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Projets de loi présentés le mercredi 10 novembre 2010

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
122

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité

Public du gouvernement Sanction
124

Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
128

Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier

Public du gouvernement Sanction