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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 22 octobre 2009 - Vol. 41 N° 64

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique des déclarations des députés, je reconnais M. le député de Charlesbourg.

Souligner la Semaine québécoise
des centres communautaires de loisir

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Je désire attirer l'attention de cette Assemblée sur la sixième édition de la Semaine québécoise des centres communautaires de loisir qui a cours en ce moment. Tout au long de la semaine, diverses activités seront réalisées dans toutes les régions du Québec où sont implantés les 80 centres membres de la Fédération québécoise des centres communautaires de loisir. Je pense qu'il convient de souligner l'apport inestimable de ces centres auprès des jeunes, des adolescents, des adultes, des aînés ainsi que des personnes handicapées. Chacun d'eux accueille de 1 000 à 5 000 personnes chaque semaine, soit au total plus de 450 000 personnes, dont 168 000 jeunes de moins de 12 ans.

Mme la ministre a visité cette semaine l'Association sportive et communautaire du Centre-Sud sur la rue de la Visitation, à Montréal. C'est un endroit exceptionnel. Il faut souligner les efforts de ces hommes et de ces femmes qui oeuvrent chaque jour afin de donner une meilleure chance de réussite à la communauté qui les entoure. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à se joindre à moi pour rendre un hommage bien mérité à ces partenaires de tous les instants.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Charlesbourg. Je reconnais Mme la députée de Matapédia.

Reconnaître le travail des
organismes communautaires

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis convaincue que tous mes collègues parlementaires et les ministres vont être d'accord avec moi aujourd'hui pour reconnaître l'immense travail que font les organismes communautaires dans toutes nos régions du Québec.

Juste pour vous donner un exemple, Mme la Présidente, dans la région de Québec, ce sont 240 organismes qui oeuvrent auprès de 100 000 personnes par année. 21 000 personnes en sont membres, du réseau, qui dépasse les 12 000 bénévoles, et 1 400 citoyens agissent comme administrateurs, 2 000 salariés.

Je vous donne aussi l'exemple de ma région du Bas-Saint-Laurent: ce sont 30 000 personnes qui sont rejointes à chaque année, un réseau de plus de 5 000 personnes bénévoles et 600 personnes qui y travaillent.

Ce sont, Mme la Présidente, des jeunes, des femmes, des hommes, des aînés, de plus en plus de retraités qui font partie de cet immense et magnifique réseau. Si nous n'en avions pas, de ce réseau-là au Québec, je peux vous dire que nous aurions pas mal moins d'heures de travail, et nous devons reconnaître ce travail et les en remercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Mme Doyer: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia. Je reconnais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la Journée nationale
de visibilité de l'action
communautaire autonome

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Demain, le 23 octobre, c'est la Journée nationale de visibilité de l'action communautaire autonome. On peut dire, Mme la Présidente, que, sans l'action communautaire autonome dans notre société, mais elle ne serait pas comme elle est aujourd'hui, une des meilleures sociétés au monde.

Je veux saluer ce travail-là de 4 000 organismes au Québec. Et, vous le savez, c'est le budget gouvernemental, nous avons investi près de 800 millions de dollars pour aider l'action communautaire, aider les personnes les plus démunies, aider notre société à progresser, aider notre société à devenir une des meilleures sociétés. Alors, je veux saluer cette journée et je veux saluer particulièrement le travail des organismes, le travail des bénévoles, le travail de toutes ces personnes-là qui se dévouent pour aider un proche, pour aider une personne qui est dans des conditions plus difficiles. Et voilà notre fierté au Québec, et nous sommes, comme gouvernement, derrière cette action-là. Et bravo pour demain.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Souligner le 25e anniversaire de La Maison
Mikana, à Amos, et l'engagement de sa
directrice, Mme Monique Châteauvert

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, merci, Mme la Présidente. Il y a 25 ans, à Amos, dans mon comté, était fondée La Maison Mikana, lieu où on vient en aide et héberge des femmes victimes malheureusement de violence ainsi que leurs enfants. Devenue un symbole de solidarité, cette maison d'accueil est le fruit d'entrepreneurship de quelques-unes d'elles, qui souhaitaient apporter le changement dans notre société.

Parmi ces femmes, la directrice actuelle, Mme Monique Châteauvert, citoyenne d'exception. La communauté amossoise peut se compter chanceuse d'avoir en son sein cette femme rassembleuse et passionnée. Cet engagement indéfectible pour la cause des femmes est digne de mention, et je tiens à féliciter Mme Châteauvert pour ce don de soi exceptionnel. Elle fait partie de ces femmes volontaires, dévouées et désireuses de transformer notre société. Évidemment, on voudrait que ces transformations s'opèrent très rapidement. Mme Châteauvert a compris que le vrai changement est un travail de longue haleine. Sa patience, sa détermination et son courage devraient constituer une source d'inspiration pour chacun de nous. Merci, Mme la Présidente.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Remercier les élus qui se retirent
de la vie politique municipale et encourager
la participation à la démocratie municipale

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Dans moins de deux semaines, une grande partie des Québécois seront appelés aux urnes, cette fois pour élire leurs représentants municipaux. Ayant moi-même occupé le poste de maire de la municipalité de Saint-Jules pendant 10 ans, je tiens à saluer les maires et conseillers de Beauce-Nord et partout en province qui ont décidé de se retirer de la vie politique municipale. Ces personnes se sont investies dans le but de travailler au bien de leurs communautés. La tâche d'un élu est exigeante, les obligations sont grandes, les responsabilités aussi et la rémunération très petite. Comme l'écrivait un journaliste de chez nous, René d'Anjou, le maire d'une petite municipalité doit souvent jouer à la secrétaire, recevoir des plaintes, jouer à l'inspecteur, souvent à la police pour régler des problèmes entre voisins. L'élu municipal est souvent sollicité quelle que soit l'heure ou la journée. Pour toutes ces raisons, je remercie de leur dévouement les élus qui se retirent de la vie politique municipale et j'invite les Québécois à se prévaloir de leur droit de vote le 1er novembre prochain.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Grondin: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal.

Souligner le premier anniversaire de
l'Entente entre le Québec et la France
en matière de reconnaissance mutuelle
des qualifications professionnelles

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec une grande fierté que j'aimerais vous entretenir aujourd'hui du premier anniversaire de la signature de l'entente entre le Québec et la France en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui a été signée par le premier ministre du Québec et le président de la République française.

Il s'agissait alors de poser le premier jalon d'une nouvelle stratégie du gouvernement pour favoriser le développement économique du Québec. En mettant l'accent sur l'établissement d'une entente internationale avec la France et en situant cette initiative dans la perspective de la négociation d'un nouveau partenariat économique et d'une coopération renouvelée entre le Canada et l'Union européenne, le gouvernement fait preuve de vision pour l'avenir du Québec.

J'aimerais rappeler également que l'Assemblée nationale a accompli son travail de mise en oeuvre avec diligence en adoptant la motion d'approbation de l'entente, puis en adoptant à l'unanimité, le mardi 9 juin, le projet de loi n° 3. C'est un...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Arcand: Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député.

M. Arcand: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.

Souligner le 50e anniversaire du Conseil
canadien des aveugles de Longueuil

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Je vous remercie, Mme la Présidente. Le 3 octobre dernier, les membres du Conseil canadien des aveugles de Longueuil soulignaient leur 50e anniversaire. Depuis un demi-siècle, avec générosité, les membres du conseil organisent des loisirs pour les personnes atteintes d'un handicap visuel. Il brise ainsi leur isolement et celui des membres de leurs familles, il les aide à développer la confiance en eux, essentielle à toute intégration sociale et économique. L'apport du conseil à cet égard est inestimable.

Aujourd'hui, il me fait plaisir de rendre hommage aux gens qui ont fondé, en 1959, le conseil et qui, encore aujourd'hui, assurent son essor. Je salue les contributions du fondateur, M. Roger Beausoleil, et du président sortant, M. Pierre Bissonnette, qui a tout récemment passé le flambeau à M. Pierre Morin.

Mme la Présidente, pour l'occasion, j'ai fait produire mes cartes d'affaires en braille grâce à l'entreprise Point par point de ma circonscription, et j'invite mes collègues de cette Assemblée à en faire autant. Bravo, et longue vie au Conseil canadien des aveugles de Longueuil!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, Mme la députée de Taillon. M. le député de Charlesbourg, vous aviez une deuxième déclaration, mais j'ai besoin de consentement pour déroger à l'article 54.1, pour vous permettre de faire une déclaration. Alors, j'ai le consentement? M. le député de Charlesbourg.

Souligner le 25e anniversaire
de l'Association des
malentendants québécois inc.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. L'Association des malentendants québécois célèbre ce mois-ci ses 25 ans d'existence. Cet organisme se porte à la défense collective des droits des personnes malentendantes afin de favoriser leur accès aux services publics d'éducation et de santé, aux activités culturelles, sociales et religieuses, à l'emploi et à l'information sous-titrée.

C'est à l'initiative de cinq personnes devenues sourdes et avec le soutien d'un audiologiste du Centre hospitalier de l'Université Laval que le Regroupement des devenus sourds de la région de Québec, que l'on appelle aujourd'hui l'Association des malentendants québécois, a vu le jour en 1984. C'est à ses membres fondateurs et à tous ceux qui les ont suivis que nous voulons rendre hommage aujourd'hui.

Parmi les réalisations les plus manifestes de l'Association des malentendants québécois, signalons la décision récente du CRTC d'obliger tous les télédiffuseurs à sous-titrer leurs émissions. Signalons aussi les interventions efficaces de l'association auprès des églises, des salles de spectacle et de cinéma, dont plusieurs se sont déjà équipés du système FM.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Charlesbourg. Je vous remercie. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

Féliciter Mme Micheline Anctil, lauréate
du prix Hommage du Conseil des aînés
pour la région de la Côte-Nord

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Le Conseil des aînés du Québec a souligné, le 1er octobre dernier, la contribution de certaines personnes à l'amélioration du bien-être, de la qualité de vie, de la participation et du rôle des aînés dans la société québécoise. La personne choisie pour représenter la région de la Côte-Nord est Mme Micheline Anctil. Cette dernière mérite cette mention pour avoir mis sur pied une consultation nord-côtière, avec la collaboration de la Conférence régionale des élus de la Côte-Nord, sur les conditions de vie des personnes aînées. Le résultat de cette consultation a permis la création d'un fonds de 550 000 $ pour toute initiative de première ligne. La détermination, les qualités humaines et rassembleuses de Mme Anctil ont permis à la Table de concertation des aînés de la Côte-Nord de faire des pas de géant. Il suffit de passer quelques minutes avec Mme Anctil pour comprendre la passion qui l'anime et le dévouement inconditionnel à la mission que s'est donnée cette table. Merci beaucoup, Mme Anctil.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.

Souligner le 25e anniversaire
des Violons du Roy

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Alors, à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je voudrais souligner le 25e anniversaire des Violons du Roy.

Le choix du nom de cet ensemble à cordes est révélateur de l'intention de son fondateur, M. Bernard Labadie, d'offrir aux mélomanes le meilleur du vaste répertoire de la musique de chambre. Ce choix révèle également le souci de présenter les oeuvres en respectant, dans la mesure du possible, l'ambiance sonore de l'époque où elles ont été créées. Depuis leur fondation, Les Violons du Roy ont donné des concerts dans plusieurs parties du monde, et partout ils ont soulevé et continuent de soulever l'enthousiasme des auditoires. Ils sont donc des ambassadeurs émérites du savoir-faire québécois non seulement en matière de culture, mais dans plusieurs autres domaines. D'ailleurs, on ne saurait trop insister sur ce point, Mme la Présidente, notre meilleure carte de visite à l'échelle internationale est l'excellence et l'originalité de nos artistes. Rendons donc hommage à M. Bernard Labadie et aux membres présents et passés des Violons du Roy pour leur contribution exceptionnelle à la vitalité et au rayonnement de la culture musicale québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Lévis.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Je suspends donc nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire de notre collègue le ministre des Finances et député d'Outremont.

Présence de M. Patrice Brisebois,
ex-joueur de hockey professionnel

J'ai également le plaisir de souligner la présence parmi nous, dans les tribunes, de l'ancien joueur de hockey professionnel M. Patrice Brisebois, à qui j'aurai le privilège de remettre la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale dans quelques minutes. Bienvenue.

n (10 h 10) n

Alors, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi. Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Bourget.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 60

M. Kotto: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 20 et 21 octobre 2009, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Charlevoix et chef de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur l'industrie
de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il y a une semaine, dans le cadre d'un reportage de l'émission Enquête, M. François Beaudry, fonctionnaire à la retraite du ministère des Transports du Québec, acceptait de prendre des risques en témoignant à visage découvert devant les caméras afin de dénoncer un système de collusion qui sévit dans le processus d'octroi des contrats de construction. M. Beaudry a pris ce risque parce qu'il a vu les limites d'une enquête policière. Il a constaté que, malgré sa dénonciation en 2003, malgré une enquête de police, rien n'a bougé, le système s'est perpétué.

Aujourd'hui, le gouvernement voudrait nous proposer la même solution. Alors que le ministre des... le ministre des Transports sait qu'il y a un problème depuis six ans, le gouvernement est resté complètement les bras croisés. Aujourd'hui, il nous annoncerait la création d'une escouade spécialisée qui va se heurter, M. le Président, à la même loi du silence, à la même intimidation. M. le Président, quand c'est rendu que le maire de Montréal craint pour la sécurité de sa famille, le premier ministre n'a plus le choix, le gouvernement doit crever l'abcès.

Dans quelques minutes, nous allons voter une motion qui demande la création d'une commission d'enquête. Est-ce que le premier ministre va laisser tomber François Beaudry? Est-ce qu'il va laisser tomber tous ceux qui ont le courage de dénoncer la corruption du système...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, les Québécois sont déjà témoins du fait qu'il y a des enquêtes, puis des enquêtes au pluriel, il y a plus qu'une enquête qui se poursuit, et cela, déjà depuis un bon moment. Alors, ce n'est pas... les enquêtes n'ont pas commencé récemment, elles n'ont pas commencé hier; déjà, des enquêtes sont en cours déjà depuis un bon moment. D'ailleurs, les Québécois ont été témoins, comme tout le monde ici, de certains gestes posés par les policiers: des descentes, des rencontres, des interrogatoires, des arrestations.

Les enquêtes se poursuivent. Et les moyens pris par le gouvernement sont les moyens que nous avons, oui, à notre disposition, que nous appuyons. On appuie de toutes les manières possibles, avec les ressources qui sont à notre disposition, les enquêteurs, et nous poursuivrons cet effort, comme y a fait allusion la chef de l'opposition officielle.

Maintenant, dans le préambule de sa question, je dois dire que je m'inscris totalement en faux sur cette allégation que le gouvernement n'aurait pas agi, alors que des gestes, de toute évidence, ont été posés et qu'on est en plein coeur d'un certain nombre d'enquêtes. On n'a pas exclu la possibilité d'aller plus loin. Ça, et déjà, on a eu l'occasion de le...

Des voix: ...

M. Charest: Mais on a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, à plusieurs reprises. Mais, dans la priorité, M. le Président, dans la... dans nos priorités à nous, si on veut obtenir des résultats, il faut prioriser les enquêtes, et c'est ce que nous faisons.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, chaque jour qui passe est un jour de trop qui passe en ce qui a trait à la tenue de cette commission d'enquête. Le premier ministre dit: Nous avons agi. Vous avez tellement agi que M. Beaudry, qui a dénoncé la situation en 2003, aujourd'hui la dénonce à nouveau parce que... dit: Rien n'a été fait, aucune poursuite, aucune solution d'apportée, M. le Président.

Quand est-ce que le premier ministre va se rendre à l'évidence? Nous en sommes maintenant devant une telle situation qu'il faut absolument qu'une enquête publique ait lieu, M. le Président. C'est ça, la...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Notre responsabilité à nous, c'est de prendre tous les moyens à notre disposition, les moyens les plus efficaces pour aller au fond des choses, et c'est ce que nous avons fait.

Je réitère à nouveau, M. le Président, que les enquêtes dont on parle n'ont pas commencé hier. C'est donc dire que les policiers travaillent sur un certain nombre de dossiers déjà depuis un bon moment et que les enquêtes ont déjà fait la démonstration d'actions et de gestes précis qui se font dans le cours d'une enquête, qui incluent des perquisitions, des arrestations, des interrogatoires, qui mènent...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...évidemment à une conclusion.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ça va de soi que la police doit faire son travail, et elle le fait, nous n'avons aucun problème avec ça, M. le Président. Mais cependant, actuellement, ce que nous constatons, c'est que c'est un système de corruption qui est en train d'apparaître et qui implique que des systèmes de gestion, de prise de décision, d'octroi de contrats sont concernés. Et ça, seule une enquête publique peut faire la lumière sur le tout et nous permettre de corriger cette situation. À quand, M. le Président, enfin le premier ministre va assumer ses responsabilités?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Déjà, depuis un bon moment, des policiers enquêtent sur ces affaires. Et ça a été... le travail des policiers a commencé bien avant qu'il y ait des questions de posées à l'Assemblée nationale du Québec. C'est donc dire que les policiers font ce travail et que le gouvernement assume ses responsabilités.

Maintenant, si nous voulons obtenir des résultats qui nous permettent justement d'aller au fond des choses, la première priorité, c'est de permettre à ces enquêtes de se poursuivre, M. le Président. C'est ça, assumer ses responsabilités. C'est ce que nous faisons, au gouvernement, et j'invite la chef de l'opposition officielle à en faire de même.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, Briser l'omerta, Le Devoir. Mme Ouimet, dans La Presse: «La police travaille en silo: une enquête après l'autre. Pas de portrait d'ensemble. Qui va faire les liens? Qui va s'attaquer au milieu municipal [...] attacher tous les fils? Qui va démonter le système pièce par pièce? Qui va faire le grand ménage? Ça prend une commission d'enquête publique. Et vite! Mais [le premier ministre] résiste. Pourquoi? A-t-il, lui aussi, peur de Tony Accurso?»

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je constate que la chef de l'opposition officielle retourne à sa fâcheuse habitude d'essayer de détourner, de personnaliser, alors qu'elle sait...

Des voix: ...

M. Charest: ...elle sait également, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

n(10 h 20)n

M. Charest: Et je doute beaucoup qu'elle ait tenu ce discours-là devant les instances de la FTQ, que son leader parlementaire décrivait comme étant un syndicat criminalisé, la veille, le jour même où elle était devant le syndicat de la FTQ, M. le Président. Je doute fort qu'elle ait tenu les mêmes propos.

Cela étant dit, M. le Président, nous poursuivons, oui, les enquêtes qui sont commencées déjà depuis un bon moment, comme nous allons effectivement annoncer des mesures qui font l'objet de travail déjà depuis un bon moment, M. le Président, justement pour aller au fond des choses.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Efficacité des enquêtes policières
sur l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, les Québécois savent très bien que l'on peut à la fois poursuivre les enquêtes policières qui portent sur des cas précis et, parallèlement, instituer une commission d'enquête publique transparente et avec un mandat indépendant.

Les enquêtes policières, M. le Président, ça porte sur des cas précis, c'est des cas limités, des pouvoirs limités, alors qu'une commission d'enquête, ça a un mandat plus large, ça s'intéresse à un système. Les commissaires ont des pouvoirs étendus. Ils peuvent assigner des témoins, obliger des gens à parler. Ils peuvent entendre des experts et formuler des recommandations. M. le Président, comme le disait le juge Gomery hier, on peut très bien poursuivre les enquêtes policières et, en parallèle, instituer cette commission d'enquête, on peut très bien faire les deux sans que l'un nuise à l'autre.

Dans les circonstances, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prendre le seul vrai moyen extraordinaire et efficace, susceptible de démanteler tout un système: une commission d'enquête indépendante, publique et transparente?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, Mme Brigitte Breton, dans l'édition du Soleil d'hier, l'a dit de façon plus...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...l'a dit de façon plus éloquente que nous ne pourrions le dire. Je cite: «La position du gouvernement de ne pas tenir de commission publique se défend toujours. [...]Il faut garder la commission d'enquête comme ultime recours si les autres voies tardent à donner des résultats tangibles ou mènent à un cul-de-sac.» Elle ne pouvait pas donner l'opinion du gouvernement de meilleure façon, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le gouvernement libéral ne réalise-t-il pas que les enquêtes policières ne suffisent pas? L'éditorialiste Nathalie Collard, dans La Presse de samedi dernier, disait ceci: «Au mieux, des enquêtes [policières] aboutiront à des poursuites contre une poignée d'entrepreneurs alors que c'est un système corrompu jusqu'à la moelle [...] qu'il faut attaquer. Il est plus que temps d'envoyer un signal puissant», il faut une enquête publique rapidement.

Ce matin, 76 % des Québécois demandent une commission d'enquête. Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas la population?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le député de Chambly, M. le Président, continue, continue, à l'Assemblée nationale, d'avoir l'outrecuidance...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...de contredire, de contredire ce que sa propre chef, hier, disait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il y a une seule personne à qui j'ai accordé la parole. M. le ministre.

M. Dupuis: ...ce que la chef de l'opposition disait hier à huis clos, les portes fermées, à la FTQ, alors que, devant... alors que, devant la FTQ, avec laquelle elle voulait retisser des liens, elle disait: Ce ne sont que quelques joueurs ? quelques joueurs ? sans doute qui agissent de façon malhonnête.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Évitez de vous interpeller. M. le ministre, en terminant... C'est terminé. En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le premier ministre et le ministre savent très bien qu'en ces matières complexes, difficiles, les enquêtes policières ne suffisent plus, M. le Président. On le voyait cette semaine dans ruefrontenac.com, les enquêteurs des crimes économiques de la SQ essuient régulièrement une fin de non-recevoir lorsqu'ils appellent. Ce n'est pas compliqué, M. le Président, la preuve, on l'a. Effectivement, en février 2003, il y a eu une plainte du Parti québécois et, six ans et demi plus tard, aucun résultat, M. le Président, aucune accusation.

Qu'est-ce que le gouvernement attend pour utiliser ce seul outil efficace qu'est une commission d'enquête indépendante?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le député de Chambly ne peut pas ignorer... le député de Chambly ne peut pas ignorer, s'il veut renseigner la population comme il faut, il ne peut pas ignorer qu'il y a des enquêtes de la Sûreté du Québec qui ont été instituées depuis très longtemps, qui ont donné des résultats extrêmement probants. J'ai mentionné à plusieurs reprises, en cette Chambre, et c'est documenté, M. le Président, l'opération SharQc, qui a donné 120... plus de 120 arrestations, avec 156 accusations devant les tribunaux, pour du blanchiment d'argent dans le domaine de la construction.

Soyons... soyons corrects à l'égard de la population et donnons le portrait total, M. le Président.

Le Président: Alors, nous sommes en question principale. M. le député de Chambly.

Pertinence des enquêtes policières
sur l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: En principale, M. le Président. Je le disais tantôt, 76 % de la population québécoise réclame une commission d'enquête publique, transparente et indépendante. Mais le gouvernement libéral, et on le voit à la lumière des réponses qu'on nous a fournies ce matin, refuse d'être à l'écoute de la population. Le premier ministre, le gouvernement libéral ne veulent pas aller au fond des choses, M. le Président.

Face à cela, la population s'interroge. Pourquoi le gouvernement s'obstine tant? Effectivement, Michèle Ouimet écrivait ce matin: Le premier ministre résiste. Pourquoi? A-t-il peur de Tony Accurso? Et Vincent Marissal, lui, se demandait pour sa part si le premier ministre n'avait pas plutôt peur que cela atteigne la politique provinciale, où, disait-il, il y a encore plus d'argent en jeu.

M. le Président, parallèlement aux enquêtes policières, pourquoi le premier ministre se refuse-t-il encore à instituer cette commission d'enquête, que vous auriez dû faire il y a déjà plusieurs semaines?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ça recommence, M. le Président, les insinuations, les insinuations malveillantes, sans aucune espèce de preuve, uniquement pour créer... uniquement pour créer une atmosphère, uniquement pour ça. M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Dupuis: Vous savez, le gouvernement l'a dit à plusieurs reprises et le gouvernement l'a répété depuis plusieurs semaines, nous ne fermons pas la porte à une enquête publique. Ce que nous souhaitons, c'est prendre le meilleur moyen, le meilleur moyen et tous les moyens pour aller au fond des choses, M. le Président. Le meilleur moyen et le moyen qui est privilégié pour le moment, ce sont les enquêtes policières avec tous les moyens dont les policiers ont besoin pour arriver à leurs fins.

Je répète, M. le Président, je répète, M. le Président, que c'est le meilleur moyen. Laissons-les travailler... laissons travailler les policiers, on verra quels en seront les résultats, et il y aura des décisions qui seront prises à ce moment-là. C'est clair, M. le Président, c'est limpide. On ne veut pas créer d'atmosphère, on veut aller au fond des choses.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le premier ministre et le ministre se rendent compte qu'en agissant et en répondant comme ils le font ce matin le gouvernement libéral donne l'impression de ne pas vouloir que toute la lumière soit faite, le gouvernement donne l'impression de vouloir garder le contrôle sur la suite des choses, comme s'il avait peur du résultat?

M. le Président, si le gouvernement n'a rien à se reprocher, pourquoi ne pas confier à une commission indépendante, indépendante, transparente et publique, pourquoi ne pas confier à une telle commission le mandat de faire la lumière sur l'ensemble des allégations des dernières semaines?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Les policiers agissent de façon indépendante, M. le Président, tout le monde en conviendra. D'ailleurs, l'opposition ne l'a pas nié. Quel est le meilleur moyen pour le gouvernement de prouver à la population qu'il veut aller au fond des choses que celui... que celui de donner aux policiers tous les moyens dont ils ont besoin pour faire des enquêtes de nature criminelle, pour amener des individus devant les tribunaux et pour faire en sorte que les tribunaux puissent agir? Le meilleur moyen, c'est celui-là, M. le Président. Si le meilleur moyen... si le meilleur moyen ne donne pas les résultats escomptés, on verra. C'est ce qu'on dit.

n(10 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le gouvernement, le ministre sait ou devrait savoir les limites d'une enquête policière. 74 % des gens... 76 % des Québécois veulent la vérité, ils ne veulent pas... Personne n'a accès aux rencontres dans un bureau d'enquêteur où quelqu'un évoque le droit à l'avocat. Les gens ont droit à la transparence, et la seule façon, c'est par le biais d'une commission d'enquête. Pourquoi refuser à la population ce droit à la vérité, ce droit à la transparence?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: 100 % des Québécois veulent qu'on aille au fond des choses, 100 % des Québécois veulent...

Des voix: ...

M. Dupuis: 100 % des Québécois veulent que ces agissements-là cessent. 100 % des Québécois veulent que ces processus se fassent en vertu de la loi et en vertu des règlements. 100 % des Québécois, ça comprend 100 % des membres du gouvernement, et c'est pour cette raison-là, M. le Président, et c'est...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: Il reste cinq secondes, M. le leader du gouvernement. C'est terminé? En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

État des enquêtes policières
sur l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je réclame une commission d'enquête publique depuis très longtemps. Depuis que je la réclame, que je la redemande, plusieurs appuis sont venus se joindre à ma voix, dont aujourd'hui les Québécois.

Hier, je demandais au ministre de la Sécurité publique de vérifier autour de lui si les policiers avaient les ressources nécessaires. Hier, en panique, à 8 heures, on a eu un avis de convocation qu'il y avait une nouvelle escouade.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique, dans ses vérifications, a appris que le premier ministre sait qu'il y a trois ministres qui ont été sur le bateau d'Accurso?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Mais, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Voilà. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je veux que la députée de Lotbinière me nomme les noms des trois ministres auxquels elle fait allusion.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, si le premier ministre veut connaître ces trois noms-là, s'il ne les sait pas, qu'il appelle une commission d'enquête publique.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues! S'il vous plaît! À mes collègues situés à ma droite, à ma droite. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À mes collègues qui sont situés à ma droite... à ma droite... à ma droite. Alors, j'ai noté que le leader du gouvernement voulait répondre à la question.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, dans ma vie parlementaire et, je suis persuadé, dans la vôtre, parce que vous avez une vie parlementaire de plus de 30 ans, dans ma vie parlementaire à moi, je n'ai jamais vu un processus aussi abusif de l'immunité parlementaire que celui qu'emploie la députée de Lotbinière.

Hier, M. le Président, hier, hier, elle se lève en Chambre, M. le Président, elle se lève en Chambre pour poser une question, à laquelle nous répondons de façon très complète, sur la possible ingérence politique. Elle s'en va en point de presse et elle est obligée d'avouer qu'elle n'a aucune preuve, qu'elle n'a aucun cas à citer. Aujourd'hui, c'est encore pire, M. le Président, elle fait des...

Le Président: ...en additionnelle. Additionnelle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, la seule réponse à la demande de tous les Québécois d'avoir la vérité dans ce dossier-là, on propose une escouade policière. Le spécialiste du crime organisé, mon collègue le député de Chomedey, député libéral, dit qu'après l'escouade Carcajou tout le monde à l'Assemblée nationale et dans la police se tapait dans les mains, mais, et je le cite: «Nous avons éliminé de monstrueux lézards, mais nous n'avons pas pensé à écraser les oeufs.» La seule façon...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, la... la députée de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été correctement posée. Nous en sommes à la réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, se servant d'un abus éhonté de l'immunité parlementaire, la députée de Lotbinière a sali la réputation de tous les ministres du gouvernement, M. le Président. Qu'elle se rétracte, M. le Président, ou qu'elle aille le dire dehors.

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Picard: Le leader a outrepassé ses pensées, là. Il devrait revenir à un discours digne, digne d'un leader...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, je veux vous indiquer qu'il ne s'agissait pas d'une question de règlement. Il ne s'agissait pas d'une question de règlement.

Une voix: ...

Le Président: Il ne s'agissait pas d'une question de règlement. Et je vous invite, évidemment, dans le contexte dans lequel nous sommes, à surveiller le niveau de langage qui est utilisé. Madame... À tout niveau.

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...règlement. M. le Président, ce n'est pas... Là, là, l'article 35, ce n'est pas une question de langage exprimé, là. La députée de Lotbinière se sert de son privilège parlementaire de façon abusive...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Ça va. Ça va aller. Ça va aller.

Des voix: ...

Le Président: Je veux simplement vous indiquer que les propos... mes propos s'adressent à tous en cette Assemblée, à tous, les deux côtés de la Chambre et à l'arrière de la Chambre également.

Je cède maintenant la parole, en question principale, à Mme la chef de l'opposition officielle.

Jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La Cour suprême du Canada vient d'invalider aujourd'hui la loi n° 104, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en 2002. Par le fait même, elle vient d'ouvrir une brèche dans la protection de la langue française, puisqu'elle va permettre, pour n'importe quel francophone ou allophone, pour quelques milliers de dollars, d'échapper à la loi 101 et de s'acheter une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance.

Le premier ministre, lui qui a voté pour la loi n° 104, peut-il nous dire comment il compte s'y prendre pour faire respecter la volonté de l'Assemblée nationale et de la nation québécoise, M. le Président?

n(10 h 40)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. J'ai appuyé la loi n° 104. En fait, la loi n° 104 a été appuyée de manière unanime à l'Assemblée nationale au moment de son adoption. Pourquoi? Parce que la loi, telle qu'elle était avant l'adoption de la loi n° 104, elle permettait de faire indirectement ce qu'on ne pouvait pas faire directement. Pour résumer, là ? et là je comprends que je fais beaucoup d'économie, là, sur les détails de la cause, parce qu'il faut savoir qu'il y avait deux affaires devant la Cour suprême, deux cas particuliers ? la cour s'est penchée là-dessus, livre un jugement aujourd'hui qui ne va pas dans le sens de ce que voulait le gouvernement, évidemment. Oui, on est déçus du jugement, ça, ça va de soi. Je n'ai pas lu le détail du jugement. Ce que, par contre, on m'a informé... Puis je vous en donne une partie, parce qu'à l'article 40 la Cour suprême fait deux choses. D'abord, elle reconnaît que, «l'objectif législatif étant reconnu comme valide, il faut [...] déterminer si les dispositions introduites par la loi n° 104 apportent une réponse proportionnée aux problèmes identifiés». Moi, je vous cite cette partie-là, n'ayant pas eu l'avantage de lire le jugement au complet. Puis je vais le lire. Je vais le lire dans le détail, et le gouvernement va en prendre connaissance.

En même temps, la Cour suprême donne au gouvernement un an pour réagir au jugement. C'est donc dire que c'est le statu quo. Évidemment, on va plancher là-dessus avec les mêmes objectifs que nous nous étions fixés et que la Cour suprême du Canada reconnaît comme étant valides. C'est ce que je peux vous dire honnêtement ce matin comme étant la réaction du gouvernement. Et on va travailler avec tous les parlementaires pour arriver à une solution qui est le reflet de nos valeurs québécoises. Ça inclut, au premier rang, la primauté du français dans la société québécoise et pour le peuple québécois.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je prends le premier ministre au mot. Ça veut dire qu'il devrait changer, à ce moment-là, la Charte des droits et libertés de la personne pour donner priorité à la primauté du français dans les lois interprétatives, M. le Président. Depuis 2007, le gouvernement sait qu'il y aura un jugement. Le jugement est rendu ce matin. Il devait imaginer qu'il pouvait aussi perdre. Alors, est-ce que je dois comprendre que le premier ministre n'a aucun plan de match à ce moment-ci pour colmater la brèche à l'égard de l'enseignement en langue française...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Non. Replaçons les choses comme il faut. La réaction du gouvernement et les gestes posés par le gouvernement forcément tiendront compte du jugement de la Cour suprême du Canada livré aujourd'hui... et doit tenir compte des paramètres de ce que le jugement exprime aujourd'hui. Vous en prenez connaissance en même temps que nous. Maintenant, ça, c'est une partie de ce qu'on devra étudier dans la prochaine année. L'autre partie ne commande pas une grande étude, c'est sur la question des valeurs de la société québécoise et du peuple québécois.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Et la primauté du français, c'est une grande valeur de notre société.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je prends au mot le premier ministre, M. le Président. Si ce qu'il dit est vrai, et je le crois, à ce moment-là, il amendera la Charte des droits et libertés de la personne pour faire en sorte que la primauté du français soit reconnue et ait valeur interprétative, comme nous le proposions, M. le Président. Mais cependant nous sommes sur la loi n° 104. La Cour suprême, cour nommée par une autre nation, vient charcuter encore une fois un instrument fondamental pour la nation québécoise. Qu'est-ce que le premier ministre va proposer pour corriger la situation?

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, M. le Président, je ne peux que regretter, comme premier ministre et comme premier ministre de tous les Québécois, que la chef de l'opposition officielle, sur une question aussi importante pour tous les Québécois, peu importent leurs choix politiques, maintenant interprète cette affaire-là sous la lorgnette du Parti québécois et qu'elle affirme... Elle affirme une chose qui franchement est choquante lorsqu'elle prétend... qu'elle affirme que la Cour suprême est le jugement... est la cour d'une autre nation. C'est choquant pour les Québécois, c'est choquant pour ceux et celles qui vivent dans notre société et qui aimeraient bien vivre dans une société où on ne se découpe pas en morceaux comme ça.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Réaction du gouvernement au
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Encore une fois, M. le Président, deux choses. D'abord: Est-ce que le Québec a nommé, une fois, seulement une fois, un juge à la Cour suprême, M. le Président, hein? Une fois, nommez-moi-le, là, d'accord? Et encore... Et je suis d'accord pour travailler avec le premier ministre et pour l'appuyer dans ses propos en disant que le français doit avoir primauté au Québec, doit avoir valeur interprétative. On doit le mettre dans la charte. M. le Président, je voudrais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît! Évitez les interpellations de part et d'autre. Mme la chef de l'opposition officielle, en principale.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je voudrais, à ce moment-ci de nos travaux, si vous le permettez, déposer une motion pour solliciter le consentement des membres de cette Assemblée, et cette motion dirait ceci: «Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce la décision rendue ce matin par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de la loi n° 104.»

Le premier ministre a voté pour cette loi, il l'a rappelé, je l'ai rappelé moi-même dans ma question, M. le Président. Alors, j'imagine que nous serons unanimes aussi pour dénoncer cette décision. Merci, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document?

Une voix: ...

Document déposé

Le Président: Consentement. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci. Comme premier ministre de tous les Québécois, je ne peux que regretter les propos tenus par la chef de l'opposition officielle, qui sont franchement choquants, lorsqu'elle fait référence...

Des voix: ...

M. Charest: ...à la Cour suprême du Canada et qu'elle prétend que c'est une cour qui serait contrôlée, selon sa... sa théorie et sa vision des choses, par une autre nation. Cela me rappelle l'entrevue que la députée de Rosemont a donnée à la revue Maclean's au début du mois de juillet, où elle a affirmé que, si par malheur un gouvernement péquiste est élu, un des premiers projets de loi qu'ils vont présenter, c'est un projet de loi qui enlève des droits aux citoyens, qui enlève des droits de vote aux citoyens du Québec. Il y a là le reflet d'une profonde... mépris envers tous les citoyens du Québec, qu'on n'acceptera jamais, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je voudrais aller au-delà des propos du premier ministre, parce qu'il peut dire une chose, mais l'action ne suit pas toujours, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je viens de déposer une motion qui est simple: «Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce la décision rendue ce matin par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de la loi n° 104.» S'il croit à ce qu'il vient de dire, M. le Président, je suis persuadée qu'il va voter pour cette motion. Je voudrais le savoir, par exemple.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition ne s'en sortira pas avec une tactique de diversion après...

Des voix: ...

M. Charest: ...après ce qu'elle a affirmé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: ... M. le Président, avec une tactique de diversion, après qu'elle ait affirmé une chose qui choque profondément ceux et celles qui croient en la démocratie dans la règle du droit. D'ailleurs, quand elle dit ça au sujet de la Cour suprême du Canada, a-t-elle oublié que c'est la Cour d'appel du Québec qui a rendu deux jugements qui allaient contre, justement, la loi n° 104? Comment peut-elle ensuite dire une chose aussi grossière à la population du Québec, M. le Président, en même temps qu'elle dit que son parti va présenter des projets de loi qui enlèvent des droits aux citoyens du Québec?

n(10 h 50)n

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je ne suis pas la seule à porter ce jugement sur la Cour suprême, dans laquelle nous ne nommons aucun juge, M. le Président, malgré d'ailleurs ce que recommandait son propre collègue, M. Pelletier. La Cour suprême vient de se prononcer et elle enlève des droits au peuple québécois.

Ma question est tellement simple, M. le Président: Est-ce que le premier ministre va dénoncer cette décision? Nous lui en offrons la chance ce matin par une simple motion qui est présentée devant nous à l'Assemblée nationale. C'est clair.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Elle a beau y revenir, M. le Président, il reste toujours qu'il faudra que, dans son raisonnement, elle explique pourquoi il y a deux jugements de la Cour d'appel du Québec qui justement ne vont pas dans le sens de la loi n° 104. Je pense qu'elle a un problème de logique. Mais, plus que ça, sur le plan des valeurs, elle a un problème qui est encore plus gros, qu'elle n'imposera jamais à toute la société québécoise. Ce n'est pas vrai qu'un jour elle va réussir, la chef de l'opposition officielle, M. le Président, à imposer aux Québécois sa vision de la société, qui est une vision fondée sur le mépris.

Cela étant dit, on va prendre le temps d'étudier ce jugement-là pour prendre les bonnes décisions.

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce que le premier ministre peut retirer son terme? Et, au moment où la nation québécoise s'attend à ce que nous parlions d'une seule voix, est-ce qu'il peut être cette voix?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le temps imparti au premier ministre était terminé, je crois. Nous poursuivons.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle... faire attention aux propos.

M. Bédard: ...là, mais notre premier ministre vient de dire que le programme du Parti québécois est basé... et les propos sont basés sur le mépris. On est...

Des voix: ...

M. Bédard: Je vois que nos gens d'en face applaudissent à un moment où le Québec voit charcuter ses droits par la Cour suprême, qui, comme disait René Lévesque, penche d'un seul côté, et toujours du même.

Est-ce que le premier ministre va être la voix que les Québécois s'attendent? Est-ce qu'il va d'abord retirer ses propos?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En terminant, en terminant rapidement sur votre question de règlement. Rapidement, en terminant rapidement sur votre question de règlement.

M. Bédard: Bien, c'est là que... Non, ce n'est pas une question... C'est une question de règlement. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je pense qu'à un moment aussi important que celui-là il n'y a rien de plus indigne que d'adopter l'attitude du premier ministre qu'il a actuellement. Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, je vais faire appel à votre... à votre sens de parlementaire et de nous aider. Je vous demande votre collaboration afin qu'on évite, dans un climat comme celui-là, de... de susciter des débats comme ceux auxquels on assiste. M. le premier ministre, en concluant, s'il vous plaît.

M. Charest: En conclusion, M. le Président, le gouvernement va prendre le temps qu'il lui faut pour étudier ce jugement. Je trouve ça quand même intéressant que, dans la motion qui est proposée, ils ne parlent pas de la Cour d'appel du Québec. Pourtant, c'est un...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Enchâssement du principe de la
primauté de la langue française dans la
Charte des droits et libertés de la personne

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, jamais je n'accepterai qu'on... que le premier ministre affirme ici que nous soyons d'une quelconque façon méprisants à l'égard de la société québécoise et à l'égard de la nation québécoise.

Ce matin, c'est un moment important pour notre vie collective, pour la défense de nos droits. Parler en français au Québec, ça a été une bataille menée de dure lutte, que nous sommes... que nous ne sommes pas toujours conscients d'avoir... c'est-à-dire que nous n'avons pas toujours gagnée.

Aujourd'hui, nous avons perdu devant la Cour suprême. Je crois qu'il faut, d'une seule voix, d'une même voix, dénoncer la décision qui a été prise et corriger cette situation. C'est simplement ça que je demande au premier ministre du Québec, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on peut très bien être déçu par un jugement. Il y a une différence entre ça puis s'attaquer aux tribunaux, comme l'a fait aujourd'hui la chef de l'opposition officielle du Québec. C'est ça, la différence entre les deux. Il faut être capable de faire ces nuances. Et s'attaquer aux tribunaux, ça, ce n'est pas servir les intérêts du Québec, c'est essayer de servir ses intérêts partisans. Étudier le jugement pour qu'on puisse trouver une solution qui est le reflet des valeurs de la société québécoise, ça, c'est agir dans l'intérêt de tous les Québécois. Ça, c'est agir pour rassembler les Québécois, au lieu de les diviser. Et les Québécois s'attendent à ce que leurs leaders politiques soient des gens qui soient capables de les rassembler et non pas les diviser.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier devoir d'un premier ministre du Québec, qui est le premier ministre de la nation québécoise, c'est de défendre la langue française, M. le Président. C'est ce qu'on lui demande aujourd'hui. C'est de défendre nos droits, pas de défendre les juges de la Cour suprême, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À ma droite, M. le député d'Orford. S'il vous plaît, à ma droite! J'aimerais pouvoir donner la parole au premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Vimont. M. le député de Vimont, s'il vous plaît! Franchement!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! s'il vous plaît! Oui, c'est vous. Alors, pas d'interpellations. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, en vertu de l'article 35 de notre règlement ? le débat est trop sérieux et trop important ? je vous demande, je vous demande, M. le Président, de demander au leader de l'opposition officielle de garder son calme. Il...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je comprends qu'il neige, mais il faut finir la période des questions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il occupe... il occupe, M. le Président, dans cette Assemblée nationale un poste suffisamment important pour que lui au moins soit capable de garder son calme.

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le premier ministre a une occasion d'être à la hauteur de son poste. Il reste à répondre. J'espère qu'il le sera pour les Québécois.

Le Président: Alors, on m'indique que ce n'était pas une question de règlement, ni l'une ni l'autre. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

n(11 heures)n

M. Charest: M. le Président, je parle aujourd'hui au nom de tous les Québécois pour dire que, sur une question aussi importante que ça, nous allons l'aborder en tenant compte d'une valeur fondamentale de la société québécoise et pour tout notre peuple, celui de la primauté du français. C'est l'engagement que je prends, que je réitère, qui est conforme à ce que notre gouvernement a fait depuis 2006.

Par ailleurs, je prends l'engagement avec tous ceux et celles qui croient dans l'avenir de la société québécoise de combattre avec toutes mes forces ceux et celles qui, par leurs gestes, cherchent à diviser notre société et qui cherchent à créer chez les Québécois de la chicane pour pouvoir servir leurs intérêts partisans.

Des voix: ...

Le Président: Alors, ceci met fin à cette période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée
exige une commission d'enquête
publique et indépendante sur
l'industrie de la construction

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, chers collègues...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes à la rubrique des votes reportés. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Charlevoix et chef de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige une commission d'enquête publique et indépendante portant sur l'ensemble de l'industrie de la construction au Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Blanchet (Drummond), M. Bouchard (Vachon), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Bonnardel (Shefford).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Moreau (Châteauguay), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 50

Contre: 62

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est rejetée.

Nous sommes toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Richelieu, vous n'avez pas la parole. Nous sommes... nous sommes toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît, des deux côtés de la Chambre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Au-delà des souvenirs, M. Richelieu, vous n'avez pas la parole.

Motions sans préavis

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Féliciter M. Patrice Brisebois pour sa
carrière dans la Ligue nationale de hockey
et souligner son engagement social

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane et le député de Chauveau:

«Que l'Assemblée nationale félicite M. Patrice Brisebois pour [les 10 000]...»«...les 1 009 matchs ? un peu trop! ? en saison régulière et les 98 matchs en séries éliminatoires qui ont marqué sa carrière dans la Ligue nationale de hockey et qu'elle souligne son engagement et son implication sociale, notamment auprès des jeunes du hockey mineur et surtout de l'Hôpital Sainte-Justine de Montréal.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement? Je comprends qu'il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, suite à une entente, il y aurait consentement pour des interventions d'environ deux minutes, d'abord par le ministre de l'Agriculture, ensuite par le député de Matane et ensuite par le député de Chauveau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je reconnais M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est un réel plaisir de faire cette motion aujourd'hui, Mme la Présidente, pour quelqu'un qui me tient beaucoup à coeur et que j'aime beaucoup et de le faire dans cette Assemblée pour un joueur aussi exceptionnel, mais aussi un homme exceptionnel. D'abord, un athlète. Des statistiques: 1 009 matchs, 98 matchs en séries, 371 points, ce qui en fait le cinquième meilleur marqueur des défenseurs de l'histoire du Canadien de Montréal. Il y a seulement quatre autres avant lui, et les quatre sont, par hasard, au Temple de la renommée du hockey. C'est surtout aussi un francophone qui a joué 16 ans avec l'organisation du Canadien de Montréal. Et, comme il le disait lui-même le jour de sa retraite, on a bien hâte de voir le prochain qui va faire ça.

C'est aussi un homme de famille exceptionnel ? Michèle est là, Alex et Rose ? et c'est un homme qui, à chaque fois, parle de ses enfants et de sa femme avec beaucoup de fierté.

Et c'est un passionné dans tout ce qu'il fait, on l'a vu, passionné dans le sport, passionné à tous les niveaux, pour jouer tous les jours, malgré certaines blessures parfois, et passionné de la vie en général. C'est un homme de caractère. Tous savent à quel point il se présentait chaque soir, comme on le dit, parfois blessé, parfois avec des maux de dos épouvantables, mais toujours avec cette conviction qu'il était à la bonne place au bon moment.

Mais le plus bel exemple du caractère de Patrice, c'est sans doute son retour à Montréal. Il a décidé lui-même, malgré les circonstances de son départ, de revenir et de terminer sa carrière dans la ville qu'il aime le plus, avec les partisans qu'il aime le plus. Et plusieurs de ses chums étaient très, très nerveux ce soir-là, mais surtout fiers de voir l'accueil que lui a réservé le public montréalais.

n(11 h 10)n

Plus de 1 000 matchs en carrière, ça démontre aussi beaucoup de caractère. C'est un homme impliqué, et impliqué dans tout ce qu'il fait pour les jeunes hockeyeurs. On le voit, ce n'est pas seulement une idole, c'est quelqu'un qui prend le temps de s'arrêter, de parler aux jeunes, de signer des autographes et de les encourager. Et c'est un gars qui n'hésite pas à aller dans des classes les rencontrer et qui donne beaucoup de son temps. Et je dirais, pour moi, pour ma famille, c'est d'abord quelqu'un que les jeunes regardaient à la télé et qu'après, ensuite, ils ont appris à connaître, il les motive, et que maintenant ils appellent Patrice et qu'ils l'aiment beaucoup.

C'est quelqu'un qui s'implique aussi beaucoup dans la fondation de l'Hôpital Sainte-Justine, on l'a vu. Et, comme ami, parce qu'il faut que je termine à un moment donné, alors, comme ami, c'est quelqu'un qui est toujours là, qui est sincère, qui est foncièrement drôle, généreux, dans le bon sens du terme, bien sûr, qui est loyal. Et plusieurs de ses amis sont là depuis plusieurs années, et, pour moi, Mme la Présidente, c'est un chum qui a été là dans tous les moments et qui, dans les moments très difficiles, m'a motivé, m'a incité à me battre et m'a servi d'exemple. Et, pour nous tous, c'est une grande personne. Et, pour les enfants, on ne le prend pas, des fois, au premier plan comme ça, mais, à un moment donné, vous allez voir à quel point les gens vont dire que votre père était un grand homme. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Matane pour deux minutes.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. Au nom de ma formation politique, le Parti québécois, je tiens à saluer votre contribution au sport et à la cause des enfants, d'abord comme athlète professionnel, celui qu'on surnomme Breezer, 18 ans dans la Ligue nationale, 16 avec le Canadien, plus de 1 000 matchs, une coupe Stanley en 1993 dans une équipe que vous avez chérie, celle de votre enfance, à qui vous avez tout donné dans des conditions parfois difficiles. D'ailleurs, le 25 septembre dernier, dans La Presse, vous affirmiez: «J'ai traversé de beaux moments, d'autres plus difficiles, mais cette bague, personne ne pourra me l'enlever.» Et vous avez bien raison, vous êtes un champion.

Le 24 septembre dernier, c'était l'annonce de votre retraite, c'est le soir où on vous a remis le prix Jean-Béliveau, Jean Béliveau, une de vos idoles d'enfance, avec qui vous avez des points en commun, notamment celui de la classe, du respect de la tradition, de l'équipe, des coéquipiers et des partisans. On se souvient de ce trait de caractère. On se souvient également de votre courage parce qu'en 1999 vous avez été courageux pour dénoncer le racisme dont vous avez été victime sur la glace. M. Brisebois, vous n'êtes pas un «frog». Personne en cette Chambre n'est un «frog». Que ce soit sur la glace ou partout dans le monde, jamais nous n'accepterons ce genre de propos, Mme la Présidente.

Haut et fort, nous affirmons que, de Maurice Richard à aujourd'hui, tous ceux qui ont porté le chandail mythique du Canadien l'ont fait avec fierté et avec honneur. Alors, au nom de notre formation politique, pour votre épouse Michèle, pour vos enfants Alex et Rose, au nom du peuple québécois, nous allons vous remettre un peu plus tard la Médaille de l'Assemblée nationale. À qui? À un petit gars qui ne voulait que jouer au hockey. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Matane. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau, également pour deux minutes.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, Mme la Présidente. Ça me fait extrêmement plaisir, au nom de ma formation politique, à titre de grand amateur de hockey et d'inconditionnel des Nordiques, de saluer la présence de Patrice Brisebois.

On a souvent dit, à juste titre, Mme la Présidente, que tous les Québécois naissent avec des patins dans les pieds et que tous les garçons du Québec rêvent, un jour, de jouer dans la Ligue nationale, mais peu de personnes passent du rêve à la réalité. Dans mon cas, ça a été assez facile: après trois matchs, j'ai compris que je devais avoir d'autres rêves dans la vie. Ça fait que ça, ça a été réglé. Mais rares sont ceux qui atteignent la Ligue nationale, rares sont ceux qui font carrière dans la Ligue nationale et encore plus rares sont ceux qui jouent plus de 1 000 matchs, à peine 232 sur les dizaines de milliers de personnes qui ont joué dans la Ligue nationale. C'est exceptionnel et c'est ce que nous reconnaissons aujourd'hui, Patrice Brisebois est de ceux-là.

Né à Montréal, il a évolué dans nos arénas de quartier avec talent et détermination. Nous, ici, à Québec, on a eu le plaisir de le voir pour la première fois peut-être lors du tournoi pee-wee, mais je sais que ça a été mis dans les statistiques comme quoi il a joué ici pour la coupe Memorial avec les Voltigeurs de Drummondville en 1991. L'année suivante, le rêve s'accomplit, il joue dans la Ligue nationale. Et, en 1993, il fait partie de l'équipe les Canadiens de Montréal qui ont gagné la coupe Stanley, et ainsi ça fait de vous un porteur de la bague. Bravo! Mais, Mme la Présidente, je dois rappeler de triste mémoire que cette conquête a été assombrie par le fait que son club a dû d'abord éliminer les Nordiques de Québec, et ça, je le regrette.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deltell: Non, non, mais, quand même, j'ai l'immunité parlementaire, je vais en profiter. Pendant sa carrière...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deltell: Bon. Alors, pendant sa carrière, il aura également...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Deltell: Oui. Merci, Mme la Présidente. Pendant sa carrière, il aura également évolué avec l'Avalanche du Colorado ? dois-je le rappeler, l'ancien club des Nordiques de Québec ? pour plus tard revenir avec les Canadiens. Contre vents et marées, avec des hauts et des bas, il aura su garder le cap sur ses objectifs personnels et sportifs.

Et nous saluons également son implication sociale, son implication humanitaire, qui fait de lui un homme très, très apprécié dans la communauté québécoise.

Réussir une carrière de 19 saisons dans le sport professionnel demande beaucoup de talent, oui, mais surtout beaucoup de détermination. C'est ce que nous saluons aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. Brisebois, au nom de la présidence, je vous souhaite la bienvenue dans votre Parlement. Et on est honorés que vous soyez honoré par le président avec la Médaille de l'Assemblée nationale.

Alors, nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour proposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce la décision rendue ce matin par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de la loi n° 104.»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce que j'ai le consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il n'y a pas de consentement, Mme la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. Je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra des consultations particulières à l'égard du document intitulé Le Québec et les changements climatiques: Quelle cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020?, aujourd'hui, de 14 h 45 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte La Fontaine. Ladite commission poursuivra les consultations particulières lundi le 26 octobre 2009, de 14 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 27 octobre, de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif;

Enfin, que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° ? je vais vous dire ça ? 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et autres dispositions législatives, mardi le 27 octobre 2009, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et il me ferait plaisir de remettre une telle copie à notre charmante page qui va venir la chercher, j'en suis sûr, avec célérité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement?

Une voix: ...

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 22 octobre, de 13 heures à 14 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'informer les membres sur les mandats à venir et sur les incidences de la réforme parlementaire.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira concernant l'audition portant sur les interventions en matière d'habitation d'abord en séance publique le mardi 27 octobre 2009, de 9 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement, afin d'entendre: le président-directeur général de la Société d'habitation du Québec, le président du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec, le directeur général de l'Office municipal d'habitation de Montréal, le directeur général de l'Office municipal d'habitation de Lévis. La Commission de l'administration publique se réunira également en séance de travail le même jour, de 11 h 30 à midi, dans la même salle, afin de statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite de l'audition.

Je vous avise également que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail le mardi 27 octobre 2009, de 10 heures à midi, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission et de statuer sur une proposition de mandat d'initiative sur la question de l'indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 23 octobre, le député de Vachon s'adressera à la ministre de l'Immigration sur le sujet suivant: La situation de l'immigration au Québec. Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 30 octobre portera sur le sujet suivant: Le chapitre agricole de l'Accord sur le commerce intérieur. Mme la députée d'Iberville s'adressera alors à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 18 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 55

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 55, loi concernant la mise en valeur du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Le 20 octobre dernier, le projet de loi n° 55 concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur a fait l'objet d'une étude détaillée à la... par la Commission de l'économie et du travail. Comme je l'ai déjà énoncé, Mme la Présidente, devant cette Assemblée, le projet de loi n° 55 est l'une des premières étapes de la mise en oeuvre du chapitre sept de l'Accord sur le commerce intérieur portant sur la mobilité de la main-d'oeuvre et la reconnaissance de la compétence professionnelle dans des professions ou métiers réglementés. En fait, il constitue un outil pour faciliter la reconnaissance professionnelle en vue de favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre, et c'est là l'enjeu important pour notre société.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, d'ici trois ans, au Québec, il y a 460 000 personnes qui vont prendre leur retraite, méritée bien sûr, Mme la Présidente, mais nous faisons face à un défi important, c'est la rareté de la main-d'oeuvre. Et cet accord qui est signé, et par l'adoption de ce projet de loi n° 55, nous allons permettre d'obtenir la meilleure main-d'oeuvre... en fait, avoir une meilleure mobilité de main-d'oeuvre dans le but d'avoir la meilleure main-d'oeuvre, qui proviendra de l'ensemble des provinces canadiennes, ici, au Québec, pour combler les postes qui seront vacants par les départs à la retraite.

Alors, ce projet de loi prévoit tous les mécanismes. Et le principe fondamental de ce projet de loi, c'est reconnaissance permis sur permis de chaque métier, de chaque profession qui sont inclus dans ce projet de loi. C'est-à-dire, si je suis ingénieur et je pratique la profession d'ingénieur dans une des provinces canadiennes, j'ai un permis de pratique, avec ce permis-là je vais pouvoir pratiquer cette profession-là au Québec.

Et cependant c'est important pour nous, il n'y a aucun promis fait pour la langue française au Québec. Parce que c'est notre langue de travail, c'est la langue de notre nation, il n'y aura aucun promis. Mais c'est un projet stratégique dans la volonté du gouvernement du Québec d'attirer les meilleurs cerveaux, les meilleurs coeurs aussi pour le Québec, et, voilà, je suis très heureux de faire l'adoption de ce projet de loi.

Et, en terminant, Mme la Présidente, je veux remercier la commission pour l'excellent travail. Je veux remercier aussi ma collègue la députée de l'opposition qui a travaillé très fort avec nous pour faire l'adoption de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 55 vise à modifier la législation du Québec afin de se conformer au nouveau chapitre sept contenu dans le neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur, l'ACI. Pour aller plus loin, bien sûr, on peut se rappeler qu'on avait... il y avait eu adoption... l'accord avait été ratifié par les 11 premiers ministres des juridictions actuelles du Canada en juillet 1995, au moment où le Parti québécois était au gouvernement.

Je pense que c'est un moment important. Le ministre en a fait mention tout à l'heure, il y a, au Québec, des besoins de main-d'oeuvre. C'est un projet de loi intéressant pour nos employeurs, intéressant de même pour nos travailleurs, puisque, bien sûr, en parlant de permis sur permis, on protège une qualification nécessaire à l'exercice des métiers et des professions couverts par cet accord, et, dans ce sens-là, on ne peut que saluer un projet de loi de cette nature.

Je veux cependant attirer l'attention du ministre sur le fait qu'il faudra bien sûr, ici comme ailleurs dans les autres juridictions, puisque nous avons mis la diligence nécessaire à faire en sorte de faire les modifications législatives pour permettre l'application de cet accord, en arriver maintenant à l'étape subséquente, c'est-à-dire l'élaboration des règlements, et convenir que le défi est important aussi dans toutes les juridictions, les autres provinces et territoires couverts par cet accord de façon à ce qu'on puisse entrer dans les délais d'application et faire en sorte, bien sûr, que tout le monde soit au rendez-vous pour qu'on puisse protéger, dans ce monde du travail, l'équité pour nos travailleurs et nos travailleuses.

Il y a eu, au niveau de la commission, des débats, des échanges intéressants sur la qualité de la qualification. On a eu des engagements de la part du ministre qu'on surveillerait cette dimension-là. Et, bien sûr, les règles de l'accord, les règlements aussi vont nous permettre d'avoir un point de vue, d'être en mesure de suivre l'application de cet accord et de pouvoir, tout au long du processus, convenir des modalités d'exercice de cet accord.

Alors, je ne peux que redire que c'est un projet intéressant pour nos travailleurs, pour nos employeurs aussi qui auront à faire face à une pénurie, à un manque à gagner au niveau des travailleurs et des travailleuses. Et je pense que, pour toutes celles et ceux qui seront concernés par cet accord, c'est un plus en termes de mobilité de la main-d'oeuvre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 55, Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement. Alors, j'ai...

Une voix: ...

M. Gautrin: J'arrive, j'arrive, j'arrive...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, on n'aura pas besoin de suspendre, Mme la députée.

M. le leader du gouvernement, nous vous attendons pour la suite des choses.

n(11 h 30)n

M. Gautrin: Mme la Présidente, je m'excuse, mais ça me ferait tellement plaisir de vous demander d'appeler l'article 3 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 44

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, à l'article 3, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 21 octobre 2009, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance. Est-ce qu'il y a des interventions? Y a-t-il des interventions? Oui. Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi n° 44, sur la gouvernance des cégeps, au stade de l'adoption du principe de ce projet de loi.

Vous savez, Mme la Présidente, dans la circonscription de Mirabel, qui est en grande partie agricole, il n'y a ni cégep ni université. Cependant, à Sainte-Scholastique, là même où j'habite, il y a une école de formation agricole, le CFAM, le Centre de formation agricole de Mirabel.

Le Centre de formation agricole de Mirabel est un centre intégré de formation professionnelle et de formation technique en agriculture. Relevant de la commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, le CFAM dispense à ses élèves la formation menant à un diplôme d'études professionnelles dans six domaines différents de la production agricole. Suite à un partenariat débuté en 1992 avec le collège Lionel-Groulx, le CFAM offre aussi la possibilité à un élève diplômé du D.E.P., diplôme d'études professionnelles, d'entrer en deuxième année du niveau collégial et de poursuivre sa formation soit dans le programme de technologie de la production horticole et de l'environnement soit dans le programme de gestion et exploitation d'une entreprise agricole. Depuis le 24 août 1996, les services de formation agricole des deux niveaux scolaires ont été intégrés dans un même lieu avec un guichet unique d'accueil. Cette école, Mme la Présidente, donne donc une formation qui aboutit pour les élèves à l'obtention d'un D.E.P., diplôme d'études professionnelles, ou encore d'un D.E.C., diplôme d'études collégiales. Le mandat du Centre de formation agricole est de dispenser une formation de qualité qui se vit dans un environnement éducatif propice afin que les élèves maîtrisent les habiletés et les attitudes qui leur permettront de s'intégrer et d'assurer leur mobilité professionnelle dans un secteur économique en constante évolution.

J'ajouterais, Mme la Présidente, que cette école est une réussite tant au niveau de son implantation et de tout... Et, comme députée de la circonscription de Mirabel, je me préoccupe de l'impact qu'aura le projet de loi n° 44 sur la gouvernance des cégeps sur le fonctionnement du CFAM, en particulier. D'ailleurs, je dois mentionner que, même s'il n'y a pas encore de campus collégial sur le territoire de la circonscription de Mirabel, la population utilise les services des cégeps Lionel-Groulx, de Sainte-Thérèse et ceux du cégep de Saint-Jérôme, qui tous deux desservent notre territoire. Et je les remercie sincèrement pour leur travail dans les Basses-Laurentides et plus particulièrement pour leur implication sur le territoire de la circonscription de Mirabel.

Depuis le 15 septembre dernier, Mme la Présidente, une liste impressionnante d'organismes associés au milieu collégial et à l'éducation en général s'est présentée devant la Commission de la culture et de l'éducation durant les sept jours qu'ont duré ces audiences. Je vous en nomme quelques-uns pour vous illustrer la représentativité des voix qui ont été entendues lors de ces audiences. Il y a eu l'Association des cadres des collèges du Québec, l'association générale des étudiants de plusieurs collèges, l'Association pour la recherche au collégial, également l'Association pour une solidarité syndicale étudiante, cégep de Granby?Haute-Yamaska, et j'en nomme quelques-uns parce qu'elle est très, très longue, la liste, et finalement, et non le moindre, la Fédération des cégeps. Cette liste d'intervenants, Mme la Présidente, devant la commission parlementaire est impressionnante.

La très grande majorité des personnes entendues a été très claire: ce projet de loi est inacceptable dans sa forme actuelle. La ministre semble faire fi de ces opinions convergentes émanant de tous ces groupes, qui sont pourtant plus que représentatifs du milieu de l'éducation.

J'aimerais rappeler ici que ce projet de réforme de la gouvernance des collèges et universités est déposé en réaction à la dérive du conseil d'administration de l'UQAM, qui a entraîné le gâchis de l'îlot Voyageur. Le jeudi 1er octobre dernier a eu lieu, devant les bureaux de la ministre à Montréal, une importante manifestation contre la réforme de gouvernance proposée. Dans son édition du jeudi 1er octobre, le journal Web ruefrontenac.com publiait, et je le cite: «Les projets de loi sur la gouvernance des cégeps et des universités de la ministre [de l'Éducation] continuent de créer bien des remous. Un demi-millier d'étudiants et de professeurs se sont réunis jeudi devant les bureaux du ministère de l'Éducation [à] Montréal pour exiger rien de moins que leur retrait. [...]"C'est trop vaste et trop uniforme et ça va affecter la dimension académique des établissements, qui ont des missions distinctes et des voies particulières."»

Plus loin, on peut lire: «"La saine gestion des institutions publiques d'enseignement se réalise par le respect des principes d'autonomie, [...]de liberté académique. Rien ? Mme la Présidente, absolument rien ? ne justifie des mesures aussi systématiques [que ces projets de loi]", ont lancé les porte-parole de quelque 10 associations [qui étaient présentes à la manifestation]. Pas question pour eux que des membres des conseils d'administration viennent d'autres secteurs que celui de l'éducation. Ils ont demandé en bloc "le retrait des projets, une gestion des institutions d'enseignement supérieur relevant de la responsabilité des communautés collégiales et universitaires [...] un réinvestissement massif en éducation postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de l'éducation au Québec".

«"C'est le manque de financement [tout simplement] qui a engendré la situation à l'UQAM, qui a dû se tourner vers le privé pour trouver l'argent nécessaire à ses projets de construction comme l'îlot Voyageur."» Fin de la citation.

Pour sa part, la Société Radio-Canada couvrait cette manifestation en publiant un texte dont voici quelques extraits tout aussi significatifs: «Les manifestants exigent le retrait des deux projets de loi défendus par la ministre de l'Éducation. Ils rejettent les changements proposés concernant la composition des conseils d'administration collégiaux et universitaires. Les membres externes deviendraient majoritaires avec l'adoption des projets de loi, disent-ils. Les manifestants défendent également la mission des établissements d'enseignement dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du service à la collectivité. Ils considèrent ? Mme la Présidente ? que le projet de réforme de la ministre [de l'Éducation] altérerait la mission des institutions. Par ailleurs, ils exhortent le gouvernement à réinvestir massivement en éducation postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de l'éducation au Québec.»

On termine cet article en présidant... précisant, plutôt, que «le scandale financier de l'UQAM est à l'origine des projets de loi n° 38 et n° 44. La découverte d'un trou de 400 millions de dollars dans les caisses de l'université avait mis [la] lumière [sur] des lacunes dans la gestion et la reddition [des] comptes.»

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que cette manifestation du 1er octobre dernier regroupait des membres des organisations suivantes, et je vais vous en faire la liste parce que je crois que cela va mettre en lumière ce consensus qui émerge contre ce projet de réforme. La manifestation regroupait donc des représentants des organisations suivantes: l'Association pour une solidarité syndicale étudiante, la Table de concertation étudiante du Québec, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec, la fédération du personnel professionnel des universités de la recherche... et de la recherche, le Conseil provincial du secteur universitaire du Syndicat canadien de la fonction publique, le Conseil québécois des syndicats universitaires, la fédération des professionnels, l'Association facultaire des étudiants en arts de l'UQAM, l'Association générale des étudiants de Bois-de-Boulogne. Ça commence à faire pas mal de monde, Mme la Présidente, qui trouve que ce projet de loi n'a pas de bon sens.

De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, tout comme ces organisations, que ce projet de réforme de la gouvernance des cégeps est mauvais. D'ailleurs, la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de développement, la députée de Taillon, exige de la ministre de l'Éducation qu'elle apporte des amendements majeurs au projet de loi n° 44 sur la gouvernance des cégeps si elle veut obtenir l'appui de notre formation politique. C'est une question de valeurs, Mme la Présidente, de vision de ce que doivent être les institutions d'éducation au Québec. Pour nous, il est clair que ce ne sont pas des entreprises privées à but lucratif. Pourquoi alors implanter un modèle de gouvernance qu'on retrouve dans les entreprises?

n(11 h 40)n

Il est très intéressant de voir que la ministre adopte le point de vue de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec, qui dans leur mémoire disaient, et je les cite: «L'Ordre des CMA tient tout d'abord à saluer cette nouvelle initiative [...] qui s'inscrit dans un mouvement global plus large, soit celui de la mondialisation des principes de gouvernance. Depuis quelques années et à la suite des nombreux scandales qui ont ébranlé plusieurs entreprises, les sociétés de partout au monde ont amorcé une réflexion en profondeur sur la gouvernance afin de mieux encadrer les dirigeants et administrateurs de ces organisations.» Fin de la citation. Il est tout à fait étonnant, Mme la Présidente, de voir le gouvernement embrasser cette vision réductrice de nos institutions d'éducation collégiales et universitaires. Comment peut-on assimiler la gestion de l'éducation à celle d'une entreprise privée, dont le seul et unique but est de tirer des profits pour les verser à ses actionnaires? L'Ordre des comptables en management accrédités fait état de nombreux scandales qui ont ébranlé plusieurs entreprises. Les sociétés de partout au monde... En suivant cette piste de solution pour éviter des scandales comme celui de l'îlot Voyageur, la ministre nous confirme qu'elle n'a absolument rien compris de ce triste épisode de la gestion à l'UQAM, qui relève beaucoup plus du sous-financement de cette institution, sous-financement, Mme la Présidente, qui a entraîné cette dérive de 400 millions de dollars.

En conclusion, Mme la Présidente, l'Association pour une solidarité syndicale étudiante résume bien, dans le titre de son mémoire, la position, qui fait l'unanimité chez nous, de presque tous les intervenants également impliqués quotidiennement et professionnellement dans le milieu de l'éducation collégiale. Ils titrent leur mémoire ainsi: Le privé a besoin de nous... nous n'avons pas besoin du privé! Implanter une meilleure gouvernance dans les cégeps, c'est bien, c'est souhaitable, et nous le souhaitons, de ce côté-ci de la Chambre. Cependant, tout comme la fédération des cégeps du Québec, nous croyons qu'une modification des structures actuelles de gouvernance des cégeps doit prendre appui sur des principes existants ayant fait leurs preuves, qu'elle doit respecter l'autonomie des établissements et leur culture organisationnelle et, enfin, servir leur mission.

Je suis aussi en accord, Mme la Présidente, avec le fait qu'évincer le directeur des études du conseil d'administration revient tout simplement à retirer du conseil la personne officiellement mandatée pour témoigner de la vie pédagogique, qui est au coeur même de la mission de nos collèges. La reddition des comptes, nous y croyons, elle est nécessaire, mais le modèle unique, mur à mur imposé par le projet de loi n° 44 ne peut pas permettre d'atteindre le but pour lequel on veut l'implanter. Les cégeps sont différents entre eux. Ils sont tous différents parce qu'ils sont implantés dans différents milieux et que leur mission pédagogique vise à répondre d'abord à des besoins différents. Leur différence, nécessaire, selon nous, à leur performance comme maisons d'enseignement, n'est pas reconnue par ce projet de loi n° 44. Comme députée de la circonscription de Mirabel, je crains que l'approche mur à mur dirigée par le bureau de la ministre n'affecte directement le fonctionnement de cette institution très performante qu'est le CFAM chez nous, à Sainte-Scholastique. Le Centre de formation agricole de Mirabel répond aux besoins du milieu agricole et répond aux besoins des étudiants et des étudiantes qui le fréquentent. Il n'est pas question pour moi de mettre en péril le fonctionnement, entre autres, de cette institution, qui fonctionne très bien à Mirabel.

Voilà pourquoi, Mme la Présidente, je vais voter contre l'adoption de ce projet de loi n° 44... l'adoption de principe de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Plusieurs de mes collègues ont eu l'occasion, au cours des derniers jours, d'apporter leurs points de vue concernant ce projet de loi qui nous réunit aujourd'hui, ce matin.

Pour ce qui est de ma présentation, je vous explique un petit peu le canevas. C'est fort simple, j'aimerais rappeler certains des objets de ce projet de loi là. J'aimerais évoquer, parce que c'est important de le faire, évoquer l'importance qu'occupent les cégeps et les collèges pour le Québec tout entier et pour les différentes régions du Québec et enfin, afin de ne pas tenir un discours partisan, je rappellerai à la ministre les positions entendues tout au long des auditions, qui ont permis, là, aux membres de la commission de prendre le pouls au niveau de la perception justement de ce projet de loi auprès des principaux intéressés, des principaux concernés, c'est-à-dire les étudiants.

Il faut ne jamais perdre de vue la mission des cégeps et le pourquoi ils sont là, c'est-à-dire éduquer notre belle jeunesse, mais aussi ne pas perdre de vue le point de vue des collèges eux-mêmes qui ont adopté une position, ma foi, unanime et... en fait, c'est le moins que l'on puisse dire, unanime sur la question.

Donc, le projet de loi a pour objet d'établir des principes de saine gouvernance au regard de la gestion des collèges d'enseignement général et professionnel. Le but, il est noble, personne ne peut s'y opposer, mais ce projet de loi ajoute également de nouveaux principes de gouvernance qui affectent et... ou qui affecteront notamment la composition, le fonctionnement mais également les responsabilités généralement attribuées au conseil d'administration d'un collège. Éventuellement, si ce projet de loi là devait être adopté, c'est le nombre d'administrateurs qui serait largement diminué. On parle de 17 membres. Et ce qui est important, et j'insiste déjà sur la question, c'est qu'on veut uniformiser, on veut uniformiser ce qui se fait dans les différents collèges et appliquer la même norme à tous les établissements d'enseignement. Donc, pour tous les établissements, on parle dorénavant d'un conseil d'administration de 17 membres. Et ce conseil d'administration là, dorénavant, toujours si le projet de loi devait être adopté dans sa forme actuelle, serait majoritairement composé de membres indépendants.

Ce que ça veut dire en clair, c'est qu'environ les deux tiers des membres du conseil d'administration, soit 11, seraient des membres indépendants. Et ma collègue de Deux... pas de Deux-Montagnes, Mirabel, plutôt, l'a mentionné tout à l'heure, et c'est un fait capital dans ce projet de loi là et dans la position qu'on a pu retenir au niveau de notre formation politique, c'est que le directeur des études ne serait plus partie intégrante, ne ferait plus partie du conseil d'administration, encore une fois si le projet de loi devait être adopté dans sa forme actuelle, ce qui, vous en conviendrez, est tout simplement inacceptable. Au niveau des différentes nominations, ce sont huit de ces 11 membres qui seraient littéralement nommés par la ministre.

Et, autre élément qui peut susciter un certain nombre de questions, on prévoit, à travers le présent projet de loi, la création, oui, d'un conseil d'administration différent dans sa composition, je le mentionnais, mais également la création d'un comité de gouvernance et d'éthique, d'un comité de vérification ainsi qu'un comité des ressources humaines dont les fonctions sont... seraient déterminées par la loi. Et, si j'insiste sur ce point, c'est que déjà les collèges ont, dans leur mode de fonctionnement, des éléments qui répondent à ces besoins-là et qui le font, ma foi, plutôt bien.

Et, bon, autre élément, le projet de loi détermine de nouvelles règles concernant le plan stratégique du collège, la divulgation et la publication de renseignements. Sur cet élément, j'aimerais, tout comme ma collègue de Mirabel, évoquer la situation qui se vit dans la circonscription de Deux-Montagnes. Nous n'avons pas actuellement de cégep, donc les jeunes de la circonscription de Deux-Montagnes se rendent, dans une majorité de cas, sur le côté de Laval, ou encore sur le côté de Sainte-Thérèse, ou encore sur le côté de Saint-Jérôme. Et le fait de savoir que cette réalité-là ne soit pas prise en compte par des gens du milieu m'interpelle personnellement, d'autant plus que depuis quelque temps, pour ne pas dire quelques années il y a des gens qui se rencontrent fréquemment, des décideurs de la région qui se rencontrent pour éventuellement doter la ville de Saint-Eustache d'une antenne du cégep de Lionel-Groulx. Donc, si on devait compter sur la seule présence ou sur la seule décision d'un conseil d'administration qui est indépendant et qui est extérieur aux réalités de notre région, ma foi, je crains fort qu'on puisse difficilement faire valoir ce point de vue là. Et, pour notre part, pour les jeunes de la circonscription de Deux-Montagnes, cette antenne-là apporterait une différence notable. Et on peut penser qu'on contribuerait à accroître le taux de diplomation collégial au niveau de la jeunesse de la circonscription de Deux-Montagnes, qui, malheureusement, et j'en suis fort désolé, est parmi les plus bas du Québec.

Donc, pourquoi faire un projet de loi? On parle d'ajouter des comités à la mission, semblables à ce qui se fait déjà. Et on parle ultimement de remplacer des gens qui s'y connaissent au niveau de la réalité du terrain et de la réalité des collèges par des gens qui sont complètement indépendants et extérieurs à cette réalité-là.

n(11 h 50)n

Je mentionnais tout à l'heure vouloir faire un rappel sur l'importance du réseau collégial public, parce que, oui, c'est notable. On parle de 48 institutions au Québec. On parle d'institutions qui, au fil des ans, ont permis d'accroître sensiblement le degré de scolarité des Québécois et d'accroître encore davantage, vous en conviendrez, le degré d'études... c'est-à-dire, le taux de diplomation au niveau des études postsecondaires. Une statistique qui, pour moi, est intéressante, qui parle et qui rend hommage et honneur aux différents établissements, donc de... Je me permets de lire la citation en question, donc: «Au fil des ans, le taux de diplomation est passé de 16 % en 1961 à 60 % en 2005-2006.» Donc, c'est un taux, ma foi... une augmentation, plutôt, qui est tout à l'honneur des cégeps puis qui manifestement illustre fort bien l'importance qu'ils occupent dans nos régions.

Et, si on parle d'études postcollégiales maintenant, les cégeps ont également contribué à l'augmentation du taux d'accès à l'université, qui est passé de 7 % dans les années soixante à 42 % pour la période de 2006 à 2007, pour le baccalauréat notamment. Et, pour la promotion 2004-2005, 77,9 % des diplômés de la formation préuniversitaire et 25 % des diplômés de la formation technique poursuivaient des études à temps plein à l'université. Encore une fois, des chiffres qui sont fort éloquents et qui démontrent l'importance des cégeps au Québec. Et, si on parle au niveau économique, chaque année, ce sont 1,5 milliard de dollars qui sont dépensés dans les différentes régions à travers le réseau actuel des collèges et des cégeps. Donc, le réseau collégial public, oui, est financé largement par l'État québécois mais rapporte des dividendes, ma foi, qui sont fort précieux pour nos régions et pour le développement économique de nos régions. La formation technique est aussi reconnue par les employeurs qui s'estiment satisfaits des compétences des différents diplômés, et la statistique, elle est éloquente, 96 %, selon un sondage reconnu. J'insiste également pour dire: Le réseau collégial compte 40 centres de transfert de technologie qui agissent dans des secteurs clés de l'économie et qui soutiennent la compétitivité des entreprises dans les régions du Québec.

Bref, à travers le réseau des collèges et des cégeps, on arrive à offrir une formation sur mesure en fonction, d'une part, des réalités qui se vivent dans les régions, mais en fonction des besoins des différentes entreprises. Donc, cette particularité, elle est fondamentale et caractérise fort bien ce qu'est un cégep aujourd'hui.

Ce qui est malheureux à travers le projet de loi qui nous interpelle aujourd'hui, c'est qu'on tente d'uniformiser. Comment peut-on penser tenir compte de ces particularités, qui font la valeur des cégeps, lorsqu'on veut imposer un modèle unique au niveau de la gouvernance et un modèle unique au niveau de la composition des conseils d'administration? Ce qui a fait la force et la richesse de notre réseau d'enseignement collégial est malheureusement compromis par l'actuel projet de loi.

Je le disais d'entrée de jeu, on pourrait penser que, bon, la position du Parti québécois, celle de ma formation donc, elle est partisane. Mais, pour se dégager de cette perception-là, j'aimerais, pour les prochaines minutes, plutôt présenter des positions de groupes qui ont été interpellés lors des différentes auditions qui ont précédé la présente étape que l'on vit aujourd'hui, des groupes qui, vous en conviendrez, ne sont pas et aucunement rattachés au Parti québécois mais qui, à travers leur présentation, ont manifesté de vives inquiétudes.

J'aimerais parler notamment de la centrale syndicale du Québec et, pour ne pas mal interpréter leurs propos, là, je me limiterai à lire des citations, là, que l'on a pu entendre au cours des dernières semaines.

Donc: «L'avenue proposée par le projet de loi n° 44 relève d'un "managérialisme" qui n'est pas adapté à la gouverne d'organisations aux missions complexes et non orthodoxes [des] cégeps.» Ça revient à ce que je disais, chaque cégep a la possibilité de réagir à une réalité qui lui est propre, et, en uniformisant ou en tentant d'uniformiser leurs façons de faire et leurs façons de gouverner et de gérer, on risque de compromettre cette capacité de répondre au particularisme. Selon la même fédération, mais également la centrale... c'est-à-dire, la centrale des syndicats nationaux, autre citation: «...la tendance lourde est à implanter un modèle unique dans les entreprises et les institutions faisant fi des études et des recherches faites depuis plusieurs années en science des organisations qui considèrent qu'il n'existe pas de règles universelles de gouvernance. En effet, la grande variété des entreprises et [des] organisations publiques et privées, leur contexte, leur mission, leur finalité, leurs enjeux, leur financement, leur complexité, leur culture, la composition de leur personnel, etc., ont engendré dans l'histoire de nombreux modèles de pratiques de gouvernance qui ont le plus souvent favorisé leur [gouvernance]. Il s'avère extrêmement réducteur de n'en promouvoir qu'un seul, particulièrement dans les établissements d'enseignement supérieur.»

C'est, en résumé, parfaitement notre crainte. Et je ne voudrais pas, à travers la position que nous adoptons, laisser entendre que les cégeps ou les collèges eux-mêmes sont contre de saines pratiques de gouvernance. Au contraire, ils ont participé à une réflexion, qui a eu cours, là, il y a quelques années, sur la gouvernance et ils ont fait part de leurs points de vue donc, notamment, dans un plan, le plan de développement du réseau collégial public, en 2003. En 2004, il y a eu un autre forum, qui a permis à ces mêmes institutions de se pencher sur la question. Ils sont en accord avec ce principe de saine gouvernance, mais en même temps ils ne souhaitent pas être privés de leur autonomie, de leur capacité de réagir et de fonctionner en fonction des réalités de leurs propres milieux.

Pour ma part, en guise de conclusion, je veux réitérer ce que d'autres collègues ont fait plus tôt. Nous sommes effectivement contre le principe. Il y a des éléments qui peuvent être apportés, des amendements qui se doivent d'être apportés pour aller chercher le consentement de notre formation politique, et ces amendements-là ne sont pas, et c'est ce que la ministre devrait, à mon sens, retenir... ils ne sont pas proposés uniquement par le Parti québécois, mais bien par tous les acteurs qui au quotidien travaillent avec les jeunes qui profitent des enseignements fournis dans les établissements collégiaux et par les collèges, eux autres mêmes. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Drummond, Mme la Présidente. On a perdu l'habitude de le prononcer à l'anglaise. Merci, toutefois. Je me permettrai un petit détour qui n'aura pas l'air, d'emblée, de traiter d'éducation, mais soyez bien assurés que j'y reviendrai bien rapidement.

Le Québec a un gouvernement résolument fédéraliste. Ce gouvernement est probablement, en fait, le plus fédéraliste des gouvernements du Québec sous l'égide du British North America Act. Et ce gouvernement, je l'attendais tellement, je l'attendais tellement que j'ai préparé la suite seulement pour faire plaisir aux députés du gouvernement qui sont ici, ce gouvernement donc s'assume pleinement, Mme la Présidente. Ce gouvernement fédéraliste s'assume, d'abord, en agissant de telle sorte que la dette publique du Québec puisse à terme créer de toutes pièces une dépendance au déséquilibre fiscal avec Ottawa. Ça s'appelle la loi n° 40. Et cette manoeuvre échouera. Ensuite, ce gouvernement fédéraliste s'assume alors qu'aujourd'hui, encore une fois, une autre des lois les plus populaires de l'histoire politique du Québec, peut-être la plus populaire du Québec contemporain, une loi fondatrice de la nouvelle nation, qui se dit désormais québécoise, un autre morceau des résidus de la loi n° 101, vient encore d'être mise à mal par la Cour suprême du Canada nommée par Ottawa au service d'Ottawa.

Plutôt que de se lever et d'affirmer franchement que toute son énergie sera mise à la protection du français, le premier ministre se lève et s'engage à mettre toute son énergie à combattre l'opposition. Pendant ce temps, la chef de l'opposition en appelle au consensus raisonnable et responsable, unanime, dont le Québec a besoin de la part de cette Chambre. Ce gouvernement fédéraliste s'assume pleinement, M. le Président. Il est au service du Québec comme province, seulement comme province canadienne. Et, s'il faut sacrifier des morceaux de sa langue pour qu'il le reste, province canadienne, ce gouvernement regardera Ottawa s'attaquer encore à la langue française. Un peuple ne doit jamais être assujetti à un autre peuple. Or, un fédéraliste qui s'assume, comme ce gouvernement et ce premier ministre, considère de son devoir de maintenir le Québec assujetti au Canada. Il y a la faiblesse de renoncer...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Drummond, je vous invite à la pertinence. Nous sommes sur un projet de loi, et j'ai hâte de vous entendre parler du projet de loi, s'il vous plaît.

M. Blanchet: ...juge de la continuité, là où j'arrive, et j'assume que vous en serez juge, et non pas nos voisins de l'autre bord.

Une voix: ...

M. Blanchet: Est-ce que j'ai entendu un terme non parlementaire?

n(12 heures)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Drummond, je vous invite à poursuivre votre intervention. La présidence vous écoute avec attention. C'est pour ça que je vous... Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Quel mot? Un instant, s'il vous plaît, là. M. le député de Drummond, je vous donne la parole. Prenez-la. Vous êtes sur le projet de loi, et on reste sur le projet de loi, s'il vous plaît. Merci.

M. Blanchet: J'y arrive, Mme la Présidente, mais je vais finir le paragraphe que j'ai commencé.

Il y a la faiblesse de renoncer, il y a le courage de lutter, et, quand ce premier ministre dit parler au nom de tous les Québécois, sachez, Mme la Présidente, que je refuse, dans ce contexte, qu'il parle en mon nom.

Et voilà que ce gouvernement constate, comme vous, comme moi, comme les jeunes et les étudiants, comme toute la communauté de l'éducation, que notre système d'éducation, un fleuron de la Révolution tranquille, notre rayonnant réseau des universités, notre dynamique et moderne réseau des cégeps, nos commissions scolaires qui sont un modèle de démocratie locale, que le produit de la réforme Parent, 40 ans plus tard, est battu en brèche par quoi, au fond? Par le sous-financement à hauteur de près de 1 milliard de dollars par année, par le refus d'ajuster le fonctionnement et les budgets à la réalité du XXIe siècle, par les coupures du fédéral qui mettent... qui mettent à mal des conditions... ou qui implantent des conditions inacceptables au retour d'une petite part de ce qu'il nous a pris et avec un petit unifolié bien rouge sur le coin du chèque. Que fait le gouvernement libéral devant cette situation qui recule le Québec parmi les... parmi le palmarès des grandes nations scolarisées du monde? Il crée des comités et prend le contrôle des nominations aux conseils d'administration des institutions d'enseignement supérieur du Québec.

Le rôle solennel du gouvernement est de promouvoir et de protéger les intérêts de l'État, la nation et du peuple du Québec. Soit la loi n° 44 fait gravement défaut à ce devoir, soit on n'a pas, chez ce gouvernement, l'intelligence ou la capacité ou la volonté de nous en enseigner les vertus. On nous dira, à grand renfort de jets de documents sur les bureaux, de hochements de tête indignés, ou en pointant sentencieusement du doigt, que c'est parce qu'on n'a pas compris. Mais voilà, personne n'a compris: ni la Fédération des cégeps, ni la Fédération étudiante collégiale du Québec, ni l'Association pour une solidarité syndicale étudiante, ni les syndicats oeuvrant dans les milieux collégiaux, personne n'a compris.

Alors, soit tout le monde a tort, soit le gouvernement a tort. La question que je pose, que j'ai posée, et que nous devons continuer à poser est celle-ci: Pourquoi cette loi? Le gouvernement mobilise tout l'appareil législatif pour un projet de loi dont les prémisses annoncées sont fausses et dont les effets réels ne sont jamais même invoqués par la ministre.

Je me permets donc un retour très sommaire, compte tenu du temps qui m'est imparti. Au début des années 2000, l'Université du Québec à Montréal a engouffré des sommes inimaginables dans un projet, l'îlot Voyageur, projet qui ne verra jamais le jour et qui ultimement laissera les finances de l'UQAM dans un état pitoyable. L'État québécois devra intervenir pour endiguer le raz-de-marée qui menaçait d'engouffrer l'UQAM, une institution-phare de la Révolution tranquille, et, en passant, une institution-phare de l'émergence du peuple québécois, le seul peuple français d'Amérique, à qui le gouvernement permet soudainement de marchander des formations en anglais à des fins mercantiles plutôt que d'affirmer le rôle de navire amiral de l'éducation en français au Québec.

Pendant ce temps, on se laissait encore dire et répéter l'aberration selon laquelle il faut non seulement savoir parler en anglais pour travailler au Québec ? il faut le faire, on me l'a dit ? plus de 30 ans après la loi 101, mais aussi que... dire que, pour transiger avec le reste du monde, il ne suffit pas tant d'apprendre et de maîtriser l'anglais, il faut passer par l'école anglaise. On nous dit ça, il y a quelques jours, très récemment. Irresponsable un jour, irresponsable toujours, doit-on craindre... cette arrogance est tellement bruyante qu'elle va finir par réveiller les Québécois, qui ne s'en porteront que mieux.

Donc, le gouvernement prend prétexte du scandaleux fiasco de l'îlot Voyageur pour prétendre mettre de l'ordre dans les gestions... dans la gestion des universités, lesquelles souffrent d'un sous-financement chronique. Que fait-on? On établit tout un assortiment de règles de gouvernance qu'on enchâsse dans deux lois, les lois nos 38 et 44. Essentiellement, on crée des comités de surveillance qui se substituent, à bien des égards, aux conseils d'administration, et on impose une majorité de membres dits «indépendants» ? on y reviendra sur le sens de ce mot ? sur ces mêmes conseils d'administration des collèges, dont la majorité, à son tour, est nommée par la ministre.

Pas besoin de siéger en cette Chambre pour savoir qu'il y a un problème dans l'intention. Un aspect ? parce qu'on ne pourra pas, en si peu de temps, tous les aborder ? un aspect: 17 membres du conseil d'administration des collèges: 11 qui sont de l'extérieur de l'institution et huit qui sont nommés par la ministre, c'est une prise de contrôle effectif, par le ministère, d'institutions dont la principale vertu peut être, doit être, à bien des égards, la proximité avec le milieu.

Mais pourquoi donc? Parce que les membres externes, indépendants, sont de bons gestionnaires et les internes, donc dépendants, en sont de mauvais? Outre que c'est bassement insultant pour des dizaines d'administrateurs qui vivent carrément de et dans les institutions, c'est faux.

Revenons à l'îlot Voyageur. Qui, au conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, a voté en faveur du Titanic de l'îlot Voyageur? Les externes? Les futurs soi-disant indépendants? Ceux dont l'imputabilité, si le navire tangue, pourrait se limiter somme toute à quitter. Qui a voté contre? Les internes, les futurs dits dépendants, ceux dont la loi suggère qu'ils n'ont pas soit les compétences, soit le sens des responsabilités, pour ne pas être minorisés au sein des conseils d'administration. Le gouvernement a tout faux. Son prétexte a été démasqué et dénoncé par tout le monde. Alors, encore, pourquoi?

Parce que ce gouvernement, Mme la Présidente, parce que ce gouvernement veut imposer aux cégeps et aux universités du Québec un modèle de gestion issu d'une ère dite néolibérale à laquelle tout le monde a renoncé lorsque la crise actuelle a révélé qu'il ne fonctionne pas, qu'il ne fonctionne tout juste pas. Alors, tout scandaleux qu'il soit, le Titanic de l'îlot Voyageur n'est pour ce gouvernement qu'un prétexte et un trou financier à pelleter dans la cour des jeunes qui justement fréquentent présentement les universités. Il n'y a pas à s'y tromper, Mme la Présidente, avec sa gestion de l'aide financière aux études, avec ses hésitations sur les frais de scolarité dont le prétendu gel est bafoué par des institutions malheureusement aux abois et avec ce trou de centaines de millions encore balancées au déficit futur, ce gouvernement dit aux jeunes du Québec: Vous serez tellement appauvris que vous ne songerez même plus à quitter ce beau grand pays. Mais ce gouvernement a tort, M. le Président... Mme la Présidente, pardon.

Lorsque la ministre de l'Éducation annonce somme toute qu'elle nommera huit des 11 membres dits indépendants des conseils d'administration des collèges, plusieurs s'insurgent. Ils craignent que ce soient seulement des gens issus du milieu des affaires et que les institutions deviennent des usines à travailleurs. Je ne partage pas cette crainte, Mme la Présidente. Je crois très sincèrement que les gens qui sont issus des milieux des affaires et qui, dans les milieux réels, sont d'importants employeurs sont des citoyens responsables. Je pense par contre que même eux ne voudraient pas et n'auraient pas la prétention de contrôler une majorité ou un nombre trop important de sièges dans un conseil d'administration. Je pense qu'ils ont, dans des communautés au moins comme la mienne, énormément de respect pour les autres intervenants et que ça ne fait pas partie de leurs aspirations et que ça ne fait pas partie de ce qu'ils croient être nécessaire ou opportun pour la gestion des institutions.

Un autre aspect que j'aborde très rapidement est la question des comités externes. Lorsqu'on dit qu'un maximum de un membre sur des comités de surveillance des activités du conseil d'administration et de l'institution sur différents sujets, un maximum de un sur trois doit venir ou peut venir de l'interne, ça suggère qu'il pourrait n'en venir aucun. Et, encore une fois, c'est assujettir la compétence, l'expertise, l'expérience et le travail de nombreuses années d'administrateurs d'institutions postsecondaires au choix, et au seul choix, et au seul jugement de gens qui viennent de l'extérieur, alors que l'équilibre, alors que le fonctionnement en général efficace et harmonieux que les institutions ont présentement vient justement d'une saine collaboration qui ne requérait pas une intervention intempestive de ce type.

Je conclurai, Mme la Présidente, en amenant une proposition qui fait partie de notre programme, qui est amenée de façon fréquente et soutenue par tous les morceaux du mouvement étudiant au Québec, c'est la proposition d'un sommet sur l'éducation. Ça semble essentiel. Ça semble nécessaire. Ce que nous faisons présentement et ce que ce gouvernement fait présentement, c'est de traiter la question d'un système d'éducation qui, dans son ensemble, souffre d'un certain nombre de difficultés souvent majeures, dont le financement, c'est de les traiter en rondelles, par petits morceaux, alors que même on commence par ce qui semble être le moins significatif de ces petits morceaux. Un sommet sur l'éducation postsecondaire permettra de traiter de la question du financement, permettra en conséquence de traiter de la question des frais de scolarité, permettra de traiter de la question de l'aide financière, permettra de traiter de questions pédagogiques, de questions de préparation au futur, de ce que seront les besoins et du milieu du travail et de la demande en expertise dans l'ensemble de l'Occident. Et, dans ce contexte et en conséquence de ce que seront les conclusions d'une pareille démarche, on pourra sainement envisager de revoir, de corriger les mécanismes de gouvernance des universités.

Alors, Mme la Présidente, je suggère à ce gouvernement une action digne d'un peuple, digne de son histoire récente et digne de ses grandes réformes, je suggère que l'on mette provisoirement de côté cette loi, dont le principe même ne semble pas clair et qui crée une unanimité contre elle, pour envisager la question des difficultés du réseau de l'éducation dans une perspective large et responsable, et après, et à l'intérieur de cette démarche, les questions relatives à la gouvernance pourront sainement être envisagées. Merci, Mme la Présidente.

n(12 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Mme la ministre, vous voulez intervenir sur le... Très bien, Mme la ministre, pour un droit...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi. Ah! Excusez-moi. Un instant, Mme la ministre. Oui.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, bien c'est ça, exactement, et je n'ai pas vu... De votre côté, ceux qui sont là, ils sont déjà intervenus. Alors, Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne (réplique)

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. J'ai bien écouté, Mme la Présidente, les interventions qui ont été faites depuis quelques jours sur l'adoption de principe de ce projet de loi, et je tenais donc à exercer mon droit de réplique pour très certainement apporter d'autres éclaircissements sur l'importance de ce projet de loi.

D'abord, pourquoi une loi sur la gouvernance est-elle nécessaire? Moi, je vous dirais que, dans un objectif de saine gestion, d'utilisation adéquate des fonds publics, l'État a la responsabilité de s'assurer de la mise en place d'un bon fonctionnement et d'une diversité de mesures de contrôle, compte tenu justement des sommes que nous y investissons.

Vous savez, je trouve assez étonnant que tous les députés de l'opposition officielle remettent en cause la nécessité même de cette loi. Que l'opposition ne soit pas d'accord avec certains articles, avec certaines mesures, j'en suis tout à fait à l'aise parce que nous sommes aux étapes, une à une, pour améliorer un projet de loi, pour bonifier un projet de loi. Mais que les députés du Parti québécois disent d'emblée, unanimement, haut et fort: Vous savez, dans les collèges et les universités, on n'a pas besoin de loi, on n'a pas besoin de loi sur la gouvernance, ce n'est pas nécessaire, une loi sur la gouvernance; les universités et les collèges, ils ont déjà tout ce qu'il faut puis ils savent très, très bien ce qu'ils font...

Mme la Présidente, le gouvernement et la ministre de l'Éducation ne doutent d'aucune façon, d'aucune façon de la qualité d'enseignement de notre réseau collégial ou universitaire, mais parlons des cégeps. On ne doute pas, on ne remet pas en cause l'existence même, on ne remet pas en cause, comme j'ai entendu beaucoup trop, cette autonomie nécessaire aux maisons d'enseignement. Il y a une confusion que les députés de l'opposition aiment bien entretenir, Mme la Présidente, aiment bien entretenir.

Cette loi, elle existe parce que les cégeps, depuis 40 ans, ont beaucoup évolué. Pourquoi? Parce que le Québec a beaucoup évolué, parce que les règles de société ont beaucoup évolué, parce que les façons de faire ont beaucoup évolué, parce que les façons de gérer ont beaucoup évolué, mais l'implantation même des cégeps dans les régions évolue encore, de semaine en semaine, de mois en mois. Nous allons nous retrouver avec des cégeps qui auront des satellites dans plusieurs, plusieurs villes du Québec, Mme la Présidente. Il faut donc, il faut donc faire évoluer ces façons de faire, et, dans ce sens-là, un gouvernement responsable dit: À partir du moment où les contribuables québécois investissent 87 % du budget de fonctionnement dans les cégeps, bien, les Québécois ont raison de dire à la ministre de l'Éducation et au gouvernement du Québec: Assurez-nous que nous pouvons avoir confiance, assurez-nous que nous pouvons avoir confiance totalement, pas simplement un peu, moyennement, non, totalement et tout le temps, et tout le temps.

Alors, pourquoi une loi plutôt que ce qui existe actuellement, c'est-à-dire des conseils qui existent, qui se donnent certaines règles mais qui, parce que le gouvernement est imputable... N'oublions jamais, à la fin de la journée, si quelque chose se passe, ce sont ces mêmes députés d'en face qui crieront au scandale parce que la ministre de l'Éducation n'aura pas agi ou parce que le gouvernement n'aura pas agi. Et c'est pour ça que nous souhaitons établir des obligations, des obligations aux administrateurs. Et ça, c'est seulement une loi qui peut établir clairement les obligations des administrateurs, les responsabilités, les mandats et la composition effectivement de ce que l'on souhaite pour remplir adéquatement cette fonction-là.

Une entente contractuelle, Mme la Présidente, ça veut dire que ça a une fin dans le temps. Une entente contractuelle, c'est trois ans, c'est cinq ans, rarement plus, et c'est constamment sujet à négociation et à renégociation. On a même entendu des gens qui nous ont dit: Bien, on veut une entente parce qu'on va réévaluer ça puis on va revoir ça périodiquement. La gouvernance, Mme la Présidente, oui, ça peut évoluer, mais les obligations des administrateurs, elles, elles doivent être bien campées. Et notre rôle et notre façon de faire, reconnus démocratiquement, c'est de pouvoir baliser à travers un projet de loi. Sinon, juridiquement, ça n'a pas beaucoup d'effet. Ça n'a pas beaucoup d'effet, juridiquement, sur l'imputabilité, sur l'imputabilité. Et dans ce sens-là, si on me disait que dorénavant les cégeps ne sont plus la responsabilité de l'État et que l'éducation n'est plus de la responsabilité de l'État, on ne parlerait pas comme ça. On ne parlerait pas comme ça. Mais, à partir du moment où nous avons cette responsabilité, nous avons le devoir de nous assurer qu'il y a une bonne compréhension. Et la commission parlementaire, elle nous a tout à fait souligné qu'il n'y avait pas une bonne compréhension de la gouvernance.

Et sincèrement, Mme la Présidente, en toute amitié, parce que j'aime bien la députée de Taillon, je le dis tout le temps, j'aime bien travailler avec elle, mais, en toute amitié, les députés de l'opposition n'ont fait qu'attiser cette confusion-là. puis ils le savent très bien. Puis ils savent très bien qu'il y a une différence entre une gouvernance et une gestion. Et dans ce sens-là, dans ce sens-là, c'est évident que les conseils d'administration ne vont pas enlever l'autonomie des cégeps, ne vont pas enlever l'autonomie des cégeps, M. le Président... Mme la Présidente. Pourquoi? Parce que le cégep a sa mission, le cégep a sa personnalité, a ses spécificités.

Et, vous savez, il est tellement faux de laisser encore sous-entendre que les membres externes ne seront que des membres issus du monde privé. C'est tellement faux de constamment revenir... Ah! on dit: Oui, mais on les aime quand même, les gens du privé, on n'a rien contre eux. Mais en même temps on dit: Ça va être juste des gens du milieu des affaires qui vont être sur les conseils d'administration. Erreur, Mme la Présidente! La loi est très claire à cet effet-là. Il y a un article de loi qui exige que le conseil d'administration soit le reflet de la diversité de la communauté où il est situé et où il se développe. Et j'ai beaucoup insisté là-dessus, Mme la Présidente. J'ai même dit en commission parlementaire... Parce que Mme Boucher, de la CSN, avait un très bon libellé pour renforcer cette notion de diversité, et j'y ai sur-le-champ adhéré, et j'ai dit sur-le-champ que je souhaitais apporter un amendement, à cet égard-là, pour être certain qu'on ne se retrouve pas, au niveau des membres externes, uniquement avec des personnes qui proviennent d'un même milieu. C'est ça, un cégep, et c'est ça, l'effervescence d'une maison d'enseignement. Je parle des cégeps, je pourrais dire la même chose pour les universités.

n(12 h 20)n

Mais aujourd'hui, en 2009, il faut permettre à tous de pouvoir interagir dans l'intérêt suprême de l'institution publique, dans l'intérêt suprême de l'institution publique. Et c'est pour ça que, oui, il y a une notion d'indépendance qui vient avec cette nécessité de gouvernance qui soit crédible, Mme la Présidente. Mais là, attention, j'ai aussi dit en commission parlementaire que le principe de collégialité des maisons d'enseignement était tout aussi important. Pourquoi? Parce que je suis d'accord avec la députée de Taillon quand elle dit que nous transmettons le savoir, nous transmettons l'expertise. Et ça, ce savoir-là, il est dans la tête, l'expérience et le vécu de chaque enseignant qui transmet ce savoir-là, et ça, c'est... et ça évolue et c'est... c'est inatteignable. Et le conseil d'administration, pas plus que la ministre de l'Éducation, ne doit s'ingérer dans tout ce qui est volet académique ou pédagogique. On ne doit pas s'ingérer dans ça, et ce n'est pas ça qu'un conseil d'administration doit faire, ce n'est pas ça, son rôle. Et que, oui, il faut qu'il y ait une présence des enseignants et une présence des étudiants sur le conseil d'administration, j'en suis fortement convaincue. J'ai manifesté aussi une ouverture pour le personnel de soutien et le personnel professionnel. Oui, effectivement, il faut regarder ça différemment.

Là où demeure une grande question, c'est sur la présence du directeur ou de la directrice des études. Ma réflexion n'est pas complétée. Je suis à... Je regarde ça encore, je consulte. J'ai un problème, puis je vais le dire aujourd'hui publiquement, c'est que le directeur des études est président de la commission des études. Le président de la commission des études, ce n'est pas rien, là. Elle préside ou il préside ce qui définit le volet académique et la mission académique du cégep. Or, cette personne-là, elle retourne... Alors là, il y a des résolutions qui se prennent. Cette personne-là retourne au conseil d'administration et elle prend une position contraire à ce que sa commission des études a eu comme résolution à titre de présidente. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Tu ne peux pas soutenir quelque chose quelque part... Si tu es président de cette commission des études, bien, s'il y a un vote, il y a une résolution, tu dois respecter ça, puis tu dois aller au conseil d'administration, puis tu ne peux pas, parce que tu es au conseil d'administration, dire: Ah non, non! moi... Il y a quelque chose qui ne va pas, qui ne va pas, Mme la Présidente.

Cette réflexion-là, elle n'est pas terminée. Je comprends la sensibilité de cette question-là, mais, franchement, je crois aussi que le directeur général doit renforcer son rôle au conseil d'administration. Il est le ou elle est le porte-parole au conseil d'administration de l'ensemble de son cégep. Ça n'empêchera pas le directeur des études, Mme la Présidente, d'être présent au conseil d'administration, ça n'empêchera pas d'aller témoigner de son expérience et de son expertise et même de sa volonté, parce que le directeur des études est partie intégrante du cégep, je conviens de ça, Mme la Présidente. Cela dit, complétons la réflexion à cet égard-là.

Mais qu'on ne vienne pas me dire en 2009, bientôt en 2010, que nous avons tort comme gouvernement de vouloir faire adopter une loi sur la gouvernance de nos maisons d'enseignement. Et qu'on arrête de penser que les personnes qui sont externes, qui ne lisent pas, qui ne sont pas au courant, qui n'ont pas le temps, que ces personnes-là ne sont pas capables, avec les gens de l'interne, de voir à bien définir l'avenir de l'institution et que pour ça on n'a pas besoin d'une loi sur la gouvernance. Je suis tellement étonnée, Mme la Présidente, parce que vous vivez, comme nous, dans cette Chambre les débats sur l'éthique, sur justement la gouvernance, et puis les mêmes députés d'en face réclament ça à hauts cris, puis là, tout à coup, parce que c'est un cégep ou une université: Non, non, non, pas pareil!

On s'insurge contre des comités de ressources humaines, contre des comités de vérification et contre des comités d'éthique en disant: Bien non, vous, le ministère, vous réglez tout ça parce que vous surveillez tout ça. Ah oui! On surveille tout ça. Alors, est-ce que la députée de Taillon et ses collègues demandent à la ministre de l'Éducation de faire la reddition de comptes publiquement de ce que les cégeps nous envoient pour bien s'assurer que les investissements se font correctement? Je ne pense pas qu'elle demande ça, la députée de Taillon. Je ne pense pas que c'est ça qu'elle souhaite non plus.

Mais il faut dire les vraies choses: une reddition de comptes, ça se fait effectivement dans l'ordre, et cet ordre, elle doit effectivement, avec quelques personnes pour établir les grandes orientations de gestion des ressources humaines... pas pour embaucher les enseignants, pas pour embaucher l'ensemble du personnel, pour embaucher le premier dirigeant, oui, pour définir son profil, pas pour faire le choix, pas pour... juste définir le profil de qui voudrait-on comme premier dirigeant de l'institution. Ça m'apparaît plutôt sage, Mme la Présidente, que de faire ça à huis clos, en vase clos, quelques-uns, des fois ceux-ci, des fois ceux-là. Non. Ce n'est pas des fois ceux-ci, des fois ceux-là, c'est un comité de personnes de ressources humaines qui définit ces profils.

Même chose pour le comité d'éthique, Mme la Présidente, absolument essentiel. Comité de vérification interne? Ouverte à un amendement, je vous le dis tout de suite. Je ne veux pas du tout, d'aucune façon, alourdir, engager des coûts. D'abord, le chiffre de 15 millions avancé, Mme la Présidente, nettement, nettement, nettement exagéré. Cela dit, qu'il y ait quelqu'un d'identifié clairement, en fonction d'une loi, qui ait la responsabilité d'effectuer certaines vérifications là où c'est nécessaire, au moment où c'est nécessaire, ce n'est pas trop demander, Mme la Présidente. Je suis convaincue que ce n'est pas trop demander.

Mme la Présidente, quand on essaie de regarder ça objectivement et froidement, j'essaie encore de comprendre pourquoi cette résistance. De quoi ont peur les députés de l'opposition officielle? De quoi ont-ils peur, à partir du moment où on ne fait que prendre la responsabilité de nous assurer, de se mettre toutes les chances du côté du contribuable qui investit, qui veut avoir confiance en ses institutions et à qui il faut rendre des comptes de façon formelle? C'est une loi, Mme la Présidente, qui doit faire ça.

La députée de Taschereau, elle trouve ça très drôle. Elle est la première, Mme la Présidente, à s'insurger quand il y a des cas de défaillance dans notre société. Alors, pourquoi s'objecte-t-elle pour les cégeps et les universités?

Je veux reprendre le fait, Mme la Présidente, aussi de la nomination des administrateurs. Oh, scandale! La ministre va nommer huit administrateurs. Est-ce huit, est-ce cinq, est-ce six, est-ce... Regarde, oui, c'est huit dans la loi, j'en conviens tout à fait, mais, cela dit, nous ne sommes pas à l'adoption finale, nous sommes après une commission parlementaire, avant l'étape de l'étude article par article. Et la députée de Taillon sait que je partage toujours avec elle, avant qu'on débute cette commission parlementaire, l'essence même des amendements, et je ne changerai pas ma façon de travailler. Mais je n'ai jamais déposé des amendements, et très peu de collègues... et c'est très rare qu'on dépose des amendements avant l'adoption de principe d'une loi. Ça peut se faire, mais, Mme la Présidente, ça fait 30 ans que je fabrique des lois; honnêtement, j'ai rarement vu ça, rarement vu ça, et la députée de Taillon le sait très bien.

Je reviens sur la nomination. Actuellement, la ministre nomme, mais attention: c'est écrit dans la loi «après consultation», après consultation des milieux. Ça se fait actuellement, il n'y a personne qui se plaint. Y a-tu quelqu'un? Moi, je n'ai jamais entendu aucun député de l'opposition, jamais un député de l'opposition n'est venu me trouver, depuis deux ans et demi, pour se plaindre d'une nomination qui avait été faite dans un cégep de leur région, jamais. Pourquoi? Parce que les nominations respectent les recommandations du milieu.

Et puis ce que je fais tous les jours, je signe des lettres, je signe des lettres à tous les intervenants socioéconomiques de toutes les régions quand il y a des postes vacants. J'en signe à des présidents d'entreprise, à des présidents d'agence de services... de santé et services sociaux, à des représentants d'association communautaire. On envoie des lettres à tout le monde, à des syndicats bien sûr. On envoie des lettres à tout le monde, ils nous font leurs recommandations, et, Mme la Présidente, nous respectons ces recommandations.

Alors, ça ne changera pas, ça ne changera pas parce que ça ne serait pas dans l'intérêt de la ministre de l'Éducation ou même d'un gouvernement de le faire de cette façon-là. Si c'est le nombre, est-ce huit, est-ce six, est-ce cinq, écoutez, on ne discutera pas de ça très longtemps. Ce qui m'importe plus, c'est qui est représenté au conseil d'administration. La vraie question, c'est: Est-ce qu'il y a une majorité de membres externes ou pas? Ça, c'est la vraie question. Pour le reste, on peut très certainement s'assurer que les choses se font correctement et, j'insiste, dans le respect des régions où évoluent et se développent ces cégeps.

Je n'ai pas abordé, Mme la Présidente, tous les aspects qui pourraient être sujets à des amendements, mais j'ai dit, au moment où la commission s'est terminée, qu'il y en aurait. Et je n'ai qu'une parole, et il y en aura, et nous les travaillerons, et nous travaillerons pour nous assurer que la population du Québec a toute la confiance requise dans la gestion, dans la façon de se gouverner. Pas dans la gestion quotidienne, ce n'est pas ça qui est en cause, c'est dans la façon de se gouverner, et que la population sache où se rendre, à qui poser les bonnes questions, et s'implique aussi, comme citoyen, dans le développement de sa région. Et de la même façon que les enseignants le font très bien, de la même façon que les étudiants qui ont été, je le répète, extraordinaires en commission parlementaire le font, mais de la façon où tous ceux qui sont intéressés par l'éducation au Québec, Mme la Présidente, ajouteront leur grain de sel, mais ajouteront surtout leur savoir, leur expérience et leur expertise.

Je termine en disant, et je répète, que je suis totalement consternée de voir que l'opposition officielle réclame un retrait d'un projet de loi sur de la gouvernance en 2009. Bien, c'est ce que j'ai entendu, Mme la Présidente, il y a plein de députés qui ont demandé le retrait du projet de loi, Mme la Présidente, et, dans ce sens-là, j'invite ma collègue à continuer de collaborer comme elle a toujours fait, qu'elle a toujours fait si positivement par le passé. Je compte sur elle pour faire la même chose dans les semaines qui viennent. Merci, M. le Président.

n(12 h 30)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, le principe du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Maltais: Mme la Présidente, vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous demanderais alors de reporter ce vote, conformément à l'article 223, à la période des affaires courantes du mardi 27 octobre 2009.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le leader du gouvernement. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons su travailler ce matin, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 27 octobre à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée? Mais... un moment, s'il vous plaît. Juste un instant, s'il vous plaît. Alors, vous avez reporté le vote. Est-ce que vous avez renvoyé le projet de loi... Ça va?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Elle n'est pas votée. Très bien. Alors, je voulais juste comprendre que ce n'était pas ce que vous avez demandé.

Donc, par consentement, nous ajournons nos travaux à mardi 27 octobre, à 13 h 45. Je vous remercie pour votre collaboration, et bon retour dans vos circonscriptions.

(Fin de la séance à 12 h 33)