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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 11 février 2010 - Vol. 41 N° 87

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais Mme la députée d'Anjou.

Souligner le 50e anniversaire
de l'Ordre des travailleurs sociaux
et des thérapeutes conjugaux
et familiaux du Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Lorsque nous avons des difficultés à surmonter, il est rassurant de pouvoir compter sur la présence et l'expertise d'une personne qui nous permettra de franchir les obstacles qui peuvent se dresser devant nous. Cette année, nous soulignons le 50e anniversaire de l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

C'est avec empathie, dévouement et passion qu'ils viennent en aide à des milliers de personnes. De la Gaspésie à l'Outaouais, du Nord-du-Québec à l'Estrie, leurs interventions engendrent des résultats positifs pour celles et ceux qui désirent s'investir pleinement afin d'améliorer leur vie. Votre désir d'écouter, de comprendre, d'identifier, d'intervenir, de solutionner et d'aider, voilà les raisons qui vous ont poussés à choisir cette profession où l'humain est au centre de vos préoccupations. Vous êtes des partenaires incontournables du réseau de la santé et des services sociaux.

Je tiens à vous remercier pour le travail que vous accomplissez auprès des personnes les plus vulnérables de notre société. Bon 50e!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député de Matane.

Féliciter Mme Denise Verreault,
des Méchins, pour son projet
d'agriculture biologique en Gaspésie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. «L'avenir de l'agriculture gaspésienne se trame peut-être actuellement aux Capucins.» Mme la Présidente, cette phrase est tirée d'un hebdomadaire local de la circonscription de Matane, et je la fais mienne. Les Capucins est un ancien petit village maintenant fusionné à la municipalité de Cap-Chat, en Haute-Gaspésie.

Une citoyenne de Les Méchins, Mme Denise Verreault, y a acheté des terres et compte bien y développer un projet d'agriculture biologique des plus prometteurs. Mme Verreault entend y produire, entre autres, du chanvre, ce qui pourrait, selon elle, régler les problèmes de faim dans le monde. Depuis deux ans, Mme Verreault tente de faire approuver une transaction par la Commission de protection du territoire agricole. Malgré les difficultés rencontrées, Mme Verreault continue ses démarches avec la détermination qu'on lui connaît. Un moulin à farine sera bientôt installé, un appel sera lancé auprès des petits producteurs de la région. Mme Verreault vise à faire de la Gaspésie rien de moins qu'une zone de production entièrement bio.

Je veux aujourd'hui la féliciter pour son initiative visionnaire et l'encourager à persévérer. On y reconnaît l'esprit de pionnier propre à sa famille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Matane, et je reconnais maintenant Mme la députée de Laviolette. On lui donne une seconde pour se lever. Mme la députée.

Féliciter la ville de Shawinigan
pour l'obtention des Jeux
du Québec d'été de 2012

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est une déclaration à l'occasion de l'obtention, par la ville de Shawinigan, des Jeux du Québec 2012. Alors, j'invite cette Assemblée à se joindre à moi pour féliciter la ville de Shawinigan à la suite de l'annonce qui en fait l'hôtesse des Jeux du Québec d'été 2012.

Les Jeux du Québec sont un tremplin extraordinaire pour nos jeunes athlètes, à qui ils permettent de vivre une première compétition d'envergure. Les jeux sont une véritable fête de la jeunesse. Ils offrent une vitrine exceptionnelle à la région qui les reçoit et qui profite d'un accroissement important de son expertise en matière d'organisation d'événements sportifs d'envergure.

Je souhaite donc sincèrement que les Jeux du Québec 2012 soient un véritable succès non seulement pour les jeunes qui y participeront, mais également pour toute la population de la région de la Mauricie. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Laviolette. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget.

Offrir des condoléances
à la famille du compositeur
Jacques Hétu, lauréat du prix
Opus, et aux familles d'autres
créateurs décédés récemment

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Avec le décès, mardi, du grand compositeur Jacques Hétu, le monde de la musique classique au Québec est en deuil. Il y a à peine quelques semaines, malgré la maladie, il était présent au gala des prix Opus pour recevoir un prix hommage du Conseil québécois de la musique, couronnant une carrière exceptionnelle de compositeur et de professeur. Avec plus de 70 oeuvres majeures présentées au Québec et à l'étranger, le nom de Jacques Hétu figure aujourd'hui au tableau d'honneur des grands créateurs du Québec.

Au cours des derniers mois, d'autres personnalités du monde culturel nous ont quittés. Il s'agit de l'éditrice Raymonde Simard-Martin, de l'écrivain Bruno Roy, de la marionnettiste Micheline Legendre et de l'écrivain Georges Anglade, qui, avec son épouse Mireille Neptune, a péri dans le terrible séisme en Haïti. Nos condoléances vont aux familles de ces créateurs qui ont marqué notre univers culturel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la présence de
Mme Marie-Philip Poulin, de
Beauce-Nord, au sein de l'équipe
olympique canadienne de
hockey féminin à Vancouver

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec un immense plaisir que je m'adresse à cette Assemblée, aujourd'hui, pour souligner une grande première beauceronne. En effet, Marie-Philip Poulin, native de Beauceville, deviendra samedi la toute première athlète du comté de Beauce-Nord à participer aux Jeux olympiques d'hiver. À Vancouver, elle portera fièrement le numéro 29 au sein de l'équipe canadienne de hockey féminin.

De l'avis de plusieurs observateurs, Marie-Philip représente le futur du pays. Certaines personnes la surnomment même «la Sydney Crosby du hockey féminin». En deux saisons dans l'équipe nationale des moins de 18 ans, Marie-Philip est devenue la meilleure marqueuse de l'histoire de cette formation. Pas mal pour une petite fille qui a commencé sa carrière dans le patin artistique.

C'est donc avec une grande fierté que les Beaucerons suivront de près la performance de Marie-Philip Poulin, la plus jeune membre de l'équipe canadienne de hockey féminin.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Grondin: Je lui souhaite la meilleure...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: J'étais rendu à la médaille d'or.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, merci. Je cède la parole à M. le député de Montmorency.

Féliciter les permanents et les
bénévoles du Carnaval de Québec

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Je ne veux pas vous faire danser ce matin, mais je sais que le carnaval, lui, peut vous faire danser, et c'est d'ailleurs le thème de la 56e édition du Carnaval de Québec, un succès sans précédent. Et je désire, ce matin, féliciter les bénévoles, qui sont au nombre au moins de 1 500 personnes, qui travaillent à cette grande fête, et également les permanents, d'au-delà d'une centaine de personnes.

Donc, c'est un outil, c'est un élément économique fort important pour la région de Québec, pour le Québec, parce que le carnaval est connu partout à l'étranger. D'ailleurs, le carnaval innove cette année avec de nouvelles activités: une parade de jour qui a été un succès éclatant dans la Basse-Ville de Québec; également l'escalade du pain de sucre au parc de la Chute-Montmorency. Et, pour appuyer ces activités, ce renouvellement, nous venons d'annoncer, il y a quelques instants, la construction d'un complexe multifonctionnel pour le Carnaval de Québec, un investissement de 1,3 million du gouvernement du Québec.

Donc, le carnaval innove, le carnaval se poursuit. Joyeux Carnaval à tous!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmorency. Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

Féliciter la chanteuse Annie Villeneuve,
interprète de la chanson-thème
des Jeux olympiques
d'hiver de Vancouver

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, les Jeux olympiques d'hiver 2010 débuteront demain, à Vancouver. Je veux souligner le fait que c'est à une artiste native de Jonquière ? sa famille y est encore d'ailleurs ? la chanteuse Annie Villeneuve, qu'a été confiée l'interprétation de la chanson-thème des jeux. Annie Villeneuve a également fait l'adaptation française de la pièce intitulé J'imagine.

On estime qu'environ 10 millions de Canadiens entendront la chanson lors de la diffusion de la cérémonie d'ouverture des jeux. Elle sera aussi entendue par des millions d'autres personnes partout à travers le monde. En tant que député de Jonquière, je salue la réussite de cette artiste de chez moi, qui est très appréciée par l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Je suis fier de la voir briller à Vancouver, et je me réjouis que le monde entier puisse découvrir son talent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner la tenue de l'Odyssée
appalachienne à Saint-Pamphile

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Quoi de plus spectaculaire que de voir des centaines de chiens parés pour le départ! Ils sont fébriles et certains d'entre eux auront jusqu'à 120 milles à parcourir sur des pistes enneigées. L'Odyssée appalachienne, qui se tient à Saint-Pamphile dans mon comté, vous offrira ces émotions fortes.

Je vous invite donc, du 12 au 14 février, afin d'assister à ces exploits canins. Plusieurs équipes d'ici et d'ailleurs se confronteront dans le but de monter sur la plus haute marche du podium. C'est un événement à ne pas manquer, car, en plus des courses, plusieurs activités sont au rendez-vous pour toute la famille.

J'aimerais souligner le travail exceptionnel de toute l'équipe de bénévoles de M. Jean-François Labonté ainsi que le conseil d'administration, qui font de cette course une grande réussite. Bravo à tous et que le meilleur gagne! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède la parole à M. le député d'Ungava.

Souligner l'anniversaire de la signature
de la
« Paix des Braves » entre le
gouvernement du Québec et la nation crie

M. Luc Ferland

M. Ferland: Le 7 février dernier marqua le 8e anniversaire de la signature de la «Paix des Braves» entre le gouvernement du Québec et la nation crie.

Signée le 7 février 2002, conjointement par le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et le grand chef des Cris, le Dr Ted Moses, cette entente historique mettait fin à la discorde qui régnait depuis plusieurs années et dont les conséquences sur le développement régional du Nord-du-Québec étaient désastreuses. Elle a permis aux deux nations qui partagent le territoire de la Baie-James d'envisager un avenir prospère basé sur la qualité des relations entre nos communautés et le partage d'objectifs communs en ce qui concerne la diversification de notre économie, la protection de notre environnement... excusez, le développement durable de nos ressources et d'offrir à nos jeunes un avenir harmonieux et prospère.

Aujourd'hui, tous profitent des progrès socioéconomiques qui découlent de cette entente historique. Le développement de la région Nord-du-Québec est étroitement lié à la coopération, au respect mutuel et à l'esprit d'ouverture entre les communautés qui partagent et habitent cet immense territoire. C'est pourquoi cette entente historique doit être soulignée ici, à l'Assemblée nationale.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Ungava. Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner la tenue du Festival
de la Saint-Valentin dans la
circonscription de Huntingdon

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin de souligner un événement unique qui se déroulera jusqu'au 14 février dans le comté de Huntingdon. En effet, parmi les 29 municipalités qui composent ma merveilleuse circonscription électorale, j'ai l'honneur de compter la municipalité de Saint-Valentin. Le nom de cette municipalité invoque immédiatement cette grande fête des amoureux que de nombreux bénévoles ont su, au cours des 16 dernières années, souligner de grande façon dans cette municipalité de 490 citoyens et citoyennes en y accueillant des milliers de visiteurs annuellement, et ce, en provenance des quatre coins de la planète, dans le cadre des activités entourant le Festival de Saint-Valentin.

Mme la Présidente, l'amour est merveilleusement contagieux. Soyez-en contaminée en venant nous visiter à Saint-Valentin et participer aux diverses activités qui vous y attendent. En toute amitié, merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Huntingdon. Je voudrais vous féliciter parce que, ce matin, la plupart des députés ont mis moins de une minute pour leurs déclarations de députés. Bravo! Et...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, vous pouvez vous applaudir.

Je suspends donc nos travaux quelques instants, puisque ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 5)

Le Président: Alors, chers collègues, bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, aujourd'hui, de notre collègue le député de Borduas. Bon anniversaire!

Et samedi ce sera le tour du député d'Ungava. Bonne fête par anticipation, M. le député!

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Alors, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport du Contrôleur des finances
relatif au mandat spécial pour
l'autorisation des dépenses
du 1er avril au 30 juin 2010

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, au nom du ministre des Finances, je dépose, conformément à l'article 92 de la Loi sur l'administration financière, le rapport du Contrôleur des finances relatif au mandat spécial pour l'autorisation des dépenses du 1er avril au 30 juin 2010, étant entendu qu'une disposition visant à annuler ce mandat sera prévue dans le projet de loi de crédits qui sera mis aux voix au terme de l'étude des crédits provisoires en commission plénière, conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement de l'Assemblée nationale et tel qu'indiqué aux oppositions.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapport annuel du Comité consultatif
pour l'environnement de la Baie-James

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapports annuels du Comité sur les
affaires religieuses et de la Commission
consultative de l'enseignement privé

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 du Comité sur les affaires religieuses, le 40e rapport annuel 2008-2009 de la Commission consultative de l'enseignement privé et le huitième rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapport annuel de la Société
Innovatech du sud du Québec

M. Gignac: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Société Innovatech du sud du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Convention relative aux droits des personnes
handicapées, et note explicative

M. Arcand: M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement qui porte sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Relations internationales, toujours.

Motion proposant
d'approuver la convention

M. Arcand: M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais également motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de leur approbation, l'engagement que je viens de déposer.

Le Président: Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée, toutefois elle ne pourra être débattue avant 10 jours.

Textes de loi adoptés par les
membres du Forum étudiant

Toujours au dépôt de documents, pour ma part, je dépose copies de trois textes de loi adoptés par les membres du Forum étudiant tenu à l'Assemblée nationale du 10 au 14 janvier 2010.

Textes de loi adoptés par les
membres du Parlement des jeunes

Je dépose également copies de deux textes de loi adoptés par les membres du Parlement des jeunes tenu à l'Assemblée nationale du 3 au 5 février 2010.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Élection de la vice-présidente de la
Commission de la santé et des services sociaux

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 10 février 2010, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission. Félicitations à Mme la députée de Rosemont!

n (10 h 10) n

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

M. le député de Chambly, dépôt de pétition?

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. M. le Président, j'ai le grand plaisir de déposer l'extrait de la première pétition électronique de l'histoire de ce Parlement. Alors, M. le Président, il s'agit de l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 42 024 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions; et

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Mercier, toujours à l'item des pétitions.

Rendre publics les projets de
construction du Centre universitaire
de santé McGill et du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 640 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'il est urgent d'entreprendre la construction du Centre universitaire de santé McGill et du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, lesquels constituent deux joyaux de la médecine de pointe au Québec; et

«Attendu que plus de 30 ans d'expériences de partenariats public-privé partout dans le monde démontrent qu'ils coûtent plus cher, manquent de flexibilité, ont des impacts négatifs sur les conditions de travail et sur la qualité et l'accessibilité des services et qu'ils pourraient aussi ouvrir la porte aux conflits d'intérêts;

«Attendu que les PPP portent atteinte sérieusement au rôle de l'État et lui font perdre une précieuse expertise publique;

«Attendu que le rapport accablant du Vérificateur général du Québec conclut que les analyses appuyant la réalisation du CHUM et du CUSM en mode PPP ont été menées à partir d'hypothèses qui ne sont pas appropriées, à partir de données irréalistes qui ne permettent pas de soutenir la conclusion que leur réalisation en mode PPP est préférable à une réalisation en mode traditionnel par le secteur public;

«Attendu qu'il n'est clairement pas dans l'intérêt public de procéder à ces constructions en PPP;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés réclament que les projets de construction du Centre universitaire de santé McGill et du Centre hospitalier de l'Université de Montréal soient publics.»

Cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Mme la députée de Lotbinière.

Permettre de poursuivre en justice un
employeur coupable de négligence criminelle

Mme Roy: ...Président, je dépose, au nom du député de Chauveau, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 753 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que suite au décès de M. Steve L'Écuyer ? 11 octobre 2005 ? où l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle par la Cour du Québec [...] suite au décès de M. Fabien Guindon ? 5 octobre 2007 ? où la CSST blâme l'employeur de négligence, il est injuste que les bénéficiaires ne puissent pas poursuivre les employeurs négligents, quand cette négligence cause la mort d'un travailleur;

«Attendu que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité et l'intégrité physique du travailleur;

«Attendu que l'employeur doit utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

«Attendu que le nombre de décès des travailleurs et travailleuses du Québec pour l'année 2007 est de 207, selon le centre de documentation de la CSST et Statistique Québec;

«Attendu que notre démarche ne vise pas à éliminer le régime du "no fault", mais à rendre ce régime inadmissible en cas d'une condamnation d'un employeur pour négligence criminelle et/ou de négligence causant la mort d'un travailleur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier l'article 439 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lire ceci: "Lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion professionnelle, le bénéficiaire peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur en raison de son décès si l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle et/ou négligence causant la mort du travailleur."»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Alors, toujours aux pétitions, Mme la député de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 708 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que suite au décès de M. Steve L'Écuyer, 11 octobre 2005, où l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle par la Cour du Québec et suite au décès de M. Fabien Guindon, 5 octobre 2007, où la CSST blâme l'employeur de négligence, il est injuste que les bénéficiaires ne puissent pas poursuivre les employeurs négligents, quand cette négligence cause la mort d'un travailleur;

«Attendu que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer [...] l'intégrité physique du travailleur;

«Attendu que l'employeur doit utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

«Attendu que le nombre de décès des travailleurs et travailleuses du Québec pour l'année 2007 est de 207, selon le centre de documentation de la CSST et Statistique Québec;

«Attendu que notre démarche ne vise pas à éliminer le régime du "no fault", mais à rendre ce régime inadmissible en cas d'une condamnation d'un employeur pour négligence criminelle et/ou négligence causant la mort du travailleur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier l'article 439 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lire ceci: "Lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion professionnelle, le bénéficiaire peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur en raison de son décès si l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle et/ou négligence causant la mort du travailleur."»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la députée de Taschereau débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans l'affaire Norbourg, la ministre de la Justice aurait pu intervenir auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu'il révise sa stratégie qui a consisté à déposer 702 chefs d'accusation pour les cinq coaccusés et en plus à procéder devant jury. Ce n'est pas moi qui le prétends, M. le Président, mais c'est plutôt l'avocat criminaliste reconnu, Jean-Claude Hébert, qui, dans Le Devoir, dit ceci: «[La ministre], qui est une charmante personne ? et on sera d'accord avec lui ? n'a pas ce genre de connaissances intuitives de la justice pénale qui lui aurait permis de s'alarmer.» On sera également d'accord avec lui, M. le Président.

Lors de l'avortement du procès, le juge Richard Wagner a également plaidé pour que les autorités fassent leur examen de conscience devant un tel fiasco, M. le Président. Au final, dans ce mégaprocès, qui aura coûté près de 6 millions de dollars, qui n'aura finalement servi à rien, restent cependant 9 200 victimes qui, elles, ont perdu plus de 115 millions de dollars, M. le Président. En fait, justice n'a pas été rendue.

Ma question s'adresse à la Procureur général du Québec, la Procureur général, qui refuse d'assumer ses responsabilités: Est-ce qu'elle va enfin reconnaître que la formule retenue pour ce procès était une erreur et qu'elle aurait dû intervenir auprès du Directeur des poursuites pénales et criminelles, M. le Président?

n(10 h 20)n

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Vous savez, on pourrait me poser cette question tous les jours, toute l'année, je vais respecter l'intention du législateur et un principe très bien reconnu qu'il faut garder le poursuivant indépendant de la politique. Je ne vais pas m'ingérer ni dans la stratégie, ni dans les décisions concernant qui poursuit et comment poursuivre, ni pour constater si on est dans une situation de mégaprocès ou non.

Mes fonctions sont à un autre niveau, c'est de donner les grandes orientations, d'amener des modifications au niveau national, au droit... au Code criminel, s'il y a lieu, pour encadrer la gestion d'instance pour les mégaprocès, mais jamais, jamais... Et je le répéterai tous les jours, M. le Président: Ce serait périlleux, pour un ministre de la Justice, de s'ingérer dans des causes qui sont gérées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Je tiens aussi à rappeler... et je suis tellement étonnée par l'opposition, qui savent les risques, lorsqu'il y a des poursuivants, il y a des accusés devant la justice...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...de poser des questions ici, en Chambre. Je suis choquée.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois que la ministre confond les rôles et les fonctions. C'est une chose, que d'être ministre de la Justice, et c'en est une autre, que d'être Procureur général du Québec.

La loi créant le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, en 2005, confère, M. le Président ? et ce sont d'éminents juristes qui le disent, pas l'opposition ? au Procureur général le droit de prendre en charge une affaire ou de donner des instructions sur sa conduite après consultation du Directeur des poursuites criminelles et pénales, M. le Président...

Le Président: Mme ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Écoutez, dans ces... Premièrement, je tiens à le rappeler: Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a confirmé lundi qu'il va entreprendre des actions incessamment, que les accusés sont toujours devant la justice. Il faut être prudent, il faut être prudent.

Et je répète: Je ne comprends pas l'intention de politiser ce dossier. Les risques sont très importants. Ils sont devant la justice. Je ne ferai pas de commentaire sur l'affaire Norbourg. Il est important de répéter... Et d'ailleurs c'est lorsque les pressions politiques sont très importantes que la ministre de la Justice, Procureur général, doit respecter le rôle du poursuivant et de son indépendance.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, devant l'un des pires fiascos qui est arrivé devant nos tribunaux, M. le Président, la ministre fait preuve d'une indifférence choquante, M. le Président. Elle nous dit même: Tout roule bien. Il n'y a pas de problème, Madame la Marquise.

Je veux savoir de la ministre de la Justice et...

Des voix: ...

Le Président: En neuf secondes, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Est-ce que je comprends de la part de la Procureur général que, si c'était à refaire, elle referait les mêmes erreurs, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Premièrement, M. le Président, il faudrait informer la députée de Charlevoix que, malgré ses souhaits, les règles...

Des voix: ...

M. Charest: ... les règles à l'Assemblée...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Évitez les interpellations comme celles que j'entends présentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ma question de règlement est faite à la fois en vertu de l'article 2 du règlement, décorum dans la Chambre, et en vertu de l'article 35. J'avais espéré, depuis le début de la semaine, que le leader de l'opposition officielle se soit amendé de son attitude des dernières sessions. Je l'espérais, je l'espérais humblement, M. le Président. Je constate, ce matin, que malheureusement...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...que malheureusement ce n'était qu'un acte de contrition temporaire. Il prononce des expressions en cette Chambre, M. le Président, qui, même si elles ne sont pas entendues dans les micros, sont éminemment impolies, éminemment indignes à l'endroit de n'importe qui.

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président, je vous demande, M. le Président, à défaut de le sanctionner, de lui rappeler que le décorum en Chambre, c'est important.

Le Président: Bien. Je rappelle tout simplement que, quand je parle d'interpellations, ça s'adresse à tous, peu importe le rôle que nous jouons en cette Chambre. Peu importe le rôle qu'on joue en cette Chambre, qu'on soit leader, ou chef de parti, ou député, tout le monde doit contribuer à ce que nos travaux se déroulent dans l'ordre et dans le décorum. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, j'étais en train de dire que vous devriez peut-être rappeler à la députée de Charlevoix que, malgré le souhait qu'elle formule en Chambre, on ne peut pas l'appeler Madame la Marquise. Peut-être que, dans son caucus à elle, elle veut se faire appeler Madame la Marquise, mais le règlement l'empêche à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, le décorum veut effectivement qu'on s'appelle par nos titres. Et je pense que le premier ministre prend un bien mauvais moment, sur l'affaire Norbourg, où plus de 9 000 personnes ont été flouées, pour commencer à tenter de faire rire son côté de Chambre, M. le Président.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, M. le Président, il faut qu'à ce moment-ci j'intervienne, mais il faut que vous interveniez. Voilà un dossier qui est devant un tribunal criminel, M. le Président. Voilà un dossier dans lequel non seulement il faut qu'on applique une règle de prudence, mais voilà un dossier duquel on ne peut pas parler à l'Assemblée nationale, sauf évidemment les questions qui sont permises, M. le Président, mais qui ne doivent pas mettre en péril, mettre en péril le dossier qui est devant les tribunaux.

Des voix: ...

M. Dupuis: Je n'ai pas terminé.

Le Président: Rapidement.

M. Dupuis: L'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On arrive rapidement. En terminant, M. le leader du gouvernement, en terminant.

M. Dupuis: Rapidement, rapidement. M. le Président, l'opposition officielle, tant par les questions de la chef de l'opposition officielle que par les remarques du leader de l'opposition officielle, mettent en péril, mettent en péril l'issue du procès criminel.

Des voix: ...

Le Président: Collègues, s'il vous plaît! S'il vous plaît! On est dans une situation qui est particulière, on sait que c'est quelque chose qui est devant les tribunaux. Évidemment, Mme la ministre a tout le... le privilège également de donner la réponse et de se rendre là où elle veut à l'intérieur des réponses qu'elle soumet à l'Assemblée nationale. M. le premier ministre.

M. Charest: C'est une affaire qui est très simple à régler, M. le Président. C'est une affaire qui est devant les tribunaux, et la chef de l'opposition officielle devrait se comporter de manière responsable. Elle a de l'expérience, elle devrait savoir que, dans une affaire qui est devant les tribunaux...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...on ne peut pas dire ce qu'on veut à l'Assemblée nationale.

n(10 h 30)n

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On ne lui demande pas d'appeler un juge, là, M. le Président, on lui demande de se saisir d'un dossier. On lui demande, on lui demande, M. le Président, devant un procès qui a avorté, de se saisir de ce dossier et de donner des directives à son procureur, M. le Président. Et c'est sa stricte responsabilité.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Ma responsabilité, c'est de m'assurer que la justice suit son cours. Actuellement, actuellement, les accusés sont devant les tribunaux. Il n'y a personne qui a été acquitté à ce moment-ci. Alors, je demanderais à l'opposition d'être prudente et d'être responsable.

Ma responsabilité, c'est d'appuyer le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans ses fonctions, c'est-à-dire, selon la volonté du législateur, de lui donner des grandes orientations, et de le faire de façon publique, et de ne pas faire indirectement ce que je ne peux pas faire directement. Et jamais je ne ferai indirectement...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...ce que je ne peux pas faire directement, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de
places en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, nous avons révélé que près de 400 places ont été attribuées à des garderies à but lucratif dont les promoteurs étaient des proches de l'actuel ministre de la Famille.

Or, il n'est pas le seul à être impliqué dans le scandale des garderies privées. En effet, nous avons découvert que, sur les 1 600 places attribuées à des promoteurs ou administrateurs de garderie privée à 7 $ qui ont contribué à la caisse du Parti libéral, 700 de ces places, 40 %, ont été octroyées à des résidents du comté de Fabre, Vimont, Mille-Îles et Laval-des-Rapides, tous situés dans la région de Laval, dont la responsable est l'ex-ministre de la Famille. On parle d'une modique contribution politique de 100 000 $ pour ces 700 places réparties dans cinq régions.

Est-ce que l'ex-ministre de la Famille et aujourd'hui ministre de l'Éducation peut nous dire aujourd'hui si c'est comme ça qu'elle a atteint son quota de financement de 100 000 $ fixé par son premier ministre?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je constate encore une fois que l'opposition, le député de Gouin, veut faire de l'enjeu de la famille un enjeu partisan. Je vais lui rappeler, M. le Président, je voudrais lui rappeler sincèrement, M. le Président, que depuis 2003 les politiques mises de l'avant par notre gouvernement ont permis aux familles d'être soutenues financièrement, et avec les besoins qu'ils avaient, M. le Président. Toutes les places, M. le Président, tous les noms de propriétaires que le député de Gouin cite depuis des mois, M. le Président, 85 % de ces propriétaires de garderie, M. le Président, ont obtenu leur permis sous le Parti québécois, M. le Président. Alors, si ces places, si ces propriétaires étaient corrects et respectaient la qualité qui avait été établie par le Parti québécois, M. le Président, ils le sont tout autant pour nous.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, nous, on ne demandait pas de financement en échange de places. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

M. Girard: Oui. On parle donc... on parle donc, M. le Président, de 1 100 places sur les 1 600...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Collègues!

Des voix: ...

Le Président: Votre attention, s'il vous plaît! Attention!

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement! M. le leader du gouvernement! M. le leader du gouvernement, évitez les interpellations. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. Girard: Alors, on parle de 1 100 places sur les 1 600 places libérales qui ont été données à des proches ou donateurs de l'actuel ministre de la Famille ou de l'ex-ministre, comment peut-on croire le ministre, qui disait hier que ce n'est pas un enjeu partisan quand il comble son quota de financement avec?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, encore une fois je le répète, 85 % des propriétaires de garderie qui ont obtenu un permis l'ont obtenu pour la première fois sous un Parti québécois. Alors, M. le Président, ces propriétaires de garderie, qui font un travail phénoménal... Et j'aimerais que le député de Gouin répète ce qu'il a dit en... en période de questions, hier, à l'extérieur de la Chambre. Il est venu prétendre que les services rendus par les garderies privées sont inférieurs aux CPE, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, n'est-il pas temps que le premier ministre... pour une fois, d'agir en homme d'État et d'exiger que son ministre de la Famille rende publics les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés au printemps 2008?

Ou bien le premier ministre veut défendre l'intérêt public et se dit prêt à demander au Vérificateur général de s'en mêler ou bien on comprendra qu'encore une fois le premier ministre met les intérêts du Parti libéral avant ceux du Québec.

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, encore une fois, puis je pense qu'il n'a pas... il n'a pas réussi à comprendre: 85 % des propriétaires de garderie ont obtenu leur premier permis sous le Parti québécois, M. le Président. Alors, M. le Président, ces propriétaires rendent un service incroyable aux familles du Québec, M. le Président. Et, pour nous, la priorité, M. le Président, c'est de continuer le développement, de le faire rapidement, pour que toutes les familles du Québec puissent avoir une place en service de garde.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Consultation des rapports
d'évaluation de certains projets
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le 2 décembre dernier, le ministre de la Famille s'est engagé en Chambre, et je le cite: «...pour dissiper tout doute sur le processus qui a été mis en place, je m'engage à soumettre aux deux associations les évaluations de tous les projets qui ont été soumis au ministère [...] de la Famille, pour qu'eux puissent rendre publique [...] la façon de fonctionner.» Parlons-en, de la transparence du ministre. Son ministère a rencontré, à la mi-décembre, les représentants d'une des deux associations nationales. À cette occasion, les représentants du ministère ont déposé un document contenant les évaluations de projets pour consultation sur place seulement. Le seul hic, M. le Président, c'est que le ministre a fait retirer le nom des garderies et le nom des circonscriptions dans le document. Résultat...

Des voix: ...

M. Girard: Résultat: le document ne contenait que des notes, et les noms des projets avaient disparu comme par magie.

Est-ce que le ministre de la Famille est en train d'inventer un nouveau concept: la reddition de comptes à l'aveugle?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je remercie le député de Gouin pour sa question, parce que, nécessairement, l'engagement que j'avais pris, on l'a maintenu...

Des voix: ...

M. Tomassi: ...le ministère... le ministère a rencontré toutes les associations représentatives; nous leur avons formulé... Les demandes qu'ils nous avaient faites, ils ont été satisfaits des rencontres, M. le Président. Et, je le répète, M. le Président, le seul enjeu, le seul objectif que nous avons, c'est de permettre et de faire en sorte que le Québec continue d'être le paradis des familles en leur offrant le soutien financier et l'accompagnement qu'ils ont besoin.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, il y a quand même des limites à nous prendre pour des imbéciles, là, hein! Et les efforts, là, les efforts...

Des voix: ...

M. Girard: ...les efforts pour garder...

Des voix: ...

M. Girard: ...les efforts pour garder ce système-là confidentiel se poursuivent. À deux reprises, le gouvernement a refusé une demande d'accès à l'information de l'opposition officielle qui réclamait seulement les rapports d'évaluation des projets.

Quelle garantie peut-on avoir que, devant autant d'ingérence politique dans l'attribution des places, il n'y a pas eu aussi ingérence politique...

Le Président: Collègues, je veux simplement vous indiquer qu'on doit éviter, que ce soit une question ou une réponse, d'imputer des motifs à un collègue à qui on pose une question, ou encore quand on y répond. M. le ministre de la Famille, vous avez la parole.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Quel est le mot, M. le Président? Parce que, si c'est moi qui l'aurais dit, vous me l'auriez fait retirer. Or, j'accorde son affirmation.

M. le Président, je veux le rappeler: L'engagement, nous l'avions pris; nous avons rencontré les associations; nous leur avons démontré, hors de tout doute... le processus qui avait été établi par le ministère en collaboration avec les associations représentatives a été respecté, M. le Président. Les projets ont été donnés dans les endroits où est-ce que les besoins avaient été identifiés, M. le besoin. Et, M. le Président, les places sont pour les enfants du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je ne peux pas croire que le ministre nous répond ça sans rire, là. Il y a quand bien même des limites! Quand on n'a rien à se reprocher, on n'a pas peur de faire preuve de transparence.

Alors, qui le ministre de la Famille veut-il protéger: lui-même, ou l'ex-ministre de la Famille, ou les deux?

n(10 h 40)n

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je le rappelle tout bonnement au député de Gouin, M. le Président: 85 % de tous les permis qui ont été accordés, des noms que le député de Gouin cite abondamment depuis quelques mois, M. le Président... toutes ces places, M. le Président, le permis, leur premier permis a été accordé sous le Parti québécois.

Alors, M. le Président, si ces propriétaires de garderie étaient fantastiques sous le Parti québécois, ils le sont tout autant pour notre gouvernement, M. le Président.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci. Depuis une semaine, la ministre de l'Éducation ne cesse de dire une chose et son contraire pour expliquer sa décision de changer le calendrier scolaire. Elle sème ainsi d'ailleurs la consternation au sein de ses propres partenaires de l'éducation. Un jour, elle nous dit: C'est qu'il y aura plus de flexibilité pour lutter contre le décrochage scolaire, mais, le jour suivant, elle affirme que les changements visent d'abord la formation professionnelle, l'éducation des adultes. C'est surtout ce secteur qui est visé, nous dit-elle. Mais jamais, dans tous ses messages contradictoires, la ministre n'a évoqué la possibilité que son règlement accommoderait la communauté juive orthodoxe. Et, lorsque nous lui avons posé la question, deux fois plutôt qu'une, la ministre a nié la chose. En fait, la ministre a fait comme à son habitude: elle a admis en entrevue... elle a admis en entrevue qu'elle faisait ainsi d'une pierre deux coups.

Qu'est-ce que le premier ministre pense de l'attitude de sa ministre, qui évoque de faux prétextes et qui induit sciemment en erreur cette Chambre sur les raisons véritables qui motivent son changement au calendrier...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, vous savez très bien qu'on ne peut pas invoquer qu'un député induit sciemment cette Chambre en erreur. Je vous demande de retirer cette partie de votre question.

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Les propos sont retirés.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je veux reprendre les objectifs de cette modification au règlement. La première priorité, celle qui doit nous guider tous en ces moments difficiles dans le milieu de l'éducation, c'est la persévérance scolaire et la réussite scolaire des élèves, M. le Président. C'est ce qui fait en sorte qu'actuellement au Québec, dans plusieurs commissions scolaires, il y a des projets particuliers qui impliquent des élèves du secondaire, des élèves de la formation professionnelle et technique et qui demandent cette flexibilité, et ce que nous voulons offrir, M. le Président, notamment aux enseignants qui développent ces projets. Et ces enfants à risque doivent pouvoir y participer pleinement. Ça, c'est le premier objectif.

En même temps, M. le Président, nous...

Des voix: ...

Mme Courchesne: En même temps, M. le Président, nous resserrons, nous resserrons aussi le temps que nous devons accorder aux matières de base que sont le français, les mathématiques, l'anglais et les sciences, pour que ce soit clairement clarifié pour tout le monde...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...pour que justement on facilite cette réussite, monsieur... scolaire. Et ça me fera plaisir de poursuivre en complémentaire.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je comprends qu'on ajoute des raisons, qu'on les étaie d'un jour à l'autre. Peut-être en trouvera-t-elle d'autres demain matin, M. le Président.

Mais je veux cependant qu'elle m'explique: Si elle est si convaincue que c'est si bon et que ça va régler les problèmes, comment se fait-il que l'ensemble du milieu de l'éducation est consterné par sa décision, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, il y a un consensus qui se fait actuellement, c'est qu'il...

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...c'est que nous devons tous se mobiliser régionalement derrière tous les intervenants, qui souhaitent comme nous, comme nous, favoriser la réussite scolaire.

Et ce que je comprends, M. le Président, c'est que, de toutes les questions qui sont posées en face, où est l'intérêt? Où est... où est leur intérêt de travailler avec nous pour favoriser cette réussite scolaire? Ça, M. le Président, ils n'en parlent pas.

Le règlement, il concerne l'entrée progressive des jeunes enfants, il concerne le... il concerne les normes minimales d'enseignement des matières de base...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...concerne la flexibilité nécessaire pour la formation professionnelle et technique, M. le Président. Nous ne voyons pas d'autre...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On découvre de nouvelles raisons, M. le Président, on ne va jamais vers la vraie raison. Je veux savoir du premier ministre, M. le Président, s'il trouve la conduite de sa ministre acceptable. Est-ce qu'il trouve acceptable que sa ministre, au mépris de tous ses partenaires de l'éducation, au mépris des parlementaires aussi, M. le Président, change d'avis tous les jours et, sans les consulter, propose un changement au règlement pédagogique qui sème la confusion et la consternation? Est-elle d'accord... Est-il d'accord avec sa ministre, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je le répète, tous les intervenants du réseau de l'éducation ont été dûment informés des changements avant la publication du règlement. Je m'excuse, M. le Président, ça a été très clair. Les syndicats, les fédérations de commissions... de... les commissions scolaires ont tous été informés des changements. Nous sommes en prépublication, c'est une période de consultation, et ça, M. le Président, il n'y a personne d'autre qui va me faire dire le contraire. Je sais pertinemment qui j'informe personnellement de ces changements, et ça ne changera pas, c'est ma façon de travailler, et je poursuivrai de cette façon-là, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

Processus d'attribution de
contrats de construction à Laval

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, nous avons appris hier, dans le quotidien Rue Frontenac, que deux immeubles de luxe, voisins l'un de l'autre à Miami, comptaient parmi leurs copropriétaires officiels l'épouse du maire Gilles Vaillancourt et les dirigeants de plusieurs firmes qui font de très bonnes affaires à Laval. C'est sans compter cette autre histoire, elle aussi dévoilée par Rue Frontenac au mois de janvier, concernant un membre de l'exécutif de Laval qui a obtenu un contrat sans appel d'offres de l'administration Vaillancourt.

Qu'est-ce que le ministre des Affaires municipales a fait comme vérification afin de faire toute la lumière sur cette question?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors donc, je profite de l'occasion pour soulever donc que... vous parlez d'une question d'éthique. M. le Président, tout le monde sait qu'actuellement nous sommes donc... Nous avons déposé le projet de loi n° 76 pour faire trois choses: l'adjudication des contrats, la transparence et une meilleure diffusion de l'information quant à qui a eu les contrats et, l'autre volet, l'amélioration du service des plaintes. Nous avons donc... Nous répondons, à 90 %, dans les délais, nous avons embauché des ressources additionnelles pour améliorer le service des plaintes, et l'ajout de vérificateurs principalement donc pour aller dans la région métropolitaine. Donc, nous avons adopté les articles en début de session, au début de la session, nous attendons maintenant que ce projet de loi soit en vigueur, mais nous portons une attention particulière.

Si vous avez une plainte à formuler actuellement, nous avons les ressources suffisantes pour les analyser. À ma connaissance, aux faits que vous invoquez, il n'y a pas de plainte qui a été déposée à ce jour. Si, en cette Chambre, vous en formulez une pour que ce soit regardé, faites-le de façon formelle, et nous allons agir dans les meilleurs délais.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, ce que je comprends de la réponse du ministre, c'est qu'il n'a absolument rien fait dans le dossier et qu'il semble ne rien vouloir faire, alors que...

Des voix: ...

M. Villeneuve: Lorsqu'on regarde l'état actuel, lorsqu'on regarde la situation de l'octroi des contrats dans le domaine de la construction, je crois qu'il y a urgence et je demande au ministre d'agir rapidement et de prendre ses responsabilités dans le dossier, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, je reprends. Il y a un service des plaintes. S'il y a une plainte officielle à formuler dans ce cadre-là, elle sera regardée de façon diligente. Concernant les vérificateurs des municipalités, nous sommes en train d'ajouter des ressources additionnelles. Et, s'il invoque la notion d'urgence concernant l'octroi des contrats dans les municipalités, je ne comprends pas, on a déposé un projet de loi au mois de novembre, on était prêts à siéger tout le temps pour l'adopter le plus rapidement possible, pour faire en sorte que... il y ait donc... dans l'octroi des contrats des municipalités, on puisse se mettre à l'abri des revendications qui soient mises. Maintenant, je ne comprends pas, parce qu'aussitôt que la Chambre a été rappelée, en janvier, en deux jours, on a été capables d'adopter donc tous les articles de loi. Je vous demande une collaboration. Adoptons ce projet de loi là le plus rapidement possible pour mettre en place...

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, on pose une question au ministre des Affaires municipales. Vous connaissez le contexte des contrats de construction actuellement. Il y a des allégations sérieuses qui portent sur un maire d'une grande municipalité, et, lui, il dit: Moi, je ne fais rien.

Ce qu'on lui demande: Comme ministre des Affaires municipales, est-ce qu'il peut se sentir concerné ce matin, faire des vérifications ? il aurait dû déjà les faire ou dire qu'il était en train de les faire ? et faire rapport ici, à cette Assemblée? Est-ce qu'il s'engage à faire son travail de ministre des Affaires municipales?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Ce qui est incroyable, c'est que le leader de l'opposition officielle, à la première fois que mon critique de l'opposition officielle se lève pour poser une question sérieuse, il le discrédite en reformulant et en intervenant sur... Je pense que la question avait été bien posée.

On a un service de vérification, on a un service des plaintes, les allégations sont regardées, on a du personnel additionnel. Mais je tends la main, M. le Président, je tends la main: ce projet de loi là doit être appelé, je vous demande d'adopter le principe pour qu'on puisse mettre en vigueur les nouveaux éléments de vérification qui forcent, hein, les municipalités à donner la documentation nécessaire quand les vérificateurs débarquent.

Le Président: Simplement vous indiquer que, sur la fin des réponses du ministre, on avait de la difficulté à entendre tellement il y avait de bruit. M. le député de La Prairie, en question principale.

Financement de la lutte contre
le travail au noir dans
l'industrie de la construction

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, depuis le début janvier, on peut suivre une série d'enquêtes sur le travail au noir, à Radio-Canada. Dans l'émission Enquête du 21 janvier dernier, on a pu entendre une allégation qui est particulièrement éloquente. Claude Lauzon, de l'association des installateurs de systèmes d'intérieur, affirme: «Les membres de mon secteur ont à peu près tous été sollicités pour accepter des fausses factures. Il est clair, avec les montants d'argent qui sont offerts dans l'industrie, que ça ne peut venir que du crime organisé.»

Qu'est-ce que le ministre du Travail fait face à cette situation-là? Est-ce qu'il trouve normal de couper le budget spécial de la Commission de la construction pour la lutte au travail au noir? Oui, vous avez bien entendu: j'ai ici le décret qui annonce un budget de 4 millions, pour 2009-2010, à la CCQ pour la lutte au travail au noir, ce qui est la moitié de l'année précédente.

M. le Président, est-ce que le ministre du Travail trouve ça normal de couper le budget spécifique à la lutte au travail au noir en pleine crise de la construction?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Tout d'abord, on est tous d'accord qu'aucune raison ne justifie, au Québec, le travail au noir. Et à cet effet, au mois d'octobre dernier, nous avons annoncé la mise en place d'une équipe d'escouade tactique qui s'ajoute aux efforts déjà établis, faits par la Commission de la construction, c'est-à-dire, nous avons actuellement 341 enquêteurs sur le terrain. Et d'ailleurs, M. le Président, depuis le mois d'octobre: 7 500 inspections sur les chantiers, plus de 2 400 inspections dans les livres. Et les références que le député de La Prairie dit, M. le Président, c'est toutes des accusations. Donc, c'est des résultats du travail fait par notre gouvernement.

Et d'ailleurs, M. le Président, leur ministre du Travail, il disait, en quatre-vingt-dix-huit, qu'il était très satisfait que son gouvernement a réussi de ramasser 50 millions du... 50 millions au travail au noir. En 2008, notre gouvernement a réussi de ramasser 350 millions de dollars. C'est sept fois plus que ce que votre gouvernement faisait dans ce temps-là. Et, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...nous allons continuer ces efforts-là, et nous avons des résultats. Et actuellement...

Le Président: Le temps est écoulé. Question complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, après ce que je viens d'entendre, ce que je comprends, c'est que le ministre a effectivement coupé de moitié le budget de la lutte au travail au noir à la Commission de la construction. C'est très grave, M. le Président. Alors que les Québécois s'attendent à ce qu'on fasse le ménage dans le secteur de la construction, le ministre du Travail, lui, il fait le contraire: il coupe les vivres à ceux qui sont chargés de faire ce travail-là. C'est ça, la réalité, M. le Président. Puis, si c'est le contraire, que le ministre du Travail se lève puis me le démontre aujourd'hui.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la preuve, elle est là, c'est les chiffres. Entre 2003 et 2008, c'est six ans, c'est 1,6 milliard de dollars, travail au noir. Dans son gouvernement, huit ans, huit ans, c'est la moitié de ce que nous avons fait en six ans. Ça, c'est les vrais résultats. Actuellement, M. le Président, il y a plusieurs entreprises qui ont plaidé un plaidoyer pour accusation et été accusées, M. le Président. Et en plus, M. le Président, nous avons adopté le projet de loi n° 73 pour barrer la route à chaque entrepreneur malhonnête au Québec.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: C'est le projet de loi le plus sévère au Canada, M. le Président, et nous avons...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, le ministre du Travail nous parle comme s'il n'y avait pas de problème dans la construction, là. Mais je vous cite une déclaration. Denis Brisebois, de l'Association des entrepreneurs en maçonnerie, nous dit que l'industrie de la construction est «minée par la gangrène», M. le Président. Ça, c'est des allégations très graves. Il faut que le ministre fasse son travail. S'il veut couper les vivres à la Commission de la construction pour faire son travail de lutte au travail au noir, est-ce qu'il peut au moins aujourd'hui se lever puis demander une commission d'enquête dans la construction, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la Commission de la construction... D'ailleurs, le président de la Commission de la construction, il l'a dit en la présence du député de La Prairie, il a dit clairement qu'il avait tous les moyens nécessaires pour effectuer son travail. Les résultats sont là, M. le Président. Ça, c'est notre gouvernement. Les petits... les petits... ici, là, c'est les résultats du gouvernement du Parti québécois. C'est des petits 50 millions, des petits 27. Nos résultats, M. le Président, c'est 350 millions de dollars ramassés en une année, sept fois ce que votre ministre, dans le temps, était fier de le dire. Il disait qu'il était très satisfait d'avoir 50 millions. Nous avons ramassé 350 millions. C'est sept fois plus dans une année. Et, dans l'ensemble des années que nous avons travaillé...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...c'est...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Rapport du Commissaire au
lobbyisme sur des activités du
député de Rivière-du-Loup

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dès que le député de Rivière-du-Loup a admis sa culpabilité pour manquement à la loi sur le lobbyisme, le premier ministre s'est porté à sa défense. L'argument du premier ministre pour le justifier est le suivant, et je le cite: «...c'est une affaire qui a été largement évoquée pendant son élection.» Or, le premier ministre omet de dire que pendant cette élection le député de Rivière-du-Loup a nié fermement et formellement avoir violé la loi. Et je vais citer le député: «Je n'ai jamais fait de lobbyisme et je peux vous assurer que je n'en ferai jamais.» On sait aujourd'hui que c'est faux. Il a fait du lobby et il a violé la loi.

Le premier ministre va-t-il cesser de se fermer les yeux sur la conduite du député de Rivière-du-Loup? Comment peut-il prétendre gouverner le Québec, être responsable de l'État québécois s'il est incapable de démontrer la moindre exigence en matière d'éthique, M. le Président?

Le premier ministre doit exiger que son député dévoile le nombre et la nature des manquements à la loi sur le lobbyisme qui lui sont reprochés et qui d'ailleurs échappent actuellement au regard des Québécois et des Québécoises. Quand exigera-t-il de son député que ces faits soient connus et rendus publics, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je constate que la chef de l'opposition officielle aime bien s'acharner sur le député de Rivière-du-Loup et que, malgré son acharnement, et il est vrai qu'il a été interpellé dans des enquêtes... qu'elle aurait pu dire aussi qu'il a été blanchi dans les enquêtes, hein, que, lorsque vous l'avez accusé de certaines choses par la suite, ça s'est avéré faux, M. le Président. Il faudrait avoir un peu d'équilibre aussi.

Mais je constate les deux poids, deux mesures, parce que je me rappelle le jour où la députée actuelle de Taillon, qui était députée de Sherbrooke, a démissionné suite à des votes qu'elle avait faits illégalement. Et le premier ministre de l'époque, Jacques Parizeau, lui, avait une autre attitude envers sa propre députée, que je n'ai pas contredit, moi, dans le temps, où il disait: Il doit bien y avoir quand même... à un moment donné, de se faire pardonner une faute, disait Jacques Parizeau. Oui, elle a démissionné comme ministre. Elle n'a pas démissionné comme députée, M. le Président. Elle n'a pas démissionné comme députée. Pourtant, elle avait contrevenu plusieurs fois à la Loi électorale en votant illégalement, M. le Président. Elle a continué de siéger à l'Assemblée nationale. Elle est là aujourd'hui comme députée de Taillon. Pourquoi deux poids, deux mesures au PQ, M. le Président?

n(11 heures)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le député a clairement violé une loi. Il a voulu esquiver une réponse qu'il... qu'il nous devait, aux membres de cette Assemblée, pour nous dire quelles étaient les raisons pour lesquelles... c'est-à-dire, quels étaient les éléments sur lesquels on s'appuyait pour l'accuser d'avoir violé la loi. Il s'est dépêché de payer une amende pour qu'on ne le sache pas, M. le Président. C'est inacceptable que le premier ministre accepte un tel comportement de la part d'un député du caucus du parti...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, les Québécois sont bien capables de faire la part des choses. À chaque fois que la chef de l'opposition officielle se lève, elle est dans un état second sur tous les enjeux, M. le Président, hein, elle est toujours, là, hein, à bout de souffle dans toutes ses questions.

M. le Président, je lui pose une question bien simple: Pourquoi deux poids, deux mesures au PQ? Pourquoi, quand la députée de Taillon actuelle, qui avait contrevenu plusieurs fois à des lois électorales en votant illégalement, a été gardée dans le caucus du PQ puis qu'aujourd'hui la chef de l'opposition officielle pose sa question? D'ailleurs, le député de Rivière-du-Loup a toujours été clair sur le fait qu'il n'a pas sciemment brisé la loi. Il a agi de bonne foi en ce sens-là. Il a toujours été très clair là-dessus...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...hein, M. le Président? Alors, pourquoi deux poids, deux mesures?

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Justement, le premier ministre nous dit que le député a déclaré ne pas avoir violé sciemment la loi. Alors, je voudrais lui rappeler que, dans le rapport annuel 2005-2006 du Commissaire au lobbyisme, on apprend que celui-ci est allé donner une formation sur les exigences de la loi au Conseil des maires de la MRC de, je vous le donne en mille, Rivière-du-Loup, M. le Président.

Qui était maire de Rivière-du-Loup, M. le Président? Quand saurons-nous toute la vérité sur la conduite et la moralité du député de Rivière-du-Loup? Est-ce que le premier ministre aime mieux mon ton maintenant?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je réitère que le député de Rivière-du-Loup n'a pas sciemment...

Une voix: ...

Le Président: M. le premier ministre. Mme la députée de Taschereau, je vous invite à ne pas interpeller directement.

Des voix: ...

Le Président: Il y a une seule personne à qui j'ai accordé la parole, c'est au premier ministre. On va prendre le temps. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, je réitère que le député de Rivière-du-Loup n'a pas sciemment violé la loi. Mais, pour revenir justement à l'exemple, que je donnais, des deux poids, deux mesures, du côté du PQ puis de la chef de l'opposition officielle, sa députée et sa collègue actuelle du comté de Taillon disait... suite à l'admission, elle disait ceci, et je cite: «[J'ai fait] "une désobéissance civile. Au moment de les poser, j'ai agi par conviction et par ferveur à l'endroit d'un pays que je souhaitais être le Québec."» Ça, c'est agir sciemment, M. le Président. Ça, c'est agir délibérément, puis aujourd'hui... dans ce temps-là, elle a continué à siéger dans le caucus du PQ, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée Rosemont.

Entente entre le Canada et les
États-Unis en matière de marchés publics

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, la semaine dernière, les États-Unis et le Canada ont annoncé avoir conclu un accord concernant le Buy American Act, c'est dire... c'est-à-dire l'ouverture des marchés publics de certains États américains et des provinces canadiennes aux entreprises des deux pays. Nous avons toujours été favorables aux principes du libre-échange, mais nous demeurons très vigilants sur les règles de commerce international. Or, en ce moment, nous n'avons que très peu d'informations sur l'accord qui serait signé la semaine prochaine.

Le premier ministre ne doit-il pas faire preuve de transparence et déposer aujourd'hui ici même, à l'Assemblée nationale, le contenu complet de l'accord en spécifiant quels sont les secteurs qui sont inclus et exclus? En particulier, je pense à la santé et à la culture.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je suis heureux de voir que la députée pose une question sur l'économie, étant donné que les Québécois ont dit que l'économie, c'est la priorité.

Au niveau des discussions sur le Buy America, c'est le principe de la réciprocité. Donc, oui, actuellement il y a des ententes qui sont en train de se finaliser avec les États-Unis. Nous avons donné notre accord puisque le concept de réciprocité sera protégé. On va avoir accès à des mesures de plan de relance, on va pouvoir avoir accès au marché public américain, qui représente... de l'ordre de 65 milliards de dollars, alors que, nous, on va donner accès.

Ce qui est important, M. le Président, là-dedans, c'est d'éviter le retour au protectionnisme. Donc, laissez-moi vous dire que c'est notre vision, de ce côté...

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je vous demande d'éviter les interpellations. M. le député de Marie-Victorin, je fais appel à votre collaboration. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Gignac: M. le Président, il y aura des listes d'exceptions. La culture va être exemptée, va être protégée, c'est notre position, ainsi que l'Hydro-Québec et certaines sociétés. Laissez-moi vous dire, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Là, je pense que vous savez tous que, dans des moments comme ça, pareille attitude ne contribue pas à ce que nos travaux fonctionnent de façon efficace. M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, en terminant, laissez-moi vous dire que l'expérience a démontré que le retour au protectionnisme, ça a donné des pressions comme les années trente. Nous, notre vision, c'est l'espace économique, de libéraliser les échanges, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement de l'économie, de l'action et de vision surtout, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors...

Des voix: ...

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée
dénonce le refus du lieutenant-gouverneur
de rendre compte de ses dépenses aux
parlementaires élus et qu'elle l'informe
de son intention de s'opposer à l'adoption
de tout crédit lié à sa fonction

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes à la rubrique des votes reportés.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Votre attention, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Taschereau, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus et qu'elle informe le lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire...

Des voix: ...

n(11 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance? Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 54

Contre: 61

Abstentions: 0

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! La motion est rejetée.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Motions sans préavis

Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: C'est la motion sur les Olympiques, là?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous aviez une motion?

M. Bonnardel: Ça va venir, ça va venir, ça va venir. On se calme, on va placer la cravate.

Des voix: ...

M. Bonnardel: Oui, ça, on va en reparler de ça, oui. Ça commence, là.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Shefford est prêt pour présenter sa motion. Allez-y.

Souligner le 20e anniversaire
d'Éduc'alcool

M. Bonnardel: M. le Président... Mme la Présidente. «Que l'Assemblée nationale félicite Éduc'alcool pour [leurs] 20 ans d'existence et [leur] contribution exemplaire à la responsabilisation et la sensibilisation des Québécois face à leur consommation d'alcool.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Je reconnais maintenant M. le premier ministre.

Offrir des condoléances à la famille
et aux proches de Mme Anne Chabot,
employée du gouvernement du Québec
décédée en Haïti le 12 janvier 2010

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter une motion sans préavis conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie. La motion se lit de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Anne Chabot, fonctionnaire à l'emploi du gouvernement du Québec, qui contribuait par son savoir-faire et son talent au développement des technologies de l'information pour le gouvernement haïtien, au moment des événements du 12 janvier [dernier].»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement, Mme la Présidente, avec des interventions de la part du premier ministre, de la part de la chef de l'opposition officielle, de la part du chef du deuxième groupe d'opposition et du député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée de ces interventions soit limitée à un moment, à un temps raisonnables. Donc, je cède la parole, pour commencer, à M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Vous avez... sans doute que vous avez dû remarquer que c'est la troisième journée consécutive à l'Assemblée que nous présentons des motions sur le séisme qui s'est produit à Haïti le 12 janvier dernier. Je pense qu'il faut voir là-dedans la profondeur des relations entre le Québec et le peuple haïtien et le fait qu'il y a entre nous des relations qui sont anciennes et qui nous unissent.

Dans ce cas-ci, je veux rendre hommage aujourd'hui à une concitoyenne, une Québécoise, une employée de l'État, qui était au coeur de cette amitié Québec-Haïti. Mme Anne Chabot n'avait que 46 ans le 12 janvier dernier. Elle est mère d'une jeune fille de 11 ans et elle a péri malheureusement dans le séisme ce jour-là. Elle était à l'emploi de la Direction générale des services électroniques et des technologies de l'information au sein de Services Québec. Elle était parmi les responsables du grand portail Web du gouvernement du Québec. Spécialiste en informatique et dans les technologies Internet, elle était allée en Haïti pour partager son savoir-faire et aider à la formation de webmestres et d'édimestres.

Au nom du gouvernement du Québec et de tous les employés de l'État, je réitère mes plus profondes condoléances à son conjoint, M. André Rousseau, qui est lui-même employé au Service de l'urbanisme de la ville de Québec, et à leur fille, Andréane, et à tous leurs proches et amis. Vous pouvez tous être très fiers d'elle et très fiers de sa mémoire.

Anne Chabot était partie pour aider, Mme la Présidente, pour offrir en partage son savoir-faire, inspirée par sa passion pour son travail, par sa générosité et des valeurs de solidarité. Elle a fait honneur au Québec et aux Québécois. À cette heure, d'ailleurs, nous demeurons sans nouvelle d'une de ses collègues qui l'accompagnait, Mme Anne Labelle, et dont la famille vit une interminable angoisse en attendant d'avoir des nouvelles de Mme Labelle. J'ai eu l'occasion de parler à son mari, M. Régimbal, à quelques reprises. Elle est elle-même mère de deux enfants qui sont près de la vingtaine. Je veux dire aujourd'hui que nous sommes de tout coeur avec la famille dans ces moments très difficiles, et nous essayons d'aider tant que faire se peut.

Le Québec est aux côtés d'Haïti dans l'épreuve et fier de ses concitoyens qui ont été au coeur de cette amitié entre nos nations.

Elle travaillait, Mme Chabot, comme c'était le cas pour Mme Labelle, dans un projet qui a été mis sur pied suite à une visite que nous avions faite à Haïti en 2005 pour soutenir la gouvernance du gouvernement haïtien, un très beau projet, Mme la Présidente, un projet qui nous permettait de partager ce que nous avons, entre autres, de mieux au Québec, les compétences de notre fonction publique, très hautes compétences. Et elle a donc participé à ce projet. Elle l'a fait généreusement, en mettant à contribution ses talents et en mettant à contribution son amitié pour le peuple haïtien, et malheureusement elle aura laissé sa vie le 12 janvier dernier dans ce pays.

Alors, je veux aujourd'hui rendre hommage à Mme Chabot et dire que nos pensées accompagnent sa famille et ses amis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je vais reprendre là où a terminé le premier ministre, puisque nous savons effectivement qu'à chaque jour l'action du gouvernement du Québec est rendue possible grâce au travail et aux compétences de milliers de fonctionnaires. Celles-ci et ceux-ci travaillent dans l'ordre... dans l'ombre, pardon, sans que le public ne soit toujours au courant de leurs tâches, mais les services continuent d'être donnés avec la même efficacité et aussi avec le même dévouement. Il y a donc quelque chose de très triste, Mme la Présidente, que ce soit à l'occasion du décès de l'une d'entre elles que nous ayons l'occasion en cette Chambre de saluer leur travail.

Mme Anne Chabot oeuvrait au sein de Services Québec depuis de nombreuses années. Ses collègues se rappellent d'elle comme d'une personne chaleureuse qui améliorait l'environnement dans lequel elle travaillait. Ce qui rend cet événement si tragique, c'est le fait que Mme Chabot était justement allée à Port-au-Prince pour soutenir le peuple haïtien, contribuer à son développement à travers un échange d'expertise avec la fonction publique locale. On sait d'ailleurs qu'elle rejoignait ainsi l'action... qu'elle joignait ainsi l'action de plusieurs Québécois et Québécoises qui oeuvrent en sol haïtien. On a vu nos policiers du Québec, de la Sûreté du Québec et de la ville de Montréal de même que de d'autres communautés.

n(11 h 20)n

Comme eux, elle offrait son aide à une population qui a bien besoin de notre solidarité. Elle a plutôt été unie à lui dans ses heures les plus tragiques.

Aux premières heures de la tragédie, d'ailleurs les employés de Services Québec se sont mis au travail pour organiser les secours. Pour les collègues de travail de Mme Chabot, il fallait en plus composer avec l'inquiétude causée par leur absence. C'est sans doute dès ces premiers moments que sa contribution au sein de son équipe a manqué le plus cruellement à ses collègues. Le personnel de Services Québec a relevé le défi. On peut être fiers d'ailleurs, je l'ai constaté moi-même, de la manière dont les employés de l'État ont géré la crise, accueilli les sinistrés et organisé les secours. Je parle en connaissance de cause, je les ai rencontrés, je les ai visités, que ce soit dans un centre... au centre multifonctionnel de Montréal-Nord, à l'aéroport ou même chez nos amis de la communauté haïtienne, dans leurs propres lieux d'accueil. Mais, maintenant que la vie reprend son cours et que la période la plus intense de l'action gouvernementale dans la crise haïtienne est derrière nous, l'absence de Mme Chabot demeure. Elle est sans doute ressentie avec encore plus d'acuité par ses proches, son conjoint, M. Rousseau, et sa fille Andréane, au premier chef.

À vous et à tous les collègues d'Anne Chabot, nous offrons nos condoléances les plus sincères.

De même, nos pensées demeurent avec la famille de Mme Anne Labelle, qui est également à l'emploi de Services Québec et qui se trouvait sur place, elle aussi. Un mois après le séisme, ils sont toujours dans l'attente. C'est le cas aussi de plusieurs autres familles. On imagine facilement que c'est une situation difficile, à toutes fins pratiques, insoutenable. Je ne peux que souhaiter que, dans un tel contexte, vous bénéficiiez de tout le soutien auquel vous êtes en droit de vous attendre et que vous avez autour de vous l'amour et le réconfort pour vivre cette dure épreuve. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la chef de l'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, Mme la Présidente. Anne Chabot faisait partie d'un groupe envoyé en Haïti pour aider la fonction publique de ce pays à se doter de sites Internet pour le gouvernement. Il s'agissait là d'une des nombreuses contributions du Québec pour aider une nation qui en a bien besoin.

Comme plusieurs autres citoyens du Québec, elle était en mission en Haïti et elle se trouvait à l'Hôtel Montana lorsque le drame s'est produit. La famille de Mme Chabot a eu en plus à surmonter la difficile épreuve de l'attente. En effet, le décès de celle qu'ils ont tragiquement perdue n'a été confirmé que plus de deux semaines après le tremblement de terre. Nous n'osons même à peine imaginer le sentiment de voir l'espoir de retrouver une personne qu'on aime se briser de cette façon. Chaque jour, chaque heure, chaque minute a dû être interminable.

Je veux également souhaiter bon courage aux proches de la famille d'Anne Labelle, collègue de Mme Chabot, dont nous sommes toujours sans nouvelle. Il y a encore trop de familles québécoises et canadiennes qui sont en attente de nouvelles sur le sort de leurs proches.

Lorsqu'on écoute les témoignages émouvants des survivants de la catastrophe qui ont eu la chance de revenir chez nous, comme M. Nicolas Mazelier, de l'ENAP, ils en tirent le même constat: on ne peut pas rester sans rien faire. Ils en appellent à la générosité et à la mobilisation de tous les Québécois pour envoyer toute l'aide possible afin de reconstruire Haïti. Au nom de ma formation politique, je crois fermement que c'est la meilleure façon d'honorer la mémoire de tous ceux qui, comme Anne Chabot, ont connu une fin tragique en servant le développement humanitaire.

Souvenons-nous qu'Anne Chabot a accompli ce qu'elle a accompli et gardons bien vivants son grand humanisme et son désir de bâtir un monde meilleur.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, permettez-moi, en mon nom personnel, au nom de ma collègue Françoise David, à titre personnel, au nom de ma formation, de souhaiter... d'exprimer toutes mes condoléances à la famille, au conjoint, à la fille de Mme Anne Chabot. Elle a démontré, au péril de sa vie, à quel point les serviteurs de l'État, les employés de la fonction publique, au quotidien, sont à l'oeuvre pour le Québec et au nom du Québec pour venir en aide à plusieurs peuples à travers le monde.

Je voudrais aussi remarquer que ce qui sort de plus admirable de la contribution de Mme Chabot et de tous celles et ceux qui, comme elle, sont au service de l'État, sont au service des peuples, c'est qu'ils méritent amplement le respect de la population et le soutien de l'État, la reconnaissance de l'État pour les services qu'ils rendent à notre Québec et à l'humanité. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous invite à vous lever pour une minute de silence en mémoire de Mme Anne Chabot.

n(11 h 25 ? 11 h 26)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Je cède maintenant la parole à M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une motion sans préavis conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie.

«Que...»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, M. le premier ministre, s'il vous plaît. Avant d'aller plus loin, j'ai besoin du consentement. Alors, je sollicite votre consentement pour permettre au premier ministre de présenter une deuxième motion.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors donc, on va à la motion... Je cède donc, à ce moment-là, la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Rendre hommage à M. Pierre Vadeboncoeur,
écrivain et avocat, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Pierre Vadeboncoeur, grand écrivain, essayiste et avocat québécois.»

Je le fais conjointement, Mme la Présidente, avec Mme Christine St-Pierre... pardon, avec Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine de même qu'avec le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement?

M. Dupuis: Consentement, Mme la Présidente, avec des interventions de la part de la chef de l'opposition officielle, la ministre de la Culture, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député de Mercier, pour un temps raisonnable.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Temps raisonnable. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit raisonnable. Et je cède maintenant la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: ...Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois vous dire que c'est avec une grande tristesse que nous apprenons ce matin le décès de M. Pierre Vadeboncoeur. Mes premières pensées évidemment vont à ses proches et en particulier à son fils Alain, qui m'a accompagnée à l'époque de mon passage au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Il s'agit d'un homme qui aura été témoin et acteur des grands événements qui ont bâti le Québec d'aujourd'hui, mettant la table pour la Révolution tranquille et surtout participant à la construire. Avec sa plume inspirée, on peut même dire qu'il aura écrit certaines des pages les plus marquantes de l'histoire du Québec. Intellectuel d'abord, syndicaliste par conviction, indépendantiste sans compromission, c'est aujourd'hui grâce à cette écriture, qui lui était si particulière, que l'on peut se rappeler l'oeuvre titanesque de Pierre Vadeboncoeur. La liste des publications auxquelles il a collaboré suffit à elle seule à témoigner du caractère infatigable d'un homme pour qui... pour qu'il... c'est-à-dire, d'un homme qui savait, et qui voulait, et qui était engagé. La conséquence de cette façon de voir, c'est son choix de prendre part en première ligne au combat indépendantiste.

Pour lui, il n'y avait pas de distinction à faire entre la souveraineté vue comme une fin ou comme un moyen, c'était la conséquence et l'aboutissement du parcours historique du peuple québécois. C'était aussi le seul moyen pour notre nation d'atteindre son plein développement, développement dans une réelle équité.

n(11 h 30)n

Ainsi, tout au long de sa vie, il a été un compagnon de route fidèle pour le mouvement indépendantiste. Le dernier écrit que cet auteur extrêmement prolifique nous aura laissé est d'ailleurs un éloge funèbre qu'il aura consacré à un autre grand indépendantiste, c'est-à-dire Pierre Falardeau. Il y a là un symbole très fort, celui de la profondeur, de la constance, du courage d'individus qui n'ont jamais craint de prendre position pour défendre le peuple auquel ils appartenaient.

Pour toutes ces raisons, il faut célébrer la vie de Pierre Vadeboncoeur, il faut saluer son oeuvre, s'y replonger, la faire découvrir à des jeunes qui ne la connaissent pas encore. C'est ainsi que les idées de Pierre Vadeboncoeur vivront éternellement et c'est ainsi que ses rêves deviendront un jour réalité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Le Québec est en deuil aujourd'hui de l'un de ses plus grands intellectuels. M. Pierre Vadeboncoeur écrivait dans L'humanité improvisée: «Il n'y a qu'une leçon, c'est d'être.» Pierre Vadeboncoeur a bien appris sa leçon, puisqu'il a été à la fois écrivain, syndicaliste et penseur de premier plan, jouant ainsi un rôle déterminant dans l'évolution des idées au Québec. Ce grand intellectuel, et respecté de tous, a fait ses premières armes en publiant des textes remarqués dans la revue Cité libre. Il a aussi participé à Parti pris, au journal Le Jour, Le Devoir.

La cause des moins bien nantis lui tenait à coeur et, pendant un quart de siècle, il a mis son talent et son énergie à améliorer leurs conditions de vie, notamment à titre de conseiller syndical à la CSN. En 1975, l'écriture prend toute la place, et il se consacre au débat souverainiste dans tous ses textes. Aussi, M. Vadeboncoeur a publié plusieurs essais qui ont sans doute comme dénominateur commun de prôner la liberté de penser dans le respect total de la démocratie. Il était contre toute forme d'impérialisme, de quelque origine qu'il soit. Il a été le maître à penser de toute une génération de Québécoises et de Québécois par la détermination et l'intelligence qu'il a mises à promouvoir la conscience sociale éclairée par un esprit critique cohérent. Plus tard, il a surtout orienté ses réflexions vers des questions philosophiques, esthétiques et spirituelles qui ont donné lieu à des ouvrages de grande qualité littéraire. L'art est dignité absolue, a-t-il écrit dans Les deux royaumes.

M. Vadeboncoeur a reçu, au cours de sa longue et fructueuse carrière, de nombreux prix, notamment le prix David et la Médaille de l'Académie des lettres du Québec. Cette distinction prestigieuse témoigne de la valeur de ce grand homme qui a fait de l'altruisme un mode de vie.

Par sa disparition, Mme la Présidente, le Québec perd un humaniste infatigable. «La difficulté, au temps présent, écrivait-il, c'est de quitter ici ce qui n'existe pas, pour regagner ailleurs, dans l'esprit, un peu de ce qui existe.»

J'unis ma voix à celle de tous mes autres collègues de l'Assemblée nationale pour faire part à la famille de M. Vadeboncoeur ainsi qu'à ses proches nos plus sincères condoléances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Au nom de ma formation politique, je tiens à offrir toutes mes condoléances à la famille et aux proches de M. Pierre Vadeboncoeur, décédé à l'âge de 89 ans.

Grand syndicaliste pendant 25 ans à la CSN, acteur de premier plan des luttes ouvrières des années cinquante, soixante au Québec, essayiste et indépendantiste de renom, il aura connu une brillante carrière, tant au plan syndical, mais également de l'écrit. D'ailleurs, tout récemment, en novembre dernier, la revue L'Actualité, Jean Paré signait un article rappelant ses écrits, particulièrement celui de 1963, La ligne du risque, qui est d'actualité toujours aujourd'hui.

Le moins qu'on puisse dire, c'est que M. Vadeboncoeur a animé pendant toute sa vie le débat public. Que l'on soit d'accord ou non avec ses idées, on ne peut nier qu'il était quelqu'un d'authentique. Il aura défendu ce en quoi il croyait jusqu'à la fin de sa vie et, pour cela, il mérite notre respect. Il a été un maître à penser de tout un courant d'idées politiques qui a inspiré toute une génération de Québécois. En prônant la liberté de parole et son amour de la démocratie sur toutes les tribunes, il aura sans doute contribué à faire passer le Québec à une autre étape de son développement démocratique à une époque où le besoin se faisait sentir.

À toute sa famille, j'offre mes sympathies et je leur souhaite tout le courage nécessaire pour surmonter cette épreuve.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je désire offrir à la famille de Pierre Vadeboncoeur les condoléances de Québec solidaire et de moi-même. Après tout, Pierre Vadeboncoeur était un socialiste de première heure, il n'avait pas peur, au début des années cinquante, de s'afficher comme socialiste alors même que, dans toute l'Amérique du Nord, faisait rage un anticommunisme primaire. Donc, intellectuel de talent, écrivain et essayiste de talent dont l'oeuvre a été empreint de poésie, que je regrette ne pas avoir assez ou suffisamment lu, mais que j'ai quand même, comme personne, eu l'occasion de côtoyer très brièvement.

J'ai eu l'honneur de bénéficier de son appui à la fin des années soixante-dix lorsqu'il était à la CSN comme avocat et conseiller, je crois, aux côtés de Michel Chartrand pour appuyer les étudiants que nous étions et qui nous opposions à la dictature du schah, si vous vous souvenez, donc, à cette époque du soulèvement de la population iranienne. Alors, il s'est interrogé beaucoup sur le sens de la liberté, sur le bonheur humain, sur aussi la spiritualité à travers une réflexion qu'il menait, bien sûr, sur l'art. Donc, je crois que le Québec doit honorer sa mémoire et j'espère que nous saurons collectivement trouver le moyen, au-delà des mots que nous exprimons collectivement ici aujourd'hui, de reconnaître dans son oeuvre, à travers un geste symbolique de l'État québécois, le grand personnage, le grand intellectuel qu'il a été. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous demande, s'il vous plaît, de vous lever pour une minute de silence en mémoire de M. Pierre Vadeboncoeur.

n(11 h 37 ? 11 h 38)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons toujours dans les motions sans préavis. J'ai besoin d'un consentement pour permettre au premier ministre de faire une motion. J'ai le consentement? Consentement. M. le premier ministre.

Soutenir et encourager les athlètes
québécois participant aux Jeux
olympiques d'hiver de Vancouver

M. Charest: Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une motion sans préavis conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie. Alors, la motion se lit de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale, ainsi que la population du Québec, soutienne et encourage les athlètes québécois participant aux Jeux olympiques d'hiver de Vancouver, et leur souhaite de vivre de grands moments à la hauteur de leur talent.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement, Mme la Présidente, avec des interventions de la part du premier ministre, de la chef de l'opposition officielle, du député de Shefford et du député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pour une durée de?

M. Dupuis: Temps raisonnable.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Temps raisonnable, d'accord. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour une durée d'intervention raisonnable, et je reconnais M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci. Je comprends que c'est un nouveau concept, le temps raisonnable, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est bien fondé, M. le Président.

Des voix: ...

M. Charest: Oui, c'est ça. Ça a dû être créé après les accommodements raisonnables, c'est... Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Nous allons vivre, dans quelques heures, des moments d'émotion très forte alors que les Jeux olympiques de Vancouver feront leur cérémonie officielle d'ouverture, évidemment, à Vancouver. Et il y a une cinquantaine d'athlètes québécois qui participeront à cette cérémonie d'ouverture et qui le feront avec beaucoup de fierté, et dont on voulait souligner, entre autres, les réalisations avant même le lancement des Jeux olympiques parce qu'il faut constater, Mme la Présidente, que le simple fait de participer aux Jeux olympiques, c'est en soi une très grande réalisation pour nos athlètes, et nous allons célébrer, donc, dans les deux semaines qui viennent, leur travail, leur détermination, leur persévérance, mais également la détermination et la générosité des gens qui les entourent.

n(11 h 40)n

Je pense, entre autres, à leurs parents et à ceux qui les ont appuyés, encadrés et secondés dans la réalisation de leurs rêves, mais aussi leurs entraîneurs, de ceux qui les encadrent parce qu'on oublie souvent de mentionner à quel point ils sont importants, ces entraîneurs. Et donc nous allons, avec eux, là, vivre leurs émotions, et on va se réjouir avec eux, on va verser les mêmes larmes parce que sans doute qu'il y aura des déceptions, c'est inévitable, Mme la Présidente. Mais, avant même que ça commence, avant même qu'on arrive à la fin, peu importent les résultats pour chacun de ces athlètes, ils pourront dire qu'ils ont à leur compte une réalisation que nous admirons et que le peuple québécois admire déjà beaucoup.

Mme la Présidente, je voulais aussi dire à quel point le Québec s'est dévoué, dans les dernières années, à appuyer nos athlètes. On a mis sur pied un programme qui est unique au Canada. Je dirais peut-être unique dans le monde aussi parce qu'il n'y a pas beaucoup d'États qui ont fait un effort aussi important que nous avons fait au Québec pour soutenir directement et financièrement nos athlètes. Et je ne suis pas gêné de le dire aujourd'hui, je pense qu'il faut le dire: C'est un choix que nous avons fait, au Québec, de soutenir nos athlètes de manière très tangible et concrètement. Et on nous le reconnaît, et tant mieux parce que c'est une façon, pour nous, d'encourager les hommes et les femmes qui sont justement des exemples pour notre société. Alors, on ne l'a pas fait de reculons, on a fait ça de bon coeur puis on l'a fait parce que nous voulons leur réussite. Mais on veut surtout célébrer ceux et celles qui choisissent justement l'effort, le travail, qui choisissent de se distinguer comme ils le feront pendant les deux prochaines semaines.

Alors, que ce soient ceux qui participent aux jeux, ceux qui sont passés très près d'y arriver ou qui arriveront aux prochains Jeux olympiques d'hiver, nous voulons leur dire que nous avons fait un choix qui va dans le sens de l'exemple qu'eux nous donnaient. Alors, c'est pour cette raison-là que le gouvernement du Québec a mis tant d'efforts à appuyer à la fois les athlètes, et les entraîneurs, et les fédérations sportives au cours des dernières années.

Je ne veux pas manquer l'occasion de vous dire qu'il y aura les Jeux paralympiques également. Alors, demain, évidemment, c'est l'ouverture des Jeux olympiques, mais les Jeux paralympiques, c'est aussi le reflet de nos valeurs profondes comme société. Les Jeux paralympiques, j'oserais dire davantage que les Jeux olympiques, c'est le reflet de la philosophie de Pierre de Coubertin, du dépassement de soi, et il est remarquable qu'à la fois au Québec et au Canada que les Jeux paralympiques attirent autant l'attention de la population. C'est un des endroits dans le monde où la population appuie de manière aussi spontanée les athlètes paralympiques également, et donc les Jeux paralympiques suivront dans quelques semaines.

J'y serai, c'est pour moi un grand privilège d'être présent aux cérémonies d'ouverture demain. J'y serai, Mme la Présidente. Je vais, demain, faire l'inauguration de la maison du Québec également aux Jeux olympiques. Le Québec a été la première province à s'inscrire dans le programme du COVAN. On y a mis une contribution importante, c'est à la hauteur d'environ 10 millions de dollars, parce que l'occasion des Jeux olympiques, c'est une occasion absolument unique. Le monde entier va converger vers Vancouver et vers le Canada. Puis le Canada, c'est le Québec, et on a voulu une présence forte du Québec pendant les Jeux olympiques.

Alors, demain, je vais inaugurer la maison du Québec, et une des contributions très fortes du Québec, c'est la présence d'artistes. Il y aura une cinquantaine d'artistes présents pendant les Jeux olympiques parce qu'il y a tout un volet artistique que nous allons également vouloir célébrer. D'ailleurs, je vais assister au grand spectacle de clôture de la Journée du Québec qui se fera à B.C. Place le lundi. Parce que, demain, c'est l'ouverture des jeux, inauguration de la maison du Québec. Le samedi, c'est la Journée de la Francophonie, comme il y a eu aux Jeux olympiques d'été. Ça, ça se fera à Whistler avec le directeur général de... M. le président Diouf, qui est également le secrétaire général de l'Organisation de la Francophonie, que j'aurai le privilège de rencontrer aujourd'hui. Et, le lundi, c'est la Journée du Québec, qui va mettre en vedette des artistes, dont, entre autres, Étienne Dupuis, Élisapie Isaac, Karkwa, Les 7 doigts de la main, Marie-Mai et Mes Aïeux, qui sont des artistes qui sont là. Entres autres, il y a Garou, il y a Gregory Charles, et j'en passe, Mme la Présidente. Mais je serai accompagné, évidemment, par la ministre de la Culture, la ministre également du Tourisme y sera du 18 au 23 février, la ministre de l'Éducation, Sport et Loisir, qui a été la grande responsable de l'organisation, justement, du gouvernement du Québec et qui a appuyé nos athlètes.

Et je tenais à souligner que M. Claude Rousseau et les membres d'Équipe Québec, qui a été mise sur pied pour préparer une candidature de la ville de Québec, une candidature éventuelle pour peut-être 2022, sera également présent. J'ai noté également, M. le maire Labeaume y sera. J'aurai sans doute l'occasion de m'entretenir avec lui. M. le maire de Montréal y sera également.

Mais, en terminant, vous me permettrez de réitérer un souhait que j'ai eu l'occasion de formuler à plusieurs reprises et de dire que, s'il y a une ville sur la planète après Vancouver... On va dire après Vancouver, là, jusqu'à la fin des jeux. Quand Vancouver aura fini... Parce qu'ils ont droit à la place d'honneur, Vancouver, pendant les deux prochaines semaines. Après Vancouver, là, s'il y a une ville sur la planète qui est faite sur mesure pour recevoir les Jeux olympiques d'hiver, c'est notre capitale nationale, c'est la ville de Québec, et mon souhait le plus ardent: je souhaite de tout coeur que nous soyons unis à l'Assemblée nationale, comme on l'est à tous les jours ou presque, pour soutenir la candidature de la ville de Québec pour les Jeux olympiques d'hiver. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le premier ministre. Et je cède maintenant la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre peut compter sur notre appui à cet égard sans aucune réserve. J'espère cependant que ça pourra se tenir dans un Québec souverain. On pourrait, à ce moment-là, parler de notre vraie capitale nationale. Alors, Mme la présidente, effectivement, au cours des deux prochaines semaines...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, Mme la chef de l'opposition. Je suis désolée, le...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Le premier ministre a fait son intervention dans l'ordre, je veux qu'on entende Mme la chef de l'opposition officielle dans l'ordre. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. Effectivement, au cours des deux prochaines semaines, c'est 43 athlètes québécois qui vont se rendre à Vancouver pour participer aux Jeux olympiques d'hiver. Par la suite suivront les participants, les athlètes dans les Jeux paralympiques, et effectivement c'est une initiative que nous saluons et à laquelle nous participons d'ailleurs avec des athlètes remarquables qui ont été y chercher des médailles, qui nous ont représentés fièrement. Évidemment, nommer, c'est d'oublier les autres, mais je pense à Chantal Petitclerc en particulier, dont on connaît l'enthousiasme et les réussites à ces Jeux paralympiques.

Donc, pour toutes ces jeunes personnes qui partent actuellement, c'est le couronnement d'années de travail, d'années d'efforts, d'années de sacrifices. Je me permets, là encore, de souligner le fait qu'une Charlevoisienne, une skieuse renommée, Dominique Maltais, de Petite-Rivière-Saint-François, représentera fièrement les gens de Charlevoix à ces Jeux olympiques, mais aussi tous les citoyens et citoyennes du Québec qui sont particulièrement intéressés par ces jeux.

Imaginez, Mme la Présidente, c'est quatre ans de travail pour être jugé sur une performance de quelques minutes. Je dois dire, c'est plus qu'un débat des chefs, ça. Mais, plus sérieusement, nos athlètes méritent toute notre admiration. Il faut souhaiter d'ailleurs qu'ils nous servent d'exemple, qu'ils nous incitent tous à nous dépasser à chaque jour en faisant de l'activité physique, qu'ils fassent aussi rêver nos jeunes d'autres victoires, d'autres conquêtes.

Vous le savez, Mme la Présidente, nos athlètes ont travaillé fort. À nous revient à ce moment-ci la partie la plus facile. Nous devons les encourager et nous le ferons, les soutenir, se laisser impressionner aussi par leurs exploits, et nous serons avec elles et avec eux. Nous serons aussi avec leurs familles, qui ont participé à la réalisation de leurs rêves. Et j'entendais dernièrement des parents témoigner du fait qu'ils avaient accompagné leurs enfants, et j'aimais bien ces réactions, entre autres d'une mère qui disait: Ne dites jamais, ne me faites jamais dire que j'ai fait des sacrifices. Ce n'est pas des sacrifices que j'ai faits, c'est du plaisir que j'ai eu à accompagner ma jeune fille, à la voir grandir et à la voir aller au bout de ses rêves.

Donc, nous serons avec elles, nous serons avec eux, avec leurs familles. En effet, combien de samedis ces parents auront passés à l'aréna pour une performance de quelques secondes? Combien de descentes sur les pistes enneigées? Nous devons donc suivre ces jeux et nous laisser gagner par l'ambiance, suspendre notre souffle pendant l'exécution d'un périlleux triple salto, entendre notre coeur s'arrêter pendant la négociation d'un virage serré, sentir la tension monter à l'approche du fil d'arrivée. Nous serons là dans tous ces moments et nous avons bien hâte de revoir ces jeunes Québécois et Québécoises nous revenir victorieux, fiers. Et, peu importe... Nous le souhaitons, qu'ils aillent chercher des médailles, mais, peu importe qu'ils reviennent ou non avec des médailles, encore une fois ils auront relevé des défis et ils seront allés au bout de leurs rêves. Nous les félicitons à l'avance et nous serons fiers de leurs performances. Merci, Mme la Présidente.

n(11 h 50)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la chef de l'opposition officielle. Je vois M. le député de Shefford qui se lève à nouveau. Avec votre consentement... Je pense qu'il y a eu un oubli dans la motion qu'il a présentée. Vous êtes debout, allez-y.

M. Bonnardel: Mme la Présidente, donc, je voudrais, sur ma motion sans préavis... Donc, conjointement avec la ministre des Transports, le député de Verchères, le député de Mercier et le député indépendant de La Peltrie, le député de Chutes-de-la-Chaudière: «Que l'Assemblée nationale félicite [donc] Éduc'alcool pour leur 20 ans d'existence et leur contribution exemplaire à la responsabilisation et la sensibilisation des Québécois face à leur consommation d'alcool.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, cette motion a déjà été adoptée, mais il y a eu un oubli d'indiquer les députés qui sont en signataires de la motion. Donc, c'est parfait.

Maintenant, je reconnais M. le député de Mercier...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur les olympiques. Excusez-moi. Oui, M. le député de Shefford, vous avez la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Ça sera très raisonnable, Mme la Présidente, comme temps. Alors, je suis très heureux, au nom de ma formation politique, Mme la Présidente, de souligner, donc, l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver à Vancouver, un événement unique vers lequel tous les yeux du monde seront tournés. C'est sûrement près de 1 milliard de téléspectateurs qui seront, à l'ouverture des jeux, devant leurs écrans de télé.

Les athlètes du monde entier sont unanimes, participer à des Jeux olympiques, c'est un fait marquant dans une carrière sportive et sûrement la plus belle occasion qu'il soit de se faire connaître. Cette édition est, bien sûr, particulière parce qu'elle se passe chez nous, mais aussi parce qu'on a près de 50 représentants, hommes et femmes, québécois qui participeront, donc, avec la délégation canadienne, à ces Jeux olympiques.

Mme la Présidente, c'est quatre ans d'efforts, de dur labeur qui se terminent par un sprint final pour ces athlètes canadiens et ces athlètes québécois qui vont participer, donc, à ces Jeux olympiques et affronter les meilleurs au monde. Comme le disaient, donc, le premier ministre et la chef de l'opposition officielle, ce sont des constats difficiles pour ces athlètes, mais aujourd'hui ils arrivent, donc, à bien nous représenter au nom du Canada, au nom du Québec aussi, parce que ce sont des gens de chez nous. On peut juste leur souhaiter bonne chance, de bien s'amuser à ces Jeux olympiques, de bien nous représenter et de revenir, on l'espère, avec des médailles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Shefford. Alors, c'est au tour à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je tenterai d'être bref. Donc, bravo pour les athlètes québécois. Bravo aussi pour les Canadiens qui seront là en grand nombre cette fois-ci, mieux préparés que jamais, plus enthousiastes, plus contents de leur sort, plus confiants, sans doute aussi plus capables de mieux nous représenter avec honneur grâce, pour une rare fois, à un soutien politique et financier adéquat. Tout le monde le reconnaît, c'est probablement une des meilleures fournées pour les athlètes du Québec, pour les athlètes du Canada. Nous leur souhaitons bonne chance.

Je souhaite simplement que cet enthousiasme, cette joie de participer, l'honneur qui va venir avec la gloire ne soient pas trop écorchés, ne soient pas trop ? cyniquement, je dirais ? entachés par tout l'aspect commercial, malheureusement, qu'ont pris les jeux et les milliards qui virevoltent, là, en droits de toutes sortes et en commerce qui se fait alentour de ça. Concentrons-nous donc sur l'effort de ces athlètes. C'est une bonne inspiration pour le Québec. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Un moment, s'il vous plaît, M. le leader du... Je vais permettre aux députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre avant de reprendre. S'il vous plaît, dans l'ordre.

M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, il y a une entente entre les partis, à l'heure actuelle, compte tenu qu'on est en période où il y a des auditions, pour que nous puissions donner un avis actuellement pour convoquer une commission, quitte à ce que... avant la motion, qui va être importante, qui va être présentée par notre collègue de Mercier. Alors, madame...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Allez-y, M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Gautrin: J'aimerais aviser cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, dès le présent avis, et ce, jusqu'à 13 heures, si nécessaire, et aussi de 15 heures à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Motions sans préavis (suite)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cet avis étant donné, nous reprenons aux motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Mercier.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Demander l'intervention du président
du Parlement iranien auprès des
autorités compétentes afin de
protéger les droits fondamentaux
de la population iranienne

M. Khadir: Mme la Présidente, conjointement avec le ministre des Relations internationales, la députée de Rosemont, la députée de Lotbinière, le député de La Peltrie et le député de Chutes-de-la-Chaudière, je désire apporter une motion en appui aux revendications démocratiques du peuple iranien. Mme la Présidente:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exprime sa vive inquiétude devant la vague de procès et d'exécutions sommaires d'opposants politiques en Iran et demande au président du Parlement iranien d'intervenir auprès des autorités compétentes afin de protéger les droits fondamentaux de la population iranienne, de respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme dont l'Iran est signataire et de permettre l'expression de la dissidence politique pacifique du peuple iranien.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que vous pouvez m'indiquer le temps de parole et les personnes qui parlent?

M. Gautrin: ...puisque c'est la mode à l'heure actuelle, soyons dans les temps raisonnables.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je présume que je vais aller avec les personnes que vous avez nommées comme étant cosignataires avec vous dans la motion. Je vous cède la parole en premier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je veux simplement remercier tous les membres de l'Assemblée nationale, les ministres, les critiques de l'opposition, les groupes parlementaires, les députés indépendants, d'avoir appuyé cette motion et d'apporter ainsi leur soutien au peuple iranien, qui en a chaudement besoin, qui en a beaucoup besoin aujourd'hui, par ces temps où il affronte une dictature religieuse qui est sans merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Mercier. Je vais céder maintenant la parole à Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Nous avons déjà manifesté ici même notre appui à toutes ces femmes et tous ces hommes courageux qui se lèvent et manifestent au péril de leur vie contre un régime qui bafoue les droits fondamentaux de ses citoyens, mais il faut le faire à nouveau aujourd'hui.

Des milliers de femmes et d'hommes en Iran ne célébreront pas dans la joie, en ce 11 février, l'anniversaire de la création de la république islamique. Ces femmes et ces hommes profiteront plutôt de cette date commémorative pour dénoncer un régime sous lequel plusieurs des leurs ont été menacés de mort, harcelés, agressés, arrêtés, torturés, emprisonnés, déportés ou même assassinés à cause de leurs opinions politiques dissidentes.

Permettez-moi d'avoir une pensée spéciale pour toutes ces femmes iraniennes qui luttent avec ardeur et acharnement contre la violation de leurs droits fondamentaux et pour toutes leurs consoeurs militantes de la communauté d'origine iranienne québécoise que j'ai rencontrées lors des vigiles l'automne dernier. Les prisonnières d'opinion et de conscience sont devenues de plus en plus nombreuses dans certains pays, particulièrement en Iran. Élevons aujourd'hui notre voix d'êtres humains libres. Remémorons-nous les noms de certaines femmes, d'une épouse, d'une mère, d'une soeur, d'une amie, qui ont osé dire et écrire le mot «non» au risque de leur vie: Non à l'injustice, non à la violence, non au mensonge, non au pouvoir totalitaire ultra-intégriste ou corrompu. Je pense à Zhila Bani Yaghoub, à Shadi Sadr, à Noushin Ahmadi Khorasani, à Solmaz Igder, entre autres. Pour toutes ces femmes jeunes, belles, intelligentes et promues à un brillant avenir, on ne peut que souhaiter l'abolition d'un régime théocratique dictatorial au profit d'une société démocratique et laïque où elles pourront enfin s'épanouir et vivre libres. Merci, Mme la Présidente.

n(12 heures)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Je reconnais maintenant M. le ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais, au départ, rappeler que le Québec avait, par le passé, et particulièrement au cours des années soixante-dix, entretenu des relations diplomatiques et commerciales avec l'Iran. Le premier ministre de l'époque, M. Robert Bourassa, s'était même rendu en 1975 à Téhéran.

Par contre, depuis la révolution de 1979, les relations se sont peu à peu détériorées entre le Canada et l'Iran. On se rappellera l'épisode de l'ambassade canadienne, où des employés avaient permis à des Américains de s'enfuir, et aujourd'hui nous vivons, bien sûr, les séquelles de ces événements.

Depuis la dernière élection générale de juin 2009, l'opinion publique internationale est de plus en plus alarmée par la violation quotidienne des droits fondamentaux par le gouvernement en place. Les dernières nouvelles qui proviennent de l'Iran, que ce soit l'enrichissement d'uranium, qui nous fait craindre un nouveau processus dans le but de se doter de l'arme nucléaire, ou encore la récente vague de procès et d'exécutions sommaires d'opposants politiques arrêtés en Iran, sont particulièrement inquiétantes. Nous comprenons également que cette situation préoccupe grandement la communauté iranienne du Québec, qui comporte près de 10 000 membres et dont la majorité sont nés à l'étranger.

Ces événements nous rappellent combien demeurent importants les droits fondamentaux de tout être humain. Le Québec a toujours démontré son attachement à la Déclaration universelle des droits de l'homme et a même été plus loin en adoptant la Charte des droits et libertés de la personne, en 1975. Et, plus récemment, dans sa politique internationale, le gouvernement a réitéré formellement les valeurs communes de la société québécoise, qui incluent notamment une société libre et démocratique.

Nous souhaitons donc vivement que les principes essentiels à une société libre et démocratique soient de nouveau appliqués par le gouvernement iranien. Le peuple iranien a le droit de vivre dans une société juste, équitable et démocratique. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Mme la Présidente, je demande votre autorisation et le consentement de la Chambre pour porter à votre attention et à l'attention de mes collègues une information sur la résolution qu'on vient d'adopter.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La... la motion, M. le député, a été adoptée, donc vous ne pouvez pas revenir pour intervenir là-dessus. Elle est adoptée, la motion est adoptée.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que c'est en rapport avec cette motion-ci?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, allez-y.

M. Khadir: Merci. Merci à tout le monde. La vice-première ministre, le ministre des Relations internationales, des députés de l'opposition, notamment la critique en matière... en matière de relations internationales du PQ, ainsi que des parlementaires de tous les groupes de l'opposition ? nous sommes 17 ? nous avons écrit une lettre à Son Excellence Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, pour intervenir dans le dossier des droits humains en Iran. Je pense que le public québécois mérite de savoir que les parlementaires du Québec agissent avec détermination dans ce dossier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, cette information a été portée à l'attention des députés.

Je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Berthier au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, et elle concerne les allégations touchant le processus d'octroi des contrats à Laval; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de La Prairie au ministre du Travail, et concerne les coupures étonnantes dans les budgets de lutte au travail au noir.

Avis touchant les travaux des commissions

Voici. Ces avis étant faits, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que mardi le 17 février, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; enfin

Que la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra des consultations particulières sur la question du droit de mourir dans la dignité lundi le 15 février 2010, de 14 heures à 18 h 20, à la salle du Conseil législatif, et poursuivra lesdites consultations particulières mardi le 16 février 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Il me fait plaisir de remettre à notre charmante page, qui doit se trouver là ? merci ? une copie de cet avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je vous avise, pour ma part, que la Commission ad hoc sur la question du droit de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 11 février 2010, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de présenter des éléments de contexte entourant le sujet du droit de mourir dans la dignité.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira le lundi 15 février 2010, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, d'abord en séance de travail, de 14 heures à 15 heures, afin de préparer l'audition des membres du Bureau d'audience publique sur l'environnement, le BAPE.

Elle se réunira également en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'examiner les orientations, les activités et la gestion du BAPE.

Et finalement, toujours en séance de travail, la Commission des transports et de l'environnement se réunira de 18 heures à 18 h 30 afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de cette audition. Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 77

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil. Ce projet de loi présente des dispositions susceptibles d'alléger ou de simplifier la mise à jour du cadastre.

À quoi sert le cadastre, Mme la Présidente? Le cadastre représente les propriétés foncières sur un plan et les identifie par le numéro de lot. Le plan cadastral montre la forme, les mesures et les superficies d'une propriété par rapport aux autres propriétés. Il est un registre de l'État composé de plusieurs plans et documents préparés par les arpenteurs-géomètres, permettant ainsi l'inscription des droits réels immobiliers.

Depuis l'adoption du programme de réforme du cadastre québécois, nous procédons à la rénovation cadastrale du territoire privé. Nous nous assurons en même temps que l'information est toujours mise à jour. Il s'agit là d'opérations qui se font de manière courante, Mme la Présidente.

Le projet de loi n° 77 prévoit des changements législatifs permettant que tout plan ainsi que toute modification subséquente à ce plan soient faits exclusivement sur rapport informatique. La version écrite serait alors éliminée. Cette solution comporterait des avantages pour le citoyen.

n(12 h 10)n

Elle permettrait d'améliorer l'accessibilité à la diffusion de l'information foncière, tout en réduisant de façon significative le délai de transmission. L'administration publique y trouverait également des avantages puisque le recours à l'informatique aurait pour effet d'unifier et de simplifier le processus de mise à jour du cadastre. Il permettrait aussi de freiner l'accumulation des documents en version écrite dans les archives. Les bénéfices qui en résulteraient seraient tangibles, tant sur le plan de la productivité que des coûts de fonctionnement, et ce, autant que le citoyen... que pour... autant que pour le citoyen que pour le gouvernement. C'est donc une solution rentable qui contribuerait aux objectifs de Foncier Québec et qui favoriserait l'implication des recommandations du Vérificateur général et de la Commission de l'administration publique.

Mme la Présidente, l'approche que nous proposons est innovatrice. Elle s'inscrit dans le contexte de l'évolution des technologies de l'information. Elle s'inscrit également dans la foulée de l'information du système de la publicité foncière complétée en novembre 2003 de même que dans la volonté gouvernementale d'offrir des services en ligne aux citoyens.

Le projet de loi n° 77 contient également des dispositions plus techniques. Ces nouvelles mesures permettraient de résoudre certaines difficultés liées à la mise à jour du cadastre concernant, entre autres, la formalité des signatures et de modification d'un plan. Je vous signale, Mme la Présidente, que nous avons consulté les ordres professionnels des arpenteurs-géomètres, des notaires et des avocats ainsi que des autorités et associations municipales. Tous ont réagi de manière positive à ce projet de loi.

Avant d'inviter mes collègues parlementaires à adopter le principe de la loi n° 77, j'en profite pour souligner que le cadastre fêtera cette année 150 ans, Mme la Présidente. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection des consommateurs.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous procédons aujourd'hui à l'adoption du principe de la Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil, le principe du projet de loi n° 77. Vous me direz, Mme la Présidente, que c'est un projet de loi très court puisqu'il ne... qu'on nous a déposé seulement que six articles, six articles... sur la Loi sur le cadastre, articles sur le Code civil du Québec, loi fondamentale régissant les droits des citoyens du Québec, et également une section sur les dispositions transitoire et finale.

Mme la Présidente, en juin 2008, la Direction générale de l'arpentage et du cadastre a lancé son projet: cadastre 100 % numérique et numérisation des archives cadastrales. Ce projet a été salué positivement par les ordres professionnels concernés qui travaillent à tous les jours avec le cadastre, avec les plans. Je pense, par exemple, Mme la Présidente, à la Chambre des notaires du Québec, 11 août 2008, qui saluait l'objectif de doter le Québec d'un cadastre entièrement numérique. Je vous parlerai également de l'Association professionnelle des notaires du Québec, procès-verbal d'une rencontre du 20 juin 2008. Également, Mme la Présidente, le Barreau du Québec qui donne son aval au projet déposé... je dis bien «au projet déposé» par la Direction générale de l'arpentage, le 10 juillet 2008. Et enfin, bien entendu, l'Ordre des arpenteurs-géomètres qui, le 18 juillet 2008, saluait le projet de cadastre 100 % numérique.

Mme la Présidente, ce projet de loi fait en sorte que dorénavant les articles du Code civil qui avaient été adoptés sont modifiés. Parce que, dans le Code civil actuel, on mentionne... et dans la Loi sur le cadastre, on mentionne que l'arpenteur-géomètre se doit de déposer deux plans: sur plan informatique, numérique et également sur support papier. Et, dans la loi, on spécifie qu'en cas de non-concordance entre le support papier et le support informatique c'est le support informatique qui prévaut, spécifiquement dans la loi.

Également, dans la loi ? l'ancienne loi ou la loi actuelle ? on prévoit que ce sont les propriétaires fonciers qui se doivent de signer les plans qui sont acheminés, qui sont acheminés au service du cadastre et au ministre. Oui, effectivement... oui, effectivement, c'est beaucoup plus facile pour un arpenteur-géomètre de procéder sans obtenir ou... sans obtenir la signature du propriétaire pour envoyer son plan au ministère, c'est bien évident. Moins il y a d'intervenants, plus on gagne du temps, et plus ça facilite les choses.

On nous parlera de... possiblement de la difficulté... parce que c'est une signature, une signature électronique, signature qui fait maintenant partie des moeurs juridiques, puisque les notaires maintenant déposent au-delà de... 60 % à 75 % de leurs actes notariés sont déposés au registre foncier non pas sur support papier mais bel et bien sur support informatique. C'est la tendance, c'est les nouvelles méthodes de fonctionnement, et, nous, du Parti québécois, nous adhérons, bien entendu, à la modernisation.

Toutefois, comme je l'ai mentionné, il y a articles qui posent problème, en ce sens que, pour nous, de notre côté, nous devons nous assurer que les normes qui ont été édictées par l'ancien ministre de la Justice Gil Rémillard, lors de la confection du Code civil du Québec en... et appliqué... et applicable le 1er janvier 1994, vont faire en sorte que la sécurité que l'ancien ministre de la Justice libéral a émise dans le Code civil... on peut retrouver les mêmes normes de sécurité aujourd'hui en corrigeant, modifiant, en radiant certains articles actuels du Code civil pour les remplacer par d'autres articles du Code civil.

Alors, la priorité actuellement, de l'opposition, c'est de s'assurer qu'au niveau des plans et des registres... Alors qu'initialement il était clair, net et précis, dans la loi actuelle, que, si on a deux registres, un support papier et un numérique, c'est parce qu'on veut assurer la sécurité. La sécurité. C'est écrit noir sur blanc dans le code. Alors, c'est bien évident que, lorsque nous allons procéder à l'étude article par article en commission parlementaire, je vais demander au ministre titulaire de ce projet de loi de bien vouloir m'indiquer quelle est la sécurité que les citoyens ont en faisant cette modification.

Deuxièmement, je voudrais également ? ce que je n'ai pas eu et obtenu ? je voudrais connaître les avis, les avis des corporations professionnelles. Les avis que nous avons, ce sont les avis qui datent de 2008, juillet, juin 2008, les avis qui ont précédé le projet de loi, les avis suite à une présentation d'un projet 100 % numérique. Le ministère, les officiers du ministère, les sous-ministres se sont déplacés pour rencontrer les officiers de chacun des ordres professionnels énumérés tout à l'heure. Le Barreau, la Chambre des notaires, les professionnels et arpenteurs-géomètres leur ont soumis le projet. Tous sans exception ont acheté le projet, l'idée du projet.

Mais, entre un projet et le papier qui confirme le projet, c'est-à-dire le texte de loi, il y a une marge et, même si on n'a à traiter que six articles, à ce moment-là il est très, très, très important pour l'opposition officielle et sûrement pour le ministre, j'en suis persuadé, de connaître quelle est l'opinion des ordres professionnels, qui travaillent avec le cadastre, concernant les modifications qui sont apportées par le projet de loi que vous nous soumettez. Par exemple, lorsque je mentionnais que... Moi, si je veux lotir une terre de trois arpents par 20 arpents, au moment présent, c'est moi qui vais signer les plans, c'est ma signature qui va apparaître au ministère des Ressources naturelles, et l'arpenteur-géomètre n'est qu'un mandataire entre moi et le ministère.

Avec la nouvelle loi, je n'ai qu'à approuver le plan que l'arpenteur va préparer. Cette approbation, ce n'est pas une signature, c'est une approbation. Quel est le lien... quel est le lien qui va faire en sorte que, moi, comme propriétaire, j'ai exactement ce que j'ai demandé à l'arpenteur et qu'il y a une responsabilité qui me lie avec l'arpenteur? Vous savez qu'à l'époque, lorsqu'on a demandé la signature, la signature des propriétaires ou de ceux qui détenaient un droit réel sur un immeuble, c'était parce qu'il y avait eu énormément de cas, énormément de cas, et je répète, énormément de cas où les plans ont été trafiqués, où les plans ont été changés sans que le propriétaire soit au courant, sans que le propriétaire soit au courant que son lot désormais ne possède plus 100 pieds, mais 99 pieds, que son lot ne possède plus 300 pieds de profondeur, mais 275 pieds de profondeur, que le lotissement d'une terre... mais il y avait des modifications importantes suite, par exemple, à de la réglementation municipale.

Entre le moment où le propriétaire signait et le document enregistré et le document enregistré déposé au ministre, il pouvait s'effectuer quelques mois. Pourquoi? Parce que souvent, dans certains cas... je ne veux pas généraliser, mais j'ai déjà en tête, là, des cas sérieux que nous avons eus dans notre région où les plans n'étaient absolument plus les mêmes que ceux qui étaient initialement déposés par le propriétaire.

Alors là, il va falloir qu'on attache une sécurité, parce que, oui, vous allez me dire que l'arpenteur-géomètre a un serment d'office, est un homme intègre, est un professionnel, j'en conviens, mais l'arpenteur-géomètre n'est pas propriétaire du lot puis ne sera jamais propriétaire du lot. Et c'est le propriétaire qui doit signer les morcellements, qui doit signer les subdivisions, qui doit signer les modifications, qui doit signer les corrections à ce stade-ci aujourd'hui.

Mais, lorsque vous allez déposer et qu'on va adopter le projet de loi, à ce moment-là, ce que vous nous dites, on va faciliter la tâche, les propriétaires n'auront plus à signer. C'est un point majeur que je tiens à vous signaler aujourd'hui. Et j'attends avec impatience le résultat des ordres professionnels à qui j'ai posé les questions, parce que je n'ai pas eu les réponses que j'avais demandées, d'une part.

Vous savez, si on y va... si on continue dans la veine que vous m'avez soulevée, c'est-à-dire avec les propos que vous avez soulevés, en disant que dorénavant on n'aura plus la signature du propriétaire mais on va y aller par approbation, en ce qui me concerne, les règles d'approbation, ce n'est pas par règlement qu'on va les fixer, parce qu'initialement ça a été bien stipulé, dans le... dans les articles 30, 42 et suivants, que les normes, la signature, les règles de signature apparaissent directement dans le projet de loi. Et il est évident que, par règlement, seule une décision de l'exécutif peut changer un règlement, alors qu'une loi, ça nous prend l'autorisation de l'ensemble des collègues ici, majoritairement, pour décider une modification aussi importante. Et là on travaille sur une loi fondamentale qui assure à la population du Québec ses droits, ses privilèges; et surtout pour les propriétaires, c'est tellement important de connaître les tenants et aboutissants de chacun de leurs propriétés. Ce soir, on va revenir en commission, à cet effet-là.

n(12 h 20)n

En terminant, il est évident que je vais avoir quelques questions à poser également sur ce qui va devenir... advenir du personnel. Parce qu'on sait très bien qu'en 2012 également, normalement, le registre foncier devrait être modifié sensiblement et on s'en va, de plus en plus, vers la disparition des bureaux de droits réels ? anciennement, on appelait ça les bureaux d'enregistrement. Et je voudrais également vous mettre au fait que je suis conscient que, si le support papier disparaît, il y a sûrement du personnel à votre propre ministère, ceux qui régissaient tout le support papier, tout le travail concernant le support papier, au niveau des plans, les livres de renvoi, et ainsi de suite, il y en a certains qui malheureusement vont perdre leur travail dans ce secteur précis. Je vous avise tout de suite que j'aimerais connaître éventuellement le nombre de fonctionnaires qui vont perdre leur emploi. Et également...

Ça, c'est pour Québec parce que c'est le central, mais, moi, comme je suis également un député de région et que, dans chacune des régions du Québec, on est sur du territoire organisé et non pas des TNO ? territoires non organisés ? bien on sait pertinemment qu'il y a des bureaux d'enregistrement dans chacune des régions ? pas un, mais des bureaux d'enregistrement ? ce qui veut dire, ce qui implique qu'il y a beaucoup de personnels qui ont toujours servi la population à l'intérieur des bureaux des droits réels. Je voudrais également vous sensibiliser au fait que je vais apprécier énormément connaître quel est l'objectif visé par le ministère en termes d'abolition de postes et de regroupement des bureaux de droits réels.

Alors, je vais terminer, Mme la Présidente, je pense que j'ai indiqué au ministre qui présente ce projet de loi l'intention que j'ai de travailler... de bien travailler avec lui pour améliorer, peaufiner le projet de loi. Je dis toujours que le côté ministériel est là pour légiférer, mais depuis 1994 j'ai toujours senti que...

En tout cas, moi personnellement, j'ai toujours pensé et cru que mon devoir était de bonifier le projet de loi et de faire en sorte que, lorsqu'on terminera, même si c'est un petit projet... D'ailleurs, ce n'est pas pressant. Vous avez mis la mise en application du projet de loi pour le 1er octobre 2010, donc c'est dans 10 mois. On peut faire les choses comme il faut. Et je suis persuadé que vous désirez faire les choses comme il faut, comme moi d'ailleurs, et à ce moment-là, bien, si on termine dans quelques semaines... On devrait avoir terminé dans quelques semaines, mais on aura à déposer... Parce que votre signature va être là mais également la mienne, comme critique, et je tiens à ce que le projet de loi qui sera déposé ici, en cette enceinte, dans cette Assemblée, et qui sera voté en troisième lecture par nos collègues soit un projet de loi vraiment conforme aux voeux de tous nos ordres professionnels, et surtout qu'on va réussir à protéger adéquatement le consommateur dans ce projet de loi là.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente, de m'avoir écouté. Et je suis prêt à passer au vote, si vous le désirez.

n(12 h 30)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Saint-Maurice. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-il adopté?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader adjoint du gouvernement, je pense que vous avez une motion de renvoi, si vous voulez que le projet de loi poursuive...

Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles

M. Gautrin: Il faudrait... Je fais d'abord motion de renvoi à la commission ? je vais vous dire ça tout de suite ? agriculture, des pêcheries... Alors, je vous ferais une motion, si vous permettez, pour envoyer ce projet de loi à la Commission de l'agriculture et des pêcheries pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Donc, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, pour être plus précis.

Alors, maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement...

M. Gautrin: ...compte tenu de ce petit travail, suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures pour qu'on puisse faire les débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'ai le consentement? Consentement? Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre jusqu'à 16 heures?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui? Très bien. Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 16 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

 

(Reprise à 16 h 17)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir. Mmes, MM. les députés, nous allons reprendre les travaux.

Débats de fin de séance

Avant de députer... avant de débuter, je voudrais vous aviser qu'à la suite d'un consentement, comme il arrive souvent, le débat de fin de séance soulevé par le député de Berthier au ministre du Travail sera tenu à la séance du 16... Ce n'est pas exact. Non, c'est le député de La Prairie, alors, par le député de La Prairie au ministre du Travail sera tenu à la séance du 16 février 2009.

Alors, maintenant, est-ce que je peux valider le consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant la tenue des débats de fin de séance?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement.

Processus d'attribution de
contrats de construction à Laval

Alors, nous allons procéder, tel qu'annoncé précédemment avant la fin de la séance, au débat de fin de séance entre le député de Berthier ? et là c'est exact ? et le ministre des Affaires municipales concernant les allégations touchant les processus d'octroi à Laval.

Alors, vous connaissez la règle, vous avez cinq minutes pour exposer, le ministre aura cinq minutes pour y aller de sa version, et celui qui propose le débat de fin de séance aura deux minutes pour conclure.

Alors, vous avez maintenant, M. le député de Berthier, la parole pour exposer votre point de vue.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, suite à la question que j'ai posée au ministre ce matin, à la période de questions, je vous avoue que j'ai été assez, je vous dirais, pas découragé, mais blessé, je vous dirais, de par cette réponse.

D'abord, je voudrais vous dire que mon intervention pourrait s'intituler: Y a-t-il un pilote à bord? Ou y a-t-il un ministre des Affaires municipales qui présentement occupe les fonctions et le siège de ce ministère?

C'est tout de même assez incroyable: non seulement le ministre, M. le Président, est à la remorque de divulgation d'allégations par les médias, mais en plus, lorsqu'il est mis en face de situations extrêmement préoccupantes, il nous répond qu'il attend que quelque chose... ou plutôt que quelqu'un en quelque part dépose une plainte auprès de son ministère pour agir.

n(16 h 20)n

Écoutez, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, peut-être rappeler quelques faits concernant l'administration de Laval, la ville de Laval, et évidemment je tiens ces informations-là de ruefrontenac.com. Le 20 janvier 2010 ? je pense que c'est important, il faut le lire au complet ? le numéro deux du comité exécutif ? je dis bien le numéro deux du comité exécutif ? de la ville de Laval, qui est aussi vice-président de la compagnie Shokbeton, obtient un contrat de 900 000 $ sans appel d'offres de la ville de Laval, premier point.

Deuxième point, c'était d'ailleurs l'objet de ma question de ce matin: «Deux immeubles de luxe voisins l'un de l'autre [...] à Miami comptent parmi leurs copropriétaires officiels l'épouse du maire Gilles Vaillancourt et les dirigeants de [plusieurs] firmes qui font de [très] bonnes affaires à Laval.» Fait révélé par Rue Frontenac, 10 février 2010.

«La belle-famille d'un élu du parti du maire de Laval, qui est aussi le président de la Société de transport de Laval, [a obtenu] l'une des plus grosses parts de la tarte des contrats de construction [en 2009] en plus d'être l'un des fournisseurs de cette même société de transport locale.» Fait révélé par Rue Frontenac, 30 octobre 2009.

Vous comprendrez, M. le Président, que, face à des révélations comme ça de la part des journalistes, c'est inquiétant de recevoir une réponse comme celle que j'ai reçue ce matin de la part du ministre, qui me dit qu'il attend finalement d'avoir des plaintes officielles qui seront déposées à son ministère avant de bouger.

Écoutez, je pense que les citoyens du Québec s'attendent à plus que ça de la part du ministre. La situation actuelle, le climat actuel au Québec, on le sait, au niveau des contrats municipaux, au niveau de la collusion, malversation, les allégations de collusion, de malversation dans le monde de la construction, fait en sorte que la situation ne peut plus durer.

Et le ministre ne peut pas ignorer, ne peut pas ignorer... lorsque des faits comme ça lui sont révélés, ne peut pas ignorer que son rôle, hein, puis là je pense qu'il faut que je le... peut-être lui rappeler, M. le Président, le rôle du ministre, hein, je pense, c'est important: Le ministre doit «s'assurer que l'administration municipale gère sainement les deniers publics et voit au bien-être des personnes dans les limites de sa compétence; [il doit] surveiller l'administration et l'exécution des lois concernant le système municipal».

Alors, M. le Président, le ministre doit absolument indiquer en cette Chambre les moyens qu'il va prendre pour vérifier, à tout le moins vérifier, les allégations qui ont été rapportées par Rue Frontenac. Les Québécois ne s'attendent pas à autre chose de la part du ministre. Et je pourrais en même temps interpeller le ministre de Sécurité publique par la même occasion, il doit y avoir absolument des gestes qui doivent être posés rapidement, et, dans le même... dans le même esprit, s'assurer que d'autres situations comme ça ne se reproduisent pas ou ne se produisent pas présentement dans d'autres municipalités au Québec.

Le ministre ne peut pas se lever en Chambre et dire tout simplement: Bien, écoutez, je n'ai pas de plainte, je ne bouge pas. Je m'excuse, là, mais minimalement, là, il doit absolument aller sur le terrain faire les vérifications nécessaires et rassurer les Québécois quant à l'utilisation quant aux argents, aux deniers du peuple du Québec, qu'ils soient dépensés de façon correcte.

Mais ça va plus loin que ça, ce n'est pas une question d'argent seulement, M. le Président. Vous comprendrez qu'on a affaire ici à un système qui semble être un système organisé et qui semble être sur une grande échelle. Et, en ce sens, je réitère, au nom de mon parti, M. le Président, au nom de l'opposition officielle, je réitère la tenue d'une enquête, d'une commission d'enquête publique. Et, si cette commission-là avait été appelée, comme on le demande depuis plus de six mois maintenant, avait été appelée au tout début, aujourd'hui on serait probablement au coeur de tout ce système et on pourrait effectivement être en mesure de le démanteler. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier, pour votre présentation. Et, pour les cinq prochaines minutes, je cède la parole à M. le ministre des Affaires municipales. À vous la parole.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, je retiens les paroles du nouveau collègue de... critique de l'opposition officielle, qui commence un peu mal notre débat de fin de séance en faisant du dénigrement sur la personne du... qui vous parle aujourd'hui, en taxant fortement... donc, en essayant de dénigrer, donc, la fonction des Affaires municipales. Je vais penser que c'est une erreur de jugement et de conduite à l'intérieur de nos règles.

Alors donc, je veux m'attarder au sujet qui est discuté aujourd'hui. Ce matin, il posait une question sur une allégation d'un fait mentionné, donc, dans un journal qui relate, là, la présence en Floride de quelqu'un qui est la conjointe d'un maire du Québec, qui est voisin de quelque chose. Alors donc, je tiens à rappeler à ceux qui nous écoutent aujourd'hui, ce débat de fin de séance, on prend au sérieux toutes les déclarations. La responsabilité d'un ministre des Affaires municipales, c'est de voir à la bonne gestion et à la saine administration des municipalités. Pour ce faire, il dispose de vérificateurs qui vont aller voir la saine gestion financière, matérielle, les ressources humaines. Alors, ils ont un pouvoir.

D'ailleurs, d'ailleurs, tellement qu'on prend ça au sérieux, la session dernière, hein, dès le mois d'octobre, on a indiqué, un, qu'on réformait, qu'on n'était pas contents du service des plaintes. On devait améliorer notre taux de réponse, donc on est à l'embauche actuellement d'une nouvelle ressource pour être capable de faire en sorte deux choses: que ceux dont des allégations sur des vérifications dans les municipalités ne sont pas correctes aient une réponse rapidement, puis ceux qui sont vérifiés, qu'ils soient disculpés ou inculpés le plus rapidement possible suite à ces vérifications-là.

Deuxièmement, on a déposé dès novembre, hein, le projet de loi n° 76, là, qui vise trois choses. Un, premièrement, c'est l'adjudication, donc un resserrement des règles d'adjudication des contrats dans le monde municipal pour contrer la collusion dans l'industrie de la construction, donc pour faire en sorte qu'on ait un environnement qui vérifie l'éthique, les conflits d'intérêts, etc., donc cette divulgation-là; politique de gestion contractuelle, pour faire en sorte que ça se retrouve dans nos appels d'offres lorsqu'on contracte avec l'industrie de la construction, et que l'industrie de la construction qui est sous... qui contracte avec la municipalité donc participe au respect des règles que se donne une municipalité; créer un environnement d'affaires dans lequel l'élu municipal peut fonctionner selon des règles et des politiques claires, autant pour l'administration municipale que pour les élus qui prennent les décisions à tous les jours.

Deuxièmement, une meilleure diffusion de l'information, une plus grande diffusion, question de transparence, que ce soit simple pour les citoyens de connaître qui a eu le contrat, c'était quoi, l'objet du contrat, c'était quoi, le montant de la soumission, qui l'a eu, à quel prix, est-ce qu'on a fait les versements.

Puis il y a un troisième aspect... Ça, c'est au mois de novembre, là, ça ne fait pas longtemps, là. Déjà, octobre, on réforme le service des plaintes, puis en novembre on annonce que ces éléments-là sont importants. Donc, le troisième volet du projet de loi, c'est nécessairement la vérification, plus de vérificateurs, avec des pouvoirs étendus d'aller dans les municipalités, de vérifier, d'exiger et d'obtenir les documents pour faire la vérification concernant des allégations qui nous sont rapportées en toute autre matière.

Actuellement, les vérificateurs ne font qu'une vérification administrative et financière, n'ont pas le pouvoir d'aller plus loin. On dit: Maintenant, tu vas exiger des documents. Tu vas avoir les mêmes pouvoirs qu'un vérificateur de grande ville.

Alors donc, ce qui presse aujourd'hui ne pressait pas dans le temps. On a déposé le projet de loi, on l'a étudié, ça a pris sept, huit heures pour regarder le premier article. Finalement, ça a été reporté à plus tard.

Pendant ce temps-là, est-ce que ça été la seule action du gouvernement? Non. On a créé aussi l'escouade Marteau, hein, donc un numéro de téléphone avec une escouade, qui fait en sorte que, quand il y a des allusions de la sorte, on peut référer, si on pense qu'il y a eu de la collusion, qu'il y a des intérêts particuliers, que la Sûreté du Québec puisse regarder ça. Si vous avez de l'information particulière à donner à la Sûreté du Québec, donc, ils peuvent le transmettre.

Troisièmement, donc, il y a eu une modification aussi à la loi dans le domaine de l'industrie de la construction, faite par mon collègue ministre du Travail, qui, lui, vient resserrer la loi la plus sévère au Canada, hein, qui dit: Maintenant, on va regarder qui sont tes actionnaires, qui sont tes administrateurs, qui finance ton entreprise. On va te faire perdre ta licence, pour ceux qui contreviennent à ces lois-là.

Alors donc, trois, quatre actions plus la loi sur le financement donc des partis politiques et les révisions des règles du Conseil du trésor ainsi qu'au domaine des transports. On prend au sérieux toutes ces déclarations-là. Il faut l'envoyer aux endroits appropriés, et on va donc y apporter donc une attention particulière.

n(16 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de vos propos. Et je cède la parole au député de Berthier pour ses deux minutes de réplique. M. le député de Berthier, à vous la parole.

M. André Villeneuve (réplique)

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je constate que je ne m'étais pas vraiment trompé, j'avais bien compris ce matin. Le ministre prend avec beaucoup de... je dirais, de désinvolture la problématique que j'ai soulevée tantôt, alors que population du Québec s'attend à tout autre chose de sa part.

Il a fait l'énumération tantôt de certains gestes posés par son gouvernement. Évidemment, ce sont des diachylons. On comprend qu'il y a un problème majeur, et ce problème-là ne pourra être élucidé de bout en bout que par une commission d'enquête publique, et cela, ils devront le comprendre tôt ou tard. Pendant ce temps-là, évidemment, des gens subissent, subissent des pressions, des gens subissent des... des contraintes, hein?

Écoutez, des allégations, il y en a à tous les jours, et j'ai l'impression que le gouvernement et le ministre sont à la remorque finalement des médias, sont à la remorque des allégations que les médias soulèvent et ils agissent à la pièce. Mais là, écoutez, vous avez, là, présentement, des allégations importantes, sérieuses, très graves qui ont été portées à votre attention par Rue Frontenac et vous osez nous dire, vous osez dire aux gens du Québec que vous attendez d'avoir une plainte officielle d'un citoyen ou d'un organisme. Je ne pense pas que les gens du Québec s'attendent à une telle réponse.

M. le Président, derrière tout ça, évidemment, d'autres questions se posent. Je me pose la question, pour ma part, à savoir: Est-ce que le ministre protège quelqu'un? Est-ce que le ministre protège des gens? Est-ce qu'il protège un système? Et, si ce n'est pas le cas ? parce que les apparences sont parfois plus fortes que la réalité ? et, si ce n'est pas le cas, eh bien, rapidement, pour lever le voile sur l'ensemble des allégations qui ont cours présentement au Québec et pour remettre en place un climat de confiance, une commission d'enquête publique...

80 % des gens du Québec ne se sentent pas entendus par ce gouvernement. Ils réclament une commission d'enquête publique. C'est la seule façon d'arriver... Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Cette dernière intervention met fin à l'interpellation prévue selon nos règlements. Je cède maintenant la parole au leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dupuis: Je vais vous demander, M. le Président, d'ajourner nos travaux au mardi 16 février, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 16 février, à 13 h 45. La séance est terminée.

(Fin de la séance à 16 h 32)