Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 6 octobre 2009 - Vol. 41 N° 59

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, on vous souhaite un bon mardi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce que vous connaissez, qui s'appelle la rubrique concernant les déclarations des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration d'aujourd'hui. C'est Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne qui la fera. Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne, à vous.

Féliciter le Dr Marcel Arcand,
lauréat du prix Dufresne-Quintin

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Permettez-moi de féliciter le Dr Marcel Arcand, qui est lauréat du prix Dufresne-Quintin 2009. Ce prestigieux prix est remis annuellement par le Bureau des gouverneurs du CSSS de l'Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke à une Estrienne ou un Estrien qui contribue à l'amélioration et à l'avancement du mieux-être des personnes âgées.

Le Dr Arcand est reconnu comme étant un pionnier et un grand humaniste. Ses collègues et amis soulignent sa grande compassion envers les personnes les plus vulnérables, de même que la créativité dont il fait preuve dans sa recherche de solutions aux problèmes actuellement vécus par les personnes âgées. Ses réalisations à l'extérieur lui apportent également une reconnaissance internationale. Entre autres, il travaille à la création d'un groupe international de recherche sur les soins de vie relativement à la maladie d'Alzheimer.

M. le Président, nous avons plus que jamais besoin d'humanistes tels que le Dr Marcel Arcand pour bonifier la recherche de solutions adaptées au vieillissement de notre population.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration. À vous la parole, madame.

Rendre hommage au journaliste
Olivar Asselin, dont la bibliothèque
de Sainte-Flavie porte désormais le nom

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je me joins à la municipalité de Sainte-Flavie et au comité de bénévoles de la bibliothèque qui ont honoré Olivar Asselin, un Flavien émérite, en baptisant leur bibliothèque de son nom. Dans le cadre des Journées de la culture, c'est en présence de M. André P. Asselin, petit-fils d'Olivar Asselin, et d'une cinquantaine d'invités que Mme Hélène Pelletier-Baillargeon, biographe d'Olivar Asselin, a raconté quelques faits marquants de sa vie.

Amoureux de la langue française, journaliste reconnu pour la puissance de sa plume, Olivar Asselin a participé, entre autres, à la fondation du Devoir avec Henri Bourassa. Libre penseur, redoutable polémiste, militant nationaliste, homme préoccupé par le sort des plus pauvres, Olivar Asselin a également touché à la politique. Il a été décoré de la Légion d'honneur par la France en 1919.

Félicitations aux personnes qui lui ont rendu hommage et qui nous permettent de nous remémorer Olivar Asselin en donnant son nom à une bibliothèque, lui qui aimait tant les livres! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci beaucoup. Mme la députée de Trois-Rivières, pour votre déclaration. À vous la parole.

Souligner l'inauguration du Pavillon
d'enseignement du Centre hospitalier
régional de Trois-Rivières

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, mon collègue ministre de la Santé procédait à l'inauguration du pavillon d'enseignement médical du Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, campus de l'Université de Montréal en Mauricie. J'aimerais féliciter toutes les personnes et les organisations dont la collaboration a rendu possible l'établissement de ce merveilleux projet. À mes yeux, M. le Président, l'inauguration du campus de l'Université de Montréal en Mauricie n'est rien de moins qu'un événement à teneur historique, et ce, tant pour Trois-Rivières que pour toute la région de la Mauricie. Ce campus est un atout indéniable pour le renouvellement de notre main-d'oeuvre médicale, pour l'installation de nouveaux médecins de famille chez nous, et il constitue une mesure fondamentalement structurante pour l'accessibilité des services médicaux en Mauricie.

Je remercie chaleureusement tous les membres de la communauté hospitalière du CHRTR, et je tiens à souligner la contribution exceptionnelle du Dr Pierre Gagné, vice-doyen de ce campus, qui a fait preuve de vision et d'une ténacité remarquable. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député... M. le député de René-Lévesque, pour votre déclaration. À vous la parole.

Rendre hommage à M. Georges-Henri Gagné,
élu municipal de la Côte-Nord,
à l'occasion de son départ à la retraite

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je profite de cette opportunité pour souligner la contribution d'un grand bâtisseur nord-côtier, M. Georges-Henri Gagné. 33 ans au service des citoyens de la municipalité de Ragueneau, M. Gagné mérite toute notre admiration. Tout au long de cette route, M. Gagné a occupé les postes de conseiller à la municipalité de Ragueneau de 1976 à 1983, maire de Ragueneau, préfet de la MRC de la Manicouagan et président de la Conférence régionale des élus de la Côte-Nord depuis 2007. Vous comprendrez qu'après autant d'années il a amené de grandes réalisations pour la municipalité de Ragueneau, pour la MRC de Manicouagan et pour la région de la Côte-Nord. Il a défendu avec ardeur et conviction les valeurs et les souhaits de la population de Ragueneau, de la MRC de la Manicouagan et finalement de la Côte-Nord.

Source importante d'informations et de conseils, il est un acteur de premier plan pour les décideurs de la région. Je souhaite à M. Gagné une vie aussi chargée en dehors de l'arène politique que l'était celle de ces 33 dernières années. Il le mérite et il demeure à mes yeux un point de repère dans les défis auxquels notre région est confrontée. Merci, M. le Président.

n (13 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Merci, M. le député. Je suis convaincu, le connaissant personnellement, que ça ne le blessera pas d'ajouter ma voix. Je connais... Alors, je dis bis à tout ce que vous lui avez dit.

M. le député de Beauce-Nord, pour votre déclaration.

Féliciter M. André Garant, historien
beauceron, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Dans le cadre des Journées de la culture présentées il y a moins de deux semaines, le Comité culturel et patrimonial de Beauceville a souligné le dévouement d'une personnalité qui oeuvre dans l'ombre depuis plus de 25 ans, l'historien André Garant. M. Garant, qui enseigna l'histoire pendant 28 ans à Beauceville, compte de nombreux ouvrages à son actif, dont deux volumes sur l'histoire de Beauceville ainsi qu'une participation à la rédaction d'une biographie de Madeleine Ferron. Il est aussi l'initiateur de différents projets de fouilles archéologiques et d'inventaires patrimoniaux. M. Garant demeure, encore aujourd'hui, une précieuse source d'information pour les organismes de la Beauce et même auprès des médias nationaux dans le cadre d'émissions à caractère historique.

En terminant, je tiens à mentionner qu'en reconnaissance pour l'ensemble de son oeuvre j'ai remis à M. Garant une médaille de l'Assemblée nationale, un geste qui semble lui avoir fait chaud au coeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour votre déclaration. À vous la parole.

Féliciter M. Paul Dubé, de Chomedey,
à l'occasion de son
100e anniversaire de naissance

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, M. Paul Dubé, résident de Chomedey, célèbre son 100e anniversaire de naissance. Ses amis et ses proches se réunissent en ce moment même au restaurant Calvi du Centropolis, à Laval. Mmes Micheline Couture et Claudette Lessard lui remettent un message du premier ministre, un autre de la ministre des Aînés et soulignent son bénévolat très actif au sein de l'Association libérale de Chomedey à l'occasion de cette fête très spéciale.

Marié à Mme Martine Léonard pendant 68 ans, père de trois fils, Gilles, André et Jacques qui a 77 ans, de neuf petits et 20 arrière-petits-enfants, il fut propriétaire d'une entreprise familiale d'excavation pendant plus de 40 ans à Laval avant de prendre une retraite bien méritée en 1988. Aujourd'hui, M. Dubé vit avec son frère Germain et sa belle-soeur Anna. Il continue à chaque fin de semaine de se rendre à son chalet du lac Sauvage tout en profitant de la vie et des beautés de la nature. Il passe des heures à compléter ses mots mystères et à raconter des histoires à ses petits et arrière-petits-enfants. Nous souhaitons tous à M. Paul Dubé plusieurs autres années de vie active et en santé, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain pour sa déclaration. Mme la députée de Champlain, à vous la parole.

Souligner le lancement de Parcours
extrême, outil pédagogique
conçu en Mauricie

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le 25 septembre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à Trois-Rivières au lancement d'un outil pédagogique exceptionnel. Cet outil, appelé Parcours extrême, est destiné aux élèves de troisième année du secondaire et aborde à travers 100 questions les réalités des métiers non traditionnels et les perceptions qui y sont reliées, tout en favorisant une meilleure connaissance du marché du travail.

Ce jeu et les outils de la trousse ont été entièrement conçus et produits en Mauricie, au Centre-du-Québec, grâce à l'initiative de Femmes et production industrielle, organisme qui a vu le jour en 1995 et qui s'est donné la mission d'améliorer les conditions socioéconomiques des femmes. En raison du succès obtenu par les versions régionales de Parcours extrême et suite à des demandes grandissantes de partout au Québec, une mise à jour provinciale de cet outil pédagogique a été réalisée et la distribution se fait maintenant dans plus de 500 écoles à l'échelle de tout le Québec.

Je tiens donc à saluer cette belle initiative de Femmes et production industrielle en Mauricie. Bravo à tous!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé pour votre déclaration. À vous la parole.

Souligner la tenue du colloque annuel
de l'Association cardio-respiratoire
de la Gaspésie
? Les Îles,
à Sainte-Anne-des-Monts

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, dans une existence où le temps semble s'être contracté, où les jours courent après les nuits, l'hygiène de vie doit devenir le point central de notre organisation. «Nous sommes ce que nous mangeons, disait Confucius, nous mangeons donc ce que nous voulons être.» Le défi de la bonne nourriture, la nourriture de saison et de proximité, est à relever de façon urgente de même que les marches d'après-repas et la pratique de sports pour tous.

Du 9 au 11 octobre prochains aura lieu à Sainte-Anne-des-Monts le colloque annuel de l'Association cadio-respiratoire de la Gaspésie et des Îles, et c'est à partir de colloques comme celui-ci qu'il est possible de relever le défi d'une population en santé, le défi d'une population en forme, le défi de la prévention chez nos jeunes, nos adultes et nos aînés pour une vie meilleure. Ce colloque unique rassemblera le grand public et les professionnels de la santé afin de discuter de l'impact des saines habitudes de vie sur les maladies cadiorespiratoires. C'est donc un rendez-vous à Sainte-Anne-des-Monts, en Gaspésie, auquel mon collègue le député de Matane et moi-même vous convions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Mme la députée de Mirabel pour votre déclaration. À vous la parole.

Souligner la mise sur pied d'une
équipe du Réseau des femmes
d'affaires du Québec dans la
région des Basses-Laurentides

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Le Réseau des femmes d'affaires du Québec vient de mettre sur pied une nouvelle équipe dans la région des Basses-Laurentides. Ce conseil de gestion est composé de six femmes d'affaires actives et chevronnées qui organisent des activités d'échange et de réseautage s'adressant aux femmes des Basses-Laurentides, des Laurentides et de Laval. À tous les mois, les membres, au nombre de 130 dans les Basses-Laurentides, et non-membres peuvent assister à des conférences, des ateliers, des formations, activités à la fois enrichissantes et stimulantes.

La mise en place de cette nouvelle équipe témoigne du dynamisme des entreprises et des femmes d'affaires des Basses-Laurentides. Ces activités de réseautage vont certainement contribuer au rayonnement de notre belle région à travers le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, pour votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue pour sa déclaration. À vous la parole.

Souligner la Journée des
ressources naturelles

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, M. le Président. Je suis heureux de souligner, dimanche le 4 octobre dernier, la deuxième édition de la Journée des ressources naturelles, organisée par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune en collaboration avec ses partenaires.

Cette journée se veut, pour les Québécoises et les Québécois... de prendre conscience du patrimoine naturel extraordinaire de notre vaste territoire. Nos ressources naturelles sont au centre du développement du Québec et contribuent de façon importante à notre économie pas seulement pour leur exploitation, mais aussi pour les activités récréotouristiques que nous pouvons y tenir. La Journée des ressources naturelles a été ponctuée de diverses activités dans toutes les régions du Québec, qui ont permis à la population, petits et grands, de se familiariser avec nos ressources mais par le fait même se rappeler l'importance qu'elles ont pour nous au Québec.

J'en profite pour remercier les organisateurs et tous les partenaires qui se sont associés à cette journée et qui, par leurs contributions, ont fait en sorte que cette deuxième Journée des ressources naturelles a connu un grand succès partout au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Et je suspends les travaux pour quelques minutes seulement, avant de poursuivre les travaux du jour. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'un groupe de citoyens
issus de l'immigration, de la
région de la Capitale-Nationale

Alors, collègues, à l'occasion de la journée de l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et des Québécois issus de l'immigration, j'ai le plaisir de souligner la présence parmi nous, dans les tribunes, d'un groupe provenant de la région de la Capitale-Nationale. Bienvenue avec nous. Vous pourriez vous lever pour qu'on puisse vous identifier.

Nous allons poursuivre.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Avant-projet de loi modifiant le Code civil
et d'autres dispositions législatives en matière
d'adoption et d'autorité parentale

Mme Weil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'avant-projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale.

Cet avant-projet de loi modifie le Code civil du Québec en matière d'adoption et d'autorité parentale en introduisant, entre autres, de nouvelles formes d'adoption et de prise en charge de l'enfant.

L'avant-projet de loi prévoit ainsi l'adoption ouverte et l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine. L'adoption ouverte permet aux adoptants et aux parents d'origine de conclure une entente de communication visant à faciliter la divulgation ou l'échange d'information concernant l'adopté ou visant le maintien de relations personnelles durant le placement ou après l'adoption. L'adoption sans rupture du lien de filiation, quant à elle, permet le maintien du lien préexistant de filiation de l'enfant. L'acte de naissance dressé à la suite de cette adoption fera état de la filiation d'origine de l'enfant, à laquelle la filiation adoptive sera ajoutée.

L'avant-projet de loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation judiciaire de l'autorité parentale pour permettre aux père et mère de partager avec leurs conjoints l'exercice de leur autorité parentale ou au tribunal de transférer l'exercice de leurs droits et devoirs liés à l'autorité parentale et à la tutelle légale.

L'avant-projet de loi apporte en outre des modifications importantes au régime de la confidentialité des dossiers d'adoption en permettant, pour les adoptions futures, la divulgation de l'identité des parties et les retrouvailles entre le parent d'origine et l'adopté, en l'absence d'opposition de leur part.

Enfin, l'avant-projet de loi comporte des modifications de concordance notamment afin de permettre de prescrire, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, le contenu du dossier d'adoption ainsi que les conditions d'inscription et de retrait d'un veto à la divulgation de l'identité ou au contact.

n (14 h 10) n

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Dupuis: Oui, conformément à l'article 146 de notre règlement, M. le Président, je proposerais la motion suivante, de consentement:

«Que la Commission des institutions procède à une consultation générale sur l'avant-projet de loi [que Mme la ministre de la Justice vient de déposer et qu'on] tienne des auditions publiques à compter du 13 janvier[...];

«Que les mémoires et les demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 20 novembre...»

Et évidemment, M. le Président, «que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat».

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Cette motion est donc adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: La motion est adoptée. Au dépôt de documents, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels de la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour,
et de la Société Innovatech Québec
et Chaudière-Appalaches

M. Gignac: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour; également, le rapport annuel au 31 mars 2009 de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes et
rapports annuels de certaines agences
de la santé et des services sociaux

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2008-2009 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes des agences de la santé et des services sociaux de Montréal, de Chaudière-Appalaches et de Lanaudière; également, les rapports annuels de gestion 2008-2009 des agences de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière, de Montréal et du Saguenay?Lac-Saint-Jean.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi des rapports annuels à la
Commission de la santé et des
services sociaux pour examen

M. Dupuis: Oui, M. le Président, l'article 392 de la Loi sur les services de santé et services sociaux nous commande de proposer la motion suivante:

«Que [...] l'étude des rapports annuels de gestion 2008-2009 des agences de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière, de Montréal et du Saguenay?Lac-Saint-Jean soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux; et

«[Qu'évidemment] le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Elle est adoptée. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan stratégique 2009-2012 du Conseil
de gestion de l'assurance parentale

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2012 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président: Ce document est déposé.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Saint-Maurice.

Consultation générale
sur le projet de loi n° 57

M. Pinard: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles concernant la consultation générale et les auditions publiques sur le projet de loi n° 57, Loi sur l'occupation du territoire forestier. Les auditions ont eu lieu les 1er, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 22, 29, 30 septembre et le 1er octobre 2009. La commission recommande la réimpression du projet de loi.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 6

M. Bernier: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 1er et 6 octobre 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au niveau du titre. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Consultation générale sur les
projets de loi n° 44 et n° 38

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation concernant la consultation générale et les auditions publiques sur le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance, et du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance. Les auditions ont eu lieu les 1er, 2, 15, 22, 23, 24, 29, 30 septembre et le 1er octobre 2009. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions, non plus d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Impact sur le secteur agricole de
l'Accord sur le commerce intérieur

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. En juillet 2008, le ministre de l'Agriculture de l'époque refusait d'entériner le nouveau chapitre sur l'agriculture dans l'Accord de commerce intérieur du Canada. En fait, le ministre basait son refus, à ce moment-là, sur la possibilité que ces nouvelles dispositions puissent mettre en danger certains aspects de notre système, entre autres le système de gestion de l'offre, les mesures de mise en marché collective, les règles d'étiquetage, de même que les normes de composition des aliments.

Le gouvernement promettait alors une chose: il allait consulter les intervenants et exiger surtout que des amendements soient apportés à ce projet d'accord. Il jugeait nécessaire de le faire pourquoi? Pour protéger plusieurs particularités de notre régime, en particulier aussi notre système de traçabilité, les standards québécois en matière de certification biologique.

M. le Président, un an plus tard, le nouveau ministre de l'Agriculture, lui, décide d'entériner ce même accord sans aucune espèce de changement par rapport à ce qui s'était fait en août 2008, M. le Président.

Je voudrais savoir simplement du premier ministre pourquoi il a changé d'idée et pourquoi cet accord, qui était inacceptable en août 2008, le deviendrait maintenant, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Et j'accueille favorablement cette question parce que je pense que c'est important pour nous de s'exprimer là-dessus. C'est un enjeu qui préoccupe beaucoup les agriculteurs québécois, ceux qui sont en particulier dans la gestion de l'offre. C'est un sujet que nous avons beaucoup abordé, les dernières années, en particulier dans le cadre des négociations de l'OMC. Et à plusieurs reprises on a eu l'occasion de réaffirmer notre ferme volonté de défendre la gestion de l'offre, et là-dessus on a été inébranlables. Et j'ai eu l'occasion de le soulever même à plusieurs reprises avec le premier ministre du Canada, que ce soit M. Martin, M. Harper, et j'ai eu l'occasion de le soulever avec mes collègues des provinces.

Ce qu'il faut retenir, c'est deux choses. D'abord, oui, il y a une entente avec l'Ontario, qui a été très bien reçue, une entente qui réaffirme notre engagement envers la gestion de l'offre. Et l'entente que nous avons obtenue à Regina, au mois de juillet... au mois d'août dernier, c'est une entente... c'est une première. C'est la première fois que toutes les provinces et que le Conseil de la fédération s'engagent dans la défense de la gestion de l'offre. Ça ne s'était jamais fait auparavant, alors qu'on sait qu'il y a des intérêts qui sont diversifiés, M. le Président.

Alors là, je pense qu'il faut aussi mesurer le gain que nous avons réussi à obtenir avec le Conseil de la fédération dans notre ferme volonté de défendre la gestion de l'offre. Puis je veux réaffirmer que là-dessus le gouvernement du Québec a l'intention de défendre avec beaucoup, beaucoup de fermeté la gestion de l'offre pour tous les agriculteurs du Québec.

n(14 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je suis heureuse d'entendre les propos du premier ministre, mais ce n'est pas ce que pense l'Union des producteurs agricoles, qui, devant cet accord qui est toujours... ce projet d'accord qui est toujours exactement le même, qui devait être signé en août 2008, dans lequel rien n'a été changé et qui risquait de mettre en danger notre modèle québécois...

M. le Président: Pourquoi le premier ministre aujourd'hui ne répond-il pas à ma question? Pourquoi vouloir signer cet accord? Et là je ne parle pas de l'accord avec l'Ontario, je parle de l'accord avec les autres provinces...

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Mais pourquoi? Parce qu'il y a quelque chose d'extrêmement important qui s'est produit, c'est que nous avons réussi à rallier l'ensemble des premiers ministres provinciaux et territoriaux à l'appui, dans un document officiel... à l'appui, dans un document officiel du Conseil de la fédération, à un nouveau chapitre qui... Et je lis: «Il ne s'appliquera pas aux mesures liées aux systèmes de gestion de l'offre régis par les gouvernements fédéral et provinciaux, ni aux offices de commercialisation provinciaux.»

Ça, ça veut dire que l'ensemble des provinces et des territoires sont d'accord avec nous, c'est une première historique, qu'ils nous appuient. C'est ça qu'il y a de nouveau. On peut avoir les meilleurs textes, tous les détails possibles...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...mais, si, à la fin, on n'a pas l'appui des autres pour travailler ensemble et défendre la gestion de l'offre, les textes ne valent pas grand-chose. On a eu...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ce n'est sûrement pas une première, M. le Président, de la part de ce gouvernement qui se met à genoux devant Ottawa et maintenant devant les autres provinces et qui ne défend pas les intérêts des agriculteurs et agricultrices du Québec. C'est ça, M. le Président. Hé, là!

Pourquoi l'ancien ministre trouvait ce texte inacceptable, et le nouveau ministre maintenant lui trouve des vertus, et il protégerait notre système, M. le Président? En quoi est-il à ce point changé qu'il protège notre système si aucun iota n'y a été enlevé...

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, je ne peux pas accepter qu'elle vienne dire, de l'autre côté, qu'on se met à genoux. On a 520 ententes de signées avec le fédéral, 6 milliards qu'on est allés chercher à Ottawa depuis 2003. C'est plus que vous n'en avez jamais fait. Et là, en plus, on est allé chercher ce qui n'existait pas.

C'est une première, d'avoir un consensus canadien derrière la gestion de l'offre. Vous n'avez jamais été capables d'atteindre ça, puis je peux vous prédire non plus que nous n'auriez jamais été capables d'atteindre ça, parce qu'on travaille avec les autres provinces. Et, devant les négociateurs, à l'OMC, quand les gens du fédéral vont se tourner vers les provinces, ils vont nous voir tous unis derrière la gestion de l'offre. Ça veut dire une chose, c'est que le Québec aura gagné et qu'on va défendre la gestion de l'offre, les offices de commercialisation, parce qu'on est assis à la table avec eux...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...puis on va défendre l'agriculture au Québec.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends, M. le Président, que le ministre de l'Agriculture et le premier ministre du Québec ont plus à coeur d'établir un consensus canadien qu'un consensus québécois, M. le Président. C'est exactement ça qu'ils nous disent.

Alors, s'il est si convaincu que cet accord est extraordinaire, est-ce qu'il peut d'abord, ce projet, le déposer et déposer aussi les avis juridiques qui disent que notre agriculture va être mieux protégée et qu'il défend vraiment les intérêts des agriculteurs du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, juste de façon pédagogique, là, nous avons obtenu l'accord et l'appui de toutes les provinces et des territoires derrière notre position de défendre la gestion de l'offre et les offices de commercialisation.

Deux, on a signé une entente avec l'Ontario qui vient protéger et faire en sorte qu'on va se défendre ensemble, 60 % du marché canadien, sur la réglementation, sur les normes...

Une voix: ...

M. Béchard: ... ? vous poserez une autre question si... vous pouvez ? sur les normes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Évitez les interpellations.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Béchard: Aïe! Je ne peux pas croire que le leader va se rendre à reformuler la question de sa chef, là. Mais ça pourrait arriver. Mais juste... juste... on a obtenu l'appui de l'ensemble des provinces et des territoires. On a signé une entente avec l'Ontario qui fait en sorte que les deux plus grosses...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...provinces canadiennes défendent la gestion de l'offre. On est allés plus loin, on a gagné plus là qu'eux autres ne l'ont jamais...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Retrait préventif des infirmières
enceintes pour les protéger
contre la grippe A (H1N1)

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, mercredi dernier, le ministre de la Santé a finalement entendu raison et il a accordé le retrait préventif aux travailleuses en milieu scolaire pour éviter qu'elles contractent la grippe A (H1N1). Et là je cite son communiqué, c'est le ministre qui parle, c'est entre guillemets: «"Conformément aux avis transmis par l'Institut national de santé publique du Québec ainsi que par le Comité médical provincial d'harmonisation pour le programme Maternité sans danger, il est recommandé unanimement de procéder à la réaffectation ou au retrait préventif des travailleuses enceintes dans les milieux scolaires, du primaire au collégial, de même que dans les milieux préscolaires" ? fin de citation ? a déclaré le Dr Bolduc», dit-on dans le communiqué, M. le Président.

Hier, hier, les infirmières ont demandé la même chose que les travailleuses de l'enseignement. Réponse du ministre: C'est non. M. le Président, pourquoi c'est oui pour les enseignantes et c'est non pour les infirmières?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis content que le député de l'opposition recommande... reconnaisse que c'est le même régime qui s'applique. C'est la maternité sans danger pour la femme, on veut la protection du foetus, la protection de la mère.

La façon dont il faut procéder, c'est la même chose au niveau des travailleurs de la santé qu'au niveau des travailleurs de l'éducation: ils consultent leur médecin dès qu'ils sont enceintes, discutent avec lui et prennent la décision si, oui ou non, il doit y avoir retrait. Et je peux vous dire qu'au niveau du système de santé, si ça représente le moindrement un risque, on va les retirer du milieu du travail ou on va les réaffecter dans un endroit où est-ce qu'il n'y a aucun danger. Le député doit comprendre qu'au Québec on a un des meilleurs régimes au monde pour le retrait préventif.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le ministre est tellement mêlant, il est tellement mêlant que même son attachée de presse est mêlée. Aujourd'hui, elle est citée dans les journaux en disant qu'il n'a jamais accordé le retrait préventif aux enseignantes. Là, si je comprends bien, non seulement il confirme qu'il les a accordés aux enseignantes, mais, si je comprends bien, là, il vient de les accorder aux infirmières également, alors qu'hier il disait non aux infirmières.

Alors, est-ce qu'on peut avoir une réponse claire? Vous avez dit oui aux enseignantes la semaine dernière. Est-ce que, là, vous dites oui au retrait préventif pour les...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bien, la semaine dernière, on a vu le député essayer de se défendre devant les journalistes puis on a vu que celui qui était mêlé, c'était lui, et de loin. C'est aussi simple que ça. Je l'inviterais à retourner écouter ce qui a été dit, hein? Les journalistes lui ont dit: Comment ça se fait que tu es le seul qui ne comprenne pas encore?

Le régime est très simple au Québec, le régime est très simple au Québec, c'est un régime maternité sans danger. Tout travailleur, la santé, l'éducation ou dans d'autres secteurs qui pensent qu'ils peuvent représenter un risque, on va suivre les recommandations de la Santé publique, et il est possible d'avoir le retrait préventif ou encore une réaffectation. On l'a dit, pour la santé et l'éducation, c'est un souhait prioritaire.

Le Président: En deuxième question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, ça, c'est le ministre qui déclare, ce matin, dans les journaux ? écoutez ça, là: «Le H1N1 est un vrai défi de communication. C'est à nous de rendre l'information claire et intelligible.» Depuis qu'il est sur ce dossier-là comme sur les autres, M. le Président, c'est complètement embrouillé, c'est complètement confus. Il y en a qui l'appellent le Dr Confusion maintenant, tellement ce n'est pas clair, ses affaires.

Est-ce qu'il peut nous dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin, vous rappeler qu'on ne peut utiliser ce genre de titre. La seule façon d'interpeller un député... c'est par son titre, en cette Assemblée. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

n(14 h 30)n

M. Dupuis: Il me semble que votre admonestation est claire. Il devrait faire un retrait. Là, dans ce cas-là, il devrait faire un retrait préventif.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, je vous invite à retirer le terme utilisé puis à continuer la question. Il vous reste quelques secondes.

M. Drainville: ...le leader confirme, là, qu'il est en faveur du retrait préventif. Est-ce que le ministre, lui, est en faveur du retrait préventif, pas juste pour les enseignantes, mais pour les infirmières aussi?

Le Président: En réponse, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, la première réponse: il y en a plusieurs qui disent que c'est le député confus, de l'autre bord. Ça fait que... L'élément... l'élément important...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, je vais demander aussi votre collaboration. Vous savez où ça peut nous mener. En réponse à la question qui a été posée.

M. Bolduc: M. le Président, toutes les femmes au Québec ont le droit au retrait préventif lorsqu'il représente un risque. Au niveau du H1N1, c'est la Santé publique qui détermine les conditions de retrait préventif ou de réaffectation. Tant dans le cas des travailleurs de l'éducation que dans le cas des travailleurs de la santé, tout a été balisé et tout a été informé. Et je peux vous dire que la première personne concernée, c'est la patiente elle-même qui rencontre son médecin. Et les indications sont très claires: le moindre risque, elle doit être retirée de son milieu de travail.

Le Président: En terminant... En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Avis de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse
concernant le respect de la liberté
de religion lors d'un examen
de conduite automobile

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a donné raison aux Juifs hassidiques qui refusaient d'être servis par une femme ainsi qu'aux femmes musulmanes d'être servies par un homme lors de leur évaluation de conduite à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Dois-je rappeler que la charte québécoise des droits et libertés a été modifiée en juin 2008 afin d'affirmer haut et fort que l'égalité entre les hommes et les femmes avait la priorité sur les autres droits? Même la ministre responsable de la Condition féminine affirmait dans cette Chambre, le 14 mai dernier, et je la cite: «La primauté du droit, l'égalité entre les hommes et les femmes, la séparation de l'Église et de l'État, voilà les valeurs fondamentales.»

Est-ce que la ministre de la Condition féminine est d'accord avec l'avis de la commission qui donne préséance à une règle religieuse au détriment de la règle québécoise de l'égalité des sexes?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Alors, M. le Président, le concept d'accommodement raisonnable est un... un principe qui est bien reconnu par la jurisprudence. Et je citerais, dans ce contexte, l'avis et l'opinion de la cour, qui a été repris par la Cour suprême. Alors: «Dans les cas où l'exercice d'un droit ou d'une liberté protégé par les chartes risque de porter atteinte à un autre droit ou liberté, la méthode retenue par les tribunaux, quel que soit le droit applicable, consistera en général à rechercher un juste équilibre qui permette la préservation optimale des droits de chacun. La Cour suprême a rappelé à plusieurs reprises la pertinence d'adopter cette méthode d'équilibrage a posteriori afin de privilégier la solution qui permette, en fonction des faits propres à chaque affaire, de respecter pleinement les deux catégories de droits en conflit.»

Dans le cas qui nous occupe... qui ne nous préoccupe pas, mais qui nous occupe actuellement, il s'agissait de voir si, dans le cas où une femme irait pour passer son test de conduite, elle pourrait demander à ce que...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...l'examinateur soit une femme et non un homme. Il y avait donc la question de l'égalité hommes-femmes par rapport au couple...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, comment la fonction publique va se gouverner? Quelle norme va être en vigueur ici, au Québec? Celle qu'on a adoptée ici, à l'Assemblée nationale, et qui a fait de l'égalité des hommes et des femmes une primauté, ou celle des règles religieuses?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Je voudrais continuer, parce qu'évidemment, dans ce cas-ci, on a l'égalité hommes-femmes du couple en question. Il y a aussi la question des employés de l'État. Dans ce cas particulier, on a demandé à ce qu'une femme qui fasse l'examen accompagne la femme qui était... qui devait subir l'examen. Donc, il y avait l'équilibre entre, d'une part, la liberté de religion et, d'autre part, deux principes d'égalité. Selon l'avis de la Commission des droits de la personne, il n'y avait pas de conflit entre les droits dans ce cas précis. Et donc l'équilibrage était reconnu comme étant tout à fait raisonnable.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: Ce principe, je vous rappellerais que, suite à la commission Bouchard-Taylor...

Le Président: En question complémentaire... question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, ma question s'adressait à la ministre de la Condition féminine: Est-ce que c'est l'équilibre ou l'égalité des hommes et des femmes qui va prévoir ici, au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Évidemment, l'égalité hommes-femmes est une égalité... un principe... un droit fondamental et d'ailleurs un article d'interprétation dans la Charte des droits et libertés du Québec. Mais l'exercice de trouver l'équilibre entre tous les droits de la Charte des droits et libertés, évidemment, pour les tribunaux, pour les commissions droits de la personne et pour l'employeur en question qui est sollicité pour porter un jugement, c'est toujours un équilibre entre les droits des chartes, les uns et les autres. Dans ce cas précis...

Des voix: ...

Mme Weil: ...dans ce cas précis, la commission était d'avis, et d'ailleurs la SAAQ a pu donner satisfaction...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...à toutes les parties... Donc, le service fourni par la Commission des droits de la personne a conclu que la décision de la SAAQ était...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Définition du concept de
laïcité de l'État québéc
ois

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, ce matin, on apprenait que la Commission des droits de la personne a rendu un avis, que l'on discutait précédemment. C'est une décision qui, pour des principes religieux, permet de choisir le sexe de la personne qui va évaluer un permis de conduire. Après une commission Bouchard-Taylor qui a duré 31 jours d'audience, qui a coûté 5 millions de dollars, un rapport de 300 pages, après 800 participants, c'est le retour de la méthode libérale: un rapport, une tablette, on se croise les bras, on délègue notre pouvoir de décider à d'autres, on n'établit pas ici, en cette Chambre, qu'est-ce que ça veut dire, un Québec laïque. Nous sommes un peuple, nous avons des valeurs, une identité, et un premier ministre devrait se lever et engager le débat sur qu'est-ce que c'est, un Québec laïque, ici.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Non, Mme la ministre, on va attendre qu'on puisse vous entendre correctement. Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: D'abord, M. le Président, je suis étonnée d'entendre la députée parler de la commission Bouchard-Taylor, compte tenu du fait, M. le Président, que l'ADQ a refusé de se présenter devant cette même commission pour exposer un point de vue. D'autant plus, je souhaite rappeler à l'ADQ... j'aurais pensé qu'ils auraient appris quand même du mea culpa de l'ex-députée de Charlesbourg qui disait justement l'irresponsabilité de l'ADQ face aux questions touchant l'immigration et toutes ces questions traitant de la diversité.

M. le Président, je suis contente qu'elle pose la question, parce que ça me permet justement de dire que notre gouvernement ne fait aucun compromis sur la question de l'égalité hommes-femmes. C'est notre gouvernement qui a adopté le projet de loi qui a modifié la Charte des droits pour inclure l'égalité hommes-femmes. C'est notre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une seule personne qui a la parole, c'est Mme la ministre. Allez-y.

Mme James: C'est notre gouvernement qui a fait en sorte, avec la mise en place de la déclaration des valeurs du Québec, que chaque personne qui vient au Québec va adhérer aux valeurs communes du Québec. On pense à la... Au lieu de faire de la démagogie, M. le Président, on va toujours travailler pour faire en sorte que...

Le Président: Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, Mme la ministre, c'est que le mot utilisé, de «démagogie», ne peut pas être utilisé en cette Chambre. Je vous demande de le retirer.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, je vous demande de retirer le propos.

Une voix: ...

n(14 h 40)n

Le Président: Très bien, retiré. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, en question complémentaire.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, s'ils l'aiment tellement, le rapport Bouchard-Taylor, de ce côté de cette Chambre-là, pourquoi ils ne le mettent pas en application? Pourquoi ils ne définissent pas la société laïque, comme le recommande le rapport? Voyez-vous, le fait qu'on ne prenne pas position, ça crée un vide au niveau de l'administration publique, au niveau des entreprises, ça crée des débats qui vont finalement verser dans l'intolérance. On a une responsabilité de se définir comme peuple et de définir qu'est-ce que c'est, un État laïque.

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, j'invite très amicalement la députée de lire peut-être le rapport de MM. Bouchard, Taylor, de regarder les recommandations, parce qu'en regardant les recommandations elle va voir que c'est notre gouvernement qui a passé à l'action, à la fois avec les mesures d'accueil, à la fois avec la francisation. Je rappelle, M. le Président, que c'est notre gouvernement qui fait en sorte que les personnes sont francisées dès l'étranger. Et, avec notre politique de la diversité, M. le Président, l'intégration en emploi, l'adhésion aux valeurs, on travaille sur tous les fronts, parce qu'encore une fois, contrairement à l'opposition et contrairement à l'ADQ...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...on travaille pour faire en sorte qu'on puisse vivre ensemble dans le respect des valeurs du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, la ministre vient de me répondre deux fois. Il y a une vacuité au niveau de la laïcité de l'État. Puisqu'elle n'est pas capable de me parler de la laïcité de l'État, je demande au premier ministre sa position à ce niveau-là.

Est-ce qu'on peut la définir? Est-ce qu'on peut arrêter d'avoir ce débat-là de façon périodique, prendre nos responsabilités puis définir ça ici, comme d'autres États modernes l'ont fait?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, honnêtement, je suis vraiment déçue de constater encore une fois que l'ADQ veut travailler encore sur diviser les Québécois au lieu de voir en sorte que à ce qu'on puisse travailler à vivre ensemble, encore une fois, dans les valeurs... dans le respect des valeurs du Québec. Et c'est ce qu'on fait, M. le Président.

Encore une fois, qu'elle regarde les recommandations de la commission Bouchard-Taylor, qu'elle regarde les actions de notre gouvernement également, et l'opposition sera en mesure de constater qu'on agit à la fois sur la question de la gestion de la diversité, l'intégration en emploi et la francisation des immigrants, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Fermeture de l'usine d'AbitibiBowater inc.
de Dolbeau-Mistassini

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui. M. le Président, c'est une véritable douche froide qui s'est abattue sur la ville de Dolbeau-Mistassini hier avec l'annonce de la fermeture indéterminée de la papetière. 250 travailleurs syndiqués et 40 cadres se retrouvent aujourd'hui sans emploi. C'est un véritable drame pour la communauté, qui est aux prises avec l'un des pires taux de chômage du Québec. La ministre parle de chauffer l'usine, mais ce dont la communauté a besoin, c'est d'avoir une usine qui transformera notre bois afin d'éviter que les compagnies viennent puiser nos ressources naturelles, comme dans le tiers-monde, sans qu'on reçoive les retombées qu'on mérite.

Les travailleurs espèrent des nouvelles encourageantes, mais le ministre régional a déclaré: «Fermeture indéterminée», ça veut dire terminé. Il a déclaré également: On va se consoler et se prendre dans nos bras.

Est-ce là le message d'espoir et la seule mesure concrète que le gouvernement a à offrir aux travailleurs touchés par cette fermeture?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'aimerais souligner qu'il n'y a pas personne au Québec qui souhaite la fermeture des usines, là. Et je pense qu'il n'y a personne qui peut nier que le secteur forestier est confronté à une crise importante, en particulier, M. le Président, dans le secteur du papier journal et, malheureusement aussi pour Dolbeau-Mistassini, dans le secteur des papiers impression.

Alors, ce que j'ai eu l'occasion de dire suite à la nouvelle qui a été confirmée hier... Parce que toute la communauté, notre gouvernement en fait, tous les citoyens auraient espéré avoir une autre décision que celle qui a été confirmée par AbitibiBowater, M. le Président. On passe d'un statut d'usine qui est fermée temporairement, M. le Président, à indéfiniment. Alors, ce que j'ai eu l'occasion de dire hier publiquement, c'est qu'on souhaite qu'AbitibiBowater prenne des engagements pour éviter donc de sortir les équipements de l'usine. On a obtenu un premier engagement que les installations allaient être chauffées, mais il faut comprendre que tout ça s'inscrit dans un processus de restructuration. D'ailleurs, nous avons demandé à l'entreprise de faire le maximum pour rapidement, le plus rapidement possible, déposer son plan de restructuration, pour éviter, M. le Président, de plonger les travailleurs qui sont touchés actuellement par les fermetures de leur usine dans l'insécurité, comme on le constate actuellement. Alors, M. le Président, on a déjà posé des gestes pour AbitibiBowater: 100 millions de dollars qui a été mis sur la table.

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: Tout ce qu'on pourra faire pour les travailleurs, on va le faire avec notre collègue responsable de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui. M. le Président, on convient tous qu'il faut soutenir les travailleurs, mais ce que les gens ont besoin, c'est de savoir s'il y a un avenir pour les communautés forestières comme la nôtre. Et, dans le fond, ce que les gens veulent savoir, c'est qu'est-ce que la ministre, ou le gouvernement, va faire de concret pour réouvrir cette usine-là?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, tout comme l'a mentionné ma collègue des Ressources naturelles et évidemment le député de Roberval, nous sommes très déçus de cette décision de la compagnie d'Abitibi concernant Dolbeau.

Ceci dit, on est... on sait que, derrière ces décisions d'entreprise, il y a des hommes puis des femmes qui sont touchés, et ce n'est pas pour rien que mon collègue de l'Emploi également est au travail. On est en mode solution. Je pense que mon collègue responsable de la région l'a mentionné, on est en mode de solution. Et à ce titre je voudrais informer la Chambre et le député de Roberval que nous avons créé un comité avec nos partenaires de la CSN, de la FTQ pour trouver des solutions, et ainsi les trois ministères concernés travaillent ensemble en mode solution, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire...

Une voix: ...

Le Président: ...question principale, Mme la députée de Champlain.

Aide aux ex-travailleurs de l'usine d'Aleris
Aluminium Canada, à Trois-Rivières

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, la compagnie d'aluminium Aleris, à Trois-Rivières, dans le secteur Cap-de-la-Madeleine, a déclaré faillite le 30 mars dernier. Tout le monde en a entendu parler. Par contre, il y a plus de 350 employés d'usine qui ont perdu leur emploi, et ça exclut les 100 employés de bureau et cadres.

Après un an de batailles juridiques et de litiges avec la compagnie, les employés se retrouvent dans une situation intenable ? alors je souligne la présence de 16 de ces ex-employés d'usine d'Aleris. En plus de la perte de leurs primes de licenciement, qui totalisent près de 6 millions de dollars, en plus de la perte de 40 % de leurs fonds de retraite, ils se voient maintenant refuser l'accès au Programme de soutien aux travailleurs âgés du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, ma question est simple, M. le Président: Qu'est-ce que le ministre entend faire, le ministre de la Solidarité sociale, pour que ces critères-là s'appliquent enfin à ces employés-là qui se retrouvent devant rien, pas plus l'aide sociale qu'autre chose?

Le Président: M. le ministre, juste avant de vous donner la parole, je veux rappeler aux gens qui sont dans les tribunes qu'on n'a pas le droit de manifester quelque geste d'approbation ou de désapprobation. M. le ministre de la Solidarité sociale et de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Alors, merci, M. le Président. Je veux remercier la députée de Champlain pour sa question et je veux saluer les travailleurs qui sont présents ici. Je suis heureux de les voir et je vais aller les voir, s'ils ont le temps après la période de questions, pour les rencontrer encore une fois. Parce que nous l'avons déjà fait, M. le Président. Moi et ma collègue la ministre des Transports et responsable de la Mauricie, nous avons rencontré ces travailleurs il y a un an et on les a aidés d'ailleurs d'obtenir l'assurance chômage.

Et, s'il y a un programme actuellement qui a été récemment mis en place qui ne s'applique pas dans la situation de ces travailleurs-là, M. le Président, il y a plusieurs programmes qui existent. Et la preuve, M. le Président: depuis que malheureusement l'usine a fermé ses portes, sur 300 quelques travailleurs, il y a 225 travailleurs, grâce à l'aide d'Emploi-Québec, qui sont à l'emploi, il y a 20 travailleurs en recherche, il y a 80 en formation et il y a 40 travailleurs en retrait... à la retraite et maladie.

Vous savez, M. le Président, j'aimerais ça que la députée de Champlain dise à ces travailleurs-là que le Pacte pour l'emploi, dans ces programmes-là qui ont fait en sorte que plusieurs travailleurs ont trouvé un emploi, que votre parti politique a voté contre ce programme-là. Vous avez voté contre les travailleurs, et particulièrement...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...les travailleurs d'Aleris.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Aide aux travailleurs retraités
de l'usine d'Aleris Aluminium
Canada, à Trois-Rivières

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, je ne suis pas certaine que les employés sont rassurés par la réponse qu'on vient de leur donner. Parce qu'évidemment ils ont eu droit à certains services, mais présentement il y a des employés qui devraient recevoir 1 900 $ par mois puis ils se retrouvent à 400 $ par mois. Alors, je pense qu'à quelque part il faudrait peut-être rediscuter de d'autres formes de programmes qui puissent s'appliquer aux employés d'Aleris tout particulièrement.

Alors, M. le Président, en parlant d'argent, il manque également des sous dans une autre caisse, c'est au fédéral. Autre problème. Et le problème qu'on a, c'est que le ministre nous a dit que, le 9 avril dernier, il a écrit à son ami Tony...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, Mme la députée, alors on m'indique que vous étiez en principale, j'avais accordé une complémentaire, alors vous serez donc en question principale. Je vous permets de revenir sur la question ? je vous ai coupée, là, j'étais debout ? revenir sur la fin de votre question, s'il vous plaît.

Mme Champagne: Alors, M. le Président, le 9 avril dernier, le ministre demandait, supposément par écrit, à son ami Tony Clement, du fédéral, si le programme qui s'appliquait aux travailleurs pouvait s'appliquer ici, au Québec, le programme qui reconnaît le statut de créance prioritaire pour les fonds de pension.

Est-ce que le ministre a reçu une réponse?

n(14 h 50)n

Le Président: M. le ministre, vous êtes en réponse d'une question principale, donc 1 min 15 s pour y répondre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je vais juste dire: Là, on parle des questions des retraités, et je comprends l'immense inquiétude pour les retraités dans un cas où l'entreprise malheureusement a fait faillite. Et, pour ça, M. le Président, nous avons adopté ici, à l'Assemblée nationale... pendant que le chef de l'opposition disait qu'on perdait notre temps, nous avons adopté un projet de loi qui permet à la Régie des rentes d'intervenir pour protéger les retraités et leur fonds de retraite. Et d'ailleurs, M. le Président, la Régie des rentes est intervenue rapidement pour demander la terminaison des régimes dans le but de protéger les actifs des retraités. Et ce projet de loi, M. le Président, permet à la régie de, si les comités de retraités le permettent, que ce que... la régie commence à gérer les fonds de retraite des retraités dans le but d'avoir des bénéfices, et ces bénéfices-là, M. le Président, ils seront...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Article 79. M. le Président, en plus, les travailleurs sont présents. On a posé la question. Ces créances-là devaient être prioritaires, et le fédéral... il devait intervenir auprès du fédéral. Est-ce qu'il l'a fait, puis qu'est-ce que...

Le Président: Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, en réponse à la question.

M. Hamad: La réponse, M. le Président, ce que je disais, le projet de loi n° 1, que le parti de l'opposition a dit que ce n'est pas nécessaire, on perdait notre temps de le faire, permettait justement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Transports, pas d'interpellation, s'il vous plaît. M. le ministre, il vous reste quelques secondes seulement pour terminer la réponse.

M. Hamad: M. le Président, la régie est intervenue justement pour protéger les actifs des régimes de rente de retraite pour les retraités d'Aleris, dans le but de protéger leur avenir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, je vais recommencer comme quand j'enseignais: Est-ce que le ministre peut me répondre, à savoir: Est-ce que le projet de loi fédéral, qui doit s'appliquer aux travailleurs d'Aleris, sur lequel il a posé une question à son ami Tony Clement, est-ce qu'il a eu une réponse, oui ou non? C'est simple.

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président... M. le Président, ils rient, de l'autre côté. La situation est triste, il y a une compagnie qui a fait faillite, il y a 400 retraités québécois qui...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre... M. le ministre, s'il vous plaît...

Des voix: ...

Une voix: ...

Le Président: Alors, j'étais déjà debout pour invoquer une question de règlement, M. le leader du gouvernement. La réponse... La question a été posée correctement, et il y a des interpellations. Alors, il faut entendre la réponse, qui est donnée correctement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais me lever aussi souvent que nécessaire. En réponse à la question posée, M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, la question est importante. Actuellement, il y a une compagnie qui a fait faillite. Il y a des retraités, ils sont inquiets. Pour répondre aux... pour défendre les intérêts des retraités, M. le Président, la régie a demandé la terminaison du régime. Pourquoi? Parce qu'en faisant ainsi on va protéger la créance, et, par le fait même, on va essayer d'éviter les pertes davantage des actifs des retraités.

Le projet de loi n° 1 permet, après, par la suite, que la régie...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...fait la gestion du régime dans le but d'avoir des actifs, et ces actifs-là seront retournés aux retraités de la...

Le Président: M. le député de Prévost, en question principale.

Avenir des usines de câbles
électriques de Saint-Jérôme et de
Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Gilles Robert

M. Robert: Merci, M. le Président. En décembre prochain, l'usine de câbles électriques General Cable, de Saint-Jérôme, fermera ses portes pour une période minimale de trois mois. Cette usine est l'une des rares au Québec à fournir des câbles pour Hydro-Québec. 150 emplois de qualité sont en jeu à Saint-Jérôme. L'entreprise américaine semble vouloir déménager ses opérations aux États-Unis. On pourrait bientôt se retrouver dans une situation où tous les câbles électriques servant à nous alimenter en électricité seront désormais fabriqués dans des usines américaines. Hydro-Québec est le plus gros client de cette entreprise.

Est-ce que la ministre des Ressources naturelles va demander à Hydro-Québec d'utiliser son rapport de force pour sauver des emplois de qualité au Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, mon ministère me demande... suit le dossier de près. Je serais disponible également après la période de questions pour donner un peu plus de détails. Mais c'est évident qu'au niveau des relations de travail on n'ira pas s'immiscer. C'est au niveau de l'entreprise... Comme vous savez, je suis à temps plein là-dessus, je suis le dossier de près et je pourrais informer plus en détail le député, s'il est disponible.

Le Président: En question complémentaire... première complémentaire, M. le député de Prévost.

M. Gilles Robert

M. Robert: Oui. Alors, je suis heureux d'apprendre que le ministre du Développement économique est à temps plein sur le dossier. Je l'ai sensibilisé à ce dossier-là il y a deux semaines. 150 familles de mon comté vivent présentement dans l'incertitude. Ces gens-là aimeraient beaucoup se situer dans l'espoir et non dans le désespoir.

Alors, je répète la question: Est-ce que la ministre des Ressources naturelles va demander à Hydro-Québec d'utiliser son rapport de force pour sauver des emplois à Saint-Jérôme avant d'en créer aux États-Unis?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je tiens à rassurer notre collègue: tout ce qui pourra être fait pour sauver des emplois au Québec sera fait, M. le Président, parce qu'on a à coeur l'intérêt des travailleurs québécois.

Pour ce qui est précisément de sa question, je vais m'employer avec Hydro-Québec de voir, dans les circonstances, ce qui peut être fait effectivement pour s'assurer de préserver les emplois du côté québécois, reconnaissant ainsi qu'il y a une expertise qui a été acquise par l'entreprise, qui fait affaire depuis un certain nombre d'années avec Hydro-Québec.

M. le Président, aujourd'hui, nous sommes en commission parlementaire avec les représentants d'Hydro-Québec. J'invite notre collègue à se joindre à nous, puis on pourra avoir une discussion avec le grand patron d'Hydro-Québec relativement au dossier auquel il réfère. Puis il peut compter sur notre appui, M. le Président.

Le Président: En question principale... en question complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, la compagnie Prysmian, à Saint-Jean-sur-Richelieu, qui fabrique aussi des câbles électriques, menace de fermer ses portes le 24 octobre prochain.

Qu'entend faire la ministre responsable d'Hydro-Québec pour assurer la survie de cette usine qui emploie 200 personnes à Saint-Jean-sur-Richelieu?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, comme le sait le député, il y a un conflit de travail actuellement au niveau de cette entreprise. On va laisser les deux parties continuer les discussions. Il est évident que je pense que, si on veut éviter la fermeture, il faut que les deux parties mettent de l'eau dans leur vin. Et je suis disponible pour... si on peut réconcilier les choses, mais on...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Gignac: Parce que, comme ma collègue l'a mentionné, il y a des travailleurs d'impliqués, on a à coeur que cette industrie-là demeure importante au Québec. Et j'invite les deux parties à s'asseoir et pouvoir reprendre le dialogue, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Fermeture annoncée d'une usine de
Pratt & Whitney Canada à Longueuil

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, il y a quelques jours, l'entreprise Pratt & Whitney annonçait la suppression de 200 emplois au Québec ainsi que la fermeture, en 2010, de son usine de la rue d'Auvergne, à Longueuil, qui entraînera la perte de 160 emplois, supplémentaire. On le sait, M. le Président, l'aéronautique, c'est un plan stratégique de développement pour le Québec depuis toujours. C'est impératif que tout soit fait pour sauver ces emplois.

Est-ce que le ministre responsable du Développement économique peut nous dire comment il va faire pour stopper l'hémorragie, comment il va faire pour éviter que d'autres emplois s'ajoutent aux 1 000 emplois déjà condamnés dans cette entreprise? Qu'est-ce qu'il va faire pour stopper le désastre dans l'usine Pratt & Whitney?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande d'éviter les interpellations, de part et d'autre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Bien. M. le ministre.

n(15 heures)n

M. Gignac: M. le Président, évidemment, j'ai été peiné par la décision de l'entreprise, qui a été annoncée la semaine dernière. Cependant, mon cabinet a évidemment contacté l'entreprise pour être sûr qu'au niveau des projets d'investissement ça se poursuivait. Ce n'est pas loin de 1 milliard de dollars au niveau du gouvernement. Et nous avons contribué à cette annonce d'investissement en recherche et développement d'un centre d'excellence au niveau de Mirabel pour que les projets d'investissement se poursuivent. Parce que, oui, ce n'est pas nous qui contrôlons la situation mondiale, mais, nous, de notre côté, de ce côté-ci de la Chambre, on est confiants que le trafic aérien va reprendre, que les commandes vont revenir, et c'est exactement le temps d'investir en recherche et développement. Et la compagnie m'a assuré qu'elle va poursuivre.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, il y a des centaines de personnes qui ont perdu leurs emplois. Quand on ferme un bâtiment, c'est très difficile de relancer et de rouvrir la porte.

Moi, ce que j'aimerais savoir du ministre, M. le Président, c'est s'il se souvient qu'en 2008 il y a 142 millions du gouvernement du Québec qui sont allés en appui à Pratt & Whitney. Est-ce qu'il a pris la peine d'avoir des conditions à ce prêt? Est-ce qu'il a pris la peine d'avoir un plancher d'emploi? Est-ce qu'il a pris la peine d'avoir des garanties pour protéger les travailleurs?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'espère que la députée de Taillon ne nous reprochera pas d'avoir contribué à la hauteur de 140 millions pour des investissements qui totalisent 1 milliard, M. le Président, qui vont créer des emplois. Donc, oui, il y a une restructuration. Il y a une situation économique mondiale qui est affectée, mais j'ai pris la peine de vérifier, et, comme j'ai mentionné, les investissements vont se poursuivre pour mieux se positionner pour prendre les devants, pour que le Québec prenne les devants au niveau de la reprise. C'est ça qu'on travaille, M. le Président, depuis... au niveau du budget, c'est l'action du gouvernement. Merci.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, nous entreprenons cet après-midi des consultations, d'autres consultations sur le projet de loi n° 48 sur l'éthique. Vous le savez, le premier ministre a fait tout un tête-à-queue en matière de directives en plaçant, il y a un an et demi, son ancien ministre du Travail dans un cul-de-sac, ce qui l'a amené à lui demander de démissionner cet automne. Le premier ministre avait annoncé à l'époque qu'il allait changer les directives. Or, nous commençons les consultations plus spécifiquement sur les dispositions déontologiques, et, au moment où on se parle, étonnamment, on n'a pas encore les directives du premier ministre.

Alors, j'aimerais savoir du premier ministre pourquoi les membres de la commission n'auront pas le bénéfice d'avoir ces nouvelles directives et de questionner les différents groupes, dont le Barreau du Québec, sur les nouvelles directives émises ou possiblement émises par le premier ministre.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai déjà indiqué, M. le Président, et je l'ai indiqué au leader de l'opposition officielle, je l'ai fait publiquement aussi, que tout le monde a intérêt... tous les parlementaires dans cette Chambre ont intérêt à ce qu'une loi sur l'éthique, un code d'éthique, soit adoptée pour nommer ensuite un commissaire à l'éthique et que toutes les discussions relatives à ce sujet-là soient publiques, soient transparentes, soient ouvertes, et le leader de l'opposition officielle va avoir satisfaction dans sa demande en temps et lieu.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes, s'il vous plaît, à la rubrique Motions sans préavis. Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, si on peut l'entendre.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Alors, que les gens qui ont d'autres occupations... Veuillez vous retirer dans le silence. C'est possible de faire ça. Alors, s'il vous plaît, on va poursuivre. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, s'il vous plaît, dans le respect, décorum, silence. M. le leader.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Alors, il y a une entente avec les représentants de l'opposition pour que nous puissions donner actuellement deux avis qui concernent les commissions. C'est bien de comprendre qu'il y a une entente.

Alors, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, parce que, moi... il faut que la présidence la vérifie. Est-ce qu'il y a entente de l'ensemble des parlementaires qu'on procède aux avis avant de faire les travaux prévus à notre ordre du jour? Alors, personne ne s'y oppose. Alors, allez.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, dès maintenant, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Enfin, que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'examen du Plan stratégique 2009-2013 d'Hydro-Québec aujourd'hui, dès maintenant, et ce, jusqu'à 18 heures, et de 19 heures à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Et il me fait plaisir, M. le Président, de donner copie de cet avis à nos pages. Tenez, madame.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour sa motion sans préavis. Mme la ministre, à vous la parole.

Souligner la Journée
mondiale des enseignants

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je désire déposer une motion pour souligner la Journée mondiale des enseignants et des enseignantes et souligner leur immense contribution auprès de tous les enfants québécois.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis, compte tenu de l'article 185 du règlement?

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Alors, M. le Président, il y aurait consentement pour que nous débattions de cette motion en accordant deux minutes à chacun des orateurs. Ils interviendraient de la manière suivante: la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport la première, suivie du député de Chauveau, suivi du député de Mercier, et Mme la députée de Taillon aurait l'extrême plaisir de conclure le débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement, deux minutes par intervenant. Je cède la parole à Mme la ministre. À vous la parole.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, la Journée mondiale des enseignants et des enseignantes, vous conviendrez avec moi, est le moment idéal pour que nous puissions faire une prise de conscience collective et reconnaître l'apport absolument riche, généreux, inestimable de tous ces hommes et de ces femmes qui accompagnent quotidiennement les enfants du Québec.

En fait, M. le Président, c'est un sujet d'actualité parce que nous voulons bien sûr et nous souhaitons que ce métier parfois difficile, parfois ingrat, mais combien enrichissant aussi ? lorsque nous les rencontrons, ces enseignants, ils nous témoignent à travers leur passion à quel point ce métier peut être très satisfaisant... mais faire en sorte que, nous, comme parents, comme décideurs publics, comme intervenants dans nos milieux, dans nos quartiers, nous le disions haut et fort: Ces hommes et ces femmes font la différence. Chacun d'entre nous a eu, un jour, un prof qui nous a captivés, un prof qui nous a accompagnés dans des moments difficiles, un prof qui nous a fait prendre conscience de très, très belles et nombreuses découvertes, un prof, M. le Président, pour qui tout semble facile et qui nous a redonné confiance en nous-mêmes, qui nous a permis d'avoir une estime de soi qui soit égale à la hauteur de nos talents et de nos aspirations, M. le Président.

C'est pour ça que c'est avec beaucoup de fierté et de plaisir que je suis dans cette Chambre pour dire à tous et à toutes: S'il vous plaît, de grâce, si vous avez des enfants à l'école, si vous êtes des grands-parents qui avez des petits-enfants à l'école, enseignez-leur, dites-leur d'apprendre à dire un simple merci, et un simple merci à ces enseignants-là fera toute la différence parce que collectivement nous reconnaîtrons notre école publique, notre école publique qui a des qualités immenses et qui présente un réseau d'enseignement excellent grâce, grâce à ces enseignants et ces enseignantes.

M. le Président, s'il n'y a pas d'enseignants dans les classes, je le dis souvent, il n'y a pas d'école. Impossible. On aura beau avoir nos enfants sur les bancs d'école, si les profs ne sont pas là pour enseigner, il n'y a pas d'école publique. Et soyons fiers de cette école publique, M. le Président, parce que c'est le futur, le futur, la relève, les générations qui nous suivront et qui seront, M. le Président, les leaders de demain. Merci.

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Une petite générosité additionnelle, mais, autant que possible, s'en tenir aux règles qu'on convient de deux minutes. Alors, M. le député, à vous la parole. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je prends la parole pour cette motion. On mesure la force d'une nation par l'importance qu'elle accorde à l'éducation, à l'éducation de sa jeunesse, parce que c'est ça, l'avenir d'une nation. Et cet avenir repose entre les mains de celles et ceux qui choisissent d'exercer ce métier fragile, ce métier exigeant mais ô combien valorisant, ce métier d'enseignant. De maîtresses d'école à institutrices, de professeurs à enseignants, des générations de Québécois se sont succédé avec toujours le souci de transmettre le savoir et la passion d'apprendre. Nous avons tous le souvenir d'un professeur qui nous a marqués, et bien souvent c'est celui qui était le plus exigeant qui nous a marqués. À l'époque, on pouvait peut-être avoir certaines récriminations envers ces professeurs exigeants. Aujourd'hui, on peut mesurer la richesse de leur enseignement par l'apport qu'ils ont pu apporter à notre éducation.

D'ailleurs, hier, M. le Président, à l'invitation d'élèves, je suis allé dans trois classes d'une école primaire de mon coin, Notre-Dame-des-Neiges, où j'ai rencontré quatre enseignantes: Isabelle Baribeau, Catherine Aubut, Julie Moreau et Manon Jacques. Et, à travers ces gens-là, j'ai pu voir toute l'importance que ces personnes-là accordent à l'enseignement, toute la passion qui les anime et toute la richesse qu'ils transmettent à ces enfants. Aujourd'hui plus que jamais, les enseignants sont au coeur du développement du Québec, et nous leur disons merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Chauveau, pour votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Mercier pour son intervention. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Alors, conformément au souhait formulé par la ministre, je tiens d'abord à remercier l'ensemble des enseignants et des enseignantes du Québec au nom de Québec solidaire. Notre formation est attachée plus qu'à toute autre chose à l'importance de l'éducation comme moteur du développement social, moteur du développement humain pour une société plus démocratique, qui ne peut reposer sur autre chose qu'un haut sens de savoir, de critique et de culture. Et cette culture, cette représentation de soi-même comme nation, comme vient de le mentionner également le député de Chauveau, passe d'abord par nos enseignants et nos enseignantes. Alors, je tiens à les remercier.

Je tiens à les remercier aussi en mon nom personnel. Je suis un de ces élèves, un de ces élèves de ces enseignants. J'en ai connu plusieurs et j'en ai croisé d'ailleurs ce matin deux à l'arrêt d'autobus, deux formidables enseignants de l'École de médecine de l'Université Laval où j'ai oeuvré, le Dr Morin et le Dr Gervais. Je tiens également à remercier, sur une note plus personnelle, pour leur contribution à l'enseignement, mes deux parents. Les deux ont oeuvré dans le domaine de l'enseignement pendant de nombreuses années, en particulier avant mon immigration au Québec.

C'est sur ces enseignements de l'ensemble des enseignants et des enseignantes que repose aussi l'émancipation du peuple québécois, dont l'émancipation n'aurait pas été possible sans l'instruction publique, ce qui inscrit cette célébration du rôle des enseignants et des enseignantes au coeur d'une semaine qui doit être vouée à l'hommage aussi qu'on doit rendre à l'importance du secteur public, de l'école publique au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai un petit-fils qui s'appelle Émile et qui vient d'entrer en première année. Comme des milliers d'autres enfants du Québec, il commence ainsi un long périple au cours duquel il fera maints apprentissages, tissera des amitiés et trouvera petit à petit son chemin dans la vie. Tout au long de ce chemin, il sera accompagné, nourri et éclairé par des enseignantes et des enseignants qui lui donneront le meilleur de leurs talents. Je voudrais donc profiter de cette journée mondiale pour saluer leur engagement envers nos enfants et petits-enfants, pour célébrer leur rôle essentiel dans la fourniture d'une éducation de qualité.

La contribution des enseignantes et des enseignants est inestimable. Tous les jours, les enfants et les jeunes leur sont confiés avec la noble mission de leur transmettre des connaissances mais aussi de leur donner le goût d'apprendre pour le reste de leur vie. Une chose est certaine, au-delà des programmes, des manuels, des directives de toutes sortes, c'est la qualité du lien pédagogique qui compte le plus. C'est la volonté d'accompagner la curiosité, de faire naître le goût de comprendre, de donner les clés qui ouvrent les portes du savoir qui sont bien plus importants encore que les contenus établis d'avance. Alors, je veux rendre hommage aujourd'hui à ces passionnés de l'enseignement.

Je constate toutefois, comme bien d'autres, que la réputation du métier d'enseignant n'est pas à la hauteur de leurs contributions. Il y a un urgent besoin de valorisation de cette profession. Il faut la rendre plus attrayante, il faut reconnaître son rôle essentiel et il faut pour cela lui donner les moyens de se déployer à pleine capacité. Nous devons nous questionner sur les conditions d'exercice du métier d'enseignant et aussi sur les conditions d'accès à ce métier. Souhaitons que nous trouvions rapidement les solutions qui s'imposent parce qu'il en va de notre avenir à tous. Et c'est d'ailleurs le thème de cette année: Pour bâtir l'avenir: investissons dans les enseignantes et les enseignants maintenant!

Alors, M. le Président, je tiens tout simplement à dire merci à tous ceux et celles qui enseignent aujourd'hui dans les classes du Québec.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taillon, pour votre intervention. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes toujours aux motions sans préavis. Je reconnais maintenant Mme la députée de... voyons, Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie unanimement le principe [de] droit au logement pour tous et qu'elle exhorte le gouvernement du Québec à mettre immédiatement en place une véritable politique de l'habitation.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 94.1 et 185 du règlement? Il y a consentement? Oui, c'est juste ça que je veux savoir. Le reste... Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, quand on est rendus là. M. le leader, on répond à la question qu'on est rendus là. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais il y a une différence entre le débat... Ah! la motion n'est pas adoptée?

M. Gautrin: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, ça, j'ai compris, vous avez dit «sans débat». Mais est-ce que cette motion est adoptée? J'étais rendu là. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? La motion est rejetée, qu'on me dit. Alors, la motion est rejetée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant, là! Alors, les motions sans préavis, c'est terminé? Oui, M. le leader adjoint?

M. Gautrin: ...une motion sans préavis, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est vrai.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour présenter la motion sans préavis suivante, que nous puissions adopter sans débat:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre ses investissements afin de permettre aux ménages québécois à faibles et moyens revenus d'avoir accès à des logements abordables.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion. Alors, nous en sommes... nous avons terminé les motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 60

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement, afin:

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 20 et 21 octobre et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: l'Union des consommateurs, Option Consommateur, l'Association canadienne des télécommunications sans fil, la Coalition des associations de consommateurs du Québec, le Barreau du Québec, le Conseil québécois du commerce [de] détail, l'Association de protection des automobilistes du Québec, le Groupe de recherche en droit international comparé de la consommation ? l'acronyme GREDICC ? de l'UQAM, l'Association du Jeune Barreau de Montréal;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin

«Que la ministre de la Justice soit membre [de la commission] pour la durée du mandat.»

Et il me fait plaisir de vous remettre une copie de cette motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en étions toujours... pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et des membres de cette Assemblée, nous en étions toujours aux motions sans préavis. Le leader adjoint du gouvernement vient de terminer la dernière motion sans préavis.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions.

Mise aux voix

Oui, est-ce que la motion que M. le leader adjoint du gouvernement vient de mentionner est adoptée? Oui, je vous écoute.

n(15 h 20)n

Mme Maltais: M. le Président, je m'excuse. Je vais vous demander une suspension de deux secondes. On avait attiré mon attention ailleurs et je n'ai pas suivi ce petit débat. Ça va me prendre deux secondes. Je vais faire une vérification.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, regardez, c'est parce que...

Mme Maltais: Me le permettez-vous?

Le Vice-Président (M. Gendron): Je ne pense pas qu'il y ait...

Mme Maltais: C'est oui ou c'est non?

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion qu'il a indiquée, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, c'est tout simplement concernant les consultations particulières sur le projet de loi n° 60.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, cette motion est adoptée, et là nous avons terminé les motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie et j'étais sûr que la députée de Taschereau aurait été d'accord avec nous sur cette question.

Alors, j'avise cette assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et, encore une fois, il me fait plaisir de donner copie de cette motion... de cet avis à nos charmantes pages.

Une voix: ...

M. Gautrin: C'est bien «charmantes pages».

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez terminé, M. le leader adjoint?

Une voix: ...

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, à la rubrique des travaux des commissions, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée d'Iberville, et cette motion ? comme c'est l'habitude, il faut la lire ? se lit comme suit:

«Que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le jeudi 8 octobre 2009 afin d'étudier les nouvelles dispositions agricoles contenues dans l'Accord sur le commerce intérieur et ce, avant leur ratification prévue le 15 octobre 2009.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, M. le leader du gouvernement, pour les affaires du jour.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 17 du feuilleton?

Projet de loi n° 22

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 17 du feuilleton du jour, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui propose l'adoption du projet de loi n° 22, Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Et je suis prêt à entendre la première intervention et je reconnais M. le ministre pour son intervention. À vous la parole, M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, c'est toujours un honneur et un plaisir pour moi d'être ici, à l'Assemblée nationale, et présenter l'adoption maintenant... l'étape de l'adoption du projet de loi n° 22, le projet de loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec.

Alors, rappelons-nous un peu des faits historiques à ce niveau-là, M. le Président. En 2006, le ministre des Finances du Québec adoptait le projet de modernisation de l'État où nous... nous mentionnons, dans ce projet-là, la gouvernance de plusieurs sociétés d'État. Et, voilà, nous avons déposé le projet de loi n° 22 pour adopter la gouvernance de la Régie des rentes du Québec. Il y a eu des discussions dans la commission parlementaire, et nous avons échangé sur plusieurs articles du projet de loi. Et aujourd'hui nous sommes à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 22.

Ce projet de loi, M. le Président, vise à améliorer la gouvernance de la Régie des rentes du Québec à plusieurs niveaux. Par exemple, au niveau du fonctionnement du conseil d'administration où ce projet de loi prévoit l'augmentation d'un nombre d'administrateurs de 12 à 15 et l'ouverture au conseil d'administration d'avoir des représentants des retraités, des milieux du syndicat, des milieux patronaux et du milieu communautaire autour du conseil d'administration. Et bien sûr la formation de plusieurs comités au sein du conseil d'administration pour s'assurer davantage la gouvernance et la transparence des affaires de la Régie des rentes du Québec, par exemple, le comité de placement, le comité de vérification interne, etc.

Et bien sûr ce projet de loi, M. le Président, prévoit aussi le changement de l'année financière de la Régie des rentes pour s'adapter davantage à l'année financière de la Caisse de dépôt. Donc, le changement, au lieu de la fin de l'année financière le 31 mars, ça deviendra maintenant le 31 décembre de chaque année. Il y aura des mesures transitoires pour faire la transition pour l'année à venir et finalement pour adopter l'année le 31 décembre de chaque année.

Alors, le projet de loi, M. le Président, a été discuté en commission parlementaire. Je dois remercier ma collègue la porte-parole de l'opposition officielle en matière de régie des rentes, la députée de Crémazie, pour ses interventions. Et, voilà, aujourd'hui, nous sommes arrivés à cette étape-là, une étape importante pour le bien-être des citoyens.

Vous savez, à la Régie des rentes du Québec, il y a 1,5 million de personnes au Québec qui font appel à la Régie des rentes. C'est 9,6 milliards de dollars qui sont versés à nos retraités au Québec. Alors, c'est un régime... pas juste un régime d'assurances, mais plutôt un filet social pour s'assurer que la société québécoise bien sûr bénéficie de ce régime-là qui est un régime exceptionnel. Et notre objectif évidemment, c'est la pérennité de ce régime-là. Alors, aujourd'hui, nous sommes à cette étape-là, et je souhaite que l'Assemblée nationale va adopter ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition en cette matière, Mme la députée de Crémazie. À vous la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Oui, effectivement, ce projet de loi n° 22 a passé à travers toute l'étape de l'étude article par article. Et c'est tellement important, le rôle de législateurs, pour nous députés. Je pense que c'est vraiment là où on peut changer, améliorer des choses pour l'ensemble de nos concitoyens. La loi n° 22 sur la gouvernance de la Régie des rentes du Québec en fait est une loi d'harmonisation avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui a été adoptée en 2006 et qui vise à revoir quand même en profondeur et à moderniser, resserrer, les règles de gouvernance. Et c'est très important pour toutes les sociétés d'État, mais, je vous dirais, en particulier pour notre Régie des rentes du Québec. On le sait, c'est un organisme qui est respecté, la Régie des rentes.

Quand on fait, comme on dit, notre travail dans nos bureaux de comté, c'est très rare que nous avons des citoyens qui nous disent: Bien, ça ne va pas du tout avec la Régie des rentes. Et ça, ça, c'est important. Elle a un rôle fondamental, notre régie. Elle administre un régime, un régime de retraite minimal, si on veut, mais un régime de retraite de base pour tous les travailleurs québécois, en plus d'être un filet social essentiel.

On vient de terminer des consultations publiques sur la pérennité, l'avenir de notre régime de retraite, notre régime de rentes. Nous avons reçu 45 mémoires, entendu 36 groupes qui ont fait des suggestions. Nous les avons écoutés, parce que je pense que toutes les personnes en cette Chambre souhaitent que ce régime puisse continuer, et puisse se moderniser, et même s'améliorer.

Vous savez qu'il y a 3,8 millions de travailleurs, à travers le Québec, qui cotisent à la Régie des rentes, cotisations versées à parts égales par les employeurs et les travailleurs. 1,5 million de retraités. Ça, ça veut dire à peu près tout le monde, M. le Président, sans compter le rôle très important, surtout en ce moment, de la Régie des rentes qui a à surveiller les régimes complémentaires de retraite, et il y en a près de 1 500 au Québec. Et ça aussi, c'est un rôle très important. Alors, quand on parle de la gouvernance de la Régie des rentes, il faut avoir tout ça en tête.

n(15 h 30)n

L'harmonisation avec la loi sur la gouvernance des autres sociétés d'État fait en sorte par exemple que le conseil d'administration va être augmenté. Il y a beaucoup d'articles qui sont des articles d'harmonisation. Ça n'est pas à ça que je vais m'arrêter cet après-midi, parce que je pense qu'il y a des choses qui ont été des gains qui sont importantes pour les Québécois. Je vous parlerai de la composition du conseil d'administration, M. le Président. Et, si vous me le permettez, j'aimerais souligner qu'avant ce projet de loi n° 22 il y a eu un projet de loi qui s'appelait le projet de loi n° 89, qui avait été déposé sous l'ancienne législature, et qui est devenu maintenant le projet de loi n° 22. Et, au niveau de la représentation, les personnes qui sont présentes au conseil d'administration, j'aimerais vous indiquer les différences, et c'est là un gain très important, très important pour nos retraités.

Alors, dans l'ancien projet de loi, on disait que le gouvernement «veille [...] à ce que le conseil d'administration se compose notamment de salariés, de travailleurs autonomes, d'employeurs et de prestataires de régimes gérés ou administrés par la régie». En fait, il y avait, au conseil d'administration, des représentants du monde du travail, des représentants du monde des employeurs, si vous voulez, des représentants du monde socioéconomique et des personnes qui représentaient les prestataires.

Mais voici la différence, je vous lis l'article: «Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte ? évidemment ? des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration et après consultation d'organismes que le ministre responsable de l'application de la présente loi considère représentatifs du milieu des affaires, [du milieu] du travail, du domaine socioéconomique et des personnes retraitées.»

J'insiste là-dessus, M. le Président, c'est une demande qui nous a été maintes fois répétée: nos retraités veulent être consultés lorsqu'il y a des lois, ou des règlements, ou des programmes qui les touchent. Alors, je pense qu'il fallait souligner ce gain important. Et évidemment, bien, les grandes associations de retraités devront s'entendre pour recommander au ministre les personnes qu'ils souhaitent voir au conseil d'administration.

Deuxième élément, en fin de compte, ça existe déjà à la Régie des rentes, mais il y a deux comités qui ne sont pas des comités obligatoires dans les autres sociétés d'État, c'est le comité de services aux citoyens et le comité de placement.

Placer 9 milliards de dollars par année de cotisations à la Caisse de dépôt. On sait qu'il y a 9 milliards de dollars environ par année de prestations. Alors un comité de placement qui va indiquer, indiquer ses priorités à la Caisse de dépôt, s'assurer qu'on évite, qu'on évite les dérives comme on a connues en 2008, s'assurer que leurs instructions sont bien suivies et qu'ils aient des rapports réguliers de la part de la Caisse de dépôt.

Nous souhaitons, M. le Président, qu'un représentant à ces comités... à ce comité très important représente aussi les retraités. Et je crois qu'avec ce projet de loi, cette loi, ce projet qui va devenir loi maintenant, je pense qu'on pourra vraiment assurer une saine gestion... continuer d'assurer une saine gestion mais améliorer aussi la gestion de notre Régime de rentes du Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Crémazie, pour votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant. Le projet de loi n° 22, Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Un instant, ce ne sera pas long, juste vous dire que, oui, on a été informés qu'il y aurait trois débats de fin de séance, alors je fais juste les indiquer à cette Chambre. Dans l'ordre, le premier débat portera sur la question adressée par Mme la députée de Champlain au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant les travailleurs de l'usine Aleris; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Prévost à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant General Cable; et le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre de la Condition féminine concernant la Société de l'assurance automobile du Québec et les accommodements raisonnables.

Après ces informations, je cède maintenant la parole au leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

M. Hamad: M. le Président, si vous permettez, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée, de suspendre nos travaux jusqu'à 17 h 59, là, pour reprendre les débats de fin de séance? Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. En conséquence, nos drapeaux sont... non, voyons, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 59. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

 

(Reprise à 18 h 3)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons reprendre les travaux. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance?

Une voix: Il y a consentement, M. le Président.

Débats de fin de séance

Aide aux ex-travailleurs de
l'usine d'Aleris Aluminium
Canada, à Trois-Rivières

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Champlain et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant les travailleurs de l'usine Aleris, je vous rappelle, Mme la députée de Champlain, que, conformément à l'article 310 de notre règlement, vous avez droit à cinq minutes, cinq minutes de débat avec le ministre qui a lui aussi droit à cinq minutes, et vous aurez aussi un droit de réplique, à la suite, de deux minutes. Alors, je vous écoute pour votre premier cinq minutes.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, pour faire suite à la rencontre, à la période de questions de cet après-midi, face à la compagnie Aleris, je vais revenir avec trois questions qui, je pense, font un tout dans le cas d'Aleris.

Alors, les employés, cet après-midi, M. le Président, sont venus ici; d'ex-employés d'Aleris, ils étaient au nombre de 16. Et leur objectif, c'était d'avoir des réponses à trois questions très, très simples. Alors, je les reprends une par une et je suis convaincue qu'en quelque part je vais avoir des... en tout cas, du moins, une apparence ou un aperçu de réponse... pas une apparence, mais bien un aperçu de réponse. La première question, c'est que le gouvernement a mis en place un programme pour les employés qui ont perdu leurs emplois, mais les employés âgés de 55 ans et plus. Ce programme-là ne s'applique pas aux employés d'Aleris. La question était: Pourquoi, pourquoi ce programme-là ne s'applique pas? Je sais que c'est une question de date, M. le Président. Par contre, est-ce qu'il y a moyen, est-ce qu'il y a lieu, et c'est leur demande, de faire, de donner une exemption, de faire que les employés puissent avoir accès à ce programme-là?

Ils sont environ une cinquantaine qui pourraient se prévaloir, ultimement un maximum de 70... qui pourraient recevoir un 900 $ par mois, sans qu'on tienne compte de leur résidence, du salaire de leur conjointe ou de leur conjoint, sans qu'on tienne compte de leurs biens qu'ils ont acquis pendant 20, 30, 40 ans, et à qui on demande présentement, là, de s'asseoir et d'attendre, parce qu'à 55 ans tu ne te places pas comme tu veux.

Or, c'était la première question. Donc, je la repose au ministre: Est-ce qu'il y a possibilité de faire que ce programme-là, qui est un programme de soutien aux travailleurs âgés fait par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, puisse s'appliquer à une cinquantaine d'employés d'Aleris... ex-employés d'Aleris qui se retrouvent, là, face à rien, pas droit à la Régie des rentes, pas droit à leur fonds de retraite? Un fonds de retraite coupé de 40 %, M. le Président, ce n'est quand même pas peu. Et je donnais l'exemple, après-midi, d'un des ex-employés d'Aleris qui était ici dans les tribunes et qui me disait: Je devais recevoir au-dessus de 2 000 $ par mois. Comme j'ai dû me prévaloir rapidement de ma retraite, bien je reçois présentement, là, 484 $ par mois jusqu'à la fin de mes jours. Alors, qu'est-ce que je vais faire pour survivre? Je n'ai pas de réponse à lui donner, M. le Président. Donc, j'aimerais avoir une réponse.

La deuxième question, parce que le temps file vite, c'était concernant deux programmes fédéraux, deux programmes fédéraux auxquels le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a dit, du moins à un des programmes, qu'il avait écrit à son collègue, M. ? si je ne me trompe ? Tony Clement, le 9 avril dernier. Et le ministre a dit cela en commission parlementaire le 3 septembre dernier. Il était en rencontre avec un citoyen de mon comté. Je peux le nommer, c'est M. Ronald Noël, il m'a donné la permission. Et, dans le verbatim que j'ai devant moi, il demande au ministre... il pose des questions en lien avec le programme fédéral. Et ce programme-là, il est le suivant, c'est la loi C-12, qui est devenue la loi C-55, et cette loi-là permet de reconnaître le statut de créance superprioritaire du fonds de pension de ces ex-travailleurs licenciés. Ils pourraient avoir droit à cela. Il y a un litige présentement. Or, le ministre aurait écrit, et c'est dit textuellement, le 9 avril dernier.

Alors, la question est: A-t-il reçu une réponse à cette question? On parle d'avril 2009, 9 avril précisément, et c'est dans le verbatim de la rencontre en commission parlementaire sur le projet de loi sur la Régie des rentes le 3 septembre dernier. J'aimerais ça savoir s'il a eu une réponse. S'il n'a pas eu de réponse, est-ce qu'il entend récidiver et redemander à son collègue: Est-ce qu'il y a lieu de faire que les employés... les ex-employés d'Aleris et travailleurs licenciés d'Aleris puissent se prévaloir de ce programme-là, qui viendrait mettre un petit peu de baume sur leurs plaies?

La dernière question que je posais au ministre, et elle est importante, et je la repose encore, ça concerne les normes du travail. Les normes du travail ont été actives dans le dossier Aleris. Dans le temps, c'était le précédent ministre du Travail qui était là. Le travail a été fait. Je vais le dire comme je le pense, comme ça m'a été rapporté. Par contre, à partir du 15 juillet, il y a eu des communiqués. J'ai en main toutes ces lettres-là, là, où on s'informe des possibilités puis des règles. Est-ce que ça s'applique? Est-ce que ça ne s'applique pas? Et la conclusion, c'est que, depuis le 15 juillet, il y a une personne nommée par les normes du travail, un avocat, dont je vais taire le nom par délicatesse, qui ne semble pas bouger, qui ne semble pas avancer. Si le ministre le désire, je lui donnerai le nom. Et je veux qu'il y ait une suite à ça, parce que ça permettrait encore à nos travailleurs d'avoir accès à un programme qu'on appelle le Programme de protection des salariés. Ce programme-là de protection des salariés, M. le Président, viendrait encore une fois donner aux employés un montant d'argent intéressant.

Alors, ce sont les trois questions que j'avais pour le ministre, auxquelles je souhaiterais avoir des réponses. Merci.

n(18 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Champlain. J'inviterais maintenant M. le ministre, pour une période de cinq minutes, à prendre la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je connais bien la députée de Champlain, c'est une femme dévouée à son comté puis dévouée dans son travail, mais ce soir je suis obligé de corriger certains de ses mots, de ses discours parce qu'il faut mettre ça clair et je pense que les travailleurs d'Aleris, ce soir ils attendent d'avoir une version claire.

Je vais commencer par toutes ses questions. Je vais essayer de répondre, en fait.

D'abord, quand elle dit qu'il y a une cinquantaine d'employés d'Aleris qu'actuellement ils cherchent de prévaloir ce programme-là, M. le Président, lorsqu'il y a eu la faillite d'Aleris... avant d'avoir la faillite d'Aleris, lorsqu'il y a eu des problèmes de relations de travail avec Aleris, nous étions présents. Ma collègue la ministre des Transports était avec moi, on a rencontré les travailleurs. Et d'ailleurs on les a aidés à obtenir le plus rapidement possible les moyens de l'assurance chômage, parce que c'était le premier litige avec l'entreprise. Mais je veux citer, M. le Président... puis c'est important parce que la députée, dans ce temps-là, n'était pas là, elle n'était pas élue. Elle a été élue avant et, à cette période-là, elle n'était pas présente.

Alors, j'ai une lettre ici, M. le Président. Ce que ça dit, cette lettre-là: «Nous désirons vous faire part de notre satisfaction suite à votre travail et à vos interventions dans notre dossier. Nous avons apprécié particulièrement la diligence avec laquelle vous vous êtes impliqué et que les organismes dont vous êtes le ministre responsable ont pu et su traiter notre dossier et le dossier de nos membres.» Ça, c'est signé par M. Goyette, Daniel Goyette, président du syndicat d'Aleris. Nous avons mis tous les efforts pour aider les travailleurs pendant leurs négociations. D'ailleurs, on a facilité la tâche pour obtenir leur assurance chômage le plus rapidement possible.

Maintenant, la compagnie a décidé de faire faillite d'une façon cavalière, et ça, je le reconnais. Les dirigeants de l'entreprise... Mais, suite à ce qu'ils ont fait, il y avait 364 travailleurs. Dans ces 364 travailleurs... nous nous sommes occupés de ces travailleurs-là immédiatement. Qu'est-ce que nous avons fait, les résultats du travail que le ministère a fait, les travailleurs d'Emploi-Québec, les services qu'on a donnés aux travailleurs? Il y a 225 travailleurs aujourd'hui en emploi, il y a 80 travailleurs qui sont en formation et en démarche d'emploi, il y en a 39 qui sont non disponibles, puis il y en a 20 qui sont en recherche d'emploi. Alors, si on fait le total de ces chiffres-là, il n'y a pas 50 personnes qui cherchent, là. Actuellement, on a ces gens-là qui sont... On s'en occupe, de ces personnes-là.

Maintenant, la députée de Champlain dit: Mais pourquoi il ne s'applique pas à tel programme? Il y a une vaste... On a une série de programmes. Le programme dont la députée de Champlain en parle, c'est un programme qui a été mis avec le budget. D'ailleurs, le budget, par hasard, que la députée de Champlain et son parti de l'opposition ont voté contre... Donc, elle-même avec son parti ont voté contre ce programme-là qu'aujourd'hui elle demande qu'on l'applique. Alors, déjà, il y a une contradiction là-dedans. Mais ce programme-là était applicable à partir de 2009. La faillite et les personnes qui ont perdu malheureusement leurs emplois, c'est en 2008. Mais, nous, ce que nous avons dit aux travailleurs: Il y a d'autres programmes, comme des mesures de formation, il y a des soutiens aux travailleurs, il y a le soutien aux travailleurs licenciés collectivement, il y a un paquet d'autres programmes qui font en sorte qu'on peut aider les travailleurs. Et ce qu'on dit aux travailleurs: Ce programme-là a été mis en vigueur un an plus tard, mais les autres programmes sont en vigueur, et on les offre. Et d'ailleurs les résultats de ce que nous avons offert aux travailleurs... 225 étaient en emploi parce que ces travailleurs-là, ils ont utilisé les programmes. Il y a 80 travailleurs qui sont en formation et démarche d'emploi.

Alors, ce que nous disons aux travailleurs et ce que nous... on va les aider parce qu'on a d'autres programmes. Ça, c'est le premier élément.

La deuxième question, quand elle parle d'un programme, je pense qu'il faut plutôt parler de loi fédérale sur les créanciers et la Loi sur la faillite. Et, nous, ce que nous avons fait vis-à-vis ça... Parce qu'il faut penser aux retraités. Évidemment, la députée de Champlain, soyons clairs, aujourd'hui, ce qu'elle essaie de démontrer: démontrer que peut-être le fédéral ne répond pas à notre demande, peut-être nos discussions avec le fédéral ne vont pas bien ou vont bien. Ce qu'elle cherche en fait, c'est trouver un os entre le fédéral et le gouvernement du Québec. Mais, nous, ce que nous essayons de faire, c'est trouver une solution pour les retraités et défendre les intérêts des retraités. Je la connais bien, la députée de Champlain. Je pense, elle a cet objectif-là, mais elle ne le dit pas aujourd'hui. Mais, si elle répond à cet objectif-là, qu'elle vient me rejoindre à ce niveau-là puis dire ce que nous avons fait pour les retraités. Ce que nous avons fait pour les retraités, Mme la députée de Champlain, la Régie des rentes du Québec, elle s'est intervenue rapidement en demandant de mettre fin au régime dans le but de protéger les créances, et, en protégeant les créances, on va éliminer ou arrêter qu'il y a des pertes, davantage, des actifs des retraités.

Ça, c'est un geste responsable qui va aux défenses des intérêts des retraités. Et ce que nous avons fait depuis certain temps et...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. Vos cinq minutes vous sont maintenant allouées, elles sont passées. Je vais demander maintenant à Mme la députée de Champlain de nous faire part de son deux minutes de réplique. Mme la députée.

Mme Noëlla Champagne (réplique)

Mme Champagne: M. le Président, que répondre à tout cela? D'ailleurs, la lettre que le ministre a lue tantôt, j'en avais pris connaissance. Et, que les gens aient été contents d'un travail qui a été fait, puis c'est correct, il n'y a pas de problème avec ça. Je ne suis pas là pour chercher un os. De toute façon, l'os fédéral, ça fait longtemps que je l'ai trouvé, et je n'ai pas trouvé grand-chose à manger autour, en passant.

Alors, M. le Président, ce que je peux vous dire, là, ce que je peux vous dire aujourd'hui, c'est que les employés qui sont venus ici, qui sont des retraités, O.K., nonobstant le fait qu'il y a eu des choses de faites et de bien faites, ils sont devant une situation qui est intenable. Et, les questions auxquelles... les questions que j'ai posées au ministre, je n'ai pas eu de réponse ni ce soir ni cet après-midi, je n'en ai pas eu.

Rapidement, la première question, c'est concernant le contact qu'il a eu avec son collègue, M. Bennett. S'il lui a parlé, il a eu une réponse à ça, je n'ai pas de problème, ça ne me dérange pas qu'il parle avec le fédéral. Tant et aussi longtemps, M. le Président, qu'on va être dans cette engeance-là, on va devoir agir en quémandant puis en tourmentant, puis ajuster des lois au Québec. Alors, s'il a eu une réponse, qu'il me le dise. S'il n'a pas eu de réponse, il n'en a pas eu. Les employés veulent le savoir parce qu'ils en ont entendu parler. J'ai posé une question, puis c'est une réponse que je veux. Et, de prétendre ou de proposer que j'ai pu avoir des idées derrière ma tête, non, elles sont claires, mes idées. Je suis souverainiste, je suis nationaliste, je suis indépendantiste puis je vais l'être probablement jusqu'à la fin de mes jours et je ne me lève pas tous les matins en haïssant le fédéral. Ça n'a pas rapport. Je veux être indépendante, je veux être autonome. Je n'ai pas l'intention nécessairement d'aller les gratter tous les matins quand je me lève. Par contre, tant qu'ils sont là, ce que je veux avoir, c'est des réponses à nos questions. Et c'est jeu... c'est eux, c'est-à-dire, qui gèrent ces programmes-là, ce n'est pas moi.

Et le deuxième point sur lequel j'ai posé une question, où je n'ai pas eu de réponse, c'est concernant l'implication du ministre de la Solidarité sociale face au rôle joué par les Normes du travail. Ils ont encore un rôle à jouer, je crois, même si la faillite a été déclarée. Alors, nonobstant cette faillite-là, est-ce que les Normes du travail vont agir dans le dossier d'Aleris? C'étaient mes deux questions.

Avis de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse
concernant le respect de la liberté
de religion lors d'un examen
de conduite automobile

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de...

Une voix: Champlain.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...Champlain. Je m'excuse. Et je vais inviter maintenant, dans les mêmes conditions, maintenant Mme la députée de Maisonneuve... d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre la parole pour les cinq prochaines minutes. J'ai compris que, Mme la ministre de la Justice, vous étiez pour utiliser votre cinq minutes de droit de... comme membre du cabinet, sur cette question-là, hein? Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est à vous la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, bien, écoutez, M. le Président, comme vous, je constate que la convocation que nous avions transmise pour ce débat de fin de séance là interpellait la ministre de la Condition féminine, et encore, même comme pendant la période de questions, c'est la ministre de la Justice qui va nous répondre. La ministre de la Condition féminine, à mon avis, n'a rien à nous dire là-dessus. Et ça fait quelques fois déjà, là, que la ministre de la Condition féminine ne répond pas aux questions des femmes du Québec, et ça nous questionne, M. le Président, et ça nous inquiète.

Aujourd'hui, le débat qui nous amène ici, c'est suite à la période de questions, à l'effet qu'il y a aujourd'hui dans les journaux un article qui cite une décision de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l'effet que la SAAQ aurait des procédures à l'interne favorisant de répondre aux demandes de soit des Juifs hassidiques pour que ce soit un homme qui réponde à leurs demandes d'évaluation de leurs cours de conduite ou, pour les femmes musulmanes, que ce soit une femme qui réponde à leur examen. La Commission des droits a donné raison à la SAAQ, et nous nous interrogeons fortement sur cette décision. Et on voulait savoir aujourd'hui de la part de la ministre de la Condition féminine quelle était son opinion là-dessus et surtout si elle approuvait l'avis de la commission.

M. le Président, j'aimerais justement citer la ministre de la Condition féminine lors de l'adoption de la loi n° 63, qui a modifié la Charte des droits et libertés, et, en entrée de jeu, la ministre nous disait que c'est «un geste d'une grande portée historique et juridique, un geste nécessaire afin que notre société soit véritablement imprégnée de cette valeur prééminente, prépondérante [...] prédominante que représente l'égalité entre les femmes et les hommes». Je vais juste vous répéter ça, M. le Président, parce que je pense que c'est bien important ? puis j'espère que la ministre de la Justice nous écoute: «Imprégnée de cette valeur prééminente, prépondérante et prédominante». Je pense que la ministre de la Condition féminine avait été très claire à l'effet que l'égalité entre les hommes et les femmes devait être prédominante, en lien avec la charte.

n(18 h 20)n

De plus, la ministre nous disait que «ce choix d'intervenir au sein du texte de la charte québécoise s'explique par le fait que cette dernière a une valeur unique dans la législation québécoise. Comme elle occupe le sommet dans l'ordre d'importance des textes juridiques, les dispositions qu'elle contient se répercutent dans l'interprétation du droit, dans les décisions des tribunaux et dans les comportements des individus et des organisations. [...]que l'égalité des sexes est une valeur identitaire au Québec.»

M. le Président, le fait qui est devant nous aujourd'hui, la décision de la commission, fait en sorte de créer une hiérarchisation des droits différente de ce que la ministre nous a donné lorsqu'on a adopté la loi. Actuellement, si une religion fait en sorte d'inclure, dans cette religion-là, une discrimination envers les hommes et les femmes et de ne pas surtout faire en sorte de respecter le droit de l'égalité entre les hommes et les femmes, bien c'est ce droit de religion là qui passe avant celui de l'égalité entre les hommes et les femmes. Et c'est ça que la commission est venue décider. La religion de ces personnes-là qui avaient été... qui ont interpellé la commission faisait en sorte de dire, et je cite la commission elle-même dans sa décision: «Dans les demandes d'accommodement pour les évaluations de conduite, la raison invoquée est que pour des motifs religieux la personne ne peut se trouver seule avec une personne du sexe opposé dans un lieu huis clos, à moins que son conjoint ou une personne de sa famille immédiate ne soit présent.»

Eh bien, M. le Président, tout le monde a convenu qu'il ne pouvait pas y avoir une tierce personne dans l'auto lors de l'examen de conduite, mais la SAAQ a acquiescé au fait que ce pouvait être une évaluatrice pour une femme musulmane et un évaluateur pour un Juif hassidique.

Alors, c'est la prédominance de la religion, une religion qui ne respecte pas le principe de l'égalité des droits et des femmes, principe qui a été adopté ici, dans cette Chambre, à l'unanimité, M. le Président. Alors, il faut se demander aujourd'hui, on débute les travaux de la loi... du projet de loi n° 16, Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle, quelles normes seront appliquées dans la fonction publique québécoise, quelles seront les règles qui régiront la politique de gestion de la diversité culturelle et est-ce que l'égalité entre les hommes et les femmes comme valeur fondamentale aura priorité sur la religion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais demander maintenant à Mme la ministre de répondre pour les cinq prochaines minutes.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, je vais commencer évidemment avec la Charte des droits et libertés.

Évidemment, l'exercice qui consiste à regarder la raisonnabilité et l'accommodement raisonnable, c'est souvent un exercice qui est mené par l'individu qui aura à porter jugement sur un événement. Or, la Charte des droits et libertés reconnaît que toute personne a droit, en pleine égalité, au respect des droits et libertés sans discrimination fondée sur plusieurs motifs. Entre autres, toute personne a droit, au Québec, d'exercer ses droits sans discrimination fondée sur le sexe et également sans discrimination fondée sur la religion.

La notion d'accommodement raisonnable est une partie intrinsèque du droit à l'égalité, et les tribunaux, la jurisprudence reconnaît ce principe depuis très longtemps, que, pour qu'une personne puisse exercer ses droits en pleine égalité, il faut parfois adapter des règles neutres, applicables à tous pour tenir compte de ces caractéristiques personnelles. En matière de religion, par exemple, les tribunaux ont reconnu depuis longtemps que l'employeur a obligation d'accommodement raisonnable en tentant, sans contrainte excessive, d'adapter les horaires de travail pour tenir compte de l'observance de fêtes religieuses d'un employé. Dans l'analyse des demandes d'accommodement raisonnable, des questions délicates peuvent se poser, notamment lorsque deux droits entrent en conflit. Encore ici, les tribunaux ont fixé des règles précises en pareille situation.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a également établi des balises sur le sujet et s'est objectée, avec succès, à des politiques qui désavantageaient des femmes dans leurs emplois.

À la suite de la commission Bouchard-Taylor, le gouvernement et la Commission des droits de la personne ont convenu de mettre sur pied à la commission un service-conseil en matière d'accommodements raisonnables afin de soutenir les employeurs et les prestataires de services dans les demandes qui leur sont soumises. Ce service est en opération depuis le mois de novembre dernier, et ils ont reçu à peu près une cinquantaine de demandes d'intervention pour évaluer justement est-ce que la demande d'accommodement était raisonnable ou non, et a établi que le principe que les demandes d'accommodement, pour être considérées comme raisonnables, doivent respecter... le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

La Cour suprême a déjà établi qu'on... le test de raisonnabilité ne sera jamais, mais jamais rencontré si un droit est brimé. Alors, d'entrée de jeu, évidemment, l'égalité hommes-femmes ne peut jamais être brimée. Alors là, le test de raisonnabilité, c'est important de le souligner. On ne peut mettre «généralement» parce que c'est dans un contexte d'emploi, c'est souvent: Est-ce que les coûts sont excessifs, est-ce qu'on demande un fardeau trop lourd pour l'employeur? Mais, parmi les conditions de raisonnabilité, il ne faut pas qu'un droit vienne brimer un autre.

Parallèlement, notre gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la Charte des droits et libertés de la personne de façon à renforcer le principe d'égalité entre les hommes et les femmes notamment en modifiant le préambule de la charte et en ajoutant une disposition interprétative, l'article 50.1. En commission parlementaire, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a accueilli positivement ces modifications.

Dans le cas qui nous occupe, à la suite d'une demande présentée par la Société de l'assurance automobile du Québec, la commission a été appelée à examiner. C'est un avis, ce n'est pas une décision. Ils sont souvent... la commission est souvent appelée à porter jugement dans un cas précis: Est-ce que... Qu'est-ce qu'on peut faire pour accommoder la personne qui vient avec une demande? Et il s'agissait donc de pratiques de la SAAQ en matière d'accommodement raisonnable lors d'examen de conduite, si les conditions étaient ou non conformes à la Charte des droits et libertés. La situation en cause concernait uniquement l'examen pratique de conduite avec un évaluateur ou une évaluatrice de la SAAQ. Certaines personnes, des hommes comme des femmes, ne peuvent sincèrement, pour des motifs religieux, se trouver seules en présence d'une personne du sexe opposé, autre qu'un membre de la famille, dans un endroit clos. La pratique de la SAAQ consistait à mettre de côté le dossier de la personne qui faisait la demande d'accommodement jusqu'à ce qu'un évaluateur du même sexe soit disponible pour effectuer l'évaluation. Si un évaluateur du même sexe n'était pas disponible, un nouveau rendez-vous était alors fixé au citoyen.

La commission a conclu dans son analyse que cet accommodement, tel qu'appliqué, semble assurer le droit à l'égalité sans discrimination fondée sur la religion des demandeurs tout en ne portant pas atteinte au droit à l'égalité fondé sur le sexe des employés de la SAAQ. Donc, c'est un cas typique de cet exercice de faire l'équilibre entre les droits, mais jamais on ne peut brimer le droit, et certainement pas le droit à l'égalité hommes-femmes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre son droit de parole, jusqu'à deux minutes.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vais vous citer la présidente du Conseil du statut de la femme qui a réagi ce matin dans le journal Le Devoir et qui nous dit: «Ce qui m'inquiète là-dedans, c'est que ça devienne la règle de ne pas reconnaître l'égalité entre les femmes et les hommes au profit de la liberté [des religions].» Et même le président de la Commission des droits de la personne qui nous dit dans ce même article: «C'est clair qu'il y a un débat sur la laïcité qui est à faire au Québec.» Alors, moi, M. le Président... Et je pourrais même vous citer le Syndicat de la fonction publique qui dit qu'«on ne peut pas adopter le projet de loi [n° 16] sans qu'il y ait un guide sur la laïcité québécoise».

Alors, le cas qui est devant nous représente effectivement le trou, le trou qui existe actuellement par le fait qu'il n'existe pas de règle sur la laïcité dans la fonction publique, et le trou qui est là fait notre démonstration parfaite: ces gens-là, les gens qui ont... les évaluateurs ont organisé leur horaire de travail pour répondre aux besoins d'une religion, et ce n'est pas comme ça que c'est supposé d'être, M. le Président. Ce qui est supposé d'être, c'est que les gens, les évaluateurs, ils sont là pour aller travailler le matin. Ces gens-là, ils reçoivent une liste de gens, ils en font 11 par jour, des évaluations de cours de conduite, et les gens sont là et attendent, ils viennent chacun à l'heure qui est là, et là il y en a un qui se présente et qui dit: Ah, non, non, non, moi, ça ne peut pas être une femme. L'autre se présente: Non, non, non, moi, ça ne peut pas être un homme. On est dans une... on est dans une...

Une voix: ...

Mme Poirier: ...une société ? merci, collègue ? on est dans une société où justement on a fait la division entre l'État et l'Église, M. le Président. Il faut que ça s'institue dans nos lois, il faut que ça s'institue dans nos pratiques, et le projet de loi n° 16 qui est devant nous présentement fera l'objet de discussions, et nous espérons que le gouvernement qui est devant nous fera l'exercice justement d'inclure la laïcité à l'intérieur de ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Avenir des usines de câbles
électriques de Saint-Jérôme et de
Saint-Jean-sur-Richelieu

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Nous allons maintenant procéder à notre troisième débat. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Prévost et M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, je pense, et du Développement économique, qui va prendre à pied levé la place de M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant le sujet. C'est: Général Câble ou General Cable.

Une voix: ...

n(18 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Général Câble. Alors, M. le député, vous avez droit à cinq minutes. Je vous les concède tout de suite. Et M. le ministre vous répondra dans les cinq minutes suivantes, et vous aurez deux minutes de droit de réplique. Alors, à vous les cinq prochaines minutes.

M. Gilles Robert

M. Robert: Merci, M. le Président. Alors, cet après-midi, durant la période des questions, j'ai exprimé mon inquiétude concernant la fermeture prochaine d'une usine de câblage électrique à Saint-Jérôme, dans ma circonscription de Prévost. J'ai senti une certaine empathie de la part de la ministre des Ressources naturelles et de la part du ministre du Développement économique, qui a dit dans cette Chambre, cet après-midi, qu'il travaillait sur le dossier à temps plein. Donc, je trouvais ça important de pouvoir préciser ma pensée et partager mes inquiétudes pour que les employés touchés puissent avoir des bonnes nouvelles et qu'on puisse sauver des emplois.

Alors, on parle d'une fermeture minimale de trois mois. Il y a eu des négociations pour le renouvellement du contrat de travail. Je n'ai pas, moi, à m'immiscer là-dedans, mais on a pu constater que les négociations avaient été difficiles. Ce que j'ai pu constater, c'est que cette usine-là avait un bon carnet de commandes avant la négo, mais, par la suite, ça s'est mis à mal aller, et là on parle de menace que cette compagnie-là puisse être transférée aux États-Unis.

Et il faut faire des liens avec d'autres usines de câblage électrique, il y a une autre usine qui appartient à General Cable, qui est dans La Malbaie, qui vit aussi des problèmes et des inquiétudes en ce sens, et il y a aussi ce que mon collègue vous exprimait cet après-midi, mon collègue de Saint-Jean, l'usine Prysmian, qui est aussi dans le câblage électrique et qui a annoncé une fermeture d'usine au mois d'octobre, c'est-à-dire très bientôt, d'ici deux semaines.

Alors, Hydro-Québec, évidemment, a un rôle moral. Très rapidement, je voudrais vous parler un petit peu de la politique d'Hydro-Québec: «Pour maximiser les retombées économiques au Québec, Hydro-Québec s'engage à privilégier le recours aux entreprises québécoises tout en s'assurant d'une saine concurrence, sous réserve des ententes interprovinciales en vigueur.» Hydro-Québec doit «utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le développement de l'activité économique du Québec». Alors, c'est là, c'est ça qui est la source d'inquiétude présentement. Si toutes les usines de câblage électrique au Québec sont menacées, qui va produire des câbles électriques? Et où ces câbles vont-ils être produits?

Alors, chez nous... D'autant plus, j'aimerais préciser qu'il y a une autre usine qui appartient à General Cable, qui est en Saskatchewan, qui a décidé de fermer ses portes. Alors, la crainte que j'ai, c'est que tout ce câblage électrique là soit monté, produit dans des usines américaines, alors qu'on parle d'une ressource naturelle qui nous appartient. Je trouve ça un petit peu inquiétant, je me pose de sérieuses questions.

Alors, j'ai sensibilisé le ministre du Développement économique, il y a deux semaines, à ce problème, et ce que je m'attends maintenant ? et c'est pour ça que j'ai demandé cette interpellation-là ? c'est qu'on puisse donner des réponses claires aux employés. Parce qu'il y a une menace de fermeture qui est prévue, minimalement de trois mois, pour le mois de décembre, et je veux savoir exactement s'il y a des possibilités de trouver des solutions pour qu'Hydro-Québec puisse utiliser son pouvoir moral pour qu'on puisse continuer à fabriquer des câbles ici, au Québec, particulièrement dans l'usine de Saint-Jérôme. Les gens dans mon comté ne veulent pas avoir une fermeture d'usine comme cadeau de Noël. Les gens de ma circonscription veulent avoir de l'espoir, et non du désespoir.

Alors, quels sont les gestes concrets que le gouvernement entend prendre dans ce dossier-là pour s'assurer que le câblage électrique va continuer à se faire dans des usines qui ont l'expertise, avec des employés qui ont démontré qu'ils étaient des employés de qualité? Je m'attends à des réponses très précises de la part des ministres concernés. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Prévost. Je vais demander à M. le ministre, maintenant, de prendre la parole pour au plus... au maximum, en fait, pour une période de cinq minutes. M. le ministre.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Donc, merci au député de Prévost de soulever la question. À titre de ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, puisque c'est le bon ministère, c'est l'appellation qu'on lui donne, donc je voudrais, tout d'abord, peut-être établir certains faits.

C'est sûr que je constate à regret cette décision de l'entreprise General Cable quant au licenciement annoncé ? de nature temporaire cependant, j'aimerais préciser. Ces licenciements, ce n'est jamais des bonnes nouvelles, puisqu'il y a des hommes, des femmes, des familles qui sont affectées, et aussi l'impact sur la communauté. Je sais que mon collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale est déjà dans le dossier, et il sera tout à fait en mesure... et accompagne déjà au niveau des travailleurs, c'est important de le rappeler, M. le Président.

L'entreprise, dont le siège social est, en fait, à Cincinnati, a effectivement mentionné une baisse de sa production avec un carnet de commandes qui a chuté, d'où cette annonce de licenciement temporaire des 120 personnes affectées. Il y a une surproduction, comme vous savez, en Amérique du Nord, et une usine a été fermée aux États-Unis également. On ne parle pas juste au niveau du Québec, il y a des usines que... aux États-Unis sont affectées, puisqu'on est dans un secteur où qu'il y a de la surproduction actuellement.

M. le Président, dès qu'on a reçu l'avis de licenciement d'Emploi-Québec, mon ministère a immédiatement communiqué avec l'entreprise à l'usine de Saint-Jérôme. On a contacté le directeur pour lui faire part des différents services qu'on peut lui offrir, parce qu'on a des programmes au ministère du Développement économique pour ce type de situation, puis trouver des solutions ensemble. Cependant, l'entreprise a décliné, a décliné notre offre, en fait, d'intervenir à ce sujet-là. Donc, on parle, à ce moment-ci, de licenciement temporaire, je crois. L'entreprise a confiance que les commandes vont repartir, vont augmenter dans les prochains mois avec la reprise économique qui se pointe.

Il faut également faire savoir que l'entreprise est en négociation. Je pense que le député de Prévost l'a mentionné, qu'il y a une négociation au niveau de la convention collective, et, si vous voulez, on va les laisser négocier à cet égard-là. Donc, Emploi-Québec a nommé un conciliateur rapidement après avoir reçu la demande. Plusieurs rencontres de conciliation ont d'ailleurs été tenues. On souhaite que la direction et le syndicat poursuivent les efforts de collaboration, c'est important. Que ce soit dans ce secteur-là ou dans d'autres secteurs où que je suis interpellé actuellement, dans le secteur des pâtes et papiers, etc., on trouve ça important que les syndicats... que le syndicat avec les entreprises s'assoient ensemble pour trouver une solution. On a un dollar canadien à 0,90 $, 0,95 $, on n'est plus à 0,70 $, et je pense que les gens doivent réaliser ça, que, dans ce contexte-là, c'est que tout le monde doit mettre l'épaule à la roue pour sauver le plus d'emplois possible. Les représentants d'Emploi-Québec entendent faire un suivi très serré au cours des prochaines semaines, et c'est pour ça que je vous disais: On y consacre beaucoup d'énergie.

En ce qui concerne mon ministère, M. le Président, je voudrais mentionner qu'on continue à rendre disponibles les programmes auprès non seulement de General Cable, mais de toutes les entreprises au Québec. Je tiens à rassurer mon collègue qu'on travaille très fort là-dessus pour sauver le plus d'emplois. Donc, je sais que le député de Prévost a également à coeur les travailleurs, les communautés, et c'est également ce qui m'interpelle.

Je voudrais rappeler quand même à mon collègue et à cette Assemblée tous les efforts que notre gouvernement a mis pour accompagner les entreprises et aussi préparer la relance. On aura juste à penser au programme Renfort. Dans cette crise de liquidités qu'on connaît, le programme Renfort, c'est quand même 1,2 milliard qu'on a mis à la disposition des entreprises pour ceux qui font face à des manques de liquidités. SGF, augmentation de la capitalisation de plus de 1 milliard de dollars qui vient aussi en aide. Le programme SERRE, donc pour la formation de travailleurs, c'est quand même 20 000 emplois qui ont été préservés au Québec. C'est des programmes qu'on a offerts à l'entreprise, des programmes comme SERRE, qu'on peut faire de la formation pour faire face à cette situation. Il y a le Pacte sur l'emploi Plus, les programmes d'infrastructures. Donc, c'est toutes des mesures que le gouvernement a mises en place. C'est ce qui explique, M. le Président, que, bien que la situation économique... Le Québec, on est affectés, on n'est pas sur une autre planète, là. On est dans un village global, on est affectés par la situation économique mondiale. Le Québec s'en tire mieux grâce à toutes ces mesures-là.

Donc, nous, ce qu'on fait quand on a une situation de même, on contacte immédiatement l'entreprise pour lui offrir les différents programmes qu'on peut avoir, mais, à quelque part, c'est également à l'entreprise, à la direction de donner suite à ces éléments-là. Quand il y a des négociations de conventions collectives, ce qu'on amène, c'est qu'on incite les deux parties à mettre de l'eau dans leur vin pour finalement pouvoir préserver le maximum d'emplois et assurer également à ces familles-là la poursuite de leurs activités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Marguerite-Bourgeoys et ministre du Développement économique. Et j'inviterais maintenant M. le député de Prévost à prendre la parole pour son droit de réplique, pour deux minutes.

M. Gilles Robert (réplique)

M. Robert: Merci, M. le Président. Alors, la question a été posée cet après-midi, s'adressait à la ministre des Ressources naturelles parce que ça touche Hydro-Québec. Toutes ces usines-là, présentement, dont j'ai parlé tantôt, font du câblage électrique. Le ministre répond en insistant beaucoup sur les relations de travail entre l'employeur et le syndicat, mais, moi, ce que je veux savoir, c'est: Il y a un lien à faire entre ces usines-là, de câblage électrique, où le câble électrique ? parce qu'il va falloir continuer à en faire, du câble électrique ? où ce câble électrique là va-t-il se faire? Quel est le rôle moral d'Hydro-Québec pour s'assurer de continuer à offrir des emplois de qualité au Québec? Est-ce qu'Hydro a une entente avec des entreprises pour s'approvisionner aux États-Unis? Il doit y avoir sûrement des hypothèses sur la table, c'est ce qu'on veut savoir.

Et on pense, nous, qu'Hydro-Québec a un rôle à jouer pour inciter ces entreprises-là, dont les sièges sociaux sont aux États-Unis, à rester au Québec. Je l'ai dit tantôt, ce sont des employés de qualité qui font un excellent travail. Et, moi, à ce que je sache, dans le cas de General Cable à Saint-Jérôme, la production allait quand même assez bien, et là il arrive ce contexte de négociation, dont je n'ai pas à m'immiscer, mais je demande au gouvernement de tout faire pour sauver ces emplois-là qui sont en lien avec une richesse collective qui est l'électricité. Merci.

n(18 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Prévost. Nous avons terminé nos débats, nos trois débats de fin de séance, et j'inviterais peut-être, si c'est le voeu du leader adjoint, de nous faire part de la suite des choses.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je fais maintenant motion pour que nous ajournions nos travaux à mercredi le 7 octobre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, nous allons ajourner les travaux à mercredi le 7 octobre, à 9 h 45. Bonne soirée à tous et à demain matin.

(Fin de la séance à 18 h 42)