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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 19 novembre 2009 - Vol. 41 N° 76

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, mesdames messieurs. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes aux affaires courantes et nous allons commencer à la rubrique Déclarations des députés. Je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 30e anniversaire
du Centre-Étape, Atelier de
formation pour les femmes inc.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le 30e anniversaire du Centre-Étape. En 1979, deux pionnières de la région, Mmes Noëlla Porter et Noëlla Guimont, ont été confrontées à la difficulté d'intégrer le marché du travail. Se rendant rapidement compte que la majorité des emplois qui offrent de bonnes perspectives d'embauche se retrouvent dans les secteurs non traditionnels pour les femmes, elles s'associent avec plusieurs partenaires afin de favoriser l'embauche des femmes dans ces secteurs. Elles ont créé le Centre-Étape. Depuis, le centre n'a cessé de travailler à l'amélioration de la qualité de vie des femmes en favorisant leur accès à l'autonomie financière par le biais du travail. J'ose, je progresse, j'explore, je découvre, je cible et je gagne, c'est le leitmotiv du Centre-Étape.

Merci à ces deux grandes dames, dont l'une est présente ici ce matin, d'avoir osé. Et merci à celles aussi qui sont leurs successeures et qui portent fièrement le flambeau. Grâce à vous, mesdames, nous sommes toutes gagnantes. Merci pour votre... Bon anniversaire.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taschereau. Nous nous joignons à vous pour leur souhaiter un bon anniversaire, hein? Alors, je vais demander maintenant à M. le député de Lévis de prendre la parole.

Féliciter M. Anthony D'Amours
pour ses deux médailles de bronze
aux Championnats du monde de
karaté tenus en Espagne

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, je voudrais souligner la performance d'un jeune champion en karaté de 12 ans de Lévis, Anthony D'Amours, qui a participé au championnat du monde qui se tenait en Espagne du 27 octobre au 3 novembre dernier. Ce jeune compétiteur a fait ses débuts à 8 ans. Grâce à sa persévérance à l'entraînement, il a atteint un haut niveau de performance dans sa discipline. Anthony D'Amours a développé en quelques années une maîtrise qui lui a valu plusieurs honneurs. Après avoir remporté plusieurs championnats au Québec et dans l'est du Canada, Anthony D'Amours s'est hissé à deux reprises sur les marches du podium lors des finales canadiennes de l'Association mondiale de karaté, en septembre dernier, à Montréal, ce qui lui ouvrait la porte pour le championnat du monde qui s'est tenu à Huelva, en Espagne, à la fin d'octobre. Lors de cette compétition, il a décroché rien de moins que deux médailles de bronze. C'est un bel exemple qui incite nos jeunes à se tenir en forme et en santé. Nous pouvons être fiers de ces jeunes, de tous les bénévoles et des entraîneurs formés et reconnus qui les encadrent au quotidien. Je mentionne également que, si Anthony D'Amours s'est hissé à ce niveau de performance, c'est aussi grâce au soutien indéfectible de sa famille et de son entourage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Iberville à prendre la parole.

Féliciter les lauréats de la Cuvée
spéciale 2009 dans la municipalité
régionale de comté de Rouville

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Permettez-moi de vous présenter la nouvelle catégorie appelée la Cuvée spéciale lors de la Cuvée entrepreneuriale 2009 qui a eu lieu jeudi le 29 octobre dernier. Il ne s'agit pas d'un concours, mais bien d'une reconnaissance, afin de reconnaître publiquement l'apport bénéfique de certains projets quant au développement économique de notre région. Cette cuvée spéciale a été créée pour souligner les réalisations particulièrement exceptionnelles qui se sont déroulées en cours d'année sur le territoire de la MRC de Rouville.

Je salue et félicite particulièrement les entreprises des gens d'affaires, récipiendaires de Rougemont, qui ont reçu la Pomme de verre pour leurs efforts, l'innovation et la créativité des entrepreneurs de chez nous, soit le Vignoble et cidrerie De Lavoie, l'entreprise Lassonde, ainsi que le Mondial des cidres de glace. Merci, M. le Président.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Iberville. Je vais maintenant inviter M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

Féliciter M. Julien Verdier, des
Îles-de-la-Madeleine, un des porteurs
de la flamme des Jeux olympiques
d'hiver, à Vancouver

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Dans quelques mois, les athlètes du monde entier auront rendez-vous à Vancouver pour les Jeux olympiques. Cette grande compétition, qui a pris ses origines en Grèce et qui est symbolisée par les cinq anneaux et la flamme olympique, impliquera un citoyen des Îles-de-la-Madeleine. En effet, le 22 novembre, à l'Île-du-Prince-Édouard, M. Julien Verdier sera l'un des participants pour une portion du trajet qui conduira cette flamme au stade des Jeux olympiques à Vancouver. C'est avec honneur et fierté que M. Verdier portera ce prestigieux flambeau. Et c'est toute ma communauté des Îles qui l'accompagnera en pensée. Félicitations à M. Verdier et bravo pour cette belle initiative! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous vous remercions, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je vais inviter maintenant M. le député de Drummond.

Souligner la fondation du Réseau
d'accessibilité médicale Drummond

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. 53 médecins de Drummondville fondent le Réseau d'accessibilité médicale Drummond, qui offre désormais aux citoyens de la région l'accès à un médecin de famille la journée même, grâce à une courageuse augmentation de la charge de travail des médecins, sept jours sur sept, 365 jours par année, grâce au CSSS Drummond, à l'agence régionale et au ministère. Cette réalisation place encore Drummond parmi les pôles d'innovation au Québec. Compenser pour la pénurie de médecins, M. le Président, ce n'est pas rien. Une communauté médicale qui réussit en plus à vacciner toutes ses clientèles cibles, sans attente et sans accrocs, j'en suis convaincu, obtiendra la confiance du ministère de la Santé et verra se confirmer très vite la construction du Centre famille-enfant, parce que Drummondville est aussi une ville en pleine croissance démographique. Bravo à la solidarité des gens de ma région! Et merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Drummond. J'inviterais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la Journée nationale
de la trisomie 21

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui pour souligner, en cette Chambre, la Journée nationale de la trisomie 21 qui aura lieu, comme à chaque année, le 21 novembre. M. le Président, ce handicap est la principale cause de déficience intellectuelle au Québec. Malgré ces différences, les personnes trisomiques peuvent participer activement à la société québécoise et prendre la place qui leur revient. Et c'est la responsabilité de toute notre collectivité de faciliter leur intégration dans le respect et l'égalité. C'est pour cette raison que notre gouvernement a mis en place la politique À part entière, lancée il y a quelques mois. Nous souhaitons ainsi faire du Québec une société exemplaire en matière de participation sociale des personnes handicapées. Leur apport à la vie sociale, économique et culturelle de notre province est une richesse dont on ne peut se passer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député... Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je vais maintenant inviter M. le député de Jonquière.

Féliciter M. Daniel Pachon, de l'Auberge
Villa Pachon Restaurant de Jonquière,
lauréat du prix Coup de chapeau de
l'Association des restaurateurs du Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, le chef cuisinier et restaurateur de Jonquière, M. Daniel Pachon, vient de recevoir le prix Coup de chapeau, de l'Association des restaurateurs du Québec. Par ce prix, M. Pachon se voit reconnaître par ses pairs son apport au rayonnement de l'industrie de la restauration au Québec, et, je vais vous dire, M. le Président, je les comprends, parce que M. Pachon a fait son apprentissage dans la cité française médiévale de Carcassonne. Il a ensuite fait ses bagages pour s'établir au Québec, avec sa conjointe et complice, dans la vie comme dans les affaires, Mme Carole Tremblay. Ensemble, ils ont ouvert, en 1999, l'Auberge Villa Pachon, dans un immeuble patrimonial ayant appartenu à la famille Price, dans le secteur Kénogami à Jonquière. Tous ceux qui le connaissent savent combien ses plats sont savoureux, surtout sa grande spécialité, M. le Président, que je vous recommande, le cassoulet, qui est reconnu internationalement, rien de moins. Mais ce qu'il faut aussi reconnaître chez M. Pachon et Mme Tremblay, ce sont leur implication sociale. En effet, le grand chef Pachon a déjà participé aux Journées nationales des cuisines collectives et il offre son soutien à la Corporation de recherche et d'action sur les maladies héréditaires. Bravo, M. Pachon.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Jonquière. J'aurais... j'aurais gagé, et probablement gagné, que c'était un cassoulet, son plat principal. Maintenant, nous allons entendre M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter Mme Isabelle Caron, des
Serres Caron inc. de L'Islet, lauréate du
concours Tournez-vous vers l'excellence!

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais féliciter une jeune femme dynamique et très déterminée, Mme Isabelle Caron, des Serres Caron de L'Islet, qui s'est distinguée parmi 10 finalistes au concours Tournez-vous vers l'excellence!, parrainé par La Financière agricole du Québec.

Ce concours visait à récompenser de jeunes entrepreneurs pour leurs aptitudes professionnelles et la qualité de leur gestion. À la suite de sa formation à l'institut des technologies agricoles, elle a fait progressivement son entrée dans l'entreprise familiale. Les serres comptent 60 000 pi² de production où sont cultivées environ 700 variétés de végétaux, et 10 000 pi² sont consacrés à la vente au détail.

Isabelle, je te souhaite de continuer la poursuite de tes objectifs et de perpétuer l'entreprise familiale. Tu es un bel exemple pour la relève agricole de notre région. Encore une fois, bravo et bonne continuation!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je vais maintenant inviter M. le député de Louis-Hébert.

Féliciter M. Samir Ghrib, du Club
de soccer Rouge et Or de l'Université
Laval, pour son titre d'entraîneur de
l'année de Sport universitaire canadien

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président, Je suis très honoré, ce matin, de parler d'un entraîneur qui est parti de loin avec son équipe, puis aujourd'hui il est nommé l'entraîneur de l'année, c'est Samir Ghrib, qui est l'entraîneur de Rouge et Or, l'équipe Rouge et Or soccer, l'Université Laval.

Alors, je me souviens très bien, en l'an 2000, où on a... l'Université Laval a recommencé de mettre en place l'équipe Rouge et Or, féminine et masculine. Et l'équipe, au début... Vous savez, depuis quelques années, il n'y avait pas d'équipe à l'Université Laval, et finalement, grâce au travail de Samir, qui a réussi à monter une excellente équipe... Et d'ailleurs, à tout l'honneur du Québec, la finale de soccer masculin universitaire au Canada, les deux finalistes étaient deux équipes du Québec: McGill et Université Laval.

Alors, aujourd'hui, je profite de l'occasion de féliciter M. Ghrib pour le travail exceptionnel qu'il a fait. Et bien sûr ça démontre, encore une fois... dans la région de Québec, nous avons des champions. Et aussi, il n'y a pas longtemps, c'est le football, et maintenant c'est le soccer. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Louis-Hébert, même si c'est souvent au détriment de Montréal.

Alors, je vais suspendre les travaux en attendant... je vais suspendre les travaux en attendant la période de questions.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes aujourd'hui, permettez-moi de souligner l'anniversaire, pour ce samedi 21 novembre devant nous, de Mme la députée de Nelligan et ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. Bon anniversaire par anticipation!

Présence d'un groupe d'athlètes ayant
participé aux Jeux mondiaux d'hiver
d'Olympiques spéciaux à Boise, en Idaho

Alors, de plus, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'un groupe d'athlètes québécois ayant participé aux Jeux mondiaux d'hiver 2009 d'Olympiques spéciaux à Boise, en Idaho. Bienvenue parmi nous.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Projet de loi n° 57

Mme Normandeau: Oui, merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer une version réimprimée du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Avec votre consentement, vous me permettrez de procéder à la lecture des notes explicatives, M. le Président.

n (10 h 10) n

Alors, on dit que ce projet de loi institue un régime forestier visant principalement à implanter un aménagement durable des forêts, notamment par un aménagement écosystémique, afin d'assurer la pérennité du patrimoine forestier. À cette fin, il favorise une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire forestier et prévoit des dispositions propres aux communautés autochtones.

Ce projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune d'élaborer une politique de consultation afin de favoriser la participation des personnes ou organismes concernés par les orientations à privilégier en matière d'aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier. Il accorde également au ministre le pouvoir d'élaborer une stratégie d'aménagement durable des forêts constituant la base de tout instrument relié à l'aménagement durable des forêts mis en place par l'État, les organismes régionaux, les communautés autochtones et les utilisateurs du territoire forestier.

Ce projet de loi établit les règles applicables aux territoires forestiers du domaine de l'État, notamment celles relatives à leur délimitation et plus particulièrement à la délimitation des unités d'aménagement. Il reprend les règles prévues à la Loi sur les forêts concernant les forêts d'expérimentation, les forêts d'enseignement et de recherche, les stations forestières, les refuges biologiques et les écosystèmes forestiers exceptionnels. Il établit également des règles particulières pour favoriser l'intensification de la production ligneuse. De plus, ce projet de loi introduit un chapitre concernant les normes d'aménagement durable des forêts et prévoit des règles régissant les chemins multiusages, notamment en éliminant la notion de chemin forestier.

Ce projet de loi reconduit le poste de Forestier en chef, précise ses fonctions dans le cadre du nouveau régime forestier, donc, et redéfinit le concept de possibilité forestière. Il prévoit aussi les responsabilités du ministre en matière d'aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier, notamment au niveau de la planification forestière des unités d'aménagement, de la réalisation des interventions en forêt, de leur suivi et de leur contrôle, du mesurage des bois ainsi que de l'attribution des droits forestiers comprenant les permis d'intervention et les garanties d'approvisionnement en remplacement des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier.

Par ailleurs, ce projet de loi institue au sein du ministère des Ressources naturelles et de la Faune une unité administrative identifiée sous le nom de Bureau de mise en marché des bois. Il confie au bureau différentes fonctions, dont celles relatives à la vente sur un marché libre des bois et d'autres produits forestiers du domaine de l'État et à l'évaluation de la valeur marchande des bois offerts en vente aux bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement.

Ce projet de loi reprend en substance les règles relatives aux forêts privées prévues à la Loi sur les forêts, notamment celles applicables aux producteurs forestiers reconnus et aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées, ainsi que celles relatives aux organismes de protection des forêts. Il reconduit également les dispositions régissant l'exploitation des usines de transformation du bois, à l'exception de celles prévoyant une autorisation pour leur construction.

En outre, ce projet de loi prévoit des dispositions ayant trait aux inspections et aux vérifications à effectuer pour l'application de la loi, aux saisies de bois, aux sanctions administratives, civiles et pénales, aux différents pouvoirs réglementaires du ministre et du gouvernement ainsi qu'aux redditions de comptes à effectuer.

Ce projet de loi contient des dispositions modificatives à différentes lois pour assurer leur concordance avec les dispositions nouvelles ou pour intégrer de nouveaux éléments permettant de favoriser une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire, notamment par l'implantation des commissions régionales des ressources naturelles et du territoire et des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire, par l'institution d'un fonds d'aménagement durable du territoire forestier ainsi que par la création de forêts de proximité.

Enfin, ce projet de loi prévoit des dispositions transitoires assurant le passage entre le régime forestier prévu à la Loi sur les forêts et celui prévu par le présent projet de loi et permet au gouvernement, sous certaines conditions, d'édicter par voie réglementaire des dispositions transitoires dans le but d'assurer l'application de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Voilà, M. le Président.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Dupuis: Oui. Je dépose, M. le Président, la réponse du gouvernement à une pétition présentée par le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue le 4 novembre 2009.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 63

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 17 novembre 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi sur les sociétés par actions. La Commission des finances publiques a accepté... a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Toujours au dépôt de rapports, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 41

Mme Doyer: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur aussi de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 29 octobre et 17 novembre 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, je demande l'autorisation de déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Bertrand.

Légiférer afin d'abolir la taxation
des avantages sociaux pour les retraités

M. Cousineau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 555 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec. Il n'y a pas de faits invoqués.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale, à la ministre responsable des Aînés et au ministre du Revenu du Québec que la loi soit modifiée afin d'abolir la taxation des avantages sociaux pour les retraités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Mme la députée.

Transformer les horaires de
faction des ambulanciers
paramédicaux en horaires
normaux

Mme Beaudoin (Mirabel): Je voudrais souligner la présence de Mme Kim Labrecque dans les tribunes, l'initiatrice de cette pétition, et de certains signataires.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 348 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec, principalement de la région d'Oka.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, dans près d'une centaine de villes, des populations n'ont pas accès aux services ambulanciers dans les mêmes délais qu'à Montréal, à Sherbrooke, Trois-Rivières ou à Québec;

«Attendu que, plutôt que d'attendre dans leurs véhicules d'urgence, des paramédics sont maintenus en faction à la maison, 24 heures sur 24, pour des périodes allant de cinq à sept jours consécutifs;

«Attendu que par conséquent ils doivent d'abord se rendre à l'ambulance avant d'intervenir et que cette situation est totalement inadmissible;

«Attendu que seule la transformation des horaires de faction en horaires réguliers peut permettre de réduire substantiellement les temps de réponse;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, appuyons les ambulanciers paramédics dans leurs revendications et demandons aux autorités gouvernementales de tout mettre en oeuvre pour réduire les délais d'intervention en transformant les horaires de faction en horaires réguliers.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours à l'item des pétitions, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée...

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée.

Légiférer afin d'abolir la taxation
des avantages sociaux pour les retraités

Mme Lapointe: ...à l'Assemblée nationale et signée par 505 pétitionnaires. Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention [...] se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale, à la ministre responsable des Aînés et au ministre du Revenu du Québec que la loi soit modifiée afin d'abolir la taxation des avantages sociaux pour les retraités.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 452 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec. Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale, à la ministre responsable des Aînés et au ministre du Revenu du Québec que la loi soit modifiée afin d'abolir la taxation des avantages sociaux

pour les retraités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(10 h 20)n

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Respect des règles concernant l'attribution
de contrats par le ministère des Transports

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, à la fin de la période de questions, le premier ministre affirmait que le ministère des Transports avait fait sa job. Il a été pourtant contredit quelques minutes après par le Vérificateur général du Québec.

On a aussi appris que la ministre des Transports aurait appris le matin même, à la lecture du rapport du Vérificateur, l'existence d'un rapport interne exposant des pratiques de collusion dans l'octroi d'un contrat de son ministère. Pourtant, le rapport du Vérificateur général contient les commentaires du ministère des Transports. C'est comme si le rapport du Vérificateur général avait été imprimé entre 9 h 30 et 10 heures le matin, M. le Président.

Qui plus est, le reportage de l'émission Enquête concernant des cas de collusion dans l'industrie de la construction a été diffusé il y a plus d'un mois. Depuis, nous avons posé des dizaines de questions sur le sujet. La ministre des Transports apprend hier matin qu'il y a d'autres cas de collusion dans son ministère. Elle gère quoi, M. le Président, la ministre des Transports?

À la lecture attentive du rapport du VG, comment le premier ministre peut-il garder confiance en sa ministre des Transports qui, au pire, a fermé les yeux sur les cas de collusion exposés dans un rapport interne de son ministère ou qui, au mieux, a fait preuve d'aveuglement volontaire? Dans tous les cas, motif de démission, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, il y a plusieurs éléments dans les questions de la chef de l'opposition, ce matin, qui portent à question sur des comportements.

Et justement, parlant de comportements, M. le Président, on ne peut pas laisser passer sous silence, ce matin, un certain nombre de faits, dont les déclarations d'intérêt de la chef de l'opposition, qui démontrent que son conjoint a détenu plusieurs titres ne faisant pas l'objet d'une fiducie sans droit de regard dans des entreprises qui faisaient affaire avec la SGF, bénéficiaient de contrats avec le gouvernement et les sociétés. Pendant sa présidence, M. le Président, il a détenu des titres de compagnies importantes qui brassaient des millions de dollars en collaboration avec les ministères du gouvernement et des sociétés comme la Caisse de dépôt et Hydro-Québec.

Elle, M. le Président, hier, la chef de l'opposition disait que, quand on est à la tête d'un ministère, ce sont des choses dont on est informé. J'imagine que les choses dont on parle ce matin, c'est des choses aussi que, dans sa maison, elle est informée. Si elle demandait, hier, pour des motifs plus ou moins sérieux, la démission de collègues ministres à l'Assemblée nationale, ce matin, M. le Président, nous sommes en droit, à la suite de ces révélations, de demander, nous aussi, la démission de la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, on envoie le petit dernier, M. le Président, pour faire la sale job. Les tentatives de...

Des voix: ...

Mme Marois: ...les tentatives...

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La chef de l'opposition, M. le Président... En vertu du règlement, article 35. La chef de l'opposition sait très bien qu'elle est une spécialiste de ces choses-là.

Le Président: Bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À la question posée, Mme la chef de l'opposition officielle...

Mme Marois: Les tentatives...

Le Président: ...rapidement.

Mme Marois: ...les tentatives de diversion du gouvernement ne m'atteignent pas. Dans mon cas, tout était public depuis 10 ans. Je n'avais rien et je n'ai rien à cacher. Mais qu'est-ce qu'a à cacher le premier ministre pour refuser la tenue d'une enquête publique dans le domaine de la construction, M. le Président?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, on sait très bien, c'est même inscrit pour l'histoire dans un film, qui aime mieux brasser ces choses-là, entre moi et la chef de l'opposition officielle. Si, M. le Président...

Parce qu'elle parle de conflit dans le dossier de la construction, et tout ça, alors est-ce qu'elle peut nous expliquer? En 2002, son conjoint détenait des titres de la compagnie Aecon, une compagnie de Toronto ? on sait qu'elle aime Toronto ? qui a eu, la même année, un contrat de 61 millions pour la construction du barrage Toulnustouc d'Hydro-Québec? On parle d'un contrat de plusieurs dizaines de millions en 2002.

Si elle n'a rien à cacher, M. le Président, pourquoi elle et son conjoint ont tenté de faire empêcher la publication de l'article que nous avons ce matin? Ça, M. le Président, ça s'appelle non seulement un conflit d'intérêts, ça s'appelle aussi du «cover-up» pour cacher la vérité. Si elle n'a rien à cacher, qu'elle le dise.

Le Président: Juste avant, Mme la chef de l'opposition officielle, je veux juste indiquer au leader adjoint du gouvernement que le terme utilisé, de «cover-up», fait partie de la liste et je l'invite à le retirer. C'est retiré, merci. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, hier, la ministre des Transports disait ne pas savoir. La ministre est pourtant responsable de son ministère, elle est même payée pour savoir, c'est le principe de la responsabilité ministérielle, et elle est à ce poste depuis 2003, M. le Président. Aujourd'hui, face au rapport du VG, elle n'a qu'un geste à poser, c'est de démissionner. C'est ce que nos us et coutumes exigent, c'est sa responsabilité, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, il faut faire très attention. Notre collègue la chef de l'opposition continue. Si elle veut faire la transparence sur ces choses-là, on va faire toute la transparence. Est-ce qu'elle peut nous expliquer comment ça, par exemple, dans le dossier...

Des voix: ...

M. Béchard: Bien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre et leader adjoint du gouvernement.

M. Béchard: Oui. Juste quelques exemples sur lesquels il faudrait faire toute la lumière ou avoir des réponses de la chef de l'opposition. En 1999, M. Blanchet avait des actions de SNC-Lavalin. Pendant la même année, la SGF avait une participation de 20 % dans un projet d'exploitation de magnésium à Magnola, en Asbestos. On se souvient aussi de la présence de son conjoint dans le dossier de la Gaspésia, où il disait lui-même, il se vantait, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Quel triste sire, M. le Président! L'article 79. Je comprends que le gouvernement va tout faire pour éviter de parler de sa responsabilité. Il est tellement mal pris, M. le Président, que c'est lui-même, aujourd'hui, qui tente de poser les questions. Ça va bien.

La ministre doit répondre. Et le sujet porte, M. le Président, sur des millions de contrats et d'argent qui ont été détournés. Ça prend une réponse, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En terminant, M. le ministre, sur la question qui a été posée.

M. Béchard: Oui. M. le Président, inutile de souligner, à la même époque, qu'il y avait Me Marc-André Bédard qui était sur le conseil d'administration de la Société générale de financement. Mais rappelons-nous surtout que son conjoint se vantait, dans le dossier de la Gaspésia...

Une voix: ...

Le Président: ...je vous rappelle également qu'on doit utiliser le titre d'un député pour le nommer.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question... une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Non, M. le Président, là, je sais que ce n'est pas agréable, là, mais le leader de l'opposition officielle ne peut pas menacer le député, ne peut pas menacer le leader adjoint. C'est ce qu'il vient de faire. Il ne peut pas menacer, M. le Président.

Des voix: ...

n(10 h 30)n

Le Président: S'il vous plaît! Très bien. Avant de vous donner votre troisième question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle, je vous invite évidemment à surveiller les propos qui sont prononcés. On connaît le contexte dans lequel vous travaillez. Alors, je vous demande de faire attention au langage utilisé.

Et on en est à la troisième complémentaire de Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, les tentatives d'intimidation du gouvernement ne m'atteignent pas. C'est au nom des Québécois que je m'exprime ici, et j'aimerais avoir des réponses de leur part, M. le Président.

M. le Président, M. le Président, depuis hier, nous savons qu'existe un rapport d'enquête, au ministère des Transports, qui a été fait en 2004. Est-ce que le premier ministre en a pris connaissance et peut-il le déposer, M. le Président?

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, quand le conjoint de la chef de l'opposition, qui était président de la SGF, investissait dans des entreprises personnellement, dans les mêmes entreprises qu'ils investissaient...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Article 79, M. le Président. Depuis que je siège dans ce Parlement, je n'ai jamais vu une telle mascarade, M. le Président. Le gouvernement refuse de répondre de ses gestes sur un rapport du Vérificateur. La ministre refuse de donner des entrevues aujourd'hui. Maintenant, il envoie le ministre de service pour ne pas répondre aux Québécois. M. le Président, j'invoque l'article 79, et, pour le reste, ça me fera plaisir de répondre à chacune des questions du petit ministre.

Le Président: M. le leader du gouvernement, je vous invite à continuer sur la question posée.

M. Béchard: Oui. M. le Président, la question est de savoir dans l'intérêt de qui. Quand le président de la Société générale de financement investissait son argent en même temps que l'argent des Québécois, il le faisait dans son intérêt à lui ou dans l'intérêt des Québécois? La seule façon de faire la lumière: démissionnez ou appelez l'opération Marteau.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est sur une question...

Une voix: ...

Le Président: Excusez. Sur une question, M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...violés. En vertu de l'article 79: «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche et ne contenir ni expression d'opinion ni argumentation. Elle doit être formulée de manière à ne susciter aucun débat.»

Le Président: Très bien. En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle. Non. M. le député de Verchères, en question principale.

Encadrement du processus d'appel
d'offres par le ministère des Transports

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le rapport du Vérificateur général déposé hier est pour le moins préoccupant, puisqu'on y fait la démonstration éloquente de ce qu'on affirme depuis des semaines en cette Chambre, à savoir qu'il existe des pratiques douteuses dans l'attribution des contrats du ministère. Pourtant, en février 2003, le ministère avait été informé du fait qu'on avait truqué le processus d'appel d'offres pour l'octroi de contrats. Le ministre de l'époque, Serge Ménard, transmet alors le dossier à la Sûreté du Québec. En 2004, le ministère est saisi du même problème, ce qui est confirmé dans un rapport interne qui stipule «qu'on a clairement contaminé le processus d'appel d'offres et tenté d'éliminer la concurrence». Présumant apparemment des conclusions d'une éventuelle enquête, le ministère prend alors la décision surprenante de ne rien faire avec le rapport. Il aura fallu le rapport du Vérificateur général, hier, pour que cette situation soit finalement révélée au grand jour. Après les révélations de 2003, on se serait attendu à plus de rigueur avec des cas semblables, ce que le ministère n'a pas fait.

Qui cherchait-on à protéger en 2004?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, alors, si je comprends bien l'opposition, il faudrait que le politique s'ingère dans l'attribution des contrats. Alors ça, c'est le résumé de leurs interventions. Alors, c'est comme ça qu'eux autres ont travaillé, et il faudrait qu'on continue à travailler de la façon qu'ils ont travaillé. Alors, sincèrement, M. le Président...

Alors, c'est important de le dire, M. le Président, le dossier de 2004... Alors, on a demandé au sous-ministre... Alors, on a demandé au sous-ministre de l'époque... Mon sous-ministre a appelé le sous-ministre de l'époque, et je tiens à dire que je n'étais absolument pas au courant, ce qui démontre...

Des voix: ...

Mme Boulet: ...ce qui démontre... non, non, ce qui démontre que je ne me suis pas ingérée dans le processus du Vérificateur général ni dans le processus d'attribution des contrats. Alors, M. le Président, le sous-ministre actuel a téléphoné... a communiqué avec le sous-ministre de l'époque, qui était M. Florent Gagné, et M. Gagné a pris la décision, en 2004, de ne pas transférer les documents, et il n'a pas informé en aucun temps ni le cabinet, ni le ministre de l'époque, M. le Président. Alors, c'est la décision du sous-ministre, qui, je le rappelle, a été un directeur général de la Sûreté du Québec, qui a été sous-ministre au ministère de la Sécurité publique...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...il a jugé que les preuves étaient insuffisantes.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la ministre persiste et signe. Depuis hier, elle fait de nouveau la démonstration qu'elle ne sait absolument pas ce qui se passe à l'intérieur de son ministère.

Des voix: ...

M. Bergeron: En ne cessant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: En ne cessant de répéter qu'elle n'est pas responsable, elle fait la démonstration qu'elle est irresponsable, M. le Président. Comment le premier ministre peut-il avoir toujours confiance que la ministre a les capacités pour diriger correctement son ministère?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, c'est important de dire: Il y a plus de 15 000 contrats qui sont donnés à chaque année, et c'est géré par une équipe de spécialistes au ministère, et en aucun temps le politique ne s'ingère dans le processus.

L'autre élément qu'il est important de dire: Tous les documents relatifs à l'affaire de 2004 ont été transmis ce matin au ministère de la Sécurité publique, et le message, c'est que dorénavant, s'il y a de tels dossiers qui sont problématiques, tout transfert de documents, je... j'oblige et j'ai dit au sous-ministre que je tenais à être informée du transfert de documents à la Sécurité publique.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: 2009, M. le Président, elle demande enfin à être informée de ce qui se passe à l'intérieur de son ministère. C'est quand même quelque chose!

Elle nous parle des resserrements de règles en 2005, des resserrements de règles en 2007, et là elle nous dit, la main sur le coeur, qu'elle va de nouveau resserrer les règles.

Comment le premier ministre peut-il avoir confiance que sa ministre réussira là où elle a lamentablement échoué jusqu'à présent?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je l'ai toujours dit, que le système était perfectible, c'est un processus d'amélioration continu, qu'on a fait des choses. Tout n'est pas parfait, il reste d'autres choses à faire, d'autres ajustements à apporter. Le VG a dit qu'il y avait des règles qui étaient mal suivies, qu'il fallait prendre des initiatives nécessaires, qu'il y avait de la place à l'amélioration, mais que tout ça ne remettait pas en cause ni l'honnêteté ni la probité du ministère. M. le Président, si le VG avait fait le même exercice en 2003, il n'aurait pas dit comment appliquer mieux les règles, il aurait dit qu'il y avait absence de règles avec ce gouvernement.

Le Président: Alors, nous sommes en question principale. M. le député de Verchères.

Réglementation applicable aux grands
excès de vitesse sur le réseau routier

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, une autre belle illustration du fait que la ministre des Transports a failli à la tâche: On apprend, ce matin, que le gouvernement libéral a oublié un gros détail, un détail qui pourrait éviter à 20 000 conducteurs fautifs de se faufiler entre deux règlements qui se chevauchent et se contredisent. La ministre va probablement nous dire qu'elle n'était pas au courant ou encore que c'était la faute d'un fonctionnaire, d'un sous-ministre, de son chauffeur parce qu'elle dormait dans la limousine. Aujourd'hui... aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues, s'il vous plaît! La parole est au député de Verchères.

n(10 h 40)n

M. Bergeron: Alors, M. le Président, le résultat de cela, c'est qu'aujourd'hui il y a une armada d'avocats qui sont obligés de se pencher sur la situation pour réparer une autre erreur de la ministre des Transports.

Qu'est-ce que ça va prendre au ministre pour comprendre que sa ministre n'est pas rigoureuse dans son travail?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, alors, le dossier de M. Duguay est actuellement devant les tribunaux. Évidemment, l'argumentation se fera là, devant le juge, et c'est le juge qui tranchera. Le DPCP est bien au fait de la situation. Alors, on ne peut pas faire de commentaires ici, en Chambre, sur cette cause, mais je tiens à souligner et je... je tiens à lancer un message très clair, et c'est un message que le gouvernement du Québec, depuis 2003... et, j'aimerais dire, sous le leadership de la ministre des Transports, que les routes du Québec ne sont pas des pistes de course. Et la ministre du Transport a amené une mesure après l'autre, et en collaboration avec le DPCP, pour s'assurer que les automobilistes qui sont en contravention soient menés devant la justice. Et nous lançons le message très clair que la loi est toujours opérante, et elle sera appliquée, et le DPCP va poursuivre les automobilistes qui sont en contravention.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: En vertu de l'article 2 de notre règlement, M. le Président, vous devez assurer le décorum en cette Chambre. Tantôt, pendant les échanges qu'il y a eu entre la ministre des Transports et le député, le député de Nicolet-Yamaska, à l'endroit de la vice-première ministre, a été extrêmement grossier, grossier à l'endroit de la vice-première ministre, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Je vais vous revenir.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais vous revenir. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En vertu de l'article 2.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Rapidement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Rapidement, en vertu de l'article 2, allez-y.

M. Dupuis: M. le Président, j'essaie de le faire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'arrive à vous dans 30 secondes. En terminant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, rapidement, j'ai... M. le leader du gouvernement, rapidement, en terminant sur votre question de règlement.

M. Dupuis: Rapidement, rapidement, M. le Président, j'essaie de le faire de la façon la plus digne possible, mais le député de Nicolet-Yamaska, le député de Nicolet-Yamaska, qui sait très bien ce qu'il a dit à la vice-première ministre, devrait avoir l'honnêteté, la gentillesse, le courage et la gentilhommerie de se lever. Et là il me dit de m'asseoir, M. le Président. Un instant, là. Non, non, ça ne se passera pas comme ça...

Le Président: Rapidement.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Votre point est fait. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, j'ai très bien entendu votre point de vue. Vous concluez sur cette question rapidement. Rapidement.

M. Dupuis: Je conclus, M. le Président, de la façon suivante: Le député de Nicolet-Yamaska, que je regarde dans les yeux, devrait ? il me dit de m'asseoir pendant que je lui parle, M. le Président! Aïe! ? ...

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Rapidement.

M. Dupuis: ...devrait se lever en gentilhomme et s'excuser auprès de la vice-première ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que vous êtes sur la même question de règlement? Sur la même... la même question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. On peut... On a une question de règlement, je veux l'entendre, mais très rapidement, on est en question... période de questions et de réponses.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Très...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais d'abord entendre celle du leader du gouvernement, je vous reviens.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aurai un propos à tenir immédiatement après la question de règlement. S'il vous plaît, très rapidement. M. le leader du gouvernement, rapidement, très rapidement.

M. Dupuis: En vertu... en vertu de l'article 2 du règlement toujours, le décorum, M. le Président...

Le Président: ...j'y arrive. J'y viens, au décorum. J'y viens, au décorum. Mais celle que je vais vous parler va couvrir votre question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, il allait terminer. Très rapidement, M. le leader du gouvernement, très rapidement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Rapidement.

M. Dupuis: Nous n'accepterons pas que le député de Nicolet-Yamaska dise à la vice-première ministre de se fermer la gueule. On n'acceptera pas ça.

Des voix: ...

Le Président: Alors, collègues...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux simplement rappeler à tous les membres en cette Assemblée d'abord que je vais tout faire pour qu'on puisse... que tout ça se déroule dans l'ordre. Je vous demande de faire attention, un, aux interpellations, je vous l'ai indiqué hier et d'autres journées avant, attention aux comportements également qui peuvent être blessants, ou autres. Si on veut que ça se passe dans les règles et que cette période qui est consacrée au contrôle parlementaire joue pleinement son rôle, alors j'ai besoin de votre collaboration à cet effet.

M. le député de Verchères, en complémentaire.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, j'ai l'impression que c'est exactement ce que le leader parlementaire du gouvernement vient de faire à mon égard. Ça fait cinq minutes de diversion, en période de questions, qu'il vient de nous... qu'il vient de nous livrer. M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement. Laquelle? S'il vous plaît, laquelle?

M. Dupuis: ...règlement. En vertu de l'article 35, M. le Président, il ne peut pas m'imputer ces motifs-là alors qu'il sait très bien... alors qu'il sait...

Des voix: ...

Le Président: Il y a beaucoup trop de bruit. Premièrement, il y a trop de bruit, et, deuxièmement, je vous rappelle que c'est la période de questions et de réponses orales des députés. Je voudrais qu'on procède rapidement. Rapidement.

M. Dupuis: M. le Président, moi, je veux bien que la période de questions... Je veux bien que la période des questions...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Alors, je vais l'entendre. Écoutez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va procéder dans l'ordre. Alors, on peut transformer ça en période de questions de règlement. Ça va durer 45 minutes, si on le veut.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui. J'étais déjà sur une question de règlement, j'y reviens immédiatement.

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Bien, c'est ça. J'avais accordé la parole au leader du gouvernement. Faites-le rapidement. Très rapidement. Je vous cède la parole immédiatement après. Sur la question de règlement.

M. Dupuis: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: M. le Président, on se présente à tous les jours pour répondre aux questions, puis il y a des questions qui sont posées. Mais, devant des comportements comme ça, on ne peut pas se taire. On ne peut pas...

Le Président: Collègues, je vous rappelle également que, quand on pose une question complémentaire, on dispose de 30 secondes. Il faut laisser le temps aux gens de la poser. M. le député de Verchères, en complémentaire.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je comprends que le gouvernement ne répondra à ma question que devant les tribunaux. Alors, je veux savoir simplement: Plaidera-t-il alors l'incompétence?

Le Président: En réponse, Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je pense que la réponse, c'est la même réponse que j'ai donnée auparavant. Essentiellement, c'est le tribunal qui tranchera sur les règles de droit, sur l'interprétation des dispositions législatives. On est bien au fait du dossier, mais je pense et je réitère: On est dans un dossier de sécurité publique ici, et je pense que le message important à lancer aux automobilistes et aux usagers de la route: Que les routes vont rester, sous notre gouverne, sécuritaires et... et que le Directeur des poursuites pénales et criminelles a toute l'intention...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...de poursuivre tous ceux qui vont contrevenir aux excès de vitesse.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Conditions d'attribution de
certains contrats à la firme
ABC Rive-Nord inc.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le 26 mai dernier, dans l'affaire ABC Rive-Nord, le ministre délégué aux Transports a affirmé la chose suivante, et je vais le citer: «...tous les contrats donnés par le ministère des Transports sont octroyés par les règles très strictes édictées par le Conseil du trésor[...]. Il n'y a pas d'exception en ce qui concerne la compagnie ABC Rive-Nord», fin de la citation.

Le problème, c'est que le VG nous apprend exactement le contraire. Il conclut que, pour octroyer directement le contrat sans passer par le processus d'appel d'offres, le ministère a transmis de fausses justifications au Conseil du trésor en lui affirmant qu'il n'y avait pas de concurrence et qu'il n'y avait pas d'urgence.

Je demande au premier ministre: Qui a donné l'ordre de passer outre aux règles du Conseil du trésor?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: C'est la même réponse que la date qu'elle a mentionnée. Même réponse qu'un mois passé.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: C'est pour ça qu'on demande une démission, M. le Président. Je n'ai jamais vu quelqu'un réfuter les rapports du Vérificateur général et les vérités comme ça. Encore pire, fourvoyé deux fois par le ministère des Transports, le Conseil du trésor a autorisé qu'on autorise le contrat, sans passer par le processus d'appel d'offres, à une compagnie qui n'était pas ABC Rive-Nord. Mais le contrat a été donné ? tiens, quel hasard ? à ABC Rive-Nord, la compagnie du député d'Argenteuil.

Qui a fait fi des règles du Conseil...

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Personne, M. le Président. C'est très facile de se lever en cette Chambre puis salir la réputation des gens. Il faudrait regarder un peu dans votre cour, Mme la députée. Regardons un peu ce qui s'est passé chez vous en 2002-2003, une année pré-électorale, que... lorsque 43 % des contrats de tout le ministère étaient de gré à gré. 43 %. Alors, sur 353 contrats tarifés dans le temps, 46 contrats ont été donnés dans les Laurentides-Lanaudière, neuf dans Laval Mille-Îles, un dans l'île de Montréal, 21 dans l'ouest de la Montérégie. Et, sur tout ça, M. le Président, 102 contrats, pour un total de plus de 32 millions de dollars...

Le Président: En terminant.

M. MacMillan: ...dans les régions mentionnées où l'absence de concurrence a été invoquée, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je demande au premier ministre comment il peut rester assis sur sa chaise quand on entend un ministre, un ministre, refuser de réponse à des choses, des transgressions des règles du Conseil du trésor. Le Vérificateur général nous dit que 75 % des contrats de gré à gré, il y a trouvé des problèmes, des problèmes de concurrence, des problèmes d'urgence.

Qui donne l'ordre, dans le ministère des Transports, de passer outre aux règles du Conseil du trésor pour favoriser les députés du Parti libéral?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président, je le répète, je l'ai dit hier, je l'ai dit un mois passé: Ça fait 35 ans que le ministère octroie des contrats tarifés. C'est la même chose pour tout le monde: la grande majorité des contrats qui ont été accordés à ABC Rive-Nord ont été par appels d'offres publics. Il est arrivé, pour toutes sortes de raisons, que des contrats tarifés ont été accordés à ABC Rive-Nord, mais c'est le cas de toutes les autres compagnies. Et ça fait 35 ans que c'est comme ça, puis ça va continuer de même. Et je dois rassurer qu'au ministère du Transport... au ministère du Transport, depuis 2005, les règles sont appelées, puis ce n'est pas la politique qui va régler ça, M. le Président.

Le Président: Alors, nous allons maintenant en question principale. Mme la députée de Taschereau.

Responsabilité des ministres concernant
les contrats attribués par le
ministère des Transports

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: En principale. C'est vrai, ça fait très... ça fait deux fois qu'il répond ça. Il nous a répondu, le 17 septembre: C'est très strict, c'est édicté par le Conseil du trésor. Le Vérificateur général vient de nous dire que c'était le contraire. Et il a dit, le ministre délégué aux Transports: «C'est clair, on n'a pas besoin de faire des enquêtes. C'est de même, ça a toujours été de même, puis ça va continuer [d'être] de même.»

M. le premier ministre, pour que ça arrête d'être «de même», est-ce que vous pourriez nous demander... nous offrir la démission du ministre des Transports?

Le Président: Je vous invite toujours à vous adresser à la présidence, faire transiter vos questions et vos réponses par la présidence, ça va aider au climat. M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Écoutez, je l'ai dit hier, M. le Président, ces... ces... Entendre ces genres de menaces, ou quoi qu'on parle, de demander des démissions, nous, comme gouvernement, nous avons agi... Et le Vérificateur général, hier, a blanchi totalement... a blanchi totalement le député d'Argenteuil, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Propos du Vérificateur général sur les
projets de modernisation des centres
hospitaliers universitaires de
Montréal en partenariat public-privé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, c'est le Vérificateur général qui le dit dans son rapport, la décision de construire les mégahôpitaux universitaires en mode PPP, c'est basé, et je cite, sur des «hypothèses [qui] ne sont pas appropriées et [qui] accentuent de manière exagérée l'écart en faveur du mode PPP». Toujours selon le rapport du VG, et je cite: «...les analyses [...] produites par PPP Québec ne permettent pas de soutenir [que le] mode PPP est préférable à une réalisation en mode traditionnel par le secteur public...»

En d'autres mots, M. le Président, le gouvernement a tordu les chiffres pour justifier sa décision d'aller en PPP et pour leur donner des avantages qu'ils n'ont pas, par exemple en prétendant que les hôpitaux construits en mode conventionnel seraient tellement mal entretenus qu'ils seraient démolissables après 30 ans, ce qui est totalement faux, nous dit le Vérificateur général.

M. le Président, c'est la troisième mise en garde que le VG fait à ce gouvernement et qu'il lui dit: C'est une erreur de continuer avec le mode PPP. Ça va coûter des milliards, on va payer pendant des générations.

Qu'est-ce que vous attendez pour abandonner la formule PPP?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le gouvernement accepte les recommandations du Vérificateur général dans un esprit d'amélioration continue. Et, M. le Président, justement le Vérificateur est là pour nous mettre en garde et nous demander d'apporter des correctifs.

Mais, par ailleurs, c'est que nous n'avons pas attendu les recommandations du Vérificateur général. Très rapidement, M. le Président, lorsque j'ai été responsable, on m'a assigné la responsabilité d'Infrastructure, j'ai immédiatement nommé un nouveau président-directeur général. J'ai déposé ici, en cette Chambre, un projet de loi, n° 65, dont tous les articles ont été adoptés en commission parlementaire, et je compte sur l'opposition pour pouvoir l'adopter d'ici la fin de la session. Je déposerai une nouvelle politique pour encadrer l'ensemble des grands projets, afin d'allier rigueur, cohérence et s'assurer que tout sera fait selon les grands standards de qualité et de gestion, M. le Président. J'ai même, à la suggestion du député de Richelieu, accepté que l'on puisse avoir, à Infrastructure Québec, deux comités, un comité selon... directives... un comité de vérification et de rémunération. En plus, M. le Président, j'ai nommé un conseil d'administration... je nommerai...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, selon le Vérificateur général, la décision d'aller en PPP s'est faite tout croche, sur des hypothèses qui étaient fausses. C'est les Québécois qui vont maintenant payer pour ça. Les délais ne cessent de s'allonger, le coût des projets également. Vous avez une responsabilité d'arrêter cette erreur historique pendant qu'il en est encore temps. Et il n'y a qu'une décision responsable que vous devez prendre pour les Québécois et pour les prochaines générations, et c'est d'arrêter cette folie. Mettez fin aux PPP maintenant, avant qu'il soit trop tard.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je vais compléter ma réponse. Nous avons prévu également, dans le projet de loi, la nomination sur le conseil d'administration de cinq hauts fonctionnaires du gouvernement justement dans le but d'être nos oreilles et nos yeux. Et, en plus de ça, M. le Président, ces hauts fonctionnaires pourront, en plus, donner des directives... c'est-à-dire, pourront conseiller le gouvernement.

Mais, pour revenir, M. le Président, aux grands hôpitaux de Montréal, quant à la construction des grands hôpitaux de Montréal, je tiens à souligner qu'il s'agit de projets fort complexes, majeurs et qui emploient des centaines... sur lesquels des centaines et des centaines de personnes y travaillent, et...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, M. le Président, nous avons fait des choix et nous les assumons.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Création d'une escouade spécialisée dédiée
à la recherche des personnes disparues

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, hier, en fin de journée, nous avons vécu un moment triste et gênant en cette Chambre. En effet, M. le Président, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, tous les ministres et tous les députés libéraux présents se sont levés un à un et ont voté contre une motion demandant la création d'une escouade policière spécialisée sur les cas de personnes disparues, cette escouade qui est réclamée par une vaste majorité de Québécois, dont, au premier chef, les familles des personnes disparues, réunies autour de l'association présidée par Pierre-Hugues Boisvenu. C'était gênant, M. le Président. Même le député libéral de Vanier, qui avait pourtant, en avril dernier, déposé une pétition de près de 5 000 noms demandant une telle escouade, s'est levé pour voter contre la motion.

M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui est resté assis durant toute la période de questions aujourd'hui, est-ce que le premier ministre peut dire, entre autres, au père de Julie Surprenant, à la famille de Cédrika Provencher, aux parents de Marilyn Bergeron pourquoi il dit non à leurs demandes pourtant des plus justifiées?

n(11 heures)n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est évidemment, M. le Président, un sujet qui est extrêmement délicat compte tenu du drame, compte tenu du drame que vivent ces familles-là.

J'ai à plusieurs occasions pris la peine de rencontrer les parents de Cédrika Provencher, les parents de Marilyn Bergeron également, M. le Président. J'ai rencontré M. Surprenant et j'ai rencontré à plusieurs reprises Pierre-Hugues Boisvenu. J'ai toujours dit, je répète aujourd'hui, que j'ai de l'admiration pour M. Boisvenu parce que je peux comprendre très bien le drame qu'il a vécu comme père, qu'il a transformé pour faire une action sociale qui est méritoire.

Sur le dossier de l'escouade des personnes disparues, j'ai déjà indiqué, M. le Président, que M. Boisvenu, M. Surprenant, les parents de Marilyn Bergeron, les parents de Cédrika Provencher et le gouvernement ont le même objectif, celui d'améliorer l'efficacité, comprenant le drame qu'ils ont vécu puis les motivations qui les... qui précèdent. J'ai toujours dit que nous avions tous le souci d'améliorer l'efficacité des enquêtes qui se font dans ce genre de dossier là, et c'est uniquement motivés par ce désir-là que nous souhaitons que les 14 000 policiers du Québec, qui sont partout sur tout le territoire...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ce n'est pas seulement de l'empathie que les familles ont besoin, c'est des gestes, c'est de l'action. M. le Président, ça fait des mois que le ministre nous vante jour après jour les mérites des escouades spécialisées, que ce soit pour les gangs de rue, que ce soit pour le crime organisé, que ce soit pour le crime économique. Pourtant, il ne veut pas créer cette petite escouade spécialisée qui travaillerait à temps plein sur les cas de personnes disparues.

Pourquoi ce deux poids, deux mesures? Pourquoi y a-t-il des causes qui sont moins importantes pour ce gouvernement? Pourquoi vous abandonnez les familles des personnes disparues, M. le Président? Pourquoi?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le député de Chambly ne rend service à personne quand il affirme qu'il y a des causes moins importantes. Il n'y a pas de cause moins importante. Il n'y a pas de crime qui ne mérite pas qu'il soit poursuivi. Il n'y a pas de criminel, quel qu'il soit, qui ne mérite pas qu'il soit poursuivi.

M. le Président, la position du gouvernement n'est pas compliquée, là. Ce n'est pas 10, 20 ou 30 policiers qu'on veut mettre pour rechercher les personnes disparues, c'est les 14 000 policiers qui oeuvrent sur tout le territoire du Québec, pour une raison simple: les premières minutes de la disparition d'une personne sont extrêmement importantes dans l'enquête, il faut agir tout de suite. C'est les gens qui sont sur le territoire qui peuvent le faire.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Vaccination des personnes âgées
contre la grippe A (H1N1)

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, la campagne de vaccination qui se déroule en ce moment contre la maladie... la grippe H1N1 fait couler beaucoup d'encre, mais elle suscite aussi beaucoup d'inquiétudes, particulièrement chez les personnes de plus de 65 ans et chez celles qui souffrent d'une maladie chronique, tout particulièrement. Nos aînés s'interrogent, ne comprennent pas pourquoi elles sont les seules parmi tous les Québécois vivant avec une maladie chronique à ne pouvoir être vaccinées.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé peut leur expliquer ce qui justifie ce choix d'exclure les personnes âgées malades des groupes prioritaires?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on a beaucoup de compassion pour les personnes âgées. La ministre des Aînés, ma collègue, ils se sont beaucoup intéressés à ça. C'est une question de priorité. Et je peux vous assurer que très bientôt on va annoncer qu'on a l'intention de leur consacrer toutes les énergies pour pouvoir les vacciner. On comprend parfaitement leur inquiétude. La problématique, c'était la quantité de doses qu'on avait de disponibles.

L'ordre des priorités a été déterminé par des experts, selon l'épidémiologie. Et je peux vous assurer que c'est la prochaine clientèle qui va être... dont on va annoncer la vaccination, et on devrait le faire très rapidement. Pour les personnes âgées, je tiens à leur rappeler que c'est vraiment une question d'épidémiologie et que, pour nous autres, ils étaient aussi importants que tous les autres. Mais il y avait une clientèle qui était les jeunes qui étaient les plus atteints, qui est la clientèle des zéro à cinq ans, les femmes enceintes et également les jeunes de cinq à 25 ans. C'est une question de choix. Si on avait eu tous les vaccins disponibles, on peut être assuré qu'on vaccinerait tout le monde en même temps.

Par contre, ceux qui ont des maladies chroniques vont être faits avant la population générale, et ceci, ça devrait être annoncé très bientôt.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. J'ai comme première motion la motion de Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Souligner la Semaine de
prévention de la toxicomanie

Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Matapédia, le député de Chauveau, le député de La Peltrie et le député de Mercier: «Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la prévention de la toxicomanie, qui se déroule du 15 au 21 novembre 2009 et réitère l'importance de la prévention et de la sensibilisation face aux risques liés à la consommation d'alcool et de drogues.»

Et j'aimerais profiter de l'occasion, M. le Président, pour souligner, dans nos tribunes, la présence de Mme Lisa Massicotte, Lucie Mongrain et Jean-Marie Thibault, de l'Association des centres en réadaptation en dépendance du Québec, ainsi que des gens de la Fondation Jean-Lapointe, M. Rodrigue Paré et Anne Élizabeth Lapointe.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 du règlement?

Une voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: M. le Président...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je demande le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige le dépôt immédiat du rapport d'enquête interne réalisé par le ministère des Transports...»

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...Verchères. M. le député de Verchères, il y a un ordre de présentation des motions.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mais j'ai déjà demandé si... Le député de Saint-Jean avait demandé aussi de pouvoir le faire.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. Alors, allez-y. Parfait.

M. Bergeron: Alors: «Que l'Assemblée nationale exige le dépôt immédiat du rapport d'enquête interne réalisé par le ministère des Transports en 2004 concernant la collusion dans l'octroi de certains contrats du ministère, tel que révélé par le rapport du Vérificateur général du Québec 2009-2010.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier? Il n'y a pas de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Parfait. M. le député de Saint-Jean.

Souligner la participation des athlètes
québécois ayant récolté des médailles
lors de la tenue des Jeux mondiaux
d'hiver d'Olympiques spéciaux

M. Turcotte: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Chauveau, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la participation des 10 athlètes québécois ayant récolté 16 médailles lors de la tenue des Jeux mondiaux d'hiver 2009 d'Olympiques spéciaux, du 7 au 13 février dernier, en Idaho, aux États-Unis, et rappelle la contribution des personnes atteintes de déficience intellectuelle à la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Oui, pour des interventions de deux minutes approximativement, d'abord, par le député de Saint-Jean, ensuite, par le député de Chauveau, par le député de Mercier et par la ministre responsable de l'Éducation, des Loisirs et des Sports.n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y aura quatre intervenants, deux minutes chacun, pour les quatre. Et nous allons commencer avec M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, c'est avec honneur que je prends la parole aujourd'hui pour ces gens qui ont su briser des frontières. C'est certainement le coeur rempli de fierté et d'accomplissement que ces athlètes et accompagnateurs se présentent à nous aujourd'hui dans cette maison du peuple qui est l'Assemblée nationale. Ces 10 athlètes représentant le Québec ont su rafler 16 médailles lors des Olympiques spéciaux mondiaux.

Au total, ce sont 3 000 athlètes vivant avec une déficience intellectuelle, en provenance de 85 pays, qui se sont réunis à Boise, dans l'État d'Idaho, aux États-Unis, pour une semaine de compétition dans sept disciplines: ski alpin, ski de fond, planche à neige, patinage artistique, hockey intérieur, raquette et patinage de vitesse. Pour moi, l'ensemble de mes collègues et toute la population du Québec, vous représentez une fierté nationale, qui passe trop souvent dans l'ombre.

J'ai eu la chance, M. le Président, de côtoyer ces athlètes, leurs familles et leurs amis cet été, lors des Jeux provinciaux d'été 2009 d'Olympiques spéciaux à Saint-Jean-sur-Richelieu, dans ma circonscription. Que ce soit lors des compétitions, des remises de médailles ou des rencontres informelles, j'ai pu côtoyer ces athlètes durant quelques jours cet été. Par ce contact et souvent en regardant la lumière dans leurs yeux, j'ai vraiment pu découvrir la détermination et la motivation qui poussent ces jeunes à aller au-delà d'eux-mêmes, ces athlètes qui, en plus de fracasser des records, abattent chaque fois la barrière des préjugés. C'est là la plus noble des missions, et c'est pourquoi j'ai tenu à ce que leur courage soit souligné à l'Assemblée nationale. J'invite d'ailleurs mes collègues à venir rencontrer et féliciter personnellement cette délégation au salon de la présidence dans quelques minutes.

Je termine, M. le Président, en vous rappelant le serment de ces jeux, qui aurait tout honneur à être entendu plus souvent dans la population, et je cite: «Que je sois victorieux, mais, si je n'y parviens pas, que je sois courageux dans l'effort.» Félicitations à tous ces athlètes pour votre inspiration et votre détermination. Bravo!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. Ça me fait plaisir, au nom de ma formation politique, de participer à cette motion. Je tiens d'ailleurs à remercier le député de Saint-Jean de nous permettre de rendre hommage à ces jeunes, à ces athlètes, à ces gens remplis d'espoir et de courage.

M. le Président, en février dernier, 10 athlètes d'un entraîneur... et un entraîneur d'Olympiques spéciaux Québec se sont envolés pour Boise, en Idaho, où se tenaient les Jeux mondiaux d'hiver 2009 d'Olympiques spéciaux. Ils sont revenus quelques semaines plus tard avec 16 médailles en poche: neuf d'or, deux d'argent et cinq de bronze, et tous ont réalisé des performances dignes de mention. Les résultats dont on parle aujourd'hui en sont les principaux témoins. Depuis la création de cet événement, en 1977, le Québec n'a jamais été aussi bien représenté avec 10 des 81 athlètes de la délégation canadienne. On ne peut que se réjouir de cette progression et féliciter toutes celles et ceux qui encadrent ces athlètes jour après jour. Nous sommes conscients que c'est un travail exigeant, qui demande une passion bien spéciale, pour laquelle vous avez toute notre admiration.

Le Québec se montre fier d'être une société juste qui donne la chance à tous de se réaliser. Que ce soit dans le sport ou dans tout autre secteur d'activité, nous donnons l'opportunité à tous les talents de s'exprimer, et c'est là que se trouve la richesse de notre société. M. le Président, ces gens sont un exemple et un espoir. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. Nous allons maintenant entendre M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Au nom de Québec solidaire, je veux joindre ma voix à celle de mes collègues pour féliciter ces 10 athlètes pour leurs remarquables succès à ces Jeux olympiques spéciaux. Une chance qu'ils sont là aujourd'hui pour nous rappeler comment il faut chercher l'excellence, comment il faut chercher la qualité de la participation et l'idée de la fierté que notre travail doit susciter auprès de nos concitoyens. À l'Assemblée nationale, on peine, tous ensemble, à le faire avec parfois plus ou moins de succès. Je ne mentionnerai pas des exemples d'insuccès qu'on connaît récemment en Chambre, mais je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier d'être là et pour souligner la contribution remarquable de certains et certaines d'entre eux qui sont parmi nous, par ailleurs, dans notre vie.

Je viens d'appeler mon hôpital, l'Hôpital Le Gardeur, pour trouver le nom de famille de Ginette, Ginette, déficiente intellectuelle qui, par la voie d'un organisme du nom des Filandières, pendant 10 ans, a été une artisane remarquable du travail que les travailleurs et les travailleuses de la santé font dans nos... dans notre réseau de la santé. Ginette a été auprès de nous au laboratoire de microbiologie de l'Hôpital Le Gardeur. Ginette est aussi une olympienne dans son genre. Merci beaucoup d'être là.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant Mme la ministre des Loisirs... du Sport, c'est-à-dire, et de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, mes premiers mots seront pour vous dire, chers athlètes, qu'aujourd'hui vous êtes mes héros de cette Assemblée nationale.

Maxime, Simon, Vicky, Michaël, Christina, Jean-François, Nancy, Catia, Zane et encore Michaël, vous êtes des athlètes de talent. Vous avez mis tout votre effort, votre coeur pour faire ce que vous aimez. Que ce soit du ski, du patinage artistique, de la raquette, peu importe le sport que vous avez choisi, vous y avez mis l'effort. Vous avez persévéré. Vous êtes non seulement nos héros, mais pour tous les jeunes du Québec qui sont dans toutes les écoles du Québec vous êtes une source d'inspiration et vous allez leur dire qu'avec patience on peut réussir. Et c'est ça qui est véritablement, aujourd'hui, la célébration.

J'aurai quelques mots pour vos entraîneurs, vos entraîneurs qui vous accompagnent, qui vous connaissent bien et qui croient en vous, des mots pour vos parents, vos parents qui, avec patience mais tellement d'amour, vous ont amenés là où vous êtes aujourd'hui. Je peux vous dire que pour nous, les 125 députés, c'est un honneur de vous recevoir ici, à Québec, dans cette Assemblée. Et je vous souhaite, pour le reste de votre vie, encore de nombreux accomplissements et de belles réussites. Merci d'être parmi nous.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Demander au ministre de la Santé
et des Services sociaux d'améliorer
les services préhospitaliers
dans la région des Laurentides

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Santé et des Services sociaux d'améliorer les services préhospitaliers dans la région des Laurentides, notamment dans la région d'Oka.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, Mme la députée de Mirabel, je dois vous souligner deux choses. La première, c'est que, dans notre nouveau règlement, chacune des formations politiques peut déposer une motion sans préavis par jour. Ce serait la deuxième. Alors, sur consentement, je pourrai effectivement vous l'accorder. Est-ce qu'il y a consentement pour... Regardez, il y a consentement.

Est-ce qu'il y a consentement aussi pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 84.1, et 185, du règlement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Est-ce qu'il y a un ordre dans lequel vous voulez le débattre?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Sans débat. Sans débat? O.K. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. M. le leader. Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir: J'ai une motion.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez une motion?

M. Khadir: Oui. J'ai une motion sans préavis, avec consentement de tous les partis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez le consentement de tout le monde?

M. Khadir: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Parce que je vous ai demandé tout à l'heure si vous en aviez une, puis vous m'aviez dit non. Est-ce qu'il y a consentement? Alors, nous vous écoutons, M. le député.

Souligner le dévouement et le
professionnalisme du personnel
du réseau de la santé dans le
cadre de la campagne de vaccination
contre la grippe A (H1N1)

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Marie-Victorin et le député de Shefford, pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exprime la gratitude du peuple québécois pour le dévouement et le professionnalisme démontrés par le personnel du réseau de la santé, particulièrement les milliers d'infirmières qui sont sur la première ligne de la vaste campagne de vaccination qui [se déroule actuellement]; le Québec leur doit une fière chandelle!»

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Alors, est-ce qu'il y a pour consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: Alors, M. le Président, permettez-moi de présenter les avis touchant les travaux des commissions.

J'avise donc l'Assemblée que la Commission des institutions complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, aujourd'hui, après les affaires courantes... aujourd'hui, immédiatement, excusez-moi, pour une durée de 1 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des transports et de l'environnement procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, lundi le 23 novembre 2009, de 15 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et

Que cette même commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, mardi le 24 novembre 2009, de 10 h 30 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'économie et du travail entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, mardi le 24 novembre 2009, de 10 heures à 12 h 15, à la salle du Conseil législatif. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, M. le leader. Je vous avise, quant à moi, que la Commission de l'économie et du travail se réunira aujourd'hui, jeudi le 19 novembre 2009, d'abord en séance de travail de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'informer les membres sur l'impact de la réforme parlementaire et de préparer l'audition de la Commission des relations du travail dans le cadre d'un mandat de surveillance d'organismes.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que j'ai un consentement requis? J'ai un consentement pour l'horaire de travail, des séances de travail pour la commission.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y a consentement. En séance publique, de 15 heures à 17 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entendre la Commission des relations de travail; en séance de travail, de 17 h 30 à 18 heures, dans la même salle, afin de discuter des suites à donner à l'audition.

Je vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira le mardi 24 novembre 2009, de 9 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entendre des experts dans le cadre du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire au Québec.

J'ai aussi une demande de consentement sur ce dernier horaire. Est-ce que j'ai un consentement?

Une voix: Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement.

Alors, renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader adjoint... M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: J'en aurais deux, M. le Président. Je vais attendre la venue du ? et sans rien enlever à votre fonction ? du président en titre pour parler de l'autre aspect de ma question, alors. Et j'ai téléphoné tantôt au président pour qu'il assiste à ma demande de renseignements sur les travaux.

Quant à la première question que j'ai à vous poser, je vais profiter de la présence du leader pour vous faire part de ma surprise, de mon étonnement quant au report du projet de loi n° 48. Je viens d'apprendre à l'instant même que le projet de loi n° 48 a été reporté à une date ultérieure. J'aimerais savoir du gouvernement pourquoi on reporte encore, puis on est seulement à l'adoption de principe, le projet de loi n° 48.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il me fait plaisir, M. le Président, de répondre à la question. Effectivement, le projet de loi n° 48 devait être appelé aujourd'hui pour que nous fassions le débat sur l'adoption de principe. D'ailleurs, on en avait parlé avec l'opposition officielle. J'ai décidé, comme leader du gouvernement, compte tenu de l'atmosphère qui régnait en Chambre ce matin à la période des questions, que ce n'était pas le temps approprié pour entreprendre le débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 48. Ce projet de loi, M. le Président, comme vous le savez, est un projet de loi qui a pour objectif de faire adopter par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, un code d'éthique.

Compte tenu des événements qui se sont passés ce matin en Chambre, particulièrement compte tenu de l'attitude du député de Nicolet-Yamaska à l'endroit de la vice-première ministre, j'ai estimé...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...j'ai estimé, M. le Président, j'ai estimé que nous n'avions pas la sérénité nécessaire de part et d'autre pour commencer l'étude et l'adoption de principe du projet de loi n° 48. J'indique cependant au leader de l'opposition officielle, que je connais très bien, que j'estime par ailleurs et que je respecte, que la semaine prochaine, sans aucun doute, nous appellerons le projet de loi n° 48 pour l'adoption de principe. Je suis certain qu'à ce moment-là la sérénité sera revenue en l'Assemblée nationale et que nous pourrons donc discuter du projet de loi en toute sérénité et dans le calme.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je tiens seulement à vous assurer, M. le Président, à assurer le leader que, s'il attend la sérénité avant d'appeler le projet de loi, on ne risque pas de l'adopter d'ici Noël, M. le Président, avec surtout des réponses comme on a entendues aujourd'hui. Je tiens à l'assurer de cela. Alors, j'ai toute ma disponibilité, tout mon temps, je souhaite qu'il soit rappelé le plus rapidement possible.

Et, lorsqu'il fait référence au commentaire... de Nicolet-Yamaska, honnêtement je le trouve bien mal placé. Lui, son chef... je pourrais rappeler bien des propos que son chef a tenus ici, en cette Assemblée, hors micro, qui étaient, je vous dirais, à une hauteur qui n'est même pas mesurable par rapport à ce que supposément aurait dit le député de Nicolet-Yamaska. Mais j'invite le gouvernement, là, il n'y a pas de meilleur temps... Je sais que parler d'éthique, c'est compliqué. C'est compliqué, puis ça dépend où on se place, exactement. Puis, sans faire de partisanerie, je comprends que c'est compliqué pour le gouvernement. Moi, je n'ai pas de problème d'en parler.

Puis, si on attend la sérénité, M. le Président, avec ce qui se passe avec le Vérificateur, il n'y en aura pas d'ici la fin de la session.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Dupuis: Je...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon. M. le leader...

M. Dupuis: Si vous permettez?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...du gouvernement.

M. Dupuis: Je prends acte du fait que le leader de l'opposition officielle dit que ça ne sera pas possible d'adopter le projet de loi d'ici la fin de la session, là.

Une voix: ...

M. Dupuis: J'entends ça, là.

Une voix: ...

M. Dupuis: Je le déplore, je le déplore. Et j'invite le leader de l'opposition officielle...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...j'invite le leader de l'opposition officielle, que je connais bien, que je respecte, que je respecte en tous points, j'invite, donc, le leader de l'opposition officielle à retrouver, le plus rapidement possible, son calme.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, moi, je vous invite à vous...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...à ce que vous vous parliez, puis que vous vous entendiez, puis que vous régliez cette question-là peut-être avant...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Justement, il y a une chose, il y a une chose que je ne laisserai pas passer. Mon calme, je l'ai, mais je peux être... on peut encore s'indigner ici, et j'ai le droit de m'indigner. Avec ce que j'ai vu aujourd'hui, je peux vous dire effectivement: Je n'aurai pas assez de la fin de semaine pour faire baisser mon indignation puis je tiens à l'assurer tout en étant calme. Je comprends que ça ne l'indigne pas parce que tout ça est un jeu pour certaines personnes. Ici, ce n'est pas un jeu.

Deuxième chose que je dois dire: jamais je n'ai dit que, ce projet de loi là, puis ça, je ne le tolérerai pas, jamais je n'ai dit que, ce projet de loi là, on ne souhaitait pas l'adoption, au contraire. Et on ne me fera pas dire le contraire de ce que j'ai dit. Ce qu'il a dit, c'est qu'il attendait la sérénité avant de l'appeler. Je lui ai dit: S'il attend la sérénité, on va attendre encore longtemps. Nous, ce qu'on souhaite, c'est...

Une voix: ...

M. Bédard: ...pas mardi, immédiatement, adoptons le principe du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous avons entendu, M. le leader de l'opposition. Vous aviez un deuxième point: vous demandiez que le président soit ici.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais suspendre pour lui permettre de revenir. Alors, je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

 

(Reprise à 11 h 29)

Le Président: Oui. Alors, sur vos avis sur les travaux de la Chambre en question, M. le leader de l'opposition officielle.

Question de règlement concernant
l'application de l'article 79 du
règlement et la gestion du temps à la
période des questions et réponses orales

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Il n'y a pas meilleur endroit que de parler de ce qui vient de se passer à la période des questions. Je ne voulais surtout pas reprendre du temps sur notre période des questions, qui a été écourtée, écourtée à bien des égards.

Ce n'est pas la première fois qu'il y a des sujets difficiles qui sont abordés. Il m'arrive des fois de me lever souvent pour défendre des questions qui sont de nature... comme vous vous souvenez, sur une question de fait personnel qui relevait du droit parlementaire. Dans ce qu'on a assisté aujourd'hui... ce qu'on a constaté, plutôt, il y avait effectivement un exercice de diversion à deux égards, M. le Président. Le premier, en ne répondant pas aux questions, littéralement. Et c'est la première fois, là...

Une voix: ...

M. Bédard: Bien, je vais finir mes affaires. Non, tu vas avoir le temps. Tu vas avoir le temps. Tu va avoir le temps.

Des voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...sur l'article 35. Le règlement s'applique toujours. En vertu de l'article 35, il ne peut pas imputer des motifs indignes. Or, évidemment, des manoeuvres de diversion, c'est indigne. Et alors donc il ne peut pas dire ça. Qu'il reprenne son...

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, je vous demande de poursuivre et qu'on puisse procéder rapidement pour la suite de nos travaux. Alors, sur la question que vous soulevez.

n(11 h 30)n

M. Bédard: Alors, à chacune des questions qui ont été posées par la chef de l'opposition, M. le Président, il n'y a eu même pas le début du commencement d'une réponse, même pas. Ce que j'ai entendu, là, c'est... il n'y avait même pas une possibilité de se rapporter à la question. La personne qui est maître de l'application des règlements ici, à ma connaissance, c'est vous. Et je ne commencerai pas à me lever à chaque fois pour vous faire un rappel au règlement en vertu de l'article 79. Je pense que c'est à vous... et pas je pense, c'est à vous à faire en sorte que ce règlement soit... Que le gouvernement fasse les esbroufes de la façon qu'il le veut, la règle de base, c'est que tu dois te rattacher à la question, tu dois au moins donner l'impression que tu commences à y répondre, ce qui n'a pas été le cas, M. le Président, et d'autant plus qu'on parlait de fait personnel.

Alors, je vous invite, M. le Président, pour la suite des choses parce que ce n'est pas fini. Ce qui a été annoncé aujourd'hui, je peux vous dire que j'ai hâte à mardi prochain. Je vous le dis, j'ai hâte à mardi prochain, et c'est pour ça que je vous annonce dès maintenant, M. le Président, que, quand...

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! écoute, tu te lèveras tantôt, là, si tu veux parler, là.

Des voix: ...

Une voix: Question de règlement.

Le Président: S'il vous plaît, je vais vous revenir, M. le leader de l'opposition officielle. Sur la question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, rapidement.

M. Dupuis: Deux questions de règlement. Deux questions de règlement, M. le Président. D'abord, une question en vertu de l'article 86 de notre règlement. Nous sommes aux renseignements touchant les travaux de l'Assemblée, les demandes de renseignements doivent porter sur des affaires inscrites au feuilleton. Je pense que les représentations du leader de l'opposition officielle qui peuvent être faites dans une question de règlement lors d'une procédure à l'Assemblée sont nulles et non avenues à ce moment-ci parce qu'on est aux renseignements sur les travaux. C'est ma première question de règlement.

La deuxième est la suivante, en vertu de l'article 2 du règlement. Il vient de tutoyer la ministre de l'Éducation de façon...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...de façon, de façon impolie, M. le Président. Et nous essayons, de ce côté-ci, le plus possible ? c'est sûr que ce n'est pas évident ? de rester digne. Je lui demanderais de rester digne. Il peut faire ses représentations en étant poli, en étant digne, en étant gentilhomme, et ça va avoir beaucoup plus d'effet.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le leader de l'opposition officielle, en terminant sur la question soulevée.

M. Bédard: Très rapidement. Donc, il y aura d'autres questions de cette nature. Je vous invite, M. le Président, à respecter cette jurisprudence importante à l'avance.

La deuxième chose. Ce que j'ai remarqué, M. le Président, une seule question de règlement a pris, à vue d'oeil, là ? j'ai les temps ici ? 11 minutes, 11 minutes, M. le Président. Le problème, c'est que notre période des questions, elle est limitée dans le temps. Et je fais, et vous le voyez, un effort particulier justement pour éviter que ça devienne des combats de coqs de leaders.

Je pense que les citoyens du Québec ont le droit à une période des questions qui est dans le sens de notre règlement, qui se veut un exercice de reddition de comptes. Aujourd'hui, l'opposition a été brimée dans cet exercice de reddition de comptes. Lorsque vous permettez au leader, malgré l'absence de motif, de continuer à vous entretenir sur quelque chose qui n'est pas une question de règlement pendant 11 minutes, seulement sur une seule, vous brimez l'opposition et les Québécois en général de leur droit à cet exercice de reddition de comptes. Et je ne peux plus tolérer, M. le Président, qu'on puisse, dans une période des questions, quand il y a des questions difficiles, et ce n'est pas parce qu'une question est difficile qu'elle porte sur des sujets difficiles, que le gouvernement peut passer outre à cet exercice-là.

Alors, je vous invite, M. le Président, à trouver une solution. Il y en avait une avant qui existait, l'ancien président demandait au leader de s'asseoir, littéralement, et je l'ai vu plusieurs fois, d'ailleurs c'est une des raisons pourquoi il a perdu son poste. Si ce n'est pas ça, M. le Président, je vous invite à en trouver une autre, à trouver une autre solution, M. le Président, qui est celle que, si le gouvernement décide, et à votre bon jugement, parce que, le 45 minutes, vous le savez, c'est selon votre appréciation... Si vous trouvez effectivement qu'il y a eu un abus, vous pouvez, de votre propre initiative, étendre la période des questions sur une période que vous jugerez la plus correcte possible qui va sauvegarder les droits de l'opposition.

Je vous invite, cette fin de semaine, à réfléchir sur cette question pour faire en sorte que les droits de l'opposition... et de sauvegarder cette... je vous dirais sûrement l'outil par excellence de reddition de comptes pour les parlementaires.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Bien, très, très rapidement, très rapidement. J'aurais apprécié, j'aurais apprécié mais je comprends la situation, là, j'aurais apprécié une décision sur la question de règlement que j'ai faite au sujet de l'article 86 du règlement. Vous pourriez peut-être en même temps préciser ça. J'aurais apprécié une décision.

Maintenant, ce que je veux dire sur les représentations qui sont faites par le leader de l'opposition officielle, ce sera court. Il y a un principe en droit qui est fondamental, M. le Président, qui ne changera jamais, que je vous invite à appliquer: nul ne peut invoquer sa propre turpitude.

Le Président: Bien. Simplement vous indiquer que j'ai décidé, c'est une prérogative que j'ai, d'entendre sur une question de règlement finalement qui a été soulevée par le leader de l'opposition officielle, et honnêtement je n'étais pas fâché qu'on puisse le faire, parce que je veux éviter, malgré qu'il y ait eu des interventions de la présidence, d'intervenir trop fréquemment pendant la période de questions et de réponses orales des députés. J'ai rappelé à plusieurs reprises jusqu'à quel point c'est un moment précieux de contrôle gouvernemental pour les députés en cette Chambre. Donc, on essaie de tout mettre en oeuvre pour éviter que le temps précieux soit perdu à l'intérieur de questions de règlement ou d'autres... toute autre question. Par exemple, au niveau du langage utilisé, souvent la présidence doit se lever. On est rendus à un lexique qui arrive à 225 termes qui sont... qui ne doivent pas être utilisés en cette Chambre.

Donc, j'essaie de m'assurer que les travaux se déroulent correctement, dans le respect du règlement. Et je pense aussi qu'il y a une question qui est importante qui est soulevée. D'abord, il y a des questions qui sont posées, des réponses doivent être données. Et la présidence doit s'assurer qu'on est sur le sujet qui est donné, mais il appartient à la présidence de s'en assurer, de faire en sorte que ça puisse être fait, tout en évitant d'être en continu debout pour d'abord garder un climat de travail en cette Assemblée nationale. Et je vous assure que ce n'est pas toujours facile. Il y a des moments où ça devient difficilement gérable. Dans les 11 minutes que vous attribuez tantôt au gouvernement... voyons, au leader du gouvernement, excusez, j'ai remarqué que j'ai... à maintes reprises, je n'ai pas été capable de lui donner la parole à cause de la turbulence qu'il y avait en cette Assemblée, puis ça aussi, ça contribue. Alors...

Une voix: ...

Le Président: Bien, vous voyez. Alors, c'est une question de climat général auquel on doit tous contribuer, on doit tous contribuer. Parce que, peu importe le règlement que nous ayons, s'il n'y a pas une volonté bien affirmée, un, de répondre correctement sur le sujet de la question, deuxièmement, d'avoir des comportements verbaux et physiques qui nous permettent de bien diriger les travaux, ça va être très difficile d'y arriver. Il y a des débats qui sont musclés. S'il y a des situations qui arrivent dans un Parlement... On est dans un Parlement, il y a des débats. Il faut que ça se fasse dans le plus grand respect. La présidence, en autant qu'elle est concernée, celui qui vous parle en premier titre, va tout mettre en oeuvre pour que ça se déroule correctement dans le meilleur des climats possible.

Et je vous remercie de la question qui est soulevée. Je ne le prends pas mal. Je trouve que c'est bon qu'on puisse faire le point. Je ne voulais pas le faire pendant la période de questions et de réponses orales des députés parce qu'on aurait dit: On a encore perdu un temps considérable qui est dévolu aux députés pour la période de contrôle gouvernemental. Alors, là-dessus, je vous remercie et je vais... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Ce que je veux m'assurer, parce que la suite des choses, elle risque de... J'ai annoncé qu'il y aurait moins de sérénité, j'ai l'impression effectivement qu'il va y en avoir moins d'ici la fin de session. Ce que je m'assure, c'est qu'au moins, de l'autre côté, on respecte l'article 79. Et, moi, je ne peux pas me lever à chaque fois. Ce respect de l'article 79, il vous appartient et il était appliqué, je vous dirais, avec beaucoup d'insistance auparavant, et je vous invite à le faire respecter, M. le Président. Quand il y a des langages antiparlementaires, vous le savez, on se conforme puis on essaie d'être dans les limites du... du parlementaire, et vous rappelez à l'ordre en général, en général. Mais, quand quelqu'un répond à une question sans aucun rapport avec la question, ça, ça vous appartient. Puis, moi, si je me lève, je viens de perdre encore un deux minutes sur la période de questions, des fois trois, sinon quatre. Ça vous appartient, M. le Président. Après 15 secondes, quand on n'a même pas encore commencé le début d'une réponse, 20, 30... Aujourd'hui, il y avait les trois... les quatre premières réponses n'avaient même pas un rapport avec la question. Alors, je vous invite à faire appliquer l'article 79.

La deuxième. Je tiens à vous rappeler, M. le Président, à votre discrétion ? on me dit même que ça existe à Ottawa ? lorsque... Le problème de la question de règlement aujourd'hui, c'est qu'elle portait sur quelque chose qui n'avait même pas été prononcé. C'était une interprétation ou plutôt une constatation que fait le leader, et il a le droit de le faire. Le problème, c'est que d'utiliser 11 minutes de la période de questions pour ça, M. le Président, ça, c'est brimer 11 minutes de notre droit justement de questionner le gouvernement.

Je vous invite à utiliser votre pouvoir discrétionnaire dans ce temps-là et me confirmer que vous l'avez et que vous pouvez, à ce moment-là, compenser, compenser, parce que le seul qui se levait, c'était lui. D'ailleurs, vous ne m'avez reconnu, je pense, aucune question de règlement en quatre. Quatre fois, il a réussi à se lever. Quatre fois, il a réussi à se lever puis à finir une question qui ne se rappelait pas... ne se rapportait pas au... au règlement. Et je vous invite, M. le Président, à appliquer votre pouvoir discrétionnaire et à me confirmer que vous avez ce pouvoir-là.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la même question.

n(11 h 40)n

M. Dupuis: J'aurais choisi de ne pas me lever, M. le Président, si le leader de l'opposition officielle n'avait pas ajouté aux représentations qu'il vient de faire, reparler de ce 11 minutes qui a duré, là, pendant une question de règlement que j'ai faite. Je veux simplement indiquer au leader de l'opposition officielle que, comme leader du gouvernement, je ne peux pas accepter, je n'accepterai jamais, et c'est une question de dignité de l'Assemblée nationale, M. le Président, que, pendant une période de questions, un député de l'opposition officielle, le député de Nicolet-Yamaska en l'occurrence, dise à une députée, la vice-première ministre de... la vice-première ministre du gouvernement, pendant la période de questions, de se fermer la gueule. Je ne peux pas faire ça, je n'accepterai jamais ça.

D'abord, hier, on fêtait... hier, on fêtait les 30 ans du Secrétariat à la condition féminine. Hier...

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président, je peux-tu finir, s'il vous plaît, là? Je l'ai laissé parler.

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Je le respecte. Je le dis: Je le respecte. Je l'ai laissé parler; il va me laisser parler, je m'excuse!

Alors, je ne peux pas accepter, M. le Président, et je ne l'accepterai pas. Donc, comme leader de l'opposition officielle, détenant un poste d'importance au sein de l'opposition officielle, je lui demande, pour favoriser le retour de la sérénité, puis qu'ils puissent poser toutes leurs questions, puis qu'on puisse répondre à toutes leurs questions, de demander à ses députés de se comporter minimalement en gentilshommes. On va faire la même chose de notre côté.

Le Président: Bien. D'abord, je veux indiquer à M. le leader de l'opposition officielle qu'à plusieurs reprises j'ai demandé aux ministres qui répondaient de se rattacher à la question aujourd'hui. Premièrement.

Deuxièmement, vous faisiez allusion à Ottawa. À Ottawa, je pense que, pendant la période de questions et de réponses, il y a... on n'a pas accès à des questions de règlement comme on peut le faire ici. Et, quand un leader, en tout respect pour chacun d'entre vous, les leaders, quand un leader se lève, je fais mon maximum pour les reconnaître.

Le climat aujourd'hui a fait en sorte que ça a été long sur la question de règlement qui a été soulevée. À quelques reprises, j'eus pu vous donner... j'étais prêt à vous reconnaître sur une question de règlement, mais je comprends que, pour vous, vous relever sur une question de règlement, c'est un temps précieux que vous auriez perdu. Et je pense que vous auriez pu le faire, mais le choix a été fait autrement. C'est la raison pour laquelle c'est avec plaisir que je me prête à cet exercice-là, qu'on ne pouvait pas faire pendant la période de questions et de réponses orales des députés.

Ceci étant dit, c'est sûr que la présidence a un rôle à jouer pour le bon fonctionnement, le décorum également en cette Chambre, puis on va tout mettre en oeuvre pour y arriver. Mais, une fois de plus, je vous demande votre collaboration pour qu'on puisse y arriver. C'est ensemble qu'on va y arriver. Avec un minimum de bonne volonté, je pense que c'est possible que nous y arrivions.

Je vous remercie de vos commentaires, puis on va se gouverner en conséquence. Merci.

Avis de sanction de projets de loi

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, je voudrais vous aviser d'abord, M. le leader, qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 16 heures.

Je vous rappelle aussi que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 20 novembre 2009, le député de L'Assomption s'adressera à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs sur le sujet suivant: Les positions défendues par le gouvernement du Québec à Copenhague.

Je vous rappelle que, conformément au calendrier parlementaire, la période des travaux intensifs débute le 24 novembre pour se terminer le 4 décembre et que, durant cette période, l'Assemblée se réunit du mardi au vendredi, selon l'horaire prévu à l'article 21 du règlement.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 8 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, juste un petit peu avant d'appeler l'article 8, M. le leader, je voudrais vous informer et informer toute la Chambre que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, c'est sur une question adressée par M. le député de Chambly au ministre de la Sécurité publique, qui concerne le refus de créer une escouade spéciale des personnes disparues. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Verchères à la ministre des Transports, concerne le rapport du Vérificateur général et l'octroi de contrat du ministère des Transports. Et le troisième débat est sur une question adressée par M. le député de Marie-Victorin à la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale. Ça concerne la construction du CHUM en PPP.

Projet de loi n° 69

Adoption du principe

Alors, à l'article 8, l'article 8 du feuilleton, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse de proposer aujourd'hui le projet de loi visant à modifier le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite.

Vous vous souviendrez qu'en 2007 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 42 pour s'attaquer au bilan routier. L'une des mesures de ce projet de loi, d'ailleurs qualifiée de porteuse, était le cours de conduite obligatoire pour tous les nouveaux conducteurs. Permettez-moi de vous rappeler quelques constats ayant appuyé l'introduction de cette mesure dans le projet de loi n° 42.

Les comportements fautifs sont en cause dans 80 % des accidents routiers, et les jeunes conducteurs sont surreprésentés à la fois dans les accidents routiers et dans les infractions au Code de la sécurité routière. En 2007, alors qu'ils ne représentaient que 10 % des titulaires de permis, les jeunes conducteurs ont commis 18 % des infractions entraînant des points d'inaptitude et 46 % des infractions pour vitesse ou action imprudente.

Or, plus de 80 % des 100 000 conducteurs qui obtiennent un premier permis de conduire chaque année sont des jeunes. Dans ce contexte, le cours de conduite a été entièrement révisé par la Société de l'assurance automobile du Québec, en étroite collaboration avec les partenaires, afin de mieux atteindre les objectifs d'acquisition de compétences et de sensibilisation à la sécurité des nouveaux conducteurs. Ces derniers seront ainsi mieux préparés pour agir de façon responsable envers eux-mêmes et envers les autres usagers de la route. Je profite de l'occasion pour souligner les efforts de représentation de l'industrie qui ont travaillé à la mise en place du nouveau cours de conduite. Je les en remercie grandement.

Dès janvier 2010, nous serons en mesure de décréter l'entrée en vigueur du nouveau cours de conduite. Durant l'important travail de révision qui a été fait, le milieu des écoles de conduite m'a fait part des difficultés que représenteront le déploiement et l'implantation de ce cours dans le réseau des écoles de conduite. De plus, les organismes habilités à reconnaître les nouvelles écoles de conduite nous ont mentionné l'importance pour eux de se consacrer prioritairement au déploiement et à l'implantation de ce cours lors de sa première année. En effet, ces organismes devront accompagner plus de 400 écoles reconnues pendant l'implantation du nouveau cours.

Par ailleurs, il faut le reconnaître, si le cours de conduite obligatoire implique une dépense additionnelle pour les écoles qui doivent s'y adapter, il implique également une dépense importante pour les nouveaux conducteurs. Afin d'assurer l'atteinte des objectifs de l'accès graduel à la conduite, je propose que le gouvernement encadre la tarification du nouveau cours de conduite. Pour nous, le succès du déploiement et de l'implantation de ce cours est primordial pour atteindre les objectifs de sécurité routière. En effet, son instauration devrait non seulement permettre aux nouveaux conducteurs de faire l'apprentissage de la conduite, mais aussi de les amener à développer des comportements et des attitudes de conduite sécuritaire en les sensibilisant plus directement aux risques liés à la conduite automobile.

Dans ce contexte, il importe de donner aux écoles de conduite les moyens pour réussir le déploiement, l'implantation ainsi que le maintien de la qualité du nouveau cours. C'est ce que fait le projet de loi que nous proposons en introduisant un moratoire de un an sur la reconnaissance de nouvelles écoles et en permettant que ce moratoire puisse être prolongé si cela s'avère nécessaire. Le projet de loi attribue également au gouvernement le pouvoir d'encadrer la tarification minimale et maximale de ce cours.

De plus, il précise que le retrait de la reconnaissance d'une école de conduite sera dorénavant sous la responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Voilà, sommairement, l'esprit et le contenu du projet de loi n° 69. Le principe en est clair, il s'agit de s'assurer que le nouveau cours de conduite soit accessible aux 100 000 personnes qui demandent un premier permis de conduire chaque année, afin qu'elles puissent adopter et maintenir des comportements responsables au volant d'un véhicule routier. Ce faisant, cela contribuera à améliorer le bilan routier, voire à sauver des vies humaines.

Alors, c'est l'essentiel du projet de loi, M. le Président, qui est déposé aujourd'hui, le projet de loi n° 69. Merci.

n(11 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...Mme la députée de... Mme la députée de Laviolette et ministre des Transports. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 69 fait suite à la décision qui a été prise, en 2007, de rendre de nouveau obligatoires les cours de conduite pour l'obtention d'un permis de conduire.

On se souviendra que les cours avaient été rendus facultatifs il y a plus de 10 ans, en 1997, entre autres pour permettre aux moins fortunés d'avoir accès au réseau routier. On soulignait à l'époque qu'aucune étude n'établissait de lien entre le fait de suivre un cours de conduite et la possibilité d'être impliqué dans un accident de la route. Alors, j'ose espérer que la ministre écoutera attentivement les propos que je formule aujourd'hui, M. le Président, par rapport à un projet de loi sur lequel elle va certainement solliciter notre collaboration pour l'adoption.

Alors, comme je le disais, M. le Président, on établissait à l'époque, en 1997, qu'aucune étude ne faisait de lien direct entre le fait de suivre un cours de conduite et la possibilité d'être impliqué dans un accident de la route. Ce lien apparemment n'est toujours pas démontré aujourd'hui. D'ailleurs, la Table de la sécurité routière ne l'avait pas spécifiquement recommandé en 2007, et plusieurs experts même s'y opposaient. Le gouvernement croit tout de même qu'un cours obligatoire dont le contenu serait réadapté pour le centrer sur l'acquisition de compétences plutôt que sur l'acquisition de connaissances contribuerait à améliorer le bilan routier des jeunes.

La ministre y faisait référence tout à l'heure, M. le Président, près de la moitié des accidents mortels, sur les routes du Québec, impliquent des jeunes de moins de 24 ans. En outre, il y a lieu de reconnaître qu'il y a effectivement une certaine incongruité à l'effet d'exiger des cours de conduite aux individus qui souhaitent conduire une embarcation nautique, comme un bateau à moteur deux forces, quatre forces, un véhicule hors route ou une motocyclette, mais pas une voiture qui permet de circuler avec des milliers d'autres quotidiennement sur le réseau routier québécois.

Cela dit, M. le Président, on ne relancera pas aujourd'hui le débat sur la pertinence ou non de rendre obligatoires les cours de conduite. C'était le mandat des parlementaires lors de l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière, adoptée en décembre 2007. Cela avait également fait l'objet d'âpres débats en 1997. De plus, à ce stade-ci, je crois bien qu'on puisse dire, M. le Président, qu'on ne peut pas être contre la vertu puis la tarte aux pommes. L'approche choisie du côté du gouvernement semble correcte, et apparemment personne ne le conteste à première vue.

Nous devons plutôt aujourd'hui nous assurer que cette décision se réalise dans les règles de l'art en évitant, autant que faire se peut, l'apparition de nouveaux irritants à la fois pour les citoyennes et citoyens qui souhaitent obtenir leur permis de conduire que pour les écoles de conduite qui auront à dispenser ce cours. On sait déjà que la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation de suivre un cours de conduite avait d'abord été fixée au 25 octobre dernier. À la demande de CAA-Québec, de l'Association québécoise du transport et des routes et de l'industrie qui craignait ne pas être prête à temps, considérant qu'une masse importante de moniteurs devront être mis à niveau et formés, la date butoir a plutôt été reconduite au 17 janvier prochain. L'industrie semble s'en être montrée satisfaite. Et on ose croire que tous et toutes seront prêts à répondre à la hausse de la demande en janvier prochain.

Rappelons en effet, M. le Président, qu'actuellement ce sont environ 60 % des apprentis conducteurs qui se prévalent de cours de conduite. On s'attend donc à une demande... à une hausse très substantielle de la demande pour les cours de conduite, une fois que ceux-ci seront de nouveau rendus obligatoires. Plus concrètement, ce seront ainsi environ 1 200 nouveaux moniteurs qui seront nécessaires pour satisfaire à cette demande. Quelques préoccupations demeurent, et c'est pourquoi nous avons besoin de procéder à quelques modifications législatives réglementaires, ce que ce projet de loi permettra de faire.

Plusieurs, notamment la Protectrice du citoyen, se sont, par exemple, inquiétés au cours des derniers mois du fait que ce changement pourrait mener à une hausse démesurée des prix des cours de conduite. Dans une situation concurrentielle où les cours étaient facultatifs, les écoles de conduite avaient tout avantage de demeurer compétitives pour se bâtir une clientèle. Maintenant que les cours seront obligatoires, il y a lieu de craindre, M. le Président, que les écoles de conduite veuillent profiter de l'occasion pour augmenter de concert leurs tarifs. Bien entendu, les coûts devront augmenter de toute façon, on parle d'au moins 200 $, puisque les heures de cours seront plus nombreuses, on passe à 24 heures de théorie et une quinzaine d'heures de pratique, et les moniteurs de même que les instructeurs doivent également suivre une mise à niveau de trois à cinq jours, puisque le contenu des cours sera révisé et uniformisé afin de l'axer davantage, comme je le mentionnais précédemment, M. le Président, sur l'acquisition de compétences plutôt que sur l'acquisition de connaissances.

Si les coûts sont appelés à augmenter, M. le Président, il convient toutefois de limiter les possibilités d'abus et d'exagération. C'est ce que nous prévoyons faire à travers ce projet de loi qui permettra au gouvernement de fixer, et je cite, «de fixer par règlement les montants minimum et maximum exigibles pour suivre le cours de conduite d'un véhicule de promenade ? et on précise ? sauf à l'égard de la motocyclette et du cyclomoteur». Ce type d'encadrement, M. le Président, tarifaire se fait déjà dans d'autres secteurs, par exemple pour les frais de remorquage.

Soulignons toutefois qu'on s'interroge sur la distinction que le gouvernement souhaite faire à l'égard des motocyclettes et de cyclomoteurs, ce dont nous aurons certainement l'occasion de discuter en commission à la fois lors des audiences publiques et lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Dans un même ordre d'idées, les écoles de conduite s'inquiétaient aussi que les nouvelles dispositions n'encouragent l'ouverture de nouvelles écoles de conduite qui profiteraient de la situation pour faire gonfler les prix des cours. C'est d'ailleurs pourquoi, comme c'était le cas avant l'abolition des cours obligatoires en 1997, un moratoire a été instauré, en 2007, pour suspendre le pouvoir de reconnaître de nouvelles écoles de conduite. On souhaite maintenant prolonger de un an ce moratoire. Soit. On comprend cette situation, M. le Président, et nous ne nous opposons pas d'emblée à une telle prolongation qui est demandée par le milieu, qui dit être en mesure de pouvoir satisfaire, dans l'état actuel des choses, à la hausse appréhendée. Ceci dit, il ne faut pas que ça puisse être une mesure renouvelable indéfiniment, ce qui, vous en conviendrez, M. le Président, pourrait nuire à la concurrence. Et, sur la base de ce qu'on entend depuis quelques jours, je ne pense pas qu'il soit sain effectivement de nuire à la concurrence.

Cela dit, M. le Président, on s'interroge sur la volonté d'attribuer au ministre des Transports le pouvoir de prolonger cette suspension par arrêté ministériel plutôt que d'avoir à revenir en débattre devant les parlementaires. Alors, comme je l'indiquais, M. le Président, il s'agit d'une mesure exceptionnelle que ce moratoire, puisque c'est une mesure qui vient limiter la concurrence. Et, puisqu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle, nous avions souhaité, le législateur avait souhaité que cette mesure ne puisse être reconduite qu'avec l'accord du Parlement. Or, la ministre veut s'attribuer le pouvoir de reconduire elle-même cette mesure exceptionnelle. Alors, ça soulève chez nous un certain nombre de questionnements. Nous aurons certainement l'occasion, là encore, de discuter plus à fond de cette question particulière et voir s'il n'y a pas possibilité, avec la ministre, avec le gouvernement, de trouver un terrain d'entente, de telle sorte que cette mesure demeure exceptionnelle, conserve son caractère exceptionnel et, conséquemment, qu'il y ait un débat plus large sur l'opportunité ou non de la mettre en oeuvre. Comme je le disais, M. le Président, nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé de ce changement et nous demanderons, bien entendu, des explications claires et convaincantes de la part du gouvernement, de la part de la ministre, en commission parlementaire.

Finalement, M. le Président, permettez-moi de signaler le fait que nous aborderons aussi quelques questions reliées à la réinstauration des cours obligatoires mais qui ne sont pas directement traitées par ce projet de loi en commission. Il y a des cas qui ont été soumis à notre attention dans la perspective de l'étude imminente, et qui commence aujourd'hui en fait, de ce projet de loi. On nous a, par exemple, signalé de fâcheuses situations où, parce que les directives n'ont pas été uniformes partout au Québec, voire même dans une région donnée, certaines écoles de conduite ont pu se prévaloir de subventions d'Emploi-Québec pour mettre à niveau leurs moniteurs et instructeurs, alors que d'autres se les ont vu refuser.

Alors, là encore, M. le Président, on constate qu'il n'y a pas nécessairement d'uniformité dans la façon de faire les choses. J'espère que la ministre ne nous dira pas qu'elle n'était pas au courant puis que c'était la faute de quelqu'un d'autre. Enfin, on aura l'occasion certainement d'approfondir là encore cette question. Les décisions prises ont, bien entendu, créé des situations inéquitables, inacceptables qui favoriseront certaines écoles au détriment d'autres, et ce, sans motifs valables. Il va sans dire que nous demanderons au gouvernement ce qu'il compte faire pour rétablir la situation et réparer les torts qui peuvent avoir été causés par ces directives un peu nébuleuses, un peu floues, sur l'ensemble du territoire du Québec, voire même dans une région donnée, M. le Président.

n(12 heures)n

Bref, nous ne nous opposons pas à l'adoption du principe du projet de loi, qui nous apparaît à propos, à ce stade-ci, et nécessaire pour nous assurer que la décision qui a été prise, en 2007, de rendre de nouveau les cours de conduite obligatoires, se fasse le plus harmonieusement, le plus correctement et le plus rapidement possible, compte tenu des délais qui nous sont impartis. Le gouvernement pourra ainsi compter sur notre entière collaboration pour adopter ce projet de loi, certes, mais pour le bonifier auparavant, le mieux possible, de telle sorte qu'il réponde adéquatement aux intérêts et besoins de nos concitoyennes et concitoyens dans la perspective ultime... ultime, M. le Président, d'améliorer le bilan routier.

À cet égard, je rappelle que nous avons quelques interrogations par rapport au projet de loi lui-même ou par rapport à d'autres considérations qui lui sont intimement liées. C'est pourquoi nous souhaitons entendre les groupes par rapport à leur avis sur le projet de loi et possiblement sur leurs préoccupations, leurs suggestions à l'égard dudit projet de loi et des enjeux qu'il soulève ou qui le concernent plus ou moins directement.

Alors, sur ce, M. le Président, je nous convie en commission parlementaire pour les consultations particulières et, ultérieurement, pour l'étude détaillée du projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, bien sûr, M. le Président, j'apprécierais que vous défériez le projet de loi à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. J'ai cru comprendre qu'il y avait une entente pour commencer les débats de fin de séance.

M. Dupuis: ...la leader adjointe de l'opposition officielle est présente pour confirmer cette entente à l'effet que les débats de fin de séance pourraient commencer à ce moment-ci.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Certainement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Certainement, je peux vous donner un deux minutes.

Mme Maltais: Dans deux minutes, parce qu'on a besoin simplement de...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas de problème. Alors, je vais suspendre pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

 

(Reprise à 12 h 4)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, mesdames, messieurs, nous allons reprendre les travaux. Alors, il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance? Il y a consentement.

Débats de fin de séance

Création d'une escouade
spécialisée dédiée à la recherche
des personnes disparues

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder maintenant au premier débat de fin de séance entre le député de Chambly et le ministre de la Sécurité publique concernant son refus de créer une escouade spéciale de personnes disparues. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député ensuite a un droit de réplique de deux minutes.

Alors, M. le député de Chambly, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous avons effectivement interpellé le ministre de la Sécurité publique ce matin sur la question de la création d'une escouade spécialisée, une escouade policière spécialisée sur les personnes disparues, et je vous avoue que sa réponse ce matin, tout comme son intervention hier, nous a, de ce côté-ci de la Chambre, beaucoup déçus. Elle nous est apparue décevante et incompréhensible en quelque part.

Je vous rappelle, M. le Président, que la création de cette escouade spéciale, spécialisée, escouade policière spécialisée sur les personnes disparues, c'est une revendication de l'association des personnes assassinées et disparues, présidée par Pierre-Hugues Boisvenu, une association qui regroupe de très nombreuses familles qui ont eu à vivre ce drame d'avoir un membre de leur famille qui disparaît. C'est une revendication de cette association des familles concernées, mais c'est une revendication qui est appuyée par une vaste majorité de Québécois. Il y a... Pas plus tard qu'il y a quelques... quelques jours, M. le Président, une enquête Cyberpresse révélait que... qui avait consulté 6 000 citoyens, révélait que 77 % des gens réclamaient cette escouade.

C'est quoi, M. le Président, cette escouade? Ce serait une petite équipe de policiers... parce que présentement... Commençons peut-être par le commencement. Présentement, c'est quoi, la situation, M. le Président? Présentement, il y a un cas, et ce sont les enquêteurs réguliers qui, à travers leur travail régulier, s'occupent du cas de disparition. C'est dans un coin du Québec, un enquêteur ? qui s'occupe peut-être de d'autres crimes majeurs, qui s'occupe de crimes contre la personne ? ajoute à ses dossiers réguliers ce dossier de disparition. Il s'en occupe pendant un certain temps, mais, à un moment donné, c'est humain, M. le Président, ce dossier se retrouve sur le coin... le coin de son bureau, et il n'a plus la préoccupation constante de ce dossier. C'est souvent... bien, présentement, des policiers qui n'ont pas toute la formation, toute l'expertise en ces matières.

Ce qu'on propose et ce que l'association des personnes assassinées et disparues propose, c'est de créer une petite équipe, une petite unité de quelques policiers qui seraient spécialement formés, qui auraient... développeraient une expertise, qui travailleraient ensemble constamment, à plein temps sur les cas de disparition. On aurait ainsi un suivi constant de tous les cas de disparition au Québec; on aurait une constance, on développerait une expertise. Vous savez, M. le Président, s'est formé... depuis une dizaine d'années, plusieurs escouades spécialisées: une pour lutter contre les gangs de rue; une pour lutter contre le crime organisé; tout récemment, de nouvelles escouades pour lutter contre les crimes économiques. On sait l'efficacité de ce genre d'escouade, de policiers qui travaillent constamment ensemble sur un même dossier, qui développent une expertise, qui s'échangent des façons de faire, on sait que ça donne des résultats.

D'ailleurs, en matière de personnes disparues, il y a, en Ontario, une unité spéciale, une brigade spéciale sur les personnes disparues, exactement sur le modèle de ce que je viens de vous décrire. Quelques policiers, quelques experts... quelques personnes du domaine des sciences sociales et quelques employés de soutien qui travaillent à temps complet sur ces dossiers, et ça assure donc un meilleur suivi des dossiers. Et ce qu'on constate, depuis que cette brigade ontarienne a été créée en mai 2006, ce qu'on constate, c'est que ça a donné des résultats: le taux de résolution est passé de 15 % à 30 %. On a doublé le taux de résolution, on a réglé 41 cas de disparition.

Alors, ça m'apparaît tellement évident que c'est ce que ça prend, au Québec, pour assurer une constance, pour assurer un suivi, pour avoir des gens qui sont constamment préoccupés par ça, que j'ai beaucoup de difficultés... Et je vous avoue qu'hier, quand on a présenté notre motion, M. le Président, d'une manière peu partisane, on se disait: Le ministre de la Sécurité publique va profiter de l'occasion pour l'annoncer. On sait qu'il était en discussion avec M. Boisvenu, qu'il lui avait promis de lui donner une réponse d'ici Noël. On s'est dit: Le ministre va sauter sur l'occasion pour créer cette petite équipe spécialisée, peu coûteuse et efficace, parce qu'elle donne des résultats en Ontario.

Bien sûr, cette équipe travaillerait avec les 14 000 policiers sur le terrain, qui verraient... travailleraient de près avec ces gens-là. Mais il y a une... il y aurait une petite équipe à un endroit où toute l'information serait centralisée et... centralisée et qui, j'en suis convaincu, M. le Président, ferait en sorte que les choses seraient beaucoup plus efficaces. Alors, nous sommes déçus de la réponse du ministre, et voilà pourquoi nous réintervenons à nouveau là-dessus.

n(12 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chambly. J'inviterais maintenant M. le ministre à prendre la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, je ne veux pas prendre plus de temps qu'il ne le faut. J'ai eu l'occasion d'expliquer à plusieurs reprises, soit en entrevues dans les médias, soit dans le débat qu'on a fait à l'Assemblée nationale hier, ou soit en réponse à la période de questions aujourd'hui, mais, de façon plus importante, j'ai eu l'expression... j'ai eu le... le... pardonnez-moi, l'occasion d'exprimer le point de vue du gouvernement à la famille Bergeron, dont la fille Marilyn est disparue et qui n'a pas encore été retrouvée. J'ai eu l'occasion aussi d'exprimer la position du gouvernement à M. Boisvenu lui-même, à ma connaissance à au moins deux reprises. Il est parfaitement au courant de la position du gouvernement. Je ne dis pas qu'il est d'accord. Et il a absolument le droit de ne pas être d'accord. C'est son privilège. Et je comprends ça. Donc, je ne reviendrai pas là-dessus.

Je reviendrai cependant sur une affirmation qui a été faite par le député de Chambly hier en débat. Il a, pour soutenir le discours qu'il tenait hier, évoqué qu'il y avait, en Ontario une escouade spécialisée de la nature de celle qu'il souhaite que nous mettions sur pied. Je suis obligé de lui dire malheureusement que ses informations n'étaient pas tout à fait exactes. Il y a en Ontario effectivement une organisation entre la police de l'Ontario, l'OPP, et le Bureau du coroner, qui se nomme OPP Missing Persons and Unidentified Bodies and Remains Unit. C'est donc une collaboration entre la police de l'Ontario et le Bureau du coroner qui entre en action au moment où un cadavre est retrouvé.

L'action qui est entreprise à ce moment-là, c'est: d'abord, essayer d'identifier la personne qui est retrouvée, le cadavre; ensuite, faire une recherche et un coupage entre la banque de données ADN et la banque de données des personnes disparues du Bureau du coroner pour être en mesure d'identifier les personnes en question. Donc, ce n'est pas une escouade qui fait des enquêtes au moment de la disparition d'une personne, c'est une entente entre l'OPP, Ontario Provincial Police, et le Bureau du coroner pour identifier des cadavres qui sont retrouvés.

Je veux simplement dire, M. le Président, que l'opinion que le... l'opinion du gouvernement du Québec sur cette question-là est la suivante: nous cherchons, par tous les moyens, à améliorer l'efficacité des enquêtes policières au moment de la disparition d'une personne. Parce qu'évidemment ce qui est important au moment de la disparition d'une personne, c'est de la retrouver le plus rapidement possible avant que l'inévitable et l'irréparable ne soient survenus.

Et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, nous cherchons à faire en sorte que les 14 000 policiers du Québec aient la meilleure information sur la façon dont il faut réagir dès qu'on a une plainte de personne disparue, parce que, je le répète, il est capital que, dans les premières minutes, dans les premières heures où la disparition d'une personne est signalée, on puisse recueillir des éléments de preuve rapidement, des éléments de preuve qui, malheureusement, au fil du temps, s'estompent si on laisse passer trop de temps.

Je vous donne un exemple de ça. Lorsqu'une personne disparaît dans un quartier donné, il est important de recueillir le plus rapidement possible le plus de renseignements de la part de personnes qui étaient présentes à cet endroit-là pour ne serait-ce que le petit détail qui permette d'identifier la situation: une marque d'auto, une couleur de voiture, toutes sortes de petits éléments que la mémoire malheureusement oublie avec le temps. Il faut donc recueillir ces indices-là le plus rapidement possible.

C'est la raison pour laquelle, plutôt que d'avoir une escouade de 10, 20 policiers qui sont situés à Québec ou à Montréal, on préfère donner de la formation aux 14 000 policiers du Québec pour que les 14 000 sachent exactement ce qu'il faut faire dans les premières minutes de la disparition d'une personne, quitte à ce que ces policiers, qui sont en certaines occasions des patrouilleurs, transfèrent ensuite les indices qu'ils ont recueilli aux crimes contre la personne de la Sûreté du Québec ou à des escouades de crimes contre la personne de grands corps policiers. C'est notre position. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Chambly pour son droit de réplique.

M. Bertrand St-Arnaud (réplique)

M. St-Arnaud: M. le Président, d'abord, quant à la brigade ontarienne, j'invite le ministre à lire Le Soleil du 28 septembre dernier. Dans cet article-là, on interroge M. Don Reid, un des membres de l'unité ontarienne. Et qu'est-ce que ce monsieur dit? Il nous dit ceci: «L'avantage de l'unité, c'est vraiment de maintenir la constance à travers le temps dans les enquêtes. Souvent, quand le temps passe et [quand] les cas ne sont pas résolus, les affectations des policiers vont changer. Nous, on maintient la banque de données, peu importe qui prend les enquêtes en charge. Il y a toujours une vue d'ensemble, et on s'assure que les dossiers soient consultés régulièrement.» Alors, ce que vient de dire le ministre, M. le Président, ce n'est pas exact.

Le ministre ne connaît pas l'expérience ontarienne. Je l'invite à se rendre en Ontario, à aller rencontrer M. Reid, et là il va voir de quoi il est question, parce que manifestement il n'est pas au courant de la situation en Ontario. C'est effectivement une unité qui s'occupe à temps complet des disparitions de personnes.

Cela étant, M. le Président, je ne comprends pas la position du ministre, qui nous dit... Écoutez, ça n'a pas de bon sens, ce qu'il dit, M. le Président. Il dit: Je n'ai pas besoin d'une unité spéciale, j'ai 14 000 policiers, puis on va les former, les 14 000 policiers. Ça ne tient pas debout, M. le Président. On n'a rien contre les 14 000 policiers, au contraire, la petite escouade de quelques enquêteurs qui va... qui va se consacrer à temps plein sur les disparitions de personnes va travailler avec les 14 000 policiers. L'escouade spécialisée va travailler de concert avec eux, elle va intégrer le travail des policiers. Quand il arrivera une disparition, bien sûr les policiers sur le terrain, en Gaspésie, vont contacter l'unité et vont pouvoir prendre, pendant les premières heures, un certain nombre de gestes, mais ils vont les prendre en collaboration avec l'unité, qui va leur dire: Dans ce genre de dossier, faites ceci, faites ceci, faites ceci, et, nous, on vous envoie un enquêteur dans les prochaines... dans les prochaines heures qui va vous aider à compléter le dossier.

M. le Président, ça ne tient pas, la position du ministre. Ça prend, au Québec, cette unité spécialisée de quelques enquêteurs qui a fait ses preuves pour la lutte aux gangs de rue, qui a fait ses preuves pour la lutte au crime organisé. Ça prend ça pour qu'on... que quelques personnes se consacrent à temps plein au travail que nécessitent les personnes disparues.

Encadrement du processus d'appel
d'offres par le ministère des Transports

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Chambly. Je vais maintenant demander au député de Verchères de procéder au deuxième débat de fin de séance entre lui-même et la ministre des Transports, concernant le rapport du Vérificateur général et l'octroi de contrats au ministère des Transports. On a les mêmes règles du jeu, c'est-à-dire que vous avez chacun cinq minutes. Alors, je vous donne la parole pour le prochain cinq minutes, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dois dire que la ministre des Transports et moi, aujourd'hui nous nous retrouvons dans une situation un peu surréaliste. Nous avons pris part, elle et moi, pendant la période de questions, à un débat très enflammé. On s'est retrouvés, quelques minutes plus tard, à débattre de l'adoption du principe du projet de loi n° 69, sans, certes, échanger les civilités d'usage, mais il n'en demeurait pas moins qu'on a procédé correctement à... avec célérité, à l'adoption du principe du projet de loi n° 69. Et là nous nous retrouvons pour faire le relais, pour poursuivre, pour ainsi dire, notre échange, notre discussion durant la période de questions.

Je reconnais volontiers à la ministre plusieurs qualités personnelles qui la rendent certainement attachante, qui fait en sorte, qui fait en sorte, M. le Président, que, depuis que j'occupe les fonctions de porte-parole en matière de transports, nous entretenons une relation professionnelle qui, quoi qu'elle ne soit pas extrêmement des... extrêmement chaleureuse, est certainement très cordiale, très civilisée, très correcte.

Cela dit, M. le Président, bien que je reconnaisse ces qualités à Mme la ministre, force est de constater, à la lumière des débats que nous avons depuis un certain nombre de semaines, à la lumière des informations qui percolent... Parce que ce sont bien des informations qui percolent. Nous ne sommes en mesure de débattre de ce dont nous débattons depuis des semaines que parce qu'il y a eu un ancien fonctionnaire du ministère qui a révélé des choses dans une... dans une enquête d'une émission de Radio-Canada, que parce des journalistes ont réussi à déterrer des choses, que parce que le Vérificateur général a révélé également des choses. Autrement, il semble que le principe, ce soit: Pas vu, pas pris, pas coupable. Ce gouvernement ne bouge que lorsque les choses sont révélées au grand jour, M. le Président. Et ce que ces choses éminemment préoccupantes nous révèlent, ce que le débat que nous avons, la ministre et moi, depuis des semaines, révèle, c'est que la ministre a, à toutes fins utiles, perdu le contrôle sur son ministère, si tant est qu'elle ait jamais eu le contrôle de son ministère.

M. le Président, la ministre reconnaît candidement qu'elle n'était pas au courant de tel, ou tel, ou tel autre cas préoccupant. De quoi était au courant la ministre de ce qui se passait dans son ministère?

n(12 h 20)n

La ministre nous dit: Puisque je n'étais pas au courant, je ne suis donc pas responsable. Il y a un principe en droit parlementaire britannique, M. le Président, qui s'appelle la responsabilité ministérielle, pour laquelle... pour lequel, dis-je, nos patriotes sont morts en 1837 et en 1838, qui a amené le gouvernement impérial à reconnaître cette responsabilité ministérielle, l'étendant d'ailleurs sur l'ensemble de l'Empire britannique. Et cette responsabilité implique que, même s'il y a des milliers de fonctionnaires répartis sur un territoire immense, ultimement il y a une personne qui est imputable, et cette personne, c'est le ou la ministre.

La ministre ne peut pas invoquer qu'elle n'était pas au courant. La ministre ne peut pas invoquer qu'elle n'est pas responsable. Elle est responsable, M. le Président. Et tous ces cafouillages dont nous faisons état depuis des semaines, elle doit en assumer la responsabilité et cesser de renverser cette responsabilité sur les épaules de ses fonctionnaires qui, d'une façon générale, font leur travail de façon très professionnelle. Ultimement, c'est elle qui doit prendre la responsabilité. Et, si elle n'est pas en mesure de prendre cette responsabilité, elle n'a qu'une décision à prendre, c'est-à-dire de quitter son siège de ministre et de rejoindre les banquettes ministérielles à titre de simple députée.

La responsabilité ministérielle implique qu'il y ait responsabilité. Quand on accepte le poste de ministre, M. le Président, on accepte également la responsabilité qui vient avec. On ne peut pas, quand ça se met à brasser, puis quand ça se met à mal aller, puis quand il y a des choses qui ne font pas notre affaire, dire: Je ne suis pas responsable. Elle l'est, elle doit l'assumer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant Mme la ministre des Transports à prendre la parole.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, vous allez me permettre, là, pendant ces cinq minutes-là, de donner de l'information à la population. Je pense que c'est notre rôle. Je pense que c'est ce qu'on a de plus important à faire et de plus respectueux à l'égard des parlementaires et des citoyens du Québec.

Alors, on a reçu un rapport du Vérificateur général. Alors, ce que le ministère a dit: On a reçu ce rapport-là. C'est un bon rapport, et on prend acte des recommandations qui ont été formulées à l'intérieur du rapport.

Alors, M. le Président, le ministère des Transports, c'est le plus gros donneur d'ouvrage au gouvernement du Québec. Il y a plus de 15 000 contrats qui sont donnés annuellement. Ces contrats-là sont gérés par des spécialistes, au ministère, qui s'occupent de l'attribution, de l'adjudication des contrats, selon les règles qui sont édictées par le Conseil du trésor. Alors, en aucun temps, M. le Président, le politique ne s'ingère dans le processus d'attribution des contrats.

Et, l'autre côté, on nous reproche de ne pas trop savoir... de ne pas savoir ce qui s'était passé dans un contrat en 2004, puis, d'un autre côté, ou on s'ingère, ou on ne s'ingère pas. Alors, nous, on dit que le politique ne s'ingère pas dans le processus. Alors, c'est clair que, si on ne s'ingère pas, puis que le processus s'arrête au bureau du sous-ministre, on ne peut pas prétendre que le ministre était au courant.

Alors, M. le Président, c'est un processus d'amélioration continue. J'ai toujours dit: Il y a beaucoup de choses qui ont été faites au ministère des Transports. Depuis 2005, les règles ont été resserrées de façon considérable, parce que, si le VG avait fait son examen avant 2003, avant notre arrivée au pouvoir, il n'aurait pas dit: Il faut mieux appliquer les règles. Il aurait dit: Il n'y en a pas, de règles, du tout. Alors, depuis 2005, on a changé et on a apporté beaucoup, beaucoup de rigueur aux règles qui existaient, notamment les entreprises qui viennent chercher des cahiers d'appel d'offres, on ne transmet pas le nom de ces entreprises-là, donc c'est confidentiel. Alors, on peut ainsi éviter le maximum de collusion pour que les gens aillent voir ces entreprises-là. Donc, on ne donne pas cette information-là.

En plus de l'élément du prix, M. le Président, on va faire une évaluation du rendement des entreprises. On va faire des appels de qualification sur les entreprises qui vont soumissionner pour des structures au Québec. Si la soumission qui est déposée dépasse 10 % des estimés que le ministère s'était faits, on va... le sous-ministre en fait une analyse très rigoureuse, et, normalement, on va retourner en appel d'offres, parce qu'on a beaucoup d'argent à dépenser sur le réseau routier, mais ce n'est pas parce qu'il y a beaucoup d'argent qu'on va la dépenser sans la gérer rigoureusement. Donc, si ça dépasse 10 %, on retourne en appel d'offres.

Et l'autre élément, et c'était dans le rapport du Vérificateur général, on va faire annuellement des analyses comparatives avec nos voisins limitrophes, que ce soient les provinces de l'Ontario... d'ailleurs le sous-ministre a déjà entamé des démarches avec l'Ontario et le Nouveau-Brunswick pour qu'annuellement on mette à jour des données sur des bases comparatives, avec les mêmes éléments, avec les mêmes critères, pour qu'on puisse s'assurer de comparer des pommes avec des pommes puis être bien conscients... Est-ce qu'il y a un territoire où est-ce que l'Ontario, le Nouveau-Brunswick ou le Québec... Est-ce qu'à quelque part on peut s'ajuster sur les pratiques de nos voisins pour faire en sorte que nos coûts soient comparables d'un endroit à l'autre?

Alors, ce que nous dit le VG essentiellement, c'est qu'il y a des règles, au ministère, il y a des règles qui sont sévères, qui sont rigoureuses, mais maintenant il nous indique comment on pourrait mieux s'en servir, comment on pourrait mieux les appliquer, et on s'est engagés à répondre aux 18 recommandations du Vérificateur général, M. le Président. Donc, sur les 18 recommandations, il y en a 10 qui sont en application dès maintenant, il y en a huit que j'ai demandé au sous-ministre... Les huit autres, j'ai demandé au sous-ministre, d'ici un mois, donc à très brève échéance, de me soumettre des mesures et des échéanciers qui vont répondre aux préoccupations du Vérificateur général.

Alors, ce qu'il est important de dire, le Vérificateur général, il dit: Les règles sont mal suivies. Il faut prendre des initiatives nécessaires, il y a place à l'amélioration. Mais, en aucun temps, il ne remet en doute ni l'honnêteté ni la probité du ministère, M. le Président. Alors, c'est important de dire: C'est un gros ministère, et c'est 15 000 contrats qui sont donnés annuellement. Il y a une équipe de spécialistes. La gestion des contrats est exécutée en totale indépendance du politique, et ce... sont exécutés de façon administrative. Donc, le VG fait des recommandations, et, nous, comme gouvernement, nous allons donner suite aux recommandations du Vérificateur général, et c'est exactement dans ce sens-là qu'on va travailler.

Alors, M. le Président, c'est important de le dire, il y avait un dossier qui était plus problématique, qui relevait de l'année 2004, et le sous-ministre de l'époque a été contacté par le sous-ministre actuellement, et le sous-ministre de l'époque a pris la décision, après analyse du dossier, de ne pas envoyer les documents, de ne pas les transférer à la Sûreté du Québec, et il n'a pas non plus ni avisé ni le cabinet et le ministre de l'époque, M. le Président, alors c'est ce qui est important de dire, parce qu'il jugeait que les preuves n'étaient pas suffisantes. Ce qu'il est important de dire, c'est que ces documents sont déjà... ont été transmis, à ma demande, au ministère de la Sécurité publique, c'est déjà fait, M. le Président. Et c'est important de dire que, dans tout autre cas similaire qui se présentera au ministère des Transports, le sous-ministre est avisé qu'il doit transférer les documents et m'en aviser dès que ce genre de processus sera mis en place pour le transfert des documents.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre des Transports. Et votre droit de réplique, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron (réplique)

M. Bergeron: Alors, M. le Président, c'est une chose que de ne pas s'ingérer, c'en est une tout autre que de ne pas être informé, M. le Président. La ministre normalement devrait savoir ce qui se passe à l'intérieur de son ministère, ce qui ne l'autorise pas nécessairement à intervenir à tort et à travers dans l'attribution des contrats, ce n'est certainement pas souhaitable. Mais ce qui n'est pas souhaitable, c'est qu'on se retrouve dans une situation comme celle-là, où la ministre n'est absolument pas au courant de ce qui se passe à l'intérieur de son ministère puis qu'elle vient nous dire après ça: Bien, je n'avais pas d'affaire à être informée, donc je ne l'étais pas, donc je ne suis pas responsable. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président.

La ministre ne cesse de répéter, depuis des semaines, qu'elle a resserré les règles en 2005, qu'elle a resserré les règles en 2007. Mais ce dont nous parle le Vérificateur général, la ministre n'en parle pas, là, mais ce dont nous parle le Vérificateur général, ce n'est pas simplement que... de ce qui s'est passé en 2004, il nous parle de cas qui se sont passés... puis j'espère que la ministre va écouter attentivement ce que je lui dis, elle nous parle de... il nous parle de cas qui se sont passés en 2006, 2007, M. le Président, donc après que les règles aient été soi-disant resserrées au ministère.

Et là la ministre vient nous dire: Nous allons resserrer encore davantage les règles. Comment peut-on avoir confiance que les règles seront davantage suivies que celles qui ont été mises en place en 2005 puis en 2007, M. le Président, puisque le résultat de cela, c'est un échec, c'est un échec flagrant? La ministre nous dit: De toutes les recommandations que nous fait le Vérificateur général, nous allons les mettre en oeuvre. Il y en a déjà 10 qui sont en... qui sont déjà en oeuvre maintenant, on les a déjà mises en oeuvre. M. le Président, si le Vérificateur général avait jugé que ces mesures étaient déjà en place, il n'aurait pas fait la recommandation de les mettre en place. C'est nier la validité des conclusions du Vérificateur général, M. le Président.

Propos du Vérificateur général
sur les projets de modernisation des
centres hospitaliers universitaires
de Montréal en partenariat public-privé

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verchères. Nous allons maintenant procéder au troisième débat de fin de séance entre le député de Marie-Victorin et la présidente du Conseil du trésor concernant la construction du CHUM en partenariat public-privé. M. le député de Marie-Victorin, vous le savez, vous avez cinq minutes pour... pour poser votre question.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, je vais me contenter, pour l'essentiel, de citer des extraits du rapport du Vérificateur général dans la brochure intitulée Faits saillants. D'abord, le Vérificateur général précise que «la Politique-cadre sur les partenariats public-privé énonce que le gouvernement du Québec encourage le recours aux PPP lorsqu'il est démontré que ce mode de réalisation offre une meilleure valeur ajoutée» pour les contribuables.

n(12 h 30)n

Alors, la question est de savoir, M. le Président, et c'est la question que se pose le Vérificateur général au moment où il commence ses travaux, il dit: Est-ce que ça a été le cas? Et sa réponse, M. le Président, c'est qu'il y a un manque de rigueur qui a marqué toute l'évaluation et la décision d'aller en mode PPP.

Je cite quelques extraits: «...les analyses de la valeur ajoutée produites par PPP Québec ne permettent pas de soutenir la conclusion que leur réalisation en mode PPP est préférable à une réalisation en mode traditionnel par le secteur public...»«PPP Québec a choisi de comparer le mode PPP au mode traditionnel du secteur public sans avoir évalué d'autres modes possibles comme les modes en gérance et clés en main...» Un autre extrait, M. le Président: «...certaines modifications aux hypothèses de départ réduisent de façon importante l'écart positif favorable au PPP et peuvent même l'inverser. Dans ce cas, nous pourrions conclure que le mode traditionnel aurait [pu] être choisi pour la réalisation du projet.»

M. le Président, j'ai entendu tout à l'heure la ministre, présidente du Conseil du trésor, nous dire qu'elle acceptait les recommandations du Vérificateur général. Mais, M. le Président, si la présidente du Conseil du trésor accepte les conclusions du Vérificateur général, elle se doit, à ce moment-là, de conclure, comme lui, que les données qui ont été utilisées et sur lesquelles on s'est fondé pour prendre la décision de construire en PPP les hôpitaux universitaires de Montréal, ces données-là étaient fausses, tronquées, incomplètes, manquaient de rigueur, et donc la décision qui découle de ces données-là est mauvaise, M. le Président. C'est une mauvaise décision parce que les données à partir desquelles on a pris la décision étaient mauvaises, étaient fausses.

Quand le Vérificateur général parle du processus décisionnel, le processus qui a mené à la décision, il parle d'une absence d'approbation formelle par, entre autres, le ministre de la Santé, «l'absence d'évaluation critique, experte et indépendante de la qualité des analyses». On s'apprête à engager des milliards de dollars alors qu'il n'y a pas eu d'évaluation critique, experte et indépendante de l'information. On dit même que les firmes de comptables qui ont été engagées pour faire le travail, justement, pour donner cette expertise indépendante et critique, n'ont pas fait... n'ont pas fait le bouleau. Je cite le rapport: «...les firmes d'experts-comptables auxquelles PPP Québec a fait appel pour préparer les dossiers d'affaires et réaliser les analyses de valeur ajoutée n'ont pas agi comme des experts indépendants ayant l'objectif de critiquer et de remettre en question les hypothèses...»

M. le Président, le processus est entaché, n'a pas de crédibilité, n'a pas de rigueur. La conclusion qu'on tire de ce processus-là ne peut être que mauvaise. Le Vérificateur général nous dit: On s'en va dans un mur. Et j'entends la présidente du Conseil du trésor conclure son intervention à la période de questions, plus tôt aujourd'hui, en disant ? je paraphrase, mais je ne crois pas me tromper beaucoup: On a pris une décision et on l'assume. Donc, dans sa tête, il n'est pas question de reculer. Même si le Vérificateur général nous dit: Vous vous apprêtez à commettre une très grave erreur, le gouvernement persiste, le gouvernement dit: On s'en balance. On continue. On se laisse aveugler par ce qui est visiblement un parti pris idéologique en faveur des PPP.

Mais ça n'a pas de bon sens, M. le Président, ça n'a pas de bon sens, ça ne se fait pas. Ce n'est pas une décision qui respecte l'intérêt public, c'est une décision qui procède de certains motifs qui n'ont rien à voir avec le respect des Québécois et le respect des contribuables. Et, la présidente du Conseil du trésor, je la respecte, madame... M. le Président, je la respecte. C'est une femme qui a une longue carrière politique, qui a montré par le passé qu'elle avait un haut sens des responsabilités. Et je fais appel à son devoir de ministre et de garante de l'intérêt public. C'est celle qui a la main sur les dépenses, à titre de présidente du Conseil du trésor. Et je l'invite à revenir sur sa décision.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. J'inviterais maintenant Mme la présidente du Conseil du trésor à répondre.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: ...M. le Président. M. le Président, nulle part, dans le rapport du Vérificateur, il n'est fait mention... ou il nous demande de reculer sur ces projets. Le Vérificateur général questionne les hypothèses retenues par l'agence pour calculer la valeur ajoutée puis ainsi privilégier le mode PPP plutôt que le mode conventionnel. Mais il n'affirme pas que les avantages... qu'il n'y aura pas d'avantage, de même qu'il ne dit pas non plus que les coûts des projets ont été mal estimés, ont été mal évalués.

M. le Président, le véritable coût des projets sera connu lorsque nous ouvrirons les enveloppes et lorsque le consortium gagnant sera choisi. Mais, d'ici là, je pense qu'il serait très... beaucoup hasardeux, M. le Président, de tirer des conclusions. Parce que j'ai toujours dit aussi, et le gouvernement a toujours dit que, si les avantages des partenariats public-privé n'étaient pas au rendez-vous, à ce moment-là, le gouvernement prendrait les bonnes décisions dans l'intérêt de la population.

M. le Président, en ce qui concerne les grands hôpitaux de Montréal, la construction de ces grands hôpitaux, là, je tiens à le souligner et je l'ai dit ce matin, c'est des projets majeurs, fort complexes, pour lesquels des centaines et des centaines de personnes y travaillent pour améliorer des infrastructures, à Montréal et pour le Québec aussi, au niveau des soins de santé, avoir des soins beaucoup plus modernes, essayer d'attirer le plus possible l'excellence pour la population. Et, M. le Président, seulement pour le CHUM et le CRCHUM, seulement les travaux de construction et de rénovation généreront environ 7 500... 7 000 emplois, près de 7 000 emplois directs sur les chantiers pendant toute la construction et 4 500 emplois indirects. Et ça, c'est un véritable tremplin pour l'économie de Montréal et du Québec.

M. le Président, oui, effectivement, j'ai répondu que nous avons fait des choix, puis je dois vous dire que les dossiers quand même, actuellement, sont très avancés dans leur conception et aussi dans leur planification. Nous avons fait des choix et nous devons les assumer. Notre intention, M. le Président, n'est pas de reculer, mais d'aller de l'avant, d'aller de l'avant et de surveiller chaque étape à la loupe. Nous avons une responsabilité de mener à bien ces projets et nous allons tout mettre en oeuvre pour y arriver, et cela, en toute transparence et avec toute la rigueur qu'on me reconnaît, M. le Président, quand il s'agit de l'argent des contribuables. Mais, pour réussir ces grands projets, la bonne gouvernance est absolument indispensable. Et, avec la création d'Infrastructure Québec, nous allons nous y attaquer.

J'en ai fait mention ce matin, M. le Président, puisque l'agence a été créée il y a près de... maintenant tout près de cinq ans. L'agence a développé un savoir-faire, a développé une expertise, mais, en même temps, le Vérificateur nous fait des recommandations. Mais je n'ai pas attendu ces recommandations du Vérificateur pour agir, M. le Président. Dès qu'on m'a confié ces responsabilités, j'ai demandé un état de situation, j'ai... j'ai changé... nommé... j'ai fait nommer, c'est-à-dire le gouvernement a nommé un nouveau président-directeur général, j'ai déposé un projet de loi ici, en cette Chambre, le projet de loi n° 65. D'ailleurs, tous les articles ont été adoptés en commission parlementaire, avec la collaboration du député de Richelieu. Nous y avons... nous l'avons bonifié même, ce projet de loi. J'étais très heureuse de voir cette collaboration du député de Richelieu.

En même temps, M. le Président, ce projet de loi, qu'est-ce qu'il vient nous dire? Bien, il change le mandat, il change... il redéfinit le mandat, il revoit la mission d'Infrastructure, mais surtout il modifie son conseil d'administration. Parce que dorénavant, lorsque le projet de loi sera adopté, M. le Président, il y aura cinq sous-ministres, cinq membres du conseil d'administration, cinq membres majoritaires qui seront sur le conseil d'administration, des hauts fonctionnaires qui seront mes yeux, mes oreilles et en même temps qui donneront l'heure juste au gouvernement.

Alors... Et, en même temps, aussi, c'est qu'Infrastructure Québec va servir non seulement aux projets de PPP, mais pour tous les modes de réalisation. C'est un carrefour d'expertise pour l'ensemble des ministères. Tous les... les principaux ministères qui vont siéger sur le conseil d'administration, c'est-à-dire les hauts fonctionnaires, sont représentés aussi à ce carrefour d'expertise, que ce soient les Finances, que ce soit le Trésor, la Santé, l'Éducation et le ministère des Transports, pour mieux planifier, mieux réaliser et s'assurer d'un suivi rigoureux des projets.

Et donc, M. le Président, en plus, je travaille actuellement à l'amélioration de la politique qui encadre la gouvernance de l'ensemble de ces projets pour une meilleure gestion dans le but de s'assurer que nous travaillons avec beaucoup de rigueur, de discipline, de cohérence et qu'on veut atteindre les plus hauts standards de qualité. Merci, M. le Président.

n(12 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la présidente du Conseil du trésor. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin, pour son droit de réplique.

M. Bernard Drainville (réplique)

M. Drainville: M. le Président, la présidente du Conseil du trésor nous dit: Le Vérificateur général n'a pas dit que les coûts avaient été mal évalués. Oui, c'est précisément ce que le Vérificateur général dit. Il dit que les coûts ont été mal évalués, et je le cite: «Les hypothèses retenues quant aux coûts [...] ne sont pas appropriées et accentuent de manière exagérée l'écart en faveur du mode PPP.» Oui, les coûts ont été mal évalués, et c'est pour ça que les coûts ne cessent d'augmenter actuellement avec le CUSM et le CHUM, et c'est pour ça que les délais ne cessent d'être repoussés, et c'est pour ça qu'on s'en va dans un mur, M. le Président.

Alors, il faut toujours bien regarder les faits et lire le rapport. Le rapport dit précisément que le processus a été entaché, il a été vicié. Les coûts ont été mal évalués, les hypothèses n'étaient pas acceptables, selon le Vérificateur général. On a tronqué la réalité pour en arriver à une conclusion pro-PPP, alors qu'on aurait très bien pu, si on avait regardé la réalité telle qu'elle se présentait, arriver à la conclusion contraire.

Et là j'entends la ministre nous dire: Si les avantages des PPP ne sont pas au rendez-vous, je changerai ma décision. Il risque d'être trop tard, M. le Président, il risque d'être trop tard. Elle fait signe que non. Bon, très bien. Alors, j'aimerais ça, M. le Président, qu'elle nous précise: Les avantages en question, quels sont-ils? Quels devront être ces avantages pour qu'elle continue dans la voie qu'elle s'est donnée? Et à partir de quand va-t-elle décider de rebrousser chemin et de retourner à une formule plus traditionnelle que l'on connaît? J'aimerais ça qu'elle nous dise dans quelles conditions, qu'est-ce que ça va prendre pour qu'elle dise non aux PPP et qu'elle dise oui à un mode traditionnel qui pourrait être fort avantageux, selon ce que le Vérificateur général nous dit.

Mais, chose certaine, M. le Président, le gouvernement est en train de faire un choix avec lequel on va vivre très, très, très longtemps, et je l'invite encore une fois à prendre ses responsabilités et à bien réfléchir à la décision à laquelle il est confronté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Ceci met fin aux débats de fin de séance. M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président, il me fait plaisir de faire motion pour ajourner nos travaux au mardi le 24 novembre 2009, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, les travaux de cette Chambre sont ajournés au 24 novembre, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 12 h 42)