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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 18 novembre 2010 - Vol. 41 N° 157

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Nelligan.

Souligner la Journée internationale
des droits de l'enfant

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons la Journée internationale des droits de l'enfant qui aura lieu le 20 novembre prochain. Cette journée constitue une belle occasion de se rappeler que c'est notre devoir, en tant qu'adultes, en tant que citoyens et surtout en tant que société, de veiller à ce que nos tout-petits puissent s'épanouir pleinement.

Nos enfants sont les adultes de demain. Ils sont l'avenir de notre collectivité. Nous devons nous assurer de leur offrir un environnement sain où ils auront l'occasion d'être éduqués, d'être soignés, d'apprendre, de s'exprimer et surtout de s'amuser en toute sécurité. Parce qu'il ne faut pas l'oublier, Mme la Présidente, que chaque enfant est un être humain à part entière, qui possède des droits au même titre que les adultes.

Nos enfants sont remplis de talents et ils doivent avoir tous les outils en main pour être en mesure de se réaliser à leur plein potentiel. C'est à nous tous de faire en sorte qu'il puissent grandir dans la paix et en toute dignité. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Nelligan. Je cède maintenant la parole à M. le député de Labelle.

Souligner les 50 ans de carrière
du Dr Guy Rondeau, de la
municipalité d'Huberdeau

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Merci, Mme la Présidente. Je désire souligner aujourd'hui la carrière exceptionnelle du Dr Guy Rondeau, qui pratique la médecine dans la petite municipalité d'Huberdeau depuis plus d'un demi-siècle.

Il arrive au village en 1960 avec un diplôme de médecine et quatre spécialités: chirurgie, pédiatrie, psychiatrie et gynécologie. Il ajoutera même la pharmacie, l'urgentologie et la chirurgie dentaire.

Passionné et généreux, M. Rondeau a souvent fait l'ambulance pour les femmes enceintes sur le point d'accoucher ou encore les accidentés de la route. On ne devenait pas médecin pour s'enrichir, dit-il. D'ailleurs, il lui est même arrivé, Mme la Présidente, que des patients moins bien nantis le paient avec du sirop d'érable, des poulets et des pommes de terre. Heureusement, l'entrée en vigueur de l'assurance maladie lui apportera un salaire régulier afin d'assurer, dit-il, un avenir à ses enfants.

Je me joins donc au conseil municipal, qui lui a rendu hommage en octobre dernier, afin de saluer ce parcours hors du commun, motivé par le sens du devoir, la vocation et le dévouement exemplaire. Bravo à M. Guy Rondeau!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Labelle. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.

Féliciter le Festival Musique du
bout du Monde, de Gaspé, lauréat
du prix Coup d'éclat!

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, présent depuis huit ans maintenant pendant les beaux jours de la mi-août, le Festival Musique du bout du monde, de Gaspé, ajoute à l'ambiance festive par ses spectacles et ses activités familiales de rue. Dans une mission qui a pour but de faire découvrir les musiques du monde à une population touristique et régionale, cet organisme a su mettre en valeur d'autres facettes importantes de la culture locale, le goût de la danse et de la fête, et des créations bioalimentaires de la péninsule gaspésienne, en incluant bien sûr nos brasseries du bord de mer.

C'est donc ce 10 novembre 2010 que le prix Coup d'éclat! de fêtes et événements du Québec a été attribué au Festival Musique du bout du monde, en honorant l'originalité de ses démarches de promotion et de communication, la qualité de ses interventions sur la scène virtuelle du Web et au sein des médias sociaux qui tissent aujourd'hui notre société.

Il est aussi essentiel, Mme la Présidente, de reconnaître l'oeuvre conjointe de plusieurs entreprises régionales en communications et en conception virtuelle et de plus de 250 bénévoles afin que ce festival de quatre jours soit une réussite et soit cité sur des tribunes où se retrouvent des événements tenus dans des communautés métropolitaines dont les moyens sont autrement plus importants.

Bravo, donc, au Festival Musique du bout du monde de Gaspé...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Mamelonet: ...et bienvenue à tous dès l'an prochain. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Berthier.

Souligner le lancement du livre
Contes, légendes et récits de
Lanaudière
, de M. Réjean Olivier

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. L'histoire littéraire de la région de Lanaudière prend racine dès 1535. Afin d'en conserver la mémoire, un passionné de la culture lanaudoise vient de faire paraître l'ouvrage Contes, légendes et récits de Lanaudière. Cet homme, Réjean Olivier, a consacré les deux dernières années de sa vie à la lecture de milliers de pages écrites à propos de sa région. Après avoir effectué un travail de moine, 97 textes de quelque 70 auteurs différents ont été retenus. À travers cette impressionnante entreprise, on revit avec émotion les moments marquants de la région, des guerres franco-iroquoises à l'établissement du sieur de La Vérendrye à l'île aux Vaches, de l'accueil des réfugiés politiques acadiens à l'intégration des seigneurs anglais, de Madeleine de Repentigny à Louis Cyr, du meurtrier Tom Nulty à la culture du tabac, et bien d'autres.

M. Olivier, pour cette oeuvre passionnante qui confirme que les Lanaudois font bel et bien partie d'un grand peuple avec une grande histoire et une grande littérature, merci. Merci, Mme la Présidente.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

Féliciter Mme Claudia Laurin,
de Distributions Kwimbee inc.,
à Granby, récipiendaire de la
Bourse Génération Avenir

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Le 11 novembre dernier avait lieu, au resto pub Le MacIntosh, de Granby, le dévoilement du grand gagnant de la Bourse Génération Avenir 2010. Cette dernière, remise par le regroupement des jeunes gens d'affaires de la région, vise à contribuer au développement d'une jeune entreprise aux aspects très prometteurs.

Ainsi, Mme Claudia Laurin, propriétaire de l'entreprise Distributions Kwimbee, a récolté le fruit de ses mérites en devenant la lauréate de cette bourse. Cette jeune entrepreneure et mère de famille nous offre un produit tout à fait original. Il s'agit d'une chaise haute dans laquelle on peut introduire de façon sécuritaire un siège de voiture pour bébé. Ainsi, plusieurs familles pourront bénéficier de cet article qui contribuera assurément à l'amélioration de leur qualité de vie.

Mme la Présidente, je tiens à féliciter chaleureusement Mme Laurin pour cette bourse qui lui a été décernée. Je suis particulièrement fier qu'elle puisse faire... fasse l'objet d'un tel mérite. Ainsi, je souhaite à Mme Laurin que son entreprise connaisse tout le succès et la prospérité à la hauteur du potentiel de ses idées innovatrices. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Shefford. C'est maintenant au tour de M. le député de Lévis.

Souligner le coup d'envoi de la
construction d'un centre d'hébergement
et de soins de longue durée à Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, le 9 novembre dernier, j'ai eu le plaisir, avec mon collègue ministre de la Santé et des Services sociaux, de donner le feu vert à la construction d'un immeuble sur le site de l'Hôtel-Dieu de Lévis pour assurer à la fois des services de soins de longue durée et l'implantation du CLSC de Desjardins. Grâce à cette construction de 33 millions de dollars qui débutera dès le printemps prochain, il sera possible de reloger 95 personnes actuellement hébergées en longue durée à l'Hôtel-Dieu de Lévis, des personnes à qui il sera possible d'offrir un milieu de vie convivial, mieux adapté à leur condition et qui répondra à de hauts standards de qualité. Les chambres doubles seront remplacées par 95 chambres individuelles, un type d'aménagement plus propice à une meilleure intimité et à une meilleure sécurité des soins.

Je suis d'autant plus fier de cet investissement que les deux organisations impliquées, le CSSS du Grand-Littoral et l'Hôtel-Dieu de Lévis, travaillent actuellement à regrouper leurs forces pour améliorer l'efficience des services de santé au bénéfice de la population. Je rends hommage à tout le personnel pour cette belle réussite et cette passion de bien servir la clientèle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Lévis. Et je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption.

Souligner le lancement du disque
Accroche-toi et dis non à l'intimidation,
de Mme Marie-Ève Varin, de L'Assomption

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais parler du geste posé par une jeune citoyenne de ma circonscription, une initiative qui incite à croire que le Québec de demain a un bel avenir s'il compte en ses rangs plusieurs autres citoyens et citoyennes comme un certain bout de femme de L'Assomption appelée Marie-Ève Varin. Cette étudiante de 15 ans, qui est d'ailleurs présente dans la tribune ce matin, a été victime d'intimidation lorsqu'elle était plus jeune. Comme Marie-Ève suit des cours de chant et est une artiste, elle a décidé de livrer un message d'espoir aux victimes d'intimidation. Accroche-toi et dis non à l'intimidation, c'est le titre d'un CD qu'elle vient de lancer à L'Assomption. En écoutant ses chansons, les personnes touchées pourront se sentir moins seules, elles pourront voir la lumière au bout du tunnel. Une jeune de 15 ans qui est sortie tête haute d'une période difficile, qui n'a pas froid aux yeux et qui va de l'avant avec, bien en tête, l'objectif d'aider ses camarades. J'espère que cet exemple suscitera des émules au Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie et je salue la présence de Marie-Ève Varin parmi nous. Bravo! Je reconnais maintenant...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, on peut l'applaudir, oui. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe.

Souligner le 30e anniversaire du Centre
Louise Bibeau inc., de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, Mme la Présidente, cette année marquera le 30e anniversaire du Centre Louise Bibeau, de Saint-Hyacinthe, un centre offrant un répit aux familles vivant avec une personne ayant une déficience intellectuelle et/ou physique. C'est en 1980 que se concrétise le concept que l'Association des parents d'enfants handicapés avait imaginé, lorsqu'un don des Soeurs Saint-Joseph leur est offert pour l'achat de la première maison de répit. Ce premier centre, L'Arc-en-Ciel, a été dirigé par soeur Louise Bibeau, de la communauté des Soeurs Saint-Joseph, jusqu'à son décès en 1989. C'est en 1991 que L'Arc-en-ciel devient le Centre Louise Bibeau. Je tiens à souligner l'excellent travail des bénévoles et des employés du centre, qui veillent à ce que les bénéficiaires reçoivent les meilleurs services possible et que leur séjour soit des plus agréables. Je félicite Mme Carole Dubuc, directrice générale, et M. Jacques Désilets, président, ainsi que toute l'équipe qui les entoure pour ce 30e anniversaire de naissance. Votre présence auprès des personnes handicapées et de leurs familles est très appréciée au sein de notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Daniel Bradet, député de la circonscription de Charlevoix de 1985 à 1994. Nous allons, au moment de nous recueillir pendant quelques instants, avoir une pensée particulière pour ses proches.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la
République italienne à Montréal,
M. Giulio Picheca

J'ai le plaisir, collègues, de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général de la République italienne à Montréal, M. Giulio Picheca. Bienvenue.

Présence de M. Russell Copeman,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Russell Copeman, ex-député de Notre-Dame-de-Grâce.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles, ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel de l'École
nationale des pompiers

M. Dutil: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2009-2010 de l'École nationale des pompiers du Québec.

**(10 h 10)**

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: M. le Président, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Taschereau le 7 octobre 2010 et la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Shefford le 5 octobre 2010.

Lettre du président-directeur
général d'Hydro-Québec concernant
la motion adoptée par l'Assemblée
le 29 septembre 2010

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose une lettre du président-directeur général d'Hydro-Québec, M. Thierry Vandal, adressée au secrétaire général de l'Assemblée nationale. Cette lettre reprend le contenu de la lettre précédemment adressée à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 48

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé... qui a siégé, dis-je bien, les 25, 26 et 31 mai, les 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11 juin, le 30 septembre, les 26, 27, 28, 29 octobre ainsi que les 3, 4, 9, 10, 11 et 12 novembre 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec de multiples amendements. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 126

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 16 et 17 novembre 2010, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement de services de garde éducatifs à l'enfance. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre afin de déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Terrebonne.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Traversy: M. le Président, je dispose de l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites [d'une] enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête publique peut faire toute la lumière sur [la] situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«L'intervention [...] se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, un des derniers alliés du premier ministre, la Fédération des travailleurs du Québec, a décidé de réclamer la tenue d'une commission d'enquête. Le premier ministre se retrouve aujourd'hui totalement isolé. Tout se déglingue autour de lui.

L'UMQ est en crise parce que des maires refusent de siéger avec le maire Gascon. Le maire de Laval, lui, reste en poste avec la bénédiction du premier ministre, qui a rejeté la position de ses propres députés de Laval. Ce matin, il y a d'autres révélations troublantes sur la ville de Laval, et, plutôt que d'imposer une tutelle, c'est les députés libéraux de Laval qui se retrouvent sous tutelle. De plus, celui qui devait faire le ménage au ministère des Transports, M. Duchesneau, fait l'objet d'allégations d'utilisation de prête-noms. Finalement, ce matin, un ancien président du Parti libéral, M. Robert Benoit, conclut qu'avec le temps le Parti libéral est devenu une machine à collecter de l'argent et, lui aussi, demande une commission d'enquête.

L'entêtement du premier ministre ne peut s'expliquer que par une seule chose: il a choisi de défendre d'abord les intérêts du Parti libéral plutôt que les intérêts du Québec. Le Québec vit une crise majeure à cause du premier ministre. Qu'est-ce qu'il a de si terrible à cacher pour que le premier ministre résiste malgré l'unanimité contre lui? De quelle vérité le premier ministre a-t-il peur?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, je constate que, malgré les engagements qu'avait pris la chef de l'opposition officielle de faire un débat qui était de plus haut niveau à l'Assemblée nationale du Québec, elle choisit de faire le contraire.

Le gouvernement, le gouvernement, dans toute cette affaire-là, a posé des gestes très importants pour que nous puissions justement aller au fond des choses, faire des enquêtes, faire en sorte que ceux et celles qui sont visés par des allégations soient amenés devant les tribunaux, et qu'il puisse y avoir des accusations, et ultimement que des gens soient condamnés par les tribunaux.

Je constate comme vous, M. le Président, là, l'emballement qu'il y a autour de ce débat. Et en même temps je vous dis aujourd'hui, comme premier ministre du Québec, que mon devoir comme premier ministre du Québec, c'est de m'assurer que le gouvernement du Québec pose les bons gestes. C'est mon devoir, c'est notre devoir comme gouvernement, peu importent les circonstances. Ce n'est pas de chercher des alliés, ce n'est pas de chercher à aller chercher l'appui de quiconque. C'est de faire en sorte que la société québécoise et que nos institutions jouent leur rôle, peu importe le contexte, M. le Président. C'est ce que nous devons avoir comme comportement du gouvernement du Québec. C'est exactement ce que nous faisons.

Nous avons donc mandaté ceux qui ont des responsabilités, entre autres les policiers, de faire les enquêtes, d'aller au fond des choses...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et de faire en sorte que ceux qui sont visés soient amenés devant les tribunaux. Et c'est ce que nous allons faire.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: À l'évidence, M. le Président, le premier ministre continue de protéger le Parti libéral du Québec. Quand le premier ministre va-t-il avoir l'élévation nécessaire pour placer les intérêts du Québec avant ceux de son parti, M. le Président? Il a le devoir de chercher la vérité, M. le Président, pas de protéger des amis.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Et le devoir du chef de l'opposition officielle, c'est quoi? C'est de venir à l'Assemblée nationale faire des accusations personnelles parce qu'on n'est pas d'accord sur... parce qu'elle n'est pas d'accord avec le gouvernement sur la façon d'aborder cette question-là, M. le Président?

Des voix: ...

**(10 h 20)**

Le Président: Un instant! On va entendre la réponse dans le calme. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, je réitère que justement on a donné un mandat puis on a donné des moyens extraordinaires à la police, une trentaine de millions de dollars d'investis dans cette opération-là, des effectifs additionnels. Pas plus tard que vendredi dernier, celui qui est responsable de l'opération qu'on appelle l'opération Marteau disait, dans une entrevue publique qu'il donnait, que les enquêtes avançaient. Permettons donc aux enquêtes d'avancer.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Il faut permettre aux policiers de faire leur travail, c'est là où il y aura des résultats.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, la population québécoise attend de son premier ministre qu'il assume ses responsabilités. Vos concitoyens vous demandent une commission d'enquête. Ils ne savent plus comment vous le dire. Regardez cette pétition, c'est une façon de vous dire: M. le premier ministre, nous en avons assez, nous demandons que la lumière soit faite, que la vérité soit connue. C'est ça que la population attend de son premier ministre, M. le Président. Qu'a-t-il à répondre à la population québécoise?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Pour faire la lumière, il faut se donner des moyens justement pour faire la lumière, et c'est ce que le gouvernement a fait. Alors, on s'est donné les moyens, avec des policiers, avec un investissement très important, justement pour aller au fond des choses. Aucun effort ne sera ménagé. Personne n'est à l'abri, M. le Président, et tout ce qu'il est possible de faire sera fait pour que nous puissions aller au fond des choses et amener ceux et celles qui sont visés devant les tribunaux pour qu'ils se... pour que justement ils soient traités de manière à ce que justice soit rendue. C'est ce que le gouvernement fait. C'est notre devoir sacré, M. le Président, de poser ces gestes-là.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, aujourd'hui, je comprends que le premier ministre prend le parti de M. Duchesneau, du maire de Laval, du maire Gascon, alors qu'il est insensible à ce que lui dit la population du Québec, M. le Président.

Est-ce qu'il va enfin écouter ceux et celles qui veulent cette enquête, qui croient que la vérité peut être faite s'il y a cette enquête? Est-ce que toute la population du Québec a tort, M. le Président? C'est ce que nous dit le premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je sais une chose, M. le Président, en écoutant le préambule de la question de la chef de l'opposition officielle, elle a tort lorsqu'elle fait un amalgame de différents événements pour essayer de noircir le tableau, M. le Président. Là-dessus, vous le savez, qu'elle a tort, les députés de son parti savent qu'elle a tort, tout le monde qui observe savent très bien que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader de l'opposition! C'est un temps précieux, hein? Alors, le temps que je suis là, on... le temps s'écoule. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, le gouvernement a posé des gestes qui doivent être posés pour aller au fond des choses. Je ne sais pas comment l'opposition pense qu'on va arriver à la vérité, sinon qu'il faut faire des enquêtes. Alors, peu importe le contexte, peu importe la situation qu'on nous présente, moi, j'ai hâte qu'on me fasse la démonstration de la façon dont on arrive à la vérité autrement qu'en demandant aux policiers de faire leur travail.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chambly, en principale.

Demande de retrait temporaire
du maire de Laval et de mise
sous tutelle de la ville

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, c'est odieux, le gouvernement met de la pression sur la police pour régler un problème politique.

M. le président, au cours des derniers mois, les médias ont fait état de nombreux faits très troublants relativement à la ville de Laval, entre autres quant à la façon dont les contrats publics sont octroyés, quant au fait que ce sont toujours les mêmes entreprises qui obtiennent les contrats et quant à la proximité entre le maire de Laval et les dirigeants de ces firmes qui reçoivent ces généreux contrats. En début de semaine, s'est ajoutée une tentative de corruption à l'endroit de deux députés, et, aujourd'hui encore, les pratiques douteuses à Laval se retrouvent en manchette. On peut lire dans Le Devoir: Les Vaillancourt liés à un lucratif contrat -- Les entreprises de la fille et du frère du maire ont participé à la construction du quartier général de la police de Laval.

M. le Président, le premier ministre et le gouvernement libéral doivent protéger les citoyens, pas leur petit ami Gilles Vaillancourt. Qu'est-ce que le gouvernement libéral a besoin de plus pour réclamer le retrait du maire Vaillancourt et la mise en tutelle de son administration? Qu'avez-vous besoin de plus?

Le Président: Simplement vous appeler à la prudence par rapport à une imputation de motif, pour permettre un sain débat. Et la réponse est maintenant à M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre qu'on refuse que des enquêtes soient faites... des enquêtes policières soient faites pour éclaircir toutes ces allégations et qu'on doit faire le débat ici, à l'Assemblée nationale, dans un tribunal populaire, comme le disait le premier ministre?

Il y a des enquêtes qui sont faites partout au Québec quand il y a des allégations. La Sûreté du Québec fait une veille médiatique en plus du travail de fond qu'elle fait partout, et la veille médiatique doit justement comporter des vérifications pour s'assurer qu'on démêle les innocents des coupables, M. le Président. C'est ça qu'il faut finir par faire à la fin, il faut démêler les innocents des coupables. Il faut s'assurer que les allégations sont fondées, il faut s'assurer qu'on puisse traduire les gens qui sont coupables devant les tribunaux et évidemment ne pas traduire devant les tribunaux les gens qui sont innocents.

Le Président: En première complémentaire. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, la police, elle demande aussi une commission d'enquête. M. le Président, non seulement le premier ministre refuse d'agir à Laval, mais il fait même taire ses propres députés, qui ne peuvent même plus parler aux journalistes sans permission. Mardi soir, le député libéral de Chomedey disait que le maire devait quitter ses fonctions. Hier, les cinq députés libéraux devaient publier un communiqué disant la même chose. Mais encore une fois on a fait taire toute dissidence. Au lieu de mettre en tutelle la ville de Laval, le premier ministre a mis en tutelle ses députés.

M. le Président, pourquoi le premier ministre...

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Bien, M. le Président, hier, j'ai eu l'occasion de rappeler que nous sommes intervenus à Laval. Nous sommes en vérification à Laval pour les contrats de construction, les contrats d'embauche. On vérifie, donc, tous les procès-verbaux, les listes, les politiques d'approvisionnement. On vérifie aussi les délégations de pouvoir aux fonctionnaires. On vérifie toute résolution concernant les comités de sélection des contrats. On vérifie aussi les grilles de pondération complétées. On vérifie quels soumissionnaires n'ont pas été retenus. Nous sommes à Laval, nous faisons des vérifications à Laval. On a un pouvoir étendu d'intervention.

Mais une question en amenant une autre: En 1995, il y a eu un rapport de vérification à Laval. Avez-vous demandé au maire de Laval de se retirer?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on n'est plus à l'heure des vérifications et des mesurettes, on est à l'heure des vraies décisions. Non seulement le gouvernement ne demande pas le retrait du maire, mais il le maintient au conseil d'administration d'Hydro-Québec. Bien non, une tentative de corruption, il n'y a rien là! Comme disait le maire Vaillancourt: Dans l'enveloppe, il y avait peut-être un beau petit document que j'ai écrit moi-même et qui s'appelle Comment faire du porte-à-porte, et je leur dis qu'avec ça ils devraient se faire élire.

Franchement, M. le Président, pourquoi le premier ministre prend le parti du maire Vaillancourt plutôt que le parti des citoyens, de la population du Québec?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Pendant qu'on se parle, nous sommes à Laval, nous faisons nos vérifications sur les documents d'appel d'offres, les addenda, les tableaux de conformité, les lettres d'invitation, les publications au système d'appel d'offres public, les publications dans les journaux, les résolutions du conseil. On vérifie donc tous ces éléments.

Dans le temps, Rémy Trudel avait dit... et il vient de... Donc, dans Le Soleil du 18 novembre, il disait: Dans le temps, «on n'avait pas une grosse poignée». Aujourd'hui, on a des vérificateurs qui ont le pouvoir d'exiger, d'intervenir. On est avec la Commission de la construction. On a donc le pouvoir d'intervenir avec la Sûreté du Québec. On s'est donné les moyens d'intervenir. Ça doit fonctionner. À Rimouski, ils ont déposé leur politique...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...de gestion contractuelle. Ils serrent la vis partout où c'est possible de le faire.

**(10 h 30)**

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Présomptions concernant le
responsable de l'Unité anticollusion
du ministère des Transports,
M. Jacques Duchesneau

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, pour la troisième fois depuis juin dernier, le réseau TVA révèle de nouveaux faits troublants concernant le responsable de l'Unité anticollusion au ministère des Transports, Jacques Duchesneau. Le nouveau M. Net du gouvernement libéral a un passé trouble. On peut résumer cette nouvelle histoire en trois mots: une adresse, 20 000 $, deux prête-noms.

Un des organisateurs électoraux du parti municipal Nouveau Montréal, Gilles Prud'homme, a déclaré hier que Jacques Duchesneau lui a demandé, au début de 1999, d'agir comme prête-nom pour dissimuler la source d'un prêt de 10 000 $ pour son parti politique municipal. M. Prud'homme a déclaré, et je cite: «J'ai agi comme prête-nom. Il m'a demandé de lui rendre service. C'était un appel personnel.»

Comment le ministre des Transports peut-il faire confiance à un homme qui a un passé trouble, qui a utilisé des prête-noms, qui refuse de répondre aux questions sur son passé, pour diriger une unité anticollusion au MTQ? Comment peut-il tolérer le renard... que le renard soit dans un poulailler?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Hier soir, j'ai écouté l'émission, définitivement, vers 10 heures, et, immédiatement après l'émission, nous avons convoqué M. Duchesneau ce matin pour me fournir les explications relativement aux allégations présentées hier à TVA.

M. Duchesneau, ce matin, je l'ai rencontré, il m'a... il m'a dit que toutes ces allégations-là sont erronées, M. le Président. Et j'ai demandé à M. Duchesneau d'expliquer... de fournir les explications publiquement. Et donnez la chance à M. Duchesneau de se défendre, parce que, comme citoyen du Québec, il a droit aussi de se défendre. M. Duchesneau, pour démontrer son intégrité, et dissiper tout soupçon, et ne pas porter ombrage...

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président, est-ce que je peux parler?

Des voix: ...

Le Président: ...quand les réponses sont données, il faut être attentif...

Une voix: ...

Le Président: Oui, c'est calme, mais il y a des bruits de fond qui ne sont pas entendus au micro, mais... Alors, je vous demande d'être attentifs aux réponses qui sont données. M. le ministre des Transports.

M. Hamad: M. Duchesneau, pour ne pas porter ombrage aux enquêtes menées par l'Unité anticollusion, il m'a proposé de se retirer temporairement pour pouvoir expliquer sa situation et de ne pas déranger les enquêtes actuellement en cours et qui amènent des résultats intéressants pour la Sûreté du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Je comprends de la réponse du ministre qu'il tolère que le renard soit dans le poulailler. Lors d'une entrevue à l'émission Larocque Lapierre le 30 octobre...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député, un instant. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, le 30 octobre dernier, le ministre donnait une entrevue à Larocque Lapierre. Il indiquait: «Pour nous, au gouvernement, c'est tolérance zéro. Lorsqu'on nomme quelqu'un dans une unité anticollusion pour regarder les aspects de la collusion au ministère, on ne tolère pas qu'il n'y ait, dans cette unité-là, aucune crédibilité.» Devant ces nouvelles révélations sur le passé trouble de M. Net, est-ce que le ministre peut demander la démission de M. Duchesneau?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, nous assistons aujourd'hui à un député de l'Assemblée nationale qui est en train de condamner un citoyen du Québec. Seulement parce qu'il a vu une émission de 30 secondes, il déclare coupable cette personne-là. Il ne veut pas permettre à un citoyen du Québec de se défendre et expliquer la situation. Si le député de Gouin... Si le député de Gouin a d'autres informations qui confirment qu'il doit le condamner, je l'invite à les proposer à la Sûreté du Québec le plus rapidement possible. En attendant, M. le Président, M. Duchesneau m'a demandé de se retirer pour faire toute la lumière sur la question...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je rappelle au ministre que c'est le troisième reportage depuis le mois de juin sur le passé trouble de M. Duchesneau. Est-ce que le ministre refuse d'agir et de bouger parce que Jacques Duchesneau est le choix du patron, parce que le fils de Jacques Duchesneau a été attaché politique pour Jacques Dupuis, parce que le frère de Jacques Duchesneau, Pierre-André, a été un ex-employé de BCIA, firme de sécurité bien connue qui est sous enquête policière, pour protéger la famille libérale, ou pour toutes ces réponses?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je voudrais juste noter que le choix du type de questions de l'opposition vise à une condamnation multilatérale d'à peu près tout ce qui bouge. On s'accroche à une information, on dit aux citoyens: Vous n'avez rien à dire, et puis on va salir tout ce qui bouge autour de vous. Nous vivons, encore aujourd'hui, dans une société de droit. Lorsqu'il y a des allégations, il y a des enquêtes, il y a des policiers. Lorsque les situations sont graves, il y a des ressources additionnelles pour faire toute la lumière. Pas pour la cacher, pas pour protéger quiconque, pour s'assurer qu'on va au fond des choses. Je suggère à l'opposition officielle de mesurer ces sparages qui visent à beurrer tout le monde au Québec, M. le Président, de respecter la règle de droit. On parle parfois... Mon collègue...

Le Président: Le temps est terminé, M. le ministre. En question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Retrait temporaire de
M. Jacques Duchesneau de la
direction de l'Unité anticollusion
du ministère des Transports

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, on savait que Jacques Duchesneau demandait une enquête sur l'industrie de la construction. Ça, c'est jusqu'à temps qu'il ait été embauché pour faire la lumière sur les pratiques douteuses dans le ministère du Transport.

En date du 25 février dernier, je dénonçais les contrats fractionnés au ministère des Transports. On se rappellera que le vice-président du Parti libéral avait eu deux contrats en deçà de 25 000 $ pour ne pas faire d'appel d'offres. Voici la plainte que j'ai déposée à M. Duchesneau. Je n'ai même reçu aucun accusé de réception. Ce matin, on sait que Jacques Duchesneau, qui devait faire le ménage, n'est pas au-dessus de tous les soupçons.

Je voudrais savoir si le gouvernement libéral a engagé Jacques Duchesneau pour le faire taire comme les députés libéraux.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre, on va s'assurer de vous entendre. M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, je pense qu'Éric Caire a raison: si on cherche des amateurs, ils sont là-bas, à l'ADQ. Et le maire Labeaume a raison: si on cherche des grands talents, ils sont là-bas, à l'ADQ, M. le Président.

Le Président: M. le ministre, je veux simplement vous indiquer qu'on ne peut désigner un collègue autrement que par son... que par son comté. Vous pouvez continuer votre réponse à la question posée.

M. Hamad: M. le Président, j'ai rencontré M. Duchesneau ce matin. M. Duchesneau a demandé de se retirer de ses fonctions pour permettre à lui de s'expliquer et pour permettre aux opérations anticollusion de continuer à faire leur travail. Ils ont commencé depuis un an, et il faut qu'ils continuent ce travail-là. Et, M. Duchesneau, aujourd'hui, s'est retiré de ses fonctions pour lui permettre de fournir toutes les explications. Comme n'importe quel citoyen, dans notre société de droit, il a le droit de se défendre, il a le droit de s'expliquer, et en même temps il ne dérange pas les opérations d'anticollusion au ministère et à l'intérieur du gouvernement du Québec.

Le Président: En complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, celui qui était convaincu que ça prenait une enquête sur le monde de la construction avant, celui qui est l'ancien chef de police, ancien candidat à la mairie de Montréal, celui qui sait beaucoup de choses, celui aussi qui est le responsable de l'Unité anticollusion, ce grand responsable de faire le ménage au ministère des Transports devra-t-il se présenter devant Marteau pour se disculper?

Le Président: M. le ministre... M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Alors, M. le Président, encore une fois, j'ai rencontré M. Duchesneau ce matin. Je l'ai... nous l'avons convoqué hier soir. M. Duchesneau réfute toutes les allégations. M. Duchesneau veut prendre le temps d'expliquer sa situation. En même temps, il m'a demandé de se retirer parce qu'il ne veut pas porter ombrage aux enquêtes anticollusion au ministère. Est-ce que... La députée de Lotbinière est-elle contre que M. Duchesneau se retire pour continuer nos enquêtes anticollusion au ministère des Transports? Est-ce qu'elle est contre qu'on le retire... ou il demande de se retirer pour que les gens continuent de faire leur travail au ministère?

**(10 h 40)**

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la leader adjointe... la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Est-ce que le premier ministre se rend compte que toutes les diversions qu'il a créées pour ne pas appeler une commission d'enquête sur la construction sont déficitaires? Il se réclamait l'héritage d'un grand homme d'État, M. Bourassa, qui, lui, a appelé la commission Cliche, qui, lui, a fait la CECO.

Peut-il avoir l'honneur, s'il se réclame être son héritier, d'appeler une commission d'enquête sur la construction publique?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, M. le Président, je pense qu'on l'a dit à plusieurs reprises. Ce que le gouvernement a fait, c'est de multiplier à peu près dans toutes les instances, chez toutes nos institutions, les ressources pour aller au fond des choses. Difficile de dire par la suite que c'était pour cacher, que c'était pour protéger. Quand on regarde l'opération Marteau, M. le Président, c'est de nombreux policiers, plus d'une soixantaine de policiers, et je crois qu'ils sont exclusivement sur ce dossier-là.

Vouloir dire dans des déclarations que cela est pour cacher, franchement, ce serait vouloir dire que les policiers, lorsqu'on les engage pour faire la lumière, c'est pour éviter que la lumière vienne? Il faudrait dire ça? Qui peut tenir cette logique, ce raisonnement?

Le Président: En terminant.

M. Fournier: L'opération Marteau vise à faire la lumière. Qui est contre ça?

Le Président: En question principale, M. le député de Prévost.

Demande de retrait
temporaire du maire de
Saint-Jérôme, M. Marc Gascon

M. Gilles Robert

M. Robert: Merci. Alors, depuis des mois, Marc Gascon, maire de Saint-Jérôme et président de l'Union des municipalités du Québec, fait l'objet d'allégations. La semaine dernière, il affirmait que, si sa ville faisait l'objet de vérifications, c'était à sa demande, ce qui a été contredit par le ministère des Affaires municipales. Malgré ces contradictions, le ministre refuse toujours de demander au maire de Saint-Jérôme de se retirer. Pourtant, c'est ce même ministre qui se réjouissait du retrait des maires de Mascouche et de Terrebonne et qui affirmait que ces maires avaient écouté la population.

Face au refus du ministre de demander le retrait du maire Gascon, l'UMQ vit une crise sans précédent. Après le départ de la ville de Québec, voilà que le maire de Westmount démissionne de ses fonctions à l'UMQ à cause du refus du maire Gascon de se retirer. La mairesse de Lévis et deuxième vice-présidente de l'UMQ demande, elle aussi, au maire Gascon de se retirer. Bref, il n'y a que le gouvernement qui ne demande pas le retrait du maire Gascon.

Pourquoi le ministre protège-t-il le maire Gascon?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: On a posé une série...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Lessard: On a posé une série de gestes concrets, de faire des vérifications aléatoires, même sans plainte. On est intervenus, on a fait... prioritairement dans la grande région métropolitaine, il y a des villes qui sont déjà sous vérification. C'est le geste approprié. On a indiqué la nature des vérifications, comme on l'a fait tantôt du côté de Laval.

Quant à l'Union des municipalités du Québec, c'est une grande institution, elle a des règles prévues pour ça, et c'est l'Union des municipalités qui doit se prononcer là-dessus, quant au comportement. On protège la démocratie et les institutions. Allez poser la question au maire de Saint-Jérôme, vous avez l'air à bien le connaître.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Prévost.

M. Gilles Robert

M. Robert: Effectivement, je le connais très bien. Lorsque le ministère des Affaires municipales remet en question la...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. Un instant. Un instant, M. le député. Je veux m'assurer que nous entendions votre question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Prévost.

M. Robert: M. le Président, je le connais bien, c'est le maire d'une des municipalités de mon comté. Lorsque le ministère des Affaires municipales remet en question la véracité des propos d'un maire qui est aussi le président de l'Union des municipalités du Québec, c'est grave. Lorsque l'Union des municipalités du Québec voit ses propres membres la quitter ou demander à son président de se retirer, c'est encore plus grave.

Pourquoi le ministre a-t-il abdiqué ses responsabilités? Pourquoi protège-t-il le maire Gascon?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Nous... des vérifications dans la ville de Saint-Jérôme, comme d'autres ailleurs. Le maire a déposé une lettre. La vérification a été faite chez nous. Factuellement, nous ne l'avions pas reçue. Nous sommes intervenus en septembre, nous procédons aux vérifications de la ville. Et vous poserez la question.

Le conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec a, il y a moins de 15 jours... s'est prononcé sur le fait, après s'être réuni, de maintenir le maire en fonction à la tête de la présidence de l'Union des municipalités du Québec. Si le conseil des maires du conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec en décide autrement, il leur en appartient. Posez-leur la question. Allez donc au conseil, posez-lui la question, si vous le connaissez si bien.

Le Président: En deuxième complémentaire. Tout en vous rappelant qu'il y a avantage à vous adresser, en vertu de notre règlement, à la présidence. M. le député de Prévost, en deuxième complémentaire.

M. Gilles Robert

M. Robert: Oui, M. le Président. Alors, jusqu'à preuve du contraire, il y a un ministre des Affaires municipales dans cette salle. Tous les maires demandent, dans le fond, à M. Gascon de se retirer. Donc, qu'est-ce que le ministre des Affaires municipales se fait? Que fait-il? Est-ce qu'il est du côté de la transparence ou il est du côté de... pour nourrir la méfiance? Les gens de Saint-Jérôme veulent savoir ce qui se passe. Est-ce qu'il y a un ministre dans la salle qui peut prendre une décision?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Je prends la balle au bond, il dit: Tous les maires lui demandent de se retirer. Il y a un conseil d'administration; voilà 15 jours, ils lui ont demandé de rester. S'il y a des maires, au conseil d'administration, qui en décident autrement, il y a une façon de se réunir, il y a une façon de tenir ces assemblées-là, et je leur laisse.

L'autre affaire: nommez-moi donc la loi qui permet au ministre de dire à quelqu'un de se retirer. Elle est où? Dans où que vous voyez ça? Nommez-moi-la, déposez-la, cette loi-là, je veux le savoir. Vous voulez qu'on juge tout le monde ici, à l'Assemblée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Demande de retrait temporaire du
président de l'Union des municipalités
du Québec, M. Marc Gascon

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre vient de faire la plus belle démonstration de l'abdication du gouvernement. Savez-vous sa responsabilité, son titre? Il n'est pas seulement député, il est ministre des Affaires municipales. Cette personne-là n'a aucune idée du sens des responsabilités, n'a aucune idée de la responsabilité qui lui échoit de protéger: protéger le monde municipal, de protéger les institutions publiques et de protéger les municipalités.

Les maires sont en train de faire sa job. Les citoyens font la job du premier ministre. Quand est-ce qu'on va avoir un gouvernement responsable ici, au Québec?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Le leader parle de respect des institutions. Il est en train de passer ici, à l'Assemblée nationale, par-dessus le conseil d'administration... une des plus vieilles organisations au Québec, l'Union des municipalités du Québec, qui ont été dûment élus par leur population. Vous voulez qu'on passe par-dessus puis qu'on nomme... puis qu'on destitue, nous autres, à l'Assemblée nationale? Vous êtes... Vous, donc, dites qu'on abdique à nos responsabilités. Rémy Trudel, quand il était ministre des Affaires municipales, en 1995, qu'il y a eu un rapport du Vérificateur sur le maire de Laval, a-t-il demandé le retrait du maire de Laval? Oui ou non, a-t-il abdiqué à ses responsabilités?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, en question complémentaire.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Tous les faux-fuyants sont utilisés pour refuser d'assumer leurs responsabilités. Est-ce que les gens se rendent compte ici que, jamais dans l'histoire récente et même moderne du Québec -- il faut même remonter avant Duplessis -- il y a autant... autant d'allégations de corruption, de tentatives de corruption? Et, que ce soit au niveau des municipalités, du gouvernement du Québec, de Montréal, en passant par toutes les municipalités, le ministre, aujourd'hui, il a une responsabilité, là, à faire, là, c'est de dire, lui, là, qu'est-ce qu'il pense: Est-ce que le maire Gascon doit rester en poste?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: On l'a dit, on l'a répété, on s'est donné tous les moyens pour intervenir, de faire les vérifications d'usage, autant dans les Affaires municipales, dans le ministère des Transports, au ministère du Revenu. On doit barrer la route aux comportements déviants, s'il s'en trouve, mais on va donner la chance que les vérifications se fassent.

En 1995, quand il y a un rapport sur la ville de Laval, Rémy Trudel disait: Je m'interroge. Bien, nous autres, la différence, on interroge.

Des voix: ...

Le Président: En question... en question principale...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Frais exigés pour l'administration
d'un médicament contre la
dégénérescence maculaire

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la dégénérescence maculaire est une maladie par laquelle les patients perdent graduellement la vue. Il n'existe qu'un seul médicament en mesure de freiner et parfois même de guérir cette maladie, c'est le Lucentis. Plutôt que d'administrer gratuitement le médicament à leurs patients, ce qui devrait être, les hôpitaux les réfèrent dans des cliniques privées, où l'injection du médicament était gratuite jusqu'à cette année. Depuis 2010, il semble que la RAMQ ne la rembourse plus. Donc, les patients peuvent payer des frais jusqu'à 1 200 $ en trop pour un médicament assuré par la RAMQ. Si le patient n'a pas les moyens de payer, il perdra une bonne partie de sa vision.

Dans nos tribunes ce matin, il y a des personnes âgées qui sont venues ici et qui vous appellent à l'aide, M. le ministre. Est-ce que le ministre peut leur dire comment il peut accepter que des personnes âgées, et malades, et de surcroît quand elles sont pauvres puissent risquer de perdre la vue à cause du contexte budgétaire actuel, selon les dires de son attaché de presse. M. le Président...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt dudit document? Il y a consentement. La question est posée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Un, ce n'est pas une question de contexte budgétaire, c'est... Depuis un certain temps, le médicament est payé soit par l'assurance privée ou l'assurance publique, mais, parce qu'il est donné en clinique privée, à ce moment-là il y a un frais accessoire qui est chargé. J'ai convoqué le Conseil du médicament, la RAMQ et également mon équipe au niveau du ministère par rapport à ce dossier. C'est un dossier qui m'inquiète énormément, et il n'y a aucun patient au Québec qui devrait avoir à souffrir parce qu'il n'a pas les moyens de se payer des soins comme celui-là. On va faire la lumière là-dessus et on va trouver des solutions.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je ne comprends pas pourquoi le ministre a accepté jusqu'ici une explication de la RAMQ, et il l'explique... et il l'accepte encore ce matin, à ce que je comprends, que des personnes âgées, et malades, et de surcroît quand elles sont pauvres se fassent facturer un médicament. Or, la loi, elle est claire: quand les médecins font payer des patients pour de l'anesthésie, c'est légal, mais, quand en plus ils font payer pour l'injection du Lucentis, c'est illégal.

C'est déjà dans la loi, qu'est-ce qu'il attend pour faire appliquer la loi?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: C'est une discussion que j'avais déjà eue avec les gens de la RAMQ. Ils m'ont remis un rapport par rapport aux frais accessoires. Ce sont des discussions que nous avons actuellement. Je les ai reconvoqués cet après-midi, parce que, dans ce dossier, on veut agir avec célérité et voir qu'est-ce qui peut être fait.

Et je tiens à le rappeler, on veut que les gens reçoivent leurs soins. S'il y a eu des abus ou il y a eu des illégalités, nous allons en discuter avec la RAMQ. Mais on ne se mettra pas au-dessus des institutions, même si, dans ce... là, c'est important. On va respecter les lois. Et je comprends, ce matin, du côté du Parti québécois, qu'ils voudraient qu'on aille au-delà des lois, ce qui n'est pas la façon de fonctionner en démocratie...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...on va regarder la loi, et, s'il y a quelque chose qui doit être fait, ce sera fait.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le rapport du Comité de travail sur les frais accessoires, il date du 1er octobre 2007, 2007, et, depuis ce temps-là, vous avez... le ministre a accepté un virage à 180 de la RAMQ. Ça coûte jusqu'à 1 200 $ aux personnes. Il y a des gens qui risquent de perdre la vue à cause de ça, et vous avez encore un doute sur la possibilité de faire appliquer la loi. Bien, voyons! C'est illégal de surfacturer pour le Lucentis. Appliquez la loi!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on veut que les gens reçoivent leurs soins et que les frais qui sont... qui ont... qu'ils aient accès à tous ces soins-là. Excepté que, quand vous regardez la loi, il est possible pour certains médecins de charger dans certaines occasions, et il y a possiblement un flou juridique qu'on veut éclaircir. C'est l'objectif que nous avons cet après-midi, de rencontrer. J'ai déjà fait des interventions à ce niveau-là, il y a déjà eu des enquêtes de la RAMQ qui ont été faites. Ce qu'on veut faire, c'est peut-être durcir un peu la façon dont ça va être fait, afin de s'assurer que les gens qui ont besoin de traitements reçoivent les traitements.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Construction de lignes de transport
d'électricité entre le Labrador
et les Provinces maritimes

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, pendant que le Québec est en attente d'une entente sur Old Harry, le premier ministre de Terre-Neuve va de l'avant avec son projet de construire un câble sous-marin pour sortir l'énergie du Labrador en contournant le réseau d'Hydro-Québec. On apprend ce matin que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse se sont entendues pour construire deux lignes de transport d'hydroélectricité, une entre le Labrador et Terre-Neuve, l'autre entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.

On sait que Terre-Neuve a demandé au fédéral de financer ces lignes de transport d'énergie, ce qu'Ottawa n'a jamais fait pour le Québec. Le Québec a toujours payé lui-même ses pylônes, avec son argent. M. le Président, il est quand même ironique que Danny Williams, qui tète les... qui traite, qui traite les Québécois de voleurs de grand chemin, demande l'argent du fédéral, payé au quart par les Québécois, pour faire de la concurrence déloyale à l'énergie des Québécois.

M. le Président, quelle garantie la ministre des Affaires intergouvernementales a-t-elle obtenue pour que le fédéral ne finance pas les lignes de Terre-Neuve au détriment du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le projet de Lower Churchill, c'est un projet que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador veut développer depuis plusieurs années. Suite à l'élection de notre gouvernement, en 2003, moi, j'ai signalé au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, au nouveau gouvernement qui a été élu subséquemment, avec M. Williams, que le Québec gardait toujours la porte ouverte à une possible collaboration sur le développement de ce projet-là. Je lui ai réitéré à plusieurs reprises qu'on continuait à garder la porte ouverte et... Mais le choix appartient à Terre-Neuve-et-Labrador.

Alors, ils ont également fait une étude d'autres options. Ils ont signé aujourd'hui avec Nalcor, c'est-à-dire la société d'État qui représente Terre-Neuve-et-Labrador, et Emera, une société privée de la Nouvelle-Écosse, ils ont signé une entente pour un câble sous-marin qui partirait de Terre-Neuve, qui irait vers la Nouvelle-Écosse et qui permettrait justement d'offrir de l'énergie au marché de la Nouvelle-Angleterre.

Là-dessus, M. le Président, j'ai parlé au premier ministre de Nouvelle-Écosse ce matin et je lui ai réitéré à nouveau que le gouvernement du Québec s'oppose vigoureusement à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans le financement des lignes de transport. C'est une position que nous avons réitérée à plusieurs reprises au gouvernement fédéral.

L'annonce de ce matin n'est pas faite avec un appui du gouvernement fédéral pour financer les lignes de transport. Ils peuvent très bien le demander, mais ils savent en même temps que le gouvernement du Québec s'y oppose parce que ce serait une intervention dans le marché. D'ailleurs, là-dessus, j'ai même écrit au premier ministre du Canada au mois de juin dernier, suite à une entrevue faite par le premier ministre de Terre-Neuve...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour lui dire que nous nous opposions à une intervention fédérale.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Demande d'aide au gouvernement
fédéral par Terre-Neuve-et-Labrador
pour le financement de lignes
de transport d'électricité

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, plutôt que le ron, ron, ron, petit patapon qu'on vient d'entendre, là, écoutez bien Claude Béchard, feu Claude Béchard, en 2008. Lui, il défendait les intérêts du Québec. Écoutez-le: «...si Danny Williams veut construire un câble puis le passer dans l'eau[...], qu'il le fasse, mais qu'il le paie. [...]ça [n'a] pas de bon sens que le fédéral vienne le subventionner pour faire ça. [...]sinon, ça devient une subvention au transport d'énergie. [...]ce serait complètement [...] injuste pour les Québécois qui, depuis des années, paient leurs propres lignes de transport.» Ça, ça s'appelle défendre les intérêts du Québec, M. le Président. Ce n'est pas juste un appel téléphonique, ce n'est pas juste un dialogue interprovincial.

Quels gestes, M. le Président, quels gestes... quelle garantie le premier ministre a-t-il obtenue que le Québec ne sera pas le dindon de la farce dans une entente entre Ottawa puis Terre-Neuve sur la question du Bas-Churchill?

**(11 heures)**

Le Président: Juste avant de vous donner la parole, M. le premier ministre, j'invite les députés, quand ils questionnent, d'éviter d'utiliser des termes qui pourraient être considérés comme blessants. Il faut faire attention.

M. le premier ministre, en réponse à la question posée.

M. Jean Charest

M. Charest: ...même que vous répéteriez ça à tous les jours... À l'opposition, à tous les jours ils répètent la même chose et ils font la même chose, parce qu'ils ont décidé de pratiquer la politique comme ça. Si... Je pense que tous ceux qui écoutaient la période de questions ont compris ma réponse, peut-être sauf pour le député qui vient de se lever puis qui pense qu'en élevant la voix puis en criant qu'il va, semble-t-il, passer une espèce de message.

S'il y a une chose qui est très claire, M. le Président, c'est que notre gouvernement a reparti les travaux de barrages hydroélectriques au Québec. On a un des plus importants chantiers au monde actuellement sur la Basse-Côte-Nord qui s'appelle La Romaine parce que notre gouvernement a choisi de faire confiance aux Québécois dans le développement d'énergies propres et renouvelales. On n'a pas de leçons à prendre du Parti québécois là-dessus, on n'a pas d'insultes à prendre. Et, si, oui, on veut rendre hommage à Claude Béchard, on va continuer à faire ce qu'on fait. Mais je peux rassurer le député, il n'a pas besoin de faire parler Claude Béchard. Si Claude Béchard a eu une chose, un message à passer dans sa vie, c'est que le gouvernement libéral savait comment développer l'hydroélectricité au Québec, pas les péquistes. Ça, Claude Béchard le savait.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, M. le député de Marie-Victorin! M. le député de Chambly, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Motions sans préavis

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Gouin, le député de Mercier, le député de La Peltrie, le député de Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la suspension de Jacques Duchesneau en tant que dirigeant de l'Unité anticollusion, suite aux révélations inquiétantes sur le financement de sa campagne électorale à la mairie de Montréal.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon? Je n'ai pas entendu, M. le député.

M. Gautrin: Alors, je répète, il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, nous sommes... Nous sommes...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Alors, je reconnais maintenant...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député de Mercier.

Question de privilège concernant
des propos du député de Jean-Lesage
à l'endroit du député de Mercier

M. Amir Khadir

M. Khadir: Question de privilège. Un député de la partie gouvernementale vient de me menacer pour me faire taire en invoquant l'élément suivant: Amir, on va regarder ton passé. Attends, ça va être ton tour.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre, des deux côtés de la Chambre! On ne pourra pas...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, évidemment, dans le brouhaha, il va sans dire que la présidence n'a rien entendu de ce qui a été mentionné. Cependant...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, un instant! Cependant, j'ai entendu... j'ai vu le leader de l'opposition se lever -- l'opposition officielle. Vous avez la parole, M. le leader.

M. Bédard: Bien, ce qu'a invoqué mon collègue le député de Mercier, c'est une question de droit et de privilège, Mme la Présidente. Il peut s'exprimer immédiatement. À sa face même, à ce moment-ci, il vient d'être attaqué dans une... On n'a pas le droit, ici, d'être menacé de quelque façon que ce soit. J'aimerais l'entendre sur sa question de privilège, Mme la...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfaitement. Alors, je voulais... Puis, étant donné que vous vous étiez levé, M. le leader de l'opposition, je vous ai reconnu en premier après l'avoir entendu. Maintenant, M. le député de Mercier peut s'exprimer sur la question soulevée en lien avec les droits et privilèges.

M. Khadir: Bon. Je vais expliquer d'abord, Mme la Présidente, le contexte. Nous venons d'entendre la députée de Lotbinière déposer une motion sans préavis qui demandait au ministre du Transport de suspendre M. Jacques Duchesneau dans les fonctions qu'il remplit actuellement comme responsable de l'unité de lutte anticollusion à cause des allégations très, très graves qui pèsent contre lui, et ne datant pas uniquement d'hier.

Or, le leader adjoint du gouvernement s'est levé en Chambre pour refuser son consentement à ce qu'on débatte de cette motion. Le problème avec ce refus, c'est qu'il vient en contradiction... c'est incohérent avec l'annonce faite par le ministre du Transport lui-même. Dans le fond, les deux éléments se rejoignaient. Le ministre du Transport nous a informés, a informé la Chambre ce matin qu'il avait accepté que M. Duchesneau s'écarte de lui-même de l'Unité anticollusion. Alors, le minimum de cohérence aurait voulu que le gouvernement accepte cette motion qui allait entériner ce geste et enregistrer le caractère solennel d'une décision grave qui exprime, aux yeux de l'opinion publique, que l'Assemblée nationale se soucie de ces questions de transparence.

Dans ce contexte...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Monsieur... Un instant, un instant, M. le député de Mercier! Vous allez poursuivre votre intervention. Je veux juste vous dire que vous vous êtes levé sur une question de privilège, et la présidence est prête à vous écouter sur la question du privilège. Pour la question du consentement, le consentement a été refusé, et c'est tout à fait dans nos règles, M. le député. Poursuivez sur votre question en lien avec les privilèges.

M. Khadir: Alors, après avoir entendu ceci, j'ai applaudi le refus du leader adjoint, et, pendant ce temps-là, ce que j'entends venant de la part du député de Lesage...

Une voix: De Jean-Lesage.

M. Khadir: ...de Jean-Lesage, je m'excuse, de Jean-Lesage, c'est que... Amir, on va fouiller ton passé, on t'aura bien à un moment donné. J'estime que, dans le contexte dans lequel on se situe politiquement actuellement, aujourd'hui, ces affirmations... enfin, quel que soit le contexte, ça vient en violation de l'article 35, alinéa 9°, qui interdit à n'importe quel député de proférer, d'adresser des menaces à un autre député.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, dans l'ordre! Dans l'ordre! La question est sérieuse, et il faut la traiter sérieusement. J'ai besoin de votre collaboration. Alors, je veux entendre maintenant M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! J'ai besoin de silence. M. le député de Marie-Victorin, j'ai besoin de votre collaboration. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Vous me permettrez, avant de parler de la question de privilège qui est soulevée, de revenir sur l'élément de contexte que soulève le député sur la motion, d'où la surprise, d'ailleurs, de la présentation de la motion, puisqu'à l'écoute même de la période de questions il y avait déjà un retrait de M. Duchesneau. Alors, il était bien difficile de demander, d'exiger sa suspension alors qu'il s'était déjà retiré et que cela était déjà fait. Bien sûr, on aurait pu y voir là un calcul de jeu politique. Nous n'en avons pas parlé, nous avons simplement dit: Il n'y a pas lieu à cette motion, puisque la réponse, elle est déjà venue à la période de questions. Voilà pour le contexte.

Maintenant, pour ce qui est des commentaires qui se sont échangés, je vous rappelle que les décisions qui ont été rendues sur le sujet rappellent que les paroles doivent être prononcées dans le cadre d'un débat. Le président n'a pas juridiction sur les échanges privés entre les députés, qu'il s'agisse d'une conversation privée ou ayant cours sur le parquet de l'Assemblée.

Cela étant...

Des voix: ...

M. Fournier: Cela étant, si...

Des voix: ...

**(11 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration. J'ai besoin de votre collaboration. On va entendre tous les points de vue, et la présidence, à ce moment-là, décidera. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'entends crier de l'autre côté que ça n'a pas de pertinence. Ce n'est que les règles de droit qui nous gouvernent, ce n'est que les institutions de l'Assemblée, il me semble que ça a une certaine pertinence. Je n'ai pas commenté les propos qui ont pu avoir été échangés, je ne les ai pas entendus moi-même. Par contre... Par contre...

Des voix: ...

M. Fournier: Mme la Présidente, franchement, surtout sur une question de privilège, le minimum que je m'attendrais de l'opposition, qui veut faire du millage là-dessus, c'est de nous laisser aussi parler de temps en temps. Nous assistons ici, dans l'échange, dans nos travaux... Nous assistons à des séances où, à tout moment... Le leader de l'opposition a même invoqué le droit de parole. Même quand son micro n'est pas ouvert, il a droit de parler quand il veut, il nous l'a dit. Il y a-tu moyen qu'on puisse s'exprimer ici correctement, avec un peu de respect? Regardez, regardez le leader de l'opposition avec son comportement continuel...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, chers...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! MM. les députés... Mmes et MM. les députés, s'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, M. le leader du gouvernement, adressez-vous à la présidence. Et c'est vous qui avez la parole.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Je ne veux pas qu'il y ait d'autres interventions qui... des députés qui s'invectivent directement. On s'adresse à la présidence lorsqu'on est reconnu pour prendre la parole en cette Chambre. De tous bords. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'étais en train d'exposer le contexte qui anime nos débats. Depuis le début de cette session, Mme la Présidente, on a suggéré... on a travaillé, on fait tout pour que le ton de ces débats soit convenable. Le leader de l'opposition vient de nous dire à quatre reprises d'arrêter d'écoeurer le monde, Mme la Présidente. Je fais juste dire ceci: Est-ce que -- et on continue -- ce serait possible que nous terminions ces échanges simplement en nous disant que nous allons faire, de part et d'autre, des efforts pour que le ton soit correct?

À l'égard de la question de privilège, la jurisprudence est claire, ça n'a pas été dans le cadre d'un débat de l'Assemblée, des échanges sur le parquet, cela ne fait pas... Et je n'ai aucune idée de ce qui est dit. Ce que je sais, c'est que nous avons la possibilité de nous élever au-dessus... En ce moment, nous avons l'opportunité de dire: Comme institution de l'Assemblée, comme parlementaires, on va faire le choix de faire les choses correctement. C'est une main que je vous tends à tous. Est-ce qu'on va la saisir ou si, à la place, on va dire: Descendons dans la boue, c'est l'endroit qu'on préfère?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, MM., Mmes les députés, j'ai entendu les leaders de chaque formation politique. Vous voulez intervenir toujours sur la question de droit et de privilège?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, allez-y, M. le leader, pour une intervention courte, s'il vous plaît.

M. Bédard: ...la question de règlement, et c'est le but aujourd'hui, c'est la question sûrement la plus importante qu'on a à régler, c'est une question de droit et privilège, Mme la Présidente. Et, effectivement, menacer un député de quelque façon que ce soit, ce n'est pas toléré. Ce n'est pas toléré, la Loi de l'Assemblée nationale le prévoit à l'article 55, paragraphe 7°. Le règlement le prévoit aussi, Mme la Présidente. Donc, oui, il peut y avoir des échanges, je ne suis pas là pour faire la leçon à personne. Le règlement, il dit qu'on ne peut pas menacer de quelque façon que ce soit un autre député.

Ceci dit, si le député de Jean-Lesage... Et que le leader l'ait entendu ou non, ça n'a rien à voir. Moi, si quelqu'un me menace, que vous l'entendiez ou non, que le leader ou qui que ce soit... ce n'est pas ça qui va faire en sorte que je vais pouvoir faire une question de droit et privilège. La menace, dans cette Assemblée, n'est pas tolérée, Mme la Présidente.

Alors, pour régler, si le député de Jean-Lesage est gentilhomme, il y a une façon de faire, et ça sera au député de Mercier à considérer s'il est satisfait. Qu'il le fasse, et, après ça, bien on verra. Il a seulement à s'excuser, et, à partir de là, bien le député de Mercier jugera s'il doit pousser plus loin cette procédure.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, il n'y a pas d'autres interventions là-dessus? Oui, Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Dans le but de vous offrir ma collaboration, Mme la Présidente, je peux vous dire que j'ai entendu clairement ces menaces-là et que j'ajoute à ce que mon collègue a dit, c'est: On va t'avoir à un moment donné. Et on va le fouiller, ton passé, on va trouver des choses.

Mme la Présidente, je demanderais aux collègues du Parti libéral d'avoir autant de discipline qu'ils en ont eu dans leur colloque, dans leur congrès... pour se retenir quand ils parlent. C'est trop souvent, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant! Un instant! Un instant, Mme la leader parlementaire! Oui, M. le leader du gouvernement, pour une question de règlement?

M. Fournier: Bien, c'est parce que je ne veux pas l'empêcher de continuer, je veux simplement la ramener sur le sujet. Si vous voulez l'entendre, qu'elle parle du sujet.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, d'accord.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, là! Moi, je veux vous entendre sur la question de droit et privilège, d'accord, de violation de droit et privilège. J'ai entendu les différentes parties. Vous voulez intervenir, Mme la députée, sur ce point-là, je vous écoute. Et de façon courte, s'il vous plaît.

Mme Roy: Mme la Présidente, c'est des dizaines de fois que j'ai entendu des menaces venant de ce côté...

Des voix: ...

Mme Roy: Oui, mais, souvent, elles s'adressaient à mon collègue qui est trop loin pour les entendre, le leader ici. Cette fois-ci, c'était directement M. le député de Mercier. C'est la raison pour laquelle je pense qu'on doit faire un point et intervenir aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord, Mme la... Alors, je vous rappelle, Mme la députée de Lotbinière, que ce qui est devant nous, c'est une question de droit et privilège soulevée par M. le député de Mercier, sur une question qui s'est passée actuellement. Donc, la présidence ne peut pas juger des cas hypothétiques qui se sont passés dans cette Assemblée. Maintenant, la présidence est saisie d'une question de droit et privilège, je vais prendre la question en délibéré.

Alors, voilà, nous poursuivons. Nous sommes toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Et j'ai besoin de votre collaboration, j'ai besoin de votre collaboration. Alors, s'il vous plaît, et chacun d'entre vous doit faire l'effort nécessaire pour qu'on puisse débattre dans cette Assemblée dans le respect des uns et des autres, indépendamment des opinions qui s'expriment ici. Merci.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Et je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole à M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! M. le ministre.

Rendre hommage aux
organisations lauréates des
Grands Prix québécois de la qualité

M. Gignac: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, et cela, conjointement avec le député de Rousseau, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux organisations lauréates 2010 des Grands Prix québécois de la qualité, qui ont été décernés [jeudi le] 4 novembre [en présence du premier ministre du Québec] et qui sont [destinés à reconnaître et] saluer l'innovation de nos entreprises [et nos] organismes qui visent les plus hauts sommets.»

Mme la Présidente, je me permettrais de souligner la présence, dans nos tribunes aujourd'hui, des lauréats 2010 des Grands Prix de la qualité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, bienvenue aux lauréats et lauréates des Prix de la qualité. Vous êtes les bienvenus dans votre parlement.

Je suis rendue maintenant à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la chef de l'opposition officielle.

Offrir des condoléances à la
famille de M. Daniel Bradet,
ex-député de Charlevoix

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le député de Chauveau, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères sympathies à la famille de l'ancien député de Charlevoix, M. Daniel Bradet.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je reconnais un autre membre du groupe...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui?

M. Gautrin: ...une minute de silence, compte tenu de la motion...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je vous demande, s'il vous plaît, de vous lever pour une minute de silence.

**(11 h 20 -- 11 h 21)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Drummond. Alors, permettez-moi d'abord, étant donné que votre groupe parlementaire a déjà présenté une motion, de demander le consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce... Il y a consentement. M. le député de Drummond, vous avez la parole...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...mais dans un instant, s'il vous plaît. À l'ordre! J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre et maintenant.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, dans l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Drummond, vous avez la parole.

Demander au gouvernement fédéral
de modifier le projet de loi C-32
sur le droit d'auteur

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le rôle crucial des créateurs de contenus et l'importance de la propriété intellectuelle dans le modèle économique des arts et de la culture québécois;

«Qu'elle fasse siennes les préoccupations du milieu des arts, en particulier de la musique et de l'édition littéraire, et demande au gouvernement fédéral de modifier autant qu'il le faudra l'actuel projet de loi C-32 sur le droit d'auteur afin d'assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits, une protection adéquate contre la copie illégale de leurs oeuvres, l'application du principe de la copie privée, et un revenu conséquent à la valeur de leur propriété intellectuelle.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, il y a consentement pour qu'on débatte de cette motion avec des interventions limitées à deux ou trois minutes par intervenant, d'abord le député de Drummond, bien sûr, suivi de la députée de Lotbinière, qui, je crois, voulait intervenir, du député de Mercier, qui est intéressé à... et enfin, pour terminer le débat, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et députée de l'Acadie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux à trois minutes chacune. Alors, je reconnais, dans l'ordre, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Le droit d'auteur est, comme le nom le dit, le droit de l'auteur. On appelle surtout ça droit d'auteur dans le type de propriété intellectuelle qui est relatif aux arts. La propriété intellectuelle, ce sont les brevets en pharmaceutique, en aéronautique, en génie, tout ce qui est le produit d'un agencement nouveau de données, tout ce qui est le produit de l'imagination. Un contrat est couvert par un droit d'auteur. Une marque de commerce est, évidemment, couverte par la propriété intellectuelle. Personne ne songe à contester ces types de propriété intellectuelle, et pourtant la propriété intellectuelle relative aux expressions artistiques, elle, est défiée par différentes formes de piratage, de copie sans rémunération. Aucun travailleur n'est forcé de travailler sans être payé pour son travail, mais on attend de l'artiste qu'il accepte de l'être.

Quelle est la réponse du gouvernement fédéral, qui régit le droit d'auteur? Il augmente le nombre des exceptions, des cas dans lesquels un usager peut trouver prétexte pour ne pas payer le droit d'auteur. Il facilite la vie aux télécommunications qui louent et qui, elles, sont payées, le canal par lequel circule le produit piraté: littérature, cinéma, musique, parfois même jeux vidéo. Il renonce à la seule compensation dont le créateur s'était doté, le régime de copie privée, élargi aux nouveaux supports. En conséquence, un gouvernement culturellement aux antipodes de la création québécoise menace, à l'encontre de l'avis des organismes internationaux d'ailleurs, la survie même de l'édition de manuels scolaires au Québec, met en grave péril la littérature scientifique et prive les industries de la musique et du livre de plusieurs dizaines de millions de dollars de revenus légitimes générés de façon privée, pas par des subventions, de façon privée par le travail des créateurs. Ça sert quelqu'un quelque part, mais pas les artistes québécois. Les artistes se tournent vers leur gouvernement national. Le gouvernement du Québec a le devoir absolu de répondre et de réussir. Pas d'essayer, de réussir.

Bien sûr, cette réflexion peut nous mener loin sur le chemin d'assumer notre culture et qui nous sommes. Si tant est que ma collègue en a la volonté, elle pourra compter sur mon appui pour servir les arts et la culture du Québec. Et, si mon estimée collègue est disposée à aller au bout d'un raisonnement que son parti et son gouvernement ont déjà formulé, je n'y serai que davantage.

Les artistes doivent désormais savoir qu'il y aura quelqu'un qui gardera le cap et s'assurera de protéger et, au besoin, de rapatrier tout ce qui garantit les intérêts des créateurs et des artistes québécois. Il n'est pas vrai que l'Assemblée nationale du Québec tolérera qu'une loi canadienne déclare que le travail des artisans, des artistes et des créateurs québécois ne vaut littéralement rien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Drummond. Je ne vois pas Mme la députée de Lotbinière, alors je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je suis particulièrement heureux de savoir que le gouvernement et la ministre concernée sont partie prenante de cette motion. Il est important que, d'une seule voix, le Québec rappelle au gouvernement fédéral, au gouvernement Harper, qu'il n'a pas le droit de priver les artistes québécois, les artistes canadiens de sources légitimes de revenus pour permettre à ces artistes, de manière digne et de manière légitime, de pouvoir jouir des fruits de leur créativité, de leur travail.

17 exceptions dans la loi. C'est 17 exceptions de trop, 17 exceptions qui vont faire perdre l'équivalent de 30 millions de dollars. Et, si on incluait là-dedans certaines redevances qui ne seront plus versées par les radiodiffuseurs, s'ajoutent à cela, donc, 24 autres millions de dollars. C'est, évidemment, le reflet d'une vision tout à fait médiocre du gouvernement fédéral vis-à-vis de tout ce qui touche la création, la culture, les arts. On sait l'appétit particulier de M. Harper pour la lecture, on peut imaginer qu'il en va de même pour une certaine culture.

Dans ce contexte, dans ce contexte, ce qu'il faut cependant rappeler, c'est que nous avons aussi des responsabilités. La ministre, pour que le geste qu'on pose ensemble se traduise par des gestes concrets, pas juste des demandes qu'on fait au niveau fédéral, mais de prendre nos propres responsabilités, peut faire des annonces aujourd'hui, peut engager son gouvernement à investir massivement dans la culture, dans la promotion de nos artistes. Parce que tout n'est pas une question de marché dans le domaine des arts. En fait, la meilleure culture sort des pays où l'État intervient de manière énergique dans la promotion de la culture, dans la promotion des arts, en donnant des outils.

Télé-Québec, je vous rappelle, a été privatisée, à toutes fins pratiques. Nous, Québec solidaire, on propose... Dès que Québec solidaire sera au pouvoir, on aura là un outil formidable non seulement d'information de qualité pour qu'on brise le monopole qu'il y a actuellement sur l'information, mais également pour que ça soit un outil de développement et de rayonnement national et international pour nos artistes. Mais ça, pour ça, il faut avoir des revenus, il faut avoir des ressources. Il faut que Mme la ministre aille voir son ministre des revenus et des Finances et dise: Ça suffit, les bonbons aux pharmaceutiques. Ça suffit, les bonbons aux minières. C'est nos artistes qui doivent jouir des redevances, des fruits de nos richesses naturelles pour rayonner le Québec et pour que le Québec ait droit à sa place sur le plan culturel au niveau international. Merci.

**(11 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. C'est au tour maintenant de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, nos artistes de toute discipline sont des créateurs de culture qui dépensent des sommes de travail inestimables pour produire leurs oeuvres. D'ailleurs, je veux souligner la présence, parmi nous, du groupe Karkwa, à qui nous rendrons hommage dans quelques minutes.

Comme vous le savez, je suis très sensible à la situation des artistes et des créateurs. La question du droit d'auteur est indissociable de celle du statut de l'artiste et des conditions socioéconomiques de ces derniers. J'ai donc fait part de notre position à maintes reprises depuis le dépôt du projet de loi et je continuerai de le faire. Nous souscrivons à l'objectif global du projet de loi visant à rendre la législation canadienne conforme aux traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et aux standards internationaux en matière de protection de la propriété intellectuelle. Il faut donner aux titulaires cependant des droits de propriété intellectuelle, des... aux titulaires de droits de propriété intellectuelle tous les outils juridiques efficaces pour les protéger.

Et, en réponse au député de Mercier, Mme la Présidente, permettez-moi de lui recommander la lecture d'un document qui date de septembre 2010, donc qui est tout à fait récent, de la Conférence canadienne des arts sur la condition de l'artiste au Canada. Dans ce document, à la page 14, on parle du Québec comme étant «un chef de file. En 1987 -- c'est d'ailleurs ma prédécesseure, Mme Lise Bacon -- le gouvernement du Québec a promulgué la première loi du Canada en la matière, la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. L'année suivante, la province a promulgué la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur les contrats avec les diffuseurs.»

L'année dernière, j'ai moi-même amendé la loi. D'ailleurs, mon collègue de Drummond et de l'opposition... mes collègues de l'opposition étaient d'accord avec cet amendement pour...

Et je continue, en terminant, en citant cette dernière étude: «Sur les questions fiscales, le gouvernement du Québec a assorti sa loi d'un certain nombre d'initiatives importantes. Il est devenu, en cours de route, la principale sphère de compétence mondiale en matière d'amélioration de la situation socioéconomique des artistes et de mise en oeuvre des dispositions de la recommandation de l'UNESCO. Le Québec a été la première sphère de compétence à mettre en oeuvre une loi spéciale sur le statut de l'artiste et la province possède la plus large gamme de mesures portant explicitement sur les circonstances particulières des artistes individuels.»

Alors, Mme la Présidente, nous avons la volonté ferme de poursuivre notre travail pour le mieux-être de nos artistes québécois.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vote par appel nominal.

M. Gautrin: ...l'article 223, je vous demanderais de reporter ce vote après les affaires courantes, mardi le...

Des voix: ...

M. Gautrin: ...23, merci, 23 novembre. Il fallait que je compte. Voyez-vous, un mathématicien...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

M. Gautrin: ...a toujours un peu de difficultés à...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, ce vote sera reporté. Maintenant, souhaiteriez-vous... Mais on le fera après le vote. Le transfert de la motion à Ottawa, on le fera après le vote. D'accord.

Alors, maintenant, je reconnais M. le député de Mercier. Un instant! Est-ce que c'est sur une question de règlement, M. le député?

M. Khadir: Oui, Mme la Présidente. Je tiens à signaler que, si la question est jugée recevable, je vous avise de mon intention de déposer une motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, si vous voulez faire le dépôt d'une motion, on va poursuivre d'abord dans l'ordre qui est prévu puis...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que c'est une motion en rapport avec la question de droit et privilège?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Il aurait fallu le signaler, M. le député, on ne peut pas prévoir. Allez-y, dans ce cas-là. Parfait. Alors, allez-y, M. le député.

M. Khadir: Alors, la question que je veux déposer comme motion... La motion que je veux déposer, c'est une motion de blâme à l'intention du député de Jean-Lesage pour les propos et les menaces qu'il a tenus à mon égard lors de la séance qui précède.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Très bien. Alors donc, on prend bonne note de votre intention, M. le député, et on poursuit toujours aux motions sans préavis. M. le député de Drummond, vous avez une autre motion? Alors, moi, j'ai besoin de demander un autre consentement. En vertu de l'article 84.1, j'ai le consentement pour permettre à M. le député de Drummond de présenter une deuxième motion?

Une voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Alors, vous avez la parole, M. le député de Drummond.

Féliciter le groupe Karkwa, lauréat
du prix Polaris et d'un prix Félix

M. Blanchet: On peut passer des invectives aux grandes collaborations, c'est louable.

Mme la Présidente, je sollicite de nouveau le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le talent et la reconnaissance obtenue par le groupe Karkwa qui s'est mérité le prix Polaris décerné au Canada pour le meilleur album de l'année, et le prix Félix lors du récent Gala de l'ADISQ pour le meilleur album alternatif;

«[...]l'Assemblée nationale félicite les auteurs, compositeurs, interprètes et artisans qui ont su atteindre ce niveau d'excellence et de reconnaissance pour la créativité québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bienvenue aux membres du groupe Karkwa dans votre Parlement. On est heureux de vous avoir. Alors, monsieur, est-ce qu'il y a d'abord consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, il y aurait consentement pour qu'il y ait un bref débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant: bien sûr, le député de Drummond, suivi de la députée de Lotbinière, si elle veut intervenir, du député de Mercier bien sûr et, pour terminer, de la ministre des Communications, de la Culture et de la Condition féminine et députée de l'Acadie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes chacun. M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Je sais que je n'ai pas le droit, mais je vais m'adresser quand même un peu directement. Vous pensez sûrement que le milieu de la musique est vachement bordélique. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, je vous remercie et je vais faire en échange un aveu... quelques aveux, en fait. Jusqu'à récemment, je ne connaissais que peu de chose du prix Polaris, comme la plupart des Québécois, et pourtant... Un prix Polaris, c'est quelque chose de rare. Un Polaris, ce n'est rien de moins que le prix décerné au meilleur album du Canada et du Québec, que je combinerai pour l'exercice. Très peu ont été remis au Québec et encore moins à des albums en français. On a même droit à un petit tollé tout «Canadian» devant la remise de ce prix à Karkwa. Mais le talent a ceci de magique, il ne connaît que sa propre force, sa propre magie, son propre charisme et cette aptitude unique à prendre assise sur les sens pour rejoindre les émotions, et dès lors il n'y a plus de frontières. Ces aptitudes et ces qualités, personne ne doutait que Karkwa les ait eues. Maintenant, encore plus de gens le savent.

Je me permets un autre aveu, Mme la Présidente, je suis un peu... un tout petit peu plus familier avec les prix Félix. Un Félix, c'est notre reconnaissance à nous, notre musique, notre art, nos mots et nos mélodies, le miroir ondulant de notre âme changeante. Un Félix, c'est quelque chose, croyez-moi. Demandez-le à tous ces artistes qui, chacun à sa façon, qui en riant, qui en criant, qui en pleurant, qui en récitant le chapelet des remerciements réalisent et vivent un rêve en mettant la main sur la lourde statuette dont les courbes évocatrices ont suscité les plus coquins des commentaires. C'est un rêve, croyez-moi. Et la musique alternative, au fond, qu'est-ce que c'est? Permettez-moi le raccourci. La musique alternative, c'est la musique nouvelle, celle qui se démarque par sa différence, son unicité, son audace, sa force et son originalité. La musique alternative, c'est celle qui emprunte des chemins vierges vers des destinations encore peu explorées. L'alternatif est à la musique ce que la transparence est à la politique, un phénomène novateur, rare et audacieux. C'est la musique qui défie les limites de l'imaginaire sans jamais en atteindre l'extrémité.

Le Félix de l'album alternatif, c'est un peu symboliquement tout ça. Reconnaissons-le, les prix ne seront jamais que des symboles, un objet, une reconnaissance, une ponctuation heureuse dans une mélodie qui vient de loin et ira encore de l'avant. Les prix ne sont pas l'art, ils en sont la célébration, et c'est bien pour célébrer la musique, la créativité, la nouveauté et la durée de la carrière et du talent de Karkwa que nous les recevons aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Je salue donc Louis-Jean Cormier, François Lafontaine, Julien Sagot, Martin Lamontagne et Stéphane Bergeron, toute leur équipe, et bien sûr vous me permettrez de croire qu'un gérant, fût-il absent... c'est bien commode, un gérant. Je salue donc aussi Sandy Boutin.

Parce qu'une nation, et, plus qu'aucune, le Québec, ne vaut jamais davantage que la reconnaissance qu'elle offre à ses artistes, Mme la Présidente, nous félicitons aujourd'hui les créateurs, interprètes et artisans qui ont forgé le succès de Karkwa.

**(11 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Drummond. On a prévu deux minutes. Vous avez parlé, M. le député, 3 m 20 s. Je le dis par souci d'équité à l'égard des autres députés qui voudraient intervenir. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, soyez assurée... surtout pour ne pas atténuer l'éclat du très bel hommage qui vient d'être rendu par mon collègue de Drummond, je serai bref parce que, bon, évidemment, je m'associe complètement à ce qui vient d'être dit.

Mais je regardais un peu le titre des disques de Karkwa ou le titre de leurs chansons. Je ne sais pas si vous regardiez le canal de l'Assemblée nationale tous les jours ou... Le pensionnat des établis. C'est vrai que, quand on regarde un peu... Là, je ne veux jeter le blâme sur personne, mais c'est sûr qu'ici comme ailleurs dans le monde on ne fait pas exception, il y a des gens qui s'établissent au pouvoir, s'y accrochent, puis ils pensent que c'est un pensionnat à vie. Surtout dans une certaine municipalité aujourd'hui au Québec... c'est assez troublant. Les tremblements s'immobilisent, hein? Notre peuple tremble tous les jours de tant de rêves, de tant d'idées pour changer les choses, pour prendre d'autres orientations, pour prendre des virages. On tremble à ces rêves-là. Malheureusement, ça s'immobilise devant l'immobilisme des élites qui sont assises sur leurs privilèges, leur statu quo. Le volume du vent. Des fois, c'est assez élevé ici quand on écoute le volume du vent.

Mais je préfère à quelques autres titres de vos chansons... Parce que vous parlez de coup d'État. Ce n'est pas très bon, ça, donc. Mais Vrai, hein, Vrai en 2007, et Échapper au sort... sans prendre la fuite. Bravo, félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous pouvons être fiers de ces artistes de grand talent qui sillonnent le monde depuis près de 12 ans maintenant. Ils sont bien connus, ils sont les enfants chéris du Québec, mais voilà qu'ils viennent de remporter le prix Polaris décerné au Canada pour le meilleur album de l'année, un album qui s'intitule Les chemins de verre. C'est une première pour un artiste ou un groupe qui chante en français.

Karkwa porte son message en français avec enthousiasme et fait voler les éclats... et fait voler en éclats les barrières. J'aimerais citer ici l'article de Philippe Rezzonico, de Rue Frontenac, lorsque Karkwa a reçu le prix. Il cite Louis-Jean Cormier: «Nous, on chante en français, on pense en français, on ne fait pas de politique. Si on est des précurseurs, si on est les premiers à s'imposer en français au Canada anglais, tant mieux. On espère paver la route pour les autres.» Et Valérie Lesage, qui cite Stéphane Baillargeon qui dit, en parlant de Louis-Jean: «"Il rêve en français la nuit et il ne voit pas pourquoi il aurait à traduire ça. Il y aurait comme un filtre".»

Alors, c'est... c'était extraordinaire de voir ce groupe. Parce que j'ai eu l'occasion de les croiser à Vancouver l'année dernière, en février dernier, aux Jeux olympiques de Vancouver. Ils étaient... À ce moment-là, ils se produisaient au pavillon du Québec. Les gens passaient, arrêtaient, dansaient. C'étaient des gens de partout dans le monde qui venaient les écouter et qui venaient entendre ce qu'ils avaient à dire et leur message. Là aussi, il n'y avait pas de barrière, c'était le talent pur, Mme la Présidente.

Je les ai aussi croisés au Liban lors des Jeux de la Francophonie. Ils représentaient le Canada. Et, lors de ces voyages, j'imagine qu'ils trouvent de l'inspiration également, parce que, dans leur dernier album, il y a une très belle chanson qui s'intitule Les enfants de Beyrouth, et c'est probablement... Enfin, je ne connais pas la petite histoire, mais c'est probablement à la suite de ce voyage que cette chanson leur a été inspirée, et j'aimerais en citer un petit bout:

«Ils cherchent au fond -- en parlant des enfants de Beyrouth -- des tiroirs déraillés

Par les vandales.

Dans les dortoirs poussiéreux de leur vie

Dans le fouillis total.

Sur l'air accrocheur de tous ces prêcheurs dehors

Ils cherchent encore

Leur coeur, leur tout petit

Sous des débris d'horreur,

Leur coeur

Qui tremble, qui rétrécit

Qui gèle de l'intérieur.»

Alors, Mme la Présidente, des artistes comme les artistes du groupe Karkwa, il y en a qui nous font honneur ici, au Québec, il y en a qui nous font honneur partout à travers le monde. Ce sont nos meilleurs ambassadeurs.

Et je terminerai sur une citation de Paul VI, que j'ai entendue lors des funérailles du père Lindsay. Et je la cite souvent parce que je l'aime beaucoup et je trouve qu'elle représente bien le rôle que les artistes doivent jouer dans le monde. Je termine là-dessus: «Le monde a besoin de beauté s'il ne veut pas sombrer.» Vous êtes les gardiens de la beauté du monde.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, Mme la ministre.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole au leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que vendredi le 19 novembre 2010, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, ainsi que lundi le 22 novembre 2010, de 14 heures à 18 heures, et mardi le 23 novembre 2010, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et je me fais un plaisir de vous remettre une copie de cet avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de déterminer les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite des auditions publiques tenues dans le cadre du mandat d'initiative sur la situation des lacs au Québec en regard des cyanobactéries.

Nous sommes toujours aux avis touchant les travaux des commissions.

Je vous informe également que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de une heure, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Labelle, Iberville et Saint-Jean concernant la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.

Enfin, je vous informe que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité poursuivra les auditions publiques dans le cadre de sa consultation générale demain, vendredi 19 novembre 2010, de 10 heures à 12 h 15 et de 13 h 45 à 15 h 45, à l'Hôtel Le Navigateur, de Rimouski.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

**(11 h 50)**

Des voix: Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement. Alors, nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 19 novembre 2010, M. le député de Jonquière s'adressera à Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur le sujet suivant: Hydro-Québec.

Je vous informe de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 26 novembre 2010 portera sur le sujet suivant: La situation des finances publiques du Québec. M. le député de Rousseau s'adressera alors à M. le ministre des Finances.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 34 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 132

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 34 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales.

Y a-t-il des interventions? M. le leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Ce sera très, très court, d'autant que je crois que mes partenaires des autres partis ne vont pas participer à nos échanges. Mais je crois pouvoir parler en leur nom, puisque le rapport qui est devant nous, c'est un rapport sur deux articles qui ont été étudiés.

La loi comme telle comporte deux articles. Et, quand je dis «deux articles», encore faut-il vous dire que le deuxième prévoit la mise en vigueur. Alors, peut-être qu'on pourrait parler d'un article. Il a été adopté sans amendement. Je dois quand même remettre un peu le contexte pour ceux qui nous écoutent. Il s'agit du projet de loi qui suspend les pouvoirs du DGE à l'égard de la carte électorale. Et il ne suspend pas les pouvoirs du DGE à tous égards, il ne suspend pas le DGE. D'ailleurs, je tiens à vous dire qu'hier nous étions à l'étude du 113. Le DGE nous accompagne. Nous serons cet après-midi sur le 113. Le DGE et ses collègues nous accompagneront. Donc, il s'agit vraiment de pouvoirs à l'égard de la carte électorale, quelle suspension pour cette carte nous avait été demandée et nous est encore demandée par la coalition des régions.

Nous sommes à l'étape de la prise en considération du rapport. Nous aurions bien sûr voulu procéder à l'adoption finale aujourd'hui. Cela n'est malheureusement pas possible, dû au défaut de consentement, mais je crois comprendre néanmoins que, dès la semaine prochaine, suivant les débats, les étapes prévues au règlement, nous pourrons procéder à l'adoption finale et ainsi pouvoir consacrer la prochaine période jusqu'au 30 juin pour travailler avec chacun des partis pour que des propositions soient faites pour trouver une solution à la représentation des régions et à la représentation effective des voteurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 13 du feuilleton, qu'on puisse poursuivre le débat? Et je crois que le collègue de Gouin n'avait pas terminé son intervention.

Projet de loi n° 121

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 13, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 17 novembre 2010, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: Question de précision, Mme la Présidente: Il me restait combien de temps pour mon intervention?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il vous reste 31 min 35 s, M. le député.

M. Nicolas Girard (suite)

M. Girard: Je vous remercie, Mme la Présidente. Donc, hier, en fin de journée, j'abordais certains éléments du projet de loi n° 121 qui a été déposé par le ministre délégué aux Transports et j'étais rendu à l'étape de tenir un certain nombre... de faire un certain nombre d'interventions sur la question de l'immunité, qui est un article du projet de loi où le gouvernement maintient l'immunité pour une période de six ans, immunité qui fait en sorte qu'il n'y a pas de... il ne pourra pas y avoir de poursuite de la part des riverains contre des MRC ou contre le gouvernement concernant des pistes. Et j'ai indiqué notre inquiétude, notre désaccord sur le fait de maintenir l'immunité pour une période de six ans.

Et j'en étais à citer le Barreau, qui indiquait, dans une lettre qu'ils ont fait parvenir au ministre... je crois que c'est au mois de novembre dernier, le Barreau ajoute: «...quelle sera l'efficacité concrète de ce mécanisme dans le cas où les parties ne s'entendent pas? Quelle pression pourra-t-on exercer sur les usagers, associations de motoneigistes, municipalités pour en arriver à une entente en l'absence de recours judiciaire ou de recours en arbitrage?» Et le Barreau ajoute: «Quels remèdes concrets seront offerts aux propriétaires riverains si les usagers, associations ou municipalités refusent de remédier aux inconvénients de voisinage ou à tout autre préjudice subi? Il ne faut pas oublier qu'un riverain qui se juge importuné peut avoir en face de lui une organisation puissante, un club important d'utilisateurs de véhicules ou une municipalité qui [...] fait le choix de donner son entier appui aux utilisateurs de ce type de véhicules. Les pouvoirs donnés au médiateur en pareil cas, même s'ils constituent un pas en avant, ne peuvent rétablir à eux seuls l'équilibre au même titre que ce que pourrait faire une cour de justice ou à tout le moins un arbitre.» Fin de la citation.

La Protectrice du citoyen a également fait parvenir aux membres de la Commission des transports et de l'environnement une lettre dans laquelle elle donne son avis sur le maintien de l'immunité et l'absence d'arbitrage. Et elle soutient, et je la cite: «Quant au mécanisme de médiation prévu aux articles 45.2 et suivants, je salue son introduction, tout en m'interrogeant sur les conséquences potentielles pour les parties, surtout les citoyens incommodés, de l'échec de la médiation. Sans vouloir présumer de la bonne volonté des parties en présence, quel sera l'avantage pour les clubs de véhicules hors route de collaborer à cette médiation, sachant qu'aucune obligation n'en découlera? En d'autres termes -- Mme la Présidente, la Protectrice du citoyen dit -- sans la pression venant de la possibilité -- même lointaine -- d'un recours judiciaire, quelle sera l'efficacité de ce processus?»

À ce sujet-là, Mme la Présidente, je pense qu'il est important de rappeler que l'immunité, que certains appellent aussi la suspension des droits des riverains, dure depuis décembre 2004, soit depuis le jugement Langlois, ce qui signifie que, si le projet de loi est adopté tel quel, l'immunité qui devait initialement durer 18 mois durera au moins 13 ans au total. Et je rappelle au départ qu'en 2004 le moratoire empêchant les poursuites des riverains contre les inconvénients de voisinage devait être une mesure d'exception, comme l'avait dit très clairement la ministre déléguée aux Transports de l'époque. C'était l'engagement formel qu'elle avait pris. J'ai eu l'occasion d'ailleurs de citer certains extraits de son discours... de ses discours, qu'elle a prononcés au salon bleu ou en commission parlementaire, hier, lors de mon intervention, et ses engagements étaient on ne peut plus clairs devant la population, devant les parlementaires. Mais on sait que le gouvernement a reconduit l'immunité contre les poursuites en 2006, jusqu'en 2011, et là s'apprête à le faire à nouveau jusqu'en 2017. L'opposition officielle, Mme la Présidente, ne peut pas donner son aval à une telle proposition.

Des regroupements comme celui de la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord ont fait parvenir une lettre aux élus de l'Assemblée nationale pour exprimer leur désaccord au maintien additionnel de l'immunité pour une période de six ans. M. Lacroix, qui est le président de la coalition, soutient dans sa lettre, et je le cite: «Nous vivons dans un État de droit autorisant chaque citoyen à s'adresser à la cour lorsqu'il juge que ses droits ne sont pas respectés.» Et il ajoute: «En tant que citoyens et représentants de tous les membres de la coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire "Le petit train du Nord", nous nous opposons fermement à tout prolongement de l'immunité accordée par le projet de loi n° 121. Les citoyens ont donné et la solution est ailleurs.»

Il y a également le Regroupement des citoyens de Saint-Zénon qui nous a fait part des mêmes inquiétudes quant au maintien de l'immunité, et ils nous ont fait parvenir un mémoire, aux membres de la Commission des transports et de l'environnement. Ils n'ont malheureusement pas pu se présenter lors des consultations particulières et ils nous ont cependant fait parvenir leurs commentaires.

**(12 heures)**

Et ils ne sont pas les seuls, Mme la Présidente, à exprimer leur désaccord quant au maintien de l'immunité contre les poursuites. Le Barreau du Québec est d'ailleurs, Mme la Présidente, très explicite à ce sujet, et on a eu l'occasion de recevoir trois de leurs représentants lors des consultations particulières qui se sont tenues la semaine dernière, et le Barreau indique, et je cite: «Cette immunité pour le bénéfice d'une catégorie de citoyens va à contre-courant des mouvements d'affirmation et de reconnaissance des droits et libertés voulus par l'Assemblée nationale qui, en 1975, a adopté une charte des droits et libertés de la personne à laquelle le législateur a conféré un statut quasi constitutionnel et qui a, en 1991, adopté un nouveau code civil du Québec qui a réaffirmé et actualisé ces droits civils au bénéfice de tous les membres de la société.»

Donc, le Barreau ajoute, un petit peu plus loin, dans une lettre adressée le 9 novembre dernier au ministre délégué des Transports, ce qui suit: «Dans une société de droit comme la nôtre, il importe que tous les citoyens disposent, de façon égale, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ces droits par un tiers indépendant. Dans le cas présent, la démonstration demeure à faire que maintenir une immunité de poursuite en faveur des utilisateurs de véhicules hors route est essentielle pour assurer la protection de l'intérêt public.»

Mme la Présidente, quant à elle, la Protectrice du citoyen estime que la levée de l'immunité -- et je cite -- «rétablirait l'équilibre des droits entre riverains et utilisateurs de sentiers, mais que la possibilité de recours inciterait les intervenants aux tables de concertation à s'entendre sur des tracés respectant les intérêts et les besoins de chacun. Préoccupés de la sécurité des utilisateurs de véhicules hors route et des retombées économiques de cette pratique, ils seront motivés à prendre les meilleures décisions pour les préserver toutes deux, dans le respect des citoyens riverains des sentiers, de façon à éviter les recours. En ce sens, la fin du moratoire pourrait créer une certaine pression porteuse de solutions.» Fin de la citation.

Notons également que, le Barreau, selon lui, il y a une incohérence quant au maintien de l'immunité de poursuite et la Loi sur le développement durable. On rappelle que cette loi a introduit à la Charte des droits et libertés de la personne un article «qui clame haut et fort le droit de toute personne, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Assurer un équilibre entre les droits des usagers des véhicules hors route et les droits des riverains de sentiers serait une façon de traduire ce droit à un environnement sain», selon le Barreau, à la page 8 de la lettre qu'ils ont fait parvenir au ministre délégué aux Transports.

Mme la Présidente, la question qu'on se pose tous, c'est: Comment le gouvernement peut-il expliquer qu'en 2004 il a avisé cette Chambre qu'il se donnait 18 mois pour trouver une solution durable et qu'on se retrouve six ans plus tard en position où le gouvernement veut la prolonger pour une période additionnelle de six ans? La question qu'on se pose tous, c'est: Est-ce que le gouvernement a pris les moyens, au cours des six dernières années, pour trouver une solution durable et équilibrée qui respecte le droit des motoneigistes de pratiquer ce loisir et le droit des riverains d'avoir une bonne qualité de vie et une quiétude? Est-ce que le gouvernement a mis à la disposition des régions suffisamment d'outils, de moyens financiers pour leur permettre de trouver une solution durable? On reconnaît tous qu'il y a eu des efforts, qu'il y a eu des avancées, mais que, dans certaines régions, ce n'est pas suffisant et qu'il y aurait eu... il aurait dû y avoir davantage d'efforts de la part du gouvernement, davantage d'outils, davantage de moyens pour permettre aux régions de trouver des solutions durables.

Et ce qui nous inquiète, Mme la Présidente, c'est que, lors des consultations particulières, certains groupes ont souligné qu'ils souhaitaient une immunité permanente empêchant le droit de poursuite des riverains. D'autres, comme la Conférence régionale des élus des Laurentides, nous ont indiqué que, si le gouvernement ne rend pas disponibles les outils, les moyens et le financement pour permettre de résoudre les problématiques restantes sur les réseaux de véhicules hors route, comme c'est le cas à l'heure actuelle, «les problèmes ne seront pas tous résolus pour 2017». Ça, c'est ce que la Conférence régionale des élus des Laurentides est venue dire aux parlementaires. Donc, rien ne nous garantit, Mme la Présidente, qu'en 2017 une solution durable va être trouvée ni que l'immunité ne sera levée.

Certes, depuis 2004, il y a eu des améliorations qui ont été apportées à l'encadrement des activités des véhicules hors route, ça, tout le monde le reconnaît. Il y a eu des efforts de différents intervenants afin d'arriver à une cohabitation qui soit harmonieuse des riverains de sentiers et des usagers de véhicules hors route. Il faut rappeler, Mme la Présidente, que c'est cet objectif-là qui est recherché depuis le jugement de la Cour supérieure en 2004.

Pour nous, le gouvernement ne peut plus plaider la situation d'urgence en 2010 comme il l'a fait en 2004. Pourquoi, si des progrès ont été enregistrés, que l'on instaure un mécanisme de traitement des plaintes comme... Et également est-ce qu'il est nécessaire, à ce moment-là... et qu'on instaure, par exemple... si le ministre se rend à nos arguments d'instaurer un mécanisme d'arbitrage, pourquoi est-il nécessaire de continuer à limiter les droits des citoyens d'avoir recours aux tribunaux? À ce que je sache, il n'y a pas, en ce moment, une avalanche de poursuites en préparation.

Et actuellement, Mme la Présidente, je l'ai dit au début de mon intervention hier, le principal danger pour la saison de motoneige, ce n'est pas la levée de l'immunité, mais les coupures de ce gouvernement à l'assurance stabilisation des revenus agricoles. Et nous avons vu plusieurs articles dans plusieurs régions du Québec, au cours des dernières semaines, sur ce sujet-là, et les gens sont inquiets.

Alors, Mme la Présidente, je ne peux pas m'empêcher de vous rappeler que c'est ce même gouvernement qui nous disait, il y a quelques semaines à peine, qu'il ne pouvait pas suspendre les droits fondamentaux des citoyens pour défendre la langue française, mais le même gouvernement, le même gouvernement nous dit qu'il est normal de le faire pour une période de 13 ans pour les véhicules hors route. Cherchez, là, la cohérence gouvernementale sur ce plan-là. Je pense qu'il y a bien des gens qui se posent des questions. On a l'impression que le gouvernement parle des deux côtés de la bouche en même temps.

Or, nous demandons au ministre, du côté de l'opposition officielle, de retirer de son projet de loi les articles qui maintiennent les immunités de poursuite contre les inconvénients de voisinage ou autres préjudices liés au bruit, aux odeurs ou à d'autres contaminants. Nous lui demandons également d'instaurer un mécanisme obligatoire d'arbitrage si le processus de médiation échoue entre les parties. Quant aux autres éléments du projet de loi, que ce soit sur les heures de circulation, les distances de sentier, les amendes, la question des moteurs, nous aurons l'occasion de faire un travail rigoureux en commission pour bonifier et améliorer certains aspects.

Cependant, sur la question du maintien de l'immunité pour une période aussi longue, de six ans, cela ne nous apparaît pas, Mme la Présidente, acceptable. Et, pour les raisons que j'ai précédemment énoncées et exposées, notre formation politique ne pourra pas donner son accord de principe au projet de loi et nous allons nous y opposer. Je vous remercie, Mme la Présidente.

**(12 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Bonjour... Pardon. Merci, M. le député de Gouin. Je m'en allais dire bonjour à M. le député de janvier pour l'intervention d'hier, où il a dit: En décembre, votez Janvier. Alors, vous avez la parole, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi vise donc à améliorer la cohabitation entre les citoyens qui vivent aux abords des sentiers et les motoneigistes et les conducteurs de VTT. Dans ce dossier, on est toujours confronté à une opposition entre les droits des utilisateurs des sentiers et ceux qui vivent tout près des sentiers. Notre défi est encore de trouver un équilibre entre ces droits pour que, d'un côté, les citoyens avec une maison proche des sentiers puissent vivre paisiblement et, de l'autre côté, on assure à l'industrie de la motoneige et du VTT le maintien de ses activités et de son développement.

À l'Action démocratique, nous avons un bémol tout de suite sur ce projet de loi. Premièrement, quand on a eu... l'idée d'imposer un couvre-feu a été très mal accueillie par l'industrie de la motoneige. Leur accord est important parce qu'avec cette loi on s'introduit encore un peu plus dans la vie des gens. On brime une liberté qui est celle de pratiquer un loisir. Quand on agit dans ce sens-là, il faut agir avec une extrême prudence.

Deuxièmement, le projet de loi ne règle en rien le problème des sentiers bloqués pour cet hiver. Comme le gouvernement n'arrive pas à s'entendre avec les agriculteurs, c'est la saison de motoneige, qui commence dans quelques semaines, qui risque d'être annulée. Ce dossier est d'autant plus pressant que nous sommes rendus au mois de novembre.

Bien entendu, l'aspect de l'immunité nous dérange un petit peu, mais, en commission parlementaire, nous avons pu quand même poser des questions à pas mal d'intervenants, et on se rend compte que beaucoup de problèmes... Il n'y en a pas beaucoup, d'ailleurs, de problèmes, mais la grande majorité des problèmes, selon les dires des clubs de motoneige et de VTT, sont réglés... ils vont les régler directement. Alors, apparemment que ça se règle facilement.

L'important, dans ce projet de loi là, c'est d'assurer la continuité de l'industrie de la motoneige et du VTT. Le gouvernement ne doit pas l'affaiblir en lui imposant plus de contraintes et surtout il doit trouver les moyens de débloquer les sentiers pour qu'il y ait une saison de motoneige cet hiver dans toutes les régions du Québec. Après les consultations... puis, je pense, moi, qu'est-ce que j'en ai pu sortir, je pense que c'est... C'est qu'à long terme il va falloir regarder absolument pour développer des sentiers Trans-Québec permanents dans toutes les régions du Québec. Je pense que, moi, quand on va arriver à être capables d'établir ça, il y a beaucoup de règles qui pourraient être enlevées.

Je tiens à remercier tous les bénévoles qui travaillent dans ce domaine. Et je pense que, cet hiver, il faut penser aussi à tous les commerces qui en vivent dans toutes les régions du Québec. Alors, aussi, je veux remercier tous les gens qui sont venus en consultation. C'est très important, je pense, pour nous qui sommes députés. Quand on essaie de faire un projet de loi le plus, disons.. qui va être le plus utile et imposer le moins de contraintes possible, c'est avec les consultations qu'on vient à bout de faire le meilleur projet de loi. Alors, je remercie tous les gens qui sont passés en consultation. Et là, après ça, je pense, la prochaine étape, c'est l'article par article. On va essayer de faire le meilleur projet de loi possible pour la population du Québec. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le ministre délégué aux Transports a déposé, il y a quelques jours, le projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Mme la Présidente, ce projet de loi touchant la sécurité des utilisateurs, les bandes de protection entre les sentiers et les habitations, les amendes liées aux infractions, par exemple les véhicules modifiés ou encore la circulation sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire et du locataire, ce projet de loi, dis-je, Mme la Présidente, présente des articles intéressants concernant les points ci-haut mentionnés. L'opposition officielle tentera, lors de l'étude article par article, de bonifier ce projet de loi en apportant des amendements.

De plus, ce projet de loi, Mme la Présidente, encadre la circulation la nuit, laissant aux MRC le soin de réglementer ces dispositions, ce qui est en soi une bonne avenue. Mon confrère, le député de Gouin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, a été très clair. Il nous a présenté un tableau de l'historique des projets de loi qui ont précédé le projet de loi n° 121. On parle ici de la loi n° 90 en 2004 et du projet de loi... et de la loi n° 9 en 2006. Là où le bât blesse, Mme la Présidente, c'est sur la prolongation de l'immunité jusqu'au 1er décembre 2017. Comment peut-on accepter de prolonger cette immunité pour six années supplémentaires -- puisque celle-ci devait se terminer en 2011, on parle de 12 ans -- alors que l'on sait tous que nous vivons dans une société de droit et que les chartes tant canadiennes que québécoises protègent les droits des individus? Mme la Présidente, comment peut-on dire aux citoyens et citoyennes que, pour les six années à venir, leur droit fondamental à la contestation devant les tribunaux est suspendu? Sur ce point crucial, le projet de loi n° 121 ne pourra recevoir l'assentiment de l'opposition officielle. Pour ce qui est de tous les autres sujets touchés par le projet de loi n° 121, l'opposition travaillera de façon constructive.

Je rappelle, comme l'a précisé le député de Gouin, qu'en 2004, le projet de loi n° 90, nous avions accepté pour 18 mois l'immunité. La ministre des Transports du temps nous avait convaincus que ce laps de temps permettrait de mettre en place les tables de concertation dans les régions afin de trouver des solutions durables. Malgré nos convictions de préserver les droits des citoyens, nous avions accepté le compromis. En 2006, nous avons voté contre le projet de loi n° 9, c'est ce que nous ferons pour le projet de loi n° 121 qui est devant nous présentement, pour les mêmes raisons qu'en 2006.

Je comprends, Mme la Présidente, les points de vue présentés par ceux et celles qui prônent le maintien de l'immunité, mais je ne les partage pas. La circonscription de Bertrand que je représente ici, à l'Assemblée nationale, en est une de villégiature. Les sports et activités d'hiver y sont nombreux: ski alpin, ski de fond, raquette, motoneige, quad. Tous ces sports et ces activités doivent continuer de se pratiquer dans l'harmonie et dans le respect des droits de tous et de chacun. Beaucoup de travail a été effectué depuis quelques années, dans les Laurentides, afin de trouver des solutions pour que toutes ces activités puissent se vivre en symbiose non seulement entre elles, mais aussi, premièrement, avec l'environnement.

Mme la Présidente, ce dossier des véhicules hors route est majeur, il est extrêmement important pour une bonne partie de l'apport économique en période hivernale dans beaucoup de régions du Québec. Les domaines de la restauration, de l'hôtellerie, des services reçoivent autant d'adeptes de sports de glisse et de randonnée comme le ski, le ski de fond, la raquette, que d'adeptes de la motoneige et des quads. Heureusement, Mme la Présidente, qu'il y a cette diversité. C'est ce qui fait, par exemple, que la région des Laurentides en est une extrêmement dynamique en période hivernale. Beaucoup de touristes européens et américains achètent des forfaits pour venir au Québec faire de la motoneige. Le maintien et l'amélioration des réseaux de sentiers revêt une grande importance pour particulièrement les centres de location et les hôtels.

Mme la Présidente, le projet de loi du ministre délégué aux Transports apporte des précisions intéressantes sur plusieurs points. Plusieurs intervenants qui ont présenté des mémoires lors des auditions, la semaine dernière, l'ont précisé. La plupart ont salué le travail des membres de la Commission des transports et de l'environnement, qui ont présenté, il y a quelques mois, un rapport unanime en ce qui a trait à l'encadrement des véhicules hors route. Mme la Présidente, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, nous travaillerons, nous, de l'opposition officielle, à bonifier les articles découlant du consensus des membres de la commission, lesquels ont pris en compte les nombreuses remarques apportées par les 21 groupes qui ont présenté des mémoires au printemps 2010.

Le ministre a préparé son projet de loi en se basant sur ce consensus, nous devons honnêtement le souligner, mais nous croyons que de maintenir l'immunité est une erreur. Nous devons, en tant que parti politique, nous opposer. Mme la Présidente, le ministre pourrait considérer la proposition présentée par les membres du Barreau et envisager à tout le moins de mettre en place un mécanisme d'arbitrage pour permettre aux citoyens qui se sentent lésés dans leurs droits de se faire entendre. Les modalités de mise en place de ce mécanisme pourraient être précisées dans le projet de loi.

Je le répète, Mme la Présidente, les droits de tous et de chacun doivent être respectés. Le projet de loi n° 121 contient des dispositions concernant une médiation possible entre utilisateurs et riverains après un mécanisme de traitement des plaintes, mais ce n'est pas suffisant. À notre avis, il faut que le ministre aille plus loin et propose un mécanisme d'arbitrage afin de trouver des solutions aux conflits potentiels.

Mme la Présidente, lors de l'audition des mémoires, j'ai été agréablement surpris de voir l'évolution de l'industrie de la motoneige. Les nouvelles technologies sont en place. Beaucoup de recherche et de développement ont été faits et se font encore dans le but de rendre les véhicules hors route beaucoup moins polluants et beaucoup plus silencieux. Le projet de loi prévoit qu'en 2020 toutes les motoneiges qui circuleront dans les sentiers au Québec devront être munies de moteurs quatre temps ou deux temps de nouvelle génération avec injection directe, une nouvelle technologie. Bravo pour cette disposition, mais nous croyons qu'étant donné que la nouvelle technologie existe déjà et semble être au point l'horizon de 2020 nous paraît peut-être un peu loin. Il y aurait peut-être intérêt à rapprocher cette date. De toute façon, nous en discuterons lors de l'article par article.

**(12 h 20)**

Mme la Présidente, ce dossier est très important. Comme je l'ai dit, il faut se mettre dans la peau de ceux et celles qui vivent à proximité des sentiers de motoneige. 30 mètres, c'est très peu. Le bruit, les odeurs, la vitesse sont des éléments extrêmement perturbants. Je suis certain que la majorité des gens qui nous écoutent présentement n'endureraient pas de telles situations. Il faut respecter leur droit de se faire entendre. Une instance de médiation et d'arbitrage, à mon avis, est indispensable.

Il faut aussi, Mme la Présidente, se mettre dans la peau de tous ceux et celles qui gravitent autour de l'industrie de la motoneige et du quad, les centaines de bénévoles, les commerçants par la vente et la location de motoneiges, les garagistes, les restaurateurs, les petites auberges, les hôtels, les motels, les centaines de personnes qui travaillent en période hivernale grâce aux milliers de touristes qui pratiquent ces activités. Je les comprends de vivre présentement des années difficiles. Je suis certain que ceux et celles qui nous écoutent présentement, encore une fois, sont aussi capables de se mettre dans leur situation.

Beaucoup de petits villages en retrait des grands centres ont besoin de ces revenus liés à la motoneige. C'est pourquoi, Mme la Présidente, il faut continuer le travail entrepris par les gens qui siègent aux tables de concertation dans chaque région du Québec. Dans les Laurentides, les intervenants ont déjà trouvé beaucoup de solutions: sentier de contournement, sécurité dans les sentiers, réduction de la vitesse dans les zones urbaines, entente avec les propriétaires de lot privé et des locataires, déplacement de sentiers. Mais il reste encore beaucoup de travail à faire, Mme la Présidente, surtout dans une région qui s'urbanise de plus en plus. Les pertes de droit de passage sont nombreuses, surtout lorsque des propriétés changent de propriétaires.

Mme la Présidente, il faut continuer de travailler pour trouver des sentiers permanents qui feront consensus et, comme le mentionne le ministre, une Trans-Québec permanente qui réunira nos régions, de l'Outaouais à la Gaspésie ou à la Côte-Nord, en passant par toutes les belles régions du Québec. L'activité de la motoneige et du quad doit se faire dans le respect de l'environnement et dans le respect de ceux et celles qui vivent à proximité des sentiers.

Il reste encore un an à l'immunité, attendons de voir le travail qui sera effectué dans les prochaines années... dans la prochaine année. Il sera toujours possible de réévaluer par la suite. Nous pourrons aussi évaluer le processus d'arbitrage, si le ministre décidait d'aller dans cette direction.

En terminant, Mme la Présidente, j'invite le ministre délégué aux Transports à s'asseoir avec son confrère le ministre responsable de l'Agriculture afin que ce dernier trouve un terrain d'entente avec les dirigeants de l'UPA. Je connais la force de persuasion du ministre, il peut mettre tout son poids politique pour convaincre son confrère de l'importance qu'un règlement survienne dans les prochains jours avec les agriculteurs. Une entente, j'en suis certain, est à la portée de main. Cela prend seulement de la bonne volonté. Un climat d'incertitude s'est installé depuis quelques semaines en ce qui a trait à l'utilisation des sentiers de motoneige sur les terres agricoles. L'hiver est à nos portes, un règlement s'impose.

Alors, Mme la Présidente, malheureusement, nous voterons contre le principe du projet de loi n° 121, étant donné qu'on y retrouve des articles qui prolongent l'immunité. Pour ce qui est du reste, nous travaillerons de façon constructive à bonifier ce projet de loi en y apportant des amendements constructifs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bertrand. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. M. le député de Johnson.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Je vous remercie. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente, de me donner la chance de m'exprimer sur l'adoption du principe d'un projet de loi très important, très important non seulement pour les motoneigistes, mais aussi pour les riverains des sentiers interrégionaux de même que pour l'industrie touristique québécoise. D'ailleurs, sur ce point, je vais me permettre, Mme la Présidente, de donner quelques chiffres sur l'industrie touristique générée par la motoneige et l'industrie du quad, des statistiques qui vous convaincront certainement de l'importance de cette industrie pour notre économie.

D'abord, la pratique récréotouristique de la motoneige et du quad a généré des dépenses totales, en 2004, qui s'élèvent à 1,3 milliard de dollars, Mme la Présidente. On parle de 1 300 millions de dollars en une seule année. C'est excessivement important, évidemment. Ce montant, ce montant, Mme la Présidente, correspond à 793 millions de dollars de produit intérieur brut et à 324 millions de dollars en revenus fiscaux tant pour le gouvernement du Québec que pour le gouvernement canadien d'Ottawa.

Évidemment, au niveau de l'industrie touristique, la pratique de la motoneige et du quad a encore plus d'importance. Je vous donne un exemple. À l'heure actuelle, les dépenses liées à l'industrie du VHR représentent 7,2 % des dépenses totales liées à l'industrie du tourisme. Lorsqu'on est en hiver, c'est-à-dire l'industrie touristique hivernale, ce chiffre-là gonfle, et on en est à 19 % des dépenses totales de l'industrie du tourisme qui sont liées à l'industrie du véhicule hors route. Ce n'est quand même pas des chiffres banals, Mme la Présidente.

Lorsqu'on y regarde de plus près, on constate que ces dépenses-là sont surtout concentrées dans les régions éloignées alors que 30 % des dépenses touristiques des régions éloignées, soit 10 régions sur 21, sont liées à l'industrie du VHR. Alors, évidemment, cette industrie a une immense importance pour des régions qui aujourd'hui sont en difficulté. On le sait au niveau des difficultés vécues par l'industrie forestière, on connaît les difficultés liées aussi à l'industrie agricole. Donc, est-ce que ces régions-là, qui sont déjà mises à mal, Mme la Présidente, par des difficultés liées aux industries qui auparavant faisaient leur richesse, est-ce que ces régions-là peuvent réellement se passer de ces importants revenus liés à l'industrie du VHR? Je ne crois pas, Mme la Présidente.

Et d'ailleurs je joins ma voix à mon collègue, mon collègue de Bertrand, qui incitait le ministre délégué aux Transports de travailler extrêmement fort auprès de son collègue des Affaires municipales et de l'Agriculture, afin qu'ils trouvent un règlement, Mme la Présidente, un règlement qui permettrait aux agriculteurs de réouvrir leurs terres à la pratique du véhicule hors route. Encore une fois, voilà deux industries extrêmement importantes. Si le gouvernement... si le parti qui est actuellement au gouvernement est réellement le parti des régions, il devrait être absolument sensible, sensible à ces arguments, alors que nous avons deux industries, l'industrie du VHR et l'industrie agricole, qui crient famine et qui lancent un appel à l'aide au gouvernement.

Juste en terminant, 14 % des motoneigistes et des utilisateurs des sentiers proviennent de l'extérieur du Québec, hein? Ils sont européens, ils sont canadiens, ils sont états-uniens, des touristes étrangers qui génèrent 28 % des dépenses touristiques. Donc, ils représentent seulement 14 % de la population mais génèrent 28 % des dépenses liées à cette industrie. C'est de la belle argent, c'est de l'argent qui se retrouve... qui vient de l'extérieur du Québec et qui vient enrichir nos régions, nos commerçants.

Je n'ai pas besoin... ou enfin j'ai à peine besoin, Mme la Présidente, de vous dresser un historique du dossier lié, disons, à la cohabitation entre les utilisateurs des sentiers de motoneige et de quad de même que les riverains des sentiers interrégionaux. Vous le savez, mes collègues de Gouin et de Bertrand en ont fait état durant de longues minutes, il y a eu d'abord... En fait, tout le dossier est parti suite à un jugement, le jugement de Langlois, qui portait sur ce qu'on désigne communément comme le sentier du P'tit-Train-du-Nord. Ce jugement-là est arrivé en 2004. Et évidemment il reconnaissait que les riverains des sentiers se devaient d'être dédommagés et par la MRC et par le gouvernement du Québec étant donné les nuisances qu'ils vivaient en matière de bruit, en matière de pollution, quant au fait qu'il y avait des motoneiges qui passaient près de leurs résidences. Mme la juge Langlois mentionnait entre autres que ces sentiers devaient, à tout le moins, passer à plus de 100 mètres des... ou à 100 mètres des résidences, ce qui équivalait à fermer presque la totalité, finalement, des sentiers de motoneige.

**(12 h 30)**

En panique ou plutôt forcé de bouger extrêmement rapidement, le gouvernement de l'époque a fait adopter une loi, la loi n° 90, qui pour 18 mois, pour 18 mois, suspendait des droits fondamentaux de citoyens, c'est-à-dire leurs droits à recourir aux tribunaux, aux tribunaux, s'ils jugeaient leurs droits lésés -- leur droit à la tranquillité, entre autres -- lésés par les sentiers de motoneige. Le Parti québécois, à ce moment-là, avait approuvé ce projet de loi. Pourquoi? Puisqu'on trouvait raisonnable ce projet de loi qui vivait... qui se donnait un 18 mois pour trouver une solution afin d'élaborer des mécanismes permettant une meilleure cohabitation entre les riverains et les usagers des véhicules hors route. 18 mois, c'est acceptable; un an et demi.

18 mois plus tard, le gouvernement a répliqué avec un deuxième projet de loi, Mme la Présidente. Cette loi, dont j'ignore le numéro, a prolongé non pas d'une année, de six mois ou encore de deux ans, mais bien à cinq ans, l'immunité, c'est-à-dire l'impossibilité de poursuites pour les riverains qui se croient lésés, encore une fois, dans leurs droits fondamentaux, Mme la Présidente.

Cette prolongation prend fin en 2011, et, aujourd'hui, cinq ans plus tard, Mme la Présidente... Ah! pardon, et le deuxième projet de loi, lui, a aussi institué des mécanismes de concertation, hein? Bien sûr, on suspendait les lois, mais on a tenté d'imaginer des mécanismes où des citoyens pouvaient tenter de trouver une solution acceptable, en compagnie des clubs de motoneige, afin que chacun puisse cohabiter dans l'harmonie. Malheureusement... Et, vous savez, les tables de concertation instituées par ce projet de loi ont fonctionné. Ont fonctionné, ont... Plusieurs cas, plusieurs litiges ont été réglés suite à ces tables de concertation.

Cinq ans plus tard, nous nous retrouvons, aujourd'hui, avec un projet de loi qui vise à étendre, non pas encore une fois pour 18 mois, Mme la Présidente, non pas pour un deux ans, mais bien pour cinq années supplémentaires, l'impossibilité pour des citoyens d'exercer leurs droits fondamentaux, Mme la Présidente. Alors, on n'est plus à 18 mois, on n'est plus à six ans et demi, nous sommes rendus désormais à 13 ans et demi, Mme la Présidente... ou, enfin, quelques mois... environ 13 ans.

Est-ce que le gouvernement a véritablement besoin de 13 ans, Mme la Présidente, pour trouver une solution? Je rappelle que la Constitution fixe à cinq ans la durée maximale d'un mandat gouvernemental, et nous sommes rendus à 13 ans de temps. Espérons, espérons que le gouvernement ne prendra pas autant de temps, 13 ans, pour trouver certaines solutions aux problèmes... à d'importants problèmes que nous vivons aujourd'hui, Mme la Présidente.

Évidemment, il y a plusieurs débats qui entourent, par exemple, la langue, et le Parti québécois pense et... en fait étudie la possibilité d'étendre l'obligation de fréquenter l'école en français au cégep. Or, un des principaux arguments à l'encontre de cette proposition-là, Mme la Présidente, c'est que l'on viendrait à suspendre les droits, les droits de ces citoyens qui désirent s'éduquer, s'éduquer dans la langue de leur choix.

Je comprends bien, Mme la Présidente, qu'on puisse se draper d'indignation lorsqu'il est question de suspendre des droits, Mme la Présidente, mais qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui, là? Qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui? Et là ce n'est quand même pas pour permettre à un individu d'acquérir le corpus de son choix, le corpus éducationnel. Non, Mme la Présidente, c'est pour suspendre des droits fondamentaux prévus par la Constitution canadienne. Il faut dire qu'en n'ayant pas reconnu cette même Constitution à l'heure actuelle peut-être qu'effectivement le gouvernement ne se sent point lié par la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés de la personne. Or, ce même gouvernement est, malgré tout, lié par la Charte des droits et libertés de la personne, qui a été adoptée au cours des années soixante-dix par l'Assemblée nationale du Québec, Mme la Présidente.

On l'a dit, mais le député... mon collègue de Gouin en a fait mention, a même cité des extraits du Barreau, toutes les personnes qui ont ne serait-ce qu'un soupçon de... disons, d'intérêt envers l'État de droit, envers le respect des droits fondamentaux de la personne, ont répété au gouvernement qu'il était absolument inacceptable de prolonger l'immunité. Et c'est évidemment le point principal, le point d'achoppement qui nous forcera, Mme la Présidente, les députés du Parti québécois, à voter contre l'adoption de principe de ce projet de loi.

Bien sûr, et mes collègues l'ont dit, le ministre délégué aux Transports pourra compter sur mon entière collaboration, de même que celle des collègues, pour l'adoption de ce projet de loi, pour la bonification, pour l'amélioration du projet de loi n° 121. M. le ministre peut être d'accord avec ça... peut en être assuré. Ceci dit, malheureusement, aujourd'hui, pour l'adoption de principe, nous ne pourrons donner notre accord, Mme la Présidente. Peut-être, peut-être que nous aurions pu le faire, peut-être. Et, encore là, je ne veux pas m'avancer, mais peut-être que nous aurions pu le faire si le ministre avait prévu dans son projet de loi certaines recommandations, notamment celle à la création d'un processus d'arbitrage, une recommandation qui avait fait l'unanimité, Mme la Présidente, parmi les membres de la commission qui s'étaient penchés sur la pratique du développement durable... enfin, sur le développement durable de la pratique du VHR, ou quelque chose comme ça, alors que la CTE s'était donné un mandat et avait consulté plusieurs groupes, au printemps 2010, sur cette question.

L'idée, Mme la Présidente, l'idée, Mme la Présidente, c'est que les tables de concertation sont un outil splendide. Malheureusement, pour qu'ils fonctionnent, pour qu'ils soient efficaces, les acteurs qui sont réunis autour de la table se doivent d'être de bonne foi, se doivent véritablement de vouloir avoir un règlement. Mais on peut présumer, Mme la Présidente, que, sur 100 représentants, par exemple, des motoneigistes, il pourrait y en avoir un 5 %, un 2 % qui ne feraient pas preuve de bonne foi, dans le sens qu'ils ne se sentiraient point obligés de trouver une solution, Mme la Présidente.

Pourquoi ils ne se sentent pas obligés de trouver une solution? Parce que d'abord, évidemment, de répondre aux besoins des riverains, ce pourrait peut-être signifier de déplacer des sentiers, ou autres tâches qui évidemment peuvent être lourdes pour une armée de bénévoles. Ça, on le comprend. Cependant, de ne point vouloir... Si ces mêmes représentants de motoneigistes n'ont pas la crainte, Mme la Présidente, d'être poursuivis, c'est-à-dire que le citoyen, lui, peut bien vouloir trouver une solution, mais il n'a absolument aucun rapport de force si, advenant, disons, l'impossibilité d'en venir à une entente entre les clubs de motoneige et les citoyens par l'entremise des tables de concertation, il ne peut poursuivre lesdits clubs de motoneige. Alors, le rapport de force est complètement d'un seul côté, et le processus d'arbitrage, sans rétablir les droits fondamentaux des riverains, pourrait à tout le moins leur donner un outil supplémentaire, pourrait à tout le moins rééquilibrer, Mme la Présidente, le rapport de force entre les clubs de motoneige et les citoyens.

J'ai peu entendu parler de la pérennité des sentiers, Mme la Présidente, alors que se trouve peut-être là la solution, hein? Et qui dit pérennité parle nécessairement de terres publiques, Mme la Présidente, puisqu'évidemment, sur les terres privées, il est très rare qu'un propriétaire pourra donner un droit d'accès... un droit de passage, pardon, aux clubs de motoneige pour cinq, pour 10, pour 15 ans. Évidemment, il ne sait pas s'il pourrait vendre son terrain ou non et ne peut donner finalement un droit de passage pour aussi longtemps, ce que peut faire le gouvernement, ce que pourrait faire peut-être Hydro-Québec dans les emprises de ses lignes de transport, alors qu'évidemment c'est déjà très dégagé, etc. Il existe des solutions pour pérenniser les sentiers et donc soulager les bénévoles qui se tuent à la tâche de maintenir les sentiers, et ainsi pour éloigner des sentiers d'éventuelles résidences de citoyens qui sont lésés dans leur droit à la tranquillité.

Un autre dossier, évidemment, est celui des heures d'ouverture. Et là c'est un drôle de dossier, parce que, vous savez, cette demande-là a été inscrite dans le projet de loi suite à une demande des tables de concertation. Ce n'est ni le ministre, ni le député de Gouin, ni même moi qui se sont levés un matin, qui se sont dit: On va inscrire un couvre-feu temporaire dans... je veux dire, un couvre-feu de minuit à 6 heures pour les sentiers régionaux, interrégionaux. Non, Mme la Présidente. Cette demande-là a été faite par les tables de concertation.

Or, on s'est aperçu aujourd'hui que tous les clubs... ou plusieurs intervenants étaient contre cette solution. Heureusement, au cours des audiences publiques, on a pu déterminer que le fait d'établir un couvre-feu ne viendrait pas réellement, disons, amoindrir le niveau de compétitivité du Québec face à ses concurrents internationaux. Je pense, par exemple, à la Russie, ou autres. Nous avons de la neige, au Québec, et nous avons 33 000 sentiers... 33 000 kilomètres de sentiers de motoneige et de quad, Mme la Présidente, et le fait de les fermer ne viendrait pas amoindrir cette compétitivité-là, et on en est fort heureux.

**(12 h 40)**

Là-dessus, je m'arrêterai, Mme la Présidente. Simplement assurer le ministre de mon entière collaboration quant à la possibilité d'améliorer un projet de loi qui évidemment fait suite à l'obligation d'encadrer la pratique d'une industrie extrêmement importante, Mme la Présidente, pour l'économie du Québec, pour l'économie des régions, déjà extrêmement touchées par la crise manufacturière et la crise agricole. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Johnson. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi? Alors, M. le ministre pour sa réplique.

M. Norman MacMillan (réplique)

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Juste une minute, juste assurer les gens de l'opposition de mon entière collaboration, article par article, je ne sais pas quand, peut-être la semaine prochaine ou dans les semaines à venir. Et je dois rassurer le député de Johnson que le but de notre projet de loi, c'est vraiment suite aux tables de concertation, un travail formidable qui a été fait dans toutes les régions du Québec. Nous allons essayer ensemble d'avoir un bon projet de loi qui va permettre la continuité des loisirs de beaucoup de gens qui font de la motoneige et du quad au Québec, et aussi attirer nos touristes. Il ne faut jamais oublier les retombées économiques totales de 2 milliards par année, 14 000 emplois. Alors, nous devons ensemble trouver des solutions pour avoir le meilleur projet de loi et pour l'avenir de nos motoneiges et de nos quads. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Le principe du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs, est-il adopté? Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...Mme la Présidente...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division. D'accord? M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

Question de privilège soulevée aux
affaires courantes concernant des
propos du député de Jean-Lesage
à l'endroit du député de Mercier

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Je prendrais quelques secondes de vous demander de me reconnaître brièvement pour passer un petit peu sur la période de questions de ce matin, pour vous dire que mes propos ont dépassé en fait ma pensée. J'ai l'habitude d'être un bon parlementaire et de respecter le rôle de chacun de nous, les députés, et je tiens, auprès de la personne, de vous... de m'excuser auprès de mon collègue député de Mercier pour mes propos. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, ça me satisfait amplement. Ça honore le député de Jean-Lesage. J'accepte et je ne présenterai pas de motion de blâme.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Puis je vous félicite, je vous félicite tous les deux pour avoir présenté les excuses, pour les avoir acceptées.

Alors, étant donné que le débat est clos, mais considérant le fait que je vous ai avisés dans cette Chambre que je prendrais la question de violation de droit et de privilège de M. le député de Mercier en délibéré, je considère que la présidence n'est plus saisie de cette question. Merci de votre attention par rapport à ce sujet.

Alors, je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je crois qu'il n'y a pas de débat de fin de séance prévu. En conséquence, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à mardi le 23 novembre 2010, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Donc, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 23 novembre 2010, à 13 h 45. Bon retour dans vos circonscriptions.

(Fin de la séance à 12 h 44)