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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 11 juin 2009 - Vol. 41 N° 44

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, bonjour. Bon matin. Veuillez vous asseoir. Veuillez vous asseoir ? ça vous inclut.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder maintenant aux déclarations des collègues parlementaires. Et je suis prêt à procéder à la première déclaration et je cède la parole à Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne. Mme la députée de Saint...

Féliciter Mme Cassandra Garcia
et M. Olivier Girardeau,
récipiendaires de la Médaille du
lieutenant-gouverneur pour la jeunesse

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, collègues de l'Assemblée nationale, j'aimerais aujourd'hui féliciter deux jeunes du comté de Saint-Henri?Sainte-Anne, récipiendaires de la Médaille du lieutenant-gouverneur du Québec.

Le 6 juin dernier, ces deux personnes âgées de 16 ans, Cassandra Garcia et Olivier Girardeau, résidents de ma circonscription, recevaient la Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse. Dès sa première année au secondaire, Cassandra Garcia s'est impliquée au sein de son école. Élève sérieuse, souriante et dynamique, elle possède un sens des responsabilités digne de mention. Quant à Olivier Girardeau, son implication et son sens de l'organisation sont des plus surprenants. Il est de ceux qui croient que le destin n'est pas écrit pour eux mais par eux. Tant Cassandra qu'Olivier font preuve de dépassement par leur implication tangible au sein de leur communauté.

C'est avec beaucoup de respect et de fierté que je salue leur dévouement. Je veux saluer aussi les professeurs et la direction de l'école Honoré-Mercier pour l'excellence de leur travail.

En terminant, je mentionnerai que peut-être un jour ces deux personnes extraordinaires seront-elles assises ici, à l'Assemblée nationale, afin de représenter les citoyens du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): On rappelle qu'on essaie de rentrer dans le temps imparti, et c'est une minute.

Alors, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, pour votre déclaration.

Souligner le 350e anniversaire
des Lemay d'Amérique

M. Martin Lemay

M. Lemay: Merci, M. le Président. Il y aura 350 ans le 15 juin prochain que se marièrent Michel Lemay et Marie Duteau au Cap-de-la-Madeleine. Compte tenu que Michel fut le seul Lemay qui immigra en Nouvelle-France, tous les Lemay d'Amérique, M. le Président, descendent directement de ce mariage, c'est-à-dire des dizaines de milliers de familles à travers l'Amérique du Nord.

Je m'en voudrais de ne pas souligner avec fierté l'un de nos plus illustres ancêtres, soit Pamphile Le May. Ce dernier fut un grand poète, un écrivain unique et le premier conservateur et bibliothécaire de l'Assemblée législative, de l'Assemblée nationale actuelle, d'où le nom, M. le Président, de cette bibliothèque.

Je termine en soulignant et en saluant chaleureusement la présence parmi nous ce matin de plusieurs représentants de cette éminente famille québécoise, et j'ai nommé les Lemay d'Amérique. Bon 350e à tous et à toutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier pour sa déclaration. M. le député de Vanier.

Féliciter les lauréats des prix
Phénix de l'environnement

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, M. le Président. La 12e cérémonie officielle de remise des prix du concours les Phénix de l'environnement s'est déroulée hier au salon rouge de l'Assemblée nationale. En tant qu'adjoint parlementaire à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, c'est avec grand plaisir que je félicite les 13 lauréats qui ont reçu un Phénix, soit la plus haute distinction environnementale décernée au Québec, ainsi que le nouveau membre du Cercle des Phénix, M. Steven Guilbeault.

En tant que député de la région de la Capitale-Nationale et en tant qu'ancien conseiller municipal de la ville de Québec, j'adresse des félicitations particulières au Service de l'environnement de la ville de Québec.

Depuis 12 ans, les Phénix de l'environnement reconnaissent les efforts qui permettent au Québec d'avancer et de se démarquer en matière de protection de l'environnement et de promotion du développement durable.

Je tiens également à remercier tous les participants, tous les finalistes, tous les partenaires, tous les commanditaires et tous ceux et celles qui on mis leur ingéniosité, leur détermination et leur persévérance au service de la collectivité québécoise en matière de protection de l'environnement et de développement durable. Les résultats de leurs réalisations auront sans nul doute des retombées inestimables pour notre société. Bravo à toutes et à tous!

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Mme la députée de Taschereau, pour votre déclaration.

Féliciter M. Éloi Paradis-Deschênes,
médaillé d'or au Championnat
canadien junior de taekwondo

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le Championnat canadien junior 2009 de taekwondo olympique a eu lieu les 17 et 18 mai à l'Université Laval, et j'y étais. Un nombre impressionnant de 1 000 athlètes ont pris part à l'événement. Je félicite le comité organisateur, composé des clubs de taekwondo de la Capitale, de Beauport et de Cap-Rouge, et de la Fédération québécoise de taekwondo, ainsi que la centaine de bénévoles qui ont fait de l'événement une réussite. Je veux surtout féliciter tous ces jeunes qui ont participé à ce championnat. Félicitations pour votre ténacité, votre courage et votre esprit sportif!

Mais c'est aussi avec une immense fierté que, de façon toute particulière, je salue celui qui s'est mérité le titre de champion canadien, Éloi Paradis-Deschênes, 16 ans, de la circonscription de Taschereau. Je connais Éloi depuis de nombreuses années. Je peux témoigner de son enthousiasme et de sa détermination. Il est un bel exemple pour les jeunes Québécois. Toutes mes félicitations à Éloi Paradis-Deschênes! Et, cher Éloi, je te souhaite d'aller au bout de tes rêves. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Chauveau, pour votre déclaration.

Inviter la population à participer
à des activités touristiques dans la
circonscription de Chauveau

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. J'aimerais vous parler d'une industrie florissante dans le comté de Chauveau, le tourisme. Quiconque vient dans ma circonscription peut y passer des journées entières dans la joie et le bonheur, dans des activités touristiques et familiales.

Il y a, bien entendu, au nord, le parc de la Jacques-Cartier, un peu plus au sud, le mont Wright, que vous pouvez escalader. C'est d'ailleurs ce que j'ai tenté de faire il y a deux semaines, mais enfin je vais me reprendre cet été pour vraiment l'escalader. Il y a aussi les centres de ski à Stoneham et à Lac-Beauport, qui, l'été, vous proposent entre autres des activités d'hébertisme en famille. Il y a également le Village Vacances Valcartier, que tout le monde connaît au Québec, la communauté amérindienne de Wendake, où vous trouverez des musées, des centres d'interprétation et un spectacle amérindien à grand déploiement. Bref, une foule d'activités.

Et, pour mousser justement le tourisme dans ma circonscription, j'ai fait publier ce dépliant qui présente les découvertes de la Haute-Saint-Charles, puisqu'à partir de la chute Kabir Kouba, à Wendake, où vous pouvez découvrir plein de belles choses, vous montez la rivière Saint-Charles en canot et vous pouvez aboutir au lac Saint-Charles où il y a, encore là, d'autres activités aquatiques qui vous attendent. Bref, vous pouvez vous instruire, vous pouvez découvrir plein de belles choses dans le comté de Chauveau.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Mercier.

Souligner l'ouverture d'un
magasin solidaire, dans la
circonscription de Mercier

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je veux souligner une initiative heureuse dans le comté de Mercier pour lutter concrètement contre la pauvreté. Cette initiative va voir le jour bientôt. C'est le magasin solidaire.

La pauvreté n'épargne aucune région. Dans Mercier, le tiers de la population vit sous le seuil de faibles revenus et peine à subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Le magasin solidaire vise à assurer la sécurité alimentaire des gens à faibles revenus. Pour lutter contre les effets de la pauvreté, le projet a trois volets: une épicerie qui va offrir des aliments de base à faible coût; des groupes de cuisine collective pour atténuer davantage le coût de fabrication de la nourriture et améliorer la qualité de l'alimentation; et un café-rencontre, lieu de sensibilisation et d'échange sur les meilleurs habitudes alimentaires, qui cherche à briser aussi l'isolement dans lequel se trouvent trop souvent les plus démunis.

Chapeau à ces artisans du quotidien! Ils nous ramènent finalement, nous, les élus, à l'essentiel, à l'importance d'être conséquents quand il s'agit de financer la lutte à la pauvreté. J'invite mes collègues à affirmer de nouveau notre volonté d'agir sur les causes structurelles de la pauvreté. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de L'Assomption.

Instaurer une liaison ferroviaire
entre L'Assomption et Montréal

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, les citoyens de la ville de L'Assomption demandent depuis plus de 30 ans que l'on procède à l'instauration d'une liaison ferroviaire entre L'Assomption et Montréal. Nous avons tous entendu parler de ce train de l'Est, dans la région de Montréal, qui a fait l'objet récemment d'un rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Le tronçon de L'Assomption constitue un élément essentiel de ce projet. Il n'y a vraiment plus de raison pour que sa réalisation soit encore retardée. Les terrains sont déjà disponibles pour recevoir une gare, un parc de stationnement de 600 voitures, une aire pour les trains et même un garage. Une voie d'évitement fonctionnelle de plus de 1 100 mètres pouvant laisser passer les trains de marchandise est aussi en place. Il ne manque que la signalisation.

Je tiens à sensibiliser l'Assemblée nationale à l'importance de réaliser sans tarder ce projet et j'invite mes collègues des deux côtés de la salle à en prendre conscience et à l'appuyer.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. M. le député de Huntingdon.

Féliciter le Parc Safari de Hemmingford,
lauréat d'un Mercure, catégorie
Gestion proactive de la main-d'oeuvre

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de profiter de la tribune qui m'est offerte pour souligner le succès remporté par une des entreprises de mon comté sur la scène du monde des affaires québécois. En effet, le Parc Safari de Hemmingford, l'une des attractions touristiques les plus courues au Québec, s'est vu, au cours des dernières semaines, décerner une distinction qui reflète bien le succès qu'a connu ce parc familial sans pareil dans le nord-est américain en se voyant décerner le Mercuriade de la gestion proactive de la main-d'oeuvre. Fort de ses 11 lauréats touristiques obtenus au cours des dernières années, ce Mercuriade vient confirmer la bonne gestion et la vision dont font preuve les dirigeants et les employés du Parc Safari.

M. le Président, fondé en 1972, ce parc zoologique a accueilli, depuis sa fondation, plus de 10 millions de visiteurs et procure plus de 350 emplois principalement pour les étudiants de ma région. J'invite donc toute la population du Québec à faire escale au cours de l'été à Hemmingford, en Montérégie, afin d'y visiter ce magnifique parc d'attraction. Félicitations à toute l'équipe du Parc Safari!

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. M. le député de Blainville.

Parachever l'autoroute Papineau
et y inclure l'aménagement d'une
voie réservée au transport collectif

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, je demande aujourd'hui à la ministre Boulet d'agir rapidement dans le projet de parachèvement de l'autoroute 19 et d'y inclure l'aménagement d'une voie réservée au transport collectif. Ce projet structurant, qui aura des répercussions majeures sur le flux de circulation de la ville de Bois-des-Filion ainsi que des villes avoisinantes, doit voir le jour dans les meilleurs délais possible. Chaque jour, c'est 56 000 automobilistes qui sont prisonniers de bouchons de circulation et transitent en plein coeur de la municipalité de Bois-des-Filion. Il est donc vital de compléter le projet de voie réservée et de parachèvement de l'autoroute 19 qui représente le type d'incitatif qui correspond à une politique intelligente de transport et de développement durable. Ce projet sera aussi bénéfique pour l'environnement en réduisant de façon importante le volume de CO2. À terme, cela signifie 90 millions de tonnes de CO2 de moins par jour. Il y a deux ans, la ministre des Transports faisait produire une étude d'opportunité qui n'est toujours pas déposée. Qu'attend donc la ministre? Je m'attends donc à poursuivre le travail avec la coalition pour l'autoroute 19 et son porte-parole, le préfet M. Larocque, pour faire bouger la ministre et son gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Lévis, pour votre déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Lévis.

Souligner la réalisation de projets
contribuant à améliorer la
qualité de vie des aînés dans la
circonscription de Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, je voudrais attirer votre attention sur les efforts considérables de notre ministre envers les aînés du Québec. Pour les cinq prochaines années, 2,3 milliards de dollars seront consacrés au mieux-être des aînés. Permettez-moi de citer en exemple quatre nouveaux projets du comté de Lévis, appuyés par notre gouvernement, qui auront un impact significatif sur la qualité de vie de nos aînés. Par exemple, la Maison des aînés de Lévis embauchera une personne ressource afin de sortir les aînés de leur isolement et de les accompagner dans la solution de leurs problèmes. Autre projet, le Service d'entraide de Saint-Romuald s'est donné comme mandat de recruter, de former et d'intégrer de nouveaux bénévoles par le biais du parrainage. Un troisième projet, présenté par l'Association québécoise de défense des droits des retraités, poursuit l'objectif de protéger les aînés vulnérables habitant en résidence privée avec services. Enfin, l'Association coopérative d'économie familiale Rive-Sud mettra de l'avant un projet visant à contrer les abus financiers faits aux aînés.

Voilà, M. le Président, des mesures concrètes qui contribuent chaque jour, sur le terrain, à améliorer la qualité de vie de nos aînés partout au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Les déclarations des députés ayant été proclamées, j'ajourne les travaux à 10 heures, dans quelques minutes... Je suspends, pardon, les travaux jusqu'à 10 heures.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la vice-gouverneure
de la province de Shandong,
Mme Wang Suilian

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la vice-gouverneure de la province du Shandong, Mme Wang Suilian.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Plan stratégique 2008-2011 du
Conseil permanent de la jeunesse

À la rubrique Dépôt de documents, M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2008-2011 du Conseil permanent de la jeunesse.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 48

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 5, 9 et 10 juin 2009 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Le Président: Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Laurier-Dorion.

Dépôt de pétitions

Imposer un moratoire sur le projet
de loi instituant le fonds pour le
développement des jeunes enfants
et tenir un débat public sur ce
partenariat public-privé

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 23 pétitionnaires. Désignation: citoyens, citoyennes de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que des acteurs sociaux de différents secteurs d'activité, dont la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec et le Regroupement des organismes communautaires Famille de Montréal, sont inquiets quant aux différents projets de mobilisation des communautés impliquant un partenariat entre les instances gouvernementales et la Fondation Lucie-et-André-Chagnon;

«Attendu que cette nouvelle façon de gérer les services sociaux n'a jamais fait objet de débats publics dans la société québécoise et qu'il faut réfléchir sur les impacts de ces partenariats sur les services publics gouvernementaux, sur les organisations diverses, qu'elles soient municipales, scolaires, de santé et services sociaux, communautaires;

«Attendu que, lors de la consultation sur le projet de loi n° 7, plus de la moitié des organisations relevaient des inquiétudes importantes concernant la gestion des fonds publics en partenariat public-privé;

«Attendu que les expériences terrain vécues ces dernières années entre les instances locales et les diverses structures de la fondation Chagnon se sont avérées très difficiles à vivre pour les acteurs locaux;

«Attendu que ces partenariats sont prévus pour les 10 prochaines années et qu'ils risquent de désagréger lourdement les services publics entraînant une perte considérable pour la société québécoise;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, les soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir imposer un moratoire sur le projet de loi n° 7 et d'initier un réel débat public sur les impacts liés à la mise en oeuvre des PPP dans le champ des services sociaux au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement des membres de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Corriger la situation concernant les
services de médecine familiale à Laval

M. Auclair: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 7 900 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2006 il y avait, à Laval, une moyenne de 85 médecins par 100 000 habitants alors que l'ensemble du Québec en avait 101 pour 100 000 habitants;

«Considérant qu'en 2006, 85 000 Lavallois n'avaient pas de médecins de famille, 44 000 en recherchaient un alors que plus de 4 000 Lavallois vulnérables n'en avaient pas;

«Considérant qu'en 2008, Laval a obtenu 11 nouveaux médecins et deux nouveaux enseignants en médecine familiale mais a compté six départs à la retraite et cinq départs vers les régions;

«Considérant que l'apport net est donc de deux médecins dédiés à la formation et aucun nouveau médecin de famille à temps plein pour la population;

«Considérant qu'avec 113 lits d'hôpitaux par 100 000 habitants, Laval est bien loin du reste de la province qui a 202 lits par 100 000 habitants;

«Considérant que l'unité de débordement de 90 lits de l'urgence Cité de la santé fonctionne trop souvent à pleine capacité;

«Considérant que, si la distribution des nouveaux médecins se fait, comme certains nous l'ont affirmé, en fonction du nombre de lits, les citoyens de Laval sont donc doublement perdants;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec de corriger le plus rapidement possible ces injustices à l'égard des Lavallois.»

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Retirer l'arrêté ministériel concernant
l'accès aux chemins publics des véhicules
munis d'un poste de conduite à droite

M. Bergeron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 557 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en vertu d'un arrêté ministériel, [qui stipule que] la ministre des Transports interdira l'accès aux chemins publics aux véhicules routiers munis d'un poste de conduite à droite parce qu'ils constituent un risque pour les usagers de la route sur notre réseau routier, et ce, à compter du 29 avril 2009 pour une durée de 180 jours;

«Considérant que la SAAQ et le [ministre] des Transports n'ont fourni aucune pièce justificative et aucun préavis avant l'implantation de cet arrêté;

«Considérant le bilan routier 2008 et le partiel 2009 de la SAAQ qui font état d'un taux d'accidents et de victimes à la baisse;

«Considérant le fait que l'arrêté n'affecte pas les véhicules avec poste de conduite à droite fabriqués avant 1971;

«Considérant le fait que cet arrêté brime les droits et libertés des citoyens;

«Considérant que des personnes vont subir de lourdes pertes financières en ne pouvant pas immatriculer leurs véhicules achetés avant le 29 avril 2009, et qui ne sont pas encore inspectés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, de concert avec l'Association des propriétaires de véhicules importés du Québec ? dont je souligne la présence de certains représentants dans nos tribunes, M. le Président ? demandons à l'Assemblée nationale du Québec le retrait de l'arrêté ministériel AM 2009-05 selon les considérations citées ci-haut.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Matane.

M. Bérubé: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Tenir une commission d'enquête
sur les pertes subies par la Caisse
de dépôt et placement

M. Bérubé: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 032 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la Gaspésie.

«Considérant que la Caisse de dépôt et placement du Québec a réalisé des pertes historiques de près de 40 milliards en 2008;

«Considérant que ces pertes concernent tous les citoyens du Québec, retraités, travailleurs et futurs travailleurs;

«Considérant que le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes déposants à la caisse ? RRQ, Société de l'assurance automobile du Québec, CSST, etc. ? de la ministre des Finances ? Fonds des générations, FARR, etc. ? et des comités de retraite ? RREGOP, RRPE, [...] ? a vraisemblablement une part de responsabilité à l'égard des pertes de la caisse en 2008;

«Considérant que les syndicats ont admis avoir une certaine part de responsabilité;

«Considérant qu'une commission parlementaire spéciale ne permettra pas de faire toute la lumière sur les événements;

«Considérant que le Vérificateur général n'a pas autorité pour enquêter à la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement la tenue d'une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les pertes historiques à la Caisse de dépôt et placement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Prévost.

M. Robert: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Accorder à la SPCA et à ses affiliés
le pouvoir d'appliquer la Loi sur la
protection sanitaire des animaux

M. Robert: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 427 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le Québec est la seule province où la situation des animaux de compagnie est déplorable et que la loi provinciale P-42 ? section Sécurité et bien-être des animaux ? n'est pas proprement appliquée;

«Considérant que la SPCA, avec ses 140 années d'expérience, doit avoir les pleins pouvoirs pour mener des inspections dans les chenils, [et] locaux commerciaux, sans avoir à obtenir un mandat de perquisition;

«Considérant que l'Ontario compte 200 inspecteurs et le Québec seulement sept;

«Considérant que le Québec est un paradis pour les usines à chiots;

«Considérant qu'en ce moment la SPCA supporte toutes les dépenses liées à l'hébergement et au traitement des animaux retirés des chenils;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires, demandons que les propriétaires de ces chenils soient tenus responsables de ces coûts;

«Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir fermer toutes les usines à chiots, de donner pleine liberté à la SPCA, et de sévir envers les propriétaires de ces lieux, afin de rendre au Québec ses lettres de noblesse.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(10 h 20)n

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède...

Mesures pour pallier la pénurie
d'isotopes médicaux

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis 2007, les médecins spécialistes en médecine nucléaire sonnent l'alarme auprès du gouvernement fédéral concernant le réacteur nucléaire de Chalk River et la production d'isotopes médicaux. Malgré les signaux d'alarme, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour se prémunir contre cette crise.

Faute d'isotopes médicaux, plusieurs Québécois et Québécoises voient leurs examens reportés ou annulés. Selon Radio-Canada, 70 % des examens diagnostiques ont dû être annulés à l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme, les médecins ont été informés mardi que leur fournisseur n'avait plus les produits nécessaires.

Pire encore, hier, le président de l'Association des médecins spécialistes en médecine nucléaire du Québec, le Dr Lamoureux, déclarait ceci: Dans la plupart des hôpitaux du Québec où il y a de la médecine nucléaire, on va être à 5 % d'activité.

M. le Président, pour les personnes qui sont en attente d'un diagnostic, cette crise est traumatisante. Est-ce que le ministre de la Santé pourrait nous dire combien de Québécois et de Québécoises ont vu leurs examens annulés à cause de cette crise des isotopes médicaux?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est sûr que c'est une situation qu'on prend très au sérieux. J'ai eu des discussions, hier, au niveau du cabinet. On est en contact avec l'association des nucléistes pour avoir un plan de contingence. On sait qu'on en a encore pour quelques mois possiblement à avoir des difficultés d'approvisionnement. On travaille très fort.

Un, j'ai eu des contacts directs avec la ministre de la Santé au niveau fédéral, qui eux autres essaient de corriger la situation au niveau fédéral pour que, nous autres, on puisse avoir notre approvisionnement.

Deuxièmement, c'est qu'on a une grosse considération pour les patients, parce qu'il y a des examens qui sont très importants. Certains examens peuvent être remplacés par d'autres examens. Et, le Québec, on est chanceux parce que le TEP, la tomodensitométrie à positrons, on est l'endroit qu'il y en a le plus au Canada, au niveau de la population. Donc, déjà, il y a plusieurs examens qui peuvent être remplacés à ce niveau-là.

On a également une priorisation qui est faite avec les spécialistes pour s'assurer que les patients qui en ont besoin de façon plus urgente soient priorisés. Également, on a augmenté nos heures d'ouverture parce que c'est un... les isotopes, ça a une durée de vie, puis on peut utiliser plus longtemps durant la journée mais que, le lendemain, on ne peut pas les utiliser.

Donc, on prend tous les moyens nécessaires pour que toute notre population reçoive les meilleurs soins possibles, soit par la substitution d'examens, soit par la meilleure utilisation, et surtout on le fait en collaboration avec les spécialistes dans ce domaine.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je voudrais bien comprendre, de la part du ministre, quand il dit qu'il y a d'autres stratégies, une alternative qui peut être utilisée. Je suis aussi informée de ça. Mais est-ce que, dans tous les cas, de fait, on pourra utiliser cette stratégie alternative? Et ce que nous disent les médecins actuellement, c'est que, dans 80 %, 70 % des cas, comme on n'a pas accès aux isotopes, on semble un peu démunis. Alors, est-ce que, dans les faits, dans 100 % des cas, il y a cette solution alternative et quand sera-t-elle appliquée partout?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, la situation ne peut pas être la même que si on n'avait pas de problème à avoir des isotopes, mais les patients qui ont des besoins urgents sont priorisés, en accord avec les médecins.

Deuxièmement, il y a plusieurs examens qui peuvent être substitués, et, pour ça, nous autres, on a augmenté les heures d'ouverture dans certains domaines dont, entre autres les TEPscans, où est-ce qu'on va s'organiser pour qu'il y en ait plus. Et surtout, surtout, les patients qui en ont besoin de façon urgente ou que c'est important pour eux autres, et que le délai... il faut qu'on prenne le délai en considération, à ce moment-là, ceux-là sont priorisés.

Ce qu'on fait, on fait tout en notre moyen pour que tous les patients puissent recevoir les soins. Et, oui, il y a quelques patients qui peuvent avoir des délais, mais on va s'organiser pour que ce soit le plus... le moins possible.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre peut être un petit peu plus précis? Dans sa première réponse, il m'a dit: Cela va prendre quelques mois. Là, maintenant, il dit: On essaie d'avoir les délais les plus courts possible.

Quels sont effectivement les délais dont on parle? Quel est l'échéancier concrètement, là, du ministre à ce moment-ci?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: L'échéancier est en fonction du temps qu'on va réussir pour avoir nos isotopes le plus rapidement possible avec un approvisionnement normal. En attendant, on a un plan de contingence qu'on a mis en place pour s'assurer que les patients qui en ont besoin puissent recevoir les services, de plusieurs façons: un, par la substitution à d'autres examens, donc ça nous laisse plus d'isotopes disponibles; deuxièmement, la priorisation; et, troisièmement, il faut le dire, on travaille le dossier en collaboration avec les médecins spécialistes pour s'assurer que, pour un patient particulier, on puisse lui offrir tous les soins qui sont nécessaires, tant au niveau du diagnostic qu'au niveau du traitement.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Mesures prises à la suite de l'annonce
d'une pandémie de grippe A (H1N1) par
l'Organisation mondiale de la santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a quelques minutes de ça, l'Organisation mondiale de la santé a augmenté le niveau d'alerte à la pandémie de grippe porcine pour la faire passer à la phase 6. C'est la première fois depuis 41 ans que l'OMS déclare l'état de pandémie mondiale.

Il y a des gens qui étaient déjà inquiets, M. le Président, qui vont l'être encore davantage. Ils ont besoin d'être rassurés. Le nombre de Québécois atteints par la grippe porcine ne cesse d'augmenter, 14 nouveaux cas confirmés hier, ce qui porte à 607 le nombre de cas enregistrés. On a eu également un premier décès, au Québec, il y a quelques jours.

Alors, à la lumière, M. le Président, de ces nouvelles circonstances, de ces nouvelles assez inquiétantes, est-ce que le ministre de la Santé peut nous faire un état de la situation ici, au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dès le début de l'épidémie qu'il y avait eu au Mexique, on a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la population du Québec. Entre autres, on a mis le système de santé à un niveau d'alerte en considération des recommandations de l'OMS. Actuellement, on est encore avec des cellules de crise dans les établissements, notre surveillance journalière de tout ce qui se passe au Québec, entre autres au niveau du nombre de nouveaux cas.

La semaine dernière, on a appris avec tristesse qu'il y avait eu une patiente qui était décédée parce que l'infection s'était propagée de façon très, très, très rapide. Elle avait eu les soins qui étaient nécessaires, mais, vous savez, il y a des complications qui arrivent avec ce type d'infection, qui peuvent survenir très rapidement.

Aujourd'hui, les gens sont réunis justement suite à la réunion de l'OMS, et, depuis hier, même deux jours, on sait qu'il y avait une possibilité d'augmenter le niveau au niveau 6. Et cet après-midi il va y avoir une conférence de presse pour expliquer en quoi consistent les nouvelles manoeuvres. Mais actuellement tout est mis en place pour faire face à l'épidémie qui devient une pandémie, comme on l'avait possiblement prévu depuis quelques jours.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, les circonstances sont maintenant nouvelles, là, l'OMS déclare l'état de pandémie mondiale.

Quelles sont les mesures exceptionnelles qui seront mises en place par le gouvernement du Québec? Et qu'est-ce que ces mesures vont changer dans le quotidien des Québécois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans le quotidien des Québécois, actuellement, déjà on était au niveau 5, qui nous demandait d'être très vigilants et de tout faire en sorte qu'on évite la propagation du virus, mais, comme on a pu voir, même en faisant cela, il y a des patients qui l'ont attrapé. Ça va être surtout au niveau de l'OMS, là, possiblement, qu'ils vont nous annoncer qu'ils vont vouloir développer un vaccin. Et, lorsque le vaccin va être disponible, il y aura des clientèles visées qui vont recevoir la vaccination. Donc, c'est un niveau beaucoup plus au niveau mondial.

Mais déjà, au Québec, on avait pris tous les moyens pour essayer de diminuer la propagation du virus, qui est présent dans notre population. On fait de la surveillance, on est à un niveau d'alerte très élevé, et chaque cas est pris au sérieux, et toutes les institutions de santé sont informées d'agir en conséquence.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, je n'ai pas entendu parler des mesures exceptionnelles, là, dans la réponse du ministre. Est-ce qu'il est en train de nous dire que le passage du niveau 5 au niveau 6 ne change absolument rien aux mesures qui sont déjà en place ou est-ce qu'ils ont l'intention, M. le Président, est-ce que le ministre, le ministère de la Santé, la Santé publique ont l'intention de mettre de l'avant des mesures exceptionnelles qui seront fonction des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous vivons à partir de maintenant?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, nous vivons des conditions exceptionnelles. Et déjà, depuis plusieurs semaines, c'est exceptionnel, au Québec, toute la surveillance qu'on fait au niveau du virus de la grippe. Ce qu'on sait actuellement, c'est que l'OMS, il y a quelques minutes, s'est mise au niveau 6. Notre équipe au niveau de la Direction de santé publique est en train de se réunir avec les équipes et, cet après-midi... Nous avions déjà prévu hier qu'il y aurait un point de presse aujourd'hui à cause qu'on serait au niveau 6. Et laissons la Santé publique bien expliquer tout ce qui doit être fait.

Ce qu'on sait: qu'au niveau mondial le fait d'être un niveau 6 veut dire qu'il va y avoir possiblement un vaccin qui va être développé. Il va falloir avoir le résultat du développement. Mais, pour ce qui s'agit d'ici, au Québec, la Santé publique va faire le point à 15 h 30, cet après-midi.

n(10 h 30)n

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Revendications auprès du
gouvernement fédéral

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, la sortie du premier ministre m'a étonnée. Pourquoi? Parce qu'il a fait la démonstration par l'absurde que le fédéralisme canadien ne fonctionnait pas. Je me serais attendue, au contraire, qu'il débatte avec M. Parizeau, qu'il dise qu'il est faux que des crises soient nécessaires pour que le Québec avance, que le fédéralisme d'ouverture, ça existe, que le Canada... ? pardon, M. le Président ? que le Canada est d'accord...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement... M. le leader de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la... un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'apprécierais qu'on puisse, dans l'ordre et donc sans intervention de ceux qui entendent la question qui est posée, qu'on puisse entendre la question posée par Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je me serais attendue à ce qu'il dise qu'il est faux que des crises soient nécessaires pour que le Québec avance, que le fédéralisme d'ouverture, ça existe, que le Canada est d'accord pour que le Québec obtienne les pleins pouvoirs en matière culturelle, que le Canada est d'accord pour que l'industrie forestière, frappée par la crise économique, obtienne les mêmes avantages que l'industrie automobile de l'Ontario. Non.

Alors qu'il s'agit là de demandes légitimes, raisonnables, des Québécois, qui, je le souligne d'ailleurs au premier ministre, rejettent à plus de 60 % sa politique de statu quo, le premier ministre a choisi son camp, il a choisi le camp des fédéralistes, qui misent sur la lassitude des Québécois pour qu'ils rentrent dans le rang. Et ce que le premier ministre a démontré...

Des voix: ...

Mme Marois: ...hein, ah c'est intéressant! Avec Ignatieff, pas de pouvoir pour le Québec. C'est bon, ça, M. le Président!

Comment le...

Des voix: ...

Mme Marois: Si, comme le prétend...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, probablement que tantôt, pendant la réponse qui va être donnée, vous pourrez apprécier qu'elle puisse être entendue. Alors, j'apprécierais qu'on entende également la question qui est posée par Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, M. le Président, si, comme le prétend le premier ministre, le Canada veut notre bien, pourquoi il faudrait une crise pour que le Québec récupère les pleins pouvoirs en matière de culture, comme l'ont réclamé tous les premiers ministres québécois, dont M. Bourassa? Il...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est... Ça devient...

Des voix: ...

M. Charest: Ça devient de plus en plus fascinant, la position du chef de l'opposition officielle. D'ailleurs, je comprends très bien qu'elle trouve difficiles à avaler les déclarations de Jacques Parizeau. Et c'est une première historique, moi, depuis que je suis à l'Assemblée nationale, qu'un chef de parti se lève et m'invite à débattre avec son ancien chef. Pas avec elle, mais avec son ancien chef. D'ailleurs, elle n'est pas la seule, là, à penser à ces choses-là. Le député de Rousseau, c'est drôle qu'il y a moins d'un an... affirmait, lui, que vous devriez lâcher en quelque sorte la souveraineté, hein, qu'il faut lâcher ce projet-là. Le PQ devrait mettre le projet souverainiste sur la glace, disait le député de Rousseau il y a moins d'un an. M. le Président...

Des voix: ...

M. Charest: Je suis prêt à débattre avec lui aussi, madame...

Des voix: ...

M. Charest: Ça, c'est ce qu'on appelle ne pas faire face à ses responsabilités. La chef de l'opposition officielle a proposé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Je veux juste terminer avec la question que posait M. Parizeau, hier, dans le journal Le Devoir. «Ceux qui pensent appartenir à "l'élite souverainiste" doivent changer leurs façons de faire. "Le monde ordinaire n'est pas là où on veut. Pourquoi il ne croit pas en nous?" ? en parlant de la chef de l'opposition officielle ? ...»

Le Président: En terminant.

M. Charest:«..."Qu'est-ce qu'on fait tout croche?"» Qu'est-ce que vous faites tout croche, demande...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai constaté que le premier ministre a changé un peu de ton aujourd'hui parce qu'il s'est rendu compte que la violence démesurée de sa sortie, hier, est directement proportionnelle au vide de ses demandes à Ottawa. Je mets au défi le premier ministre de se tenir debout pour une fois, M. le Président. Et il aurait dû comprendre depuis longtemps, et...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est une drôle de question venant de quelqu'un qui m'invite à aller débattre avec son ancien chef mais pas avec elle à l'Assemblée nationale, d'autant plus que le bilan de notre gouvernement, il est bien connu, que ce soit le régime d'assurance parentale, l'entente sur la santé qu'a applaudie Jacques Parizeau. Lui, il le trouvait très bon, Gilles Duceppe a trouvé ça bon, Réal Ménard a trouvé ça bon, ce qu'on est allés chercher dans le domaine de la santé. M. le Président, que ce soit la reconnaissance du Québec comme nation ou l'entente sur l'UNESCO, M. le Président, voilà des réalisations de notre gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: Non, ce n'était pas terminé, Mme la ministre... Mme la chef de l'opposition. Vous comprendrez qu'il était difficile d'entendre la réponse qui était donnée. Il reste une quinzaine de secondes. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, la vraie question aujourd'hui est la suivante: Est-ce que la chef de l'opposition officielle est, oui ou non, d'accord avec cette stratégie de nuire aux intérêts des Québécois avec les crises? Est-ce que, oui ou non, elle est d'accord?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Elle ne pourra pas toujours s'esquiver. Oui...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Moi, M. le Président, je mets le défi au premier ministre encore une fois de se tenir debout. Il le sait très bien qu'il aurait dû comprendre depuis longtemps d'ailleurs: pas de demande, pas de débat, pas de crise mais pas d'argent. McGuinty, en Ontario, il a compris, lui, il a eu des milliards pour l'industrie automobile. Williams, à Terre-Neuve, il a compris, il s'est tenu debout, puis il l'a faite, la bataille. Est-ce que vous partagez le point de vue de M. Ignatieff, et vous ne demanderez rien de plus pour le Québec, pour les travailleurs de la forêt entre autres, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ah! bien là, je comprends, là, on a un portrait plus clair. Elle veut, elle veut...

(Applaudissements)

Le Président: S'il vous plaît! Vous comprendrez qu'à chaque fois qu'il y a des applaudissements nourris ce sont les secondes qui passent. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors là, elle voudrait que, moi, je débatte Jacques Parizeau parce que, elle, elle veut aller débattre avec Michael Ignatieff à la Chambre des communes. Elle aime mieux aller se battre contre le chef de l'opposition officielle à Ottawa que de faire face au gouvernement libéral à Québec, M. le Président.

Il y a juste... Est-ce que, oui ou non... Est-ce qu'elle est capable de répondre à cette question qui est très simple: Les Québécois veulent savoir si, oui ou non, elle est favorable à cette stratégie...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qui consiste à nuire aux Québécois, oui ou non?

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre a fait référence à des ententes signées avec Ottawa. Le gouvernement du Parti québécois en a signé 800, puis on a même eu un amendement constitutionnel. Alors, là-dessus, pas de leçons à recevoir.

Moi, ce que je veux savoir du premier ministre... Il s'en va à la Conférence des premiers ministres, le 5 août prochain. Qu'est-ce qu'il va demander à Ottawa pour que nous soyons compensés au niveau de l'harmonisation de la TPS, au niveau de l'industrie forestière? 7 milliards, 7 milliards en Ontario, 200 millions pour la forêt, M. le Président...

n(10 h 40)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La chef de l'opposition officielle est très difficile à suivre. D'abord, elle veut que je débatte avec Jacques Parizeau, pas avec elle. Elle veut combattre Michael Ignatieff. Là, si j'ai bien compris, elle est en train de nous dire que le système fédéral fonctionne bien. Ça marche bien, le système fédéral. Je suis d'accord avec vous, moi, que le système fédéral fonctionne bien. Toutes les ententes. Bravo, bravo! Merci beaucoup, on n'en demandait pas tant.

Pendant la dernière campagne électorale fédérale, on a mis sur papier, nous, les positions qu'on défend au nom de tous les Québécois. Vous faisiez quoi, vous, pendant ce temps-là? Vous faisiez campagne avec le Bloc québécois pendant ce temps-là. On n'a surtout pas de leçons à recevoir de ceux qui cultivent la chicane.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: Et est-ce que, oui ou non, la chef de l'opposition officielle est d'accord avec Jacques Parizeau qui dit qu'il veut une crise sur le dos des citoyens...

Le Président: M. le député de La Peltrie, juste avant de vous donner la parole, simplement indiquer que j'ai accordé une troisième question complémentaire à Mme la chef de l'opposition, alors que je devais le faire seulement à la première question. Alors, je veux m'en excuser, pour ne pas créer le précédent. M. le député de La Peltrie...

Diversification des sources
d'approvisionnement en isotopes radioactifs

M. Éric Caire

M. Caire: Je ne vous en veux pas, M. le Président.

Le Président: ...en principale.

M. Caire: M. le Président, il y a un an, le réacteur... en fait un an et demi, le réacteur de Chalk River fermait, créant au Québec de graves problèmes. J'avais interrogé le ministre de la Santé de l'époque pour lui demander s'il entendait mettre en place un plan d'approvisionnement... de diversification de l'approvisionnement, et le ministre de la Santé de l'époque m'avait répondu, M. le Président, que «le fait de nous trouver en contact avec un seul fournisseur nous a placés de toute évidence dans une situation de vulnérabilité qu'on essaie de colmater avec des ententes comme celles qu'il mentionne», c'est-à-dire en diversifiant les approvisionnements ailleurs qu'en Ontario.

Je voudrais savoir: Est-ce qu'un an et demi plus tard le ministère de la Santé peut nous faire... ou le ministre de la Santé peut nous faire un bilan sur sa capacité à aller s'approvisionner ailleurs qu'en Ontario?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bien, comme chacun peut le constater dans les médias, c'est un approvisionnement qui est mondial. Il n'y a seulement que quelques centrales au monde qui sont capables de produire des isotopes. Au niveau canadien, il y a eu des essais de diversification, mais on était encore dans les plus gros producteurs; l'année dernière, on parlait de 70 %. Cette année, ce qu'on peut voir, c'était autour de 30 %. Mais, actuellement, le problème, c'est mondial, parce qu'il y a d'autres réacteurs dans le monde qui ont été incapables de suffire à la tâche. Il y en a d'autres également qui ont été cessés. Donc, il faut le voir comme étant une crise canadienne d'approvisionnement.

On fait partie du groupe et, au Québec, pour être en contact avec la ministre fédérale, on est très, très, très près du dossier et on se préoccupe énormément. Et il y aurait des discussions qui devront être faites avec tous les autres ministres de la Santé et avec la ministre fédérale pour s'assurer qu'encore il faut remettre ça sur la table.

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, merci, M. le Président. On est conscients qu'il n'y a pas énormément de producteurs dans le monde, mais la question, elle était très simple, et le ministre de l'époque avait dit: Oui, nous ferons des démarches avec d'autres fournisseurs pour aller nous approvisionner ailleurs, parce que le fait d'avoir un fournisseur unique nous a mis dans une situation de fragilité.

Je veux savoir: Est-ce qu'un an et demi plus tard il y a eu des démarches qui ont été faites auprès de d'autres fournisseurs pour acheter des isotopes ailleurs qu'à Chalk River ou est-ce qu'on s'est maintenus dans une position de fragilité?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, l'approvisionnement en isotopes, c'est un problème canadien, et puis on est tous solidaires, au niveau canadien, par rapport à l'approvisionnement. C'est le ministre fédéral qui doit s'organiser pour avoir nos approvisionnements. Et je tiens à dire actuellement que ce qui est important pour nous, c'est la préoccupation que nous avons pour les patients, de s'assurer que les gens qui ont besoin des examens peuvent soit avoir leurs examens en priorité, lorsque ça devient urgent, également qu'on regarde les alternatives. Et ce qu'on veut, c'est minimiser les effets sur la population, et ça, encore là, on travaille tant au niveau du ministère qu'avec le fédéral pour s'assurer qu'on ait un approvisionnement le plus tôt possible.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, il me semble pourtant que ma question, elle est simple: Je veux savoir quelles démarches ont été faites depuis un an et demi par le ministère de la Santé pour se trouver d'autres fournisseurs ailleurs qu'au Canada.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire si, oui ou non... parce qu'il y en d'autres fournisseurs que Chalk River, est-ce que, oui ou non, il y a eu des ententes, il y a eu des approches, il y a eu des démarches qui ont été faites pour se fournir ailleurs qu'à Chalk River? Oui ou non?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je rappelle que des isotopes, c'est des produits radioactifs. Il y a différentes sources d'approvisionnement au niveau des établissements. Comme on a pu le voir, il y en a qui ont eu plus de difficultés que d'autres. Il y avait une certaine diversification, mais le gros producteur canadien, c'était Chalk River. On faisait affaire avec eux autres.

Mais actuellement ce qui est important, je reviens là-dessus, c'est de s'assurer que nos patients reçoivent les services nécessaires soit en priorisant ou soit en ayant des alternatives par rapport à l'utilisation de la médecine nucléaire, dont, entre autres, je le rappelle, et ça, c'est intéressant: avec le nombre de TEPscans qu'on a au Québec, on est la plus grande... on est la région, la province qui en a le plus par population. Donc, on avait déjà prévu... On n'est pas sans avoir des alternatives, on avait déjà prévu notre plan pour qu'on soit moins vulnérables.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Durée de la suspension des dispositions de
la Loi sur l'équilibre budgétaire
prohibant
un déficit budgétaire constaté ou prévu

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, le ministre des Finances nous a dit hier soir, en commission parlementaire, qu'avec le projet de loi n° 40 il suspendait la Loi sur l'équilibre budgétaire pour deux ans. C'est faux, M. le Président, archifaux.

En fait, la clé du projet de loi n° 40, c'est à l'article 7.2, qui est une aberration qu'aucun citoyen normal ne pourrait faire accepter à son banquier. L'article 7.2 dit que, dans deux ans, le ministre va nous dire pour combien d'années il va suspendre la Loi sur l'équilibre budgétaire. Est-ce que ce sera pour quatre ans, cinq ans, 10 ans? On aura la surprise dans deux ans.

Pourquoi le ministre des Finances n'est simplement pas capable de nous dire: Lorsqu'il n'y aura plus de récession, il n'y aura plus de déficit au Québec, comme on en a convenu à l'unanimité ici, en 1996?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Mettons la question du député de Rousseau en contexte, M. le Président. Dans la pire crise économique depuis la dépression, le Québec va mieux. Pourquoi le Québec va mieux? Parce qu'on intervient dans l'économie, parce qu'on soutient les entreprises.

Et on a écouté, là, une des réflexions du député de Rousseau. Ça n'arrive pas souvent, mais quand il prend le temps de le faire par écrit. Et le député de Rousseau d'ailleurs affirmait que son parti devait, je cite, «reconnaître sans détour que la mise à la retraite de milliers d'infirmières et de médecins, de même que le départ d'un millier d'orthopédagogues et d'orthophonistes qui s'occupaient de nos élèves les plus vulnérables, ont été des erreurs que nous devons pleinement assumer».

M. le Président, dans cette récession, oui, il y a un déficit, parce que, contrairement à son chef par ailleurs qui répéterait les mêmes erreurs, nous, nous avons décidé de protéger la santé, nous avons décidé de protéger l'éducation, de protéger l'innovation et surtout d'aider nos travailleurs avec le Pacte pour l'emploi, d'aider nos entreprises pour que le Québec s'en sorte mieux.

En conséquence, M. le Président, il y aura un déficit, il y aura un déficit cette année et l'an prochain. Voilà pourquoi il faut suspendre temporairement, temporairement, les effets de la Loi sur l'équilibre budgétaire, qui par ailleurs maintiendra toute sa rigueur et toute son application dès que nous serons sortis de cette crise économique.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le groupe Force Jeunesse, qui avait fait une sortie il y a quelques mois avec les jeunes du Parti libéral sur la dette, a émis un communiqué de presse ce matin pour dénoncer le projet de loi n° 40 qui, et je les cite, suspend «pour une durée indéterminée» la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Est-ce que le ministre des Finances va accepter la demande de Force Jeunesse de nous dire pour combien de temps on suspend la Loi sur l'équilibre budgétaire?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Je vais surtout peut-être écouter cette fois-ci, sur cette dimension, les conseils de Jacques Parizeau, qui n'est pas du tout inquiet de l'ampleur du déficit. Je vais surtout écouter la réaction de Force Jeunesse à notre budget, qui... alors qu'on maintient le Québec à l'emploi et nos entreprises, on maintient aussi, M. le Président, les versements au Fonds des générations, 700 millions cette année, 800 millions, 800 millions l'an prochain, parce que cet objectif pour l'équité intergénérationnelle que la dette du Québec soit à 25 % du PIB en 2025 est un objectif qui nous tient particulièrement à coeur, et Force Jeunesse a salué ça.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Ceci étant, M. le Président, il y a une situation économique, il y a un déficit, nous faisons face à une situation et nous reviendrons...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, en 1996, quand on a adopté la Loi sur l'équilibre budgétaire, les jeunes libéraux nous ont dit que la Loi sur l'équilibre budgétaire n'allait pas assez loin. Ils nous demandaient de couper le salaire des ministres qui ne respecteraient pas la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Pendant combien d'années le ministre des Finances va-t-il couper son salaire?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, je pense qu'on a fait mieux que ça, M. le Président. Et la population du Québec aussi a fait mieux que ça, en regardant comment ils avaient géré l'ancienne récession. Ils les ont coupés du pouvoir, ils ont réélu le parti de Jean Charest à la tête du Québec, M. le Président.

M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: Pour les gens qui souhaiteraient nous écouter, ce qu'on vient de dire, c'est qu'il a fait un bon choix, il est de ce...

Le Président: Alors, il ne s'agissait pas, évidemment, d'une question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle, c'est sur une question de règlement? Parce qu'il y avait beaucoup de gens qui parlaient, là, puis on n'entendait pas la réponse du ministre.

M. Bédard: Tout simplement pour remettre en contexte la remarque. Je disais effectivement: À l'époque, il était ministre...

Le Président: Non, ça ne pouvait pas être sur une question de règlement...

Des voix: ...

Le Président: Attention! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, ça ne peut pas être sur la question de règlement, ce n'en était pas une. Alors, vous avez cependant une question de règlement? Oui?

M. Dupuis: Clément Gignac a fait le même choix. Il a refusé...

Le Président: Et voilà! Alors, maintenant, peut-être pourrait-on entendre la réponse du ministre. M. le ministre, à la question posée.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Oui, moi, j'ai fait le choix du XXIe siècle, le choix de l'avenir du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On peut entendre la question qui va être posée par M. le député de Marie-Victorin? Dans l'ordre, s'il vous plaît!

Délais d'attente dans les
services d'urgence des hôpitaux

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on en est maintenant à 500 lits de débordement dans les hôpitaux du Québec, 500 lits de débordement occupés par autant de patients, autant de personnes qui ne sont pas comptabilisées dans les très gênantes statistiques sur les urgences au Québec. Or, malgré le fait que le nombre de lits de débordement ne cesse d'augmenter, M. le Président, partout au Québec l'attente à l'urgence continue d'augmenter quand même. Ils augmentent les lits de débordement, ça n'empêche pas l'attente à l'urgence de continuer à augmenter, M. le Président. Dans Lanaudière, dans Lanaudière, le temps d'attente à l'urgence a augmenté de 33 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. En Mauricie?Centre-du-Québec, le temps d'attente a augmenté de 20 %. Mais, en Mauricie?Centre-du-Québec, c'est encore pire parce qu'il y a des urgences qui ferment faute de médecins, et le ministre ne fait rien, M. le Président.

M. le Président, comment le ministre de la Santé peut-il expliquer son échec dans la gestion des urgences au Québec, lui qui avait promis mer et monde, lui qui avait promis des résultats rapides, lui qui avait promis qu'avec la méthode Toyota ça allait donner des résultats fulgurants? On se retrouve avec un échec. Comment...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, j'ai au moins le plaisir de dire que je les ai visitées au complet, toutes ces urgences-là. J'ai rencontré les établissements et puis je peux vous dire qu'il y a du travail qui est en train de se faire. On parle de Trois-Rivières. Hier, on a annoncé, à Trois-Rivières... le centre Cooke, qui est un des établissements de longue durée qui vont nous aider justement pour gérer l'urgence.

Le problème qu'on a au niveau des urgences, et on le constate encore aujourd'hui, c'est un travail de des années qu'on doit faire pour réparer leurs erreurs. Il ne faut oublier qu'est-ce qu'il y avait eu à l'époque. Ils ont coupé dans la santé, ils ont coupé le personnel, ils n'ont pas... ils ont coupé dans les admissions, mais en plus de ça, au niveau des infrastructures, ils n'ont rien fait. Ça fait qu'actuellement on est en train de récupérer leurs erreurs.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Le problème qu'on a dans les urgences, M. le Président, c'est le Parti libéral. Écoutez, à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, chaque jour des patients occupent les 27 lits de débordement, bien cachés à l'abri des statistiques du ministère, M. le Président. Or, malgré toutes ces unités de débordement, l'attente a tout de même augmenté de 16 % depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. On aimerait bien qu'ils sortent un petit peu, là, du pays d'Alice au pays des merveilles, là, puis qu'on arrête de dire que tout va bien.

Comment le ministre peut-il expliquer son échec à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: À Pierre-Le Gardeur, je suis allé visiter, les patients sont dans des lits sur les étages. Et c'est calculé, c'est calculé dans les... En passant, les lits de débordement, c'est nécessaire, plutôt que de les garder à l'urgence.

L'autre élément important à Pierre-Le Gardeur: j'ai rencontré la direction, j'ai visité l'établissement au complet, et, oui, on va faire des choses à ce niveau-là. Ça prend des lits de CHSLD, qu'ils n'ont jamais développés; ça prend des ressources intermédiaires, qu'ils n'ont jamais développées; puis, à l'époque, hein...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais vous rappeler qu'il y a une seule personne qui a été autorisée à prendre la parole au moment où on se parle. Et, qu'il s'agisse de la question ou de la réponse, quand elle ne satisfait pas, on ne peut pas entendre en continu des cris comme on entend présentement. Je pense, ça aiderait à l'intelligence du débat. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Puis, comme partout au Québec, on a un problème de pénurie de médecins... Si on a une pénurie de médecins aujourd'hui, c'est parce qu'ils ont coupé les admissions à l'époque, ils les ont mis à leur retraite, ça fait qu'on est en train de récupérer ça. Ce qui est intéressant, peut-être donner un chiffre: à leur époque, quand ils ont terminé, il y avait 400 admissions en médecine; on va monter au-dessus de 850, nous autres. On a vraiment fait un travail...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est beau, de visiter les urgences, ce qu'on veut, c'est que ce soit réglé. C'est ça, le problème. Alors, si on parle un petit peu de la Mauricie, l'urgence du CHRTR déborde, mon collègue vient de vous en parler; l'urgence de Cloutier-du Rivage est fermée la nuit; l'urgence, supposément mineure, de Grand-Mère est fermée également le dimanche. Alors, M. le Président, je vais rappeler au ministre qu'en 2003 j'entendais son chef dire ceci: «Nous allons répondre aux besoins de tous les Québécois, à toute heure du jour ou de la nuit, dans toutes les régions du Québec.»

Pourquoi cet échec, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je remercie la députée...

Des voix: ...

Le Président: Le temps de la période des questions s'épuise pendant que les gens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Je remercie la députée. Puis elle doit être très contente, parce qu'aujourd'hui, hein, on peut constater, dans les médias, qu'on a fait l'annonce du centre Cooke, hier: 160 lits qui vont être mis en place dans la région de Trois-Rivières. C'était une des principales demandes.

La deuxième chose. On va avoir l'occasion bientôt... À côté de l'urgence, il y avait un local qu'on va rénover parce que les médecins nous ont dit qu'il manquait de places à l'intérieur, parce qu'à l'époque, quand ça avait été fait, ça avait été fait peut-être un petit peu trop petit par le parti de l'opposition. Donc, on va l'améliorer, les urgences.

Troisièmement... troisièmement...

Des voix: ...

n(11 heures)n

Le Président: Je veux juste vous rappeler que, tant que ce sera dans cet... que vous serez dans ces dispositions, je vais me lever et que ça va écourter la période de questions qui vous est allouée. M. le ministre.

M. Bolduc: Troisièmement, puis c'est peut-être le plus important: pendant qu'ils ont coupé les admissions en médecine, qu'ils les ont mises à 400, à Trois-Rivières, on a ouvert une école de médecine pour que les gens soient formés localement. La population de Trois-Rivières nous en remercie encore.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Informations sur la gestion des
FIER-Partenaires et des FIER-Régions

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, en 2006, le Parti québécois avait fait une demande d'accès à l'information pour connaître les investissements réalisés par les FIER-Régions. À l'époque, le gouvernement avait refusé de divulguer l'information, et on a finalement eu l'information, cette année, avec les résultats qu'on connaît.

Or, le mois dernier, on a fait une autre demande d'accès à l'information pour connaître, cette fois, les investissements réalisés par les FIER-Partenaires. Or, croyez-le ou non, M. le Président, encore une fois, le gouvernement a refusé de rendre public dans quelles entreprises l'argent des FIER-Partenaires a été investi. Et on ne parle pas de petites sommes, là, on parle de 90 millions de dollars.

Pourquoi le ministre du Développement économique refuse-t-il de rendre publique cette information?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, pourquoi le député de Rousseau déforme-t-il toujours les faits?

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: M. le Président, je pense que la question était claire. Et la réponse du ministre est claire: il ne veut pas donner l'information. Alors, avant de parler de déformation...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est la question du ministre qui était claire: Pourquoi le député de Rousseau déforme-t-il les faits?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande de faire attention évidemment pour ne pas imputer de motifs, ne pas s'imputer de motifs entre nous. M. le ministre, en réponse à la question posée.

M. Bachand (Outremont): ...que, M. le Président, Investissement Québec, société d'État indépendante, avait, au niveau des FIER, qui, je rappelle, hein, les plus de 30 FIER ont soutenu, créé plus de 7 000 emplois au Québec... Et j'ai insisté, malgré qu'Investissement Québec, en respect de la loi d'accès à l'information, ne donnait pas l'information, j'ai insisté pour que chacun des FIER accepte, individuellement, de donner l'information, pour que ce soit transparent. Ce qui a été fait, M. le Président.

Au niveau des FIER-Partenaires, je vais reprendre sa question ? et, pour moi, la transparence est importante ? Investissement Québec a des lois à respecter, ce qu'elle fait. Comme ministre du Développement économique, on a de l'information à donner à la population, et ça me fera plaisir de le faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, donc je prends pour acquis qu'on va avoir les informations sur les FIER-Partenaires.

Maintenant, concernant les FIER-Régions, on nous avait promis un rapport d'experts pour la mi-juin. Est-ce que le ministre des Finances a l'intention de déposer ce rapport au cours des prochains jours ou s'il attend un vendredi du mois de juillet pour être bien certain que personne n'écoute ce que les experts ont à dire?

Le Président: M. le ministre du Développement économique. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Mais, M. le Président, il y avait deux éléments dans la question... les affirmations du député de Rousseau. Vous pouvez prendre pour acquis que le ministre va s'assurer qu'avec le plus de transparence possible la loi sera respectée. Mais, s'il y a des permissions à demander à des gens pour qu'ils rendent leur information accessible, et c'est leur droit, je vais essayer qu'ils la donnent.

Deuxièmement, M. le Président. Je pense que le député de Rousseau... Comme ils sont déphasés dans leurs études économiques, ils sont déphasés dans la profondeur de la récession qui affecte la planète, je pense qu'ils sont déphasés dans le calendrier aussi. On est rendus au début juin, je pense, on n'est même pas au tiers du mois de juin, le groupe de Louis Roquet et les experts ont commencé à travailler, et j'attends de leur part une première observation, qu'ils devraient me faire dans le courant du mois...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Décision du Directeur des poursuites
criminelles et pénales concernant
certaines dépenses de Mme Lise Thibault,
ex-lieutenant-gouverneur

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Ça fait maintenant deux ans que le Vérificateur général déposait son rapport sur les dépenses fastueuses de l'ex-lieutenant-gouverneur, Mme Lise Thibault. Ça fait maintenant huit mois que l'enquête de la Sûreté du Québec et de la GRC est terminée. Les conclusions de l'enquête sont depuis tout ce temps sur le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui doit décider si des accusations seront portées contre celle qui aurait perçu en trop la modique somme de 700 000 $ entre 1997 et 2007.

Hier, au bureau du DPCP, on affirmait que le dossier était toujours à l'étude par un procureur. Malgré l'enquête fouillée du Vérificateur général, malgré l'enquête de la SQ et de la GRC, malgré la commission parlementaire, on n'est toujours pas en mesure de savoir si des accusations seront portées dans ce dossier.

Est-ce que la ministre peut nous dire si elle trouve que ce délai est normal?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, évidemment, le Directeur des poursuites criminelles et pénales agit en toute indépendance. Évidemment, moi, j'ai pris connaissance du fait qu'il regarde toujours ce dossier-là. Je ne vais pas m'ingérer dans son analyse de ce dossier. Je vais laisser le DPCP finir son travail, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Dois-je rappeler à la ministre que c'est elle qui est responsable de la bonne marche des affaires au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales? Et elle n'est sans doute pas sans savoir qu'une victime peut s'informer auprès du bureau pour savoir où en est rendu l'état de son dossier par la poursuite, alors qu'ici l'ensemble des contribuables est concerné, et on n'est pas capables d'avoir l'heure juste dans le dossier.

Est-ce qu'elle peut au moins nous dire à quand on peut s'attendre à une décision du DPCP?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, le législateur a choisi un système d'indépendance pour le DPCP parce que ça fonctionne très bien. Moi, j'ai pu remarquer... Évidemment, si la ministre ou le ministre, à toute instance, s'informe sur tous les dossiers qui ont cours actuellement, ce serait de l'ingérence et ça irait contre l'intention du législateur.

Alors, je...

Des voix: ...

Le Président: En terminant, Mme la ministre.

Mme Weil: Bien, je voudrais vraiment confirmer aujourd'hui que j'ai toute assurance, toute confiance dans le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président: Merci. Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, pour la poursuite de nos travaux, nous en sommes aux motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Borduas.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît!

Souligner les 35 ans de carrière
de M. Georges Hamel,
chanteur country

M. Curzi: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne les 35 ans de carrière artistique de Georges Hamel, chanteur reconnu et grandement [aimé] par les amateurs de musique country, sa contribution exceptionnelle dans le paysage musical québécois et qu'elle salue son implication à la Société de gestion collective de l'Union des artistes ? ARTISTI ? pour la défense et la promotion des droits des artistes interprètes.» M. Hamel.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là! Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement? Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: M. le Président, alors il y a consentement pour en débattre, deux minutes par intervenant: le député de Borduas, le député de Chauveau ou la chef de la deuxième opposition ? bon, vous réglerez ça entre vous autres ? et évidemment le député de Mercier et la ministre de la Culture.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tout le monde, c'est compris? Il y aura des interventions des collègues pour deux minutes maximum. Alors, M. le député de Borduas, pour votre première intervention, à vous la parole.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Bien, merci, M. le Président. Comme vous l'avez constaté... Permettez-moi de saluer la présence de M. Georges Hamel, de son épouse Réjeanne, de ses filles, de ses petits-fils, de sa soeur et de son frère et de l'ensemble des autres membres de sa famille, ainsi que des amis qui sont venus.

Alors, comme le dit la proposition, évidemment, M. le Président, non seulement on est extrêmement heureux de pouvoir avoir l'occasion, à l'Assemblée nationale, de remettre la médaille de l'Assemblée nationale à M. Hamel pour souligner les 35 années de carrière qu'il a menées depuis 1971... 1977, je pense... ah, 1974 ? merci, Georges ? 1974, et souligner l'importance qu'il occupe dans la présence musicale au Québec.

J'ai eu l'occasion... Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer au moment de la création de la société de gestion du droit collectif des artistes interprètes, la société ARTISTI, et, à ce moment-là, je me souviens qu'on m'avait dit: Il faut absolument que la musique country soit représentée. Et c'est à cette occasion-là que j'ai rencontré Georges Hamel, mais en même temps j'ai découvert l'importance fondamentale de cette musique pour l'ensemble des Québécois, et non seulement pour l'ensemble des Québécois, mais pour l'ensemble des gens du Canada en général, des États-Unis. Georges Hamel a fait carrière partout, il est allé faire des tournées dans le Nord-Est des États-Unis. Il a vendu plus de 1 million d'albums, ici, de sa musique, de ses compositions. C'est un succès remarquable. Et non seulement ça occupe une présence forte au niveau, je dirais, de l'industrie de la musique ici, mais en plus ça représente un mode d'expression qui est extrêmement important. Parce que je regardais la liste des titres, je lisais quelques-uns des textes des chansons, et partout on peut constater... Ah! j'ai déjà terminé?

Partout, on peut constater, en tout cas, que voilà un homme qui parle du coeur, qui parle de la vie et qui en parle d'une façon qui est accessible, aimée et emballante pour une très grande majorité de citoyennes et de citoyens. Merci infiniment, Georges Hamel.

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Borduas. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau...

M. Deltell: Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...ou à la chef? M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. Ça me fait grandement plaisir, au nom de ma formation politique, de rendre hommage à M. Georges Hamel. Pour la petite histoire, M. le Président, il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, quand j'ai commencé dans le métier d'animateur... Avant d'être journaliste, j'étais animateur radio, je travaillais pour la station CIRO-FM, de Saint-Georges de Beauce, que vous connaissez bien, M. Hamel, et évidemment je faisais jouer régulièrement de la musique country signée par M. Hamel, et aussi, comme M. Curzi, j'ai pu découvrir à ce moment-là ? pardon, le député de Borduas ? j'ai pu découvrir à ce moment-là toute la beauté, toute la richesse, toute la douceur de la musique country. Il ne faut pas se faire de cachette, M. le Président, certains d'entre nous au Québec ont un peu de mépris par rapport à ça, avec grande honte d'ailleurs, parce que cette musique-là traduit très bien la vérité, la réalité, le quotidien des gens dans toute sa splendeur, dans toutes ses épreuves aussi et dans toute sa douceur.

Je reconnais également que M. Hamel s'est engagé, au nom de ses amis musiciens, pour la scène de l'industrie du spectacle et la scène de l'industrie musicale, et on sait que, dans le monde de la musique country, ce n'est pas facile. Il y a d'ailleurs une chanson qui existe à cet effet: «La vie est dure pour les cowboys du Québec». M. Hamel, vous la connaissez bien. Cette industrie-là donc éprouve certaines difficultés, mais toujours les gens qui y oeuvrent y oeuvrent avec passion.

M. Hamel, ça me fait grandement plaisir, au nom de ma formation politique, de vous rendre hommage. Bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron): Je reconnais maintenant M. le député de Mercier. À vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je ne peux pas, avec la même... je dirais, la même qualité de reconnaissance, et d'histoire, et d'amitié personnelle, souligner les 35 ans de carrière de M. Hamel. Ce que je peux lui dire, c'est que je vais acheter son dernier album, qui dit qu'il faut aller au bout de ses rêves. Je vais en faire un usage dans ma propre formation; j'en ai bien besoin, nous en avons besoin, et je vais en faire la promotion ici, à l'Assemblée nationale, parce que ça pourrait peut-être nous inspirer. Merci beaucoup, M. Hamel.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications. À vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Georges Hamel a été surnommé «le gentleman de la chanson country». Il a composé 200 chansons, M. le Président, et son premier album était en 1977. Alors, c'est un homme qui a écrit une poésie remplie... l'histoire des gens ordinaires, une poésie remplie d'histoires faites de bonheur, également des histoires tristes, des tragédies et des épreuves.

Georges Hamel a vraiment été, au Québec, très important dans le domaine de la musique country. Et c'est vrai que les gens, certaines personnes lèvent un peu le nez sur cette musique. Et voici ce qu'il déclarait à un journaliste de La Tribune le 11 avril dernier. Il a dit: «Les journalistes ont levé le nez sur le country pendant des années. Là, parce que des chanteurs populaires l'interprètent, cela devient bon tout à coup.» Alors, le journaliste écrit: «La raison de son succès? Une poésie simple et réaliste où il raconte la vie ordinaire. Ce qui ne veut pas dire banal. Les textes de Georges Hamel sont remplis de labeur, de petits drames quotidiens [...] d'amours brisés. Ou carrément de tragédies, comme la chanson Un ange veillera...» M. Hamel a écrit de magnifiques chansons, et je vais vous en citer un extrait ici, c'est La chanson du prisonnier:

«S'il était quelque part en ce monde

Quelqu'un qui m'aimerait un peu,

Ma misère serait moins profonde

Car, tout seul, on est si malheureux.»

Il a aussi écrit Au coeur de la vie. Je vous cite le refrain:

«Je vous ai chanté l'amour

Là tout au long de ma vie,

Dans les bons, les mauvais jours,

J'ai chanté pour vous la vie.

Il y a eu des jours d'orage

Des moments pleins de magie.

Gardez en vous cette image

Qui vibre au coeur de la vie.»

M. Hamel, vous combattez présentement une terrible maladie, et nous sommes sûrs que vous allez vous en sortir. Dans votre dernier disque, il y a une chanson qui s'intitule Un ange veillera. Sachez qu'un ange veille sur vous.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, si je comprends bien, cette motion est adopté à l'unanimité.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, monsieur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Voilà. Je n'en ai pas d'autre.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors: Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi donc d'aviser l'Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, aujourd'hui, à partir de maintenant jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que, d'autre part, la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que, d'autre part, cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des institutions poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que, finalement, la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Pour ma part, je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi le 11 juin 2009, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'organisation des travaux eu égard au mandat d'initiative sur le phénomène de l'itinérance au Québec.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des questions? Il n'y en a pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour les affaires du jour.

n(11 h 20)n

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 43

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 6 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. Alors, je suis prêt à entendre une première intervention et je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour votre intervention.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Au premier chef, le projet de loi n° 43 reconnaît au gouvernement le droit de recouvrer directement de l'industrie du tabac le coût des soins de santé liés au tabac, qui a été occasionné par une faute commise par un membre de cette industrie, notamment par un manquement à son devoir d'information du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac.

Pour ce faire, le projet de loi établit certaines règles particulières adaptées au recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac. Ces règles particulières sont largement inspirées de celles adoptées par la Colombie-Britannique; celles-ci ont été validées par le plus haut tribunal du Canada en 2005.

Ce projet de loi se veut un élan supplémentaire à la lutte contre le tabagisme au Québec. Afin de bien saisir l'action que nous menons dans le cadre de cette intervention législative, il importe de bien considérer les dimensions de cet important problème de santé publique qu'est le tabagisme. Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable. Il tue plus que l'alcool, le sida, les drogues illicites, les accidents de la route, le suicide et les meurtres réunis. Le tabagisme est aussi une toxicomanie socialement bien enracinée. Selon différentes études, de 22 % à 25 % de la population québécoise de 15 ans et plus consomme encore aujourd'hui ces produits, soit environ 1,5 million de Québécois. Le produit le plus populaire reste la cigarette, laquelle contient plus de 4 000 produits chimiques, dont au moins 50 ont été identifiés comme étant cancérigènes chez les humains et les animaux.

La consommation de produits du tabac entraîne une puissante dépendance causée par la nicotine. Les études démontrent que les processus pharmacologiques et comportementaux qui déterminent la dépendance à la nicotine sont similaires à la toxicomanie provoquée par l'héroïne et la cocaïne. Une étude québécoise réalisée à l'automne 2007 révélait que près des deux tiers des fumeurs, soit 60 %, envisageaient alors de cesser de fumer au cours des six prochains mois. En 2006, près de la moitié de l'ensemble des fumeurs quotidiens du Canada avaient fait au moins une tentative d'abandon au cours des 12 mois précédents. Le tiers des fumeurs essaient de rompre leur dépendance à chaque année, mais plus de 90 % d'entre eux n'y parviennent pas.

Le tabagisme cause des maladies cardiovasculaires, des maladies respiratoires et surtout de nombreux cancers. La science épidémiologique détermine que près de 85 % des cancers du poumon sont attribuables à l'usage du tabac. Chez les femmes, ce type de cancer cause plus de décès que le cancer du sein et il représente la principale cause de mortalité tant chez les hommes que chez les femmes, et ce, dans toutes les régions du Québec.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des personnes qui fument régulièrement mourront à la suite de problèmes associés à la consommation de produits du tabac. Annuellement, au Québec, on estime que 10 400 personnes décèdent de conditions associées au tabagisme. Plus de 200 décès sont attribués à l'exposition à la fumée secondaire. Le tabagisme est en fait le plus important facteur de risque des maladies évitables. On estime qu'en 2008 il y a, chez les hommes, 4 000 nouveaux cas de cancer du poumon et 3 200 chez les femmes. De plus, le tabagisme est le principal facteur de risque de maladie pulmonaire obstructive chronique, 90 % de cette dernière étant attribuée à l'usage de la cigarette.

Rappelons qu'à l'heure actuelle la proportion de fumeurs juvéniles, bien qu'elle soit en baisse, demeure relativement élevée. Selon des données de 2006, 15 % des jeunes de niveau scolaire secondaire consomment la cigarette, et ce, davantage chez les filles, pour 17 %, que chez les garçons, 13 %. Le taux atteindrait 32 % chez les 20 à 24 ans. Par ailleurs, la popularité du cigarillo est à la hausse. Entre 2004 et 2006, la proportion d'élèves qui ont consommé le cigare, le cigarillo ou le petit cigare est passée de 18 % à 22 %. Les consommateurs de ces produits dépassent même en proportion les fumeurs de cigarettes. Les stratégies de vente des cigarillos sont savamment orchestrées par des fabricants pour séduire les jeunes et les inciter à fumer. À mesure que l'industrie du tabac intensifie ses efforts pour attirer de nouveaux consommateurs, la santé d'une grande proportion de ces nouveaux adaptes du tabac est sérieusement menacée et pourrait l'être encore davantage si les jeunes fumeurs ne mettent pas un terme à leur habitude de consommer des produits du tabac.

Une masse imposante de documents confidentiels, rendus publics par ordre d'un tribunal américain, nous a apporté d'importantes connaissances au sujet des comportements et des stratégies de l'industrie. Ainsi, ces documents tendent à démontrer que plusieurs membres de l'industrie du tabac connaissaient mais ont nié, depuis au moins les années cinquante, le caractère dangereux du tabac et la relation causale entre le tabac et diverses maladies, incluant le cancer du poumon et les maladies respiratoires; savaient mais ont nié, depuis au moins les années soixante, que la nicotine crée la dépendance. De plus, ces sociétés auraient acquis des connaissances scientifiques leur permettant de développer un produit à plus haute teneur en nicotine.

Ils ont produit et mis en marché des cigarettes dites légères, sachant, depuis au moins... dès les années soixante-dix, que celles-ci sont tout autant, sinon plus dangereuses, que les cigarettes régulières, en omettant d'en aviser le public; ont acquis, vers les années quatre-vingt, la technologie leur permettant de développer une cigarette moins nocive sans mettre cette technologie à profit; ont développé et mis en oeuvre des stratégies visant à créer et maintenir une controverse dans la communauté scientifique et le public en général sur les questions de santé liées au tabagisme; ont caché, retenu ou détruit, à partir des années soixante, les documents compromettants qui démontraient notamment leur connaissance du caractère dangereux du tabac.

Depuis le début des années 1990, plusieurs gouvernements à travers l'Amérique du Nord ont entrepris des démarches juridiques pour recouvrer de l'industrie du tabac le coût des soins de santé que ces gouvernements ont assumés à l'égard de leurs citoyens. La plupart des États américains ont intenté des poursuites pour ce faire. Au Canada, des démarches législatives et judiciaires pour recouvrer le coût des soins de santé ont été entreprises par divers gouvernements provinciaux.

Cinq autres provinces ont adopté une loi similaire à celle de la Colombie-Britannique: Terre-Neuve et Labrador en 2001 et, après que le jugement de la Cour suprême sur la loi de la Colombie-Britannique a été rendu, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en 2005, le Manitoba en 2006 et la Saskatchewan en 2007. Le 13 mars 2008, le Nouveau-Brunswick intentait des procédures judiciaires dans le même sens que celles de la Colombie-Britannique contre les fabricants, les compagnies étrangères apparentées et le Conseil canadien des fabricants de tabac. Les autres provinces n'ont pas encore entrepris de procédures judiciaires.

Tout récemment, le 14 mai dernier, l'Ontario s'est également dotée d'une loi permettant au gouvernement ontarien d'intenter des procédures pour récupérer le coût des soins de santé liés au tabagisme. Ce projet de loi marque auprès de la population du Québec la détermination du gouvernement à cet égard. Il s'impose à la fois pour les générations qui ont été des victimes de l'industrie du tabac, pour les générations actuelles et les générations futures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre intervention sur ce projet de loi. Et, pour la poursuite du débat, je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Marie-Victorin, à vous la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je remercie le ministre pour les commentaires qu'il vient tout juste de présenter à cette Assemblée. Je dois dire d'entrée de jeu, M. le Président, que l'opposition officielle est en faveur de ce projet de loi. Nous avons participé, le ministre et moi-même, à des consultations particulières un peu plus tôt cette semaine, consultations particulières, M. le Président, qui ont d'ailleurs donné lieu à des échanges assez vigoureux entre le représentant de la compagnie Imperial Tobacco Canada et le ministre et moi-même. Le ministre et moi-même étions dans un camp, et le représentant d'Imperial Tobacco, dans l'autre.

Et ce qui m'avait frappé, M. le Président, et je m'en suis d'ailleurs ouvert aux membres de la Commission des affaires sociales, c'est l'attitude du représentant d'Imperial Tobacco. Moi, je m'attendais, M. le Président, après tous les jugements qui ont été prononcés contre l'industrie du tabac, toutes les pénalités auxquelles ils ont été assujettis, les ententes qu'ils ont été forcés de conclure, entre autres, aux États-Unis, je m'attendais à une attitude un petit peu repentante, je m'attendais à une attitude, je dirais, de responsabilité, une attitude où on dit: Écoutez, effectivement, le produit que nous fabriquons, il est néfaste pour la santé. Nous avons causé des torts immenses à la santé publique des Québécois par le passé et, bien entendu, nous reconnaissons nos torts et nous allons, comment dire, reconnaître notre responsabilité.

Ça ne veut pas dire qu'on s'entend sur les montants de compensation, ça, M. le Président. Évidemment, peut-être qu'effectivement les tribunaux doivent trancher, à ce moment-là, mais, sur la responsabilité des produits du tabac, il me semble que ça tombe sous le coup de l'évidence, hein!

n(11 h 30)n

Or, ce n'était pas du tout, du tout l'attitude du représentant d'Imperial Tobacco, M. le Président. Son attitude, au contraire, c'était une attitude que je qualifierais très poliment de frondeuse, c'est une attitude essentiellement où il reconnaissait très, très peu de torts. Et, lorsque je lui ai demandé: Écoutez, pourquoi est-ce que vous ne proposez pas, plutôt que de se retrouver dans une situation où vous allez, comment dire, vous engager dans une procédure judiciaire qui pourrait être très, très longue, pourquoi ne pas reconnaître votre responsabilité et pourquoi ne pas faire une proposition de dédommagement au gouvernement du Québec pour les coûts, justement, de santé qu'a entraînés l'utilisation du tabac au cours des années passées par les Québécois? Et puis là, bien, il ne voulait pas du tout entendre parler de ca, M. le Président, il n'était pas du tout, du tout là-dedans. Même qu'à un moment donné il a très clairement affirmé que ces poursuites qui pourraient découler de l'adoption de ce projet de loi pourraient mener l'entreprise à la faillite et donc que l'entreprise pourrait ne pas être en mesure de rembourser les frais, les dommages qui ont été causés par l'utilisation du tabac. Et, encore une fois, M. le Président, il n'y avait pas, dans cette attitude, dans son attitude, il n'y avait pas du tout, comment dire, de sentiment de reconnaissance du tort causé ou encore une reconnaissance que l'industrie du tabac avait une responsabilité de dédommager les personnes qui ont subi des séquelles ou même, dans certains cas, qui sont décédées à la suite de cet usage du tabac.

J'étais, M. le Président, assez étonné, assez renversé par cette attitude-là, et puis ça ne fait que confirmer, M. le Président, qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi là. Il faut que l'État québécois s'équipe de façon législative, là, pour justement être en mesure de réclamer à l'industrie du tabac notre dû, notre dû comme population. Et on sait que ça s'est fait ailleurs dans le monde, aux États-Unis notamment.

Là, c'était assez étonnant, d'ailleurs, d'entendre le représentant d'Imperial Tobacco nous dire que la situation américaine, c'est une chose, puis la situation canadienne, c'en est une autre, c'est différent, puis toute la question, là, d'un éventuel dédommagement, d'une éventuelle compensation, elle ne se pose pas de la même façon. Moi, à mon avis, M. le Président, à partir du moment où nous établissons que les compagnies de tabac savaient que leurs produits étaient nocifs, et qu'elles ont contribué à créer une dépendance, et qu'elles ont entretenu, donc, des comportements nocifs pour la santé publique, à ce moment-là il me semble que cette responsabilité-là, elle est établie. Le principe, il est établi. Et, à ce moment-là, plutôt que de se battre, plutôt que de mener une guérilla judiciaire, il serait fort à propos, me semble-t-il, pour les compagnies de tabac, de reconnaître leurs torts et de proposer réparation. Bon.

Je pense qu'il faut quand même, M. le Président, avant d'aller plus loin, préciser à nouveau de quoi nous parlons, là. Quand nous parlons, là, du fardeau du cancer au Québec, je pense qu'il est important de rappeler un certain nombre de faits. Par exemple, le tabagisme, c'est la plus importante... la plus importante, dis-je bien, cause de cancer évitable dans le monde. Le tabac fait plus de 5 millions de victimes à chaque année. L'usage du tabac, M. le Président, est relié de façon directe à 85 % des cas de cancer du poumon et est responsable de 30 % de tous les décès par cancer. Le cancer du poumon est de loin le cancer qui est le plus mortel. À lui seul, il compte pour près du tiers de tous les décès par cancer au Québec. Uniquement cette année, M. le Président, il y a 7 400 Québécois qui vont recevoir un diagnostic de cancer du poumon, et 6 500 d'entre eux en mourront. Alors, 7 400 qui reçoivent le diagnostic, 6 500 qui en meurent, M. le Président, c'est un pourcentage extrêmement important.

Je vous rappelle, M. le Président, le tabagisme augmente les risques de souffrir d'un cancer du larynx, de la gorge, du pharynx, de la langue, de l'oesophage, de l'estomac, du rein, de la vessie, du col de l'utérus, des voies urinaires inférieures, du pancréas et du cancer colorectal, qui est le deuxième tueur dans la province après le cancer du poumon, M. le Président. Et il y a des preuves de plus en plus importantes qui font un lien entre le tabagisme et le cancer du sein également. Chez les femmes, M. le Président, la hausse des taux d'incidence et de mortalité imputables au cancer du poumon se poursuit. Les taux ont triplé depuis 1975. Résultat: au Québec, le cancer du poumon va tuer, cette année, deux fois plus de femmes que le cancer du sein, M. le Président. Ça, ça m'avait beaucoup étonné quand j'ai entendu cette statistique pendant les consultations particulières, M. le Président.

Chaque année, les produits du tabac entraînent la mort de plus de 10 000 Québécois. Ça, c'est clair, là, c'est démontré, tabac égale 10 000 morts. Évidemment, M. le Président, ces décès-là sont souvent précédés d'une bataille contre le cancer. Les gens se battent, font appel à un médecin, font appel à notre système de santé, qui doit être là. Ils y ont droit, mais ça a un coût, ça, M. le Président. Ça a un coût, et effectivement les coûts économiques pour la société québécoise du tabagisme, ces coûts, à eux seuls, représentent des dépenses annuelles de santé de plus de 1 milliard de dollars. Et, si on rajoute à ça les autres coûts sociaux, par exemple la perte de productivité, les programmes de prévention et les incendies, et tout le reste, on arrive à des coûts sociaux de 3 milliards de dollars, M. le Président.

Et c'est ça qui est... Quand on regarde ces chiffres-là, encore une fois on s'attendrait à ce que les compagnies de tabac disent: Très bien, «time-out», là, effectivement, c'est allé assez loin, on va s'asseoir et on va négocier avec les autorités publiques pour voir comment on pourrait faire notre part pour soulager la douleur des familles qui ont perdu un être cher dans un cancer ou pour compenser la société québécoise, dans ce cas-ci, pour tous les coûts qui ont découlé de l'usage des produits du tabac. Bien non, les compagnies de tabac, M. le Président, elles ne reconnaissent toujours pas leur responsabilité face à l'effet dévastateur de leurs produits. Dans ces circonstances, M. le Président, le projet de loi donne à l'État québécois les moyens pour aller devant un tribunal, aller devant la cour et essayer d'obtenir, par des procédures juridiques, les compensations auxquelles les citoyens québécois et l'État québécois ont droit.

Je dois préciser, M. le Président, que ce projet de loi, que nous appuyons, je le rappelle, il s'inscrit dans une longue liste de gestes qui ont été posés par les gouvernements du Parti québécois et du Parti libéral au cours des dernières années. Je vous en fais une chronologie, M. le Président. Ce n'est pas inutile de se donner une perspective historique puis de voir tout ce qui a été accompli dans la lutte contre le tabagisme depuis les années quatre-vingt-dix.

Par exemple, 1995, c'est le dépôt du premier plan d'action québécois de lutte contre le tabagisme auquel est rattaché, à ce moment-là, M. le Président, un budget de 3 millions de dollars. La première phase de cette approche est amorcée avec l'écriture et l'adoption de la Loi sur le tabac, adoptée en 1998, qui place alors le Québec parmi les sociétés les plus engagées en ce qui a trait aux mesures législatives pour lutter contre la tabagisme. Je pense qu'il faut, à ce stade-ci, rendre hommage à l'ancien ministre de la Santé, M. Jean Rochon, qui a été un pionnier dans cette lutte contre le tabac, qui a déposé, donc, cette première loi sur le tabac en 1998.

Je recule un petit peu, M. le Président, 1997, la lutte contre le tabagisme est identifiée comme étant l'une des sept priorités nationales de santé publique 1997-2002.

Adoption de la Loi sur le tabac le 17 juin 1998.

En 2000, on annonce que le financement des thérapies de sevrage sera assuré. On parle de thérapie de sevrage de la nicotine. C'est, à ce moment-là, introduit, donc, sur la liste des médicaments qui seront assurés. On est en l'an 2000, M. le Président, je le rappelle.

2001, hausse des taxes sur le tabac en avril et en novembre qui permet d'augmenter les fonds consacrés à la lutte contre le tabagisme de 5 à 15 millions. Donc, on augmente les fonds de 5 à 15 millions grâce à l'augmentation des taxes sur le tabac.

2001, M. le Président, rédaction et mise en oeuvre du Plan québécois de lutte contre le tabagisme 2001-2005. Ce plan met en application une approche qui est globale, qui est intégrée et qui consiste à dénormaliser ? c'est un mot que j'utilise entre guillemets ? dénormaliser les produits du tabac. Dans le cadre de ce plan-là, on augmente les investissements qui vont permettre d'intensifier les campagnes de communication et d'information associées aux méfaits du tabagisme, les activités d'éducation et de soutien à la cessation tabagique et les activités d'inspection qui visent également l'application de la Loi sur le tabac.

2002, M. le Président, développement d'un cadre de référence et de mise en oeuvre du Plan québécois d'abandon du tabagisme, et on annonce, à ce moment-là, une autre hausse des taxes sur le tabac, au mois de juin 2002, qui va permettre l'injection supplémentaire d'un autre 5 millions dans la lutte contre le tabagisme. On se retrouve, à ce moment-là, avec un budget total de 20 millions, M. le Président.

n(11 h 40)n

2003, dans le cadre du Programme national de santé publique 2003-2012, le gouvernement québécois identifie les objectifs suivants: réduire à 18 % la proportion des fumeurs de 15 ans ou plus; réduire le tabac chez les jeunes du secondaire; réduire l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement. Je vais revenir tout à l'heure, M. le Président, sur... je vais vous citer des statistiques qui démontrent qu'on a encore tout un problème avec la jeunesse qui fume actuellement, là, malgré ces objectifs que nous nous étions donnés en 2003.

Aussi bien, tiens, M. le Président, vous citer tout de suite ces chiffres-là. Actuellement, là, il y aurait autour de 1,2 million de Québécois qui fument, 215 000 jeunes de 15 à 24 ans qui consomment régulièrement du tabac, et, chaque année, M. le Président, il y a 31 000 jeunes qui commencent à fumer. Et la moyenne d'âge du début de l'usage du tabac se situe à 12 ans et demi. Ça, c'est des statistiques contemporaines, récentes, M. le Président. Donc, quand on identifie, en 2003, là, le problème de la consommation du tabac chez les jeunes, il faut se rendre compte que, quoi, cinq, six ans plus tard, on a toujours un problème avec la consommation de tabac et des produits du tabac chez les jeunes Québécois.

Je continue, M. le Président, de vous faire la liste des différents gestes qui ont été posés par différents gouvernements du Québec. On en était à 2003. 2004, le ministère de la Santé et des Services sociaux initie une nouvelle campagne d'information sur la fumée de tabac dans l'environnement. Cette campagne vise à sensibiliser la population contre les méfaits associés à l'exposition de la fumée de tabac dans des endroits publics, dont les restaurants et les bars. On commence, M. le Président, à ce moment-là, en 2004, là, à annoncer les mesures qui vont être prises quelques années plus tard.

2005, le ministre de la Santé ou ministère de la Santé et des Services sociaux entreprend une consultation publique auprès des divers groupes qui oeuvrent, dis-je bien, dans la lutte contre le tabagisme. Cette consultation a pour objectif de susciter une réflexion et une discussion quant à la portée des nouvelles mesures législatives qui vont venir renforcer la Loi sur le tabac, adoptée en 1998. Toujours en 2005, M. le Président, la Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives est adoptée le 16 juin 2005. Si je ne m'abuse, M. le Président, elle avait été adoptée à l'unanimité, d'ailleurs. Et vous confirmez, merci. Et, dans la foulée de l'adoption de ces amendements, de ce renforcement, donc, de la Loi sur le tabac, on lance une campagne d'information qui va porter sur l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac dans certains lieux publics le 31 mai 2006.

Alors, on y arrive, 2006, c'est l'entrée en vigueur, le 31 mai et le 1er septembre, de ces mesures législatives. Et, en 2008, M. le Président, je me rappelle de ce moment-là, il y avait eu l'entrée en vigueur du règlement d'application de la Loi sur le tabac, c'était en juillet 2006; entrée en vigueur également du Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé; l'entrée en vigueur de la mesure interdisant l'exploitation et l'aménagement d'un fumoir dans certains milieux de travail, 31 mai 2008, M. le Président ? c'est à ce moment-là qu'on a dû fermer les derniers fumoirs de l'Assemblée nationale ou de l'hôtel du Parlement; puis l'entrée en vigueur de la mesure interdisant d'étaler du tabac ou son emballage à la vue du public dans un point de vente du tabac. C'est entré en vigueur également, M. le Président, le 31 mai 2008.

Alors, on constate donc, M. le Président, après cette longue énumération, nous constatons que, peu importe le gouvernement au pouvoir, la lutte contre le tabagisme a été une priorité gouvernementale depuis les années quatre-vingt-dix, depuis donc le gouvernement de... C'était M. Parizeau ou M. Bouchard, et, par la suite, tous les gouvernements qui ont suivi en ont fait une priorité. Donc, le projet de loi n° 43, M. le Président, c'est un pas de plus qui vise à poursuivre, donc, ces efforts qui ont été entrepris il y a déjà plusieurs années de ça.

Évidemment, M. le Président, bon, on n'en est qu'à l'adoption de principe. On va se pencher maintenant sur le projet de loi article par article. Je ne prévois pas de grandes difficultés. On verra si on posera... ou on déposera des amendements pour améliorer ce projet de loi. De façon générale, je dois dire que le ministre de la Santé est assez... est un homme assez ouvert d'esprit. Quand arrive le temps de bonifier les projets de loi, il n'est pas toujours d'accord avec nous, mais on réussit, dans certains cas, à s'entendre, comme hier soir, sur le projet de loi n° 34, nous avons réussi à nous entendre sur quelques amendements, et d'autres amendements devraient suivre cet après-midi et ce soir. Alors, sur le projet de loi n° 43, dont nous discutons présentement, on verra s'il y a lieu d'apporter des amendements, mais, de toute façon, je compte, M. le Président, sur la bonne volonté du ministre, si jamais nous devions le faire, pour en discuter d'une façon qui est toujours... enfin, généralement constructive malgré les désaccords que nous pouvons avoir. Alors, on verra bien s'il y a lieu de le bonifier, ce projet de loi.

Mais je pense qu'il faut, d'ores et déjà, M. le Président, se poser la question. Si ce projet de loi est adopté ? et je ne vois pas de raisons pour lesquelles il ne le serait pas ? il va falloir déjà, M. le Président, dans le cours des discussions que nous allons entreprendre lors de l'étude article par article, garder à l'esprit les prochaines étapes qui pourraient être proposées pour bonifier encore davantage les mesures qui visent à convaincre notre population, en particulier nos jeunes, de ne pas fumer. Les organismes qui militent contre l'usage du tabac ont toutes sortes de propositions qu'ils nous ont soumises, à nous, de ce côté-ci de la Chambre, qu'ils sont sans doute soumises également au ministre de la Santé. On sait qu'il y a un certain nombre d'organismes qui font campagne, par exemple, pour que, dans les années qui viennent, le Québec se donne une espèce de... une sorte d'échéancier, M. le Président, par exemple 20 ans, pour qu'on en arrive, dans 20 ans, à diminuer la demande pratiquement à zéro, diminuer la demande pour les produits du tabac.

À un moment donné, lors de la discussion que nous avons eue lors des consultations, M. le Président, je demandais à certains de ces représentants pourquoi ne proposaient-ils pas tout simplement l'interdit ou de rendre illégal le produit... les produits du tabac? Parce qu'ils ne se cachent pas, M. le Président, pour dire... les organismes qui militent contre le tabac, ils ne se gênent pas pour dire qu'ils souhaitent mettre fin aux activités de l'industrie du tabac. Alors, je leur disais: Pourquoi est-ce que vous ne proposez pas tout simplement de rendre le tabac illégal? Et ils me disaient, et c'est une excellente réponse: Ça n'aurait pas de bon sens de faire ça présentement parce qu'il y a trop de gens qui fument. Il y a trop de gens qui sont dépendants à la nicotine, et donc on ne peut pas tout simplement les couper de ce produit parce qu'ils en ont besoin physiquement, ils en ont besoin physiologiquement, il faut plutôt travailler sur le long terme, avec des mesures incitatives, pour les amener graduellement à mettre fin à cette dépendance. Donc, il faut travailler sur la prévention, bien entendu, puis il faut travailler également sur des mesures qui vont amener progressivement notre population à laisser tomber l'usage du tabac.

Alors, dans le cadre de cette stratégie, M. le Président, qui pourrait s'échelonner sur une vingtaine d'années, ils proposent, par exemple, qu'on mette fin à l'introduction de nouveaux produits du tabac. Donc ça, c'est une mesure qui est dans l'air. Ils proposent également la fin des nouveaux emballages. Ça, c'est d'autres propositions qu'ils souhaitent soumettre à notre réflexion. Je ne les avalise pas aujourd'hui, M. le Président, je ne suis pas... je pense qu'il va falloir avoir une bonne discussion, chacun d'entre nous, au sein de nos propres formations politiques pour voir jusqu'où on est prêts à aller, mais je vous soumets les arguments et les propositions dont on va entendre parler dans les prochaines années et qui pourraient s'inscrire dans une stratégie visant à diminuer progressivement la consommation de produits du tabac au Québec.

Autre proposition, par exemple, qui pourrait être discutée, c'est l'idée que les emballages soient uniformes, que ce soit extrêmement difficile de distinguer une marque de l'autre, donc un emballage standardisé qui viserait, encore une fois, à diminuer l'attrait des produits du tabac, à leur enlever le côté glamour qu'ils ont encore parfois pour certains jeunes. Alors ça, c'est une autre mesure, M. le Président, qui pourrait être envisagée à l'avenir.

Alors, il faudra voir, une fois qu'on aura, M. le Président, adopté le projet de loi n° 43, il faudra voir quels sont les gestes que nous pourrions poser à l'avenir pour faire avancer encore davantage les efforts que nous avons entrepris dans les années quatre-vingt-dix.

Évidemment, M. le Président, le projet de loi ne répond pas à toutes nos questions. Il y a un certain nombre de questions que nous allons poser au ministre lors de l'étude article par article. Par exemple, j'ai déjà signalé, M. le Président, que nous avions l'intention de lui poser cette question-là: Est-ce que le gouvernement du Québec a évalué le montant qui pourrait être réclamé aux compagnies de tabac? Est-ce qu'on a une idée des compensations financières que nous pourrions obtenir à la suite des procédures juridiques qui pourraient être entreprises dans la foulée de l'adoption de ce projet de loi? Qu'est-ce que le gouvernement du Québec va faire avec l'argent, M. le Président?

n(11 h 50)n

Vous n'êtes pas sans oublier, M. le Président, que, lors de la dernière campagne électorale, nous avions proposé que les compensations qui vont être versées au Québec dans le cadre de l'arrangement qui a été conclu avec les compagnies du tabac sur toute la question de la contrebande, nous avions suggéré, M. le Président, que ces fonds-là soient investis dans un fonds québécois de la prévention pour justement qu'on s'en serve pour encourager les Québécois, en particulier les jeunes, à ne pas fumer ou qu'on les encourage à obtenir de l'aide pour essayer de mettre fin à leur dépendance, et, bon, ça n'a pas été fait, M. le Président.

Notre inquiétude, nous, à ce moment-là, c'était que l'argent qui allait être versé par les compagnies de tabac dans le cadre de ce règlement sur la contrebande, notre inquiétude, M. le Président, c'était que cet argent-là allait se retrouver dans le fonds consolidé et qu'on allait un peu, si vous voulez, d'une certaine façon, le perdre de vue, alors que, nous, on aurait souhaité que cet argent-là, comme ce n'est qu'un paiement qui sera fait sur un certain nombre d'années, nous aurions souhaité que cet argent-là soit mis de côté et qu'on s'en serve pour des campagnes d'éducation, entre autres, des campagnes d'information pour les années à venir.

Ça n'a pas été retenu comme suggestion, mais peut-être que, M. le Président, dans le cas du règlement éventuel que nous pourrions obtenir ou dans le cas du jugement éventuel que nous pourrions obtenir en vertu de cette loi, peut-être que le ministre serait ouvert à ce qu'une partie des sommes que nous récolterons soit utilisée justement pour un fonds de prévention ou ajoutée à des efforts de prévention ou à des stratégies de prévention que nous avons déjà ici, au Québec. Bon, j'ai parlé tout à l'heure des pas supplémentaires que nous pourrions prendre à l'avenir en matière de prévention du tabagisme, des chiffres également sur l'impact du tabagisme sur le système de santé. J'ai cité des chiffres tout à l'heure, je ne crois pas, M. le Président, qu'ils seront contredits par le ministre, je crois que ça ressemble pas mal aux chiffres que le ministre a lui-même en sa possession.

En conclusion, M. le Président, je vais vous citer un jugement, décision historique de plus de 1 700 pages qui a été rendue en 2006 par la Cour fédérale du district de Columbia, décision qui a été confirmée par la Cour d'appel fédérale de Washington récemment. Et, dans ce jugement de 2006, voici ce qu'écrivait la juge Gladys Kessler: Au cours d'une période d'environ 50 ans, différentes compagnies de tabac ont pris les actions suivantes. Elles ont étouffé, dissimulé et interrompu des travaux de recherche. Elles ont détruit des documents, incluant des rapports de recherche et des études, et elles ont évoqué de manière répétée et inappropriée le privilège du secret professionnel de l'avocat pour des milliers de documents dans le but d'empêcher leur divulgation à des plaignants dans des litiges sur le tabac et la santé et à des agences réglementaires fédérales.

Alors, M. le Président, la question maintenant qu'il va falloir établir devant le tribunal, c'est: Est-ce que ce genre de dissimulation a eu cours ici, au Québec, au cours des dernières années, au cours des dernières décennies? Ce ne sera pas nécessairement, M. le Président, facile à démontrer. Je l'ai d'ailleurs évoqué lors des consultations particulières, c'est bien beau se donner une loi, M. le Président, mais ce n'est pas parce que la loi existe que la cause est réglée pour autant. Ce n'est pas parce qu'on a une loi qui nous permet de poursuivre qu'on aura nécessairement les jugements favorables à la cause en question.

Et, on le sait, M. le Président, le ministre y faisait référence tout à l'heure, il y a plusieurs autres États provinciaux ici, au Canada, qui ont entrepris des démarches qui vont un peu dans le même sens. Une des suggestions que j'avais faites au ministre lors des consultations particulières un peu plus tôt cette semaine, c'était de voir comment est-ce que le Québec pourrait coordonner son action juridique avec d'autres États qui s'apprêtent à poursuivre, eux aussi, les compagnies de tabac pour voir comment on pourrait peut-être, comment dire, faciliter ou accélérer les procédures afin qu'on ne se retrouve pas, M. le Président, avec des procédures qui dureront plusieurs années et qui nous empêcheront d'obtenir les jugements que nous souhaitons et surtout les compensations que nous souhaitons.

Et ma crainte, M. le Président, comme le Québec est une des dernières provinces à entreprendre ce genre de procédure ? on le sait, la Colombie-Britannique a été pionnière dans ce domaine-là, mais le Québec serait la huitième ou la neuvième province, si je comprends bien, à entreprendre ce genre de procédure ? ma crainte, M. le Président, c'est que les provinces qui ont pris de l'avance soient les premières à obtenir ces jugements et donc qu'on se retrouve dans une situation où on voit les compagnies de tabac être condamnées à verser des montants importants à d'autres États que le nôtre, alors qu'évidemment, M. le Président, on n'a pas moins besoin de cet argent-là que les autres provinces.

L'autre inquiétude évidemment, M. le Président, que nous avons, c'est si, effectivement, d'éventuels jugements par les tribunaux provoquaient des difficultés ou entraînaient des difficultés financières pour les compagnies de tabac, comme le représentant d'Imperial Tobacco l'a évoqué, à ce moment-là il ne serait pas impossible, M. le Président, que nous soyons obligés de porter nos procédures juridiques hors Québec et qu'on soit pris, à ce moment-là, pour poursuivre les compagnies mères, les sièges sociaux de ces entreprises, dont certaines sont situées en Grande-Bretagne, d'autres sont situées au Japon, si je ne m'abuse. Alors, M. le Président, on peut s'imaginer, à ce moment-là, la... comment dire, la longueur des procédures que cela pourrait entraîner. De là, me semble-t-il, la sagesse de proposer que nous fassions les choses le plus rapidement possible. Correctement, évidemment, mais, une fois qu'on aura ce projet de loi, une fois qu'il sera adopté, de voir s'il n'y aurait pas moyen de coordonner notre effort avec d'autres États qui ont entrepris des démarches similaires.

Alors, voilà, M. le Président, l'essentiel de ce que je voulais vous livrer aujourd'hui. C'est un bon projet de loi. On peut peut-être le bonifier, on verra bien au cours des discussions article par article. Mais là-dessus, M. le Président, il règne, au Québec, sur cette question de la lutte au tabagisme, il règne, au Québec, une sorte de consensus depuis les années quatre-vingt-dix, et c'est un consensus que nous souhaitons renforcer, que nous souhaitons nourrir, et c'est un consensus, donc, que nous allons continuer à construire en toute bonne foi avec le ministre de la Santé et son gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin, pour votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des affaires sociales

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Beauchamp: Je vais vous demander, M. le Président, d'appeler l'article 26.

Projet de loi n° 47

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake. Je suis prêt à entendre une première intervention et je reconnais M. le ministre des Affaires autochtones. M. le ministre des Affaires autochtones, à vous la parole.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je prends la parole dans le processus menant à l'adoption du projet de loi n° 47. L'étape de la prise en considération me donne une deuxième occasion d'intervenir sur le projet de loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake.

Nous avons, mes collègues le ministre de la Santé et des Services sociaux, et le député de Châteauguay et whip du gouvernement, et moi-même, participé à la signature d'une entente le 8 mai dernier avec le chef, le grand chef du Conseil de la nation mohawk de Kahnawake, à Kahnawake même, dans les locaux de l'établissement Kateri Memorial, M. le Président. Le gouvernement s'est alors engagé à trois choses: premièrement, à pourvoir au financement de l'agrandissement et du réaménagement de l'immeuble actuel du Centre hospitalier Kateri Memorial et à prévoir les modalités applicables à ce financement; deuxièmement, à permettre l'exécution des travaux de construction; troisièmement, à présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la loi de 1984 afin d'y apporter les modifications de concordance.

Permettez-moi de rappeler que l'Hôpital Kateri Memorial offre des services à la population depuis plus de 100 ans. Les gens qui ont contribué à bâtir et conserver Kateri au sein de leur communauté ont, durant ces années, fait preuve de courage et d'ingéniosité pour en assurer la gestion et le financement. L'hôpital est une fierté pour la communauté de Kahnawake, M. le Président, et, pour l'avoir visité, cette fierté est palpable. Il crée des emplois dans la communauté et offre des opportunités aux jeunes qui envisagent de faire carrière dans les soins de santé et de services sociaux.

n(12 heures)n

Cet hôpital offre des services de qualité, des soins et de l'hébergement adaptés à la culture et aux valeurs de la nation mohawk. L'acceptation de ce projet de loi permettra de financer ce projet au moyen d'un emprunt à long terme qui sera contracté par les Mohawks de Kahnawake auprès de Financement-Québec. Cet emprunt serait garanti par le gouvernement du Québec de la même manière que pour tout autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.

Vous savez, M. le Président, le Secrétariat aux affaires autochtones met toujours en avant-plan l'importance du dialogue. Aujourd'hui, je me permets de saluer l'ouverture de l'opposition, spécialement du député de Vachon, qui a permis que la commission se déroule dans un bon climat et dans les délais. Lors de l'étude du projet de loi article par article, vendredi dernier, mon collègue le député de Vachon a déposé un amendement afin d'introduire les grands principes de 1984 dans le préambule de la loi. Cette demande a été jugée irrecevable. Nous avons rappelé au député de Vachon que nous avons signé une entente et que cette entente a été dûment négociée et attachée à ce projet de loi. Accepter sa demande aurait signifié le report du projet de loi de même que le report du financement et le report du début de la concrétisation de l'agrandissement et de la rénovation de l'Hôpital Kateri Memorial, qui est l'objectif ultime souhaité par les parties.

De plus, il faut mentionner que, selon l'article 4 de l'entente de 2009, les dispositions de l'entente signée entre les parties le 24 avril 1984 ne sont nullement affectées par la présente entente et continuent de s'appliquer sans modification, ce qui veut dire que les principes énoncés dans le préambule de 1984, ce à quoi le député de Vachon a fait référence, ont conservé toute leur validité et efficacité sans nul besoin de les reprendre aujourd'hui.

Le projet de loi n° 47 permettra d'améliorer de façon importante les soins hospitaliers et les services d'hébergement offerts aux membres de la communauté de Kahnawake. J'ai d'ailleurs pu m'entretenir, hier encore, avec le grand chef de la nation mohawk de Kahnawake, M. Michael Delisle, qui m'a réitéré l'importance de ce projet pour sa communauté. Ce partenariat est ainsi apprécié et enrichissant pour toutes les parties impliquées. À titre de ministre responsable des Affaires autochtones, je me réjouis particulièrement de la réalisation de ce projet édifiant pour la communauté de Kahnawake. Il ne me reste qu'à souhaiter qu'on puisse adopter ce projet de loi dans les délais afin de respecter cette entente pour que le réaménagement du centre se concrétise dans un avenir rapproché, c'est-à-dire dans les meilleurs délais.

En terminant, j'aimerais remercier le ministre de la Santé, qui par son investissement permettra à Kateri d'avoir un projet à la hauteur de leurs ambitions, et le député de Châteauguay pour son excellente collaboration et son appui dans la réalisation de ce magnifique projet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Affaires autochtones, de votre intervention. Et, pour la poursuite de l'adoption du rapport de la commission concernant le projet de loi n° 47, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières, M. le député de Vachon. À vous la parole, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: Alors, merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 47 modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake.

Je veux tout simplement réitérer les objectifs de ce projet de loi. Il s'agit de financer, dans le fond, un agrandissement et les réfections nécessaires à l'établissement actuel. L'agrandissement comporte un ajout de lits de courte durée, cinq lits de courte durée et 25 lits d'hébergement. Et les réfections sont de tout ordre. Le projet est évalué à près de 20 millions. Et c'est intéressant, M. le Président, parce que j'ai appris au cours de nos conversations durant l'étude article par article que le financement, ou les us et coutumes de financement de nos établissements de santé au Québec... a évolué considérablement depuis 1984. En 1984, la construction du Kateri Memorial avait nécessité un investissement de 4 millions de dollars. La réfection, aujourd'hui, l'agrandissement nécessitent 20 millions. On peut voir que le cours du dollar a évolué beaucoup. Mais ce qu'il est intéressant de voir, c'est qu'à l'époque le financement était fait directement à partir du fonds consolidé, ce que nous avons abandonné comme pratique ultérieurement, et maintenant c'est le service de la dette, dans le fond, du ministère de la Santé, qui assure les garanties de financement des réaménagements et de l'agrandissement du Kateri Memorial.

Le ministre a fait état de ma collaboration durant l'étude article par article du projet de loi n° 47. Je l'en remercie. Et je pense en effet que nous avons travaillé de façon très correcte et rapide en même temps. Je rappelle que, dans l'entente de 1984, il y avait aussi eu, je pense, une collaboration exemplaire entre les partis à l'époque. Le projet de loi n° 78 présenté par le Dr Camille Laurin, qui était ministre des Affaires sociales, et non pas de la Santé et des Affaires sociales, mais ministre des Affaires sociales à l'époque, avait été présenté le 2 mai, et le projet avait été sanctionné le 12 juin, après avoir été adopté le 31 mai. Alors, ça avait été très rapide aussi, et nous faisons preuve de la même célérité, je pense, en ce qui concerne la nouvelle entente de 2009. Le ministre a fait état tout à l'heure d'un amendement que je voulais introduire en préambule et qui a été jugé non recevable, et cet amendement reprenait in extenso les principes fondamentaux qui avaient alors guidé le gouvernement du Québec dans l'entente qu'il avait convenue avec le Conseil mohawk, à l'époque. Et je vous les relis parce que je pense qu'on ne se redit pas suffisamment le chemin que nous avons parcouru, depuis les années... fin des années soixante jusqu'à maintenant, dans l'établissement et le raffermissement de nos relations avec les premières nations et la nation inuite.

Alors, les principes qui avaient guidé l'entente à ce moment-là, je vous les relis, c'est «que les peuples autochtones sont des nations distinctes ? alors, nous sommes en 1984, sous René Lévesque ? qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions ainsi que le droit d'orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre». Ça nous rappelle quelque chose, hein?

Le deuxième paragraphe ou le deuxième principe: «Que les nations autochtones ont le droit d'avoir et de contrôler des institutions qui correspondent à leurs besoins dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la langue, de la santé, des services sociaux et du développement économique.» Alors ça, c'est un deuxième principe. Donc, c'est un principe de gérance, de contrôle de leurs propres institutions.

Et le troisième principe, c'est qu'ils ont droit... les nations autochtones, elles «ont droit de bénéficier, dans le cadre d'ententes conclues avec le gouvernement du Québec, de fonds publics favorisant la poursuite d'objectifs qu'elles jugent fondamentaux».

Alors ça, ça apparaissait dans l'entente de 1984, et j'avais insisté pour que ces mêmes principes puissent être réitérés. Puis vous connaissez un tout petit peu, M. le Président, ma lubie, là. Je pense que les parlementaires, on a une fonction de pédagogie aussi à faire, et la répétition, ça fait partie aussi des bonnes pratiques en pédagogie. Trop de répétition, on arrive à la saturation, mais un brin de répétition, ce n'est pas à négliger. Et je pensais qu'il était important donc que l'on puisse se remémorer les principes fondamentaux qui doivent guider l'État du Québec dans ses relations avec les premières nations et avec la nation inuite. Le président, après avoir consulté les avocats de l'Assemblée nationale et après une heure de délibération, a jugé comme non recevable ma demande d'insertion de ces paragraphes dans le préambule de la loi qui modifie, dans le fond, la loi n° 78, donc dans cette loi n° 47. Vous me connaissez aussi du côté de ma persistance. J'ai donc tenté d'introduire un nouvel amendement qui se lisait comme suit: «Cette entente ? c'est-à-dire l'entente de 2009 ? comme celle de 1984...» Et là je l'introduisais non pas en préambule, mais je l'introduisais suite au paragraphe 1.1 du projet de loi n° 47.

«Cette entente, comme celle de 1984, reconnaît le droit des peuples [autochtones] d'orienter leur identité propre, leurs droits de contrôler des institutions qui correspondent à leurs besoins et leurs droits de bénéficier de fonds publics favorisant la poursuite d'objectifs qu'ils jugent fondamentaux.»

n(12 h 10)n

M. le Président, j'ai le plaisir de vous informer que cet amendement a été jugé recevable. Nous en avons donc discuté. Et le ministre de la Santé, qui représentait le gouvernement autour de la table à ce moment-là, et ses adjoints ont rétorqué que, puisque les dispositions de la loi ou de la lettre d'entente de 1984 étaient maintenues, nous n'avions pas besoin de l'inscrire dans le projet de loi. Ma prétention est à l'effet qu'un projet de loi a une force de persuasion et une force d'application pas mal plus importante qu'une lettre d'entente et que nous aurions pu retrouver, dans la mouture de 2009, il y a quand même pas mal d'années qui se sont écoulées depuis, dans la mouture de 2009, un résumé des principes fondamentaux qui avaient guidé, à ce moment-là, l'État du Québec dans la convention... ou dans, plutôt, la lettre d'entente qu'il avait signée avec le Conseil des Mohawks à l'époque. Le gouvernement a cru bon de refuser cet amendement, et franchement, M. le Président, je n'ai pas insisté outre mesure parce que je connais l'importance d'adopter rapidement ce projet de loi. Mais en même temps je vous dirai que j'aurais été pleinement satisfait des conclusions de nos délibérations si le gouvernement avait consenti à inscrire, dans un projet qui a force de loi, les principes fondamentaux qui doivent nous animer dans les relations multilatérales ou bilatérales que nous entretenons avec les premières nations. Les représentants du gouvernement ont jugé bon de ne pas le faire. Je déplore cela, en tout respect, et je vous dirai que je n'ai pas tenté, étant donné la quasi-urgence d'adopter ce projet de loi, je n'ai pas tenté de rallonger la discussion là-dessus outre mesure. Mais, M. le Président, l'entente de 1984, avec ses principes fondamentaux, moi, je...

Alors, je vois le ministre puis je le remercie, en passant, parce qu'il m'a gentiment offert un exemplaire d'une nouvelle publication, une republication, une réédition, très bien faite d'ailleurs, du Secrétariat aux affaires autochtones concernant les Amérindiens et les Inuits: Portrait des nations autochtones au Québec. Et j'invite quiconque qui ne serait pas familier avec chacune des nations autochtones et inuites au Québec de parcourir ce document, c'est très bien fait. À partir des pages 49... on a une énumération des moments marquants qui ont jalonné l'histoire de nos relations avec les premières nations dans l'époque qu'on dit contemporaine ou moderne. Et on apprend, M. le Président, que le droit de vote au Québec a été octroyé aux Amérindiens, aux autochtones en 1960. Ça ne fait pas longtemps, ça, ça fait, hein, quelques dizaines d'années à peine, en 1960, soit deux ou trois ans après l'électrification de nos derniers villages au Québec. Alors, c'est assez incroyable de voir... Tu sais, on peut dire qu'il était temps, hein, en 1969. Mais c'est un heureux moment.

Et on se souviendra ensuite, en 1973, suivant la commission Dorion, qui avait déposé son rapport en 1971... en 1973, moi, je me souviens très bien des images, que j'avais, à ce moment-là, vues à la télévision, aux nouvelles, du juge Malouf, qui avait été mandaté pour examiner la légitimité des travaux entrepris à la Baie James. Et le juge Malouf, qui avait alors décrété qu'il fallait suspendre les travaux des grands chantiers de la Baie James, ce qui avait donné le coup d'envoi des négociations intensives entre l'État du Québec et les nations cries notamment et qui avait abouti en 1975, sous le régime de M. Bourassa, à la signature de la très connue, très célébrée entente de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et éventuellement aussi la signature de la Convention du Nord-Est québécois... Mais ce fut la dernière convention qui a été signée au Québec... ça aura été la dernière convention qui aura été... au Québec, où il y aura eu un échange entre la cession de droits, de la part des autochtones, contre compensation financière. Depuis lors, les premières nations, étant donné la reconnaissance, par la Cour suprême, de leurs droits fondamentaux, depuis lors, les premières nations ont toujours refusé de céder les droits sur compensation, donc ont toujours voulu conserver leurs droits fondamentaux, leurs droits ancestraux et leurs droits aborigènes.

Et donc ça marque un point d'évolution extrêmement important. Mais on conviendra tous et toutes que ces dates-là, 1975 et 1978, marquent un point important tout de même parce qu'on voit comment des conventions, convenues avec les premières nations, leur permettant une prise en main, une prise en charge plus grande d'une multitude d'aspects de leur vie, social, politique, culturel et économique... fait en sorte qu'on puisse aboutir éventuellement à des relations qui sont plus harmonieuses, plus respectueuses et plus éloquentes d'effort de dialogue entre nations, entre nations. Et l'effort de dialogue entre nations viendra finalement être appuyé... on appuiera l'effort de dialogue entre nations avec René Lévesque.

En 1983, l'Assemblée nationale adopte 15 principes qui devraient concerner les statuts et les droits autochtones. Je pense que, sur le site du Secrétariat des affaires autochtones, ces 15 principes là sont encore accessibles. On peut encore en faire la lecture et se les remémorer. C'est important. En 1983 aussi, c'est la première fois qu'une commission parlementaire accueillait des autochtones pour discuter de leurs droits fondamentaux, en 1983. Et a suivi, en 1984... en 1985, plutôt, l'adoption d'une résolution à l'Assemblée nationale, le 20 mars 1985, qui adopte une motion de reconnaissance des nations autochtones et de leurs droits, ça, c'était sous le gouvernement de René Lévesque, une motion de reconnaissance des droits autochtones. C'est en 2007 seulement qu'une déclaration de reconnaissance des droits des peuples autochtones sera faite au niveau des Nations unies. Mais je vois le ministre qui écoute attentivement ce que je suis en train de raconter et je lui rappelle, parce que nous avons des conversations importantes de ce temps-là là-dessus, qu'en 1985 l'Assemblée nationale a reconnu dans cette enceinte les nations autochtones et leurs droits. Pas simplement reconnaître les nations autochtones, mais aussi leurs droits. Et je pense que nous avons là-dessus encore un tout petit peu de chemin à faire pour pouvoir arriver à réitérer notre capacité de reconnaissance de ces droits.

Je viens, dans le fond, de passer à travers un certain nombre d'étapes charnières dans l'établissement de nos relations entre l'État québécois et les premières nations du Québec. Il y a eu des heures moins glorieuses, il faut bien l'avouer: 1990, les gens ont encore en mémoire la crise d'Oka. Et notre histoire est jalonnée comme ça de périodes d'intenses rapprochements et des fois d'intenses déchirements. Cette période-là doit nous rappeler quelque chose constamment et doit nous indiquer quelque part que notre capacité de maintenir des liens, de maintenir le dialogue, de maintenir une capacité d'apprentissage de part et d'autre est extrêmement importante dans notre histoire commune, État du Québec et premières nations.

2002, M. le Président, signature de la «Paix des Braves» et de l'entente aussi avec le Nunavik. C'est aussi une date extrêmement importante, c'est un règlement, en 2002, c'est un règlement hors cour d'un certain nombre de litiges, qui nous a permis de nous sortir de vieilles chicanes puis de rétablir des relations de gestion contractuelle plus amicales et en même temps plus respectueuses avec les Cris et les nations inuites.

Le document en question fait aussi référence à un ensemble, une série de dates à partir de 2003, elles sont nombreuses, qui marquent encore une fois l'évolution des relations entre les premières nations et l'État du Québec. Je vois qu'en 2003, par exemple, le document fait état de la création du Conseil conjoint des élus. Peut-être pourrons-nous en parler plus à fond une autre fois. Le ministre pourra peut-être nous informer où on en est là-dedans lors d'une autre étape de l'adoption du projet de loi. Mais le Conseil conjoint des élus, à ma connaissance, ne s'est pas réuni depuis janvier 2005, et cela vient quelque part indiquer l'état des relations entre l'Assemblée des premières nations et le gouvernement du Québec.

n(12 h 20)n

Je pense que là-dessus on a des efforts extrêmement importants à faire, d'autant plus que, ce gouvernement ayant annoncé son intention de développer le Nord-du-Québec, plusieurs représentants des nations autochtones, dont le chef du Grand Conseil des Cris et dont le chef des première nations, s'inquiètent beaucoup du fait que le régime de consultation ne soit pas encore connu clairement, d'autre part, que le plan en question n'a qu'un nom, qu'il n'a jamais été divulgué à quiconque. Et par conséquent plusieurs se sentent là-dedans lésés dans leur capacité non pas simplement d'influencer le plan, mais aussi de prendre connaissance du rôle actif qu'ils pourraient jouer dans le développement du territoire du Québec et dans le développement de leur propre vie économique, de leur propre vie sociale et de leur propre vie culturelle.

Alors, je pense que ce gouvernement a un devoir d'ouverture, M. le Président, et que, lorsque l'État du Québec fait preuve d'ouverture envers les premières nations, on voit ce qui se passe. Kateri Memorial, c'est un bel exemple, et on ne va pas gommer ça. Au contraire, ça devient, je pense, une illustration intéressante de comment, lorsqu'un gouvernement prend la peine de s'asseoir de façon authentique, sincère et efficace, parce qu'il faut être efficaces dans ces dossiers-là comme dans d'autres, on peut arriver à des conclusions heureuses. Et, moi, j'invite le gouvernement actuel et j'invite le ministre actuel à faire preuve de plus de transparence, de plus d'ouverture, d'un rapprochement plus éloquent envers les premières nations en ce qui concerne ces intentions de développement du Nord-du-Québec si ces intentions sont à la fois réelles bien sûr, si elles sont quelque part définies dans la tête même de ceux et celles qui en parlent. C'est comme si quelque part tout ce que l'on connaît, comme population et aussi du côté des nations autochtones, de ce plan, c'est le nom et un spectacle PowerPoint, mais quelque part, M. le Président, avec tout le respect que je peux avoir envers mon collègue responsable des premières nations, il constatera avec moi qu'il n'y a pas eu beaucoup d'efforts déployés jusqu'à maintenant pour nous informer réellement de ce que contient le plan Nord.

Des fois, on dit: Ah, tiens, ce bout de route là, c'est le plan Nord, puis le bout d'asphalte sur tel aéroport, c'est le plan Nord, mais, dans le fond, c'est un petit peu, en ce qui me concerne en tous les cas... puis il y a beaucoup de mes collègues qui ont cette impression: ça n'a pas l'air d'un plan, ça a plutôt l'air d'interventions indisciplinées et qui ne correspondent pas vraiment à la définition de qu'est-ce que pourrait être un plan. Et ce jeu de cache-cache ne sert ni nos relations avec les premières nations ni notre capacité de collaboration avec les peuples autochtones en ce qui concerne ce dossier.

Et je profite du fait que le ministre m'écoute attentivement pour aussi rappeler toute la question des besoins en matière de logement en ce qui concerne la nation inuite. J'ai entendu le ministre intervenir à une couple de reprises là-dessus. J'avais l'impression qu'il avait quelque chose à annoncer, il y a déjà maintenant de cela un mois. Il y a eu des rumeurs à l'effet qu'il aurait de bonnes nouvelles à annoncer en ce qui concerne le développement du parc des logements chez la nation inuite à la fois dans la baie James et dans la baie d'Ungava. Nous n'avons pas eu de signe très concret de cela. Mais la demande des organismes qui font l'inventaire des logements là-bas est une demande qui se chiffre autour de 900 à 950, peut-être même jusqu'à 1 000 ou tout près de 1 000 logements. Je pensais que nous pourrions avoir des nouvelles de ça, étant donné le budget fédéral puis étant donné les discussions qu'il y a entre le Québec et le fédéral là-dessus. On n'a pas encore eu de nouvelles concernant cet immense chantier, dont les gens auraient besoin là-bas, pas tout simplement d'un point de vue économique, mais le ministre est fort bien au courant que c'est un des grands déterminants de la qualité de vie des familles là-bas, un grand déterminant des relations harmonieuses entre parents et enfants en ce qui concerne leur vie quotidienne et leurs relations dans un même espace domestique.

Il n'est pas sans ignorer l'accablant rapport de la commission des droits de la personne et de la jeunesse en ce qui concerne cet élément important, ce déterminant important qui a été identifié comme étant une des causes du dérapage des relations entre parents et enfants là-bas. Et ce le serait chez nous aussi, à vivre entre 12 à 15 personnes dans le même logement. Ce n'est pas la vie que l'on se souhaite, ce n'est pas la vie qu'on souhaite à personne. Je rappelle que c'est un dossier, puisque l'occasion m'en est donnée, à propos duquel je m'inquiète beaucoup. J'espère que le ministre pourra très bientôt nous annoncer de bonnes nouvelles à cet égard-là et surtout annoncer aux gens de là-bas qu'il y a un véritable plan de développement du logement là-bas et que les besoins qui ont été identifiés par la communauté seront rencontrés.

Je lui rappelle aussi que nous avons eu, lors de l'étude des crédits, une longue conversation en ce qui concerne Kitcisakik. Le ministre avait pris deux engagements lors de la campagne électorale, il a de nouveau réitéré ses engagements lors de l'étude des crédits, mais on a aussi convenu qu'il fallait qu'à quelque part il y ait une solution permanente à portée de main pour cette communauté, Kitcisakik, qui vit franchement dans des conditions extrêmement déplorables. J'ai été à même de constater lors de l'étude des crédits que le Secrétariat des affaires autochtones s'inquiétait désormais des coûts que le déménagement du village pouvait représenter pour l'État du Québec. En 2004, je vous rappelle, M. le Président, le gouvernement avait consenti à libérer une surface pour l'établissement du village sur les berges du lac Barker là-bas, à 26 km de l'emplacement actuel, avait consenti aussi à dégager, à identifier une zone de ressources autour du village pour les gens qui occuperaient ce nouvel emplacement. Le fédéral a pris cela en considération durant de très, très, très nombreux mois et pour finalement aboutir à la conclusion que ce ne serait peut-être pas l'emplacement idéal. Je n'ai pas senti de la part du ministre qu'il désapprouvait cette réaction tardive du fédéral. Ce que j'ai senti, c'est qu'il était extrêmement diplomatique dans ses réponses et que le gouvernement fédéral, disait-il, se montrait flexible vis-à-vis les demandes de la communauté et qu'il offrait deux autres emplacements comme hypothèses de travail. Ça m'a l'air, moi, d'un dossier qui pourrit.

J'aimerais que le ministre puisse éventuellement nous rassurer là-dessus. Il aura l'occasion, lors d'un autre échange dans cette enceinte, de le faire. Mais personnellement je trouve l'attitude du gouvernement fédéral, dans ce dossier, extrêmement déplorable. Il tarde à faire connaître ses impressions, ses décisions, ses réactions. Lorsqu'il les fait connaître, comme il le fait à partir de la Loi des indiens... c'est-à-dire qu'il traite les autochtones comme ses pupilles et il traite, c'est ça, les autochtones comme étant en tutelle et il dit: Ah, mais la décision, que la communauté a prise, de déménager le village si loin dans la forêt les éloigne des services quotidiens auxquels ils pourraient avoir accès. Donc, c'est l'attitude du bon père de famille mais qui dort sur ses deux oreilles durant des années et des années, pour ensuite dire: Savez-vous, les enfants, là, ce que vous avez, non, ce n'est pas vraiment la bonne orientation, on va vous suggérer d'autre chose. Puis là on en a encore pour combien d'années?

Alors, je veux bien garder un ton respectueux, là, puis interpeller le ministre de façon la plus élégante possible, mais il me semble que c'est là un dossier où on pourrait faire pas mal plus de démonstrations de fermeté vis-à-vis Ottawa, et, s'il a besoin d'un collègue, s'il a besoin de renfort, s'il a besoin d'un partenaire pour faire des revendications auprès du ministère des Affaires indiennes à Ottawa, là, je suis d'accord, moi, on va se déplacer ensemble, on va y aller, à Ottawa. Puis, quelque part, il faut qu'Ottawa sente qu'on a une préoccupation commune pour le bien-être de ces gens-là à Kitcisakik. Et je l'invite en tant que député responsable du territoire sur lequel est établie cette communauté, et je l'invite en tant que ministre responsable des Affaires autochtones à Québec à brasser ce dossier au fédéral, et encore une fois je lui offre ma plus entière collaboration pour qu'on puisse arriver à une unanimité autour du dossier et qu'on puisse faire les représentations les plus efficaces possible.

n(12 h 30)n

Il ne faudrait pas que le ministre attende qu'il y ait une crise pour que ça bouge, encore une fois. On sait que ce gouvernement est allergique aux crises. Alors, il ne faudrait pas qu'il attende une nouvelle crise. Il faudrait qu'on puisse arriver à le faire de façon la plus harmonieuse possible pour le bien-être des gens là-bas.

Alors, M. le Président... M. le Président, encore une fois, je réitère mes demandes auprès du ministre à l'effet que le ministre et son gouvernement puissent ouvrir le jeu des négociations et des concertations... des consultations avant que le plan ne soit cristallisé auprès et avec les peuples autochtones en ce qui concerne le développement du Nord-du-Québec, si un tel plan existe évidemment, là. S'il n'existe pas, c'est une autre histoire. Je l'invite aussi à faire connaître le plus rapidement possible avec son homologue fédéral les investissements que son gouvernement est prêt à consentir en ce qui concerne le développement des logements dans le Grand Nord chez la nation inuite. Je l'invite également à faire front commun devant le fédéral pour que ce dossier de la communauté de Kitcisakik puisse trouver enfin une solution permanente.

Je veux, en terminant, féliciter à la fois celles et ceux qui, dans le groupe ministériel, ont pris la responsabilité de reconduire... ou plutôt de rénover l'entente de 1984 et qui ont conclu cette nouvelle entente avec le Conseil des Mohawks de Kahnawake en ce qui concerne la rénovation et l'agrandissement du Centre Kateri Memorial, le Centre hospitalier Kateri Memorial de la communauté mohawk.

Je tiens aussi à féliciter le grand chef Michael Delisle et les membres du conseil mohawk quant à la bonne marche et au bon déroulement des négociations qui ont mené à cette lettre d'entente. Je réitère encore une fois au ministre responsable des Affaires autochtones et au ministre de la Santé notre plus entière collaboration pour faire en sorte qu'après cette étape, que nous vivons maintenant, de la prise en considération du projet de loi, que nous puissions aboutir le plus rapidement possible à l'adoption du projet de loi et à l'aboutissement... finalement, à la finalité de cette entente, à savoir que le conseil de bande puisse le plus rapidement possible faire appel à des contracteurs et qu'ils puissent commencer les travaux là-bas. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Vachon, pour votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je n'en vois pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, est-ce que le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Beauchamp: M. le Président, je vais vous demander d'appeler l'article 30.

Projet de loi n° 27

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 30 du feuilleton de ce jour, c'est Mme la ministre du Développement durable ? donc vous-même ? de l'Environnement et des Parcs qui propose l'adoption du projet de loi n° 27 ? elle se priorise ? affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Alors, je vous reconnais pour votre intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Et c'est vraiment avec beaucoup de fierté que je vous propose aujourd'hui de procéder à l'adoption du projet de loi n° 27, donc ce projet de loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à améliorer leur protection. L'adoption de ce projet de loi marque une étape historique, je crois que le mot n'est pas trop fort, une étape historique en matière de protection et de gestion de l'une des ressources les plus extraordinaires du patrimoine québécois, l'eau.

L'eau est une des grandes ressources du Québec, qui, avec ces 4 500 rivières et un demi-million de lacs, possède plus de 3 % des réserves mondiales renouvelables en eau douce. Nous avons donc, M. le Président, comme collectivité, une importante responsabilité vis-à-vis des générations actuelles et futures d'agir en bon gestionnaire, en gardien de cet élément essentiel à la vie sous toutes ses formes. Le gouvernement prend donc les moyens pour assumer cette responsabilité non seulement avec le projet de loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, mais avec l'ensemble des mesures que nous avons prises depuis 2003 relativement à la protection de l'eau.

Le présent projet de loi actualise dès maintenant, pour le Québec, les outils législatifs nécessaires afin d'assurer la préservation et la restauration des milieux aquatiques. Comme je le mentionnais en cette Chambre le 3 juin dernier, l'ensemble des parlementaires ont travaillé de concert pour doter le Québec d'une loi avant-gardiste, une véritable loi du XXIe siècle en matière de protection et de gestion de l'eau. Nous avons, M. le Président, par nos travaux, notamment répondu à une préoccupation que la commission Legendre, dès 1970, avait soulevée relativement au statut juridique de l'eau; la commission Beauchamp y avait également fait référence, en 2000, dans son rapport sur la gestion de l'eau au Québec. Il convient donc de saluer ici, enfin, la clarification que la loi apporte au niveau du statut juridique de l'eau, qu'elle soit de surface ou souterraine.

Avec le projet de loi que nous voulons adopter ici, dans sa phase finale, le gouvernement vient confirmer le statut juridique de l'eau comme ressource commune, reconnaître le droit de chacun d'accéder à une eau dont la qualité et la quantité permettent de satisfaire ses besoins essentiels, énoncer le devoir de tous et chacun de s'engager envers la protection de la ressource et son utilisation pérenne, et fournir à l'État un régime juridique lui permettant d'assurer, pour le XXIe siècle, une saine gouvernance de cette ressource. M. le Président, nous proposons aujourd'hui l'adoption d'un projet de loi pour de nombreuses années à venir, et c'est dans ce sens que nous y avons travaillé, dans un souci de collaboration et de concertation, mais également bien sûr afin de répondre aux attentes des Québécois.

Autre élément important, considérant toutes les pressions environnementales auxquelles les Grands Lacs et par le fait même notre fleuve Saint-Laurent sont confrontés, cette loi que nous adopterons aujourd'hui permettra de mettre en oeuvre les dispositions de l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, signée par le premier ministre du Québec, en décembre 2005, avec ses collègues de l'Ontario et des États limitrophes des Grands Lacs, cette entente approuvée par l'Assemblée nationale en novembre 2006. Déjà, nos partenaires à cette entente ont adopté des mesures législatives pour la mettre en oeuvre. Le Québec peut maintenant affirmer que c'est également chose faite pour nous. D'ailleurs, dès que nous aurons adopté ce projet de loi, je l'espère donc dès aujourd'hui, l'ensemble de nos partenaires signataires de l'entente seront informés par le conseil des gouverneurs des Grands Lacs que le Québec a maintenant sa loi visant la mise en oeuvre de l'entente. Nos partenaires ont suivi nos délibérations relatives à l'élaboration de ce projet de loi et accueillent chaleureusement notre geste envers la protection des ressources en eau du bassin immense que constituent les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent.

Outre la mise en oeuvre de cette entente très importante pour le Québec et outre la clarification du statut juridique de l'eau, je me permets, M. le Président, de rappeler les principaux aspects de cette loi. Ainsi, nous avons introduit différents principes pour guider notre action en matière de gestion de l'eau, et notamment un article pour souligner l'importance de l'accès aux plans d'eau, dans le respect évidemment du Code civil.

Également, un principe de transparence et de participation, qui vient s'ajouter au principe de précaution et de réparation, a été introduit. Certaines dispositions permettent de le baliser, notamment afin de préciser les informations qui seront désormais accessibles au public ou pour permettre une consultation portant sur les prélèvements d'eau. Ces principes confirment l'engagement du gouvernement envers la mise en oeuvre du développement durable.

Nous insérons, dans ce projet de loi, un nouveau recours en justice pour la réparation des dommages écologiques aux ressources en eau. Les articles 7 à 10 du projet de loi prévoient la création d'un nouveau recours en justice de nature civile et basé sur un régime de responsabilité environnementale renforcée comprenant la responsabilité sans faute. Le gouvernement se dote d'un outil puissant, d'un outil juridique pour obtenir la réparation des préjudices écologiques causés à l'eau, ressource collective, et surtout pour dissuader quiconque de porter atteinte à cette ressource. Un tel outil permet donc un renforcement substantiel de l'arsenal juridique dont disposera l'État québécois pour améliorer la protection qualitative et quantitative de l'eau en tenant compte de l'intérêt général et du développement durable.

De plus, en matière de gouvernance de l'eau, le gouvernement consacre, dans une loi, que l'eau doit être gérée de façon intégrée dans une perspective de développement durable. Et le gouvernement démontre donc qu'il entend ainsi formaliser les outils destinés à encadrer la gestion intégrée de l'eau à l'échelle du bassin versant dans une approche de gestion participative et concertée. Le projet de loi comporte ainsi des dispositions relatives à la désignation des organismes responsables de l'élaboration et du suivi des plans directeurs de l'eau, ceux qu'on appelle familièrement les organismes de bassin versant, leur composition basée sur une représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs, et le fonctionnement de ces organismes en exigeant, par exemple, une reddition de comptes, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans directeurs par les diverses autorités publiques concernées dont les ministères, bien sûr, et les municipalités.

n(12 h 40)n

En mars dernier, 40 zones de gestion intégrée de l'eau ont été annoncées à l'issue d'un exercice de redécoupage du Québec méridional fondé sur l'approche de gestion intégrée de l'eau par bassin versant. Aujourd'hui, les organismes de bassin versant du Québec peuvent compter sur un financement annuel deux fois supérieur à ce qu'ils recevaient antérieurement, soit, en moyenne, environ 120 000 $ par organisme de bassin versant. Il s'agit d'un signal clair, donné à tous les acteurs de l'eau, que notre gouvernement a à coeur une meilleure gouvernance de l'eau sur la base des bassins versants.

En outre, ces mêmes articles du projet de loi permettront de donner suite à l'engagement du gouvernement de reconnaître officiellement, dans une loi, pour la première fois, l'intérêt exceptionnel du fleuve Saint-Laurent et l'importance d'en assurer la gestion intégrée. À cet égard, le projet de loi va permettre l'encadrement de la mise en place des mécanismes de gouvernance propres au Saint-Laurent et à la reconnaissance de l'importance du Saint-Laurent pour le Québec comme voie de pénétration de l'Amérique du Nord.

Également, ce projet de loi vient reconnaître l'importance que le gouvernement accorde aux connaissances sur l'eau. Les articles 15 et 16 prévoient la constitution du Bureau des connaissances sur l'eau et définissent son mandat. Le gouvernement reconnaît que l'acquisition et la diffusion de l'information sur l'état de la ressource eau et des pressions qu'elle subit constituent des éléments essentiels à une gestion intégrée de l'eau. Par ces mêmes articles, le gouvernement entend également regrouper et développer l'information sur l'eau et les écosystèmes aquatiques requise pour la gouvernance de l'eau et, d'autre part, en assurer la diffusion, diffusion donc de ces informations, une diffusion qui soit la plus fiable, la plus complète et la plus à jour possible auprès de la population.

Dans la foulée du mandat du Bureau des connaissances sur l'eau, le gouvernement du Québec a mis en place deux programmes pour parfaire l'acquisition des connaissances sur l'eau souterraine au Québec. Tout récemment, j'ai eu l'honneur d'annoncer pour plus de 6 millions de dollars d'aide financière à cinq universités québécoises pour mener à terme des projets régionaux d'acquisition de connaissances sur les eaux souterraines.

Enfin, dernier élément et non le moindre, cette loi établit un régime juridique entièrement revu et modernisé pour l'autorisation des prélèvements d'eau. Par les nouveaux articles 31.74 à 31.87 qu'introduit dans la Loi sur la qualité de l'environnement l'article 18 du projet de loi, le gouvernement se dote des moyens nécessaires pour prioriser les besoins de la population et des écosystèmes aquatiques, notamment en ce qu'il prévoit l'obligation à terme que tous les prélèvements d'eau existants ou futurs de 75 000 litres par jour ou plus soient autorisés, sauf exceptions; également l'obligation pour le ministre ou le gouvernement, lorsqu'il autorise un prélèvement d'eau, d'une part, d'assurer la protection des ressources en eau en tenant compte du principe de précaution et des effets des changements climatiques et, d'autre part, de prioriser les besoins de la population et de concilier par la suite les besoins des écosystèmes aquatiques et des activités humaines; le pouvoir du ministre ou du gouvernement de réviser en tout temps les conditions d'une autorisation de prélèvement pour des fins de protection de la santé publique ou des écosystèmes aquatiques, y compris de limiter ou de faire cesser tout prélèvement d'eau; et aussi la durée limitée à 10 ans de toute autorisation de prélèvement, sauf exceptions. Une telle limitation de la durée des autorisations démontre la volonté du gouvernement d'assumer son rôle de gardien de la ressource pour le bénéfice de la collectivité et ainsi d'agir de manière responsable et pérenne.

Par ailleurs, les inquiétudes quant à l'influence des changements climatiques sur la disponibilité de l'eau ont amené la nécessité de prévoir des pouvoirs permettant à l'État de revoir périodiquement les conditions rattachées aux autorisations délivrées et à intervenir en cas de situation d'urgence. Ainsi, si des informations nouvelles ou complémentaires ou si de nouvelles connaissances scientifiques venaient démontrer qu'un prélèvement présentait un risque sérieux pour la santé publique ou pour l'environnement, le ministre et le gouvernement pourront limiter ou même faire cesser ce prélèvement de façon temporaire ou, si les circonstances le justifient, pour une période plus longue.

L'ensemble de ces outils législatifs permettra d'introduire dès maintenant, sans nuire aux usagers actuels, des éléments de gestion préventive permettant d'éviter ultérieurement une action contraignante eu égard à l'usage et à la disponibilité de la ressource eau. Il permettra de plus de mieux planifier l'implantation de projets majeurs dans des endroits où la disponibilité de la ressource ne serait pas compromise dans un contexte de changements climatiques ou de conflits d'usage.

Enfin, le projet de loi intègre l'ensemble des dispositions de la Loi visant la préservation des ressources en eau concernant l'interdiction de transférer hors du Québec des eaux qui sont prélevées au Québec.

Les exceptions prévues dans la loi actuelle sont aussi reconduites, notamment en ce qui a trait à la levée de cette interdiction pour des motifs d'urgence, des motifs humanitaires ou encore des motifs d'intérêt public. Également, les mémoires déjà reçus nous permettent de répondre à une demande explicite des citoyens à l'effet que toute demande d'exception basée sur l'intérêt public, sur la base de l'intérêt public, soit soumise, à partir de maintenant, à une consultation publique. Vous comprendrez, M. le Président, que, par souci de transparence, nous avons répondu positivement à cette demande.

En conclusion, nous modernisons enfin nos outils législatifs pour ce projet de loi, qualifié de novateur ou même encore de «dream law» par un avocat spécialisé en droit de l'environnement, un avocat américain spécialisé en droit de l'environnement. Effectivement, nous pouvons prétendre avoir ici fait le travail pour adopter une loi de rêve, une loi qui traduit bien la volonté des citoyens du Québec et, par le fait même, la volonté du gouvernement de protéger et de mettre en valeur cette ressource d'une valeur inestimable. D'ailleurs, M. le Président, nous prévoyons rapidement mettre en vigueur plusieurs de ces articles, notamment les articles 1 à 17, qui ne nécessitent aucune réglementation d'application. Et c'est donc avec grande fierté que je vous propose l'adoption de ce projet de loi.

M. le Président, en terminant, je tiens ici, de nouveau, à remercier les parlementaires membres de la Commission du transport et de l'environnement pour un travail bien fait. Nous n'avons esquivé aucun débat, et vraiment le travail a été très bien fait, et je pense que nous procédons à l'adoption d'une excellente loi, d'une loi de rêve, comme dit cet avocat américain.

Mais vous comprenez aussi qu'en terminant je veux non seulement saluer mes collègues députés de l'Assemblée nationale, mais aussi remercier l'équipe du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, qui a travaillé vraiment très fort pour voir ce projet de loi adopté aujourd'hui. Nous avons ici parmi nous, à l'Assemblée nationale, dans nos gradins, deux représentants de ce ministère: Me Mario Denis, qui a tenu la plume pour rédiger le projet de loi n° 27; également, M. Yvon Maranda, qui fait partie de notre équipe spécialiste sur les questions de l'eau. Je les comprends d'être parmi nous aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec. À travers eux, on veut remercier la sous-ministre, Mme Paulin, et l'ensemble de l'équipe du ministère, puisque non seulement pour les Québécois, pour nous, parlementaires, c'est un projet de loi important, mais je pense que, bien sûr, pour le personnel du ministère de l'Environnement, très clairement, à leurs yeux, nous sommes en train de franchir une étape extrêmement importante en termes de législation environnementale au Québec.

Un dernier mot pour remercier également Lisa Lavoie, ma conseillère politique dédiée aux questions de l'eau, qui a été aussi d'un précieux apport dans la menée de ce dossier. M. le Président, avec beaucoup de fierté, je vous propose l'adoption du projet de loi n° 27. Merci.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement, de votre intervention sur le projet de loi n° 27. Et, pour la poursuite de ce projet de loi là, je reconnais maintenant un des porte-parole de l'opposition en les matières liées à la question de l'eau. Oui, vous avez une question, un commentaire?

M. Denis Trottier

M. Trottier: ...place parce que je ne pourrai pas être là cet après-midi. Oui, M. le Président, je dirais que j'ai un sentiment à la fois... partagé, un sentiment à la fois très heureux et en même temps déçu, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est que je pense qu'on peut être heureux que le gouvernement puisse amener ce projet de loi, parce que, dans le fond, reconnaître que l'eau est un patrimoine commun de la nation québécoise, je pense qu'il y a beaucoup de Québécois et de Québécoises qui sont très heureux de ça. Parce que ça va quand même marquer l'histoire du Québec. Ça fait longtemps que c'est attendu, une telle déclaration. Parce qu'on le voit... on a vu différents sondages, il y a beaucoup de gens qui étaient inquiets par rapport à la question de l'eau. Et le fait qu'on reconnaisse le caractère collectif de l'eau, c'est très important pour nous.

Mais, en même temps, on a beaucoup d'inquiétude. Puis je vais vous dire que ce qu'on a trouvé, entre autres, c'est que ça a pris beaucoup de temps au gouvernement pour pouvoir avancer. Je vous rappelle que la politique de l'eau a été adoptée en 2002. Il y a eu trois ministres de l'Environnement, et on vient à peine, après six ans de pouvoir, de réussir à déposer ce projet de loi là. Ça fait que c'est quand même, on pourrait dire, un petit peu... c'est assez lent comme processus, là. On pourrait dire qu'on a un gouvernement qui est adepte des PPP, là, du pas pressé pantoute. Bon, je pense que les gens s'attendaient à mieux que ça.

Puis je voudrais vous dire aussi que, sur certains aspects, on est très heureux d'avoir amené des amendements, des bonifications, puis je remercie la ministre d'avoir fait de la place pour ces amendements-là. On aurait souhaité qu'il en y ait davantage parce qu'il y a des éléments qui ont été oubliés, sur lesquels je vais revenir, mais il y a quand même des choses sur lesquelles on est très heureux d'avoir contribué, notamment d'avoir inclus un principe de transparence, à l'intérieur du projet de loi, qui fait en sorte que, dans le fond, c'est une question tellement importante qu'il faut qu'il y ait un maximum de transparence. Et là on a inclus ça comme étant un des principes de la loi, et c'est très important pour nous.

Également, aussi, le principe de la participation des citoyens aux décisions. C'est que, pour nous, c'était également un autre principe parce qu'on ne peut pas parler, à ce moment-là, d'avoir une loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau puis viser leur protection sans avoir une participation importante des citoyens. Également, aussi, il y a l'obligation pour le ministre de publier un avis et de faire une consultation dans le cas où on lèverait le moratoire sur l'eau. Et ça, c'est un autre élément dont on est très heureux d'avoir contribué.

Mais malheureusement il y a des éléments qu'on aurait aimé qu'ils soient inclus, qui ne sont pas dedans, puis je peux vous dire qu'on n'est pas les seuls, là, qui pensent que le projet de loi aurait dû être bonifié. Et, quand la ministre disait que c'est un projet de loi de rêve, bien je vous dirais que malheureusement, au gouvernement, on a tendance à rêver en noir et blanc. J'aimerais ça qu'ils rêvent un petit peu en couleurs, qu'on élève un petit peu le niveau des rêves, surtout quand la ministre nous disait que c'était un projet de loi qui était pour une durée de 100 ans. Bien, quand on a de tels objectifs, je pense qu'il faut relever la barre un petit peu plus haut.

Et dans ce sens-là je vous citerais un article tout récent du journal Les Affaires, un article de Jean-Paul Gagné datant du 23 mai. Jean-Paul Gagné nous dit, par rapport au projet de loi n° 27: «C'est un pas en avant.» On dit: «En effet, ce projet de loi affirme le caractère collectif de l'eau et vise à renforcer la protection de cette ressource. Il réaffirme des principes importants tels [...] l'utilisateur-payeur, [...] pollueur-payeur, [...] la prévention [puis il] complète la politique nationale de l'eau...» Mais il dit: «Néanmoins, la gestion de cette ressource demeurera [...] une oeuvre inachevée. Ce n'est pas assez et le gouvernement [...] devra passer à une autre étape: celle de l'encadrement et de l'optimisation de l'utilisation de l'eau...»

Et on nous rappelle entre autres que présentement, dû à une absence, on pourrait dire, de stratégie d'économie d'eau potable, bien au Québec on consomme... en 2004, on disait qu'on consommait 76 % plus d'eau par habitant que nos voisins ontariens, qui ont des besoins somme toute assez semblables. C'est un petit peu désolant de voir ça. C'est désolant d'autant plus qu'au milieu des années 2000, 2004, le gouvernement avait commandé une étude par un groupe de partenaires pour avoir une stratégie sur l'économie d'eau potable. Cette étude-là a été déposée autour des années... en 2005, et finalement qu'est-ce que le gouvernement a fait avec ça? Bien, il l'a prise, il l'a mise sur une tablette. On n'en a même pas entendu parler, ça n'a même pas été rendu public. C'est quand même assez désolant qu'en 2005 on ait des gens qui déposent une stratégie d'économie d'eau potable... On est parmi les plus grands gaspilleurs d'eau au monde, et le gouvernement prend ça puis il met ça sur une tablette parce que, dans le fond, ce qu'il veut faire, c'est plutôt paraître que d'agir, et ça, c'est assez désolant. Je pense qu'on devrait... on aurait dû s'attendre à mieux que ça.

Également, aussi, c'est qu'il y a d'autres éléments qui nous inquiètent, qu'on ne voit pas dans le projet de loi, entre autres la question de l'accessibilité à l'eau, aux cours d'eau. On sait que ça va devenir un débat de plus en plus important dans l'avenir. On sait qu'il va y avoir une demande de plus en plus grande parce que les paysages ou l'eau, ça ne grandira pas, mais, l'occupation du territoire faisant en sorte que de plus en plus les territoires sont occupés, bien les gens vont demander d'avoir accès à l'eau, et, contrairement à l'Ontario, on n'a pas de véritable politique d'accessibilité à l'eau. On a demandé à la ministre d'inclure ça, et finalement tout ce qu'on obtenu, c'est un petit article dans lequel on dit que la ministre peut, peut, peut favoriser. C'est plus que moins engageant, et ça, c'est également désolant.

Parce que, dans le fond, on a des beaux exemples en Ontario. Moi, je peux vous dire, j'y suis allé l'année dernière, et mon garçon demeure à Ajax, et, à partir d'Ajax jusqu'à Toronto, il y à peu près 30 kilomètres, on peut partir le long du lac Ontario et se rendre jusqu'à Toronto à pied ou en bicyclette, et ça, au Québec, ce serait assez difficile parce qu'on a fait beaucoup de privatisation. Et je pense qu'il est plus que temps qu'on se préoccupe de cette notion-là.

C'est une notion aussi qui avait été demandée par plusieurs groupes environnementaux, des gens qui nous demandent de favoriser l'accès à l'eau, qu'on préserve certains terrains. Bon, on a vu, là, tout l'engouement que la promenade De Champlain a eu récemment. Bien, c'est un bel exemple, puis on aurait dû se servir de ça pour essayer d'aller plus loin.

Je pense qu'on devrait faire l'inventaire de ce qu'on a comme accès à l'eau au Québec, puis suite à ça d'avoir une politique qui favoriserait l'accessibilité. Je pense que l'ensemble des Québécois et des Québécoises seraient très heureux qu'on puisse pouvoir bénéficier d'une telle politique, parce que c'est vraiment... c'est vraiment une pièce maîtresse. Et, comme je disais tout à l'heure, quand on dit qu'on propose un projet de loi pour 100 ans, quand on dit qu'on propose un grand rêve pour les Québécois, ne pas avoir inclus l'accessibilité à l'eau m'apparaît un manque extrêmement important, c'est presque incroyable qu'on n'ait pas touché à ça. Bon.

Également, aussi, un autre aspect qui est décevant, la question des redevances. On a eu trois ministres de l'Environnement qui nous ont présenté des projets à l'effet qu'il allait y avoir des redevances, puis, malheureusement, on n'est pas rendus plus loin qu'on était par rapport à ça. Il n'y a pas encore de redevance qui est donnée sur l'eau, puis finalement on est encore en train de réfléchir à comment ça va se passer. C'est plus que lent, là, tu sais, c'est vraiment... c'est vraiment désolant, je pense qu'il n'y a pas d'autre mot à dire que ça, parce que ça, c'est beaucoup de gens qui réclament qu'il y ait des redevances. Je pense que c'est normal. Tu sais, on parle d'un principe d'utilisateur-payeur dans le projet de loi, on parle... on donne des belles orientations, mais il n'y a pas d'actions qui vont avec. Ça, c'est le propre de ce gouvernement-là, c'est que, là, quand c'est le temps de faire un communiqué, je pense qu'ils sont très bons, on peut féliciter l'équipe des communiqués au gouvernement, mais, quand ça arrive le temps de faire des actions, je pense que, là, il faudrait qu'ils prendraient des conseils à d'autres niveaux.

Également, aussi, il y a un autre élément qui nous inquiète énormément et sur lequel on a voté contre cet article-là, c'était l'article 31.105, qui parle de l'interdiction des transferts d'eau hors du Québec. C'est un élément extrêmement sensible. Bon, je pense qu'on a déjà fait des résolutions à l'effet qu'il était interdit d'exporter de l'eau. Puis on sait que, de toute façon, c'est des projets qui sont extrêmement onéreux, des projets qui peuvent changer toute la dynamique des eaux, et, avant de se lancer là-dedans, je pense qu'il faudrait vraiment avoir, on pourrait dire, une gestion beaucoup plus responsable.

Et là ce qu'on apprend, c'est que, dans le projet de loi, on dit qu'on va exclure des interdictions de transférer de l'eau un certain nombre d'éléments, puis, entre autres, on note la production d'énergie hydroélectrique. Et là ce qu'on dit, c'est que... Ce que la ministre nous a expliqué dans le cadre du projet de loi, c'est que, si, pour produire de l'énergie... par exemple, les Américains avaient besoin d'eau, on pourrait, à ce moment-là, exporter de l'eau pour favoriser la production d'énergie aux États-Unis. C'est un non-sens. C'est totalement inacceptable, totalement inacceptable. Pourquoi? Parce que je pense que, tu sais, là, au lieu de favoriser la production d'électricité au Québec, on va favoriser l'exportation de l'eau pour favoriser la production d'énergie hydroélectrique. Bon. Le ministre n'a pas l'air très content, là, mais malheureusement c'est ça, le contexte. Et, quand on met une telle exception, quand on met une telle exception qui avait été mise en 1999... c'est parce qu'on avait un projet commun avec Terre-Neuve. Mais ce projet-là n'existe plus. Nous autres, on a proposé des amendements pour couvrir les projets actuels, mais on trouve que de faire une telle ouverture, c'est totalement inacceptable, d'autant plus qu'il y avait moyen d'ouvrir, pour des raisons humanitaires, d'ouvrir cet article-là, et ça, c'est grandement décevant, M. le Président, qu'on ait fait un tel accroc, parce que normalement une exception, c'est quelque chose de mineur, et là on fait une exception majeure, et ça, c'est drôlement inquiétant.

En terminant, M. le Président, je vous dirais que, comme je disais tout à l'heure, c'est qu'on est très heureux que le projet de loi puisse reconnaître le caractère collectif de l'eau, mais malheureusement, malheureusement, il aurait dû être bonifié beaucoup plus, et ça, c'est nous qui allons être obligés de reprendre ça quand nous serons au pouvoir dans les prochaines années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Roberval, pour votre intervention. Et, moi, compte tenu de l'heure, je dois...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je sais. Mais, compte tenu de l'heure, je suspends les débats à cet après-midi, 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons le débat sur le projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection.

Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de L'Assomption et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement et de développement durable. M. le député.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous voici donc réunis pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à en renforcer la protection. Alors, nous devons dire, à cette étape-ci, ou réitérer, à cette étape-ci, Mme la Présidente, que globalement ce projet de loi est définitivement un pas dans la bonne direction, et nous avons eu l'occasion de le réitérer à plusieurs reprises, tout au long du processus.

Il y a beaucoup de choses... plusieurs items absolument importants, je dirais même essentiels, pour une saine gestion de l'eau au Québec, qui sont présents dans ce projet de loi. On a parlé beaucoup de toute la question de l'accès à l'eau potable, de prévention aussi des dommages à la fois aux écosystèmes aquatiques et donc à la ressource eau elle-même en termes de qualité et en termes de quantité, et il y a aussi un aspect de réparation pour des dommages qui ont été causés dans le passé, où, à partir du moment où la loi sera en vigueur, donc les citoyens auront un droit à réparation pour des dommages qui auront été réalisés dans le passé, alors que ce n'est pas nécessairement le cas actuellement.

On a parlé aussi, ce qu'il y a dans le projet de loi, des règles de gouvernance de l'eau. C'est un modèle, la gestion par bassin versant, qui date quand même d'un certain temps. Il y a certains pays, notamment en Europe, qui ont mis en application une gestion par bassin versant, avec des agences de bassin versant financées à partir de redevances, tout ça. Donc, c'est un modèle qui est déjà existant, qui a été aussi éprouvé et dont nous allons doter le Québec grâce à cette loi.

Et je pense qu'un aspect important à mentionner, c'est le fait que maintenant nous parlons aussi, lorsque nous parlons de gouvernance de l'eau, non seulement des bassins versants autour des affluents au Saint-Laurent, mais aussi du fleuve Saint-Laurent lui-même, dont le projet de loi reconnaît donc non seulement l'existence ? il serait difficile de le nier ? mais reconnaît que la gestion par bassin doit s'appliquer aussi au fleuve Saint-Laurent, avec des dispositions un peu différentes qu'un bassin versant ordinaire, mais c'était important de le reconnaître, et c'est ici, maintenant, dans ce projet de loi.

Un des items absolument majeurs de ce projet de loi est tout le nouveau régime d'autorisation des prélèvements d'eau qu'il établit. Alors, premièrement, ce régime reconnaît les besoins de la population et des écosystèmes aquatiques. Donc, il y a une priorité. Ça, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui sont venus dire ça devant les parlementaires, qu'il fallait faire primer les besoins de la population, les besoins en eau potable, et donc c'est là. Il y a aussi un équilibre entre l'aspect écologique et économique donc de façon à ce que tout ça puisse faire un tout, ce qu'on appelle généralement maintenant le développement durable. Et l'État, avec tout ce régime-là, se donne les moyens de contrôler les prélèvements d'eau, ce qui n'était... ce qui n'est toujours pas le cas actuellement. Et je pense que c'est un objet de préoccupation absolument valable et fondamental pour nous, Québécoises et Québécois, de se poser la question: Si des intérêts étrangers venaient ici, au Québec, aujourd'hui, et achetaient donc une parcelle de terrain là où on sait qu'il y a de l'eau sous cette parcelle de terrain, est-ce qu'on serait équipés, comme État québécois, aujourd'hui pour pouvoir, si on s'aperçoit que ce n'est pas dans l'intérêt supérieur des Québécois que de constater ce prélèvement d'eau là, est-ce que nous serions équipés, comme État, actuellement pour l'empêcher? La réponse, Mme la Présidente, c'est non. Est-ce qu'on sera équipés grâce à cette nouvelle loi? Eh bien, à condition que le gouvernement respecte les engagements et les engagements que la ministre a exprimés tout au long de l'étude du projet de loi, c'est-à-dire de mettre en vigueur rapidement les règlements... la réglementation qui va venir, donc, mettre en application ces pouvoirs habilitants que le Québec se donne avec cette nouvelle loi, eh bien, oui, si cette volonté donc s'exprime réellement et avec des délais plus rapides que ce que nous avons constaté jusqu'à maintenant dans le cheminement donc de cette volonté, eh bien, oui, l'État québécois aura cette capacité et donc pourra exprimer une véritable souveraineté en ce qui concerne cette ressource vitale qu'est l'eau.

n(15 h 10)n

Il y a aussi dans le projet de loi une interdiction des transferts de l'eau hors du Québec. Alors, c'est un aspect aussi essentiel. Il y a déjà une loi qui régit les transferts en eau hors du Québec, et le nouveau projet de loi vient confirmer cette volonté-là. Par contre, il y a un certain nombre d'exceptions. Mme la ministre, un peu plus tôt aujourd'hui, a choisi de rappeler quelques-unes de ces exceptions-là, qui sont, par exemple, pour des motifs humanitaires ou pour des raisons d'intérêt public. Il y en a un malheureusement qui est reconduit ici et qui permet les transferts d'eau hors Québec à condition qu'il y ait de la production d'énergie hydroélectrique qui soit impliquée. Donc, on peut imaginer qu'on pourra toujours vouloir éventuellement creuser un canal, amener de l'eau vers le sud des États-Unis, mais à condition qu'il puisse y avoir une turbine ou deux le long du chemin. Alors, c'est une préoccupation que nous avons soulevée et qui n'a pas trouvé écho du côté ministériel.

Une autre chose qui est là par contre dans le projet de loi, des mesures transitoires par rapport aux prélèvements d'eau existants. Alors, justement, j'en parlais avec un de mes collègues, le député de Saint-Maurice, au moment du lunch, les prélèvements d'eau qui se font actuellement bien sûr vont être reconnus, par contre ils devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il y a des délais qui sont jugés par tous raisonnables et il n'y aura donc pas de reconnaissance de droits acquis dans le domaine des prélèvements d'eau. Même les gens qui actuellement donc exercent des prélèvements d'eau devront faire une demande. Donc, il y a beaucoup d'aspects qui sont là.

Ce qui manque, et mon collègue le député de Roberval a eu l'occasion aussi de le mentionner, nous aurions aimé voir des délais, que le projet de loi... que la loi fixe des délais au gouvernement pour adopter certains règlements, notamment en ce qui concerne les redevances sur l'eau. On sait que tout l'aspect... Lorsqu'on veut intégrer à l'environnement des considérations économiques, c'est important qu'il puisse y avoir une valeur, hein? Qu'on parle de pollueur-payeur ou d'utilisateur-payeur, bien, il faut qu'il y ait une valeur pour qu'il y ait un incitatif économique. Les Anglais diraient... ou, comme on dirait en chinois, «built-in», un incitatif intégré dans la conception même donc de nos politiques publiques, et pour ça, il doit y avoir un prix, il doit y avoir un coût à utiliser l'eau de façon à encourager sa gestion rationnelle, sa gestion optimale, finalement.

Mon collègue de Roberval aussi a eu l'occasion de déplorer le fait qu'on n'ait pas retenu ici une stratégie, on n'ait pas cru bon de se doter, au moment de l'adoption de ce projet de loi, d'une véritable stratégie d'économie d'eau potable. Effectivement, le Québec ? c'est le cas aussi dans le domaine énergétique, c'est le cas aussi dans le domaine des matières résiduelles ? nous sommes dans les sociétés les plus gaspilleuses encore. Malgré les efforts et la volonté que les citoyens et citoyennes du Québec mettent quotidiennement pour avoir à améliorer ou réduire leur empreinte sur l'environnement, nous sommes toujours parmi les plus grands gaspilleurs, les plus grands utilisateurs d'eau potable, d'eau. Et donc c'est quelque chose auquel on va devoir, comme société... sur laquelle on va devoir se pencher comme société, et ça aurait été une occasion ici, mais nous avons pris note quand même de la volonté de la ministre de donner suite à ces aspects-là, ultérieurement. On a eu l'occasion aussi d'intégrer certaines préoccupations en termes de consultations publiques; mais, pour nous, c'est encore trop faible.

L'accès à l'eau. La ministre a accepté d'intégrer un amendement qui adresse la question de l'accès aux cours d'eau, mais de façon encore un peu trop édulcorée, à notre avis. Et, en ce qui concerne, bien, les rivières patrimoniales, ce n'est pas du tout dans ce projet de loi.

Il faudrait rappeler aussi, à cette occasion, le processus qui nous amène ici aujourd'hui. Parce que le projet de loi donne suite au projet déposé par la ministre à l'automne dernier, lequel n'a pas pu être étudié, n'a pu se rendre... dépasser l'étape, là, de l'étude des quelques premiers articles du projet de loi parce que le premier ministre a décidé de nous lancer précipitamment dans une campagne électorale dont on aurait bien pu se passer, et particulièrement les gens préoccupés au plus haut point par les questions de gestion de l'eau. Nous avions eu le temps... Par contre, il y avait eu un certain nombre de groupes qui ont été entendus à ce moment-là et qui étaient venus présenter leurs mémoires aux membres de la commission, donc, de cette précédente législature et faire leurs suggestions en commission parlementaire, et, nous avons eu l'occasion de le mentionner, quelques recommandations ont été inscrites dans la nouvelle version, donc, du projet de loi n° 92, le projet de loi n° 27 que nous avons étudié.

Et il est certainement de bon ton de remercier à nouveau tous les acteurs qui ont participé, de près et de loin, à l'élaboration de ce projet de loi. Et Mme la ministre a eu aussi l'occasion, plus tôt aujourd'hui, de souligner le travail des responsables au niveau du ministère du Développement durable et de l'Environnement, et il faut avoir une pensée particulière pour ces fonctionnaires du ministère qui oeuvrent, doit-on le rappeler, avec des moyens plutôt modestes pour accomplir leur tâche. Et ils auront à continuer leur effort en ce qui concerne la préparation de la réglementation, donc, qui va permettre la mise en vigueur des pouvoirs habilitants du projet de loi, et je leur souhaite un excellent travail et je leur souhaite d'être bien appuyés encore ici, parce qu'il y a beaucoup de travail de façon à pouvoir... ils ont encore beaucoup de travail à accomplir avant que tout ce projet de loi, tous ces pouvoirs habilitants puissent être mis en vigueur. Et je remercie également tous les parlementaires, mes collègues, la ministre, qui ont contribué de façon très constructive à toute l'étude du projet de loi.

On doit se rappeler aussi, dans le cadre de ce processus... Si on peut reculer un peu en arrière, la ministre a parlé tout à l'heure du rapport Legendre, qui datait de 1970. Mais, quand même, après plusieurs décennies, donc, après ce rapport Legendre, il y a eu la commission qu'on appelle la commission Beauchamp, donc le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement qui a été mandaté pour faire enquête sur toute la question de la gestion de l'eau au Québec, qui a déposé un rapport en l'an 2000. Suite à ce rapport, le gouvernement du Québec a adopté la Politique nationale de l'eau, qui a été adoptée ici en 2002. Donc, à l'intérieur de deux ans, le rapport Beauchamp a accouché d'une politique nationale de l'eau, et l'étape suivante, bien c'était l'adoption d'une loi-cadre, celle qui est devant nous aujourd'hui pour son adoption finale. Et il a donc fallu tout ce temps pour en arriver à l'adoption de ce projet de loi.

n(15 h 20)n

J'ai mentionné, bon, que nous aurions voulu voir le règlement sur les redevances arriver rapidement. Nous avons eu quand même des engagements de la ministre que ce serait le cas. Alors donc, nous l'encourageons vivement à donner suite au dépôt et à l'adoption de ces règlements, il y a beaucoup de gens qui les attendent. Et nous considérons toujours que l'article 31.105, l'exception donc sur l'exportation d'eau dans le cadre d'une installation hydroélectrique, n'a plus sa raison d'être dans l'actuel projet de loi, puisque rien n'indique que de tels projets... on ne nous a présenté aucun projet concret susceptible de voir le jour dans un avenir proche. Et d'ailleurs les articles 31.106 et 31.107 permettent des exceptions dans le cas où l'intérêt public donc est en question.

Nous avons eu l'occasion de le dire souvent, ça a été un des aspects intéressants de tout ce processus d'adoption du projet de loi, c'est le fait de se rappeler combien... comment l'enjeu de l'eau est devenu un enjeu planétaire et aussi de se sensibiliser au fait qu'avec les changements climatiques qui sont déjà en cours, et on aura l'occasion de parler beaucoup de changements climatiques avec un autre projet de loi qui est devant nous, mais avec les changements climatiques donc ces questions de l'eau vont devenir encore plus importantes, encore plus cruciales.

On se bat déjà actuellement pour cette ressource et on peut être certain que ce n'est pas quelque chose qui va... les tensions autour de l'eau sont malheureusement quelque chose qui est là pour demeurer, qui risque de s'intensifier au cours des prochaines années, des prochaines décennies. Et, dans cette optique, il était absolument primordial pour le Québec que nous nous dotions collectivement de balises et d'un cadre juridique éventuellement réglementaire clair afin de protéger cette ressource pour les générations futures.

Alors, à partir de maintenant, avec l'adoption finale de la loi, nous nous attendons à voir la réglementation arriver le plus tôt possible. Espérons que la ministre pourra prendre connaissance des projets de règlement dès les prochaines semaines, dès ce mois de juin 2009, et nous souhaitons donc voir l'application intégrale des autres dimensions, de tous les autres pans de la Politique nationale de l'eau. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de L'Assomption. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, Mme la Présidente. Ça me fait grandement plaisir de participer à ce débat concernant l'adoption finale du projet de loi n° 27, au nom de mon confrère le député des Chutes-de-la-Chaudière.

D'abord, je tiens à féliciter et à remercier tous les parlementaires d'avoir fait justement de ce débat essentiel, puisqu'il est question de l'eau, c'est donc un débat très essentiel, cette étude qui a eu lieu pour ce projet de loi. Nous voulons aussi réaffirmer notre accord concernant cette loi qui vise à protéger cette ressource-là. Nous l'avions d'ailleurs signifié dès les premiers moments de l'étude de ce projet de loi.

Il faut savoir aussi que c'est quelque chose qui touche tout le monde, et, nous, à l'ADQ, on était bien conscients et on avait déjà, dès 2006, dans notre programme électoral en vue des élections de 2007, le programme du plan A que l'on avait appelé, mis en lumière justement cette importante question qu'est la préservation de l'eau en disant qu'il fallait «déclarer l'eau comme une ressource nationale pour nous assurer le plein contrôle sur son exploitation avec pour objectifs la préservation de la pérennité de la ressource et la mise en place d'un véritable système de redevances équitable pour les régions». Donc, on comprend que le projet de loi est dans le même sens, et nous nous en félicitons.

Il faut savoir aussi que ce projet de loi évidemment s'est fait en plusieurs étapes, comme tout bon projet de loi, et il y a eu des consultations l'automne dernier, juste avant le déclenchement d'élections, et à cet effet je tiens à saluer mes anciens confrères Claude Roy et Simon-Pierre Diamond, qui ont participé lors de ces consultations-là. Nous tenons à remarquer également que des dizaines de groupes s'étaient fait entendre à ce moment-là et que le gouvernement avait été attentif à leurs recommandations, leurs récriminations parfois même, au point d'amener des modifications importantes, essentielles et majeures concernant le projet de loi et surtout dans l'objectif de pouvoir satisfaire le plus grand nombre. Et nous tenons à saluer l'ouverture manifestée par le gouvernement à ce moment-là.

Vous savez, Mme la Présidente, l'eau, ça nous touche tous, tous les humains... évidemment les gens ici. Dans toutes les circonscriptions, nous avons l'eau. Dans ma circonscription même, j'ai évidemment des sources d'eau extrêmement importantes, entre autres le lac Saint-Charles, qui est la source d'eau principale pour les gens de la ville de Québec. J'ai également le lac Beauport, site de villégiature, oui, mais également endroit qui est bien connu des gens de Québec. Aussi, j'ai les rivières Jacques-Cartier, et la rivière Saint-Charles, et aussi la chute Kabir Kouba. Je tiens à les mentionner, Mme la Présidente, puisque je sais que la ministre du Développement durable est venue à plusieurs reprises dans ma circonscription, entre autres pour faire état de ce projet de loi, et, à chaque fois qu'il est question de la qualité de l'eau, c'est avec plaisir que j'accueille Mme la ministre dans ma circonscription. Encore cet hiver, j'ai eu le plaisir de la recevoir à Wendake, tout près de la chute Kabir Kouba.

Donc, Mme la Présidente, en terminant, nous sommes d'accord avec ce projet de loi, et nous tenons à féliciter toutes celles et ceux qui ont pris part à son étude et à son adoption. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, Mme la leader du gouvernement.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 4, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 28

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 4. Mme la ministre du Développement durable ? alors, à ce que je vois, vous portez plusieurs chapeaux, Mme la ministre ? alors, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu. Mme la ministre de l'Environnement et du Développement durable.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout comme vous, Mme la Présidente, je porte plusieurs chapeaux. On est capables.

Nous en sommes maintenant à l'adoption du principe du projet de loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection des milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu, le projet de loi n° 28.

Il faut d'abord rappeler qu'une version de ce projet de loi, alors intitulé le projet de loi n° 59, a déjà été présentée à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007 et que son principe a été adopté le 6 décembre de la même année.

Le projet de loi que je dépose aujourd'hui en cette Chambre comprend certains ajustements pour tenir compte de représentations faites par le milieu depuis cette date et plus particulièrement, Mme la Présidente, des demandes exprimées par la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu, qui est bien sûr un partenaire extrêmement important dans cette démarche. Donc, nous avons tenu compte de leurs commentaires et on vous propose un projet de loi avec quelques ajustements.

Le projet de loi n° 28 a un double objectif. Il vise d'abord à clarifier la limite foncière entre les terrains riverains et la rivière Richelieu, qui est, elle, dans le domaine de l'État. Cette limite est clairement identifiée sur les cartes jointes au présent projet de loi. L'autre objectif est de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer à long terme la protection de la rivière Richelieu et des milieux humides qui la bordent. Cette protection se fera principalement par la création d'une nouvelle aire protégée avec le statut de réserve de biodiversité projetée qui sera appelée la Réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain. Vous comprenez bien, l'occasion était trop belle de saluer le passage de Samuel de Champlain en Montérégie, donc la réserve de biodiversité projetée sera appelée la réserve de biodiversité Samuel-De Champlain. Et également, donc, ce projet de loi est caractérisé par l'instauration d'un régime particulier de protection pour certaines zones humides en milieu riverain.

Le premier objectif donc: clarifier la limite foncière. À titre de ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, j'ai la responsabilité, confiée par la loi, de gérer la propriété des rivières et des lacs qui appartiennent à l'État, donc la rivière Richelieu. C'est la ligne des hautes eaux qui départage la propriété de l'État des propriétés riveraines privées. La partie en amont de la rivière Richelieu a comme particularité que ses rives sont marécageuses et qu'elles présentent une pente très faible. L'appréciation de la ligne des hautes eaux sur ce territoire se fait donc dans un contexte vraiment bien différent ? certains diraient totalement différent ? de celui des autres cours d'eau et lacs du Québec, dont les rives sont beaucoup plus perceptibles.

n(15 h 30)n

Avec le temps, plusieurs citoyens ont pris possession des rives après les avoir assimilées à leurs terrains. Par conséquent, ces riverains ont un titre précaire, ce qui occasionne pour eux des difficultés au moment d'une transaction immobilière ou d'une demande de financement. Environ 1 300 propriétaires riverains sont dans cette situation. Ils sont établis sur la rive de part et d'autre des quelques 40 kilomètres de rivière depuis la frontière entre les États-Unis et le Canada jusqu'au pont Gouin, dans la municipalité de Saint-Jean-sur-Richelieu.

L'occupation de terrains situés sur le domaine hydrique de l'État n'a pas été faite de mauvaise foi par les riverains. Dans la majorité des cas, cette confusion résulte du fait que le cadastre original, datant de 1874, n'était pas fiable. Également, dans le passé, des opérations d'arpentage et des transactions immobilières ont été effectuées sans que l'on détienne tous les renseignements nécessaires pour localiser la ligne des hautes eaux.

Aujourd'hui, compte tenu de la valeur marchande des immeubles, plus de rigueur est apportée dans le traitement des transactions immobilières. L'imprécision des titres cause donc des problèmes de financement, et des acheteurs potentiels hésitent à acquérir un immeuble dont les titres de propriété ne sont pas clairs. Cette incertitude entraîne aujourd'hui une insécurité juridique tant pour les citoyens que pour l'État, tous ayant intérêt à fournir des titres clairs et exacts.

Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a examiné plusieurs scénarios avant de proposer le projet de loi n° 28. Les autres scénarios étudiés se sont avérés plus coûteux vraiment pour les citoyens pour tenter de régler cette question. Ici, le projet de loi n° 28 propose une démarche et une approche globales.

Mais, peut-être pour vous préciser, si on prenait une approche que je qualifierais de plus traditionnelle, parce que le projet de loi n° 28 est assez exceptionnel, mais c'est la bonne solution, faisant consensus, mais une approche plus traditionnelle aurait voulu qu'au cas-par-cas chacun des 1 300 propriétaires concernés tente de régulariser leurs titres de propriété. On évalue que ça peut coûter, lorsqu'on calcule tous les frais que ça représente, entre 5 000 $ à 6 000 $ par individu. Vous comprenez, Mme la Présidente, qu'on estime que les coûts totaux d'une opération que je vais qualifier, pour les fins de la discussion, d'une opération traditionnelle, au cas-par-cas, auraient représenté plusieurs millions de dollars tirés de la poche des citoyens de cette région, et vous comprenez donc qu'une approche globale est nécessaire. Et je dirais donc que les conséquences, pour les citoyens, entraînées par le projet de loi n° 28 ne sont en aucun point comparables aux conséquences, pour eux, si on avait dû ne pas trouver de solution, pas trouver de scénario global et être obligés de procéder au cas-par-cas. Donc, une solution particulière est devenue nécessaire face à cette situation, et on trouvait donc qu'il fallait proposer une approche globale qui ferait en sorte que ça ne coûte pas plusieurs milliers de dollars par citoyen pour régler la situation.

À cette fin, des démarches ont été entreprises afin de rallier les intervenants régionaux en gardant à l'esprit la nécessité de répondre à la fois aux besoins de sécurité juridique et aux besoins de protéger certains milieux naturels très riches sur le plan de la biodiversité. En 2002, le ministère et la MRC du Haut-Richelieu ont signé un protocole d'entente visant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la gestion de la plaine inondable des municipalités concernées. Les grands axes du projet de loi sont issus des travaux qui ont découlé de ce protocole. Ils fixent une nouvelle limite entre les propriétés riveraines et le domaine hydrique de l'État. Cette nouvelle limite prend en compte l'occupation actuelle des riverains. Le plus souvent, cette limite d'occupation s'apparente à celle du cadastre original. Par conséquent, il y aura très peu d'impacts qu'on pourrait qualifier d'impacts négatifs pour les propriétaires riverains, puisqu'ils continueront d'occuper les mêmes terrains.

Il y aura toutefois, c'est important de le préciser, une exception, et c'est le cas des remblayages. Il a toujours été interdit de remblayer dans une rivière de façon à agrandir sa propriété. Les propriétaires savent que, s'ils dépassent la limite des arbres, ils se trouvent carrément dans le lit de la rivière. La solution proposée par le projet de loi ne vise donc pas à régulariser un terre-plein érigé directement dans l'eau. Dans la portion de rivières concernées, 225 propriétés présentent ce type d'agrandissement par empiètement dans la rivière. Le projet de loi, je le répète, ne régularise pas ces cas, lesquels demeurent donc assujettis aux mesures généralement applicables ailleurs sur le territoire québécois.

Maintenant, parlons un peu du tracé. Concrètement, la solution proposée par le projet de loi est une ligne tracée sur une carte. En se référant à cette carte et aux données géoréférencées de la limite tracée, les inconvénients liés aux incertitudes seront dissipés, et tous bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique relativement à leur occupation et à leurs transactions. Il contient de plus des dispositions particulières pour éviter que l'on fragilise à nouveau les titres des propriétaires riverains. Ainsi, les transactions immobilières antérieures bénéficient d'une confirmation, et des mesures de publicité foncière sont prévues pour faciliter les inscriptions et la conclusion des transactions futures.

Le deuxième objectif de la loi est de protéger davantage les milieux humides. J'aimerais maintenant aborder ce second objectif. La partie en amont de la rivière, près de la frontière américaine en Montérégie, est caractérisée par ses nombreux milieux humides. En plus de contribuer à la beauté des paysages, ces milieux jouent un rôle essentiel dans le maintien de la santé de la rivière Richelieu et de la diversité biologique qui s'y trouve. Certains d'entre eux présentent une richesse écologique exceptionnelle et méritent, de ce fait, un statut juridique d'aire protégée. Ces milieux humides abritent une vingtaine d'espèces floristiques et fauniques menacées ou vulnérables. Ils constituent des sites de frai importants pour le poisson, et ils se rattachent à une vingtaine d'habitats fauniques, dont 10 aires de concentration d'oiseaux aquatiques. De plus, sept marécages boisés présentent les caractéristiques permettant de les considérer comme des écosystèmes forestiers exceptionnels.

Compte tenu de l'intérêt de ces différents milieux pour la conservation, le projet de loi instaure des mesures particulières de protection modulées selon les caractéristiques écologiques des milieux. La première mesure de protection est la création immédiate, lors de l'adoption de la loi, d'une réserve de biodiversité projetée. Cette aire protégée, d'une superficie de 484 ha, est constituée de milieux humides qui font partie du domaine hydrique de l'État et qui se verront attribuer un statut légal de réserve de biodiversité projetée. La mise en réserve de ces milieux humides permettra d'en assurer une protection immédiate et, comme le prévoit la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, de tenir une consultation sur le statut définitif à leur octroyer et sur les mesures les plus opportunes à inclure au plan de conservation de cette aire protégée.

Une autre mesure de protection instaurée par le projet de loi n° 28 est la création d'un régime particulier applicable à certaines zones d'intérêt écologique. Ces zones cartographiées ne seront plus sous l'administration de l'État. Il s'agit maintenant de terres d'une superficie globale de 381 ha où certaines activités susceptibles d'être dommageables seront soumises à l'obtention préalable d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Les activités visées sont notamment: la construction, l'aménagement et le prélèvement du couvert végétal. Le projet de loi offre, de façon particulière dans ce cas-ci, au ministre la possibilité d'assortir l'autorisation de conditions permettant de réduire au minimum les effets préjudiciables à l'environnement d'interventions dans ce milieu naturel d'importance. Au total, ce sont donc 865 ha de milieux humides qui bénéficieront de mesures de protection, soit la presque totalité des marais et des marécages riverains encore intacts, un geste de protection de grande valeur, surtout dans le Québec méridional, surtout dans la plaine du Saint-Laurent.

n(15 h 40)n

Mme la Présidente, je vais maintenant aussi vous parler d'un troisième volet important de ce projet de loi et qui a fait aussi l'objet de beaucoup de discussions avec la MRC du Haut-Richelieu, et c'est la création d'un fonds. Afin de favoriser la restauration et la mise en valeur de la rivière, le projet de loi créera le fonds pour la protection, la restauration et la mise en valeur de la rivière Richelieu et des milieux humides associés. Ce fonds donnera à la MRC du Haut-Richelieu de meilleurs moyens financiers pour promouvoir la protection des milieux humides de la rivière Richelieu. En plus de la contribution unique de 400 000 $, le fonds pourra bénéficier d'une variété de sources de financement, dont le produit des amendes perçues pour des infractions liées à la protection de la rivière.

J'ajouterais enfin que le projet de loi est l'aboutissement de plusieurs années de discussion avec les différents intervenants. Il tient compte également des préoccupations récentes exprimées par la MRC du Haut-Richelieu. Je vous l'expliquais, Mme la Présidente, nous avons déposé un projet de loi qui s'inspire fortement du projet de loi n° 28 donc à la fin de l'année 2007, et, bien qu'un protocole avait été signé en 2002, la MRC, à ce moment-là, a demandé qu'on suspende l'étude de ce projet de loi pour se donner plus de temps pour discuter, notamment avec nous mais aussi sur le territoire de la MRC, discuter encore plus à fond des dispositions de la loi, et notamment de la question de la mise en place d'un fonds. Mais je pense qu'on peut se dire aujourd'hui que notamment les discussions faites à l'échelle de la MRC, entre la MRC et le gouvernement et à l'intérieur de la MRC du Haut-Richelieu, ont été des discussions qui ont porté fruit. Et je veux ici, moi, au nom du gouvernement du Québec, exprimer mes remerciements à tous les membres, les partenaires de cette MRC pour le travail accompli sur un sujet qui est toujours délicat, qui est toujours fragile, mais qui mérite d'être discuté, et je tiens à les remercier d'avoir mené ces discussions, et surtout des résultats obtenus, et surtout, bien sûr, de leur très grande collaboration.

Je peux aussi vous dire que ? et ça a été fait avec l'accord, je dirais, l'assentiment de l'opposition officielle ? le gouvernement, le ministère de l'Environnement a procédé aussi à la tenue de quatre séances d'information dans la région entre le 25 et le 28 mai dernier. C'est près de 240 citoyens qui s'y sont présentés, invités notamment par le biais de publicités dans les médias régionaux. Et plusieurs des citoyens, ou organismes, ou élus qui se sont présentés lors de ces séances ont pu donc obtenir plus d'informations, pouvoir poser des questions, voir les cartes, cette fameuse délimitation, donc pouvoir poser des questions très précises sur leurs propriétés, exprimer parfois des préoccupations, surtout obtenir des réponses, je crois, à bon nombre de leurs questions. Et on peut se dire qu'au moment où on se parle une très grande majorité de citoyens sont impatients de voir ce projet de loi adopté, ayant eu réponse à plusieurs de leurs questions.

Je pense qu'on peut dire que les citoyens sont favorables. Je n'essaie pas de vous dire, Mme la Présidente, qu'il y a unanimité. C'est un projet de loi qui touche la notion de la propriété, et donc je suis consciente qu'on ne peut pas parler d'unanimité et je suis consciente que ça vienne bouleverser parfois même certains propriétaires. Mais je pense que, sans parler d'unanimité, on peut vraiment parler d'un très, très fort consensus et, je dirais, de l'expression... des expressions plutôt favorables qui ont été entendues par rapport au projet de loi n° 28, je dirais, sur les deux aspects, à la fois sur finalement le degré de sécurité juridique qu'apporte le fait qu'on délimite donc le domaine de l'État, le domaine hydrique de l'État sur ce territoire, mais aussi je tiens à dire que les commentaires ont aussi été favorables sur la constitution de ces niveaux de protection pour les milieux humides que comprend aussi la loi.

Je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui nous ont soutenus dans l'élaboration de la solution, pas toujours évidente de prime abord, mais de la solution qui vous est proposée aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier le personnel de notre centre hydrique, au ministère de l'Environnement, qui ont travaillé extrêmement fort, les gens de la MRC et les citoyens, et bien sûr les députés représentant cette région, pour leur contribution à ce projet de loi.

Maintenant, Mme la Présidente, je tiens à souligner que le gouvernement souhaite voir l'adoption de ce projet de loi d'ici la fin de la session. La Commission du transport et de l'environnement est une commission parlementaire qui a été... et les députés sont encore mieux placés que moi pour en parler, mais qui a été occupée, comme bien d'autres commissions. Nous avons passé plusieurs heures, à juste titre, à débattre du projet de loi n° 27, étude article par article, et, au cours des prochains jours... Le projet de loi n° 27 était un projet de loi qui concernait l'eau aussi, c'est le projet de loi qu'on vient tout juste d'adopter, et je tiens à en remercier de nouveau les porte-parole de l'opposition, c'était le projet de loi sur le caractère collectif de l'eau et la protection de l'eau. Et nous allons, au cours des prochains jours également, passer plusieurs heures en commission, encore là à juste titre, sans faire l'économie d'aucun débat, sur le projet de loi n° 42, qui est le projet de loi pour la création d'un marché du carbone, donc un projet de loi sur les changements climatiques.

Maintenant, je pense que nous pouvons en arriver, avec le consentement de l'ensemble des parlementaires, à procéder aussi à l'étude, sans faire l'économie d'aucun débat, à l'étude du projet de loi n° 28. Je pense qu'avec l'accord des partis d'opposition nous pouvons entendre... c'est un souhait des députés, notamment de l'opposition, de pouvoir mener une consultation sur le projet de loi n° 28. De nombreuses consultations, au cours des dernières années, ont été menées, mais je suis favorable à la tenue de ces consultations au cours des prochains jours et favorable aussi donc à pouvoir mener l'étude article par article de ce projet de loi et son adoption finale avant la fin de la présente session.

Comme on se dit toujours familièrement, avec un sourire, mais c'est souvent vrai en fin de session: Avec le consentement de tous les membres de cette Assemblée, tout est possible. Et c'est ce que je souhaite, c'est ce que je nous souhaite, c'est ce que je souhaite surtout pour les gens de la région concernée, puisque je pense qu'après plusieurs années de travail ils sont devant un projet de loi équilibré, un projet de loi qui propose une approche globale, une solution globale qui maintenant a l'assentiment de la très grande majorité des organismes, des municipalités et des citoyens de la région. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de L'Assomption, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement et de développement durable. M. le député.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Alors donc, nous avons enfin ce projet de loi devant nous qui permet, comme on l'a expliqué un peu plus tôt, de clarifier la limite foncière entre les terrains riverains et la rivière Richelieu qui, elle, est dans le domaine public de l'État, et aussi de mettre en place des mesures qui vont permettre de mieux protéger les milieux humides le long de la rivière Richelieu. Et il faut certainement saluer la proposition, là, de mise en réserve... la création de la réserve écologique donc de Samuel-De Champlain et ainsi que le fonds de protection et de mise en valeur donc des écosystèmes riverains de la rivière Richelieu, qui est un des cours d'eau au Québec qui bénéficie d'une biodiversité fantastique, malheureusement mise à mal au cours des dernières décennies. Et donc, avec ces gestes relativement modestes, on va pouvoir au moins compenser un tant soit peu les dommages, les atteintes à la biodiversité dans la rivière Richelieu. Et espérons qu'on pourra voir davantage de telles initiatives aussi dans les autres cours d'eau à travers le Québec.

La rivière Richelieu, c'est vraiment... on l'a expliqué un petit peu tout à l'heure, c'est vraiment un cas particulier, et, peut-être juste pour voir si j'ai bien compris le contexte, bien, la rivière Richelieu, lorsqu'on se promène le long de ses berges, on s'aperçoit qu'il n'y a pas d'escarpement. Alors, ce sont des rives très, très douces, et donc... et c'est un... et aussi il y a assez peu de dénivellement entre le début de la rivière, et là on va arrêter... l'impact du projet de loi, là, sa portée va arrêter au pont Gouin. Il y a une très, très faible dénivellation donc entre la source de la rivière Richelieu au lac Champlain et le point qui fait l'objet du projet de loi, donc sur tout ce territoire.

n(15 h 50)n

Ce qui fait donc... avec cette double caractéristique d'une faible dénivellation et d'une pente douce sur les rives, bien ça fait en sorte que ce secteur-là est très sujet à des variations dans le niveau de l'eau, et il y a beaucoup de... il y a un vaste terrain qui est inondable. Eh bien, dans certains cas, ça a été propice à l'établissement d'espèces particulières, tant au niveau animal que végétal, et ça donne aussi, la ministre l'a mentionné, des paysages qui sont particulièrement intéressants et agréables, et il y a donc vraiment un contexte là fantastique. En même temps, on comprend que, pour les riverains, ce n'était pas évident, d'une part, de pouvoir... de vivre avec cette situation-là de fluctuations importantes dans le niveau des eaux, d'une part. Et, d'autre part, bien, comme au fil des années il y a eu différentes constructions et il y a différentes actions humaines qui sont venues changer un peu ce profil de hauteur d'eau, ça fait en sorte que les titres de propriété des gens qui demeurent le long du Richelieu, dans cette section de la rivière, ces titres de propriété sont plus ou moins clairs dans bien des cas.

Et il y a même des gens qui, actuellement, paient un loyer au gouvernement du Québec. Il y a un certain nombre... Le gouvernement du Québec a tenté, à un moment donné, d'imposer un loyer à un certain nombre de riverains, et j'imagine que c'est caractéristique un peu du type de gestion environnementale qu'il y a eu dans le passé, les baux... donc très peu de baux ont été signés. Et donc le gouvernement a envoyé des propositions, n'a pas nécessairement fait le suivi par la suite, et il y a un certain nombre de citoyens, avec les discussions qui ont lieu récemment sur le projet de loi, qui ont réalisé qu'ils étaient relativement peu nombreux finalement à avoir signé un bail et à avoir payé les loyers. Et donc, en tout cas, je peux comprendre que ces gens-là doivent trouver la situation plutôt injuste puisque, depuis toutes ces années, ils paient un bail, ils paient un loyer... Ils ont signé un bail et en conséquence ils respectent ce bail, ils paient un loyer au gouvernement du Québec, alors que la majorité de leurs voisins ne le font pas, et le gouvernement n'a jamais fait d'effort pour régulariser ou généraliser cette situation.

Donc, ça crée, on peut le comprendre, toutes sortes de sentiments par rapport à ces résidents qui, comme on le mentionnait plus tôt, vivent avec un profil de rivière qui fait en sorte que l'eau monte, descend, et ça crée toutes sortes de problématiques. Un certain nombre de gens donc ont dû investir pour se protéger, protéger leurs propriétés contre ces fluctuations de niveau d'eau, ces inondations, et maintenant, bien, vont... et par la suite se retrouvent avec des titres de propriété pas très clairs, ce qui fait que, quand on vient pour vendre, bien ce n'est pas évident qu'on va récupérer l'entière valeur de tout ce dans quoi on a investi. Et donc ça met en péril, d'une certaine façon, à tout le moins une partie du patrimoine foncier dont les riverains le long de la rivière Richelieu bénéficient, et dans lequel ils ont investi, et pour lequel ils sont en droit donc de vouloir profiter de l'usufruit.

La ministre parlait tout à l'heure... mentionnait tout à l'heure que le projet de loi n° 28 est fort attendu et fort souhaité, et son adoption est largement désirée dans la population. Bien là aussi je pense qu'on peut comprendre ces gens-là, Mme la Présidente, parce que le projet de loi n° 28, effectivement, cette intervention qu'on nous présente aujourd'hui, est attendu depuis fort longtemps, on pourrait dire certainement depuis trop longtemps. En effet, lorsque notre formation politique était au gouvernement, ce projet de loi était déjà prêt à l'époque. Et je sais que les gens d'en face aiment à rappeler des choses qui datent, on n'hésite pas dans certains cas à reculer bon nombre d'années en arrière, mais rappelons-nous que, dès 2002, il y a eu des négociations entre la MRC du Haut-Richelieu et le gouvernement du Québec, que ces négociations avaient abouti à un protocole d'entente et que donc le projet de loi était somme toute ficelé, presque établi. Toutes les discussions donc litigieuses avaient été réglées dès 2002. Et, entre 2003 et 2007, non seulement le gouvernement a été incapable de maintenir ce lien qui l'unissait à la MRC, mais en plus il a laissé traîner en longueur ce dossier pour le plus grand mécontentement de la population, Mme la Présidente.

Ce n'est qu'en 2007... Et j'ai un document ici qui date justement de 2007. Alors, on nous rappelle... Un beau petit document. Malheureusement, la photocopie ne fait pas honneur aux photos qui sont dans ce dépliant, mais c'est un dépliant qui a été publié par le ministère de l'Environnement et qui fait état d'un projet de loi déposé le 27 novembre 2007. Alors donc, ce n'est qu'en 2007 que le gouvernement se résigne à déposer le projet de loi, qui, à ce moment-là, s'appelait le projet de loi n° 59. Et à peine est-ce que l'Assemblée nationale en avait-elle adopté le principe que le gouvernement l'a laissé traîner jusqu'à le laisser mourir au feuilleton.

Et cette fois-ci le scénario... Avec donc le nouveau projet de loi n° 28, le scénario se répète. Encore une fois, on a laissé donc traîner tout le long de cette session le projet de loi n° 28 au feuilleton, et voilà qu'on se décide à la toute fin, dans les derniers jours, les dernières semaines, mais on pourrait dire même les derniers jours de la session, que, là, on sort ce projet de loi donc du sac, ou du chapeau, ou du tiroir dans lequel il était enfermé pour, là, venir dire: Bon, bien, ça, c'est vraiment quelque chose qui est pressant, qui est urgent et que la population veut voir adopté le plus rapidement possible.

Et, par rapport à ça, bien, de notre côté, il nous faut faire des pressions sur le gouvernement pour obtenir qu'un principe démocratique de base, principe démocratique fondamental puisse être appliqué, c'est-à-dire que nous puissions obtenir des consultations particulières sur ce projet de loi par ailleurs fort complexe. Et ce que nous avons demandé et obtenu tout récemment, c'est que... Mais ce que nous avons demandé, c'est extrêmement raisonnable, que quatre groupes viennent s'exprimer devant les membres de la Commission des transports et de l'environnement, et que par la suite les parlementaires, les membres de la commission, puissent tenir compte de ces remarques dans leur étude article par article du projet de loi, et que donc le processus législatif correct, hein, normal, souhaitable, le processus législatif démocratique qui a lieu dans cette Assemblée puisse se réaliser. Et là, donc, Mme la Présidente, le gouvernement choisit sciemment de presser le pas à l'opposition officielle pour que nous passions rapidement à l'étape des consultations et que nous procédions, dans des délais extrêmement courts, à l'étude article par article.

n(16 heures)n

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'on doit reconnaître, et c'est notre devoir de l'exprimer, que la stratégie du gouvernement est inacceptable sur ce projet de loi. Elle est même insultante auprès de l'ensemble de la population le long des rives de la rivière Richelieu, qui attend ce projet de loi... l'adoption de ce projet de loi depuis au moins les six dernières années. Le gouvernement ne voulait pas de consultations, on a donc décidé de procéder en vitesse à la fin de la session pour tenter de se défiler. Finalement, il y aura des consultations, mais encore une fois au cours des derniers jours de cette session parlementaire. Malgré cette situation déplorable, nous entendons faire un travail consciencieux et le plus rigoureux possible sur ce projet de loi. Nous consacrerons donc le temps qu'il faut à faire notre travail de parlementaires au bénéfice des 1 300 propriétaires riverains qui sont touchés dans ce dossier.

Je voudrais mentionner quelques aspects, donc, qui vont retenir notre... qui sauront retenir notre attention lors de cette étude article par article. Il y en a un, je l'ai mentionné un peu plus tôt, il y a des gens qui ont payé, au cours des dernières années, des loyers, qui avaient en toute bonne foi signé un bail avec le gouvernement du Québec, et donc... J'ai d'ailleurs ici une lettre qui a été envoyée, qui est signée par un fonctionnaire du ministère de l'Environnement ? c'était le ministère de l'Environnement et de la Faune à l'époque, en 1997 ? où donc le ministère de l'Environnement mentionnait à ce citoyen: «Le ministère vous remboursera intégralement de tout loyer payé suite à une délimitation erronée.» Alors donc, il n'y a pas de mention de cet aspect-là dans le projet de loi. Mais donc nous allons certainement avoir l'occasion de souligner cette situation-là et d'exiger du gouvernement des engagements... qu'on réitère cet engagement pris en 1997.

Il y a aussi toute la question des plans de gestion de la plaine inondable. Alors, on sait que la politique de protection du littoral, des cours d'eau a quand même, au cours des dernières années, été renforcée. Je n'ai pas l'historique exact, là, mais c'est quelque chose qui date quand même de plusieurs années. Et maintenant, compte tenu de la situation particulière des résidents sur la rivière Richelieu, dont on a fait mention plus tôt, bien il va devoir y avoir donc des ententes avec la MRC concernant le plan de gestion... les plans de gestion de la plaine inondable. Et enfin nous voulons avoir des assurances par rapport à la rapidité avec laquelle ces plans de gestion pourront être examinés et approuvés par le gouvernement.

Il y a aussi le Barreau du Québec qui, dans le passé, a souligné un certain nombre de points que nous voudrions voir adressés par la ministre. Notamment, on se posait la question: Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'offrir aux propriétaires riverains qui, eux, se sentiraient lésés dans le processus de pouvoir avoir recours au Tribunal administratif du Québec, donc de pouvoir exercer un recours devant le Tribunal administratif?

Et aussi nous aurons des questions sur la multiplication des régimes de protection. On a mentionné que la rivière Richelieu est un cas d'espèce, est un cas particulier, il appelle... Dans ce cas-ci, cela semble appeler quand même des mesures adaptées, des mesures particulières. Mais il y a quand même, lorsqu'on regarde ça sur une perspective nationale... Dans une perspective nationale, il faut se demander: Est-ce qu'on va multiplier, là, le nombre de régimes de protection à l'infini pour s'adapter... les adapter spécifiquement à chacun des écosystèmes, là, qui est présent au Québec? Alors, il y aurait là question à se préoccuper, certainement. Alors, nous espérons que la ministre pourra nous rassurer par rapport donc à cette multiplication potentielle des régimes de protection des milieux naturels au Québec.

Alors, sur ce, je vais conclure et je vous remercie, Mme la Présidente, de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de L'Assomption. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean. M. le député.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir ici, à l'Assemblée nationale, pour parler dans le cadre de l'adoption de principe de ce projet de loi, le projet de loi n° 28, un projet de loi fort attendu depuis bien des années. J'aurai l'occasion d'en revenir, mais avant j'aimerais rappeler le principe du projet de loi.

Ce projet de loi détermine la localisation des limites du domaine hydrique de l'État le long d'une partie de la rivière Richelieu. Il a également pour objet de favoriser la protection des écosystèmes qui lui sont reliés en attribuant à certains milieux humides situés en bordure de la rivière un statut de protection à titre de réserve de biodiversité projetée, ainsi qu'en introduisant d'autres mesures destinées à mieux assurer la sauvegarde de certaines zones identifiées en raison de l'intérêt écologique qu'elles présentent.

La partie de la rivière visée par le projet de loi est comprise entre la frontière du Québec et des États-Unis d'Amérique et la limite sud des terrains situés à proximité du pont Gouin, sur le territoire de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Elle traverse donc les municipalités de Lacolle, Henryville, Noyan, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Saint-Blaise-sur-Richelieu, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix et la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Maintenant qu'on a dit ça, Mme la Présidente, nous devons parler de l'historique de ce projet de loi là. Vous savez que, depuis 1990, les gens de ma circonscription, de la circonscription d'Iberville et maintenant de la circonscription de Huntingdon, avec le redécoupage de la carte électorale, sont touchés par ce problème.

En 2002, le gouvernement du Parti québécois, à l'aide du ministre de l'époque de l'Environnement, André Boisclair, et aussi en bonne partie grâce au travail de son adjoint parlementaire, qui était Roger Paquin, qui était député de Saint-Jean à cette époque, ont travaillé de collaboration avec les gens de la région et ont amené à signer le protocole d'entente avec la MRC du Haut-Richelieu le 26 mars 2002.

Suite à cette signature-là, plusieurs négociations ont eu lieu pour le projet de loi. En mars 2003 est arrivée l'élection du gouvernement libéral. Depuis, pas beaucoup de choses s'est passé sur ce dossier, jusqu'à 2007 à tout le moins. En 2007, on pouvait lire, dans Le Canada français du 7 février, M. Jean Rioux, qui était député d'Iberville à ce moment, qui disait qu'il nous assurait que le projet serait déposé rapidement après la rentrée parlementaire, prévue le 13 mars ? 2007, bien entendu. On parlait, à ce moment-là, avant la campagne électorale de mars 2007.

Malheureusement, étant donné que la campagne a été déclenchée avant la rentrée parlementaire, le projet de loi n'a pas pu être déposé à ce moment-là. Donc, on aurait pu être en droit de s'attendre que, dans les semaines suivant l'ouverture de l'Assemblée, suite à l'élection de mars 2007, que le gouvernement aurait pu déposer le projet de loi, si le projet de loi était prêt, comme le disait M. Rioux à ce moment-là.

On a dû attendre jusqu'au 27 novembre 2007 pour que le projet de loi n° 59, à ce moment-là appelé ainsi, soit déposé par le gouvernement du Québec. J'étais justement présent ici, en cette Chambre, dans les tribunes, à ce moment-là comme citoyen, pour le dépôt de ce projet de loi tant attendu par les gens de ma région.

n(16 h 10)n

Suite à ce dépôt de projet de loi là... Mais, avant aussi, je pourrais aussi profiter de l'occasion pour parler du député d'Iberville suivant M. Rioux, André Riedl, qui était au départ adéquiste mais qui est devenu libéral, donc qui aurait pu faire pression auprès du gouvernement libéral pour faire en sorte que ce projet de loi là soit adopté, étant présenté. Mais, après l'adoption de principe, rien n'a été fait sur ce projet de loi là qui aurait pu être au moins adopté avant la campagne électorale de novembre-décembre 2008. On pouvait lire, dans Le Canada français du mois d'avril, le 11 avril 2007, avec un article qui citait M. Riedl, qui disait: «Donnez-moi des objectifs et je m'occupe du reste.» Il s'engageait, dans cet article-là, à régler la question de la ligne hydrique; rien n'a été fait. Et dans un autre article, du 17 octobre 2007, qui... on peut lire: «Fini le rôle d'observateur pour André Riedl. Cet automne, le député d'Iberville passe à l'action à l'Assemblée nationale. Il entend défendre plusieurs dossiers de son comté, [dont le dossier de] la ligne hydrique...» Donc ça, c'est plusieurs mois après son élection. Finalement, il a passé de l'action... l'Action démocratique au Parti libéral.

Donc, dans ce dossier-là, cependant, nous devons mentionner le travail, et je l'ai fait tantôt, de Roger Paquin, mais nous devons aussi mentionner le travail de ma prédécesseure, Mme Lucille Méthé, qui a été députée de Saint-Jean, qui a fait beaucoup de pressions auprès du gouvernement pour que le projet de loi n° 59 soit adopté. Malgré tout, le projet de loi est mort au feuilleton parce que le gouvernement était trop préoccupé par ses élections, pour avoir les deux mains sur le volant. Mais on avait une occasion en or de prouver qu'il avait les deux mains sur le volant et que l'opposition l'appuyait dans ce projet de loi là, mais le gouvernement n'a pas saisi cette occasion-là.

Donc, suite à la campagne électorale de 2008, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, le projet de loi n° 28, reprenant essentiellement le projet de loi n° 59, le modifiant un peu, répondant à quelques préoccupations de la MRC. Ce projet de loi a été déposé le 25 mars 2009. Depuis, nous avons attendu, entre le 25 mars 2009 à aujourd'hui, pour que nous puissions passer à un stade suivant dans... après le dépôt de ce projet de loi là, donc pour accélérer l'adoption de ce projet de loi là.

Mauvaise nouvelle aussi pour les citoyens de la région, qu'on a... les gens ont été témoins et ont été un peu abasourdis de tout ça, c'est qu'à la fin avril nous avons appris que les consultations du Centre d'expertise hydrique, qui avaient été appelées et que les salles étaient réservées dans les différents endroits dans les municipalités, ont été annulées, sans vraiment donner de raison pour annuler ces consultations-là. Ça a pris un mois pour que les consultations puissent avoir lieu, donc... Et là on est maintenant rendus au stade de l'adoption de principe.

On peut voir que, dans ce dossier-là, on est vraiment, là... C'est une question de temps et de délais. On peut voir qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'improvisation, beaucoup de reculs pour les gens de la région. Ça fait plusieurs années que le dossier aurait pu être réglé s'il y avait eu vraiment une volonté politique à ce moment-là.

Maintenant, il faut quand même se réjouir d'avoir enfin ce projet de loi là, qui, somme toute, est assez... assez intéressant pour les gens de la région, il n'y a pas vraiment... à part quelques points négatifs sur... pas négatifs, mais des possibilités d'amendement par rapport à ce projet de loi là.

Mon collègue de L'Assomption en a déjà parlé, il y a toute la question des plans de gestion. Les gens de la circonscription de Saint-Jean et d'Iberville nous parlent régulièrement, à ma collègue d'Iberville et à moi, de cette question-là. Beaucoup de citoyens sont touchés par... sont... je ne dirais pas pris en otage, mais quasiment, avec l'adoption de ce projet de loi là, parce que, tant et aussi longtemps que le projet de loi, la ligne hydrique n'est pas adoptée, les municipalités concernées ne peuvent pas présenter de plan de gestion. C'est bien sûr parce qu'on ne peut pas gérer un territoire qu'on ne sait pas à qui il appartient.

Je pourrais... Je vais, pour cette question-là, vous lire un extrait du... encore là, du journal Le Canada français? vous comprendrez que c'est un journal assez important au Québec mais aussi dans ma circonscription ? un article du 10 juin 2009, qui vient d'être paru et qui fait un résumé de ce qui s'est dit lors des consultations du Centre d'expertise hydrique, qui ont été finalement tenues à la fin du mois de mai. Donc, c'est un article de M. Bérubé qui parle justement de la question des plaines inondables et de sa gestion, qui mentionne que, tant et aussi longtemps qu'on ne peut pas... qu'on n'a pas adopté ce projet de loi là, on ne pourra pas adopter les plans de gestion. Pourtant, la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a déjà en main bon nombre de ces plans de gestion, notamment pour l'île Sainte-Thérèse qui n'est pas touchée par le territoire décrit dans le projet de loi. Mais pourtant cette section du territoire doit attendre, parce qu'on nous dit que les plans de gestion seront adoptés en bloc pour toutes les municipalités. Donc, les gens de l'île Sainte-Thérèse attendent, les gens d'Iberville et de Saint-Athanase, des secteurs de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu aussi attendent.

Donc, c'est des gens qui ne sont pas riverains mais qui sont dépendants de l'adoption de ce projet de loi là et, en attendant, paient des taxes pour leurs infrastructures, pour leurs égouts, leurs aqueducs et n'ont pas droit d'utiliser leurs terrains à des fins... pour construire leurs résidences ou leurs maisons. Donc, dans certains cas, c'est leur fonds de pension qui dépend de l'adoption de ce projet de loi là. Donc, c'est bien sûr, Mme la Présidente, ces gens-là, ces citoyens-là sont heureux de voir qu'enfin le gouvernement appelle le projet de loi n° 28 pour son adoption de principe.

Cependant, comme ces citoyens-là, un bon nombre de groupes sont déçus de la tournure des événements par rapport aux consultations particulières, une demande que nous avons faite dès la présentation du projet de loi n° 28, au mois de mars dernier. Parce qu'on peut se questionner: Pourquoi attendre autant de temps avant de tenir ces consultations particulières là? On les accueille avec joie. On les a demandées, nous allons les tenir, nous sommes contents de ça. Mais nous sommes un peu mitigés malgré tout, parce que ça fait longtemps qu'on sait que les groupes qui veulent être entendus ont déjà fait des demandes au secrétariat de la commission parlementaire en question, la Commission des transports et de l'environnement. Ils ont avisé le secrétariat, ils se sont préparés, ils ont rencontré leurs groupes, leurs membres de leurs associations pour voir les préoccupations de leurs membres, pour bien les représenter en commission lors des consultations.

On sait aussi que des proches de la ministre ont fait des interventions localement pour empêcher... ou du moins convaincre certaines personnes ou certaines organisations de ne pas venir en consultation. On sait aussi que la Commission des transports et de l'environnement aurait pu siéger davantage pour tenir ces consultations-là.

Donc, on peut se questionner, Mme la Présidente: Pourquoi la ministre de l'Environnement et du Développement durable et des Parcs n'a pas fait le choix avant aujourd'hui d'appeler ce projet de loi là? Donc, tout ça se... On peut se questionner à ce sujet-là, surtout qu'on est dans les derniers jours de la session parlementaire. Vous savez, Mme la Présidente, ça ne nous fait pas peur, on est prêts à siéger, là, jusqu'à la dernière heure s'il le faut, ça ne nous pose pas problème, on va très bien faire notre rôle de législateur, ce n'est pas là le problème. Sauf que c'est surtout pour les citoyennes et les citoyens de la circonscription de Saint-Jean, que je représente depuis le 8 décembre dernier, qui attendent depuis 1990 un règlement dans cette question-là, c'est plutôt pour eux que je me questionne sur tous les délais autour de cette question-là.

D'autant plus que vous savez, Mme la Présidente, qu'au mois de juillet c'est une période forte en déménagements, et donc, en ce moment, la ministre l'a mentionné, mon collègue de L'Assomption l'a mentionné, ces gens-là ont de la difficulté à vendre leurs propriétés ou à modifier leurs propriétés parce qu'ils n'ont pas de titres de propriété clairs. Donc, en ce moment, c'est une question d'urgence, et plus on attend, dans cette période-ci, plus ces gens-là sont lésés par rapport à des déménagements possibles, par rapport aux logements. Et on sait très bien que la circonscription de Saint-Jean manque royalement de logements. Donc, on peut se questionner à ce sujet-là.

n(16 h 20)n

J'ai parlé des plans de gestion. Il y a la question des titres clairs pour tous ? c'est des drames humains, comme je viens de vous le mentionner, dans certains cas ? et, comme mon collègue de L'Assomption l'a mentionné aussi, la question des remboursements des baux. Parce que vous savez qu'il y a de ça plusieurs temps, Mme la Présidente, le ministère de l'Environnement avait envoyé aux riverains une demande pour signer un bail sur des propriétés, sur une partie du terrain qu'on disait à ce moment-là... qui ne leur appartenait pas. Cependant, on leur a dit: Si on s'aperçoit que ces terrains vous appartiennent, on va vous rembourser. En ce moment, les gens se questionnent, si c'est toujours vrai, cette affirmation-là; donc, on aura sûrement l'occasion d'en parler avec la ministre. Lors des consultations, les groupes pourront certainement et vont certainement aborder cette question-là, Mme la Présidente, mais, nous aussi, on fera ce travail-là pour rappeler cet engagement-là qui a été écrit, par lettre, du gouvernement du Québec.

Et il y a aussi la question de la rénovation cadastrale, Mme la Présidente. En ce moment, au Québec, à travers le Québec, il y a toute la question de la rénovation cadastrale qui se fait, et certaines municipalités, dont une partie de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, ont pris du retard à ce niveau-là, parce que ça a un lien direct avec la question du projet de loi n° 28, parce qu'en faisant la rénovation cadastrale nous allons pouvoir modifier certains terrains, dans certains cas, suite à l'adoption du projet de loi n° 28. Donc, c'est un avantage pour les gens de Saint-Jean, d'Iberville, de Huntingdon d'avoir ce projet de loi là, parce que ça va leur sauver des coûts suite aux modifications. Sauf que ça a une répercussion directe sur nos municipalités, sur leur organisation, parce que la rénovation cadastrale prend du retard à ce niveau-là.

Donc, Mme la Présidente, je pourrais dire en conclusion que nous ferons le travail consciencieusement et d'une façon rigoureuse pour l'adoption du projet de loi n° 28. Nous consacrerons le temps qu'il faut pour que les gens de Saint-Jean, d'Iberville, de Huntingdon, les 1 300 propriétaires, environ, touchés par ce projet de loi là puissent trouver satisfaction et puissent enfin recevoir ce qui leur est dû, c'est-à-dire un titre de propriété clair.

Mais, avant de terminer, j'aimerais profiter de l'occasion et de la tribune pour mentionner le travail constant d'un citoyen de ma circonscription, qui a été maire de la municipalité de Saint-Athanase, qui a été fortement touché par cette question-là, M. Maurice Bergeron, qui a suivi le dossier depuis le début. C'est certainement celui, au Québec, qui connaît le plus le dossier de la ligne hydrique, qui en ce moment a de gros problèmes de santé. Donc, je profite de l'occasion pour lui souhaiter prompt rétablissement et s'assurer qu'il puisse être en pleine forme pour rapidement constater le travail qu'il a fait sur ce dossier-là et enfin constater que son dossier, quasiment... je ne dirais pas le dossier de sa vie, parce qu'il a plusieurs autres priorités dans sa vie, notamment sa famille, mais faire en sorte qu'enfin son travail a été reconnu et que le projet de loi n° 28 sera adopté, nous l'espérons, d'ici la fin de la session, pour les 1 300 personnes qui sont touchées, les 1 300 riverains. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait vraiment plaisir d'intervenir aujourd'hui. Il y a deux municipalités qui sont touchées dans mon comté, soit Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix et Lacolle. C'est un projet, comme mentionnaient mes collègues de Saint-Jean et de L'Assomption auparavant, qui est attendu pour la communauté. Ça fait des années ? mon collègue de L'Assomption a parlé de l'année 2000, celui de Saint-Jean, des années quatre-vingt-dix ? il y a plusieurs gouvernements qui se sont succédé. Donc, je tiens à féliciter également la ministre de l'Environnement qui a mené à bien ce projet-là qui est sur la planche à dessin depuis près de 20 ans. Donc, au nom de la population, je tiens à la féliciter pour le dépôt de ce projet de loi qui est très important, qui est même primordial pour le développement de notre région. Donc, félicitations!

Mme la Présidente, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu.

Le présent projet de loi reprend essentiellement les éléments du projet de loi n° 59 déposé le 27 novembre 2007 et dont le principe a été adopté le 6 décembre de la même année. D'ailleurs, le dépôt du projet de loi n° 59, à l'automne 2007, a permis de recueillir les commentaires des principaux intervenants concernés par ce projet. Ce nouveau projet de loi tient donc compte des opinions exprimées par les diverses parties consultées.

Nul besoin de vous préciser que ce projet de loi a fait l'objet de multiples consultations avec le milieu tout au long de son élaboration, soit depuis le début des années 2000, donc depuis neuf ans. De fait, durant tout le processus, la MRC du Haut-Richelieu a été mise à profit. Nous avons pour preuve des résolutions d'appui à cet effet. Les groupes à vocation écologique ont également été consultés, en 2002. Je pense ici, entre autres, à: Canards illimités; Conservation de la nature; le Comité de concertation et de valorisation du bassin de la rivière Richelieu; la Fondation de la faune du Québec; et le Mouvement écologique du Haut-Richelieu. Tous se sont dits favorables à la protection des milieux humides que propose le projet de loi n° 28. De même, les arpenteurs-géomètres ayant oeuvré dans le secteur visé par le projet de loi ont été rencontrés. Ils n'ont formulé aucun commentaire particulier concernant les orientations proposées.

Mme la Présidente, autre aspect important à noter, l'Association des riverains de la rivière Richelieu a été rencontrée à de multiples occasions, et ce, depuis 2005 jusqu'à tout récemment. Tout détail de ce projet de loi leur a bien été expliqué. Cependant, à l'issue de ces rencontres, l'Association des riverains de la rivière Richelieu a exprimé son désaccord à l'égard de ce projet de loi et de la délimitation proposée. Elle souhaitait une solution sans frais, qui reconnaisse à tous les riverains la propriété de l'occupation exercée dans le lit du cours d'eau. Pour nous, cette proposition ou cette orientation est vraiment inacceptable.

Le projet de loi vise plutôt un traitement équitable qui permettra à tous les riverains de bénéficier d'un titre de propriété clair, sans toutefois accepter les remblayages qui ont été effectués dans la rivière. Dans ce cas, on parle de 225 cas, Mme la Présidente. Les propriétaires savaient que, s'ils dépassaient la limite des arbres, ils se situaient dans le lit de la rivière. Il est important de rappeler que la situation proposée par le projet de loi ne vise donc pas à régulariser un terre-plein érigé directement dans l'eau. Et je suis convaincu que l'opposition sera d'accord avec nous là-dessus.

Encore plus précisément, plus récemment, j'aimerais souligner que des séances d'information ont eu lieu du 25 au 28 mai 2009 afin de bien expliquer le projet de loi n° 28 aux citoyens. Près de 240 citoyens se sont présentés aux séances, Mme la Présidente. À la lumière de ces séances, on peut dire que la grande majorité des participants ont exprimé une opinion favorable au projet de loi n° 28. Plusieurs y ont vu un gain important pour clarifier les titres de propriété et protéger les milieux humides, alors que d'autres ont souligné l'importance de compléter cette démarche rapidement, comme le mentionnaient mes collègues de l'opposition, afin de permettre la consolidation de certains secteurs visés par un plan de gestion de la plaine inondable.

Tout ceci vous confirme que le gouvernement a pris très au sérieux ce dossier et a à coeur de faire adopter ce projet de loi n° 28 avant la fin de la session. Avec le consentement de l'opposition, bien sûr, nous pourrons agir rapidement. Après le projet de loi n° 27 sur le caractère collectif de l'eau, qui a été adopté voilà quelques minutes, et le projet de loi n° 42 concernant les changements climatiques, qui avance bien, nous en sommes maintenant au projet de loi n° 28, que nous souhaitons régler avec la collaboration de tous les membres de l'opposition. Nous sommes évidemment ouverts à des consultations, comme nous le sommes depuis le tout début.

Mais, comme je le signifiais il y a quelques secondes, le gouvernement et principalement la ministre de l'Environnement n'ont pas chômé avec trois projets de loi en cette session-ci. Je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'il s'agit d'un geste important pour protéger les milieux humides qui figurent parmi les plus riches sur le plan de biodiversité au Québec, tout en apportant une solution très avantageuse à un problème de délimitation qui affecte de nombreux riverains de la rivière Richelieu, et ça, depuis de nombreuses et de nombreuses années. En effet, ce projet de loi permet de régler une problématique qui perdurait depuis plus d'une quinzaine d'années entre les riverains et l'État. C'est à dire à quel point ce projet de loi est très attendu dans toute la région, dont les comtés d'Iberville, Saint-Jean-sur-Richelieu et Huntingdon qui sont directement touchés par le lit de la rivière Richelieu.

Ce projet de loi permet de clarifier les titres des propriétés bordant une partie de la rivière Richelieu afin de reconnaître pleinement le droit de propriété de la majorité des personnes concernées. La nouvelle délimitation, Mme la Présidente, concerne environ 1 300 propriétaires riverains ? excusez, M. le Président ? établis entre la frontière américaine et le pont Gouin, situé à Saint-Jean-sur-Richelieu.

n(16 h 30)n

Concrètement, M. le Président, pour les riverains, cela représente aussi un gain économique. En effet, il est important de souligner que, si le gouvernement avait retenu d'autres scénarios, ceux-ci se seraient avérés plus coûteux et plus longs à régler pour chacun des 1 300 riverains touchés par ce projet de loi. Avec notre projet de loi, ces 1 300 riverains n'auront pas à faire de démarches de cas par cas. Soit dit en passant, une démarche au cas par cas implique le paiement des frais de régularisation, de notaire, d'arpentage, et ce, par les propriétaires, pour régulariser leur situation.

Selon les informations obtenues, le coût moyen, au Québec, versé par propriétaire riverain, est évalué entre 5 000 $ et 6 000 $. Sur cette base, on estime, avec 1 300 propriétaires riverains, un coût d'environ 7 millions de dollars pour une telle opération dans la MRC si la population globale n'était pas retenue. Avec la solution proposée, M. le Président, par le projet de loi n° 28, les frais encourus par la majorité des propriétaires riverains se limiteront à débourser moyennement 500 $ destinés au paiement, par la MRC, d'une compensation financière pour la délimitation du domaine hydrique et de la création du fonds environnemental de la MRC. C'est donc dire que la solution qu'amène le projet de loi n° 28 est très, très, très avantageuse pour les citoyens le long de la rivière Richelieu.

Le second objectif, M. le Président, du projet de loi est d'assurer la protection de milieux humides qui longent la rivière Richelieu. En effet, si ce projet de loi est adopté, il permettra de protéger de façon permanente plus de 865 ha de milieux humides du sud du Québec qui comptent parmi les plus riches sur le plan de la biodiversité. Un fonds environnemental sera aussi créé par la MRC du Haut-Richelieu et servira, entre autres, à la protection, à la mise en valeur et à la restauration de la rivière et des milieux humides attenants.

En conclusion, M. le Président, ce projet de loi est unique et permet de répondre à une situation vraiment exceptionnelle: la portion de la rivière visée par le projet de loi tant par ses caractéristiques géographiques que par son histoire immobilière passée. Il est très attendu dans la région, principalement dans les deux municipalités incluses dans mon comté de Huntingdon, soient Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix et Lacolle, car il apporte une solution avantageuse aux problèmes de délimitation qui affectent de nombreux riverains. Il répond à une problématique qui perdure depuis trop longtemps tout en accordant une protection aux milieux humides à haute valeur économique de la région.

C'est donc avec fierté que je propose l'adoption du principe du projet de loi n° 28, et j'aimerais mentionner que nous sommes prêts à procéder rapidement, et c'est pourquoi j'invite l'opposition à collaborer étroitement avec nous sur ce projet de loi où la partisanerie politique n'a pas sa place. Je souhaite un débat large et ouvert dans le but de régler enfin les problématiques que vivent nos citoyens, dont les riverains de la région, quant à leurs titres de propriété. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Huntingdon. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Iberville à prendre la parole.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. D'emblée, permettez-moi de vous indiquer que l'opposition officielle est à l'aise avec l'adoption de principe du projet de loi, mais reste étonnée et trouvons peu respectueuse la façon de procéder de la ministre dans ce dossier.

Ce projet de loi n° 28, la Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection des milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu, est attendu, et ça a été souligné par mes collègues des circonscriptions de L'Assomption, de Saint-Jean et de Huntingdon il y a quelques minutes, est attendu depuis fort longtemps par la population du Haut-Richelieu.

D'ailleurs, je tiens à remercier, d'entrée de jeu, toutes les citoyennes et tous les citoyens de la circonscription d'Iberville, que je représente ici, à l'Assemblée nationale, pour leur grande patience dans ce dossier. Et je tiens aussi à souligner la persévérance de deux citoyens de ma circonscription, Mme Danielle Perras et M. Maurice Bergeron.

Ce projet de loi touche donc trois circonscriptions, comme il a été dit antérieurement, trois circonscriptions du Haut-Richelieu, soient les circonscriptions de Saint-Jean, d'Iberville et de Huntingdon. Et, dès 2002, des négociations avaient été entreprises entre la MRC du Haut-Richelieu et le gouvernement, et ça avait abouti a un protocole d'entente. Et c'était à l'époque où André Boisclair était le ministre de l'Environnement.

Entre 2003 et 2007, non seulement le gouvernement a été incapable de maintenir le lien qui l'unissait à la MRC du Haut-Richelieu, mais en plus il a laissé traîner en longueur ce dossier pour le plus grand mécontentement de la population. Ce n'est qu'en 2007 que le gouvernement s'est résigné donc à déposer le projet de loi n° 59, projet de loi, comme il a été expliqué auparavant, qui est mort au feuilleton étant donné le déclenchement d'élections en décembre par le gouvernement libéral. Cette fois-ci, on se retrouve dans une situation où le gouvernement a attendu à la toute dernière minute pour appeler ce projet de loi, qui est pourtant déposé depuis le tout début de la session parlementaire. Pendant ce temps, même l'entourage de la ministre a tenté de saboter le projet de loi. Nous avons réclamé des consultations particulières, quelques groupes, pour entendre les différents intervenants du milieu venir nous expliquer les enjeux relatifs à ce projet de loi, qui, rappelons, est fort complexe. Or, M. le Président, le gouvernement choisit de presser le pas à l'opposition officielle pour que nous procédions à l'étape de consultations juste à la fin de la session.

Une voix: ...

Mme Bouillé: M. le Président, je comprends que, de l'autre côté, ça s'énerve un peu, mais je vais amener des faits.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Donc, on va procéder en catastrophe à l'étude article par article, et nous n'embarquerons pas dans ce processus, nous allons prendre tout le temps qu'il faut et respecter les règles démocratiques. La stratégie de la ministre est inacceptable. Elle est même insultante auprès des citoyens qui attendent ce projet de loi depuis au moins les six dernières années. La ministre ne voulait pas tenir de consultations, elle a donc décidé de procéder en vitesse, à la fin de la session, pour se défiler. Donc, nous, on est contents qu'il y ait des consultations. Il y a des groupes qui vont se présenter devant nous. On va les écouter et par la suite on va étudier article par article le projet de loi.

Et d'ailleurs, preuve à l'appui, et j'espère que le gouvernement écoutera bien, nous avons une lettre, étant donné que je suis la porte-parole du milieu agricole dans l'opposition officielle, donc une lettre acheminée par la Fédération UPA de Saint-Hyacinthe le 7 avril 2009, donc il y a plus de deux mois, M. le Président. Ça a été adressée au secrétaire de la Commission des transports et de l'environnement. Et je vous le lis au texte.

«Le projet de loi n° 28, intitulé Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu, interpelle ? c'est une copie, mais je pourrais la déposer, de toute façon le gouvernement a eu copie depuis plus de deux mois de cette lettre ? le milieu agricole par la protection de plus de 865 ha de milieux humides sur des terres privées détenues en majorité par des producteurs agricoles. Ce projet de loi est sous la responsabilité de la Commission des transports et de l'environnement et actuellement aucune date n'a été retenue pour la tenue de la commission sur ce projet de loi.

«Les syndicats de base présents sur le territoire...» Ils sont nombreux, M. le Président. J'ai souligné tantôt qu'il y avait... Et ça, ce n'est pas dans le texte de la lettre, mais ils sont nombreux, puisque ça touche trois circonscriptions. Donc, je reprends au texte. «Les syndicats de base présents sur le territoire ainsi que la Fédération de l'UPA de Saint-Hyacinthe vous signifient, par la présente, que nous désirons pouvoir présenter notre position au regard de ce projet de loi lors des audiences que tiendra la Commission des transports et de l'environnement sur ce projet de loi. En effet, nous avons déjà signalé à la ministre [...] certaines de nos préoccupations sur le sujet lors d'une correspondance en mars dernier. Nous aurions aimé échanger avec des représentants du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs sur le projet de loi n° 59 mais nous n'avons jamais été contactés. À l'automne dernier ? à l'automne dernier ? nous avons demandé d'être entendus en commission parlementaire sur le projet de loi n° 59.

«Le projet de loi n° 28 déposé à la session parlementaire vient reprendre à l'exception de quelques éléments les mêmes dispositions que celles inscrites au projet de loi n° 59.

«Nous espérons que la Commission des transports et de l'environnement tiendra des audiences sur le projet de loi n° 28 et que nous serons invités à présenter nos préoccupations au regard de celui-ci.

«Dans l'attente d'une réponse à notre demande, je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.»

Et c'est signé par le président de la Fédération régionale de l'UPA, Réjean Bessette.

Donc, les producteurs agricoles du Haut-Richelieu ne sont pas entendus par le gouvernement actuel. La ministre n'a pas daigné les entendre, n'a pas daigné donner réponse à cette demande, et donc je plaide donc aujourd'hui, M. le Président, auprès de la ministre pour qu'elle ne laisse pas tomber les producteurs et productrices agricoles et qu'elle ne leur impose pas de contraintes excessives.

Il y a deux revendications qui sont demandées depuis fort longtemps par les productrices et producteurs agricoles du Haut-Richelieu, par rapport à ce projet de loi là, et je vais les rappeler ici, en Chambre. Le premier, c'est que, les cours d'eau verbalisés... Lorsqu'il y a nettoyage des cours d'eau par les productrices et producteurs agricoles, qu'ils puissent être autorisés à ce que ces cours d'eau là s'égouttent même dans les milieux boisés ou humides, jusqu'au Richelieu. Et la deuxième demande, que je réitère ici, c'est qu'il y ait une compensation pour les producteurs agricoles lésés par le projet de loi par rapport aux zones qui sont protégées.

N'ayant pas eu d'écoute de la part des représentants du gouvernement dans les deux circonscriptions où il y a un... dans la circonscription où il y a un représentant, ils m'ont donc demandé de vous faire part de leurs demandes aujourd'hui. Et nous aurons l'occasion, lors de l'étude article par article du projet de loi en commission, de réanalyser ces points-là et nous souhaitons que la ministre ait une ouverture par rapport aux demandes du milieu agricole.

Donc, dans les circonstances, du côté de l'opposition officielle, soyez assuré, M. le Président, que nous allons agir de façon responsable et respecter la population du Haut-Richelieu, et nous étudierons consciencieusement, article par article, le projet de loi pour le bénéfice de l'ensemble de la population. Nous entendons faire un travail consciencieux et rigoureux du projet de loi, et nous consacrerons donc tout le temps nécessaire à faire notre travail de parlementaires au bénéfice des 1 300 propriétaires riverains touchés par ce dossier. Merci, M. le Président.

n(16 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Iberville. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais demander à Mme la ministre si elle veut son droit de réplique. Et elle a l'intention de le prendre, c'est ce que je vois. Alors, Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Line Beauchamp (réplique)

Mme Beauchamp: Bien, très rapidement, M. le Président, parce qu'il y a eu des propos que je vais qualifier d'assez durs vis-à-vis à la fois du personnel du ministère et à la fois vis-à-vis des membres de mon cabinet, et, honnêtement, je pense que les gens qui me connaissent depuis 10 ans comme députée, depuis six ans comme ministre, connaissent ma méthode de travail et, à mon tour, je me dois donc de faire ici des mises au point qui m'importent.

On a employé des mots comme «inacceptable» et «insultant». Moi, pour ma part, là, personnellement, là, ce que j'ai trouvé inacceptable et, je pourrais dire, insultant, c'est les appels logés à des bureaux de députés pas retournés. Ce que j'ai trouvé inacceptable, c'est des propositions de briefing technique faites par le ministère refusées par les députés de l'opposition officielle. Ce que je trouve insultant, c'est de me faire dire qu'on amène un délai depuis 2007, alors qu'on le fait à la demande écrite par résolution de la MRC.

Ça fait que, M. le Président, l'opposition officielle choisit ici de jouer son rôle traditionnel d'une opposition qui critique. Ils peuvent le faire, c'est sûr, c'est le jeu politique ici. Ils peuvent, moi, m'attaquer personnellement, ils peuvent vouloir, moi, me punir. Je les invite à faire attention vis-à-vis les membres du ministère, surtout, également, faire attention vis-à-vis les membres de mon cabinet, qui ne méritent pas de tels propos.

Je tiens aussi à dire que, s'il veulent, moi, me punir, j'en prends toute la responsabilité, j'assume pleinement le jeu politique qu'on joue ici, à cette Assemblée nationale. Il ne faudrait pas maintenant qu'ils choisissent de punir les citoyens de la région de Richelieu. J'espère que le projet de loi va être adopté avant la fin de la présente session, avec les consultations, sans économie de débats, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Il me reste donc à vous demander si le principe du projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu, est adopté. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 27?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, mais encore faudrait-il que je l'aie. Êtes-vous sûr que c'est 27?

M. Gautrin: ...c'est le projet de loi... article 27, pour étude du projet de loi n° 49.

Projet de loi n° 49

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah oui! Je viens d'en avoir une copie.

Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée d'Anjou et ministre d'État aux affaires sociales, nous vous écoutons.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Ministre déléguée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

Mme Thériault: Ministre déléguée. Vous avez dit «ministre d'État».

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Déléguée, si vous voulez.

Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très heureuse de prendre la parole cet après-midi sur la prise en considération du rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 49, loi qui, comme vous l'avez dit, porte sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.

Vous savez, M. le Président, nous avons présenté, le 13 mai dernier, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 49, et ce projet de loi, il a été déposé tout simplement parce que la juge Grenier avait invalidé la loi n° 7 qui gérait, si vous voulez, en quelque sorte les conditions dans lesquelles les ressources intermédiaires et les familles d'accueil du réseau de la santé et des services sociaux oeuvraient.

Donc, vous savez, M. le Président, faire des lois, ce n'est pas toujours évident, les lois en relations du travail ne le sont pas toujours, mais, lorsqu'on a à faire des lois qui vont gérer les relations de travail quand on travaille à la maison, dans sa maison, qu'on accueille des personnes qui sont plus démunies, c'est encore plus difficile de trouver le juste équilibre. Pourquoi je parle de juste équilibre? Parce que, dans nos familles d'accueil, dans les ressources intermédiaires, le type de personnes qui sont dans ces deux groupes-là, on parle de quoi, M. le Président? En termes clairs, les enfants qui sont sous la protection de la DPJ, donc qui sont sous la protection de la jeunesse. On va retrouver également des personnes qui souffrent d'une déficience physique, on va retrouver des personnes qui souffrent d'une déficience intellectuelle ainsi que des personnes âgées.

Donc, nous avons la possibilité, dans notre merveilleux réseau, d'offrir à ces personnes-là de demeurer dans les familles d'accueil, dans les résidences d'accueil ou dans les ressources intermédiaires, ce qui à mon avis est un grand plus pour les personnes les plus vulnérables qui s'y retrouvent, parce que ça permet réellement de vivre dans un environnement naturel un peu comme si on vivait à la maison. Tout le monde connaît des familles d'accueil dans son entourage. C'est ce qu'on appelait à l'époque des foyers nourriciers, qui maintenant... Le terme a changé avec les années, donc on appelle ça maintenant des familles d'accueil.

J'ai oublié tout à l'heure: dans les types de personnes qui sont hébergées dans ces familles-là, il y a également les personnes qui souffrent de dépendances, M. le Président. Donc, vous voyez que nous accueillons une clientèle qui est très démunie.

Donc, cette clientèle-là, on va la mettre au coeur de nos priorités. Et là vous allez avoir les familles d'accueil, les résidences d'accueil, les ressources intermédiaires qui accueillent ces personnes-là, et on va... là on va parler des conditions du travail, du droit de se regrouper, de s'associer, de négocier des meilleures conditions avec le gouvernement, évidemment.

Donc, il fallait concilier, d'un côté, les besoins de nos plus vulnérables qui sont dans nos familles d'accueil ou dans nos ressources intermédiaires. Nous avons entendu, lors des consultations particulières, les demandes des groupes, donc... soit la Fédération des familles d'accueil, les ressources intermédiaires, les groupes de syndicats, qui peuvent représenter les familles d'accueil ou les ressources intermédiaires, et, de l'autre côté, nous avons entendu également tous les acteurs principaux du réseau de la santé, donc l'Association des centres jeunesse, nous avons entendu l'association des centres de réadaptation en déficience physique, nous avons entendu l'association des centres en réadaptation en déficience intellectuelle et les centres de réadaptation en dépendance ainsi que l'association québécoise des établissements des services de la santé et des services sociaux. Donc, ce sont eux, les principaux interlocuteurs, si vous voulez, lorsqu'on est famille d'accueil ou ressource intermédiaire.

Donc, nous avions des demandes des établissements, nous avions des demandes des syndicats, des familles. Évidemment, ici on peut comprendre qu'on peut demander le strict minimum ou la grande assiette. Donc, nous avons eu, comme législateurs, à trancher et à faire des choix. Pourquoi, M. le Président? Pour le bien des enfants et des personnes les plus démunies qui se retrouvent dans les familles d'accueil et dans les ressources intermédiaires.

n(16 h 50)n

Donc, évidemment, c'est un projet de loi qui comportait près de 130 articles. C'est un projet de loi où on a passé 12 ou 14 heures en commission. Mais je dois dire, M. le Président, que ça a été réellement... autant au niveau des consultations particulières que de l'étude article par article qu'on a faites avec les députés de l'opposition, nous avons sérieusement bien travaillé. Nous avons siégé vendredi jusqu'à minuit, vendredi passé; nous avons siégé lundi, cette semaine, jusqu'à minuit également. Donc, on a pris très au sérieux ce projet de loi.

Et vous allez me permettre, M. le Président, de souligner... et de remercier mes collègues les députés de l'opposition, la députée de Matapédia et le député de Groulx, qui ont fait un travail incroyable. J'ai tenté, puisque ce projet de loi est un projet qui était attendu, que nous devons adopter parce qu'évidemment, puisque la loi n° 7 a été invalidée, on se trouve un peu comme dans une espèce de vide juridique, donc vous comprenez là l'urgence d'adopter... Mais ce n'est pas parce que c'est urgent qu'on ne doit pas faire nos devoirs. Moi, je pense que, comme législateurs, on les a très bien faits.

Et j'ai pratiqué la politique de la main tendue, M. le Président. Donc, puisque c'est un projet de loi qui était important, parce que ce qui nous importait, c'était, d'abord et avant tout, le bien-être des personnes qui vivent dans les familles d'accueil, dans les résidences et dans les ressources intermédiaires, j'ai offert aux députés de l'opposition un briefing technique, au dépôt du projet de loi, pour qu'ils puissent prendre connaissance du contenu avec les légistes qui y avaient travaillé, ce qui leur a permis de mieux se familiariser avec le projet de loi. J'ose espérer que les légistes ont répondu à la plupart des questions de mes collègues.

Et, à la suite des consultations, nous avons refait une autre rencontre, qui a duré deux heures cette fois-ci, où j'y étais, les gens de mon cabinet, la recherchiste, la députée de Matapédia. La députée de Matapédia et le député de Groulx qui sont mes porte-parole dans ces dossiers-là étaient présents, et on a eu, je dirais, des bonnes discussions, des bons échanges, où on a joué à visière levée. Et ils ont posé leurs questions, ils ont posé leurs inquiétudes également, ce que les gens étaient venus nous dire en commission parlementaire. Et je dois dire sincèrement que nous avons fait de l'excellent travail, et ça s'est déroulé dans un climat qui était très sain. La députée et le député de Groulx ont travaillé de bonne foi, comme je l'ai fait avec mes collègues également.

Et, aujourd'hui, nous avons la prise en considération du rapport. Il y a eu des modifications, évidemment, des amendements qui ont été apportés. J'ai fait quelques concessions pour satisfaire évidemment la clientèle, hein? Il faut se rappeler qu'on a les plus démunis et il faut absolument essayer de protéger le plus possible cette clientèle-là. Évidemment, bon, il y a quand même des articles qui ont été adoptés sur division. Je comprends qu'on ne peut pas faire l'unanimité dans tous les articles qui étaient là. Mais je pense que ce qu'il faut retenir de ce projet de loi là, M. le Président, c'est que nous avons travaillé en collaboration avec les députés de l'opposition. Donc, je les remercie d'avoir travaillé très correctement.

Et je dois dire que nous étions, de part et d'autre, très motivés et animés par une seule chose, M. le Président: les gens dans notre réseau sont des enfants, je le rappelle, je pense que c'est important de le faire, donc sont des enfants, des personnes qui souffrent d'une déficience physique, des personnes qui souffrent d'une dépendance, des personnes qui souffrent d'une déficience intellectuelle et des personnes âgées, donc nous devons, nous... Comme législateurs, lorsqu'on fait une nouvelle loi, lorsqu'on fait du droit nouveau, comme dit si bien ma collègue de Matapédia, nous devons nous assurer, d'abord et avant tout, que ces personnes-là sont protégées. Et je crois sincèrement que c'est ce qui nous a animés, nous, comme équipe, mais également l'équipe des députés de l'opposition.

Nous avions également à encadrer le régime de négociation, si vous voulez, parce qu'on donne le droit de se regrouper et de venir négocier. Qu'est-ce que contient ce projet de loi là, M. le Président? Il contient le fait que... Ce sont les règles qui vont entourer comment on peut se regrouper. Donc, nous avons fait le choix que ce soient les clientèles jeunes, donc les ressources intermédiaires et les familles d'accueil pour les jeunes, donc en bas de 18 ans, et qu'il puisse y avoir également les ressources intermédiaires et les familles d'accueil pour les 18 ans et plus, donc les adultes, ce qui permet d'être plus spécifiques par rapport aux conditions dans lesquelles nos familles oeuvrent, si vous voulez. Donc, nous avons fait le choix de créer deux catégories, parce que les enfants, c'est les enfants, bien que ça n'empêche pas qu'un enfant puisse avoir une déficience intellectuelle ou une déficience physique. Sauf que c'est beaucoup plus facile pour nous d'être homogènes quand on trace une ligne, et on a fait le choix de la tracer aux 18 ans et non pas sur le type de famille. Parce qu'on aurait pu faire ressources intermédiaires et familles d'accueil, mais là il aurait peut-être fallu refaire d'autres catégories. Donc, on a été dans cette voie-là.

Qu'est-ce que ce projet de loi prévoit? Outre la négociation, il prévoit la manière dont les personnes pourront se regrouper. C'est une espèce de syndicat hybride, si je peux appeler ça comme ça, parce que c'est une nouvelle formule où on conserve une espèce de statut de travailleur autonome mais qu'on permet également aux femmes, parce que très souvent les familles d'accueil, ce sont les femmes également, de pouvoir avoir accès à la Régie des rentes du Québec, de pouvoir avoir accès à la CSST, de pouvoir avoir accès au régime québécois de congé parental. On permet des retraits préventifs également. Et il va y avoir aussi négociation sur des jours fériés et des journées de vacances parce qu'évidemment, quand tu es famille d'accueil, tu es famille d'accueil à temps plein, hein? C'est du sept sur sept, 24 sur 24, 365 jours par année. Donc, il est important de faire en sorte que les conditions du réseau soient rehaussées de manière assez considérable, je dirais. Et ce projet de loi là, c'est ce qu'il va permettre, M. le Président.

Il va permettre également aux représentants, lorsque les gens se seront regroupés sous une bannière ou l'autre... pourront également offrir de la formation. Donc, je pense que c'est un élément qui n'est pas à négliger non plus. Et il faut dire que, dans le réseau des familles d'accueil, malheureusement, nous étions comme, si je peux dire, peut-être en perte de vitesse ? je pense que c'est le terme que je vais employer ? où il devenait de plus en plus difficile de recruter des familles d'accueil. Ici, il est évident que, lorsqu'on décide qu'on devient une famille d'accueil, ne devient pas qui veut famille d'accueil. Il faut comprendre qu'il y aura un processus sérieux qui sera mené. Le directeur de la protection de la jeunesse aura quand même sa loi à appliquer, ses normes restent en place. Moi, je pense qu'il y a des gens qui seraient tentés d'être une famille d'accueil, mais, quand ça te coûte de l'argent, bien ce n'est pas toujours évident non plus. Donc, je pense que ça va nous permettre de renouveler également les familles et d'attirer... de rajeunir le réseau qu'on a. Parce que c'est un réseau qui est également vieillissant, M. le Président, et ça nous permet de pouvoir prévoir la relève, hein, on peut le dire comme ça.

Donc, sur ce, M. le Président, je comprends que nous prendrons encore la parole lorsque nous serons à l'adoption finale, donc je vais m'arrêter ici. Je vais laisser la parole à ma collègue. Parce que vous allez lui donner, évidemment. Mais vous comprendrez que je suis très enthousiaste à l'idée que ce projet de loi n° 49 franchisse les prochaines étapes, et j'espère bien qu'il sera adopté à l'unanimité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre déléguée. Je vous remercie Mme la ministre déléguée, déléguée. Et j'inviterais Mme la députée de Matapédia à prendre la parole. Nous vous écoutons.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Encore une fois, on va parler du projet de loi n° 49, mais je pourrais vous dire que ce n'est pas, comment je dirais ça, un fardeau pour moi de parler du projet de loi n° 49 parce que je pense qu'il y a de ces moments, dans la vie d'une parlementaire, où est-ce qu'on sent qu'on a fait oeuvre utile, et je pense que ça a été le cas. Pendant les dernières semaines, on a fait oeuvre utile.

Alors, c'est sûr que je dois faire un petit historique, M. le Président. Je vais le faire. Alors, le projet de loi n° 49 est la réponse obligée du gouvernement libéral versus l'ancien projet de loi n° 7, invalidé par le jugement Grenier. Et le Parti libéral comme le parti de l'Action démocratique du Québec avaient voté en faveur du projet de loi n° 7, et tous les députés du Parti québécois d'alors avaient voté contre, et cette loi était allée dans le bâillon.

Alors, ce projet de loi n° 49 était nécessaire parce qu'on avait des besoins de représentation. Je redis le titre de la loi, M. le Président, et vous allez voir de quoi l'on a parlé pendant ces journées-là, ces semaines-là, aussi à l'étude article par article. On a ici une Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires ? certaines, ça veut dire que ce ne sont pas toutes les ressources intermédiaires, hein, quand on parle d'un champ d'application d'un projet de loi ? et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.

n(17 heures)n

Et, M. le Président, vous allez me permettre de revenir sur l'historique. Pourquoi on a été obligés de faire une nouvelle législation? On a eu une décision qui a été rendue par la juge Danielle Grenier suite à une, comment je dirais ça, une poursuite, un dépôt envers le Procureur général du Québec, donc auprès du gouvernement, par la Confédération des syndicats nationaux, par le Syndicat des travailleuses de garde en milieu familial de la Montérégie-CSN, le Syndicat des éducatrices et éducateurs en milieu familial de la région de Québec-CSN et Mmes France Perras et Josée Théorêt, qui étaient les demanderesses versus le défendeur qui était le gouvernement du Québec. Et je vous fais un bref résumé de qu'est-ce qui était au coeur de ces enjeux-là par rapport au jugement, le résumé du jugement de la Cour supérieure.

«Le 31 octobre 2008, deux lois qui avaient retiré le statut de salarié à certaines catégories de personnes travaillant dans le domaine des services de garde et des services sociaux ont été déclarées nulles et inconstitutionnelles par la Cour supérieure du Québec ? ce sont donc les projets nos 7 et 8 dont on parlait. [...] Dans son jugement, le tribunal [a mentionné] que ces lois portent atteinte au droit de liberté d'association et de se syndiquer reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne, et [ont privé] ces personnes de l'application de plusieurs lois de protection sociale liées au statut de salarié. La preuve a ainsi démontré que ces lois ont eu pour effet de maintenir la situation de discrimination que vivaient ces personnes.»

Et c'est pour ça, M. le Président, que nous en sommes venus à être obligés de voter la loi n° 49. Et je continue dans le jugement: «Pour ces motifs, le tribunal:

«Accueille l'action déclaratoire des demanderesses;

«Déclare la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sanctionnée le 18 décembre 2003, inconstitutionnelle, invalide et sans effet parce que contraire à l'alinéa 2d de la Charte canadienne des droits et libertés, et à l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne.» Et je pourrais continuer, et je vais continuer: «Déclare la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sanctionnée [ce même] 18 décembre 2003 ? le lendemain de mon anniversaire ? inconstitutionnelle, invalide, inopérante et sans effet, parce que contraire au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.»

Alors, M. le Président, d'où l'obligation que nous avons eue de s'asseoir ensemble. Et là je veux vraiment remercier la ministre des Services sociaux parce qu'effectivement nous avons eu un bon climat de travail, et des fois il faut le dire, il faut le reconnaître. On le savait, que c'était un passage obligé, hein, dû au jugement de la juge Grenier. Nous avons, lors des consultations, écouté avec grande attention ce que les gens sont venus nous dire. Plusieurs avaient des craintes, je vous dirais, certaines craintes justifiées. Et je suis en accord avec la ministre par rapport à la fragilité de ces clientèles. Et, on l'a dit, et redit, et redit, et redit et on va le redire ensemble, ce sont des clientèles parmi les plus vulnérables, M. le Président, des clientèles qui vivent des problématiques de déficience intellectuelle-TED, troubles envahissants du développement. On a des clientèles au niveau de la déficience physique, des personnes âgées, des clientèles en protection de la jeunesse, des clientèles qui ont des problèmes de dépendance, toxicomanie, quelles qu'elles soient, jeu, toxicomanie, alcool. En tout cas, on sait de quoi on parle dans ce temps-là. Et les gens sont venus nous dire ces craintes-là, et on a été très attentifs.

Les établissements; il ne faut pas oublier les établissements. Parce que, là, on parle de droit nouveau, hein, on a toujours eu ça comme une espèce de filigrane par rapport au travail qu'on avait à faire, parce que ces gens-là étaient comme une patte à terre, une patte en l'air, un statut hybride. Nous étions en train de former un nouvel être humain, qui était un hybride. Parce que, là, on parle des ressources, M. le Président, avec neuf personnes ou moins, des adultes et des enfants. Il va y avoir deux processus de négo en parallèle: un qui va regrouper, qui va concerner les enfants, et l'autre, les adultes, et différents types de clientèles, tous plus vulnérables les uns que les autres, d'où l'importance de bien faire ce qu'on a fait. Et ce fameux statut hybride, M. le Président, c'est qu'il fallait, à travers ce projet de loi là... Je pense que les gens voulaient conserver certains avantages avec un statut de travailleur autonome.

Et, suite au jugement de Danielle Grenier, la juge Danielle Grenier, il fallait leur donner accès, ouvrir une porte à des conditions d'accès à une protection sociale et, je dirais, plusieurs mesures de protection sociale, d'où, M. le Président, les lois qui ont été modifiées par ce projet. Juste de vous les énumérer... Et d'ailleurs la ministre, dans nos séances de travail, nous a remis un tableau, et c'était facile de suivre avec le projet de loi. Ça modifiait plusieurs lois. Ça modifiait la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance parentale, le Code du travail, la Loi sur les impôts, la Loi sur la justice administrative, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, plus la loi... mais, moi, je l'appelle encore la Loi sur jeunes contrevenants, mais je pense que c'est la loi sur la justice pénale.

Une voix: ...

Mme Doyer: On ne la modifie pas. À chaque fois que j'ai dit ça, la ministre m'a ramenée, puis c'est correct, je l'accepte. On l'intègre. On avait oublié de l'amener dans notre projet de loi, donc on l'a intégrée. Un tout petit oubli, une petite coquillette qui a été ramenée. Et je pense que mon collègue de Groulx connaît très bien ces choses-là. Il va pouvoir en parler mieux que moi.

Alors, il y a aussi, bien sûr, M. le Président, un règlement qui a été modifié par ce projet, Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec.

Qu'est-ce que ça signifie? Ça signifie que nous avons dû travailler, premièrement, à bien préciser le champ d'application, donc ressources intermédiaires ou ressources de type familial, neuf adultes ou enfants et moins. Ce champ d'application, que nous avons dû préciser... Nous avons aussi eu beaucoup de discussions et de longues discussions sur tout ce que c'est, la reconnaissance d'une association de ressources. On donne le droit de s'associer à des ressources, hein, qui relèvent d'établissements de toutes sortes, CRDI, centres de réadaptation en déficience intellectuelle-TED, en déficience physique, bon, en dépendance, qu'on a souvent dans chacune de nos régions. Donc, toute cette question de reconnaissance d'une association de ressources, elle n'était quand même pas très simple. Alors, nous avons discuté abondamment de ces questions-là. Ensuite, tout ce qui concerne les modifications en regard d'un établissement public. Parce que nous avons dû revoir aussi certaines modalités des changements à la loi sur la santé et les services sociaux pour toujours tenir compte de ce que nous étions en train de faire.

Et, M. le Président, on a eu aussi de longues discussions sur l'entente collective versus l'entente spécifique, qui était à l'article 54. Je n'ai même pas besoin de regarder que je m'en souviens déjà. Et nous avons amené un amendement qui a été, je pense... qui quand même améliore les choses à l'article 54. Et aussi de longues discussions sur le règlement des mésententes. Certains réclamaient un arbitrage. Parce qu'au coeur de tout ça, M. le Président, c'est évident que, les moyens de pression qui vont pouvoir être engagés dans ce domaine de travail là... ce n'est pas évident de faire des moyens de pression. Des fois, j'ai dit: Ils se mettront en pyjama. La ministre a dit: Ils vont prendre un macaron entre le poêle et la salle de bain. Alors, c'est quoi, les moyens de pression qui peuvent être utilisés dans une famille d'accueil au Québec, hein, avec neuf personnes et moins, adultes ou enfants, qui sont dans des situations de vulnérabilité, en protection de la jeunesse ou avec des déficiences physiques? Ce n'est pas si évident que ça. Donc, pour faire contrepoids, des syndicats, des gens auraient peut-être voulu qu'on définisse mieux «moyens de pression». D'ailleurs, ils sont définis. Puis je vous dis qu'il n'y a pas grand, grand trous de souris, là, pour avoir des moyens de pression parce qu'on dit que ce sont des moyens de pression concertés.

Et je peux vous dire que ça va prendre une bonne imagination. On sait que les gens peuvent en avoir, hein? Parce que regardez à l'article 52: «Tout moyen de pression concerté ayant pour effet de priver un usager d'un service auquel il a droit ou d'en diminuer la qualité, pendant la durée d'une entente collective, est prohibé.» Hein? Et il y a un autre article qui dit que toutes les lois, la loi sur la santé et les services sociaux, la Loi de protection de la jeunesse... Je vous lis l'article 61, et, vous allez voir comme moi, il n'y a pas beaucoup de petits trous de souris là-dedans: «61. Aucune disposition de la présente loi ou d'une entente collective ne peut restreindre ou modifier les pouvoirs et responsabilités dévolus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements à un établissement public, à une agence de [...] santé et [...] services sociaux ou au ministre, ni restreindre ou modifier la compétence conférée au Tribunal administratif du Québec en vertu de cette loi.»

n(17 h 10)n

Je peux vous dire qu'il y a des bretelles, une ceinture puis un cadenas pas mal forts. puis c'était correct aussi, mais en contrepoids on aurait peut-être aimé, quelques-uns, là, qu'il y ait un arbitrage qui soit davantage établi pour permettre aux gens de travailler de meilleure façon. Et, quand on est arrivés aux dispositions modificatives, la liste, que je vous ai énumérée tantôt, de tout ce qui était changé au niveau des lois du Québec, les différents régimes de protection sociale auxquels les gens ont droit maintenant, eh bien, ce n'est pas si évident que ça, M. le Président, ce n'est pas si évident. Juste à penser au retrait préventif. Comment on fait, dans une famille d'accueil, une ressource intermédiaire, pour exercer un droit? Parce que, là, on donne des droits aux gens, et ils sont dans leurs propres maisons, ces gens-là vivent dans leurs propres maisons, ils ont droit au retrait préventif.

Qu'est-ce qu'on fait avec les six, huit, neuf personnes qui vivent dans la même maison, qui sont placées là? Juste à penser, mettons, que c'est cinq enfants en protection de la jeunesse que la dame a, puis elle est enceinte, puis son médecin lui dit: Retrait préventif. Qu'est-ce qu'on fait des enfants? Alors, c'est important, dans le projet de loi, d'aller chercher toutes les modalités, différentes modalités d'exercice, de préciser ça. Puis, moi, j'ai senti, quand les gens sont venus en consultation, qu'ils avaient le coeur à la bonne place. Et, M. le Président, au Québec, là, puis j'ose le présumer... Et que je n'en voie pas un... Je vais vous dire que, un peu comme je dis dans mon comté: Que je n'en voie pas un brutaliser une personne âgée de mon comté. La ministre était ici tantôt, la ministre des Aînés. Moi, je les ai avertis, à la radio puis de toutes sortes de façons, qu'on ne fasse pas ça puis que je le sache parce qu'ils vont voir le diable. Alors, moi, je pense que les gens ont le coeur à la bonne place. Ces familles d'accueil là ou ces ressources intermédiaires vont faire attention. Le ministre de la Solidarité sociale a eu peur de moi. C'est correct, hein?

Alors, alors, voyez-vous, on est là aussi pour défendre les gens et, quand on fait des législations, on donne des droits à des gens, le contrepoids, un droit, un devoir, une façon de les exercer qui fasse en sorte que des personnes n'en subissent pas les contrecoups. Mais c'est correct comme ça.

Donc, les syndicats dorénavant vont pouvoir représenter des gens, droit d'association reconnu, hein, par le jugement de la juge Grenier... et accès à des protections sociales. Pour moi, c'est extrêmement intéressant d'avoir participé à ce... je vous dirais, au travail qui a été fait, travail. Et là, je dois le dire, la ministre nous a donné une première rencontre de travail de deux heures, et on a défriché le terrain pour bien comprendre le projet de loi. Ensuite, la veille de commencer en étude article par article, là on a travaillé ensemble deux heures de temps ici, au Parlement, dans une salle avec plein de monde. Il y en avait du Conseil du trésor, il y en avait des différents ministères concernés. Et je pense, M. le Président, que, si on travaillait toujours comme ça, là on avancerait peut-être un peu plus vite puis on ferait un meilleur travail dans l'objectif de toujours mieux servir notre population, les gens qui attendent après ces législations-là.

Et malheureusement j'ai dû voter... avec mon collègue de Groulx, on a dû voter sur division par rapport à un certain nombre d'articles. Et je l'ai expliqué à la ministre, aux gens qui étaient là. Je pense qu'ils comprennent. Parce que, nous, on avait voté contre les projets de loi nos 7 et 8, et, à l'article... particulièrement sur 118, 119, je ne voulais pas qu'on cautionne le fait que, de 2000... Parce que nous étions au pouvoir jusqu'en 2003. Il y avait déjà eu un début de processus de syndicalisation, les gens l'avaient manifesté. Alors, de 2000 à 2003, jusqu'à temps qu'on ait la loi n° 7, il y a eu un début de requêtes en accréditation qui ont été déposées, et il me semble qu'il y a un embrouillamini politico-administratif syndical que je ne voulais pas cautionner. Je le redis: Un embrouillamini politico-syndical, politico-syndical, en tout cas mettez-le de quel sens que vous voulez, embrouillamini «politico-administratif syndical». Ces trois mots là doivent se retrouver dans «embrouillamini».

Ce que ça signifie, c'est qu'il y a eu des accréditations syndicales qui ont été déposées, et, à un moment donné, il va y avoir tout un fouillis administratif de dépêtrer ça. Et, pour nous, il fallait qu'on change la date du 1er décembre 2008. En tout cas, certaines personnes, hein, certains syndicats nous ont dit: Il pourrait y avoir des poursuites parce que... 2003, le jugement Grenier, le dépôt, tout ça, puis ça a comme bloqué, la loi n° 7, tout ça. Et là, la cause qui était là devant les tribunaux, qui a été jugée à l'automne de l'année passée, on a eu le résultat pendant la campagne. Le gouvernement a dit: Nous n'irons pas en appel. Donc, il y a eu des moments historiques par rapport... Et on arrive, M. le Président. Quand ça va être terminé, le processus de négociation collective qui est enclenché par l'adoption du projet de loi n° 49, puis on va se lever en Chambre pour adopter le projet de loi n° 49, malgré quelques articles sur division, ça va faire 10 ans que le processus de syndicalisation a été enclenché, donc ça va être un peu difficile de démêler tout ça.

Ici, M. le Président, j'ai des listes. On nous a déposé, pendant l'étude du projet de loi article par article, une liste de la Commission des relations du travail avec tous les établissements qui ont eu des processus de requête en accréditation qui ont été déposés, requêtes en accréditation selon l'article 25 du Code du travail. J'en ai, là, plusieurs feuilles. Et, si vous voyez ça, M. le Président, ça va chercher 2000, 2001, 2002, 2003 et là ça a continué... et des requêtes par-dessus d'autres requêtes, des requêtes qui avaient été faites, déposées, et d'autres qui ont été déposées par-dessus. Alors, pour moi, là, je ne voulais pas cautionner ça, et mon collègue de Groulx non plus.

Et bien sûr on a voté sur division aussi l'article 124: «La Commission de l'équité salariale instituée par la Loi sur l'équité salariale ne peut recevoir une plainte portée par une ressource visée par la présente loi.» Moi, là, je ne pouvais pas me lever en Chambre, ici, il y a quelque temps, sur la Loi sur l'équité salariale puis voter un article qui dit qu'on se retire de l'application de ça, surtout alors que la juge Danielle Grenier avait dit qu'il y avait eu discrimination par rapport à des femmes, hein, parce que c'étaient des femmes. Parce que c'était le «care», «care», prendre soin de, là, hein, au niveau des services sociaux, on se sortait de ça. Alors, moi, non, je ne voulais pas cautionner ça.

Alors, je termine bientôt. Ce que je veux faire avant de terminer, je veux rassurer aussi. On a eu des courriels, et je suis sûre que la ministre les a eus aussi. Il y a des gens qui sont un peu craintifs par rapport à des changements, qui ne voulaient pas être obligés, je vous dirais, de s'intégrer à ce processus de syndicalisation, qui disaient: Nous, ça faisait notre affaire comme c'était là. Mais, rassurez-vous, il y a des protections sociales qui vont être facultatives. Si des gens ont un conjoint ou une conjointe qui travaillent ailleurs et qui ont certains régimes de protection, ils vont avoir le choix d'adhérer ou pas à certains régimes de protection. Mais on ne peut que se réjouir globalement, M. le Président, j'en suis assurée, que ces gens-là aient accès à des mesures, à des droits, qu'ils aient pu exercer un droit d'association, de se regrouper, d'aller négocier un certain nombre de conditions qui vont améliorer leur travail. Et, en terminant, il y en a plusieurs qui nous ont soumis des inquiétudes par rapport au financement de tout ça. Eh bien, c'est sûr que, quand on exerce un droit, ça va prendre de l'argent, ça va prendre de l'argent. Mais, moi, j'ai toujours un point de vue philosophique par rapport à ça, M. le Président. Quand on améliore les conditions de vie des gens, les gens dépensent cet argent-là, les gens vont consommer un peu plus, et Dieu sait qu'on en a pas mal besoin de ce temps-là.

Je remercie tout le monde qui ont participé à ce processus de législation de la loi n° 49, toutes les associations, fédérations, les syndicats qui sont venus nous dire leur façon de penser par rapport au projet de loi. Ça a été un exercice démocratique des plus intéressants. Alors, merci à tout le monde. Merci à mon collègue de Groulx aussi qui m'a accompagné pendant toutes ces journées-là.

Et je termine en remerciant la ministre de nous avoir ouvert, comment je dirais ça, les portes par rapport à un processus transparent, un processus convivial. J'irais jusqu'à utiliser convivial entre guillemets. Elle a travaillé visière ouverte, et, vous voyez, c'est productif. On va pouvoir se lever en Chambre ensemble à voter le projet de loi n° 49, qui est, à mon idée, un moment quand même historique au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia. Parmi toutes les choses que vous nous avez dites, Mme la députée de Matapédia, vous nous avez révélé que, dans six mois et six jours, c'était pour être votre anniversaire. Je vous rappelle qu'à ce moment-là, avec notre nouveau règlement, nous ne siégerons pas à ce moment-là, puisque notre période de session intensive se terminera un peu plus tôt. On pourrait peut-être vous souhaiter bonne fête tout de suite, hein, pour vos 38 ans.

Mais je vous remercie encore une fois, Mme la députée de Matapédia. Et j'inviterais M. le député de Groulx à prendre la parole.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Sur le dernier sujet, M. le Président, peut-être pourriez-vous convaincre le leader parlementaire de rappeler la Chambre, puisqu'il y a parfois des événements qui exigent le rappel des députés, et c'est prévu dans nos règlements de l'Assemblée nationale, enfin.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...caucus pour qu'il y ait un consentement général.

n(17 h 20)n

M. Gauvreau: Je suis certain que mon caucus va appuyer une telle demande, M. le Président.

Le projet de loi n° 49 a quelque chose de fort intéressant, c'est qu'il tente de corriger l'histoire, l'histoire qui a fait que le Québec des années cinquante, qui était dominé au niveau du communautaire par les corporations religieuses, s'est laïcisé avec le temps, principalement en 1963, avec la création des centres diocésains et par la suite avec la création des centres de services sociaux, des centres hospitaliers et des CHSLD. Et je vais vous faire grâce de l'ensemble de la nomenclature. Mais, depuis les années soixante, il a été demandé à ce qui étaient des paroissiens à l'époque de faire oeuvre d'une grande charité et d'une grande générosité pour faire en sorte que des hommes, et des femmes, et des enfants puissent être reçus.

Ces ressources sont devenues des familles d'accueil. Elles ont eu différents noms à travers les années. Elles ont été parfois foyers de réadaptation, foyers d'accueil et autres familles substituts, et autres, et j'en passe. On a toujours pu bénéficier de services et de la grande générosité, de la grandeur d'âme de différentes personnes au Québec qui fournissaient presque gratuitement, et même souvent dans certains cas à leur frais, des prestations pour des enfants et pour des adultes qui vivaient de grandes difficultés, des enfants suivis par le directeur de la protection de la jeunesse, des enfants et des adultes vivant des déficiences physiques ou intellectuelles importantes.

Le projet de loi n° 49, un peu comme le projet de loi n° 51, mais le n° 49 est encore plus important, c'est vraiment une correction de l'histoire des 50 dernières années qu'il faut, c'est un coup de barre. Nous amorçons, avec ce projet de loi, un vaste chantier, mais vraiment un vaste chantier, et les écueils seront nombreux. Il ne sera pas évident de comptabiliser ce qu'est un comparable au niveau de la rémunération des ressources et il ne sera pas évident de définir, pour chacune des catégories, pour chacun des cas, ce que seront les normes de travail des différentes ressources que nous appellerons des travailleurs autonomes. Je prends la peine de le dire, de faire mention de «travailleurs autonomes» parce que, durant toutes les discussions, y compris durant les auditions, nous n'avions pratiquement pas le droit de dire le mot «salariés». Alors, on parlait de conventions collectives, on parlait de Code du travail, mais, le mot «salariés», il fallait le remplacer par «travailleurs autonomes». C'était parfois extrêmement difficile, et il a fallu faire de grandes contorsions pour en arriver à ce consensus.

Les prochains mois seront absolument cruciaux, car convenir d'une première convention collective avec ces hommes et ces femmes, qui ont toujours mis leur coeur avant toute chose, ce ne sera pas facile de bien déterminer. Et effectivement ma collègue de Matapédia vous a fait mention que nous avons reçu, moi aussi naturellement, un certain nombre de courriels d'hommes et de femmes qui sont des familles d'accueil dans le réseau, qui sont inquiètes de perdre leur âme, qui sont inquiètes de voir une association syndicale ou autres venir finalement déterminer ce qu'ils font dans leurs maisons, etc. Plusieurs ont demandé même à vérifier s'il n'y aurait pas un mécanisme pour qu'ils puissent se retirer. Mais la réalité, elle est un peu différente. La réalité, elle, c'est de faire en sorte que l'on puisse garder à la fois la générosité d'esprit et la générosité de coeur, mais à la fois reconnaître ce qu'on n'a pas reconnu: faire en sorte que ces hommes et ces femmes puissent finalement avoir un certain nombre de droits que l'on ne leur reconnaît pas.

On ne reconnaît pas à une famille d'accueil jusqu'à récemment le fait qu'elle reçoit un enfant ou un adulte sept jours par semaine, sept jours sur sept, de jour, de soir, de nuit, qu'à Noël elle devrait prendre l'adulte et l'enfant et souvent l'intégrer dans son milieu familial, le considérer ou le traiter à tous égards comme un membre de la famille, et ce qui implique dans certains cas se lever régulièrement la nuit, consoler, soigner des personnes qui n'ont pas de liens familiaux, des personnes qui exigent beaucoup, des personnes qui ont de grandes difficultés. Imaginez seulement une ressource intermédiaire qui reçoit des enfants autistes, juste ça, qu'est-ce que ça représente comme surveillance, qu'est-ce que ça représente comme abnégation de soi.

Maintenant, dans les prochains mois, les discussions feront en sorte que l'on reconnaisse de façon significative l'apport de ces ressources à la communauté québécoise. Et le message que j'aurais le goût de transmettre aux ressources qui sont inquiètes, aux hommes et aux femmes qui croient que l'on va tenter de contrôler ce qui se passe dans leurs ressources, c'est: Non, vous êtes assez forts, vous avez été assez forts, les ressources du Québec, pour recevoir des gens qui sont souvent des exclus de la société, vous êtes assez forts, des gens du Québec, pour faire en sorte... pour défendre des enfants qui ont été souvent traumatisés par des parents violents ou par des familles complètement dysfonctionnelles, vous serez assez forts pour faire valoir vos droits non seulement à l'intérieur de cette négociation, mais à l'intérieur des rapports que vous aurez entre vous. Moi, j'ai une grande confiance en la force des gens.

C'est sûr, M. le Président, qu'il y a certaines maximes qui vont se présenter, il y a certains rapports de l'histoire qui vont se présenter. Alors, j'ai, par exemple, la maxime: Homo homini lupus, l'homme est un loup pour l'homme.

Une voix: ...

M. Gauvreau: Lupus. J'ai pris la peine de l'écrire parce que le latin est un peu loin, M. le Président.

Dans ces conditions-là, rien dans la loi, rien dans le projet de loi n'altère ou ne peut altérer les conditions d'amour, les conditions de générosité des familles d'accueil et des ressources intermédiaires pour les enfants et les adultes.

J'ai reçu certains commentaires et certaines craintes notamment par les centres jeunesse du Québec qui ont peur que l'on mette de côté cette générosité au profit d'un normatif, d'un normatif conventionné, syndiqué, lourd, avec de l'arbitrage de griefs. Les centres jeunesse ont un peu raison. Les centres jeunesse ont un peu raison, le réseau des familles d'accueil, le réseau des ressources intermédiaires n'est pas très foisonné, le réseau commence à subir des pertes importantes. Il est de plus en plus difficile de recruter des hommes et des femmes qui acceptent de recevoir, par exemple, dans le cas des centres jeunesse, des enfants qui arrivent dans leurs familles avec tout le fardeau des traumas qu'ils ont subis dans leurs milieux biologiques. C'est extrêmement lourd, et le recrutement est extrêmement difficile.

Oui, il est possible, il est possible que les effets du projet de loi n° 49 puissent être de diminuer le nombre de personnes qui agiront comme famille d'accueil, mais au contraire, moi, je leur dirais: Il faut agir comme un tremplin. À partir du moment où on me dit: Maintenant, tu as le droit de te tenir debout, maintenant tes rapports avec les établissements... ton rapport avec l'établissement sera mieux encadré, tu vas pouvoir participer finalement au débat qui concerne l'enfant que tu protèges en le recevant chez toi 24 heures sur 24, à ce moment-là je crois qu'il faudra faire en sorte que ce projet de loi ne diminue pas le nombre de ressources mais l'augmente, facilite les choses afin que des gens qui, par exemple, n'auraient pas les moyens de fournir tout ce qu'on fournit à un enfant actuellement puissent être mieux aidés, que l'on puisse comptabiliser, dans l'établissement, des budgets... mon Dieu, dans l'établissement, des budgets d'établissement, que l'on puisse mieux comptabiliser la part réelle des ressources. Vous savez, dans certains établissements, on prend les budgets dédiés aux familles d'accueil, aux ressources intermédiaires pour payer bien d'autres choses, pour payer souvent des évaluations psychologiques ou d'autres services professionnels parce qu'on ne les a pas comptabilisés, parce qu'on ne les a pas budgétés.

Alors, moi, je comprends du projet de loi n° 49 que cela se terminera. Nous comptabiliserons, nous préparerons, nous mettrons au budget les services professionnels dans la colonne des services professionnels et nous reconnaîtrons aux différentes ressources la part immense qu'ils ont pour les enfants et les adultes qu'ils hébergent.

Alors, M. le Président, j'ai été très heureux de participer à l'élaboration de ce projet de loi, d'y apporter le peu de connaissances que je pouvais y apporter. Ma crainte reste la même: je ne voudrais pas, je ne voudrais pas que les adultes et les enfants du Québec subissent le contrecoup de certains des effets du projet de loi n° 49. À cet effet-là, je pourrais même vous dire que jamais je n'accepterai que des enfants du Québec subissent quelque contrecoup que ce soit de quelque projet de loi que ce soit.

Je finirai finalement, durant les quelques secondes qui me restent, par une certaine curiosité parce qu'il y a des amendes qui sont prévues au projet de loi n° 49. Je suis en train d'étudier actuellement un autre projet de loi, le n° 34, qui concerne des médecins. Puis, savez-vous, les amendes pour les simples travailleurs autonomes du projet de loi n° 49 sont en moyenne sept à 15 fois plus élevées que celles prévues aux médecins du projet de loi n° 34. La chose m'était étonnante. Je vais terminer là-dessus. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Groulx. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

n(17 h 30)n

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 29?

Projet de loi n° 10

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la ministre et députée d'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je suis très heureuse de m'adresser aux membres de cette Assemblée à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 10 modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, celui-ci a pour but d'assujettir le Conseil des arts et des lettres du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, adoptée et sanctionnée le 14 décembre 2006 dans le cadre de la démarche gouvernementale de modernisation de l'État. Néanmoins, son libellé tient compte des caractéristiques du Conseil des arts et des lettres et des mesures particulières que celles-ci entraînent.

Vous vous souvenez sans doute, M. le Président, que nous avons adopté dans un contexte similaire, à l'automne 2007, deux projets de loi ciblant quatre sociétés d'État à mission culturelle, le premier modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, le second modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec. Il s'agit donc aujourd'hui du troisième et dernier projet de loi que je propose pour adoption qui s'inscrit dans la démarche de modernisation de la gouvernance au sein de l'État québécois. Ce projet va faire du Conseil des arts et des lettres du Québec une société dotée d'un mode de gouvernance exemplaire, à la fine pointe de ce qui se fait dans les pays industrialisés. Je suis donc très fière de pouvoir dire mission accomplie.

Cependant, ce dont je suis la plus fière à titre de ministre responsable de la Condition féminine, c'est de voir une fois de plus appliqué un principe qui me tient à coeur, celui de l'atteinte d'une représentation à parts égales de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration, un objectif qui, je tiens à le rappeler, M. le Président, est inscrit dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

J'aimerais prendre quelques minutes pour souligner le rôle du Conseil des arts et des lettres du Québec dans le développement et le rayonnement de notre culture et dans le soutien aux créateurs. Cet organisme a été créé en 1992 en vertu de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, dans la foulée de l'adoption de la politique culturelle gouvernementale.

Il a pour mission d'appuyer la création, l'expérimentation et la production artistiques dans toutes les régions du Québec et de favoriser le rayonnement de la culture québécoise sur la scène nationale et internationale. Le conseil occupe un vaste champ de responsabilité au sein des expressions culturelles. Il est en effet actif dans les arts visuels, les métiers d'art, la littérature, les arts de la scène, les arts multidisciplinaires, les arts médiatiques ainsi qu'en recherche architecturale. Son rôle consiste essentiellement à soutenir les artistes professionnels au moyen de bourses ainsi que les organismes artistiques par le biais des subventions.

Nos artistes et nos organismes artistiques s'avèrent des ambassadeurs extraordinaires pour le Québec. Pensez seulement au succès éclatant de la tournée des Grands Ballets canadiens de Montréal, qui sont actuellement au Moyen-Orient et qui, l'été dernier, ont littéralement conquis le Tout-Paris.

En ce qui concerne... en ce qui regarde le projet de loi que nous proposons pour adoption, les travaux réalisés par la Commission de la culture au moment de son étude détaillée ont notamment permis d'arrêter les dispositions touchant la nomination du président du conseil d'administration et du président-directeur général, la composition du conseil d'administration et l'indépendance de ses membres, la durée du mandat de ses membres, la composition des trois comités stratégiques issus du conseil d'administration de même que les mesures de concordance et les mesures transitoires nécessaires. L'introduction d'une majorité de membres qui se qualifient d'indépendants, de l'avis du gouvernement, au sein du conseil d'administration donnera à cette société une gouvernance plus performante, tout en lui permettant de continuer à répondre avec sensibilité aux besoins du milieu des arts et des lettres.

Dans le même ordre d'idées, deux des trois comités stratégiques du conseil d'administration seront composés majoritairement de membres indépendants: ce sont le comité sur les ressources humaines et celui sur la gouvernance et l'éthique. Comme stipulé dans la Loi sur la gouvernance, le comité de vérification sera, quant à lui, composé exclusivement de membres indépendants.

M. le Président, comme le conseil est une institution de la plus haute importance pour le milieu des arts et des lettres, nous avons pris soin de consulter les principaux regroupements et associations des secteurs artistique et littéraire sur les agissements à apporter dans la composition du conseil d'administration et dans la composition des trois comités stratégiques issus du conseil d'administration.

Je crois que le projet de loi présente un heureux compromis. D'une part, il propose une application des règles de modernisation respectueuse des principes généraux de la loi-cadre. D'autre part, il s'inscrit dans la continuité en préservant les fondements du Conseil des arts et des lettres du Québec et en assurant le maintien de ses particularités ainsi que de son mode de fonctionnement. À cet effet, le modèle suggéré pérennise la participation des milieux des arts et des lettres dans la gestion de la société, comme le recommande la politique culturelle du Québec, et il affirme dorénavant l'importance de la participation des régions au sein du conseil d'administration.

Il me fait donc plaisir, M. le Président, de proposer l'adoption du projet de loi n° 10, qui fera du Conseil des arts et des lettres du Québec une institution dotée d'une gouvernance répondant à des critères plus exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité, une institution en somme mieux outillée pour relever les défis de l'avenir.

Je remercie sincèrement tous mes collaborateurs du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Je remercie en particulier M. Pierre Lafleur, chargé de mission, et l'équipe travaillant autour de lui à la préparation de ce projet de loi. Et je tiens, encore une fois, à remercier tous les membres de la Commission de la culture pour leur entière collaboration au cours des travaux de l'étude article par article. J'apprécie l'appui exprimé par toutes et par tous à ce projet de loi. Merci, finalement, au président de la Commission de la culture, le député de Montmorency, qui a mené les débats d'une main de fer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Rondement. Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Et j'inviterais maintenant M. le député de Bourget à prendre la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 10, portant sur la modernisation, disons-le ainsi, de la gouvernance du Conseil des arts et des lettres du Québec, n'était pas, disons, un enjeu en soi, ce qui donna effectivement une très bonne entente quand arriva le moment de débattre les articles les uns après les autres. Il y eut effectivement une très belle entente, constructive, considérant l'enjeu, considérant que le Conseil des arts et des lettres du Québec joue un rôle essentiel quant au soutien qu'il apporte à nos créateurs, nos créatrices et surtout à la relève québécoise. Le potentiel auquel il est exposé, quant à son soutien, est démentiel, démentiel au point de nous amener, encore une fois, à nous poser la question: Est-ce que le Conseil des arts dispose de moyens adéquats pour apporter son soutien à tout ce talent, à tout ce potentiel qui dort ci et là?

Et, hier, j'abordais ce thème ici, et je vis la ministre de la Culture se lever pour, disons, rectifier un certain nombre d'éléments que j'avais mis de l'avant quant à l'incapacité du Conseil des arts d'apporter un soutien adéquat à la création au Québec. Ce n'est pas une critique en soi, c'est un constat. C'est un milieu que je connais très bien, je viens de là. Ces efforts sont louables, certes. Mais, voyez-vous, ce n'est pas parce qu'on donne un coup de main à un groupe de gens qui vivent dans le besoin dans l'est de Montréal qu'on guérit Montréal en entier de sa misère. Les efforts sont louables, je le redis, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour apporter un soutien adéquat à cet organisme qui fait un travail remarquable.

Et, pour revenir au projet de loi n° 10, ce projet de loi, en somme, pour le CALQ, n'était pas une urgence en soi parce qu'il n'y a pas eu de scandale en matière de gestion, en matière de gouvernance au CALQ, comparativement à d'autres organismes, comme la SODEC récemment décriée à l'instar de la maladministration qu'indiqua le Vérificateur général à l'endroit d'un monsieur que je ne nommerai pas.

J'ai également évoqué hier la difficulté que le gouvernement a... exprime, en fait, face à Ottawa à l'effet de l'interpeller systématiquement à chaque fois que la culture se retrouve la cible de coupes idéologiques ou de coupes tout simplement stratégiques. Je ne ferai pas de procès d'intention, mais force est de constater que le Québec a été reconnu ? et j'étais dans ce Parlement, là, quand cela s'est passé ? le Québec a été reconnu comme étant une nation, mais le Québec ne vit pas son destin comme une nation, et plus particulièrement en matière de culture et communications.

n(17 h 40)n

Comment se fait-il qu'une autre nation puisse décider des orientations ou influencer les orientations d'une nation voisine en matière de culture, en matière de communications et dans d'autres domaines encore? Et ceci, pour moi, est une préoccupation fondamentale. Le questionnement, il n'est pas seulement de ce côté-ci, il se pose ailleurs, au-delà de ce Parlement, du point de vue de gens qui observent, qui viennent d'arriver et qui se posent objectivement la même question. L'émancipation des peuples, en matière de culture, est essentielle parce que ce sont ces mêmes peuples qui peuvent et qui sont à même d'orienter et de définir leurs politiques culturelles et de poser les jalons essentiels à la pérennité de cette culture. On est loin de là.

M. le Président, je ne m'éterniserai pas, je réitérerai tout simplement le fait que dire ou dénoncer, disons, quelques errances du Québec vis-à-vis d'Ottawa n'est pas une critique en soi, c'est un constat. Et je ferais preuve, disons, d'impuissance que de ne pas le faire, et c'est de mon devoir d'élu d'aller, chaque fois que cela est nécessaire, dénoncer la chose.

Je reviens très brièvement sur le CALQ pour, à mon tour, féliciter l'ensemble des personnes qui en ont la responsabilité aujourd'hui, les féliciter, car ils ont fait ce qu'ils ont pu avec le peu qu'ils avaient. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Bourget. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Est-ce que vous voulez utiliser un droit de réplique? Pas...

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gautrin: Adopté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, il est adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: ...plaisir de faire motion pour ajourner nos travaux au vendredi 12 juin, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'ajourne les travaux jusqu'à demain, donc, à 9 h 40. Et je vous rejoindrai demain matin, à 9 h 40. Et, pour les gens qui nous écoutent, eh bien je leur dis ceci: Il y a quatre commissions parlementaires qui vont siéger ce soir jusqu'à minuit. Alors, j'ajourne nos travaux.

(Fin de la séance à 17 h 43)