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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 1 décembre 2010 - Vol. 41 N° 162

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on va vous souhaiter une bonne séance, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu à ce moment-ci, la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne pour sa déclaration du jour. Mme la députée, à vous la parole,

Rendre hommage à M. Roger Laforest, de la
circonscription de Saint-Henri
-- Sainte-Anne,
récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée
nationale pour son engagement social

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Le 13 novembre dernier, j'ai eu le privilège de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Roger Laforest. Cet honneur, il le mérite pleinement. Depuis 12 ans, M. Laforest s'engage inlassablement dans le financement de la Fondation des résidences Mance-Décary. De ce fait, 350 personnes aînées en perte d'autonomie de deux résidences de mon comté, soit les centres des Seigneurs et Saint-Henri du CSSS Sud-Ouest--Verdun, en récoltent les fruits quotidiennement.

Parallèlement, M. Laforest oeuvre depuis plusieurs années dans différents organismes, dont le Club Richelieu Côte Saint-Paul/Ville-Émard ainsi que le Club Optimiste. De plus, il s'implique également en éducation par le biais des conseils d'établissement des écoles de deux de ses trois enfants qui sont handicapés ainsi qu'avec le collectif pour les élèves handicapés ou ayant des difficultés d'adaptation ou d'apprentissage.

Du fond du coeur, je félicite M. Roger Laforest et le remercie pour son appui constant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes aînées et pour son engagement social de tous les instants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Mme la députée de Rosemont, en se rappelant que c'est une minute. Mme la députée de Rosemont.

Souligner le 30e anniversaire de
Parrainage civique Les Marronniers,
de la circonscription de Rosemont

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Samedi prochain, un organisme de ma circonscription de Rosemont célébrera le 30e anniversaire de sa fondation. Cet organisme, le Parrainage civique Les Marronniers, vise à créer des jumelages entre des citoyens qui agissent à titre de bénévoles et des personnes atteintes d'une déficience intellectuelle. Les parrains et marraines tissent des liens d'entraide et d'amitié avec un filleul ou une filleule. Leur rôle peut couvrir plusieurs aspects: offrir un soutien dans le milieu de vie des personnes déficientes, les amener à développer leur autonomie, les encourager à élargir leur réseau social ou promouvoir et défendre leurs intérêts.

Ces jumelages ont signifié une amélioration de la qualité de vie et une participation à la vie citoyenne de plus de un millier de personnes ayant une déficience intellectuelle. Félicitations à Mme Maureen Hayes et à tout le conseil d'administration. Bravo à Virginie Paquin, Marie-Pierre Leduc, Elizabeth Doiron-Gascon, la dynamique équipe du parrainage!

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire du
Consulat général du Japon à Montréal

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, c'est aujourd'hui même que le Consulat général du Japon à Montréal souligne son 50e anniversaire. La présence sur notre territoire de consulats généraux de pays partenaires constitue un levier essentiel de l'action internationale du Québec. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de l'une des plus grandes puissances économiques, scientifiques et technologiques du monde: le Japon.

L'ouverture du Québec sur l'Asie s'est d'abord manifestée à travers ses relations avec le Japon, notamment par l'action éducative et missionnaire de nos communautés religieuses. Aujourd'hui, nos relations avec ce pays sont à la fois riches et diversifiées. Il s'agit de l'un de nos principaux marchés d'exportation, d'une porte d'entrée sur l'Asie pour nos productions culturelles et d'un partenaire de premier choix pour des échanges dans des domaines de la haute technologie.

Il convient donc de souligner cette célébration d'un demi-siècle de la représentation consulaire du Japon à Montréal de même que l'excellent travail du consul général actuel, M. Hiroaki Isobe, et de son équipe. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, madame. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Souligner le 10e anniversaire
du Journal des citoyens, de la
circonscription de Prévost

M. Gilles Robert

M. Robert: M. le Président, l'année 2010 marque le 10e anniversaire de fondation du Journal de Prévost, un média communautaire de grande qualité qui porte désormais le nom de Journal des citoyens. Il me fait grand plaisir aujourd'hui de féliciter tous les artisans de ce journal.

120 éditions de ce journal communautaire ont été publiées depuis l'an 2000, en permettant ainsi de faire connaître la vie sociale, politique, culturelle, économique et communautaire de trois localités de la belle région des Laurentides, soit les municipalités de Prévost, Piedmont et Sainte-Anne-des-Lacs. Les citoyens concernés sont vraiment privilégiés de pouvoir compter sur un média local qui développe un sentiment d'appartenance au sein des communautés de son territoire.

Je tiens à souligner la qualité du travail de tous les bénévoles oeuvrant au sein de cette entreprise, que ce soit la rédaction, mise en pages, conception graphique, photographie, publicité. Il me fera toujours plaisir de soutenir les actions de ces artisans de l'information, car ils sont vraiment le reflet des gens d'ici. Bon 10e anniversaire au journal! Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Féliciter M. Hubert Gravel, de la
circonscription de Charlesbourg,
lauréat aux Olympiades de la formation
professionnelle et technique

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, je veux souligner en cette Chambre tout le mérite d'un jeune homme qui a su faire sa marque, M. Hubert Gravel. Diplômé du Centre de formation professionnelle Fierbourg, il a été un modèle à suivre en matière de service de la restauration. Bien appuyé par la direction du centre de formation et par son enseignant et entraîneur, M. Bernard Arnaudeau, il s'est distingué à trois occasions dans le cadre des Olympiades de la formation professionnelle. Il a remporté la finale régionale, l'or à la compétition provinciale à Québec et encore l'or à la grande finale canadienne à Waterloo en mai dernier.

Son talent, son amour du métier, sa persévérance, sa grande dextérité et son sens artistique ont fait de lui un champion. Je remercie la direction et les enseignants du centre de formation Fierbourg et Hubert qui est là dans les tribunes. Je vous félicite pour vos exploits et vous souhaite la meilleure des chances au sein de l'Équipe Canada au Mondial des métiers, à Londres, en octobre 2011.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la présidence vous salue, monsieur. Bienvenue à cette Assemblée. Alors, bonne journée. Bravo pour vos exploits!

Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire des
cercles des fermières des secteurs
Saint-Augustin et Saint-Benoît
de la ville de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, ma circonscription de Mirabel compte deux cercles de fermières qui célèbrent cette année 40 ans de service et d'engagement auprès de leurs communautés respectives de Saint-Augustin et de Saint-Benoît.

Je tiens ici à rendre un hommage particulier à ces femmes, véritables pionnières qui, depuis tout ce temps, s'investissent sans relâche dans la transmission du savoir, du patrimoine culturel et des valeurs familiales et sociales marquantes. Venant de tous les horizons, elles sont au coeur d'un regroupement de femmes d'ici dédiées à toutes les générations. Elles exercent leur action souvent humble mais toujours efficace auprès des gens, familles ou individus de leurs milieux. Leur mission est centrale dans notre circonscription.

Je tiens à féliciter chaleureusement toutes celles qui, depuis quatre décennies, ont consacré leur temps auprès de ces deux cercles de fermières, soit de Saint-Augustin et de Saint-Benoît. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Rendre hommage à
M. Bernard Harvie,
auteur-compositeur-interprète
des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends ce moment aujourd'hui pour saluer la carrière de l'auteur, compositeur et interprète natif des Îles-de-la-Madeleine M. Bernard Harvie. Un autre gars des Îles qui a fait carrière au Québec et dans les Maritimes pour chanter un country madelinot. Bernard Harvie a fait figure de pionnier dans ce domaine de la musique country pour notre archipel. C'est la chanson intitulée Madelinot, qui exprime son amour des Îles, qui l'a fait connaître à travers tout le Québec. D'ailleurs, en 1987, l'Académie country du Québec a reconnu M. Harvie comme le meilleur chanteur country lors de son gala annuel. Bernard Harvie, un homme simple, généreux et possédant un talent musical hors du commun. En terminant, M. Bernard Harvie, je vous rends hommage aujourd'hui en saluant l'homme que vous êtes et l'artiste en vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, pour la dernière déclaration du jour, je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à
M. Claude Marchesseault pour
ses 55 années de bénévolat dans
la communauté de Mascouche

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à un grand citoyen maskoutain, M. Claude Marchesseault. Il y a quelques semaines, il a été honoré par Centraide Richelieu-Yamaska et par Loisir et Sport Montérégie pour ses 55 années de bénévolat. Depuis un demi-siècle, ce grand bâtisseur a été à la base des nombreuses initiatives dans des domaines aussi variés que la culture, les loisirs, le sport, le tourisme, l'éducation, la lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale, le développement économique et la ruralité. Il a marqué non seulement le développement de la région de Saint-Hyacinthe, mais aussi celui de la Montérégie et du Québec tout entier.

Claude Marchesseault est connu comme un grand visionnaire et un bâtisseur émérite. Ces cinq décennies consacrées à la communauté ont été marquées par son dynamisme, sa créativité, son sens de l'entrepreneuriat, sa vision large et intégrée du développement ainsi que sa grande capacité à mobiliser les ressources et les gens aux nombreuses causes qu'il supporte. Merci, M. Marchesseault. Je vous félicite pour votre implication et votre engagement au sein de la communauté québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'équipe de baseball
Les Capitales de Québec

Alors, avant de débuter nos travaux, collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres de l'équipe de baseball, Les Capitales de Québec, champions de la ligue Can-Am 2010. Bienvenue.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles, ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapport annuel de l'Ordre des conseillers
en ressources humaines et en relations
industrielles agréés et plan d'action
du Bureau des infractions et amendes

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec ainsi que le plan d'action 2010-2011 du Bureau des infractions et amendes.

**(10 h 10)**

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapport annuel du Musée
des beaux-arts de Montréal

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Musée des beaux-arts de Montréal 2009-2010.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: Oui, M. le Président. Conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Mirabel le 20 octobre 2010.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 128

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 30 novembre 2010, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Léger: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 64 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? Il y a consentement. M. le député de Shefford.

Maintenir les dispositions de la
Loi sur les véhicules hors route
concernant les heures de circulation

M. Bonnardel: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 9 171 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les motoneigistes du Québec circulent la nuit depuis les débuts de la pratique de la motoneige;

«Attendu que la circulation des motoneiges la nuit ne constitue pas une problématique majeure sur l'ensemble du réseau;

«Attendu que l'actuelle Loi sur les véhicules hors route contient déjà des mesures afin de protéger la quiétude des riverains en réglementant la vitesse aux abords des résidences ainsi qu'en réglementant la modification des systèmes d'échappement;

«Attendu qu'une réglementation interdisant la circulation la nuit des motoneiges aurait des conséquences néfastes sur le tourisme en motoneige et qu'elle serait pratiquement impossible à faire respecter par les forces de l'ordre sur l'ensemble des 33 000 kilomètres de sentiers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le droit de circuler la nuit et de ne pas modifier la Loi sur les véhicules hors route concernant les heures de circulation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Versement de redevances
par les entreprises minières

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Un des messages qu'on entend partout au Québec, mais particulièrement de la part de citoyens des régions, c'est qu'ils en ont assez du régime complaisant de redevances sur nos ressources naturelles. Les gens veulent avoir leur juste part de la richesse créée par l'exploitation de nos ressources, et ils ont entièrement et totalement raison.

Le Vérificateur général a déposé, en avril 2009, un rapport dévastateur sur le domaine minier, qui démontre qu'au cours des six années précédentes le gouvernement n'a retenu que 1,5 % de la valeur des ressources qui a été extraite de notre sol. Le projet de loi n° 109 sur les mines, qui est à l'étude actuellement, dit ceci: «La présente loi vise à favoriser la prospection, la recherche, l'exploration et l'exploitation des substances minérales et des réservoirs souterrains...» Et nous avons proposé d'ajouter par amendement «et ce, tout en assurant aux citoyens une juste part de la richesse créée par l'exploitation des ressources minières». Pouvez-vous imaginer, M. le Président, que le gouvernement a refusé cet amendement et a voté contre? On savait déjà que le gouvernement était plus proche de l'industrie que des citoyens, mais il y a quand même des limites.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi son gouvernement s'est opposé à cet amendement, qui exige tout simplement que la population québécoise reçoive une juste part de la richesse créée par l'exploitation de nos ressources naturelles?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je présume que la chef de l'opposition parle du projet de loi n° 79, qui est en étude détaillée, M. le Président, pas 109, mais 79. Et, M. le Président, c'est une loi qui est importante, d'autant plus que ça nous permet une mise à niveau... une mise à niveau de nos lois dans l'exploitation de nos ressources naturelles, entre autres les ressources minières.

Je me réjouis de la question de la chef de l'opposition officielle, parce que cela touche un projet très important pour l'avenir du Québec, le développement de ces ressources-là, à un moment où il y a une très forte demande, entre autres venant des économies émergentes. D'ailleurs, pour vous en faire la démonstration, on a été témoins d'investissements importants, dans les derniers mois, venant, par exemple, de la Chine et de l'Inde, dans le Nord-du-Québec, dans ce secteur-là. Et cela soutient évidemment l'économie puis, entre autres, des économies comme dans... celle de la Basse-Côte-Nord, par exemple, à Sept-Îles, où il y a un développement qui favorise le développement de l'emploi.

Le gouvernement voit ça comme étant un secteur extrêmement important pour l'avenir économique du Québec. Ça explique pourquoi on s'en sort mieux que partout ailleurs sur la planète sur le plan économique, parce qu'on a priorisé ce secteur-là. Et la mise à jour de la loi va faire en sorte qu'on va pouvoir développer ces ressources-là correctement, en respectant l'environnement, la sécurité, également, des gens. Mais on va aller chercher la part de redevances qui nous revient, M. le Président. Je veux rassurer tous les Québécois là-dessus, le gouvernement va s'assurer que l'argent reviendra dans les coffres de l'État, de manière à ce qu'on puisse s'enrichir.

D'ailleurs, ça explique pourquoi, au niveau de l'énergie, par exemple, on est le premier gouvernement à établir une politique d'exportation d'énergie, qui est une de nos grandes ressources naturelles. C'en est un exemple. Alors, on va faire le corollaire de ça...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...également dans le secteur minier, de manière à ce qu'on puisse développer l'économie du Québec, M. le...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Bon, M. le Président, là, le premier ministre s'est réjoui de ma question, mais, moi, je ne me réjouis pas de sa réponse parce qu'il n'a pas répondu.

Alors, la question, elle est très simple: Pourquoi son gouvernement a-t-il refusé un amendement, voté contre un amendement qui introduisait dans les principes, au niveau de l'article 17, le fait qu'on assurait aux citoyens du Québec... C'est ça, l'amendement, assurer aux citoyens du Québec une juste part de la richesse créée par l'exploitation des ressources minières. Pourquoi avoir refusé un tel amendement, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce qui est fondamental pour les Québécois, c'est que le Québec tout entier profite au maximum de ses richesses naturelles, profite au maximum de tous les investissements qui sont faits et qu'on crée de la richesse pour tous les Québécois, pas en divisant les régions les unes contre les autres, pour tous les Québécois.

D'ailleurs, je rappellerai à la chef de l'opposition que, lors du dernier budget, dans les redevances minières, M. le Président, nous avons changé le régime de redevances minières, nous avons augmenté de façon importante les redevances minières. Les compagnies minières nous verseront 570 millions au cours des cinq prochaines années, alors que c'était 330 avant, une augmentation de 70 %, M. le Président. Le secteur minier est un secteur qui amène des...

**(10 h 20)**

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...un impact majeur au Québec non seulement au niveau des redevances...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en deuxième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Aucune réponse pourquoi ne pas avoir accepté l'amendement. Mais j'ajoute ceci, M. le Président, parce que, même avec le budget auquel fait référence le ministre des Finances, le régime actuel fait en sorte qu'avec un bon comptable des compagnies parviennent à ne rien payer. Le Vérificateur nous dit même qu'il est possible qu'on accorde en ce moment davantage en déductions fiscales que ce que nous retirons en redevances.

Pourquoi le premier ministre tolère-t-il une telle situation, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, justement parce qu'on ne veut pas tolérer de situation comme celle-là, nous avons proposé une loi que nous allons débattre à l'Assemblée -- puis on est en train de faire ça -- pour que nous puissions mettre à jour une loi sur le secteur minier.

D'ailleurs, ce que le VG a décrit, M. le Président, ça remonte à il y a plusieurs années, là. C'était vrai également sous le gouvernement du Parti québécois. C'est une loi qui a vieilli et qui a besoin d'être dépoussiérée, de telle sorte qu'on aille chercher ce qui nous revient.

Maintenant, allons au fond des choses, là. Ce qu'on veut, nous, c'est qu'on puisse exploiter nos ressources naturelles dans une économie où dorénavant on va mettre beaucoup l'accent sur la décarbonisation de l'économie, où il y aura une forte demande sur nos ressources naturelles.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Le Québec est au bon endroit au bon moment. Puis on va s'enrichir avec ça, M. le Président.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Au-delà de la rhétorique du premier ministre, pourquoi refuse-t-il notre amendement, M. le Président? Et je lui demanderai... je lui demande à ce moment-ci: Si on décidait d'aller de l'avant dans l'exploitation des hydrocarbures, est-ce que le premier ministre est prêt à retenir plus de 50 % de la richesse créée pour en faire bénéficier les Québécois, comme le font, tout simplement, le Texas, la Californie, l'Alberta? Est-ce que le premier ministre va accepter de recevoir notre amendement et de prendre cet engagement de retourner aux Québécois 50 % de la richesse créée, comme le font d'autres États dans le monde?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on va régler ça bien vite, là. On a annoncé ça dans le budget qu'on va changer le système de redevances. On va changer...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je vous demande de ne pas couper les personnes, les individus, les ministres qui répondent à vos questions. Alors, il s'agit d'une question de respect entre nous et également de notre règlement, à l'article 36. Ce n'est pas un caprice de la présidence, là. Ce n'est pas un caprice de la présidence, là. Chaque personne, quand... Je vous le lis d'ailleurs, ça me fait plaisir: «Aucun député ne peut interrompre celui qui a la parole...» Alors, si on veut que nos travaux se déroulent correctement, il faut respecter le règlement. Alors, je vous demande votre collaboration pour qu'on y arrive. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, la question est intrigante venant de la chef de l'opposition officielle. Quand il était au gouvernement, le PQ a diminué les redevances de 18 % à 12 %. Je me rappelle que la chef de l'opposition officielle, quand elle avait quitté les affaires, avait même dénoncé son prédécesseur pour le deal qu'il avait fait, dans Alcoa, sur les ressources naturelles, disant qu'il était en train de donner les ressources naturelles, au Québec. Or, depuis que notre gouvernement est là, l'économie va mieux. Pourquoi? Parce qu'on s'occupe de l'emploi, puis on s'occupe des redevances, puis on s'occupe de la prospérité des Québécois, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Des voix: ...

Le Président: ...une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Bédard: Vous semblez, par les temps qui courent, très préoccupé par le bruit. Je vous invite, M. le Président, à être préoccupé par l'article 79. Moi, je n'ai aucune réponse sur l'offre de 50 % et la modification à la loi. Je vous invite à avoir la même préoccupation par rapport au silence de cette Assemblée qu'aux réponses qui sont données par le premier ministre.

Le Président: ...question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Simplement pour vous dire que je regrette la façon dont le leader de l'opposition vous traite, M. le Président, et que...

Des voix: ...

M. Fournier: ...et que, de ce côté-ci, nous allons respecter tous les articles du règlement. Ce n'est pas un buffet où on choisit ceux qu'on aime, M. le Président.

Le Président: Je veux simplement vous rappeler que les questions de décorum concernent le président. Alors, chaque fois qu'il y a des gens qui nuisent au décorum, mon devoir, c'est de le rappeler. M. le député de Verchères.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, «le lapin est sorti d'un chapeau», «solution bricolée sur le coin d'une table», «panique après la défaite dans Kamouraska-Témiscouata», «tentative désespérée pour sauver la face», les expressions ne manquent pas pour qualifier le ballon lancé hier par le premier ministre au sujet de la superescouade permanente.

Ce matin, le président de l'Association des policières et policiers provinciaux, Jean-Guy Dagenais, a affirmé que l'annonce d'hier sentait l'improvisation. Il a aussi dit que, si on continue de multiplier les structures, on risque de créer une tour de Babel qui nuirait aux enquêtes. Il a ajouté que les structures déjà en place sont suffisantes et qu'on doit laisser les policiers travailler, comme ne cesse pourtant de le répéter ce gouvernement depuis des mois.

Il y a un an, le gouvernement affirmait que, si les enquêtes policières ne donnent pas les résultats escomptés, il s'en remettrait à une commission d'enquête. Un an plus tard, les résultats se font toujours attendre, et il continue de déployer des trésors d'ingéniosité pour éviter à tout prix de déclencher une commission d'enquête. Jusqu'à quand le gouvernement s'entêtera-t-il à tenter de repousser l'inévitable?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je voudrais tout d'abord mentionner que le travail pour vérifier ce qui se fait ailleurs et en particulier à New York existe depuis maintenant près de un an. Ce n'est pas nouveau, au ministère de la Sécurité publique, que ce dossier-là est en cours, on le regarde depuis le mois de janvier 2010. Et, quand je suis arrivé au ministère, dernièrement, au mois d'août, on m'a mentionné que ce travail-là s'effectuait. J'ai encouragé mon équipe à continuer à approfondir les choses de sorte qu'on puisse voir de quelle façon on peut améliorer la lutte que nous devons faire à la corruption et au crime. Et je pense que ce qui se dégage, le premier ministre l'a mentionné, ce qui se dégage de tout ça, c'est que ce travail-là est un travail qu'on doit faire en permanence. On ne peut pas le faire à temps partiel, il faut constamment nettoyer le jardin ou nettoyer la maison parce que la maison se salit et, si on ne fait pas un ménage régulièrement, M. le Président, on se retrouve dans une situation où malheureusement les mauvaises herbes dans le jardin repoussent ou il y a de la poussière qui tombe dans la maison.

Alors, notre objectif, M. le Président, c'est de travailler d'une façon... de la façon la plus rationnelle possible pour essayer de régler enfin le problème qui nous occupe et qui est très important pour la société québécoise.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, depuis plus d'un an, le gouvernement clame sur tous les toits que les policiers ont tous les outils en main pour envoyer en prison ceux qui se livrent à la collusion et à la corruption. On sait maintenant que tel n'est pas le cas. C'est ce qu'affirmait hier nul autre que le procureur en chef de l'opération Marteau, qui déclarait que les lois contre la corruption et la collusion sont vétustes.

Dans les circonstances, le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin qu'il faut mettre sur pied une commission d'enquête pour aller au fond des choses dans cette affaire, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Bien, je pense que notre collègue est en train, dans une question, de dénoncer des structures, ensuite d'en proposer d'autres. Ce qui existe, c'est un directeur des poursuites criminelles et pénales. Il y a des procureurs qui sont au dossier et qui confirment, qui peuvent procéder à leur travail, qui demandent à pouvoir le faire correctement, de prendre le temps nécessaire pour avoir la preuve solide pour amener des gens en prison. Ça, c'est le mandat qu'ils ont, le mandat usuel. Ils ont des ressources additionnelles qui ont été accordées pour le faire. Ils sont en train de le faire, ils sont en mesure de le faire, avec les dispositions actuelles. Ils sont dans la même situation qu'ils étaient en 2001 avec l'opération 2001. À l'époque, il y avait des dispositions sur le gangstérisme qui demandaient à être facilitées. En même temps, il y a eu des poursuites selon les anciens articles. Le travail va se faire.

**(10 h 30)**

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: La vérité, M. le Président, c'est que, depuis des mois, le gouvernement utilise les policiers et les procureurs à des fins politiques pour éviter de devoir assumer ses responsabilités. La vérité, M. le Président, c'est que les procureurs et les policiers en ont plus qu'assez et qu'ils commencent à parler. La vérité, c'est que des gens comme Chuck Guité, Jean Lafleur, Jean Brault sont allés en prison malgré le fait qu'ils aient témoigné en commission et que, s'ils ne l'avaient pas fait, M. le Président, nous n'aurions probablement jamais su le fond de l'histoire.

Quand le gouvernement va-t-il enfin déclencher cette commission d'enquête que tout le monde réclame?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'ai compris dans la question que de donner le mandat aux policiers de faire leur travail pour faire des enquêtes, de demander aux procureurs, qui ont le travail de pouvoir analyser cette preuve, de monter un dossier pour aller en cour pour faire condamner des gens, que c'était à des fins politiques qu'ils faisaient ce travail-là. Je vais vous dire que ce n'est pas à des fins politiques qu'ils font leur travail.

Je pense que vos questions servent une fin politique, que vous voulez transformer cette institution, la période de questions, pour mener à des fins politiques des opérations qui sont différentes. Ça, c'est votre affaire.

Mais nous avons confiance dans nos institutions, M. le Président. Et, parmi nos institutions, il y a des policiers, il y a des procureurs, M. le Président. Ils montent leurs dossiers correctement.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Je reviendrai en additionnelle pour le reste, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Conditions salariales du personnel
d'encadrement du réseau de la santé

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Entendre la famille «Post-it» dire ça, j'ai trouvé ça pas pire.

Pendant que le gouvernement invite les contribuables à se serrer la ceinture, pendant qu'il impose une taxe santé régressive de 200 $, le nombre de cadres qui reçoivent des bonis et le montant total des bonis versés aux cadres du réseau pour l'an dernier augmentent. Au 31 mars 2010, c'est 16 millions de dollars qui ont été versés en bonis aux cadres du réseau de la santé. Or, un des critères d'attribution de ces bonis est le temps d'attente à l'urgence. L'attente dans les urgences a augmenté en même temps que les bonis l'année dernière, passant de 17,1 heures à 17,6. 16 millions de dollars payés par les contribuables pour les remercier de nous faire attendre plus longtemps.

Comment le ministre de la Santé peut-il expliquer aux contribuables que, l'an dernier, on a versé des bonis aux cadres, alors que le temps d'attente dans les urgences a augmenté?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, il faut expliquer, depuis des années, même sous le régime du Parti québécois, les bonis faisaient partie de la rémunération des employés, des cadres et des hors cadres, et ça comprend 2 % du salaire en fonction de certains objectifs à atteindre. Et, l'année dernière, c'est environ 27 % des cadres qui n'ont pas eu de boni.

Deuxièmement, on est très conscients de la demande des Québécois de couper dans les coûts administratifs et également de revoir les principes des bonis. Et mon collègue le ministre des Finances a annoncé, dans son dernier budget, que, pour les années 2010-2011, 2011-2012, les bonis dans le réseau de la santé étaient éliminés. Les bonis qui ont été donnés cette année correspondent à avant le budget, pour l'année 2009-2010, et donc c'est une justice que de leur donner ces bonis-là cette année-là. Mais, à partir de maintenant, les bonis sont éliminés du réseau de la santé.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: C'est incroyable, ce que je viens d'entendre, de dire qu'il y a... que c'est une justice, parce que le critère existe, C'est l'attente à l'urgence. L'attente à l'urgence a augmenté l'année dernière, ce sont les chiffres du ministère, et les bonis ont augmenté. On récompense par 16 millions de dollars l'attente à l'urgence qui augmente.

Alors, est-ce que le ministre peut nous garantir, garantir, que les cadres des établissements où les bonis ont augmenté n'ont... où l'attente a augmenté n'ont pas reçu de bonis?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans un établissement de santé, des cadres, il y en a dans plusieurs secteurs. Il y en a au niveau de l'alimentation, il y en a au niveau de la buanderie, il y en a également au niveau des étages. Donc, ils ne sont pas nécessairement en relation avec l'attente... l'atteinte d'objectifs à l'urgence, c'est l'atteinte d'objectifs du cadre par rapport à son secteur.

Et, je tiens à le répéter, ce n'est pas tous les cadres qui en ont reçu, il y en a 27 % qui n'en ont pas reçu, parce qu'ils n'ont probablement pas atteint leurs objectifs. Et, je tiens à répéter à la députée de Taschereau, auparavant, ça faisait partie de la masse salariale, mais, depuis le dernier budget, mon collègue des Finances, par souci justement de répondre à cette demande, a décidé -- et j'étais d'accord avec ça -- qu'il n'y aurait plus de bonis dans le réseau de la santé.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: On est obligés de légiférer sur des principes élémentaires de gestion, la gestion par résultats. Le résultat du travail des cadres de l'an dernier récompensé par des bonis, c'est que le problème perdure cette année. Hier matin, taux d'occupation dans les urgences: 265 % à Saint-Eustache, 209 % à Joliette, 198 % à Notre-Dame, 183 % à Royal Vic.

Est-ce que le ministre peut nous garantir que, dans ces établissements, les cadres n'ont pas reçu de bonis, parce que les résultats, c'est zéro?

Des voix: ...

Le Président: Oui, M. le premier ministre, vous pouvez vous asseoir, parce qu'on va prendre le temps qu'il faut. C'est votre temps de période de questions. C'est un temps précieux qui s'écoule.

M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. D'abord, je pense, la réponse, c'est bien simple: La mesure n'est pas rétroactive. La mesure s'applique pour l'avenir. C'est ça, la réponse. C'est simple comme ça.

Mais je ne veux pas rater l'occasion, parce qu'il y a une bonne nouvelle que je veux partager avec vous. Hier, du Collège des médecins, le Dr Robert donnait une entrevue, Et, dans l'entrevue qu'il donnait hier, il disait ceci, puis je le cite au texte, là, c'est une entrevue qu'il donnait à l'émission de Jean-Luc Mongrain, il disait: «Les listes d'attente ont beaucoup diminué au cours des deux dernières années, en chirurgie en particulier. Maintenant, les listes d'attente ne sont absolument plus ce qu'elles étaient. Je vous dirais que 95 % des patients sont opérés en dedans de six mois», M. le Président.

Merci, Dr Robert. Merci, M. le ministre, pour le travail que vous faites, au nom de tous les patients québécois.

Des voix: ...

Le Président: Alors, votre question a été posée.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, s'il vous plaît! En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réalisation des projets de centres hospitaliers
universitaires et de l'agrandissement
de l'Hôtel-Dieu de Québec

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, encore une fois ce matin, on apprend que le CHUM se dirige vers une autre catastrophe financière signée par l'administration libérale. Il y a un autre exemple de dérive qui est ici, à même pas deux kilomètres d'ici, à savoir l'Hôtel-Dieu de Québec et son centre d'oncologie. On sait que le centre d'oncologie est un joyau de la région de Québec qu'il faut préserver, mais le construire à l'Hôtel-Dieu de Québec est un mauvais choix parce que c'est un secteur historique, c'est un secteur enclavé et que, ce faisant, les coûts vont être beaucoup plus élevés que si on l'avait fait à D'Estimauville.

Je vous rappelle que notre parti, l'Action démocratique, a toujours défendu cette position-là, que le centre oncologique doit être situé à D'Estimauville. Et on se souvient très bien, M. le Président, à l'époque de l'opposition officielle, le député de La Peltrie qui faisait un travail exemplaire, remarquable pour défendre ce point de vue.

Et, M. le Président, nous remarquons que nous ne sommes plus seuls dans cette position-là. Nous remarquons avec plaisir que bien des organismes se joignent à nous.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! Je veux simplement vous rappeler que c'est tout un exercice d'être capable de poser une question à l'intérieur de 1 min 30 s qui est allouée. Et, quand il y a interruption comme il vient de se passer, ça n'aide pas les gens qui ont à se concentrer dans le libellé de leur question.

M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Oui, très, très fier du travail du député de La Peltrie à l'époque de l'opposition officielle pour défendre ce projet réaliste et responsable d'établir le centre d'oncologie à D'Estimauville.

Mais nous ne sommes plus seuls, M. le Président. Le Conseil des monuments et sites a déclaré au Journal de Québec, il y a deux semaines, qu'en effet c'était une erreur, à l'Hôtel-Dieu. Et même la députée de Taschereau rejoint notre position maintenant. Nous sommes très heureux de voir qu'elle est d'accord avec la position que nous défendions fièrement. Maintenant, elle est d'accord avec nous. Bravo et merci.

M. le Président, le gouvernement est isolé. Pourquoi maintenir cette position-là, alors que même le Conseil des monuments et sites, l'opposition officielle et nous sommes contre?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je pense que la députée de Taschereau est d'accord pour garder des services à l'Hôtel-Dieu de Québec. L'ADQ est pas mal en retard. On est commencé, les travaux. On n'est toujours bien pas... arrêter nos travaux actuellement, demander aux patients de l'Est du Québec de retarder leurs traitements de cinq à 10 ans. C'est irresponsable de parler comme ça. Les travaux vont être commencés. D'Estimauville, il n'y a pas d'hôpital là, et, de transférer l'oncologie, vous transféreriez ça dans un champ vide.

En passant, on va rappeler aux Québécois que les travaux du CSUM sont débutés, le Centre de recherche du CHUM est débuté, bientôt ça va être la pelletée de terre du CHUM, les travaux au Jewish sont commencés, et l'Hôtel-Dieu a été annoncé. La première phase a été annoncée l'année dernière, et les travaux vont très bien aller.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Tous les Québécois, et particulièrement les Montréalais, ont bien hâte de voir la première pelletée de terre du CHUM, parce qu'en termes de catastrophe financière et de dérive des responsabilités de gestion des fonds publics c'est votre gouvernement qui en porte la signature et qui en porte l'odieux.

Concernant le centre d'oncologie à l'Hôtel-Dieu, M. le Président, au tout début, en 2005, on parlait de 173 millions de dollars. Ça a grimpé à 600 millions de dollars, et il est fort probable que ça coûte 700 millions de dollars.

Comment assurer que ce ne sera pas encore une fois une autre dérive de l'administration publique signée par le gouvernement libéral?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je suis content de voir que le chef de la deuxième opposition reconnaît qu'il y a des travaux qui sont en train de se faire, hein, tant au CSUM qu'au CHUM avec le Centre de recherche. Et, le CHUM, l'autre partie devrait être très intéressante parce que ça va être un hôpital universitaire de première qualité et de classe mondiale, tout, d'ailleurs, comme le CSUM. Tantôt aussi, j'avais oublié de dire que Sainte-Justine également a un beau projet sur la table, qui va être réalisé au cours des prochaines années.

Au contraire, les Québécois devraient être fiers. On va leur donner les services qu'ils méritent au niveau de la santé, tant au niveau de l'enseignement, de la recherche que des soins.

Le Président: En deuxième question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, je rappelle au ministre que la question porte sur le centre d'oncologie de l'Hôtel-Dieu de Québec. C'est un mauvais choix que ce soit fait dans la région de l'Hôtel-Dieu, que ce soit fait dans un secteur historique, que ce soit fait dans un secteur enclavé et qu'inévitablement les coûts vont coûter beaucoup plus cher que si c'était fait, comme vous avez dit de façon méprisante, dans un champ. Dans un champ, ça coûte moins cher, et les coûts sont beaucoup plus fermés... beaucoup plus faciles à maîtriser.

Pourquoi vous allez contre la position du Conseil des monuments et sites du Québec, contre la position maintenant adoptée par l'opposition officielle, contre notre position, que nous avons toujours défendue fièrement? C'est un mauvais choix, reconnaissez-le.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Tout en vous indiquant qu'il est toujours préférable de s'adresser à la présidence en posant les questions. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je suis content que le chef de la deuxième opposition cite le député de La Peltrie, qui, il y a huit mois, disait que «l'ADQ est retombée dans ses vieux péchés de l'amateurisme et de la pensée magique» avec son chef actuel. Il disait: «Je veux bien, mais à part de la pensée magique, c'est quoi, le plan de match? Comme il ne l'explique jamais assez, ça laisse de l'espace à n'importe quoi.» C'est vrai que, le député La Peltrie, il faut le citer de temps en temps, M. le Président.

Sur la question de la santé, on est en train de construire le Centre de recherche du CHUM, on a annoncé les travaux du Jewish, on a annoncé Sainte-Justine à 1 milliard de dollars, M. le Président. En plus de cela, sur les PPP, j'ai visité le chantier de la salle symphonique, lundi dernier, qui va très bien. L'autoroute 25 en PPP va très bien. L'autoroute 30, il y a une partie qui a été inaugurée.

Le Président: En terminant.

M. Charest: M. le Président, s'il y a un gouvernement qui va réaliser nos travaux dans le domaine...

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Projet de loi fédéral C-32
sur le droit d'auteur

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Hier, 100 créateurs québécois se sont rendus à Ottawa pour dénoncer, dans un véritable cri du coeur, le projet de loi C-32 du gouvernement canadien. Des artistes représentatifs de la culture québécoise, et pas les moindres, dont Ariane Moffatt, Marie Denise Pelletier, Robert Charlebois, Luc Plamondon, Pierre Lapointe ou Les Cowboys fringants, ont décrit... décrié, pardon, un projet de loi qui, s'il est adopté, privera les créateurs de plus de 70 millions de dollars.

En laissant les fournisseurs d'accès à Internet libres d'obligations financières pour le contenu qu'ils vendent, en imposant aux créateurs la charge de se protéger eux-mêmes contre les pirates, en n'étendant pas le régime de copie privée aux nouveaux supports de contenu culturel, le gouvernement canadien dit aux créateurs québécois que leur travail ne vaut rien. L'Assemblée nationale a pourtant été unanime contre le C-32, mais là la motion n'a pas été entendue à Ottawa.

Qu'entend faire la ministre?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Drummond pour sa question, parce que c'est un enjeu fondamental, un enjeu qui est crucial pour nos créateurs québécois. Le gouvernement fédéral a déposé ce projet de loi au mois de juin dernier et, dès le dépôt... dès la suite du dépôt du projet de loi, nous avons réagi. J'ai eu des rencontres avec des associations d'artistes, j'ai eu des rencontres avec des artistes, j'ai eu des rencontres avec le ministre Moore, et nous allons travailler -- et je l'invite à travailler avec moi dans ce dossier -- à la rédaction d'amendements pour faire en sorte que ce projet de loi soit amendé. Évidemment, l'annulation de l'exemption pour l'éducation, c'est fondamental pour nous. La copie privée, c'est tout à fait fondamental également, et les fournisseurs de services.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Manifestement, le gouvernement fédéral semble n'avoir rien entendu de ça, et je mets la ministre au défi de présenter sa réponse bien molle et de voir ce qu'en diront Luc Plamondon ou Robert Charlebois.

En attendant que soit réglée, une fois pour toutes, la question des pouvoirs en culture et en communications, j'entends savoir ce que la ministre va faire non pas pour apporter des modifications mineures à une loi inacceptable, mais bien sous cette forme pour la bloquer.

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. En tout respect pour le député de Drummond, je pense qu'il n'a pas lu la loi. Il y a des choses qui sont importantes dans cette loi, qui sont positives. Par exemple, les...

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Bon, je peux t'en donner, moi aussi. La question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. La question a été posée dans l'ordre, sans interruption. Sans interruption. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Avec toute l'expérience que le député de Drummond a dans la question du droit d'auteur, il devrait savoir qu'un problème qu'on a, c'est la question du piratage. Et, dans ce projet de loi, il y a évidemment la question du piratage qui est là pour faire en sorte que le Canada puisse s'aligner sur les accords internationaux. Donc, il y a des aspects positifs, mais il y a des aspects qui nous inquiètent énormément, et je l'ai dit au ministre Moore, je l'ai dit aux artistes: Je suis avec eux, nous sommes avec les créateurs québécois. Ils le savent, nous allons travailler à la rédaction d'amendements. Nous allons faire en sorte que ces amendements puissent avoir écho à Ottawa et...

Le Président: Votre temps est écoulé, Mme la ministre. En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Compétences du Québec en matière
de culture et de communications

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, 9 avril 2008, 13 août 2008, 23 mars 2009, trois lettres, une seule demande: que le Québec ait tous les pouvoirs en matière de culture et de communications. Trois lettres, zéro réponse d'Ottawa, M. le Président. Et on attend toujours la réaction de notre ministre de la Culture, qui a signé ces lettres-là, qui les a envoyées au gouvernement fédéral. Ce qu'on demande pourtant, M. le Président, ce n'est pas un caprice. Le Québec a une culture unique et on veut tous les moyens pour la développer, pour la protéger, pour la défendre contre des projets de loi comme le C-32 qui est présentement devant le Parlement fédéral.

M. le Président, ce n'est plus le temps d'écrire des lettres. Il faut maintenant obtenir ce qu'on demande dans les lettres. Pourquoi la ministre de la Culture est-elle incapable d'obtenir l'entente Canada-Québec dont nous avons besoin pour être maîtres de notre développement culturel?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Qu'est-ce qu'il en sait, M. le Président, zéro réponse du gouvernement fédéral? Qu'est-ce qu'il en sait? Il n'en sait rien. Tout d'abord, je dois répéter, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

**(10 h 50)**

Mme St-Pierre: ...c'est eux qui ont coupé 50 millions de dollars en culture, en 2000. C'est eux qui ont coupé 50 millions de dollars. Jamais le gouvernement n'a autant fait en culture que nous, monsieur, au gouvernement, depuis des années, depuis des décennies. Et j'ajouterais, sur le projet de loi C-32, que, lorsqu'on a voté la motion à l'unanimité à l'Assemblée nationale, mon vis-à-vis, M. le député de Drummond, était absent à ce moment-là. Donc, quand...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, je me permets de vous indiquer que...

Une voix: ...

Le Président: Un instant! Je suis debout. Un instant! Je suis debout.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, la présidence va d'abord s'adresser à cette Assemblée. Je vais vous accorder la parole par la suite. Vous ferez votre question de règlement... Vous ferez votre question de règlement par la suite... par la suite. Et, quand je suis debout, vous vous assoyez.

Mme la ministre, je vais vous indiquer qu'en vertu de notre règlement c'est très clair qu'on ne peut invoquer l'absence d'un député en cette Assemblée. Alors, c'est clair, net et précis. Je ne peux pas accepter ça. Alors, voilà.

Et là-dessus, là-dessus, on a une question de règlement du leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Question de règlement, M. le Président. On ne peut pas, vous l'avez dit vous-même... Et, comme la ministre fait sa cheap, là, lui, il était dans un congrès qui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle, je vous invite à faire votre question de règlement dans le respect de nos règles, correctement.

M. Bédard: ...le député qui a proposé la motion, alors qu'elle, elle reste bien assise sur son siège puis elle n'obtient rien du gouvernement, il était dans un colloque sur la culture à Drummondville, et, elle, elle devrait être à Ottawa en train de négocier la culture pour les Québécois.

Le Président: M. le leader du gouvernement, vous êtes sur la même question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Très simplement. M. le Président, je comprends que, dans la vigueur des travaux, il peut arriver que, de part et d'autre, on échappe un article du règlement. Mon... Le leader... le leader de l'opposition vient d'échapper une expression tantôt, ma collègue a omis de se souvenir du fait qu'on ne peut pas souligner l'absence...

Des voix: ...

M. Fournier: J'aimerais... Et j'aimerais continuer.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, j'aimerais qu'on procède rapidement pour qu'on puisse continuer la période de questions et de réponses. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Dans tous les cas, M. le Président, je crois que ce qu'on doit valoriser, c'est le respect que nous devons avoir entre nous, le respect du règlement, et c'est ce que nous tentons de faire. Et nous nous y appliquons, M. le Président. Je souhaite que, de l'autre côté, on en fasse de même, constamment.

Le Président: Mme la députée de Matapédia. En question principale.

Offre de jeu en ligne de Loto-Québec

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, encore un jour sombre pour le Québec en matière d'éthique: la société d'État Loto-Québec, avec la bénédiction du ministre des Finances, a mis en ligne aujourd'hui ses nouveaux produits de loterie sans en mesurer les répercussions sur l'augmentation du jeu pathologique. Bar ouvert à l'offre de jeu avec une limite fixée à 10 000 $ par semaine. Les 18 directions régionales de santé publique demandaient pourtant au gouvernement un moratoire afin de mesurer les conséquences d'une telle augmentation de l'offre et prévoir les outils à mettre en place. Le gouvernement libéral a choisi de se placer en point de rupture avec les experts de la santé publique.

Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi la limite de crédit est fixée à 10 000 $, maximum fixé par Loto-Québec par semaine, alors qu'elles sont dans la plupart des pays de 200 $ par jour environ? Pourquoi choisir les profits au détriment de la santé publique?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Dans le préambule, la députée de Matapédia, elle oublie de dire qu'il y a aujourd'hui 2 000 sites accessibles aux Québécois, des sites qui n'ont pas de contrôle des limites la plupart du temps, des sites qui incitent les gens à jouer plus, des sites qui incitent, alors que... pour ça que le gouvernement du Québec, de façon responsable, a mandaté Loto-Québec, la société qui a gagné le prix international de la société de jeux responsable la meilleure, pour établir le jeu en ligne, comme l'ont fait, M. le Président, la Suède, comme l'ont fait la Finlande, M. le Président, comme l'ont fait le Danemark, comme l'ont fait l'ensemble des pays scandinaves, des Pays-Bas, pour que les citoyens soient mieux protégés et mieux encadrés, M. le Président; qu'on a en plus de ça, M. le Président, accompagné Loto-Québec d'un comité aviseur qui se rapporte au gouvernement du Québec -- il ne se rapporte pas à Loto-Québec -- composé de nos meilleurs experts parmi les meilleurs au monde, des spécialistes de doctorat qui sont à l'Université de Sherbrooke, à l'Université de Montréal, qui accompagnent Loto-Québec là-dedans.

Je suis heureux de voir que 80 % des joueurs inscrits se sont auto-inscrits une limite de moins de 500 $...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...M. le Président. Et je reviendrai vous expliquer ce que ça veut dire en complémentaire.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, je vais lui en expliquer, des choses. Incapable... Incapable de prendre en...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît! Mme la députée, un instant. Vous allez pouvoir reprendre votre question en vous adressant à la présidence, et je voulais qu'on l'entende dans le silence. À vous la question.

Mme Doyer: M. le Président, peut-être que, vous, vous êtes capable de comprendre. Alors, le ministre, M. le Président, le ministre, il est incapable de prendre en considération les avis des experts du Québec, en santé publique et d'ailleurs aussi. Ces experts craignent que le désastre de la Colombie-Britannique, où l'on constate une hausse de 25 % des problèmes de jeu compulsif depuis la mise en ligne du site PlayNow, se produise au Québec.

Ça va coûter combien, M. le ministre...

Le Président: Votre temps est terminé, Mme la députée.

Une voix: ...

Le Président: Votre temps est terminé. M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): La réalité, M. le Président, c'est que la députée de Matapédia, et je respecte son opinion, c'est son droit, est contre le jeu. Point. Mais le jeu existe, M. le Président. Les citoyens ont accès aux jeux. Ils ont accès à 2 000 sites illégaux. Comment on atteint l'équilibre de mieux protéger nos citoyens contre les sites illégaux? C'est ce que Loto-Québec... Le site de Loto-Québec, M. le Président, est un site qui permet au joueur de limiter son temps de jeu, qui permet au joueur compulsif de s'autoexclure, et Loto-Québec est parmi les leaders au monde là-dedans, qui demande au joueur de se fixer une limite. Il ne peut pas changer sa limite le même jour quand il a excédé sa limite, M. le Président. D'ailleurs, le Dr Wood, qui est une des sommités mondiales...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...qui a examiné l'ensemble des rapports, dit que Loto-Québec est à peu près une société qui met bien...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, est-ce que l'État québécois est là pour concurrencer le crime organisé, les autres États dans le monde ou pour voir à ce qui se passe ici, sur notre territoire, se passe correctement pour la santé publique des Québécois? A-t-il choisi de concurrencer le crime organisé?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): L'État québécois, et ce gouvernement et ce ministre des Finances, oui, va combattre le crime organisé partout où il se trouve, comme la Sûreté du Québec est venue nous le dire hier, avec la police de Montréal, pour le contrôle des guichets automatiques et des entreprises de services monétaires, comme l'État québécois l'a fait dans les appareils de loterie vidéo, il y en avait 40 000 sur notre territoire, quand nous sommes arrivés il y en avait 15 000, il y en a maintenant 12 000 contrôlés, M. le Président, par l'État québécois et non pas par le crime organisé, comme nous le faisons maintenant sur le jeu vidéo, parce que, dans le monde, il y a 2 000 sites accessibles aux Québécois, mais Loto-Québec, c'est un site de jeux responsable, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Attribution par Hydro-Québec
d'un contrat à Consortium
Énergie Gérance Eastmain

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Parmi les quelques contrats que nous avons reçus d'Hydro-Québec, il y en a certains qui soulèvent des questions. C'est le cas pour le chantier Eastmain, Eastmain-1--Sarcelle--Rupert, o? un contrat de 300 millions a été accordé, le 1er janvier 2005, à la firme Consortium Énergie Gérance, un contrat sans appel d'offres pour du placement de personnel et de la gérance de chantier. Qui est Énergie Gérance? C'est un consortium de quatre entreprises de génie-conseil bien connues au Parti libéral: BPR, Dessau, Le Groupe S.M. et Axor.

M. le Président, il existe pourtant des dizaines de firmes d'ingénieurs. Est-ce que le gouvernement peut nous dire pourquoi ce sont ces quatre firmes, et ces quatre firmes seulement, qui ont obtenu sans appel d'offres ce très lucratif contrat?

**(11 heures)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, il existe une règle d'octroi de contrats à Hydro-Québec qui fait en sorte qu'on procède, de façon générale, par appel d'offres autant pour les contrats d'ingénierie, les services professionnels que les contrats de construction. Les firmes auxquelles réfèrent notre collègue sont bien connues du côté du Parti québécois, c'est important de le rappeler, M. le Président.

Au-delà de ça, il faudrait voir spécifiquement aux quels contrats, ici, on réfère. Il est normal qu'on procède par consortium en pareille matière. Le contrat d'Eastmain-1-A--Sarcelle--Rupert est un vaste projet hydroélectrique de 5 milliards de dollars, M. le Président. Et, dans ce cas-ci, ce qui est intéressant, c'est qu'Hydro-Québec a déjà livré Eastmain-1-A, va livrer Sarcelle et la section Rupert dans un délai moindre que prévu, à un coût moindre que prévu, M. le Président. Alors, pour le bénéfice de l'ensemble des contribuables québécois qui, par leurs taxes et impôts, financent ce type de services, Hydro-Québec procède avec diligence, M. le Président, pour s'assurer que nos grands projets hydroélectriques puissent se faire dans des coûts raisonnables et le plus efficacement possible, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et des réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous allons procéder maintenant aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le député de Drummond.

Saluer le succès de La petite vie,
choisie émission préférée des
25 dernières années par le
public au gala des Gémeaux

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de La Peltrie, le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue le succès remarquable de la série La petite vie, choisie à titre d'émission préférée des 25 dernières années par le public lors du gala des Gémeaux de septembre 2010;

«Qu'elle souligne l'importance de l'humour comme manifestation culturelle à part entière et comme véhicule privilégié de notre identité collective, et à ce titre, la contribution des créateurs, comédiens et artisans de La petite vie.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on est à peu près certains qu'il y aura consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement, M. le Président, pour qu'on puisse débattre de cette motion avec des interventions limitées à trois minutes, à peu près, par intervenant et, dans l'ordre, le député de Drummond, suivi de la ministre de la Culture et de la Condition féminine. J'ai cru comprendre que la députée de Lotbinière ne désirait pas intervenir.

Une voix: ...

M. Gautrin: Trois minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Trois minutes.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, écoutez, là, moi, je ne peux pas... Entre trois puis cinq, ce n'est pas pareil. Alors, ce que j'ai entendu, c'est trois.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien oui, mais là c'est le leader, il a... Est-ce que le leader... C'est cinq ou trois, M. le leader? Parce que c'est... il a dit trois, lui.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Un instant, je n'ai pas besoin... Un instant.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Ce qui ne fait pas...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je suis en mesure de préciser, est-ce que c'est cinq ou trois?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais dans... Oui, je sais, dans la motion du leader, c'est le leader du gouvernement qui indique le temps de la motion.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour cinq minutes?

M. Gautrin: Non, moi, je n'ai pas de problème. Le fait, c'est qu'il y a eu une entente entre les deux bureaux sur trois minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

M. Gautrin: S'ils veulent cinq minutes, prenez donc cinq minutes, ce n'est pas plus grave que ça. Bien, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est pour ça...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça, on le sait qu'il y a des auteurs de talent, mais, dans la motion, il appartient au leader du gouvernement de dire le temps imparti. Alors, il y a consentement pour cinq minutes. Il y aura cinq minutes, il y aura cinq minutes. Alors, nous allons débuter les... M. le député de Drummond, parce que vous êtes le présentateur, à vous la parole.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Et mes salutations à toute l'équipe des artisans de La petite vie, dont quelques-uns que j'ai le plaisir de connaître un peu personnellement. Vous allez voir, on est capables d'avoir un autre niveau de langage, que nous vous avons réservé aujourd'hui, ayant passé tout le fiel que nous avions.

M. le Président, comment aborder un hommage à La petite vie et son délire qui, sans jamais cesser de délirer, n'en sera pas moins devenu une des expressions de la culture québécoise les plus remarquables des 25 dernières années? C'est le public du gala des Gémeaux qui en a décidé ainsi. C'est un sacré problème, M. le Président, un sacré problème. Comment rend-on hommage à une oeuvre dont le symbole central et névralgique est la fixation de Pôpa sur les sacs à poubelle? Comment ériger en modèle féminin et maternel l'image peu sexy de Serge Thériault dans sa jaquette? C'est à ce point un défi que j'ai presque regretté de m'être embarqué là-dedans et d'avoir voulu, inconscient que je suis, inviter les artistes et artisans de La petite vie à l'Assemblée nationale pour y reconnaître leur extraordinaire contribution à notre... et il faut le dire, oui, à notre culture nationale.

La culture n'est pas chose simple, M. le Président, elle va de la danse contemporaine à la gastronomie, et il reste tant à en explorer, à commencer par l'ordre dans lequel il faut disposer les ingrédients du pâté chinois. Mais, de façon plus sérieuse, Claude Meunier, les gens de chez Avanti et tous les comédiens auront contribué à un progrès important pour la culture québécoise. En effet, par incertitude tout à fait identitaire, par jalousie parfois, par élitisme franchement snob souvent, le Québec aura mis longtemps à reconnaître l'humour comme une expression artistique à part entière, comme un art complet, légitime et crucial, et le rire comme un résultat qui vaille bien les larmes, les oh! et les ah! des arts en apparence plus nobles. Il y a eu Deschamps, il y a eu Les Cyniques, il y a eu Daniel Lemire, il y a eu RBO, Clémence Desrochers, Huard, Houde, Les Zapartistes et des centaines d'autres, mais, de Ding et Dong, qui distribuaient les crampes et les maux de ventre dans les salles et les bars du Québec, jusqu'à la longue carrière au petit écran des Pôpa et Môman, la contribution du duo Meunier et Thériault est considérable. Tout le monde, tout le monde rêvait de se prêter au jeu d'un rôle une seule fois dans La petite vie.

Je me souviens de longs débats au sein du conseil d'administration de l'ADISQ quant à la place qu'il fallait faire à l'humour. On était une gang de producteurs de musique et de chanson, mais ceux qui voulaient boucler les fins de mois savaient que la partie de notre industrie qui remplissait ses salles, c'étaient les humoristes. On disait que c'était trop facile, on disait que ça prenait juste un micro dans la valise d'une Chevette pour partir en tournée, on était jaloux.

L'humour est un art aussi ancien que les classiques grecs et l'humour est un art casse-cou d'une extrême difficulté. Nos institutions le classent encore pudiquement sous le vocable «variétés», un peu comme le rock alternatif, comme s'il y avait la culture et la vraie culture. On hésite encore à reconnaître que, malgré des succès populaires, des succès entrepreneuriaux et des succès de pur commerce, on hésite à reconnaître qu'à travers nos hésitations collectives, nos turpitudes, nos déchirements et notre joie de vivre libertine l'humour est peut-être ce qui nous incarne le mieux comme peuple. Et, dans cet art, M. le Président, Meunier et sa bande auront franchi un pas là où peu ont connu le succès.

Avec cette autodérision à dormir debout, littéralement, La petite vie a réalisé une sorte d'exploit. Il n'est peut-être pas si dur de faire rire quelqu'un qui veut déjà rire, il est déjà là, il en attend, il en demande, fébrile, ricanant avant même de voir la veste en peau de vache ou le bonnet que Môman semble avoir emprunté à un politicien fédéral. Ce qui est plus dur, c'est de faire rire quelqu'un qui ne veut pas rire. Ce qui est plus dur, c'est de dérider de sa crampe intestinale le chroniqueur ou la chroniqueuse de grande culture du Devoir, le bougonneux qui va voir un show pour faire plaisir à sa blonde ou le pôpa, le vrai pôpa qui voulait regarder le hockey à l'autre poste. La petite vie a été irrésistible. Veux veux pas, joke niaiseuse par-dessus joke niaiseuse, tu finis par cramper.

Enfin, je ne sais pas si j'aurai été écouté, mais je me suis permis de suggérer que vous soyez reçus par le président avec un buffet à la hauteur de votre mérite. Si j'ai été entendu, donc, chers amis, le salon du président est garni de plateaux, de plateaux de sandwichs aux «caps» de tomate. Dans l'intervalle, recevez mes respects les plus sincères et mes remerciements les plus sérieux.

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Drummond, pour votre intervention. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi, à mon tour, de rendre hommage aux membres de l'équipe du téléroman et... de la comédie La petite vie. C'est une émission qui a été consacrée, au dernier gala des Gémeaux, comme étant la meilleure émission des 25 dernières années. Alors, c'est tout un honneur d'avoir l'équipe avec nous aujourd'hui.

Bravo, tout d'abord, à Claude Meunier. Cher Claude, vous pouvez être très fier de cette reconnaissance accordée par le public. C'est la plus gratifiante et la plus prestigieuse des récompenses, celle que vous avez eue. Et, l'été dernier, lorsque vous avez eu, au gala Juste pour Rire, un hommage, vous avez parlé de vous à cette entrevue à une journaliste de La Presse, Chantale Guy, et vous avez dit: «Je suis moi-même un mélange de Réjean, Thérèse et Ti-Mé.» Vous avez parlé de Serge Thériault en disant que «Serge est en grande partie la raison de mon succès dans la vie en général. Qui aurait pu faire Môman? Ensemble, on est comme un positif et un négatif.»

Et vous ajoutez aussi dans cette entrevue quelque chose de très drôle, et mon collègue le ministre de la Santé va sourire. Claude Meunier, il dit: «On n'en revenait pas de l'amour du monde pour cette série. J'ai même reçu une lettre de remerciement du ministre de la Santé parce qu'il y avait moins de gens dans les [urgences] le lundi!»

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme St-Pierre: M. le Président...

Des voix: ...

Mme St-Pierre: M. le Président, La petite vie a fracassé tous les records de cotes d'écoute de l'histoire de notre télévision. Ce téléroman complètement atypique a fait crouler le Québec de rire pendant plusieurs années en exploitant nos grosses manies et nos petits travers. C'est à peine croyable, certains soirs plus de 4 millions de téléspectateurs étaient au rendez-vous dans le confort de leur salon pour être témoins des péripéties de la famille Paré.

Mais, M. le Président, au début de La petite vie, les critiques étaient un petit peu froides, et on peut dire que ça a pris un peu de temps -- selon ce que Claude Meunier m'a raconté -- à Louise Cousineau de faire son premier papier sur la série La petite vie. Ça lui a pris un mois avant d'écrire un premier article pour commenter La petite vie et dire à quel point elle trouvait ça très beau, très amusant. Les critiques étaient un petit peu décontenancés.

Alors, rire de soi de bon coeur, de façon aussi unanime et pendant si longtemps est extrêmement salutaire. C'est le signe manifeste, M. le Président, d'une robuste santé nationale qu'il faut continuer d'entretenir et de bonifier. Aussi, je me doute bien que Claude Meunier n'a pas dit son dernier mot. Et, du trio Paul et Paul à La petite vie, en passant par Ding et Dong, Claude Meunier et son complice de toujours, Serge Thériault, ont donné ses lettres de noblesse à une forme d'humour sans équivalent au Québec. D'ailleurs, les nombreux prix qu'ils ont obtenus pour La petite vie -- j'en ai calculé six, six prix Gémeaux au total -- eh bien, témoignent du talent de ces auteurs.

Je profite aussi de l'occasion pour féliciter chaleureusement tous ceux et celles qui ont uni leur talent pour assurer ce très grand succès de La petite vie. Et je tiens à saluer les membres de l'équipe qui sont présents parmi nous dans les tribunes: Serge Thériault, bien sûr; Pierre Séguin, réalisateur; Josée Fortier, metteur en scène et conseillère à la scénarisation; Luc Wiseman, producteur de l'émission, président d'Avanti Ciné Vidéo; Monique Lamoureux, directrice générale, Avanti Ciné Vidéo; Lyne Dutremble, relationniste de presse. Il y avait également à l'époque, au début, Jean-Claude L'espérance et Jean Bissonnette qui ont, avec Luc Wiseman, porté ce projet et convaincu la Société Radio-Canada de diffuser La petite vie.

Et je termine en soulignant la présence d'une ministre, ministre du Pacifique, Kim Goodwin-Meunier, qui est la fille de Claude Meunier, qui a été élue présidente de son école et qui est devenue par la suite ministre du Pacifique. Alors, nous saluerons la présence de la ministre...

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention.

Mise aux voix

Je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je reconnais Mme la ministre... Pour votre motion sans préavis, il faudrait demander le consentement, puisque ça va être... Non, excusez, allez.

Mme Vien: Ça va?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées

Mme Vien: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Saint-Hyacinthe, la députée de Lotbinière, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée internationale des personnes handicapées qui se tient le 3 décembre de chaque année;

«Qu'elle rappelle à tous l'importance de l'intégration des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle du Québec et qu'elle souligne leur apport.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement. Mais je crois, d'après mes papiers -- et j'espère qu'au moins qu'ils sont corrects -- que c'est sans débat. Est-ce que je...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader de l'opposition officielle, puisque, là, on me pose des questions, un instant. Allez.

M. Bédard: M. le Président, pour rappeler les moments de tantôt, s'il n'y a pas d'entente et je me lève, c'est que j'ai des choses à dire, je tiens à vous le rappeler. Et j'ai le droit de m'exprimer si on ne s'entend pas, je vous le rappelle, M. le Président, en toute amitié. Et ce qui se passe effectivement, c'est un autre cas où on ne s'est pas entendus.

J'ai un de mes collègues qui souhaite, pour des raisons, je vous dirais, d'importance... C'est un dossier qu'il prend à coeur particulièrement, et il souhaite s'adresser à cette Chambre. On n'est pas obligés d'être présents. Et ça ne se bouscule pas au salon bleu actuellement. En général, là, on finit plus tôt, donc on n'a pas le problème de temps. Mon collègue souhaite s'adresser rapidement parce que c'est une journée importante pour tous les Québécois. J'imagine, pour la porte-parole aussi, mais, pour lui, ça a une valeur encore plus importante. Je pense qu'il peut souhaiter avoir ce droit de s'adresser. Et, si quelqu'un de l'autre côté ne le souhaite pas, je n'en tiendrai pas rigueur à tout le monde. Il y a... Alors, je l'offre simplement à ce moment-ci parce que, là, ça se négocie, et, nous, on souhaite parler une ou deux minutes sur un sujet qui est important. Et c'est pour ça que je tiens à vous le dire, M. le...

Le Vice-Président (M. Gendron): Mais, un instant, moi, je vous rappelle, effectivement, que le consentement n'est pas toujours juste à un endroit.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant! Le consentement, il y a plusieurs parlementaires, il y a un deuxième groupe parlementaire. Donc, la présidence a le droit aussi de rappeler que le consentement n'est pas toujours de la même personne et du même bord. Voilà.

Donc, je crois que ce qui a été fait tantôt, c'était correct parce qu'il fallait indiquer... Il n'y avait pas consentement, on s'était entendus pour donner le temps imparti. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, d'habitude, on a des discussions au préalable pour savoir s'il y a intervention ou non. Là, à l'heure actuelle, je compte que les communications, aujourd'hui, n'ont pas été, disons, de même nature. Donc, la question que je pose, je m'adresse très courtoisement à mon collègue de l'opposition: Est-ce qu'il souhaite qu'il y ait débat ou non sur la motion de... Alors, si c'est ça, M. le Président, c'est avec plaisir que nous pouvons consacrer deux minutes de part et d'autre sur cette question de la ministre, députée de Bellechasse.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, sur la motion présentée, il y a consentement. Celles et ceux qui veulent en débattre prendront le temps. On s'entend que, s'ils prennent le temps d'en débattre, ce sera deux minutes. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: C'est un plaisir et un honneur, M. le Président, de prendre la parole en cette Chambre, évidemment, pour souligner tout l'apport, tout l'exercice que font effectivement les personnes handicapées dans notre société. Évidemment, nous les retrouvons un peu partout aujourd'hui -- et c'est heureux, d'ailleurs -- que ce soit en milieu de travail, que ce soit en milieu scolaire, en emploi, en famille également. Alors, les personnes handicapées apportent beaucoup à la société québécoise, et il est heureux que nous puissions prendre le temps justement de souligner cet apport de nos concitoyens qui vivent avec une déficience physique ou intellectuelle.

M. le Président, je profite du moment qu'on me donne aujourd'hui pour réitérer toute la solidarité de notre gouvernement envers les personnes qui vivent avec une déficience physique et intellectuelle, des personnes handicapées donc, et de rappeler l'ensemble des mesures, effectivement, que nous avons mises en place depuis 2003 pour faire en sorte que ces personnes handicapées puissent vivre pleinement cette intégration sociale qui est si, si importante, faut-il le rappeler.

Il y a des documents importants, M. le Président, qui donnent des enlignements probants et très éclairants sur ce que nous devons faire comme société au niveau de l'intégration des personnes handicapées. On peut, bien entendu, citer la loi qui assure l'exercice des droits des personnes handicapées, qui a été adoptée en 2004; cette politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, c'était en 2009; également, la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, ça date, tout ça, de 2008.

M. le Président, nous sommes très fiers des actions que nous posons en solidarité, bien entendu, avec les personnes handicapées au Québec. Elles ont une valeur inestimable. J'en connais personnellement, j'en ai qui sont des amis très intimes. Nous en avons également dans nos familles. Aujourd'hui, nous les retrouvons, bien sûr, avec bonheur dans tous les champs d'activité de la société. Et bravo, et félicitations également, si vous me permettez, à l'ensemble des organisations communautaires dans toutes les régions du Québec, et y compris l'OPHQ, qui font un travail exceptionnel pour l'intégration de ces personnes. Merci beaucoup.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe pour son intervention. À vous la parole.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, merci, M. le Président. À titre de porte-parole officiel pour les personnes handicapées et de l'OPHQ, il me fait extrêmement plaisir, au nom de l'opposition, à souligner l'importance de cette journée internationale des handicapés, qui aura lieu le 3 décembre, vendredi, l'importance pour les personnes qui ont une déficience physique, une déficience intellectuelle.

Ces personnes méritent de pouvoir vivre dans des conditions dignes et valorisantes dans leurs conditions de vie. La désinstitutionnalisation et la réinsertion en société, à domicile, de ces personnes a fait en sorte que les services... Ces personnes méritent d'avoir des services adéquats et des services aussi de qualité, qui sont des conditions essentielles pour leur maintien et aussi pour leur intégration sociale dans notre société québécoise.

Hier, nous avons vu l'organisme Ex aequo, qui a publié une étude auprès des personnes handicapées dont les services d'aide à domicile ont été coupés ou diminués dans la région de Montréal, et ce qui s'est... et que ces personnes-là qui ne demandent qu'à être traitées comme des êtres humains et non du bétail... D'autres exemples nous arrivent de plusieurs régions du Québec, justement, où des agences de santé doivent faire face à des coupures ou à des manques de budget, et pour répondre aux demandes du Conseil du trésor et du budget du ministère des Finances. Ce sont les plus vulnérables de notre société qui devront payer pour ces coupures de budget, et je pense, moi, qu'il faut faire... ils n'ont pas à faire les frais, alors que la politique À part entière, À part entière, est bafouée actuellement par le gouvernement.

Alors, je tiens à souligner parce que c'est important pour les personnes handicapées... Le 3 décembre, on va souligner leur importance ici, à l'Assemblée nationale. Et je pense que c'est important aussi de lancer au gouvernement un message clair que les agences de santé ne doivent pas couper pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Et ça, on y tient, de ce côté-ci de la Chambre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Pour la poursuite -- mais un peu plus de silence, parce que, là, des fois, j'entends plus les bruits autres que ceux qui ont la parole sur la motion -- alors je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière pour son intervention sur cette même motion. Mme la députée de Lotbinière, à vous la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, mon ancienne pratique, qui était une pratique du droit, m'avait amenée à être confrontée à plusieurs misères humaines, autant les enfants dans la difficulté que les personnes qui divorcent, que les personnes victimes d'actes criminels. C'est quand je suis devenue députée que j'ai été le plus sollicitée par les personnes handicapées. La raison est que l'Hôpital Saint-Ferdinand était dans mon comté, et, quand il y a eu une désinstitutionnalisation, ces personnes handicapées là se sont retrouvées en centre... dans des maisons tout autour parce qu'ils n'avaient pas de parenté.

Également, on avait une problématique assez importante, puis je tiens à souligner tout le travail qui a été fait par les Lions de Saint-Apollinaire -- je vais être chauvine dans cette motion-ci parce qu'on a fait beaucoup de travail pour les handicapés dans mon comté -- qui ont construit une maison de répit pour les parents ayant des enfants handicapés. Ça a été un travail immense qui a nécessité toute la mobilisation de la MRC de Lotbinière, et qui a coûté des centaines de milliers de dollars sans aucun sou de subvention, et qui est arrivé en temps et en argent, dans les délais prévus, et avec le coût requis pour aider les familles de Lotbinière.

Cétal est aussi une compagnie qui intègre les handicapés et qui a reçu un prix. Cétal intègre des handicapés, qui doivent faire des travaux pour les entreprises de notre coin. Elle a reçu un prix cette année.

Donc, cette année, on a eu la Maison de répit de Lotbinière qui s'est construite, on a eu Cétal qui a gagné un prix, mais mon coup de coeur, c'est pour Maude Deshaies, une jeune fille qui habite le village voisin du mien, qui était à l'école avec mon fils en maternelle. C'est une jeune fille qui est sourde et qui a gagné un prix au festival de la poésie de Trois-Rivières pour son poème. Je pense que c'est un exemple de réussite et je lève mon chapeau à Maude Deshaies, de Sainte-Marie-de-Blanford, qui a fait ce superbe travail, qui a été honorée par des poètes de toutes régions, de façon internationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Lotbinière.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis. M. le député de Johnson.

Souligner la victoire des Capitales
de Québec au cours de la série finale
de la ligue de baseball Can-Am

M. Boucher: C'est bon. Je vous remercie, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Chauveau, le député de La Peltrie et le député de Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la victoire des Capitales de Québec au cours de la série finale de la ligue de baseball Can-Am, faisant de cette équipe les champions 2010.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Bravo! Alors, je requiers l'attention de la Chambre. Je ne voulais pas mêler nos invités à notre procédure, mais, puisque le groupe parlementaire a déjà présenté une motion, pour présenter une deuxième motion, ça prend le consentement de cette Chambre. Y a-t-il...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement pour présenter...

M. Gautrin: ...sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour adopter cette motion sans débat. Est-ce qu'il y a consentement? Alors, cette motion est adoptée. Et nous vous félicitons de votre performance.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): En espérant une seconde ou deux, là, que ceux qui doivent quitter quittent parce que, nous, on veut poursuivre, mais dans le silence et l'ordre, ce qui n'est pas le cas. Alors, attendez quelques minutes.

Bon, bien, les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

 

(Reprise à 11 h 29)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous allons poursuivre nos travaux. Nous en étions aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour donner ses avis.

**(11 h 30)**

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 16 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 15 min, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus, aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 heures, toujours à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra les intéressés... entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 228, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative, mercredi le 8 décembre 2010, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 231, Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc., mercredi le 8 décembre 2010, de midi à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont, mercredi le 8 décembre 2010, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et c'est un plaisir de vous donner une copie de ces avis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions à ce sujet? Il n'y en a pas.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour les affaires du jour.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler pour notre considération l'article 32 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 124

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 32 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est madame... l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 124, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Les amendements ont été analysés et déclarés recevables.

Je suis en mesure d'entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre pour sa première intervention. À vous la parole.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes aujourd'hui effectivement à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques, et je peux vous dire qu'au cours de l'étude détaillée avec le député de La Prairie nous avons débattu, je peux dire, en profondeur chacune des dispositions qui étaient proposées, mais nous nous sommes aussi, M. le Président, assurés que ce projet de loi correspondait à l'entente qui a été signée entre bien sûr les syndicats et nos employés de la fonction publique.

Nous devons mettre en oeuvre cette entente, notamment sur la section qui concerne les régimes de retraite. Cette entente, elle a été conclue en juin, et je ne reprendrai pas aujourd'hui les principaux éléments, on en a abondamment parlé, mais je crois qu'il est important de se dire que nous avions en tout cas, à tout le moins, moralement cette responsabilité, même si nous sommes législateurs, cette responsabilité de mettre en oeuvre cette entente. Et ça modifie essentiellement les régimes de retraite, bien sûr le RREGOP, mais aussi le régime des cadres, le régime des enseignants, le régime en fait de tous ceux qui y sont concernés.

En fait, il comporte différentes mesures, et elles visent... Je vais les résumer, là. Elles ne sont pas si nombreuses, mais nous devons convenir qu'elles sont majeures dans un contexte où le Québec évolue. Dans le contexte aussi où le marché du travail est bien différent de ce qu'il était, les syndicats et la partie patronale ont convenu que dorénavant nous pouvions augmenter de 35 à 38 ans les années de service qui sont créditées. Et, si une personne prend cette disposition, évidemment... verra sa retraite ou sa rente bonifiée de 70 % à 76 % puisqu'elle contribue à raison de 2 % par année, pendant trois ans. Nous avons longuement débattu parce qu'à juste titre nous voulions nous assurer que cette possibilité n'allait pas faire en sorte que le régime était pénalisé et que... sur une période d'années. Puisque, quand on parle de régime de retraite, on travaille sur un certain nombre de décennies en avant, l'intention n'est certainement pas de faire en sorte que nous ne pourrions remplir nos obligations à l'égard des retraités futurs. Et nous avons, je pense, quand même pu démontrer que tel n'était pas le cas.

Il y a eu des échanges, M. le Président, que je qualifie... Même si parfois ils ont été ardus, ils ont été somme toute très, très importants et positifs. Mais ils devaient se faire, ces échanges-là, parce que les questions qui étaient posées étaient des questions qui étaient pertinentes, pour faire en sorte que ces trois ans-là ne viennent pas entacher notre capacité, comme je le disais tantôt, de dire... de remplir nos obligations. Et la question venait autour de: Est-ce qu'il faut augmenter les cotisations ou pas? Est-ce qu'on les augmente suffisamment? Et dans quelle mesure ces trois ans-là pénalisent? Or, il est démontré, et je tiens tout de suite à rassurer ceux et celles qui nous écoutent, qu'au contraire nous aurons des économies... c'est-à-dire, les régimes auront des économies par rapport à ça, parce qu'on travaille trois heures de plus, on cotise trois heures de plus, et, pendant ces trois heures, la personne qui travaille, elle ne reçoit pas cet argent-là.

Bon, évidemment, il y a des calculs actuariels qui ont été faits, il y a des critères, et le député de La Prairie s'est longuement interrogé sur les critères qui... ou les hypothèses, plutôt, qui sous-tendaient cette étude actuarielle. Je pense que nous étions accompagnés de l'équipe chevronnée, à la fois, de la CARRA et du secrétariat du Trésor, mais je pense qu'au cours de nos échanges on a été capables d'établir que... ou en tout cas de rassurer sur le fait que le régime allait pouvoir continuer de remplir ses obligations.

Nous avons aussi modifié le congé de paternité quant au traitement reconnu pour les fins du régime, c'est-à-dire qu'un père qui s'absente pendant cinq semaines peut continuer de cotiser à son régime, et, au moment où on fera le calcul pour sa rente, évidemment, ces cinq semaines seront prises en considération. Nous avons aboli la possibilité d'acquérir des crédits de rente, mais, M. le Président, je... assez technique par rapport au fait qu'il n'y avait pas de conséquence sur, encore là, les principaux bénéfices de notre régime.

Je dirai que par ailleurs nous avons eu, bon, comme je disais tantôt, des échanges importants, mais le député de La Prairie nous a proposé un amendement que nous avons accepté. Puis je dirais qu'un représentant de l'association des retraités du secteur public a aussi proposé un amendement que nous avons accepté. D'abord, il s'agissait de reporter, et ça, c'est l'AQRP qui nous l'a demandé, de reporter l'échéance prévue initialement pour l'abolition de la possibilité d'acquérir des crédits de rente. C'est-à-dire que les employés, d'après le projet de loi, avaient jusqu'au 30 juin 2001... 2011 inclusivement pour manifester leur intérêt de racheter ces crédits-là, parce qu'après cette date-là il ne sera plus possible de le faire, et donc pour déposer cette demande. Alors, nous avons accepté de reporter au 31 décembre 2011 plutôt que le 30 juin 2011. Donc, ça va par une meilleure information. On a aussi demandé à la CARRA de fournir une meilleure information aux bénéficiaires et aux actifs, parce que ce sont les personnes actives qui vont pouvoir bénéficier de cette possibilité, donc d'augmenter... ou de s'assurer que l'information est adéquate mais suffisamment abondante pour que, les futurs retraités, on puisse respecter leurs droits. Et donc, dans ce sens-là, bien ça sera un délai qui somme toute sera encore raisonnable mais qui permettra de rejoindre le plus grand nombre.

Maintenant, l'autre amendement est... fait en sorte que pour les nouveaux employeurs... Parce qu'à chaque année s'ajoutent des nouveaux employeurs du secteur public, souvent parce qu'on crée des organismes ou souvent pour toutes sortes de raisons. Alors, pour les nouveaux employeurs, on veut leur faire bénéficier de cette possibilité de rachat mais à juste prix pour le régime des années antérieures à leur adhésion, donc, mais dans la mesure où ils étaient toujours dans un secteur public ou parapublic. Nous avons eu une très longue discussion là-dessus, sur les raisons qui faisaient en sorte que nous limitions aux nouveaux employeurs, mais aux nouveaux employeurs du secteur... Et je suis certaine que le député de La Prairie reviendra là-dessus tout à l'heure, mais l'idée, c'est de faire en sorte qu'en toute équité il est impensable de faire... de dire qu'on pourrait offrir à 500 000 personnes de racheter des années de service qu'ils ont faites, par exemple, dans l'entreprise privée.

**(11 h 40)**

Essayez d'imaginer, M. le Président, tous les renseignements sur leur salaire, sur leur histoire, sur: Est-ce qu'ils ont les papiers pour valider?, parce que ça prend des preuves, et est-ce que les entreprises ont fait faillite, est-ce qu'elles existent encore, etc.? Donc, certains pourraient en bénéficier, d'autres ne pourraient pas, faute de pouvoir livrer les renseignements requis pour justifier le rachat de ces années-là et surtout des montants, parce que c'est toujours du montant qualifié que l'on peut racheter, qui va servir au calcul donc, dans ce sens-là.

Par contre, si -- prenons l'exemple, et c'était l'exemple d'un député -- un député qui, avant d'être élu, travaillait dans un ministère, prend un congé sans solde et revient, après sa députation, dans le secteur privé, là il pourrait racheter les années où il a été député. Ça, ça pourrait être possible. C'est dans ce sens-là que nous avons manifesté l'ouverture. Je parle d'un député, mais ça peut être vrai pour n'importe quelle autre personne du secteur public ou parapublic qui, pour quelque raison, prendrait un tel type de congé. Je pense que c'est une modification qui est positive et puis que nous avons reçue avec intérêt et que, dans ce sens-là, nous avons pu offrir le libellé requis pour y arriver.

C'est un projet de loi qui, à première vue, paraît très technique mais qui, sur le fond des choses, demeure important, et ça, je crois que nous en avons tous bien saisi la portée, l'étendue. Et je crois aussi que nos travaux nous ont permis de rappeler à juste titre que les membres des comités de retraite... et nous avons eu aussi une longue discussion là-dessus, sur les politiques de placement qui sont décidées par les membres des comités de retraite conjointement, dans ce cas-ci, avec la Caisse de dépôt, mais qu'il est important que nous puissions exercer une grande vigilance. Bien sûr, ces gens-là sont nommés et ils ont la responsabilité, ils sont imputables. À eux d'établir ces grandes politiques de placement, à eux ensuite de revenir dans les différentes commissions parlementaires pour rendre des comptes. Ça, je pense que c'est très important. Mais ce que ça dit, c'est qu'un régime de retraite pour un individu qui a travaillé toute sa vie demeure, demeure un élément de sa carrière et de sa vie qui est fort, fort, fort important. C'est une sécurité.

Et notre travail consistait à justement rassurer la population, rassurer les employés et les retraités que nous pouvions, malgré des pertes passées, malgré des situations économiques difficiles, malgré un taux de cotisation plus bas parce que les salaires sont plus bas pour les cinq prochaines années, que nous pouvions quand même remplir, fort adéquatement et en toute sécurité, nos obligations et nos responsabilités. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, merci, Mme la présidente du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député, porte-parole pour l'opposition officielle au niveau du rapport de cette commission. Alors, M. le député de La Prairie, à vous la parole.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Salutations à la ministre, aux collègues, en particulier les collègues ici qui ont participé avec moi à l'étude du projet de loi article par article.

D'abord, d'entrée de jeu, comme la ministre l'a dit, ce projet de loi là visait à entériner des éléments qui ont fait l'objet d'une entente au niveau de la convention collective du secteur public. Il y a des éléments dans le projet de loi qui sont à saluer. D'abord, le fait, par exemple, qu'on fasse en sorte qu'on ne pénalisera pas les travailleurs du secteur public qui auront pris un congé de paternité, là, au niveau du calcul de leur rente future, je pense que c'était... C'est bien d'ajuster les règles aux nouvelles réalités parce qu'on sait qu'il y a de plus en plus de pères qui prennent des congés de paternité, et c'est très bien ainsi.

On a aussi une mesure qui vise à inciter, dans le fond, les employés du secteur public à rester un peu plus longtemps. En fait, jusqu'à maintenant, on pouvait aller au maximum à 35 ans d'années de service pour le calcul dans la rente. Maintenant, on va pouvoir aller jusqu'à 38 années travaillées pour le calcul de la rente, et ça va donner en retour une augmentation de rente qui va passer de 70 %, au maximum, à 76 %. Donc, pour les nouveaux retraités qui iront jusqu'à 38 ans d'années de service, ils auront droit à 6 % de plus, dans le fond, de couverture de retraite. Ça va engendrer des coûts à long terme très importants. Le fait d'ajouter 6 % comme ça, année après année, ça représente des coûts. Cependant, il y a des économies à court terme.

En fait, il y a deux sortes d'économie. Il y en a une, c'est la cotisation qui est versée pendant les trois années de plus. Avant, il n'y avait pas ces cotisations-là. Et il y a le fait que, pendant les trois années où le fonctionnaire ou l'employé travaille, bien, pendant ces années-là, le régime ne verse pas de rente. Quand on regarde les coûts versus les gains, on peut regarder à long terme pour voir si ça tient la route. Pour arriver à des prévisions pour voir si ça tient la route à long terme, bien, normalement, on se base sur des prévisions actuarielles. Et c'est... on a eu des échanges à ce niveau-là, on a posé des questions à la ministre, et moi et mes collègues aussi, aux différents intervenants de la CARRA, et autres, sur leur capacité de nous dire qu'à long terme on avait les moyens de le faire. Malheureusement, on n'avait pas à notre disposition des données récentes parce que les prévisions actuarielles... le rapport actuariel de la CARRA était en discussion encore, il était encore secret. Donc, on n'a pas eu des données récentes, on a fonctionné avec des données de 2005. C'est dommage. Je l'ai mentionné à la ministre, comme quoi ça aurait été préférable de rendre publiques des données récentes pour qu'on puisse évaluer vraiment la capacité du régime à faire face à des dépenses comme celles-là, à long terme.

On n'a pas eu accès à ces données-là. On a travaillé avec des vieilles données de 2005. La ministre n'aimait pas ça que je dise que c'étaient des vieilles données de 2005, mais c'est quand même un domaine, les finances, qui s'est passé il y a cinq ans, c'est quand même assez loin, et ça aurait été préférable d'avoir des données à jour. Malgré ça, avec les données qu'on a eues, on peut quand même penser que les dépenses, dans le fond, les rentes futures qu'on promet pourraient se financer à même des revenus futurs.

Il y a eu un problème majeur, là, que je tiens à souligner au départ. Nous, on avait souhaité... on aurait souhaité qu'il y ait eu des consultations particulières, en particulier auprès des retraités. Parce qu'on sait que, quand il se négocie une convention collective, les parties en cause, c'est l'employeur et les employés. Les employés actuels, ceux qui ont travaillé avant, qui vivent encore de revenus de retraite, eux ne sont pas représentés par le syndicat qui est actuellement... ou les syndicats qui représentent les travailleurs d'aujourd'hui, puis c'est normal. Donc, ça aurait été bien de les consulter de façon particulière pour leur demander leur avis. D'ailleurs, je tiens à saluer la présence de l'Association québécoise des retraité-e-s du secteur public et parapublic, l'AQRP. Ils ont été présents tout au long des travaux pour nous suivre, mais ça aurait été tellement plus élégant, à mon avis, de les consulter de façon particulière, leur demander leur avis. En quelque part, quand on prend les décisions sur les régimes de retraite, bien on prend les décisions sur des éléments qui touchent directement leurs rentes futures et leurs rentes actuelles. Ça aurait été préférable de le faire, d'autant plus que la ministre est actuellement à discuter des modalités pour former un comité pour éventuellement discuter des questions d'indexation des rentes de retraite, tout ça en reconnaissant le principe que les retraités doivent être consultés dans les régimes publics.

Donc, j'ai souligné fréquemment à la ministre que, d'un côté, on reconnaît le principe, mais là, quand on arrive pour prendre des vraies décisions qui coûtent des milliards à long terme, là on ne les consulte plus. J'ai trouvé ça très dommage qu'on ne puisse pas les entendre à ce moment-là, mais j'ai cru comprendre de la part de la ministre qu'elle allait tirer peut-être certaines leçons pour l'avenir, faire en sorte que des démarches comme celle-là... on implique davantage les retraités dans le processus décisionnel, avant qu'on arrive en débats parlementaires, pour être sûrs qu'on a eu leur avis.

La ministre a parlé aussi d'un amendement. On a apporté un amendement, du côté de l'opposition, en fait pour favoriser le rachat des années pour les nouveaux employeurs... en fait, des employés qui sont liés à des nouveaux employeurs. Ce que ça permet concrètement, c'est que, si, par exemple, un enseignant du secteur privé, d'une école privée, par exemple, qui devient une école agréée, qui devient une école qui se joint au RREGOP... donc, à partir de ce moment-là, cet enseignant-là a le droit de faire partie du RREGOP. Mais, s'il ne peut pas racheter ses années qu'il a travaillé avant de travailler pour... avant de travailler pour le gouvernement... bien, pour l'école qui devient une école agréée, bien, à ce moment-là, il n'est pas capable d'aller chercher le maximum de rente plus tard. Donc là, ce qu'on lui permet, c'est de pouvoir racheter des années, c'est-à-dire de donner de l'argent aux régimes de retraite pour compenser des années qu'il n'aurait pas cotisé de façon à aller chercher son maximum de rente, par exemple 35 années. On ne lui fait pas un cadeau, on lui offre de racheter... donc de donner de l'argent en échange d'avoir une rente plus stable, à l'avenir. C'est une bonne façon de réduire la précarité pour des gens souvent qui n'ont pas eu accès à un emploi stable avec un bon régime de retraite dès leur jeune âge. C'est une bonne façon de réduire leur précarité à la veille de la retraite.

**(11 h 50)**

On a soumis à la ministre une idée qu'elle a refusée à ce moment-ci, mais peut-être qu'il y aura des... elle germera pour plus tard, c'est de permettre de façon générale le rachat des années même pour des employés qui ne travaillaient pas pour le secteur public avant mais qui se joignent au secteur public.

Le principe est le suivant. Prenons l'exemple d'un enseignant, quelqu'un qui a travaillé dans le secteur privé jusqu'à l'âge de 40 ans, par exemple. Il se joint... Il devient enseignant à 40 ans. Il a droit au régime de retraite. Mais, s'il travaille, par exemple, jusqu'à la retraite, jusqu'à 65 ans, il va avoir travaillé seulement 25 ans. Il va lui manquer 10 ans pour avoir le maximum de rente. Pourquoi on ne permettrait pas à cet enseignant-là d'acheter les 10 ans? S'il achète les 10 ans, lui, il stabilise sa retraite. Ça fait un client de plus pour le régime de retraite, ça rajoute de l'argent puis ça ne coûte rien aux autres, puis, lui, ça réduit sa précarité. Puis, si on veut faire en sorte que dans l'avenir il y ait le moins possible de gens qui se retrouvent à la retraite sans revenu, bien c'est peut-être une bonne stratégie. Donc, de permettre le rachat des années de service même pour des employés qui ne viennent pas du secteur public mais qui se joignent au secteur public, moi, je pense que c'est une idée très intéressante à étudier.

La ministre a essayé de m'expliquer que c'était impossible parce qu'imaginez-vous combien que ça ferait de dossiers puis comment ça serait compliqué? Mais, moi, je ne pense pas que c'est un argument très, très fort. Moi, je pense que, si les gens paient un juste prix pour les années de service d'avant, bien ça... on a juste à... on va faire en sorte, dans le fond, que les déboursés futurs vont avoir été financés par des entrées de fonds, puis tout le monde va être content, les retraités vont avoir une bonne retraite, et dans la société on aura moins de précarité. Puis en plus, M. le Président, ça va permettre de favoriser l'embauche de nouveaux employés, de rendre les conditions de travail du secteur public encore meilleures si on leur offre la possibilité d'avoir un régime de retraite de qualité en se joignant à la fonction publique un peu plus tard dans leur vie.

Donc, cette question-là des rachats des années de service antérieures a fait l'objet de discussions intéressantes. Et, bon, la ministre parlait de l'exemple des députés, de dire: Bien, nous autres, les députés, si on a travaillé dans le secteur public avant, après ça on quitte pour être députés un bout de temps, puis on retourne ensuite au secteur public, il faudrait que nos années qu'on a passé comme députés soient considérées aussi, qu'on puisse les racheter au niveau du régime de retraite. Moi, je dis: O.K. C'est très bien. On le fait pour les députés. Mais pourquoi on ne le fait pas pour tous les employés et même ceux qui n'étaient pas nécessairement députés mais qui étaient dans d'autres secteurs, qui pourraient aussi racheter des années de service? Je pense que c'est une question de fond à regarder pour l'avenir. Si c'est bon pour nous, pourquoi ça ne serait pas bon pour les autres?

Une autre question qu'on s'est posée, parce que, quand on parlait de savoir si on allait avoir assez d'argent pour financer les retraites à long terme à 76 % du salaire, il fallait regarder la capitalisation de nos régimes: Est-ce que nos régimes sont suffisamment capitalisés et il y a assez d'argent dans la caisse pour faire face à ces exigences-là à long terme? Quand on regarde les études actuelles, il y a des questions importantes à se poser. On regarde, par exemple, les États américains. Tous les États américains, là, la plupart... bien, 90 % ont des niveaux de capitalisation en haut de 80 %, 90 % au niveau des régimes de retraite, et ça, ça inclut la cotisation de l'employeur. Donc, les gouvernements, eux ont mis leur argent dans les fonds de retraite. Ici, au gouvernement du Québec, la partie de l'employé est capitalisée, c'est de l'argent qui est placé à la Caisse de dépôt. Mais la partie de l'employeur ne l'est pas. On en est venu à un système avec un fonds qui est géré au ministère des Finances, où on émet des obligations pour transférer, dans le fond, la dette du régime de retraite à la dette du Québec, mais ça reste de la dette toujours. On n'a toujours pas mis de l'argent dans le fonds, on a juste une plus grosse dette à cause de ça. Et il va falloir en venir à faire en sorte qu'on mette l'argent en cash dans la caisse parce que sinon on va se ramasser avec des exigences très importantes à payer plus tard.

Il faut voir que, par exemple, un État comme la Californie doit à son régime de retraite moins que le gouvernement du Québec, alors que l'État de la Californie, c'est de combien de fois plus gros que le Québec? Donc, on est dans une situation où on a fragilisé la situation des finances publiques à long terme en promettant des conditions de travail sans nécessairement mettre l'argent effectivement dans le fonds.

Et là on a eu une discussion intéressante avec la ministre, puis elle a convenu... elle a accepté de demander qu'il y ait un rapport comparatif avec les provinces canadiennes aussi pour voir comment on se situe par rapport aux autres provinces ici, au Canada, au niveau de la capitalisation de nos régimes. Parce qu'on sait, par exemple, que Teachers, les fonds de retraite des enseignants en Ontario, eux autres, la cotisation de l'employeur est effectivement versée. C'est un exemple, mais qu'est-ce qu'il en est des autres provinces? On va en avoir une idée avec le rapport qui va être produit. Donc, la ministre a accepté qu'on travaille conjointement, des deux côtés de la Chambre, à l'étude de cette question-là de la capitalisation de nos régimes de retraite des employés du secteur public en se comparant non seulement aux États américains, mais aussi aux autres provinces canadiennes. Donc, on pourra avoir des discussions là-dessus dans les prochains mois, je l'espère.

Donc, voilà. En conclusion, ça a été des discussions très intéressantes et très importantes, parce que, si on ne prend pas les bonnes décisions au niveau de nos régimes de retraite, ce qu'on fait, c'est qu'on pousse, on pellette en avant, sur les générations futures, des dépenses qu'on fait aujourd'hui. Donc, c'est pour ça qu'on a eu ces discussions approfondies sur ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix des amendements

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de La Prairie. Alors, les amendements proposés par Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 124, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, à vous la parole.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 29 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 107

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 29 du feuilleton de ce jour, c'est l'Assemblée qui prend en considération un autre rapport, mais c'est celui de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec.

Est-ce qu'il y a des interventions? Je reconnais M. le ministre des Finances pour son intervention. À vous la parole, M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes donc rendus à la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques relativement au projet de loi sur l'Agence du revenu du Québec. Je tiens à remercier les membres de la commission, particulièrement le député de Chomedey, mon adjoint parlementaire, le député de Viau, mon autre adjoint parlementaire, mais aussi les membres de la commission, de l'opposition, le député de Rimouski, le député de Richelieu, pour leur collaboration au cours des travaux. Je pense que le projet de loi sort de la commission...

On sort avec un meilleur projet de loi que quand on est entrés en commission, M. le Président. Et c'est un projet de loi d'une très grande importance pour les Québécois. Le ministère du Revenu, c'est une des fonctions vitales, tous les citoyens le savent, mais c'est une fonction vitale de l'État, hein, «no taxation without representation», l'État. Pourquoi il y a une démocratie? À l'origine, il y a des centaines d'années, c'est parce que le roi voulait collecter des taxes et des impôts. Et ainsi les gens qui payaient des impôts ont dit: Non, on veut être représentés. Mais, si on est pour payer des impôts, il y a une justice sociale, une équité entre les contribuables. Il faut que tous paient leur juste part. La création de l'agence, c'est un pas majeur pour faciliter la perception des impôts. Ça s'inspire des meilleures pratiques internationales, au Canada, aux États-Unis, en Australie.

Ce projet de loi, M. le Président, donc je le résume très brièvement, va créer l'Agence du revenu qui se substitue au ministère du Revenu le 1er avril prochain. Ça va maintenir nos services publics, ça va soutenir le plan de retour à l'équilibre budgétaire parce que nous allons, grâce aux mesures que nous mettons en place mais grâce aussi à la création de l'agence, récupérer 1,2 milliard de dollars d'ici 2013-2014. Et parfois je m'amuse... aux gens qui disent... qui essaient de mettre ça dans la colonne du... dans la colonne des revenus du fardeau fiscal, en disant: Oui, mais, vous, est-ce que, le fait qu'on fait une lutte à la fraude et à l'évasion fiscale, est-ce que ça monte votre fardeau fiscal? Personne ne lève la main, évidemment, M. le Président, parce que, le citoyen qui paie ses impôts, qui paie ses textes, la lutte à l'évasion fiscale ne change pas son fardeau fiscal. Au contraire, ça va l'amoindrir un jour, parce que, si tout le monde payait ses impôts, on aurait plus d'argent pour payer nos services publics.

Nous avons eu l'occasion, lors des consultations particulières, lors de l'étude détaillée du projet de loi, de recueillir de nombreuses suggestions de la part des organismes entendus, des députés des deux partis, des députés du Parti libéral, des députés de l'opposition officielle pour améliorer le projet de loi. On a proposé d'ailleurs de nombreux amendements pour tenir compte de ces suggestions.

Je fais juste rappeler quelques mesures majeures de ce projet de loi, M. le Président. Premièrement, on a amélioré le mode de gouvernance de cette agence. Ce n'est pas une société d'État, un organisme comme les autres. Donc, on a créé une double majorité au conseil d'administration: la première, une majorité d'administrateurs indépendants, comme c'est le cas pour nos grandes sociétés d'État; mais, la deuxième, d'une majorité de membres expérimentés du secteur public à titre de hauts fonctionnaires, à titre de hauts dirigeants d'une société d'État. Donc, la majorité des membres du conseil d'administration de cette société auront eu une expérience importante, dans leur vie, de la fonction publique, des organismes de l'État québécois. Et dans cette majorité au moins quatre seront à l'emploi de l'État aujourd'hui, en plus du P.D.G., M. le Président.

Donc, un conseil d'administration qui est vraiment rattaché de façon importante à l'État.

De plus, nous avons prévu, pour assurer l'indépendance des membres du conseil qui ne proviennent pas du gouvernement et à la suggestion de l'opposition officielle et avec l'appui de la seconde opposition, une rémunération, un jeton de présence, comme cela se fait pour les membres du conseil d'administration de certaines sociétés d'État.

**(12 heures)**

Nous avons aussi, M. le Président, clarifié le projet de loi pour rassurer les Québécois sur le fait que la création de l'agence n'aura pas pour effet de donner ouverture à la sous-traitance des fonctions clés de l'agence. Les fonctions d'inspection, les fonctions de collection, les fonctions d'analyse des dossiers fiscaux, ce sont des fonctions qui doivent être exercées par des employés de l'État, M. le Président. Employés de l'État, ça peut être des fonctionnaires, ça peut être des employés d'organismes, dans ce cas-ci, les employés de l'agence. Donc, il n'y aura aucune sous-traitance pour le travail qui concerne l'application des lois fiscales ou des autres lois appliquées par Revenu Québec. Seuls les employés de l'agence seront responsables de l'application des lois. Le P.D.G. aura un pouvoir d'exception, bien sûr, si vous avez besoin, par exemple, d'une expertise d'évaluation d'une entreprise.

M. le Président, suite aux commentaires de la Commission de la fonction publique, nous avons trouvé préférable d'intégrer au projet de loi les grandes valeurs que l'on trouve dans notre Loi sur la fonction publique, qui, depuis 20 ans, au fur et à mesure que les gouvernements des deux partis ont créé des organismes d'État, n'ont pas été reprises, ces valeurs-là... reprises d'un projet de loi dans les projets de loi. Comme c'était l'Agence du revenu, j'ai pensé important qu'on les insère, ces valeurs de neutralité, ces valeurs de compétence, ces valeurs de non-discrimination dans l'embauche des employés.

M. le Président, toutes les valeurs qu'on retrouve et qui sont au fondement de l'État québécois moderne ont été reprises de la Loi de la fonction publique et insérées dans cette Loi de l'Agence du revenu... et assurer l'indépendance des employés. Nous avons aussi clarifié -- et c'était très important d'entrée de jeu, dès que je suis devenu ministre du Revenu, en parlant aux employés -- la situation des employés, des professionnels de l'agence. On sait que les employés de l'agence, qui sont aujourd'hui employés de la fonction publique au 30 mars, auront le droit de retour perpétuel dans la fonction publique s'ils le désirent. Ce n'était pas le cas des professionnels. Nous avons donc étendu le droit de retour illimité pour les employés permanents à tous les employés temporaires au 31 décembre 2010, M. le Président, et pour les occasionnels de longue durée. Les règles du jeu sont maintenant claires. C'est une question simplement d'équité, de ne pas changer les règles du jeu de nos 10 000 employés, de ceux qui sont là. Donc, ils avaient des règles du jeu, on les respecte. Bien sûr, les nouveaux employés, soit les nouveaux occasionnels à partir de janvier 2011, les nouveaux à partir de la création de l'agence seront des employés de l'agence.

Finalement, M. le Président, une disposition très, très importante qu'on a ajoutée dans le projet de loi, et le député de Chomedey d'ailleurs a joué un rôle très important là-dedans. Quand on parle de lutte à l'évasion fiscale, quand on parle de lutte au crime organisé aussi, quand on parle de lutte aux fraudeurs, dans les grandes équipes d'inspection qu'on a à l'État, bien sûr, il y a la Sûreté du Québec, il y en a une à l'Autorité des marchés financiers, mais la plus importante, à part la police, c'est à l'Agence du revenu. Mais il y a, dans plusieurs autres lois du gouvernement, des pouvoirs d'inspection mais qui... les autres ministères ne sont pas nécessairement dotés d'équipes importantes d'inspecteurs. Nous avons donc introduit un amendement, M. le Président, pour permettre à un autre ministre, sur, évidemment, recommandation du gouvernement, du Conseil des ministres, de confier au ministre du Revenu, à l'agence, l'exercice d'un pouvoir de vérification, d'inspection ou d'enquête prévu dans une loi dont l'application est la responsabilité d'un autre ministre. Et, comme ça, on va renforcer encore, M. le Président, notre travail contre les fraudeurs, contre aussi la criminalité, M. le Président.

En conclusion, voici un projet de loi qui est très important. J'en parlais dans le discours du budget, ça fait plusieurs années qu'on en parle. Et ce discours du budget, M. le Président, a marqué un point tournant, ça a été un discours de décisions sur plusieurs éléments de l'État québécois: le retour à l'équilibre budgétaire, le contrôle de la dette, la lutte à l'évasion fiscale. La création de l'Agence du revenu était un des éléments piliers de ce budget. Je suis très heureux maintenant que l'Agence du revenu sera créée, si l'Assemblée nationale le veut bien, bien sûr, avec l'adoption finale dans quelques jours, mais sera créée au 1er avril mais avec une agence qui est un organisme de l'État québécois, qui respecte les valeurs de l'État québécois, avec des employés qui sont des employés de l'État québécois. Et j'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 107.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie de votre intervention sur le rapport de la commission, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Rimouski. À vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 107, dans sa forme initiale, était vraiment inacceptable, puisqu'il y avait des carences majeures, même surprenantes, dues à l'importance de l'événement qui se passait, c'est-à-dire créer une agence du revenu. Et, en créant une agence du revenu, c'est qu'on plaçait à côté, si vous voulez, de la fonction publique tout un organisme, 10 000 personnes, 10 000 employés, au ministère du Revenu, qui collectent, bon an, mal an, plus de 70 milliards d'argent dans la population en taxes et en impôts pour financer évidemment, là, les programmes du gouvernement puis aussi pour remettre à d'autres organismes ou d'autres gouvernements les argents qui sont perçus. Je pense, par exemple, à la TPS, qui est remise au gouvernement fédéral, et autres cotisations qui sont remises à des organismes de l'État.

Alors, vu l'importance de l'action qui était posée, nous avions remarqué des carences énormes. Par exemple, j'irais à trois niveaux. D'abord, au niveau de la gouvernance, c'est qu'à ce moment-là on laissait à des personnes indépendantes de l'État, bénévoles, l'administration de cette agence-là. C'était totalement inacceptable. Deuxièmement, c'est qu'on transférait 10 000 personnes, on sortait de la fonction publique puis on les mettait sous le joug de l'Agence du revenu, et puis on travaillait un peu comme si on déplaçait des pions sur un jeu de dames, M. le Président. Et, troisièmement, nous étions beaucoup inquiets au niveau de la sous-traitance, M. le ministre en a parlé tout à l'heure, au niveau de la sous-traitance puis une possibilité de travail à forfait aussi, ce qui était, dans l'État, totalement inacceptable, et aussi surtout au ministère du Revenu, ce qui est encore plus important.

Alors, c'étaient les trois points majeurs. Et puis, par la suite, nous avons rencontré des organismes qui sont venus nous parler, qu'on a consultés et qui sont venus nous parler. D'ailleurs, moi, je les remercie beaucoup parce qu'ils ont apporté beaucoup à notre compréhension puis à nos discussions. Puis je dois souligner ici la participation, la collaboration du ministre et de son équipe pour amener des points, les amendements, pour améliorer justement le projet de loi. Puis je peux vous dire, M. le Président, que la partie gouvernementale a amené beaucoup d'amendements pour corriger beaucoup de ces lacunes qu'il y avait dans le projet de loi n° 107. Et il y a eu énormément de travail d'avancé et de fait, de sorte qu'aujourd'hui le projet de loi n° 107, pour nous, il serait presque acceptable, mais il en manque encore un petit bout, M. le Président. Parce que c'est extrêmement important, la création de l'Agence du revenu.

Alors, je vais vous dire des points qui manqueraient à l'amélioration du projet de loi pour obtenir notre acceptation. Et puis je pense que je pourrais... je voudrais laisser le ministre sur une réflexion pour les prochains jours ou encore les prochains mois, puisqu'il y a toujours place à amélioration. C'est sûr que, la perfection, on dit que la perfection n'est pas de ce monde, mais il faut toujours tendre vers la perfection. Puis je pense qu'il y a des points assez importants qui méritent d'être améliorés, puis ça, je pense que le ministre va en prendre note.

Et puis, je vous le dis, sur le principe, on n'est pas contre la création d'une agence du revenu. Et puis d'ailleurs on est rendus ici pour l'adoption d'un... la considération du projet de loi, ça veut dire qu'on est sortis de la commission parlementaire, ça veut dire qu'on veut quand même que le projet avance. Et puis on peut dire que le projet de loi est sorti de la commission parlementaire beaucoup, beaucoup amélioré.

Et, dans les points pour lesquels... qui resteraient à améliorer, M. le Président, puis qu'on considère importants, je vous dirais que d'abord on a fait un petit test pour un peu tester la collaboration du ministre. C'est qu'à l'article 5, lorsqu'on disait que le ministre était responsable de l'Agence du revenu, nous, nous aurions aimé qu'il répète la phrase qu'il avait écrite dans un petit document de présentation de l'Agence du revenu, lorsqu'on disait que «le ministre du Revenu demeurera imputable de l'agence». On n'a pas accepté cette dénomination-là. C'est sûr qu'on s'est... On a fait même des recherches dans le dictionnaire, M. le Président, pour voir l'impact du mot «responsable» vis-à-vis du mot «imputable». Il n'y a pas une grosse différence. Disons qu'«imputable», c'est un petit peu plus engageant que «responsable». Il n'y a pas une grosse différence. Alors, ce n'était pas si important que ça de le demander, mais ce n'était pas si important que ça non plus de nous le refuser.

**(12 h 10)**

Ensuite, à l'article 6, M. le Président, à l'article 6, nous aurions aimé, comme c'est prévu dans la Loi de l'administration publique, que l'agence se dote d'une convention de performance et d'imputabilité. Alors, nous avions amené un amendement en ce sens-là. Puis une convention de performance et d'imputabilité, ça doit contenir les éléments suivants: d'abord, c'est une définition de la mission et des orientations stratégiques de l'agence puis une description des responsabilités du président-directeur général; un plan d'action, deuxièmement, un plan d'action annuel décrivant les objectifs pour la première année de la convention, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu'un engagement à produire annuellement un tel plan; troisièmement, les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints; et enfin un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l'atteinte des résultats et, dans la mesure du possible, la comparaison de ces résultats avec ceux d'organismes semblables, puis il y en a d'autres, on en connaît, alors ça aurait été possible de le faire. Et la convention de performance et d'imputabilité est un document public que le ministre aurait eu à déposer à l'Assemblée nationale. Alors, c'est un amendement qui nous a été refusé, que je considérerais comme une amélioration importante du projet de loi.

À l'article 10, il est mentionné, M. le Président, que «le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration en tenant compte [...] des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil». C'est correct, sauf qu'entre les deux il y a une petite restriction, c'est marqué «sauf pour le président du conseil et le président-directeur général». Le président-directeur général, selon les articles 170, 173, dans ce coin-là, le président-directeur général, ça va être ce qui est aujourd'hui la personne qui occupe le poste de sous-ministre. Alors, je pense que les profils de compétence et d'expérience n'ont pas besoin d'être revus à ce moment-là. Mais le directeur... le président du conseil, le président du conseil, pourquoi l'exclure des qualifications aux profils de compétence et d'expérience? Si le président du conseil est nommé parmi les membres du conseil d'administration, c'est déjà fait, c'est déjà mesuré. Mais, à ce moment-là, pourquoi l'exclure ici? Pourquoi en faire mention? Alors, c'est un peu inquiétant quand même.

L'article 12, M. le Président, et ça, ici on arrive... c'était un point central de notre objection, je vous l'ai dit au début, c'est que la gouvernance était laissée... comme M. le ministre en parlait, d'une double majorité, il y a huit personnes, huit personnes indépendantes, puis c'étaient huit personnes non rémunérées. Puis, nous, ce qu'on voulait, c'était une majorité: huit personnes dédiées à l'État. Alors, on n'a pas réglé la question. On l'a améliorée, mais on n'a pas réglé la question. C'est entre les deux, là. Il y a cinq personnes qui vont être à l'emploi du gouvernement, soit du ministère du Revenu, ou encore qui étaient au ministère du Revenu, ou encore dans un autre ministère où l'agence va rendre des services; ça, c'est correct, ça fait cinq personnes. Il y a trois personnes qui vont être des retraités de l'État. Ces trois personnes retraitées de l'État, je comprends qu'ils ont la formation nécessaire, ils ont le profil de compétence, et ainsi de suite, mais ces trois personnes-là, à partir du moment où ils sont retraités, ils ne sont plus à l'emploi de l'État, donc ça devient des personnes indépendantes. C'est une amélioration à ce qui existait au début, certes, j'en conviens, mais ça ne répond pas aux critères que nous... aux exigences que, nous, nous avions placées, c'est que huit personnes sur 15, donc la majorité, soient des employés de la haute fonction publique de l'État. Alors ça, ce serait un point à améliorer, mais c'est un point majeur, parce qu'on dit: La gouvernance de cette agence-là, est-ce qu'on la laisse à des indépendants ou si on la garde à l'État? Cette question-là n'est pas réglée, on ne s'est pas entendus là-dessus.

L'article 39, M. le ministre en a parlé tout à l'heure, puis c'est un article où il a fait beaucoup, beaucoup de chemin, c'était d'introduire dans la loi tous les systèmes de valeurs qui sont prévus dans la Loi de la fonction publique. Je regarde l'article 39.1, par exemple, lorsqu'on dit: «L'agence institue un mode d'organisation des ressources humaines destiné à favoriser...» Puis là il y avait -- un, deux, trois, quatre, cinq -- six points. «Favoriser». Vous savez, M. le Président, dans une loi, là, les termes «favoriser», «valoriser», «revaloriser», ça ne veut pas dire grand-chose, il faut remplacer ça par des verbes d'action. Alors, on a essayé de proposer des verbes d'action. Il semblerait que ces... l'action était trop forte, ça n'a pas été accepté.

Et nous avons proposé, aussi, à l'article 39, toujours dans le système... dans la liste des valeurs, nous avions proposé deux amendements qui proviennent aussi de la Loi de la fonction publique. C'était écrit dans la Loi de la fonction publique. Puis ça, ça arrivait souvent lorsque M. le ministre amenait un amendement, puis il disait... On ne pouvait pas changer un mot parce qu'il disait: Ça, c'est dans la Loi de la fonction publique ou c'est dans la Loi de l'administration publique. On dit: Soit, on va l'accepter comme ça. Mais, moi, je disais à un moment donné, je lui disais souvent: Mais, M. le ministre, on peut améliorer des choses, vous savez. C'est bon de prendre un texte intégral dans la Loi de la fonction publique puis l'amener dans la Loi de l'Agence du revenu. Mais, si on se rend compte aujourd'hui qu'il y a des choses à améliorer, pourquoi ne pas en profiter pour les améliorer? Alors, c'était... c'est ce pourquoi on aurait aimé remplacer le mot «favoriser» par des verbes qui veulent dire quelque chose, des verbes qui sont engageants, des verbes qui nous permettent de procéder.

Nous avions proposé deux textes qui proviennent de la Loi de la fonction publique, c'était... on disait: Le projet de loi est modifié par l'ajout de deux articles: «39.5. De manière à garantir la compétence des personnes recrutées et promues au sein du personnel de l'agence, le système de dotation du personnel devra tenir compte de l'importance du mérite.» C'est important de mettre le mot «mérite» parce que, moi, je pense que le mot «mérite» comprend «compétence», tandis que le mot «compétence» comprend... est plus restrictif, ne comprend pas nécessairement le mot «mérite». Parce que, dans ta compétence, il y a peut-être des choses qu'on ne retrouve pas dans le mot «mérite».

Puis je vous donne un exemple ici. Supposons que, dans un département donné, il y a cinq femmes puis neuf hommes, puis il faut engager une autre personne. On dit: À compétence égale, il faudrait favoriser l'engagement d'une femme pour en venir à l'équilibre. D'ailleurs, dans l'article 11, on dit qu'on veut tendre vers l'équilibre des sexes au niveau de l'agence. Alors, le fait d'être une femme, ce n'est pas... ce n'est pas une compétence meilleure, parce qu'on dit «à compétence égale», mais, considérant les besoins actuels, le mérite inclurait le fait d'être une femme à ce moment-là.

Alors, pour assurer la garantie du principe du mérite dans tout processus de recrutement, le personnel de l'agence devra être recruté et promu par voie de concours pour lesquels des conditions minimales d'admission aux classes d'emploi ou de grade auront été préalablement établies par le conseil d'administration de l'agence. Et on continue l'article 39.5.

À 39.6, on dit: «La Commission de la fonction publique, instituée [en fonction] de la Loi sur la fonction publique, préparera annuellement pour le 1er avril, à l'intention de l'agence et du gouvernement, un rapport sur la conformité du programme de dotation de l'agence, et ce, aux fins de vérifier notamment sa conformité avec le plan d'effectifs et les règles de dotation en vigueur.» Alors ça, c'était dans le chapitre des valeurs, c'était un plus. Ce n'est pas encore parfait, on va dire, mais, avec ça, on tendait encore plus vers la perfection.

Ensuite, nous avions, à l'article 61... À l'article 61, on parle de plan stratégique et de déclaration de services. Ça, c'est prévu, M. le Président, dans la Loi de l'administration publique. On dit ceci: «L'agence doit établir un plan...» c'est-à-dire «devrait», «devrait», oui. L'agence devrait établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année. Le plan stratégique doit comporter une description de la mission de l'agence, le contexte dans lequel évolue l'agence et les principaux enjeux auxquels elle fait face, les orientations stratégiques, ensuite les résultats visés au terme de la période couverte par le plan, les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats et tout autre élément déterminé. Alors, c'est un autre élément, M. le Président, qu'on aurait aimé voir inscrit dans la Loi sur l'Agence du revenu.

**(12 h 20)**

Deux points, en terminant, M. le Président. L'agence prévoit aussi évidemment la création d'un fonds spécial. Puis il y a une tendance qui est prise par M. le ministre des Finances, depuis quelques années, à la création de fonds spéciaux. Je peux vous dire qu'on n'est pas du tout contre cette façon de travailler parce que... puis d'ailleurs on en discutait hier avec le Vérificateur général, je pense qu'un fonds... des fonds spéciaux, ça donne plus de transparence, plus d'informations aux parlementaires, et surtout ça met plus l'information à la portée de tous les parlementaires qui doivent discuter et débattre des orientations des organismes qui sont munis de fonds spéciaux. Alors, l'agence, évidemment, on prévoit la création d'un fonds spécial, et puis ça, c'est une bonne chose, parce que je pense que, comme parlementaires, on va être capables de suivre, année après année, avec beaucoup plus de confort et de précision, ce que l'agence fait puis la situation financière de l'agence.

Et le dernier point, en terminant, c'est... le dernier point, c'est... Puis je prends un peu plus de temps aujourd'hui parce qu'à l'adoption finale je ne répéterai pas tout ça. Ça va être juste de dire qu'on vote contre. Mais, le dernier point, je reviens avec la première phrase que j'ai dite en cette Chambre lors de l'adoption de principe. J'ai dit: Il faudra que le ministre nous convainque de la nécessité d'une agence, pourquoi ça prend une agence pour faire tout ce qu'on fait là. Puis aujourd'hui je ne suis pas convaincu que ça prend vraiment une agence pour faire ce qui est là, pour lutter contre l'évasion fiscale, pour créer un fonds spécial pour avoir plus de transparence, plus d'information. Je pense que c'est... Aujourd'hui, on ne m'a pas convaincu que c'est absolument nécessaire.

Mais on ne luttera pas contre la création de l'agence. Ce qu'on va faire, M. le Président, dans les prochains mois puis dans les prochaines années, ça va être... moi, je vais garder mes notes, et puis ça va être de recommander toujours l'amélioration des fonctions de l'Agence du revenu du Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, je retourne au leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. M. le leader adjoint, à vous la parole.

M. Gautrin: ...l'amabilité d'appeler l'article 31 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 122

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 31 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie... l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité.

Y a-t-il des interventions? Oui. Je reconnais maintenant Mme la ministre du Travail pour son intervention.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, monsieur le...

Le Vice-Président (M. Gendron): À vous.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Au contraire de mon collègue le député de Rimouski, moi, je serai très brève aujourd'hui et je prendrai un peu plus de temps à l'adoption finale du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, puisque nous en sommes à la prise en considération du rapport des travaux de la commission qui s'est penchée sur l'étude détaillée du projet de loi n° 122.

M. le Président, je suis très fière de dire que, de prime abord, j'avais proposé à mon critique, le député de Beauharnois, d'avoir un briefing technique avec les gens de la Régie du bâtiment ainsi que mon équipe pour qu'on puisse vraiment répondre à ses questionnements, puisque le projet de loi que nous avons eu l'occasion d'étudier était un projet de loi mais vraiment, mais vraiment technique, M. le Président. Il y avait beaucoup d'articles qui modifiaient et qui faisaient de la concordance dans nos termes, comme on dirait. Et ce rapport de... ce projet de loi qui a été à l'étude a eu seulement un amendement où on est venu préciser au début du projet de loi que c'était la Régie du bâtiment du Québec et par la suite c'est le mot «régie», pour bien s'assurer que ce soit la bonne régie, évidemment, à qui on délègue des pouvoirs.

Vous allez me permettre de remercier les deux membres de l'opposition, le député de Beauharnois ainsi que le député de Blainville qui s'est joint à nous pour l'étude détaillée du projet de loi n° 122, évidemment mes collègues du côté ministériel qui ont assisté aussi à cette étude-là. Mais je voudrais particulièrement remercier les gens de la Régie du bâtiment, M. le Président: le président-directeur général, M. Michel Beaudoin; M. Jacques Leroux, qui est secrétaire et directeur aux affaires juridiques; Élias Farhat, qui est le directeur territorial; Claude Thibodeau, directeur principal, Planification et normalisation; Françoise Lebeau, qui est avocate; Jean-François Bouchard, l'adjoint du président-directeur général; ainsi que Mme Anne-Marie Gaudreau, qui est coordonnatrice des affaires juridiques.

Évidemment, il y avait une équipe assez imposante, puisque, comme je l'ai mentionné, c'était un omnibus qui touchait plusieurs sujets liés directement sous la responsabilité de la Régie du bâtiment. Mais je m'en voudrais également de ne pas remercier les personnes qui, à la régie, ont contribué depuis plusieurs années à préparer un projet de loi qui vient enfin donner les pouvoirs à la régie pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle. Donc, merci puis félicitations à l'équipe de la Régie du bâtiment.

M. le Président, évidemment, le projet de loi que nous avons eu devant nous, je l'ai dit précédemment, c'est un... moi, je le considère comme étant un petit omnibus, où nous avons introduit des critères d'écoefficacité au niveau de la construction des bâtiments. Donc, c'était dans le projet de loi. On a parlé des équipements sous pression, avec toutes les normes au niveau de la sécurité. Nous avons parlé également d'un engagement qui avait été pris par mon prédécesseur lors de l'étude des crédits, à savoir la transparence sur le fonds des garanties des maisons neuves, qui est également sous la responsabilité de la Régie du bâtiment, et, le plus gros morceau, la sécurité dans les bâtiments.

Évidemment, je tiens à réitérer ici que le coroner a déposé son rapport... C'est important de rappeler, M. le Président, que les gens à la Régie du bâtiment travaillaient à l'élaboration du projet de loi depuis le mois de janvier 2009. Donc, à la Régie du bâtiment, on n'a pas attendu qu'il arrive des incidents fâcheux ou malheureux et qu'il y ait des décès, on travaillait déjà à moderniser. Et le projet de loi répond à la majeure partie des recommandations du rapport du coroner, qui étaient adressées soit à la Régie du bâtiment soit à moi, comme ministre du Travail. Et il est évident que, pour les autres recommandations, tout ce que nous pourrons faire par voie de règlement, comme on en donne le pouvoir à la régie, avec l'adoption de ce projet de loi là, sera fait évidemment dans le but de s'assurer de la sécurité du public, autant des personnes qui demeurent dans les bâtisses que les personnes qui y travaillent.

Je réitère aussi ce que j'ai dit en commission parlementaire, et c'est important, M. le Président, l'élaboration des règlements se fait par la Régie du bâtiment mais en collaboration avec les groupes concernés, donc que ce soient les associations de propriétaires, les associations de chefs de service incendie, les différentes municipalités, qui seront interpellés évidemment dans l'élaboration des règlements. Donc, je réitère le voeu du président-directeur général de la Régie du bâtiment de nous contacter, soit au ministère soit à la régie, et nous ferons en sorte que les gens puissent collaborer pleinement.

Parce que le but, autant quand on fait une loi que quand on fait des règlements, c'est que ça puisse répondre vraiment à une problématique. Il faut se donner les bons outils pour le faire. Et vous aurez compris que, puisque les normes de sécurité évoluent dans le temps, bien il est important de se donner de la latitude. Et je suis très fière de dire que c'est ce qu'on fait avec le projet de loi n° 122, de donner la latitude à la Régie du bâtiment pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle.

Donc, vous aurez compris, M. le Président, que je vais m'arrêter ici et que je reprendrai la parole lors de l'adoption finale du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre du Travail, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le rapport de la commission, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Beauharnois. À vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, M. le Président. Oui, nous en sommes au projet de loi n° 122, la prise en considération. Alors, avant de commencer, j'aimerais remettre peut-être des petites choses en place. La ministre semble prendre personnel mon ouverture d'explication, à la dernière chance que j'ai eue sur le projet de loi, en disant qu'il est important de rappeler qu'il aurait fallu des accidents pour faire bouger le gouvernement. Je tiens à spécifier à la ministre que je n'attaque personne personnellement lorsque j'affirme ceci, sauf que ça nous a pris un rapport du coroner pour arriver aujourd'hui à déposer ça.

La ministre nous dit très bien qu'en janvier 2009 on commençait à étudier avec la régie pour voir qu'est-ce qu'on pouvait statuer pour améliorer les normes de sécurité. Je rappellerais à la ministre qu'en 2008 un homme est mort écrasé par une dalle de béton qui s'est effondrée sur sa voiture dans le stationnement souterrain de l'immeuble de l'arrondissement Saint-Laurent. Alors, en 2009, par la suite, une dalle de béton de plus de 320 kilos s'est détachée du 18e étage de l'hôtel Résidence Inn Marriott avant de s'écraser sur le tête de Léa Guilbault, une jeune femme de 33 ans, la tuant sur le coup. La victime était en train de dîner avec son mari dans un restaurant situé en bas de l'immeuble. La Régie du bâtiment du Québec a relevé que l'hôtel Résidence Inn Marriott n'avait pas été inspectée depuis neuf ans.

Alors, je ne veux pas que personne le prenne personnel, mais c'est encore dommage que le gouvernement réagisse... On était déjà au courant, les inspections étaient défaillantes face au code du bâtiment. Puis je suis bien content, aujourd'hui, qu'on ait réussi à s'entendre pour maximiser les lois et la sécurité pour les gens, autant dans les immeubles que les passants qui peuvent être sur la rue, M. le Président.

Je tiens à remercier aussi de la rencontre technique, car, comme expliquait un peu la ministre, bien, c'est assez technique à l'étape que nous sommes, car une réglementation suivra, qui sera un peu plus détaillée, peut-être plus facile à comprendre pour le commun des mortels. Sauf que, dans le projet de loi, ce mini-omnibus là touchait beaucoup, beaucoup de sens. Alors, c'était très technique. Donc, je remercie la ministre de nous avoir offert une rencontre technique qui a définitivement aidé lors de l'article par article parce que je crois que ça a été rapide. On avait posé pas mal de questions, puis on a pu défiler ça rapidement.

**(12 h 30)**

Je tiens toujours à dire que, dans ce projet de loi là, M. le Président, la transition pour les municipalités, bien, ça reste quelque chose... qu'il va y avoir des changements proposés dans le projet de loi n° 122 qui sont majeurs, qui auront des impacts pour les municipalités. Après avoir questionné la ministre à ce sujet, elle nous garantit que les municipalités auront deux ans pour faire la transition. Donc ça, ça a été apprécié. Je crois que c'est dans la réglementation qu'on retrouvera ces délais transitoires là. Alors, je crois que les municipalités pourront souffler un peu face à ça.

Le coût pour les propriétaires. C'est la même chose lorsqu'on parle de régir, d'augmenter les normes, c'est sûr que ce n'est pas tout le monde qui sont défaillants là-dedans, mais on sait qu'il va y avoir des coûts. Alors, même si nous sommes en faveur, on ne peut pas passer sous silence les critiques émises par certains groupes au sujet du projet de loi n° 122.

Je vais reprendre les notes laissées et les discussions que nous avons eues avec la CORPIQ, qui exprime clairement son opposition au projet n° 122, «pavant la [loi] à l'inspection obligatoire des bâtiments», peut-on lire dans leur communiqué de presse. La CORPIQ ajoute que «l'obligation pour les propriétaires de tenir un registre d'inspection de leurs immeubles serait une mesure inefficace contre la minorité qui ne respecte déjà pas les normes en vigueur. En revanche, elle obligerait la majorité des propriétaires à consacrer les ressources dont ils disposent -- lorsque c'est le cas -- à se conformer à des obligations de nature législative plutôt qu'aux rénovations qu'ils souhaitent effectuer.»

Quant à l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal, l'APAGM, elle trouve regrettable la position du gouvernement du Québec de vouloir adopter un projet de loi imposant des nouvelles normes aux propriétaires d'immeubles locatifs quand d'autre part ce même gouvernement refuse de procéder à la réforme de la méthode de fixation des loyers, principalement pour les travaux majeurs, M. le Président. Ils ajoutent aussi qu'«il est important de rappeler que les propriétaires d'immeubles locatifs sont [déjà] assujettis à une réglementation spécifique en regard des investissements imputables aux travaux majeurs et des augmentations de loyers qui en découlent. Cette réglementation fait en sorte actuellement que, pour tous les travaux majeurs de rénovations et d'entretien, l'investissement du propriétaire est déficitaire. L'APAGM demande donc au gouvernement depuis plusieurs années de changer notamment l'indice applicable aux travaux majeurs et, ainsi, encourager les propriétaires à entreprendre ce genre d'investissement dans leur immeuble.»

Donc, la régie est en train de produire une évaluation des coûts pour les propriétaires d'immeubles, des mesures proposées dans le projet de loi. C'est ce que nous a dit la ministre lors de l'étude article par article. Au nom de la transparence, je demande aujourd'hui à la ministre de rendre publiques les études lorsqu'elles seront terminées.

Enfin, la ministre nous dit aussi qu'en ce qui concerne l'APAGM ainsi que la CORPIQ, ils vont travailler avec eux en parallèle pour s'assurer que les mesures ou la réglementation qui sera prise suite aux nouvelles mesures dans le projet de loi, bien, qu'ils vont bien les entendre et tenter de satisfaire toutes les parties, car on sait que la plupart des gens, incluant nous, M. le Président, on ne peut pas être contre la sécurité des bâtiments et d'augmenter les normes face à cela.

Donc, j'aimerais aussi remercier les gens, le personnel de la régie qui ont participé à cette rencontre technique pour nous donner les détails et répondre à nos questions, moi et mes collègues ainsi que mon recherchiste, et aussi tous les collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé à cette étude de prise en considération du projet de loi n° 122. Alors, par le fait même, nous définirons, à l'adoption finale, peut-être un petit peu plus en détail, M. le Président. Donc, l'étude détaillée de ce projet de loi fut rapide, parce qu'on partage l'objectif d'améliorer la sécurité des citoyens. Alors, sur ce, on se reverra à l'adoption finale, M. le Président. Merci beaucoup.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauharnois, de votre intervention. Est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 223, pour... Non, non, je fais motion pour ajourner nos travaux au 2 décembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion est adoptée? Alors, cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 2 décembre 2010, à 9 h 45. Nos travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 12 h 35)