Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 7 décembre 2010 - Vol. 41 N° 165

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonne journée. Bon début de semaine, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes aux déclarations de députés. Et je vais inviter immédiatement M. le député de Gaspé à prendre la parole.

Souligner le rôle joué par l'industrie
de la pêche et de l'aquaculture dans
la circonscription de Gaspé

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Je me devais, en cette fin de session parlementaire, de souligner le rôle joué depuis quelque temps par une industrie qui s'est relevée et qui se prend en main, celle de l'aquaculture et des pêches. Par le biais de mesures fiscales ciblées et le retour d'une relève formée et qualifiée, l'industrie de la transformation bioalimentaire des produits de la pêche a transformé le paysage socioéconomique de ma région.

La diversification des activités, l'augmentation des périodes de travail de quelques semaines à plusieurs mois par année ainsi que les efforts de commercialisation accompagnés par le gouvernement du Québec se soldent aujourd'hui par la reconnaissance de certains sur la scène nationale. Ainsi, la société Crevette du Nord Atlantique, qui récemment recevait deux prix de reconnaissance pour l'excellence des interventions en santé et en sécurité au travail et en exportation de leurs produits, reçoit toutes mes félicitations et ma reconnaissance.

Je souligne également, M. le Président, l'évolution de l'aquaculture québécoise, qui pénètre sûrement les étals de nos marchés et qui, par ses modèles de traçabilité, positionne ses produits parmi les meilleurs. Une industrie jeune, mais aux âmes bien nées la valeur n'attend point le nombre des années. Pêche et aquaculture, pour nos communautés, une industrie du futur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Gaspé. J'inviterais maintenant M. le député d'Ungava.

Féliciter la Table jamésienne de concertation
minière pour son étude intitulée Estimation
des besoins de main-d'oeuvre du secteur
minier au Québec 2010-2020

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je tiens à souligner l'annonce officielle de l'étude Estimation des besoins de main-d'oeuvre du secteur minier au Québec pour les années 2010 à 2020, dévoilée au Château Frontenac, à Québec, le 25 novembre dernier.

Mandatée par plusieurs intervenants directement concernés afin d'établir un nouveau modèle et de produire une estimation des besoins de main-d'oeuvre pour les 10 prochaines années, la Table jamésienne de concertation minière a relevé ce défi avec professionnalisme et compétence. En plus des besoins de main-d'oeuvre, cette étude tient également compte des paramètres économiques, des constats régionaux, du roulement de la main-d'oeuvre ainsi que de la migration interrégionale et extraprovinciale.

C'est donc avec fierté que je tiens à féliciter l'excellent travail de la Table jamésienne de concertation minière, un organisme typiquement nord-québécois, et à saluer le travail de M. Régis Simard, directeur général, ainsi que de toute son équipe et ses collaborateurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Ungava. J'inviterais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup à prendre la parole.

Rendre hommage aux quatre soeurs
Dionne de la circonscription de
Rivière-du-Loup, qui ont atteint
l'âge de 100 ans et plus

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est pour moi un grand plaisir que d'intervenir en cette Chambre aujourd'hui pour souligner le fait que quatre citoyennes de chez nous, de la circonscription de Rivière-du-Loup--Les Basques, ont atteint l'âge remarquable de 100 ans, et, un fait unique au Québec, c'est qu'il s'agit de quatre soeurs.

Alors, la première des soeurs Dionne à qui j'aimerais rendre hommage aujourd'hui, il s'agit de Clarina, qui a vécu jusqu'à l'âge de 104 ans; sa soeur Leda, que j'ai bien connue à l'époque où j'occupais les fonctions de maire de Rivière-du-Loup, a vécu jusqu'à l'âge de 109 ans; et leurs jeunes soeurs, Valentine et Jeanne, qui sont encore avec nous, Valentine, qui est aujourd'hui âgée de 101 ans, et sa soeur Jeanne qui a célébré, l'été dernier, son 75e anniversaire de vie religieuse et qui de plus, l'été dernier, a célébré son 100e anniversaire de naissance.

M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à ces quatre soeurs qui font partie de ces femmes pionnières du Québec. Et je profite de l'occasion aujourd'hui pour saluer les membres de leur famille et leurs amis qui nous écoutent présentement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils ont, dans cette famille-là, une génétique impressionnante. Je vais inviter maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville à prendre la parole.

Souligner le 20e anniversaire de la
chorale Les Tournesols de Boucherville

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, c'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de l'ensemble vocal Les Tournesols.

C'est en 1990 que Mme Lise Comtois-Pelletier, Mme Flore Rodrigue et M. Ulysse Aubin décident d'unir leurs efforts et leurs voix pour fonder une chorale. Cette chorale, l'ensemble vocal Les Tournesols, allait devenir, au fil des ans, un des fleurons de l'art vocal de Boucherville. Les Tournesols comptent aujourd'hui près de 70 choristes âgés entre 25 et 75 ans. Certains en sont membres depuis le tout début. Année après année, leurs concerts puisent dans des sources musicales variées, que ce soient les chants classiques, folkloriques ou populaires.

Être membre d'une chorale, M. le Président, c'est faire partie d'un groupe de personnes qui travaillent ensemble pour offrir au public une prestation musicale de qualité et relever le défi de développer le potentiel vocal de chacun tout en le mettant au service du groupe. Je profite donc de ce 20e anniversaire pour saluer les plus de 600 membres qui se sont succédé au fil du temps pour faire des Tournesols l'ensemble vocal respecté qu'il est devenu. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. J'inviterais maintenant M. le député de Huntingdon.

Féliciter le Vignoble du Marathonien
et le Vignoble du Domaine
Saint-Jacques, lauréats du
concours Les Grands Vins du Québec

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, dernièrement, se tenait le Salon des vins et fromages du Québec, organisé par la Société des alcools du Québec. Lors de cet événement, plus d'une centaine de vins provenant de producteurs et productrices québécois étaient en compétition. À cette occasion, deux vignobles de la circonscription électorale de Huntingdon se sont démarqués.

En effet, le Vignoble Marathonien, de Havelock, a remporté trois médailles d'or, et le Domaine St-Jacques, situé à Saint-Jacques-le-Mineur, une médaille d'or et deux médailles d'argent. Ces honneurs sont le résultat de nombreuses années d'efforts soutenus afin de développer des cépages de très grande qualité dans un climat nordique.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte, M. le Président, pour transmettre mes plus sincères félicitations aux dirigeants et dirigeantes de ces entreprises qui font la fierté de notre magnifique région et en profite pour souligner leur très grande détermination. Ils sont ainsi devenus des modèles de développement des vins de très grande qualité au Québec. Félicitations à ces deux entreprises. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Huntingdon. J'inviterais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter Mme Madeleine Bernier, lauréate
du prix Mérite 2010 du Centre
jeunesse de l'Abitibi-Témiscamingue

M. François Gendron

M. Gendron: M. le Président, dans le cadre de la Semaine des centres jeunesse du Québec qui se tenait en novembre dernier, le Centre jeunesse de l'Abitibi décernait le prix Mérite 2010 à Mme Madeleine Bernier.

Sous le thème Contribuer à faire briller sa vie, la dernière édition de cette activité de reconnaissance met en lumière l'apport exceptionnel d'un employé, d'un cadre ou d'une équipe de l'organisation qui partage la volonté d'offrir aux enfants, aux jeunes et aux familles en difficulté des services de qualité adaptés à leur situation et leurs besoins.

Mme Bélanger, agente administrative au point de service du Centre jeunesse de La Sarre depuis 31 ans, s'est vu remettre ce prix pour son professionnalisme, son implication hors du commun, tout autant auprès de la clientèle qu'auprès de ses collègues. À titre de député d'Abitibi-Ouest, je veux souligner son engagement exceptionnel, son dévouement, son travail constant et surtout son implication, qui ont vraiment contribué à faire la différence au fil des ans. Bravo et merci, Madeleine, pour ton extraordinaire travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. J'inviterais maintenant, en dernier lieu, M. le député de Jonquière.

Féliciter la chanteuse Jeanick Fournier
pour le succès de son spectacle
Hommage à Céline Dion

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Le 23 novembre dernier, une Saguenayenne a fait trembler les remparts de la Vieille Capitale par la puissance de sa voix et la qualité de son interprétation.

Jeanick Fournier, qui est dans les tribunes, a conquis une salle comble au Cabaret du Capitole, lors d'une représentation de son spectacle Hommage à Céline Dion, une première à Québec. Au cours de cette soirée, elle a interprété pas moins de 43 titres de Céline avec conviction et émotion. Cette grande performance lui a valu les éloges du public, mais aussi de la critique. Au lendemain de son spectacle, Le Journal de Québec écrivait: «Toute une voix que celle de Jeanick Fournier qui a fait figure de révélation...» Rien de moins pour une artiste de Jonquière qui possède toutes les ressources pour briller au firmament de la chanson.

Les gens de ma région connaissent le talent de Jeanick Fournier et apprécient sa grande générosité depuis près de 20 ans. Malgré un emploi du temps très chargé, elle et son conjoint ont décidé d'adopter une enfant avec une différence, la trisomie 21. Elle est une source de fierté et un exemple de persévérance.

Je félicite Jeanick et son équipe pour son succès. Je l'encourage à poursuivre dans cette voie. D'ailleurs, elle sera de retour le 22 janvier à Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jonquière. Et, Mme Fournier, bien, bienvenue à l'Assemblée nationale. Et nous vous souhaitons évidemment bonne chance dans votre carrière.

Alors, ceci met fin à notre partie Déclarations des députés.

Je vais suspendre quelques instants pour préparer la période des questions. Nous allons vous revenir dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

 

(Reprise à 14 h 11)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt d'une lettre du DGE accompagnée
d'un avis proclamant M. André Simard
candidat élu dans Kamouraska-Témiscouata
à l'élection partielle du 29 novembre 2010

Chers collègues, je vous avise que le Directeur général des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général en date du 6 décembre 2010 dont je vous lis l'extrait suivant:

«Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, je vous transmets le nom du candidat proclamé élu dans la circonscription électorale de Kamouraska-Témiscouata à la suite de l'élection partielle du 29 novembre 2010. Cette élection a été déclenchée en vertu du décret du gouvernement pris en date du 27 octobre 2010.

«Et j'ai signé Marcel Blanchet, Directeur général des élections.»

Je dépose cette lettre accompagnée d'un avis proclamant M. André Simard candidat élu dans la circonscription électorale de Kamouraska-Témiscouata.

Accueil du nouveau député
de Kamouraska-Témiscouata,
M. André Simard

Et j'invite maintenant Mme la chef de l'opposition officielle et Mme la whip en chef de l'opposition officielle à accueillir le nouveau député de Kamouraska-Témiscouata.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, collègues, nous procéderons maintenant aux allocutions pour l'accueil du nouveau député de Kamouraska-Témiscouata et nous débuterons par Mme la chef de l'opposition officielle, à qui je cède la parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. On peut dire, en quelque sorte, que la boucle est bouclée. Au premier jour de la présente session parlementaire, j'ai pris la parole en Chambre pour souhaiter la bienvenue à une nouvelle députée, notre collègue de Vachon, et, aujourd'hui j'entame la dernière semaine de l'année en accueillant encore une fois un nouveau membre de mon équipe, le député de Kamouraska-Témiscouata. Je profite, d'ailleurs, de l'occasion pour souligner l'engagement et l'effort investi par chacun des candidats lors de cette partielle. Je salue Mme Dionne, MM. Beaulieu, Proulx et Brophy Nolan.

Nous sommes donc très fiers d'accueillir le nouveau député de Kamouraska-Témiscouata. Chacun des parlementaires présents en cette Chambre aura l'occasion de le connaître. Il s'agit d'un homme rigoureux, empathique, intègre, un élu qui, je crois, a reçu la confiance de ses concitoyens avec beaucoup d'émotion. Vous serez à même de constater sa grande compétence, notamment sur les questions agroalimentaires. On sait comment c'est important pour de nombreux travailleurs du Québec, et notamment dans la circonscription qu'il représente à l'Assemblée nationale.

M. le Président, toutes les personnes qui croient aux vertus de l'engagement et du service public peuvent se féliciter aujourd'hui. En ces temps de cynisme, où l'intégrité des institutions démocratiques, la crédibilité des acteurs politiques sont mises à mal, voici un homme comme le député de Kamouraska-Témiscouata qui a connu une carrière remarquable dans le secteur agroalimentaire, qui n'a pas besoin de faire de la politique pour vivre. Voilà un homme qui a cependant choisi de faire de l'action politique. À mes yeux, c'est une vraie bouffée d'air frais. Je crois que les talents et les qualités de coeur d'André Simard trouveront une place de choix au sein de la formidable équipe du Parti québécois.

Vous savez comment je suis très fière de diriger cette équipe, une équipe dont tous les observateurs remarquent le formidable renouvellement qu'elle a connu, une équipe qui s'appuie aussi sur l'expérience de parlementaires aguerris et redoutables. Je suis donc fière d'en être la chef, la chef du Parti québécois. Mais c'est une tâche dont je m'acquitte avec beaucoup d'humilité, comme toutes celles que j'ai occupées, parce qu'il ne faut jamais perdre de vue l'essentiel, lorsqu'on est en politique, André, le siège que nous occupons, il ne nous est que prêté. Aucun parti ne peut prétendre être propriétaire d'une circonscription, aucun élu ne peut prétendre que sa fonction lui appartient, qu'il est libre de faire ce qu'il veut pendant les quatre ans où il exerce son mandat. C'est pourquoi nous acceptons la confiance des citoyens de Kamouraska-Témiscouata avec beaucoup de fierté, certainement, mais aussi avec humilité et avec un grand sentiment de responsabilité.

Il est vrai que nous y avons connu toute une progression, aucun député du Parti québécois n'y avait été élu depuis près de 30 ans. Nous y avions fini troisièmes lors des trois dernières élections et nous avons pourtant connu une progression de nos appuis tout à fait impressionnante, près de 3 000 votes de plus, une progression de 66 %. Je crois que, ce succès, nous le devons en très grande partie à notre candidat. Mais nous devons aussi entendre le message que les citoyens nous envoient, ils nous donnent une chance de leur montrer ce qu'on sait faire, de leur montrer que l'action politique peut être différente, qu'on peut faire les choses autrement. Ils vont nous surveiller, c'est bien correct comme ça parce que ça va nous rendre meilleurs.

Nous allons continuer d'être exigeants envers le gouvernement du Parti libéral, de le questionner. Sur un certain nombre de dossiers, nous nous montrerons particulièrement vigilants. Le gouvernement a fait des promesses pendant cette partielle, a pris des engagements, nous devrons nous assurer qu'ils soient réalisés. Nous allons suivre de très près la construction des nouvelles voitures de métro, les emplois qui y sont reliés et qu'on attend depuis beaucoup trop longtemps dans les deux cas. Nous allons continuer d'exiger que l'industrie forestière reçoive l'attention et les ressources qu'elle mérite. Après avoir fait de la révision de la carte électorale et de la préservation des circonscriptions en région un enjeu de cette partielle, nous ne permettrons pas que le gouvernement s'en désintéresse. Nous demeurerons particulièrement actifs sur le dossier de l'assurance stabilisation des revenus agricoles. Le suspense a assez duré, la situation est intenable, M. le Président, dans plusieurs régions. Le monde agricole a le droit au respect.

Voilà donc ce à quoi nous allons travailler. Parce que, pour mériter la confiance des Québécoises et des Québécois, il faut démontrer qu'on est capables d'apporter des solutions concrètes à des problèmes bien réels, et je pense que, si nous faisons notre travail adéquatement, le nouveau député de Kamouraska-Témiscouata demeurera à l'Assemblée nationale longtemps.

C'est ainsi que nous entamons cette dernière semaine parlementaire alors que, pendant ce temps, les militants du Parti québécois peaufinent notre prochain programme, le programme, évidemment, d'un gouvernement souverainiste. C'est notre souhait le plus cher, notre nouveau député le partage, proposer un projet qui saura rétablir l'intégrité, la confiance, un projet qui sera porteur de solidarité entre toutes les régions du Québec et un projet, celui de faire du Québec un pays souverain. Merci, M. le Président.

**(14 h 20)**

Le Président: La parole est maintenant à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. C'est pour moi un grand plaisir et un grand honneur de souhaiter la bienvenue à M. André Simard ici, à l'Assemblée nationale, de le saluer et de saluer également, je crois comprendre, les membres de sa famille, ses proches et toute son équipe, nombreux et enthousiastes. Salutations à M. Simard.

M. le Président, notre nouveau député de Kamouraska-Témiscouata a un parcours intéressant. Voilà un homme qui, pendant 30 ans, à différentes fonctions, a servi l'État québécois et a décidé de servir les Québécois à l'Assemblée nationale, et je l'en félicite. C'est un parcours intéressant qui peut servir d'inspiration pour bien des Québécois qui, oui, voyant la scène politique, ont le goût de s'investir, peuvent le faire, riches de leur expérience professionnelle et personnelle passée.

M. Simard est un vétérinaire et qui a développé aussi une expertise de gestion alors qu'il a dirigé pendant 14 ans l'Institut de technologie agroalimentaire. Et c'est là où on forme notre relève agricole. C'est extrêmement important, d'autant plus que ma fille étudie à l'ITA actuellement, à La Pocatière. Mais je tiens aussi à rappeler à M. Simard que, s'il est vétérinaire et qu'il a une expertise dans le domaine de la gestion publique, je veux lui dire aussi qu'il peut compter sur l'appui et le concours du député de Beauce-Nord qui, lui, est un agriculteur. Et on sait qu'il est acériculteur, il y a bien des gens qui sont très attentifs à sa production ces temps-ci, dans le temps de Noël.

M. le Président, permettez-moi aussi de saluer notre candidat, M. Gérald Beaulieu, qui est un homme d'affaires actif, un homme très impliqué dans sa communauté et un bon père de famille. Gérald aura mené une campagne de tous les instants, et c'est une des raisons pour laquelle nous avons connu ce score très impressionnant, notre formation politique, 23 %, dans Kamouraska-Témiscouata, qui a d'ailleurs été salué par tous les observateurs. Permettez-moi aussi de saluer et de féliciter pour leur campagne Mme Dionne, M. Proulx et M. Nolan, et je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour Claude Béchard, à qui M. Simard va succéder.

En terminant, M. le Président, le soir de son élection, j'ai téléphoné personnellement à M. Simard et je lui ai souhaité la bienvenue. Et je tiens à vous répéter ce que je lui ai dit: Aujourd'hui, M. Simard, vous êtes ici accompagné de 124 collègues, il n'y a plus d'adversaires politiques. Nous portons tous des chandails différents, mais nous avons tous le même objectif, le mieux-être des Québécois. Soyez le bienvenu.

Le Président: La parole est maintenant au député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je veux être bref, la parole doit aujourd'hui appartenir surtout à André Simard, député de Kamouraska-Témiscouata, à qui je souhaite la bienvenue. Je le félicite de la part de mon parti, Québec solidaire. Je félicite également votre famille, également la famille politique qui vous accueille aujourd'hui à l'Assemblée nationale. N'importe quel parti politique se réjouirait, alors je comprends la réjouissance de vos collègues. Québec solidaire attend le jour aussi de voir à vos côtés, à nos côtés, d'autres politiciens représentant les différents courants politiques dans notre pays, c'est-à-dire le Parti vert, par exemple, dont l'absence manque cruellement ici, à l'Assemblée nationale. Tout ça pour dire que je souhaite qu'un jour le Québec puisse disposer de la plus juste et de la plus représentative des représentations politiques pour représenter l'ensemble de ses préoccupations sur le plan social.

M. Simard, vous savez que vous avez eu des adversaires, il faut les saluer également: Mme Dionne, Serge Proulx, un des étudiants de votre institut. Je ne sais pas si vous l'avez eu comme étudiant. Je pense qu'il a fait une campagne qui a été remarquée par le fait même que nous n'avons pas encore d'implantation dans cette région. Mais sa présence dans la campagne avec vous aura été l'occasion pour nous de dire au Québec que tous les citoyens doivent, un jour, trouver leur juste représentation à l'Assemblée nationale. Merci beaucoup.

Le Président: Je cède maintenant la parole à Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, au nom du premier ministre de même qu'au nom de tous mes collègues, vous me permettrez de souhaiter la plus cordiale bienvenue au nouveau député de Kamouraska-Témiscouata. Je souhaiterais, évidemment, le faire également à titre de ministre responsable du Bas-Saint-Laurent, probablement que nos chemins se croiseront au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Notre collègue a fait son entrée ici, aujourd'hui, pour la première fois, dans cette prestigieuse Assemblée, après avoir remporté une élection qui nous aura tous tenus en haleine jusqu'à la toute fin du dépouillement des votes. Pour cette nouvelle vie qui s'annonce, M. le député, nous vous souhaitons bien des moments de bonheur ici même, entouré de tous vos collègues, peu importent leurs allégeances politiques.

Évidemment, personne ne sera surpris de m'entendre dire que le résultat final n'est pas celui que nous attendions, n'est pas celui que nous espérions. Mais, devant la démocratie, une seule option s'impose, celle de s'incliner. Dans le contexte, notre formation politique a livré une performance absolument remarquable. Notre amie France a mené une campagne formidable, à la hauteur de toutes ses compétences et de ses nombreux talents, que tous ont appris soit à reconnaître ou à lui reconnaître. Plusieurs d'entre nous l'ont vue à l'oeuvre, et, franchement, M. le Président, elle nous a impressionnés.

Vous me permettrez également de joindre ma voix à celle de la chef de l'opposition officielle, à celle du député de Chauveau pour saluer la campagne qui a été menée par les autres candidats, bien sûr M. Beaulieu, de l'Action démocratique du Québec, M. Proulx, pour Québec solidaire, de même que M. Brophy Nolan, pour le Parti vert.

Comme député de l'opposition, le nouveau député de Kamouraska-Témiscouata intègre une équipe qui joue un rôle fondamental ici, dans notre démocratie. Si l'opposition officielle doit savoir s'opposer -- et c'est ce qu'elle fait, M. le Président, à tous les jours -- elle doit aussi être capable de proposer des solutions de rechange. J'ose croire que notre nouveau collègue contribuera à une opposition constructive, tournée toujours vers la recherche de solutions, et, à cet égard, à cet égard, j'invite notre nouveau collègue à faire équipe avec nous, avec notre gouvernement, pour que nous puissions assurer le maintien de la circonscription de Kamouraska-Témiscouata.

Notre formation politique, M. le Président, a bataillé fort. Nous avons déposé ici, sous le leadership de notre collègue le leader du gouvernement, un projet de loi, et on souhaite ardemment que notre nouveau collègue de Kamouraska-Témiscouata puisse donc entendre cette voix fortement exprimée par maintenant ses électeurs. Ceux qui auraient tendance à minimiser le sentiment d'appartenance qu'ont les gens du Kam-Témis à l'endroit de leur comté se trompent. Je le répète, M. le Président, et nous le répétons, cet enjeu n'a rien de partisan, il transcende toutes les couleurs politiques en cette Assemblée nationale.

En terminant, quoi qu'on en dise, M. le Président, la circonscription de Kam-Témis sera à jamais associée au nom et à l'héritage de notre ami Claude Béchard. Connaissant l'homme actif et dynamique qu'il a été, connaissant la fierté qui l'a animé tout au long de sa vie de député, son héritage sera toujours vivant et bien vivant. Claude occupera toujours et pour toujours une place particulière dans le coeur de chaque citoyenne et de chaque citoyen de Kam-Témis. M. le nouveau député, bonne chance.

Le Président: Et maintenant, comme le veut la tradition, je cède la parole au nouveau député de Kamouraska-Témiscouata. Vous avez la parole.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Mme la députée de Charlevoix et chef de l'opposition officielle, Mme la députée de Bonaventure et vice-première ministre du Québec, M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition officielle, M. le député de Mercier, Mmes et MM. les députés, c'est avec fierté et émotion que je viens à peine de faire mes premiers pas dans cet impressionnant salon bleu de l'Assemblée nationale, lieu hautement symbolique de notre démocratie.

Ce moment solennel, je le dois à mes concitoyens et à mes concitoyennes de Kamouraska-Témiscouata, et particulièrement aux électeurs, aux électrices qui m'ont choisi le 29 novembre dernier pour les représenter dorénavant à l'Assemblée nationale. Je les salue très respectueusement et les remercie pour leur confiance manifestée à mon endroit.

Vous me permettrez, M. le Président, de saluer la présence, aujourd'hui, de parents et d'amis, de concitoyens et de concitoyennes de ma circonscription et de militants du Parti québécois venus assister à mon entrée au salon bleu comme nouveau député. Je salue de façon toute particulière mon père et ma mère venus de Métabetchouan, du Lac-Saint-Jean.

**(14 h 30)**

J'entends m'acquitter de ma nouvelle fonction de député avec intégrité, honnêteté et franchise. J'entends aussi être le député de toute la population de ma circonscription, et ce, sans aucune exception. J'entends aussi exercer cette fonction dans l'intérêt du Québec tout entier.

Pendant ma campagne électorale, j'ai parcouru les 37 municipalités du Kamouraska-Témiscouata réparties sur un vaste territoire allant des rives du majestueux fleuve Saint-Laurent aux frontières du Nouveau-Brunswick et des États-Unis. De partout, j'y ai trouvé de l'enthousiasme, du dynamisme et plein d'idées originales pour le développement des communautés.

Malheureusement, j'y ai retrouvé également du cynisme, du désintéressement et même une perte de confiance envers la chose politique, voire la classe politique. Et je suis persuadé que le Kamouraska-Témiscouata n'est pas différent du reste du Québec à cet égard, nous sommes tous conviés, à titre de députés de cette Chambre, à travailler sans relâche pour rétablir la confiance des citoyens du Québec envers leurs élus et leur État, dont la finalité est d'être au service du peuple.

Le Québec est, d'abord et avant tout, riche de sa population, riche de sa créativité et de sa capacité d'innovation largement démontrées dans de nombreuses sphères d'activité tant ici qu'ailleurs dans le monde. C'est là que réside son véritable trésor, et, pour le faire fructifier au bénéfice du bien commun et dans tout le Québec, il faut faire en sorte de rétablir cette confiance indispensable, donner le goût du dépassement des jeunes aux aînés dans cette nouvelle ère de l'économie innovante. Et la personne qui m'inspire le plus pour rétablir cette confiance et que j'ai eu l'occasion d'apprécier encore davantage durant les dernières semaines, c'est ma chef, la chef de l'opposition officielle.

J'ai fait le choix de m'impliquer en politique, car je crois que les choses doivent changer, que le peuple québécois doit sentir que son gouvernement travaille pour lui, qu'il le défende, qu'il l'écoute. Bref, qu'il soit entièrement dédié au service du bien commun et non au service du pouvoir, de l'argent ou encore d'intérêts particuliers. Et j'ai fait ce choix pour qu'un jour le Québec soit un pays à part entière au sein de la communauté internationale, un pays que nos enfants pourront continuer de bâtir à leur image.

Je suis fier d'être l'une des 125 personnes qui représentent ici, dans le salon bleu de l'Assemblée nationale, toute la population du Québec. Soyez assuré, M. le Président, ainsi que tous les collègues députés des deux côtés de la Chambre, de mon entière collaboration, et cela, en tout temps. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, vous me permettrez à mon tour de vous souhaiter, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, la plus cordiale bienvenue à l'Assemblée nationale et vous assurer évidemment de la collaboration de tous les membres de la présidence de l'Assemblée nationale. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, nous poursuivons maintenant aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Vous appelez l'article a, M. le Président?

Projet de loi n° 232

Le Président: À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 232, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Montmagny-L'Islet présente le projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Cahier de consultation Pour que l'égalité
de droit devienne une égalité de fait 
-- Vers
un deuxième plan d'action gouvernemental
pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le cahier de consultation Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait -- Vers un deuxième plan d'action gouvernemental pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultations particulières

M. Fournier: Oui. M. le Président, conformément et suite à une entente avec l'opposition, je présenterais la motion suivante. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des relations avec les citoyens procède à des consultations particulières sur le document intitulé Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait -- Vers un deuxième plan d'action gouvernemental pour l'égalité entre les femmes et les hommes les 19 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: le Conseil du statut de la femme, Fédération des femmes du Québec, Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec, Association féminine d'éducation et d'action sociale, centre d'intervention pour l'accès des femmes au travail, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec[...], Association des secondes épouses et conjoints, Fédération des ressources d'hébergement pour les femmes violentées et en difficulté du Québec, Regroupement provincial des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles, Fédération du Québec pour le planning des naissances et le Regroupement Naissance-Renaissance, L'R des centres de femmes du Québec, le Réseau québécois d'action en santé des femmes, Femmes autochtones du Québec, Alliance des femmes handicapées du Québec, Collectif des femmes immigrantes du Québec, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, Centre de développement femmes et gouvernance, Groupe Femmes, Politique et Démocratie, Comité de la condition féminine de la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec, Comité national de la condition féminine de la Confédération des syndicats nationaux, Intersyndicale des femmes, Fédération québécoise des municipalités, Union des municipalités du Québec, représentante ou représentant des conférences régionales des élus, Table de concertation des forums jeunesse régionaux du Québec, Conseil de la famille et de l'enfance, fédération des organismes communautaires Famille, Regroupement pour la valorisation de la paternité, Fédération des commissions scolaires du Québec, Fédération étudiante universitaire du Québec, À coeur d'hommes, Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Réseau des femmes d'affaires du Québec; Réalisatrices équitables, Association québécoise de défense des droits des retraités et le réseau FADOQ, Chaire d'étude Claire-Bonenfant sur la condition des femmes, Commission de la construction du Québec, FEMMESSOR, PEPINES;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et les députés indépendants;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et les députés indépendants;

«Que la commission tienne de façon complémentaire une consultation en ligne sur ce même document et que cette consultation en ligne prenne fin le 19 janvier 2011;

«Que la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y avait... J'ai compris qu'il y avait consentement pour ladite motion. Est-ce qu'elle est adoptée? Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, je ne peux pas donner mon consentement sans avoir une précision. Vous avez dit «les groupes d'opposition» ou «l'opposition officielle et les députés indépendants»? Je n'ai pas compris qu'on était... qu'on avait notre temps imparti dans sa motion.

**(14 h 40)**

Le Président: Bien. Alors, on va... Bonne question, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition. On va apporter une réponse à votre question. Nous allons suspendre quelques instants... On peut continuer, oui, ça va? Alors, on pourra donner votre réponse ultérieurement, Mme la... Donc, on met en suspens sur cet aspect de la question.

Lettre de la chef de
l'opposition officielle concernant
M. Yves Michaud

Ce qui nous amène au dépôt de documents. Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée la chef de l'opposition officielle en date du 2 décembre 2010 concernant des modifications à notre règlement.

Lettre du président-directeur général
d'Hydro-Québec concernant la
motion adoptée par l'Assemblée
le 29 septembre 2010

Je dépose également une lettre que m'a fait parvenir le président-directeur général d'Hydro-Québec, M. Thierry Vandal, en date du 2 décembre 2010 en réponse à une lettre que je lui avais fait parvenir concernant la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 27 septembre dernier.

Décision du Bureau de
l'Assemblée nationale

Je dépose également la décision n° 1547 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Cahier de consultation Pour que l'égalité
de droit devienne une égalité de fait 
-- Vers
un deuxième plan d'action gouvernemental
pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Consultations particulières (suite)

Alors, M. le leader du gouvernement, avant que nous passions à une autre étape de nos travaux, en réponse à Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Fournier: Vérification faite, M. le Président, c'est la formule usuelle adoptée dans les autres circonstances qui fait en sorte que le temps consacré à l'opposition officielle est partagé entre les oppositions. C'est la même formule que les formules habituelles. Donc, si, à l'avenir, on souhaite utiliser une nouvelle formule, on en discutera, mais, pour l'instant, suite à l'entente qu'il y a eu avec les partis, c'était la même formule qu'habituellement.

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Je comprends qu'on continue dans la même répartition qu'on a toujours convenu. Bon, ça va, consentement.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. C'est ce qu'on a entendu. Donc, il y a... Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de rapports de commissions

Ce qui nous amène à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 123

M. Paquet: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 18, 19, 24, 25 et 30 novembre ainsi que les 1er, 2, 3 et 6 décembre 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec. Le texte du projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est donc déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 118

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 6 décembre 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports, de l'environnement et députée de Matapédia.

Mandat d'initiative sur la
situation des lacs au Québec en
regard des cyanobactéries

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 17, 18, 19 et 20 août ainsi que le 20 septembre 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières concernant le mandat d'initiative sur la situation des lacs au Québec en regard des cyanobactéries. Elle s'est de plus réunie en séances de travail les 17 juin et 18 novembre 2009, puis les 17 et 20 août 2010, 6 octobre et 18 novembre 2010 relativement à ce mandat. Ce rapport contient 16 recommandations adoptées à l'unanimité. Merci.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Taschereau.

Réviser la politique de remboursement
du traitement de l'apnée du sommeil

Mme Maltais: M. le Président, je dépose, au nom du député de Drummond, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 925 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de plus en plus de gens sont diagnostiqués avec le syndrome d'apnée du sommeil;

«Considérant que ce syndrome peut causer de graves problèmes cardiaques;

«Considérant que les gens souffrant d'apnée du sommeil et qui ne sont pas traités présentent un haut risque de provoquer un accident de la route;

«Considérant que le coût d'achat de ces appareils se détaille à plus de 2 000 $;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de payer les frais pour l'achat de l'appareil de ventilation à pression positive continue -- l'appareil visant à traiter l'apnée du sommeil[...];

«Considérant que la majeure partie des gens n'ayant pas d'assurance privée n'ont pas les moyens financiers de faire l'achat de l'appareil de ventilation à pression positive continue;

«Considérant que le gouvernement paie aux assistés sociaux les frais pour l'achat de l'appareil de ventilation à pression positive continue;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec de réviser sa politique de remboursement pour les coûts relatifs au traitement de l'apnée du sommeil.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Tenir une enquête publique sur
la Commission de la santé
et de la sécurité du travail

M. Gendron: Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits [...] sont les suivants:

«Considérant le droit fondamental des travailleuses et travailleurs accidentés d'avoir une compensation et des soins de santé adéquats ainsi qu'un traitement digne;

«Considérant que les travailleurs et les travailleuses accidentés subissent continuellement des jugements humiliants et injustes;

«Considérant que les travailleuses et les travailleurs se disent victimes d'actes d'intimidation, de harcèlement, de discrimination, d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de [leur] part de la CSST et de certains des professionnels de la santé lors de la contre-expertise de leur dossier;

«Considérant que les travailleuses et les travailleurs accidentés sont en état de vulnérabilité et que les nombreuses vexations bureaucratiques et les atteintes à leur dignité aggravent leur situation de santé [en leur causant] des dommages monétaires, psychologiques, familiaux et autres;

«Considérant que l'Association des travailleuses et travailleurs accidentés de l'Abitibi-Témiscamingue, un organisme à but non lucratif, a fait plusieurs représentations auprès des autorités concernées pour redresser ces injustices qui ne font qu'augmenter;

«Considérant l'urgence d'agir;

«L'intervention réclamée[, c'est]:

«L'association...»

Le Président: ...seconde. C'est parce que je m'aperçois qu'elle est non conforme. Je dois aller chercher le consentement avant qu'on puisse lire la conclusion. Il y a consentement? Je m'excuse devant la... Alors, la parole revient à vous, monsieur... Il y a consentement, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Vous avez raison, on aurait dû demander ça au début. Mais c'est de ma faute.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Je le reconnais, je l'assume, oui. Dans les quelques années qu'il me reste, j'espère avoir assez d'expérience pour savoir ça, qu'il faut demander le consentement.

Alors, on va refaire juste la conclusion, là: «L'Association des travailleuses...»

Une voix: ...

M. Gendron: Oui, merci. «L'Association des [travailleurs et travailleuses] accidentés de [l'Abitibi] demande au gouvernement du Québec de mettre sur pied, d'ici la fin de l'année 2010, une commission d'enquête publique sur les abus de pouvoir de la CSST et sur le manque de neutralité de certains professionnels de la santé qui rendent des jugements toujours en faveur de la CSST.»

Je certifie que ces extraits sont conformes à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Roberval.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Trottier: Cette pétition est signée par 49 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens et des citoyennes envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme...

Des voix: ...

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Redevances sur les ressources
naturelles utilisées à des fins commerciales

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'ai questionné le premier ministre au sujet de la révision de la Loi sur les mines. C'est quand même incroyable de voir que le gouvernement s'oppose à un amendement, un amendement qui demande simplement que les citoyens reçoivent une juste part de la richesse créée par l'exploitation de nos ressources naturelles. Dans le cas plus précis des hydrocarbures, nous avons également proposé de ne plus être naïfs et que... pas plus naïfs que nos voisins et d'assurer, donc, aux Québécois qu'ils puissent retirer au moins 50 % de la richesse qui est créée. C'est vrai pour les Américains. C'est vrai pour les Canadiens. Pourquoi ça ne serait pas vrai pour les Québécois? Mais encore là le gouvernement reste muet, ne bouge pas et persiste avec son mauvais projet sur les mines, le projet de loi n° 79.

Pourtant, le temps presse. Alors que nous conservons notre régime minier complaisant, le prix de l'or est à son sommet. D'autres en profitent à notre place. Et, dans le cas du gaz de schiste, le gouvernement ne veut pas de moratoire, mais cependant il ne sait pas où il va. Il y a pourtant des principes simples desquels nous pourrions convenir rapidement: des redevances liées directement au prix de la ressource, des permis vendus aux enchères, une juste part pour nos concitoyens.

Est-ce que la vice-première ministre peut nous dire pourquoi son gouvernement refuse le gros bon sens? Pourquoi, au moment où le gouvernement croule sous les déficits, il refuse toute proposition qui vise à obtenir un juste retour sur nos ressources naturelles?

**(14 h 50)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le... M. le premier ministre... M. le Président. Nous sommes tout à fait d'accord. Et je suis très heureux que la chef de l'opposition exprime son accord avec ce que j'ai déclaré dans le discours du budget: que les Québécois doivent tirer le maximum de profit de leurs ressources naturelles au Québec. D'autant plus d'accord que, dans le budget, M. le Président, ce gouvernement a corrigé l'erreur du Parti québécois qui, en 1995, avait baissé les redevances minières de 18 % à 12 % -- 242 millions que nous avons perdus sur une certaine période -- que, nous, M. le Président, dans le budget, avons remontées. Et, au cours des cinq prochaines années, c'est 160... c'est 70 % de plus. Nous toucherons des redevances minières: 570 millions plutôt que 330 millions. D'autant plus que les entreprises minières, M. le Président, contribuent à la richesse globale du Québec aussi: presque 1 milliard par année globalement quand on rend compte de tous les impôts, toute la contribution au développement économique. Mais aussi, M. le Président, au niveau du gaz de schiste, du gaz de shale, ce gouvernement, ce ministre des Finances, dans son budget, a dit que nous allons revoir le régime de redevances. Nous sommes en train de revoir le régime de redevances...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...et j'aimerais bien que la chef de l'opposition, au lieu de sortir un 50 % dans les airs, nous donne...

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le gouvernement a voté contre notre amendement. Pourquoi, dans d'autres États, eux, ils réussiraient à arriver à cette logique, M. le Président, d'aller chercher 50 % de la richesse créée? Ailleurs, on serait capables. Chez les Américains, on est capables. Chez les Canadiens, on est capables. Puis les Québécois disent: Non merci, nous, on n'en veut pas, M. le Président, alors que le ministre des Finances pige dans la poche des Québécois. C'est quoi, sa solution, M. le Président? Il devrait imposer effectivement aux minières des redevances qui ont de l'allure, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je pense que c'est inexact que l'opposition a déposé un amendement avec des chiffres, M. le Président, et je peux me tromper. Mais c'est ce qu'on m'indique ici. Ce qui compte, c'est que le Québec... les Québécois retirent le maximum des ressources naturelles. Mais, quand on fait ce calcul, on ne sort pas un chiffre lors d'un congrès d'un parti, on fait des calculs sérieux. On ne sort pas un 50 % comme ça. Il faut aller, comme Québécois, chercher le maximum des ressources mais il faut encore qu'il y ait des entreprises qui soient là. Donc, il faut faire, d'ailleurs, par ailleurs, par exemple, des taxes-ascenseurs. Il faut faire des redevances qui tiennent compte du prix de la ressource. C'est ce que nous travaillons sur le gaz naturel, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Et, si le prix du gaz naturel est bas, nous allons avoir une redevance en pourcentage moindre. Mais, si le prix du gaz naturel est très élevé, nous allons avoir une redevance élevée.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, justement, M. le Président, nous avons été prudents, nous avons indiqué comme amendement que nous souhaitions que les Québécois reçoivent une juste part de la richesse créée par l'exploitation de nos ressources naturelles. Ils ont refusé cet amendement, M. le Président, au niveau des principes. Et le régime auquel il fait référence, qui est le régime qu'il a instauré, M. le Président, ne permet pas d'aller chercher la juste part qui devrait revenir aux Québécois et aux Québécoises. C'est un régime dépassé, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Premièrement, dans une loi spécifique, on n'a pas un principe philosophique comme la «juste part». La «juste part», c'est un principe gouvernemental, ce n'est pas une loi fiscale, ça. Ce n'est pas une loi fiscale, M. le Président.

Deuxièmement, M. le Président, j'aimerais que la chef de l'opposition étaie ses affirmations. Nous avons augmenté les redevances minières de 70 % lors du dernier budget. Parfois, avec ses amis et ses camarades, c'est comme si on n'y avait pas touché. On a touché considérablement aux redevances minières. D'ailleurs, l'industrie minière a critiqué. Nous allons faire de même avec le gaz naturel, M. le Président. Nous allons tirer le maximum qu'on peut de notre sous-sol québécois.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Nous allons faire de même dans le plan Nord mais nous allons nous assurer qu'il y ait des entreprises et de la création d'emplois au Québec, M. le Président.

Le Président: ...Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ailleurs, M. le Président, on se tient debout. Je regarde la Saskatchewan: Non à la vente de PotashCorp. Oui, cependant, chez nous, à la vente d'Alcan. En Colombie-Britannique, on récolte des centaines de millions juste avec les permis. Ici, c'est 0,10 $ l'hectare.

Alors, j'invite le ministre à aller consulter le rapport présenté par la minière Osisko qui nous indique qu'elle va faire des milliards de dollars de revenus, M. le Président, et à peine quelques centaines de millions seront versés en redevances, 6 %, M. le Président. C'est ça, la réalité.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le Québec va retirer des grandes richesses du projet d'Osisko non seulement en redevances, mais en participation aussi dans cette société, en impact fiscal sur les retombées directes, indirectes. D'ailleurs, c'est l'ensemble de l'emploi en région qui est là.

Mais la chef de l'opposition pourrait peut-être nous expliquer pourquoi elle a bradé nos ressources naturelles pendant cinq ans? Pourquoi ils ont réduit les redevances minières de 18 % à 12 %? Moi, je les ai remontées, M. le Président. Ce gouvernement-ci va les remonter, va remonter les ressources naturelles. Et, au lieu de simplement lancer des chiffres en l'air, est-ce qu'elle pourrait avoir la décence de montrer ses calculs, de montrer comment elle arrive à ses chiffres? Elle ne l'a jamais fait, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Les nôtres sont rigoureux pour qu'on tire le maximum de richesse...

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Exploration et exploitation des gaz de schiste

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, après avoir entendu le premier ministre à Tout le monde en parle affirmer: «Le gaz de schiste, le gouvernement ne connaît rien là-dedans», bien voilà que le ministre de l'Environnement refuse de rendre publique la liste des produits chimiques utilisés par les gazières dans leur phase d'exploration. Pourtant, la loi d'accès à l'information prévoit que l'intérêt public est plus important que le secret industriel lorsqu'il s'agit de rejet de contaminants dans l'environnement. Tout citoyen a le droit de savoir quels sont les produits susceptibles d'affecter la qualité de son environnement. C'est la loi.

Ce gouvernement privilégie encore une fois les intérêts des gazières au détriment de nos propres lois de la santé, de l'environnement.

Quand la ministre des Ressources naturelles va-t-elle respecter la loi? Quand va-t-elle mettre fin à cette situation d'illégalité du gouvernement?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Comme vous savez, et sans vouloir déroger au règlement, mon collègue de l'Environnement est avec le premier ministre en ce moment à Cancún sur une conférence sur l'environnement. Je sais que mon collègue des Affaires autochtones pourra apporter d'autres réponses à la question posée, mais je me permets quand même ici de rappeler les propos de la critique de l'opposition officielle en environnement, la députée de Vachon, qui est actuellement à Cancún aussi, et qui reconnaissait, ce matin, qu'il y avait eu une bonne nouvelle pour le Québec en matière d'environnement. En effet, le premier ministre a reçu, ce midi, à Cancún, le South Australian International Climate Change Leadership Award, et on remet ce prix à M. Charest pour son leadership international et aussi pour ses politiques chez lui. Donc, en environnement, je pense que le gouvernement fait les bonnes choses.

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, pendant que les députés libéraux s'applaudissent entre eux, il y a... Le fait est... Ils doivent reconnaître l'article 118.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'article 41.1 de la loi d'accès à l'information. Est-ce que ça leur dit quelque chose? Ce sont les articles de loi qu'ils foulent sous le pied au détriment de l'intérêt collectif au Québec.

Alors, la ministre des Ressources naturelles peut-elle prendre l'engagement de rendre publique, cette semaine, la liste des contaminants utilisés par les compagnies gazières?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. La question complémentaire du député de L'Assomption me donne l'occasion de rappeler l'excellente nouvelle qui a été transmise par le leader du gouvernement, parce que...

Des voix: ...

M. Corbeil: ...parce que ce prix-là est remis...

Le Président: M. le ministre, un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, j'ai une question de règlement.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de L'Assomption, un instant. Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

**(15 heures)**

M. Bédard: Article 79, je ne sais pas s'il se trouve drôle, là, on parle de contaminants dans l'environnement, et, lui, il nous répond... On l'envoie en mission commandée, je ne sais... pour se faire applaudir. M. le Président, les gens qui subissent les contrecoups de l'incompétence libérale ont le droit à une réponse. On veut savoir les contaminants. La ministre des Ressources...

Des voix: ...

Le Président: À la même question de règlement, j'imagine, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...entendu de la part d'un de mes collègues d'en face que j'allais faire justement ce commentaire sur la question de règlement. En toute amitié, M. le Président, nous voulons préciser, à l'égard de la question, qui comporte un préambule, sur le travail du gouvernement en matière d'environnement, que la députée de Vachon, de l'autre côté, saluait le prix que le premier ministre a eu aujourd'hui, et le Québec peut en être fier. Cela étant dit, mon collègue va répondre à la question, nous pouvons lui accorder le droit de réponse, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Il s'agissait tout simplement d'une introduction, j'arrivais à la réponse. Et, fidèle à son habitude, le leader de l'opposition monte dans les rideaux assez rapidement.

Alors, M. le Président, le Comité du droit à l'environnement a fait part... a fait le choix d'aller devant la Commission d'accès à l'information pour défendre son point. Et je ne serai pas en mesure de faire de commentaires additionnels pour l'instant, durant les travaux de la commission sur ce sujet.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, il faut que le gouvernement arrête de rire du monde, là, sur des questions aussi fondamentales. Vous savez que, d'après l'article 118.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tout citoyen a le droit de savoir quels contaminants sont insérés dans son environnement, menacent sa santé et sa sécurité, et c'est ce que font les gazières dans leur phase d'exploration.

Alors, est-ce que ce gouvernement va prendre l'engagement de déposer la liste des contaminants? C'est une décision qui est...

Le Président: Votre temps est terminé, M. le député. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Écoutez, M. le Président, la question à laquelle réfère notre collègue est une question effectivement très importante dans le contexte et dans le débat qui nous occupe. Nous avons l'obligation de transparence, et c'est précisément ce que notre gouvernement poursuit avec le mandat qui a été confié au Bureau d'audiences publiques en environnement.

Dans les circonstances, M. le Président, des modifications ont été apportées au règlement qui existe, et aujourd'hui les entreprises gazières ont l'obligation de dévoiler leur recette, donc, au ministère de l'Environnement. Certaines entreprises, comme Questerre, rendent déjà publique sur leur site cette fameuse recette qui réfère aux produits qu'elles utilisent lors de l'opération de fracturation.

Alors, ce que je peux vous dire aujourd'hui, M. le Président, ça nous fera plaisir de déposer ces rapports...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...qui sont déjà disponibles, dans cette Assemblée nationale, et tout ça, M. le Président, dans un...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

État du projet informatique
Réseau des services intégrés
pour personnes âgées

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: En matière d'informatisation dans le réseau de la santé au Québec, c'est l'âge de pierre. Le DSQ, le Dossier santé, devait être fonctionnel en 2010, il reste 24 jours, il n'y a que huit pharmacies sur 1 730 et trois cliniques médicales sur 2 034 qui sont branchées. Le coût de cet échec est de 418 millions de dollars, et le ministre est content.

On apprend ce matin qu'un autre volet de l'informatisation du réseau de la santé dérape, le RSIPA, bel acronyme pour dire Réseau de services intégrés pour les personnes âgées. Ce réseau est nécessaire pour améliorer le suivi médical et les soins prodigués aux personnes âgées. Après avoir injecté plus de 30 millions de dollars dans ce réseau, le ministère de la Santé du Québec a décidé de suspendre la poursuite du projet. Pourquoi? Il semblerait que le coût est passé de 62 millions de dollars à 190 millions de dollars.

Le ministre de la Santé peut-il nous confirmer que le dérapage est tel, au RSIPA, qu'il coûte trois fois le prix et que donc on perdra les 30 premiers millions déjà investis?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. La députée de Crémazie a tout à fait raison de vanter ce projet...

Des voix: ...

Mme Vien: ... -- Taschereau, pardon -- a tout à fait raison de souligner l'importance de ce projet informatique qui vient, faut-il le rappeler, assurer un meilleur suivi de santé de nos personnes âgées et réduire la paperasse; également d'assurer un meilleur partage d'information entre les professionnels; et, finalement, maximiser le temps de nos professionnels auprès des personnes âgées.

Je tiens à rassurer la députée, M. le Président, à l'effet que ce projet n'est pas arrêté, il n'est pas suspendu, il poursuit son cours, et qu'il se déploie actuellement dans les...

Des voix: ...

Mme Vien: Est-ce que je peux parler, M. le Président? C'est vraiment, là, embêtant d'avoir des gens qui nous coupent la parole.

Le Président: Mme la ministre. Alors, Mme la ministre, si le bruit d'ambiance devient trop élevé, je me ferai un devoir de rappeler les gens à l'ordre. Pour l'instant, je vous demande de continuer. Continuez la réponse, s'il vous plaît.

Mme Vien: Alors, les travaux poursuivent leur cours, M. le Président. Le déploiement se fait actuellement, et il se fait dans les 95 CSSS. Et actuellement, M. le Président, plusieurs professionnels de la santé utilisent les outils informatiques que nous avons développés pour évaluer les besoins des personnes âgées. Alors, il est faux de prétendre, je le répète, que le projet est suspendu, arrêté et qu'il comporte des dépassements de coûts.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Alors, les ministres de la Santé tentent d'endormir tout le monde, comme d'ailleurs le ministre de la Santé tente d'endormir dans le dossier du DSQ.

Est-ce que la ministre peut me répondre: Pourquoi Lise Denis, la D.G. de l'AQESSS, l'Association des établissements, mentirait? Parce que c'est ça qu'elle est en train de dire. Je vais dire ce qu'elle... Je vais la citer: «...tout a été suspendu parce que l'évaluation des coûts [...] a démontré qu'ils étaient pour être trois fois plus élevés.»

Alors, est-ce que vous confirmez les propos de la D.G. de l'AQESSS? Est-ce que... Combien va coûter ce dossier? Combien va coûter le réseau...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Et, moi, c'est la ministre qui lui répond, M. le Président, et la ministre lui répond que le projet informatique suit son cours, qu'il est en déploiement dans les 95 CSSS au moment où je vous parle, et que, depuis février jusqu'à décembre 2010, en 10 mois, le nombre d'utilisateurs du réseau donc est passé de 204 à 10 300 intervenants, et que le nombre d'évaluations produites est passé de 3 400 à 39 000, M. le Président. C'est dire à quel point effectivement le projet informatique va bien, qu'il est en déploiement et qu'il n'y a pas de dépassement de coûts, je le répète, je le réitère, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, on a la directrice de l'AQESSS, l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux, qui dit: Ça coûte trois fois le prix. Les établissements nous disent: Tout est gelé, et on va perdre les 32 millions qui ont été déjà investis.

Alors, est-ce que ça va coûter trois fois le prix, comme tout le monde le sait dans le réseau? On aimerait ça, pour une fois, avoir quelque chose de clair dans cette salle quand on parle de l'informatisation du réseau de santé. C'est dérapage sur dérapage et négation sur négation quand les ministres nous répondent. Ça n'a...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: J'aimerais rappeler à cette Chambre que le pire projet informatique connu au Québec s'appelle GIRES et qu'il porte la signature du Parti québécois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Le pire projet informatique connu au Québec s'appelle GIRES, il porte la signature du Parti québécois.

M. le Président, je tiens à rappeler l'ensemble des mesures, de toute façon, que comme gouvernement, nous, nous avons prises pour faire en sorte que nos projets informatiques soient des succès. Et on n'a qu'à penser à SAGIR, par exemple, qui s'est déployé en sept phases, à moindre coût que prévu. C'était la suite, justement, de GIRES, et ça, ça porte notre signature.

Le Président: En terminant.

Mme Vien: Également...

Le Président: Votre temps est terminé, Mme la ministre. En question principale...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Impact de la condamnation de la firme
Simard-Beaudry Construction inc.
pour fraude fiscale

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, nous avons aujourd'hui l'exemple parfait de ce pour quoi une commission d'enquête est absolument nécessaire. Hier, deux compagnies bien connues appartenant à Tony Accurso, Simard-Beaudry et Constructions Louisbourg, ont été accusées par Revenu Canada de fraude fiscale. À peine 24 heures plus tard, ces deux compagnies ont plaidé coupables. Résultat, M. le Président, malgré l'enquête, malgré des accusations portées en bonne et due forme, on ne pourra pas aller au fond des choses, décortiquer le stratagème de fausse facturation qui a permis à ces compagnies de frauder le fisc pour plusieurs millions de dollars. En somme, on ne pourra pas lever le voile sur la combine qui a été mise en place.

Cela dit, M. le Président, la Régie du bâtiment peut suspendre ou annuler une licence lorsque le titulaire a été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale. Simard-Beaudry fait partie du consortium qui construit le CUSM. Le ministre de la Santé peut-il nous dire combien de temps seront retardés les travaux du CUSM quand le permis de Simard-Beaudoin sera annulé ou suspendu?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre de rappeler que nous avons adopté ici, avec la collaboration du Parti québécois ainsi que de l'Action démocratique du Québec, la loi n° 73. Qu'est-ce que la loi n° 73 venait faire, M. le Président? S'attaquer aux entrepreneurs qui fraudent le gouvernement, à ceux qui font de la collusion, à ceux qui font de la malversation. Et nous avons augmenté les pouvoirs de la Régie du bâtiment pour qu'elle puisse faire des enquêtes, qu'elle puisse analyser des dossiers, qu'elle puisse rendre des sanctions en vertu des différentes lois, que ce soit au niveau des lois fiscales, que ce soit au niveau des lois criminelles, que ce soit au niveau des lois pour la collusion, la corruption. Toutes les lois possibles ont été couvertes, M. le Président, pour pouvoir faire en sorte que les fraudeurs soient punis et qu'ils paient pour leurs crimes. Jamais nous ne laisserons passer un entrepreneur qui a commis une fraude, M. le Président. La Régie du bâtiment va analyser...

**(15 h 10)**

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...le dossier et aura tout le loisir au cours des prochaines semaines de décider des sanctions qui seront...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la ministre vient donc de confirmer qu'il y aura sanction et que donc Simard-Beaudry se verra probablement retirer ou suspendre son permis. Nous avions avisé, en juin, le gouvernement que Tony Accurso était dans le consortium du CUSM. C'est 100 000 $ par jour de retard que ça coûte, un contrat comme ça, 100 000 $ par jour.

Alors, combien est-ce que ça va coûter, le fait que vous n'ayez pas entendu l'appel que nous vous avons lancé en juin? Comment ça va coûter aux...

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, la loi n° 73, elle est claire, elle donne à la Régie du bâtiment le pouvoir d'analyser les dossiers et de porter les sanctions qui s'imposent en vertu des différentes lois. J'aimerais rappeler, M. le Président, que, depuis le début de l'année 2010, il y a déjà eu quatre annulations de licence en vertu d'infractions criminelles, huit suspensions de licence en vertu d'infractions aux lois fiscales, deux abandons de licence, une concernant le gangstérisme, une autre, fraude envers le gouvernement pour trafic d'influence, et 32 émissions de licence restreinte, dont trois qui étaient en contravention avec la Loi sur la concurrence et 28 concernant...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...les lois sur les drogues et les substances illicites. On ne laissera pas passer les criminels, M. le Président. C'est pour ça, nos...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, les accusations d'hier contre les compagnies de Tony Accurso sont le résultat d'une enquête de l'Agence du revenu du Canada. Pendant ce temps, on se demande ce que fait Revenu Québec. Pourquoi ce n'est pas ce ministère québécois qui a découvert cette fraude?

Et est-ce que le ministre du Revenu peut nous dire s'il y a présentement une enquête québécoise dans cette affaire et aussi nous expliquer pourquoi, dans ce dossier, Revenu Québec est à la remorque de l'Agence du revenu du Canada?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Le député de Rimouski a tellement d'expérience qu'il connaît déjà la réponse à ses questions, M. le Président. Il sait qu'un ministre du Revenu ne peut pas révéler s'il y a des enquêtes en cours ou non. Il sait très bien que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec collaborent ensemble, et parfois c'est un qui va sur le terrain, parfois c'est l'autre, qu'en amont de ça il y a des groupes entre la GRC, la Sûreté du Québec, l'AMF, les gens de la construction, Revenu Québec, l'Agence du revenu du Canada, et des fois il y en a un, groupe, qui prend l'enquête, et c'est ce groupe-là, policier là, qui exécute l'enquête.

Le député de Rimouski sait très bien par ailleurs, à l'inverse, qu'il y a quelques semaines, dirigé par Revenu Québec, il y a eu un démantèlement d'un réseau qui...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...le projet Étau, d'évasion fiscale, 120 enquêteurs, 20 spécialistes, 27 millions de...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Participation de la firme Simard-Beaudry
Construction inc. à la construction du
Centre universitaire de santé McGill

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Revenu Canada vient de nous informer, sur ce dossier, que l'enquête dure depuis un an et demi. Le ministre du Revenu nous dit que son ministère collabore avec Revenu Canada depuis cette date. Je dois donc comprendre que le gouvernement a donné à cette firme le plus gros contrat public alors qu'il savait qu'elle était sous enquête pour fraude fiscale très importante: on parle de plus de 24 millions.

Est-ce que le ministre nous confirme que Simard-Beaudry a obtenu le contrat alors qu'il était l'objet d'enquête de la part du ministère du Revenu sur une importante accusation de fraude fiscale, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, vous aurez noté que le leader de l'opposition a mis dans ma bouche des paroles que je n'ai pas prononcées. C'est une habitude qu'ils font. Vous aurez remarqué aussi que le leader de l'opposition, dans l'habitude bien sûr qu'on entend depuis septembre, condamne les gens avant qu'ils soient accusés. Oui, il y a des enquêtes policières au Québec, oui, il y a des enquêtes du ministère du Revenu. Aujourd'hui, il a plaidé coupable, mais avant il n'avait pas plaidé coupable. Il y a des enquêtes du ministère du Revenu. Les enquêtes du ministère du Revenu sur le terrain, comme les enquêtes policières, ne sont pas divulguées au ministre de la Sécurité publique ni au ministre du Revenu. On n'est pas dans un État policier. On est dans un État de droit, M. le Président, on est dans un État de droit, et, tant qu'il n'y a pas...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, un instant! La question a pu être posée dans l'ordre, je voudrais qu'on puisse autant entendre la réponse dans l'ordre, sans qu'on ait des interruptions à tout moment.

M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Et, M. le Président, autant on a parfois la même tentation citoyenne de lyncher du monde, comme ils le font, sur la place publique, de condamner les gens, autant, quand vous êtes au gouvernement, vous devez être responsables de l'administration des lois dans le respect des lois fondamentales de ce pays. Voilà pourquoi il y a une loi qui a été passée à l'unanimité ici et qui confie à la Régie du bâtiment le choix de poser des sanctions. Laissons donc les institutions en place prendre les décisions, tel que nous en avons convenu comme législateurs, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre m'ouvre une autre porte. Alors, maintenant qu'il sait que les entreprises de M. Accurso ont plaidé coupables et pourront faire l'objet de la sanction qui est prévue par la Régie du bâtiment, donc perdre le contrat, le plus gros contrat public au Québec, est-ce qu'il peut nous dire si son ministère a évalué les coûts de remplacement pour un autre entrepreneur? Quelles sont les pénalités? Quels vont être les coûts de l'imprévisibilité du gouvernement dans le plus gros contrat d'appel d'offres public au Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire: La régie, on lui a donné du pouvoir lorsque nous avons adopté la loi n° 73. On va la laisser faire son travail, elle décidera des sanctions. Mais ce que je peux peut-être comprendre de la question du député de Chicoutimi, M. le Président: On a des lois, on doit les appliquer. Est-ce qu'il me demande de contourner ma propre loi? Est-ce qu'il me demande de ne pas appliquer les sanctions? Nous, ce qu'on veut, c'est barrer la route aux entrepreneurs frauduleux. On s'est donné les moyens avec la loi n° 73, et nous les prenons, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je pense que le son n'est pas bon de l'autre côté, M. le Président. On parle du plus gros contrat public au Québec. Au mois de juin passé, on a déjà posé la question par rapport aux firmes de M. Accurso, quels vont être les impacts.

Maintenant, on est face à l'échéance; il est reconnu coupable. Il y aura des conséquences, il risque de perdre le contrat. J'espère que le ministre a une évaluation de combien ça va coûter. Comment se fait-il qu'on a donné ce contrat alors qu'on savait qu'il était sous enquête depuis un long moment et...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: En réponse -- mon collègue va ajouter en réponse additionnelle -- simplement pour dire ceci...

Des voix: ...

Le Président: Oui, je veux indiquer que le règlement permet à M. le leader et... sur les 45 secondes allouées. M. le leader du gouvernement.

**(15 h 20)**

M. Fournier: Simplement pour préciser que jamais il n'a été dit que nous savions, jamais comme le dit le leader. Ça ne vaut pas la peine qu'il invente aujourd'hui. Je vais laisser répondre maintenant mon collègue sur la question.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, le travail de l'entrepreneur, c'est seulement de faire l'excavation, et on est à la fin de l'excavation. Mais le temps qu'on ait une décision va faire en sorte que les travaux vont être terminés. Il n'y aura aucun retard au niveau du projet.

Le Président: En question principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Capitalisation du Régime
de rentes du Québec

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Le désastre financier qu'a connu la Caisse de dépôt en 2008 a de plus en plus de conséquences sur les rentes collectives des Québécois. Suite à la débâcle de la caisse, la capitalisation du Régime des rentes du Québec s'effrite beaucoup plus vite que prévu. Pour éviter que la capitalisation du régime se détériore encore davantage, la Régie des rentes a recommandé au gouvernement d'ajuster les cotisations à la hausse ou les prestations à la baisse. Les recommandations de la régie sont pressantes.

Que compte faire le ministre pour protéger les rentes de retraite des Québécois?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je tiens à remercier le collègue député pour sa question. Évidemment, je pense qu'on est tous conscients ici que le Régime des rentes du Québec subit une pression importante due à la situation démographique du Québec.

Alors, il y a eu une consultation qui s'est faite, je dois dire, sous la présidence, là, de mon collègue, là, qui était le ministre, à l'époque, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, donc une consultation qui a eu lieu à l'automne 2009. Il y a eu 47 mémoires, lettres ou demandes d'intervention qui ont été reçus, il y a eu 36 groupes ou individus qui ont été entendus. Alors, on a ici, M. le Président, le document de consultation qui a été discuté lors de cette consultation-là. Je pense que les partis d'opposition y ont participé, ont apporté des suggestions, ont apporté des pistes de solution.

Maintenant, cher collègue, il y aura une pièce législative qui sera déposée à la prochaine session pour voir comment on peut améliorer, comment on peut assurer cette équité intergénérationnelle au sein du Régime de rentes du Québec, qui est une préoccupation de tous les citoyens du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci. L'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada nous affirme... informe que son taux de cotisation de 9,9 % assure la capitalisation du régime canadien jusqu'en 2085. Le même taux en vigueur à la Régie des rentes n'assure la capitalisation que jusqu'en 2037.

Comment le ministre peut-il expliquer un tel écart de rendement entre les deux régimes?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je pense que j'avais répondu lors de ma première réponse. Alors, il y a une situation démographique au Québec. Alors, la population vieillissante est de plus en plus importante, donc on a de plus en plus de prestations à donner à ces gens-là et de moins en moins de cotisations parce qu'on a moins de jeunes. Alors, c'est le principe de la démographie au Québec.

Maintenant, il y a une rencontre, même, le 20 décembre prochain avec tous les ministres des Finances et les ministres qui s'occupent des régimes de retraite, qui a lieu le 20 décembre prochain. Et, dans le cadre également de la révision du régime fédéral des pensions, il y a des éléments qui seront apportés, et on en discutera lors de... quand le projet de loi sera déposé, à la session prochaine. Alors, ça me fera plaisir...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...d'en discuter avec le collègue et d'apporter des pistes de solution également avec le collègue de l'opposition officielle.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci. Pendant que la Régie des rentes voit ses fonds s'effriter pour les millions de cotisants qui voudront un jour bénéficier de leurs rentes, le ministre des Affaires municipales, lui, renfloue le fonds de pension des employés municipaux de Montréal pour une somme de 1,8 milliard.

M. le Président, est-ce que le ministre des Affaires municipales s'est donné une nouvelle mission: de renflouer le fonds de pension des employés municipaux?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Des voix:...

Le Président: Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors je l'ai dit d'entrée de jeu, nous avons tous une préoccupation au niveau de l'équité intergénérationnelle. On veut s'assurer que tout le monde qui a cotisé pourra avoir droit à un fonds de retraite qui réponde à ses cotisations.

Alors, oui, il y a des préoccupations, oui, il y a une réalité, considérant le portrait démographique du Québec. Alors, il y a... L'analyse actuarielle sera déposée cette semaine en Chambre, l'analyse actuarielle de la Régie des rentes. Alors, M. le Président, lorsqu'on étudiera le projet de loi, ça nous fera plaisir de discuter avec les collègues.

Le Président: M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, vous êtes sur une question de?

M. Picard: ...

Le Président: Vous êtes sur une question de?

M. Picard: Règlement.

Le Président: De règlement. Allez vite à votre question de règlement.

M. Picard: Article 79, «intergénérationnel», ce n'est pas les employés de la ville de Montréal par rapport à l'ensemble de la population du Québec.

Le Président: À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: C'était une complémentaire à la principale qui traitait du sujet, donc notre collègue traitait du sujet, M. le Président.

Le Président: Très bien. La réponse est terminée. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Mesures fiscales à l'intention des
travailleurs à faibles revenus

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. En 2002, le gouvernement du Parti québécois a fait adopter la loi sur la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette loi prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif qui a pour mandat de conseiller le gouvernement. Dans son avis rendu public en mars 2008, le comité consultatif dénonce le fait que le régime fiscal actuel fait en sorte que, dans certaines circonstances, une personne qui travaille plus gagne moins. En effet, on donne l'exemple d'une personne qui a un enfant de quatre ans à charge et qui travaille 24 heures par semaine au salaire minimum. Cette personne a alors un salaire de 22 000 $. Si cette même personne travaille 27 heures, soit trois heures de plus, M. le Président, elle gagne 100 $ de moins.

En vertu de la loi, le gouvernement avait un an pour répondre à cet avis et corriger ce type d'aberration fiscale. 21 mois plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait pour mettre fin à cette situation qui pénalise directement les travailleurs à faibles revenus.

Comment la ministre peut elle expliquer son indifférence devant de telles aberrations?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre. Et c'est étonnant que la question vienne du Parti québécois, parce que, s'il y a un parti ou un gouvernement qui a fait beaucoup pour la lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale, c'est bien le gouvernement libéral...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'être attentifs à la réponse qui est donnée. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, j'ai même un article ici d'un ancien collègue du Parti québécois, Camil Bouchard, alors qu'il était invité par Centraide Estrie comme professeur et chercheur de département à l'Université du Québec à Montréal, sur le thème de la pauvreté, et ce qu'il nous dit... il ajoute qu'«il y avait une décélération de la pauvreté plus rapide au Québec que dans le reste du Canada, tandis que l'écart entre les pauvres et les riches augmente moins rapidement au Québec qu'ailleurs au Canada grâce aux mesures de redistribution de la richesse de ce gouvernement». Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, M. le Président, les mesures qu'on a mises en place pour aider les gens dans la pauvreté, c'est notamment le plan pour lutter contre la pauvreté, le crédit d'impôt pour la solidarité, Prime au travail, soutien aux familles...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...la gratuité des médicaments, les logements sociaux...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: C'est gênant, M. le Président. L'avis, l'avis du comité consultatif...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le ministre des Transports.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, l'avis du comité consultatif prévoit que, sans des changements majeurs pour établir une plus grande équité fiscale, il est impossible, dans le système actuel, de faire en sorte qu'une personne qui travaille plus gagne plus. Le comité avait même pris la peine de dire à la ministre que la fiscalité doit être revue maintenant.

Ça fait 21 mois que le gouvernement a l'avis entre les mains, comment explique-t-elle son inaction?

**(15 h 30)**

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, moi, je vais vous parler de l'action du Parti québécois quand ils étaient

là. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la ministre, à la question posée.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ils ont aboli les allocations familiales, 126 millions de moins. Ils n'ont pas indexé les prestations d'assistance sociale. Ils n'ont pas non plus indexé ou augmenté le salaire minimum pendant presque toutes les années où ils ont été là, M. le Président. Ils n'ont pas voulu non plus donner la gratuité des médicaments aux gens qui étaient dans le besoin, M. le Président. Ils ont coupé de 200 millions dans les fonds d'assistance sociale. C'est ça, leur bilan, M. le Président.

Chez nous, le revenu moyen des familles dans la pauvreté a augmenté de 30 %, et il y a 208 000 personnes, au Québec, de moins qui vivent sous le seuil de la pauvreté. C'est ça, le bilan du Parti libéral.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, l'avis du comité consultatif comportait 14 recommandations pour s'attaquer spécifiquement à la pauvreté et l'exclusion sociale. L'article 60 de la loi exige des réponses de la ministre un an, maximum, après le dépôt des recommandations.

Comment la ministre explique-t-elle que ça fait neuf mois qu'ils sont en infraction de la loi?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, le deuxième plan d'action pour la solidarité et l'inclusion sociale, c'est 7 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars d'argent neuf qui ont été investis par ce gouvernement dans le cadre du deuxième plan de lutte contre la pauvreté. 1,3 milliard de dollars.

M. le Président, lorsqu'on a mis en place ce deuxième plan là, il y a eu une série de consultations que mon collègue a faites à travers le Québec...

Des voix: ...

Le Président: ...Mme la ministre. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le leader, un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, à la question posée.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, pour le deuxième plan de lutte, il y a eu une série de consultations que mon collègue a faites dans toutes les régions du Québec pour rencontrer tous les organismes et les groupes qui s'occupent de lutte contre la pauvreté, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...et l'ensemble des éléments...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Simplement vous indiquer, avant qu'on passe à la dernière principale au député de Matane: Surveillez les propos qui sont tenus, même hors micro, qui pourraient être non parlementaires.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous invite au calme, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît. S'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader adjoint, je vais passer la parole à M. le leader de l'opposition officielle sur une question de règlement, tout en maintenant...

Une voix: ...

Le Président: ...un instant, tout en maintenant que le député de Matane aura droit à sa question principale.

M. Bédard: L'article 79, est-ce qu'il veut dire encore quelque chose? Ça fait trois questions consécutives. Le seul but, c'est de faire applaudir de l'autre côté. C'est des questions qui sont d'intérêt public, M. le Président. Si vous n'avez pas la préoccupation, au moins qu'on essaie de répondre aux questions. Ici, on perd notre temps. Les gens, ils sont payés aussi pour répondre. Je comprends qu'on prépare les questions, c'est d'intérêt public, mais il vient un moment que le but, ce n'est pas faire applaudir sa gang, c'est donner des vraies réponses, bon Dieu!

Le Président: À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il ne sert à rien de faire des effets de toge pour se faire applaudir, M. le Président. Je pense que, ça, on peut aussi le dire. Lorsque les questions sont posées, nous écoutons les questions.

Il y a des réponses. Il est vrai qu'à cet égard le bilan du gouvernement, il est fantastique par rapport à ce qu'il y avait eu avant, et ils peuvent trouver ça gênant. Nous, on trouve que c'est bon, et on le manifeste en applaudissant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À une question principale, M. le député de Matane.

Appareils de vidéopoker illégaux
sur le territoire de la Gaspésie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. On apprenait récemment dans le bilan annuel de Loto-Québec que les Gaspésiens sont premiers au Québec quant à l'achat de loteries. Ces derniers en consomment 100 $ de plus par année que la moyenne québécoise. Pourtant, une situation inacceptable et connue du gouvernement du Québec persiste. M. le Président, il y a, selon Loto-Québec, 107 terminaux de vidéopoker sur le territoire de la Gaspésie, mais, selon TVA, le nombre de terminaux illégaux est bien supérieur et continue d'augmenter.

Ma question au ministre de la Sécurité publique: À quand une intervention pour mettre fin à cette offre illégale de jeu sur le territoire gaspésien?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je remercie le député pour sa question qui indique pourquoi les gouvernements ici ont permis à Loto-Québec d'intervenir.

Il y avait 40 000 appareils de jeu illégaux sur le territoire du Québec. Quand on a pris le pouvoir, M. le... Et maintenant Loto-Québec est entrée dans le marché. Quand on a pris le pouvoir, il y en avait 14 300. Nous avons décidé qu'il n'y en aurait pas plus que 12 000 sur le territoire. 12 000, c'est le chiffre peut-être, il n'y a pas de sagesse absolue là-dedans, d'équilibre entre la présence de l'État et, si ça va beaucoup plus bas que ça, entre la présence du crime organisé.

Je vais me renseigner auprès de Loto-Québec et des corps policiers pour s'assurer justement, il y a une collaboration, que Loto-Québec ait le nombre d'appareils suffisant pour empêcher le crime organisé ou les illégaux de prendre la place. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer immédiatement à la rubrique Motions sans préavis, et je vais inviter Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

Se souvenir de la tragédie survenue
à l'École polytechnique de
Montréal il y a 21 ans

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec se souvienne de la tragédie survenue à l'École polytechnique de Montréal il y a 21 ans, le 6 décembre 1989;

«Qu'elle demande à chacun et à chacune de ses membres de s'engager à promouvoir, au sein de la société québécoise, l'égalité, le respect et la non-violence à l'égard des femmes.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que...

Mme Poirier: ...excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui?

Mme Poirier: ...paragraphe. On recommence. On va recommencer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Recommencez. Allez-y.

Mme Poirier: Alors, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...M. le Président, il a été convenu que des interventions d'une durée maximale de trois minutes allaient suivre: la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, d'abord, suivie de la députée de Lotbinière, ensuite le député de Mercier et enfin la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Combien de temps, vous avez dit?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Trois minutes. Parfait. Il y aura donc trois minutes, quatre intervenants. Je vais commencer par vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. En 1999, l'ONU proclamait le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, rappelant que cette violence est un obstacle sur la voie de l'égalité, du développement et de la paix.

Depuis 1989 et le drame de la Polytechnique, une journée a été instaurée, qui est la Journée nationale de la commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

La définition de la violence contre les femmes, c'est la manifestation de rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes qui ont abouti à la domination exercée par les hommes sur les femmes et à la discrimination à leur égard, empêchées de leur pleine promotion. La violence contre les femmes, c'est un mécanisme social fondamental et extrême qui contraint les femmes à une position de subordination par rapport aux hommes. La violence envers les femmes est un phénomène social qui se retrouve de façon transversale dans toutes les classes sociales, les cultures, les religions et les situations géopolitiques. La violence peut prendre différentes formes et affecter à la fois l'intégrité physique, sexuelle et psychologique des femmes. La violence ou la peur de la violence sous une forme ou une autre et à des degrés divers touche toutes les femmes. La violence envers les femmes peut prendre diverses formes: la violence physique, la violence psychologique, verbale, économique, sexuelle et sociale.

La violence envers les femmes a un impact collectif sur l'ensemble des femmes. Sa principale conséquence est de maintenir les femmes dans un état de peur et de vulnérabilité. Ceci limite leur accès à des espaces publics où elles se sentent en sécurité, pensons à celles qui diminuent leurs déplacements, particulièrement le soir ou la nuit, leur participation sociale, leur vie sexuelle et leur autonomie. Les violences portent atteinte aux droits des femmes et à leur accès à une citoyenneté pleine et entière. La violence sert au contrôle social des femmes. Nous devons aller plus loin.

Les 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes représentent un moyen de remettre au coeur de la lutte pour l'égalité la lutte contre les violences envers les femmes. Dire haut et fort non, non aux violences exercées envers les femmes. La dénonciation doit devenir un réflexe de la part de toute la population et pas seulement de la part des groupes de femmes.

Nous sommes tous interpellés et plus particulièrement nous, membres de l'Assemblée nationale, et ce, à la mémoire des 14 jeunes femmes victimes d'un crime politique envers les femmes et les féministes. Nous devons nous engager à faire la promotion de la lutte contre la violence envers les femmes parce qu'au Québec, en 2008, 11 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex-conjoint. La lutte contre la violence envers les femmes, c'est l'affaire de tous, mais ce doit être l'affaire de chacun d'entre nous. Merci, M. le Président.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant Mme la députée de Lotbinière à prendre la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, pour une fois que je peux être la doyenne ici, en cette Assemblée... C'est un triste événement. Mais ça fait la huitième fois que je prends la parole sur cette motion-là. Et je crois qu'il est bon de continuer à rappeler ces tristes événements qui se sont déroulés il y a plusieurs années, premièrement, par devoir de mémoire envers les victimes et, deuxièmement, par devoir de mémoire envers les femmes au Québec.

M. le Président, moi, j'ai toujours... Lorsqu'on parle de ces violences-là, le meurtre gratuit comme elles en ont été victimes, c'est la violence extrême. Mais, il faut se rappeler, puis je le dis souvent en cette Chambre à chaque occasion, parce que je me dis que ce n'est pas... peut-être pas toujours le même public, et on a besoin de le dire, la violence, ce n'est pas quand on est rendu au meurtre, la violence commence avant ça. Et puis ça commence dans les yeux d'une personne qui pense qu'il a une possession, une autorité sur une autre personne. Ensuite, il y a la violence verbale. Après ça, il y a les violences psychologiques, et les violences physiques arrivent. La plupart du temps, ça n'éclate pas comme du pop-corn au milieu de nulle part, M. le Président. C'est la raison pour laquelle on doit être vigilant. On doit être vigilant sur les personnes que l'on fréquente, dans nos institutions, la violence qui peut se... toutes les personnes en autorité sur des personnes qui sont vulnérables, et c'est souvent, malheureusement, des femmes, les enfants, qui gardent les personnes âgées. Et c'est souvent les femmes, c'est des... il faut garder...

Il faut être très vigilant, M. le Président, pour dénoncer ces événements-là avant qu'ils ne surviennent et pour aider les personnes qui sont prises dans cet engrenage, parce qu'elles se sentent dépendantes, elles se sentent vulnérables, qu'elles sont prises, pour les aider à recouvrer l'estime de soi, pour qu'elles aient la force de dire non à ces violences-là et que ne surviennent pas des événements malheureux comme ils sont survenus il y a 21 ans.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière et leader de la deuxième opposition. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Il y a 21 ans, Marc Lépine, un homme faible au point d'être misogyne, a fait ce que font malheureusement, parfois, d'autres lâches devant leur propre échec: recourir à la violence dominatrice ou à la violence meurtrière contre les femmes. Il a assassiné lâchement des femmes, persuadé par une aberration qu'on a peine à comprendre mais qui malheureusement persiste encore chez une minorité, une aberration qui consiste à croire que la quête d'émancipation et d'égalité des femmes en société est une menace pour les hommes.

Heureusement, et grâce à la lutte infatigable des femmes et du mouvement des femmes contre la misogynie et contre les vestiges encore présents dans notre société du patriarcat, contre la violence de ces hommes qui continuent de penser qu'ils doivent dominer dans les rapports conjugaux, heureusement, donc, il y a un avancement au Québec. Malheureusement, il y a aussi des drames, une violence, au quotidien, qui s'exercent dans le travail que sont obligées de faire certaines femmes pour assurer leur subsistance dans certains modèles et cultures qu'on présente, des cultures de consommation et d'exploitation du corps des femmes où elles sont soumises à la violence, mais également des réalités bien, bien individuelles, comme le cas de Nathalie Morin, qui malheureusement est séquestrée par un mari abuseur en Arabie saoudite, contre lequel... contre l'État duquel malheureusement le gouvernement canadien n'a pas pu agir encore.

Québec solidaire est un parti féministe, et, en son nom, je tiens à saluer aujourd'hui le courage et la détermination des femmes et de leur fédération qui, sans relâche, nous invitent à regarder la réalité en face. Il nous faut agir pour éradiquer les derniers vestiges des inégalités entre les femmes et les hommes, non seulement mettre fin aux violences, mais nous assurer d'une égalité réelle dans tous les domaines. Il est utile, par exemple, de rappeler ici qu'au moment où les guignolées battent leur plein beaucoup de femmes, mères monoparentales, immigrantes, autochtones, vivent dans la pauvreté.

Il est de notre devoir de leur donner tous les outils nécessaires à leur autonomie, car l'autonomie matérielle et économique, tout autant que l'autonomie affective et sociale, est de première importance pour échapper aux violences. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant Mme la députée de l'Acadie et ministre de la Culture et de la Condition féminine à prendre la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Du 25 novembre au 6 décembre, le Québec souligne la violence faite aux femmes.

M. le Président, le 6 décembre 1989, un homme armé a mis fin à la vie de 14 jeunes femmes vouées à un avenir brillant. C'était vers la fin de l'après-midi. C'était à l'École polytechnique de Montréal.

Au nom du gouvernement du Québec, je voudrais d'abord exprimer ma compassion et celle des Québécoises et des Québécois envers les parents et les proches qui ont subi un choc terrible: la disparition brutale d'êtres qui leur étaient chers. Souvenons-nous, M. le Président, de ces 14 jeunes femmes, futures ingénieures, et gravons-les à jamais dans nos mémoires comme sur la pierre du mémorial érigé en leur nom. La personne qui vous parle, M. le Président, s'en souviendra pour toujours, car, ce soir-là, j'ai été dépêchée à l'Hôpital général de Montréal. Je n'oublierai jamais, M. le Président, les ambulances qui arrivaient et des parents affolés et paniqués qui arrivaient à l'hôpital dans l'espoir de retrouver leurs filles vivantes.

Souvenons-nous de toutes celles qui ont perdu la vie, au cours de la dernière année, victimes d'une forme ou d'une autre de violence. Oui, M. le Président, souvenons-nous de ces gestes irréparables pour puiser la force de lutter contre les attitudes et le comportement menant à ce genre de tragédie. Ces agissements inacceptables et criminels, ce sont toutes les formes de discrimination, de violence, d'exploitation et d'inégalité, y compris la violence conjugale qui détruit tant de familles.

En tant que femme et en tant que ministre responsable de la Condition féminine, je tiens à réaffirmer ma détermination à poursuivre avec ardeur les actions entreprises pour endiguer la violence envers les femmes, avec la collaboration des femmes et des hommes qui ont choisi de travailler avec nous pour une société plus égalitaire, plus solidaire et plus sécuritaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. C'était là notre dernière intervenante. Est-ce que cette motion...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader?

M. Bédard: ...la minute de silence.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Alors, je vous invite à vous lever pour prendre une minute de silence en mémoire de ces 14 victimes.

**(15 h 48 -- 15 h 49)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Une prochaine motion? Est-ce qu'il y a d'autres motions? M. le député de Shefford, nous vous écoutons.

M. Bonnardel: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale du Québec déplore la perte de contrôle des dépenses du gouvernement confirmée lors du dépôt des comptes publics 2009-2010 et qu'elle rappelle l'impact négatif de la hausse importante du déficit cumulé sur les générations futures.»

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pas de consentement. Prochaine motion. Mme la ministre de la Famille.

Souligner les ententes de
principe entre le gouvernement et
deux associations représentatives
des responsables des services
de garde en milieu familial

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le... le consentement, pardon, afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne le caractère historique des ententes de principe survenues entre le gouvernement du Québec et les deux associations représentatives des responsables d'un service de garde en milieu familial: la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la centrale des syndicats nationaux -- FSSS-CSN -- et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Consentement, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de trois minutes, et ce, dans l'ordre suivant: d'abord, la ministre de la Famille, suivie... avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et enfin celle du député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, trois minutes, chaque intervenant. J'ai trois intervenants. Alors, Mme la ministre, vous commencez.

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Puis ça me fait plaisir... énormément plaisir d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur cette entente vraiment, disons-le, historique, cette entente de principe qui a été à la fois votée par la CSN et, en fin de semaine, par la CSQ, reconnaissant et améliorant les conditions de travail des responsables des services de garde en milieu familial.

Rappelons, M. le Président, que cette négociation se faisait dans un contexte tout à fait particulier. On a adopté à l'unanimité la loi n° 51 qui fixait justement les balises, le cadre dans lequel nous avons travaillé, c'est-à-dire de reconnaître que ces femmes... Puis, disons-le, M. le Président, on parle de 15 000 femmes, 15 000 responsables de services de garde en milieu familial qui donnent, offrent des services importants, au quotidien, à plus de 90 000 enfants. Alors, on comprend que ça touche beaucoup de personnes et on souhaitait... et on s'est engagés à améliorer les conditions de travail. Et, avec la signature de cette entente-là, on réussit à le faire tout en reconnaissant, disons-le, M. le Président, le statut, le statut particulier, étant des responsables de services de garde en milieu familial, étant des femmes travailleuses autonomes, avec, maintenant, avec cette entente, une protection sociale qui va permettre, entre autres, M. le Président, à ces femmes d'avoir accès aux régimes de retraite, de protection en cas d'accident au travail, des congés, évidemment toujours dans le respect de leur statut.

M. le Président, encore une fois, je souhaitais surtout présenter cette motion pour à la fois reconnaître et saluer l'effort, l'effort de plusieurs personnes. Entre autres, j'en profite pour saluer la collaboration de la présidente du Conseil du trésor. Je parle, entre autres, des syndicats, de Mme Chabot, tout particulièrement Mme Carbonneau, de la CSN, Mme Despots, au ministère, M. Gravel aussi, notre négociateur, qui ont agi de façon claire afin de voir à améliorer les conditions de travail de ces femmes. Ce n'est pas rien, M. le Président, c'est historique. Et je suis tellement fière de faire partie du gouvernement qui a réglé l'équité salariale, qui a pu justement contribuer à voir que ça soit le Conseil des ministres paritaire, qu'on a pu aussi, par la Loi sur la gouvernance, agir sur le fait qu'on a la parité sur nos conseils d'administration.

Et maintenant, avec ces ententes-là signées, on reconnaît non seulement le statut de ces femmes, mais on améliore leurs conditions de travail, et j'en suis extrêmement fière.

C'est une bonne nouvelle, pas juste pour ces femmes, pour les enfants, pour les familles du Québec, et nous sommes très contents de pouvoir le souligner à l'occasion de cette motion cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. L'entente survenue entre le gouvernement du Québec et les deux associations représentatives des responsables des services de garde en milieu familial, la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la centrale des syndicats nationaux, et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec, est une excellente nouvelle, mais le chemin pour y arriver n'a pas été des plus faciles pour les femmes.

Rappelons le combat que nous avons fait en décembre 2003, quand le gouvernement libéral voulait à tout prix empêcher la syndicalisation des éducatrices en milieu familial avec l'adoption de la loi n° 8. Rappelons-nous le combat qu'elles ont fait devant le juge Grenier, qui leur a donné raison en octobre 2008, et les pressions que le Parti québécois a exercées à leurs côtés pour que le gouvernement ne porte pas en appel cette décision de la cour, leur donnant le droit de se syndiquer. Nous avons maintenu la pression afin que le gouvernement adopte un régime de travail le plus juste et le plus rapidement possible. Rappelons-nous les débats entourant l'adoption du projet de loi n° 51 en juin 2009. Ce combat dure depuis bientôt huit ans devant un gouvernement qui rejetait les arguments des droits des femmes, puisque ce sont principalement de femmes dont on parle aujourd'hui.

Je veux souligner leur courage, leur détermination et surtout leur recherche de justice sociale pour la reconnaissance de leurs activités professionnelles. Aujourd'hui, on reconnaît que ces femmes ont le droit d'avoir des vacances, des congés fériés et des assurances. On vient reconnaître un nouveau statut de travailleuse autonome. On ne parle plus de gardiennes d'enfants maintenant au Québec mais bien, dorénavant, d'éducatrices, et cela vient faire en sorte que le Québec reconnaît l'importance du rôle d'éducation dès la très jeune enfance.

Finalement, cela aura été un autre combat de femmes mené par des femmes qui permettra aux femmes d'obtenir des conditions d'emploi assurant leur vitalité économique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. J'inviterais maintenant le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. C'est un plaisir particulier que de me joindre au libellé de la motion de la ministre pour faire au moins la preuve que nous ne sommes pas là que pour critiquer.

Quand il y a quelque chose, un geste qui est louable et qui mérite notre appui, bien on est capables de le reconnaître, et je pense que la ministre a de quoi être fière d'avoir été là pour piloter, quelles que soient les batailles et les luttes qui ont d'abord consisté en... dans la lutte des femmes qui ont obtenu cette reconnaissance, dans le travail de l'opposition. Mais maintenant le gouvernement acquiesce, et tant mieux. C'est d'autant plus important que les services de garde sont d'une grande importance pour notre population. Notre population a une vision de la société qui n'est pas uniquement comme un grand marché de production et de consommation. La société, c'est un endroit pour vivre, pour mieux vivre. On veut mettre l'accent sur la qualité de la vie, sur la qualité de l'éducation et de l'accompagnement de nos enfants à toutes les étapes de leur développement.

Donc, tous ceux qui oeuvrent auprès de nos enfants accomplissent une tâche excessivement sensible et importante, notamment les responsables de services de garde en milieu familial.

On doit être très heureux d'apprendre que maintenant elles disposent des moyens de se syndiquer, parce que les syndicats, ça a une fonction excessivement noble et importante dans notre société. C'est une des raisons d'ailleurs que le Québec absorbe avec autant de, je dirais, de facilité, sans grave conséquence, la crise économique qui a touché si gravement nos voisins américains, c'est parce qu'on a une société qui dispose de meilleurs moyens de protection, protection sociale garantie grâce aux combats qu'ont menés nos syndicats, notamment les femmes, qui ont joué un rôle très important dans le syndicalisme québécois depuis ses débuts.

Or, il s'agit, quand on parle des responsables de services de garde, il s'agit de femmes avant tout. On a parlé de la violence faite aux femmes tout à l'heure, pas de la violence meurtrière telle que celle de Polytechnique, mais la violence au quotidien que subissent les femmes dans la domination, par exemple, sur le plan conjugal, de certains hommes qui pensent que ces rapports de domination ont une place dans notre société. Or, leur émancipation économique a un rôle important. Et l'émancipation économique des femmes immigrantes, qui sont lourdement impliquées dans le réseau de services de garde en milieu familial, est facilitée par un emploi maintenant qui, grâce à la protection syndicale, va être un emploi de qualité avec suffisamment de conditions satisfaisantes pour attirer compétences, pour attirer le talent. Et tout ça, rappelons-le, c'est grâce... pas à la complaisance des gouvernements ou à notre initiative.

C'est rendu possible grâce aux combats qu'ont menés ces femmes depuis si longtemps. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Vous étiez le dernier intervenant. Il ne me reste plus qu'à vous demander si la motion est adoptée.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le député de Lévis, vous avez une motion?

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au député de Lévis de pouvoir apporter sa motion?

Des voix: Consentement.

**(16 heures)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement. M. le député de Lévis, nous vous écoutons.

Féliciter le Mouvement des caisses
Desjardins pour son titre d'institution
bancaire de l'année au Canada et
souligner le 110e anniversaire de
la Caisse populaire de Lévis

M. Lehouillier: Merci pour ce consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, le député de Shefford et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale offre au Mouvement des caisses Desjardins, à sa présidente, [Mme] Monique F. Leroux, à ses 5 800 000 membres ainsi qu'à ses dirigeants élus et à l'ensemble de son personnel, ses plus sincères félicitations pour l'obtention du titre convoité d'institution bancaire de l'année 2010 au Canada, décerné par le magazine britannique The Banker.

«Qu'elle souligne le 110e anniversaire de la fondation de la Caisse populaire de Lévis qui est à l'origine du Mouvement Desjardins, premier groupe financier coopératif au Canada et fleuron du Québec moderne par sa contribution à la prospérité durable des communautés et au rayonnement du Québec.»

M. le Président, je profite de l'occasion pour souligner la présence ici même, en cette Chambre, du président du conseil des représentants de Québec-Est et membre du conseil d'administration du Mouvement Desjardins, M. André Gagné, accompagné de M. Yvan-Pierre Grimard et de M. Richard Lacasse. Félicitations au Mouvement Desjardins! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Je crois que oui. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, on l'accepte. Alors, avant...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avant de la... Avant de l'adopter, on va l'accepter. Alors, elle est adoptée sans débat. Voilà. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale, messieurs. M. le leader.

M. Dutil: M. le Président, êtes-vous à l'avis des travaux touchant les commissions?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non...

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dutil: Alors, j'en fais lecture, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures et, si nécessaire, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et enfin

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi concernant la municipalité régionale de comté des Appalaches, mercredi le 8 décembre 2010, dès la fin de l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 h 30 à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si elle veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Drummond, Rosemont, Terrebonne, René-Lévesque, Verchères et Blainville demandant au gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, je vais vous demander, M. le leader, qu'est-ce qu'il y a aux affaires du jour.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 27, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 121

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 27, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Nous en sommes, M. le Président, à la prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui a étudié le projet de loi n° 121 visant à améliorer la cohabitation entre les riverains des sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

J'aimerais tout d'abord, M. le Président, remercier mes collègues députés pour leur collaboration tout au long de l'étude de ce projet de loi article par article. Les députés de mon gouvernement, comme ceux de l'opposition et le député de Gouin, ont apporté des idées novatrices et des propositions intéressantes qui ont permis d'améliorer le projet de loi.

Je vous rappelle, M. le Président, que le projet de loi n° 121 comporte plusieurs mesures novatrices qui proposent un nouvel équilibre pour améliorer la cohabitation harmonieuse entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité, M. le Président, de ces utilisateurs. Ces mesures novatrices portent sur les heures de circulation, la distance séparatrice entre les résidences et les nouveaux sentiers, des hausses d'amendes concernant certaines infractions, l'obligation d'utiliser un véhicule hors route muni d'un moteur à quatre temps ou à deux temps à injection directe, l'officialisation de la contribution que les propriétaires de VHR paient par l'immatriculation de leurs véhicules, la protection contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, qui sera protégé jusqu'au 1er décembre 2017 et qui vise uniquement les sentiers interrégionaux.

Au sujet du processus de médiation, je vous rappelle que le projet de loi propose d'implanter un processus de traitement des plaintes et un processus de médiation. Le processus de médiation permettrait aux citoyens qui s'estiment lésés d'exposer leur point de vue. Le médiateur aura le pouvoir de formuler des recommandations. À cela s'ajouterait une nouvelle mesure, M. le Président, très importante qui bonifiera le projet de loi: l'implantation d'un processus d'arbitrage.

Enfin, je vous rappelle que, comme prévu, cinq ans après la sanction du projet de loi, le ministre des Transports devrait faire rapport au gouvernement puis à l'Assemblée nationale sur les résultats qu'aura permis d'atteindre ce processus de médiation.

M. le Président, si vous me le permettez, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin de réitérer le fait qu'il y aura une saison de motoneige cet hiver au Québec. En effet, plus de 60 % des sentiers de motoneige seront ouverts d'ici quelques jours, et nous collaborons avec les clubs des différentes régions afin de trouver des sentiers alternatifs et sécuritaires qui permettront d'en ouvrir davantage. Nous avons, M. le Président, le réseau des sentiers le plus important au monde et nous devons le présenter... le préserver, excusez, afin de pouvoir assurer aux adeptes de pratiquer leurs activités favorites et au tourisme de venir profiter des plaisirs de l'hiver québécois. Rappelons, M. le Président, que l'industrie de la motoneige rapporte plus de 2 milliards de dollars en retombées économiques et permet à plus de 14 000 personnes à y travailler. J'invite donc, M. le Président, les motoneigistes de ne pas tarder d'acheter leurs droits de passage auprès de leurs clubs afin de s'assurer de circuler pendant toute la saison dans des sentiers sécuritaires, M. le Président.

En somme, je suis persuadé que le projet de loi n° 121 contribuera à accroître la sécurité des utilisateurs de véhicules hors route, à assurer la quiétude à laquelle les riverains de sentiers ont droit et à assurer la pérennité d'une importante industrie pour les régions du Québec. Nous aurons bientôt l'occasion en cette Assemblée de terminer nos débats relativement au projet de loi n° 121. Je souhaite que nous puissions procéder rapidement à son adoption. Merci, M. le Président.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, à vous la parole.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 121. Il faut le dire, M. le Président, nous avons fait un travail sérieux et rigoureux en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée du projet de loi, et que nous avons apporté un certain nombre d'amendements pour bonifier le projet de loi.

Nous savons, M. le Président, comme l'indiquait le ministre, que l'industrie des véhicules hors route, c'est une industrie qui est extrêmement importante sur le plan économique, sur le plan touristique à travers le Québec. D'ailleurs, de nombreuses personnes qui ont participé à nos consultations particulières sont venues le rappeler sur le projet de loi n° 121.

Lors de la commission parlementaire, nous avons exigé du ministre des amendements au projet de loi n° 121. Ce projet de loi prévoyait un mécanisme de traitement des plaintes et de médiation pour les citoyens. Cependant, au départ, le ministre avait omis d'insérer dans le cadre du projet de loi, dans le cas d'un échec de la médiation, un processus et un mécanisme d'arbitrage. Le ministre s'est rendu à nos arguments, ceux également du Barreau du Québec et de la Protectrice du citoyen, et il a fait ajouter un mécanisme d'arbitrage qui peut être utilisé dans le cas où il y a un échec du mécanisme de traitement des plaintes et également un échec de l'étape au niveau de la médiation.

Donc, l'arbitre pourra, M. le Président, s'il y a un désaccord au niveau de la médiation -- j'en cite des extraits:

«1° rendre normaux les inconvénients de voisinage dont, entre autres, par l'érection de murs insonorisant ou par l'imposition de limites de vitesse réduites;

«2° faire cesser un préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants, notamment par le déplacement ou la fermeture d'un tronçon de sentier.»

M. le Président, aussi, dans un autre ordre d'idées, nous avons également convaincu le ministre de hausser le montant des amendes pour ceux et celles qui contreviennent à la loi soit en modifiant leurs véhicules ou en ne respectant pas les limites de vitesse, au niveau des véhicules hors route. On sait très bien que la très grande majorité de ceux qui pratiquent le loisir de la... avec les véhicules hors route ou dans l'industrie de la motoneige, les motoneigistes, pratiquent ce sport et respectent les règles. C'est une infime minorité qui les contourne. Nous avons voulu envoyer un message clair à ceux et celles qui ne respectent pas les règles.

Par ailleurs, nous avons également demandé, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, au ministre la levée de l'immunité de poursuite pour une période additionnelle de six ans pour les riverains qui seraient incommodés par la pratique du sport de la motoneige ou de véhicule hors route. Malheureusement, M. le Président, le ministre, sur cette question, a refusé toute modification. Je rappelle qu'en 2004 la prédécesseure du ministre, du ministre des Transports, et députée de Laviolette avait pris un engagement formel, au nom du gouvernement, de ne pas suspendre les droits de poursuite pour les riverains pour une période de plus de 18 mois. Elle avait dit: Je les suspends pour une période de 18 mois, le temps de trouver une solution durable.

Nous avons à l'époque appuyé cette loi parce que c'était une mesure d'exception. Or, cette mesure d'exception est en train de devenir une mesure permanente. Non seulement le gouvernement a suspendu les droits des riverains pour cinq années additionnelles en 2006, et là il nous propose une suspension additionnelle de six ans. Donc, le gouvernement, qui au départ voulait, pour une période temporaire, suspendre les droits de poursuite pour les riverains pour une période de 18 mois, nous propose aujourd'hui de les suspendre pour une période totalisant 13 ans. Le gouvernement nous demande au fond, M. le Président, un chèque en blanc. Encore une fois, on nous dit: Faites-nous confiance.

Pourtant, M. le Président, la principale menace à la saison de motoneige à l'heure actuelle n'est pas la levée de l'immunité, mais les coupures du gouvernement libéral au niveau de l'ASRA, qui ont un impact sur la saison de motoneige. Le ministre l'a rappelé, puisqu'il a dit qu'il y a seulement 60 % des sentiers qui seront disponibles pour les motoneigistes cet hiver.

Deuxièmement, le gouvernement est incapable de nous faire la démonstration que la levée de l'immunité allait entraîner une avalanche de poursuites. J'ai posé la question très clairement lors de l'étude détaillée. On a été incapable de me donner des réponses. Également, le gouvernement est incapable de nous faire la démonstration qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de retirer un droit fondamental aux citoyens et que cela sert l'intérêt général de la population qu'il n'y ait plus de droit de poursuite.

Troisièmement, M. le Président, le gouvernement n'est pas capable de nous garantir qu'il y aura une levée de l'immunité en 2017. C'est ce qui nous permet de rappeler qu'au départ ça devait être une mesure temporaire et que c'est en train de devenir une mesure permanente.

Quatrièmement, le gouvernement est incapable de fixer un échéancier, un plan d'action, un budget sur la mise en oeuvre des sentiers permanents. Le problème existe depuis 2004. Or, visiblement, on n'a toujours pas de plan d'action, de budget et d'échéancier pour la mise en oeuvre de sentiers permanents partout au Québec.

Donc, dans un tel contexte, on ne peut pas, nous, comme opposition officielle, donner un accord à un projet de loi qui maintient l'immunité de poursuite pour les riverains. On doit trouver un équilibre, et nous estimons qu'avec les amendements que nous avons faits au projet de loi, avec l'instauration d'un mécanisme de médiation, d'un mécanisme d'arbitrage, il n'est plus nécessaire de maintenir l'immunité de poursuite pour les riverains. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Gouin. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Dutil: Pouvez-vous appeler l'article 11, M. le Président, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 129

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 11, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 129, Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de présenter aujourd'hui pour l'adoption de principe le projet de loi n° 129 qui modifie diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite, notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Ce projet de loi vient modifier la loi n° 1 que cette Assemblée a adoptée à l'unanimité le 15 janvier 2009, d'une part, pour atténuer les effets de la crise financière sur les régimes de retraite à prestations déterminées et, d'autre part, pour sécuriser les rentes de retraite des retraités québécois qui doivent être réduites en cas de faillite de l'employeur. Ce projet de loi avait été parrainé par mon collègue M. Sam Hamad, que je salue.

Les mesures de la loi n° 1 visaient à rechercher un juste équilibre entre divers intérêts, soit la survie des entreprises, le maintien des emplois et la protection des rentes des retraités. Plus particulièrement, la loi n° 1 prévoit qu'en cas de terminaison du régime en raison de la faillite de l'employeur un retraité et un travailleur qui auraient eu le droit de demander le versement de sa rente peuvent, lorsque l'actif du régime est insuffisant, confier l'administration de leur rente à la Régie des rentes, qui en fera le versement pendant une période d'environ cinq ans.

Les retraités qui le souhaitent peuvent également opter pour le transfert de la valeur de leur rente réduite dans un fonds de revenu viager afin de décider des placements de leur capital qui servira au versement d'un revenu viager. En confiant l'administration des rentes à la Régie des rentes du Québec, l'objectif du gouvernement était de permettre que celles-ci, réduites à cause du manque d'actif, puissent être éventuellement bonifiées, c'est-à-dire augmentées. Ce qui est sûr, c'est qu'elles ne seront pas diminuées pendant l'administration de la régie ni au moment de leur achat chez un assureur.

Notons que les mêmes règles s'appliquent dans le cas de retrait d'un employeur en faillite qui fait partie d'un régime interentreprises. L'insolvabilité d'un employeur qui s'est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a les mêmes conséquences qu'une faillite lorsque le régime est terminé et que les droits des travailleurs, des retraités et des bénéficiaires doivent être réduits en raison de l'insuffisance de l'actif. C'est pourquoi le présent projet de loi vient étendre à la situation d'insolvabilité de l'employeur les options d'acquittement en cas d'insuffisance d'actif. Cet ajout permettra notamment aux retraités québécois de Nortel, dont l'employeur s'est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de bénéficier des options d'acquittement prévues à la loi n° 1.

La députée de Crémazie et certains de nos collègues se souviendront de la demande expresse adressée par un groupe d'employés et de retraités de cette compagnie lors de la consultation publique sur le régime de rentes du Québec, en septembre 2009. Sans cette mesure, les retraités québécois d'un employeur insolvable qui termine leur régime de retraite, comme ceux de Nortel, n'auront droit qu'à une rente réduite garantie auprès d'un assureur sans possibilité d'être augmentée ou d'en transférer la valeur dans un fonds de revenu viager.

Il m'apparaît donc raisonnable que les options d'acquittement de la loi n° 1 s'appliquent aussi en cas d'insolvabilité d'un employeur. En effet, les conséquences de l'insolvabilité étant les mêmes qu'une faillite sur les droits des retraités, rien ne justifie que les retraités d'un employeur insolvable soient traités différemment de ceux d'un employeur en faillite.

De plus, le projet de loi prévoit une mesure exceptionnelle dont l'application est limitée dans le temps. Cette mesure, qui vise à permettre notamment aux retraités d'AbitibiBowater d'opter pour une rente administrée par la régie, s'applique aux conditions suivantes: l'employeur doit faire l'objet d'une ordonnance ou d'un jugement en vertu de la Loi sur la faillite ou l'insolvabilité à une date antérieure au 1er janvier 2012; l'employeur doit être du secteur des pâtes et papiers; et enfin une entente visant notamment le maintien des régimes dans le cadre de la restructuration de l'entreprise doit être conclue avec le gouvernement.

Ainsi, les retraités, comme ceux d'AbitibiBowater, qui ne souhaitent pas, advenant la faillite de l'entreprise, subir des réductions potentiellement plus élevées de leur rente pourront demander le versement d'une rente réduite par la régie. Cette mesure a pour objectif d'assurer un juste équilibre entre différents intérêts en donnant aux retraités la possibilité de se retirer du régime de retraite ou de continuer à recevoir leur rente du régime. Soulignons également qu'une telle option ne pourra être offerte que dans la mesure où un règlement à cet effet est adopté par le gouvernement.

Le projet de loi propose aussi que la régie puisse faire passer de cinq ans jusqu'à 10 ans la durée de son administration des rentes lorsque les circonstances le justifient. Ce pouvoir de prolongation pourrait être exercé, par exemple, pour les régimes de grande taille tels que les régimes de Nortel. En effet, dans pareil cas, le marché des assurances pourrait être incapable d'absorber un volume aussi élevé de rentes à la fin de la période de cinq ans.

Le projet de loi propose aussi d'accorder à la régie le pouvoir de scinder un régime de retraite qui compte des participants et bénéficiaires régis par la loi d'une autre autorité législative si elle estime que cela est nécessaire pour protéger les droits des participants et bénéficiaires québécois.

Le projet de loi ajoute une deuxième année à la période de rétroactivité de un an permise pour les règlements d'exclusion. Cette mesure permettrait à la régie de disposer de plus de temps pour recommander des règles d'exclusion au gouvernement et consulter les intervenants du milieu sur la justesse des mesures proposées.

Enfin, il arrive souvent que la nécessité d'apporter des adaptations en relation avec des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment à l'égard des règles de financement des régimes, soit portée tardivement à l'attention de la régie. Le projet de loi offre la possibilité d'utiliser des lettres de crédit, dans un régime de retraite interentreprises, pour que les employeurs qui en font partie puissent se libérer du versement de certaines cotisations. Une telle mesure ne comporte aucun risque pour les participants et les bénéficiaires.

Voilà l'essentiel de ce projet de loi. Les principales mesures proposées visent avant tout à sécuriser les rentes des retraités touchés par l'insolvabilité de leur employeur en leur octroyant les mêmes choix d'acquittement qu'en cas de faillite. En ouvrant le droit aux options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur, ce projet de loi assure un traitement plus uniforme des droits de l'ensemble des retraités québécois. Les mesures de ce projet de loi donnent également à la Régie des rentes du Québec plus de flexibilité dans l'administration des rentes.

En terminant, je souhaite ardemment que les travailleurs et retraités concernés puissent profiter rapidement de cette bonification de la loi n° 1 adoptée pour atténuer les effets de la crise financière de 2008 et ainsi sécuriser les rentes des retraités québécois. Nul doute que les membres de cette Assemblée nous fourniront la même collaboration et le même appui que ceux manifestés en janvier 2009. Je vous remercie, M. le Président.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...Mme la députée de Laviolette et ministre de l'Emploi et de la sécurité sociale. J'inviterais maintenant M. le député de La Prairie à prendre la parole.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Salutations à la ministre, aux collègues ici présents. Salutations aussi particulières à trois représentants qui sont dans les estrades, ici, le comité des retraités de l'usine de Donnacona d'Abitibi. Donc, je les nomme: MM. Lizotte, Papillon et Beaupré, qui sont ici présents. Merci, messieurs, d'être ici.

Je dois dire, M. le Président, qu'ils ne sont que trois aujourd'hui, mais ils étaient pas mal plus nombreux que ça quand je suis allé les rencontrer, il y a quelques jours, à Donnacona, à une grande assemblée. Ils étaient plus de 150 dans la salle qui étaient vraiment préoccupés par l'avenir de leur régime de retraite. Parce qu'on sait que la restructuration d'Abitibi implique toutes sortes de tractations d'intervenants, et eux sont vraiment craintifs quant aux possibilités de voir leur régime de retraite servir, dans le fond, un peu de financier pour la relance du régime. Donc, j'y reviendrai un peu plus tard dans la présentation.

Mais, ce projet de loi là, donc on l'étudie dans un contexte particulier qui est celui où il y a une industrie importante au Québec, celle des pâtes et papiers, de la forêt qui vit des heures difficiles et qui doit reprendre son erre d'aller. Et, dans ce contexte-là, il faut s'assurer que ça ne soient pas les retraités qui soient ceux qui vont prendre les risques de cette relance-là.

Donc, d'abord, par rapport au projet de loi, vous dire qu'il y a une partie du projet de loi avec laquelle on est très à l'aise puis même très heureux, en fait la partie qui concerne peut-être la possibilité, maintenant, pour des régimes de retraite de certaines entreprises d'être transférés à la Régie des rentes du Québec. Donc, on sait qu'avec la loi n° 1, la première loi qu'on a adoptée ici, il y a... dès que je suis arrivé, en fait, au parlement, après l'élection, on permettait donc, avec cette loi-là, de faire en sorte qu'en cas de faillite le régime de retraite soit transféré sous la responsabilité de la Régie des rentes au lieu de simplement être liquidé et transformé, si on veut, en rentes d'assurance. Donc, l'objectif de cette possibilité-là, bien c'est de faire en sorte qu'éventuellement, si le régime de retraite... Si les actifs confiés à la Régie des rentes reprennent de la valeur, bien, à ce moment-là, on pourra bonifier à nouveau les rentes des retraités. Donc, il s'agit d'une bonne initiative. À l'époque, on l'avait appuyée, au moment de la loi n° 1.

Maintenant, dans le cas de Nortel, on a vu une situation où l'entreprise n'est pas en faillite mais est plutôt en... sous le chapitre, là, des arrangements. Donc, ce n'est pas le même statut, et la loi n'ouvrait pas cette possibilité-là aux gens... aux entreprises qui ne sont pas encore... qui n'ont pas encore fait faillite mais qui sont dans une situation d'arrangement. Donc, avec la loi, on va permettre à des employés comme les retraités de Nortel, par exemple, de voir leur régime de retraite confié à la Régie des rentes, en espérant que des rendements futurs pourront venir bonifier leurs rentes de retraite. Donc ça, c'est une initiative qui est souhaitable, avec laquelle on va être... on est à l'aise et on va travailler, là, avec la ministre pour bonifier ces articles-là, pour être sûrs qu'on a des articles de loi et un système qui est... qui font... qui va bien fonctionner. Il y a aussi, je crois, le cas de Papiers Fraser, l'entreprise aussi où il y a eu une faillite, où ce sera à l'avantage des retraités qui le souhaitent justement qu'on transfère leur régime de retraite à la Régie des rentes.

Par contre, il y a dans la loi des éléments qui nous questionnent davantage, surtout l'article 7, en fait, qui permet l'application de règlements rétroactifs à... même à 2008, dans la situation actuelle, donc de revenir deux ans en arrière dans l'application de règlements. Ça pourrait, entre autres, on l'a vérifié, là, on a questionné la Régie des rentes dans un briefing technique, là, ils nous l'ont confirmé, ça pourrait permettre, entre autres, l'étalement des paiements d'Abitibi sur des années passées, donc leur faire sauver de l'argent et étaler ça dans le temps, étaler leurs paiements sur un plus grand nombre d'années, y compris dans des années passées. Et ça nous questionne énormément, parce que ça va créer une fragilisation du régime, en fait, des retraités.

Puis j'y reviens. Je vais prendre le temps, M. le Président, d'aller un peu regarder la question d'Abitibi, parce que c'est un énorme régime de retraite. D'abord, c'est une situation qui est très, très importante à l'heure actuelle et qui est en toile de fond du projet de loi dont on va discuter. Donc, revenons à la situation d'Abitibi, donc situation qui concerne d'ailleurs nos retraités qui sont ici présents.

Donc, Abitibi, le régime d'Abitibi est confronté à une situation où son taux de solvabilité du régime de retraite est inférieur à 75 %. Donc, ce que ça veut dire, ça, M. le Président, ça veut dire qu'il n'y a pas assez d'argent pour couvrir les obligations que le régime a engagées envers ses retraités. En fait, il manque un quart de l'argent, 25 % de l'argent donc, dans le régime. Si, demain matin, l'entreprise faisait faillite, il y aurait une réduction autour de 25 % en moyenne des rentes des retraités. C'est ça que ça veut dire. Donc, il y a un manque à gagner.

Normalement, la loi, quand il manque de l'argent comme ça, la loi exige que l'entreprise s'engage à rembourser cet écart-là rapidement pour... On veut prévenir une situation où il y aurait une faillite et là que les travailleurs perdraient. C'est quoi, le délai? Normalement, c'est cinq ans. Dans la loi avant la loi n° 1, là, dans la loi traditionnelle, si on veut, de la Régie des rentes, c'est cinq ans. Cinq ans, en ce moment, le fameux 25 % de solvabilité, bien ça représente un montant d'autour de 1,3 milliard. Donc, cinq ans, on devrait payer ce 1,3 milliard là en cinq ans, M. le Président, et donc ça pourrait représenter des paiements autour de 300 millions par année pour Abitibi.

Donc, en vertu du droit, là, habituel au Québec, Abitibi doit 300 millions par année à ses retraités pendant cinq ans. C'est comme ça que la loi des régimes de retraite fonctionne et c'est comme ça que sont gouvernés aussi... que doivent se gouverner tous les régimes de retraite. Donc, tous les autres employeurs au Québec sont confrontés à cette obligation-là de refinancer des déficits actuariels sur cinq ans.

Donc là, avec la loi n° 1, on est venus assouplir cette possibilité-là en disant: Au lieu d'être cinq ans, on va mettre 10 ans. Parce que, là, on est dans une situation économique difficile, on ne va pas demander à nos entreprises des paiements aussi importants. On va leur donner un petit break. On leur a étalé ça sur 10 ans. Si on appliquait la loi n° 1 à Abitibi, ça pourrait vouloir dire des paiements de 160 millions au lieu du 300 millions. Donc, il y a déjà une économie pour eux à court terme importante, de plusieurs dizaines de millions, qui aurait pu leur permettre de passer à travers.

Mais là Abitibi sont allés quémander au gouvernement une... si on veut, d'autres rabais, dire: Nous, on n'est pas capables de payer 160 millions par année. Même si c'est une dette, on ne peut pas la payer. C'est ça, la réalité. Ils ont dit: On veut des allégements. Trouvez-nous une façon de s'en sauver, on n'a pas l'argent pour payer. Et ce que le gouvernement leur a proposé... en fait, dans les documents qui sont disponibles à la Régie des rentes, on évoque un scénario où on parle plutôt de paiements d'autour de 50 millions par année, ferme, ainsi que des montants qui pourraient s'ajouter selon les situations, mais, grosso modo, c'est 50 millions par année.

50 millions par année, par rapport aux 160 millions, M. le Président, c'est beaucoup d'argent de plus, là, qui manque. C'est plusieurs dizaines de millions, dans le fond, par année que l'entreprise ne versera pas, alors qu'elle devrait les verser aux employés, en fait au régime de retraite, et couvrir ainsi les dettes, les dettes contractées en vertu des retraités. Donc, c'est... on peut dire que dans le fond, dans cette situation-là, les retraités financent 90 millions par année à Abitibi-Consolidated.

**(16 h 30)**

Moi, je regrette, M. le Président, mais je ne comprends pas en quoi c'est le travail des retraités de financer la relance d'Abitibi-Consolidated. Il y a plein de monde qui peuvent financer la relance. Il y a les banques, il y a les fonds de pension et il y a aussi des fonds gouvernementaux comme la SGF, Investissement Québec, qui le font dans le cas de plusieurs relances d'entreprises en difficulté, qui prennent des risques. Mais là, dans ce cas-là, le gouvernement dit: Non, nous autres, ce n'est pas nous autres qui va prendre le risque, ce n'est pas le gouvernement, ce n'est pas la SGF, ce n'est pas Investissement Québec, c'est les retraités. Bon, c'est ça, la situation. Quand on compare à d'autres situations, c'est choquant.

Je vais vous donner un exemple, General Motors. GM, qui était en difficulté, on se rappelle, avec la crise financière, GM s'est retrouvée sur le carreau complètement. Qu'est-ce qui est arrivé? Bon, Obama s'est assis avec son équipe. Il a dit: On va relancer GM. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont financé la relance de GM. D'abord, ils ont changé le P.D.G. puis ils ont demandé un plan d'affaires qui avait du bon sens. Ils leur ont dit: Là, vous allez arrêter de produire des autos qui n'ont pas d'allure, vous allez réduire la consommation moyenne de vos autos, vous allez avoir un plan pour relancer vos ventes. Ça, c'est la première chose: ils ont changé le P.D.G.

La deuxième chose: ils ont exigé que l'entreprise remplisse ses obligations vis-à-vis le fonds de pension. Ils leur ont dit: Vous allez vous engager à payer ce que vous devez aux retraités, O.K.? Ensuite de ça, ils leur ont fait un chèque pour les financer. Il a amené le gouvernement du Canada... le gouvernement canadien à faire la même chose. Le gouvernement canadien a mis 10 milliards dans GM, 10 milliards en capital-actions dans GM. D'ailleurs, on a vu, M. le Président, récemment, GM a commencé à revendre des actions... le gouvernement a commencé à revendre les actions, donc à refaire son capital. Du 10 milliards, on a déjà vu 1 milliard réapparaître, et on verra si le plan d'action marche, le développement de l'entreprise, faire en sorte que le gouvernement canadien va récupérer ses billes.

Bon. Ça, on appelle ça un plan de relance équitable: on protège les retraités puis on prend le risque collectivement de relancer notre entreprise tout en s'assurant que le plan d'affaires de l'entreprise tient la route.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait avec Abitibi? Le gouvernement n'a jamais regardé le plan d'affaires. Il n'y a pas de plan d'affaires d'Abitibi, O.K., parce que le gouvernement n'est pas investisseur, n'est pas actionnaire, ne prend pas de risque. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il ouvre la porte, ouvre le coffre de banque des retraités, puis il dit à Abitibi: Servez-vous, servez-vous, on va vous faire sauver de l'argent dans vos dettes vis-à-vis les retraités. C'est ça qu'on a fait dans cette entente-là.

Puis non seulement on le fait pour Abitibi, mais on sait très bien, M. le Président, que ça ouvre la porte à ce que d'autres entreprises de la même industrie demandent la même chose. Moi, je suis un concurrent d'Abitibi. Je le sais, qu'ils veulent sauver trois quarts de ses dettes au fonds de pension. Qu'est-ce que je fais? Je vais voir la Régie des rentes, puis je demande le même deal, puis je menace de faire faillite. C'est ça que je vais faire. Puis c'est ça d'ailleurs qu'il y en a plusieurs qui ont commencé à faire. Il y a un exemple, White Birch. Dans le journal, c'est clair, White Birch, il y a un acheteur en ce moment qui est intéressé à l'acheter et il prend pour acquis qu'il va avoir un deal avec le fonds de pension où il ne sera pas obligé de reconnaître les dettes vis-à-vis les retraités. On parle de 150 millions de dette. On va vendre une entreprise sans que cette entreprise-là... l'acheteur prenne des responsabilités vis-à-vis la dette.

Les ministres de l'autre côté ont dit, M. le Président, ils ont dit: Ils ont juste à aller voir la Régie des rentes, ils vont pouvoir avoir un deal, eux autres aussi. C'est ça, la réalité, M. le Président: on est en train de brader les dettes, les actifs de nos retraités pour la relance des entreprises de ce secteur-là. Je regrette, M. le Président, ce n'est pas leur travail à eux, c'est le travail du gouvernement de prendre des risques pour relancer des entreprises en difficulté.

Ce que le gouvernement offre à ces retraités-là avec le projet de loi n° 129, c'est deux choix, O.K., c'est deux choix: ou bien les retraités laissent leur argent au régime de retraite avec un risque très important que l'argent ne soit pas là -- si l'entreprise est en difficulté puis ils ont fait faillite dans quelques années, l'argent ne sera pas là -- donc, de voir leur rente baisser un jour. Ça, c'est le premier choix.

Le deuxième choix, c'est qu'ils prennent tout de suite leur perte puis qu'ils sortent l'argent du régime de retraite, qu'ils transforment ça... qu'ils envoient ça à la Régie des rentes pour la valeur résiduelle que ça représente. On leur demande de prendre la perte tout de suite de 1,3 milliard. On demande aux retraités, vous avez le choix: ou bien vous prenez le risque de le perdre plus tard ou bien vous perdez tout de suite. Puis on va régler comme ça la dette d'Abitibi. Ce qu'on est en train de faire, c'est de régler la dette d'Abitibi sur le dos des retraités en leur donnant le choix dont je viens de vous parler. C'est complètement inacceptable.

M. le Président, je vous dis ça aujourd'hui, mais il y a beaucoup de monde qui le pensent, beaucoup de retraités qui sont fâchés de la situation. Je vous les ai présentés tout à l'heure, mais j'aimerais les citer. Il y a eu un article, suite à l'assemblée où j'étais présent, à Donnacona. Le Soleil, le lendemain matin, samedi le 27 novembre, les citait, entre autres, leur porte-parole, M. Papillon qui disait: «C'est de la maltraitance envers nous, On nous prend de l'argent pour sauver la compagnie et nous n'avons rien à dire.» C'est ça, M. le Président, la réalité: ils n'ont rien à dire et c'est leur argent qui va servir à la relance de l'Abitibi.

Puis ils ne sont pas seuls. Ils ne sont pas seuls. Il y a un regroupement, une fédération des associations des retraités du Québec qui s'est formée avec d'autres retraités un peu partout. Puis je tiens vraiment à lire leur lettre. La ministre, j'imagine, a pu l'avoir, parce qu'ils ont publié aujourd'hui la lettre. En fait, ils ont publié un communiqué de presse, puisqu'ils étaient très fâchés de savoir que ce projet de loi là était déposé ou, en fait, que le principe était appelé aujourd'hui puis qu'on sera confronté à se prononcer là-dessus rapidement. Je vous lis leur communiqué.

«Alors que le réseau FADOQ -- la FADOQ, M. le Président, c'est la Fédération de l'âge d'or du Québec, c'est énorme, O.K.? -- et la Fédération des associations de retraités du Québec ont appris que le principe du projet de loi n° 129 pourrait être adopté cet après-midi à l'Assemblée nationale du Québec, les deux organisations, représentant plus 290 000 personnes au Québec -- M. le Président -- réitèrent fermement leur opposition audit projet de loi et déplorent le fait que le gouvernement fait, encore une fois, la sourde oreille.

«Le réseau FADOQ et la Fédération des retraités ne demandent rien de moins qu'une consultation publique sur la question, d'autant plus que le projet de loi n° 129 risque de porter un tort irréparable à l'ensemble des régimes complémentaires de retraite en affaiblissant les droits des retraités. En effet, le fait de permettre à des retraités de quitter le régime, moyennant l'amputation d'une part de leur revenu, se fait à leur détriment. Qui plus est, au lieu de consolider le droit des retraités à une pleine rente, le projet de loi n° 129 ne favoriserait que les intérêts des employeurs en libérant ceux qui se sont placés sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de leur obligation à rembourser le déficit de la caisse de retraite à 100 %, et ce, dans un délai raisonnable.

«Le réseau FADOQ et la Fédération des retraités déplorent particulièrement l'article 7 -- dont je vous parlais, M. le Président -- du projet de loi en question, qui laisse au gouvernement et aux employeurs toute la latitude de conclure des ententes qui ont des répercussions importantes sur les caisses de retraite, sans consulter les retraités et les participants.

«Rappelons qu'à la base le régime de retraite est un contrat -- M. le Président -- conclu entre l'employeur et l'employé, dans lequel ce dernier accepte qu'une partie de son salaire soit différée en vue de sa retraite. Il est inadmissible que des projets de loi qui sabrent dans ces droits soient imposés sans consultation des principales organisations de retraités du Québec.

«Force est de constater que le projet de loi n° 129 voit le jour au moment où l'on demande aux retraités d'AbitibiBowater de choisir entre des options qui ne sont pas les leurs et qui sont non conformes à la promesse d'une pleine rente faite au moment de leur départ à la retraite. De la bouche même de la Régie des rentes du Québec, lors d'une lettre transmise en novembre à la Fédération des associations de retraités, "la mise en oeuvre -- et je cite -- de cette solution nécessitera la mise en place de règles de financement moins contraignantes que les règles habituelles de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et comporte des risques additionnels pour les retraités[...]". Ces options changent ainsi les règles du jeu et font supporter les frais de [...] restructuration de la compagnie par le fonds de pension des retraités.

«Par le fait même, le réseau FADOQ et la Fédération des retraités croient que la tenue d'une consultation publique est plus [...] pressante afin d'assurer le respect des droits de ces retraités.»

M. le Président, aujourd'hui, je me fais le porte-parole de ces organisations et de d'autres retraités au Québec qui se questionnent sur la portée de cette loi-là pour demander à la ministre qu'on tienne des consultations publiques, consultations particulières, comme on l'avait demandé au moment du dépôt du projet de loi, sur le projet de loi, avant qu'on puisse en discuter article par article. Normalement, on aurait dû faire ces consultations-là avant même le principe, M. le Président, mais on nous a dit non. M. le Président, il n'est pas trop tard pour tenir ces consultations-là. Je demande à la ministre d'écouter les retraités, et d'accepter ces consultations-là, et de les entendre, qu'on regarde la question en profondeur. C'est leur argent dont il est question, M. le Président.

Vous savez, Abitibi-Consolidated a une dette envers ses employés, envers ses retraités. C'est un contrat privé. C'est un contrat comme celui-là. Le travail du gouvernement, c'est de faire respecter ce contrat-là. C'est très important. Ce n'est pas de jouer dans leur dos avec la compagnie pour trouver des façons que ça soit eux qui paient la relance. Abitibi a une dette envers ses retraités puis ses travailleurs.

Nous autres, les plus jeunes ici, on a une dette envers nos retraités, nos aînés du Québec aussi. Ces gens-là ont travaillé toute leur vie. Ils ont bâti le Québec qu'on a. Ils ont travaillé fort, dans des conditions pas toujours évidentes. On le sait ce que c'est, une job dans le domaine des forêts, des pâtes et papiers. C'est un travail difficile, exigeant. Ils ont cotisé à leurs fonds de retraite. On leur doit le respect des dettes qu'on a contractées à leur égard. C'est un travail qu'on a tous ici, dans le Parlement, de protéger nos retraités, nos aînés qui sont maintenant à la retraite.

M. le Président, nous autres, les plus jeunes, on doit ça à nos aînés, à nos retraités, mais le Québec tout entier aussi le doit. Il faut toujours se rappeler qu'il y a eu du monde avant nous pour se rendre où est-ce qu'on est rendus, M. le Président.

Quand je vois des projets de loi comme ça, où on oublie, on oublie notre mémoire, on oublie notre dette envers ceux qui étaient là avant nous, ça me lève le coeur, M. le Président. Je vous le dis, ça me lève le... c'est un des projets de loi, depuis que je suis au Parlement, qui me lèvent le plus le coeur. Je trouve ça épouvantable qu'on joue dans le dos des retraités comme ceux-là... comme on le fait en ce moment.

M. le Président, j'en appelle à la ministre: Est-ce qu'on peut prendre le temps de réfléchir comme il faut avant d'ouvrir des brèches dans un élément aussi fondamental pour l'avenir du Québec que celui des fonds de retraite? Est-ce qu'on peut tenir une consultation avant de passer aux étapes ultérieures, notamment l'article par article?

**(16 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de La Prairie, de votre intervention comme porte-parole de l'opposition officielle.

Est-ce à dire que le principe du projet de loi... Là, je vois... Est-ce que vous voulez exercer votre droit de réplique, Mme la ministre?

Mise aux voix

Alors, est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 129, Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... -- oui, oui -- les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté sur division.

M. le leader du gouvernement, pour la... votre motion de renvoi.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Dutil: Oui. Oui. M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, cette motion est adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dutil: Oui. M. le Président, voulez-vous appeler l'article 28, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): 28, vous avez dit?

M. Dutil: Oui.

Projet de loi n° 125

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, à l'article 28, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus. Et je vois M. le ministre pour son intervention. Alors, je lui cède la parole. M. le ministre, pour votre intervention. À vous.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Il est bien connu que la greffe d'organes et de tissus permet de prolonger des vies ou d'améliorer considérablement l'existence de ceux qui en bénéficient. Dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi facilitant le don d'organes et de tissus, nous avons eu le plaisir d'entendre parler des efforts menés quotidiennement dans diverses organisations et au sein du réseau de la santé pour favoriser le don et le prélèvement d'organes et de tissus destinés à la greffe.

Malgré que le Québec soit la province championne sur certains aspects concernant la transplantation, il n'en reste pas moins que la disponibilité des organes et de certains tissus demeure problématique. Ainsi, ce sont actuellement plus de 1 200 Québécois qui sont en attente d'un organe et plus de 1 000 sont en attente d'une greffe de cornée.

Notre projet de loi constitue une opportunité de contribuer aux efforts de cette noble cause qu'est celle de la greffe. Avec la collaboration dévouée de la députée de Taschereau, l'étude détaillée de ce projet de loi nous a permis de proposer plusieurs améliorations.

Le projet de loi prévoit tout d'abord, par une modification de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la création d'un registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès. Établi et tenu à jour par la Régie de l'assurance maladie du Québec, ce registre confidentiel permettra à tout citoyen d'exprimer par écrit sa volonté d'autoriser le prélèvement, sur son corps, d'organes ou de tissus à des fins de greffe.

Les représentations faites en commission parlementaire ont fait ressortir l'importance de ne pas limiter strictement aux fins de greffe le consentement au don. En effet, dans certaines circonstances, il peut s'avérer que des greffons prélevés ne peuvent être transplantés. Par contre, avec le consentement approprié, ils peuvent s'avérer très utiles pour la formation du personnel impliqué dans la greffe. Un amendement permettra donc d'éviter que le consentement donné dans le cadre du registre de la RAMQ soit trop restreint.

Par ailleurs, dans la version originale du projet de loi, il était prévu que la RAMQ ne solliciterait pas à nouveau les personnes ayant révoqué leur consentement. Il est par contre certain que cette décision peut évoluer. Ces personnes sont susceptibles de consentir éventuellement au don, et il importe de continuer à les solliciter. Un amendement en ce sens a été suggéré.

Le projet de loi prévoyait aussi la possibilité de retirer certains organes ou tissus de la portée du consentement signifié à la RAMQ. Il est ressorti de nos échanges que certaines personnes hésitent à offrir un de leurs organes parce qu'elles craignent que ceux-ci soient inappropriés pour la greffe. Cette perception, le plus souvent incorrecte, risque de limiter inutilement le prélèvement de certains organes. Nous croyons qu'il est préférable d'informer les signataires du registre du fait que chaque organe et tissu est rigoureusement testé avant d'être transplanté. Ainsi, le projet de loi a été amendé pour que la RAMQ ne recueille que des consentements portant sur tous les organes et tissus.

Le projet de loi amène une modification à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette modification détermine, pour les établissements concernés, des mesures à prendre devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel d'organes ou de tissus. Ces mesures consistent à vérifier l'existence d'un consentement au don dans le registre de la RAMQ et celui tenu par la Chambre des notaires. Comme ces registres sont établis distinctement et que les personnes peuvent manifester leur consentement autrement que par ces registres, il importe de nous assurer que seule la dernière volonté exprimée est considérée. C'est d'ailleurs une exigence du Code civil du Québec. Une modification du projet de loi a été proposée à cet effet.

Pour ce qui est de la Loi sur les normes du travail, nous avons voulu faire en sorte, par ce projet de loi, que les personnes qui doivent s'absenter du travail pour des fins de don d'organes et de tissus voient leurs liens d'emploi protégés au même titre que celles qui sont absentes pour cause de maladie. Cette mesure n'est considérée que pour les personnes qui s'absentent dans le but de faire un don destiné à la greffe. Dans le cas des tissus, la protection sera surtout au profit des personnes qui donnent de la moelle osseuse. Elle ne sera cependant pas accordée aux donneurs de sang, qui est un tissu destiné à la transfusion. Nous avons donc amendé le projet de loi pour mentionner spécifiquement qu'il s'adresse aux dons de tissus destinés à la greffe.

Finalement, il a été déterminé, après discussion avec la RAMQ sur l'avancement de son organisation technique, que les dispositions du projet de loi devaient entrer en vigueur le 28 février 2011.

En conclusion, le projet de loi facilitant les dons d'organes et de tissus constitue, nous en sommes certains, un support important pour la cause de la greffe. C'est un réel privilège que de participer à ce progrès et, avec le temps des fêtes qui approche, un beau cadeau d'espoir pour les personnes qui, en attente d'un organe, espèrent recevoir ce qu'il est convenu d'appeler le don de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé, de votre intervention sur la prise en considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux. Et, pour la poursuite du débat sur ce même rapport, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Taschereau. À vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de participer à la prise en considération de ce rapport sur le projet de loi n° 125, la Loi facilitant les dons d'organes et de tissus. C'est effectivement un honneur toujours que de contribuer à l'amélioration de l'état de santé du Québec et à l'amélioration du réseau de la santé et des services sociaux. Et il est rare, je l'ai déjà dit, il est très rare que, comme parlementaires, nous puissions travailler sur une loi qui améliore véritablement la santé des gens mais en plus qui aille jusqu'à améliorer leur espérance de vie. Nous avons donc travaillé directement à créer un registre qui va permettre peut-être de sauver des vies. Alors, c'est toujours émouvant, intéressant. Et ça s'est fait... ça a effectivement été une belle collaboration entre les parlementaires de tous côtés.

Nous avons eu des consultations préalables qui nous ont permis effectivement d'amender de façon très constructive ce projet de loi. De ce côté-là, il y a eu entente très rapidement sur la pertinence des remarques qui nous ont été apportées par les gens qui ont participé à la consultation. Je pense à Héma-Québec, je pense à Québec-Transplant, je pense à la Chambre des notaires ainsi qu'à la Régie de l'assurance maladie du Québec, donc des gens qui sont venus nous permettre de perfectionner cette nouvelle mécanique qui va faciliter le don d'organes et de tissus.

Donc, la création, maintenant ça va être fait, la création d'un registre national de don d'organes et de tissus à fins de greffe. Ce sera... Suite aux discussions que nous avons eues, nous avons appris que ce sera donc un registre national qui sera complémentaire à la carte-soleil. Nous savons tous maintenant -- en tout cas, j'espère qu'on le sait -- que nous avons possibilité d'accoler un autocollant sur notre carte-soleil, notre carte appelée comme ça de façon populaire, notre carte d'assurance maladie du Québec. On appuie... on accole un autocollant avec un petit x qui signifie que nous acceptons de donner nos organes. Alors ça, on pourra continuer à apposer ce collant, cet autocollant sur la carte-soleil, mais les médecins, quand il y aura soit mort imminente soit mort immédiate de quelqu'un, pourront vérifier dans un registre.

Imaginez: il arrive un accident, la carte-soleil est disparue, une personne n'a pas traîné sa carte, il est arrivé quelque chose, on ne la trouve pas, les médecins maintenant pourront consulter ce registre, et non seulement ce registre, mais un deuxième registre. Parce qu'il y aura le registre national, le registre national de la Régie de l'assurance maladie du Québec, mais il y aura aussi de façon concomitante, exactement en même temps, l'apparition du registre de la Chambre des notaires. Donc ça, c'est une belle collaboration.

**(16 h 50)**

Il faut savoir que la Chambre des notaires nous a appris qu'elle a déjà un registre d'environ 600 000 noms, dont 90 % sont des acceptations du don et 10 % sont des refus, parce que le registre de la Chambre des notaires permet de consigner les refus. Donc, ce sont eux qui nous ont guidés vers la discussion qui nous a amenés à proposer un don sans exclusion. Et ça a été très bien expliqué par la Chambre des notaires qui nous disait: Dans le fond, pourquoi les gens, ils veulent exclure un organe? Bien, c'est parce qu'ils pensent que peut-être il n'est pas en état, peut-être qu'il n'est pas en bon état. Alors, ils ne voudraient pas, eux qui ont peut-être souffert de mauvais fonctionnement, le transmettre à quelqu'un d'autre. Or, ce sont les médecins qui font cette évaluation. Et, quand on l'explique aux gens, bien, ils le comprennent puis ils le donnent, ils font un don total, ce que j'appelais, moi, pendant la commission, le don total, un don sans exclusion. Alors, on a modifié vraiment les façons de faire dans ce projet-là pour permettre, comme c'est le cas actuellement avec notre autocollant dans la carte-soleil, pour permettre le don sans exclusion.

L'autre chose que je veux noter, M. le Président, c'est que ce que ça ajoutera, bien sûr, c'est de la rapidité pour les médecins: ils vont pouvoir savoir immédiatement, si les gens s'inscrivent bien, ils vont pouvoir savoir immédiatement qui a accepté, mais ça va ajouter aussi de la clarté pour les familles. Quand arrive ce moment triste où l'on perd un être cher, on est bouleversé. Il est important à ce moment-là que la famille soit soutenue par un maximum d'outils. Je sais que, sur le terrain, dans le réseau de la santé et des services sociaux, il y a déjà des professionnels qui aident et qui sont chargés d'accompagner la famille, de leur poser des questions, mais ça va permettre de se doter d'un outil où une volonté sera clairement exprimée. Et chacun des outils qui sont mis en place va être daté, il va y avoir une date, ce qui fait qu'on va essayer d'éviter aux familles le maximum de confusion, le maximum d'imprévision. Ça, c'est un bel ajout. Ça va permettre vraiment de les aider dans des moments qui sont difficiles et de respecter les volontés exprimées par les personnes. C'est quelque chose qui est très bien.

J'ai toutefois des regrets, quelques petits regrets dans ce projet de loi. Je suis étonnée quand même, et on a soulevé ça -- le député de Saint-Jean, entre autres, est interpellé par cette question -- c'est que la Régie de l'assurance maladie a décidé non pas de procéder par informatisation, c'est-à-dire de créer un registre où on prend les données, on les tape, puis on les inclut dans un registre, comme l'a fait la Chambre des notaires, mais de procéder par numérisation, c'est-à-dire on va envoyer un formulaire écrit à tout le monde en même temps qu'ils vont renouveler leurs cartes d'assurance maladie. Sur quatre ans, on devrait passer à... Tous les Québécois et Québécoises devraient recevoir ce formulaire. Ils vont devoir le renvoyer par écrit.

Pourquoi on procède par numérisation? Bien, quand je vois l'état du Dossier de santé du Québec, quand je vois le débat qu'on a soulevé sur, tantôt, le réseau des services informatisés aux personnes âgées, bien, je comprends que le ministère n'a pas voulu ajouter peut-être un dérapage supplémentaire à la façon dont il a... à sa façon d'informatiser le réseau. Mais c'est clair qu'on a les outils normalement au Québec pour faire ça. C'est dommage. Peut-être... Tu sais, c'est dommage que le ministère n'ait pas le contrôle de l'informatisation du réseau et que la RAMQ n'ait pas décidé de prendre à bras-le-corps cette informatisation. Je comprends que, devant les difficultés qu'ils ont devant les autres dossiers, ils aient hésité. Mais notre souhait a été, et ça a été bien accueilli, que nous puissions au fil du temps vraiment procéder à un véritable registre informatisé. Après tout, on a tous possibilité, grâce à un NIP, d'aller soit au ministère du Revenu, aller déposer notre rapport d'impôt nous-mêmes, on peut, avec un NIP, avoir accès à nos comptes bancaires, je ne comprends pas qu'on ne puisse pas aller, par exemple, dire: Oui, je veux donner mon don d'organe, par un clic. Je pense que ça augmenterait le nombre de dons d'organe. Si on pouvait faire ça, je souhaite qu'on en vienne à ça un jour.

L'autre chose étonnante, c'est qu'il n'y a aucun lien dans ce registre avec le Dossier de santé du Québec. Ça n'a pas été travaillé en même temps. Le Dossier de santé du Québec, c'est le dossier informatisé des patients, c'est le dossier auquel normalement les gens devraient avoir accès dans les cliniques, dans les cliniques médicales, dans les pharmacies, dans les centres hospitaliers. Je disais tout à l'heure que c'était l'âge de pierre. Il n'y a que huit pharmacies sur 1 730 et trois cliniques médicales sur 2 034 qui sont branchées actuellement, alors que, dans 24 jours, ça aurait dû être le réseau complet, au total, du Québec qui aurait dû être branché.

Alors, ce que je souhaite, et je l'ai exprimé pendant la commission parlementaire, c'est que la RAMQ arrime ses travaux du DSQ... que la RAMQ arrime ses travaux sur le registre avec le DSQ pour qu'on ait un véritable réseau informatisé au Québec. Je pense que c'est possible, je pense que ça a été bien accueilli, et il faudrait que ce soit fait.

Une dernière chose, M. le Président, sur la date de mise en vigueur qui a été ajoutée. Mes collègues et moi avons demandé que nous ayons une date de mise en vigueur dans ce projet de loi. Ce n'est pas pour rien. En 2004, il y avait eu un dépôt de projet de loi, qu'on a appelée la loi Cusano, par le Parti libéral, par un député du parti ministériel. Ça a pris jusqu'en 2006 avant qu'on adopte ce projet de loi. Nous avons su, pendant la commission parlementaire, que le ministère de la Justice et le ministère de la Santé et des Services sociaux n'avaient pas validé ce projet de loi, ne l'avaient pas examiné, n'avaient pas amené les correctifs nécessaires avant son adoption. Nous avons donc adopté un projet de loi à l'aveugle un peu, ce qui fait... ce qui a amené au fait qu'en 2009 on a été obligés de s'interroger à savoir pourquoi il n'y avait pas encore de mise en vigueur du projet de loi... de la loi Cusano, qui avait été adoptée. Alors, le ministre nous a répondu de façon très ouverte. J'ai apprécié d'ailleurs cette ouverture. Il a été clair. Il a dit: Ce n'était pas priorisé. Le registre sur le don d'organes n'était pas une priorité gouvernementale, ni par son successeur... Lui a repris le bâton du pèlerin, a amélioré le projet de loi. On l'a fait ensemble, d'ailleurs.

Alors, je pense que c'est dommage que ça n'ait pas été priorisé, que ça n'ait pas été examiné avant, mais je suis très heureuse aujourd'hui, très heureuse aujourd'hui qu'on en arrive enfin à un projet de loi complet, qui me semble efficace et qui va être mis en vigueur très, très, très rapidement, dans les deux mois qui viennent. C'est ce que nous souhaitions, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre intervention, Mme la députée de Taschereau. Et je ne vois pas d'autre rapport... Je ne vois pas d'autre intervenant qui sollicite une intervention.

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport est adopté.

M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux. À vous la parole.

M. Dutil: Oui. Voulez-vous appeler l'article 30, M. le Président.

Projet de loi n° 113

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 30 du feuilleton de ce jour, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information propose l'adoption du projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales. Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre responsable des institutions démocratiques et leader du gouvernement pour son intervention. À vous la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de proposer à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales. Ce projet de loi vient de franchir l'étape de l'étude détaillée par la Commission des institutions. Le travail assidu des parlementaires a permis de bonifier les mesures proposées et de rendre possible l'émergence d'un fort consensus auquel adhèrent l'opposition et notre gouvernement. Mes collègues députés qui ont participé aux travaux de la commission...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, c'est l'appel du quorum que vous soulevez? Alors, on va vérifier si on a quorum. Alors, manifestement, nous n'avons pas quorum.

Alors, je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 59)

(Reprise à 17 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous avons maintenant quorum et nous allons poursuivre sur ce que nous étions, c'est-à-dire la réforme... le projet de loi concernant la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales. Et M. le ministre avait commencé son intervention. Veuillez poursuivre.

Une voix: ...

M. Fournier: Exactement, exactement. Alors... Mais la pédagogie se poursuit. J'étais d'ailleurs rendu, M. le Président, au point où je remerciais mes collègues pour leur collaboration, parce que nous avons donc pu, lors de nos travaux à la commission, convenir de l'ensemble des dispositions, enfin à part une.

Avant de souligner les modifications importantes adoptées par la Commission des institutions, permettez-moi, M. le Président, de rappeler les principales mesures proposées par le projet de loi n° 113, présenté en octobre. Celui-ci prévoit l'adoption de mesures anti-prête-noms sévères s'appliquant autant au niveau provincial qu'aux niveaux municipal et scolaire afin d'empêcher une entreprise ou une personne de financer indirectement un parti au-delà de la limite permise en remboursant des contributions versées par des tiers. Le projet de loi propose d'abolir les dons anonymes et d'interdire toute forme de compensation d'une contribution. Tout donateur devra signer une déclaration certifiant que sa contribution est faite volontairement, à même ses propres biens, sans aucune forme de compensation. Faire une fausse déclaration à cet égard ou inciter quelqu'un à faire une contribution par une menace, une contrainte ou une promesse sera une manoeuvre électorale frauduleuse entraînant une amende importante et la perte des droits électoraux pendant cinq ans.

Le projet de loi propose également d'augmenter les sanctions pour toute infraction relative aux contributions, incluant le recours à un prête-nom. Des amendes plus élevées, beaucoup plus élevées pour les personnes physiques et encore plus importantes pour les personnes morales de même que l'inhabilité à obtenir un contrat public sont prévues pour sévir contre les contrevenants.

Comme je vous le disais plus tôt, M. le Président, la Commission des institutions a adopté plusieurs modifications qui nous ont permis d'arriver à un consensus avec l'ensemble des collègues. Ces modifications ont eu pour effet d'augmenter davantage le montant des amendes et de fixer la période minimale d'inhabilité à obtenir un contrat public en cas d'infraction aux plus importantes règles relatives au financement des partis et aux dépenses électorales.

Ces violations de la loi seront désormais sanctionnées par une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction d'un particulier et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans. Il s'agit de sanctions extrêmement sévères. Les personnes morales qui contreviendront à ces règles de financement seront passibles d'une amende de 10 000 $ à 50 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ à 200 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans. Ceux qui contreviendront aux dispositions réservant aux seuls électeurs le droit de contribuer à même leurs propres biens et fixant la limite des contributions pourront se voir imposer une amende additionnelle correspondant au double de la contribution illégale. Ces contrevenants de même que tout donateur qui déclarerait faussement que sa contribution est faite à même ses biens, sans aucun remboursement, et toute personne qui, par une menace ou une promesse, inciterait un tiers à faire une contribution perdront également le droit d'obtenir un contrat du gouvernement, d'une municipalité, d'une commission scolaire et de tout autre organisme ou société d'État chapeauté par le gouvernement du Québec. La période pendant laquelle aucun contrat public ne pourra être accordé sera de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive dans les 10 ans. De plus, ces mêmes contrevenants commettront une manoeuvre électorale frauduleuse entraînant la perte du droit de vote et d'être candidat pendant cinq ans.

Par exemple, une entreprise qui utiliserait ses employés comme prête-noms pour verser des contributions se verrait imposer une amende pouvant atteindre 200 000 $, en cas de récidive, pour chaque contribution illégale et perdrait le droit d'obtenir un contrat public pendant trois à cinq ans, cinq ans dans le cas de la récidive. Les dirigeants de l'entreprise et les employés fautifs seraient également passibles d'une amende pouvant atteindre 30 000 $ en cas de récidive et, comme je le disais tantôt, l'inhabilité pour cinq ans. Si un candidat ou des organisateurs de parti étaient complices, ceux-ci se verraient imposer les mêmes sanctions, les plus graves pour eux étant la perte du droit d'être candidat et la perte du droit de se livrer à un travail de nature partisane.

Par ces sanctions, le Québec se démarque de ses voisins et se place à l'avant-garde. Le projet de loi n° 113 prévoit des amendes au moins quatre fois plus élevées que celles que l'on retrouve dans les provinces canadiennes les plus sévères. Quant à l'inhabilité à obtenir un contrat public en cas d'infraction, cette mesure n'a pas d'équivalent ailleurs. De plus, le Québec est la seule juridiction canadienne à priver de leurs droits électoraux des contrevenants à des règles de financement des partis. Vous conviendrez avez moi, M. le Président, que le message du gouvernement ne pourrait être plus clair concernant la lutte aux prête-noms et au financement politique illégal.

L'étude en commission parlementaire a également permis au gouvernement de poser un geste important au sujet de la limite des contributions qu'un électeur peut verser à un parti dans une année. Cette limite sera désormais de 1 000 $. Le projet de loi n° 113 prévoit donc des sanctions parmi les plus dissuasives qu'on puisse trouver dans une loi électorale. Pour s'assurer que ces sanctions aient le plus d'impact possible, notre gouvernement a aussi proposé le projet de loi n° 114 afin d'accroître les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections.

L'excellente collaboration, et j'y reviens, de mes collègues d'en face me permet d'espérer que ce projet de loi soit adopté rapidement. En fait, M. le Président, dès après les discussions sur le n° 113, nous serons déjà rendus à la prise en considération du n° 114. Avec ces deux lois, nous pourrons offrir aux Québécoises et aux Québécois l'assurance qu'il sera désormais extrêmement difficile de contourner les règles de financement des partis sans se faire prendre et que les contrevenants seront punis avec la plus grande sévérité possible.

Il est important de rappeler que les projets de loi nos 113 et 114 font partie de la plus importante réforme de la Loi électorale depuis 1977. Le projet de loi n° 118 suivra, 119 et 120 un peu plus tard.

Afin d'offrir au Québec le meilleur encadrement possible du financement des partis, les parlementaires de cette Assemblée devront continuer à collaborer malgré leurs divergences de vues. Les enjeux sont trop importants pour que nous nous laissions distraire par des considérations partisanes. Les Québécoises et les Québécois nous regardent, je vous invite donc et je nous invite donc à continuer notre travail pour améliorer nos dispositions électorales, M. le Président, en commençant par le vote que nous allons faire très prochainement, demain, sur la Loi anti-prête-noms.

Je termine et conclus en remerciant de façon très précise les membres de la commission qui nous ont... qui nous ont accompagnés à l'égard de ce projet de loi, les membres du secrétariat qui nous ont accompagnés et aussi toute l'équipe du Directeur général des élections, qui a été présent à chaque étape de l'étude article par article de ce projet de loi, qui nous a permis d'ailleurs de le bonifier et d'offrir à l'institution qui est le Directeur général des élections des outils qu'il n'avait pas avant mais qui vont nous permettre de bonifier nos lois électorales. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce même projet de loi concernant l'adoption du principe du projet de loi... c'est-à-dire, pas le principe, mais la phase finale, je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières et leader de l'opposition officielle. À vous, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Effectivement, on a assez recommencé dans ce dossier, je n'aurais pas le goût de recommencer une quatrième fois.

Donc, nous sommes à la dernière étape, soit l'adoption finale du projet de loi, et c'est l'étape des remerciements, évidemment, de tous ceux qui ont participé à l'élaboration et aux modifications de ce projet de loi qui comprend, au départ, vous le savez, 29 articles, qui était d'ailleurs une réécriture d'un projet de loi que vous connaissez, qui était une partie d'un projet de loi n° 93.

Les 29 articles, malgré la réécriture, je vous le dis, ont fait l'objet de 61 amendements. Alors, ça vous démontre que les gens ont quand même bien travaillé. 17 amendements discutés et retirés, en plus. Ça a nécessité 17 heures, M. le Président, en commission parlementaire. Donc, pour un projet de loi qui avait 29 articles, vous voyez tout de suite qu'il a fallu beaucoup de travail dans les détails pour avoir un résultat qui est à la hauteur de ce que nous souhaitions, soit le caractère dissuasif, et faire en sorte que ceux et celles qui auraient l'idée de contourner ou de ne pas respecter la Loi électorale... que le législateur, soit à ce moment-là, indique qu'il y aura des conséquences graves à manquer à la loi qui est le fondement de notre démocratie, M. le Président.

**(17 h 10)**

Je dois dire d'ailleurs que le ministre s'enorguillait... s'enorgueillait, plutôt, M. le Président, du fait que les pénalités étaient très fortes. Je dois dire là-dessus, en toute amitié, pour avoir une expression qui lui est chère, que nous avons dû convaincre un peu tout le monde pour augmenter ces peines. Et c'était un voeu que j'avais manifesté dès le départ, lors de la discussion autour du projet de loi, le premier, donc le projet de loi n° 93, mais même aussi lors de l'étude détaillée... pas l'étude détaillée, plutôt les consultations du projet de loi initial de l'ancien ministre Béchard.

Je dois mentionner que ces peines n'étaient pas suffisantes. Même le DGE, à l'époque... pas à l'époque, il y a encore quelques jours à peine, manifestait, je vous dirais, son interrogation quant au caractère excessif de ces peines. Nous avons dû d'ailleurs sortir des peines en matière de Loi de la qualité de l'environnement, des exemples que nous avons adoptés récemment, qui illustrent à quel point, pour marquer ce caractère dissuasif, le législateur a la possibilité d'augmenter de façon importante et prévoir les minimums et les maximums qu'on a prévus, avec des délais de récidive qui sont beaucoup plus longs. Auparavant, c'était jusqu'à deux ans qui était considéré comme une récidive dans la même période. Maintenant, j'ai proposé... je dis «j'ai», c'est... notre formation a proposé 10 ans, et je remercie le ministre d'avoir donné suite à cette proposition, qui va décourager les gens, parce qu'en cas de récidive les conséquences sont quasi funestes, M. le Président. Donc, on parle de sommes qui sont décuplées et qui ont pour effet, j'espère, de décourager ceux qui auraient l'idée saugrenue d'accorder un financement dans... pour le... un bénéfice futur quelconque. Dans ce cas-ci, se faire prendre la main dans le sac, M. le Président, ça va coûter cher. Ça va coûter cher en termes d'amendes et ça va coûter cher en termes de contrats.

Et l'article a été, concernant les contrats, remodelé de fond en comble. Et, lors de la prise en considération, j'ai détaillé certains des aspects, M. le Président. Je pense que tous les membres de la commission peuvent être fiers du travail qu'ils ont fait en termes de rédaction. Auparavant, il y avait... c'était une procédure qui était complètement différente. Nous l'avons modifiée en profondeur. Il a fallu d'ailleurs y apporter, avec le bénéfice des légistes qui étaient présents, donc y apporter des modifications qui respectent évidemment les principes en droit pénal et en droit civil, parce que dans ce cas-là nous sommes à la limite entre le droit pénal et le droit civil. Nous accordons à une infraction pénale une conséquence qui est purement civile, soit celle de ne pouvoir contracter avec l'État, M. le Président.

Donc, j'ai souhaité que nous ayons un dispositif qui n'allait pas inciter les... -- je partais pour dire un gros mot -- les... bien, les fraudeurs... À partir du moment où on manque à la Loi électorale, on peut effectivement être considéré dans cette... donc, ceux qui... dans cette catégorie, M. le Président. Donc, que, pour ceux-ci et celles-là... que les conséquences soient très importantes et qu'ils aient à subir rapidement, sans être incités à, je vous dirais, à aller en appel de façon... de façon, je vous dirais... dans le seul but de gagner du temps, M. le Président, donc de façon purement dilatoire. Or, les dispositions auraient pu permettre à ces gens de bénéficier d'une protection relative des tribunaux en allant en appel pour des motifs qui, eux, ne sont pas... qui sont d'un autre ordre, M. le Président, qui ne seraient pas finalement pour avoir raison mais bien pour gagner du temps.

Donc, nous avons prévu un article qui permet l'exécution, nonobstant appel, avec un test qui -- vous étiez là d'ailleurs lors de la prise en considération -- qui est nouveau, qui est un précédent dans nos dispositions législatives, donc qui crée un nouveau test pour permettre l'application immédiate de la loi, M. le Président. Et, si le législateur doit avoir une intention sur ce projet de loi et si elle est prise en considération par les tribunaux, j'espère que, dans ce cas-ci, ils vont comprendre que notre but est vraiment d'être dissuasifs et que les dispositions, bien qu'elles soient sévères, soient appliquées avec toute leur rigueur. Nous ne pouvons pas être tolérants face à ceux et celles qui manquent de façon... avec impunité et avec... ou avec une intention d'impunité, M. le Président, à une loi aussi importante que la Loi électorale. C'était un peu le cas auparavant.

On a même vu des compagnies encore récemment plaider coupables à la Loi électorale pour s'éviter des conséquences qui seraient beaucoup plus importantes, M. le Président. Dans le passé, c'était presque même... une infraction presque banale, M. le Président, de manquer à notre Loi électorale. C'est carrément gênant pour une démocratie d'accorder si peu d'impact à une loi. Nous sommes rendus à l'étape où nous avons la... le peuple québécois a intégré toutes les valeurs, à l'époque, qu'a voulu nous donner M. Lévesque, soit celles de s'assurer que les lois sur le financement portent en elles autrement... autre chose que strictement des plafonds et des... des plafonds, des pénalités ou des règles précises. Elles avaient pour objet d'assurer quoi, M. le Président? Qu'ultimement... que le pouvoir de l'argent ne l'emporte pas sur le pouvoir populaire. Et à l'époque les gens avaient la conviction que ceux qui avaient plus d'argent avaient plus de pouvoirs. Ils n'avaient pas besoin d'être nombreux pour avoir plus de pouvoirs contre ceux qui s'opposaient à certaines mesures, qui s'opposaient à des... qui s'opposaient même, je vous dirais, à des propositions qui émanaient de ce groupe restreint de gens qui... ou même de compagnies qui détenaient un pouvoir disproportionné par rapport à leur nombre sur nos lois, sur nos règlements, sur nos décrets, sur le pouvoir politique, M. le Président. C'était l'esprit dans lequel ces lois ont été... cette loi a été adoptée et toutes celles qui ont suivi.

Je pense qu'aujourd'hui cette valeur est bien intégrée. À l'époque, ça avait même, à certains égards, été contesté comme étant antidémocratique, parce qu'évidemment on restreignait le droit des compagnies. Ô combien, M. le Président, c'était odieux de faire ça! On restreignait le droit des compagnies de cotiser, de donner de l'argent à des partis politiques. C'étaient les arguments qui étaient invoqués, il faut se souvenir, là. Donc, on restreignait le droit démocratique de ces compagnies à donner, puis il y a des gens qui s'offusquaient réellement de cela. Il faut se souvenir.

Donc, l'esprit, c'était de cesser ce lien entre l'argent et les décisions, de le casser. Maintenant, comme ces valeurs sont intégrées, je pense qu'à ce niveau-là le peuple québécois peut se vanter à travers le monde d'être un exemple pour la protection de ces valeurs. Maintenant, on peut aller plus loin, soit d'assortir de pénalités extrêmes, entre guillemets, ceux et celles qui manqueraient à la loi. Et je suis un partisan de l'exemplarité, M. le Président, tant à ce niveau que dans les autres projets de loi, que vous verrez d'ailleurs, où toute la dynamique autour de la culture des secrets que parfois les partis ont tendance à cultiver, M. le Président, sera brisée. Et c'est une bonne chose, M. le Président. On dit parfois qu'à toute chose malheur est bon; malheureusement, tout ce qui s'est passé continue d'arriver, M. le Président, a au moins comme bénéfice de donner à ces lois beaucoup plus de mordant et d'impact et de réveiller ceux et celles qui sont pour le, je vous dirais... qui sont pour le statu quo.

Je dois dire aussi que j'ai dû me fâcher, M. le Président, ou du moins interpeller assez fortement le Directeur général des élections, avec tout le respect que je lui dois, ainsi que les différents membres de la commission sur l'impact qu'avait le projet de loi dans le domaine municipal. Nous laissions passer une situation qui est inacceptable. Nous nous astreignons à des règles qui ont très précises et, je vous dirais, très contraignantes. Or, le milieu municipal, M. le Président, à la lecture, encore d'hier, là, de ce que je vois à Montréal, ne s'est pas amendé. Il n'a, selon moi, même très... il y a très peu de volonté de s'amender, malheureusement. On a laissé passer la tempête comme si c'était une crise de communication, sans proposer la moindre mesure.

J'ai assisté à la commission dès le départ, lors des consultations. J'ai été frappé de la distance qu'avaient les représentants des partis politiques de Montréal, M. le Président -- et je le dis sans nuance -- et du principal parti concerné face à tout le scandale qu'on avait entendu en campagne électorale. On traitait ça avec une légèreté qui m'a... qui m'a déçu, M. le Président, et qui me démontrait le peu de sérieux avec lequel on a traité ces questions. On s'est simplement dit: On laisse faire la tempête. Quand elle va passer, on reprendra nos belles pratiques, M. le Président. J'avais cette impression. J'en prends pour preuve d'ailleurs, M. le Président, l'utilisation qu'ont fait, la loi, de ces partis sur le don anonyme, qui est une dérive inacceptable de notre démocratie. Eh bien, comme on enlevait les dons anonymes, on s'est pris sur un autre article de loi, M. le Président, un autre paragraphe qui permettait l'achat de billets selon un montant plafond. Et finalement on utilisait cette exception à la loi sur la déclaration du financement pour avoir, je vous dirais... pour vendre et pour s'assurer d'un financement qui était contraire à l'esprit de la loi. Et je le dis sans nuance, M. le Président, j'en ai conclu sans le moindre doute qu'on ne s'était pas amendé, au contraire.

**(17 h 20)**

Alors, après des discussions avec le Directeur général des élections, qui semblait me dire que tout allait bien, en toute amitié, parce que je l'aime bien, vous le savez, le Directeur général des élections, je trouvais qu'on avait fait preuve de peu d'imagination et de créativité dans le domaine municipal. Alors, en discutant, après quelques bons mots échangés, M. le Président, nous en sommes venus à des propositions concrètes qui ont pour effet de limiter ces partis politiques dans l'utilisation de certaines mesures d'ordre financier qui contournent l'esprit de la loi, M. le Président.

Et vous verrez, dans le projet de loi, nous avons limité le pourcentage, dans certaines catégories, de dons qui ne sont pas comptabilisés... qui sont comptabilisés, évidemment, au total mais qui ne sont pas ciblés. Vous verrez même, si vous allez aux... lors des discussions -- c'est public, M. le Président -- qu'on vendait un nombre de billets x à des personnes qui, somme toute, apparemment, n'existaient pas. C'est grave de dire ça, hein? Et là on est seulement un an et demi après la campagne qui a mené au pire scandale démocratique de l'histoire de notre belle démocratie, M. le Président. Moi, j'en suis... Je vous le dis, là, j'en ai froid dans le dos.

On a vendu 800 billets dans une salle de 100 personnes, M. le Président, avec un buffet qui ne pouvait même pas servir 50 personnes. Puis on a fait un rapport: on a vendu 800 billets, puis on attendait 800 personnes. Finalement, il en est venu peut-être 60, puis le buffet, il y en avait pour 60. Puis là, ce n'est pas il y a cinq ans, là. Alors, M. le Président... Et là, sous la légalité, on a contourné l'esprit de la loi. M. le Président, je suis catastrophé. Puis là, ça ne fait même pas les nouvelles, seulement pour vous dire comment notre seuil de tolérance est rendu élevé.

Alors, nous avons maintenant empêché ce type de détournement de l'esprit de la loi. Et là je le dis... Je n'ai même pas de... je n'ai même pas de gêne à le dire, M. le Président. Donc, au moins, jusqu'à la prochaine manigance, M. le Président, au moins, elles seront limitées en termes d'application; vous verrez les dispositions du projet de loi. Et je suis particulièrement fier de cette disposition, dans le domaine municipal, qui aura un impact.

Au niveau national, les partis ne faisaient l'usage de dons anonymes que dans l'esprit qu'ils avaient été faits. Souvenez-vous, à l'époque -- c'était même avant votre époque, M. le Président, c'était... -- on passe le chapeau après une soirée pour payer des frais de petite location de salle, parce qu'à l'époque les partis avaient peu ou pas d'organisation. Le Crédit social en était l'apanage, vous le savez, M. le Président. Je viens d'une région, le Crédit social était très implanté chez nous. C'étaient des gens qui militaient fort avec très peu de moyens et qui, pour s'assurer du paiement de... c'est ça, de petits... de petites réservations comme ça, passaient le chapeau.

Or, le chapeau a passé de quelques dollars à des centaines de milliers de dollars, M. le Président, dans le cas du secteur municipal. C'est une véritable honte. Et là, maintenant, on était dans la vente de billets lors d'activités qui, vous le savez... Il y a un plafond qui est prévu. On utilisait ce même stratagème, M. le Président, pour contourner la loi. Donc, ils seront limités en termes de pourcentage de leur financement global.

J'espère que... Je n'espère plus, mais, malheureusement, j'ai la conviction que les gens n'ont pas appris. On dit que la sagesse est la somme des erreurs, n'est jamais commise deux fois. Vous le savez, je reprends parfois cette expression. Je peux vous dire que, dans le secteur municipal, on est loin de la sagesse, on est loin de la sagesse.

Je suis fier du résultat qu'on a donné pour nous-mêmes. Oui, nous avons fait des erreurs. Tout le monde peut malheureusement trouver des erreurs qui ont été commises par des gens associés à des partis politiques. Maintenant, je peux vous dire que le prix à payer va être très élevé. Et c'est tant mieux, M. le Président. Je suis un partisan de cette règle, et ceux et celles qui ont manqué auront à rendre compte. Et, en même temps, ceux et celles qui font affaire avec l'État verront qu'il n'y a aucun avantage, de quelque nature, à contourner les lois et que le prix à payer pour eux sera énorme. Donc, il n'y a rien de mieux que les bonnes sanctions, M. le Président, pour décourager ceux et celles qui auraient trop de créativité dans le domaine du financement.

Donc, j'espère, et je reviens à ma position de départ, que les juges auront entendu cette demande du législateur d'être dissuasif. Malheureusement, la Loi électorale, lorsqu'elle était appliquée, même lorsque les gens étaient reconnus coupables, la peine qui était appliquée était la peine minimale. Et c'est pour ça que j'ai souhaité que les peines minimales soient augmentées de façon importante, pour s'assurer de l'effet dissuasif de la loi.

En terminant, je suis content, évidemment. J'ai voté contre, mais je crois qu'il y a un pas de fait concernant le plafond des cotisations de chaque électeur à un parti politique. Il était de 3 000 $, vous le savez, notre position qui était de 500 $.

J'ai avisé les membres de la commission qu'il y avait aussi des discussions dans notre parti pour même prévoir un financement qui provenait de la part de l'État, qui était plus important, et abaisser à nouveau les cotisations au seuil que vous connaissez, qui ont été proposées dans une lettre de trois de nos collègues, M. le Président, donc de ramener à 100 $ la cotisation maximale annuelle d'un contributeur, évidemment sans crédit d'impôt par contre, faire disparaître toute la notion des crédits d'impôt. Cette proposition mérite d'être regardée à son mérite à l'intérieur des partis pour l'instant; nous verrons lors du congrès qu'est-ce qui sera retenu. En attendant, notre position était de marquer à 500 $, M. le Président.

Nous avons eu une proposition du Directeur général des élections de ramener à 1 000 $, proposition qui finalement a été retenue par le Parti libéral. Nous aurions souhaité quand même le 500 $, M. le Président, mais, à cette étape, j'ai voté contre, pas parce que je trouvais que le 1 000 $ n'était pas une bonne idée, mais que le 500 $ aura été la meilleure solution, bien que c'est un pas dans la bonne direction, M. le Président. Souhaitons que cela aura un impact positif quant à la dispersion des dons et à l'utilisation malheureuse de la Loi électorale par l'utilisation de prête-noms, M. le Président.

Donc, en terminant, je remercie à nouveau ceux et celles qui ont participé à l'élaboration, parce que ce fut fort complexe en termes de rédaction. J'ai lu quelques extraits lors de l'étude... pas l'étude détaillée, lors de la prise en considération, M. le Président, qui sont de petits bijoux en termes de rédaction, je pense. Souhaitons qu'ils subissent aussi le test... C'est bien beau, passer le test de la rédaction, le vrai test, c'est l'applicabilité par des juges. Donc, souhaitons qu'ils rencontreront les exigences requises par notre droit pénal et le droit civil, M. le Président. Nous en sommes convaincus, mais, vous le savez -- et c'est bien dans notre système: nous sommes à la merci des décisions des tribunaux, et donc nous verrons à l'usage, mais je pense qu'ils ont été rédigés de façon justement à rencontrer les objectifs que s'est donnés la loi.

Donc, il y aura aussi, je ne sais pas si c'est dans ce projet-là ou dans l'autre... ou dans 114, un registre -- c'est peut-être dans 114 -- un registre de ceux et celles qui sont condamnés en vertu des lois électorales, M. le Président. Donc, il y a un effet dissuasif décuplé par le fait d'un... je vous dirais, d'un tableau du déshonneur de ceux et celles qui auront manqué à nos lois. Donc, merci à tous ceux et celles qui ont participé, les membres du gouvernement, évidemment mon collègue et bon ami le député de René-Lévesque, qui a participé à chacune des séances, qui se sont déroulées, je vous dirais, de façon assez intense et intensive, M. le Président. Je vois d'ailleurs la semaine du 22, 23, 24, 25 novembre, ça ne laisse pas beaucoup de place, hein? D'ailleurs, mon mal de dos est peut-être un peu une conséquence du temps que nous avons passé en commission, M. le Président, donc... Mais le travail fut bien fait, et je suis fort heureux du résultat. Souhaitons que le message soit bien entendu et que les juges l'appliquent avec toute la rigueur et l'esprit dans lequel ces dispositions ont été adoptées.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Et je dois vous dire que, oui, si ce n'était pas de mon droit de réserve, j'ai... j'ai failli citer la phrase célèbre de feu Réal Caouette, liée à ce que vous parliez tantôt, à savoir l'histoire du chapeau. Mais je ne la ferai pas, j'aurai d'autres moments de faire ça.

Alors, est-ce à dire que... parce que je ne vois pas d'autre intervenant, à moins que vous vouliez le débat.

Alors là, le projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, est-il adopté?

M. Dutil: ...nominal, M. le Président. Reporter à demain... Un vote par appel nominal, et, conformément à l'article 223 du règlement, de le reporter à la période des affaires courantes du mercredi 8 décembre 2010.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison: quand on fait un appel d'un vote nominal, on peut le reporter aux affaires courantes, demain. Donc, c'est ce que... ça a l'air à être la volonté. Est-ce que c'est accepté? Il y aura vote nominal là-dessus, et là on verra qu'est-ce qu'il en sera.

Donc, pour la poursuite de nos travaux, je vous cède à nouveau la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Voulez-vous appeler l'article 26, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): 28, vous avez dit?

**(17 h 30)**

M. Dutil: ...

Projet de loi n° 114

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): 26. À l'article 26 du feuilleton de ce jour, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Cet amendement a été déclaré recevable. Afin de permettre la présentation d'un nouvel amendement par M. le ministre, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement qui stipule que les amendements doivent être transmis au secrétariat général au plus tard à 22 heures, le jour du dépôt du rapport de la commission qui a procédé a l'étude détaillée du projet de loi? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il y a consentement, cet amendement est déclaré recevable. Y a-t-il des interventions maintenant sur ce rapport ainsi que sur l'amendement qu'on vient d'adopter? Je crois que oui. Je cède la parole à M. le leader du gouvernement et responsable des institutions pour son intervention.

M. Fournier: Mes propos seront brefs, j'y reviendrai à l'adoption finale. Par contre, je commencerai par une suite à donner à l'étude -- ça va vous surprendre -- du projet de loi n° 118 qui a entraîné que nous fassions une modification supplémentaire au 114 et je propose donc... Et je sais que nous allons requérir le consentement. Nous avons déjà demandé officieusement ce consentement, vous allez pouvoir le rendre officiel, M. le Président. Mais, d'entrée de jeu, je veux déposer ici un amendement à l'article 7.3.

Permettez-moi d'en faire la lecture. Mon collègue se souviendra de la discussion que nous avons eue. Je vais insister par le ton de ma voix pour qu'on puisse voir la modification apportée: «Le représentant officiel d'un parti autorisé doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, transmettre au Directeur général des élections, pour l'exercice financier précédent, un rapport financier suivant la forme prescrite par le Directeur général des élections. Ce rapport doit comporter notamment un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie du parti préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.»

Voici l'amendement que je dépose, et je sollicite le consentement, M. le Président, pour qu'il puisse être sous étude et éventuellement adopté en même temps que la prise en considération du rapport.

Le Vice-Président (M. Gendron): Et la question, en conséquence: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 252, tel que vous venez de l'indiquer? Il y a consentement. Donc, ça fait partie intégrante de la suite des choses. Alors, vous pouvez intervenir et sur le rapport et sur cet amendement qu'on vient de déposer.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Alors, comme je l'avais dit -- et on s'entend d'ailleurs pour pouvoir revenir demain sur l'adoption finale un peu plus longuement -- la Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections soulève, si vous me le permettez, cinq axes différents. Je vais juste les nommer pour aujourd'hui.

Alors, premièrement, toute contribution destinée à une entité, à un parti, à une instance de parti, toute contribution doit dorénavant être versée au DGE. C'est fondamentalement nouveau. Jusqu'ici, les gens donnaient ça... le chèque était libellé au nom du parti, du parti et du comté. Dorénavant, ce sera au Directeur général des élections pour le bénéfice d'un parti. Il s'agit d'une transformation majeure de nos modes de fonctionnement.

Antérieurement, tout montant en haut de 200 $ devait l'être par chèque ou carte de crédit. Maintenant, c'est tout montant en haut de 100 $. Donc, on a ramené le plancher encore plus bas pour s'assurer que les pièces étaient facilement... on pouvait les suivre facilement.

Troisièmement, le nom de donateur de toute contribution deviendra public. Actuellement, on le sait que c'était ceux de plus de 200 $. Dorénavant, il y a une transparence totale.

Quatrièmement, bien là, il y a une modification excessivement importante. Dorénavant, il y aura une passerelle entre le Directeur général des élections et le ministère du Revenu. Je répète: Dorénavant, il y aura une passerelle entre le Directeur général des élections et le ministère du Revenu. J'insiste parce que cela veut dire que, dorénavant, le Directeur général des élections a un pouvoir d'enquête beaucoup plus vaste, beaucoup plus élaboré que ce qu'il avait avant.

Quand on se demande si nous avons réagi face à ce que nous voyons, la réponse, c'est évidemment oui. Vous savez qu'il y avait un rapport de la commission Moisan sur les prête-noms. On vient de voir la Loi anti-prête-noms dans le 113. Il y a eu, au niveau municipal, il y a eu à différents niveaux des questions qui se sont soulevées sur le financement des partis politiques, et qu'il fallait s'assurer que le Directeur général des élections n'avait pas que des infractions avec des sanctions sévères, mais des moyens pour prouver des infractions avec des sanctions sévères. C'est ce qu'on vient de donner avec ce projet de loi.

Le projet de loi n° 114 permet aussi d'étendre les périodes de prescription. Prescription d'un an devient une prescription de cinq ans. Et, lorsqu'on est en matière de processus électoral, de votation le jour du vote, les substitutions, les doubles votes, là, bien, tout ce que vous pouvez imaginer comme méthodes d'illégalité, donc ce qui était les manoeuvres frauduleuses concernant la votation, la prescription est reportée à 10 ans dans ce cas-là. Donc, d'un an, on est passé à cinq ans et à 10 ans.

Alors, M. le Président, je n'ai pas besoin de m'étendre longuement pour établir, lorsqu'on vient de finir l'adoption du 113, le débat sur l'adoption de la Loi anti-prête-noms et maintenant du projet de loi n° 114, qui augmente les pouvoirs du DGE. D'une part, c'est lui qui va recevoir les contributions à l'avenir. Il va donc être capable de suivre à la trace ce qui se passe. D'autre part, il a la possibilité d'aller vers le ministère du Revenu, aller chercher les informations pour s'assurer du respect intégral de la loi.

Nous souhaitons -- et, je dois le dire, nous souhaitons de tous les côtés de ce salon bleu -- que notre légitimité à siéger ici soit reconnue par nos concitoyens. Nous avons entendu leur appel et nous sommes passés à l'action. Et ce projet de loi là établit des mesures radicalement différentes de ce qu'il y avait avant. Si on avait un nom à donner à la période que nous sommes en train de traverser avec le projet de loi n° 113, 114... Le 118, qu'on verra un peu plus tard cette semaine, est un effet moindre, mais 113, 114, nous assistons à la première réforme fondamentale majeure depuis 1977, lorsque sont nées les dispositions sur le financement des partis politiques. Il y a eu et il y aura eu 1977, et il y aura eu 2010, M. le Président. Ce qui se passe en ce moment est fondamental, majeur.

Il nécessite cependant un effort particulier de la part du Directeur général des élections, qui a accepté de se donner, même s'il avait ce mandat, de se donner cette charge d'informer la population, d'être un acteur pédagogique pour que les gens sachent à l'avenir que... le chèque, à qui ils le font et, quand ils font une contribution, le DGE est en mesure d'aller vérifier si cette contribution vient bien de leur poche, qu'elle n'a pas été remboursée et qu'il y a donc des sanctions si jamais il y a des infractions à ça. Il y a fondamentalement une transformation majeure à laquelle nous assistons et qui, je pense, va servir, à l'égard de l'image ou des actions qui sont menées ici, d'un rayonnement dans les autres juridictions probablement égal à ce que le rayonnement de 1977 a donné, qui a amené des transformations ailleurs. Nous sommes en train de passer des journées fondamentales pour nos lois électorales, qui vont sans doute servir d'exemple dans d'autres juridictions.

Je termine là-dessus. Je reviendrai dans l'adoption finale probablement demain, et là j'y remercierai de façon spécifique les membres qui ont participé à l'étude de ce projet de loi. Mais je me permets simplement de dire ceci, dans celui-là comme dans le 113 et dans le 118, M. le Président, nous avons eu le concours de tous les membres de la commission, des deux côtés, du DGE, du Secrétariat à la réforme, et c'est grâce à la participation de chacun, à l'ouverture d'esprit de chacun que nous sommes en mesure de donner une nouvelle pièce législative dont les Québécois, je le crois, peuvent être fiers. Merci, M. le Président.

**(17 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, toujours sur le rapport et les amendements qui ont été adoptés, je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je serai très bref. Pas que le projet de loi ne mérite pas de parler longtemps, au contraire, mais pour des raisons d'une autre nature. J'aurai l'occasion, de toute façon, lors de l'adoption finale, de vous en parler plus longuement. C'est un projet de loi, encore là, qui a nécessité une étude en profondeur, M. le Président, avec des modifications dans plusieurs des articles. D'ailleurs, il y a 23 articles, il y a eu 31 amendements qui ont été adoptés pour des raisons tout à fait justifiées, vous le comprendrez.

L'amendement que fait référence... qui vient d'être déposé, M. le Président, dans la forme prescrite, c'est dans l'esprit que je vous ai mentionné tantôt, c'est carrément... En toute humilité, c'était carrément moi qui ai demandé au DGE: Là, on veut vous donner plus de pouvoirs pour imposer aux partis des formes pour présenter leurs états financiers et que, là, ça ne soit pas sous forme de négociation, mais que vous ayez le pouvoir de dicter des formes de présentation pour justement encourager et forcer, à la limite, cette transparence, M. le Président.

Et, si on s'en était limité au pouvoir de directive, vous le savez, les directives passent devant le comité consultatif et là, à ce moment-là, peuvent être retenues au bon voeu de n'importe quel des partis en refusant leur consentement. Donc, nous avons, vous voyez, par l'amendement suite... que nous avions adopté dans le premier, dans le projet de loi n° 113, nous sommes revenus... dans le projet de loi n° 114, mais, dans l'étude du projet de loi n° 118, en discutant avec le DGE sur un amendement, vous le voyez, là, qui concernait des... dans le projet de loi n° 118 qui concernait la comptabilité d'exercice, je leur ai dit: Bien, coudon, vous n'avez pas besoin de dire ça, vous avez un pouvoir de directive. Et là on a convenu que l'amendement qu'on avait fait n'était pas suffisant, donc on en a fait un autre dans le projet de loi n° 114 que vous voyez aujourd'hui, on l'a fait hier après-midi, donc pour intégrer aujourd'hui, pour que le DGE ait un pouvoir vraiment exceptionnel d'imposer aux partis des règles de présentation de leurs états financiers. Je crois à ces mesures, M. le Président. Je pense qu'elle allait de soi et que ce n'est pas à nous à négocier avec le DGE pour savoir sous quelle forme et dans quelle rubrique nous devons mettre certains items de dépenses, M. le Président. Je crois sincèrement à cette transparence.

Les autres éléments, vous le voyez, concernent le montant de 100 $. Il y avait un élément important, M. le Président, que nous réclamions, c'était la passerelle envers le DGE, ça faisait partie de nos... envers le DGE... la passerelle envers le ministère du Revenu, M. le Président, donc de permettre au DGE d'être un organisme qui a accès aux informations, aux renseignements d'ordre fiscal. C'était notre demande de notre parti. Je remercie le ministre d'y avoir donné suite, de l'avoir inclus dans le projet de loi n° 114 parce qu'il ne se retrouvait pas dans le projet de loi n° 93 à l'époque. Donc, c'est une bonne chose, M. le Président. Et nous avons prévu, d'ailleurs, un mécanisme qui, j'espère, rend compte... qui assure, finalement, une sécurité quant aux informations qui sont détenues... aux demandes d'information au ministère du Revenu, M. le Président.

Donc, nous avons fait oeuvre de créativité, au grand déplaisir, d'ailleurs, du fonctionnaire, qui était très sympathique, le légiste du ministère du Revenu, qui est reparti de notre commission un peu découragé, mais je suis convaincu que, ce matin, avec l'idée et la conviction du devoir accompli. Un peu malgré lui, mais avec plaisir quand même. Donc, il plaidait le précédent, M. le Président. Alors, il nous disait que ce que nous faisions était un précédent. Donc, comme c'est un précédent, nous ne pouvions pas le faire. Eh bien, nous l'avons convaincu que le législateur avait ce pouvoir ultime de faire des précédents, et, depuis ce temps, il a dû en informer le ministre du Revenu. En tout cas, j'espère, M. le Président.

Mais un être fort sympathique avec qui on a eu l'occasion de discuter de l'importance de bien légiférer, qui pouvait amener parfois des modifications même à la loi sur le Revenu, donc, et nous avons créé effectivement un précédent pour le cas des informations demandées par le Directeur général des élections, et j'en suis, là, quand même assez fier, avec le concours de tous les membres de la commission. Il était le seul, M. le Président, à ne pas être convaincu de cela. Donc, à la fin, je pense qu'on l'avait presque convaincu, jusqu'à ce qu'il quitte. Et, pendant qu'il était parti, on en a profité pour adopter le projet de loi, M. le Président. Donc, ça s'est fort bien fait, et j'imagine qu'il travaille encore pour le ministère au moment où on se parle parce qu'il a bien servi son ministre et son sous-ministre, M. le Président.

Je tiens aussi à dire qu'il apparaîtra un peu plus tard des modifications à la loi concernant les municipalités de 5 000 et moins, donc adapter les mesures de la Loi électorale sans, évidemment, avec toute leur lourdeur. C'est un des aspects que nous avons regardés à travers les différents articles et qui sera, je l'espère, M. le Président, bien que j'aie tendance à en douter, qui sera, un jour, à discuter lors de l'étude article par article. Mais il faudrait d'abord adopter le principe, donc, concernant les autres projets de loi, 119 et 120, M. le Président. Donc, je parlerai un peu plus longuement lors de l'étude détaillée. Et nous serons pour.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. Avant de faire les choses officielles, j'ai quasiment envie, là, parce que l'atmosphère a l'air bonne... Pour votre fonctionnaire du Revenu, je dirais ceci: Il n'y a pas de précédent véritablement dans la vie -- c'est parce que je m'applique ce principe-là -- il n'y a que des hommes et des femmes trop faibles pour ne pas prendre les décisions qui s'imposent. Et je vis avec ça, moi, dans... D'après moi, il n'y a pas de précédent, on prend les décisions qui s'imposent quand on est rendu là. Mais c'était juste parce que ça se prêtait aux circonstances. Alors, ce n'est pas approprié. Revenons sur ce qui nous concerne, et là on a terminé l'étude. Merci, M. le leader, de votre intervention.

Mise aux voix des amendements

Est-ce que les amendements proposés par M. le ministre responsable -- parce qu'il faut d'abord adopter les amendements -- de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

Ajournement

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 8 décembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux, en conséquence, sont ajournés à mercredi 8 décembre, à l'heure indiquée.

(Fin de la séance à 17 h 45)