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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 17 novembre 2009 - Vol. 41 N° 74

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour, chers collègues. Bon mardi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons procéder, tel que prévu, aux déclarations des collègues députés. Aujourd'hui, je cède maintenant la parole à la première déclaration... à Mme la députée de La Pinière, pour votre déclaration.

Souligner le 10e anniversaire du
Groupe Femmes, Politique et Démocratie

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Il y a 10 ans, le Groupe Femmes, Politique et Démocratie a vu le jour dans le but d'offrir aux femmes de toute allégeance politique qui le désirent d'avoir les outils nécessaires pour s'impliquer ou se porter candidates aux élections.

Les fondatrices de ce groupe se sont donné pour mission de démystifier le pouvoir afin de permettre aux femmes d'exercer davantage d'influence sur les décisions politiques tant au plan local, régional que national. Pour ce faire, le groupe a bâti un programme de formation destiné aux candidates potentielles de toutes les régions du Québec. Vu le succès de cette école citoyenne, le programme de formation a été décentralisé et s'offre maintenant dans les différentes régions du Québec.

J'ai eu l'occasion, avec d'autres collègues parlementaires, d'y donner des sessions de formation à la démocratie et je me réjouis de voir que plusieurs participantes à cette école citoyenne se sont portées candidates à différentes élections, et plusieurs d'entre elles ont été élues, notamment ici même, dans cette Assemblée.

Alors, heureux 10e anniversaire et longue vie au Groupe Femmes, Politique et Démocratie!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de La Pinière, pour la... En deuxième déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Appuyer les revendications des
parents de la circonscription de
Mirabel en attente de places en
service de garde pour leurs enfants

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je m'associe pleinement aux revendications de nombreux parents d'enfants en âge de fréquenter un service de garde dans la circonscription de Mirabel, démographie croissante sur la base de nombreuses jeunes familles, mais qui ne trouvent pas de place dans nos CPE, et ce, depuis parfois quatre ans dans certains cas.

En effet, des citoyens et des citoyennes déclarent être toujours sans réponse suite à la demande d'inscription de leurs tout-petits dans un CPE de la région. Et, quand les démarches restent lettre morte, les parents doivent envisager de recourir aux garderies non subventionnées qui coûtent parfois 35 $ par jour par enfant, soit 17 500 $ par année, alors qu'ils ne déboursent que 3 500 $ par année par enfant en garderie subventionnée.

Cette situation de pénurie de places subventionnées est inacceptable et elle demande à être corrigée au plus tôt, d'autant plus que les sommes impliquées sont significatives. Pour que les familles se sentent épaulées, elles doivent avoir accès aux services de garde à 7 $ par jour. Pourquoi certaines garderies reçoivent-elles une subvention...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est terminé. C'est terminé, c'est terminé.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...et pas d'autres? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je m'excuse, mais c'est une minute, les déclarations, et il faut s'en tenir à cette règle.

Mme la députée de Bellechasse, pour votre déclaration.

Féliciter Mme Julie Labonté, de Bellechasse,
désignée athlète québécoise junior par
excellence lors du Gala Athlètas

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec un très grand plaisir que je veux souligner l'honneur rendu tout récemment, le 7 novembre dernier, à Mme Julie Labonté, qui est spécialiste, M. le Président, du lancer du poids et également du lancer du disque, mais surtout elle est originaire du comté de Bellechasse.

Alors, Mme Labonté s'est vu décerner le titre d'athlète québécoise junior par excellence. C'était lors du Gala Athlètas 2009 de la Fédération québécoise d'athlétisme, et cette reconnaissance est octroyée à l'athlète qui réalise la plus haute performance, le meilleur résultat ou encore la meilleure saison dans sa catégorie d'âge.

Alors, championne canadienne junior et senior au lancer du poids, Julie, qui est entraînée par son père, ce qui n'est pas banal, a su récolter de nombreux honneurs au fil des années. En 2009 seulement, Julie a terminé deuxième lors des Championnats panaméricains à Trinité-et-Tobago et troisième aux derniers Jeux de la Francophonie à Beyrouth, au Liban. Elle a également remporté les championnats juniors américains de New York et de Boston. Félicitations, Julie.

n (13 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Taillon, pour votre déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Porter à l'attention du ministre
de la Famille la situation de
parents en attente de places en
service de garde pour leurs enfants

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, comme des dizaines d'autres, des parents qui se nomment Mélanie, Anne-Marie, Sébastien et Isabelle ont fait appel à mon bureau récemment, incapables de trouver une place en CPE pour leurs enfants. Permettez-moi de citer le cas d'une jeune mère dont la seule solution a été de sacrifier son emploi, faute d'une place pour ses deux jumeaux, une femme qui a des objectifs de carrière mais qui doit mettre tout cela en suspens.

Dans une lettre au ministre de la Famille, elle explique que plusieurs de ses amis vivent le même dilemme. Dans les garderies, on leur dit qu'il y a un minimum de trois ans d'attente; au ministère, on considère qu'il y a suffisamment de places. «J'ai bien peur que vos données ne soient plus à jour», dit-elle. Elle poursuit: «Nous pensons qu'on se traîne les pieds [à] Québec concernant ce grave problème[...]. [...]Lorsqu'en campagne électorale vous avez promis de créer des centaines de places en CPE pour l'ensemble des familles du Québec, nous avons cru en vos paroles, mais on s'est rapidement rendu compte que les actions n'ont pas suivi les belles promesses.»

Qu'a à répondre le ministre de la Famille à cette jeune mère de famille?

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Taillon, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député.

Souligner les succès des
clubs de football des écoles
secondaires Roger-Comtois
et Mont-Saint-Sacrement

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je tiens à rendre hommage aux équipes de sport scolaires de ma circonscription. Il y en a trois, entre autres.

En fin de semaine, les clubs de football Les Patriotes de l'école secondaire Roger-Comtois ont réussi un impressionnant doublé: ils ont gagné la section juvénile AA de même que cadet AA. Ce sont donc des clubs d'élite qui ont triomphé et sont tous de l'école Roger-Comtois.

Également, les Lynx du Mont-Saint-Sacrement, une autre école secondaire de ma circonscription, s'est rendue en finale du championnat provincial juvénile. C'était leur première participation alors que ce club existe à peine depuis 2005.

M. le Président, il est important de rendre hommage aux clubs de sport de notre comté, de nos comtés, parce que les clubs de sport, c'est extrêmement important et stimulant pour les enfants. J'en ai à témoin l'exemple de l'école Roger-Comtois, où, il y a cinq ans à peine, il n'y avait pas de club de sport. On a créé ces clubs-là, Les Patriotes, et résultat: aujourd'hui, il y a moitié moins de décrochage scolaire chez les garçons dans cette école. Est-ce que c'est la seule solution pour combattre le décrochage scolaire? Non, mais c'est un excellent outil pour développer le sentiment d'appartenance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Louis-Hébert, pour votre déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Féliciter le Club de football
Rouge et Or de l'Université Laval,
gagnant de la coupe Dunsmore

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je vais profiter de cette occasion pour féliciter l'équipe Rouge et Or football de l'Université Laval ainsi que son entraîneur, Glen Constantin, et le président de l'équipe, Jacques Tanguay. C'est devant... samedi dernier, devant 14 000 spectateurs, où l'équipe Rouge et Or de l'Université Laval, pour la septième fois... gagné la coupe Dunsmore. Alors, l'équipe de Glen Constantin a démontré encore une fois... c'est une des meilleures équipes au Québec, au niveau bien sûr universitaire.

C'est une fierté pour Québec. Et pour ça, d'ailleurs, M. le Président, comme gouvernement nous avons préparé l'Équipe Québec pour préparer davantage le sport au niveau scolaire et universitaire. Samedi prochain, M. le Président, c'est le grand rendez-vous avec l'équipe de Queen's, en fait c'est Golden Gaels, et ça va être le championnat pour la coupe Mitchell. Alors, j'espère qu'on va fêter cette victoire-là aussi la semaine prochaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, si on comprend bien, à la semaine prochaine.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Si on comprend bien, à la semaine prochaine. Alors, M. le député d'Iberville... Mme la députée d'Iberville, pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Souligner les besoins de places
en service de garde dans la
circonscription d'Iberville

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. La municipalité de Saint-Alexandre, dans ma circonscription, a adopté une politique familiale incitant les jeunes familles à s'installer en ruralité. Cette politique novatrice fonctionne, car aujourd'hui 42 % de sa population a moins de 30 ans.

Mais les besoins pour des places en service de garde sont criants. Les CPE sont particulièrement importants en région rurale pour éviter que les parents parcourent plusieurs kilomètres pour y porter leurs enfants. C'est pourquoi Saint-Alexandre avait déposé un projet de développement d'une nouvelle installation. Ce projet était vivement souhaité par la population et avait reçu l'appui du CLD du Haut-Richelieu. La CRE Montérégie-Est avait également ciblé cette municipalité pour l'établissement d'un CPE. Malheureusement, le projet a été refusé par le ministère de la Famille, et aucune nouvelle place n'a été octroyée.

C'est pourquoi je me lève en cette Chambre, au nom des parents de Saint-Alexandre et de toutes les municipalités de la circonscription d'Iberville, pour exiger de ce gouvernement Un enfant, une place. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Souligner la Journée de sensibilisation
à la maladie d'Alzheimer

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci beaucoup, M. le Président. Se déroule aujourd'hui même à l'Assemblée nationale la deuxième Journée de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer, ici, à l'Assemblée. Alors, pour une deuxième année consécutive, la Fédération des sociétés Alzheimer organise cette journée afin de sensibiliser les élus et les employés de l'Assemblée nationale à la maladie d'Alzheimer. Et je salue la présence de M. Sandro Di Cori et de M. Gérald Hubert, des sociétés d'Alzheimer du Québec.

Alors, M. le Président, c'est un baby-boomer sur cinq qui sera atteint de la maladie d'Alzheimer au cours de sa vie. Actuellement, ce sont 100 000 Québécois qui en sont atteints. En 2015, ils seront 120 000, en 2030, 160 000. M. le Président, nous avons maintenant un fonds de soutien aux proches aidants de 200 millions de dollars pour les 10 prochaines années pour aider justement les personnes qui sont atteintes de maladie d'Alzheimer. Et je veux saluer le travail remarquable des familles et des bénévoles dans les sociétés d'Alzheimer du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour sa déclaration. À vous la parole.

Souligner les besoins de places
en service de garde dans la
région de Lanaudière

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: M. le Président, alors que de nombreuses régions connaissent un vieillissement de leur population, j'ai le privilège de représenter une circonscription appartenant à une région dont la croissance démographique s'est accentuée de manière fulgurante au cours des dernières années. Or, si la région de Lanaudière a connu un essor considérable de sa population au cours de la dernière décennie, nous ne pouvons en dire autant au niveau des services. En effet, le nombre de places en service de garde à contribution réduite est nettement insuffisant dans la région, particulièrement dans le sud où les besoins sont criants. Cette situation est lourde de conséquences pour plusieurs de mes citoyens et citoyennes qui, en raison de listes d'attente indéterminables, doivent quitter un emploi ou encore réduire de façon considérable leur qualité de vie, certains défrayant quotidiennement, en service de garde, jusqu'à 50 $ par enfant. Sur les 18 000 places annoncées en août 2008, Lanaudière en a récolté seulement 757, alors que les besoins de la population correspondent au double. Par souci d'équité régionale, j'invite le gouvernement à collaborer afin de résorber cette situation rapidement avec des mesures d'intervention concrètes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé. À vous.

Encourager M. François Bourque, skieur
alpin de New Richmond, à l'occasion des
XXIe Jeux olympiques d'hiver, à Vancouver

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, du 12 au 28 février prochain, les yeux du monde entier seront tournés vers Vancouver, où se tiendront les XXIe Jeux olympiques d'hiver. Et c'est particulièrement le 16 février 2010 que la Gaspésie au grand complet se tournera vers les pistes enneigées de Whistler pour encourager un skieur émérite bien de chez nous, François Bourque. Effectivement, François, de New Richmond, aura l'honneur de défendre nos couleurs lors des descentes de ski alpin.

C'est à l'âge de cinq ans que l'histoire d'amour qui lie François au ski alpin débuta et, depuis ce temps, c'est un parcours incroyable qui a attendu ce jeune Gaspésien. C'est en 2002, à Lac Louise, que François fit son entrée sur la Coupe du monde de ski alpin. Depuis ce temps, ce jeune skieur a cumulé 94 départs sur le circuit et a été trois fois médaillé en slalom géant et une fois à l'épreuve de super G. Il fut champion junior mondial en super G en 2003 et du combiné en 2004, et participa aux Jeux olympiques de Turin en Italie.

La participation à ces Jeux olympiques sera donc la deuxième opportunité pour notre skieur d'aller chercher un podium. Bon succès, François, et tous les Gaspésiens sont derrière toi et seront derrière toi le 21 février. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, cette dernière déclaration met fin aux déclarations d'aujourd'hui.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes seulement. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 7)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons. Aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 75

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur la police en vue de permettre d'investir des policiers de pouvoirs extraterritoriaux et de déterminer le régime déontologique applicable à ces policiers.

À cette fin, le projet de loi établit une procédure par laquelle un agent d'autorisation désigné par le ministre de la Sécurité publique peut autoriser un policier d'une autre province ou d'un territoire du Canada à exercer des fonctions à titre de policier au Québec. Cette procédure prévoit notamment que l'agent d'autorisation détermine la période de validité de l'autorisation, les fonctions que le policier est autorisé à exercer ainsi que le territoire et les conditions dans lesquels il doit les exercer. Le projet de loi prévoit aussi que cette autorisation peut être révoquée en tout temps par l'agent d'autorisation.

Le projet de loi accorde au policier ainsi autorisé, dans l'exercice de ses fonctions au Québec et suivant les limites définies à son acte d'autorisation, tous les pouvoirs et la protection dont bénéficient les policiers du Québec.

En matière de déontologie, le projet de loi prévoit qu'une personne peut adresser au Commissaire à la déontologie policière du Québec une plainte relative à la conduite au Québec d'un policier d'un autre ressort mais qu'aucune sanction ne peut lui être imposée en vertu de la Loi sur la police. Il établit la procédure de traitement de ces plaintes par le Commissaire et les informations que ce dernier doit transmettre à l'autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d'origine du policier.

n(14 h 10)n

En outre, le projet de loi permet à un policier du Québec d'être autorisé par l'autorité compétente d'une autre province ou d'un territoire du Canada à y exercer des fonctions à titre de policier. Il établit que la Loi sur la police continue de s'appliquer à ce policier lorsqu'il exerce des fonctions dans cette autre province ou ce territoire. Il prévoit que le Commissaire à la déontologie policière du Québec peut être saisi d'une plainte relative à la conduite d'un policier du Québec déposée dans une autre province ou un territoire et que la plainte est traitée comme si la conduite du policier avait eu lieu au Québec.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions concernant l'indemnisation, entre les autorités de qui relèvent les corps de police, des coûts relatifs à l'exercice de pouvoirs extraterritoriaux par les policiers qui en sont investis.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est donc adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique de dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2009-2013
du Commissaire à la
déontologie policière

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2009-2013 du Commissaire à la déontologie policière.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Convention de performance et
d'imputabilité accompagnée de
l'entente de gestion afférente
et d'un addenda et plan d'action
du Centre de recouvrement

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer la Convention de performance et d'imputabilité du Centre de recouvrement, ainsi que l'entente de gestion afférente signée en 2001, et un addenda signé en 2004, le plan aussi, le plan d'action 2009-2010 du Centre de recouvrement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Plan stratégique 2009-2012 de
Télé-Québec et avis de classement de
la maison Félix-Leclerc et du site
historique de la Maison-Félix-Leclerc,
à Vaudreuil-Dorion

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2012 de Télé-Québec ainsi que l'avis de classement de la Commission des biens culturels du Québec de la maison Félix-Leclerc et du site historique de la Maison-Félix-Leclerc, à Vaudreuil-Dorion.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel du Conseil
de la famille et de l'enfance

M. Tomassi: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Conseil de la famille et de l'enfance.

Le Président: Ce document est déposé.

Au dépôt de documents. M. le député d'Argenteuil, au dépôt de documents.

Lettre du jurisconsulte adressée au député
d'Argenteuil, M. David Whissell

M. Whissell: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer encore une fois un avis du jurisconsulte de notre Assemblée.

Le Président: Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

M. Whissell: M. le Président, cet avis porte le titre Acquisition d'entreprise par ABC Rive-Nord et démontre encore une fois que ma situation respecte les règles d'éthique de notre Assemblée et que je ne suis point en conflit d'intérêts en tant que député.

Le Président: Ce document est donc déposé.

Plan d'action de l'Assemblée nationale
en matière de développement durable
accompagné de deux guides pratiques

Pour ma part, je dépose le plan d'action de l'Assemblée nationale en matière de développement durable, accompagné d'un guide pour l'intégration des pratiques écoresponsables et d'un guide pour l'organisation d'activités et de réunions qui respectent les principes du développement durable.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition du Vérificateur général
dans le cadre de l'examen de son
rapport annuel de gestion
2008-2009 et de la vérification
de ses engagements financiers

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 11 novembre 2009 afin de procéder à l'audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel de gestion et de la vérification de ses engagements financiers pour la période d'avril 2008 à mars 2009. La commission a également siégé en séance de travail le 11 novembre 2009.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. le Président, j'aimerais saluer les parents, les enfants et les directrices de CPE qui sont parmi nous, dans les tribunes, aujourd'hui.

M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Gouin.

Compléter le réseau de services
subventionnés de garde à l'enfance

M. Girard: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 17 830 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les conférences régionales des élus du Québec ont estimé qu'il manquait 38 000 places en service de garde pour répondre aux besoins des parents;

«Attendu que le gouvernement libéral n'a annoncé, en août dernier, que 18 000 nouvelles places en service de garde à 7 $ sur une période de deux ans alors que le Québec connaît un mini-baby-boom;

«Attendu que le gouvernement libéral n'a jusqu'à présent accordé que 19 % de ces nouvelles places en service de garde aux poupons, donc seulement 3 400 des 18 000 places promises;

«Attendu que le gouvernement libéral n'a pris aucun engagement, dans son budget présenté le 19 mars 2009, quant à la création des 15 000 places en service de garde à 7 $ promises lors de la dernière campagne électorale;

«Attendu que des milliers de parents sont incapables de trouver une place en service de garde pour leur poupon alors que leur congé parental est sur le point de prendre fin;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement libéral complète le réseau des services de garde afin que chaque parent qui le désire ait accès à une place à 7 $ pour son enfant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

(Applaudissements)

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc présentement à la période de questions et réponses orales des députés. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mise sur pied d'une commission d'enquête
publique sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Les affaires douteuses concernant des membres du caucus libéral et du Conseil des ministres continuent de s'accumuler. Il y a le député libéral de Rivière-du-Loup qui fait à la fois l'objet d'une enquête de l'opération Marteau et du Commissaire au lobbyisme. Il y a aussi le député d'Argenteuil qui a dû démissionner de son poste du Conseil des ministres et dont la compagnie d'ABC Rive-Nord aurait acheté une entreprise d'un sympathisant connu des Hell's Angels. Le premier ministre refuse toujours la tenue d'une enquête, tout en ne l'ayant pas écartée complètement. Pourtant, avec deux députés dans l'eau chaude en deux semaines, il me semble que le premier ministre devrait agir, M. le Président.

J'aimerais d'ailleurs savoir du premier ministre qu'est-ce que ça va lui prendre pour qu'il décide enfin de se rendre à l'évidence. Un autre député impliqué? Un autre ministre? Combien de députés et de ministres libéraux devra-t-il y avoir sous enquête pour que le premier ministre prenne enfin les moyens pour faire la lumière sur toutes ces questions par une enquête publique indépendante, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...un certain nombre de choses à rétablir, M. le Président, dans la question et dans le préambule de la chef de l'opposition officielle, qui, souvenons-nous, s'est présentée devant la FTQ, les portes fermées, pour prononcer un discours où elle minimisait les allégations qui sont faites à l'égard de l'industrie de la construction.

Première chose qu'il faut dire, M. le Président. Le député de Rivière-du-Loup a lui-même... s'est lui-même adressé à l'opération Marteau...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...a lui-même...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va entendre la réponse. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...des faits, M. le Président, qui sont inéluctables. Le député de Rivière-du-Loup s'est lui-même adressé à l'opération Marteau, s'est remis entre les mains d'une enquête de police pour que l'enquête soit faite, s'est remis entre les mains du Directeur général des élections et s'est retiré du caucus des députés en attendant la fin de ces enquêtes.

D'autre part, il est inexact de dire que le député d'Argenteuil est sous enquête. Le député d'Argenteuil a d'ailleurs déposé en cette Chambre, M. le Président, au vu et au su de tous, au moins six, à ma connaissance, sinon sept avis du jurisconsulte qui témoignent du fait... qui témoignent du fait qu'il ne s'est pas placé en conflit d'intérêts, d'une part...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...que, d'autre part... que, d'autre part, ses actions sont détenues par une...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je comprends que le premier ministre refuse de répondre à ma question.

La semaine dernière, malgré l'annonce du ministre des Affaires municipales, les maires ont défilé les uns après les autres à côté du ministre, M. le Président, pour lui dire ceci: Nous voulons une commission d'enquête. La Fédération québécoise des municipalités, les maires de ville de Montréal, Québec, Longueuil et maintenant même Laval réclament une commission d'enquête, comme 80 % des Québécois et des Québécoises. Qu'attend le premier ministre...

n(14 h 20)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le gouvernement... le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises, M. le Président, que ce soit par le ministre de la Sécurité publique, que ce soit par le premier ministre, que ce soit par le ministre des Affaires municipales et les autres ministres du gouvernement, que nous ne fermions pas la porte à une enquête publique, que nous avions choisi pour l'instant le meilleur moyen qui existe, M. le Président, pour faire cesser ces agissements, pour les dénoncer, pour faire en sorte qu'on amène des gens devant les tribunaux si on a de la preuve puis pour les faire condamner si on a de la preuve, pour qu'on donne l'exemple aux autres qu'on ne doit pas avoir ce genre de comportement là. Ce sont les enquêtes de police, qui ont déjà donné des résultats, d'une part.

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: D'autre part, M. le Président, plusieurs ministres ont annoncé des mesures qui vont faire en sorte qu'on va resserrer le processus d'octroi des contrats.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le leader du gouvernement ne convainc personne parce que la vérité, c'est que le gouvernement libéral s'est traîné les pieds dans ce dossier. Ça faisait deux ans que la ministre des Affaires municipales avait sur son bourreau... sur son bureau une proposition du sous-ministre lui demandant d'agir, M. le Président, parce qu'il y avait des risques de conflits d'intérêts dans l'octroi des contrats dans les villes, M. le Président. Depuis deux ans, ça dégénère. Ce gouvernement n'a rien fait. Qu'attend le premier ministre pour agir et assumer ses responsabilités, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La chef de l'opposition officielle, M. le Président, n'élève la voix que pour cacher leur propre incohérence. D'abord...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...d'abord, elle-même... d'abord, elle-même, M. le Président, à l'Assemblée nationale, dit que les problèmes dans l'industrie de la construction, c'est épouvantable, alors qu'à la FTQ, les portes fermées, elle va dire que ce ne sont que quelques joueurs malhonnêtes, parce qu'elle veut avoir des votes. C'est pour ça qu'elle fait ça.

D'autre part, M. le Président, le député de Chambly réclamait une commission d'enquête publique qui commencerait en 2010 puis qui aboutirait à des recommandations. On agit tout de suite.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: De nouvelles informations fusent tous les jours à l'appui de notre demande. On a appris que la compagnie ABC Rive-Nord, dont le député d'Argenteuil est actionnaire à 20 %, a acheté la compagnie de Claude «Beaver» Lapointe, associé aux Hell's Angels.

Est-ce que le ministère de la... est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous confirmer que la SQ a enquêté sur cette transaction? Et quelles sont les conclusions de cette enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, les faits sont clairs dans cette affaire-là, qui était révélée hier. D'abord, d'abord, le député d'Argenteuil a remis ses actions... remis ses actions dans une fiducie sans droit de regard, ce qui veut dire, M. le Président, et tout le monde comprend ça, et c'est public...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question est posée. M. le ministre.

M. Dupuis: Ce qui signifie, M. le Président, que, pour les affaires d'ABC Rive-Nord, le député d'Argenteuil n'a rien à dire, n'a rien à voir, ne le fait pas non plus...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...ne le fait pas non plus. Et il a lui-même choisi, M. le Président, d'aller s'expliquer au jurisconsulte, qui confirme qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts.

D'autre part, il a indiqué, M. le Président, très clairement et très précisément, que, a, il ne connaît pas cet...

Le Président: En terminant. En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Implantation du Dossier
de santé du Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, en avril dernier, le ministre de la Santé déclarait à propos du Dossier de santé du Québec, je le cite: «Le dossier est sur la bonne voie.»

M. le Président, le projet va tellement bien que j'ai ici un document d'appel d'offres intitulé Plan d'informatisation du ministère de la Santé ? Mise en place du Dossier de santé du Québec ? Conseiller stratégique en redressement de projets. Ça va-tu assez bien, M. le Président! Alors, le mandat du conseiller en redressement de projets, ça va être, entre autres, de redresser des projets du DSQ, planifier les prochaines phases d'évolution et produire des plans de redressement. Ça va-tu assez bien, M. le Président!

M. le Président, si tout va bien dans le Dossier de santé du Québec, est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire pourquoi on a besoin d'engager un conseiller stratégique en redressement de projets?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le Dossier santé Québec suit son cours. Actuellement, il y a quatre grands chantiers, le chantier des laboratoires, qui avance bien, tous les laboratoires au Québec sont informatisés. Le dossier pharmacie est un dossier actif dans lequel on travaille au niveau du projet pilote pour justement s'assurer que tout fonctionne bien. Le projet pilote est ici même, à Québec. Hier, j'ai parlé avec quelqu'un qui était près du dossier puis qui m'a dit que c'était... que c'était très bien parce que ça diminuait beaucoup les erreurs médicamenteuses.

Le dossier radiologie, à l'automne 2010, tout le Québec va être informatisé avec des PACS, c'est-à-dire que tous les films vont être numérisés. Ça va être unique, le Québec va être complètement numérisé, on va être ce qu'on appelle des hôpitaux sans film. Pour ce qu'il s'agit de l'histoire, c'est quelque chose... l'histoire des médicaments puis l'histoire du patient, c'est quelque chose également qui suit son cours. Le fait qu'on refasse des réajustements dans un dossier, c'est tout à fait normal, c'est un dossier majeur. Je peux vous dire qu'actuellement, avec le projet pilote, on est très encouragés par l'évolution du projet.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, des consultants externes dans le projet du DSQ, il y en a eu beaucoup et ils nous ont coûté extrêmement cher. M. André Simard a reçu jusqu'à maintenant 925 000 $ pour divers contrats de services, un autre contrat de 299 000 $, pour lequel il est payé présentement. D'autres consultants ont reçu des contrats de 100 000 $, 180 000 $, 212 000 $, 273 000 $, entre autres.

Là, là, il va arrêter de prendre les Québécois pour des valises puis il va nous dire à quoi est-ce qu'il sert, son conseiller en redressement, si ça va si bien que ça pour le DSQ.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le Dossier santé Québec est un dossier qui est en cours depuis plusieurs années. Et c'est normal que, quand on arrive dans du travail spécialisé, on engage des consultants en informatique. Le Dr André Simard, c'est un médecin qui travaille également au niveau de la gestion de projet. Donc, c'est habituel, dans ce type de projet, au fur et à mesure qu'on avance, qu'il y a des coûts qui sont reliés.

Ce que je peux vous assurer, c'est que les montants qu'on a dépensés jusqu'à maintenant sont en fonction du travail qui a été fait, et également nous sommes à l'intérieur de nos balises budgétaires.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, en deuxième complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il vient de nous dire, je pense, que le Dr Simard travaille encore pour son ministère. C'est ça qu'on vient de comprendre. Il vient de nous dire: Il travaille pour la gestion de projet. Si c'est le cas, là, vous l'avez tassé parce qu'il ne faisait pas la job pour le DSQ. On veut savoir à quoi il sert maintenant.

Puis, si tout va bien puis si le projet est globalement sur les rails, comme le disait votre sous-ministre le 30 septembre dernier, est-ce qu'on peut savoir quand il va être prêt, le DSQ, pour l'ensemble des régions du Québec puis combien il va coûter aux bons contribuables québécois? Dites-nous ça!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Une parenthèse, M. le Président. C'est d'ailleurs... il y a de l'argent qui vient du fédéral que notre gouvernement est allé chercher, qu'eux autres ne seraient jamais allés chercher auparavant. Il y a de l'argent substantiel, il y a plusieurs centaines de millions qu'on a pu négocier avec le fédéral, puis, si on s'était bornés, comme...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est trop bruyant. La question a été posée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Le Dossier de santé Québec, actuellement, est en projet pilote ici, dans la région de Québec. On a l'intention de le faire évoluer pour que les urgences de Québec et d'autres cliniques puissent l'avoir au niveau de Québec. Après ça, on va faire une évolution vers différentes régions et par la suite on va le généraliser à la grandeur du Québec.

Il y a un dossier qui va être complètement terminé à la grandeur du Québec à partir de l'automne 2010, c'est celui de la radiologie numérique, qui va être un atout extrêmement important pour toutes les régions du Québec.

n(14 h 30)n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Recours collectif contre le
gouvernement fédéral concernant
l'eau contaminée à Shannon

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Samedi dernier, dans le comté de Chauveau, les citoyens de Shannon ont fait une cérémonie de commémoration des 226 personnes décédées d'un cancer qu'ils associent à l'ingestion de trichloroéthylène, le TCE. C'est un fait avéré que la nappe d'eau souterraine de Shannon a été contaminée par le TCE. La population a bu cette eau pendant des années, alors que le ministère de la Défense était au courant de la contamination au TCE et de sa provenance, une usine de la base militaire.

Les tribunaux québécois ont accordé aux citoyens de Shannon la possibilité de présenter un recours collectif contre le gouvernement fédéral. Celui-ci conteste la validité du recours par une entourloupette juridique vouée à l'échec afin de se dérober à ses obligations.

Est-ce que quelqu'un au gouvernement du Québec va enfin prendre fait et cause pour les citoyens de Shannon?

Le Président: Mme la ministre de l'Environnement et du Développement durable.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, je pense qu'au nom de tous les membres de cette Assemblée nationale nous devons prendre fait et cause pour les citoyens de Shannon. Nous le faisons dans un contexte où toutes nos déclarations doivent être prudentes. Comme la députée de Taschereau le sait, il y a quand même une cause devant les tribunaux.

Mais pourquoi je peux dire ici aujourd'hui que nous avons pris fait et cause pour les citoyens de Shannon? Parce que, du moment que le ministère de l'Environnement a été informé de la situation, il y a quelques années maintenant, le ministère de l'Environnement est tout de suite intervenu. D'ailleurs, sans attendre le gouvernement fédéral, c'est le ministère de l'Environnement du Québec qui a procédé à un programme continu d'échantillonnage des puits privés; et ça, on fait ça depuis 2001, M. le Président. On assure toujours donc un suivi extrêmement rigoureux et nous maintenons aussi la pression sur le gouvernement fédéral dans la suite à donner à ce dossier.

Donc, nous sommes en accompagnement de la population par rapport à la contamination à Shannon, nous partageons leur inquiétude, nous partageons également leur indignation face à ce qui est arrivé. Mais, chose certaine, dès que ça a été nécessaire...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...le gouvernement du Québec a été au rendez-vous et accompagne les citoyens.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: La pression fonctionne tellement bien sur leurs homologues fédéraux qu'on apprenait la semaine dernière que le gouvernement fédéral avait déposé une requête de décertification du recours, mesure tout à fait inusitée, qualifiée par tous les observateurs de pure mesure de diversion vouée à l'échec.

Est-ce que la ministre de la Justice peut nous dire pourquoi son gouvernement ne défend pas les citoyens de Shannon en réprouvant les mesures dilatoires prises par le gouvernement fédéral?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: La préoccupation première que nous avons dans ce dossier est d'accompagner, avec une information adéquate, des inspections adéquates, d'accompagner les citoyens dans ce dossier par rapport aux inquiétudes qu'ils ont au niveau de la protection de leur santé et la protection de l'environnement. Nous l'avons fait avec beaucoup de détermination, et nous le faisons, je vous le rappelle, depuis 2001.

Maintenant, je veux aussi mentionner que, lorsque je dis que nous maintenons une pression, c'est toujours dans cette optique d'avoir toute l'information pour protéger la santé et l'environnement. M. le Président, je voudrais peut-être déposer en cette Chambre une lettre signée par notre sous-ministre le 15 avril 2009, où nous exigeons la transmission d'information de la part du gouvernement fédéral.

Maintenant, la députée sait fort bien...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...que, pour tout ce qui concerne les recours devant les tribunaux, nous devons ici être appelés...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a... Il y a consentement.

Mme la députée de Taschereau, en complémentaire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Il n'est plus l'heure de la prudence. Le gouvernement fédéral, lui, il est dans l'impudence. Il conteste un recours collectif qui a été approuvé par les tribunaux québécois, et vous venez nous dire que vous accompagnez, que vous êtes prudents? Il n'y avait personne pour accompagner, qui était là, au gouvernement, ni du Québec ni d'Ottawa, samedi, à la commémoration. Et le ministre responsable de la Capitale-Nationale a dit: Ça ne me préoccupe pas, c'est fédéral. C'est ce qu'il a déclaré comme... qu'on a dans les médias.

Alors, ce qu'on veut savoir... ce qu'on veut savoir, c'est: Qu'est-ce que vous allez faire? Allez-vous faire...

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense que, devant une situation qui fait appel à autant de malheurs humains, il faut prendre le bon ton. Puis le bon ton... le bon ton, c'est de mettre la responsabilité...

Des voix: ...

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée. Mme la députée. Mme la députée de Matapédia. La question a été posée, nous en sommes à la réponse. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, je disais que, devant autant d'événements qui ont entraîné vraiment des malheurs humains dans plusieurs familles, il faut prendre le bon ton, ce qui signifie éviter la partisanerie. Ça signifie également... ça... ça signifie également de prendre les bonnes mesures au bon moment. Il faut que la responsabilité soit mise à la bonne place. La responsabilité repose sur les épaules du gouvernement fédéral, et nous laisserons les tribunaux trancher.

Maintenant, ce que nous faisons, c'est...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...cet accompagnement, et nous avons même fait des déboursés monétaires...

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Contrat attribué à la firme Roxboro
Excavation inc. par le ministère des Transports

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, il y a deux semaines, la présidente du Conseil du trésor a annoncé en grande pompe une politique de gestion contractuelle visant à s'assurer que les organismes publics ne contractent qu'avec des entreprises honnêtes. Elle citait en exemple le ministère du Transport. Or, dans les engagements financiers du gouvernement déposés en mars 2009, on constate, à la page 112 du cahier, que le ministère des Transports a octroyé un contrat de 31 millions à la compagnie Roxboro pour réaliser la phase I du projet de la rue Notre-Dame, à Montréal. Pourtant, la compagnie Roxboro Excavation a plaidé coupable à une accusation de collusion dans le cadre d'un contrat qu'elle tentait d'obtenir de qui, M. le Président? Du ministère des Transports du Québec.

Est-ce que la ministre des Transports trouve normal qu'une compagnie qui a plaidé coupable à une telle accusation se voie récompensée d'un contrat de 31 millions?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est justement pour ce genre de problème là que toutes les règles ont été resserrées, que ce soit au Conseil du trésor, que ce soit aux Affaires municipales, que ce soit au ministère des Transports du Québec, M. le Président, alors, que ce soit au ministère du Travail également. Alors, toutes les règles, chez nous, ont été rigoureuses, et les règles d'attribution des contrats n'ont jamais été aussi rigoureuses de toute l'histoire du Québec.

Alors, M. le Président, si vous voulez que je les répète: Alors, on évalue le rendement des compagnies, on fait des appels de qualification. À plus de 10 %, on retourne en appel d'offres, on va faire des analyses et des études comparatives avec les... les comtés ou les provinces limitrophes. Et on ne donne pas... depuis 2005, on ne donne pas aux entreprises le nom des entreprises qui sont venues chercher des cahiers de charges ou des cahiers d'appel d'offres.

Alors, les règles sont très rigoureuses. Et, si la députée a des soupçons, où elle peut dénoncer, alors il y a l'opération Marteau, M. le Président, et personne n'est à l'abri de l'opération Marteau au Québec, M. le Président.

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, en question complémentaire.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je pense que ce n'est pas des soupçons ou des allégations, là, c'est une condamnation en Cour supérieure en vertu de la Loi sur la concurrence qu'a écopée Roxboro Excavation, une amende de 121 000 $ qu'ils ont dû payer pour avoir trafiqué des prix à l'égard du ministère des Transports. On les récompense en leur donnant un contrat de 31 millions en mars 2006, dans les engagements financiers de la ministre, pour la rue Notre-Dame à Montréal.

Est-ce que c'est normal?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, si c'est normal, ce qu'elle dit? La réponse, c'est non. Est-ce qu'ils doivent être pénalisés? La réponse, c'est oui. Et, pour ça, M. le Président, nous avons déposé un projet de loi qui va... on va barrer la route à tout entrepreneur malhonnête au Québec. Et, pour le faire, M. le Président, j'ai besoin de la collaboration de l'opposition et du parti de l'ADQ pour... En fait, M. le Président, s'il y a un entrepreneur, un associé qui est condamné, a un acte criminel relié à la construction, il verra sa licence retirée. Ça veut dire qu'il ne peut plus être entrepreneur, il ne peut plus être présent sur aucun chantier de construction.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, il faut se dire les vraies choses, là. Leur projet de loi, leur projet, ça ne fonctionne pas. On en fait ici la démonstration. C'est... Ça prend un commission d'enquête publique...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En complémentaire, Mme la députée.

Mme Roy: La seule chose qui va résoudre ce problème, c'est une commission d'enquête publique, M. le Président. Un propriétaire de dépanneur qui trouve un employé qui lui vole des palettes de chocolat, il le met dehors; le ministère des Transports, eux, ils les récompensent en leur donnant d'autres contrats.

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Ce que j'ai compris de la députée, M. le Président, c'est qu'elle veut porter les solutions plus tard. Nous, on a... on propose des solutions aujourd'hui. Et ce que je veux, M. le Président, je veux savoir aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Hamad: Et je vois le député de Richelieu rire. Je demande à lui et à la députée... si vous voulez que ça se passe aujourd'hui, vous devrez nous appuyer et voter oui pour ce projet-là, pour qu'on puisse mettre les mesures le plus rapidement possible. D'ailleurs, M. le Président, s'il y a eu une commission d'enquête, une des recommandations que nous pensons, ce sera celle-là, d'enlever la licence d'entrepreneur à quelqu'un qui a un dossier criminel relié à la construction. Et je suis convaincu que la députée, elle se lèvera pour demander la même chose, mais pas aujourd'hui, dans un an. Nous, on va agir aujourd'hui.

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Investissements de la Caisse de
dépôt et placement dans les
entreprises québécoises

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. La semaine dernière, la Caisse de dépôt a confirmé qu'elle n'avait toujours pas comblé l'écart de rendement de 5 % constaté en début d'année par rapport à d'autres grandes caisses comparables. On connaît une des raisons de cet écart de rendement, c'était la forte sous-pondération de la caisse sur les marchés boursiers au moment même où il y a eu une reprise boursière. Cette situation aurait été rétablie depuis par l'investissement de 15 milliards de dollars de la Caisse de dépôt sur les marchés boursiers dans les 10 premiers mois de l'année 2009. D'autre part, on sait qu'à la fin de l'exercice financier de la caisse, en 2008... à la fin 2008, il n'y avait qu'un peu plus de 9 % des actifs de la caisse qui étaient investis dans des actions de sociétés québécoises.

Alors, ma question est toute simple, ma question au ministre des Finances: Est-ce qu'il peut nous dire quelle part des 15 milliards réinvestis par la caisse sur les marchés boursiers a été investie dans des sociétés québécoises?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je remercie le député de poser une question sur la Caisse de dépôt, parce que c'est une institution excessivement importante pour l'ensemble des Québécois. Et on sait que la caisse a eu des problèmes importants l'an dernier, que le gouvernement est intervenu très rapidement, dès la divulgation des résultats de la caisse...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Il faut mettre en contexte...

Le Président: Je veux simplement vous rappeler qu'à chaque fois que je me lève c'est du temps de question qui s'écoule. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Il faut mettre en contexte, M. le Président, que nous sommes intervenus très rapidement pour changer la gouvernance de la caisse. Un nouveau président du conseil, un nouveau président-directeur général qui a changé totalement la gestion des risques, dans un premier temps, qui, cet été, a changé aussi l'équipe et la gestion immobilière de la caisse et qui est en train, on le sait, on le voit, de repositionner le portefeuille de la caisse, qui était sous-pondéré en actions au début de l'année. Le nouveau président, je le rappelle, est entré en fonction au mois de mars, M. le Président, et donc ses actions se feront sentir plus au deuxième semestre. Il est donc exact, M. le Président, que probablement que la Caisse de dépôt, même si elle aura bien sûr un bien meilleur résultat que l'année précédente et qu'elle aura un résultat positif, mais performera probablement moins bien que ses homologues puisqu'elle était, pour le premier semestre, sous-pondérée en actions. Ces actions, le président de la caisse...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...a dit, sont maintenant corrigées. Il a réaligné le portefeuille en actions. Quant aux investissements spécifiques dans le portefeuille...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci. Ce matin même, le président de la caisse promettait d'investir plus au Québec. Mais, au-delà des promesses, on veut savoir ce qu'il a fait au cours des derniers mois.

Quelle part des 15 milliards réinvestis par la caisse sur les marchés boursiers l'a été dans des sociétés québécoises?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le député de Nicolet-Yamaska aura toute l'occasion de poser toutes ses questions dans tous les détails, comme il se doit, au bon endroit, en commission parlementaire, quand le président de la caisse viendra, dans une commission parlementaire particulière de quatre heures, au printemps. C'est un des gestes de gouvernance que nous avons posés pour répondre à l'ensemble de ces questions-là. Je soulignerai, M. le Président, que le président de la caisse, d'ailleurs, ce matin, a souligné d'ailleurs qu'il investira davantage dans les entreprises québécoises, qu'il ne voyait, comme il nous l'a dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En neuf secondes, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): ...que la direction de la caisse qui est maintenant en place ne voit aucune contradiction, M. le Président, entre obtenir un rendement et investir dans l'économie du Québec. Et nous aurons toutes les occasions, dans les...

Le Président: M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, dans son rapport annuel, la caisse mentionne elle-même qu'elle se reconnaît un rôle qui est, je cite, de «compléter l'offre des autres institutions financières, particulièrement lors de périodes difficiles», fin de la citation. Alors, aujourd'hui, on veut savoir si la Caisse de dépôt est passée de la parole aux actes.

Est-ce qu'elle a utilisé l'argent des Québécois en priorité pour stimuler la reprise ici ou à l'étranger? Combien des 15 milliards ont été investis ici?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci. D'ailleurs, M. le Président, permettez-moi de citer des éléments de la direction de la Caisse de dépôt, M. Michael Sabia, prononcés ce matin même, que, dans le plan d'investissement ? qui sera soumis d'ailleurs à cette Assemblée ? le soutien financier à l'intention des entreprises québécoises de taille intermédiaire à bon potentiel de croissance sur le marché international... que les nouvelles priorités de la gestion de la caisse, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Une question de règlement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: Je comprends que ça convainc la vice-première ministre. La question était simple, là: Combien du 15 milliards a été investi au Québec? M. le Président, la question est simple...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, en quelque 20 secondes, sur la question posée.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, selon M. Sabia, tel qu'il le disait ce matin même: «Avec ses nouvelles priorités de gestion, la Caisse de dépôt entend mener de pair ses objectifs de rendement à long terme et de contribution...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, toujours sur la même question de règlement?

M. Bédard: À ce que je me souvienne, la jurisprudence est encore la même, M. le Président. La question était claire: Combien du 15 milliards? Alors, si le ministre ne le sait pas, qu'il nous le dise. S'il ne s'intéresse pas à la question, qu'il nous le dise, mais il doit répondre à la question: Combien?

Des voix: ...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, à la question posée. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, et je suis très heureux d'ailleurs, parce que c'était une des inquiétudes de l'opposition, de voir que, ce matin même, M. Sabia a dit: «La caisse n'a plus à faire le choix entre rendement et contribution économique au Québec. Les deux vont ensemble. La caisse peut générer du rendement en investissant au Québec», M. le Président

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Participation bénévole d'un membre
d'une société privée au Comité
consultatif sur la Loi électorale

M. Amir Khadir

M. Khadir: Il y a deux semaines, j'ai demandé au premier ministre s'il était au courant des liens entre des contrats de travaux publics et les faveurs que donnent des employés, des associés de firmes professionnelles à ses ministres. Pas de réponse, pas d'action, pas d'enquête sur la corruption. L'inaction fait que le leader du gouvernement est maintenant dans un embarras, disons, assez important. Jean Masson, du bureau d'avocats Fasken Martineau, donne des services gratuits au Parti libéral pendant que sa firme obtient des millions en contrats du gouvernement. Pire, pire, il le fait au Parlement sur un sujet aussi sensible que la carte électorale. À elle seule, cette situation mérite qu'on déclenche une enquête publique.

Le premier ministre doit se lever, M. le Président, aujourd'hui et déclencher une enquête publique. Il doit se comporter en chef d'État. Je pense que c'est important. Ce genre de comportement, dans notre pays, doit cesser. Qu'est-ce qu'il attend pour le faire?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, je veux prendre la question de mon collègue avec beaucoup de prudence et je l'invite à beaucoup de prudence, parce que monsieur...

Des voix: ...

M. Béchard: ...M. Masson, comme beaucoup d'autres personnes, y compris les gens qui représentent Québec solidaire, par exemple, au Comité consultatif de la carte électorale... de la révision de la Loi électorale, sont des bénévoles qui sont impliqués dans les partis politiques... qui sont impliqués dans les partis politiques de façon bénévole. M. Masson est impliqué dans le Parti libéral du Québec depuis les années soixante-dix. C'est une personne qui est reconnue comme connaissant et très sensible aux problématiques de la carte électorale. Alors, c'est un bénévole impliqué au Parti libéral du Québec, et je l'invite à... Puis il n'y a aucune cachette là-dedans. Mon collègue a toujours fait preuve de beaucoup de transparence. M. Masson s'est présenté lui-même au collègue de Mercier pour dire qui il était, d'où il venait et qu'il agissait à titre de bénévole. Alors, il faut être extrêmement prudent.

Et, dans les contrats dont il parle, il ne faut pas oublier une chose, M. le Président, le contrat dont il parle, l'appel d'offres a été fait en 2001, il a été octroyé en 2002. À ce que je sache, ce n'est pas le Parti libéral du Québec qui était au pouvoir à ce moment-là. Alors, j'invite mon collègue, avec beaucoup de prudence, à ne pas être dur avec les bénévoles...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...qui sont à la base de notre système démocratique, parce qu'il y a des bénévoles dans tous les partis. On a besoin de bénévoles, et les nôtres agissent correctement.

n(14 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Oui. Je veux le répéter, M. le Président: Pour vacciner notre démocratie contre la corruption, il faut une enquête publique, tout le monde le réclame. Le gouvernement hésite sans doute, peut-être parce qu'il craint d'être embarrassé par des révélations. Sinon, s'il n'y a aucun problème entre ces contrats, ou les contrats sont obtenus avant que le gouvernement libéral soit au pouvoir, en principe le gouvernement libéral ne devrait pas craindre la tenue d'une enquête publique. Il faut le faire avant que tout le monde soit éclaboussé. Donc, raison importante pour demander s'il n'y a pas de lien entre les contrats et les 40 000 $, par exemple...

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, je veux rappeler un certain nombre de faits. Le contrat dont il parle a été octroyé en 2002, sous le Parti québécois. Deuxièmement, il vient de dire lui-même qu'il n'y a pas de problème. Il veut une enquête publique, mais il n'y a pas de problème, alors, à la fin, il faut être un petit peu cohérent, M. le Président. Il y a des bénévoles de Québec solidaire, que ce soient MM. Alain Tremblay, Guillaume Boivin, qui sont impliqués dans le comité consultatif. Alors, si on veut lancer des choses, on peut en lancer, des choses. Par exemple, qu'est-ce que fait le sigle de Québec solidaire sur l'annonce publicitaire de Grues Nordic et qu'est-ce que fait l'annonce de Québec solidaire dans la publicité de Structures Nordic, deux entreprises spécialisées dans le secteur minier, dans la construction du secteur minier, dénoncées par le député de Mercier? Alors, si on veut lancer des accusations, on peut le faire, mais à la fin nous avons des bénévoles...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...on agit correctement et on agit en toute transparence.

Le Président: En question... en deuxième question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Donc, je suis... je suis constant... je suis content de constater que le gouvernement estime qu'il faut une enquête publique pour savoir qu'est-ce que font les annonces de Québec solidaire justement sur... sur l'annonce d'une entreprise de construction que nous ne connaissons pas, dans un domaine que nous critiquons. Mais, ceci étant dit, la liste est très facile...

Des voix: ...

M. Khadir: ...la liste est très facile d'établir: des avocats... Juste sur un échantillon, de neuf avocats sur 300 de Fasken Martineau ont contribué pour 40 000 $ à la caisse du Parti libéral. S'il n'y a pas de...

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, M. le Président, il faut faire attention, parce qu'à ce que je sache le bureau de Fasken Martineau est un bureau qui engage beaucoup d'avocats, de toutes les allégeances politiques, alors il y en a peut-être qui ont contribué à d'autres caisses électorales aussi. Mais, M. le Président, ce qui compte dans ce dossier-là... C'est la première fois que j'entends un député dire qu'il faudrait une enquête publique pour l'autoenquêter. Alors, ils peuvent régler ça chez eux, s'ils veulent s'enquêter, à Québec solidaire. Nous, nous agissons...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Et le bruit vient de ma droite, M. le ministre. En réponse à la question.

M. Béchard: Écoutez, je veux me rétracter, il n'est pas le seul à souffrir de la pandémie des enquêtes publiques non fondées, dans son coin, ça, je l'admets. Mais, en même temps, M. le Président, on agit en toute transparence. M. Masson est un bénévole impliqué depuis des années, on n'a pas de problème à ce qu'il participe aux travaux aussi importants que ça en tant que bénévole, et il n'a pas bénéficié directement ou...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Création de places en service de
garde à contribution réduite

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je veux saluer les parents qui sont dans nos galeries aujourd'hui. Nous savons que le Québec, depuis 2005, vit un véritable mini-baby-boom, et c'est en soi une excellente nouvelle. Cependant... cependant...

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, cependant, M. le Président, le gouvernement actuel prend de bien étranges décisions, puisqu'au même moment il décide de réduire la création de places dans les services de garde à prix réduit. On voit aujourd'hui la conséquence de cette mauvaise planification: il y a des milliers de parents, des centaines de parents qui n'ont pas de place pour leurs enfants dans les services de garde. Pour les régions de Québec et de Chaudière-Appalaches, on parle de 9 000 enfants, 9 000 enfants qui ont besoin d'une place maintenant. Pour la région de Montérégie, on parle 12 300 places. Dans le propre comté du premier ministre, M. le Président, on parle de 900 enfants qui sont en attente d'une place, pas l'année prochaine, maintenant, M. le Président.

Qu'est-ce que le premier ministre a à proposer aux milliers de parents qui attendent une place maintenant? Est-ce qu'il va leur répondre comme l'a fait son ministre de la Famille: Ils n'ont qu'à envoyer leurs enfants chez la voisine, M. le Président? Est-ce que c'est ça qu'il va dire aux familles, le premier ministre du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, la question est étonnante, venant de la chef de l'opposition officielle qui a coupé les allocations familiales à ces mêmes familles, que nous avons rétablies, au montant de 2,1 milliards de dollars, pour plus de 800 familles... 800 000 familles québécoises. Mais notre engagement, c'est de développer 15 000 nouvelles places dans le présent mandat, ce qui va porter le nombre de places à 235 000. La cible de 220 000 places à contribution réduite sera atteinte d'ici 2010, deux ans d'avance. On a mis sur pied des guichets régionaux.

Et ce que les parents doivent surtout savoir, c'est ceci: heureusement que la chef de l'opposition officielle n'a pas gagné les élections il y a moins de... il y a un an, parce que, si elle avait été au gouvernement, il y aurait eu la création de zéro place en garderie. Le 10 novembre dernier, elle disait ceci: «[Le] chef du parti et députée de Charlevoix a cependant précisé au cours [d'un] point de presse que le respect de l'équilibre budgétaire passe avant toute chose.» Elle a affirmé ceci: «À l'aube d'une période de grandes turbulences économiques, Mme Marois a exposé sa "philosophie" économique.» Elle a dit: «On fait un déficit si la conjoncture est tellement mauvaise que nos [citoyens] vont en souffrir. On ne le fait pas pour développer de nouveaux services. C'est un principe fondamental.» Si elle avait été au gouvernement, il y aurait zéro place en service de garde. Mais, grâce à nous, on en crée, des nouvelles places.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on n'a pas fait la même campagne électorale, le premier ministre et moi-même. Il a oublié de dire l'engagement que nous avions pris dans le comté de Pointe-aux-Trembles pour rendre disponibles les places dans les services de garde que nous avons créés, M. le Président. Et nous avons développé 14 000 places par année. C'est ça qu'il devrait prendre comme engagement, M. le Président. Et ce n'est pas vrai qu'il va les développer, les places. Actuellement, c'est au compte-gouttes. On met des barrières administratives, et les places ne se développent pas.

Que va faire le premier ministre? Que répond-il aux parents qui sont là, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: J'admets que la chef de l'opposition officielle et moi, on n'a pas fait la même campagne électorale, M. le Président. D'ailleurs, c'est la conclusion à laquelle en sont venus les Québécois le 8 décembre dernier. Elle a pris l'engagement formel il y a un an... elle a pris l'engagement formel de créer zéro place en service de garde, contrairement à ce qu'on avait fait, noir sur blanc...

Des voix:...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Une question a été posée. Il faut éviter les interpellations, on perd un temps précieux. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de citer verbatim ce qu'elle a dit: «C'est un principe fondamental», lorsqu'elle a pris l'engagement formel de créer zéro place en service de garde, M. le Président, contrairement... Elle prend une position...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...contraire aujourd'hui. Ça ne m'étonne pas, c'est sa marque de commerce, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je veux rappeler au premier ministre qu'entre ce qu'il a dit en campagne électorale, où il allait développer 15 000 places, et ce qui est inscrit dans le plan stratégique du ministère de la Famille, c'est deux choses différentes. Il est inscrit noir sur blanc, signé de la main du ministre de la Famille, qu'il s'engage à autoriser 15 000 places d'ici 2012, alors qu'en campagne électorale on parlait de développer 15 000 places. Ça veut dire que les parents ne verront pas la couleur des places avant 2013, 2014 ou 2015.

Il n'est pas tanné de dire le contraire de la vérité, M. le Président?

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Avant tout, je voudrais à mon tour saluer les gens des CPE et les familles qui sont ici, dans la galerie.

M. le Président, nous avons fait un choix, au gouvernement du Québec. Le Parti québécois, avec sa chef de l'opposition, a fait un choix différent. Pour eux, le développement de places en service de garde est une dépense, M. le gouvernement. Pour le gouvernement, pour le Parti libéral, pour le chef du... premier ministre, c'est un investissement, M. le Président.

Et, M. le Président, M. le Président, depuis 2003, l'investissement, nous l'avons fait pour les familles du Québec. Nous l'avons fait en 2003, nous allons continuer à le faire et nous allons certainement, M. le Président, faire en sorte que les parents du Québec...

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Écart entre le nombre de places
en service de garde annoncées et le
nombre de places disponibles

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, ce que les parents veulent, c'est un développement accéléré, rapide et efficace des nouvelles places en service de garde.

Or, selon un sondage réalisé par l'AQCPE auprès de ses membres, ce n'est pas le cas. Au 30 septembre 2009, la moitié des places qui devaient être développées ne sont pas disponibles. 74 % des places prévues pour l'année 2009 sont retardées, et ce, en moyenne, de quatre mois. 44 % des places annoncées dans le plan de développement 2008-2010 sont en retard. Pire encore, les principales raisons du retard sont liées à des délais administratifs, de la lourdeur bureaucratique et à un manque de financement de son ministère.

Alors, comment le ministre peut expliquer qu'entre le 1er avril et le 30 septembre seulement 1 312 places ont été développées sur les 6 300 promises pour l'année, soit seulement 20 % de l'objectif? Ce que les parents veulent, c'est des places maintenant. Ceux dans les tribunes veulent des places immédiatement.

Le Président: M. le ministre de la Famille.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, la réalité sur le terrain, c'est qu'à tous les jours, continuellement, depuis notre arrivée au gouvernement, il y a des places qui se sont développées dans toutes les régions du Québec. À preuve, monsieur... M. le Président, le 29 juillet, une directrice de CPE disait: «C'est la première fois que je vois le ministère procéder de la sorte: il nous fixe un mois de tombée et menace de retirer les places si elles ne sont pas réalisées à temps.» Vous savez pourquoi, M. le Président? Parce qu'on veut absolument que les places soient disponibles pour les familles du Québec.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Nous allons procéder maintenant aux motions sans préavis, et je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec que tous les parents qui le désirent obtiennent une place [de] service de garde à 7 $.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement? Alors, il n'y a pas consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Il n'y a pas... il n'y a pas consentement. Alors, M. le ministre de la Famille.

M. Tomassi: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une motion conjointe avec le député de La Peltrie, qui se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de poursuivre le développement des places à 7 $ pour les parents du Québec dans le respect de la capacité financière des Québécois et [...] Québécoises.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Alors, M. le ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique, pour votre motion. M. le ministre du Développement économique et de l'Innovation, à vous la parole.

Rendre hommage aux organisations
lauréates des Grands Prix
québécois de la qualité

M. Gignac: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Nicolet-Yamaska, le député de Shefford et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux organisations lauréates des Grands Prix québécois de la qualité qui ont été remis le 12 novembre 2009.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement pour débattre de cette motion.

Alors, M. le ministre, pour votre intervention. Oui, combien de temps?

M. Dupuis: Des interventions de deux minutes environ, M. le Président, là, je ne suis pas... et avec des interventions d'abord, évidemment, du ministre du Développement économique, ensuite le député de Nicolet-Yamaska, et le député de Shefford.

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste pour comprendre, là: deux minutes à peu près, là, par intervenant, et il y a consentement pour déroger aux règles habituelles, puisqu'on a donné le consentement d'en débattre. C'est bien ça, il y a consentement pour déroger aux règles? M. le ministre, à vous pour la première intervention. Environ deux minutes. À vous la parole.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, au-delà de la situation économique actuelle, le développement de notre économie est étroitement lié aux efforts constants que déploient les entreprises pour améliorer les meilleures pratiques d'affaires à l'ensemble de leurs activités. Leur objectif: atteindre, voire dépasser les plus hauts standards tant au niveau de la gestion que de la production. Et c'est justement ce que récompensent les Grands Prix québécois de la qualité.

Chaque année, nos gens d'affaires attendent avec beaucoup d'enthousiasme le dévoilement du nom des organisations lauréates. La présence de 1 000 dirigeants d'entreprise et travailleurs à la cérémonie de remise des prix, le 12 novembre dernier, au palais des congrès, reflète l'importance de cette activité pour le milieu des affaires.

M. le Président, les lauréats et lauréates sont parmi nous aujourd'hui. Cette année, lors de ce rendez-vous annuel auquel j'ai eu l'honneur de participer, nous avons rendu hommage à quatre entreprises. Au niveau du...

Des voix: ...

M. Gignac: ...lauréat du Grand Prix, une organisation a obtenu le Grand Prix...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, M. le ministre, parce que, là, j'ai de la misère à entendre. Et, si on a décidé d'en débattre, ce serait parce qu'on voudrait entendre ce qui est dit. Alors, permettons à cette Assemblée d'entendre ce qui est dit. M. le ministre.

M. Gignac: Cette année, une organisation a obtenu un grand prix québécois de la qualité, il s'agit d'Aluminerie Alouette. Aluminerie Alouette est la plus importante aluminerie en Amérique et la sixième au monde pour sa capacité de production. Elle a mérité un grand prix pour sa vision stratégique, qui repose sur l'importance accordée au bien-être de ses employés, à leur développement, à leur implication dans les projets d'amélioration continue. Elle s'est donné des cibles de croissance et de développement durable qui mobilisent tous ses employés. Cela fait en sorte que le dynamisme émane de toutes les unités de son organisation. Je désire saluer M. Robert Guilbault, président et chef de la direction, qui se trouve parmi nous aujourd'hui.

Enfin, il y a des... deux grandes mentions qui ont été décernées. Il s'agit d'Héma-Québec. Le vice-président à l'exploitation d'Héma-Québec, M. Yvan Charbonneau, est avec nous aujourd'hui.

Également, le Groupe Novatech, qui a été fondé en 1982 à Sainte-Julie en Montérégie, s'est vu décerner un prix. Je profite de féliciter son président, M. Raymond Ouellette, qui est ici aujourd'hui.

Finalement, une mention a été décernée à Chaussures Régence. Cette année, Chaussures Régence a remis... a réalisé une mise à jour complète de son système de qualité. Je souligne ici la présence de Christian Bergeron, le président. Merci.

En terminant, M. le Président, permettez-moi de remercier le Mouvement québécois pour la... de la qualité pour cette heureuse initiative. Donc, j'invite donc chaleureusement tous mes collègues dans cette Assemblée à adopter cette motion pour rendre hommage aux organisations lauréates des Grands Prix québécois de la qualité. Merci, M. le Président.

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska, pour votre intervention sur la même motion. À vous la parole. Dans le même ordre, dans le même ordre, en silence, s'il vous plaît. M. le député.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Tout d'abord, toutes nos félicitations à Alouette, Novatech, Héma-Québec et Chaussures Régent... Régence, pardon. On le voit très bien, qu'il s'agisse de très grandes entreprises, de PME ou même d'organismes publics à but non lucratif, c'est très important de souligner le leadership des travailleurs et des gestionnaires tant sur les plans de la performance elle-même que sur leur gestion, qui mène souvent à la performance. Donc, c'est vraiment des notions très conséquentes. Et l'aspect, aussi, engagement dans la communauté est aussi primordial. On sait que l'Aluminerie Alouette, par exemple, est le plus grand employeur de sa région, avec plusieurs centaines d'employés, près de 1 000 employés, en fait. Donc, l'engagement dans les communautés de ces compagnies-là n'est pas à ignorer non plus. C'est souvent le coeur de toute une région que ces entreprises-là représentent.

Et ça nous rappelle aussi ? on le voit d'ailleurs avec les lauréats de cette année ? ça nous rappelle aussi que le Québec possède une structure industrielle diversifiée non seulement en termes sectoriels, mais aussi en termes géographiques. Les lauréats viennent de diverses régions du Québec, et c'est aussi un fait à souligner, et on peut s'en féliciter, tous que nous sommes.

Il faut aussi mentionner l'importance très grande à accorder à tout ce qui est innovation et accroissement de la productivité. Ce parti est intimement lié à tous les efforts de croissance de productivité et d'innovation au Québec, dans toutes les politiques qu'on a menées dans le passé. Et on veut aussi souligner le fait que ces lauréats de cette année ont aussi inclus cet élément-là dans leur gestion, et c'est extrêmement important pour la prospérité du Québec comme de toutes les nations. Donc, l'innovation et l'accroissement de la productivité sont à la source de toute prospérité à long terme.

Il y a aussi l'aspect du développement durable qu'il ne faut pas ignorer. La plupart des compagnies québécoises en ont pris bonne note et sont passées du discours à la réalité dans tout ce qui est efforts en procédés plus verts ou en développement économique plus durable. Et on espère que tout le monde va embarquer dans ce train-là aussi le plus vite possible.

Je le mentionnais, donc, l'Aluminerie Alouette, qui est le plus important employeur dans sa région. Il y a aussi le Groupe Novatech, qui est un employeur de 300 à 400 employés et qui, fait à souligner, malgré la crise et le contexte économique, a su croître à travers tout ça. Donc, c'est vraiment un bravo tout spécial à leur adresser là-dessus. Donc, par leur saine gestion et la planification, ils ont su non seulement garder le niveau, mais croître en période économique trouble, et c'est à souligner.

Héma-Québec aussi, je voudrais les féliciter. Non seulement les efforts qu'ils ont consentis dans les dernières années... mais aussi ils ont atteint un taux de satisfaction de près de 95 % de la population... un taux de confiance de près de 95 % de la population à leur endroit, et c'est vraiment très, très excellent, et il faut le souligner.

Et enfin, dans la catégorie PME, j'aimerais aussi féliciter Chaussures Régence, qui, je l'espère, un jour se fera appeler non plus une PME, mais une grande entreprise qui exporte un peu partout. Donc, on les encourage à continuer leur très bon travail.

Donc, on appuie la motion, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, M. le député de Shefford, pour votre intervention sur cette même motion. M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, au nom de ma formation politique, de vous saluer, M. Guilbault, d'Aluminerie Alouette, lauréat Grand Prix, un deuxième honneur après celui de 2002; M. Raymond Ouellette, président, Groupe Novatech, lauréat Grande Mention, un deuxième honneur aussi après celui de 2005; M. Charbonneau, vice-président à l'exploitation d'Héma-Québec, lauréat Grande Mention; M. Christian Bergeron, de Chaussures Régence, lauréat Mention, deuxième honneur aussi après celui de 2002. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Le Grand Prix québécois de la qualité, M. le Président, est la plus haute distinction qui est remise, au Québec, aux entreprises privées et aux organismes publics qui se sont distingués par la qualité de leur gestion et leur performance globale. Les entreprises doivent se soumettre à un processus et des critères d'évaluation des plus rigoureux. Si vous êtes ici aujourd'hui, c'est que vous avez réussi à impressionner le jury autant par votre fiche technique sur papier que par la visite obligatoire de votre entreprise par l'équipe d'évaluation. Vous êtes donc récompensés aujourd'hui pour vos efforts quant à l'amélioration de vos procédés.

On sait que les efforts... on sait que les investissements en modernisation et en amélioration dans la qualité sont des éléments qui sont très importants, M. le Président, pour les entreprises québécoises, afin d'améliorer notre compétitivité avec les entreprises d'ailleurs dans le monde et même au Canada. La création de richesse est un enjeu majeur pour le Québec, dans le but d'améliorer notre croissance économique et ainsi, indirectement, pouvoir améliorer l'état de nos finances publiques.

Encore une fois, félicitations! Et vous êtes des modèles pour le Québec. Merci encore.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, bravo!

Alors, merci. Nous en sommes maintenant toujours aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement, pour vos motions.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 52

M. Dupuis: M. le Président, une première motion, si vous me le permettez, conformément à l'article 146 du règlement, afin:

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le lundi 23 novembre 2009, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec [et la] Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et finalement bien sûr

«Que le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, toujours aux motions sans préavis, je vous cède à nouveau la parole. Monsieur le...

M. Dupuis: Merci, M. le Président. Donc, une deuxième...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant, excusez.

M. Dupuis: Je vous en prie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Il faut demander, oui. Est-ce que la motion qui a été lue est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, excusez-moi.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 73

M. Dupuis: Merci. Une deuxième motion de même nature, M. le Président, pour:

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 24 et 25 novembre 2009 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: FTQ-Construction, Conseil provincial des métiers de la construction-International, CSN-Construction, CSD-Construction, Syndicat de la fonction publique du Québec[...], Association de la construction du Québec, Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, Association des entrepreneurs de la construction du Québec, l'Ordre des ingénieurs[...], l'Ordre des architectes[...], la Commission de la construction du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de opposition; et

«Que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours M. le leader du gouvernement, pour la poursuite des motions sans préavis.

M. Dupuis: Oui. Aux avis touchant les travaux des commissions, avec votre permission.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Dupuis: Alors, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, immédiatement jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des transports et de l'environnement poursuive l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives, immédiatement jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des finances publiques poursuive l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi sur Infrastructure Québec, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; et

Que cette même commission entreprenne ensuite l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi sur les sociétés par actions, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader du gouvernement. Nous avons terminé les motions sans préavis.

Maintenant, les avis touchant les travaux des commissions, vous venez de le faire. Un instant.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, à la rubrique Renseignements sur les travaux, est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux? Il n'y en a pas.

Moi, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chambly. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre de la Sécurité publique la mise sur pied d'une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Dupuis: L'article... J'apprécierais que vous appeliez l'article 22 du feuilleton.

Projet de loi n° 59

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui ? ce ne sera pas long ? à l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est: L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre du Revenu.

Alors, cet amendement a été déclaré recevable, donc il fait partie du débat.

n(15 h 20)n

Y a-t-il des interventions sur ce rapport? Je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais M. le ministre du Revenu pour votre intervention. À vous la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Effectivement, je soumets à cette Assemblée pour sa considération le rapport de la Commission des finances publiques qui a été déposé le 12 novembre, à la suite de l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande du tabac. Le projet de loi a été présenté le 28 octobre et le principe en a été adopté le 4 novembre. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 10 et 11 novembre 2009 et en a adopté les 32 articles. Des amendements ont été adoptés afin de modifier un article et d'en ajouter un. Une motion de renumérotation a été adoptée pour tenir compte de l'ajout.

M. le Président, ce projet de loi modifie trois lois, soit la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi concernant la taxe sur les carburants. Il a pour objet la lutte contre la contrebande du tabac, et, pour ce faire, propose des mesures afin de s'attaquer tant à l'offre qu'à la demande de cigarettes de contrebande en visant tous les maillons de la chaîne de distribution du tabac de contrebande, soit les manufacturiers, les vendeurs et les consommateurs de cigarettes de contrebande. En effet, les mesures contenues dans ce projet de loi contribueront à freiner la production de cigarettes de contrebande, permettront de dissuader les vendeurs et les consommateurs d'en acheter.

M. le Président, dans le but d'accentuer le caractère dissuasif des mesures de lutte contre la contrebande du tabac, des amendements ont été adoptés. Ainsi, les tribunaux pourront ordonner la suspension du permis de conduire des contrebandiers du tabac. Ce sera le cas des personnes trouvées coupables d'une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, impliquant du tabac de contrebande dans le cas où elles ont été utilisées... où elles ont utilisé un véhicule afin d'effectuer le transport de ce tabac. Cette mesure entrera en vigueur six mois après la date de la sanction de la loi. Cette mesure a fait l'objet d'une bonne discussion entre les représentants de l'opposition officielle et les autres membres de la commission. Et, finalement, l'opposition officielle et les autres membres nous ont convaincus du bien-fondé d'adopter cet amendement-là qui resserre encore davantage le projet de loi.

Alors, à titre d'exemple, lorsqu'une personne sera arrêtée en possession de quantité importante de tabac de contrebande dans son véhicule, le tribunal pourra, en plus de le condamner à payer l'amende prévue par la loi et d'ordonner la saisie de son véhicule, ordonner la suspension de son permis de conduire pour une période allant jusqu'à six mois, pour une première déclaration de culpabilité.

Finalement, M. le Président, grâce aux mesures contenues dans le présent projet de loi, le Québec sera en mesure de lutter plus efficacement contre la contrebande du tabac, laquelle constitue toujours un phénomène préoccupant, notamment en raison des pertes fiscales qui en résultent, de la criminalité qui en découle et des effets nocifs sur la santé.

M. le Président, j'aimerais, avec le consentement de l'Assemblée, déposer une motion d'amendement visant à régler en un seul article l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et à s'assurer que l'article 32, lorsqu'il sera sanctionné, mentionnera des dates précises. Je dépose, M. le Président, le texte de cet amendement.

Je tiens à remercier mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition qui ont siégé au sein de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi; leur support et leurs commentaires ont été appréciés.

En conclusion, M. le Président, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 59. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre du Revenu, pour votre intervention sur le rapport. Et je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant, et je reconnais M. le député de Rimouski sur le rapport de ce projet de loi n° 59. À vous la parole, M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Nous avons dit, la semaine dernière, à M. le ministre, lors de l'accord de principe sur ce projet de loi, que nous étions d'accord avec ce projet de loi, qui allait pour nous dans le bon sens puisque nous étions face à une perte, au niveau des revenus du ministère des Finances, de 300 millions par année. Aussi, nous étions face... c'est-à-dire, nous faisions face à une concurrence déloyale parmi les commerçants qui pratiquent le commerce de produits du tabac. Et ce qui est plus grave, M. le Président, nous étions face aussi à une situation où nos jeunes pouvaient, avec de l'argent de poche, se procurer des cigarettes de contrebande et ainsi s'adonner à la pratique de l'usage du tabac. Alors, ce projet de loi allait dans le bon sens.

Et par contre nous avions dit aussi à M. le ministre que nous trouvions quand même que ce projet de loi manquait un peu de... pour reprendre un bon terme français, ce projet de loi manquait un peu de punch. Autrement dit, on trouvait que les dents n'étaient pas assez pointues, justement, pour lutter contre la contrebande du tabac.

Dans l'étude du projet de loi article par article, nous avons quand même questionné énormément le ministre, et nous avons questionné aussi... En questionnant le ministre, évidemment nous avons eu des réponses du ministre, nous avons eu aussi des réponses des gens de son ministère qui l'accompagnaient. Et puis je pense que, dans les réponses que nous avons obtenues, nous avons constaté que ce projet de loi avait peut-être un peu plus de dents que nous avions pensé lors d'une prochaine lecture.

Et puis vous savez qu'un projet de loi, c'est... il y a le texte écrit de la loi, il y a aussi l'esprit de la loi, qui est aussi important. Et, l'esprit de la loi, je pense qu'on va le trouver dans les paroles qui se sont prononcées lors de la commission et de l'étude article par article, parce que l'esprit de la loi, c'est... en fait, c'est l'intention du ministre lors de la production de ce projet de loi. Et puis je pense que les paroles, les explications qui nous ont été données nous ont confortés sur l'importance de ce projet de loi puis que ce projet de loi avait aussi, comme je l'ai dit tout à l'heure, un peu plus de punch qu'il en avait.

Ainsi, ce projet de loi augmentait des pénalités aux contrebandiers. Et puis ces pénalités-là étaient importantes, même on a retrouvé, à un moment donné, des doubles pénalités. Alors, je pense que les gens qui voudront s'adonner au commerce illégal du tabac vont y penser deux fois. Parce que c'est toujours plus intéressant lorsqu'une loi est dissuasive que tout simplement... qu'elle permet tout simplement à des policiers, par exemple, d'arrêter des contrebandiers. Alors, c'est mieux d'agir en amont qu'en aval, c'est moins dispendieux, puis aussi on protège souventefois l'honnêteté de beaucoup de citoyens.

Pour nous, il fallait augmenter aussi les pénalités. Alors, ce qu'on a... M. le ministre en a parlé, de l'amendement que nous avons fait rajouter, c'était... Vous prenez une situation où un contrebandier, par exemple, se fait arrêter avec une cargaison de cigarettes illégales. Puis, comme le dit Imperial Tobacco dans son rapport, souventefois les contrebandiers se promènent avec une charge de cigarettes de tabac de contrebande, une quantité importante, mais ce n'est pas une grosse van, là, c'est des... dans des automobiles, puis, souventefois, ces automobiles-là, c'est ce qu'on appelle communément des minounes, c'est-à-dire c'est des véhicules qui n'ont pas une valeur marchande énorme. Alors, ça veut dire que, l'individu qui se fait arrêter, on confisque son tabac et puis on confisque aussi l'automobile. Et cet individu-là, bien, il peut recommencer le lendemain et se refaire dès le lendemain pour la perte qu'il a eue la veille. Maintenant, avec l'amendement qui a été proposé, le lendemain, l'individu en question va peut-être être un petit peu plus gêné parce que, oui, il aura une nouvelle charge peut-être de tabac, il aura un nouveau véhicule, mais il n'aura plus de permis de conduire. Alors, je pense que, là, il va être obligé de faire un peu plus attention.

Et, ici, M. le Président, je dois souligner l'ouverture du ministre, justement, à l'acceptation de cet amendement-là, ça... Je ne voulais pas dire qu'elle a été acceptée d'emblée, tout d'un trait, là, parce que les gens qui accompagnaient M. le ministre nous ont dit que ça impliquait des corrections techniques importantes et puis qu'il fallait donner du temps pour les faire. Alors, je pense qu'il n'y avait pas de problème à ce niveau-là. Mais, quand on me dit, moi, que ça va être difficile à faire, ce n'est exactement pas la phrase qu'il faut me dire parce que, quand c'est difficile à faire, ça veut dire que c'est possible. Le défi est plus intéressant, puis, à ce moment-là, on y va puis on le fait. Puis je pense que le ministre a compris ce qu'on voulait dire.

Maintenant, on peut établir la meilleure des lois avec les plus grandes pénalités, mais, si on n'a pas les moyens, si on ne donne pas les moyens d'arrêter ces gens-là justement, bien, ça ne corrigera pas la situation, parce que les gens peuvent continuer à commercer, à se promener en toute liberté, sans qu'ils soient arrêtés. Puis c'est seulement lorsqu'ils sont arrêtés qu'ils sont punis puis qu'ils ont les amendes en question. Alors, ici, il y a eu des mesures additionnelles qui ont été... qui ont été rajoutées justement pour permettre à plus d'arrestations possible. Alors, c'est pour ça qu'on a dans... Le projet de loi prévoit des pouvoirs additionnels au niveau des corps policiers, des pouvoirs qui sont... d'intervention qui sont renforcés pour permettre justement à nos corps policiers d'aller plus loin dans leur travail, dans leur investigation.

n(15 h 30)n

Et un autre point qui est extrêmement intéressant aussi, c'est qu'on a permis aux municipalités, par leurs cours municipales, de poursuivre des contrebandiers à leurs frais. Par contre, ils conservent dans leurs coffres les amendes qu'ils percevront. Au niveau du ministère, est-ce qu'on... ministère des Finances, est-ce qu'on perd, à ce moment-là? Je ne pense pas parce que ces arrestations-là... ces poursuites-là qui seront faites par les municipalités, je pense que ce sera des amendes additionnelles que peut-être que le ministère des Finances n'aura pas eues, mais, l'année suivante, comme ce commerce de tabac là sera... n'existera plus, ça sera du commerce légal, donc ce sera des taxes additionnelles qui entreront au ministère des Finances pour les années qui vont venir.

Et un point... un petit... un petit point intéressant, M. le Président, c'est qu'on s'est bien fait expliquer que la définition des municipalités, ça incluait aussi les territoires des premières nations. Puis ici je ne veux pas pointer du doigt les premières nations parce que le commerce illégal du tabac, ce n'est pas nécessairement le lot des premières nations, c'est le lot de tous les Québécois puis c'est le lot aussi du crime organisé au Québec. Par contre, ces gens-là se servent beaucoup des territoires des premières nations parce qu'on est à côté... Autrement dit, les trottoirs... les territoires des premières nations transversent la frontière Canada-américaine, et puis il y a beaucoup de tabac, soit de brut ou produits finis, qui transige par ces frontières-là. Alors, ce qu'on demande aux premières nations, c'est tout simplement, sur leurs territoires, de permettre à leurs corps policiers d'intercepter ces gens-là, qui encore une fois ne sont pas nécessairement les gens des premières nations.

Alors, en terminant, M. le Président, on a fini un petit peu en donnant un petit devoir... un petit devoir à M. le ministre. C'est qu'on lui a dit justement que, cette frontière-là, Canada?États-Unis, il fallait en resserrer les contrôles et puis pour ça, bien, étant donné que le contrôle des frontières, c'est de juridiction fédérale, on a demandé à M. le ministre de continuer ses pourparlers avec son homologue fédéral justement pour mettre en place des contrôles de ces frontières-là. D'ailleurs, M. le ministre nous a dit dans sa présentation qu'il avait déjà eu des discussions ou des rencontres préliminaires avec M. Blackburn, le ministère du Revenu. Si je regarde dans l'étude des crédits du 24 avril dernier, il nous avait dit ça aussi, qu'il avait eu des rencontres préliminaires avec le ministre fédéral du Revenu. Alors, M. le Président, en termes de fréquentations, vous pouvez être sûr que j'en ai vu des pas mal plus intenses.

Alors, moi, c'est... le petit devoir que l'on donne à M. le ministre, c'est de continuer à parler avec son homologue fédéral parce que c'est extrêmement important de contrôler ces frontières-là. Parce que, comme le disait le rapport justement d'Imperial Tobacco, il se passe des choses, là, il se passe du commerce où il entre du tabac en feuilles, et puis ces transporteurs-là retournent avec des armes, retournent avec des individus pour les faire passer sur les... aux lignes américaines. Parce qu'un transporteur, au Québec, c'est payant quand il voyage toujours chargé, comme on dit. Alors, il y a du commerce qui s'installe entre les... de part et d'autre de la frontière, puis je pense que M. le ministre du Revenu devra s'entendre avec son homologue fédéral justement pour resserrer le contrôle sur ces lignes-là.

Alors, pour ça, M. le Président, nous sommes en faveur du projet de loi. Puis, en termes de reconsidération, bien je... nous allons, lors de l'adoption, voter pour, mais, en attendant, j'aimerais ça avoir une copie de l'amendement et de l'article qui ont été refondus pour le... Je l'ai, M. le Président. Merci. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Et je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant toujours sur le rapport du projet de loi n° 59. Et je reconnais M. le député de Chambly. À vous la parole, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, brièvement, M. le Président, je souhaiterais dire quelques mots sur le projet de loi n° 59 au stade de la considération du rapport de la commission.

M. le Président, la contrebande de tabac est effectivement une préoccupation, de ce côté-ci de la Chambre, qui est la nôtre depuis plusieurs années. Ça fait plusieurs années que l'on interpelle ce gouvernement, le gouvernement libéral, sur cette question qui fait perdre des centaines de millions de dollars à chaque année. Je dois dire, M. le Président, que le gouvernement, qui est en poste depuis avril 2003, a, à ce jour, été assez timide face à ce problème qui perdure après tant d'années au Québec, qui est un véritable fléau. Nous avons donc accueilli avec beaucoup d'intérêt ce projet de loi, qui est un pas dans la bonne direction. Il a mis du temps à arriver, il est... mais au moins il y a un certain nombre de mesures, comme le disait le député de Rimouski, qui font en sorte d'améliorer cette lutte à la contrebande de tabac.

Cela étant, M. le Président, je voudrais souligner que le député de Rimouski et moi avons, lors de la commission, proposé au gouvernement un amendement qui... et je salue l'ouverture du ministre face à cet amendement, qui a été accepté par le ministre, par le côté ministériel, un amendement qui, à mon sens, est extrêmement important et qui vient donner davantage de dents à ce projet de loi n° 59. Cet amendement, M. le Président, vise à faire en sorte que la suspension du permis de conduire d'une personne qui serait trouvée coupable d'utiliser un véhicule moteur pour la livraison, la distribution ou le transport non autorisé de tabac... pourrait être suspendu par le juge qui vient de trouver coupable ou qui vient de recevoir un plaidoyer de culpabilité à un individu qui s'est reconnu coupable d'une telle infraction. Alors, c'est un amendement qui donc se lit ainsi: «Dans le cas où une personne utilise un véhicule afin d'effectuer le transport ou la livraison de tabac ou de tabac brut et qu'elle est déclarée coupable, pour l'avoir fait, d'une infraction prévue à l'article 14.2, le tribunal peut, lors du prononcé de la sentence, ordonner à la Société de l'assurance automobile[...], en plus de toute autre peine qui peut être imposée, de suspendre le permis de conduire de cette personne pendant une période...» Et là on prévoit certaines périodes selon qu'il s'agisse d'une première infraction, c'est d'au plus six mois, ou d'une récidive.

Alors, je salue l'ouverture du ministre d'avoir accepté cet amendement, cette proposition que nous lui avons formulée lors de l'étude en commission, parce que je pense que ça va effectivement donner davantage de dents à ce projet de loi. Ça fait en sorte de rendre beaucoup plus dissuasif le fait de procéder au transport de tabac ou de tabac brut qui... de tabac de contrebande, M. le Président.

Vous savez, en matière de facultés affaiblies, les juges, à tous les jours au Québec, dans tous nos palais de justice, suspendent le permis de conduire lorsqu'une personne est reconnue coupable de certaines infractions au Code criminel ou plaide coupable à certaines infractions en matière de facultés affaiblies, et nous aurons donc... le juge aura maintenant la possibilité, lorsqu'une personne plaidera coupable ou sera reconnue coupable d'une infraction prévue à l'article 14.2 de la loi, aura la possibilité de suspendre le permis de conduire de la personne concernée pour une période de plusieurs mois. Et je pense que ça lance un message aux gens qui pourraient avoir le... vouloir s'adonner à ce genre d'activité que, s'ils se prêtent à ce genre d'activité, ils pourront éventuellement non seulement recevoir une amende, mais également, en parallèle, voir leur permis de conduire suspendu pour plusieurs mois.

Alors, je pense que cet amendement, M. le Président, rend le projet de loi... donne des dents au projet de loi n° 59, rend le... ajoute une mesure dissuasive. Évidemment, il y a encore beaucoup à faire, M. le Président, en matière de contrebande de tabac, mais il y a quand même un pas, un premier pas dans la bonne direction qui est fait avec ce projet de loi n° 59 de la part du ministre du Revenu. Et je pense que l'amendement qui a été apporté par mon collègue de Rimouski, porte-parole en matière de revenu au niveau de l'opposition officielle, et par moi, à titre de porte-parole en matière de sécurité publique, je pense que cet amendement bonifie le projet de loi et fait en sorte qu'on s'attaque plus vigoureusement à ce problème, à ce fléau qu'est la contrebande de tabac au Québec.

Alors, M. le Président, comme le disait mon collègue de Rimouski, cela étant, nous allons voter en faveur éventuellement lors de l'adoption, mais, à cette étape-ci, en faveur de l'adoption du rapport de la commission, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Chambly, je vous remercie de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre intervenant qui sollicite la parole. Alors, est-ce que... Excusez, oui. Oui, oui, Mme la députée de Gatineau, excusez-moi.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Bonjour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez-moi. À vous la parole.

n(15 h 40)n

Mme Vallée: Alors, merci, M. le Président. Alors, ça me fait extrêmement plaisir aujourd'hui d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 59, qui est la loi modifiant la loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives afin de lutter contre la contrebande du tabac.

Alors, vous savez, on le sait tous: au Québec, on est engagés depuis plusieurs années, et surtout ici, de façon unanime, à l'Assemblée nationale, on s'est engagés dans la lutte contre le tabagisme et aussi dans la lutte contre la contrebande du tabac, et je crois que les interventions de nos confrères de l'opposition le démontrent bien. La contrebande de tabac, c'est un enjeu majeur pour le gouvernement, c'est un enjeu majeur pour la société, et c'est dans le but de poursuivre les efforts qui ont été entamés que nous avons décidé d'aller plus loin, dans le cadre de ces interventions, en déposant le projet de loi n° 59.

Ce projet de loi, c'est l'aboutissement d'une démarche rigoureuse. C'est un projet de loi qui est emprunt de... qui est empreint, pardon, de toute l'importance que notre gouvernement accorde à la contrebande du tabac. C'est un projet de loi qui donne suite à un plan d'action qui a été présenté à l'automne 2008 afin de proposer un ensemble de mesures, tant législatives qu'opérationnelles, des mesures terrain pour lutter contre la contrebande du tabac.

Au cours des dernières années, on a mis en place des actions concrètes pour faire front à la contrebande du tabac. Pensons aux nombreuses perquisitions, aux nombreuses poursuites pénales qui, par exemple en 2008-2009, ont atteint 2 231 dossiers qui ont été ouverts dans les opérations Château, dans les opérations Ancrage notamment. C'est des opérations terrain qui ont porté... qui ont porté fruit, qui ont donné des résultats, mais par contre la contrebande demeure un phénomène qui est toujours existant et qui a des effets pervers. Évidemment, comme le ministre le soulignait précédemment, la contrebande prive l'État d'importants revenus, elle cause aux commerçants une concurrence déloyale, mais également elle constitue un obstacle de taille face aux efforts pour diminuer le tabagisme chez les jeunes parce que malheureusement elle rend la cigarette plus accessible.

Alors, c'est d'autant plus important de s'attaquer à tous les maillons de la chaîne de la contrebande de tabac. Et, à cet égard et au nom de tous les jeunes du Québec, je salue l'initiative du ministre du Revenu d'intensifier les efforts de lutte pour mettre en place de nouvelles mesures, des nouvelles mesures qui vont renforcer les activités d'inspection, les activités d'enquête et de vérification des manufacturiers et des vendeurs de produits du tabac. Il y a également la mise en place de mesures de contrôle plus sévères à l'égard de la délivrance des permis, tout en participant activement à divers comités de concertation concernant la contrebande.

Les actions qui sont présentées dans le projet de loi, ailleurs, assurent un meilleur suivi de la chaîne de fabrication et de distribution des produits de tabac au Québec. Elles constituent aussi des outils précieux dans la lutte contre la contrebande du tabac, mais également, comme je le disais précédemment, dans les efforts qui visent à réduire le tabagisme chez les jeunes. Vous savez, les sondages qui ont été réalisés par le ministère des Finances du Québec en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux nous indiquent malheureusement que les jeunes de 14 à 24 ans sont les plus susceptibles de se tourner vers les produits de la contrebande.

Alors, M. le Président, le projet de loi n° 59 va venir donner aux corps policiers et ? et ? aux municipalités des pouvoirs d'intervention accrus afin de faire face aux réseaux de distribution de tabac illégal, et il va également faciliter les interventions policières à l'endroit des vendeurs dans les cours d'école, et c'est là qu'on rejoint la clientèle jeune. Alors, nul doute que l'ajout de ces nouveaux partenaires pour combattre la contrebande du tabac ? les municipalités ? va avoir un impact important sur la consommation de cigarettes de contrebande par les jeunes. Les policiers municipaux, tout comme les membres de la Sûreté du Québec qui patrouillent le territoire de plusieurs municipalités québécoises, sont les intervenants qui sont les plus en mesure de détecter les situations à risque.

Par ailleurs, le projet de loi n° 59 met... va mettre... va donner de nouvelles pénalités fiscales qui vont être imposées aux revendeurs de cigarettes de contrebande qui approvisionnent directement ces jeunes-là, et il y aura également une augmentation du montant des amendes. Et tout ça, bien, nous l'espérons, aura un effet dissuasif sur tous ceux qui s'exercent à ces activités illicites.

Alors, je vous soumets bien respectueusement, M. le Président, que le projet de loi fait partie des outils qui nous permettront, j'en suis persuadée, de lutter contre le tabagisme chez les jeunes et de mettre un frein à l'accessibilité des produits de contrebande à la jeunesse québécoise. Alors, j'invite évidemment tous les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 59, et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Et là je suis certain qu'il n'y a pas d'autre intervenant qui sollicite la parole.

Mise aux voix de l'amendement

Alors, est-ce que l'amendement proposé par le ministre du Revenu est adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande du tabac, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous appeliez l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 73

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 10 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre du Travail qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

Et, juste avant, M. le ministre, de vous céder la parole, j'avise, parce que j'ai eu l'information, qu'à la fin de la séance d'aujourd'hui nous allons devoir procéder, comme c'est prévu au règlement, à trois débats de fin de séance: le premier portera sur la question adressée par le député de Marie-Victorin au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la gestion de la campagne de vaccination pour la grippe H1N1; le deuxième, M. le député de Mercier au ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions concernant la nécessité d'une enquête publique réclamée par les oppositions pour faire le lien entre le financement des partis politiques et l'octroi des contrats des travaux publics; et enfin un troisième débat suite à une question adressée par M. le député de Nicolet-Yamaska au ministre des Finances concernant le mandat de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Alors, comme je l'ai annoncé précédemment avant l'annonce des débats, nous allons céder maintenant la parole à M. le ministre du Travail pour l'adoption du principe du projet de loi n° 73. À vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Nous sommes aujourd'hui devant une étape importante: c'est l'étape de l'adoption du principe de la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

Vous savez, M. le Président, l'industrie de la construction, au Québec, est une industrie importante. En fait, elle représente 144 000 travailleurs en 2008, et aussi c'est 24 000 employeurs. Et, en 2008, M. le Président, il y a eu 137 millions d'heures qui ont été travaillées au Québec, et c'est un record depuis 30 ans. Pour ça, M. le Président, il est important de protéger cette industrie-là, et, bien sûr, protéger les travailleurs, et permettre aux employeurs, bien sûr, de faire les travaux le plus honnêtement possible.

Depuis quelques mois, nous parlons des allégations, importantes d'ailleurs, de corruption dans le domaine de la construction, et c'est là l'importance, M. le Président, d'agir rapidement pour corriger ces situations-là et, par le fait même, permettre aux travailleurs honnêtes et permettre aussi aux entreprises honnêtes de faire leurs travaux comme il se doit.

Vous savez, M. le Président, depuis à peu près un an, deux ans, nous avons annoncé des travaux importants au Québec. Nous souhaitons, comme gouvernement, que cet argent-là dépensé pour les travaux de construction au Québec aille au développement économique, aille pour bâtir des routes, bâtir des écoles et aussi, bien sûr, pour développer le Québec. Et, bien sûr, il n'y a aucune personne ici, dans la salle, au parlement, M. le Président, qui souhaite que cet argent-là aille à la corruption ou d'autres gestes dans ce sens-là.

Et, à cet effet, M. le Président, nous avons déposé ce projet de loi, qui est une première au Québec. Et, à mes connaissances, qui m'a été porté... Actuellement, au Canada, il n'existe pas une loi similaire en termes de... Parce qu'elle est sévère, parce qu'elle est stricte. Puis nous croyons, par ce projet de loi, que nous allons barrer la porte et on va barrer la route pour chaque entrepreneur malhonnête. Et je suis convaincu, les échos que nous avons reçus depuis l'annonce, que plusieurs entrepreneurs sont heureux de cette annonce-là, comme les travailleurs et les syndicats.

Alors, ce projet de loi, M. le Président, fait partie d'un ensemble de gestes qui ont été posés ici, au Parlement, par mes collègues. Un des premiers gestes, ça a été mon collègue le ministre de la Sécurité publique qui a annoncé l'opération Marteau, une escouade de la Sûreté du Québec, pour augmenter davantage l'enquête policière, pour aider les autres collègues de la Sûreté du Québec, pour faire davantage d'enquêtes, et particulièrement faciliter aussi la dénonciation par n'importe quel citoyen qui est intimidé ou qui est au courant d'une situation illégale, une situation de corruption, une situation de collusion. Alors, le citoyen a maintenant l'occasion d'appeler à la Sûreté du Québec pour que la police fait son travail, comme ils l'ont fait dans d'autres opérations. Alors, c'est une opération importante, et nous croyons que cette opération-là et l'ajout des personnes, ça va aider d'accélérer les enquêtes policières et ça va permettre à ces... les enquêtes policières de bien... aux policiers particulièrement de faire leur travail. Première opération.

n(15 h 50)n

La deuxième. Il n'y a pas longtemps, la semaine dernière, mon collègue le ministre des Affaires municipales a fait une annonce où... une annonce importante aussi, un geste posé dans le domaine municipal, dans le but d'aider les municipalités à réaliser les contrats évidemment dans le plus... dans un climat serein et bien sûr dans... avoir... éliminer... aider à éliminer la collusion. Alors donc, les aspects relativement aux contrats, l'octroi, la vérification, un geste important qui... mon collègue a posé, c'est le pouvoir de vérification pour... dans le domaine des municipalités. Alors, voici deux gestes importants.

Le troisième, c'est ce... le but de ce projet de loi, M. le Président, qui est... En fait, comme j'ai dit, l'objectif, c'est barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes. La façon que nous proposons, c'est que, pour travailler dans le domaine de la construction comme employeur, un des éléments importants, c'est avoir une licence d'entrepreneur. Donc, ce projet de loi vise en fait à faire augmenter les vérifications que nous allons faire pour l'obtention de licences d'entrepreneur, c'est-à-dire que la Régie des bâtiments, si le projet de loi est adopté, la régie de... la Loi sur le bâtiment, ça permettra à la Régie du bâtiment d'avoir pouvoir d'enquête davantage sur, par exemple, les actionnaires d'une compagnie de construction, les prêteurs d'une compagnie de construction, ainsi... les personnes qui vont représenter la compagnie de construction afin d'obtenir une licence.

Donc, la Régie de bâtiment, avec l'adoption de ce projet de loi, aura le pouvoir de demander de l'information relativement aux dossiers criminels des actionnaires, des prêteurs et des gens qui représentent la compagnie. Et ces informations-là nous permettent, si jamais une de ces trois catégories-là, ils ont un dossier criminel lié à la construction... bien la régie verra d'enlever... l'entrepreneur se verra enlever sa licence d'entreprise... d'entrepreneur, c'est-à-dire, par le fait même, que cette entreprise-là ne pourra pas agir à titre d'entrepreneur sur aucun chantier de construction au Québec, soit dans le domaine municipal, soit dans le domaine gouvernemental et, bien sûr, dans le domaine privé. Voilà un geste majeur. C'est une première fois que nous faisons ça, et à mes connaissances, actuellement, au Canada, il n'existe pas une loi avec cette force qui est là, impliquée, pour permettre d'avoir...

Soyons clairs là-dedans parce qu'il y a certaines personnes qui se sont demandé: Si l'actionnaire a été reconnu par le Code criminel... pour une infraction au Code criminel, par exemple, pour une faculté affaiblie... Bien sûr, ce n'est pas acceptable, mais, dans le sens... cette activité-là n'est pas liée à la construction... Donc, l'entrepreneur ne verra pas sa licence enlevée parce que ce n'est pas lié au domaine de la construction. Alors, nous voulons... nous insistons aussi que ces activités-là... les infractions doivent être vraiment liées à la pratique ou à l'activité de construction.

Aussi, un deuxième volet important... Là, on a parlé de la licence d'entrepreneur, qui a un impact majeur sur les 24 000 employeurs au Québec, 24 000 entrepreneurs et sous-traitants, bien sûr. Le deuxième geste, c'est le contrat public... le contrat public. C'est-à-dire, on élargit le portrait de contrat public pour le domaine municipal aussi. Donc, si jamais un entrepreneur, il a une restriction dans son principe de contrat public, bien il va avoir la même restriction pour le domaine municipal.

Aussi, M. le Président, il y a aussi un autre élément. Le troisième volet de ce projet de loi là, c'est la hausse des amendes. Alors, la hausse des amendes, actuellement, la loi R-20, connue par le milieu de la construction... En fait, c'est la Loi sur les relations de travail, sur la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, ce qu'on appelle communément... c'est la loi R-20. Alors, la loi R-20, évidemment il y a certaines amendes qui sont prévues. Et nous allons ajouter certaines amendes qui vont être liées à des gestes d'intimidation et des collusions sur les chantiers. Et dans certains cas les amendes vont être doublées. Alors ça, pour nous, en fait, c'est pour davantage éliminer... aucune intimidation sur le chantier soit faite par l'entrepreneur ou par les travailleurs. Et ça n'adresse pas à un cas particulier d'entrepreneur, mais c'est à tout le monde. Et en fait on peut voir des amendes qui peuvent varier entre 1 000 $ et 10 000 $ par jour. Donc, les amendes, que nous allons doubler dans la majorité des cas, l'objectif de ces amendes-là, en fait, c'est pour décourager des gestes qui seront posés pour faire l'intimidation et aussi, bien sûr, la collusion sur les chantiers de construction.

De l'autre côté, par ailleurs, M. le Président, si jamais un entrepreneur est reconnu pour un geste de collusion selon l'article 47 de la loi fédérale, bien cet entrepreneur-là se verra sa licence retirée parce qu'il a un dossier criminel évidemment lié toujours à la construction, le fondamental là-dedans, c'est: lié à la construction.

M. le Président, lorsqu'on a travaillé ce projet de loi avec la Commission de la construction du Québec, avec la Régie du bâtiment du Québec, qui ont fait un travail exceptionnel, une collaboration exceptionnelle, de voir... était fait... la préparation était faite dans le sens où... si, demain matin, nous mettons en place une commission d'enquête publique, quelles seront les recommandations de cette commission-là? Et nous avons constaté qu'il était possible que cette commission d'enquête là nous recommande de serrer la vis davantage envers l'octroi des licences d'entrepreneur. Donc, au lieu d'attendre des mois et des mois, voire une année ou deux ans, d'attendre les recommandations, les conclusions des commissaires, nous avons décidé d'aller rapidement, parce que les allégations de corruption dans le domaine de la construction sont graves et ils tachent aussi la réputation de nos travailleurs, nos travailleurs honnêtes.

Parce que, sur 144 000 travailleurs au Québec, je pense, la majorité, c'est des travailleurs honnêtes, si ce n'est pas la totalité, et ces travailleurs-là, à tous les matins, ils s'en vont travailler pour gagner leur pain, puis ils méritent d'avoir le respect de la population et le respect de leur gouvernement. Parce que ces gens-là veulent gagner leur pain, il est important de nettoyer ces éléments-là le plus rapidement possible. Et aussi, moi, je le sais, un entrepreneur, en général, c'est reconnu pour travailler fort. C'est des gens qui bravent les tempêtes, qui bravent les conditions climatiques très difficiles, qui sont sur les chantiers. Moi, j'ai eu l'occasion de voir des travailleurs sur les chantiers avec des températures très froides que, nous, on n'ose même pas sortir de notre maison. Mais ces gens-là étaient sur les chantiers, ils travaillaient très fort, puis ils méritent le respect de la population et, bien sûr, des élus.

Pour ça, M. le Président, l'objectif de ce projet de loi, c'est vraiment nettoyer et, dans la mesure du possible, c'est barrer la route devant chaque entrepreneur malhonnête et permettre aux entrepreneurs honnêtes, qui gagnent bien leur vie honorablement, honorablement... que ces entrepreneurs-là puissent évidemment faire leur travail.

Il faut noter en même temps que nous avons... dans l'annonce que nous avons faite... Ça, c'est le projet de loi que nous déposons. Il y a d'autres gestes qu'on n'avait pas besoin de déposer un projet de loi pour le faire, par exemple la création d'une équipe tactique à la Commission de la construction du Québec. La Commission de construction du Québec, plus les procureurs de la couronne, plus les équipes du ministère de la Justice, la Sûreté du Québec, la GRC et d'autres intervenants dans le milieu, où la Commission de la construction du Québec va augmenter ses inspections, va viser des chantiers particuliers, par exemple dans le domaine des travaux d'asphalte, de briquelage, de béton, alors, etc., alors ces travaux-là vont permettre à la CCQ de... En fait, on augmente le personnel, on augmente le nombre d'inspecteurs pour permettre à la Commission de la construction de faire plus d'inspections, et particulièrement dans le domaine du travail au noir. Alors ça, ça va nous aider.

D'ailleurs, la Commission de la construction, depuis 1990, si ma mémoire est bonne, elle a réussi à trouver ou à découvrir 2 milliards de dollars de travail au noir qui a été relaté. Et d'ailleurs la contribution de la Commission de la construction à l'opération SharQc, récemment, où il y a eu 158, je pense, arrestations et plusieurs... pas condamnations, mais des allégations, alors il y avait 158 arrestations qui étaient faites grâce à la contribution de la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction. Voilà des gestes qui étaient posés rapidement, qui sont en cour actuellement, et on veut davantage augmenter...

Et c'est une loi qui est sévère. Oui, elle est sévère, mais elle est sévère envers ceux et celles qui ne respectent pas la loi, ceux et celles qui posent un geste de collusion ou de corruption, elle est sévère envers la corruption. Et je pense que les citoyens attendent de leur gouvernement des gestes sévères pour réprimander tous ceux et celles qui ne respectent pas la loi, et particulièrement dans le domaine de la construction. Je suis convaincu, avec les échos que nous avons reçus après notre annonce, que l'industrie de la construction, particulièrement les associations patronales ainsi que les associations syndicales sont heureux de voir ces gestes-là posés, parce qu'eux aussi c'est des gens honnêtes, ils veulent aussi défendre leur réputation, et voilà une mesure qui est sévère mais sévère, encore une fois, envers ceux et celles qui ne respectent pas la loi.

n(16 heures)n

Et, pour nous, évidemment ce geste-là vient à temps. Et l'importance d'avoir l'appui de l'opposition aujourd'hui... Parce que, si l'opposition, comme elle l'a dit déjà, on veut arrêter la collusion, on veut mettre des mesures contre la collusion, je pense, c'est la volonté de tous les membres de l'Assemblée nationale, mais voilà un geste posé aujourd'hui.

Bien sûr, devant l'urgence d'agir, devant l'importance de protéger et évidemment défendre les intérêts des travailleurs de la construction et les employeurs honnêtes dans le domaine de la construction, je pense qu'une collaboration de l'opposition s'impose pour qu'on puisse adopter ces mesures-là et qu'on les mette en application le plus rapidement possible. Ce faisant, M. le Président, nous allons gagner du temps, nous allons agir rapidement, et, je suis convaincu, au moins ces gestes-là vont permettre d'éliminer l'intimidation sur les chantiers de construction ou au moins faire démontrer qu'il y a des mesures sévères envers les personnes morales et personnes qui ont posé des gestes d'intimidation sur des chantiers ou ont retardé les travaux d'un chantier.

Puis en même temps, bien sûr, c'est une opération de nettoyage dans le domaine de la construction, parce qu'à partir de l'application de la loi, bien là, chaque personne qui a un lien, qui a un dossier criminel lié à la construction depuis cinq ans ? c'est important de dire la durée aussi, c'est cinq ans en fait, c'est une durée de cinq ans ? bien, il ne pourra plus avoir sa licence d'entrepreneur. Par le fait même, ce geste-là, il faut... c'est très important, parce que la licence d'entrepreneur, c'est la porte d'entrée dans le domaine de la construction, c'est la porte d'entrée d'une industrie, d'un travailleur dans les chantiers de construction. Donc, si on n'a pas de licence d'entrepreneur, bien, on ne sera plus dans le domaine de la construction, ce qui élimine pas mal une partie si ça existe, ce problème-là.

Et je pense... Nous croyons chez nous, ici, au gouvernement du Québec, que ces gestes-là vont répondre aux attentes des citoyens. Les citoyens, ce qu'ils attendent de leur gouvernement, ce qu'ils attendent de leurs membres élus, leurs élus en fait, c'est défendre l'intérêt des travailleurs honnêtes, c'est aussi éliminer la corruption, la collusion. Et bien sûr il n'y a personne sur un chantier qui veut avoir l'intimidation entre entrepreneurs, entre employeurs et travailleurs ou entre aussi des travailleurs.

Alors, voilà le processus, et ce processus-là s'inscrit dans l'ensemble d'une démarche, cette démarche-là qui est accompagnée par plusieurs collègues ici du gouvernement du Québec: le ministre de la Sécurité publique, la ministre responsable du conseil... présidente du Conseil du trésor, le ministre des Affaires municipales et bien sûr la ministre des Transports, qu'elle a déjà agi par des gestes concrets sur les octrois des contrats dans le domaine, le transport, comme le juste prix et bien sûr toutes les mesures qui ont été mises en place pour davantage serrer le contrôle, pouvoir évidemment avoir le meilleur contrôle possible sur le processus d'octroi du contrat et permettre aux gens qui ont la compétence, qui ont... qui travaillent honnêtement et désirent gagner leur vie de bien gagner leur vie, honnêtement, et avoir le respect bien sûr de toute la société.

Alors, devant ces allégations-là, il fallait agir rapidement, et voilà ce que nous avons proposé aujourd'hui, M. le Président, un projet de loi qui n'est pas compliqué. Par contre, je répète encore une fois, il est sévère. Ce n'est pas un projet de loi de 1 000 articles. C'est plusieurs articles qui touchent trois volets, comme je l'ai présenté: la partie de la licence, la partie des contrats publics, la partie des amendes. Et tout ce que je souhaite aujourd'hui, M. le Président, et, je suis convaincu, le 144 000 travailleurs de la construction, le 24 000 employeurs dans le domaine de la construction souhaitent aujourd'hui que l'opposition amène sa collaboration et nous aide à appuyer et à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible pour que ces gens-là continuent à gagner leur vie honnêtement et comme ils le font tous les jours. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité... Et la poursuite... Et, pour la poursuite du débat sur ce principe, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de La Prairie. M. le député de La Prairie, à vous la parole.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. On est aujourd'hui à étudier un projet de loi... un des projets de loi déposés par le gouvernement pour faire face à un problème, un problème majeur. On parle d'allégations de corruption, d'allégations importantes qui ont choqué les Québécois malheureusement pendant trop longtemps. Le gouvernement propose une démarche avec plusieurs projets de loi, dont celui dont on va parler aujourd'hui. La question de fond, la vraie question, c'est: Est-ce que cette démarche, c'est du tape-à-l'oeil ou on se donne vraiment des moyens suffisants pour intervenir, intervenir pour faire le ménage dans une industrie mais surtout pour rétablir la confiance des citoyens envers l'industrie mais aussi envers les dirigeants qui utilisent cette industrie, les dirigeants qui donnent des contrats bien sûr de construction.

Donc, il faut voir est-ce que les moyens sont suffisants pour régler un problème, un problème de confiance qui repose aussi sur certains faits qui ont été soulevés dans les médias. On a vu, par exemple, l'étude de Transport Canada, l'étude de 2007 qui soulève des écarts de coûts importants entre les routes québécoises et les routes du reste du Canada: un kilomètre à deux voies au Québec, 790 000 $; la moyenne canadienne, 527 000 $. C'est un écart important; on parle de plus de 50 %. La ministre du Transport nous a parlé de la température comme raison, là. C'est comme si elle ne se posait pas de question. Pour elle, il n'y en avait pas, de problème. Bien, je m'excuse, M. le Président, il y en a un, problème, puis il mérite une étude attentive.

Comment on fait pour comprendre pourquoi on a ce genre d'écarts de coûts? Il faut regarder les causes, M. le Président, regarder toutes les causes en profondeur. Est-ce qu'il y a un cartel dans la construction? On l'a vu, des allégations, dans les médias, de cartel; le FAB-14, un cartel qui serait capable de charger jusqu'à 20 % à 30 % de plus. On a parlé aussi, dans les médias, d'un fameux chef d'orchestre qui organise les prix. Est-ce que le ministre du Travail va répondre à cette question-là par son projet de loi ou ses projets de loi? Est-ce que la police va répondre à cette question-là? Est-ce que la police va nous élucider sur le système en arrière de ce cartel possible? Bien non, M. le Président. Ce que ça aurait pris pour répondre à cette question-là, on le sait tous, comme d'ailleurs les maires des grandes villes au Québec l'ont mentionné, on le sait tous que ça prend une commission d'enquête pour comprendre le système. Mais malheureusement, avec des petits projets de loi, on ne fera pas le ménage, on ne comprendra pas le système en arrière. On va essayer de tourner la page au lieu de regarder le problème en face.

On a aujourd'hui un projet de loi déposé qui a bien sûr des intentions louables. On parle de renforcer les critères pour obtenir une licence d'entrepreneur; nous, on pense que c'est une bonne chose. On parle d'augmenter les pénalités en cas de faute des entrepreneurs; ça aussi c'est probablement une avenue à regarder. Mais il y a des problèmes dans ce projet de loi là. D'abord, l'élément le plus important, puis on l'a soulevé au ministre aujourd'hui dans nos discussions, c'est qu'on ne connaît pas bien les intentions du législateur dans ce projet de loi là.

En fait, on veut faire en sorte qu'il y ait de nouveaux critères pour refuser une licence. En fait, certaines infractions qui actuellement ne sont pas considérées comme des critères pour refuser une licence deviendront des critères de la régie. Mais, M. le Président, on ne sait pas c'est quoi, ces infractions-là, ce n'est pas mentionné dans le projet de loi. On parle d'une infraction déterminée par règlement. Le règlement n'est pas déposé aujourd'hui. On ne connaît pas la nature des infractions qui vont permettre à la régie d'exclure un entrepreneur.

Le ministre, M. le Président, qui a répondu aujourd'hui à une question, en Chambre, en disant qu'une entreprise dont on a mentionné, Roxboro, serait exclue dorénavant de l'industrie de la construction à cause de son projet de loi, le ministre n'est pas capable de l'affirmer parce que sa définition d'une infraction n'est pas écrite dans la loi. On va parler de quoi si on ne connaît pas les intentions du ministre? C'est important qu'on connaisse ces intentions-là. Il faut savoir si justement un cas comme celui de Roxboro... On a parlé d'un cas de prix, dans le fond, de cartel de prix. Est-ce que ce cas-là va être couvert ou non par la loi? Bien, on ne le sait pas avec le projet de loi qu'on a, il va falloir attendre le règlement.

Là, M. le Président, le ministre, il pousse pour adopter un projet de loi vite, mais son projet de loi, il ne vaudra rien sans qu'on ait le règlement. Ça fait que, moi, je l'invite, s'il veut qu'on travaille ensemble puis qu'on aille vite, bien, qu'il dépose ses règlements rapidement pour qu'on puisse avoir un projet de loi qui va avoir un effet au moment de son adoption, sinon on va parler pour rien, au moins pour cet élément-là qui est central dans le projet de loi du ministre.

n(16 h 10)n

Le deuxième élément par rapport à cette fameuse infraction déterminée par règlement, c'est que c'est qui qui va déterminer les infractions? Ce n'est pas le Parlement, ce n'est pas les députés. Ça va être le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres, lui, ça lui arrive-tu d'être en conflit d'intérêts en construction? Est-ce que ça va être évident pour les ministres de déterminer qu'est-ce que c'est, une infraction? Moi, je peux vous dire, il y en a, des potentiels de conflits d'intérêts. Ce serait beaucoup mieux que ce soient les législateurs qui établissent clairement quelles sont les infractions qui vont être couvertes. Donc, il y a un travail, de ce côté-là, qu'on pourrait faire au niveau de l'étude du projet de loi. Il faut éliminer tous les conflits d'intérêts puis regarder si on ne peut pas mettre un maximum d'infractions dans la loi pour éviter que le Conseil des ministres, que les ministres soient en conflit d'intérêts dans la détermination des critères.

Donc, on a eu des discussions avec le ministre tout à l'heure sur la question du principe: Est-ce qu'on appuie ou non le principe? On a eu une bonne discussion. Et, nous, on accepte d'adopter le principe, mais on lui a demandé... On lui a mis une condition, dans le fond, à laquelle il a bien voulu... il a bien voulu accepter, oui, c'est qu'il va déposer les intentions réglementaires le plus rapidement possible, hein, dans le processus, idéalement avant que les gens aient à se prononcer. Mais là on comprend que les délais sont courts, c'est mardi prochain, mais le ministre nous a fait part de sa volonté de les déposer le plus rapidement possible pour que les gens puissent savoir de quoi ils vont parler en commission parlementaire. Je pense que c'est une bonne idée. Donc, on attend avec impatience les intentions réglementaires du ministre.

Dans cette loi-là, il y a un autre problème aussi, puis pas juste dans la loi, dans le processus: on va élargir l'application de critères supplémentaires. Vous savez, dans la loi, M. le Président, en ce moment, il y a des critères supplémentaires qui s'appliquent aux entrepreneurs qui veulent travailler pour des institutions gouvernementales. Donc, si on veut travailler dans l'industrie en général, on a des critères un peu plus faibles que si on veut travailler pour des institutions publiques. Le projet de loi fait en sorte que, les institutions publiques, la liste de ces institutions-là qui vont exiger des critères plus élevés va être élargie. Par exemple, Hydro-Québec n'était pas couverte avant, elle va l'être; les municipalités vont toujours l'être, alors qu'en ce moment elles ne le sont que quand les projets sont financés à partir d'une subvention gouvernementale; les universités vont l'être.

Tout ça, c'est bien beau, mais, moi, j'aurais aimé les entendre, les représentants de ces organismes-là, en commission parlementaire, les donneurs d'ouvrage venir nous dire comment ça fonctionne pour eux, la construction. Est-ce que ce projet de loi là va être efficace? Mais, non, ils ne sont pas là. On n'a pas les municipalités, on n'a aucun organisme. Moi, j'invite le ministre à regarder la possibilité d'inviter les donneurs d'ouvrage à venir répondre à nos questions sur les processus, justement, pour faire en sorte d'éviter ces situations-là. Est-ce qu'on va les entendre, ces organismes-là, M. le Président? Moi, je pense qu'on a intérêt. Je ne veux pas juste entendre l'industrie de la construction, ceux qui exécutent le mandat, là, je veux aussi entendre ceux qui donnent les mandats. C'est important de les rendre imputables aussi et de les entendre sur ces processus-là.

Autre problème, M. le Président. Dans ce projet de loi là, on donne des outils, des outils à des enquêteurs notamment de la Commission de la construction, pour obtenir certaines informations des entreprises. Ces enquêteurs-là vont pouvoir ensuite travailler avec des institutions, comme par exemple le Revenu, le ministère du Revenu, ou la police pour donner certaines informations qui vont permettre d'aider à réaliser des enquêtes. Le problème dans le projet de loi, c'est qu'on ne donne pas les outils nécessairement au niveau de la lutte à l'anticoncurrence, c'est-à-dire quand il y a des enquêtes pour voir s'il y a concurrence... s'il y a parfaite concurrence, O.K.? Est-ce que la Commission de la construction va avoir tous les outils pour fournir les informations nécessaires, par exemple, au Bureau de la concurrence fédéral? J'ai posé la question, on ne m'a pas donné de réponse.

Moi, je pense que c'est important. Il y a eu des allégations, notamment aux Transports, on en a entendu parler, des allégations des fonctionnaires qui disaient: Dans notre ministère, il y a un problème, il y a eu des prix trop élevés, il y a eu collusion entre les firmes de construction. Les dossiers ont été transmis au Bureau de la concurrence, ils sont ressortis sans avoir les preuves suffisantes. Est-ce qu'on peut donner des outils? Est-ce que la Commission de la construction peut être outillée pour fournir des informations, dans ces enquêtes, à des institutions comme le Bureau de la concurrence pour qu'il puisse faire un travail et relever justement les cas de collusion?

Autrement dit, est-ce que cette loi-là donne les pouvoirs à la CCQ d'aller fouiller dans les papiers des patrons des entreprises de la construction, aller fouiller dans les courriels pour voir s'il y en a eu, de la collusion? C'est important de répondre à cette question-là.

Quatrième problème, M. le Président, dans le projet de loi: le montant des amendes. Juste à première vue, ça apparaît un peu du tape-à-l'oeil, ces amendes-là. Elles ne sont pas très élevées. Même si elles augmentent par rapport à la situation actuelle, ça reste que c'est des amendes mineures.

Je vous donne un exemple. En fait, en ce moment, vous savez, si un conducteur de camion arrache sa ceinture de sécurité, son amende, ça peut aller jusqu'à 1 050 $ dans le Code de la sécurité routière. Autrement dit, on a... on charge une amende parce qu'on va avoir enlevé la ceinture de sécurité. Mais un individu qui entrave une enquête de la Commission de la construction, avec le projet de loi du ministre, M. le Président, l'amende pour l'individu passe de 400 $ à 800 $ au maximum. Ça coûte encore plus cher d'arracher sa ceinture de sécurité sur son camion que ça va coûter en cas d'entrave aux travaux de la Commission de la construction. Il va falloir regarder ça sérieusement. Si on ne veut pas que ce soit du tape-à-l'oeil, il va falloir regarder le montant des amendes.

M. le Président, le ministre a du travail à faire encore, puis on va l'aider à le faire pour déposer un bon projet de loi, un projet de loi qui va avoir des orientations claires, qui ne va pas laisser à un règlement le soin de déterminer... le soin de faire le travail des législateurs. Il va falloir être clairs sur ce qu'on veut de l'industrie de la construction. Mais le travail du gouvernement aussi, c'est de faire la lumière sur la situation dans la construction, parce que, si on veut des bons projets de loi, ce serait bien d'avoir toute l'information, de savoir vraiment ce qui s'y passe. Mais, pour ça, on le sait, ça prend une commission d'enquête. Sinon, on va adopter des projets de loi avec une information partielle, on n'aura pas fait vraiment le ménage.

Oui, il faut déposer des projets de loi pour agir de façon urgente, mais on peut en même temps réaliser une vraie commission d'enquête. On peut faire les deux. Parce que, M. le Président, la situation, ce n'est pas juste une question d'argent, c'est une question aussi... La crise qu'on vit, c'est une question de confiance, une question de confiance entre les citoyens puis l'industrie de la construction, mais une situation de crise de confiance entre les citoyens puis les élus qui donnent les contrats de construction. Il faut rétablir cette confiance-là. C'est pour ça que les maires de Montréal, Québec, Longueuil et même Laval demandent une commission d'enquête. Puis il faut protéger une belle industrie avec des entrepreneurs innovateurs puis des travailleurs qui travaillent dur.

M. le Président, ça a été ma première job d'été, moi, la construction. Je peux vous dire que c'était difficile, travailler dans la chaleur, l'été, sur les couvertures. C'est ça, le travail des gars de construction, des employés de construction, c'est exigeant, puis ils méritent notre respect puis ils méritent notre appui. Il faut qu'on fasse le ménage dans cette industrie-là. Il faut qu'on adopte des lois, mais il faut aussi qu'on aille au fond des problèmes, qu'on mène une vraie commission d'enquête, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de La Prairie, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe du projet de loi n° 73, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière. Mme la députée de Lotbinière, à vous la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Alors, M. le Président, ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des longues suites d'annonces du gouvernement depuis qu'on parle de corruption, de malversation, de collusion dans l'industrie de la construction. On prétend, au gouvernement, pouvoir assainir le milieu de la construction par cette action, pendant que tout le monde réclame une enquête publique. Quand je dis «tout le monde», je n'ai pas besoin de vous les nommer, on les a nommés plusieurs fois ici, en Chambre, mais s'ajoutent encore à chaque semaine des personnes importantes reliées à ce... au monde municipal, reliées au monde de la construction qui demandent des enquêtes publiques.

Bien sûr, pendant que, nous aussi, nous réclamons cette enquête publique, on ne peut pas être contre la gamme des petites mesures qui sont proposées, parce que ces mesures visent à faire un pas dans la bonne direction. Le projet de loi projette une hausse des amendes liées à tout geste d'intimidation sur les chantiers de construction. Ce que le gouvernement nous dit par là, c'est qu'il admet que cette intimidation est un phénomène qui existe déjà, et, le fait de l'avouer, il faut toujours commencer par nommer un problème avant d'essayer de le régler, c'est déjà un pas dans la bonne direction que je salue.

n(16 h 20)n

J'entendais le ministre également nous parler de la collusion dans le milieu de la construction: il admet avec nous, et comme je pense que c'est... il n'y a pas un Québécois qui pourrait prétendre le contraire, qu'il y a des problèmes de collusion dans le monde de la construction. Sa solution n'est pas à la mesure, il me semble, de l'ampleur du problème, mais nous sommes intéressés à participer pour l'aider à bonifier ce projet de loi là. Bien sûr, le fait que ce soit la Régie du bâtiment qui détermine quelles seront les infractions qui seront sanctionnées par la non-délivrance ou la délivrance d'un permis d'entrepreneur différent, pour moi, c'est une question d'avoir délégué à la Régie du bâtiment le pouvoir du ministre que de décider tout de suite quelles sont le genre d'infractions, au moins la classe d'infractions qui devraient être touchées par cette disposition-là. Parce que les véritables problèmes qu'est les gestes d'intimidation, ils ne sont pas dénoncés. On l'a vu, entre autres, dans les reportages d'Enquête, les entrepreneurs qui parlent derrière des vitres teintées pour ne pas être reconnus. Quand les gens ont peur de parler, bien souvent ils ne dénoncent pas, également, et seule une commission d'enquête publique nous permettrait de faire... se faire réellement entendre.

Pour ce qui est des changements visant à barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes, c'est une évidence. On se demande simplement pourquoi ce n'était pas déjà fait au Québec. On réclame cette commission d'enquête depuis avril l'an dernier. Puis c'est aujourd'hui, là, à la fin du mois de novembre, qu'on pense à ça. Ça m'étonne un peu, M. le Président, de voir la légèreté avec laquelle ce problème-là a été pris au gouvernement. Le projet de loi de la Régie du bâtiment aurait pour... le pouvoir de retirer la licence d'un entrepreneur si elle découvrait que lui-même ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, prêteurs ou actionnaires ont été condamnés au cours des cinq dernières années précédentes pour une infraction criminelle ou fiscale en lien avec les activités qu'il exerce dans la construction.

Avec le cas que j'ai soulevé aujourd'hui, la compagnie Roxboro, ce n'est pas seulement qu'un petit contrat, là, c'est un contrat de 31 millions qui a cours à l'heure actuelle parce que c'est dans les engagements financiers de la ministre en 2009. Donc, c'est un contrat de 31 millions pour une entreprise qui s'est avouée coupable d'avoir trafiqué les prix avec d'autres entrepreneurs. Puis au détriment de qui? Du ministère des Transports du Québec. Je pense que les Québécois qui savent ça seraient outrés. Il n'y a pas un entrepreneur... il n'y a pas une personne au Québec qui va confier un si gros contrat surtout à quelqu'un qui a avoué devant la cour avoir tenté de trafiquer les prix et de faire de la concurrence illégale.

On retrouve... Ces voeux pieux que sont ce projet de loi me font penser à la déclaration que Mme Gagnon-Tremblay, la ministre responsable du Conseil du trésor, avait adoptée le 20 octobre. Elle disait: On va s'inspirer de ce qui se fait au ministère des Transports déjà ? donc ce qui a fait que Roxboro a un contrat alors qu'il a déjà été condamné pour collusion à l'égard du ministère des Transports ? on va s'inspirer de ces politiques-là pour les étendre à la grandeur du gouvernement. Écoutez, permettez-moi de douter un peu, là, de la validité de son action.

Elle cite le ministère des Transports en exemple, puis, moi, je peux vous faire la démonstration qu'ils donnent des contrats de cette ampleur-là, puis ils en ont donné d'autres, à une entreprise qui s'est reconnue coupable d'avoir essayé de trafiquer des appels d'offres au détriment du ministère des Transports. Puis elle répond: «Aucun cas n'a été soumis à la ministre qui pourrait l'amener à penser que l'État fait affaire avec des entreprises malhonnêtes, a-t-elle dû préciser. "Je ne présume pas qu'il y avait de la collusion concernant les contrats qui ont été faits au gouvernement, mais cependant, dans la population, avec tout ce dont on a entendu parler ces dernières semaines, on suppose qu'il peut y avoir de la collusion."»

Écoutez. On vient d'entendre M. le ministre du Travail venir nous dire qu'il y en a, de la collusion, dans le milieu de la construction, puis on entendait... puis elle nous dit qu'il n'y en a pas. Il va falloir qu'on s'entende, M. le Président.

Et puis on entendait aussi la ministre des Transports venir nous dire qu'elle a continué des contrats à des entreprises de construction dénoncées par un fonctionnaire en raison de leur participation possible à un système de collusion, elle a continué à leur en donner parce qu'il n'y avait pas eu de condamnation. Mais pourquoi, dans ce cas-ci, où il y a eu une condamnation, elle continue à donner des contrats à ces entreprises-là? Puis pas de petits contrats, là, les contrats de réfection du boulevard Notre-Dame à Montréal, au montant de 31 millions. On prétend vouloir donner des contrats publics avec des entreprises représentées par les personnes ayant des comportements intègres, éthiques et respectueux des lois. Est-ce que ça vaut quelque chose, M. le Président, de plus que le papier sur lequel il est écrit? Si on fait le tour des compagnies qui transigent avec le ministère des Transports et qu'on trouve dans... assez rapidement des compagnies qui ont été condamnées pour des pratiques qui sont illégales, surtout des pratiques qui sont illégales, qu'on veut contrer et qui touchent l'argent des contribuables, celui de l'argent du ministère des Transports...

Donc, je pense que, O.K., oui, ce sont des petites mesures. Et je joins ma parole à celle de Pierre Duhamel pour le citer en disant que c'est «un formidable empressement... à ne rien faire». C'est un paravent, un écran de fumée pour ne pas avoir de commission d'enquête publique. Mais je pense que le public québécois, les contribuables ne sont pas dupes de cette... de cette diversion.

Par contre, nous allons travailler pour essayer de bonifier ce projet de loi là, le rendre le plus... le plus sévère possible parce qu'on pense que, dans la situation, on ne doit économiser aucune mesure pour essayer d'éradiquer la criminalité dans le domaine de la construction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie. Un instant, M. le ministre, puisque j'ai quelque chose... une décision à rendre. Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière, de votre intervention.

Très respectueusement pour les membres de cette Assemblée, là, j'ai annoncé tantôt qu'il y aurait trois débats de fin de séance. On se rend compte, à l'analyse de un des débats de fin de séance, qu'il ne respecte pas intégralement le règlement qui est prévu à cet effet. Il y avait eu trois demandes de débat de fin de séance de l'opposition officielle puis il y avait une demande de débat de fin de séance du collègue député de Mercier, qui a droit à un débat de fin de séance par session.

Je veux juste indiquer, parce que j'ai été informé de cette réalité il y a quelques minutes... et il y a un article très clair du règlement qui dit, à l'article 309: «Le président fait part à l'Assemblée, dans les meilleurs délais ? et les mots comptent, là, dans les meilleurs délais ? des sujets qui font l'objet d'un débat de fin de séance le mardi ou le jeudi.» C'est notre cas, c'est mardi. «Ce débat donne lieu...» ta,ta, ta, vous savez ça.

Je ne peux, à ce moment-ci, apprenant qu'il y a un des débats demandés par l'opposition officielle, le substituer à un autre débat, parce que... vous avez compris ce que j'ai dit tantôt, on a dû en retirer un parce qu'ils en avaient fait trois plus celui de l'ADQ... excusez, Québec solidaire, ça fait quatre débats, et en conséquence on ne peut pas accepter plus que trois débats.

Là, il y a un débat qui n'est pas conforme au règlement, donc la question soulevée par le critique de l'opposition officielle en matière de santé au ministre de la Santé concernant la grippe H1N1 n'aura pas lieu puisque la question qui a été posée ne portait pas sur cette question de la vaccination H1N1. Et en conséquence ce débat-là, on n'en parle plus, il n'aura pas lieu.

Il reste le débat de notre collègue de Mercier puis les deux de l'ADQ, mais c'était pour aviser qu'on ne peut pas...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez, de Québec solidaire. Oui, il y a un débat de Québec solidaire, deux du Parti québécois. On ne peut substituer le débat, c'est juste ça que je viens d'indiquer. Alors, il y aura effectivement trois débats, mais pas le débat du porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, ce débat-là n'aura pas lieu. Les deux autres de l'opposition officielle auront lieu et le débat de Québec solidaire, ce qui fera les trois débats de ce soir. Voilà, je devais annoncer ceci avant de terminer.

Je cède maintenant la parole à M. le ministre du Travail pour son droit de réplique puisqu'il n'y pas d'autre intervenant sur l'adoption du principe du projet de loi. M. le ministre, à vous la parole.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai écouté attentivement les paroles de la députée de Lotbinière et le porte-parole officiel de l'opposition, du Parti québécois. Et en fait, M. le Président, je dois dire, en première chose, que probablement on a déposé le projet de loi il y a à peu près une semaine... Donc, je pense qu'ils vont prendre le temps de bien comprendre le projet de loi et la portée de ce projet de loi, parce que je constate qu'il y a des choses encore à regarder, mais bien sûr on va donner tout le bénéfice du doute à mes deux collègues de prendre le temps de comprendre le projet de loi.

n(16 h 30)n

Mon collègue le député de l'opposition, il disait... au Parti québécois, il dit: L'étude Transports Canada, je ne comprends pas, est-ce que le projet peut réparer l'étude de Transports Canada? Puis il voulait avoir des réponses sur ce que Transports Canada a confirmé. Ce que je peux lui dire: La réponse est dans l'étude. Donc, c'est juste... allez quelques pages plus loin et vous allez avoir la réponse de votre question. Alors, juste un petit peu, allez loin et donc vous aurez le temps d'aller dans quelques pages après pour comprendre que l'étude de Transports Canada, ce qu'elle disait, elle disait que l'étude qu'elle a faite n'est pas applicable... Il faut tenir compte de tous les paramètres, et on ne peut pas comparer deux provinces dans cette étude-là. Première chose.

Le député... Par contre, j'ai l'intention, comme je l'ai mentionné à mon collègue, qu'on va fournir toutes les intentions réglementaires évidemment pendant le processus d'étude. On va faire ça pour bien montrer que nous voulons collaborer, nous voulons travailler ensemble. Et, je pense, c'est important d'avoir les intentions réglementaires; on va fournir durant le processus. Mais il faut comprendre en même temps, comme parlementaires, que ça n'existe pas de fournir les règlements en même temps qu'on adopte un projet de loi. Et ça, évidemment, ce n'est pas comme ça qu'on le fait.

Le projet de loi nous permet d'adopter des règlements, et ça, on le fait dans tous... ou la majorité des projets de loi. Les projets de loi, ils donnent les principes, ils donnent des choses, et par la suite on autorise la Régie du bâtiment ou d'autres à préparer des règlements. Et l'avantage que le législateur a permis de le garder maintenu, ce que le législateur en général, il a dit: On peut faire un règlement, on peut aller en consultations. Donc, le règlement... le projet de règlement devient public, et on permet à tout le monde de faire des commentaires sur le projet de règlement. Donc, il n'y a pas une décision subito presto. Et cette décision-là, évidemment on permet aux gens de commenter, et, par la suite, nous allons adopter le règlement, des modifications s'il y a lieu ou non, dépend de la situation.

Je souhaite comprendre... si j'ai bien compris les interventions de mon collègue, qu'il a l'intention d'appuyer ce projet-là. Je verrais très mal, au nom de 144 000 travailleurs, au nom de 24 000 employeurs qui sont là, de voir qu'aujourd'hui, avec tout ce qui se passe, avec tout ce que le Parti québécois dit, qu'il ne sera pas en mesure d'adopter un projet de loi comme nous présentons aujourd'hui. Et c'est important de le dire, c'est un projet de loi important, c'est un projet de loi sévère.

Quant à la consultation, le député, il dit: On va juste demander aux employeurs, les représentants des associations patronales qu'ils viennent à la consultation particulière. Je soumets à ses connaissances que nous avons aussi accepté d'avoir les syndicats, qui sont un joueur majeur dans la construction, qu'ils soient présents. Puis, moi, je n'ai pas honte de voir... de recevoir les associations patronales parce que, je pense, c'est des gens qui veulent protéger l'industrie, ils veulent protéger leurs travailleurs. Et c'est des gens, là, que j'assume qui sont des gens honnêtes, et on devrait travailler ensemble là-dessus.

Maintenant, il parle que, les donneurs d'ouvrage, il faut qu'on les entende. Bien sûr, les donneurs d'ouvrage ont un rôle important sur un chantier, mais l'application d'un projet de loi que nous amenons ici, il est applicable à tous les chantiers de construction, partout au Québec. Donc, ce n'est pas juste le municipal, chaque chantier de construction, au Québec, nous allons appliquer ça.

Dans l'intervention, mon député de l'opposition, il a parlé des outils aux enquêteurs pour permettre à faire davantage les enquêtes sur la collusion. Les enquêteurs que nous avons pour faire... En fait, l'objectif, dans ce projet de loi, c'est que nous voulons obtenir des données relativement au dossier d'un actionnaire, un prêteur ou les représentants de l'entreprise, s'ils ont un dossier criminel lié à la construction, et, suite à cette information-là, la licence d'entrepreneur sera retirée.

Maintenant, pour les enquêtes de Bureau de la concurrence... quand il a dit: Le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas faire des poursuites. Mais je pense que... je souhaite que le Bureau de la concurrence a respecté les lois et règlements au Québec et au Canada. Et nous sommes une société de droit. Si nous n'avons pas de... Si la société de la concurrence... ou le Bureau de la concurrence a décidé ne pas poursuivre, je suppose que c'est... le Bureau de la concurrence n'avait pas assez de preuves pour faire une poursuite. Et ça, c'est la société de droit. Les enquêteurs en fait à la Régie du bâtiment, leur mandat sera juste voir si le dossier que nous avons obtenu en main, il nous permet d'avoir un dossier criminel.

Maintenant, en passant, on n'attend pas que les gens nous demandent de faire la vérification. L'esprit du projet de loi, c'est que la Régie du bâtiment fait la vérification automatique de l'ensemble des employeurs. Est-ce qu'ils vont le faire dans une année, est-ce qu'ils vont le faire dans... dans... Ils vont prendre le temps nécessaire pour faire ces vérifications-là. Et, bien sûr, quand il dit: Il faut donner un pouvoir à la CCQ pour fouiller dans les papiers et les courriels... ça, c'est, je cite le député, «les papiers et les courriels des patrons». Alors, Mme la Présidente, vous le savez très bien que, s'il y a une allégation... Et le juge doit donner le pouvoir à des enquêteurs de faire ce travail-là. Alors, ce n'est pas à la CCQ, faire un travail d'enquête, de fouiller dans les papiers, je prends le terme encore du député, de «fouiller dans les papiers et les courriels des patrons». C'est comme les patrons, en partant, sont des gens qui peuvent avoir des papiers criminels ou quelque chose de même.

Nous, ce qu'on dit, Mme la Présidente, on va... Actuellement, on est en action, en passant. On n'a pas besoin de ce projet de loi là pour permettre à la Commission de la construction actuellement de faire des inspections sur les chantiers, demander... En passant, la Commission de la construction peut obtenir des informations relativement aux contrats qui sont sur les chantiers de construction; par exemple, le nombre d'heures prévues pour réaliser un travail, ce qui permet à la Commission de la construction de vérifier s'il y a un travail au noir ou non.

L'autre élément, il dit: On est timide pour les amendes. Il comparait la ceinture de sécurité, etc., mais je... Je comprends qu'il n'a pas eu le temps de tout lire, mais une intimidation sur le chantier, c'est 10 000 $ par jour, et je pense que... peut aller jusqu'à 10 000 $ par jour. C'est beaucoup d'argent pour quelqu'un à payer une amende de cette envergure-là, c'est beaucoup. Il me semble, pour moi personnellement, 10 000 $ par jour, c'est beaucoup d'argent. Quelqu'un qui gagne 50 000 $ par année, bien, en cinq jours, ça correspond à un salaire annuel pour une infraction d'intimidation sur le chantier de construction. Mais on est ouverts de voir avec le collègue si on peut être plus sévères ou non; dépend de la situation qu'on a. Parce que le projet de loi, il est soumis pour discussion bien sûr à l'Assemblée, et je souhaite que le député de l'opposition ? bien sûr, on est très ouverts ? d'amener ses idées. Il faut que les idées soient pratiques, il faut que les idées soient applicables et soient respectueuses pour l'objet du projet de loi.

À la fin, mon collègue a dit qu'il a travaillé dans un chantier de construction, sur une couverture, puis il trouvait ça chaud. J'espère qu'il avait sa carte de compétence, parce que, s'il n'avait pas sa carte de compétence, Mme la Présidente, vous comprenez que ce n'est pas légal de travailler dans un chantier de construction, mais je pense qu'il avait sa carte de compétence, dans le domaine de la construction, pour comprendre ce qui est arrivé.

Maintenant, pour la députée de Lotbinière. La députée de Lotbinière, honnêtement, Mme la Présidente, j'avais de la misère à comprendre. J'ai essayé d'avoir la traduction, mais je n'étais pas capable de comprendre la logique. Des fois, elle dit: C'est bon. Des fois, elle dit: C'est des voeux pieux. Puis j'essaie de voir sa logique.

Ce que nous faisons ici, Mme la Présidente, d'abord... avant tout, je souhaite que la députée de Lotbinière va assister aux travaux que nous allons faire pour adopter ce projet de loi, et je souhaite fortement, parce qu'elle intervient souvent à ce sujet-là, qu'elle nous amène des idées, qu'elle amène une proposition qui peut être pratique, et nous serons très heureux d'avoir ces idées-là que nous ajoutons pour bonifier ce projet de loi.

Elle a parlé de collusion. Comme vous le savez, tout le monde parle des allégations actuellement, Mme la Présidente, et tout le monde dit qu'il y a des allégations importantes, et notre objectif ici, dans l'Assemblée nationale, c'est de défendre les travailleurs honnêtes, c'est de défendre les entreprises honnêtes qui veulent gagner leur vie, et bien sûr barrer le chemin pour chaque travailleur, pour chaque entrepreneur malhonnête. C'est ça, l'objectif du projet de loi, et, je pense, c'est un objectif noble qui répond aux attentes de nos citoyens du Québec. Et je suis convaincu, les 144 000 travailleurs de construction, ils seront heureux d'avoir un gouvernement ou un Parlement, un Parlement qui parle au nom du peuple, de défendre leurs intérêts et surtout défendre cette image-là et faire le nettoyage dans ce domaine-là.

Alors, je souhaite que la députée de Lotbinière va avoir le temps de bien saisir le projet de loi, et nous sommes disponibles bien sûr, Mme la Présidente, de fournir toute l'information nécessaire pour sa compréhension pour qu'elle saisit bien le projet de loi et dans le but bien sûr qu'elle nous amène des idées... parce qu'elle semble connaître le domaine de la construction, elle semble connaître le domaine de la collusion et la corruption, il semble qu'elle est un expert dans ce domaine-là. Alors, j'invite la députée de Lotbinière d'amener ses idées, d'amener ses connaissances dans ce domaine-là, dans le but de bonifier.

Il est important de dire que les 144 000 travailleurs, les 24 000 employeurs au Québec attendent de leurs élus qu'ils approuvent ce projet de loi là. Pourquoi? Parce que ce projet de loi vise à nettoyer le domaine de la construction d'un potentiel... d'un employeur qui n'a pas le... bien sûr, qui ne respecte pas les règles. Je pense que les travailleurs veulent avoir des gens qui... ils ont l'intention bien sûr et ils veulent respecter la loi, et notre objectif, c'est aider cette industrie-là qui est très importante pour l'économie du Québec. Elle est très importante pour les familles du Québec, et voilà que le gouvernement agit rapidement, et maintenant nous souhaitons la collaboration.

Pour terminer, j'aimerais répéter encore une fois que, les intentions réglementaires, nous avons l'intention de les préparer. Nous avons demandé, suite à la discussion avec le député de l'opposition, le Parti québécois, de préparer ces intentions-là. Ils seront soumis aussitôt qu'ils sont prêts, pour le bénéfice de mon collègue, pour qu'on puisse ensemble bonifier et travailler ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Avec cette réplique, le principe du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, est-il adopté?

n(16 h 40)n

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Dans les circonstances, Mme la Présidente, il y a un autre article du feuilleton à appeler avec le ministre de la Santé. Je vous demanderais quelques.. je vous demanderais une suspension jusqu'à 17 h 15 pour permettre d'appeler ce prochain article du feuilleton, qui sera, je vous en donne la primeur, l'article 21 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, toujours...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Juste un instant! Premièrement, est-ce qu'il y a une motion de renvoi à la commission?

M. Dupuis: ...Oui, excusez-moi. Oui, vous avez raison...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce serait peut-être bien qu'on procède dans...

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Dupuis: Je vais vous demander de déférer...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...qu'on procède dans l'ordre.

M. Dupuis: ...de déférer l'excellent projet de loi dont nous venons d'entendre la nomenclature à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée. Je m'excuse.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée? Voilà, on a terminé avec le projet de loi à ce stade-ci du projet de loi n° 73. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je vous demanderais une suspension jusqu'à 17 h 15 pour permettre de continuer nos débats.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Alors, je suspends les travaux jusqu'à 17 h 15 pour poursuivre les débats.

(Suspension de la séance à 16 h 42)

 

(Reprise à 17 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Mme la Présidente, j'apprécierais que vous appeliez l'article 21 du feuilleton.

Projet de loi n° 24

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci. Merci, Mme la Présidente. L'Assemblée doit maintenant prendre en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux au sujet du projet de loi n° 24.

Je vous rappelle d'abord que nous avons procédé à des consultations particulières le 29 septembre dernier, essentiellement pour entendre les représentants d'Héma-Québec, puisque l'approvisionnement en sang était l'un des termes touchés par cette loi omnibus. Par la suite, nous avons mené l'étude détaillée du projet de loi au cours de quatre séances de la commission, qui se sont étalées sur les mois de septembre, octobre et novembre.

J'aimerais d'ailleurs remercier le président de la commission, le député de Jacques-Cartier, qui a mené les travaux avec équité... équité, efficacité et bonne humeur, comme c'est d'ailleurs toujours le cas. Je tiens aussi à souligner la contribution de tous les députés qui ont participé aux travaux avec beaucoup de sérieux, et ce, des deux côtés de la table. Surtout dans le cas d'un projet de loi omnibus, qui porte par définition sur un très grand nombre de sujets, il est essentiel que la rédaction législative soit absolument impeccable et sans ambiguïté. C'est pourquoi il est important que chaque député puisse expliquer ce qu'il comprend du projet de loi à l'étude pour nous assurer que celui-ci dit bien ce que nous voulons lui faire dire. Les travaux ont ainsi permis d'amender le projet de loi et, dans certains cas, de conclure qu'il fallait poursuivre la réflexion sur un sujet ou l'autre, ce qui sera fait ultérieurement.

Cela dit, j'aimerais revenir sur un certain nombre de volets du projet de loi n° 24 et, au premier chef, sur l'introduction d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'un produit distribué par Héma-Québec.

Depuis plus d'une décennie, le Québec a pris d'importantes mesures pour assurer la sécurité des produits sanguins. Nous savons qu'aujourd'hui ces produits sont hautement sécuritaires. Malheureusement, il pourrait toujours arriver qu'un produit crée un préjudice à une personne transfusée. Dans un tel cas, il peut être très difficile d'obtenir une compensation pour des préjudices subis. Les démarches pour y parvenir peuvent être très onéreuses et s'étaler sur plusieurs années.

Le régime d'indemnisation proposé permettrait aux personnes ayant subi un tel préjudice d'être indemnisées sans devoir recourir aux tribunaux, ce qui représente un avantage de taille. Les préjudices couverts sont ceux qui découlent de l'utilisation d'un produit contaminé ou défectueux distribué par Héma-Québec et utilisé sur notre territoire.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour réitérer la confiance du gouvernement envers cet organisme propre au Québec et pour mettre en lumière la qualité remarquable de son travail.

En matière de santé publique maintenant, le projet de loi n° 24 intègre le Comité d'éthique de santé publique à l'Institut national de santé, une autre institution typiquement québécoise dont nous sommes, à juste titre, très fiers. Ainsi, le comité exercera son rôle conseil à l'intérieur d'une organisation qui a déjà pour mission de conseiller le ministre et de soutenir les acteurs du champ de la santé publique. Les acquis du Comité d'éthique de santé publique sont conservés sous l'angle de l'expertise développée, puisque ses membres actuels seraient réputés avoir été désignés membres du comité formé en vertu de la loi sur l'institut. Je signale qu'un membre avocat s'ajouterait aux différentes catégories de membres déjà prévues dans la composition de base du comité.

n(17 h 20)n

Par ailleurs, notre Loi sur la santé publique donne le pouvoir aux autorités de santé publique d'effectuer la vigie sanitaire au sein de la population. Cette fonction permet d'intervenir pour protéger nos concitoyennes et concitoyens en présence d'une menace à la santé. Actuellement, les données relatives aux maladies ou intoxications à déclaration obligatoire, au signalement ou aux enquêtes épidémiologiques sont détenues au palier régional par les directions de Santé publique. Les modifications demandées visent la communication de ces données au palier québécois afin de permettre aux autorités nationales de Santé publique d'exercer la nécessaire fonction de vigie sanitaire. En effet, une menace pourrait être imperceptible au palier régional, alors qu'au contraire elle le serait plus clairement au palier québécois. Je précise que les renseignements ainsi fournis auront une forme anonyme. Le projet de loi n° 24 s'adresse aussi à la question des maladies transmises par un agent vecteur, dont le virus du Nil occidental

Mme la Présidente, les changements climatiques que l'on observe depuis plusieurs années nous portent à croire que de plus en plus de maladies transmises par différents vecteurs, dont les moustiques, pourraient survenir au Québec. J'évoquerai dans ce contexte la maladie de Lyme, ou la dengue, une maladie d'origine tropicale.

Je rappelle que le virus du Nil occidental a fait son apparition chez nous au début de la décennie, ce qui avait entraîné la mise en place de certaines mesures de contrôle. Dans ce contexte, des dispositions législatives avaient été adoptées par l'Assemblée nationale en juin 2001 afin de réduire les délais d'intervention advenant une situation d'urgence. Ces dispositions avaient alors été inscrites dans le Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres. Or, cette loi est elle-même en cours de révision de manière à n'en conserver que les articles relatifs aux laboratoires. Il est donc pertinent de transférer les articles concernant le virus du Nil occidental dans la Loi sur la santé publique. De plus, le texte de certains de ces articles doit être corrigé, notamment, afin de préciser que les mesures en question ne touchent pas seulement le virus du Nil occidental, mais aussi toute maladie pouvant être transmise par un vecteur.

Le projet de loi à l'étude porte aussi sur les centres de communication santé. Ces centres ont été créés en 2002 par la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence. Il s'agit d'organismes sans but lucratif devant donner suite aux appels 9-1-1 Santé. On parle ici de la réception et de la priorisation des demandes urgentes de la population ainsi que de la configuration de la réponse faisant suite à cette demande. De plus, les centres de communication santé reçoivent et traitent les demandes de transport de patients provenant des établissement du réseau de la santé. Enfin, ils assurent la répartition des ambulances et, dans les municipalités qui en sont dotées, des services de premiers répondants. Ces centres sont financés à 100 % par l'État, mais leurs conseils d'administration sont majoritairement composés de représentants d'entreprises ambulancières. Cette cohabitation souhaitée par le législateur reflète bien les particularités du système préhospitalier d'urgence qui est confié au secteur privé, sauf à Montréal et à Laval, où existe Urgences-Santé.

Après sept ans d'application de la loi, on constate qu'il existe des lacunes notables dans la capacité du système à témoigner des services offerts à la clientèle, à fournir des indicateurs fiables sur la qualité des interventions et à assurer une véritable reddition de comptes. Cette situation a été maintes fois soulignée par les responsables régionaux. Il devient donc nécessaire de mieux préciser les rôles et obligations de centres de communication santé, notamment à l'égard des agences de la santé et services sociaux, ainsi que du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Il faut permettre aux gestionnaires de ces centres d'exercer leur mandat de manière plus efficace et plus harmonieuse à l'intérieur de cadres bien définis. C'est ainsi que le projet de loi prévoit l'obligation, pour chaque centre de communication santé, de conclure une entente de gestion et d'imputabilité avec l'agence de son territoire. Cette entente viendra, entre autres, clarifier les objectifs de qualité à atteindre, les ressources allouées pour ce faire et les rapports de gestion à produire.

D'autres articles du projet de loi n° 24 portent sur le registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers. Ce registre vise à attester de la compétence de ces techniciens ainsi qu'à effectuer un suivi du maintien de cette compétence par la formation continue et par l'évaluation de la qualité des actes posés. De fait, au regard des privilèges de pratique, le registre attribue un statut «actif», «actif avec restrictions» ou «inactif» à chaque technicien ambulancier, caractérisant ainsi sa capacité à exercer ou non la profession. Bien que des normes, des pratiques et des outils existent déjà en matière de perfectionnement et d'assurance de la qualité, le registre apporte une valeur ajoutée en contribuant à uniformiser les critères utilisés partout au Québec. De ce fait, il favorise et facilite la mobilité interrégionale de la main-d'oeuvre.

Il faut aussi noter l'apport du registre comme étape importante vers le professionnalisation de ce secteur d'activité et d'éventuelles constitutions d'un ordre professionnel. Les fondements du registre sont déjà prévus à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence. Le présent projet de loi amène des précisions supplémentaires dans le but de faciliter sa gestion. Il prévoit ainsi la possibilité pour le ministre de confier aux agences de la santé et des services sociaux, par entente, le soin de recueillir certains renseignements nécessaires à la constitution et à la mise à jour du registre.

Le projet de loi s'adresse aussi à l'identification des normes et des mesures nécessaires afin que le directeur médical national puisse attribuer des équivalences pour ce qui est de la formation reçue et de l'expérience acquise. D'autres dispositions portent sur la reconnaissance des équivalences dans les conditions prévues par la loi pour agir en tant que technicien ambulancier ainsi que sur la précision du caractère public de certains renseignements nominatifs contenus au registre. Une clause particulière permet aux personnes ayant déjà agi comme techniciens ambulanciers par le passé et qui oeuvrent désormais à titre de gestionnaire, de formateur ou d'intervenant en assurance de la qualité de s'inscrire au registre national, sous certaines conditions.

Dans un tout autre domaine, le projet de loi n° 24 viendra modifier la Loi sur la protection de la jeunesse concernant à la fois l'intervention sociale et l'intervention judiciaire.

Tout d'abord, l'article 32 serait modifié afin de permettre au directeur de la protection de la jeunesse d'autoriser certaines personnes qui ne sont pas membres de son personnel à procéder à l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant s'il estime que la situation le justifie. En effet, dans certaines circonstances, il peut être approprié, dans l'intérêt de l'enfant, que cette évaluation soit réalisée par un autre intervenant. Cette autorisation est toutefois strictement balisée, si bien que seules trois catégories de personnes pourraient être autorisées à y procéder, soit un membre du personnel d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, un membre du personnel d'un centre de réadaptation par les jeunes en difficulté d'adaptation ou encore un membre du personnel d'une communauté autochtone désignée par le directeur de la protection de la jeunesse dans le cadre d'une entente entre le centre jeunesse et la communauté autochtone. De plus, l'autorisation doit être donnée par écrit dans la mesure précisée par le directeur de la protection de la jeunesse, celui-ci pouvant y mettre fin en tout temps.

Enfin, il importe de souligner que, dans tous les cas, la décision statuant sur la compromission de la sécurité ou du développement de l'enfant demeure une responsabilité exclusive du directeur de la protection de la jeunesse et de son personnel. Comme le recommandait la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse serait modifié afin d'assurer sa concordance avec l'article 76, modifié en 2006. Selon la modification apportée, la commission ne serait plus désignée comme partie à toute instance en protection de la jeunesse. Toutefois, elle pourrait intervenir d'office à l'enquête et à l'audition, comme si elle y était partie. Il en irait de même pour le Curateur public.

Il est aussi proposé de modifier l'article 85 de la Loi sur la protection de la jeunesse afin d'ajouter les articles 863.3 et 886 du Code de procédure civile à la liste des articles qui s'appliquent devant le tribunal. Cette modification permettra au Curateur public d'être avisé des requêtes et des jugements de tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et donc d'exercer pleinement son rôle. Enfin, le tuteur et le Curateur public seraient ajoutés à la liste des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier du tribunal, en vertu de l'article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse. En effet, lorsqu'un tuteur est nommé à un enfant, un nouveau dossier distinct du dossier en protection de la jeunesse est constitué par le tribunal, et il est important que le tuteur et le Curateur public puissent y avoir accès.

n(17 h 30)n

J'en viens à un autre sujet: l'utilisation de renseignements personnels à des fins de sollicitation. Une modification apportée en 2005 à la Loi sur les services de santé et les services sociaux est venue mettre un terme à différentes interprétations et approches qui avaient cours dans le réseau, en clarifiant que ce sont les établissements et non les fondations qui peuvent solliciter des dons des usagers. Cette nouvelle disposition prévoyait, entre autres, que l'établissement peut utiliser, pour ce faire, les noms, prénoms et adresses de l'usager selon certaines conditions. Toutefois, lorsque l'usager est une personne de moins de 14 ans, on conviendra qu'il y a des difficultés éthiques au fait pour un établissement de solliciter un don auprès de cette personne. Cela pose problème, notamment pour les centres jeunesse et pour les établissements hospitaliers dédiés à la jeunesse comme le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine ou l'Hôpital de Montréal pour enfants du Centre universitaire de santé McGill. Il est donc proposé que la Loi sur les services de santé et les services sociaux soit amendée de façon à introduire la possibilité, pour un établissement, d'utiliser les nom, prénom et adresse du père ou de la mère d'un usager de moins de 14 ans s'il s'agit de solliciter un don.

D'autres modifications avaient été apportées à la loi en 2005 sur le régime d'examen des plaintes. Depuis, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services est le seul responsable vis-à-vis le conseil d'administration de l'application du règlement de la procédure d'examen des plaintes. Sous l'autorité hiérarchique du conseil d'administration, le commissaire est responsable du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes.

Il y a toutefois une particularité si la plainte est relative à un médecin, à un dentiste, à un pharmacien ou à un résident. Le conseil d'administration de l'établissement doit alors désigner, sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, un médecin examinateur pour le traitement de ces plaintes. Il est précisé que le conseil d'administration doit prendre les mesures nécessaires pour préserver en tout temps l'indépendance du médecin examinateur dans l'exercice de ses fonctions, comme c'est d'ailleurs le cas pour le commissaire local.

La responsabilité du médecin examinateur à l'égard du conseil d'administration pour le traitement de ces plaintes n'a cependant pas été clairement établie, ce qui pose un problème de cohérence. Selon la modification législative proposée, le médecin examinateur serait responsable envers le conseil d'administration de l'application de la procédure d'examen des plaintes qui concerne un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident.

M. le Président, le dernier thème que je veux aborder est celui des comités d'usagers et des résidents. Les modifications législatives apportées en 2005 traduisaient la volonté du législateur de s'assurer que soit mis sur pied, dans chaque établissement, un comité des usagers représentatif de l'ensemble des personnes desservies. Les établissements qui exploitent un centre d'hébergement et de soins de longue durée éprouvent des difficultés importantes dans la mise sur pied d'un comité des usagers lorsqu'ils exploitent des installations dans plus d'un territoire d'agence. La modification proposée permettrait à ces établissements de mettre sur pied un comité des usagers dans chacune des régions où ils exploitent une installation et que ces membres soient élus par les usagers de la ou des régions concernées, corrigeant ainsi les difficultés rencontrées.

Compte tenu des réalités particulières vécues par les usagers qui doivent être hébergés pour recevoir les services que leur condition requiert, le législateur s'est aussi assuré qu'un groupe de personnes se préoccupe spécifiquement des droits de ces usagers et de l'amélioration continue des conditions de vie, et ce, dans chacune des installations de l'établissement où ils sont hébergés.

Le moyen unique prévu pour ce faire est la mise sur pied d'un comité de résidents dans chacune de ces installations. Or, les établissements éprouvent des difficultés importantes dans la mise sur pied des comités de résidents lorsque la durée de séjour des résidents dans une installation est courte ou lorsque le nombre de place au permis est très petit. La modification proposée permettrait à un établissement de choisir de ne pas mettre sur pied un comité de résidents dans une installation où les résidents sont hébergés pour moins de six mois ou dans une installation comptant moins de 10 places au permis. L'établissement devrait alors, après avoir consulté le comité des usagers, confier l'exercice de ces fonctions au comité des usagers ou regrouper cette installation à une ou plusieurs autres aux fins de la constitution d'un comité de résidents pour l'ensemble de ces installations.

Comme vous le voyez, Mme la Présidente, ce projet de loi omnibus est très touffu puisqu'il touche une quinzaine de thèmes différents et que les modifications proposées sont souvent de nature technique. Le travail effectué en commission parlementaire est d'autant plus remarquable, et j'en rends à nouveau hommage aux députés de toute allégeance qui ont participé à son étude article par article au cours des dernières semaines. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre de la Santé . Je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, je n'aurai pas le loisir de pouvoir lire un texte comme celui que mon collègue ministre de la Santé a pu nous lire il y a un instant, Mme la Présidente; nous n'avons tout simplement pas les ressources pour se taper un rédacteur comme ça. Je vais donc, je vais donc devoir, Mme la Présidente, je vais donc devoir vous livrer mes réflexions à voix haute et le faire d'une façon qui soit la plus...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je veux entendre M. le député de Marie-Victorin. S'il vous plaît!

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Je me demande bien ce que je peux raconter qui puisse susciter une telle réaction de l'autre côté de la Chambre.

Alors, je vais essayer, Mme la Présidente, de livrer mes commentaires d'une façon qui soit la plus structurée possible, tout en étant clair et concis. Parce que, comme vous le savez sans doute, Mme la Présidente, sur le fond des choses, nous sommes d'accord avec le projet de loi n° 24. Le ministre a souligné la belle collaboration qui a régné autour des travaux de la commission. Puis effectivement, pour l'essentiel, il y avait un accord entre le gouvernement et l'opposition sur ce projet de loi.

Bon, je ne vais pas refaire la longue liste de tous les sujets qui sont abordés par ce projet de loi, qui est dans les faits une sorte de projet de loi omnibus tellement il touche d'aspects différents. Il y avait la question, entre autres, du Comité d'éthique de santé publique qui est transféré donc à l'Institut national de santé publique. Il y avait toute cette question également de l'élargissement des maladies transmises par agent vecteur, dont le virus du Nil, qui va être maintenant donc couvert, si vous voulez, par le plan gouvernemental qui vise à protéger les Québécois contre de telles maladies. Bon, il y avait également toute la question concernant les centres jeunesse, Mme la Présidente, qui a fait l'objet d'une discussion assez soutenue, de la part, entre autres, de mon collègue député de Groulx, qui a un intérêt marqué pour ce genre de question, puisqu'il a travaillé très longtemps, pendant de longues années, dans le secteur donc... dans le domaine des centres jeunesse.

Je tiens à souligner en passant, Mme la Présidente, le travail de mes collègues la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ainsi que le député de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui ont passé de longues heures en commission à essayer donc d'améliorer ce projet de loi, Mme la Présidente. Et on a réussi à le faire, on a réussi à obtenir quelques amendements de la part du ministre qui, comme c'est généralement son habitude, Mme la Présidente, a collaboré puis a écouté avec un esprit ouvert les suggestions que nous lui faisions. Et, de façon générale, Mme la Présidente, je... on trouve, du côté du ministre de la Santé, une attitude assez ouverte quand on arrive avec des propositions comme celles-là, et on parvient généralement à s'entendre.

Évidemment, la pièce de résistance, Mme la Présidente, de ce projet de loi n° 24, c'est la création d'un régime d'indemnisation des victimes d'Héma-Québec sans égard à la responsabilité qu'Héma-Québec pourrait devoir assumer dans ce genre de faute. Évidemment, pour nous, c'est un progrès considérable. C'est une excellente nouvelle. C'est une belle réalisation collective, je dirais, que de se donner ce programme donc de dédommagement sans égard à la faute commise par Héma-Québec.

Pourquoi, Mme la Présidente? Bien, parce qu'il faut se rappeler ce qui s'est passé à la suite du scandale du sang contaminé, Mme la Présidente. Il y a eu des hommes et des femmes qui ont été des victimes de cet épisode extrêmement malheureux de l'histoire de notre système de santé. Et on sait qu'il y a des hommes et des femmes, Mme la Présidente, qui ont été contaminés et qui ont perdu la vie, qui sont décédés à la suite de cette contamination. Et il s'en est suivi de très longues démarches par plusieurs d'entre elles, plusieurs de ces personnes, pour obtenir une indemnisation.

Le projet de loi n° 24, Mme la Présidente, permettrait à ces personnes... et on ne le souhaite pas, on espère que les systèmes de sécurité ont été mis en place pour éviter la répétition d'un tel drame, mais, si jamais ça devait survenir, si jamais il devait y avoir d'autres épisodes comme ceux-là, où des gens sont malheureusement contaminés par un sang défectueux, si je peux me permettre, bien, à ce moment-là, ces personnes-là auront droit à une indemnisation, un dédommagement qui sera beaucoup plus facile, qui sera, je dirais, automatique et qui leur évitera de devoir se présenter devant les tribunaux, Mme la Présidente, pour obtenir réparation ou encore de devoir faire pression sur les gouvernements en place pour obtenir un tel dédommagement.

n(17 h 40)n

Donc, c'est bien évident, Mme la Présidente, que la création de ce régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité est une excellente nouvelle pour les Québécois. Et c'est la raison principale, Mme la Présidente, pour laquelle nous appuyons le projet de loi n° 24.

Je pense qu'il est important de souligner, Mme la Présidente, que toute la question de la couverture d'assurance était devenue un immense problème pour Héma-Québec. La directrice générale d'Héma-Québec d'ailleurs est venue en commission témoigner de cette difficulté. Et, bon, juste un chiffre comme ça, Mme la Présidente, en 1998, Héma-Québec devait payer une prime de 1,6 million par année pour une protection de 500 millions. Donc, elle devait payer 1,6 million et elle avait droit à une protection de 500 millions. Donc, elle pouvait verser, si je peux dire, des indemnisations ou des compensations jusqu'à hauteur de 500 millions. En 2004, donc six ans plus tard, la protection maximale qu'Héma-Québec pouvait obtenir était de 300 millions, et elle devait payer une prime de 6,5 millions pour obtenir cette protection-là. Donc, en six ans, on est passés d'une prime de 1,6 million à 6,5 millions, donc payable par Héma-Québec, et la protection de cette prime est passée de 500 à 300 millions. Donc, on payait constamment plus, trois, quatre fois plus, et on obtenait une compensation ou un dédommagement éventuel, une protection maximale qui passait de 500 à 300 millions. Donc ça, c'est l'autre raison, Mme la Présidente, pour laquelle il fallait créer ce régime d'indemnisation sans égard à la faute, c'est que ça devenait de plus en plus difficile pour Héma-Québec de s'assurer pour d'éventuelles poursuites, d'éventuels dommages qui pourraient être causés par ses propres activités.

Sans parler, Mme la Présidente, que les assureurs demandaient une franchise toujours plus élevée. Donc, le montant d'argent qu'il faut payer pour obtenir la compensation, pour obtenir le paiement donc par l'assureur, bien cette franchise-là, elle était de 4 millions par réclamation ces dernières années, là, au moment où Héma-Québec tentait toujours d'obtenir un accord, d'obtenir une entente avec les compagnies d'assurance.

Alors, il est bien évident, Mme la Présidente, que la création d'un régime d'indemnisation va nous permettre de couvrir, si je peux me permettre, de protéger toutes les victimes, et il n'y aura pas de coût pour les personnes qui voudront s'en prévaloir, hein? Ça va être possible. Si, malheureusement, il arrivait un accident, ce sera possible pour un Québécois, pour une Québécoise, de demander donc cette compensation sans devoir encourir des frais.

Et puis l'avantage également, Mme la Présidente, d'avoir un régime comme celui-là, c'est la rapidité pour obtenir la compensation. On sait que, dans le cas des hémophiles, certains d'entre eux ont demandé une compensation et malheureusement, Mme la Présidente, dans certains cas, ils l'ont obtenue après leur décès. C'est les descendants des victimes qui ont obtenu la compensation parce que certains étaient décédés déjà après avoir été contaminés par le sang.

Alors, on essaie, Mme la Présidente, par la création de ce régime, par l'adoption de ce projet de loi n° 24 avec lequel nous sommes d'accord, je le réitère, on essaie d'une certaine façon de corriger ce qui a été, aux yeux de beaucoup, beaucoup de gens, une grande injustice. Parce que le scandale du sang contaminé a fait d'innocentes victimes, et là le mot, les mots ne sont pas trop forts, Mme la Présidente. C'est des gens qui avaient besoin de sang, qui sont se sont rendus dans des cliniques ou dans des hôpitaux, qui ont obtenu une transfusion sanguine et qui se sont rendu compte par la suite qu'on les avait contaminés, qu'on les avait infectés.

Alors, je pense que c'est à eux et à elles, Mme la Présidente, qu'il faut penser aujourd'hui. Parfois, dans nos débats, on est un petit peu enflammés, on essaie de faire valoir nos arguments, la partie adverse essaie de faire valoir les siens: ça s'appelle le combat politique, Mme la Présidente, et c'est très bien ainsi, je pense. Sauf qu'il faut à la fin se rappeler ce pour quoi nous sommes des législateurs et ce pour quoi nous sommes des députés en cette Chambre: c'est pour représenter les intérêts de nos concitoyens, c'est pour porter la volonté populaire au meilleur de nos connaissances, au meilleur de nos compétences, dans la bonne foi le plus souvent possible.

Et là je pense que ce que nous faisons, le geste que nous portons aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est un geste qui est empreint d'une grande, je dirais, d'une grande sagesse et d'une bonté et d'un intérêt public qui est indéniable. Et, d'une certaine façon, c'est un projet de loi qui vise à nous rappeler nos responsabilités, oui, certes, mais qui vise également, d'une certaine façon, à rappeler, à se rappeler ce qui s'est passé dans le scandale du sang contaminé. Et, dans le fond, c'est un projet de loi qui vise à nous assurer que ce qui s'est passé lors de ce scandale-là, et les victimes qui... les gens en fait qui ont payé de leur santé, sinon de leur vie, à la suite de ce scandale-là, bien, dans le fond, ce qu'on leur dit, c'est qu'on a tiré les leçons, et on pense à vous aujourd'hui.

Dans le fond, c'est ça, mon message de conclusion, c'est: Nous allons adopter ce projet de loi là en pensant à ceux et celles qui ont été des victimes du scandale du sang contaminé. Et c'est pour eux et elles qu'on le fait aujourd'hui. Et c'est surtout pour s'assurer que, si jamais ça devait malheureusement se répéter, il n'y aura pas... on pourra trouver une façon, grâce à ce régime-là, une façon de les dédommager, de réparer un tant soit peu les torts, les dommages qui leur ont été causés. Alors, on espère, Mme la Présidente... Et, lorsque la directrice générale d'Héma-Québec est venue nous voir, on lui a posé des questions sur le fonctionnement d'Héma-Québec. On sait... on lui a posé la question de la sécurité, entre autres. Et c'était formidable, Mme la Présidente, je pense que c'est important de se le dire, c'était formidable de l'entendre dire à quel point Héma-Québec est une fantastique réussite jusqu'à maintenant.

Et ce n'était pas évident, Mme la Présidente, là, pour le gouvernement du Québec, pour le Québec, de se donner cet organisme-là, de récupérer donc toute cette expertise en matière de transfusion sanguine et de se donner ce service qui est tellement, tellement essentiel au fonctionnement quotidien de notre réseau de santé à avoir accès à du sang, Mme la Présidente, du sang dont on connaît la qualité, qui est traité d'une façon sécuritaire. Et je suis allé, Mme la Présidente, à l'Hôpital de L'Enfant-Jésus et j'ai visité les locaux du service donc de transfusion sanguine. Et c'était absolument formidable, Mme la Présidente, c'est d'une très, très grande complexité, le sang est séparé en diverses composantes. Et puis il faut s'assurer que tout est maintenu à une bonne température.

Et tout ça, c'est géré par Héma-Québec. Tout ça, c'est géré par ce service que l'on s'est donné à la fin des années quatre-vingt-dix, si je ne m'abuse. Et c'est avec une expertise québécoise, avec des experts, des gens qui travaillaient, entre autres, si je ne m'abuse, pour la Croix-Rouge. Et on les a récupérés, ils sont restés au sein de ce nouvel organisme qui s'appelle Héma-Québec, et on a réussi de cette façon à se donner... à conserver l'expertise et à se donner donc ce service de gestion de l'approvisionnement sanguin. On est la seule province, d'ailleurs, Mme la Présidente, à s'être donné... à avoir créé ce service distinct. Les autres provinces, si je ne m'abuse, ont un service commun d'approvisionnement sanguin. Seul le Québec s'est prévalu dans le fond de sa compétence en matière de santé. Et, grâce à l'expertise de ces hommes et de ces femmes, on a réussi donc à créer Héma-Québec. Et, jusqu'à maintenant, c'est une belle réussite. Et, jusqu'à preuve du contraire, en tout cas, il n'y a pas eu... il n'y a pas eu d'incident majeur. Elle nous a assuré qu'il n'y a jamais personne qui a manqué de sang ces dernières années.

Et parfois il arrive des accidents de voiture, Mme la Présidente, où il faut acheminer rapidement dans le cas de trauma, par exemple, il faut acheminer rapidement du sang vers des centres hospitaliers où les victimes sont arrivées par ambulance. Et elle nous a raconté que le système était tellement bien rodé, le système fonctionnait tellement bien, était tellement efficace qu'on arrivait toujours à fournir en produits sanguins les hôpitaux. Même quand c'étaient des urgences, même quand c'étaient des questions de minute, là, on arrivait toujours à fournir aux hôpitaux, aux médecins qui opéraient, le sang dont ils avaient besoin pour procéder aux chirurgies puis éventuellement sauver la vie des victimes. Donc, c'est une belle réussite et dans le fond, le projet de loi n° 24 s'inscrit dans le prolongement de cette très belle réussite.

n(17 h 50)n

Alors, je pense, Mme la Présidente, qu'on doit se féliciter de l'adoption de ce projet de loi là. On a eu quand même quelques échanges où il y a eu... il y avait quelques désaccords, et je pense que c'est important de le noter, sur la question des services préhospitaliers d'urgence, là, les articles 36 et 37, Mme la Présidente, on a posé beaucoup de questions là-dessus. Puis on avait des inquiétudes et... Ça, c'est le seul bémol, Mme la Présidente, que je vais apporter.

On a posé des questions, on a demandé au ministre un état de situation sur les centres de communication santé, et parfois la réponse n'était pas toujours claire, Mme la Présidente; elle était plutôt courte et plutôt insatisfaisante. Le ministre ne nous a pas indiqué clairement quelles étaient les informations supplémentaires qu'il désirait obtenir de la part des centres de communication santé. Et il y avait des gens qui travaillent au sein de ces centres de communication santé, Mme la Présidente, qui nous avaient informés qu'ils avaient effectivement des inquiétudes par rapport à ces deux articles-là, par rapport aux articles 36 et 37 du projet de loi.

Nous, on est d'accord, Mme la Présidente, avec une meilleure reddition de comptes; on pense que c'est important que les organismes publics qui sont financés par l'argent du public rendent des comptes. Mais, quand le gouvernement nous dit: Je modifie une loi pour aller chercher davantage d'information, c'est son devoir de nous expliquer quelle information il veut aller chercher et qu'est-ce qu'il veut faire avec. Et là-dessus, Mme la Présidente, le ministre n'a pas été capable de nous expliquer vraiment avec beaucoup de clarté ce qu'il entendait faire avec cette information qu'il entend aller chercher à l'avenir.

Donc ça, c'est la réserve que nous avons, Mme la Présidente, sur ce projet de loi, mais ce n'est pas une réserve qui est suffisante pour que nous nous prononcions contre le projet de loi, parce que dans l'ensemble c'est un bon projet de loi, d'abord et avant tout parce qu'il permet donc de créer ce régime d'indemnisation sans égard à la faute d'Héma-Québec.

Donc, je souligne encore une fois, en terminant, la collaboration que nous avons eue du ministre, et il y aura d'autres projets de loi sur lesquels nous allons nous pencher à l'avenir. Nous, de notre côté, Mme la Présidente, nous allons continuer à travailler de bonne foi, toujours en cherchant à améliorer les projets de loi, en restant à l'écoute de la population et en prenant en ligne de compte, bien entendu, qu'on ne peut pas toujours s'entendre sur tout. On a des désaccords importants parfois, ce qui nous amène à voter parfois contre des projets de loi du gouvernement, mais, de façon générale, on les regarde avec un esprit ouvert puis on essaie de trouver un terrain d'entente. Alors, sur 24, on l'a, le terrain d'entente, Mme la Présidente, nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Le rapport... Y a-t-il d'autres interventions? Non.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures pour permettre la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre jusqu'à 18 heures? Consentement. Très bien.

Alors, je suspends jusqu'à 18 heures pour les débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 17 h 53)

 

(Reprise à 18 heures)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît, asseyez-vous.

Débats de fin de séance

Participation bénévole d'un membre
d'une société privée au Comité
consultatif sur la Loi électorale

Nous allons reprendre nos travaux. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au premier débat de fin de séance entre M. le député de Mercier et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques, concernant la nécessité d'une enquête publique pour faire le lien entre le financement des partis politiques et l'octroi de contrats de travaux publics.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, je suis maintenant prête à reconnaître M. le député de Mercier pour une durée de cinq minutes. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Plus tôt aujourd'hui en Chambre, j'ai posé une question au gouvernement, c'est le ministre des Affaires intergouvernementales qui a répondu. Lorsque j'ai évoqué les faits, c'est-à-dire le fait que Jean Masson, du bureau d'avocats Fasken Martineau, donne des services gratuits au Parti libéral pendant que la firme à laquelle il est associé ? c'est un des associés principaux de la firme Fasken Martineau ? obtient des millions de dollars en contrats du gouvernement et que j'évoquais que le travail gratuit, à titre de bénévole, offert par M. Masson ici même au Parlement était sur un sujet aussi sensible que le redécoupage de la carte électorale, dont il s'occupe incidemment, il a répondu en Chambre que les faits allégués, c'est-à-dire les contrats gouvernementaux dont jouit l'entreprise Fasken Martineau, remontent en fait en 2001, pour essayer de faire diversion et jeter l'opprobre finalement sur l'opposition officielle.

Je ne sais pas qui fait le travail de la recherche pour le ministre ou pour le gouvernement, j'attire son attention sur un communiqué de Fasken Martineau daté du 24 octobre 2007, Fasken Martineau s'impose comme chef de file ? je le cite ? en PPP au Québec. Et le gouvernement... Il est stipulé que «le 24 septembre 2007, le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire de Mme Julie Boulet, ministre des Transports et de Mme Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances, a annoncé la clôture financière du projet relatif à la...»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, vous ne pouvez pas nommer un député autrement que par son titre, s'il vous plaît.

M. Khadir: Alors, je cite conformément, donc, ce communiqué de Fasken Martineau, qui est sur leur site, disponible pour le ministre. Donc, la ministre des Transports et la ministre d'alors des Finances ont annoncé «la clôture financière du projet relatif à la conception, [construction, financement et entretien] d'une portion du parachèvement de l'autoroute 25. À titre de conseiller juridique du ministère des Transports, Fasken Martineau s'impose comme le chef de file en réalisant ce tout premier partenariat public-privé complété par le gouvernement du Québec».

Donc, on apprend par le fait même que Fasken Martineau agit comme conseiller juridique du ministère des Transports. Peut-être que le ministre peut maintenant utiliser l'occasion qui nous est donnée pour dire combien... quel est le montant du total des contrats que Fasken Martineau possède avec le gouvernement, quels sont les déboursés, par exemple, au cours des dernières années, que le gouvernement a dû faire à Fasken Martineau pour différents ouvrages et différents travaux publics et contrats alloués dans différents domaines.

Mais, au-delà de ça, il ne s'agit pas uniquement du cabinet d'avocats Fasken Martineau. La corruption coûte cher à notre société. La corruption dans la construction coûte cher à la société, occasionne des retards importants dans les travaux, gonfle le prix des contrats. Suivant une lettre que j'ai reçue tout dernièrement de quelqu'un qui était impliqué comme négociateur syndical à la Baie-James et ainsi que chez Demix, Francon, Beaver et même auprès de Béton Whissell, il affirme que la corruption engendre aussi des coûts importants en termes de qualité des travaux, on peut penser aux travaux publics, aux travaux des ponts, aux travaux autoroutiers, aux travaux importants en immobilisations que le Québec s'apprête à faire.

La semaine dernière, j'ai apporté à l'attention du Parlement une étude de Transparency International qui dit, qui stipule que le fait, pour les gouvernements, de ne pas agir ? parce que ce n'est pas juste au Québec que ça sévit ? pour mettre fin à la corruption qui, de l'aveu même des chefs d'entreprises consultés par cette firme internationale, est au minimum 10 % suivant l'évaluation internationale... Au Canada, on parle de plus de 20 % de coûts supplémentaires pour les contrats publics.

La situation est tellement grave dans les villes que carrément, le 30 octobre dernier, René Lewandowski, dans les pages de La Presse, se demandait s'il ne fallait pas virer les avocats de la ville. Dans un article très fouillé, Kathleen Lévesque, du Devoir, s'interroge sur l'ensemble des contrats publics octroyés par l'ensemble des paliers à des firmes de génie-conseil, à des firmes d'avocats, à des firmes d'architectes, à des firmes-conseils dans le domaine de la téléphonie.

Tout ceci fait en sorte que le ministre devrait aujourd'hui se lever et prendre un engagement de la part de son gouvernement pour mener une enquête que tout le monde réclame, parce que les mesures que le gouvernement... les mesures dilatoires que le gouvernement a annoncées jusqu'à aujourd'hui ne satisfont personne.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques pour un temps de parole de cinq minutes. M. le ministre.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je veux d'abord rectifier un certain nombre de faits. Il faut faire extrêmement attention, parce que l'immunité parlementaire ne permet pas de dire n'importe quoi sur n'importe qui et d'affirmer des choses ici, en cette Chambre, sans être sûr qu'elles sont vraies, ne serait-ce que pour, je n'aime pas utiliser le mot, mais salir des réputations et remettre des comportements en question.

M. Masson, dont a été l'objet aujourd'hui... les questions du député de Mercier, est un bénévole qui agit de façon bénévole au Parti libéral du Québec depuis le temps où il a été président de la Commission-Jeunesse, depuis les années soixante-dix. Il est impliqué à titre de bénévole comme il y a des bénévoles du Québec Solidaire, du parti de Québec solidaire, qui sont aussi impliqués dans la réforme de la Loi électorale, qui travaillent sur le comité consultatif, qui sont là et qui travaillent de façon bénévole.

À un moment donné, la théorie du complot, Mme la Présidente, là, c'est assez, là, parce qu'il y a des gens derrière ça de qui on parle, qu'on entache leur réputation, puis, à un moment donné, ça a ses limites. Ce n'est pas à ça que ça doit servir en cette Chambre, l'immunité parlementaire, et on ne peut pas laisser passer ça.

Quand il dit, là, qu'en 2007 il y a eu un contrat, ils se sont vantés, puis il remet en question le fait que j'ai été mal informé ou quoi que ce soit, l'appel d'offres a été fait en 2001, il a été fait en 2001. Quand on fait un appel d'offres au Québec, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des firmes qui déposent les propositions, qui déposent des offres de services dans les appels d'offres et qui remportent l'appel d'offres, qui a été gagné en 2002. Et là il utilise ça pour dire: Ah! bien oui, il y a un lien, là, entre Fasken Martineau puis le gouvernement, puis Jean Masson, puis la carte électorale. À un moment donné, là, on peut-u arrêter d'essayer de salir tout le monde puis leurs voisins, et respecter un peu les gens qui s'impliquent de façon bénévole dans les partis, et dans tous les partis politiques.

Il y a eu cet appel d'offres là qui a été remporté, qui par la suite a donné un certain nombre d'implications, mais en plus, Mme la Présidente, c'est qu'on essaie de tenter, du côté de Québec solidaire, du député de Mercier, de dire qu'il y a des choses qui ont été cachées. M. Masson, à la première rencontre qu'il a eue avec mon collègue de Mercier, lui a présenté sa carte d'affaires. Il n'a pas essayé de se cacher puis de dire que: Je ne suis pas Untel, puis je ne suis pas Untel. Il a tout mis ça sur la table, de dire qu'il travaillait de façon bénévole et qu'il s'impliquait de façon bénévole. Alors, à un moment donné, c'est assez.

Moi, si on utilise cette même chose là, je vais... Je l'ai demandé, cet après-midi: Pourquoi, Québec solidaire, on retrouve leur logo sur une publicité de Grues Nordic, Val-d'Or, Québec, dans le résidentiel, commercial, industriel, minier, forestier? Il y a le logo de Québec solidaire juste à côté. Structures Nordic, juste à côté, le logo de Québec solidaire, et ça, c'est du montage de structures d'acier, services de soudure. Je ne le sais pas, pourquoi c'est là. Je ne le sais pas au juste, ce que ça veut dire, mais c'est là. Est-ce que je prête des mauvaises intentions à ces entreprises-là pour cette raison-là? Est-ce que je prête des mauvaises intentions à Québec solidaire pour cette raison-là? Non, c'est juste là, je le constate. Mais, à un moment donné, Mme la Présidente, c'est assez.

Il y a toute la théorie derrière ce qu'amène le député de Mercier, puis, c'est drôle, il accusait M. Masson de faire du lobbying pour avoir des contrats ou quoi que ce soit, alors qu'en point de presse il a dû avouer qu'il ne connaissait pas trop les règles de la loi sur le lobbying puis qu'il n'était pas trop sûr de ce qu'il affirmait. C'est un exemple clair qu'on se sert de l'immunité parlementaire pour entacher la réputation des gens, et ça, Mme la Présidente, c'est inacceptable.

n(18 h 10)n

L'autre chose, soyons bien clairs, là, sur la réforme de la carte électorale, sur la réforme du financement des partis politiques, il y a des bénévoles de tous les partis qui sont impliqués, et c'est comme ça depuis plusieurs années, et il n'y a pas de rétribution ou quoi que ce soit qui vienne en échange de. Tout est fait selon les règles dans la plus grande transparence à ce niveau-là, et il faut être prudent parce que, sinon, qu'est-ce que ça prendrait pour être un bénévole? Qu'est-ce que ça prendrait pour pouvoir s'impliquer en politique? Ça veut dire qu'il ne faudrait pas avoir de vie, il ne faudrait être impliqué dans quoi que ce soit au niveau professionnel? Bien, voyons!

Les gens qui s'impliquent dans nos partis, dans votre parti, ont leur carrière, ont leur vie en dehors du parti politique et de leur implication bénévole. On ne peut pas empêcher ça, notre système est fait là-dessus. Mais je vous invite, Mme la Présidente, à demander à mon collègue de Mercier d'être extrêmement prudent dans des affirmations comme ça. Il n'y a rien à reprocher. On se sert de tout ça pour, là, demander une enquête publique. On a un bel exemple de ce où pourrait mener une enquête publique, ça pourrait nous mener à envoyer des noms comme ça, des ballons de un et de l'autre, qu'il y a peut-être un lien, qu'il a fait ci, qu'il a fait ça, juste pour entacher les gens.

Ce qu'on fait à la place, on bouge au niveau de la Loi électorale; mon collègue des Affaires municipales a annoncé des mesures au niveau municipal; mon collègue du Travail, la même chose; ma collègue présidente du Conseil du trésor, la même chose. Il y a de l'action tout de suite, au lieu d'attendre dans un an, dans deux ans et avoir deux ans où on va entacher plein de réputations. On agit immédiatement pour faire le ménage, pour resserrer les règles et faire en sorte que les gens en ont pour leur argent au Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre, et je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Amir Khadir (réplique)

M. Khadir: Pour mémoire, pour que le ministre puisse se rappeler, j'ai posé la question il y a deux semaines sans nommer personne, pour donner la chance au gouvernement de réagir, de lui-même révéler les faits et de le faire dans la bonne perspective. La réalité est que c'est malheureusement un peu pathétique de voir qu'au lieu que le premier ministre se lève et prenne un engagement, que le gouvernement prenne un engagement à mener une enquête publique, en se contentant dans le silence ou l'opération Marteau, en fait, on encourage l'inaction. Et, pendant que le gouvernement n'agit pas, c'est des réputations qui sont salies, c'est le doute qui s'installe sur l'ensemble de la députation, l'ensemble des membres du cabinet du gouvernement actuel, et je crois que les députés, quels que soient les côtés que se trouvent ces députés à l'Assemblée nationale, y compris chez le gouvernement, ne méritent pas ce traitement-là.

Il y a une odeur de corruption qui actuellement se lève des caniveaux de certaines villes. Cette odeur est en train de gagner l'Assemblée nationale. Des révélations nous accablent jour après jour ici, à l'Assemblée nationale, et partout des journalistes demandent que le gouvernement prenne une action qui soit responsable, qui soit à la hauteur de l'attente qu'on a d'un chef d'État, comme le premier ministre devrait assumer ce rôle-là, et c'est-à-dire donc de prendre l'engagement clair devant l'Assemblée nationale d'aller en enquête publique.

«Les révélations et les rumeurs de collusion et de corruption ? je cite Nathalie Collard ? entendues au cours des derniers mois faisaient référence aux liens qui existent entre les élus, les firmes d'ingénieurs, les entreprises de construction et les activités de financement des partis.» C'est ce que nous avons dit exactement il y a 10 jours en conférence de presse. C'est là-dessus, sur ce lien entre le financement des partis... Le financement des partis, ce n'est pas juste de l'argent donné aux partis. Quand un monsieur comme M. Masson offre du temps gratuit ? alors que son service vaut 500 $ l'heure ? au Parti libéral, il y a lieu de se demander des questions sur les contrats obtenus par sa firme.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est terminé, M. le député de Mercier. Merci beaucoup pour votre intervention.

Investissements de la Caisse de
dépôt et placement dans les
entreprises québécoises

Alors, nous allons maintenant procéder au deuxième débat de fin de séance, entre M. le député de Nicolet-Yamaska et le ministre des Finances concernant le mandat de la Caisse de dépôt et placement du Québec. M. le député de Nicolet-Yamaska, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, on a posé une question au ministre des Finances à savoir quelle part des 15 milliards d'investissement de la Caisse de dépôt dans les marchés boursiers que la caisse a fait récemment était dédiée au Québec, disons. Et, avant de revenir sur les chiffres et la question elle-même, j'aimerais faire un petit historique de la Caisse de dépôt dans les années récentes.

On le sait, en 2004, ce gouvernement a modifié le mandat de la Caisse de dépôt pour faire en sorte que le rendement devienne la priorité à la caisse. On n'était pas tellement d'accord avec ça, on ne l'est toujours pas et on demande d'ailleurs toujours qu'on revoie la mission et le mandat de la Caisse de dépôt de façon urgente, puisque c'est l'instrument principal de développement économique dans les marchés financiers au Québec. Mais, en 2004, le mandat a été changé par ce gouvernement. On a vu que, par la suite, il y a eu une prise de risque différente à la Caisse de dépôt. On pourra la qualifier de plusieurs façons, mais la prise de risque a changé, à la Caisse de dépôt, suite à ce changement de mandat. Quand les marchés financiers allaient bien, en 2005, 2006 et une partie de 2007, les choses allaient plutôt rondement à la caisse, mais, en 2008, on a vu ce que ça a donné, la prise de risque un peu extravagante de la Caisse de dépôt. La caisse a perdu le quart de tous ses actifs. Et, en gros, les déposants de la caisse ont à peu près tous perdu aux alentours de 25 %, 26 % cette année-là.

En 2009, la caisse a accusé un retard de 5 % de rendement. En début d'année, la caisse a avoué ça, avoir un retard de 5 % de rendement sur les grandes caisses comparables parce que la caisse s'était retirée massivement des marchés boursiers. Donc, évidemment, quand il y a eu une reprise boursière un peu partout dans le monde, la caisse, étant sous-pondérée, a accusé un retard de 5 % par rapport à ses grands concurrents ou ses grands comparables, disons. Et, depuis, on sait que la caisse a investi environ 15 milliards de dollars sur les marchés boursiers pour corriger ou relever cette sous-pondération à des niveaux plus historiques ou plus normaux pour la caisse.

Et ce qu'on a demandé au ministre des Finances ce matin, c'est: Quelle part de ces 15 milliards sur les marchés boursiers a été investie dans des sociétés ou dans des actions de sociétés québécoises? Pourquoi on demande ça? Parce que la crise financière à laquelle on a été... dont on a été victimes, plutôt, dans les dernières années un peu partout dans le monde, c'était une crise de crédit et de liquidités, et ça n'excluait pas les firmes québécoises, qui ont un grand besoin de liquidités et de crédit dans un contexte où les institutions bancaires ou les institutions financières ne veulent plus prêter. Donc, si on a un instrument comme la Caisse de dépôt qui a des liquidités ou des sommes à placer sur les marchés boursiers et qu'elle peut par le fait même aider les firmes locales à se financer ou à trouver du crédit puisque les marchés se sont resserrés, c'est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, on trouve que la Caisse de dépôt a un rôle fondamental à jouer dans l'économie du Québec pour non seulement protéger les fleurons, mais aussi amener du capital et du crédit à nos firmes locales.

Donc, dans notre question au ministre des Finances, on lui a demandé: Quelle portion du 15 milliards... À trois reprises, on lui a demandé: Quelle portion du 15 milliards a été investie ici, au Québec? On n'a pas eu de réponse. On n'a même pas eu l'ombre d'une réponse. Ça nous amène aussi à... peut-être pas mettre en doute, mais se questionner sur l'importance que le ministre accorde à la caisse. Il l'a dit lui-même très souvent, que la Caisse de dépôt est très, très importante au Québec. S'il la suivait comme une institution si importante, je pense qu'il aurait dû savoir répondre à cette question-là d'emblée ce matin. Et on n'a pas eu du tout de réponse. On a eu plutôt des déclarations plutôt générales et des citations de rapports, etc.

Mais on veut savoir, sur les 15 milliards que la caisse a réinvestis dans les marchés boursiers pour ramener un niveau de risque un peu plus normal, quelle partie a été investie au Québec. Et aussi je vous dirais que le fait que la caisse se soit retirée complètement d'un marché boursier après avoir pris trop de risques dans des instruments comme les papiers commerciaux et d'autres instruments dérivés, ça démontre peut-être que notre critique du choix du nouveau président était fondée. Quand on recherche un gestionnaire de risques pour gérer un grand fonds et que le réflexe de celui qui prend le poste, qui n'a jamais géré de risques de sa vie avant ? M. Sabia n'avait aucune expérience en gestion des risques ? quand le réflexe de ce nouveau patron est de se retirer complètement de tout instrument risqué, bien évidemment que la caisse accuse un retard de rendement sur ses concurrents.

La gestion des risques, ça ne veut pas dire l'élimination totale des risques. Si c'est ce qu'on voulait, on mettrait les 120 milliards de la Caisse de dépôt à la caisse populaire, dans un compte d'épargne, puis ce serait réglé. La Caisse de dépôt devrait gérer les risques et non pas les annuler.

Et donc, premièrement, comme je le disais, toute cette notion de risque devrait être... devrait faire partie en fait d'une révision du mandat de la Caisse de dépôt, et la notion aussi de développement économique du Québec devrait faire partie d'une révision, d'une refonte totale du mandat de la Caisse de dépôt ou enfin une révision de ce qui a été changé en 2004. Et on attend toujours la réponse du ministre à savoir quelle portion des 15 milliards investis par la Caisse de dépôt l'a été au Québec dans les 10 premiers mois de 2009. Merci.

n(18 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Finances, en vous rappelant que vous avez un temps de parole de cinq minutes. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Je ne répondrai pas à cette question, Mme la Présidente. Je ne répondrai pas parce qu'elle vient montrer une différence de philosophie fondamentale. Et le Parti québécois, ce qu'il veut, ce qu'il a toujours voulu, c'est de dicter des décisions de gestion de la caisse, d'avoir les mains dans la Caisse de dépôt et placement, et il n'est pas question que le ministre des Finances fasse ça. La caisse doit être indépendante, demeurera indépendante. Et sa méthode de reddition de comptes, c'est qu'on la convoque devant cette Assemblée nationale en commission parlementaire, et c'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous ferons encore une fois, et dans des méthodes de reddition de comptes beaucoup plus importantes que ce qui était fait dans le passé.

Deuxièmement, Mme la Présidente, le député de Nicolet-Yamaska devrait faire ses devoirs, parce que l'amendement à la loi qui a été fait par le gouvernement du Parti libéral met à l'article 4.1 cet article que, la Caisse, sa mission: «gérer en recherchant le rendement optimal [...] tout en contribuant au développement économique du Québec».

Comme le mentionnait Michel Nadeau, ancien membre de la direction de la Caisse, directeur de l'Institut sur la gouvernance: «Pour la première fois depuis la création de la caisse, le mandat de développer l'économie du Québec a été clairement inséré dans la mission de la caisse.» Ça n'avait jamais été fait avant. La mission de développement économique, elle est là, Mme la Présidente.

La Caisse est un des plus importants investisseurs au Québec. Au 31 décembre 2008, date du dernier rapport annuel, il y avait 33 milliards de dollars d'investis au Québec, 3,8 milliards en placements privés dans plus de 400 entreprises, plus de 6 milliards dans le secteur immobilier. C'est un des plus grands investisseurs immobiliers au Québec: plus d'une centaine d'immeubles de bureaux, 200 centres commerciaux, sept établissements hôteliers, 21,7 milliards en titres obligataires, 1,6 milliard de dollars en actions d'une quarantaine de sociétés cotées en bourse.

Le nouveau président, M. Sabia, a le développement économique du Québec très à coeur. Il disait d'ailleurs aujourd'hui même, et il l'avait dit en commission parlementaire: Selon lui... «...selon moi, nous ne sommes pas obligés de faire un choix entre la recherche de rendement pour les déposants et la contribution au développement économique du Québec. Les deux vont ensemble. C'est pourquoi, en plus d'investir dans les grandes entreprises ? et elles sont importantes ? nous allons cibler des moyennes entreprises offrant de bonnes perspectives de croissance, et actives tant au Québec que dans le monde. Nous allons investir de façon proactive[...], pour la Caisse, exercer son leadership au Québec ? un peu plus loin dans son texte ? signifie: premièrement, rechercher le rendement. C'est [l'engagement premier envers les clients], leur procurer un rendement à long terme en utilisant notre avantage comparatif; deuxièmement, agir là où nous pouvons offrir une valeur ajoutée, là où nos actions, notre expertise [...] nos réseaux font une différence; troisièmement, mettre l'accent sur la collaboration avec d'autres institutions financières, les partenariats pour des solutions de financement adaptées aux besoins des entreprises.»

Mme la Présidente, la Caisse, en fin 2008, devant la crise économique, c'est-à-dire qu'ils mettaient 1,5 milliard à la disposition des entreprises prometteuses. Le 26 octobre, elle a conclu une entente de partenariat avec AXA Private Equity pour aider nos entreprises sur la scène mondiale. Le 22 septembre, elle a investi 39,8 millions de dollars avec la québécoise GLV; le 2 septembre, 195 millions US à Bombardier; le 24 juillet, 100 millions au Fonds de revenu Pages jaunes; le 15 mai, 100 millions au groupe Transcontinental; et le 27 avril, 250 millions dans la création du fonds capital de risque Teralys.

Mme la Présidente, la Caisse est active au Québec, la Caisse se réorganise après une mauvaise passe dans une nouvelle direction en laquelle, moi, comme ministre des Finances, j'ai pleinement confiance. Mais, je le répète ici, et je trouve que le député de Nicolet-Yamaska est sur une pente dangereuse par rapport aux agences de crédit, par rapport à tous ceux qui regardent la Caisse de dépôt, la Caisse est, doit et demeurera, tant que je suis ministre des Finances, indépendante du gouvernement dans le choix des titres, dans le choix du placement. Ce n'est pas vrai qu'on va leur donner une directive sur ça, Mme la Présidente. Ils viendront s'expliquer, on a quatre heures spécialement. Ils doivent venir s'expliquer aussi sur la gestion de risque, sur leur vision stratégique. Il y aura une commission parlementaire particulière, plus toutes les heures qu'ils peuvent prendre, l'opposition, dans notre période de crédits et notre période de budget.

Mme la Présidente ? et je vais terminer avec une citation: «Ce serait une catastrophe si le gouvernement s'ingérait dans les décisions de placement et de gestion de la Caisse. C'est la dernière chose qu'il faut faire. Tous les experts le disent: Il faut que la Caisse soit à distance politique du pouvoir. Autrement, ce serait ingérable.» Et c'est signé: Bernard Landry, ancien premier ministre du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant à nouveau la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska pour votre réplique de deux minutes.

M. Jean-Martin Aussant (réplique)

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Donc, manifestement, le ministre l'a dit lui-même, il ne répondra pas à la question.

Pourtant, M. Sabia, le nouveau président de la Caisse, a déclaré qu'il promettait d'investir plus au Québec. Donc, tout ce qu'on veut savoir, nous, c'est: Dans tout ce qu'il a fait depuis les 10 derniers mois, donc les 10 premiers mois de 2009, est-ce que ses promesses se sont avérées dans les investissements qu'ils ont faits? Donc, sur les 15 milliards qu'ils ont mis dans les marchés boursiers, combien sont venus pour, disons, stimuler en priorité notre économie et notre reprise plutôt que stimuler la reprise et l'économie des pays étrangers? C'est aussi simple que ça. Si la Caisse de dépôt est l'instrument de développement qu'elle doit être, il faut qu'elle investisse au Québec aussi.

Je voudrais aussi signaler au ministre que le Parti québécois ne dit pas qu'il faut être interventionniste à outrance à la Caisse et lui dicter quoi que ce soit, mais son comportement laisse penser que la Caisse fait ce qu'elle veut et que le ministre des Finances n'a rien à dire, ce qui est faux. La Caisse de dépôt appartient au peuple du Québec, aux épargnants du Québec, et le mandataire pour superviser le tout, c'est le gouvernement, à travers le ministre des Finances.

S'il s'en lave les mains, c'est un très mauvais message que, lui, envoie à la Caisse de dépôt. S'il veut superviser ça de façon raisonnable, il devrait savoir en tout temps ce que la caisse fait, non pas pour leur dire quoi faire, mais au moins être au courant de ce qu'ils font. Et ça, ce n'est pas du tout un débat entre ce parti et notre parti. La Caisse de dépôt doit être indépendante, mais c'est au ministre des Finances de la superviser. Superviser, ça ne veut pas dire intervenir et dicter. Ça veut dire être au courant. Et manifestement le ministre des Finances ne l'est pas sur les investissements de la caisse. C'est très inquiétant.

Je voudrais aussi mentionner... Le ministre nous amène des chiffres sur les obligations que détient la Caisse de dépôt. Ce dont on parlait, nous, on voulait savoir, sur les 15 milliards d'investissements boursiers, combien étaient venus au Québec? Bien sûr que le caisse détient de milliards en obligations du Québec, mais, dans les investissements qu'ils ont fait récemment, c'était pour augmenter le taux d'actions dans la répartition d'actifs, et non d'obligations. J'espère que le ministre le sait, parce que, s'il ne distingue pas le marché boursier du marché obligataire, on est en sérieux problème.

Bref, on attend toujours la réponse à cette question: Sur les 15 milliards, combien sont venus au Québec et combien sont allés à l'étranger?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Yamaska. Alors, les débats de fin de séance étant terminés, je suspends les travaux jusqu'à ce soir, 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 26)

 

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, bonne soirée, mesdames messieurs. Veuillez vous asseoir. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 9 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 70

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 9, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre du Conseil du trésor, c'est à vous la parole.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir de vous présenter pour adoption de principe le projet de loi n° 70, intitulé Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. D'emblée, il importe de spécifier qu'il s'agit d'un projet de loi comportant essentiellement des modifications à caractère technique et visant deux objectifs principaux: compléter la mise en oeuvre au plan légal de résolutions prises par le Comité de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, c'est-à-dire le RREGOP; reconduire les dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés qui figurent dans certaines lois constitutives des régimes de retraite du secteur public.

De 2005 à aujourd'hui, les lois concernant les régimes de retraite du secteur public ont subi diverses modifications découlant de résolutions du Comité de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Toutefois, au fil des années, il est apparu nécessaire de compléter certaines dispositions pour en préciser l'application. Il s'agit du premier objectif visé par le projet de loi n° 70. Par exemple, des modifications réglementaires devront être adoptées pour la mise en oeuvre des législations sanctionnées en 2006, 2007, 2008. Et, parmi ces modifications, certaines réfèrent aux changements apportés, entre autres, dans le calcul des cotisations et du traitement admissible moyen ? il faudra introduire par voie réglementaire des dispositions équivalentes dans le régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec ? et d'autres modifications réglementaires concernent le transfert d'années de service vers le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels. Or, lors de l'adoption des lois en 2006, 2007 et 2008, la possibilité de faire rétroagir ces modifications réglementaires n'a pas été prévue. Le projet de loi n° 70 permettra de corriger la situation.

Par ailleurs, M. le Président, en 2005, des changements ont été apportés aux lois en matière de calcul des intérêts dans les régimes. Il est question ici des intérêts inclus dans le calcul du remboursement de cotisations lors du décès d'un pensionné. Les régimes devraient prévoir que, s'il y a eu suspension du versement de la rente pendant la retraite pour un motif ou un autre, des intérêts sont calculés pour cette période. Or, depuis 2005, il n'y a plus de disposition explicite à ce sujet. Le projet de loi n° 70 permettra de réintroduire une telle disposition, et ce, afin de préserver les droits des participants concernés.

En résumé, ce projet de loi, M. le Président, apporte tous les correctifs requis pour assurer le respect intégral des résolutions du Comité de retraite qui avaient donné lieu aux modifications législatives de 2005, 2007 et 2008. Et j'aimerais préciser, M. le Président, qu'il n'y a aucun impact significatif ni aucune surprise pour les personnes concernées, leurs droits n'étant affectés d'aucune façon. Par ailleurs, la portée rétroactive des modifications réglementaires prévues bénéficiera aux participants visés.

Le projet de loi nous offre également l'occasion de procéder à d'autres modifications d'ordre technique. À ce chapitre, il propose d'assujettir l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux, l'AQESSS, au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, et au Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, et ce, rétroactivement à l'année de sa création.

Précisons que cette association est née en 2005 de la fusion des anciennes associations représentant les hôpitaux, les CLSC et les CHSLD. Et, dans les faits, les employés cotisaient déjà au régime de retraite chez leurs anciens employeurs, ils ont continué à y cotiser après leur transfert vers l'AQESSS en 2005. Cela dit, pour éviter toute ambiguïté au plan légal, il convient de préciser la date à laquelle l'AQESSS est devenue assujettie au régime de retraite.

De plus, d'autres modifications d'ordre technique corrigeront des erreurs qui se sont glissées dans les textes de loi au fil des récentes législations. Il s'agit essentiellement de corriger des références erronées, d'abroger une disposition devenue inopérante et de compléter des modifications de concordance.

En ce qui a trait aux dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, elles figurent dans les régimes de retraite du secteur public depuis 1986, et leur application concerne deux groupes de participants. D'une part, des dispositions de dérogation sont requises dans le cadre du Régime de retraite des fonctionnaires et du Régime de retraite des enseignants qui prévoient des conditions d'admissibilité à la retraite plus avantageuses pour les femmes. Et il importe de spécifier qu'à l'origine ces avantages visaient à compenser pour les conditions de travail particulières imposées aux femmes exerçant la profession d'enseignante. Par exemple, celles-ci recevaient une rémunération inférieure ou devaient obligatoirement démissionner si elles se mariaient ? on part de loin, M. le Président. D'autre part, des propositions de dérogation concernant les enseignants religieux ainsi que les ex-enseignants religieux sécularisés avant ou après 1965. En vertu des régimes qui leur sont applicables et selon les termes d'un protocole d'entente intervenu en 1985, ces groupes bénéficient de droits différents, notamment quant à la possibilité de faire compter leurs années de service effectuées à titre d'enseignants religieux.

M. le Président, l'ensemble de ces dispositions de dérogation viennent à échéance le 1er janvier 2010. Rappelons que leur reconduction à tous les cinq ans découle d'une obligation légale imposée par la Cour suprême du Canada. Dans le présent cas, afin de préserver les bénéfices accordés historiquement, leur reconduction est nécessaire tant et aussi longtemps qu'ils demeurent des participants actifs dans les régimes concernés. Dans le cas contraire, il y aurait possibilité de poursuite judiciaire sur le motif du droit à l'égalité. D'ailleurs, mes collègues de l'opposition connaissent l'enjeu aussi bien que moi, puisque leur gouvernement a présenté des projets de loi reconduisant ces mêmes clauses en 1996 et en 2001. Considérant que le rapport annuel 2008 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, fait mention de 505 participants toujours actifs dans les régimes concernés, je sollicite la collaboration de l'opposition pour reconduire ces dispositions une nouvelle fois.

En conclusion, M. le Président, je réitère les deux éléments principaux qui justifient l'adoption du principe de ce projet de loi: le caractère technique de la majorité des modifications proposées, qui, dans la pratique, n'affecteront aucunement les participants aux régimes mais qui permettront de rendre les textes de loi plus précis et complets, et la nécessité de reconduire les dispositions de dérogation existant depuis 1986 et reconduites par tous les gouvernements jusqu'à aujourd'hui. Dans ce contexte, M. le Président, j'espère pouvoir compter sur la collaboration de l'opposition pour l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la présidente du Conseil du trésor, et j'invite maintenant M. le député de Richelieu à prendre la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je serai bref. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt le résumé du projet de loi que vient de donner la présidente du Conseil du trésor. Nous avons eu l'occasion, la députée de Marguerite-D'Youville et moi-même, ce matin, d'avoir un briefing technique des spécialistes du ministère, auxquels, d'ailleurs, nous voulons rendre hommage. Ce sont des gens qui font un remarquable travail. «Technique» ne veut pas dire «ennuyeux» et «insipide». «Technique» peut vouloir dire aussi parfois «passionnant». Le député de Verdun, qui est devant moi, le sait très bien, nous y avons passé des heures et des dizaines d'heures, avec beaucoup de plaisir, à travailler tous les détails techniques de ces projets de loi.

Il y a un projet de loi cette année pour corriger un certain nombre de coquilles ou ajuster un certain nombre de technicalités. Je vous annonce qu'il y en aura un l'an prochain et l'année d'après, puisque, s'appliquant à des centaines de milliers de personnes et ayant autant de cas ou presque d'individus, ces régimes doivent prévoir toutes sortes de cas qui doivent évoluer avec le temps, et il nous faut faire les corrections en cours de route.

Quant à la dérogation à la Loi constitutionnelle de 1982, à laquelle le Québec n'a jamais adhéré, vous le savez, elle est tout à fait valable, elle est nécessaire. Évidemment, il ne s'agit pas de perpétuer ces régimes qui seraient des régimes qui créeraient des inéquités. Il s'agit, au contraire, d'assister à leur fin naturelle et de nous assurer qu'il n'y ait pas d'injustice créée à l'égard d'un certain nombre de personnes.

M. le Président, nous allons faire l'étude détaillée de ce projet de loi en commission parlementaire, et j'annonce que ma formation politique l'appuiera. Merci.

n(19 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je n'en vois pas non plus. Alors, M. le leader, je...

M. Gautrin: Alors, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...je voudrais, dans ce cas-ci...

M. Gautrin: ...voyez-vous, d'habitude, historiquement, j'intervenais toujours...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...dans ce cas-ci, M. le leader...

M. Gautrin: ...sur ce genre de projet de loi, mais...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader. M. le leader. M. le leader.

M. Gautrin: ...je me limiterai aujourd'hui, compte tenu de l'exposé magistral de la présidente du Conseil du trésor...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: ...et je ferai motion actuellement pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, je vous remercie, mais peut-être qu'avant on pourrait vous demander ceci, si le principe ? avant de l'envoyer en commission, là ? si le principe du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, est adopté. Est-ce qu'il est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, maintenant, M. le leader, nous vous écoutons.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Gautrin: Étant donné, M. le Président, étant donné que je me suis restreint dans mes interventions, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion de renvoi à la Commission des finances publiques, est-ce qu'il y a une adoption de cette motion? Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous souhaite de bons débats, parce que c'est toujours un peu particulier, des débats sur le droit des régimes de retraite. J'ai une mémoire impérissable de cela.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, avant vous, j'ai participé à cela, j'ai une mémoire impérissable de ces événements-là. Alors, M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Compte tenu de la célérité de nos travaux, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi le 18 novembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais ajourner nos travaux à 9 h 45, demain, donc le 18 novembre.

(Fin de la séance à 19 h 43)