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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 10 mars 2010 - Vol. 41 N° 92

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Mont-Royal.

Soutenir le peuple turc, la communauté
turque du Québec et les familles éprouvées
à la suite du séisme du 8 mars 2010

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme tous mes collègues de cette Assemblée, nous avons appris qu'un séisme avait frappé, lundi dernier, la république de Turquie. Ce nouveau séisme a gravement endommagé les bâtiments de plusieurs villages situés dans la province d'Elazig. La secousse a entraîné la mort d'une cinquantaine de personnes, en a blessé près de 70 et en a contraint plusieurs milliers d'autres à délaisser leurs maisons et à opter pour des habitations de fortune.

Mme la Présidente, depuis plusieurs semaines, plusieurs catastrophes se succèdent à travers le monde, et, pour chacune d'entre elles, nous sommes choqués et nous sommes empathiques des drames humains qu'elles soulèvent et des lourdes responsabilités qui incombent aux secouristes, aux bénévoles et aux autorités nationales pour aider à cicatriser les villes, les villages et mémoires.

Je veux donc exprimer ma profonde sympathie à tous les membres de la communauté turque du Québec, au peuple turc et aux familles éprouvées par ce séisme.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Rendre hommage au réalisateur,
scénariste et producteur Marcel Simard
et offrir des condoléances à sa
famille et à ses proches

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. C'est avec tristesse et consternation que nous avons appris le décès du réalisateur, scénariste et producteur Marcel Simard.

Sociologue de formation, il a fondé, en 1985, avec sa conjointe Monique Simard, la maison de production Virage, qui, au fil du temps, avec plus de 50 films, est devenue un phare dans le paysage québécois du film documentaire. Mais c'est par la sensibilité et la profondeur du regard que Marcel Simard est devenu ce grand réalisateur, cet humaniste engagé, rompu à dépeindre les grands enjeux de notre société. On lui doit notamment les films comme Love-moi, Des marelles et des petites filles... ainsi que l'étonnant À hauteur d'homme, produit par Virage et réalisé par Jean-Claude Labrecque.

À sa conjointe, Monique Simard, à ses filles, Laurence et Nadine, à ses proches ainsi qu'à toute la grande famille du cinéma québécois nous offrons, mes collègues et moi, nos plus sincères condoléances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

Féliciter les élèves de la commission
scolaire de Val-des-Cerfs, de Granby,
pour le succès du Spectacle en l'honneur
d'Opération Enfant Soleil, SHOES

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Le 10 février dernier, avait lieu, à Granby, la quatrième édition du Spectacle en l'honneur de l'Opération Enfant Soleil, organisé par les élèves de la commission scolaire de Val-des-Cerfs, orchestré par M. Éric Archambault, animateur à la vie spirituelle et à l'engagement communautaire de l'école Joseph-Hermas-Leclerc, le spectacle SHOES.

Depuis maintenant quatre ans, ce spectacle bénéfique permet de contribuer au financement de l'Opération Enfant Soleil, laquelle vise à récolter des sommes d'argent pour améliorer la qualité des soins pédiatriques et contribuer à la réalisation de projets d'intervention sociale destinés à tous les enfants du Québec.

Cette année, le spectacle a fièrement permis de recueillir plus de 10 000 $, ce qui constitue, Mme la Présidente, un franc succès, et je suis extrêmement heureux de le souligner aujourd'hui en cette Assemblée. En plus de cette belle réussite en matière de levée de fonds, ce spectacle a donné la chance à près de 300 jeunes de s'impliquer de manière significative dans un projet de motivation scolaire des plus mobilisateurs, lequel aura un impact indéniable, à la fois positif et prometteur, dans la vie de chacun d'eux.

Mme la Présidente, je souhaite donc adresser aux jeunes qui se sont impliqués avec coeur et détermination dans ce spectacle...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Shefford...

M. Bonnardel: ...mes plus chaleureuses félicitations.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Shefford. Je reconnais M. le député de Vanier.

Féliciter Mme Christiane Garant,
lauréate du Gala Jeune Personnalité
d'affaires de la Jeune Chambre
de commerce de Québec

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. Lors de la 18e édition du Gala Jeune Personnalité d'affaires de la Jeune Chambre de commerce de Québec, tenu le 19 février dernier, Mme Christiane Garant, présidente et directrice au design de la griffe Myco Anna, s'est vu décerner le titre de Jeune Personnalité d'affaires 2009.

S'étant illustrée comme leader dans le secteur Arts, culture et création, Christiane Garant s'est notamment démarquée par ses talents, son apport à la communauté, sa vision et son équilibre personnel. Avec les sept autres finalistes, Mme Garant incarne la volonté entrepreneuriale de cette nouvelle génération de Québécois pour qui le goût de se réaliser s'exprime par le sens des affaires, et c'est toute la société québécoise qui en tirera profit.

Au nom de mes collègues de l'Assemblée nationale, je tiens à offrir toutes mes félicitations à Mme Christiane Garant pour cet honneur qui lui a été décerné mais aussi et surtout pour le formidable exemple de détermination dont elle a fait preuve comme jeune entrepreneure. Mme Garant, puissent nos plus sincères voeux de succès vous accompagner dans la poursuite de votre carrière. Merci, Mme la Présidente.

?(9 h 50)?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rendre hommage à
l'auteure-compositrice-interprète
Lhasa De Sela à l'occasion de son décès

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, en cette semaine de la journée internationale de la femme, cette déclaration se veut un hommage à l'une d'entre elles. Dans les premières lueurs de la nouvelle année s'éteignait une magnifique voix, soit celle de la jeune auteur-compositeur-interprète Lhasa De Sela. Son décès dans le fleur de l'âge nous a rappelé la fragilité de la vie mais aussi la grande maturité artistique de cette chanteuse née aux États-Unis mais établie au Québec depuis le début des années quatre-vingt-dix.

Avec ses trois albums, où s'entremêlaient des chansons en français, en anglais et en espagnol, l'oeuvre musicale de Lhasa De Sela a touché le coeur des Québécoises et des Québécois par sa sensibilité toute latine. Son attachement et son amour pour Montréal et le Québec étaient aussi bien connus. Son bref mais lumineux passage nous a fait connaître une grande artiste. Nous lui en sommes tous reconnaissants.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet. M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter Mme Linda Pelletier, nommée
Agricultrice de l'année lors du Gala
Reconnaissance du monde
agricole de la Côte-du-Sud

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je désire rendre hommage à une grande dame de chez nous qui s'est méritée le titre d'Agricultrice de l'année lors du Gala Reconnaissance du monde agricole de la Côte-du-Sud, et j'ai nommé Mme Linda Pelletier.

Originaire de Saint-Marcel, cette chef d'entreprise est une battante. Sa passion pour l'acériculture et son souci de dépassement font d'elle une femme de tête. Dotée de grandes valeurs, Mme Pelletier a su, malgré la perte tragique de son mari, démontrer du courage et continuer seule l'entreprise familiale. Mère de deux enfants, Mélanie et Simon, cette famille a su resserrer les liens et faire front devant la maladie.

Aujourd'hui, elle est une fierté et un bel exemple de détermination pour nous tous, citoyens de Montmagny-L'Islet. Grâce à son travail acharné, Mme Pelletier a largement contribué au rayonnement de l'agriculture dans le comté de Montmagny-L'Islet. Félicitations et longue vie à votre entreprise!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Souligner le 30e anniversaire
de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de souligner aujourd'hui le 30e anniversaire de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de témoigner de sa contribution remarquable à l'amélioration des conditions de travail des Québécoises et des Québécois ainsi qu'à la productivité de nos entreprises.

Aujourd'hui, la CSST, Mme la Présidente, est l'un des plus importants assureurs de personnes au Québec. À cet égard, les chiffres sont éloquents. En 2008, ce sont près de 3,2 millions de travailleurs qui ont été assurés. La même année, plus de 180 000 employeurs étaient inscrits au régime et ont versé 2,3 milliards de dollars de primes d'assurance à la CSST. C'est 1,8 milliard de dollars qui ont été versés en frais d'indemnisation et de réadaptation en 2008. Chaque année, la CSST supporte plus de 100 000 nouveaux cas. La CSST, c'est aussi une organisation présente dans toutes les régions du Québec, avec 20 bureaux et directions régionales. Près de 4 000 employés...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Hamad: ...font de la prévention leur engagement quotidien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson.

Féliciter les bénévoles et les
organisateurs du Grand
Prix Ski-Doo de Valcourt

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: En juin dernier, l'organisme du Grand Prix Ski-Doo de Valcourt annonçait que cet événement majeur dans le domaine des courses hivernales devait suspendre ses activités. En effet, victime d'une présumée fraude, l'organisme se voyait forcé de déclarer faillite.

Les gens de Valcourt, refusant de perdre un événement dont les retombées économiques se chiffrent en millions de dollars, se sont pris en main. Une assemblée publique, tenue le 1er septembre dernier, a rassemblé plus de 200 personnes qui ont manifesté clairement leur volonté de relancer le Grand Prix. Dès lors, il était clair que les Valcourtois allaient tout faire pour tenir cet événement.

Le nouvel organisme responsable de l'organisation des courses, Gestion GPV, a été officiellement créé en novembre 2009. Cet effort collectif fit en sorte que Valcourt a tenu avec succès, les 19, 20 et 21 février derniers, la 28e édition du Grand Prix Ski-Doo de Valcourt.

Félicitations aux organisateurs et bénévoles, sans qui cet événement d'envergure internationale n'aurait pu avoir lieu, et particulièrement aux vice-présidents Roch Bourassa et Arsène Malenfant, à la directrice des opérations, Linsay Roberge, et au grand manitou...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Johnson. Je reconnais maintenant M. le député de Verdun.

Rendre hommage à M. Walter Gregory
pour son engagement bénévole
auprès de la communauté de la
circonscription de Verdun

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à un citoyen de mon comté, M. Walter Gregory. M. Walter Gregory vient d'être nommé Irishman of the Year 2010 by the... par la Erin Society, et j'ai eu l'honneur, samedi dernier, de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale.

M. Gregory a oeuvré toute sa carrière au Canadien Pacifique et il est un exemple d'une implication bénévole dans la communauté, tant bien sûr dans sa paroisse, Saint-Thomas More, où il anime depuis plus de 55 ans les levées de fonds et les soirées-bénéfice. M. Gregory est aussi impliqué au niveau de la santé et il a été élu d'abord au conseil d'administration de l'hôpital de Verdun et maintenant au conseil d'administration du CSSS Sud-Ouest?Verdun.

C'est un exemple d'implication. Je veux aujourd'hui le féliciter au nom de nous tous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Verdun. Alors, ceci met fin...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Gustave Béchard, le père de notre collègue Claude Béchard, député de Kamouraska-Témiscouata, pour qui nous aurons, ce matin, une pensée particulière.

Nous allons donc nous recueillir quelques instants en ayant une pensée pour notre collègue et ses proches.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

?(10 h 10)?

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 84

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune présente le projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité. Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi propose d'assujettir tout utilisateur d'un réseau de transport d'électricité en vertu d'une convention de service de transport d'électricité aux normes de fiabilité applicables et d'assujettir le coordonnateur de la fiabilité du Québec au pouvoir d'inspection et d'enquête de la Régie de l'énergie.

Le projet de loi permet de plus à la Régie de l'énergie, lorsqu'une inspection ou une enquête révèle que la non-conformité à une norme de fiabilité compromet sérieusement la fiabilité du transport d'électricité, d'ordonner que des mesures soient prises pour corriger la situation.

Enfin, le pouvoir réglementaire du gouvernement de déterminer la capacité maximale d'une installation de production d'électricité admissible à un programme d'achat par Hydro-Québec Distribution est élargi de manière à ce que la capacité puisse varier non seulement selon les sources d'énergie renouvelable, mais également en fonction des catégories de clients ou de producteurs d'électricité.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Nous souhaiterions peut-être... pas peut-être, nous souhaiterions avoir des consultations particulières, la possibilité d'avoir des consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, bien, la vice-première ministre et ministre des Ressources naturelles va communiquer avec son vis-à-vis de l'opposition officielle et des oppositions pour rediscuter de cette question-là.

Dépôt de documents

Le Président: Très bien. C'est donc adopté. Toujours... Au dépôt de documents, cette fois-ci, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapports annuels du Conservatoire de
musique et d'art dramatique du Québec,
de la Société du Grand Théâtre de Québec,
de la Société de la Place des Arts de
Montréal et de Télé-Québec

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel d'activité 2008-2009 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, le rapport annuel 2008-2009 de la Société du Grand Théâtre de Québec, le rapport annuel 2008-2009 de la Société de la Place des Arts de Montréal ainsi que le rapport annuel 2008-2009 de Télé-Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Plan stratégique 2009-2014
de l'Office des personnes handicapées

Mme Thériault: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2014 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Joliette, Masson, Terrebonne, Berthier, Rousseau et Vimont le 24 novembre 2009; la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Lac-Saint-Jean le 27 novembre 2009; la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Lotbinière le 27 novembre 2009 et, toujours par la députée de Lotbinière, au nom du député de Chauveau, le 11 février 2010; et la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Chicoutimi le 2 décembre.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Consultation générale sur
le projet de loi n° 71

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 10, 11, 16 et 17 février ainsi que le 9 mars 2010 afin de procéder à une consultation générale et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique de dépôt de pétitions, Mme la députée Duplessis.

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Duplessis.

Tenir une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Richard (Duplessis): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 270 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi de contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député Marie-Victorin.

Retirer le projet de loi n° 34 concernant
les centres médicaux spécialisés
et les laboratoires d'imagerie
médicale générale

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 430 pétitionnaires, et j'en profite pour saluer les gens du Syndicat des métallos qui sont dans nos tribunes. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'au cours des dernières décennies les coûts des régimes d'assurance collective, assumés par les employeurs et/ou les employés, n'ont cessé de croître et risquent de représenter 16 % de la masse salariale des entreprises québécoises d'ici 2014 ? et ce, sans compter les effets de la loi n° 34;

«Attendu que la loi n° 34 permet aux cliniques médicales spécialisées privées ? les CMS ? d'offrir une cinquantaine de chirurgies;

«Attendu qu'une place plus importante du secteur privé affaiblira le système public de santé, notamment en drainant du personnel spécialisé;

«Attendu que le système public de santé constitue un avantage concurrentiel important pour les entreprises au Québec;

«Attendu qu'un élargissement de l'offre des soins et des services de santé dans le secteur privé augmentera la pression sur les régimes d'assurance collective et risque de compliquer grandement les négociations;

«Attendu que le Syndicat des métallos s'oppose à la privatisation accrue du système de santé et réclame l'adoption de mesures pour accroître l'efficacité et l'accessibilité du système public;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Le Syndicat des métallos demande à l'Assemblée nationale du Québec de ne pas étendre la couverture de l'assurance privée pour des soins et services actuellement assurés par le régime public, de renoncer à l'application de la loi n° 34 prévue en mars 2010, et de ne pas aller de l'avant avec l'élargissement de la gamme des soins et services de santé dispensés dans le secteur privé; [et] de s'engager à maintenir et améliorer le régime public de santé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Situation dans le réseau de la santé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Tous les jours, des situations inquiétantes sont portées à notre attention et qui en disent long sur le bilan du gouvernement libéral en matière de santé après sept ans au pouvoir. Le premier ministre pourtant avait promis aux Québécois de régler les problèmes dans le réseau de la santé et en particulier la question des délais d'attente.

Le premier ministre se cherche des faux-fuyants, refuse d'assumer ses responsabilités à l'égard des dérapages que connaît actuellement notre système de santé: les urgences débordent, les listes d'attente gonflent, des gens meurent dans les corridors de nos hôpitaux, des personnes âgées manquent de soins. Mais ça, le premier ministre s'en lave les mains et rejette la responsabilité sur le dos des autres, même si ça fait sept ans qu'il est au pouvoir. Hier, on a atteint le summum: le ministre de la Santé, au sujet des listes d'attente à Sainte-Justine, a imputé la responsabilité aux parents, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va constater que, si ça ne va pas dans le réseau de la santé, il y a des gestes à poser actuellement? Quand va-t-il les poser, ces gestes? Quand va-t-il rassurer les Québécois? Surtout, quand va-t-il, M. le Président, assumer ses responsabilités, se rendre compte que c'est lui qui est à la barre? C'est lui le premier ministre du Québec à l'heure actuelle, M. le Président, s'il ne le savait pas.

?(10 h 20)?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement, depuis son élection en 2003, a travaillé d'arrache-pied pour réparer les erreurs de la chef de l'opposition officielle dans le domaine de la santé. Et elle veut parler de bilan, je peux lui dire que, sur les délais d'attente, entre autres, dans le cas des chirurgies cardiaques, on opère dans les délais à presque 80 %; que les chirurgies globales sont à 92,45 %, M. le Président; qu'en fait les Québécois reçoivent des meilleurs soins depuis que nous avons réinvesti, depuis que nous avons posé des gestes, depuis que nous avons inscrit davantage d'étudiants dans les facultés de médecine puis en sciences infirmières, depuis qu'on donne des primes aux infirmières qui travaillent aux urgences ou encore aux soins intensifs, depuis qu'on a mis en place la mesure que nous avions promis de mettre en place pour les primes pour les infirmières qui rentrent dans le réseau de la santé et celles qui arrivent à l'âge de la retraite; que, oui, il y a des problèmes dans le réseau de la santé; que nous avons une population vieillissante; que les demandes, d'année en année, sont de plus en plus fortes, M. le Président. Et notre gouvernement a posé des gestes qui font en sorte qu'aujourd'hui le système de santé s'en porte mieux.

Mais, s'il y a une raison qui fait en sorte que le système de soins de santé connaît encore des difficultés aujourd'hui, c'est attribuable directement à la chef de l'opposition officielle. Et permettez-moi de citer un éditorial...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'éviter les interpellations. La parole est au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Permettez-moi de citer un observateur de l'extérieur de l'Assemblée nationale, l'éditorialiste du journal Le Devoir, Jean-Robert Sansfaçon, qui parle de l'«erreur la plus grave d'un gouvernement du Québec contemporain, nous en payons encore le prix».

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on reconnaît là le premier ministre avec sa cassette; il fait référence à des événements qui ont eu lieu il y a 13 ans, M. le Président. Quand nous avons quitté le pouvoir, les gens qui avaient des problèmes de cardiologie étaient traités dans les délais médicalement acceptables. Il a donc actuellement détérioré le réseau plutôt que de l'améliorer, M. le Président. Et, quand il fait référence aux 400 médecins de plus qui ont été acceptés dans les facultés de médecine, c'est ma décision, M. le Président.

Qu'est-ce qu'il a fait, lui, pour régler les problèmes de santé dans le réseau de la santé...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, on sait ce que ça donne quand la chef de l'opposition officielle décide de changer sa personnalité, ça lui... et de sortir son instinct fabriqué de tueuse, M. le Président, comme elle le décrit elle-même dans le journal. Elle aurait été mieux de changer ses politiques que de changer sa personnalité, M. le Président.

(Applaudissements)

M. Charest: Alors, M. le Président, juste pour éviter...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que les gens...

Le Président: En terminant. Ça me permet de vous indiquer que les applaudissements font partie du temps qui est alloué autant pour la question que pour la réponse.

En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, comme d'habitude, le premier ministre tente de faire diversion. Cependant, actuellement, il y a des gens qui, dans les faits, meurent sur des listes d'attente. On en a une preuve concrète il y a quelques jours, quelques semaines à peine.

Au lieu de galéjer, le premier ministre devrait répondre aux questions, devrait surtout nous dire ce qu'il va faire pour soulager les listes d'attente, pour soulager le réseau, qui est en crise, disent les intervenants du milieu, pas il y a 10 ans, maintenant, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, l'Institut Fraser a publié un rapport qui concluait qu'en 2009 c'est au Québec que les délais d'attente s'étaient le plus améliorés. Ça, c'est un fait, hein, constaté par un observateur extérieur.

Mais la chef de l'opposition officielle ne pourra pas réécrire l'histoire parce que les gens autour d'elle ne le lui permettront pas. C'est l'ancienne... la députée actuelle du comté de Crémazie qui disait, le 12 novembre 1999, ceci: elle «juge que le réseau de la santé a souffert de "trop de coupures"...»

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre, M. le premier ministre... M. le premier ministre, je vais vous laisser la parole...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! Alors, je me lèverai aussi souvent que nécessaire pour qu'on entende les réponses qui sont données. Évitez les interpellations. M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. Charest: La députée de Crémazie jugeait que «le réseau de la santé a souffert de "trop de coupures, de trop de mises à la retraite". "Voilà qu'on a peur d'être malade", a-t-elle confié au Journal de Montréal cette semaine», alors que c'était la chef de l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qui était justement la ministre de la Santé, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on voit bien quel est le sens des responsabilités du premier ministre dans ses réponses. Il n'y en a pas, de réponse aux gens qui attendent sur des listes, qui sont dans les urgences. Quand il nous dit: On a amélioré le réseau, il y a 80 % des gens qui sont soignés dans des délais médicalement acceptables, ça veut dire, ça, M. le Président, qu'il y a 20 personnes sur 100 dont la santé est en danger, M. le Président, et, dans certains cas, ça mène à la mort, parce qu'on ne les a pas soignés dans les délais acceptables.

Qu'est-ce qu'il fait, le premier ministre, au lieu de me citer des affirmations faites en 1999?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il y a une raison pour ça: ça prend 10 minutes, mettre à la retraite un médecin spécialiste; ça prend 10 ans, en former un autre. Elle est peut-être la seule à ne pas le savoir, M. le Président.

Alors, plutôt que de faire des simagrées comme elle fait actuellement à l'Assemblée nationale, M. le Président, elle devrait au moins...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, on parle de décès dans les hôpitaux; le premier ministre nous parle de simagrées. Moi, j'invite...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, c'est une question de règlement. J'invite...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux l'entendre un petit bout pour être sûr que c'en est une ou pas une.

M. Bédard: M. le Président, parler de simagrées à ce moment-ci, je pense que c'est prêter des motifs indignes, et le premier ministre devrait répondre aux malades du Québec.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Dupuis: C'est la nouvelle ou l'ancienne, mais c'étaient des simagrées, c'est sûr.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Très bien. Alors, je vous demande votre collaboration à tous pour qu'on puisse continuer ces échanges dans le meilleur des climats possible. M. le premier ministre, il vous reste quelque 22 secondes à votre réponse.

M. Charest: Bien, rappelez-vous qu'il y a un an, M. le Président, la chef de l'opposition officielle disait elle-même que le réseau de la santé allait mieux, la même personne. Là, il faut croire qu'elle a changé d'idée comme elle change de personnalité. Et que... le 17 novembre 2008, elle disait quoi exactement? Qu'elle referait la même chose qu'elle a fait quand elle était ministre de la Santé, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, en question principale.

Délais d'attente dans le réseau de la santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, lorsque M. Jean-Guy Pitre est décédé après avoir attendu six mois pour une chirurgie cardiaque, notre ministre de la Santé a déclaré qu'il s'agissait d'une exception. Or, on a ici un autre cas qui s'apparente beaucoup à la condition de M. Pitre avant son décès, il s'agit du cas de M. Alfred Leroux. Sa fille nous a fait parvenir une lettre qu'elle nous autorise à citer:

«En septembre dernier, on [a diagnostiqué mon père: un anévrisme] à l'aorte thoracique, deux pontages à refaire et probablement une valve aortique à changer. [...]Mais il attend toujours que l'Institut de cardiologie l'appelle pour être opéré. [...]Depuis que le diagnostic a été posé, soit en septembre 2009, nous observons que notre père présente une fatigue plus prononcée, [...]un essoufflement plus important, une enflure anormale [de ses] deux jambes. [...]nous nous en voudrions qu'un malheureux incident identique [à celui de M. Pitre ne] survienne entre-temps. Nous espérons [sa] chirurgie», etc.

M. le Président, quelle réponse le ministre a-t-il donné à Mme Leroux depuis qu'il a reçu comme moi sa lettre hier? Qu'est-ce qu'il va faire pour aider M. Leroux à obtenir...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je comprends très bien la situation de M. Leroux. Je vais donner la réponse à la question qui a été posée. Je demanderais à M. Leroux d'aller consulter à l'urgence de l'hôpital où il est supposé de se faire opérer, parce que le fait d'avoir les jambes enflées, c'est un signe qu'il faut qu'il y ait peut-être quelque chose qui se passe.

Aux patients: Consultez votre médecin, c'est lui qui est capable d'établir votre ordre de priorité, c'est lui qui est capable d'établir le niveau d'urgence. Et tous les patients qui nécessitent des soins en urgence ou en semi-urgence, ils vont être bien traités au Québec, c'est reconnu.

?(10 h 30)?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la réponse du ministre, c'est: Consultez votre médecin. Il l'a consulté, le médecin, il a besoin d'être opéré. Le ministre lui dit: Va à l'urgence. On n'a jamais attendu autant dans une urgence; on attend 17 h 30 min à l'urgence depuis que vous êtes en charge du dossier. Nous, on veut, M. le Président, éviter la répétition des cas comme celui de M. Pitre.

On veut savoir quand les M. Leroux du Québec vont avoir droit à leur chirurgie cardiaque. Ils y ont droit, ils attendent depuis trop longtemps hors des délais médicalement requis. Faites votre travail...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, la réponse que j'ai faite, c'est celle du président des chirurgiens cardiovasculaires, qu'il a faite lui-même à la télévision. Il a dit aux patients: Si votre condition change, si votre condition se détériore, consultez à l'urgence, on va vous évaluer. C'est un signe qu'il y a quelque chose de différent qui se passe et ça veut peut-être dire qu'on va réévaluer votre niveau de priorité. On ne veut pas qu'il attende deux jours, on ne veut pas qu'il attende trois jours, on veut qu'il aille maintenant se faire évaluer. Parce que, si sa condition se détériore... et c'est le message qu'on fait à tous les patients: Vous devez consulter pour qu'on vous évalue et on va vous réévaluer au niveau de votre ordre de priorité. Et tous les patients qui nécessitent des urgences, des traitements en semi-urgence, ils sont faits rapidement au Québec et de qualité.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a 140 personnes au Québec actuellement, comme M. Leroux, qui attendent depuis plus de trois mois, qui est le délai médicalement prescrit pour une chirurgie cardiaque. La réponse du ministre, M. le Président, c'est quoi? Va-t'en à l'urgence. Ce n'est pas une solution de dire à quelqu'un qui attend, qui est essoufflé, qui est affaibli d'aller à l'urgence. Ce n'est pas ça, la solution. La solution, ça doit être: Je vais m'organiser pour qu'il soit opéré parce que c'est ma responsabilité comme ministre de la Santé de m'assurer que les patients du Québec...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est ma responsabilité de faire en sorte que ces patients-là soient opérés, mais ceux qui déterminent l'ordre de priorité, qui décident qui rentre dans l'hôpital pour être opéré... parce qu'encore là, si on opère quelqu'un trop rapidement, en termes d'électifs, et qui passe en avant d'un cas urgent, on ne fait pas une bonne pratique. De ce que le député dit l'autre bord, le patient, si la condition se détériore, il doit consulter à l'urgence, et, si nécessaire, son médecin va l'évaluer, il va décider de l'opérer le plus tôt possible. Au niveau des électifs, M. le Président, on peut les réévaluer régulièrement, et c'est le chirurgien qui décide qui il va opérer.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Intentions du gouvernement concernant
la taxe de vente du Québec

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Hier, je demandais au ministre des Finances comment il comptait compenser le manque à gagner de 2,2 milliards qui est dû à l'incapacité de ce gouvernement libéral à simplement obtenir le même traitement que les autres provinces dans le dossier de l'harmonisation des taxes de vente. Ce matin, on comprend mieux pourquoi le ministre des Finances avait l'air satisfait et insouciant plutôt qu'inquiet, car on nous confirme aujourd'hui dans les médias que son patron lui avait déjà donné la permission de régler le problème simplement en taxant davantage les Québécois.

M. le Président, la question de l'harmonisation, c'est l'équivalent de pratiquement deux ans de hausse de un point de TVQ. C'est ça, le prix de l'incapacité du premier ministre à régler ce dossier. C'est ce dont nous parlait M. Jarislowsky, pas en 1999, mais il y a deux semaines, lorsqu'il disait du premier ministre qu'il n'accomplit pas grand-chose à part de faire augmenter la dette.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, plutôt que d'orchestrer des fuites pour mettre la table à des hausses de taxes, pourrait utiliser les quelques jours qui lui restent...

Le Président: Votre temps est épuisé, M. le député. Votre temps est épuisé. M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, l'harmonisation des taxes, qui est une mesure que nous voulons faire, que nous allons faire, puisqu'on est presque totalement harmonisés depuis longtemps, et le gouvernement du Canada nous doit, maintenant qu'il a payé l'Ontario, qu'il s'apprête à payer l'Ontario, nous doit 2,2 milliards, et nous poursuivons les discussions de bonne foi entre ministres des Finances et nous avons confiance d'aller chercher ça.

Ceci étant dit, quand le député de Rousseau, qui se contredit totalement... C'est triste, M. le Président, de voir quelqu'un arrivant à l'Assemblée nationale et de renier l'ensemble des déclarations qu'il faisait devant son propre parti il y a quelques mois à peine, c'est triste de voir ça, comment il est muselé par la chef de l'opposition. Et, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! C'est trop bruyant. C'est trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: Alors, dois-je vous dire que le temps des interpellations réduit d'autant le temps de questions et de réponses?

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, le temps des interpellations réduit d'autant le groupe... la capacité de votre groupe de questionner le gouvernement. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce à quoi les Québécois s'attendent non seulement de leur gouvernement, mais des oppositions officielles, dans le débat des finances publiques, majeur... Parce que le Québec est dans une situation où on a décidé, nous, de maintenir les services publics mais par ailleurs de soutenir l'économie, on a une vision de développement économique à long terme. Et il y a un budget à rééquilibrer et une dette à réduire, M. le Président. On s'attend à des suggestions constructives. Les Québécois veulent qu'on contrôle les dépenses et ils veulent aussi, par ailleurs, qu'on aille chercher des revenus...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de façon raisonnable. Je reviendrai en complémentaire, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je reçois avec sourire, disons, les commentaires de quelqu'un qui a changé de parti.

Des voix: ...

Le Président: À ma droite, s'il vous plaît! Je voudrais qu'on entende la question du député de Rousseau. M. le député de Rousseau.

M. Marceau: ...mes convictions à moi demeurent constantes et fermes. Voilà.

Alors, M. le Président, question très simple, question très simple: Est-ce que, oui ou non... est-ce que, oui ou non, les 2,2 milliards de dollars perdus par ce gouvernement seront compensés par une hausse de TVQ?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, il y a la différence entre des gens qui suivent l'évolution du Québec, qui accompagnent le citoyen depuis 40 ans et ceux qui changent d'idée depuis quatre mois. Dans le débat des finances publiques, M. le Président, les Québécois veulent qu'on s'attaque à la dette. Ils veulent qu'on réduise les dépenses et qu'on contrôle finalement le budget. Mais, contrairement au... ils s'attendent de leur opposition aussi à ce qu'il y ait des suggestions concrètes, responsables. J'ai rencontré, deux fois plutôt qu'une, les représentants des oppositions. Le Parti québécois...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...ce qu'il est en train de nous dire, M. le Président, c'est qu'il veut augmenter les...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Moi, M. le Président, je n'ai troqué mes convictions contre absolument rien...

Une voix: ...

M. Marceau: ...surtout pas contre une limousine, effectivement.

Alors, M. le Président, le ministre des Finances s'est offert trois rapports d'experts sur les finances publiques, qui lui disent tous de s'attaquer en priorité aux lacunes dans la gestion du gouvernement.

Pourquoi alors est-ce que le premier réflexe du ministre des Finances, le premier réflexe, c'est de tomber directement toujours, de façon constante, dans les poches des Québécois?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, bien sûr, les réponses du gouvernement viendront au budget. Ce qu'il est intéressant de voir, c'est que le député de Rousseau, le 30 septembre 2009, il y a quelques mois... «Augmenter les tarifs et majorer la TVQ comme [le veut] faire le gouvernement sont "des voies intéressantes" en vue de renflouer les coffres de l'État. [...]Il y a [...] des démonstrations dans d'autres pays qui [démontrent] que ça peut être [des] bonnes avenues pour une meilleure croissance économique...»

M. le Président, le Parti québécois, ce week-end, a un colloque sur l'économie et il propose fondamentalement de payer un revenu minimum garanti aux entrepreneurs, M. le Président... un entrepreneur soit payé un revenu minimum garanti, de créer des nouvelles sociétés d'État...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de nationaliser en partie les gens qui exploitent les ressources naturelles, d'augmenter les dépenses de l'État. J'espère que la chef de l'opposition va...

?(10 h 40)?

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Conditions de vie des aînés en établissement

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci. Je vous remercie beaucoup, M. le Président. M. le Président, j'aimerais aborder dans cette Chambre une question qui touche nos aînés: la situation dans les centres hospitaliers de soins de longue durée. Rémi Nadeau, du Journal de Québec, nous apprend ce matin que, dans un rapport accablant, la situation se détériore de jour en jour dans nos centres hospitaliers de soins de longue durée: 44 % des pratiques ne respectent pas l'intimité des patients; 47 % des cas, on devrait améliorer l'alimentation que l'on donne à nos aînés; et, dans la moitié des cas, les aînés ne sont pas respectés quand vient le temps d'aller à la salle de bain.

Il y a également des éléments qui sont contenus dans ce rapport qui sont accablants, concernant l'organisation du travail. On peut y lire, à la page 50 et 51, que leur... on met de côté la qualité de vie des aînés au profit d'habitudes organisationnelles qui ne conviennent pas. Ça veut dire qu'on adapte l'horaire des aînés aux horaires de travail plutôt que le contraire. C'est ça, respecter les individus, c'est adapter l'horaire de travail aux bénéficiaires, et non l'inverse.

On sait, M. le Président, que le premier ministre... et je le sais... qu'il est personnellement sensible à cette réalité-là. Souvenons-nous, le 9 mai 2007, lors du discours inaugural, il avait dit: «C'est à cette génération d'aînés que nous devons aujourd'hui respect et reconnaissance.» Or, depuis sept ans qu'ils sont au pouvoir, M. le Président, la situation s'est détériorée.

Je répète, je sais que le premier ministre est sensible à cette réalité-là. Est-ce qu'il pourrait nous dire ce qu'il pense de la situation actuelle, ce qu'il a fait et ce qu'il entend faire surtout pour améliorer la situation des aînés qui actuellement souffrent dans les centres hospitaliers de soins de longue durée?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, le chef du deuxième groupe d'opposition a cité le premier ministre. Nos aînés, au Québec, méritent le respect et méritent de vivre dans la dignité. Et nous réitérons, tous, tous les députés, des deux côtés de la Chambre, que, nos aînés, on doit les traiter avec respect et dignité.

Vous allez me permettre de reprendre le chef du deuxième groupe de l'opposition. Il cite un rapport qui date de 2004-2007. Nous sommes en 2010. Il y a eu...

Des voix: ...

Mme Thériault: Il y a eu, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, pour la deuxième fois aujourd'hui. La deuxième fois.

Des voix: ...

Le Président: Alors...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous invite à entendre les réponses qui sont données. Et vous rappeler au calme également. Mme la ministre déléguée.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Ce que je mentionnais, c'est que le rapport couvre les années 2004-2007 et que nous sommes en 2010. Je veux également, M. le Président, rappeler qu'il y a des actions concrètes qui ont été mises en place pendant 2004, 2005, 2006, 2007, donc sous un gouvernement libéral. Nous avons investi des sommes d'argent de 14 millions pour la formation des préposés aux bénéficiaires. Nous avons instauré les visites d'appréciation, M. le Président, pourquoi? À cause de Saint-Charles-Borromée. Tout le monde va se souvenir de ce qui s'est passé là-bas...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...alors qu'il y avait un gouvernement péquiste. Mais nous avons fait nos devoirs. On travaille à la dignité de nos aînés, et ils...

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en complémentaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui, M. le Président. Ce rapport a été publié en 2009. On a bien hâte d'avoir le rapport concernant les activités de 2007, de 2008 et de 2009.

M. le Président, en 2004, il y avait une situation dramatique qui se vivait à Trois-Rivières, pour la Résidence Cooke, et à l'époque le ministre de la Santé avait dit que ce qui se vivait là pouvait amener... c'est: Si aucune correction n'était apportée, ça pourrait menacer le respect des droits des résidents ainsi que leur intégrité physique et psychologique. Ça, c'était en 2004, M. le Président.

Or, dans ce rapport qui couvre les événements jusqu'en 2007, il n'est aucunement mention de la résidence Cooke. Qu'est-ce qui a été fait dans la Résidence Cooke, à Trois-Rivières...

Le Président: Votre temps est terminé, M. le député... M. le chef du deuxième groupe d'opposition. La réponse par Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je vais réitérer que les aînés ont droit au respect de notre société. Ma collègue la ministre des Aînés travaille en étroite collaboration avec moi, comme ministre déléguée aux Services sociaux, et le ministre de la Santé.

Pour répondre à la question du député: Chaque fois qu'il y a un rapport d'une visite d'appréciation, ce rapport est public sur le site Internet du ministère trois mois après la visite, et les correctifs sont enclenchés immédiatement par le centre d'hébergement, et l'agence de la santé de la région supervise les corrections qui sont mises en place. Pourquoi, M. le Président? Parce que nos aînés...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...ont droit au respect et à la dignité dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Les gens de Trois-Rivières ne savent toujours pas qu'est-ce qui a été fait pour régler la situation au CHSLD de Résidence Cooke.

Maintenant, M. le Président, en 2007, le gouvernement avait initié une consultation... que justement le Dr Réjean Hébert, qui était un des commissaires à cette consultation, avait dit qu'il y avait «très peu de choses qui répondent aux recommandations que j'ai faites. Je me serais pourtant attendu à un engagement gouvernemental [beaucoup] plus important.»

À part les histoires de Dr Clown, M. le Président, est-ce que le gouvernement a agi concrètement pour améliorer la situation de nos aînés dans les centres hospitaliers de soins de longue durée? Qu'a fait le gouvernement pour améliorer cette situation qu'on juge...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui. M. le Président, pour répondre à la question du chef du deuxième parti de l'opposition, on a investi 14 millions au niveau de la formation des préposés aux bénéficiaires. C'est une action concrète. Nous avons investi 800 millions de dollars pour moderniser les centres d'hébergement, de soins de longue durée, dont le centre Cooke, la Résidence Cooke, à Trois-Rivières, où j'ai le plaisir d'aller avec ma collègue. Et je retourne vendredi faire une autre annonce justement dans Trois-Rivières pour un centre d'hébergement et de soins de longue durée.

Nous avons, M. le Président, aussi annoncé un programme pour l'alimentation. C'est des recommandations, des visites d'appréciation, avec ma collègue la ministre des Aînés, 15 millions sur une période de cinq ans, 3 millions de dollars par année pour améliorer justement...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...la qualité de la nourriture. Ce n'est pas rien, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député Marie-Victorin.

Prestation de services ambulanciers

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il n'y a pas seulement les patients qui sont aux urgences et ceux qui attendent pour des chirurgies qui attendent trop longtemps, il y a également ceux qui attendent pour une ambulance. Il y a eu le cas du monsieur de Joliette qui a attendu tellement longtemps pour son ambulance qu'il est décédé, alors qu'il habitait à trois kilomètres de l'hôpital. Il y a eu le cas de Mme Smith, de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui a attendu pendant plus de 1 h 30 min pour l'ambulance; elle est également décédée.

Plus récemment, à Longueuil, un enfant de deux ans a été pris par des convulsions et a subi un arrêt respiratoire. Ses parents ont contacté le 9-1-1, et l'ambulance est arrivée 24 minutes plus tard. Il a fallu que le superviseur lance un cri d'alarme sur les ondes, M. le Président, pour qu'on ait finalement une ambulance.

Or, en mai dernier, pour des cas semblables, le ministre de la Santé avait déclaré ceci, et je vous... je vous invite à écouter ça: «...c'est strictement inacceptable. [...]Et, comme ministre, je vais m'attarder pour [...] corriger toute situation qui amènerait qu'on ait un nouvel événement de ce genre.» Ça fait neuf mois de ça, M. le Président, et l'histoire se répète.

Qu'est-ce qu'il dit à la famille du bambin de deux ans, notre ministre de la Santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, tout le service préhospitalier, on a des personnes qui s'en occupent, qui réévaluent régulièrement tous les territoires du Québec. Tous les députés, lorsqu'ils sont conscients qu'il y a des cas qu'il a pu y avoir des problèmes, contactent mon cabinet, et on fait la recherche.

Il y a une méthode qui a été mise en place pour couvrir tous les secteurs, ce qui ne veut pas dire que parfois il n'y aura pas de délai. C'est impossible au Québec, dans les situations... Faites le meilleur système que vous voulez, c'est impossible de tout couvrir. Mais on couvre pratiquement toutes les situations difficiles, et il y a des ententes entre les ambulanciers, il y a des ententes par territoire pour se couvrir.

S'il y a des cas particuliers, je l'invite à contacter mon cabinet. On va faire l'étude et on va voir s'il y a des ajouts qui doivent être faits. Mais je vous dis: C'est évalué sur une façon régulière.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, un autre cas: il y a 10 jours, à Port-Cartier, Albert Mailloux, 44 ans, est décédé en attendant une ambulance. La mairesse de Port-Cartier a déclaré: «C'est inadmissible! [...]Le service ambulancier est déficient sur mon territoire, et nous l'avons [...] signalé à l'agence.» L'agence de santé est au courant. Faut-u en plus informer le cabinet du ministre, M. le Président?

M. le Président, qu'est-ce que le ministre a à dire à la famille de M. Mailloux, qui est décédé à 44 ans en attendant une ambulance, alors que le ministre nous a dit il y a neuf mois que ce genre de situation là n'allait plus se répéter?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, quand il arrive des cas particuliers, il faut en faire l'évaluation, regarder qu'est-ce qui s'est passé. Et il y a des... et il y a des normes que l'on doit respecter, il y a des normes que l'on respecte, au Québec, et les territoires, à ce moment-là, doivent être réévalués. L'agence est informée, le ministère est informé, et il y a une méthode qui est mise en place pour couvrir tous les secteurs du... dans tous les territoires du Québec. S'il y a des cas particuliers, qu'il nous les fasse savoir, on les regarde. Et, s'il y a des ajustements à faire, on va les faire.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le ministre de la Santé est arrivé en nous promettant des changements, beaucoup de changements après cinq années libérales, les cinq années Couillard. Et là il nous a dit: Je vais mettre en place la méthode Toyota. Depuis ce temps-là, la situation ne s'améliore pas, elle se détériore, et, tous les engagements qu'il prend, il est incapable de les respecter, les uns après les autres, que ce soit sur l'urgence, que ce soit sur les chirurgies, que ce soit sur les ambulances.

Comment est-ce que le ministre de la Santé nous explique-t-il qu'il est incapable de respecter les engagements qu'il prend envers la population québécoise?

?(10 h 50)?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: ...faux, ce qu'il dit. Le réseau de la santé est un gros réseau. On est rendus à 200 groupes de GMF, il n'y en avait pratiquement aucun quand ils étaient au pouvoir. On a augmenté les budgets de la santé de 11 milliards de dollars depuis que nous sommes au pouvoir, ils avaient coupé. Puis, M. le Président, il faut le dire, on est en train de récupérer tout ce qu'ils ont coupé dans le passé: ils ont coupé des hôpitaux à Montréal, ils ont coupé des lits. À ce moment-là, les services ambulanciers étaient déficients. Tous nos services, à chaque année, rajoutent de l'argent pour...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'éviter les interpellations. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bolduc: M. le Président, depuis 2003, avec 11 milliards de dollars, il s'est rajouté plusieurs services dans le réseau de la santé et des services sociaux, nos listes d'attente ont diminué, 93 % sont opérés à l'intérieur du six mois. Il y a des choses significatives. Et, des cas particuliers...

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Mesures envisagées à la suite du
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Le lendemain du jugement de la Cour suprême sur la loi n° 104, nous avons recommandé aux trois ministres responsables de soumettre les écoles privées non subventionnées à l'article 73 de la Charte de la langue française, qui définit les conditions d'accès à l'enseignement en anglais. Cinq mois plus tard, le Conseil supérieur de la langue française dépose un avis qui abonde exactement dans le même sens, et les motifs sont les mêmes: une règle... la même règle pour tous, une règle qui soit claire, une règle qui soit facile à appliquer et une règle surtout qui favorise la cohésion sociale.

Qu'est-ce qui justifie qu'après cinq mois trois ministres soient incapables de prendre une décision qui est aussi évidente et aussi consensuelle?

Le Président: Mme la ministre responsable...

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. M. le Président, nous savons tous... nous savons tous que la loi n° 104 s'applique jusqu'au mois d'octobre prochain. M. le Président, nous avons, la semaine dernière, reçu... L'avis du Conseil supérieur de la langue française a été publié et rendu public la semaine dernière. Il fait partie de la réflexion. Nous sommes au travail, nous sommes à l'oeuvre, ma collègue de l'Éducation, ma collègue de la Justice, nous sommes au travail pour trouver la meilleure solution possible et la solution la plus durable, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Est-ce que la ministre peut nous confirmer ici, dans cette Chambre, que le gouvernement souhaite recourir à la clause «nonobstant» pour assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, tel que deux ministres l'ont déclaré hier en réponse à des questions?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, je répète encore une fois que la loi n° 104 est valide jusqu'au mois d'octobre prochain et que le travail se fait présentement pour trouver la meilleure solution possible. Je rappelle, M. le Président, que, du côté du Parti québécois, au conseil national du 19 et 20 septembre 1998, ils avaient proposé...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Le temps... le temps passe.

Des voix: ...

Le Président: Le temps s'écoule. Mme la ministre, en 22 secondes.

Mme St-Pierre: En tout cas, le modèle que je vois en face, ce n'est vraiment pas le modèle que je voudrais suivre. M. le Président...

Des voix: ...

Mme St-Pierre: M. le Président, j'aimerais ça terminer ma réponse, je pense que ce serait peut-être la meilleure chose. C'est plus... c'est... entendre ce que j'ai à dire.

Alors, en 1998, les militants demandent, lors du conseil national, la solution que le député de Borduas propose ? dans ce temps-là, il n'était pas... il n'était pas député, donc il ne pouvait pas le savoir ? ...

Des voix: ...

Le Président: Question complémentaire.

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: En question complémentaire, M. le Président?

Le Président: Absolument.

M. Curzi: Bon, alors en question complémentaire. C'était une question principale, je pense, qu'on souhaitait, parce que, là, il n'y a pas de réponse.

Le Président: Woups! Un instant. M. le député de Borduas...

Une voix: ...

Le Président: Un instant! Alors, vous serez donc en question principale.

Réaction du gouvernement au
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Le ministre, hier... deux ministres ont dit, déclaré, en réponse à des questions des journalistes, que, oui, le gouvernement songeait à appliquer la clause «nonobstant». Pour appliquer la clause «nonobstant», ça veut dire que le gouvernement songe actuellement à appliquer la loi 101 pour contrer le jugement de la Cour suprême. C'est ça, la réalité.

Pourquoi le gouvernement prend-il tant de temps? Pourquoi une armada de fonctionnaires ne sont pas capables de prendre une décision aussi simple, aussi claire et aussi consensuelle sur cette question-là? Pouvez-vous répondre à cette question?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Nous, M. le Président, de notre côté, nous respectons les gens qui travaillent avec nous. Alors, je continue. Le programme du Parti québécois adopté lors du XIVe congrès national, mai 2000, demande la... la résolution... demande... Et c'est dans le programme du parti, donc on le promet aux Québécois, la solution qu'ils proposent, avec ce qu'on a vu comme résultat avec 104. Donc, ils sont bien mal placés, M. le Président, pour parler d'urgence.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, cet après-midi, nous allons déposer une motion qui demande un vote clair sur cette recommandation du Conseil supérieur de la langue française.

Est-ce que la ministre nous confirme qu'elle va voter contre? Première question.

Deuxième question: Quel lien y a-t-il entre le fameux article 2 invoqué par la ministre et la clause «nonobstant»? Peut-elle nous expliquer et répondre à ces deux questions?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, je répète, M. le Président, ils sont mal placés pour parler d'urgence. Donc, le travail se fait...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, on voit où mènent les interpellations.

Alors, c'est... on... C'est une question de règlement, présentement, par le chef... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, on peut... Moi, je pense qu'on devrait reposer la question, là. Le leader, qui était... n'a même pas compris. Le leader lui-même ne comprend pas que nous avons tenté d'appliquer une solution qui n'a pas fonctionné, et là tout ce qui reste à faire...

Le Président: Très bien. La parole est à Mme la ministre en réponse à la question qui a été posée. Mme la ministre responsable de l'application de la charte.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, donc je répète que le travail se fait, le travail de réflexion est en cours. Et, lorsque tout sera terminé, ce travail sera terminé, de réflexion, en collaboration avec ma collègue de l'Éducation, en collaboration avec la collègue de la Justice, nous allons rendre la décision publique, M. le Président. Et je le dis, je le répète, le français, c'est une question qui est très importante, une question qui nous tient à coeur...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...et nous voulons une solution durable, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Services de garde à vocation religieuse

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, «pitoyable», «aveuglement volontaire», «absence de balise», les qualificatifs ne manquent pas pour critiquer la réaction du ministre de la Famille qui, hier, ne voyait aucun problème à l'existence de garderies à vocation religieuse. Il s'est rendu compte ce matin qu'il est encore une fois complètement isolé. Il a choisi, il y a quelques minutes à peine, de faire une fois de plus une volte-face spectaculaire. Le ministre... le ministre... le...

?(11 heures)?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Gouin... M. le député de Gouin...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Gouin, un instant. On... Je veux faire en sorte qu'on entende la question qui est posée. À ma droite...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À ma droite... M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. Girard: Le ministre a bien des devoirs à faire, puisque nous avons appris que, dans le processus d'attribution en 2008, d'autres garderies à vocation religieuse ont obtenu de nouvelles places. L'ex- ministre de la Famille a accordé au CPE Beth Esther 60 places. Or, Beth Esther, c'est aussi une école juive orthodoxe qui ne respecte pas les exigences du ministère de l'Éducation depuis plusieurs années.

Est-ce qu'il y a encore une fois le critère de milieu homogène qui est entré en ligne de compte pour ce CPE?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Merci beaucoup, merci beaucoup, M. le Président. Et je voudrais répéter au député de Gouin... Hier, je lui ai posé...

Des voix: ...

Le Président: Un instant.

Une voix: ...

Le Président: Un instant. M. le leader, je ne vous ai pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Vimont! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Article 35, article 2. La ministre de la langue française, qui ne répond pas sur le français, vient de traiter mon collègue de raciste parce qu'il a parlé d'une question qui traite sur les communautés culturelles. Est-ce qu'elle peut retirer ses propos... nous expliquer en quoi faire appel, faire mention de ces éléments-là est raciste? Est-ce qu'elle peut retirer ses propos?

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Malheureusement, malheureusement, M. le Président, malheureusement, le leader de l'opposition officielle ne peut pas combler la faiblesse des questions par des questions de règlement.

Des voix: ...

M. Dupuis: La question avait...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le temps s'écoule rapidement, et je vous rappelle que les interpellations... Je vous invite, tout le monde, à écouter.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Les interpellations, même si elles ne sont pas entendues de mon fauteuil, ne doivent pas se tenir en cette Chambre. On voit là où ça nous conduit. La réponse par M. le ministre de la Famille.

M. Tomassi: M. le Président, alors, hier, j'ai posé...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, question de règlement.

M. Bédard: M. le Président, pendant que le ministre s'applaudit, là, il y a des propos inacceptables qui ont été tenus. C'est des questions importantes, et la façon facile de s'en sortir, c'est la façon que la ministre a employée: traiter les gens de racistes, d'intolérants. Refuser de prendre des décisions, ça, c'est son choix. De ce côté-ci, on a décidé de poser les vraies questions. Ce que je veux savoir de la ministre...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! Je veux que nous vous entendions. S'il vous plaît, collègues, calmez-vous un peu.

M. Bédard: Tous mes collègues ici ont entendu la ministre, qui ne répond pas aux questions sur le français, traiter mon collègue de raciste. Et je crois que vous êtes le gardien des droits des parlementaires de ce côté-ci de la Chambre. Je demande, et tous mes collègues sont offusqués, et ils ont raison, je demande que la ministre qui sait très bien... qui est rouge actuellement, qui doit avoir honte d'elle-même, au moins qu'elle retire ses propos.

Le Président: S'il vous plaît! Alors, j'ai bien entendu la question de règlement. S'il vous plaît! Je me permets de faire le point. Mme la ministre de l'Immigration... Je vous invite à éviter ce genre d'interpellation. La présidence ne peut entendre tout ce qui se dit sur le parquet quand vous vous interpellez de part et d'autre. Et, si ce terme-là avait été entendu, la présidence aurait exigé qu'il soit retiré.

Alors, en terminant, et la période des questions, je pense, est maintenant terminée sur cette question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: En réponse, M. le ministre de la Famille, en réponse à la question posée.

M. Tomassi: Merci beaucoup, M. le Président. Hier, j'ai posé une question au député de Gouin. J'espère qu'il a parlé à sa chef de l'opposition. La quasi-totalité des CPE qui ont été identifiés, M. le Président, ont été octroyés par sa chef de l'opposition. Or, est-ce que, pour la chef de l'opposition, c'était un critère, l'allégeance religieuse?

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales des députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous sommes... nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais, dans un premier temps, un membre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle pour une première motion sans préavis, et je reconnais M. le député de Gouin.

M. Girard: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la laïcité des institutions publiques québécoises notamment dans l'ensemble des établissements du réseau des services de garde éducatifs.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vais vous donner la parole, mais je veux qu'on vous entende. Oui. La motion, je n'ai pas le consentement, donc la motion est rejetée. La motion est rejetée.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que c'est sur cette motion? La motion est rejetée, M. le leader de l'opposition officielle. La motion est rejetée. Est-ce que...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre! Question de la... Un instant, s'il vous plaît! On ne peut pas s'entendre.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader de l'opposition. La motion est rejetée. Sur une question de règlement, je suis prête à vous entendre.

M. Bédard: ...ce que je souhaiterais... Parce que là on a une autre volte-face, étonnamment. Tout ce qu'on souhaite, c'est que la...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui. Ce que je voudrais savoir... Pour mon bénéfice et le bénéfice des parlementaires, ce que je souhaiterais savoir, sur la motion qui réclame la laïcité dans les centres de la petite enfance, qui...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du... de l'opposition officielle...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Désolée, désolée. Quelle est votre question de règlement?

M. Bédard: ...Mme la Présidente, je veux savoir qui refuse de débattre de la motion et d'approuver la motion sur la laïcité...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Monsieur... monsieur...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, ce n'est pas une question de règlement. Vous avez posé... Ce n'est pas une question de règlement. Il n'y a pas de consentement, M. le leader.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Votre question de règlement?

Une voix: ...

M. Bédard: Article 2, tu vas l'apprendre. Mme la Présidente, dans...

Des voix: ...

M. Bédard: Mme la Présidente, il y a plusieurs façons de prendre la parole dans l'Assemblée. La seule façon reconnue par le règlement, c'est faire ce que je fais actuellement, c'est me lever et de dire: Effectivement, je suis pour ou contre. Je veux voir le leader dire le contraire du ministre qui vient de dire en point de presse... Je veux qu'il refuse, et la seule façon qu'il peut le faire, c'est de se lever et refuser son consentement à cette motion. Je veux qu'il se lève, on ne peut pas parler directement. Je veux le savoir, moi, officiellement qui est contre la laïcité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, très bien. Très bien. Alors, je vous ai... je vous ai entendu, M. le leader de l'opposition officielle. Je vous ai entendu, votre point est fait. Vous êtes... vous êtes un député d'expérience. Nous sommes aux motions sans préavis. Je n'ai pas le consentement pour débattre de la motion. Le... le... Je n'ai pas de consentement. Le leader de... du gouvernement a signifié...

Des voix: ...

?(11 h 10)?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi! Le leader du gouvernement a signifié à la présidence qu'il n'y a pas consentement. Donc... donc il n'y a pas de consentement. On passe à autre chose.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y a pas de discussion!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant! Je suis désolée, je veux, d'abord et avant tout, avoir de l'ordre dans cette Chambre. Il n'y a pas de discussion sur la motion...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...pour laquelle on n'a pas eu de consentement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Voulez-vous me permettre... Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter sur... sur le règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Question de règlement.

M. Bédard: Le règlement est clair, Mme la Présidente. La façon officielle de donner notre consentement, ce n'est pas par code. Il y a des fois on a des codes: on peut s'adresser à vous et on s'entend. Officiellement, la seule façon... Parce que le ministre semble plutôt gêné de se lever aujourd'hui parce qu'il est démasqué, mais la seule façon que le code reconnaît, que notre règlement reconnaît de donner son consentement, ce n'est pas à visage caché, il faut que quelqu'un se lève, dans le micro, et dise: Je n'offre pas mon consentement...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Monsieur...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le leader de l'opposition officielle, il n'y a pas de consentement sur la motion, il n'y a pas de discussion là-dessus.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît, vous allez... Il est de coutume que le leader...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ... ? excusez-moi ? que le leader du gouvernement, ou le leader de l'opposition, ou le leader du deuxième groupe d'opposition signifie ou refuse le consentement. Alors, ça a été fait, la présidence en a pris note, il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mme la Présidente, j'aimerais qu'on consigne notre consentement au procès-verbal de débattre de cette motion, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît, je dois répondre à la députée. Alors, Mme la députée, ça va être fait. Oui, M. le leader de...

M. Bédard: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...l'opposition officielle.

M. Bédard: ...vous voyez, vous pouvez effectivement notifier notre consentement. Mais, pour refuser qu'elle soit débattue, on doit le faire ouvertement et au micro. Officiellement, ce que je demande au ministre, s'il est gêné, là, il doit maintenant le faire, parce que sinon vos codes entre vous, entre vous deux, ça ne peut pas l'emporter sur le règlement, M. le Président... Mme la Présidente.

Alors, ce que je demande, c'est conformément au règlement, et, si vous vous informez aux gens qui sont bien concernés là-dessus, la seule façon officielle de refuser son consentement à une motion qui est très importante, qui concerne la laïcité, c'est de le faire officiellement au micro. Alors, moi, ce que je m'attends, c'est que la personne qui refuse son consentement, elle se nomme. Ce n'est pas un cri dans l'auditoire, les cris peuvent venir d'en haut, Mme la Présidente, ça prend quelqu'un qui se lève.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, monsieur...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, un instant, un instant. Donc, la présidence a reçu le signal du leader du gouvernement refusant...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Donc, M. le leader du gouvernement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le leader du gouvernement, vous avez bien signifié à la présidence qu'il n'y a pas consentement pour discuter de cette motion? Vous avez bien signifié?

M. Dupuis: Mme la Présidente, puisque la motion sans préavis ne donne aucune définition et n'explique d'aucune façon ce qu'ils entendent par «laïcité», on ne peut pas donner notre consentement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, merci pour la précision. Je veux que les...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je voudrais que les députés qui ont... le député qui a la parole puisse s'exprimer dans l'ordre, s'il vous plaît, et je reconnais M. le député de Mercier.

M. Khadir: Mme la Présidente, je souhaite que mon consentement à la motion qui stipule que l'Assemblée nationale du Québec réitère la laïcité, qui veut dire que l'État ne peut pas soutenir le prosélytisme religieux, soit consigné au vote.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce sera fait, M. le député de Mercier. Je reconnais M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Mme la Présidente, je souhaite que mon consentement à la motion sur la laïcité soit inscrit au procès-verbal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, alors...

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le premier ministre.

Offrir des condoléances aux proches
des victimes du séisme survenu au Chili
et à la communauté chilienne du Québec

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais proposer à l'Assemblée la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec offre ses condoléances aux proches des victimes du séisme survenu au Chili ainsi qu'à la communauté chilienne du Québec. L'Assemblée nationale est de tout coeur avec celles et ceux qui sont touchés de près ou de loin par cette catastrophe naturelle.»

Et cette motion est proposée conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et le député de La Peltrie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce que j'ai le consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il y a consentement pour un temps, pour un temps que la présidence peut juger raisonnable, de la part du premier ministre, de la part de la chef de l'opposition officielle, de la part du chef du deuxième groupe d'opposition et de la part du député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait des interventions dans un temps raisonnable et pour que la durée de ces interventions-là évidemment ne soit pas très longue, en commençant par le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. En déposant cette motion, j'invite l'Assemblée nationale du Québec à témoigner sa tristesse devant le tremblement de terre qui a occasionné la perte de centaines de vies et des destructions majeures au Chili. Il s'agit du tremblement de terre le plus puissant à survenir au Chili au cours des 50 dernières années, et plus de 200 répliques ont été enregistrées depuis le séisme.

Mme la Présidente, le Chili déplore jusqu'à présent la mort de plus de 500 personnes, et s'ajoute à ce triste bilan la destruction de résidences et d'infrastructures dans les régions de Biobío, de Maule, d'Araucania, Valparaíso, Metropolitana, Libertador et O'Higgins.

Cette catastrophe naturelle, il faut le dire, trouve un écho particulier au Québec. La relation entre le Québec et le Chili en est une d'amitié dont le lien le plus important réside dans la participation active de Québécois d'origine chilienne au développement et à l'évolution du Québec. La richesse de leur contribution à la société québécoise mérite d'être soulignée. Nos pensées les accompagnent alors que leur pays d'origine, leurs familles et leurs amis sont éprouvés par cette tragédie.

Le Québec n'est pas seulement lié au Chili par l'intermédiaire de sa diaspora, mais aussi par de fructueux échanges commerciaux, institutionnels et politiques, incluant des liens directs avec le gouvernement chilien. C'est dans cet esprit que la présidente de la république du Chili, Mme Michelle Bachelet, nous faisait l'honneur d'une visite, en 2008, à l'occasion des célébrations des Fêtes du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec. Deux de ses prédécesseurs aux fonctions de président avaient fait de même, en 2007 et en 2003. Et ces rencontres démontrent l'intérêt du Chili et du Québec à entretenir des relations d'amitié. À cet égard, je tiens à souligner que cet intérêt mutuel a mené, il y a plus de 15 ans, à la conclusion de la première entente bilatérale du Québec avec un pays latino-américain. Depuis, d'autres ententes lui ont succédé touchant notamment la culture, les ressources naturelles et la sécurité sociale.

L'automne dernier, le gouvernement du Québec a proposé au gouvernement du Chili une nouvelle entente dans le domaine de l'enseignement supérieur, qui permettra à plusieurs étudiants chiliens d'étudier au Québec en défrayant les mêmes coûts que les étudiants québécois. Plusieurs accords de coopération permettent aussi à des universités québécoises et chiliennes de travailler conjointement. Donc, les liens qui nous unissent, nous, le Québec et le Chili, sont donc nombreux, variés et profonds, et la douleur du Chili devient ainsi la nôtre.

Je tiens à dire à cette Chambre et à tous les Québécois d'origine chilienne que notre gouvernement est disposé à aider le Chili à se relever. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec l'ambassadeur du Chili au Canada ainsi qu'avec le consul général du Chili à Montréal pour leur dire que notre gouvernement serait attentif aux besoins du Chili et de la communauté chilienne vivant au Québec.

Comme dans les autres... les cas de d'autres catastrophes qui ont frappé des contrées amies, la division du Québec de la Société canadienne de la Croix-Rouge va dépêcher cette semaine une équipe de réponse aux urgences. Une mesure qui est financée en vertu d'une entente liant le gouvernement du Québec à la Croix-Rouge.

C'est dans l'esprit de cette amitié entre les peuples du Québec et du Chili que je tiens, en mon nom personnel et au nom de tous les Québécois, à témoigner de notre sympathie à l'égard des souffrances que vit aujourd'hui le Chili. Nos pensées vont aux familles sinistrées et à celles des défunts, des disparus et des blessés. Bon courage à nos amis chiliens.

?(11 h 20)?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le premier ministre. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je joins mes sympathies et celles de mon parti aux sympathies qu'a manifestées et que manifeste le premier ministre. Mme la Présidente, le destin frappe souvent de façon bien cruelle. Ainsi, pour la deuxième fois depuis le début de l'année, la mère patrie d'une communauté importante de la société québécoise a été frappée par un séisme et par ses conséquences habituelles. Il s'agit, pour tous les Québécois, toutes les Québécoises, d'une terrible nouvelle, car elle frappe à nouveau une nation avec qui nous avons tant en partage.

Les images des nouvelles qui nous viennent en particulier de la région de Concepción font réfléchir. Voilà un pays qui se tire bien d'affaire, qui relève la tête après des épisodes plus difficiles, qui chemine sur la voie de la modernité, et voici maintenant qu'il doit reconstruire des villages entiers, des villes, vivre le deuil de centaines de ses citoyens, soigner des milliers de blessés et soutenir près de 2 millions de sinistrés. Parce qu'on l'a vu avec Haïti, après le séisme, il reste la blessure, il reste la peur des répliques et la douleur de voir autour de soi les murs dans lesquels nous vivions écroulés au sol.

Vous savez, Mme la Présidente, j'ai aussi eu la chance de rencontrer la présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, et j'ai alors pu constater combien les peuples québécois et chilien ont beaucoup en partage, de par leur joie de vivre, leur créativité, leur histoire. Et c'est ce qui me frappe le plus quand je vois de telles catastrophes, c'est qu'elles peuvent frapper n'importe qui, n'importe où. Nous l'avons vécu, il y a de cela quelques années, avec le déluge du Saguenay puis le verglas, avec des conséquences moindres, bien heureusement. C'est pourquoi je désire insister, Mme la Présidente, sur l'importance de témoigner de notre plus grande solidarité envers nos amis chiliens en faisant preuve de générosité évidemment, comme les Québécoises et les Québécois continuent de le faire pour la reconstruction d'Haïti, mais aussi en soutenant nos amis québécois d'origine chilienne attachés à leur pays d'origine comme ils le sont devenus par rapport au Québec, eux qui, bien souvent, sont venus vivre ici dans des circonstances tragiques.

Vous le savez, Mme la Présidente, la vie moderne est ainsi faite, les nouvelles se succèdent, l'actualité nous rattrape, mais il y a des moments où il faut s'arrêter afin d'être sûr de ne pas oublier ceux dont les difficultés ne sont pas tous les soirs au bulletin de nouvelles mais qui comptent néanmoins sur nous.

L'occasion était belle donc de rappeler aujourd'hui l'importance de soutenir la reconstruction d'Haïti, qui est loin d'être terminée, mais surtout de ne pas oublier de prendre aussi soin de la population chilienne. La solution se trouve, à mon avis, en cultivant de façon constante l'amitié entre les peuples et le développement de ces liens qui font la différence dans les moments cruciaux et aussi de ne pas oublier de conserver le plus grand respect pour cette terre sur laquelle nous vivons, qui frappe parfois d'une manière que l'on peut trouver injuste mais dont la puissance nous surprend bien souvent. Parce que, comme l'a dit si bien l'un de ceux qui est l'un des plus beaux cadeaux que le Chili ait offert au monde, c'est-à-dire le grand poète Pablo Neruda: «Pourtant, la poésie existait sur la terre avant l'écriture et avant l'imprimerie.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la chef de l'opposition. Je reconnais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, Mme la Présidente. Le 27 février dernier, nous avons tous été témoins. avec beaucoup de tristesse, d'une autre catastrophe naturelle, qui n'est pas sans rappeler la tragédie qui est survenue en Haïti. Au-delà de la catastrophe technique, il y a aussi l'impact humanitaire de cette autre tragédie, qui a entraîné le décès de plusieurs centaines de personnes et détruit bon nombre d'infrastructures. Au total, c'est environ 2 millions de personnes qui ont été sinistrées.

Nous avons au Québec une communauté d'origine chilienne qui compte quelque 12 000 citoyens. J'offre toutes mes condoléances, au nom de ma formation politique, à ces familles qui vivent une période de deuil. Beaucoup de Québécois d'origine chilienne n'ont eu des nouvelles de leurs familles que ces derniers jours. Nous savons que d'autres sont toujours en attente. Nous leur disons à tous que nous sommes avec eux de tout coeur. Nous leur souhaitons tout le courage nécessaire pour traverser cette épreuve difficile. Malgré la peine qui lui a été causée, nous avons vu une remarquable mobilisation des leaders de cette communauté et, les jours suivants la catastrophe, nous avons vu à l'oeuvre ces gens-là pour venir en aide à leur pays d'origine. Nous avons été témoins de beaux gestes, comme celui de permettre des interurbains gratuits vers le Chili de la part de Vidéotron.

Présentement, plusieurs collectes de fonds sont à l'oeuvre au Québec, dont Relevons le Chili, Québec, qui regroupe des partenaires comme l'ENAP, l'Université Laval, le Consulat du Chili à Québec et l'Association des directeurs municipaux du Québec. Encore une fois, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles des victimes, je souhaite bon courage à la communauté chilienne et j'encourage les Québécois qui le désirent à les épauler.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je joins la voix de Québec solidaire à celle de tout le Québec en soutien, en solidarité avec le peuple chilien, pour qui le Québec éprouve une sympathie toute particulière. Je ressens moi-même une fierté certaine de voir que, comme pour le... que ce soit pour le Chili comme pour Haïti, le Québec est toujours au rendez-vous quand il s'agit de venir en aide, quand il s'agit d'être solidaire.

D'autant plus que nous admirons le Chili du Dr Allende, qui a nationalisé le cuivre et assuré un revenu inestimable pour ce pays. Nous admirons ce peuple qui a résisté à la dictature de Pinochet, qui, outre les crimes contre l'humanité, a aussi imposé à ce pays un fondamentalisme de marché, des privatisations, des PPP, avec toutes les conséquences qu'on sait, notamment la déréglementation sur la construction des édifices au Chili, avec les conséquences que les Chiliens eux-mêmes sont prêts à reconnaître aujourd'hui, ce régime d'ailleurs dont le credo était la création de la richesse avant toute chose, qui a fait du Chili, en fait, une des sociétés les plus inégalitaires au monde, malgré toute la richesse réunie, ce qui fait que le terrible tremblement de terre qui a frappé le Chili le 27 février a non seulement détruit des vies, des villes, mais aussi a révélé les lignes de faille du soi-disant miracle économique chilien qu'admirent tant les lucides de ce monde. Ce modèle économique imposé par la dictature a les pieds dans la boue.

Le centre de journalisme d'investigation du Chili rapporte qu'à Santiago seulement 23 complexes industriels et des gratte-ciel construits au cours des 15 dernières années ont subi des dégâts sévères, inattendus, parce que le code du bâtiment antisismique qui avait été introduit par le socialiste Allende en 1972... ont été contournés au profit de promoteurs immobiliers qui demandaient la déréglementation, parce que c'est le libre marché qui l'exigeait.

Je parle de tout ça parce que c'est important dans l'aide qu'on veut apporter, Mme la Présidente. Cette conception de l'État qui abandonne la société au profit de la libre entreprise a tellement miné les compétences et les capacités du gouvernement chilien...

Des voix: ...

M. Khadir: Si nous devons aider, Mme la Présidente, on ne doit pas le faire dans l'aveuglement. Si nous sommes solidaires, il faut que ça dépasse les voeux pieux; il faut comprendre pour mieux aider.

Alors, les compétences du gouvernement et les capacités du gouvernement ont été tellement minées par ces déréglementations que ce dernier a mis deux jours... le gouvernement a mis deux jours à secourir la population. Ses élites économiques ont bien du mal à saisir, à être sensibles à la tragédie humaine, ce qui fait dire à un ancien prof du cégep de Limoilou, M. Léopold Lavin, qui vit au Chili, actuellement, depuis quelques années: Il faut que l'aide internationale pour le Chili soutienne des projets portés par des communautés locales et des organisations populaires autonomes plus efficaces et plus directement connectées aux besoins de notre population que les milieux d'affaires, qui cherchent surtout à faire des profits sur nos morts et sur nos décombres. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, sur cette note d'unanimité, je vous invite à vous lever pour une minute de silence en mémoire des sinistrés du séisme du Chili survenu le 27 février dernier.

?(11 h 30 ? 11 h 31)?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît, afin de poursuivre dans l'ordre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous poursuivons nos travaux. S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît, à l'ordre! Mme la députée d'Iberville, s'il vous plaît, à l'ordre. Nous poursuivons nos travaux. Merci de votre collaboration.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et cet après-midi, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra la consultation générale à l'égard du document intitulé Vers un développement durable de la pratique, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; enfin

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et cet après-midi, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Il me fait plaisir de remettre à cette charmante page une copie de ces avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 10 mars 2010, de 18 h 30 à 19 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Verchères, de Bourget et de Chambly concernant une demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 de notre règlement concernant l'horaire des commissions?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Très bien.

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il était de l'intention du gouvernement d'appeler le débat du projet de loi n° 83 qui a été présenté par notre collègue la ministre de la Justice. Ayant pris entente avec nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient que ce débat ait lieu demain, on appellera ce projet de loi demain. Et, en conséquence, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'ai le consentement.

Donc, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

 

(Reprise à 15 h 5)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée
exige du gouvernement qu'il soumette les
écoles privées non subventionnées
à la Charte de la langue française

Nous sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition cet après-midi. Alors, l'article 26 du feuilleton. En vertu de l'article 97 de notre règlement, M. le député de Borduas présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement qu'il endosse les avis exprimés par le Conseil supérieur de la langue française et par le Parti québécois portant sur l'accès à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême et qu'il soumette les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française.»

Le débat restreint sur la motion inscrite par le député de Borduas s'effectuera comme suit: il y aura 10 minutes qui sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique. Comme vous avez l'habitude, M. le député de Borduas, vous le savez, vous avez 10 minutes qui vous sont réservées à la fin. Cinq minutes seront allouées au député de Mercier, 3 min 15 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants, 7 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, et le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. On se retrouve cet après-midi de nouveau avec une question qu'on a déjà explorée sous forme de motion, qui est celle de la loi n° 104 et du jugement de la Cour suprême appliqué à la loi n° 104. On ne fera pas tout l'historique, parce qu'on se souvient tous fort bien que la loi n° 104 a été une loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Cette unanimité-là, somme toute, au bout du compte, c'est aussi celle que nous recherchons actuellement, et c'est celle que nous recherchons en étant conscients que le jugement de la Cour suprême a donné au gouvernement en place un an et un jour avant d'accoucher d'une solution. Il a cependant, ce jugement de la Cour suprême là, indiqué une voie assez étroite qui, de toute évidence, nous amènerait dans d'énormes complications juridiques, dans un ensemble de critères extrêmement personnels, et qui cause à sa vue même, à sa face même, un tas de problèmes auxquels personne ne souhaite être confronté.

Pourquoi on ne souhaite pas être confronté? Parce qu'il est clair que la langue est une forme essentielle, est un instrument essentiel de cohésion sociale, de réussite sociale, et que le français, au Québec, constitue la base même de la communauté que nous représentons, qui est une minorité à l'intérieur d'un vaste bassin anglophone. Ces dimensions-là sont, celles-là...

Merci, M. le député de Verdun, mais gardez vos applaudissements pour la fin, pour votre vote.

Donc, on est au coeur de cette question-là.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...pas tout de suite un rappel, M. le député.

M. Curzi: ...je suis très modeste par rapport...

Ceci dit, ça... on a eu un appui inespéré, je dirais, un appui non sollicité de la part du Conseil supérieur de la langue française. Et cet appui, cet avis qui a été déposé, un avis qui a été remis à la ministre responsable de la charte, il est extrêmement bien fait et bien construit. Et, bien que ce ne soit pas ma marque de commerce, je voudrais en citer quelques extraits: «Nous sommes en présence, disent-ils, d'un ensemble de considérations portant globalement sur les enjeux suivants:

«1° la volonté collective des francophones du Québec de vivre en français en Amérique du Nord et de s'y développer;

«2° la crainte de nos compatriotes anglophones du Québec de voir diminuer leurs effectifs dans [le] système scolaire;

«3° la volonté du Québec francophone de demeurer un État officiellement français, à statut spécial, dans un ensemble canadien où, par ailleurs, sa démographie lui fait craindre de perdre son poids politique relatif.»

J'aurai quelques remarques à faire sur le troisième point, mais il n'empêche que, fondamentalement, cette question-là, elle a l'ampleur qui est décrite par les premières remarques qui sont contenues dans l'avis déposé par le comité... le Conseil supérieur de la langue française.

?(15 h 10)?

On est donc au coeur de la question: Est-ce que nous allons pouvoir maintenir d'une façon intégrale le ferment, ce qui nous lie comme société, dans un monde qui est de plus en plus mondialisé et où la mondialisation et aussi le phénomène de l'anglicisation constituent clairement pour nous, comme minorité, une question que l'on doit se poser, sinon une sorte de menace? Nous avons là clairement à nous instaurer, et avoir, et à donner au statut de la langue française le statut premier de la langue de la réussite, de la langue de la cohésion, de la langue de l'intégration, de la langue de l'épanouissement et de la réussite à tous égards. Et c'est de ça dont il est question quand on parle de la loi n° 104.

Pourquoi est-il question de ça alors que, somme toute, il s'agit d'une minorité qui achèterait littéralement un accès à l'enseignement anglais? Parce que ce ruisseau par lequel s'écoule une brèche dans notre... notre mur qui nous aide à exister, c'est ce ruisseau... Quelle image! Mais enfin, peu importe, ce ruisseau-là, il peut être rejoint par d'autres ruisseaux. Et, dans les faits, c'est exactement ce qui se passe. Et, quand on regarde la situation de la langue, à Montréal principalement, et qu'on examine chacun des ruisseaux, qui s'appellent cette faculté de pouvoir acheter de l'enseignement en anglais, cette possibilité de pouvoir, après le primaire et le secondaire, migrer carrément vers de l'enseignement supérieur en anglais, quand on regarde ces ruisseaux-là, quand on regarde le fait qu'une minorité anglophone, que nous respectons et dont tous les droits sont respectés, est en train actuellement, elle, de gagner et d'être de plus en plus attirante, quand on regarde la situation réelle sur l'île de Montréal et dans la couronne, on se rend compte que, si on n'y prend garde, le statut du français deviendra le statut d'une langue minoritaire, alors que nous sommes une majorité dans cet espace qui s'appelle le Québec.

Et c'est face à cet... ce constat... Et ce n'est pas une imagination, ce n'est pas une crainte exagérée, c'est un constat que nous pouvons prouver. Nous pouvons démontrer très clairement qu'actuellement les transferts linguistiques se font toujours en faveur de l'anglais, que les transferts intergénérationnels se font en faveur de l'anglais. Tous les indices démolinguistiques nous font un portrait très net que la situation du français sur l'île de Montréal est actuellement menacée de bilinguisme. Et, quand on se retrouve dans une situation de bilinguisme... Et ça, si on examine ce qui se passe à Hull, Ottawa, maintenant Gatineau, on se rend compte que l'anglais prime toujours. Parce que l'anglais, c'est une culture formidable et ça exerce un pouvoir d'attraction formidable sur tous. Et, si on laisse, dans cet espace qui s'appelle le Québec, qui est notre espace, où la majorité est francophone... et si on laisse s'éroder notre pouvoir d'attirer à nous l'ensemble des nôtres et l'ensemble de ceux qui viennent... qui viennent se jumeler à ce que nous sommes pour réussir le Québec de demain, alors nous nous menaçons nous-mêmes.

Et nous sommes dans cet état de fait. Et c'est la raison pour laquelle il y a, pour chacune de ces questions, un sentiment d'urgence, M. le Président, un sentiment d'urgence et un sentiment qu'il faut être clairs, qu'il faut être nets. Et c'est exactement ce que le Conseil supérieur de la langue dit. Le conseil de la langue supérieur dit: Il faut envoyer un message qui soit clair à tout le monde, à nous-mêmes et à ceux qui arrivent, un message qui nous dise que la langue française, ce sera la langue commune, la langue officielle et aussi et surtout la langue de la réussite et de l'épanouissement. Et ça, c'est majeur.

Et il faut envoyer ce signe-là. Et ce signe-là, il est politique, il n'est plus juridique. Et, actuellement, le gouvernement tergiverse parce qu'il est tenté par la juridictialisation de ces... de ce... ? ce n'est pas très bon comme terme ? par le...

Des voix: ...

M. Curzi: ...judiciarisation de cette question-là, alors qu'au contraire c'est là qu'il faut avoir un réflexe politique. Et, ce réflexe politique là, nous l'avons eu au moment où la loi n° 104 a été adoptée. Nous aurions... Nous avons, à ce moment-là, été unanimes. Et il faut avoir cette même unanimité là si nous voulons continuer à vivre ensemble d'une façon qui soit riche pour tous et qui soit aussi respectueuse de toutes les différences.

C'est en ce sens-là qu'il m'apparaît important qu'on fasse de nouveau le débat sur cette motion, et qu'on demande au gouvernement d'accéder à l'avis que lui a remis le Conseil supérieur de la langue, et que nous puissions, d'un commun... d'un commun accord, entériner le fait que la loi... la Charte de la langue française devrait s'appliquer au cas des écoles passerelles.

J'ai un peu tenté d'illustrer, mais sans donner de chiffres, sur le fait qu'actuellement on se trouve vraiment devant un constat où, comme majorité, on ne réussit pas à faire croître le nombre de personnes qui vont se joindre à nous d'une façon aussi respectueuse de la majorité. Autrement dit, on a une minorité, et... qui est de langue anglaise, et cette minorité attire de plus en plus de gens vers elle. Elle croît. Le principe aussi qui fait que cette minorité non seulement ne s'en va plus, au Québec, et c'est heureux qu'ils ne partent plus, mais s'installe et demeure à Montréal, le fait qu'elle soit donc concentrée et le fait aussi que ceux qui arrivent, ceux que nous choisissons d'inviter à venir chez nous, se retrouvent confrontés à la réalité où, devant eux, il y a deux groupes qui semblent être de poids ou d'importance égale dans un lieu restreint qui s'appelle l'île de Montréal, cette réalité-là fait que des gens croient avoir le choix. Ils s'imaginent qu'ils ont le choix quand ils arrivent, puisque c'est ce qu'ils voient. Or, ce que nous souhaitons, c'est que ce choix-là, ce soit vers nous qu'il se fasse. Nous souhaitons donc devenir plus attrayants pour eux. Comment peut-on faire?

Qu'est-ce qui fait que des gens qui arrivent vont choisir une culture plutôt qu'une autre? Il y a trois facteurs, et on les connaît. Le premier, c'est leur premier quartier de résidence, où vont-ils aller vivre quand ils vont arriver dans un nouveau territoire? Voilà des gens qui quittent tout ce qu'ils ont et qu'ils arrivent... ils arrivent dans un nouveau pays. Ce qu'ils veulent, c'est réussir, non seulement eux, mais en plus ils veulent s'intégrer à une culture et ils veulent que leurs enfants réussissent à l'intérieur de cette culture-là. Le signal qu'on leur envoie actuellement, et c'est même un signal qui leur est envoyé par l'administration publique, le signal, c'est qu'ils peuvent choisir l'une ou l'autre culture. Nous, nous disons, comme majorité: Nous devons devenir le choix de la majorité de ceux qui arrivent. Il faut qu'ils nous choisissent, nous. Donc, la première importance, c'est qu'on puisse rééquilibrer le lieu où ils vont vivre, leur premier quartier de résidence.

Le deuxième critère qui détermine le choix des gens qui arrivent, c'est le travail. Les statistiques sortent de ce temps-ci, elles sont terribles. Quand on vient d'ailleurs, et surtout si on est musulman, et qu'on parle français ou pas, le temps d'obtention d'un emploi est beaucoup plus long. Et, quand on aura un emploi, on gagnera moins. Qu'est-ce que ça nous dit? Ça nous dit qu'actuellement parler l'anglais facilite l'emploi, parler l'anglais donne de meilleurs salaires. C'est un signe très troublant qu'on envoie. Il faut donc que, nous comme société, on soit capables d'envoyer le signe que travailler en français va vous faciliter la vie et travailler en français va vous donner de meilleurs revenus.

Le troisième critère qui fait que des gens qui arrivent choisissent une culture plutôt qu'une autre, c'est celui de l'éducation. Et là on retombe directement là où nous sommes. Tous ceux qui arrivent chez nous doivent... leurs enfants doivent suivre le système d'éducation primaire et secondaire en français. Et heureusement qu'il y a eu ce frein en quelque sorte... pas ce frein, heureusement que cette loi 101 a permis aux gens qui arrivaient de pouvoir s'instruire en français. Sinon, depuis un certain temps déjà, le bilinguisme aurait gagné beaucoup plus largement, parce qu'avant la loi 101, il faut s'en souvenir, la majorité des gens qui n'étaient pas de langue maternelle francophone choisissaient d'aller vers une éducation anglophone. Il y a un pouvoir d'attrait réel. Donc, il faut qu'on rétablisse cet équilibre-là, et, dans cet équilibre-là, il n'y a pas de petits gains, en quelque sorte, on ne peut pas se permettre d'agir d'une seule... sur une seule mesure, mais il faut cependant ne pas en oublier aucune. Ici, on a l'occasion d'avoir le fondement de s'assurer qu'on consolide l'esprit de la loi 101 qui était de permettre aux gens d'imposer... d'imposer aux gens, aux francophones et aux gens qui arrivaient, de recevoir une éducation en français et en anglais. Et à cet égard les principes de justice pour tous, principes, donc, que tout le monde doit être traité de la même manière, que ce n'est pas la possibilité financière qui devrait donner des distinctions entre deux classes de citoyens, c'est un principe fondamental.

L'autre principe fondamental, c'est qu'on a besoin d'avoir, comme la loi 101 l'a été, une loi qui soit facile à appliquer, qui soit applicable et surtout, et surtout, l'aspect qui est bien développé dans l'avis du conseil, une loi qui nous permette de nous assurer de la cohésion sociale, donc que nous restons solidaires et que nous retrouvons ce sentiment de fierté et de réussite qui croît, et que ça soit tellement convaincant et attirant que plus personne ne puisse détourner les yeux de cette lumière-là qui s'appelle une société forte, minoritaire mais fière, qui possède un atout inestimable qui est la connaissance et la possession d'une langue répandue sur la planète en entier, et cette langue-là, cette fierté-là, eh bien, ça s'appelle aussi avoir le courage politique d'adopter une loi qui soit... d'adopter une loi qui soit conforme à tout l'esprit de notre Révolution tranquille, c'est-à-dire d'entériner le fait que, dans le cas des écoles passerelles, ce soit la loi 101 qui s'applique.

Et je demande, je prie instamment la ministre et les ministres d'accéder rapidement à cette demande-là, de telle sorte que nous puissions dès maintenant envoyer ce signe clair de cohésion sociale dans des temps où il y a bien des menaces qui règnent quant à la cohésion sociale. Merci, M. le Président.

?(15 h 20)?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Borduas. J'inviterais maintenant Mme la députée de l'Acadie et ministre de la Culture et de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. La motion débattue aujourd'hui demande que le gouvernement «endosse les avis exprimés par le Conseil supérieur de la langue française et par le Parti québécois portant sur l'accès à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême et qu'il soumette les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française».

Comme on le sait, le 4 mars dernier, le Conseil supérieur de la langue française rendait public un avis sur les suites à donner au jugement de la Cour suprême du Canada, avis sur l'accès à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême du 22 octobre 2009.

Dans cet avis, le conseil rappelle le contexte sociolinguistique et légal de l'intervention de l'État dans l'emploi des langues au Québec. Il résume des grandes lignes du jugement rendu par la Cour suprême en octobre 2009 dans l'affaire Nguyen et invoque les conséquences prévisibles de cette décision ainsi que les enjeux qui y sont soulevés.

Après avoir énoncé un certain nombre de principes et de considérations lui apparaissant essentiels, le conseil formule trois recommandations afin de répondre à la décision de la Cour suprême. Premièrement, le Conseil supérieur de la langue française rappelle au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté de Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé de la légitimité de ce vouloir-vivre.

Il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des positions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de mettre en question la cohésion de la société québécoise. Le conseil recommande au gouvernement de ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant.

Et, troisièmement, le Conseil supérieur de la langue française recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française.

Pour bien saisir la portée de ces... les recommandations du Conseil de la langue française, il importe de rappeler le contexte dans lequel elles s'inscrivent. Le 22 octobre 2009, la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Nguyen, déclarait inconstitutionnels les alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Charte de la langue française sur la base de l'article 23.(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La cour suspendait toutefois l'effet de cette déclaration d'invalidité pour un an, soit jusqu'au 22 octobre 2010.

On se rappellera que les deux alinéas invalidés avaient été adoptés à l'unanimité en 2002 par l'Assemblée nationale. On parle de la loi n° 104, bien évidemment. En vertu de ces deux alinéas, certaines années de scolarité ne pouvaient plus être prises en compte pour apprécier si un enfant avait fait la majorité de ses études en anglais au Québec aux fins de déterminer son admissibilité à l'école anglaise financée par l'État. Il s'agissait notamment des années d'enseignement reçu en anglais au Québec dans une école privée non subventionnée.

Dans ces écoles, l'inscription peut se faire sans produire de certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais, alors qu'un tel certificat est exigé dans les écoles publiques ou privées anglaises financées par l'État. Selon la Cour suprême, le législateur québécois n'aurait pas dû introduire des distinctions sur la nature de l'enseignement où la charte canadienne n'en fait pas. Selon la Cour suprême, la scolarité visée par l'article 23.(2) de cette charte s'apprécie du seul fait que l'instruction est reçue par un enfant, peu importent le type d'enseignement, le caractère public ou privé de l'établissement d'enseignement, ou encore la source de l'autorisation en vertu de laquelle l'enseignement dans une langue est dispensé.

Aux dires de la cour, l'étude qualifie de cas de chaque élève... le cas... l'étude qualitative du cas de chaque élève et de celui des établissements concernés s'imposerait plutôt que l'exclusion pure et simple de la prise en compte de toutes les années de scolarité prévues par les alinéas invalidés...

Pour ce faire, selon la Cour suprême, il faut examiner, comme cela avait déjà été établi dans l'arrêt Solsky, divers facteurs afin de déterminer si le parcours scolaire de l'enfant et les choix faits s'y rapportant traduisent un engagement authentique à cheminer dans la langue de la minorité pour l'application du paragraphe 73.2° de la Charte de la langue française et le paragraphe 23.(2)b de la Charte canadienne.

Parmi les facteurs à considérer, mentionnons notamment les suivants: la durée du parcours scolaire de l'enfant en anglais et en français, la langue dans laquelle le parcours a débuté, les raisons du changement d'établissement scolaire, la langue d'enseignement des autres enfants dans la famille, les difficultés d'apprentissage ou d'autres situations propres à l'enfant, le type d'enseignement donné dans l'école privée non subventionnée et les programmes qui y sont offerts, d'autres motifs expliquant le choix initial de l'établissement scolaire et les raisons des changements d'établissement au cours du parcours scolaire, enfin, la nature de l'histoire de l'école privée non subventionnée, la nature et le comportement de la clientèle de l'école privée non subventionnée.

L'évaluation de ces facteurs non limitatifs doit, selon la Cour suprême, se faire au cas-par-cas, aucun de ces facteurs n'étant à lui seul déterminant. Cette évaluation doit être qualitative et faite à la fois d'un point de vue objectif, la nature du parcours scolaire de l'enfant, et subjectif, les circonstances de chaque cas. Elle ne peut être purement mathématique et ne retenir qu'un critère de durée.

Cette approche développée par la Cour suprême rejoint la voie que le conseil qualifie de solution administrative et qu'il distingue en partie à l'avenue qu'il qualifie de politique et qui consiste à se soumettre... à soumettre les écoles privées non subventionnées aux mêmes obligations que les écoles privées subventionnées et les écoles publiques anglaises. Selon le conseil, le processus d'ordre administratif qui viserait à clarifier les critères d'admissibilité à l'école anglaise dans l'évaluation du parcours authentique de l'élève ne permettrait pas au Québec d'être certain de préserver les principes généraux de la politique linguistique de l'État québécois, ceux de la Charte de la langue française ainsi que ceux de l'article 23 de la Charte canadienne. À ce propos, le conseil écrit, aux pages 39 et 40 de son avis: «La formule qui sera choisie, s'il s'en trouve, doit mettre le Québec à l'abri d'une nouvelle incertitude quant aux règles applicables.

«Par ailleurs, le processus administratif à mettre en place devrait être tel, si possible, qu'il ne favorise pas de recours juridique à chaque étape du traitement d'une demande. De plus, le suivi d'un tel processus devrait être assez souple pour vérifier non seulement qu'il répond aux exigences du droit, mais aussi et surtout qu'il constitue une réponse réaliste et efficace à l'effet de passerelle ou de subterfuge qu'on a vu apparaître.

«Dans le droit fil de cette hypothèse administrative, un effort de communication supplémentaire devrait accompagner un tel processus afin de s'assurer que les personnes qui, comme dans le passé, seraient portées à emprunter le canal des écoles privées non subventionnées sachent, hors de tout doute, qu'il ne s'agit pas là d'une voie permettant l'accès à l'enseignement en anglais subventionné au Québec.

«Selon le conseil, toutes ces conditions peuvent très difficilement être remplies et c'est prendre trop de risques que de s'engager dans cette direction.»

Comme on le voit, le conseil estime que la solution dite administrative est risquée. Toutefois, même s'il ne privilégie pas cette voie et qu'il constate que les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre sont difficiles à rencontrer, il ne l'exclut pas.

L'analyse du gouvernement ne peut se limiter aux possibilités énumérées dans l'avis du conseil. En tant que gouvernement, avant de prendre une décision et de la faire connaître, nous devons étudier tous les scénarios envisageables, en connaître les tenants et les aboutissants. Il nous faut évaluer tous les impacts.

Comme l'a écrit André Pratte dans le journal La Presse le 8 mars dernier, tout n'est pas aussi simple que le laisse croire l'avis du conseil, et je cite: «L'idée du conseil est séduisante par sa simplicité et par la clarté du message qu'une telle mesure enverrait. Cependant, les effets potentiellement néfastes d'une telle politique ne nous semblent pas avoir été suffisamment considérés.»

Et il poursuivait en indiquant: «Le gouvernement Charest doit évaluer s'il est faisable, autrement que par une mesure simple, mais risquée, de limiter jusqu'à l'insignifiance le recours aux écoles privées non subventionnées pour contourner la Charte de la langue française. Si cela n'est pas possible, Québec devra se résoudre à étendre la portée de la loi 101 à ces établissements.» Fin de la citation.

Cela campe bien le travail auquel doit s'astreindre le gouvernement. Ainsi que je le... que je l'ai indiqué le 4 mars dernier, lorsque l'avis du conseil a été rendu public, les recommandations qu'il a formulées viennent enrichir la réflexion entreprise par le gouvernement depuis le prononcé du jugement Nguyen. La solution que retiendra le gouvernement et qui sera connue plus tard au cours du printemps tiendra compte de l'intérêt du Québec et du fait que le français est la langue officielle du Québec, un instrument essentiel de sa cohésion sociale et qu'il constitue la langue commune de la société québécoise.

?(15 h 30)?

Tout comme l'ensemble des députés de cette Assemblée, j'ai un très grand attachement au français. Cet attachement découle non seulement de mon histoire personnelle, mais également de la détermination dont ont fait preuve plusieurs générations de Québécois et de Québécoises, mes parents et les vôtres, depuis plus de 400 ans, pour vivre en français au Québec, parce que la langue française fait partie des éléments fondateurs de notre identité culturelle comme Québécois et Canadiens sur ce continent.

Comme l'a déjà dit le premier ministre, notre situation démolinguistique et géopolitique constitue un défi lancé à la loi du nombre et du temps, dont découle une responsabilité à la fois morale et historique de promouvoir le français.

À titre de ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, je connais également les défis toujours nombreux auxquels nous devons faire face. Nous connaissons tout le poids du nombre en démographie, et notamment en Amérique du Nord où la langue française n'est utilisée que par 2 % des locuteurs par rapport aux locuteurs de langue anglaise. Toutefois, je sais également que la réflexion doit précéder l'action, en particulier dans le cas qui nous occupe ici, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême.

L'avis rendu par le conseil fait justement partie de cette période de réflexion que doit se donner un gouvernement responsable. Depuis le prononcé du jugement, je peux vous assurer que nos équipes du secrétariat et de la politique linguistique, du ministère de l'Éducation, du Loisir et des Sports et les juristes du ministère de la Justice ont travaillé et travaillent encore à approfondir diverses hypothèses et à en documenter les différents aspects. Ces analyses alimentent la réflexion du gouvernement afin qu'il puisse prendre une décision éclairée. Et, contrairement à ce qu'on peut imaginer de premier abord, ces analyses sont souvent bien plus complexes que ne le laissent croire les apparences.

Le Parti québécois tente, avec cette motion, de nous forcer la main. Il a également cherché à le faire peu de temps après le prononcé du jugement par un débat de fin de séance et, par la suite, lors d'une interpellation et d'une conférence de presse très révélatrice de leurs intentions. Toutefois, notre gouvernement, comme nous l'avons déjà indiqué, prend le temps requis pour proposer une solution durable, une solution qui, ainsi que l'a indiqué le premier ministre, sera le reflet de nos valeurs québécoises. Cela inclut au premier rang la primauté du français dans la société québécoise et pour le peuple québécois.

La motion présentée par le Parti québécois demande à ce que le gouvernement endosse les avis exprimés par le Conseil supérieur de la langue française et par le Parti québécois portant sur l'accès à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême et qu'il soumette les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Je me permettrai quelques remarques sur cette motion.

Si un organisme comme le conseil existe, c'est pour me conseiller et, par le fait même, conseiller le gouvernement. C'est là la mission fondamentale du conseil. Je remercie d'ailleurs son président, M. Conrad Ouellon, ainsi que les membres, les sept autres membres du conseil pour leur travail.

La réflexion que suscite cet avis, tant au gouvernement que dans la population, témoigne de sa pertinence et de son à-propos. Cela étant dit, le gouvernement n'a pas à endosser ou à refuser d'endosser un avis d'un organisme consultatif. L'avis du conseil vient énoncer des éléments qui, selon lui, doivent guider le gouvernement dans son action à venir. Je puis vous assurer que le gouvernement y est très sensible. Il s'agit d'un enjeu fondamental pour la société québécoise, et nous en soupesons avec grande attention les différents aspects. Le Parti québécois cherche à tirer partie de l'avis du conseil et à le téléscoper. Pour sa part, un gouvernement responsable doit avant tout prendre une décision quel que soit bien... quel que soit bien... sans que soit fait... bien fait le tour du jardin. Tout cela pour indiquer que rien n'est aussi simple que certains veulent le laisser croire à la population, M. le Président.

Toutefois, la population du Québec peut être rassurée: cette question ne sera pas laissée sans réponse. La langue française est au coeur de l'identité québécoise et sa spécificité en Amérique du Nord. Elle appartient à tous ceux qui l'ont reçue en héritage. Elle appartient également à tous ceux et celles qui l'adoptent et en font usage ou qui veulent l'apprendre et la parler lorsqu'ils s'établissent au Québec. Et le gouvernement du Québec ne ménagera pas ses efforts et continuera d'agir pour qu'il en soit ainsi.

Bref, dans ce dossier majeur de notre politique linguistique, nous voulons une solution durable, solide, et lancer un message clair aux personnes immigrantes comme à tous les Québécois: Ici, au Québec... Ici, au Québec, c'est en français que ça se passe. Et je termine, M. le Président, en disant que, dans la question linguistique, il faut vraiment regarder tous les aspects. Et je citerai ici un article, un texte qui a été écrit par mon collègue M. le député de Borduas sur la question du français à Montréal. Alors, il dit dans ce texte: «On constate que ce recul du français est dû à plusieurs facteurs ? il faut analyser tous les facteurs, il le reconnaît. [Mais] le plus important, à mes yeux ? je cite toujours ? [est] le fait que les francophones de l'île ont quitté massivement Montréal pour s'établir en banlieue. [...]C'est plus qu'une fuite dans la coque du navire, c'est un trou béant qui risque de couler le [...] français[...]. Ce sont près de 200 000 francophones de moins, des milliers de familles, qui ne vivent pas [...] sur l'île [de Montréal et qui ont déménagé].»

Alors, M. le Président, tout ça pour vous dire que c'est une question qui est vaste, complexe, et le gouvernement a vraiment l'intention de l'analyser vraiment en profondeur et d'arriver avec une solution durable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. M. le Président, Mme la ministre vient de nous dire que le Conseil de la langue française a rendu son avis et que le gouvernement devrait en tenir compte dans sa réflexion. Le problème, M. le Président, c'est qu'une fois que l'avis est rendu, une fois qu'on a consulté ses fonctionnaires, une fois qu'on a fait le tour de la question, ce que les Québécois s'attendent de nous et de ce gouvernement, c'est qu'il y ait des décisions qui soient prises pour régler la question.

Le problème des écoles passerelles. M. le Président, entre 1998 et 2002, le démographe M. Maheu évalue à 11 000 élèves qui directement ou indirectement ont profité des écoles passerelles au Québec. 11 000 élèves, M. le Président, ça représente 10 % de l'ensemble des élèves qui ont eu accès à l'enseignement en anglais dans les commissions scolaires anglophones. Donc, ce sont 10 % de la clientèle qui est touchée. Alors, voyant cette problématique et très conscient des dangers que cela pouvait entraîner sur une longue période, le gouvernement du Québec, avec l'appui de l'opposition à l'époque, a adopté une loi en 2002 à l'unanimité des parlementaires pour mettre fin à ces écoles passerelles. Pour mettre fin à ces écoles passerelles, M. le Président, parce que tout le monde était d'accord pour dire que cette situation-là ne pouvait pas être tolérée.

Pourquoi elle ne pouvait pas être tolérée? Parce qu'on trouvait qu'il était inacceptable dans une société comme la nôtre de pouvoir s'acheter un droit constitutionnel pour ensuite... pour bénéficier de ces écoles de manière temporaire et de manière, je vous dirais, aussi non fondée pour ensuite transférer dans des écoles qui, elles, étaient subventionnées par l'État, et qui permettait donc non seulement à l'enfant d'avoir accès à l'école publique anglaise, mais également à ses frères et soeurs, mais aussi, pour la suite des choses, aux enfants de cet étudiant qui avait accès à ce nouveau droit. Donc, on a voulu colmater une brèche et, de manière responsable, tous ensemble, on a trouvé une solution. Et cette solution était de limiter l'application... était de mettre fin à ces écoles passerelles par une modification à la Charte de la langue française, qui venait répondre directement à cette question.

Maintenant, ça n'a pas été tellement long que cette loi, que cette restriction a été contestée devant les tribunaux. D'abord, la Cour d'appel a rendu jugement, la Cour d'appel du Québec, dans un jugement en anglais en notre défaveur et ensuite la Cour suprême du Canada a essentiellement repris la décision de la Cour d'appel en se basant sur le test de l'arrêt Solski.

Qu'est-ce que la Cour suprême nous dit? C'est que le gouvernement du Québec ne pouvait pas d'emblée écarter le passage que faisait un étudiant dans une école privée non subventionnée. On ne pouvait pas tenir... de cette période-là, de ce délai pour ensuite se prévaloir du droit constitutionnel qui est prévu à l'article 23. La cour nous dit que cette approche est trop radicale. Alors, la cour nous invite à avoir plutôt ce qu'elle appelle une approche qualitative plutôt qu'une approche quantitative.

Alors, une approche qualitative, M. le Président, ce que ça veut dire, c'est une approche au cas-par-cas. On invite le tribunal... la Cour suprême invite le gouvernement du Québec à avoir une approche individualisée pour l'application de ce droit-là.

?(15 h 40)?

M. le Président, en théorie, j'imagine qu'on est capables, là, d'essayer de se faire accroire que tout ça est possible, là, dans une société comme la nôtre, mais le problème, M. le Président, c'est que, de toute évidence, ça pose des problèmes énormes. Un des problèmes que ça pose, c'est que, dès qu'il y aura une décision négative, il risque à nouveau... on risque à nouveau de contester cette décision-là des fonctionnaires québécois parce que justement on va prétendre qu'il y a une violation quelconque. Alors, la solution que nous propose la Cour suprême a été écartée d'emblée par le Conseil de la langue française justement en fonction, un, des difficultés administratives, mais surtout des difficultés juridiques, parce que ça amène à nouveau cette incertitude, incertitude parce que les... ça risque à nouveau de se ramasser devant le tribunal.

Alors, le Parti québécois, conscient... Bien, en fait, dès le... Une des solutions, une des solutions tangibles, M. le Président, c'est simplement l'application de la loi 101 aux écoles passerelles; on vient de régler le problème. Mais cette solution a immédiatement été contestée, bien, en fait, a été, je vous dirais... On a dit qu'on contesterait devant les tribunaux une telle façon de faire. Brent Tyler s'est exprimé en ce sens. Il y a des profs d'université. Le professeur Braën a dit qu'il était fort probable que, dès qu'on mettrait en oeuvre une telle loi, ça se ramasserait à nouveau devant les tribunaux. En vertu de quel article? Probablement, le droit à la liberté de la Charte canadienne, probablement l'article 3 de la charte québécoise, peut-être même le droit à l'égalité puis peut-être même le droit à la liberté de conscience. Mais, ceci dit, il est probable de croire que, si on étendait la loi 101 aux écoles non subventionnées... que cette mise en application soit contestée devant les tribunaux en vertu du droit... à mon sens, du droit à la liberté, qui serait probablement le premier droit qui serait invoqué.

Maintenant, est-ce que la Cour suprême jugerait qu'il est raisonnable, dans une société libre et démocratique, d'étendre l'application de la loi 101 aux écoles non subventionnées? Bien malin, M. le Président, celui qui va être en mesure de nous dire de quelle manière la Cour suprême trancherait un tel débat. Par contre, avec l'histoire de la Cour suprême, dans son interprétation de la loi 101, on peut prétendre que la cour jugerait à nouveau qu'une telle façon de faire serait inconstitutionnelle, donc violerait les droits à la liberté.

M. le Président, pour un... par souci de transparence, par nécessité de mettre fin à un débat qui perdure maintenant depuis déjà 2002, depuis l'adoption de la loi, mais qui en fait est appliqué déjà depuis 1998... Parce que, comme je vous disais tout à l'heure, entre 1998 et 2002, il y a 11 000 élèves, et c'est une évaluation qui est très conservatrice, c'est ce que disait M. Maheu, ça pourrait être le double, mais minimalement 11 000 élèves au Québec qui ont bénéficié de ces écoles passerelles, ce qui fait en sorte que c'est 10 % de l'ensemble des étudiants qui ont accès à l'école anglaise, qui en ont bénéficié. Alors, il est fort à parier, M. le Président, que cette... qu'étendre la loi 101 aux écoles non subventionnées, ce serait contesté devant les tribunaux.

Alors, qu'est-ce qui nous reste comme solution? Il nous reste la solution que M. Bourassa avait lui-même mise en oeuvre en 1988, alors qu'il était, à ce moment-là, en plein débat sur Meech. Alors qu'on était en train de négocier l'accord du lac Meech, Robert Bourassa, l'ancien premier ministre Robert Bourassa a eu le courage politique de mettre en oeuvre l'application de la clause «nonobstant» pour donner suite au jugement de la Cour suprême sur l'affichage commercial. Et savez-vous comment ça a pris de temps à M. Bourassa pour déposer sa loi à l'Assemblée nationale après le jugement de la Cour suprême? Ça a pris sept jours. Ça a pris sept jours à M. Bourassa pour répondre au jugement de la Cour suprême.

Alors, évidemment, dans la situation dans laquelle on est présentement, la décision a été rendue au mois d'octobre, je pense que plusieurs juristes, plusieurs constitutionnalistes se sont prononcés, le conseil s'est prononcé, le parti d'opposition s'est prononcé, s'est fait... plus que prononcé, a déposé une proposition. Maintenant, ce qu'on attend, c'est la proposition du gouvernement du Québec.

M. Bourassa a eu ce courage politique en 1988; on s'attend que le gouvernement du Québec ait ce même courage politique d'utiliser la clause «nonobstant». Si vous avez si peur d'utiliser la clause «nonobstant», là, tous les députés assis de l'autre bord, au gouvernement, là, vous avez tous adopté la clause «nonobstant» pas plus tard qu'au mois de novembre dernier. Vous avez tous voté en faveur d'une clause, là, dans la loi. La Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, là, l'article 2, c'est l'application de la clause «nonobstant».

Tout ça pour vous dire que l'utilisation de la clause, qu'est-ce qu'elle fait, cette clause-là, c'est qu'elle donne à nouveau le pouvoir aux parlementaires. Il fut une époque où la clause dérogatoire n'était pas nécessaire, puis même dans certains régimes, le régime parlementaire britannique, là, l'adoption d'une charte, c'est tout récent dans leur histoire. Puis vous le savez que les parlementaires britanniques sont extrêmement jaloux de leurs prérogatives de décideur.

Bref, ce que j'essaie de dire, c'est que la clause dérogatoire n'est rien d'autre qu'un outil pour redonner le pouvoir aux parlementaires, pour prendre des décisions politiques plutôt que remettre ces décisions aux tribunaux, en fonction des divers textes législatifs qu'ils ont à adopter.

M. le Président, j'ai siégé avec la ministre lors du projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes. À ce moment-là, le Parti québécois a proposé qu'on adopte, dans la charte québécoise, trois valeurs fondamentales: l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité des institutions publiques puis la... la protection, la prédominance de la langue française. Le Parti libéral a refusé de se doter de ces trois valeurs qui, à mon sens, auraient donné une indication claire aux tribunaux et auraient été une des réponses possibles à la question des accommodements raisonnables.

Cette fois-ci, le Parti québécois propose à nouveau une solution: on vous demande d'adopter... d'étendre l'application de la Charte de la langue française aux écoles non subventionnées et de protéger cette disposition-là par la clause dérogatoire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je tiens à remercier M. le député de Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a un autre intervenant? M. le député de Lévis, nous vous écoutons.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, la langue française est au coeur de l'identité québécoise et de sa spécificité en Amérique du Nord. Comme individu, l'attachement à la langue française se manifeste par son utilisation courante comme moyen d'expression et par un souci d'en maîtriser les règles. Comme société, l'attachement au français s'exprime par une volonté collective de se donner un cadre officiel visant à assurer la qualité... en assurer la qualité et le rayonnement.

Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, qui est celui de l'Amérique du Nord où domine la langue anglaise, cette Assemblée, celle qui représente l'ensemble des Québécois et des Québécoises, a légiféré à plusieurs reprises pour accorder une protection spéciale au français en vue d'en assurer la pérennité. C'est ainsi que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 30 ans ont pris des... depuis 40 ans ont pris des mesures pour soutenir le français.

Le postulat fondamental qui anime la politique linguistique québécoise est simple: si le français doit prospérer et s'épanouir sur le continent nord-américain, cela ne peut se faire qu'en lui donnant le maximum de chances et de protection, seul territoire où la langue de la majorité de la population est le français. À cet égard, il faut qu'au Québec le français demeure un instrument de communication publique utile pour tous, et tous les membres de l'Assemblée nationale en conviennent, et qu'il joue... et qu'il soit la langue commune, servant naturellement de moyen de communication publique entre les Québécois et les Québécoises de toute langue et de toute origine.

Dans un avis intéressant, publié en 2008, portant sur Le français, langue de cohésion sociale, le Conseil supérieur de la langue française écrivait, aux pages 7 et 8: «La politique linguistique québécoise a permis de faire des progrès remarquables depuis 40 ans. Personne ne le conteste. Toutefois, les multiples situations dont il faut rendre compte pour englober l'ensemble de la situation linguistique», comme le disait si bien, dans son intervention, la ministre de la Culture... donc pour englober l'ensemble de la situation linguistique, tout ça fait en sorte «qu'il est difficile d'avoir une vue globale et tranchée et que le portrait fourmille de diverses facettes».

Le conseil résumait d'ailleurs en ces termes les effets positifs des efforts entrepris depuis 40 ans, entre autres: les inégalités socioéconomiques entre les francophones et les anglophones qui ont pratiquement été éliminées, ce qui permet aussi aux francophones de travailler en français, d'éduquer en français à l'enseignement précollégial au moins 80 % des élèves allophones, alors que la proportion était inversée dans les années soixante-dix ? aujourd'hui, on est à 80 % des élèves allophones qui sont éduqués en français, alors donc la proportion était inversée ? de renverser également les grandes tendances favorables à l'anglais, de consolider le visage français du Québec et d'améliorer la langue, même s'il est encore... s'il y a encore des accrocs à cet effet-là. Et on sait qu'il y a encore des éléments à faire.

Le gouvernement du Québec est conscient qu'il reste des efforts à faire. Et c'est pourquoi, au cours des dernières années, les efforts considérables ont été mis de l'avant par le gouvernement pour avoir des mesures destinées à la francisation des personnes. Je fais juste rappeler qu'au niveau du dossier linguistique les crédits sont passés de 23 millions en 2007-2008 pour atteindre 30 millions en 2009-2010.

Également, maintenant, l'ensemble... plusieurs ministères, et ça, c'est un élément nouveau de la concertation qui touche la langue, plusieurs ministères, dont le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de l'Immigration, ont investi des sommes d'argent considérables et investissent des sommes d'argent considérables pour venir appuyer cet effort au niveau de l'application de la Charte de la langue française. Alors donc, ça, c'est des éléments quand même intéressants qu'il faut souligner à cet égard, M. le Président.

?(15 h 50)?

Et ce que je voulais dire, c'est que, par rapport aux résultats concrets, on sait qu'en 2008-2009 22 637 personnes immigrantes ont participé aux cours de français à temps complet, à temps partiel et en ligne offerts par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Ça, c'est une augmentation de 24 % par rapport à l'année précédente. Donc, les cours de français en ligne, les cours spécialisés à temps complet et le matériel pédagogique pour des cours dans le domaine du génie, alors, ce sont autant d'éléments qui ont permis à la langue française de s'affirmer et de faire en sorte qu'au niveau de l'immigration on puisse parcourir un bon bout de chemin.

Un autre débat qui est complémentaire au sujet qui nous occupe aujourd'hui, j'ai regardé l'étude qui a été faite récemment sur l'intégration linguistique des immigrants au Québec, qui a été réalisée par Michel Pagé et Patricia Lamarre, qui a été publiée par l'Institut de recherche en politiques publiques. Évidemment, après avoir étudié un ensemble d'indicateurs, les deux auteurs concluent, sur la question de l'intégration linguistique des immigrants, ils concluent que l'objectif de la politique linguistique d'inverser la tendance se réalise progressivement, de façon très positive depuis plus de 30 ans.

Donc, la question fondamentale, c'est: Qu'est-ce qui motive les familles immigrantes dans leurs comportements? Alors, ce que l'étude fait ressortir, c'est que la grande majorité des immigrants et de leurs enfants ne font pas le choix d'un groupe linguistique en opposition à un autre: par exemple, les francophones contre les francophones. Au contraire, ils veulent connaître à la fois le français et l'anglais, parce qu'à l'instar de la majorité des personnes de langue maternelle française ou anglaise avec qui ils vivent ils ont compris que la vie dans la société québécoise moderne, ouverte sur le monde proche, le reste du continent, et éloignée, exige la connaissance de l'anglais en plus de la connaissance de la langue française, qui permet de s'intégrer à la société québécoise.

Évidemment, l'étude rapporte que plusieurs autres enquêtes révèlent que, peu importent leurs trajectoires, leur âge à leur arrivée au Québec ou le niveau de compétence en français, les jeunes immigrants multilingues perçoivent le français comme étant la langue la plus importante pour vivre à Montréal. Donc, les perceptions par rapport aux immigrants qui s'installent au Québec, c'est... très positif par rapport à la langue.

La question des écoles passerelles fera bien sûr l'objet d'une décision gouvernementale, mais le débat actuel ne doit pas aboutir à une finalité circonscrite, limitée au seul encadrement d'une pratique qu'empruntent certaines familles immigrantes. Il faut avoir vraiment un portrait d'ensemble, et c'est la raison pour laquelle toutes les solutions sont sur la table actuellement.

Donc, je voudrais, moi, M. le Président, en terminant sur cette intervention, rappeler que ? on l'a vu au niveau des groupes et des journalistes au niveau de la presse ? ce n'est pas une question aussi simple qu'il n'y paraît. La ministre tout à l'heure a fait ressortir certains éléments dont entre autres l'intervention de M. Pratte, au quotidien de La Presse, où il était dit que «le gouvernement Charest doit évaluer s'il est faisable, autrement que par une mesure simple, mais risquée, de limiter jusqu'à l'insignifiance le recours aux écoles privées non subventionnées pour contourner la Charte de la langue française».

Alors donc, c'est quand même important, M. le Président, de voir que, comme la ministre l'a indiqué tout à l'heure, il faut prendre le temps requis pour proposer une solution durable, une solution qui, ainsi que l'a indiqué le premier ministre, M. Jean Charest, sera le reflet de nos valeurs québécoises. Cela inclut au premier rang la primauté du français dans la société québécoise et pour le peuple québécois.

En terminant, M. le Président, ce que je voulais signaler, c'est qu'il est important, à ce moment-ci, de ne pas poser de geste isolé, mais bientôt... mais plutôt, comme le disait la ministre, de faire en sorte que la réflexion doit précéder l'action. Actuellement, il y a trois ministres, avec toutes leurs équipes de juristes, qui examinent les diverses options possibles suite au jugement de la Cour suprême. Toutes les options sont examinées, et, comme la ministre l'a déjà dit, il faut prendre le temps nécessaire pour assurer le plein respect du principe inscrit dans la Charte de la langue française qui dicte que le français est la langue commune et de l'enseignement au Québec.

Comme le disait également la ministre de l'Éducation, notre objectif dans le présent exercice est d'assurer la pérennité du fait français au Québec, et nous faisons les efforts qu'il faut afin de déterminer la meilleure voie pour maintenir le principe de la scolarisation en français, qui est un objectif fondamental pour le gouvernement du Québec.

Et, moi, M. le Président, je suis convaincu qu'avec la bonne volonté de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale nous allons... nous allons avoir une solution durable dans le temps et non une solution qui pourra être contestée à tout bout de champ, et je pense que c'est l'objectif qui est recherché par l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, étant entendu que la primauté du français doit évidemment primer dans notre société. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant Mme la leader de la deuxième opposition officielle à prendre la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. Alors, pour moi, c'est très simple. Les choses simples s'expriment aisément, et il est un fait indéniable et reconnu de tous en cette Chambre que le français fait partie de l'identité québécoise, qu'à chaque fois qu'il faudrait... que la Charte de la langue française est l'outil que nous avons privilégié pour protéger notre langue en tant que peuple, parce que nous sommes un peuple, parce que nous nous définissons... et le français est un élément extrêmement important de la façon dont on s'identifie, de notre identité. C'est un des aspects très importants, sinon le plus important.

Et puis ce que j'ai à dire là-dessus, M. le Président, c'est que, pour nous, il nous semble inacceptable que, parce qu'on a de l'argent, on puisse contourner une règle qui s'applique à tous, soit la Charte de la langue française, et nous sommes d'avis, que ce sera par le moyen qu'il le faudra, que toutes les écoles au Québec, subventionnées en partie, en totalité ou pas du tout, devront se soumettre à l'application de la Charte de la langue française.

Nous appuierons cette motion et nous appuierons aussi tout engagement ou action prise par le gouvernement qui iront en ce sens. Je n'ai pas besoin de vous parler beaucoup plus longtemps parce que c'est très clair puis c'est très simple, notre position. Donc, M. le Président, nous allons appuyer cette motion. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. J'inviterais maintenant Mme la députée de Rosemont à prendre la parole.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je suis heureuse d'intervenir dans ce débat cet après-midi pour rappeler peut-être un certain nombre de choses. Dans un premier temps, c'est que la Charte de la langue française, donc, a été adoptée en 1977. Et je pense qu'il faut se rappeler que les débats avaient été particulièrement houleux ici, dans...

Étiez-vous déjà là, M. le Président? Pas encore? Et moi non plus, mais j'avais quand même vu de très près cette confrontation, finalement, qu'il y avait eu à l'intérieur de l'Assemblée nationale. La société québécoise, je pense, était assez favorable, majoritairement, à cette Charte de la langue française, mais en 1977, donc, il y a eu des débats extrêmement... je n'oserais pas dire virils, mais forts et... Et par conséquent le Parti libéral, à l'époque, avait été opposé à la Charte de la langue française, avait voté contre, en 1977, dans cette enceinte. Et je me souviens qu'il y avait eu des articles, dans les journaux, d'un certain nombre de membres du Parti libéral, sinon des élus, tout au moins des gens très près du Parti libéral, qui avaient été très, très loin pour condamner cette adoption de la Charte de la langue française, et beaucoup de gens d'affaires, entre autres, qui disaient que ce serait la fin ? on entend ça souvent, hein ? le déclin du Québec, la fin de l'histoire, «de mon vivant je ne le verrai pas» ou que sais-je encore.

Mais c'est sûr et certain qu'à l'époque il y avait eu... Donc, le Dr Laurin avait eu... il avait fait preuve d'un courage extraordinaire, finalement, parce qu'il ne s'était pas laissé dérouter de son chemin et puis il avait été très, très ? d'ailleurs, en même temps, c'était dans son caractère ? très, très zen, très... il était resté d'un ton très posé pendant que tout ce débat s'est déroulé. Mais il n'a pas varié, il a décidé qu'il fallait qu'à ce moment-là le Québec soit doté d'une charte de la langue française.

?(16 heures)?

Et je dois rappeler... On dit souvent: Ah! René Lévesque, saint René Lévesque! aujourd'hui, bien sûr, lui, bien sûr, il n'était pas d'accord avec ça, il y avait beaucoup de choses qu'il n'acceptait pas dans cette charte. Eh bien, c'est faux, parce que, moi, j'étais membre du Parti québécois, je participais à toutes les réunions, à tous les conseils nationaux, et René Lévesque, dans le fond, ce qu'il trouvait, c'est que c'était anormal, il fallait vraiment se retrouver... vivre dans un pays anormal pour devoir adopter et légiférer comme il a accepté de le faire à ce moment-là, donc en 1977. Et ce n'est vraiment pas parce qu'il était en désaccord avec la charte, c'est qu'il trouvait, dans le fond, insultant, humiliant que, quand on est sur un territoire comme le nôtre, quand on est largement majoritaires, même si on est très minoritaires, en effet, en Amérique du Nord puis dans l'ensemble des Amériques, à 1 % et 2 %, et même quand on est plus, à l'époque, de 80 % de francophones sur le territoire du Québec, l'on soit obligés de procéder comme on l'a fait, pour toutes les bonnes raisons: le français langue de travail, l'intégration des nouveaux arrivants, enfin tous les chapitres, le chapitre sur l'éducation, qui est fondamental dans la Charte de la langue française. Eh bien, à l'époque, donc c'est ça, le Parti libéral s'est longtemps déchiré à propos de la charte après l'avoir acceptée une fois qu'elle a été adoptée et qu'ils aient voté contre.

Mon collègue du Lac-Saint-Jean, M. le Président, rappelait tantôt quelque chose d'extrêmement important en effet, c'est qu'en 1988 le premier ministre M. Bourassa a décidé, sept jours après le jugement de la cour, de se servir de la clause «nonobstant» concernant l'affichage commercial. Il y a eu un autre... d'autres amendements à la charte, donc, parce que ces décisions concernant la langue française se sont prises... 1977, 1988, les grandes dates. En 1997, j'étais moi-même ministre responsable de l'application de la charte, et on a décidé de l'amender pour la moderniser, dans le sens qu'il fallait la rendre plus opérationnelle dans les domaines d'application des technologies de l'information, donc du multimédia, d'un certain nombre de dossiers dans ce secteur-là. Parce que, bien évidemment, en 1977, ni le Dr Laurin ni René Lévesque n'avaient pu prévoir l'explosion finalement que l'on a connue en termes de technologies de l'information. Il a donc fallu rouvrir la charte en 1997 pour l'adapter à la nouvelle réalité.

En 2002, nous y arrivons, il y a eu la loi n° 104. La loi n° 104, elle originait finalement des conclusions, des recommandations de la commission Larose, qui était les états généraux de la langue française. Parce que, là aussi, on a senti le besoin, en l'an 2000 ? j'étais encore à ce moment-là ministre responsable de l'application de la charte ? de mettre sur pied une commission, la commission donc présidée par Gérald Larose, qui a fait le tour du Québec et qui a rendu un rapport qui était extrêmement intéressant. Et on connaissait cette brèche dans la Charte de la langue française, on n'avait pas pu tout prévoir, bien évidemment, en 1977, personne ne pouvait imaginer, à cette époque-là, qu'il y aurait ce type d'école passerelle.

Alors, en 2000, quand Gérald Larose et les commissaires ont fait le tour du Québec, il y a un certain nombre de choses qui leur ont été dites. Il y en a une qui m'a fait vraiment très plaisir d'ailleurs, ça concernait la qualité de la langue française. Je pense qu'on n'a pas beaucoup, malheureusement, amélioré les choses, ni dans nos écoles ni dans la société en général, à cet égard, je m'en désole quotidiennement, mais je ne désespère pas qu'il y aura un sursaut national collectif pour faire en sorte que la qualité de la langue devienne un chantier aussi important, disons, que le statut de la langue.

Et les conclusions de la commission Larose, une de ses conclusions, une de ses recommandations était justement de procéder comme la loi n° 104 l'a fait, la loi n° 104 qui touchait d'autres secteurs d'ailleurs que simplement les écoles passerelles. On l'oublie parce que c'est ce bout-là de la loi qui a été mise en évidence et qu'il y a ce jugement de la Cour suprême que l'on connaît tous, et, bon, c'est pourquoi le gouvernement doit, d'ici, donc, l'automne, décider de ce qu'il fera. Mais il y avait d'autres aspects, donc, qui étaient couverts par la loi n° 104. Et, à ce moment-là, mon collègue du Lac-Saint-Jean l'a dit tantôt, je pense qu'il faut le répéter, le Parti libéral a voté en faveur de la loi n° 104. Alors, ça a été unanime ici, à l'Assemblée nationale, dans un de ces beaux et rares moments, donc, d'unanimité, et je crois que ça a été, donc, un moment important à cet égard.

Alors, je ne comprends pas très bien, M. le Président, la position de la ministre à propos de la motion, donc, qui est déposée, parce qu'hier j'ai bien lu dans les journaux d'aujourd'hui puis, dans les médias d'hier soir, j'ai vu qu'elle avait ? en effet, je crois que c'était à l'entrée du caucus libéral ? dit: Oui, le gouvernement est prêt à envisager la possibilité...

Une voix:

Mme Beaudoin (Rosemont): Ce n'était pas ça? Bon, bien, vous me répondrez tantôt. Mais c'est ce que les journalistes ont compris. Tout le monde a compris ça. Alors donc...

Une voix: ...

Mme Beaudoin (Rosemont): L'article 2. C'est ça, l'article 2 de la Charte canadienne des droits. C'est ça, qu'on était, donc... Mais c'est ça que j'ai lu, c'est ça que j'ai compris, mais...

Une voix: ...

Mme Beaudoin (Rosemont): Excusez, M. le Président. Bon, très bien. Je me tournais vers mes collègues ici de Lac-Saint-Jean et de Borduas pour savoir si j'avais été la seule à comprendre ce que la ministre avait dit hier. Alors, peut-être qu'elle nous dira tout à l'heure exactement de quoi elle parlait et de quoi il s'agissait quand il a été question de l'utilisation donc de la clause «nonobstant», à quoi ça s'appliquait puisqu'elle semble dire que ce n'est pas sur la loi n° 104, ce n'est pas à propos de la loi n° 104. Alors, c'est à propos de quoi? Peut-être le saurons-nous tout à l'heure.

M. le Président, je pense que, quand on regarde l'ensemble de la question de l'avenir de la langue française, il faut regarder cette question dans sa totalité, bien sûr à l'intérieur du Québec, sur le territoire national, mais aussi sur la scène internationale. Je pense qu'il faut toujours voir le prolongement de l'avenir de la langue française à la fois donc au Québec par rapport au reste du monde.

Et je crois intéressant de réfléchir peut-être deux minutes à cet avenir de la langue française dans le monde. On dit et on peut peut-être imaginer qu'en effet, dans 50 ans, l'équilibre des langues dans le monde ne sera plus celui que l'on connaît actuellement. Est-ce que l'anglais va demeurer, encore pour 50 ans et 100 ans, la langue dominante ou est-ce que... ce qui n'est pas inintéressant pour nous de savoir, de connaître et de comprendre comment cette bataille des langues en quelque sorte... C'est une vraie bataille, une vraie concurrence, parce qu'il y a un marché linguistique de l'offre et de la demande à travers le monde, et puis ce marché linguistique jusqu'à maintenant est très, très favorable bien sûr à l'apprentissage de l'anglais, à la diffusion de la culture anglo-saxonne dans toute sa diversité, bien évidemment.

Et là on peut se demander, dans le fond, est-ce qu'avec la chute donc du mur de Berlin, qui date de 1989, donc avec la réunification de l'Allemagne qui a suivi et ce qui a fait de l'Allemand une langue importante, parce que c'est probablement plus de 100 millions de personnes maintenant dans le monde qui parlent l'Allemand, bien sûr de l'implosion de l'URSS, mais la renaissance de la Chine en particulier, l'affirmation de l'Inde, la construction européenne, est-ce qu'il y aura donc un rééquilibrage entre les grandes langues de diffusion à l'échelle planétaire? Et quelle sera bien évidemment la place du français?

Et, nous, ça doit nous préoccuper que cette place du français dans le monde dans 50 ans, parce qu'on voit que... le cas de la Chine, par exemple, va bien illustrer mon propos: le mandarin, c'est déjà aujourd'hui la langue la plus parlée dans le monde, qui a le plus de locuteurs dans le monde, qui est répandue dans toute l'Asie et qui va vraisemblablement ? je parle de la Chine ? dominer économiquement la planète pendant le XXIe siècle. C'est déjà en marche, en cours. Alors, pour plusieurs spécialistes, il est sûr que la langue chinoise va devenir stratégiquement incontournable, hein, un de ces jours pas si lointain.

Et ce qu'il est intéressant de voir, M. le Président, c'est que la Chine, elle s'est donné une véritable politique linguistique extérieure. Ça veut donc dire que c'est important que la langue et que le pouvoir de la langue. C'est peut-être ce qu'on appelle le «soft power», mais c'est extrêmement important. Et bien sûr les Américains ont su en jouer à travers le monde de manière très, très pertinente pour eux puisque la langue anglaise est encore aujourd'hui donc au coeur de la mondialisation, de la globalisation telle qu'on la connaît. On peut peut-être même dire, comme Bernard Cassen le disait dans un de mes journaux préférés, Le Monde diplomatique, que l'anglo-américain, c'est le vecteur de la mondialisation néolibérale. Alors...

Ah! il me reste une minute, M. le Président. Je vais donc conclure en revenant à nos moutons et en souhaitant tout simplement que le gouvernement ait le courage en quelque sorte de suivre cet avis, comme le disait mon collègue de Borduas, non sollicité de notre part, mais spontanément, en effet, ce qui nous était venu à l'esprit comme la solution la plus durable, la plus intéressante et la plus accessible, en quelque sorte et à très court terme, qui est celle que propose le Conseil supérieur de la langue française. Merci, M. le Président.

?(16 h 10)?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Rosemont. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. J'annonce que mon parti s'apprête à, donc, appuyer la motion présentée par l'opposition officielle et je crois que c'est assez raisonnable même de s'attendre... J'invite en tout cas la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française à accueillir favorablement cette suggestion qui vient avec cette motion et je vais expliquer pourquoi.

Alors, pour nous, il faut d'abord faire des constats. Le français vient de passer sous la barre des 80 % au Québec. On a vraiment de la difficulté, on peine à assurer la primauté du français à Montréal ? je le vis moi-même comme allophone, mais qui est francophile et francophone également ? surtout dans le domaine du travail, dans le domaine de la finance ou des secteurs technoscientifiques, tous des secteurs très importants.

Dans ce contexte, avec un certain, je dirais, aveuglement qui est étonnant, la Cour suprême, donc, en aveuglement devant le contexte, a déclaré, donc, inconstitutionnels des articles de la loi 101 qui interdisaient, donc, aux parents de recourir aux écoles privées non subventionnées de langue anglaise pour accéder ensuite au système subventionné scolaire anglais, ce qui constitue en fait une passerelle disponible, accessible uniquement à une catégorie de la population qui a les moyens de le faire, qui sont déjà, donc, en quelque sorte privilégiés et pour qui c'est à portée de leur portefeuille.

Dès octobre dernier, la présidente de mon parti, Françoise David, a exprimé notre indignation devant cette décision. Pour nous, cette décision légalise une pratique douteuse et crée une brèche supplémentaire dans une législation dont le seul but est de protéger la langue française au Québec. Donc, on trouvait cette brèche inacceptable. Le consensus qu'il faut reconnaître, au Québec, puis je pense que la partie gouvernementale, le Parti libéral fait partie de ce consensus, est que le français est la langue commune au Québec. Tout citoyen et citoyenne, donc, est en droit de s'attendre qu'il ou elle puisse oeuvrer, puisse travailler, puisse avoir, disons, la possibilité de communiquer avec l'ensemble de la société et des citoyens en cette langue. La protection, donc, dans un environnement... la protection de cette langue, dans ce contexte où la langue, notre langue, la langue française, par la géographie du Québec, par la démographie que nous possédons dans ce continent, exige donc la protection de la langue française et une démarche énergique et une volonté constante de la part du gouvernement pour assurer la protection du français.

La Cour suprême, par le geste qu'elle a posé, nous a prouvé malheureusement qu'elle penche trop souvent toujours du même côté. Le piétinement, parce que c'est un peu ça qui est arrivé par cette décision, le piétinement de l'esprit de la loi 101... En invalidant la loi n° 104, la Cour suprême vient de, en fait, prouver que les institutions du pouvoir fédéral ont été façonnées... ce n'est pas fait nécessairement par malveillance, mais ça a été façonné par une vision de l'histoire qui nie avec une constance qui est regrettable les droits du peuple québécois, notamment son droit à l'autodétermination législative en matière de langue, en matière de culture. La cour donne raison à une minorité par le fait même privilégiée, qui malheureusement embarque, manipule, j'oserais dire, parce que je l'ai vécu moi-même comme allophone, nos lois contre la loi 101. La majorité des anglophones du Québec, pourtant, la majorité des allophones du Québec, également, ne souhaitent pas l'affaiblissement du français au Québec. Ils ne cherchent pas à violer la loi 101 ni dans ses termes ni dans son esprit.

Je suis moi-même un immigrant allophone. J'invite donc dans cet esprit-là l'ensemble de nos concitoyens, Québécois et Québécoises de toutes origines, à se joindre aux députés de l'Assemblée nationale et à compter en fait sur le gouvernement actuel pour défendre la loi 101. Le 4 mars dernier, le Conseil supérieur de la langue française a rendu publiques, donc, ses recommandations à la ministre. Sa principale recommandation est toute simple: d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la même chose que tout le monde, c'est-à-dire à la Charte de la langue française, ce qui mettrait fin au phénomène des écoles passerelles en plus de couper court à d'éventuelles démarches de contestation. Suivre l'avis du Conseil supérieur de l'éducation serait donc une simple logique et rien de brimant pour les citoyens du Québec dans ce contexte particulier. Merci beaucoup de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant M. le député de Verdun et leader adjoint du gouvernement.

Mais, avant, M. le leader, je voudrais vous annoncer que, si je devais utiliser la répartition du temps pour lequel les députés indépendants pourraient se prévaloir, si j'avais à le répartir immédiatement, vous auriez droit à 22 min 30 s de temps, et notre prochain collègue de l'opposition aurait droit à 9 minutes. Sinon, vous auriez droit à 18 et à 5. Mais enfin comprenez que, durant le temps de votre présentation, peut-être qu'on devra... peut-être être obligé de vous ralentir dans vos ébats oratoires.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Alors, la base inférieure est combien et la base supérieure est combien?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...base inférieure est de 18 minutes.

M. Gautrin: 18 minutes en bas...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et la base supérieure est de 22 min 30 s.

M. Gautrin: Ah bon! Alors, je vous remercie, M. le Président. Vous venez enfin de clarifier le temps que je peux disposer pour essayer de convaincre mes collègues de l'opposition.

Alors, premièrement, M. le Président, il me semble important de commencer en réaffirmant, d'une manière non univoque, que tous les membres du parti gouvernemental n'acceptent pas l'utilisation qui peut être faite des écoles privées non subventionnées pour s'arroger le droit constitutionnel d'avoir accès à l'école anglaise. Ça a été réaffirmé par le premier ministre, ça a été réaffirmé par la ministre responsable de la Charte de la langue française, ça a été réaffirmé par la ministre de l'Éducation et du Sport et du Loisir.

Il est très clair, M. le Président, que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons un problème et que nous essayons de le résoudre. Et je pense que tous les parlementaires dans cette Chambre sont d'accord et, je crois, aussi certains des parlementaires de l'Action démocratique, là, qui vient de s'exprimer, et mon collègue et ami de Québec solidaire: c'est quelque chose que nous devons régler. Y a-t-il une seule solution? Et c'est ça qui va être tout le problème à l'heure actuelle: N'y a-t-il qu'une seule solution? Je prétends et nous prétendons de ce côté-ci de la Chambre qu'il faut étudier toutes les options possibles. Et, actuellement... Et, avec beaucoup de brio, la ministre responsable de la Charte de la langue française a rappelé qu'elle est au travail. Elle travaille, ses fonctionnaires travaillent conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et la ministre de l'Immigration pour proposer à cette Chambre une solution.

Voter aujourd'hui la résolution telle qu'elle est proposée, c'est choisir une solution, c'est, dès le départ, choisir une solution. Et, lorsque ma collègue et amie la députée de Chambly prétend... voulait savoir: Est-ce qu'il y a confusion de la part des ministériels?, il n'y a pas confusion de la part des ministériels. Et une des options est certainement celle qui est proposée par le Conseil de la langue française, mais ce n'est pas la seule option, et c'est ça qu'il faut bien comprendre. Ce n'est pas la seule option et le groupe de travail qui a été mis sur pied, le groupe interministériel de travail qui a été mis sur pied par les trois ministres peut étudier et envisager d'autres options.

Alors, vous comprenez bien, M. le Président, aujourd'hui, voter la résolution, ce n'est pas être en mesure de dire... de voter et de se prononcer pour la défense de la langue française, c'est choisir un moyen pour régler un problème, alors que le gouvernement n'a pas encore fait son choix quant aux moyens qu'il veut utiliser et qu'il existe d'autres moyens et d'autres possibilités.

?(16 h 20)?

Le député de Borduas, la députée de... de Lac-Saint-Jean se rappellent, nous avons déjà eu, dans cette Chambre, une interpellation, et, un peu à ce moment-là, vous avez déjà proposé cette solution, et nous vous avons répondu à l'époque: Nous n'écartons pas... Et soyons bien conscients: nous n'écartons pas la solution qui est présentée actuellement par le Conseil de la langue française, mais nous pensons que ce n'est pas la seule solution et qu'il faut étudier toutes les options. C'était notre position par rapport à votre position à l'époque. Et soyons très clairs, très clairs à cet effet-là: on a donc d'autres options à étudier. Et ce qui se passe actuellement, la ministre de la Justice, la ministre responsable de la langue française et sa collègue la ministre de l'Éducation sont en train d'étudier toutes les possibilités.

Et y a-t-il, M. le Président, y a-t-il urgence d'agir? Ça, c'est la deuxième question: Est-ce qu'actuellement il y a... le trou est utilisé ou pas? Je me permets de rappeler, M. le Président, que, jusqu'au mois d'octobre 2010, le jugement de la Cour suprême est tel que la loi n° 104 s'applique; la loi n° 104 s'applique. Autrement dit, il n'y a pas raison actuellement de se précipiter et d'aller, sans faire toutes les études et toutes les options, pour voter tout de suite pour faire un choix par rapport à une option, alors que le gouvernement n'est pas prêt actuellement à faire ce choix. Mais ça ne veut pas dire qu'il ne le fera pas. Faites bien attention: ça ne veut pas dire qu'il ne le fera pas. Et je pense à l'heure actuelle qu'on a jusqu'à la mi-mai, si je ne me trompe pas, dans nos règlements, M. le Président, quoiqu'on vient de les changer, on a jusqu'à la mi-mai pour pouvoir déposer éventuellement un projet de loi, projet de loi qui pourrait corriger et être en mesure d'amener des modifications.

M. le Président, dans l'approche qui est proposée actuellement par la motion, je vais brièvement rappeler les arguments que, moi, j'avais à l'époque et qui me semblent la faiblesse d'une utilisation d'une clause «nonobstant». Je suis bien d'accord avec le député de Lac-Saint-Jean, une clause «nonobstant», ce n'est pas quelque chose... c'est quelque chose qui existe et qu'on peut utiliser et que nous avons déjà utilisé. Rappelons-le, j'étais présent aussi, dans cette Chambre, quand nous l'avons utilisée en 1988. Ça va? Mais le problème qu'il y a, c'est que ça ne garantit pas la pérennité de la solution puisqu'une clause «nonobstant» n'a qu'un temps de vie qui est limité, qui est de cinq ans, et que, tous les cinq ans, il faut qu'on revienne devant cette Chambre pour refaire ce débat-là. Donc, l'utilisation de la solution qui est proposée par le Conseil de la langue française est une solution. Le gouvernement cherche plutôt une solution qui a un caractère de pérennité, c'est-à-dire éviter qu'on puisse revenir à chaque fois, tous les cinq ans, dans un débat qui serait représenté ici, devant cette Chambre, et dans lequel on aurait à refaire tout ce débat linguistique.

Alors, comprenez bien, M. le Président, la difficulté que les ministériels ont actuellement avec la proposition qui est présentée devant nous. C'est parce qu'elle choisit déjà une solution, solution qui est une des solutions parmi celles qui sont disponibles devant nous, mais elle en sélectionne une, alors que le gouvernement n'est pas prêt actuellement à dire qu'elle est la solution qu'il préconise, ce qui n'écarte pas la solution qui est ici. Et puis bien qu'on se comprenne: on ne l'écarte pas, mais on n'est pas prêts aujourd'hui, parce qu'il en existe d'autres et qu'elles n'ont pas toutes été analysées.

Je reviens sur l'intervention initiale de mon collègue de Borduas. Mon collègue de Borduas, dans un plaidoyer sur lequel, je peux dire, j'ai adhéré sur une grande partie, a rappelé, et avec beaucoup d'éloquence, probablement beaucoup mieux que moi, a rappelé à quel point la langue française est le ciment culturel de la société. Et c'est un ciment important, et ma collègue la députée de Chambly a rappelé aussi...

Des voix: ...

M. Gautrin: Ma collègue la...

Des voix: ...

M. Gautrin: Ah! excusez-moi. Excusez-moi, j'ai... Je m'excuse, M. le Président, j'ai toujours... je suis un peu en retard sur la... parce que j'ai connu ma collègue comme étant la députée de Chambly pendant assez longtemps, alors je dois l'assumer maintenant comme députée de Rosemont. Alors, ma collègue la députée de Rosemont, dans son intervention ? je comprends que le député de Chambly n'est pas intervenu dans le débat ? ma collègue la députée de Rosemont a rappelé l'importance de la Charte de la langue française dans cette cohésion, ce que... l'esprit qui avait été soulevé tout à l'heure par le député de Borduas.

Face à ça, je suis, comme dans l'intervention que j'essaie de faire devant vous, M. le Président, tiraillé, tiraillé de la manière suivante, et je vais essayer d'expliquer le dilemme, et je vais essayer de proposer à cette Chambre une manière de sortir du dilemme. Tiraillé, parce que je comprends parfaitement l'argumentation du député de Borduas. Je comprends parfaitement l'argumentation du député de Borduas qui dit: Sur ces questions linguistiques, sur ces questions qui touchent la cohésion sociale de notre société, il y a avantage d'avoir un vote unanime de notre Parlement. Et c'est un élément que nous avons eu lorsque nous avons voté la loi n° 104, qui a été proposée par, à l'époque, Mme Lemieux, qui était députée de Bourget à l'époque ? merci ? voyez-vous, d'avoir cette recherche de l'unanimité.

D'autre part, la motion qui est devant nous va beaucoup plus loin qu'aborder les grands principes du respect de l'esprit de la loi 101, que très justement ma collègue de Rosemont a rappelé. Mais elle nous emmène dans une solution, une solution qui est proposée et, vous me permettrez, M. le Président, que le gouvernement n'écarte pas mais auquel... Le gouvernement n'a pas encore fait son choix dans ce type de solution ou d'autres solutions. Je me permets, si vous me permettez, de vous en soulever... et, si vous avez lu les débats qui étaient présentés par notre ancien collègue Benoît Pelletier, rappeler qu'on pourrait essayer de baliser, sur le plan juridique, le concept de parcours authentique.

Est-ce qu'on est capables de préciser...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non. Écoutez un instant. C'est un chemin qu'il faut explorer, savoir jusqu'à quel point on peut explorer, M. le Président, le concept de parcours authentique de manière à s'assurer que ces écoles privées non subventionnées et... ceux qui adhèrent à ces... qui vont chercher cet enseignement dans les écoles privées non subventionnées veulent authentiquement obtenir cet enseignement sur lequel ils ont droit, tout à fait le droit, et qu'ils n'utilisent pas l'existence des écoles privées non subventionnées comme subterfuge pour obtenir un droit constitutionnel qu'ils n'ont pas. Vous comprenez bien? Et donc il y a cette possibilité, cette recherche que l'on peut faire, à l'heure actuelle, pour baliser, en quelque sorte, le concept, le concept de parcours authentique. Il y a une autre possibilité que l'on avait explorée, lorsqu'on avait eu le débat dans la période d'interpellation, qui aurait été de voir est-ce qu'on ne peut pas avoir un amendement constitutionnel qui nous permettrait, à ce moment-là, de clarifier, de clarifier cette question. Donc, de part et d'autre, M. le Président, on a une volonté, du moins du côté gouvernemental, de clarifier et d'arriver à une solution.

Et je répète encore, à l'heure actuelle le gouvernement est au travail, mais le gouvernement n'est pas prêt, à l'heure actuelle, à pouvoir dire: C'est cette solution que nous préconisons et nous écartons les autres solutions, parce que les autres solutions méritent aussi d'avoir une étude, mais... d'être à l'étude. Et la proposition qui est faite devant nous, la solution qui est la solution qui est mise de l'avant, si elle a des avantages parce qu'elle règle en partie le problème des passerelles, a des désavantages par rapport, si vous voulez, à des conventions internationales, premièrement, et, deuxièmement, parce qu'elle n'offre pas, ce qui m'a l'air très important, un caractère de pérennité pour pouvoir résoudre le problème.

Face à ça, j'ai pensé... Et je soumets, je pense qu'on peut essayer d'amender et d'obtenir quelque chose sur lequel on pourrait avoir une forme d'unanimité. Il est clair, M. le Président, que le gouvernement, les ministériels aujourd'hui ne sont pas prêts et ne veulent pas se prononcer sur la solution qui est mise de l'avant. Autrement dit, nous n'écartons pas cette solution, mais nous ne sommes pas prêts à nous prononcer aujourd'hui, à l'endosser, cette solution. J'espère que je suis clair à cet effet-là, M. le Président.

?(16 h 30)?

Et, dans ce sens-là, il reste malgré tout un principe sur lequel cette Assemblée pourrait rechercher un terrain d'entente, un terrain sur lequel on pourrait obtenir une forme d'unanimité. Ce terrain d'entente, et le député de Borduas, dans son intervention, l'a presque abordé, c'est l'importance de l'esprit qui a prévalu derrière la loi, la loi 101. L'esprit qui est de dire que, malgré tout, nous vivons ensemble dans une société majoritairement francophone et que cette langue française est un ciment, en quelque sorte, de notre cohésion sociale. Alors, dans ce sens-là, M. le Président... Et, je connais parfaitement, et le secrétaire général adjoint pourra certainement me rappeler... Je n'ai plus la possibilité de proposer des amendements, je ne peux que suggérer un amendement, à l'heure actuelle, qui ne pourra être débattu que s'il obtient l'accord et l'aval de mon collègue... du proposeur. Et je vais essayer dans les quelques minutes qu'il me reste, M. le Président, de le convaincre de l'importance de cet amendement qui nous permettrait... qui nous permettrait, M. le Président, d'arriver à une position unanime. Et cette recherche que j'ai, sans dénaturer... sans dénaturer complètement la volonté qui est la nôtre, c'est-à-dire la volonté de dire: Nous pensons que cette question, qui était le droit... l'utilisation des écoles privées non subventionnées pour obtenir un droit constitutionnel est fondamentalement inacceptable, des deux côtés de la Chambre ? des deux côtés de la Chambre. Alors, dans ce sens-là, M. le Président, je suggère très respectueusement à mon ami le député de Borduas de considérer l'amendement suivant.

Je ne peux pas dire... parce que, de notre côté de cette Chambre, on ne peut pas endosser les recommandations, parce que ça voudrait dire: On est déjà prêts à prendre une décision. Donc, on n'endosse pas les recommandations du Conseil de la langue française. Néanmoins, je pense qu'il est important d'en prendre acte et que les parlementaires de part et d'autre prennent acte des recommandations du Conseil de la langue française et de la position du Parti québécois. Je suis prêt aussi à prendre acte de la position de mon collègue... le Parti québécois.

Le dernier élément, évidemment, M. le Président, si je regarde la motion ? parce que là, maintenant, je retourne sur le texte, le texte lui-même ? alors je retirerais les mots «endosse», et je vous dirai après formellement, M. le Président, comment j'en arrive à cet amendement... Ensuite, la solution qu'il propose, c'était de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, qui présuppose bien sûr une clause «nonobstant», etc. Moi, j'aurais une suggestion de rédaction à faire et qui serait de biffer évidemment «soumette les écoles privées non subventionnées à» et qu'il oeuvre... c'est-à-dire qu'il «oeuvre, suivant la décision de cette dernière ? c'est-à-dire de la Cour suprême ? pour faire en sorte que l'esprit de la Charte de la langue française soit respecté». Et j'insiste sur l'importance de l'esprit de la langue française, très justement rappelé par ma collègue de Rosemont. Merci.

Alors, M. le Président... M. le Président, je me permets à l'heure actuelle... vous voyez, et j'attendrais une réponse de la part... de la part du... dans la réplique que le député de Borduas va faire, et je serais prêt après à déposer, si vous voulez, cet amendement. Ça serait donc de biffer «exige» par «demande», mais ça, c'est une banalité, c'est une... et de remplacer les mots «endosse les» par les mots «prenne acte de» et de remplacer «soumette les écoles privées», c'est-à-dire de faire le choix déjà de la solution, par «oeuvre, suivant la décision de cette dernière, pour faire en sorte que l'esprit de la Charte de la langue française soit respecté».

Dans ce cadre-là, M. le Président ? et je n'ai pas terminé mon intervention, il me reste encore du temps ? dans ce cadre-là, la proposition, qu'on pourrait voter, qui pourrait peut-être recevoir l'unanimité de cette Chambre... et je rappellerai à quel point le député de Borduas a plaidé tout à l'heure sur l'importance de l'unanimité, la motion se lirait comme suit...

Et là je pense, monsieur... Est-ce que je peux aller jusqu'à 22 minutes? C'est ça?

Le Vice-Président (M. Gendron): J'allais dire quelque chose de gros: Oui.

M. Gautrin: Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mais...

M. Gautrin: Alors, je peux encore continuer à plaider pour convaincre... convaincre mon collègue le député de Borduas que l'Assemblée nationale du Québec... la motion se lirait comme ça. Et je voudrais réellement que... et je ne le fais pas actuellement pour du jeu parlementaire, pour savoir comment...

Des voix: ...

M. Gautrin: J'essaie... Non, non. Non, non, non. Sérieusement, si vous... Non, non. J'ai reconnu... je vous reconnais à l'heure actuelle et je reconnais à quel point l'authenticité du débat et du discours, à l'heure actuelle, du député de Borduas...

La motion pourrait se lire... et nous permettrait, à ce moment-là, de pouvoir avoir une unanimité dans cette Chambre. La motion pourrait se lire: «Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement qu'il prenne acte ? et je prends acte ? des avis exprimés par le Conseil supérieur de la langue française et par le Parti québécois portant sur l'accès ? je vous reconnais quand même, hein! ? à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême et qu'il oeuvre suivant la décision de cette dernière pour faire en sorte que l'esprit de la Charte de langue française soit respecté.»

M. le Président, je connais parfaitement le règlement, je le sais, et alors je ne... on ne... cet amendement n'est débattable ? et j'attends, je le soumets avec beaucoup d'humilité et de respect à mon collègue de Borduas ? cet amendement ne serait débattable que s'il est accepté par le député de Borduas. Mais, si le député de Borduas, qui a plaidé tout à l'heure avec beaucoup d'éloquence, énormément d'éloquence, et il m'a convaincu, si le député de Borduas a plaidé avec beaucoup d'éloquence sur l'importance ? vraiment, sérieusement... non, non, mais vous avez été très, très convaincant ? sur l'importance de l'unanimité lorsqu'on touche les questions de langue, sur l'importance... sur cette question fondamentale qui est la question, actuellement, de l'importance de la langue française... Le député de Borduas, vous avez été magnifique. Vous avez été magnifique.

Et, moi, je vous offre aujourd'hui, je vous offre aujourd'hui la possibilité réellement d'atteindre l'objectif que vous cherchez, l'objectif que vous cherchez, à savoir, premièrement, que l'esprit de la loi 101 continue à inspirer les comités qui travaillent actuellement pour trouver une solution à ce problème inacceptable, M. le Président ? on comprend bien qu'on n'accepte pas la question des passerelles ? donc trouver... et qu'on puisse agir unanimement, de part et d'autre, dans un vote unanime, concret, positif de la part de cette Assemblée, M. le Président. Je pense qu'il y aurait là un avantage et j'offre cette collaboration au député de Borduas...

Des voix: ...

M. Gautrin: Non, non, je le fais très, très franchement, et on pourrait ici voter ensemble sur cette motion plutôt que...

Et, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, M. le Président, la motion actuellement nous amène, nous amènerait à devoir, parce que nous ne sommes pas prêts actuellement à prendre la position, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous amènerait actuellement à voter contre la proposition que vous mettez de l'avant, non pas parce qu'on la rejettera, mais parce qu'il est prématuré, parce qu'il est prématuré aujourd'hui de faire le choix de la solution, parce qu'il est prématuré de faire le choix de la solution. Mais nous voulons, nous, de ce côté-ci, donner des balises au gouvernement, balises qui sont le respect de l'esprit de la loi 101. C'est ça que je dois avoir de vous, et j'espère pouvoir avoir un accord de votre part sur cet amendement. Merci.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, tel que le stipule l'article 99 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur ? juste une minute. Cependant, dans votre propos, vous avez dit: S'il l'accepte, l'amendement devient partie intégrante de la suite des choses, mais on n'a pas à débattre de la recevabilité de l'amendement. Alors, je voulais l'indiquer à tout le monde, que ce n'est pas de débattre de la recevabilité, c'est qu'elle fera partie si l'auteur est d'accord.

Alors, M. le député de Borduas, à vous la parole pour nous indiquer si, oui ou non, vous acceptez l'amendement proposé, qu'il fasse partie du débat et qu'il s'intègre à la proposition principale. Et on ne débat pas. Oui ou non?

M. Curzi: Je ne veux pas débattre, M. le Président, mais vous me permettrez juste de souligner qu'à mes yeux aussi le député de Verdun est vraiment magnifique dans ses efforts, que je crois très sincères, pour essayer d'arriver à une solution qui puisse faire l'unanimité. Mais il comprendra par ailleurs que, malgré toute l'admiration que j'ai pour lui, les modifications qu'il veut apporter à ma proposition sont évidemment inacceptables.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'amendement n'étant pas reçu, nous allons... s'il vous plaît, nous allons poursuivre le débat en excluant l'amendement proposé, tel que la motion a été présentée. Et, en termes de temps, pour le moment, il reste une dizaine de minutes à l'intervention de la députée de Joliette. Alors, Mme la députée de Joliette, à vous la parole pour votre intervention.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, j'ai beaucoup d'estime pour mon collègue le député de Verdun, mais je pense que c'est un dossier qui est quand même sérieux. Et c'est bien de s'amuser ? moi, je veux bien qu'on s'amuse ? mais je pense qu'il faut aussi regarder les choses sérieusement. Et j'ai un bizarre de sentiment de déjà-vu dans les propos et la proposition du député de Verdun, qui nous ramène à la fin du mois d'octobre, quand nous avions présenté, l'opposition officielle, une motion à la suite du jugement, donc la semaine suivant le jugement de la Cour suprême invalidant la loi n° 104, une motion visant à dénoncer le jugement, et, avec beaucoup de consternation, le gouvernement avait refusé d'appuyer cette motion qui visait simplement à dénoncer le jugement de la Cour suprême, et le collègue de Verdun était arrivé encore une fois avec cet amendement-là qui vidait la motion de tout son sens, en disant que nous pourrions prendre acte de la décision, qui, je pense, du fait même qu'on déposait une motion, montrait qu'on prenait acte.

?(16 h 40)?

Alors, je pense que c'est un petit peu regrettable d'entendre ce qu'on entend de la part du gouvernement et je dois dire que, pour ma part, je vais de consternation en consternation, dans ce dossier, face à l'attitude du gouvernement.

Je vous le rappelle, nous avions déposé donc cette motion en octobre pour dénoncer le jugement de la Cour suprême. Et pourquoi c'était important de dénoncer la Cour suprême? Bien, je dirais, pour trois raisons fondamentales. Premièrement, il fallait dénoncer pour montrer que la Cour suprême encore une fois affichait une incompréhension totale de la fragilité du fait français au Québec, et ce, malgré l'unanimité d'une loi votée par les parlementaires à l'Assemblée nationale. Deuxièmement, il fallait dénoncer parce que la Cour suprême, dans son jugement, permettait de faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement, en payant pour s'acheter un droit à l'école anglaise subventionnée, à l'école anglaise publique. Et, troisièmement, il fallait dénoncer, je pense, et plus j'entends mes collègues d'en face, plus je me dis que c'était une raison essentielle... c'était pour sortir du déni. Alors, de ce côté-ci de la Chambre, on est bien conscients de la fragilité du fait français et de l'importance d'encourager et de faire en sorte que les nouveaux arrivants évidemment aillent vers la langue française, qui est la langue du Québec.

Alors, pourquoi je dis que je vais de consternation en consternation? C'est qu'à l'époque on a refusé d'appuyer cette motion et de poser un geste clair de l'Assemblée nationale, un geste unanime. Le député de Verdun dit que ce serait extraordinaire de parler unanimement, bien nous en sommes, M. le Président. Encore une fois, tout à l'heure, la ministre responsable du dossier nous disait que, dans son avis, le Conseil supérieur de la langue française invitait les parlementaires à parler d'une seule voix. Eh bien, nous avons invité, dès le mois d'octobre, le gouvernement à parler avec nous d'une seule voix, avec l'ensemble des oppositions, et ça a été refusé, à notre plus grand désarroi.

Et pourquoi, depuis, je vais de consternation en consternation? C'est parce que, malgré, je vous dirais, nos demandes répétées en cette Chambre, on n'a jamais été capables d'avoir de réponse claire quant à l'attitude du gouvernement face à notre proposition. Alors, autant sur la forme que sur le fond des choses, je pense qu'il y a matière à être un peu désamorcé. Je vous explique.

Sur la forme, dès les jours ou le jour même du jugement, on a questionné. Dans les jours qui ont suivi, on a questionné. J'aimerais vous rappeler ce que je demandais au mois de novembre dernier. Je demandais à la ministre de la Justice si on pouvait conclure de son refus de se faire entendre sur ce dossier fort important... Parce qu'elle n'avait toujours dit aucun commentaire. À mon avis, le premier commentaire qu'elle a émis serait hier, mais je vais y revenir. Donc, est-ce qu'on devait conclure de son silence sur le dossier... était qu'elle s'opposait à la seule solution qui s'impose dans le dossier, soit d'appliquer la loi 101 aux écoles privées non subventionnées en y incluant d'emblée la clause «nonobstant»? Qu'est-ce que j'ai comme réponse? J'ai la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française qui se lève, et non pas la ministre de la Justice, et qui me dit: Toutes les analyses sont faites, toutes les options sont sur la table.

Je reviens, je demande à nouveau à ma vis-à-vis la ministre responsable de la Justice pourquoi elle ne me répond pas. Il n'y a pas de cause pendante. Je lui rappelle que ça fait maintenant six semaines qu'ils ont le jugement entre les mains, que ça fait six ans que c'est devant les tribunaux, que les procureurs du gouvernement l'ont plaidé devant quatre instances, alors je lui demande ce qu'elle pense de notre solution. Qu'est-ce que j'ai comme réponse? J'ai comme réponse qu'on analyse, que le Procureur général et les fonctionnaires du ministère analysent le dossier.

Mon collègue député de Borduas revient à la charge, et on a encore une fois la même réponse de la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Je trouve ça assez incroyable qu'autant qu'on ait posé de questions on n'a jamais réussi à avoir la réponse. Il y a eu une interpellation de deux heures sur le sujet. Les représentants du gouvernement, toujours aucune réponse.

Je dois souligner que le député de Verdun a dit que c'était une avenue qui était analysée. Et j'ai beaucoup de respect pour lui et pour sa franchise, mais évidemment on aimerait ça le savoir aussi de la part des ministres responsables. Il a sans doute une influence très marquée, mais on aimerait savoir si les responsables du gouvernement aussi analysent cette option-là.

Alors, d'où notre surprise de voir hier les principaux responsables du dossier ne pas dire en cette Chambre, aux parlementaires qui leur demandent, s'ils analysent cette option, mais plutôt de le dire à des journalistes. Alors là, aujourd'hui, on voit, il y a deux journalistes ? peut-être qu'on va dire qu'ils ont été mal cités, mais ça m'apparaît assez clair ? autant Tommy Chouinard, dans La Presse, que Robert Dutrisac, dans Le Devoir, nous disent qu'aux questions des journalistes la ministre responsable de la charte a dit que, oui, c'était une option qui était sur la table, elle a même parlé de l'article 2, et donc que la clause «nonobstant» pourrait s'appliquer en lien avec l'article 2. Donc, je ne sais pas ce qu'elle voulait dire. Si ce n'est pas ça qu'elle voulait dire, il faudrait qu'elle nous l'explique.

Et la ministre de la Justice, oui, se serait prononcée hier, elle aurait dit: C'est un dossier complexe, on analyse tout et on analyse si, oui, en effet, ça prend une clause «nonobstant» ou non. Alors, hier, on aurait eu finalement un aveu, une réponse à la question qu'on pose depuis des mois, qu'on considère cette avenue-là.

Mais, ô surprise! aujourd'hui, on pose la question en Chambre lors de la période des questions, et là... on n'est pas des journalistes, et visiblement, nous, on n'a pas le droit de savoir si les ministres responsables du dossier considèrent cette option-là. Et même chose aujourd'hui, on arrive avec une motion, et la ministre ne nous dit pas si elle considère l'option, donc d'où ma consternation.

Et, sur le fond des choses, ma consternation, elle est sur le fait que le Conseil supérieur de la langue française est venu nous dire la semaine dernière que la solution que nous proposions, d'appliquer la loi 101 aux écoles privées non subventionnées, était la seule solution qui pouvait s'appliquer dans les circonstances... que, nous, au lendemain du jugement, on a indiqué clairement que l'application de la loi 101 avec un recours immédiat à la clause «nonobstant» était la seule solution qui s'imposait. Et je dois vous dire qu'on a une équipe, évidemment, qui nous entoure qui est exceptionnelle, mais elle est beaucoup plus restreinte que l'équipe des fonctionnaires des trois ministères qui sont concernés, et on a été capables d'en venir quand même rapidement à l'idée que, oui, c'est la seule solution qui peut s'imposer dans les circonstances.

Et là on a le gouvernement qui nous dit depuis cinq mois qu'ils analysent le dossier, alors que ça fait six ans que cette cause-là est débattue. Avec la qualité des fonctionnaires qu'on a au gouvernement, je pense, légitimement, qu'une réflexion avait dû être amorcée en amont du jugement, aussi. On savait que ce jugement-là de la Cour suprême s'en venait. Donc, ça ne fait pas seulement cinq mois que le jugement est rendu, mais ça fait six ans que cette cause-là est débattue et qu'il y a des gens au gouvernement très qualifiés qui y réfléchissent.

Alors, aujourd'hui, la question qui se pose, c'est de savoir: Qu'est-ce qui bloque? Qu'est-ce qui achoppe? Où est le problème au gouvernement? Pourquoi on n'est pas capables de voir que la seule solution, la solution évidente et consensuelle qui s'impose à court terme, c'est évidemment la solution que nous proposons, soit d'appliquer la loi 101 aux écoles privées non subventionnées en appliquant tout de suite la clause «nonobstant».

C'est sûr qu'à long terme vous ne serez pas surpris, M. le Président, si je vous dis que la souveraineté, c'est évidemment la solution à long terme pour le plein épanouissement du peuple québécois. Mais, dans le cadre actuel, je pense que la solution qu'on propose est la seule solution qui s'impose. Et ce que je leur dirais, c'est que, oui, peut-être que ça demande du courage pour le gouvernement de mettre en place cette solution-là, mais ça ferait du bien de voir qu'ils posent un geste courageux. Merci, M. le Président.

?(16 h 50)?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette dernière intervention met fin au débat prévu avant le droit de réplique, qui est toujours retenu. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa réplique finale. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Pierre Curzi (réplique)

M. Curzi: Merci, M. le Président. Il y a déjà beaucoup de choses... Bravo à mes collègues, je pense qu'ils ont tous été très éloquents, et j'aime bien aussi le rappel qui vient d'être fait sur la difficulté d'obtenir des réponses à des questions légitimes, surtout quand la base de ces questions-là, ça a été, comme c'est le cas, un consensus général et complet de l'Assemblée nationale en faveur de la loi n° 104.

Je veux cependant répondre à certaines choses. Dans le cas de l'avis qui a été remis par le Conseil supérieur de la langue française, c'est un avis qui n'a pas été sollicité, non sollicité. Ça explique deux aspects. D'une part, aucune des ministres concernées n'a ressenti le besoin de demander à l'organe dont la fonction est de conseiller la ministre, donc au Conseil supérieur, personne n'a demandé, au gouvernement, n'a eu l'idée qu'on puisse demander un avis aux gens qu'on a choisis collectivement pour donner des avis, donc auxquels on reconnaît de la compétence, de l'intelligence et de la probité et surtout auxquels on reconnaît qu'ils vont se situer bien au-delà de nos débats politiques et de nos intérêts partisans. Je m'étonne de cette non-sollicitation d'un avis.

En même temps et visiblement, les gens qui font partie du conseil ont compris aussi que, puisqu'ils n'étaient pas sollicités, il était de leur devoir de donner un avis aux ministres concernées. Et je crois qu'il n'est pas étranger au fait qu'ils le donnent maintenant, soit après avoir donné un délai suffisamment long pour que l'une des ministres, que quelqu'un du gouvernement puisse demander, solliciter un avis... Et donc ils ont décidé eux-mêmes de donner cet avis-là. Donc, ils ont décidé de se rendre dignes de la fonction qu'ils incarnent, c'est-à-dire celle d'être une autorité en matière de langue et de respect de la langue française, et cette autorité-là décide qu'elle va donner un avis et éclairer ainsi les décisions futures du gouvernement.

Alors, quand on regarde cet avis et qu'on va... c'est un avis vraiment bien construit, parce qu'il examine... justement, il examine les voies... les autres voies possibles. Quand on nous dit: Tout est sur la table, tout est analysé, on a bien beau dire ça, il n'y en a pas un million, de voies. Il y a quelques voies... En fait, il y en a deux, effectivement. Il y en a une qui touche le parcours scolaire authentique, la suggestion de la Cour suprême, et il y en a une autre qui est l'application de la loi 101 dans les... Et le conseil s'est penché sur ces voies-là.

Et permettez-moi juste de vous relire brièvement les conclusions... les recommandations du conseil: «Le conseil rappelle donc au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté du Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté; il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des positions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de remettre [en cause et] en question la cohésion de la société québécoise.» C'est sa première recommandation, au conseil.

La deuxième ? et là je réponds aux objections qu'on m'apportait tantôt ou aux tergiversations ? la deuxième recommandation: «Le conseil recommande de ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant», question aussi qu'on a déjà posée, à laquelle on n'avait pas eu de réponse. Mais là l'affirmation est claire. On a examiné cette possibilité-là et on dit: N'allez pas dans cette direction-là, puisqu'elle ne répond pas aux critères dont nous venons de faire la démonstration dans notre avis, dans notre recommandation.

La troisième recommandation: «Le Conseil supérieur de la langue française recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française», ce qui a le mérite donc de répondre aux critères qu'ils ont décrits comme étant ceux de la clarté, de la facilité d'application et surtout du maintien et du renforcement de la cohésion sociale.

On a là une démonstration assez claire d'une réflexion légitime d'un organisme officiel qui a pour but, et pour fonction première, et pour devoir de donner son avis. Alors, quand on demande que le gouvernement non seulement prenne acte, mais endosse cet avis-là, on ne fait que rendre légitime un processus qui a été de longue date prévu.

Je veux ajouter une chose. Le conseil insiste sur le fait qu'il s'agit d'un geste politique qui est demandé et non pas d'une position juridique. Ça aussi, c'est important et c'est exactement la raison que nous avons développée. Nous disons: Il faut qu'il y ait un geste politique clair, ferme et que ce geste-là précède de loin la prochaine rentrée scolaire, en quelque sorte.

Mais je voudrais revenir sur le dernier argument, qui me semble un peu spécieux, celui de la pérennité. Et l'exemple qui est donné, c'est: Vaut-il mieux essayer de trouver une solution bancale et qui soit pérenne, ce qui est la voie juridique, donc considérer que le parcours scolaire authentique puisse faire l'objet d'une examen attentif, au cas-par-cas, et donc une solution qui aurait vraiment le mérite de durer dans le temps mais d'être une solution extrêmement... non seulement bancale, mais même rejetée par tous ceux qui la considèrent avec le moindrement de sérieux? Alors, vaut-il mieux avoir cette solution ou plutôt opter pour une solution qui réglerait d'une façon claire mais temporaire un problème comme celui-là? Pourquoi la clause dérogatoire et la clause «nonobstant» a-t-elle une durée de temps déterminée? Parce que tout le monde se dit: Cette clause «nonobstant» s'appliquera dans la mesure où le besoin sera présent. Et il me semble qu'il est beaucoup plus intelligent pour l'ensemble d'une collectivité de dire: Nous allons appliquer une mesure qui effectivement équivaut à une sorte de privation d'un certain nombre de droits, mais pendant une période de temps, et nous allons renouveler cet engagement tant et aussi longtemps que le besoin collectif sera plus fort que la préservation de certains intérêts individuels. C'est ça, l'esprit de la clause «nonobstant». C'est donc pour ça qu'on peut légitimement souhaiter qu'elle fasse partie d'une proposition de règlement.

À cet égard-là, il me semble qu'on a fait le tour du jardin, en quelque sorte. Je ne m'attendais pas à ce que le parti gouvernemental saute sur cette occasion, même si vraiment, très honnêtement, je l'aurais souhaité. Il est vrai que nous avons des agendas et que nous avons une vie politique et... mais, malgré tout, il est difficile de comprendre que, de part et d'autre, alors que nous partageons un intérêt réel pour la préservation du français, nous n'arrivions pas à pouvoir de nouveau être ensemble dans cette volonté de clarifier l'accès à l'école, au système d'enseignement anglais, et je trouve que, là, on vient de passer encore une fois à côté d'une belle occasion.

Tout ce qu'on peut souhaiter pour que la cohésion sociale se développe bien, c'est que le gouvernement ait au moins le courage, au moment où il le choisira, puisque visiblement il ne veut pas le faire maintenant, de prendre la décision qui nous apparaît non seulement incontournable, mais profitable pour l'ensemble de la société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas, pour votre droit de réplique. La réplique étant faite, ça met fin au temps imparti à cette motion. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

M. Gautrin: Je suggère qu'on fasse un vote nominal, vote nominal que je suggère de reporter après la période des affaires courantes, jeudi le 11 mars 2010.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, conformément au règlement, un vote nominal est demandé. Il y aura vote nominal. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Ajournement

M. Gautrin: Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux à mercredi 10 mars, à 9 h 45.

Une voix: ...

M. Gautrin: Jeudi, jeudi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant!

M. Gautrin: Jeudi 11 mars, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion d'ajournement, qui est débattable, est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés à jeudi 10 mars, à 9 h 45. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 16 h 58)