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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 11 novembre 2010 - Vol. 41 N° 154

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures cinquante et une minute)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonne séance, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder aux déclarations des députés pour la séance d'aujourd'hui. Et je suis prêt à entendre la première déclaration. Et je cède la parole à Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne pour sa déclaration du jour. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner le jour du Souvenir

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. En ce 11 novembre, je rends hommage aux milliers de Québécois et de Québécoises qui, depuis la Première Guerre mondiale, ont perdu la vie en combattant au nom de la liberté. Le jour du Souvenir commémore l'Armistice de 1918, qui venait clore l'un des conflits les plus sanglants de l'histoire, la Grande Guerre, celle qui devait mettre fin à toutes les guerres.

Nous avons un devoir de mémoire pour le courage et le sacrifice de plusieurs générations d'hommes et de femmes qui ont été tués et blessés par ces nombreuses guerres, dont mon père chéri. En cette journée, nous devons particulièrement penser à nos aînés, qui sont la mémoire vivante de ces conflits. Nous devons aussi penser à la douleur et au courage des familles qui ont dû et qui doivent aujourd'hui affronter l'absence, la mort ou le retour difficile de leurs conjoints et conjointes partis, entre autres, en Afghanistan.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Roberval pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Féliciter les propriétaires de la
microbrasserie La Chouape inc.,
médaillée d'or du Mondial
de la bière de Strasbourg

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui. Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le goût de porter un toast à M. Louis Hébert et à sa conjointe Marie-Ève Séguin. Ce jeune producteur, qui appartient à la sixième génération d'agriculteurs, a l'audace de repousser les limites de l'agriculture familiale en transformant ses récoltes pour une bière gagnant ses lettres de noblesse à travers le monde entier.

Louis Hébert est maître brasseur depuis quelques années. Il fabrique sa bière à partir de la totalité des produits tirés de son exploitation agricole biologique. Depuis 1881, de génération en génération, la famille s'est transmis cette passion pour l'agriculture. Chaque génération a fait évoluer l'entreprise, avec les résultats que nous connaissons aujourd'hui.

Louis Hébert, ce petit gars de chez nous, passé maître brasseur, a décroché la médaille d'or au festival Mondial de la bière de Strasbourg avec sa bière la Noire à l'avoine. Ainsi, je suis fier de dire devant cette Assemblée la joie éprouvée par toute la population du comté de Roberval. De plus, l'année dernière, il a obtenu la médaille d'or pour sa bière l'Ambrée amère.

Je tiens donc à féliciter Louis et Marie-Ève, de la brasserie La Chouape de Saint-Félicien, et j'en profite pour leur souhaiter bonne continuité et bon succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas eu d'exception, là, c'était bel et bien un verre d'eau, même si on soulignait la bière. Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Gaspé, à vous la parole.

Souligner le 175e anniversaire de la
municipalité de Cloridorme, en Gaspésie

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Il y a 175 ans, sur les falaises escarpées de cette côte gaspésienne qui affronte la mer, une population de quelques centaines d'âmes, pêcheurs, agriculteurs et forestiers fondaient le village de Cloridorme, qui s'étire de Saint-Yvon à Pointe-à-la-Frégate. Ces 175 ans d'histoire ont été marqués par l'engagement de plusieurs jeunes hommes et femmes qui n'ont jamais hésité à s'enrôler pour défendre les valeurs essentielles de liberté et de démocratie qui sont les fondements de notre société.

En ce jour du Souvenir, la municipalité de Cloridorme a posé un geste sans équivoque pour que la mémoire de ses combattants soit honorée et que les générations qui suivront méditent sur la pleine mesure de l'engagement de ces hommes et femmes. Un monument de mémoire a été inauguré ce 7 novembre 2010: jeune soldat de pierre portant modestement moustache et fusil, la main posée sur la croix tombale de ceux qui reposent au loin ailleurs, hommage au courage et au sacrifice, qui marque maintenant le passage devant la grande église de Cloridorme.

Un documentaire sur la vie d'Émilien Dufresne, de Cloridorme, dernier vétéran vivant de la dernière guerre, a aussi été présenté, réalisé par de jeunes étudiants de l'île de La Réunion à l'intention des jeunes générations. 175 ans d'histoire, de souvenirs, un moment pour les hommages. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Rendre hommage à Mme Annette Coutu,
nommée Agricultrice de l'année, ainsi qu'à
toutes les lauréates du Gala Saturne

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'alimentation, je veux rendre hommage à Mme Annette Coutu, qui fut élue Agricultrice de l'année 2010 au Gala Saturne, le 16 octobre dernier. D'ailleurs, je salue Mme Coutu, Annette Coutu et son conjoint qui sont présents, ce matin, dans nos tribunes.

Présidente de la Fédération de l'Union des producteurs agricoles de Lanaudière pendant plus de 15 ans, Mme Coutu a consacré plus de 30 ans au syndicalisme agricole et, avec son mari Marcel, a géré une entreprise agricole de différentes cultures. Je veux également souligner la nomination de Rachel Mahannah à titre d'agricultrice de la relève, de Marie-Ève Fortin, d'Agricultrice entrepreneure, et de Ninon Delude comme Agricultrice de passion.

Les gagnantes du Gala Saturne 2010 font partie de ces femmes pour qui l'agriculture est une passion contagieuse. C'est donc avec une très grande joie et une grande fierté que je reconnais l'apport inestimable de ces femmes en agriculture. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député de Shefford.

Rendre hommage aux membres
des forces militaires à l'occasion
du jour du Souvenir

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. En ce jour du Souvenir, je tiens à rendre hommage aux membres de nos forces militaires qui ont servi notre pays avec tant de fierté ainsi que ceux qui continuent de le servir avec courage et conviction. N'oublions jamais les plus de 100 000 militaires qui se sont sacrifiés et ceux qui ont laissé leur vie pour la défense de notre pays, de nos droits et libertés, tout en préservant les valeurs canadiennes, dont la devise est de créer un monde meilleur et plus sécuritaire.

En tant que député de Shefford, je tiens à commémorer cet événement pour tous les citoyens de ma circonscription qui sont soit des vétérans, des militaires, ainsi que leurs proches, ceux qui sont malheureusement parfois amenés à faire le sacrifice ultime. Je tiens également à saluer Mme Georgette Rémillard, présidente de la Légion royale canadienne filiale 56 de Granby, M. Doug Ashley, président de la Légion royale canadienne filiale 77 de Waterloo ainsi que tous les membres de ces organisations qui offrent un soutien exceptionnel aux anciens combattants en promouvant, entre autres, le jour du Souvenir.

M. le Président, n'oublions jamais nos compatriotes qui ont perdu la vie dans le devoir ou qui sont revenus meurtris et assurons-nous qu'ils ne seront pas oubliés par les générations à venir. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner le jour du Souvenir

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Le jour du Souvenir nous donne l'occasion de rendre hommage aux anciens combattants ainsi qu'à nos militaires et leurs familles pour l'engagement qu'ils ont pris au nom de la paix et de la liberté.

Un vétéran de la Seconde Guerre mondiale du comté de Soulanges, M. Maurice Carrière, se fait un devoir de rappeler la mémoire des soldats tombés au champ d'honneur. Sur le site Internet des anciens combattants du gouvernement du Canada, M. Carrière a juxtaposé à la photo du monument de la guerre à Ottawa un extrait du poème Pour ceux morts au champ d'honneur, de Laurence Binyon:

«Ils ne vieilliront pas

comme nous, qui leur avons survécu.

Ils ne connaîtront jamais

l'outrage ni le poids des années.

Quand viendra l'heure du crépuscule

et celle de l'aurore,

nous nous souviendrons d'eux.»

Alors, M. le Président, je souhaite rendre hommage à tous les vétérans, dont M. Carrière fait partie, pour les contributions et les sacrifices extraordinaires qu'ils ont consentis. Honorons-les mais surtout assurons-nous de ne jamais les oublier.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Rendre hommage au jeune autiste
Charles St-Germain, exemple de
courage et de persévérance

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, Charles St-Germain est un jeune garçon autiste de 12 ans de la circonscription de Saint-Hyacinthe.

En juillet dernier, Charles et son père Paul ont effectué un voyage de deux semaines en Islande, où ils furent l'objet du documentaire Ensemble sur le même chemin, de La Maison du CLDI de L'Érable, un documentaire pour démystifier l'autisme et montrer comment les personnes atteintes peuvent se dépasser et atteindre les mêmes buts que tout le monde, une expédition remplie de grands défis: premier voyage en avion, première traversée en bateau, des sentiers sinueux, des vents dépassant les 85 kilomètres-heure, un soleil qui ne se couche jamais, bref des situations extrêmement déboussolantes pour quiconque mais peut-être encore plus pour Charles. Il a cependant su faire preuve d'une grande maturité et d'un grand courage en s'adaptant à toutes les situations. Charles est aussi devenu un excellent joueur de golf, un sport qu'il perfectionne et maîtrise avec la complicité de son paternel.

Charles et son père offrent énormément de leur temps pour livrer le message que les personnes atteintes d'un handicap intellectuel possèdent leurs forces et que c'est en les développant qu'ils peuvent réaliser de grandes choses. Bravo à vous deux pour l'exemple et l'espoir que vous apportez à toute la communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Mais, un instant, là, j'entendais plusieurs déclarations en même temps, alors qu'il est censé y en avoir juste une. Alors, je voudrais qu'on fasse attention. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui...

M. Drolet: Merci, M. le Président.

**(10 heures)**

Le Vice-Président (M. Gendron): ...en souhaitant l'entendre.

Souligner le 25e anniversaire de
La Maison des jeunes de Beauport

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Ce soir, mon collègue de Montmorency et moi-même aurons le plaisir d'assister aux célébrations entourant le 25e anniversaire de La Maison des jeunes de Beauport, Montmorency. Depuis plus de 25 ans, des milliers de jeunes Beauportois et Beauportoises se sont réunis afin de rencontrer d'autres jeunes et de collaborer à la vie de la maison, de choisir et d'organiser des activités, de réaliser des projets, de s'impliquer auprès de différents comités et de s'informer sur des sujets qui les intéressent. Ils sont aussi très bien entourés par les animateurs intervenants, qui sont là pour les écouter, les accompagner, les guider et surtout les aider dans la réalisation de leurs activités et projets. Depuis 1999, ce n'est pas un, mais bel et bien quatre lieux de rassemblement qui sont offerts aux jeunes de l'arrondissement Beauport, soit L'Antre-temps de Chevalier, L'Alternatif de la Ribambelle, L'Azymut de Courville et L'Aventurier de Montmorency.

La Maison des jeunes de Beauport, c'est un lieu de rencontre, d'animation et de prévention pour les jeunes de 12 à 17 ans, et j'espère qu'elle le restera encore pour très longtemps. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Suzanne Veillette
et à M. Michel Perron, de Jonquière,
récipiendaires de la Médaille de
l'Assemblée nationale, pour leur
contribution à la recherche scientifique

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Le 8 novembre, j'ai remis la Médaille de l'Assemblée nationale à Mme Suzanne Veillette et à M. Michel Perron, de Jonquière. Je veux rendre hommage à ce couple de chercheurs devant cette Chambre et souligner leur contribution scientifique remarquable.

Pionniers de la sociogéographie de la santé, c'est par leurs travaux sur une maladie héréditaire, la dystrophie myotonique, que Suzanne Veillette et Michel Perron se sont d'abord illustrés au Québec et ailleurs dans le monde. Mme Veillette et M. Perron ont ensuite fondé le Groupe ECOBES, du cégep de Jonquière. Ils y ont mené des recherches approfondies, notamment sur les habitudes de vie des jeunes. Ils ont également fondé le Conseil régional de prévention de l'abandon scolaire, une initiative grâce à laquelle le Saguenay--Lac-Saint-Jean est devenu un modèle en matière de persévérance scolaire. Michel Perron est maintenant titulaire de la chaire sur les conditions de vie, la santé et les aspirations des jeunes de l'UQAC et du cégep de Jonquière.

Bravo à Suzanne Veillette et à Michel Perron pour ce parcours exceptionnel qui a créé au cégep de Jonquière un noyau de recherche auquel collaborent des scientifiques de partout! Vous êtes la preuve qu'on peut faire de la recherche en région et dans les cégeps.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député. Cette dernière déclaration met fin aux déclarations du jour.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 10 h 2)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants...

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence de M. William Cusano,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Chers collègues, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence dans nos tribunes de notre ex-collègue, le député de Viau, M. William Bill Cusano.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Bonjour, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 130

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds. Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le projet... M. le Président. Alors, ce projet de loi...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Courchesne: La soirée a été longue, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, Mme la ministre, allez-y avec votre présentation.

**(10 h 10)**

Mme Courchesne: ...M. le Président. Ce projet de loi permet la restructuration de certains ministères, organismes et fonds.

Le projet de loi abolit le ministère des Services gouvernementaux et confie les responsabilités qui en relèvent au président du Conseil du trésor.

Le projet de loi vise également l'abolition de certains fonds et leur regroupement en un seul. C'est ainsi qu'il institue le Fonds des ressources naturelles, regroupant les activités du Fonds forestier, du Fonds d'aménagement durable du territoire forestier et du Fonds du patrimoine minier, en plus de recevoir des revenus actuellement perçus par l'Agence de l'efficacité énergétique, organisme aboli par le présent projet de loi et dont les activités sont par ailleurs intégrées au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Ce projet de loi institue le Fonds Recherche Québec, qui intègre les activités du Fonds de la recherche en santé du Québec, du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies et du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture.

Il institue le Fonds de l'information sur le territoire, regroupant les activités du Fonds d'information foncière et du Fonds d'information géographique.

Le projet de loi institue le Fonds relatif à certains sinistres, lequel intègre les activités du Fonds relatif à la tempête de verglas et du Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées.

Il abolit le Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers et transfère ses activités à La Financière agricole du Québec.

Il abolit le Fonds de l'industrie des courses de chevaux.

Le projet de loi vise de plus l'intégration d'activités d'organismes-conseils aux ministères desquels ils relevaient, soit le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le Conseil de la science et de la technologie, le Conseil des relations interculturelles, le Conseil de la famille et de l'enfance, le Conseil des aînés et le Conseil permanent de la jeunesse.

Le projet de loi permet par ailleurs l'intégration d'activités d'organismes à d'autres organismes ou ministères. Il prévoit à ce sujet l'intégration des activités du Conseil des services essentiels à la Commission des relations du travail, de la Commission de l'équité salariale à la Commission des normes du travail, de la Corporation d'hébergement du Québec à la Société immobilière du Québec, sauf son volet financier qui sera transféré au ministère des Finances, d'Immobilière SHQ à la Société d'habitation du Québec ainsi que de la Société québécoise de récupération et de recyclage au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Le projet de loi abolit par ailleurs la Société québécoise d'assainissement des eaux et constitue le Parc industriel et portuaire de Bécancour, personne morale de droit privé qui succède à la Société du parc industriel et propriétaire... et portuaire de Bécancour. Il institue aussi la Commission sur l'éthique en science et en technologie, ayant pour fonction de conseiller le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sur toute question relative aux enjeux éthiques liés à la science et à la technologie.

Finalement, le projet de loi prévoit les mesures transitoires nécessaires à ces restructurations, notamment en ce qui concerne le transfert des droits et obligations des organismes et des fonds abolis, la poursuite de leurs affaires, le transfert de leurs actifs et de leur personnel ainsi que les mandats de leurs membres.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Alors, M. le Président, nous souhaiterions, sur ce projet de loi, avoir des consultations particulières. Il y a certains, je pense, conseils où les gens méritent d'être entendus, surtout dans le contexte actuel. Je veux dire, le Conseil des aînés, dans ce que nous vivons actuellement, dans les révélations qu'on reçoit à tous les jours, je pense qu'ils méritent d'être entendus, que des gens viennent témoigner sur les conséquences de la perte du Conseil des aînés dans le contexte actuel.

Une voix: ...

M. Bédard: Les conseils de recherche, effectivement. J'ai vu de grands... je vous dirais, de gens qui ont été responsables des fonds de recherche au Québec, qui ont assumé de grandes fonctions d'une façon totalement dévouée à la recherche. Il y a eu des interventions... Nous souhaitons que les parlementaires aient l'éclairage de ces personnes et ainsi que l'Agence de l'efficacité énergétique, je vous dirais, qui, dans le contexte où nous avons, je vous dirais, des cibles à rencontrer... Quels sont les effets de cette agence? Par quoi on va s'assurer d'une meilleure efficacité? Donc, comment on va rencontrer les objectifs qu'on s'est donnés? Je pense que le projet de loi peut être l'occasion de permettre aux parlementaires d'avoir ces informations, M. le Président. Donc, je demande de courtes consultations particulières sur principalement ces trois conseils.

Le Président: M. le leader du gouvernement, à ces demandes.

M. Fournier: La réponse est oui, M. le Président.

Le Président: ...c'est donc adopté. Toujours à l'item Présentation de lois, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 125

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, avant de débuter, je tiens à souligner que M. Cusano est l'initiateur de ce projet de loi, et le Québec le félicite. Merci, M. Cusano.

Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin que toute personne puisse, en tout temps à compter de sa demande d'inscription à la Régie de l'assurance maladie du Québec, exprimer par écrit, sur un formulaire fourni par la régie, sa volonté d'autoriser le prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès à des fins de greffe. Il précise les renseignements qui sont recueillis ainsi que l'information que le formulaire, ou un avis qui l'accompagne, doit contenir.

Le projet de loi prévoit que la régie a pour fonction d'établir et de tenir à jour un registre de consentement au prélèvement d'organes et de tissus après le décès. Il permet à la régie de communiquer, sur demande, les renseignements figurant sur le formulaire de consentement aux organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus et qui sont désignés à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les normes de travail afin qu'une personne qui fait un don d'organes ou de tissus puisse s'absenter du travail tout en conservant son lien d'emploi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Sans enlever à l'importance de ce projet de loi, plusieurs années plus tard, enfin, on donne suite à l'intervention de M. Cusano, et nous en sommes fort heureux, d'ailleurs. Je pense que nous aurions pu faire d'ailleurs un peu plus vite. Nous souhaiterions avoir... et je pense que les porte-parole se sont entendus pour avoir des consultations particulières restreintes.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: La réponse est oui, M. le Président.

Le Président: Très bien. Alors, c'est donc adopté. Toujours au dépôt de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 131

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal. M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de conférer à la régie la compétence en matière relative à la fixation de loyer, à la modification d'une autre condition de bail et à la révision de loyer, et ce, tant en première instance qu'en révision, et de lui donner des pouvoirs pour réprimer les abus de procédures.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de supprimer la possibilité pour les personnes habiles à voter de renoncer à l'approbation référendaire en matière d'urbanisme.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et la Loi sur les sociétés de transport en commun pour retirer les contrats de travail de la liste des contrats qui doivent être publiés au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats d'organismes publics.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les compétences municipales afin d'y prévoir que l'exploitation conjointe par plusieurs municipalités d'une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'un parc éolien ou d'une centrale hydroélectrique peut concerner un parc ou une centrale situé sur le territoire de l'une ou de quelques-unes d'entre elles seulement.

Le projet de loi modifie la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik afin de prévoir que les villages nordiques doivent préparer et adopter leur budget annuel entre le 15 novembre et le 31 décembre et qu'une copie de ce budget doit être transmise au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire dans les 60 jours de son adoption.

Le projet de loi apporte des modifications quant à la durée de certains rôles d'évaluation foncière.

Enfin, le projet de loi apporte diverses modifications de nature technique et transitoire.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

**(10 h 20)**

M. Bédard: Comme on est sur une belle lancée, j'ai presque le goût de demander une commission d'enquête, M. le Président, mais je vais me limiter aux consultations particulières. Je demanderais au leader... Et ça semble effectivement l'omnibus. Du moins, il y a beaucoup de dispositions. Donc, à la lumière de tous les sujets qui sont ici abordés, sans faire une demande formelle, il y aura, suite à la lecture du projet de loi, peut-être des consultations très restreintes sur certains sujets, entre autres au niveau de la Régie du logement, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je prends bonne note qu'après lecture on pourra discuter.

Le Président: Très bien. C'est donc adopté. Au dépôt de projets de loi, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, veuillez appeler, s'il vous plaît, l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 398

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 398, Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Le projet de loi présenté par Québec solidaire a pour objet d'abroger la disposition de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui donne actuellement préséance à la Loi sur les mines. Ainsi, en vertu du projet de loi présenté, une disposition de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, d'un plan métropolitain, d'un schéma, d'un règlement ou d'une résolution de contrôle intérimaire ou d'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction pourrait dorénavant avoir pour effet d'empêcher le jalonnement ou la désignation sur une carte d'un claim, l'exploration, la recherche, la mise en valeur ou l'exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits en vertu de la Loi sur les mines.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté.

Toujours à la présentation d'un projet de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 231

Le Président: L'article e du feuilleton. J'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 231, Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc.. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport. En conséquence, Mme la députée de Mégantic-Compton présente le projet de loi d'intérêt privé n° 231, Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc..

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Président: C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

Rapport annuel du Programme d'aide
aux Inuits pour leurs activités de
chasse, de pêche et de piégeage

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009 du Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: Oui. Conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Roberval le 29 avril 2010.

Lettre du président-directeur
général de la Compagnie des
chemins de fer nationaux du
Canada, M. Claude Mongeau,
concernant la sécurité et la
viabilité du pont de Québec

Le Président: Ce document est déposé. Je dépose, pour ma part, la lettre que m'a fait parvenir M. Claude Mongeau, président-directeur général du CN, en réponse à la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier concernant la sécurité et la viabilité du pont de Québec.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Borduas.

M. Curzi: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Borduas.

Décréter un moratoire
sur les projets d'exploration
et d'exploitation des gaz de schiste

M. Curzi: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 397 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Mont-Saint-Hilaire et de ses environs.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste, des études indépendantes complètes sur leurs différents impacts et un débat national sur notre avenir énergétique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Aux pétitions toujours, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Saint-Jean.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Turcotte: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 58 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant [que des] sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une commission d'enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers [leurs] institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège

Respect par Hydro-Québec d'un ordre
de l'Assemblée adopté le 29 septembre 2010

À la rubrique Interventions sur une violation de droit ou de privilège de l'Assemblée, j'ai reçu, conformément aux articles 66 et suivants de notre règlement, un avis portant sur une violation de droit ou de privilège de l'Assemblée de la part du leader de l'opposition officielle et qui vise la société Hydro-Québec. Il allègue que cette dernière aurait commis un outrage au Parlement en ne se conformant pas à un ordre de l'Assemblée adopté le 29 septembre 2010 et qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige d'Hydro-Québec qu'elle transmette à l'Assemblée dans les plus brefs délais les informations relatives à tous les contrats octroyés de 2000 à 2010, notamment le nom de toutes les entreprises qui ont soumissionné, le mode d'attribution, le montant de chacune de leur soumission ainsi que le montant réel des déboursés, incluant les dépassements des coûts, pour chacun des contrats octroyés et que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Selon l'avis du leader, le délai ayant été imparti à Hydro-Québec pour se conformer à cet ordre est largement expiré. Il s'agit prima facie d'une violation de droit ou privilège de l'Assemblée.

Étant donné, collègues, la nature de la question soulevée, j'aimerais entendre les arguments que les députés jugeront à propos de me soumettre. Je vous propose... pour que nous puissions le faire à l'étape des renseignements touchant les travaux de l'Assemblée, mardi prochain, le 16 novembre 2010. Alors, telle est la proposition que je vous fais par rapport à cette intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je comprends, M. le Président, que vous nous reportez à mardi prochain pour débattre de la recevabilité de cette motion. C'est ce qui est le sens de votre décision que vous rendez présentement?

Le Président: Alors, je veux entendre les arguments que vous aurez par rapport à ce qui est invoqué par le leader de l'opposition officielle et, par la suite, me comporter en conséquence. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Sur les arguments, M. le Président, nous serions disposés effectivement, dès aujourd'hui, à l'étape des renseignements, de vous donner, je vous dirais, nos arguments concernant cette requête, si le leader est disposé à le faire de façon à ce que vous puissiez, par la suite, rendre votre décision dans les délais impartis. Quand je disais, dans ma requête, dans ma lettre, que les délais sont largement expirés, c'est que nous sommes rendus à tout près de, je pense, 44 jours au moment où on se parle, ou 43, on est même en dehors des délais prévus à la loi d'accès à l'information. Je pense que nous sommes impatients de vous faire part de nos arguments par rapport à cet ordre de l'Assemblée et du comportement de la société d'État, mais nous nous conformerons à votre demande. Donc, si le leader a besoin de plus de temps, nous pouvons attendre à mardi, mais nous souhaiterions le faire le plus rapidement possible, M. le Président.

Le Président: J'ai fait cette proposition, moi, en fait pour permettre aux députés de bien se préparer et qu'on puisse mardi... même s'il y avait des documents que vous vouliez que la présidence soit saisie à l'intérieur probablement d'un délibéré que je prendrai sur une pareille décision, si elle est recevable, là. Alors, j'aimerais vraiment être éclairé, vous laisser le temps même de soumettre des pièces qui pourraient éclairer la présidence. M. le leader du gouvernement.

**(10 h 30)**

M. Fournier: J'ai été avisé de cette motion il y a 60 secondes, M. le Président. Alors, d'une part, je peux aussi comprendre que, prima facie, le président pourrait rejeter la motion et décider lui-même de la recevabilité, mais je comprends et j'entends votre décision à l'effet que nous puissions vous présenter les éléments sur l'irrecevabilité ou la recevabilité, dans le cas de mon collègue, mardi prochain. Nous aurons le temps de la regarder plus que 60 secondes et nous y reviendrons à ce moment-là, tout en rappelant, M. le Président, que vous pouvez vous-même en décider de son rejet.

Le Président: Très bien. Alors, nous procéderions à ces discussions après la période des questions de mardi. Alors, je vous remercie.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les deux votes reportés suivants: le vote sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, soit adopté; de même que le vote sur la motion de M. le député de L'Assomption débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses... M. le leader du gouvernement, c'est une question de règlement?

Report, au mardi 16 novembre 2010, du
vote sur la motion proposant que l'Assemblée
exige qu'un moratoire sur l'exploration et
l'exploitation des gaz de schiste soit décrété

M. Fournier: ...de l'opposition, je crois qu'on m'a demandé de reporter le vote sur la motion du député de L'Assomption à mardi prochain. C'est ce qu'on nous a demandé. Alors... Oui. Alors, puisque c'est ce qu'on nous a demandé, M. le Président, il y a 120 secondes celui-là, alors je suis capable de vous dire que nous allons reporter à mardi prochain pour le bénéfice de l'opposition officielle.

Le Président: Très bien. Alors, j'en suis tout juste avisé. Alors, avec votre consentement?

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Je comprends qu'il y a consentement.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Encore ce matin, nous avons droit à de nouvelles révélations concernant l'industrie de la construction. Pendant que le grand patron de l'opération Marteau, Denis Morin, confirme que des entreprises de construction ont des liens avec la mafia, et je le cite: «Notre renseignement tend à démontrer qu'il y a une certaine collusion entre [de] grandes entreprises de construction afin de se partager les contrats», et plus loin il ajoute: «...on est porté à croire qu'il y a des liens entre ces [entreprises] et la mafia», le premier ministre, lui, continue de nier l'évidence et préfère parler d'allégations.

Martin Carrier, un entrepreneur courageux, risque sa sécurité personnelle en dénonçant l'intimidation à la police. Il réclame, lui aussi, une commission d'enquête. Je cite M. Carrier: «Une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction, il est temps d'en faire une, on est rendu là. Il est temps que le gouvernement fasse quelque chose, ça ne va pas bien.» Pendant ce temps-là, le premier ministre, lui, fait passer l'intérêt du Parti libéral et de ses financiers avant l'intérêt commun, avant le bien-être de ses concitoyens.

Comment le premier ministre peut-il ainsi abandonner des gens qui prennent des risques énormes, le fonctionnaire François Beaudry, l'entrepreneur Carrier et d'autres qui, eux, ont le courage de dénoncer la collusion dans le monde de la construction?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, dans un premier temps, je veux réitérer à nouveau qu'on a dû... on a mobilisé, quoi, à peu près sept ministères, 500 personnes, sur ces questions-là, que le gouvernement, dans la dernière année, a posé plusieurs gestes très importants pour que nous puissions justement enquêter, aller vérifier, amener devant les tribunaux, aller chercher et cueillir des preuves pour les situations où les gens auraient agi illégalement. Puis on le fait avec beaucoup de détermination.

Dans un deuxième temps, je veux vous souligner que la chef de l'opposition officielle et moi, on peut être en désaccord sur certains sujets. C'est le propre de l'Assemblée d'en débattre. Mais je veux aussi vous dire qu'hier -- c'est la première occasion que j'ai de le dire, là -- comme citoyen, comme député de Sherbrooke, comme premier ministre, ce que j'ai entendu puis ce que j'ai vu comme tactique venant de l'opposition officielle m'a beaucoup, beaucoup déçu et a beaucoup déçu mes collègues du gouvernement. La chef de l'opposition officielle puis ses collègues ont choisi une tactique, hier, où ils associaient, sans aucun fondement, les députés au crime organisé, M. le Président.

Je ne me rappelle pas avoir vu ça. Je ne me rappelle pas avoir vu un débat aller aussi loin. Je pense que la chef de l'opposition officielle doit s'interroger, M. le Président. Si elle prétend vouloir servir les citoyens québécois puis servir ces institutions, comment peut-elle en même temps détruire ces institutions, les miner? Et je réitère, M. le Président: on peut ne pas être d'accord, mais il y a une distinction entre ça...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et s'attaquer aux institutions, et s'attaquer aux hommes et aux femmes qui sont dûment élus à l'Assemblée nationale.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre peut bien vouloir nous faire des leçons. Actuellement, la population québécoise est profondément inquiète, et ce qu'elle veut, c'est la vérité.

Qu'est-ce qui l'empêche, le premier ministre, de déclencher une enquête publique indépendante? Qu'est-ce qui est plus important: les risques que prennent des personnes ou l'intérêt du Parti libéral, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je regrette, M. le Président, que la chef de l'opposition officielle choisisse cette tactique-là. Je vous réitère que... Elle pense peut-être faire des gains politiques à court terme en employant une tactique comme celle-là, sauf que je réitère que, si elle pense vouloir servir les intérêts des Québécois, ces institutions, qu'elle va malheureusement découvrir qu'il y a de très graves conséquences à s'attaquer comme ça aux institutions.

M. le Président, juste sur cette question-là, il y a eu une époque où une opposition réclamait au gouvernement dont elle faisait partie des enquêtes publiques. Ils refusaient parce qu'ils préféraient les enquêtes policières, parce que ça donnait des résultats. C'est la même chose aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, justement, M. le Président, c'est le grand patron de l'opération Marteau... Alors que le premier ministre, lui, parle d'allégations, le responsable de l'opération Marteau, lui, dit qu'il y a de la collusion dans l'octroi des contrats.

Qu'est-ce que le premier ministre attend pour s'attaquer à la racine du mal et, oui, convoquer une commission d'enquête publique, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement prend au sérieux ces situations-là. On a mis sur pied Marteau. On a mobilisé sept ministères. Nous avons adopté des lois à l'Assemblée nationale du Québec. On a investi des millions de dollars. Puis il y a 500 personnes, là, grosso modo, de mobilisées là-dessus, M. le Président. C'est parce qu'on prend ça au sérieux, là. Ultimement, M. le Président, ce qu'il faut, c'est des preuves pour amener les gens devant les tribunaux, pour que les coupables soient mis en prison. C'est de ça dont il s'agit, pas des gains politiques à court terme, là. Là-dessus, le gouvernement est très déterminé. C'est ça, la réponse, lorsqu'il y a des accusations de malversation, M. le Président, et le gouvernement est déterminé à amener les gens devant les tribunaux.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, c'est grave, ce dont on parle aujourd'hui et depuis quelques mois déjà, c'est de crime organisé, d'intrusion du crime organisé dans l'octroi de contrats publics, avec de l'argent public, M. le Président. Et, hier, avant-hier et il y a quelques mois, ce sont des policiers qui ont souhaité la tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction, M. le Président. On en a eu dans le passé. Ça a donné des résultats.

La CECO, la commission Cliche, c'était quoi, ça, M. le Président?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, il y en a eu, des résultats. Il y a eu des résultats avec Carcajou, il y a eu des résultats avec l'opération SharQc, M. le Président, et à ce moment-là la chef de l'opposition officielle était au gouvernement, puis elle se faisait demander une commission d'enquête, puis elle répondait, à ce moment-là, elle puis son gouvernement, qu'il fallait donner aux policiers les moyens et le mandat de faire leur travail. Parce que c'est les policiers qui amènent les preuves puis qui amènent les gens devant les tribunaux. C'est eux qui les font condamner, M. le Président. On ne veut rien de moins que ça. On ne veut pas de compromis, on veut faire en sorte que les gens soient amenés devant les tribunaux et condamnés, M. le Président, et c'est les mesures que nous avons mises en place qui vont nous permettre justement de les faire condamner et mettre en prison, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chambly.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il y a un an, les procureurs de la couronne, les policiers de Montréal, les policiers de la SQ sont exceptionnellement sortis sur la place publique pour réclamer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Les procureurs et les policiers ont lancé cet appel public rare parce qu'ils savaient ce que contenait l'écoute électronique des opérations SharQc et Colisée. Ils savaient qu'il y avait collusion entre certaines grandes entreprises de construction qui se partagent les contrats publics sur notre dos. Ils savaient que la Mafia contrôlait une bonne partie de l'industrie de la construction et qu'elle prélevait sa cote sur les contrats publics.

Ce que les policiers nous ont dit, c'est que, bien sûr, il fallait poursuivre les enquêtes pour éventuellement porter des accusations criminelles, mais, en plus de ça, si on voulait démonter le système, il fallait instituer une commission d'enquête, faire comme Bourassa avec la CECO, avec la commission Cliche. Comme l'a dit Yves Boisvert ce matin dans La Presse: «On ne peut plus attendre l'aboutissement de toutes les enquêtes. Il faut agir au plan politique pour casser le système.»

M. le Président, quand le premier ministre va-t-il faire preuve de courage, prendre ses responsabilités face à un problème qui touche nos institutions et déclencher cette commission d'enquête que...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, nous sommes tous d'accord sur les faits que nous voulons obtenir, nous voulons que des gens soient accusés et nous voulons qu'ils soient condamnés. Nous ne nous entendons pas sur les moyens, de toute évidence, on en parle ici depuis un an. Nous estimons que les enquêtes policières sont le meilleur moyen pour régler l'ensemble de la question du crime organisé. Et je l'ai déjà dit en cette Chambre, je le répète, s'il n'y avait pas... si personne ne voulait violer nos lois, on n'aurait pas besoin de corps de police, M. le Président. Mais, malheureusement, dans toutes les sociétés, il y a des gens qui violent nos lois et qui ne veulent pas les respecter, et il faut qu'en continu on fasse des enquêtes, on s'assure que le crime ne puisse pas s'installer.

Il y a eu des précédents, on le sait, on l'a mentionné tout à l'heure, le premier ministre l'a dit, Carcajou était du temps du Parti québécois. Carcajou n'a pas été une enquête publique, ça a été une enquête policière. Il y a eu des demandes d'enquête publique à l'époque, ils ont résisté et ils ont refusé qu'il y ait une enquête publique. Il y a eu des demandes, ils ont refusé. Ils ont fait Carcajou, et Carcajou a donné des résultats: 500 arrestations et perquisitions. Alors, M. le Président, nous, nous pensons que nous obtiendrons les résultats requis avec des enquêtes policières.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, et, pendant ce temps-là, le système continue. M. le Président, le gouvernement libéral ne cesse de nous dire grossièrement, depuis un an et demi, que tout ça, ce ne sont que des allégations. Pourtant, depuis 2004, il a entre les mains un rapport sur la collusion dans les contrats au ministère des Transports. Depuis ce temps, la police sait, le gouvernement sait qu'il y a collusion, corruption, malversation, appels d'offres truqués, et que le tout nous coûte des milliards de dollars.

Pourquoi ce gouvernement a-t-il, pendant de nombreuses années, depuis 2004, fait semblant de ne pas savoir? Pourquoi a-t-il banalisé le tout en disant qu'il ne s'agissait que d'allégations?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, quand il y a des allégations, la police enquête et vérifie les choses. Nous sommes ici, au Québec, probablement un des modèles des escouades intégrées. On vient nous voir d'autres pays pour voir de quelle façon on s'organise pour combattre le crime organisé, parce que nous avons des escouades où on retrouve la GRC, la SQ, le ministère du Revenu, dans le cas de Marteau, et d'autres organismes, de façon à ce qu'il y ait un échange complet de toutes les informations. C'est ce qui a été fait dans les autres enquêtes récemment, et ces autres enquêtes là ont donné des résultats, c'est-à-dire des personnes accusées et éventuellement condamnées à la prison pour les mettre hors d'état de nuire. C'est le modèle que nous suivons, et c'est un modèle efficace, et c'est le modèle que nous avons l'intention de poursuivre jusqu'à la fin, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, les procureurs et les policiers demandent une commission d'enquête. Il me semble que c'est clair! M. le Président, les nombreuses pizzerias, cafés et commerces incendiés au cours de la dernière année ainsi que l'assassinat, hier, de Nic Rizzuto démontrent une chose: il y a de la relève au sein du crime organisé, de la relève qui est prête à perpétuer le système.

L'opération Marteau aura beau peut-être faire quelques arrestations, si on ne démonte pas le système, il va se reproduire avec d'autres personnes. Voilà pourquoi il faut une commission d'enquête. Quand allez-vous écouter vos procureurs, vos policiers et la population?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: En tout cas, M. le Président, je suis heureux de voir qu'on commence à citer l'opération Marteau et les personnes qui sont là-dedans pour démontrer qu'il y a... il y a des résultats et qu'on connaît de plus en plus le système, M. le Président.

Alors, voyez-vous, je pense qu'à la fin, quand nous aurons fait... quand cet exercice-là aura été complètement fait, la population se rendra compte d'une chose bien élémentaire: une commission d'enquête fait passer beaucoup de monde à la télévision, les enquêtes policières font passer beaucoup de monde en prison. Nous, ce qu'on veut, là, c'est faire passer des gens en prison, on veut qu'ils soient condamnés pour les crimes qu'ils ont commis.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction et le
financement des partis politiques

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. le Président, à Mascouche, Terrebonne, Saint-Jérôme, autant de villes, autant d'allégations. Devant cet état de fait lamentable, M. le Président, c'est tout le municipal qui est sali par la situation actuelle. Le président de la Fédération québécoise des municipalités affirmait hier, et je le cite: «Si le premier ministre n'entend pas l'appel à l'enquête publique à laquelle nous souscrivons depuis déjà plusieurs mois, avec le consensus qui s'établit autour de ça, il y va non seulement de notre réputation, mais de notre capacité d'agir dans l'accompagnement de nos concitoyens.» La FQM a raison de parler d'un consensus, puisqu'à l'heure actuelle, M. le Président, les trois seules organisations qui ne se sont pas prononcées en faveur de l'enquête, c'est le Parti libéral du Québec, c'est la FTQ-Construction et l'UMQ.

En ce qui concerne l'UMQ, M. le Président, il est quand même curieux de constater que, dans le cas de Mascouche et de Terrebonne, qui sont visées par des vérifications, le ministre s'est dit d'accord avec le retrait des deux maires, mais, dans le cas de Saint-Jérôme, il n'ose pas se mouiller, M. le Président.

À tout le moins, le ministre peut-il nous dire qu'aujourd'hui il va déclencher une enquête publique sur la construction pour rétablir les faits, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, donc, j'ai indiqué hier qu'il y a une série d'actions que le gouvernement a posées de façon précise, rigoureuse, avec le consentement et l'approbation donc de l'opposition, de toutes les oppositions, pour barrer la route à ceux qui contreviendraient dans le monde municipal, une série d'actions.

Mais permettez-moi maintenant de prendre une pause, M. le Président, sur la chose suivante. Je ne pensais pas, moi, qu'en Chambre... Je ne pensais pas qu'en...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Vous avez la parole.

M. Lessard: ...que... Je ne pensais pas qu'en Chambre... que l'immunité parlementaire permettrait, de façon très ordonnée, de porter atteinte à toutes les réputations ici, à l'Assemblée, que ça soit pour les élus provinciaux, comme ça a été le cas hier, de l'association qui a été faite relativement à la mafia, que ce soient les allégations qui sont portées aujourd'hui à l'atteinte de tous les bâtisseurs du Québec que sont les maires, les conseillers du Québec, d'étendre largement à toute cette communauté-là, au nom d'un principe... De toute évidence, il y a un mot d'ordre qui a été passé ici, dans cette Chambre, pour salir ces réputations-là.

On va continuer de défendre notre monde, puis, à ceux qu'on... on doit barrer la route, on va le faire. Mais permettez-moi, M. le Président, de ramener donc à l'ordre... permettez de ramener à l'ordre la Chambre et le Parti québécois sur les réputations des gens. Pour le reste, on intervient dans les municipalités...

Des voix: ...

Le Président: Alors, avant de vous donner la parole, M. le député de Blainville, je veux vous indiquer que c'est... ça vaut autant à ma droite qu'à ma gauche, qu'on ne peut pas s'imputer de motifs, autant dans une réponse que dans une question qui est posée. M. le député de Blainville, en question complémentaire.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, j'entends le ministre qui nous dit: Écoutez, j'ai besoin d'une pause. Peut-être que la vraie pause qu'il faut, c'est d'arrêter tout ça puis déclencher la commission d'enquête?

Est-ce que le ministre est en train de nous dire que ce que le président de la FQM a dit hier, ça s'applique aussi à ce que nous disons: C'est qu'en n'agissant pas, M. le Président, en laissant les choses aller depuis un an que cette situation-là fait en sorte que toute la classe politique est salie? Et ce n'est sûrement pas parce que le gouvernement libéral agit, M. le Président, c'est en laissant aller les choses.

Hier, le ministre nous disait: On ne veut pas que les corrupteurs s'en aillent à la télévision, on veut qu'ils aillent en prison. C'est le contraire qui se passe...

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, on intervient donc partout dans les municipalités de façon aléatoire, sans dénonciation. On pose des gestes concrets. On envoie des vérificateurs donc faire des vérifications partout dans les régions, principalement dans la région métropolitaine de Montréal, qui était le plan d'action qui a été déposé par le ministère, chez nous, avec les actions qui se sont passées à la Régie du bâtiment, dans le ministère du Transport, donc l'opération Marteau. Tout le monde reconnaît ça, vous le dites vous-mêmes. Vous reconnaissez que la police, c'est l'initiative du gouvernement. Bien, ça a pris le gouvernement pour déclencher une opération policière. On va barrer la route à quiconque.

Une question. J'en reviens...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Un instant! M. le ministre.

M. Lessard: J'en reviens sur le fait: les élus qui le font correctement ont le droit aussi d'être défendus. Êtes-vous d'accord que les élus du Québec font, en général, correctement les choses? Oui...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, c'est justement pour ça qu'on demande une commission d'enquête. La FQM l'a dit encore hier: On veut faire le ménage. La seule façon de faire le ménage, c'est de demander une commission d'enquête.

Est-ce que le ministre peut être sérieux? Il nous parle de ses mesures qui sont sérieuses, pourtant tout le monde réalise qu'elles ne sont pas vraiment sérieuses. Elles ne fonctionnent pas. La seule solution sérieuse, comme la FQM le demande, c'est une commission d'enquête publique pour enfin laver la réputation de l'ensemble de la classe politique, M. le Président. Et, parce qu'ils n'agissent pas, eh bien, tout le monde est sali, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: On a eu une belle démonstration. Il nous parlait du salissage. Quand vous le traitez de cette façon-là, quand vous utilisez ces mots-là, avec l'immunité parlementaire, pour étendre à toute la classe politique, c'est ça que les Québécois sont tannés d'entendre.

Le Président: À une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je n'accepte pas, en vertu de notre règlement, M. le Président, qu'on impute des motifs indignes. L'immunité... l'immunité parlementaire, actuellement elle sert d'un seul côté, puis je peux vous le dire, c'est les gens d'en face. Quand on se sert du Parlement pour refuser aux Québécois une commission d'enquête, on a des questions à se poser. Puis, oui, on cautionne des actions qui sont inacceptables, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la même question de règlement.

M. Fournier: Le premier élément, c'est que, juste sur les propos qui accompagnent la question de règlement du leader de l'opposition, lui-même prête des intentions, d'une part.

D'autre part, dans les questions auxquelles on assiste aujourd'hui, particulièrement celles d'hier, il n'y avait que ça, prêter des intentions, inventer des choses pour essayer de beurrer tout le monde. Mon collègue a tout à fait raison. Quand l'opposition officielle a comme stratégie de salir tous les élus du Québec sous prétexte que ça va leur donner des points politiques, M. le Président, ça détruit le Québec, ça détruit les institutions.

Le Président: Alors, je vous invite évidemment à éviter de faire usage des questions de règlement pour reprendre certains débats. Et j'ai indiqué hier, je l'indique encore aujourd'hui, de... Si j'allais aux propos, là, qui sont non parlementaires, quand on parle de «salir des réputations», ce n'est pas compliqué, ils ne devraient pas être utilisés en cette Chambre. Alors, je vous demande d'éviter, de part et d'autre, de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! De part et d'autre, je vous invite d'éviter ce genre de termes et pour qu'on puisse... même si les débats sont vigoureux, de pouvoir se respecter les uns et les autres, sans s'imputer de motifs. M. le ministre.

M. Lessard: Alors donc, concernant la série de vérifications qui sont faites dans les ministères, le collègue dit: Ça ne donne rien, les actions du ministère. Parlez-en donc aux différents maires qui font l'objet de vérifications, si ça ne donne rien. Ça change leur vie, faire des vérifications dans les municipalités. Ça change des vies lorsque des allégations sont révélées. Ça change des vies lorsque les vérifications donneront donc des applications. Ça change quelque chose.

Le Président: En terminant.

M. Lessard: Parlez-en à ceux qui le vivent, vous allez voir que ça change quelque chose.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, le temps d'attente dans les urgences a augmenté. Mardi, le ministre de la Santé a déposé le plan stratégique 2010-2015 de son ministère, qui reprend les mêmes cibles de temps moyen d'attente aux urgences que ce qu'il avait promis en 2010. Or, non seulement la cible de 2010 n'a jamais été atteinte, mais la situation a empiré. À ce rythme, si le passé est garant de l'avenir, ça va être pire dans cinq ans. Le dépôt de ce plan est l'aveu de l'échec personnel du ministre. Pendant ce temps, à Saint-Eustache, on atteint des sommets en nombre de personnes couchées dans des civières, dans des corridors, 300 %, et les urgences débordent à St. Mary, à Santa-Cabrini, à Le Gardeur, et, à Saint-François-d'Assise, on reporte même des opérations.

Le ministre peut-il expliquer aux Québécois pourquoi il reporte à 2015 le début de l'amorce de la réalisation de l'engagement du premier ministre de 2003?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bon. M. le Président, d'abord on va clarifier. Il y a des objectifs qui sont très clairs. Pour les situations dans les urgences, on vise à ce que la durée moyenne de séjour sur civière... Et je tiens à préciser: c'est sur civière. Et je veux répéter la différence, les gens mélangent ça régulièrement. Il y a une clientèle ambulatoire qui vient pour se faire soigner, des cas mineurs qui viennent, passent quelques heures, ils sont retournés à la maison. Les patients sur civière, ce sont des patients malades, qui ont besoin d'être couchés, et 40 % de ces gens-là ont besoin d'être admis à l'hôpital et ont besoin d'être investigués.

Donc, nos objectifs demeurent les mêmes, parce que ce sont les objectifs qui sont reconnus au niveau international, au niveau canadien: durée moyenne de séjour de 12 heures sur civière, le pourcentage de 24 heures inférieur à 15 %, et le pourcentage de 48 heures inférieur à 1 %.

Ce que je veux faire comme point maintenant: les objectifs sont clairs pour notre gouvernement. Donc, tout le Québec travaille actuellement, au niveau des établissements, à atteindre ces objectifs progressivement, d'ici cinq ans.

Le Président: En question complémentaire? M. le député de Terrebonne, en question complémentaire.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: M. le Président, hier, le taux d'occupation à l'urgence Pierre-Le Gardeur était de 222 %. Le ministre va nous répondre sûrement qu'il a fait des annonces dernièrement dans le sud de Lanaudière, mais ce qu'il ne dit pas, c'est que ça va prendre pas mal de temps avant que les premiers effets se fassent ressentir.

Alors, d'ici là, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il va continuer d'accepter cette politique de corridor? Et sinon que va-t-il faire dès aujourd'hui pour rendre immédiatement disponible l'accessibilité aux soins de santé auxquels les citoyens de Terrebonne et du sud de Lanaudière ont droit, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je veux remercier le député de Terrebonne d'avoir assisté à mes dernières annonces. J'avais dit à ce moment-là que je le féliciterais en Chambre lorsqu'il se poserait... lorsqu'il se lèverait pour poser une question.

Ce n'est pas ce qu'on va faire, c'est ce qu'on a fait. Déjà, la semaine dernière... déjà, la semaine dernière, j'ai refait vérifier qu'est-ce qui était possible pour ouvrir le plus rapidement possible des ressources de longue durée dans votre secteur. On a vérifié, à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, on a des lits qui vont devenir disponibles très rapidement, pour réussir à sortir des patients en attente d'hébergement vers la longue durée. C'est un plan qu'on avait déjà annoncé. J'ai demandé d'accélérer le plus rapidement possible. Il y a également des ressources intermédiaires qui vont être développées dans le secteur.

La problématique...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...ce n'est pas l'urgence, c'est les patients en attente d'hébergement dans l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, et nous allons régler le problème le plus rapidement possible.

Le Président: Vous êtes en question principale?

Une voix: ...

Le Président: Complémentaire? M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Hier, le taux d'occupation, ma collègue le mentionnait, à l'urgence de Saint-Eustache était de 322 %. De l'avis même de la direction du CSSS, l'actuel agrandissement de l'hôpital ne réglera en rien les problèmes de débordement.

Sachant que le ministre tarde à annoncer le nécessaire agrandissement de l'urgence, combien d'années encore les patients de ma circonscription devront-ils attendre dans les corridors de l'urgence?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je remercie le député de la question. Il y a trois solutions que nous allons apporter. La première, on va inviter le député lors de l'inauguration de l'agrandissement de 40 millions de dollars que notre gouvernement a annoncé pour favoriser le fonctionnement de l'établissement. Deuxièmement, on avait déjà prévu, dans l'agrandissement... Il y a une coquille de 40 lits qui va être disponible, qu'on va continuer la rénovation de façon à rendre disponibles des lits de courte durée. Donc, les 40 lits vont nous aider.

Troisièmement, le nombre de civières à l'urgence est trop petit pour le nombre de patients qui consultent. On a demandé un plan pour agrandir l'urgence, parce que, même en respectant la durée moyenne de séjour de 12 heures et le pourcentage de 24 heures, il y a un manque de civières. Donc, on va augmenter le nombre de civières, augmenter le nombre de lits de courte durée, puis il y a un agrandissement qui va être inauguré très bientôt.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Certification des résidences privées
pour personnes âgées

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Les révélations troublantes de l'émission La facture sur la mauvaise évaluation des besoins des personnes âgées dans les résidences privées et la surfacturation douteuse et abusive dont elles font l'objet ont de quoi faire frémir.

Ça va tellement bien dans les résidences privées, M. le Président, que le gouvernement s'apprête à leur confier davantage de responsabilités. Selon un document ministériel dont La Presse a obtenu copie, le gouvernement envisage de permettre aux résidences privées d'accueillir des aînés en lourde perte d'autonomie sans avoir à se conformer au processus du conseil d'agrément pour obtenir leur permis.

M. le Président, après tous les reportages inquiétants, après les constats sévères de la Protectrice du citoyen, après les morts horribles rapportées ces dernières semaines, est-ce que c'est ça, la réponse de la ministre: moins encadrer le secteur privé?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, notre collègue fait état d'un certain nombre d'éléments qui ont émané d'une émission sur les ondes de la télévision publique un peu plus tôt cette semaine. Je veux la rassurer, il n'est aucunement question effectivement qu'il y ait des personnes âgées en lourde perte d'autonomie qui passent du public pour aller au privé, il n'est nullement question de cela.

Elle le sait, Mme la députée de Crémazie, que nous sommes effectivement dans un deuxième tour de roue à donner à cette certification, qui est une première au Québec, qui est une première au Canada également, que nous avons mise en place, M. le Président, pour voir justement à la bonne sécurité et à l'intégrité de nos personnes âgées, à qui nous devons évidemment respect et que nous devons respecter dans leur intégrité, qu'ils soient à la maison, M. le Président, qu'ils soient en résidence privée ou qu'ils soient dans le public.

Alors, nous sommes effectivement en train de revoir cette certification qui est importante pour les résidences privées. Nous sommes au travail, M. le Président. Et je réitère ce que nous avons déjà dit de ce côté-ci et dont les nombreux gestes le prouvent: Aucun abus envers les personnes âgées, M. le Président, ne doit être toléré.

Le Président: En première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, nos aînés ont le droit de vivre les dernières années de leur vie dans la dignité.

Allez-vous obliger les résidences privées qui hébergent des personnes en perte d'autonomie à se soumettre aux mêmes critères que le secteur public? À quand... Quand allez-vous commencer les visites surprises d'appréciation, les inspections non annoncées? Quand allez-vous obliger tout le monde, toutes les résidences à avoir du personnel formé en nombre suffisant et en tout temps? À quand...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, depuis mon arrivée, à la mi-août, au ministère des Services sociaux, dès lors j'ai pris à bras le corps ce dossier, qui est le resserrement des règles entourant les résidences privées pour personnes âgées, parce que nous devons le faire. Si effectivement nous avons fait un bon pas dans la bonne direction, il reste des choses à améliorer. Les consignes qui ont été données à mon ministère et aux fonctionnaires chez nous sont très claires. L'ensemble des éléments dont parle la députée sont au dossier. Nous sommes en train de regarder l'ensemble de ces éléments-là. Alors, je suis au travail, comme l'ensemble des collègues qui sont partenaires, notamment la ministre des Aînés, pour faire en sorte que nos personnes âgées en résidence privée...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...soient dans des lieux sécuritaires, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Structure organisationnelle
du réseau de la santé

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Le réseau de la santé est suradministré. Les conséquences de ça, évidemment c'est la lourdeur administrative, c'est une incapacité du réseau de la santé à s'adapter aux conditions de travail et c'est des coûts exorbitants.

À titre d'exemple, sous le gouvernement libéral, le nombre de cadres est passé de 10 140 à 11 364. Le coût total de ça, c'est 1 milliard de dollars. Pourtant, dans le rapport Castonguay, une des recommandations principales était de s'attaquer à ce problème-là qui nuit à l'efficacité de notre réseau de la santé. Et le gouvernement s'était engagé à le faire, et, disait-il, on va regarder la situation.

Est-ce qu'il faut comprendre qu'à force de regarder la situation sans rien faire le ministre a pogné le fixe?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Ça me fait tellement plaisir de vous répondre. Les projets de Sept-Îles, les projets de Pierre-Le Gardeur qu'ils ont faits, le projet de Charles-Le Moyne, les projets de Rouyn-Noranda, c'est tous des projets «lean» que je fais la promotion depuis deux ans dans le réseau de la santé. Et chaque établissement du réseau de la santé actuellement en fait. Ça a été décrié par le Parti québécois parce qu'ils ne connaissent rien dans la santé. Tous les experts, tous les experts...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...tous les experts au Québec reconnaissent qu'actuellement...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant! Un instant! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Taschereau, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, en... M. le ministre, je vous invite à vous adresser à la présidence, M. le ministre. Ça va aider au débat. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bolduc: M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Très bien. M. le ministre, à la question posée.

M. Bolduc: M. le Président, le réseau de la... M. le Président, le réseau de la santé est engagé dans une transformation majeure. Un, on veut diminuer la bureaucratie, on veut diminuer les structures. Actuellement, on est en train de faire des plans pour que chaque établissement, chaque agence, et y compris le ministère, revoie complètement ses procédures au niveau administratif pour justement dégager des ressources pour investir au niveau clinique. C'est des mesures qui ont déjà été commencées dans tous les établissements, on va les continuer.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, selon le ministère de la Santé, toujours sous la gouverne libérale, le nombre d'infirmières au Québec est passé de 41 793... pas au Québec, pardon, dans le réseau de la santé, de 41 793 à 40 255. Alors ça, c'est la méthode «lean». J'essaie juste de comprendre pourquoi ça prend 1 200 cadres de plus pour administrer 1 500 infirmières de moins. Si c'est ça, la méthode Toyota, c'est peut-être le ministre qui a besoin d'un rappel.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, dans un premier temps, entre 2003 et 2010, on a injecté 11 milliards de plus dans le réseau de la santé, parce qu'auparavant il y avait un fort sous-financement qu'il a fallu compenser. Ça a amélioré les fonctionnements au niveau des salles d'opération, au niveau de la chirurgie en général et également même au niveau des hospitalisations.

Ce qu'on doit comprendre: à chaque année, au Québec, il y a 50 000 personnes de plus au niveau de la population, et c'est 50 000 personnes de plus de 65 ans. Donc, il faut augmenter nos ressources en fonction de l'augmentation des besoins. Mais je peux vous garantir que les ressources ont beaucoup moins augmenté que l'augmentation des besoins, parce qu'on a...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...amélioré de beaucoup la performance du réseau.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président. Alors, les personnes de plus dans le réseau de la santé, c'est sûr que c'est des cadres dont ils ont besoin, c'est clair. Ils n'ont pas besoin des 36 nouveaux obstétriciens-gynécologues qui ne se trouvent pas de poste. Ils n'ont pas besoin des 33 hémato-oncologues qui ne trouvent pas de poste. Ils n'ont pas besoin des 44 nouveaux chirurgiens cardiaques qui ne se trouvent pas de poste.

Est-ce que la méthode Toyota prévoit de donner des soins ou d'expliquer au monde pourquoi on ne peut pas les soigner?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: La méthode prévoit d'offrir les ressources en fonction des besoins des clients. En ce qu'il s'agit des postes en spécialité, très bonne nouvelle: le plus grand besoin des clients actuellement, c'est dans la région des Laurentides, Lanaudière, Laval et la Montérégie, où ils sont sous-développés en termes de ressources médicales. Et j'ai déjà annoncé avec la ministre responsable des trois régions, Lanaudière, Laurentides et Laval, que les prochains résidents -- puis il y en a plusieurs qui vont sortir grâce à notre gouvernement parce qu'on en a formé -- vont s'installer dans ces régions-là. Et ça va aider Montréal parce que ça va enlever de la pression sur Montréal, car ces clients-là vont à Montréal.

Donc, c'est un plan d'ensemble que nous sommes en train de mettre, qui est très logique et que ça me fera plaisir de vous expliquer et expliquer à tous les députés ici personnellement.

**(11 h 10)**

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Arrêt des opérations de la
centrale thermique de Sorel-Tracy

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, Hydro-Québec, comme ne le ferait plus une multinationale dans une république de bananes, a annoncé hier la fermeture de sa centrale thermique à Sorel-Tracy. Pas de rencontre avec les élus, pas d'ouverture à une solution conciliable avec le développement durable, aucun intérêt pour une région qui se fend en quatre pour retrouver la prospérité économique, une centaine d'emplois de qualité qui s'envolent, des travailleurs qui devront quitter la région pour gagner leur vie.

Pourquoi la ministre n'est-elle pas intervenue avant pour faire comprendre à Hydro que la région de Sorel-Tracy mérite un minimum de respect, que les effets aux plans humain, économique et social pour toute une population doivent être pris en compte? La ministre va-t-elle exiger qu'Hydro-Québec suspende sa décision, ouvre des discussions avec la région sur des solutions alternatives, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. M. le Président, une pareille nouvelle n'est jamais une bonne nouvelle évidemment pour les travailleurs qui sont touchés, sauf que, dans ce cas-ci, l'ensemble des travailleurs qui sont visés ont une protection d'emploi, donc auront la possibilité de se relocaliser à l'intérieur des activités d'Hydro-Québec.

Ceci étant, M. le Président, cette annonce, confirmée par notre société d'État, consiste en une fermeture... une mise en arrêt, en fait, temporaire, et, dans ces conditions, M. le Président, évidemment tout sera déployé pour s'assurer que les employés soient bien traités et le soient correctement.

Je comprends bien l'impact d'une pareille décision pour l'économie de Sorel-Tracy, qui, il faut le dire, il faut le reconnaître, déploie énormément d'efforts pour améliorer, donc, son tissu... et diversifier son tissu industriel et son tissu économique. Mais ce qu'il faut retenir dans ce cas-ci, c'est qu'Hydro-Québec, M. le Président, n'a plus besoin de recourir à l'énergie produite par cette centrale, qui, soit dit en passant, est une centrale extrêmement polluante. L'année dernière, cette centrale a été mise à contribution pour sept heures, sept heures d'opération pour une année. Ceci étant, les employés ont la garantie qu'ils pourront demeurer dans l'organisation, tel que le prévoit leur convention collective, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire? En question principale. Mme la députée de Matapédia, en principale.

Offre de jeu en ligne de Loto-Québec

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. On le sait, malgré la vive opposition des 18 directeurs de santé publique et de plusieurs groupes, Loto-Québec a décidé d'aller de l'avant avec le jeu en ligne. La porte-parole de Loto-Québec, Marie-Claude Rivet, avouait sans honte, le 9 octobre, que les jeunes sont ciblés, Les jeunes ciblés dans le plan stratégique. Elle disait: «Nous voulons inventer des produits qui vont rejoindre une clientèle diversifiée, notamment les jeunes adultes, et ramener la notion de plaisir dans les produits de loterie.»

Hier, l'Université Concordia rendait publique une enquête sur les jeux de hasard et d'argent au Québec. Le pourcentage de joueurs pathologiques est passé de 14 % à 18 %, et 15 % de tous les joueurs sont des jeunes âgés de 18 à 24 ans.

M. le Président, jusqu'où le gouvernement libéral est-il prêt à aller pour favoriser les dépenses des jeunes dans de nouveaux produits de jeu et de loterie? Ma question s'adresse au ministre de la Santé et des Services sociaux, lui qui a la responsabilité de combattre le jeu pathologique. Est-ce qu'il va enfin agir dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je suis heureux que notre collègue soulève cette étude faite et rendue publique hier par deux des meilleurs spécialistes au Québec, deux de nos grandes spécialistes, et qui démontre, au fond, que le jeu pathologique, qui est un problème toujours préoccupant, mais que le jeu pathologique, son taux au Québec est passé de... il est stable ou en réduction, passé de 1 % à 0,8 % de la population.

Ce n'est pas étranger, M. le Président, aux actions du gouvernement, qui a mis un moratoire sur le nombre d'appareils de loterie vidéo, par exemple, le nombre d'appareils qui est passé... Il y en avait 15 000; aujourd'hui, il y en a moins de 12 000 sur 2 900 sites. Avant ça, c'était plus de 3 600 sites. Ce n'est pas étranger aux actions de Loto-Québec, qui a gagné... d'ailleurs, qui est la société qui a la meilleure performance au monde pour essayer de prévenir. Ce n'est pas étranger aux dollars considérables que nous donnons, et d'ailleurs aux 30 millions de dollars... 25 millions que ma collègue la ministre des Services sociaux fait pour aider les gens qui souffrent de jeu pathologique. Mais globalement, au Québec, c'est la province où il y en a le moins. C'est moins de 1 % de la population. Il faut s'occuper de ces gens-là, mais par ailleurs...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...il faut s'assurer aussi que l'ensemble du territoire ne laisse pas place au crime organisé, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: C'est au ministre de la Santé et des Services sociaux que je m'adresse et jamais il ne se lève dans cette Chambre pour me répondre. Loto-Québec cible sans scrupule les jeunes du Québec. Et c'est nos enfants, nos petits-enfants, et ce sont ces jeunes-là qu'on va ramasser en situation de jeu pathologique maintenant et bientôt. Et ils ne font rien. C'est toujours le ministre, mort de rire, de plaisir de ramasser l'argent sur le dos des jeunes du Québec! Quand il va agir pour ça, ce problème-là? Il se les prépare!

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, je ne reprendrai pas les données de l'étude que mon collègue a relevées un peu plus tôt aujourd'hui. La collègue parle d'un enjeu qui est excessivement important et préoccupant, j'en conviens, je suis d'accord avec elle.

Maintenant, M. le Président, il faut savoir qu'au Québec nous nous occupons aussi de ces personnes qui représentent aux alentours de 0,07 % de problèmes, de gens qui ont des problèmes avec le jeu, notamment au niveau de la prévention, M. le Président, et au niveau du traitement.

Alors, je trouve ça important de rappeler à la population du Québec, M. le Président, ce que nous faisons, évidemment: campagne publicitaire sur le jeu excessif, c'est beaucoup d'argent...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...les lignes d'écoute, les mises en place d'actions, il y a des ressources dans les CLSC, dans les...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain. S'il vous plaît. Mme la députée de Champlain, en principale.

Financement des organismes
communautaires

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Oui. M. le Président, vous savez, tout en lien avec la dépendance dont parle ma collègue chez les jeunes, le jeu pathologique, ou toute autre dépendance, que ce soit même itinérance, que ce soit violence conjugale, que ce soit... peu importent les problématiques que vivent les gens de nos régions, il y a des organismes communautaires en arrière de ça.

Et les organismes communautaires présentement, au moment où on se parle, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux, ils sont devant mon bureau, ils sont en train de manifester. Ils l'ont fait lundi chez mon collègue de Drummondville, ils l'ont fait la semaine dernière chez ma collègue du Parti libéral à Trois-Rivières. Et ils font une demande: ils veulent qu'on revoie le financement de leurs organismes.

Ils sont appelés à intervenir à l'occasion de problématiques semblables, comme la dépendance sur le jeu, et on leur dit: Bien, c'est bien, intervenez, mais on n'a pas d'argent pour vous. Ils veulent même qu'on s'entende sur une entente tripartite qui leur permettrait d'avoir des moyens différents entre la TROC et autres. Alors, s'il vous plaît, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez répondre...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Elle le sait, elle me connaît bien, je suis une femme qui provient du monde communautaire, alors je suis évidemment très, très, très sensible à ce que nous transmettent effectivement ces organismes comme information.

Je suis très heureuse aussi de rappeler à la députée les argents que nous investissons comme société dans les organismes communautaires, que ce soit en itinérance, avec 14 millions, ou encore en dépendance, avec un budget de 22 millions par année. Vous savez, M. le Président, au Québec, en 2009-2010, là, ce sont un peu plus de 3 500 organismes qui sont financés pour près de 500 millions de dollars. Alors, c'est un demi-milliard de dollars que nous octroyons à nos organismes communautaires, qui évidemment sont de grands partenaires, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Adoption du principe
du projet de loi n° 132

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, si vous le permettez, tel qu'annoncé précédemment...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

**(11 h 20)**

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Saint-Laurent)... Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson).

M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 102

Contre: 5

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion est adoptée.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! il y a pas mal de bruit. La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, est adopté. M. le leader du gouvernement... M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté... Mais, à ma connaissance, il est reporté pour vrai, lui.

Motions sans préavis

Alors, à la rubrique des motions sans préavis, je suis prêt, en fonction de nos règles, un membre du deuxième groupe de l'opposition... Alors, un... Oui? Un instant, parce que, si les gens sortent, je vais attendre quelques secondes pour être certain de vous entendre.

Les travaux sont suspendus quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

 

(Reprise à 11 h 25)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je suis prêt à entendre la leader du deuxième groupe parlementaire. Mme la leader du deuxième groupe, à vous la parole.

Mme Roy: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député de Chutes-Chaudière. Et la motion se lit ainsi:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec un engagement clair pour la mise en place d'un nouveau mode de scrutin comprenant un volet proportionnel afin d'assurer une juste représentation du pluralisme politique, conformément à l'engagement électoral du Parti libéral.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, un instant. Y a-t-il consentement pour débattre de...

M. Gautrin: ...consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Khadir: Oui. J'aimerais solliciter la collaboration du leader adjoint du gouvernement. Ce matin, il y a eu une rencontre entre moi et le leader du gouvernement, le député de Saint-Laurent, pour que le vote que nous venons de tenir sur le projet de loi n° 132 soit assorti d'un engagement pour au moins discuter. Ça n'implique pas éventuellement l'ampleur de cette motion, mais je demande une ouverture de la part du gouvernement pour qu'au moins on puisse discuter et revenir avec une motion qui tienne compte de la... je dirais, des meilleures nuances à apporter pour que ça puisse être accepté par l'ensemble des partis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on va entendre le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Effectivement, hier, j'ai eu l'occasion de faire une allocution sur le principe du projet de loi, où j'ai conclu, au moment de la réplique, M. le Président, un appel vers l'ADQ, Québec solidaire et les indépendants de se rallier à ce principe-là, en rappelant bien que chacun des partis pouvait faire des propositions... devait faire des propositions et que nous allions considérer toutes les propositions. La motion qui est...

Et la discussion que nous avons eue ce matin, qui a amené Québec solidaire à voter en faveur du principe, était à l'effet qu'effectivement Québec solidaire pouvait proposer, s'il croyait que c'était un bon moyen de répondre à la demande, pouvait proposer... sa proposition à lui pouvait être celle qui concerne une des formules du vote proportionnel.

J'ai dit à ce moment-là et je le redis encore que chacun des partis, Québec solidaire, l'ADQ, le Parti québécois et le Parti libéral, nous allons faire des propositions, et aucune ne devrait être discartée, toutes devraient être considérées. L'objectif... On l'a déjà dit, il n'y a pas tant de solutions faciles que ça. Si la solution était facile, elle aurait déjà été trouvée. Donc, il ne faut fermer aucune porte et il faut pouvoir accepter de considérer toutes les propositions.

Et je termine en disant ceci. Le défaut de la motion qui est déposée, c'est de n'écouter qu'une seule proposition, et ça va à l'encontre des ententes qui ont eu lieu avec la coalition. Alors, cela étant dit, il n'y a pas d'accord, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Alors, il n'y a pas de consentement. Donc, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je vois que non.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Oui. Excusez-moi, Mme la députée. Alors, je vous reconnais pour votre motion sans préavis, oui.

Souligner le jour du Souvenir

Mme Poirier: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la vice-première ministre, le député de Shefford, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale honore la mémoire des femmes et des hommes du Québec ayant donné leur vie pour le maintien de la paix, [de] la défense de la liberté en ce jour du Souvenir, et qu'elle observe un moment de recueillement afin d'exprimer son respect pour tous ceux et celles qui ont perdu la vie au combat.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là, j'ai de quoi à régler avant. Est-ce que le parti ministériel a une motion? Bon. Alors, je voudrais juste qu'il y ait...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Il n'y a pas de problème. Donc, c'est... Parce que normalement, selon nos ententes, ça aurait dû être. Alors, à la motion suggérée, est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, toujours à la motion...

Des voix: ...

Le Président (M. Gendron): La motion est adoptée. Oui?

M. Bédard: La motion se lisait bien... Évidemment, on est le jour du Souvenir. En plus, il y a des gens qui sont concernés. Tout le monde est un peu concerné. Il y en a qui le sont plus que d'autres, je vous dirais. Donc, la motion prévoit un moment de recueillement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, tout à fait. On va observer une minute de silence, compte tenu du texte de la motion.

**(11 h 30 -- 11 h 31)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Toujours aux motions sans préavis, j'entends maintenant M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

Souligner la Journée mondiale du diabète

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du diabète, qu'elle rappelle l'importance de poursuivre la recherche qui permet d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il y a un consentement pour que nous puissions débattre de cette motion, à peu près à deux minutes d'intervention par personne. Alors, dans l'ordre, moi, j'ai le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Taschereau, suivie du député de Mercier, s'il veut intervenir, et le député de La Peltrie, qui souhaiterait aussi intervenir.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre de la Santé, pour votre intervention de deux minutes, allez. À vous la parole.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui la Journée mondiale du diabète, qui sera célébrée ici, comme partout dans le monde, dimanche le 14 novembre prochain. Cette journée fait partie d'une des plus importantes campagnes mondiales de sensibilisation soutenue par l'Organisation mondiale de la santé. L'OMS estime à plus de 220 millions le nombre de diabétiques dans le monde.

Cette maladie fait aussi, comme vous le savez, des ravages au Québec. En effet, en 2006-2007, le diabète touchait près de 450 000 Québécois âgés de 20 ans et plus, soit 7,6 % de la population adulte. C'est pourquoi les activités de sensibilisation, d'information et de dépistage sont si importantes. Le diabète est une maladie chronique, incurable, caractérisée par un taux élevé de sucre dans le sang. À long terme, cette présence excessive de sucre entraîne d'importantes complications, notamment aux yeux, aux reins, au coeur et aux vaisseaux sanguins. On comprend donc pourquoi la prise en charge rapide du diabète est essentielle, car elle limite l'apparition des complications.

Au Québec, comme ailleurs, des chercheurs s'activent et collaborent afin de trouver des moyens de guérir le diabète et d'aider les personnes atteintes à vivre plus longtemps et en bonne santé. De la suppression de la réponse immune à la régénération, en passant par le développement d'un pancréas artificiel, la recherche fait d'immenses progrès. Et nous suivons attentivement tout nouveau développement susceptible d'améliorer les soins offerts aux Québécois et Québécoises de tout âge atteints de cette insidieuse maladie.

Je voudrais aussi souligner qu'à l'Association canadienne du diabète les coûts associés à cette maladie approcheront, d'ici 2020, les 17 milliards de dollars, ce qui représente des coûts directs et indirects qui pèseront lourdement sur notre système de santé.

En terminant, je veux profiter de cette tribune pour rappeler à tous que la recherche démontre qu'en modifiant notre mode de vie et en maintenant un poids santé, on peut prévenir ou retarder l'apparition d'un type de diabète. Cette méthode de prévention est à la portée de tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, la députée de Taschereau. À vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du diabète. Et le Québec doit être partenaire de cette journée et doit être un des moteurs, un des acteurs les plus actifs dans l'univers de la prévention. La prévention, c'est un des meilleurs moyens de régler ce problème qui pèse sur le système de santé.

Mais, si j'ai tenu à ce qu'on débatte ce matin de cette motion, c'est que cette motion nous parle de la recherche et à quel point la recherche est importante dans le monde du diabète.

Or, bien sûr, il faut de la recherche, mais, quand on trouve, il faut appliquer. Et hier on a eu un débat, dans cette Assemblée nationale, parce que l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé, l'AETMIS, nous demande depuis 2004 que les pompes à insuline soient accessibles pour les familles. Une pompe à insuline, c'est un coût de 7 000 $, c'est des frais de 200 $ à 300 $ par mois. C'est très lourd pour les familles. Or, cela améliorerait la vie des jeunes et des adolescents. Cette demande est donc ici depuis 2004, il y a un projet pilote qui est en place depuis 2008, il est important que, tel qu'il est prévu, ce programme soit disponible dès 2011.

Et je tenais à dire, en cette Assemblée nationale, qu'hier le ministre nous a dit qu'il le voulait. Je pense qu'il se doit de le faire, parce que vivre avec le diabète, pour des jeunes, pour des adolescents, c'est extrêmement entravant, c'est très difficile. On a le devoir d'améliorer la qualité de vie. Alors, oui, prévenir, mais améliorer la qualité de vie des gens qui vivent avec ça. Oui, la recherche, mais, quand on trouve, il faut appliquer. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition. Je ne vois pas d'autre intervenant sur cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Ça met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, je cède maintenant la parole à nouveau à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, il me fait plaisir... Merci. Il me fait plaisir, M. le Président, d'aviser cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des transports et de l'environnement complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes, ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que vendredi le 12 novembre 2010, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Papineau, et mardi le 16 novembre 2010, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que cette même commission poursuivra l'étude générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, lundi le 15 novembre 2010, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Et enfin que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, mardi le 16 novembre 2010, de 10 heures à 12 h 15, à la salle du Conseil législatif.

Et, comme... il me fait plaisir de remettre à cette page une copie de cet avis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'ai besoin, là, de votre attention, parce qu'il y a une légère dérogation. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions puisque la Commission de la fonction publique va siéger jusqu'à 18 h 15 au lieu de 18 heures et une autre commission va siéger jusqu'à 12 h 15? Est-ce qu'il y a...

Une voix: ...

**(11 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale de la question de mourir dans la dignité poursuivra les auditions publiques dans le cadre de sa consultation générale aujourd'hui, de 11 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de déterminer les suites à donner au mandat d'initiative sur le décrochage scolaire et de statuer sur une proposition de mandat d'initiative concernant le sport à l'école.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée, je ne vois pas de demande de renseignements.

Je vous rappelle cependant que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 12 novembre 2010, M. le député de Deux-Montagnes s'adressera à Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles sur le sujet suivant: Le laxisme libéral en matière de sélection et d'intégration des immigrants.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 19 novembre 2010 portera sur le sujet suivant: Hydro-Québec. M. le député de Jonquière s'adressera alors à Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous la parole.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 32 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 109

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 32 du feuilleton du jour, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Et je suis prêt à entendre les premières interventions. Et je reconnais M. le ministre des Affaires municipales. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, au cours du dernier trimestre, le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, a franchi, donc, une étape importante devant le conduire à la sanction, soit l'étude détaillée en commission parlementaire. À ce propos, je tiens à souligner la collaboration des membres et le porte-parole de l'opposition officielle, qui a apporté sa contribution et son expérience dans le déroulement de nos travaux, ainsi que les membres de la commission parlementaire.

J'aimerais saluer, donc, aussi ce travail-là qui est important. Puis, on le voit dans la nature de nos débats actuellement, cette pièce législative sera fort utile. Ainsi, nous avons pris acte de plusieurs commentaires qui nous ont permis d'alimenter notre réflexion et bonifier le projet de loi n° 109.

Avec le projet de loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, on complète un autre engagement qui est inclus dans le Plan d'intervention relatif à l'octroi des contrats municipaux que j'avais présenté, donc, en cette Chambre, à l'automne dernier.

Il tient compte aussi des réalités municipales et s'inspire des principes de base qui sont, donc, étudiés actuellement dans le projet de loi n° 48, soit le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. J'espère même que les travaux que nous avons faits dans le Code d'éthique et de déontologie municipale permettront même de jeter un éclairage nouveau pour l'adoption du projet de loi concernant le code d'éthique des députés de l'Assemblée nationale.

Les... incluses dans le projet de loi n° 109 sont basées également sur les recommandations du rapport du groupe Gagné, donc, sur l'éthique dans le milieu municipal, qui se fondait, donc, sur deux principes, soit la confiance des citoyens envers les institutions municipales, et la responsabilisation personnelle des élus et des conseils municipaux.

M. le Président, l'un des fondements du projet de loi est que l'éthique est d'abord et avant tout une responsabilité individuelle, une démarche personnelle. Le projet de loi mise sur la promotion, le développement et le maintien d'une culture éthique dans le milieu municipal. Avec la loi n° 109, donc, nous bonifions les règles existantes en matière d'éthique et nous poussons l'exercice encore plus loin.

L'étude détaillée du projet de loi article par article fut justement l'occasion d'analyser ces règles, de préciser leur portée et les sanctions qui en découlent. Cet exercice démocratique nous a permis d'adapter, d'enrichir et d'amender certains articles, pour en maximiser la pertinence mais surtout l'efficacité. 109, ça cherche aussi à assurer l'adhésion explicite des élus aux valeurs éthiques et prévoit l'adoption de règles déontologiques dans l'exercice des fonctions d'élu. 109, ça permet aussi de construire un tronc commun pour l'ensemble des municipalités du Québec, des règles qui ont été bonifiées et clarifiées à la lumière des recommandations obtenues lors des consultations.

Les municipalités devront donc maintenant à leur tour réfléchir sur la question éthique afin d'adopter leurs propres codes d'éthique et de déontologie. Elles pourront aussi avoir la possibilité de procéder aux adaptations nécessaires des codes afin de refléter leurs spécificités et leurs facilités de... ainsi faciliter le maintien de l'intérêt des élus et des futurs élus à la vie démocratique.

Par ailleurs, il est important que les élus suivent une formation qui permettra aussi de s'approprier le Code d'éthique et de déontologie. En ce sens, il paraît primordial d'accompagner les élus dans leurs démarches, tout en respectant l'autonomie municipale. Ainsi, le ministère accompagnera les associations municipales qui seront sollicitées au premier chef dans la formation continue des élus. L'inclusion du volet de la formation dans le projet de loi est d'ailleurs un outil de prévention important pour les élus municipaux.

Dans l'ensemble, M. le Président, les faits saillants sont les suivants: 109, ça améliore le cadre d'intervention; ça oblige l'adoption d'un code d'éthique pour toutes les municipalités du Québec ainsi que pour les employés municipaux; ça prévoit l'adhésion explicite des élus aux valeurs inscrites dans le code, qui deviennent leurs valeurs éthiques. En prévoyant les consultations d'employés sur le sujet de ce code, les employés sont mis aussi à contribution sur ce qui guidera la municipalité. En prévoyant aussi la notion de... en précisant la notion de conflit d'intérêts, on élargit le spectre dans lequel la commission pourra intervenir.

En distinguant l'éthique de la déontologie, on a très bien compris qu'on ne peut pas sanctionner de l'éthique, on ne peut que la partager et la développer, mais on peut sanctionner... mais on sanctionnera des comportements sur la déontologie.

Donc, on a aussi.. on a défini des règles déontologiques pour les conflits d'intérêts, sur l'après-mandat, les protections des renseignements. On a imposé aussi à un élu municipal l'obligation de déclarer les dons ou avantages au-delà d'un montant établi par la municipalité -- le plafond étant donc établi à 200 $ -- en prévoyant donc que le ministre dresse une liste de conseillers à l'éthique aussi et de déontologie pouvant donner un avis à un élu, qui sera pris en considération par la Commission municipale du Québec en cas d'enquête.

On a déterminé aussi qu'on procède à un examen préalable de la recevabilité de leurs demandes, donc le caractère sérieux d'une demande encadrée de façon formelle.

Garantir la confidentialité, autant du dénonçant... du dénonçant tout au long du processus s'il choisit de le faire. Alors, à la fin, lorsqu'il y aura une sanction... Et, si c'est un employé municipal, on pourra lui garantir qu'il aura donc la confidentialité.

Les sanctions applicables aussi à un contrevenant.

Et donc en donnant à la Commission municipale du Québec la responsabilité d'effectuer les enquêtes pour toute demande transmise par le ministre, le pouvoir donc de déterminer s'il y a manquement et le pouvoir surtout d'imposer une sanction.

En mandatant la Commission municipale du Québec de nommer un vice-président affecté aux dossiers relatifs à l'éthique et à la déontologie, en fait, le commissaire à l'éthique... Il y a un commissaire à l'éthique au Québec et il sera à la Commission municipale du Québec. Donc, on développera une spécialité et... donc du perfectionnement, et du développement, puis de la prévention pour éviter que les gens se retrouvent à la commission et... donc, en s'assurant qu'ils aient le meilleur comportement éthique. Donc, la formation demeure un outil... le meilleur outil de promotion.

Alors, M. le Président, je pense que les amendements apportés au projet de loi, qui ont été déposés, autant du côté ministériel... par le côté ministériel que de l'opposition, ont permis, je pense, d'avoir le meilleur outil ou l'outil le plus approprié à cette date, là, pour permettre d'avoir un meilleur environnement d'affaires pour les élus qui ont à travailler pour bâtir les régions du Québec. Puis, en même temps, pour les citoyens, il y aura un cadre maintenant d'intervenir dans ce qu'on pourra appeler de la justice de proximité, un processus simple, compris et efficace qui donnera des résultats. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je vous rappelle qu'on en est à l'étape du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 109. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Blainville, à vous la parole.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, aujourd'hui, je pense que, dans le contexte actuel, nous venons quand même, là, d'étudier un projet de loi qui, nous l'espérons de ce côté-ci, aura des effets positifs sur l'ensemble de la classe municipale. Et évidemment le projet de loi ne pourra qu'avoir des effets positifs, s'il est adopté, si les élus municipaux s'approprient les valeurs d'éthique et évidemment appliquent les règles de déontologie.

M. le Président, je pense également qu'il était grand temps que nous assistions, dans ce sens-là... que nous donnions, en tout cas, les outils, les moyens... Puisqu'il faut le dire, M. le Président: Il y a là, j'allais dire, dans ce projet de loi, l'essence de base, le tronc commun de base pour que les municipalités puissent, de leur côté, s'approprier l'éthique puis les valeurs d'éthique et mettre en place des règles déontologiques. Mais il y a aussi, M. le Président, un espace qui fera en sorte que, dans certaines municipalités, on viendra peut-être bonifier, on viendra peut-être ajouter certaines spécificités dans le projet de loi, dans le but évidemment de bien correspondre à la réalité de la municipalité ou des municipalités concernées.

Alors, d'entrée de jeu, M. le Président, je voudrais aussi... comme nous parlons des municipalités, je voudrais en profiter évidemment pour remercier de leur grande contribution tous les groupes, les intervenants qui sont venus nous rencontrer. On parle d'intervenants municipaux, de municipalités, de l'Union des municipalités du Québec, de la fédération québécoise. On a eu des professionnels en éthique, des éthiciens, qui sont venus nous voir. Des recommandations nous ont été faites également, par des cadres, par des employés. Je pense que la contribution de tous ces groupes nous a permis, tout au long de l'analyse du projet de loi article par article, je pense, de faire évoluer probablement notre façon de voir les choses, de venir peut-être cerner davantage certaines problématiques, ou de venir spécifier encore plus dans quelle direction on souhaite que les municipalités se dirigent pour atteindre l'objectif qui est effectivement d'adopter, d'ici 12 mois, à partir du moment où la loi sera sanctionnée, un code d'éthique et des règles déontologiques pour l'ensemble des municipalités.

**(11 h 50)**

Écoutez, je voudrais également remercier évidemment le personnel de la commission, hein, les gens qui sont là avec nous pendant tout le temps que l'on débat. Évidemment, je voudrais ici souligner la collaboration, l'ouverture dont a fait preuve le ministre du ministère des Affaires municipales. Je pense qu'il était très à l'écoute. Évidemment, on aurait souhaité que tous nos amendements soient adoptés, mais c'est de bonne guerre. Je pense que plusieurs des amendements que nous avons suggérés ont été adoptés, et le tout s'est fait quand même, M. le Président, dans la cordialité et dans l'intérêt, je pense, de trouver une solution, entre autres, de mettre un projet de loi sur la table, qui répondra, on le souhaite, à un plus grand nombre de personnes et de municipalités possible.

Remercier également, pour leur contribution, les collègues députés de la partie ministérielle et évidemment mes collègues de Berthier, Masson et Bertrand même qui sont venus alimenter les discussions et apporter leur expertise.

M. le Président, le projet de loi en soi, quand même, je pense, innove à certains aspects. Je pense, entre autres, que c'est la première fois qu'il y aura des sanctions qui seront, en fait, la conséquence d'un manquement à l'éthique. Alors, il y a toutes sortes de sanctions qui sont prévues.

Il y aura également ce qui, je pense, est le plus important et un point qui a été très longuement discuté: on est très heureux de voir que le ministre finalement a accédé à cette demande d'avoir une banque de conseillers à l'éthique et à la déontologie. M. le Président, sanctionner est une chose, mais je pense que la meilleure des choses, et on le mentionnait tout à l'heure, et le ministre le mentionnait, c'est la prévention.

Alors, dans la prévention, maintenant, il y aura plusieurs mesures. Il y aura la mesure où on pourra consulter une liste de conseillers à l'éthique et en déontologie, liste qui sera disponible sur le site du ministère, où les gens, les experts, notaires, avocats reconnus pourront s'inscrire.

Il y aura également, via un des vice-présidents de la Commission municipale, qui agira à titre de commissaire à l'éthique et à la déontologie, il y aura également toute, je veux dire, une batterie de dépliants d'information qui seront diffusés à titre préventif, donc, toujours dans l'aspect prévention.

Et l'aspect, je pense, le plus important, M. le Président, c'est l'aspect du côté formation, où là, dans les 18 prochains mois qui vont suivre la sanction, tous les élus municipaux du Québec devront suivre une formation en éthique et déontologie, et, par la suite, tout nouvel élu devra le faire dans la période de six mois. Alors, moi, je trouve que c'est l'aspect le plus... un des aspects les plus intéressants du projet de loi. Parce qu'on a beau sanctionner, on a beau punir les contrevenants, la meilleure façon de faire, je pense, c'est de prévenir.

Et je pense aussi, ce qui est important de mentionner, M. le Président, et je l'espère également, que ce projet de loi, une fois qu'il sera adopté par l'ensemble des municipalités, viendra démontrer hors de tout doute, M. le Président, que la majorité, pour ne pas dire la très grande majorité, des élus municipaux agissent de façon éthique, agissent de bonne façon, ils agissent, je pense, de façon responsable.

Et malheureusement, actuellement, M. le Président, ce qu'on voit, ce sont quelques individus qui entachent toute la réputation des politiciens. Et j'espère qu'un projet de loi, en fait, on le souhaite que le projet de loi n° 109 viendra à tout le moins faire réfléchir les élus, leur faire penser à l'avance que, peut-être certains types de comportements ou certains types d'agissements, ils devraient effectivement demander un avis, effectivement peut-être agir de façon plus responsable en se posant la question.

M. le Président, d'autres, je pense, faits et points importants, des articles importants du projet de loi, donc, ajout de valeurs, également il y aura des valeurs obligatoires, on en a ajouté deux: recherche de l'équité, loyauté envers la municipalité.

Donc, l'obligation... Je parlais de formation. Ce qui est intéressant aussi, c'est que l'élu qui aura suivi sa formation a l'obligation de le déclarer, de dire qu'il a suivi sa formation. Donc, on vient s'assurer ici que la formation, elle est... on le souhaite, elle sera suivie par tous et par toutes.

Donc, nous, évidemment, on aurait souhaité, M. le Président, que la loi aille un petit peu plus loin, qu'on ait vraiment un commissaire indépendant qui ne soit ni lié nécessairement au ministère des Affaires municipales ni lié à la Commission municipale. Le ministre est allé vers une mesure, je dirais, qui va un peu moins loin. La Commission municipale a quand même, selon ce qu'on a entendu en commission parlementaire, une bonne crédibilité. Alors, écoutez, on va voir comment les choses vont se dérouler. On verra par la suite si le projet de loi atteint le but visé. Et, de toute façon, le ministre viendra nous faire rapport de façon annuelle sur l'implantation de la loi, sur la progression des choses et sur les résultats obtenus.

Alors, on souhaite évidemment, M. le Président, que le projet de loi fasse en sorte de ne pas multiplier les plaintes. Le but, c'est de ne pas nécessairement les multiplier, mais, je pense, le ministre le disait tout à l'heure, que c'est plus de venir en prévention.

Alors, M. le Président, la dernière chose qu'on aurait voulu voir, et même si, dans certains cas -- je dis «dans certains cas» -- les employés ont d'autres moyens, d'autres mesures pour se protéger, on aurait quand même aimé voir une référence, du moins un article qui venait souligner le fait qu'une municipalité ne pouvait pas prendre de mesure discriminatoire suite à une plainte d'un employé municipal. Ce n'est pas dans le projet de loi. Le ministre nous assure qu'il y a d'autres endroits, d'autres protections pour les employés. Encore une fois, on verra effectivement à l'usage -- et on ne le souhaite pas, M. le Président -- si effectivement le projet de loi a suffisamment de dents, comme on dit, suffisamment de mesures pour empêcher ce genre d'agissements.

Mais, somme toute, M. le Président, nous sommes heureux de la façon dont les travaux se sont déroulés. Et nous allons évidemment appuyer ce projet de loi. Je vous remercie.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Blainville, pour votre intervention. Alors, comme je ne vois pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Je vous informe dès maintenant, parce qu'on en a l'information, qu'il y aura un débat de fin de séance aujourd'hui. Il sera tenu entre la députée de Matapédia et le ministre de la Santé et des Services sociaux sur une question posée aujourd'hui concernant le jeu pathologique chez les jeunes.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: ...de l'information que vous venez de nous dire, M. le Président, il y a une entente avec les parlementaires de l'opposition. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 12 h 15 pour la tenue du débat de fin de séance. Et après nous pourrons ajourner nos travaux à mardi le 15 janvier.

Le Vice-Président (M. Gendron): Avant de le faire, il faut vérifier s'il y a consentement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là! Il y a un problème. On va tout régler ça, là. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre nos travaux tout de suite?

Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 12 h 45.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

 

(Reprise à 12 h 16)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, collègues, veuillez vous asseoir, prendre place.

Débats de fin de séance

Offre de jeu en ligne de Loto-Québec

Nous allons procéder, tel qu'on l'a indiqué tantôt, au débat de fin de séance. Alors, on est familiers. Nous allons maintenant procéder au débat. Le débat se fera entre la députée de Matapédia et le ministre de la Santé et des Services sociaux -- et là ce sera la ministre des Services sociaux qui a été désignée. Vous connaissez les règles: vous avez cinq minutes pour exposer, la ministre a cinq minutes, et après ça vous avez un droit de réplique protégé de deux minutes.

Et je voudrais avoir le consentement pour déroger à 308, même si c'est permis de le faire, là, en vertu du changement, parce que ça devait être le ministre de la Santé et des Services sociaux, et c'est la ministre... Ah, excusez! Excusez-moi, le consentement n'est que pour l'heure, parce que c'est prévu que n'importe quel ministre peut... Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'heure? Il y a consentement? Non, non, je... Mais il faut l'entendre, là, il faut que les gens l'expriment. Alors, il y a consentement. Mme la députée de Matapédia, veuillez procéder à votre cinq minutes.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci. Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, vous avez été témoin, depuis des mois... des semaines et des mois, que j'ai questionné à maintes reprises le ministre de la Santé et des Services sociaux, l'ex-ministre des Services sociaux, et aujourd'hui la ministre actuelle des Services sociaux s'est levée ici, le ministre des Finances aussi.

Alors là, il y a comme un paradoxe. Vraiment, là, quand on est au gouvernement et qu'on veut exercer des pouvoirs, il faut faire des choix. Et, moi, le choix qui est fait par Loto-Québec de cibler des jeunes... Et je ne l'invente pas, M. le Président: Loto-Québec, plan stratégique, dans Le Journal de Québec du 9 octobre 2010, les jeunes ciblés. Ça m'apparaît extrêmement questionnable. Et, moi, ce n'est pas juste Danielle... Bien là, je ne peux pas dire mon nom, mais... la députée de Matapédia qui dit ça. Depuis des semaines et des mois et en étude de crédits, je l'avais amené, M. le Président.

Et Alain Poirier, qui est le directeur de la santé publique au Québec, avait réitéré qu'à l'égard... à... pareil comme les 18 directions de la santé publique du Québec, lui-même était très questionné par rapport à cet objectif qu'a Loto-Québec de cibler nos jeunes. Et regardez, M. le Président, c'est dans Le Journal de Québec du 9 octobre: «Loto-Québec ciblera dorénavant les jeunes afin d'augmenter ses revenus et de secouer le marché du jeu de sa torpeur.»

Et je le redis, je l'ai dit tantôt dans ma question, qu'est-ce que disait Marie-Claude Rivet en entrevue, de Loto-Québec? Elle disait: «Nous voulons inventer des produits qui vont rejoindre une clientèle diversifiée, notamment les jeunes adultes, et ramener la notion de plaisir dans les produits de loterie.»

Alors, est-ce que c'est plaisant que des jeunes deviennent accros au jeu, qu'ils deviennent des joueurs pathologiques, accros au jeu? Et on sait si bien, M. le Président, c'est prouvé, des études l'ont prouvé, que souvent l'alcoolisme, les toxicomanies accompagnent aussi le jeu pathologique, parce que c'est une... des fois une incidence de différentes problématiques qui sont reliées au jeu.

Alors, Alain Cousineau, P.D.G. de Loto-Québec, il l'avait annoncé en 2009, et ils ont suivi cette idée-là, devant les membres de la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, l'intention ferme pour la société d'État de saisir l'opportunité d'affaires de l'offre de jeux en ligne tels les paris sportifs et le poker.

**(12 h 20)**

Et, quand je me suis levée en Chambre pour poser des questions à ce sujet, l'ex-ministre s'était levée, je m'en souviens, puis elle nous avait brandi des affiches parce que... des affiches pour prévenir les jeux... les jeunes contre le jeu, le jeu excessif, le jeu pathologique. Bon, moi, je me dis: Est-ce qu'ils vont en mettre dans les polyvalentes, dans les cégeps, dans les universités, dans les lieux de travail que... où sont les jeunes? Par exemple, souvent ils sont dans les McDonald's, hein, dans la restauration, tout en faisant leurs études.

Alors, je me questionne. Je trouve qu'à quelque part c'est... Loto-Québec se conduit comme une institution d'État sans scrupule à cet égard. De cibler des jeunes, ça m'apparaît vraiment, là, hautement questionnable. Et là on va me brandir... je suis sûre qu'on va me brandir... Le ministre des Finances le fait régulièrement. Il me brandit des études de chercheurs, son comité d'experts qu'il a mis en place. Mais il a mis la charrue avant les boeufs. Il a lancé le processus, avec Loto-Québec, du jeu en ligne, de nouveaux produits, bingo en ligne, sans avoir des études qui prouvaient que ce n'était pas dangereux pour les jeunes de cibler les jeunes. Il me semble qu'à sa face même c'est quelque chose qui est une intention de marketing.

Et les... il y a d'autres experts, les propres experts sur ces questions-là, du gouvernement du Québec, au ministère de la Santé et des Services sociaux, des chercheurs des universités disent que ça n'a pas de bon sens. Et, moi, je trouve que c'est vraiment, là, très questionnable. Et les gens qui étaient contre ça, imaginez, les associations... l'Association des centres jeunesse du Québec, la fédération des centres de réadaptation en dépendance du Québec, savez-vous qu'est-ce qu'ils ont dit? Eux comme nous, on avait réclamé une consultation publique, qu'on n'a pas eue, sur la...

Il me reste une minute, une minute pour vous dire ma colère et le fait que, pendant des semaines et des mois, on a voulu avoir une consultation publique, on a voulu se faire entendre et se faire écouter, et, là comme ailleurs, c'est une fin de non-recevoir. Et les deux ministres sont assis, là, et les trois sont assis dans le même coin... Donc, les deux ministres ont complètement abdiqué de leur responsabilité de protéger les gens contre le jeu pathologique. On cible les jeunes, et, pour moi, là, c'est tout simplement scandaleux. Et je m'érige en faux.

Et, à chaque fois qu'on a voulu avoir des moyens pour mesurer, hein... Parce que... Des fois, on fait une étude d'impact, M. le Président. Vous le savez, il faut faire une étude d'impact avant d'aller dans une direction précise. Il n'ont pas fait d'étude d'impact. Là, tout d'un coup, ils mettent un comité d'experts pour se valider, pour se conforter dans leur décision d'aller de l'avant, pour que le ministre des Finances ramasse du cash, de l'argent. Puis, nous, on va payer pour les problèmes qui sont encourus par cette question-là.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à la ministre des Services sociaux. À vous la parole pour votre cinq minutes.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée de Matapédia de nous permettre aujourd'hui d'aller un petit peu plus loin. La période de questions, c'est bien connu, ce sont des réponses et des questions orales qui bénéficient de quelques secondes pour être posées et pour être répondues. Alors, nous aurons l'occasion, elle et moi, d'échanger aujourd'hui sur cette question si importante.

Écoutez, M. le Président, il y a une étude qui est sortie hier, qui est très importante et qui a été menée par des chercheurs, deux femmes, deux chercheures de haut niveau, là, qui nous disent aujourd'hui un certain nombre de choses. Il s'agit de Sylvia Kairouz, également de Louise Nadeau, donc, qui ont dévoilé hier une étude qui vient dire un certain nombre de choses intéressantes.

Maintenant, ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que le ministère de la Santé et des Services sociaux s'inscrit, bien entendu, dans une démarche de prévention et de traitement, effectivement, auprès des personnes qui peuvent avoir des difficultés avec le jeu, qui vivent une problématique de jeu pathologique. Et c'est la raison pour laquelle c'est si important pour nous d'avoir ce genre d'étude qui est sortie, comme celle d'hier, qui nous permet effectivement d'avoir non seulement une meilleure compréhension de la situation, mais qui nous permet aussi en même temps, M. le Président, de bien cibler nos actions. Alors, on est bien contents de pouvoir compter sur ces études-là.

Et ce qu'elle nous dit en substance, cette étude d'hier, de ces deux chercheures, M. le Président, c'est que le Québec, au moment où on se parle, se place parmi les provinces qui affichent le plus bas taux de jeu pathologique au Canada. Ce n'est pas rien. Il faut quand même le mentionner.

Maintenant, ceci étant dit, il appartient au gouvernement du Québec, et nous le reconnaissons d'emblée, à l'État, donc, de bien accompagner ces personnes, qui représentent, je le répète, 0,7 % de la population, qui sont des personnes qui peuvent avoir probablement des difficultés avec le jeu, donc des joueurs et des joueuses pathologiques probables.

Alors, moi, ce que je tiens à dire ce matin, M. le Président, c'est qu'effectivement le gouvernement du Québec prend ses responsabilités. Il prend ses responsabilités envers ces personnes qui sont aux prises avec un problème de jeu. Et je dois vous dire que la liste des mesures que nous mettons en place depuis un certain nombre d'années, M. le Président, cette liste est assez éloquente. Il s'agit, bien entendu, de campagnes publicitaires qui s'adressent aux adultes. Il y a une autre qui va démarrer en janvier prochain. Bien sûr, il y a ces lignes téléphoniques qui existent, la ligne d'écoute téléphonique Jeu et aide et référence, la ligne téléphonique Drogue et jeu -- Aide et référence. Il y a la mise en place aussi... et ça, on ne l'entend pas souvent, mais il y a la mise en place de plans d'action très précis, là, qui sont déployés dans les casinos et les salons de jeu au Québec.

Et j'aimerais ajouter aussi, et c'est fondamental, toute cette prise en charge qui existe actuellement au niveau de la première ligne, donc dans nos CLSC, bien connue dans nos CLSC, pour faire quoi? Pour mieux détecter, mieux accompagner ces personnes qui frappent à la porte de leurs CLSC. C'est 3 000 personnes, M. le Président, qui sont formées en termes de toxicomanie et de jeu pathologique, donc, pour bien recevoir ces personnes qui viennent cogner à leur porte et pour bien les accompagner, effectivement. Il y a aussi un programme qui existe, d'intervention, aussi dans les CLSC, pour les jeunes dont les parents ou l'un des deux parents est ou sont dépendants.

Et il y a également une campagne, et diffusion d'outils de sensibilisation, qui sera lancée la semaine prochaine dans le cadre, vous le savez, M. le Président, de la Semaine de la prévention de la toxicomanie. Effectivement, c'est une... et je sais que ça va intéresser la députée de Matapédia, c'est une campagne qui s'intéresse aux jeunes, et nous adresserons, entre autres, le problème du jeu. Évidemment, M. le Président, on s'adresse, bien entendu, également aux jeunes des cégeps et du réseau universitaire.

Nous avons aussi, parce que les jeunes sont très technologiques et ils aiment beaucoup la technologie, quatre sites Internet sur lesquels ils peuvent aller chercher de l'information et sur lesquels également il y a de la prévention. Donc... Et sans oublier tout ce réseau public, privé, communautaire, qui existe dans nos 16 régions du Québec. Nous faisons de la recherche, j'en ai parlé un petit peu plus tôt. Et, bien sûr, tous les centres jeunesse également, il y a une espèce d'arrimage qui se fait entre des intervenants en toxicomanie et dépendance, qui aussi se déploie dans nos centres jeunesse.

Donc, je peux affirmer, M. le Président, aujourd'hui que le gouvernement du Québec est sensible à cette situation, il la comprend, il la reconnaît, il la nomme également. Et c'est cette... c'est la raison pour laquelle nous venons en aide justement par différentes mesures, comme j'ai élaboré, en termes de prévention, de traitement, auprès de ce 0,7 % de joueurs pathologiques probables au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Services sociaux. Et, pour la réplique, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour deux minutes maximum. À vous la parole.

Mme Danielle Doyer (réplique)

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, à sa face même, en écoutant la ministre, je vois bien qu'il y a une stratégie, qui est la même toujours, depuis des années, pour aider les joueurs pathologiques. Et là la question qui est au coeur de ce que j'ai demandé cette... aujourd'hui... Et la réponse de la ministre ne me satisfait pas, son discours ne me satisfait pas, parce qu'au coeur de la question c'est de cibler les jeunes. Et, de mettre la charrue avant les boeufs, c'est-à-dire de ne pas se baser sur... et de ne pas écouter les experts et tous les organismes qui traitent de ces cas... questions-là...

Donc, le choix délibéré du gouvernement a été d'aller empocher de l'argent à court terme et de banaliser les problèmes qu'ils vont créer eux-mêmes à moyen et long terme. Donc, Loto-Québec, ça va devenir un bar ouvert de jeu en ligne, de poker en ligne, de bingo en ligne, des gens... Et, en Suède et ailleurs dans le monde, quand on a offert le jeu en ligne, M. le Président, il y a des gens qui n'avaient jamais joué, et partout ça a augmenté le nombre de joueurs.

Et de cibler délibérément -- délibérément -- les jeunes du Québec comme une clientèle, d'avoir des stratégies de marketing pour ces jeunes-là, je trouve ça odieux, je trouve ça questionnable. Et le fait qu'on me dise: Bien là, on va mettre de l'argent pour des affiches, on va mettre de l'argent, on va avoir... Et Dieu sait qu'au niveau du ministère de la Santé et des Services sociaux on n'est même pas capables de répondre à une multitude de problèmes, puis on va aller en créer des nouveaux.

Alors, on n'a pas écouté la coalition ENJEU, on n'a pas écouté l'Institut de la statistique du Québec, qui disait, M. le Président, qu'un adolescent sur cinq, 21 %, a misé de l'argent au poker au moins une fois pendant les 12 mois d'une enquête qu'ils ont faite, 6 % de plus qu'en 2006. Et, c'est ça, plus d'adolescents sont à risque de jeu pathologique. Et j'ai des preuves de ça.

Et leur comité d'experts, là, il aurait dû l'attendre... attendre les résultats, prévenir avant de guérir. Et les jeux en ligne inquiètent la Santé publique. Ils n'ont pas écouté les premiers qui sont à côté d'eux pour leur donner des recommandations, des... Pour 1 $ de gain, M. le Président, c'est 6 $ de coût que, nous, nous allons assumer, au Québec.

**(12 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Ça met fin au débat de fin de séance. Je cède à nouveau la parole au leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à mardi le 16 novembre 2010, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont... La motion est adoptée? Adopté.

Alors, nos travaux sont ajournés au 16 novembre, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 12 h 31)