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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 28 octobre 2010 - Vol. 41 N° 148

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je voudrais reconnaître M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter les lauréats du Gala Innovation
du Centre local de développement de L'Islet

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter les récipiendaires du Gala Innovation 2010 du CLD de L'Islet. Dans le cadre de ce gala, le CLD a reconnu l'excellence des gens d'affaires de sa MRC et a récompensé leur caractère innovateur.

Les récipiendaires sont: Innovation Productivité, Bois de Foyer IGL, de Saint-Pamphile; Innovation sociale, L'ABC des hauts plateaux de Montmagny-L'Islet; Innovation, Recherche et développement, Société d'agriculture du comté de L'Islet; Innovation Ressources humaines, Centre d'aide et de recherche d'emploi de Montmagny-L'Islet; Innovation Services, Magasin Coop de Saint-Pamphile; Innovation municipale, municipalité de Saint-Aubert; Innovation ultime, Mamie Pataterie gourmande, de Saint-Roch-des-Aulnaies; Prix du public -- Travailleur autonome, Les Entreprises bucoliques, de Saint-Cyrille.

Bravo pour tous ces bons coups et félicitations aux membres du comité organisateur et toute l'équipe du CLD de L'Islet!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Doublement, parce que vous avez réussi tout ça en une minute. Bravo! M. le député de Blainville.

Souligner le 35e anniversaire de
l'organisme Les Séniors de Blainville

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui de façon solennelle le 35e anniversaire d'un organisme important de ma circonscription, soit Les Séniors de Blainville.

Les Séniors de Blainville, rattachés à la FADOQ, sont un organisme sans but lucratif pour les aînés qui désirent socialiser, se divertir, sortir et voyager. Ces liens de la FADOQ avec Les Séniors en font d'ailleurs un porte-parole privilégié pour défendre les aînés de Blainville. On le sait, la FADOQ est présente partout sur la place publique, dans les médias, auprès des décideurs, en commission parlementaire ici, à l'Assemblée nationale, et son expertise est large, son engagement à promouvoir les droits des aînés est solide et reconnu.

Bref, l'accueil, l'échange, la solidarité, le partage, le lien socioculturel, la lutte contre l'isolement et l'esprit d'ouverture vers le monde sont les bases de cette association, et ce, dans le but de favoriser la qualité de vie et l'épanouissement de ses quelque 800 membres. Je profite donc de cette tribune, Mme la Présidente, pour souhaiter à son président, M. Jacques Bélanger, ainsi qu'à tous les membres des Séniors de Blainville de belles célébrations pour ce 35e anniversaire et j'ai bien hâte de les retrouver.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

Souligner la tenue de l'Open de
badminton junior de Québec dans
la circonscription de Charlesbourg

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Le comté de Charlesbourg sera l'hôte, les 29, 30 et 31 octobre prochains, de l'Open de badminton junior de Québec. Il s'agit d'une compétition provinciale où s'affronteront de jeunes athlètes âgés de huit à 19 ans.

Il faut non seulement souligner la détermination de ces jeunes qui conjuguent à la fois études et sport, mais aussi saluer l'indispensable apport du comité organisateur du Club de badminton de Québec et de ses bénévoles. Nul doute que l'enthousiasme et le savoir-faire de ces jeunes athlètes sauront vous éblouir et susciter la fierté tout au long de cette grande compétition.

J'invite donc toute la population et les amateurs de sport à venir à Charlesbourg les 29, 30 et 31 octobre prochains. Bon tournoi à tous et félicitations à l'avance pour vos performances!

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bertrand.

Rendre hommage à Mme Cécile Paradis
et à M. Philippe Paradis, récipiendaires
de la Médaille de l'Assemblée nationale
pour leur engagement social

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, Mme la Présidente. L'Entraide bénévole des Pays-d'en-Haut rendait hommage à ses bénévoles le 15 septembre dernier, lors de son déjeuner de reconnaissance annuel. À cette occasion, Mme Cécile Paradis et son conjoint Philippe furent honorés pour leurs 30 ans de bénévolat et pour leur apport considérable à la vie communautaire de la MRC des Pays-d'en-Haut.

Dévoués et toujours prêts à aider leurs concitoyens, M. et Mme Paradis constituent un exemple exceptionnel de don de soi dont nous devons tous nous inspirer. Aujourd'hui, il est rare de trouver un couple qui a consacré 30 années de vie commune à aider les autres, à rendre service, à être présents. En tant que société, que ferions-nous sans bénévolat?

Aujourd'hui, devant l'Assemblée nationale, je désire leur rendre hommage. À l'occasion de cette journée de reconnaissance, je leur ai remis la médaille de l'Assemblée nationale. Souvenons-nous qu'au-delà de toutes les réalités matérielles le partage, l'engagement, la famille et l'amour sont les bases solides du bonheur et d'une vie bien remplie. Bravo, M. et Mme Paradis!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bertrand. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford. Et j'inviterais les personnes dans les tribunes à garder le silence, s'il vous plaît. M. le député de Shefford.

Souligner le lancement du livre
Un coup de pied bien placé,
de Mmes Ariane Cloutier et
Eve Raymond, de la
circonscription de Shefford

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Le 20 octobre dernier avait lieu à Montréal le lancement officiel du livre Un coup de pied bien placé qui, par l'originalité de ses lignes, invite les gens à se responsabiliser dans leur quotidien en appliquant la devise du Choisissez-vous et agissez!

Cette oeuvre doit son existence aux efforts inconditionnels d'une Granbyenne, Mme Ariane Cloutier, ainsi que ceux d'une Cowansvilloise, Mme Eve Raymond. En quelques mois, elles ont démarré leur entreprise dans la ville de Granby, entamé, terminé et publié leur livre. Depuis, elles mettent en pratique la devise de ce dernier par le biais d'ateliers-conférences ou de spectacles.

De plus, je suis particulièrement fier et heureux que des personnes aux valeurs écologiques oeuvrant dans notre région se démarquent avec la version électronique de leur livre, faisant d'elles les premières Québécoises francophones à publier un e-book.

Je tiens chaleureusement à féliciter, Mme la Présidente, ces deux jeunes femmes d'affaires, auteures et conférencières pour leur passion et leur détermination ainsi que pour la réalisation de ce Coup de pied bien placé, qui sera sans nul doute une source d'inspiration pour tous. Ainsi, je souhaite à chacune un avenir prometteur et à la hauteur de leurs aspirations. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

Intervenir auprès des autorités
iraniennes afin de sauver la vie
des pasteurs évangélistes
Youcef Nadarkhani et
Behrouz Sadegh-Khandjani

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Deux pasteurs évangélistes affiliés à la United Pentecostal Church sont actuellement détenus et condamnés à la peine de mort pour délit de croyance. Il s'agit de M. Youcef Nadarkhani, pour avoir protesté contre la volonté du gouvernement d'imposer une éducation islamique aux enfants chrétiens, et de Behrouz Sadegh-Khandjani, président du Conseil national de l'Église d'Iran, emprisonné par la police politique pour activités au service du sionisme.

Québec solidaire récuse tous les fondamentalistes religieux, plus particulièrement quand ils ont des visées ou des ramifications politiques. Nonobstant cette considération, Québec solidaire proteste avec vigueur contre la condamnation à mort prononcée contre ces deux pasteurs. Aucun motif politique ni religieux ne peut justifier une condamnation à mort. Ces condamnations violent la Déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle adhère officiellement l'Iran, et même la constitution imposée à l'Iran par son gouvernement théocratique, qui interdit la persécution religieuse.

Québec solidaire interpelle le gouvernement québécois pour qu'il intervienne auprès des autorités iraniennes pour sauver la vie...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député.

M. Khadir: ...de ces deux personnes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Mme la Présidente, je tiens à vous prier, la prochaine fois, quand il reste une seconde à mon intervention...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, vous savez que vous avez une minute, et vous avez le même traitement que tous les députés dans cette Assemblée, M. le député.

M. Khadir: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, vous avez le même traitement que tous les députés. Vous avez une minute et vous devez contrôler votre temps de parole. Ce n'est pas à la présidence de vous compter les secondes.

Et je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée. Mme la députée.

Souligner le 25e anniversaire des Résidences
Hochelaga-Aird inc. de Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Depuis 25 ans, la Résidence Hochelaga-Aird offre des logements adéquats et des services aux retraités du comté d'Hochelaga-Maisonneuve. Au cours de ces années, l'Association des retraités de la Résidence Hochelaga-Aird assure un milieu de vie agréable aux aînés par l'organisation de soupers communautaires, d'activités de loisir, de cafés-rencontres et de soirées récréatives.

La population vieillissante nécessite de plus en plus de services adaptés à ses besoins. Ces activités, organisées par un groupe de bénévoles, permettent de lutter contre la solitude chez un grand nombre de nos aînés et maintiennent actifs bon nombre d'entre eux. C'est pourquoi je tiens à féliciter les bénévoles de l'Association des retraités de la Résidence Hochelaga-Aird et je les remercie sincèrement pour 25 années au service de nos aînés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour permettre à M. le député de Matane de présenter une déclaration de député, ce matin, conformément à l'entente intervenue entre les partis? J'ai le consentement? M. le député de Matane.

Souligner le 35e anniversaire de la
station de radio CHRM de Matane

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, je veux, aujourd'hui, souligner le 35e anniversaire de la station de radio CHRM de Matane.

Entrée en ondes le 13 avril 1975, cette station privée n'a jamais cessé d'être au coeur de la vie quotidienne des citoyens de la Matanie. Au fil du temps, la station radiophonique a su s'adapter à la réalité et demeurer une référence pour ses auditeurs. Pour demeurer compétitive, on est passé de la bande AM à la bande FM, on a acheté une deuxième fréquence plus jeune, tout en soutenant toujours un service d'information de qualité.

Pour ses dirigeants, il a toujours été très important d'être un porte-parole de tout ce qui se passe dans la communauté. L'entreprise Les communications Matane inc., qui est propriétaire de la station, emploie 15 personnes et génère des retombées économiques intéressantes dans le milieu. Cette entreprise a relevé brillamment le défi de prospérer dans un marché où la concentration des médias radiophoniques fait rage. Bravo et bonne continuité à CHRM et ses artisans!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de La Pinière pour la dernière déclaration du jour. À vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de
Terre sans frontières

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, Terre sans frontières célébrera, le 10 novembre prochain, son 30e anniversaire dans le comté de La Pinière.

Organisme basé localement sur la Rive-Sud de Montréal, il oeuvre, au plan international, auprès des populations démunies, dans une perspective de développement durable. Ses interventions à dimension humaine visent les besoins de première nécessité, soit l'éducation, la santé, la nutrition, l'eau et l'agriculture.

Fondé en 1980, ses projets de coopération internationale ont d'abord bénéficié à l'Afrique des Grands Lacs, conduisant à la création, en 1984, d'Avions sans frontières. Depuis 1994, Terre sans frontières s'engage dans l'éducation et l'aide médicale aux populations défavorisées. Heureux 30e anniversaire et longue vie à Terre sans frontières!

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de La Pinière. Et cette dernière déclaration d'aujourd'hui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la
République socialiste du Vietnam,
M. Sy Vuong Ha Le

Alors, collègues, avant de débuter, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République socialiste du Vietnam, Son Excellence M. Sy Vuong Ha Le. Bienvenue.

Présence de M. Matthias Rioux,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Alors, nous rend visite également aujourd'hui un ex-collègue, un ex-collègue de Matane, M. Matthias Rioux. Bienvenue avec nous.

Et nous poursuivons donc aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Au... la rubrique de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

**(10 h 10)**

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 123

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation présente le projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec. M. le ministre.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec.

Ce projet de loi prévoit la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, qui continuent leur existence en Investissement Québec, une compagnie à fonds social ayant pour mission de contribuer à la prospérité du Québec, conformément à la politique économique du gouvernement, et en stimulant, et en soutenant le développement des entreprises de toute taille et de toutes les régions par des solutions financières adaptées et des investissements, en complémentarité aux partenaires.

Le projet de loi prévoit que la société exerce des activités de prestation de services financiers, administre des programmes d'aide financière et exécute tout autre mandat que lui confie le gouvernement. Le projet de loi permet à la société de constituer des filiales qui pourront exercer des activités de prestation de services de la société. Il précise les pouvoirs qui sont conférés à la société et à ses filiales ainsi que les limites qui s'y appliquent.

Le projet de loi prévoit que la société ne peut prendre le contrôle d'une autre personne morale ou d'une société de personnes sans l'autorisation du gouvernement. Il établit également un seuil au-delà duquel la participation de la société dans une personne morale ou une société de personnes devra être autorisée par le ministre.

Le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir d'élaborer des programmes d'aide financière et de déterminer une aide financière ponctuelle à la réalisation de projets économiques importants pour le Québec, administrés par la société. Il permet également de confier à la société l'exécution de tout autre mandat.

Le projet de loi élabore... établit les règles relatives aux responsabilités de la société dans l'administration des programmes d'aide et dans l'exécution des mandats que lui confie le gouvernement. Il prévoit également la responsabilité du gouvernement relativement aux programmes et à ces mandats.

Le projet de loi institue le Fonds du développement économique affecté à l'administration de ces programmes et à l'exécution de ces mandats. Il précise que les sommes qui composent le fonds et celles qui peuvent y être prises, notamment la rémunération versée à la société pour l'administration des programmes et à l'exécution de ses mandats...

Le projet de loi prévoit aussi les règles d'organisation et de fonctionnement de la société, notamment quant à la composition de son conseil d'administration. Il prévoit que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'applique à la société. Il établit également des règles relatives au financement de la société, à la production de son plan stratégique, de ses comptes et de ses rapports.

Le projet de loi prévoit la dissolution de La Financière du Québec.

Enfin, M. le Président, le projet de loi comporte des modifications de nature technique, de concordance et transitoires afin de permettre la mise en oeuvre de la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec et de la dissolution de la Financière du Québec.

(Applaudissements)

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je pense qu'il faudrait qu'on m'explique un jour pourquoi on se lève pour applaudir un projet de loi de cette nature-là.

Mais ce que je veux savoir du ministre... Il a un impact important, M. le Président. On sait le rôle d'Investissement Québec pour l'ensemble des régions du Québec. La SGF joue un rôle aussi important, de différente nature. J'imagine que le ministre et le leader vont consentir à ce qu'il y ait de vastes consultations, je dirais même, à la limite, générales, sur cette question. On est prêts à discuter, mais c'est un sujet qui intéresse tous les intervenants, d'à peu près tous les milieux, de toutes les régions du Québec. Je pense que ça mérite d'avoir une discussion franche et honnête, avec l'éclairage des gens qui ont cette compétence dans le capital de risque et, plus largement, qui ont à coeur le développement des régions.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Et, bien sûr, nous aurons des discussions pour les consultations, probablement particulières, mais qui pourraient, suite à une discussion ensemble, être suffisamment larges pour ratisser tout ce qu'il y a à ratisser, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Oui.

Le Président: C'est donc adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents maintenant, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel du Fonds
d'indemnisation du courtage immobilier

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2010 du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d'action et entente de gestion
du Centre de recouvrement

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'action 2009-2010 du Centre de recouvrement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que l'entente de gestion du Centre de recouvrement entre la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le Conseil du trésor.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Plan d'immigration du Québec
pour l'année 2011

Mme Weil: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'immigration du Québec pour l'année 2011.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: M. le Président, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Marie-Victorin le 4 juin 2010, la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par les députés de Marie-Victorin et de Johnson le 10 juin 2010, la réponse du gouvernement à la pétition présentée par la députée de Mille-Îles le 22 septembre 2010, la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Mercier le 8 juin et le 22 septembre 2010.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Blainville.

Soutenir financièrement les bénéficiaires
exclus de la mesure de soutien aux personnes
atteintes d'une déficience intellectuelle,
motrice, organique ou sensorielle

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 192 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'en juin 2010 plusieurs bénéficiaires du programme de soutien à la personne DIMOS, Déficience intellectuelle, motrice, organique ou sensorielle, de la région des Laurentides ont reçu le message suivant: "Suite à la réévaluation de votre dossier et à la mise en application du nouveau cadre normatif du programme DIMOS, volet Soutien à la personne, le comité de détermination du CSSS de Thérèse-De Blainville ne juge plus votre demande admissible selon les critères de ce nouveau cadre. [Et] nous vous informons donc de la fermeture de votre dossier, au niveau du programme DIMOS.";

«Attendu que plusieurs bénéficiaires recevaient des services de ce programme depuis plusieurs années;

«Attendu qu'aucun plan n'a été mis en place pour supporter financièrement les bénéficiaires qui perdent leurs services; et

«Attendu, par exemple, le cas de M. Marc Girard, qui a reçu un diagnostic de sclérose en plaques en 1998 et [qui] a été déclaré invalide en 2002 suite à une crise majeure de la sclérose en plaques. [Et], depuis, il ne travaille plus, et sa condition physique s'est détériorée suite à plusieurs crises de sclérose en plaques. Les services offerts par le programme DIMOS lui ont permis, depuis 2004, de retrouver une meilleure qualité de vie, bien qu'elle demeure fragile;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi -- M. le Président:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement québécois de libérer des fonds afin de supporter les personnes qui ont perdu les services auxquelles elles avaient droit. Ces fonds devraient couvrir les frais de services reçus à partir du moment où le dossier a été fermé.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

**(10 h 20)**

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Saint-Maurice.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Pinard: Alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 261 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer à mon tour l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 626 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à M. le député de Verchères.

Enquêtes policières sur
l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le président de l'Association des policiers provinciaux du Québec, M. Jean-Guy Dagenais, a déclaré récemment que «l'opération Marteau a l'air d'une opération de relations publiques». Il affirme également qu'en annonçant en grande pompe l'escouade Marteau le gouvernement a lancé aux individus qui s'adonnent à la collusion le message suivant: «Attention, on [...] vient perquisitionner dans vos bureaux!» Il croit ainsi, et je cite, «qu'on a sapé l'effet de surprise et [que] ça a été une erreur magistrale».

Aujourd'hui, dans Le Journal de Québec, on constate que le gouvernement libéral continue de se servir des policiers dans le cadre de son opération de relations publiques. On peut y lire, sous la plume de J.-Jacques Samson: «Le ministre de la Sécurité publique [...] a été informé [...] qu'il ne resterait plus que quelques fils à attacher et que de gros joueurs seraient enfin épinglés.»

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire qui, qui, dans son entourage, a informé Le Journal de Québec de détails sur le déroulement d'enquêtes policières présentement en cours?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, personne dans mon entourage n'a informé qui que ce soit de ces ouï-dire. Et le ministre lui-même n'est pas informé. Il ne peut pas être informé du déroulement des enquêtes policières, M. le Président. Je ne peux pas être informé de ce qui est révélé supposément sous de bonnes sources dans les journaux. Alors, je veux rassurer le député. Il n'y a pas d'immixtion politique. Il n'y a pas de personnes politiques qui s'immiscent dans les enquêtes policières au Québec, et les policiers sont indépendants. Ils ont reçu le mandat. Ils ont reçu les argents qu'il faut pour faire les enquêtes. Et, quand des besoins financiers sont mentionnés par les forces policières pour obtenir des besoins supplémentaires, ils le font. Et c'est le rôle du ministre d'écouter ces demandes-là, mais il ne peut pas, ne fait pas, ne s'immisce pas dans les enquêtes policières.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: ...pour le moins étonnante parce que le ministre lui-même a déclaré, pas plus tard qu'hier, pas plus tard que la semaine dernière, qu'il y aurait bientôt des grosses prises.

Est-ce que c'est devenu la norme pour ce gouvernement d'annoncer aux criminels les intentions des policiers? Est-ce que c'est la norme de ce gouvernement de dire aux criminels: Écoutez, on s'en vient, cachez les preuves?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je n'ai pas annoncé de grosses prises. J'ai annoncé que nous avions mis tous les argents et tous les fonds nécessaires pour que le travail des policiers puisse se faire avec toute l'efficacité nécessaire. Et on m'a demandé: Est-ce que ça donnerait des grosses prises? Nous espérons, M. le Président, que ça va donner des grosses prises. Je n'ai pas dit que ça en donnerait. Je ne peux pas être au courant et je le répète. Et je pense que c'est important que la population comprenne ça. Il ne peut pas y avoir d'immixtion du politique dans les enquêtes policières pour une raison bien évidente: il ne faut pas qu'il y ait d'influence politique dans les enquêtes policières. Ce sont eux qui sont responsables de mener à bien les enquêtes. Nous, notre responsabilité, c'est de leur donner les moyens de les faire, et nous leur avons donné les moyens de les faire.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, les policiers ont demandé à ce gouvernement deux choses: d'abord, de ne pas se servir d'eux, d'une part, et, d'autre part, de tenir une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction.

Comme on sait que le gouvernement ne veut pas tenir de commission d'enquête, est-ce qu'il ne pourrait pas au moins avoir la décence élémentaire de ne pas nuire aux enquêtes policières?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, ceux qui minent la confiance dans les enquêtes policières, ce n'est pas nous, de ce côté-ci de la Chambre. On comprend bien. C'est de l'autre côté de la Chambre, où on met en doute la validité des enquêtes policières. Alors, je tiens d'abord à faire cette première précision là.

La deuxième précision que je veux faire, M. le Président, c'est: quand on dit «les policiers», on réfère aux représentants des policiers en négociation avec le gouvernement actuellement. Et je voudrais qu'on constate cette nuance-là dans les propos qui sont apportés par le député de l'opposition.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Iberville.

Mesures d'aide aux
producteurs agricoles

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, les agriculteurs du Québec sont en colère et ils ont raison. Ils sont carrément tannés de faire rire d'eux par le gouvernement libéral. Les producteurs agricoles se font dire des choses erronées, comme leur faire croire qu'on leur donne plus d'argent, alors qu'on en retire à des milliers de fermes du Québec, au point de les faire disparaître. Les compressions que le gouvernement libéral impose représentent 160 millions de dollars en moins pour les producteurs agricoles. Le gouvernement pense-t-il sérieusement les berner en annonçant 20 millions de dollars pour des services-conseils qui iront en salaires à des professionnels? Le spectacle a assez duré. Le privilège de passage sur les terres des producteurs sera retiré dans les régions.

Pourquoi une telle intransigeance de la part du ministre? Qu'est-ce que ça va prendre de plus au ministre pour qu'il comprenne enfin le bon sens et retire sa mesure de resserrement qui enlève 25 % des fermes du calcul des coûts de production?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, la chose est la suivante: l'UPA est d'accord avec le fait que 630 millions de dollars, c'est suffisant pour couvrir les productions agricoles. C'est ce que nous avons fait, de la faire passer de 305 millions à 630 millions.

Le gouvernement, dans un contexte difficile, a décidé aussi de prendre le déficit à son compte de plus de 1 milliard de dollars. Ça, c'est de l'argent qui a été versé aux producteurs agricoles en période extrêmement difficile, dans les trois dernières années. On a fait le choix de notre agriculture dans toutes les régions du Québec.

Plus que ça, on a décidé de conserver le modèle d'assurance agricole pour tous les producteurs, dans toutes le régions. Et, comme c'était une mesure collective, on s'est dit: Il faut en faire encore plus pour les productions fragilisées: les producteurs de boeuf dans les régions du Québec, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi, du Lac-Saint-Jean, les producteurs d'agneau, les producteurs... donc, des petites fermes à dimension familiale. On a décidé d'investir...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! M. le ministre, un instant. M. le ministre.

**(10 h 30)**

M. Lessard: On a décidé d'investir dans les petites fermes des régions du Québec, entreprise par entreprise. Ça va leur donner quoi?

Le Président: En terminant.

M. Lessard: Entre 60 000 $ et 80 000 $, M. le Président, par entreprise dans les régions du Québec.

Le Président: En première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: C'est justement ce genre de propos du ministre qui mettent tant en colère le monde agricole. Le privilège de l'accès aux terres pour les motoneiges et les VTT est retiré à cause de l'entêtement du ministre. Au Bas-Saint-Laurent, au Saguenay, en Abitibi, en Mauricie, en Montérégie, partout au Québec, les gens comprennent que l'agriculture est essentielle, sauf le gouvernement actuel.

Comment se fait-il que les députés libéraux des régions ne sont pas capables de faire entendre raison au ministre? Est-ce que c'est une preuve de plus que la députation libérale est déconnectée de...

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Je ramasse la balle au bond. On demande qu'est-ce qu'ont fait, les députés libéraux dans les régions du Québec: mes deux collègues en Abitibi, filière de boeuf à l'herbe au champ, grandes entreprises bovines, ont décidé de faire un plan particulier pour le secteur de l'Abitibi en investissant donc plus de 4,5 millions de dollars spécifiquement pour chaque entreprise de l'Abitibi.

Les collègues nous ont demandé de faire plus. On a annoncé cette semaine une bonification du programme, 8,5 millions... 8,3 millions de dollars pour les entreprises particulières, pour le boeuf et l'agneau donc du...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...de l'Abitibi-Témiscamingue. On a fait pareil dans toutes les régions de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent. On a aidé des...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, c'est donc ça, la réponse du ministre aux régions du Québec, dont le Bas-Saint-Laurent et le Kamouraska-Témiscouata? C'est...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Un instant, Mme la députée, un instant. S'il vous plaît! Évitez d'interrompre les gens qui ont la parole. Ça vaut des deux côtés de la Chambre. À ce moment-ci, Mme la députée d'Iberville est la seule à qui j'ai accordé la parole. Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Donc, c'est avec une réponse comme ça que les chemins sont justement bloqués aux motoneiges et aux VTT actuellement. C'est un manque à gagner de millions de dollars si l'impasse se poursuit, pas seulement pour les producteurs, M. le Président, mais pour toute l'économie des régions du Québec.

Est-ce que le gouvernement est vraiment prêt à perdre cet argent parce qu'il tient à faire disparaître des entreprises agricoles?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: À Mont-Joli, lundi, j'étais avec des producteurs agricoles, des représentants de fédération. Le représentant de la Fédération de producteurs d'agneaux nous a dit: Aidez-nous...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre, un instant.

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Donc, des producteurs, des représentants de syndicat nous ont dit, dans le domaine de l'agneau: Aidez-nous à progresser à travers le modèle. Ils croient en une seule chose: ils veulent que leur argent vienne du marché, que l'agneau soit livré à un prix qui... donc un agneau qui correspond aux besoins des consommateurs. Et, quand ils vont tirer plus d'argent du marché, avec les programmes qu'on met en place... Ils veulent gagner leur vie raisonnablement du marché, c'est ce qu'on va les aider à faire, un plan particulier de redressement, d'accompagnement, la prise en charge des intérêts...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...des investissements puis des subventions particulières, pas pour son voisin, pour chaque entreprise...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Représentation électorale des régions

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis plus de deux ans, nous proposons de modifier la Loi électorale afin d'ajouter un critère en regard de la représentation effective. Pourquoi? Afin que la carte électorale puisse tenir compte du poids politique de toutes les régions du Québec.

D'ailleurs, je vous rappelle que mon collègue d'Abitibi-Ouest, François Gendron, alors leader de notre formation politique, avait proposé une solution à l'ancien ministre Benoît Pelletier, et il y avait même eu une entente à ce moment-là. Malheureusement, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, l'ADQ avait refusé. Voilà pourquoi nous nous retrouvons maintenant dans la situation que nous connaissons.

Aujourd'hui sont présentes dans nos tribunes plus de 70 personnes qui proviennent de Chaudière-Appalaches, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, qui sont accompagnées de la Coalition pour le maintien des comtés en région. Je les salue. D'ailleurs, j'aurai le plaisir de les rencontrer dès la fin de notre période de questions. Cependant, ils sont venus nous lancer un véritable cri du coeur.

Sachant que le premier ministre va aussi rencontrer les membres de la coalition à 13 h 30, est-ce que le ministre de la Réforme des institutions démocratiques peut nous confirmer que le premier ministre annoncera qu'il entend appuyer notre proposition afin d'ajouter un critère à la Loi électorale et qu'il déposera un projet de loi à cet effet?

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. À mon tour, le plaisir de saluer les gens des régions qui nous visitent aujourd'hui. Il est évident que la question de la représentation électorale des régions est fondamentale. D'ailleurs, permettez-moi de glisser au passage que nous avons, de ce côté-ci, des porte-parole et porte-étendards des régions qui sont particulièrement forts et qui ont toujours travaillé pour que la représentation régionale se fasse entendre. Je pense ici, et si vous me le permettez, à notre ami, je dis à tous ici, notre ami à tous, le regretté Claude Béchard, qui a porté lui-même, à l'égard de cette réforme de la Loi électorale, un projet de loi qui répondait aux besoins des régions.

Cela étant, la question précise de la chef de l'opposition qui me demande ce qui va se passer cet après-midi... Je vais certainement lui rapporter les propos qu'elle a tenus. Je suis convaincu que le premier ministre va me faire part de son étonnement devant ces propos, parce que je relis un passage qui rapporte les propos de la chef de l'opposition le 19 août 2010 -- ça, c'est il n'y a pas tellement longtemps, M. le Président, on ne remonte pas à deux ou trois ans, ou l'année passé -- et elle disait: «...ce qui est sûr, c'est qu'une fois que la dernière consultation aura été faite, nous accepterons les décisions du Directeur général des élections.» Autrement dit...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...puisque la consultation a eu lieu les 14 et 15 septembre, leur position à eux, c'est d'accepter cela, monsieur...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Tant que la loi n'est pas changée, M. le Président, à ce que je sache, comme parlementaires et comme élus, nous allons respecter la loi. Cependant, ce que nous disons au gouvernement, à l'heure actuelle, c'est qu'il ait le courage de la changer, cette loi, pas dans le sens d'ajouter 10 comtés, mais dans le sens d'ajouter un critère qui va permettre la représentation effective des régions.

Et je n'ai aucune leçon à recevoir de la part du leader de l'opposition quant aux députés de ma formation politique qui ont défendu leur comté avec coeur et avec détermination, M. le Président.

Le Président: M. le ministre responsable...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: J'ai parlé des députés de la formation ministérielle. Je n'ai rien dit sur ceux de son caucus. Si elle les a reconnus, ça, c'est son problème. Je n'ai pas de leçons à recevoir de ce côté-là. Je vais les laisser baigner dans la chicane qui est la leur.

Mais, sur la question fondamentale de la représentation des régions, lorsqu'elle me dit: Ça prend une loi pour la changer, je dis: Justement, il y a la loi de Claude Béchard, M. le Président, depuis un an, qui est sur la table, qui permet de sauver ces comtés dans les régions. Je m'étonne aujourd'hui qu'on vienne nous dire que, parce qu'ils la refusent...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! M. le ministre n'avait pas terminé. Je me suis levé parce qu'on avait peine à l'entendre. Alors, il reste quelque 16 secondes à M. le ministre dans sa réponse. M. le ministre.

M. Fournier: Je suis étonné, M. le Président. Il y a sur la table une proposition législative qui permet de régler le problème. Or, depuis un an, c'est un blocage de l'autre côté. Ils n'ont qu'à nous dire: Un, deux, trois, aujourd'hui, elle est adoptée avant minuit, M. le Président.

**(10 h 40)**

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, la coalition n'est plus sur le projet de loi n° 92, elle veut un nouveau projet de loi qui va faire consensus. Elle ne demande pas 135 députés qui vont réduire le poids des régions, M. le Président. Ce que nous demandons, c'est la représentation effective des régions.

Est-ce que le ministre va entendre le cri du coeur des gens qui sont dans nos galeries aujourd'hui, M. le Président?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Qu'elle entende le cri du coeur, M. le Président, parce que le projet de loi n° 92 propose cette représentation effective, sauve les comtés. La chef de l'opposition, on disait ceci... Gilbert Lavoie disait ceci de la chef de l'opposition, le 19 août 2010: «La chef du Parti québécois [...] accepterait la disparition d'une et même de deux circonscriptions dans l'Est du Québec au profit de la région de Montréal, à la condition que les députés qui restent aient davantage de moyens pour faire leur travail.»

Je trouve qu'ils ont magasiné les positions au cours de la dernière année, alors qu'il y avait une position permanente claire, le projet de loi de Claude Béchard. Un, deux, trois, minuit ce soir.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, mais la troisième complémentaire s'adresse à Mme la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, c'est très clairement établi que cette troisième appartient à la chef de l'opposition officielle. Mme la chef de l'opposition officielle, en troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: ...c'est arrivé dans le passé. Je vais assumer cette question, M. le Président. De toute façon, nous nous étions entendus, mon leader et moi.

Nous attendons de la part du gouvernement une position responsable, un projet de loi qui va permettre de répondre aux attentes des gens des régions et qui ne va pas, au contraire, diluer leur représentation électorale, parce que c'est ce que fait le fameux projet de loi n° 92. Il y en a une, loi possible. Présentez-la, M. le Président.

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Ça sent... ça sent quand même pas mal la récupération, l'opportunisme et la position sur la défensive. Et pour quelle raison...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: À ma gauche, s'il vous plaît! C'est votre temps précieux qui s'écoule. M. le ministre.

M. Fournier: M. le Président, il y a sur la table...

Des voix: ...

M. Fournier: Et je pense que... honnêtement, je pense que le sujet est sérieux, et il demanderait qu'il y ait un peu de calme de l'autre côté. Il y a sur la table, depuis un an, pas à la dernière minute, pas à minuit et cinq, il y a sur la table, depuis un an, un projet de loi qui a été, encore aujourd'hui, encore aujourd'hui, par la chef de l'opposition, qui a été mis à mal. Ils nous proposent quoi? Rien. Ils nous proposent la diffusion. Ils ne nous proposent aucun critère.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Ils n'ont fait que du blocage là-dessus. J'entends la chef de l'opposition...

Le Président: Le temps est écoulé, M. le ministre. En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Projet de loi concernant la
représentation électorale

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, le leader a perdu une belle occasion de s'élever en tant que responsable de la Loi électorale. Ça fait rire ses collègues. Ça ne fait rire personne, encore moins les gens dans les tribunes, ici. Le ministre devrait savoir ou sait que son projet de loi n° 92, en plus d'être illégal, avait pour effet de diminuer le poids des régions. Et il a seulement à demander à son collègue d'en arrière, il le sait autant que moi, et on n'est pas les seuls à le dire, même le DGE le dit, tout le monde au Québec sait que ce projet de loi était un recul.

Or, le député d'Abitibi-Ouest avait proposé, il y a deux ans et demi, un projet de loi, une entente avec le ministre qui était là à sa place avant lui, Benoît Pelletier, qui rencontrait les attentes de l'ensemble des régions du Québec sur la représentation effective.

Ce qu'on lui demande aujourd'hui, c'est un peu de sérieux et de nous dire est-ce qu'il est prêt à prendre la main qui était tendue à l'époque et qu'on a retendue à nouveau, et à laquelle, la proposition, d'ailleurs... où son collègue en arrière avait montré de l'intérêt. Ce que je lui demande, c'est: Est-ce qu'il est prêt à regarder cette alternative avec nous?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La main qui est tendue l'est depuis un an. C'est Claude Béchard qui l'a tendue, la main, M. le Président. Il a tendu la main pour une proposition qui donne une représentation effective aux régions et qui est légale, M. le Président. La main, elle est tendue depuis un an. J'ai entendu la chef de l'opposition -- le micro était fermé -- dire que nous présentions la loi, que nous déposions... elle est déjà déposée, que nous rappelions le projet de loi n° 92. Je suis prêt à le faire. Allez-vous nous appuyer? Allez-vous l'adopter?

Le temps compte, le temps court. Êtes-vous d'accord pour appuyer le projet de loi n° 92? Sinon, depuis un an, pourquoi êtes-vous restés assis sur vos mains? Pourquoi avez-vous changé d'idée 44 fois? Pourquoi avez-vous bâillonné vos députés pour aujourd'hui vous lever, à minuit et cinq, pour dire tout à coup: Le fardeau est chez nous?

La main est tendue depuis un an, saisissez-la pour les régions. La balle est dans votre camp.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Richelieu.

Attribution de contrats gouvernementaux
à la compagnie Brad inc.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, on a vu hier que la compagnie Brad, anciennement Bernier Renauld Communication, était particulièrement choyée par le gouvernement libéral: contrats juteux sans appel d'offres de plusieurs ministères, dont celui du premier ministre. On a vu également que MM. Bernier et Renauld étaient de généreux contributeurs et surtout qu'ils avaient travaillé lors des campagnes électorales. Nous avons dénombré, en plus des neuf contrats attribués sans appel d'offres au Conseil exécutif, le ministère du premier ministre, des dizaines de contrats de gré à gré dans une douzaine de ministères. Et un président d'organisme a corroboré que le mot d'ordre de Chantal Landry était: Ici, on aime Brad.

Hier, le gouvernement a été incapable d'expliquer en vertu de quels critères les contrats avaient été accordés sans appel d'offres. Devant l'évidence de ce système de patronage au bureau du PM, est-ce que le gouvernement peut nous dire comment se fait la sélection des firmes au bureau du PM? Si ce n'est pas Mme Post-it, qui pousse Brad au bureau du premier ministre?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je veux m'adresser ce matin au président de la Commission de l'administration publique, qui est le député de Richelieu, qui sait fort bien que tous les contrats de publicité sont donnés par appel d'offres public, M. le Président. Il n'y a pas d'ambiguïté à cet égard-là, tout est fait par appel d'offres public. Des firmes sont préqualifiées, c'est-à-dire sélectionnées pour qu'en cours de mandat... mais c'est fait par appel d'offres public, M. le Président.

Savez-vous quoi? C'est en 2002 qu'ils ont institué, eux, en face, cette façon de faire, c'est-à-dire: on fait un appel d'offres public, il y a des firmes préqualifiées, et, à l'intérieur du mandat, on choisit. Savez-vous quoi, M. le Président, la différence entre eux et nous? En 2002, il y avait une firme de choisie, LG2. Savez-vous quoi, M. le Président? Les dirigeants de LG2 ont toujours contribué fort généreusement à la caisse du Parti québécois. Et savez-vous quoi, M. le Président? Le même LG2 a toujours contribué et fait les campagnes de tout, les campagnes électorales et surtout la campagne référendaire, M. le Président. Aujourd'hui, en 2010...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...il y a huit firmes pour exercer les contrats de publicité, M. le Président. Combien...

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, de gré à gré, sans appel d'offres: 400 000 $, 200 000 $ en 2007, 200 000 $ en 2008, aux Finances; 142 000 $ au Trésor. Ce gouvernement donne, choie cette compagnie Brad, liée au premier ministre depuis les années conservatrices. Mme la présidente du Conseil du trésor, M. le Président, donne un très mauvais exemple à l'appareil d'État en appuyant, par sa complicité, un tel système.

**(10 h 50)**

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, à chaque fois, je suis étonnée d'entendre le député de Richelieu, celui-là même qui disait aux firmes de l'Outaouais de passer par Oxygène 9 pour obtenir du financement public. Écoutez, j'ai zéro leçon à recevoir du député de Richelieu. Oxygène 9, on s'en rappelle.

Revenons au sujet du jour, M. le Président, revenons au sujet du jour...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, votre question a été posée. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: Soyons clairs, M. le Président, rappelons le processus établi par le Parti québécois en 2002. Il y a des appels d'offres publics. Ces appels d'offres publics permettent de sélectionner des firmes de publicité, M. le Président. Ces firmes ont un contrat de un an. À l'intérieur, dans le choix de ces firmes, les ministères et organismes choisissent la firme qui leur convient et signent un contrat d'exécution sur demande, M. le Président. Voilà la réalité.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse à votre endroit, M. le député de La Peltrie. Nous sommes en sixième rang, conséquemment vous avez la parole. En question principale.

Conditions de vie des
aînés en établissement

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Alors, un des indicateurs pour vérifier la qualité de nos centres d'hébergement, c'est le taux de satisfaction, j'en ai déjà discuté en cette Chambre, c'est une mesure qui évalue notre capacité à remplir les besoins de base chez nos aînés. Au Québec, il est d'un peu plus de 60 %, et le milieu souhaite qu'il soit à plus de 80 %. C'est un objectif que le gouvernement a toujours refusé de faire sien, et on comprend pourquoi.

Malgré un plan d'investissement de 1 milliard annoncé il y a deux ans, des mesures d'appréciation de la qualité de l'hébergement, malgré une campagne de certification qui n'en finit plus de finir, on constate que toutes ces mesures-là échouent.

Or, le gestionnaire compétent, quand il se rend compte que ce qu'il fait échoue, prend des mesures pour obtenir des résultats. L'incompétent, lui, nous dit que, sans son plan, ça aurait été pire et il se contente des moyens sans avoir des résultats. Dans quelle catégorie la ministre des aînés se situe-t-elle?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, quand on parle d'investissement au niveau des personnes âgées, on a réinvesti dans les soins à domicile, on a réinvesti dans nos centres de personnes âgées. On est en train de faire une réorganisation de services qui va aider nos urgences, nos soins de courte durée et nos personnes âgées.

Et notre ministre est d'excellente qualité puis, quant à moi, elle fait un très, très bon travail, on la voit très régulièrement. On n'a pas à attaquer une ministre, on est là pour travailler, on travaille pour la population.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, la capacité de dépenser du Parti libéral ne fait de doute dans l'esprit de personne. Ils annonçaient, il y a deux ans, 15 millions pour améliorer la présentation et le goût de la nourriture, ils annonçaient 14 millions pour la formation du personnel, 25 millions pour contrer les abus.

Or, on apprend que nos aînés mangent mal, pas suffisamment, qu'on n'est pas capables de vérifier la température de l'eau d'un bain et qu'il y a toujours des abus dans les centres d'hébergement. Est-ce que c'est ça, les résultats sur lesquels on se base pour dire que la ministre est compétente?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, il y a eu beaucoup d'amélioration concernant la qualité de vie de nos aînés et leurs conditions de vie. Effectivement, notre gouvernement a déposé un plan d'action pour contrer la maltraitance, c'est un plan de travail pour les cinq prochaines années. Et, entre autres, l'une des 40 recommandations -- et ça va faire plaisir à la députée de Crémazie -- c'est de faire en sorte qu'il y ait l'obligation de divulguer tout accident ou incident lorsqu'il se présente dans une résidence pour personnes âgées. Et ça, ça ne s'est jamais vu auparavant.

Et, concernant un plan d'action pour la maltraitance, il n'y en a jamais eu non plus. Et je peux vous dire qu'il y a eu davantage...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...un 80 millions annuellement pour faire en sorte...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, visiblement, la ministre est incapable de faire la différence entre un moyen et un résultat. Comme elle n'a pas de résultat, elle se rabat sur les moyens, encore une fois.

Elle nous annonce maintenant un plan de cinq ans. Il y a deux ans, elle nous annonçait un plan de cinq ans. Combien de temps vous allez faire des annonces de plan de cinq ans? Quand est-ce que vous allez avoir des résultats? Combien d'aînés doivent souffrir encore pour que vous vous mettiez en action maintenant?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, si on les avait écoutés, on aurait tout coupé. Et ce n'est pas ce qu'on a fait. On a augmenté. Il y a deux ans, je n'ai pas annoncé de plan. Il y a deux ans, on a fait une consultation publique sur les conditions de vie des aînés, et notre gouvernement a annoncé 2,3 milliards de dollars pour les cinq prochaines années pour améliorer les conditions de vie des aînés. Et c'est en train de se répercuter partout à travers le Québec.

On peut demander aux gens des villes ici. On a signé des ententes spécifiques avec les CRE et les 14 tables régionales de concertation des aînés pour améliorer les conditions de vie des aînés, et ça se répercute sur le terrain actuellement. Eh oui, ça se répercute sur le terrain.

Le Président: En terminant.

Mme Blais: Et ma collègue, actuellement, est en train de resserrer la vis et de faire un deuxième tour concernant la...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Certification des résidences privées
pour personnes âgées

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, le 1er juin, je rapportais en cette Chambre la triste histoire de la fin de vie de M. Maurice Gibeau, décédé tragiquement dans sa chambre, à la résidence privée du parc Jarry, parce que le préposé avait débranché les sonnettes d'appel. La semaine dernière, La Presse nous révélait le cas pathétique d'une dame décédée dans sa salle de bain au Boisé Sainte-Thérèse. Cette semaine, le Québec a été horrifié par la mort atroce, les circonstances entourant cette mort par brûlure de M. Willard Wilson. Hier, l'AQRP dévoilait que 24 autres cas de décès obscurs ont eu lieu au cours des 24 derniers mois. Ça n'a plus de sens. C'est un scandale.

Combien de temps encore avant que la ministre des Services sociaux accouche de vraies solutions pour assurer la sécurité de nos aînés?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, j'ai eu l'occasion en cette Chambre de le dire fréquemment, de le réitérer, à quel point nos personnes âgées, c'est une priorité. Ma collègue en a fait une éloquente démonstration tout à l'heure. Évidemment, ces cas qui sont relevés sont inacceptables. Nous n'acceptons pas ce genre de situation, et c'est la raison pour laquelle effectivement nous sommes en mouvement, et la députée de Crémazie le sait très bien.

Nous avons mis en place une certification. C'était une première au Québec, c'était une première au Canada. Nous défrichons, M. le Président. C'est une bonne certification. Maintenant, il faut la bonifier, il faut la revoir, il faut faire un autre tour de roue, il faut resserrer la vis également. Je suis engagée à le faire. Et, avec mon gouvernement, on va réussir, et dans pas grand temps, à part de ça. Merci, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, c'est ce que je souhaite le plus, que nous réussissions. Mais à quand, à quand une révision de fond en comble des règles de certification? À quand des visites surprises d'appréciation? À quand des inspections non annoncées? À quand des obligations pour un personnel formé et en quantité suffisante? À quand un gouvernement responsable?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: La députée de Crémazie et moi-même s'entendons sur un certain nombre de choses, puisque ce dont elle évoque aujourd'hui... ce qu'elle évoque aujourd'hui comme possibilités d'amélioration sont déjà sur ma table de travail, fait partie des réflexions que nous avons. Il y a huit semaines que je suis dans ce ministère, M. le Président, et je peux vous assurer, assurer à cette Chambre que des modifications en profondeur, solides, vraiment ce qu'on attend, ce sera fait, M. le Président. Ça va concerner, entre autres, la formation, les antécédents judiciaires, les visites également d'appréciation.

Mme la députée, dormez sur vos deux oreilles, on veille au grain, on va faire les changements nécessaires.

**(11 heures)**

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Assujettissement des travaux miniers
aux schémas d'aménagement du
territoire des municipalités

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, la ministre des Ressources naturelles a rejeté du revers de la main la demande des municipalités qui souhaitent la fin de la préséance des droits miniers sur leurs schémas d'aménagement. La ministre a fourni comme réponse qu'elles allaient être informées quand son ministère allait émettre un permis. Mais informer, ça ne sert à rien. Il est trop tard une fois que la décision est prise et que le permis est émis. Ce que les municipalités réclament, c'est d'être mises dans le coup. Elles veulent être partie prenante des décisions qui concernent leur territoire et leur population.

Est-ce que la ministre trouve normal, encore aujourd'hui, que les élus locaux soient mis de côté, que leurs efforts d'aménagement du territoire se voient sabotés par des compagnies gazières dans leurs communautés?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, nous avons toujours travaillé en collaboration avec le milieu municipal québécois. J'ai été ministre des Affaires municipales pendant plus de quatre ans et demi, les élus municipaux sont nos partenaires, M. le Président. Ils l'ont été dans le passé, ils le sont maintenant, ils le seront dans l'avenir, et nous travaillons en concertation avec les deux associations municipales que sont l'UMQ et la Fédération québécoise des municipalités justement pour élaborer ensemble le futur projet de loi sur les hydrocarbures, qui sera déposé à la prochaine session.

Et, ce matin, M. le Président, le président de l'UMQ, M. Marc Gascon, se demande: Est-ce que les municipalités du Québec peuvent être mises dans le coup? La réponse, c'est oui, M. le Président. Non seulement elles sont mises dans le coup, mais on travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des élus municipaux pour s'assurer que cette filière, M. le Président, du gaz naturel, au Québec, se développe en fonction des plus hauts standards en matière d'environnement, en matière d'acceptabilité sociale, M. le Président. Et, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons sincèrement que c'est possible de concilier environnement et économie, M. le Président, contrairement à ce que pense le Parti québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, la ministre a déjà dit non au milieu municipal, elle a déjà dit non aux citoyens. Alors, aujourd'hui, est-ce qu'elle s'engage à changer son fusil d'épaule et à pouvoir modifier la Loi sur les mines de façon à ce que les schémas d'aménagement ne soient plus sabotés et de façon à ce que les citoyens n'aient pas à négocier avec une épée de Damoclès qui est le pouvoir d'expropriation des minières, qui va au-dessus de tous les...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je réitère le fait que nous travaillons en collaboration avec les élus municipaux. La preuve, M. Maurice Sénécal, qui est ici, préfet de la MRC de Lotbinière, est un de nos partenaires, M. le Président, au même titre que plusieurs préfets du Québec sont directement concernés par l'enjeu lié à la filière gazière.

Notre collègue, M. le Président, réfère à la préséance de la Loi sur les mines sur les règlements municipaux et sur l'article 246 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire. Ce que j'ai eu l'occasion de dire, M. le Président, nous allons trouver cette voie de passage qu'espèrent les élus municipaux, on va le faire en concertation avec eux, pour eux, M. le Président. Et, là-dessus, notre collègue peut compter sur notre collaboration. On a toujours travaillé en amont avec les élus municipaux, puis on va continuer de travailler en concertation avec eux, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Projet de développement éolien
à Saint-Cyprien-de-Napierville

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Le développement anarchique de l'éolien au Québec fait encore la manchette. À Saint-Cyprien-de-Napierville, les citoyens sont en colère contre un projet éolien financé à même des revenus de casinos en ligne illégaux. En septembre dernier, la ministre des Ressources naturelles donnait raison aux détracteurs de ce projet en disant: «C'est un projet qui est très mal parti.» La ministre allait encore plus loin, M. le Président: «C'est tout à fait questionnable sur le plan moral comme projet», disait-elle. Tout le monde pensait alors qu'elle tranchait contre le projet. Mais on connaît le poids plume de la ministre, rien n'a bougé. La ministre n'a rien fait, et on apprend que les consultations publiques, hier, étaient annulées pour des raisons de sécurité, M. le Président. Pire encore, pire encore, le projet est toujours sur les rails. Personne n'écoute la ministre dans le domaine de l'énergie. Elle n'a aucun pouvoir, elle n'a aucun ascendant.

Est-ce que la ministre peut nous dire comment elle entend intervenir pour mettre fin à ce projet qu'elle juge immoral et mal parti?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, tout d'abord, il n'y a pas de développement anarchique de la filière éolienne au Québec. Lorsque nous sommes arrivés en 2003, on a fait le ménage, M. le Président, dans cette filière face à une équipe qui n'avait absolument rien fait, aucune orientation gouvernementale, aucun accompagnement aux élus municipaux. Nous avons, M. le Président... Avec les promoteurs, on s'est assurés que les MRC retirent des compensations de ce développement, qui fait une très grande différence dans la vie de plusieurs municipalités au Québec, ma région bien sûr, mais plusieurs autres municipalités au Québec. À ce jour, M. le Président, 1 898 MW de puissance installée ou en voie d'être installée, M. le Président, près de 1 000 emplois créés uniquement dans la région de la Gaspésie et la MRC de Matane, M. le Président. Ça, c'est concret. C'est grâce aux décisions qu'a prises notre gouvernement.

Et, M. le Président, le développement de la filière éolienne s'est toujours fait et va continuer de se faire en faveur des régions du Québec, M. le Président, contrairement au Parti québécois. Puis, l'enjeu de la carte électorale, nous, on n'a pas plié l'échine, M. le Président, pour défendre les régions du Québec.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Il faut le faire, M. le Président. Écoutez, on parle ici d'un projet qui est financé en partie par des casinos illégaux, ce n'est pas rien. La ministre, là-dessus, disait: «C'est un projet [qui est] contesté dans le milieu alors que, pour nous, le principe de l'acceptabilité sociale est fondamental.» Visiblement, la ministre n'est pas écoutée.

Quand est-ce qu'elle va se faire respecter dans l'énergie au Québec? Quand est-ce qu'elle va assumer ses responsabilités dans ce projet?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, si notre collègue était bien informé, il saurait que le projet auquel il réfère fait partie d'un appel d'offres lancé pour les communautés autochtones. En fait, après le deuxième appel d'offres de 2 000 MW qu'a lancé notre gouvernement, nous avons, M. le Président... nous nous sommes rendus aux arguments du milieu municipal et lancé deux autres appels d'offres: un premier bloc de 250 MW pour les communautés locales et un autre bloc de 250 MW pour les communautés autochtones du Québec. Et ce projet auquel il réfère s'inscrit précisément dans cet appel d'offres qui a été lancé, et les résultats seront connus en décembre prochain.

Et je réitère le fait que le principe de l'acceptabilité sociale, il est fondamental, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...et nous allons le respecter.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Bien, écoutez, M. le Président, tout le monde et les citoyens de Saint-Cyprien-de-Napierville viennent de voir le 180 degrés de la ministre, là. Elle disait au mois de septembre que c'était immoral, que c'était mal parti, qu'elle torpillait le projet, aujourd'hui elle le défend.

Comment elle peut expliquer ça face à tout le monde, face aux citoyens de la Montérégie, de Saint-Cyprien-de-Napierville? Est-ce qu'elle peut refuser un projet qui est inacceptable parce qu'il est financé en partie par des casinos illégaux?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, ce que je défends aujourd'hui, c'est le processus qui a été annoncé, processus transparent, M. le Président, qui fait en sorte que toutes les communautés autochtones du Québec, toutes les municipalités peuvent soumissionner dans le cadre de cet appel d'offres, qui fera en sorte que des communautés locales, des municipalités et des MRC pourront participer activement, plus activement au développement de la filière éolienne, M. le Président, et pourront en tirer des avantages plus que substantiels. Cette décision, elle a été saluée par les élus municipaux, saluée par les premières nations, saluée par les régions du Québec, M. le Président.

Et soyez assurés d'une chose, nous allons continuer d'assumer nos responsabilités dans le domaine de l'énergie. Je le répète, M. le Président, le défi de l'indépendance énergétique, c'est de ce côté-ci de cette Chambre que nous allons le relever, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a des motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons passer directement aux avis touchant les travaux des commissions, et je donne la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que mardi le 2 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, ainsi que vendredi le 29 octobre 2010, de 9 h 30 à 12 h 30...

Des voix: ...

M. Fournier: Ça va bien.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant!

M. Fournier: Il n'y a personne qui écoute, mais ça va bien.

**(11 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le leader. Vous, ça va bien pour vous, mais je pense que j'aimerais que tout le monde vous entende. Alors, j'invite les collègues députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre et rapidement. Merci. Merci de votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Alors, voilà, M. le leader du gouvernement, on va mieux vous entendre.

M. Fournier: Je ne sais pas si je dois reprendre. Je vais reprendre au moins rendu à la Commission des institutions.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, allez-y, allez-y.

M. Fournier: ...la Commission de l'agriculture. Prétendons que les gens iront tous relire. La Commission des institutions...

Une voix: ...

M. Fournier: Tout compris? Parfait. Alors, c'est réglé. Alors, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, ainsi que vendredi le 29 octobre 2010, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, lundi le 1er novembre 2010, de 14 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 2 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader du gouvernement. Est-ce que je peux, s'il vous plaît, vous demander une précision pour la Commission des institutions? C'est bien de 15 heures à 17 heures que vous avez dit?

M. Fournier: C'est de 15 heures à 17 heures que j'ai dit, et je vous remercie d'avoir écouté ma prestation.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! oui, oui, oui, c'est ça, parce que c'était de 17 heures à 18 heures chez moi. Parfait, c'est toujours important, ce que le leader dit en cette Chambre.

Alors donc, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira aujourd'hui, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, dans le cadre du mandat de surveillance sur la Régie du logement, d'abord en séance de travail préparatoire, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ensuite en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre les représentants de la Régie du logement, et enfin en séance de travail, de 18 heures à 19 heures, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition de la Régie du logement.

Nous sommes rendus aux avis touchant les commissions parlementaires. Alors, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par la députée de Taillon concernant le traitement des animaux, par la députée de Mirabel concernant la protection de la région d'Oka contre tout projet de développement minier;

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité poursuivra les auditions publiques dans le cadre de sa consultation générale, le mardi 2 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: En juin dernier, je déposais une question écrite sur les organismes chapeautés par le gouvernement et je voulais savoir dans quelle mesure le gouvernement travaillait à répondre à cette question-là et dans quel délai je pouvais espérer une réponse.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: En tout état de cause, nous donnons toujours suite aux demandes de nos collègues, M. le Président. Le député est bien au courant du professionnalisme et de la transparence de ce gouvernement à tous égards, et, face à la demande qu'il resollicite, je peux lui dire que nous allons nous y appliquer très prochainement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Encore une... toujours en rapport avec le même sujet, M. le député de La Peltrie? Très bien, allez-y.

M. Caire: Est-ce qu'on peut espérer que, tout prochainement, ça se passe à cette session-ci?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, le plus prochainement possible, c'est ce que nous allons faire.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, voilà, M. le député de La Peltrie, vous avez votre réponse.

Nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 29 avril, Mme la députée de Taschereau s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant: Le Dossier de santé du Québec.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations afin de permettre que cette interpellation se tienne de 9 heures à 11 heures? Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Merci. Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 5 novembre 2010 portera sur le sujet suivant: Les crises provoquées par le gouvernement libéral dans le monde agricole québécois. Mme la députée d'Iberville s'adressera alors à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 38.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée
approuve l'Entente en matière de sécurité
sociale entre le gouvernement du
Québec et le gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 38 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 38 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 23 septembre 2010, d'un engagement international.

Cette motion se lit comme suit:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures.

Je vous avise de la répartition des temps de parole établis pour la durée de ce débat restreint: cinq minutes sont allouées au député de Mercier; 1 min 45 s est allouée à chacun des autres députés indépendants; 3 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, soit 51 min 30 s pour chacun des deux groupes. Dans ce cadre, le temps non utilisé par le député indépendant ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa, et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis maintenant prête à céder la parole au prochain... prochaine intervenante, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de la nouvelle Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée le 20 avril dernier.

La négociation et la conclusion d'une telle entente témoignent de la volonté des gouvernements québécois et allemand d'étendre la coordination de leur législation en matière de sécurité sociale afin d'assurer la conservation des acquis de leurs citoyens et, ainsi, de favoriser une mobilité accrue des travailleurs. Nous démontrons ainsi, Mme la Présidente, un souci d'assurer que les négociations reflètent les besoins changeants des deux sociétés.

Plus particulièrement, la renégociation de cette entente avec l'Allemagne faisait partie d'un engagement pris par les autorités québécoises à revoir l'entente de 1987 pour y ajouter des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Effectivement, des entreprises allemandes avaient soulevé une problématique quant à la cotisation obligatoire à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour les employés qu'elles envoyaient temporairement travailler sur le territoire québécois. Ces derniers demeuraient assujettis à la législation allemande en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, se trouvaient donc doublement assujettis. Par conséquent, leur employeur devait payer une double cotisation pour eux.

**(11 h 20)**

Cette entente permettra non seulement aux bénéficiaires québécois et allemands de continuer de profiter des avantages que procurait l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne signée en 1987, mais aussi de permettre aux travailleurs et aux entreprises de bénéficier d'une coordination de leurs législations en matière de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Effectivement, le champ d'application matériel de la nouvelle entente est étendu de façon à inclure cette législation, permettant ainsi aux entreprises du Québec et de l'Allemagne détachant des employés sur le territoire de l'autre partie de continuer à cotiser au régime de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du territoire d'origine, et ce, sans avoir à cotiser aussi au régime applicable sur le territoire d'accueil. Cet avantage comparatif assuré par l'évitement de cette double cotisation dans ce domaine de protection bénéficiera autant aux entreprises québécoises qu'aux entreprises allemandes, qui en seront plus compétitives, tout ceci, sans oublier l'incitatif accru qu'apporteront ces nouvelles dispositions quant à la mobilité de la main-d'oeuvre entre les deux territoires.

La nouvelle entente de sécurité sociale avec l'Allemagne facilitera l'aide accordée par les institutions compétentes, prévoyant ainsi le service des prestations en nature aux personnes qui séjournent ou qui auraient transféré leur résidence sur le territoire de l'autre partie en cours de traitement curatif. D'autres dispositions concernant les lésions professionnelles contractées ou subies sur le territoire de l'autre partie permettront la prise en considération de ces dernières lors de l'analyse de l'ouverture du droit à une prestation comme si elles avaient toutes eu lieu sur le même territoire.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de vous rappeler que le gouvernement du Québec a conclu sa première entente internationale en matière de sécurité sociale avec le gouvernement de l'Italie en janvier 1979. À ce jour, 30 de ces ententes bilatérales sont en vigueur, dont l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne signée le 14 mai 1987, qui sera remplacée par celle que je vous propose aujourd'hui.

En 2008, l'Allemagne s'est classée au cinquième rang pour le nombre de travailleurs s'étant vu délivrer un permis temporaire pour travailler au Québec. La moyenne des sept dernières années place l'Allemagne au septième rang. Ceci traduit bien la nécessité d'une telle entente afin de favoriser le renforcement de nos liens économiques toujours grandissants avec ce pays.

Les ententes de sécurité sociale qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales, et l'entrée en vigueur de ces ententes exige d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement, qui peut alors, par décret, édicter le règlement sur la mise en oeuvre. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de sa loi, a veillé aux négociations de cet engagement. De même, tous les ministères et organismes concernés ont été consultés et ont délégué des représentants pour participer à celle-ci.

Mme la Présidente, une telle entente est de nature à favoriser la mobilité des personnes entre nos deux territoires et, de ce fait, à encourager de substantiels échanges économiques et culturels. Aussi, ne serait-ce que pour mettre en relief de manière concrète tout l'intérêt de cette entente, je m'en voudrais de ne pas profiter de ce moment pour vous rappeler en quelques mots l'importance de nos relations avec l'Allemagne.

L'Allemagne est l'une des cibles prioritaires du gouvernement du Québec en raison, à la fois, de l'envergure de ce pays et des excellentes relations politiques, économiques et culturelles que nous entretenons avec un de ces länder. Nous fêterons d'ailleurs l'an prochain les 40 ans de présence du Québec en Allemagne. L'Allemagne est le deuxième client du Québec au sein de l'Union européenne, derrière le Royaume-Uni, mais devant la France, et le cinquième partenaire commercial du Québec dans le monde. La publication de notre politique internationale est venue confirmer l'importance qu'accorde le gouvernement du Québec à cette relation. Notre politique s'est traduite par le rehaussement du statut des représentations du Québec à Berlin et à Munich et par l'acquisition de la résidence officielle du délégué général du Québec à Munich.

De plus en plus d'entreprises allemandes souhaitent bénéficier de la position du Québec à l'intérieur du riche marché, Mme la Présidente, de l'Amérique du Nord et de l'ALENA et des avantages déterminants que représente le Québec, notamment sur les plans de la main-d'oeuvre et de la recherche et le développement. Les investissements allemands au Québec, notamment avec les entreprises Siemens, Uniboard et SAP, sont responsables de 8 000 emplois. Les entreprises québécoises en Allemagne ont créé au moins autant dans les télécommunications et les technologies de l'information, les ressources et les transports.

De tous nos partenaires allemands, la Bavière est le plus important. Plus de 60 % des emplois du secteur manufacturier et de la recherche créés par des filiales allemandes établies au Québec sont d'origine bavaroise. On compte une dizaine de nos entreprises en Bavière et le même nombre d'entreprises bavaroises ici.

Après la création, en 1993, d'un groupe de travail sur la coopération, l'établissement d'une représentation du Québec à Munich et d'une représentation de la Bavière à Montréal a contribué à dynamiser nos relations politiques, économiques, scientifiques et culturelles. Plus de 450 projets ont vu le jour dans le cadre de cette coopération bilatérale, principalement en éducation, en culture, en administration publique et en recherche. De nombreux chercheurs, enseignants, artistes et étudiants y sont impliqués.

L'Assemblée nationale du Québec entretient, elle aussi, des liens avec la Bavière. La Commission parlementaire mixte Québec-Bavière poursuit un dialogue politique sur la pratique du fédéralisme en Allemagne et au Canada.

Sur le plan de la mobilité étudiante et des échanges d'enseignants, nous encourageons la signature d'ententes entre établissements. Nous encourageons aussi la création du cursus intégré de deuxième cycle universitaire menant à une double diplomation.

Et, sur le plan de la sécurité publique, nous encourageons la collaboration entre les organisations administratives et policières, particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme et de lutte à la criminalité transnationale organisée.

Sur le plan culturel, nous développons nos échanges dans les domaines des arts de la scène, des communications, de la musique et de la littérature. En 2009, il y a eu pas moins de 400 prestations culturelles du Québec sur l'ensemble du territoire allemand.

Le développement d'une coopération multilatérale depuis 2002 dans le cadre de la Conférence des chefs de gouvernement des régions partenaires, animée par la participation dynamique de la Bavière et du Québec, a ouvert un tout nouveau chapitre de nos relations. Notre coopération s'étend au secteur privé. Plusieurs ententes privées couvrent l'aérospatiale, les changements climatiques, les sciences de la vie, les lasers et les neurosciences.

Enfin, nos deux États conjuguent leurs efforts bilatéraux et multilatéraux dans des projets d'envergure comme le projet d'un accord de partenariat économique Canada et Union européenne. Les relations privilégiées entre le Québec et la Bavière représentent un facteur positif pour le développement des relations avec d'autres Länder allemands. Ainsi, le Québec entretient des liens avec la Saxe, avec laquelle il a une coopération depuis plus de 20 ans. Une telle activité n'est pas sans se traduire par une importante circulation de gens d'affaires, de chercheurs, d'enseignants, d'artistes et d'étudiants.

Voilà, Mme la Présidente, qui fait ressortir concrètement toute la pertinence de cette entente. Mme la Présidente, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que je viens de présenter. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci, Mme la Présidente.

**(11 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont, porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales et de Francophonie. Mme la députée.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Alors, je ne parlerai pas très longtemps, puisque nous sommes, du côté de l'opposition officielle, bien évidemment, en accord avec l'approbation de cette entente importante.

Et je crois que c'est utile, Mme la Présidente, d'avoir malgré tout ces discussions, si courtes soient-elles, lors de la présentation de ce type d'entente. La ministre a bien expliqué qu'il y en a une trentaine déjà qui ont été signées par le Québec. Souvent, d'ailleurs, comme celle que nous avons devant nous aujourd'hui, ce sont des ententes nouvelles qui avaient connu une première phase, dans le cas de l'Allemagne, donc, en 1987, et aujourd'hui on modernise, on reprend cette entente en matière de sécurité sociale.

Ma collègue de Matapédia expliquera, je pense, très pédagogiquement ce qu'il en est de cette entente pour que les citoyens justement, ceux qui se posent des questions par rapport à l'utilité des relations internationales du Québec, par rapport à l'utilité des délégations du Québec et de ce que font les fonctionnaires du ministère mais le ministère des Relations internationales dans son ensemble, puissent avoir une réponse à ces interrogations. Mais, du côté de l'opposition officielle, bien évidemment, je le répète, nous sommes d'accord avec l'action internationale du Québec et nous souhaitons que cette action internationale soit de plus en plus importante, puisqu'une des raisons essentielles, à mon point de vue, pour faire la souveraineté du Québec concerne la contribution internationale que pourrait éventuellement apporter un Québec souverain à la construction d'un monde nouveau. Voilà.

Alors, je ne reprendrai pas ce que la ministre a dit par rapport à la facilité de la mobilité professionnelle, on ne peut bien sûr qu'être d'accord, par rapport aussi à l'importance des relations en général que le Québec entretient avec l'Allemagne, en particulier en effet avec la Bavière, mais, quand on regarde les chiffres, ils sont en effet... les chiffres économiques, ils sont en effet assez impressionnants, puisque la balance commerciale entre l'Allemagne et le Québec est déficitaire dans un rapport de deux pour un. En 2006, la valeur des exportations de biens du Québec à destination de l'Allemagne a atteint 1 536 000 000 $, en hausse de 175 % par rapport à 2005, et c'est vrai que l'Allemagne, en 2006, occupait le troisième rang après les États-Unis et juste derrière le Royaume-Uni comme marché pour les exportations du Québec et que ça représente, c'est important de le noter, 40 % des exportations canadiennes en Allemagne, alors que le Québec ne représente que 22 % de la population canadienne. Et les investissements allemands en effet, au Québec, Allemagne et Suisse ensemble, sont à l'origine de 52 % des investissements européens au Québec au cours des cinq dernières années, selon Statistique Canada. L'Angleterre a généré 25 % des investissements européens au Québec sur la même période; la France, 11 %; le BENELUX, 8 %; l'Italie, 1 % seulement.

Alors, les entreprises allemandes qui sont présentes sont nombreuses, les filiales aussi. Il y a environ, si j'entends bien la ministre, 8 000 emplois qui dépendent donc de ces filiales d'entreprises allemandes et à peu près le même nombre d'emplois en Allemagne de filiales québécoises dont les plus connues, bien sûr: Bombardier, Alcan, CAE, Cascades, Pratt & Whitney. Bon. Alors, toutes ces grandes entreprises québécoises sont présentes en Allemagne.

Il y a une chose qui m'a frappée cependant, Mme la Présidente, c'est qu'il y a beaucoup de travailleurs temporaires, pour les raisons qu'on a expliquées, qui vont bénéficier de cette entente, qui ont déjà cotisé dans leur pays et qui pourront donc avoir la réciprocité ici, pour les Québécois qui sont en Allemagne, et les Allemands qui sont ici, ne serait-ce que temporairement, mais c'est l'immigration permanente qui, elle, est minuscule. Si on regarde les chiffres, c'est environ, bon an, mal an, 2005 donc 2009, autour de 200 seulement immigrants permanents, alors qu'en France... on voit que les relations Québec-Allemagne sont très différentes des relations franco-québécoises, parce que, dans le cas des relations franco-québécoises, il y a environ 4 000 Français par année qui viennent s'installer ici, au Québec, de manière permanente, même s'il y en a beaucoup qui sont aussi ici de façon temporaire. Si on pense aux étudiants français qui viennent au Québec, il doit y en avoir 6 000, 7 000, 8 000, tout dépendant des années, dans l'ensemble de nos universités.

Alors, Mme la Présidente, nous sommes donc en accord avec cette entente, et je voudrais terminer sur la conclusion des ententes, parce que, quand on parle de la doctrine Gérin-Lajoie, il ne faut pas seulement croire que la doctrine Gérin-Lajoie, c'est la mise en oeuvre des ententes du Canada sur le territoire québécois ou des ententes que signe le Canada dans nos champs de compétence, mais c'est aussi, la doctrine Gérin-Lajoie... C'est important, Mme la Présidente, parce que c'est ce qu'on fait, là, on conclut une entente. Vous ne pouvez pas seulement mettre en oeuvre une entente dans nos champs de compétence. On la conclut, cette entente-là. Et la doctrine Gérin-Lajoie, depuis le départ, reconnaissait, dans un premier temps, qu'en 1937 le Conseil privé -- puis jamais ce jugement n'a été infirmé -- permettait au Québec, et aux provinces d'ailleurs en général, de mettre en oeuvre dans leurs champs de compétence les ententes internationales signées par le Canada.

Mais M. Gérin-Lajoie, dès 1965, dès son discours, donc ce fameux discours devant le corps diplomatique étranger, en présence donc... ici, au Québec, disait, je le cite: «Il n'y a, je le répète, aucune raison que le droit d'appliquer une convention internationale soit dissocié du droit de conclure cette convention. Il s'agit des deux étapes essentielles d'une opération unique. Il n'est plus admissible non plus que l'État fédéral puisse exercer une sorte de surveillance et de contrôle d'opportunité sur les relations internationales du Québec.» M. Gérin-Lajoie ajoutait: «À côté du plein exercice d'un jus tratactuum limité», dans le cadre de nos compétences. C'est ce qu'il souhaitait, ce qu'il recherchait.

Donc, on ne peut pas prétendre, comme il est inscrit dans la déclaration de Montreux, au Sommet de la Francophonie... Et je lis l'article 14: «Nous reconnaissons -- dans l'ensemble des pays de la Francophonie -- le rôle des entités fédérées -- ça, semble-t-il que ce soit nous -- des régions et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des engagements internationaux touchant leurs secteurs [et] compétences.»

Moi, j'ajoute que la vraie percée internationale que le Québec pourrait faire, ce serait que soit reconnue par le Canada, qui ne l'a jamais fait... Il n'a jamais reconnu l'existence de la doctrine Gérin-Lajoie, ce qui fait que nos ententes, celles que l'on signe, sont fonctionnelles -- il y en a 30 dans ce secteur-là, elles sont fonctionnelles -- mais leur portée, disons, juridique est pour le moins ambiguë, parce que jamais aucun des gouvernements, d'ailleurs, n'a osé aller devant les cours faire reconnaître ce droit du Québec et cette doctrine Gérin-Lajoie.

Donc, il faudrait que ce soit le droit de conclure des ententes internationales et non seulement le droit de leur mise en oeuvre. Alors, c'est pour ça que je répète aujourd'hui ce qu'est la doctrine Gérin-Lajoie, pour ne pas qu'on galvaude, enfin, ce terme de «doctrine Gérin-Lajoie».

Et je rajoute, en terminant, Mme la Présidente, que Benoît Pelletier, qui était donc le ministre des Affaires gouvernementales canadiennes en 2005... J'avais assisté, je n'étais pas dans cette Chambre à l'époque, mais j'avais assisté au CORIM, à Montréal, à une grande conférence qu'il avait donnée et dans laquelle il disait que le gouvernement fédéral devrait reconnaître formellement -- et il proposait une négociation avec le gouvernement canadien à l'époque -- que les provinces soient libres de conclure elles-mêmes des ententes à l'intérieur des limites de leur souveraineté, sur le plan interne, lorsqu'elles sont les seules concernées.

Alors, il disait: Nous allons entreprendre cette grande négociation -- et je pourrais le citer, là, pendant plusieurs pages -- avec le gouvernement canadien pour qu'il reconnaisse donc formellement cette doctrine Gérin-Lajoie. Et je pense, Mme la Présidente, que l'on doit conclure que jamais, donc, cette grande négociation n'a-t-elle été même amorcée, cinq ans plus tard. Il disait, Benoît Pelletier, que bien sûr qu'il y avait un noyau dur qui revenait au Canada dans un régime fédéral, comprenant la défense, l'octroi du statut diplomatique, la reconnaissance des États étrangers, les douanes, les tarifs et le pouvoir de déterminer certaines orientations fondamentales, mais que tout le reste, donc, devait passer dans le cadre de cette négociation-là. Il disait: Avec ma collègue -- qui était d'ailleurs la députée actuelle qui est ministre des Relations internationales -- ... Donc, «je suis résolu -- disait-il en 2005 -- à rechercher, en collaboration avec ma collègue, la ministre des Relations internationales, et au nom du Québec, une entente avec le gouvernement fédéral. Cette entente établirait, par des mécanismes institutionnels, un cadre formel et prévisible», donc, pour le Québec, concernant ses responsabilités internationales.

Alors, je regrette, bien sûr, ça n'a pas été possible et je constate donc que cette négociation n'a jamais eu lieu. Et il disait aussi, en terminant, que c'était «la capacité de contracter des engagements internationaux» qui était la plus importante pour le Québec. Je me réjouis donc que cette capacité de contracter des engagements internationaux, aujourd'hui, nous l'exercions. Merci, Mme la Présidente.

**(11 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Hull, adjointe parlementaire à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous savons tous que, pour des raisons professionnelles, des milliers de personnes quittent leur pays natal pour résider en permanence ou travailler temporairement ailleurs dans le monde. Cet état de fait n'est pas nouveau. Certains d'entre nous d'ailleurs ont connu ou connaissent peut-être actuellement, au sein de leur propre famille, des personnes que le travail a amenées vers d'autres cieux.

La mondialisation des marchés contribue grandement à rendre cette réalité encore plus courante. Comme vient de le souligner ma collègue ministre des Relations internationales, cette mobilité, que personne n'a avantage à freiner, peut parfois poser certains défis. Et, parmi ces défis, Mme la Présidente, on note la protection sociale de ces personnes et de leurs familles, en particulier au plan des pensions, de la santé, ainsi que des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Faut-il le rappeler, les ententes de sécurité sociale constituent un volet important de l'action du gouvernement relative à la mobilité des personnes. En effet, les ententes coordonnent les législations de sécurité sociale afin de garantir la protection des travailleurs, d'assurer que le travailleur obtiendra tout ce à quoi il aurait eu droit s'il était demeuré sur son territoire d'origine, et, en même temps, qu'il puisse faire valoir les contributions effectuées sur son territoire d'accueil. On le comprendra aisément, Mme la Présidente, les ententes facilitent également les échanges administratifs entre les organismes des deux territoires.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que nous ne sommes pas ici dans la politique-fiction puisque la première entente internationale en matière de sécurité sociale, conclue par le gouvernement du Québec, soit celle avec le gouvernement de l'Italie, est entrée en vigueur il y a plus de 30 ans, en janvier 1979. Aujourd'hui, le Québec, on l'a mentionné tout à l'heure, compte pas moins de 30 ententes bilatérales en vigueur. Contraire... Concrètement, pardon, sans une entente en matière de sécurité sociale, l'employeur et le travailleur, pour assurer une protection garantie par la loi, pourraient devoir, dans certains cas, cotiser à deux régimes de sécurité sociale. Et les ententes internationales en matière de sécurité sociale veulent donc apporter des solutions à ces problèmes, et ce, en prévoyant une certaine coordination entre les systèmes de sécurité sociale des deux parties en cause.

Chaque entente prévoit des dispositions sur la législation applicable selon diverses circonstances que l'on pourrait qualifier d'assujettissement. Cela a notamment pour conséquence de déterminer à qui seront attribuées les cotisations aux différents régimes visés dans une entente. Chaque entente prévoit aussi des dispositions concernant les rentes. L'entente avec l'Allemagne n'échappe pas à cette règle. Les périodes de cotisation au Régime des rentes du Québec et au régime de pension du pays étranger sont additionnées, et on appelle ce procédé la «totalisation des périodes de cotisation», pour permettre aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé à l'un des deux régimes de devenir ainsi admissibles à une rente.

Mme la Présidente, voilà qui est un avantage que n'importe quel travailleur prendra en considération lorsqu'il décidera s'il va travailler ou non sur le territoire de l'autre partie. C'est en cela que les ententes de sécurité sociale favorisent la mobilité des personnes. En outre, lorsqu'une personne résidant au Québec reçoit une pension étrangère qu'elle n'aurait pas obtenue sans recourir aux dispositions d'une entente, cette pension lui est payée jusqu'au décès. L'impact économique des pensions ainsi payées aux résidents québécois se chiffre à plusieurs centaines de millions de dollars.

Les ententes conclues par le Québec prévoient aussi l'exportation des prestations, c'est-à-dire que les prestations en espèces acquises sont exportables à 100 % sur le territoire de l'autre partie. Par ailleurs, un résident du Québec pourra recevoir 100 % du montant de sa pension allemande, même si la législation de l'Allemagne prévoit qu'une personne qui ne réside pas sur le territoire de l'Allemagne ne peut recevoir que 70 % du montant de la pension.

La grande majorité des personnes qui résident au Québec et qui présentent des demandes de pension étrangère sont nées dans les pays qui ont conclu une entente avec le Québec. Il s'agit, en fait, de personnes qui ont immigré ici. Le volume de demandes vise principalement l'Italie, la France, l'Allemagne, la Grèce et le Portugal. On note toutefois un volume très important de demandes de pension américaine. Dans le cas des États-Unis, la plupart de ces demandes sont présentées par des personnes nées au Québec et qui résident dans les régions limitrophes à la frontière américaine.

Avec des dispositions sur les lésions professionnelles, accidents de travail et maladies professionnelles, une personne qui a subi un accident de travail dans un des pays qui ont signé une entente de sécurité sociale prévoyant des dispositions à cet effet et qui immigre au Québec pourra donc s'adresser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail si elle doit faire constater une aggravation de son état de santé ou pour d'autres services qui, en l'absence d'entente, l'obligeraient à s'adresser à son institution d'affiliation dans l'autre pays. Les délais sont ainsi considérablement écourtés grâce à la coopération entre les deux institutions.

Le caractère à la fois technique et complexe des législations nationales dans le domaine de la sécurité sociale n'a pas empêché les États de développer ces instruments juridiques qui sont les ententes internationales. Des milliers de personnes ont ainsi amélioré ou maintenu leur qualité de vie, plus particulièrement leurs conditions économiques. Mme la Présidente, je joins donc ma voix à celle de ma collègue ministre et souhaite que cette entente puisse être approuvée par l'Assemblée nationale et mise en vigueur le plus rapidement possible. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Hull. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. Mme la députée.

(Applaudissements)

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci. Alors, j'ai mes collègues qui m'appuient, Mme la Présidente, dans mon... Déjà. Je n'ai rien dit, ils m'appuient déjà, alors, voyez-vous?

Je suis contente d'intervenir sur cette motion à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux, et bien sûr que j'appuie la ministre, sa collègue, la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie et ma collègue députée de Rosemont pour cette motion qui concerne une entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

La ministre propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui a été signée le 20 avril 2010. Mme la Présidente, vous savez qu'on a dit qu'il y avait une trentaine d'ententes déjà de signées. Tantôt, la ministre nous a dit aussi, nous a rappelé qu'il y a 450 projets qui se sont mis en place entre l'Allemagne -- la Bavière, particulièrement -- et le Québec, d'où l'importance d'une telle entente. Et ces 30 pays, c'est des pays généralement... des pays tels que les pays scandinaves, Norvège, Finlande, Suède, des pays européens, les États-Unis, avec lesquels nous avons, je dirais, un comparable, nous avons des régimes de sécurité sociale qui peuvent être comparés.

Mme la Présidente, seulement dans ma circonscription, on a la présence de l'entreprise allemande Pfleiderer, qui est... Avant ça, c'étaient les Kunz, la famille Kunz, une famille allemande qui est en possession de l'entreprise d'Uniboard, qui fabrique des panneaux mélamine. Et le groupe Pfleiderer est présent en Belgique, en Europe, à plusieurs endroits dans le monde et il est présent à Sayabec, dans ma circonscription. Voyez-vous l'importance de ces ententes? Nous avons accueilli déjà des Allemands qui venaient travailler au Québec et des Québécois qui sont allés aussi pour certaines périodes de temps en Allemagne pour de la formation, bon, de certains... J'ai aussi, dans ma circonscription, des étudiants qui sont allés en Allemagne pour particulièrement étudier en musique, qui peuvent décider de revenir ici, d'étudier ici, d'enseigner dans nos universités et de partir pour l'Allemagne pour parfaire leur formation en musique et décider d'y habiter de façon permanente.

**(11 h 50)**

Alors, les frontières étant ce qu'elles sont, Mme la Présidente, c'est-à-dire de plus en plus ouvertes, avec nos jeunes qui voyagent... Et vous en êtes l'exemple, on vous a accueillie venant du Maroc, et vous êtes ici, vous avez fait votre vie ici. Et les gens qui décident d'aller à l'extérieur ont le droit d'avoir, avec des régimes de sécurité sociale comparables, ce genre d'ententes qui les protègent et qui leur ouvrent, je dirais, des horizons au niveau professionnel. Et, moi, je salue ça, que ce soit au niveau industriel ou quel que soit le secteur d'activité dans lequel ces gens décident d'intervenir.

Cette entente, quel est le contexte? Le contexte, il est ce dont je viens de parler, c'est-à-dire l'accroissement des échanges internationaux de toute nature, qui suppose une mobilité accrue des travailleurs et qui rend encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure ce genre d'entente pour assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale.

Cette coordination, Mme la Présidente, elle vise notamment les objectifs suivants: l'égalité de traitement, c'est-à-dire que le migrant a les mêmes droits et les mêmes obligations que les nationaux au regard de la sécurité sociale. Le deuxième, c'est la détermination de la législation applicable. C'est que le migrant est assujetti à une seule loi de sécurité sociale. Troisièmement, le maintien des droits en cours d'acquisition, par exemple le droit à la retraite. On sait qu'il faut cotiser à travers toutes les années de notre vie professionnelle. Donc, on tient compte des périodes d'assurance -- ça peut être aussi l'assurance médicaments, l'assurance santé -- effectuées par le migrant dans l'État partie à l'entente si une prestation donnée est déterminée en fonction des périodes accomplies. Quatrièmement, le maintien des droits acquis, c'est-à-dire: les droits aux prestations acquis par un migrant dans un État partie à l'entente sont conservés dans l'autre État partie à cette même entente. Cinquièmement, le service des prestations à l'étranger, c'est-à-dire le service des prestations auxquelles a droit un migrant, par exemple en matière de santé ou advenant une lésion professionnelle, qui lui est assuré par l'autre État partie à l'entente. Ici, c'est avec la CSST, la Commission de santé et sécurité au travail, et en Allemagne, c'est l'organisme équivalent.

Le gouvernement du Québec a donc conclu sa première entente internationale en matière de sécurité sociale avec le gouvernement de l'Italie en janvier 1979. Et, pour ce qui est de l'Allemagne et du Québec, c'est en 1987, comme le soulignaient ma collègue députée de Rosemont et mes autres collègues, qu'il y a eu la première entente entre l'Allemagne, la république d'Allemagne, et le Québec.

Au 1er avril, donc, 30 de ces ententes bilatérales conclues par le Québec sont en vigueur. L'impact économique, Mme la Présidente, de ces ententes de sécurité sociale, il est très important, tant pour les personnes qui en bénéficient directement, des rentes, que pour les entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger. La majorité des personnes qui travaillent au Québec et qui présentent des demandes de pension étrangère a travaillé dans les pays qui ont conclu une entente avec le Québec. Il s'agit en fait de personnes qui ont immigré au Québec. Les demandes proviennent principalement de l'Italie, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, du Portugal et évidemment des États-Unis.

En outre, en ce qui concerne l'assujettissement des entreprises québécoises et de leurs travailleurs détachés dans un pays avec lequel il existe une entente, l'employeur et le travailleur demeurent soumis aux régimes québécois -- aux régimes québécois au pluriel, bien sûr -- et sont exemptés de cotiser aux régimes étrangers de sécurité sociale visés à l'entente. Les entreprises québécoises économisent des sommes importantes, hein, ce n'est pas à négliger, leur permettant ainsi d'être plus concurrentielles sur les marchés internationaux.

Donc, Mme la Présidente, c'est un engagement international important dont il est question aujourd'hui. Et c'est l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales qui précise que «tout engagement international important [...] fait l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale», d'où notre intervention aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, la négociation, c'est ce que nous sommes en train de faire, bon, qui a été faite, qui a été conclue, une première en 1987, une deuxième cette année-ci. Et c'est une négociation entre la ministre des Relations internationales... C'était l'ancien ministre qui avait signé, et c'est la ministre actuelle qu'on a entendue tantôt qui en est responsable actuellement.

Donc, pour conseiller la ministre des Relations internationales en matière de conclusion d'entente de sécurité sociale, c'est un comité qui a été mis sur pied, le comité de négociation des ententes de sécurité sociale, qui regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ces ententes, soit: en plus du ministère des Relations internationales, Mme la Présidente, premièrement, ce sont les ministères responsables de l'élaboration des politiques pour les domaines visés par les ententes, Santé et Services sociaux, Travail, Développement économique, Innovation et Exportation; deuxièmement, les organismes et ministères responsables de l'application des législations visées dans les ententes, ce faisant, ce sont la Régie des rentes du Québec, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et Revenu Québec; aussi, le ministère dont la mission peut affecter ou être affectée par les ententes en matière de sécurité sociale, c'est-à-dire Immigration et Communautés culturelles.

Alors, le contenu. J'invite les gens qui sont intéressés par les contenus à aller consulter cette entente qui est disponible. Cette entente, donc, elle est divisée entre quatre titres comprenant les éléments suivants.

Le premier, ce sont les définitions d'usage, l'identification du champ d'application matérielle où l'on retrouve les législations auxquelles s'applique l'entente pour chacune des parties signataires.

Et, le deuxième titre, Mme la Présidente, sous ce titre, on retrouve deux chapitres qui détaillent les dispositions concernant les différentes catégories de prestation. Au chapitre premier, celui-ci porte sur les prestations à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le chapitre deux traite des dispositions relatives aux prestations de retraite, d'invalidité et de survivant.

Le titre III, Mme la Présidente, contient les autres... les dispositions relatives à la mise en oeuvre pratique. On y prévoit un arrangement d'application où seront désignés les organismes de liaison. On y retrouve la procédure de demande des prestations, les délais de présentation, la demande et la transmission d'expertise médicale et l'exemption de frais et de visa. Et, pour les gens qui écoutent, ce n'est pas à négliger. Parce que, vous le savez, ici même, au Québec, j'ai de mes commettants qui, des fois, s'ils ne demandent pas dans un délai suffisant, s'ils n'exercent pas leurs droits, ils vont perdre des rentes auxquelles ils auraient droit. Alors ça, c'est important, à un moment donné, qu'autant au Québec qu'en Allemagne les gens fassent diligence eux-mêmes. La première responsabilité, ce sont... elle est toujours pour les gens qui sont concernés, hein, les gens qui ont droit à ce dont on parle, mais aussi les organismes qui doivent leur donner du bon service pour qu'ils ne perdent pas ces rentes auxquelles ils ont droit et ces mesures de sécurité sociale auxquelles ils ont droit.

Le titre IV, Mme la Présidente, concerne les dispositions transitoires et finales. Et enfin le protocole final qui se veut un complément à l'entente.

Je termine donc, Mme la Présidente, en disant que les effets de cette entente sont importants. Ça va permettre aux personnes qui résident au Québec d'obtenir des pensions de retraite ou d'invalidité qui sont payables par l'Allemagne si elles y ont résidé ou travaillé, comme si elles résidaient encore sur le territoire de l'Allemagne. Il en est de même pour les conjoints survivants et les orphelins qui pourront obtenir des pensions de survie dans les cas où la personne qui a cotisé décède.

Les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et au régime de retraite allemand pourront être additionnées pour permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un ou l'autre des régimes de devenir admissibles à une prestation de rente. Cette entente permettra aux personnes visées, c'est-à-dire les personnes qui ont transféré pendant un traitement curatif leur lieu de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre partie signataire, de bénéficier à certaines conditions des prestations prévues aux législations relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

En outre, et je termine là-dessus, les entreprises qui oeuvrent au Québec et en Allemagne pourront également se prévaloir des dispositions de l'entente concernant l'assujettissement au régime de sécurité sociale. Cela permet donc d'éviter un double assujettissement en prévoyant le maintien de cotisations à un seul régime de sécurité sociale. En conséquence, pour les entreprises québécoises, les travailleurs qu'elles détacheront en Allemagne et qui s'y rendront pour exercer leur profession, celles-ci demeureront, à certaines conditions, assujetties au régime québécois en ce qui a trait aux législations visées dans l'entente, qui, une fois mise en vigueur, inclura aussi la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Alors, je vous remercie infiniment de votre écoute, Mme la Présidente, et je souhaite que tout aille bien dans cette entente, et j'en suis persuadée, avec la bonne volonté de nos gouvernements. Merci.

**(12 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un seul débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Crémazie à la ministre déléguée aux Services sociaux concernant les cas de violence et de négligence envers les aînés. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'on fasse ce débat de fin de séance tout de suite après l'adoption de cette motion. Donc, ça pourrait faciliter nos travaux, mais je reviendrai là-dessus un peu plus tard.

Pour le moment, je suis prête à reconnaître M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et je sais que vous vous intéressez beaucoup à l'Allemagne et à la Bavière, en particulier à titre de membre de la commission mixte Québec-Bavière. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, merci, Mme la Présidente. Évidemment, vous avez bien vu, ce n'est pas à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique que j'interviens dans ce débat, mais à titre de vice-président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la Bavière, poste que j'ai le plaisir et l'honneur d'occuper avec ma collègue de Soulanges, qui est avec moi aujourd'hui en cette Chambre et que je salue chaleureusement.

Alors, Mme la Présidente, la Délégation pour les relations avec la Bavière a juridiction pour les relations de l'Assemblée nationale avec tous les autres Länder allemands et également pour les relations avec la République fédérale d'Allemagne. C'est donc à ce titre que j'interviens, Mme la Présidente, non pas pour ajouter aux explications techniques qui ont été données par nos collègues qui sont intervenus il y a quelques instants, Mme la Présidente, mais simplement pour vous dire à quel point je suis heureux, dans un premier temps, de voir que les relations entre le Québec et la République fédérale d'Allemagne s'intensifient, s'accélèrent, prennent de plus en plus d'ampleur. Et cela est l'illustration, si je peux dire, Mme la Présidente, du phénomène de la mondialisation, de la globalisation des marchés.

Parce que, lorsqu'on regarde l'application ou les effets de cette entente conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, c'est pour s'adapter, si je puis dire, à une nouvelle réalité, celle d'un nombre toujours croissant de travailleurs d'un pays qui vont exercer leur métier dans un autre pays, que ce soient des travailleurs québécois qui exercent leur profession en Allemagne ou des travailleurs allemands qui viennent exercer leur profession au Québec.

Alors, Mme la Présidente, évidemment, lorsqu'on se retrouve assujettis à l'autorité non pas simplement du gouvernement du pays dont on origine, mais du gouvernement du pays dans lequel nous travaillons, ça peut occasionner des difficultés. Alors, c'est ce genre de difficultés que vient aplanir, sur les questions sociales, l'entente qui a été conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Et on doit se réjouir effectivement qu'une telle entente puisse permettre à davantage de travailleurs allemands de venir travailler sur le territoire québécois, d'autant, comme on le sait, Mme la Présidente, que l'Allemagne est le moteur économique de l'Union européenne et que l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Québec.

Il est donc important de faire en sorte de réduire notre dépendance à l'égard de l'économie américaine. Nous avons vu les effets pervers de cette grande dépendance du Québec à l'égard de l'économie américaine lors de la dernière récession et des relents de cette récession qui se font encore sentir aujourd'hui, Mme la Présidente. Donc, de voir qu'une telle entente permettra de faciliter, si je puis dire, les opérations d'entreprises allemandes au Québec et vice versa, je pense que c'est un constat qui est on ne peut plus... on ne peut plus positif.

Alors, je veux simplement joindre ma voix à celles de mes collègues pour saluer cette entente qui a été conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, tout en espérant, comme le faisait ma collègue de Rosemont à juste titre... Parce qu'on voit qu'il s'agit là de l'application, à l'extérieur des frontières du Québec, des juridictions du Québec en vertu de la doctrine Gérin-Lajoie, et on est tous ici et toutes à se réjouir de la capacité pour le Québec d'exercer à l'étranger ses compétences internes.

Qu'est-ce que ce serait, Mme la Présidente, le jour où le Québec pourrait exercer l'ensemble des compétences sur la scène internationale? Cette entente nous permet effectivement de l'imaginer et de s'en réjouir, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, c'est parfait. Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors là, cela nous amène... En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Félicitations, Mme la ministre et Mme la porte-parole de l'opposition officielle.

Maintenant, nous entamons... Je vais demander, si vous permettez, le consentement, parce qu'on m'a signifié qu'il y avait un consentement...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah bon! Allez-y. Allez-y, si c'est à ce sujet, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Donc, Mme la Présidente, je voudrais vous indiquer que, suite à une entente avec l'opposition officielle, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 12 h 15 pour permettre par la suite la tenue du débat de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement concernant l'heure de tenue des débats de fin de séance? Nous avons un consentement.

Alors, je suspends jusqu'à 12 h 15.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

 

(Reprise à 12 h 14)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, tel qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre Mme la députée de Crémazie et Mme la ministre déléguée aux Services sociaux concernant les cas de violence et de négligence envers les aînés.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Crémazie pour cinq minutes.

Certification des résidences privées
pour personnes âgées

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est un sujet extrêmement difficile. On parle d'aînés qui sont décédés et qui... et dont les morts auraient pu être évitées, Mme la Présidente.

Depuis deux ans, on parle ici, en cette Chambre, on discute de la certification des résidences privées. On discute du manque de formation flagrant du personnel. On discute du manque en nombre de personnes pour assurer des soins de qualité et assurer la sécurité de nos aînés, les personnes qui sont vulnérables, qui sont en perte d'autonomie. Ça fait deux ans, Mme la Présidente, et c'est très long. Ce matin, je soulignais, dans cette Chambre, que l'Association québécoise des retraité-e-s, l'AQRP, avait relevé 25 décès en 24 mois de mort violente ou de mort, en fait, qui aurait pu être évitée.

La ministre nous répond... enfin, sa prédécesseure, la ministre des Aînés, que j'interroge aussi depuis longtemps, et la nouvelle ministre déléguée nous dit: Je suis à travailler à corriger le processus de certification, à l'améliorer. Elle nous dit: Je regarde la question des visites d'appréciation. Vous savez que ces visites d'appréciation de la qualité sont obligatoires dans les CHSLD publics mais qu'ils ne s'appliquent pas aux résidences privées. Elle nous dit aussi qu'on va bientôt demander aux résidences privées de signaler tout décès qui semble suspect au coroner, ce qui n'est pas le cas en ce moment, ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, que, ne serait-ce que depuis quelques semaines, quelques mois, on rapporte en cette Chambre des cas pathétiques, des cas tragiques qui nous sont souvent rapportés par les médias.

Et, moi, je comprends bien que la ministre me dit: On travaille, on veut, on veut vraiment que les choses changent. Avec tous les ratés qu'on a vus dans le processus de certification -- je ne parle pas simplement des retards, je parle des lacunes, des faiblesses -- sur 26 critères, un seul critère concerne la formation du personnel. Il n'y a rien qui exige d'une résidence privée un genre de ratio: Si vous avez tant de résidents, vous aurez besoin de tant d'infirmières, infirmières auxiliaires et/ou préposés, là, selon le degré de perte d'autonomie de vos personnes, de vos résidents.

Je pense que ça, c'est la base de tout, qu'on s'assure que nos personnes aînées vulnérables soient soignées par des personnes formées et en nombre suffisant. Je pense que la clé est là. On ne soigne pas des gens avec des... -- comment dire? -- avec des équipements... Bien sûr que mieux... plus on a une technologie bien adaptée, plus c'est facile pour le personnel de bien s'occuper de nos aînés. Mais la première chose, à mon sens, Mme la Présidente, c'est la formation du personnel et du personnel en nombre suffisant. Évidement, toute réglementation plus compliquée, c'est difficile pour les gens, pour les résidences privées. Réglementation égale moins de profits. Mais il ne faut pas s'arrêter à ça, Mme le Présidente.

Et je sais que... je le répète, je sais que la ministre vient d'arriver à son ministère et qu'elle a la volonté d'avancer, mais combien de temps ça va prendre avant que tout soit en place? C'est ça, ma question à la ministre aujourd'hui. Comment de... Combien de temps ça va prendre? Parce que, là, si on dit qu'on a perdu environ une personne par mois depuis deux ans, si ça prend six mois, 12 mois, à quoi doit-on s'attendre, Mme la Présidente? Alors, voilà ma question pour la ministre aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Crémazie. Et je reconnais maintenant Mme la ministre déléguée aux Services sociaux pour cinq minutes.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, la députée de Crémazie soulève des questions qui sont très importantes et qui sont très troublantes aussi en même temps, à savoir la sécurité et l'intégrité de nos personnes âgées à l'intérieur des établissements où elles vivent actuellement. On sait. Pour une personne âgée, Mme la Présidente, casser maison, c'est un choix qui est très difficile. Alors, c'est une première étape que ces gens ont à affronter. Et elles doivent l'affronter avec sérénité. Et elles s'attendent évidemment, au moment d'aller loger dans une résidence, qu'elles puissent le faire dans des lieux sécuritaires et bien sûr qui respectent son intégrité.

Maintenant, je dois avouer que, de ce côté-ci de la Chambre, depuis 2003, en fait depuis notre arrivée, Mme la Présidente, nous avons fait un certain nombre de choses, nous avons posé des gestes qui sont très, très, très importants, des gestes et des avancées qui n'avaient pas été mis en place avant notre arrivée. Et pourtant il y avait aussi des cas, à ce moment-là, faut-il le rappeler, malheureusement.

**(12 h 20)**

Alors, nous avons mis en place, Mme la Présidente, pour le secteur public, ce qu'on appelle dans notre jargon les CHSLD, les centres d'hébergement et de soins de longue durée... maintenant, il y a de l'agrément, des visites d'appréciation qui sont faites à la grandeur de ces établissements au Québec, et c'est depuis 2004. Nous avons, bien entendu, la députée le soulevait, mis en place la certification des résidences privées pour personnes âgées. Ça c'est mis en place, tout ça, depuis 2007, alors nous avons bougé assez rapidement. Et cette certification, Mme la Présidente, découle d'un règlement. Et actuellement, au moment où on se parle, il y a 83 % des résidences au Québec qui sont certifiées. C'était une première et au Québec et, me dit-on aussi, dans l'ensemble canadien. Et même ça a intéressé plusieurs pays étrangers évidemment sur cette action que nous avons posée.

Alors, cette certification, elle est sérieuse, elle est importante, mais très certainement perfectible. Et là je suis d'accord avec la députée, à savoir qu'il y a des choses effectivement qui, à l'intérieur de cette certification-là, doivent être bonifiées, doivent être améliorées et également, peut-être même ajoutées. Alors, elle a raison de le signifier que j'ai la volonté de bouger. Je pense qu'elle le sent bien. J'espère... Je sais également qu'elle le comprend bien. Et, de toute façon, nous sommes au travail depuis un certain nombre de jours, de semaines sur ce dossier-là, Mme la Présidente.

Ce que j'aimerais aussi ajouter, c'est qu'il y a un certain nombre de mesures également qui ont été mises en place depuis notre arrivée en 2003. Ce plan déposé par ma collègue ministre des Aînés sur le plan de la maltraitance, c'est un projet qui est important. C'est sur cinq ans. C'est beaucoup d'argent qui y sera consacré, avec plusieurs mesures, effectivement. On a vu d'ailleurs des mesures- phares qui ont été annoncées dernièrement. On a Yvon Deschamps qui fait une annonce très... très poignante sur justement cette maltraitance, des fois, que vivent nos personnes âgées, la ligne Info-Abus, également cette Chaire de recherche sur la maltraitance qui est mise en place, Mme la Présidente.

Tout ça découle de quoi, finalement? Tout ça découle de cette préoccupation que nous avons eue pour les personnes âgées, et c'est notre collègue ministre des Aînés qui a pris le bâton du pèlerin et qui est allée vers les aînés, qui est allée les rencontrer, qui est allée les écouter, et qu'on a voulu avoir un portrait réel, réaliste de ce qui se passe exactement dans la vie de nos personnes âgées. Et j'entends par là la consultation sur la condition des aînés, qui nous a donné effectivement un certain nombre de pistes de solution pour améliorer la vie de nos personnes âgées qui doivent casser maison et qui doivent se retrouver dans des résidences pour personnes âgées.

Je pourrais vous parler, Mme la Présidente, des 800 millions de dollars qu'on a investis dans nos résidences CHSLD pour améliorer ou construire de nouvelles places, l'ajout de 2 500 places en ressources intermédiaires pour nos personnes âgées, également la politique alimentaire, etc. Il y a plusieurs mesures, Mme la Présidente.

Alors, effectivement, nous sommes dans un deuxième tour de roue en ce qui a trait à la certification. Et, comme je l'ai soulevé lors de la période de questions de ce matin, Mme la Présidente, nous devons, nous devons agir parce que l'intégrité des personnes âgées, c'est extrêmement important. On nous a soulevé des cas qui sont intolérables et inacceptables. Alors, moi, je prends l'engagement bien évidemment, bien accompagnée de mon gouvernement pour faire en sorte que cette certification, Mme la Présidente, réponde aux nombreux besoins qui sont soulevés actuellement. Alors, nous livrerons ce que nous devrons livrer.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Je cède à nouveau la parole à Mme la députée de Crémazie. Pour votre droit de réplique de deux minutes, Mme la députée.

Mme Lisette Lapointe (réplique)

Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Je reconnais la bonne foi de la ministre, mais je répète ma question: À quand les mesures concrètes en vigueur dans toutes les résidences au Québec? Combien de temps encore ça peut prendre? Madame votre prédécesseure... la prédécesseure de la ministre nous avait dit qu'elle travaillait à resserrer les critères de la certification. Il y a beaucoup plus large que ça. Il faut, en général, autant dans un CHSLD public, privé, surtout quand l'agence de santé loue des lits, comme c'était le cas au Manoir de l'Ouest-de-l'île, où on a eu ce décès horrible de M. Wilson, l'année dernière, qui nous a été... qui a été mis à jour, là, cette semaine, il faut absolument qu'on sache à quel moment, à quel moment le personnel va être en nombre suffisant et parfaitement bien formé, que les ratios nombre de résidents et personnel existent, qu'il y ait une obligation pour les... pour les résidences.

Ça ne se fait pas en deux jours, ça, Mme la Présidente, j'en suis bien consciente. Il va falloir former des gens. Il va falloir les engager, il va falloir les former, il va falloir imposer des règles très, très strictes dans les résidences, il... Bon. Mais, en attendant, mon inquiétude, c'est que, s'il y en a eu 25, décès, dans les 24 derniers mois, on fait quoi, en attendant? Et j'aimerais que la ministre réfléchisse vraiment à ça. Et, moi, je suis prête à collaborer, si on peut donner notre collaboration, mais il faut que ça arrête, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Crémazie. Mme la ministre de l'Éducation.

Ajournement

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Si vous me le permettez, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, je voudrais juste informer les gens qui nous écoutent qu'il y a maintenant quatre commissions parlementaires qui siègent, celles des institutions, des finances publiques, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire. Conséquemment, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 2 novembre 2010, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Alors donc, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 2 novembre 2010, à 13 h 45. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 27)