les derniers jours, pour que l'enquête du coroner puisse se tenir, et je fais appel à tout le monde pour qu'elle puisse se tenir dans la meilleure sérénité possible. Les avocats souhaitaient... des deux victimes blessées souhaitaient qu'on paie les frais, nous avons accepté de payer les frais. J'ai pris les dispositions pour que ces mandats leur soient octroyés. Donc, à partir de ce moment-là, M. le Président, je pense que l'enquête peut procéder, et j'invite tout le monde, y compris le critique de l'opposition officielle, à faire partie de la solution.

Le Président: En question complémentaire, M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, l'attitude du ministre est désespérante. Il ne semble pas réaliser que c'est lui, le problème. M. le Président, on est à ça de régler une situation complexe, et le ministre s'entête encore.

M. le Président, est-ce que le ministre ne peut pas poser un geste honorable, se désaisir de ce dossier dans les intérêts supérieurs de la justice pour qu'enfin l'enquête du coroner démarre rapidement avec toutes les parties intéressées autour de la table?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le plus sereinement possible, je pense que le gouvernement et le ministre concerné, nous avons fait les pas suffisants et les pas nécessaires pour que le climat redevienne correct et que l'enquête du coroner puisse se tenir. Et, moi, je souhaite qu'effectivement le plus rapidement possible l'enquête du coroner puisse se tenir.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, désespérant. M. le Président, une question simple au ministre: Est-ce que le ministre ne croit pas que, dans ce dossier, c'est l'intérêt public qui doit primer et non pas l'intérêt du ministre à sauver la face?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: L'intérêt public, M. le Président, commande que nous connaissions les causes et les circonstances du décès de Fredy Villanueva. Le gouvernement a donné un mandat à un coroner juge en exercice à la Cour du Québec, dont personne ne peut douter de l'impartialité et de l'indépendance, pour faire la lumière sur cette question-là. C'est le seul intérêt, seul intérêt, l'intérêt public, qui est important dans ce dossier-là, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Résultats d'une étude sur la qualité
des tests de marqueurs du cancer
du sein faits en laboratoire

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on apprenait, hier, dans une enquête de Radio-Canada, la possibilité que des centaines de femmes atteintes du cancer du sein aient reçu un mauvais traitement en raison d'erreurs sur des tests réalisés dans des laboratoires de pathologie du Québec. C'est le président de l'Association des pathologistes du Québec, le Dr Gaboury, qui a sonné l'alarme avec une étude dont les conclusions sont très inquiétantes.

Ce matin, des centaines de femmes, voire des milliers, sont inquiètes. Elles ont raison de l'être, M. le Président, car c'est extrêmement préoccupant, ce qu'on entend: le Dr Gaboury qui dit même qu'on est à un pas de la situation qu'on a trouvée à Terre-Neuve il y a quelques années. Là, le Dr Gaboury, Dr Robidoux, chirurgien oncologue, Dr Barrette, président de la FMSQ, croient qu'il pourrait être nécessaire de refaire certains des tests réalisés par des laboratoires moins performants. Les femmes qui ont reçu un diagnostic de cancer du sein et qui ont reçu un traitement contre le cancer du sein se demandent, ce matin, si elles ont reçu le bon traitement, M. le Président.

Est-ce que le ministre peut nous dire et dire à ces femmes combien de temps elles devront attendre avant de savoir si elles doivent ou pas passer de nouveaux tests?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le reportage a passé à 17 heures hier. On a appris hier après-midi, vers 15 heures, alors que j'étais en commission parlementaire avec le député de Marie-Victorin, qu'il y aurait un reportage-choc au Téléjournal. Premier élément. Donc, on n'en avait pas entendu parler avant. Ce n'est pas une étude qui a été publiée. Mais, à 17 heures, ça a été enregistré, j'en ai pris connaissance vers les 18 heures. Et j'avais déjà réuni les autres instances du ministère, toute la grande équipe, y compris l'équipe du cancer, les sous-ministres et les gens du cabinet, pour faire le point. Compte tenu des circonstances, on prend la situation très au sérieux, et c'est très préoccupant.

Deuxième élément. C'est tellement sérieux, tellement préoccupant que j'ai mandaté le Collège des médecins, que j'ai appelé à 20 h 30 hier soir, de faire une enquête et de chercher les faits dans cet événement-là. On n'a pas eu l'étude, on a eu seulement des conclusions.

Donc, le premier élément, avoir les faits de l'étude, avoir l'étude, connaître la méthodologie et puis également voir la rigueur et l'indépendance de l'étude. Premier élément. Comme vous voyez, c'est une démarche qui va être très rigoureuse. Deuxième élément. On met en place...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...une stratégie actuellement pour justement savoir qu'est-ce qu'on va faire, tout simplement parce qu'il faut avoir l'étude pour tirer nos conclusions.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président. Dans le fond, ce qu'on veut savoir: Est-ce que le ministre peut nous donner une idée du temps que ça va prendre pour faire ces vérifications-là et, dans le fond, à partir de quand les femmes qui sont concernées vont-elles pouvoir savoir si elles doivent subir ou pas un nouveau test? Dans le fond, on veut savoir: Quand les femmes vont-elles savoir?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Oui, bien, je m'attends à être questionné quelques fois parce que ça prend du temps, tout expliquer ça, là. C'est pour ça que je pense que c'est vraiment important. Comme je vous disais, hier soir, j'ai passé au Téléjournal et j'ai annoncé aux gens qu'il y avait une situation qui était préoccupante, donc, au moins pour donner l'information juste. Ce matin, le Collège des médecins a déjà contacté le Dr Gaboury et l'Association des pathologistes pour avoir l'étude, parce que c'est à partir de ça qu'on va voir les conclusions qu'ils ont tirées et qu'est-ce que ça a comme impact.

Dans un deuxième temps ? et, je m'attendrais, au cours des prochaines heures, tout dépendant comment le Collège des médecins peut avoir toute l'information ? savoir un état de situation pour informer la population le plus rapidement possible sur ce qui doit être fait, et, entre autres, on veut leur donner leur information juste, mais il faut vraiment avoir les faits.

Le Président: En question complémentaire, deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, est-ce qu'on peut demander au ministre pourquoi il n'a toujours pas créé de programme de contrôle de qualité dans les laboratoires de pathologie du Québec? Ça fait plusieurs années que les pathologistes le demandent. Ça pourrait permettre, entre autres, de protéger les femmes contre un mauvais diagnostic. Est-ce que je peux demander au ministre, M. le Président, quand il a l'intention de mettre sur pied un tel programme de contrôle de la qualité dans les laboratoires de pathologie du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, il existe actuellement au ministère des comités qui sont en train de travailler pour mettre en place le programme d'assurance qualité au niveau de la pathologie. C'est un travail de longue haleine parce que c'est des longues réunions, il faut mettre un programme, c'est complexe. Mais je peux vous dire qu'on veut le faire le plus rapidement possible, on considère que c'est un élément important.

Par contre, c'est réputé qu'au Québec, dans nos laboratoires, le côté pathologie est de haut niveau, nos pathologistes sont excellents, ils travaillent très bien, la formation est excellente. Là, on a une étude qui nous dit qu'il y aurait possiblement une problématique face à un test précis; on va faire enquête et on va revenir là-dessus. Mais, comme de fait, on continue en même temps à travailler pour mettre le programme en place.

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Financement de La Maison Desjardins
de soins palliatifs, à Rivière-du-Loup

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. La Maison Desjardins de soins palliatifs, de Rivière-du-Loup, est la première résidence vouée à l'hébergement et aux soins de personnes en fin de vie du Bas-Saint-Laurent. Elle a ouvert ses portes le 16 mars dernier, mais, en date d'aujourd'hui, elle n'est toujours pas assurée d'avoir un financement récurrent. Il faut bien comprendre que ce type de maison offre des soins surtout à des aînés qui ont le droit de finir leurs jours dans la dignité.

Le ministre de la Santé avait confirmé, de vive voix, à l'ex-député de Rivière-du-Loup qu'il allait offrir le financement récurrent pour cette maison que tous attendent. Quand le ministre de la Santé va-t-il respecter son engagement et assurer la maison d'un financement décent?

n(10 h 30)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: C'est probablement un hasard, au début de la semaine, on m'a parlé de ce dossier qui me concerne énormément. Tout ce qui est maisons de soins palliatifs, au Québec, je le dis, c'est une priorité pour nous, on veut que ça fonctionne. Et, juste pour vous donner l'exemple: habituellement, les soins palliatifs, le ministère, via les agences, fournit un financement d'environ 50 000 $ par personne... par place disponible. J'ai fait le point au début de la semaine, et il y a eu une consigne de donnée à l'agence de fournir le financement au même titre que dans toutes les autres agences du Québec, c'est-à-dire l'équivalent de 50 000 $ à 60 000 $ le lit. Et c'est un suivi qu'on a fait au début de la semaine. Donc, je m'attends, au cours des prochains jours, des prochaines semaines, à ce que ce soit mis en place.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Comme porte-parole des aînés, j'ai vu des idées assez étranges venant de ce gouvernement, au cours des dernières semaines. Le ministre de la Santé a la chance, aujourd'hui, de poser un geste positif pour les aînés et de respecter sa promesse. C'était un engagement formel de sa part.

Et, maintenant que la maison a ouvert ses portes, peut-il nous dire quand la maison de soins palliatifs de Rivière-du-Loup aura droit à son financement et à quelle hauteur s'élèvera ce financement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on m'en a parlé il y a environ trois jours. La consigne a été envoyée à l'agence, ça fait que je m'attends que, d'ici quelques jours, quelques semaines, le temps que le processus se fasse, ce soit en vigueur. La hauteur du financement se situe, pour comme toutes les maisons de soins palliatifs, tout dépendant du niveau de soins, entre 50 000 $ et 60 000 $.

Et, on tient à le dire, on veut continuer d'encourager nos maisons de soins palliatifs, c'est un service essentiel. Pour en avoir visité plusieurs, je sais que c'est un service qui est très apprécié de la population. Et Rivière-du-Loup est en droit d'avoir cette maison et d'avoir le financement nécessaire. C'est un engagement que j'ai fait et c'est un engagement que notre gouvernement va maintenir.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Enquête sur le décès de
M. Fredy Villanueva lors d'une
intervention policière à Montréal-Nord

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le ministre de la Sécurité publique a beau maintenant nous parler de sérénité, l'insouciance apparente avec laquelle il a abordé l'enquête de la mort de M. Villanueva n'a rien fait pour apaiser les tensions dans la communauté, et cela devrait inquiéter au plus haut point la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Est-ce que la ministre a exigé de son collègue l'élargissement du mandat de l'enquête? C'est une responsabilité qui lui incombe, conformément à son mandat de favoriser l'intégration des membres des communautés culturelles et de nos nouveaux arrivants, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je ne peux pas accepter que dans le préambule de sa question le député parle d'insouciance. Dès que les événements sont survenus, le gouvernement a ordonné une enquête criminelle sur les événements qui étaient survenus le 9 août. Nous avons insisté pour que les policiers de la Sûreté du Québec, à qui a été confiée l'enquête, tiennent des liens étroits avec, entre autres, la famille Villanueva, pour les raisons que vous savez.

Suite à cette enquête, le dossier a été confié au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et cinq procureurs de la couronne d'expérience, chevronnés, ont étudié le dossier avant de prendre une décision. Cette décision ayant été annoncée publiquement, M. le Président, nous avons... le gouvernement a décidé d'ordonner qu'une enquête publique du coroner intervienne, a nommé un juge pour la tenir pour qu'on connaisse les causes et les circonstances.

D'autre part, M. le Président, tout le monde sait que le Service de police de la ville de Montréal est en lien avec les groupes communautaires à Montréal-Nord...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...et qu'il y aura un lien permanent qui sera institué entre le service de police et les gens de la communauté.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, dans son éditorial d'hier, Marie-Andrée Chouinard, du Devoir, affirme, et je cite: «L'enquête dépasse largement la mort d'un homme; elle devrait aussi aborder la question du profilage racial.»

Est-ce que la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, qui a publié un beau plan d'action sur du beau papier glacé, est d'accord avec cette affirmation?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le juge, le juge Sansfaçon lui-même a déjà indiqué publiquement qu'il considérait... et c'est son enquête, et il est indépendant, qu'il considérait être en mesure d'accepter un certain nombre de questions, comme celle que vient de mentionner le député. Alors, tenons l'enquête, voyons ce qui va être révélé en preuve devant l'enquête, puis on verra ensuite la suite des choses.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je n'ai pas entendu la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles se prononcer sur la proposition de Mme Marie-Andrée Chouinard qui, hier, et je cite, disait: «L'enquête dépasse largement la mort d'un homme; elle devrait aussi aborder la question du profilage racial.»

Est-ce que la ministre de l'Immigration est d'accord, oui ou non, avec cette affirmation, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le premier ministre a eu l'occasion hier d'indiquer que les décisions qui avaient été prises dans ce dossier... d'abord d'ordonner une enquête du coroner est une décision gouvernementale, et, bien sûr, tous les membres du gouvernement sont d'accord avec ces décisions et ont la même opinion. Je répète, M. le Président, que le coroner Sansfaçon, le juge Sansfaçon, qui doit présider de façon indépendante et impartiale cette enquête, a émis l'opinion lui-même qu'il pouvait accepter un certain nombre de questions périphériques. Tenons l'enquête, voyons ce qui va être révélé par la preuve, et on verra ensuite.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Éthique et rémunération des dirigeants
de la Caisse de dépôt et placement

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. M. le Président, dans un livre dévastateur, le journaliste d'enquête Mario Pelletier dévoile les responsabilités politiques du gouvernement libéral, à l'origine des déboires récents du bas de laine des Québécois. On apprend aussi, en page 310, que Power Corporation en voulait à la Caisse de dépôt, la tenant responsable de 400 millions de dollars supplémentaires que la famille Desmarais avait dû débourser pour acquérir la Financière Mackenzie en 2001. Henri-Paul Rousseau est arrivé à la caisse en 2002 et a purgé 19 de ses gestionnaires les plus aguerris. Ses politiques d'investissement risqué ont causé d'immenses pertes pour notre nation. En 2008, au début de la crise, M. Rousseau fuit ses responsabilités pour un poste à Power Corporation, dont la filiale financière, avec un actif de 140 milliards, est une redoutable concurrente de la caisse.

Le Président: Votre question.

M. Khadir: Cette situation, tout le monde en convient, ouvre grand la porte à des délits d'initié.

Comment le ministre...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je suis très déçu de la question de mon collègue le député de Mercier, puisque c'est une question qui, dans ses préambules et dans sa facture, tente ultimement de discréditer l'ensemble de l'institution de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Je tiens à rappeler, M. le Président, qu'au-delà des déboires de la caisse l'an dernier, qui ont été largement expliqués, sur lesquels non seulement qu'on regrette, mais sur lesquels on n'est pas contents, il n'y a personne au Québec qui est content de ça, mais qu'il y a maintenant un nouveau président du conseil, il y a des nouveaux administrateurs, il y a un président du comité de gestion de risques, qui s'appelle Réal Raymond, ancien président de la Banque Nationale, il y a...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, s'il vous plaît. Sur une question de règlement, M. le député de Mercier.

M. Khadir: La question est précise, elle concerne uniquement la question de délit d'initié qui pourrait être en cause.

Le Président: Merci. Oui. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, M. le Président. D'abord, évidemment, j'aurais pu me lever 32 fois, sur l'article 35, pendant qu'il a posé sa question.

Le ministre répond, le ministre répond à la question sur des sujets qui avaient été soulevés dans le préambule. C'est tout à fait pertinent.

Le Président: M. le ministre, veuillez continuer.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, si un député en cette Chambre, comme le député de Mercier, a des informations et des allégations sur des délits d'initié, qu'il porte plainte à l'Autorité des marchés financiers, qui est l'agence qui a toute l'autorité pour faire la lumière sur ces questions-là, sinon qu'il se taise.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, il n'est pas question que je me taise. Je n'accuse personne de délit d'initié. Il y a un risque, il faut être prévenant.

Obama reconnaissait, en février dernier, que «les primes honteuses que se sont versées les financiers sont exactement le genre de mépris pour les coûts et les conséquences de leur action qui a causé cette crise, une culture d'égoïsme et de gain à court terme aux dépens de tout le reste». Fin de la citation.

À la Caisse de dépôt, pendant qu'ils achetaient du papier commercial par pelletées, les dirigeants se sont versé des primes records de 42 millions de dollars en 2007...

n(10 h 40)n

Le Président: Très bien. Réponse. La parole est au ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Nous avons eu l'occasion comme parlementaires, pendant plus de 30 heures dans une commission spéciale, plus de quatre heures avec les nouveaux dirigeants que nous avons mis en place, plus de deux heures avec Monique Jérôme-Forget auparavant et de nombreuses heures dans les crédits du ministère des Finances, de poser toutes les questions sur tous les éléments, y compris ceux que soulève le député de Mercier, M. le Président. Dans tous les témoignages qui ont été faits, les systèmes de rémunération, voici aussi des questions qui ont été posées. Voilà pourquoi, dans les six mesures que j'ai demandées, que j'ai imposées à la Caisse de dépôt cette semaine, il y aura un rapport précis...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...sur les politiques de rémunération, que la caisse devra faire devant cette Assemblée nationale.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je ne m'en prends pas à mon collègue le ministre des Finances. Je veux l'encourager pour qu'il prenne ses responsabilités. La France veut encadrer la rémunération des chefs d'entreprise, limiter les bonus, interdire les parachutes dorés. La sénatrice Hervieux-Payette propose de plafonner le salaire total des P.D.G. canadiens. Obama l'a déjà fait pour les patrons qui bénéficient de l'aide du gouvernement.

Alors, nous avons perdu des milliards à cause d'investissements douteux faits pour toucher des primes.

Le Président: Votre question.

M. Khadir: Alors, le ministre peut-il en finir avec cette politique dès maintenant, en 2010?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Évidemment, il faut... On ne peut pas être d'accord avec l'ensemble des affirmations du député de Mercier, qui a eu l'occasion de poser toutes ses questions lors de la commission parlementaire, qui d'ailleurs, sur la question de la rémunération, n'a pas révélé que les systèmes de rémunération à la caisse avaient incité fortement la caisse à prendre ces risques.

Ceci étant, la nouvelle gouvernance du conseil d'administration... Et j'ai demandé au président du conseil... Voilà une des questions très importantes, les systèmes de rémunération. Le P.D.G., M. Sabia, a aussi dit que c'était un des chantiers majeurs sur lesquels il se penchait. Et, moi, j'ai exigé qu'il vienne nous faire rapport ici, à l'Assemblée nationale, sur cette réflexion-là pour...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...qu'on ait toute la lumière sur les systèmes mis en place pour l'avenir.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Conditions de vie des aînés en établissement

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Depuis plus d'une semaine, j'interroge la ministre des Aînés au sujet de situations inacceptables qui ont d'abord été dénoncées dans une enquête de La Presse où on apprenait que des personnes aînées se retrouvaient avec des préposés qui n'avaient pas la formation requise pour s'occuper d'elles. Avant-hier, la Protectrice du citoyen a déposé son rapport, et c'est un rapport accablant. C'est un rapport qui parle de situations inadmissibles pour nos aînés.

Depuis toutes ces journées, toutes ces questions, je n'ai eu aucune réponse, aucune solution. Simplement, on continue comme devant, on continue, on continue ce qu'on a fait ? 10 secondes! M. le Président, j'aurais des solutions à proposer.

Est-ce que, du côté ministériel, il y a des solutions en ce moment?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je voudrais rappeler que la ministre des Aînés travaille en étroite collaboration avec moi-même pour faire avancer les dossiers des aînés. Je pense que c'est important de le rappeler.

Vous savez, le rapport du Protecteur du citoyen, c'est un rapport qui est pris au sérieux, M. le Président. Je pense que ça vaut réellement la peine de s'y attarder, de regarder les recommandations du Protecteur du citoyen.

Nous avons déjà annoncé notre intention de revoir la certification, de revoir le règlement qui s'y rattache. La députée sait très bien que, lorsqu'on a un règlement, on doit le suivre. Par contre, j'ai également dit, la semaine passée, que nous étions pour bonifier, nous étions pour améliorer la certification des résidences pour que justement on puisse s'assurer que la qualité des services qui y sont offerts sont bons, M. le Président, et que nos aînés peuvent vivre heureux et en paix dans leur milieu de vie. Parce que je pense que c'est important de le rappeler, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Thériault: Je crois que c'est important de le rappeler: les aînés veulent demeurer dans leur résidence...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...le plus longtemps possible, et c'est ce qu'on a l'intention de leur offrir, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Crémazie, en question principale.

Plan d'action pour améliorer les
conditions de vie des aînés

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Principale. Oui, justement, rester dans leur domicile le plus longtemps possible, mais, pour ça, il faut mettre des soins et des services à domicile, sinon la personne n'a pas le choix.

Alors, écoutez, je n'ai pas de réponse. Oui, bonifier la certification, c'est très bien. Mais, sur les urgences, sur les urgences, M. le Président, je vous propose deux pistes de solution.

Premièrement, il y a un ministère de la Santé et des Services sociaux qui dispose de personnel extrêmement compétent. On met sur pied une équipe d'urgence, on fait le tour des résidences privées, on fait le tour des centres d'hébergement et de soins de longue durée, où on a 46 000 personnes hébergées, on fait des visites d'appréciation, on fait rapport à l'Assemblée nationale, ici, avant la fin de la session.

Deuxièmement, on émet une directive claire. On connaît des adresses où il y a des résidences privées qui n'ont pas de personnel formé. On émet une directive claire sur les exigences de formation et...

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. J'apprécie les recommandations qui sont faites par ma collègue députée. M. le Président, je pense, par contre, c'est important de rappeler que les visites d'appréciation dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée se font déjà. Il y a du personnel qui est extrêmement qualifié dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. D'ailleurs, la journaliste m'a même dit que jamais elle n'aurait été dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, sachant très bien qu'elle ne pourrait se faire embaucher parce qu'elle n'était pas formée.

Ceci étant dit, M. le Président, j'ai clairement dit à la députée la semaine passée qu'il y avait des travaux qui étaient en cours pour de la formation au niveau des préposés aux bénéficiaires qui travaillent dans les résidences pour personnes âgées, parce que ce qui nous importe, c'est les soins aux résidents. C'est important, elle a raison, mais on s'en occupe, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ça prend un plan d'urgence. Le gouvernement peut le faire. Quand on a une situation d'urgence... Quand il y a eu le verglas, ça s'est organisé, on n'a pas laissé personne dans la misère. Pourquoi on laisserait nos aînés en insécurité, en manque de soins? Un plan d'urgence immédiatement, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je voudrais rappeler à la députée qu'en ce moment même, s'il y a des gens qui vivent des situations de détresse dans les résidences pour personnes âgées, qui sont majoritairement suivies par des personnes qui sont en CSSS, qui sont dans les CLSC, les personnes sont entièrement qualifiées pour faire déplacer ces personnes-là, M. le Président. Donc, c'est faux de prétendre que dans toutes les résidences pour personnes âgées il n'y a pas de soins qui se donnent et que toutes les personnes sont en danger, M. le Président. Il y a déjà du personnel qui est là, qui vont faire des visites à domicile, et, s'il y a des situations dangereuses, évidemment j'encourage tous les gens à les dénoncer pour qu'on puisse déplacer ces personnes-là qui ont besoin de notre aide, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Intérêts du ministre du Travail dans
l'entreprise ABC Rive-Nord inc.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, nous allons ce matin refaire un peu de pédagogie sur le thème de l'éthique, j'appellerais cela l'a b c de l'éthique. Avant 2003, il était formellement interdit à un ministre de posséder des intérêts dans une compagnie qui transige avec l'État. Cela remonte à des années de tradition parlementaire, à une époque où, pour paver la voie à sa réélection, on pavait les routes de son comté. Le ministre du Travail refuse d'admettre, dans un article, qu'il est toujours propriétaire de sa compagnie, mais plaide ses liens affectifs envers sa compagnie pour y conserver ses intérêts. Dans les faits, le ministre du Travail a des problèmes avec un important syndicat, sa compagnie, elle pave les routes dans la région dont il est ministre responsable, elle obtient des contrats de l'État dans son propre comté.

Peu importe l'affaiblissement des directives du premier ministre, le ministre du Travail se doit de faire un choix: choisir entre conserver ses intérêts dans une compagnie qui transige avec l'État ou conserver un siège au Conseil des ministres. Est-ce qu'il peut nous annoncer ce choix ce matin...

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président, et je saisis l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur ce dossier. Vous savez, il y a six ans, j'ai fait un choix, comme le disait la députée: j'ai fait le choix de servir mon comté, de servir ma province. J'ai fait le choix de tout verser mes avoirs dans une fiducie sans droit de regard que j'ai construite en utilisant des professionnels, en demandant l'avis de notre jurisconsulte. J'ai bâti cette fiducie avec les règles qu'on m'a données comme parlementaire et j'ai fait ce que le jurisconsulte m'a demandé de faire à l'époque. Et, vous savez, M. le Président, la fiducie est propriétaire d'entreprises, j'en suis le bénéficiaire, et j'ai pris toute la distance pour me prémunir d'être dans une situation de conflit d'intérêts. Je l'ai fait librement, en prenant le temps de le faire correctement, et jamais, M. le Président, jamais le fait que je sois député ou ministre du gouvernement ne me met dans une position de conflit d'intérêts, parce que cette compagnie...

n(10 h 50)n

Le Président: En terminant.

M. Whissell: ...qui est détenue par une fiducie, ne bénéficie pas de ma présence ici aujourd'hui.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le ministre oublie que les règles d'éthique ont été abaissées et que les directives ont été changées ? changées. On a mis fin à des années de tradition parlementaire pour qu'il...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, un instant. S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Non, la question n'est pas posée. La question n'est pas posée. Je voulais simplement qu'on...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, la question n'est pas posée, j'aimerais qu'on puisse l'entendre.

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement.

M. Dupuis: En vertu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: En vertu à la fois de l'article 35 et de l'article 2, la députée de Taschereau...

Une voix: ...

M. Dupuis: Vous ne l'avez pas vue, vous regardiez de ce côté-ci. Je ne sais pas pourquoi, d'ailleurs. L'autre côté, alors qu'elle venait pour s'asseoir, la députée de Taschereau, la députée de Taschereau a clairement dit: Tu n'as pas fini, mon homme. Ça, M. le Président, ça s'appelle une menace...

Des voix: ...

M. Dupuis: Ça s'appelle... ça s'appelle... M. le Président, ça s'appelle un manque...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais qu'on puisse entendre. Rapidement, en terminant, sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, je veux qu'on évite de perdre du temps. On allait à la conclusion sur la question de règlement, et plus on va se rendre rapidement, plus ça va être rapide. M. le leader du gouvernement, en terminant.

M. Dupuis: Donc, ça s'appelle de l'intimidation et du...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais d'éviter les interpellations entre collègues, au départ, s'il vous plaît. Je voudrais faire ça...

Une voix: ...

Le Président: En terminant. J'ai compris la situation que vous soulevez. Faites ça rapidement.

M. Dupuis: M. le Président, vous avez l'absolue...

Des voix: ....

Le Président: Monsieur... Je vais venir à vous, M. le leader de l'opposition, je vais venir à vous rapidement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, rapidement, en terminant.

M. Dupuis: Vous avez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur le fond, sur le fond, rapidement.

M. Dupuis: Vous avez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va y aller un à la fois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, rapidement, en terminant, sur le fond.

M. Dupuis: M. le Président, vous avez, par notre règlement, l'absolue responsabilité de faire en sorte que tous les membres de l'Assemblée nationale traitent avec respect leurs collègues.

Le Président: Merci. Merci, j'ai.... M. le leader du gouvernement, j'ai...

Une voix: ...

Le Président: Je vous accorde cinq secondes pour terminer, après ça on passe à autre chose. S'il vous plaît.

M. Dupuis: Et le leader de l'opposition n'a surtout pas le droit de vous dire: Ça va faire.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, sur la question de règlement, très rapidement.

M. Bédard: Il y a l'étape Déclarations des députés avant la période des questions, là. Le ministre nous fera part de ses réflexions...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, vous êtes en forme? Oui. Mme la députée de Taschereau, sur votre complémentaire.

Mme Maltais: Nous allons... M. le Président, les règles d'éthique ont été changées, modifiées pour que le ministre conserve ses intérêts dans sa compagnie. D'autres avant lui se sont départis de leurs intérêts. C'est ça qui se passait ici, dans cette Assemblée, avant.

Alors, peut-il se lever aujourd'hui et nous déclarer son choix: se soumettre aux règles d'éthique ou se démettre?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, M. le Président, je pense que j'ai exprimé clairement que ce n'est pas les règles, c'est le principe à l'effet que, si le fait que nous soyons députés ou membres d'un gouvernement, ça favorise une entreprise dont nous sommes bénéficiaires ou propriétaires... Vous savez comme moi que dans l'Assemblée nationale, dans notre règlement, rien n'empêche un député d'être propriétaire d'une entreprise. Au contraire. Et c'est souhaitable d'avoir des hommes et des femmes d'affaires ici, à l'Assemblée nationale. Mais en même temps, M. le Président, c'est important pour tout député ou pour tout ministre de se prémunir de conflits d'intérêts. Je l'ai fait, j'ai fait le choix de tout...

Le Président: En terminant.

M. Whissell: ...verser dans une fiducie et, M. le Président, j'ai la conscience tranquille.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Les règles et les directives... Les règles en matière d'éthique sont pour éviter qu'un ministre se retrouve en conflit d'intérêts ou en apparence de conflit d'intérêts. D'autres avant lui se sont soumis aux règles d'éthique. Tous l'ont fait. On a changé les directives pour que le ministre conserve sa propriété dans une compagnie. Deux fois. Une compagnie qui a vu grossir son chiffre d'affaires depuis qu'il est au...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Maltais: ...gouvernement, et c'est là qu'il y a une apparence.

Est-ce que le ministre va choisir entre ses intérêts et ceux de l'État? Peut-il se lever? Va-t-il se soumettre ou se démettre?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Les règles sont claires, M. le Président, les règles sont suivies. Le ministre a déjà eu l'occasion de l'expliquer, et la députée de Taschereau le comprend très bien, qu'il ne s'est jamais lui-même, et n'a jamais été placé, et n'a jamais accompli aucune espèce d'action. Au contraire, il s'est prémuni contre les conflits d'intérêts et contre même l'apparence de conflit d'intérêts.

Mais je rappelle à la députée de Taschereau qu'il y a un projet de loi qui a été déposé devant l'Assemblée nationale, un code d'éthique, par notre gouvernement, avec création d'un commissaire à l'éthique. Je souhaite qu'elle vienne en commission parlementaire pour être capables qu'on discute de ce projet de loi.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Services ambulanciers dans
la région de la Montérégie

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on apprend ce matin qu'une dame de Saint-Jean est décédée après avoir attendu près de deux heures pour une ambulance. M. le Président, comme le rapportent les médias, Mme Nancy Smith manquait d'oxygène, avait besoin d'une transfusion sanguine. Elle a attendu l'arrivée des ambulanciers pendant 1 h 47 min. Malheureusement, son état s'est rapidement détérioré. À son arrivée à l'hôpital, elle était presque sans vie. Les médecins l'ont plongée dans un coma artificiel pour la soigner, mais, malgré les efforts du personnel, elle est décédée.

M. le Président, ce n'est pas la première fois que je pose une question semblable au ministre. Dernièrement, c'étaient des personnes de Montréal et de Laval qui avaient attendu trop longtemps pour une ambulance, avec des conséquences tragiques dans certains cas. Maintenant, c'est en Montérégie que ça se passe.

Le conjoint de la dame, Pascal Boyer, pensait qu'en composant le 9-1-1 une ambulance viendrait chercher sa femme rapidement. «Je m'imaginais que ça fonctionnerait, dit-il, mais je m'étais trompé.»

Qu'est-ce que le ministre répond à la famille de Mme Smith? Pourquoi des délais si longs encore une fois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, un, beaucoup de compassion pour la famille, parce que toute situation qui ne se passe pas comme ça devrait se passer, c'est triste, et il faut essayer d'y remédier. Et en plus il faut prévenir que ça puisse se reproduire par la suite. Par contre, on va mettre une chose claire: en santé, il y a 450 000 transports ambulanciers par année. Ce type de cas là, on veut qu'il n'y en ait aucun, mais, quand il y en a un, c'est important de faire enquête, de voir qu'est-ce qui s'est passé, pourquoi les délais, qu'est-ce qu'on peut faire. Et parfois il y a des circonstances qu'on ne contrôle pas. Si par contre il y a un problème d'organisation, un problème de disponibilité et, à la limite, un problème de compétence de quelqu'un, il y a un mécanisme qui est de faire enquête pour ce cas-là, et, advenant le cas qu'on en aurait une, façon de faire pour corriger la situation, on devrait le faire.

Ce que je veux dire, M. le Président: Chaque cas est pathétique, et je le comprends, mais, dans un cas comme ça, on pourrait faire une enquête du coroner, si on peut le juger, qui va faire des recommandations. On peut porter plainte. Et chaque cas est un cas de trop, mais il faut l'investiguer, savoir pourquoi. Mais je peux...

n(11 heures)n

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...vous garantir, M. le Président, que, d'ici un an, des cas comme ça, on va en avoir à l'occasion, on a 450 000 transports par année.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la république... à la république... à la rubrique Motions sans préavis. Mme la ministre des Transports.

Souligner la Semaine
nationale des transports

Mme Boulet: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Beauce-Nord et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des transports, qui se déroulera du 28 mai au 6 juin 2009; cette semaine, qui se tient au Québec sous l'égide de l'Association québécoise du transport et des routes, en collaboration avec le ministère des Transports du Québec, aura comme thème Les voies d'avenir.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 185 du règlement, au deuxième alinéa de l'article 84.1, au troisième alinéa de l'article 84.1? Est-ce qu'il y a un consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...adopté sans débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. Alors, cette motion... D'abord, j'ai consentement, c'est ce que je comprends.

Mise aux voix

Et ensuite est-ce que cette motion est adoptée? Elle est donc adoptée sans débat. M. le député de Mercier.

Lutter contre l'évasion
et l'évitement fiscaux

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer, conjointement avec le ministre du Revenu, le député de Rimouski ? dont c'est la fête aujourd'hui ? et le député de Shefford, la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale réitère sa volonté ferme de mener une lutte efficace et diligente à l'évitement et à l'évasion fiscale...»

Une voix: ...

M. Khadir:«Que l'Assemblée nationale réitère sa volonté [...] de mener une lutte efficace et diligente à l'évitement et à l'évasion fiscale, notamment par des moyens concrets...»

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! Est-ce qu'on pourrait avoir un peu plus de silence dans cette Assemblée, s'il vous plaît? M. le député de Mercier, on vous écoute.

M. Khadir: Merci, M. le Président.

Donc: «...une lutte efficace et diligente à l'évitement et à l'évasion fiscale, notamment par des moyens concrets pour mettre fin aux [politiques] fiscales agressives, au moment où le gouvernement Obama entend s'attaquer aux paradis fiscaux par une ambitieuse réforme [...] qui vise à injecter une bonne dose d'éthique dans une économie[, dans un monde] qui, aux États-Unis comme au Québec, en a bien besoin.» Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour, d'une part, déroger à l'article 185, déroger au deuxième alinéa de l'article 84.1, déroger au troisième alinéa de l'article 84.1? Et finalement est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

Mme Beauchamp: Il y a consentement, et c'est adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y a consentement, et c'est adopté. Alors, Mme la leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 48

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

«La Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 5, 9 et 10 juin 2009 et qu'à cette fin elle entende les personnes suivantes: M. Claude Bisson, jurisconsulte de l'Assemblée nationale, M. Yves Boisvert, professeur à l'ENAP, M. André C. Côté, Commissaire au lobbyisme, M. Christian Dufour, professeur à l'ENAP, M. André Lacroix, professeur à la Chaire d'éthique appliquée, [...]Université de Sherbrooke, M. Thierry Pauchand, titulaire de la Chaire de management éthique [des HEC], M. Roger Villemure, [...]Institut québécois d'éthique appliquée, M. Bernard Keating, professeur et éthicien à l'Université Laval, M. Michel Dion, professeur à l'Université de Sherbrooke, M. Michel Bastarache, ex-juge à la Cour suprême du Canada, Mme Huguette St-Louis, ex-juge en chef à la Cour du Québec, M. Sébastien Bouthillier, étudiant au doctorat à la Chaire de management éthique [des HEC];

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chacun soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la leader. Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, Mme la leader.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 32

Mme Beauchamp: Oui. M. le Président, je fais motion également, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

«La Commission de la culture, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 4 et 5 juin 2009 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, l'Alliance of Motion Picture and Television Producers, l'Association des producteurs conjoints, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'Union des artistes, Me Jean-Paul L'Allier, l'Association des compagnies de théâtre, l'Association des producteurs de théâtre privés, Théâtre [Jeunesse] inc. et Théâtres Unis Enfance Jeunesse, les Festivals et Événements Québec et Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques[, appelé RIDEAU].

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la leader. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Mme la leader.

Avis touchant les travaux des commissions

Mme Beauchamp: Oui. M. le Président... Donc, on est à l'avis touchant les commissions? M. le Président, j'avise cette Assemblée que:

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des affaires sociales poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 42, loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et loi modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui... Pardonnez-moi, mais le projet de loi n° 42 est... Je ne suis pas certaine si on a écrit le bon titre...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense qu'il n'y a pas vraiment de problème, Mme la leader, éventuellement je demanderai s'il y a consentement de cette Chambre pour que nous puissions commencer plus de bonne heure, dès 14 h 45 au lieu de 15 heures.

Mme Beauchamp: ...14 h 45. C'est plus le titre de la loi ici qui me...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Le titre de la loi? Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme Beauchamp: M. le Président, si vous me donnez quelques instants, je veux juste avoir la confirmation que c'est plutôt la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, le projet de loi n° 42...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: D'accord. C'est plutôt le projet de loi... Ici, M. le Président, je suis désolée, ce n'est pas le bon titre, mais c'est le projet de loi n° 42... aujourd'hui, de 14 h 45 à 18 heures, à la salle Louis-H.-La Fontaine.

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, Mme la leader, vous nous avez corrigés effectivement sur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, j'imagine... alors sur l'application de la... enfin le titre du projet de loi n° 42. Mais de toute façon je vous demande le consentement pour faire en sorte que, comme vous l'avez signalé, l'horaire des travaux soit modifié et non pas de 15 heures, mais à 14 h 45. Est-ce que j'ai un consentement pour que la commission commence un peu plus de bonne heure?

Des voix: ...

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, c'est consenti. Et donc, pour ma part, je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi le 28 mai 2009, de 13 heures à 15 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à l'organisation des travaux concernant le mandat d'initiative sur le phénomène de l'itinérance au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 25

Est-ce qu'il y a des renseignements demandés sur les travaux de l'Assemblée? Non.

Alors, je vous avise qu'il y aura sanction du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur cet après-midi, à 16 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, je vous demanderais, Mme la leader, de nous faire part du programme.

Mme Beauchamp: M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 17.

Projet de loi n° 47

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous me dites d'appeler l'article 17. Eh bien, on va faire ça. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre, je vous écoute.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Le 8 mai dernier, j'ai signé avec le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et le ministre des Affaires autochtones une entente avec le chef du Conseil des Mohawks de Kahnawake. Cette entente concrétisait la volonté du gouvernement de permettre le financement du projet d'agrandissement du Centre hospitalier Kateri Memorial.

Pour cette entente, nous nous sommes engagés à trois choses: premièrement, à pourvoir au financement de l'agrandissement et du réaménagement de l'immeuble actuel du Centre hospitalier Kateri Memorial et à prévoir les modalités applicables à ce financement; deuxièmement, à permettre l'exécution des travaux de construction en suivant les règles de la politique de demandes de soumissions et de construction des Mohawks de Kahnawake, tout comme ce fut le cas lors de l'entente initiale signée en 1984 pour la reconstruction de l'hôpital; et, troisièmement, à présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la loi de 1984 afin d'y apporter des modifications de concordance liées à l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux plutôt qu'à celle applicable en 1984, maintenant connue comme la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Je rappelle ici que le Centre hospitalier Kateri Memorial a fêté son centenaire il y a deux ans.

Il y a 25 ans, en 1984, le gouvernement du Québec a signé une première entente avec les Mohawks de Kahnawake afin de reconstruire sur la réserve du Centre hospitalier Kateri Memorial. À l'époque, ce projet avait été financé à même les fonds publics québécois. L'article 5 de la loi de 1984 stipule que le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce, à l'égard du Centre hospitalier Kateri Memorial, les fonctions et les pouvoirs attribués à l'agence de la santé et des services sociaux de la région de la Montérégie en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. En conséquence, mon ministère demeure l'interlocuteur principal des Mohawks de Kahnawake pour toutes les questions législatives, juridictionnelles ou de nature politique liées aux services de santé ainsi que pour le financement du Centre hospitalier Kateri Memorial.

Dans le cadre de ses fonctions, l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie collabore à l'évaluation des besoins de financement et lorsqu'une aide technique et un soutien administratif... lorsque requis par l'établissement. Le Centre hospitalier Kateri Memorial offre notamment des services de clinique externe et d'urgence mineure, des soins d'hospitalisation de courte durée ainsi que des services d'hébergement de longue durée.

Le projet d'agrandissement prévoit l'ajout d'une aile à l'édifice actuel et le réaménagement des espaces afin de faciliter la dispensation des services d'hébergement et de soins de longue durée auprès des personnes dont l'état nécessite de tels services. Les espaces actuels de l'édifice, construit il y a 25 ans, ne permettent pas le développement de services adéquats auprès de cette clientèle vulnérable. Le projet permettrait, en outre, d'améliorer la prestation des soins médicaux et hospitaliers aux usagers qui se présentent à l'urgence et à la clinique externe ainsi qu'à ceux qui doivent être hospitalisés. L'enveloppe budgétaire établie à l'étape de la préparation des plans et devis préliminaires est évaluée à 17,4 millions de dollars, en dollars de septembre 2006. Près de 2 millions de dollars devront s'ajouter pour tenir compte de l'équipement et des frais contingents.

La mise à l'étude du projet d'agrandissement et de réaménagement du Centre hospitalier Kateri Memorial a été autorisée le 10 janvier 2007, et les travaux de préparation des plans et devis préliminaires sont actuellement en cours. Le montage financier prévoit des contributions de l'ordre de 3,9 millions de dollars provenant du gouvernement fédéral et du Centre hospitalier Kateri Memorial, ce qui réduira d'autant la contribution financière du gouvernement du Québec. Actuellement, les règles législatives qui s'appliquent au financement des immobilisations ne trouvent leur application qu'à l'égard des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux. Or, c'est le Conseil des Mohawks de Kahnawake qui est le titulaire du permis d'exploitation de ce centre hospitalier. Celui-ci n'est donc pas un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, mais plutôt un établissement privé conventionné, suivant les dispositions de son permis d'exploitation. Des mesures législatives particulières s'avèrent donc nécessaires, tout comme en 1984, pour assurer le financement, à même les fonds publics, des travaux d'agrandissement et de réaménagement de l'immeuble du Centre hospitalier Kateri Memorial.

L'acceptation de ce projet de loi permettra de financer ce projet au moyen d'un emprunt à long terme qui sera contracté par les Mohawks de Kahnawake auprès de Financement-Québec. Cet emprunt serait garanti par le gouvernement du Québec de la même manière que pour tout autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.

En conclusion, il est important d'adopter ce projet de loi, puisqu'il permettra d'améliorer de façon importante les soins hospitaliers et les services d'hébergement offerts à nos concitoyens et concitoyennes de Kahnawake. Ce projet de Kateri Memorial est un autre exemple qui démontre clairement l'engagement de notre gouvernement à soutenir les établissements de santé et de services sociaux afin qu'ils puissent bénéficier d'infrastructures fonctionnelles et modernes pour améliorer sans relâche la qualité, l'accessibilité et la continuité des soins, au bénéfice de toute la population du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Vachon à prendre la parole.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake.

Le ministre a décrit en suffisamment de détails quel est l'objet de l'entente. Essentiellement, il s'agit d'ajouter 25 lits d'hébergement aux 33 lits actuellement disponibles, et cinq lits de courte durée aux 10 qui sont actuellement disponibles, et de faire les interventions requises dans le réaménagement de certains espaces de l'Hôpital Kateri Memorial.

M. le Président, en étudiant le projet de loi, j'ai eu l'occasion de revenir... je ne sais pas si le ministre de la Santé et le ministre des Affaires autochtones ont eu l'occasion de revenir sur la lettre d'entente qui est modifiée par le projet de loi n° 47.

La lettre d'entente date du mois d'avril 1984, et c'est assez fascinant de voir comment, à l'époque, le gouvernement en poste, sous le leadership de M. René Lévesque et alors que M. Camille Laurin était ministre des Affaires sociales ? à l'époque, ce n'était pas ministre de la Santé et des Affaires sociales, mais c'était ministre des Affaires sociales, et un des objets du projet de loi est de modifier ce libellé qui émane de l'entente de 1984 ? c'était fascinant de voir comment le gouvernement avait pris soin de replacer cette entente-là dans des grands principes généraux de relations avec les nations autochtones.

Alors, si vous le permettez, M. le Président, je vais lire les quelques paragraphes du préambule de cette entente. Ces paragraphes disent ceci:

«Considérant que le gouvernement a reconnu:

«a) que les peuples aborigènes du Québec sont des nations distinctes qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions ainsi que le droit d'orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre;

«b) que les nations autochtones ont le droit d'avoir et de contrôler des institutions qui correspondent à leurs besoins dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la langue, de la santé, des services sociaux et du développement économique;

«c) que les nations autochtones ont le droit de bénéficier, dans le cadre d'ententes conclues avec le gouvernement, de fonds publics favorisant la poursuite d'objectifs qu'elle juge fondamentaux.»

Deux autres considérants:

«Considérant que les Mohawks de Kahnawake possèdent et exploitent un centre hospitalier connu sous le nom de Kateri Memorial Hospital Center dont le bâtiment est devenu vétuste et qu'il est urgent de le remplacer par un édifice moderne, fonctionnel et sécuritaire; et

n(11 h 20)n

«Considérant que les Mohawks de Kahnawake ont démontré leur capacité de maintenir et d'exploiter un centre hospitalier et d'offrir des services de santé de qualité tant pour les soins de longue durée que pour des soins d'hébergement, et ce, malgré l'état peu propice des lieux.»

Alors, on pourrait continuer à lire le document, M. le Président, mais ce qui importe, c'est de retenir le climat dans lequel s'est conclue cette entente et les principes généraux, fondamentaux, j'allais dire «génériques» qui ont orienté les conduites du gouvernement et de la nation mohawk à l'époque.

Et ceci fait, M. le Président, contraste avec ce qu'on retrouve dans les journaux ce matin. M. Ghislain Picard, qui est chef de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, publie une lettre extrêmement cinglante à l'égard du gouvernement, à l'égard de l'insouciance que ce gouvernement manifeste envers les peuples autochtones, envers les nations autochtones. On est dans deux univers complètement différents: un qui reconnaît l'existence de nations distinctes, leurs cultures, leurs droits, leurs coutumes, leurs besoins, leurs compétences, et un autre univers dans lequel un chef des premières nations, de l'Assemblée des premières nations, dit: Nous sommes complètement ignorés dans le fameux... dans le développement du Nord québécois qu'anticipe ou dont fait état le premier ministre du Québec dans ses shows et ses spectacles partisans. Et cette lettre témoigne d'un climat malsain de relations et de tensions entre le gouvernement actuel et les premières nations.

Alors, je voulais le souligner, M. le Président, parce qu'une fois rendus dans l'étude détaillée du projet de loi dont nous approuverons le principe ce matin, une fois rendus dans l'étude détaillée, je vais insister pour que le ministre des Affaires autochtones puisse introduire dans la lettre d'entente des grands principes de reconnaissance, comme on l'a fait en 1984, de telle sorte à ce que ce gouvernement et cette Assemblée nationale manifestent le même degré d'ouverture et de collaboration qui prévalait à l'époque. Et je pense que c'est important que l'on puisse, M. le Président, rapidement changer le climat des relations entre les premières nations et le gouvernement actuel sans quoi ce sont les intérêts supérieurs du Québec qui seront mis en cause, M. le Président.

Alors, je manifeste mon contentement vis-à-vis l'état du dossier concernant le Centre hospitalier Kateri Memorial et, au nom de ma formation politique, je manifeste aussi un assentiment envers l'adoption de principe de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le ministre responsable des Affaires autochtones, à vous la parole.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Permettez-moi de remercier à l'avance mes collègues pour l'attention et la diligence qu'ils vont porter à l'étude du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake.

Comme mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux l'a exposé plus tôt, ce projet de loi a pour objectif le financement des travaux de rénovation et d'agrandissement du Centre hospitalier Kateri Memorial situé sur le territoire de la communauté mohawk de Kahnawake. À titre de ministre responsable des Affaires autochtones, je me réjouis particulièrement de la réalisation de ce projet mobilisateur pour la communauté. L'Hôpital Kateri Memorial offre des services sociaux et de santé à la population depuis plus de 100 ans. Les gens qui ont contribué à bâtir et conserver Kateri au sein de leur communauté ont dû, durant ces années, faire preuve de courage et d'ingéniosité afin d'en assurer la gestion et le financement.

Or, en 1984, M. le Président, la communauté a emprunté une nouvelle voie pour assurer et consolider la vocation de cet établissement. Le gouvernement du Québec a alors signé une entente particulière avec les Mohawks afin de leur remettre l'entière responsabilité de l'administration et du fonctionnement de l'Hôpital Kateri Memorial. Il s'agissait de créer un nouveau modèle de partenariat afin de financer avec les fonds publics un centre hospitalier appartenant à une communauté autochtone.

Je pense que nous avons aujourd'hui la preuve que cette initiative de la communauté, élaborée sur la base du dialogue, était bien fondée. En 2009, cette structure de financement demeure un modèle unique, bien adapté à la situation particulière de la communauté de Kahnawake.

La réussite de Kateri Memorial est un symbole fort, un symbole qui nous rappelle l'importance de travailler de concert avec les communautés autochtones afin de développer des outils qui conviennent le mieux à leurs besoins et aspirations. Le dialogue est à la base de cette réussite.

Dans le cadre de la nouvelle entente de financement de Kateri Memorial, le Secrétariat aux affaires autochtones a contribué fortement à ce résultat. Le Secrétariat aux affaires autochtones a joué un rôle de facilitateur à la création d'un dialogue fécond et productif. Le Secrétariat aux affaires autochtones a utilisé son expertise pour conseiller et guider les gens vers une entente satisfaisante. Le Secrétariat aux affaires autochtones s'est ainsi conformé à son mandat, qui consiste à accompagner et à soutenir les autochtones dans leur développement socioéconomique. De plus, il aura également permis de soutenir les Mohawks dans leur quête d'autonomie.

Le centre Kateri Memorial joue un rôle clé dans l'épanouissement de la communauté mohawk de Kahnawake. Cet hôpital offre des services de qualité, des soins et de l'hébergement adaptés à la culture et aux valeurs de la nation mohawk.

Lors de notre visite à Kateri, vendredi le 8 mai dernier, nous avons, mes collègues le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Châteauguay et moi, rencontré des femmes et des hommes passionnés qui se dévouent à l'intérieur de ces murs. Nous avons pu apprécier toute la portée des bienfaits qu'ont leurs services sur la communauté.

L'Hôpital Kateri est un lieu rassembleur et une fierté pour la communauté de Kahnawake. Il crée des emplois dans la communauté et offre des opportunités aux jeunes qui envisagent de faire carrière dans les soins de santé et de services sociaux. La plupart des membres de la communauté de Kahnawake sont nés dans cet hôpital, y ont reçu leurs premiers vaccins, s'y sont rendus pour soigner une grippe, y ont reçu des conseils pour le maintien d'un mode de vie sain, ont vu leurs enfants et même, dans certains cas, leurs petits-enfants naître.

La nouvelle entente de financement va permettre l'agrandissement de Kateri et aussi le réaménagement du centre hospitalier et ainsi améliorer encore davantage la prestation de services offerts par cet établissement. M. le Président, c'est un projet qui est évalué à plus de 20 millions de dollars, et le gouvernement du Québec va y contribuer à hauteur de près de 80 %. Cet investissement va servir non seulement à agrandir l'établissement, mais aussi à offrir davantage de services à travers l'augmentation du nombre de lits de soins actifs et aussi de lits de soins de longue durée.

Je souhaite donc un autre centenaire au Centre hospitalier Kateri Memorial. Et je profite de cette occasion pour saluer tous ceux et celles qui chaque jour y oeuvrent avec dévouement afin d'offrir des services si importants à la communauté mohawk de Kahnawake et à la population environnante.

M. le Président, je tiens aussi à rassurer mon collègue le député de Vachon. En ce qui concerne ses allégations, je voudrais corriger tout de suite. Et je pense qu'on devrait éliminer du vocabulaire le mot «insouciance», parce que, depuis que je suis ministre responsable des Affaires autochtones, j'ai déjà visité neuf communautés, rencontré 25 leaders représentant plus d'une quarantaine de différentes communautés autochtones au Québec et je suis à tisser des liens pour faire en sorte qu'il y ait une opportunité de développement non seulement pour les Québécois, mais aussi pour les membres de toutes les nations, de toutes les premières nations au Québec et aussi les Inuits. Merci, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Châteauguay et whip en chef du gouvernement.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Et je ferai immédiatement un peu de millage sur les dernières paroles de mon collègue le ministre responsable des Affaires autochtones pour répondre au député de Vachon et lui dire que lui, le ministre de la Santé et moi-même étions présents lors de l'annonce que nous avons faite sur le territoire de la réserve mohawk de Kahnawake et que ces gens-là étaient non seulement heureux, mais effectivement, comme le disait le ministre, ils étaient passionnés.

Et je pense que, lorsqu'on tente de généraliser, comme a tenté de le faire le député de Vachon tantôt, sur les relations entre les communautés autochtones et le gouvernement, on passe à côté de la cible. Et on passe à côté de la cible quand on ne sait pas ce qui s'est passé lorsque des événements sont intervenus et lorsqu'on ne connaît pas la sensibilité et les différences qui existent au sein des communautés autochtones.

Et, M. le Président, moi, je veux témoigner du travail exceptionnel qui a été fait par mon collègue le ministre des Affaires autochtones et le ministre de la Santé à l'égard du territoire de Kahnawake. Et je veux témoigner également de la satisfaction et du plaisir que nous avons eus à rencontrer le grand chef de l'île, qui nous a accompagnés au cours de ces événements. Et, vous savez, parfois à parler sans savoir, M. le Président, on transporte la vérité sans précaution. Aujourd'hui, c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui en cette Chambre afin d'appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi modifiant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake.

Indeed, an agreement was reached in 1998 with the Régie régionale to merge the hospital's activities with those of the local and regional health networks. For example, the agency provides the hospital with material support in the form of equipment and computer systems. Also, we have to mention that Kateri Memorial Hospital Center has been associated with the Clinical Development Plan of the Centre de santé et des services sociaux Jardins-Roussillon. The hospital and the CSSS also work together in the area of laboratory testings.

Le 8 mai 2009, il y a 20 jours, M. le Président, une entente a été signée entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande de Kahnawake afin de pourvoir au financement du réaménagement et de l'agrandissement du Centre hospitalier Kateri Memorial. Le gouvernement du Québec demeure toujours l'interlocuteur principal des Mohawks de Kahnawake pour toutes les questions législatives, juridiques ou politiques reliées aux services de santé. C'est pourquoi le projet de loi n° 47 est essentiel à la réalisation du réaménagement et de l'agrandissement du Centre hospitalier Kateri Memorial.

Annoncé en 2007, ce projet d'infrastructures prévoit l'ajout de 25 places d'hébergement aux 33 places actuelles de longue durée ainsi que l'aménagement de cinq lits supplémentaires en courte durée, en surcroît des 10 lits déjà en place. L'augmentation du nombre de lits nécessite à la fois la construction d'une nouvelle aile, un agrandissement en hauteur, au-dessus des installations actuelles, et le réaménagement en profondeur de locaux existants. Cet important chantier permettra d'augmenter considérablement la superficie actuelle de l'établissement.

Cet investissement d'une valeur totale de 19,6 millions de dollars sera financé à 80 % par le gouvernement du Québec. L'entente conclue précise notamment que le projet profitera d'un financement public à la hauteur de 15,7 millions de dollars. Le solde, soit 3,9 millions de dollars, sera assumé conjointement par le Centre hospitalier Kateri Memorial, par le Conseil de bande de Kahnawake et par le gouvernement fédéral.

As the Member of the National Assembly representing Châteauguay, I'm very pleased to be a part of a government which contributes to the development of long-term health care services for individuals losing autonomy and enhance medical and hospital care throughout the territory served by the Kateri Memorial Hospital Center. This project will allow the community of Kahnawake to be provided with a quality institution similar to others found throughout Québec but adapted to the needs of the community and to improve the health services it offers.

M. le Président, lors de la signature de l'entente, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre responsable des Affaires autochtones et moi-même avions promis qu'un projet de loi serait rapidement présenté à l'Assemblée nationale afin de confirmer, de façon législative, les termes de l'entente. 20 jours plus tard, nous réalisons cet engagement.

Today, I would like to say how proud I am to see such an important project accomplished in the Riding of Châteauguay. The Kateri Memorial Hospital Center is a concrete example of the spirit of cooperation which our Government would like to maintain with the community of Kahnawake. The result of this agreement illustrates that partnership between the Government of Québec and the Mohawk Council of Kahnawake is possible. Bill 47 proves that our respective efforts have born fruit.

Je remercie tout particulièrement, en terminant, mon collègue le député de Jacques-Cartier qui, par ses enseignements et sa culture, m'initie à la culture extraordinaire et à l'histoire très riche des peuples autochtones, et en particulier de celui de Kahnawake. Je joins donc ma voix à celle de mes collègues, que je remercie profondément, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable des Affaires autochtones, pour leur dévouement, leur disponibilité et la célérité avec laquelle ce dossier est conduit. Et je joins ma voix à eux afin que ce projet de loi soit pris en considération rapidement. Et je compte évidemment sur le leader du gouvernement pour faire en sorte qu'il puisse passer les étapes législatives le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci et bonne chance, M. le député de Châteauguay.

Mise aux voix

Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Mme la leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des affaires sociales

Mme Beauchamp: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Mme la leader.

Mme Beauchamp: M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les travaux?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement? Parfait.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

 

(Reprise à 15 h 7)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, mesdames messieurs. Veuillez vous asseoir. M. le leader, peut-être que vous avez quelque chose à nous annoncer?

M. Dupuis: Oui, je pourrais. Peut-être.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Enfin, c'est libre à vous, hein!

M. Dupuis: Annoncez-nous donc que vous pourriez commencer cet après-midi par l'article 20 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Chagnon): 28, non?

M. Dupuis: 20.

Le Vice-Président (M. Chagnon): 20.

M. Dupuis: 20.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah bon! Parce que je peux faire 28, si vous voulez.

M. Dupuis: Non, mais 20, ça va sonner mieux à vos oreilles.

Projet de loi n° 50

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! C'est parfait, c'est parfait. À mes oreilles, ça sonne toujours bien. Ce n'est pas une question de couleur, ce n'est pas une question de couleur. Alors, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Chers collègues, le projet de loi n° 50, la Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, propose de modifier trois lois relatives au secteur financier. Le but de ces modifications est de permettre aux institutions financières québécoises qui sont assujetties à ces lois de maintenir leur position concurrentielle face aux institutions financières constituées en vertu des lois fédérales.

M. le Président, les institutions financières dont il est question ici sont principalement les coopératives de services financiers, essentiellement regroupées au sein du Mouvement Desjardins, ainsi que les sociétés de fiducie qui reçoivent des dépôts. Ces institutions apportent beaucoup à notre économie. Non seulement constituent-elles une importante source de concurrence dans un secteur qui en a bien besoin, mais elles permettent surtout aux Québécois d'exercer un meilleur contrôle sur leurs ressources économiques.

Une grande responsabilité pèse notamment sur les coopératives de services financiers, soit celle d'être à la fois de véritables coopératives proches de leurs membres, mais aussi des institutions financières performantes, capables de rivaliser avec des concurrents de très grande envergure et d'offrir des services financiers de haut niveau à des prix concurrentiels.

Le Mouvement Desjardins, en quelques chiffres, c'est plus de 5,8 millions de membres, 40 000 employés regroupés dans 550 caisses et institutions et 135 milliards de dollars d'actif.

En appui au secteur financier québécois, cette Assemblée, l'Assemblée nationale du Québec, a eu le souci de voir à l'amélioration constante de la législation relative à ce secteur. C'est ce que nous entendons faire une fois de plus avec le projet de loi n° 50. Ce projet de loi, M. le Président, modifie la Loi sur les coopératives de services financiers afin de donner à ces institutions financières de nouveaux outils pour lever des capitaux. Dans cette optique, le projet de loi prévoit de déplacer de la Loi sur les valeurs mobilières vers la Loi sur les coopératives de services financiers l'encadrement de l'émission de parts par les caisses à leurs membres.

Aussi, le projet de loi prévoit des mesures afin de permettre au Mouvement Desjardins d'avoir recours aux facilités de financement de dernier recours offertes par la Banque du Canada, si jamais la situation l'obligeait, comme c'est le cas pour les institutions financières fédérales. Le projet de loi élimine également certaines obligations réglementaires désuètes auxquelles sont encore soumises les institutions financières québécoises.

n(15 h 10)n

Finalement, M. le Président, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-dépôts afin de permettre au ministre des Finances de bonifier de façon temporaire, si la situation l'exige, la couverture offerte aux déposants des institutions financières québécoises. Cette mesure permettra ainsi, au besoin, d'ajuster immédiatement la couverture d'assurance-dépôts offerte aux déposants dans des institutions à charte québécoise à celle offerte en tout temps par des institutions de dépôt à charte fédérale.

Permettez-moi, M. le Président, de décrire plus précisément donc les mesures proposées par le projet de loi n° 50. Premièrement, le projet de loi prévoit de nouvelles manières pour lever du capital de première catégorie par les coopératives de services financiers. Une première mesure introduite dans le projet de loi consiste à doter le Mouvement Desjardins de nouvelles sources de capitalisation, plus particulièrement de capital de première catégorie. C'est un peu technique, M. le Président, et je me permettrai d'expliquer légèrement le contexte pour clarifier ce que fait le projet de loi.

Pour soutenir leurs activités d'investissement et de collecte de dépôts, les institutions financières doivent maintenir des réserves de capitaux. Ces réserves de capitaux permettent essentiellement de s'assurer que les institutions financières sont en mesure d'absorber des pertes, ce qui protège les déposants. La plupart des juridictions dans le monde ont harmonisé leurs pratiques en matière d'exigences déterminées dans les accords de Bâle.

En simplifiant un peu, il y a deux types de capital: le capital de première catégorie, qui est permanent, c'est-à-dire les réserves, les excédents, les parts de capital, les actions dans les banques, et le capital de deuxième catégorie, qui est temporaire, comme les titres de dette.

Les banques, parce qu'elles sont des compagnies publiques, peuvent facilement lever des montants importants de capital de première catégorie simplement en mettant des actions sur les marchés financiers. On le voit dans le cas des banques américaines ces jours-ci. Elles peuvent également lever du capital de deuxième catégorie en empruntant ou en émettant des obligations.

Le Mouvement Desjardins est, pour sa part, constitué de centaines de coopératives qui sont des entités juridiques distinctes regroupées au sein d'une fédération. La levée de capital, dans ce contexte, pose des défis particuliers. Depuis 1995, le mouvement s'est doté d'une structure permettant d'émettre des titres de dette au nom de l'ensemble de ses entités, ce qui lui permet de lever plus facilement, au besoin, des montants importants de capital de deuxième catégorie sur les marchés financiers. Le projet de loi, M. le Président, apportera les modifications législatives nécessaires pour permettre au Mouvement Desjardins d'émettre du capital de première catégorie sur les marchés financiers. Il s'agit en fait d'étendre la possibilité pour le Mouvement Desjardins d'utiliser exactement le même mécanisme qu'il utilise déjà pour lever du capital de deuxième catégorie, mais en l'appliquant au capital de première catégorie, soit le capital permanent. Également, dans l'optique de faciliter la levée de capital de première catégorie par les institutions financières québécoises, le projet de loi vient permettre à la fédération d'émettre des parts permanentes directement aux membres des caisses.

Finalement, M. le Président, le projet de loi vient aussi faciliter la levée de capitaux de la part des caisses individuelles auprès de leurs membres qui voudraient y investir. L'encadrement des émissions de parts par les caisses à leurs membres est présentement assujetti aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières. Cette loi encadre les émissions de compagnies publiques; elle n'est pas adaptée à la réalité de petites émissions réalisées par des entreprises coopératives. Le projet de loi déplacera l'encadrement des émissions de parts permanentes des caisses auprès de leurs membres vers la Loi sur les coopératives de services financiers. Ceci permettra de tenir compte de la réalité différente des caisses et facilitera les émissions de parts auprès de leurs membres sans diminuer la protection dont profitent ceux-ci, soyez-en assuré, M. le Président.

Dans un contexte financier difficile comme celui que nous vivons actuellement, les capitaux se font plus rares et ne sont disponibles que très irrégulièrement. La capacité des institutions financières à lever des fonds propres prend une importance accrue. Les institutions financières québécoises sont très bien capitalisées, M. le Président; l'Autorité des marchés financiers y veille attentivement. Par contre, les modifications que je viens de décrire et que nous vous proposons viendront permettre au Mouvement Desjardins de lever plus facilement du capital de première catégorie, selon ses besoins, et lui permettra de maintenir sa capacité concurrentielle.

Pour résumer, M. le Président, le projet de loi permettra donc au Mouvement Desjardins de lever ce capital de première catégorie de trois manières différentes. Il permet au Mouvement Desjardins de procéder à la levée de capitaux en bloc sur les marchés institutionnels; il permet à la fédération de lever du capital de première catégorie auprès des membres des caisses; et il facilite, troisièmement, la levée de capital par les caisses individuellement auprès de leurs propres membres. Ces trois différentes manières de lever du capital visent à permettre un maximum de flexibilité au Mouvement Desjardins dans la gestion de ses capitaux nécessaires au maintien de ses capacités concurrentielles et à la protection financière de ses membres.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit des mesures afin de rendre possible, dans le contexte d'un mouvement coopératif, le recours aux facilités de financement de dernier recours de la Banque du Canada ou d'autres institutions fédérales. M. le Président, les institutions financières québécoises sont très bien capitalisées, et les mesures que ce projet de loi prévoit faciliteront encore davantage leur capitalisation. Le système bancaire canadien, dont font partie les coopératives de services financiers, fait l'envie de bien des pays par les temps qui courent, et les institutions financières québécoises sont à mon avis en aussi bonne sinon en meilleure position que les banques, leurs concurrentes, pour offrir aux consommateurs québécois des services financiers de qualité.

Par contre, il ne faut pas perdre de vue que le système financier subit des pressions considérables en ces temps de crise économique et que les banques, a priori solvables partout à travers le monde, aux États-Unis, en Angleterre, en Irlande, en Islande, se sont, du jour au lendemain, retrouvées en manque de liquidités et dans l'incapacité de faire face à leurs obligations. Dans les circonstances, nous croyons qu'il serait important que le Mouvement Desjardins puisse avoir accès, si nécessaire, aux facilités de financement provisoire que la Banque du Canada met à la disposition des banques et des autres institutions financières à charte fédérale. Ces recours ne sont pas facilement accessibles actuellement au Mouvement Desjardins, pour des raisons essentiellement liées à la structure décentralisée du mouvement.

En effet, comme la Banque du Canada prête uniquement en prenant des actifs en garantie, le Mouvement Desjardins ne serait pas nécessairement en mesure de réunir les garanties nécessaires en temps rapide et opportun pour se prévaloir des facilités de financement de dernier recours de la Banque du Canada si un besoin de liquidités majeur venait à arriver.

Le projet de loi, M. le Président, vient donc apporter les modifications nécessaires afin de permettre à la Fédération Desjardins d'établir les modalités d'un cautionnement ou d'une hypothèque des biens de ses caisses membres auprès de la Banque du Canada, ou du gouvernement du Canada, ou de l'une de ses sociétés, si bien sûr la situation devait l'exiger. Il ne s'agit pas d'un outil de gestion ordinaire, mais d'une mesure extraordinaire visant à permettre au Mouvement Desjardins de profiter de la même police d'assurance que la Banque du Canada offre aux banques en cas de besoin de liquidités.

Le projet de loi précise, M. le Président, que ce pouvoir ne pourrait être utilisé qu'à la demande de l'Autorité des marchés financiers et avec l'autorisation du ministre des Finances. Les membres du conseil d'administration de Desjardins ainsi que les représentants des caisses ont bien sûr été consultés et se sont prononcés en faveur de cette mesure.

Troisièmement, M. le Président, sur un autre domaine, le projet de loi prévoit l'abolition de l'obligation faite à une fédération de caisses de faire vérifier ses états financiers par son service de vérificateur interne; seule serait requise la vérification par un vérificateur externe, comme il se doit. Finalement, le projet de loi abolit donc, M. le Président, la double vérification, une exigence réglementaire qui a été éliminée depuis quelques années pour les banques. En effet, une fédération fait aujourd'hui, actuellement, face à l'obligation de faire vérifier ses états financiers en double par un vérificateur interne en plus d'un vérificateur externe. La pratique de la double vérification s'est révélée sans bénéfice tangible par rapport à la vérification par un seul vérificateur externe, mais elle occasionne des coûts très importants. Le projet de loi vient simplement alléger la réglementation et éviter les coûts inutiles.

Quatrièmement, le projet de loi vient prévoir que le ministre des Finances peut, pour une période n'excédant pas deux ans, déterminer un montant supérieur à la couverture de l'assurance-dépôts ou déterminer que les dépôts soient couverts à 100 %. Actuellement, M. le Président, le régime d'assurance-dépôts au Québec offre aux déposants des institutions financières québécoises une protection identique à celle offerte aux déposants des institutions financières fédérales. Depuis le début des turbulences sur les marchés financiers, un grand nombre d'initiatives ont été prises par les différents paliers de gouvernement et autres intervenants au Canada. Le ministère fédéral des Finances a même mis sur pied un site Internet pour en faire l'inventaire, pour qu'on puisse s'y retrouver.

Dans les circonstances, il se pourrait que le gouvernement canadien décide éventuellement d'augmenter la couverture offerte par son régime d'assurance-dépôts aux clients des banques. Le projet de loi n° 50 vise à permettre au ministre des Finances du Québec de réagir instantanément à une telle annonce du gouvernement fédéral et de bonifier sans délai la protection offerte aux dépôts perçus par les institutions financières québécoises. Il s'agit donc de donner au ministre des Finances la latitude nécessaire pour réagir instantanément si la situation le requérait en lui donnant les outils nécessaires pour préserver la confiance dans les dépôts faits notamment auprès des caisses Desjardins. Par la suite, s'il fallait modifier la couverture d'assurance-dépôts de façon permanente, c'est alors l'Assemblée nationale qui en déciderait.

En conclusion, voilà, M. le Président, les modifications apportées à la Loi sur les coopératives de services financiers, à la Loi sur l'assurance-dépôts et à la Loi sur les valeurs mobilières. Elles sont importantes, puisqu'elles visent à maintenir la compétitivité des institutions financières québécoises, dans un contexte de protection du public... à la compétitivité du Mouvement Desjardins.

Je recommande donc à cette Assemblée, M. le Président, l'adoption du principe du projet de loi n° 50, la Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, et vous remercie de l'attention que vous avez accordée.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre des Finances et député d'Outremont. Est-ce que j'ai d'autres intervenants? Ah! M. le député de Nicolet-Yamaska, à vous la parole.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je serai remarquablement bref et j'aimerais aussi d'entrée de jeu remercier les fonctionnaires du ministère des Finances ainsi que le gouvernement pour l'accès à l'information dans l'approche et l'étude de ce projet de loi.

Comme on le sait, le projet de loi vise à modifier divers aspects de la Loi sur les coopératives de services financiers au Québec. Je voudrais d'abord dresser peut-être un portrait du monde financier au Québec et au Canada, mais au Québec en particulier. Il y a deux grands groupes d'institutions financières dans notre paysage économique. Il y a tout d'abord les banques à charte fédérale, dont... il y en a une vingtaine au pays, mais on en connaît mieux six, les six grandes banques, qu'on appelle, dont la Banque Nationale, qui est une banque québécoise, la plus petite mais quand même parmi les six plus grandes banques canadiennes. Donc, il y en a environ 70 en tout au Canada, dont une vingtaine qui sont canadiennes, les autres sont des banques étrangères qui sont actives au Canada.

En parallèle à ça, il y a plus de 1 000 coopératives financières au pays, ou on les appelle les «Credit Unions» au Canada, et évidemment le plus grand groupe qui se... au Québec, la grande coopérative financière, c'est le Groupe Desjardins, et ces institutions, les institutions coopératives financières, sont de juridiction provinciale, à l'opposé des banques, qui sont à charte fédérale. Et en fait le groupe des coopératives financières est énorme, dans le paysage financier canadien, c'est plus de 225 milliards d'actif combiné et plus de 11 millions de membres, ce qui veut dire qu'un Canadien sur trois ? et, au Québec, c'est encore plus élevé, on va le voir tout à l'heure ? une personne sur trois au pays est membre ou touchée par une coopérative de services financiers. Et, au Québec, évidemment la grande coopérative, c'est le Groupe Desjardins qui, à lui seul, compte tout près de 110 milliards d'actif, sur les 220 milliards, 225 milliards du pays, et plus de 6 millions de membres au Québec, du Mouvement Desjardins. Ce qui veut dire qu'à lui seul le Mouvement Desjardins compte pour plus de la moitié, près de la moitié de toutes les coopératives de services financiers au Canada.

Donc, dire en fait que les coopératives de services financiers... ou que le Groupe Desjardins a contribué au développement économique du Québec serait un euphémisme. La preuve, c'est qu'au Québec Desjardins est le plus grand groupe financier, loin devant les banques, même les grandes banques canadiennes, et donc représente, à ce titre-là, un joueur incontournable du développement économique du Québec, passé et présent. Et Desjardins est en fait au sixième rang de toutes les institutions financières au Canada, devant l'une des six grandes banques dominantes. Et Desjardins se situe d'ailleurs dans le top 100 ou tout près du top 100 mondial des groupes financiers. Donc, c'est un groupe très, très, très important au Québec.

Donc, dans le contexte actuel, on le sait, récemment il y a eu une crise du crédit qui était internationale, il y a lieu de revoir certaines modalités ou certains fonctionnements pour faire en sorte que les coopératives de services financiers, dont le Mouvement Desjardins, aient accès aux mêmes outils que les grandes banques à charte fédérale pour tirer son épingle du jeu dans le système financier.

Et on sait que le nerf de la guerre dans le système financier, c'est l'accès au financement. Et, récemment, la crise de crédit a amené avec elle une perte de confiance totale sur les marchés, même les institutions financières ne voulaient plus se prêter entre elles, ce qui rend encore plus utile ou encore plus nécessaire, je dirais, l'établissement de nouvelles modalités qui facilitent le financement des institutions comme le Groupe Desjardins. Et l'une de ces priorités-là, en fait l'une des choses importantes à viser avec ce projet de loi là, c'est la possibilité de pouvoir lever du capital réglementaire, qu'on appelle, de première catégorie, qui demeure vraiment essentiel, au niveau du capital réglementaire, pour toutes les institutions financières. Et les coopératives sont en fait assujetties à diverses dispositions actuellement qui font qu'elles n'ont pas exactement les mêmes capacités à cet effet que les grandes banques à charte fédérale. Et le processus d'émission d'actions ou de parts sera donc discuté lors de l'étude détaillée de ce projet de loi.

D'autre part, le projet de loi aussi vise à faire en sorte que la couverture dont profitent les déposants, l'assurance-dépôts en fait, qui n'est pas toujours la même, à travers le temps, que celle des banques à charte, puisse être rapidement rajustée à celle des banques à charte. Et le projet de loi se penchera également là-dessus. C'est un aspect important aussi pour la confiance des déposants.

Et je voudrais aussi mentionner au passage que ce projet de loi est davantage préventif que curatif, donc il vise plus à prévenir des problèmes qui pourraient survenir à l'avenir et non à réparer des problèmes récents qui auraient atteint la solvabilité ou la santé financière du Groupe Desjardins.

Il y a d'autres éléments aussi que le projet de loi vise. Un, très important, qui est celui de l'accès au financement via la Banque du Canada. Donc, le Mouvement Desjardins actuellement a certaines modalités qui font que c'est un peu plus long de tout arranger et de faire en sorte qu'il puisse avoir accès au financement de la Banque du Canada, et ça, c'est aussi un élément concurrentiel très important face aux banques à charte, qui peuvent plus rapidement aller frapper à la porte de la Banque du Canada en temps de crise financière. Et, on l'a vu récemment, les banques centrales mondiales ont été souvent les prêteurs de dernier recours dans un contexte où les marchés du crédit étaient à peu près figés, de façon générale, au niveau international. Donc, ce qu'on appelle la fenêtre de la Banque du Canada, donc le financement à la Banque du Canada, doit être rendu un peu plus souple pour le Mouvement Desjardins et un peu plus facile d'accès, et ce projet de loi vise également cet objectif.

Il y a aussi d'autres éléments de procédure de vérification interne et externe qui vont être examinés dans ce projet de loi là, et ça, ça vise évidemment à éviter la paperasse. C'est des procédures qui sont peut-être superflues, donc évidemment ça va se faire sans aucun préjudice par rapport aux déposants. Donc, toute élimination de paperasse ou de procédure inutile se fera évidemment au bénéfice des déposants et de l'institution financière en particulier.

Donc, bref, compte tenu de leur importance, il faut que les coopératives de services financiers puissent bénéficier des mêmes outils, comme je le disais, que ceux dont les banques à charte fédérale disposent pour bien opérer sur les marchés locaux et mondiaux, puisqu'un groupe de la taille de Desjardins est maintenant actif sur les marchés internationaux. Comme je le disais, il se classe à peu près dans le top 100 des institutions financières mondiales. Donc, il faut qu'elles aient les mêmes outils que les banques à charte avec lesquelles elles partagent le marché et avec lesquelles elles sont en concurrence.

Donc, le projet de loi vise à modifier certains aspects de la législation actuelle, et en ce sens bien on va étudier les détails du projet de loi en commission parlementaire, la Commission des finances publiques. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford à prendre la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureux, au nom de ma formation politique, M. le Président, d'adopter le principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives. D'entrée de jeu, M. le Président, merci au ministre pour ce briefing technique qui fut très intéressant ce matin, en compagnie de M. Morency, du Mouvement Desjardins, qui était avec nous.

Un projet de loi assez technique mais qui est assez intéressant, surtout pour un point pour les membres du mouvement, les déposants. C'est un projet de loi qui modifie la Loi sur l'assurance-dépôts afin de permettre au ministre des Finances de déterminer, pour une période qui ne peut excéder deux ans, un montant supérieur à celui de 100 000 $ prévu par la loi pour garantir les dépôts d'argent faits auprès d'institutions financières. Il permet également au ministre, dans la même période, de garantir ces dépôts à 100 %.

Ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que, si d'autres banques canadiennes décidaient de hausser donc cette assurance à 150 000 $ ou à 200 000 $, bien le ministre pourrait décider aussi de prévaloir ce choix qu'il a pour aider le mouvement, la caisse populaire, à égaliser ce montant d'argent. Alors, pour les membres du Mouvement Desjardins, c'est très important.

M. le Président, dans le contexte de ce projet de loi, les marchés financiers à l'échelle internationale traversent actuellement une période de turbulences qui est, comme vous le savez, sans ampleur... sans précédent dans l'histoire récente. Ça exerce des pressions qui sont considérables sur l'ensemble des institutions financières. Je pense que c'est important aujourd'hui d'agir quand les choses vont plutôt bien, au Québec ou au Canada, plutôt que de réagir en catastrophe à une situation qui pourrait être d'urgence.

Étant donné, M. le Président, les conditions extrêmement tendues qui prévalent sur les marchés financiers nationaux, internationaux, je pense que tout désavantage stratégique ou opérationnel qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la rentabilité ou possiblement la pérennité des institutions financières québécoises doit être vu. Et c'est avec ce projet de loi qu'on va être capables d'aider le Mouvement Desjardins là-dessus.

Comme le disait mon collègue tantôt, ce sont des mesures qui sont préventives et non curatives, face à l'enjeu du projet de loi n° 50. Alors, on va donner toute notre aide, comme opposition, au ministre pour être capables d'aller le plus rapidement possible à faire passer ce projet de loi, mais être aussi vigilants face à ça pour les membres du Mouvement Desjardins, et aussi comme rôle de l'opposition que nous avons à jouer. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Shefford. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autres intervenants, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Alors, comme suite à ce débat, M. le Président, et à l'adoption du principe, vous pourriez déférer le projet de loi à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, c'en est votre... c'est votre motion? C'est votre motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

M. Dupuis: M. le Président, le prochain intervenant devrait être ici sous peu. Est-ce que je peux me permettre de vous suggérer une suspension de quelques minutes?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement pour une suspension de quelques minutes? Consentement. Parfait.

Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 15 h 30)

 

(Reprise à 15 h 33)

Le Vice-Président (M. Chagnon): On reprend. M. le leader.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 35 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 4

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires.

Est-ce qu'il y a des interventions? J'ai l'impression que M. le ministre a l'intention d'intervenir. Alors, je vous laisse la parole.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Perspicace. Alors, merci, M. le Président. Donc, c'est vraiment avec plaisir aujourd'hui que je m'adresse aux membres de l'Assemblée à l'occasion, donc, de la dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 4, comme le vous disiez si bien, Loi visant la régularisation et ? surtout ? le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires.

Ce projet de loi, pour bon nombre d'entre nous, ça ne dit pas grand-chose, mais c'est les abattoirs de ce qu'on appelait de type B qui étaient sans inspection depuis 1977, se retrouvaient dans les régions du Québec. Il y en avait environ 677, il en reste maintenant 81, et c'est ce qu'on vient régulariser et développer.

Le projet de loi que j'ai déposé à cette Assemblée le 12 mars 2009 reprend pour l'essentiel les orientations déjà définies dans le projet de loi n° 97, présenté lors de la première session de la Trente-huitième Législature. Les consultations que nous avions effectuées pour nous aider dans l'élaboration de ce projet de loi nous avaient permis de définir nos orientations en tenant compte de l'opinion des exploitants d'abattoirs, des organismes et surtout aussi des ministères concernés par ces activités. Alors donc...

De plus, nous avions tenu, le 4 novembre 2008, avant qu'on aille en élection, des auditions, donc, auxquelles avaient participé l'Association pour la conservation des petits abattoirs, que je veux saluer, donc, son président M. Kevin Danaher; l'Union des producteurs agricoles du Québec, qui avait apporté sa contribution; l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, qui va sûrement se réjouir parce qu'on a apporté sa modification pour les nommer spécifiquement dans la loi; et les représentants de Solidarité rurale du Québec. Ces auditions nous ont permis de réaliser que nous étions donc sur la bonne voie et que nous répondions aux attentes de nombreux citoyens.

C'est aussi avec plaisir que nous avons entendu, donc, les commentaires des représentants de l'Abattoir... donc, de permis, donc, Campbell inc., qui a une entreprise dans le comté de ma collègue d'Iberville, alors qui a eu l'occasion, donc... qui a accepté généreusement de venir nous présenter, donc, à la commission parlementaire tenue en avril dernier, des auditions publiques, donc, un volet, et une présentation de l'avenir des abattoirs. Alors, je veux les remercier aussi, là, de la présentation qu'ils ont faite.

Il existe environ, donc, 80 abattoirs, comme je le disais, exemptés de permis. La Loi sur les produits alimentaires mentionne que les personnes qui exploitaient un abattoir le 14 juin 1977 sont exemptées donc de l'obligation d'être titulaires d'un permis d'abattoir lorsque les viandes provenant des animaux abattus servent exclusivement à approvisionner donc leur atelier de détail.

Or, un jugement de la Cour d'appel du Québec confirmait une décision selon laquelle la vente d'un abattoir exempté de permis faisait perdre, donc, le bénéfice de cette exemption-là, un droit donc personnel reconnu, puis c'était un droit personnel non transférable. Alors donc, au début de 2007, la Cour suprême du Canada refusait d'entendre l'appel de cette cause, rendant donc le jugement de la Cour d'appel comme un jugement final. En conséquence, à la lumière de ce jugement-là, une soixantaine de ces abattoirs donc auraient dû fermer leurs portes et devenaient donc illégaux. De plus, en plus des pertes pour les exploitants, ces fermetures occasionneraient donc une réduction importante du service d'abattage régional, ce qui affecterait donc les producteurs agricoles autant que les consommateurs des localités. Quand on connaît la viande de tel producteur, qui est abattue, souvent, il en garde un animal; l'autre, il le met à la vente au détail chez son boucher du coin. Alors, on sait que cette viande-là... on connaît le producteur, on connaît la qualité de ses élevages, on connaît ses grandes valeurs pour le bien-être animal. Alors, on aurait perdu cette particularité régionale là.

Le principal objectif du projet de loi n° 4 est donc d'assurer la survie des abattoirs existants en régularisant donc leur situation, et de plus ça permet pour la première fois d'en avoir de nouveaux aux règles déjà prévues par le projet de loi. Dans un souci de protection de la santé publique aussi, nous devons renforcer les contrôles à ces établissements-là, qui étaient donc sans permis, mais sans supervision permanente, notamment en supprimant donc l'exemption de permis ? tout le monde aura donc maintenant des permis ? en augmentant la fréquence d'inspection. Donc, on va s'occuper de faire en sorte de connaître les séquences d'abattage au Québec et on va donc organiser le service avec les inspecteurs et les vétérinaires, donc s'assurer qu'il y ait donc une supervision en fonction du risque, donc prévoir, organiser, planifier pour qu'on puisse faire les inspections.

C'est un rehaussement des normes d'hygiène et de salubrité qui va favoriser aussi des abattages plus sécuritaires et qui répondent vraiment aux normes actuelles. Déjà, plusieurs provinces ont revu leur législation en vue de mieux répondre aux recommandations internationales concernant l'hygiène des viandes. Ainsi, ailleurs au Canada, tous les exploitants d'abattoirs doivent être titulaires d'un permis et respecter les normes préalables de construction et d'équipement. Par cette loi, le Québec se ralliera donc à l'objectif d'améliorer les standards de production auxquels adhèrent les autres provinces canadiennes.

J'en arrive maintenant au deuxième objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi. Il s'avère essentiel que les producteurs des différentes régions du Québec puissent donc disposer d'un service d'abattage de proximité. Il s'agit donc d'un besoin du milieu. Et, quand on parle d'abattoirs de proximité, exemple, l'agneau de Charlevoix qui est né à Charlevoix, qui a grandi à Charlevoix, donc qui va se faire abattre dans Charlevoix, donc, c'est la proximité, c'est le plus proche possible du consommateur. Donc, comme me disait tout à l'heure un producteur, le circuit le plus court que je connaisse, c'est celui à bout de bras, quand je donne mon produit au consommateur directement, sans intermédiaire. Alors, voici une belle citation.

n(15 h 40)n

Alors, voilà donc précisément ce que le projet de loi vise: favoriser le développement régional en assurant la survie des abattoirs existants et en permettant l'implantation à moindre coût d'un nouveau type d'abattoir et ainsi d'offrir la possibilité à toute personne qui le désire d'opérer ce type d'abattoir dans sa localité, de le faire prospérer, et ce, tant pour lui, sa famille que pour toute la collectivité, que ce soit pour le producteur agricole qui trouvera là un débouché pour les animaux qu'il élève, que pour le consommateur qui trouvera à proximité donc de chez lui des aliments de qualité locaux.

Ce projet de loi propose donc, dans un premier temps et un premier volet, la création d'un nouveau type d'abattoir dit de proximité, accessible dès l'entrée en vigueur de cette loi à toute personne désirant exploiter un tel type d'abattoir, et ça, partout en province. On n'a rien qu'à penser à des grandes régions du Pontiac, la Gaspésie et les Laurentides qui ne sont pas desservies.

Dans un second volet, le projet de loi permettra aux personnes qui ont exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 et le 12 mars 2009, date du dépôt de la loi, de se prévaloir d'un permis d'abattoir transitoire leur accordant aussi une période d'au plus quatre ans donc pour se conformer aux diverses exigences prévues au projet de loi et, à terme, obtenir un permis d'abattoir de proximité.

Il faut rappeler que présentement les abattoirs exploités sans permis ne peuvent être vendus et qu'aucun nouvel abattoir ne détenant pas de permis ne peut être établi. Alors, ce projet de loi vient donc corriger la situation, puisque les exploitants bénéficiant d'un permis de transition ou de proximité pourront dorénavant vendre leurs abattoirs s'ils le désirent.

D'ici cinq ans, les nouvelles dispositions de la présente loi seront incluses dans le chapitre du Règlement sur les aliments portant sur les viandes. Celui-ci sera donc complètement revu et adapté aux besoins des consommateurs et de toute l'industrie de la transformation des viandes. Des modifications seront apportées aux règles de commercialisation pour y intégrer les circuits courts.

Pour ce faire, les membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation tiendront donc à l'automne des consultations de toutes les clientèles concernées sur les circuits de commercialisation des viandes du Québec afin de déterminer les orientations à prendre dans ce domaine. C'est un engagement qu'on avait pris en commission parlementaire.

Les travaux réalisés donc par la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation lors de l'étude détaillée du projet de loi ont été fructueux, M. le Président, et ont permis d'échanger donc et de prendre en considération les besoins des producteurs et des transformateurs aussi, en recommandation de part et d'autre des deux parties. Donc, le travail qui a été fait par ma collègue d'Iberville et son aile parlementaire a été profitable. Au cours de l'étude article par article, nous avons procédé à certains amendements dont les trois principaux vous ont été présentés hier, lors de la prise en considération.

Le projet de loi vise donc la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifie la Loi sur les produits alimentaires, rejoint les recommandations de la commission de l'avenir sur l'agriculture et l'agroalimentaire québécois, qu'on appelle gentiment le rapport Pronovost, et s'inscrit dans la vision gouvernementale que s'est donnée le gouvernement donc pour bâtir l'avenir du secteur. Il remplit également les visées d'occupation du territoire et de mise en valeur des circuits courts de commercialisation, dont je viens de faire l'annonce à une ferme ici, à proximité, à Beauport, qui vise donc les circuits, les marchés publics, les gîtes du passant, donc les restaurants dans nos villes, l'augmentation de la consommation locale et régionale.

Alors donc, nous savions déjà que ce projet de loi était attendu par tous ceux qui travaillent dans le secteur. Je pense qu'on a relevé le défi de présenter un projet de loi adapté aux besoins des producteurs, des transformateurs et des consommateurs.

En terminant, je tiens à remercier donc en premier lieu, donc, les personnes, les organismes qui ont pris part aux différentes consultations particulières et aux auditions publiques tant pour le projet de loi n° 97 de novembre 2008 que pour le projet de loi n° 4 d'avril dernier: les représentants de l'Union des producteurs agricoles, de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, de l'Association pour la conservation des petits abattoirs, de Solidarité rurale et de l'Abattoir... exempté donc de permis Campbell inc.

Je remercie aussi tous mes collègues de la commission, mon collègue de Montmagny qui va prendre la parole aujourd'hui, dont lui-même est propriétaire d'une entreprise du même type... de la commission, donc mes collègues de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la présidence qui a été... qui a favorisé des échanges nombreux et efficaces, donc tant aussi de l'aile parlementaire que de l'opposition, pour leur collaboration et leur contribution ? je pense que les échanges ont été nombreux et appréciés ? ainsi que tout le personnel de la commission qui ont pu nous permettre de réaliser nos travaux.

Je veux aussi souligner l'excellent travail effectué par les gens de mon ministère. C'est le plus vieux dossier du ministère de l'Agriculture, puisqu'il date de 1977. Le deuxième plus vieux était la couleur... la coloration de la margarine. Alors donc, je pense qu'on va libérer une aile au complet sur les abattoirs parce que c'est leur expérience dans les abattoirs de ce type-là. Il y a eu autant de projets de loi pour les abolir que pour les relancer, autant de réglementations prépubliées non appliquées. Alors donc, il y a un chapitre au complet, là, qui pourra disparaître... ou pour les garder pour des fins de relique ou consultation éventuelle sur un passé.

Alors, je veux remercier donc Guy Auclair, qui est sous-ministre adjoint, donc, par intérim, à la Direction générale de l'alimentation; Mme Johanne Martel, directrice de la Direction du développement et de la réglementation, et son équipe de professionnels qui ont travaillé dans ce dossier; Mmes Christiane Paquin et Geneviève Godbout; M. Guy Boucher; et, enfin, nos juristes préférées, Me Nicole Bernier et Me Gabrielle Bernard. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Bien, vous allez devenir un spécialiste des archives. J'inviterais Mme la députée d'Iberville à prendre la parole, s'il vous plaît.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Je vous remercie de donner l'occasion à l'opposition officielle d'intervenir pour l'adoption du projet de loi n° 4 visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires. Nous tenons tout d'abord à réitérer le climat de collaboration établi par le président de la Commission sur l'agriculture, les pêcheries et l'alimentation et par le ministre de l'Agriculture, lors de l'étude article par article du projet de loi.

Je veux remercier également toutes les personnes et organismes qui nous ont fait part de leur expertise lors des consultations de la commission, et je veux remercier également les membres de la commission, mes collègues parlementaires, et tout particulièrement le député de Labelle qui m'a remplacée à la dernière minute lors d'une consultation et qui nous a par la suite accompagnés lors des travaux de la commission. Je me dois aussi de souligner l'excellent travail des équipes de soutien de la commission et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Je tiens à vous rappeler, M. le Président, que ce projet de loi met fin, comme le disait le ministre il y a quelques minutes, à une très longue saga de plus de 30 ans qui a même été portée devant les tribunaux judiciaires. Ce projet de loi va enfin permettre aux 81 abattoirs situés partout dans les régions du Québec et qui n'ont pas d'inspection systématique de la part du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou du gouvernement fédéral de légaliser leur statut. Nous avons donc ici un projet de loi intéressant, attendu par les propriétaires d'abattoirs depuis longtemps et par les milieux ruraux, et qui met fin à une situation d'illégalité qui s'est avérée intolérable.

Suite à des consultations par la commission, ce projet de loi modifie donc la Loi sur les produits alimentaires afin d'assujettir à l'obligation d'être titulaire d'un permis les exploitants d'abattoirs du Québec actuellement exemptés de cette obligation.

Ce projet de loi devrait aussi en principe empêcher, le plus possible, les abattoirs clandestins et les coupes à forfait que nous observons depuis plusieurs années dans certaines régions du Québec. Le projet de loi permettra de plus, nous l'espérons... fournir de nouveaux revenus aux abattoirs de proximité pour compenser les investissements requis.

Donc, M. le Président, nous appuierons le projet de loi tel que présenté par le ministre de l'Agriculture.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Iberville. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je vois M. le député de Beauce-Nord. Alors, M. le député de Beauce-Nord, je vous reconnais.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi est l'ancien projet de loi n° 97 qui vise à encadrer les abattoirs de proximité. On sait qu'au Québec il y a trois types d'abattoirs de responsabilité provinciale. On vient ici s'intéresser à ceux du type B, qui est exempté de l'obligation d'être titulaire d'un permis du ministère. Cette loi va donc obliger les 80 ou 81 abattoirs à obtenir un permis transitoire, ce qui va mettre fin à leurs droits acquis. On cherche, bien entendu, à normaliser les pratiques d'abattage pour qu'elles soient soumises à des inspections et à des règles d'aménagement précises.

L'étude détaillée nous a permis de poser quelques questions sur les activités des abattoirs, sur les modalités du permis et sur les nouvelles normes auxquelles les producteurs devront se soumettre. Nous avons aussi pu avoir plus d'information sur la façon que l'aide du gouvernement sera donnée aux producteurs, qui en auront grand besoin. Comme le projet de loi fait l'unanimité, il n'y a pas eu grand modifications à apporter.

C'est important de rappeler à ce moment-ci ce que nous cherchons à faire par cette loi en tant que parlementaires: on veut aider l'industrie pour qu'elle assure aux consommateurs du Québec une bonne qualité du produit. Bien entendu, il faut maintenir les services d'abattage, surtout en région, mais la sécurité alimentaire n'est pas négociable. Les produits qui se retrouvent dans notre assiette doivent être propres à la consommation.

n(15 h 50)n

Tout au long de nos discussions, nous avons dégagé un constat: il y a un réel besoin d'abattoirs de proximité dans les régions du Québec. Ce n'est pas étonnant que plusieurs d'entre eux connaissent un grand succès. On a eu justement l'Abattoir Campbell en Montérégie. Il fallait les mettre aux normes, mais il faut maintenant les aider à le faire. Il y a donc un coût relié à cette mesure, et ce que nous voulons, c'est de les amener à se développer, pas à les ruiner. Nous allons donc suivre de près la façon dont sera donnée l'aide promise par le gouvernement.

Il y a donc des enjeux sérieux reliés à tout ça, et l'un concerne la clandestinité de l'abattage. Il y a eu des producteurs agricoles qui ont récemment tiré la sonnette d'alarme. Les conséquences de l'abattage clandestin peuvent être graves en déposant les résidus d'abattage et les carcasses d'animaux au bout des champs. En laissant les déchets à la ferme, il y a des risques de transmission de maladies. Sans compter tout l'aspect de concurrence déloyale avec les abattoirs qui, eux, se conforment aux règles établies et qui ont des coûts de production plus élevés. Le ministère a été invité à surveiller cette situation de près, et nous espérons qu'il donnera suite aux représentations des agriculteurs.

En terminant, nous voulons rappeler au ministre de l'Agriculture qu'il faut poursuivre le développement des abattoirs de proximité. Mettre aux normes ceux qui existent déjà est un bon pas de franchi, mais il faut ensuite regarder comment on peut aller plus loin. Si de nouveaux abattoirs voient le jour dans les prochaines années, et c'est fort probable, il va falloir probablement aussi les supporter. Alors, mon parti politique souscrit donc à ce projet de loi et remercie tous les gens qui en ont pris part. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre de vous suggérer de suspendre nos travaux jusqu'à 5 heures?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je ne pourrai pas le faire autrement qu'en demandant le consentement. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre jusqu'à 5 heures? Je vois que oui, alors je suspends jusqu'à 17 heures.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

 

(Reprise à 17 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bon après-midi, chers collègues. Si vous voulez bien vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Mme la Présidente, je souhaiterais que vous appeliez l'article 34 du feuilleton.

Projet de loi n° 3

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 34 de notre feuilleton, Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice, responsable des lois professionnelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, Mme la Présidente. Ainsi, nous voilà au terme de l'étude du projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type.

Je vous ai entretenus sur la nature et la portée de ce projet de loi, déjà à quelques occasions, et je ne reviendrai donc pas en détail sur l'ensemble de ce qui est prévu. Rappelons simplement, pour résumer, que notre gouvernement a, depuis plusieurs années, tracé une priorité claire pour l'accroissement de la mobilité de la main-d'oeuvre qualifiée. Plus particulièrement, l'accent a été mis sur l'amélioration de l'accueil et de l'intégration des professionnels et des gens de métier venant de l'extérieur du Québec.

J'ai eu l'occasion, Mme la Présidente, de mentionner que l'esprit derrière cette priorité était à la fois d'ajouter un facteur de développement économique, mais aussi de mettre tout en oeuvre pour répondre à des besoins qui ressemblent, çà et là, à des pénuries existantes ou en devenir, notamment dans le domaine professionnel.

Gouverner, c'est prévoir. Le premier ministre lui-même s'est exprimé, à plusieurs reprises, avec une insistance qui a fait de son message un véritable leitmotiv. Non, les Québécoises et les Québécois ne laisseront pas échapper l'occasion d'accueillir et d'attirer ici des personnes compétentes, capables de leur donner des services dont le besoin ira croissant, par exemple, en matière de santé. Cette véritable croisade du premier ministre pour mettre en place les conditions gagnantes du développement économique a cherché à se traduire de toutes sortes de manières.

Le projet de loi que nous étudions est relié à l'un des moyens pris, de façon spectaculaire, par le gouvernement, pour construire des ponts par lesquels les prestataires de services les plus compétents pourront nous rejoindre ici, au Québec. Le 17 octobre 2008, en effet, le premier ministre signait, avec le président de la République française, une entente visant à simplifier et à organiser, le mieux possible, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Québec.

Il fallait, par la suite, faire les aménagements à nos législations ici, au Québec, pour donner plein effet à l'entente. Le projet de loi n° 3 modifie donc le Code des professions et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Il s'agit de donner aux entités dont c'est la responsabilité la latitude et les moyens d'adapter leurs règles et de gérer, le mieux possible, l'accueil des travailleurs venant de France, qu'ils soient du domaine professionnel ou de celui des métiers. Chacun s'attend donc à ce que les ordres et le milieu des métiers mettent à profit, le plus vite possible et le mieux possible, les moyens nouveaux mis à leur disposition.

J'ai eu l'occasion de vous dire que le milieu professionnel, par exemple, n'a pas attendu ni l'entente ni le projet de loi pour commencer des négociations. Plusieurs accords de reconnaissance mutuelle ont déjà été signés. Les plus récents l'ont été le 27 avril dernier à Paris, à l'occasion de la réunion du comité bilatéral de suivi. Et, samedi matin, samedi prochain, un sixième ordre professionnel, le Barreau du Québec, signera son accord avec le Conseil national des Barreaux de France.

Au-delà des dispositions nouvelles, au-delà même des accords signés par le milieu professionnel ou des métiers avec leurs vis-à-vis français, nous devrons, comme gouvernement, nous assurer que l'action de tous et de chacun rejoigne véritablement les objectifs poursuivis. Il s'agit, par exemple, d'ouvrir un environnement où seules des exigences nécessaires et suffisantes s'imposeront pour l'admission des personnes compétentes formées en France et qui viennent nous rejoindre au Québec.

Bien sûr, tout cela s'inscrit dans un ensemble plus souvent décentralisé et très réglementé dont les mécanismes sont souvent complexes. Le gouvernement compte sur la volonté et le sérieux de l'engagement des ordres professionnels, qui nous ont d'ailleurs démontré à maintes reprises depuis que le premier ministre s'est entretenu avec eux de sa vision du nouvel espace économique... Il compte également sur la collaboration du Conseil interprofessionnel du Québec et de l'Office des professions du Québec, qui est déjà présent à plusieurs paliers des instances de mise en oeuvre de l'entente, tout comme il est un conseiller et un accompagnateur remarquable des ordres dans ses démarches en terrain nouveau. En termes pratiques, je m'attends à ce que, dans un avenir très rapproché, aucun professionnel compétent venant de France ne sera empêché d'offrir au public ou à nos entreprises ses services à cause de règles ou de processus longs et complexes.

L'entente entre le Québec et la France doit être un succès non seulement parce qu'il s'agit d'une occasion unique d'agrandir nos bassins de compétences mutuelles, mais aussi parce qu'il s'agit de la chance de nous tourner vers une main-d'oeuvre qui, notamment pour des raisons linguistiques, présente des chances élevées d'intégration à notre société. Je ne vous cacherai pas qu'il y a une autre raison encore de réussir cette opération, il s'agit d'une expérience inédite qui, une fois réalisée, nous permettra d'ouvrir d'autres horizons.

Je remercie donc très sincèrement les professionnels, les gens de métier, les ordres, le Conseil interprofessionnel du Québec et, tout particulièrement, l'Office des professions pour le travail considérable qui a été accompli et qui, nous le savons maintenant, présentait des défis importants que nous avons su relever ensemble. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel, porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Mme la députée.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir, à mon tour, que j'interviens à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 3. Et je crois que c'est un moment historique pour tous les Français, Françaises, Québécois et Québécoises.

«Ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives afin de permettre la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que de d'autres ententes [de] même type.

«Ainsi, le projet de loi modifie le Code des professions afin d'autoriser la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste à une personne qui satisfait aux conditions et modalités que le conseil d'administration d'un ordre professionnel détermine par règlement pour donner effet à une entente conclue par cet ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement. Le projet de loi ? Mme la Présidente ? autorise également la délivrance d'un permis restrictif temporaire à un candidat à l'exercice de la profession qui possède les compétences professionnelles requises.

«Le projet de loi prévoit en outre une modification de la procédure applicable au cheminement des règlements visant l'admission d'une personne à un ordre professionnel.

«Par ailleurs, le projet de loi vient préciser la portée de certains pouvoirs réglementaires prévus dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.»

Et les lois modifiées par le projet sont les suivantes: alors, vous avez le Code des professions et la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

n(17 h 10)n

Il est important, Mme la Présidente, pour les fins de l'enregistrement, de spécifier qui sont concernés par ces grands changements historiques. Alors, les ordres professionnels, je vais les énumérer pour les gens qui nous écoutent, ça va sûrement les intéresser, on parle des arpenteurs-géomètres, des avocats, des comptables agréés, des comptables généraux licenciés, des dentistes, des ingénieurs, des médecins, médecins vétérinaires, pharmaciens, sages-femmes, travailleurs sociaux.

Et la liste des métiers réglementés, au Québec, et concernés par cette entente, pour lesquels des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles seront négociés avant le 31 décembre 2009, je vais les citer: vous avez le briqueteur-maçon, le carreleur, charpentier-menuisier, couvreur, mécanicien de machines fixes, mécanicien de remontées mécanisées, opérateur d'équipement lourd, opérateur de pelle mécanique, peintre, poseur de revêtement souple, serrurier de bâtiment.

En ce qui concerne les professions et les métiers réglementés qui ne sont pas mentionnés à la section précédente, l'application de la procédure commune devra avoir été achevée avant le 31 décembre 2009 ou avant toute date déterminée par le comité bilatéral.

L'opposition officielle, Mme la Présidente, estime que l'Entente Québec-France en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles s'inscrit pleinement dans le cadre des relations privilégiées d'amitié et de coopération mises en place, entre la France et le Québec, depuis les années 1960. Ma formation politique a d'ailleurs joué un rôle majeur dans le développement de ces relations, notamment sous les mandats de René Lévesque, Jacques Parizeau, Lucien Bouchard et Bernard Landry.

Le Québec et la France sont des partenaires majeurs au sein de la francophonie internationale. Ils ont en commun de partager une vision différente du monde, une vision différente de celle que le gouvernement fédéral et l'impérialisme anglo-saxon souhaitent imposer au Québec. Ils ont en commun de vouloir mettre de l'avant la diversité culturelle et la promotion d'un monde où le français aurait toute sa place. Une vaste majorité de Québécois et de Québécoises sont d'ailleurs convaincus que la diversité des langues, des cultures et des identités font partie du bonheur des peuples et des individus.

Notre formation politique considère que la solidarité franco-québécoise a sa pertinence dans l'ordre mondial. Le Québec représente la francité en Amérique et, d'une certaine façon, l'américanité dans la francophonie. Malgré un rapport parfois complexe avec la mère patrie, lorsque ça compte, les Québécois et les Québécoises, par affection culturelle profonde, sont derrière la France. La musique, le cinéma, la littérature de France finissent par avoir une influence sur notre façon de penser, de manger et de voir la vie. De même, le Québec s'exporte, de plus en plus, en France, et nous sommes contents. Notre mode de vie, notre façon de travailler et de faire sont très près des Français.

Au-delà des affinités traditionnelles et particulières entre le Québec et la France, le Parti québécois estime que cette entente peut permettre une meilleure mobilité professionnelle qui sera profitable aux travailleurs et travailleuses du Québec. C'est en effet une chance inouïe, dans la vie d'une personne, de pouvoir partir travailler dans un pays étranger, de pouvoir se confronter à d'autres façons de faire, à d'autres pratiques professionnelles.

Nous pensons également que cette entente et ce projet de loi peuvent permettre de remédier, au moins partiellement, à la pénurie de personnel dans certains secteurs d'activité au Québec. Les Français qui viendront travailler au Québec nous amèneront leur savoir-faire, leur excellence en certains domaines, tout comme les Québécois pourront exporter en France notre immense potentiel de créativité et de réussite. Les Québécois et les Québécoises apprendront des Français comme les Français le feront des Québécois et des Québécoises.

Cette entente ouvre aussi les portes du marché français du travail aux Québécois et inversement. Depuis longtemps, notre formation politique est convaincue que la coopération et le développement de liens plus étroits avec d'autres États du monde sont une des clés de la réussite des travailleurs et travailleuses du Québec. Il nous faut donc accentuer, Mme la Présidente, cette démarche.

Nous avons travaillé en équipe. Nous avons étudié article par article le projet de loi. Et ce fut pour moi une belle expérience, puisque je pense que c'était quand même un moment historique. C'est un débat qui a été fait quand même avec beaucoup d'échanges. Et je remercie également Mme la ministre de la Justice, ainsi que toute son équipe, pour la coopération et les échanges que nous avons eus ensemble.

Cependant, nous avons quand même, lors de l'étude article par article, demandé plusieurs précisions, j'ai posé plusieurs questions. Même si ce projet de loi ne contient que neuf articles, il était très important de prendre le temps d'analyser article par article et de demander des précisions, ce que nous avons fait, ce que j'ai fait, et nous avons eu des réponses.

Nous sommes favorables à l'adoption de ce projet, mais nous avons quand même soulevé certaines inquiétudes. Quelles sont nos inquiétudes? Eh bien, il n'y a pas d'étude, on ne sait pas les conséquences de ce qui va arriver dans deux ans, trois ans ou dans 10 ans. A-t-on vraiment évalué les risques et les conséquences sur le marché du travail avant de signer cette entente? Et cette interrogation, ça concerne surtout le côté médical, puisque nous avons un problème ici, au Québec, parce que nous ne voulons pas perdre nos médecins et nos infirmières. Et nous pensons que, même s'il y a des Français qui viennent travailler chez nous, il n'y a pas eu d'analyse, et l'histoire pourra nous dire qu'est-ce qu'il en est.

On peut également s'interroger sur le fait de savoir combien de postes seront vraiment comblés au Québec par la mise en place de cette entente. Une nouvelle fois, on peut donc légitimement se demander si de véritables études d'impact de cette entente sur le marché du travail ont été menées.

Nous pensons que ce projet de loi peut permettre quand même de répondre au moins partiellement à la pénurie de personnel remarquée dans certains secteurs d'activité au Québec. Notre formation politique est convaincue que la coopération et le développement de liens plus étroits avec d'autres États du monde sont une des clés de la réussite des travailleurs et travailleuses du Québec, Mme la Présidente. Il nous faut donc accentuer ces démarches avec d'autres pays comme cela est fait actuellement avec la France, parce qu'effectivement il y aura et il y a déjà pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs de notre économie, et ce sera bien important justement que cette pénurie de main-d'oeuvre soit comblée par des professionnels qui viendront de l'extérieur du Québec. Et cette pénurie de main-d'oeuvre, à ce que je sache, elle touche déjà une vingtaine de professions actuellement. Alors, c'est évident qu'il va être nécessaire là d'ouvrir nos portes, mais on ne peut pas le faire sans également protéger le public. Je pense encore une fois que c'est très important.

Toutefois, je ne saurais écarter les réserves que l'opposition officielle souhaite émettre sur la mise en place de ce projet de loi. En effet, nous tenons à préciser que ce projet de loi ne dissipe pas complètement les craintes que l'opposition officielle a pu émettre concernant l'entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il nous apparaît paradoxal de prétendre que cette entente ne se base pas sur la reconnaissance des diplômes mais sur celle de la qualification professionnelle et d'exiger ensuite que des bénéficiaires de cette entente soient obligés de disposer d'un diplôme obtenu au Québec ou en France. Il y a là un questionnement majeur, Mme la Présidente, que nous n'avons pas eu véritablement de réponse.

Alors, je l'ai dit par le passé et je le répète: C'est quand même un pas en avant. Mais nous croyons que des efforts supplémentaires devront être faits pour faciliter l'intégration. Il faudra que les professionnels qui viennent s'installer au Québec pour pratiquer une profession soient vraiment intégrés à la société québécoise. Et ces nouveaux pouvoirs et obligations légales qu'on donne aux ordres professionnels ne devraient pas être limités qu'à la France, comme je l'ai dit plus haut.

Mme la Présidente, c'est, comme je l'ai dit, quand même un projet de loi qui a des répercussions énormes et c'est quand même historique, et je suis très fière d'avoir participé à ce débat. Alors, ma formation politique va voter en faveur de ce projet de loi.

Et c'est quand même intéressant, pour finir, de noter qu'il y a eu plusieurs articles dans les journaux, même en France comme au Québec, concernant ce projet de loi là. J'ai fait une petite recherche et je voyais que, dans des journaux en France, comme France-Amérique... pas nécessairement France-Amérique mais dans d'autres journaux, on parlait énormément de ce projet de loi là. On le voit dans L'Express, qui a un titre comme Du nouveau pour les immigrants français au Québec. On a un autre titre aussi concernant... ici, au Québec, Réseau des ingénieurs du Québec qui parle de l'entente France-Québec, et le réseau dit qu'il «cible l'intégration comme un enjeu prioritaire».

Ça a été fait en 2008, mais par la suite ça a beaucoup évolué, puisqu'on est rendus à l'adoption de ce projet de loi. Dernièrement, bien, on a écrit également que les Québécois et les Québécoises sont très, très contents.

Alors, pour terminer, nous allons voter en faveur de ce projet de loi n° 3.

n(17 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Y a-t-il d'autres interventions?

Donc, le projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type, est-il adopté?

M. Dupuis: Je souhaiterais, Mme la Présidente, qu'on appelle, dans le cas de ce projet, un vote nominal. Mais du même souffle je requerrais que vous reportiez ce vote après la période des affaires courantes demain, en vertu de l'article 223.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, d'abord, le vote est demandé, et il est reporté à demain, après les... Mardi, n'est-ce pas? C'est bon?

M. Dupuis: Ah! Excusez-moi. J'ai compris que l'entente, c'est mardi. Excusez-moi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est mardi? O.K.

M. Dupuis: Excusez-moi, je ne voulais pas vous empêcher de voter.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup pour la précision. Donc, le vote est reporté à mardi. D'accord. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 20 heures, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que j'ai le consentement pour la suspension de nos travaux? Oui. Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 20 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

 

(Reprise à 20 h 1)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames et messieurs, bonsoir. Veuillez vous asseoir. M. le leader.

M. Lessard: Je vous avise qu'à la suite d'une entente donc avec les députés de l'opposition, le vote sur l'adoption du projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type, présentée par ma collègue ministre responsable de l'Application des lois professionnelles, sera finalement reporté à la séance du vendredi 5 juin 2009.

Le Vice-Président (M. Chagnon): En fait, ce que vous demandez, c'est de reporter un consentement qui avait déjà été fait. C'était pour quoi, mardi, j'imagine?

M. Lessard: Exactement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour le report du vote de la loi n° 3 à vendredi la semaine prochaine? Alors, il y a consentement. Vous allez me mélanger un peu, là. Alors, M. le leader.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est ça.

M. Lessard: Il est plus beau de même, M. le Président, je vous le jure. Alors, M. le Président, veuillez appeler l'article 37, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a des interventions? Oh! Mme la députée de Bonaventure et ministre de toutes ces choses-là, des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et vice-première ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: C'est toutes ces choses-là...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et refélicitations pour vos 10 années de vie politique.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Et toutes ces choses-là qui sont si importantes, M. le Président, n'est-ce pas? Alors, vous me voyez à nouveau honorée d'être avec vous pour procéder à la dernière étape qui va nous conduire à l'adoption du projet de loi n° 33, qui est un projet de loi, M. le Président, qui vise à moderniser, mettre à jour, revamper la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Alors, puisque nous avons dit beaucoup lors de l'adoption du principe, procédé à l'étude détaillée, pris en considération le rapport après l'étude détaillée, alors mes commentaires seront très brefs pour remercier mon collègue bien sûr de Bertrand qui a fait un travail absolument extraordinaire.

Et je me permettrai un petit éditorial en soulignant effectivement ces 10 ans de vie politique, qui ont été soulignés et célébrés ce soir, donc, au salon rouge de l'Assemblée nationale.

M. le Président, les gens qui nous écoutent ne sont pas témoins de l'enthousiasme. Peut-être de façon auditive mais physiquement...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui, effectivement, il faut en profiter, M. le Président. C'est plutôt rare, cet excès, M. le Président, d'amour à l'endroit de notre collègue de Bertrand et de nos collègues de l'opposition officielle.

Mais vraiment, au-delà de ça, M. le Président, je tiens à le remercier parce qu'on a fait un travail vraiment de professionnels, un travail très sérieux.

Également, je me tourne naturellement vers mes collègues du côté ministériel également pour leur adresser ma très grande satisfaction de l'intérêt qu'ils démontrent toujours sur les enjeux touchant au milieu municipal québécois.

Alors, les grands gagnants de cette opération qui nous mène à l'adoption finale du projet de loi n° 33 sont bien sûr les citoyens du Québec, les citoyens et citoyennes du Québec, mais également tout le personnel électoral et les élus municipaux.

Et, M. le Président, en terminant, je souhaiterais vous dire que ce projet de loi va assurément créer de meilleures conditions, des conditions facilitantes pour le scrutin municipal qui, lui, se déploiera le 1er novembre prochain. Donc, toutes les municipalités seront en élection de façon simultanée, et c'est la deuxième fois dans notre histoire que le scrutin à l'échelle municipale se fait en simultanéité. Alors, on doit s'en réjouir, et, M. le Président, au plaisir assurément d'être témoin de la sanction de cet autre projet de loi qui nous permet, donc, d'avoir une législation plus adaptée aux besoins qui s'expriment de la part de nos partenaires municipaux. Je vous remercie de votre...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que vous insistez pour participer à la sanction?

Mme Normandeau: Je vous remercie, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Chagnon): De rien.

Mme Normandeau: ...de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Bonaventure et ministre des Affaires municipales, et vous félicite encore pour vos 10 ans de vie politique. Mais j'en profite aussi pour féliciter notre collègue de Bertrand, qui, lui aussi, fête ses 10 années de vie politique aujourd'hui. Alors, ça fait plaisir de vous entendre, M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: ...merci, M. le Président. Alors, merci, M. le Président. Bien, écoutez, étant donné que c'est la mode, alors, moi aussi je félicite la ministre, la députée de Bonaventure pour ses 10 ans de vie politique, ici, à l'Assemblée nationale. Mais alors vous savez que je représente une très belle région, la région des Laurentides, mes confrères sont ici avec moi, mais on a aussi un député dans les Laurentides qui fête son 10 ans aussi, le député d'Argenteuil.

Bien, écoutez, M. le Président, on est ici pour adopter l'adoption finale du projet de loi 33, et, comme a dit la ministre, c'est un projet de loi qu'on a travaillé ensemble, main dans la main, je pense que ça s'est fait dans la collégialité, et puis c'est un projet de loi qui vient bonifier l'ensemble de la Loi sur les élections et référendums. Et puis on a eu en fin de compte de bonnes discussions au niveau du principe, on a eu des discussions au niveau article par article, et puis ça s'est bien passé au niveau de la prise en considération, et nous arrivons maintenant à l'adoption finale de ce projet de loi.

Et puis, nous, du côté de l'opposition officielle, nous sommes tout à fait en accord, parce que les grands gagnants dans ce projet de loi, comme a dit la ministre, ce sont les citoyens et les citoyennes qui verront l'automne prochain, lors des prochaines élections municipales, qui verront une loi très bien pensée. Alors, les grands gagnants, les électeurs et les électrices. Nous sommes tout à fait en accord avec l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le député de Bertrand. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord à prendre la parole.

M. Grondin: Merci...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît, s'il vous plaît, on va écouter le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: On a rarement vu tant d'enthousiasme dans l'Assemblée, de part et d'autre. Mes félicitations à ceux qui ont leurs 10 ans. Alors, moi, il me manque encore un peu de temps.

Écoutez, le projet de loi, moi, je n'ai pas pu assister à la commission parce que j'étais dans d'autres commissions, mais c'est un projet de loi qui...

Une voix: On veut des noms...

M. Grondin: Je peux te les donner, si tu veux avoir les noms. J'ai la Commission de l'agriculture, j'ai la Commission de l'environnement, j'ai la Commission des transports...

Des voix: ...

M. Grondin: Alors, il m'a posé la question, je lui réponds.

Écoutez, je pense que le domaine municipal, c'est un domaine qui me tient à coeur, parce que j'ai été maire pendant 10 ans. Alors, j'ai vu, dans le projet de loi ? j'ai pris le temps de le lire ? et puis je peux vous dire que je pense que ça répond... À chaque année, on a un projet de loi semblable pour répondre aux questionnements des municipalités, et je pense qu'on est là pour, comme législateurs, rendre des services aux municipalités, et je pense que le projet de loi répond très bien à la demande des municipalités. Et, comme le disaient mon collègue et Mme la ministre, ce projet de loi là, bien, va faire en sorte que les élections municipales de l'automne vont être encore mieux, et ça répond à un besoin de la population.

Alors, mon parti politique est favorable à l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui veulent parler sur ce sujet?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autres intervenants, je vais vous demander ceci: Le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Juste avant qu'on passe à l'autre article, je voudrais quand même saluer trois collègues, ici, quand même qui ont 10 ans de vie politique. Alors, notre collègue de Bertrand qui fêtait son 10e anniversaire, notre collègue de Vaudreuil, et notre collègue de Bonnardel... de Bonaventure.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lessard: Ça m'a échappé, M. le Président. Ça m'a échappé. Alors, veuillez appeler l'article 15.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Appeler l'article?

n(20 h 10)n

M. Lessard: 15.

Projet de loi n° 45

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a des paris comme ça qu'on fait, M. le leader, hein, qui... Tu sais, ça arrive. J'ai déjà vécu ça.

Alors, Mme la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre et députée de Bonaventure.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis avec vous, ce soir, pour procéder à l'adoption du principe d'un projet de loi qui porte le n° 45, le projet de loi n° 45, qui est le projet de loi omnibus qui vient perpétuer une tradition longue en cette enceinte de voir, à chacune des sessions, le ministre des Affaires municipales déposer donc un projet de loi de type parapluie qui permet à plusieurs municipalités au Québec, à nos partenaires municipaux de faire état des changements qu'ils souhaitent voir se concrétiser dans nos différentes lois municipales.

Alors, je prendrai, M. le Président, quelques minutes pour vous faire état, dans les... enfin, dans les détails, je vais le dire comme ça, du contenu de ce projet de loi, qui est un projet de loi important, pour lequel évidemment nous avons informé nos collègues de l'opposition, soit le député de Labelle, le député de Bertrand, et on est tout à fait ouverts à faire la même démarche avec notre collègue de Beauce-Nord, M. le Président, pour qu'il puisse, bien sûr, bien maîtriser les tenants et aboutissants de l'ensemble des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi que je vous expose à l'instant.

Alors, ce projet de loi comporte 16 mesures d'application générale et 23 mesures d'application spécifique, en plus du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et d'une demi-douzaines de lois du Québec, le projet de loi là toucherait la charte de trois villes, ainsi que les lois des deux communautés métropolitaines, et finalement celle d'une administration régionale.

Alors, M. le Président, vous me permettrez de débuter avec les mesures d'application générales. Alors, actuellement les élus ne peuvent participer qu'au régime d'assurance collective établi pour les employés de leurs municipalités. Or, ces régimes sont souvent mal adaptés à leurs besoins. Par exemple, la plupart ne prévoient aucune couverture pour les personnes âgées de plus de 65 ans, ce qui correspond pourtant à l'âge de plusieurs élus municipaux, il faut le dire. Devant cette situation, l'Union des municipalités du Québec a demandé d'être habilitée à mettre en place un régime d'assurance collective à l'intention des élus municipaux. Il est donc nécessaire de modifier ces deux lois pour permettre aux élus municipaux de participer à un régime autre que celui des employés de leur municipalité.

Toutefois, pour éviter des situations inéquitables où les élus d'une municipalité bénéficieraient d'une assurance collective alors que les employés n'en auraient aucune, les modifications ne permettraient de participer à un régime d'assurance collective que si les employés de la municipalité en bénéficient également. C'est une condition donc que nous avons négociée avec l'Union des municipalités du Québec.

Il est également proposé d'habiliter l'UMQ ou la Fédération québécoise des municipalités à être le preneur d'un contrat d'assurance collective pour des municipalités, aussi bien pour les élus que pour les employés.

À la suite des demandes répétées, M. le Président, de l'Association provinciale des parcs de maisons mobiles, il est proposé de modifier la législation actuelle afin de permettre aux municipalités, malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, de conclure des ententes... de se regrouper avec les propriétaires de parcs de maisons mobiles. Alors, c'est une autre modification, M. le Président, que nous souhaitons voir se concrétiser.

En raison de la tenue obligatoire des élections générales au début de novembre et des délais légaux requis avant l'entrée en fonction des élus, il reste très peu de temps aux membres du nouveau conseil pour prendre connaissance des dossiers... avoir une influence réelle sur la préparation du budget qui, lui, doit être adopté avant le 31 décembre. Pour donner plus de temps aux nouveaux élus et à la demande de plusieurs municipalités, nous proposons d'introduire une disposition permettant aux municipalités qui le souhaitent de reporter au 31 janvier l'adoption du budget de l'année suivant celle d'une élection municipale générale. Et nous pouvons, M. le Président, présumer que plusieurs cas de figure se présenteront, compte tenu que nous sommes en élections générales le 1er novembre prochain.

Selon les lois actuelles, les organismes municipaux peuvent effectuer des placements provenant des taxes ou des redevances municipales en achetant notamment des titres émis ou garantis par un gouvernement ou un organisme municipal, et ce, à court terme seulement. Or, depuis 2007, les organismes municipaux peuvent taxer les citoyens pour certaines sommes qu'ils n'auront besoin de débourser que dans quelques années, pour combler un déficit, par exemple, au régime de retraite ou pour payer la fermeture d'un site d'enfouissement. Afin d'optimiser la gestion de ces sommes d'argent perçues et pour profiter de rendements plus avantageux que procurent des placements à long terme, il est proposé de permettre aux organismes municipaux de faire également des placements à moyen ou long terme, toujours selon les règles bien sûr qui régissent les placements à court terme.

Pour sa part, la Loi sur la fiscalité municipale ferait l'objet de certains allégements en ce qui a trait aux pouvoirs de réglementation accordés à la ministre en matière d'évaluation foncière municipale. Ainsi, la ministre pourrait permettre l'utilisation de diverses technologies de l'information pour fins de la collecte des renseignements requis pour confectionner et tenir à jour les rôles d'évaluation foncière. Ainsi, plus de latitude serait laissée aux 183 organismes municipaux responsables de l'évaluation foncière sur les moyens utilisés pour recueillir et traiter les renseignements requis et quant à leur transmission au ministère.

La Loi sur la fiscalité municipale permet aux municipalités de fixer des taux de taxe différents selon les catégories d'immeubles. La loi prévoit également des balises servant à plafonner les taux de taxe foncière applicables à certaines catégories d'immeubles de manière à éviter qu'elles soient surtaxées. Ainsi, le taux de taxe foncière appliqué aux immeubles non résidentiels ne peut excéder le résultat de la multiplication... coefficients spécifiés par la loi.

Depuis le début des années 2000, les valeurs foncières ont augmenté de façon importante. Plusieurs s'en réjouissent, d'autres, M. le Président, s'en désolent, mais on constate une progression différente selon les catégories d'immeubles. L'augmentation de la valeur des immeubles résidentiels s'est avérée beaucoup plus prononcée que celle des immeubles non résidentiels. Cette situation fait en sorte que les balises prévues par la loi ne permettent plus à plusieurs municipalités d'ajuster les taux de taxe applicables à certaines catégories d'immeubles de façon suffisante pour neutraliser les déplacements de fardeau découlant de l'évolution différente des valeurs foncières selon les catégories.

Dans les circonstances, à compter de 2010, nous proposons de modifier l'article qui fixe les coefficients servant à plafonner le taux de taxe foncière applicable aux immeubles non résidentiels de manière à les porter à 3,15 pour les municipalités des agglomérations de Québec, Longueuil, de même que pour Laval et Gatineau, à 2,65 pour les villes de Lévis, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, et 2,35 pour les autres municipalités. Cette modification ne concerne pas les municipalités comprises sur le territoire de l'agglomération de Montréal puisqu'elles peuvent déjà fixer un plafond de taxation non résidentielle plus élevé.

Alors, c'est peut-être, M. le Président, technique, mais je vous assure que ces modifications sont souhaitées par les élus et par les gestionnaires municipaux.

Il apparaît également opportun de modifier cette loi pour porter à 70 % et à 130 %, à compter de 2010, les pourcentages servant à limiter l'écart maximal de taux de taxe permis entre les immeubles industriels et les autres immeubles non résidentiels, et à 130 % le pourcentage limitant l'écart maximal de taux permis entre les immeubles de six logements et plus et les autres immeubles résidentiels. Plusieurs villes ainsi que l'UMQ, bien sûr, comme je disais il y a quelques instants, réclamaient déjà depuis plusieurs mois cette mesure qui vise à hausser le plafond des taxes non résidentielles.

La Loi, M. le Président, sur la fiscalité municipale prévoit que les taxes municipales doivent être payées en un versement unique ou, si elles dépassent un certain montant, elles peuvent être payées en deux versements. Un conseil municipal peut toutefois adopter un règlement pour augmenter, jusqu'à concurrence de six, le nombre de versements égaux que peut faire le débiteur. Nous proposons d'offrir plus de flexibilité aux conseils municipaux en leur permettant d'adopter un règlement pour déterminer librement le nombre de versements que pourrait faire un débiteur pour le paiement de ses taxes en plus des options que la loi lui offre déjà. Les conseils pourraient aussi établir toute autre modalité relative à une telle option de paiement, y compris l'imposition d'intérêts. Dans cet esprit, des modifications de concordance seraient apporter pour ajuster les dates ultimes du paiement des taxes municipales. Cette mesure, bien sûr, on s'en doute bien, sera bien accueillie par les contribuables, puisqu'elle leur permettrait bien sûr d'étaler le paiement de leur compte de taxes sur une plus longue période.

Au chapitre maintenant de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, il est proposé, à la demande d'une municipalité locale régie par la Loi sur les cités et villes qui désire changer de régime juridique... puisse décréter qu'elle est régie par le Code municipal du Québec. Cette modification donne suite à une demande semblable de la ville de Scotstown. Pour changer de régime, celle-ci invoque que le fait d'être régie par la Loi sur les cités et villes lui occasionne des coûts additionnels qui dépassent la capacité de payer de ses contribuables en raison de certaines exigences plus élevées que sous l'autre régime.

Actuellement, M. le Président, la Loi sur l'organisation territoriale municipale prévoit qu'une municipalité régie par le Code municipal du Québec peut demander d'être régie par la Loi sur les cités et villes. Plusieurs municipalités en croissance se sont d'ailleurs prévalus de ces dispositions. Il n'existe toutefois pas d'équivalence pour une municipalité qui voudrait prendre le chemin inverse, comme c'est le cas pour certaines villes qui connaissent certaines difficultés.

n(20 h 20)n

Pour compléter le tour d'horizon des mesures d'application générale, la mesure suivante permettrait d'harmoniser la réglementation municipale avec celle du ministère des Transports. Ainsi, nous proposons donc une modification des règlements municipaux du temps relatif à la circulation des camions qui tiendrait compte de la mise en vigueur de la nouvelle définition de véhicule lourd, prévue pour l'automne 2009 dans le Règlement sur la signalisation routière de ma collègue des Transports.

Présentement, un véhicule lourd se définit comme un véhicule routier dont la masse nette est supérieure à 3 000 kg. Selon la nouvelle définition, un véhicule lourd sera déterminé en fonction de son poids nominal brut, c'est-à-dire un poids indiqué par le fabricant, incluant ainsi sa capacité de charge. La nouvelle définition visera les véhicules routiers dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus. En raison de cette modification législative, et par mesure de concordance, plusieurs règlements d'application devront être modifiés, dont le règlement sur la signalisation routière. La signalisation prévue dans ce règlement est aussi celle utilisée par les municipalités pour interdire la circulation des véhicules lourds sur les chemins publics dont l'entretien est sous leur responsabilité.

D'ici l'automne 2009, les municipalités devront modifier tous leurs règlements existants relatifs à l'interdiction de circuler aux véhicules lourds, et ce, en vue de les rendre conformes, bien sûr, à cette modification. Donc, c'est une concordance qui devra également s'appliquer auprès des municipalités... par les municipalités. À défaut de les appliquer et de les modifier, la signalisation routière et les règlements municipaux ne concorderont donc pas avec le Règlement sur la signalisation routière, mettant ainsi en péril l'applicabilité des règlements municipaux existants. Considérant l'ampleur de cet exercice, le ministère des Transports souhaite une modification législative permettant d'insérer des dispositions transitoires visant à prévoir une modification automatique des règlements municipaux existants.

Maintenant, M. le Président, je souhaiterais vous faire état de quelques mesures d'application d'ordre spécifique que contient ce projet de loi omnibus. Certaines d'entre elles ont trait à la ville de Montréal, par exemple la règle de majorité spéciale exigée pour la prise de décision en matière de conclusion d'entente relative à la fourniture de services entre le conseil de la ville de Montréal et les conseils d'arrondissements et entre les conseils d'arrondissements serait supprimée à la demande de la ville de Montréal. Pour justifier sa demande, la ville affirme que cette majorité spéciale a un effet pervers en rendant plus difficile une entente de fourniture de services entre les différents organes délibérant de la ville que si cette dernière veut s'entendre avec une autre municipalité. Cette modification permettrait donc au conseil municipal et aux conseils d'arrondissements de convenir de modalités qui faciliteraient des échanges de services entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissements et entre les conseils d'arrondissements eux-mêmes.

Dans le cadre de l'entente... Ce à quoi, M. le Président, bien sûr, nous devons circonscrire, parce que là, on offre plus de souplesse à la ville de Montréal et ses arrondissements. Dans le cadre de l'entente pour une reconnaissance du statut particulier de Montréal, conclue en juin 2008, dont vous avez été témoin comme député de Westmount?Saint-Louis, le gouvernement s'est engagé à proposer un encadrement législatif permettant à la ville de Montréal de prélever des redevances dans des domaines et à des fins qui seraient définis dans la loi. Les nouvelles dispositions du projet de loi donneraient suite à cet engagement. Elles viendraient modifier la Charte de la Ville de Montréal pour lui reconnaître le pouvoir d'exiger des redevances de nature réglementaire.

Ce concept, M. le Président, a été développé par la jurisprudence canadienne. Les redevances réglementaires sont prélevées auprès de personnes qui bénéficient d'un régime de réglementation dont les activités justifient l'existence d'un tel régime. Elles servent à financer les dépenses attribuables à ce régime visé et peuvent également servir à influencer ou à modifier les comportements en vue d'atteindre les fins visées par un régime de réglementation. Les redevances que prélève, par exemple, le gouvernement sur les hydrocarbures et qui sont destinées au Fonds vert sont un exemple de type de redevances dites réglementaires.

En ce qui concerne la perception des redevances, il est prévu que la ville puisse exiger des frais de recouvrement. Elle pourrait également conclure une entente relative à la perception et recouvrement des sommes dues, ainsi qu'à l'exécution du règlement qui l'exige, et ce, avec toute personne, y compris l'État.

Deux autres mesures touchent un sujet, M. le Président, qui a fait beaucoup jaser et écrire ces derniers temps: c'est un sujet qui est relatif aux sociétés paramunicipales de la ville de Montréal. L'une d'elle modifierait la Charte de la Ville de Montréal, dans les modifications que nous proposons, pour réserver à la ville la capacité de demander elle-même des lettres patentes supplémentaires pour une société paramunicipale, donc, de la ville. Actuellement, les sociétés paramunicipales peuvent présenter seules une requête pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires dans le but donc de modifier leur contenu, alors que celles-ci ont été délivrées à la demande de la ville.

Par ailleurs, il appartient à la ville de procéder à la dissolution d'une société paramunicipale dont elle est un mandataire. La charte serait ainsi modifiée pour remédier à cette situation. Dans la même optique, il est proposé également de modifier le statut juridique de la SHDM, Société d'habitation et de développement de Montréal, afin qu'elle reprenne son statut de société paramunicipale assujettie à la Charte de la Ville de Montréal et de prévoir les mesures pour assurer la succession de la société. Depuis la délivrance de ses lettres patentes, cette société est devenue un organisme sans but lucratif, alors qu'elle était auparavant une société paramunicipale. Il apparaît nécessaire de corriger cette situation pour que la SHDM reprenne son statut d'origine, qui en fait notamment un mandataire de la ville soumis à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de même qu'aux règles prévues pour les municipalités en matière d'adjudication des contrats.

D'autres mesures spécifiques visent la ville de Québec. Par exemple, il est proposé de supprimer l'application aux conseils de quartier de la ville de Québec des obligations prévues par la Loi sur les compagnies de nommer annuellement un vérificateur et que celui-ci soit obligé de faire rapport. Dans ce dossier, la ville fonde sa demande sur les coûts de cette vérification, qui sont de l'ordre de 1 000 $, alors que chacun des conseils de quartier ne reçoit annuellement de la ville qu'une subvention de 1 500 $. La ville fait aussi valoir que les organismes sans but lucratif ne sont généralement pas assujettis à ces obligations.

Par ailleurs, il convient de mentionner que la Loi sur les cités et villes prévoit déjà que le vérificateur général de la ville peut procéder à la vérification des états financiers des conseils de quartier. Du reste, cette obligation n'existe pas pour les autres conseils de quartier créés en vertu de certains décrets de constitution de municipalités, comme c'est le cas par exemple à La Tuque, Rouyn-Noranda ou Val-d'Or.

Les agglomérations seraient également touchées par certaines mesures, comme nous l'avons fait dans un passé qui n'est pas si lointain. Ainsi, les municipalités reconstituées des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil auraient l'obligation de payer leurs quotes-parts, même si elles les contestent. Ce faisant, la municipalité centrale serait autorisée à demander à la Commission municipale du Québec, si une municipalité reconstituée refusait sa quote-part, de faire déclarer cette municipalité en défaut par la Cour supérieure, et ce, en vertu de la Loi sur la Commission municipale du Québec.

Vous comprendrez, M. le Président, qu'avec pareille disposition on souhaite éviter certains écueils ou certains problèmes. Notre volonté n'est pas de se substituer à la responsabilité des élus municipaux en pareilles circonstances, mais bien de les mener sur le droit chemin et de s'assurer qu'elles acquittent convenablement leurs obligations. Cette mesure d'allégement découle des dispositions du projet de loi n° 22, qui est venu donc toucher la ville de Montréal et son agglomération; alors, M. le Président, également du projet de loi n° 6, qui est venu modifier certaines dispositions en matière municipale.

Alors, cette mesure prévoit respectivement que le conseil d'agglomération de la ville de Montréal ainsi que les conseils d'agglomération de la ville de Québec et de la ville de Longueuil doivent pourvoir au financement des dépenses d'agglomération au moyen de quotes-parts exigées des municipalités liées. La mesure éviterait qu'une municipalité centrale de ces agglomérations n'ait à recourir aux tribunaux si une municipalité reconstituée refusait d'acquitter sa quote-part. Il est à noter qu'un tel recours est déjà accordé aux plus petites agglomérations qui ont choisi le régime de quotes-parts pour payer les dépenses d'agglomération, ainsi qu'aux deux communautés métropolitaines où les dépenses sont payées par quotes-parts des municipalités.

La Charte de la Ville de Longueuil prévoit par ailleurs que le conseil d'agglomération de Longueuil peut adopter un règlement pour instituer un conseil des arts. Même si les villes de l'agglomération de Longueuil n'ont pas réussi à s'entendre sur sa création, la ville de Longueuil considère néanmoins que ce conseil doit être institué. Cette dernière souhaite que sa charte soit modifiée afin que le conseil des arts redevienne une compétence locale financée par des revenus de proximité. Comme les villes reconstituées sont d'accord avec ces demandes, il est donc proposé de modifier la Charte de la Ville de Longueuil afin que la décision d'instituer un tel conseil ne soit plus de la compétence du conseil d'agglomération, mais bien du conseil ordinaire de la ville de Longueuil et bien sûr que les dépenses relatives au conseil soient financées par des revenus de proximité.

On indique, M. le Président, qu'il sera toujours possible pour ce conseil des arts d'étendre sa compétence à une municipalité dont le territoire se trouve dans un rayon de 50 kilomètres, si le conseil municipal de cette municipalité évidemment en fait la demande.

D'autres mesures concernent les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, nos amis inuits. Parmi celles-ci, l'ARK, l'Administration régionale Kativik a demandé que soit fixée au 31 décembre la date limite pour l'adoption du budget de l'Administration, de son Administration, et au 15 décembre, la date à laquelle la copie du budget et les recommandations du comité administratif doivent être remises aux membres du conseil.

À l'appui de sa demande, l'ARK soutient notamment que les délais fixés dans la loi sont extrêmement difficiles à respecter, que la préparation du budget, qui est estimé à 200 millions pour 2009, est un exercice de plus en plus complexe en raison, entre autres, des nombreuses sources de recettes et de la gestion d'une quarantaine d'ententes signées avec les différents gouvernements que sont nos gouvernements du Canada et du Québec ainsi que la négociation d'une autre douzaine d'ententes.

D'ailleurs, au cours des trois dernières années, l'ARK n'a pas pu respecter l'échéancier du 15 décembre: un délai additionnel à chaque fois a dû lui être accordé. De plus, la date limite pour l'adoption du budget au 31 décembre ne devrait pas avoir un impact significatif auprès des villages nordiques. Une copie du budget de l'ARK devrait être enfin transmise au ministre des Affaires municipales dans les 60 jours suivant son adoption. Et ces règles, M. le Président, sont semblables à celles que nous retrouvons dans les municipalités plus au sud.

n(20 h 30)n

Le conseil de l'ARK souhaite par ailleurs que le mandat des élus des villages nordiques passe de deux à trois ans. L'ARK invoque principalement sa durée trop courte comparativement à celui dans les autres municipalités du Québec. La proposition de l'ARK de faire porter la durée du mandat de deux à trois ans représente une augmentation graduelle et raisonnable de la charge de ses élus municipaux. Il est donc proposé d'y donner suite et de faire porter la durée du mandat des élus municipaux de ces villages à trois ans, donc à compter des élections qui sont prévues en novembre 2009.

En 2002, l'ARK a décidé que le poste de vice-président du comité administratif deviendrait un poste à temps plein en raison de la charge de travail sans cesse croissante de son président. Alors, M. le Président, par arrêté ministériel, nous avions décidé d'acquiescer à cette demande majorant le salaire du vice-président. Cependant, les dispositions de la loi qui régissent l'ARK et les villages nordiques n'ont pas été modifiées en conséquence. Alors, ce que nous proposons, M. le Président, c'est d'arrimer l'arrêté avec la loi qui régit donc ces villages.

Du côté maintenant de l'Administration régionale crie, une modification à la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation prévoirait que cette administration exerce des compétences de MRC aux fins de l'application de la loi. Ces dispositions lui permettraient de conclure une entente lui permettant de mettre en place et de financer un centre local de développement pour les communautés cries. Il s'agirait, M. le Président, du dernier CLD prévu donc en 1997 à voir le jour.

Maintenant, la municipalité des Îles-de-la-Madeleine et de la ville de Chandler ont émis le souhait de maintenir, aux fins de l'élection de 2009, le même découpage en districts électoraux que celui qu'ils ont utilisé pour l'élection générale de 2005, bien que celui-ci, M. le Président, déroge un peu aux critères de la loi. Alors, pour l'élection de 2009, M. le Président, nous acceptons de nous plier à la demande de ces deux municipalités.

Afin de permettre, en terminant, une meilleure répartition de la charge de travail pour les services d'évaluation et une répartition des dépenses plus uniforme et prévisible pour la MRC de Charlevoix-Est, qui est responsable de l'évaluation à l'égard de toutes les municipalités locales de son territoire, dont celui de la ville de Clermont, il est proposé, à la demande de la MRC et de la ville, de prolonger son cycle triennal du rôle d'évaluation de cette ville d'un an et de prévoir que le rôle actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, M. le Président.

Alors, voilà, en gros, les dispositions qui sont contenues dans le projet de loi omnibus. Et je souhaite avoir autant de plaisir à travailler avec mes collègues des oppositions de même qu'avec mes collègues ministériels pour qu'on puisse, donc, de façon sérieuse, procéder à l'adoption et à l'étude, donc, de chacune de ces dispositions contenues dans le projet de loi n° 45. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Bertrand à prendre la parole.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, nous abordons aujourd'hui le projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, ce qu'il convient d'appeler le projet de loi omnibus. Il est de tradition, à chaque session, de présenter un projet de loi qui tient compte des revendications des unions municipales, des municipalités ou des demandes des fonctionnaires des différents ministères. C'est ce qu'on appelle un projet de loi de type parapluie. La ministre, elle a été très, très précise sur beaucoup de points, donc je serai beaucoup plus succinct, étant donné qu'à partir de mardi prochain... étant donné que, mardi prochain, nous allons étudier article par article ce projet de loi et puis nous allons aller beaucoup plus dans les détails.

Plusieurs lois sont modifiées parallèlement à ce projet de loi. Des ajustements et des modifications sont nécessaires sur la Loi de l'aménagement et l'urbanisme, à la Loi des cités et villes, au Code municipal du Québec, à la loi sur les compétences de certaines agglomérations ainsi que la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. De plus, M. le Président, ce projet de loi n° 45 apporte des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale, des modifications touchant l'étalement des taxes foncières et les écarts observables entre les taux de taxation applicables à certaines catégories d'immeubles.

Je me permets ici, M. le Président, une parenthèse, M. le Président, de rappeler à la ministre que nous attendons beaucoup du travail entrepris par le comité spécial formé de la Table Québec-Municipalités, de l'Association des évaluateurs agréés du Québec et des représentants de comités de citoyens. Je souhaite aussi que les mémoires ou les réflexions présentées par certains citoyens seront pris en compte lors des sessions de travail de ce comité élargi, dans le but de trouver des solutions à l'épineux problème de la hausse abusive des évaluations foncières dans plusieurs municipalités du Québec. Je me réjouis d'apprendre, parce que nous avons eu une session de travail avec le sous-ministre, M. Croteau, et puis avec les gens du bureau de la ministre, Mme Alexandra Rodrigue, et puis les gens du contentieux... Alors on nous a dit que... Je me réjouis d'apprendre que des lettres d'invitation ont été expédié à certains citoyens pour les inviter à participer à ces discussions.

M. le Président, la semaine dernière, nous avons étudié en profondeur le projet de loi n° 33, que nous avons accepté tantôt, concernant les élections et les référendums dans les municipalités. Aujourd'hui, nous abordons l'étude du projet de loi n° 45. J'espère que, l'automne prochain, la ministre nous présentera un projet de loi amenant des modifications significatives afin de contrer les hausses démesurées des évaluations foncières. Les concitoyens et les concitoyennes attendent de nous, législateurs, des solutions constructives, des solutions axées sur l'équité. Nous devons avoir de l'empathie envers ceux qui sont confrontés aux hausses de taxes foncières non contrôlées, tout en étant conscients que les municipalités ont besoin de revenus pour faire face aux dépenses toujours croissantes. M. le Président, nous suivrons, nous de l'opposition officielle, le déroulement des travaux de ce comité spécial jusqu'au dépôt de ses conclusions, l'automne prochain.

Revenons, M. le Président, au projet de loi n° 45. Il sera possible à une municipalité régie par la Loi des cités et villes d'être régie par le Code municipal si la ministre juge la demande recevable. De plus, ce projet de loi apporte des modifications aux règles de l'adjudication de contrats des organismes municipaux, en conformité avec l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick.

En ce qui a trait à la modification de la charte de la ville de Montréal, aucune modification majeure, si ce n'est de faire en sorte que les ententes de services entre le conseil de la ville et les arrondissements soient plus faciles. Après consultation avec le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, responsable de l'opposition officielle pour la ville de Montréal, nous constatons que le projet de loi n° 45 apporte des modifications qui bonifient cette charte, mais nous nous réservons la possibilité de déposer des amendements concernant la ville de Montréal, la semaine prochaine, lors de l'étude détaillée. Et puis je sais que la ministre va déposer aussi des amendements, que nous aimerions peut-être voir le plus rapidement possible avant de commencer l'étude détaillée. Demain, ce serait une bonne journée pour recevoir ces amendements.

M. le Président, il en est de même des modifications concernant la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik. Après discussion avec le député d'Ungava, les modifications que l'on retrouve dans le projet de loi n° 45 sont minimes mais nécessaires pour les villages nordiques.

M. le Président, une bonne nouvelle, ce projet de loi permettra à l'Administration régionale crie de mettre en place un centre local de développement. Pour ce faire, une modification à la Loi sur le ministère du Développement économique est nécessaire. Le projet de loi n° 45 prévoit cette modification, nous nous en réjouissons pour la communauté crie.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications techniques demandées par des municipalités locales, les villes concernées, comme Québec, Longueuil, la Communauté métropolitaine de Québec, la municipalité régionale Kativik, la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, la ville de Chandler, la municipalité d'Adstock et la ville de Clermont.

Après vérification, M. le Président, nous sommes disposés à voter pour le principe de ce projet de loi, puisqu'il bonifie certaines lois du domaine municipal et que c'est appuyé par les unions municipales. De plus, il élimine certains irritants qui freinent le développement efficace de certaines municipalités. Lors de l'étude détaillée article par article, encore une fois, je le mentionne, nous nous réservons la possibilité d'apporter des amendements et nous souhaitons recevoir les amendements de la ministre le plus rapidement possible. Le projet de loi n° 33 a été étudié d'une façon assez rapide parce que nous avions l'ensemble de l'information. Alors, si nous avons l'information nécessaire pour étudier le projet de loi n° 45, bien, ça va bien se faire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Bertrand. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord à prendre la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi qu'on appelle l'omnibus municipal. Encore une fois, c'est un projet assez technique, il touche plusieurs dispositions de la loi qui concernent le domaine municipal et des décrets du gouvernement.

On sait que les municipalités du Québec sollicitent beaucoup le gouvernement pour apporter des changements de tous genres dans le domaine municipal. C'est notre rôle en tant que parlementaires d'étudier leurs demandes dans un projet de loi omnibus et de les accommoder le mieux possible.

Dans l'ensemble, nous sommes satisfaits du projet de loi, il répond à des demandes bien précises sur plusieurs sujets. Alors, je ne les énumérerai pas, je pense que Mme la ministre l'a très bien fait. L'étude des 103 articles devra comme toujours être sérieuse et fouillée. On aura l'occasion de discuter plus en profondeur de ce que viennent faire exactement les changements aux lois.

Ma formation politique appuie le principe de ce projet de loi, mais sera attentive aux impacts des changements qu'il apporte. Nous voulons que tout soit bénéfique pour nos municipalités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Gênez-vous pas.

n(20 h 40)n

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah, je m'excuse! M. le député de Labelle, c'est à vous la parole.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Alors, je vous remercie, M. le Président. Bien, je veux prendre seulement quelques minutes également, là, pour faire quelques commentaires pour la première lecture du projet de loi n° 45, comme disait le collègue de Beauce-Sud, quand même, projet de loi n° 45 qui comporte 103 articles. Alors, comme l'a dit la ministre, il y a un moment où, oui, il faut qu'on débatte de ce projet de loi article par article, et d'une façon très sérieuse et rigoureuse, et c'est ce que nous allons faire.

Alors, j'aurai le plaisir d'accompagner mon collègue le député de Bertrand, qui, lors de la séance d'information donnée par les fonctionnaires et par le cabinet de la ministre... Et d'ailleurs je la remercie d'avoir accepté de nous donner cette séance d'information fort importante pour nous. Je me suis vite rendu compte des connaissances et des compétences ? sans trop de flagornerie ? de mon collègue de Bertrand, parce qu'il a été préfet et maire, donc il connaît vraiment bien tout ce qui régit les lois municipales, et, pour nous, évidemment, c'est un excellent porte-parole. Et je veux lui dire que je vais l'appuyer dans le projet de loi n° 45 et travailler fort avec lui pour qu'on fasse les choses le plus correctement possible. Le projet de loi n° 45...

Ah oui! Et je voulais aussi, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent et qui ont peut-être trouvé que, d'entrée de jeu, on était assez enthousiastes, je voulais saluer, moi aussi, et féliciter tous ceux, ce soir, qui, au salon rouge, ont souligné... On a fêté modestement, mais on a souligné avec une petite fête les 10 ans de vie parlementaire du député mon collègue de Bertrand, mais également Mme la ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et des régions, députée de Bonaventure, et le ministre d'Argenteuil également qui est responsable de notre région administrative, la région des Laurentides. Alors, je salue leurs 10 ans de vie parlementaire et je veux les féliciter. Et, dans deux ans, ce sera à mon tour de souligner mes 10 ans.

Alors, on va revenir sur le projet de loi n° 45. Très brièvement, on en a discuté tantôt, la ministre a été à l'écoute de l'Union des municipalités du Québec, qui demandait, entre autres, que le Code municipal des lois des cités et villes... que l'on puisse ouvrir la participation des élus municipaux aux régimes d'assurance collective spécifiques. Alors, ça, c'était une demande. On se réjouit parce que je pense que, depuis un certain temps déjà, ils faisaient cette demande.

Un autre élément qui est intéressant, c'est le report de la date d'adoption du budget lors d'une année d'élection municipale générale. Ce qu'il faut comprendre là-dedans, c'est que les élections municipales à tous les quatre ans... D'ailleurs, petite parenthèse, je souhaite qu'un jour on puisse avoir des élections également aux dates fixes, au Québec. Il me semble que ce serait tout à fait normal, il y a déjà d'autres provinces, au Québec, qui le font. Je souhaite qu'un jour ce sera la même chose pour nous. Les municipalités, le premier dimanche du mois de novembre, quand ils se font élire, et parfois on a un nouveau conseil municipal, et adopter un budget avant la fin du 31 décembre laissait bien peu de temps, ne laissait à peine que sept ou huit semaines. Le temps de prendre possession, se familiariser avec les dossiers et avec parfois un nouveau maire, des nouveaux conseillers, ce n'était pas évident. Et, dans ce cas-ci, on pourra reporter de quatre semaines, en fait un mois de plus, et l'adoption pourra se passer, pour cette année-là exclusivement, le 31 janvier, ce qui nous apparaît comme un projet de loi intéressant, un article qui est fort intéressant.

Je me permets également de dire un mot sur le volet décentralisation. Parce qu'en 2006-2007 la ministre avait donné un mandat aux CRE et avec Solidarité rurale, la FQM également, de faire des propositions pour faire de la décentralisation, pour faire de la modulation. Il y a eu plus de 800, plus de 800 propositions, M. le Président, qui ont été faites à la ministre des Affaires municipales. Et, aujourd'hui, on accouche de certains éléments où on va décentraliser. Mais force est de constater... on a eu un débat d'ailleurs, un vendredi matin, il y a deux semaines, la journée de l'anniversaire de la ministre, et force est de constater que les gens des régions attendent encore beaucoup plus en termes de modulation et en termes de décentralisation. Donc, oui, c'est un effort, mais c'est peu en rapport à tout ce qui est demandé en termes de modulation, qui était un élément fondamental au coeur de la politique nationale sur la ruralité, on s'en souviendra, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Un peu plus loin, on parle de Loi sur la fiscalité municipale, sur les évaluations foncières. Je tenais à prendre la parole ce soir un peu beaucoup pour parler de cet élément. Mon collègue de Bertrand en a parlé il y a un moment. Et c'est important pour nous. Dans des régions très touristiques comme la région des Laurentides, nous sommes énormément sollicités comme députés parce qu'il y a une forme d'inéquité qui est créée par les évaluations foncières qui grimpent à un rythme totalement démesuré, totalement fou. Je peux vous dire, pour avoir vu le compte de taxes de certains citoyens dans une municipalité comme Saint-Faustin?Lac-Carré, qui est près de Mont-Tremblant, un compte de taxes tripler en l'espace d'un rôle.

Et, l'année dernière, mon collègue d'Abitibi-Ouest, qui était responsable du dossier des affaires municipales lorsque nous étions un gouvernement minoritaire, avait demandé à la ministre, à l'étude des crédits, de faire quelque chose. Elle avait dit qu'elle mettait un comité sur pied. Ce comité, on ne savait trop quand est-ce qu'il donnerait des résultats. Alors, on a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 398, qui est tombé caduc parce qu'il y a eu élection et malheureusement le gouvernement n'avait pas adopté ce projet de loi.

Nous souhaitons que ce comité livre la marchandise. Mon collègue de Bertrand l'a dit tantôt, mais ça fait maintenant plus d'une année que nous attendons. Et cette table, ce comité qui va se rencontrer devra faire des propositions. Et nous souhaitons, nous souhaitons même qu'il y ait un débat sur la question parce qu'il y a de plus en plus d'associations de citoyens, de municipalités, la FQM, l'UMQ, qui ont réfléchi à la chose, et il serait peut-être temps que ces débats ne se fassent pas qu'à l'intérieur de comités, mais peut-être faudra-t-il songer à une commission parlementaire pour débattre très convenablement de cette question qui rend la chose inéquitable à l'égard de nombreux citoyens à travers le Québec. Alors, je pense qu'il faudra aller plus loin que ce que nous avions proposé l'année dernière, parce que c'était déjà un pas dans une certaine... dans une bonne direction, mais je pense qu'il faut aller encore plus loin.

Et ce qu'on nous dit, dans nos municipalités, ce que les citoyens nous demandent, c'est d'aller encore plus loin à cet égard-là. Donc, il va falloir qu'on se penche sur le fond des choses, il faudra qu'il y ait une commission, et on souhaite entendre les groupes de citoyens, les municipalités, pour qu'on aille un petit peu plus loin à l'égard des évaluations foncières. D'ailleurs, dans la région des Laurentides, nous sommes, dans notre caucus, sept députés, nous avions pris cet engagement. Et je souhaitais à le redire ce soir parce que, malheureusement, on ne nous propose pas, encore une fois, d'aller très loin à l'égard des évaluations foncières.

Il y a aussi la municipalité de Scotstown qui veut... Il faut se le dire, il y a quelques années, cette municipalité-là avait, je pense, on a dit 2 000 ou 3 000 habitants; aujourd'hui, il n'y en a que 612. Ils veulent passer de... Ils sont présentement sous le chapeau, régis par les lois des cités et villes et ils veulent revenir à la loi du Code municipal du Québec, ce qui est compréhensible. Mais mon collègue de Bertrand soulignait qu'il faudra quand même vérifier, il faudra quand même vérifier, pour la municipalité, ce que cela comporte également comme désavantages, car il y a certains désavantages. Et évidemment on va prendre le temps de questionner très correctement pour ne pas que la municipalité se trouve désavantagée.

Je veux, en terminant, parce que je suis porte-parole du développement régional et l'occupation du territoire, je veux aussi souligner, et je suis très heureux, quand on a décentralisé pour donner du pouvoir aux régions, des moyens, on a fait, en 1997, les CLD, et tout le monde s'en réjouit aujourd'hui, personne ne voudrait revenir en arrière et, depuis longtemps, on souhaitait que la région... que les Cris se donnent leur CLD. Et enfin, plus de 12 ans plus tard, grâce à ce projet de loi, les Cris, l'association régionale des Cris, pourra se donner son premier CLD, ce qui nous apparaît comme une excellente chose pour pouvoir faire du développement économique dans cette région et pour ces gens qui en ont drôlement besoin.

Alors, bien sûr, M. le Président, nous allons travailler de façon très sérieuse, très rigoureuse à l'égard des 103 articles du projet de loi n° 45. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Labelle. Nous attendrons encore deux ans pour pouvoir fêter cet événement-là. Et est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Vous êtes sûrs? O.K.

Mise aux voix

Alors, si je n'ai pas d'autres intervenants, je vais être obligé de vous demander si le principe du projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est adopté.

n(20 h 50)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Lessard: M. le Président, je fais donc motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien sûr. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. M. le leader.

Ajournement

M. Lessard: Alors, M. le leader, considérant l'heure avancée et le peu d'enthousiasme que j'ai pour demander l'ajournement de nos travaux, donc je vous fais la motion pour ajourner nos travaux au vendredi 29 mai, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce n'est pas... en fait, c'est une demande de consentement qu'on doit avoir. Peut-être qu'on ne l'aura pas, mais il faut que je demande, donc, si on a consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ai consentement pour ajourner à demain, 9 h 40. Alors, j'ajourne nos travaux à demain, 9 h 40.

(Fin de la séance à 20 h 51)