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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 7 octobre 2009 - Vol. 41 N° 60

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, bon mercredi matin, chers collègues.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Je comprends que la température n'est pas tout à fait clémente ce matin, mais on aura certainement l'occasion d'entendre de nouvelles déclarations de nos députés à cette rubrique. Alors, puisque nous en sommes là, je vais maintenant demander... Et vous pouvez vous asseoir, là, je m'excuse. Je pourrais vous garder encore pendant une demi-heure debout, mais je vais vous permettre de vous asseoir.

Et nous allons commencer donc à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je vais commencer avec M. le député de Maskinongé. À vous, M. le député.

Souligner la tenue du Festival de la
galette de sarrasin de Louiseville

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner la 31e édition du festival international de la galette de sarrasin de Louiseville qui se déroule présentement. C'est grâce à son cachet folklorique bien présent que cet événement touristique majeur du comté de Maskinongé accueille plus de 200 000 visiteurs à chaque année. L'accueil chaleureux des gens, le travail constant des nombreux bénévoles, l'appui des commanditaires permettent de faire de ce festival une réussite. Pendant 10 jours, les musiques et les mets traditionnels sont au rendez-vous. Des activités diverses pour toute la famille sont au menu des festivités. J'invite donc la population à se joindre à nous pour plonger dans une ambiance historique et venir découvrir le pays du sarrasin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Rendre hommage à
Mme Ginette Bieri-Dumesnil,
élue municipale du Haut-Richelieu,
à l'occasion de son départ à la retraite

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner la grande contribution d'une citoyenne de ma circonscription à la vie municipale. Mme Ginette Bieri est active sur la scène politique municipale depuis 10 ans, dont six à titre de maire de la municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu. Elle a aussi siégé à la Fédération québécoise des municipalités et au comité culture de la MRC du Haut-Richelieu. Elle est un exemple pour toutes ces femmes qui désirent s'impliquer dans leurs communautés et travailler au mieux-être de leurs concitoyens. Au cours de ces années, à titre de maire, elle a accompli beaucoup, ne serait-ce que son travail pour les loisirs et l'amélioration du réseau routier de sa municipalité. Mme Bieri a décidé de mettre fin à sa carrière politique pour relever de nouveaux défis, mais elle est très heureuse des réalisations de son administration. Femme de coeur et passionnée, elle réussit tout ce qu'elle entreprend. Je considère important de souligner son travail, et je désire lui souhaiter beaucoup de succès dans l'accomplissement de ses projets futurs.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Chomedey à prendre la parole.

Féliciter M. Jean-Christophe Simard,
récipiendaire de la bourse Ministère de
l'Éducation, du Loisir et du Sport décernée
par la Fondation Armand-Frappier

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner et de féliciter l'implication scientifique de M. Jean-Christophe Simard, étudiant de l'INRS, Institut Armand-Frappier, au niveau maîtrise. Je lui remettais, le 28 septembre dernier, à Chomedey, en présence de sa mère, Line Cloutier, la bourse du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport lors de la remise des bourses de la Fondation Armand-Frappier. Ce jeune Lavallois, qui étudie sous la supervision des Drs Denis Girard et Philippe Tessier, a concentré ses études de maîtrise sur les pathologies inflammatoires, dont l'arthrite rhumatoïde, la fibrose kystique et la maladie de Crohn, des maladies qui touchent une grande partie de la population vieillissante québécoise. Comme la cause exacte de ces maladies inflammatoires est peu connue, M. Simard s'est donné comme objectif de recherche l'étude du comportement pro-inflammatoire du neutrophile, la cellule du système immunitaire la plus abondante.

Après la remise, j'ai eu l'immense privilège d'une visite guidée et commentée du laboratoire de recherche dans lequel il poursuit ses recherches. M. Simard s'envole dans quelques jours pour le Portugal afin d'y présenter les résultats de ses recherches dans le cadre d'un congrès international. L'avenir s'annonce des plus prometteurs, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chomedey. J'inviterais maintenant M. le député de Bertrand.

Souligner le 50e anniversaire de la
Butte à Mathieu, ancienne boîte
à chansons de Val-David

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, dimanche le 11 octobre, nous soulignerons le 50e anniversaire de la célèbre Butte à Mathieu, de Val-David, en présence de Gilles Mathieu, son fondateur. Cette célèbre boîte à chansons, première au Québec, a vu au fil des années défiler les plus prolifiques chansonniers, compositeurs et interprètes de chez nous. Les Leclerc, Lévesque, Léveillé, Gauthier, Calvé, Charlebois, Moreau, Deschamps, Michaud, Derouin, Vigneault, Desrochers, Leyrac, Lecor, pour ne nommer que ceux-là, ont fait les beaux jours de ce lieu renommé.

Gilles Mathieu a permis à des centaines d'artistes de nous faire connaître la richesse de la chanson québécoise. Il nous a permis de découvrir et d'apprécier ceux et celles qui ont chanté le Québec pendant des décennies. Physiquement, aujourd'hui, la Butte à Mathieu n'existe plus, mais elle existera encore longtemps dans notre tête et dans notre coeur. Elle aura contribué à faire connaître par la chanson l'âme du peuple québécois à des milliers de personnes.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bertrand. Effectivement, il y a plusieurs de nos souvenirs qui sont encore là. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford à prendre la parole.

Féliciter M. George Lacoste et
Mme Dorila Vincent, de
Marieville, à l'occasion de leur
76e anniversaire de mariage

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Le 16 septembre dernier, M. George Lacoste et Mme Dorila Vincent, âgés respectivement de 98 et 97 ans, originaires de Saint-Jean-Baptiste-de-Rouville, près de Beloeil, et demeurant aujourd'hui à Marieville, ont célébré leur 76e anniversaire de mariage. Ceci fait d'eux le couple ayant le plus d'années de mariage au Québec, un événement aussi exceptionnel et particulièrement digne de mention. C'est la raison pour laquelle je me permets de souligner cette union tout à fait exemplaire ainsi que le dévouement mutuel qui a marqué les 76 années qu'ont traversées ensemble ces deux personnes aujourd'hui presque centenaires.

C'est avec un immense plaisir que je me joins à leurs proches, dont plusieurs résident dans Shefford, dans ma circonscription, pour leur présenter mes meilleurs voeux de bonheur. Je souhaite que les valeurs d'amour, de respect et de complicité qui unissent M. Lacoste et Mme Vincent depuis près de trois quarts de siècle ne cessent de se manifester l'un pour l'autre tout en continuant à émouvoir tous ceux et celles qui les entourent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): L'Assemblée se joint à vous pour célébrer évidemment cet anniversaire de ces jeunes tourtereaux. Alors maintenant, nous allons demander à M. le député de Lévis de prendre la parole.

Des voix: ...

Rendre hommage à
Mme Gisèle B. Cabana, présidente
honoraire du Concours de musique
du Canada, et offrir des
condoléances à sa famille

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, M. le Président. Donc, à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je souhaite solliciter l'attention de cette Assemblée pour honorer la mémoire de Mme Gisèle B. Cabana, décédée récemment à Trois-Rivières. Mme Cabana a consacré sa vie au bénévolat culturel, notamment dans le domaine de la musique. Son implication a commencé en 1966 et n'a jamais cessé depuis. Elle a assuré la présidence de la section Mauricie?Centre-du-Québec, de 1975 à 2000, du concours musical du Canada, avant d'accéder à la présidence nationale du même concours, poste qu'elle a occupé de 1986 jusqu'à cette année. L'institution a d'ailleurs reconnu son immense contribution en la nommant présidente honoraire.

En 2001, elle a été reçue membre de l'Ordre du Canada pour son engagement auprès des jeunes musiciens. Bénévole infatigable, elle a inspiré plusieurs générations de musiciens en leur communiquant sa passion pour cette forme d'expression. Au nom de nos concitoyens et de nos concitoyennes, je souhaite présenter à la famille de Mme Cabana mes plus sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

Souligner la tenue du Forum social québécois

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le Forum social québécois 2009, c'est un autre Québec qui est en marche. Du 8 au 12 octobre, les Québécois et les Québécoises de toutes les régions sont conviés à la deuxième édition du Forum social québécois qui avait réuni près de 5 000 participants en 2007. Cet événement, qui aura lieu à Montréal, est dédié à l'éducation et à la promotion des pratiques citoyennes, ainsi qu'à la réflexion populaire sur la société québécoise et son avenir. Il se veut le creuset où émerge une nouvelle culture citoyenne qui fait de la participation des gens, notamment des jeunes, à la vie publique le centre de la politique. J'y serai et j'invite celles et ceux qui croient en une société plus juste et qui ont le courage de remettre en question le capitalisme néolibéral, celles et ceux qui luttent au quotidien contre toute forme d'oppression et qui désirent construire ensemble le projet d'une société démocratique et solidaire à prendre part à ce formidable exercice de participation et de réflexion. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet à prendre la parole.

Souligner la tenue du Festival
de l'oie blanche de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. C'est le matin des festivals. Moi, je veux souligner la 38e édition du Festival de l'oie blanche de Montmagny qui se tiendra du 9 au 18 octobre prochains. Le passage de milliers de grandes oies des neiges à Montmagny lui vaut le nom de capitale de l'oie blanche. C'est à partir du quai que vous pourrez les observer de très près. Le festival propose plusieurs activités d'observation et de dégustation qui vous feront découvrir ce magnifique oiseau sous toutes ses coutures. Des journées thématiques et des spectacles d'artistes de renom sont au rendez-vous pour toute la famille. J'invite la population à venir découvrir cette richesse. Je veux aussi souligner le travail des bénévoles qui mettent tous les efforts afin que le Festival de l'oie blanche soit un succès encore cette année. Félicitations à tous et bon festival!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel à prendre la parole.

Souligner la contribution des Soeurs
de Sainte-Croix à l'éducation des filles
de Sainte-Scholastique pendant 160 ans

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je vais ici, M. le Président, souligner l'immense contribution des Soeurs de Sainte-Croix en matière d'éducation de nos filles dans la communauté il y a de cela près de 160 ans. C'est de France que sont parties, en 1847, les quatre premières marianites de Sainte-Croix. Débarquées à Saint-Laurent, elles s'établirent immédiatement, à la demande du curé Vincent Plinguet, à Sainte-Scholastique même. Elles furent plus de 300 religieuses de Sainte-Croix venues vivre ici, dans notre collectivité, où elles ont dispensé l'enseignement aux filles de la première à la neuvième année. Pendant toutes ces années, elles ont donné, reçu, partagé les joies et les peines de nos gens. Cette mission d'éducatrice, qu'elles ont admirablement remplie malgré toutes les embûches rencontrées, a ouvert de nouvelles voies pour la société québécoise et pour les femmes. Je voudrais ici remercier ces religieuses pour leur contribution remarquable, surtout à une époque difficile où le don de soi comptait parmi les valeurs premières pour une communauté. Le 1er juillet 1970 a marqué le départ des trois dernières religieuses de cette communauté qui résidaient encore à Sainte-Scholastique. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. J'inviterais maintenant M. le député d'Orford à prendre la parole.

Rendre hommage à d'ex-maires
de la circonscription d'Orford

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Je voudrais profiter des élections municipales pour rendre hommage à celles et ceux qui ont occupé le poste de maire pendant les quatre dernières années dans le comté d'Orford. Cinq d'entre eux ont mis fin à leur carrière de maire en ne reconduisant pas leur candidature. Ce sont cinq élus municipaux qui ont montré, pendant de nombreuses années, un dévouement sans faille envers une population qu'ils aiment. Un travail de maire est un des plus exigeants de la politique, car il touche au vécu quotidien des citoyens. C'est donc avec beaucoup d'émotion que je rends hommage à Jean Perreault pour 27 ans de vie politique à Sherbrooke, dont 13 ans comme maire, à Vincent Gérin pour 16 ans de vie politique à Ayer's Cliff, dont huit ans comme maire, à Lionel Larochelle pour 13 ans de vie politique au canton de Stanstead, dont quatre ans comme maire, à Stéphan Doré pour 12 ans de vie politique à North Hatley comme maire, et à Michael Sudlow pour 12 ans de vie politique à Ogden, dont huit ans comme maire. Félicitations pour toutes ces années où vous avez mérité pleinement la confiance des citoyens qui vous ont élus!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Orford. Je vous remercie, mesdames messieurs, pour cette participation à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais, comme je viens de l'entendre, suspendre pour quelques minutes, jusqu'au moment où on commence la période des questions, c'est-à-dire à peu près trois ou quatre minutes. Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 6)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du gouverneur de l'État de
Jalisco des États-Unis du Mexique,
M. Emilio Gónzalez Márquez

Alors, collègues, j'ai aujourd'hui le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du gouverneur de l'État de Jalisco des États-Unis du Mexique, M. Emilio Gónzalez Márquez.

Nous poursuivons les affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 63

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 63, Loi sur les sociétés par actions. M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose une réforme substantielle du droit applicable aux personnes morales présentement régies par les parties I et IA de la Loi sur les compagnies.

Le projet de loi vise à moderniser et alléger le fonctionnement interne des sociétés par actions, notamment en clarifiant les mécanismes de convention unanime des actionnaires, en éliminant les exigences qui doivent être satisfaites avant de pouvoir accorder une aide financière aux actionnaires et en simplifiant les règles relatives au maintien du capital-actions.

Le projet de loi assure par ailleurs une meilleure protection des actionnaires minoritaires en prévoyant notamment un recours visant à contrer les abus ou les injustices commis par la société à leur égard en instituant un droit au rachat pour les actionnaires en désaccord avec certains changements majeurs apportés à la structure ou aux activités de la société. Il permet également le dépôt de propositions d'actionnaires lors des assemblées de la société.

Le projet de loi prévoit aussi un cadre général précisant les devoirs des administrateurs et leur accorde, en contrepartie, la possibilité de présenter une défense de diligence raisonnable à l'égard des actes posés de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions.

Le projet de loi permet aux sociétés par actions de transmettre des documents par voie électronique au Registraire des entreprises. Il permet l'utilisation de moyens technologiques pour la convocation et la participation des assemblées, y compris le vote électronique.

Le projet de loi comprend des dispositions régissant la liquidation des sociétés par actions basées sur les principes et les dispositions de la Loi sur la liquidation des compagnies.

De plus, le projet de loi permet la continuation sous son empire d'une personne morale constituée en vertu de la législation d'une autre juridiction que le Québec et, en corollaire, prévoit qu'une société par actions constituée au Québec peut se continuer en vertu d'une telle autre législation.

Le projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

Ce projet de loi touche 300 000 PME et est une réforme majeure de notre droit des compagnies.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Nous voudrions avoir la confirmation du leader qu'il y aura des consultations larges sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

n (10 h 10) n

M. Dupuis: Oui. Le ministre des Finances est en possession d'une liste qu'il souhaite proposer aux critiques en matière des finances et aux oppositions pour tenir une consultation particulière. Ça va? Merci.

Mise aux voix

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté.

Dépôt de documents

Toujours à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader parlementaire du gouvernement, au nom de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi donc de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Société québécoise de récupération et de recyclage.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes
et rapports annuels du Centre régional
de santé et de services sociaux de la
Baie-James et de certaines agences
de la santé et des services sociaux

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2008-2009 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et des agences de la santé et des services sociaux de Laval, de la Montérégie et de l'Outaouais.

Je dépose aussi les rapports annuels de gestion 2008-2009 du Centre régional de santé et des services sociaux de la Baie-James et des agences de la santé et des services sociaux de Laval, de la Montérégie et de l'Outaouais.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi des rapports annuels à la
Commission de la santé et des
services sociaux pour examen

M. Dupuis: L'article 392 de la loi sur la santé et les services sociaux commande que je dépose la motion suivante, M. le Président:

«Que [...] l'étude des rapports annuels [qui viennent d'être déposés par le ministre de la Santé] soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux; et

«[Qu'évidemment] le ministre soit membre de [la] commission.» Merci.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est adoptée. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Rapport annuel de la Commission
de la capitale nationale du Québec

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Commission de la capitale nationale de Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Autoriser les budgets nécessaires à la
réparation du chemin Kempt, entre
Padoue et Saint-Octave-de-Métis,
dans le Bas-Saint-Laurent

Mme Doyer: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 781 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le chemin Kempt, route connectrice entre Padoue et Saint-Octave-de-Métis, est le lien principal pour les résidents de Padoue avec l'extérieur;

«Attendu que depuis 1989, cette route a été endommagée par le va-et-vient continuel des bennes à ordures vers le dépotoir de la MRC de La Mitis et de La Matapédia;

«Attendu que ledit dépotoir sera officiellement fermé cette année;

«Attendu que Padoue investira la totalité de son budget de réfection de chemin pour la mise à niveau de la partie sud de cette route en 2009;

«Attendu qu'à notre connaissance, cette route n'a pas encore été priorisée par la planification régionale du ministère des Transports du Québec;

«Attendu que nos représentations auprès de ladite direction régionale n'ont rien donné;

«Attendu que les élus de la MRC de La Mitis sont favorables à la remise à niveau de cette route comme elle était en 1989;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour toutes ces raisons, nous, soussignés, demandons aux autorités concernées et aux représentants élus du gouvernement d'autoriser les budgets nécessaires à la réparation complète de cette infrastructure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Chambly, toujours à l'item Pétitions?

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Installer hors des zones habitées le poste de
transformation d'Hydro-Québec prévu à
Saint-Bruno-de-Montarville, en Montérégie

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 080 pétitionnaires, à savoir des citoyennes et citoyens de Saint-Bruno-de-Montarville.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, pour l'installation du nouveau poste de transformation d'Hydro-Québec, il a été proposé dans Le Journal de Saint-Bruno du 24 juin dernier de retenir le site n° 4 dans le secteur industriel situé de l'autre côté de l'autoroute 30, aux limites de la ville de Saint-Hubert, entre le boul. Clairevue et la rue Graham-Bell, ou un autre territoire à proximité de ce secteur industriel;

«Attendu qu'après observation du poste de transformation Boucherville à Sainte-Julie aux abords de l'autoroute 30, nous constatons les conséquences défavorables d'un tel poste de transformation près des propriétés situées à Saint-Bruno;

«Attendu que, compte tenu qu'il existe une alternative des plus valables dans le cas qui nous occupe présentement, nous croyons qu'il est du devoir d'Hydro-Québec d'éviter d'ériger ses installations près des propriétés résidentielles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, propriétaires des résidences situées à proximité des rues longeant la zone industrielle, demandons à Hydro-Québec d'installer son nouveau poste de transformation dans une zone éloignée des propriétés résidentielles.

Nous sollicitions Hydro-Québec de retenir le site n° 4 proposé ou un autre territoire à proximité de ce secteur industriel, lieu d'aucune résidence.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Impact sur le secteur agricole de
l'Accord sur le commerce intérieur

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Malgré l'unanimité qui se dégage contre le premier ministre et son intention de signer un nouvel accord sur le commerce intérieur concernant l'agriculture dans à peine une semaine, malgré cette opposition, le premier ministre persiste de façon inexplicable.

Au Québec, l'UPA, Option Consommateurs, l'ACEF Québec, le GO5, la Coalition pour un modèle agricole équitable se sont tous prononcés contre la signature de cet accord. Selon toutes les personnes concernées, effectivement les nouvelles dispositions viendraient mettre en péril, en danger nos systèmes de mise en marché, la gestion de l'offre, nos règles d'étiquetage et de composition des aliments.

Il y a un consensus, en fait, qui existe actuellement, M. le Président, au premier ministre, c'est... M. le Président, à l'égard de cette question, c'est un consensus contre le premier ministre: nous lui demandons de ne pas signer cet accord. Il y a moins d'un an, d'ailleurs, le gouvernement lui-même refusait de signer ce même accord, alors nous voulons comprendre pourquoi il y a maintenant volte-face.

Pourquoi le premier ministre a-t-il abandonné les agriculteurs et les consommateurs du Québec? Contre quoi les a-t-il échangés, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, sur la question de la gestion de l'offre, le gouvernement du Québec, et mon gouvernement, a profité de chaque occasion pour défendre la gestion de l'offre, et on l'a fait sur toutes les tribunes. On l'a fait ici, au Québec, on l'a fait à l'Assemblée nationale du Québec, on l'a fait... Je me rappelle même d'une motion qu'on avait voulu faire adopter à l'Assemblée nationale du Québec, qui avait été refusée par l'opposition péquiste à l'époque, hein, je me rappelle de ça, M. le Président, alors que le G5... Non, non, mais, sur les principes, là, nous, en tout cas, on a été constants, puis on a été clairs là-dessus, et nous le sommes toujours, M. le Président.

On a fait un gain, avec l'entente qui est proposée. Le gain est le suivant: pour la première fois, tous les gouvernements au Canada s'entendent sur la défense de la gestion de l'offre. C'est ça, le gain que nous obtenons, qu'on n'avait pas avant l'accord. Et ce gain, il est substantiel, d'autant plus, M. le Président, que, s'il y a une reprise des négociations de l'OMC, c'est un enjeu qui sera discuté.

Le noeud du problème à l'OMC, un des enjeux les plus compliqués, les plus importants, c'est toute la question des subventions à l'agriculture entre l'Union européenne et les États-Unis en particulier, et le Canada est pris dans un chassé-croisé entre les deux. Et la gestion de l'offre est un enjeu qui est extrêmement important pour le monde agricole au Québec, également en Ontario puis ailleurs au Canada. On a fait un gain en allant chercher un engagement de tous les gouvernements, nous allons consolider ce gain.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre devrait peut-être se rappeler qu'il est premier ministre du Québec, M. le Président, hein? Il me semble que... Il nous parle de constance. Bien, j'ai un problème, là, parce que, l'année dernière, il était contre le projet de règlement et l'accord puis, maintenant, il est pour l'accord.

Alors, moi, M. le Président, je veux savoir pourquoi maintenant le premier ministre a changé d'idée sur cet accord, M. le Président, et en quoi le premier ministre et pourquoi le premier ministre a-t-il sacrifié les intérêts des Québécois...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle, là, invente littéralement lorsqu'elle affirme des choses comme ça, d'autant plus, d'autant plus qu'on est allés chercher un consensus à la grandeur du Canada pour la première fois sur la question de la gestion de l'offre.

Là, je veux être bien clair sur une chose, je veux qu'on s'entende sur une chose, M. le Président: ce n'est pas la chef de l'opposition officielle, la chef du PQ, qui va travailler avec le reste du Canada. On s'entend là-dessus, là? S'il y a quelqu'un qui va aller chercher des gains au niveau canadien, c'est le gouvernement du Québec. S'il y a quelqu'un capable de défendre les intérêts du Québec à la fois à l'intérieur du Canada...

n(10 h 20)n

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: L'UPA invente, Option Consommateurs invente, l'ACEF invente, M. le Président. Il est à peu près le seul à se croire, M. le Président, hein? Alors, dans le fond, ce qu'il a choisi, c'est de défendre les intérêts canadiens plutôt que le consensus québécois, M. le Président. Pourquoi? Pourquoi?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, on est allé chercher un consensus qui n'existait pas et que le gouvernement du PQ n'aurait jamais réussi à obtenir parce qu'elle est opposée au reste du Canada, M. le Président. Elle est bien mal placée aujourd'hui pour parler du gain qu'on est allé chercher. Tout ce qu'elle défend va dans le sens contraire justement de ce gain qu'on est allé chercher parce qu'elle est obsédée par son option plutôt que d'être obsédée, comme nous le sommes, par la défense des intérêts du Québec, M. le Président.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est la première fois, M. le Président, que j'entends un premier ministre québécois se vanter d'avoir obtenu un consensus canadien sur le dos des Québécois. Il faut le faire, M. le Président! Alors...

Des voix: ...

Mme Marois: M. le Président, quel maître sert-il? Et quelle est l'urgence d'adopter maintenant, en catimini, sans qu'on ait vu les textes, cet accord, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La gestion de l'offre au Québec, c'est 2,6 milliards de dollars d'exportations. Ça va où, ces exportations-là, si la chef de l'opposition officielle n'en est pas informée, si elle est tellement aveuglée par son option qu'elle ne sait pas qu'il y a des exportations qui vont également ailleurs au Canada, M. le Président? Ça fait partie de l'ensemble canadien, parce que justement on est capables de voir ces choses-là et qu'elle est aveugle devant ces...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre, un petit instant. Je veux simplement vous indiquer que les interpellations pendant que la réponse se donne... Et je me lèverai autant de fois que c'est nécessaire pour qu'on entende le premier ministre donner sa réponse. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, si j'entends bien la chef de l'opposition officielle, elle tournerait le dos à ce marché où justement les agriculteurs québécois exportent. C'est 2,6 milliards de dollars. Il s'adonne que notre priorité, c'est l'économie, M. le Président. On est dans une période économique trouble...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...il est temps de défendre l'économie du Québec, pas des options...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Aide à l'industrie forestière

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Bon. Le premier ministre est tout seul à se croire, mais on va surveiller cela, puisqu'on a une motion cet après-midi.

Je vais aborder une autre question, M. le Président. Les travailleurs du secteur de la forêt sont victimes d'une grave injustice, alors que le fédéral empile les milliards pour soutenir l'industrie de l'automobile en Ontario, ne laisse que des miettes par ailleurs pour l'industrie de la forêt et nos travailleurs.

La dernière mise à jour financière du gouvernement fédéral montre ceci. La situation est rendue carrément indécente. L'aide à l'industrie de l'automobile atteint maintenant près de 10 milliards de dollars, mais, en dessous de ça, on peut lire que l'aide à l'industrie forestière, elle, atteint à peine 57 millions de dollars, M. le Président. C'est 170 fois plus pour l'industrie de l'automobile que pour la forêt au Québec, M. le Président.

C'est rendu tellement scandaleux que même un député de l'Ontario, Michael Ignatieff, juge que cette situation est devenue honteuse. C'est un mot d'ailleurs que j'aurais aimé retrouver dans la bouche de notre premier ministre, M. le Président, plutôt que dans la bouche d'un député de Toronto. Et c'est justement ça, le problème. Au moment où on comptait... où ça comptait, le premier ministre du Québec, lui, s'est dépêché de déclencher des élections plutôt que de mener la bataille comme l'a fait David McGuinty en Ontario, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre pourrait finalement nous dire, dire aux Québécois ce qu'il entend faire pour mettre fin à ce qui est devenu carrément honteux, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Oui, oui, j'ai un souvenir de ce qui est honteux par rapport à Toronto, c'était aller déposer l'argent de la santé d'Ottawa dans un compte de banque à Toronto, comme la ministre... comme elle l'a fait quand elle était ministre de la Santé, M. le Président. Elle n'a pas d'exemple à donner à quiconque de ce côté-ci de la Chambre. Les Québécois se rappelleront, oui, on n'est pas à la veille d'oublier non plus ce qu'elle a fait avec l'argent de la santé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant. M. le premier ministre.

M. Charest: Ce qu'il y a de honteux, M. le Président, c'est quand on est chef de l'opposition officielle puis on est supposé présenter des alternatives... Peut-être qu'elle va se rappeler qu'elle avait présenté des politiques pour la forêt qu'un chef syndical appelé Henri Massé avait décrites comme étant du vent, comme étant à peu près rien. Ça a été sa contribution nette, à la chef de l'opposition officielle, dans le domaine de la forêt, où les travailleurs méritent mieux que ça.

Ils méritent d'abord un gouvernement qui s'occupe des travailleurs et de leurs familles. Et les travailleurs...

Des voix: ...

M. Charest: ...et le milieu reconnaît que le gouvernement du Québec a fait sa part, M. le Président, et qu'on travaille justement pour aider un secteur qui est en très grave difficulté et pour qui la situation, au lieu de s'améliorer, s'est détériorée depuis les dernières années. On va continuer à travailler, on va continuer à interpeller tous les partenaires, mais, nous autres, contrairement à faire de la partisanerie, on va s'occuper des travailleurs et de leurs familles.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, j'aimerais souligner au premier ministre que les Québécois ont payé 2 milliards de dollars pour investir dans l'industrie automobile de l'Ontario mais n'ont rien reçu, par ailleurs, en retour. Il y a 62 000 emplois de perdus dans l'industrie forestière québécoise, M. le Président.

Pourquoi le premier ministre choisit-il de défendre l'intérêt des conservateurs plutôt que l'intérêt des Québécois et des Québécoises?

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce n'est pas de notre faute si le leader de l'opposition officielle ne permet pas aux troisièmes rangées de poser des questions, mais qu'il se taise donc pendant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je cède la parole au ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation en réponse à la question.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je n'accepterai pas de la part de la chef de l'opposition officielle et députée de Charlevoix qu'on travaille pour l'intérêt des conservateurs. Nous avons interpellé le gouvernement fédéral...

Des voix: ...

M. Gignac: Nous avons interpellé le gouvernement fédéral. On travaille en concertation avec la CSN, la FTQ, tous les gens impliqués, M. Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière, on est en contact. On est en mode solution, de notre côté. Nous, on est le parti de l'économie qui cherche des solutions, on n'est pas le parti de l'opposition et des coupures fédérales, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Les résultats sont bons, M. le Président. Danny Williams s'est tenu debout. McGuinty s'est tenu debout. Le premier ministre du Québec, lui, niait, en pleine en pleine campagne électorale, qu'Ottawa nous spoliait de 1 milliard de dollars, M. le Président.

Maintenant, combien exige le premier ministre du Québec pour rétablir un équilibre par rapport à l'aide qui est apportée en Ontario, par rapport à l'aide à l'industrie forestière québécoise? Je lui rappelle: 10 milliards en Ontario; 57 millions pour le Québec. C'est quoi, votre défense sur ça, M. le premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, alors là, la chef de l'opposition officielle se permet vraiment de dire n'importe quoi, n'importe quoi, alors que, hein, si on fait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: ...alors qu'elle se permet de dire n'importe quoi, elle fait même référence à la campagne électorale. Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que, comme premier ministre du Québec parlant au nom de tous les Québécois, sans exception, j'ai exprimé les positions du Québec pendant la campagne électorale. Elle faisait quoi pendant ce temps-là, elle? Elle faisait du porte-à-porte avec Gilles Duceppe, M. le Président. C'est ça, la défense des intérêts du Québec? C'est aller s'aligner avec un parti politique fédéral, avec une succursale, aller agir comme la succursale du Bloc québécois? Si c'est ça, la défense des intérêts du Québec, M. le Président...

n(10 h 30)n

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ça va donner les mêmes résultats que ça a donné quand elle était au gouvernement du Québec, des...

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Application des principes d'égalité entre les
hommes et les femmes et de liberté de religion

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Hier, la ministre de la Condition féminine n'a pas cru bon de se lever pour défendre le principe de l'égalité des hommes et des femmes devant la décision de la SAAQ. Sa collègue la ministre de la Justice nous parle maintenant d'une méthode d'équilibrage entre la religion et l'égalité hommes-femmes. On est bien loin de la position ferme de la députée d'Anjou et ancienne présidente... excusez-moi, et ancienne ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, qui affirmait en février 2007: «...on peut remettre en question cette décision parce que ça remet en cause la valeur de l'égalité entre les hommes et les femmes.» Ça, c'est une prise de position, pas juste du flafla, M. le Président.

Est-ce que la ministre de la Condition féminine va faire de l'égalité hommes-femmes une priorité sur la religion au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Ce qui est clair, M. le Président, dans le contexte de toutes ces questions, c'est: sur tout ce qui regarde l'égalité hommes-femmes, notre gouvernement ne fait aucun compromis. Je vous rappelle, M. le Président, que c'est notre gouvernement qui a procédé avec la modification et l'adoption de la loi n° 63. C'est notre gouvernement qui est allé de l'avant avec la mise en place de la signature de déclaration pour la population intégrante.

Mais, au-delà de ces questions-là, rappelons-nous du cas spécifique que soulève la députée. C'est un cas où la Commission des droits de la personne a très clairement dit qu'on ne ferait et qu'ils ne feraient aucun compromis sur toutes les questions où on mettrait un statut inférieur à la femme. Mais, au-delà de ça, M. le Président, ce qui est important et ce qui a toujours été la position de notre gouvernement, on va toujours travailler pour le vivre-ensemble dans le respect des valeurs québécoises: l'égalité hommes-femmes, la francisation des immigrants et la laïcité de nos institutions. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Est-ce que la modification, justement, dont nous parlait la ministre de l'Immigration, de la charte en juin 2008, c'était de la bouillie pour les chats? Qu'attend la ministre de la Condition féminine pour affirmer la primauté de l'égalité entre les hommes et les femmes sur la religion au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, j'écoute, là, puis j'ai un souvenir d'un projet de loi que le projet... le Parti québécois a voulu présenter, dans le débat suite à la commission Bouchard-Taylor, en voulant diviser les Québécois. Notre position est très, très claire face à ces questions-là, que ce soit par l'adoption du projet de loi n° 63 et de l'ensemble de nos actions, parce que, nous, là, puis on n'est pas gênés de le dire, on va toujours privilégier le vivre-ensemble, mais encore une fois dans le respect de tous les Québécois, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Pour nous, le vivre-ensemble, M. le Président, c'est l'égalité entre les hommes et les femmes.

Je voudrais savoir, de la part du premier ministre, si la loi adoptée ici l'an dernier sur la primauté de l'égalité des hommes et des femmes, c'était juste pour permettre au premier ministre d'entretenir son culte de la personnalité en mettant pour des millions de dollars en publicité, mais que, dans les faits, ça ne veut strictement rien dire, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, j'en suis presque flatté, M. le Président. Je sentais un... je ne sais pas, un peu de jalousie dans la question de la chef de l'opposition officielle. M. le Président, la question étonne. D'abord, sur le cas particulier... Il faut quand même placer ça dans son contexte. On parle de six cas sur 26 000. La commission se penche là-dessus puis elle conclut quoi? Elle dit: Si une personne parmi les six veut avoir un service d'un homme ou d'une femme, bien elle attendra son tour, hein!? Essentiellement. Pourquoi? Parce que c'est basé sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, et notre gouvernement a présenté la loi n° 63, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, là-dessus...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...parce qu'on a affirmé également la primauté de la langue française et la laïcité de l'État, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Définition du concept de laïcité
de l'État québécois

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, hier, j'ai posé trois questions sur la définition de la laïcité de l'État, j'ai eu trois absences de réponse. Deux ministres ont été interpellées, la ministre de la Justice et la ministre de l'Immigration. Aucune n'avait d'opinion en la matière. Maintenant que la nuit peut avoir porté conseil, on a peut-être réalisé que c'est une question fondamentale, essentielle. Mais le silence du premier ministre crée un vide. Tellement que, pendant ce temps-là, pendant que le premier ministre ne définit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il faut entendre la question qui est posée si on veut être capable d'y répondre. S'il vous plaît! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Pendant que le premier ministre ne définit pas ce que c'est, la laïcité de l'État, là, ce sont des chauffeurs d'autobus qui doivent prendre les décisions. C'est lui qui demandait d'avoir les deux mains sur le volant, bien il est passager derrière l'autobus.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on a eu l'occasion d'affirmer ici, à l'Assemblée nationale, des grandes valeurs québécoises auxquelles nous adhérons et auxquelles tous doivent adhérer, incluant ceux qui choisissent de vivre et de construire leur vie au Québec: la primauté de la langue française, l'égalité entre les femmes et les hommes et la laïcité de l'État. Alors, on l'a affirmé très clairement.

La loi n° 63 vient en plus renforcer ce principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je suis intrigué par le reproche qu'elle me fait d'être silencieux là-dessus. Quand la commission Bouchard-Taylor a fait ses assises, est-ce que l'ADQ est allée se présenter? Est-ce qu'ils ont exprimé une seule idée? Non. Quand il y a eu une commission parlementaire, M. le Président, sur justement la diversité et le racisme, est-ce qu'ils sont allés, l'ADQ, s'exprimer? Pas une seule idée. Zéro puis une barre, M. le Président. Ils sont très mal placés aujourd'hui pour nous reprocher quoi que ce soit. Sauf qu'on constate qu'ils retournent là où ils étaient auparavant.

Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que son chef puis son parti ont admis qu'ils avaient fait une erreur dans les élections partielles de Pointe-aux-Trembles avec leurs affiches qui frôlaient le racisme, M. le Président? Bien, ça ressemble exactement à la même chose aujourd'hui. Ce qui m'attriste, c'est que le PQ a l'air à vouloir le faire aussi.

Le Président: En complémentaire. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, si le premier ministre ne veut pas simplement qu'affirmer la laïcité de l'État ici, en cette Chambre, et rendre ça concret, je le mets au défi, je le mets au défi de remplir la recommandation de la commission Bouchard-Taylor: qu'il produise un libre blanc sur la laïcité et qu'on définisse ensemble qu'est-ce que ce sera, la laïcité au Québec. C'est une condition essentielle de notre identité, c'est une condition essentielle de notre identité comme nation puis comme peuple québécois. Donc, suivez la recommandation de la page...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, l'ADQ ne s'est pas prononcée en commission parlementaire, ils ont été silencieux. L'ADQ ne s'est pas prononcée à la commission Bouchard-Taylor, ils n'avaient rien à dire sur un sujet qu'ils avaient évoqué eux-mêmes. Mais l'ancienne députée de Charlesbourg, Catherine Morissette, elle, s'est prononcée depuis ce temps-là, et elle dit ceci, je cite un article qui est du 27 juin 2009: «"Pour la postérité, j'étais en train de préparer un mémoire à déposer à la commission Bouchard-Taylor quand le chef a annoncé en scrum [qu'on n'en déposerait] pas. [On a fait ça...] Ouf! ça fait du bien de le dire", écrit Mme Morissette, qui a eu l'impression de se faire "couper l'herbe sous [le pied]"», parce qu'elle a «été naïve et niaiseuse» dans ce débat-là. C'est ce qu'elle disait au sujet des positions de l'ADQ.

La vraie question aujourd'hui, c'est: Pourquoi...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...retournez-vous aux mêmes positions que vous aviez...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Je comprends aujourd'hui, M. le Président, que le premier ministre n'a pas le courage de prendre des décisions pour définir notre identité. C'est les directeurs de prison, c'est les directeurs de cafétéria, c'est l'appareil judiciaire, c'est les commissions qui vont maintenant définir notre identité, alors que c'est la responsabilité collective de l'ensemble des députés ici que de définir qu'est-ce que ça veut dire, la laïcité de l'État. Je comprends, à son absence de réponse, qu'il n'a pas le courage.

n(10 h 40)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on est devant un autre cas facile où on peut se lever à l'Assemblée nationale puis dire à peu près n'importe quoi. Mais là les faits sont têtus...

Des voix: ...

M. Charest: Non, les faits sont très têtus. Quand la commission Bouchard-Taylor a fait ses travaux, l'ADQ ne s'est pas présentée pour exprimer une seule idée. Quand une commission parlementaire a été tenue sur la question du racisme et de la diversité, l'ADQ ne s'est pas présentée. Ils ont été absents. Et là vos anciens députés reconnaissent eux-mêmes que les positions qu'ils prenaient étaient des positions qui étaient contraires au bon sens, M. le Président, que c'étaient des positions qui étaient niaiseuses et naïves, que, dans les partielles de Bourget, de Pointe-aux-Trembles, je prends à témoin ceux qui ont fait ces élections partielles...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que vous avez agi avec des pancartes qui frôlaient le racisme. Admettez-le donc aujourd'hui.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Reconnaissance de la primauté
du principe de l'égalité entre les
hommes et les femmes

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous, nous avons présenté effectivement un mémoire à la commission Bouchard-Taylor. Nous avons fait plus que cela, puisque nous avons proposé un amendement où nous donnions la primauté à l'égalité entre les hommes et les femmes. Le premier ministre, lui, a fait croire, dans des publicités dans les journaux, que c'était ça qu'il faisait. Mais est-ce que je dois bien comprendre, ce matin, finalement que ce n'est pas la primauté de l'égalité entre les hommes et les femmes dont il fait la promotion, mais que c'est le vouloir-vivre-ensemble, point, M. le Président?

Est-ce que j'ai bien compris que c'était ça, la position du premier ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Vivre ensemble au Québec, M. le Président, c'est la primauté de la langue française, c'est l'égalité entre les femmes et les hommes, tel que stipulé dans la loi n° 63 que nous avons proposée et fait adopter à l'Assemblée nationale du Québec, c'est la laïcité, également, au Québec. C'est ça, vivre ensemble au Québec. Et nous vivons dans une société où chacun doit assumer ses responsabilités pour s'assurer que nous respectons ces droits.

Cela étant dit, M. le Président, si elle croit tellement à la règle de droit, pourquoi son parti continue de défendre et de proposer un projet de loi qui viendrait justement diviser les Québécois en donnant un droit de vote à certains puis en enlevant le droit de vote aux autres? Pourquoi son parti continue de défendre cette position? Et, si elle croit vraiment dans ce qu'elle dit, elle se lèvera à l'Assemblée nationale du Québec aujourd'hui puis elle dirait que ce projet de loi là, elle le rejette, elle le met de côté puis elle accepte son erreur, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Si je comprends bien, le vivre-ensemble du premier ministre peut porter atteinte à l'égalité et à la primauté de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Et je veux reprendre le premier ministre. C'est dans son projet de loi que nous avons... à l'occasion de l'étude de son projet de loi, du projet de loi de son gouvernement, que nous avons proposé un amendement, M. le Président. Et l'amendement disait ceci: La charte est modifiée pour insérer un article qui dit: «Dans l'interprétation et l'application de la présente charte, il doit être tenu compte de l'importance de garantir l'égalité entre [les hommes et les femmes]», et vous l'avez refusé.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on va régler ça bien facilement: Ils ont-u voté contre ou pour la loi? Ils ont voté contre... pour la loi? Bon, bien, je pense que ça répond à la question, M. le Président.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, comme à son habitude, là, le premier ministre évite le sujet, essaie de passer à côté, se défile, M. le Président. Il y avait une proposition d'amendement, que son gouvernement a refusée. De telle sorte que maintenant il se retrouve dans la situation où, de fait...

Une voix: ...

Mme Marois: ...oui, ça devient de la bouillie pour les chats, et, dans le fond, le principe de la primauté de l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas reconnu, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On va régler ça bien facilement. On a présenté une loi, la loi n° 63, le Parti québécois a voté pour la loi. C'est une loi qui vient renforcer justement le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Cela étant dit, est-ce que la chef de l'opposition officielle peut nous dire pourquoi, pourquoi elle continue de proposer une loi qui accorderait le droit de vote à certains citoyens et l'enlèverait à d'autres citoyens, hein, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Tout simplement, c'est qu'il y avait trop de bruit. Il reste trois secondes au premier ministre pour compléter.

M. Charest: Alors, M. le Président, la chef de l'opposition officielle devrait nous dire sur le champ pourquoi elle présente un projet de loi qui justement divise les Québécois, donnerait le droit de vote à certains puis l'enlèverait à d'autres.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Stratégie d'investissement
dans la construction de
centrales hydroélectriques

M. Amir Khadir

M. Khadir: Alors, quand on parle de laïcité sans y définir un contenu, ça se rapproche plus de n'importe quoi que lorsque le premier ministre accuse l'opposition, qui pose des questions légitimes.

Alors, pour ne pas être accusé de dire n'importe quoi, Le Soleil, Pierre Courchesne, aujourd'hui même... Pierre Couture, je m'excuse, parle des «mauvais calculs d'Hydro-Québec». En plus... en fait, l'Hydro-Québec se drape de vert. Le plan stratégique d'Hydro-Québec, c'est des mégabarrages qu'on fait passer pour du développement durable. Sans contenu, là, c'est n'importe quoi. Mais un castor, M. le Président, même peint en vert, ça reste un castor. Ces mégabarrages, c'est 8 milliards de dollars de ferraille et de béton, c'est nos plus belles rivières dévastées, c'est des forêts noyées et du mercure dans notre environnement, c'est des emplois temporaires, sans lendemain pour les régions. Au profit de qui au juste le gouvernement veut-il gaspiller ces milliards de dollars?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, là, c'est vrai qu'on ne peut pas laisser passer une affirmation comme celle-là. C'est incroyable d'entendre de la bouche du député de Mercier, M. le Président, pareille affirmation. C'est inacceptable. Hydro-Québec, M. le Président, est une société d'État dont nous sommes très, très fiers. Elle gère un patrimoine, qui appartient à tous les Québécois, de 67 milliards de dollars, depuis la construction des grands barrages, M. le Président, qui ont fait la force du Québec, qui continuent de faire notre force. Sur la planète, M. le Président, il y a 250 000 Québécois, hommes et femmes de toutes les régions du Québec, qui ont contribué à ériger un héritage dont nous sommes les fiduciaires, M. le Président.

Alors, aujourd'hui, je demanderais peut-être au député de Mercier de s'excuser par rapport aux propos qu'il tient aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Je suis tout à fait d'accord avec la ministre que le Québec a de quoi être fier de son entreprise publique, Hydro-Québec, qui est d'ailleurs la seule grande entreprise à vraiment payer des impôts et à payer des redevances sur l'eau. Mais, si le gouvernement continue d'entraîner Hydro-Québec dans des projets ruineux pour l'environnement et pour notre économie, bien on n'aura plus raison de pavoiser.

La vraie question est la suivante: Lorsqu'on parle d'hydroélectricité, les mégabarrages sont considérés des projets du passé. Ça appartient...

Le Président: En réponse, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, le député de Mercier est en train de nous dire que le projet de La Romaine, c'est un projet ruineux pour le Québec, le projet le plus important, M. le Président, au Canada? 6,5 milliards de dollars d'investissement. Allez en parler aux gens de la Côte-Nord, aux gens de la Minganie, M. le Président, aux citoyens d'Havre-Saint-Pierre, ce qu'ils vont vous répondre. Eux, M. le Président, sont sur le plancher des vaches, sont branchés sur la réalité, contrairement au député de Mercier qui dit absolument n'importe quoi, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Les mauvais calculs du gouvernement, qui impose ses calculs à Hydro-Québec, c'est que les kilowattheures d'hydroélectricité produits par les mégaprojets vont nous coûter plus que 0,12 $ le kilowattheure. Alors, si le gouvernement s'illusionne que l'administration américaine va accepter le dumping du Québec sur ses marchés, c'est une illusion qui est ruineuse pour le Québec.

Des ingénieurs de l'IREQ disent que produire par de l'éolien coûte deux fois moins cher. Pourquoi on n'investit pas dans des énergies de l'avenir au lieu d'investir dans des projets qui appartiennent...

n(10 h 50)n

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, le député de Mercier s'érige aujourd'hui en nouveau porte-parole de l'industrie du charbon, et ce qu'il faut dire puis ce qu'il semble oublier, M. le Président, là, c'est que le portefeuille énergétique du Québec, M. le Président, est assis sur une filière verte et renouvelable, soit l'hydroélectricité, M. le Président. 94 % de notre portefeuille énergétique est donc, M. le Président... repose sur cette filière verte et renouvelable qui fait la force du Québec, je le répète, M. le Président. Il y a, dans ce plan stratégique, 25 milliards de dollars d'investissements qui seront faits pour améliorer justement le positionnement du Québec dans le domaine énergétique. Que ce soit dans le domaine de l'hydroélectricité ou dans le domaine de l'éolien, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...nous sommes déjà des leaders en développement durable. On va l'être encore davantage avec les recommandations que nous formule aujourd'hui Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de La Prairie.

Déclaration des pourboires reçus
par les croupiers du Casino de Montréal

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Depuis la semaine dernière, les croupiers du Casino de Montréal doivent faire une déclaration volontaire de leurs pourboires. Avant, les pourboires étaient gérés par l'employeur, ils étaient automatiquement à 100 % déclarés. On est rendu avec des pourboires déclarés au bon vouloir des croupiers.

Le ministre des Finances nous disait, le 28 avril dernier, et je cite: La lutte à l'évasion fiscale, c'est une question de justice. Mais l'évasion fiscale est partout. Je suis d'accord avec le ministre des Finances, l'évasion fiscale est partout; il est même en train de s'assurer qu'il y en ait dans nos casinos, M. le Président.

Est-ce que le ministre responsable de Loto-Québec peut nous dire pourquoi il a décidé d'arrêter de gérer les pourboires de ces croupiers? Est-ce que c'est normal d'utiliser ce moyen pour augmenter les salaires au lieu de payer les croupiers avec un salaire déclaré?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Loto-Québec, comme toutes les grandes entreprises du Québec, doit suivre les règles édictées par le ministère du Revenu sur l'ensemble... les règles qui sont édictées sur l'ensemble des employés à pourboire.

Je ne suis pas au fait du cas spécifique que soulève aujourd'hui le député. Simplement vous dire que Loto-Québec est une société qui est moderne dans sa gouvernance, qui est un des leaders au Canada et dans le monde sur l'ensemble des dimensions du jeu. Entre autres, est-ce que le député, notre collègue, ici, est au courant que Loto-Québec a, avec un jury formé des experts mondiaux dans le domaine de la responsabilité sociale et d'entreprise, gagné la certification niveau 4, dans le peloton de tête de toutes les entreprises dans le monde, sur la qualité de sa gestion responsable du jeu, M. le Président? Bravo aux gens de Loto-Québec!

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, puisque le ministre n'est pas informé, je vais déposer aujourd'hui une lettre, que les employés ont reçue, qui explique ça. Comme ça, ça va aider à améliorer son travail.

J'aimerais aussi...

Document déposé

Le Président: ...consentement? S'il vous plaît, il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. M. le député de La Prairie.

M. Rebello: Je voudrais aussi l'informer que c'est le cas depuis juin 2009 au Casino du Lac-Leamy. Puis j'aimerais lui dire que, depuis l'application de cette mesure-là, le pourboire moyen déclaré par les croupiers a baissé de 30 %.

Est-ce que le ministre va agir immédiatement après cette période de questions pour cesser cette pratique?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ça me fera plaisir de prendre connaissance du document déposé par le député ce matin. Il est clair, sur la question générale: partout au Québec, les gens doivent déclarer leurs revenus, personne ne doit échapper à cette condition de déclarer les revenus. On va regarder le cas particulier qui est là et lui revenir avec plaisir au cours des prochaines semaines.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Acceptabilité sociale de projets éoliens

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Alors, on va parler du leadership éolien du gouvernement. Le développement de l'énergie éolienne au Québec, M. le Président, est anarchique. Il se fait à l'envers. Le processus d'appel d'offres fait en sorte que les citoyens sont mis devant le fait accompli. Déjà, les projets de Sainte-Luce, le projet d'Aguanish sont abandonnés.

La ministre a déjà dit publiquement qu'elle ne voulait pas entrer dans la gorge des citoyens des projets qu'ils ne veulent pas. Nous avons dans les tribunes aujourd'hui des citoyens de Saint-Ferdinand, d'Irlande, de Kinnear's Mills, de Sainte-Luce-sur-Mer, de Sainte-Sophie, de Ham-Nord, de Sainte-Hélène-de-Chester, de Saint-Julien, de Saint-Fortunat qui n'acceptent pas la façon de faire du gouvernement en ce qui les concerne et qui se sentent bafoués.

Alors, M. le Président, comment la ministre explique-t-elle aux gens qui sont présents aujourd'hui ce qu'elle fera pour ne pas leur enfoncer dans la gorge un projet qu'ils ne veulent pas?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux rappeler aux gens qui sont dans nos tribunes qu'ils n'ont pas le droit de manifester de signes de... par des signes d'approbation ou de désapprobation. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Vous me permettrez de saluer à mon tour les citoyens qui sont avec nous aujourd'hui.

Effectivement, je vais réitérer ce que j'ai eu l'occasion de dire publiquement: Effectivement, notre gouvernement n'a pas l'intention, M. le Président, d'imposer des projets aux citoyens qui n'en veulent pas. Pour nous, il y a un principe qui est sacré, puisqu'on parle ici de projets qui se développent à partir des principes du développement durable, donc le principe de l'acceptabilité sociale. Il est fondamental, M. le Président.

Et, dans ce cas-ci, bien, évidemment, on a un Bureau d'audiences publiques en environnement qui fait son travail. Les citoyens ont déjà commencé à se faire entendre, M. le Président. Et, après les audiences qui seront tenues, bien, évidemment, on se gouvernera à partir des recommandations qui seront formulées, M. le Président. Mais, je le répète, les citoyens ont la possibilité de s'exprimer. Nous les invitons à le faire, M. le Président, et je pense qu'on sera, en bout de ligne, M. le Président, respectueux de la volonté qui émergera des communautés qui sont touchées par les projets qui ont été annoncés.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, est-ce qu'elle s'aperçoit que le développement éolien se fait à l'envers? C'est tout le contraire du développement durable, ça se fait sans l'appui des populations concernées d'abord et avant tout.

Est-ce que... est-ce qu'elle peut prendre l'engagement ici de rencontrer, après la période de questions, les citoyens qui se sont déplacés pour exprimer leur désaccord face à cette politique anarchique du gouvernement?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, le député de Jonquière fait une affirmation qui est fausse. Le développement de l'éolien au Québec, M. le Président, se fait de façon respectueuse. Il se fait de façon respectueuse à l'endroit des citoyens. Je vais vous donner quelques exemples de projets qui ont réussi. Dans le comté... qui vont réussir. Dans le comté du député de Matane, M. le Président, j'ai eu l'occasion d'annoncer des projets importants du côté de Gros-Morne et Mont-Louis. M. le Président, les citoyens sont très, très heureux des investissements qui vont se faire. Dans mon comté, Carleton-sur-Mer, M. le Président, même chose...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, on va attendre, Mme la ministre, c'était trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. Alors, M. le Président, autre projet qui a bien réussi: Baie-des-Sables.

Alors, M. le Président, en conclusion, on peut se demander: Est-ce que le Parti québécois est pour ou contre le développement de l'éolien? Je veux me faire rassurante auprès des citoyens qui sont ici, M. le Président, il n'est pas question pour notre gouvernement...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Écoutez, la ministre nous dit qu'elle veut faire ça avec les consultations des citoyens, en respectant les citoyens, mais elle vient de nous dire ici qu'elle refuse de rencontrer les citoyens qui se sont déplacés ici. Est-ce qu'elle est prête à les rencontrer?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous invite à éviter de vous interpeller. M. le député, en terminant votre question complémentaire.

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, la ministre a refusé de nous le dire. Est-ce qu'elle peut le dire tout haut, qu'elle va rencontrer les citoyens après la période de questions?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Merci au député de Jonquière de s'être rétracté, parce qu'encore fallait-il qu'il pose...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Oui, oui. Oui, oui, M. le Président, encore fallait-il qu'il pose la question. Ça va me faire un immense plaisir de rencontrer les citoyens, un immense plaisir, comme je l'ai toujours fait, M. le Président. Nous sommes un gouvernement à l'écoute des citoyens, puis j'aurai l'occasion de les entendre et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Non, je comprends qu'elle n'a pas terminé, M. le leader du gouvernement. Je me suis levé parce qu'il y a trop de bruit, on a peine à entendre la réponse qui est donnée. Vous parliez des gens qui sont dans les tribunes. Je pense que tout le monde a l'intention d'entendre ce que la ministre a à nous donner. Il vous reste quelque 20 secondes pour compléter votre réponse.

Mme Normandeau: ...M. le Président, réitérer le fait que ça va me faire très grand plaisir de rencontrer les citoyens concernés, qui ont pris le temps et qui ont fait plusieurs kilomètres pour être ici avec nous.

Et, M. le Président, en terminant, vous réitérer, là, notre fierté de voir des projets se réaliser en respect des voeux des populations locales qui sont concernées. Et ça crée non seulement de l'emploi, mais on parle de développement structurant pour le Québec, et ça, il faut en être fiers...

n(11 heures)n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Acquisition de terrains sur l'île Charron
pour les intégrer au parc national
des Îles-de-Boucherville

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, en 2007, le Parti libéral prenait l'engagement d'acquérir 20,6 hectares de l'île Charron et de les intégrer au parc national des Îles-de-Boucherville.

La ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs procédait à une nouvelle mise en réserve des terrains concernés. En 2009, lors de l'étude des crédits, elle réitérait son engagement. Elle disait avoir les sommes nécessaires et que, s'il n'y avait pas d'entente de gré à gré, elle pourrait aller jusqu'à l'expropriation. Aujourd'hui, la troisième mise en réserve tire à sa fin, les négociations tournent en rond, et la ministre laisse entendre qu'une nouvelle mise en réserve pourrait être nécessaire.

La ministre du Tourisme et députée de Laporte se souvient-elle qu'elle était ici, en cette Chambre, il y a deux ans, pour déposer une pétition de 20 000 noms pour faire conjointement un point de presse avec l'ADQ et le Parti québécois? Se souvient-elle de son engagement? Et est-ce qu'elle pourrait faire pression sur sa collègue pour que les choses...

Le Président: En réponse, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, leader adjoint du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, dans ce dossier-là, ma collègue a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, elle l'a annoncé, elle a mis le territoire en réserve, et il y aura un parc à l'île Charron. Ce territoire-là sera mis en réserve et sera protégé. On l'a dit, et on va le faire, et on ne reviendra pas là-dessus. Mais j'invite ma collègue d'en face à la prudence parce que, quand elle nous met de la pression comme ça pour négocier, au nom de qui elle nous met cette pression-là? Parce qu'elle se rend compte qu'en mettant de la pression comme ça sur le gouvernement elle avantage l'autre partie. Alors, qu'elle fasse bien attention. Pour qui elle prend? Nous, on prend pour les Québécois, on prend pour les parcs.

Nous sommes ceux qui avons fait passer le niveau d'aires protégées de 2 % à 8 % au Québec et on en est très fiers.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions...

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et j'inviterais immédiatement M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition à prendre la parole.

M. Bédard: O.K. Oui. C'est vrai, c'est moi. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...rien vous cacher.

Exiger du gouvernement fédéral
qu'il renonce à déposer tout projet
de loi ayant pour conséquence de
diminuer le poids du Québec
à la Chambre des communes

M. Bédard: On a des moments de symbiose, c'est rare, alors profitons-en.

Donc: «Que l'Assemblée nationale exige...»

En collaboration évidemment avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales, la chef de l'ADQ ainsi que le député de Mercier, donc je voudrais présenter la motion suivante, M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il renonce à déposer tout projet de loi ayant pour conséquence de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 du règlement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Sans débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée. Alors, j'inviterais immédiatement M. le ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre la parole.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oh.

M. Bédard: ...habituelle, de transmettre cette motion à la Chambre des communes ainsi qu'au Sénat, peut-être même une copie au premier ministre du Canada aussi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien sûr. La motion en question sera envoyée au président de la Chambre des communes et au président du Sénat. Ça va?

Alors, j'inviterais immédiatement M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale
de la santé mentale

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Matapédia, le député de La Peltrie et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale de la santé mentale qui aura lieu le 10 octobre prochain sous le thème La santé mentale en soins primaires: améliorer le traitement et promouvoir la santé mentale.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Alors, j'invite maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

Souligner la Semaine pour l'école publique

M. Khadir: M. le Président, pour souligner la Semaine de l'école publique et pour féliciter ses succès, je demande le consentement de la Chambre, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Borduas et le député de Chauveau, pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine pour l'école publique initiée par la Fédération autonome de l'enseignement et de nombreux partenaires du milieu de l'éducation ? j'en profite, par exemple, pour souligner la présence de Mme Line Deschamps et M. David Lemelin, tous deux représentants de la Fédération des comités de parents du Québec, donc ? afin de reconnaître la contribution exceptionnelle de l'école publique au développement de la société québécoise et de tous ses talents.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour qu'on débatte sur cette motion avec une durée maximale de deux minutes par intervenant et dans l'ordre suivant: le député de Mercier, le député de Chauveau, le député de Borduas et enfin, pour conclure, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et députée de Fabre.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, si je comprends bien, il y aura quatre intervenants dont la durée temps sera de deux minutes chacun. Nous allons commencer par le député de Mercier et par le député de? Le second député, M. le leader? Chauveau?

M. Gautrin: ...dans l'ordre: le député de Mercier...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Parfait.

M. Gautrin: ...le député de Chauveau, le député de Borduas...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Parfait.

M. Gautrin: ...et enfin la députée de Fabre et ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verdun et leader adjoint du gouvernement. J'inviterais tout de suite M. le député de Mercier à utiliser ses deux minutes de parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Oui. Merci, M. le Président. Cette Semaine de l'école publique a été lancée grâce à l'initiative de la Fédération autonome de l'enseignement et de plusieurs de ses partenaires dans le milieu de l'éducation, notamment la Fédération des comités de parents du Québec, dont j'ai mentionné la présence de deux de ses représentants ici, la Fédération québécoise des directions d'établissement et d'enseignement, le Mouvement québécois des adultes en formation, l'Association pour une solidarité syndicale étudiante, la Fédération des commissions scolaires du Québec et aussi la Fédération des associations étudiantes universitaires québécoises en éducation permanente.

C'est une semaine qui veut célébrer l'importance et souligner l'importance de la contribution de l'école publique à l'émancipation du peuple québécois, au développement social du Québec depuis plus d'une quarantaine d'années, célébrer ses réussites, souligner la qualité de son enseignement, dont le résultat, c'est aussi plusieurs des députés et membres de cette Assemblée nationale, et de toutes celles et ceux qui ont contribué, au cours de ces 40, 50 dernières années, à bâtir le Québec d'aujourd'hui. C'est une manière, pour l'ensemble des formations, l'ensemble des intervenants, à souligner l'adhésion commune, ce consensus social au Québec pour un réseau public accessible, universel, de qualité et gratuit. Malheureusement, au cours des deux, trois dernières décennies, en raison de la contraction de la taille de l'État, en raison, malheureusement, des règles du marché, qui ont forcé plusieurs de nos gouvernements à diminuer leurs sources de revenus et donc à diminuer également leur investissement dans le réseau public, une partie importante de notre réseau a été sous-financée, et notamment nous n'avons pas reconnu à juste titre la valeur de l'enseignement et les enseignants et les enseignantes pour ce qu'ils remplissent comme fonction sociale, comme fonction économique.

Donc, c'est pour souligner l'importance à la fois du réseau public et de ceux qui oeuvrent, ses artisans, que la semaine est lancée.

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir, au nom de ma formation politique, de joindre ma voix, notre voix à la proposition du député de Mercier. Moi également, je salue les représentants de la Fédération des comités de parents, plus particulièrement M. Lemelin, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler comme journaliste en d'autres temps. M. Lemelin, bonjour, soyez le bienvenu, soyez le bienvenu.

M. le Président, nous estimons qu'une école forte est le reflet d'un milieu de vie fort et qu'à ce titre plus l'école est forte, plus l'école est autonome, plus les gens sont impliqués, plus les directions, plus les parents sont impliqués, plus les résultats sont probants. Et nous avons de beaux exemples partout au Québec qu'une école publique forte peut porter en... en elle, pardon, le germe de belles réussites.

Par exemple, dans ma circonscription, j'ai l'école secondaire Roger-Comtois où, de triste mémoire, il y a une quinzaine d'années, plusieurs événements malheureux étaient survenus. Et d'ailleurs, à titre de journaliste, j'avais eu à les couvrir, et ça me faisait de la peine parce que c'était dans mon milieu de vie, à Loretteville. Mais voilà que des gens se sont pris en main et ont décidé de saisir l'occasion pour repartir à zéro et redresser la situation. Grâce au concours de parents, d'élèves, de la communauté et de la direction, voilà que la situation s'est retournée, et de belle façon. Entre autres chemins qu'ils ont suivis, celui de l'implication des parents, et des élèves, et de la communauté dans un programme de sport. C'est un des facteurs qui a contribué au redressement de la situation. Ils ont créé des équipes sportives, les Patriotes de l'école Roger-Comtois, et ils connaissent de beaux succès, avec le résultat, M. le Président, entre autres, que le taux de décrochage scolaire chez les garçons dans cette école a chuté de moitié.

Voilà donc un bel exemple d'une école publique forte et qui est le reflet d'un milieu de vie fort.

Nous estimons également, M. le Président, que la présence de plusieurs types d'école les amène à s'améliorer. L'un n'empêche pas l'autre, l'un n'élimine pas l'autre, mais, bien au contraire, l'un et l'autre amènent à s'améliorer, à se bonifier. C'est ce qui s'appelle le nivellement par le haut plutôt que le nivellement pas le bas. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas à prendre la parole.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je pense que le slogan de cette semaine-là, c'est: Mon école, je l'aime publique!, et c'est un slogan, je crois, que nous entérinons tous, tous partis confondus.

S'il y a un consensus social sur lequel on peut s'entendre, c'est l'absolue nécessité d'avoir un système d'écoles publiques qui soit fort, en santé et qui soit un gage de réussite et de progression pour l'ensemble de la population du Québec. Je suis très heureux, et j'en profite pour vous saluer, qu'il y ait des représentants des parents ici, parce que les parents, à plusieurs titres, sont à la fois inquiets et ont des comportements qui répondent à ces inquiétudes-là. Ils sont inquiets de certaines situations qui actuellement existent et prévalent à l'école. On le sait, le taux de décrochage scolaire, c'est encore quelque chose de fondamentalement troublant. Il y a des problèmes qui sont liés à la violence, il y a des problèmes qui sont liés à la présence de la drogue, il y a des problèmes qui sont liés à des phénomènes d'intégration difficile. Il y a plusieurs questions qui se posent actuellement sur l'école, et on a le devoir absolu de contribuer à régler ces problèmes-là. Et, en ce sens-là, les parents manifestent leur besoin d'avoir un leadership, d'avoir, de la part du gouvernement, un engagement ferme, un engagement non seulement financier, mais un engagement de leadership. Et, en ce sens-là, la tâche est importante pour la ministre de l'Éducation, qui doit assumer cette fonction-là.

Et en même temps je crois qu'il faut absolument que nous ayons tous le courage de reconnaître qu'il faut affronter aussi... Et là je manifeste... je comprends très bien les décisions de certains parents qui orientent leurs enfants vers le système privé parce qu'ils ont des craintes face au système public. Et je pense qu'il est de notre devoir aussi de comprendre et d'apporter des solutions et des réponses concrètes pour s'assurer qu'il y ait un véritable équilibre et que les parents trouvent, dans le système public d'éducation, l'ensemble des conditions qui vont les rassurer quant à la réussite légitime de leurs enfants. Et je pense qu'il y a là un problème qui va nous permettre de travailler encore de concert et aussi de continuer à jouer notre rôle d'opposition.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Borduas. J'inviterais maintenant Mme la ministre de l'Éducation à prendre la parole.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les représentants des parents, que je rencontre régulièrement d'ailleurs et qui participent activement à ce que le député de Borduas appelle la concertation pour trouver les meilleures solutions et effectivement redonner confiance aux parents, particulièrement au niveau secondaire, M. le Président. Je pense qu'on a toujours admis que cette situation est particulièrement difficile dans certains milieux. Mais, M. le Président, je veux par ailleurs...

Parce que je crois que nous avons démontré au cours des dernières années que, ce problème, nous le prenions très sérieusement. D'abord, nous avons réembauché les professionnels que le gouvernement précédent avait malheureusement mis à la retraite ou mis à la porte. Et ça a fait très mal au système public.

Cela dit, c'est fait, c'est fait, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'apprécie la main tendue du député de Borduas, de même que du député de Chauveau, du député de Mercier, pour faire en sorte que nous revalorisions notre école publique. Malheureusement, le matin, quand on lit les journaux, ce ne sont que les mauvais coups qu'on y trouve, et parfois ce sont des mauvais coups bien isolés, parce que, quand on regarde dans l'ensemble du Québec, je suis d'accord avec le député de Chauveau, il y a des écoles qui vivent des succès exceptionnels, il y a des écoles qui prennent des initiatives fructueuses. Il y a des écoles qui s'assurent que la réussite de l'enfant est au coeur des décisions qui sont prises, M. le Président.

Et, avant de terminer, je pense que, cette école publique, nous la devons aux hommes et aux femmes qui la font, qui la font au quotidien. J'aime bien utiliser le mot «qui» la font, parce que, ces hommes et ces femmes, avec passion, coeur, dévouement et avec la vocation de vouloir faire réussir tous les enfants, eux aussi, il faut qu'on revalorise leur métier, il faut qu'on revalorise le rôle qu'ils y jouent, il faut qu'on les respecte d'abord et il faut qu'avec les parents nous développions de véritables... le véritable sens du partenaire voué à la réussite de nos enfants, qui, comme je le disais hier, sont certainement, M. le Président, les leaders de demain. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je suis bien content que cette motion soit adoptée. Comme finissant... comme un ancien finissant de la polyvalente De Mortagne, à Boucherville, j'ai, parmi nos anciens profs ici, autour de nous...

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Bien, je pense qu'aux avis touchant les travaux des commissions j'ai des avis à vous donner.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra et complétera l'examen du plan stratégique 2009-2013 d'Hydro-Québec aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 50 min, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 h 20, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin

Que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 16, Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et ça me fait énormément plaisir de remettre une copie de ces avis à cette charmante page.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, on vous remercie, M. le leader. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé... Vous n'avez pas le choix, maintenant que je suis debout.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, c'est ça que je dis, vous n'avez pas le choix de vous rasseoir.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 7 octobre 2009, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'approuver le projet de rapport sur le phénomène de l'itinérance au Québec.

Est-ce qu'on s'entend pour les heures requises? Il y a consentement donc sur les heures requises? Parfait. Alors, consentement pour les heures que je viens de mentionner.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Alors, je souhaite vous rappeler que, conformément à l'article 299 du règlement, il ne peut y avoir aucune interpellation lorsque l'Assemblée a ajourné ses travaux pour une période de plus de cinq jours. Or, tel que le prévoit le nouveau calendrier déposé au début de la présente période des travaux, l'Assemblée ne siégera pas durant la semaine du lundi 12 au vendredi 16 octobre, puisque cette semaine est réservée au travail de circonscription. Conséquemment, l'Assemblée devra ajourner ses travaux demain, jeudi 8 octobre 2009, et aucune interpellation ne pourra avoir lieu les vendredi 9 et 16 octobre prochains.

Par ailleurs, une interpellation pourrait avoir lieu le premier vendredi suivant la reprise des travaux, soit vendredi le 23 octobre. Or, en vertu des articles 296 et 298 du règlement, l'avis d'une interpellation doit être inscrit au feuilleton au plus tard à la dernière séance de la semaine qui précède l'interpellation. Comme l'Assemblée ne siégera pas à ce moment, il est donc essentiel que l'avis soit inscrit au feuilleton au plus tard demain, jeudi le 8 octobre, pour qu'une interpellation puisse avoir lieu le vendredi 23 octobre 2009.

La période des affaires courantes... On se comprend bien?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'accord. Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah, bien ça, c'est le rôle de l'opposition que de le choisir.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

n(11 h 20)n

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Alors, est-ce que vous auriez l'extrême amabilité d'appeler l'article 8 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 60

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Alors, à l'article 8 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. À titre de ministre de la Justice, Procureur général du Québec et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, j'ai l'honneur de présenter pour l'adoption de principe en deuxième lecture le projet de loi n° 60.

Il s'agit de modifications législatives significatives et attendues qui toucheront les quatre lois administrées par l'Office de la protection du consommateur. Ce projet de loi modifie de façon importante la Loi sur la protection du consommateur et de façon accessoire la Loi sur les agents de voyages, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture ainsi que la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

M. le Président, il y a plus de 30 ans, soit la durée de plus d'une génération, la Loi sur la protection du consommateur a été adoptée dans les années soixante-dix. Depuis, le marché de la consommation s'est complexifié, et diverses pratiques commerciales et clauses fort discutables ont aussi vu le jour. Il devenait donc impératif pour nous de procéder à une actualisation de certaines dispositions de notre législation afin de maintenir un niveau élevé de protection dont les consommateurs québécois doivent pouvoir se prévaloir et favoriser ainsi un marché de la consommation encore plus équilibré. Le consommateur, de son côté, est parfois isolé et vulnérable. En termes d'information et d'accès à un recours en cas de litige, il se retrouve dans une situation de déséquilibre, et les moyens limités dont il dispose ne font toujours pas le poids face aux moyens plus importants des entreprises.

Déjà en 2006, notre gouvernement a amorcé cette modernisation des dispositions législatives relatives à la protection du consommateur. Nous avons notamment mis en place un nouveau cadre législatif ciblant les contrats conclus à distance principalement par le biais de l'Internet. Cette première étape a été complétée avec succès grâce au ministre de la Justice de l'époque, notre collègue le député de Vaudreuil.

Aujourd'hui, avec cette deuxième phase de révision législative, nous poursuivons cette modernisation en présentant le projet de loi n° 60 qui propose des mesures qui touchent notamment au secteur des télécommunications, à l'information que doit divulguer le commerçant sur le prix total des biens et services, aux garanties supplémentaires, au recours en injonction pour faire cesser des pratiques de commerce qui dérogent à la loi, aux fonds d'indemnisation des consommateurs ainsi qu'aux cartes prépayées, communément appelées cartes-cadeaux. Quant au secteur des télécommunications, les modifications législatives que propose le projet de loi visent à assurer une protection adéquate des consommateurs en particulier à l'égard des contrats de services à exécution successive qui sont fournis à distance. Sont inclus dans ce vocable les services de téléphonie cellulaire et résidentielle, de télévision à péage et d'Internet.

Tel que j'ai expliqué le 16 juin dernier, lors de la présentation de ce projet de loi, depuis quelques années, le secteur des télécommunications connaît une croissance du nombre de plaintes formulées par les consommateurs. À l'Office de la protection du consommateur, l'année dernière, les services de télécommunications ont représenté le deuxième domaine le plus important en matière de plaintes après la vente et la réparation d'automobiles. Les difficultés éprouvées par les clients des entreprises de télécommunications sont de diverses natures et se manifestent à plusieurs étapes de leurs relations avec les commerçants. Nous sommes particulièrement préoccupés par le sort des jeunes consommateurs qui acquièrent et utilisent ces technologies. Souvent, ils ne comprennent pas très bien ni les coûts associés à leur utilisation ni les frais encourus pour mettre fin à un contrat. Ils doivent souvent assumer le fardeau d'une dette prématurée et les conséquences fâcheuses qui en découlent.

Par ailleurs, en discutant avec plusieurs parents, jeunes adultes de mon comté, j'ai vite réalisé que l'incompréhension de tous les tenants et aboutissants des contrats de téléphonie cellulaire était un véritable problème. M. le Président, je ne serais pas étonnée que de nombreux de mes collègues pourraient témoigner de situations similaires dans leurs régions respectives.

Par conséquent, les mesures proposées visent donc à régir les relations contractuelles dans ce secteur en pleine expansion. Inspirées par la lettre et l'esprit du Code civil, elles portent sur les renseignements que les entreprises doivent divulguer dans les contrats, sur l'interdiction de clauses à caractère abusif, sur les règles qui régissent le renouvellement et la résiliation de ces contrats et sur la responsabilité des consommateurs en cas de résiliation de leur part.

Je suis convaincue que ces nouvelles dispositions amélioreront considérablement la protection du consommateur québécois et favoriseront une concurrence plus saine, puisqu'elles permettront aux consommateurs de mieux comparer les offres qui leur sont formulées par les entreprises. Ceci est particulièrement vrai dans un environnement qui est aussi complexe que changeant tant au plan des technologies que des pratiques commerciales.

Maintenant, quant à l'information sur le prix total des biens et services, le projet de loi vise également à promouvoir un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des parties à un contrat de consommation. Il aspire aussi à assurer aux consommateurs l'accès à toute l'information nécessaire concernant les caractéristiques ou le prix de biens et services offerts en vente. Il s'agit donc de lui donner accès à une information complète qui va lui permettre de prendre des décisions éclairées et de contracter en toute connaissance de cause.

Dans certains secteurs du marché, la décomposition du prix est une pratique de plus en plus utilisée par les commerçants. Elle consiste à annoncer un prix qui diffère du prix total à payer, puisqu'elle ne comporte pas tous les frais requis du consommateur. Souvent, ces frais sont indiqués en tout petits caractères dans la publicité. Ces frais cachés ou, du moins, très discrets sont ajoutés seulement au moment de conclure la transaction. Ainsi, le consommateur n'est pas en mesure de comparer adéquatement le prix des biens ou des services offerts et conséquemment de déterminer quelle offre commerciale est la plus avantageuse pour lui. Pire, il ne connaît pas le prix qu'il aura à débourser avant d'être rendu à la caisse.

Nous proposons donc une mesure, qui nous semble toute naturelle et légitime, que les commerçants aient l'obligation d'annoncer le prix total des biens et des services offerts, à l'exclusion bien sûr des taxes à la consommation.

Maintenant, pour ce qui est des garanties supplémentaires, l'obligation d'offrir une information juste et complète s'appliquera aussi lors de la vente d'une garantie prolongée. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les biens achetés feront l'objet d'une garantie légale. Selon l'article 38 de la loi, cela signifie qu'ils doivent pouvoir servir à l'usage auquel ils sont destinés, pendant une durée raisonnable, compte tenu de leur prix. En outre, la plupart des biens offerts en vente font également l'objet d'une garantie conventionnelle du fabricant. Leurs conditions et leur durée varient et elles sont incluses dans le prix du bien acheté. Depuis quelques années, cependant, les commerçants proposent aux consommateurs l'achat d'une garantie supplémentaire, aussi appelée garantie prolongée. Souvent, malheureusement, le commerçant omet d'informer adéquatement le consommateur de l'existence de la garantie légale ou de la portée et du contenu de la garantie du fabricant. Parce qu'il ne dispose pas de toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée, le consommateur achète bien souvent une garantie qui lui offre bien peu d'avantages par rapport à ce que lui offre déjà gratuitement la loi ou le fabricant.

Le projet de loi propose donc que le commerçant soit obligé d'informer adéquatement le consommateur de l'existence des garanties légales et conventionnelles.

Maintenant, pour ce qui est des recours en injonction, dans l'objectif général de rétablir un certain équilibre dans le marché de la consommation, notre gouvernement propose une autre mesure importante. Le projet de loi vise aussi à permettre à un organisme de protection du consommateur, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'exercer un recours en injonction pour obtenir d'une entreprise qu'elle cesse une pratique interdite par la loi. Ces pratiques sont, pour la plupart, des déclarations fausses et trompeuses, qui nuisent au consentement éclairé du consommateur lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service, ou tout simplement une pratique qui est expressément interdite par la loi. Ces pratiques, soulignons-le, nuisent également aux autres commerçants qui sont ainsi confrontés à une concurrence déloyale.

Ces nouvelles dispositions législatives favorisent en même temps une utilisation optimale des ressources judiciaires et renforcent la vigilance du mouvement consumériste et de la société civile organisée. En effet, elle permettra qu'une démarche préventive soit entreprise afin de faire cesser une pratique interdite et prévenir ainsi que soient causés des préjudices importants aux consommateurs. Elle pourra ainsi réduire les recours qui pourraient être alors entrepris par les consommateurs. Ces actions, il faut bien le dire, ne visent aucunement à délester l'État et l'Office de la protection du consommateur de ces responsabilités mais plutôt à associer les consommateurs à la recherche d'un équilibre, toujours fragile, dans le marché de la consommation.

n(11 h 30)n

Pour ce qui est des fonds d'indemnisation des consommateurs, nos propositions législatives viennent également élargir le régime de protection financière des consommateurs par l'introduction d'une disposition permettant de créer, par règlement, des fonds d'indemnisation. Différents groupes de commerçants doivent détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités. Certains d'entre eux doivent fournir un cautionnement dans le but de garantir le respect de leurs obligations envers leurs clients, dans le but de leur assurer une protection financière. Dans certains cas, notamment en matière de commerce itinérant, ce cautionnement peut s'avérer insuffisant pour indemniser les commerçants et les consommateurs lésés lorsqu'un commerçant cesse ses activités. C'est le cas, par exemple, dans le domaine de la vente de thermopompes ou d'autres appareils de chauffage en raison de la valeur élevée des contrats, qui s'élèvent souvent à plusieurs milliers de dollars.

Par ailleurs, d'autres commerçants sont assujettis à la Loi sur la protection du consommateur sans avoir l'obligation de détenir un permis. Dans ce cas, le consommateur lésé financièrement doit intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation, action qui, dans bien des cas, est illusoire lorsque le commerçant se retrouve en situation de faillite. Nous avons donc proposé d'introduire dans la Loi sur la protection du consommateur un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de créer un fonds d'indemnisation des clients d'un secteur d'activité régi par une loi relevant de l'office et d'en déterminer les modalités de perception et d'indemnisation. Cette nouvelle mesure s'inspire du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyage créé par notre gouvernement en 2004. Ce fonds a démontré que l'existence d'un tel outil financier permet une indemnisation rapide et efficace des consommateurs lésés.

Maintenant, pour ce qui est des cartes prépayées, la vente des cartes prépayées, notamment de cartes-cadeaux, s'est considérablement accrue au fil des récentes années. Dans de nombreux cas, le consommateur n'est pas informé ni de leurs conditions d'utilisation, ni des restrictions que ces conditions lui imposent, ni de la façon de connaître le solde de sa carte. Des frais peuvent également être exigés pour l'obtention et l'utilisation de certains types de cartes prépayées. Ces façons de faire imposent au consommateur des règles d'utilisation souvent obscures et désavantageuses pour lui. Nous proposons donc, entre autres choses, que le commerçant doit être tenu de divulguer par écrit au consommateur les conditions d'utilisation et les restrictions de la carte offerte de même que les moyens d'en connaître le solde. Détail important: le consommateur aura désormais le droit d'utiliser le solde au complet, même en présence d'une date d'échéance, car celle-ci n'aura plus d'effet.

M. le Président, avant de conclure, je souhaite rappeler que les modifications législatives dont je viens de faire un bref survol sont le résultat de nombreuses consultations. En effet, l'Office de la protection du consommateur a consulté, au cours des dernières années, les associations de consommateurs et de commerçants de même que les universitaires spécialisés en droit de la consommation. D'ailleurs, les réactions qui ont suivi le dépôt du projet de loi n° 60 le 16 juin dernier ont été plus que positives. En effet, en examinant les revues de presse de toutes les régions du Québec, en écoutant les commentaires des différentes tribunes publiques et des commentaires de nos concitoyens dans nos comtés et régions respectives, on constate tout de suite à quel point ces mesures s'avèrent les bienvenues et qu'elles suscitent une grande satisfaction, autant de la part des consommateurs que des groupes et des analystes spécialisés en consommation.

Les mesures, donc, législatives proposées aujourd'hui constituent la deuxième phase de la révision de la législation en matière de protection des consommateurs. L'office travaille déjà à la troisième phase, qui portera sur le crédit à la consommation. Vous comprendrez qu'il est devenu nécessaire d'actualiser le dispositif législatif et réglementaire régissant ce secteur névralgique de la consommation. Cette démarche sera menée en consultation avec les associations de consommateurs et celles regroupant les entreprises ainsi qu'avec les experts en consommation.

En terminant, M. le Président, nos entreprises sont à la base de notre développement et prospérité économique. Les associations de consommateurs sont nos oreilles sur le terrain. Tous sont nos partenaires pour un Québec à la fois plus prospère et plus juste. Je voudrais vous rappeler que les mesures législatives proposées s'inscrivent dans la foulée des objectifs de notre gouvernement de promouvoir le développement économique du Québec ainsi qu'une plus grande justice sociale. Ce que nous proposons aujourd'hui contribue certainement à favoriser le climat de confiance nécessaire à la prospérité économique en favorisant des rapports plus équitables entre les consommateurs et nos entreprises. Nous aurons l'occasion d'examiner plus en détail ces dispositions lors de l'étude détaillée en commission parlementaire.

J'ai donc l'honneur de proposer l'adoption du principe du projet de loi n° 60. M. le Président, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, Mme la ministre, de cet exposé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Maurice à prendre la parole.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Ce matin, nous procédons à une étape très importante sur le plan législatif, soit l'adoption du principe du projet de loi n° 60, loi sur la protection du consommateur du Québec.

Je salue ce matin le fait que nous puissions, dès aujourd'hui, entreprendre les travaux sur cet important projet de loi. Mais je dois mentionner, M. le Président, que, déjà en 2007 et en 2008, des travaux importants avaient été effectués sur ce projet de loi, et j'aurais apprécié, tout comme ma formation politique, qu'on puisse, dès le printemps, dès le printemps 2009, procéder à l'adoption de ce projet de loi tant attendu, tant attendu par les consommateurs du Québec. Toutefois, il n'en demeure pas moins que nous sommes en début d'octobre et que la période des fêtes s'en vient, et je suis persuadé que, si nous y mettons la volonté requise, nous pourrons d'ores et déjà assurer aux consommateurs du Québec les protections importantes que nous retrouvons dans ce projet de loi.

M. le Président, la loi de protection du consommateur a été créée en 1971, déjà 38 ans. Une des lois sociales les plus importantes du Québec. Rappelons-nous cette époque où la loi assurance maladie, la loi sur le zonage agricole, la Loi sur l'assurance automobile, toutes des lois fort importantes qui complétaient, avec cette loi de protection du consommateur, une protection sociale pour les citoyens et citoyennes du Québec...

Des changements sont nécessaires. Tous les groupes que nous avons rencontrés l'ont mentionné et l'ont répété à satiété. Il faut se rappeler qu'en 1970 l'Internet, ça n'existait pas, également les téléphones cellulaires non plus. Et, aujourd'hui, qui n'a pas dans sa famille un téléphone cellulaire pour chacun des membres du couple? Et, souvent, chacun des enfants a le sien également. Nous avons même été obligés de légiférer pour interdire l'utilisation du téléphone cellulaire au volant et...

Une voix: ...

n(11 h 40)n

M. Pinard: Oui. Et, effectivement, je crois que le législateur a été prudent en la matière, et les risques d'accident sont diminués d'autant.

En 2006, le 14 décembre, il y a eu l'adoption de la loi n° 46, loi n° 46 qui modifiait la loi fondamentale, la première loi de protection du consommateur, et qui régularisait les fameux contrats à distance avec, bien entendu, la venue de l'Internet. Aujourd'hui, nous entamons cette deuxième phase avec le projet de loi n° 60 et, dans cette deuxième phase, nous allons retrouver au coeur même du projet de loi la téléphonie cellulaire, qui est une industrie, actuellement, qui n'a ni bornes, qui n'a ni cadre et qui va devoir, dès l'adoption du projet de loi, travailler avec les lois du Québec, qui va devoir se plier aux exigences que le législateur va insérer dans son projet de loi n° 60.

Je mentionne immédiatement, M. le Président, que, nous, nous avons demandé des auditions particulières parce que nous désirons que l'Association canadienne des télécommunications sans fil rencontre les législateurs et leur soumette... Nous désirons que l'association soumette au législateur les raisons qu'on devrait retenir pour ne pas légiférer sur la téléphonie cellulaire ou encore pour modifier les textes qui apparaissent actuellement dans le projet de loi n° 60. Je crois qu'il est nécessaire pour le législateur à la fois d'être à l'écoute des consommateurs et des associations de protection, que ce soit l'Union des consommateurs, l'Option Consommateurs, mais également d'être également à l'écoute des compagnies de téléphonie cellulaire. Et c'est par la suite que nous allons, je crois, être en mesure de disposer d'un projet de loi qui va être là pour de nombreuses années, tout comme le projet de loi initial qui avait été voté en 1971.

Outre la téléphonie cellulaire, le projet de loi, comme le mentionnait Mme la ministre, va introduire de nouvelles règles très importantes sur des objets et des sujets quotidiens de notre époque, je dirais, de notre décennie, par exemple les ventes de cartes prépayées. Et Dieu sait comme aujourd'hui, dans notre régime de vie, qui est tellement rapide, dans un régime de vie où nous sommes constamment soit au travail soit entre deux endroits, on vit la rapidité en 2009, 2010 et les années à venir, et souvent nous n'avons plus ces moments d'autrefois où nous passions des journées, je dirais même des jours et des jours, en train de magasiner les cadeaux de fêtes, les cadeaux de Noël, les cadeaux de mariage, etc.

Aujourd'hui, les commerçants ont été très brillants et ont mis sur le marché des possibilités absolument extraordinaires. On nous offre, par exemple, d'acheter des forfaits, acheter un forfait dans le Nord, dans le Sud, dans l'Est, dans l'Ouest du Québec à tel prix, lequel forfait, toutefois, devra être utilisé avant le 31 décembre de l'année de grâce 2010, 2009... Bon, on connaît... Combien parmi nous ont déjà reçu, de la part de leurs enfants, de la part des membres de la famille, un forfait, par exemple, pour un massage dans une maison de santé, ou un repas au restaurant, ou enfin un voyage, et malheureusement des empêchements majeurs surviennent, et le forfait non pas a été oublié, mais le forfait a été non utilisé, de sorte qu'il y a là un enrichissement, un enrichissement indu de la part du commerçant et une perte sèche au consommateur? Alors, dans le projet de loi proposé par la Mme la ministre, ce sera terminé. Ce sera terminé. Si la personne reçoit un forfait, une carte prépayée, un cadeau, peu importe, là, sous forme d'entente, bien il aura le loisir de l'utiliser quand bon lui semblera. Alors, véritablement, je pense qu'on entre, là, dans une autre ère parce qu'aujourd'hui le commerce se fait par Internet, le commerce se fait sous d'autres angles, sous d'autres formes qu'on a connus il y a de cela 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans en arrière.

Et, je le mentionne de nouveau, en adoptant le projet de loi avant la période de Noël, avant la fin de nos activités, le 4 décembre, j'espère de tout coeur que ce point-là, du moins, aura un impact immédiat dès la date de la sanction, avant le congé des fêtes. Parce que, là, on parle aussi de billets d'avion ? tout à l'heure, on va en parler ? on parle de cadeaux. Bon. Alors, il y a beaucoup d'argents qui sont dépensés par les consommateurs à cette période de l'année, toutes les statistiques le démontrent, le prouvent, et, nous, comme législateurs, on se doit d'être là pour les protéger le plus rapidement possible.

Je parlais tout à l'heure de billets d'avion. Enfin, enfin, Mme la ministre, nous allons retrouver dans un projet de loi l'obligation pour les compagnies, pour ceux qui nous vendent des billets, de nous donner le prix exact du coût du billet. Donc, à partir de ce moment-là, lorsqu'on annonce des billets à 199 $ ou à 229 $ pour telle destination et que, là, on s'informe davantage au moment de faire nos paiements, bien là il faudrait ajouter les assurances, il faudrait ajouter le kérosène supplémentaire, il faudrait ajouter le repas... Bon. Alors, moi, je dis bravo, bravo parce que personne, maintenant, aucun commerçant ne pourra vendre quoi que ce soit à nos consommateurs québécois sans être obligé d'inclure dans la facture toutes les sommes associées à son acquisition, exception, toutefois, des taxes de vente fédérale et provinciale, qu'on aurait peut-être pu... Mais on va en discuter en commission. On va en discuter en commission, de ce petit point là, si on ne devrait pas inclure également dans le prix de vente global les taxes.

Mme la ministre nous a mentionné tout à l'heure qu'il y aura dans le projet de loi une nouvelle notion à l'effet qu'une association de défense des droits des consommateurs pourra agir en amont et non plus en aval, comme elle le faisait actuellement, ce qui veut dire, encore là, une protection accrue pour les consommateurs. Dès que nos associations verront un problème majeur qui affectera un produit sur le marché ou une façon de travailler de la part du commerçant sur le marché, d'ores et déjà ils pourront entamer des procédures devant nos tribunaux, et ce, pour et au nom des consommateurs du Québec, ce à quoi le Parti québécois, le parti de l'opposition officielle, vous dit effectivement qu'on est tout à fait en faveur de cette initiative. Les recours collectifs sont très dispendieux. Donc, à ce moment-là, de nouveau, on pense à soulager les consommateurs des engagements financiers.

Également, dans le projet de loi, le commerçant devra obligatoirement informer le consommateur de la garantie légale. Seigneur! je pense... M. le Président, ce n'est pas vous que j'appelle Seigneur, mais c'est une belle expression pour vous dire à quel point je crois, à quel point, que cet article-là va démystifier beaucoup, beaucoup, beaucoup la situation. Vous savez, souvent, le consommateur est un peu démuni devant le commerçant. Il s'achète... Je vais prendre l'exemple d'un... Je prends l'exemple d'un frigidaire, c'est quand même... Acheter un frigidaire aujourd'hui, c'est un objet qui coûte... Vous allez me dire: Il y a plusieurs prix. Oui, mais entre, quoi, 600 $ et 1 500 $, 1 600 $, 1 800 $, 2 000 $, tout dépend de ce que vous allez acheter. Lorsqu'on achète un objet qui exige ce déboursé aussi important, le consommateur va demander au commerçant: Quelle est la garantie? Le commerçant va lui dire: Bien ça, c'est une garantie d'un an.

Souvent, c'est une garantie d'un an. Mais, mais, mais, M. le Président, M. le Président, mais, à la garantie d'un an, moi, j'ai quelque chose qui va vous soulager, je vais vous offrir une garantie prolongée moyennant la jolie somme de, un exemple, 50 $, 60 $, 40 $, 30 $, peu importe le montant, par année. Donc, pour une somme de tant, vous partez avec votre frigidaire et surtout vous ne vous cassez plus la tête. S'il y a une patte du frigidaire qui casse, on vous le change, la patte. Si le moteur brise, on vous le remplace. Et là voilà le portrait.

n(11 h 50)n

Mais ce que les consommateurs ne savent pas, parce qu'effectivement on joue avec ça, c'est qu'on ne mentionne pas aux consommateurs, lors de l'achat de tel frigidaire, que la compagnie qui a fabriqué le frigidaire a, elle, une garantie légale sur le moteur, par exemple, de cinq ans, sur telle pièce, trois ans, sur tel autre morceau, deux ans. Et, M. le Président, je vous mets au défi de me trouver des commerçants qui vont donner tous les points de garantie du fabricant à leurs clients. Souvent, les vendeurs sur le plancher ne sont même pas au courant de la garantie du fabricant. Mais le consommateur, lui, lorsqu'il a besoin d'un frigidaire, ou s'il a besoin d'un téléviseur, ou s'il a besoin d'un autre appareil ménager, il fait confiance à qui? Il fait confiance à celui qui le sert. Il y a une relation contractuelle qui existe. Et là, dans bien des cas, les gens s'achètent des garanties prolongées, alors que la garantie est d'ores et déjà fournie par le fabricant.

Donc, M. le Président, la ministre, en insérant un article à l'effet que le commerçant devra divulguer, devra divulguer quelle est la garantie du fabricant, bien, à ce moment-là, les commerçants devront se tenir formellement à cette loi parce qu'il y aura un recours qui pourra être pris, et nous protégeons définitivement les consommateurs lors de l'acquisition des biens de consommation tels que ceux que j'ai énumérés, et même plus.

Alors, tout à l'heure, la ministre a parlé de créer des fonds d'indemnisation du consommateur, j'en suis. J'en suis et je pense que les incidents que nous suivons régulièrement aux bulletins de nouvelles de TVA, de Radio-Canada et autres postes nous permettent, hein... Lorsqu'on écoute La facture ou une autre émission, on voit à quel point qu'il y a des gens qui passent leur temps, leur vie à essayer d'imaginer le stratagème pour contourner la loi, ramasser leur argent, flusher carrément ? je dis le mot, «flusher» ? le consommateur, et cela, sans être... de toute impunité. Alors, Mme la ministre prévoit dans la loi qu'il y aura possibilité de créer des fonds d'indemnisation, qui permettra de rembourser les consommateurs qui sont l'objet de manoeuvres. On ne dira pas toujours des manoeuvres frauduleuses, parce que ça entraîne nécessairement une poursuite au civil ou au criminel, mais, dans certains cas, le ministère pourra agir et faire en sorte d'indemniser nos consommateurs.

Je me permets d'ouvrir une parenthèse ? mais la question sera posée évidemment en commission ? je vais demander à la ministre s'il pourrait y avoir une extension concernant ceux qui ramassent des fonds. Il y a tellement de consommateurs au Québec qui se sont fait flouer, il faudrait voir quelles seraient les mesures... s'il y aurait des mesures applicables à ce niveau-là. Écoutez, je sais que nous avons une loi avec le marché financier, mais il y a quand même... Il faut qu'on regarde, chacun dans nos juridictions respectives, quels sont les moyens qu'on peut mettre de l'avant pour essayer de faire en sorte que les consommateurs sortent indemnes de certaines opérations qui sont des arnaques et des détournements de fonds comme on a assisté cette année, malheureusement, au Québec.

Alors, il y a d'autres modifications qui vont concerner... d'autres modifications législatives concernant les préarrangements funéraires ainsi que la Loi sur les agents de voyage. Ils ne seront plus tenus d'avoir pignon sur rue.

Mais, dans l'ensemble, dans l'ensemble, je dois vous mentionner, M. le Président, que nous sommes tout à fait, tout à fait en accord avec le projet de loi tel qu'amené par le gouvernement et Mme la ministre. Toutefois, bien entendu, nous allons procéder à des consultations particulières pour s'assurer qu'effectivement les gens nous supportent dans les démarches que nous allons entreprendre.

Et je tiens, en terminant, à mentionner que le voeu de l'opposition est à l'effet que le projet de loi soit adopté avant la période des fêtes pour faire en sorte qu'il soit d'ores et déjà applicable aux multiples achats que les consommateurs québécois vont effectuer à l'occasion de Noël et de la nouvelle année.

Et, en terminant, comme je n'ai jamais eu l'occasion de travailler avec notre nouvelle ministre de la Justice, je tiens à lui dire que le gouvernement est là pour gouverner, c'est lui qui dépose les projets de loi, mais que l'opposition est toujours là pour bonifier un projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Saint-Maurice. Est-ce que j'ai d'autres intervenants?

Mise aux voix

Si je n'ai pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des
relations avec les citoyens

M. Gautrin: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader, je pense que vous allez nous demander de peut-être ajourner.

M. Gautrin: Vous avez tellement une lecture brillante de ce que je pense. Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons étudié ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Et je vous remercie beaucoup, tous les membres de cette Assemblée, et je vous souhaite un bon appétit.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que la Commission
de l'agriculture, de l'énergie et des
ressources naturelles procède à des
consultations particulières sur les
nouvelles dispositions agricoles de
l'Accord sur le commerce intérieur

Alors, aux affaires inscrites au feuilleton d'aujourd'hui, cet après-midi, à l'article 26 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, Mme la députée d'Iberville présente la motion suivante:

«Que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le jeudi 8 octobre 2009 afin d'étudier les nouvelles dispositions agricoles contenues dans l'Accord sur le commerce intérieur, et ce, avant leur ratification prévue le 15 octobre 2009.»

Alors là, je vais aller rapidement dans la mécanique que vous connaissez, là. À la suite d'une réunion des leaders, l'auteur a 10 minutes de protégées comme réplique, cinq minutes allouées au député indépendant, 11 minutes allouées au deuxième groupe, le reste du temps moitié-moitié. Puis, si le temps n'est pas utilisé, il peut être versé à d'autres. Alors, les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps, il vous appartient de vous gouverner, et je suis prêt... je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour son intervention. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'entrée de jeu de vous souligner que la motion présentée aujourd'hui par l'opposition officielle vise non pas à confronter le gouvernement, mais plutôt à inviter le gouvernement à se mettre en mode écoute, car la signature par le gouvernement libéral, telle que prévue le 15 octobre prochain, dans huit jours très exactement, de l'Accord sur le commerce intérieur met à risque la population du Québec en tirant vers le bas les mesures mises en place, au Québec, concernant les normes, dont celles d'étiquetage et de composition alimentaire. Le slogan du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Le Québec dans votre assiette!, deviendrait donc, si l'on se fie aux prétentions du ministre de l'Agriculture: Le Québec qui est dans votre assiette est le minimum, en termes de composition et d'étiquetage, que les autres provinces canadiennes et les territoires veulent bien que l'on retienne pour ne pas leur nuire.

Par exemple, M. le Président, oubliez nos normes québécoises de qualité de fruits et légumes. Aurez-vous alors le goût, M. le Président, de manger vos cinq à 10 portions de fruits et légumes par jour si la norme de qualité est la plus basse au Canada afin de ne pas nuire aux entreprises des autres provinces? Aurez-vous le goût, M. le Président, de privilégier les produits bios identifiés par une certification québécoise si vous savez que cette certification est réduite par rapport à la certification de d'autres pays parce que le gouvernement libéral ne veut pas nuire aux produits bios des autres provinces? Serez-vous sensible, M. le Président, aux campagnes d'identification et de promotion de produits québécois financées par le gouvernement du Québec ou par des groupes de producteurs, sachant que les produits hors Canada ont des mesures plus strictes en termes de qualité?

Vous fierez-vous, M. le Président, à l'emballage de produits présentant une image à connotation laitière ? un verre de lait, des vaches, une meule de fromage ? même si vous savez que le gouvernement du Québec, pour ne pas nuire au commerce intérieur canadien, permet l'utilisation de telles images pour vendre des produits d'imitation? Voulez-vous du fromage sans lait, du yogourt sans véritable lait?

Car c'est de cela dont il s'agit quand le ministre de l'Agriculture, qui est aussi le ministre des Affaires intergouvernementales, nous met au pied du mur en nous disant que le gouvernement libéral signera, le 15 octobre prochain, l'Accord sur le commerce intérieur, le même accord qui était jugé irrecevable par son prédécesseur il y a à peine un an, M. le Président. La version qu'il s'apprête à signer est identique à la version présentée à la conférence des ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture en juillet 2008.

Le ministre n'en fait qu'à sa tête. Pourquoi? Je vais vous le dire, M. le Président: Ce gouvernement a abandonné nos intérêts au profit de l'industrie canadienne, qui ne veut pas de cadre et de normes sévères.

Rappelons les faits maintenant, M. le Président. En juillet 2008, le ministre de l'Agriculture de l'époque refusait d'entériner le nouveau chapitre sur l'agriculture de l'Accord sur le commerce intérieur. Le ministre de l'époque basait son refus sur la possibilité que ces nouvelles dispositions ne mettent en danger les systèmes de gestion de l'offre, de mise en marché collective, les règles d'étiquetage ainsi que les normes de composition des aliments.

Le gouvernement promettait alors de consulter davantage et d'exiger des modifications avant de ratifier l'accord. Il jugeait nécessaire de protéger plusieurs particularités québécoises, comme notre système de traçabilité ou encore les standards québécois en matière de certification biologique.

Or, la semaine dernière, le nouveau ministre de l'Agriculture affirmait ici même son intention de reculer et de signer le texte qui est pourtant exactement le même que celui qui était jugé inacceptable par son propre gouvernement en juillet 2008. Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi son gouvernement s'apprête à entériner les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, alors qu'il refusait catégoriquement de signer ce même texte en 2008?

Malgré ce que dit le premier ministre, le monde agricole est actuellement mobilisé contre cet accord, et le gouvernement n'a jamais fait la démonstration qu'il ne mettait pas en danger notre modèle agroalimentaire en signant ce document. Est-ce que le premier ministre va être capable de nous dire pourquoi ce débat se fait dans le plus grand secret? Pourquoi ces questions fondamentales ne font pas l'objet de discussion ici même, à l'Assemblée nationale? Pourquoi le ministre de l'Agriculture ne veut plus rencontrer les représentants du monde agricole?

J'imagine que, si le gouvernement a fait un 180 degrés et qu'il s'apprête à signer un accord qu'il pourfendait il y a seulement un an, c'est qu'il a obtenu des avis légaux crédibles qui garantissent la protection de nos acquis. Est-ce que le premier ministre pourrait faire preuve de transparence et déposer ces avis juridiques dès maintenant? Est-ce que le premier ministre peut nous dire quelle est l'urgence de signer cet accord dès la semaine prochaine, alors qu'une question aussi importante devrait être débattue à l'Assemblée nationale et qu'il est incapable de faire la démonstration que les nouvelles dispositions ne menacent pas le modèle québécois agricole comme le prétendent les principaux acteurs concernés?

n(15 h 10)n

Je vous le rappelle, M. le Président, qu'une mesure technique qui est incluse dans la portée de l'Accord sur le commerce intérieur est susceptible de plainte si elle crée un obstacle au commerce. Ça, le gouvernement libéral ne le dit pas. Par exemple, une différence réglementaire entre deux provinces sur l'étiquetage d'un aliment et qui génère des coûts pour les entreprises pourrait faire l'objet d'une plainte à l'ACI. Je vous donne par exemple l'appellation «bio».

Donc, M. le Président, pour le ministre de l'Agriculture, le consensus pancanadien est-il plus important que le consensus au Québec? Ne doit-il pas établir avant tout un consensus au sein des partenaires du Québec avant d'obtenir un accord pancanadien? Est-ce que, pour le ministre de l'Agriculture, un consensus canadien, c'est plus important qu'un consensus avec les consommateurs et les producteurs du Québec? Qu'est-ce que ça vaut, un tel consensus, si la majorité des intervenants du Québec sont contre un tel accord?

Le consensus dont le ministre parle est écrit en cinq lignes dans un communiqué de presse du Conseil de la fédération. Est-ce que le gouvernement libéral considère qu'un communiqué de presse a force de texte de loi? Si le gouvernement libéral pense ça, bien, nous sommes plus que dans le trouble, M. le Président, nous sommes dans le pétrin, pour ne pas utiliser un autre terme non parlementaire, vous m'arrêteriez, M. le Président. Le gouvernement libéral ne doit-il pas avant tout entendre et surtout écouter la population du Québec? Il doit tenir sa promesse que ne soit pas signé ledit texte si celui-ci n'est pas modifié.

Le ministre de l'Agriculture antérieur s'était engagé à consulter les agriculteurs et les consommateurs de façon à ce que leurs préoccupations se reflètent dans une nouvelle version des dispositions agricoles de l'ACI, une autre promesse non tenue en agriculture par ce gouvernement libéral. Tout comme, M. le Président, le gouvernement n'a jamais mis en place le système d'étiquetage obligatoire pour les OGM, il n'a pas non plus mis en place une politique de développement de l'agriculture biologique, pas plus qu'un programme d'appui financier substantiel qui couvrirait 90 % des coûts reliés à l'achat d'équipement et à la construction d'infrastructures individuelles ou collectives nécessaires à la lutte contre la pollution.

Eh bien, nous, M. le Président, de ce côté-ci du salon bleu, nous, l'opposition officielle, allons défendre les consommatrices et les consommateurs du Québec et exiger que les représentants des consommateurs et des producteurs agricoles soient entendus et surtout écoutés par le ministre de l'Agriculture, parce que, M. le Président, les enjeux, ils sont de taille.

D'autres ministres de l'Agriculture se sont battus dans les autres provinces pour protéger leur spécificité. Le ministre de l'Agriculture du Québec a, quant à lui, déclaré la semaine dernière au journal Le Soleil, et je cite, M. le Président: «Les négociateurs du Québec n'ont pas réussi à aller chercher des protections supplémentaires pour le secteur agroalimentaire. "On avait la conviction que, si on étirait davantage, on avait des chances de perdre le consensus" sur la gestion de l'offre et la mise en marché collective.»

Belle affaire, belle patente! Le gouvernement libéral s'est non seulement écrasé, il n'écoute pas. Écoute zéro. Il n'entend même pas ce qui se passe dans les autres provinces. Écoute zéro. Eh bien, nous allons vous informer, M. le Président, que les cinq organismes de producteurs sous gestion de l'offre de l'Ontario, le FarmGate5, ont demandé, par écrit le 30 septembre 2009... il y a sept jours, il y a à peine une semaine, M. le Président, ils ont demandé à leur premier ministre, Dalton McGuinty, de ne pas signer l'ACI parce qu'ils sont très inquiets que tous les gains faits par les offices de producteurs de l'Ontario soient perdus.

De plus, comment le gouvernement libéral peut-il dire qu'il y a un consensus canadien quand, dans le TILMA, qui est le Trade, Investment, Labor Mobility Agreement de l'Ouest canadien, la Colombie-Britannique a fait exclure expressément toutes les mesures maintenues en vertu de sa loi habilitante? L'Alberta a fait exclure toutes les mesures maintenues ou adoptées se rapportant à la gestion de l'offre et la mise en marché ordonnée qui restreignent le commerce. Bien que ni l'une ni l'autre de ces formulations ne soient exactement ce que nous recherchons, elles constituent néanmoins des exclusions beaucoup plus explicites et directes. Le Québec et l'Ontario ont accepté d'exclure mutuellement les mesures maintenues ou adoptées en vertu de leurs lois habilitantes dans le cas de leur entente bilatérale. Ce n'est donc pas un précédent, M. le Président. Il est incompréhensible qu'on ne puisse faire mieux dans l'Est.

Les conséquences sont nombreuses pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Ainsi, un signataire de l'accord considérant qu'une mesure technique est non légitime et constitue un obstacle au commerce pourra contester ladite mesure. Par exemple, une différence entre deux provinces sur les normes d'étiquetage d'un aliment générant des coûts pour les entreprises qui veulent vendre leurs produits sur les deux territoires pourra faire l'objet d'une plainte. De plus, la clause visant à exclure de l'ACI les modalités se rapportant à la gestion de l'offre et aux offices de commercialisation est rédigée de telle manière, M. le Président, que certains règlements adoptés au Québec en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles pourraient, eux aussi, être contestés.

En conclusion, M. le Président, nous demandons de ne pas signer l'accord le 15 octobre et de... J'aimerais bien, M. le Président, que le ministre de l'Agriculture écoute ce que l'on a à dire.

Une voix: ...

Mme Bouillé: Écoute zéro.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais, écoutez, là, chaque parlementaire a le droit de mentionner ce que vous venez de mentionner, mais, moi, je ne peux pas conditionner, là, l'attitude des uns et des autres. Ça allait bien, le débat se déroule convenablement, alors veuillez poursuivre.

Mme Bouillé: M. le Président, aucune écoute de la part du ministre de l'Agriculture, comme habituellement. Donc, en conclusion, on demande de ne pas...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien là... Un instant, s'il vous plaît! Oui. Une question de règlement?

M. Béchard: ...prêter des intentions. J'écoute très attentivement. Nous écoutons très attentivement. Je comprends que, pour son show, pour ses galées, ça paraît bien de dire que je n'écoute pas, mais j'écoute, et nous écoutons très attentivement. Alors, qu'elle soit prudente.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Un instant, là! Non. Je peux bien vous laisser... mais là il n'y avait pas de question de règlement. Vous avez dit: Vous n'avez pas le droit d'imputer des motifs; vous en avez imputé tout de suite dans votre réplique plus qu'elle ne l'avait fait. Donc, vous voyez où ça nous mène.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, ce ne sera pas long. Mais tout ce que je veux signaler à cette Assemblée, c'est clair qu'un interlocuteur a le droit de dire qu'il pense qu'il n'a pas l'écoute qu'il souhaiterait avoir. C'est dans son dire. Il vivra avec.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui?

Mme Maltais: Question de règlement. Simplement rappeler au ministre que lancer des invectives de l'autre bord de la Chambre n'est pas écouter, ce qu'il a...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous voyez, là, tout est correct, mais là on vient de perdre deux minutes pour rien.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça, on vient de passer deux minutes pour rien, là. Je suis en mesure, je pense, de présider les débats, s'il vous plaît, mais en autant que chaque parlementaire est respectueux des uns, et des autres, et du dire. Et je pense que l'Assemblée est assez sereine pour recevoir les propos de celle qui a la parole. Je voudrais qu'on la laisse continuer. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président, d'autant plus que le sujet est majeur, malgré ce que certains peuvent en penser. Donc, il faut se donner le temps de négocier avec les autres provinces un accord qui respecte, et j'insiste sur le mot «respect», qui respecte les fondements de la mise en marché collective et la gestion de l'offre spécifiques au Québec. Pour le Québec, la manière la plus directe et la plus sûre de protéger la gestion de l'offre et la mise en marché collective, c'est d'exclure toutes les mesures maintenues et prises en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles. Il faut également exclure les lois fédérales qui permettent de l'exercer à l'échelle nationale.

En résumé, M. le Président, au nom du commerce, le gouvernement du Québec s'apprête à entériner un nouvel accord sans avoir évalué l'impact sur la qualité et la composition des aliments offerts aux Québécois, sur la justesse des informations aux consommateurs sur ce qu'ils mangent et sur les outils collectifs qu'utilisent les producteurs pour retirer un revenu équitable du marché. Le gouvernement du Québec avait pourtant reconnu que le texte de cet accord devait être précisé pour s'assurer qu'il ne menace pas notre modèle agricole et la spécificité de nos aliments. En vertu du texte connu, Québec renoncerait à exercer ses pleins pouvoirs constitutionnels en matière d'étiquetage, de composition des aliments et de mise en marché des produits agricoles. Ce serait désormais le plus petit dénominateur commun en matière de réglementation pour informer et protéger le consommateur.

Une voix: ...

Mme Bouillé: Et je suis très heureuse d'être écoutée.

Pour le Québec, signer tel quel le chapitre neuf de l'Accord sur le commerce intérieur, c'est abdiquer ses pouvoirs constitutionnels de réglementer le commerce et l'industrie agricoles sur son territoire en ce qui concerne l'étiquetage, la composition des alimentations de même que la gestion de l'offre et l'organisation collective de la mise en marché de 85 % des produits agricoles québécois. Nous voulons nous assurer que cet accord préserve la capacité du gouvernement du Québec à exercer ses pleins pouvoirs constitutionnels et nous demandons que soit réunie demain la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles pour écouter les groupes représentant les consommateurs et les producteurs. Merci, M. le Président.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Iberville, de votre intervention sur cette motion. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Agriculture et leader adjoint du gouvernement. M. le ministre de l'Agriculture, à vous la parole.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je veux d'abord commencer mon intervention en étant très clair sur un certain nombre de choses. Je comprends que les gens d'en face et les gens qui ont écrit le texte de ma collègue d'en face ont avantage évidemment à essayer d'allumer le plus de feux possible. C'est normal, dans le contexte qu'on est, on a des gens en face qui ne veulent pas...

Une voix: ...

M. Béchard: Qu'est-ce qu'elle a dit?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, je vous écoutais, là, religieusement.

M. Béchard: Ah, oui! Y a-tu quelque chose qui n'est pas correct dans ce que j'ai dit? Ça a l'air à les provoquer, en face. On a avantage, de l'autre côté, M. le Président, puis les gens qui ont écrit son texte aussi, à créer le plus de feux possible, le plus d'instabilité possible.

Mais ramenons les choses dans leur contexte. Souvenons-nous, là, des années noires de l'agriculture au Québec, là, ce qu'on pourrait appeler, parce qu'il n'est plus ici, les années Boisclair, là, où, encore aujourd'hui, moi, chaque fois que je me promène quelque part, les gens se souviennent de cette époque-là du Parti québécois où évidemment je pense que les gens ont bien vu, les agriculteurs, qui les laissait tomber et qui était à leurs côtés.

Et, dans le débat qu'on a aujourd'hui, il faut faire bien attention. J'ai entendu des choses, là, depuis deux jours, un peu partout, qui sont assez incroyables. On entend, là, la dernière, les gens d'en face qui disent qu'on abdique à nos pouvoirs constitutionnels, qu'on abdique à nos pouvoirs de réglementation. Bien non, le Québec n'abdique pas à ses pouvoirs de réglementation, à ses règles, sa capacité de réglementer, sa capacité sur l'étiquetage, sa capacité de contrôle dans les produits. On n'abdique absolument rien de ça. On n'abdique tellement pas qu'on a, avec l'Ontario, une entente qui vient faire en sorte que 60 % du marché canadien, M. le Président, 60 % du marché canadien est carrément protégé, puis il est là, puis on va se défendre ensemble, le Québec et l'Ontario.

Mais là j'aimerais bien que les gens d'en face, là, que nos collègues d'en face, la chef de l'opposition, la députée d'Iberville, viennent nous dire et nous expliquent, là, sérieusement, au-delà d'arguments, là, que... sérieusement, comment tout ça peut être remis en question. C'est écrit dans l'entente qu'«aucune disposition ? écoutez, dans l'entente ? du présent chapitre ne doit être interprétée de façon à empêcher une partie d'adopter ou de maintenir en vigueur des mesures relatives aux systèmes de gestion de l'offre réglementés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les offices de commercialisation régis par les gouvernements provinciaux». C'est là. C'est dans l'entente. Je comprends que les gens d'en face, au niveau du consensus entre les provinces, et tout ça, ça ne fait pas partie de leur bagage ou ça ne fait pas partie de ce qu'ils souhaitent, M. le Président. Ils ont beau qualifier comme ils veulent le document du Conseil de la fédération, mais dans ce qui est le document officiel à la sortie du Conseil de la fédération, c'est-à-dire le communiqué, c'est clair, c'est écrit là-dedans que «le nouveau chapitre sur l'agriculture empêchera le recours à des mesures déraisonnables risquant de nuire à la libre circulation des produits agricoles à travers le Canada. Il ne s'appliquera pas aux mesures liées aux systèmes de gestion de l'offre régis par les gouvernements fédéral et provinciaux, ni aux offices de commercialisation provinciaux.» C'est là. C'est la première fois que, dans un texte, tous les premiers ministres canadiens des provinces et des territoires s'entendent sur un consensus pour défendre la gestion de l'offre. Ce n'est jamais arrivé avant, sûrement pas dans votre temps, dans le temps des gens d'en face, M. le Président, parce que, dans votre temps, ce que vous vouliez, c'est que les gens se chicanent entre eux.

Mais qu'est-ce que ça donne, cette position-là? Pourquoi on fait ça? Parce que la députée d'Iberville demandait: Pourquoi vous signez? Pourquoi vous voulez signer ce document-là cette année? Il y a des négociations qui s'en viennent à l'OMC. Et, par expérience, parce que j'ai déjà eu la chance d'être là avec mon collègue le député de Frontenac et ministre des Affaires municipales en 2005, par expérience, dans ces négociations-là, quand les négociateurs canadiens... quand le ministre canadien sort et vient parler de ce qui se passe à l'intérieur de la salle avec les représentants de chacune des provinces, c'est fondamental que les gens se tiennent, c'est fondamental que tout le monde soit sur la même position. Et c'est pour ça, M. le Président, c'est pour ça que, quelque part, là, il y a une importance capitale à faire en sorte que le système de gestion de l'offre des offices de commercialisation soit protégé par l'ensemble des premiers ministres provinciaux canadiens. C'est fondamental.

Et les textes dont vous parlez, on aurait beau avoir les textes les plus parfaits possible, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, M. le ministre. Oui, Mme la députée.

Mme Maltais: Je veux juste vous aviser tout de suite que, chaque fois que le ministre nous interpellera directement en nous vouvoyant, je me lèverai. Il doit parler au président de l'Assemblée nationale. Sa tactique habituelle, je ne la laisserai pas passer aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je veux bien que la disposition générale, très respectueusement, là, rapidement, la disposition générale, oui, l'intervenant s'adresse à la présidence. Mais il y a toujours eu une interprétation par la présidence si c'est abusif, si c'est trop... Alors là, il me semblait...

S'il vous plaît! Moi, je vais vous écouter religieusement, mais là il me semblait que le débat se déroulait correctement, et je souhaiterais avoir votre collaboration. Mais, oui, vous avez raison que tout interlocuteur s'adresse à la présidence. Puis ça, c'est vrai tout le temps, avec une zone d'interprétation que la présidence voudrait se charger. Merci.

M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Béchard: Merci, M. le Président. Si c'est la seule chose, M. le Président, que les gens d'en face ont à me reprocher à date, après 5 min 40 s de discours ? je suis en train de battre mon propre record, M. le Président ? c'est signe que je suis à la bonne place au bon moment.

Alors, je veux vous dire, M. le Président, que, les textes dont les gens d'en face nous parlent, les textes que nous avons, doivent et seront interprétés à l'aube de l'entente et de la volonté des gens qui les ont signés, c'est-à-dire les 13 premiers ministres, dans la volonté de défendre la gestion de l'offre et les offices de commercialisation. C'est ce qui vient renforcir les textes. C'est ce qu'on n'avait pas l'an passé. Il n'y avait pas ce consensus-là; donc, oui, ça venait affaiblir les textes. Mais les mêmes textes, avec ce consensus-là, sont plus forts, et ces mêmes textes là, avec l'accord que nous avons avec l'Ontario sur le commerce intérieur et le chapitre agricole qui est là-dedans vient encore une fois renforcir la défense de gestion de l'offre au Québec. Donc, si on revient aux négociations dont je vous parlais, qui s'en viennent, c'est une question de rapport de force au niveau de l'OMC.

Si le gouvernement fédéral, en sortant de la salle des négociations, voit derrière lui l'ensemble des provinces divisé, avec des positions différentes, comme, par exemple, on le vit au niveau de l'environnement, ce n'est plus nous autres qui contrôlons qu'est-ce qui est défendu à l'intérieur, ce n'est plus nous autres; le gouvernement fédéral défend sa position, qui peut être l'une ou l'autre des positions. Mais ce que nous envoyons comme message avec l'entente qui a été signée sur... l'entente qui a été acceptée par les premiers ministres sur le commerce intérieur, ce qui est sur la table: chaque fois que le gouvernement fédéral sortira, il aura l'obligation de dire qu'il va défendre la gestion de l'offre. Les textes dont on parle n'auraient aucune valeur, aussi parfaits soient-ils, s'il n'y avait pas un consensus entre les premiers ministres des provinces pour les défendre. Et c'est là qu'est le danger, M. le Président. C'est là qu'est le danger, parce que les signaux que nous avons de l'Ouest ? de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ? les signaux que nous avons sont que, pour eux, la gestion de l'offre, ce n'est pas au même niveau de priorité que nous, au Québec, ou qu'en Ontario, ou que dans l'Est.

Alors, il faut y faire attention, à ce consensus-là. Je sais que le débat actuel, quelque part, M. le Président, fait l'affaire des gens d'en face. Parce que les débats actuels, si on fait sauter le consensus canadien autour de la gestion de l'offre, les gens d'en face, ça les dérange plus ou moins, M. le Président, parce qu'ils vont être relativement contents de pouvoir dire qu'encore une fois on ne s'entend pas, ça ne marche pas, c'est de la chicane. Alors, on n'embarque pas là-dedans, M. le Président. On est rendus là parce que, pour nous, c'est un enjeu fondamental.

Au Québec, on parle de 2,6 milliards de dollars, la valeur des produits sous la gestion de l'offre. C'est 2,6 milliards de dollars, dans l'économie québécoise, qui sont sous la gestion de l'offre. C'est 40 % de tout ce qui est produit en agriculture, qui est sous la gestion de l'offre. Nous l'avons défendu depuis que nous sommes au gouvernement, en 2003, M. le Président, sans arrêt. Nous allons continuer de le défendre, sans arrêt aussi, avec la même vigueur. Mais, M. le Président, ce n'est pas vrai qu'on va laisser le gouvernement fédéral... ou qu'on va laisser éclater le consensus canadien autour de la défense de la gestion de l'offre, c'est une première historique que nous avons, et les textes devront être interprétés à l'aube de ça.

On parle aussi, M. le Président, de 6 milliards de dollars de produits transformés qui sortent du Québec vers le reste du Canada. Ça a une valeur importante, 6 milliards de dollars de produits qui sont transformés.

Sur un certain nombre de choses qui sont amenées, les gens d'en face disent qu'on n'écoute pas, qu'on n'a pas écouté. Ça fait deux ans, deux ans qu'on est en consultations avec les groupes, deux ans qu'on écoute les groupes. Je les ai encore rencontrés la semaine dernière. Je les écoute. Mais, à la fin, le rôle d'un gouvernement, c'est aussi de prendre des décisions. C'est de prendre aussi des décisions dans le meilleur intérêt de l'ensemble de la population. C'est pour ça que je n'accepte pas et je ne peux pas accepter, M. le Président, que les gens d'en face partent avec des slogans, comme le fait... il va y avoir moins de Québec dans votre assiette, et etc.

On a, au Québec, là... Si on regarde les points qui ont été soulevés, là, on parle de yogourt sans lait frais. Bon. 70 % du yogourt consommé au Canada vient du Québec. Si on ajoute l'Ontario, c'est 92 % de tout le yogourt produit au Canada qui vient du Québec et de l'Ontario, dans lesquelles nous définissons nos propres règles, notre propre réglementation. C'est nous qui définissons l'offre. Ça, ce n'est pas l'Alberta, ce n'est pas la Saskatchewan, c'est nous qui définissons ça.

n(15 h 30)n

Quand les gens arrivent puis disent: Ah! Par exemple, sur le bio, les aliments bios qui ne rencontreraient pas les normes du Québec, juste pour les gens d'en face, là, les aliments bios, il y a un règlement aussi fédéral qui encadre le commerce entre les deux, et les normes que nous avons, que nous avons établies et que nous défendons, ce n'est pas dans l'ACI qu'on les défend, c'est avec le gouvernement fédéral.

Alors, je comprends qu'on essaie de mélanger les choses, mélanger les gens, mais mettons les choses au clair, là. On n'est pas dans la campagne À soir on fait peur au monde, M. le Président, là, on peut-u dire les choses telles qu'elles sont?

Et, moi, M. le Président, je voudrais bien qu'on arrive, là, et qu'on nous dise... Puis je suis prêt à ce qu'on ait un débat qui est raisonnable, qui est correct, qui... c'est normal qu'on ait des opinions qui peuvent diverger des deux côtés de la Chambre, mais, à un moment donné, il ne faut pas non plus trop exagérer, parce que, là, ça tombe dans le plus crédible. Et, je vous dirais, à ce niveau-là, sincèrement, quand on regarde ce que nous avons sur la table, dans les ententes... Puis je l'ai bien noté, là, un collègue d'en face a dit: Une autre province ou une entreprise avec l'ACI pourrait contester. Mais, M. le Président, là, puis mon collègue du Développement économique connaît encore ça plus que moi, je ne connais pas d'entente, quelle qu'elle soit, entre deux provinces, entre des territoires qui vienne enlever le pouvoir des gens de contester une réglementation ou une autre.

Dans toute entente de commerce, il y a une possibilité de dire: Bien, telle chose, on trouve que ce n'est pas correct. Pouvez-vous vérifier? Mais, M. le Président, on n'a pas donné notre droit de se défendre, on n'a pas abdiqué sur le fait qu'on va défendre notre réglementation et nos choses. Au contraire, on l'a défendue, depuis des années, la gestion de l'offre, on va continuer de la défendre. On n'a pas abdiqué là-dessus. Il faut faire attention de ne pas tomber dans les choses qui sont trop loin, trop loin, je dirais, de la vérité.

Alors, on ne peut pas avoir d'entente, là, qui enlève le droit à des gens, à des personnes, de contester. Ça, c'est un élément.

L'autre chose dans ce que nous avons et dans ce qu'on a signé, parce qu'il y a une autre chose qui est nouvelle aussi depuis l'an passé, c'est l'entente Québec-Ontario. Là, les gens disent: Oui, mais pourquoi on n'a pas la même entente Québec-Ontario, pourquoi on n'étend pas ça dans le reste du Canada? La réponse est simple, c'est que le même genre d'entente ne passerait pas dans le reste du Canada. Ça passe, Québec et Ontario, et, à preuve, même les producteurs de lait sont en train de négocier des choses avec l'Ontario, qui vont beaucoup plus loin au niveau de la libéralisation des marchés que ce que, nous-mêmes, on a mis sur la table. Les producteurs de lait vont plus loin que ça, ils vont faire en sorte, par exemple, que du lait du Québec va pouvoir être transformé en Ontario. Il va être transformé en Ontario. Puis là est-ce qu'on va dire quelque part: Bien, ça va venir du Québec? Je ne suis pas sûr; je ne pense pas. Il va y avoir un bassin de lait, le P2, qu'ils appellent, comme le P5, qui fait en sorte qu'on met le bassin ensemble et qu'on soulève les réglementations qui sont... qu'on enlève les réglementations qui sont en place puis on élargit les marchés. Alors, M. le Président, il faut faire attention.

Mais ce qui est nouveau avec l'entente Québec-Ontario, pour revenir à ce que je disais, ce qui ajoute de la force au consensus que nous avons eu, c'est que, si quelqu'un quelque part, qui vient contester une des mesures que nous avons au Québec avec l'entente Québec-Ontario... nous allons défendre ces mesures-là ensemble, le Québec et l'Ontario. C'est donc dire qu'une entreprise, là, quelle qu'elle soit, américaine, de la Saskatchewan, de l'Alberta, qui décide de contester une mesure, elle s'attaque à 60 % du marché canadien, elle s'attaque aux deux plus gros gouvernements de la fédération canadienne qui vont se défendre ensemble. Quelque part, c'est un geste de... c'est un signe de solidité face à la défense de nos intérêts et des intérêts des agriculteurs et des intérêts de la gestion de l'offre, qui vont au-delà de ça.

Mais la question qu'il faut se poser aussi, M. le Président, au-delà de tout ça... Je sais que ce que les gens d'en face souhaitent, c'est qu'il n'y ait pas de consensus canadien autour de la gestion de l'offre. Si ça, ça arrivait, M. le Président, c'est quoi, le prix de ça? C'est le prix qu'il n'y a plus de consensus canadien, que la position canadienne autour de la défense de la gestion de l'offre, autour de la défense des offices de commercialisation vient d'éclater et qu'on retourne, je vous dirais, 12 à 15 ans en arrière, au moment où il faut aller convaincre, de province en province, les gens d'appuyer le système de la gestion de l'offre, de le défendre, de démontrer ses avantages, de démontrer ses qualités, de démontrer les plus de ce système-là.

Nous avons obtenu ça. Ce n'est pas arrivé comme ça, c'est arrivé parce que nous y avons cru, qu'on l'a défendu, qu'on n'a pas lâché, qu'on a réussi à faire en sorte que l'ensemble des provinces canadiennes se tiennent autour de ces éléments-là. Et, la chose qui est importante aussi à souligner, parce que je veux revenir là-dessus, les gens d'en face disent: Ah, bien oui, mais le Conseil de la fédération, le consensus des provinces, ça peut changer d'un moment à l'autre. Ça ne peut pas changer d'un moment à l'autre. La seule façon de faire changer une position du Conseil de la fédération, donc de l'ensemble des premiers ministres canadiens et territoriaux, ce serait d'avoir un nouveau texte officiel qui vient des premiers ministres provinciaux et territoriaux et que tout le monde soit d'accord pour le changer.

Qu'est-ce qui va arriver à ce moment-là, M. le Président? Il est clair que le Québec et l'Ontario vont dire non ou même le Québec seul pourrait dire non, et le texte ne changera pas. Alors, c'est pour ça qu'on a eu un appui historique au niveau de la gestion de l'offre et que, pour nous, le gain réel qu'on a obtenu, parce que ça, c'est réel, là, c'est un gain qui est là, c'est un gain qui fait en sorte que la position canadienne à la négociation de l'OMC est encore plus forte et plus claire. Pour nous, c'est plus important et ça a plus de valeur que les risques, je vous dirais, potentiels qu'une ou l'autre des mesures soit contestée, et qu'on va se défendre, on va se défendre avec toute la vigueur possible, toute la vigueur qu'on est capables.

Alors ça, c'est un élément, M. le Président, qu'il ne faut pas laisser de côté et ne pas oublier.

L'autre chose qui est bien importante. C'est facile aujourd'hui dans cette Chambre de dire: Bien, on pourrait avoir un consensus canadien sur ces textes-là d'un bout à l'autre. Moi, il y a des gens, là, des représentants de l'UPA qui m'ont dit eux-mêmes qu'ils ne pensent pas que dans l'Ouest ils seraient capables d'avoir un consensus sur des textes où ça pourrait aller plus loin. Ils me l'ont dit. Alors là, là, on est pas mal dans l'optique de prendre une décision. Est-ce qu'on maintient l'appui à la gestion de l'offre, est-ce qu'on maintient le consensus autour de ça ou on risque de tout perdre ça, de perdre, et là c'est beaucoup, là, 2,5 milliards de dollars, la valeur des productions sur gestion de l'offre au Québec, 6 milliards de produits québécois qui sont transformés et exportés ailleurs? C'est ça dont on parle, c'est ça qui est en jeu.

Et, M. le Président, je pense qu'il faut dire les choses telles qu'elles sont. Il y a des choses qui nous paraissent nettement exagérées dans ce qui est amené et dans ce qui a été écrit pour les gens d'en face, mais, en bout de ligne, M. le Président, on a la conviction que ce consensus-là, que ces textes-là, que l'entente Québec-Ontario, que tout ça mis ensemble fait en sorte que la gestion de l'offre, que les offices de commercialisation, que les secteurs de la volaille, des oeufs, du lait et d'autres secteurs sont mieux défendus, plus défendus que jamais et plus solides que jamais et que ça, ça a une valeur importante, réelle aujourd'hui sur l'économie du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de l'Agriculture, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à Mme la chef de l'opposition officielle. Mme la chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. En fait, il est très clair que le premier ministre du Québec, que son ministre de l'Agriculture, que son gouvernement ont choisi le consensus canadien au détriment du consensus québécois, et ils ont renoncé à défendre les intérêts des agriculteurs du Québec, M. le Président.

Le ministre d'ailleurs semble absolument le seul à avoir le pas, parce que, lorsque nous regardons le point de vue qui a été énoncé par ceux et celles qui connaissent ça aussi parce qu'ils pratiquent l'agriculture, parce qu'ils consomment des produits agricoles, l'UPA, Option Consommateurs, l'ACEF-Québec, le GO5, la Coalition pour un modèle agricole équitable, ils se sont tous prononcés contre la signature de cet accord. Alors, je comprends donc que le premier ministre est seul à avoir le pas, il est seul à interpréter, comme il le fait aujourd'hui, les accords de commerce intérieur avec... sur la question agricole avec le Canada, M. le Président. Ce qui est assez fascinant, c'est qu'il refuse même d'en débattre avec l'UPA et qu'il refuserait s'il votait contre la motion. Et je l'incite à la lire attentivement. S'il votait contre la motion, qu'est-ce qu'il nous dit? Il nous dit: Je ne crois tellement pas à cet accord, il pourrait tellement être facilement démoli que je refuse même qu'on puisse en débattre et entendre des gens qui ont des points de vue différents que le mien sur cet accord. Parce que c'est très raisonnable, ce qui est proposé, M. le Président.

Ce qui est proposé ici, là, c'est qu'une commission de notre Assemblée nationale, où siègent des députés de la majorité parlementaire, où siègent des députés de l'opposition... Ce qu'on dit, c'est: Tenons des audiences publiques, pas pendant trois semaines, pas pendant trois mois, on dit: Une journée, M. le Président, pour étudier les nouvelles dispositions agricoles qui sont contenues dans l'Accord sur le commerce intérieur, et ce, avant leur ratification prévue le 15 octobre 2009.

n(15 h 40)n

M. le Président, si le ministre est si convaincu qu'il a parfaitement raison et que ce qu'il nous dit sera juste, défendra les intérêts des agriculteurs du Québec, il me semble qu'il devrait être heureux d'adopter cette motion-là, de venir s'asseoir à une commission parlementaire, d'écouter les agriculteurs, d'écouter les consommateurs, d'écouter ceux et celles qui ont des craintes, des inquiétudes.

Et, je m'excuse auprès du ministre, M. le Président, mais, non, on ne veut pas, nous, semer la peur comme il semble le dire, mais cependant on a quelques expériences avec son gouvernement, et son premier ministre, qui dit une chose un jour et fait exactement le contraire le lendemain, M. le Président. Alors, oui, on est inquiets, on veut avoir de la transparence puis on veut avoir de la cohérence. Où il est, cet accord, ce traité signé pour... qui doit être signé avec les autres provinces, M. le Président? L'Accord de commerce intérieur portant en particulier sur le chapitre agricole, est-ce que quelqu'un d'ici ici l'a vu? Est-ce que quelqu'un l'a lu? On prend la parole du ministre, M. le Président, et je la prends, mais, s'il est si convaincu que son projet est particulièrement intéressant, il va venir le débattre, M. le Président, il va venir, en toute transparence, expliquer ses choix, expliquer ses décisions. Est-ce que quelqu'un ici a la proposition, M. le Président? Est-ce qu'officiellement, est-ce qu'officiellement le gouvernement... Bien, nous... moi, je pars des documents officiels habituellement, M. le Président. Est-ce qu'officiellement le gouvernement nous a présenté le projet? Les autres parlementaires, là, qui sont devant nous, entre autres, de l'autre côté de la Chambre, eux, ils vont voter les yeux fermés. Ça ne les intéresse pas de savoir qu'est-ce qu'il y a là-dedans, ils se fient au ministre.

Alors, moi, là, je vais vous dire, M. le Président, je regardais le document auquel référait le ministre de l'Agriculture et des Affaires intergouvernementales canadiennes. M. le Président, est-ce que vous êtes conscient que ce à quoi il fait référence, c'est un communiqué de presse, un communiqué de presse qui a été émis à la suite d'une réunion du Conseil de la fédération? Quand on sait que le premier ministre du Québec n'est jamais capable d'obtenir quelque consensus que ce soit qui a un peu de bon sens pour le Québec au Conseil de la fédération et qu'on va se contenter...

Des voix: ...

Mme Marois: C'est bon, ça, on va se contenter d'un communiqué de presse qui n'a pas deux pages, qui a une page et tiers. C'est sur ça, c'est de ça dont il nous parlait, là, le ministre, hein?

S'il pense que c'est bon puis que ça a du bon sens, il va venir en débattre, encore une fois pas trois mois, pas trois semaines, une journée. Puis il va avoir... il va respecter ses interlocuteurs, il va les écouter, il va débattre avec eux, on pourra poser des questions, M. le Président. Qu'est-ce qui presse tant qu'il faille aller signer cet accord le 15 octobre prochain, M. le Président, sans qu'on en connaisse un iota, M. le Président, sans qu'on sache de quoi il s'agit? D'ailleurs, il s'était lui-même, vous le savez, engagé auprès des agriculteurs ou son gouvernement, à tout le moins, s'était engagé auprès des agriculteurs à les consulter, à modifier le premier accord, que l'on trouvait inacceptable. Remarquez que c'est toujours le même accord, là, qu'on nous représente, puis il deviendrait, tout d'un coup, acceptable. Mais il y a une chose qu'il n'a pas faite, M. le Président, ce gouvernement n'a pas respecté sa parole, ils n'ont pas consulté les agriculteurs, M. le Président. Vous irez le demander aux gens de l'UPA qui nous disent: Ils nous arrivent tout d'un coup, en catastrophe, à une semaine de la signature et là ils voudraient que, tout d'un coup, alors qu'on était en parfait désaccord... Et eux aussi.

L'ancien ministre de l'Agriculture, maintenant ministre des Affaires municipales, n'a jamais voulu signer ça. Puis là le nouveau ministre trouve que ça a du bon sens maintenant. Sur la base d'un petit communiqué de presse du Conseil de la fédération, il dit: Tout est attaché, c'est parfait.

M. le Président, est-ce que vous savez que, lorsque le Québec signe un accord international, cet accord, en vertu de nos lois, doit être déposé ici, à l'Assemblée nationale? Nous avons 10 jours, M. le Président, pour en prendre connaissance, pour échanger, pour poser des questions, et, après 10 jours, là, cet accord est soumis au vote. Ce qui est bon, M. le Président, pour l'international, est-ce qu'il ne devrait pas être aussi bon pour l'interne, M. le Président? Que donc ce projet puisse être déposé ici, puisse être débattu, discuté et qu'on sache exactement de quoi il retourne, parce que, moi, là, quand le ministre est le seul à avoir le pas puis que tout le monde agricole dit: On a un gros problème avec ce que vous proposez, M. le Président, bien, moi, ça m'inquiète. Je me dis: J'aime ça entendre les gens qui sont concernés par les projets de loi qu'on adopte, par les règlements qu'on met en place, par les accords que l'on veut pouvoir signer.

M. le Président, ce serait si simple, de la part du ministre et de ce gouvernement. Étant tellement convaincu que c'est bon, il pourrait rassurer tout le monde. Il pourrait peut-être même nous déposer les avis juridiques. Parce que j'imagine qu'il ne fait pas ça sans avoir une base solide sur laquelle s'appuyer.

Parce qu'il y a une véritable inquiétude, M. le Président, oui, c'est sur la gestion de l'offre, oui, c'est sur la façon d'identifier les produits, M. le Président. Il nous parlait des marchés canadiens en nous disant: Le Québec produit x pourcentage, il reste juste un petit 8 %. C'est comme si le monde s'arrêtait demain matin. Peut-être que, dans trois ans, ça va être 15 % puis peut-être que, dans cinq ans, ce sera un pourcentage plus grand. Ah, ça ne changera pas, le monde est immuable, selon le ministre de l'Agriculture, M. le Président.

Alors, je lui demande aujourd'hui d'être raisonnable, d'être responsable, mais surtout je lui demande aujourd'hui, je demande à son premier ministre, je demande à son gouvernement de respecter le consensus québécois, de choisir de défendre les intérêts des agriculteurs du Québec et non pas de choisir le consensus canadien comme il le fait actuellement, M. le Président. Alors, M. le Président, une entente secrète, en catimini, une entente signée sans débat, une entente qui engagera, oui, notre monde agricole, M. le Président, mais aussi les consommateurs et les consommatrices du Québec. Encore une fois, je fais appel, M. le Président, au sens des responsabilités de ce gouvernement. Qu'il vienne avec... à visage découvert nous présenter son projet, en débattre avec nous, nous l'expliquer s'il est si bon, parce que jusqu'à maintenant, là, il ne convainc personne, M. le Président. Il n'a pas convaincu les gens du milieu agricole, il ne nous convainc pas non plus.

La motion est simple, nous voulons simplement entendre le ministre, connaître exactement quel est le projet qu'il veut aller signer rapidement, si c'est si... si c'est si pressant que ça, une journée, demain. Il pourra aller la semaine prochaine si ça a du bon sens puis c'est intéressant. Et on va entendre surtout ceux qui vont être concernés par ça. Parce que ça m'inquiète toujours, encore une fois, quand ce gouvernement choisit de défendre le consensus canadien plutôt que le consensus québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle, pour votre intervention et je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour son intervention.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Bien, moi, ça ne me dérange pas, là. Ça ne me dérange pas, règle générale, c'est parce que c'est l'alternance, mais, s'il y a accord, on peut faire ce qu'on veut avec le consensus. Alors, M. le député de Shefford, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président, merci aux collègues. Alors, M. le Président, je suis très heureux, au nom de ma formation politique, de défendre aujourd'hui les intérêts des agriculteurs, de toutes les associations aujourd'hui qui veulent se faire entendre, de l'autonomie alimentaire du Québec, tout ça dans le cadre d'une motion déposée par l'opposition officielle aujourd'hui, qui se lit comme suit:

Que la commission parlementaire de l'agriculture entende les intéressés ? plusieurs associations que la chef de l'opposition officielle a nommées tantôt, dont l'UPA ? avant la ratification du nouveau volet de l'accord canadien prévue pour le 15 octobre.

M. le Président, le 15 octobre, ça, c'est la semaine prochaine. On demande huit heures. Je pense que c'est le minimum auquel le ministre lui-même pourrait nous donner. Il n'est pas souvent à Ottawa de ce temps-ci pour aller travailler sur les dossiers intergouvernementaux, pour aller chercher les sous qui nous ont... dus, donc j'imagine qu'il serait capable de nous donner une journée la semaine prochaine, avant qu'on ratifie cette entente. Mais ce qu'il y a de particulier, M. le Président, c'est que l'an passé on a déjà entendu parler qu'il y aurait modification au chapitre agricole de l'Accord sur le commerce intérieur, mais ça, c'était en juillet 2008. Souvenez-vous qu'en juillet 2008 c'était un gouvernement minoritaire. Est-ce que je me trompe? Non, hein? Tout ça dans un consensus. Souvenez-vous, là, ceux qui étaient ici, tout le monde ensemble, on défendait le consensus, il ne fallait pas toucher à ça. Puis là, aujourd'hui, les deux mains sur le volant, bien ce gouvernement, il fait quoi? Tout le contraire. C'est drôle.

n(15 h 50)n

Qu'est-ce qui a changé en 14 mois, quand tout le monde ensemble ici, unanimement, se levait pour dire qu'il fallait protéger les agriculteurs, il fallait protéger les associations qui se lèvent aujourd'hui dans ce contexte-là? Ce que ça confirme encore une fois, M. le Président, c'est tout le cynisme, c'est toute l'arrogance que ce gouvernement démontre depuis son élection majoritaire, tout le contraire. Tout ce qu'ils disent un jour, le contraire arrive le lendemain. On parle des deux côtés de la bouche, souvenez-vous. Je n'ai pas besoin de ramener ça sur le côté des finances, mais aujourd'hui on a un exemple flagrant dans le domaine de l'agriculture.

M. le Président, qu'est-ce qui a pu changer en 14 mois pour qu'aujourd'hui ce gouvernement impose ou que... veuille signer cet accord? C'est drôle, parce que... Je vais vous lire un article qui ne date pas de très, très longtemps, le 2 avril. Le ministre lui-même disait à Annie Morin, du Soleil, que «les négociateurs du Québec n'ont pas réussi à aller chercher des protections supplémentaires pour le secteur agroalimentaire». Il dit: «"On avait la conviction que, si on étirait davantage la sauce, on avait des chances de perdre le consensus" sur la gestion de l'offre et la mise en marché collective...» Bien, M. le Président, qu'est-ce qui a pu se passer au Conseil de la fédération? Quelle mouche a piqué le premier ministre lui-même lors de cette rencontre du Conseil de la fédération pour qu'il dise à ses amis du reste du Canada: «Don't worry, we'll sign this agreement»? C'est ça, aujourd'hui, là. Qu'est-ce qui a pu se passer pour que le ministre de l'Agriculture de l'époque nous dise: Non, non, non, inquiétez-vous pas, c'est unanime à l'Assemblée nationale, on ne signera pas ça, et qu'aujourd'hui tout ait changé?

M. le Président, juste quelques mesures, juste quelques exemples qui pourraient être contestés si on signe cet accord la semaine prochaine: normes de qualité de fruits et légumes; certification québécoise des produits bios; campagne d'identification et de promotion; étiquetage sur l'origine des aliments; les règles d'étiquetage elles-mêmes; les règles sur le pourcentage maximal de glucose et d'autres ingrédients. M. le Président, dans le contexte actuel, le Québec abdique ses pouvoirs complètement, là. C'est ça qui arrive, là. Aujourd'hui, on ouvre à un marché pancanadien. Puis bizarrement le ministre lui-même nous dit: Les deux plus grosses provinces du Québec... Québec, Ontario se sont joints ensemble dans un consensus.

Mais qu'est-ce qui amène aujourd'hui le gouvernement à changer complètement ce rapport de force pour en arriver à nous dire, puis à nous imposer, puis à imposer aux agriculteurs qui veulent se faire entendre, M. le Président, qui veulent se faire entendre, l'UPA... Je ne les nommerai pas tous parce que la chef l'a dit tantôt... de l'opposition officielle. Mais on ne demande pas une semaine de consultation, M. le Président, on demande huit heures. Je pense que, dans le contexte actuel, une décision qui pourrait changer énormément le contexte des marchés pancanadiens d'ici la semaine prochaine, c'est indéniable, M. le Président, que ce gouvernement devrait être un petit peu plus à l'écoute. Ce n'est pas parce qu'ils ont les deux mains sur le volant aujourd'hui qu'il faut complètement changer une situation qui l'an passé était inconcevable, où on avait un consensus, à l'Assemblée nationale, complet sur ce dossier.

M. le Président, les avis juridiques, je pense que les collègues de l'opposition l'ont mentionné... Est-ce qu'on peut rendre public? Le gouvernement a en sa possession, M. le Président, des avis juridiques de la Fédération des producteurs de lait, de l'UPA, même le ministère lui-même. Bien, qu'il les rende publics, puis on analysera le dossier puis on pourra tous ensemble en débattre. Qu'il les rende publics dans une consultation dès la semaine prochaine. Tout le monde ensemble, les porte-parole officiels des deux formations politiques qui concernent l'agriculture vont pouvoir en débattre avec le ministre lui-même. C'est ça, de la transparence, M. le Président. Si, les avis, ils les ont, qu'ils nous les donnent, puis que les associations puissent en prendre connaissance aussi, et qu'on puisse en débattre, tout le monde ensemble. Mais, M. le Président, encore une fois le premier ministre n'a pas répondu à: Qu'est-ce qui a piqué le premier ministre dans les dernières semaines, à la dernière rencontre du Conseil de la fédération, pour complètement changer de côté, pour complètement, en réalité, changer de camp?

Je vous le répète, il faut que tout le monde comprenne bien, il y avait consensus à l'Assemblée nationale en juillet dernier, dans un contexte de gouvernement minoritaire, M. le Président. Et là aujourd'hui ça démontre encore une fois toute l'arrogance du gouvernement majoritaire libéral, qui impose une situation qu'il trouvait l'année passée inconcevable, comme tous les membres de l'opposition ici.

M. le Président, on va appuyer aujourd'hui la motion de l'opposition officielle. C'est indéniable qu'on va l'appuyer fortement lors du vote, qui aura sûrement lieu demain. C'est inconcevable que le ministre lui-même ne veuille pas entendre ces associations qui veulent...

Une voix: ...

M. Bonnardel: Ah, oui, le ministre, il dit: Oui, oui, je leur ai parlé, je les ai entendus, j'ai compris ce qui se passe. Mais, s'il a compris, pourquoi pas un huit heures tous ensemble, les oppositions, qu'on puisse débattre avec la Fédération des producteurs de lait qui aussi veulent se faire entendre, l'Union des producteurs agricoles? Qu'ils nous mettent sur table les avis juridiques, qu'ils nous démontrent vraiment ce qui est écrit là-dessus avant qu'on signe cet accord important pour l'avenir de l'agriculture au Québec. Ce n'est pas, ce n'est pas... l'avenir de l'agriculture au Québec dans un accord de marché intérieur, M. le Président.

On n'en demande pas beaucoup, là, on veut simplement de la transparence, de l'ouverture de la part du ministre lui-même et qu'il puisse entendre les intéressés, qu'il puisse entendre aussi les oppositions débattre, puis de comprendre, juste comprendre. Parce que ce n'est pas un... il n'y a pas eu de changement. On n'a pas eu d'explication, M. le Président. Qu'est-ce qui a fait changer d'idée le ministre de l'Agriculture de l'époque, qui aujourd'hui est aux Affaires municipales? Est-ce qu'ils se sont... est-ce qu'ils ont discuté ensemble? Est-ce que... Il y en a un des deux. Est-ce que le ministre du Développement économique qui s'en va signer cet accord la semaine prochaine comprend vraiment les enjeux, complètement? Est-ce que les deux ensemble, est-ce que les deux ensemble, ils se sont parlé?

Est-ce que vraiment vous êtes capables de nous dire qu'est-ce qui amène votre gouvernement à avoir changé d'idée en l'espace de 14 mois?

Une voix: ...

M. Bonnardel: Ah! Mais qu'est-ce qui a fait, on veut juste comprendre, qu'est-ce qui a fait que ce gouvernement a pu changer d'idée, M. le Président, aussi rapidement?

Des voix: ...

M. Bonnardel: C'est... Je trouve ça particulier. Souvenez-vous, là, c'était un consensus l'année passée dans un gouvernement minoritaire. Puis aujourd'hui, les deux mains sur le volant, on frappe, on impose ce qui l'année passée était bien pour tout le monde, pour défendre les agriculteurs et l'autonomie alimentaire du Québec, puis aujourd'hui, bien, on met encore une fois sur la gorge les agriculteurs, on impose donc un accord que les gens au Québec ne veulent pas, que les agriculteurs au Québec ne veulent pas.

Alors, M. le Président, je terminerai donc là-dessus. Nous voterons pour la motion du Parti québécois aujourd'hui. Nous appuierons donc tous les agriculteurs du Québec, M. le Président, dans un consensus global de la part de l'opposition, de tous les intéressés qui veulent se faire entendre. Et on n'acceptera pas encore une fois, M. le Président, que ce gouvernement nous impose ou impose aux agriculteurs du Québec un projet de loi ou un engagement... pas un projet de loi mais un engagement, une signature où, l'an passé, ces gens, ce gouvernement n'acceptaient pas ça. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le député de Huntingdon. M. le député de Huntingdon, à vous la parole.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir sur ce sujet. Depuis le début des discussions, je pense qu'on demande à entendre les agriculteurs. Je vais me présenter: je suis agriculteur également, donc je me sens fortement interpellé.

Oui, M. le ministre, les années Boisclair, je les ai connues. En 1995, j'ai acheté ma ferme et je suis arrivé avec l'épée de Damoclès des années Boisclair lors de mes débuts d'opération. Je vais vous dire, ce n'est pas évident et facile pour un jeune à ce moment-là. Donc, c'est important de le reconnaître ici. Et je vais vous livrer un discours aujourd'hui, aussi comme député de Huntingdon mais également agriculteur. L'important, c'est l'avenir de notre agriculture, notre modèle québécois d'agriculture, principalement au niveau de la gestion de l'offre. C'est un sujet important. C'est une région également, la région de Huntingdon, qui est une, on pourrait dire... la capitale de l'agroalimentaire, aussi bien de la diversification des fruits, des légumes, des jardins du Québec à ce moment-ci. Donc, c'est important pour moi.

L'Accord de commerce intérieur est plus large que l'agriculture en soi. Je pense que c'est un accord qui est quand même général. Toutefois, il y a un paragraphe, qui est le paragraphe n° 9, qui fait état, à ce moment-là, du domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire au niveau pancanadien, cet accord, comme j'ai dit, dont le chapitre neuf est très important. Depuis 12 ans, l'Accord sur le commerce intérieur vise déjà des mesures, et nos modèles d'agriculture sont toujours présents. Dès 1997, il était prévu qu'il y aurait une mise à jour du chapitre. Les travaux de révision durent depuis toutes ces années. Hier, on a exprimé des craintes concernant l'Accord sur le commerce intérieur.

Permettez-moi de vous présenter un exemple avec la réglementation fédérale concernant les ventes de produits horticoles provenant d'autres provinces ou importés, autrement dit, ce qu'on appelle couramment les exemptions ministérielles.

M. le Président, cette réglementation fédérale est déjà visée, depuis 1997, par l'Accord sur le commerce intérieur, et la nouvelle version n'y change strictement rien. Je ne comprends pas les inquiétudes exprimées à ce sujet. Dans son préambule, l'Accord sur le commerce intérieur reconnaît le respect des pouvoirs réglementaires des provinces et du fédéral.

n(16 heures)n

En entrée de jeu, M. le Président, je tiens à vous lire le préambule de l'Accord sur le commerce intérieur, que les gouvernements de toutes provinces et territoires ont résolu:

«[Premièrement,] de promouvoir un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la création d'emplois, à la croissance économique et à la stabilité économique à long terme;

«[Deuxièmement,] de réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation [de] personnes, [de] produits, [de] services et [d'investissements] à l'intérieur du Canada;

«De promouvoir l'égalité des chances, sur le plan économique, pour tous les Canadiens;

«De rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles;

«De promouvoir un développement durable, dans le respect de l'environnement;

«De se consulter sur les questions touchant le commerce intérieur;

«De reconnaître la diversité des caractéristiques sociales, culturelles et économiques des provinces;

«De respecter les compétences législatives conférées au Parlement fédéral et aux législatures provinciales par la Constitution du Canada.»

M. le Président, dans le contexte économique actuel, est-ce que le gouvernement du Québec peut s'élever contre ces principes? Et, en tant que Québécois et Québécoises, est-ce qu'on peut être contre ces principes? Et...

Une voix: ...

M. Billette: M. le Président, ils demandent depuis tantôt d'écouter un agriculteur, ils en ont un puis ils jasent, de l'autre côté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, ça ne jase pas fort, là, parce que ça ne dérange pas trop. Mais c'est quoi, votre problème?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai une question de règlement, là. Oui.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît!

Mme Maltais: C'est parce que ce que... si ce que je comprends, ce qu'on m'a bien... ce que j'ai bien entendu est vrai, s'il vient de citer l'accord dont il est question, je vais lui demander de le déposer.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, c'est sûr qu'à n'importe quel moment on peut demander le dépôt d'un document que vous citez. Alors, si... il en tient, par exemple, à...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais c'est à vous à le dire, est-ce que c'est un texte... Autrement dit, la demande peut se faire, mais il appartient à celui qui parle de décider s'il dépose ou pas. Alors, c'est quoi, votre décision?

M. Billette: ...discours, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, bien, un instant, là, on va clarifier ça. Un instant, on va clarifier ça. Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Maltais: Je comprends bien que le député a cité l'accord que nous demandons à voir en commission parlementaire. Quand un député cite un texte et que quelqu'un demande le dépôt du texte, il est d'usage de recevoir le texte.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Je regrette, là-dessus... Non, mais, là-dessus, je n'ai pas besoin... Vous pouvez y aller, mais ce n'est pas exact. Lorsqu'un membre du gouvernement cite un document du gouvernement, il a l'obligation de le déposer, mais ce n'est pas le cas pour un parlementaire qui s'adresse... Donc, pour le moment, le...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le ministre de la Famille, là, je n'ai pas besoin de votre aide.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, je le sais, je connais votre générosité, je connais votre grande générosité, mais là ce n'est pas nécessairement utile. Merci. Alors, je répète, là, un député n'a pas l'obligation... À ce que je sache, le député de Huntington est député, il n'a pas l'obligation... Nous poursuivons votre intervention. Et, s'il vous plaît, on respecte le droit de parole des uns et des autres. M. le député de Huntingdon, à vous.

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, dans le contexte économique actuel, est-ce qu'on peut passer outre ces mesures pour rendre l'emploi accessible et le bien-être des Québécois... Il est faux de prétendre que le Québec renonce à ses pouvoirs. Au contraire, le Québec conserve sa capacité à adopter des mesures qui visent notamment la protection du consommateur par des règles relatives à la composition et à l'étiquetage des aliments. M. le Président, l'Accord sur le commerce intérieur reconnaît même la mise en place de mesures qui permettront l'atteinte d'objectifs légitimes comme la protection de la vie et de la santé des humains, des animaux et des végétaux, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la sécurité publique, l'ordre public, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs, les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés.

Toutefois, il faut être réaliste. Il serait difficile de justifier la mise en place des mesures déraisonnables en faisant appel à la protection du consommateur, comme dans le dossier de la coloration de la margarine, dont plusieurs se souviennent ici et que tous les Québécois ont déjà entendu parler. Le Québec a abrogé l'interdiction de colorer la margarine en juillet 2008. Malgré les déclarations de certains voulant que cela mette en péril le secteur laitier, on dénote étonnamment depuis une hausse des ventes de beurre de 2,2 % entre mai 2008 et mai 2009, pendant que les ventes de margarine, elle, maintenant jaune, ont baissé de 3,3 % pendant la même période.

Une voix: ...

M. Billette: C'est beau, là, je voudrais féliciter l'ancien ministre. On voit que les règlements non fondés n'orientant pas le choix du consommateur, c'est le consommateur qui, ultimement, décide de ce qu'il met dans son panier d'épicerie.

M. le Président, l'élément le plus contraignant de l'Accord sur le commerce intérieur, ce sont les poursuites éventuelles des gouvernements, pas des entreprises. Cependant, le Québec a obtenu un consensus de l'ensemble des premiers ministres afin que l'accord ne s'applique pas à la défense de la gestion de l'offre et à la mise en marché collective.

Je tiens à partager avec vous la décision des premiers ministres. «Les premiers ministres ont convenu [enfin] d'un nouveau chapitre sur l'agriculture. Cette entente s'appuie sur les progrès réalisés au cours des dernières années par le Conseil de la fédération pour accroître la libre circulation des personnes, biens et services au Canada. Le nouveau chapitre sur l'agriculture empêchera le recours à des mesures déraisonnables risquant de nuire à la libre circulation des produits agricoles à travers le Canada. Il ne s'appliquera pas aux mesures liées aux systèmes de gestion de l'offre régis par les gouvernements fédéral et provinciaux, ni aux offices de commercialisation provinciaux.» Très important, M. le Président, je crois que je vais le redire encore: «Il ne s'appliquera pas aux mesures liées aux systèmes de gestion de l'offre régis par les gouvernements fédéral et provinciaux, ni aux offices de commercialisation provinciaux.»

Il y a beaucoup de travaux effectués depuis des années, et c'est ce que notre gouvernement vient d'obtenir aujourd'hui, c'est l'appui des autres provinces pour travailler ensemble à défendre la position du Québec. M. le Président, malgré les nombreuses discussions, les nombreux travaux, jamais le Québec n'a obtenu un engagement unanime des autres provinces sur la gestion de l'offre et la mise en marché collective. C'est pour cette raison qu'il est important de signer cette entente. Le Québec ne veut surtout pas s'isoler sur cette question, notre démarche est un succès.

Comme je viens de vous le dire, les premiers ministres ont décidé que le nouveau chapitre ne s'appliquera pas aux mesures liées aux systèmes de gestion de l'offre régis par les gouvernements fédéral et provinciaux ni aux offices de commercialisation provinciaux. Ils se sont plutôt dotés d'alliés pour défendre la gestion de l'offre, à voir que le Canada ait une voix forte et haute pour empêcher... exemple, un producteur de lait qui a un système de quotas qui est régi dans un marché qui fonctionne bien, d'avoir un appui fort de son pays pour les défendre à l'OMC, pour ne pas se retrouver dans une situation comme les États-Unis, où la vente de lait s'effectue actuellement aux alentours de 0,21 $ le litre comparativement à 80 quelques sous le litre ici, au Québec.

C'est un événement historique dans la mesure où les intérêts en agriculture sont diversifiés au Canada. Même les provinces de l'Ouest, dont l'agriculture repose sur les exportations de céréales et de boeuf, sont venues appuyer la position du Québec et se rallier à notre objectif de protection de gestion de l'offre et de mise en marché collective. Je connais plusieurs producteurs agricoles qui pourraient témoigner qu'il est difficile d'avoir un consensus sur la gestion de l'offre à l'OMC. Nous, on l'a obtenu. De plus, depuis 2008, nous avons réussi à rallier l'Ontario dans un accord bilatéral qui permettra de mieux positionner la réglementation liée à la protection du consommateur, à la gestion de l'offre et à la mise en marché collective. Avec cet allié, on représentera 60 % des consommateurs canadiens. Nous allons pouvoir renforcer nos positions et travailler à les défendre pour être encore plus forts.

M. le Président, je tiens à réitérer que la promotion et la défense de la gestion de l'offre demeurent une priorité pour notre gouvernement et moi-même comme agriculteur. Au cours des dernières années, nous avons témoigné d'un engagement constant à cet égard. À chaque fois que l'occasion se présente, mon gouvernement se fait un devoir d'intervenir auprès de nos homologues fédéraux. Par exemple, notre ministre a fait, en décembre 2008... en s'associant avec la ministre de l'Agriculture de l'Ontario pour faire part à leurs vis-à-vis fédéraux de leurs profondes inquiétudes concernant le dernier projet de texte agricole de l'Organisation mondiale du commerce, et le Québec soulève régulièrement cette question avec les autres provinces.

M. le Président, il faut également se rappeler les motions que mon gouvernement a fait adopter à l'unanimité par l'Assemblée nationale en juin 2004 et en novembre 2005 pour réitérer notre appui indéfectible à la gestion de l'offre. Le consensus des premiers ministres concernant l'exclusion de la gestion de l'offre et de la mise en marché collective de la portée de l'Accord sur le commerce intérieur est d'autant plus important pour la pérennité de la gestion de l'offre, car elle repose sur des ententes dont les gouvernements fédéral et provinciaux sont signataires. La gestion de l'offre aurait trop à perdre si le Québec restait isolé, car elle repose elle-même sur des ententes interprovinciales. Nous, nous avons rallié l'ensemble des provinces à notre position.

M. le Président, les gouvernements fédéral et provinciaux ont déjà conclu des ententes dans les secteurs laitier, de la volaille et des oeufs, et ce, à la demande des producteurs. Ces ententes permettent l'administration et la gestion de l'offre au Canada et ont permis l'atteinte d'objectifs communs sans affecter les pouvoirs des provinces. Par exemple, le Québec est membre de l'Entente sur la mise en commun de tout le lait, communément appelée le P5, pour le milieu agricole, qui regroupe quatre provinces, soit l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Cette entente permet de créer un espace économique plus important pour améliorer les prix des producteurs. L'Accord sur le commerce intérieur vise les mêmes objectifs, que nous partageons avec les producteurs.

n(16 h 10)n

De même, je vous donne l'exemple du secteur laitier du Québec et de l'Ontario qui discutent actuellement en vue de conclure une entente qui mettrait en commun l'approvisionnement des usines laitières. Ainsi, une entreprise de transformation du Québec pourrait s'approvisionner en lait en Ontario, et un producteur québécois pourrait vendre son lait également à une usine ontarienne pour la transformation. Encore là, l'Accord sur le commerce intérieur vise les mêmes objectifs, que nous partageons avec nos producteurs.

Le consensus, M. le Président, des premiers ministres est un événement historique qui consolide la position du Québec sur la scène canadienne. Ceci représente notamment un appui crucial pour la gestion de l'offre dans un contexte où se poursuivent les négociations à l'Organisation mondiale de commerce. Comme vous le savez, la gestion de l'offre est remise en question à l'OMC depuis plusieurs années. On n'a qu'à se souvenir des années GATT et les rondes de négociation, dont l'Uruguay par la suite. On va continuer à la défendre, la gestion de l'offre, mais là on vient de renforcer notre position auprès du gouvernement fédéral par le consensus de toutes les provinces.

On ne peut passer sous silence, M. le Président, également l'accord de coopération entre le Québec et l'Ontario, cet accord qui a été négocié dans le contexte différent de l'Accord sur le commerce intérieur. Il jette les bases d'une collaboration accrue avec l'Ontario pour développer davantage de stratégies communes afin d'accompagner nos secteurs agricoles et alimentaires respectifs dans les nombreux défis auxquels ils font face. L'accord Ontario-Québec crée un forum des ministres de l'Agriculture pour permettre de mettre ces stratégies en oeuvre.

Il est important de souligner que la gestion de l'offre est présente surtout au Québec et en Ontario. Par exemple, les deux provinces représentent environ 70 % de la production laitière canadienne, avec des recettes de 3,5 milliards de dollars. Les dispositions prévues dans l'accord Ontario-Québec donnent donc un signal politique très fort qui vient renforcer les positions adoptées par les premiers ministres à l'égard du nouveau chapitre de l'Accord sur le commerce intérieur. Il est encore plus clair que le nouveau chapitre agricole de l'Accord sur le commerce intérieur ne peut être interprété comme portant atteinte à la gestion de l'offre et à la mise en marché collective. M. le Président, dans les deux accords, les provinces préservent leur pouvoir de réglementer l'étiquetage et la composition des aliments en s'appuyant notamment sur la protection du consommateur. Avec l'Ontario, c'est 60 % des consommateurs canadiens, qui représentent un poids qui nous permettra d'affirmer nos positions et atteindre nos objectifs.

Maintenant, quel avenir pour la spécificité agroalimentaire québécoise? M. le Président, le Québec conserve sa capacité à adopter des mesures qui visent notamment la protection du consommateur par des règles relatives à la composition et à l'étiquetage des aliments. Le Québec est un précurseur en ce qui concerne la production d'aliments de qualité et il le demeurera. C'est important pour nous, comme nous l'avons toujours démontré dans le passé. Le gouvernement du Québec a déjà posé des gestes en ce sens et continuera de le faire lorsque les impératifs de protection du consommateur le justifieront.

Par exemple, le gouvernement du Québec a renforcé la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisés en 2006. À cet égard, la région de Charlevoix a obtenu la première appellation géographique, l'«agneau de Charlevoix», en mars 2009, et ce, dans l'intérêt du consommateur afin qu'il obtienne les garanties nécessaires sur le produit qu'il achète. Un autre exemple, c'est le renforcement de la réglementation sur le yogourt, que nous avons réalisée en 2008. Je tiens à préciser que c'est notre gouvernement qui a fait ces réalisations.

Reconnaissance des produits du Québec sur le marché canadien. M. le Président, le Québec est reconnu pour ses produits agricoles et agroalimentaires, et ce, même à l'échelle canadienne. L'ouverture des marchés interprovinciaux est d'une importance capitale pour le secteur agricole et alimentaire, avec des ventes de près de 6 milliards de dollars, incluant les produits sous gestion de l'offre. On parle ici de produits laitiers comme les fromages aussi bien cheddar vieilli, camembert et plusieurs autres ? le yogourt, les produits du porc, les produits de la volaille, les produits maraîchers, la canneberge, et ainsi de suite. Uniquement dans le secteur des produits laitiers, M. le Président, le Québec produit 39 % du beurre, 46 % du cheddar, 63 % des fromages de spécialité. De plus, 70 % du yogourt consommé au Canada provient du Québec. Le Québec compte pour 57 % des recettes monétaires pour les canneberges, 88 % pour les produits de l'érable et 23 % pour les bleuets.

Le commerce est donc nécessaire pour soutenir notre agriculture dans son développement. Pour le Québec, le commerce interprovincial des produits d'ici est plus élevé que les exportations à l'extérieur du Canada. Il est donc dans l'intérêt du Québec de s'impliquer avec les autres provinces pour préserver l'accès de nos produits à ces marchés. Comme les revenus de nos agriculteurs dépendent en bonne partie de ces ventes interprovinciales, on ne pouvait pas se permettre de fragiliser leurs marchés, donc leurs sources de revenus.

Les revenus du secteur agricole et alimentaire dépendent plus du commerce interprovincial que les autres secteurs de l'économie. En effet, c'est 30 % de nos ventes totales de produits agricoles et aliments qui sont effectuées dans les autres provinces, alors que c'est 23 % pour l'ensemble de l'économie québécoise. Peut-on pratiquer une politique d'isolement du Québec et s'exclure d'un accord entre les provinces dans cette situation?

M. le Président, dans le passé, le gouvernement du Québec a posé des gestes quant à la promotion et au positionnement des produits du Québec et continuera de le faire avec acharnement. En 2007, le gouvernement du Québec a lancé sa Stratégie d'accroissement des achats de produits alimentaires québécois sur le marché intérieur ? Le Québec dans votre assiette! en injectant la somme de 14 millions sur une période de trois ans. Soulignons que nous avons lancé la deuxième année de la campagne de promotion Mettez le Québec dans votre assiette! le 8 septembre dernier.

Les mesures rattachées à la mise en oeuvre de la stratégie visent d'abord à inciter les consommateurs à rechercher, à demander et à acheter plus d'aliments qui sont produits et préparés chez nous. Tous les outils promotionnels élaborés dans le cadre de la campagne Mettez le Québec dans vos assiettes! sont associés à Aliments du Québec, lequel identifie la provenance québécoise des produits alimentaires. D'ailleurs, cette campagne est un succès phénoménal. Même les chaînes d'alimentation nous ont suivis et réalisent leurs promotions à partir des aliments d'ici. Au début de la campagne, on dénombrait 3 000 produits identifiés Aliments du Québec, nous avons maintenant plus de 9 000 produits.

M. le Président, le gouvernement a travaillé avec les producteurs depuis plusieurs années. Ils ont été rencontrés à plusieurs reprises sur ce sujet, ils ont été écoutés, et on a pris en considération leurs commentaires et suggestions, et on va continuer de le faire sur ces questions importantes. D'ailleurs, à chaque fois qu'on a rencontré les producteurs, ils nous ont demandé clairement de protéger la gestion de l'offre. Les entreprises en agriculture et en agroalimentaire contribuent de façon importante au développement de l'économie québécoise partout sur le territoire. Le rôle du gouvernement est de soutenir le développement de ces entreprises en mettant en place des conditions favorables.

Les entreprises agricoles et agroalimentaires, incluant celles sous gestion de l'offre, dépendent en bonne partie des marchés hors Québec, et l'Accord sur le commerce intérieur leur permettra de se développer davantage et de consolider leur présence sur les marchés du Québec et des autres provinces. Le gouvernement du Québec a toujours été inébranlable quant à la défense et la promotion de la gestion de l'offre et de la mise en marché collective. Je suis donc fier que le gouvernement du Québec a amené les premiers ministres provinciaux et territoriaux à prendre clairement position pour la gestion de l'offre et la mise en marché collective dans un accord qui reconnaît le respect de nos pouvoirs réglementaires et de la protection du consommateur, un consensus historique. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Merci, M. le député de Huntingdon. J'indique qu'il restera six minutes à votre formation avant la répartition du temps non utilisé si tel était le cas. On verra tantôt. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska pour la poursuite du débat sur cette motion. M. le député de Nicolet, à vous la parole.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais faire un petit commentaire sur un petit épisode technique qui s'est passé il y a quelques minutes, là. On a eu l'impression que le gouvernement a eu une petite frousse qu'il aurait peut-être l'obligation de déposer le texte de l'accord, et ça soulève une question, en fait: Est-ce que le député de Nicolet-Yamaska que je suis vaut moins que le député de Huntingdon ou est-ce que les électeurs de Nicolet-Yamaska sont moins importants que les électeurs de Huntingdon, puisque M. le député de Huntingdon a eu accès au texte, puisqu'il l'a cité, et que, moi, en tant que député de Nicolet-Yamaska, je n'ai pas accès au texte? Donc, je pense que c'est non seulement un manque de transparence total, mais c'est un manque de respect envers les électeurs de bien des comtés au Québec qui ont élu, je le rappelle, 52 députés autres que de cette formation-là.

Ça soulève aussi... Avant que je commence sur l'accord lui-même, là, je trouve que toute cette question-là, là, ce qu'on est en train de débattre en ce moment, ça soulève le fait que le Canada n'est vraiment pas un pays fonctionnel. Un pays dans lequel il faut signer des ententes pour qu'il y ait du commerce, ça ne se voit à peu près nulle part ailleurs. Dans un Québec souverain, l'Abitibi n'aura pas besoin de signer un accord de libre-échange avec Lanaudière. Donc, il y a des graves problèmes dans ce pays-là côté circulation des biens, des capitaux et des personnes.

n(16 h 20)n

Ce que cet accord-là fait, en fait... Et l'UPA, l'office des consommateurs, tous les intervenants... les principaux intervenants concernés l'ont dit, cet accord-là n'est pas très bon pour les avantages du Québec dans tout ce qui est secteur agroalimentaire. Et, en fait, toutes les normes qu'on a mises en place avec le temps, qui ont fait que le Québec est perçu comme un grand innovateur, en fait, dans le domaine, toutes ces normes-là sont remises en question par cet accord-là, et on va y revenir dans quelques minutes sur les aspects techniques de la chose.

Mais pourquoi je dis ça? Parce que le texte actuel de cette entente-là, en fait, qu'on doit supposer être le même que l'ancien texte, puisqu'on ne l'a pas vu, mais le texte actuel permet à une entreprise ou un gouvernement hors Québec de porter plainte contre toute mesure qu'il juge soit coûteuse ou qu'il juge être un obstacle ou une entrave au commerce. Et qu'est-ce que ça veut dire exactement? Ça veut dire qu'au Québec... Par exemple, du yogourt, c'est fait avec du lait ici, au Québec. Est-ce qu'une entreprises hors Québec pourrait dire que son yogourt sans lait doit aussi être accepté? Cet accord-là pourrait permettre ce contentieux-là. Une viande qui est soumise à un système de traçabilité, est-ce que ça peut être vu comme une entrave au commerce? Est-ce que ça peut être vu comme un obstacle aux affaires? Cet accord-là pourrait permettre de remettre ça en question. Les normes biologiques, qui sont souvent plus rigoureuses ici qu'ailleurs, cet accord-là pourrait permettre de remettre ça en cause aussi pour les bénéfices du commerce et du roulement plus élevé de ces marchandises-là.

Donc, est-ce que tout ça est menacé par l'accord? On ne peut même pas se prononcer, puisqu'on n'a pas le texte de l'accord. Mais, en général, on peut faire l'hypothèse que, un gouvernement qui cache un document, il y a fort à parier qu'il y a des choses dans le document qui ne feraient pas l'affaire des principaux intervenants concernés. Et, si le gouvernement tarde encore, à ce jour, à nous le montrer, c'est la seule hypothèse qu'on peut faire. Donc, c'est assez inquiétant que ce gouvernement-là veuille signer cet accord-là sans nous en dévoiler le contenu.

Autre élément de cet accord-là qui est très questionnable: Est-ce que toute nouvelle mesure ou innovation qui proviendrait du Québec pourrait automatiquement être perçue comme une entrave au commerce par les joueurs extérieurs au Québec qui vont être partie prenante à cet accord-là? Si le Québec, par exemple, qui voulait... En fait, c'était une promesse non tenue, j'y reviendrai aussi, mais le Québec, qui voulait imposer l'étiquetage des OGM, des aliments contenant des OGM, est-ce que ça, ça va pouvoir être contesté par cet accord-là aussi, par les signataires hors Québec?

Et, en fait, ce que ça me fait conclure dans tout ce débat-là, c'est que le gouvernement a tout simplement laissé tomber le secteur agroalimentaire. Et, quand je dis qu'il a laissé tomber le secteur agroalimentaire, ce n'est pas nouveau avec cet épisode-là. Si on remonte à quelques promesses électorales que le gouvernement avait faites, on voit très bien que les choses qui sont remises en question par cet accord-là sont les mêmes éléments qui avaient été promis mais absolument ignorés par le gouvernement depuis son arrivée.

Par exemple, le gouvernement visait à accélérer l'instauration de systèmes obligatoires de traçabilité dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, il avait promis 12 millions sur cinq ans. Le résultat? Le gouvernement n'a pas accéléré l'instauration du système de traçabilité, et, le 12 millions supplémentaire qui devait être accordé sur cinq ans, on n'en a jamais vu la couleur.

Deuxièmement, le gouvernement avait promis de développer une politique rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés, les OGM. Le résultat? Le système d'étiquetage d'OGM n'est pas en place. Donc, là-dessus aussi, ça a été complètement abandonné par le gouvernement.

Le gouvernement voulait aussi mettre en oeuvre une stratégie de développement de l'agriculture biologique, il avait promis 5 millions sur cinq ans. On n'a jamais vu la couleur de cet argent-là, et il n'y a pas non plus de plan qui est mis en oeuvre actuellement pour une politique de développement de l'agriculture biologique.

Donc, l'abandon du secteur agroalimentaire par ce gouvernement-là ne date pas du débat actuel. Et d'ailleurs, dans la plateforme électorale du Parti libéral du Québec, qui avait 80 pages, il n'y avait pas une seule fois le mot «agriculture». Donc, ça donne encore une fois un bon indice de l'importance que ce gouvernement-là donne au pan agroalimentaire de notre économie, qui est, encore une fois, un secteur de l'économie qui se chiffre dans les milliards de dollars et qui est majeur au Québec.

L'autre question aussi, c'est: Pourquoi le gouvernement voudrait réduire la marge de manoeuvre du Québec dans le secteur agroalimentaire? Parce que le ministre nous l'a répété tout à l'heure, les conséquences de cet accord-là, ce ne sera pas ? et je le cite ? ce ne sera pas de donner notre droit de se défendre. Peut-être qu'on ne donne pas notre droit de se défendre, mais on acquiert l'obligation de se défendre par contre, ce qui n'est guère mieux. En fait, on va abdiquer notre droit de décider nous-mêmes de ce qu'on veut au Québec, et le fait que tous ces signataires hors Québec puissent tout le temps venir challenger ? en bon français ? telle ou telle partie de notre production agroalimentaire au Québec est assez inquiétant.

Et, en fait, sur le point de vue technique, cet accord-là ne donne même pas le fardeau de la preuve au plaignant. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que des compagnies ou des gouvernements hors Québec pourraient être tentés de s'essayer à gauche et à droite pour faire une piastre de plus dans un secteur précis, puisqu'ils n'ont même pas le fardeau de la preuve. Ça peut donner lieu à pas mal de plaintes et de protêts, en fait, la façon dont c'est rédigé... en fait, la façon dont on sait que c'est rédigé avec des anciens textes, on ne sait même pas c'est quoi, le texte actuel. Mais, bref, il faut que les producteurs québécois prouvent, par exemple, que ça n'entrave pas indûment le commerce, que ça ne restreint pas plus que nécessaire le commerce, que ça ne constitue pas un obstacle déguisé. Donc, c'est toujours au défendeur de faire la preuve de ça, et non au plaignant. Donc, ça pourrait donner lieu à pas mal de petits protêts, comme je le disais, et ce n'est pas du tout une entente qui semble efficace de ce point de vue là pour le Québec.

Et un autre grave problème avec tout ça, c'est le manque de transparence, je l'ai mentionné tout à l'heure. Et ce n'est pas le premier épisode de manque de transparence de ce gouvernement-là, on peut se souvenir de la Caisse de dépôt, il n'y a pas si longtemps, où tout allait bien avant qu'on sache que c'est des pertes de 40 milliards pour 2008. On se souvient de tout l'épisode des finances publiques, où tout allait bien avant qu'on sache qu'il y a des déficits pour les quatre, cinq prochaines années à venir et que, depuis 2003, ce gouvernement va avoir ajouté 40 milliards à la dette à la fin de l'an prochain. On pourrait aussi mentionner tout ce qui est le dossier éthique. Donc, bref, la transparence et la bonne organisation des affaires de l'État, ce n'est pas vraiment le fort de ce gouvernement-là.

Et je voudrais rappeler au ministre de l'Agriculture ? au nouveau ministre de l'Agriculture ? la définition du dictionnaire Larousse de «consensus», c'est l'«accord et le consentement du plus grand nombre». Et là je suis d'accord avec lui qu'il y a peut-être eu consensus là-dessus. Les autres provinces du Canada ont un consensus, et, nous, on s'est mis à genoux, avec ce bon gouvernement, pour faire passer un accord. Et on se demande aussi d'ailleurs pourquoi on accepte maintenant cet accord-là, alors qu'il y a quelques mois l'ancien ministre de l'Agriculture disait lui-même qu'il y avait beaucoup de choses à y ajouter ou à améliorer.

Mon propre compté de Nicolet-Yamaska est un comté agricole fortement. Donc, vous le savez vous-même, M. le Président, les producteurs locaux, chez nous, sont fiers de ce qu'ils font, sont fiers d'être vus comme des agriculteurs parmi les plus avancés au monde, et un accord comme ça ne doit pas remettre en péril tout ce qui a été acquis au Québec ou gagné à travers le temps. Et, selon les clauses qu'on en connaît, ça pourrait bien être le cas parce qu'ici on est souvent plus avancés qu'ailleurs. Donc, si ça, c'est vu comme une entrave au commerce par les cosignataires, ça pourrait nous faire adopter ce qu'on appelle le plus petit dénominateur commun. Et, en fait, il y a des secteurs de l'économie qui se portent très bien au libre-échange et à la libéralisation de tout le commerce, mais il y en a d'autres où le plus petit dénominateur commun, ce n'est pas vraiment une bonne idée parce qu'en fait, dès qu'on parle de profits et de libéralisation du commerce, on parle de faire plus avec moins, et ça, ça rime très mal avec sécurité alimentaire et qualité des aliments, si vous voulez mon avis.

Le premier ministre aussi ? et le député de Huntingdon l'a cité ? a parlé des négociations de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Je voudrais leur rappeler qu'à ce chapitre-là il n'y a que le Canada qui parle. Le Québec n'est pas un pays souverain, il n'a rien à dire là-dedans. Malheureusement, pas encore. Mais il n'y a que le Canada qui parle, et le Canada utilise ses pions comme bon lui semble. C'est-à-dire que, s'il y a un élément qui est avantageux pour le Québec mais qui, pour le reste du Canada, ne l'est pas vraiment, il n'y a pas grand-chose à douter là-dedans que le Canada va y aller avec ses intérêts hors Québec dans ses négociations à l'OMC. Donc, peut-être que cet exemple-là du premier ministre... Je sais bien qu'il aime beaucoup citer ce qui se passe au Canada parce que son esprit est davantage à Ottawa qu'ici, mais les négociations de l'OMC sont un très mauvais exemple des intérêts du Québec, puisque le Québec ne peut pas parler de lui-même à cette table-là.

Bien, M. le Président, en terminant, il y a quelques jours, on a présenté une motion qui demandait au gouvernement libéral d'aller chercher les 8 milliards à Ottawa qui nous sont dus avant de taxer les gens. Ils nous ont ignorés. Cette fois-ci encore, on a une motion qui est tout à fait légitime, qui n'est pas du tout partisane et qui n'est pas non plus politiquement intéressée. C'est une motion qui dit qu'on veut simplement discuter de cet accord-là avant qu'il soit signé... qui est un accord à peu près secret. Donc, on espère que le gouvernement va gérer ses activités dans l'intérêt du Québec, et qu'il va acquiescer à notre demande de faire passer cette motion, et qu'on va pouvoir discuter de l'accord avant qu'il soit signé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien là, je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. J'indique à votre formation politique qu'avant répartition il reste environ huit minutes. On va décider de la répartition qui reste tantôt. Je reconnais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup pour environ huit minutes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en cette Chambre au nom de l'agriculture du Québec. J'interviens d'abord en tant que député d'un comté agricole, le comté de Rivière-du-Loup?Les Basques, où on retrouve beaucoup sur le plan de la production laitière, bovine, ovine, acéricole, céréalière. Et j'interviens aussi en tant qu'exploitant agricole, comme c'est le cas de mon collègue de Huntingdon, comme c'est le cas pour le ministre de l'Agriculture, qui a passé une partie de sa vie sur une ferme. Donc, nous connaissons très, très bien l'enjeu dont il est question aujourd'hui, c'est un enjeu fondamental.

Lorsqu'on parle d'agriculture, on parle depuis toujours d'occupation de notre territoire, on parle de régions, on parle d'identité québécoise, de nos racines, de milieux de vie exceptionnels. Et, dans le contexte d'une agriculture moderne, on parle d'affaires, on parle, M. le Président, d'emplois, on parle d'économie, de développement social et de rayonnement du Québec aussi. C'est la raison pour laquelle, pour nous, la protection de la gestion de l'offre, M. le Président, c'est un enjeu qui est incontournable. Pour nous, c'est non négociable. Le débat, aujourd'hui, se doit d'aller au-delà de toute forme de considération partisane.

n(16 h 30)n

Qu'est-ce que la gestion de l'offre? C'est important de le rappeler. C'est important de rappeler cet enjeu-là. La gestion de l'offre a été mise en place au début des années soixante-dix pour pallier la forte variabilité des prix aux producteurs et des volumes de production. À cette époque, les agriculteurs de ces produits vivaient de grandes variations, des grandes variations de prix pour leurs produits, ce qui pouvait placer leur ferme en situation financière plutôt précaire. Les deux ordres de gouvernement ont alors accepté la mise en place d'un contrôle de la production afin de répondre à la demande de produits des consommateurs sans créer de surplus de production, qui sont néfastes pour l'agriculture.

La gestion de l'offre repose sur trois éléments fondamentaux, trois éléments qui sont essentiels. Premièrement, un contrôle de la production pour répondre à la demande sans créer de surplus. Pour ce faire, les agriculteurs des productions sous gestion de l'offre ont accepté d'ajuster leur production à la demande et ils se sont imposé des contingents de production. Par ailleurs, ils ont accepté de prendre en charge l'élimination des surplus de production lorsqu'il y en avait. Deuxièmement, un prix fixé en relation avec les coûts de production pour assurer un revenu adéquat aux producteurs. Et enfin, troisièmement, le contrôle des importations par l'application de tarifs élevés à la frontière.

Ces systèmes, en place pour les secteurs du lait, du poulet, du dindon, des oeufs de consommation et des oeufs d'incubation, ont prouvé hors de tout doute leur efficacité en assurant un revenu adéquat aux producteurs, un approvisionnement stable aux transformateurs et des produits de qualité aux consommateurs. La gestion de l'offre contribue, il va sans dire, à la stabilité économique et sociale des milieux ruraux. Elle atténue l'impact des chocs et les pertes qui pourraient survenir dans des productions qui sont sujettes à des cycles économiques.

La gestion de l'offre, M. le Président, permet donc de soutenir les entreprises agricoles à travers un système de prix administrés et de contrôle des importations. La gestion de l'offre repose sur des ententes fédérales-provinciales.

À titre d'exemple, le système de gestion de l'offre du lait au Canada repose sur les trois ententes intergouvernementales suivantes: d'abord, le Plan national de commercialisation du lait; l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait; l'Accord sur la mise en commun du lait dans l'Est du Canada. Les signataires québécois de ces ententes sont le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la Régie des marchés agricoles et agroalimentaires, le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes et bien sûr la Fédération des producteurs de lait du Québec. Les règles qui y sont décrites permettent, entre autres, de fixer un quota laitier canadien et son mode de répartition entre les provinces canadiennes. De plus, ces ententes permettent le partage des revenus de la vente du lait entre les producteurs.

En plus des ententes qui sont existantes, à l'instar de mon collègue ministre de l'Agriculture, il y a des discussions entre le Québec et l'Ontario pour créer un espace pour la mise en commun de l'approvisionnement des usines laitières, que l'on appelle communément l'entente P2. Ces discussions sont une suite logique à la mise en place de l'Accord sur la mise en commun du lait dans l'Est du Canada par les producteurs de lait. C'est exactement, Mme la Présidente... c'est le même objectif que l'on poursuit dans l'accord, de créer un espace économique qui nous est favorable.

Les recettes issues des productions couvertes par ces systèmes constituent près de 40 % des recettes agricoles du Québec, ce qui représente des revenus de 2,6 milliards de dollars pour des producteurs et une valeur de 5,6 milliards de dollars à la sortie des usines. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent. C'est beaucoup d'emplois dans les régions du Québec. C'est beaucoup de développement social. Alors, pour nous, Québécois, c'est fondamental et c'est très, très important. Les secteurs sous gestion de l'offre génèrent, dans toutes les régions du Québec, 52 000 emplois directs et indirects.

Depuis plusieurs années, notre gouvernement défend et fait la promotion de la gestion de l'offre, et ce, tant sur la scène nationale que sur la scène internationale. Dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, vous le savez tous, la gestion de l'offre doit être défendue de manière énergique. En effet, dans le cadre de ces négociations, selon les propositions qui sont actuellement avancées à Genève, le contrôle des importations nécessaire au bon fonctionnement de la gestion de l'offre pourrait être affecté par une baisse des tarifs. Or, sans un contrôle efficace des importations, il serait difficile de maintenir une gestion de l'offre efficace...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, M. le député de Rivière-du-Loup, votre temps normalement est écoulé, mais, compte tenu qu'il restait du temps à partager, vous avez 2 min 30 s de plus pour poursuivre votre intervention.

M. D'Amour: Je m'en accommoderai, Mme la Présidente. Alors, j'allais dire, comme le mentionnait mon collègue le ministre de l'Agriculture, les intérêts, donc, en agriculture, sont diversifiés au Canada. Les provinces de l'Ouest, dont l'agriculture repose sur les exportations de céréales et de boeuf, sont venues donc appuyer la position du Québec, ce qui est très important, et se rallier à notre objectif fondamental de protection de gestion de l'offre et de mise en marché collective. Il y a de nombreux producteurs agricoles qui pourraient témoigner qu'il est difficile d'avoir un consensus sur la gestion de l'offre; et, nous, on l'a obtenu, c'est ce qui est historique, c'est ce qui est déterminant pour l'avenir de l'agriculture au Québec. Et, en ce sens, je tiens à féliciter non seulement le ministre de l'Agriculture, mais le premier ministre du Québec. Une entente historique comme celle-là, moi, en tant qu'agriculteur, ça vient me protéger, ça m'interpelle, et je tiens à saluer ce travail-là qui a été réalisé.

Le gouvernement du Québec a adopté deux motions unanimes: la première en juin 2004, la deuxième en novembre 2005. Ces motions accordent à la gestion de l'offre un appui indéfectible et demandent au gouvernement fédéral que le Canada conserve sa capacité d'administrer une gestion de l'offre efficace en évitant une réduction des tarifs et un accroissement des contingents tarifaires. Le gouvernement du Québec est également intervenu à plusieurs reprises auprès des autres provinces, notamment aux rencontres des ministres de l'Agriculture, afin d'obtenir leur appui, entre autres, avec l'Ontario. Pour le Québec, l'Ontario est un allié très important dans ces négociations, puisque près de 67 % des recettes agricoles canadiennes produites sous gestion de l'offre proviennent de ces deux provinces. Mme la chef de l'opposition soulignait tantôt certains pourcentages qui pourraient varier, et effectivement les pourcentages peuvent varier. Ce que nous espérons, c'est que ce pourcentage de 67 % puisse être augmenté au cours des prochaines années, et le milieu agricole québécois a la capacité de produire des biens de qualité, donc d'augmenter ce pourcentage de façon significative.

En conclusion, le Québec a toujours été inébranlable quant à la gestion et la promotion de la gestion de l'offre et de la mise en marché collective. Je suis donc fier que le gouvernement du Québec ait amené les premiers ministres provinciaux et territoriaux à prendre clairement position pour la gestion de l'offre et la mise en marché collective dans un accord qui reconnaît le respect de nos pouvoirs réglementaires et de la protection du consommateur. Je le répète, Mme la Présidente, un consensus historique, porteur pour l'avenir de l'agriculture du Québec, pour nous, c'est fondamental...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe. En vous rappelant qu'il vous reste un temps de parole de 10 minutes avec le partage du temps en surplus, 10 minutes pour l'opposition officielle. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mme la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour appuyer les agriculteurs et les consommateurs du Québec dans leur demande d'être consultés avant que le gouvernement libéral signe l'Accord sur le commerce intérieur le 15 octobre prochain. Il est important de réaliser, Mme la Présidente, que la spécificité de l'agriculture québécoise de même que l'intégrité des outils de développement dont les agriculteurs se sont dotés patiemment au fil des ans sont gravement menacées par la signature de cet accord avec son libellé des années passées.

L'agriculture, au Québec, représente des milliers d'emplois répartis dans toutes les régions. Sans une agriculture en bonne santé, plusieurs de nos régions s'affaibliraient et se dévitaliseraient rapidement. De plus, Mme la Présidente, est-il besoin de rappeler que c'est grâce à nos agriculteurs que les Québécoises et les Québécois peuvent, chaque jour, compter sur des aliments de grande qualité, chaque jour, tout en y consacrant une proportion de leur budget parmi les plus basses en Occident? Il s'agit d'une richesse collective, qui est cependant tout aussi importante que vulnérable. Pourquoi, Mme la Présidente? Tout simplement parce que les agricultrices et agriculteurs doivent y consacrer, chaque jour, de longues heures de beaucoup de travail dans un contexte de mondialisation qui ne sait pas encore reconnaître des particularités nationales tout aussi majeures que les différences climatiques et les exigences environnementales.

À divers degrés, selon les productions, nos agriculteurs sont obligés de tirer leur épingle du jeu dans un contexte de concurrence déloyale. Par ailleurs, le montant par habitant consacré aux aides à nos agriculteurs est de 45 % inférieur à celui de nos voisins du Sud, même si on est souvent tentés de qualifier nos programmes de soutien du revenu comme étant très généreux. Malgré tout, grâce à notre réglementation québécoise et à nos offres de mise en marché, la population québécoise peut compter sur une agriculture moderne, efficace, sécuritaire et de plus en plus respectueuse de notre environnement.

Mme la Présidente, en 2004, le Conseil de la fédération, si cher à ce gouvernement, a lancé un processus en vue d'élargir l'Accord sur le commerce intérieur, accord qui avait jusque-là une portée limitée au chapitre du commerce agricole. En juillet 2008, des provinces se préparaient à convenir d'un nouveau chapitre neuf pour élargir la portée de l'accord à toutes les mesures techniques développées par les différentes juridictions au Canada afin de tenir compte de leurs objectifs et de leur spécificité en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Sur ce plan, le Québec se démarque particulièrement, notre agriculture ayant suivi un parcours qui nous est propre, vous en conviendrez, Mme la Présidente.

n(16 h 40)n

Dès lors, des signaux d'alarme ont été lancés, l'analyse des textes montrant que le projet d'accord pourrait empêcher le Québec d'exercer ses pleins pouvoirs au niveau du commerce local des aliments et la mise en marché des produits agricoles. Mme la Présidente, à la suite de représentations et de pressions exercées par l'Union des producteurs agricoles ainsi que par d'autres organismes, telle l'Association coopérative d'économie familiale, l'adoption du chapitre neuf a été reportée, et le gouvernement du Québec s'est engagé à consulter auparavant les organismes concernés.

Mais, Mme la Présidente, coup de théâtre, le 7 août dernier, sans aucune consultation, le Conseil de la fédération a annoncé par communiqué que les premiers ministres des provinces avaient convenu d'un nouveau chapitre sur l'agriculture, ce que l'ancien ministre libéral de l'Agriculture avait refusé de signer l'année précédente étant maintenant jugé acceptable par le nouveau ministre de l'Agriculture malgré le fait que le texte soit resté le même.

Mme la Présidente, que s'est-il passé pour que le ministre de l'Agriculture du Québec, notre ministre de l'Agriculture, ait accepté le libellé de cet accord sans aucune consultation? Comme on dit en bon québécois, il y a anguille sous roche, M. le Président. Le gouvernement essaie de nous faire avaler une couleuvre. Cela ne nous fait-il pas penser au bâillon que nous venons de subir dans le projet de loi n° 40? On décide de changements qui auront des impacts importants sur notre agriculture et tous les Québécois qui consomment chaque jour les aliments du Québec, et ce, sans consultation, à plus forte raison sans consensus.

C'est ça, Mme la Présidente, le régime libéral dont nous avons hérité le 8 décembre dernier, après qu'on ait affirmé presque la main sur le coeur qu'il n'y aurait ni déficit ni augmentation de taxes. Mais c'était avant les élections. On connaît la suite seulement depuis 10 mois après l'élection. Si le passé est garant de l'avenir, Mme la Présidente, les agriculteurs du Québec ont raison de se méfier aujourd'hui de ce gouvernement, un gouvernement à genoux devant Ottawa et les provinces.

Mais, vous savez, Mme la Présidente, même si ces faits parlent en leur défaveur et sapent tous nos espoirs que ce gouvernement entende raison, je demande quand même, à l'instar de tous mes collègues de l'opposition et de toutes les citoyennes et citoyens de la circonscription de Saint-Hyacinthe, je demande au ministre de l'Agriculture, qui pourtant a des racines agricoles en plus de représenter une circonscription qui, comme la mienne, est fière de son économie et de sa tradition agricole même si le paysage rural y est différent, ce qui fait la beauté du Québec, je demande au ministre de convaincre le premier ministre de surseoir à son intention de signer l'Accord sur le commerce intérieur sans la consultation des représentants des agriculteurs et des consommateurs québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir, malgré que ce n'est pas une bonne nouvelle pour les agriculteurs et les agricultrices du Québec, ce qui se passe aujourd'hui. Parce que mes grands-parents étaient des agriculteurs, ils ont vécu sur leur ferme, ils ont travaillé fort, ils ont travaillé leur terre pour bâtir un modèle agricole au Québec, et là de voir ce qui se passe aujourd'hui, mais ça me rend très triste pour tout ce qui s'est... tout ce que mes grands-parents ont fait pour le Québec.

Ce qui est déposé aujourd'hui par la motion de ma collègue la députée d'Iberville est très simple, c'est qu'on demande que les agriculteurs, les consommateurs, les groupes qui veulent se faire entendre sur l'entente que le ministre veut ratifier le 15 octobre prochain, mais qu'on puisse les entendre demain à la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles. C'est une demande très légitime de la part de ma collègue d'Iberville, sachant que le ministre de l'Agriculture précédent s'était engagé à consulter les groupes sur cette question. Parce qu'il était contre l'accord à l'époque. Donc là, on a un changement de cap du gouvernement. Ce n'est pas le premier changement de cap, Mme la Présidente, vous en êtes très bien consciente. Cependant, les agriculteurs du Québec, les consommateurs du Québec aujourd'hui constatent ça, et c'est eux qui en paieront le prix par la suite.

D'ailleurs, le ministre est à peu près le seul à être pour l'entente. Option Consommateurs, l'association des coopératives d'économie familiale du Québec, l'UPA, GO5, même l'ancien ministre de l'Agriculture ont eu des désaccords par rapport à cette entente.

C'est un problème majeur, Mme la Présidente, c'est très important de le mentionner, parce qu'en vertu du texte, si on se fie à ce qui est dit par nos collègues d'en face ? parce que, nous, on ne l'a pas vu, le texte ? on dit que le Québec renoncerait à exercer ses pleins pouvoirs constitutionnels en matière d'étiquetage, de composition des aliments et de mise en marché des produits agricoles. Donc, c'est en quelque sorte de renoncer aux acquis que les Québécoises et les Québécois se sont donnés au fil du temps, c'est ça qu'il faut se dire aujourd'hui, Mme la Présidente. Donc, nos ententes, nos conventions, les règlements spécifiques que le Québec a mis en place pourraient être compromis avec la signature de cette entente. Quand on sait...

Moi, je peux vous parler du portrait agricole de la Montérégie. Mon collègue de Huntingdon, précédemment, qui est le député de circonscription voisine de la mienne, on est dans la même région, nous en a parlé beaucoup, du portrait agricole du Québec, là. En Montérégie, en 2007, c'était 1 570 000 000 de dollars de recettes, le secteur de l'agriculture, 7 200 fermes. Mais au fond c'est ça que le gouvernement en ce moment s'apprête à menacer au Québec. Le portrait agricole que mon collègue de Rivière-du-Loup et mon collègue de Huntingdon ont présenté, ils sont fiers de nous parler de ce modèle-là, je suis fier de parler de ce modèle-là, de ce que nos agriculteurs ont fait au Québec, mais c'est ça qui est menacé aujourd'hui, Mme la Présidente, et c'est important de se le dire. Et, quand on voit déjà la difficulté pour nos jeunes, hein, d'acquérir des fermes, de se lancer en affaires en agriculture, ça ne rassure pas ces jeunes-là à poursuivre le travail et puis à prendre la relève en agriculture. C'est un danger pour le Québec à ce niveau-là.

Mais ce n'est pas une surprise. Comme je l'ai dit, c'est un gouvernement... le gouvernement d'en face, c'est un gouvernement qui, dans plein de dossiers, Mme la Présidente, a été à genoux par rapport à des revendications par rapport à Ottawa. Nous, de ce côté-ci... de ce côté-ci de la Chambre, au Parti québécois, quand on a le choix de défendre les Québécoises et les Québécois, bien, on a toujours dit présent, on a toujours été debout pour défendre les Québécois. Mais j'ai peur, j'ai peur, mais je pense que le gouvernement peut, demain ou... plus tard, lors du vote, décider d'appuyer la motion pour qu'enfin les Québécoises et les Québécois, les consommateurs, les agriculteurs, tout le Québec qui est mobilisé sur cette question puisse être enfin entendu et pouvoir dire haut et fort ce qu'il désire comme modèle québécois. Donc, nous avons toujours été debout, nous aimons nos gens, nous aimons notre terre, nous la défendons et nous la défendrons toujours, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour votre réplique de 10 minutes. Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé (réplique)

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je tiens à saluer les producteurs et productrices agricoles qui se sont déplacés aujourd'hui et qui sont en haut, dans les gradins. Ce sont des gens qui parlent peu mais qui écoutent bien.

Des voix: ...

n(16 h 50)n

Mme Bouillé: Et de plus, et de plus, Mme la Présidente, ils comprennent le gros bon sens.

J'ai eu la confirmation, et c'était flagrant cet après-midi, que le ministre de l'Agriculture, il n'écoute pas. Il dit que nous avons la dernière version de l'accord? Bien non, on ne l'a pas, on ne l'a pas, on est sur la version 2008, Mme la Présidente.

Il nous parle de l'entente Québec-Ontario? On lui parle de l'entente sur le commerce intérieur. C'est de ça, c'est sur ça qu'on lui parlait aujourd'hui, c'est sur ça que portaient les questions. Il parle de consensus, de grand consensus établi? On lui parle qu'il y a un désaccord des groupes de producteurs du Québec, de groupes de consommateurs du Québec. Il nous parle des principes de gestion de l'offre? On lui parle de l'application de l'accord qu'il va signer bientôt, que le gouvernement libéral va signer bientôt.

Aucune des interventions des représentants du gouvernement libéral, cet après-midi, n'ont répondu à la fameuse question: Pourquoi le ministre de l'Agriculture libéral précédent n'était pas d'accord pour signer l'accord version 2008?

Il y a peut-être un des éléments, par exemple, qui faisait que ça accrochait: c'est les fameuses mesures techniques. Dans la version 2008, puisque nous n'avons pas l'accord... la version récente, l'article 902 disait: «Pour plus de clarté, il est entendu que rien dans le présent chapitre ne doit être interprété comme empêchant une partie d'adopter ou de maintenir des mesures se rapportant au système de gestion de l'offre réglementé par les gouvernements fédéral et provinciaux et aux offices de commercialisation réglementés par les provinces et qui ne sont pas des mesures techniques.»

Et là je ne veux pas être trop technique, Mme la Présidente, mais des mesures techniques, là, ça, le ministre de l'Agriculture ne nous en a pas parlé, bien sûr que non. Les mesures techniques à l'égard des produits agricoles et alimentaires, là, c'est un nombre important de normes qui sont actuellement en vigueur et qui constituent les mesures techniques dans le secteur... ou qui peuvent constituer les mesures techniques, et ça, autant en vertu de nos lois, de nos règlements du gouvernement du Québec qu'en vertu de celles qui sont adoptées, approuvées, ou homologuées, ou décrétées par la Régie des marchés agricoles, la Régie des marchés agricoles, dont le ministre actuel de l'Agriculture est responsable.

Ces normes, elles visent souvent des questions d'intérêt public, c'est pourquoi les consommateurs sont si inquiets actuellement. On parle d'intérêt public, Mme la Présidente, d'intérêt du consommateur. Puis, au surplus, ça peut aussi être des éléments essentiels de ce qui caractérise le système de mise en marché collective, ordonnée et efficace en vigueur au Québec.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, pour le Québec, signer le chapitre neuf de l'Accord sur le commerce intérieur, c'est clair, c'est abdiquer ses pouvoirs de réglementer le commerce et l'industrie agricole sur le territoire du Québec en ce qui concerne l'étiquetage, la composition des aliments de même que la gestion de l'offre et l'organisation collective de la mise en marché, qui représente 85 % des produits agricoles québécois. C'est pour ça qu'ils sont inquiets, les producteurs et les consommateurs, actuellement.

Nos craintes, elles sont tout à fait fondées, Mme la Présidente. La clause censée exclure les mesures adoptées en vertu de la gestion de l'offre et de la mise en marché ordonnée, elle n'est pas adéquate. À terme, c'est inévitable que les normes adoptées par les provinces seront harmonisées sur la base du plus petit dénominateur commun. On va niveler par le bas. Puis les mesures techniques adoptées chez nous, elles risquent d'être désignées comme des obstacles au commerce.

On veut s'assurer que cet accord-là, il préserve la capacité du gouvernement du Québec à exercer ses pleins pouvoirs puis on demande, on demande que soit réunie demain la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles pour écouter, écouter les groupes représentant les consommateurs et les producteurs. Merci, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, merci, Mme la députée d'Iberville. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de la députée d'Iberville, qui se lit comme suit:

«Que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le jeudi 8 octobre 2009 afin d'étudier les nouvelles dispositions agricoles contenues dans l'Accord sur le commerce intérieur, et ce, avant leur ratification prévue le 15 octobre 2009.»

Cette motion est-elle adoptée?

M. Béchard: ...je demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du jeudi 8 octobre 2009.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de la députée d'Iberville sera tenu à la période des affaires courantes de demain. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Question de règlement sur la possibilité de
reporter le vote sur une motion proposant
de procéder à des consultations
le lendemain de sa présentation

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: J'aimerais comprendre comment me gouverner à cette heure-ci, puisque le vote vient d'être reporté. Il y a des représentants de l'Union des producteurs agricoles qui sont dans nos gradins. Ces gens-là attendaient de savoir si demain ils pourront venir en commission parlementaire enfin nous donner leur opinion sur un accord que nous ne connaissons pas.

Or, Mme la Présidente, or, Mme la Présidente, nul ne peut présumer du résultat du vote de demain, vous-même ne le pouvez pas ni l'Assemblée ne le peut pas. Alors, la question simplement de gouverne, juste une question de gouverne: Si on vote demain, on n'aura plus les délais pour faire venir les gens. Alors, vous ne voulez pas...

Des voix: ...

Décision de la présidence

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, l'article 223 du règlement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement! L'article 223 du règlement précise que seules les motions d'ajournement et de mise aux voix immédiate ne peuvent faire l'objet d'un vote reporté, alors que, pour les autres types de motions, on peut toujours reporter le vote. Ainsi, la possibilité de reporter un vote sur une motion n'est pas tributaire du contenu de cette dernière. Pour cette raison, le vote sur la présente motion peut donc être reporté. M. le leader du gouvernement.

M. Béchard: Ça démontre le sérieux de leurs affaires, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler, à ce moment-ci de nos travaux, l'article 16 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 6

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements
du député de Mercier

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 16, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 6, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Mercier. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Alors, chers collègues de l'Assemblée nationale, on franchit aujourd'hui la conclusion de ce processus législatif qui va nous mener à l'adoption du projet de loi n° 6, qui va instituer le fonds de soutien aux proches aidants.

Je dois vous dire, Mme la Présidente, que je vais parler avec mon coeur. Je suis très émue, d'une part parce que c'est mon premier projet de loi, mais d'autre part parce que nous avons fait un travail extraordinaire, parce que c'est un projet de loi qui touche 1 million de personnes. Il y a 1 million de proches aidants au Québec. C'est un projet de loi qui va faire en sorte que nous allons pouvoir améliorer la condition de vie de nos aînés et de leurs proches.

Pendant la consultation publique sur les conditions de vie des aînés et des proches, en 2007, j'ai entendu tellement de témoignages de personnes qui manquaient de répit, qui étaient en détresse, qui avaient besoin de soutien psychologique, qui avaient besoin d'être davantage soutenues et même des aînés qui avaient, Mme la Présidente, de la difficulté à se reconnaître... pas des aînés, mais... parfois ce sont des aînés... des proches aidants qui avaient de la difficulté à se reconnaître en tant que proches aidants.

Alors, nous avons quand même franchi plusieurs étapes. Vous savez, en 2007, nous avons reconnu que la première semaine du mois de novembre, ici, à l'Assemblée nationale, c'était la Semaine des proches aidants et puis nous avons déposé ce projet de loi, ce fonds de soutien aux proches aidants, nous avons été en commission parlementaire et nous avons écouté. Nous avons écouté des experts, nous avons écouté des groupes, nous avons aussi écouté l'opposition, qui nous a demandé des changements, et nous avons vraiment été dans un dialogue constructif.

J'aimerais ici remercier la députée de Crémazie, qui a vraiment fait un travail remarquable. Elle a à coeur aussi la qualité de vie des proches aidants. Et ce projet de loi, le travail que nous avons fait est une preuve qu'on est capables de s'unir bien souvent pour faire avancer... pour faire avancer des projets de loi, leur donner plus de corps, plus de consistance.

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier mon collègue le député de LaFontaine, qui est ministre de la Famille. Vous savez, le projet de loi n° 6, le fonds de soutien aux proches aidants, c'est le projet de loi jumeau du projet de loi que le ministre de la Famille a défendu et qui a été adopté. Donc, il a travaillé énormément avec l'opposition au niveau de certains amendements, et, lorsque nous avons voulu avancer pour l'étude article par article, nous avons déposé ces amendements. Alors, c'était beaucoup plus facile de travailler parce que nous n'avions pas à reprendre tous ces amendements.

n(17 heures)n

Donc, on a travaillé, comme je le mentionnais, dans cet esprit très constructif pour mettre en place un fonds de 200 millions de dollars qui va s'échelonner pour les 10 prochaines années.

Et il y avait beaucoup de questions qui se posaient parce que c'est la première fois dans notre histoire que nous avons ce mécénat, des personnes de l'extérieur qui investissent avec le gouvernement pour en faire profiter la société. Comment ce conseil d'administration sera composé? Comment il y aura une reddition de comptes? Est-ce que le Vérificateur général sera appelé à se prononcer sur les rapports? Alors, ce sont des questions qui étaient très légitimes. Nous nous sommes penchés sur ces questions et nous en sommes arrivés à un consensus.

Je dois dire qu'il y a une chose qui nous a beaucoup intéressés, que ce soit de ce côté-ci de la Chambre ou de l'autre côté, c'est, entre autres, quand Francine Ducharme, qui est une chercheuse, nous a parlé des carrefours de soutien aux proches aidants. On s'est dit: Voilà, c'est extrêmement inclusif, on ne tient pas compte de la maladie ni de l'âge de la personne, et nous pourrions peut-être, un peu partout sur les différents territoires du Québec, suggérer, et non pas imposer, suggérer qu'il y ait l'implantation de ces carrefours de soutien aux proches aidants. Il faut laisser la liberté aux communautés locales de décider qu'est-ce qui est mieux pour elles. Alors, ces carrefours sont très inclusifs, ces carrefours pourraient permettre de centraliser l'information, faire en sorte qu'il y ait aussi des plans d'intervention pour les proches aidants, travailler à une meilleure reconnaissance, faire en sorte qu'il y ait du soutien davantage psychologique, psychosocial.

Et, vous le savez, Mme la Présidente, depuis le budget 2007-2008, notre gouvernement injecte 10 millions annuellement dans les différentes agences de santé et de services sociaux pour soutenir les proches aidants du Québec. Si nous arrivons à cette adoption du projet de loi, ce sera 30 millions annuellement pour nos proches aidants. C'est du jamais-vu dans l'histoire du Québec.

Avant de l'oublier, j'aimerais ici remercier Lucie et André Chagnon, qui sont ces mécènes extraordinaires, ces mécènes qui ont l'habitude vraiment de soutenir les enfants par le biais de leur fondation, la Fondation Lucie-et-André-Chagnon. Mais M. Chagnon, qui est bâtisseur, qui a fait beaucoup pour le Québec, qui est lui-même une personne plutôt aînée, a décidé qu'il pouvait redonner à la société, et c'est par le biais de sa famille, du holding familial... un holding familial que nous avons pu mettre en place ce projet de fonds de soutien aux proches aidants là où le gouvernement injecte 150 millions de dollars en provenance de la taxe du tabac et d'un 50 millions qui provient du holding familial. Ce n'est pas rien, Mme la Présidente, qu'une famille choisisse d'investir dans les proches aidants. Ça, c'est une première dans l'histoire du Québec. Et, moi, j'ai un souhait, c'est que d'autres mécènes investissent dans ce fonds, parce que le Dr Jude Poirier nous a mentionné que 200 millions de dollars, ce n'est pas assez, compte tenu qu'une personne à toutes les sept secondes à travers le monde est atteinte de la maladie d'Alzheimer.

Alors, moi, je pense que nous souhaitons qu'au bout de 10 ans ce fonds ait fructué et que nous puissions continuer à soutenir nos proches aidants à travers tout le Québec.

L'un des amendements qui a été proposé par la députée de Crémazie m'a plu beaucoup parce que c'était implicite, mais maintenant il est dans le projet de loi. Il y a quatre personnes qui sont proposées par le gouvernement, et la députée de Crémazie a demandé que l'une de ces personnes soit issue du ministère de la Santé et des Services sociaux. Donc, le ministre de la Santé et des Services sociaux va nommer... va proposer au comité de gestion un sous-ministre adjoint ou associé qui sera l'une des quatre personnes qui va représenter le gouvernement dans cette société de gestion. Pourquoi un représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux? Parce qu'il y a actuellement 10 millions de dollars ? c'est ma collègue la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux qui a la responsabilité de ce 10 millions ? dans les différentes agences de santé pour soutenir des projets de proches aidants, et on veut s'assurer que nous allons poursuivre et faire en sorte que ce 10 millions soit bien distribué et que nous puissions, avec le 20 millions annuellement, faire en sorte qu'il y ait un arrimage pour que nous ayons vraiment une bonification qui arrive à un 30 millions de dollars.

Donc, je ne veux pas m'étendre plus longtemps aujourd'hui parce que nous ne sommes pas vraiment à l'adoption de ce projet de loi. Mais, Mme la Présidente, je pense que ça va changer la qualité de vie des gens. Nous, ici, quand on est parlementaires, quand on choisit de faire de la politique, je crois qu'on le fait parce qu'on veut changer la qualité des gens, on veut faire des petits pas. Je me rends compte, en tant que parlementaire, qu'on fait des petits pas. Ce projet de loi, je le portais dans mon coeur, je l'ai porté dans mon coeur aussi avec mes collègues, et puis nous l'avons bonifié, nous avons été capables de travailler de façon extrêmement efficace. Puis j'aimerais remercier tous les experts, tous les groupes qui sont venus, la famille Chagnon, évidemment. De façon plus particulière, j'aimerais remercier ma collègue qui est la députée de Crémazie. Et, si vous le permettez, si je peux trouver tous leurs noms que j'avais mis à quelque part, j'aimerais exprimer mes sentiments aux députés qui ont travaillé pour faire en sorte que ce projet de loi en arrive à la conclusion aujourd'hui, soit les députés de Gouin, de Vachon, de Matapédia, de Taschereau, d'Hochelaga-Maisonneuve, de Groulx, des Chutes-de-la-Chaudière, de Mercier, et tout particulièrement mes collègues de ma formation politique qui m'ont apporté leur soutien nécessaire au pilotage de ce premier projet de loi, soit les députés de Trois-Rivières, de Lévis, des Îles-de-la-Madeleine, de Mégantic-Compton, de Chomedey, de Viau, de Vanier, des Mille-Îles, de Laurier, de Jacques-Cartier.

Vous voyez, quand on s'unit, on est capables ensemble d'améliorer les conditions de vie des aînés et des proches. Merci beaucoup.

n(17 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre responsable des Aînés. Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie, porte-parole de l'opposition officielle justement pour les aînés et la Régie des rentes. Mme la députée.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça a été tout un cheminement, Mme la Présidente, ce projet de loi qui nous a été présenté en mars dernier. En fait, le projet de loi créant un fonds, instituant un fonds pour les proches aidants, les proches aidants des aînés à l'époque était un projet de loi très, très administratif, il n'y avait pas vraiment de contenu, on se fiait pas mal à ce que la ministre avait dit dans les rencontres qu'elle avait tenues pour comprendre un peu comment ça fonctionnerait et de quoi il s'agirait. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que ce n'était pas évident au début, il y avait énormément d'inquiétude chez beaucoup de groupes qui s'inquiétaient de cette nouvelle forme de partenariat entre le privé et l'État au niveau de dispensation de services sociaux, n'est-ce pas?

On sait qu'au Québec on n'a pas cette tradition de mécénat dans le domaine social, on l'a davantage dans le domaine culturel, et ça, ça fait très longtemps, et c'est quelque chose qui est bien ancré, mais donc c'était quelque chose de tout à fait nouveau. Et Mme la ministre a raison de dire que deux projets ont été proposés à peu près en même temps, un projet de loi sur un fonds pour aider les jeunes enfants, celui-là émanant de la fondation Chagnon, et celui-ci, que nous étudions... enfin que nous avons terminé d'étudier article par article hier, de la famille Lucie et André Chagnon, de la fondation, la fiducie de la famille, donc qui va s'adresser aux proches aidants.

Il y avait beaucoup d'opposition, les gens étaient inquiets. Par contre, il y avait beaucoup d'espoir, et on a écouté avec énormément d'attention, et je tiens à remercier tous les groupes qui sont venus devant nous en audiences, en consultations publiques, et qui nous ont informés, qui nous ont sensibilisés, qui nous ont conseillés de façon à ce qu'on puisse agir avec ouverture pour en arriver au résultat où nous en sommes aujourd'hui.

Oui, Mme la ministre l'a mentionné tout à l'heure, 1 million de personnes, soit occasionnellement ou de façon continue, aident, sont des personnes proches aidantes. C'est quelque chose d'extrêmement important. Imaginez le fardeau que ça constituerait pour notre système de santé et de services sociaux si on n'avait pas ces personnes, si on n'avait pas non plus les organismes communautaires qui donnent évidemment un coup de main extraordinaire. Depuis deux ans, le budget du gouvernement consacre 10 millions de dollars par année via le ministère de la Santé et des Services sociaux pour des projets qui vont aux proches aidants. On ajoute donc, avec ce projet de loi, 20 millions de dollars par année, 200 millions de dollars sur 10 ans. 15 millions de dollars viendront de la fiducie Chagnon, et 5 millions viendront du gouvernement. Donc, 10 millions du côté du ministère de la Santé et des Services sociaux et 20 millions du côté de la société de gestion de ce fonds pour les proches aidants. C'est très peu quand on voit tous les besoins, mais c'est déjà un pas important. Ça ça va soulager énormément de gens.

J'aimerais quand même réitérer, et ça, nous en avons parlé, nous l'avons dit, plusieurs, plusieurs spécialistes aussi nous l'ont dit lors de ces audiences: il faut absolument que, le soutien aux proches aidants, qu'on arrive à ce que ce soit partie intégrante d'une véritable politique de soins à domicile, une politique, là, où on tiendra vraiment compte des besoins grandissants de notre population pour qu'elle ait véritablement le choix de rester ou non à domicile. Ça, c'est quelque chose sur lequel on va devoir se pencher très sérieusement, Mme la Présidente. C'est un investissement. Il va falloir y consacrer les ressources nécessaires. On en est rendus là. Mais déjà avec ce que nous discutons aujourd'hui nous faisons un pas dans la bonne direction. Ma priorité absolue, évidemment, puis Mme la ministre l'a mentionné tout à l'heure, c'était qu'il y ait un arrimage, une cohésion, une cohérence, une coordination entre les actions du fonds et celles du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il ne faudrait pas que dans une région les gens ne sachent pas à quel endroit elles peuvent obtenir l'aide dont elles ont besoin: Est-ce que je m'adresse à mon centre de santé et de services sociaux ou bien est-ce que c'est le fonds qui va m'aider? Donc, cet arrimage était... il était vraiment, extrêmement, important.

C'est pour ça que j'ai insisté pour qu'il y ait, au sein du conseil d'administration, parmi les personnes nommées par le gouvernement, une personne, un sous-ministre adjoint, une personne de rang supérieur au ministère de la Santé et des Services sociaux de façon à assurer cet arrimage et surtout de façon à ce qu'on puisse leur dire clairement: Vous ne vous retirerez pas sur la pointe des pieds parce que, tout à coup, un fonds arrive. On sait que 10 millions, ce n'est pas beaucoup de sous pour le ministère de la Santé et des Services sociaux, mais, pour les proches aidants, pour les aînés, c'est fondamental. Alors ça, je suis très satisfaite que le gouvernement, que la ministre aient vu que c'était une bonne chose et que ça se retrouve maintenant dans la loi.

Je dois dire que nous avions des exigences au départ, des... on voulait s'assurer de la maîtrise d'oeuvre de l'État parce que l'État est seul responsable de ses priorités et des actions qu'il choisit pour les mettre en oeuvre. Alors, on voulait s'assurer que ce ne soit pas une fondation privée qui intervienne, en fin de compte, à travers les priorités de l'État. Donc, maintenant, la société d'État, sa mission est liée à celle de la ministre, et le vote prépondérant du président du conseil d'administration nous assure de cette maîtrise d'oeuvre de l'État. La gouvernance, évidemment la reddition de comptes, nous sommes aussi très satisfaits. Le Vérificateur général aura accès à toutes les activités de la société de gestion, un rapport annuel sur toutes les activités sera déposé annuellement ici, en cette Chambre, et, tous les trois ans, une commission parlementaire pertinente pourra interroger et analyser tous les projets à la même... de la même façon qu'on le fait pour les agences de santé ou les universités, par exemple. Alors, je crois que, ça, également nous apprécions l'ouverture de la ministre et évidemment aussi du ministre de la Famille, puisque nous retrouvons, dans le projet de loi n° 6, les mêmes données en fait que dans le projet de loi n° 7.

Le mot «aînés» a été retiré du projet de loi, pas parce que le fonds ne s'adressera plus aux personnes aînées, mais c'est parce qu'il était bien difficile de définir qui est un aîné. Aujourd'hui, les aînés... on devient aîné de plus en plus tard, je pense, Mme la Présidente, mais certaines organisations commencent à considérer une personne aînée à 55 ans, alors c'est... ou à 65, 75. Alors donc, le mot a été retiré, et je pense que c'est une bonne chose.

Le protocole d'entente vient compléter le projet de loi. Un protocole d'entente, qui sera signé une fois la loi adoptée par les membres de la famille Chagnon et la ministre, c'est le coeur de tout ce projet de loi. C'est là où on voit comment les projets, comment les actions se traduiront sur le terrain. Alors, nous avons étudié ce protocole d'entente, et je considérais très important, puisque ce n'est qu'un projet, de m'assurer qu'on se retrouverait bien devant un protocole... le même protocole une fois la signature faite. Et la ministre nous a transmis une lettre d'entente qui a été signée entre la famille Chagnon et elle-même à cet effet, et donc ça me permet de parler ce protocole.

Je me permettrai quelques petites minutes pour parler de choses qui me semblent importantes à l'intérieur de ce protocole.

La chose la plus importante: pour que ça fonctionne, il faut que les projets, Mme la Présidente, émanent du milieu, émanent du local, du régional. Malgré toute la compétence des administrateurs, des membres du conseil d'administration, il serait impossible pour eux de juger vraiment la valeur d'un projet qui émanerait, par exemple, je ne sais pas, moi, du Nord-du-Québec ou d'une municipalité en Estrie, par exemple. Alors, ces carrefours de soutien, qui vont être l'endroit où on obtient l'information, l'endroit pour faciliter, faciliter la conception du projet, je pense que c'est vraiment quelque chose qu'on devra tous soutenir, comme députés, chacun dans nos régions, dans nos comtés, dans nos circonscriptions. À chaque fois que quelqu'un va nous appeler, va nous dire: Écoutez, j'ai un problème, puis on le sait, à quel point on en a, des personnes aînées qui ont des difficultés, il faudra qu'on soit très proches de ces carrefours de soutien et d'information, de renseignements, d'aide pour les proches aidants.

n(17 h 20)n

Je vous en parle d'autant plus que je pense que les carrefours jeunesse-emploi qui ont été créés il y a 15 ans reçoivent encore de bons commentaires de la part de tous nos collègues, quel que soit le côté de la Chambre. Et la façon dont ça a été créé, Mme la Présidente, c'était simplement une mobilisation du milieu: En voulez-vous un?, pas une obligation. Si vous en voulez un... Et qu'on soit très simple. Pour tout jeune qui vient, qui se cherche un emploi et qui veut retourner aux études, la phrase type, c'était: Qu'est-ce qu'on peut faire pour toi, mon jeune? Alors, moi, j'aimerais que, dans les carrefours de soutien aux proches aidants, on puisse dire aux personnes qui s'y adressent: Qu'est-ce qu'on peut faire pour vous, comment peut-on vous soutenir? Et je pense que ça pourra avoir un très bel avenir.

En terminant, Mme la Présidente, puisque demain on aura bien sûr l'adoption finale de ce projet de loi, et vous avez compris que nous voterons en faveur, Mme la Présidente, n'est-ce pas, je tiens à remercier la ministre pour son ouverture face à nos demandes, au départ qui semblaient peut-être très énormes. C'était nouveau. Quand nous innovons, bien c'est toujours un petit peu plus difficile, mais je pense que le chemin qu'on a parcouru amène à un projet de loi solide, qui devrait durer dans le temps et être apprécié, espérant qu'on pourra trouver d'autres mécènes qui voudront y ajouter, y ajouter encore des sommes, parce que nous en avons bien besoin, et espérant aussi bien sûr qu'une politique de soins à domicile viendra encadrer tout cela. Je pense que c'est très important.

Alors, je tiens à remercier les personnes qui ont travaillé lors de cette consultation publique, tous les groupes qui sont venus nous... enfin, nous conseiller en fait et nous informer et aussi les gens du ministère des Aînés, qui ont été... qui ont toujours bien travaillé pour répondre à nos questions et à nos nombreuses demandes, et finalement, bien, remercier la ministre, pour son ouverture et sa patience, et également Mme Lucie et M. André Chagnon, que je salue. Et j'espère que M. et Mme Chagnon n'ont jamais senti que nous n'étions pas en accord avec le beau geste qu'ils posent, mais que nous essayons simplement de nous assurer que ça fonctionne bien et que ce soit quelque chose qui dure. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Crémazie. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour un temps de parole de 10 minutes. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'espère, je pense, je devine que tant de révérences à la fois de la part du gouvernement que de l'opposition officielle à l'endroit de Mme Lucie et André Gagnon, à l'endroit... J'ai dit: Gagnon... Chagnon, la famille Chagnon, qui, disons-le, ont gagné, grâce à l'État, à l'aide de l'État québécois, ils le reconnaissent eux-mêmes, tout le monde le reconnaît... ont réussi à amasser une fortune importante et par la suite, avec l'aide du gouvernement à la fois provincial et fédéral, ont réussi à soustraire une partie importante de cette fortune de l'impôt légitime qui aurait dû revenir à l'État, l'ont mis dans un fonds, une fondation privée dont le contrôle absolu leur appartient et qui permet à la fondation Chagnon à s'ajouter à une liste d'organisations philanthropiques qui appliquent, qui pratiquent ce qu'on peut appeler une philanthropie agressive, ce qui, dans la philanthropie, la philanthropie capitaliste moderne, aux États-Unis comme au Canada, permet à des organisations privées, à des hommes et des femmes riches et puissants, qui possèdent déjà énormément d'influence en société, de s'en donner davantage et d'orienter des investissements majeurs, parfois dans des domaines qui relèvent de la compétence de l'État, comme dans les domaines sociaux, comme dans le domaine qui nous concerne, d'orienter donc l'action des collectivités en fonction bien sûr de leur manière de voir le monde, de leur manière de voir la société, qui n'est pas toujours nécessairement répréhensible, mais qui est profondément antidémocratique par le fait que cela échappe...

Cette intervention de plus en plus échappe à un contrôle démocratique qui est rendu possible grâce à la notion qu'on a en démocratie moderne, que les politiques sociales, que les interventions qui touchent l'ensemble des collectivités doivent être du domaine de la pérennité du contrôle de l'État et que ceux et celles qui interviennent dans ces domaines-là doivent rendre des comptes.

Donc, j'aimerais d'abord mentionner à la ministre des Aînés et à l'opposition officielle que je suis obligé de m'inscrire en faux contre cette loi. Malgré l'affection personnelle que j'ai pour la ministre, je ne peux accepter le fait qu'une loi votée en cette Chambre vienne d'abord en contradiction avec un premier élément qui doit être central dans la responsabilité de tout gouvernement qui se dit redevable vis-à-vis de la population. Ce gouvernement majoritaire qui a été élu il y a moins d'un an, suite à une affirmation de son premier ministre qui disait qu'il voulait avoir les deux mains sur le volant... Les deux mains sur le volant, là, ça veut dire les deux mains des élus du peuple, pas une main du gouvernement puis une autre de riches et influentes personnes du milieu financier. Si le gouvernement veut partager les mains sur le volant, c'est avec les élus du peuple, c'est avec l'opposition qu'il doit le partager, tenir compte de nos arguments et de nos propositions. Donc, ça vient de frapper de plein fouet l'idée que je me fais du principe d'un gouvernement démocratique qui doit répondre d'abord à la population, qui n'est pas redevable à des fondations privées, à des riches hommes puissants, quand bien même que le bureau de cette fondation soit au-dessus du bureau du premier ministre du gouvernement.

Deuxième élément où ça vient en contradiction...

Une voix: ...

M. Khadir: S'il y a un problème avec ce que j'ai dit, je suis prêt à recevoir critiques ou corrections des faits. Très bien. Alors...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, s'il vous plaît, adressez-vous à la présidence, ne vous souciez pas du reste, s'il vous plaît.

M. Khadir: Je vous remercie de votre aide pour me permettre de parler en toute liberté.

Alors, deuxième élément, Mme la Présidente, qui fait en sorte que je suis obligé de dire à Mme la ministre des Aînés que je ne peux pas accéder à sa demande et de voter en faveur de la loi, c'est que cette politique, cette loi de son gouvernement vient en contradiction avec la politique de reconnaissance de l'action communautaire pourtant mise de l'avant par ce gouvernement ou en tout cas qui a été, à de nombreuses reprises, été reprise comme étant importante pour le gouvernement. À ce sujet, le Conseil des aînés est d'avis que tout financement supplémentaire pour améliorer l'offre de services aux proches aidants devrait être utilisé pour consolider et bonifier les services existants ou ceux prévus et offerts par les réseaux public et communautaire et non pas pour se substituer à ces services même partiellement. Or, le fonds ainsi institué en soutien aux proches aidants, grâce à une partie de l'argent des contribuables mais aussi à la fiducie de la fondation... enfin, de la famille Chagnon, là, le fameux Sojecci II, vient en quelque sorte attribuer des montants excessivement importants sur 10 ans, qui devraient en principe aller directement aux organisations qui ont des compétences démontrées depuis des années dans ces domaines.

n(17 h 30)n

Une proposition venant de notre part, qui aurait pour effet au moins de s'assurer que le conseil d'administration qui gère ces fonds soit à l'abri de l'influence et du contrôle de la fondation Sojecci, donc de personnes et d'organisations qui ne sont pas redevables au public, qu'il soit plutôt composé, à parts égales, de gens choisis... enfin, de gens choisis par le gouvernement, par des organisations nationales qui sont issues du milieu du soutien aux familles et aux proches aidants, aurait pu permettre, à tout le moins, d'atténuer cet aspect antidémocratique des choses et de faire en sorte qu'à travers cette implication du milieu communautaire lui-même on aurait démontré la volonté réelle du gouvernement de reconnaître la valeur de l'action communautaire en lui permettant d'avoir une prise de contrôle directe sur la manière dont les fonds seront attribués et utilisés. Encore là, il y a une contradiction entre une action du gouvernement et une politique que le gouvernement lui-même est supposé administrer et appuyer et que nous appuyons également.

Ensuite, troisième élément avec lequel... élément démocratique, principe de gouvernement responsable, surtout en période de crise financière, surtout en période de questionnement de la population sur la responsabilité d'un certain nombre de secteurs économiques qui ont malheureusement erré beaucoup, qui ont malheureusement d'abord pratiqué des méthodes financières redoutables, parfois très questionnables, qui ont causé des milliards de pertes à nos concitoyens, à nos contribuables, à nos épargnants... et par ailleurs aussi à des financiers qui ont agi en toute illégalité pour tromper la population. Ce qui ressort clairement des décisions des gouvernements responsables des pays occidentaux, c'est qu'il faut mener une lutte efficace aux... ce qu'on appelle «pratiques fiscales agressives», qui est un euphémisme pour parler des détournements d'impôt, des évitements fiscaux ou carrément l'évasion fiscale, l'évasion fiscale pratiquée justement par ces milieux financiers, souvent par des hommes et des femmes riches et puissants.

Si ce n'était pas une réalité au Québec, il n'y aurait pas plus de 66 milliards d'argent du Québec qui se retrouverait actuellement dans 84 paradis fiscaux. Donc, un gouvernement qui dit, qui dit dans son discours du budget qu'il veut mener une lutte efficace à l'évasion fiscale ne peut pas par ailleurs venir célébrer, appuyer ce qui est de l'ordre d'une pratique fiscale agressive. Quand on doit de l'impôt à l'État par centaines de millions puis qu'au lieu de le faire on le met dans une fondation qu'on contrôle soi-même, c'est une pratique fiscale agressive. On ne peut pas, quelle que soit l'admiration qu'on a pour M. Chagnon, quelle que soit pour... l'amitié qu'on a pour Mme Chagnon, on ne peut pas accepter que l'État vienne en plus célébrer par un projet de loi, donner bonne conscience à ces pratiques fiscales agressives.

Donc, Mme la Présidente, je suis obligé d'inscrire mon opposition très affirmée à ce projet de loi n° 6, ce projet de loi qui institue le fonds de soutien aux proches aidants, pas sur le fond, pas sur l'importance d'allouer des fonds pour venir en aide aux proches aidants et aux familles qui sont aidées ainsi, aux personnes qui sont aidées ainsi, mais sur le moyen que le gouvernement a choisi de prendre pour le faire. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je suis prête maintenant à reconnaître M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de vous retrouver, Mme la Présidente. Vous m'avez manqué. Je veux revenir sur les affirmations du député de Mercier. Comme tout le monde sait, l'Assemblée nationale, tout député a le droit d'exprimer ses opinions. C'est fait pour ça. Je respecte les opinions du député de Mercier, mais je ne peux pas laisser passer les affirmations faites par le député de Mercier concernant Lucie et André Chagnon. M. le député de Mercier a oublié, pourtant ça ne fait pas tellement longtemps, ça ne fait même pas deux semaines, le 24 septembre, jeudi 24 septembre, pour être plus précis, le leader du gouvernement et député de Saint-Laurent faisait une intervention devant vous, Mme la Présidente, pour rétablir certaines affirmations du député de Mercier et réaffirmer haut et fort, publiquement, que la famille Chagnon, Lucie et André Chagnon étaient des gens respectables et que, d'autant de l'opposition officielle que du côté du gouvernement, on les remerciait pour l'apport que ces personnes faisaient à la société québécoise. Je le dis haut et fort et j'endosse complètement les affirmations faites par le leader du gouvernement il y a 13 jours: Lucie et André Chagnon sont des gens respectables, nonobstant ce que peut penser le député de Mercier.

Pour revenir à nos moutons, Mme la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en marge de la prise en considération du projet de loi n° 6, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants. Quand Mme la députée de Crémazie a parlé de l'âge des aînés, je vous dirai qu'aujourd'hui on essaie de commencer le plus de bonne heure possible. Même à 50 ans, vous avez droit de faire partie de certaines associations, et on se fait... plusieurs se font un plaisir, à 50 ans, de vous donner une carte de certaines associations qui aident aujourd'hui les gens qui vieillissent. Parce que ce n'est pas une... ce n'est pas une problématique de vieillir, je vous dirai, avec la sagesse et l'expérience que nos aînés ont dans la société, on ne les utilise pas assez et on devrait de plus en plus les mettre à contribution.

D'abord et avant tout, Mme la Présidente, je veux remercier la famille Lucie et André Chagnon pour leur apport au projet de loi n° 6, et qui est des plus importants, et que, sans leur contribution, leur initiative n'aurait pas l'impact qu'elle a aujourd'hui sur les proches aidants et leur entourage. Dans toutes nos activités hebdomadaires de comté, vous le savez, Mme la Présidente, je le sais aussi, ayant plus de 17 000 aînés dans mon comté, régulièrement nos conversations bifurquent sur ce sujet et sur l'aide qui peut être accordée aux proches aidants. Et on attendait avec impatience ce projet de loi qui va effectivement encourager des initiatives locales, régionales et même au niveau de la grandeur de la province, de toutes les régions administratives.

Vous le savez, Mme la Présidente, et nous le savons tous, qu'il y a de plus en plus d'aînés qui sont épaulés par des proches aidants pour garder un seuil de qualité de vie qui est propice à leur épanouissement. Ce phénomène-là n'existe pas seulement pour les proches aidants, mais pour plusieurs autres personnes de notre société, Mme la Présidente, dont l'autonomie est diminuée par une incapacité significative ou persistante. C'est un projet de loi qui va au coeur du problème. Mme la ministre parlait d'au-dessus de 1 million de personnes qui étaient touchées par ce phénomène, lors de l'étude du projet de loi par la nouvelle Commission des relations avec les citoyens. C'était le premier projet de loi de la ministre; ça ne sera sûrement pas son dernier. Et on a étudié, dans cette nouvelle Commission des relations avec les citoyens, ce projet de loi là d'une façon très ouverte. C'est la raison pour laquelle je suis fier de prendre la parole à l'occasion de la prise en considération de ce projet de loi là, parce que l'effort que notre gouvernement y a investi démontre notre volonté de fournir à la population les outils nécessaires pour avoir une meilleure vie et une vie plus harmonieuse. Et j'avais une responsabilité personnelle, vous mentionnant tantôt, Mme la Présidente, que plus de 17 000 aînés résident à Chomedey, et j'ai à les croiser régulièrement, sinon de façon hebdomadaire, et ils sont très préoccupés par toute cette situation.

Vous me permettrez aussi de ne pas passer sous silence à ce stade-ci les commentaires très pertinents de la députée de Crémazie lors de l'étude article par article que nous avons eue en commission parlementaire. C'était le deuxième projet de loi en deux semaines que nous étudiions, le projet de loi n° 7, et maintenant le projet de loi n° 6, et nous avons apprécié les commentaires de la députée de Crémazie, ses commentaires pour introduire des amendements, et un en particulier qui permettra de donner à la société de gestion le pouvoir de former un comité de pertinence et de suivi, et c'est ce comité-là qui va conseiller la société de gestion dans sa prise de décision, de prendre les meilleures décisions sur l'appréciation des projets pour un éventuel financement, Mme la Présidente.

n(17 h 40)n

Un petit clin d'oeil aussi pour mon collègue le député de Gouin. Deux projets de loi en deux semaines, il aura participé à la création des deux fondations supportées par la famille Chagnon. Bien, son expérience acquise lors du projet de loi n° 7 avec le ministre de la Famille nous aura été des plus profitables.

Mme la Présidente, le fonds que le gouvernement et la famille Chagnon mettent en oeuvre est primordial parce qu'il va améliorer le quotidien des proches aidants, qui fournissent sans rémunération, est-il nécessaire de le rappeler, des soins et du soutien réguliers à des personnes aînées. C'est un euphémisme de vous dire que le travail qu'ils font auprès des personnes qui en ont besoin est très louable, et, comme je le mentionnais, ce projet de loi là vise à les soutenir dans leurs actions. Il n'est pas toujours facile, Mme la Présidente, de s'occuper des personnes ayant une incapacité significative qui compromet leur maintien à domicile. Je veux aujourd'hui profiter de l'occasion qui m'est donnée pour les féliciter, ces personnes, et les remercier, et leur dire que leur fonds... que le fonds sera très important et qu'il les aidera dans la poursuite de leur excellent travail.

Je tiens à remercier aussi tous les organismes qui sont venus en consultation lors de la commission parlementaire, lors des consultations particulières, la quinzaine d'organismes, et qui ont permis à la ministre de bonifier son projet de loi.

Je veux aborder de façon plus particulière la composition du conseil d'administration de la société de gestion, qui sera composé de 10 membres et qui saura intégrer une valeur très significative de notre gouvernement, Mme la Présidente, surtout ces temps-ci, soit l'égalité entre les sexes: cinq personnes de chaque côté, autant de femmes que d'hommes. Donc, il y aura parité au conseil d'administration. Le fait que la ministre doive déposer un rapport annuel des activités du fonds et de l'ensemble de la société de gestion permettra aux parlementaires de garder un oeil sur le bon fonctionnement du fonds. Et de recevoir, par la commission compétente, la ministre en commission parlementaire accentuera la reddition de comptes.

En terminant, je veux réitérer, Mme la Présidente, mes remerciements aux membres de la famille Chagnon, qui ont su rendre ce partenariat possible, à la ministre des Aînés pour sa grande ouverture d'esprit, la cohérence de ses actions, ainsi qu'à tous les parlementaires qui ont su concrétiser et bonifier ce projet de loi n° 6 qui aidera, j'en suis sûr, une catégorie de gens indispensable et très importante de notre société. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix des amendements

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il d'autres interventions? Alors, les amendements proposés par M. le député de Mercier au projet de loi n° 6 sont-ils adoptés?

Des voix: Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 6, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté...

M. Khadir: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. Parfait.

M. Khadir: ...procès-verbal fasse état de la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 6 en mentionnant que ça n'a pas été adopté à l'unanimité et qu'il indique mon... que je suis contre.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il va de soi, M. le député de Mercier. Alors, M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Béchard: Oui, merci, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 8 octobre 2009, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 8 octobre 2009, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 45)