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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 18 novembre 2009 - Vol. 41 N° 75

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je reconnais M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Journée mondiale de la maladie
pulmonaire obstructive chronique

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Dominique Massie et de Me Lucie Bourgouin, de l'Association pulmonaire de Québec. L'association tient d'ailleurs un kiosque dans le hall aujourd'hui, dans le cadre de la Journée mondiale de la maladie pulmonaire obstructive chronique.

Cette journée est l'occasion de manifester notre solidarité envers les personnes dont la fonction respiratoire est réduite. Au Québec, environ 250 000 personnes souffrent de cette maladie, qui représente la quatrième cause de décès au pays. Pour aider ces personnes, le réseau de la santé et des services sociaux offre des services d'enseignement, d'autogestion de la maladie par le patient et de suivi systématique. De plus, des services de réadaptation pulmonaire sont disponibles dans plusieurs régions du Québec pour améliorer leur qualité de vie.

Je souhaite, Mme la Présidente, que tous ensemble, partenaires et administrateurs du réseau, travaillions à supporter les gens atteints de cette maladie. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon. Merci, pour votre temps de parole bien chronométré. M. le député de Marie-Victorin.

Encourager l'arrêt du tabagisme à
l'occasion de la Journée mondiale de la
maladie pulmonaire obstructive chronique

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Mme la Présidente, en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, je tiens à souligner également la Journée mondiale de la maladie pulmonaire obstructive chronique, MPOC.

Au Québec. quelque 386 000 personnes sont aux prises avec une MPOC, qui regroupe l'emphysème et la bronchite chronique. C'est notre devoir d'élus d'encourager la population à adopter de meilleures habitudes de vie pour contrer la MPOC, la principale étant l'arrêt du tabagisme. En effet, neuf cas de MPOC sur 10 sont directement causés par la cigarette. Il n'y a pas de remède contre la MPOC, mais il existe des moyens de ralentir sa progression et d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes. Je souhaite vivement que la science nous permette de faire encore mieux à l'avenir.

En terminant, Mme la Présidente, je joins ma voix à celle du ministre et je souligne la présence, dans nos tribunes, de Mme Dominique Massie et Lucie Bourgouin, de l'Association pulmonaire du Québec. Merci, mesdames, de vous dévouer pour cette cause. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou.

Souligner la Semaine des centres jeunesse

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer les représentants de l'Association des centres jeunesse du Québec et du Centre jeunesse de Québec qui sont avec nous dans les tribunes aujourd'hui.

Cette année, nous célébrons le 30e anniversaire de la Loi sur la protection de la jeunesse. Dans le cadre de la huitième édition de la Semaine des centres jeunesse, qui se déroule du 16 au 21 novembre, je tiens à souligner le dévouement des 13 000 personnes qui oeuvrent quotidiennement auprès des enfants, des jeunes et des familles les plus vulnérables de notre société. Grâce à vos interventions, vous permettez à nos jeunes de reprendre confiance en leurs moyens, de grandir dans un environnement sécuritaire et de reprendre leur vie en main. Vous êtes des partenaires incontournables pour notre gouvernement, et nous continuerons à travailler à vos côtés, car la protection de la jeunesse, c'est une responsabilité collective.

Le thème de la Semaine des centres jeunesse, Pour eux, j'ai choisi le centre jeunesse, illustre bien la raison pour laquelle vous venez en aide aux enfants, pour leur bien-être, leur bonheur, leur épanouissement et leur avenir. Je vous remercie...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, madame...

Mme Thériault: ...de les avoir choisis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée d'Anjou. Merci beaucoup. C'est au tour maintenant de Mme la députée de Marguerite-D'Youville de faire sa déclaration.

Appuyer les demandes du Front commun
des personnes assistées sociales du Québec
concernant le respect de leurs droits

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Je tiens, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale, à souligner la présence du Front commun des personnes assistées sociales du Québec avec nous aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Les personnes assistées sociales sont ici pour nous rappeler qu'aujourd'hui encore, en 2009, des concitoyens et concitoyennes ne mangent pas à leur faim, ne trouvent pas à se loger décemment et ont à faire le choix entre payer des médicaments et s'acheter une paire de bottes pour l'hiver qui s'en vient. Les personnes assistées sociales sont ici pour nous rappeler qu'elles vivent aussi une violation quotidienne de leurs droits humains.

Je crois que nous devons tous et toutes unir nos efforts afin de prévenir et réduire les inégalités sociales et économiques. Il s'agit d'une responsabilité collective que nous prenons d'agir solidairement en faveur des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale.

En terminant, je salue aussi la présence du Dr David Barbeau et du Collectif pour un Québec sans pauvreté, qui sont ici en appui...

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, merci.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): ...au Front commun des personnes assistées sociales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.

Est-ce que j'ai le consentement pour que Mme la députée de Hull fasse la déclaration à la place de Mme la députée de l'Acadie? Consentement.

Allez-y, Mme la députée de Hull.

Souligner le 30e anniversaire du
Secrétariat à la condition féminine

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Alors, je souhaite ce matin prendre la parole pour souligner le 30e anniversaire du Secrétariat à la condition féminine.

En 1979 naît un organisme qui a pour tâche d'assister le gouvernement et de coordonner ses actions en ce qui concerne la condition de vie des Québécoises. Un coup d'oeil sur le chemin parcouru démontre que l'initiative était nécessaire et qu'elle a porté ses fruits. Il suffit de regarder la composition de cette Assemblée pour apprécier les changements survenus. Entre 1940 et 1978, seulement sept femmes ont siégé à cette Assemblée; aujourd'hui, 36 femmes y siègent et elles forment 44 % du Conseil des ministres. Ces acquis, nous les observons dans l'ensemble de la société à des degrés divers, mais les progrès sont encourageants partout.

Rendons donc hommage à toutes celles qui, depuis 30 ans, ont donné coeur et âme au Secrétariat à la condition féminine. Mais, en dépit des progrès, le travail n'est pas terminé, notamment en matière de violence dont les femmes sont encore victimes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Je reconnais maintenant M. le député de Roberval.

Souligner le 30e anniversaire de
La Coopérative forestière de Girardville

M. Denis Trottier

M. Trottier: Mme la Présidente, le 6 novembre dernier, La Coopérative forestière de Girardville a célébré son 30e anniversaire d'existence. Modèle de développement local et de réussite dans le domaine forestier, la coopérative ne cesse d'innover. Fondée en 1979 par quelques leaders en quête de travail, cette entreprise compte maintenant plusieurs centaines de travailleurs et différents secteurs d'activité.

Le développement récent d'une gamme d'épices certifiées biologiques est plus que prometteur. Les produits... les produits d'Origina sont faits à partir de plantes émanant de la forêt boréale et permettent aux cuisiniers de la planète d'explorer de nouvelles saveurs. Grâce à leur travail et à leurs idées, La Coopérative forestière de Girardville célèbre maintenant ses 30 ans et met ainsi la valeur de la pertinence de l'économie sociale et les possibilités de développement pour les communautés forestières.

Je souhaite que nous félicitions ensemble le travail de tous les coopérants qui, durant ces 30 années, ont fait un travail remarquable. Une telle réussite démontre qu'il y a un avenir pour les régions et contribue à en développer le sentiment de fierté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Roberval. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le 20e anniversaire du
Centre de loisirs communautaires
Lajeunesse inc.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Mme la Présidente, il me fait grand plaisir de me lever aujourd'hui afin de souligner le 20e anniversaire du Centre de loisirs communautaires Lajeunesse et de saluer sa directrice générale, Mme Marcelle Bastien, qui est parmi nous dans les tribunes.

Depuis 1989, le centre Lajeunesse offre aux citoyens de Villeray de nombreuses activités, loisirs accessibles, novateurs et axés sur le développement de la personne. Au quotidien, l'équipe du centre Lajeunesse accueille des hommes, femmes et enfants de tous âges et de toutes origines. Elle accomplit sa mission avec coeur et enthousiasme tout en favorisant une synergie entre organismes, résidents et partenaires. Pour l'ensemble de la communauté de Villeray, qu'il s'agisse de loisirs, de bénévolat, de tournois sportifs, de camps de jour, de cours ou de rencontres diverses, le centre est devenu un carrefour essentiel à la vitalité et au bien-être de notre quartier.

Je tiens à féliciter le centre Lajeunesse pour son dynamisme et son apport extraordinaire à notre communauté et je lui souhaite longue vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Féliciter les personnes honorées lors
du Gala de la persévérance scolaire dans la
circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Le 28 octobre, à la Maison de la culture Maisonneuve, a eu lieu le gala des modèles de persévérance scolaire d'Hochelaga-Maisonneuve. Cet événement a pour but de souligner les efforts de 24 personnes qui sont des modèles de persévérance scolaire dans Hochelaga-Maisonneuve et qui ont accepté de partager leurs expériences et leurs témoignages.

Le décrochage scolaire est un problème important, et les efforts de mise en valeur de l'ensemble des initiatives locales valorisent l'apprentissage et rendent stimulante la poursuite des études. Les organismes et les écoles du quartier Hochelaga-Maisonneuve ont chacun proposé une personne et modèle afin de souligner leurs efforts et présenter leurs témoignages. Je tiens à souligner l'importance de cet événement dans Hochelaga-Maisonneuve, où toutes les réussites scolaires sont dignes de mention. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter M. Dominique Côté, lauréat de
prix du Concours international de
chant de Marmande, en France

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le talent d'un jeune homme du comté de Montmagny-L'Islet, Dominique Côté.

Il est diplômé en interprétation théâtrale au cégep de Saint-Hyacinthe, il travaille dans les différentes sphères du métier de comédien et il excelle aussi en chant. C'est d'ailleurs dans ce domaine qu'il a remporté récemment, en France, le prestigieux prix lors du 21e Concours international de chant de Marmande. Il s'est démarqué avec un premier prix dans la catégorie opérette et il a aussi raflé le prix du public pour l'ensemble du concours qui comprenait les volets opéra, opérette et mélodie française. Vous pourrez l'entendre en mars 2010 dans l'opéra romantique Nelligan. De plus, nous aurons la chance de le recevoir à Montmagny dans le cadre du spectacle de Noël soulignant le 40e anniversaire du Centre communautaire Normandie.

Félicitations, Dominique, et bonne continuation pour cette belle carrière.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés. Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mmes Margaret F. Delisle
et Madeleine Bélanger, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Margaret Delisle, qui est ex-députée de Jean-Talon, qui est avec nous. Également, de notre ex-collègue députée de Mégantic-Compton, Mme Madeleine Bélanger.

Présence de M. Bruny Surin,
médaillé olympique en athlétisme

Je remarque également... je remarque également la présence parmi nous de M. Bruny Surin. Bienvenue parmi nous.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 76

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats à des organismes municipaux. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi, donc, modifie diverses dispositions législatives applicables aux municipalités et à divers autres organismes municipaux en ce qui a trait notamment aux règles d'attribution des contrats.

Le projet de loi accorde, donc, au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, toute autorisation, condition ou règle d'attribution, en outre de celles déjà prévues dans la loi applicable à l'organisme municipal concerné, à laquelle est assujetti, donc, un contrat de l'organisme. Il prévoit aussi l'obligation pour les organismes municipaux d'adopter une politique de gestion contractuelle et précise que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire peut, en plus du contenu obligatoire prévu par la loi, obliger tout organisme municipal à prévoir dans cette politique toute mesure qu'il détermine.

Le projet de loi prévoit aussi, donc, l'interdiction de divulguer avant l'ouverture des soumissions tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des personnes qui ont présenté, donc, une soumission ou qui ont demandé, donc, une copie de la demande des soumissions ou d'un document auquel elle renvoie.

Le projet de loi édicte que le prix de tout contrat comportant une dépense de 100 000 $ ou plus doit, avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat, avoir fait l'objet d'une estimation établie par l'organisme municipal.

Le projet de loi prévoit que tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Il précise que les renseignements prescrits par la loi et contenus dans cette liste doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans et qu'aucun paiement lié à un tel contrat et ayant pour effet que plus de 10 % de la dépense qu'il prévoit soit payé ne pourra être effectué que... avant que ces renseignements ne soient publiés.

Enfin, le projet de loi étend à divers organismes municipaux les pouvoirs de donner des avis, de faire des recommandations, de donner des directives et d'effectuer des enquêtes ou des vérifications que possède déjà le ministre à l'égard des municipalités. Il précise les pouvoirs des personnes qui effectueront les vérifications et prévoit que les avis, recommandations et directives du ministre seront publiés sur le site Internet du ministère.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Nous souhaiterions avoir des consultations sur ce projet de loi, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Bien, la réponse est bien sûr oui, M. le Président, avec la nuance que je souhaite ajouter, la suivante, c'est: Évidemment, je pense que toute l'Assemblée nationale va vouloir que ce projet de loi, comme celui qui a été déposé par le ministre du Travail précédemment... voudront que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Donc, oui à une consultation particulière. On pourra s'entendre sur la liste. En indiquant aussi, et je termine là-dessus, que ce projet de loi fait suite, bien sûr, à la rencontre qu'a eue le ministre des Affaires municipales avec les neuf maires des plus grandes villes du Québec. Mais ceci ne signifie pas qu'il n'y aura pas de consultations particulières. On est prêts à nous entendre sur la liste.

Le Président: Alors, c'est donc adopté? Adopté.

Dépôt de documents

Tome II du rapport du Vérificateur
général accompagné d'un résumé

À la rubrique Dépôt de documents, conformément à l'article 44 de la Loi sur le vérificateur général, je dépose le tome II du rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2009-2010 ainsi qu'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 65

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 12 et 17 novembre 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi sur Infrastructure Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Cesser d'étiqueter les personnes
comme aptes ou inaptes dans les
programmes d'aide et de solidarité sociale

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 730 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Aujourd'hui, nous demandons que l'on cesse de mettre des étiquettes sur les personnes. Pour ce faire, nous demandons au gouvernement du Québec de cesser d'étiqueter les personnes comme étant aptes ou inaptes dans ses programmes d'aide et de solidarité sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Toujours au dépôt de pétitions, M. le député de Mercier. C'était annoncé, on va peut-être y revenir plus tard. Ça va?

Alors, il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Rapport du Vérificateur général
sur la gestion des contrats attribués
par le ministère des Transports

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis des semaines, nous questionnons le gouvernement sur les contrats octroyés sans appel d'offres à l'entreprise ABC Rive-Nord par le ministère des Transports. Depuis des semaines, la ministre des Transports, le ministre délégué aux Transports, le leader du gouvernement défendent bec et ongles un cas flagrant de conflit d'intérêts.

Ce matin, le Vérificateur général du Québec met au grand jour une véritable opération de couverture du gouvernement. En effet, le Vérificateur général mentionne dans son rapport: premièrement, le ministère des Transports a contourné les règles d'attribution des contrats en invoquant des motifs qui étaient faux ? ce qu'ils avouent aujourd'hui; deuxièmement, le ministère des Transports a octroyé des contrats à l'encontre d'une décision du Conseil du trésor.

On constate, à la lecture du rapport, que les deux ministres en cause ont cherché à couvrir ce processus irrégulier en prétextant des motifs qui sont contredits par l'enquête du Vérificateur général, tout ça au profit d'une compagnie qui appartient en partie à un membre du Conseil des ministres à l'époque.

À la lumière des révélations du rapport du Vérificateur général, est-ce que le premier ministre va demander la démission de la ministre des Transports de même que du ministre délégué aux Transports, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il y a une phrase...

Des voix: ...

n(10 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je vais la dire en français, au contraire de ce que me suggère le député de Vachon. La phrase est la suivante: L'exagération rend insignifiant.

La chef de l'opposition... la chef de l'opposition, dans son préambule, dit plusieurs faussetés, M. le Président, des choses qui sont contraires à la vérité. D'abord, M. le Président, ce n'est pas le gouvernement qui le dit, c'est le jurisconsulte lui-même, dans plusieurs avis qu'il a donnés au député d'Argenteuil, avis qui ont été rendus publics dans cette Chambre, M. le Président: Il n'y a pas, je répète, il n'y a pas de conflit d'intérêts dans les situations qui ont été décrites au sujet du député d'Argenteuil. Je le dis encore une fois, c'est le jurisconsulte du Québec, un homme au-dessus de tout soupçon, l'ancien président de la Cour d'appel du Québec, qui le dit. Première chose.

Deuxièmement, la chef de l'opposition officielle sera heureuse d'entendre que le Vérificateur général, ce matin, verbalement, a indiqué que, dans les dossiers qu'il avait regardés...

Le Président: Juste avant, Mme la chef de l'opposition, de vous donner la parole, simplement vous indiquer que, d'après une règle en or ici, c'est de toujours prendre la parole des députés. On est, entre nous, dans l'obligation de le faire. Alors, je sens qu'on est en terrain un peu glissant présentement. Mme la chef de l'opposition officielle, en question complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: ...je vais laisser le gouvernement dire les faussetés qu'il voudra. Moi, je cite le Vérificateur...

Des voix: ...

Mme Marois: Je cite le Vérificateur général du Québec, M. le Président, et à l'évidence les explications du leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, je viens juste de faire une mise en garde. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'ai très bien entendu votre remarque après que j'ai répondu à la question. Ce qui est bon pour moi est bon pour elle.

Le Président: Oui, alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je vous demanderais de ne plus utiliser ce terme. D'ailleurs, le terme, il fait partie de la liste, alors je vous invite à n'en pas faire usage. Ceci a été dit. Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Marois: M. le Président, la situation à laquelle je fais référence ce matin ne concerne pas le ministre qui a déjà démissionné. Je parle de deux autres ministres qui sont concernés par des révélations faites par le Vérificateur général, des analyses qui prouvent hors...

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président...

Le Président: M. le ministre.

M. MacMillan: ...du tout, je veux continuer à faire le travail puis annoncer que, tout l'argent qui est dépensé dans toute la province de Québec cette année, 58 % ont été dépensés dans les régions, sur le 3,7 milliards.

Et, quand on parle d'ABC Nord ? je vais vous donner l'histoire d'ABC Nord ? entre 2006 et 2009, les contrats de Laurentides et Lanaudière, ABC Nord a obtenu moins de 3 % des travaux, sur 33 contrats sur 100 127 contrats dans la même région, M. le Président; 12 contrats de bitume tarifiés, ABC Nord en a eu un seulement. Et, ce matin, ce matin, le Vérificateur général a mentionné directement que le député d'Argenteuil n'avait absolument rien à faire là-dedans.

Le Président: En terminant.

M. MacMillan: C'est assez, ça, là!

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le Vérificateur général fait la preuve hors de tout doute que les règles ont été contournées et que le ministère des Transports n'a pas dit la vérité au Vérificateur général. Ils ne l'ont avoué qu'à la fin du processus.

Est-ce que le premier ministre va assumer ses responsabilités et demander la démission de ses deux ministres, M. le Président?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président, 35 ans que le ministère octroie des contrats tarifés. La grande majorité des contrats d'ABC Rive-Nord ont été par appel d'offres. Voulez-vous arrêter de blâmer tout ce qui se passe ici puis de parler des montants d'argent qu'on injecte dans les régions du Québec. C'est facile de blâmer des gens qui travaillent fort, mais de blâmer tout le monde... Le ministère du Transport a fait sa job puis, depuis 2005, fait sa job encore plus difficilement pour les contrats qui sont attribués. Arrêtez donc de faire ça, ces niaiseries-là!

Des voix: ...

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Un petit instant! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, les informations données par ces deux ministres au Vérificateur général se sont avérées fausses après qu'il fut fait un examen des faits, M. le Président. C'est ça qu'on retrouve dans le rapport du Vérificateur général.

Est-ce qu'enfin le premier ministre va avoir le courage de se lever de son siège, et de blâmer ses ministres, et de leur demander leur démission, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, c'est inacceptable, un préambule comme l'a fait la chef de l'opposition. Elle sait très bien que, comme politiciens, on ne parle pas et on ne communique pas avec le Vérificateur général. Alors, ses accusations, ce matin, sont gratuites et irresponsables, M. le Président.

Alors, M. le Président, on reçoit le rapport du VG, c'est un bon rapport, alors on le remercie pour ses commentaires.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, la ministre est sur la question qui a été posée. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, oui. Alors, M. le Président, le ministère des Transports est le plus gros donneur d'ouvrage du gouvernement. À 3,7 milliards, c'est certain qu'il y a beaucoup d'ouvrage pour tout le monde, beaucoup de contrats qui sont attribués. J'ai toujours dit que c'était un système perfectible.

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: On a fait beaucoup, mais il reste encore des choses à faire...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Respect des règles concernant
l'attribution de contrats par le
ministère des Transports

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, le rapport du Vérificateur est on ne peut plus clair. Il affirme très clairement que le ministère des Transports, la ministre elle-même a contourné les règles d'attribution des contrats en invoquant des motifs... des contrats sans appel d'offres qui ont été donnés à ABC Rive-Nord en invoquant des motifs que l'enquête du Vérificateur a révélé faux. Ces motifs étaient faux.

Deuxièmement, le ministère a octroyé des contrats à l'encontre des directives du Conseil du trésor, et la présidente du Conseil du trésor le sait. Ils ont demandé des autorisations du conseil et ont pris ces autorisations pour le donner... pour donner les contrats à d'autres compagnies.

Troisièmement, M. le Président, les deux ministres, lorsqu'ils ont eu à expliquer les contrats donnés sans appel d'offres à ABC Rive-Nord, ont donné des motifs qui se sont révélés faux, et ils le savaient, à leur connaissance.

Ce qu'on demande au premier ministre, qui lira le paragraphe 4.43 et 4.44 qui dit très clairement que ses ministres ont menti aux Québécois lorsqu'ils ont expliqué les contrats donnés à ABC...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, je veux simplement vous indiquer que le terme utilisé est banni, n'est pas à l'intérieur... Il est à l'intérieur de notre liste, alors je vous demande de retirer le terme, le dernier terme que vous avez utilisé.

M. Bédard: ...

Le Président: Non, non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Très bien. Alors, M. le leader de l'opposition officielle a retiré ces termes. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...un jugement, vous lui avez demandé de retirer ses paroles, et il ne l'a pas fait.

Le Président: Oui, il l'a fait.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, vous me confirmez que j'ai entendu que vous retiriez vos propos, le terme utilisé?

M. Bédard: ...

Le Président: En réponse à la question posée, Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je n'ai jamais rien entendu d'aussi odieux en cette Chambre, alors qu'ils savent très bien... le député de Chicoutimi, M. le Président, sait très bien comment ça fonctionne, un rapport du Vérificateur général. Alors, sincèrement, c'est odieux, ces accusations qu'il porte contre nous.

Alors, M. le Président, je le disais tantôt, le ministère des Transports est le plus gros donneur d'ouvrage, et ce système, il est perfectible, on est en processus d'amélioration continu. Il y a des choses qui ont été faites, il y a des règles qui ont été mises en place, à partir de 2005, qui étaient plus sévères et plus rigoureuses. Ce que le processus vient identifier ici, le processus du Vérificateur général, c'est qu'on doit mieux faire les choses, qu'on doit mieux les encadrer, mais qu'il y a des règles, il y a des processus qui sont là, mais on doit faire plus au niveau de l'encadrement et du suivi de ces règles.

Alors, M. le Président, sur 18 recommandations, il y en a 10 qui sont applicables dès maintenant. Il y en a huit... J'ai demandé au sous-ministre, d'ici un mois, donc d'ici la fin de l'année, de me donner les mesures et les échéanciers de réalisation...

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, en terminant.

Mme Boulet: Alors, notre objectif, M. le Président, c'est d'offrir des services de qualité au meilleur prix, et tout ça dans le respect des lois et des règlements.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le 17 septembre, le ministre délégué aux Transports nous a dit, au sujet de ce contrat: «C'est clair, on n'a pas besoin de faire des enquêtes.» C'est une opération de couverture depuis le début, M. le Président.

Je lis le rapport du Vérificateur: «...le ministère des Transports a fait affaire avec un fournisseur autre que celui visé par l'autorisation du Conseil du trésor.» Et le ministre lui-même nous dit: Les règles sont claires, c'est géré par le Conseil du trésor. Il a fait une opération de couverture.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Alors, on va lire qu'est-ce que vous venez de lire, Mme la députée... M. le Président, on va tout lire, que «l'appel d'offres public, le MTQ a fait affaire avec un fournisseur autre que celui visé par l'autorisation du Conseil du trésor. Le ministère...»

Des voix: ...

M. MacMillan: Écoutez! Écoutez un petit peu. Écoutez! Écoutez! Écoutez! Vous allez être contents mais qu'on investisse chez vous, après. «Le ministère nous a mentionné...»

Des voix: ...

M. MacMillan:«Le ministère nous a...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je crois, M. le Président, que notre... la Loi de l'Assemblée nationale est claire: aucun membre de cette Assemblée ne doit faire l'objet de menaces ni d'intimidation. Lorsque le ministre nous menace, chacun des députés, qu'on n'aurait pas de contrat... Ça fait rire les députés libéraux; je suis content pour eux autres. Quand il nous menace... Bien, question de règlement, M. le Président. Quand il nous menace...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, je veux... je veux entendre le leader de l'opposition officielle. Je vais revenir à vous, M. le ministre, je n'ai pas oublié les 20 secondes qu'il vous reste.

M. le leader de l'opposition. Il faut entendre l'intervention qui est faite.

M. Bédard: Quand il menace, M. le Président, les citoyens de nos comtés qu'ils n'auront pas accès à de l'argent public parce qu'ils posent des questions à l'Assemblée, il manque à la Loi de l'Assemblée nationale. Je vous demande, M. le Président, qu'il retire immédiatement ses propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous invite non seulement au calme, mais à se respecter les uns et les autres. Ça vaut pour tous en cette Chambre. Alors, je demande votre collaboration. Je pense que je peux compter sur celle du ministre délégué aux Transports. Il ne vous reste que quelque 20 secondes pour terminer votre réponse, M. le ministre, rapidement.

M. MacMillan: 58 % de nos budgets sont investis dans toutes les régions du Québec. «Le ministère nous a mentionné que le fournisseur ciblé au départ n'était pas en mesure d'effectuer les travaux; ainsi, de sa propre initiative, il a attribué le contrat à la seconde usine d'enrobés bitumeux située la plus près [...] chantier, [...] que nous avons constaté», et c'est pour réaliser rapidement ces travaux-là avant l'hiver. Voilà la vraie...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le Vérificateur général nous dit justement dans son rapport que l'invocation de l'urgence est un stratagème utilisé par le ministère des Transports pour passer les contrats à qui ils veulent. Le ministre vient de nous montrer qu'il couvre son ministère, qui dérape complètement depuis des années. Voilà une preuve encore de l'opération couverture qui se passe de l'autre côté, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il faut dénoncer les tactiques de l'opposition officielle ce matin.

Des voix: ...

Le Président: 30 secondes. Je veux qu'on vous entende correctement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, le leader de l'opposition officielle, la députée de Taschereau, qui n'est pas poursuivie au civil pour libelle diffamatoire pour rien, tentent de faire... tentent de faire croire...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...tentent de faire croire pendant la période des questions, M. le Président, que les ministres, alors qu'aux paragraphes 4.44, 4.43 il est clair que c'est le ministère qui a justifié ses agissements, le... je...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Dupuis: Au contraire, au contraire, le Vérificateur général n'a jamais parlé de stratagème. 4.45: «Nous avons recommandé au ministère ? c'est le Vérificateur qui parle ? ...»

Le Président: C'est terminé, M. le ministre. En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Processus d'attribution de contrats
par le ministère des Transports

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, je comprends le premier ministre, qu'il se... qu'il ne se lève pas actuellement. Trois faits graves sont avérés actuellement. Ces trois faits sont simples, c'est que le ministère a contourné les règles d'attribution des contrats en invoquant des motifs qui sont faux; le Vérificateur le dit en toutes lettres. Deuxièmement, le ministère des Transports a octroyé des contrats, à l'encontre de la décision du Conseil du trésor, à la compagnie, d'ailleurs, ABC Rive-Nord. Troisièmement, et c'est le plus grave, ses ministres ? et le premier ministre me dit: «Où?», il écoutera le Vérificateur... 4.43, 4.44, il écoutera le Vérificateur tantôt ? troisièmement, ses ministres ont donné des motifs qui étaient faux pour justifier les contrats qui ont été donnés.

Ce que ça soulève, M. le Président, c'est que le Vérificateur est allé au fond des choses. Mais on comprend maintenant pourquoi le premier ministre refuse d'ordonner une commission d'enquête sur tout le domaine de la construction au Québec: parce que, dans les faits, ceux qui sont le plus touchés, c'est peut-être ceux qui l'entourent actuellement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, j'ai lu aussi le paragraphe 4.43 et 4.44. Tout le monde pourra le lire. Et, dès que ces gens auront lu 4.43, 4.44, ils verront que le leader de l'opposition officielle est un menteur. Ce n'est pas ça que le... ce n'est pas ça que le...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, je fais appel à votre collaboration. C'est un terme qu'on ne peut pas utiliser. Je vous demande de le retirer. Vous retirez vos propos? M. le leader du gouvernement retire ses propos.

Nous en sommes en question complémentaire. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Les faits demeurent, M. le Président: les règles ont été contournées. Les indications données ont été... Ah non! contournées, le premier ministre, ce n'est pas assez grave pour lui, «trafiquées», il aime mieux «trafiquées». Les règles ont été trafiquées, M. le Président. Et qui a couvert ça? Les deux ministres en cause, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président... M. le Président, vous le savez très bien, le leader de l'opposition officielle le sait, que les mots qu'il emploie sont interdits en vertu du règlement. Il doit les retirer.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors... S'il vous plaît! Alors, je vous demande, M. le leader de l'opposition officielle, de ne pas imputer de motifs à des collègues qui sont en cette Chambre. C'est un règlement qu'on doit appliquer. Allez-y.

M. Bédard: Ce que révèle le Vérificateur, c'est... À partir de sa propre initiative, il a constaté que les motifs invoqués par les deux ministres étaient faux, ne tenaient pas la route. Il n'y avait pas d'urgence...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...35 du règlement, M. le Président, vous savez très bien qu'il est en infraction de l'article 35. Nulle part le Vérificateur général ne parle des ministres, il parle du ministère.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Simplement vous indiquer qu'il y a un terme également qui ne peut pas être utilisé, qui est dans le lexique, qui s'appelle «fausseté». Alors, je ne veux pas qu'on l'utilise en cette Chambre.

M. le leader de l'opposition, je vous rappelle qu'il vous reste quatre secondes pour compléter la question que vous aviez débutée.

n(10 h 40)n

M. Bédard: Alors, on a un premier aveu. On est d'accord que le ministère a manqué à ses règles, et les ministres ont défendu ce qui était illégal.

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le travail du Vérificateur général en est un qu'il faut... c'est un travail honnête, qui a été rigoureux...

Des voix: ...

Mme Boulet: Bien, oui. Alors, quand on en parle, il ne faut pas lire juste les bouts qui nous intéressent, M. le Président. Alors, il faut lire l'ensemble de l'oeuvre, et après on peut tirer des conclusions.

Alors, du paragraphe 4.44...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la ministre. Ça devient trop bruyant. La question est posée, il faut entendre la réponse qui est donnée. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, de tout le cirque que l'opposition vient de faire, voici ce que le Vérificateur général dit: «Nous avons recommandé au ministère de s'assurer que ses pratiques quant au respect des seuils de sollicitation par appel d'offres soient conformes en tout temps à la réglementation et à ses procédures.»

Alors, c'est une recommandation parmi les 18 recommandations. J'ai dit d'entrée de jeu, tantôt, M. le Président, qu'on prenait bonne note et qu'on les mettrait en application. Alors, oui, on peut faire mieux, et, oui, on va faire mieux, puis on va faire plus.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Sur le contrat d'ABC Rive-Nord, questionné ici, à l'Assemblée nationale, on nous a répondu ce qu'avait répondu le ministère des Transports: Il y avait urgence, il n'y avait pas de concurrence.

Le rapport du Vérificateur général confirme qu'il n'y avait pas urgence et qu'il y avait concurrence. Il y avait concurrence. Je vais... je peux le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition, M. le premier ministre, évitez de vous interpeller directement. C'est une période de questions et de réponses orales, et la... la parole est à la députée de Taschereau, en complémentaire.

Mme Maltais:«...cette direction nous a confirmé qu'elle n'attribue généralement pas de contrat d'enrobé bitumineux de gré à gré, car il y a concurrence.» Sauf pour ABC Rive-Nord, pour la compagnie du ministre.

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, on interprète bien les textes comme on veut bien les interpréter. C'est comme s'il y avait deux règles. C'est comme s'il y avait des règles, des règles que le gouvernement ici doit s'appliquer. Puis, c'est drôle, il y a des collègues de l'autre côté, et je l'ai déjà dit, ils sont déjà venus me voir pour autoriser des contrats qui dépassaient de 24 % et 30 %. Ah! C'est drôle, M. le Président, il y a comme deux règles ici, hein? Il y en a une qui est bonne pour le gouvernement puis une qui est bonne pour l'opposition.

Alors, M. le Président, si le Vérificateur général avait fait son examen avant 2003, il n'aurait pas dit comment faire mieux, parce qu'il n'y en avait pas, de règles, avant 2003.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Verchères.

Gestion de contrats du ministère des
Transports présentant des situations à risque

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, aux paragraphes 4.95, 4.96, 4.100 de son rapport, le Vérificateur général indique que le ministère «n'a pas établi de façon structurée une collaboration avec la Sûreté du Québec [ou] le Bureau de la concurrence en vue d'accroître la probabilité de détection de situations potentiellement problématiques».

En 2004, le ministère des Transports a mené une enquête pour vérifier l'intégrité d'un appel d'offres. Le rapport d'enquête conclut que l'«on a clairement essayé d'éliminer la concurrence» pour cet appel. Malgré cette conclusion, le ministère des Transports n'a pas contacté le ministère de la Sécurité publique, ou la Sûreté du Québec, ni le Bureau de la concurrence. Ce n'est qu'en 2006 que le Bureau de la concurrence, à sa demande, a reçu le rapport d'enquête du ministère des Transports à la suite d'une dénonciation.

Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a-t-il manoeuvré pour protéger le système?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous invite à la plus grande prudence, à faire attention. Il y a des termes déjà utilisés qui s'apparentent à... qui sont dans la liste actuellement, qui s'apparentent aux termes que vous utilisez. Je vous demande de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères, j'apprécierais, le dernier terme qui est utilisé, de faire attention de ne pas réutiliser ce terme en cette Chambre. Sinon, il sera...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président... M. le Président, en tout respect, je pense que vous êtes en train d'établir une jurisprudence qui va nous amener dans des excès. C'est pas mal déjà commencé. Si le terme est antiparlementaire, il doit être retiré. Ce n'est pas... il ne faut pas être prudent, là, il faut le retirer. C'est ça, la règle.

Le Président: J'ai demandé la collaboration du député de Verchères, puis je vais l'obtenir pour la suite des choses. Les autres collègues également. Alors, si on ne veut pas en arriver à une liste qu'il devient impossible d'échanger en cette Chambre, alors il faut faire attention aux termes qu'on utilise. Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on en convient tous ici, la situation décrite par le collègue, c'est une situation qui ne doit pas se répéter. C'est une situation qui n'aurait jamais dû avoir lieu, et c'est pour cette raison... c'est pour cette raison, M. le Président, qu'en 2005 on a revu et on a resserré les règles de façon encore plus rigoureuse. C'est exactement pour cette raison également que mon collègue au ministère du Travail veut passer une loi, pour protéger également contre ce genre d'initiative.

Alors, M. le Président, il y a des recommandations dans le rapport. Il y en a 18. Il y en a 10 qui peuvent être mises en application dès maintenant. Il y en a huit, j'ai donné le mandat au sous-ministre, d'ici un mois, de me faire des recommandations sur les mesures et les échéanciers, pour comment on peut aller encore plus loin.

Alors, notre objectif, je l'ai dit tantôt, c'est d'offrir de bons services au meilleur coût, mais tout ça dans le respect des lois et des règlements. Et, je le répète, à 3,7 milliards de dollars, c'est sûr qu'il y en a plus, de problèmes, qu'avec votre 700 millions de dollars d'investissements.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, lorsque le ministère, confronté à une situation éminemment douteuse, ne soumet pas le cas à la Sûreté du Québec, comment pouvons-nous avoir confiance qu'avec les enquêtes policières que le... sur lesquelles le gouvernement s'appuie présentement nous réussirons véritablement à aller au fond des choses dans le dossier de la collusion pour les appels d'offres du ministère des Transports?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: D'abord, M. le Président, je veux répéter, je veux répéter, pour les fins de la discussion, ce que la ministre des Transports a dit. Dès 2005, les règles ont été retirées. Mais, pour répondre plus particulièrement à la question du député, il est clair, M. le Président, qu'il y a une volonté inébranlable de la part du gouvernement, comme il y a une volonté inébranlable de la part de toute la société québécoise, que, des irrégularités, des illégalités, des immoralités dans le processus d'octroi des contrats, que ce soit par le gouvernement, que ce soit par les municipalités, il faut que ça cesse. Et c'est pour cette raison-là, M. le Président, qu'on a mis... et c'est pour cette...

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, quand le précédent ministre des Transports, en 2003, a su qu'il y avait collusion, son réflexe, ça a été de téléphoner à la Sûreté du Québec. Le réflexe du ministère, par rapport au cas qui a été soumis en 2004, ça a été de garder l'affaire cachée, de telle sorte de... tu sais, de couvrir une situation. Comment peut-on avoir confiance...

Le Président: S'il vous plaît. Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le terme que vient d'employer le député, M. le Président, vous le savez, il ne peut pas le prononcer en vertu du règlement. Vous devez lui demander de le retirer. Il peut refaire sa question d'une autre façon sans commettre d'illégalité.

Le Président: M. le député de Verchères, le terme utilisé ne peut pas être utilisé, alors je vous demande de reformuler votre question.

M. Bergeron: M. le Président, ce qu'on constate, c'est que le ministère a endossé le système de collusion qui...

Le Président: Trois secondes. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors...

Le Président: Juste avant de vous donner la parole, je vous demande de faire attention à l'imputation de motifs, un élément majeur dans notre règlement. Alors, on est sur une glace mince en continu. Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, il est clair que toute situation de fraude ou de collusion doit être dénoncée. Il est clair... Alors, M. le Président, alors on ne peut pas refaire l'histoire, mais on peut la corriger pour éviter que ça se répète dans le futur. Et c'est exactement ce qu'on fait, M. le Président, avec des règles au Conseil du trésor, au ministère du Travail, au ministère des Affaires municipales. Il y a des règles rigoureuses comme vous n'en avez jamais mis en place. Alors ça, c'est clair. On est rigoureux et on va faire mieux puis on va faire plus. C'est ce qu'on s'apprête à faire avec les recommandations du Vérificateur général, M. le Président.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Contrats du ministère des Transports
attribués à un soumissionnaire unique

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, parlons-en, des règles, M. le Président. Aux paragraphes 4.47, 4.49 et 4.50 de son rapport, le Vérificateur général indique que 32 dossiers présentaient une seule offre conforme, des dossiers qui avaient fait l'objet d'une autorisation des plus hautes instances du ministère. La plupart de ces dossiers, 25 plus précisément, contenaient peu ou pas d'explications quant aux raisons d'une seule offre recevable. Il y avait même certains dossiers qui présentaient un même fournisseur depuis nombre d'années.

Dans 17 de ces 25 dossiers, d'autres fournisseurs s'étaient procuré les documents d'appel d'offres. Le ministère n'a jamais pris contact avec les soumissionnaires potentiels venus chercher la documentation sans déposer une offre. C'est donc dire que le ministère ne s'est jamais enquis des raisons pour lesquelles les soumissionnaires potentiels n'avaient pas présenté de soumission.

Comment le ministre... le premier ministre peut-il cautionner que des ministres aient fermé les yeux sur un système douteux?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, il y en a 18, recommandations, alors le collègue peut... le collègue peut les lire une à une, là. Alors, on est capables de lire, nous aussi, on les a lues. Alors... Alors, c'est important de le dire.

Alors, M. le Président, je l'ai dit tantôt...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Oui, ce ne sera pas long, Mme la ministre, je vais vous redonner la parole quand on pourra vous entendre comme il faut. Allez-y.

Mme Boulet: M. le Président, ce qui est clair, c'est qu'on ne fait pas juste les lire, hein? On va poser des gestes. 10 sur 18, je le répète, sont déjà en place, dès maintenant. Il en reste huit, auxquelles j'ai demandé au sous-ministre, d'ici un mois ? alors un mois, c'est très court, là, M. le Président ? de m'apporter des mesures et des échéanciers pour contrer et pour améliorer le processus qui existe déjà.

Alors, on a mis en règle... des règles, depuis 2005, qui sont très sévères. Maintenant, on va aller encore plus loin, M. le Président, pour s'assurer qu'il n'y ait aucune situation qui soit de la fraude ou de la collusion. Et, si jamais il y en avait, elles seront dénoncées à l'opération Marteau et à la Sûreté du Québec.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Très simplement, M. le Président: La ministre peut-elle nous indiquer si, lorsqu'elle ferme les yeux sur une situation de collusion, elle contourne les règles?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, alors il n'y a personne ici qui ferme les yeux. Je l'ai dit tantôt, je l'ai dit tantôt, que, pour nous tous ici, comme pour tous les citoyens du Québec, c'est inacceptable. Alors, on a un devoir de changer les choses, de faire autrement et de dénoncer de telles situations.

Alors, M. le Président, il y a des recommandations du Vérificateur général, on en prend bonne note, on va agir et on va les mettre en application, ces recommandations-là, le plus rapidement possible, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Ce qu'on constate, M. le Président, c'est que le gouvernement bouge lorsque les choses sont révélées au grand jour.

Est-ce que c'est possible d'avoir véritablement le fond de l'histoire, à ce que tout le système de collusion soit révélé au grand jour à travers une commission publique transparente et indépendante, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, nous le faisons jour après jour, on l'a fait publiquement, on l'a fait à l'Assemblée nationale: Nous ne tolérerons pas, et le gouvernement ne tolérera pas, comme la société ne le veut pas non plus, nous ne tolérerons pas ces comportements-là. C'est la raison pour laquelle nous avons indiqué, M. le Président, premièrement, que nous souhaitions que des enquêtes policières se tiennent, que, deuxièmement, six ministres ont été appelés, M. le Président, à présenter des mesures tout de suite pour empêcher que ces comportements-là ne se produisent. La volonté du gouvernement est inébranlable en ce sens-là. Nous sommes...

Des voix: ...

Le Président: Aviez-vous terminé, M. le ministre? Terminé. En question principale, Mme la député de Taschereau.

Encadrement du processus d'appel
d'offres par le ministère des Transports

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, en 2004, le ministère des Transports a mené une enquête afin de vérifier l'intégrité du processus d'appel d'offres concernant des contrats de déneigement. Je cite le rapport: «Dans le rapport d'enquête daté de novembre 2004, il était indiqué ceci ? ça, c'est un rapport d'enquête du ministère des Transports: "...le processus d'appel d'offres a été clairement contaminé sur au moins deux contrats. On a clairement essayé d'éliminer la concurrence."»

Qu'a fait le gouvernement devant cette affirmation, devant un rapport interne qui lui dit qu'on a essayé d'éliminer la concurrence? Rien. Ils n'ont rien fait. Le passé est garant de l'avenir. On a raison d'être inquiets quand on voit le gouvernement demander de dénoncer des choses, alors qu'ils n'ont même pas agi quand ils avaient des rapports internes épouvantables.

Alors, moi, ce que... Je vais terminer ma question, M. le leader.

Le Président: En trois secondes.

Mme Maltais: M. le premier ministre, vos ministres n'ont plus aucune crédibilité, à quand leur démission?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique et leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: On n'est pas seulement inquiets de la situation, M. le Président, on est plus que préoccupés, j'ai déjà dit qu'on était obsédés. C'est la raison pour laquelle... c'est la raison pour laquelle on n'a pas attendu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va prendre le temps qu'il faut. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est la raison pour laquelle, M. le Président, on n'a pas attendu, que nous sommes en train d'agir maintenant, parce qu'on ne tolérera pas ce genre de comportement là. C'est aussi clair que ça.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, ce que révèle le Vérificateur à 4.96, c'est que le système de collusion, il dure, pas depuis un mois, pas depuis deux mois, depuis cinq ans, depuis 2004. Il a été dénoncé par son propre ministère. La ministre n'a rien fait, absolument rien. Elle n'a ni appelé la police ni même envoyé le dossier au Bureau de la concurrence, comme l'avait fait Serge Ménard avant.

Comment le premier ministre peut-il avoir confiance encore dans ses ministres qui protègent un système corrompu?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors il dénature le texte du VG. Je pense que le VG n'aimerait pas ça. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, il faudrait que...

Le Président: S'il vous plaît! 30 secondes.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On peut tenir des débats vigoureux tout en se respectant. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce serait important que le collègue de Chicoutimi nous dise où il l'a lu, à quelle place, à quel paragraphe, à quelle page il a lu le mot «collusion». Alors, s'il fait de la fabulation, c'est son problème, ce n'est pas le nôtre.

J'ai dit que, s'il y avait des comportements inacceptables, qu'on était pour les dénoncer et qu'on avait mis en règle... des règles en 2005, M. le Président, sur le fait qu'on ne donne plus aux gens, aux entreprises qui viennent chercher les cahiers pour les appels d'offres... on ne transmet plus le nom des entreprises. On a fait l'évaluation du rendement en plus du coût de la soumission, des appels de qualification et des analyses comparatives des coûts des projets par rapport à nos voisins. Alors, monsieur pour cent... la règle du 10 %...

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je comprends mieux pourquoi la situation n'a pas été dénoncée, M. le Président. Elle me dit: Où ça se trouve dans le texte? Je vais vous le lire, vous me direz ce que vous comprenez: «On a clairement essayé d'éliminer la concurrence.» Clairement essayé... la concurrence, savez-vous c'est quoi, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais attendre le retour au silence avant de redonner la parole au leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous rappelle que le temps passe. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Non, on dit même, en plus, M. le Président, un peu plus loin, que tout le processus a été contaminé. Éliminer la concurrence, M. le Président, c'est quoi? C'est de la collusion. C'est ça, de la collusion. C'est la définition de la collusion.

Alors, M. le Président, comment le premier ministre peut cautionner sa ministre encore aujourd'hui?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est le ministère lui-même, alors ce n'est pas le VG, là, qui nous dit ça, c'est le ministère lui-même qui a fait une enquête à l'interne. Alors, il s'est aperçu qu'il n'y avait pas de perte monétaire pour le ministère, mais il est retourné tout de même en appel d'offres. Alors, M. le Président, le ministère a fait son bout de chemin. Oui, il aurait dû dénoncer et, oui, il aurait dû aller à la Sûreté du Québec, on le reconnaît, on le dit: C'est inacceptable. Et, à partir de 2005, M. le Président...

n(11 heures)n

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, on va prendre le temps d'entendre votre réponse correctement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je vais le lire comme il faut: «Ainsi, en 2004, le MTQ a mené une enquête afin de vérifier l'intégrité du processus d'appel d'offres concernant des contrats de déneigement. Dans le rapport d'enquête daté de novembre 2004, il est indiqué ceci...»

Le Président: En terminant.

Mme Boulet:«"Le ministère des Transports n'a pas subi de pertes monétaires sur les contrats que nous avons analysés, puisqu'il est retourné en appel d'offres et..."»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Responsabilité des ministres concernant
les contrats attribués par le
ministère des Transport
s

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je suis très étonnée et même je trouve inacceptable que le premier ministre ne se lève pas courageusement, aujourd'hui, pour nous expliquer... pour nous expliquer pourquoi il accepte de tels comportements, M. le Président, pourquoi il accepte que des ministres du Transport du gouvernement du Québec effectivement procèdent à des appels d'offres sans s'assurer qu'il y ait plus d'un soumissionnaire, M. le Président, sous-évaluent les coûts ? page 4-26, 4.93 ? pour ensuite être capables de négocier en fonction de d'autres intérêts, M. le Président.

Quels sont-ils, ces intérêts? À quand ces deux ministres vont-ils démissionner? Quand le premier ministre va-t-il enfin convoquer une commission d'enquête publique, M. le Président?

Le Président: Alors, nous étions sur une question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je fais appel à votre collaboration. La question a été correctement posée en principale. La réponse, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, merci. Merci. La question est toujours étonnante venant de la chef de l'opposition officielle, qui, il y a quelques semaines, était devant un syndicat que son leader en Chambre décrivait le jour même comme étant lié au crime organisé. Et elle déclarait le jour même, après avoir témoigné devant un syndicat que son leader, assis à côté d'elle, décrit comme étant lié au crime organisé... disait que ça concernait quelques joueurs.

Et aujourd'hui encore, fidèle à ses habitudes, vous avez dû remarquer, M. le Président, qu'elle se lève mais qu'elle ne cite pas de texte. Encore une fois. Parce que, pendant toute la période de questions, l'opposition a voulu transformer un texte. Ils sont incapables de citer des passages qui viennent appuyer ce qu'ils affirment dans leurs préambules. Pourtant, au chapitre... au paragraphe...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, on va prendre le temps dont on a besoin.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande de terminer la période de questions en se respectant, tout le monde. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai lu le paragraphe 4.96, le passage qu'a cité son leader, prétendant que c'étaient les mots du VG. C'étaient en fait les mots d'un rapport interne fait par le ministère des Transports en 2004. C'est donc le ministère qui a fait sa job en 2004 et qui a fait une enquête, qui est retourné en appel d'offres, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubriques des motions sans préavis, et je... Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...le consentement de la Chambre pour déposer une pétition à ce moment-ci de nos travaux.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour que le député de Mercier qui... dépose la pétition... Non, il n'y a pas consentement, M. le député de Mercier. Je n'ai pas de consentement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, la présidente est debout. Asseyez-vous, s'il vous plaît.

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement? O.K. Alors, consentement? D'accord. Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Il y a deux députés debout. M. le député de Mercier, asseyez-vous. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il y a également...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a trop de bruit. S'il vous plaît!

Une voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement du côté de l'opposition officielle.

M. Dupuis: Consentement également de la part du gouvernement, Mme la Présidente. Simplement ajouter...

Des voix: ...

M. Dupuis: Simplement ajouter que nous le faisons pour deux raisons. La première, c'est: on comprend que le député de Mercier n'était pas là au moment du dépôt des pétitions. On comprend ça, il avait une bonne raison. La deuxième, c'est qu'il y a des gens dans les galeries. Alors, évidemment, on ne frustrera pas ces gens-là ni le député de Mercier. On consent.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Je vous remercie de votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, Monsieur le...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Dépôt de pétitions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Il y a consentement pour que M. le député de Mercier puisse présenter sa pétition à cette étape-ci de nos travaux. M. le député de Mercier.

Cesser d'étiqueter les personnes
comme aptes ou inaptes dans les
programmes d'aide et de solidarité sociale

M. Khadir: D'accord. En mon nom et au nom des personnes présentes ici, je suis reconnaissant de la hauteur démocratique de ce consentement.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 730 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que l'on cesse de mettre des étiquettes sur les personnes. Pour ce faire, nous demandons au gouvernement du Québec de cesser d'étiqueter les personnes comme étant aptes ou inaptes dans des programmes d'aide et de solidarité sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est déposée.

Motions sans préavis

Alors, nous reprenons à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a trop de bruit dans la Chambre. S'il vous plaît! Je veux entendre M. le député de Matane.

Souligner la carrière sportive du
médaillé olympique Bruny Surin
ainsi que son engagement envers la
jeunesse et les saines habitudes de vie

M. Bérubé: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Chauveau, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la carrière sportive du médaillé olympique Bruny Surin ainsi que son engagement envers la jeunesse et les saines habitudes de vie.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement pour débattre de la motion, Mme la Présidente. Des interventions d'environ deux minutes chacune.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait cinq intervenants, c'est ça? Cinq interventions, M. le leader?

M. Dupuis: Alors, d'abord le député de Matane, ensuite le député de Chauveau, ensuite le député de Mercier, et la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration.

n(11 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors donc, je comprends qu'il y aura quatre intervenants et que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Donc, je reconnais M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, c'est un honneur, au nom de ma formation politique, le Parti québécois, de rendre hommage au médaillé olympique Bruny Surin. Récemment, le lancement de sa biographie intitulée Le lion tranquille nous donne toute la mesure de l'athlète et de l'homme qu'il est ainsi que le citoyen engagé envers les saines habitudes de vie et la jeunesse.

Né à Cap-Haïtien en 1967, il immigre avec sa famille au Québec en 1975. Très tôt, il est initié au sport, à toutes sortes de disciples où il excelle déjà, mais c'est véritablement l'athlétisme qui le passionne, notamment le saut et le sprint.

Ses performances parlent d'elles-mêmes: quatrième aux Jeux olympiques de Barcelone en 1992; médaillé d'or au relais 4 x 100 m des jeux d'Atlanta en 1996; deuxième, avec un spectaculaire chrono de 9,84 secondes, aux Championnats du monde de Séville en 1999; et régulièrement champion canadien pendant toutes ces années.

Fier de ses origines haïtiennes, profondément attaché au Québec, tant sur la piste que dans la vie, il est décrit par son biographe comme étant extraordinairement simple et attachant. Personne intègre, il a toujours su performer de façon honnête, en dénonçant le dopage qui sévissait dans plusieurs disciplines olympiques.

À la tête d'une fondation qui porte maintenant son nom, d'une entreprise prometteuse, conférencier recherché, il est profondément attaché à sa famille, à sa communauté, à sa femme Bianelle, à ses deux filles qui pratiquent, elles également, le sport, notamment le tennis. Il est un citoyen qui inspire et suscite l'admiration des Québécois.

Alors, au nom de notre formation politique, ça nous fait plaisir de vous dire: (S'exprime dans une langue étrangère).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci. Merci beaucoup, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, ne faites pas toute votre intervention en créole. Allez-y.

M. Deltell: Non, ça va. Merci. Merci infiniment, Mme la Présidente. C'est un immense plaisir pour moi, un privilège, de rendre hommage à Bruny Surin.

Bruny Surin, c'est un exemple de détermination, d'effort et d'engagement. Il est né en Haïti en 1967, et le Québec a eu le privilège et le plaisir de l'accueillir, lui et sa famille, en 1975. Il a connu une carrière sportive que nous, les Québécois, avons eu le plaisir de suivre étape par étape, épreuve par épreuve, réussite après réussite.

Deux éléments le distinguent. Tout d'abord, c'est un homme extrêmement rapide, il détient un des records... un des temps les plus rapides pour le 100 m, 9,84, mais également, c'est un gars d'équipe, parce qu'il s'est distingué tout au long de sa carrière au 4 x 100 m, médaille d'or aux Olympiques de 1996, médaille d'or aux Championnats du monde de 1995, de 1997, et médaille d'or au Commonwealth de 1994. Donc, oui, c'est un bon performeur individuel, mais, oui, c'est un bon performeur d'équipe. Bref, les deux ingrédients essentiels pour la réussite dans le sport.

Nous tenons également, Mme la Présidente, à souligner son engagement concernant le sport et les saines habitudes de vie. C'est extrêmement important dans nos années de mettre en valeur, justement, l'engagement sportif, l'effort sportif, puisque ça inspire. Mais, pour inspirer les jeunes, ça prend des élites, ça prend des exemples, M. Surin en est un, et ces exemples-là peuvent se vivre quotidiennement avec l'esprit sportif qui se développe dans nos écoles. Et je tiens à rappeler les extraordinaires avancées que l'on peut faire pour contrer le décrochage scolaire par la création d'équipes sportives. Je vous cite l'exemple, dans ma circonscription, à Chauveau, l'école Roger-Comtois a établi des clubs de sport, Les Patriotes, depuis cinq ans. On a réduit de moitié le décrochage scolaire chez les garçons.

En terminant, Mme la Présidente, Bruny Surin, au cours de sa carrière, a connu des épreuves, des difficultés, des blessures, particulièrement ses blessures successives à sa cheville dans les années 1988-1989. Malgré ces épreuves, malgré ces difficultés, malgré ces pentes qui paraissaient impossibles à gravir, il a continué par détermination, par courage et par conviction. Mme la Présidente, Bruny Surin est un exemple à suivre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, le député de Chauveau m'a volé mon punch, parce que je voulais souligner d'abord la remarquable présence au Québec, parce qu'il n'est pas juste présent dans le sport, mais au Québec, depuis nombre d'années, de ce lion de Saint-Michel.

Il sait que, chacun à notre façon, nous essayons de courir, de courir pour le succès, parfois individuel mais plus souvent collectif, c'est ce que font les députés en cette Chambre. On pourrait peut-être s'inspirer un peu plus des succès de Bruny Surin. Comme le député de Chauveau l'a dit: C'est dans le relais 4 x 100 m, donc de la course d'équipe, qu'il a particulièrement brillé. Bien, il me semble qu'on est quatre ici aussi: les libéraux, le PQ, l'ADQ puis le groupe des indépendants. On réussit parfois, mais on n'a pas encore de record. Des fois, on en arrache. Alors, j'espère que nous allons pouvoir s'en inspirer.

Ce que je remarque particulièrement et qui est une source de fierté, c'est que maintenant, dans de plus en plus de domaines, les Québécois, quelles que soient leurs couleurs, sont présents, puis on le fait d'une manière universelle, d'une manière qui n'est pas... qui n'est pas, disons, le reflet de nos particularités mais le reflet de notre humanité, notre participation à l'effort collectif du Québec. Merci, Bruny.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un grand privilège pour moi de m'associer à l'ensemble des collègues à l'Assemblée nationale pour ces deux minutes ? seulement deux minutes ? pour parler d'un grand Québécois et un ami personnel. Puis les collègues me font remarquer, Mme la Présidente: deux minutes, c'est 12 fois... à peu près 12 fois plus de temps que ça a pris à Bruny Surin à faire le 100 mètres aux Olympiques. C'est quand même... Ça nous donne un ordre d'idée impressionnant de ses accomplissements.

Mais, Mme la Présidente, ce que je souhaitais partager avec les collègues aujourd'hui, tel qu'il a été relevé par d'autres, c'est sûr que tout le monde a été marqué à la fois par sa performance sportive aux Olympiques, en 1996 surtout. J'ai encore en mémoire dans le salon avec la famille en regardant ce moment marquant dans la carrière de Bruny Surin, lorsqu'il a gagné la médaille d'or à cette époque-là.

Mais, Mme la Présidente, je veux surtout prendre la minute déjà qui reste pour parler de son engagement auprès des jeunes. Mme la Présidente, Bruny Surin a pris sur ses épaules cet engagement-là, avec sa fondation et, entre autres, avec une initiative du gouvernement, d'aller parler aux deuxièmes et aux troisièmes générations issues de l'immigration, notamment à Montréal, pour leur dire quoi... et pour leur faire la démonstration qu'en travaillant fort et avec détermination, courage, on peut arriver, on peut réussir. C'est un très grand modèle pour l'ensemble des Québécois. Il travaille très fort, et, par la foi, son énergie, son grand coeur et tout ce qu'il a pu faire avec ses cliniques sportives à Montréal cet été auprès de ces jeunes-là, je peux vous dire, Mme la Présidente: Il a changé la vie, parce qu'il a inspiré, il a travaillé avec son coeur. Il nous a fait la démonstration qu'ils peuvent le faire.

Alors, pour nous, c'est un excellent hommage qu'on souhaite lui rendre aujourd'hui, très bien mérité, et je le fais évidemment au nom de ma collègue de l'Éducation, surtout. Et je veux lui dire: Sur les saines habitudes de vie, de notre côté, on veut continuer d'y travailler. Et, le marathon, un jour, je le ferai avec toi, Bruny.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. Surin, au nom de la présidence, je vous souhaite la bienvenue dans votre Parlement.

Nous poursuivons toujours dans les motions sans préavis, et je reconnais Mme la ministre des Transports.

Souligner la Journée nationale du
souvenir des victimes de la route

Mme Boulet: Alors, Mme la Présidente, je sollicite l'accord de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Beauce-Nord, le député de La Peltrie et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui la Journée nationale du souvenir des victimes de la route.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Une voix: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Très bien. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement, Mme la Présidente, pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Mme la Présidente, tout en soulignant la présence des représentants du Front commun des personnes assistées sociales du Québec ici, en cette Chambre, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande, par soucis de cohérence avec des engagements pris pour lutter contre l'itinérance, que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose, de manière urgente, une réforme du système d'aide sociale permettant que toutes les personnes assistées sociales du Québec aient accès à une prestation mensuelle minimale de 858,00 $.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

n(11 h 20)n

M. Gautrin: ...de vous rappeler que les consultations ministérielles qui ont été coprésidées par la ministre déléguée aux Services sociaux et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ont cours actuellement. Et c'est sur cette base-ci que nous ne donnerons pas notre consentement à la motion, parce qu'il y a actuellement des consultations qui ont cours.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, il n'y a pas de consentement, M. le leader du gouvernement? Pas de consentement. Alors, madame... Elle n'est pas... Je n'ai pas de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mais je veux juste vous signaler que je ne l'avais pas à l'ordre du jour. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec une amélioration significative des prestations d'aide sociale et qu'il exclue les pensions alimentaires pour enfants du calcul des prestations d'aide sociale.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, c'est ma deuxièmement question: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Alors, on passe... nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 69

M. Gautrin: Je n'ai pas de motion sans... J'en suis rendu... Ah! Oui, oui. Vous avez parfaitement raison, Mme la Présidente. Je vais donner les...

Alors, Mme la Présidente, je fais motion, en fonction de l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 25 et 26 novembre 2009, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants ? à savoir: Jean-Marie De Koninck, le CAA-Québec, l'Association québécoise du transport et des routes[...], le Groupe Technic, l'Association des écoles de conduite du Québec, le Protecteur du citoyen, le Conseil permanent de la jeunesse, ConduiPro, le Conseil des Aînés, l'Office des personnes handicapées du Québec, la Commission des transports du Québec, la Société de l'assurance automobile[...], la Sûreté du Québec [et] le Contrôle routier du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et [que] l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que la ministre des Transports soit membre de ladite commission...»

Il me fait plaisir de remettre à notre charmante page une copie de cette motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, c'est avec plaisir que j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Et encore une fois il me fait plaisir de remettre à cette charmante page une copie de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours aux avis touchant les travaux des commissions.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 18 novembre, de 18 heures à 21 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de recevoir une formation sur les cyanobactéries de la part de M. Jean-François Girard, du Centre québécois du droit de l'environnement.

Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 22 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 24

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 22, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je suis très fier du fait que, comme législateurs, nous nous apprêtions à franchir l'étape finale dans le cheminement du projet de loi n° 24, son adoption finale, qui sera suivie de sa sanction et de son entrée en vigueur le même jour, à l'exception de quelques articles pour lesquels le gouvernement... notre gouvernement doit fixer la date de prise d'effet des nouvelles dispositions législatives.

Je rappelle qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, qui est une forme de législation qui a toute son importance, qu'on parle du secteur de la santé et des services sociaux ou de tout autre champ de l'action gouvernementale. Cette formule nous permet d'aborder simultanément un grand nombre de sujets, alors que, pour chacun d'entre eux, il serait sans doute trop lourd de mettre en branle tout le processus législatif, avec chacune des étapes qu'il comporte, en Assemblée comme en commission.

Le projet de loi n° 24 modifie une dizaine de lois, dont la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, la Loi sur l'assurance maladie, la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, la Loi sur la santé publique, la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance, la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur la justice administrative.

Cette diversité des lois à modifier donne une bonne idée de la complexité du travail législatif à réaliser. Dans certains cas, il s'agit d'introduire un tout nouveau programme, comme pour Héma-Québec; dans d'autres cas, il s'agit de répondre à des demandes du réseau pour des clarifications législatives; dans d'autres encore, nous voulons tenir compte d'une situation qui a évolué ou qui n'avait pas été prévue au départ.

Au moment de la prise en considération, j'ai déjà présenté, devant cette Assemblée, le contenu du projet de loi tel qu'amendé par la Commission de la santé et des services sociaux. Puisque cela a déjà été fait, je n'entrerai pas dans les menus détails aujourd'hui. Je tiens toutefois à dire quelques mots sur chacun des volets de la législation sur laquelle nous nous apprêtons à voter.

Je commencerai par le thème de la protection de la jeunesse, sur lequel j'ai naturellement travaillé avec ma collègue la députée d'Anjou et ministre déléguée aux Services sociaux.

Le projet de loi touche à la fois l'intervention sociale et l'intervention judiciaire. Il est notamment prévu que le directeur de la protection de la jeunesse, s'il le juge nécessaire, pourra autoriser certaines personnes qui ne sont pas membres de son personnel à procéder à l'évaluation de la situation et des conditions de vie d'un enfant. Les personnes ainsi autorisées devront nécessairement être membres du personnel d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, du personnel d'un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation, ou du personnel d'une communauté autochtone désigné par le directeur de la protection de la jeunesse dans le cadre d'une entente entre le centre jeunesse et la communauté autochtone. Comme il se doit, le directeur de la protection de la jeunesse et son personnel conservent la responsabilité exclusive de statuer sur la compromission de la sécurité et du développement de l'enfant.

Par ailleurs, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne serait plus désignée comme partie à toute instance en protection de la jeunesse, mais elle pourrait intervenir d'office à l'enquête et à l'audition, comme d'ailleurs le Curateur public. Il est aussi prévu que le Curateur public soit avisé des requêtes et des jugements de tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, lui permettant d'exercer pleinement son rôle. Le tuteur et le Curateur public pourront aussi prendre connaissance du dossier du tribunal, qui est distinct du dossier en protection de la jeunesse.

n(11 h 30)n

Le projet de loi n° 24 est aussi porteur de modifications importantes en matière de services préhospitaliers d'urgence, et notamment sur le registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers. Pour ce qui est des privilèges de pratique, le registre attribue un statut actif, actif avec restrictions ou inactif à chaque technicien ambulancier. Le présent projet permettra de confier aux agences de la santé et des services sociaux le soin de recueillir certains renseignements nécessaires à la constitution et à la mise à jour du registre. Le texte facilite aussi la gestion des équivalences pour ce qui est de la formation reçue et de l'expérience acquise.

Il est également prévu qu'on puisse inscrire au registre, à certaines conditions, des personnes qui ont déjà agi comme techniciens ambulanciers et qui sont ensuite devenues gestionnaires, formateurs ou intervenants en assurance de la qualité.

Toujours sur le service préhospitalier d'urgence, le projet de loi traite des centres de communication santé qui répondent aux appels 9-1-1 relatifs à la santé. Les rôles et obligations de ces centres seront clarifiés notamment à l'égard des agences de la santé et des services sociaux et du ministère lui-même. Chaque centre de communication santé devrait ainsi conclure une entente de gestion et d'imputabilité avec l'agence de son territoire. On précise aussi quel type de données une agence pourra réclamer d'un centre de communication santé, que ce soit sur ses propres activités ou encore sur les opérations des services ambulanciers et de premiers répondants du territoire en question.

Tout cela va dans le sens des objectifs de transparence et d'imputabilité que nous visons dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi porte aussi sur le traitement des renseignements personnels dans le contexte d'une sollicitation de la part de l'établissement. Selon la loi actuelle, un établissement peut utiliser le nom et l'adresse d'un usager pour solliciter un don. Or, certains établissements ne desservent que des enfants ou des jeunes, par exemple les centres jeunesse et les hôpitaux pédiatriques. Comme il ne convient pas que ces jeunes soient sollicités, la loi serait modifiée pour que l'établissement puisse plutôt communiquer avec leurs parents.

Sur le régime d'examen des plaintes, une modification législative est nécessaire pour les cas où la plainte est relative à un médecin, à un dentiste, à un pharmacien ou à un résident. Le conseil d'administration de l'établissement doit alors désigner un médecin examinateur pour le traitement de ces plaintes. Actuellement, la responsabilité de ce médecin examinateur à l'égard du conseil d'administration n'est pas clairement établie, ce qui sera fait à la faveur du présent projet de loi.

D'autres dispositions du projet de loi n° 24 visent à faciliter la mise en place des comités d'usagers et des résidents. Je rappelle que les comités d'usagers existent au palier de l'établissement, tandis que les comités de résidents sont créés pour chaque installation offrant de l'hébergement. Il y a problème quand un établissement exploite des centres d'hébergement et de soins de longue durée dans plus d'une région, ce qui entraîne forcément certaines difficultés de fonctionnement pour le comité de résidents. Il sera maintenant permis à ces établissements de mettre sur pied un comité des usagers dans chaque région. Sur les comités des résidents maintenant, donc au palier de l'installation, on constate des difficultés quand la durée de séjour est très courte ou quand le nombre de lits est peu élevé. Il est alors difficile de mettre sur pied un comité de résidents qui soit représentatif et fonctionnel. On permettrait à un établissement de ne pas mettre sur pied un comité de résidents dans une installation où l'hébergement est de moins de six mois ou dont la capacité est de moins de 10 places. Dans une telle situation, l'établissement devrait soit créer un comité de résidents pour une série d'installations regroupées soit confier des fonctions du comité des résidents au comité des usagers.

Plusieurs dispositions du projet de loi n° 24 ont trait à la santé publique. Je parlerai d'abord de la question des maladies transmises par un agent vecteur. On connaît le cas du virus du Nil occidental dont le vecteur est un moustique, mais d'autres maladies ont un mode de transmission similaire, comme la dengue et la maladie de Lyme. Il faut que la loi précise que les mesures de contrôle déjà prévues pour le virus du Nil occidental s'appliquent à toute maladie pouvant être transmise par un vecteur. Pour les cas où l'éclosion d'une telle maladie nécessite l'utilisation de pesticides, le projet de loi allège le processus de mise en place des mesures de contrôle.

D'autres dispositions portent sur la fonction de vigie sanitaire des autorités de santé publique en présence d'une menace à la santé. Ce sont actuellement les Directions de santé publique dans chaque région qui détiennent les données sur des maladies ou intoxications à déclaration obligatoire ainsi que sur les signalements ou enquêtes épidémiologiques. Dorénavant, ces données seront communiquées aux autorités nationales de santé publique qui pourront ainsi exercer plus efficacement leurs fonctions de vigie sanitaire. Il faut comprendre qu'une menace peut être difficilement perceptible au palier régional mais se révéler clairement quand on analyse la situation à l'échelle nationale.

Le projet de loi prévoit également l'intégration du comité d'éthique de santé publique à l'Institut national de santé publique. Un avocat s'ajoutera par ailleurs aux différentes catégories de membres qui composent déjà le comité.

Je vais conclure avec un volet extrêmement important qui représente, celui-là, une véritable innovation. Il s'agit de l'introduction d'un régime d'indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes d'un produit distribué par Héma-Québec. Grâce au travail remarquable effectué par Héma-Québec depuis sa création en 1998, les produits sanguins sont aujourd'hui hautement sécuritaires. Toutefois, nous ne sommes jamais à l'abri d'un accident qui causerait un préjudice à une personne transfusée en raison d'un produit contaminé ou défectueux. Dans l'état actuel de la législation, il faudrait qu'une personne qui se trouve dans une telle situation s'adresse aux tribunaux pour obtenir une compensation. Un tel recours prend du temps et coûte cher. Le régime d'indemnisation proposé permettra aux personnes ayant subi un tel préjudice d'être indemnisées sans devoir passer par le processus judiciaire. C'est un avantage majeur pour d'éventuelles victimes. Et je suis très fier que cette disposition se retrouve dans ce projet de loi.

À la lumière des remarques que je viens de faire, je demande donc à l'Assemblée de donner son accord à l'adoption finale du projet de loi n° 24. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin, porte parole de l'opposition officielle en matière de santé. M. le député.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous avons déjà eu l'occasion, hier après-midi, de faire une assez longue déclaration sur ce projet de loi n° 24 au moment de l'adoption du rapport. Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai pu dire hier, mais je vais reprendre quand même l'essentiel, puisque ce sera la dernière intervention que nous ferons sur ce projet de loi n° 24 que nous allons appuyer, nous l'avons déjà dit, Mme la Présidente. Et il ne faisait pas de doute que nous allions le faire dès son dépôt.

Nous avions un certain nombre de questions à propos de ce projet de loi, et j'invite les gens qui nous écoutent, s'ils souhaitent avoir davantage de détails sur les interrogations que nous avions, je les invite à se référer à la transcription des échanges que nous avons eus en commission parlementaire. Il y a eu plusieurs sessions d'échange pendant lesquelles nous avons soumis, les unes après les autres, les interrogations que nous avions, points d'éclaircissement, points de précision. Je pense que c'est important, Mme la Présidente, de souligner le travail que mes collègues de Groulx et d'Hochelaga-Maisonneuve ainsi que le député de Saint-Jean ont réalisé pendant l'étude de ce projet de loi n° 24. D'ailleurs, ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va nous livrer dans quelques minutes quelques-unes de ses observations. Elle va s'attarder notamment à une section du projet de loi qui concerne les services préhospitaliers d'urgence. C'est, je dirais, Mme la Présidente, sur cette section-là, sur cette partie du projet de loi que nous avons soulevé le plus de questions et sur laquelle nous avions le plus d'inquiétudes, le plus d'hésitations. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va vous éclaircir là-dessus, Mme la Présidente, dans un instant.

Mais somme toute, si on regarde le reste du projet de loi, que ce soit toute la question de l'intégration du comité d'éthique de santé publique à l'Institut national de santé publique, que ce soit l'élargissement à toutes les maladies transmises par agents vecteurs, dont celle du virus du Nil occidental, l'élargissement donc de la portée du plan gouvernemental qui vise à protéger nos populations contre ces maladies, que ce soit la question également touchant la transmission des renseignements relatifs à des menaces à la santé et à la population, que ce soient également les modifications législatives qui ont été apportées à Loi sur l'assurance maladie, à la Loi, également, sur la protection de la jeunesse, là-dessus aussi, Mme la Présidente, on a eu beaucoup... on a eu plusieurs échanges, beaucoup de questions provenant notamment de mon collègue de Groulx, qui a un intérêt marqué pour ces questions, puisqu'il y a oeuvré, il a oeuvré dans ce domaine-là pendant de nombreuses années. Mais évidemment la pièce de résistance du projet de loi, Mme la Présidente, c'est la création de ce régime d'indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes d'un produit distribué par Héma-Québec.

J'ai dit hier, Mme la Présidente, la fierté que j'éprouvais à l'égard de cette institution qu'est Héma-Québec. Elle a été créée à la suite du scandale du sang contaminé. C'est une expertise que nous avions au Québec, qui était regroupée au sein de la Croix-Rouge, et ces gens-là, dont la directrice... l'actuelle directrice générale, ont décidé de mettre au service de l'État québécois, de la population québécoise l'expertise donc qu'ils avaient, qu'ils avaient acquise au sein de la Croix-Rouge.

Et donc, avec ces experts, avec ces spécialistes de la question de la transfusion sanguine, on a réussi, Mme la Présidente, à créer cette formidable institution qu'est aujourd'hui Héma-Québec. C'est une institution dont nous sommes fiers, qui fonctionne très bien, qui fournit de façon sécuritaire les produits sanguins dont nous avons besoin quotidiennement dans le fonctionnement de notre réseau de la santé. Alors, c'est un objet de fierté pour moi, Mme la Présidente, que le Québec ait pu, et c'est la seule province à l'avoir fait, que le Québec ait pu donc se donner cette institution qui gère maintenant les approvisionnements en matière de transfusion sanguine pour la population québécoise.

n(11 h 40)n

Et ça a été, à ce moment-là, Mme la Présidente... Et je salue, je salue la sagesse du ministre de la Santé d'alors. Ça s'était fait sous un gouvernement... sous le gouvernement de Lucien Bouchard, si je ne m'abuse, et donc je salue sa sagesse. Je pense que c'était un geste passablement courageux à ce moment-là, compte tenu de toute l'inquiétude qu'avaient suscitée le scandale et la commission Krever qui avait suivi. Et l'avenir lui a donné raison, et on a aujourd'hui une institution qui fonctionne bien et qui permet au Québec d'occuper sa compétence dans le domaine de la santé et en particulier dans le domaine de la transfusion sanguine.

Bon. Là, évidemment, avec l'adoption de ce régime québécois d'indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes... les éventuelles victimes ? on ne le souhaite pas, bien entendu, Mme la Présidente ? les éventuelles victimes donc d'un produit distribué par Héma-Québec, c'est bien entendu, Mme la Présidente, un progrès, c'est un gain formidable pour les Québécois, parce que, si jamais, comme le disait le ministre, survenait un accident, et on n'est jamais à l'abri d'un accident, bien les victimes pourraient compter sur un dédommagement, une indemnisation rapide qui ne les obligerait pas à se présenter devant un tribunal. Ce serait donc une indemnisation qui leur serait versée automatiquement plutôt que de se retrouver dans une situation comme celle dans laquelle se sont retrouvées les victimes du sang contaminé. On parle, entre autres... On pense, entre autres, aux hémophiles qui ont dû dans certains cas se battre pendant des années et des années pour obtenir une compensation qui leur a finalement été versée.

Et je dois dire, Mme la Présidente, dans ce dossier-là des hémophiles, il restait encore un certain nombre de victimes qui se jugeaient lésées et qui demandaient une réparation totale et finale, et elles m'ont approché, et je suis intervenu en leur nom. Le député de La Peltrie également l'avait fait à ce moment-là. Nous avions communiqué avec le bureau du ministre et nous avons réglé avec le ministre cet arrangement final qui a donné satisfaction, Mme la Présidente, aux hémophiles qui avaient été donc contaminés par ce sang dans les années quatre-vingt-dix, ce mauvais sang, ce sang défectueux infecté au cours des années quatre-vingt-dix et peut-être même quatre-vingt, Mme la Présidente.

Alors, la création de ce régime d'indemnisation est une excellente nouvelle. Ça va renforcer cette institution qu'est Héma-Québec. Ça risque d'inspirer encore davantage confiance en l'institution qu'est Héma-Québec. Et, moi, je salue cette initiative du gouvernement. Nous nous y joignons avec beaucoup d'enthousiasme. Et je pense qu'il faut, Mme la Présidente, comme je l'ai dit hier un peu maladroitement, j'avais de la difficulté à trouver mes mots, mais je pense qu'il faut se rappeler, il faut penser à tous ceux et celles qui ont été des victimes du sang contaminé. Certaines d'entre elles ne sont plus de ce monde, et c'est en leur mémoire, Mme la Présidente, que nous créons aujourd'hui ce régime d'indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour toutes les victimes d'un produit distribué par Héma-Québec. Je pense qu'il faut avoir une pensée pour ces gens-là qui ont été vraiment des victimes, au sens propre, qui ont été victimes d'une extraordinaire... de circonstances absolument malheureuses et dramatiques de l'histoire. Mais, d'une certaine façon, aujourd'hui on leur dit: Écoutez, on a tiré les leçons de ce qui s'est produit.

On va continuer à travailler très fort pour s'assurer que notre approvisionnement en sang est sécuritaire, on va tout faire pour éviter qu'un tel incident ne se reproduise, mais, si jamais il y avait d'autres épisodes malheureux comme ça, vous pouvez être certains que les victimes pourront être dédommagées, pourront être compensées et vous n'aurez pas besoin de vous battre pour obtenir réparation. L'État québécois vous assure, d'ores et déjà, que vous aurez droit à un dédommagement qui vous permettra donc de continuer à vivre dans des conditions qui soient les plus faciles possible, malgré la condition dans laquelle vous vous trouverez alors.

Alors, voilà, Mme la Présidente, les... Notre formation politique va continuer à intervenir sur ce projet de loi par l'entremise de ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et ses commentaires compléteront donc les propos, les, je dirais, les opinions qui portent sur ce projet de loi n° 24. Mais, d'ores et déjà, comme nous l'avons déjà précisé, Mme la Présidente, nous annonçons que nous allons appuyer ce projet de loi qui va passer à l'adoption finale dans les prochaines minutes.

Je salue encore une fois l'esprit d'ouverture du ministre de la Santé pendant les travaux de notre commission parlementaire. On a des débats vifs et des désaccords profonds sur nombre de questions, mais, quand vient le temps de travailler pour le bien public et pour l'intérêt public, on cherche toujours l'espèce de consensus qui nous permettrait de se réunir, de se rassembler et de donner notre accord. Et, dans le cas de ce projet de loi, Mme la Présidente, il y a un consensus, il y a justement cette espèce de terrain d'entente qui permet à l'opposition officielle de joindre sa voix à celle du gouvernement pour faire avancer la société québécoise. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement social et de condition féminine, vous avez la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui en lien avec le projet de loi n° 24 qui modifie diverses dispositions législatives en matière de santé. J'interviendrai sur quelques sujets en particulier qui ont attiré notre attention et qui ont fait aussi l'objet de correspondance reçue par des... des gens du milieu de la santé.

Dans un premier temps, je voudrais mentionner une des dispositions du projet de loi qui a été retenue et adoptée durant nos travaux à l'effet que les gens pourront dorénavant... que les établissements pourront dorénavant adresser aux parents des enfants de moins de 14 ans des demandes en lien avec les dons. On sait que nos institutions ont besoin du soutien financier de la population pour la recherche en particulier et pour l'achat souvent d'équipements, et les dispositions actuellement ne permettaient pas de pouvoir adresser de la correspondance de sollicitation. Et ça vient aussi préciser que ce ne sont pas les fondations qui vont solliciter les parents des enfants de moins de 14 ans mais bien les établissements. Alors, le projet de loi est venu baliser l'ensemble de ce processus, et il faut s'en réjouir, Mme la Présidente, parce que nos établissements en ont grandement besoin, et particulièrement les établissements qui oeuvrent auprès des enfants, comme l'Hôpital Sainte-Justine, le Montréal Children's, etc., qui ont besoin du soutien financier des parents. Et le projet de loi vient baliser l'ensemble du processus pour pouvoir adresser des sollicitations aux parents.

Dans un deuxième temps, Mme la Présidente, je viendrais vous parler en lien avec tout l'article 67... l'article 36, et 37, excusez-moi, du projet de loi, qui a fait l'objet de longues discussions avec le ministre durant la commission parlementaire. Je voudrais souligner d'ailleurs l'ouverture du ministre lors de nos discussions. On a eu des discussions franches et ouvertes sur ce propos-là. Et le propos est à l'effet que l'Association des services d'ambulance du Québec nous avait adressé... avait adressé au ministre une correspondance dénonçant les articles de loi, et j'aimerais juste, pour les bienfaits de notre audition, faire part des demandes de ces groupes-là et vous entretenir après sur les réponses que le ministre nous a fournies et du pourquoi que la loi va être ainsi faite, à l'intérieur des présentations qu'on a eues.

n(11 h 50)n

Alors, l'Association des services d'ambulance nous adressait, sous la signature de monsieur... excusez-moi, sous la signature de Mme la présidente, Mme Lise Goyer, les propos suivants. Elle nous disait: «...les amendements déposés produisent aussi d'autres effets incongrus au niveau des entreprises ambulancières et des personnes désignées pour siéger au conseil d'administration des centres de communication santé ? alors, le projet de loi vient encadrer les ententes que les agences doivent conclure avec les centres de communication santé, et c'était ce propos ? dont ceux de réduire leur autonomie et d'infantiliser leur statut et leurs rôles spécifiques comme partenaires dans le succès des réformes du système préhospitalier québécois.

«D'aucuns pourront y voir une mise en tutelle progressive de leur administration, une façon de dénaturer le mandat opérationnel des centres de communication santé et une manoeuvre pour obtenir indirectement, par voie détournée, toutes sortes de renseignements sur les activités des entreprises ambulancières alors que leur communication n'est actuellement pas prévue par les ententes de services ambulanciers conclues avec les agences régionales.

«De plus, alors que plusieurs pouvoirs déjà attribués dans la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence au niveau national et régional tardent à être exercés par leur titulaire, plusieurs éléments des amendements déposés font dans la redondance et constituent des germes de confusion en termes de mandats et de responsabilités ainsi que des sources de tiraillements inutiles entre les partenaires à l'occasion de l'exercice par les agences régionales de nouveaux pouvoirs discrétionnaires larges et mal définis.

«On remarque d'ailleurs qu'en marge des aspects administratifs et structurels caractérisant toute la section de la loi portant sur les centres de communication santé, incluant les amendements déposés ? articles 18 à 37 ? on ne propose encore ni reconnaissance, ni description de rôles, ni responsabilités ou exigences en termes de compétences et de qualifications pour les répartiteurs médicaux d'urgence ? RMU ? alors que la presque totalité des fonctions attribuées aux centres de communication santé ? en lien avec l'article 22 ? sont de nature opérationnelle et sont exercées par ces intervenants. Le projet de loi cherche pourtant à insérer ou à répéter dans la loi des éléments comme "objectifs opérationnels", "moyens pour atteindre ces objectifs" et "plans d'effectifs" qui en sont indissociables.»

Je vous ferais aussi part d'une autre correspondance qui avait été adressée à M. Daniel Lefrançois, directeur médical exécutif à la Direction adjointe des services préhospitaliers d'urgence du ministère de la Santé, en date du 26 mai, et signée... adressée par le Groupe Alerte Santé de Longueuil, dont... sous la signature de M. Bernard Gagnon, qui est le président du conseil d'administration. Et eux aussi avaient des propos à l'effet de l'article 36, et 37, et je vous en fais la lecture, Mme la Présidente.

«À l'article 36 du projet de loi, nous croyons qu'il revient à l'agence de santé désignée de conclure une entente de gestion avec ses partenaires, dont le CCS, plutôt que l'inverse, comme le prévoit le projet de loi. Nous sommes d'avis que cette entente visant des objectifs d'amélioration et de développement convenue entre l'agence et le CCS ne peut que contribuer à une meilleure cohérence dans l'organisation des services.

«[Ainsi], à l'article 37 du projet de loi, les renseignements demandés par l'agence désignée devraient avoir été déterminés au préalable dans l'entente conclue selon les dispositions des articles 9, 25.1 et 38 de la "Loi sur les services préhospitaliers d'urgence". Au même titre, nous croyons que l'information requise par l'agence en regard des activités du CCS devrait être convenue et prévue dans le cadre de l'entente de gestion.»

Bien, Mme la Présidente, on en a discuté avec le ministre, justement, des demandes de ces groupes, en tant que tel, et je vais vous dire que la réponse du ministre a été concluante, il faut se le dire. Alors, la réponse du ministre a été à l'effet qu'il a besoin, dans l'exercice de son travail, afin de bien planifier l'ensemble des services préhospitaliers, des données des centres de communication de santé. Ces données-là pour le moment ne sont pas disponibles parce que les centres refusent de les donner, dans certains cas. Le ministre doit donc, par cette loi, s'assurer d'obtenir, par une entente de gestion prévue à la loi, les données nécessaires. Les données ne sont pas précisées. On en a discuté durant la commission parlementaire. C'est d'ailleurs ce que vient nous dire M. Gagnon. Il aurait bien aimé que les données demandées soient précisées.

Alors, Mme la Présidente, vous dire que les modifications qui sont là, entre autres, aux articles 36 et 37 ne répondent pas entièrement à ce que les groupes souhaitent, ça répond aux besoins du ministre, et on a compris les besoins du ministre. Mais, moi, je demande au ministre de poursuivre la discussion avec les groupes sur le terrain des centres de communication santé afin que les ententes de gestion nous permettent justement de baliser l'ensemble des demandes d'information nécessaires à la bonne gestion.

En dernier lieu, Mme la Présidente, j'aimerais d'ailleurs souligner la collaboration de l'équipe ministérielle durant l'élaboration de ce projet de loi là. On a eu droit à des explications intéressantes et, je vous dirais, des explications qui ont enrichi notre travail, et c'est au mérite de l'équipe ministérielle de la Santé. Et on sait que dans certains cas ce n'est pas toujours évident d'avoir de la collaboration aussi intéressante mais avec des professionnels, et il faut souligner le travail de ces gens-là.

Alors, je voudrais remercier le ministre de sa collaboration, ainsi que mon collègue de Marguerite... de Marie-Victorin, excusez-moi, et dire qu'on va appuyer ce projet de loi là parce qu'il est nécessaire. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, étant donné la célérité avec laquelle nous travaillons, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée
exige du ministre de la Sécurité
publique la mise sur pied d'une
escouade spécialisée dédiée à la
recherche des personnes disparues

Alors, nous sommes aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 37 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le député de Chambly présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre de la Sécurité publique la mise sur pied d'une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues.»

Alors, conformément à ce qui a été énoncé la semaine dernière par la présidence relativement à la nouvelle répartition des temps de parole à la suite de l'arrivée de nouveaux députés indépendants, le débat restreint sur la motion inscrite par le député de Chambly s'effectuera comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique ? nous entendrons bien les protéger ? cinq minutes sont allouées au député de Mercier, 3 min 15 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants, 7 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, et le reste du temps sera partagé entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira ou pourra aller au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède donc la parole immédiatement à M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Alors, merci, M. le Président. M. le Président, il y a 10 ans cette semaine disparaissait à Terrebonne la jeune Julie Surprenant, 16 ans, dont on est toujours sans nouvelles. En fait, M. le Président, depuis six ans, les cas de personnes disparues ont augmenté au Québec de 67 %. Face à cette statistique inquiétante, de très nombreuses personnes réclament maintenant du gouvernement la création d'une escouade policière spécialisée dans la recherche de personnes disparues. C'est le cas du père de Julie Surprenant, Michel Surprenant, mais aussi notamment de la famille de Cédrika Provencher, à Trois-Rivières, de la famille de Marilyn Bergeron, à Québec, et aussi, bien sûr, de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, présidée par ce grand Québécois qu'est Pierre-Hugues Boisvenu.

Une pétition signée par 4 691 citoyens a même été déposée ici, en cette Chambre, par le député de Vanier le 9 avril dernier. Cette pétition demandait notamment la formation d'une équipe spécialisée de policiers pour la recherche de personnes disparues sur le territoire québécois. Cette pétition demandait également que cette équipe de policiers coordonne une collaboration obligatoire et efficace entre les différents corps policiers du Québec en cas de disparition. Elle prévoyait également, M. le Président, des... l'instauration de voies de communication, elle demandait en fait l'instauration de voies de communication avec les autres provinces du Canada ou les États américains pour faciliter les recherches à l'extérieur du Québec. Finalement, elle demandait également l'instauration, au sein de cette équipe de policiers, d'un système de données, de base de données unique avec photos, ce qui n'existe pas présentement. Alors, cette pétition, elle a été déposée ici, en cette Chambre, par le député de Vanier et elle reprenait les demandes de tant de familles qui demandent l'instauration de cette escouade spécialisée de policiers eu égard aux personnes disparues.

Malheureusement, M. le Président, le gouvernement libéral s'est jusqu'à maintenant entêté à dire non à tous ceux qui réclamaient une telle escouade spécifiquement dédiée aux personnes disparues. Le 23 avril dernier, lors de l'étude des crédits de son ministère, j'ai eu l'occasion d'interpeller le ministre de la Sécurité publique là-dessus et, comme tout le monde à ce jour, j'ai dû constater le refus du ministre de créer une escouade spécialisée spécifiquement dédiée aux personnes disparues.

D'ailleurs, au printemps dernier, les médias ont largement fait état de ce refus du ministre. Le Journal de Québec du 11 avril 2009 titrait Personnes disparues ? Québec dit non à une brigade spéciale, et j'en lis un court extrait, M. le Président: «Le ministre de la Sécurité publique [...] persiste et signe: il n'y aura pas de brigade spéciale [dédiée] à la recherche de personnes disparues. Les familles sont déçues[...], mais refusent de baisser les bras.»

Quelques semaines plus tard, alors qu'il se trouvait à Trois-Rivières, le ministre a fait une déclaration dans le même sens, et je vois ici un article du Nouvelliste du 15 mai 2009, Escouade d'enquête sur les disparitions ? Le ministre ferme la porte. Je vous en lis un extrait, M. le Président: «Quelques heures seulement après avoir rencontré Pierre-Hugues Boisvenu, le ministre [de la Sécurité publique] a fermé la porte hier à la création d'une escouade spécialisée prête à intervenir dans les cas de disparition. Telle était [pourtant] la demande formulée par l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, représentée par son président [lors] de cet entretien tenu à Québec mardi.» Et je cite le ministre Dupuis... le ministre de la Sécurité publique, M. le Président: «"Il faudrait dégager des policiers qui existent déjà, faire une escouade d'un nombre limité de policiers qui ne feraient que ça. Ce ne serait pas rendre service à la population", a toutefois répondu le ministre [...] de la Sécurité publique.»

n(15 h 10)n

Encore tout récemment, M. le Président, dans Le Soleil du 28 septembre 2009, le ministre de la Sécurité publique réitérait, et c'est encore tout récent, réitérait son refus. Et il disait, et je le cite, qu'il n'avait «pas l'intention de changer d'idée».

Par la motion que le Parti québécois, M. le Président, que l'opposition officielle présente aujourd'hui, nous revenons à la charge auprès du ministre, parce que franchement nous ne comprenons pas son entêtement à refuser la création d'une telle escouade, d'autant, M. le Président, qu'il y a plusieurs endroits, qu'il y a plusieurs États qui ont mis sur pied ce genre d'escouade sur les personnes disparues, et ça a donné des résultats. Et pas besoin d'aller très loin, M. le Président. On n'a qu'à aller... à regarder du côté de l'Ontario, qui, en mai 2006, a mis sur pied une petite équipe de quelques policiers appelée l'Unité des personnes disparues et des corps non identifiés. Cette petite unité, composée de quelques policiers, se consacre exclusivement à ces cas de personnes disparues et de corps non identifiés. Ils sont entourés de quelques experts venant du domaine des sciences sociales, de quelques employés de soutien, et ils ne font que ça: se consacrer à cette question des personnes disparues et des corps non identifiés. Ils ont d'ailleurs mis sur pied, en Ontario, un fichier unifié, avec photos des personnes disparues, qui est accessible au public, un outil qui n'existe pas au Québec. Or, ce qui est intéressant de cette expérience ontarienne qui existe depuis plus de trois ans et demi, M. le Président, c'est qu'en quatre ans cette petite équipe spécialisée a permis d'élucider 41 cas de disparitions suspectes et de faire passer le taux de résolution, de 15 % à 20 % qu'il était, à 30 %. On a doublé le taux de résolution de ce genre... des disparitions. C'est 50 % d'amélioration qu'on a constatée sur le terrain suite à l'instauration, à l'implantation de cette unité.

Ici, au Québec, je vous le mentionne au passage, M. le Président, notre taux de résolution est de moins de 15 %. On a l'un des pires bilans au chapitre des cas de disparition. Alors, il me semble, quand on regarde ce qui se fait chez nos voisins, en Ontario, il me semble qu'on devrait s'en inspirer. Cette équipe ontarienne a démontré... cette façon de s'organiser, en Ontario, a démontré son efficacité. Pourquoi ne pas s'inspirer, M. le Président, de cette recette gagnante? On pourrait très bien avoir à la Sûreté du Québec une petite escouade composée de quelques enquêteurs, de quelques professionnels et de quelques employés de soutien qui se consacreraient exclusivement, à temps plein, à ce genre de dossiers.

Parce que c'est quoi, la situation actuelle, M. le Président? Vous avez été vous-même ministre de la Sécurité publique, vous connaissez la situation actuelle. Actuellement, il n'y a pas d'équipe spécialisée. Les cas de disparition sont confiés à un enquêteur qui n'a, dans certains cas, pas eu ce genre de dossier depuis plusieurs mois, plusieurs années, qui n'a pas une expertise particulière de ce genre de dossier, qui doit s'occuper de ce dossier de disparition à travers tous ses autres dossiers ? des vols qualifiés, des vols d'auto ? et il arrive un cas de disparition qu'il regarde à travers le reste. Et, pour cet enquêteur, donc, c'est un dossier parmi d'autres. Et plus le temps s'écoule, au lendemain d'une disparition, plus évidemment ce dossier a tendance, et c'est bien humain, à... à prendre un peu le bord. L'enquêteur a moins le temps de s'en occuper, il se concentre sur ses dossiers courants, et ça, c'est quand il n'y a pas de changement d'affectation où, à un moment donné, le policier ou l'enquêteur en question est affecté à d'autres tâches ou à un autre... dans une autre ville, et là évidemment le dossier se perd dans la masse de dossiers.

Alors, c'est ça, la situation actuelle. Alors que, s'il y avait cette escouade spécialisée de quelques policiers en matière de disparition, qu'est-ce qu'on aurait, M. le Président? Quel serait le changement qui serait apporté? D'abord, on aurait quelques enquêteurs qui ne feraient que ça, qui ne seraient que préoccupés par ces cas de disparition, qui seraient, pour reprendre un terme que le ministre utilise à l'occasion, qui seraient obsédés, à temps plein, par ce genre de dossiers. Ces enquêteurs travailleraient ensemble, dans un même lieu, travailleraient ensemble, mangeraient ensemble, seraient formés pour agir et développeraient donc une expertise en ces matières qui sont... et deviendraient donc de plus en plus compétents sur ces questions. On aurait dans un même lieu quelques enquêteurs assistés de quelques professionnels, quelques employés de soutien, et ces gens-là ne seraient préoccupés que par ces dossiers de disparition. Ils développeraient donc, comme je viens de le mentionner, une expertise.

Ils deviendraient aussi des interlocuteurs des familles des personnes disparues, parce que ce que nous disent les familles, c'est... un des reproches qu'ils font, c'est que souvent le contact entre les familles et les corps policiers est déficient. Alors, cette équipe-là pourrait devenir des interlocuteurs privilégiés des familles. Et surtout, M. le Président, ça assurerait une constance, à travers le temps, au niveau des enquêtes. Peu importent les changements d'affectation des uns ou des autres, il y aurait cette petite équipe qui demeurerait là ou qui développerait une expertise, qui travaillerait cinq jours, sept jours par semaine, toujours sur ce genre de dossier. Et peu importent les changements d'affectation des uns ou des autres, cette unité demeurerait là et pourrait donc... et donc on assurerait une constance à travers le temps.

Il y aurait à un endroit au Québec une vue d'ensemble sur l'ensemble des cas de disparition. Le tout serait centralisé, et on s'assurerait que les dossiers soient constamment revus par les enquêteurs. Bien entendu, cela ne peut qu'apporter un suivi bien meilleur à ce genre de dossier que la situation que je vous décrivais tantôt, qui a toujours cours au Québec.

Il est important de mentionner, M. le Président, qu'évidemment ce genre d'escouade ne remplace pas les milliers de policiers qui sont sur le terrain. L'escouade spécialisée travaillerait de concert avec les milliers de policiers qui sont sur le terrain. Dès la première heure, les enquêteurs spécialisés seraient au service du corps policier où a eu lieu la disparition, mais pourraient les conseiller notamment pour que ceux-ci soient bien en mesure d'identifier la cause de la disparition. Alors donc, il ne s'agit pas de remplacer les policiers, il s'agit de travailler de concert avec l'ensemble des policiers qui sont sur le terrain.

Ce n'est pas vrai de dire, M. le Président, comme j'ai entendu le ministre le dire à plusieurs reprises: Je n'ai pas besoin d'enquête spécialisée, j'ai 14 000 policiers au Québec. Ce n'est pas vrai, ça, M. le Président. On a besoin de cette unité, qui va travailler de concert avec les 14 000 policiers sur le terrain.

Et... Toute comparaison est boiteuse, M. le Président, mais je me permettrais de vous ajouter l'exemple de ce qu'on a instauré il y a quelques années à Montréal, l'unité pour les cas non résolus, les dossiers non résolus. À un moment donné, on s'est dit: Qu'est-ce qu'on fait avec ça, ces dossiers, ces dossiers de meurtre qui remontent à 10 ans, à 15 ans? Il n'y a personne qui s'en occupe, parce qu'évidemment le dossier, il a fini par prendre le bord. On ne sait plus... on est dans les dossiers courants, alors le dossier est rendu très loin. Et on a formé notamment à la police de Montréal une équipe qui s'occupe exclusivement de ces dossiers non résolus. Ils ne font que ça, ils ne travaillent que là-dessus, et force est de constater que ça a donné ? on le voit régulièrement dans les médias ? ça a donné des résultats, on voit des arrestations.

Je vous ai mentionné, M. le Président, toute une série d'avantages qu'aurait l'instauration d'une escouade qui se consacrerait exclusivement aux cas de personnes disparues. Mais j'en ajoute un dernier, M. le Président: cela permettrait, parce qu'on instaurerait ce fichier... ce fichier central, cela permettrait que l'information soit centralisée à un endroit et éventuellement par un outil, comme en Ontario, qui est le fichier... pour permettre d'établir rapidement des liens entre les personnes qui sont disparues.

Vous savez, présentement, M. le Président, une personne qui disparaît à Québec, la photo est dans la ville de Québec, mais elle n'est pas affichée à la police de Montréal ni à la SQ. Si quelqu'un voit cette personne-là en Abitibi, il va falloir qu'elle fasse six, sept réseaux de police pour aller voir si c'est bien la personne qu'elle a vue. Ce n'est moi qui parle, M. le Président, c'est M. Pierre-Hugues Boisvenu, qui est un expert de ces questions et qui a fait le point sur l'ensemble de la situation actuelle.

Jusqu'à maintenant, M. le Président, le ministre de la Sécurité publique a fait la sourde oreille à la proposition de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues. La seule décision qu'il a prise dans ce dossier fut d'annoncer qu'un agent de la Sûreté du Québec... il parlait aussi d'y ajouter un agent de la GRC, mais qu'un agent de la Sûreté du Québec irait quelques jours en formation dans un centre spécialisé sur les personnes disparues, à Washington. La réaction, M. le Président, du président de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, M. Pierre-Hugues Boisvenu, fut sans équivoque suite à cette décision du ministre, et on la retrouve dans La Presse du 11 avril dernier, où M. Boisvenu disait ceci: «Deux personnes? Le ministre rêve en couleurs s'il pense que cela va changer quelque chose et améliorer le fonctionnement de tout un système. [...]Si le ministre voulait s'attaquer sérieusement au problème, il créerait une escouade mixte. C'est ça qui a donné des résultats dans la lutte contre les gangs de rue ou le trafic de drogue.»

n(15 h 20)n

Effectivement, M. le Président, je vous le disais tantôt, la position du ministre à ce jour est difficilement compréhensible. C'est tellement... quand on regarde la situation en Ontario, c'est tellement un modèle qui fonctionne, un modèle qui est efficace et qui, vous l'avez compris, M. le Président, n'est pas coûteux, parce qu'on ne parle pas de centaines de personnes, on parle d'une dizaine de personnes peut-être au total, que j'ai peine à croire que le ministre ne veuille pas l'instaurer et j'ai peine à croire que le ministre va, encore aujourd'hui, s'entêter.

M. le Président, j'ai beaucoup de respect pour le ministre de la Sécurité publique, mais il a malheureusement la fâcheuse habitude de s'entêter. Et, quand il décide quelque chose, et je le dis avec respect, il ne change plus d'idée, même si tout le monde lui dit qu'il est dans le tort. Ça fait moins d'un an que je suis son vis-à-vis à la sécurité publique, M. le Président, mais déjà j'ai vu deux... j'ai vu passer sous mes yeux deux gros dossiers où le ministre a fait preuve, et fait toujours preuve dans le deuxième cas, d'un entêtement incompréhensible.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler, M. le Président, le cas du printemps dernier, où... le dossier de l'enquête du coroner sur l'affaire Villanueva, où pendant six mois le ministre de la Sécurité publique a refusé de payer les frais d'avocat des jeunes directement impliqués dans l'incident, alors que ceux des policiers impliqués étaient payés à 100 % à même les fonds publics. Pendant six mois, même si tout le monde lui disait, et bien sûr l'opposition officielle notamment, il a refusé. Il a fallu qu'un juge lui dise: Écoutez, M. le ministre, votre décision, elle est injuste, elle est inéquitable. Il a fallu qu'un juge lui dise pour qu'il finisse, après six mois, par la modifier.

Et plus récemment, M. le Président, on l'a vu encore cet automne et on le voit encore, même si à peu près tout le monde, tous les commentateurs ou à peu près, la quasi-totalité des éditorialistes et encore, le week-end dernier, La Presse... Le Devoir, avec Josée Boileau, La Presse, avec Nathalie Collard, The Gazette, même si la Fédération québécoise des municipalités, par son président, M. Généreux, qui représente presque 1 000 municipalités au Québec, le maire de Montréal, le maire de Québec, le maire de Gatineau, la mairesse de Longueuil, même si à peu près tout le monde au Québec, plus de 80 % selon un sondage, disent au gouvernement et au ministre de la Sécurité publique: Ça prend une commission d'enquête au plus sacrant, bien le ministre continue, six mois plus tard ? parce qu'il a commencé à nous dire ça dès le mois d'avril ? six mois plus tard, il continue encore à s'entêter et à refuser.

Dans le cas présent, M. le Président, encore une fois, comme c'était le cas au printemps dans le cas que je viens de mentionner, comme c'est le cas cet automne dans ce cas de la nécessité d'instaurer une commission d'enquête sur la construction, dans le cas présent à peu près tout le monde dit: Ça prend une unité spécialisée, une unité policière spécialisée pour les cas de disparition, et encore une fois le ministre, depuis six mois ? peut-être va-t-il changer d'idée aujourd'hui, enfin on le souhaite, M. le Président, que notre motion pourrait permettre cela le ministre continue à s'entêter. D'ailleurs, M. le Président, je voyais une enquête Cyberpresse, pas plus tard qu'il y a quelques jours, où on interrogeait 6 500 personnes au Québec et on leur demandait: Québec devrait-il mettre en place une escouade spécialisée dans les cas de disparition? Et 77 % contre 16 % disaient: Oui, ça prend une escouade spécialisée dans les cas de disparition.

Alors, j'espère, M. le Président, que, contrairement à son habitude, à tout le moins dans les deux dossiers que j'ai mentionnés, j'espère que dans ce cas-ci le ministre va cesser de s'entêter, qu'il va reconnaître le bien-fondé de cette demande formulée par de très nombreux citoyens, appuyée par 77 % de la population, demandée par les familles des gens concernés, par l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues présidée par M. Boisvenu, et va annoncer aujourd'hui l'instauration... qu'il va appuyer notre motion, M. le Président, et qu'il va annoncer aujourd'hui l'instauration de cette unité policière que tous réclament. L'État doit assumer son rôle en cette matière. Le ministre doit manifester une volonté politique dans ce dossier. Cette décision, M. le Président, peut sauver des vies.

Voilà pourquoi, M. le Président, j'invite le ministre, j'invite le Conseil des ministres, les membres du Conseil des ministres et les membres du caucus ministériel à appuyer notre motion, qui, je le rappelle, se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre de la Sécurité publique la mise sur pied d'une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chambly. J'inviterais maintenant M. le député de l'Acadie et ministre de la Sécurité publique à prendre la parole.

Une voix: Saint-Laurent.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Saint-Laurent, je m'excuse.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je me lève aujourd'hui en cette Chambre beaucoup par compassion pour les cas qui ont été extrêmement publicisés de personnes disparues au cours des dernières années. Je veux mentionner bien sûr, parce qu'il en a été question beaucoup cette semaine dans les médias, de Julie Surprenant, dont le père, que j'ai rencontré à plusieurs reprises, avec M. Boisvenu... dont le père évidemment vit cette tragédie et cette peine depuis 1999. On se souviendra aussi, dans la même année, de Jolène Riendeau, une disparition qui n'a pas été élucidée; en 2007, Cédrika Provencher, dont j'ai rencontré les parents et les grands-parents d'ailleurs, toujours en présence de... je ne me souviens pas si c'est en présence de M. Boisvenu, mais j'ai rencontré les parents Provencher en compagnie de l'enquêteur au dossier, M. Martin Prud'homme à l'époque. Je pense à Marilyn Bergeron, en 2008 à Québec, dont j'ai rencontré les parents également il y a quelques mois seulement. Je pense aussi, bien sûr, à Diane Grégoire, Saint-Bruno, événement qui n'a pas encore été élucidé; Shannon Alexander, à Maniwaki; Maisy Odjick, à Maniwaki, dans la même année, en 2008; et, en 2009, un autre cas qui a été beaucoup médiatisé, le cas de David Fortin.

Au contraire de ce que prétend le député de Chambly, M. le Président, ce n'est pas de l'entêtement qui fait en sorte que nous avons la position que nous avons sur cette question-là, c'est d'abord par compassion à l'endroit des gens qui vivent ces situations-là, mais aussi par souci d'efficacité au moment de la disparition des gens.

Je pense qu'il convient de dire, M. le Président, d'entrée de jeu, que des disparitions de personnes, la très grande majorité des cas, que ce soit au Canada ou que ce soit au Québec... Et il y a des statistiques sur ces questions-là, puisque les corps policiers donnent à Statistique Canada ces chiffres. Au Canada donc, 75 % des signalements de disparitions de personnes sont élucidés, parce que ce sont en général des fugues, au bout de 24 heures. Le signalement est retiré au bout de 24 heures dans un nombre important de cas. Et, au bout d'une semaine, il y a 88 % des signalements de personnes disparues qui sont réglés parce qu'on a retrouvé la personne. Plus souvent qu'autrement, il s'agit de fugues.

n(15 h 30)n

Il faut distinguer aussi... Et, au Québec, c'est à peu près le même genre de proportion, là, 70 % des cas de signalements de personnes disparues... Là, je confonds évidemment les âges, parce qu'il y a des enfants, il y a des adolescents, il y a évidemment des personnes adultes, mais en général, sur les signalements de personnes disparues, 70 %, au Québec, de ces signalements de personnes disparues se révèlent être, au bout de quelques heures ou de quelques jours, des cas de fugue. Donc, je pense qu'il faut remettre en perspective ces choses-là. Ça ne veut pas dire, et je ne veux pas que mes paroles soient interprétées de telle sorte... qu'on doive minimiser les cas qui ont été publicisés ou les disparitions qui résultent d'un acte criminel ou d'un crime. C'est excessivement important de le mentionner.

Je veux ajouter aussi, M. le Président, que, pour toute personne... pour tout enfant, si vous voulez, il y a, au Québec et au Canada, un système qui se met en branle aussitôt que la personne qui est disparue a moins de 18 ans. Aussitôt que les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit d'un enlèvement, aussitôt que les policiers ont des motifs de croire que la sécurité de l'enfant ? physique ? est en danger et aussitôt que les policiers ont des motifs de croire que l'information du public permettrait de retrouver l'enfant rapidement ? je dis «enfant» parce que c'est des personnes en bas de 18 ans ? il y a un mécanisme qui se met en branle, que vous connaissez, qui s'appelle AMBER, qui fait en sorte qu'à la télé, à la radio, sur les routes du Québec, il y a des indications qui apparaissent avec la description de l'enfant, une description des circonstances dans lesquelles l'enfant aurait été porté disparu. Souvent, c'est une marque d'auto avec souvent un numéro de licence. En tout cas... Et effectivement ça permet, l'Alerte AMBER, de retrouver ces personnes-là ? dans certains cas, rapidement. Évidemment, ça existe aussi aux États-Unis, et là les différentes juridictions, au Canada et aux États-Unis, travaillent ensemble. Je pense que c'est important de le dire. Il y a une efficacité, dans l'Alerte AMBER, qu'il convient de mentionner.

Ceci étant dit, M. le Président, il y a aussi, au Québec, des enquêteurs, des policiers qui sont spécialisés dans les crimes contre la personne, et ces policiers reçoivent une formation en matière de crimes majeurs, donc reçoivent une formation pour les cas aussi de disparition.

Quand on écoute le discours du député de Chambly, on aurait l'impression qu'il n'y a pas de policiers qui sont spécialisés dans ce domaine-là, ou que nos policiers sont tellement peu compétents ou peu spécialisés dans ce domaine-là qu'il y a... qu'il y a un danger permanent en matière de disparition, ce qui n'est pas le cas. J'y reviendrai un petit peu plus tard. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas place à l'amélioration, au contraire, et j'y reviendrai.

Je pense qu'il convient de mentionner, M. le Président, que, dans les cas de disparition qui ont été médiatisés et dans les cas des personnes qui sont disparues, dont j'ai rencontré les parents, là... j'ai mentionné Cédrika Provencher, Mme Bergeron, M. Surprenant, dans tous ces cas-là, la principale critique qui m'était faite au sujet du travail des policiers, puis j'en ai discuté avec eux ? avec les policiers ? c'est le fait que les parents disent: On n'est pas... Notre enfant disparaît et on ne sait pas où il est. On... Les policiers... On sait que les policiers travaillent, mais on n'est pas informés de la progression de l'enquête. On n'est pas informés de... on n'est pas informés de comment fonctionne l'enquête. On est obligés d'appeler pour avoir des renseignements, et ce n'est pas fluide. Cette critique-là, M. le Président, m'a frappé, m'a énormément préoccupé au moment où elle a été faite. Et donc j'insiste et j'ai insisté... et les comportements ont été modifiés, parce que les policiers ont accepté cette... cette remarque-là qui leur était faite, ces commentaires-là qui leur étaient faits, de telle sorte qu'il y a beaucoup, beaucoup plus de contacts maintenant entre le policier enquêteur qui fait une enquête sur une disparition d'enfant ou de personne disparue et les proches de cette personne-là pour qu'il y ait un contact permanent.

Maintenant, il faut... il faut absolument dire quelque chose qui est essentiel en matière de disparition de personnes, c'est que les premières minutes, les premières heures qui suivent la disparition d'une personne sont éminemment... Ce qu'il faut accomplir dans ces premières minutes et dans ces premières heures, de la part des policiers, c'est capital pour avoir les meilleures chances de retrouver la personne le plus rapidement. Plus on attend pour agir, plus il y a de délais entre le moment de la disparition et le moment où l'enquête se met en marche complètement, plus on retarde ce moment-là, moins il y a de chances de retrouver la personne et moins il y a de chances d'élucider le mystère qui entoure cette disparition.

Alors donc, M. le Président, la raison pour laquelle nous insistons pour dire, lorsqu'on nous demande de former une escouade spécialisée en matière de disparition de personnes, la raison pour laquelle on insiste pour dire qu'il faut que les 14 000 policiers, qui sont 14 000 paires d'yeux, 14 000 policiers qui sont là pour protéger la sécurité du public, soient alertés, soient formés pour être capables, dès les premières minutes de la signalisation d'une disparition, d'aller rapidement faire, si vous voulez, une première revue des faits...

Exemple, je vous donne un exemple, là, parce que je veux... je veux être concret pour les gens qui nous écouteraient, exemple, le portrait... Bien, quand c'est un enfant, évidemment il y a des méthodes d'enquête qui doivent être mises en route tout de suite, exemple: interroger les voisins rapidement; rapidement être sur les lieux puis interroger les voisins, qui ont pu remarquer quelque chose qui pourrait paraître non significatif parce que c'est banal mais qui devient très significatif dans l'enquête. Autre information extrêmement importante dès la signalisation de la disparition, et ça, ça vaut plus pour les personnes un peu plus âgées, là: le portrait psychologique de la personne, il faut avoir ça rapidement. Exemple: Est-ce qu'elle était dépressive dans les derniers jours? Est-ce qu'elle a fait des... Est-ce qu'elle a fait des... Est-ce qu'elle avait un comportement normal ou anormal? Quelle était sa vie privée? Quelles étaient ses relations dans sa vie privée, etc.? Ce sont des renseignements qu'il faut obtenir extrêmement rapidement pour que les policiers puissent aller chercher dans la pertinence, si vous voulez, pour essayer d'élucider le mystère de la disparition.

Donc, il faut agir tout de suite. Il faut agir le plus rapidement possible au moment où la disparition est signalée, pour les motifs que je viens de vous expliquer. Ce n'est pas les seuls, là, mais c'étaient simplement des exemples pour qu'on comprenne concrètement.

Les gens demandent qu'une escouade spécialisée soit formée pour la disparition de personnes. À cela nous répondons: Il nous semble, à nous, que ce qui est important, c'est qu'on puisse avoir, je le répète, 14 000 policiers au Québec qui soient... pas qui soient tous des enquêteurs spécialisés mais qui soient suffisamment alertés, informés et formés pour agir rapidement au lieu où la personne est disparue. Si, demain matin, par hypothèse...

Et je signale, M. le Président, que, dans les corps de police d'envergure ? quand je dis d'envergure, je parle au niveau de population à protéger et au niveau de ressources humaines dans le corps de police, là, Montréal, Laval, Québec, la Sûreté du Québec, Trois-Rivières, enfin on peut les nommer, là, les corps de police qui protègent le plus de population ? il y a des enquêteurs, dans chacun de ces corps de police là, qui sont des enquêteurs spécialisés en matière de crimes contre la personne. Lorsque les corps de police n'ont pas... parce qu'ils n'ont pas suffisamment de ressources humaines ou parce que la population qu'ils ont à protéger n'est pas suffisamment nombreuse, lorsqu'ils n'ont pas ces enquêteurs spécialisés, la Sûreté du Québec, évidemment, donne le support. Or, la Sûreté du Québec, tout le monde le sait, comprend une escouade qui s'appelle l'escouade des crimes contre la personne, et c'est l'escouade des crimes contre la personne, évidemment, qui traite de ces dossiers-là dans les cas où il n'y a pas, dans le corps policier municipal, les ressources suffisantes.

n(15 h 40)n

La disparition de personnes est une matière que j'appellerai spécialisée, en matière d'enquête criminelle. Il faut donc avoir une formation particulière, ce que les enquêteurs des crimes contre la personne et les enquêteurs de crimes majeurs ont reçue.

Créer une escouade spécialisée demain matin, ça voudrait dire, M. le Président, choisir un nombre de policiers x ? 10 ou 20 ou 30 ? pour faire des enquêtes sur tous les cas qui ne sont pas des cas qui sont résolus au bout de 24 heures, ou au bout de quelques jours parce que ce sont des fugues, donc un nombre relativement restreint de personnes. Je ne dis pas là que ce n'est pas important; une seule personne qui disparaît par suite d'un crime qu'on n'est pas capables d'élucider, c'est trop, on s'entend là-dessus. Mais donc créer une escouade spécialisée, il faudrait bien sûr être capables de situer ces gens-là à un endroit particulier. Alors, on penserait de les... on penserait de les situer à Montréal, ou des les situer à Québec par exemple, qui sont deux grands centres, et ces gens-là serviraient, évidemment seraient des enquêteurs spécialisés selon la demande qui nous est faite, et entreraient en scène lorsqu'il y a une disparition de personne.

À l'encontre de... Évidemment, M. le Président, vous réalisez tout de suite que, lorsque... que, dans ces circonstances-là, si une personne disparaissait en Gaspésie, en Abitibi, peu importe au Québec mais pas au territoire où sont situés les enquêteurs spécialisés, il y a automatiquement un délai avant que l'escouade ne puisse entrer en fonction.

Ce que, nous, on dit, c'est la chose suivante: Comme les premières minutes et les premières heures sont capitales dans une enquête de personne disparue, ce que nous disons, c'est: D'abord, les policiers, au moment où on se parle, sont formés, ils sont compétents; maintenant, ne prenons pas de chances. Il y a, aux États-Unis, et je le reconnais, comme l'a mentionné le député de Chambly, il y a, aux États-Unis, à Washington particulièrement, le National Center for Missing Children, qui est un organisme financé par le ministère de la Justice fédéral américain, qui se spécialise dans les méthodes d'enquête, qui se spécialise dans la relation avec les proches, qui se spécialise dans la réponse rapide lorsqu'une disparition est signalée et qui donne de la formation aux 18 000 corps de police, M. le Président, qui... qui ont cours... qui existent aux États-Unis.

Il n'y a pas 18 000 corps de police qui sont spécialisés dans les disparitions d'enfants, mais il y a cet organisme qui contribue ? avec le FBI ? qui contribue à la formation de ces 18 000 corps de police qui peuvent donc, suite à une formation, entrer en scène immédiatement au lieu de la disparition et avoir les meilleurs conseils, si vous voulez, pour bien débuter l'enquête.

Alors, ce que nous faisons, M. le Président, et c'est commencé, nous envoyons des policiers du Québec suivre la formation qui est donnée à Washington par ce centre qui est spécialisé en matière de disparition d'enfants ? en matière de disparition d'enfants ? mais qui sont également spécialisés en matière de disparition de personnes en général. Les policiers vont suivre cette formation, reviennent au Québec et forment à leur tour, forment à leur tour les différents corps de police qui ont pignon sur rue au Québec pour permettre que, dans chacun des coins du Québec, les policiers soient, premièrement, sensibilisés à ce genre de situation là, deuxièmement, reçoivent une formation qui leur permette d'agir rapidement au moment où la disparition est signalée.

Dans le fond, ce que je dis, M. le Président, de façon beaucoup plus simple, c'est la chose suivante: Plutôt que d'avoir 10 ou 20 policiers spécialisés en matière de disparition d'enfants, qui sont mobiles... qui sont mobiles mais pour lesquels ça prend un certain délai de se rendre au lieu de la disparition, moi, j'aime mieux avoir 14 000 policiers, au Québec, qui sont conscients de la façon dont on doit débuter une enquête au moment de la disparition d'une personne, c'est-à-dire qui reçoivent cette formation-là et qui, dans les premières minutes de la disparition d'une personne, sont capables de poser les bons gestes. Ensuite...

Et là on parle de patrouilleurs, M. le Président, de policiers qui sont en uniforme, qui sont dans une auto-patrouille, qui reçoivent une plainte pour une disparition, qui sont capables automatiquement, automatiquement, de se dire: O.K., ça nous prend le profil psychologique. Il faut qu'on aille voir les voisins, il faut qu'on fasse ci, il faut qu'on fasse ça pour commencer l'enquête et bien la députer... la débuter. Quitte, à partir du moment où elle a bien député... débuté ? excusez-moi ? où elle a bien débuté, M. le Président, quitte ensuite, lorsque les enquêteurs de la Sûreté du Québec des crimes contre la personne ou les enquêteurs du bureau d'enquête de l'endroit en question, si le corps de police est suffisamment majeur... pour transmettre, donc, les informations qui ont été données à ces enquêteurs-là pour que l'enquête continue. Ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est essentiel de savoir ça, c'est que les premières informations, le portrait psychologique de la personne, l'interrogatoire qu'on a fait subir aux voisins, la réaction des policiers à faire voir la photo de la personne disparue, toute espèce de renseignement qu'on obtient dans les premières minutes, c'est ça, M. le Président, qui est le meilleur gage du succès de l'enquête pour retrouver la personne.

Le député de Chambly parlait de l'Ontario. Mais l'escouade de l'Ontario, au meilleur de ma connaissance, là, c'est une escouade de policiers qui, lorsqu'un cadavre est découvert, entre en scène pour élucider la raison pour laquelle cette personne-là est décédée. Nous autres, là, on ne veut pas les retrouver en cadavres, on voudrait les retrouver en personnes vivantes. Je veux dire, c'est pour ça, M. le Président, que ce qu'on fait, c'est qu'on cherche à former les policiers pour que, tout de suite quand un signalement est fait, qu'on puisse le plus rapidement possible trouver la personne.

Ceci étant dit, M. le Président, vous avez vu les cas que j'ai cités tantôt, qui sont les cas qui ont été les plus médiatisés. Malheureusement, ils n'ont pas été retrouvés, et les policiers, sans relâche, M. le Président, sont en enquête. Les policiers, malheureusement, souvent sont à la merci d'information qui leur est donnée du public, sont à la merci du sens de l'observation des personnes du public, et c'est ça qu'il faut recueillir le plus rapidement possible, de telle sorte, M. le Président, qu'il n'y a pas...

Ça me fait de la peine quand le député de Chambly dit «par entêtement de la part du ministre». Pensez-vous que je me lève le matin, là, puis que je mets mon orgueil à l'avant-plan de l'intérêt public? Je n'ai jamais fait ça, M. le Président, et, si je faisais ça, je ne serais pas digne d'être devant vous aujourd'hui en Chambre. Quand je me lève le matin, M. le Président, que ce soit sur ce dossier-là ou que ce soit sur les autres dossiers, la seule motivation qui m'anime, c'est l'intérêt public, le bien-être de la société québécoise puis faire en sorte, M. le Président, qu'on puisse vivre dans une société où les individus vivent les uns avec les autres en observant les lois. Puis, quand il y en a qui décident de ne pas observer les lois, M. le Président, bien il faut les attraper, il faut être capable de les traduire devant les tribunaux puis il faut être capable d'en faire la preuve.

Ceci étant dit, je respecte énormément le travail de M. Boisvenu, je l'ai dit à plusieurs reprises. Je comprends le drame qu'il a vécu, je le comprends très bien, et je comprends qu'il a changé sa peine, sa tristesse, son désespoir en action sociale, et je lui lève mon chapeau. Ceci étant dit, M. le Président, c'est... M. Boisvenu et le gouvernement, M. Surprenant et le gouvernement, les parents de Marilyn Bergeron et le gouvernement sont animés, sur cette question-là, du même sentiment: le sentiment d'être capables, lorsque survient une telle tragédie, être capables d'agir rapidement pour être capables d'empêcher que l'inévitable se produise.

n(15 h 50)n

Dans le cas de Marilyn Bergeron, on ne sait pas ce qui est arrivé. Dans le cas de Cédrika Provencher, on ne le sait pas non plus. Il y a une différence importante entre ces deux événements-là, c'est que Cédrika était une petite fille, Marilyn Bergeron était une jeune femme. Alors, évidemment, M. le Président, il faut traiter ces deux affaires-là différemment. Mais il y a une chose qui est commune aux deux: il faut les traiter et il faut aller chercher l'information le plus rapidement possible sur le terrain. Les policiers, ils sont à peu près... Enfin, ça arrive... ça arrive peu souvent que des policiers arrêtent des bandits en flagrant délit, ça arrive peu souvent. Les bandits, en général, essaient de se cacher de la police. Donc, quand ils commettent leurs crimes, ils essaient qu'il n'y ait pas de policier présent. Donc, les policiers sont à la merci, je le répète, c'est important, sont à la merci du sens d'observation du public, et c'est pour ça qu'il faut aller recueillir le plus rapidement possible ces... il faut aller recueillir donc ces informations-là.

Alors, essentiellement, nous insistons et nous le faisons pour que des policiers du Québec, Sûreté... Là, il y a des policiers de la Sûreté du Québec, il y en a un du Service de police de la ville de Montréal qui vont suivre cette formation aux États-Unis, à Washington ou dans le Wisconsin. Évidemment, il faut être admis, et on fait tous les efforts pour qu'il y ait plus de policiers qui soient admis à la formation pour qu'on puisse donner cette formation-là le plus rapidement possible à tous les policiers au Québec.

C'est avec sincérité qu'on le fait. C'est avec la ferme conviction, M. le Président, qu'avoir 14 000 policiers partout sur le territoire du Québec qui sont sensibilisés à la question de la disparition des personnes, qui sont formés et informés des premières étapes qu'il faut accomplir lorsque survient une telle disparition, c'est la meilleure façon, c'est la meilleure façon de mettre du baume sur la plaie des familles, des proches qui sont... qui ont vu un des leurs disparaître sans savoir ce qui est arrivé, sans savoir comment ça s'est produit, et, au fil des jours, ne pas retrouver la personne.

Il y aura, M. le Président, de plus en plus de policiers qui pourront former ces 14 000 policiers. Il y aura donc une meilleure efficacité. Et, dans les circonstances, M. le Président, nous sommes fermement convaincus que c'est la bonne façon de procéder. Et encore une fois, M. le Président, ce n'est pas de l'entêtement, c'est une ferme conviction que c'est la meilleure façon de procéder.

Maintenant, ce n'est pas le ministre de la Sécurité publique puis le gouvernement tout seuls qui décident que c'est la meilleure façon de procéder. Il y a des policiers qui sont des policiers de carrière, qui sont des enquêteurs chevronnés, qui sont des gens de très grande compétence qui sont de la même opinion. Moi, là, je n'ai pas inventé ça, là, je n'ai pas une boule magique, moi, là, pour inventer ces affaires-là. Quand, M. le Président, on prend une attitude qui est l'attitude qu'on prend sur ce dossier-là en particulier, évidemment on s'informe, on pose des questions, on voit les différentes avenues possibles.

La suggestion de M. Boisvenu, monsieur le... la suggestion de l'association des personnes assassinées, disparues, l'association de M. Boisvenu, on l'a... on l'a entendue, on l'a regardé, on a dit à M. Boisvenu qu'on allait le regarder attentivement. Mais, quand j'ai rencontré M. Boisvenu, ce que je suis en train de vous dire, je le lui ai exprimé, et il n'y a pas de... il n'y a pas de cachette. Pourquoi, M. le Président, je le lui ai exprimé? Pourquoi... Et pourquoi on rencontre les personnes? Pourquoi j'ai rencontré la famille Bergeron? Pourquoi j'ai rencontré la famille Provencher? Parce que... Pour leur témoigner, M. le Président, que la société... Je ne parle pas du gouvernement, là, ce n'est pas partisan, cette affaire-là, là. Pour leur témoigner que la société comprend leur drame, et on cherche à améliorer la façon de réagir dans ces cas-là.

Dans le fond, M. le Président, il faut... il faut que la société prenne cette tristesse, ce drame et trouve les moyens de mieux réagir. Alors, dans les circonstances, M. le Président, c'est ce que j'avais à vous mentionner.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Joliette à prendre la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse à mon tour d'intervenir sur cette motion aujourd'hui, parce que je pense que des sujets comme ceux-là nous ramènent aux raisons fondamentales pour lesquelles on est en politique, c'est-à-dire de répondre à des questions profondément humaines qui touchent des gens dans leur souffrance quotidienne. Et on est vraiment face à un cas comme ça, donc, je pense, c'est pour ça qu'il faut lui accorder tout le sérieux que ça mérite et éviter, oui, le plus possible la partisanerie et la démagogie.

Notre motion, ce n'est pas quelque chose qui sort purement de notre tête. Vous savez qu'il y a plusieurs acteurs de la société qui demandent que soit mise en place une telle escouade, et, au premier plan, on pense bien évidemment à l'association des personnes assassinées et disparues, qui est très active dans ce dossier, avec comme chef de file M. Pierre-Hugues Boisvenu.

On se rappellera aussi, comme l'a mentionné mon collègue le député de Chambly, qu'une pétition de pas moins de 4 600 noms a été déposée au printemps dernier, en avril, ici même, en cette Chambre, par le député de Vanier. Et cette pétition s'intitulait Le droit de retrouver une personne disparue. Parce que c'est de ça qu'il est question, c'est de s'assurer que tous les moyens sont mis en place pour maximiser les chances que l'on retrouve ces personnes-là en temps utile, avant que l'irréparable ne soit commis.

Et évidemment, comme en témoigne la motion qu'on présente aujourd'hui, on est d'accord avec ces demandes de l'association, avec ces demandes d'un nombre important d'acteurs de la société, parce que, pour nous, c'est assez simple, c'est assez évident, la mise en place d'une petite escouade qui serait vouée spécifiquement, qui serait dédiée spécifiquement à la question de la recherche, de manière urgente et ciblée, des personnes portées disparues nous apparaît comme une chose tout à fait logique à faire si on veut vraiment offrir une réponse adéquate à ce problème-là, qui est évidemment crève-coeur.

Et ce n'est pas quelque chose qui est excessivement complexe; mon collègue le député de Chambly, encore une fois, l'a mentionné. On ne parle pas de dizaines et de dizaines de policiers et de personnes, on parle peut-être d'une équipe d'une dizaine de personnes qui serait mise en place. Ce n'est pas des moyens exorbitants, c'est plutôt une manière de dire: On s'attaque de front à ce problème-là. On envoie d'une part un signal clair à nos policiers pour montrer l'importance que ce dossier-là se voit accordée par le gouvernement, par la société, parce qu'on sait à quel point ce sont des drames humains quand ça se produit. Donc, d'une part, c'est d'envoyer un signal clair, et, d'autre part, c'est vraiment d'avoir des moyens efficaces. Parce que, on le sait, il y a des exemples partout dans le monde, comment certains États ont été capables de vraiment changer la donne en se creusant les méninges et en développant des pratiques nouvelles, des tactiques nouvelles, des méthodes efficaces pour lutter, oui, dans les premières heures, tout de suite quand une disparition survient.

Donc, nous, ce qu'on demande, ce que l'association des personnes assassinées et disparues demande, ce que plusieurs spécialistes demandent, ce n'est pas quelque chose de compliqué, c'est quelque chose en fait qui est de dire: On décide de travailler d'une certaine manière parce que cette manière-là apparaît la meilleure. On sait très bien que le travail d'équipe chez les policiers... Il y a plusieurs escouades qui ont été mises en place et qui ont prouvé à quel point le fait de mettre ensemble une équipe, ne serait-ce que, dans un premier temps, pour la synergie renouvelée qui se développe quand on met des policiers qui sont tous affectés à la même tâche, au même objectif, ne serait-ce que, dans un premier temps, pour cette raison-là, ça donne d'emblée des résultats souvent très probants.

Par ailleurs, on sait que, dans un cas comme celui-là, en matière de personnes disparues, pas tout le monde a l'expertise. Ce n'est pas toutes les régions du Québec et toutes les petites localités qui sont confrontées à ce type de problème là fréquemment. Alors, on pense que c'est essentiel qu'il y ait une expertise qui se développe, qu'il y ait une équipe... passez-moi l'anglicisme, une équipe... un «task force» qui puisse agir dès qu'un problème comme ça survient, qu'importe où on se trouve sur le territoire du Québec.

n(16 heures)n

Alors, malheureusement, à ce jour, le gouvernement fait la sourde oreille, de manière répétée, à cette demande-là. On sait qu'il commence un peu à exceller dans... dans cette stratégie de faire la sourde oreille. On en a des preuves quotidiennement avec les demandes pour la mise sur pied d'une commission d'enquête, où plus de 80 % de la population réclame une telle... une telle mise en place.

Alors, le ministre nous dit que ce n'est pas un refus obstiné. Alors, je suis prête à prendre sa parole, là, mais minimalement ça nous paraît un refus incompréhensible, sans justification, et c'est ça que j'aurais aimé comprendre aujourd'hui: Pourquoi on ne s'inspire pas de l'Ontario? On sait comment nos collègues d'en face valorisent les expériences canadiennes et la fédération. On se dit alors: Pourquoi, dans ce cas-là, ils ne sont pas capables de regarder leurs voisins? Et on sait qu'il y a des expériences semblables dans beaucoup d'autres États dans le monde, en Europe et aux États-Unis aussi. Pourquoi donc ils ne s'inspirent pas de cet exemple-là? C'est quand même assez éloquent. Le gouvernement ontarien a décidé d'agir en 2006, et, en l'espace de trois ans, son taux de résolution des cas de disparition a doublé, M. le Président. Ce n'est quand même pas rien, puis ça n'a pas été des moyens exorbitants. On n'a pas complètement refait le monde, on a simplement décidé de dédier une petite équipe spécifiquement pour les cas de disparition.

Le ministre nous dit: Moi, ce que je veux, ce n'est pas une équipe de spécialistes, c'est qu'on forme 14 000 policiers, au Québec, pour qu'ils aient des connaissances de base en matière de réponse aux cas de disparition. C'est très bien. On n'a rien contre ça que 14 000 policiers puissent avoir une formation de base. Mais ça, ça ne règle pas le problème que, même si 14 000 policiers ont une petite formation, il nous faut une équipe spécialisée, parce qu'on sait bien qu'on a beau avoir une petite formation de base, si on traite un cas de disparition tous les cinq ans, bien on n'aura pas les mêmes réflexes que ceux qui traitent ça quotidiennement et qui sont spécialisés dans le domaine. Alors, je ne comprends pas ce refus-là d'envisager la cohabitation de ces deux types de mesures. En plus, il nous dit: Bien, on envoie quelques policiers se faire former aux États-Unis. J'aimerais ça savoir combien de ces policiers vont se faire former aux États-Unis, parce qu'aux dernières nouvelles, l'année passée, je pense qu'il y en avait eu un ou deux. Alors, s'il y a vraiment une volonté du gouvernement d'agir, en tout cas elle ne nous saute pas à la face aujourd'hui.

Alors, dans un premier temps, je pense que le ministre devrait faire preuve de sérieux et, plutôt que de nous lancer à la figure que lui, ce à quoi il aspire, c'est d'avoir 14 000 policiers formés, d'être un peu réaliste et d'accepter notre proposition, qui est, je le répète, loin d'être exorbitante, qui ne vise qu'à mettre en place une équipe spécifiquement dédiée à cette question-là pour que justement, quand ça arrive dans un coin du Québec où on est moins habitué à faire face à ce type de cas, que cette équipe-là puisse tout de suite agir, ne serait-ce que par téléphone, ne serait-ce qu'en donnant des conseils pour les premières heures en attendant qu'elle puisse se déplacer sur les lieux, mais que tout de suite il puisse y avoir une synergie de créée et qu'on pose les premiers gestes qui sont fondamentaux, et qu'on mette de l'avant les bonnes méthodes.

Je pense que, M. le Président, dans ce dossier-là, c'est important de penser aux victimes, aux victimes directes dans un premier temps bien sûr, celles qui sont enlevées, les personnes qui sont portées disparues. Puis je pense que le prix de leur vie vaut certainement la peine qu'on se pose des questions, à savoir quelles seraient les mesures les plus efficaces à mettre en place pour s'assurer que le plus grand nombre de vies soient sauvées. Et je pense qu'il faut aussi penser à leur entourage, il faut penser à leur famille, aux difficultés de vivre, de survivre en fait quand on fait face à un tel drame quand une disparition survient, parce qu'on peut tous le concevoir, c'est une tragédie sans commune mesure pour un parent, pour un proche de voir quelqu'un disparaître et de n'avoir aucune idée de ce qu'il a pu advenir de la personne qu'il aimait tant.

Alors, il nous semble qu'il serait important de tout mettre en oeuvre pour élucider les cas le plus rapidement possible, autant que ceux qui perdurent. Et je pense que le témoignage de M. Surprenant, la fin de semaine dernière, a certainement ému tous les membres de cette Chambre, de penser que, depuis 10 ans, il vit quotidiennement avec des questions quant à savoir si sa fille est vivante ou non, ce qui lui est arrivé, où elle peut se trouver à l'heure actuelle. Et je pense qu'au nom de notre empathie et du fait que, comme élus, on doit toujours se questionner à savoir qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer la qualité de vie des gens ou minimalement diminuer la souffrance de nos concitoyens, bien, je pense qu'il faut donner toute la valeur qui revient à ce témoignage-là.

Alors, dans le refus du gouvernement, je regrette de le dire, mais on perçoit un certain manque de sensibilité à l'égard des victimes d'actes criminels ou, minimalement, je dirais, une nonchalance par rapport à leur drame, et ce n'est pas le premier cas. Malheureusement, récemment, on a eu deux autres exemples de cas où la question des victimes d'actes criminels ne semble pas être la première préoccupation du gouvernement. Cet été, on sait à quel point ? cet été et cet automne ? toute la question des crimes économiques a été à l'avant-scène, à quel point de nombreuses victimes ont été flouées par des gens sans scrupules et qu'on appelle communément les «criminels à cravate».

Eh bien, dans la belle annonce que le gouvernement nous a faite le 13 septembre dernier sur les mesures vigoureuses, prétendait-il, qu'il voulait mettre de l'avant pour contrer les crimes économiques, il n'y a rien eu de nouveau, absolument aucune nouvelle mesure pour les victimes dans ce dossier-là. Et, quand on a interpellé pendant plus de deux heures la ministre de la Justice sur ce dossier-là, on n'a eu aucune information nouvelle à savoir ce que les victimes des crimes économiques pourraient recevoir comme aide de l'État. Et le député de Jacques-Cartier, qui était présent à l'occasion, a d'ailleurs mentionné à quel point certains organismes communautaires, comme enfance au soleil, étaient proactifs et avaient apporté une aide de première ligne aux victimes dans certains cas ? on pense notamment aux victimes présumées d'Earl Jones ? effectivement, et je pense qu'il faut saluer le travail d'un organisme comme celui-là. Mais ce que ça prouve, c'est qu'on en est rendu, M. le Président, à ce que ce soient des organismes communautaires qui doivent apporter l'aide qui doit revenir à nos victimes d'actes criminels parce que le gouvernement faillit à la tâche.

Deuxième exemple, M. le Président: en 2006, un des prédécesseurs de l'actuelle ministre de la Justice, le député de Vaudreuil, annonçait en grande pompe qu'il mettait en place un groupe de travail pour la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. On sait à quel point c'est un dossier important, on sait à quel point il y a lieu de revoir toute cette question-là de l'indemnisation, du soutien qui est apporté aux victimes d'actes criminels et à leurs proches. Alors, il annonçait en 2006 la création de ce groupe-là en disant que le rapport de ce groupe de travail là serait remis au plus tard en mars 2007.

Or, nous sommes aujourd'hui en fin 2009 et on n'a toujours pas vu le rapport de ce groupe de travail qui était promis pour mars 2007. Si ça, ce n'est pas un manque de respect à l'endroit des victimes d'actes criminels qui demandent ce rapport-là depuis des années, qui demandent une révision depuis des années, je me demande bien ce que c'est.

Et année après année, à la période de l'étude des crédits, les ministres de la Justice successifs ? on est rendu au quatrième ministre de la Justice qui est supposé s'attaquer à ce dossier-là ? nous disent que le rapport, là, il est imminent. Eh bien, l'année dernière, à l'étude des crédits, M. le Président, en mai dernier, j'apprenais de l'actuelle ministre de la Justice qu'elle avait entre les mains le rapport du groupe de travail depuis un an. Elle avait le rapport entre les mains depuis juin 2008; on était en mai 2009. Elle l'avait depuis 11 mois et elle ne l'avait toujours pas rendu public, alors que son prédécesseur, l'actuel ministre de la Sécurité publique, avait dit pour calmer le jeu: Dès qu'on va avoir le rapport entre les mains, soyez assurés qu'on va le rendre public. Qu'est-ce que la ministre m'apprend l'année dernière? Ça fait 11 mois que le ministère l'a entre les mains, toujours pas rendu public. Pourquoi? Parce qu'il fallait continuer à procéder à des analyses. Mais elle me garantissait qu'il serait déposé avant l'été.

Or, qu'est-ce qu'on apprend au mois de juillet? On apprend, par voie de communiqué laconique, qu'encore des analyses supplémentaires étaient requises et que donc on reconvoquait le groupe de travail pour qu'il refasse des analyses. Ça a pris un an pour voir qu'il y avait des analyses complémentaires qu'il fallait faire. Alors ça, si ce n'est pas rire un petit peu des victimes, M. le Président, je me demande bien ce que c'est.

Alors, je voulais illustrer ça parce que je pense que ça montre bien qu'il y a certainement des lacunes dans la volonté prétendue du gouvernement de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Et, dans ce cas-ci, on est évidemment en plein dans un dossier où les victimes d'actes criminels doivent être notre première préoccupation, je le répète, les victimes directes mais évidemment celles qui souffrent au quotidien aussi: leur entourage et leur famille.

Alors, le ministre parlait tout à l'heure de l'intérêt public; je suis convaincue que le bien commun et l'intérêt public commandent que le gouvernement mettent en place une escouade spécialisée pour retrouver les personnes portées disparues. Mais, puisque, de ces temps-ci, on voit que le bien commun et l'intérêt public ne semblent pas toujours être la première préoccupation, ce que je demande au gouvernement, c'est que, minimalement, s'il ne le fait pas au nom de l'intérêt public, il le fasse au nom de la souffrance et de la compassion pour les victimes d'actes criminels.

Alors, moi, j'aimerais bien aujourd'hui que le ministre de la Sécurité publique et que le gouvernement nous montrent qu'on a tort, et qu'il va y avoir une belle ouverture de leur part, et qu'ils vont cesser de refuser la mise en place de cette escouade, et qu'ils vont donc accepter de voter en faveur de notre motion. Je leur demande au nom des victimes du Québec. Merci, M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Joliette. J'inviterais maintenant M. le député de Jacques-Cartier à prendre la parole.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Avant d'aller au sujet qui est devant l'Assemblée cet après-midi, je veux juste faire une certaine mise à jour aux propos de la députée de Joliette quant aux victimes des actes... crimes économiques. Elle a évoqué le cas très triste d'Earl Jones et des problèmes qui étaient... touché beaucoup de personnes dans ma région, dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Et je peux assurer la députée que j'ai rencontré à trois reprises, récemment, ces comités. Je veux souligner, entre autres, l'aide qui a été accordée au Centre de ressources communautaires de l'Ouest-de-l'Île de Montréal par ma collègue la ministre responsable des Aînés, qui est venue en aide pour le centre de ressources, qui a donné des services de première ligne, l'aide directe aux familles concernées. Alors, c'était vraiment bien apprécié.

Également, j'ai rencontré deux agents de la Sûreté du Québec qui travaillent en proche collaboration avec des victimes d'Earl Jones. C'étaient deux femmes charmantes, policières qui travaillent dans ces dossiers économiques. Et les victimes ont pris le soin de souligner l'excellent travail, et collaboration, et disponibilité de la Sûreté du Québec tout le long de ces enquêtes. Également, il y avait les représentants de CAVAC, il y avait des représentants du ministre du Revenu parce qu'on sait fort bien que démêler les rapports d'impôt de ces victimes, ce n'est pas chose facile. Alors, toutes les victimes étaient d'accord pour dire que le gouvernement a réagi. On a mis en place des ressources pour essayer d'aider ces personnes dans ces moments difficiles.

Alors, au contraire de l'impression laissée par la députée de Joliette, de l'indifférence, au contraire, je peux témoigner, après avoir rencontré ces victimes dans le dossier d'Earl Jones, le gouvernement était au rendez-vous. Nous avons répondu très rapidement, et l'efficacité dans laquelle il y a des accusations criminelles qui étaient déjà portées contre M. Jones, je pense, souligne l'efficacité du travail qui était fait, entre autres, par les policiers de la Sûreté du Québec.

Mais aujourd'hui on est devant une autre situation qui est... qui nous touche. Moi, je suis père de famille, j'ai cinq enfants. Alors, je pense, toutes les personnes qui voient dans la situation... la disparition des enfants... est profondément touchée.

Il y a 20 ans, un écrivain Anglais, Ian McEwan, a écrit un roman The Child in Time, L'enfant volé, et c'est vraiment, si on veut capter le cauchemar d'une famille... C'est un père qui est allé au supermarché, le samedi matin, avec son fils de trois ans. Dans un moment d'inattention, l'enfant est disparu. Le reste du roman, c'est les séquelles de cette tragédie: l'éclatement de la vie de couple, et tout le reste, qui va souvent avec ces moments qui sont très difficiles. Et ironiquement, M. le Président, 10 ans après, l'auteur a été une victime d'un enlèvement parental. Son ex-conjointe a enlevé son fils. Alors, l'art qui est en train... la vie qui imite la vie, je... imite l'art, je ne sais pas, mais c'est un triste exemple. Mais, je pense, c'est un roman qui décrit, dans la mesure du possible, la détresse de ces familles.

On a évoqué les noms, mais, je pense, ça mérite de le faire de nouveau, M. le Président, de Cédrika Provencher, de Julie Surprenant, de Jolène Riendeau, de Maisy Odjick, de Shannon Alexander, de Diane Grégoire, de Marilyn Bergeron, David Fortin, tous leurs proches, toutes leurs familles, qui sont toujours dans l'inconnu. Il ne sait pas qu'est-ce qui s'est passé... à leur fille, à leur conjointe ou conjoint. Alors, c'est les familles qui... elles sont profondément touchées, et, je pense, tout le monde ici partage leur douleur. On essaie d'imaginer une... quelque chose si horrible que ça, c'est très difficile. Alors, je partage l'inquiétude.

On est tous impressionnés par Pierre-Hugues Boisvenu et le travail qu'il a fait suite au décès de sa fille, Julie Boisvenu. Et, je pense, tous les parents ici, dit... Comme on dit en anglais, «there but for the grace of God go I». C'est quelque chose qui peut arriver, heureusement pas très souvent dans la société québécoise, mais, comme le ministre a bien dit, une fois, c'est déjà une fois de trop.

Alors, je pense qu'au niveau de l'importance du dossier, je pense, c'est partagé des deux côtés de la Chambre. Mais le débat qui est devant nous aujourd'hui, c'est plutôt dans les moyens pour répondre à la situation. Les cas, comme j'ai dit, sont heureusement, très peu dans notre société. Je pense qu'en 2007, la dernière année avec les données, il y avait 10 542 enfants moins de 18 ans rapportés disparus, mais 99,9 % de ces enfants sont trouvés. Alors, il nous reste un bassin restreint d'une dizaine d'enfants. C'est déjà trop, mais c'est quand même une dizaine d'enfants dans... lesquels peut-être ils sont victimes d'un enlèvement, peut-être ce sont des enfants d'une fugue, peut-être malheureusement c'est les enfants du suicide, on ne sait pas trop. Alors, on a 10 mystères; c'est 10 mystères de trop, mais il faut dire que c'est quand même un nombre limité dans la société québécoise.

Alors, on a deux modèles, et le modèle qui est proposé par le député de Chambly dans la motion d'aujourd'hui propose de créer une escouade spécialisée, peut-être à Montréal ou à Québec, peu importe, on va trouver une dizaine ou une vingtaine d'officiers et d'autres personnes pour travailler sur ces dossiers, ou le modèle qui est prôné par le ministre, qui... dire d'avoir une formation, à travers le territoire, pour s'assurer, dans toutes les régions du Québec, à très court avis, on peut avoir les experts, on peut avoir les personnes sur place pour répondre à la crise, répondre à la situation, parce que tout le monde dit que c'est les premières heures, la première journée, c'est vraiment essentiel d'avoir... de bâtir... faire une enquête le plus rapidement possible. Et, si j'ai une équipe basée à Montréal par exemple, il faut les déplacer à Sept-Îles, il faut les déplacer à Rimouski ou dans un autre endroit, ça peut prendre le temps, et la réponse rapide est très, très importante.

Alors, le modèle proposé par mon collègue le ministre de la Sécurité publique est vraiment d'aller aux sources, et c'est... Pour quelqu'un qui a parlé de l'entêtement du ministre, au contraire, je pense qu'il a fait preuve d'une très grande disponibilité. Il a envoyé trois représentants de son ministère, trois membres de la Sûreté du Québec, en automne 2008, à Washington, pour rencontrer le FBI and the National Center for Exploited and Missing Children. Alors, c'est une première visite. Le ministre est lui-même allé, au mois de février passé, pour rencontrer le FBI, pour rencontrer the National Center for Exploited and Missing Children, pour voir le modèle, dans une société américaine beaucoup plus populeuse, alors la masse critique des dossiers est beaucoup plus importante à Washington qu'on peut trouver au Québec. Au printemps, il a envoyé un agent de la Sûreté du Québec pour une formation de cinq semaines auprès le... the National Center, et, cet automne, ont retourné deux agents de la Sûreté du Québec, un agent de la société de police de la ville de Montréal et un agent de la société de police de la ville de Québec... poursuivi cette formation aussi.

Alors, le modèle proposé par le ministre, le modèle qu'on trouve qui est beaucoup plus efficace, c'est d'envoyer ces personnes sur le terrain, former leurs pairs aussi, qui va être très important, de s'assurer, dans nos six grands corps de police au Québec, c'est-à-dire la Sûreté du Québec, la police de Montréal, de Québec, de Gatineau, de Laval et Longueuil, on a des personnes qui peuvent, au moment de la disparition d'un enfant ou d'une autre personne, réagir rapidement.

Et, je pense, le ministre, au niveau technique, indiquait les démarches qu'il fallait prendre au niveau de... au niveau de faire les entrevues avec les voisins, essayer de faire un portrait psychologique de la victime pour voir si c'était quelqu'un qui était dans une dépression. Si c'est un jeune... On vient, M. le Président, comme Commission de la santé et services sociaux, de faire un mandat d'initiative sur l'itinérance dans notre société. Alors les fugues, malheureusement, ça en fait partie, de la société québécoise; les jeunes qui sont en colère contre leurs parents, qui décident d'aller dans la rue. On a vu le témoignage des groupes comme Dans la rue, à Montréal, la Maison Dauphine ici, à Québec, sont des personnes qui travaillent auprès de ces jeunes en fugue. Alors, dans le grand univers des personnes disparues, il y a, je pense, 70 % sont effectivement les fugues des personnes; un problème de famille, une chicane de famille qui expliquent leur disparition. Il y a également les enlèvements trop souvent dans des conflits de garde d'enfants, qui arrivent trop souvent dans notre société aussi.

n(16 h 20)n

Alors, il faut isoler les personnes, et, je pense, le processus qui est mis en place pour les alertes AMBER est un exemple de le travail qu'il faut faire pour... entre les 10 000 enfants, au Québec, disparus dans une année, cibler les personnes qui sont en cause aujourd'hui, c'est-à-dire les enlèvements par un étranger, les enlèvements qu'on ne peut pas expliquer. Alors, moi, je pense, étant donné l'importance d'une réponse rapide, on a tout intérêt de former des personnes sur place, tel que le ministre le décrivait, qu'est-ce que le ministère a déjà commencé, pour avoir une réponse rapide. Et également ces six grands corps de police, la Sûreté du Québec et les autres, peuvent venir en aide à leurs voisins, dans les corps de police de taille plus modeste, une Sherbrooke, une Trois-Rivières, ou Saint-Jérôme, ou les autres villes, d'avoir le soutien de l'escouade spécialisée des crimes contre la personne, la Sûreté du Québec, pour réagir rapidement. Je pense que ça, c'est une voie beaucoup plus efficace, une voie beaucoup plus intéressante pour aider dans ces situations de crise qu'avoir une escouade localisée à Montréal qui... peut-être le temps de déplacement, et tout le reste, va être beaucoup plus long.

Quickly, Mr. Speaker. I think the debate here we have this afternoon is a very important one. We're talking about that parent's worst nightmare: the moment when a child is kidnapped, a child is gone missing, is reported missing and what is the best way to organize the police response to that crisis. And I think we have two approaches here: the approach that is proposed by my colleague from Chambly would be to create one specialized squad, perhaps based in Montréal or Québec City, that would concentrate all the efforts. The Minister, on the other hand, has an approach which will diffuse these services across the territory, use training, go to a place with a great deal of expertise. The FBI and the National Center for Exploited and Missing Children in Washington D.C. are seen as the experts in North America in these kinds of sad situations.

So, what the Minister proposes, and I think what is better, is to make sure that there is increased training so all 14 000 police officers, all Québec, know how to react. Because all the studies show that it is the actions taken in the first few hours after a child is gone missing, someone is reported missing... it is in those first few hours that most progress can be made and it is those moments that are crucial. So, what the Minister is proposing, what the Department of Public Security is proposing is to increase the training for members of the Sûreté du Québec, for the others major police forces in Québec to make sure that when these incidents happen, mercifully not too often in our society, but when they do happen, the police will be ready to respond quite quickly.

En conclusion, M. le Président, comme je dis, ce n'est pas... On a un débat cet après-midi sur les moyens et pas sur les objectifs. Parce qu'il n'y a personne ici qui ne veut pas... Qu'on peut venir en aide à ces familles, qu'on peut avoir une réponse très rapide aux enlèvements, je pense que ça, c'est les objectifs qui sont partagés, les deux côtés de la Chambre. Alors, on est dans un débat sur les moyens.

On a un modèle qui est proposé de l'autre côté de la Chambre, qui va être de créer une escouade basée à Montréal, basée à Québec, comme une réponse pour développer une certaine expertise. Un autre modèle, qui est proposé par le ministre, qui est plutôt de miser sur la formation, plutôt aller travailler avec les corps de police existants, travailler avec les escouades spécialisées dans les crimes contre la personne pour mieux sensibiliser l'ensemble des 14 000 policiers au Québec comment réagir au moment d'un enlèvement, comment réagir au moment qu'un enfant, surtout, est reporté disparu dans notre société, pour avoir une réponse rapide pour aider de trouver l'enfant en question le plus rapidement possible. Alors, je pense, il y a deux façons de voir. Le ministre mise beaucoup sur la formation, le ministre mise beaucoup sur la sensibilisation de l'ensemble de nos 14 000 policiers au Québec pour avoir une réponse rapide et efficace aux tristes moments de notre société où ces événements arrivent.

Alors, je pense, c'est ça, le coeur du débat. Moi, je vais continuer d'insister auprès du ministre qu'on va continuer de travailler, miser sur la formation, miser sur une sensibilité accrue à travers le territoire du Québec comme les meilleures réponses pour essayer, dans la mesure du possible, de mieux gérer ces situations de disparitions et d'enlèvements des enfants dans notre société. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mr Member for Jacques-Cartier. Et j'inviterais maintenant M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle à prendre la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole sur un sujet aussi important, qui touche tous ceux, de près et de loin, qui ont vu, ont entendu, ont côtoyé ces gens qui ont été... soit qui ont été victimes, qui ont accompagné ces victimes, qui ont connu ces victimes et qui, encore aujourd'hui, se battent pour eux, pour avoir la vérité, pour savoir ce qui s'est passé et avoir une intervention à la hauteur, je pense, de leurs... de leurs inquiétudes et de leur désarroi.

Intervenir sur un sujet aussi important, M. le Président, demande qu'on regarde les arguments qui sont invoqués. Et là, avec toute la... sans en faire un débat partisan, là, on ne peut pas affirmer des choses qui sont à l'inverse, M. le Président, des prétentions de ces gens et de la réalité, là, et je le dis en tout respect pour ceux qui sont intervenus, parce qu'il suffit de lire les demandes de ces personnes-là, Pierre-Hugues Boisvenu en tête mais tous ceux et celles qu'il représente. Et pourquoi il le fait? Il le fait parce qu'il a la force, lui, de parler, d'être entendu. Les autres souvent ont perdu cette force-là, alors il incarne vraiment ce mouvement de gens qui disent: Nous sommes oubliés. Nous sommes oubliés et nous voulons des droits.

J'ai rencontré plusieurs fois Pierre-Hugues Boisvenu, à plusieurs occasions, et je vois à quel point que, malgré les événements les plus malheureux qu'il peut avoir, les plus tristes, il a décidé de prendre la voie du combat, du combat parce que, ces voix-là, auparavant elles n'étaient pas entendues. J'ai même eu à travailler sur un projet de loi, par exemple, sur les victimes d'actes criminels, pour qu'ils puissent avoir le soutien nécessaire pour aussi simplement qu'avoir des fonds pour nettoyer les scènes de crime quand les... quand la personne est décédée. On est arrivé à un moment où c'était même le père qui a nettoyé, imaginez-vous, des circonstances ultimes, hein, nettoyer le sang de ses enfants, de sa fille qui était décédée.

Et je vous dis ça, M. le Président, pourquoi? Parce que ces gens-là, ils ne veulent pas prendre la parole. Déjà, ils subissent l'épreuve ultime: la perte d'un enfant. Dans le cas de M. Boisvenu, en plus, c'est la perte de deux enfants, deux enfants, la deuxième, vous le savez, dans des circonstances qui sont différentes, mais celle où il y a eu un... où sa fille a eu un accident d'auto. Et, malgré ça, il a continué ce combat-là. Je l'ai vu en commission parlementaire venir demander des choses aussi simples que ça. Avant, ces voix-là n'étaient pas entendues, et il prend la parole de toutes ces personnes-là. Alors, quand il intervient et il demande des choses, il faut les lire attentivement et comprendre en quoi ça consiste.

Le ministre invoque un argument qui ne tient pas la route, M. le Président. Quand il dit: On va centraliser à Québec et à Montréal, ça n'a rien à voir. M. Boisvenu, là, il suffit de faire une petite recherche sur Internet, il dit: «On ne dit pas que ces spécialistes vont gérer toutes les disparitions au Québec, mais [...] dès les premières heures d'une disparition, ils vont être au service d'un corps policier pour bien identifier la cause de la disparition.» Première chose.

Autrement dit, on ne demande pas un... peu importe le policier, les 14 000 policiers, de dire: On va vous former généralement, et vous allez identifier les causes. Oui, tout le monde va avoir son petit guide et dire: Bon, il faut que j'identifie la cause. M. Boisvenu, il dit: Procédons à l'endroit, il y a des... il y a des patterns. Il y a des spécialistes qui sont capables rapidement d'identifier cette cause entre une fugue, une simple fugue, qui est importante mais qui n'a pas la même ampleur que purement un enlèvement. Alors, il y a des gens qui ont cette capacité-là. Il ne peut pas y en avoir sur tout le territoire, c'est impossible. Par contre, ils peuvent coordonner les activités, donner les bonnes informations, chercher les bonnes informations, dire aux policiers d'aller sur telle piste et sur telle autre. Alors, première chose, et ça, tout le monde s'entend que ça doit être la bonne chose. Ce n'est pas centraliser l'enquête à Montréal, ça. Ça, c'est plutôt donner l'accompagnement aux policiers sur le terrain d'un groupe, oui, qui est situé à un endroit précis. Mais Montréal, Québec, ça n'a absolument rien à voir avec le débat, M. le Président, absolument rien à voir.

La deuxième chose, M. le Président, qu'il est important de dire, c'est qu'il n'y a pas deux voies. Ce n'est pas vrai que dire que je vais former 14 000 policiers, ça vaut l'idée que je vais former un groupe spécialisé de cinq, six, sept, huit personnes. C'est faux, on ne peut pas dire ça. On ne peut pas dire que nous avons deux choix, M. le Président. Les policiers, ils sont formés en général. Dire que je vais former 12 000 policiers spécialistes dans le domaine des personnes disparues, on sait que ça n'arrivera pas. Les policiers sont formés parce que c'est des généralistes.

Je n'ai pas besoin de vous dire, de vous convaincre, M. le Président, qu'il y a une différence entre un généraliste dans un hôpital puis le chirurgien cardiaque. Et je vous dirais même: Il y a même des sursurspécialités, le ministre de la Santé pourrait nous le dire, qui s'adressent simplement... Par exemple, ils n'ouvrent que des coeurs d'enfant de moins de tant d'années. J'ai un ami qui fait ça, M. le Président. C'est ça, sa spécialité. Ça n'enlève rien au médecin généraliste qui va accueillir le médecin à l'hôpital puis qui va le diriger vers les bons soins, qui va lui donner... qui est dans l'équipe de première ligne, mais un spécialiste, c'est ça.

Bien, dans la police, j'espère que je n'apprends à personne que ces spécialités existent, M. le Président, ces compétences existent. Et dire qu'on va former 14 000 personnes en spécialistes, on sait que ce n'est pas vrai, ça ne tient pas la route, M. le Président, ça ne tient pas la route. Dire que les... il y a une formation spécialisée contre les crimes contre la personne pour les policiers, tous les policiers, au Québec, sont formés contre les crimes contre la personne, c'est leur travail. Comme, moi, je suis avocat, M. le Président, je suis formé en relations de travail, je n'irai pas plaider une cause en fiscalité. Alors, dans la police, ça existe, on ne peut pas dire que tous ces policiers-là, M. le Président, sont formés de la même façon.

n(16 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse de vous interrompre, M. le leader, mais je dois, à ce moment-ci, vous aviser qu'il vous reste neuf minutes de votre temps et je donnerai neuf minutes aussi au parti ministériel afin de répartir le temps dont j'avais parlé antécédemment. Et, pour... Afin de protéger aussi le temps de réplique du député de Chambly. Alors, je vous laisse aller.

M. Bédard: Je le dis avec une intonation qui est différente de mes deux collègues d'avant, pourquoi? Parce que les réponses qui me sont données ne sont pas satisfaisantes, M. le Président, à ce moment-ci. Elles ne passent pas à travers un test le moindrement soigné de la réalité, de la réalité vécue par ces gens, mais de la réalité concrète du terrain. Et je ne suis même pas policier, je suis capable de vous le dire, M. le Président. C'est simple, c'est clair, il y a des spécialistes là-dedans et on peut former cette enquête-là... cette équipe-là.

Pourquoi on ne le fait pas? C'est ça, la question qu'on doit comprendre et que je ne suis pas capable encore d'identifier à travers les interventions. Est-ce que ça coûte trop cher? Est-ce que ça va prendre trop de temps? Qui résiste, M. le Président? Je suis convaincu que je demanderais à quiconque ici, dans cette Assemblée, de me dire est-ce qu'il est en faveur, les gens vont me dire oui spontanément. Le bon sens, ça finit toujours par rattraper, M. le Président, surtout dans un domaine aussi... qui dépasse nos partis, qui dépasse notre réalité du Parlement, là, qui est une réalité concrète vécue par des gens qui vivent ces épreuves-là. Et là le test ultime, c'est lequel, M. le Président? C'est: en Ontario, ils l'ont fait. En Ontario, ils l'ont fait. Conséquence: au bout de quatre ans, ils ont doublé le nombre de résolution des disparitions. Doublé, M. le Président!

Seulement à partir de cette statistique, je ne peux pas comprendre qu'on résiste encore à former une équipe spécialisée entre cinq à 10 personnes. Je ne comprends pas. En prétextant, par exemple, que tout le monde va être à Montréal: il n'y a jamais personne qui a demandé ça, ce n'est pas la réalité, ce n'est pas ça. Les corps de police vont continuer à enquêter. Ce qu'on veut, c'est un soutien technique, précis, de gens qui ont une formation totale sur l'ensemble de ces cas-là, et ça existe.

De dire aussi qu'aux États-Unis ils ont... j'ai entendu ça... il y a 14... ou 18 000 corps policiers aux États-Unis. Je comprends qu'il n'y en a pas 18 000 au Québec, mais il y en a plusieurs dizaines, il y en a dans la plupart des municipalités de plus de tant d'habitants, sinon des centaines: la Sûreté du Québec, les municipalités. Alors, quel est le problème? Ce n'est pas parce qu'il n'y en a pas 18 000 qu'on ne le fera pas. M. le Président, au contraire, on devrait le faire. On devrait le faire.

Je vous répète ce que demande M. Boisvenu et l'association, c'est tout simple, là: M. Boisvenu souhaite la création d'un groupe spécialisé formé d'environ, il l'a dit lui-même, cinq... il dit cinq, six, sept personnes, policiers et civils, pour faire du profilage et coordonner les informations.

Moi, quand on me dit, là, que cette équipe-là va prendre chacune... elle va enquêter sur chacun des cas comme si c'était son cas à elle, ce n'est pas ça qu'il demande, M. Boisvenu, ce n'est pas ça que demandent les parents des victimes. Ils ne demandent pas ça. On ne peut pas dire non à quelque chose qu'ils ne demandent pas, M. le Président. Ils disent: Ça prend un groupe qui va coordonner. Il veut également centraliser tous les dossiers de disparition, abattre les frontières entre corps de police lors d'enquêtes de disparition et créer une banque d'ADN de parents de personnes disparues. On retrouve les corps d'environ 60 personnes disparues par année. Avec une banque d'ADN des parents des personnes disparues, l'identification des corps se ferait plus rapidement. M. Boisvenu, il vise deux choses: c'est qu'on ait des interventions rapides, directes, puis qu'on puisse justement résoudre ces crimes-là, qu'on puisse les empêcher. Autrement dit, retrouver les enfants rapidement ou les personnes qui sont victimes de ces enlèvements, et, dans le cas le plus triste et, on le sait, dans le cas où on ne retrouve plus la personne et on anticipe effectivement le pire des scénarios, comme dans le cas très courageux de M. Surprenant, bien d'avoir la vérité, d'avoir enfin la vérité. Et ça, ça a une valeur, M. le Président. C'est une douleur qui est... je pense, qu'on ne peut pas imaginer si on ne l'a pas vécue. Je ne l'ai pas vécue et je prie le bon Dieu à tous les jours que ça ne m'arrive pas, M. le Président, mais j'anticipe un peu quelle peut être cette douleur-là.

À partir du moment, M. le Président, où en quatre ans, en Ontario, on a doublé le cas de résolution, comment on peut encore prétendre qu'on ne le fera pas ici, M. le Président? Qu'est-ce qui peut justifier qu'on ne créera pas cette équipe? Quelle raison, là, d'ordre public ou budgétaire peut empêcher la formation d'une telle escouade? J'ai beau chercher, je suis incapable de trouver une raison, M. le Président.

Et ce qui m'inquiète aujourd'hui, c'est que j'ai entendu le ministre, et malheureusement ce que j'ai compris de son discours, c'est qu'il a fermé la porte, et je pense que c'est un des pires choix qu'il pouvait faire. Ce qu'on lui demandait aujourd'hui, c'était... Vous avez vu, il aurait pu nous dire: Je suis... je vote pour et je vais me donner le temps, telle période, on va le faire. Nous, on pense que c'est immédiatement qu'on devrait le faire, mais on peut... on n'est pas, là, à une semaine près, là. On pense que c'est trop important pour faire de la partisanerie avec ça. Mais le ministre, il ne peut pas fermer... pas avec les raisons qu'il a données aujourd'hui. Il va falloir qu'il trouve d'autres raisons, M. le Président, parce que celles-là que j'ai entendues aujourd'hui, elles ne tiennent pas la route. Tellement que M. Boisvenu dit: Je vais moi-même, au printemps, créer ma propre équipe. Ça, il faut empêcher ça par respect pour lui, par respect pour les victimes. Je pense que, s'il y a un domaine dans lequel l'État doit agir prioritairement ? une vie, ça n'a pas de prix ? c'est bien là, M. le Président.

Cinq, six, sept, 10 personnes, à l'échelle du Québec, qui ont ce souci-là de coordonner les activités, d'assurer un suivi, d'être à jour dans toutes les techniques qui se développent... Puis il y en a, et vous le savez. Pourquoi? Parce que la science avance à pas de géant là-dedans. Comment on peut repérer justement... Par preuve d'ADN... Il y a 15 ans, là, les méthodes d'enquête ont été révolutionnées, M. le Président. Alors, les policiers, qui sont pris à tous les jours dans leur quotidien, c'est sûr qu'ils ne peuvent pas, M. le Président, être «up-to-date», être à la page sur chacune des méthodes d'enquête relativement à des cas de disparition. C'est faux. On le sait que ça ne peut pas être vrai. Pas parce qu'ils ne peuvent pas faire leur bon travail, parce qu'ils ont un travail à faire à tous les jours qui leur demande justement d'être sur le terrain. Et c'est pour ça qu'on a des équipes spécialisées. Parce que c'est des domaines tellement précis qu'il faut avoir cette information-là, il faut que des gens, en plus de coordonner, qu'ils aient accès à ces sources d'information et de formation, M. le Président.

Ce que je souhaite, M. le Président, pour la suite des choses... Le débat va se terminer à 5 heures, là, mais le vote, il a lieu seulement demain. Moi, j'offre au ministre toute la latitude, toute mon ouverture pour qu'il adopte une autre attitude, qu'il nous permette d'arriver à une motion qui sera adoptée à l'unanimité ici, avec fierté, puis, moi, je vais être content de regarder M. Boisvenu puis lui dire: On ne peut pas remplacer... on ne peut pas... on ne peut pas revenir sur le passé, mais cette bataille-là ? puis je sais qu'il en a d'autres à mener ? celle-là, là, vous l'avez gagnée. Pas pour vous, là, pas pour ceux et celles qui ont eu les réponses à leurs questions, mais les autres, ceux et celles qui attendent encore. Il n'y a pas de combat, je pense, plus juste que ça actuellement, avec les résultats qu'on connaît. Si on me dit que ça a doublé en Ontario, M. le Président, je ne peux pas croire qu'ici on n'arrivera pas aux mêmes résultats.

Alors, mon collègue va conclure tantôt, mais je répète au gouvernement, là: S'il y a une question sur laquelle on ne peut pas se diviser, c'est celle-là. Et je l'invite à nous trouver une façon de répondre affirmativement, dans le temps et assez rapidement, à M. Boisvenu mais à tous ceux et celles qui demandent une intervention et qui demandent la formation de l'escouade spécialisée.

n(16 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle... Et je suis prêt à entendre le prochain intervenant, en lui indiquant, M. le leader adjoint du gouvernement, qu'il vous reste neuf minutes à votre formation politique. Alors, ça a l'air que c'est vous qui prenez le temps. Alors, à vous la parole, M. le député.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous... je vous remercie, M. le Président. Et d'emblée je dois signaler ma solidarité avec tous les parents qui ont vécu ou qui vivent encore la disparition, suite à un enlèvement, d'un enfant. J'ai personnellement eu le malheur de perdre un de mes petits-fils cet été, mais au minimum je savais où il était, je savais qu'il était mort. C'est encore beaucoup pire pour les parents qui ne savent pas et qui n'ont pas réussi à pouvoir faire le deuil lorsqu'ils ont eu un enfant qui est enlevé ou qui a disparu.

Alors, d'emblée, je dois signaler, et notre formation politique, que ce soit le leader du gouvernement, que ce soit mon collègue le député de Jacques-Cartier, nous comprenons la détresse et nous essayons à l'heure actuelle de pouvoir voir quels sont les moyens qu'on peut mettre de l'avant et qu'on peut faire pour améliorer la situation. Je vais essayer de convaincre actuellement le leader de l'opposition et d'essayer de voir si on ne peut pas arriver à une position qui soit une position commune puisqu'il nous a tendu la main tout à l'heure et qu'il a essayé d'ouvrir la porte à une position commune.

Le problème qu'il y a actuellement, c'est une question de formation des policiers. On ne peut pas... Et je comprends bien, là: on n'est pas ici pour faire de la politique, il ne s'agit pas de former tous les policiers du Québec sur une question de spécialistes en fonction des enlèvements. Aujourd'hui, et je suis sûr que le leader de l'opposition doit le savoir, de même que mon collègue de Chambly qui suit ces dossiers avec beaucoup d'intérêt, vous savez qu'aujourd'hui, actuellement, il y a deux policiers de la Sûreté du Québec qui sont en formation aux États-Unis, pour avoir une formation spécialisée dans le cadre justement de recherche des personnes et des... qui sont des enlèvements avec risque pour la vie. Il y a de surcroît un policier du corps de police de la ville de Montréal, du SPVM, il y a un policier du Québec... Déjà, à l'heure actuelle, on est en train de pouvoir dire, d'avoir... de voir, au Québec, actuellement, un certain nombre de policiers... et je ne voudrais pas tomber dans la caricature que mon collègue le député de Chicoutimi a fait tout à l'heure en essayant de caricaturer notre position en disant: Il faudrait que tous les policiers deviennent demain des spécialistes en enlèvement, et particulièrement en enlèvements ou de disparitions avec un risque pour la vie.

On est donc... À l'heure actuelle, on est parfaitement conscients que c'est dans les premières minutes qui suivent un drame qu'il faut agir, qu'il faut intervenir, que ça prend une spécialisation, ça prend des gens qui connaissent comment on intervient, que ce soient des gens qui peuvent être en support par rapport, après, au groupe... au groupe d'enquête qui existe à l'intérieur du corps de police pour la Sûreté du Québec ou des deux corps de police à Québec et à Montréal.

Donc, ce qu'on a besoin au Québec actuellement, c'est d'avoir un certain nombre de policiers qui ont reçu une formation tout à fait particulière et précise pour être en mesure d'intervenir, d'analyser et de savoir quoi faire lorsqu'il y a un risque pour la vie... dans un cas de disparition avec une analyse de risque pour la vie. Alors, la question qui nous diverge à l'heure actuelle de part et d'autre, c'est au niveau technique: Est-ce qu'il faut regrouper tous ces gens-là au sein d'une escouade particulière ou est-ce qu'il est important d'avoir ces... Et on s'entend de part et d'autre: il ne s'agit pas d'avoir mille et un formateurs, il s'agit d'avoir un certain nombre de policiers formés et spécialisés dans la question qui touche les enlèvements avec risque pour la vie.

Alors, M. le Président, ce qui importe pour nous, de ce côté-ci, importe pour le gouvernement, c'est d'avoir, dans le corps policier, un ensemble de policiers qui vont être répartis sur le territoire du Québec. Et je suis sûr que le député de Chicoutimi et le député de Chambly, qui sont des ardents défenseurs de la régionalisation, vont comprendre avec moi que ce n'est pas une escouade qu'il faut faire, c'est d'avoir un certain nombre de policiers... on n'est pas en train de parler d'un nombre énorme de policiers, d'avoir un certain nombre de policiers qui aient reçu une formation particulière, et elle se donne aux États-Unis. Elle se donne, M. le Président, au... Je vais vous dire les... L'acronyme d'ailleurs, c'est le... National Center for Exploited and Missing Children. Et ce corps existe, cette formation peut exister, et la volonté du gouvernement, c'est d'avoir, dispersée sur le territoire pour pouvoir agir rapidement, dans les quelques minutes qui suivent une disparition ou dans les quelques heures qui suivent une disparition, une intervention rapide.

Alors, M. le Président, moi, je... La divergence que l'on a de part et d'autre, c'est: Est-ce que ces policiers doivent être regroupés en un même lieu, dans une escouade, ou est-ce qu'il n'est pas préférable, dans chacun des cas d'intervention de policiers, d'avoir un expert qui, lui, a eu cette formation spécialisée pour pouvoir faire l'analyse des... il a une capacité d'intervention et de faire l'analyse du cas, cet expert... on puisse en avoir aussi bien à Montréal qu'à Québec et répartis sur le territoire du Québec?

Le choix qu'on a fait, nous, M. le Président, c'est d'en avoir un certain nombre... Et on n'est pas en train de parler de former les 14 000 policiers puis de les transformer tous en experts, etc., c'est d'avoir, sur le territoire du Québec, un certain nombre de policiers, et on est d'accord sur le nombre, une dizaine ou une quinzaine, mais qui soient répartis sur l'ensemble, qui soient intégrés dans l'ensemble des corps policiers et qui soient en mesure d'intervenir.

La position que je vous propose, moi, à l'heure actuelle, et on pourrait être d'accord aussi autour de cette question, c'est d'avoir... d'insister sur la nécessité, M. le Président, d'avoir une formation particulière pour un certain nombre de policiers. Et le leader du gouvernement, et qui me connaît bien... le leader de l'opposition, excusez-moi, qui me connaît bien à cet effet-là et sait qu'on ne peut pas... Je connais comme lui qu'on ne peut pas amender, mais je voudrais lui suggérer, à l'heure actuelle, une rédaction qui nous permettrait, M. le Président, de part et d'autre, d'avoir une position qui soit une position commune, et on pourrait, à l'heure actuelle, rappeler l'importance d'avoir, sur le territoire du Québec, des policiers qui soient formés. Dans ce sens-là, M. le Président, je suggérerais, je voudrais suggérer à mon éminent collègue le député de Chicoutimi... non, au député de Chambly, parce que c'est lui qui est le père de la proposition, que la proposition soit amendée, remplaçant «exige» par «demande», et, à la deuxième ligne, de remplacer les mots «la mise sur pied d'une escouade» par les mots «d'offrir aux policiers et aux policières une formation». Si c'était le cas et si nos collègues étaient prêts à accepter un tel amendement, on lirait:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au ministère de la Sécurité publique d'offrir aux policières et aux policiers une formation spécialisée ? j'ai plaidé ici sur l'importance de la formation spécialisée ? dédiée à la recherche des personnes disparues.»

M. le Président, si le proposeur acceptait mon amendement, je pense qu'on pourrait continuer à en débattre.

n(16 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là. Alors, merci. Alors, merci, M. le député de Verdun, pour votre intervention.

Alors, en ce qui concerne la présidence, à ce moment-ci il y a une seule alternative pour elle, c'est de demander au proposeur de la motion s'il accepte l'amendement, et, s'il accepte l'amendement, bien, il pourra nous le dire dans la réplique qui est la sienne, parce qu'il lui reste 10 minutes. Donc, je préférerais que, tout de suite... On a entendu ce que vous avez proposé. Le proposeur de ce débat limité a fait la proposition. Alors, c'est à vous la parole dans votre 10 minutes de réplique. Et il nous indiquera quel est le choix de lui-même. Alors, allez. Vous allez pour votre réplique de 10 minutes.

M. Bertrand St-Arnaud (réplique)

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, je vous avoue ma très grande déception devant l'attitude que, d'une part, le ministre de la Sécurité publique et, d'autre part, tous les autres, tous les autres orateurs qui ont pris la parole cet après-midi ont eue. Je vous avoue, M. le Président, qu'en déposant cette motion qui demande tout simplement... qui exige en fait du ministre de la Sécurité publique la mise sur pied d'une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues, je pensais sincèrement, M. le Président, que le ministre de la Sécurité publique allait profiter de ce débat aujourd'hui pour donner suite à cette demande qui est formulée par tant de familles de personnes disparues, par l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, présidée par Pierre-Hugues Boisvenu, et par un consensus très large dans la population.

Or, à ma grande surprise, M. le Président, c'est une fin de non-recevoir que nous avons reçue, le gouvernement refusant cette motion qui visait à mettre sur pied une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues. Et on comprendra, M. le Président, que l'amendement qui est proposé par le député Verdun dénature complètement le sens de la motion, puisque bien sûr nous n'avons rien contre le fait qu'on forme des policiers sur ces questions, mais ce n'est pas ça qu'on demande, M. le Président. Ce n'est pas ça que l'association des personnes assassinées ou disparues demande, ce n'est pas ça que les familles des personnes disparues demandent. Ce qu'ils demandent, c'est une escouade spécialisée sur ces questions comme il en existe une en Ontario; pas à l'autre bout du monde, en Ontario, tout juste à côté de chez nous, une escouade qui, en quatre ans, M. le Président, a eu... a vu le taux de résolution de ce genre de dossier passer de 15 % à 30 %. On a doublé le taux de résolution de ce genre de dossier.

M. le Président, j'ai écouté avec attention le ministre de la Sécurité publique et franchement je ne comprends pas ses arguments. Il nous parle que c'est par souci d'efficacité qu'il ne veut pas une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues. M. le Président, ça ne tient pas. Il me semble que j'ai expliqué en long et en large, lors de mon intervention de départ, j'ai expliqué en long et en large à quel point une telle escouade était nécessaire et justement serait efficace, M. le Président. On a juste à regarder en Ontario, je viens de vous le dire: on a doublé le taux de résolution. C'est efficace en Ontario, alors pourquoi ne pas s'inspirer d'une recette gagnante qui a lieu tout près de chez nous pour l'implanter au Québec? Et justement, au contraire, l'exemple ontarien nous démontre l'efficacité de ce genre d'unité, une unité composée pas de centaines de policiers, de quelques policiers ? en Ontario, c'est cinq, six ? accompagnés de quelques personnes en sciences sociales plus quelques employés de soutien. On parle peut-être de 10 personnes au total, M. le Président, qui sont installées à un endroit, qui développent une formation, une expertise dans ces questions et dont la seule préoccupation, tout au long de leur carrière, tout au long de leur présence dans cette unité, leur seule préoccupation, c'est de se concentrer sur ces dossiers de personnes disparues.

Le ministre nous dit: Ah! Bien, on a déjà l'escouade des crimes majeurs, on a déjà la boîte des crimes contre la personne. Mais, M. le Président, est-ce que le ministre réalise que justement, dans ces boîtes-là, les crimes majeurs, les crimes contre la personne, on s'intéresse à toutes sortes de crimes? On s'intéresse aux vols qualifiés, on s'intéresse aux voies de fait graves, on s'intéresse aux agressions de différents types, aux différents actes criminels où il y a de la violence. C'est ça qui... Alors, dans ces boîtes-là, on s'intéresse à toute une série d'actes criminels, et les personnes disparues sont une d'entre elles, et bien souvent, après quelques jours, ces dossiers se retrouvent sur le bout du comptoir, M. le Président, sur le bout du bureau. Voilà pourquoi il faut, plutôt que de mettre ça, ces dossiers, entre les mains de boîtes existantes qui s'intéressent à toutes sortes de crimes... voilà pourquoi on dit: Il faut une unité spéciale composée de quelques policiers qui développent une expertise, qui assurent la constance dans le temps, M. le Président, qui assurent un suivi sur l'ensemble du territoire du Québec. Voilà pourquoi on a besoin d'un endroit centralisé qui a une vue d'ensemble de ces problèmes.

Le ministre nous dit: On n'a pas besoin de ça. Moi, je veux 14 000 policiers qui soient formés sur ces questions. M. le Président, c'est un peu... Franchement, est-ce qu'on va former 14 000 policiers sur les cas de disparition? Voyons donc! Ça n'empêche pas cependant que l'unité spéciale, comme c'est le cas en Ontario, travaille de très près avec les 14 000. Quand arrive un cas de disparition en Gaspésie, bien sûr ce sont les policiers en Gaspésie qui, les premiers, dans la première heure, dans la deuxième heure, vont être sur le terrain. Quand ils auront des questions à poser, ils vont prendre le téléphone, ils vont appeler des gens qui travaillent à l'unité spéciale, à l'escouade spécialisée, et ils vont dire: Là, là... Et là ils vont parler à des gens formés, des gens qui ont une expertise, qui vont pouvoir donner les premiers conseils avant qu'éventuellement un enquêteur puisse aller sur le terrain.

M. le Président, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre la position du gouvernement. Ce que nous proposons, c'est une escouade spécialisée dédiée à la recherche de personnes disparues, sur le modèle de ce qui se fait en Ontario. Et j'ai écouté le ministre tantôt ? de la Sécurité publique ? qui, manifestement, n'a pas l'air de savoir de quoi il est question en Ontario. Je lui rappellerai... Parce qu'il nous parlait de corps, tout simplement, de corps retrouvés. Ce n'est pas ça du tout, là. En Ontario, on parle d'une unité qui porte sur les cas de disparition. «En quatre ans, cette unité a permis d'élucider...» Je cite Le Soleil du 28 septembre 2009, puis j'invite le ministre à lire cet article: «En quatre ans, cette unité a permis d'élucider 41 cas de disparitions suspectes et de faire passer le taux de résolution de 20 à 30 %, selon les statistiques que nous a fournies Don Reid, un des membres de l'unité.

«L'avantage de l'unité, de dire M. Reid, "c'est vraiment de maintenir la constance à travers le temps dans les enquêtes", explique M. Reid. "Souvent, quand le temps passe et que les cas ne sont pas résolus, les affectations des policiers vont changer. Nous, on maintient la banque de données, peu importe qui prend les enquêtes en charge. Il y a toujours une vue d'ensemble et on s'assure que les dossiers soient consultés régulièrement."»

Écoutez, M. Reid, qui travaille à cette unité ontarienne, nous dit: C'est la façon de procéder et c'est efficace. Alors, comment le gouvernement peut-il refuser quelque chose d'efficace puis... Ça n'empêche pas que les 14 000 policiers vont continuer à faire leur travail, M. le Président, mais qu'on ait, au centre de tout, qu'on ait une unité qui coordonne, qui assure le suivi, qui développe une expertise, une compétence et qui serve aussi d'interlocuteur privilégié pour les familles.

M. le Président, je suis déçu, très déçu de l'attitude du gouvernement, surtout que nous avons, M. le Président, présenté cette motion dans un cadre non partisan. C'est notre dernière motion du mercredi de... cette année. Et nous avons voulu présenter cette motion dans un cadre non partisan justement sur un sujet qui préoccupe les Québécois, qui préoccupe ces familles, M. le Président, qui sont venues ici, en Chambre, déposer une pétition en avril dernier. Et j'ai une pensée pour ces familles, M. le Président, qui nous regardent en ce moment et qui doivent être extrêmement attristées de l'attitude fermée que le ministre de la Sécurité publique a eue lors de son intervention.

Je voudrais souligner le travail, M. le Président, du président de l'association des personnes assassinées ou disparues, M. Pierre-Hugues Boisvenu, qui a reçu le Prix de la justice, en 2005, et qui, comme le disait mon collègue, a transformé un drame qu'il a vécu dans sa vie en combat social. Et je puis l'assurer, M. le Président, s'il nous écoute, et assurer ces familles que, tant que je serai porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et je pense que je peux parler au nom de tout notre caucus, M. le Président, ce dossier-là, nous ne le lâcherons pas. Il va falloir, à un moment donné, que le gouvernement comprenne que, si on veut trouver une réponse à ce problème majeur des personnes disparues, si on veut trouver une réponse efficace, il va falloir cette unité, cette escouade spécialisée consacrée aux personnes disparues.

Alors, M. le Président, j'espère que, d'ici à ce que nous votions, le gouvernement... il est encore... il n'est pas trop tard, M. le Président, et j'espère que le gouvernement va réfléchir au vote qu'il va avoir... qui va se dérouler au cours des prochaines... des prochains... bientôt, M. le Président.

n(17 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Chambly, je vous remercie de votre intervention, mais...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, il faut que je vous demande, M. le député de Chambly, par exemple: Est-ce que formellement vous refusez l'amendement proposé? Alors, il fallait que je l'entende. L'amendement... l'amendement est formellement refusé.

Donc, en conséquence, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Chambly, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre de la Sécurité publique la mise sur pied d'une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues.»

Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Je répète: Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Bédard: Appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on demande le vote nominal. Alors, le vote nominal est demandé. Alors, est-ce qu'on est prêts à voter tout de suite? Non? Oui? Non, non, ça va. Que l'on appelle les députés.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Mais non, mais c'est ça, qu'on fasse sonner les cloches, que l'on appelle les députés, puis on va procéder. C'est ce que j'ai dit.

n(17 h 1 ? 17 h 9)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Avant la suspension, on avait procédé à l'appel des députés pour voter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre de la Sécurité publique la mise sur pied d'une escouade spécialisée dédiée à la recherche des personnes disparues.»

Alors, quels sont ceux qui sont d'accord avec cette motion?

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Blanchet (Drummond), M. Bouchard (Vachon), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pagé (Labelle), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière).

n(17 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 60

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est rejetée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Béchard: Oui, M. le Président, je vous demanderais donc d'appeler l'article 23 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 59

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre du Revenu qui propose l'adoption du projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande du tabac.

Je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais M. le ministre du Revenu pour son intervention.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là, que celles et ceux qui doivent quitter cette Assemblée le fassent dans le silence si on veut poursuivre ce qui est indiqué par le leader. Un instant, M. le ministre, là, parce qu'on ne peut pas procéder.

Alors, M. le ministre, on va s'essayer. M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, merci. Comme vous l'avez mentionné, on en est à l'adoption du projet de loi n° 59, Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac.

Alors, M. le Président, je ne vais pas reprendre l'ensemble de l'argumentation que nous avons... dont nous avons discuté hier, puisqu'hier c'était la prise en considération et qu'à ce moment-là on a pu faire le tour de la question. Je vais toutefois revenir sur certains points et en particulier sur les mythes qui concernent la contrebande du tabac.

Le premier, c'est qu'on attribue souvent la contrebande du tabac à un problème autochtone, alors que ce n'est pas exact. C'est une question de criminalité et de crime organisé. Actuellement, on peut être sûr et on le voit partout, la contrebande du tabac est l'affaire du crime organisé. D'ailleurs, la contrebande ne s'effectue pas seulement sur les territoires... et ce n'est pas seulement une question de... de «smoke shops». C'est partout sur le territoire du Québec, où malheureusement on constate une très forte contrebande dans ce domaine-là.

Troisième point, il y a des pertes fiscales énormes. On les évalue à 300 millions de dollars, c'est une somme considérable. Je voudrais apporter la nuance suivante. Évidemment, si tout le monde, en supposant qu'on élimine la contrebande du tabac demain, qu'il n'y a plus aucune contrebande du tabac... est-ce qu'il y aurait autant de monde qui fumerait au prix du tabac actuel? Peut-être pas. Donc, il est possible qu'on aurait l'effet de diminution de la consommation de tabac plutôt qu'un retour de ce 300 millions de pertes fiscales là. Mais ça vous donne l'ampleur de la problématique que nous avons avec la contrebande.

Et, vous le savez également, la raison pour laquelle les taxes sont à ce point élevées dans le tabac, c'est à cause des effets néfastes que le tabac a sur la santé de la population, et je ne pense pas que ce soit utile d'élaborer encore davantage, il y a des études qui démontrent très clairement... et qu'on connaît très bien, depuis plusieurs années, sur les effets néfastes du tabac sur la santé de la population.

Je rajoute un cinquième point qui concerne la concurrence déloyale. Fumer est légal, c'est permis de fumer. C'est permis de fumer en autant qu'on achète des cigarettes légales, et ceux qui n'en achètent pas le font en amenant une concurrence déloyale auprès des commerçants qui, eux, ont le droit de faire ces transactions-là et de vendre du tabac.

Alors, ce sont les cinq mythes sur lesquels je voulais élaborer. Et je pense que le projet de loi que nous avons amené ici, en Chambre, devrait nous permettre de faire le changement de mentalité qui est nécessaire pour en arriver à diminuer cette contrebande-là. Et, M. le Président, des changements de mentalité, on en a fait beaucoup dans le passé. Je citais, je cite parfois la question du braconnage, qui était endémique il y a une trentaine d'années et où on a apporté des lois beaucoup plus sévères pour réussir à la diminuer, et on l'a diminuée, on est parvenu à changer les mentalités. Je pourrais citer également les accidents sur les routes. Il fut une époque où il y avait 2 000 morts sur les routes du Québec, et 2 000 morts avec beaucoup moins de circulation qu'aujourd'hui. Aujourd'hui, on se retrouve encore avec plus de 500 morts, qui sont des drames considérables mais où on a quand même changé les mentalités, où il y a eu une diminution considérable de l'alcool au volant et où il y a eu une diminution considérable de la vitesse au volant. Et tout ça vient du changement de mentalité qui a été, entre autres, provoqué par des campagnes de publicité et par des législations beaucoup plus sévères. Et on pourrait également citer d'autres lois, comme la Commission de santé et sécurité au travail qui a amené des changements de comportement également au niveau des employeurs, au niveau des usines sur la santé au travail, avec une diminution considérable des accidents de travail.

Alors, ce que l'on veut provoquer avec cette loi-là, c'est le même changement de comportement et, pour le faire, on s'attaque à tous les maillons de la chaîne. La loi s'attaque aux producteurs, la loi s'attaque aux vendeurs de tabac et la loi s'attaque aux consommateurs de produits de la contrebande illégale. Et c'est à tous les maillons de la chaîne qu'il faut s'adresser, en rappelant que ce n'est pas anodin de fumer des cigarettes de contrebande, ce n'est pas anodin de vendre des cigarettes de contrebande et ce n'est pas anodin de produire des cigarettes de contrebande. Et nous avons la ferme volonté d'en arriver à casser les chaînes... les maillons de cette chaîne-là et à régler une bonne partie de cette contrebande-là le plus possible et, si possible, l'éliminer complètement.

Pour ce faire, la loi prévoit un moratoire sur la délivrance de permis de manufacturier. Pour ce faire, la loi prévoit un contrôle du matériel de production de cigarettes. Elle prévoit également une augmentation du caractère dissuasif des amendes et l'imposition de nouvelles pénalités fiscales. Elle prévoit enfin de donner de nouveaux pouvoirs d'intervention aux municipalités et à leurs corps policiers. Et, à cela, M. le Président, dans les discussions que nous avons eues en commission parlementaire et de façon unanime, suite à une suggestion qui nous a été faite par l'opposition, nous avons ajouté la suspension du permis de conduire pour les gens... la possibilité d'une suspension du permis de conduire pour les contrebandiers qui seraient pris en flagrant délit. Et cette façon de faire qui a été acceptée et par les membres de l'opposition de la commission et également par les membres du comité ministériel nous permet de nous harmoniser avec l'Ontario, qui fait la même chose, et d'accepter une suggestion qui nous est venue d'un document présenté par Imperial Tobacco.

Alors, M. le Président, je voudrais remercier mes collègues du caucus des députés gouvernementaux, également les collègues de l'opposition pour la façon dont s'est déroulée cette commission parlementaire. Et je demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 59 intitulé Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande du tabac. Merci, M. le Président.

n(17 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre du Revenu, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en cette matière, M. le député de Rimouski. Alors, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Vous savez, la situation financière au Québec actuellement et pour les trois, quatre prochaines années, elle va être très difficile, et puis je pense qu'il n'y a pas seulement le ministre des Finances qui le sait, je pense qu'on le sait toutes et tous. Et puis on pense revenir dans quatre ans à peu près à un équilibre budgétaire, et, pour arriver à l'équilibre budgétaire, M. le Président, il faut... il y a deux actions possibles. Il n'y en a pas 50, il y en a deux. C'est qu'il faut et diminuer les dépenses et augmenter les revenus.

Diminuer les dépenses, moi, j'espère que le gouvernement va s'attaquer à cette solution qui est très importante. D'ailleurs, lors de leur congrès à Sherbrooke, le Parti libéral, le premier ministre avait dit, en terminant le congrès, que c'est important aussi d'avoir un oeil sur les dépenses. Pour augmenter les revenus, c'est sûr qu'on va se fier en premier lieu à une augmentation de la croissance économique durant les prochaines années, à une reprise économique. On va se fier à ce que l'augmentation du PIB atteigne les 2,5 %, les 3 %. Ça va donner une augmentation de revenus substantielle, mais ce ne sera pas suffisant.

Par la suite, pour équilibrer, il faudra aller évidemment dans les poches des citoyens. Aujourd'hui, on parle beaucoup de tarifs, on parle de taxe de vente, on parle de toutes sortes de moyens, et je n'entrerai pas dans ce débat-là aujourd'hui, M. le Président, mais, peu importe le moyen qu'on prendra, on va aller fouiller dans la poche des citoyens. Et je vous dis qu'on ne peut pas décemment, M. le Président, aller fouiller dans la poche des citoyens quand on sait qu'on a à peu près 3 milliards de revenus qu'on ne recueille pas parce qu'il y a des gens, des Québécoises et des Québécois, qui, par l'évasion fiscale, se soustraient à l'impôt, se soustraient aux taxes. Et il faut absolument contrer ces gens-là, et c'est de première importance pour le ministère du Revenu.

Puis, moi, M. le Président, je ferais un petit retour sur l'étude des crédits du ministère du Revenu au printemps 2009, alors que le ministre actuel... quand on lit bien les crédits, le ministre actuel a quand même mis en place une programmation intéressante dans le temps pour contrer l'évasion fiscale. Et puis je peux vous dire que ce qu'il a dit, à venir jusqu'à date, ce qu'il a dit qu'il ferait, il l'a fait. Il faut dire que c'est une programmation qui est assez lente, mais à date... autrement dit, il s'est gardé de la manoeuvre, il s'est gardé du temps, mais au moins, ce qu'il a dit qu'il ferait, il l'a fait, et ça, ici, ça vient... ça fait un peu un contraste avec son prédécesseur au ministère du Revenu, qui, lui, était tout feu tout flamme, puis, à chaque fois qu'on lui parlait de quelque chose, il le réalisait le lendemain matin, c'était rapide, puis on s'est rendu compte que finalement il n'a absolument rien fait de tout ce qu'il avait annoncé.

Alors, les dossiers que l'on parle aujourd'hui, c'est des dossiers que son prédécesseur a traînés pendant quelques années. Et puis le ministre du Revenu actuel est arrivé en poste, disons, au printemps 2009. On peut dire que, lors de l'étude des crédits, c'était un peu la première fois où on discutait de plan d'action pour le futur, parce que les rencontres qu'on a eues avec le ministère du Revenu au printemps, c'était pour mettre dans les lois fiscales les budgets 2007-2008 et 2008-2009 qui n'avaient pas encore été inclus dans la législation fiscale. Encore quelque chose qui n'avait pas été fait par le prédécesseur. Et c'est vraiment à l'étude des crédits... Puis, à l'étude des crédits, dans le plan du ministre, il avait parlé de la contrebande du tabac, puis il avait même dit qu'on serait agréablement surpris de ce qui allait arriver cet automne. On le voit aujourd'hui, le projet de loi n° 59.

Il a parlé aussi de l'évasion fiscale dans les restaurants. Jeudi dernier, M. le ministre a annoncé ce qui avait été annoncé plusieurs fois par son prédécesseur, qu'il annoncerait... lui, il l'a annoncé même dans un restaurant où ce matériel-là va être installé. C'est un projet pilote, M. le Président, pour installer des machines dans des caisses de restaurant qui va permettre d'annuler ce qu'on appelle des genres de souffleurs, c'est-à-dire qu'une machine... une caisse enregistreuse pouvait sortir une facture qui est remise au client, mais ça n'enregistrait pas à l'intérieur de la machine, donc ça n'entrait pas dans les revenus du restaurant. M. le ministre parlait d'une économie possible de 477 millions. Mais je pense bien que ce ne sera pas possible d'aller à 477 millions, mais, si on y va à 300 millions, c'est quand même de l'argent, 300 millions, puis c'est beaucoup plus que ce qu'on retire actuellement.

Dans la contrebande du tabac, M. le ministre parle de 300 millions, mais je ne crois pas beaucoup à son 300 millions parce qu'il dit: Il y a des gens qui vont arrêter de fumer ? tant mieux s'il y a des gens qui arrêtent de fumer ? il y a des jeunes qui ne commenceront pas à fumer parce qu'ils ne pourront pas s'acheter des paquets avec leur argent de poche ? tant mieux s'ils ne peuvent pas. Maintenant, quand la contrebande de la cigarette sera éliminée, M. le ministre, il n'y a rien qui l'empêche de réaugmenter davantage les taxes sur le tabac puis récupérer son 300 millions, et puis il n'aura pas beaucoup d'opposition, de ce côté-ci, sur cette taxe-là.

Ensuite, M. le ministre nous a parlé des PFA, des planifications financières. Moi, j'appellerais ça plutôt des PFAA, des planifications financières agressives abusives, et puis je pense qu'on a eu l'occasion d'en parler, M. le ministre, il sait pourquoi je l'appelle comme ça. Alors, il y a eu un... M. le ministre des Finances a déposé, en octobre, un document justement qui entre en application tout de suite. Il va rester, peut-être au cours de l'hiver, à mettre ces changements-là dans les lois fiscales aussi, c'est un travail qu'on va collaborer très bien, j'en suis sûr.

Ensuite, on a parlé du travail au noir. M. le ministre a parlé qu'il mettrait en place, en 2010-2011, qu'il engagerait 254 personnes pour aller chercher 200 millions additionnels de revenus déclarés, c'est-à-dire... pas de revenus déclarés mais d'impôt sur des revenus pour le travail au noir. Alors, ici, je pense que c'est... c'est là qu'on avait soulevé des doutes, puis j'ai encore des doutes à ce niveau-là. Mais je fais confiance au ministre. À date, il ne m'a pas déçu. Parce qu'actuellement, vous savez, la police essaie de trouver une cinquantaine de spécialistes pour monter une escouade contre les crimes économiques, puis ils ne trouvent pas de gens. Alors, comment M. le ministre va trouver 254 personnes dans une année, comment il va les former dans la même année pour qu'ils récupèrent 200 millions dans la même année? Ça, on pourra s'en reparler, M. le ministre, mais je vous souhaite bonne chance.

Peut-être pas à l'étude des crédits, mais un petit peu plus tard dans la session, on a parlé des paradis fiscaux. C'est un cinquième point. Dans les paradis fiscaux, on a adopté ici, en cette Assemblée, à l'unanimité, une résolution demandant au gouvernement fédéral de négocier avec les pays où il y a des paradis fiscaux: les îles Cayman, la Suisse, il y en a plusieurs, là, des ententes permettant à nos fiscalistes d'aller fouiller dans les comptes de banque dans ces pays-là. Puis ce serait surprenant de ce qu'on y trouverait, M. le Président. Je pense que, si on irait manipuler l'argent qu'il y a dans ces comptes de banque là, je pense qu'on sortirait avec les mains noires. Alors, c'est de l'argent qu'on pourrait récupérer. Puis on aurait peut-être des surprises parce qu'on pourrait peut-être récupérer des argents pour remettre aux victimes de Earl Jones, par exemple, et autres... bien, je dirais, mafioso et autres bandits de la même espèce. Alors, ce serait probablement très intéressant comme revenus qu'on pourrait aller chercher à ce niveau-là, mais ça, il faut une entente avec le fédéral.

Pour en arriver avec le projet de loi n° 59. C'est un projet qui modifie la loi concernant les impôts sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu puis la Loi concernant la taxe sur les carburants. Alors, le projet de loi n° 59 propose l'introduction de différentes mesures pour lutter contre la contrebande des produits du tabac. Puis le ministère du Revenu espère... évalue ses pertes à environ 300 millions, puis, comme je l'expliquais tantôt, je pense que c'est possible de le récupérer, le 300 millions.

Les enjeux de ce projet de loi là, M. le Président, c'est de faire la lutte efficace à la contrebande du tabac qui fait perdre environ 300 millions par année au Québec et aussi de protéger le réseau de vente légale qui se conforme aux lois et règlements définis par le Québec et qui permet à l'État de mesurer efficacement ses indicateurs en matière de santé publique.

n(17 h 30)n

Alors, le deuxième point, c'est la vente légale de tabac. Je parlais justement au président de l'association québécoise des dépanneurs autorisés, ce midi, parce que je voulais avoir sa version de vive voix et non pas par un article de journal, et puis, effectivement, le président de l'association est d'accord avec ce projet de loi. Par contre, il va le suivre à la trace, et puis, si le projet de loi n'a pas les effets escomptés, ils vont revenir avec leur proposition, proposition qu'ils ont faite de baisser les taxes sur le tabac. Je peux vous le dire tout de suite, M. le Président, que le ministre n'est pas d'accord à baisser les taxes sur le tabac, et puis moi non plus. Alors, probablement que ça va être difficile de passer cette mesure-là. Mais je pense que, si le projet de loi n° 59 n'a pas l'efficacité qu'on veut, on pourra en reparler parce que ça se pourrait qu'on soit ici encore l'an prochain.

Les modifications qui concernent la Loi concernant l'impôt sur le tabac, d'abord on hausse le montant des amendes, on introduit des mesures de contrôle relativement au matériel de fabrication de tabac. Si on peut contrer la fabrication, si on peut contrer la source, c'est possible que le reste va disparaître aussi. On impose un moratoire sur la délivrance de permis de manufacturier, on prévoit des nouvelles conditions pour la délivrance et le maintien en vigueur d'un permis et on permet également la réduction du délai de validité d'un permis. Un permis, c'est une permission. Ça n'appartient pas à l'individu, ça appartient à celui qui l'émet. Alors, se garder la possibilité de l'enlever quand ça ne va pas, c'est tout à fait légitime.

Les modifications qui concernent la Loi sur le ministère du Revenu, c'est qu'on prévoit aussi des règles particulières à l'égard de la confiscation du tabac de contrebande saisi. Aussi, on instaure des nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d'un permis ainsi que la réduction de sa période de validité.

Les pouvoirs d'intervention renforcés aux corps de police, ça, c'est extrêmement intéressant, ça aussi, M. le Président. Même si ce n'est pas nous qui l'avons proposé, je peux dire que j'en suis quand même fier. C'est qu'on donne aux policiers le pouvoir de délivrer un constat d'infraction en lien avec les articles de loi dont ils devront veiller à faire respecter en matière de lutte à la contrebande du tabac. On donne aux policiers le pouvoir de vérification et d'identification des paquets de tabac transportés, le pouvoir aussi de vérification des véhicules de transport de marchandises. On pourra fouiller dans les véhicules. On n'aura pas besoin de demander un mandat de perquisition, M. le Président, pour aller fouiller dans le «dash» du véhicule ou dans sa valise. Puis du tabac, ce n'est pas comme de la cocaïne, ça ne se transporte pas dans l'intérieur des portes ni dans les pneus. Ça se transporte dans la valise ou dans le trailer, en arrière. Puis aussi, M. le Président, le ministre, dans son projet de loi, parle de véhicules, il ne parle pas de véhicules motorisés. Alors, si jamais un contrebandier opère avec un bicycle à pédales, il pourrait être intercepté aussi.

Ensuite, M. le Président, ce qu'on peut dire en conclusion, c'est la position que nous avons présentement, c'est que nous sommes en faveur de la lutte à la contrebande, nous sommes favorables à ce que le ministre du Revenu mette en action des mesures qui pourraient permettre au Québec de récupérer des sommes qui se perdent actuellement par le biais d'un réseau de contrebande des produits du tabac qui ne cesse de prendre de l'ampleur. On évalue pour le Québec, encore une fois, à 300 millions...

Je suis très fier aussi de l'amendement qu'on a pu apporter ? et je souligne l'ouverture du ministre en ce sens ? pour enlever le permis de conduire à quelqu'un qui transporte du tabac de contrebande. Puis, encore une fois, on parle ici d'un véhicule, alors ça veut dire que, si quelqu'un fait de la contrebande à vélo, il peut perdre son permis de conduire aussi. On peut aller loin entre les lignes, on parle de... Comme je le dis toujours, on parle d'une loi... ce qui est écrit, mais on parle aussi de l'esprit de la loi. Ensuite, on protège l'esprit légal. Et enfin, M. le Président, ce qui est extrêmement... pour moi, en tout cas, ce qui est le plus important, c'est qu'on protège la santé de nos jeunes et de nos moins jeunes, en fait de notre monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Rimouski, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption du projet de loi n° 59, je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly. À vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au stade de l'adoption du projet de loi n° 59, qui, comme l'ont mentionné les intervenants précédents, est une loi qui modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de lutter contre ce fléau qu'est la contrebande de tabac.

M. le Président, je peux vous dire et vous assurer que la contrebande de tabac, c'est un dossier qui nous préoccupe, du côté de l'opposition officielle. C'est d'ailleurs une préoccupation que nous avons depuis plusieurs années, et ça fait plusieurs années que nous interpellons le gouvernement sur cette question importante. Malheureusement, au fil des ans ? ce gouvernement, comme vous le savez, M. le Président, est en poste depuis maintenant six ans et demi ? le gouvernement a été, à notre avis, assez timide eu égard à ce dossier de la contrebande de tabac. Les modifications législatives ont été assez rares, et le moins qu'on puisse dire, c'est que le problème, aujourd'hui, en novembre 2009, le problème est encore majeur, le problème est encore entier.

Cela dit, M. le Président, je salue néanmoins l'effort qui est fait par le gouvernement. Ça a mis du temps à arriver, mais, effectivement, le ministre du Revenu nous a proposé ce projet de loi n° 59 qui contient, comme le disait le député de Rimouski, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu, qui contient plusieurs mesures intéressantes pour lutter contre la contrebande de tabac, notamment, comme le disait mon collègue, un certain nombre de mesures dissuasives contre les gens qui possèdent, fabriquent ou font la livraison de tabac de contrebande. Alors, en ce sens-là, je salue le projet de loi, M. le Président, je salue le travail du ministre. C'est un pas dans la bonne direction. C'est un petit pas, je vous avoue qu'on trouve que c'est quand même encore relativement timide comme geste. Mais c'est un pas dans la bonne direction, et c'est pourquoi nous allons voter en faveur de ce projet de loi.

Je tiens à souligner, M. le Président, tout comme mon collègue de Rimouski le mentionnait tantôt, je tiens à souligner l'ouverture du ministre sur un certain nombre de suggestions qui ont été faites par l'opposition officielle, mais principalement celle que nous avons formulée pour donner plus de dents à ce projet de loi, cette suggestion que nous avons formulée de prévoir ? et ce sera maintenant partie intégrante de la loi ? la suspension du permis de conduire d'une personne qui serait trouvée coupable d'utiliser un véhicule moteur pour la livraison ou le transport non autorisé de tabac. Nous avons, mon collègue et moi, proposé cet amendement, cette mesure, qui m'apparaît particulièrement dissuasive, de faire en sorte qu'une personne qui plaide coupable ou qui est reconnue coupable d'une infraction liée à la livraison ou au transport non autorisé de tabac puisse voir un juge suspendre son permis de conduire pour un certain nombre de mois, voire d'années. Alors, nous avons proposé cet amendement au projet de loi, et le ministre a fait preuve d'une ouverture qui mérite d'être soulignée sans partisanerie, M. le Président, et a accepté notre suggestion, qui rend le projet de loi n° 59, je pense, encore meilleur et encore plus dissuasif pour les gens qui s'adonnent à la contrebande de tabac.

Mais il y a encore beaucoup de travail à faire, M. le Président, et ça ne concerne pas que le ministre du Revenu. Je peux vous dire que ça concerne aussi ? et vous comprendrez que ça me préoccupe tout particulièrement ? le ministre de la Sécurité publique, qui a un rôle important à jouer dans la lutte contre la contrebande de tabac. Et je peux vous assurer, M. le Président, que, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons poursuivre, nous allons continuer à interpeller le gouvernement sur cette question de la contrebande de tabac, et, pour ma part, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, je puis vous donner l'assurance que je vais continuer à interpeller le ministre sur ce problème majeur.

Cela dit, M. le Président, pour toutes les raisons que je viens de mentionner et qu'a mentionnées également mon collègue de Rimouski, c'est un pas dans la bonne direction, et voilà pourquoi il nous fera plaisir d'appuyer l'adoption du projet de loi n° 59. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Chambly. Je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Est-ce à dire que le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Ajournement

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 19 novembre 2009, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Est-ce que cette motion d'ajourner est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion d'ajournement étant adoptée, nos travaux sont ajournés à demain, tel qu'indiqué. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 17 h 39)