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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 10 février 2010 - Vol. 41 N° 86

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît, et je vous souhaite évidemment un bon mercredi matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous commençons notre journée avec, aux affaires courantes, la rubrique Déclarations des députés. Alors, je vais immédiatement céder la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner le 75e anniversaire
de la ville de Val-d'Or

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Le 31 décembre dernier, la ville de Val-d'Or a inauguré les célébrations de son 75e anniversaire. Tout au long de 2010, des activités seront offertes à la population ainsi qu'à ses visiteurs permettant non seulement de célébrer les 75 ans d'existence de Val-d'Or, mais aussi de faire connaître la riche histoire de cette ville. Val-d'Or compte l'un des plus riches sous-sols du Québec. Ses débuts sont intimement liés à l'activité minière, et, encore aujourd'hui, son économie est grandement reliée à ce secteur.

Je tiens à féliciter le travail du comité organisateur qui nous a planifié une programmation exceptionnelle. Je tiens aussi à remercier l'implication de centaines de bénévoles qui, encore une fois, contribueront, j'en suis certain, au succès de cette année de festivités. En plus de fêter son 75e, Val-d'Or a été désignée Francoville 2010 et sera donc l'hôte de la Francofête et de nombreuses activités qui font la promotion de la langue française et de la francophonie. Cinq autres municipalités des régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec célèbrent leur 75e: Berry, Rémigny, Rochebaucourt, Villebois et Beaucanton.

Alors, M. le Président, j'invite la population du Québec à venir célébrer, cette année, dans les régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec. Bienvenue à toutes et à tous et bon 75e à la ville de Val-d'Or.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Je pense que vous allez avoir plusieurs, plusieurs touristes nouveaux, là, pour Val-d'Or et l'Abitibi cet été.

Je vais inviter maintenant Mme la députée de Champlain, s'il vous plaît, à prendre la parole.

Saluer l'initiative de la Coop de
solidarité L'Écomarché.ca, dans la
circonscription de Champlain

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: O.K. Merci, M. le Président. Je voudrais souligner le travail d'une nouvelle entreprise dans le comté de Champlain, Écomarché, qui a été mise sur pied dans le but de promouvoir l'achat de produits locaux. Cette entreprise qui a vu le jour dans la MRC des Chenaux vient d'ouvrir un premier marché virtuel pour desservir la population du Grand Trois-Rivières. Grâce à son site Web, L'Écomarché fait le lien entre les producteurs et les consommateurs, qui ont ainsi accès à une sélection de plus de 400 produits locaux de qualité à prix juste et concurrentiel, et ce, durant toute l'année.

Je salue donc la merveilleuse initiative de cette coopérative de solidarité, Écomarché, qui permet de produire et de manger le meilleur de notre région, de protéger la biodiversité, de rétribuer plus équitablement les travailleurs agricoles, de façonner notre paysage et d'assurer l'accès à des aliments plus frais et plus sains à tous les habitants de la région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Champlain, et j'inviterais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet à prendre la parole.

Inviter la population à participer
à la Fête d'hiver de Saint-Jean-Port-Joli

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Je vous invite aujourd'hui à venir célébrer l'hiver dans le comté de Montmagny-L'Islet lors de la Fête d'hiver de Saint-Jean-Port-Joli qui se tiendra du 11 au 14 février prochains, donc en fin de semaine. Cet événement vous convie dans le monde spectaculaire de la sculpture sur neige. Le volet international, national et celui de la relève sauront vous en mettre plein la vue. En plus du volet en arts visuels, il y a aussi plusieurs activités pour toute la famille: glissades, soupers, spectacles sont au rendez-vous. Cette année, Les Cowboys fringants seront le groupe-vedette de la fin de semaine.

Depuis 1996, une équipe de bénévoles dynamiques s'affaire à mettre sur pied la programmation, et je tiens à leur lever mon chapeau. Félicitations pour toutes les heures investies dans l'organisation de cet événement d'envergure. La Fête d'hiver de Saint-Jean dans Montmagny-L'Islet, c'est un rendez-vous incontournable.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Un autre endroit où aller. On vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'inviterais maintenant Mme la députée de Matapédia.

Souligner le 50e anniversaire de la
Corporation des travailleurs sociaux
professionnels de la province du Québec

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le 4 février 1960, le gouvernement adoptait la loi créant la Corporation des travailleurs sociaux professionnels du Québec. Aujourd'hui, ce sont près de 8 000 professionnels qui célèbrent ce 50e anniversaire que je tiens à souligner. Ces femmes et ces hommes ont traversé 50 ans de transformation de notre société québécoise, qu'ils ont accompagnée dans son évolution. Ils étaient et ils sont encore des agents de changement.

Malgré de grandes avancées dans le domaine social, les défis restent nombreux. Les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux continuent de développer sans cesse de nouvelles compétences pour améliorer le fonctionnement social des personnes et des collectivités. Grâce à leur expertise, ils occupent une place essentielle parmi les professionnels de la santé, des services sociaux et des relations humaines.

Merci pour les milliers de gestes et tout ce temps mis à bâtir un monde meilleur. Merci, M. le Président.

n(9 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia. J'inviterais maintenant M. le député de Louis-Hébert à prendre la parole.

Souligner les résultats exceptionnels
de la campagne Entraide

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les résultats de la campagne Entraide au Québec, un résultat exceptionnel, M. le Président. Nous avons réussi à ramasser, grâce à la générosité de nos fonctionnaires de la fonction publique et parapublique, un montant record. C'est 7 576 262 $, ce qui est 5 % plus haut que l'objectif visé de 7,2 millions.

À cet effet, M. le Président, permettez de féliciter les deux coprésidents de la campagne, Mme Chabot et M. Bergeron, et bien sûr le Comité Entraide et tous ceux et celles qui ont contribué à cette campagne. Et, vous le savez, l'objectif, c'est transférer tout cet argent-là à trois partenaires, c'est-à-dire Centraide Québec et aussi Partenairesanté et la Croix-Rouge. Et, vous le savez, les trois, ils ont une chose en commun, c'est aider des personnes qui malheureusement n'ont pas choisi d'avoir un problème de sinistre ou avoir un problème de pauvreté ou un problème de santé.

Voilà un geste concret de générosité des Québécois dans une année où la crise économique frappait au plus fort au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Louis-Hébert. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Saluer le travail des jeunes du projet
de coopérative scolaire À Fleur de pots,
à Sainte-Scholastique de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. À Fleur de pots est un projet initié et piloté par un groupe d'adolescents en perte d'autonomie d'une classe dite de soutien qui a maintenant pris racine chez nous, à Sainte-Scholastique de Mirabel, au Centre de formation agricole de Mirabel. Cette coopérative scolaire se spécialise dans la décoration artisanale. Ses artisans et artisanes y déploient beaucoup de créativité, de talent et de détermination. Ces jeunes entrepreneurs travaillent la céramique en produisant une vaste gamme de pots à fleurs ainsi qu'une grande variété de plantes vivaces, annuelles et d'intérieur.

Entourés de leurs enseignants responsables, ils ont aussi entrepris de monter un important réseau de commanditaires et de partenaires. Leurs produits sont très appréciés, et les gens peuvent également les offrir en cadeau.

Je suis très heureuse de saluer ici tous les jeunes rattachés à la coopérative et de souligner publiquement cette brillante idée qu'ils ont eue un jour de croire dans leur riche potentiel.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine. J'inviterais maintenant M. le député... Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine... excusez-moi, Mme la députée de Mirabel. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

Souligner le centenaire du ponchon,
symbole de l'ingéniosité et de la
débrouillardise des habitants
des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je désire souligner aujourd'hui le centenaire du ponchon. Cette petite embarcation, fabriquée avec un ancien baril à mélasse, fut mise à l'eau le 2 février 1910, avec le courrier des Madelinots, en lançant un appel de détresse lié à l'isolement hivernal suite à un bris du câble sous-marin télégraphique. Notre ponchon a accosté et fut retrouvé à Port Hastings, en Nouvelle-Écosse, le 12 février 1910. Cette initiative, bien représentative de l'ingéniosité et de la débrouillardise des insulaires, a permis à la population des Îles de bénéficier, par la suite, d'un réseau de télécommunications sans fil.

Je désire, par cette déclaration à l'Assemblée nationale du Québec, rendre hommage à tous ces ancêtres qui ont su nous transmettre en héritage des valeurs de courage, de solidarité, de confiance qui font la fierté des Madelinots. En soulignant cette traversée historique du ponchon, c'est le souvenir, le souvenir d'un symbole puissant de l'insularité madelinienne et également de notre capacité à trouver des solutions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget à prendre la parole.

Féliciter M. Michel Rabagliati, lauréat
du Prix du public au Festival international
de la bande dessinée d'Angoulême

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, une fois de plus, le Québec culturel a frappé à l'étranger. Après la chanson, le théâtre, la littérature, le cinéma et le cirque, c'est autour de la bande dessinée québécoise d'être reconnue et validée en France.

En effet, la bande dessinée de Michel Rabagliati, Paul à Québec, publiée aux Éditions de la pastèque, a remporté récemment le prestigieux Prix du public dans le cadre du 37e Festival international de la bande dessinée d'Angoulême. Avec une sensibilité toute québécoise, l'oeuvre de Michel Rabagliati aborde, à travers son personnage Paul, les grands thèmes de la vie, de l'amitié ou de la mort, comme dans son dernier album. Ce prix, une première pour un Québécois, vient encourager une carrière en pleine effervescence et souligner l'humanisme d'un grand bédéiste.

Mes collègues se joignent à moi pour lui adresser nos plus sincères félicitations. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant M. le député de Lévis à prendre la parole.

Rendre hommage à l'écrivain
Bruno Roy à l'occasion de son décès

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, M. le Président. À titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je tiens à rappeler, devant cette Assemblée, la contribution exceptionnelle à la vie culturelle et sociale du Québec de M. Bruno Roy, décédé subitement au début de janvier.

Poète, romancier, essayiste, professeur et citoyen engagé, Bruno Roy a suivi une trajectoire personnelle et professionnelle qui suscite l'admiration. Après son enfance en institution, il a été de ceux que l'on a désignés sous le nom d'orphelins de Duplessis. Après son enfance en institution donc, il a réussi à accéder aux études supérieures, grâce à un talent précoce pour l'écriture. Il a, entre autres, été président de l'Union des écrivaines et écrivains québécois et a fondé la Maison des écrivains de Montréal. De nombreux prix ont couronné sa carrière: la Médaille d'honneur de l'Association des écrivains de langue française; le prix Condorcet, pour sa contribution notoire à la promotion de la laïcité; et le prix Félix-Antoine-Savard, de la poésie.

M. Bruno Roy était un citoyen qui a beaucoup travaillé à l'établissement d'une plus grande justice sociale dans son milieu. Il a d'ailleurs été coscénariste de la série télévisée Les orphelins de Duplessis, qui a connu un grand succès. Sa disparition constitue une grande perte pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis.

En principe, nous sommes à la fin de la rubrique mentionnée, c'est-à-dire, rubrique Déclarations des députés; nous avons eu neuf personnes qui ont participé. J'ai Mme la députée de Nelligan qui a manifesté l'intention d'y participer, même si elle n'est pas inscrite sur la liste. Moi, ça me ferait bien plaisir de l'entendre, mais il faudrait que j'aie le consentement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Si j'ai un consentement, nous allons écouter Mme la députée de Nelligan. Consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la députée de Nelligan, nous vous écoutons.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

Mme Yolande James

Mme James: Merci. Merci, collègues. Merci M. le Président. En cette 19e édition du Mois de l'histoire des Noirs, notre gouvernement veut saluer et célébrer la contribution des communautés noires à l'essor de la société québécoise ainsi que l'ensemble des membres de l'Assemblée.

De par leurs talents exceptionnels et leurs aspirations, les Québécois des communautés noires ont su enrichir le Québec moderne afin de devenir partie intégrante de notre destin collectif. Comme par le passé, nous avons donc le plaisir et le devoir de souligner leur contribution en février, proclamé officiellement le Mois de l'histoire des Noirs par l'Assemblée nationale.

Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs, présenté sous le thème Les efforts de chacun font la richesse de tous!, revêt un caractère symbolique. En effet, la tragédie qui s'est abattue sur nos concitoyens d'origine haïtienne nous a fait prendre conscience une fois de plus de l'importance de la solidarité et des efforts de chacun.

En terminant, M. le Président, j'invite tous les Québécois et Québécoises à prendre part aux nombreuses activités organisées à cette occasion. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous vous remercions, Mme la députée de Nelligan. Maintenant, évidemment, ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Et je vais suspendre les travaux durant quelques minutes en attendant la préparation de la continuité de l'ordre du jour et des affaires courantes pour la préparation de la période de questions.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants. Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi aujourd'hui de souligner l'anniversaire de notre collègue de Bellechasse et ministre des Services gouvernementaux. Bon anniversaire.

Et nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement. Projets de loi, M. le...

M. Dupuis: ...d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 83

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques. Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, M. le Président. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l'aide juridique afin d'encadrer les services juridiques offerts aux accusés impliqués dans certains procès longs et complexes ou lorsqu'une ordonnance prise en vertu du Code criminel accorde à certaines personnes les services d'un avocat rémunéré par l'État.

À cette fin, le projet de loi propose de confier à la Commission des services juridiques et aux centres régionaux d'aide juridique la gestion de la prestation des services juridiques alors fournis, d'élargir le bassin d'avocats disponibles pour rendre ces services, d'édicter un nouveau tarif applicable à ces services et de prévoir des règles relatives à l'établissement de la contribution et des garanties exigibles de certains accusés afin... pour recouvrement, dans certains cas, des coûts des services rendus. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

n(10 h 10)n

M. Bédard: Merci, M. le Président. Nous souhaiterions ? un projet technique mais quand même une incidence importante sur la justice ? avoir des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pas de problème.

Le Président: Très bien. Alors, c'est adopté. Alors, toujours à la rubrique de...

Dépôt de documents

Dépôt de documents maintenant. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Dépôt de documents.

Rapport annuel de la Régie
régionale de la santé et des
services sociaux du Nunavik

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé
et des services sociaux pour examen

M. Dupuis: Oui. En vertu de l'article 392 de la loi sur la santé et les services sociaux, je ferais motion pour que le rapport qui vient d'être déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude et que le ministre évidemment soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? C'est adopté.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

`

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Mercier, vous avez la parole.

S'abstenir d'utiliser des fonds publics
pour payer la campagne de vaccination
de masse contre la grippe A (H1N1)

M. Khadir: Merci. Je tiens à rappeler la page 174 de La procédure parlementaire du Québec où un député qui accepte de déposer une pétition n'a pas à être d'accord avec l'objectif de la pétition. Je tiens à le répéter.

Donc, conformément à cette règle de procédure et pour respecter...

Des voix: ...

M. Khadir: ...pour respecter...

Le Président: Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...reviendra demain.

Le Président: Très bien. Alors, M. le député de Mercier, vous avez la parole.

M. Khadir: Donc, par respect de la demande qui m'a été faite par 906 pétitionnaires du comté de Mercier. Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la grippe H1N1 est une maladie bénigne;

«Considérant qu'il y a des moyens simples de prévenir la maladie;

«Considérant qu'il y a des enjeux de santé collectifs beaucoup plus importants au niveau national et international;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens et citoyennes, demandons au gouvernement de ne pas utiliser des fonds publics pour payer cette campagne de vaccination de masse.» Merci.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis que le premier ministre est en poste, les standards éthiques de son gouvernement ont chuté dramatiquement. Avant Noël, les Québécois ont pu constater qu'il y avait un lien entre l'obtention de contrats pour les routes et le financement du Parti libéral du Québec. Ce que personne ne pouvait imaginer, c'est qu'on puisse aller aussi loin et implanter un tel système dans le réseau des garderies privées à but lucratif. Mon collègue le député de Gouin a fait la démonstration claire de l'existence d'un tel réseau.

Est-ce que le premier ministre a eu le temps de se préoccuper de ce dossier depuis deux mois? Surtout, est-ce qu'il a rencontré le ministre pour lui demander des explications ou est-ce qu'il sera absous comme les autres l'ont été, M. le Président?

En fait, je veux savoir de la part du premier ministre quels gestes il a posés depuis deux mois afin de faire la lumière sur ce nouveau scandale, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La chef de l'opposition sait très bien, et, si elle ne le sait pas, c'est un déni de responsabilité de sa part, qu'en commission parlementaire avec le sous-ministre des Transports le whip en chef du gouvernement a exactement demandé: Est-ce que vous avez quelque indication qu'il y ait eu soit des pressions politiques pour l'octroi des contrats ou qu'aient été prises en considération des donations qui ont été faites aux partis politiques? La réponse a été non, deux fois. Elle le sait très bien, et ce qu'elle fait ce matin, ce n'est pas correct, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je crois que le premier ministre n'a pas compris ma question pour envoyer son leader répondre à une question qui n'était pas posée. Alors, je reviens sur ma question.

En décembre, on a demandé au gouvernement de déclencher une enquête du Vérificateur général pour voir clair dans le dossier des garderies à but lucratif. Or, le gouvernement actuellement pousse le secret jusqu'à refuser de rendre entièrement publics les rapports d'évaluation de 1 900 projets qui ont été déposés au ministère de la Famille.

Est-ce que, M. le premier ministre, vous avez peur de la vérité?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Merci beaucoup, M. le Président, Je veux seulement dire que l'opposition, depuis quelque temps, veut lancer le discrédit sur le service de garderie privé, M. le Président. Il faut se rappeler, et c'est intéressant, si la députée de... si la chef de l'opposition ne le sait pas et si le député de Gouin ne le sait pas, la quasi-totalité des propriétaires de garderie qui ont obtenu un service de garde lors de l'octroi de 2008 ont obtenu leurs premiers permis et leurs premières subventions, M. le Président, sous un gouvernement du Parti québécois. Alors, si ces propriétaires étaient bons selon les règles du Parti québécois, pourquoi qu'ils ne le seraient pas pour le parti au pouvoir?

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Comme à son habitude, M. le Président, ni le premier ministre ni les membres de son gouvernement ne répondent aux questions que nous soulevons. Je veux savoir de la part du premier ministre s'il peut s'engager à mandater le Vérificateur général afin qu'il fasse enquête dans le cas du scandale des garderies privées à but lucratif, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, la chef de l'opposition officielle, M. le Président, donne le même spectacle pour la deuxième journée consécutive. Elle affirme des choses qui sont fausses, qu'elle sait être fausses. Entre autres, elle a affirmé qu'il y aurait un lien, semble-t-il, entre l'attribution de contrats puis les dons. C'est totalement faux. D'ailleurs, le leader a pris la peine de rappeler à la chef de l'opposition officielle que, lorsque le Vérificateur général est venu témoigner en commission parlementaire sur un rapport qu'il avait fait dans le domaine des transports et que la question lui a été posée très directement s'il y avait eu des pressions, le Vérificateur général a répondu non. Il a répondu non. C'est-à-dire que... le sous-ministre a répondu très clairement...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qu'il n'y avait eu aucune espèce...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de pression, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Je me permets d'attirer votre attention, quand une question est posée ou encore qu'une réponse est donnée, de ne pas intervenir de vos sièges. Il y a une seule personne qui a la parole. Ça nuit au bon déroulement des travaux. En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il y a...

Des voix: ...

Le Président: Les 45 secondes... les 45 secondes étaient épuisées. Le temps était écoulé. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, M. le Président, refus de déclencher une commission d'enquête sur la construction, refus de nommer aujourd'hui un commissaire à l'éthique, refus de donner un mandat au Vérificateur général dans le cas... dans le scandale des garderies, est-ce que ce n'est pas là le symptôme d'un gouvernement qui refuse la transparence, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, la chef de l'opposition officielle continue d'inventer, de fabuler, de fabriquer, M. le Président...

n(10 h 20)n

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: Bien, écoutez, je pense que le premier ministre... en tout cas, il est assommé depuis le début de la session, mais il manque d'inspiration. Le règlement demeure. Je sais que la vérité le frappe durement, mais on ne peut pas dire «fabriquer», «fabuler». Je vous dirais, le seul qui semble fabuler ici, ce n'est pas la chef de l'opposition, puis je ne le nommerai pas, mais je pense que vous savez c'est qui, M. le Président.

Le Président: Simplement vous rappeler qu'en cette Chambre il faut prendre la parole des collègues. M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. Charest: Je sais qui fabule, M. le Président: la chef de l'opposition officielle et son leader, M. le Président. C'est les deux personnes qui fabulent.

Une voix: ...

M. Charest: Il veut savoir qui...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, la vérité est peut-être dure, M. le Président, mais le règlement est clair, lui, par contre. Alors, il ne peut pas imputer des motifs indignes. Qu'il se contente de répondre aux demandes qui sont claires et aux questions.

Est-ce qu'on va avoir de la transparence au Québec...

Le Président: Un petit truc, également: adressez-vous à la présidence plutôt que de vous interpeller. Ça devrait améliorer le climat aussi. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci... Merci, M. le Président, pour le petit truc. Et, pour la chef de l'opposition officielle, M. le Président, sur la loi, est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que l'Assemblée nationale a adopté la loi, au niveau du principe, à l'unanimité, qu'il y a des consultations qui ont été faites? Même que son leader trouvait les consultations tellement intéressantes qu'au mois de juin dernier il a dit qu'il avait eu une leçon d'humilité en étudiant le projet de loi. Rare fait dans sa vie, M. le Président, très, très... très rare, dans sa vie, d'avoir une leçon d'humilité. Mais, M. le Président, quelle fasse son...

Le Président: Je vais maintenant reconnaître, en question principale, M. le député de Gouin.

Règles d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, en décembre dernier, La Presse révélait qu'un ami libéral du ministre de la Famille et maire de l'arrondissement de Rivière-des-Prairies, Joe Magri, avait obtenu 130 places pour deux garderies à but lucratif à 7 $ dans les Laurentides et à Montréal-Nord. Les deux amis ont la même version des faits. L'ami ministre affirme que les meilleurs projets ont été choisis, l'ami Magri dit: On a été choisis parce qu'on avait un projet de qualité. Or, selon un document du ministère de la Famille, dont nous avons obtenu copie pour évaluer les projets pour l'île de Montréal, celui de Joe Magri obtient la note de D pour la qualité et la faisabilité. Pire encore, pour les six priorités ministérielles identifiées par l'ex-ministre de la Famille, le promoteur obtient la note de D. Résultat? Huit D.

Est-ce que je dois comprendre que la seule note positive obtenue par Joe Magri pour son projet fut décernée par le cabinet de l'ex-ministre de la Famille, un A pour «ami de Tony»?

Le Président: M. le député de Gouin, je me permets de vous indiquer, et vous le savez pertinemment bien, qu'on ne peut pas... on ne peut pas interpeller un député autrement que par son titre de député, alors... même si on aime bien le prénom de celui qui va s'adresser à nous. Alors, M. le ministre de la Famille, vous avez la parole.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, le député de Gouin continue à vouloir faire de la famille un enjeu partisan, M. le Président.

Des voix: ...

M. Tomassi: Pour notre gouvernement, M. le Président, le seul enjeu...

Le Président: La question a été posée dans l'ordre, on pourrait entendre la réponse dans l'ordre également.

M. Tomassi: M. le Président, notre seul enjeu et notre seul objectif, c'est de continuer à faire en sorte que le Québec demeure le paradis des familles. Depuis 2003, M. le Président, nous avons mis en place des mesures qui permettent au Québec de continuer à être à l'avant-plan des mesures famille et du soutien aux enfants.

M. le Président, les projets ont été choisis selon des critères établis, selon des priorités ministérielles et des priorités que les CRE et nos partenaires du réseau, M. le Président, étaient d'accord. Ce sont les projets qui ont été choisis et ce sont ces projets qui vont offrir des places aux familles du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le ministre a dit à la journaliste de La Presse que le processus a été rigoureux et que les meilleurs projets ont été choisis. On voit clairement, là, que, dans ce cas-ci, ce n'est pas le cas.

Est-ce que le ministre de la Famille considère vraiment que le projet de son ami Magri, qui a obtenu à huit reprises la note D, c'est un projet de qualité pour nos enfants?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Encore une fois, M. le Président, le député de Gouin, qui a eu du temps, qui aurait eu probablement du temps à se renseigner comme il faut, selon la grille d'évaluation, se serait rendu compte, M. le Président, que les projets qui ont été choisis répondaient à des critères très précis qui avaient été établis par le ministère et par nos partenaires, M. le Président, que ce soit l'AQCPE, le conseil québécois et l'Association des garderies privées du Québec, M. le Président.

Alors, M. le Président, les choisis ont... les projets ont été choisis selon des règles définies. Et, M. le Président, notre seul objectif, c'est de rendre disponibles le plus rapidement possible les places pour les familles du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je ne sais pas sur quelle planète vit le ministre de la Famille, mais on sait, là, maintenant que M. Magri a eu huit D pour son projet à Montréal-Nord.

Mais il y a une question qui demeure sans réponse: Est-ce que le ministre peut déposer le résultat de l'évaluation de son ministère pour le projet de garderie de 60 places de son ami Magri à Blainville? Et peut-il nous indiquer le nombre de notes D que M. Magri a obtenues pour son projet à Blainville? Est-ce qu'il surpasse celui de Montréal-Nord?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, si le député de Gouin aurait écouté tout le long du processus de réponse aux questions, s'il aurait eu le temps de lire la chronique d'André Pratte dans le journal La Presse, il se serait rendu compte, M. le Président, que les cotations qui ont été établies étaient des cotations pour savoir de combien de temps le projet aurait pu être fait, M. le Président.

Alors, M. le Président, je veux seulement dire au député de Gouin que les projets qui ont été retenus, c'est des projets qui répondaient aux critères qui ont été établis par... avec nos partenaires, en collaboration avec nos partenaires. Ce sont les meilleurs projets, M. le Président, et ces projets, M. le Président, répondent aux besoins des parents du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Attribution de places en service de
garde privé dans certaines régions

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, en décembre dernier, on a appris que deux organisateurs politiques bien connus du ministre de la Famille avaient obtenu 107 places pour des garderies privées afin de les remercier pour leur expertise électorale.

Or, depuis ce temps, nous avons fouillé et découvert que, sur les 1 600 places attribuées à des promoteurs ou administrateurs de garderie privée à 7 $ qui ont généreusement contribué à la caisse du Parti libéral, près de 400 places, 25 %, ont été octroyées à des résidents du comté de LaFontaine qui étaient, pour le ministre, soit des donateurs à sa caisse électorale, des organisateurs politiques ou des amis personnels.

Est-ce qu'encore une fois le... Est-ce le fruit du hasard si des résidents de LaFontaine donateurs, organisateurs ou proches du ministre ont obtenu autant de places en garderie à but lucratif à Montréal, en Montérégie, dans les Laurentides et également dans Lanaudière?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je pense qu'il n'a pas écouté la première réponse que j'ai donnée à sa chef de l'opposition. La quasi-totalité de ces projets, M. le Président, ces propriétaires de garderies ont obtenu un premier permis de garderie sous le Parti québécois. Or, M. le Président, si ces propriétaires de garderies étaient si bons sous les critères du Parti québécois, je ne sais pas pourquoi ils ne seraient pas aussi bons pour notre gouvernement.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Joe Magri n'en avait pas, de permis sous le Parti québécois. Est-ce que le ministre de la Famille trouve normal que Loredana et Josephine Primiani, contributrices...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le député, M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. Girard: Est-ce que le ministre de la Famille trouve normal que Loredana et Josephine Primiani, contributrices à sa caisse électorale, aient obtenu 80 places pour une garderie à but lucratif dans sa circonscription malgré le fait que son ministère leur a décerné à six reprises la note de D lors de l'évaluation du projet?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je pense que le député de Gouin ne comprend pas. Je l'invite à regarder attentivement, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

n(10 h 30)n

M. Tomassi: J'ai de la misère à comprendre, M. le Président. C'est l'essence propre du Parti québécois, M. le Président. Le député de Gouin, s'il regarderait attentivement, et je le répète, la majeure, la quasi-totalité des propriétaires de services de garde dont il fait les allégations, M. le Président, dont il fait les allégations, ont obtenu leur premier permis, leur première subvention sous le Parti québécois avant que le Parti québécois mette un moratoire et empêche des milliers d'enfants d'avoir des places en service de garde.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre de la Famille peut nous expliquer pourquoi Ernesto et Ana Maria Buscemi, donateurs et organisateurs politiques du ministre, ont obtenu 60 places pour leur garderie à but lucratif en Montérégie? Et est-ce que le ministre, par souci de transparence et de rigueur, peut rendre publics les résultats d'évaluation du ministère de la Famille pour les six projets de garderies privées de ses donateurs, organisateurs ou amis totalisant près de 400 places? Est-ce qu'il a peur de la vérité?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, la vérité ne les satisfait pas parce qu'encore une fois, M. le Président, je vous le répète et je le répète: Je l'invite à s'informer comme il faut, à se renseigner comme il faut, et il se remarquera extraordinairement dans le tableau, et il verra, M. le Président, que la quasi-totalité des propriétaires de garderies l'ont obtenu sous leur gouvernement. Alors, M. le Président, là, si ces propriétaires étaient bons sous leur gouvernement, pourquoi qu'ils ne seraient pas autant bons pour nous? Est-ce que c'est parce qu'ils ont vraiment le racisme au sein de leur propre parti?

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je comprends, M. le Président, que le ministre est bien mal pris avec ce qu'il a fait mais je pense que... D'ailleurs, traiter le député de la Petite-Italie de raciste parce qu'il prononce des noms d'amis que lui connaît, c'est ça, être raciste. Je pense, M. le Président, que le ministre a un petit examen de conscience à faire, je l'invite à le faire et entre-temps à retirer ses paroles, M. le Président.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le leader de l'opposition a le droit de faire une question de règlement. Sa question de... Je la connais, sa question de règlement, il veut demander au ministre de retirer ses paroles. Mais il ne peut pas se servir... M. le Président, c'est important, là, on est en début de session, le leader de l'opposition officielle ne peut pas se servir du prétexte de la question de règlement pour refaire la question qu'il n'a pas aimée, là. On ne peut pas faire ça.

Le Président: Alors, les deux points sont faits. J'allais vous demander, M. le ministre ? on ne peut pas imputer de motifs à un groupe non plus, pas plus qu'à un député, en cette Chambre ? de retirer vos propos, sans commentaire.

M. Tomassi: ...partisans, M. le Président.

Le Président: Je vous informe de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, je vous demande de retirer vos propos, sans commentaire. Très bien.

Nous sommes en question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Détenus libérés par erreur

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, tous se souviennent ici du triste sort d'Alexandre Livernoche, agressé sexuellement de façon tragique par Mario Bastien, prédateur sexuel et récidiviste violent. D'autres innocentes victimes ont fait les frais de la négligence de notre système carcéral. Rappelons à nos tristes mémoires Isabelle Bolduc et Hélène Morneau. Comme le disait si bien Yves Thériault dans son livre Tout le monde en... Tout le monde dehors!, ce n'était pas le fruit du hasard mais bien la conséquence inévitable d'un système qui s'est détourné de sa mission première, celle de protéger le public. Depuis, on a eu le rapport Corbo, une loi votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Cinq ans plus tard, on apprenait sous la plume d'Yves Thériault que rien n'avait été fait. 10 ans plus tard, on apprend aujourd'hui que des détenus sont libérés par erreur et que le laxisme est toujours présent dans les murs de nos prisons. 34 fois cette année, 10 de plus que l'an dernier, des détenus ont été remis en liberté.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire aujourd'hui qu'est-ce qu'il a appris du rapport Corbo?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, sans... sans aucunement... J'ai eu l'occasion de le dire ce matin aux journalistes qui m'interrogeaient sur cette question-là, sans aucunement vouloir minimiser la nouvelle qui est sortie hier à l'effet que 34 personnes auraient été libérées par erreur, ou ont été libérées par erreur des prisons, je veux dire d'une part: Sur 40 000 admissions en prison en 2009, il y a eu 34 erreurs qui ont été commises, des gens qui ont été libérés par erreur.

Ceci étant dit, c'est clair, c'est inacceptable. Dès que la situation a été connue du ministère... Moi, je l'ai appris hier, mais, dès que la situation a été connue du ministère, un avocat responsable et spécialiste du calcul des sentences a été engagé pour donner de la formation aux employés du service correctionnel afin que cette situation-là ne se reproduise plus. Je le dis haut et fort: Les sentences que les juges prononcent, les juges étant les représentants de notre société, doivent être respectées, doivent être calculées comme il faut, et il faut que les gens fassent leurs sentences selon la loi et les règlements. Cette situation est inacceptable.

Le Président: En complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, comment se fait-il que le ministre de la Sécurité publique apprend par un journaliste que, voilà deux ans, il a 25 détenus libérés par erreur puis que, l'année dernière, il y a 34 détenus libérés par erreur qui mettent en sécurité la... qui mettent en péril la sécurité de la population? Pour des fautes que j'appellerais des fautes graves, pourrait-il nous dire quelles sanctions exemplaires ont été imposées aux personnes qui ont commis ces erreurs?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai demandé... Aussitôt que j'ai été mis au courant de la situation, j'ai demandé au sous-ministre de la Sécurité publique d'avoir un rapport sur cette situation, et, s'il doit y avoir des sanctions qui soient prises, qu'elles le soient. Et le sous-ministre est en train de regarder cette situation-là. Il est clair qu'on doit donner le signal à la société que, lorsque quelqu'un est condamné à purger une sentence, il faut que ce soit fait en vertu de la loi et des règlements.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, comment se fait-il que le ministre de la Sécurité publique n'ait pas été avisé qu'un pédophile qui a eu des contacts sexuels avec un mineur, peut-être un autre cas Bastien, a été libéré par erreur, qu'un batteur de femme a été libéré par erreur et qu'à la première occasion il prend contact, malgré l'interdiction, avec sa victime, et que la seule mesure qu'on trouve, c'est de rappeler les détenus pour leur demander de gentiment rentrer au bercail? Quelle autre mesure a-t-il...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il faut faire attention. Il faut faire attention, dans cette question-là qui est une question extrêmement importante, de ne pas alerter la population inutilement. Les gens qui ont été libérés ont tous, tous, à l'exception d'une personne, été ramenés à l'intérieur des murs dans une période de sept jours, d'une part.

Ceci étant dit, il reste que, nous nous entendons, la députée de Lotbinière et moi, c'est une situation qui est inacceptable, qui ne doit pas se reproduire. Les moyens sont pris au ministère de la Sécurité publique pour que ça ne se produise pas. Et j'ai indiqué ce matin, et je continue d'indiquer, cette situation est...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...outrageante.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Exécution des mandats d'arrestation
et des peines judiciaires

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il y a les individus libérés par erreur, dont on vient de parler, 34 en 2009, mais il y a aussi les individus en liberté illégale, par exemple des accusés qui omettent de se présenter à la cour, ou qui omettent de se présenter à leur agent de libération conditionnelle, ou des condamnés à des peines de fin de semaine qui ne se présentent pas à la prison pour purger leur peine.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique pourrait nous dire combien approximativement de personnes sont en liberté illégale au Québec aujourd'hui? Selon nos informations, M. le Président, on parle de centaines et de centaines de personnes, voire de milliers de personnes.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer de plus qu'il n'y a présentement aucun effort particulier qui est fait par les forces policières pour retrouver ces personnes, qu'en fait on laisse les choses aller jusqu'à les... jusqu'à ce que les personnes en liberté illégale se fassent tout simplement intercepter ou arrêter de nouveau?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Au contraire, M. le Président, les forces policières ont le mandat et sont instruites, et sont instruites... Dès qu'elles sont en contact avec une personne qui est en liberté illégale, bien sûr, elles doivent arrêter cette personne. D'autant plus que... d'autant plus, monsieur le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, vous avez la parole. La parole est au ministre.

n(10 h 40)n

M. Dupuis: Le député de Chambly... Au surplus, M. le Président, le député de Chambly sait très bien que j'ai demandé, moi, que, dans le cas où des sentences d'emprisonnement avec sursis sont prononcées, c'est-à-dire une sentence d'emprisonnement avec la permission de la purger chez la personne, qu'il y ait des vérifications qui soient faites par les corps de police pour vérifier si les personnes respectent les conditions de leur emprisonnement avec sursis. On ne peut pas accepter, M. le Président, dans une société, que des gens qui sont en liberté illégalement le restent.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre vient de confirmer ce que je disais, on arrête les gens en liberté illégale lorsque, par hasard, elles sont en contact avec les policiers, souvent par le biais d'une arrestation, d'une interception par le biais du Code de la sécurité routière.

M. le Président, en Ontario, on a développé une petite équipe là-dessus, une équipe d'arrestation des fugitifs qui se consacre à temps plein à retrouver les personnes en liberté illégale, pour qu'on les arrête avant qu'elles ne commettent de nouveaux crimes.

Est-ce que le ministre ne croit pas qu'il y aurait lieu de développer une telle équipe au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Tous les corps de police et tous les policiers du Québec ont pour mandat, ont pour mandat de rechercher les personnes qui sont l'objet d'un mandat d'arrestation ou d'un mandat qui émane des services correctionnels, qu'ils soient fédéraux ou provinciaux, parce qu'ils sont en liberté illégale. Tous les policiers font ça, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Le problème de conformité de certaines écoles religieuses illégales est le suivant: ces écoles-là ne veulent pas diminuer le nombre d'heures d'enseignement qu'elles consacrent à l'enseignement religieux. En conséquence, elles rognent, elles coupent sur le régime pédagogique parce qu'il n'y a pas suffisamment de jours utilisables. C'est le cas des trois écoles juives illégales.

En transformant les jours en heures, la ministre permet à ces écoles-là de se conformer au régime pédagogique et de maintenir intégralement leur enseignement religieux. C'est cet accommodement-là qui est la principale motivation des modifications qui ont été proposées par la ministre au régime pédagogique, et j'en veux pour preuve, M. le Président, un extrait du Registre des lobbyistes qui dit, dans le... qui donne le mandat suivant: «Démarches quant à l'application de la Loi sur l'enseignement privé et le règlement sur le régime pédagogique afin que l'école communautaire Belz présente une proposition aux autorités gouvernementales...»

Le Président: Votre temps est écoulé, M. le député. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, hier, nous avons parlé des jours; aujourd'hui, nous allons parler des heures. Pourquoi modifions-nous le 180 jours en nombre d'heures, d'heures obligatoires et d'heures complémentaires? M. le Président, ce qui est important, c'est que les matières de base soient enseignées de façon stricte et rigoureuse et que donc le régime pédagogique puisse préciser le nombre d'heures qui doit être dévolu à ces matières. Voilà la raison pour laquelle nous changeons le nombre de jours en nombre d'heures.

M. le Président, le député de Borduas, depuis hier, il tourne autour du pot. Il veut parler des écoles juives. Bien, M. le Président, je vais lui parler de l'entente qui a été signée avec les communautés, qui, pour la première fois, et c'est historique, acceptent, acceptent de se conformer à l'enseignement de tout ce que l'on retrouve dans l'école québécoise et le régime pédagogique. Allons-nous nous objecter à cela?

M. le Président, les écoles privées du Québec...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et je fais nuance, les écoles privées du Québec peuvent enseigner la religion, qu'elle soit catholique ou qu'elle soit juive, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Voilà, la ministre vient de confirmer exactement ce qu'on disait, c'est-à-dire que la motivation principale pour modifier ce règlement-là, c'est pour pouvoir accommoder l'enseignement religieux de certaines écoles juives orthodoxes. Que les élèves, que tout le monde ait accès au régime pédagogique absolument partout, on est d'accord avec ce principe-là. Ce qui est choquant, c'est que la principale motivation n'ait pas été dévoilée publiquement et qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un débat, et c'est là l'accusation que nous portons envers la ministre.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, trop facile d'être aussi réducteur dans sa question, trop facile, pour deux raisons suivantes: la seule chose qui nous motive et qui est une priorité et qui devrait être la priorité des 125 députés, c'est de se battre et de lutter pour la persévérance scolaire et de faire en sorte que, tous ensemble, on augmente la réussite de nos enfants, M. le Président. Ça, c'est la première motivation.

Des voix: ...

Le Président: Collègues, la seule personne qui a la parole, Mme la ministre.

Mme Courchesne: Ça, c'est la première, unique motivation: nous devons ensemble, que ce soit par la flexibilité, la souplesse, de faciliter la formation professionnelle et technique à tout niveau...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...qu'on soit capables de s'assurer que les matières de base, dont le français, dont le français... et c'est ça qui nous...

Le Président: Votre temps est écoulé. M. le député de Borduas, en question complémentaire.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Ce que nous comprenons, M. le Président, c'est que, sans consultation de qui que ce soit, d'une façon, je dirais, discrète, pour ne pas dire en catimini, la ministre a procédé à un changement majeur.

Est-ce que la ministre a évalué les conséquences de la transformation qu'elle vient de faire? Ceci dit... Ce qu'elle vient de faire permet littéralement de reconfessionnaliser une partie de l'enseignement privé, qu'il soit ou non subventionné. C'est ça qu'on vient d'ouvrir, c'est une porte qui va à l'encontre de l'esprit de la laïcité du système d'enseignement...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je rappelle que le projet de règlement est publié et prépublié dans la Gazette officielle pour consultation, M. le Président, 45 jours. Et je répète, M. le Président, que tous ont été informés du dépôt de ce règlement. Quand on informe, on partage des opinions, M. le Président, et il était très clair, et, que ce soient les syndicats, la Fédération des commissions scolaires, que ce soient... tous ont été informés. Nous sommes dans une période de consultation, c'est ce que nous faisons, M. le Président.

Maintenant, il n'y a absolument rien de changé dans ce règlement, les écoles privées du Québec...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...qu'elles soient catholiques ou juives, peuvent enseigner la religion. C'est permis, et il le sait très...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Allocation de crédits au
lieutenant-gouverneur

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Tout le Québec a été surpris et choqué de voir que le lieutenant-gouverneur, M. Pierre Duchesne, a invoqué ses privilèges pour refuser de rendre des comptes aux élus en commission parlementaire. Pendant sa mission en Inde, le premier ministre a déclaré qu'il aurait dû comparaître devant les élus. Après tout, son budget de près de 800 000 $ provient des poches des contribuables québécois. La motion que nous présentons cet après-midi reprend cette opinion du premier ministre.

Par ailleurs, le premier ministre appelle à la réduction des dépenses publiques et invite les Québécois à se serrer la ceinture. Alors, en demandant que l'Assemblée nationale refuse de voter les crédits du lieutenant-gouverneur, la motion que nous présenterons amènerait une économie nette de près de 800 000 $, sans coupure de services, aucune coupure aux Québécois et aux Québécoises.

Le gouvernement va-t-il s'associer à nous pour réitérer sa dénonciation du refus de rendre des comptes du lieutenant-gouverneur et demander à l'Assemblée nationale de ne pas lui voter de crédits?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La chef de l'opposition officielle avait déclaré, on l'a vu dans un journal en début de semaine, que la souveraineté reviendrait à l'avant-plan à l'Assemblée nationale. Autrement dit, on sort d'une... on sort d'une crise économique, puis la chef de l'opposition officielle, elle, veut nous plonger dans une crise politique, avec cinq ans de perturbation économique en plus.

Tout le monde, tout le monde en commission parlementaire, vous le savez très bien, a déploré le fait que le lieutenant-gouverneur ne se présente pas pour justifier ses crédits. Cette partie-là de la motion, on n'a pas de problème; on n'a pas de problème, on est d'accord avec cette partie de la motion. Mais, quand vous dites qu'on va s'opposer à tout crédit lié à la fonction du lieutenant-gouverneur, évidemment, là, c'est nier l'existence du lieutenant-gouverneur, et ça ? et ça ? on n'entrera pas dans le jeu des péquistes d'aller jouer dans la souveraineté. La population ne veut rien savoir de la souveraineté.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le premier ministre est toujours plus souverainiste quand il est en voyage. En France, il dit qu'on a les moyens de la souveraineté; en Inde, il est contre le lieutenant-gouverneur.

Alors, écoutez, cette motion en aucun cas ne demande une modification constitutionnelle. Cette motion est à l'intérieur des pouvoirs de l'Assemblée nationale et cette motion est à l'effet d'épargner de l'argent aux contribuables québécois sans coupure de services.

Allez-vous nous appuyer enfin?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. Parizeau parlait de la cage aux homards. Souvenez-vous ça. M. Parizeau parlait de la cage aux homards. Ensuite, vous avez parlé d'astuces, puis ensuite vous avez dit: Il faut créer une crise politique pour être capables d'arriver à la souveraineté.

Vous êtes incapables, incapables d'obtenir la souveraineté par la porte d'en avant, vous voulez l'obtenir par la porte d'en arrière. La réponse, c'est non.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, vous êtes en principale ou en additionnelle? En question principale...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Adoption des crédits alloués
au lieutenant-gouverneur

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je pense, M. le Président, que le leader va se gagner une médaille du lieutenant-gouverneur avec ce qu'il a dit. Je ne savais pas, M. le Président, que, dans la défense du fédéralisme, la défense des budgets du lieutenant-gouverneur qui ne rend pas compte faisait partie des principes de la défense du fédéralisme au Québec et au Canada. Le chat sort du sac, M. le Président. On est prêts à défendre le Canada et la reine jusqu'au point à permettre au lieutenant-gouverneur de ne pas rendre compte, et, quand elle le fait... et, quand il le fait, il n'a aucune conséquence. Nous lui redonnons ses budgets, nous lui redonnons ses médailles. Continuez à mépriser les citoyens du Québec qui paient votre salaire!

M. le Président, le courage en Inde, c'est bien. Le courage en France, c'est bien. Un peu de courage au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le...

Des voix: ...

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il vient... il vient exactement, exactement de faire la démonstration de ce que nous dénonçons de leur attitude, M. le Président. Qu'on déplore, qu'on déplore que l'institution et que le lieutenant-gouverneur ne soit pas venu en commission parlementaire pour défendre ses crédits, tout le monde est unanime. La commission l'a déploré, le lieutenant-gouverneur a eu le message, et le premier ministre a défendu ça. Peu importe où il est, le premier ministre dira toujours la même chose: Le lieutenant-gouverneur... le lieutenant-gouverneur devait, devait, avait le devoir de venir en commission parlementaire pour défendre ses crédits.

Ceci étant dit, je répète qu'on ne jouera pas dans le stratagème des péquistes, qui sont incapables, M. le Président, d'arriver clairement devant le peuple avec une option pour la faire accepter, il faut qu'ils la fassent passer par la porte d'en arrière par toutes sortes de stratagèmes, d'astuces. On n'embarquera pas là-dedans, jamais.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Hier, la ministre de la Justice et Procureur général n'a pas cessé d'invoquer l'indépendance du Directeur des poursuites pour se déresponsabiliser et éviter même tout examen de conscience dans l'affaire Norbourg. Or, j'aimerais porter à son attention que, lors de l'étude détaillée du projet de loi mettant en place le Directeur des poursuites, l'expert qui accompagnait le ministre de l'époque, le député de Vaudreuil, donc cet expert, Me Pierre Lapointe, une sommité de la couronne, s'exprimait ainsi au nom du ministre: «...le Directeur des poursuites [...] n'a pas l'indépendance fonctionnelle parfaite. On n'a pas créé une institution qui a une indépendance fonctionnelle parfaite, parce que le Procureur général continue de pouvoir exercer ses pouvoirs ? il n'y a rien dans la loi qui les limite ? d'une part, et il peut les exercer malgré le Directeur des poursuites.»

À la lumière de cette importante clarification, est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi elle n'a posé absolument aucun geste depuis le fiasco retentissant de l'affaire Norbourg?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, lors de cette commission parlementaire pour étudier ce projet de loi, il y a eu beaucoup de discussions sur l'étendue de ce projet de loi et l'indépendance voulue par le législateur et le ministre de la Justice de l'époque entre le poursuivant et le politicien. Et d'ailleurs, dans ces échanges, ils ont bien confirmé le principe de la common law, que le poursuivant est toujours indépendant lorsqu'il amène des poursuites, tant lorsqu'il décide qui il va poursuivre et sa stratégie de poursuivre. Ils ont dit clairement lors de cette commission parlementaire que la responsabilité du ministre, c'était de fournir des grandes orientations.

Alors, je répète ce que j'ai dit hier: Les fonctions du ministre et de la ministre de la Justice, c'est de s'assurer que le système de justice fonctionne bien. Un des... Un des éléments essentiels d'un système de justice tel qu'on le connaît au Québec, c'est de respecter l'indépendance des institutions...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...lorsque c'est édicté par la loi.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est fou ce que les propos de la ministre doivent rassurer la population, M. le Président!

Est-ce que la ministre est en train de nous dire en fait qu'il y a toujours une ministre de la Justice pour donner des grandes orientations mais qu'en fait il n'y a plus de Procureur général en matière criminelle au Québec, qu'il n'y a personne qui assume une responsabilité et une imputabilité, au gouvernement, face à ce qui se passe dans nos tribunaux en matière criminelle? Si c'est le cas, j'aimerais savoir à quoi sert la Procureur général du Québec en matière criminelle, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit hier, je pense que la députée de Joliette a beaucoup de difficultés à comprendre le concept d'in-dé-pen-dan-ce. Un beau concept, l'indépendance. Il faut comprendre ce que ça veut dire.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Le temps est précieux, il s'écoule. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Weil: Je tiens aussi à rappeler qu'il y a actuellement des accusés qui sont devant la justice. Et le Directeur des poursuites criminelles et pénales l'a clairement indiqué lundi, qu'il revient incessamment... Et c'est à lui de décider des stratégies. Et l'indépendance, l'intégrité et la compétence de nos acteurs de justice font la fierté, en tout cas ma fierté... Je suis très fière...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...du système de justice qu'on a au Québec. Et je pense qu'il est très périlleux pour la députée de Joliette de...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Une voix: ...

Le Président: Principale? Mme la députée de Joliette.

Autonomie du Directeur des
poursuites criminelles et pénales

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Depuis hier, la ministre invoque toutes sortes de prétextes pour ne pas faire face à ses responsabilités et à son imputabilité de Procureur général.

Alors, ce que j'aimerais lui dire aujourd'hui, c'est que l'indépendance, c'est une chose. Et je pense que Me Pierre Lapointe, et j'imagine qu'elle ne remet pas en doute son expertise, est venu lui-même dire qu'il n'y avait pas d'indépendance fonctionnelle parfaite et que le Procureur général continuait à avoir tous ses pouvoirs, justement parce qu'on avait beaucoup d'inquiétude face à d'éventuelles prises de position comme celles auxquelles on doit faire face aujourd'hui, lorsqu'on a étudié le projet de loi.

Alors, j'aimerais savoir si la Procureur général va finir par prendre ses responsabilités et envoyer un signal à la population qu'elle va tout faire en son pouvoir pour que des fiascos tels que celui qu'on vient de connaître ne se reproduisent plus, M. le Président.

n(11 heures)n

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Je répète et je le répéterai, j'ai confiance dans l'institution qu'on a créée, qui est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et je suis convaincue que la ministre de la Justice ne doit pas s'ingérer dans ce dossier.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le député de...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, le premier ministre était debout. Maintenant, l'ordre... la rotation prévue prévoit qu'effectivement le Parti québécois pourrait avoir la première motion. On ne m'a pas indiqué qu'il y avait une motion du Parti québécois. Je savais qu'il y avait une motion du premier ministre, mais dans notre règlement il est prévu que dans la rotation le Parti québécois aujourd'hui devrait avoir la première motion. Est-ce qu'il y a une motion? Est-ce que vous avez une motion? Alors, je vais vous écouter.

M. Girard: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale suggère à la Commission des relations avec les citoyens de se saisir rapidement de la pétition signée par plus de 17 800 personnes et déposée en cette Chambre le 17 novembre 2009 réclamant que le gouvernement libéral complète le réseau des services de garde afin que chaque parent qui le désire ait accès à une place à 7 $ pour son enfant.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il n'y a pas de consentement. J'inviterais maintenant le premier ministre à déposer sa motion.

Rendre hommage à M. Serge Marcil,
ex-parlementaire de l'Assemblée
nationale, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale afin de présenter la motion suivante présentée conjointement avec la chef de l'opposition officielle, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale offre ses sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Serge Marcil et lui rende un dernier hommage en reconnaissant son engagement exceptionnel pour sa communauté et pour les causes dans lesquelles il s'est investi au Québec comme en Haïti.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il y a un temps prévu pour chacun des intervenants?

M. Dupuis: Des interventions de la part du premier ministre, de la chef de l'opposition officielle, le député de Lotbinière, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Mercier. Ça va.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Alors, je reconnais évidemment... je vous reconnais tous les cinq, en partant. Alors, M. le premier ministre, c'est à vous.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne que j'ai eu le privilège de connaître et que plusieurs d'entre nous ont eu le privilège à la fois de connaître et de côtoyer ici, à l'Assemblée nationale, et à l'extérieur de l'Assemblée nationale.

C'est un hommage que nous voulons rendre à la mémoire d'un Québécois qui a péri dans le séisme du 12 janvier dernier en Haïti. Le décès de Serge Marcil a bouleversé notre famille politique, et je sais que, de tous les côtés de cette Chambre, ceux qui ont eu la chance de le côtoyer se souviennent d'un homme qui était brillant, qui était généreux mais qui était aussi exceptionnellement dévoué. Serge Marcil était ce que j'appellerais un homme lumineux, toujours enthousiaste, toujours rieur, toujours prêt à travailler pour aider et à faire avancer des projets. Il avait cette conviction que chacun peut agir pour rendre le monde meilleur et il aura prêché dans sa vie par l'exemple. Je garderai le souvenir d'un homme qui était très attachant, M. le Président, et qui avait le coeur sur la main.

Serge Marcil a été retrouvé dans les décombres de l'Hôtel Montana de Port-au-Prince. Il venait tout juste d'arriver en Haïti. D'ailleurs, il y a tout un groupe de Québécois qui venait tout juste d'arriver sur un vol qui, malheureusement, M. le Président, est arrivé vers 16 heures. Ils se sont déplacés pour aller à l'Hôtel Montana et sont arrivés juste avant le séisme de 17 heures. Il n'était donc pas seul, il était accompagné de plusieurs autres Québécois qui étaient sur le même vol. Nous avons pu retracer son trajet de cette journée-là au fil des jours pour apprendre finalement qu'au moment du séisme il venait tout juste de quitter l'ascenseur au cinquième étage, et, lorsqu'il est décédé, il avait toujours la valise à la main.

Serge Marcil s'était pris d'affection pour ce pays qu'il avait visité à de nombreuses reprises, où il pilotait des travaux pour le compte de l'entreprise d'ingénierie SM International dont il était le vice-président. Auparavant, Serge Marcil avait aussi oeuvré avec la Fondation Paul-Gérin-Lajoie dans des projets de développement communautaire, entre autres, au Sénégal. D'ailleurs, j'avais eu l'occasion d'en discuter avec l'ancien président du Sénégal, M. Diouf, qui, lui, au contact de Serge Marcil et de son épouse, Christiane Pelchat, en avait gardé de très bons souvenirs. Cet engagement en faveur des plus démunis l'avait d'ailleurs amené à mettre sur pied avec son épouse, Christiane Pelchat, la Fondation contre l'indifférence pour l'aide à l'enfance, ayant pour mission d'aider les enfants en difficulté, particulièrement les travailleurs mais également les enfants mendiants, et cette fondation est toujours active au Sénégal et en Haïti.

Nous avons perdu un proche, un frère, et le Québec a perdu un homme de coeur qui a fait honneur aux Québécois toute sa vie. Député sous Robert Bourassa, il aura été nommé ministre de l'Emploi sous le gouvernement de Daniel Johnson. Il a aussi été député à la Chambre des communes et chef de cabinet de notre collègue le ministre de la Sécurité publique. Il a également été directeur général de notre formation politique. En fait, il était en poste lorsque je suis arrivé en 1998.

Il va sans dire qu'il laisse dans le deuil beaucoup d'amis et tous les membres des grandes familles Marcil et Pelchat. J'ai une pensée toute particulière pour son épouse, Christiane Pelchat. Inutile de vous dire qu'elle a remué terre et mer et tout fait pour essayer de retrouver Serge Marcil au fil des jours, que nous l'avons accompagnée lorsqu'elle a cherché, de manière désespérée, à retracer son mari. Nous avons une pensée toute spéciale pour ses filles, Sarah et Émilie, son fils, Olivier, qui est dans les tribunes aujourd'hui, que je connais très bien puisqu'il fait partie de mon personnel politique, ainsi que pour leur mère, Mme Rachel Bourbonnais.

Nous partageons le deuil de la famille, à qui je transmets à nouveau mes condoléances et celles des Québécois.

Je veux noter au passage, M. le Président, que c'est au moment du décès de Serge qu'on voit le panorama de sa vie. On aura eu l'occasion de le côtoyer, nous, de le voir lorsqu'il mettait en oeuvre des projets, ou dans les travaux à l'Assemblée, ou à d'autres moments, mais que la mort d'une personne fait en sorte qu'on se fait présenter l'image finalement de l'ensemble de ce qu'il a fait, de ce qu'il a entrepris. Et, dans le cas de Serge Marcil, ce que nous avons vu, c'est l'image d'une vie bien remplie au service des autres, une vie d'un homme qui avait beaucoup de compassion pour ceux et celles qui souffraient, entre autres, pour ceux et celles qui étaient dans les pays en voie de développement.

Je veux vous raconter une anecdote de l'impact qu'il aura laissé et des fois qu'on ne soupçonne pas. Au moment où le premier ministre Bellerive est arrivé à Montréal pour la conférence de Montréal, j'ai eu l'occasion de le rencontrer en tête-à-tête et dans notre conversation je lui ai raconté que nous avions perdu plusieurs Québécois, entre autres, que nous venions de retracer le corps de Serge Marcil. Je ne savais pas que le premier ministre Bellerive, à l'époque où il était dans l'administration publique, avait travaillé pendant un an avec Serge Marcil. Et sa réaction était évidemment une réaction d'étonnement, de tristesse. Et j'ai constaté, j'ai vu dans cet échange à quel point Serge Marcil avait laissé un impact et avait laissé un héritage très important auprès de ceux et celles avec qui il avait travaillé.

Alors, M. le Président, aujourd'hui je veux lui rendre hommage. Au nom de tous les Québécois, je veux lui dire merci et paix à son âme. Merci, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le premier ministre. Nous entendrons maintenant Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le tremblement de terre survenu en Haïti le 12 janvier dernier a touché toutes les Québécoises et tous les Québécois en plein coeur, comme si on avait voulu nous rappeler que le drame qui se déroulait là-bas nous concernait tous. Nous avons eu la douleur d'apprendre le décès de notre ami et ancien collègue Serge Marcil.

J'ai eu l'occasion de côtoyer Serge d'abord alors que nous avons siégé ensemble ici entre 1989 et 1994. Je l'ai retrouvé plus tard lorsque je l'avais invité à oeuvrer au sein de la Fondation des parlementaires québécois, une culture à partager. J'ai pu alors mieux le connaître et apprendre davantage sur le genre de personne qu'il était. Je ne suis pas la seule, depuis son décès, à me rappeler de sa personnalité attachante, de sa générosité et de son humanisme. Ce sont sans doute ces qualités qui sont à l'origine de son engagement dans le développement international, dans l'aide aux peuples en difficulté. C'est malheureusement lorsqu'il oeuvrait à soutenir un de ces peuples qu'il aimait tant que le destin l'a frappé.

M. le Président, depuis le début de cette tragédie en Haïti, les Québécois se sont montrés solidaires du sort de toutes les victimes du tremblement de terre. C'est donc avec inquiétude que nous avons suivi, dès les premières heures suivant la tragédie, les moindres développements concernant la situation vécue par Serge Marcil. Et, à ce moment-là, je peux vous dire que personnellement j'ai communiqué avec sa conjointe, que je connais bien et avec laquelle j'ai aussi de forts liens d'amitié. C'est donc avec compassion que nous avons ressenti l'anxiété vécue par ses proches pendant ces moments très difficiles. C'est donc une grande tristesse qui nous a tous saisis lorsque nous avons appris son décès.

Au nom de mes collègues, M. le Président, je désire donc offrir des condoléances sincères aux membres de la famille de Serge Marcil ainsi qu'à tous ceux qu'il aimait. Je pense évidemment à ses enfants, Olivier, Émilie et Sarah, ainsi qu'à leur mère, Mme Rachel Bourbonnais. Vous me permettrez aussi, M. le Président, d'adresser un message à une autre de nos anciennes collègues, Mme Christiane Pelchat, conjointe de Serge. Je partage avec Christiane plusieurs valeurs qui nous sont très chères, et nous exprimons souvent les mêmes préoccupations par rapport à plusieurs enjeux. Parce que je connais son ardeur au travail et ses qualités de coeur, je ne peux faire autrement que de lui souhaiter tout l'amour, le réconfort et le temps nécessaires pour traverser cette épreuve et reprendre les activités dans lesquelles elle excelle.

En conclusion, M. le Président, vous me permettrez de souligner que le drame vécu par Serge et ses proches aura fait en sorte de rapprocher les Québécoises et les Québécois du drame vécu par des milliers de familles haïtiennes de bien douloureuse manière. Serge aimait le peuple haïtien et a contribué à renforcer les liens de solidarité entre nos deux peuples. Merci, Serge.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la chef de l'opposition. Nous allons maintenant entendre Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci. La catastrophe qui a touché la république d'Haïti le 12 janvier dernier a eu des répercussions dramatiques au Québec. D'abord, c'est toute une communauté québécoise d'origine haïtienne qui est en deuil du malheur qui frappe les familles là-bas. Ensuite, ce sont des familles québécoises qui ont perdu de leurs membres alors qu'ils se trouvaient en Haïti. Beaucoup d'entre elles vivent un drame dont seuls les mots... dont les mots ne peuvent traduire la douloureuse expérience.

Aujourd'hui, je joins ma voix à tous les parlementaires et j'offre, au nom de ma formation politique, mes plus sincères condoléances à la famille, aux proches de M. Serge Marcil. Je leur souhaite tout le courage qu'ils ont besoin pour faire face à cette épreuve. Je leur dis que j'ai suivi avec attention, tristesse le périple courageux de Mme Pelchat pour retrouver son amoureux. Ayant moi-même séjourné il y a un peu plus de une année à l'Hôtel Montana dans une mission parlementaire pour tendre la main aux parlementaires d'Haïti, je connaissais la difficulté de venir en aide à un peuple qui avait tellement besoin... je connaissais le courage que ça prenait pour s'attaquer à de si grands défis que celui d'aider le peuple haïtien et je partageais l'angoisse de Mme Pelchat, que j'ai souvent rencontrée, et donc son courage dans tous les combats qu'elle a menés me laissait croire que, ce combat-là, elle le mènera encore avec succès.

Si nous honorons sa mémoire ce matin, c'est que M. Marcil était un citoyen exceptionnel. Son engagement pour la société québécoise a été exemplaire et doit être souligné pour qu'il constitue pour nous tous une source d'inspiration. En plus d'avoir occupé les fonctions de conseiller municipal, de député, M. Marcil a été ministre, puis encore député au palier fédéral. Serge Marcil a dédié sa vie au service des citoyens. Il a contribué au développement du Québec et s'est investi dans des causes qui dépassaient même les frontières du Québec. On se souviendra de lui comme un grand humaniste, comme quelqu'un qui mettait le fruit de son travail au service du développement humanitaire.

Il faut également souligner tous ceux et celles qui aujourd'hui poursuivent le travail amorcé par Serge Marcil, tous ces travailleurs humanitaires qui font preuve d'un engagement et d'un dévouement qui nous rendent fiers de ce qu'ils accomplissent, surtout qu'ils le rendent, par le fait même, d'un hommage à celui qui a perdu la vie alors qu'il faisait preuve du même niveau d'engagement.

Je tiens aussi à exprimer mes condoléances à d'autres familles québécoises touchées par la perte d'un être cher: la famille d'Alexandra Duguay, la famille du travailleur humanitaire Camil Perron et celle de l'écrivain Georges Anglade. Tous méritent qu'on honore leur mémoire et qu'on se souvienne de ce qu'ils ont accompli par amour pour le Québec, par amour pour l'humanité et par amour pour Haïti. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la leader. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, en mon nom personnel et au nom de ma formation, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Serge Marcil, son fils, Olivier, sa conjointe, Christiane Pelchat. Par sa mort tragique, M. Marcil illustre en fait la contribution remarquable, le dévouement du travail de milliers de coopérants québécois à travers le monde. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Il n'est jamais facile d'intervenir sur ce genre de motion, surtout lorsqu'on a côtoyé l'homme dont il est question.

Je ne suis pas un intime de Serge Marcil, mais j'ai eu le privilège de le côtoyer lorsqu'il fit un retour à l'Assemblée nationale au service du leader du gouvernement. Nous n'étions pas de la même famille politique. Pourtant, chaque fois que j'ai eu à discuter des travaux parlementaires ou de dossiers particuliers, il a toujours démontré respect et professionnalisme. Serge Marcil, M. le Président, était un homme affable, ce qui, nous en conviendrons tous, aide à la discussion. Le terrible séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier dernier a fait des milliers de victimes. Notre Assemblée leur a rendu hommage hier et a transmis un message d'amitié et d'unité envers nos concitoyens d'origine haïtienne. L'horreur de cette tragédie a aussi touché des familles québécoises, dont celle de Serge Marcil.

À sa famille et à ses proches j'offre mes plus sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député. Vous comprendrez que j'ai aussi perdu un ami. Je pense qu'on a tous été un peu illusionnés, d'autant plus que, quelques jours après sa première disparition, on nous avait annoncé qu'il était sain et sauf, et quelques-uns, dont moi, y avons cru. Nous nous sommes tous un peu illusionnés, malheureusement. Alors, moi aussi, je voudrais témoigner, comme vous l'avez tous fait, à l'égard de sa famille, de tous ses amis. Nous avons perdu un être exceptionnel.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée? Nous pourrions peut-être nous lever pour une minute de silence à l'endroit de notre ami et d'un ancien membre de cette Assemblée.

n(11 h 19 ? 11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer, oui, alors nous allons passer aux motions... c'est-à-dire, aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. J'ai quelques avis à donner touchant les travaux des commissions. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de 1 h 45 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que de 15 heures à 15 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra des consultations générales à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant le nouveau Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'on pourrait être un petit peu plus silencieux? Je vais... J'ai de la misère à vous entendre, M. le leader adjoint.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je sais que vous pouvez parler plus fort, mais je vais tout simplement vous laisser continuer de parler.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...même les micros!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Ça va? Je peux continuer, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, oui.

M. Gautrin: Merci. Alors, j'en étais rendu où? J'en étais rendu à la convocation de la Commission des transports. Alors, je l'ai fait.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et, comme d'habitude, il me fait plaisir, chère madame, que vous rameniez copie de cet avis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi le 10 février 2010, à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission.

La période des affaires courantes est maintenant terminée. Nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, étant donné le travail qui suit en commission, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Jusqu'à quelle heure?

M. Gautrin: 15 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): 15 heures. Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée
dénonce le refus du lieutenant-gouverneur
de rendre compte de ses dépenses aux
parlementaires élus et qu'elle l'informe de
son intention de s'opposer à l'adoption
de tout crédit lié à sa fonction

Alors, tel que prévu à l'article 25 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, c'est Mme la députée de Taschereau qui présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus et qu'elle informe le lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction.»

Il s'agit d'un débat restreint. Rapidement, vous connaissez les règles: 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, cinq minutes sont allouées au député de Mercier, trois minutes sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants, sept minutes... huit minutes plutôt sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition. Dans ce cadre, le temps non utilisé par des députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, comme prévu.

Vous savez que normalement ce n'est pas amendable. S'il y a un amendement, bien, on verra, on l'étudiera, puis dépendamment... dépendamment de l'accord de la proposeure.

Alors, Mme la députée de Taschereau, je vous cède la parole pour votre première intervention. À vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, nous avons déposé une motion, ce matin, qui demande... qui demande deux choses toutes simples. La première est un simple rappel de ce qui fait... ce qui a déjà provoqué des déclarations d'à peu près tous les partis présents dans cette Assemblée nationale et, je tiens à le dire, a même provoqué une déclaration du premier ministre du Québec alors qu'il était en mission en Inde, qui est le refus de tous les parlementaires, des élus de cette Assemblée nationale, le refus de voir quelqu'un ne pas se soumettre aux obligations qui sont les obligations des gens qui ont entre les mains des budgets publics, de l'argent des contribuables. Donc, nous dénonçons le refus du lieutenant-gouverneur actuel, M. Pierre Duchesne, de venir devant l'Assemblée nationale défendre ses comptes, expliquer aux parlementaires, qui ont ce pouvoir et ce devoir de représentation, expliquer aux parlementaires comment il dépense l'argent des contribuables québécois. Première chose.

À ce sujet d'ailleurs, ce matin, à mon invitation au premier ministre à nous dire s'il allait appuyer cette motion, nous avons eu de la part du gouvernement un semblant d'accord.

Maintenant, dans la... pour la deuxième partie de la motion. Qu'est-ce que cette deuxième partie? Cette deuxième partie dit simplement que nous allons demander à l'Assemblée nationale de ne pas voter les crédits du lieutenant-gouverneur. Qu'est-ce que ça signifie? Ça veut dire, en langage cru, lui couper les vivres, lui couper les vivres provenant des contribuables québécois. Il ne s'est pas soumis, il a refusé de se soumettre à la reddition de comptes publique. Nous disons donc que les budgets qui lui sont attribués, soit 775 000 $ provenant des fonds publics, ne devraient pas lui être votés par l'Assemblée nationale.

Et c'est important de dire que ça ne coupe même pas tous les fonds du lieutenant-gouverneur. On sait que, pendant ce temps, le lieutenant-gouverneur du Québec reçoit 147 000 $ provenant... provenant du fédéral. Donc, la fonction existe toujours. C'est important de dire aussi que cette motion est... ? et là ça a été étonnant de voir la réaction du gouvernement ce matin ? cette motion s'inscrit tout à fait dans le cadre du fédéralisme canadien, cette motion ne refait aucun débat constitutionnel, cette motion est tout à fait dans les pouvoirs et devoirs de l'Assemblée nationale, cette motion s'inscrit dans nos pouvoirs. Nous avons le pouvoir et le devoir de voter à chaque année les crédits qui sont attribués à tous et chacun, aux organismes publics, aux sociétés d'État. Or, nous avons donc le pouvoir de décider, comme Assemblée, si oui ou non nous considérons qu'il est important d'investir de l'argent dans les fonctions du lieutenant-gouverneur.

À l'heure où le gouvernement somme les Québécois de se serrer la ceinture, à l'heure où le gouvernement demande aux Québécois... demande aux Québécois de revoir chaque dépense, chaque service public, à l'heure aussi où les Québécois dans tous les sondages disent qu'ils en ont assez du gaspillage, que chaque sou qu'on leur prend de leur poche doit être dépensé de façon efficace, efficiente, doit leur rendre des services, des services qui soient pertinents, nous questionnons, nous, la pertinence de la fonction... de l'argent qui est investi dans la fonction de lieutenant-gouverneur. Ce serait immédiatement une économie de 775 000 $ dans les comptes publics qui serait faite, sans aucune coupure de services aux citoyens et aux citoyennes du Québec. 775 000 $ gagnés comme ça, sans aucune coupure de services.

Quels sont les services que donne le lieutenant-gouverneur, après tout? Le lieutenant-gouverneur a trois fonctions. Premièrement, de sanctionner les lois du Québec. Qu'est-ce que ça signifie, sanctionner les lois? Ça veut dire que le débat se fait ici, ça veut dire que le vote se fait ici, ça veut dire que les écrits se font ici, mais qu'à la fin il y a quelqu'un qui part avec un bout de papier, qui s'en va voir le lieutenant-gouverneur dans son bureau, le lieutenant-gouverneur signe, ferme le papier, le redonne, et c'est fini, bonjour! Est-ce que ça vaut 775 000 $ par année? Voilà la fonction. Une signature qui s'appelle sanctionner les lois.

Deuxième fonction du lieutenant-gouverneur, le lieutenant-gouverneur doit... peut dissoudre l'Assemblée nationale sur demande du premier ministre ou s'il y a renversement du gouvernement dans un gouvernement minoritaire. Évidemment, on ne parlait pas, avant, de renversement de gouvernement. Un gouvernement minoritaire au Québec, ça arrivait rarement. C'est arrivé il y a deux ans. Voilà. Mais cela n'encourt pas beaucoup de dépenses, vous me direz, M. le Président, que d'aller de l'autre côté et de demander... de poser une question au lieutenant-gouverneur, qui a le devoir de répondre au premier ministre. La réponse est déjà écrite, elle est déjà incluse dans la demande. Quand le premier ministre demande de dissoudre le Parlement, le lieutenant-gouverneur accorde la dissolution. C'est tout.

Une voix: ...

n(15 h 10)n

Mme Maltais: Voilà, c'est exactement ce que vient de dire le collègue, c'est un exécutant dans la fonction. Et cela ne demande pas non plus un énorme personnel, M. le Président. C'est une fonction qui est... on peut peut-être la voir plus qu'honorifique, mais ça ne demande pas d'autre personnel qu'un secrétaire pour accueillir le premier ministre, ouvrir la porte, dire: Oui, merci, bonjour, et ressortir. C'est ça, la vérité. Il faut se le dire, c'est une institution qui est... qui est anachronique et qui n'existe que pour maintenir ? il faut le dire, j'y reviendrai ? le symbole monarchique au Québec, mais ça n'existe que pour ça.

Quelle est la troisième fonction du lieutenant-gouverneur, qui n'est pas inscrite dans la Constitution? Et il faut le dire, dans... il n'est pas inscrit, dans la Constitution, que la troisième fonction qui a été accordée au fil du temps, c'est une fonction sociale. Le lieutenant-gouverneur va, à travers le Québec, et dispense ses bienfaits. Ce sont parfois des... des...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Des médailles.

Mme Maltais: ...des médailles. La dernière est à l'effigie du lieutenant-gouverneur actuel, je tiens à le dire, ça... Ça soulève quand même des interrogations, mais la dernière est ça.

Avant, il y avait une lieutenant-gouverneur qui, elle, remettait des certificats assez coûteux. Les voyages aussi étaient assez coûteux, les Québécois s'en souviennent. Mais, voilà, c'est une fonction sociale, c'est une fonction de reconnaître à des gens... Actuellement, le lieutenant-gouverneur actuel reconnaît aux aînés et aux jeunes... leur reconnaître ce qu'ils donnent à la société. C'est tout à fait louable, M. le Président. C'est tout à fait louable, mais c'est ce que fait aussi le président de l'Assemblée nationale. Il existe une médaille de l'Assemblée nationale. C'est ce que font... chaque député, ici, dans cette Assemblée. Chaque député peut remettre des médailles de l'Assemblée nationale qui, remarquez, en passant, sont frappées à l'image du Parlement et non pas à l'effigie des députés ou de M. le Président, bien sûr. Donc, cette fonction sociale, elle est déjà remplie et par le président de l'Assemblée nationale ? et fort bien ? et par les députés de l'Assemblée nationale.

Au dire même de l'aide de camp du lieutenant-gouverneur, qui est venu, en assemblée... en commission parlementaire, représenter le lieutenant-gouverneur, 80 % de son budget sert à la fonction sociale. 80 %... parce que... 80 % de son budget est à son personnel. Deux gardes du corps, 24 heures sur 24, c'est dans son budget.

Savez-vous que le Vérificateur général du Québec, M. le Président, avait demandé que les gardes du corps ne soient plus dans le budget du Vérificateur général, mais soient des gardes du corps des services gouvernementaux, la SQ, comme pour les ministres? Donc, le Vérificateur général avait déjà demandé que cette... qu'on... que cette partie-là ne soit pas dans les budgets, ne soit pas sous la responsabilité du lieutenant-gouverneur. Ce sont là, là... c'est à ça que sert l'argent du public. Et le Vérificateur général disait: Non, il faut que ça aille dans les services publics. Et même M. Bibeau, qui est le secrétaire du ministère du Conseil exécutif, donc le sous-ministre du premier ministre, a dit que lui aussi trouvait que ça ne devait plus être au lieutenant-gouverneur, ça devait aller à la SQ, ça devait aller aux gardes du corps actuels, mais le lieutenant-gouverneur n'a pas voulu. Mais voilà donc un exemple de là où va l'argent du lieutenant-gouverneur: ses gardes du corps.

J'ai ici la liste des membres du personnel: le secrétaire général et l'aide de camp, deux adjoints; un adjoint au secrétaire général plus un secrétaire principal, donc deux personnes au secrétariat; et six employés... cinq autres employés, donc huit employés, les gardes du corps, le coordonnateur des opérations... Le coordonnateur des opérations, parce que, toujours dans la fonction sociale, il y a huit... il y a 100 à 125 aides de camp qui l'attendent dans les régions pour l'aider à distribuer ses médailles. Il y a un coordonnateur des distinctions honorifiques, parce qu'il faut... En plus de vérifier les opérations et les déplacements, il faut en plus, bien sûr, coordonner toutes ces opérations-là. Distribuer des médailles, c'est coûteux et complexe. Un agent de relations publiques, bien sûr, puisqu'il doit, lui aussi, faire affaire avec le public; et un agent d'information. Voilà le personnel du lieutenant-gouverneur.

En ces ères de restrictions budgétaires, est-ce qu'on... est-ce que le gouvernement va accepter ce que nous lui proposons? C'est-à-dire que, s'il croit que véritablement le lieutenant-gouverneur doit faire de la reddition de comptes, qu'il a failli à son devoir... Parce que, pour moi, c'est un devoir du lieutenant-gouverneur, c'est dans notre Loi de l'Assemblée nationale, il devait rendre des comptes et répondre à l'invitation de la commission parlementaire. Si le lieutenant-gouverneur a failli à son devoir, je pense, moi, que nous nous devons de lui envoyer un signal clair, et il n'y a qu'un seul signal auquel il puisse répondre, c'est... Il y a un pouvoir que nous avons face au lieutenant-gouverneur, un pouvoir qui n'implique ni de toucher à la Constitution... un pouvoir qui est à l'intérieur des pouvoirs de l'Assemblée nationale, c'est de ne pas voter ses crédits, M. le Président. Voilà ce que nous proposons.

Ce matin, le gouvernement a, encore une fois, essayé d'éviter le sujet, a dit que c'était à propos de la souveraineté, qu'on essayait d'embarquer dans le débat souverainiste. Je m'excuse, M. le Président, là: nous travaillons à l'intérieur des pouvoirs actuels de l'Assemblée nationale. Si le gouvernement est incapable, incapable de poser des gestes, de poser des gestions sérieux à l'intérieur de la fédération, à l'intérieur du cadre constitutionnel actuel, il est incapable même de s'investir dans le cadre de ses pouvoirs actuels, à quoi ça sert?

On travaille, nous... On se permet une fois de travailler à l'intérieur du cadre constitutionnel. On ne questionne pas la Constitution. On questionne la fonction. Tous les Québécois avec nous questionnent la fonction. C'est le temps d'agir. C'est le temps de poser un geste. C'est le temps de préparer le budget. C'est le temps de dire aux Québécois qu'il n'est plus question de continuer le gaspillage. C'est le temps de dire aux Québécois... C'est le temps de poser un geste qui peut avoir l'air symbolique, M. le Président, qui est en partie symbolique, oui, mais qui est de dire: Nous défendons nos pouvoirs et nos attributions. À l'intérieur du cadre constitutionnel, je le répète.

Alors, M. le Président, 775 000 $ épargnés d'un coup, aucune coupure de services, un geste d'autorité de l'Assemblée nationale, un geste d'autorité de l'Assemblée nationale qui défend ainsi ses pouvoirs, des députés qui font leur devoir, c'est ce que nous proposons, M. le Président.

Je tiens à rappeler aux Québécois que, si nous amenons ce débat... Ce n'est pas sorti, là, de la dernière pluie, là. Ce n'est pas sorti du dernier refus du lieutenant-gouverneur de venir en commission parlementaire. Il y a un contexte, là. Rappelons-nous que l'ex-lieutenant-gouverneur, Mme Thibault, avait été... avait eu la vérification... avait eu droit à la vérification du Vérificateur général du Québec, qui avait trouvé pour plus de 700 000 $ de dépenses injustifiées. Et le gouvernement... Et le Vérificateur général du Québec avait été extrêmement sévère dans sa catégorisation, il était très clair... Pour les parlementaires qui ont écouté ce qui s'est passé avec le Vérificateur général du Québec, il est très clair, dans ce rapport, qu'il y a aussi probablement d'autres dépenses qui ont été injustifiées mais qui n'ont pas été calculées. Donc, c'est 700 000 $ sur 10 ans qui est de dépenses injustifiées.

Et ce que nous avons trouvé en commission parlementaire, c'est que c'est évident que c'est la fonction sociale du lieutenant-gouverneur qui est un problème. La fonction honorifique, ce n'est pas compliqué, c'est attendre le papier pour le signer pour la sanction, puis accepter la demande du premier ministre de dissoudre le Parlement. Mais, à chaque fois, le lieutenant-gouverneur a essayé... À chaque fois, c'est arrivé, le lieutenant-gouverneur prend la partie de la fonction sociale, et, à chaque fois, les budgets ont augmenté.

L'année dernière, en 2008-2009, le budget du lieutenant-gouverneur était de 705 000 $. Cette année: 770 000 $, minimum, si tout va bien. 10 % d'augmentation. Connaissez-vous beaucoup de budgets qui ont augmenté de 10 % dans la dernière année, vous autres? Connaissez-vous beaucoup de budgets qui ont un tel niveau d'augmentation et qui font que l'Assemblée nationale ne poserait pas de question? C'est inadmissible, M. le Président.

Donc, il y a un contexte, là. Ce contexte, c'est qu'il y a une fonction qui considère qu'elle est au-dessus du Parlement. Il y a une fonction, il y a un poste... Ce n'est pas la personne, là, c'est la fonction qui fait que, dès que la personne entre en poste, elle se fait dire: Vous n'avez pas de comptes à rendre au Parlement. Bon. L'aide de camp principal du lieutenant-gouverneur est même allé jusqu'à dire que ça ferait un branle-bas dans tout le Commonwealth, il avait dit ça, que ça ferait un branle-bas dans tout le Commonwealth s'il venait... si le lieutenant-gouverneur venait comparaître devant les parlementaires de l'Assemblée nationale. On aurait frustré tout le Commonwealth. Alors, vous comprenez à quel point on ne peut pas accepter des choses comme ça.

Nous ne sommes pas... La monarchie, c'est un système de droit de sang. C'est un droit de lignage. C'est un droit de sang qui date à peu près... qui est à peu près de l'époque médiévale. Un peu avant. Alors, est-ce qu'au XXIe siècle, au Québec, on considère que quelqu'un peut utiliser sa fonction et invoquer le droit monarchique, le droit de sang divin pour dire: Je ne rendrai pas compte de mon argent public... de l'argent qui m'est pris... qui m'est donné et qui provient de la poche des contribuables? Non.

Alors, ce qui est important, M. le Président, pour nous, c'est... de la bonne vieille expression populaire: Passer de la parole aux actes, joindre les bottines aux babines. Tout le monde ici, y compris le premier ministre, considère que le lieutenant-gouverneur aurait dû comparaître en commission parlementaire et venir défendre ses crédits, venir expliquer comment il dépense l'argent du public.

Alors, ce que nous voulons, c'est que l'Assemblée nationale annonce qu'elle ne votera pas de crédits pour le lieutenant-gouverneur parce que c'est assez, parce que c'est rire des parlementaires, parce que c'est inacceptable et parce qu'on est en temps de réduction des budgets, M. le Président. Merci.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Merci de l'intervention de la députée de Taschereau. Je cède maintenant, pour la poursuite du débat, la parole à M. le député d'Orford. M. le député d'Orford, à vous la parole.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Nous avons devant nous une motion de l'opposition officielle qui se lit comme suit, et je tiens à la relire:

«Que [cette] Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus et qu'elle informe le lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction.»

Sans vouloir me porter à la défense du lieutenant-gouverneur, il m'apparaît néanmoins nécessaire d'apporter une précision aux faits qui sont rapportés dans cette motion. Il serait inexact de dire que le lieutenant-gouverneur n'a pas rendu compte de ses dépenses aux parlementaires élus. D'ailleurs, j'ai entendu tout à l'heure la députée de Taschereau dire ? et je pense que j'ai réussi à noter mot à mot: «Il a refusé de se soumettre à la reddition de comptes publique», ce qui n'est pas exact.

Le lieutenant-gouverneur a toutefois refusé de se présenter en personne devant la Commission de l'administration publique, ce qu'ont regretté les membres de la commission dont je fais partie, M. le Président, et ce regret a d'ailleurs été transmis officiellement au lieutenant-gouverneur par les membres de la commission. La commission a pu néanmoins compléter son travail lors de sa réunion du 4 février dernier et elle a obtenu réponse à ses questions lors de ses échanges avec le chef de cabinet ? lui, c'est son titre officiel, en tout cas ? du lieutenant-gouverneur et le secrétaire général du gouvernement. Je déplore, M. le Président, en bonne pédagogie, que la première partie de la motion ne soit pas claire sur ces faits et qu'elle puisse laisser l'impression que le Parlement n'aurait pas pu faire la lumière sur les dépenses du lieutenant-gouverneur, ce qui est évidemment inexact.

Cette précision étant faite, on peut se demander, M. le Président, si l'opposition officielle veut utiliser le véhicule de la motion du mercredi essentiellement pour transmettre sa désapprobation envers le geste du lieutenant-gouverneur, alors que cette désapprobation a déjà été officiellement transmise par les membres de la Commission de l'administration publique, dont plusieurs membres donc appartiennent à l'opposition officielle. Permettez-moi d'en douter, M. le Président.

Alors, pourquoi cette motion? M. le Président, il faut de toute évidence chercher ailleurs les motivations réelles de cette motion. Que demande l'opposition officielle? Et je pense que ça vaut la peine de relire la motion:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus et qu'elle informe le lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction.»

Cette motion demande en fait que l'Assemblée nationale coupe les vivres au lieutenant-gouverneur, et ça a d'ailleurs été confirmé tout à l'heure par la députée de Taschereau. Elle demande, ni plus ni moins, l'abolition pure et simple du poste de lieutenant-gouverneur. Elle demande à l'Assemblée nationale de poser un geste unilatéral provocateur dont la seule issue possible serait une crise constitutionnelle. Elle demande à l'Assemblée nationale de déclarer une guéguerre, et je dis «guéguerre», avec le reste du Canada et le gouvernement fédéral sur une question purement symbolique. Elle demande à l'Assemblée nationale de concentrer son temps et son énergie, pendant des semaines possiblement, à conduire une chicane stérile et inutile avec le gouvernement fédéral pendant... une chicane stérile et inutile, M. le Président, avec le gouvernement fédéral pendant que nos entreprises se débattent avec la crise économique, M. le Président. Elle demande à l'Assemblée nationale... elle demande à l'Assemblée nationale de détourner son attention des vrais enjeux de l'économie et des finances publiques du Québec pour s'adonner au passe-temps favori du Parti québécois: la guérilla constitutionnelle.

M. le Président, la population du Québec est à des années-lumière de la guérilla constitutionnelle.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, s'il vous plaît, là! Les points de vue divergents, ce n'est pas le moment de les exprimer, là. Au moment où la députée de Taschereau a pu prendre la parole, il y avait quand même un bon silence. Là, il y a un interlocuteur qui a la parole, c'est le député d'Orford. Moi, j'aimerais l'entendre, et ce n'est pas évident, là. Alors, M. le député d'Orford.

M. Reid: Je vous remercie, M. le Président. Alors, M. le Président, j'étais en train de dire que la population du Québec, au contraire, est à des années-lumière de la guérilla constitutionnelle. La population du Québec veut des solutions aux problèmes du jour, et les problèmes du jour sont des problèmes économiques. La population du Québec veut que le Québec continue à s'en sortir mieux que les autres. Personne au Québec, sauf peut-être quelques purs et durs du Parti québécois, ne veut que notre situation économique dérape vers une crise constitutionnelle. La population du Québec veut une économie qui continue de remonter et un assainissement des finances publiques.

M. le Président, les citoyens de mon comté... Oui, ils ont dit tantôt: Il faut leur demander, à la population. Je le demande à la population de mon comté. Savez-vous que, dans mon comté, dans la ville de Magog seulement, on a eu 4 000 pertes d'emploi dans les quatre dernières années? Ce n'est pas la situation constitutionnelle et encore moins des idées de guérilla constitutionnelle qui empêchent les citoyens de mon comté...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vais être obligé, c'est...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, sérieusement, on va être obligés de faire des rappels à...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! On va être obligés de faire des rappels à l'ordre nominatifs. Alors, pour éviter ça, là, voulez-vous avoir la déférence envers le collègue qui a la parole de lui laisser la parole? M. le député d'Orford.

M. Reid: Merci, M. le Président. Les citoyens de mon comté, et en particulier les 4 000 personnes qui ont perdu un emploi, dont plusieurs n'en ont pas trouvé d'autre encore et plusieurs en ont trouvé un autre avec des salaires beaucoup moins intéressants que ce qu'ils avaient, ce ne sont pas les questions constitutionnelles qui empêchent ces gens-là de dormir la nuit. Non. C'est: Est-ce qu'ils vont avoir des jobs? Est-ce qu'ils vont avoir des meilleurs salaires? Est-ce qu'il va y avoir des nouvelles entreprises qui vont s'installer? Et est-ce qu'on va avoir la possibilité de gagner sa vie de façon saine, de façon correcte et d'arriver à la maison avec une paie qui est correcte?

Alors, M. le Président, encore une fois, pourquoi une telle motion de l'opposition officielle aujourd'hui? Serait-ce pour faire diversion, car, sur le plan économique, le Québec se tire justement mieux d'affaire que les autres, au grand dam de l'opposition, une opposition qui n'a jamais cessé de critiquer négativement nos programmes quand elle ne mettait pas carrément des bois dans les roues? Est-ce que l'opposition est tellement en panne d'idées, M. le Président, sur le plan économique, qu'elle se tourne vers la provocation constitutionnelle, à défaut de mieux?

La chose qui est sûre en tout cas, M. le Président, c'est qu'on ne peut pas voter en faveur d'une telle motion. D'ailleurs, M. le Président, si l'Assemblée nationale du Québec votait en faveur d'une telle motion, qui détournerait notre attention des vrais enjeux, ce sont nos concurrents économiques de l'Amérique, de l'Asie, de l'Europe qui seraient morts de rire. Morts de rire, M. le Président, oui. Et ils riraient de qui? Ils riraient des membres de l'Assemblée nationale du Québec. Pourquoi? Ils riraient de nous, M. le Président, parce que nous aurions décidé de mettre notre temps et notre énergie dans des chicanes intestines stériles plutôt que dans des mesures concrètes de renforcement de notre économie et de nos finances publiques, M. le Président.

M. le Président, faut-il s'attendre à ce que l'opposition officielle nous présente encore une série de motions ayant pour effet de nous faire perdre notre temps dans des chicanes inutiles sur des symboles constitutionnels, alors que les Québécois nous demandent de nous occuper des enjeux qui les touchent de près tous les jours? Si tel était le cas, M. le Président, je puis vous assurer que notre gouvernement ne se laissera pas distraire par les égarements de l'opposition officielle et qu'il gardera toute son attention sur les véritables préoccupations de nos concitoyens et concitoyennes du Québec. Merci, M. le Président.

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député d'Orford, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, en rappelant que, mis à part le 10 minutes protégé, il reste 26 minutes à l'opposition officielle pour s'exprimer sur cette motion, alors je cède la parole maintenant à M. le député de Richelieu. À vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. En 1878, il y a... le lieutenant-gouverneur d'alors, qui s'appelait Luc Letellier de Saint-Just, a décidé, du haut de sa prérogative royale, de renverser le gouvernement conservateur de Boucher de Boucherville, et il s'est trouvé des députés comme le député d'Orford pour défendre son geste. Il s'est trouvé 10 députés pour défendre ce qui était évidemment la négation des fondements mêmes de la démocratie. D'ailleurs, une élection quelques mois plus tôt... plus tard a fait en sorte que le gouvernement mis en place par le lieutenant-gouverneur fut évidemment renversé par une majorité radicale.

M. le Président, ce que nous rappelle cette anecdote, c'est que la situation du lieutenant-gouverneur au Québec et du pouvoir royal est une situation qui a été en évolution. Et ce que nous demandons aujourd'hui, c'est une évolution encore plus grande, c'est-à-dire de prendre le contrôle, comme Parlement, des finances... du financement, de la gestion du lieutenant-gouverneur du Québec. Parce que les événements nous ont appris, au cours des dernières années... Et les Québécois, auxquels nous sommes très sensibles ? le dernier intervenant ne semble pas avoir été très sensible à ça ? les Québécois ont été extrêmement sensibles à toute cette histoire entourant le gaspillage de fonds publics par la précédente lieutenant-gouverneur. Parlez-en à tous vos électeurs, parlez-en à tous nos concitoyens et concitoyennes, et vous verrez qu'ils ont été...

Évidemment, je fais attention, je pèse mes mots, là, et je sais qu'il y a des poursuites, je sais qu'il y a eu une commission parlementaire, je sais qu'il faut faire attention aux personnes, mais, pour les Québécois, cet événement... cette situation qui s'est poursuivie pendant près de 10 ans est une situation totalement inacceptable, une situation qui ne peut pas, dans aucun cas, être justifiée. Dépenser par année des centaines et des centaines de milliers de dollars pour des fêtes personnelles, pour des activités qui n'avaient rien à voir avec l'essentiel d'une fonction, alors que les citoyens peinent et suent pour payer leurs impôts et faire vivre les services publics, ce n'est pas acceptable, ce n'est pas accepté et ce ne sera jamais accepté.

Alors, nous avons un poste de lieutenant-gouverneur qui a...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah non! je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais un instant, là. Manifestement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député, là, manifestement, là, il ne s'agissait pas d'une question de règlement. Et j'aimerais qu'on s'en tienne à la coutume, là, d'une motion du mercredi. La tendance est de laisser aux orateurs qui s'expriment le temps de s'exprimer, surtout quand il n'y a pas de question de règlement. Alors, veuillez poursuivre.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, les Québécois sont très sensibles actuellement aux finances publiques, et particulièrement aux finances du lieutenant-gouverneur. Et, lorsque celui-ci, invoquant sa situation privilégiée, refuse, dans un premier temps... Et j'ai la chronologie des événements. Vous le savez, c'est la Commission de l'administration publique... Nous l'avons convoqué le 14 janvier 2010 à comparaître. Le 15 janvier, il nous a dit qu'il ne serait «ni présent ni représenté». Alors, vous avez vu évidemment celui qui pense que les... nos concitoyens ne sont pas intéressés par ces questions-là. Je lui rappelle, je lui indique qu'il serait bon qu'il regarde les médias d'il y a trois semaines pour voir à quel point les gens ont été très choqués, profondément choqués par ce refus du lieutenant-gouverneur de venir s'expliquer devant la commission.

Il a répondu... Nous avons donc réécrit. J'ai décidé de lui écrire, avec la collaboration du vice-président de la Commission de l'administration publique, le député de Vaudreuil, et nous lui avons écrit le 22 janvier pour lui resignifier la volonté de l'Assemblée nationale et de la commission de l'entendre s'expliquer sur la gestion de son administration. Il nous a fait savoir par la suite, le 28 janvier, que c'est son... ce serait son aide de camp, son chef de cabinet, secrétaire général, je ne sais plus... Parce qu'on essaie de gonfler son importance, mais il y a une... comme c'est une administration de huit personnes, vous pouvez bien l'appeler le secrétaire général. Bon, enfin, disons que son adjoint... il a décidé que c'était son adjoint qui viendrait s'expliquer.

Je vous rappelle ici que le sous-ministre de la Santé, qui a un budget annuel à gérer de 22, 23 milliards de dollars, lui, il prend tout le temps qu'il faut devant les parlementaires pour s'expliquer pendant des heures et des heures sur sa gestion et dans tous les dossiers sur lesquels nous le convoquons. Le sous-ministre de l'Éducation, qui gère 12 millions de dollars par année... 12 milliards de dollars par année, qui a 100 000 employés, qui est un personnage extrêmement occupé et très important dans l'État, n'hésite pas à prendre tout le temps nécessaire pour venir répondre aux interrogations des parlementaires. C'est la base de notre système, le contrôle par le législatif des dépenses de l'exécutif, c'est comme ça que ça fonctionne. Et suivant quels principes le poste de lieutenant-gouverneur échapperait, lui, à ce regard des parlementaires?

J'avoue que nous avons été négligents lorsque s'est développée la situation avec la précédente... celle qui a tenu ce poste avant le lieutenant-gouverneur actuel. Je pense qu'il aurait été bon que nous nous interrogions à ce moment-là, et peut-être aurions-nous épargné pas mal d'argent aux contribuables québécois si nous avions plus tôt sonné l'alarme. Mais ça n'a pas été fait, tirons-en au moins les leçons minimales pour l'avenir. Assurons-nous que plus jamais une telle situation ne se développera. Et je pense qu'à la Commission de l'administration publique, où nous travaillons de façon non partisane et efficace, nous sommes capables, dans le respect des personnes, d'interroger et de vérifier si les dépenses qui sont faites par un groupe, une entité, un ministère, un organisme correspondent aux budgets pour lesquels cela a été voté.

Son Altesse, Son Excellence le lieutenant-gouverneur, lui, n'est pas de cet ordre-là. Selon lui, il ne relève pas de la compétence du Parlement d'examiner quelle est sa gestion, évoquant même que, lorsqu'il a témoigné précédemment, ça ne pouvait pas créer un précédent, et donc il nous fait savoir, à nous, parlementaires, qu'il a bien consenti, à un moment, un jour, de venir s'expliquer pendant quelques minutes mais que plus jamais il ne mettrait les pieds dans cette enceinte.

Vous savez, la démocratie parlementaire, ça a été la longue victoire... la longue lutte pour la victoire des représentants du peuple sur l'autorité royale. Cette lutte ne semble pas être parvenue aux oreilles du lieutenant-gouverneur.

Actuellement, il reçoit, parce que le Parlement lui vote chaque année des crédits, il reçoit un montant dans l'exercice de ses fonctions. La députée de Taschereau a résumé quelles étaient ses fonctions, et il n'y a pas raison de croire que nous ne soyons pas capables de vérifier, si avec les sommes que nous lui donnons, il remplit les fonctions pour lesquelles il existe. Pas de contestation dans mes propos, vous voyez, de l'existence du lieutenant-gouverneur, mais, s'il refuse de venir devant nous, s'il refuse de rendre compte, comme tous ceux qui reçoivent des sommes d'argent qui sont votées par le Parlement et qui viennent des poches des contribuables québécois, à ce moment-là je pense que nous devons envoyer un signal clair: À l'avenir, M. le lieutenant-gouverneur, si vous ne venez pas rendre compte, eh bien, les crédits seront taris.

Je vous promets qu'il ne mourra pas de faim, ni personnellement ni son institution, le gouvernement fédéral contribuant en partie, d'ailleurs, à son existence et à son travail, mais je peux vous garantir que... Si nous coupons les vivres, comme la motion le demande, vous pouvez être assurés qu'à la prochaine convocation nous aurons une oreille plus attentive du lieutenant-gouverneur. Il se sera rendu compte, et s'il ne l'a pas compris, de l'état d'esprit des Québécois à l'égard de sa fonction, fonction archaïque, fonction dont nous avons hérité, fonction dont l'utilité est plus que questionnable, y compris dans le régime constitutionnel actuel, mais fonction que nous ne contestons pas aujourd'hui, mais nous disons: Attention! le Parlement est plus important que cette fonction. La démocratie, la représentation par le peuple... pour le peuple par des députés élus, c'est plus important que les privilèges royaux.

Les Québécois qui perdent leurs emplois à Magog, pour répondre au député, sont préoccupés de ce que fait le gouvernement avec leur argent, de ce que nous votons comme crédits, et, je vous le dis, M. le Président, nous ne pourrons pas... nous ne pourrons pas faire semblant de ne pas entendre la voix de la population. Que lisons-nous dans les médias tous les jours? Qu'entendons-nous dans nos comtés quand nous fréquentons nos concitoyens? Ils sont, parfois à tort, souvent à raison, scandalisés par certaines dépenses, scandalisés par certains abus, scandalisés par ce qu'ils perçoivent comme étant, de la part des gouvernements, un manque de contrôle des dépenses publiques alors que la situation de l'ensemble de l'économie et que leur situation personnelle est si difficile.

n(15 h 40)n

Est-ce qu'il y aurait, quelque part dans notre société, une caste privilégiée qui échapperait à cette réalité? Est-ce que, parce qu'on est lieutenant-gouverneur, notre gestion n'a pas à être questionnée, n'a pas à être remise en question, n'a pas à être interrogée par des parlementaires représentants du peuple? Je pense que ce serait, de notre part, faire une grave erreur.

Je trouve dommage que le gouvernement, dans une défense du système actuel qui en est caricaturale tellement elle est excessive, que le gouvernement actuel ne s'associe pas au bon sens que nous représentons, je crois, de ce côté-ci. Je crois que nous représentons le gros bon sens des citoyens qui savent très bien que le pouvoir vient d'eux, que l'argent vient d'eux, et qu'il n'est pas normal que des gens puissent invoquer leur situation particulière pour échapper à ce contrôle.

Il est... notre devoir de parlementaires de faire évoluer ce parlementarisme. C'est parce que, dans l'histoire, il y a eu des députés qui, eux, n'ont pas eu peur de se lever et de se battre pour cette liberté que nous avons petit à petit gagné le contrôle sur les subsides, que l'argent dépensé par l'exécutif a cessé de l'être de façon arbitraire, sans l'approbation de l'Assemblée. Le principal pouvoir des députés que la population élit, on a tendance à l'oublier, c'est de voter des crédits, c'est de permettre à l'exécutif de dépenser. Tout le reste, on peut faire tous les discours que l'on voudra, l'essentiel de notre pouvoir vient de là: notre capacité de contrôler les dépenses. Et, le jour où on admet publiquement que nous ne voulons pas, que nous ne pouvons pas contrôler les dépenses d'un organisme, aussi royal soit-il, c'est que nous disons... le signal que nous donnons, c'est que nous renonçons à ce pouvoir.

Comment convaincre des sous-ministres qui s'occupent non pas de huit employés, mais de 100 000 employés, non pas de 800 000 $, mais de 23 milliards de dollars, comment les convaincre de consacrer toute l'importance que méritent leur parlementarisme et le contrôle parlementaire, alors que le lieutenant-gouverneur du Québec, personnage élu par personne ? nommé par politique, nommé par l'État fédéral, par la reine sur recommandation de l'État fédéral qui reçoit la recommandation de l'État provincial ? comment ce personnage, qui n'a aucune légitimité démocratique, pourrait-il échapper à cette règle fondamentale qui est celle que les députés, les parlementaires ont droit de contrôler les dépenses de l'exécutif, les dépenses qui sont faites en leur nom, qui sont faites par tous ceux et celles qui reçoivent de l'argent, des sommes des finances publiques, c'est-à-dire des poches de nos concitoyens?

Je pense qu'il y a un principe là: c'est un très mauvais exemple que nous donnerions si nous acceptons qu'on puisse échapper à ce contrôle, qu'on puisse lui déléguer son secrétaire. Vous vous imaginez l'exemple que je donne au sous-ministre de la Santé si, apprenant que le lieutenant-gouverneur, lui, n'a pas le temps de venir nous voir ou décide, de son autorité ou de sa personne, qu'il n'a pas à venir nous voir, quelle est l'autorité morale que nous conservons comme Parlement pour convoquer des gens qui ont des tâches infiniment plus importantes pour la vie de nos concitoyens?

M. le Président, je voudrais aussi répondre à ceux qui prétendent que nous n'aurions pas l'autorité comme Parlement de convoquer le lieutenant-gouverneur. Il y en a, dans cette salle, qui pensent qu'il échappe à l'autorité du Parlement. Je vous rappelle... et c'est la décision que j'ai prise à titre de président de la Commission de l'administration publique, et je voudrais vous en faire connaissance... la porter à votre connaissance.

Donc, «...afin de clarifier [...] pour nos travaux futurs, je vais maintenant rendre une directive relativement au pouvoir de la Commission de l'administration publique de convoquer des témoins en regard du troisième paragraphe de l'article 117.6 du règlement.

«Ce paragraphe permet à la Commission de l'administration publique d'entendre "les dirigeants d'organismes afin de discuter de leur gestion administrative lorsque celle-ci est signalée [par] un rapport du Vérificateur général[...]".

«Ainsi, le pouvoir reconnu à la commission d'entendre des témoins en vertu de ce paragraphe est uniquement tributaire du signalement, dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen, de la gestion administrative d'un dirigeant d'organisme.

«Dès lors qu'un dirigeant d'organisme fait l'objet d'un tel rapport, nul n'est besoin, pour la Commission de l'administration publique, de se questionner sur la nature de l'organisme qu'il dirige. Le pouvoir de convoquer ce dirigeant d'organisme lui est implicitement reconnu.»

Donc, nous avons le pouvoir, comme parlementaires. Pourquoi refuser de l'utiliser? Comment pouvons-nous accepter qu'il soit bafoué, qu'on ne puisse pas l'exercer? Est-ce que c'est dans notre travail? Est-ce que vous pensez que nous avons été élus pour rogner dans nos pouvoirs? Les règlements de l'Assemblée nationale existent. Ce sont ceux avec lesquels nous travaillons, qui doivent déterminer notre action, nos gestes. Je le dis avec beaucoup de conviction: Nous avons les pouvoirs nécessaires pour contraindre, pour contraindre, je dis bien, toute personne, y compris le lieutenant-gouverneur, à témoigner devant la commission parlementaire appropriée. Et je crois que le seul moyen pour lui faire entendre raison, manifestement, c'est de lui faire comprendre que, s'il n'obéit pas à ce désir de la population...

Vous savez, on peut toujours faire parler le peuple comme on veut et on peut toujours donner des interprétations, mais vous le savez bien au fond de vous-mêmes, tous ici, M. le Président, vous le savez: en Abitibi comme chez moi, à Sorel, là, les gens savent très bien que nous avons raison de contrôler le lieutenant-gouverneur. Il n'y a pas grand monde qui va se lever pour lancer des pétitions pour secourir le pauvre lieutenant-gouverneur étouffé par les parlementaires. Vous le savez bien, que la population trouve que nous avons raison de nous assurer que chaque sou qui lui est confié l'est fait à juste titre et correctement. Et la Commission de l'administration publique, je le dis encore, de façon non partisane, de façon très professionnelle, est tout à fait apte à exercer cette fonction avec le lieutenant-gouverneur comme elle le fait déjà avec tous les dirigeants et présidents d'organisme et de ministère au Québec.

M. le Président, je vais conclure sur cet appel à nos vis-à-vis, à nos gens d'en face, de s'associer à nous de façon à rendre très clair que, ce principe du contrôle des dépenses, de l'imputabilité, nous le respections jusqu'au bout, et que nous ne fassions pas d'exception, et que le lieutenant-gouverneur du Québec ne puisse pas ainsi, dans sa superbe royale, refuser aux parlementaires d'être ce pour quoi ils ont été élus, c'est-à-dire des représentants du peuple qui ont le droit d'exiger des comptes. Je vous remercie.

n(15 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je remercie M. le député de Richelieu pour son intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Vaudreuil. M. le député de Vaudreuil, à vous la parole.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, je vais intervenir brièvement sur la motion qui a été proposée par l'opposition. Et la première partie, comme on l'a mentionné, se lit de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus...»

M. le Président, je pense qu'il serait peut-être intéressant de vous donner le contexte, même si on l'a rappelé, mais de façon plus générale, et de faire un petit retour en arrière.

Suite à la publication d'un rapport spécial du Vérificateur général sur les dépenses de l'ancien lieutenant-gouverneur, rapport qui a été produit en juin 2007, la Commission de l'administration publique à l'époque, dont je n'étais pas membre, a tenu des auditions, en octobre 2008, sur le rapport du Vérificateur général, et ont été entendus par la commission, à ce moment-là, l'ancien lieutenant-gouverneur, le lieutenant-gouverneur actuel et le secrétaire général du Conseil exécutif, ces deux derniers présentant à la commission un plan pour combler les lacunes qui ont été identifiées par le Vérificateur général dans son rapport sur la gestion des dépenses du lieutenant-gouverneur. Et, dans son rapport qui a été déposé à l'Assemblée nationale en juin 2009, M. le Président, le 21e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics de la Commission de l'administration publique, la commission recommandait que le nouveau lieutenant-gouverneur et le secrétaire général du Conseil exécutif déposent à la commission, au plus tard le 31 octobre 2009, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action qu'ils avaient transmis à la commission en octobre 2008 et qu'à la fois le secrétaire général et le lieutenant-gouverneur soient invités à présenter ce rapport, indiquer le progrès qui a été fait dans leur mise en oeuvre à la commission lors d'une audition à cette fin.

Donc, l'audition de la commission a été fixée au 4 février 2009... 2010, pardon, et une invitation a été faite au lieutenant-gouverneur ainsi qu'au secrétaire général de venir devant la commission, comme l'a indiqué le député de Richelieu et président de la commission. Suite à un premier refus et à une deuxième invitation, le lieutenant-gouverneur a indiqué que lui-même ne serait pas présent mais qu'il enverrait comme représentant, en son nom, son directeur de cabinet ou la personne responsable du bureau du lieutenant-gouverneur sur le plan de la gestion. Et à ce moment-là, évidemment, la commission a accepté d'entendre le représentant du lieutenant-gouverneur. Je pense que ça s'est fait à l'unanimité, bien que déplorant, et moi-même je l'ai fait, que le lieutenant-gouverneur lui-même ne se soit pas présenté en personne devant la Commission de l'administration publique pour répondre lui-même aux questions des parlementaires, mais ayant plutôt délégué le responsable de son bureau, évidemment, ce qui avait été accepté par les membres de la commission, mais avec évidemment une indication très claire que nous aurions souhaité la présence du lieutenant-gouverneur, de façon à ce qu'il vienne rendre compte lui-même de ce qu'il avait mis en oeuvre, des directives qui ont été promulguées et du plan... des contrôles qui ont été mis en place en collaboration avec le Conseil exécutif.

M. le Président, je pense que nous avons obtenu les réponses appropriées de la part du représentant du lieutenant-gouverneur devant la Commission de l'administration publique. Il est bien sûr, M. le Président, qu'il serait à mon avis souhaitable que le lieutenant-gouverneur lui-même vienne rendre compte de ses dépenses. C'est clair, et ça, nous... la Commission de l'administration publique, unanimement, l'a bien indiqué.

Par ailleurs, si nous allons, M. le Président, à la deuxième partie de la motion qui est présentée aujourd'hui, on demande que le lieutenant-gouverneur soit informé que l'Assemblée nationale «a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction».

M. le Président, écoutez, sérieusement, très sérieusement, c'est indirectement ? et vous savez les règles de l'Assemblée nationale, vous les connaissez bien ? c'est de dire: On veut remettre en question le rôle ou l'institution du lieutenant-gouverneur. Quand la députée de Taschereau a dit: Écoutez, on ne demande... on ne veut pas remettre en cause l'institution, mais la fonction, ce qu'elle appelait à ce moment-là une distinction de raison raisonnée, M. le Président, écoutez, il faut quand même, là, dire... écoutez. On ne remet pas en cause l'institution mais la fonction. Je pense que c'est intimement associé. D'une part.

Le député de Richelieu évidemment dit: C'est une institution archaïque. Donc, ce qui implique qu'on devrait la remettre en cause. Écoutez, je pense qu'il peut y avoir bien des débats là-dessus. Actuellement, la Loi de l'Assemblée nationale prévoit que le Parlement et... «l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec». Et, M. le Président, je pense que de dire qu'on coupe les vivres et qu'il n'y aura pas de crédits, c'est indirectement vouloir remettre en cause l'institution et recréer un débat, je pense, qui, à ce stade-ci, à ce moment-ci, ne constitue pas une priorité. Repartir toute... Mon collègue d'Orford utilisait l'expression «une guérilla constitutionnelle». Évidemment, on peut vouloir trouver ça intéressant. Cependant, je ne pense pas que ce soit approprié de repartir indirectement une autre chicane sur le statut ou la fonction du lieutenant-gouverneur.

M. le Président, que ces crédits et ces dépenses soient examinés par les parlementaires, j'en suis, et je pense que c'est important qu'ils le soient parce que les deniers publics doivent être utilisés de façon efficiente et de façon la plus économe possible. C'est vrai dans les ministères, c'est vrai dans les organismes, c'est vrai également pour le bureau du lieutenant-gouverneur, mais...

Et, vous savez, tout à l'heure, on mentionnait que ce serait... c'est 775 000 $ à peu près, actuellement. Je voudrais simplement rappeler ? et ce n'est pas pour justifier, là, pas pour justifier ce qui se passait ? mais que, en 2001 et dans un tableau du Vérificateur général ? et, à ce moment-là, rappeler au souvenir du gouvernement précédent ? en 2001-2002, les fonds publics accordés à l'ancien lieutenant-gouverneur par le gouvernement, par le Conseil exécutif ? parce que ça transite par le Conseil exécutif ? étaient 1 256 000 $; en 2002-2003, 1 233 000 $, M. le Président. Ce sont les deux années où le montant des dépenses a été le plus élevé, et il me semble que c'est dommage qu'à l'époque on ne se soit pas non plus peut-être interrogés sur ce qui pouvait se passer, et, je pense, c'est important de le souligner, M. le Président. Donc, aujourd'hui, on dit: C'est 775 000 $. Il y a peut-être encore des dépenses qui pourraient être réduites, mais quand même il y a eu certainement une réflexion et une analyse beaucoup plus sérieuses.

Et, M. le Président, dans... on aurait pu, il me semble aussi, s'attendre aujourd'hui à un sujet différent. La motion du mercredi est toujours, pour l'opposition, une occasion de discuter d'un enjeu qu'elle trouve sérieux, important, un enjeu opportun pour l'ensemble de la société. Évidemment, il y a toute la question de l'économie, vous savez, qui touche beaucoup nos citoyens comprenant le contexte de l'économie mondiale, de l'évolution depuis un an et demi.

Évidemment, le Québec, je pense, s'en est tiré mieux qu'ailleurs; tous les chiffres sur le chômage l'indiquent, le nombre d'emplois créés, etc. Mais peut-être l'opposition aurait-elle eu, il me semble, des suggestions ou des propositions à faire sur un enjeu comme celui de l'évolution de l'économie, les finances publiques, l'éducation. Non, il y a... Donc, je présume qu'il semble que le gouvernement pose les bons gestes, fait les bonnes choses. Et je dois vous avouer, j'ai été donc un peu surpris moi-même, là, que d'avoir une motion sur un sujet comme celui-là.

Or, M. le Président, je ne voudrais pas que nous nous méprenions, qu'on se méprenne: il est essentiel d'assurer une gestion rigoureuse des fonds utilisés par le lieutenant-gouverneur. Il est essentiel également que les parlementaires examinent et analysent les dépenses qui sont faites et la façon dont c'est fait par le bureau du lieutenant-gouverneur, et le contrôle également qui est assumé sur le plan du paiement par le ministère du Conseil exécutif. Et d'ailleurs, à cet égard-là, il y a des mesures qui ont été mises en place, le Contrôleur des finances maintenant fait des vérifications. Donc, gestion sérieuse, analyse par les parlementaires, c'est essentiel, et j'en suis.

Cependant, je pense que je ne peux être d'accord avec la deuxième partie de la motion qui est proposée par l'opposition, parce qu'indirectement on vient... on vient indirectement remettre en cause, et ça, c'est... tout le monde peut le faire, c'est de bon droit, remettre en cause l'institution même et la distinction entre la fonction et l'institution, ça ne... à mon avis, ça ne tient pas.

Alors, M. le Président, voilà pourquoi... les raisons pour lesquelles je voterai contre la motion qui est proposée par l'opposition. Merci.

n(16 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je remercie M. le député de Vaudreuil pour son intervention et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son cinq minutes, comme le règlement le prévoit. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je vais tenter d'être le plus bref possible. D'abord, dire que j'entends voter favorablement à la motion présentée par l'opposition officielle.

Je remarque, du côté ministériel, disons, qu'il n'y a pas une défense très solide ni du comportement du lieutenant-gouverneur, qui ne s'est pas présenté, ni même, je dirais, jusqu'à un certain point, de l'institution.

Cependant, comme le député d'Orford l'a invoqué, l'argument pourrait être qu'il y a des choses plus importantes. Oui, il faut l'admettre, la crise économique frappe durement notre société, comme l'ensemble de la planète. La crise économique frappe les entreprises, comme l'a souligné le député d'Orford qui parlait des entreprises qui se débattent pour résister aux effets de la crise. Je rappellerai que c'est surtout la population qui se débat durement avec des pertes d'emploi, auxquelles il a fait lui-même allusion, des pertes d'emploi occasionnées par la situation économique.

Donc, ces citoyens qui voient leurs maigres revenus amputés ou effacées leurs économies, à cause de la crise, menacés, sont d'autant plus sensibles à certains aspects qui semblent en apparence pas importants pour ce qu'ils sont, comme par exemple le travail du lieutenant-gouverneur général, qui en est un tout à fait symbolique, jusqu'à un certain point archaïque, mais qui revêt une dimension symbolique excessivement importante justement à cause de la crise économique, justement à cause du fait que les gens sont soucieux, dans ce contexte de crise, alors que le gouvernement s'apprête à imposer aux citoyens ordinaires une augmentation importante de certains tarifs et de taxes qui vont amputer d'autant leurs maigres revenus, de voir que l'institution de l'État n'est pas capable d'imposer son autorité pour demander des comptes à un de ces... enfin une de ces représentations qui exercent les fonctions officielles.

Quant à moi, j'ai déjà... Il y a plusieurs mois, à l'occasion de la comparution d'Henri-Paul Rousseau devant la Commission des finances publiques, j'ai déjà donné mon avis sur les nouveaux monarques. Je les récuse, ces nouveaux monarques, ces puissants financiers qui dominent le monde. Alors, c'est sûr qu'a fortiori je récuse complètement les symboles des anciennes monarchies, des anciens monarques, comme c'est le cas du lieutenant-gouverneur général. Alors, quant à moi, le lieutenant-gouverneur, comme d'ailleurs le serment à la reine qu'on fait lorsqu'on doit rentrer à l'Assemblée nationale, comme le système électoral lui-même, qui souffre d'une absence de représentation proportionnelle, c'est un vestige archaïque d'un vieux système, du système monarchique britannique qui d'ailleurs s'est imposé à nous par une guerre de conquête et d'invasion.

Alors, pour notre part, à Québec solidaire, il est clair que ces vestiges-là n'ont pas leur place dans l'espace de la fonction de représentation sérieuse de l'État québécois. C'est des reliques du passé, ça n'a plus sa place pour nous au musée de l'histoire, d'autant plus que ça coûte très cher. Alors, avec l'opposition officielle, je dénonce le refus du représentant, donc, de cette relique du passé, le représentant de la reine, son refus de venir rendre des comptes devant l'Assemblée nationale, devant la commission, personnellement. En attendant donc que le Québec soit une république moderne et démocratique, un pays indépendant et souverain, on est malheureusement obligés de vivre peut-être avec le rôle constitutionnel que cette relique du passé représente, mais on n'est pas obligés de payer pour. Si le gouvernement canadien, si la reine estime que son rôle est important, bien, qu'ils en assument les conséquences et les frais.

Alors, je suis d'accord avec la proposition, je veux voter en faveur, nous n'avons pas besoin de cette institution. Et j'aimerais appeler mes collègues de l'opposition à réfléchir dans les prochains mois, dans les prochaines années, même en venir à proposer carrément l'abolition de ce poste, quitte à créer la crise constitutionnelle que cela doit... doit opérer. Si c'est vraiment un poste important, le fédéralisme canadien, ses représentants sauront nous démontrer son importance et sauront le démontrer aux yeux du peuple québécois. Sinon, bien le peuple québécois, dans ce débat, montrera son rejet de ces vieilles... vestiges du passé.

Maintenant, je considère qu'en soustrayant ce budget au lieutenant-gouverneur on pourrait réaffecter une partie de ce personnel à des usages beaucoup plus utiles dans la fonction publique québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane, en lui indiquant qu'il reste sept minutes, mais avant la répartition du temps qui manifestement pourrait ne pas être pris par les autres formations, parce que... Alors, c'est peut-être possible qu'on vous ajoute du temps. M. le député de Matane, à vous la parole pour le temps qu'on connaît présentement.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Nous tenons notre légitimité du peuple du Québec. L'ensemble des parlementaires ici, en cette Chambre, peut siéger à l'Assemblée nationale de par la volonté populaire. Pourtant, lorsque vient le moment de l'assermentation, un cruel souvenir, un vestige du passé nous rappelle que nous sommes toujours sous l'autorité monarchique. Le serment que doivent faire l'ensemble des parlementaires nous rappelle qu'on doit prêter vraie allégeance à la reine Elizabeth II, une reine qui nous est étrangère, que la grande majorité d'entre nous n'a jamais rencontrée et qui est fort étrangère à nos réalités quotidiennes.

Nous sommes dans une institution, celle de la monarchie, qui n'est plus en phase avec la société québécoise, avec le peuple du Québec. D'ailleurs, plus de 80 % des citoyens du Québec ont démontré qu'ils trouvaient inutile. Pourtant, nous agissons, comme parlementaires, au meilleur de nos capacités avec les règles qui sont établies, et une de ces règles-là, c'est de gérer les fonds publics de la meilleure façon possible.

Alors, c'est un enjeu d'administration publique auquel nous sommes confrontés aujourd'hui à travers une grande institution qui est la Commission de l'administration publique, qui, à travers les années, a permis, à travers toute sa tradition, sa rigueur, d'améliorer nos pratiques de reddition de comptes. C'est une commission qui nous a permis d'apprendre bien des choses à travers le temps et qui nous a permis également de convoquer des gens qui, à première vue, ne souhaitaient pas le faire. Je pense, entre autres, au délégué du Québec à New York, il y a quelques mois, qui s'est rendu à notre commission pour pouvoir éclaircir une situation. C'est une grande commission qui fait la fierté de l'Assemblée nationale, qui fait même la fierté de bien des États dans le monde. Annuellement, on peut vérifier sa grande rigueur.

Mais qu'est-ce qu'on apprend, M. le Président? La reine ne négocie pas avec ses sujets et ne se rend pas rencontrer ses sujets non plus, à moins de participer à une rencontre sociale, mondaine, communautaire dans nos circonscriptions, où les gens auront l'occasion infime de saluer le représentant de Sa Majesté, qui tient sa légitimité de la gouverneur général, qui, elle, tient sa légitimité de la reine Elizabeth II, qui, elle, tient sa légitimité de qui? Du divin, M. le Président. Et, dans la monarchie britannique, les Windsor, c'est le divin qui est leur seul guide.

On paie deux fois en fait, deux fois pour les institutions fédérales que sont le lieutenant-gouverneur du Québec mais également la gouverneur général du Canada, parce qu'à travers nos taxes et nos impôts sachez, M. le Président, qu'on paie 19 millions de dollars par année, les Canadiens. Et on peut s'imaginer le prorata du Québec à l'intérieur de ça. Pour quoi? Pour le Secrétariat du gouverneur général, là où loge la gouverneur général. On y sert 60 000 couverts par année pour des réceptions données en l'honneur des chefs d'État en visite au Canada. Évidemment, tout le décorum lié à ces réceptions et à l'entretien de la résidence nécessite un personnel variant entre 70 et 80 personnes. C'est encore notre argent, M. le Président, qui sert à ces symboles archaïques.

Notre souhait, le souhait des membres de la Commission de l'administration publique, et qui, on l'a rappelé, est une commission qui fait un travail exceptionnel au service de la reddition de comptes, au service de la saine gestion des fonds publics et... c'est l'intention des membres de cette Chambre, au péril de passer pour irrévérencieux à l'égard de la couronne britannique, c'est notre seul objectif à travers ça. Et même pour le Parti libéral, qui, bien sûr, on le sait, ne partage pas le destin que le... que le Québec devrait avoir, il y a là une opportunité de tabler sur la saine gestion publique ? d'ailleurs, c'est l'exercice auquel le ministre des Finances nous a conviés ? et de se détacher de... peut-être de traumatismes passés. Il n'y a rien qui empêche le Parti libéral, aussi fédéraliste soit-il, à ne pas être monarchiste. Et l'intention qui a été annoncée ce matin à travers la réponse gouvernementale, notamment celle du leader, c'est celle de dire: L'institution de la monarchie est plus importante que la reddition de comptes. C'est comme ça qu'on l'a exprimé. Alors, c'est le choix qui est fait.

Pourtant, les partenaires importants qu'on a ont choisi, à travers les années, de se détacher de la monarchie. Les Américains, par exemple, ont choisi de ne plus être avec la couronne britannique. Les Français, M. le Président, ont choisi de se détacher de leur couronne également. Et vous savez quoi? Un ensemble de pays dans le monde... Je vais vous en nommer quelques-uns: l'Afrique du Sud, Fidji, Ghana, l'Inde. L'Inde, où s'est rendu le premier ministre il n'y a pas tellement longtemps, a choisi de quitter la couronne. L'Irlande, l'île Maurice, le Nigeria, l'Ouganda, par exemple, c'est des pays qui ont choisi de se libérer d'un symbole qui est archaïque.

n(16 h 10)n

D'ailleurs, ce n'est pas seulement ces pays-là où il y a un mouvement qui existe, également au Québec. Et, à titre d'exemple, le 19 novembre 2009, un auteur a envoyé une lettre ouverte sur Cyberpresse. Cet auteur-là n'est ni membre du Parti québécois... il n'est pas membre de la mouvance souverainiste, et ce qu'il dit dans son texte, c'est En finir avec la monarchie. Ce qu'il explique fondamentalement, c'est que les symboles ont une importance, en termes de pouvoir moral, en termes d'image qu'on veut projeter de notre nation, et qu'il serait temps pour les fédéralistes de réfléchir à ces questions-là. Et cet auteur-là, qui n'est pas un exalté et qui n'est pas un radical non plus, nous invite à cette réflexion-là à travers un organisme qui s'appelle L'Idée fédérale. Et cet auteur, que je salue, qui s'appelle Patrice Ryan et qui est porteur des grandes valeurs libérales à travers sa filiation personnelle, qui ne vient pas de Dieu mais de son père, qui a influencé bien des politiques libérales, réussit à dire aux fédéralistes, avec beaucoup de courage, parce qu'il le faut lorsqu'on voit l'attitude de l'autre côté de la Chambre, qu'il est temps de réfléchir à ces questions-là.

Alors, M. le Président, pour terminer, comme parlementaire relativement nouveau en cette Chambre, surpris, encore une fois, que l'assentiment pour pouvoir siéger dans cette Chambre repose sur la vraie allégeance à la reine Elizabeth II ? je m'inscris peut-être comme un irrévérencieux en disant cela, M. le Président ? mais je souhaite que personne ne soit à l'abri de la saine gestion des finances publiques. Et permettez-moi peut-être d'ajouter également: Nous ne sommes pas les sujets de Sa Majesté, nous sommes des citoyens du Québec. Nous aspirons à représenter le Québec sur la base de principes modernes et républicains, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je suis prêt à entendre le prochain intervenant. Là, je n'en vois pas qui se manifeste.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): J'indique ? une seconde ? qu'il va rester une minute dans le temps toujours non alloué, que je gérerai dépendamment du temps qui sera pris par ceux qui ont le droit de le prendre, mais on verra.

Alors, Mme la leader du deuxième groupe parlementaire, à vous la parole pour votre intervention.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Du côté de mon parti politique, la première chose que je dois vous dire, c'est qu'on se désole aussi que le lieutenant-gouverneur ne soit pas... n'ait pas voulu venir rencontrer les membres de cette Chambre pour rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics.

Il y a les circonstances dans lesquelles nous sommes, qui n'ont rien à voir avec les... le fondement du lieutenant-gouverneur et l'autorité de Sa Majesté la reine. Je pense qu'on est dans un Québec moderne, puis on a évolué.

D'un premier angle, et on va demander bientôt aux Québécois de se serrer la ceinture, on va leur demander plus de sous, puis après... mais on ne leur rend pas de comptes. Toute personne ici, en cette Chambre, est imputable, je pense, devant les Québécois des sommes que nous utilisons. C'est leur argent. On n'est pas propriétaires de ces sommes-là, on est seulement des gestionnaires, si je peux dire, mais on n'a pas... on doit rendre compte, je pense, à tous les Québécois. C'est le premier contexte, c'est celui de la crise.

Le deuxième contexte, c'est celui de la saga qu'on a vécue avec le lieutenant-gouverneur précédent, qui a horripilé les Québécois, qui a manifestement attaqué l'institution, à un point tel que je pense que, si on devait faire un sondage, les Québécois se poseraient des questions sur l'utilité, la pertinence du lieutenant-gouverneur et la pertinence également d'investir les sommes que nous investissons pour le lieutenant-gouverneur. Donc... Puis, ce débat-là devrait avoir lieu, je pense, plus loin qu'une motion du mercredi. Puis... à partir de ce moment-là, aussi il faudrait savoir si les Québécois en veulent encore, de cette institution-là. Mais la vraie question qui se pose aujourd'hui, c'est l'utilisation des fonds publics et l'imputabilité. Refuser, comme le fait le lieutenant-gouverneur, de devenir imputable, je pense que c'est une erreur très grave, et, moi... et nous la déplorons, à l'ADQ.

Donc, on pense qu'on devrait lui redemander de revenir sur sa décision, devant le tollé que ça... et devant aussi l'affaiblissement de l'institution qu'il représente, en refusant de venir faire des comptes pour... et d'être imputable et d'être transparent. Donc, M. le Président, c'est tout ce que j'avais à dire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Verdun.

Et, oui, j'indique que là il restera quelques minutes additionnelles à l'opposition officielle, compte tenu du temps non utilisé qui doit être réparti moitié-moitié. Il vous restait une minute; elle en a pris à peu près alentour de 2 min 30 s; elle en avait huit. Donc, il va vous rester à peu près, M. le... le prochain intervenant de l'opposition officielle, à peu près cinq minutes, avec les indications que j'ai à ce moment-ci.

M. le député de Verdun, à vous la parole.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, on a actuellement un débat qui mêle deux choses, actuellement. D'un côté, un problème qui est lié à une question qui a touché à la Commission d'administration publique par rapport aux dépenses du lieutenant-gouverneur... et je veux y revenir. Et ensuite, et je reconnais l'intervention du député de Matane, ou les députés précédents, le fait qu'on est en train de remettre complètement en question la fonction même de lieutenant-gouverneur. Donc, deux débats à l'heure actuelle: le comportement du lieutenant-gouverneur actuel et, deuxième débat, la fonction, comme telle, de lieutenant-gouverneur. Donc, on a deux choses, à l'heure actuelle, à l'intérieur de la même motion, M. le Président, et on va essayer, actuellement, de clarifier un peu les deux questions.

Si je reviens sur la Commission de l'administration publique... Et je dois vous dire que je suis, dans cette Chambre, quelqu'un qui, depuis plus de 20 ans que je siège ici, s'est battu constamment pour l'imputabilité. Et l'imputabilité, c'est-à-dire le principe de rendre des comptes devant les parlementaires... Et la Loi de l'administration publique... Et il y a eu un glissement de la part de mon collègue le député de Richelieu. L'imputabilité... La Commission de l'administration publique a été constituée principalement pour recevoir et vérifier la gestion à l'intérieur des ministères. Et à cette fin très souvent on reçoit le fonctionnaire qui est le fonctionnaire principal et souvent le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme.

Autrement dit, la fonction même de la Commission de l'administration publique n'est pas de rendre... de débattre en quelque sorte des politiques ou des choses qui sont décidées au niveau politique, mais de voir, une fois que les budgets sont attribués, de voir comment les budgets sont administrés. À cette fin, le titre, l'élément, si vous voulez, à l'intérieur de la Loi de l'administration publique actuellement, M. le Président, et vous le savez parfaitement, dit bien: On reçoit le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme, accompagné de son ministre s'il le juge opportun.

Et, pour être celui qui a négocié cette phrase-là à l'époque, en 1993, je peux vous dire que ça a été... ça a été... Et vous étiez... vous siégiez, vous aussi, à l'époque au Parlement. Et, si vous me permettez, je veux dire, ça a été une loi qui a été présentée par un député qui n'était pas ministre à l'époque, et c'était moi, et qui était... ce qui était relativement difficile parce qu'il y a eu une certaine levée de boucliers de la part de nos collègues qui siégeaient au Conseil des ministres à l'époque.

Donc, l'élément qui était bien important, c'est de comprendre qu'on faisait un changement, où l'imputabilité se faisait principalement par le sous-ministre. Autrement dit, la commission, qui est devenue après la Commission de l'administration publique, avait principalement comme fonction non pas de déterminer ou de voir les grandes orientations du gouvernement, mais, une fois ces orientations fixées, de voir à ce que les fonds alloués soient dépensés de la manière la plus efficiente et avec le maximum d'efficacité.

Revenons, à l'heure actuelle, en ce qui touche le lieutenant-gouverneur, à l'heure actuelle. Le lieutenant-gouverneur, c'est un petit budget, le collègue de Richelieu l'a rappelé tout à l'heure, c'est moins de 1 million, c'est 700 000 $, mais c'est quand même important, je suis bien d'accord avec vous. Le lieutenant-gouverneur, à mon sens, motus... par comparaison, serait assimilable, à ce moment-là, à... non pas aux dirigeants d'organisme, M. le Président, mais aux ministres. Il aurait à peu près, si on compare en termes de rapport devant la Commission de l'administration publique, il aurait un peu cette même fonction. Et c'est son secrétaire, son secrétaire général, dans ce petit ministère de huit, qui a les fonctions principales d'administrer le budget. Et, je tiens à insister, actuellement, c'est ce secrétaire qui a les fonctions principales d'administrer le budget. Et, comme l'a rappelé mon collègue le député de Vaudreuil, actuellement, le secrétaire général est venu témoigner devant les parlementaires, est venu témoigner devant les parlementaires pour expliquer, à l'heure actuelle, à quel... comment c'est... est dépensé les fonds qui sont alloués au lieutenant-gouverneur.

n(16 h 20)n

M. le Président, si vous me permettez, nous avons reçu, et je voudrais le déposer ici, en cette Chambre, de la part de M. Demers, une explication. M. Demers explique que, si le débat avait porté sur les grandes orientations, sur les questions qui touchaient le... il avait voulu être entendu concernant le rapport du bureau du lieutenant-gouverneur sur la mise en oeuvre de son plan d'action, il n'aurait pas eu de difficulté de témoigner devant les parlementaires. En ce qui touchait la gestion même des fonds qui lui étaient alloués, c'était plus de la responsabilité du gestionnaire des fonds et non pas de celui qui s'occupait des grandes orientations.

Et je tiens, M. le Président, à faire la comparaison qu'il y a entre le ministre, qui s'occupe des grandes orientations de son ministère, et son sous-ministre, qui, lui, est imputable à la Commission de l'administration publique et qui vient, à ce moment-là, témoigner ou rendre compte, le cas échéant, de la manière dont il a dépensé les fonds. Alors, c'est cette ambiguïté qui... dans laquelle mes collègues de l'opposition essaient de mêler en disant: Le lieutenant-gouverneur n'a pas voulu témoigner. Le lieutenant-gouverneur, en ne témoignant pas, et ne venant pas en présence, et en assimilant, disons, par rapport à la Commission de l'administration publique, sa fonction à celle d'un ministre, il est exactement dans le même rapport entre le sous-ministre qui vient témoigner devant la Commission de l'administration publique et son secrétaire général qui est le gestionnaire propre des fonds. C'est un élément important, M. le Président, et qu'il était important de clarifier.

Et, en tout respect par rapport à ma collègue la députée de Taschereau, je voudrais lui rappeler à l'heure actuelle que l'utilisation de, disons, cette confusion qu'il y a entre les rôles lui permet de lancer aujourd'hui un autre débat, un autre débat qui est... Et, j'imagine, M. le Président, vous comprenez avec moi qu'on a réglé cette question qui touchait, actuellement, la question du témoignage, témoignage de M. Demers, qui est venu témoigner devant la commission, par rapport au fait que le lieutenant-gouverneur a considéré... Comme un ministre n'est pas... ne vient pas témoigner devant la Commission de l'administration publique, il n'est pas venu témoigner, lui non plus, devant la Commission de l'administration publique, préférant envoyer le responsable ? même si le budget est petit, à ce moment-là ? le responsable de la gestion de ses fonds.

Laissons ça de côté, M. le Président, et rentrons sur l'autre dimension. Les collègues, actuellement, utilisent ce phénomène-là, et le député d'Orford l'a très bien rappelé tout à l'heure, utilisent ceci pour lancer un débat constitutionnel, ramener toute une question, une crise constitutionnelle, et mon collègue, mon collègue du Lac-Saint-Jean, qui est devant moi, doit le savoir parfaitement, il lance de cette manière-là un débat...

Et ce n'est pas à lui, qui est un spécialiste de la Constitution, à l'heure actuelle, que j'apprendrai que dans le fond le lieutenant-gouverneur comme tel est inscrit, comme tel, M. le Président, à l'intérieur de nos textes, de la loi constitutive de l'Assemblée nationale. Le lieutenant-gouverneur, formellement, est inscrit à l'article 2 de la Loi de l'Assemblée nationale. Si vous me permettez, je pourrais vous le lire simplement pour vous rappeler... rappeler ça: «L'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la législature du Québec.» Donc, déjà dans notre loi constitutive, dans la loi qui constitue, à l'heure actuelle, notre Assemblée nationale, nommément le lieutenant-gouverneur est cité, est représenté et est inclus.

Alors là, la grande question qui est devant nous, c'est de se dire: Est-ce qu'aujourd'hui, aujourd'hui, à l'occasion d'une motion, parce qu'on a peut-être une divergence au fonctionnement... à l'intérieur du fonctionnement de la Commission de l'administration publique... Et je vous ai rappelé, M. le Président, les distinctions qu'il y a à faire, à l'intérieur de la Commission de l'administration publique, entre le ministre et son sous-ministre, et, dans le cas, motus, motus... enfin dans le cas du lieutenant-gouverneur, entre le lieutenant-gouverneur et le responsable de la gestion de ses fonds, qui est le secrétaire général. Donc, il y a une comparaison entre les deux éléments.

Là, nos collègues, nos collègues, ceux qui ont proposé la motion comme ça, veulent entrer dans un débat beaucoup plus large qui est le débat, à l'heure actuelle: Doit-on ou ne doit-on pas avoir un lieutenant-gouverneur? Je vous rappellerai, M. le Président, que peut-être ce n'est pas... Et le député d'Orford l'a très bien rappelé tout à l'heure, ce n'est peut-être pas la chose primordiale, à l'heure actuelle, de relancer ce débat, qui est un débat constitutionnel. Je me permettrai de rappeler à mon collègue ? et je respecte beaucoup le député de Matane ? de rappeler à mon collègue le député de Matane que, dans un système, quel qu'il soit... Et on peut se dire: Il faudra... Parce qu'on a un système de type, à l'heure actuelle... qui est un système de type britannique, et, dans un système de type britannique, où les ministres siègent ici, au Parlement, et presque... sont quasiment obligés de siéger au Parlement, où, vous me permettez, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont un peu mêlés à l'intérieur de la même Assemblée, dans la tradition... des traditions des parlementaires britanniques, il y a une autorité extérieure qui permet de pouvoir dissoudre l'Assemblée.

Dans d'autres régimes, et le député de Matane l'a rappelé, je pense qu'il y a des régimes de type présidentiel où on élit un président qui est le leader de l'exécutif. Les États-Unis, par exemple, élisent au suffrage universel le président des États-Unis, qui devient le chef de l'exécutif. Nous, le chef de l'exécutif siège à l'intérieur du Parlement. Le siège... et le premier ministre, je m'excuse, il siège ici, le premier ministre siège à l'intérieur du Parlement. Dans ce cadre-là, lorsqu'il veut dissoudre l'Assemblée nationale, lorsqu'il faut dissoudre l'Assemblée nationale, il doit s'adresser... Et c'est la fonction principale et utile du lieutenant-gouverneur, M. le Président: pour dissoudre l'Assemblée, il faut s'adresser à un tiers. Et la fonction du lieutenant-gouverneur, c'est de permettre de pouvoir dissoudre... je ne sais pas les mimiques que fait mon collègue de Matane à l'heure actuelle, mais vouloir dissoudre l'Assemblée nationale. Donc, à ce moment-là, il doit pouvoir être en mesure de s'adresser à un tiers.

Alors, refaire le débat à l'heure actuelle, faut-il que cette autorité, cette autorité externe, dans un Parlement de type britannique, doive être nommée par, actuellement, un... Et je comprends leurs positions, qui sont des positions de gens qui sont, c'est-à-dire, pas au fédéralisme, et, dans ce cadre-là, notre lieutenant-gouverneur est nommé par le gouvernement fédéral, C'est un peu la situation. Est-ce qu'on doit revoir à l'heure actuelle les modes de nomination de cette tierce personne, cette personne qui a cette fonction actuellement, à l'intérieur de notre législation, de promulguer les lois, d'une part, et, d'autre part, de pouvoir recevoir les dissolutions du Parlement? C'est un débat ouvert, c'est un débat intellectuel qu'on peut faire. Est-il pertinent de le lancer aujourd'hui, M. le Président, par le biais d'une motion? Je me permets très respectueusement... tout respectueusement et compte tenu de l'amitié que j'ai aussi pour la députée de Taschereau, actuellement, de dire que c'est peut-être un débat qui est très important et qu'on est en train de faire ce petit débat par la porte d'en arrière. Si on est pour faire ce débat entre nous quant à la manière qu'on nomme cette tierce personne qu'on l'appelle lieutenant-gouverneur, qu'on l'appelle président du Québec, qu'on l'appelle ce qu'on veut, il y aurait peut-être une manière différente de le faire que par le biais de cette motion.

Voter, à l'heure actuelle, comme vous le suggérez, qui est de couper les vivres au lieutenant-gouverneur, vous remettez en question en principe à l'heure actuelle la fonction et les principales fonctions que fait le lieutenant-gouverneur, vous créez de facto une crise constitutionnelle. Je comprends que ça alimente un petit peu votre option, je comprends que votre option, qui est en train de mourir, vous êtes en train de remettre un petit peu de feu dedans, vous avez besoin de ça. Mais, bon Dieu! à l'heure actuelle, ce n'est peut-être pas la place, à l'heure actuelle, de faire ce débat-là. On pourra le faire un jour ou l'autre, même, on peut le faire à l'intérieur... et je suis sûr que mon collègue, pour qui j'ai énormément de respect, qui est le député de Lac-Saint-Jean, conviendra avec moi qu'on pourrait même, à l'intérieur du fédéralisme et en faisant attention d'être en mesure de voir sur la nomination du lieutenant-gouverneur, avoir peut-être une manière différente de voir à la nomination de cette tierce personne qui reçoit la dissolution de l'Assemblée. Mais, de grâce, Mme la Présidente, ce n'est probablement pas à partir du fait qu'on a une divergence de vues quant à la manière dont le lieutenant-gouverneur est venu témoigner devant la Commission de l'administration publique qu'il faut lancer un débat qui est un débat qu'on aura probablement entre nous un jour ou l'autre, si vous permettez.

Mme la Présidente, si vous me permettez, je voudrais rappeler à l'heure actuelle et vous expliquer pourquoi à l'heure actuelle on est obligés de voter contre cette motion. On vote contre cette... On va voter contre cette motion; du moins, je vais voter contre cette motion. Je vais voter contre cette motion pour deux raisons. La première, c'est que, lorsqu'on dit que le lieutenant-gouverneur a refusé de venir témoigner, et je pense que je me suis bien expliqué, le rôle de la Commission de l'administration publique, bien expliqué que, dans le cadre de la Commission de l'administration publique, c'était beaucoup plus son gestionnaire, celui qui gérait les fonds du lieutenant-gouverneur, qui devait venir être imputable.

n(16 h 30)n

De la même manière... de la même manière que, lorsqu'on a un problème, lorsqu'on a un problème ? et le député de Richelieu l'a rappelé tout à l'heure ? lorsqu'on a un problème dans le secteur de la santé, on ne convoque pas le ministre de la Santé et des Services sociaux, on convoque le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il vienne témoigner, rendre compte de la manière dont il a géré les fonds qui lui ont été confiés.

De la même manière, on le fait avec le ministre des Transports... le sous-ministre des Transports. On ne convoque pas... on n'a pas convoqué la ministre des Transports, on a convoqué le sous-ministre des Transports pour qu'il vienne nous expliquer, témoigner devant les parlementaires. Et très justement le ministre... le président de la commission et le vice-président de la commission l'ont rappelé: la Commission de l'administration publique fonctionne d'une manière presque et totalement apolitique, mais on a convoqué le sous-ministre pour s'expliquer sur la manière dont il gérait à l'heure actuelle les fonds qui étaient mis à sa disposition. Et, dans ce cadre-là, le lieutenant-gouverneur a délégué, à la Commission de l'administration publique, son secrétaire, qui gère de fait les fonds qui sont alloués au lieutenant-gouverneur pour qu'il vienne rendre compte de la manière dont sont gérés et alloués ses propres fonds.

Donc, sur la première... je pense qu'il y a une inexactitude dans la première partie de la motion en ce qui dit: Le lieutenant-gouverneur refuse de venir rendre compte de la manière dont il dépense ses fonds. Ce qui est arrivé, c'est que vous pouvez avoir... on peut avoir une divergence de vue quant à la manière dont il vient rendre compte. Qui va rendre compte des fonds qui sont alloués au lieutenant-gouverneur? Est-ce que c'est le lieutenant-gouverneur lui-même ? que, moi, j'assimile à un ministre, qui, dans ces conditions-là, n'a pas à rendre compte devant les parlementaires de la Commission de l'administration publique ? ou est-ce que c'est l'équivalent de son sous-ministre qui doit venir rendre compte devant les parlementaires, à savoir son secrétaire? Dans ces conditions-là, madame, moi, de mon côté, je considère qu'à partir du moment où celui qui doit gérer les fonds pour le lieutenant-gouverneur est venu témoigner devant les parlementaires de la Commission de l'administration publique de la manière dont il gère les fonds la fonction d'imputabilité des budgets qui sont alloués au lieutenant-gouverneur a été remplie.

Deuxième élément, Mme la Présidente, je pense qu'il n'est pas pertinent, aujourd'hui, par le biais d'une motion qui dit: Je vais couper les vivres au lieutenant-gouverneur ou couper une partie des fonds qui sont alloués au lieutenant-gouverneur, de remettre... de prendre, par ce biais-là, un débat que je reconnais qui est un débat important, qui est celui de la nomination comme telle et de la nomination du lieutenant-gouverneur. Je reconnais avec le député de Matane qu'il va falloir qu'on ait un jour ce débat... cette tierce personne, sur lequel, dans un Parlement de type britannique, nous allons... nous pouvons demander que le chef de l'exécutif amène, au moment de la dissolution du Parlement... Mais je crois, de grâce, que ce n'est pas par une motion comme cela qu'on fait un débat qui est aussi important que le débat à l'heure actuelle de l'existence du lieutenant-gouverneur.

Alors, Mme la Présidente, pour ces deux raisons-là, et je les résume à l'heure actuelle: un, parce que je pense que la manière de rendre compte que le lieutenant-gouverneur a fait... a été faite, et on peut avoir une divergence sur la manière dont ça a été fait, mais je crois que le... une fois que le secrétaire du lieutenant-gouverneur, qui est celui qui gère ses budgets, est venu rendre compte devant les parlementaires, à ce moment-là, je crois que la fonction d'imputabilité des budgets a été réellement faite.

Deuxièmement, je pense que ce n'est pas opportun à l'heure actuelle, par le biais d'une motion qui vient demander et dire: On va couper les vivres au lieutenant-gouverneur, de remettre en question comme telle la fonction de lieutenant-gouverneur, ce qui ne veut pas dire, Mme la Présidente, que, dans ce Parlement, nous ne pourrions pas avoir un jour une discussion sur la manière dont est nommée cette tierce personne qu'on appelle lieutenant-gouverneur, qui existe en quelque sorte comme étant chef de l'État.

Pour ces deux raisons, Mme la Présidente, je voterai contre la motion qui est devant nous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Verdun. Je reconnais maintenant M. le député du Lac-Saint-Jean, en vous rappelant qu'il vous reste 5 min 30 s après partition du temps qu'il restait. Allez-y, M. le député.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Très bien. Je vous remercie, Mme la Présidente. Les Québécois s'attendent de leurs parlementaires que chaque dollar qui est envoyé en impôt au gouvernement du Québec, que chaque dollar soit bien investi. Mme la Présidente, on a une responsabilité ici comme parlementaires, à Québec, de s'assurer que l'argent des contribuables, des Québécois soit bien utilisé.

Le Parti québécois s'est levé debout quand est venu le temps de dénoncer les pertes de 40 milliards à la Caisse de dépôt. Le Parti québécois s'est levé debout quand est venu le temps de dénoncer le cafouillage de l'îlot Voyageur, par exemple. Le Parti québécois s'est levé debout aussi pour dénoncer les milliards qui sont en train de s'accumuler dans le CHUM. Le Parti québécois s'est levé debout à chaque fois qu'on a jugé qu'il y avait du cafouillage dans l'administration publique, Mme la Présidente, alors aujourd'hui on le fait à nouveau sur la question des dépenses qui sont liées au lieutenant-gouverneur.

Le principal argument qui a été soulevé par mes collègues le député d'Orford et le député de Verdun, c'est quoi, le principal argument? C'est de dire que le Parti québécois veut soulever une guerre constitutionnelle. Pourtant, ma collègue de Taschereau a expliqué avec beaucoup d'éloquence qu'il s'agit plutôt d'une mesure que l'Assemblée nationale peut prendre sans aucun amendement constitutionnel.

Pour qu'on soit bien clairs, la motion qui est présentée devant nous ici, à l'Assemblée nationale, porte sur le fait... porte sur le vote sur les crédits, et l'Assemblée nationale a cette responsabilité de décider des montants qui sont octroyés, de décider de l'importance de l'enveloppe et, en conséquence, aussi d'avoir une influence sur le rôle du lieutenant-gouverneur. Mme la députée de Taschereau l'a dit tout à l'heure, le rôle du lieutenant-gouverneur est de sanctionner les lois. Le lieutenant-gouverneur n'a aucune discrétion à exercer dans les lois qui sont votées à l'Assemblée nationale.

La discussion qui est devant nous, je m'excuse, mes amis fédéralistes, mais la balle est dans votre camp. Vous ne pouvez pas prétendre que le Parti québécois vous propose un amendement constitutionnel, ce n'est pas un amendement constitutionnel. À l'intérieur des limites du fédéralisme canadien, par les lois de l'Assemblée nationale, on est autorisés à réduire les crédits du lieutenant-gouverneur. Alors, la balle est dans votre camp. À vous d'expliquer à la population québécoise pourquoi vous maintenez les crédits tels qu'ils le sont présentement. Comment justifiez-vous auprès de vos électeurs les sommes que vous allez octroyer, pour lesquelles vous allez voter? Vous ne pouvez pas prétendre qu'il s'agit là d'un amendement constitutionnel. Le député d'Orford parlait d'une crise constitutionnelle, alors qu'en réalité il appartient à chacun des parlementaires ici, dans cette Assemblée, de décider des sommes qui vont être données au lieutenant-gouverneur. Désolé pour le député d'Orford, désolé pour le député de Verdun, il ne s'agit pas d'une situation où on parle d'un amendement constitutionnel.

Habituellement, vous nous dites, quand c'est un amendement constitutionnel: Le fruit constitutionnel n'est pas mûr. On ne peut pas parler d'amendement constitutionnel, les Canadiens ne sont pas prêts à parler d'amendement constitutionnel, le fruit n'est pas mûr. Désolé, cet argument-là, dans le débat qui est devant vous, c'est un argument qui ne se tient pas, parce qu'il ne s'agit pas d'une situation d'un amendement constitutionnel. Il s'agit d'un vote sur les crédits, tel que ma collègue de Taschereau l'a si bien exprimé tout à l'heure.

Alors, les fédéralistes, quand vous nous dites, quand, nous, on était au pouvoir: Nommez... élisez des fédéralistes à Québec, élisez des fédéralistes à l'Assemblée nationale, nos relations vont donc être meilleures avec le Canada, on va donc pouvoir réformer le fédéralisme canadien, vous l'avez, là, l'exemple qui est dans votre cour. Vous avez le choix de décider sur les crédits du lieutenant-gouverneur. À vous maintenant, individuellement, comme députés, de décider si, oui ou non, vous allez le faire. Vous avez l'occasion qui vous est soumise, une occasion qui n'arrive quand même pas si régulièrement à l'Assemblée nationale. Puis ce qui est plutôt fascinant, c'est que c'est une proposition qui émane de l'opposition, puis c'est à vous, les fédéralistes, maintenant, de nous expliquer, bien, quels sont les arguments qui sont contre ce vote en ce qui a trait aux crédits du lieutenant-gouverneur.

Alors, Mme la Présidente, pendant que les Québécois vivent une récession économique, pendant qu'au Saguenay?Lac-Saint-Jean le taux de chômage est à plus de 10 % et, dans le secteur Nord, à plus 15 % et même 20 % de chômage, dans mon comté, pendant ce temps-là, il y a le lieutenant-gouverneur qui a vu son budget augmenter de 10 % au cours de la dernière année, deux gardes du corps, huit employés. Tout ça pourquoi, Mme la Présidente? Tout ça pour sanctionner des lois auxquelles le lieutenant-gouverneur n'a aucune discrétion.

Alors, chers amis fédéralistes, la balle est dans votre camp. Si, au Parti québécois, on est intransigeants sur les valeurs, des valeurs de transparence, des valeurs d'efficacité, des valeurs de bon gestionnaire, il s'agit là de valeurs des Québécois. Est-ce que vous partagez aussi ces valeurs au Parti libéral?

n(16 h 40)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député du Lac-Saint-Jean, je n'ai pas voulu vous interrompre, mais je vous prie ? et à l'avenir je vais le faire ? de vous adresser à la présidence. Je comprends que c'est émotif.

Je reconnais M. le député de Montmorency. Il vous reste 8 min 15 s.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il me fait plaisir, cet après-midi, d'avoir l'occasion d'intervenir sur cette motion de l'opposition fort importante, fort importante parce que cette motion émane de la Commission de l'administration publique du Québec. Et j'ai eu l'occasion de siéger à cette commission durant deux ans sous le précédent mandat. J'ai eu l'occasion, bien sûr, d'entendre les gestionnaires publics venir faire reddition, de voir le travail conjoint qui a été fait par les membres de cette commission, de toute formation politique, et c'est un travail d'équipe qui s'est fait là. Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, bien sûr, je ne suis pas membre de cette commission, mais j'ai quand même grand intérêt à suivre ses travaux, et comme tous les citoyennes et citoyens du Québec qui nous regardent, bien, la question était quand même fort importante.

Bien sûr, quand, à cette commission, on convoque un dirigeant d'entreprise, on souhaite sa présence parce que c'est l'occasion pour être capable de le questionner et de comprendre l'utilisation des fonds publics qu'on lui a confiés, que les Québécois lui ont confiés. La décision qu'il a prise, le lieutenant-gouverneur, de ne pas se présenter à cette commission, a été trouvée regrettable de par l'ensemble de tous les membres de la commission parlementaire qui en faisaient partie. Il a préféré déléguer la personne qui, au point de vue gestion, s'occupait de gérer le budget, son budget comme lieutenant-gouverneur. Tout à l'heure, le député de Verdun a expliqué les paliers et les niveaux, qu'on soit en accord ou en désaccord, il reste que sa présentation est logique. Parce qu'en effet, dans le cadre des organismes, ce n'est pas le ministre qui vient défendre, présenter le budget, c'est son sous-ministre. Donc, sur ça... Mais je comprends la frustration des gens de ne pas avoir entendu le lieutenant-gouverneur.

Par contre, je peux vous dire qu'en ce qui regarde cette deuxième partie où on décide carrément de dire: Bien là, pour le prochain budget, bien, on ne donne pas les crédits, dans l'ensemble des activités de la Commission de l'administration publique, ce serait une première. Ce serait une première de décider, parce qu'il y a un élément qui ne nous satisfait pas, de couper les crédits. Mais je comprends, il y a d'autres considérations politiques qui sont faites par rapport au statut du lieutenant-gouverneur.

Mais il faut se rappeler une chose cependant, le lieutenant-gouverneur est une institution, au Québec, qui existe depuis de nombreuses années, tout à l'heure mes collègues ont eu l'occasion de le mentionner. Le Parti québécois a formé le gouvernement à quatre reprises au Québec. À quatre reprises, le Parti québécois a été le gouvernement du Québec et, à ce moment-là, ils se sont conformés aux éléments de la constitution du Québec. Et, à ce moment-là, ils avaient l'occasion de faire le débat au niveau du lieutenant-gouverneur. On se souvient, il y a eu deux référendums sur la question constitutionnelle au niveau du Québec. Et, en ce qui regarde l'Assemblée nationale, comme gouvernement, chacune des lois qu'ils ont adoptées ont été sanctionnées par le lieutenant-gouverneur. À chaque année, ils ont adopté également les budgets nécessaires pour le fonctionnement du bureau du lieutenant-gouverneur.

Donc, ce qu'on constate actuellement, c'est que, suite aux travaux de la Commission de l'administration publique en ce qui regarde la précédente lieutenant-gouverneur qui, elle, s'est présentée, la Commission de l'administration publique a décidé d'entendre son successeur sur le sujet. Et, sur le plan administratif, c'est une bonne décision. Par contre, est-ce que, dans le moment, dans le cadre économique dans lequel on vit, on se doit de relancer ce débat constitutionnel? Parce que c'est un débat qu'on va faire, ce n'est pas un changement, c'est un débat.

À partir de ce moment-là, nous, comme gouvernement, puis ça, je respecte leur position comme formation politique au niveau de la souveraineté, au niveau des institutions fédérales, mais, nous, comme gouvernement, on a décidé que la priorité, ce n'était pas ce débat, que la priorité n'était pas de débattre au niveau du lieutenant-gouverneur. Parce que, bien entendu, la journée où on décide de couper les vivres, bien, il y a un débat qui va se faire. Il y a quelqu'un, quelque part, qui va réagir. Si, demain matin, je décide, Mme la Présidente, de couper votre salaire, de couper votre rémunération ou de couper les salaires des députés, il y a quelqu'un qui va réagir, et c'est normal... ou couper le salaire de personnes, de fonctionnaires, bien, on a vu, dans le passé, il y en a eu, des coupures, et ça a réagi. Et ça a réagi.

Donc, à partir de ce moment-là, nous, on a fait un choix, un choix au niveau économique, puis on dit... on constate que malheureusement cet incident-là s'est produit, on aurait voulu qu'il puisse être entendu, mais par contre, dans les circonstances, on sait que la Commission de l'administration publique poursuit son travail, elle va poursuivre son travail au cours des prochains mois, et, s'il existe des éléments sur lesquels on veut revenir, on peut revenir à une nouvelle séance pour demander à ce que le lieutenant-gouverneur se présente sur un autre sujet, ou sur le sujet. Ça, on peut en tout temps commander. Parce qu'à la Commission de l'administration publique, au moment où on entend un organisme une année, on peut le réentendre l'année suivante, il n'y a pas de limite là-dessus. Ce n'est pas parce qu'on l'a demandé une année qu'on ne peut pas le réentendre.

Donc, dans les circonstances, nous, ce qu'on croit, c'est qu'il n'y a pas lieu, nécessairement à court terme, d'amplifier ce débat, d'amplifier ce débat. Il y a eu des réponses de données, on aurait préféré qu'il se présente, mais malheureusement ça n'a pas été le cas, mais on constate que le travail a été fait par la Commission de l'administration publique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Montmorency. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau pour votre réplique de 10 minutes.

Mme Agnès Maltais (réplique)

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai bien écouté nos adversaires ? puisque c'est comme ça que nous nous appelons de chaque côté de la Chambre ? débattre de cette motion, et je vais répondre simplement aux arguments du député de Verdun qui, après tout, est un des initiateurs de la Commission de l'administration publique, de ses pouvoirs, de ses devoirs, de ses responsabilités, et qui est à peu près, d'après moi, le seul qui ici a amené de véritables arguments et vient d'entreprendre une véritable discussion.

Sauf que le député de Verdun est connu pour être un libre penseur. Il vient de l'être, encore une fois, puisqu'il s'est détaché de l'opinion de son chef. Le député de Verdun vient de nous dire qu'il n'avait pas besoin de comparaître, vient de nous dire que la CAP n'avait pas à faire comparaître le lieutenant-gouverneur, que le secrétaire général suffisait.

Eh bien, je vais lui rappeler les propos du premier ministre, son chef, qui a dit, lui, alors qu'il était en mission en Inde: «Il aurait dû comparaître.» Voilà l'opinion du premier ministre du Québec. C'était lors d'une mission en Inde. Et la question était assez importante pour que le premier ministre du Québec, en Inde, décide d'intervenir et de donner sa position, qui est contraire à celle du député de Montmorency, qui est contraire à celle du député d'Orford, qui est contraire à celle du député de Verdun. Le premier ministre a dit: «Il aurait dû comparaître.»

n(16 h 50)n

Et il avait raison, et voici pourquoi: le lieutenant-gouverneur n'est pas un ministre. Il n'a pas rang de ministre, selon la Loi de l'Assemblée nationale. Il n'est pas un élu, c'est très clair. Le lieutenant-gouverneur n'a pas de ministère. Il n'a que huit employés qui ne donnent pas des services publics. Il n'est pas un ministère, puisqu'il est à l'intérieur, comme crédits, à l'intérieur des crédits du ministère du Conseil exécutif. Il n'a donc pas rang de ministère.

Pire, Mme la Présidente, son secrétaire général, eh bien, ce titre n'existe pas. Il est un aide de camp. On peut l'appeler même directeur de cabinet, mais le véritable titre dudit secrétaire général, il est ici, dans le C.T. n° 1184 du Conseil du trésor du gouvernement du Québec. Ce n'est pas un secrétaire général, c'est un directeur de cabinet, selon ce C.T., et ça a été confirmé à la Commission de l'administration publique.

Or donc, qu'est-il? Et pourquoi avions-nous le pouvoir de l'amener en commission parlementaire? Et pourquoi aurait-il dû obtempérer à la convocation des députés? La voici... La Loi de l'Assemblée nationale, à l'article 117.6.2°, donne les pouvoirs de la CAP. Elle dit ceci: Toute commission parlementaire peut convoquer un organisme public... Toute commission parlementaire peut convoquer le dirigeant d'un organisme public. Qu'est-ce qu'un organisme public? Tout organisme qui est visé par la Loi sur le Vérificateur général du Québec. Il y a eu rapport du Vérificateur général sur l'ex-lieutenant-gouverneur, donc le dirigeant de cet organisme, c'est-à-dire le lieutenant-gouverneur, peut être convoqué devant l'Assemblée nationale, et c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui a été exprimé. C'est pour ça qu'il a été... après avoir refusé l'invitation, la CAP a envoyé une convocation. Je me fie sur la Loi de l'Assemblée nationale et je me fie sur la convocation de la CAP, Mme la Présidente. Donc, voilà.

Est-ce que nous voulons demander... Est-ce que nous provoquons une crise constitutionnelle? Non. Nous avons justement, pour une fois, essayé de dire: Bon, travaillons dans les limites du fédéralisme, travaillons dans les limites de la constitution qui gère notre société. D'accord, allons-y. Prouvons que ça marche, le fédéralisme, et que nous sommes capables d'exercer les pouvoirs qui sont les nôtres, les pouvoirs des parlementaires québécois. Et c'est de ça dont il est question, Mme la Présidente, c'est des pouvoirs des parlementaires québécois. Est-ce que nous sommes capables de les exercer libres, sans contrainte, comme ils nous ont été délégués? Parce que c'est vrai, ce qu'a dit le député de Richelieu, il y a des parlementaires qui se sont battus pour qu'ici s'exercent nos pouvoirs, s'exerce ce détachement de la monarchie, des lois des autres, pour que soient prédominantes ici les lois des Québécois, les lois des parlementaires québécois, pour que les fonds publics qui sont dépensés ici, qui sont sous notre responsabilité, qui proviennent des contribuables québécois, pour que, ces fonds, nous en soyons responsables. Et, pour cela, il faut que nous usions de nos pouvoirs.

Alors, dans la limite de la constitution, dans la limite du fédéralisme, nous disons: Quelqu'un a refusé d'obtempérer aux ordres de l'Assemblée nationale. Nous demandons à l'Assemblée nationale de poser un geste conséquent, un geste conséquent. 775 000 $ sont votés en crédits, ça veut dire en budget. Ça veut dire, là, pour les gens, on vote... en budget, on lui accorde 775 000 $ par année, une augmentation de 10 % en un an, ce qui déjà est inacceptable pour l'ensemble des Québécois.

À l'heure où le gouvernement demande une réduction des dépenses, à l'heure où le gouvernement nous entraîne dans des déficits année après année, à l'heure où le gouvernement ne sait plus comment juguler la sortie des fonds publics, à l'heure où il se prépare à organiser une augmentation des tarifs, à l'heure où il convoque des grands forums pour essayer de comprendre ce qui se passe, à l'heure où il n'est plus capable de gérer ses budgets, à ce moment-là, à cette heure-là, nous disons: Voici un premier geste hautement symbolique mais hautement efficace, hautement symbolique mais rudement efficace de générer près de 1 million de dollars d'économies sans toucher aux fonctions véritables d'un lieutenant-gouverneur. Parce que je continue à le dire: Il y a 147 000 $ par année qui viennent du gouvernement fédéral. Il est possible d'avoir des gardes du corps à l'intérieur de la fonction publique, à l'intérieur des gardes du corps qu'il y a déjà. C'était déjà prévu, c'était une recommandation du Vérificateur général. Il est possible de continuer même à avoir les fonctions de lieutenant-gouverneur et de couper ses crédits.

Mais pourquoi refuse-t-il? Moi, j'ai bien aimé l'intervention du député de Montmorency, qui a dit: Ça va crier. Qui va crier? Si l'Assemblée nationale vote à l'unanimité, qui va commencer à contester les pouvoirs de l'Assemblée nationale? Le gouvernement fédéral? La reine? Le Commonwealth? Westminster va téléphoner au président de l'Assemblée nationale? Bien voyons donc! Il va y avoir des manifs devant l'Assemblée nationale pour défendre les budgets du lieutenant-gouverneur? Croyez-moi, Mme la Présidente, j'en doute fort.

Pourquoi j'en doute? Parce que tous les sondages le démontrent, parce que la situation le démontre, parce que le scandale, le scandale du rapport du Vérificateur général concernant l'ex-lieutenant-gouverneur et le tollé qui a suivi, le tollé de protestations qui a suivi cette décision du lieutenant-gouverneur de ne pas se faire représenter même, au début, et de ne pas venir en commission parlementaire, les Québécois en ont assez. Ils demandent même... Il y a des gens qui nous contactent par pétitions et demandent même l'abolition du poste.

On aurait pu se rendre jusque-là. Oui, le député de Verdun, on pourrait avoir ce débat-là, mais on essayé, pour une fois, de vérifier si on pouvait travailler à l'intérieur du fédéralisme, si vous aviez le courage, courage, au lieu de défendre des institutions archaïques, au lieu de défendre un système monarchique... Écoutez, là, c'est à la défense du droit divin que vous vous... que le Parti libéral se porte. La monarchie, c'est ça. À ce moment, le Parti libéral se porte à la défense d'une institution issue du droit divin, du droit du sang, ça n'a pas de sens, et refuse, refuse de faire une économie, refuse de faire une économie là-dessus.

Alors, écoutez, Mme la Présidente, on est un peu estomaqués. On a essayé vraiment de travailler de la façon la plus sobre possible pour permettre, permettre au Parti libéral de défendre les droits des parlementaires, non pas de défendre la monarchie, mais les droits des parlementaires, et c'est fondamental. Si maintenant quelqu'un, au Québec, peut s'arroger des privilèges royaux, et c'est le cas, se défendre à partir de privilèges royaux et dire: Je ne rendrai pas de comptes sur mes fonds, je ne répondrai pas à des convocations de l'Assemblée nationale, si nous acceptons cela, nous ne sommes pas dignes des responsabilités qui nous sont déléguées.

Le peuple s'attend à ce que nous usions de nos pouvoirs. Le peuple québécois s'attend à ce que nous usions... que nous fassions preuve de responsabilité face aux pouvoirs qui nous sont accordés. Le peuple s'attend à ce que nous défendions les pouvoirs de l'Assemblée nationale, et cette motion avait pour effet de dire que nous défendions les pouvoirs de l'Assemblée nationale et que nous étions conséquents, conséquents par rapport aux gestes qui ont été posés.

Je pense encore, comme le premier ministre, et contrairement aux autres députés libéraux qui sont intervenus aujourd'hui, je pense encore qu'il aurait dû comparaître et je pense que nous devons faire preuve de conséquence, poser un geste conséquent et lui retirer ses crédits. Voilà, Mme la Présidente, mon opinion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Taschereau, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus et qu'elle informe le lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction.»

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, conformément... À la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de Mme la députée de Taschereau sera tenu à la période des affaires courantes de demain. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre!

Ajournement

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi le 11 févier 2010, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. En conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi 11 février, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 heures)