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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 3 décembre 2009 - Vol. 41 N° 83

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Outremont.

Commémorer la tragédie survenue
à l'École polytechnique de
Montréal le 6 décembre 1989

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Quand son père a travaillé 30 ans à l'Université de Montréal, quand on y a étudié, quand on y a enseigné, quand on demeure à côté, quand on est député d'Outremont, et donc de Polytechnique, quand on a trois enfants, dont deux grandes filles, on ne peut que frissonner devant ce massacre de nos filles du Québec froidement abattues dans la fleur de l'âge. Que Dieu les bénisse et accompagne leurs âmes dans la paix éternelle.

Que les femmes et les hommes qui vivent dans ce pays travaillent avec ardeur, avec détermination, avec acharnement à assurer le respect des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes et la liberté pour tous. Que les députés de notre Assemblée nationale n'oublient jamais qu'au-delà de nos différences nous sommes les représentants d'un peuple libre dont nous devons avec courage défendre les valeurs et les protéger. Que le souvenir des jeunes femmes de Polytechnique entretienne à jamais notre soif de liberté, d'égalité et de fraternité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député d'Outremont. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

Féliciter Mme Roxanne Rheault, de
Nicolet-Yamaska, gagnante pour le Québec
des Championnats canadiens de patinage
artistique BMO, catégorie junior

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je vais agir un peu comme un spectateur qui assiste à une compétition de patinage artistique puis je vais lancer des fleurs à une jeune patineuse de 14 ans, originaire de Sainte-Anne-du-Sault, près de Daveluyville. Il s'agit de Roxanne Rheault, qui est devenue championne québécoise junior grâce à sa performance aux Championnats de section BMO de Patinage Canada 2010 qui se déroulaient à Sherbrooke le 28 octobre dernier. Grâce à sa performance, Roxanne a obtenu son laisser-passer pour le Défi de l'Est du Canada, à Mississauga, en Ontario, les 5 et 6 décembre prochains. L'objectif de Roxanne est de terminer parmi les 10 premières pour obtenir sa place pour une quatrième année aux championnats canadiens en 2010.

Perfectionniste, dynamique et disciplinée, Roxanne Rheault a toutes les qualités d'une grande athlète. Je veux saluer ses efforts, puisqu'en plus de l'école Roxanne s'entraîne 11 mois par année, 25 heures par semaine. Elle a donc à coeur sa réussite autant scolaire que sportive. Roxanne est déjà considérée comme un espoir olympique pour 2014 par la fédération de patinage du Québec.

Alors, encore une fois, bravo à Roxanne Rheault, de Sainte-Anne-du-Sault, près de Daveluyville, qui, côté détermination, obtient une note parfaite.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je reconnais Mme la députée de Matapédia.

Rendre hommage à M. Yvon Bureau
pour son engagement social
auprès des personnes en fin de vie

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui les 25 années d'implication de M. Yvon Bureau dans la cause de la fin de vie digne et libre. Je le salue d'ailleurs, il est dans nos tribunes avec son épouse.

C'est à la suite d'une promesse faite à son père le 16 octobre 1984 que M. Bureau s'est donné comme mission de faire changer la fin de vie au Québec, trop souvent associée à la souffrance et à la dépendance. Depuis 25 ans donc, M. Bureau milite pour que le Québec tienne un vrai débat sur la compassion et sur le mourir digne et libre.

Comme lui, nous croyons que le moment est venu. Le Québec est prêt à faire face à ces questions essentielles, même si délicates. Notre nation possède toute la maturité requise pour en discuter sereinement, et c'est ce que nous ferons au cours des prochains mois.

Merci, M. Bureau, pour l'espoir que vous apportez à toutes les personnes en fin de vie et à leurs proches. Merci pour votre générosité, pour votre engagement et pour votre ténacité. Merci, Mme la Présidente.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la Journée
internationale des bénévoles

M. Sam Hamad

M. Hamad: Bonjour, Mme la Présidente. Alors, bon matin, chers collègues à l'Assemblée nationale. Alors, je suis très heureux aujourd'hui de souligner la Journée internationale des bénévoles, qui sera célébrée le 5 décembre prochain.

Vous savez, le bénévolat, au Québec, c'est rendre hommage aux 2 millions de personnes au Québec qui sont des personnes généreuses qui offrent leur temps, leur passion au service des citoyens du Québec et au service du Québec. Alors, pour nous, c'est important aujourd'hui. Et imaginez, Mme la Présidente: 2 millions de personnes, de Québécois et Québécoises, ça correspond à 385 millions d'heures de bénévolat au Québec. Alors, si ces gens-là n'étaient pas là, si ces personnes-là n'étaient pas généreuses envers notre société, alors imaginez combien notre société paiera pour remplacer ces bénévoles au Québec.

Et je veux encore une fois saluer tous ces bénévoles-là, les remercier au nom de tous ceux et celles qui font affaire avec nos bénévoles et dire: Nous sommes fiers de les avoir.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais M. le député de Beauce-Nord.

À l'occasion des fêtes, offrir des
voeux aux citoyens de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, demain, l'Assemblée nationale ajournera ses travaux pour le congé des fêtes. Puisque c'est ma dernière occasion cette année de prendre la parole en cette Chambre, j'en profite pour transmettre mes voeux les plus sincères, à l'occasion de Noël et du jour de l'An, aux citoyens de Beauce-Nord, à l'ensemble des Québécois ainsi qu'à mes 124 collègues députés.

Dans chacune des régions du Québec, familles et amis se réuniront bientôt pour célébrer. Je formule le souhait que nous profitions de ce temps de l'année, porteur de si belles traditions, pour festoyer et pour partager des moments privilégiés avec ceux et celles qui nous sont chers.

Il est ainsi de tradition chez nous, particulièrement en cette période de l'année, de tendre la main aux personnes en difficulté. J'ose croire que les Québécoises et les Québécois profiteront des fêtes pour témoigner concrètement leur générosité... excusez, leur générosité envers les moins fortunés. En mon nom, en celui de ma formation politique, je vous souhaite un chaleureux temps des fêtes et une nouvelle année sous le signe de la paix et de la justice.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Mme la députée d'Anjou.

Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. En cette Journée internationale des personnes handicapées, le Québec peut être fier de la place qu'il occupe au plan international, car il s'est donné les outils afin de favoriser la participation sociale des personnes handicapées. Pour témoigner des gestes posés par notre gouvernement, j'aimerais souligner l'adoption par le Conseil des ministres, le 4 juin dernier, de la politique gouvernementale À part entière, et ceci constitue une première historique au Québec. La participation sociale des personnes handicapées est au coeur de nos actions, et c'est pourquoi nous avons posé, au cours de la présente année, plusieurs gestes, dont des investissements de 35 millions de dollars pour le plan d'accès, la mise en oeuvre de la stratégie et de... pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, ainsi que l'amélioration du programme de transport adapté, doté d'un budget de 408 millions.

En terminant, j'invite tous les acteurs publics et privés ainsi que la population québécoise à contribuer à ce défi, car l'apport des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle du Québec ne peut qu'enrichir notre société.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée d'Anjou. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

Révoquer la décision de bannir
un citoyen de l'Assemblée nationale
pour un acte de désobéissance
civile en lien avec Gentilly-2

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente, et bonjour, collègues. Jeudi dernier, à l'Assemblée nationale, Sébastien Bois, qui milite pour la fermeture de la centrale Gentilly-2, a posé un geste de désobéissance civile pacifique. Il a été dénoncé pour avoir lancé des papiers jaunes sur la tête des députés. Le militant antinucléaire voulait attirer l'attention sur l'inacceptable: le gouvernement investira des milliards pour rénover une centrale nucléaire qui appartient au passé, alors que le Québec pourrait devenir un chef de file dans le déclassement nucléaire.

La désobéissance civile a-t-elle une place en démocratie? Face à l'inacceptable et en l'absence de dialogue avec les décideurs publics, les citoyens sont-ils condamnés au silence? C'est là des questions que nous devons nous poser. L'exclusion à vie de la maison du peuple est une trop lourde sanction pour un militant qui a à coeur la chose publique. J'invite l'Assemblée nationale à reconsidérer cette décision. J'invite Hydro-Québec à revenir sur sa décision...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Khadir: ...et à se tourner vers le futur.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.

Féliciter Mme Mariette Dubé,
de Chomedey, à l'occasion de
son 100e anniversaire de naissance

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Demain, Mme Mariette Dubé, résidente de Chomedey, célèbre son 100e anniversaire de naissance. Ses amis et ses proches se réuniront au Manoir Saint-Patrice, à Laval, pour célébrer avec elle cette journée mémorable. Je lui remettrai personnellement un message spécial de notre premier ministre.

Mariée à Louis-Philippe Richard pendant plus d'un demi-siècle, mère de deux enfants, Louise et Pierre Richard, Mme Dubé a travaillé en tant que secrétaire avant d'avoir ses enfants. Après la naissance de sa fille, Mme Dubé a consacré sa vie à l'éducation de ses enfants et au bien-être de son époux, employé chez Omer DeSerres pendant 40 ans. Personne active, elle a beaucoup voyagé avec sa famille. De ses voyages, son favori demeure la ville de New York à Pâques, même encore aujourd'hui. Adepte de bingo, de musique et d'un bon verre de vin, Mme Dubé est restée autonome jusqu'à son déménagement au manoir à l'âge de 96 ans. Plusieurs sources nous ont confié que Mme Dubé adore le sucre à la crème et qu'elle en cache dans plusieurs tiroirs à la fois afin de toujours en avoir juste au cas où. Bon anniversaire, Mme Dubé, et surtout beaucoup de santé!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

Rendre hommage à M. Yves Blais,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale, à
l'occasion de l'anniversaire de son décès

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, Mme la Présidente. Le 22 novembre dernier marquait le 11e anniversaire du décès d'un homme qui influençait profondément la circonscription de Masson, Yves Blais. Ardent souverainiste, il fut élu du Parti québécois dans Terrebonne, en 1981, et réélu, en 1985, dans Masson, nouveau comté qu'il représentait jusqu'à sa mort en 1998.

De formation académique multidisciplinaire, Yves Blais était aussi un artiste dans l'âme. Après avoir occupé diverses fonctions pour Hydro-Québec, il fondait et administrait les boîtes à chansons Le Patriote ainsi que les théâtres Saint-Sauveur et la Comédie musicale.

Reconnu comme un parlementaire charismatique doté de dons oratoires exceptionnels, Yves Blais était un homme de coeur et de convictions. Ce travailleur infatigable s'est dévoué à ses citoyens avec acharnement. Ses nombreuses victoires électorales, chaque fois écrasantes, témoignent de l'affection que lui ont portée ses citoyens jusqu'à sa mort survenue au cours de la campagne de 1998.

L'an dernier, lors de la commémoration du 10e anniversaire, nous étions en élection et ce cher Yves était avec nous le soir de la victoire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Masson, et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 15e anniversaire de l'organisme
communautaire Trip Jeunesse Beauport

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je m'adresse à cette Chambre afin de souligner le 15e anniversaire de Trip Jeunesse Beauport. Trip Jeunesse Beauport est le résultat de la volonté de différents organismes communautaires de l'ancienne ville de Beauport d'aller à la rencontre des jeunes partout où ils se trouvent.

Cette volonté s'est concrétisée par l'embauche de travailleurs de rue qui sont allés à la rencontre des jeunes pour les aider. 15 ans plus tard, Trip Jeunesse, c'est trois travailleurs de rue à temps plein, un à temps partiel, cinq membres du conseil d'administration, près d'une trentaine de partenaires et de collaborateurs autant locaux que régionaux. Mais c'est surtout 1 000 jeunes qui sont rejoints annuellement par cette organisation, 1 000 jeunes qui sont aidés et guidés afin de découvrir et développer leur potentiel. Ce potentiel, Mme la Présidente, bien souvent ces jeunes ignorent qu'ils le possèdent en eux. Les travailleurs de Trip Jeunesse permettent à ces jeunes de... découvrir et de la développer. C'est la noble tâche mais combien essentielle de la part de ces travailleurs de rue. Je voudrais les féliciter ainsi que les membres du conseil d'administration pour leur excellent travail et l'aide qu'ils apportent aux jeunes de notre région.

Je m'en voudrais de passer sous silence les partenaires et collaborateurs qui, par leurs implications financières...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Jean-Lesage.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

 

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, collègues, avant de poursuivre les affaires courantes, je tiens à mentionner que l'Assemblée nationale donne suite aujourd'hui à un élément important de la réforme parlementaire adoptée en avril dernier. Les citoyens pourront maintenant consulter et signer des pétitions électroniques sur le site Internet de l'Assemblée. La page d'accueil de l'Assemblée offre un lien direct à ces nouvelles fonctionnalités. Par ce geste, notre Assemblée veut se rapprocher encore plus des citoyens et mieux utiliser les technologies de l'information et de la communication. Nous nous situons donc ainsi parmi les Parlements les plus innovateurs dans le domaine.

Des voix: ...

Le Président: Alors, merci. Alors, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 80

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 80, Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, M. le Président, le titre du projet de loi parle par lui-même, et donc je le dépose.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Alors, cette motion... C'est donc adopté.

M. Dupuis: ...appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 71

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Transports présente le projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d'interdire la conduite d'un véhicule routier à tout titulaire d'un permis de conduire de 21 ans ou moins qui a de l'alcool dans son organisme. Il prévoit la suspension immédiate d'une durée de 24 heures du permis de conduire pour les conducteurs ayant une alcoolémie entre 50 et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang lorsqu'ils ne sont pas soumis à une interdiction totale d'alcool dans l'organisme.

De plus, ce projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de rendre obligatoire, par règlement, le port du casque protecteur pour les cyclistes de 12 ans ou moins. Il modifie certaines règles de circulation applicables aux piétons, notamment la traversée de la chaussée, et aux cyclistes, notamment en attribuant aux municipalités le pouvoir d'autoriser la circulation à contresens sur une voie à sens unique.

De plus, ce projet de loi hausse certaines amendes et prévoit une suspension immédiate du permis de conduire et une saisie du véhicule pendant sept jours pour une course de rue avec un autre véhicule ou pour le fait de se tenir sur une partie extérieure d'un véhicule routier en mouvement, de s'y agripper ou de tolérer que cela soit fait. En cas de récidive, il porte la suspension à 30 jours et il impose une saisie du véhicule pendant 30 jours.

Ce projet de loi contient diverses autres dispositions relatives à certaines situations particulières. Enfin, il comporte des dispositions de concordance, techniques et transitoires.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, ce projet de loi touche différentes facettes de la vie de tous les jours de nos concitoyens. Je pense qu'il serait intéressant d'avoir leur opinion, d'avoir l'opinion d'experts, de gens dans ce domaine, mais aussi d'ouvrir la consultation à des gens de tous les horizons. Je pense que c'est un sujet...

Quand on veut réglementer un peu plus la vie de nos concitoyens, je pense que le premier respect, c'est de leur permettre effectivement de venir se faire entendre en commission parlementaire, quitte à prendre toutes les façons possibles pour s'assurer que la commission ne s'étende pas trop non plus, là, mais... Et c'est pour cette raison, M. le Président, que je demanderais au leader des consultations générales.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: D'accord.

Le Président: Alors, c'est donc adopté.

Dépôt de documents

Alors, nous continuons à la rubrique, cette fois, de dépôt de documents. M. le premier ministre.

Première liste des indicateurs de
développement durable pour surveiller
et mesurer les progrès réalisés
au Québec en matière de
développement durable

M. Charest: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer, conformément aux articles 10 et 12 de la Loi sur le développement durable, la première, toute première liste des indicateurs de développement durable pour surveiller et mesurer les progrès réalisés au Québec en matière, justement, de développement durable.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice et Procureur général.

Rapports annuels du Conseil
de la justice administrative et de
certains ordres professionnels

Mme Weil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Conseil de la justice administrative, les rapports annuels 2008-2009 de l'Ordre des architectes du Québec, de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, de l'Ordre des optométristes du Québec, de l'Ordre des pharmaciens du Québec, de l'Ordre des psychologues du Québec, de l'Ordre des technologues en radiologie du Québec, de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport actuariel du Régime québécois
d'assurance parentale au 31 décembre 2008

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2008.

Le Président: Ce rapport est déposé. Toujours au dépôt de documents, Mme la ministre responsable des Aînés.

Rapport annuel du Conseil des aînés

Mme Blais: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Conseil des aînés.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Plans stratégiques 2009-2012 du Conseil
des arts et des lettres, et de la Régie du
cinéma, et plan stratégique 2009-2014
en matière de politique linguistique

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2012 du Conseil des arts et des lettres du Québec, le plan stratégique en matière de politique linguistique 2009-2014 ainsi que le plan stratégique 2009-2012 de la Régie du cinéma.

Rapport annuel de la Fondation
Jean-Charles-Bonenfant

Le Président: Ces rapports... ces documents sont déposés. Je dépose, pour ma part, le rapport d'activité 2008-2009 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 218

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 2 décembre 2009 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 218, Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon, toujours.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 215

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Cette fois-ci je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 2 décembre 2009 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Sept-Îles. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement.

n (10 h 20) n

Le Président: Ce rapport est donc déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Étude détaillée du projet de loi n° 73

M. Ouimet: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé les 26 et 27 novembre ainsi que les 1er et 2 décembre 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Et nous revenons à Mme la députée de Taillon pour un autre rapport.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 76

Mme Malavoy: Oui, merci, M. le Président, je n'avais pas terminé tout à fait. Donc, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 30 novembre, 1er et 2 décembre 2009, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 214

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 2 décembre 2009 afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 214, Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac. Le texte du projet de loi a été adopté sans amendement.

Le Président: Alors, c'est adopté? Le rapport est adopté. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 203

M. Marsan: Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé le 2 décembre 2009 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé, le n° 203, la Loi concernant le Musée national des beaux-arts du Québec et la Fabrique de la paroisse de Saint-Dominique de Québec. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement. Merci.

Le Président: Alors, ce rapport est adopté et déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 217

M. Kelley: Merci, M. le Président. Ce rapport va vous intéresser parce que ça touche le comté de Richmond, et ? je cite le texte de l'ancienne loi ? c'est le soin et entretien des «vieillards protestants».

Alors, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux... ? pas de conflit d'intérêts malgré le fait que je fais partie du caucus protestant de cette Assemblée ? mais la Commission de la santé et des services sociaux qui a siégé le 2 décembre 2009 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 217, Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement.

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Il est adopté. Merci.

Alors, il n'y a pas dépôt de pétitions, non plus que d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La session parlementaire se terminera bientôt. Ce que les Québécois retiendront du bilan du premier ministre, ce sont les odeurs de fin de régime, de collusion et de corruption. Le premier ministre n'a qu'à s'en prendre à lui-même. Il voulait avoir les deux mains sur le volant; voilà ce qu'il en a fait.

Il a commencé par abaisser les règles d'éthique pour permettre à ses ministres de transiger avec l'État et il a voulu nous faire croire qu'il avait rehaussé les standards éthiques. Il a permis que des libéraux influents profitent du programme FIER. Il a défendu la décision du ministère des Transports, qui a choisi de ne pas transférer le dossier de collusion à la police. Il a refusé de démettre la ministre des Transports et le ministre délégué malgré un rapport du Vérificateur général dévastateur. Il a ignoré les règles fondamentales de la responsabilité ministérielle. Il hésite encore à se dissocier d'un système de financement du Parti libéral via l'octroi de permis pour développer des places en garderie.

Des voix: ...

Mme Marois: Il cherche à assouplir... il cherche à assouplir les règles d'après-mandat, avec son projet de loi sur l'éthique. Et évidemment il refuse obstinément la tenue d'une enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.

Est-ce qu'il va enfin mettre fin à la dérive éthique de son gouvernement, qui mine, mine la crédibilité de nos institutions démocratiques?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, ce que nous en retenons, venant de la chef de l'opposition officielle, c'est le genre de politique qu'elle a choisi de pratiquer, parce qu'à défaut d'avoir des idées, au Parti québécois, à défaut d'avoir une alternative, à défaut d'avoir une seule nouvelle idée à suggérer, de substance, de fond, la chef de l'opposition officielle s'est adonnée à un exercice de bas étage, en politique, depuis qu'elle est en poste à l'Assemblée nationale du Québec. Pourtant, ça ne lui ressemblait pas, M. le Président, ce n'était pas ça que les gens avaient retenu de son passage en politique, mais c'est le choix qu'elle a fait, et c'est ce que nous retiendrons, cette... cette...

Peut-être qu'il y a là une correspondance de ce qu'elle avait déclaré dans le film À hauteur d'homme, de 2003, M. le Président. Elle avait annoncé son programme à ce moment-là. C'était assez vulgaire, ce qu'elle avait dit à ce moment-là, je ne le répéterai pas à l'Assemblée nationale, mais tout ce qu'elle a fait depuis ce temps-là est en lien, en ligne directe avec ce qu'elle avait annoncé comme vulgarité au moment où elle le déclarait dans le film À hauteur d'homme.

Je veux juste vous donner un exemple. Elle a dit que, dans les fonds FIER... Parce que, de dossier en dossier, chaque ballon a été dégonflé. Dans le dossier des fonds FIER, le Vérificateur général du Québec déclarait ceci, ce matin, à la radio: Comme on le dit et on l'a dit... Comme on l'a dit et on le dit, généralement parlant, les règles ont été respectées, on a trouvé des exceptions qui nécessitent des corrections, mais généralement les règles ont été respectées.

Le Vérificateur général, juste dans ce cas-là, contredit directement ce que la chef de l'opposition officielle a dit dans le cas des fonds FIER comme dans les autres dossiers, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'elle a choisi la politique de la vulgarité plutôt que les intérêts du Québec.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je crois que le premier ministre devrait se ressaisir et surtout se questionner sur la trace qu'il va laisser en politique suite à tous les événements que nous avons... dont nous avons fait état ici, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre ? et il a la chance de le faire ce matin ? va se ressaisir, va assumer ses responsabilités et va enfin annoncer la tenue d'une commission d'enquête publique indépendante sur l'industrie de la construction, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, la chef de l'opposition officielle devrait faire preuve d'un peu moins d'arrogance et faire preuve d'un peu plus de modestie alors qu'elle veut faire des leçons... elle veut me faire des leçons sur les traces que je laisserai en politique, M. le Président. Elle va inscrire son nom sur la longue liste de personnes qui ont fait des prédictions à mon sujet, M. le Président.

Je n'en ferai pas à son sujet à elle, par respect, parce que je ne sous-estime pas mes adversaires en politique, M. le Président. Mais il y a une chose que je connais au sujet de la chef de l'opposition officielle. Que ce soit dans le dossier du cancer du sein où on a fait la preuve qu'ils avaient manqué à leurs responsabilités, dans le dossier des fonds FIER où ils ont manqué à leurs responsabilités, même dans le dossier des garderies, M. le Président, à chaque fois, elle a choisi d'être vulgaire plutôt que de faire du...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de...

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, je comprends que le premier ministre est repoussé dans ses derniers retranchements, mais je ne crois pas que «vulgaire» soit permis par nos règles.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Tout ce qu'a dit le premier ministre dans sa réponse était tout à fait conforme à la vérité.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Madame, juste avant de vous donner la parole... Je veux simplement vous indiquer que... de faire attention au niveau d'échange que nous tenons en cette Chambre. De part et d'autre, j'imagine qu'on peut... je sais que c'est une fin de session, mais je fais appel à votre collaboration pour que... Les gens qui nous écoutent savent qu'on peut tenir nos débats, même s'ils sont vigoureux, dans le respect des uns et des autres et dans le respect du droit de parole également. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Les propos tenus par le premier ministre, M. le Président, ne font pas honneur à sa fonction. Et il devrait réaliser que ses manoeuvres de diversion ne convainquent plus la population, elles ne convainquent plus personne et surtout qu'elles sont bien loin de ce que commanderait l'intérêt public, M. le Président. Or, l'intérêt public commanderait qu'il y ait la tenue d'une commission d'enquête publique indépendante, M. le Président. Est-ce qu'enfin le premier ministre va assumer sa responsabilité de premier ministre?

n (10 h 30) n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je rappelle à la chef de l'opposition officielle que c'est elle qui a choisi le ton, c'est elle qui a choisi l'approche. Elle a dit... elle a annoncé ses couleurs, en 2003, dans le film À hauteur d'homme. Chacun peut retourner y voir pour mémoire, M. le Président.

Et je lui rappellerai que, sur cette question-là, le gouvernement a choisi l'action, que ce soit l'opération Marteau, le resserrement des règles, justement, au Conseil du trésor, l'adoption de la loi n° 73.

Si la chef de l'opposition officielle est sincère, elle mettra tout en oeuvre pour que, d'ici la fin de la session, on adopte le projet de loi n° 73, on pourrait même, tant qu'à y être, adopter le projet de loi n° 76, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et, pourquoi pas, collaborer pour qu'on puisse passer à l'action.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, il ne s'agit pas d'une question de ton, il s'agit d'une question de transparence. Les Québécois ont le droit d'avoir la vérité, ont le droit de savoir si les fonds investis dans nos infrastructures, les milliards de dollars, le sont vraiment et ne vont pas dans les poches de gens qui font de la fraude, M. le Président. Et le premier ministre a une responsabilité à l'égard de la population québécoise. Est-ce qu'enfin il va comprendre ce qu'attend de lui la population du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est toujours ironique d'entendre la chef de l'opposition officielle faire appel à la vérité, alors que, s'il y a une personne qui n'a pas de respect pour la vérité, à l'Assemblée nationale du Québec, qui abuse de son immunité parlementaire, c'est la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, encore une fois la diversion. M. le Président, le respect de la vérité en cette Chambre, je pense que le premier ministre n'a pas de leçons à nous donner. Alors, je l'invite à ne pas imputer de motifs à personne.

Le Président: Collègues, je vous rappelle un élément de base ici, c'est qu'il faut prendre la parole des députés à qui on s'adresse. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, nous en sommes maintenant à une question principale. M. le député de Gouin, en question principale. Ah! il vous restait du temps, M. le premier ministre, je m'excuse. Allez-y, il vous reste, oui, quelques secondes.

M. Charest: ...nous en retenons, M. le Président, que ce soit dans le dossier du cancer du sein, dans le dossier des fonds FIER, dans le dossier des garderies, M. le Président, dans tous les autres dossiers, la chef de l'opposition officielle et l'opposition ont choisi l'immunité parlementaire et, plutôt que de parler des vrais enjeux, ont tordu les faits. À chaque fois qu'on a prouvé que leur ballon était dégonflé, M. le Président, ça ne les a pas empêchés de continuer, parce qu'au lieu de choisir les vrais enjeux, comme l'économie, elle préfère faire dans les poubelles de la politique, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, depuis deux jours, nous avons démontré, preuves à l'appui, que des promoteurs et administrateurs de garderie à but lucratif qui ont contribué à la caisse du Parti libéral ont obtenu des places à 7 $, dans plusieurs régions du Québec. Ces promoteurs ont obtenu plus de 1 600 places et ont contribué pour plus de 112 000 $ à la caisse du Parti libéral depuis 2003. C'est le cas notamment de la garderie Rond-Rond Macaron, à Laval, où l'actionnaire majoritaire, Tia Rosa, a obtenu 20 places et a contribué pour 6 885 $ au PLQ depuis 2003. Ça fait cher de la place, M. le Président!

Au-delà du cas spécifique de Laval, les vérifications que nous avons faites soulèvent des questions troublantes. Comment le ministre peut-il expliquer que des promoteurs aient obtenu... aient versé 20 000 $ à la caisse du Parti libéral pour la première fois...

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je voudrais mettre quelque chose au clair, là: le député de Gouin n'a fait aucune preuve jusqu'à maintenant. L'important, M. le Président, et nous l'avons redit depuis le début de ces événements: nous avons à coeur les besoins des familles du Québec et nous allons continuer à développer des places.

Pour ce qui est des dossiers, M. le Président, et je veux que ce soit très clair, les dossiers sont acheminés à la direction territoriale de chaque secteur du Québec. Les dossiers sont analysés par une grille de sélection très rigoureuse et très stricte, par des fonctionnaires, M. le Président. Ce que le député de Gouin fait actuellement, il remet en cause le travail et l'intégrité des fonctionnaires du gouvernement du Québec, M. le Président. Et ça, M. le Président, nous n'accepterons jamais, parce que les projets ont tous été analysés de bonne foi, ont tous obtenu, M. le Président, leur degré de responsabilité. Et, veux veux pas, M. le Président, les projets choisis, c'est parce que ça a été les meilleurs projets dans chaque région du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Le ministre ne peut pas nier, là, qu'il y a des promoteurs puis des administrateurs de garderie privée qui ont obtenu des places à 7 $ qui ont contribué pour la première fois pour le Parti libéral en 2008, pour un montant de plus de 20 000 $.

Est-ce que ces gens-là, soudainement, là, ont été pris d'un élan de générosité à l'endroit du Parti libéral ou est-ce que quelqu'un quelque part leur a rappelé amicalement que le Parti libéral leur avait donné des places en service de garde? Ça prend une enquête du Vérificateur général. Qu'est-ce que vous attendez?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, hier, on a même su que certains entrepreneurs et certains promoteurs donnaient aussi au Parti québécois, M. le Président. Ce que je veux dire, M. le Président, et je veux que ce soit clair, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: La parole est au ministre.

M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. Le député continue à faire ses insinuations, M. le Président. Je vous répète, M. le Président, qu'en aucun temps, aucun temps, aucune place n'a été accordée en retour d'une quelconque contribution à quelconque parti politique, M. le Président.

M. le Président, les places ont été développées dans chaque région du Québec en tenant compte des besoins des parents, de façon à ce que les places soient développées le plus rapidement possible, M. le Président, pour les enfants, pour que les parents puissent avoir des places en service de garde.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Ça doit être pour ça, M. le Président, qu'il y a de nombreuses garderies privées qui ont obtenu des places et qui avaient la note D, hein? C'est moins de 64 %, selon les critères du ministère.

Mais, M. le Président, pourquoi le ministre refuse une enquête du Vérificateur général et pourquoi il ne veut pas rendre publiques, sur le site de son ministère, toutes les évaluations de projet? Est-ce qu'il craint que l'échantillon qu'on a exposé cette semaine ne soit que la pointe de l'iceberg?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, j'ai annoncé hier que les rapports vont être rendus publics aux associations, et elles vont avoir la liberté de vérifier tout ce qu'on dit, M. le Président.

Mais, le député de Gouin, il va falloir qu'il fasse attention quand il fait ses affirmations, M. le Président, parce que, M. le Président, est-ce que son affirmation va venir dire qu'un CPE qui a obtenu une note D ne devait pas recevoir des places? S'il ne sait pas de quoi qu'il parle, M. le Président, je l'invite à aller s'informer de la manière que les évaluations ont été faites, de façon rigoureuse, de façon stricte, M. le Président, par des fonctionnaires du ministère de la Famille, de façon à ce que les places soient développées le plus rapidement possible...

Le Président: En terminant.

M. Tomassi: ...et dans chaque région du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Règles d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le ministre de la Famille a affirmé mardi en cette Chambre, et je cite, que «les meilleurs projets qui pouvaient être faits dans un délai respectable et le plus rapidement possible ont été sélectionnés pour que les familles du Québec aient les places le plus rapidement possible». Or, selon nos informations, l'année de réalisation de près de 40 % des projets de garderie qui ont été attribués à des donateurs du Parti libéral... étaient pour quelle année, M. le Président? Pour 2010-2011, deux ans après l'annonce de l'actuelle... de l'ancienne ministre de la Famille, soit la dernière année du plan de développement libéral. On a déjà vu mieux.

Comment le ministre explique, là, qu'il y a 40 % des projets qui ont été retenus, qui n'étaient pas disponibles pour 2008 mais qui seront seulement disponibles pour 2010-2011, qui ont été attribués à des donateurs du Parti libéral? Ça doit être encore une fois le fruit du hasard.

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, et encore une fois le député de Gouin, il ne sait pas de quoi qu'il parle, il veut essayer de faire des parallèles avec des choses qui n'existent pas, M. le Président. Les projets ont tous été analysés par le ministère de la Famille...

Des voix: ...

n (10 h 40) n

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'éviter les interpellations, collègues. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Tomassi: Ah! Les projets ont tous été analysés, et un calendrier, M. le Président, de «complétation» des services de garde a été fait: 5 000, 2008-2009; 6 000, 2009-2010; et 7 000 en 2010-2011, M. le Président. Alors, je veux que ce soit très clair, tous ces projets-là, quand ils ont été annoncés, ils avaient une date de concrétisation, M. le Président. Nécessairement, M. le Président, actuellement, actuellement, il y a des projets en retard. La majeure partie des projets en retard sont des CPE, M. le Président. Nous allons faire en sorte que, d'ici la fin de l'année, 6 300 places vont être offertes à toutes les familles du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: ...comprend bien, là, M. le Président, c'est la faute des CPE, alors que son ministère se traîne... se traîne les pieds, ne donne pas l'argent suffisant pour faire des montages financiers. On a compris la réponse du ministre. Mais, dans la région...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues. Il faut entendre la question. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, ce qu'on veut, M. le Président, nous, on pense que c'est nécessaire qu'il y ait une enquête au niveau du Vérificateur général du Québec, et je pense qu'il est temps que le ministre donne suite à notre demande. Il y a de plus en plus de gens dans la population qui appuient notre demande d'une enquête au Vérificateur général pour faire toute la lumière sur la question.

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, encore une fois, je pense qu'il n'arrive pas à comprendre. Je l'inviterais à poser des questions à son collègue le député de Verchères, qui, lui, avait tout compris le processus de comment les places... comment les évaluations étaient faites, comment les fonctionnaires fonctionnaient pour analyser chaque dossier. Les dossiers étaient transférés de la direction régionale par la suite au département des plaintes, M. le Président, pour faire en sorte que les meilleurs projets soient acceptés le plus rapidement possible, M. le Président. Parce que notre but, M. le Président, c'est de faire en sorte que les familles du Québec, que les enfants du Québec, M. le Président, aient des places le plus rapidement possible.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, visiblement on ne peut plus se fier aux réponses du ministre. Il va falloir faire appel au Vérificateur général. Et j'aimerais que le ministre m'explique: Comment se fait-il que, selon le rapport interne que nous avons obtenu, à Montréal, du ministère de la Famille, les fonctionnaires ont fait une évaluation négative de projets déposés par des promoteurs de garderie qui ont contribué à la caisse du Parti libéral, 10 garderies avaient une cote de D pour la qualité, et cinq avaient une réserve de la part du bureau des plaintes?

Est-ce que, pour lui, ces projets-là devaient être approuvés par...

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Encore une fois, M. le Président, le député n'arrive pas à comprendre quelles sont les classifications, le pourquoi des D. D pourrait être «dégueulasse», de son côté à lui, de ce qu'il fait depuis le début, M. le Président. L'important...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, je vous demande de retirer ce propos.

M. Tomassi: M. le Président, dans chaque région... dans chaque région du Québec, M. le Président, les dossiers déposés ont été analysés, et, je le répète, ont été analysés par des fonctionnaires du ministère de la Famille. Par la suite, un avis avait été envoyé à la direction régionale pour savoir si le dossier était conforme, si les places demandées étaient en besoin, s'il y avait un accord avec un CLSC, ou autres. Par la suite, à la direction des plaintes, ce n'est pas parce qu'il y avait une réserve quand le dossier a été déposé... Une réserve pouvait être, M. le Président, que la serrure de porte ne fonctionne pas...

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je cède la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Appuis à la demande d'enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Le 7 avril dernier, la députée de Lotbinière réclamait ici, en cette Chambre, la tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction. Nous avons été les premiers à le faire, nous en sommes très fiers et nous continuons, et nous constatons que presque l'ensemble des Québécois sont derrière nous maintenant, puisque nous avons posé depuis 42 questions, et c'est presque tout le Québec qui s'est joint à notre mouvement: d'abord les partis d'opposition, que nous saluons, les maires des grandes villes, la fédération des municipalités, les éditorialistes et commentateurs, qui, tous, ont réclamé la tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction. Encore tout récemment, l'Ordre des ingénieurs, 10 000 policiers de Montréal et de la Sûreté du Québec et les procureurs de la couronne joignaient notre mouvement de...

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: Vous savez, d'entendre une question qui est posée fait partie du respect qu'on doit se porter en cette Chambre.

Des voix: ...

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Merci, M. le Président. Et, encore tout récemment, c'est le conseil municipal de Montréal qui à l'unanimité réclamait la tenue d'une enquête publique. Et, quand on sait que presque essentiellement toute la campagne électorale à Montréal s'est passée sur cette question-là, on voit qu'il y a urgence d'agir. Bref, c'est tout le Québec qui maintenant, à l'unanimité presque, réclame la tenue d'une enquête publique. Mais curieusement il y a quelques groupuscules qui encore résistent à la tentation, entre autres le Parti libéral du Québec.

M. le Président, demain, les travaux parlementaires vont conclure. Demain, les travaux parlementaires vont conclure. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. J'invite le premier ministre, qui est le premier ministre de tous les Québécois, à entendre cet appel de la nation qui réclame la tenue d'une enquête publique.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, il y a tout de même, puis il faut le mentionner, un côté ironique à la question: se faire traiter de groupuscule par le chef de l'ADQ...

Des voix: ...

M. Dupuis: Je veux juste... je veux juste lui suggérer de compter le nombre de députés, juste suggérer ça.

M. le Président... M. le Président, le gouvernement, je le répète, est déterminé à venir à bout des comportements illégaux, des comportements malhonnêtes, des comportements immoraux dont on entend parler. Mais, M. le Président, si on veut une solution durable, si on veut une solution durable à la question, on ne peut pas prêter foi aux ouï-dire, aux rumeurs, aux insinuations malveillantes, à l'improvisation. Si on veut une solution durable, M. le Président, on fait ce que le gouvernement responsable a fait, on procède dans l'ordre.

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: Des opérations policières musclées, des mesures musclées pour resserrer l'octroi des contrats, c'est ça...

Le Président: En complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Encore une fois, M. le Président, on constate que les libéraux refusent de reconnaître la quasi-unanimité des Québécois qui réclament la tenue d'une enquête publique. Et nous ne sommes pas contre les procédures qui ont cours actuellement, comme par exemple les enquêtes policières, nous sommes pour cette situation-là. Mais, pour véritablement faire la lumière sur la situation, j'invite à nouveau le gouvernement à entendre l'appel des Québécois pour que justement on puisse, dans le temps des fêtes ? que tout le monde soit clair là-dessus ? qu'on puisse faire la lumière sur la question de l'enquête publique réclamée sur l'industrie de la construction.

Pourquoi le gouvernement refuse de faire la lumière là-dessus?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, moi, je prends acte... je prends acte d'une partie de la question du député... du chef... et du chef de l'ADQ, M. le Président. S'il est sincère dans cette partie de la question, il va approuver et il va inciter l'opposition officielle à accepter l'adoption du projet de loi n° 73, sur des mesures musclées dans l'industrie de la construction, il va favoriser l'adoption du projet de loi n° 76, M. le Président, sur des mesures à resserrer pour le milieu... pour le milieu municipal, et il va participer à toutes les consultations du ministre des institutions démocratiques sur la loi sur le financement des partis politiques.

Le Président: En complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, la députée de Lotbinière et notre groupe parlementaire, nous poursuivons le travail législatif qui a lieu en commission parlementaire et nous ferons connaître nos positions au moment opportun.

Je répète à nouveau la question...

Des voix: ...

n (10 h 50) n

M. Deltell: Je répète à nouveau la question au gouvernement: Pourquoi le gouvernement ne veut pas faire la lumière? Les Québécois vont... Nous allons bientôt suspendre nos travaux parlementaires, nous allons être en vacances du temps des fêtes, les gens vont parler de la question.

Pourquoi le gouvernement maintient sa position de refuser de faire la lumière sur l'enquête publique que nous réclamons tous, que tous les Québécois réclament, l'enquête publique sur l'industrie de la construction?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, la partie de sa question qu'il est important de retenir, c'est qu'il est en... c'est qu'il est en déficit de bonne foi, M. le Président, alors que ces gens-là... alors que ces gens-là, depuis des mois, hein, refusent d'admettre que les mesures qui ont été prises par le gouvernement sont des mesures que la population souhaite. Pourquoi? Parce que ces mesures-là font en sorte qu'on fait cesser les comportements qui sont décriés, et c'est ça qui est important aussi, M. le Président. Je ne dis pas que c'est la seule chose qui est importante, mais c'est la chose... Mais ça, c'est extrêmement important qu'on ferme la valve là, là.

Le Président: Je veux juste faire une remarque à ce moment-ci de nos travaux pour indiquer qu'il faut toujours présumer de la bonne foi d'un collègue en cette Chambre, peu importe que ce soit dans une question ou dans une réponse qui est donnée. M. le député de Nicolet-Yamaska.

Suites du rapport du Vérificateur
général sur la gestion du programme
Fonds d'intervention économique régional

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Malgré ce que laisse entendre le premier ministre, le rapport du Vérificateur général confirme qu'il y a eu de graves manquements sur le plan éthique dans l'administration des FIER. Il était indécent d'entendre hier le ministre du Développement économique qualifier de légal ce qui est immoral. Et le premier ministre en a rajouté ce matin.

M. le Président, l'allocation et l'administration de fonds publics ne devraient en aucune circonstance faire place aux conflits d'intérêts et au laxisme dans les normes imposées. Quand le VG... quand le Vérificateur général dit, au paragraphe 60 de son rapport, que, dans certains cas, «l'application de la politique d'Investissement Québec [...] est difficile, voire impossible», il y a manifestement quelque chose de pourri au royaume des FIER.

Alors, M. le Président, qu'entend faire le ministre pour corriger rapidement le fonctionnement boiteux des FIER, et quelles sanctions entend-il imposer à ceux qui se sont mis en situation claire de conflit d'intérêts avec des fonds publics, qu'ils soient ou non des amis du Parti libéral du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, vous savez, on a demandé au Vérificateur général de vérifier la conformité au niveau des FIER. Il a travaillé pendant six mois là-dessus, pour en arriver à quelles conclusions? Il n'y a aucun geste illégal, pas de malversation, pas de fraude, rien, M. le Président. Il a même répété ce matin que les règles avaient été respectées.

Ceci dit, il parlait de correctifs à apporter. Je n'ai pas attendu 24 heures, je n'ai pas attendu six mois: une heure après le dépôt du rapport, M. le Président, j'ai annoncé des correctifs...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le ministre, on va attendre une seconde.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Shefford! M. le député de Shefford!

Des voix: ...

Le Président: Alors, si vous avez des questions, je vais vous les accorder, mais il faut demander la question. Il y a une seule personne à qui j'accorde la parole, c'est M. le ministre. M. le ministre, vous pouvez continuer.

M. Gignac: Sur 246 placements examinés, je répète, aucun geste illégal, aucune fraude, aucune malversation. 23 cas qui pourraient mériter des correctifs, ce que j'ai fait immédiatement en exigeant que non seulement ils divulguent les intérêts, ce qu'ils ont fait, M. le Président, mais qu'ils se retirent des débats et ne participent pas aux votes.

M. le Président, si je suis venu en politique, ce n'est pas pour faire de la petite politique comme l'opposition, c'est travailler avec les entrepreneurs, les bâtisseurs du Québec, créer de la richesse.

Le Président: M. le ministre... M. le ministre, je me dois de vous interpeller à ce moment-ci parce que le terme utilisé, de «petite politique», ne peut pas être utilisé, il est dans notre liste. Je vous demande de le retirer. Vous le retirez.

M. le député de Nicolet-Yamaska, en question complémentaire.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Il était meilleur comme analyste.

Dans le fonctionnement actuel des FIER, seuls les...

Des voix: ...

Le Président: Alors, collègues, qu'on soit en question ou en réponse, il faut éviter les interpellations. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Dans le fonctionnement actuel des FIER, seuls les intérêts privés ont droit de vote au sein des conseils d'administration.

Est-ce que le ministre trouve normal que le gouvernement, qui fournit pourtant deux tiers des fonds impliqués, n'ait pas le droit de vote dans les décisions d'investissement, ce qui pourrait pourtant manifestement diminuer les conflits d'intérêts?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, dans les règles que j'ai édictées hier et ordonné à Investissement Québec d'appliquer immédiatement, maintenant, quiconque divulgue un intérêt doit se retirer du débat, n'a plus droit au vote. C'est les administrateurs du secteur privé qui vont pouvoir décider.

M. le Président, moi, je veux travailler avec les entrepreneurs, les bâtisseurs du Québec. Et est-ce qu'il est en train de vouloir refaire le travail du Vérificateur général qui, après six mois, n'a pas trouvé aucune malversation, aucune fraude? Est-ce qu'il veut finalement réinventer les boutons à quatre trous? C'est quoi qu'il veut faire, le député de Nicolet-Yamaska, M. le Président?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, le ministre défend encore l'indéfendable. On n'a même pas encore le rapport de M. Roquet, le...

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Aussant: On n'a même pas encore reçu le rapport que le ministre a commandé à M. Roquet, il fait déjà des modifications. Il prétend qu'il n'y a rien d'incorrect dans le programme des FIER, alors que le VG voit plein de conflits d'intérêts.

Est-ce que le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À ma droite, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre des Transports... M. le ministre délégué aux Transports, j'en appelle à votre collaboration habituelle. On perd un temps précieux. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Dans le dossier de la Caisse de dépôt, le ministre des Finances nous dit que ce n'est pas de son ressort; dans le dossier des FIER, le ministre du Développement économique nous dit que tout va bien. C'est vraiment ça, les valeurs libérales de gestion économique de l'État?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique et leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le Vérificateur général, ce matin à la radio, et je le cite au texte: Comme on l'a écrit et on l'a dit, généralement parlant, les règles ont été respectées. On a trouvé des exceptions qui nécessitent des corrections, mais généralement les règles ont été respectées.

Est-ce qu'on... est-ce qu'on doit...

Des voix: ...

Le Président: Non, ce n'est pas terminé, M. le député. On va attendre que le calme revienne. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce qu'on doit donc comprendre que la chef de l'opposition, là, qui m'adresse la parole sans se lever puis qui fait des simagrées, dit que le Vérificateur général... est-ce qu'on doit comprendre que la chef de l'opposition dit que le Vérificateur général...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...est un menteur?

Le Président: En question principale... question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Étude sur des cas de cancer
liés à l'amiante dans la
région de Thetford Mines

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, ça fait huit mois que le gouvernement a entre les mains un rapport sur de possibles cas de cancer liés à l'amiante à Thetford Mines. L'Institut national de santé publique du Québec a transmis l'étude au ministère de la Santé et des Services sociaux en mars dernier, et, huit mois plus tard, l'étude n'a toujours pas été rendue publique.

M. le Président, selon une source qui est au fait du dossier, un tel délai est très inhabituel pour ce type de rapport. Selon cette personne, le temps que ça prend, c'est anormal, selon cette source qui est citée par La Presse canadienne.

M. le Président, il y a juste une façon de normaliser ce qui est anormal, et c'est de rendre publique l'étude le plus rapidement possible. Est-ce que le ministre s'engage à la déposer aujourd'hui, à la rendre publique aujourd'hui?

n (11 heures) n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. C'est un rapport qui a été commandé, qui a été fait... une étude qui a été faite par la Direction de santé publique de Chaudière-Appalaches. Donc, c'est eux autres qui possèdent le rapport et c'est eux autres qui ont l'autorité de le rendre public et disponible au moment voulu.

On peut déjà vous dire que ce qu'on a eu comme contact, parce qu'on a pris des informations, que les élus étaient informés, que la population allait être informée très bientôt, au cours du mois de décembre, sur les résultats de l'étude.

Ce n'est pas une étude, comme il dit, qui fait des relations comme ça avec le cancer, c'est une étude beaucoup plus nuancée que ça, et je tiens à rappeler la politique du gouvernement au niveau de l'amiante: c'est l'utilisation sécuritaire de l'amiante au Québec et partout dans le monde. Également, il faudrait qu'il aille voir leurs frères du Bloc québécois qui défendent la même position que nous autres.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement a commandé l'étude il y a deux mois... il y a deux ans, pardonnez-moi, il y a deux ans de ça. Là, les gens de Thetford Mines, ils ont le droit de savoir ce qu'il y a dedans. Si effectivement vous dites qu'il n'y a rien d'inquiétant là-dedans, bien déposez-la, rendez-la publique. Si vous ne la rendez pas publique, vous suscitez l'inquiétude, c'est bien évident.

Alors, s'il n'y a rien de grave là-dedans, comme vous semblez l'impliquer, là, pourquoi est-ce que vous ne rendez pas l'étude publique dès aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est le député de Marie-Victorin qui n'arrête pas de susciter l'inquiétude dans la population. D'ailleurs...

Des voix: ...

M. Bolduc: D'ailleurs, c'est rendu sa marque de commerce...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...il créé l'inquiétude, il...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bolduc: De l'autre côté, ils ont dit qu'il n'était pas médecin. Peut-être que, s'il avait des meilleures connaissances au niveau médical, il saurait qu'avant d'être...

Des voix: ...

M. Bolduc: Écoutez, M. le Président...

Des voix: ...

M. Bolduc: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: On perd un temps précieux. M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, la rigueur scientifique demande qu'en temps et lieu on va rendre disponibles les rapports. Et, plutôt que de crier au loup, qu'il attende le rapport. Et ceux qui ont l'autorité de remettre le rapport, c'est la santé publique de Chaudière-Appalaches, et déjà...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: M. le Président, déjà...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, non, non, j'étais debout, on ne vous entendait pas. Alors, il vous reste quelques secondes pour terminer votre réponse.

M. Bolduc: La santé publique va informer la population des résultats de l'étude.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, en question complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: O.K. M. le Président, là, c'est un dossier de santé publique, c'est lui qui est le ministre responsable de la santé publique. Vos fonctionnaires ont l'étude, c'est votre responsabilité de la rendre publique. Nous, on pose la question au nom de la population. Je pense que les gens de Thetford Mines, ils ont le droit de savoir. En ne dévoilant pas l'étude, vous les inquiétez. Et ils ont le droit d'être inquiets parce qu'elle devrait déjà être rendue publique. Selon les gens de l'institut de la santé publique, ça devait être fait il y a déjà...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme ministre de la Santé, je dois m'assurer que les études, oui, à un moment donné, doivent être rendues publiques mais doivent être rendues publiques par ceux qui les ont demandées. Et il y a un devoir de communication à la population en premier des résultat. Les élus sont déjà informés, ils vont avoir l'étude disponible très bientôt. C'est inquiétant quand on voit l'opposition créer l'inquiétude dans la population. Attendons de voir les résultats de l'étude. Et, encore là, la démarche doit être rigoureuse pour respecter la santé publique et les décisions qui vont venir avec.

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

Intentions du gouvernement
concernant le projet du train de l'Est

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, M. le Président. Rien ne va plus maintenant dans la saga des trains de l'Est. Les citoyens de Lanaudière sont inquiets, sont impatients devant l'inaction du gouvernement libéral, et pour cause, M. le Président. Le 8 mai dernier, le rapport du BAPE était finalement déposé sur le bureau de la ministre de l'Environnement. Aujourd'hui, sept mois plus tard, aucune décision n'est prise, aucun son de cloche de la part de la ministre. L'échéancier est donc constamment repoussé.

Pendant que la ministre de l'Environnement réfléchit, est-elle au courant qu'il y a des nouveaux lampadaires qui sont en train d'être érigés en plein milieu du tracé de ce fameux projet de train? Est-ce qu'elle est courant que de nouveaux viaducs ont été également bâtis, qui empêchent maintenant le passage du train? Rien pour rassurer la population. M. le Président, la ministre de l'Environnement va-t-elle enfin donner suite au rapport du BAPE? Combien de temps va-t-elle attendre encore avant de donner l'heure juste à la population locale, qui attend, depuis des années, la venue de ce transport alternatif?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: Évitez de vous interpeller, s'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le gouvernement libéral est très fier d'être associé au projet du train de l'Est, un projet qui est attendu depuis de nombreuses années. Et je tiens à dire à cette Chambre, M. le Président, qu'avec les trains de banlieue, depuis 2003, il y a 4 millions de déplacements de plus qu'il y avait en 2003, on est passé de 12 millions de déplacements à 16 millions de déplacements, M. le Président. Alors, je pense que ça, c'est grâce à notre gouvernement.

M. le Président, si on compare ce qu'on a versé à l'AMT cette année, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, si on compare ce qu'on a versé à l'AMT cette année, en 2009, pour l'AMT, M. le Président, c'est 280 millions de dollars qui ont été versés par notre gouvernement, alors qu'à l'époque du PQ c'était une moyenne de 56 millions de dollars. C'est juste cinq fois plus. Alors, on voit où... l'intérêt des trains de banlieue, ce n'était pas avec le gouvernement du PQ, mais c'est bien avec le gouvernement du Parti libéral, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Taillon, c'est en question principale?

Mme Malavoy: Principale.

Le Président: Question principale.

Encadrement des étudiants admis au
cégep sans diplôme d'études secondaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, plus de la moitié des étudiants qui ont été admis au cégep l'an dernier sans avoir obtenu leur diplôme d'études secondaires ont échoué ou abandonné, 55 %, M. le Président. Quand la ministre de l'Éducation a permis à ces élèves d'accéder au cégep sans avoir terminé leur diplôme d'études secondaires, il y a eu des interrogations sérieuses. Les enseignants ont dit: Il faut des ressources d'encadrement. Le Conseil supérieur de l'éducation a dit: Il faut bien doser la charge de travail des étudiants. Mais, comme le disait récemment Marie-Andrée Chouinard dans un éditorial du Devoir: «On a tendu une main rassurante aux potentiels décrocheurs pour ensuite les laisser platement tomber, négligeant un encadrement nécessaire.»

Alors, je demande à la ministre si, au lieu de contrer le décrochage scolaire, si elle comprend qu'elle a contribué à l'augmenter. Et je lui demande également quelles mesures elle va prendre pour réparer...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je suis tellement étonnée de la question de la députée de Taillon, tellement étonnée. Elle qui a oeuvré dans le milieu universitaire pendant tant d'années, elle nous reproche aujourd'hui, dans le dossier de la persévérance scolaire, elle nous reproche de favoriser une passerelle de jeunes qui, s'il n'y avait pas ces passerelles-là, ne seraient même pas sur les bancs du collégial. Ça, c'est la première chose. 50 % ont connu des difficultés, mais il y en a 50 % qui ont réussi, par exemple. Ça, c'est les 50 % dont on doit aussi tenir compte.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, les 50 % qui ont besoin d'aide au collégial effectivement doivent avoir un accompagnement, doivent être soutenus, doivent avoir le bon encadrement.

M. le Président, nous avons mis les ressources et nous continuerons de mettre les ressources au niveau collégial pour que cette passerelle soit remplie de réussites. Ce n'est pas en coupant les budgets dans l'éducation comme le précédent gouvernement l'a fait qu'on peut faire en sorte qu'aujourd'hui... Ça, là, je vous le dis, la mémoire va vous rattraper, parce qu'aujourd'hui nous prenons les moyens...

n(11 h 10)n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Présence de l'équipe de football
les Alouettes de Montréal

Et, avant de céder la parole au premier ministre, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de nos gagnants de la coupe Grey 2009, les Alouettes de Montréal.

(Applaudissements)

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, comme il n'y a pas de votes reportés...

Des voix: ...

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis, et je reconnais M. le premier ministre.

Nommer de nouveau M. Jacques Saint-Laurent
membre et président de la
Commission d'accès à l'information

M. Charest: Alors, Mme la Présidente, je vous présente trois motions qui ont fait l'objet de consultations avec l'opposition officielle, avec le deuxième groupe d'opposition et également avec le député de Mercier et le député de La Peltrie. La première est la suivante:

«Que conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Jacques Saint-Laurent soit nommé de nouveau membre et président de la Commission d'accès à l'information pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que ses conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose [sur-le-champ].»

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 104 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de cette Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Blanchet (Drummond), M. Bouchard (Vachon), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 117

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, la motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer M. Robert Hardy membre de la
Commission de la fonction publique

M. Charest: La deuxième motion, monsieur... Mme la Présidente, se lit comme suit:

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Robert Hardy, conseiller en gestion des ressources humaines au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, soit nommé membre de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 5 janvier 2010.»

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. De consentement, je suggérerais qu'on fasse le... qu'on s'entende pour que ce soit le même vote. Ça va. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, il y a consentement pour qu'il y ait le même vote. Donc, je considère que cette motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer Mme Teresa Carluccio membre
de la Commission d'accès à l'information

M. Charest: La troisième motion se lit comme suit, Mme la Présidente:

«Que conformément aux articles 104 à 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Teresa Carluccio, directrice des affaires juridiques au ministère des Finances, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 7 décembre 2009 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le leader, un instant. Donc, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 104 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit être également suivie d'un vote par appel nominal. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je suggère que le résultat du vote précédent soit inscrit au feuilleton.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Donc, la motion est adoptée.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Mme la ministre.

Se souvenir de la tragédie
survenue à l'École polytechnique
de Montréal il y a 20 ans

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais déposer la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Lotbinière et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale du Québec se souvienne aujourd'hui de la tragédie survenue à l'École polytechnique de Montréal il y a déjà de cela 20 ans, le 6 décembre 1989; et

«Que chacune et chacun de ses membres contribue à faire du Québec une société dans laquelle les femmes peuvent vivre sans craindre qu'on atteigne à leur dignité et à leur sécurité.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement, Mme la Présidente, pour des interventions de deux minutes, d'abord, par la ministre de la Culture, ensuite, par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ensuite, par la députée de Lotbinière et le député de Mercier.

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je reconnais Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. On dit que le temps panse bien les plaies, mais il en est une qui demeure toujours aussi vive 20 ans après le drame inqualifiable. Notre tristesse et notre consternation sont aussi cuisantes qu'au premier jour et elles le resteront à jamais.

Je voudrais d'abord exprimer ma compassion et celle des Québécoises et des Québécois envers les parents et amis qui ont subi un choc terrible en ce soir du 6 décembre 1989 en apprenant la disparition brutale d'êtres qui leur étaient chers.

Il y a 20 ans, j'étais journaliste à Radio-Canada. On m'avait déployée à... on m'avait envoyée à l'Hôpital général de Montréal, où avaient été amenés six des 13 blessés. J'ai vu là des gens consternés qui cherchaient leurs filles ou leurs amies. Il y régnait un climat de terreur qui se lisait dans les regards anxieux, les visages accablés de chagrin. Nous ne pouvons effacer cette douleur atroce, insoutenable, mais je tiens à dire aux proches des victimes que, le malheur qui les a frappés, nous ne l'oublierons jamais. Je tiens aussi à leur dire qu'il motive et qu'il soutient, depuis 20 ans, nos efforts pour enrayer le terrible fléau de la violence. Comment pourrions-nous oublier le massacre de 14 jeunes étudiantes promises à un brillant avenir? Comment ne pas être remplis de stupeur et d'indignation devant cette tuerie sauvage préméditée, planifiée et dirigée vers des femmes pour la seule raison qu'elles étaient des femmes et qu'elles avaient décidé de faire carrière dans un domaine traditionnellement masculin?

Ce geste d'une violence extrême, nous ne pouvons le nier, de même que nous ne pouvons nier qu'il s'est produit ici, chez nous, dans notre société, que ce carnage n'a pas été commis sous le coup de l'émotion, il a été pensé, mûri et exécuté de sang froid, ce qui suppose qu'il a été calqué sur l'image amplifiée d'un ensemble de comportements inacceptables encore trop répandus dans la société. Heureusement, cette tuerie n'a pas ralenti la marche des femmes vers les professions traditionnellement masculines.

Je le dis aujourd'hui avec le recul des ans. Peut-être qu'à ce moment, dans cette tragédie, nous avons oublié et laissé seuls avec leur chagrin les étudiants qui côtoyaient des jeunes femmes enthousiastes et qui voyaient comme tout à fait normale leur quête vers l'égalité. J'ai une pensée pour l'un de ces étudiants qui siège aujourd'hui à l'Assemblée nationale. J'ai aussi une pensée pour le Pr Baïlon qui était dans la classe, et que je connais personnellement, et qui ne s'est jamais remis d'avoir été accusé d'avoir manqué de courage cette journée-là.

Je termine, Mme la Présidente, par un extrait de la déclaration de mon collègue d'Outremont qu'il a lue ce matin avant la période des questions: «Quand son père a travaillé 30 ans à l'Université de Montréal, quand on y a étudié, quand on y a enseigné, quand on demeure à côté, quand on est député d'Outremont, [...]quand on a trois enfants, dont deux grandes filles, on ne peut que frissonner devant ce massacre de nos filles du Québec froidement abattues dans la fleur de l'âge. Que Dieu les bénisse et accompagne leurs âmes dans la paix éternelle. [...]Que le souvenir des jeunes femmes de Polytechnique entretienne à jamais notre soif de liberté, d'égalité et de fraternité.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement social et de condition féminine. Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais pour cette motion citer le texte qu'on lit ce matin dans Le Devoir, de la part de Nathalie Provost, Heidi Rathjen et Alain Perreault.

Je vous en cite un extrait: «...la tragédie a attiré l'attention sur le problème de la violence conjugale, soit l'éventail de crimes visant les femmes pour la seule raison qu'elles sont des femmes. Le 6 décembre est devenu journée de deuil national pour les femmes victimes de violence conjugale. Malgré les nombreux progrès réalisés sur le plan de la sensibilisation et du soutien accordé aux victimes, le problème persiste. [...]Un nouvel élan pour lutter contre la violence faite aux femmes demeure aussi important aujourd'hui qu'il [...] y a 20 ans. Finalement, les événements tragiques du 6 décembre ont exposé les lacunes extraordinaires du contrôle des armes à feu au Canada. [...]Or, à quelques semaines seulement du 20e anniversaire de la tragédie, la totalité des députés conservateurs, avec l'appui d'un nombre déterminant de libéraux et de néo-démocrates, ont voté pour une [légalisation] visant l'abolition du registre des fusils et des carabines, y compris la Ruger Mini-14, l'arme utilisée lors de la tuerie [de] Polytechnique.»

Comment une telle chose peut-elle être possible encore aujourd'hui? L'égalité hommes-femmes n'est pas encore pleinement atteinte. Aidons-nous à faire en sorte qu'elles ne sont pas mortes en vain. J'invite tous ceux et celles qui croient que la violence sous toutes ses formes est inacceptable à participer à la chaîne humaine qui aura lieu le 6 décembre à la place Émilie-Gamelin, à l'angle des rues Berri et Sainte-Catherine, afin d'être solidaires des femmes qui ont perdu la vie ce 6 décembre 1989.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée de Lotbinière et leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci. Le 6 décembre est une date qui a marqué notre histoire, une date aussi qui est marquée de drames humains que nous avons partagés, tous les Québécois, avec stupéfaction, avec une énorme tristesse. Et, à chaque année, c'est un point d'ancrage pour reparler de la violence faite aux femmes. À chaque année, nous devons réfléchir sur le progrès que nous menons dans la lutte contre la violence aux femmes parce qu'elles sont des femmes. Je crois que nous avons un devoir de souvenir face à ces victimes, et que nous devons continuer de progresser, et que nous devons ne pas banaliser chaque petit geste de violence faite aux femmes parce qu'elles sont des femmes.

Ce devoir de souvenir, nous le devons aux victimes et nous le devons aux filles du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Ça fait 20 ans, il n'y a aucune raison d'oublier parce que nous devons maintenir notre sens d'indignation devant la lâcheté, devant le caractère tout à fait inhumain de ce crime commis par Marc Lépine, parce qu'il a assassiné des femmes de manière préméditée simplement parce que c'étaient des femmes. Suivant les conventions internationales, quand on fait ça, quand on s'attaque à des personnes et on les détruit simplement pour ce qu'elles sont, c'est un crime contre l'humanité.

Ça fait 20 ans donc qu'un homme, par délire ou en toute lucidité, a assassiné lâchement des femmes. Il l'a fait, persuadé qu'il était que l'égalité des femmes en société était une menace pour lui, une menace pour les hommes. Heureusement, et grâce à la lutte infatigable des femmes contre la misogynie, contre les vestiges encore malheureusement présents dans notre société du patriarcat, contre la violence de ces hommes qui continuent de penser qu'ils doivent dominer dans les rapports conjugaux, heureusement, donc, il y a avancement dans notre société, le Québec a évolué, les progrès ont été faits, sont considérables. Malheureusement, cependant, des foyers de lâcheté, de haine, de délire permanents subsistent dans notre société. Encore aujourd'hui, il y a des hommes qui considèrent, comme Marc Lépine, que la présence des femmes dans les positions de pouvoir, la présence des femmes dans les institutions du savoir, la présence des femmes dans des postes de responsabilité sociale, au sommet de notre admiration... que cette présence les menace.

Ces hommes tiennent ce délire comme marque de bravoure et malheureusement tiennent pour de l'héroïsme la violence contre les femmes. Alors, je souhaite que l'Assemblée nationale condamne fermement ces délirants. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever. Nous allons observer une minute de silence en mémoire des victimes de la tuerie de

n(11 h 30 ? 11 h 31)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais madame... monsieur...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! La présidente est debout. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et des Loisirs.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader, M. le leader de l'opposition officielle, je suis l'ordre qui m'est donné en cette Chambre et, donc, je reconnais Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir. Mme la ministre.

Féliciter les Alouettes de Montréal
pour avoir remporté la coupe Grey

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Je propose la motion suivante, conjointement avec le député de Matane, le député de Shefford et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale félicite les Alouettes de Montréal pour avoir remporté de façon spectaculaire la coupe Grey face aux Roughriders de la Saskatchewan.»

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement? J'ai le consentement? M. le leader du gouvernement, j'ai le consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Il y a consentement pour en débattre avec des interventions de durée raisonnable, mais qui valent la peine qu'on en fasse, puisqu'on a nos invités avec nous, de la part de la ministre de l'Éducation, le député de Matane, le député de Shefford et le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends...

M. Dupuis: Est-ce que le député de Mercier veut céder sa place à quelqu'un d'autre? Ça va? O.K.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit raisonnable pour chacun des intervenants. Et je reconnais, en premier lieu, Mme la ministre de l'Éducation, des Sports et des Loisirs.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Chers Alouettes, vous avez un accueil chaleureux dans cette Assemblée, mais, croyez-moi, c'est un accueil qui est tellement mérité. Vous nous avez tenus en haleine, c'est le moins qu'on puisse dire, jusqu'à la fin. Ce botté de Damon Duval va certainement passer à l'histoire, ça, c'est certain.

Mais je dois vous dire que nous sommes très heureux de vous accueillir parce que c'est une victoire qui démontre votre talent, démontre que c'est véritablement un travail d'équipe et que vous avez su, par votre professionnalisme, votre ténacité, vous rendre véritablement jusqu'à la victoire.

Je voudrais dire bravo à M. Ben Cahoon, qui a été élu le joueur canadien par excellence du match.

Des voix: ...

Mme Courchesne: M. Cahoon a dépassé le cap des 600 verges de gain par la passe en carrière à la coupe Grey, une première dans l'histoire du football. Bravo! Bravo aussi à un homme qui a gagné le coeur de tous les Québécois, M. Anthony Calvillo, qui a réalisé 10 passes de touché en carrière dans les matchs de la coupe Grey, et c'est un record. Bravo, M. Calvillo!

Des voix: Bravo!

Mme Courchesne: Il faut très certainement aussi souligner le travail exceptionnel de l'entraîneur Marc Trestman. Merci d'être là. You did such a good job all year long. I mean, it's not only for the Cup Grey match, but all the seasons you were there. And thank you, because I think it made a big success. Merci à M. Popp, aussi.

Des voix: Bravo!

Mme Courchesne: J'aurai des mots, je dirais, très amicaux mais importants pour Larry Smith, Larry Smith, qui, depuis tant d'années, défend le sport professionnel qu'est le football à Montréal. Larry, grâce à votre passion, grâce à votre conviction, vous faites de Montréal et du Québec une ville et une province de football. Vous avez un rayonnement sur l'ensemble de notre jeunesse qui est absolument inégalé. Je veux, en cette Chambre, vous dire toute notre reconnaissance et notre remerciement pour le programme que vous avez mis sur pied, qui s'appelle Adopter un Alouette et qui est un programme qui rejoint chaque année 60 000 jeunes, 60 000 jeunes que vous touchez personnellement. Et, vous tous, les joueurs, qui vous vous rendez dans les écoles pour faire en sorte qu'ils restent assis sur le banc de l'école et aillent décrocher ce diplôme, c'est un geste qui est valeureux, c'est un geste que vous redonnez à l'ensemble de la société. Et je peux vous dire que, quand vous remportez une victoire aussi extraordinaire que celle de dimanche dernier, vous envoyez à ces jeunes le message que cette victoire, pour chacun d'eux dans leur quête d'aspiration, peut être possible.

Alors, Larry, M. Popp, M. Trestman, tous les joueurs, bravo! Et j'espère que, l'an prochain, vous serez de retour avec une autre coupe Grey, mais, cette fois, épargnez nos émotions. Merci.

Des voix: Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Et, dans l'ordre, dans l'ordre, s'il vous plaît! Dans l'ordre, s'il vous plaît, je voudrais reconnaître M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de m'associer à cette motion au nom de ma formation politique, le Parti québécois, et d'une chef qui est une amateure de football également.

Les Alouettes de Montréal ont fait la démonstration qu'il ne faut jamais abandonner. Le 29 novembre dernier, il ont remporté la coupe Grey à Calgary face aux Roughriders de la Saskatchewan, disons-le, dans des conditions difficiles, avec le froid et aussi une foule qui ne leur était pas acquise au départ. Un match qui passera à l'histoire, avec un revirement spectaculaire, qui nous démontre que le football est également un jeu de stratégie où il faut savoir saisir le ballon au bond et d'agir en conséquence.

C'est le sixième titre de l'histoire pour les Alouettes de Montréal après une saison exceptionnelle: 15 victoires, trois défaites. Après une saison exceptionnelle, c'est la consécration sur le terrain, mais également dans cette belle histoire d'amour avec la ville de Montréal, avec les partisans, dans une relation de proximité exceptionnelle entre la jeunesse, entre les fans et une équipe qui a beaucoup de classe, une équipe très professionnelle dans tous les sens du terme, qui sait faire les choses bien, avec professionnalisme, éthique et, je le dirai, courtoisie à l'égard de ses partisans qui sont là pour les supporter.

C'est une organisation qui est admirée partout dans le football canadien, en Amérique du Nord également, et c'est lié notamment à cette volonté d'être près des citoyens. On le doit à Larry Smith, on le doit à toute l'organisation, on le doit aux partenaires financiers de cette équipe-là et on le doit beaucoup aux Montréalais.

Saluer M. Calvillo, M. Boulay, M. Duval, M. Chiu, tous les autres. Merci d'être dans votre Assemblée nationale. Vous dire qu'après l'Impact de Montréal vous nous faites grand plaisir. Vous êtes la deuxième équipe championne à Montréal. On se plaît à espérer une troisième équipe championne en 2010, vous saurez sûrement les inspirer.

n(11 h 40)n

Des voix: ...

M. Bérubé: Quand on travaille en équipe, quand on croit en soi, lorsqu'on donne l'effort, l'émotion, on réussit. C'est quelque chose qui inspire, des valeurs universelles qui inspirent l'ensemble des Québécois, et notamment les parlementaires, ça nous inspire, de ce côté-ci de la Chambre. En fait, le sport, le football, c'est une métaphore de la vie, il faut savoir s'y investir pour récolter. Vous avez su le faire.

Alors, comme grands Montréalais que vous êtes, comme Québécois qui avez choisi de venir parmi nous, nous sommes fiers de vous, nous sommes fiers que vous aviez choisi l'aventure québécoise à travers le sport et à travers l'excellence. Merci. Nous sommes fiers de vous.

Des voix: Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup... Merci, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...et, toujours dans l'ordre, toujours dans l'ordre, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais, au nom de ma formation politique, remercier l'ensemble de l'équipe des Alouettes de Montréal pour la formidable saison qu'ils nous ont fait vivre cette année, spécialement à la dernière rencontre, où le Québec en entier est resté sur le bout de leur siège jusqu'à la dernière seconde du match.

I would like to thank the entire Alouettes football organization for this great football season. As I said in French, the entire Province of Québec were at the edge of their seat last Sunday, until the last play of the game. Like we say in English, it's never over until it's over.

Mme la Présidente, probablement que les joueurs présents aujourd'hui ne réalisent pas tout l'impact que leurs exploits ont sur nos jeunes. Depuis le retour de l'équipe à Montréal en 1996, le Québec a connu un baby-boom de programmes de football, et je vous annonce un scoop: Je suis très fier d'annoncer que le cégep de Granby, dans mon comté, aura son équipe de football pour la saison 2011 et que son entraîneur-chef ne sera nul autre que Steve Charbonneau, ancien joueur des Alouettes de Montréal.

Les écoles du Québec ont réalisé tous les bienfaits de la pratique de ce sport chez les jeunes garçons, et, dans une optique où un garçon sur trois décroche au secondaire, le football peut être vu comme étant un espoir pour beaucoup d'entre eux. D'ailleurs, pour notre formation politique, l'implantation de programmes Sport-études n'est pas seulement un moyen de faire bouger les jeunes, mais il s'agit, ni plus ni moins, d'un moyen concret pour lutter contre le décrochage scolaire.

Bref, je veux, une fois de plus, saluer tout le travail effectué par les joueurs et entraîneurs des Alouettes. Un salut spécial aux trois anciens joueurs du Rouge et Or de l'Université Laval, Matthieu Proulx, Luc Brodeur-Jourdain et Guillaume Allard-Caméus, ainsi qu'aux autres joueurs québécois, Martin Bédard, Étienne Boulay, Danny Desriveaux, Paul Lambert, Shawn Mayne et Éric Deslauriers.

En terminant, merci à l'entraîneur-chef, Marc Trestman, ainsi qu'à tous ses adjoints, à Jim Popp, le directeur général, Larry Smith, le président, Bob Wetenhall, le propriétaire, pour nous donner année après année une excellente équipe de football. C'est la démonstration d'une grande organisation. Profitez de ces moments. Vous avez travaillé très fort pour l'année 2009, c'est maintenant le temps de récolter le fruit de vos actions. Vous êtes les champions 2009 de la Ligue canadienne de football. Thanks. Merci.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Shefford. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je voulais simplement éviter les longueurs, éviter de retenir nos joueurs de football, sachant très bien... En fait, je retenais mon enthousiasme. Il faut dissiper tout malentendu. Ce n'était pas que je ne l'étais pas, je suis très enthousiaste. Je le retenais, sachant que la ministre du Sport et du Loisir allait en déborder, comme elle nous l'a démontré.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Khadir: Cependant, maintenant que l'opportunité, sur insistance du leader du gouvernement, m'est offerte, d'abord je veux féliciter votre succès. On aime beaucoup, en politique, le succès dans le sport parce qu'on aimerait aussi qu'en société ça se passe comme ça, avec du leadership, avec de la fougue, de la combativité, ce que vous avez démontré, ce qui a été la raison de votre succès. En plus, une équipe de sport, c'est toujours une équipe solidaire. Donc, pour mon parti, c'est vraiment une source d'inspiration, nous sommes une équipe solidaire. (S'exprime dans une langue étrangère).

Mais, en fait, en plus, les Alouettes représentent une belle marque de diversité, de la reconnaissance de diversité, puisque leur leader, comme dans notre parti, est issu de l'immigration, est issu de la diversité. Donc, une autre chose qui nous rejoint.

J'aime aussi beaucoup le football parce que ça pourrait être une source d'inspiration pour un autre sport que j'aime beaucoup, le hockey, pour montrer qu'on peut faire un jeu très énergique avec beaucoup de combativité, avec, disons, ce qu'on appelle la virilité, sans nécessairement en venir à la violence disgracieuse que parfois le sport professionnel, le hockey professionnel permet. Alors, souhaitons que le hockey s'inspire de vous.

En plus, vous traversez régulièrement les lignes, vous ne vous contentez pas des entendus, des habitudes. Québec solidaire, c'est exactement ce qu'on fait. On veut traverser les lignes, on va s'en inspirer.

Et, en plus, vous faites ce que nous devons faire tous les jours ici, c'est-à-dire de botter le ballon, parce que l'opposition, nous, comme un peu vous, ce qu'on veut faire, c'est botter les faits, botter les faits pour faire surgir la vérité. En fait, ce qu'on veut, on veut que la vérité, comme votre ballon, puisse s'élever au-dessus de la mêlée. Bravo!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! J'ai besoin de votre collaboration, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, l'équipe des Alouettes, je vous souhaite la bienvenue dans votre parlement, et le Président de l'Assemblée nationale va reconnaître votre succès de la belle façon dans quelques instants. Merci d'être là.

Alors, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît, dans l'ordre.

Bienvenue, Claude. Très bien. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Gouin.

M. Girard: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale donne un mandat spécial conjoint au Vérificateur général du Québec et au Directeur général des élections du Québec afin d'évaluer le processus d'octroi des places en service de garde par le ministère de la Famille.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Donc, il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Donc, la motion n'est pas adoptée. Nous passons à la... Toujours à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y en a pas d'autre.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement. Nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, j'avise donc l'Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

n(11 h 50)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, on m'indique que le député de... ah! le chef du deuxième groupe de l'opposition souhaite faire une motion. Est-ce que j'ai le consentement pour déroger? Oui?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Consentement pour qu'il puisse la présenter. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Chambly:

«Que l'Assemblée nationale souligne la mise sur pied de la coalition Corruption Zéro par des jeunes militants provenant de différentes formations politiques;

«Qu'elle félicite ces jeunes leaders de demain pour leur approche non partisane du dossier de la corruption en proposant leurs valeurs de respect, de responsabilité et d'éthique.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement? Pas de consentement. Donc, il n'y a pas de consentement.

Alors, nous continuons. Donc, nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article b du feuilleton, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article?

M. Dupuis: b.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): b. Attendez juste un moment, M. le leader du gouvernement, je n'ai pas... L'article b, je n'ai pas...

M. Dupuis: ...entre les parties...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est en lien avec le projet de loi n° 80?

M. Dupuis: Commissaire au lobbyisme.

Projet de loi n° 80

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Donc, c'est ça, l'article b auquel vous faites référence. Alors donc, M. le leader du gouvernement, en rapport avec l'article b, oui. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles relatifs à la procédure législative? Il y a consentement. Et quel est donc, M. le leader, l'objet de l'article b, s'il vous plaît?

M. Dupuis: Je sollicite donc le consentement afin de proposer à la... proposer l'adoption de principe du projet de loi n° 80.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, le projet de loi n° 80, loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbying, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais motion pour déférer le projet de loi à la commission plénière et pour procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Donc, toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! Dans l'ordre, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission parlementaire afin de procéder à l'étude du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je comprends donc que vous parlez d'une commission plénière, M. le leader du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, est-ce que les articles du projet de loi n° 80, loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbying, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Adoption

Alors, nous sommes maintenant rendus à l'adoption.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 80, loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbying, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, j'apprécierais que vous appeliez l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 74

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 16, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Alors, comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner à quelques reprises dans le cours de nos travaux, ce projet de loi, comme son nom l'indique, Loi modifiant certaines dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, vise à mieux encadrer le secteur financier du Québec. Les marchés financiers, vous savez, sont au coeur de l'activité économique, ils sont essentiels à notre prospérité, mais leur bon fonctionnement repose sur la confiance. Alors, en resserrant l'encadrement du système financier, comme vient le faire le projet de loi n° 74, nous voulons maintenir la confiance des épargnants et, par conséquence, assurer la prospérité de l'économie du Québec.

D'abord, le projet de loi, Mme la Présidente, rétablit le statu quo ante sur un élément important pour l'application du droit pénal québécois en venant codifier expressément la possibilité pour un juge d'imposer des peines d'emprisonnement consécutives lorsqu'il considère que c'est justifié. Depuis le jugement de la Cour d'appel du Québec rendu au mois d'août dernier, nos juges ne peuvent plus, en matière de réglementation, condamner un contrevenant à des peines consécutives, peu importe le nombre d'infractions commises.

Lors de l'étude détaillée du projet de loi, nous avons entendu des experts qui sont venus rassurer les parlementaires qui s'inquiétaient et qui posaient des questions sur la démarche du gouvernement... sur la constitutionnalité de la démarche. Nous avons été rassurés, et leurs témoignages m'ont, au contraire, convaincu plus que jamais que la mesure est appropriée dans les circonstances. Tous les intervenants ont approuvé la notion de peines consécutives. La société, en général, Mme la Présidente, tient à ce que les tribunaux soient en mesure d'imposer des peines capables de dissuader d'éventuels contrevenants de ne pas contrevenir à nos lois et règlements mis en place pour protéger le public. C'est vrai dans le domaine financier, c'est vrai dans d'autres domaines comme celui de l'environnement. Dans ces domaines, le non-respect de la réglementation a des conséquences dramatiques pour le public. Notre message est clair: Ces règlements doivent être respectés, et ceux qui ne le feront pas en subiront les conséquences.

Le projet de loi, Mme la Présidente, augmente aussi sensiblement les sanctions auxquelles s'exposent différents participants aux marchés financiers s'ils contreviennent aux règles, tout en améliorant les pouvoirs d'intervention de l'Autorité des marchés financiers.

Le projet de loi améliore le fonctionnement du régime d'assurance-dépôts en accordant à l'Autorité des marchés financiers les mêmes pouvoirs additionnels dont dispose depuis peu la Société d'assurance-dépôts du Canada.

En matière d'encadrement des valeurs mobilières, le projet de loi innove et fait du Québec un leader canadien en permettant l'encadrement des agences de notation, donnant ainsi suite aux recommandations du G20.

Et le projet de loi apporte également plusieurs améliorations à la législation, notamment dans le domaine de l'assurance, de la distribution de produits et des services financiers.

En conclusion, Mme la Présidente, chers parlementaires, je peux vous assurer que toutes les mesures contenues dans le projet de loi n° 74 vont apporter les améliorations nécessaires et profitables à l'encadrement des marchés financiers du Québec. Je remercie l'ensemble des parlementaires de leur collaboration dans ces débats que nous avons eus, et recommande donc à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 74, et vous remercie de l'attention que vous y avez apportée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le ministre des Finances. Je reconnais M. le député de Nicolet-Yamaska, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. M. le député.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. On a déjà amplement débattu du projet de loi aux étapes précédentes, donc je ne vais pas répéter tous les bienfaits que ce projet de loi va amener dans le resserrement des... en fait, dans l'encadrement du secteur financier québécois.

Encore une fois, je voudrais simplement mentionner le petit point qui nous a fait un peu plus accrocher, je dirais, sur lequel on voulait beaucoup plus de réflexion, qui était l'article 43 qui modifie la procédure pénale au Québec et qui le fait par le biais de la Commission des finances publiques sans qu'on ait même entendu la ministre de la Justice, ce qui, pour nous, aurait été définitivement favorable. On a d'ailleurs insisté pour entendre de grands juristes, d'éminents spécialistes dans le domaine qui sont venus nous confirmer que c'était un débat plutôt complexe, puisqu'eux-mêmes ne s'entendaient pas sur la question. Donc, ça reflétait assez bien la complexité de la chose, je pense. Donc, on en conclut que le ministre était prêt à vivre avec les conséquences de cet article-là si jamais il y a des conséquences imprévues. Et, sinon, on est d'accord avec l'ensemble du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Oui, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Donc, écoutez, on est à l'adoption finale du projet de loi n° 74, projet de loi qui avait quand même près de 200, 200... un petit peu moins de 200 articles, où l'étude détaillée s'est quand même très bien déroulée. Malgré tout ça, comme mon collègue de Nicolet-Yamaska l'a mentionné, je veux remercier quand même l'ouverture du ministre pour qu'on... en déposant une motion de notre côté, de notre formation politique, pour qu'on puisse débattre minimalement d'un article de ce projet de loi qui, pour nous, pouvait causer problème dans le futur.

À la base même de ce projet de loi, Mme la Présidente... C'est un projet de loi qui, comme le ministre le disait tantôt, donc, qui modifie plusieurs lois qui encadrent les institutions financières et certains autres intervenants des marchés financiers dans le but de renforcer la confiance des investisseurs au Québec.

n(12 heures)n

C'était le but principal de tout ça, mais, Mme la Présidente, donc, quand on est arrivés au point un peu plus litigieux de ce projet de loi, l'article 43, donc des peines consécutives... Aujourd'hui, on amène donc le fait qu'on peut... qu'on peut donc, avec cet article de projet de loi, amener globalement les peines... les peines judiciaires, pénales, toutes dans le même panier... Le ministre a quand même été ouvert pour nous permettre de recevoir certains éminents juristes: le juge en chef de la Cour suprême, Me Bastarache, qui a été présent avec nous, Me Boisvert, Mes Hébert, Naccarato même, si je ne me trompe, qui étaient donc avec nous. Je veux les remercier d'avoir répondu si rapidement. Je veux remercier aussi le ministre de nous avoir permis, dans un espace de 72 heures, d'être capables de recevoir ces gens-là pour nous éclairer un peu plus.

Malheureusement, je le répète, comme je l'ai dit dans mes remarques finales à l'étude détaillée, je crois pertinemment que la ministre de la Justice aurait dû être présente dans ce débat et de s'assurer qu'on n'aura pas à revenir plus tard, dans un an, dans un an et demi, peut-être deux ans, et abroger ou amender cet article de loi, qui pourrait être... qui pourrait laisser interprétation à un juge lui-même, de mettre des balises: Est-ce qu'il y aura abus de procédure dans ce qu'on fait aujourd'hui là-dessus? C'est un petit bémol qui est quand même important, puis on l'a maintes et maintes fois répété pendant les quatre heures, 4 h 30 min, où on a reçu ces juristes avec mes collègues de l'opposition.

Donc, écoutez, Mme la Présidente, notre formation politique va voter pour ce projet de loi, toujours en émettant le même bémol, le même astérisque sur l'article 43, qui, pour nous, encore une fois, méritait un débat plus large, méritait qu'on en entende pas mal plus que de passer seulement quatre heures, dans un contexte où cet article de loi pourrait être... pourrait nous amener à nous revoir, peut-être pas en Commission des finances publiques, mais en Commission des institutions, peut-être dans un an ou dans un an et demi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Alors, il n'y a pas d'autres interventions sur ce projet de loi?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 52

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 15, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune propose l'adoption du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Ressources naturelles... délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Membres de la commission, chers collègues, je suis heureux de vous revoir pour clore les travaux entourant le projet de loi n° 52 intitulé Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Ce projet de loi, je vous le rappelle, actualise la loi de manière à limiter l'intervention du gouvernement aux seules actions de nature stratégique. Il nous assure que la loi évolue en fonction des nouveaux besoins du secteur.

Permettez-moi de vous rappeler les étapes que nous avons franchies pour en arriver aujourd'hui à ce projet de loi bonifié. J'ai présenté le projet de loi devant l'Assemblée nationale le 29 mai dernier. Son principe a été adopté quelques mois plus tard, c'est-à-dire le 16 septembre.

Tout au long du processus parlementaire, nous avons été à l'écoute des milieux fauniques. Certains de nos partenaires, comme la Fédération des pourvoiries du Québec, Zecs Québec, la Fondation de la faune du Québec, la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, le Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec, la SEPAQ et la Fédération québécoise pour le saumon atlantique, ont commenté le projet de loi. Tous lui ont donné leur appui. Je tiens à les remercier particulièrement. Leurs interventions ont contribué à ce que le projet de loi améliore de façon notable les outils légaux assurant la conservation et la mise en valeur de la faune.

Nous avons aussi tenu une consultation particulière le 23 novembre dernier. Nous y avons entendu deux partenaires importants du gouvernement en matière de faune: la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et le Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec. Ces rencontres nous ont permis de bien saisir la préoccupation de ces deux groupes. Leurs appréhensions et leurs besoins par rapport au projet de loi ont suscité des échanges fort pertinents pour la suite des travaux de la commission. Je remercie d'ailleurs sincèrement la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et le Syndicat des agents de conservation de la faune pour leurs présentations.

Nous avons adopté les articles du projet de loi en conséquence lors de l'étude détaillée. En effet, nos travaux ont permis d'améliorer le projet de loi n° 52. Nous avons tenu compte des préoccupations des divers intervenants. Par exemple, nous avons apporté des amendements aux articles qui portent, entre autres, sur la définition de «résident» et sur la proposition du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec.

D'ailleurs, à cet égard, je soulignerai qu'au sein du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec il y aura désormais trois membres issus du milieu faunique régional. De plus, conformément aux orientations de notre gouvernement en matière de régionalisation, plus de la moitié des membres du conseil d'administration proviendra des régions du Québec, plus spécifiquement en dehors du Québec... en dehors de Québec et de Montréal. Par conséquent, je crois que nous avons tous les éléments en main pour aujourd'hui adopter le projet de loi de la Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Vous le savez, le Québec se distingue des autres provinces par l'organisation de ses terres accessibles à la population. Par ailleurs, nous sommes reconnus à l'échelle nord-américaine pour l'excellence de notre gestion faunique. Notre modèle de partenariat, avec nos 640 pourvoiries, nos 86 zecs, nos 21 réserves fauniques et nos quatre aires fauniques communautaires, a fait ses preuves, compte tenu du vaste territoire à gérer.

Les bonifications apportées à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune par l'adoption du projet de loi n° 52 permettront notamment de moderniser divers champs d'intervention, tout en poursuivant le processus de délégation en matière de réglementation. Ces modifications s'inscrivent dans la volonté gouvernementale de régionalisation. Elles visent, entre autres, à favoriser la consolidation et le développement des pourvoiries. Elles misent aussi... Elles visent aussi à permettre aux gestionnaires de zecs et de réserves fauniques d'acquérir une marge de manoeuvre accrue en matière de règlement... en matière réglementaire. Cela devrait accélérer les prises de décision, notamment en région.

Mme la Présidente, je tiens à remercier mes collègues du gouvernement, qui ont fait un travail exceptionnel. Je remercie également mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition pour leur rigueur lors des travaux de la commission. Je remercie enfin les employés du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui ont travaillé à ce sujet... à ce projet de loi et qui appuient quotidiennement l'ensemble des intervenants fauniques pour s'assurer que la faune soit bien protégée au Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, faune et parcs. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, je tiens à souligner que le projet de loi n° 52 est un projet de loi qui émane directement du milieu, donc des principaux acteurs de la faune. Ils attendaient depuis fort longtemps que nous ici, les législateurs, faisons... faisions en fait... faisions en sorte que l'évolution que l'on connaît au niveau... que ce soit au niveau des entreprises, au niveau des pourvoiries, des zecs, qu'on puisse, de façon réaliste, amener un projet de loi qui réponde finalement aux demandes du milieu faunique au Québec. Alors, en ce sens, je salue les différents intervenants à travers le Québec, au milieu faunique, qui ont su, je pense, bien nous interpeller en ce domaine pour que nous puissions légiférer et ainsi améliorer la gestion de la faune au Québec.

Nous avons eu la chance hier, en cette Chambre, aussi d'intervenir, toujours dans le projet de loi n° 52, et aujourd'hui nous nous retrouvons pour l'adoption finale, et d'entrée de jeu je vous annonce que nous allons voter pour, Mme la Présidente.

n(12 h 10)n

Par contre, avant de continuer... avant de voter pour le projet de loi n° 52, je tiens à préciser que nous avons eu, lors de l'étude article par article du projet de loi n° 52, nous avons eu la chance d'avoir, je pense, des discussions fort constructives avec le gouvernement à ce sujet-là. Et, pour ce faire, nous avons eu aussi la chance d'être éclairés par les différents acteurs fauniques à travers le Québec, notamment ceux qui ont été présents en commission parlementaire, je tiens à le souligner, qui ont pris le temps de se déplacer et de venir nous informer de la situation. Je pense à la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs du Québec, je pense au Syndicat, aussi, des agents de protection de la faune qui ont bien voulu venir en commission pour nous donner un éclairage, je dirais, plus large de la situation.

Nous avons, et j'en ai fait état hier, mais je pense que ça vaut la peine de le redire aujourd'hui, nous avons apporté des... je pense, nous avons apporté, au niveau du projet de loi n° 52, des éléments qui étaient attendus, comme je disais tantôt, par les acteurs du milieu, notamment nous avons regardé au niveau des pourvoiries.

On sait que les pourvoiries au Québec, c'est une industrie qui est en plein développement, j'oserais dire, et elle sera en plein développement parce qu'on sait qu'il y a un moratoire présentement justement dû au fait qu'il y avait certaines dispositions qui devaient être amenées avec le projet de loi n° 52, dispositions qui vont permettre maintenant au gouvernement, au ministère de la Faune, au ministre de s'assurer que les pourvoiries, lorsqu'elles obtiennent un permis, rendent correctement le service à la clientèle qu'elles desservent. Évidemment, on comprend ici que c'était un cas d'exception qu'on a eu au niveau des pourvoiries, l'ensemble du secteur étant en pleine santé, j'oserais dire, et offre un service de très haute qualité aux gens qui vont dans les pourvoiries du Québec.

Bon. Maintenant, ceci étant dit, il devait y avoir quand même une législation, il devait quand même y avoir un changement à la législation pour s'assurer qu'advenant le cas où des problèmes ou des problématiques particulières surviendraient le ministre puisse effectivement, par règlement, donc venir soit changer, modifier ou révoquer un permis d'une telle pourvoirie.

Ceci étant dit, je pense que les pourvoiries du Québec sont fort heureuses de ce changement à la législation. Ça va permettre de hausser la qualité au niveau du service de ces pourvoiries-là à travers le Québec, ça va permettre surtout et aussi de lever le moratoire qui a cours présentement. Donc, je pense qu'à ce titre-là les pourvoiries ont été bien entendues.

Je tiens à souligner aussi le fait que la Fondation de la faune du Québec... Et encore une fois je le dis et je le redis, en tout cas à mon sens, la meilleure façon de reconnaître la crédibilité d'un organisme, c'est de regarder qui s'associe à cet organisme-là. Dans le cadre de la Fondation de la faune du Québec, écoutez, moi, j'ai... encore une fois, j'incite les citoyens à aller sur le site Internet de la Fondation de la faune du Québec, c'est vraiment, là, spectaculaire, je pense que le mot n'est pas trop fort, c'est vraiment impressionnant de voir l'ensemble des acteurs qui sont associés à la fondation.

Alors, je pense que la fondation fait un travail extraordinaire et qu'elle va continuer à le faire, d'autant plus que nous avons proposé donc, de ce côté-ci de la Chambre, au gouvernement des amendements à l'article 27 qui fait état justement de la Fondation de la faune, et ces amendements-là vont permettre que le conseil d'administration puisse être plus représentatif d'abord des régions du Québec. Et je pense que le gouvernement a bien répondu à cette préoccupation-là, de un. Et, de deux, aussi du fait que le conseil d'administration maintenant aura donc, sur ce conseil d'administration là, des représentants directement des gens qui sont impliqués dans le milieu faunique au Québec, donc d'organismes régionaux. Et, en ce sens, le gouvernement a bien répondu, et je pense que ça va bonifier d'autant la composition du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec.

Nous avons aussi bien évidemment traité de l'aspect du projet de loi, notamment la notion de résident, et on comprend que, d'entrée de jeu, lors des remarques préliminaires, nous nous sommes opposés à la formulation qui était dans le projet de loi, à tout le moins, et, bon, je pense que, de façon très sage, le gouvernement a tout simplement retiré ce changement-là à la loi, qui ne venait pas vraiment régler un problème, puis, contrairement à ce qu'on a pu croire au départ, peut-être qu'il ne venait pas régler un problème, mais je pense qu'il venait compliquer les choses plus qu'il le faut, finalement.

Alors donc, le gouvernement a d'entrée de jeu aidé les... dès qu'on a attaqué, si je peux dire ça comme ça, l'article en question, a retiré finalement la modification qu'il voulait apporter. On est revenus, on est revenus au statut actuel, on est revenus... en fait, on a conservé le statut actuel de la loi concernant la notion de résident. Par contre, je l'ai dit hier, je le répète, on devra, comme parlementaires, se pencher sur, je dirais, certains préjudices que la notion actuelle encourt par rapport, je pense, aux militaires, aux diplomates, qui malheureusement, de la façon dont la loi est faite présentement, les empêche de pouvoir payer le juste prix.

Pour être clair, en fait, lorsqu'on est à l'extérieur du pays pendant un certain nombre de mois, lorsqu'on revient, on ne peut pas acheter un permis de chasse au même prix qu'un Québécois, alors que vous comprendrez qu'un militaire qui part pendant un an, un an et demi, est un Québécois. Malheureusement, il perd, d'une certaine façon, la possibilité d'avoir un permis à un prix que tous ici, comme Québécois, nous payons. Il doit payer un prix comme s'il était quelqu'un de l'extérieur du Québec. C'est un non-sens, et je pense qu'on devra rapidement se pencher pour trouver des solutions à cet aspect-là.

Peut-être vous dire aussi, et c'est important, nous avons... il a été prévu, dans le projet de loi n° 52, et ça a été accepté par l'ensemble des parlementaires, au niveau... au niveau des agents de la faune, donc, et je vous le lis textuellement, là: «...prévoit que les agents de la faune des provinces et États limitrophes au Québec pourront être désignés d'office agent de protection de la faune lorsqu'ils agissent sous les ordres d'un agent de protection de la faune du Québec.»

Donc, cette nouvelle disposition permettra de faire tomber les frontières géographiques, frontières qui, comme nous le savons, sont parfois des barrières qui empêchent les agents de faire leur travail pour la protection et la conservation de la faune. Évidemment, ce règlement-là devient d'une certaine façon réciproque, donc les États ou provinces limitrophes au territoire du Québec, ils vont pouvoir maintenant travailler et faire des opérations de concert les uns avec les autres. Alors, je pense que c'était attendu par les agents de la faune, et ça répond en ce sens à leur demande.

Nouvelle disposition aussi concernant les assistants à la protection de la faune et les gardiens de territoire. Donc, dans l'état actuel de la loi, ils ne peuvent identifier une personne ayant commis une infraction. Avec ce nouveau projet de loi, on accorde à ces derniers, lorsqu'ils ont des motifs de croire qu'une personne a commis une infraction, le droit d'exiger qu'elle lui déclare son nom et son adresse afin qu'éventuellement un constat d'infraction soit dressé.

Encore là, je pense qu'on vient se donner des moyens nécessaires à la bonne marche des choses au niveau de la faune au Québec. Ce sont des bonnes nouvelles, c'était attendu par le milieu. Il va falloir aller plus loin, je l'ai dit hier, je le répète, je l'ai dit en commission parlementaire, il va falloir aller plus loin. On sait que présentement nous avons une problématique qui perdure depuis très, très longtemps au niveau du nombre d'agents de la faune au Québec, alors ils font un travail extraordinaire avec les moyens qu'ils ont. Je pense que le ministre est très, très conscient de la problématique et que, suite à plusieurs promesses de sa part, on devrait, j'espère, sous peu, entendre du ministre, là, des actions qui vont venir corriger cette situation-là. Ça, c'est une chose.

L'autre chose, il faut prévoir aussi que plusieurs agents de la faune vont prendre leur retraite d'ici quelques années, et je pense qu'il serait temps, au Québec, qu'on se donne un programme digne de ce nom pour s'assurer que nos agents de la faune... puis aussi inciter, inciter les jeunes à aller vers cette profession-là, hein? Le jour où on décide d'ouvrir l'embauche des agents de la faune, on envoie un signal aux jeunes qu'il y a de l'espoir pour eux s'ils veulent aller dans ce domaine-là. Et, si on pouvait mettre en place une formation, et je lance l'idée comme ça, de type collégial, ça pourrait être drôlement intéressant pour les jeunes, pour s'investir. Et on aura besoin d'eux, bien sûr, pour la suite des choses, pour venir seconder les agents actuels.

Ceci étant dit, je ne passerai pas tous les points, je voulais voir surtout les principaux, s'assurer que les gens qui nous écoutent puissent avoir une bonne idée de la portée du projet de loi n° 52 concernant la faune au Québec.

Mme la Présidente, je tiens à ajouter certaines choses. Vous savez, le projet de loi n° 52, là, ce n'est qu'un morceau d'un grand puzzle, et je pense qu'il faut en être conscients, nous avons, au Québec, la chance d'avoir un territoire extrêmement riche en biodiversité, un territoire vaste et authentique, avec des paysages, et on peut le dire, je crois, à couper le souffle, et que cette richesse, et cette beauté, est aussi d'une très grande fragilité. L'État du Québec, par son statut, en est le gardien. Ai-je besoin de rappeler qu'au niveau planétaire nous assistons présentement à un appauvrissement de la biodiversité? Cet état de fait planétaire, il faut en être conscients, touche aussi le Québec. Alors, je pense qu'il nous appartient à nous tous ici, comme société, parce que tout est possible, de s'assurer de la pérennité de ce que nous avons hérité de nos mères, de nos pères, de nos prédécesseurs, à savoir un territoire extrêmement riche et très authentique.

Quand on parle de faune, quand on parle de flore, puisque les deux sont intrinsèquement liées, on s'attend, de la part du gouvernement, qu'il mette en place une politique, une politique qui va intégrer l'ensemble des ministères. On voit... Lorsqu'on regarde les actions qui sont posées présentement par certains ministères, on constate, et je le dis ici sans aucune partisanerie, on constate que les ministères ont tendance à travailler en silo, et donc ils ne s'assurent pas finalement que ce que la main gauche fait, la main droite ne le défait pas. Alors, il va falloir, de la part du gouvernement, qu'il y ait une meilleure cohésion, je dirais, et que, de la part des ministères, ils puissent... On parle souvent de passerelle, là. Je pense que c'est un peu de ça dont il faut parler: qu'il y ait des passerelles qui soient installées entre les ministères pour que le travail puisse se faire correctement.

n(12 h 20)n

Écoutez, je donne quelques exemples que j'ai donnés hier, je pense qu'il faut les donner aujourd'hui, c'est tellement... ça montre tellement bien la façon dont présentement les choses se passent, à savoir qu'il n'y a pas de communication ou presque pas. Je regarde présentement au niveau des sites miniers orphelins, qui ont des conséquences sur la biodiversité, qui ont des conséquences et qui auront des conséquences si on ne fait pas le travail correctement pour s'assurer de contenir les sites miniers orphelins qui présentement posent et menacent, d'une certaine façon, l'environnement qui est autour d'eux, que ce soit au niveau des sols, au niveau de l'air, au niveau des cours d'eau.

Donc, j'interpelle le gouvernement. Il doit y avoir un travail de fond qui doit être entrepris pour s'assurer que nos différents ministères... les différents ministères se parlent et se parlent de plus en plus.

Vous savez, la faune, au Québec, c'est aussi une ressource, une ressource évidemment que nous devons exploiter avec beaucoup de rigueur. L'occupation des territoires du Québec, c'est aussi possible grâce à cet aspect. Et je l'ai dit tantôt et je le répète: Les pourvoiries sont des acteurs incontournables dans ce domaine-là. L'occupation du territoire ou des territoires, je pense que c'est beaucoup aussi grâce à nos entreprises au Québec qui administrent et qui ont des pourvoiries. C'est des retombées importantes. M. le ministre en a fait état tantôt au niveau du nombre, on parle d'au-dessus de 650 pourvoiries au Québec actuellement en fonction, et on verra, avec la levée du moratoire, ce que ça aura comme effet au niveau du développement des pourvoiries.

Donc, je pense et je réitère à nouveau que c'est par une approche globale ou, si vous préférez, par une approche systémique que nous pourrons continuer aujourd'hui et demain à chasser, pêcher, trapper comme l'ont fait nos ancêtres. Et les générations futures pourront à leur tour, en y prenant soin, Mme la Présidente, pourront à leur tour profiter de... de cet héritage que nous devons absolument protéger.

Pour que nous puissions développer notre industrie comme les pourvoiries, je le disais tantôt, continuer à exercer des activités comme le camping, le sport, sport de plein air, ou, comme des milliers de personnes le font actuellement, à savoir faire l'observation des oiseaux ou de la faune en général et s'assurer en même temps un accès pour tous, il va bien falloir plus qu'un projet de loi, Mme la Présidente. Il va falloir une volonté ferme de la part du gouvernement de s'assurer que les divers ou les différents ministères ne travaillent plus en vase clos. Et, plus encore, il va falloir que le gouvernement apprenne à travailler pour et avec les véritables acteurs, les véritables propriétaires, soit les citoyens et citoyennes du Québec.

Le projet de loi n° 52, Mme la Présidente, est un pas dans la bonne direction, mais beaucoup reste à faire encore, et, en ce sens, j'invite le gouvernement à un grand respect de ce pays authentique que nous ont légué nos... que nous ont légué nos prédécesseurs.

Alors, Mme la Présidente, je tiens, en terminant, à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission, que ce soit du gouvernement, que ce soit de la deuxième opposition officielle, de mon collègue de l'Ungava alors qui a travaillé avec moi à la commission. Je tiens à remercier l'ensemble des gens de la commission, qui ont fait un travail exceptionnel. Je remercie aussi, bien évidemment, les gens qui ont participé d'une façon... d'une façon ou d'une autre, de près ou de loin aux travaux de la commission. Et je remercie aussi ma petite équipe donc qui m'a aidé à travailler dans cette commission-là, notamment M. Guillaume Fillion, donc recherchiste pour la commission, en tout cas en ce qui a trait à ma formation politique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Berthier. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Suite à une entente qui est intervenue, intervenue avec les députés de l'opposition, Mme la Présidente, je souhaiterais que vous appeliez l'article aa du feuilleton.

Autres affaires inscrites au feuilleton

Motion proposant la constitution d'une
commission ad hoc en vue d'étudier la
question du droit de mourir dans la
dignité et, le cas échéant, des
modalités de son application

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article aa du feuilleton, avant de faire lecture de la motion, je dois d'abord obtenir le consentement de l'Assemblée afin de déroger aux articles 146 et 188 du règlement. Y a-t-il consentement? Y a-t-il consentement? Consentement.

Alors, à l'article aa du feuilleton, Mme la députée de Joliette propose la motion suivante:

«Que soit constituée une commission ad hoc en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité et, le cas échéant, des modalités de son application;

«Relativement à la composition et au fonctionnement de la commission,

«La commission soit composée de 16 membres ainsi répartis: neuf du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant le président de la commission; quatre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, incluant le vice-président de la commission; un député du deuxième groupe d'opposition; le député indépendant de Mercier; [et] un député indépendant;

«Les groupes parlementaires transmettent au président de l'Assemblée [...] la liste des membres de la commission, y compris le nom du président et du vice-président, dans les 15 jours suivant l'adoption de la présente motion;

«La commission puisse entreprendre ses travaux dès la réception du document de consultation par la Commission de la santé et des services sociaux;

«La commission soit convoquée en séances publiques ou de travail conformément à la procédure prévue à l'article 148 du règlement de l'Assemblée nationale, même s'il s'agit d'un mandat confié par l'Assemblée nationale;

«La commission puisse déposer à l'Assemblée nationale des rapports intérimaires;

«Les rapports intérimaires et final de la commission puissent comporter des observations, des conclusions et des recommandations;

«La commission ne soit pas limitée à un jour franc, après la consultation générale, pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations qu'elle entend déposer à l'Assemblée nationale;

«Les règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Relativement aux deux consultations tenues par les commissions,

«Première consultation

«Que la Commission de la santé et des services sociaux puisse entreprendre ses travaux, au plus tard 60 jours après l'adoption de la présente motion, et procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité et qu'à cette fin elle entende des experts qui seront choisis en séance de travail, et que ces derniers abordent au cours de leur exposé notamment les questions suivantes: les conditions et soins de fin de vie; le droit et les modalités éventuelles d'encadrement du droit à l'euthanasie; toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission;

«Que le comité directeur de la commission puisse déterminer la durée totale de chaque audition et la durée respective de [l'exposition] et des échanges avec la commission;

«Qu'à la fin des auditions, la commission produise, dans les 45 jours, un document de consultation destiné à faciliter la participation des citoyennes et citoyens en vue de la consultation générale qui sera amorcée par la commission ad hoc; que ledit document soit immédiatement transmis à la commission ad hoc sans qu'il ne soit rendu public;

«Deuxième consultation

«Que la commission ad hoc se saisisse du document de consultation; qu'elle puisse, le cas échéant, y apporter des ajouts;

«Que ledit document soit déposé à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception;

«Que la consultation générale puisse débuter vers le [16] août au plus tôt, ou suivant un délai raisonnable, afin de permettre aux personnes et organismes de produire un mémoire;

«Que la commission puisse consacrer des périodes de temps à l'audition des citoyennes et citoyens qui, bien que n'ayant pas soumis de mémoire, auront fait part de leur intérêt d'être entendus par elle;

«Que la commission puisse se réunir à l'extérieur des édifices de l'Assemblée nationale et de la ville de Québec;

«Que la commission puisse recourir à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des auditions;

n(12 h 30)n

«Que la commission procède à une consultation en ligne de manière à favoriser l'expression la plus large possible de la population.

«Relativement aux ressources humaines, techniques et financières,

«Le Secrétariat des commissions assure le soutien nécessaire au bon fonctionnement des deux commissions;

«Les commissions disposent des ressources nécessaires à la réalisation de leur mandat respectif, notamment en matière de soutien à la recherche et de publicité, incluant la distribution d'un résumé du cahier d'information dans l'ensemble des foyers québécois, de manière à susciter la participation des citoyennes et citoyens.»

Alors, voilà pour cette motion.

Alors, cette motion est-elle adoptée? Elle est un peu longue.

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon? Alors, parfait, j'attends. J'attends. Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'intervenir au nom de l'opposition officielle sur cette motion fort importante visant la mise en place d'une commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité. Je dis que je suis heureuse parce que, même s'il s'agit d'un sujet éminemment sensible, je pense qu'un sujet comme celui du droit de mourir dans la dignité nous ramène aux raisons fondamentales pour lesquelles nous sommes en politique, c'est-à-dire pour répondre à des questions profondément humaines qui touchent les gens dans leurs valeurs les plus profondes, dans ce cas-ci aussi dans leur questionnement et dans leurs souffrances.

Bien au-delà des aspects juridiques ou médicaux, il s'agit, Mme la Présidente, d'un enjeu qui interpelle tout simplement la condition humaine et qui a une résonance éthique très forte. Par notre travail d'élus, au nom de la population que nous représentons, nous pouvons permettre au débat qu'il se fasse et surtout qu'il se fasse de manière sereine et ouverte.

En présentant cette motion, en faisant en sorte que l'Assemblée nationale permette la tenue de ce débat, nous souhaitons que les parlementaires québécois prennent leurs responsabilités. Ce débat occupe la scène, Mme la Présidente, depuis de nombreuses années, mais il s'est clairement intensifié au Québec au cours des derniers mois. Nous en voulons pour preuve tout d'abord les demandes publiques de certaines personnes aux prises avec des maladies incurables. Nous en voulons aussi pour preuve les prises de position successives de la Fédération des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes qui se sont dit à 75 % favorables à la légalisation de l'euthanasie dans un contexte très balisé, mais aussi d'associations comme l'AFEAS ou l'AREQ qui demandent un vaste débat sur la question, aussi les sondages d'opinion qui montrent de manière constante une ouverture et une préoccupation des Québécois à cet égard. Cela a fait dire à M. Yvon Bureau, un travailleur social très engagé dans ce débat et qui, par un concours de circonstances un peu imprévu, est ici aujourd'hui dans nos tribunes ? alors, je le salue ? il a dit donc que le train était en marche et qu'il serait maintenant temps que l'Assemblée nationale mette en place un forum de consultation.

Eh bien, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous pensons, Mme la Présidente, qu'à la lumière des prises de position récentes et des multiples réactions qu'elles ont entraînées ? la multiplication, par exemple, des lettres d'opinion dans les journaux et des débats sur les tribunes médiatiques en est la preuve ? la tenue de ce débat nous semble être devenue incontournable. D'ailleurs, plus que jamais, la population québécoise semble elle-même prête à tenir ce débat. J'imagine que, comme moi, mes collègues parlementaires sont souvent interpellés, questionnés par les citoyens qu'ils représentent sur cette question.

Les Québécois sont des gens sensibles et empathiques, ils n'ont pas peur du débat. Donner le choix et le droit de façon tout à fait exceptionnelle et strictement balisée à ceux qui n'ont plus aucune qualité de vie, qui n'ont aucune perspective de survie face à une maladie de mourir, donc de leur donner le droit de mourir dans la dignité en prenant une décision de façon tout à fait libre et éclairée pourrait être une solution à envisager. Mais, avant de pouvoir considérer une telle avenue, le débat doit se faire de manière large, la plus large possible, au sein de la société québécoise.

D'ailleurs, il convient de mentionner que, bien que ce soit la question de l'euthanasie qui retienne le plus l'attention, nous croyons fermement que le débat doit se situer dans un contexte plus large que celui du strict débat sur l'euthanasie. La question des soins de fin de vie, on pense, par exemple, aux soins palliatifs, à l'accompagnement des personnes en fin de vie et aux conditions de fin de vie, par exemple le droit de mourir dans l'intimité, le droit de mourir à la maison... sont également importantes. Outre l'intérêt de chacune de ces questions en elles-mêmes, le fait de les traiter ensemble évitera la compartimentation et pourra favoriser l'émergence d'une position globale sur les droits de fin de vie. Nous en sommes donc venus à la conclusion qu'il en allait de notre responsabilité de demander au gouvernement que soit mise en place une commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité.

Vous avez amplement fait état de la mécanique qui était prévue pour la mise en place de cette commission, simplement dire qu'elle procédera en deux temps. Dans un premier temps, la Commission de la santé et des services sociaux se réunira pour entendre des experts sur le sujet, ce qui devrait se faire, si le tout est accepté, au courant de l'hiver. À la suite de cette consultation, un document d'orientation va être produit, lequel va faire état des enjeux, des définitions, pour que tout le monde s'entende sur les mêmes termes du débat. Il va faire le tour des différentes hypothèses, des différentes avenues qui peuvent êtres explorées, et ce document va servir de base à une vaste consultation auprès de la population et des organismes du Québec, et cette commission pourra être itinérante puisqu'elle pourra donc se déplacer au Québec pour entendre le plus de gens possible, tout en admettant aussi les consultations en ligne, l'idée étant de susciter le débat le plus vaste possible.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à réitérer qu'en déposant aujourd'hui cette motion nous souhaitons faire face à nos responsabilités d'élus. Nous souhaitons permettre aux Québécois et aux Québécoises de se faire entendre. Nous souhaitons donner tout l'espace requis pour que le débat se fasse correctement. Nous souhaitons pouvoir être éclairés aussi et soutenus dans la recherche de solutions et, on l'espère, de consensus sur cette question fondamentale. Et surtout nous souhaitons qu'en tout temps, pendant toute la durée de ce débat, nous n'ayons qu'un seul guide: le bien-être et le respect de la personne humaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je... Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Mme la Présidente, très simplement et très brièvement, je dois dire que ma collègue a très bien résumé les enjeux et j'ai toujours cru que ce débat-là ne devait pas... devait se faire, ça ne devrait pas être un débat de politique mais plutôt un débat de société, et je me réjouis du forum qu'elle propose pour que ce débat de société ait lieu. Je crois qu'il est sain d'avoir ces débats et j'espère que nous les aurons avec toute la sérénité que ces questions requièrent, que nous aurons des débats qui nous permettront d'avancer dans cette question, parce que je crois que ce n'est pas à coups de communiqués, de lettres ouvertes et de sondages qu'on va pouvoir approfondir cette question si importante, mais c'est dans un grand débat national au Québec, et nous allons participer avec... je vous le dis en mon nom personnel, avec beaucoup de sérieux.

Je suis extrêmement contente qu'on puisse avoir ce débat. C'est des questions qui, depuis des cours de maîtrise en droit de l'éthique, qui me trottent dans la tête, et je lis, depuis au moins 20 ans, tout ce qu'il y a en la matière, pas seulement au niveau juridique, mais au niveau philosophique, au niveau aussi de la question de la dignité de l'être humain. Et je sais que plusieurs familles ont été confrontées à des pertes douloureuses, ont vu des personnes proches agoniser, et que, derrière des portes closes, ces personnes-là se sont senties peut-être bien seules, mais que porter ce large débat au Québec va les interpeller et elles se sentiront peut-être moins seules dans les graves décisions qu'elles ont eu à prendre. Je vous remercie, Mme la Présidente.

n(12 h 40)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier, leader adjoint du ministre de la Sécurité publique et président de la Commission de la santé et des services sociaux. M. le député.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et également, depuis 2003, on a jonglé... même avant votre prédécesseur, M. Charbonneau et M. Bissonnette, dans la... de la réforme parlementaire, ont insisté sur l'idée que le Parlement doit être l'hôte d'un grand débat de société. Alors, dans les réformes, nous avons jonglé avec des formules pour s'assurer que l'Assemblée nationale sera le lieu pour tenir un grand débat de société.

Alors, au nom du parti ministériel, on accepte avec grand intérêt de provoquer un débat sur la question de l'euthanasie, d'une façon plus générale, la mort avec dignité, parce que c'est un sujet qui est très important et qui dépasse de beaucoup une commission ou une autre. Parce qu'il y a beaucoup de choses qui sont interpellées. On peut commencer avec un volet médical, qui est très important, sur les analyses, et tout le reste, mais ça dépasse dans un débat souvent juridique, souvent très difficile. Et, avant tout, on est interpellés comme des êtres humains, comme des personnes au niveau moral et éthique.

C'est quoi, le meilleur traitement qu'on peut réserver aux personnes qui sont confrontées avec souvent des graves maladies, tragédies dans leurs vies? On a juste à penser aux deux exemples aux États-Unis qui ont fait beaucoup de manchettes, beaucoup de controverses, le triste décès de Karen Ann Quinlan dans les années quatre-vingt, qui était une jeune qui avait pris des médicaments avec de la boisson, et tout le reste, qui a tombé dans un coma, a duré sur les mécanismes pour garder la madame en vie. Les médecins ont dit: Une fois qu'elle sera débranchée, elle va mourir. Elle, sa vie a continué pour neuf ans après ça. Elle est décédée en 1985. Mais c'est un cas qui a soulevé beaucoup de débats politiques, juridiques, médicaux très complexes.

On a juste à penser, en 2005, encore une fois, en Floride, la triste histoire de Terri Schiavo, qui est la même affaire, commencée avec une chicane, un conflit de famille terrible, où le mari était confronté avec les parents de la madame qui était dans un état... Et juste... Je suis allé dans notre «encyclopedia» moderne, qui est le Wikipédia, et ça résume bien, je pense, la tristesse de la situation de la pauvre Mme Schiavo et sa famille: «[But], in all, the Schiavo case involved 14 appeals and numerous motions, petitions, and hearings in the Florida courts; five suits in [the] federal district court; Florida legislation struck down by the Supreme Court of Florida; a subpoena by a congressional committee to qualify Schiavo for witness protection; federal legislation, the Palm Sunday Compromise; and four denials [...] from the Supreme Court of the United States.»

Alors, cette triste histoire, cette complexe histoire où c'est une tragédie, le décès d'une jeune femme, mère de famille, qui a provoqué autant de débats. Alors, si on peut, chez nous, avoir un débat qui est déjà alimenté par la réflexion que le Collège des médecins du Québec a lancée, les fédérations des médecins ont lancée... Mais il y a beaucoup de personnes, les représentants des personnes âgées dans notre société et autres, qui aimeraient participer dans ce débat.

Et je suis également heureux de voir: dans le libellé, ce n'est pas limité au débat sur l'euthanasie, mais également les conditions et soins de fin de vie. Moi, je vais déclarer un intérêt personnel parce que je siège sur la fondation des centres de soins palliatifs, dans l'Ouest de l'île de Montréal, qui est une réussite d'un de nos anciens collègues, Russell Williams, à l'époque député de Nelligan, qui a fait, avec une madame extraordinaire, Teresa Dellar, une maison pour les fins des jours. Et j'ai participé également à sa création. Et, une des ironies de la vie, c'est là où mes deux parents ont décédé. Alors, je connais très bien tous ces enjeux de... Une fin de vie de cancer douloureux, et tout le reste, les choix, la pression, la tristesse de la famille sont les choses qui ont touché, je suis certain, les 125 membres de cette Assemblée à un moment ou à un autre.

Alors, de faire un débat à la fois sur les soins palliatifs... J'ai eu l'honneur d'amener notre ministre actuel de la Santé et des services sociaux visiter le centre à Kirkland, et il était très impressionné par les infirmières, les bénévoles, les autres personnes, les médecins qui travaillent à ce centre. Mais, je pense, c'est un modèle qu'il faut regarder aussi, parce que de mourir dignement avec une famille, avec un soutien sont des éléments qui sont très importants et pas toujours disponibles dans la société québécoise. Je pense qu'on a tout intérêt de regarder ce sujet aussi, mais également le plus grand sujet de l'euthanasie, qui nous interpelle, qui est fort complexe. Mais il n'y a pas de réponse facile. Et, je pense, ça mérite une grande réflexion.

Et, comme président à la Commission de la santé et des services sociaux, je suis également heureux que la réflexion va commencer chez nous. Et, moi, je regarde certainement B.C. On vient de terminer un mandat sur l'itinérance qui n'était, je pense, pas facile, mais le climat de travail et la participation étaient formidables. À la fin, à cause de l'élection, Mme la Présidente, je pense, 28 membres actuels ou anciens de ce Parlement ont participé dans la production du rapport sur l'itinérance.

C'était également une commission itinérante. Nous avons eu l'occasion d'aller dans l'Outaouais, d'aller à Montréal, aller à Trois-Rivières. Alors, je pense, ça, c'est un autre élément très important, d'aller vers le peuple, et ne pas toujours demander le peuple de venir ici, à notre parlement, est également un élément intéressant.

Alors, moi, je pense, je suis très intéressé à poursuivre le mandat, travailler avec les... les... toutes les formations politiques représentées ici, à cette Assemblée. Parce que le débat est très important, on a juste à regarder notre courbe démographique, on aura de plus en plus des personnes qui approchent la fin de leurs jours, malheureusement, mais c'est la réalité de nos vies. Alors, je pense, les enjeux que nous allons regarder ensemble ont une importance capitale pour les années à venir dans la société québécoise.

In short, Madam Speaker, what we have today is a proposal that the National Assembly create a special committee to look at the question of the end of... end of life in terms of palliative care, in terms of euthanasia and the other conditions and other subjects.

What we have proposed to do is have a consultation with experts ? this spring ? that we will bring here, to the National Assembly, to... to look at the question, to look at the very complex legal, medical, moral and ethical questions that this debate encounters with us. I think that is something that is very important. From that, we will move forward into a special commission that will travel around the province and look at this very important question.

There are many people who are... at the end of their days, go through very difficult times, very trying times, very... and sad times, and I think this is a debate that what we can do, as a Government, as a society, to accompany families where one of their loved ones is approaching the end of his or her days... I think this is an important debate, it's not a partisan debate. There is not a liberal position, or a Parti québécois position, or an ADQ position, or a Québec solidaire position. It's just something that, I think, 125 Members of this Assembly have a responsibility to look at, have a responsibility to try to untangle these very complex moral, legal and medical issues.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, je trouve, c'est une occasion très importante pour l'Assemblée de participer dans un grand débat de société. Nous sommes élus pour faire ça, alors je vais, mon entière collaboration, travailler avec mes collègues des autres formations politiques pour s'assurer qu'on va mener ce mandat à bon port. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Y a-t-il d'autres interventions?

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

M. Dupuis: ...suite à une...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui?

M. Dupuis: ...alors, suite à une entente que nous avons avec l'opposition officielle et avec les oppositions, je suggérerais que le vote... qu'il y ait un vote nominal, mais que celui-ci soit reporté demain, après la période des questions.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un vote par appel nominal et que ce vote soit reporté à demain. Il y a consentement.

Très bien, M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, je vais vous demander d'ajourner nos travaux à demain matin, 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, il y a consentement?

Des voix: Oui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement.

Donc, j'ajourne nos travaux... Un instant, il y a consultation.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Demain? O.K. Alors donc, il y a consentement.

Donc, j'ajourne nos travaux à demain 4 décembre, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 12 h 49)