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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 3 juin 2010 - Vol. 41 N° 126

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je reconnais Mme la députée d'Anjou.

Souligner la Semaine québécoise
des personnes handicapées

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de saluer M. Martin Trépanier, président du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec, Mme Céline Giroux, directrice générale, ainsi que les gens qui les accompagnent. Ils sont avec nous aujourd'hui pour souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se déroule du 1er au 7 juin, sous le thème Vivre à part entière.

L'événement annuel, qui en est à sa 14e édition, vise à sensibiliser la population aux différentes réalités vécues par les personnes handicapées et à favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Les personnes handicapées ont un rôle à jouer et une richesse à apporter à notre collectivité. Personne n'est à l'abri d'un handicap. Ce n'est pas une limite, mais un défi à surmonter, et comme société nous avons la responsabilité de favoriser l'inclusion de chacun.

Avec les 413 mesures proposées dans la politique À part entière que j'ai présentée en juin 2009, notre gouvernement se donne un objectif clair et fait de l'intégration une priorité d'action. J'invite les gens à contribuer chacun à leur façon à la participation sociale des personnes handicapées, car elles sont une richesse dont notre société ne peut se passer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.

Souligner le 10e anniversaire du
concours de courts métrages Festifilm,
destiné aux élèves du secondaire

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 10e anniversaire du festival de courts métrages étudiants, Festifilm. Cette formidable activité de formation parascolaire, qui trouve ses origines à Joliette et permet aux jeunes de s'initier au septième art, est la plus importante du genre au Québec, ayant lieu dans des écoles secondaires de presque toutes les régions. C'est en 1999, à l'école secondaire Thérèse-Martin, que l'idée de ce festival a germé dans la tête de Steeve Simard et de Martin Fafard. Voilà un exemple éloquent de participation active au dynamisme de la vie parascolaire et à la valorisation de l'éducation par des projets qui donnent le goût de poursuivre ses rêves, d'apprendre à créer et à se dépasser.

Depuis le début, près de 5 000 jeunes ont ainsi su exprimer leur sensibilité à ce qui les entoure et les touche en produisant pas moins de 800 courts métrages. Je souhaite donc longue vie au Festifilm et bravo à tous les organisateurs qui transforment des rêves à coups de 24 images par seconde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson.

Féliciter des élèves de la circonscription
de Johnson récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite féliciter six élèves de la circonscription de Johnson qui sont récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale. Ces médailles leur seront remises dans le cadre d'un gala soulignant la réussite scolaire.

J'aimerais ainsi féliciter Émilie Roy et Alexandra Moreno de l'école secondaire Le Tournesol, de Windsor, pour leur excellence en français; bravo à Fanny Dempsey-Eve pour son excellence en français et à Annabelle Lussier pour ses résultats scolaires, toutes matières confondues. Fanny et Annabelle fréquentent l'école secondaire l'Odyssée de Valcourt. Finalement, félicitations à Dereck Pouliot, élève du premier cycle, et à Cédric Audy, élève du deuxième cycle, tous deux de l'école secondaire de Bromptonville, pour la qualité générale de leur français écrit et parlé.

Je crois essentiel de souligner les performances de ces six élèves et leur préoccupation pour la qualité de la langue. Les efforts qu'ils investissent dans leurs études prouvent que notre jeunesse constitue une richesse intarissable et une relève digne de notre nation francophone d'Amérique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Johnson. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la tenue de diverses
activités estivales dans la
circonscription de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, l'Assemblée nationale suspendra ses travaux sous peu pour la période des vacances estivales. Pour plusieurs d'entre nous, c'est une période très intense, où nous côtoyons activement nos concitoyens lors de différents événements.

Pour ma part, je dois avouer que Beauce-Nord devient un véritable feu roulant de fêtes populaires jusqu'à la mi-septembre. Parmi celles-ci, je tiens à souligner, en juillet, le Festival des Couleurs du monde, à Sainte-Marie, les Festivités western de Saint-Victor; en septembre, le Festival des travailleurs, la Compétition de tir et d'accélération de camions, de Saint-Joseph-de-Beauce. Et, à l'heure actuelle, notre société encourage avec raison une saine alimentation, et je me permets une petite entorse en vous invitant, en invitant les Québécois à faire un arrêt à Sainte-Marie pour goûter aux frites de la Cantine Bolduc, couronnée roi de la patate au Québec lors d'un récent concours au canal Historia.

En terminant, je souhaite bonnes vacances à tous mes collègues et à tous mes concitoyens.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord, tout en vous rappelant que les députés ne sont pas encore en vacances parce qu'ils vont retourner travailler dans leurs circonscriptions. M. le député de Mercier.

Empêcher le projet de minicentrale
hydroélectrique sur la rivière Trois-Pistoles

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, en attendant de pouvoir accepter l'invitation du député de Beauce-Nord et aller à Sainte-Marie, Hydro-Québec nage dans les surplus d'électricité. Pourtant, le gouvernement laisse des développeurs ériger des minicentrales sur nos magnifiques rivières.

La Trois-Pistoles est une fois de plus menacée. Le projet du sault Brown, sur la Trois-Pistoles, est un exemple comme tant d'autres des maigres retombées économiques et de la destruction environnementale de ces minibarrages qui poussent dans la controverse de l'influence troublante des intérêts bien placés. L'écologiste Mikaël Rioux avait passé 36 jours juché au-dessus de la rivière pour résister au harnachement de la Trois-Pistoles, dont la marraine est Françoise David, présidente de Québec solidaire.

Je veux souligner ici le courage des éveilleurs de conscience, ces gens qui mettent de l'avant des alternatives concrètes pour protéger notre patrimoine naturel contre l'appétit insatiable des milieux affairistes. Le succès de l'Échofête, à Trois-Pistoles, depuis huit ans, est un modèle de développement économique intelligent. La ministre des Ressources naturelles devrait sortir des barrages et faire le choix de l'audace et du changement.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois.

Féliciter Mmes Mélodie Daoust
et Laurie Kingsbury, de
Salaberry-de-Valleyfield, gagnantes
de la médaille d'or au Championnat
mondial de hockey féminin
des moins de 18 ans

M. Guy Leclair

M. Leclair: Mme la Présidente, le 3 avril dernier, à Chicago, deux citoyennes de Salaberry-de-Valleyfield ont participé au Championnat mondial de hockey féminin des moins de 18 ans, Mélodie Daoust et Laurie Kingsbury, que je salue en mon nom personnel. Leur brillante performance leur a valu la médaille d'or lors de ce championnat.

Mme la Présidente, au nom des citoyennes et des citoyens du comté de Beauharnois et en mon nom personnel, je tiens à féliciter Mélodie et Laurie pour leur triomphe et leur saison exceptionnelle.

Vous êtes des modèles de persévérance et de dépassement. L'avenir vous appartient.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.

Féliciter la Troupe de théâtre Les Dmasqués
de la Gaspésie, lauréate régionale
du prix À part entière, de l'Office
des personnes handicapées du Québec

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. J'ai eu le plaisir de pouvoir assister à la performance remarquable d'une troupe de théâtre très originale, qui a su se distinguer dans le comté de Gaspé depuis sa création il y a quatre ans. Cette journée en bleu, qui honore la Péninsule gaspésienne et les Îles, sera aussi l'occasion de reconnaître et de rendre hommage à cette troupe de théâtre, Les Dmasqués de la Gaspésie, qui recevra aujourd'hui même le prix À part entière 2010 pour sa réussite en intégration de personnes handicapées au sein de notre société.

Lauréate régionale, la Troupe de théâtre Les Dmasqués, dirigée par Mme Hélène Beaulac, avec le soutien du Centre de réadaptation de la Gaspésie, a réussi le défi de mobiliser plusieurs personnes handicapées pour qu'elles se produisent sur scène. Un résultat extraordinaire qui marque et qui imprime chez les spectateurs une découverte, une reconnaissance de la différence, à un point tel que s'estompent les habituels fossés qui nous séparent de nos frères et soeurs handicapés. Bravo aux Dmasqués de la Gaspésie! Félicitations à Mme Beaulac et à son équipe de bénévoles! Et surtout bravo à nos acteurs et à leur jeu simple, direct, émouvant et rafraîchissant, amusant et tellement humain! Mes salutations particulières, Mme la Présidente, à mon ami Martin Trépanier, qui est ici, dans les tribunes. Martin, merci pour ton implication et bravo à toi!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

À l'occasion de son décès, rendre
hommage à Mme Azilda Marchand,
membre fondatrice de l'Association
féminine de l'éducation et de l'action sociale

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Je tiens, aujourd'hui, à souligner le départ d'une féministe de la première heure, Mme Azilda Marchand, qui nous a quittés au début du mois de mai. Membre fondatrice de l'AFEAS en 1966, elle en fut la présidente de 1970 à 1975. La formation des femmes fut toujours sa principale préoccupation. C'est grâce à elle et à de nombreux travaux qu'elle a initiés que naquit, en 1976, l'Association des femmes collaboratrices, qui visait à faire reconnaître le travail des femmes au sein des entreprises familiales.

Je veux donc souligner ici l'engagement exceptionnel au service de l'éducation des femmes de cette chef de file féministe. Elle a occupé un siège au Conseil du statut de la femme, au Conseil supérieur de l'éducation et fut membre de la Commission canadienne de l'UNESCO pour l'Année internationale des femmes.

Récipiendaire de plusieurs honneurs, Mme Marchand nous laissera le souvenir d'une grande dame à qui les femmes québécoises doivent beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Féliciter M. Michel Rochon,
lauréat du prix Employeur engagé,
de l'Office des personnes
handicapées du Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad: Bonjour, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées et plus particulièrement la première édition du prix Employeur engagé.

Ce soir, j'aurai la chance de remettre ce prix dans le cadre des prix À part entière, décernés par l'Office des personnes handicapées du Québec. Et je vois M. Trépanier présent avec nous aujourd'hui, je veux le saluer.

Le prix Employeur engagé est la première initiative québécoise qui vise à souligner la contribution exceptionnelle d'employeurs qui ont à coeur l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. J'ai donc le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Michel Rochon, propriétaire de l'entreprise Groupe Rochon, de Sainte-Agathe, premier lauréat du prix Employeur engagé en reconnaissance de ses actions favorisant l'embauche de personnes. En association avec les organismes du milieu, M. Rochon a mis en place, dans ses trois rôtisseries St-Hubert, un modèle personnalisé d'intégration en emploi pour des personnes handicapées. Pour M. Rochon, lorsque l'environnement de travail leur est favorable, la réussite en emploi est à la portée des personnes handicapées. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

Féliciter Mme Céline Juteau-Marroni,
de Laval, lauréate du prix
Hommage Mentorat

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'excellence du mentorat d'une Lavalloise de mon comté de Chomedey, Mme Céline Juteau-Marroni. Mme Juteau-Marroni est chef mentor dans la cellule de Mentorat des groupements des gens d'affaires, coach en projets d'affaires et en transition de carrière. Le rôle que joue Mme Juteau-Marroni est crucial dans l'accompagnement des petites entreprises afin qu'elles deviennent les grandes entreprises de demain. Entrepreneure depuis 30 ans et mentor depuis une vingtaine d'années, elle a présidé l'organisme Mentorat Québec de 2002 à 2005. Depuis, elle occupe le poste de chef mentor au Réseau des entrepreneurs et professionnels africains, où elle continue son travail indispensable. D'ailleurs, lors du troisième gala du Réseau des entrepreneurs et professionnels africains, qui s'est déroulé à Montréal le 8 mai dernier, elle s'est vu décerner le prix Hommage Mentorat pour son excellent travail qu'elle fait auprès des petites entreprises.

Mme Céline Juteau-Marroni, merci de votre implication, de votre mentorat et de votre leadership. Continuez votre travail indispensable dans les différents organismes, autant à Laval, au Québec, au Canada qu'au niveau international. Nous sommes fiers de pouvoir compter sur une Lavalloise...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Ouellette: ...aussi impliquée et reconnue par ses pairs.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de
parlementaires de l'Assemblée
nationale de la république du Mali

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la république du Mali. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Transports.

Plan stratégique 2009-2013 de la
Commission des transports du Québec

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2009-2013 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Au dépôt de rapports de commissions, il n'y en a pas.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une...

Des voix: ...

**(10 h 10)**

Le Président: Il s'agit d'une pétition, je requiers votre attention. M. le député de Verdun.

Réformer le régime fiscal des
petites et moyennes entreprises

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 54 pétitionnaires qui sont membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

«Considérant que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

«Considérant que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

«Considérant que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance et qu'elles sont donc fixes quels que soient nos profits;

«Considérant que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: [un] de revoir au plus vite le régime fiscal des PME en allégeant l'impôt minimal que constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; [deux] de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Chambly, il y a consentement.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 595 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions; et

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«...les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

M. St-Arnaud: M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Réformer le régime fiscal des
petites et moyennes entreprises

M. Cloutier: M. le Président, alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 110 pétitionnaires. Désignation: membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

«Attendu que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

«Attendu que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

«Attendu que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance; elles sont donc fixes quels que soient nos profits;

«Attendu que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: de revoir au plus vite le régime fiscal des PME en allégeant l'impôt minimal que constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Rosemont proposant que le projet de loi n° 390, Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor), soit adopté.

Et nous en sommes... M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

Report du vote sur la motion
proposant l'adoption du projet
de loi n° 390 au vendredi 4 juin 2010

M. Bédard: ...question, M. le Président, simplement vous dire que vous savez le contexte qui est arrivé concernant ce projet de loi, où on a passé près de ne pas l'adopter. On a même dû demander d'inverser le processus. On avait demandé aujourd'hui parce que... On avait demandé le vote hier. Il a été reporté à la demande du gouvernement. L'initiatrice de ce projet, vous le savez, est ma collègue la députée de Rosemont. Voilà. Et malheureusement, aujourd'hui, elle ne pouvait être présente.

J'ai demandé, de consentement, est-ce qu'on pouvait effectivement reporter ce projet de loi, parce que, moi... l'adoption finale, pour la raison suivante... J'aurais souhaité voter hier devant la communauté. Mais, comme c'est un choix qui appartient au gouvernement, qu'on le reporte aujourd'hui, est-ce qu'on peut, par déférence pour ma collègue, faire en sorte qu'elle soit présente demain?

Le Président: Alors, nous avons une demande de report de ce vote. Ça prend le consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Deux choses à dire, M. le Président. La première est la suivante. Le leader de l'opposition officielle, qui d'habitude nous avise qu'un vote nominal va être demandé, ne l'a pas fait hier, et il y a eu surprise quand on a appris qu'il voulait un vote nominal hier. Donc, comme le règlement le permet, nous avons reporté le vote à aujourd'hui.

Deuxièmement, j'ai personnellement... et le gouvernement a tellement peu apprécié et a été tellement morfondu par le refus du leader de l'opposition officielle, l'autre jour, quand il y a eu un vote, de permettre au député de Dubuc, ministre délégué...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...ministre délégué, d'inscrire son vote, tellement, tellement pas d'accord avec cette attitude-là, qu'on va permettre le vote aujourd'hui, qu'on va permettre de reporter le vote.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a... Je comprends qu'il y a consentement pour le report du vote. M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Bédard: Écoutez. Non. Je remercie le leader de ses explications, elles sont très claires puis elles démontrent à quel point le respect est accordé sur une motion, sur un projet de loi, vous le savez, qui parle de la reconnaissance d'un génocide de millions de personnes. Je tiens à le remercier de ses explications.

Questions et réponses orales

Le Président: Alors, suite à ce consentement, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Application de la Charte
de la langue française aux
écoles privées non subventionnées

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre a poussé le cynisme à des sommets inégalés. Deux semaines après avoir demandé à ses propres députés et ministres de voter en faveur d'une motion qui exigeait le rejet de toute solution qui permettrait à quelqu'un de s'acheter un droit à l'école anglaise, il a fait voter, hier, en faveur d'un projet de loi qui permet exactement cela.

En plus, alors que la loi n° 104 interdisait de contourner la loi 101 par le biais d'écoles privées, le premier ministre, qui légalise une brèche qui effectue un recul en matière d'éducation, ose prétendre sans rire qu'il défend la loi 101. En faisant clairement le choix de passer totalement outre l'avis du Conseil supérieur de la langue française, le gouvernement a donc décidé de permettre à des parents qui ont les moyens financiers de pouvoir acheter à leurs enfants le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau public du Québec par le biais d'un passage de trois ans dans une école privée non subventionnée. Mais il a aussi décidé autre chose. Le premier ministre a décidé d'envoyer le message que la fréquentation de l'école française, elle n'est plus obligatoire, qu'il y a moyen de faire autrement, de contourner la loi 101, et ça, c'est un message qui est très lourd de conséquences.

Le premier ministre avait le choix. Pourquoi a-t-il préféré protéger sa majorité à l'Assemblée nationale plutôt que de protéger la loi 101 et la langue française, M. le Président?

**(10 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, M. le Président, ce que le gouvernement a fait hier, c'est répondre aux jugements de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada, qui ont relevé une brèche dans la loi que le Parti québécois a fait voter à l'Assemblée nationale, la loi n° 104. On a colmaté la brèche. On interdit les écoles passerelles, M. le Président. On a fait en sorte que le parcours authentique dont parlent les tribunaux soit défini. D'ailleurs, il est défini avec différents règlements qui viennent encadrer de manière assez précise le parcours authentique, M. le Président.

À cela s'ajoutent évidemment les mesures que nous avons mises de l'avant pour le renforcement de la langue française, incluant, dans la Charte des droits et libertés, la reconnaissance de la primauté de la langue française dans le préambule, dans les règles d'interprétation, dans les mesures d'accueil, dans le droit de participer, à un citoyen, au rayonnement, justement, du Québec.

Dans les mesures proposées hier, M. le Président, on demande davantage d'imputabilité aux collèges, aux universités, aux municipalités, à l'administration publique. On renforce les mesures pour l'affichage, on augmente les amendes, M. le Président. Ça fait partie de l'ensemble des mesures que nous avons prévues pour justement faire en sorte qu'on respecte ce concept de parcours authentique. Et nous le faisons, M. le Président, dans cette volonté qui nous unit, de protéger notre langue et notre culture, M. le Président. Alors, voilà la solution que nous proposons pour tous les Québécois.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Hier, le premier ministre prétendait qu'il n'y aurait pas de parcours. Alors là, je comprends maintenant qu'il y en a un. Il a beau essayer de nous montrer qu'il dilue... En fait, ce qu'il nous fait comme preuve ce matin, c'est qu'il dilue, par toutes sortes d'autres aspects de la loi, le fait... et camoufle, en fait, le fait qu'il va permettre l'accès... qu'il va permettre...

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...débat qui va respecter les règles, M. le Président. Le mot qu'elle a employé, elle doit le retirer, c'est un synonyme d'un autre mot que vous n'avez pas permis.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien oui, là, «camoufler», là... Les mots ne sont pas bannis. Le contexte... Camoufler une action dans un projet de loi, ce n'est pas... Ce n'est pas dans ce sens-là, c'est camoufler un geste illégal. C'est le sens du règlement, M. le Président, là. Qu'on continue la période des questions, là.

Le Président: Alors, j'ai compris les arguments des deux côtés. On sait qu'il y a un lexique, on l'apprécie au contexte. Je vous demande de faire attention à l'usage des termes que vous utilisez et de terminer sur votre question.

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre essaie de faire oublier le fait que la loi qui est devant nous aujourd'hui va permettre l'accès à l'école anglaise à des gens qui autrement n'y auraient pas accès. Il se plie au jugement de la Cour suprême plutôt qu'à l'avis du Conseil supérieur de la langue française, M. le...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je trouve ça intéressant qu'elle reproche au gouvernement de se conformer aux jugements de la Cour d'appel du Québec puis de la Cour suprême du Canada, c'est intéressant, M. le Président. Coupable de s'être conformé aux jugements des tribunaux! Ça en dit long sur l'attitude de la chef de l'opposition officielle vis-à-vis nos institutions, M. le Président.

Mais ce qu'il y a d'encore plus intéressant aujourd'hui, plus intéressant: ça fait deux questions qui me sont posées, mais ni dans une ni dans l'autre a-t-elle évoqué ce qu'elle demande comme solution au gouvernement parce qu'elle est probablement embarrassée de le faire. Ce qu'elle veut, c'est qu'on invoque la clause «nonobstant», M. le Président. C'est ça que la chef de l'opposition officielle demande. C'est ça. Bon!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Très bien. À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre, je vais vous dire: En terminant, et neuf secondes.

M. Charest: M. le Président, je veux que tous les Québécois prennent acte, là, tous ceux qui nous observent aujourd'hui de l'extérieur du Québec, que, quand est arrivé le moment de suspendre des droits fondamentaux, le PQ s'est levé puis a applaudi, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je ne suis pas seule et mon parti n'est pas seul à défendre cette position. Bernard Descôteaux, dans Le Devoir, ce matin, en faisant référence à l'utilisation de la clause dérogatoire, dit ceci: «...il aurait fallu que ce gouvernement soit prêt à affirmer sa volonté sans compromis de protéger la langue française. Il aurait fallu qu'il soit disposé à avoir recours à la clause dérogatoire de la Charte [...] pour éviter de nouvelles contestations judiciaires. C'était trop lui demander», M. le Président.

Est-ce que c'est trop lui demander, M. le Président, de défendre la langue française au Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: En tout cas, c'était trop demander à la chef de l'opposition officielle de le faire, parce qu'en 2002 elle ne l'a pas fait, M. le Président. C'était trop pour elle, M. le Président. Le vrai test, le vrai test, il est là. Quand elle avait l'occasion de le faire, est-ce qu'elle l'a fait? La réponse, c'est non, M. le Président.

Quand est arrivé le temps d'appuyer une solution sur l'affichage au Québec, comme la loi 86, qui n'invoquait pas la clause «nonobstant», qui a duré dans le temps, elle s'est levée à l'Assemblée nationale, comme elle l'a fait aujourd'hui, pour voter contre la loi 86, M. le Président.

Quand il s'agit de suspendre les droits des Québécois, elle se lève, elle applaudit. Pourquoi, M. le Président?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Parce qu'elle suit la consigne de Jacques Parizeau. Aujourd'hui, ils le disent bien: Le PQ tentera de soulever la résistance parce qu'il s'alimente de crises...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'imagine qu'il en pense autant du point de vue du Conseil supérieur de langue française, M. le Président. Actuellement, nous avons devant nous le seul premier ministre responsable de défendre la langue du peuple francophone du Québec, qui est en train de vouloir culpabiliser les Québécois dans la défense de leur langue, M. le Président.

Est-ce qu'il a honte de défendre notre langue, M. le Président? Nous, ici, nous n'avons pas honte de le faire.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La chef de l'opposition officielle dit que je suis le seul, M. le Président? Je vais vous donner la réponse sur-le-champ: «Je ne peux [...] envisager l'hypothèse où le Parti québécois invoquerait une clause dérogatoire et mettrait de côté les droits fondamentaux de notre charte pour quelque solution que ce soit en matière linguistique, il faut chercher une autre solution», a dit le premier ministre Lucien Bouchard en 1996, M. le Président. Voilà la position d'un premier ministre du Québec.

Pourquoi la chef de l'opposition officielle... Parce que la vraie question, là, je veux le savoir, tous les Québécois veulent savoir aujourd'hui: Pourquoi, en 2002, lorsqu'elle a eu l'occasion d'invoquer la clause dérogatoire, pourquoi elle ne l'a pas fait? Pourquoi refuse-t-elle de répondre à la question...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...si ce n'est qu'elle connaît très bien la réponse, M. le Président? Elle n'a pas eu, non...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Recours à la clause dérogatoire
pour appliquer la Charte de la
langue française aux écoles
privées non subventionnées

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre, lui, n'a pas le courage qu'il nous demande d'avoir et que nous avons de référer à la clause dérogatoire, M. le Président. Et je trouve inadmissible qu'il fasse des commentaires sur le fait qu'unanimement nous avons adopté la loi n° 104 parce que nous croyions que cette loi n'exigerait pas que nous ayons à recourir à cette clause dérogatoire. Or, le jugement de la cour nous dit: Votre loi...

Des voix: ...

Mme Marois: ...vous êtes déboutés devant la Cour suprême. C'est ça qu'on nous a dit. M. le Président, je...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à ma droite! S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

**(10 h 30)**

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, je lui demande d'avoir ce courage et d'utiliser la clause «nonobstant».

Je cite à nouveau Bernard Descôteaux, du Devoir, qui dit ceci ce matin: «Le recours à la clause dérogatoire aurait pourtant été fondé ici. Dans ce cas des écoles passerelles, ce ne sont pas [des] droits dont il s'agit, mais d'un détournement des principes de la loi 101 par des parents qui payaient pour s'approprier un droit que la loi ne leur accorde pas. Ce ne sont pas les droits d'individus qui sont à protéger, mais les droits de la majorité francophone qu'il faut assurer dans les circonstances.»

Et ça, c'est la responsabilité du premier ministre du Québec, qui est le premier ministre du peuple francophone d'Amérique que sont les Québécois.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est intéressant, le raisonnement de la chef de l'opposition officielle. Elle dit qu'on n'a pas invoqué la clause dérogatoire justement dans la loi n° 104. Oui, on l'a appuyée, la loi n° 104, justement parce qu'il n'y avait pas de clause dérogatoire, M. le Président, alors que, dans le programme du PQ en 2000, c'était là, alors qu'en 2002 vous ne l'avez pas évoquée, la clause dérogatoire puis les tribunaux ont justement relevé une brèche dans la loi, alors qu'aujourd'hui vous nous demandez de faire une chose que vous ne nous aviez pas proposée en 2002.

Moi, j'ai le courage de mes convictions. Je peux dire que la solution que je propose aujourd'hui est parfaitement conforme...

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je sais qu'il s'agit de débats qui sont vigoureux, mais je voudrais que ça se fasse dans le respect mutuel. Je pense que c'est possible d'y arriver avec un minimum de discipline. M. le premier ministre.

M. Charest: La solution que je propose aujourd'hui est parfaitement conforme aux valeurs des Québécois et aux solutions que nous avons appuyées depuis le début, contrairement à la chef de l'opposition officielle, qui, déjà sur la loi 86 sur l'affichage, s'est levée debout à l'Assemblée nationale pour voter contre, M. le Président.

Alors, si la chef de l'opposition officielle a le courage de ses convictions, pourquoi, pourquoi elle n'a pas, justement, en 2002, soulevé la clause «nonobstant»? Pourquoi elle ne l'a pas proposée? Ce n'est pas parce que, justement, ses convictions sont à géométrie variable, M. le Président?

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je suis incapable de suivre la logique du premier ministre, M. le Président. On adopte une loi sans utiliser la clause «nonobstant» parce qu'on croit qu'on est capable, par cette loi, de corriger le problème de l'accès à l'école anglaise à des gens qui n'y ont pas droit. Nous sommes déboutés, il est débouté, nous le sommes, devant la Cour suprême du Canada, et le premier ministre dit maintenant: Je plie les genoux, je me couche à terre, et puis j'accepte la décision que vous avez rendue sur notre loi. Soyez responsable, M. le premier ministre...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Est-ce qu'elle dirait la même chose à l'ancien premier ministre Lucien Bouchard, M. le Président?

Des voix: ...

M. Charest: Oui? Ah oui? Bon, bien, on en prend bonne note, M. le Président. Je veux que tous les Québécois en prennent bonne note, qu'ils diraient ça exactement à Lucien Bouchard aujourd'hui. Je suis sûr que ça va intéresser tout le monde, M. le Président. C'est courageux, ce que propose, justement, le Parti québécois. Le courage, selon le PQ, c'est de suspendre les droits des citoyens, M. le Président. Ça en prend, du courage, pour faire ça.

Le vrai courage, c'est de trouver des solutions qui vont durer dans le temps, comme notre langue et culture a duré 400 ans, M. le Président. C'est ça, le vrai courage, c'est ça, gouverner de manière responsable, c'est ça...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...le courage d'être premier ministre du Québec, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On remarquera que ce sont les seuls applaudissements que le premier ministre aura reçus, de la part de ses gens, et personne ailleurs, personne actuellement n'est d'accord avec le projet de loi n° 104... 103 qui est devant nous, M. le Président. Le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Oui, il y a Brent Tyler qui est d'accord avec le premier ministre du Québec, M. le Président.

Le premier ministre nous dit: J'étais d'accord, nous avons voté avec vous sur la loi n° 104. S'il était d'accord, comment se fait-il qu'aujourd'hui il a changé d'avis, puisque dans les faits il va contrairement, à l'encontre de cette loi n° 104...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il n'y avait pas de clause «nonobstant» sur la loi n° 104, là. Alors, je n'ai pas changé d'idée, là.

Et, M. le Président, juste pour faire la courte histoire, la chef de l'opposition officielle aurait voulu qu'on impose la clause «nonobstant» sur l'affichage, sur la loi n° 86. Elle s'est levée à l'Assemblée nationale du Québec, elle et le député d'Abitibi-Ouest, qui étaient dans le caucus du PQ à l'époque, pour voter contre la loi n° 86 parce qu'elle voulait qu'on invoque la clause «nonobstant», M. le Président. C'est ça, la... Le seul problème qu'elle a, la chef de l'opposition officielle, voyez-vous, M. le Président, est le suivant: c'est que le vrai test en politique, c'est quand arrive le temps de prendre des décisions, et vous avez le pouvoir de le faire... Est-ce qu'elle a appliqué les solutions qu'elle nous demande d'appliquer aujourd'hui? Non, M. le Président, elle est restée assise, sa spécialité, M. le Président.

Le Président: Je reconnais maintenant, en question principale, M. le député de Borduas.

Projet de loi n° 103 modifiant la
Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre de l'Éducation proclame sur toutes les tribunes l'abolition des écoles passerelles. Mais à l'évidence, pour acheter le droit d'angliciser leurs enfants et leur descendance, les francophones et les allophones devront payer aux écoles privées non subventionnées des montants importants pendant trois ans. Ces écoles privées serviront donc de passerelles incontournables pour acheter un droit. Les écoles privées non subventionnées sont des écoles passerelles.

De plus, M. le Président, ce projet de loi fait naître trois classes de citoyens: des riches, des pauvres et des pauvres avec mononcles riches. En plus, les pauvres enfants des écoles passerelles devront se soumettre à une grille d'évaluation.

Par quelles contorsions intellectuelles en arrive-t-on à créer un tel fouillis?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, nous allons le réitérer: Le projet de loi qui est devant nous interdit les écoles passerelles, de façon claire et nette.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On a un collègue qui a posé une question. Nous en sommes à une réponse. Il n'y a pas d'autres personnes qui sont autorisées à prendre la parole pour l'instant. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Si je suis le raisonnement du député de Borduas, M. le Président, une école anglophone est une école passerelle. Je n'ai jamais entendu quelque chose d'aussi gros... privée anglophone, une école privée anglophone...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Courchesne: Je répète, M. le Président, selon le député de Borduas, une école privée anglophone est une école... non subventionnée, est une école passerelle, M. le Président. Je trouve ça assez simpliste comme raisonnement et très gros d'affirmer une telle chose comme ça pour des écoles qui existent depuis le début du siècle, M. le Président. Parce que la majorité de ces écoles-là existent depuis très longtemps, d'une part.

D'autre part, M. le Président, qu'est-ce qu'une école passerelle? C'est une école où, après un court laps de temps, un enfant...

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...oui, un court laps de temps, un enfant obtient un certificat d'admissibilité automatiquement, M. le Président, automatiquement. Que la seule présence pendant un certain temps donne la possibilité d'avoir ce certificat d'admissibilité.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: M. le Président, ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, nous allons définir ce parcours de l'élève, et ce...

**(10 h 40)**

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Oui, c'est vrai que, même en payant, il n'est même pas sûr d'obtenir ce droit-là. C'est incroyable! Le projet de loi fédère...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Borduas, je vais vous donner la question le temps venu, vos secondes sont précieuses pour poser la question, je veux qu'on entende la question. M. le député de Borduas, à vous.

M. Curzi: M. le Président, ce projet de loi fédère absolument tout le monde contre lui. Encore une fois, ce gouvernement-là va à l'encontre de la volonté populaire, comme il était allé à l'encontre de la volonté populaire lorsqu'il a voté contre la loi 101. Il va à l'encontre aussi de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation qui recommandait l'application de la loi 101.

Quelles sont les influences qui vous empêchent...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Bien, M. le Président, je veux remercier le député de Borduas d'enfin admettre que dorénavant, au Québec, nous n'achèterons plus de droits constitutionnels dans nos écoles. Merci, M. le Président, merci au député de Borduas. Merci. Enfin!

Des voix: ...

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, on voit encore qu'entre le député de Borduas et la chef de l'opposition il y a encore des différends d'opinions. M. le Président, il est évident...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...il est évident, M. le Président, que dorénavant un parcours authentique devra être défini selon des critères précis...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Le mononcle riche va permettre d'acheter un droit et de contourner la loi, M. le Président, c'est clair. La Charte de la langue française a pour but de structurer l'usage et l'épanouissement de la langue, et cette charte nous en donne les moyens. Appliquer la loi 101, c'est affirmer notre identité nationale, c'est affirmer notre différence, c'est affirmer notre contribution à la diversité du monde. Pourquoi... Qu'est-ce qui vous fait peur dans tout cela? Pourquoi refusez-vous cela?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, la primauté de la langue française dans notre réseau de l'éducation demeure une valeur fondamentale, et ça demeure une réalité aujourd'hui, M. le Président. Qu'est-ce que nous faisons par ce projet de loi? Nous resserrons justement toutes les mesures pour faire en sorte que, tout en protégeant les droits, nous avons limité la capacité d'obtenir un certificat d'admissibilité, M. le Président. C'est ça que fait le parcours authentique et cette définition, c'est ça que propose le projet de loi ce matin, M. le Président. Et ça, tous les commentateurs le reconnaissent.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: En fait, même Vincent Marissal, ce matin, disait: «Vous pouvez tuer une mouche avec une masse, mais vous allez faire des trous dans le mur.» C'est exactement ce que vous...

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Offres salariales aux employés de l'État

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, les Québécois vont subir une pression financière énorme dans les prochaines années. Le Parti libéral pige dans leurs poches près de 12,5 milliards de revenus additionnels d'ici 2013-2014, et le gouvernement se targue de faire un effort de 62 % de réduction d'augmentation de dépenses, ce qui est faux. M. le Président, seulement 600 millions de dollars de mesures ont été réellement identifiés dans ces pages. Ce matin, on apprend, dans Le Soleil de Québec, que le Parti libéral fait un premier pas en arrière sur sa partie de son effort aux dépenses en voulant augmenter de 2 % supplémentaires sa première offre, qui était chiffrée à 2,3 milliards, soit 7 % étalé sur cinq ans. Et des pas en arrière, M. le Président, ce gouvernement est passé maître dans l'art de nous en donner. Tous les Québécois payeurs de taxes auront à se serrer la ceinture dans les prochaines années. Pourquoi le gouvernement, lui, trouve normal de sacrifier une partie de son effort au retour à l'équilibre budgétaire en bonifiant l'offre aux centrales syndicales?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je rappelle au député de Shefford que le gouvernement, lorsqu'il a déposé ses offres -- très rapidement d'ailleurs, c'était historique, un mois après les demandes des syndicats -- le gouvernement avait prévu 7 % sur cinq ans, un contrat de 7 % sur cinq ans, et en même temps une clause qu'on appelait une clause compensatoire, une clause qui permettait, si jamais la croissance économique... la croissance... la richesse était supérieure à 4,2 %, à ce moment-là, on pouvait privilégier et donner davantage, une certaine portion, entre autres, de ça. Et on n'a rien changé, M. le Président. C'est toujours le même contrat qu'on offre aux syndicats. Non seulement c'est le même, mais il est déjà prévu dans le projet de loi de mon collègue, de mon collègue des Finances, qu'on espère qui sera adopté très rapidement.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le Québec est plus taxé et endetté que la majorité de ces provinces canadiennes. L'Alberta, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et l'Ontario ont tous annoncé un gel de salaires pour deux ans.

Comment expliquer que nous offrons de belles augmentations de salaire que les provinces riches ne peuvent se permettre? Se pourrait-il que le gouvernement libéral ait simplement décidé de nous refiler toutes ces augmentations de taxes sans préalablement faire le ménage dans sa propre cour?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je pense qu'il faut arrêter de casser du sucre sur le dos des employés de l'État. Nous avons une fonction publique qui est très compétente, qui est dévouée, et nous avons besoin de cette fonction publique, entre autres que ce soit, par exemple, au niveau de la santé ou de l'éducation, pour être capables de donner des services à la population. Alors donc, ce que le gouvernement a proposé, c'est dans le cadre de ses responsabilités, mais aussi de la capacité de payer de la population du Québec, M. le Président: 7 % sur cinq ans, plus cette clause compensatoire. Et, M. le Président, je dois vous dire que, si on est capables, si la richesse est supérieure à ce qu'on prévoit, bien, tant mieux, on pourra tous la partager. Et ce sera aussi parce que le gouvernement a fait les bons choix en termes d'infrastructures...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...en termes de... pour être capable de créer cette...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le 30 avril dernier, le ministre des Finances disait ceci: La grande partie de la dette, «c'est les déficits qui ont été faits par les gouvernements depuis 30 ans, [les deux partis confondus], même quand on était en croissance économique. Ça s'appelle vivre au-dessus de ses moyens.»

M. le Président, se pourrait-il que le ministre des Finances ait, pour une fois, raison et que le Québec vit effectivement au-dessus de ses moyens?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je rappelle que le contrat qui a été proposé aux employés de l'État fait partie déjà du cadre financier dans... pour être capable de revenir à l'équilibre budgétaire en 2013-2014. Ça, je pense, ça doit être très clair. Le gouvernement s'est engagé à faire le ménage dans sa propre cour, à la hauteur de 62 %. M. le Président, c'est presque... c'est au-delà de 50 % que nous avons déjà atteint comme objectif. Et nous avons... Puis je n'ai pas besoin de commencer à détailler toutes les mesures, parce qu'elles sont connues. Mais, M. le Président, le gouvernement a l'intention de respecter cet engagement envers la population.

Le Président: En question principale, M. le député de La Prairie.

Traitement de certains
dossiers par la Commission
de la construction du Québec

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Hier soir, Radio-Canada a mis en lumière des faits très troublants sur l'industrie de la construction. Un ex-enquêteur chevronné de la CCQ, Claude Théberge, a révélé que régulièrement les montants réclamés par la CCQ aux entreprises qui encouragent le travail au noir fondent comme neige au soleil. Pourquoi? Parce que les coupables des entreprises de la construction qui ont des bons contacts, de la famille ou de amis au sein de la CCQ, ces gens-là s'en sortent. En bout de ligne, des réclamations de millions de dollars se transforment comme par magie en réclamations de quelques milliers de dollars. M. le Président, ce qui est troublant, c'est que ces faits-là, ils s'ajoutent à de trop nombreux faits qui écoeurent les Québécois. On le voit à tous les jours dans les médias, il y a des graves allégations.

Qu'est-ce que le ministre du Travail pense de tout ça? Dans l'industrie de la construction, on a des enquêteurs qui ont les mains liées, on a des ex-enquêteurs qui ont le courage, qui se prononcent publiquement pour dire que ça ne marche pas, les enquêtes à la CCQ, qu'il faut faire le ménage, qu'il faut aller au fond des choses...

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je n'ai aucune intention de commenter un conflit entre un travailleur et la commission. Cependant, la Commission de la construction, M. le Président, elle est là pas pour protéger des intérêts personnels, mais plutôt appliquer la loi.

Et d'ailleurs le député de La Prairie, ce qu'il est en train de critiquer, c'est exactement ce que son gouvernement a fait, parce que les faits relatés dans l'émission hier, c'était arrivé en 2000, c'est son gouvernement qui était là. Donc, ce qu'il est en train de dire: que son gouvernement n'a pas fait sa job.

Maintenant, M. le Président, depuis 10 ans, la Commission de la construction a intensifié ses opérations d'inspection, amélioré la façon de le faire. La preuve, M. le Président, aujourd'hui, aujourd'hui, il y a 40 000 visites de chantiers, il y a 100 000 contrats vérifiés, il y a plus de 10 000 constats d'infraction et des poursuites pénales faites par la CCQ. En plus, M. le Président, grâce au ministre des Finances, nous avons ajouté 5 millions à la Commission de la construction pour effectuer davantage de travail, de lutte contre le travail au noir. Tout ça, qu'est-ce que ça donne? Ça donne 380 millions de dollars, travail au noir, qui a été récupéré grâce à ce travail-là.

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Pendant son gouvernement, on n'en avait même pas la moitié.

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, le viaduc du Souvenir, là, c'est Beaver asphalte, Tommy D'Errico. Il faut-u que je fasse un dessin entre les liens du Parti libéral puis ce qui se passe dans l'industrie de la construction? Ce que les Québécois veulent en ce moment, ce n'est pas qu'on fasse de la rhétorique politique avec l'industrie de la construction, c'est qu'on fasse le ménage, puis qu'on aille au fond des choses, puis qu'on déclenche une véritable commission d'enquête.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, encore une contradiction traditionnelle. Le même député qui est en train de critiquer le travail de la Commission de la construction, lui-même, lui-même, ce qu'il a dit en commission parlementaire le 24 novembre 2009, il dit: «...la Commission de la construction joue un rôle important pour l'industrie puis qui est un peu un modèle, qui est souvent citée en exemple un peu partout dans le monde. [...]Moi, je pense que c'est une organisation qui joue très bien son travail [là-dessus].» Ça, c'est la déclaration du député de La Prairie qui félicite le travail de la commission.

Nous avons... Ce que nous avons fait, M. le Président, ce que nous avons fait...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. C'est trop bruyant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous allez terminer en quelque huit secondes, M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, voici le travail du Parti québécois: des petites miettes de récupération de l'argent. Voici le travail de notre gouvernement: 380 millions de dollars...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! De part et d'autre! De part et d'autre. De part et d'autre. On a un collègue qui a une deuxième question complémentaire. M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, ce qu'on a vu hier, là, c'est des graves allégations. C'est le fait que des inspecteurs, ceux qui sont supposés de superviser ce qui se passe sur les chantiers, ont les mains liées. Ça, ce n'est pas en 2000 ou l'année passée, c'est encore le cas. C'est ça que l'ex-inspecteur dit, puis il parle au nom de plusieurs inspecteurs. Si ça n'intéresse pas le ministre, là, s'il ne veut pas s'en occuper, nous autres, on veut s'en occuper. On veut faire le ménage dans l'industrie de la construction. Il faut reprendre la confiance envers cette industrie-là, puis la seule façon de le faire, c'est de mener une véritable commission d'enquête dans cette industrie-là, M. le Président.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: ...Président, le député de La Prairie est encore dans le passé. Aujourd'hui, nous avons ajouté 5 millions pour la Commission de la construction. Deuxièmement...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Hamad: Nous avons mis en place une équipe tactique pour travailler contre le travail au noir. Qu'est-ce que ça veut dire? Les procureurs de la couronne, la Sûreté du Québec, les gens à la CSST, la Commission de la construction, la Régie du bâtiment travaillent tous ensemble à la vérification des livres, des visites aux chantiers, des poursuites pénales. Et les résultats, M. le Président, sont là: l'opération Dorade, l'opération Béquille, plusieurs qui ont été condamnés grâce à ces efforts-là que nous... qu'aujourd'hui nous avons obtenu des résultats.

M. le Président, pour mieux comprendre, un autre tableau des heures: 42 millions des heures récupérées. Ces heures-là sont... elles arrivent d'où? C'est grâce à l'inspection que nous faisons sur le terrain...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a un an de ça, le ministre de la Santé a fait une tournée dans les 11 pires urgences du Québec et, après sa tournée, il a déclaré ceci: J'ai trouvé des solutions structurantes qui vont régler 75 % à 80 % des problèmes.

Alors, un an plus tard, voici les résultats: Hôpital de Hull: plus de 20 heures d'attente, aucun progrès; Saint-François-d'Assise, à Québec: 24 h 30 min d'attente, lorsque le ministre est passé; aujourd'hui, c'est presque 25 heures; Notre-Dame du CHUM: 27 heures d'attente, aucune amélioration; Santa-Cabrini: lors de la visite du ministre, on attendait 29 heures à l'urgence. Il aurait été mieux de ne pas passer, M. le ministre... M le... M. le ministre, parce qu'aujourd'hui on attend 33 heures.

M. le Président, elles sont où, les solutions? Elles sont où, les solutions pour les gens qui attendent à l'urgence? C'est quoi, les solutions pour les milliers de gens qui attendent trop longtemps dans les urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les données dont il fait mention, c'est les données de l'année dernière. Depuis quatre mois, nous avons ouvert des places en longue durée dans la région de Montréal, nous avons fait des annonces avec... d'ailleurs, les députés du Parti québécois étaient là, dans la région de Lanaudière. Ça a donné des résultats très intéressants.

Depuis trois mois, la diminution du nombre de 48 heures sur l'île de Montréal est de 32 %. Pour l'ensemble du Québec, diminution des 48 heures de 23 %, parce que les solutions qu'on a parlé, on les a appliquées, et elles commencent à donner des résultats. Santa-Cabrini: depuis trois mois, diminution des 48 heures de 92 %. Ils n'ont pratiquement plus de 48 heures.

Ça fait que le député de Marie-Victorin, il devrait peut-être regarder ce qui se fait aujourd'hui, cesser de regarder dans le passé, puis il va voir que, les solutions, on est en train de les appliquer, et ça donne des résultats.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, les chiffres que l'on cite, c'est les tout derniers chiffres. Et, s'il veut parler des 48 heures, dans son plan stratégique, il ne devait plus y avoir un Québécois qui attende plus de 48 heures à l'urgence. Savez-vous combien est-ce qu'il y en a eu l'année passée, M. le Président, des gens qui ont attendu 48 heures sur une civière à l'urgence? Il y en a eu 73 000 au Québec. Vous devriez être gênés. Il ne devait pas y en avoir un seul; on est à 73 000. Il va-tu falloir un troisième ministre libéral de la Santé pour qu'on finisse par attendre moins longtemps dans les urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: C'est intéressant, ce que dit le député de Marie-Victorin. Est-ce qu'il sait combien ils ont fermé d'hôpitaux sur l'île de Montréal à l'époque? Ils en ont fermé sept, hôpitaux. Regardez les plans qu'on est en train de faire. Nous autres, on parle de réouvrir des lits de courte durée dans l'île de Montréal, on est en train d'ouvrir des ressources intermédiaires, on est en train d'avoir une nouvelle organisation du travail pour les personnes âgées. Qu'est-ce que le Parti québécois a fait? Mis les médecins à la retraite puis envoyé les infirmières à la retraite. Mais en plus de ça, il faut s'en souvenir aussi, vous avez fermé sept hôpitaux sur l'île de Montréal.

Le Président: En question principale... complémentaire, M. le député de Prévost.

M. Gilles Robert

M. Robert: Alors, M. le Président, il y a sept ans, à l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme, on attendait, en moyenne, 10 h 30 min à l'urgence. Aujourd'hui, on attend 109 % plus longtemps, soit 22 heures.

Comment le ministre de la Santé peut-il justifier un échec aussi retentissant qui a comme conséquence de faire souffrir les gens de ma région?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis très content que ce soit le député de Saint-Jérôme qui se lève. Le Parti québécois, Saint-Eustache, Saint-Jérôme, ils n'ont rien fait pour eux autres. On est les premiers à s'en occuper. On a investi 40 millions à... on a investi 40 millions à Saint-Eustache, l'inauguration de l'établissement va se faire à l'automne. Saint-Jérôme, le député n'était pas là, je pense, ou il était là...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant, un instant. S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

**(11 heures)**

M. Bolduc: Merci, M. le Président. À Saint-Jérôme, je suis allé faire personnellement une annonce de 4 millions de dollars pour améliorer la place, le fonctionnement. Ils ont une urgence qui a été rénovée. Le Parti québécois, les Laurentides, Lanaudière, vous n'avez rien fait pendant que vous étiez là. C'est nous autres qui s'en occupent.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Délais d'attente dans les salles
d'urgence des Laurentides

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, l'automne dernier, lors d'une rencontre entre les députés des Laurentides et le ministre de la Santé, le ministre reconnaissait qu'il y avait un grave problème de sous-investissement, dans les Laurentides, et d'effectifs. Il s'engageait d'ailleurs à redresser la situation. Malgré cela, l'attente, dans les salles d'urgence de la région des Laurentides, a explosé. Depuis 2002-2003, l'attente, dans les urgences, a augmenté de 93 %: d'une attente de 11,2 heures, nous sommes passés maintenant à une attente moyenne de 21,5 heures. Ça dépasse l'entendement, et, à ce que je sache, le Parti québécois n'a pas fermé d'hôpitaux dans les Laurentides.

M. le Président, quelle explication le ministre servira-t-il, cette fois-ci... quelle explication servira-t-il...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le député, un instant!

Des voix: ...

Le Président: M. le député, un instant.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Collègues. Je comprends que le chrono est arrêté. Je vais en profiter pour vous indiquer: Que ce soit une question posée ou une réponse donnée, le respect mutuel exige qu'on entente la question qui est posée et qu'on entende la réponse également. Je pense que la question du député de Blainville est correctement posée. On veut l'entendre.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. le Président, quelle explication le ministre servira-t-il, aujourd'hui, à la population des Laurentides pour justifier que nos patients, chez nous, doivent attendre deux fois plus longtemps qu'en 2002-2003?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je vais lui en donner une très bonne, explication. Les Laurentides, la région de Lanaudière a augmenté de 30 % leur population. À l'époque, c'était su: vous n'avez pas mis un sou dans ces secteurs-là. Saint-Eustache, c'est nous autres qui a mis l'argent. On va inaugurer un projet de 40 millions de dollars, avec des nouveaux lits. Vous ne vous en êtes jamais occupés, de Saint-Eustache. Lanaudière: je suis allé annoncer à Lanaudière-Sud, Repentigny -- les députés étaient là... vous n'avez jamais rien fait pour Repentigny, vous n'avez jamais rien fait pour Joliette et vous n'avez jamais rien fait pour Saint-Jérôme.

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire... En question principale, M. le député de Terrebonne.

Délais d'attente dans les salles
d'urgence de Lanaudière

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, rappeler peut-être au ministre de la Santé que, dans la région de Lanaudière, le Parti québécois a construit un hôpital dans la circonscription de Terrebonne; loin de les avoir délaissés. Mais il n'y a pas juste dans la situation des urgences que c'est catastrophique, il y a également dans celle du ministre. Parce que l'attente a augmenté de 46 % depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, soit près de 30 heures d'attente dans les salles d'urgence de nos hôpitaux ici, dans le sud de Lanaudière.

Que va faire le ministre, au cours des prochaines années, pour faire en sorte de régler la situation? Et qu'entend-il faire pour essayer d'augmenter les soins de santé dans la région du sud de Lanaudière et redonner aux citoyens de Terrebonne...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député! Un instant! Un instant! J'ai de la difficulté à entendre la question.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Toutes les questions ici ont leur importance. M. le député, vous avez la parole.

M. Traversy: Bon. Il semblerait que mon micro ne marchait pas. Donc, vous rappeler, M. le Président, que, dans le sud de la région de Lanaudière, nous avons construit un... hôpitaux, le Parti québécois, et, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, ah! soudainement, bizarrement, les augmentations d'attente ont... augmenté de 46 % depuis les dernières années. Bref, c'est près de 30 heures d'attente dans les salles d'urgence de notre hôpital.

Que va faire le ministre de la Santé, au cours des prochaines années, pour essayer d'améliorer la situation? Quand va-t-il débloquer les ressources financières et humaines pour l'améliorer et redonner aux citoyens de Terrebonne l'accès auquel ils ont droit en santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Ce n'est pas ce qu'on va faire, c'est ce que nous avons fait. Vous auriez dû être là, il y a quelques mois, quand on a fait l'annonce dans votre hôpital. Vous étiez absent. J'ai annoncé la transformation qui s'en venait dans le coin de Lanaudière: on regarde pour augmenter les lits, on a fait une transformation au niveau des personnes âgées, on ouvre des ressources intermédiaires, on va ouvrir des nouvelles places pour les personnes âgées.

Vous étiez absent, vous n'avez pas tenu compte de ce qui s'est fait. Vous devriez d'abord vous renseigner qu'est-ce qui se fait déjà dans votre propre comté. Vous n'êtes même pas... Vous ne savez même pas qu'est-ce qui se passe.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons passer aux motions sans préavis, et je reconnais un membre formant le gouvernement. Mme la députée de Hull.

Célébrer 110 ans de présence
russe en terre québécoise

Mme Gaudreault: Mme la Présidente, alors je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef du deuxième groupe de l'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale célèbre 110 ans de présence russe en terre québécoise;

«Que l'Assemblée nationale salue les liens d'amitié entre les peuples russes et québécois qui dépassent les seules considérations d'ordre économique, culturel [et] institutionnel.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement pour l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, mais je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. Alors, je reconnais M. le député de Mercier.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît, M. le député de Mercier. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Alors, j'invite les députés, s'il vous plaît, à quitter la Chambre, ceux qui doivent aller à d'autres occupations. Merci de votre collaboration. Alors, je cède la parole à M. le député de Mercier.

Souligner la Journée mondiale des
océans et la tenue du Symposium sur les
aires marines protégées au Québec

M. Khadir: Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le député de L'Assomption et le député de Beauce-Nord, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des océans qui se tiendra le 8 juin prochain;

«Reconnaissant la gravité du déversement pétrolier en cours dans le golfe du Mexique, l'Assemblée nationale convient que l'actuel moratoire sur la délivrance de permis de recherche de pétrole et de gaz naturel dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent doit permettre la réflexion sur la nécessité de protéger la biodiversité marine au Québec;

«Qu'elle reconnaît les aires marines protégées comme d'importants outils pour protéger les milieux marins québécois;

«Et que l'Assemblée nationale souligne la tenue à Rimouski, les 10 et 11 juin prochains, du premier Symposium sur les aires marines protégées au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(11 h 10)**

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours du budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, de même que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra ensuite l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et pour terminer: La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, de 20 heures à 22 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et c'est avec plaisir que je vous en remets copie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 3 juin 2010, de 13 h 30 à 14 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Richelieu, de Matane, de Pointe-aux-Trembles, de L'Assomption et de Nicolet-Yamaska concernant une demande d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de déterminer les observations, conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite des auditions sur le document intitulé Vers un développement durable de la pratique.

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 86

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors, cette semaine, nous avons procédé, à la Commission de la culture et de l'éducation, à l'étude détaillée du projet de loi n° 86, projet de loi qui ne contient, Mme la Présidente, que trois articles. C'est quand même assez rare qu'on a l'occasion d'aborder trois articles de loi. Mais, vous savez, ce n'est pas parce qu'il n'y en avait que trois que le sujet n'en est pas moins important puisque nous suggérons à cette Assemblée le report des élections scolaires qui auraient dû avoir lieu le 6 novembre 2011.

Pourquoi prendre une telle décision, Mme la Présidente? C'est que, comme vous le savez, depuis plusieurs élections maintenant, mais particulièrement lors de la dernière, le taux de participation aux élections scolaires est particulièrement bas; 8 % en moyenne pour le Québec -- de notre avis, nettement insuffisant. Et, dans ce sens-là, on peut se demander: Qu'en est-il de la démocratie scolaire?

C'est pourquoi nous proposons, après l'adoption de ce projet de loi, s'il est adopté, de tenir une réflexion en profondeur, d'avoir une réflexion en profondeur avec le monde municipal, avec le monde de l'éducation, des milieux scolaires, et de voir quelle serait la pertinence et l'intérêt de tenir des élections simultanées, soit le même jour, et tant les élections scolaires et les élections municipales. Ça suscite beaucoup d'interrogations, et avec justesse, puisque ce n'est pas un sujet ou une décision qui est aussi simple qu'elle nous paraît. Et c'est une décision, Mme la Présidente, aussi qui se doit d'être étudiée très sérieusement, parce que ça a énormément de conséquences sur l'élection des deux paliers de gouvernement, parce que nous faisons face à deux paliers de gouvernement.

Cela dit, nous avons rencontré les principaux groupes concernés, que je remercie d'ailleurs d'avoir pris la peine de venir ici, à Québec, nous présenter leurs points de vue, et on peut bien... on s'aperçoit d'ailleurs que les points de vue sont différents entre le monde municipal et le monde de l'éducation, beaucoup d'hésitations du côté des municipalités et très certainement une volonté, du côté scolaire, de pouvoir mettre en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour tenter d'augmenter ce taux de participation. Mais, pour y arriver, Mme la Présidente, il faut reconnaître que, pour aller voter, il faut des enjeux. Pour aller voter, il faut qu'il y ait un intérêt, il faut que le citoyen se sente interpellé. Pourtant, les commissions scolaires, vous le savez, ont le pouvoir de taxer les citoyens. Donc, il y a une bonne expression qui dit: Pas de taxation s'il n'y a pas de représentativité, mais il semble que, malgré ce fait, il est, dans toutes les régions du Québec, assez difficile d'aller chercher cet intérêt et cette interpellation pour le citoyen.

Alors, tous avons convenu, et je suis satisfaite de ça... Je dois dire que nous avons travaillé dans un excellent esprit de collaboration, que ce soit au niveau des partis d'opposition... même si l'ADQ, eux, n'y voient mais absolument aucun intérêt, et ça, Mme la Présidente, on le sait, puisqu'ils veulent abolir les commissions scolaires, ce qui n'est pas du tout la position des deux autres partis, et certainement pas du gouvernement. Cela dit, parce que ce sujet-là est quand même sensible et parce que je crois que, comme élus et comme membres du gouvernement, nous devons nous questionner sur des taux de participation aussi bas, parce que c'est une valeur fondamentale de notre société, dès que nous abordons la démocratie, c'est notre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour s'assurer qu'elle puisse s'exercer correctement, adéquatement et, je dirai, avec légitimité aussi.

Donc, tous avons convenu de se retrouver autour d'une table pour évaluer différents scénarios, différents scénarios, Mme la Présidente, qui ont été soumis d'ailleurs par le Directeur général des élections, qui est venu devant nous commenter et expliquer un excellent rapport qui a été fait par sa direction, un rapport très sérieux, bien documenté qui propose cinq scénarios différents, et qui seront très certainement la base de notre réflexion et de notre discussion, même si le Directeur général des élections, et nous respectons cela, n'a pas cru bon d'en privilégier un plutôt qu'un autre. Mais en tout cas les données sont là, les faits sont là, les éléments que l'on doit évaluer sont aussi clairement identifiés dans ce rapport, que ce soit au niveau du découpage territorial, que ce soit au niveau de l'organisation électorale, au niveau de la responsabilité, qui assumerait la responsabilité de ces élections simultanées, et bien d'autres questions que je n'énumérerai pas ce matin, Mme la Présidente, mais, on le voit, des questions sérieuses et des questions fort pertinentes.

Cela dit, le président de la Fédération québécoise des municipalités est allé encore plus loin dans son intervention, Mme la Présidente, en se disant: Bien, est-ce que nous, les municipalités, devons contribuer à améliorer le taux de participation des élections scolaires? Est-ce que nous devons en faire les frais, d'une certaine façon? Mais il a posé une question encore plus... qui est allée beaucoup plus loin. Il est le seul, à ma connaissance, qui l'a fait jusqu'à maintenant publiquement. Il a dit: Bien, est-ce que nous devons conserver des élections ou plutôt procéder à des nominations?

**(11 h 20)**

Mme la Présidente, le gouvernement se présente devant vous et devant l'Assemblée en disant: Aucun a priori dans notre volonté de réfléchir, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune... on ne privilégie non plus, à ce stade-ci, à ce moment-ci, aucun des scénarios. Nous sommes dans un mode écoute et nous voulons susciter ce débat. Nous aurons un rendez-vous à l'automne dans le monde de l'éducation, ce sera un thème de ces journées organisées dans le monde scolaire. Parce que nous croyons qu'effectivement la question est suffisamment sérieuse pour que nous puissions recevoir tous les points de vue. Mais, pour recevoir tous les points de vue, nous demandons au monde municipal, au monde scolaire de se réunir et d'accepter d'évaluer les pour et les contre, les pour et les contre d'une possibilité d'élections simultanées. C'est ça, le sens de la démarche que nous avons aujourd'hui et que nous faisons aujourd'hui en demandant le report des élections, puisque les élections municipales sont prévues pour 2013 et que les élections scolaires devaient avoir lieu en 2011.

Donc, prenons le temps nécessaire pour vraiment faire cet exercice vraiment en profondeur et allons au fond des choses. Allons-y avec sérénité, bien sûr, je n'en ai aucun doute, mais avec courage, aussi, de poser les vraies questions, peut-être que nous aurons des... nous serons étonnés des résultats qui nous seront... qui découleront de ces moments d'échange et de discussion et... où alors on aura la conviction qu'on est allés au bout et qu'on a entendu tous les points de vue, et faire en sorte que le gouvernement puisse prendre la meilleure décision dans les circonstances, et s'assurer que nous pouvons augmenter cette légitimité de nos commissaires scolaires.

Il y a d'autres questions, Mme la Présidente, qui ont été suscitées. Par exemple, est-ce qu'un élu municipal qui est élu par acclamation, est-ce que... ou même un commissaire élu par acclamation, est-ce que c'est moins légitime que quelqu'un qui est élu par 5 % des voix? Voilà une bonne question. Mais je pense qu'il serait hasardeux, Mme la Présidente, de commencer à déterminer quel est le pourcentage qui donne la légitimité à un élu, quel qu'il soit. Mais ce que ça nous a fait comprendre, c'est que peut-être que le monde municipal, qui participera à cette réflexion, et qui est parfois inquiet et préoccupé aussi d'une baisse du taux de participation à ses propres élections, peut-être que de là découleront non seulement des réponses... mais nous permettra de travailler tous ensemble pour aussi offrir des moyens et augmenter le taux de participation autant aux élections municipales qu'aux élections scolaires.

Voilà les objectifs nobles, je dirais, qui nous guident, Mme la Présidente. Il n'y en a pas d'autre. C'est vraiment fait dans cet esprit uniquement. Et je peux assurer cette Assemblée que nous allons... Ce ne sera pas une table de négociation comme a posé, la question, le député de Borduas, d'aucune façon. On n'est pas là du tout. On est vraiment... Avec franchise, avec honnêteté et transparence, nous voulons recevoir tous les commentaires, tous les points de vue et nous voulons vraiment faire les comparaisons, les pour et les contre pour que le gouvernement, par la suite, reçoive les meilleures recommandations.

Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui je veux remercier tous les membres de la commission qui ont accepté de travailler avec nous, et je veux vous dire qu'à cette étape-ci... Je sais que nous avons eu de bons échanges avec l'opposition officielle. À cette étape-ci, nous souhaitons cette prise en considération du projet de loi n° 86. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le whip adjoint de l'opposition officielle.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, Mme la Présidente. Alors, au nom de mon collègue le député de Borduas, nous apprécions le travail qui a été fait en commission parlementaire, et on est prêts à voter pour la prise en considération du projet de loi n° 86.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, est-il adopté? Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Adopté, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, ça, j'ai entendu, mais je vous cède la parole pour la suite des choses.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre brièvement nos travaux. C'est l'intention du gouvernement d'appeler l'article 22 du feuilleton, sur lequel notre intervenant est la collègue députée d'Anjou et ministre déléguée au Affaires sociales, et elle devrait pouvoir se rendre ici dans... Ah! elle arrive comme... Quand on parle du loup, on en voit la queue. Alors, on est prêts à commencer, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 22 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 105

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous comprendrez que je suis très heureuse de prendre la parole sur l'adoption du rapport qui a été déposé par la Commission des relations avec les citoyens, où nous avons étudié un tout petit projet de loi qui comprenait neuf articles, mais un projet de loi d'exception, qui répond à une situation exceptionnelle, qui est fort attendu évidemment, vous l'aurez compris, par les parents qui ont adopté des enfants en provenance d'Haïti.

Mme la Présidente, je pense qu'il est important peut-être de refaire un peu l'histoire pour les gens qui écoutent nos travaux évidemment. Nous avons tous été témoins du séisme en Haïti. On a vu que le pays avait été dévasté. Évidemment, beaucoup de gens ont été touchés par ce qui s'est passé là-bas et, lorsque le séisme est arrivé, il faut comprendre qu'il y avait des parents qui étaient en attente d'un enfant, qui avaient entamé des procédures d'adoption.

Il faut également expliquer que, dans les procédures d'adoption internationale, normalement, lorsque les parents arrivent ici, ils ont un jugement, provenant du pays dans lequel ils ont adopté les enfants, qui fait foi de l'adoption. Les parents doivent faire reconnaître ce jugement ici par un juge de la Cour de la jeunesse évidemment. Lorsqu'il y a eu le séisme, c'est malheureux, le juge qui rendait les jugements est décédé et les documents, pour la majeure partie, ont été détruits.

Comme gouvernement, normalement, bon an, mal an, dans les cinq dernières années, il y a eu à peu près 60, 65 adoptions par année qui se faisaient sur le pays d'Haïti. Dès l'arrivée du séisme, évidemment, nous nous sommes posé la question de quelle manière nous pourrions faciliter les procédures de rapatriement des enfants qui avaient eu des jugements, mais on a été plus loin, Mme la Présidente. On a regardé dans les dossiers, avec la précieuse collaboration du Secrétariat à l'adoption internationale, l'état d'avancement des demandes d'adoption sur Haïti. Et là on s'est rendu compte qu'il y a deux catégories: il y a de l'adoption intrafamiliale, donc quelqu'un qui peut adopter un membre dans sa famille, et ça peut être aussi de l'adoption pure et simple d'un orphelin par des parents québécois. Donc, on a vraiment regardé les deux catégories. Et notre souci était de rapatrier les enfants le plus tôt possible et d'essayer d'en rapatrier le plus possible.

Avec la grande collaboration du consul général d'Haïti, M. Pierre Casimir -- et je tiens à souligner sa précieuse collaboration et le remercier de tout ce qu'il a pu faire dans ce dossier-là -- nous avons établi que non seulement les enfants dont le jugement avait été prononcé, mais sans papier, les enfants qui étaient en cours d'étape judiciaire, donc on avait entendu la cause mais que le jugement n'avait pas été prononcé, ces enfants-là faisaient partie des enfants que nous voulions rapatrier.

Mais nous avons été plus loin que ça, Mme la Présidente. Tous les parents auxquels un enfant avait été promis, ou proposé, ou jumelé, si vous aimez mieux, ça en faisait 126 au lieu de 60 ou de 65, nous avons proposé que tous ces enfants-là soient rapatriés, puisqu'il y avait des membres de la famille et des parents qui les attendaient ici. Chose à laquelle... Le premier ministre d'Haïti, M. Jean-Max Bellerive, que je tiens à remercier, a autorisé la sortie de ces enfants du pays d'Haïti pour leur venue vers le Canada, destinés au Québec. Les 126 enfants, c'est vraiment au Québec qu'ils étaient destinés.

**(11 h 30)**

Donc, à partir de ce moment-là, lorsque nous avons recueilli les enfants, j'ai eu le plaisir d'assister à cinq arrivées de vol où j'ai vu les parents, j'ai vu les enfants. Il y avait beaucoup d'émotions dans l'air, comme on va dire. Vous comprendrez que les parents étaient très inquiets, avaient hâte d'avoir leurs enfants, les serrer dans les bras, les ramener à la maison. Mais, un coup que les familles étaient réunies, je peux vous dire qu'il y avait beaucoup, beaucoup, beaucoup de bonheur qui était là.

Il y avait cependant une inquiétude qui subsistait chez les parents, je dirais. Vous savez, lorsque les enfants arrivent ici, dans tous les cas d'adoption internationale, Citoyenneté et Immigration Canada, donc le gouvernement fédéral, va émettre des documents temporaires qui sont valides pour une période de une année où les parents doivent faire, normalement, reconnaître le jugement, faire les tests médicaux qui s'imposent et, après ça, doivent retourner à Citoyenneté et Immigration Canada pour pouvoir obtenir les documents qui font des enfants des citoyens canadiens. Et, puisqu'on était dans l'impossibilité de faire reconnaître des jugements, bien il a fallu déposer une loi spéciale.

Il faut absolument que cette procédure-là se fasse à l'intérieur de un an si on veut que les parents puissent avoir des documents à retourner à Immigration Canada. Donc, le projet de loi nous donne la permission, si vous voulez, d'émettre des certificats de naissance, d'émettre des certificats d'adoption, mais seulement pour les 126 enfants qui sont arrivés... Et c'est bien balisé dans la loi, vous l'avez dit aussi, sur le projet de loi n° 105, c'est bien balisé, seulement les enfants qui ont été rapatriés lors des vols du mois de janvier et du mois de février, et c'est évidemment les enfants qui ont été autorisés par le premier ministre Bellerive à quitter le pays d'Haïti, destination le Québec.

Donc, cette loi nous permet de retourner un formulaire spécial aux parents, qu'ils doivent compléter dans des délais prescrits. Ils nous le retournent avec le changement de nom des enfants, etc., donc nous allons pouvoir émettre les documents. Aussitôt que la loi sera sanctionnée, elle entre en vigueur. Et, aussitôt qu'elle est sanctionnée, tous les documents vont partir pour finaliser le processus d'adoption québécois, ce qui veut dire que les parents pourront également changer le nom des enfants. Imaginez les enfants qui sont arrivés depuis la fin du mois de janvier. Nous sommes au début du mois de juin, et les parents qui désirent changer le nom des enfants ne peuvent même pas le faire tant que cette loi n'est pas adoptée. Vous pouvez imaginer facilement que ça suscite beaucoup de questions aussi lorsqu'on va soit à l'hôpital, à la clinique, au CPE, à l'école -- parce qu'il y a des enfants qui sont en âge scolaire -- sur le nom du parent, le nom de l'enfant qui n'est pas le même non plus. Donc, évidemment, le projet de loi va permettre de faire les changements de nom, de reconnaître l'autorité parentale, de reconnaître les droits des enfants, de leur permettre de compléter les procédures à Immigration Canada, d'obtenir un passeport canadien, évidemment, puisque ces enfants-là seront reconnus comme citoyens canadiens.

Donc, évidemment, c'est un projet de loi qui est exceptionnel. Et je tiens à rassurer les parents qui pourraient nous écouter que, du moment que le projet de loi aura été dûment adopté dans les délais les plus rapides et qu'il aura été sanctionné, tous les formulaires leur seront acheminés dans les plus brefs délais, et enfin les parents vont pouvoir dire: Il n'y a aucun risque qu'on retourne l'enfant. Bien qu'on leur a dit que les enfants sont arrivés, ils sont ici pour rester, vous comprenez qu'il faut quand même légalement être capables de se donner une procédure. Donc, c'est vraiment une mesure exceptionnelle. Vous savez, le législatif, normalement, ne se substitue jamais à la justice, et le projet de loi que nous déposons est vraiment un projet de loi exceptionnel parce que ce ne seront pas les juges qui vont déclarer les jugements valides d'adoption, évidemment, mais plutôt le gouvernement, donc le ministre qui va émettre les documents nécessaires.

Vous allez me permettre, en terminant, de remercier mon collègue de l'opposition. Nous avons fait une étude très sérieuse du projet de loi. Évidemment, c'est un petit projet de loi qui comportait neuf articles. Il y a eu deux amendements qui ont été déposés pour bien baliser le pouvoir ministériel. Il y a eu un autre amendement de concordance avec la Loi sur la protection de la jeunesse. Et vous me permettez de remercier les gens de l'opposition, qui ont posé des questions fort pertinentes par rapport au projet de loi. Et je suis convaincue que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais pour le bien-être des enfants et à la satisfaction des parents. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Groulx, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la jeunesse. M. le député.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, merci, Mme la Présidente. Comme je l'ai dit lors de la commission parlementaire, pour bien situer ce projet de loi, il faut reculer un peu en arrière, il faut reculer au tsunami qui avait eu lieu en décembre 2004 et qui avait fait un grand nombre de morts et de déplacés. Alors, lors du tsunami de décembre 2004, en Afrique de l'Est, il y avait eu 173 231 morts, 107 842 personnes disparues et 1 538 000 personnes déplacées.

Et un des impacts fort négatifs de ce séisme de 2004, ça a été l'exploitation des enfants abandonnés. Et, dès le constat fait, l'ONU, via l'UNICEF, s'est réunie. Ils ont formé un comité pour déterminer ce que l'on devrait faire lorsqu'il y a un séisme, et ça a donné en 2009, en novembre 2009, un document dont je n'ai pas la traduction française. D'ailleurs, c'est assez étonnant d'aller sur le site de l'UNICEF, de demander un document qui s'appelle Lignes directricesdans des situations particulières et ne recevoir, finalement, que le texte en anglais. Mais, en anglais, il s'appelle Guidelines for the Alternative Care of Children. Et on ressort, dans ce document fort éloquent, un certain nombre de précautions à prendre. Et, lorsque l'on lit ce document, on pense toujours que ça a été fait après le séisme de janvier de 2010 en Haïti. Non, non, non, ça avait pris cinq ans après le séisme de décembre 2004 afin de déterminer comment on pouvait faire en sorte de mieux protéger les enfants.

Il en ressort un ensemble de principes de base, et dont le premier principe est la protection des enfants. Quand le séisme arrive, il faut faire en sorte que les enfants soient protégés. En référant, par exemple, à la pyramide de Maslow, on dit que le premier besoin d'un être humain, c'est de survivre. Et, pour survivre, qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut manger... il faut avoir accès à de l'eau potable, manger, dormir. Donc, après le séisme en Haïti, il a fallu faire en sorte que les enfants, tous les enfants, peu importe leur statut, puissent être protégés.

La deuxième étape, c'est de retracer les familles ou les proches. Et, en Haïti, il existe une situation un peu particulière, c'est que beaucoup de familles qui vivent dans une pauvreté extrême confient certains de leurs enfants à des oncles, des cousins, des tantes, un peu comme on a vu au Québec il y a un certain nombre d'années, d'ailleurs, là, ce n'est pas un fait exceptionnel à Haïti. Sauf que, lorsqu'il y a un séisme, l'enfant, il n'est pas avec son père et sa mère et il est peut-être avec son oncle ou avec un cousin. Alors, la réunification des familles est d'autant plus délicate qu'il y aurait d'abandonnés, selon différentes formes, en Haïti, environ 320 000 enfants. Alors, au moment du séisme, il faut non seulement déterminer quels sont les enfants qui sont véritablement des victimes du séisme, en plus d'être des témoins, mais quels sont les autres enfants pour qui la situation familiale ou la réunification familiale comporte certaines particularités.

Ce que l'UNICEF recommande aussi, en troisième étape, c'est de trouver des solutions de famille et des solutions communautaires, que chaque communauté puisse se regrouper et réidentifie les membres de sa communauté. Alors, ça diminue d'autant les personnes qui sont dans une situation itinérante. Et en plus, quand il s'agit de jeunes enfants, ce n'est pas simple, puisque plusieurs d'entre eux, compte tenu de leur âge, n'ont pas encore la parole.

Et enfin ce que l'UNICEF et l'ONU diront, ça s'appelle le «widespread trauma», c'est-à-dire de guérir les plaies, de constater le choc post-traumatique que les enfants auront vécu, que les familles auront vécu et de reconstruire finalement... non seulement reconstruire les quartiers, mais reconstruire aussi l'âme de tous et chacun parce qu'après un séisme aussi effroyable que celui de janvier 2010 il faut bien comprendre que plusieurs personnes ont de la difficulté à dormir, plusieurs personnes ne dorment pratiquement plus, y inclus les enfants.

Alors, dans ce contexte-là, il fallait agir selon les conventions internationales, et le document de l'UNICEF, les lignes directrices fournies par l'UNICEF sont un excellent guide et aussi un bon... on dirait un bon pare-feu en langage informatique. Parce que, malheureusement, ce qui arrive aussi, c'est qu'il n'y a pas, dans les communautés, que de la générosité, il n'y a pas, dans les communautés, que de la solidarité, il y a aussi de la cupidité et il y a aussi des personnes bien mal intentionnées qui kidnappent des enfants, qui vendent des enfants, qui utilisent des enfants pour des dons d'organes ou, pour utiliser un mot que j'ai appris dans la communauté haïtienne, des enfants qui deviennent des «reste avec». Et, dans certains cas, dans certains cas, ces «reste avec», ça, ce n'est pas tellement loin de l'esclavage.

**(11 h 40)**

Et l'ensemble des pays membres des Nations unies ont signé, il y a un certain nombre d'années -- et je vais le trouver -- la Convention relative aux droits de l'enfant. Et les travaux de l'UNICEF se basaient notamment sur l'article 35 de cette convention, Mme la Présidente, et je vais vous en faire la lecture: «Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit [ou] sous quelque forme que ce soit.»

Et cela constitue un danger réel. C'est une des explications qui a fait que, quand les enfants ont quitté l'Haïti pour aller dans différents pays -- parce qu'il y en a qui sont allés aux États-Unis, il y en a qui sont allés en France, il y en a qui sont allés en Hollande et ailleurs -- le gouvernement haïtien a fait cesser les départs pour favoriser naturellement la réunification des familles, faire ce qu'on pourrait appeler une photo sociale de la situation. Et, dans certains cas, j'ai appris que les processus d'adoption avec la France ont repris, les processus d'adoption avec les États-Unis ont repris, mais sous une forme nouvelle.

Tout à l'heure, Mme la ministre vous a souligné qu'il y avait quelque chose d'exceptionnel dans cette loi et elle avait tout à fait raison. Normalement, lorsqu'une adoption est faite en Haïti, une adoption plénière est faite en Haïti... Parce que l'Haïti a deux formes d'adoption: la simple et la plénière, la simple étant l'équivalent d'une tutelle au Québec. Et on ne pourrait pas la transformer en adoption plénière au Québec par simple homologation de jugement, alors, normalement, on doit se laisser guider par les dispositions contenues aux articles 574 et 575 du Code civil. Mais, dans les circonstances du séisme, c'est impossible parce que comment reconnaître un jugement étranger dont le document n'existe plus, il est quelque part dans les décombres, et comment reconnaître un jugement étranger alors que le juge qui pourrait peut-être réécrire les nouveaux jugements a été, lui aussi, une victime du séisme? Donc, on se retrouve avec peu de chose.

Par contre, en commission parlementaire, nous avons établi qu'il y avait une preuve plancher, un document qui émane du ministère haïtien, qui dit: Oui, il y avait un plan d'adoption pour cet enfant vis-à-vis cette famille, etc., et c'est sur cette base que les 128 enfants qui sont arrivés au Canada ont été choisis, 68 dans des processus d'adoption déjà enclenchés avec un des deux organismes qui fait partie de la convention avec Haïti pour l'adoption d'enfants et 58 autres qui... il y avait des recours à l'adoption qui étaient en train de se faire, mais avec des membres de la famille élargie demeurant déjà au Québec. Donc, aucun enfant n'a été transféré au Québec s'il n'y avait pas soit un projet d'adoption en cours légalement en Haïti ou un projet d'adoption en cours au Québec avec des membres de la famille élargie. Et je ne vous ferai pas un cours de droit, Mme la Présidente, mais, quand il s'agit d'une adoption intrafamiliale, on fait référence à d'autres dispositions.

Élément très important dans la loi, c'est le maintien en vigueur des dispositions de l'article 71.8 de la Loi sur la protection de la jeunesse qui obligent l'évaluation psychosociale des personnes qui sont des personnes adoptantes. Et c'est une excellente chose parce que ça donne une certaine garantie que ces personnes-là sont en mesure d'exercer une véritable parentalité.

Et aussi ceci de particulier, c'est qu'effectivement, normalement -- et vous en avez sûrement une très grande connaissance -- normalement, il y a une séparation tout à fait étanche entre le judiciaire, le législatif et l'exécutif. Alors, si, normalement, le jugement d'adoption devait être rendu par un juge du Québec en vertu des lois en vigueur, ici ce n'est pas le cas, on fait exception dans le cas de 126 enfants. Le... pas le jugement, mais le certificat d'adoption sera émis par le ministre. Contrairement à la loi actuelle, nous retirons aux juges de la Cour du Québec, dans ces 126 cas là, leur devoir reconnu par nos lois et procédures.

Deuxièmement, deuxième exception, on modifie aussi les règles de preuve parce que les règles de preuve exigeraient que l'on dépose le jugement étranger. Il n'existe plus, le jugement étranger. Le gouvernement a décidé de faire une exception pour ne pas avoir cette nécessité de déposer le jugement étranger dans le cas des 68 enfants qui étaient dans des processus, au niveau des délais aussi, et, encore une fois... Et essayez de trouver, dans votre mémoire, une loi d'exception où on modifie des règles de procédure dans un cas exceptionnel, on modifie les règles de preuve dans un cas exceptionnel. Je vous dis, dans l'histoire, il y a très, très, très peu de cas, et le dernier cas recensé date de 1970, quand il y a eu l'application de la Loi sur les mesures de guerre, où on a effectivement fait abstraction des droits civils, des obligations de comparaître dans les 24 heures, etc.

Alors, il est important que cette loi, qui est une loi généreuse, soit bien faite, qu'elle respecte les lois et qu'elle soit déterminée dans le temps ou déterminable. Et nous avons fait beaucoup d'efforts à ce niveau-là parce que... Et j'ai été absolument content d'apprendre que, lorsque le 126e enfant sera adopté, cette loi n'aura plus de raison d'être, elle ne pourra pas être réutilisée pour d'autres situations, il faudra regarder les nouvelles situations selon ce qui s'en vient. Par contre, ce que je comprends des nouvelles apprises durant les dernières heures, c'est que les processus normaux d'adoption en Haïti vont reprendre, un nouveau juge sera nommé, et, normalement, les documents ne seront plus perdus, puisqu'ils seront établis maintenant.

Et c'est la raison principale pour laquelle, au niveau de l'opposition, nous avons été en accord, c'est une loi qui est extrêmement bénéfique, qui répond à un besoin tout à fait situationnel. Mais là... Ma mère me disait, quand j'étais jeune, Mme la Présidente, elle dit: Quand tu choisis le moindre mal, tu choisis quand même le mal. Et on ne règle pas la situation des enfants d'Haïti actuellement, on ne la règle pas, on règle la situation de 126 enfants, comme la France a réglé la situation de 380 quelques enfants, et la Hollande aussi, un certain nombre, et les États-Unis. Il faut bien réussir et adopter sa loi en disant: Ça fait partie de l'effort international pour aider le peuple haïtien.

Il faut se rappeler, encore aujourd'hui, qu'au mois de juin le séisme fait toujours rage. Ses effets pervers, ses effets secondaires, avec la saison des pluies, avec les contagions, c'est toujours là. Et c'est toujours en pensant aux 300 quelques mille enfants qui sont plus ou moins abandonnés actuellement en Haïti qu'il faut continuer à travailler de façon à faire de ce pays frère un endroit habitable, un endroit où il fera bon vivre le plus rapidement possible. C'est notre responsabilité commune de faire en sorte qu'un maximum d'enfants puissent retrouver leurs familles, qu'un maximum de familles soient réunies, de faire en sorte qu'ils puissent vivre dans des conditions décentes. Et, si certains d'entre eux, compte tenu du mécanisme de l'adoption du Québec, peuvent venir vivre ici tout en respectant leur culture et leur identité, bien c'est une bonne chose, mais c'est loin d'être la fin du problème haïtien, Mme la Présidente.

Toutefois, c'est avec ce maximum d'ouverture que nous avons travaillé à l'adoption du projet de loi lors de la révision article par article et c'est dans la même lancée que nous allons continuer. Il y aura peut-être d'autres occasions d'aider le peuple haïtien, et nous y serons, nous nous lèverons et nous dirons présent, Mme la Présidente.

Je veux remercier beaucoup les gens qui ont participé à cette étude et à ce travail préparatoire: les recherchistes, les gens du ministère, naturellement, ma collègue la ministre déléguée aux Services sociaux. Et aussi j'ai pu bénéficier non seulement de l'amitié, mais de la grande connaissance du peuple haïtien de mon collègue de Deux-Montagnes. Merci.

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Groulx. Et je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. Mon intervention sera relativement brève. Je juge important de rappeler certains faits suite au tremblement de terre du 12 janvier dernier. Malheureusement, les caméras internationales sont moins présentes. Donc, pour certains, on peut deviner que la situation s'améliore. Alors, ce n'est pas le cas. Le tremblement de terre, les derniers chiffres laissent entendre qu'il aurait fait, au bas mot, 250 000 morts, possiblement davantage. Plusieurs des victimes ne seront jamais recensées. Bref, le nombre exact de victimes nous restera inconnu. Un lot important de blessés, de personnes qui ont eu à se faire amputer. Bref, des statistiques qui sont assez effarantes.

Et une statistique qui me parle encore à ce jour, on parle de 1,3 million de personnes qui, dans la région de Port-au-Prince, se retrouvent dans des conditions extrêmement précaires dans des camps de déplacés. Bref, ils ont pu se relocaliser de façon très temporaire sous des toiles, bref, dans des conditions tout simplement inhumaines. Et mon collègue de Groulx le mentionnait à juste titre avant-hier, le 1er juin marquait le début de la saison des ouragans, donc on peut penser que les prochaines semaines, les prochains mois seront particulièrement critiques pour ces personnes. Et on peut penser que ces prochains mois amèneront aussi malheureusement un lot de victimes indirectes du tremblement de terre, et nous nous devons d'avoir une pensée pour ces gens-là.

Si je reviens davantage au niveau du projet de loi, effectivement on a toutes les raisons d'être fiers de son dénouement, hein, on est dans les dernières étapes. Et, oui, la vie de 126 jeunes orphelins sera irrémédiablement changée par cette venue au Québec qui est encore toute récente, et on va leur espérer, pour leur développement, une belle intégration avec toutes les ressources qui leur seront nécessaires.

Et, si, aujourd'hui, on peut compter sur la présence de ces 126 enfants là, c'est que le gouvernement, avec la collaboration de l'opposition officielle et avec la collaboration de certains acteurs, ont pu mettre de côté tout esprit partisan, ont pu mettre de côté tout esprit qui aurait voulu retarder les différentes procédures qui se devaient d'être complétées. Bref, on a travaillé ensemble une loi spéciale pour répondre à une situation spéciale. Mais, dans les faits, le gouvernement n'a fait qu'une seule chose, il a fait son travail pour que ces jeunes enfants soient aujourd'hui en mesure de bénéficier de ce que le Québec peut leur offrir.

Et, parmi les partenaires, il faut le mentionner, il y a eu aussi le gouvernement fédéral, bref, une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada pour que ces jeunes-là puissent nous rejoindre le plus rapidement possible. Une mobilisation qui était souhaitable, qui était nécessaire dans les circonstances, donc le gouvernement fédéral qui, ultimement, a remis à ces 126 jeunes enfants le papier, le document qui leur permettait de quitter Haïti pour regagner le Québec.

Mais qui étaient ces 126 enfants? Mon collègue de Groulx a pu tracer un portrait, mais j'aimerais insister sur quelques éléments. Ce sont des enfants qui étaient orphelins avant le séisme, donc de jeunes victimes de la vie, mais pas forcément de jeunes victimes du tremblement de terre. Plusieurs habitaient les régions d'Haïti, donc ce ne sont pas des témoins directs du tremblement de terre. On peut penser des victimes indirectes parce que, oui, des connaissances qui sont décédées; certains, un traumatisme populaire qui a pu les rejoindre. Mais directement ce ne sont pas des victimes du tremblement de terre, et plusieurs se retrouvaient dans des régions qui n'ont pas du tout été affectées.

Mais le gouvernement, dans son esprit généreux -- et je le salue -- a tout de même fait le nécessaire pour que ces gens-là qui, dans le quotidien, n'étaient pas affectés par le tremblement de terre puissent quitter le plus rapidement possible Haïti pour rejoindre des gens avec qui ils avaient été jumelés, des gens qui sont devenus depuis leur famille et des gens qui attendaient leur venue avec beaucoup d'anxiété et d'espoir, on peut le penser. Parce que, même si ces jeunes n'habitaient pas les périphéries ou la région de Port-au-Prince, comme parents adoptants, voyant tout ce qui est rapporté dans les médias, on peut deviner très, très aisément l'anxiété qui a pu gagner ces personnes-là. Donc, je répète, des jeunes qui n'étaient pas des victimes directes du tremblement de terre, plusieurs de ces jeunes-là n'ont pas vécu le tremblement de terre, et on a malgré tout fait le nécessaire pour que leurs conditions de vie soient améliorées, et, encore une fois, je salue cet effort-là.

Mais, comme mon collègue de Groulx, je ne peux pas m'empêcher de penser à ces autres personnes là que le Québec a promis d'apporter secours et qui restent, près de six mois après les événements, dans l'attente. Le gouvernement du Québec, à peu près au même moment où cette initiative-là a été mise sur pied, mettait sur pied un autre programme, le programme qu'on a appelé le programme humanitaire spécial de réunification des familles. Et, si je dois saluer l'esprit d'initiative et leadership du gouvernement dans le cas du présent projet de loi, malheureusement je ne peux pas transmettre les mêmes félicitations pour l'autre initiative qu'il a pu mettre de l'avant -- et je vous le répète -- essentiellement à la même période. Nous sommes à six mois des événements ou à peu près, à quelques jours du six mois en question, et, à ce jour, le Québec n'a malheureusement accueilli aucune de ces victimes directes. 12 jours après les événements, nous accueillions les victimes indirectes. Mais, six mois après les faits, malheureusement, aucune victime directe n'a pu rejoindre le Québec, et c'est pour nous un sujet de grande, grande inquiétude. On veut aider, on fait des promesses qui suscitent bon nombre d'espoirs au sein de la communauté d'origine haïtienne, qui est très présente à Montréal et dans tout le Québec et qui a largement contribué au développement du Québec au cours des dernières décennies... Donc, de faux espoirs créés et, six mois après, aucun résultat.

Et ce n'est pas banal parce que, lorsqu'on lit la description du programme qui a été mis en place par le gouvernement, normalement, si on se fie à sa seule lecture, c'est un programme qui s'adressait aux premières victimes du tremblement de terre. Donc, les gens, il y aura évaluation, c'est ce qu'on nous dit, et la sélection va se faire au sein du groupe d'individus le plus directement touché. Donc, on doit lire de cet objectif-là le groupe d'individus qui, aujourd'hui encore, vit dans les conditions les plus inhumaines, les plus difficilement concevables pour nous qui habitons le Québec.

Donc, oui, je salue cette belle collaboration qui a pu unir le gouvernement et l'opposition officielle. Oui, je salue cette belle collaboration aussi qui a lié le Secrétariat à l'adoption internationale, mais également le gouvernement du Canada. Ces gens-là -- et ça nous a été dit lors des commissions parlementaires -- ils ont décidé de travailler ensemble. La dame responsable, Mme de Bellefeuille, du Secrétariat à la jeunesse, nous disait avoir travaillé jusqu'à tard dans la nuit. Bref, ils étaient en service 24 heures par jour pour venir en aide à ces jeunes-là.

Ce que je déplore aujourd'hui, c'est que ce même effort, cette même volonté, cette même collaboration, cette même cohésion ne soient pas observables dans le cas qui nous préoccupe et qui touche cette fois des milliers... et non pas 126 personnes, des milliers de personnes que l'on a promis d'accueillir. Le gouvernement parlait de 3 000 personnes éventuellement. Donc, je déplore cet état de fait, des gens qui, aujourd'hui, près de six mois après les événements, se retrouvent dans les mêmes conditions et qui, malheureusement, ne peuvent pas bénéficier du même leadership du gouvernement.

Donc, c'est l'élément qui nous semblait important à rappeler, tout en saluant la belle collaboration qui a prévalu lors des travaux, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux, le personnel qui l'accompagnait, naturellement le porte-parole, pour ce qui est de l'opposition officielle, en matière de droits de la jeunesse, qui a été aussi, à travers sa connaissance, d'un précieux atout. Cette belle collaboration, je souhaiterais -- c'est mon cri, ni plus ni moins, du coeur -- de la voir reproduire dans cet autre dossier qui a suscité aussi beaucoup d'attentes au sein de la communauté.

Et une petite pensée pour ces jeunes 126 que nous avons accueillis, je leur souhaite le mieux. Je suis très, très heureux de pouvoir les compter parmi nous. Je suis tout aussi heureux pour les parents adoptants de pouvoir voir enfin à cette progéniture promise à leurs côtés. Donc, mes bons voeux pour la suite des choses, autant pour ces parents que pour ces jeunes enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie M. le député de Deux-Montagnes. Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Thériault: ...réplique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, vous avez effectivement... vous pouvez toujours... Vous avez cinq minutes d'intervention.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je me permets de prendre mon droit de réplique pour, essentiellement, deux choses.

La première, je vais rassurer mes collègues, il est évident que, lorsque les procédures d'adoption pourront être réenclenchées, le plus rapidement possible, le Québec est premier sur la ligne de départ et le Québec est déjà prêt. Il est important de préciser que, normalement, les parents qui font des demandes d'adoption à l'international doivent subir une évaluation psychologique pour définir leurs capacités parentales à s'occuper d'un enfant. Il y a présentement une soixantaine de demandes qui sont au Secrétariat à l'adoption internationale, et les parents ont eu la possibilité d'avoir leur évaluation. Donc, du moment que les frontières seront rouvertes, entre guillemets...

**(12 heures)**

Et je vais me permettre de préciser, là, pourquoi je dis ça. Vous savez, en Haïti, il y a un projet de loi qui a été déposé pour changer la manière de faire de l'adoption. Puisque toutes les institutions ont été sérieusement ébranlées, le gouvernement haïtien a déposé un nouveau projet de loi, qui a été étudié par les députés, donc il a passé la première étape. Ce projet de loi, présentement, est devant le Sénat. Donc, j'ai parlé pas plus tard que ce matin au consul général d'Haïti, qui me confirme qu'ils attendent que le Sénat se réunisse pour se pencher sur ce projet de loi là.

Vous comprendrez que le Québec doit respecter la juridiction du pays d'Haïti, mais le Québec doit également respecter les conventions internationales, puisque le Canada est signataire de la convention des droits de l'enfant, qu'on appelle très souvent la convention des droits de La Haye, mon collègue y a fait allusion, évidemment. Donc, nous respectons également ces conventions-là. Donc, je veux le rassurer, dans le respect des conventions, parce qu'il est vrai aussi qu'on doit s'assurer que ce sont vraiment des enfants orphelins qui n'ont pas de membres de leur famille qui sont vivants ailleurs. Je comprends très bien que les parents du Québec pourraient accueillir rapidement ces enfants-là, mais nous devons respecter d'abord et avant tout la législation en Haïti. Donc, on va laisser le temps au Sénat de faire leur travail, et, dès que nous pourrons repartir les procédures d'adoption, nous le ferons, Mme la Présidente.

Mais je tiens à préciser également que nous aurions pu nous contenter de faire venir seulement que les enfants qui avaient eu des jugements d'adoption. Et on a été beaucoup plus loin, nous avons fait venir des enfants, avec la permission du premier ministre haïtien, des enfants qui venaient à peine d'être proposés à des futurs parents. Donc, vous comprendrez qu'il y a des gens qui ont eu la proposition d'enfant au mois de décembre qui ont eu le bonheur de voir leur enfant arriver à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février, alors que, normalement, les procédures d'adoption sur Haïti peuvent prendre jusqu'à trois ans. Donc, nous avons été proactifs, nous avons été plus loin que beaucoup d'autres pays dans les enfants que nous voulions accueillir ici grâce à l'excellente collaboration que le Québec a avec le gouvernement haïtien, et notamment le consul général.

Vous me permettrez de dire quelques mots pour mon collègue le député qui est porte-parole en matière de communautés culturelles, puisqu'il a abordé la question des 3 000 ressortissants, qui, comme vous le savez, est de la juridiction de ma collègue la ministre de l'Immigration. Moi, Mme la Présidente, j'ai déjà été ministre de l'Immigration, vous le savez. Je connais très bien ma collègue la ministre et je sais qu'elle travaille très fort présentement à faire tous les dossiers. Vous comprenez également que les questions d'immigration, c'est des questions qui sont en compétence partagée avec le gouvernement fédéral, il y a une portion du travail qui doit être faite par le gouvernement du Québec, mais également avec le gouvernement fédéral. Donc, moi, je peux rassurer le député du travail acharné dont ma collègue la ministre de l'Immigration fait en ce moment pour pouvoir rapatrier le plus rapidement possible les ressortissants.

Et je pense qu'il est important de le dire, Mme la Présidente, je ne pouvais pas le laisser passer. Parce qu'évidemment on parle de dossiers sur papier, mais c'est d'abord et avant tout des humains. Et on comprend que les gens veulent venir ici le plus rapidement possible, mais il y a quand même un cadre qu'on doit suivre et il y a une responsabilité partagée. Et, moi, je peux vous assurer que la ministre de l'Immigration fait tout son possible, mais qu'elle fait de l'excellent travail dans son dossier, Mme la Présidente. Je suis convaincue que nous verrons sous peu les premiers ressortissants, dans le cadre du programme de parrainage, arriver au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci de cette intervention. Maintenant, il n'y a pas d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Étant donné que la Commission des finances publiques, la Commission des institutions, la Commission des transports et de l'environnement, la Commission de l'aménagement siègent, je vous demanderais, à ce moment-là, d'ajourner nos travaux au vendredi 4 juin, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au vendredi 4 juin 2010, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 12 h 5)