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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 28 octobre 2009 - Vol. 41 N° 66

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour. Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Je reconnais Mme la députée d'Anjou.

Souligner le Mois national de la
protection de l'enfance

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre un moment afin de souligner le Mois de la protection de l'enfance et par le fait même souligner l'excellent travail des partenaires qui oeuvrent auprès de nos jeunes. En effet, le Mois de la protection de l'enfance est une occasion supplémentaire de se rappeler que nous avons tous et toutes une responsabilité face à nos enfants. Nous devons travailler pour qu'ils aient un environnement sécuritaire, veiller à leur épanouissement et leur offrir un avenir de qualité.

Je profite de l'occasion pour souligner la contribution faite par les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, en particulier ceux des centres jeunesse, des centres hospitaliers, des organismes communautaires et des centres de santé et de services sociaux. L'État joue son rôle au niveau de la protection de la jeunesse et il continuera de le faire, mais avant tout nous devons nous rappeler que les parents sont les premiers responsables de leurs enfants, ils doivent les protéger, les éduquer, mais surtout les aimer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter la Ferme Lunick inc.,
de l'Abitibi-Témiscamingue, lauréate
du concours de l'Ordre national du
mérite agricole dans la catégorie Or

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, Mme la Présidente, à titre de député d'Abitibi-Ouest, j'ai à coeur la vitalité du milieu agricole non seulement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble de toute la région de l'Abitibi-Témiscamingue. C'est pourquoi, aujourd'hui, je veux souligner de façon tout à fait spéciale la reconnaissance décernée à la ferme Lunick de Saint-Eugène-de-Guigues, propriété de Mme Nicole Maheux et de M. Jean-Luc Baril, lors du dernier concours de l'Ordre national du mérite agricole.

Spécialisée dans la production de pommes de terre et de lait, la ferme Lunick s'est classée première dans la catégorie Or à l'échelle régionale et a obtenu le même rang au chapitre national. Pour la région de l'Abitibi-Témiscamingue, il s'agit de la première entreprise agricole en 120 ans à remporter l'or au plan national depuis la création du concours de l'Ordre national.

Par cette déclaration, je veux saluer l'exploit accompli par cette entreprise familiale vieille de trois générations et, bien sûr, féliciter chaleureusement chacun des lauréats de ma région. Merci, Mme la Présidente.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député de Huntingdon.

Souligner le 35e anniversaire du Club des
lions de Saint-Bernard-de-Lacolle inc.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le 35e anniversaire de fondation d'un organisme essentiel au développement économique, social et culturel de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle. C'est en effet en 1974 que le Club lions de Saint-Bernard vit le jour. Au moment de sa fondation, ce club avait pour principale mission le soutien aux personnes éprouvant des difficultés visuelles. Toutefois, au cours des 35 dernières années, les bénévoles ont débordé de leur mission initiale en apportant un soutien important aux personnes handicapées, aux jeunes et aux victimes de catastrophes par le biais de ses programmes jeunesse, communautaires et environnementaux. En somme, l'implication de ces bénévoles est devenue une richesse essentielle pour cette communauté rurale.

Je tiens donc à féliciter tous les bénévoles qui se sont impliqués au cours de ces 35 dernières années pour leur travail et leur souhaite un succès à la hauteur de leur implication pour d'autres années ultérieures. Merci et félicitations à tous les bénévoles!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 25e anniversaire du Comité
de volontariat de quartier Limoilou-Sud

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner dans notre Assemblée nationale le 25e anniversaire d'un organisme communautaire de la circonscription de Taschereau, le Comité de volontariat Limoilou-Sud. Le comité est né de la volonté de quelques personnes de créer un organisme qui visait l'échange de services et de connaissances.

Alors, il suffit d'ouvrir la porte de ce local de la 1re Avenue à Limoilou pour ressentir immédiatement l'esprit de partage et d'amitié qui anime cet organisme. Aide au déménagement, transport, accompagnement, dépannage, les visites, les téléphones, de l'amitié, de l'aide générale, c'est quelques-uns des services offerts par cet organisme extraordinaire. Et que dire de leurs soupers communautaires? Toutes les occasions sont bonnes pour organiser un repas et pour le partager. C'est une vraie vie de famille. Voilà ce qu'offre véritablement le Comité de volontariat Limoilou-Sud, et c'est ce qui le démarque des autres organismes.

Alors, Mme la Présidente, je salue cet organisme avec une immense joie aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la tenue de la Soirée
des Sommets organisée
par le Centre local de
développement Robert-Cliche

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. C'est avec un plaisir renouvelé que j'assisterai ce soir, dans mon comté de Beauce-Nord, à la 11e édition de la soirée prix sommets, organisée par le CLD de la MRC Robert-Cliche. Lors de cet événement, six prix seront remis aux entreprises qui se sont particulièrement distinguées au cours des deux dernières années dans différents secteurs d'activité comme la culture, tourisme et ruralité, implication sociale et communautaire, nouvelle entreprise, innovation, ressources humaines et finalement agriculture. Je profite de cette tribune pour féliciter toutes les entreprises finalistes qui se disputeront l'une ou l'autre des différentes récompenses.

À souligner également la présence à cette soirée de M. Serge Jacques, président de Deflex Composite de Saint-Victor, qui agira à titre de conférencier invité. Au fil des ans, l'entreprise de M. Jacques s'est forgé une réputation enviable dans le domaine de la fibre de verre. Que ce soit dans un autobus, un spa ou un bateau, vous y trouverez peut-être des pièces beauceronnes...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, merci.

M. Grondin: ...fabriquées par une entreprise championne.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

Souligner l'obtention du statut de résident
permanent par M. Abdelkader Belaouni

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, Abdelkader Belaouni a enfin retrouvé sa liberté lundi le 26 octobre. Après avoir passé près de quatre ans confiné dans une chambre dans un presbytère du quartier Pointe-Saint-Charles, Kader a finalement obtenu des autorités canadiennes le statut de résident permanent pour des motifs humanitaires.

Sa liberté retrouvée est une belle victoire pour les sans-voix. Sa victoire, il la doit à la solidarité de la communauté de Pointe-Sainte-Charles et au père Jim MacDonald, qui lui a ouvert son coeur et qui lui a offert un sanctuaire à l'église Saint-Gabriel. C'est la victoire de l'incroyable ténacité du comité de citoyens formé de bénévoles soucieux de justice. C'est le travail patient de son avocat, Jared Will. Le comité a su réunir l'appui de plusieurs dizaines de personnalités, parmi lesquelles il faut souligner l'appui constant du député de Jeanne-Le Ber, Thierry St-Cyr. Tout ça a fini par parler d'une voix forte, tellement forte que le gouvernement le plus insensible aux motifs humanitaires que le Canada ait connu de mémoire récente a fini par entendre raison. Plusieurs autres responsables politiques ont oeuvré en toute discrétion...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, merci.

M. Khadir: ...ils et elles se reconnaîtront ici.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. M. le député de René-Lévesque.

Féliciter M. Jean-Marie Delaunay,
de la Haute-Côte-Nord, lauréat du prix
Jean-Marie-Moreau de la Fédération
québécoise des municipalités

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je tiens à féliciter M. Jean-Marie Delaunay pour son prix Jean-Marie-Moreau, remis par la Fédération québécoise des municipalités le jeudi 24 septembre dernier.

Actif en politique municipale depuis près de 30 ans et préfet de la MRC de La Haute-Côte-Nord depuis 1992, M. Delaunay a réussi à sensibiliser les Québécoises et les Québécois dans le dossier des petites municipalités dévitalisées. Son leadership a permis une mobilisation des intervenants municipaux dans la cause qu'il défend. Sans relâche, il a démontré la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent la survie des petites municipalités. Grâce à sa persévérance, le gouvernement du Québec a établi un plan d'action pour les petites municipalités dévitalisées.

Maire de Portneuf-sur-Mer, M. Delaunay continue le combat afin de permettre à des municipalités comme la sienne de demeurer vivantes et de maintenir un niveau acceptable de services. Merci, M. Delaunay.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet.

Rendre hommage à l'historien
Gaston Deschênes, président d'honneur
du Salon du livre de la Côte-du-Sud

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport à la communauté de M. Gaston Deschênes. Natif de Saint-Jean-Port-Joli, M. Deschênes a obtenu une maîtrise en histoire, de l'Université Laval. M. Deschênes a agi pendant une trentaine d'années comme historien à l'Assemblée nationale du Québec. Il est reconnu comme l'un des spécialistes de l'histoire de la conquête, avec le livre La Côte-du-Sud à l'heure de la Conquête, paru en 1988 et qui lui a valu un certificat mérite décerné par la Société historique du Canada.

Plusieurs autres reconnaissances lui ont été accordées, dont: le Mérite historique régional, en 2005, de la Société historique de la Côte-du-Sud; le prix littéraire Philippe-Aubert-de-Gaspé, en 2007. Il agira à titre de président d'honneur pour le Salon du livre de la Côte-du-Sud qui se tiendra les 7 et 8 novembre prochain à Saint-Jean-Port-Joli. Félicitations, M. Deschênes, et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Souligner la reconstitution historique
de l'Office des signaux, à Bastican

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Afin de promouvoir la richesse du patrimoine maritime, la municipalité de Batiscan, dont l'histoire est étroitement liée à celle de la navigation fluviale, s'apprête à mettre en valeur le passé historique du bureau... le bureau de l'Office des signaux. Situé à l'étage de l'ancien hangar maritime, ce centre d'interprétation permet aux visiteurs de mieux connaître le passé maritime de Batiscan et de se retremper dans l'atmosphère des communications maritimes de l'époque où l'on se servait encore de drapeaux de sémaphores, de signes visuels et de télégraphie. C'est tout un pan de l'histoire de Batiscan dans lequel les gens de passage dans cette municipalité pourront se retremper. Des 44 offices des signaux qui jalonnaient le fleuve entre 1918 et 1967, un seul a été conservé, et c'est celui de Batiscan.

Je salue en ce sens l'initiative de la municipalité de Batiscan et de sa corporation touristique de présenter de façon brillante un centre, une exposition et une animation sur un sujet fascinant faisant partie de notre patrimoine. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Champlain. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

Souligner le 15e anniversaire de la
Place des aînés de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Vendredi dernier, le 23 octobre, la Place des aînés de Laval célébrait son 15e anniversaire de fondation. M. Raymond Monette, son président depuis près de 15 ans, organisait un souper anniversaire regroupant les anciens, les actuels et les utilisateurs. La présidente fondatrice, Mme Pierrette Patenaude, était aux premières loges pour y recevoir les invités et particulièrement la majorité des membres fondateurs de cette place unique au Canada. Le président d'honneur et maire de Laval est venu rappeler aux convives toute la détermination, le sens de l'organisation et la persévérance de Mme Pierrette Patenaude à la mise sur pied de ce projet qui fait aujourd'hui l'envie de plusieurs communautés.

Cette Place des aînés, une fierté de Chomedey, regroupe 6 200 membres actifs, produit 125 activités hebdomadairement, aide à briser l'isolement des aînés, les garde actifs et permet à 2 000 membres-semaine de faire des rencontres et des découvertes qu'ils ne feraient pas seuls à la maison.

La ministre des Aînés se joint à moi pour remercier Mme Pierrette Patenaude et M. Monette et souhaite longue vie à la Place des aînés, qu'elle continue d'être un exemple pour toutes les villes du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chomedey.

Ceci met fin à la période des déclarations de députés. Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 heures)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire du député de Frontenac et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Alors, aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 59

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac. M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi sur le ministère du Revenu principalement afin de prévoir diverses mesures visant la lutte contre la contrebande du tabac.

n (10 h 10) n

Ainsi, le projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin, notamment, d'imposer un moratoire sur la délivrance de permis de manufacturier, de prévoir de nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d'un permis et de permettre la réduction de sa période de validité.

Le projet de loi modifie également la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de hausser le montant de certaines amendes, d'imposer de nouvelles pénalités fiscales, d'introduire des mesures de contrôle relativement au matériel de fabrication de produits du tabac et de donner de nouveaux pouvoirs d'intervention aux corps de police. Il permet aux municipalités locales d'intenter des poursuites pénales devant les cours municipales pour les infractions visant les consommateurs de produits du tabac de contrebande commises sur leur territoire.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin, notamment, de prévoir des règles particulières à l'égard de la confiscation du tabac de contrebande saisi.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'y apporter des changements similaires à ceux prévus à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, dont, notamment, les nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d'un permis ainsi que la réduction de sa période de validité. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice et Procureur général.

Document de consultation concernant
l'avant-projet de loi modifiant le
Code civil et d'autres dispositions
législatives en matière d'adoption
et d'autorité parentale

Mme Weil: Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le document de consultation du ministère de la Justice du Québec concernant l'avant-projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation en ligne

M. Dupuis: Oui. De consentement, M. le Président, avec les partis d'opposition, la motion suivante:

Que, dans le cadre de la consultation générale que doit tenir la Commission des institutions sur l'avant-projet de loi, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale, que la commission procède, de façon complémentaire, à une consultation en ligne.

Et que les réponses qui seront données, à la suite de cette consultation, par les gens qui souhaiteraient y répondre soient acheminées au Secrétariat des commissions au plus tard le 18 décembre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Il y a consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Elle est adoptée.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 56

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20, 21, 22 et 27 octobre 2009, a procédé à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions, ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Campagne de vaccination contre
la grippe A (H1N1)

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous sommes en plein coeur de la deuxième vague de grippe A (H1N1) au Québec. Les cas de grippe se multiplient, et notamment dans nos écoles. Les parents sont inquiets pour leurs enfants. La population a besoin de sentir que son gouvernement a pris les choses en main. Or, force est d'admettre que la situation est tout autre. Depuis lundi, on constate la confusion et les ratés du début de la campagne de vaccination. À certains endroits, les informations sur la vaccination étaient imprécises, et, dans certains grands hôpitaux, on n'a pas encore accès aux doses de vaccin.

Le problème, c'est que le ministre de la Santé est toujours incapable de rassurer la population. Vous comprendrez, M. le Président, que ça n'augure rien de bon s'il fallait que la pandémie prenne de l'ampleur. M. le Président, il est important que cesse la confusion, car elle contribue au doute qui subsiste dans la population et qui alimente aussi la crise de confiance. Parce qu'il y en a une, M. le Président, qui règne actuellement. Je crois qu'il est temps que le premier ministre prenne les choses en main.

Quel geste celui-ci a-t-il l'intention de prendre pour rassurer la population, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, j'aimerais profiter de la première occasion pour remercier les parlementaires qui ont participé, au début de la semaine, à un exercice... pas juste un exercice, mais à une rencontre publique et médiatisée sur la vaccination, le député de Marie-Victorin ? le député de La Peltrie n'y était pas parce qu'il avait d'autres engagements ? le député de Mercier, avec le ministre de la Santé. Je pense qu'il y a là-dedans un geste très important qu'ils ont posé et qui situe cette question-là bien au-delà de questions partisanes ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Alors, je veux remercier les parlementaires et les partis qui ont accepté de poser ce geste qui envoie un message très important à la population du Québec sur l'importance de se faire vacciner.

Et c'est la première chose que je veux dire donc sur cette question-là, je veux encourager tous les Québécois à se faire vacciner, à le faire d'abord pour protéger leur propre santé, mais également la santé de leurs familles et de leurs collègues de travail. Et j'invite les autres parlementaires et les autres chefs des formations politiques à en faire de même, compte tenu de l'importance de cette opération de vaccination.

Maintenant, l'opération comme telle, c'est la plus importante au monde qui se fait. Jamais dans l'histoire il n'y a eu une opération de vaccination pour une pandémie aussi importante que celle que nous mettons en oeuvre ici, au Québec, comme ailleurs sur la planète. Partout aussi, compte tenu de l'ampleur de l'opération, M. le Président, ce que j'ai vu en France, en Angleterre, aux États-Unis démontre le coefficient de difficulté dans la mise en oeuvre, qui, au point de départ, n'est peut-être pas très surprenant. Ça ne veut pas dire...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qu'on banalise, mais on pense que c'est, au point de départ, une chose qui était attendue...

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Diffusion de l'information quant
à la pandémie de grippe A (H1N1)

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Mon collègue le député de Marie-Victorin a participé de bon gré et volontairement d'ailleurs à cette vaccination qui... personnelle, qui a permis d'envoyer un message clair à la population québécoise. Mais aujourd'hui, M. le Président, nous constatons qu'il y a une véritable crise de confiance. Il faut rassurer la population du Québec. D'autres premiers ministres avant le premier ministre actuel ont été en situation... ont vécu des situations de crise. Je pense au verglas. Je pense aussi évidemment au déluge...

Le Président: Désolé, les 30 secondes sont épuisées.

Mme Marois: ...

Le Président: Très bien, Mme la chef de l'opposition officielle, en question principale.

Mme Marois: Il y a actuellement une crise de confiance, je le répète, la population est loin d'être rassurée par l'attitude du ministre. Dans des cas comparables... et je pense à l'ancien premier ministre du Québec qui, dans le cas du verglas, dans le cas du déluge au Saguenay, a pris les choses en main, a rassuré la population, les a informés et a indiqué quelles actions il allait mener.

Nous sommes dans une situation de crise, et elle concerne la santé des millions de Québécois. Je veux savoir si le premier ministre est prêt à assumer ses responsabilités, à présider un tel comité et à agir pour protéger les Québécois et les Québécoises.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, d'emblée, je tiens à dire à tous les parlementaires et aux Québécois que nous ferons tout ce que nous croyons devoir faire pour contrer cette pandémie. Et, moi, comme premier ministre du Québec, je vais également faire ce que je crois devoir faire pour contrer la pandémie. Alors, je veux la rassurer là-dessus, on ne va pas faire d'économie sur les moyens, et mes interventions iront également en ce sens-là.

Maintenant, j'aimerais également dire à la chef de l'opposition officielle que cette question-là fait l'objet de plusieurs discussions au gouvernement et qu'on a même eu exceptionnellement une présentation qui a été faite au Conseil des ministres directement par des experts québécois sur cette question-là justement pour que chacun puisse être directement informé sur les conséquences de la pandémie.

J'ai même été au point de dire publiquement... puis ce n'est pas parce qu'on a le goût d'aller jouer nos vies personnelles, mais, moi, je vais me faire vacciner. Dans ma famille et moi, on va se faire vacciner. Et exceptionnellement je le dis parce que je pense que c'est important que les Québécois sachent que le premier ministre du Québec, parlant au nom de tous les Québécois, croit également à la vaccination. Et j'invite donc tous les parlementaires à en faire de même, parce qu'il en va vraiment de la santé des Québécois. Il y a encore des gens qui remettent en question les bienfaits du vaccin. Je pense que c'est important qu'on profite de chaque occasion pour inviter nos compatriotes à se faire vacciner.

n (10 h 20) n

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: À l'évidence, M. le Président, les citoyens et citoyennes du Québec n'ont pas été rassurés par les gestes posés par le gouvernement du Québec, M. le Président. Il y a des inquiétudes, elles sont sérieuses. Nous... Il y a des ratés importants dans le processus de vaccination, M. le Président. Dans des cas semblables, au-delà des propos que veut rassurants le premier ministre, il y a une action que celui-ci doit mener. Ce que je lui demande, c'est de prendre les choses en main, M. le Président, d'assumer son leadership.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on met en oeuvre actuellement la plus importante campagne de vaccination de l'histoire du Québec. C'est la plus importante campagne de vaccination au monde. Il y a... et j'ai observé ce qui se passe ailleurs également aux États-Unis, ailleurs au Canada également, en France, en Angleterre, et, dans la mise en oeuvre du programme de vaccination, compte tenu de l'ampleur, compte tenu du coefficient de difficulté que ça présente, il y a effectivement des difficultés qui se présentent au point de départ.

Maintenant, il faut faire attention pour ne pas confondre ce qui représente une mise en oeuvre d'un programme très important, des difficultés que cela peut représenter avec d'autres types de problèmes. Ce n'est pas vrai que, partout ailleurs sur la planète, ils sont dans une situation que vous décrivez, pas plus ailleurs qu'au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Processus de vaccination contre
la grippe A (H1N1)

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la raison pour laquelle on vaccine le personnel du réseau de la santé, c'est parce que ce sont eux qui soignent les gens malades, qui soignent ceux, entre autres, qui sont hospitalisés parce qu'ils ont la grippe A (H1N1). Or, les deux plus gros hôpitaux du Québec, le CHUM et le CUSM, n'ont toujours pas reçu les doses de vaccin dont ils ont besoin pour immuniser leurs personnels, les gens qui travaillent dans l'hôpital. Et pourtant la moitié des personnes qui ont eu la H1N1 jusqu'à maintenant étaient des résidents de Montréal. Donc, on se serait attendu à ce que les hôpitaux de Montréal reçoivent les vaccins de façon prioritaire parce qu'on va avoir besoin de soigner beaucoup, beaucoup de gens de Montréal dans les semaines et les mois qui viennent. On me disait qu'il y a déjà des gens qui ont la grippe A (H1N1), qui sont à Saint-Luc notamment actuellement, qui sont soignés à Saint-Luc notamment. Alors là, c'est assez inquiétant, M. le Président.

Dans le fond, la question, elle est bien simple: Pourquoi est-ce que le CHUM et le CUSM n'ont pas reçu encore les vaccins nécessaires pour leur personnel?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme disait le premier ministre, c'est la plus grande campagne de vaccination jamais entreprise au Québec, au Canada et dans le monde. Au niveau de la logistique, nous sommes prêts, les vaccins ont été reçus et les vaccins ont été distribués. Il y a eu une problématique à Montréal, où ils retardaient un peu la vaccination. J'ai parlé, hier, avec David Levine et je lui ai dit que j'avais des inquiétudes et que je demandais que la vaccination commence le plus tôt possible, et on m'a assuré qu'aujourd'hui la vaccination commençait dans les centres du CHUM et du CUSM.

Pour rassurer la population, il y a quelques endroits qu'il y a eu des difficultés qu'on corrige très rapidement, mais, l'ensemble du Québec, la vaccination est très bien entreprise. Les différentes mesures ont été faites, le gouvernement a pris ses responsabilités, la Sécurité civile est en alerte, tous les ministères sont en alerte, dont le mien. Et vous avez pu constater, au cours des trois dernières semaines, la quantité d'information qui est livrée, et les messages sont clairs. Il faut se faire vacciner, c'est le meilleur moyen de prévention. C'est un geste simple qui permet de sauver des vies.

Deuxièmement, en même temps, on met en place toutes les structures...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...disponibles pour répondre justement à la vague de grippe qui va arriver.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Le ministre admet, M. le Président, qu'il y a eu effectivement des ratés. Là, on a vu le décès du petit Frustaglio, en Ontario: petit garçon de 13 ans en parfaite santé; en quelques heures, il est emporté par la maladie. Voyant ça, l'Ontario a décidé de devancer le début de sa campagne de vaccination générale.

Est-ce que la Santé publique du Québec... est-ce que le ministre de la Santé songe à revoir les priorités de vaccination afin d'inclure les jeunes de plus de cinq ans?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les priorités, au niveau de la vaccination, ont été déterminées par la Santé publique, et on y va par groupes cibles. Les priorités demeurent: les travailleurs de la santé; après ça, ça va être les jeunes enfants, les femmes enceintes et les gens qui représentent des risques. Il y a eu deux cas en Ontario. Mais, juste pour vous donner un exemple, si on a des gens ici qui décèdent qui sont âgés de 30 ans, est-ce qu'on va les prioriser? Il faut laisser la Santé publique prendre ces décisions. Ce qu'on veut, c'est protéger le plus possible puis le plus rapidement possible les clientèles vulnérables.

Et je tiens à remercier le député de Marie-Victorin, qui fait mention... comme de fait, c'est très sérieux, il y a des gens en bonne santé qui peuvent décéder très rapidement. Donc, c'est un appel à la population à se faire vacciner le plus rapidement possible. Et, comme ça a été mentionné dans plusieurs émissions...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la semaine dernière, l'Ontario a annoncé 650 millions de plus pour la lutte contre le H1N1, et, hier, le ministre de la Santé a déclaré qu'il n'y avait aucune nouvelle dépense de prévue pour lutter contre le H1N1. L'Ontario annonce l'ouverture des centres de vaccination grand public. Là, là, vous ne nous dites pas que vous allez le faire ici, au Québec, vous ne nous dites pas qu'on a l'intention d'aller de l'avant avec l'ouverture des centres grand public. On espère que ce n'est pas une question de moyens financiers, M. le Président.

Alors, je pose la question: Est-ce qu'on a l'intention de devancer l'ouverture des centres...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je ne sais pas où le député de Marie-Victorin a dit qu'on ne mettait pas plus d'argent, mais je peux déjà vous dire que c'est plus de 200 millions de dollars qu'on a investis de plus dans notre système de santé pour justement combattre le H1N1.

Et ce n'est pas une question de finances. On va répondre aux besoins de la population, et le prix n'est pas du tout en question. Et ça, c'est une position gouvernementale. On va tout faire, quel que soit le montant requis, pour donner les besoins... pour répondre aux besoins de la population, et ça, je veux que ce soit bien clair. Et je peux annoncer au député de Marie-Victorin: on va le faire ensemble, sans partisanerie politique.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, en question principale.

Question de privilège soulevée par le
leader du gouvernement concernant
des propos de la députée de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, ma question est très simple: Pourquoi le premier ministre dépense toute son énergie à me faire un procès, moi qui pose des questions sur le domaine de la construction, plutôt que de dépenser ses énergies à faire la lumière sur ce qui se passe dans le domaine de la construction en appelant une commission d'enquête publique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Soyons clairs, M. le Président, nous avons un règlement qui contient des dispositions, et tous les députés en cette Chambre doivent se conformer au règlement. Il est vrai que... il est vrai que le gouvernement a déposé, à l'encontre de la députée de Lotbinière, un avis, sur lequel vous êtes en train de délibérer. Cet avis est conforme à notre règlement.

Ce qu'il est important de dire, M. le Président: On a le droit à l'erreur, en cette Chambre, on a le droit de poser des questions puis commettre des erreurs quand on pose une question. La façon de rétablir ça, c'est de s'excuser d'avoir fait l'erreur. Mais on ne peut pas reprocher à qui que ce soit en cette Chambre, M. le Président, de protéger la réputation des membres de l'Assemblée nationale qui sont assis dans cette Chambre.

On n'a pas le droit à la diffamation. On a le droit à l'erreur, mais pas le droit à la diffamation. La députée de Lotbinière sait très bien que, si elle avait posé sa question dans le «hot room», à l'extérieur de la Chambre, elle serait poursuivie en diffamation aujourd'hui. Elle ne peut pas faire indirectement ce qu'elle ne peut pas faire directement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je me demande si le gouvernement sait que ce n'est pas une crise à l'Assemblée nationale que les Québécois attendent, ce n'est pas un débat à l'Assemblée nationale que les Québécois attendent, c'est une commission d'enquête publique sur le domaine de la construction.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, c'est une chose, de défendre le droit de parole, comme par exemple l'a fait le leader de l'opposition officielle en Chambre, hier, mais on ne peut pas défendre le droit à la diffamation.

M. le Président, moi, j'ai vu, en fin de semaine, le ministre délégué aux Transports près des larmes, près des larmes parce qu'il avait eu à répondre à une question qui était... il avait eu à répondre à une question qui était fausse. J'ai également vu la ministre des Transports avoir la même attitude puis le député d'Argenteuil avoir la même attitude.

M. le Président, je m'excuse, là, la vérité est la suivante, très calmement. Ce n'est pas la députée de Lotbinière qui est victime de sa propre turpitude...

n (10 h 30) n

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...ce sont les ministres du gouvernement, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Tout le monde au Québec sait que c'est le premier ministre qui les a nommés. Continuez à faire des procédures, des insultes, des requêtes, des mises en demeure, ce n'est pas vrai que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Collègues! Dans le respect du droit de parole accordé à Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Tout le monde, M. le Président, sait, au Québec, que c'est le premier ministre qui les a nommés, ces trois ministres-là. Puis, quand même qu'ils feront des insultes, des procédures, des requêtes, des mises en demeure, ce n'est pas vrai que je vais arrêter de poser des questions, ce n'est pas vrai que je vais me taire.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, en raison... en raison surtout de la fonction que j'occupe, je défendrai toujours le droit de poser des questions à qui que ce soit en cette Chambre, la députée de Lotbinière comme tous les autres. Tout le monde a le droit de poser des questions et tout le monde, cependant, cependant, doit observer le règlement. Si j'écoute la question qu'elle vient de poser, elle vient de refaire l'accusation, qu'elle sait très bien être fausse, qu'elle a faite la semaine dernière. Il y a toujours des limites! M. le Président, je répète, je répète, je répète: Personne, ni le leader de l'opposition officielle ni la députée de Lotbinière, n'a le droit de défendre la diffamation.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Processus d'attribution de contrats
par le ministère des Transports

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le ministère des Transports est au courant qu'il y a des allégations de collusion dans l'octroi de contrats de construction, et ce, depuis 2003. En effet, un fonctionnaire, M. François Beaudry, avait été informé de telles pratiques, en particulier dans l'octroi de constructions à la ville de Laval. À l'époque, le ministre des Transports, Serge Ménard, avait soumis les informations à la Sûreté du Québec, et les hautes autorités du ministère avaient été aussi informées de cela.

Ça fait maintenant six ans, M. le Président. J'aimerais savoir du premier ministre si, au cours de la dernière année et des dernières années, il a été informé de cette situation précise soit par le ministre des Transports, soit par le ministre de la Sécurité publique, soit par le ministre... par la Sûreté du Québec, et, si oui, à quel moment, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Dans les choses que relate la chef de l'opposition officielle, M. le Président, les choses qui sont certaines sont les suivantes: le fonctionnaire a fait ce que la chef de l'opposition mentionne; la Sûreté du Québec a fait enquête sur ce dossier-là; trouvant qu'il s'agissait d'allégations de collusion, la Sûreté du Québec a transféré le dossier à la juridiction appropriée, soit le Bureau de la concurrence du Canada, qui a fait enquête, qui a fait enquête et qui manifestement, au moment où on se parle, n'a pas porté d'accusations. L'enquête est-elle terminée? Est-ce qu'ils ont décidé qu'il n'y avait pas de motif de porter des accusations? Ce sera au Bureau de la concurrence de répondre. Mais la Sûreté du Québec a fait son enquête. Quand elle a trouvé qu'il s'agissait de collusion, elle a transféré le dossier à la juridiction appropriée.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends qu'on reconnaissait qu'il y avait collusion. Le premier ministre ne semble pas en avoir été informé, M. le Président, et malgré tout on s'est lancé dans un projet d'investissement dans les infrastructures de l'ordre de 40 milliards de dollars, M. le Président. Est-ce qu'on trouve que c'est responsable de la part de ce gouvernement, M. le Président, et de ce premier ministre?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: À escient, M. le Président, c'est-à-dire en toute connaissance de cause, la chef de l'opposition mêle les choses. Le programme d'infrastructures a été lancé, vous le savez, M. le Président, parce que le Québec est en crise économique, parce que c'était le moyen, parce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Les investissements ont été jugés nécessaires pour la sécurité du public, d'une part, et, d'autre part, pour être en mesure de sortir de la crise économique. Dès que des allégations, M. le Président, de la nature de celles auxquelles fait référence la chef de l'opposition sont intervenues, le gouvernement a pris ses responsabilités, a ajouté des moyens...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...à la Sûreté du Québec pour qu'elle puisse faire enquête sur ces allégations, et elle le fait.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Six ans plus tard, on ajoute des effectifs policiers, M. le Président. On n'a donné cependant aucun suivi à cette plainte qui semblait particulièrement fondée, et aujourd'hui le premier ministre refuse de tenir une commission d'enquête publique. Même Pierre-F. Côté, homme de grande probité, lui demande de tenir cette enquête publique.

Est-ce que c'est parce que le premier ministre craint que l'on ne découvre le laxisme de son gouvernement dans la gestion des fonds publics en matière d'investissement dans les infrastructures, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je l'ai dit hier, je vais le réaffirmer haut et fort aujourd'hui, en 2007, au ministère des Transports du Québec, on a revu les règles d'attribution des contrats. On a resserré les règles, on est rigoureux plus que jamais dans l'histoire du Québec. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Nous en sommes à la réponse de Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je l'ai dit... alors, les règles sont très strictes, très rigoureuses. Si on dépasse l'estimé qui a été fait par le gouvernement, par le ministère des Transports, si on dépasse de 15 %, il y a une analyse qui se fait au bureau du sous-ministre, et, si les coûts et les prix ne sont pas justifiés, ne sont pas raisonnables, on retourne en appel d'offres. Et, si elle a des allégations ou des soupçons, elle n'a qu'à les dévoiler à la police. Il n'y a personne...

Des voix: ...

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Chambly.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur l'industrie
de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, encore une fois, le gouvernement libéral s'entête et refuse d'écouter la population. Il a plutôt choisi le secret. M. le Président, le gouvernement libéral a choisi de privilégier des enquêtes policières qui se déroulent derrière des portes closes plutôt qu'une commission d'enquête publique et transparente. M. le Président, l'ancien chef de police, Jacques Duschesneau, disait ces jours derniers: «Avec les enquêtes policières, on tombe dans le secret. L'huître se referme, et ça, c'est malsain. Les gens n'accepteront pas de rester dans le noir.»

M. le Président, est-ce que le gouvernement croit réellement que la population québécoise va se satisfaire d'enquêtes qui se déroulent derrière des portes closes? M. le Président, la population, elle est indignée. À 81 %, c'est quasi unanime, elle veut aller au fond des choses. Effectivement, depuis deux jours, se sont ajoutés à la longue liste des gens qui veulent une commission d'enquête publique rien de moins que la présidente de l'Ordre des ingénieurs et l'ancien DGE, Pierre-F. Côté. M. le Président, la population, elle veut une enquête publique. Elle veut savoir tout, tout, tout sur les allégations des dernières semaines. M. le Président, pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas enfin la population?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est... c'est navrant, M. le Président, navrant d'entendre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, allez-y.

n(10 h 40)n

M. Dupuis: C'est navrant d'entendre le député de Chambly, M. le Président, qui est un avocat, qui sait très bien que les affirmations qu'il fait aujourd'hui en Chambre sur les portes closes pour les enquêtes de police, c'est un vaste complot de la part du gouvernement pour cacher tout... M. le Président, tout le monde sait que, pour être efficace, pour être capable de faire... pour être capable de mettre à jour un système, pour être capable de porter des accusations, pour être capable d'amener des gens devant les tribunaux et les punir des gestes illégaux qu'ils accomplissent, les enquêtes de police, bien sûr, doivent être confidentielles. Les enquêtes de police ont été très confidentielles dans le cas des Hell's Angels, M. le Président, elles ont permis... ont permis de mettre à terre cinq chapitres des Hell's Angels puis de faire accuser 100 personnes.

M. le Président... M. le Président, que le député de Chambly soit donc sérieux puis qu'il essaie de mettre un petit peu... un petit peu de côté la partisanerie puis de penser à l'intérêt public.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on va en parler, de choses sérieuses. Dans notre histoire, M. le Président, les commissions d'enquête publiques ont permis de faire des vrais changements de société. Ça a été le cas de la commission Cliche, ça a été le cas de la commission Poitras et de bien d'autres commissions d'enquête publiques.

M. le Président, je cite Michel David: «Avec la désinvolture arrogante qui lui devient coutumière, le ministre des Finances [...] a écarté une fois de plus le "spectacle ? entre guillemets ? d'une commission d'enquête".»

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique partage l'opinion du ministre des Finances à l'effet qu'une commission d'enquête, ce n'est qu'un spectacle?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il m'apparaît... il nous apparaît, au gouvernement, que la seule vérité qui compte pour les Québécois, c'est qu'on soit capables, oui, de faire cesser les agissements qui sont allégués depuis un certain temps. La façon qui a été trouvée et la façon qui est la meilleure, M. le Président, dans les circonstances, et on ne fait pas que le dire, on l'a prouvé, 26 millions de fonds publics ont été dégagés depuis un mois, 60 personnes ont été mises à pied d'oeuvre pour faire cesser ces activités, pour être capables de les faire mettre à jour, pour être capables de trouver des personnes, porter des accusations puis faire condamner des gens. C'est ça qui est dissuasif...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre dit que 100 % des Québécois veulent la vérité. Je lui rappellerai que 81 % des Québécois disent que, pour avoir la vérité, ça prend une commission d'enquête publique et transparente. M. le Président, pas une journée ne se passe sans de nouvelles révélations: système généralisé de collusion, de corruption, trucage d'appels d'offres, implication du crime organisé.

M. le Président, est-ce que ce gouvernement va attendre encore longtemps? Qu'est-ce que vous attendez? Ça presse, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La preuve que malheureusement les questions du député de Chambly sont teintées d'une... de surtout de partisanerie, c'est que ce qu'il dit aujourd'hui, M. le Président, ce qu'il dit aujourd'hui est totalement contraire à ce que sa chef elle-même est allée dire, à portes closes cette fois-là et pour vrai, à la FTQ il y a déjà deux semaines, M. le Président. Parce qu'à la FTQ elle n'a pas dit que le problème...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: ...FTQ, elle a dit: Le doute est semé sur l'ensemble de l'industrie de la construction, alors que c'est quelques joueurs sans doute qui ont été malhonnêtes. Ça, c'est la vérité? Ça, c'est la vérité?

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Votre question a été posée, elle a été répondue. Nous en sommes maintenant au député de L'Assomption, en principale.

Audiences publiques sur un
projet d'enfouissement de
sols contaminés à Mascouche

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. La ministre de l'Environnement a confirmé il y a quelques semaines qu'elle avait intentionnellement retardé les audiences du projet de site d'enfouissement de sols contaminés de Mascouche. Elle a aussi confirmé que c'était à la demande du promoteur, Écolosol, qui appartient en partie à Tony Accurso. Et c'est qu'Écolosol n'aurait pas été disponible pour des consultations pour tous les mois de septembre et d'octobre, nous a aussi dit la ministre. Or, M. le Président, on apprend que, pour se conformer à la demande de Tony Accurso, la ministre a récemment décidé que les audiences du BAPE débuteront le 9 novembre, soit après les élections.

Alors, la ministre peut-elle nous dire qui est en contrôle des audiences publiques en environnement au Québec, elle ou Tony Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je vais profiter de cette question sur les audiences du BAPE sur Écolosol pour aussi donner un éclairage par rapport à un article qui fait la une du journal Le Devoir. Ça m'apparaît important. Donc, je veux juste préciser qu'Écolosol a obtenu un certificat d'autorisation en 2005 de la part du ministère de l'Environnement. Lorsque le ministère de l'Environnement, ses directions régionales, émet des certificats d'autorisation, dans tous les cas, et c'est des milliers de cas, ça prend une attestation de la municipalité qui nous dit que le projet est conforme aux règlements de la municipalité, attestation qui avait bel et bien été reçue à l'époque donc par la direction régionale du ministère de l'Environnement, qui a donc, sur les bases de nos propres lois et règlements, émis le certificat d'autorisation.

Il y a maintenant, semble-t-il, un avis juridique, obtenu par le journal Le Devoir, qui amène à se questionner si la ville de Mascouche avait bel et bien bien interprété ses propres règlements municipaux. Nous allons solliciter la collaboration de tous pour obtenir cet avis juridique et porter examen s'il y avait ou pas erreur de la ville de Mascouche dans ce dossier.

Maintenant, les audiences du BAPE arrivent à point nommé. Il y a un nouveau projet, et les audiences du BAPE...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...avec toute l'indépendance dont disposent les commissaires, vont pouvoir examiner ce dossier avec toute la rigueur nécessaire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui, bien, justement, M. le Président, les... les révélations aujourd'hui dans Le Devoir nous démontrent que le certificat d'autorisation a été émis par le ministère de l'Environnement du Québec malgré le fait que la réglementation municipale de Mascouche ne permet pas l'enfouissement donc de sols contaminés à cet endroit.

Alors, on constate donc que le ministère fait fi de cette réglementation-là et on se pose la question: Pourquoi la ministre tolère-t-elle toujours ce dépotoir illégal?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, il est important de comprendre que les certificats d'autorisation, c'est une procédure administrative menée par les directions régionales du ministère de l'Environnement. On parle ici d'un dossier, alors que les experts et les fonctionnaires du ministère de l'Environnement... Je vais juste vous donner un élément de référence. En 2008, c'est plus de 5 000 autorisations qui ont été délivrées dans l'année, dont 2 744 certificats d'autorisation. Je voulais vous le dire.

Donc, c'est une procédure administrative. Dans ce cas-ci, l'exigence de la part des fonctionnaires du ministère de l'Environnement, c'est qu'une municipalité délivre un certificat d'attestation qui dit que le projet respecte la réglementation municipale. Dans le dossier, les fonctionnaires du ministère avaient obtenu...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...en 2005, ce certificat d'attestation de la municipalité. S'il y a...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Résumons l'affaire. On a des sympathisants libéraux, dont Tony Accurso, qui ont un projet controversé. De l'autre côté, on a un maire libéral qui voudrait bien accommoder les...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Une seule...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, le jupon commence à dépasser, là, on comprend mieux pourquoi le PQ défendait la députée de Lotbinière hier. Mais il n'a pas le droit, il n'a pas le droit de faire ce qu'il vient de faire là ? vous le savez très bien ? en vertu du règlement. Qu'il retire ses paroles.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement... sur la question de règlement.

M. Bédard: Malheureusement pour le leader, c'est entièrement parlementaire. Puis, si les libéraux ne veulent plus être l'ami de Tony Accurso, bien la ministre nous le dira dans sa réponse, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...très bien, M. le Président, que le député de L'Assomption ne pouvait pas commencer son intervention de la façon dont il l'a fait, encore moins le leader de l'opposition la...

n(10 h 50)n

Le Président: Je vous demande de poursuivre dans les règles de notre... notre Assemblée. Il vous reste quelques secondes, soit 10 secondes... 20 secondes, pour poser la question. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Donc, un maire libéral qui voudrait bien les accommoder mais qui veut aussi gagner ses élections. C'est un dossier pour lequel on a déjà interrogé la ministre dans le passé. Elle nous dit aujourd'hui que son ministère n'a pas fait les vérifications nécessaires pour s'assurer que tout ça soit fait dans les règles.

Donc, M. le Président, est-ce que c'est l'environnement qu'elle...

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, on va parler des amis de qui? Le principal promoteur de ce projet s'appelle M. Normand Trudel. En 2005, année où le certificat d'autorisation a été émis, il a versé 2 100 $ au Parti québécois, 1 750 $ au Parti libéral du Québec. Êtes-vous intervenus pour favoriser son dossier?

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Réaction du gouvernement au jugement
de la Cour suprême sur des dispositions
de la loi n° 104 modifiant la
Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française a perdu sa langue et risque de perdre la nôtre par son silence. L'accès à l'école anglaise est maintenant un droit qui s'achète. C'est inacceptable, et la ministre doit le dire.

Qu'est-ce que la ministre attend pour affirmer clairement qu'elle va refermer cette nouvelle brèche à la loi, dans le fragile barrage de la loi 101? Qu'est-ce que la ministre attend pour affirmer qu'elle ne permettra pas que des juges décrètent un jugement qui va à l'encontre de la volonté de l'ensemble des Québécois et à l'encontre de la volonté de l'ensemble de cette Assemblée nationale?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je remercie le député de Borduas pour cette question. Et le préambule est très intéressant, parce que c'est sa première question depuis que nous sommes revenus à l'Assemblée nationale, en six semaines, sur la langue. Alors, voilà.

Pour ce qui est de la question du jugement qui a été rendu la semaine dernière, M. le Président, le français, évidemment, c'est une valeur fondamentale au Québec, le français est la langue officielle du Québec. Ce jugement, je l'ai dit la semaine dernière lors des points de presse, je l'ai répété lors de plusieurs entrevues à la radio et à la télévision, ce jugement nous a déçus.

Je travaille présentement activement, et les équipes sont au travail... l'équipe du ministère de l'Éducation, l'équipe du ministère de la Justice, le Secrétariat à la politique linguistique, nous sommes présentement au travail pour trouver une solution et voir comment nous pouvons répondre à ce que la Cour suprême nous dit. La Cour suprême nous dit: C'est légitime de le faire, et le Québec est légitime de vouloir protéger, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Je suis heureux d'avoir permis à la ministre de se lever. Et j'aimerais savoir... Jeudi dernier, en point de presse, la ministre, elle a dit qu'elle n'écartait aucune hypothèse. Ce qu'on comprend par sa réponse, c'est qu'il n'y a aucun plan B.

Est-ce qu'elle envisage de ne rien faire et de laisser la porte ouverte aux écoles passerelles?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, à ceux qui accusent les autres de ne pas avoir de plan, j'aimerais bien connaître le plan du PQ, parce qu'on a vu récemment que, du côté de Bernard Landry, on parle d'une chose, de son côté, le côté du député de Borduas, on parle d'une autre chose. Il a voulu imposer le français dans les CPE, il s'est fait rabrouer. Il a voulu dire que l'anglais devrait être enseigné... la géographie devrait être enseignée en anglais et l'histoire devrait être enseignée en anglais, il s'est fait rabrouer. Récemment, Le Soleil, 20 octobre, monsieur propose que, pour obtenir le diplôme d'études collégiales, il faut être bilingue dorénavant. Et c'est ce qu'il va... Ça fait partie des options qu'il propose, aussi couper les vivres aux étudiants...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: Jamais nous n'allons couper les vivres à personne, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Mais c'est vraiment n'importe quoi comme réponse. Ça veut dire qu'on attend un jugement. Tout le monde sait qu'on attend ce jugement-là depuis plus d'un an, quasiment deux ans. Vous êtes en train de nous dire que vous n'avez aucunement fait aucun travail pour essayer de contrer une décision qui va à l'encontre de l'Assemblée nationale au complet et de la volonté de tout le Québec. C'est ça que vous êtes en train de nous dire. C'est incroyable!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, c'est bien de voir, M. le Président, que le député s'applaudisse lui-même, là. C'est vraiment édifiant, M. le Président. Alors, j'aimerais bien qu'il aille dire ça, ce qu'il vient de dire, à nos équipes du ministère de l'Éducation, à l'équipe du ministère de la Justice, à l'équipe du Secrétariat à la politique linguistique. J'aimerais ça qu'il aille leur dire, à nos fonctionnaires qui travaillent avec nous depuis des mois sur ce dossier, qu'ils ne font rien. J'aimerais bien ça. Puis nous travaillons avec ce que nous... Nous avons pris le jugement, nous prenons acte du jugement, nous allons analyser toutes les options qui s'offrent à nous et nous allons prendre des décisions, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues! Collègues! La parole est, en principale, à M. le député de Borduas.

Participation des commissions
scolaires anglophones à un
recours judiciaire en Cour suprême

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. En mars 2008, on apprenait que des commissions scolaires anglophones avaient utilisé près de 200 000 $ de fonds publics pour combattre la loi 101 devant la Cour suprême pour s'assurer une clientèle. La ministre de l'Éducation avait alors dit que la question soulevait des interrogations et qu'elle allait demander des avis juridiques à son ministère. Nous avons tenté d'obtenir cette information par la loi de l'accès à l'information, ça nous a été refusé. Et on se demande ce que la ministre ne veut pas que nous voyions dans ces avis juridiques.

Mais, au-delà de ça, ce que nous voulons savoir, M. le Président, c'est pourquoi la ministre a toléré que de l'argent public soit utilisé pour contester et combattre la loi 101.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, d'abord, je veux souligner au député de Borduas, et ça date depuis des décennies: les avis juridiques provenant du ministère de la Justice ne sont jamais rendus publics, en vertu de la loi de l'accès à l'information. Cela dit, j'avais répondu aussi à l'époque, et c'est très clair dans la situation des commissions scolaires anglophones: Il ne faut pas oublier que les commissions scolaires, qu'elles soient anglophones ou francophones, sont subventionnées aussi par... sont... ont aussi des revenus autonomes. Et ça, c'est un point important, de le mentionner. Et, dans ce sens-là, il a été démontré que chaque commission scolaire avait investi un montant minime. Parce qu'il y en a neuf, commissions scolaires, et on parle d'un montant qui était inférieur à 100 000 $, et que dans ce sens-là les commissaires, qui sont des élus, les commissaires, qui sont des élus, démocratiquement élus, ont jugé qu'ils avaient le devoir de défendre et de protéger les droits de leur communauté. M. le Président, ça fait partie des valeurs de notre société, des élus peuvent défendre les droits de leur population, et les commissaires ont fait ce choix, à des coûts qui ont été jugés minimes, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, ce sont environ 200 000 $ qui ne sont pas allés en services aux élèves et qui ont permis à ces commissions scolaires là, avec une partie de l'argent public, dans ce que je comprends dans la réponse, à contester une décision unanime de l'Assemblée nationale et une loi fondamentale pour le Québec. J'espère que, cet après-midi, lorsque nous allons présenter une motion pour dénoncer ce jugement des juges de la Cour suprême sur la loi n° 101, le parti de... libéral va nous appuyer.

n(11 heures)n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, quand j'écoute le député de Borduas, je l'entends remettre en cause, remettre en cause le processus démocratique des... de l'élection des commissaires anglophones, M. le Président. Si ces élus, à titre de commissaires de communautés anglophones, veulent défendre les droits de leur population en leur âme et conscience, M. le Président, ce n'est pas à nous ici d'en juger. Et je répète, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Je répète...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: ...M. le Président, que nous sommes dans une société de droit, et cet aspect-là de la question est très clair. Ils ont fait à même leurs revenus autonomes, M. le Président... Cela dit, ici, en cette Assemblée, et tout à fait conformément à ce que dit ma collègue...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...le français et l'accès à l'école en français...

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Souligner l'anniversaire de
l'adoption de la Convention
sur la protection et la promotion
de la diversité des expressions
culturelles de l'UNESCO

M. Arcand: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Rosemont et la députée de Lotbinière, et la motion se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne qu'au 27 octobre 2009 103 États ont déjà ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO;

«Qu'elle rappelle que cet instrument majeur en droit international dans le domaine de la culture a été adopté le 20 octobre 2005 [dans l'enceinte de l'ONU], soit il y a à peine quatre ans;

«Qu'elle réitère son appui unanime à d'autres ratifications et à la mise en oeuvre efficace de cette convention, tout comme elle l'avait fait en novembre 2005.»

Je souhaite, Mme la Présidente, également souligner la présence en Chambre de M. Michel Audet, le représentant du gouvernement du Québec à la Délégation permanente du Canada auprès de l'UNESCO.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je demande aux députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement?

Une voix: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Il y a consentement pour...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Je reconnais M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 65

M. Gautrin: Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de faire motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

«La Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 65, Loi sur Infrastructure Québec, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 5 et 10 novembre 2009 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Ordre des ingénieurs[...], l'Association des ingénieurs-conseils du Québec, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, l'Association des architectes en pratique privée du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Association de la construction du Québec, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, l'Association des hôpitaux du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, le Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Enfin, que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission...»

Et il me fait plaisir de remettre à une jeune page...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette...

M. Gautrin: ...une copie de cette motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. Donc, je cède encore la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du document intitulé Le Québec et les changements climatiques ? Quelle cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020?, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et encore une fois il me fait plaisir de remettre une copie de ce texte à cette charmante page.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 28 octobre, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition concernant la construction d'un poste de transformation d'électricité à Saint-Bruno-de-Montarville.

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 18 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 55

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 18, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur, aujourd'hui, Mme la Présidente, de se présenter pour demander l'adoption du projet de loi n° 55, ce projet de loi qui a pour objet de mettre en oeuvre le neuvième protocole d'entente pour l'Accord sur le commerce intérieur, et particulièrement le chapitre sept. Rappelons-nous, en 1994, il y a eu l'adoption de cette entente-là et, en 1995, c'était la mise en oeuvre du protocole d'entente, en 1995.

Aujourd'hui, le but de ce projet de loi, c'est de permettre la mobilité de main-d'oeuvre à travers le Canada et particulièrement, le but, c'est attirer la meilleure main-d'oeuvre au Canada pour venir travailler au Québec. Alors, c'est... nous, nous voulons, par l'adoption de ce projet de loi, répondre à une demande importante pour le Québec, pour l'avenir du Québec, c'est le besoin en main-d'oeuvre qualifiée, et permettre à nos amis canadiens de venir travailler ici facilement, et en même temps nous permettre de combler un manque important de main-d'oeuvre. Lorsqu'on dit que, d'ici trois ans, il y a 460 000 emplois à combler dû au départ de la retraite, voilà une preuve importante démontrant que le Québec a besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée compétente, et surtout le Québec a besoin d'une main-d'oeuvre qui a un coeur pour le Québec. Et voilà, par l'adoption de ce projet de loi, nous allons permettre une mobilité accentuée pour la main-d'oeuvre au Canada, permettre à nos amis canadiens de venir travailler ici dans plusieurs corps de métier.

Le principe de projet de loi, il est basé sur l'équivalence permis sur permis, c'est-à-dire un travailleur qui est en Alberta, il a un permis dans son champ d'activité, il pourrait pratiquer au Québec. Et, dans ce projet de loi, Mme la Présidente, nous... relativement à la langue française, nous ne faisons aucun compromis, c'est-à-dire la langue devient notre langue... elle est toujours notre langue de travail, et il n'y a aucun promis face à la langue française. Et, en même temps, Mme la Présidente, la majorité des provinces ont adopté ou ont déposé des projets de loi dans le même sens, et nous allons faire le suivi de toutes les autres législations relativement à l'adoption de ce projet de loi, le similaire, évidemment, dans les autres provinces.

Alors, je suis très heureux aujourd'hui de demander l'adoption de ce projet de loi. Je dois remercier ma collègue la députée de l'opposition qui a travaillé très fort avec nous pour l'adoption de ce projet de loi, et, bien sûr, mes collègues à l'Assemblée nationale, et les membres de la commission, pour le travail accompli. Et aussi vous me permettez, Mme la Présidente, de remercier les fonctionnaires qui ont travaillé très fort, Mme Galarneau et son équipe, pour négocier avec l'ensemble des autorités canadiennes et les provinces cette entente-là que nous sommes très fiers aujourd'hui. Et un jour, Mme la Présidente, quand... chaque travailleur canadien qui va venir travailler au Québec, nous serons fiers de nos mesures que nous avons adoptées aujourd'hui pour l'avenir du Québec, pour que le Québec soit plus fort, pour qu'on permette au Québec de créer davantage de la richesse. Et c'est une ouverture pour la compétence et les connaissances, et surtout c'est une ouverture pour une main-d'oeuvre qui est un coeur pour le Québec. Merci beaucoup.

n(11 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 55 vise à modifier la législation du Québec afin de se confirmer... se conformer au nouveau chapitre sept contenu dans le neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur. Cet accord a été ratifié par les 11 premiers ministres des juridictions actuelles du Canada le 1er juillet 1995. Il a donc été ratifié sous un gouvernement du Parti québécois.

Cet Accord sur le commerce intérieur a pour but d'éliminer les obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Au cours des années, cet accord a évolué, et de nouvelles ententes ont été signées de façon à répondre aux besoins changeants de l'industrie, du monde du travail et à l'évolution bien sûr de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, on adopte une entente intervenue à propos du chapitre sept de l'accord international... canadien du commerce intérieur. Ledit chapitre porte spécifiquement sur la mobilité de la main-d'oeuvre et prévoit que tout travailleur reconnu par un organisme de règlement d'une juridiction soit reconnu comme tel dans les autres juridictions. Dans les faits, ce projet de loi modifie huit lois québécoises, et on parle, entre autres, de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et la Loi sur les décrets de convention collective.

Nous sommes en faveur de ce projet de loi. Le Parti québécois considère que la mobilité de la main-d'oeuvre est un atout important pour les travailleurs et les travailleuses de chez nous. Il est donc normal que le Québec prenne ses responsabilités, comme on le fait aujourd'hui, après avoir signé des ententes pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre. Il est tout aussi normal, et il est important de le dire, que les autres juridictions fassent de même et agissent avec diligence dans les délais qui leur sont impartis. Il en va du respect et de la reconnaissance de nos travailleurs et de nos travailleuses, de la reconnaissance de leurs compétences.

Ici comme ailleurs, on a besoin de main-d'oeuvre, on a besoin de la mobilité de la main-d'oeuvre. C'est un besoin en réponse aussi à nos entreprises, qui auront et qui ont déjà, pour certaines d'entre elles, à faire face à une pénurie de main-d'oeuvre. Les compétences sont telles que nous devons être en mesure d'assurer à nos travailleurs et à nos travailleuses comme à nos entreprises le droit d'avoir un marché du travail qui soit compétitif, qui soit productif, et je pense que cet accord s'inscrit dans une préoccupation d'efficacité et de reconnaissance des compétences des gens. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur le projet de loi?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 55, Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

 

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous sommes aux affaires du jour...

Je vous demanderais de vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée
dénonce la décision de la Cour
suprême sur des dispositions de la
loi n° 104 modifiant la Charte
de la langue française

Alors, nous sommes plus particulièrement non seulement aux affaires du jour, mais aux affaires inscrites par les députés d'opposition.

Alors, à l'article 27 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le député de Borduas présente la motion suivante. Je peux même vous la lire, M. le député de Borduas:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l'adoption unanime de la loi n° 104 en 2002, et qu'elle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de cette loi.»

Conformément à ce qui a été décidé lors de l'adoption de la réforme parlementaire d'avril 2009 concernant la répartition du temps de parole lors des débats restreints, l'auteur de la motion disposera d'un droit de réplique de 10 minutes, à la fin; cinq minutes sont allouées au député indépendant, M. le député de Mercier; 11 minutes sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition; le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par le député indépendant ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera ou pourra être redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira ou pourra aller au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas. C'est le temps.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Nous serons plusieurs, M. le Président, à intervenir sur cette motion du mercredi parce que, dans le fond, elle porte sur un jugement qui vient d'être rendu par la Cour suprême, qui touche plusieurs aspects et plusieurs personnes dans notre Assemblée parlementaire.

Le grand principe de sauvegarder une nation en santé, qui permet de pouvoir s'acquitter, à juste titre, de l'ensemble des fonctions d'un État, c'est-à-dire de s'occuper autant de la santé que de l'éducation, que des autres domaines ? que de l'économie, que de l'écologie ? ce grand principe là repose sur un certain nombre de valeurs qui sont partagées par des gens d'une nation. Dans notre cas, ces valeurs-là, ce sont des valeurs démocratiques et un ensemble de valeurs dont on connaît en particulier les fondements. Et, parmi ces fondements, il y a évidemment le partage d'une langue qui est devenue la langue officielle du Québec et qui est le français. Il y a aussi la laïcité de l'État et il y a l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce sont des grandes valeurs que l'on partage. Et ce que l'on sait pertinemment, c'est que, pour pouvoir partager des valeurs, encore faut-il que nous puissions en discuter librement, que ce soit dans le cadre d'une assemblée parlementaire, ou dans le cadre d'une assemblée de rue, ou dans quelque forum que ce soit.

Il y a donc, dans la langue française, un outil qui est plus qu'un outil, qui est une définition même de ce que c'est que... de ce que nous sommes, une définition qui touche à l'histoire de notre pays, qui touche à la nomination de son aspect physique, qui a décrit chacun de ses mouvements.

Actuellement, avec la loi n° 104, ce à quoi... ce à quoi nous faisons face, c'est à une attaque directe sur la légitimité d'avoir le contrôle de cet outil fondamental de communication entre nous. Et je veux situer cette attaque-là dans le contexte plus global des inquiétudes énormes que nous avons à l'égard du français au Québec.

La loi n° 104, tel que vient de l'infirmer le jugement de la Cour suprême, permettra donc à des gens de pouvoir acheter une éducation en anglais selon leurs revenus. Bien sûr, il y aura des modalités et il y aura une année pour prendre et mettre en oeuvre ces modalités, mais ce qu'on vient de faire, c'est qu'on vient d'aller à l'encontre de la loi 101. Or, s'il y a une loi qui a été consensuelle, s'il y a une loi qui nous a permis d'avancer au Québec, s'il y a une loi qui a permis que l'on respecte complètement la minorité anglophone et en même temps que l'on assume complètement le destin de la majorité francophone, c'est bien la loi 101. Cette loi 101 là, elle a été constamment, et depuis qu'elle existe... elle a été attaquée, et toujours par le même groupe de personnes dont nous n'avons jamais reconnu la légitimité constitutionnelle, c'est-à-dire une cour suprême d'une constitution que nous avons toujours refusé de signer.

Or, le résultat de ce combat incessant, c'est que tranquillement nous nous inquiétons pour l'état de la langue au Québec en général. Bien sûr, la langue, elle est bien parlée dans l'ensemble du Québec. Relativement, on pourrait améliorer la façon de la parler, on pourrait améliorer la façon de l'écrire, on pourrait améliorer la façon de l'enseigner, mais, grosso modo, cette langue-là, elle existe et elle nous permet d'exister sur la scène mondiale comme un peuple clairement défini, clairement distinct des autres peuples. Le problème que nous éprouvons actuellement, ce sont des inquiétudes face à l'état de la langue, et particulièrement dans la région de Montréal.

Laissez-moi vous illustrer par quelques chiffres l'état de la situation. Et c'est dans ce contexte-là que la décision de la Cour suprême vient encore... prend une importance accrue.

Actuellement, nous savons que, pour la première fois sur l'île de Montréal, le nombre de citoyens qui ont la langue française comme langue maternelle est sous la barre des 50 %, pour la première fois, ce qui veut dire que la minorité anglophone actuellement et les allophones, pour la première fois, ceux dont la langue d'origine est l'anglais ou ceux dont la langue maternelle est autre ou tierce, pour la première fois, sont plus nombreux que les francophones sur l'île de Montréal. En soi, personne ne pourra s'étonner de cela, sauf qu'il faut savoir que, parmi ces 637 000 allophones qui s'ajoutent aux 400 000 anglophones, il y en a la moitié qui appartiennent à la culture anglophone.

Et là on ne parle plus de langue, on parle d'une question de culture. Qu'est-ce que c'est, appartenir à une culture? Appartenir à une culture, c'est étudier dans une langue, c'est travailler dans une langue, c'est lire des journaux dans cette langue. C'est participer d'une culture globale, implicitement participer à une culture, c'est-à-dire en épouser un certain nombre de valeurs. Et personne ne s'offusquera qu'il y ait des cultures avec des valeurs distinctes, mais tout le monde va s'inquiéter du fait qu'actuellement nous soyons dans un débalancement où les valeurs d'une culture qui n'est pas la culture de la majorité soient en train d'envahir littéralement l'île de Montréal.

Si ce n'était que ce phénomène, passe encore, mais ce que nous voyons clairement se développer, c'est un seuil d'immigration important qui amènera... Et nous en sommes contents. Nous avons besoin de l'immigration et nous souhaitons qu'il y ait des travailleurs économiques qui viennent chez nous. Mais ce que nous savons d'avance, c'est qu'un demi-million d'immigrants viendront, et, suivant cette même logique là, ce que nous craignons et ce qui risque fort de se produire, c'est que la moitié d'entre eux s'ajouteront aux gens qui déjà vivent dans une culture anglophone.

Le poids d'une culture par rapport à une autre culture sur l'île de Montréal est... a basculé, n'est pas sur le point de, a basculé. Nous sommes donc actuellement confrontés à des problèmes très sérieux pour l'ensemble des francophones du Québec. Comment nous assurer que la majorité francophone, sa culture et ses valeurs vont réussir et à franciser mais surtout et à intégrer l'ensemble des gens qui vont venir collaborer avec nous à la création d'un État québécois fort? C'est là le problème.

n(15 h 10)n

Et actuellement, quand on regarde la situation au niveau de l'éducation et qu'on pense en particulier aux cégeps, on voit un phénomène extrêmement inquiétant aussi se développer. Cette année encore, ce qui confirme les chiffres de 2006, il y aura quasiment 13 000 personnes qui quitteront l'école secondaire française pour migrer vers les cégeps anglophones. Parmi ces gens-là, les statistiques sont claires, il y a un groupe de francophones, à peu près toujours le même pourcentage, c'est-à-dire autour de 4,5 %, 5 %, 4,3 %, qui font... qui vont choisir d'aller étudier en anglais, et la moitié, ou à peu près, 40 % des allophones qui font le même choix. On pourra dire que c'est un contingent relativement modeste, mais ce contingent-là s'ajoute à ce qu'on a déjà décrit comme étant ceux qui, tôt ou tard, risquent de verser dans une majorité de culture anglophone. Ce qu'on sait aussi, et c'est clair, c'est que, dans cette majorité-là, par des phénomènes qui s'appellent l'exogamie et les transferts intergénérationnels, on va assister à des mariages, des rencontres, et donc à la création d'encore plus de personnes qui vivront dans une culture anglophone. C'est donc exponentiel.

Et ce n'est pas le rejet d'une culture ou le rejet d'une langue, c'est la constatation brutale que, si nous n'agissons pas d'une façon concertée, nous allons devoir subir ce débalancement-là, majeur, pour ce qui constitue, qu'on le veuille ou pas, le coeur de l'économie, le coeur de la culture et une très grande partie de la population du Québec. C'est donc ce souci-là... et c'est dans ce contexte-là qu'il faut inscrire la décision des juges de la Cour suprême.

Et il faut absolument que le gouvernement qui est au pouvoir actuellement réagisse et trouve le moyen de colmater cette brèche. C'est une brèche qui n'est pas insignifiante. Là aussi, il y a des chiffres qui nous parlent. Parmi les chiffres qui nous parlent, on sait qu'entre 1998 et 2002 il y a eu 5 000 enfants qui ont utilisé le subterfuge des écoles passerelles pour s'intégrer et se donner le droit d'avoir une éducation en anglais. Et on sait que ce droit entraîne le droit pour les autres membres de la famille et pour toute leur descendance.

On sait aussi, par les commissions scolaires anglophones, qu'elles ont perdu, selon leur affirmation, au moins 500 élèves durant les années où la loi n° 104 a réussi à colmater cette brèche. Ça veut dire donc, sur sept, huit ans, 4 000 personnes. Et on n'ose pas imaginer ce qui se passera dans un an et un jour lorsque... si jamais cette brèche-là n'est pas colmatée. On peut d'ores et déjà imaginer que, la pression actuelle d'une culture anglophone qui tend à vouloir dominer l'ensemble de nos activités et qui aura des conséquences sur la langue du travail, qui aura des conséquences sur la langue de l'administration, qui aura des conséquences sur la langue d'affichage, qui aura des conséquences sur la langue d'usage, si on ne réussit pas à combler cette brèche-là d'une façon efficace, déterminée et courageuse, en plus d'adopter un grand nombre d'autres mesures efficaces, courageuses et déterminées, nous allons devoir vivre, pour le reste de notre vie utile actuellement et pour l'avenir de tous ceux qui nous suivent, dans une situation où la pression deviendra interne, puisque nous subirons alors les effets de ce qui s'appelle une autoassimilation.

Et c'est ce phénomène-là, qui n'est pas un phénomène inventé, qui n'est pas un phénomène alarmiste, qui est juste une vision réelle de l'état de la situation actuelle, qu'entraîne une décision et qu'emporte une décision comme celle de la Cour suprême. C'est comme un coup d'épingle qui en plus vient s'ajouter aux nombreux coups de hache qu'on a portés à la loi 101, à la réalité démographique qui est en train de s'éloigner d'une réalité linguistique et d'imposer une loi que nous ne reconnaissons pas. C'est donc dans ce contexte-là que je voulais faire ma première partie d'intervention.

Et c'est avec plaisir que je vais céder la parole à Louise... Mme la députée de Rosemont, Mme la députée Rosemont, ou à M. le député. Voilà. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a... Je ne peux pas présumer que la prochaine intervenante... contrairement à vous, je ne peux pas le présumer, mais je vais reconnaître la prochaine intervenante que je vais entendre, c'est Mme la députée de Rosemont, je crois. Non? Est-ce que j'ai d'autres intervenants? Alors, je vais reconnaître Mme la députée de Rosemont.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je veux bien que le principe de l'alternance se passe, mais je n'ai qu'une personne qui s'est levée. Je vais reconnaître Mme la députée de Rosemont, je reconnaîtrai Mme la ministre après. Alors, Mme la députée de Rosemont. Bien là, chicanez-vous pas. Parce que j'ai... Oui?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. Alors, je vais entendre Mme la députée de l'Acadie et ministre de la Culture, et responsable de l'application de la loi... de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, le débat d'aujourd'hui me permet de faire le point sur le jugement qui a été rendu jeudi dernier par la Cour suprême du Canada et de rappeler les principes qui guideront notre gouvernement dans la recherche d'une solution à cette question fort importante pour notre avenir. Nous prendrons les moyens nécessaires pour s'assurer que le français, langue officielle du Québec, continue d'être la langue de cohésion sociale de la société québécoise.

Et depuis plusieurs... nous avons travaillé pour préparer évidemment la cause devant la Cour suprême du Canada de façon très proche avec le ministère de l'Éducation, également le ministère de la Justice, Secrétariat à la politique linguistique. Depuis plusieurs mois, nous analysons... nous attendions la décision de la Cour suprême du Canada, mais vous comprendrez, M. le Président, et je pense que les citoyens sont en mesure également de comprendre, que, tant et aussi longtemps que nous n'avions pas le document entre les mains pour connaître la décision... reconnaître toutes les... tous les détails de la décision de la Cour suprême, nous n'avions... Nous avions des hypothèses devant nous, et ces hypothèses présentement sont à l'étude. Nous avons travaillé depuis ce temps et nous continuons à travailler pour arriver à une solution le plus rapidement possible, M. le Président. La Cour suprême dit que la loi s'applique pendant une année encore, mais je pense que ce ne serait pas... ce ne serait pas la meilleure des choses que d'attendre aussi longtemps. Il faut que nous agissions le plus rapidement possible.

Donc, nous allons rappeler les faits. Le 22 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans les dossiers Nguyen et Bindra, dans lesquels était attaquée la constitutionnalité des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la charte... de la Charte de la langue française, qui visent deux objectifs distincts. En effet, le deuxième alinéa a pour objet d'empêcher que l'école privée non subventionnée ? ce qu'on appelle les EPNS ? de langue anglaise puisse servir de passerelle vers l'école publique ou privée subventionnée de langue anglaise au Québec. Lorsque ce phénomène d'école passerelle a été connu, M. le Président, la loi n° 104, je vous le rappelle, a été adoptée, à ce moment-là, à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Donc, c'était unanime des deux côtés de la Chambre. C'est un... c'est un projet de loi qui avait été présenté par le gouvernement précédent, mais ça a été adopté à l'unanimité. Je pense qu'il faut le rappeler parce que c'est important dans l'histoire aussi.

Pour ce faire, la disposition énonce qu'on ne doit pas comptabiliser l'enseignement reçu dans une école privée non subventionnée pour déterminer l'admissibilité d'un élève à l'enseignement dans des écoles anglaises financées par l'État, écoles publiques ou privées subventionnées anglophones.

Quant au troisième alinéa, il déclare qu'il n'est pas tenu compte, aux fins de l'admissibilité à l'école anglaise en vertu de l'article 73 de la Charte de la langue française, de l'enseignement en anglais reçu en application d'une autorisation particulière accordée sur la base des articles 81, soit difficulté grave d'apprentissage, ou l'article 85, séjour temporaire, 85.1 également, situation grave d'ordre familial ou humanitaire, dans la Charte de la langue française.

Ces deux dispositions, en vigueur depuis le 1er octobre 2002, ont été adoptées, je le rappelais, dans le cadre de la Loi modifiant la Charte de la langue française, connue sous le nom loi n° 104 et adoptée à l'unanimité.

Dans cette décision unanime, que nous avons devant nous maintenant, sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême a statué que les alinéas 2°, dans l'affaire Nguyen, et 3°, dans l'affaire Bindra, de l'article 73 contreviennent au paragraphe 23.2 de la Charte canadienne des droits et libertés et que ces contraventions ne constituent pas «une limite raisonnable [...] dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne». Essentiellement, bien que jugeant importants et légitimes les objectifs poursuivis par la loi n° 104, la cour estime que les moyens utilisés sont disproportionnés. En conséquence, les alinéas 2° et 3° de l'article 73 de la charte ont été déclarés inconstitutionnels.

n(15 h 20)n.

Dans les déclarations qui ont suivi la parution du jugement, nous avons déclaré que ce jugement était décevant, puisque nous avions évidemment d'autres attentes. Si nous sommes allés défendre la cause devant la Cour suprême du Canada, c'est parce que nous avions préparé une cause en nous disant: Nous allons être en mesure de convaincre la Cour suprême du Canada. Cependant, la Cour suprême nous dit: C'est légitime de le faire, les objectifs poursuivis sont légitimes, mais le moyen qui a été utilisé ne convient pas.

La cour a suspendu l'effet de cette déclaration d'invalidité pour un an, donc à compter de la date du jugement, afin de donner le temps à l'Assemblée nationale de réexaminer la Charte de la langue française, comme je disais tout à l'heure.

Donc, s'agissant des objectifs poursuivis par la loi n° 104, la Cour suprême précise ce qui suit, au paragraphe 38 de son jugement. Et je vais faire certaines citations du jugement de la Cour suprême parce que je pense qu'il est important et j'invite mes collègues d'en face à lire le jugement attentivement. Le juge LeBel nous donne certains guides, et je pense que c'est à la lumière de ce qu'il nous dit que nous devrons trouver la solution, parce que la Cour suprême du Canada reconnaît qu'il y a des écoles passerelles, c'est-à-dire qu'il y a des parents qui utilisent une façon autre pour arriver à leurs moyens, et la cour le voit très bien.

Donc, «la loi n° 104 comportait deux objectifs principaux, dit le juge LeBel. D'une part, elle visait à régler le problème des écoles passerelles et de l'élargissement des catégories d'ayants droit qu'entraînaient les inscriptions d'élèves dans ces institutions. D'autre part, et de façon plus générale, elle cherchait à protéger la langue française au Québec et à favoriser son épanouissement. Bien que la législature québécoise doive exécuter ses obligations constitutionnelles relatives aux droits à l'instruction dans la langue de la minorité sur son territoire, la règle fondamentale relative à la langue d'enseignement au Québec demeure. Selon l'article 72 de la Charte de la langue française, sauf exceptions, l'enseignement se donne en langue française à tous les élèves, tant à la maternelle qu'aux niveaux primaire et secondaire, sur le territoire québécois.»

Je poursuis. «Cette règle exprime un choix politique valide. L'Assemblée nationale du Québec peut légitimement vouloir faire respecter ce choix, sans dérogations autres que celles qu'imposent les droits linguistiques reconnus par l'article 23 de la Charte canadienne.»

Toutefois, c'est davantage sur les moyens... C'était... Fin de la citation. Toutefois, c'est davantage sur les moyens pris pour y parvenir que la cour juge que la loi n° 104 pose problème. Le juge LeBel déclare, au paragraphe 41 de son jugement, ce qui suit:

«Même si l'existence d'un lien [national] entre les mesures attaquées et l'objectif de la loi est reconnue, il faut poursuivre l'analyse et se demander si les moyens retenus par le législateur représentent une atteinte minimale, au sens de la jurisprudence, aux droits constitutionnels garantis par [l'article 23] de la Charte canadienne. Je suis d'avis, poursuit le juge LeBel, que les mesures adoptées et contestées dans les pourvois Nguyen et Bindra sont excessives par rapport aux objectifs visés et ne satisfont pas à la norme de l'atteinte minimale.»

Alors, il est important d'insister sur le fait que, dans ce jugement, la Cour suprême reconnaît expressément que les écoles passerelles visées par la loi n° 104 pourraient représenter un danger. Donc, c'est clair, la cour... le reconnaît, que ces écoles passerelles peuvent représenter un danger. En effet, le juge LeBel, pour la cour, exprime, et je cite:

«Toutefois, je ne [peux] pas nier les dangers que l'expansion illimitée des écoles publiques non subventionnées pourrait présenter pour les objectifs de préservation et d'épanouissement de la langue française au Québec. En l'absence de toute mesure susceptible de contrôler le développement de ce phénomène ? donc, il faut contrôler le développement de ce phénomène ? les écoles passerelles pourraient devenir éventuellement un mécanisme permettant de manière quasi automatique de contourner les dispositions de la charte [...] portant sur les droits scolaires linguistiques, de créer de nouvelles catégories d'ayants droit en vertu de la charte [...] et de rétablir indirectement un régime de libre choix linguistique dans le domaine scolaire au Québec.» Fin de la citation.

À ce chapitre, ainsi que l'a noté le constitutionnaliste Benoît Pelletier, la Cour suprême semble indiquer que, si le phénomène prenait une expansion illimitée, elle pourrait examiner la situation de nouveau. Toutefois, au regard de la situation actuelle, la cour estime que les mesures adoptées par le législateur québécois sont trop draconiennes. La Cour suprême du Canada résume ainsi l'approche qu'elle propose, et je cite:

«Une méthode d'examen des dossiers plus conforme à celle établie dans l'arrêt Solski permet l'étude concrète du cas de chaque élève et de celui des établissements concernés. Elle porte sur la durée du parcours, la nature et l'histoire de l'institution et le type d'enseignement qu'on y donne. Par exemple, on peut penser qu'un passage de six mois ou d'un an au début du cours primaire dans [ces] institutions créées pour jouer le rôle de passerelles vers l'enseignement public ne représente pas un parcours scolaire respectant les objectifs du paragraphe [23] de la charte [...] et l'interprétation donnée à cette disposition dans l'arrêt Solski.» Fin de la citation.

On peut sommairement rappeler les divers critères développés par la Cour suprême dans l'arrêt Solski comme étant ceux-ci: tout d'abord, la durée de l'enseignement reçu au Canada au regard du parcours scolaire de l'enfant; deuxièmement, la langue dans laquelle le parcours scolaire de l'enfant a débuté au Canada et, le cas échéant, l'étape à laquelle est survenu un changement dans la langue d'enseignement ainsi que les raisons ayant motivé ce changement; la langue d'enseignement au Canada des autres enfants au sein de l'unité familiale; également l'existence des problèmes identifiés d'apprentissage de l'enfant lié à l'enseignement en français, ou d'autres difficultés spécifiques touchant la langue d'enseignement, dans le cadre de son parcours scolaire; finalement, la nature et l'histoire de l'établissement scolaire où l'enfant est inscrit ainsi que le type d'enseignement donné dans cet établissement, la nature et le comportement de sa clientèle. Donc, je pense que c'est très important de souligner ce dernier élément: la nature et l'histoire de l'établissement scolaire où l'enfant est inscrit ainsi que le type d'enseignement donné dans cet établissement, la nature et le comportement de sa clientèle.

À la lumière de ces indications de la cour, mes collègues de l'Éducation, de la Justice et moi-même, avec nos équipes respectives, nous sommes à examiner diverses options. Par ailleurs, les réactions au jugement de la Cour suprême du Canada ont été nombreuses à l'extérieur de cette Assemblée. Par leur nombre et la qualité de leur contenu, elles témoignent d'un grand intérêt que nous portons collectivement à la question linguistique et la base de notre identité comme nation. À travers tout ce qui a été rapporté dans la presse écrite et électronique, j'ai senti un vent de solidarité qui m'a fait retrouver un certain optimisme, parce qu'avec toutes ces réactions, M. le Président, on réalise que la Charte de la langue française est un outil indispensable, un outil qui fait consensus.

Plusieurs propositions nous ont été formulées sur la place publique par des constitutionnalistes réputés, par des éditorialistes chevronnés, par des mouvements dédiés à la cause linguistique, par des citoyens, par des citoyennes, par l'opposition, et toutes ces... ces remarques, M. le Président, bien, on va les analyser, on va les regarder à la lumière évidemment de ce que nos spécialistes juristes nous diront.

Toutes ces voix qui se sont fait entendre depuis moins d'une semaine, j'ai pris soin de les écouter avec attention, M. le Président. Plusieurs opinions convergent, d'autres nous mènent vers des pistes nouvelles à explorer, mais rien n'est simple. Il faut reconnaître qu'il n'y a pas nécessairement de solution prête à adopter, et toute hypothèse doit être évaluée avec soin dans une société de droit comme la nôtre. Malgré le défi qui nous a été lancé la semaine dernière par le jugement de la Cour suprême du Canada, je crois plus que jamais... je crois que, plus que jamais, nous trouverons une solution à cette épineuse question, une solution qui s'inscrira dans le respect des libertés individuelles, certes, mais aussi et surtout dans le respect du Québec, et surtout qui préservera le caractère essentiel de notre politique linguistique, dans l'esprit comme dans la lettre.

Pour trouver cette solution, nous avons besoin d'un minimum de temps. Soyez tous assurés que nous agirons avec la plus grande célérité; c'est notre objectif. Déjà, dans les heures qui ont suivi le jugement de la Cour suprême, des équipes de juristes de différents ministères se sont mises à l'oeuvre pour analyser finement les énoncés de la cour, bien qu'ils se soient mis au travail bien en amont, afin de bien saisir la substance. Il s'agit là d'un préalable essentiel à la prise d'une décision gouvernementale éclairée. Toutefois, le premier ministre du Québec a été on ne peut plus clair et convaincant sur les grands objectifs qui vont guider notre décision. Il a en effet déclaré: «...on va plancher là-dessus avec les mêmes objectifs que nous nous étions fixés et que la Cour suprême du Canada reconnaît comme étant valides. [...]Et on va travailler avec tous les parlementaires pour arriver à une solution qui est le reflet de nos valeurs québécoises. Cela inclut, au premier rang, la primauté de la langue française dans la société québécoise et pour le peuple québécois.» Fin de la citation.

Le premier ministre a ajouté à ce propos: «...je parle aujourd'hui au nom de tous les Québécois pour dire que, sur une question aussi importante que [celle de la langue française], nous allons l'aborder en tenant compte d'une valeur fondamentale[, de celle] de la société québécoise et pour tout notre peuple, celui de la primauté [de la langue française]. C'est l'engagement que je prends, que je réitère? a-t-il dit ? qui est conforme à ce que notre gouvernement a fait depuis 2006.» Fin de la citation.

n(15 h 30)n

L'opposition officielle n'a pas le monopole de la défense de la langue française au Québec. Je voudrais ici rappeler que, depuis que je suis ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, j'ai annoncé plusieurs mesures, M. le Président. J'ai annoncé un plan d'action, Réussir ensemble en français, qui s'est traduit par des mesures de promotion du français, représentant un ajout de 12 millions de dollars sur deux ans, ainsi que par 20 nouveaux postes à l'Office québécois de la langue française pour soutenir sur le terrain la francisation des entreprises. Nous avons, lors de ce Rendez-vous des gens d'affaires, fait en sorte que nous avons établi un consensus autant avec les gens d'affaires que les partenaires socioéconomiques. La FTQ, la CSN étaient présents à ce grand rendez-vous. La chef de l'opposition officielle n'a pas cru bon d'être présente. Le député de Borduas était présent et a déclaré lui-même qu'il était isolé, lors de cette journée, que nous avions réussi à faire un consensus et que tout le monde voulait travailler dans le même sens, c'est-à-dire la protection du français, tant à Montréal que dans le reste du Québec.

Notre gouvernement agit et continue d'agir. D'ailleurs, si on regarde récemment, nous avons... dans les journaux, il y a eu la publication d'Impératif français, en collaboration. Ça s'intitule Moi, je travaille en français. La FTQ, la SFPQ, la CSN, l'Office québécois de la langue française a fait partie de cette campagne de promotion; la Centrale des syndicats du Québec, le Société Saint-Jean-Baptiste, la Fédération autonome de l'enseignement, le Syndicat des professeurs de l'Université du Québec à Montréal.

Donc, notre volonté, M. le Président, c'est de travailler avec tous les partenaires, avec tous ceux et celles qui voudront travailler avec nous de façon intellectuellement honnête sur cette question. La primauté du français comme valeur fondamentale de la société québécoise demeure au coeur de notre action. À ce titre, le gouvernement est déterminé à assurer le plein respect du principe inscrit dans la Charte de la langue française suivant lequel le français, langue officielle du Québec, est aussi la langue commune de l'enseignement.

Alors, M. le Président, là-dessus, je veux vous dire à quel point que, de notre côté, nous allons nous mettre à l'oeuvre pour trouver vraiment la solution. La Cour suprême a reconnu que les écoles passerelles étaient un danger, et nous allons réussir à trouver cette solution pour faire en sorte que nous puissions au maximum protéger la langue française et que, du côté des gens qui décident d'épouser le Québec, de venir vivre au Québec, bien ils épousent aussi, en épousant le Québec... ils épousent la langue française. Ils viennent ici parce qu'ils aiment notre société. Nous sommes une société accueillante et, comme... et nous ne sommes pas d'avis, comme le disait récemment dans une lettre publiée par... le député de Borduas, que le principal problème de... à son avis, du fait que Montréal devient plus anglophone, c'est le fait que les francophones quittent Montréal et vont s'installer à l'extérieur de Montréal. Donc, je pense que le député de Borduas a dit qu'il reviendrait vivre à Montréal. Peut-être que ses électeurs... Je ne sais pas s'ils vont être d'accord avec ça, mais en tout cas.

Donc, M. le Président, il faut travailler ensemble. C'est ça, le message qui est important. Il faut travailler ensemble, il faut trouver des solutions. Et je pense que... je suis très optimiste que nous allons... nous allons trouver ces solutions, parce qu'on l'a vu: depuis un an, les gens travaillent avec nous, les syndicats, les partenaires socioéconomiques, les gens d'affaires. C'est un message important qu'ils nous ont envoyé, et nous allons travailler avec tous ceux et celles qui voudront travailler et collaborer avec nous. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce que j'ai une ou un prochain intervenant? Mme la députée de Rosemont. Alors, c'est vraiment votre tour, madame.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): C'est vraiment mon tour. Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je voudrais remettre dans un certain contexte la motion qui est débattue aujourd'hui.

Moi, ce qui me frappe d'abord et avant tout, M. le Président, en matière linguistique de la part de ce gouvernement, c'est sa désinvolture, sa grande nonchalance. Il agit et se comporte, depuis plus de six ans, comme si la question ne l'intéressait pas ou, pire encore, comme s'il était indifférent à la dérive du français que tous observent, à Montréal particulièrement, et que les chiffres confirment ? d'ailleurs, le député de Borduas en a donné quelques-uns tout à l'heure, et je voudrais y revenir ? des chiffres que nous retrouvons dans une brochure publiée par le Secrétariat à la politique linguistique.

Tous les chiffres sont inquiétants, plus de 30 ans après l'adoption de la loi 101: ceux concernant le français langue maternelle, ceux concernant le français sur l'île de Montréal, ceux concernant le français au Canada, cette diminution constante du nombre de francophones au Canada. Ceux qui concernent la langue d'usage aussi, ceux qui concernent la langue d'usage dans l'ensemble du Québec, c'est passé de 83 % à 81 % entre les deux derniers recensements, celui de 2001 et celui de 2006. Et la langue d'usage à Montréal, la langue maternelle, le député de Borduas l'a dit: Pour la première fois depuis peut-être 150 ans, il y a moins de 50 % de francophones de langue maternelle sur l'île de Montréal, mais même de langue d'usage. Heureusement, il y a un certain nombre de nouveaux arrivants qui s'intègrent, qui se francisent et qui s'intègrent à la majorité. Ce n'est quand même pas assez: en 2001, de 56,4 % sur l'île de Montréal, langue d'usage, à 54,2 %. La même chose pour les transferts linguistiques: dans cette même brochure publiée par le gouvernement, on voit très bien que, dans un cas sur deux, ce transfert linguistique se fait encore aujourd'hui en faveur de l'anglais. Et, pour les études supérieures en anglais, c'est la même chose: le choix de un allophone sur deux, au cégep et à l'université, c'est l'anglais.

Alors, ce gouvernement, de mon point de vue, est insensible à cette situation, à cette situation de diminution du nombre de francophones dans l'ensemble du Québec, et plus particulièrement sur l'île de Montréal. Une diminution qui est lente bien évidemment, comme on peut le voir de recensement en recensement, mais qui est réelle. Et que la vraie question que les Québécois se posent, et on le voit dans tous les sondages: Est-ce que cette diminution est inexorable?

Alors, après avoir eu un certain nombre de gains suite à l'adoption de la loi 101 en 1977, on voit que les chiffres sont repartis, M. le Président, à la baisse. Donc, ce gouvernement refuse d'agir et veut faire croire à la population du Québec que tout va bien. Par exemple, la ministre vient de nous dire: Il y a eu beaucoup de gestes qui ont été posés par le gouvernement, et elle a fait état de cette rencontre entre le patronat, le syndicat, le gouvernement, qui s'est tenue l'année dernière et qui avait donné, disait-elle il y a un instant, de grands résultats.

Eh bien, pas plus tard qu'aujourd'hui ou hier... en fait lundi, dans Le Journal de Montréal, Daniel Audet, qui assistait à cette réunion comme vice-président du Conseil du patronat, raconte ceci: «On a accouché d'une souris: une campagne sur panneaux publicitaires en noir sur blanc qui disait ? quelque chose comme ? Le français, c'est important. J'avais plutôt à l'esprit, dit-il, une pub télévisée avec des mises en situation, comme on en voit pour la vitesse ou l'alcool au volant, pour sensibiliser les citoyens aux dangers de ne pas faire respecter sa langue dans le commerce et dans les milieux de travail. Mais cette campagne, dit-il ? M. le Président ? n'a jamais eu lieu.

«Le message qu'on envoie aux nouveaux arrivants est que s'il [y] a une langue à apprendre, c'est l'anglais. Pourquoi ? continue-t-il ? apprendre le français si on peut se débrouiller en anglais dans la métropole du Québec?» Ça, c'est un des participants déçu de la rencontre de l'année dernière.

Alors, dans ce contexte, nous tombe sur la tête un jugement de la Cour suprême qui invalide la loi n° 104. Or, en 2002, on l'a rappelé mais je le répète, les membres de cette Assemblée ont adopté à l'unanimité la loi n° 104 comportant des dispositions en vertu desquelles on ne devait pas tenir compte de l'enseignement en anglais reçu dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subvention pour déterminer l'admissibilité d'un enfant à l'enseignement en langue anglaise dans un établissement subventionné.

Quand ils se sont ainsi prononcés sur ces dispositions, les députés que nous sommes... vous étiez présent, M. le Président, vous étiez député en 2002, j'étais ministre en 2002, on est quelques-uns, de ce côté-ci de la Chambre et de l'autre côté, qui, ensemble en effet, avons décidé, dans tous les partis, nous avions la conviction ? nous étions unanimes ? de nous appuyer sur des bases juridiques solides. La Charte de la langue française définit clairement le droit d'un enfant d'être admis à l'enseignement en langue anglaise au Québec, ce droit étant établi dans des termes d'ailleurs conformes aux prescriptions de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et des libertés, enchâssée dans une loi constitutionnelle, celle de 1982, non reconnue par le Québec, imposée cependant au Québec.

Et, comme le législateur... les législateurs que nous sommes, dit-on, ne parlent pas pour ne rien dire, nous avions alors ici, à l'Assemblée nationale, la certitude que le droit tel que défini par la Charte de la langue française en conformité avec les exigences constitutionnelles existait par lui-même et ne devait pas pouvoir être acquis de quelque manière, surtout pas acheté par la voie d'investissement dans des droits de scolarité versés à des établissements d'enseignement en langue anglaise non subventionnés. Nous ne voyions pas comment le plus haut tribunal, auquel est encore soumis le Québec province, pourrait ignorer le fondement du droit à l'enseignement en langue anglaise, au Québec, dans le cas d'enfants déjà admis dans des écoles anglaises non subventionnées.

n(15 h 40)n

À toutes fins utiles, l'arrêt Nguyen comme l'arrêt Solski signifient qu'une fois admis dans ce type d'école l'enfant est engagé dans un parcours qui le rend admissible à l'enseignement en anglais dans une école subventionnée. Alors, on se demande, on peut se demander: Comment on pourrait déterminer les critères d'un parcours scolaire authentique, pour reprendre la notion proposée par la Cour suprême? Quels critères pourraient échapper à une invalidation par la Cour suprême aux termes de nouvelles contestations judiciaires dans la mesure où ne s'applique pas strictement le droit à l'enseignement en langue anglaise tel que formulé dans la Charte de la langue française? La cour en effet donne un an au législateur québécois pour imaginer et adopter des modalités compatibles avec les termes de l'arrêt Nguyen. Alors, quant à nous, de ce côté-ci de la Chambre, il est évident que nous avons la conviction que ces écoles passerelles ne doivent plus exister.

Et ne craignons pas, M. le Président, dans l'ensemble de ce dossier linguistique, les comparaisons internationales, car partout à travers le monde l'heure est au resserrement des politiques linguistiques, à leur renforcement et non pas à leur affaiblissement. En France, aux Pays-Bas, en Allemagne, même au Royaume-Uni, au Danemark, en Autriche, dans tous ces pays, le critère de la connaissance, par exemple, de la langue officielle devient un déterminant de plus en plus important, la formation linguistique devient de plus en plus souvent obligatoire. On impose, dans certains pays, une connaissance linguistique même aux points d'entrée pour les nouveaux arrivants. Même des États non souverains sont à l'avant-garde dans ce domaine, dans ce domaine des politiques linguistiques, parce que de plus en plus chacun, chaque peuple considère qu'il a le droit et le devoir de protéger sa langue.

Je pense en particulier ici à la Flandre, qui est très offensive en cette matière. Plusieurs pays, au cours des dernières années, se sont retrouvés dans des situations linguistiques complexes et n'ont pas hésité à agir fermement. Dans tous les cas, la réponse politique est allée dans le sens d'un resserrement des politiques linguistiques, et les décisions que ces pays ou que ces régions ont prises ont joui d'un appui populaire très élevé.

Rien dans la loi n° 104 n'est plus contraignant que les réponses données par d'autres sociétés occidentales à des problèmes, sinon similaires, du moins de la même ampleur. C'est pourquoi, je pense, il faut appuyer la motion du député de Borduas qui dénonce ce jugement, ce jugement qui affaiblit encore un peu plus, qui fragilise davantage notre situation de francophones minoritaires en Amérique du Nord. Et vivement, M. le Président, la souveraineté du Québec pour être pleinement maîtres de toutes nos décisions.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, Mme la députée de Rosemont. Est-ce que j'ai un prochain intervenant? M. le leader adjoint, vous voulez intervenir? Alors, M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: ...intervenir, M. le Président. Merci, M. le Président. Ce que semble oublier la députée de Rosemont, c'est que la loi n° 104 a déjà été invalidée par la Cour d'appel du Québec. Ça a été la Cour d'appel du Québec qui a invalidé la première fois la loi n° 104. Et ce que fait actuellement la Cour suprême, la Cour suprême ne vient que confirmer en quelque sorte le jugement de la Cour d'appel du Québec actuellement par rapport... à ce moment-là, par rapport à l'invalidation d'une loi qui avait été mal écrite.

Alors là, il faut bien rappeler ici, dans cette Chambre, que, premièrement, la Cour suprême... ? et je voudrais le rappeler, Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure, je voudrais vous rappeler un certain nombre d'éléments ? que «les objectifs visés par les mesures adoptées par le législateur québécois sont suffisamment importants et légitimes pour justifier l'atteinte aux droits garantis, mais les moyens choisis ne sont pas proportionnels aux objectifs recherchés».

Alors, madame... M. le Président, on est devant une situation suivante et on va essayer de le comprendre entre nous. Ou bien... On est capables, de ce côté-ci, bien sûr de réitérer les objectifs qui étaient ceux de la loi n° 104. Donc, nous n'avons aucune difficulté avec la première partie de la motion telle que proposée par le député de Borduas. Il est sûr que, de ce côté-ci de la Chambre, on est... on a... on réitère notre position, qui a été une position unanime de ce côté-ci de la Chambre et qu'on peut peut-être... et je souhaiterais de... qu'on peut peut-être retrouver comme une position unanime où on réitère ensemble quels étaient la position ou les principes qui étaient inhérents à l'intérieur de la loi n° 104. Je me permets, M. le Président, rapidement de vous les rappeler, et ça a été rappelé par plusieurs des orateurs, et en particulier par la ministre.

Actuellement, il est clair qu'on ne peut pas, dans notre société, considérer qu'on puisse s'acheter un droit pour pouvoir avoir droit à de l'éducation en anglais en passant par ce qu'on appelle dans notre langage un mécanisme de passerelle, c'est-à-dire s'inscrire pendant une année dans une école qui est une école privée non subventionnée et acquérir, par ce fait-là, un droit à l'école anglaise. De ce côté-ci de cette Chambre, du moins de notre côté, nous sommes tout à fait d'accord, il s'agit actuellement d'empêcher cet élément-là.

Le problème que nous avons, nous, de ce côté-ci, et je vous le rappelle, on ne peut pas... Et on respecte, actuellement, le jugement des cours. Nous respectons les cours, que ce soit la Cour d'appel du Québec, que ce soit la Cour suprême; le jugement d'une cour, c'est un jugement que nous respectons. Et, dans la proposition et dans la motion qui est faite devant nous par le député de Borduas, nous serions prêts à l'accepter en son entier si le mot «dénonce», qui est un peu une position où on mélange, à l'heure actuelle... on mélange, à l'heure actuelle, le législatif avec le judiciaire, ou, à l'heure actuelle, on est législatifs, on commence à vouloir dénoncer une cour. De ce côté-ci de la Chambre, on respecte, actuellement, les jugements de cour, on respecte, actuellement, le... disons, la sagesse de la Cour suprême, la sagesse de la Cour d'appel du Québec.

M. le Président, on n'a plus la possibilité, dans cette Chambre, de pouvoir amender les motions qui sont devant nous. Je veux néanmoins, M. le Président, sans l'accord de nos voisins... Mais la question est, il me semble, une question importante. Et le député de Borduas l'a bien rappelé dans son intervention, et je dois le remercier, la question est importante, et on pourrait ici, unanimement, réitérer, réitérer les principes qui sont les principes mêmes qui ont pu créer l'unanimité ici, dans cette Chambre, en étant en mesure de revoter une motion qui serait une motion unanime. Mais le mot qui est à l'intérieur, le mot qui, actuellement... Mais dénoncer en quelque sorte une cour est un point sur lequel on ne peut pas accepter de ce côté-ci.

Moi, je suggérerais, et je l'ai suggéré déjà, et je vous le suggère à l'heure actuelle, une rédaction qui atteindrait le même objectif et qui nous permettrait, M. le Président, de parler d'une même voix, de parler d'une manière unique dans une question qui est une question... et les collègues d'en face l'ont bien rappelé, de la même manière que la ministre l'a rappelé, une question qui est importante pour notre collectivité.

Mais l'amendement serait à peu près la chose suivante, je vais vous le suggérer sous forme d'amendement ou je vais vous le donner sous forme de... c'est de reprendre les termes de cette proposition en... au lieu de dire «dénonce», c'est-à-dire ne pas porter un jugement, respecter en quelque sorte les cours mais prendre acte du jugement, sans nécessairement dire qu'on est d'accord ou pas d'accord. On peut être non d'accord avec un jugement de cour, et ça, je comprends qu'on soit en désaccord avec un jugement de cour, mais on respecte la cour, et c'est ça qui est réellement l'élément, que ce soit la Cour d'appel du Québec ou que ce soit la Cour suprême du Canada.

Alors, M. le Président, je vais vous lire ce que, moi, j'interpelle et je vais demander, bien sûr, à mes collègues et au proposeur, au député de Borduas, à savoir s'ils pourraient concourir à accepter cet amendement qui nous permettrait, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, de pouvoir voter ensemble, ensemble en réitérant... en réitérant ensemble les principes qui étaient les principes sous-jacents à la loi n° 104 et qui étaient de dire... suivant:

«Que l'Assemblée nationale du Québec prenne acte de la décision rendue par la Cour suprême du Québec...» Et je comprends qu'on en prend acte sans nécessairement être d'accord ou non d'accord, mais on en prend acte et... «...du Canada invalidant les dispositions de la loi n° 104 et qu'elle réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l'adoption unanime de cette loi en 2002.» Ce qui voudrait dire... Si vous l'acceptez, je pourrais vous dire que, bon, on pourrait éventuellement le rendre...

Mais, M. le Président, la... c'est... la question de fond: Est-ce qu'on est capables d'être unis sur une question aussi fondamentale? Si vous voulez diviser les Québécois, si vous voulez continuer à faire la division, vous refusez, actuellement, mon amendement. Si vous voulez, actuellement, prendre cette chance que je vous offre de faire en sorte qu'on puisse être unis sur cette question, à l'heure actuelle, où on réitère des principes fondamentaux sur la loi n° 104, M. le Président, je vous suggère et je vous présente, bien humblement, cet amendement, M. le Président. Et je comprends, M. le Président, je vous le donne, et... Hein?

n(15 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends que vous déposez un amendement, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...je soumets cet amendement, actuellement, formellement, et je peux vous le relire, si vous voulez, en forme d'amendement, si vous voulez, que la motion du député de Borduas soit amendée de la manière suivante: À la première ligne, ajouter, après le mot «Québec», «prenne acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de la loi n° 104, et quelle»; à la troisième, et quatrième, et cinquième ligne, enlever les mots «la loi n° 104 en 2002, quelle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions».

La motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi: «Que l'Assemblée nationale du Québec prenne acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant la disposition de la loi n° 104, et qu'elle réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l'adoption unanime de cette loi en 2002.»

M. le Président, je comprends que nous ne pouvons pas en débattre si...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Je vous remercie. Laissez faire la suite des choses, je m'en occuperai. Alors, vous avez donc déposé votre amendement, monsieur... Alors, comme le stipule...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme le stipule l'article 98.1 de notre nouveau règlement, comme aussi l'a indiqué le député de Verdun, lorsque le député de Verdun propose un amendement à une question de l'opposition... à une motion de l'opposition, la motion ou la proposition d'amendement doit être proposée à l'auteur. Si l'auteur veut l'incorporer dans sa proposition initiale, il le peut, sinon nous continuons le débat. Et, à ce moment-là, c'est à l'auteur que je vais... à qui je vais poser la question: Est-ce que l'auteur accepte l'amendement du député de Verdun?

M. Curzi: M. le Président, cette modification, nous en prenons acte, mais elle a déjà été proposée, et nous l'avons déjà refusée. Nous souhaitons au contraire que, du côté du gouvernement, on puisse voter en faveur d'une dénonciation, qui nous semble être...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je comprends que c'est non, hein?

M. Curzi: Vous comprenez très bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie beaucoup, M. le député de Borduas. Et nous allons donc poursuivre le débat. Est-ce qu'il y a un autre intervenant? M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, je suis... Le problème avec le Parti libéral, M. le Président, là, c'est qu'au lieu de s'en prendre au problème réel ils acceptent le jugement, puis, en acceptant le jugement, ils disent: Bon, bien, on va essayer de trouver des solutions. Alors, au lieu de s'attaquer au réel problème, donc aux articles qui donnent plus de pouvoirs au gouvernement fédéral ou même à la Cour suprême pour enlever les pouvoirs à l'Assemblée nationale pour protéger la langue française, on dit: Relisons le jugement, et acceptons-le, et essayons de trouver des solutions dans les paramètres que les juges de la Cour suprême, dans leur grande sagesse, nous suggèrent.

M. le Président, ça vaut la peine qu'on fasse un petit retour en arrière puis qu'on... qu'on fasse un petit historique sur les modifications qui ont été apportées à la Charte de la langue française. Mon collègue de Borduas, tout à l'heure, a parlé de véritables coups de hache, alors je pense que c'est le moins qu'on puisse dire.

Alors, la Charte de la langue française a été adoptée en 1977. Il faut comprendre qu'à l'époque, en 1977, la Charte de la langue française devait respecter le texte constitutionnel de 1867, mais on n'avait pas encore rapatrié la Constitution à ce moment-là. Alors, la Charte de la langue française devait respecter la Constitution de 1867, mais on ne s'était pas encore fait imposer, à ce moment-là, la clause Canada, on ne s'était pas encore fait imposer la Charte des droits et libertés et on ne s'était pas fait imposer l'ensemble des modifications qui ont été apportées par la Loi constitutionnelle de 1982.

Alors, c'est essentiellement suite au rapatriement de la Constitution, suite aux nouveaux pouvoirs qui ont été donnés et à la Cour suprême et aux élus fédéraux, qu'essentiellement on a vu apparaître des articles de la Charte de la langue française qui ont carrément été jugés invalides par la Cour suprême. Je vous donne des exemples.

En 1979, dans l'affaire Blaikie, la Cour a jugé inconstitutionnelles les dispositions de 1 à 13 de la Charte des droits et... de la Charte de la langue française qui pourtant faisaient du français la seule langue de la législation et la seule langue de justice au Québec. Alors, l'affaire Blaikie, la Cour suprême nous dit que ces dispositions-là de la Charte de la langue française ? 1 à 13 ? c'est invalide.

Ensuite, il y a aussi des... il y avait aussi... je dois dire, il y avait des dispositions, dans la Charte de la langue française, qui imposaient également l'unilinguisme français dans l'affichage public. Dois-je vous rappeler, M. le Président, que, dans l'affaire Ford, en 1988, les juges nous ont dit: Ah bien, ces dispositions-là aussi de la Charte de la langue française violent la Charte des droits et libertés? Elle est donc inconstitutionnelle parce qu'elle ne respecte pas le droit à la liberté d'expression. La Cour suprême, dans sa grande sagesse, nous a dit que les entreprises avaient le droit à la liberté d'expression et que par conséquent, d'afficher dans la langue uniquement en français, c'était contraire à la Constitution canadienne qui, elle-même, avait été imposée par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

Alors, aussi en 1977, la Charte de la langue française limitait l'accès à l'école anglaise aux seuls enfants dont le père ou la mère a reçu, au Québec, son enseignement primaire en anglais. Alors, qu'est-ce que... comment le gouvernement fédéral a répondu à cette clause qu'on appelait la clause Québec? A répondu par la clause Canada. Elle est apparue comment, cette clause Canada, dans la Constitution canadienne? Elle est apparue lors du rapatriement sur la Constitution imposé encore une fois par Pierre Elliott Trudeau.

Alors, la clause Canada dit quoi? Bien, elle dit essentiellement le contraire de la clause du Québec, qui limitait l'accès à l'école anglaise aux seuls parents qui habitaient le territoire québécois. Alors, la clause Canada, elle a étendu ce droit-là à l'ensemble des provinces canadiennes. Alors, dois-je vous dire, M. le Président, qu'encore une fois la Cour suprême a jugé invalide la clause Québec qui avait été adoptée en 1977?

On a aussi, lors du rapatriement, imposé la clause famille, ou certains l'appellent aussi la clause grand frère, qui établit que les citoyens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction en français ou en anglais, au Canada, peuvent faire instruire tous leurs enfants dans cette langue, M. le Président. Alors, l'Assemblée nationale a pris acte de cette nouvelle réalité, de cette clause Canada, et a eu à se questionner, à savoir qu'est-ce que ça voulait dire, à l'article 23 de la Charte des droits et libertés, «avoir reçu son instruction», qu'est-ce que ça voulait dire, cette expression-là.

Alors, l'Assemblée nationale a pris ses responsabilités, en 1993, et a précisé que le droit d'accès à l'école anglaise est offert à ceux dont la majeure partie de l'enseignement a été reçu en langue anglaise. Alors, le législateur québécois a précisé qu'il fallait avoir reçu la majeure partie de l'enseignement anglaise.

Qu'est-ce que la Cour suprême nous a répondu, M. le Président? La Cour suprême nous a dit: Ah! ça ne marche pas comme ça, à moins que vous vouliez dire que ce n'était pas une analyse quantitative, donc mathématique, ça prenait plutôt une approche qualitative. Alors, la Cour suprême nous dit: Ce n'est pas à l'Assemblée nationale de nous dire qu'est-ce que ça veut dire, l'expression de l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Nous, à la Cour suprême, on va expliquer au bon peuple, là, à l'Assemblée nationale, comment ça doit être interprété, cette disposition-là.

Alors, c'est comme ça, M. le Président, qu'on en est arrivés, dans l'affaire Solski, avec «l'engagement authentique». C'est là que la Cour suprême nous a dit: On ne doit pas regarder uniquement le nombre d'années qu'on a passées dans une école anglaise, dans le cas du Québec, on doit regarder l'engagement authentique. On doit faire une approche individuelle des droits linguistiques ici, au Québec. Alors, on doit demander à nos fonctionnaires de regarder, cas par cas, s'il y a un engagement authentique.

Est-ce que la ministre, elle trouve ça... est-ce que la ministre, elle trouve ça réaliste, une telle approche, envers chacun des citoyens qui souhaitent se prémunir d'un tel droit, alors que pourtant, en 1993, l'Assemblée nationale avait pourtant légiféré pour choisir une approche mathématique, là, beaucoup plus simple évidemment à gérer?

Alors, M. le Président, dois-je vous dire que c'est cette même décision Solski qui a été reprise vendredi par les juges de la Cour suprême, en nous disant qu'encore une fois on doit avoir... on doit procéder par une analyse de... authentique, là, d'engagement authentique pour évaluer si la disposition, elle est constitutionnelle ou pas.

n(16 heures)n

Alors, je rappelle à nouveau que les juges, dans une énième décision, ont décidé que cette section-là de la Charte de la langue française ne respectait pas la Constitution canadienne.

M. le Président, je pense qu'il est important de se rappeler qu'il y a eu des fédéralistes qui, à une certaine époque, croyaient que ce rapatriement de la Constitution était une insulte au peuple québécois. Brian Mulroney avait dit, dans l'honneur et l'enthousiasme, que les Québécois allaient revenir dans le giron constitutionnel; il avait, entre autres, proposé cette clause de la société distincte. Cette clause de la société distincte, qui allait s'interpréter à l'ensemble du texte de la Constitution mais également à la Charte des droits et libertés, aurait certainement donné un peu plus de pouvoirs à l'Assemblée nationale pour protéger la langue française. Il y en a qui allaient encore plus loin. Je lisais un texte de Léon Dion qu'il a publié lors des débats sur le lac Meech. Lui, il proposait que non seulement on devait inscrire, dans la Constitution, la reconnaissance de la société distincte, mais en plus on devait y reconnaître la prédominance, le rôle... pardon, le rôle prédominant de l'Assemblée nationale en ce qui a trait aux questions de langue au Québec. C'était une proposition qu'avait faite, à l'époque, Léon Dion.

M. le Président, force est de constater que maintenant le gouvernement en place, qu'est-ce qu'ils font? Ils plient l'échine puis ils rentrent dans les rangs. À une certaine époque, il y avait des gens qui se battaient pour aller chercher plus de droits pour que l'Assemblée nationale contrôle seule les questions de langue. Il y a eu des débats houleux, au Québec, dans les années 1990, particulièrement lors de Meech, et ça a été repris évidemment lors de Charlottetown. Mais maintenant plus rien, M. le Président, on rentre dans les rangs puis on accepte la situation.

M. le Président, si vraiment on veut se libérer des articles de la Loi constitutionnelle de 1867, entre autres l'article 133, puis on veut se libérer du joug de l'article 23, il y a une seule solution, une seule solution réaliste, c'est la souveraineté du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends la parole, au nom de ma formation politique, pour ce débat extrêmement important, qui porte essentiellement sur quoi? Sur l'identité de notre nation. Parce que, la langue française, on y tient ici, au Québec, et pour cause. On doit y tenir parce que c'est un des traits communs, un des traits caractéristiques de notre nation. Nous en sommes fiers, nous devons la préserver, nous devons la protéger comme il se doit.

On sait que ça a été établi, depuis plusieurs années... Tout d'abord, vous avez eu le bill 22. D'ailleurs, j'ai toujours trouvé un peu comique qu'on parle du «bill» 22, alors qu'on aurait dû parler du projet de loi 22 pour... alors que ce projet de loi avait, pour la première fois, identifié la langue française comme langue... seule langue officielle au Québec.

Il s'en est suivi, en 1977, de l'adoption de la Charte de la langue française. Et donc, depuis plus de 30 ans, au Québec, nous vivons avec cette charte. Cette charte repose essentiellement, M. le Président, sur un consensus, un consensus de tous les Québécois, qu'ils soient d'origine française, d'origine anglaise, ou des gens qui viennent ici enrichir notre nation par leur arrivée à titre d'immigrants, que ce soient des gens dits allophones, c'est-à-dire qui ne parlent ni l'anglais ni le français, et cette Charte de la langue française donc, M. le Président, repose sur le consensus de la société québécoise.

La loi n° 104 a été adoptée à l'unanimité ? on en a fait mention tout à l'heure ? pour justement préserver ce consensus si important mais également si fragile. Qui dit consensus dit que chacun accepte de mettre de l'eau dans son vin, et c'est ce qu'il faut protéger. La loi n° 104 donc permettait d'éviter de contourner ce qui n'était pas permis par la loi et, comme l'a si bien dit tout à l'heure le député de Verdun, pour éviter d'acheter un droit qui n'existe pas. Donc, c'est pour ça, M. le Président, que la loi n° 104 doit être préservée, est importante, est essentielle, et on se doit d'en être le gardien.

Mais, au-delà de l'attachement que l'on a pour la langue française, au-delà de cette importance que nous accordons aussi aux lois... à la Charte de la langue française et à la loi... au projet de loi n° 104 tels qu'adoptés depuis plusieurs années, au-delà de ça, M. le Président, c'est au-dessus d'une question de lois et de Parlements, c'est une question de fierté nationale, et cette fierté-là passe par l'amour que l'on a de notre langue, cette langue que l'on doit préserver, protéger, enrichir. Et ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire que, dans notre quotidien, M. le Président, nous devons être fiers de parler une langue mais une langue belle.

Soyons conséquents avec nous-mêmes: on veut protéger la langue française par des lois, bravo, encore faut-il en être fiers, et, être fiers de sa langue, ça veut dire l'exprimer clairement, dans un français riche, dans un français digne, tant dans l'écrit que dans le parler. Et Dieu sait, M. le Président, que nous avons tous un examen de conscience à faire là-dessus: la qualité du français mérite d'être bonifiée. Et, lorsqu'ici, à l'Assemblée nationale, nous parlons de la langue française, nous devons toujours avoir en tête et à coeur l'enrichissement de cette langue, la préservation de cette langue par le fait que nous parlons une langue juste, et nous devons donc être conscients de ça lorsque l'on parle de la langue française.

Cette fierté doit se vivre quotidiennement, oui. Et pourquoi donc, M. le Président, ne pas améliorer l'enseignement de notre français, du français en classe? Nous sommes tous conscients qu'en raison des nouvelles technologies, oui, en effet, c'est plus difficile de transmettre les règles de grammaire, qui sont extrêmement compliquées, tant parfois la vie est rapide, et on peut passer rapidement à autre chose. Mais il faut être conscients, M. le Président, que la fierté de la langue passe, d'abord et avant tout, par un bon français et par un bon enseignement du français. Et c'est pourquoi j'interpelle tous les parlementaires pour qu'ensemble on puisse vraiment se donner ce mandat-là d'améliorer l'enseignement du français dans nos classes.

Aussi, M. le Président, être fiers de sa langue ne veut pas dire être contre les autres langues, bien au contraire. Bien au contraire, l'un n'empêche pas l'autre. Ce n'est pas parce que nous sommes fiers de parler français et que nous parlons un français juste, qui doit s'améliorer constamment, que l'on ne veut pas parler anglais. Bien au contraire, nous devons être fiers d'apprendre d'autres langues et de l'exprimer, surtout la langue anglaise.

Pourquoi surtout la langue anglaise? Pour deux facteurs, M. le Président. D'abord, dans le monde d'aujourd'hui, il faut être absolument aveugle pour ne pas reconnaître que l'anglais est maintenant la langue universelle. Je déteste incroyablement les gens qui disent que c'est la langue dominante ou la langue tyrannique, comme j'ai pu lire dans certains ouvrages. Non, M. le Président. La langue anglaise, c'est la langue qui est actuellement d'usage commun partout à travers le monde. Fermer les yeux sur cette réalité, c'est fermer les yeux sur le monde d'aujourd'hui.

Nous devons tout faire pour permettre aux gens qui parlent français de pouvoir également s'exprimer et apprendre la langue anglaise. Et, pour nous, c'est important, et particulièrement ici, au Québec, M. le Président, parce que notre nation repose sur l'apport extraordinaire de la communauté anglophone. Et fermer les yeux sur cette réalité, c'est fermer les yeux sur notre histoire. La loi 101 protège les droits linguistiques des anglophones. Et celui qui s'en faisait le plus grand défenseur, c'était René Lévesque qui disait, à juste titre, qu'une nation est forte de la façon dont sa majorité défend les droits des minorités. Et c'est pour ça que, je le répète encore, en 1977, la Charte de la langue française a été adoptée grâce au consensus social qui a été amené par René Lévesque. Et nous devons être très fiers de cet homme qui a permis justement que les droits linguistiques des anglophones soient préservés.

Parce que la communauté anglophone, M. le Président, est au Québec depuis plus de 200 ans, et leur rapport... leur apport, pardon, leur apport à notre... au Québec ? je dis à «notre», à «leur» Québec ? est colossal. Pensons aux grandes familles anglophones, M. le Président. Ici, à Québec, les Simons qui font commerce du linge, entre autres choses, de belle façon et qui ont été d'une générosité exceptionnelle il y a quelques années avec la fontaine de Tourny. Pensons à la famille Molson, M. le Président, qui, depuis plus de 200 ans à Montréal, a un pouvoir économique très fort et a employé des centaines, des milliers de Québécois.

Et on parlait justement hier... petite anecdote historique, on parlait justement hier de l'importance de l'industrie maritime. Bien, il faut savoir, M. le Président, que c'est la famille Molson, que c'est les gens Molson qui ont permis le dragage du fleuve Saint-Laurent. Bon, comme gars de Québec, je pourrais vous dire que ce n'était pas nécessairement une riche idée parce que ça a amené le déclin du port de Québec par rapport à celui de Montréal, mais on ne commencera pas un débat navigo-historique. Mais rappelons simplement, M. le Président, que les familles anglophones établies au Québec depuis plus de 200 ans ont constitué un apport colossal à notre communauté. Et nous devons en être fiers.

As you know, Mr. Speaker, I am a Member of the National Assembly and I represent the Riding of Chauveau. And in my own riding I have an anglophone community, small in number, but strong and proud of their roots. And they shall be proud of that. Why? Because most of them are established... have Irish roots, are established since 1823 in my own riding, in Shannon and Saint-Gabriel-de-Valcartier.

Mr. Speaker, some of them are there, in the same farm, at Saint-Gabriel-de-Valcartier, for seven generations. Seven generations in a row raising their children, having a lot of work, working hard, raising their children for seven generations in a row. Yes, they are Québécois. And they can be proud of... We can be proud of them because they are proud Québécois, because they've lived here for so many years that we shall pay respect to them.

n(16 h 10)n

Ces Québécois, d'ailleurs, M. le Président, sont pour la plupart parfaits bilingues. Encore ce matin, M. le Président, j'étais à Shannon pour le lancement d'un site Internet concernant la diffusion de la culture pour la MRC de La Jacques-Cartier, qui comprend, entre autres, Shannon, et il y avait trois personnes qui étaient là, «older citizens», des personnes âgées qui étaient là et qui jouaient la musique folklorique de leurs ancêtres irlandais. C'était magnifique. Ces gens-là, oui, s'exprimaient en anglais, mais s'exprimaient dans un français remarquable. Et ça, M. le Président, c'est fort probablement une des plus belles réussites de la Charte de la langue française. C'est que, oui, en effet, si cette charte-là visait à préserver le français, ça a amené nos Québécois anglophones, de langue maternelle anglophone... anglaise, à apprendre le français. Et ça, c'est fort probablement le plus bel héritage de la Charte de la langue française adoptée par le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque. Parce que, oui, nous avons aussi, à cette Assemblée, des gens dont les origines sont anglophones, et, constatons-le, M. le Président, ils s'expriment dans un français remarquable: M. le député de D'Arcy-McGee, qui s'exprime dans un français remarquable...

Moi, je me souviens, M. le Président, quand je suis arrivé ici en 2002 comme journaliste. J'avais assisté à un débat sur les CPE, et il y avait l'ancien député de Notre-Dame-de-Grâce, Russell Copeman, qui a pris la parole. Je ne le connaissais pas. O.K., c'est correct, il parlait avec un accent gros comme un «truck», là, on se comprend bien, mais il s'exprimait dans un français tellement délicieux, tellement remarquable, au plan de... au plan de la syntaxe, au plan des règles de grammaire, au plan de la richesse du vocabulaire, il pouvait nous en montrer à nous tous. Eh bien, c'est ça, M. le Président, la réussite de la Charte de la langue française: des gens dont la langue maternelle est l'anglais, mais qui ont appris avec passion et avec plaisir le français. Et ça, c'est un des plus beaux héritages de la Charte de la langue française. Mais en même temps on doit s'inspirer de ce comportement des Québécois anglophones pour justement, nous, ne pas avoir peur de protéger notre langue mais également de s'ouvrir à d'autres langues et, comme je le disais tout à l'heure, particulièrement à la langue anglaise parce que dans le monde d'aujourd'hui nous devons être ouverts à ça. C'est pourquoi nous souhaitons l'enseignement intensif de l'anglais dès la cinquième et la sixième année pour que nos enfants soient équipés à faire face... pour faire face aux défis que propose le monde d'aujourd'hui.

Je vous rappelle que la protection de la langue française ne passe pas par l'attaque de la langue anglaise, mais bien, plutôt, par la protection de notre propre langue. Mais cette protection-là commande certaines choses. Nous devons améliorer notre qualité de parler, notre qualité d'écriture. Nous devons également faire en sorte que cette langue soit ouverte aux autres. Mais ça, M. le Président, c'est l'essence même de la Charte de la langue française. Et, oui, s'inspirer de nos concitoyens anglophones qui, eux, n'ont pas eu peur de s'ouvrir à la langue française grâce au grand tribut de la Charte de la langue française. Et je vous rappelle que cette charte-là repose essentiellement sur un consensus social que l'on doit préserver. Et la loi n° 104 visait justement à préserver ce consensus. Et c'est pourquoi, M. le Président, nous sommes en faveur de la protection de la loi n° 104. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, dear colleague from Chauveau, je suis d'accord avec l'expression de toutes les langues dans cette Chambre. Je pourrais peut-être même m'essayer un jour en persan, si c'est pour célébrer et défendre la culture et la langue françaises. Mais, au moment où on se parle, le français vient de passer sous la barre des 80 %, malheureusement, au Québec. On a peine à assurer, à Montréal, la pérennité du français, surtout dans le domaine du travail, dans le domaine du commerce, là où ça compte parfois, en technologie, en science. Or, la Cour suprême, dans une espèce de total déni de cette réalité, vient de déclarer inconstitutionnels les articles de la loi 101 qui interdisent aux parents de recourir aux écoles privées non subventionnées de langue anglaise pour permettre à leurs enfants d'accéder au système scolaire anglais subventionné.

Dès le 22 octobre, la présidente de mon parti, Mme Françoise David, a exprimé notre indignation devant cette décision. Québec solidaire est outré par cette décision qui légalise une pratique douteuse et qui crée une brèche supplémentaire dans une législation dont le but est de... le seul but, en fait, est de protéger la langue française au Québec. Nous sommes outrés particulièrement de voir que la cour donne raison à ceux qui, comme Brent Tyler, s'acharnent systématiquement contre la loi 101. Les membres de notre nation, qu'ils soient de langue maternelle française, anglaise ou autre, comme moi, cherchent à créer des meilleures conditions pour vivre ensemble dans l'entente, dans l'équilibre, sur tous les plans, y compris politique. Mais une minorité privilégiée, que représente M. Tyler, manipule à la fois les allophones et nos lois contre la loi 101, rempart nécessaire pour protéger le français contre ce que j'appellerais l'impérialisme culturel exercé non pas par la langue anglaise, il faut être clair, l'impérialisme culturel exercé pas par la langue anglaise en soi mais par une vision dominatrice de la culture anglo-saxonne qui veut s'imposer aussi bien au Québec que partout dans le monde, d'accord?

Cette vision, d'ailleurs, réductrice de la domination de la culture anglo-saxonne n'est pas une vision qui est partagée par les créateurs de la culture vivante contemporaine anglaise. Que ce soit en Angleterre, que ce soit aux États-Unis, que ce soit au Québec ou au Canada, les artisans de cette culture n'ont pas une vision aussi réductrice, dominatrice de la culture anglo-saxonne parce que, dans leur vision, j'imagine, comme la plupart des créateurs du monde, ils participent à une construction civilisationnelle où tout le monde a sa place, sa place particulière, sa place spécifique, sa place qui est reflet de la diversité culturelle de notre... de notre humanité.

Cette vision, dois-je le rappeler... cette vision, dois-je le rappeler, n'est heureusement pas partagée non plus par une majorité des membres de la communauté anglophone du Québec, ni par les allophones, d'ailleurs. J'en suis, je viens de ces communautés, ce n'est pas vrai que les allophones du Québec ou les anglophones du Québec, dans une majorité, veulent voir prédominer la langue anglaise ou veulent voir des brèches à une loi qui vise la protection de la langue française au Québec. Je suis moi-même un immigrant allophone, comme plusieurs des membres de cette Assemblée nationale des deux côtés, de langue, d'ailleurs, donc, non française.

Une voix: ...

M. Khadir: Non, mais, moi, je suis de langue non française, je suis allophone.

Une voix: ...

M. Khadir: Ah, oui? Ah oui? D'accord, excusez-moi, je corrige, donc. Et j'invite... je voudrais profiter de cette occasion d'inviter tous mes semblables, donc tous nous autres, les Québécois et Québécoises de n'importe quelle origine, à se joindre aux députés de l'Assemblée nationale pour défendre la pérennité du français au Québec et de la loi 101. Le combat des Québécois pour protéger la langue française au Québec, c'est le combat précieux de tous celles et ceux qui croient qu'un autre monde, qu'une autre vision de la culture et de la civilisation dans le monde est possible, que nous ne sommes pas fatalement condamnés à nous assimiler à la culture anglo-saxonne dominante, portée par le pouvoir économique impérial qu'exercent les États-Unis et leurs alliés pour transformer toutes les cultures en un marché unique, ouvert à l'hégémonie de la culture de consommation de masse, qui parle ? malheureusement, ce n'est pas un hasard ? principalement l'anglais.

Donc, le combat pour la protection, la promotion de la langue française au Québec, c'est le combat commun de l'humanité pour préserver la diversité culturelle, qui passe par la souveraineté des nations à protéger et promouvoir leurs spécificités, leurs originalités, leurs espaces de liberté, dans le respect des autres nations, dans un rapport de coopération entre égaux ? je finis là-dessus ? et non pas de soumission à une culture unique, portée par la langue anglaise. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la députée de Joliette.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Vous vouliez intervenir? J'en avais deux, là, qui étaient... Alors, Mme la députée de Joliette, je vous reconnais.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. À l'annonce de la décision de la Cour suprême jeudi dernier, j'ai été consternée, consternée que la Cour suprême ait rejeté unanimement les dispositions de la loi n° 104 qui, pourtant on l'a rappelé de nombreuses fois aujourd'hui, qui avait pourtant été adoptée à l'unanimité par cette Assemblée, l'Assemblée nationale.

Je n'aurais probablement pas dû être si consternée, mon collègue de Lac-Saint-Jean a fait état avec abondance du nombre de décisions qui sont venues, au fil des ans, invalider des pans entiers de la Charte de la langue française, mais, oui, j'ai été consternée. Heureusement, il y a des cas, dans le passé, où on a pu appliquer la clause dérogatoire. Je dis «heureusement», même si ça reste assez triste de devoir appliquer une clause dérogatoire pour défendre notre langue et la survie de notre langue. Mais, dans ce cas-ci, ce n'est pas possible. Donc, j'ai été consternée.

n(16 h 20)n

J'ai été outrée aussi, comme le député de Québec solidaire, député de Mercier. Et je ne suis pas la seule, il n'y a pas juste moi, il n'y a pas juste mes collègues, il n'y a pas juste le Parti québécois qui est consterné, M. le Président, il y a bon nombre d'analystes, bon nombre de spécialistes qui sont consternés. Juste un petit tour d'horizon: André Pratte, Unanimes dans l'erreur; Joseph Facal, La camisole de force; Benoît Pelletier, La brèche; Yves Boisvert, L'étrange logique de la Cour suprême; Marie-Andrée Chouinard, Coup dur. Évidemment, j'en passe beaucoup.

Bref, j'ai été consternée de voir qu'encore une fois la Cour suprême du Canada vient empêcher l'Assemblée nationale, vient empêcher le Québec de protéger sa langue. Et aujourd'hui la ministre responsable de la Charte de langue française a dit, à la période de questions, que la langue française, c'était une valeur. Mais la langue française, ce n'est pas une valeur. Une valeur, c'est relatif. La langue française, c'est un attribut. C'est un attribut viscéral, c'est un attribut fondamental, c'est un attribut de définition du peuple québécois.

Alors, j'ai été assez consternée de voir que la Cour suprême, une fois de plus, venait nier à l'Assemblée nationale ce droit de décider ce qui était important pour la survie de sa langue. J'ai été consternée et j'ai été triste aussi, parce que, je ne sais pas ce qu'il en est pour mes collègues, mais, moi, à chaque fois que je vois une décision de la sorte de la Cour suprême, ça me fait, on dirait, plus mal, plus mal de voir à quel point la situation de la fragilité du français au Québec semble incomprise, incomprise par le plus haut tribunal du Canada.

Et ce constat d'incompréhension, je pense qu'il faut le dénoncer. Il faut le dénoncer, d'une part, parce que la décision en soi est ce qu'elle est, et je pense qu'on a tous été assez choqués de la voir, et il faut, je pense, être d'autant plus consternés quand on voit l'attitude du gouvernement face à cette décision. Je me serais attendue, jeudi dernier, à ce que d'emblée les collègues d'en face acceptent la motion qu'on voulait déposer dès jeudi dernier pour marquer d'un geste fort notre dénonciation face à cette décision. Ça n'a pas été le cas du tout, et aujourd'hui à quoi on assiste? On assiste en quelque sorte à une défense de cette décision-là dont on nous fait lecture de grands pans, en certain... dans un certain sens, à une apologie de cette décision-là.

Alors, je suis plutôt abasourdie, consternée, triste, et aujourd'hui, je vous dirais, abasourdie de voir de quelle manière on parle de cette décision-là, aujourd'hui, comme si c'était quelque chose de très bien, un petit, tout petit pavé dans la mare dont on allait pouvoir régler les tenants et aboutissants très rapidement. Or, on sait tous ? enfin, du côté de cette Chambre et de l'opposition ? que ce n'est pas le cas.

Pourquoi il faut dénoncer? Le collègue de Verdun semblait trouver cette expression pas... pas l'expression juste dans les circonstances. Mais je pense qu'il faut dénoncer, d'une part, parce que, oui, il y a une séparation des pouvoirs, oui, il y a le judiciaire, oui, il y a le législatif, mais le judiciaire est autorisé à venir invalider une loi qui a été votée unanimement par l'Assemblée nationale. Il faut effectivement vivre malheureusement avec cette décision, mais ça, ça ne veut pas dire que le législatif, que les parlementaires abdiquent l'ensemble de leurs... de leurs responsabilités, qu'ils abdiquent leur droit à la dissidence, qu'ils abdiquent leur droit de dénoncer haut et fort une décision qui ne reflète pas nos valeurs. Alors, oui, je revendique haut et fort ce pouvoir de dénoncer la décision qui a été rendue jeudi dernier.

Et pourquoi dénoncer? Bien, tout d'abord parce qu'il ne faut pas plier l'échine, tout d'abord au nom de la fierté d'un peuple.

Deuxièmement, il faut dénoncer, parce que, si on ne dénonce pas, c'est qu'on reste dans le déni. Tous les psychologues, tous les gestionnaires vont vous dire que la première manière d'accepter qu'il y a un problème, c'est de l'accepter, c'est de le voir, dans un premier temps. Or, il semble que nos collègues d'en face ne voient pas le problème. Et ma collègue de Rosemont l'a dit très bien aussi en exposant comment la ministre responsable de la Charte de la langue française et le gouvernement s'acquittent de ces responsabilités en matière de défense de la langue française au cours des années, qui, pour être gentil, pourraient être qualifiés de très timides.

Donc, oui, il faut dénoncer par fierté, il faut dénoncer pour sortir du déni, parce que ce qui est en cause, M. le Président, ce n'est pas rien, c'est le droit de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Et, en droit, à la faculté de droit, on nous indique très clairement, dès le début de notre parcours scolaire, que c'est impossible. Alors, on est face à une situation qui devrait être impossible.

Mon collègue le député de Borduas l'a bien dit: Ce qu'on vient permettre, c'est de permettre à des parents de gagner, pour quelques milliers de dollars, le droit de voir leurs enfants fréquenter l'école anglaise publique après s'être payé un passage dans l'école anglaise non subventionnée, et ce droit-là pas seulement pour leurs enfants, mais pour toute leur descendance. Donc, la décision vient permettre ça puis elle vient, par le fait même, en quelque sorte, légitimer une manière de contourner la loi qui s'était développée de manière tout à fait marginale au fil des ans, qui a pris de plus en plus d'ampleur et qui a justifié l'intervention de l'Assemblée nationale en 2002. Donc, elle vient légitimer en quelque sorte cette possibilité-là en la reconnaissant explicitement.

Donc, oui, on nous a dit, de l'autre côté, dans la défense en quelque sorte qui est faite du jugement, que la cour, dans sa grande générosité, venait reconnaître la légitimité de l'objectif d'assurer la pérennité de la langue française au Québec. Bien, j'espère bien, là, ce serait quand même la moindre des choses. Et ils le font effectivement à chaque fois. Mais la beauté de l'affaire, c'est qu'une fois qu'ils ont dit que cet objectif était tout à fait louable et légitime, les moyens que l'on met de l'avant, eux, sont toujours excessifs, sont toujours disproportionnés par rapport à l'objectif, et alors ils viennent nous dire: Refaites vos devoirs. Malheureusement, vous défendez un très bel objectif, mais, malheureusement, les moyens que vous mettez de l'avant, eux, ils sont disproportionnés, ils ne passent pas le test.

Mais ils se gardent bien de nous dire comment refaire nos devoirs. Ils nous parlent de belles notions, ils nous parlent de parcours scolaire authentique. Donc, un parcours scolaire authentique, moi, j'aimerais bien savoir, de manière globale, comment on évalue ça, parce que je dois vous dire que, oui, ça fait maintenant deux jugements qui parlent de cette belle réalité de parcours scolaire authentique, mais, à part d'étudier les cas cas par cas avec une foule de fonctionnaires qui vont devoir faire ça à temps plein, je ne comprends pas comment on peut appliquer cette notion-là.

Alors, l'école passerelle, on nous dit dans le jugement: L'école passerelle, non, ça, effectivement ça peut être jugé comme une mesure... une mesure outrancière. Mais ça veut dire quoi, ne plus être une école passerelle? Si on va à l'école deux ans, si on va à l'école trois ans, si on paie pour plus d'une année, là on serait dans un cas qui serait acceptable aux yeux de la cour? On ne le sait pas.

Alors, plus fondamentalement, M. le Président, pourquoi il faut dénoncer? Il faut dénoncer, je pense, par fierté, il faut dénoncer pour sortir du déni, mais je pense qu'encore une fois il faut dénoncer parce que ce sont des juges nommés par la nation canadienne, par donc le gouvernement fédéral, qui viennent décider...

Des voix: ...

Mme Hivon: Là, j'entends les hauts cris. S'il n'y avait aucun problème, s'il n'y avait aucun problème avec la composition actuelle de la Cour suprême, je ne comprends pas bien pourquoi le gouvernement actuel aurait écrit au gouvernement fédéral pour demander qu'il y ait des juges nommés par le Québec et pourquoi leur ancien collègue Benoît Pelletier aurait, dans son rapport Pelletier, fait état noir sur blanc de la nécessité de s'asseoir avec le fédéral...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! Il n'y a qu'une intervenante ici, et c'est Mme la députée de Joliette. O.K.? Une intervenante ici, c'est Mme la députée de Joliette. Nous vous écoutons, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Donc, le fait est que c'est une Cour suprême dont tous les juges sont nommés par le gouvernement fédéral qui vient décider d'éléments aussi fondamentaux pour la survie de sa langue et pour la survie même de sa nation. Parce qu'on conviendra tous que la survie de la langue française est plus qu'intimement liée à la survie de la nation québécoise. Donc, la réalité des faits ? ils pourront dire ce qu'ils veulent de l'autre côté de la Chambre ? c'est que c'est une cour formée uniquement de juges nommés par le fédéral qui vient décider d'éléments aussi fondamentaux pour l'avenir du Québec.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...l'article 35, là. On leur demanderait de se calmer le pompon, de se faire sécher les dents puis respirer par le nez. Il y a juste une personne qui parle, puis c'est la députée de Joliette.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. On a compris le message, je l'avais déjà mentionné. Tout le débat que nous avons eu depuis le début s'est passé de façon fort digne; je pense qu'on doit continuer.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous voulez prendre la parole, M. le député de Kamouraska?

M. Béchard: Bien, comme leader adjoint. Juste...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Béchard: Oui, juste un petit mot, M. le Président. Les questions de règlement, l'article 35, il faut faire attention: les questions de règlement se posent dans un certain décorum. De se lever pour faire un petit show en disant n'importe quoi... J'aime bien mon collègue d'en face, mais ce n'est pas l'endroit ni le moment.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va. Je vous remercie beaucoup, mais le temps file, je vous le rappelle. Nous écoutions Mme la députée de Joliette, et j'aimerais bien finir d'entendre son intervention.

n(16 h 30)n

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, juste pour terminer sur ce point-là, les collègues d'en face se rappelleront sans doute que la lettre au gouvernement fédéral faisant état de cette demande de nomination de juges par le gouvernement du Québec pour la Cour suprême date d'à peine un peu plus de un an, et on s'était donné un an pour y trouver réponse. Or, 13 mois plus tard, il n'y a toujours rien. Donc, j'imagine que ça veut quand même dire qu'il y a un certain écueil de ce côté-là qui est reconnu par les collègues du parti ministériel.

Alors, non seulement la nation québécoise voit le sort de la survie de la langue française décidé par une cour dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, mais en vertu d'une constitution dont mon collègue du Lac-Saint-Jean a parlé amplement, une constitution, et une charte, qui a été enchâssée en 1982, que le Québec n'a nullement signée. Alors, je pense que...

Quelle est la réponse? Que faire devant tant d'absurdité, devant tant de consternation? Eh bien, peut-être simplement, comme mes collègues l'ont évoqué également, peut-être simplement de voir que la souveraineté du Québec demeure la seule voie possible pour assurer l'épanouissement de la nation québécoise. Qu'avec les années, avec la multiplication des réalités qui se succèdent, une chose se confirme: la souveraineté du Québec, c'est la manière de permettre aux Québécois de vivre selon leurs priorités, leurs valeurs, mais surtout en pouvant préserver fondamentalement ce qu'ils font, ce qu'ils sont, ce qu'ils font, ce qu'ils veulent faire, ce qu'ils veulent prioriser.

Il y a tout un arc-en-ciel de raisons de faire la souveraineté. Il y a les raisons tout à fait modernes, comme d'avoir sa place à la table des nations, dans un contexte de mondialisation. Il y a toutes les questions de liberté d'action politique et économique, mais il y a fondamentalement les raisons mêmes qui font que René Lévesque, que ses prédécesseurs, que mes parents et mes grands-parents ont endossé cette cause-là, c'est les questions linguistiques, les questions identitaires, les questions culturelles.

Alors, j'invite mes collègues d'en face à réfléchir à cette voie incontournable pour l'avenir du Québec qu'est la souveraineté du Québec, et, pendant leur période de réflexion, je les invite avec nous à dénoncer, d'ici là, le jugement de la Cour suprême pour s'assurer que la survie du français au Québec soit l'affaire de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention, et, pour la poursuite du débat sur cette motion du mercredi, je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis. M. le député de Lévis, à vous la parole.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: ...les réactions au jugement de la Cour suprême montrent toute l'importance que nous portons collectivement à la langue française, à la base de notre identité comme nation, M. le Président, et, pour moi, cette identité, elle est extrêmement importante puisque la langue française, c'est la seule langue que je parle. Et, moi, je suis fier, quand je vais aux États-Unis, quand je fais mes voyages aux États-Unis, je suis très fier, parce que, quand j'arrête dans une auberge pendant une semaine, alors, moi, je montre à mon aubergiste à parler français, et ce qui est intéressant, c'est: quand il m'envoie un courriel par la suite, il m'envoie un courriel dans lequel il met les mots français que je lui ai appris.

Donc, la langue française, au départ, je pense que c'est une responsabilité aussi individuelle de tous et chacun d'entre nous, il faut être fiers de parler notre langue. Puis il nous faut être aussi ? et c'est ce qui m'amène, M. le Président, à ce deuxième élément pour moi ? il nous faut aussi être tout aussi solidaires dans les propositions qui seront mises sur la table, tout comme nous le sommes pour chacun des gestes que les organismes gouvernementaux peuvent poser pour la sauvegarde et la défense de la langue française. Ces gestes sont très importants, M. le Président, et j'ose espérer que nous saurons faire preuve d'une grande solidarité, en cette Assemblée, pour trouver, de façon responsable, une solution qui préservera, comme l'a dit tout à l'heure la ministre, le caractère essentiel de notre politique linguistique. C'est l'objectif que nous poursuivons tous et toutes, dans cette enceinte, comme parlementaires.

Notre langue française est enracinée ici dans quatre siècles d'histoire. L'une après l'autre, chacune des 16 générations qui ont bâti le Québec s'est employée à préserver l'usage de la langue française, à la faire rayonner et à la transmettre aux générations suivantes. Nous avons aussi fait la preuve, dans le passé, qu'il est possible de faire du français la langue officielle du Québec tout en respectant le droit des autres communautés. Et cette volonté de reconnaître la primauté du français a amené, au cours du dernier exercice financier, le gouvernement du Québec à majorer, de façon importante, les crédits alloués au dossier linguistique puisque les crédits étaient de 23 millions en 2007-2008, ils sont passés à 27 millions en 2008-2009, et que, cette année, les crédits alloués au dossier linguistique sont de 30 millions de dollars. C'est une augmentation de 8 % sur l'année précédente et de 30 % par rapport à l'année 2007-2008.

Mais ce qui est intéressant, M. le Président, ce qui est intéressant dans ce contexte de la langue française, c'est que le gouvernement a amené d'autres ministères... il a élargi son action pour renforcer la place du français comme langue commune de la société québécoise. Ainsi, l'an dernier, l'an dernier, la ministre de l'Éducation a annoncé d'importantes mesures pour améliorer l'apprentissage du français. La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles annonçait aussi un important plan de francisation destiné aux immigrants, sans compter les mesures mises de l'avant dans les milieux de travail et des commerces. Cette offensive des autres ministères, qui regroupe plusieurs ministères... s'est ajouté des nouveaux crédits qui représentent un apport inégalé de 80 millions de dollars, du jamais-vu dans les annales pour la langue française.

Alors, ce que je veux juste dire, M. le Président, c'est que je pense qu'en cette Chambre tous les partis politiques concourent à la préservation de la langue française. Et pourquoi c'est important? Parce que le gouvernement s'est fixé trois objectifs au niveau de la langue française. D'abord, renforcer la place du français comme langue commune de la société québécoise en portant une attention particulière à la région de Montréal. Deuxième élément, deuxième élément pour qu'est-ce qui est important, à travers les actions qui sont posées par les organismes linguistiques, continuer à valoriser l'utilisation d'une langue de qualité, et ça, c'est extrêmement important. Enfin, troisième orientation, consolider la politique linguistique québécoise et contribuer à une meilleure connaissance de la situation linguistique québécoise. Et ça, M. le Président, ça donne des résultats.

Tout à l'heure, on a parlé de la Stratégie commune d'intervention pour Montréal, dont la ministre a parlé. Et évidemment, du côté de l'opposition, on a commencé à sortir un peu les exceptions. Mais ce qu'il faut dire, c'est que cette stratégie-là a quand même été signée par 250 personnalités du monde des affaires, du travail, de la politique, et ça, c'était une première, c'était du jamais-vu. Et ces gens-là ont tous signé la stratégie. Ils se sont engagés à la mettre de l'avant. Et il faut dire, M. le Président... Parce qu'on peut en sortir, des chiffres, pour démontrer, à un moment donné, ce qui peut se faire au niveau de la francisation.

Mais regardons, par exemple, le taux de francisation des entreprises de 50 employés et plus, c'est-à-dire celles qui doivent détenir un certificat de francisation. Alors, ce taux de francisation-là a atteint, M. le Président, un taux record de 84,7 % au 31 mars 2009. Ce taux est d'autant plus remarquable qu'il se situait à 72,8 % au 31 mars 2003. Et, au cours des 15 dernières années, c'est en mars 2000 que le taux de francisation des entreprises a été le plus bas, avec 69 %. C'est donc dire, M. le Président, qu'il y a quand même des gestes qui sont posés et qui sont extrêmement importants, de ce côté-là.

Du côté de l'immigration, tout à l'heure j'ai parlé de l'apport des autres ministères. On a assisté vendredi à une présentation ici même, à l'Assemblée nationale, et on a eu l'occasion de démontrer qu'au niveau de l'immigration la francisation, c'était important. Et parfois ça permet aussi, M. le Président, de détruire certains mythes. Donc, il est faux en particulier de prétendre que les immigrants qui choisissent le Québec ne parlent pas français. 60 % des immigrants ont une connaissance du français à leur arrivée, puis, sur 45 000 immigrants, il y en a 27 000 qui connaissent déjà notre langue. Pour les autres, ils apprennent le français à l'école, au travail, etc. Alors donc, il y a plus de 35 000 personnes, en 2006-2007, qui ont participé aux cours de francisation.

Alors, moi, ce que je veux juste dire, M. le Président, c'est que ce qui fait que maintenant les immigrants parlent de plus en plus français quand ils arrivent au Québec, c'est que les efforts combinés de nos offices qui s'occupent de la langue française, avec les budgets consacrés par les ministères, de 80 millions, dont je vous parlais tout à l'heure, commencent à porter fruit, entre autres dans des actions pour apprendre le français avant d'arriver au Québec. Ça, c'est une réalité nouvelle qui existe maintenant. Deuxièmement, les actions pour rejoindre le plus de monde possible, des promotions chez les groupes moins initiés à nos cours, rejoindre les gens qui par le passé n'ont pas eu la chance de suivre de cours, exemple les femmes au foyer. Alors ça, ça en est, des exemples concrets que le ministère de l'Immigration rejoint maintenant. Alors ça, c'est drôlement intéressant.

n(16 h 40)n

Et c'est sûr qu'il va toujours rester... Il y a aussi les actions qui ont été prises en milieu de travail. Pensons, entre autres, ici à l'offensive qu'il y a eu avec les syndicats, les employeurs, la FTQ, la CSN, les chambres de commerce, etc. Alors, ce sont quand même des gestes concrets, M. le Président, qui nous permettent de dire aujourd'hui que c'est sûr qu'il va toujours rester du chemin à faire au niveau de la langue française, mais je pense qu'à partir du moment où ici, les parlementaires, on est tous et toutes fiers de notre langue... moi, je suis convaincu qu'à la lumière du jugement qui vient d'être rendu nous allons trouver ensemble une solution qui va faire en sorte que nous allons demeurer une nation dont la langue française va être inscrite dans toutes les strates de notre société.

Alors, moi, c'est le défi qu'il nous faut relever. Moi, je le relève à l'année longue. Je vous l'ai dit tout à l'heure, je ne parle que le français. Moi, quand je vais à l'étranger, je parle français. Partout où je vais, je parle français, et j'en suis très fier. Puis je peux vous dire que les gens sont très fiers, quand on va ailleurs dans le monde, qu'on leur apprenne notre langue. Et, nous-mêmes comme parlementaires, on devrait le faire davantage. Parce qu'il m'arrive souvent d'entendre des gens qui parlent parfaitement bien français et qui, dès que quelqu'un leur parle anglais, changent immédiatement de langue. Alors ça, ça commence aussi par les gestes quotidiens. Alors, que ce soit comme individu ou que ce soit en groupe, on va trouver une solution à la décision de la cour si on est solidaires puis si on travaille de façon responsable ensemble, comme on doit le faire de façon individuelle, pour préserver notre langue, la sauvegarder et la défendre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis, pour votre intervention. Il restera sept minutes à votre formation politique avant le droit de réplique du collègue.

M. Curzi: ...en vertu de l'article 213 de notre règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Pas de problème. Ça va. Est-ce que, M. le député de Lévis, vous acceptez qu'on vous pose une question en vertu de l'article 213?

M. Lehouillier: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est oui ou non. Vous répondez oui ou non, c'est tout. Non. Parfait. Merci. Alors, ce n'est pas accepté.

Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, M. le député de Vimont, à vous la parole.

M. Vincent Auclair

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'en conclus, M. le Président, que je suis le dernier intervenant du côté et qu'il ne reste que le droit de réplique de la part de l'opposition officielle. Merci beaucoup.

Une voix: ...

M. Auclair: Ah! je ne te donnerai pas ce privilège-là. M. le Président, en 2002-2003, il y a eu le même débat, ce qu'on vit aujourd'hui. C'était un débat qui avait été... qui avait interpellé tous les parlementaires de l'époque. Je me... On faisait un petit peu un retour en arrière pour voir quel était le pourquoi, je pense que ça a été bien débattu par tous les collègues ici, puis qu'est-ce qui a amené la réalité de cette loi-là, la loi n° 104, pour justement permettre à éliminer ces passerelles. Parce que les passerelles sont un problème qui a été décrié par tous les parlementaires, par tous les partis politiques, et ça demeure.

Lorsque ça a été présenté, c'était Mme Lemieux, à l'époque, qui a présenté justement le projet de loi. Il disait qu'«il en résulte qu'un enfant ne pourra être déclaré admissible à l'école anglaise publique ou privée subventionnée en invoquant l'enseignement qu'il a reçu ou qu'il reçoit dans un établissement privé non subventionné ou encore en invoquant l'enseignement que reçoit ou qu'a reçu l'un de ses frères ou soeurs dans un établissement, et ce, peu importe la date à laquelle cet enseignement a été reçu». Le fameux rôle de passerelle que je vous disais.

À ce moment-là, il y a eu des interventions, parce que ça a été vraiment fait dans une ambiance de bonifier le projet de loi, de bonifier une loi qui était... qui est chère pour tous les Québécois. Et c'est ce que je déplore un petit peu, en ce moment, dans le débat qui anime cette Assemblée, on semble faire un débat... encore une fois le fameux «nous», et tout ça. Ce n'est pas l'objectif. On veut défendre notre langue, on veut défendre notre culture, et je pense que c'est unanime. La langue, la culture n'appartient pas à un parti politique, ça appartient à tous les parlementaires en cette Chambre.

Et, à ce niveau-là, il y a... D'ailleurs, on a cité Benoît Pelletier, qui était parlementaire à cette époque-là, et qui a soulevé justement et avait posé deux questions à Mme Lemieux, qui... Un, il disait, premièrement, qu'il était très sensible à l'objectif qui est poursuivi par l'article 3, et on dit nous-mêmes qu'on n'accepterait pas quoi que ce soit qui fait indirectement ce qui ne peut pas se faire directement. Donc, à ce moment-là, M. Pelletier était très clair. Il a également fait référence à l'arrêt Solski et Gosselin de la Cour d'appel.

Et, dans ses questions, il a demandé à la ministre Lemieux: Vous êtes-vous assurée que, par... et par quels moyens l'avez-vous fait, le cas échéant, de la légalité de la démarche? Il s'interrogeait déjà, comme constitutionnaliste, de la démarche qui était présentée par la ministre de l'époque. Réponse de la ministre: Il y en a qui ont dit qu'ils nous contesteraient. Donc, d'avance, ça avait été déjà soulevé qu'il y aurait une contestation devant les tribunaux. Bon. Alors: C'est l'avis, c'est la position du gouvernement. Donc, déjà à cette époque-là, on savait que le projet de loi malheureusement serait contesté.

En plus, le député d'Outremont de l'époque, le député... M. Laporte ? que pour certains collègues ont connu, et semble-t-il qu'il a fait des discours extraordinaires en cette Chambre ? a soulevé un problème. Bien sûr, il a soulevé le problème de comportement et faisait rapport du comportement avec l'intention du législateur. Donc, lui-même soulevait le fait qu'il ne trouvait pas acceptable, comme toute la famille libérale, du fait que justement il y avait des gens qui avaient des comportements qui faisaient indirectement ce qu'ils ne pouvaient pas faire directement. Mais il a demandé à la ministre si elle détenait des informations additionnelles, dont des statistiques, des analyses qui lui auraient permis justement de défendre...

Parce que l'objectif des questions des collègues à cette époque-là, et c'est encore l'objectif, et, j'espère, ça va être la même chose quand va arriver le moment de rédiger et de revoir cette loi, l'objectif était quoi? L'objectif était tout simplement de s'assurer que le gouvernement avait les outils pour se défendre dans le cas d'une contestation. C'est ce qu'on recherchait. Les questions des parlementaires étaient à cet égard-là. Donc, il n'y a jamais un parlementaire, de quelque côté de la Chambre, même lorsque nous étions dans l'opposition, qui sont allés dans le sens contraire de l'objectif recherché: bien sûr, c'est d'empêcher ces fameuses écoles passerelles. Donc, malheureusement, à ce moment-là, la ministre n'avait pas les informations, ne détenait pas les analyses, les détails qui lui avaient... qui lui permettraient justement de défendre sa loi.

On arrive donc à une situation où l'article... les deux articles sont jugés inconstitutionnels, ultra vires. Et qu'est-ce que ça donne comme résultat? C'est que là on est en train de faire porter l'odieux sur la Cour suprême du Canada. On est en train de dire que c'est une décision de la Cour suprême du Canada. Mon collègue amène le même commentaire au niveau de Blaikie, de la décision Blaikie. Mais je veux juste rappeler à mes collègues que c'est des décisions quand même qui ont été rendues également par la Cour d'appel du Québec. Donc, des juristes aussi, des juges, des avocats, des juges, donc des avocats du Québec, des bons petits Québécois. Donc, c'est une question de droit.

Ça, c'est un problème qu'on a en ce moment. Au lieu de faire de l'argumentaire sur une idéologie, on devra faire beaucoup plus... s'enligner pour faire de l'argumentaire puis aller chercher les informations. Et la meilleure façon de rédiger... On le savait en 2002, ça a été démontré, dans les galées, qu'en 2002 on savait qu'il y avait un problème dans la rédaction, que c'était contestable et qu'on allait devoir la contester en cour. Et c'est ça que...

Écoutez, on a eu des lois comme ça qui ont été soulevées où les parlementaires ont questionné les risques. Ça fait partie de la réalité d'un gouvernement de voter des lois. Mais, moi, ce que je déplore dans tout ce processus-là, c'est qu'on ramène des vieux démons, on ramène des vieilles... des bonnes vieilles habitudes au lieu de s'attarder à une chose. C'est quoi? On veut s'assurer de la préséance du français au Québec, ce qui a toujours été débattu par tous les partis politiques, même notre famille politique. Ça, je vous le garantis, on veut s'assurer de notre culture, notre langue. Et on ne veut pas que des personnes fassent indirectement ce qu'ils, en ce moment, essaient de faire... pardon, indirectement ce qu'ils font en ce moment, et c'est ce qu'on déplore.

Maintenant, au lieu de ramener des débats idéologiques, ramenons donc... Je sais qu'il y a des collègues de compétence et de qualité, de l'autre côté, qui ont un bagage important, et c'est avec vous qu'on va pouvoir arriver à mener à terme ce projet de loi là, parce qu'il va y en avoir un, nouveau, pour protéger les droits. On a un an pour le faire. Au lieu de se débattre sur des questions que, vous savez, c'est... pour la population en général, c'est bien au-delà de leurs débats, ce n'est pas ces débats-là, ils veulent s'assurer que le Parlement amène justement à la résolution du problème, et ce n'est pas ce qu'il est en train de se faire aujourd'hui, dans cette Chambre. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. Vimont, de votre intervention. Et, pour la poursuite du...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Droit de réplique ou question, là?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, un instant. Là, je rappelle pour ceux qui écouteraient ça: Oui, il est prévu, dans notre règlement, qu'après chaque intervention de qui que ce soit en cette Assemblée, un collègue parlementaire peut demander s'il peut poser une question en vertu de 213. C'est pour expliquer ça. Alors, M. le député, vous répondez oui ou non, si vous permettez la question.

Une voix: ...

n(16 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député. Alors, il n'y a pas...

Alors, je suis prêt à entendre la réplique, parce que c'est ce qu'il nous reste, là, dans le temps imparti. Alors, je vous reconnais, M. le député, pour votre droit de réplique. M. le député et porte-parole de l'opposition en ces matières, à vous la parole.

M. Pierre Curzi (réplique)

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je sais qu'il me reste une dizaine de minutes, mais en même temps, après avoir entendu les interventions de ma collègue de Rosemont, de mon collègue de Jonquière, de Joliette, et même du député de Mercier que j'inclus dans... de Lac-Saint-Jean, pas Jonquière, de Lac-Saint-Jean, du comté de Lac-Saint-Jean, honnêtement, on a fait le tour de la question d'une façon qui m'apparaît tout à fait rigoureuse. Et je tiens à les remercier parce que, s'il y avait quelqu'aspect encore à couvrir, je crois que ça a été complètement et brillamment couvert. Alors, merci à vous.

Cependant, comme je n'ai pas pu poser ma question à aucun des derniers intervenants et que cette question-là, elle s'adresse... elle provient d'une déclaration du député de Verdun, je voudrais revenir sur cette question-là et lui demander... Puisque je sais qu'il ne pourra malheureusement pas me répondre, mais quand même, je voudrais savoir: il a déclaré, deux fois plutôt qu'une, que la Cour suprême, c'était la confirmation d'un jugement de la Cour d'appel en 2007. Alors, le député de Verdun me permettra de m'étonner que, puisque le gouvernement avait ce jugement de la Cour d'appel depuis 2007, comment se fait-il que son gouvernement n'ait pas prévu aucun plan B face à la décision de la Cour suprême? C'est une question qu'il est légitime de se poser. C'est une première question.

Autre chose que je voudrais dire, c'est que je crois en la bonne foi du député de Verdun, je crois en la bonne foi de la majorité des députés du parti gouvernemental. Je pense très sincèrement que ce sont des défenseurs de la langue française aussi et je crois qu'ils sont dans une situation pénible, difficile, et c'est la raison de notre présence ici. C'est bien évident que la solution claire, la solution déterminante à cette question de l'identité et de la langue, c'est une question politique. Il est bien évident aussi qu'être un souverainiste qui revendique la pleine possession de l'ensemble de tous les pouvoirs serait une réponse définitive et claire à ces questions sur lesquelles nous nous faisons tarabuster par la Cour suprême. Ce serait enfin une réponse claire. Mais, comme ils sont fédéralistes et qu'ils croient à ce système-là, ils sont dans une situation difficile et pénible, et j'ai de la compassion pour leur situation. Et je le dis sans rire, je le dis sans rire parce que nous allons devoir nous confronter à ce qui, à mon sens, est le plus terrifiant dans la situation actuelle.

Il y a une chanson qui s'appelle La danse du défi de l'évidence... du déni de l'évidence, et quelquefois, La danse du déni de l'évidence, j'ai l'impression que c'est le discours que j'entends, et malheureusement je l'entends quelquefois de la part de la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française. Parce qu'il n'y a rien de plus dangereux, pour quelque société que ce soit, que de refuser de voir l'état d'une situation, et c'est ça, La danse du déni de l'évidence. Quand une situation est évidente, généralement on prend tous les moyens requis pour y remédier.

Prenons le cas d'une pandémie. Tout le monde, d'un commun accord, va décider qu'il faut absolument que nous intervenions. Nous décidons qu'il va y avoir une vaccination générale. Dans le cas de la langue française, ce déni de l'évidence nous amène à la situation où, plutôt que d'être solidaires comme nous l'avons été au moment de la loi n° 104, nous sommes obligés actuellement d'exiger à genoux, d'implorer le parti de dénoncer cette décision de la Cour suprême.

Et je crois que la démonstration de l'utilisation du terme «dénonciation» a été parfaitement établie par ma collègue de Joliette. Il est clair que, dans ce cas-ci précisément, il faut dénoncer cette décision de la Cour suprême pour que 90 % des francophones qui s'inquiètent de l'état de la langue au Québec... 90 % des francophones qui sont autant vos électeurs que nos électeurs, vos électrices que nos électrices. 90 % des gens qui sont francophones au Québec sont soucieux, inquiets de la situation de la langue. Ce n'est pas anormal.

Il bien évident que ce qui encombre encore plus le parti gouvernemental actuellement, c'est sa base électorale, et c'est quelque chose que nous pouvons comprendre. Ils se sentent menacés dans ceux qui les élisent, et je crois qu'il y a là, de la part du gouvernement, une situation extrêmement inconfortable. C'est pourquoi je fais appel encore une fois au député de Verdun et à l'ensemble de son équipe pour qu'ils appuient cette motion-là qui dénonce clairement la décision et le jugement de la Cour suprême. Je veux aussi revenir sur ce qui m'apparaît comme une dérive assez dangereuse de la part du député de Chauveau. Il n'a jamais été question, ni dans cette loi, de menacer de quelque façon que ce soit ou de ne pas respecter les droits de la minorité anglophone. On comprend bien que la loi n° 104 avait pour but de clore et d'empêcher qu'il y ait... Donc, ce n'est pas uniquement une question de... ce n'est pas en aucune façon une attaque sur la langue ou sur les droits d'une minorité. Il s'agit bien, dans le cas de ce jugement, de pouvoir acquérir un droit d'acheter littéralement un droit à l'anglicisation pour des gens qui n'ont pas ce droit. Donc, on ne parle nullement de la minorité anglophone.

Votre présentation de la chose tantôt avait tendance à la teinter de cette interprétation qui m'apparaît dangereuse. Nous ne sommes pas dans ce débat-là, et j'ai tenté dès le départ d'inclure le débat dans la vision plus large de ce qui nous menaçait, qui est bien au-delà d'un strict débat linguistique, qui est littéralement dans des questions de migration de population et de démographie. Nous sommes confrontés à un problème majeur, et la réponse réelle, c'est le respect de la diversité.

Et, à cet égard, je veux rappeler au Parti libéral que nous avons collaboré intimement, et ma collègue de... la députée de Rosemont d'une façon particulière, et ma collègue de Marie-Victorin aussi, et plusieurs d'entre nous, nous avons participé, fondamentalement et d'une façon constante et avec l'accord des collègues d'en face, à l'élaboration d'une convention sur la diversité culturelle dont l'esprit même vise à ce que chacune des cultures soit respectée dans ses expressions et que le respect de cette culture-là s'incarne réellement d'une façon claire et vigoureuse.

Et actuellement, bizarrement, nous pouvons... nous avons l'occasion... et le gouvernement du Parti libéral actuellement et la ministre responsable de l'application de la charte auraient actuellement l'occasion claire de poser... et d'avoir une parole ferme qui serait une façon de mettre en oeuvre cette convention de la diversité, de dire que, non, nous ne subirons pas l'hégémonie de quelque culture que ce soit, nous allons tenter avec courage d'affirmer notre espace culturel à nous, notre diversité.

Et, si nous différons sur le régime politique qui devrait contenir cette diversité et cette culture, nous ne différons pas en principe du fait que cette culture, elle est commune, que cette langue, elle est commune. Et en ce sens je déplore l'attitude actuellement qui fera que... je crois bien que le parti au pouvoir votera contre cette motion, qui est pourtant assez cruciale pour nous tous pour nous mener à avoir toute la compassion et toutes les intelligences possibles. Merci, M. le...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce ne sera pas long. Je vous remercie, M. le député de Borduas. Je serais rendu à mettre aux voix, parce qu'après le droit de réplique il n'y a pas d'autre interprétation. Donc, je voudrais savoir en vertu de quoi, M. le député de Chauveau...

M. Deltell: Question de règlement. J'aimerais me prévaloir de l'article 213, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): En vertu de 213?

M. Deltell: ...question à l'orateur.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Normalement, après la réplique... Oui, on a le droit, je pense. Oui, on a le droit. Alors, vous avez le droit. Alors, est-ce que, M. le député de Borduas, vous acceptez la question, en vertu de 213?

M. Curzi: Évidemment.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, allez-y, M. le...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, par exemple, M. le député de Chauveau. Il faut que la question soit brève, très explicite et qu'elle se tienne... elle s'en tienne au propos qui a été exposé. M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Deltell: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Borduas de me permettre de poser cette question. J'aimerais savoir précisément quels sont les propos qui l'ont amené à conclure que je procédais à une dérive, puisque j'ai bien dit clairement que nous estimons que la loi n° 104, que la loi n° 104 empêche justement l'achat d'un droit qui n'est pas permis.

C'est les mots précis que j'ai employés. Et j'ai donné comme exemple le fait que, depuis 30 ans, grâce à la Charte de la langue française, nous vivons, à Québec, sur un consensus remarquable qui a été initié par le gouvernement du Parti québécois dirigé par feu René Lévesque...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, bien...

M. Deltell: ...et que l'exemple donné par la communauté anglophone devrait nous servir d'inspiration. J'aimerais donc savoir, M. le Président, en quoi le député de Borduas estime que je procède à une dérive qui le déçoit.

Le Vice-Président (M. Gendron): Très clairement exposé. Allez, la réponse.

M. Curzi: ...absolument.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non.

M. Curzi: ...je suis extrêmement ravi que le député de Chauveau ait pu clarifier sa pensée. Et toutes mes excuses si j'ai cru avoir compris que, dans la suite de son propos, après ceux qu'il vient de tenir, il y avait eu une sorte d'apologie de la langue qui semblait être une critique d'une position par rapport à la loi n° 104. Si je l'ai mal interprété, je m'en excuse. Et je suis extrêmement...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, suite à la... droit de réplique du proposeur, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l'adoption unanime de la loi n° 104 en 2002, et qu'elle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de cette loi.»

Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Béchard: M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal, et, conformément à l'article 223 de notre règlement, de reporter ce vote après la période des affaires courantes du jeudi le 29 octobre 2009.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, conformément... comme le leader adjoint vient de le mentionner, c'est prévu par le règlement, donc cette motion sera reportée.

Et, pour la suite de nos travaux, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint.

Ajournement

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 29 octobre 2009, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Nos travaux sont ajournés à demain, jeudi, 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 heures)