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Projets de loi présentés le mardi 27 avril 2010

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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395

Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec (PDF, 62 Ko) 

Public de député Présentation