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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le vendredi 10 décembre 2010 - Vol. 41 N° 168

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement au mardi 8 février 2011

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers amis, veuillez prendre place. On va vous souhaiter un bon vendredi matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à ce qui est notre devoir ce matin, la rubrique des déclarations des députés. Et je cède la parole à Mme la députée de La Pinière pour sa déclaration du jour. Mme la députée, à vous la parole.

Inviter les parlementaires à
agir contre la production
de gaz à effet de serre

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, j'ai pris part, du 5 au 8 décembre dernier, à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, à Cancún, et participé aux travaux de l'Union interparlementaire et au Sommet des leaders sur le climat. En écoutant le bilan présenté par la présidente des négociations de cette conférence et en échangeant avec les experts et les parlementaires des quatre coins du monde, j'ai été davantage sensibilisée à la fragilité de notre planète et à l'urgence d'agir.

Cet enjeu colossal interpelle les parlementaires au premier chef, et l'Assemblée nationale a fait preuve d'un leadership exemplaire en adoptant à l'unanimité des projets de loi qui ont pour effet de lutter efficacement contre les changements climatiques. Mais nous pouvons faire plus. Je nous invite donc à amorcer la nouvelle année 2011 en posant un geste concret qui réduirait les gaz à effet de serre et améliorerait ainsi la qualité de notre environnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de La Pinière, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Crémazie pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

À l'occasion des fêtes, offrir des
voeux aux aînés du Québec

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. En cette période des fêtes, je souhaite rendre hommage et saluer les aînés du Québec. Nos parents, nos grands-parents ont apporté une contribution inestimable à la construction du Québec moderne, une société plus solidaire, plus instruite, plus audacieuse, plus prospère. Ils nous ont raconté notre histoire. Ils nous ont appris aussi à aimer et à défendre notre langue, notre culture, nos valeurs. Ils nous ont parlé de justice, de fierté et de liberté. Il reste beaucoup à faire pour assurer des conditions de vie dignes pour tous et toutes. À notre tour de leur emboîter le pas, de continuer à bâtir le pays, un pays où il fait bon vivre.

À tous les aînés du Québec, je souhaite un Noël chaleureux et des fêtes et une nouvelle année heureuses, remplies de petites et de grandes joies, de santé et surtout de beaucoup d'amour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner la 15e et dernière saison du
téléroman Virginie, de Radio-Canada

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je veux rendre hommage à tous les artisans de l'émission Virginie, qui prend fin cette année, après 15 ans à l'écran, à la télévision de Radio-Canada.

Peu de téléromans ont connu une aussi grande longévité que Virginie. À quoi attribuer cet immense succès populaire? Certainement à l'immense talent de son auteure, Mme Fabienne Larouche, qui, au cours des 15 dernières années, a su captiver des millions de téléspectateurs. Tous les jours depuis 15 ans, l'auditoire de Virginie a entendu parler d'éducation. Et, à une époque où l'éducation revêt une importance capitale pour notre avenir collectif québécois, on ne peut que saluer chaleureusement une émission qui, comme Virginie, l'a si bien mise en valeur. Fabienne Larouche a démontré un parti pris heureux pour l'école publique et surtout elle a su inlassablement valoriser le rôle des professeurs.

C'est pourquoi j'invite cette Assemblée à se joindre à moi pour applaudir Mme Fabienne Larouche et les nombreux comédiens qui ont contribué à ce succès exceptionnel.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration du jour.

Rendre hommage aux travailleurs
de rue du Bas-Saint-Laurent

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner, à l'Assemblée nationale du Québec, les services exceptionnels offerts par les travailleurs de rue du Bas-Saint-Laurent depuis 2008.

La mise en place de ce service dans notre région a permis à ces nouveaux intervenants d'offrir un soutien différent aux jeunes et aux adultes des huit MRC du Bas-Saint-Laurent directement dans leurs milieux de vie. Il est primordial d'en assurer la pérennité. Cette approche permet aux travailleurs de rue d'avoir une relation significative avec les personnes en difficulté, de faire de la prévention auprès d'elles et de les référer aux services appropriés. Au cours des deux dernières années, un total de 38 000 interventions ont été réalisées au Bas-Saint-Laurent. Dans la circonscription de Matapédia, cela se traduit par plus de 6 000 interventions. Ces statistiques démontrent bien les nombreux efforts fournis par les travailleurs de rue afin d'offrir un service de proximité. Ils ont aussi démontré leur utilité en matière de prévention de différentes façons.

Je les remercie d'avoir pris leur mission au sérieux, d'avoir agi avec coeur auprès des jeunes et des adultes de ma circonscription et du Bas-Saint-Laurent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

À l'occasion des fêtes, offrir des
voeux aux citoyens de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Un peu plus tard aujourd'hui, l'Assemblée nationale ajournera ses travaux pour le congé des fêtes. Chacun d'entre nous retournera dans son comté pour travailler auprès de ses concitoyens.

Puisque c'est ma dernière occasion cette année de prendre la parole en cette Chambre, j'en profite pour transmettre mes voeux les plus sincères, à l'occasion de Noël et du jour de l'An, aux citoyens de Beauce-Nord, à l'ensemble des Québécois ainsi qu'à mes 124 collègues députés. Profitons des prochaines semaines pour partager des moments privilégiés avec ceux et celles qui nous sont chers.

S'il est un souhait que je formule, c'est que l'élan de générosité et de partage qui nous anime en cette période se perpétue l'année durant. Trop nombreuses sont les familles dans le besoin.

En mon nom, au nom de... et en celui de ma formation politique, je vous souhaite un chaleureux temps des fêtes et une nouvelle année sous le signe de la paix et de la justice. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord. Je vous remercie de vos bons voeux. Je cède maintenant la parole à M. le député... Excusez, à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce avant. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous.

Souligner la Journée
internationale des migrants

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. En ce dernier jour de session avant la période des fêtes, je tiens à souligner que, le 18 décembre prochain, nous marquerons la Journée internationale des migrants, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies. Dans un monde où la population se déplace de plus en plus, cette journée est une opportunité pour toutes les nations de reconnaître la contribution des millions de migrants aux États qui les ont accueillis. D'ailleurs, l'Institut de la statistique du Québec, dans son rapport publié cette semaine, souligne l'importante contribution de l'immigration à la croissance démographique du Québec. Je salue donc toutes les Québécoises et tous les Québécois qui ont quitté leur pays d'origine pour bâtir avec nous notre avenir. Le Québec est une société riche de sa diversité, et c'est grâce à leur courage et leur détermination. Je leur réaffirme notre soutien et notre reconnaissance pour leur contribution au développement de la société québécoise.

Finalement, je remercie tous ceux et celles qui participent quotidiennement à l'accueil et l'accompagnement, à l'intégration et la rétention des nouveaux arrivants dans toutes nos régions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois pour sa déclaration du jour. M. le député de Beauharnois, à vous.

Féliciter MM. Pierre Groulx et
Mario Lacelle, paléontologues, pour
leur découverte archéologique dans
la municipalité de Beauharnois

M. Guy Leclair

M. Leclair: M. le Président, le 6 décembre dernier, le Musée québécois d'archéologie dévoilait le nom et les caractéristiques d'un organisme fossilisé ayant vécu il y a plus de 500 millions d'années et qui a récemment été découvert dans une carrière de la municipalité de Beauharnois. On doit à Pierre Groulx, paléontologue, résident à Salaberry-de-Valleyfield, ainsi qu'à son collègue Mario Lacelle cette découverte exceptionnelle qui a déjà été mentionnée dans deux prestigieuses revues paléontologiques.

En effet, la découverte du Mictomerus melochevillensis représente, de l'aveu des deux paléontologues, une véritable percée scientifique qui jette un nouvel éclairage sur les premières phases de l'évolution d'arthropodes, un groupe d'animaux qui comprend, entre autres, nos insectes actuels. Il est un honneur pour les citoyens du comté de Beauharnois d'être associés à une découverte de cette envergure, et nous remercions particulièrement M. Groulx et son collègue d'avoir refusé les offres de grands musées américains pour que les fossiles découverts demeurent dans la circonscription. Au nom de tous les citoyens de la circonscription de Beauharnois, j'offre donc à Pierre Groulx et son collègue Mario Lacelle mes plus sincères félicitations pour cette remarquable découverte.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Rendre hommage au Regroupement
des organismes communautaires
autonomes jeunesse du Québec

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. Je rends hommage au travail du Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec. 23 organismes de diverses régions ont reçu, en octobre, un prix distinct qui souligne notamment l'excellence pour les résultats obtenus, pour la démocratie, pour l'accueil ou pour outiller des jeunes, l'encouragement à la diversité, la cohésion interculturelle, le développement de liens de confiance, la capacité à désarmer les crises, la mobilisation du milieu ou la concertation, l'adaptation rapide aux changements sociaux, la référence jeunesse dans son milieu, leur leadership en art communautaire et leur réseautage avec de multiples partenaires.

À Laval, ce sont trois... se sont distingués l'Oasis, unité mobile d'intervention, pour sa visibilité importante; le TRIL, travailleurs de rue de l'île de Laval, pour la place ouverte aux jeunes; et la Maison de quartier de Fabreville, pour le développement du sentiment d'appartenance. Bravo aux organismes membres du ROCAJQ pour leur rôle indispensable en offrant aux jeunes des espaces de parcours de vie respectueux et des opportunités de prendre place dans leur communauté, parce que les jeunes sont la force du Québec de demain.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter la réserve naturelle du
Marais-Kergus, dans la circonscription
d'Abitibi-Ouest, lauréate du Globe bleu

M. François Gendron

M. Gendron: Mme la Présidente, merci. Le marais Kergus, situé sur les terres privées dans la municipalité de La Motte, dans mon comté, recevait récemment un prix d'envergure internationale du Réseau mondial des zones humides, le Globe bleu, récompensant le milieu le mieux géré en Amérique du Nord. Cet honneur revient aux copropriétaires du site, Mme Florence Lafon et M. Germain Bérubé, qui ont acquis le marais en 1992 et qui veillent à sa protection depuis.

Reconnu en tant que réserve naturelle à perpétuer depuis 2003, le marais Kergus est devenu, grâce à la volonté des propriétaires, une aire protégée habitée aux multiples vocations, dont la recherche scientifique, l'éducation et l'agriculture biologique. Mme Lafon et M. Bérubé peuvent être fiers de cette reconnaissance internationale qui leur donne raison d'avoir été aussi perspicaces, il y a longtemps, devant la nécessité de préserver ce site exceptionnel. À titre de député d'Abitibi-Ouest, je lève mon chapeau à tous les deux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons. Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapports annuels de la
Commission consultative
de l'enseignement privé

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le neuvième rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Commission consultative de l'enseignement privé et le 41e rapport annuel 2009-2010 de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Le Président: Ces rapports... ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Analyse actuarielle du
Régime de rentes

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'analyse actuarielle du Régime des rentes du Québec au 31 décembre 2009.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions
inscrites au feuilleton

M. Fournier: M. le Président, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton du 27 avril 2010, adressées au ministre de la Sécurité publique par le député de Chambly...

Des voix: ...

Le Président: Alors, même s'il s'agit de dépôt de documents, il s'agit de réponses ici à des questions qui ont été posées, alors je demande votre attention, qu'on puisse entendre M. le leader du gouvernement. À vous la parole.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton du 27 avril 2010, adressées au ministre de la Sécurité publique par le député de Chambly, et du 10 juin 2010, adressées à la présidente du Conseil du trésor par le député de La Peltrie.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Étude détaillée du projet
de projet de loi n° 129

M. Ouimet: Alors, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 9 décembre dernier afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 129, Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Audition du Protecteur du citoyen

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 20 septembre 2010, a procédé à l'audition du Protecteur du citoyen. La commission s'est également réunie en séance de travail le 29 octobre 2009 et le 20 septembre 2010 relativement à ce mandat.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Borduas.

Mettre en place la
solution consensuelle régionale
concernant le trafic de camions
lourds sur le chemin des
Patriotes, en Montérégie

M. Curzi: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 87 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Mont-Saint-Hilaire et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le trafic excessif de camions lourds qui a cours sur le chemin des Patriotes à Mont-Saint-Hilaire, Saint-Charles-sur-Richelieu et Saint-Denis-sur-Richelieu -- entre 260 et 450 camions lourds par jour -- causant des bruits et des vibrations nuisibles pour la santé et la sécurité des 3 000 résidents en marge de cette route;

«Considérant que cette problématique a été créée de toutes pièces par le ministère des Transports du Québec en 1995, alors qu'il a détourné tout le trafic lourd du secteur vers cette route patrimoniale, la plus populeuse, la plus achalandée et sur le sol le plus instable de la région, et ce, sans étude d'impacts;

«Considérant que le ministère des Transports a exigé et obtenu un consensus régional entre les municipalités concernées quant aux solutions à cette problématique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du ministre délégué aux Transports de mettre en place la solution consensuelle convenue entre les citoyens et les élus des municipalités de Mont-Saint-Hilaire, de Saint-Charles-sur-Richelieu et de Saint-Denis-sur-Richelieu ainsi que le préfet de la MRC de La Vallée-du-Richelieu et les députés de Verchères et de Borduas.

«Nous, soussignés, requérons également du ministre qu'il obtienne des informations justes, complètes et neutres lui permettant de prendre une série de décisions éclairées dans ce dossier.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Chambly.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, en cette dernière journée, comme nous l'avons fait à presque toutes nos séances en 2010, il me fait plaisir de déposer une autre pétition de citoyens du Québec réclamant une commission d'enquête. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 69 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, toujours aux pétitions, M. le député de Mercier.

Abandonner les projets
d'exploration et d'exploitation
pétrolière dans le golfe
du Saint-Laurent

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 174 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'estuaire du Saint-Laurent est un écosystème fragile et unique et qu'un accident tel que la marée noire du golfe du Mexique pourrait avoir des conséquences désastreuses;

«Considérant que la pollution sonore causée par l'exploration représente une forte menace pour les espèces marines, notamment pour les cétacés qui, en plus d'être déjà en voie d'extinction, se trouvent particulièrement affectés par les ondes sismiques...

**(10 h 20)**

Des voix: ...

M. Khadir: M. le Président, je fais une pause pour permettre à tous ceux et celles qui doivent entendre d'avoir l'occasion de l'entendre.

«Considérant que, même sans grande catastrophe, l'exploitation entraîne des fuites de pétrole. Selon l'Union québécoise pour la conservation de la nature, 110 millions de litres de pétrole s'échappent chaque année des puits, des pipelines et autres infrastructures de l'industrie pétrolière américaine;

«Considérant que, même traitées, les boues de forage contiennent beaucoup de métaux lourds et d'hydrocarbures qui se déposent sur les fonds marins;

«Considérant que des torchères brûlent l'excédent de gaz, émettant ainsi des hydrocarbures et des contaminants atmosphériques qui s'immiscent dans l'écosystème avoisinant les plateformes;

«Considérant que le démantèlement des plateformes pose de sérieux problèmes environnementaux une fois les gisements épuisés. Les règles, les procédures à suivre ne sont généralement pas suffisantes pour limiter efficacement les risques environnementaux, l'initiative revenant largement à l'entreprise;

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec d'abandonner les projets d'exploration et d'exploitation pétrolière dans les bassins de l'estuaire et du nord-ouest du golfe, de la baie des Chaleurs, d'Anticosti et de [la] Madeleine.»

L'intervention réclamée se résume ainsi:

C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec d'abandonner les projets d'exploration et d'exploitation gazière dans les bassins de l'estuaire et du nord-ouest du golfe, de la baie des Chaleurs, d'Anticosti et de la Madeleine.

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement, Mme la députée de Mirabel.

Protéger la région d'Oka contre
tout projet de développement minier

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je tiens à mentionner que j'ai déjà déposé des pétitions similaires antérieurement totalisant 5 600 pétitionnaires.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 469 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens d'Oka, des municipalités limitrophes et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'il y a un flagrant conflit d'usage entre la vocation agrotouristique et agroalimentaire de la région d'Oka et l'établissement d'une mine de niobium;

«Attendu que les citoyens de la paroisse d'Oka se sont déjà prononcés à 62 % contre le projet minier le 16 avril 2000;

«Attendu que le projet de mine se situe à proximité d'un parc national, d'une école secondaire et de nombreuses résidences;

«Attendu qu'aucun des cinq ministres du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui se sont succédé n'a autorisé Niocan à développer son projet malgré les demandes répétées dudit promoteur minier depuis 12 ans;

«Attendu que Niocan entend rejeter annuellement quelque 30 kilogrammes de déchets radioactifs dans le ruisseau Rousse qui se déverse dans la Grande Baie du lac des Deux-Montagnes, celui-ci alimentant en eau les municipalités environnantes;

«Attendu que ce même ruisseau s'écoule dans un milieu protégé riche en espèces animales et végétales, dont certaines sont menacées;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager à protéger le milieu agricole, résidentiel, récréotouristique et écologique d'une grande valeur que représente la région d'Oka contre tout projet de développement minier actuel ou futur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor répondra à une question posée le 9 décembre 2010 par Mme la leader du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière relativement au montant versé à M. Sébastien Marineau à titre d'indemnité de départ.

Je vous avise également qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. À 12 h 30, le premier ministre va se présenter devant les journalistes et il va nous expliquer qu'il est une victime, qu'il fait pitié, que tout ce qui lui arrive depuis un an n'est que pure invention, machination de l'opposition officielle et d'une presse à sensation avide de scandales.

Dans le déni le plus total, le chef du Parti libéral va blâmer les autres, comme si c'était nous qui avions inventé l'histoire des Post-it, alors que ça venait de Chantal Landry, de son bureau, comme s'il n'avait pas changé les règles de nomination des juges, comme si nous avions inventé les déclarations du député de Vimont concernant le maire de Laval, comme si deux ministres n'avaient pas démissionné à la suite de scandales, comme si on était responsables des propos de Robert Benoit, comme si les demandes d'enquête provenant des policiers, des procureurs, du monde municipal étaient une invention des oppositions, comme si les reportages des journalistes n'étaient que pure fabulation. M. le Président, encore ce matin, dans le journal La Presse, c'est à pleine page, des histoires toutes plus troublantes les unes que les autres. Le premier ministre joue les victimes, mais en fait ce sont les Québécois qui sont victimes de l'entêtement du premier ministre.

Est-ce que le premier ministre peut se rendre à l'évidence, constater qu'il est totalement isolé, quitter le déni et enfin déclencher cette commission d'enquête sur l'industrie de la construction, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, oui, je vais, à 12 h 30, parler à la presse puis je vais parler du bilan, qui va inclure: le retour à l'équilibre budgétaire plus rapidement que partout ailleurs; en 2009-2010, un déficit qui est plus petit de 1,1 milliard de dollars, de moins de 25 %, d'un déficit qui est plus petit qu'ailleurs; le fait qu'on soit au deuxième rang des provinces en termes de contrôle des dépenses, depuis notre élection en 2003; qu'on est la seule province à avoir diminué son taux de chômage aujourd'hui, malgré la crise, par rapport au niveau où il était en 2003; qu'on a une meilleure croissance économique que le Canada et les États-Unis en 2009; que, depuis avril 2003, il y a 62 000 personnes de moins à l'aide sociale; que la croissance du niveau de vie au Québec est supérieure à celle de l'Ontario. Cela aura permis de réduire l'écart de 16,8 % en 2003 à 12,3 % en 2009, c'est-à-dire qu'on a réduit l'écart sur la question du niveau de vie entre le Québec et l'Ontario.

Je vais rappeler que le Dr Yves Robert, du Collège des médecins, a déclaré, la semaine dernière, que 95 % des patients au Québec sont opérés à l'intérieur d'un délai de six mois et qu'on s'est beaucoup amélioré dans les deux dernières années; que le Québec est l'endroit au Canada qui contrôle le mieux, M. le Président, ses dépenses en santé; que, dans le domaine de l'éducation, un rapport d'experts de l'OCDE nous rappelait, la semaine dernière, que les Québécois ont toujours une performance exceptionnelle en sciences, en maths et en lecture; qu'au niveau du développement durable, la semaine dernière, on a annoncé aux Québécois qu'on est à 1,2 % de moins de GES par rapport au niveau de 1990, depuis l'année 2008, qu'au niveau de la famille on connaît un haut niveau de croissance démographique, que l'indice synthétique de fécondité est à 1,73 %. M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...je vais rappeler à tous les Québécois que, grâce aux actions de notre gouvernement, on est au bon endroit au bon moment.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, les Québécoises et les Québécois pourront juger du déni du premier ministre quand... en ce qui a trait au problème de corruption qui afflige le Québec, M. le Président. C'est absolument inacceptable. Ce sont nos institutions démocratiques qui sont attaquées. Et le premier ministre est incapable de répondre aux questions que je lui pose.

Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités, exercer son leadership et demander que cette commission d'enquête se tienne, M. le Président?

**(10 h 30)**

Le Président: M, le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est inacceptable qu'il y ait de la collusion, de la corruption. On a posé des gestes à ce niveau-là. Mais je vais... Puis je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la première question ni la deuxième question.

Mais là je vais faire une affaire avec la chef de l'opposition officielle, parce qu'elle cite tout ça. Elle a cité amplement Marc Bellemare, elle et d'autres parlementaires. La semaine dernière, le Directeur général des élections a publié un communiqué de presse où il dit ceci: À la suite de la rencontre avec Me Marc Bellemare, il conclut à l'absence de faits allégués, et là je cite directement le communiqué: «En effet, il ressort du témoignage de Me Bellemare qu'il n'a été témoin d'aucune collecte d'argent qui serait contraire aux dispositions de la Loi électorale. De même, il ne peut témoigner ni citer de faits concrets laissant croire [à] des contraventions...»

Est-ce que la chef de l'opposition officielle va retirer ses...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Comme le premier ministre prépare ses réponses à l'avance, il n'écoute pas mes questions. Alors, il devrait réécouter ce que je lui ai demandé. Et les faits que j'ai invoqués, M. le Président, il ne peut en contester aucun. Les Post-it de Mme Landry, est-ce que c'est moi qui les invente? La démission de ses deux députés, est-ce que c'est moi qui l'invente, M. le Président?

Alors, je demande au premier ministre de cesser de faire du déni et, avant de partir, enfin se mettre à l'écoute des Québécoises et des Québécois et de constituer cette commission d'enquête.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ma question est très simple et très directe, M. le Président, c'est la suivante: La chef de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Je prends à témoin tous les Québécois, M. le Président, la chef de l'opposition officielle, lors de la dernière session, s'est levée à l'Assemblée nationale, elle et d'autres parlementaires d'opposition, ils ont repris les propos de M. Bellemare comme étant des faits avérés; elle a souvent inclus ces faits-là dans ses questions, comme elle l'a fait pour tout ce qu'elle a dit et raconté depuis le début de la période de questions.

Le Directeur général des élections a rencontré M. Bellemare puis il a dit qu'il ne peut témoigner ni citer de faits concrets laissant croire à des contraventions. Est-ce que la chef de l'opposition reconnaît aujourd'hui qu'elle avait tort...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...d'affirmer que ce que M. Bellemare disait était vrai et qu'en ce sens-là elle a causé un tort irréparable à la démocratie québécoise?

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Projet de loi sur l'utilisation
accrue du bois dans la construction

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, hier, le Parti québécois a posé un geste concret pour aider notre industrie forestière tout en aidant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi n° 490 sur l'utilisation accrue du bois dans la construction donne un véritable coup de pouce à l'environnement et à l'économie de nos régions. Il a reçu, depuis hier, l'appui de la Fédération québécoise des municipalités, de l'Ordre des architectes du Québec ainsi que de la Fédération des producteurs de bois du Québec, et ce, en moins de quelques heures.

L'utilisation d'un pourcentage minimum de bois dans la construction aidera le Québec à développer une véritable fierté envers cette ressource noble, écologique, renouvelable et sécuritaire. Nous avons d'ailleurs fait une motion unanime pour appuyer le projet de loi du Bloc québécois sur l'utilisation du bois.

Est-ce que la ministre et le leader vont appeler rapidement ce projet de loi, dès janvier, afin de le faire adopter?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Nous n'avons pas attendu le dépôt du projet de loi fait par notre collègue hier, notre gouvernement a déposé, dès mai 2008, M. le Président, la première stratégie d'utilisation du bois au pays. Nous avons été la première législation à être proactive, à poser un geste inédit pour favoriser une meilleure utilisation du bois dans la construction, autant, M. le Président, résidentielle, commerciale, institutionnelle que gouvernementale. Cette stratégie, accompagnée d'une somme de 16 millions, elle a été déposée par notre ami et collègue Claude Béchard. M. le Président, cette stratégie va nous permettre de tripler l'utilisation du bois dans le domaine de la construction pour les bâtiments commerciaux, institutionnels et gouvernemental d'ici 2014. Il y a plusieurs vertus à ça, M. le Président. Premièrement, on réduit nos gaz à effet de serre; deuxièmement, on crée de l'emploi chez nous, ici, au Québec. C'est ça, M. le Président, avoir de la vision.

Bien, on se rappellera qu'en matière de forêt le bilan du Parti québécois a été plus que déplorable; c'est eux qui ont dilapidé la forêt. On a fait le ménage, M. le Président, puis on a assumé nos responsabilités.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. Si on n'était pas là, le gouvernement ne ferait rien; ils reprennent nos idées constamment. Il y a des choses... Il y a des choses que l'on ne peut pas faire, comme forcer les Américains à construire des maisons avec... qui ont... sur lesquelles ils n'ont pas besoin. Mais il y a des choses qu'on peut faire, on doit utiliser plus de bois dans la construction, il y a beaucoup d'attentes à cet effet.

Considérant que le ministre délégué aux Mines a déjà appuyé publiquement ce projet, je demande au gouvernement de reconsidérer sa position. Sinon, on comprendra qu'il est en faveur de l'utilisation du bois mais pas trop et qu'encore une fois il refuse de soutenir cette industrie qui en a grandement besoin.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, mai 2008, notre gouvernement est passé à l'action avec cette première stratégie unique au pays. Le gouvernement s'est imposé un devoir d'exemplarité. À ce jour, près de 300 municipalités ont signifié leur désir de favoriser l'utilisation du bois dans leurs constructions. Neuf démarcheurs ont été engagés dans les régions du Québec, 16 ambassadeurs mis à contribution pour faire la promotion du bois, M. le Président. L'orchestre... la salle de l'Orchestre symphonique de Montréal sera construite en bois, M. le Président, stade Chauveau, construit en bois, et de nombreux exemples comme ceux-là qui font en sorte que le Québec assume son leadership dans le domaine forestier. C'est une stratégie dont nous sommes très, très fiers, M. le Président, et on va continuer d'en faire la promotion.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président, la semaine dernière, la ministre prenait fait et cause contre cette loi-là, ce qui n'a pas de bon sens, à mon avis. D'autre part, est-ce que la ministre pourrait s'engager à consulter les gens qui en veulent, de ce projet de loi là? C'est trop facile de dire qu'on n'a pas besoin de ça quand les gens se prononcent en faveur.

Ce qu'on demande à la ministre, c'est de demander aux gens de l'industrie et aux citoyens, aux régions s'ils veulent avoir un tel projet de loi. S'il n'y a personne qui en veut, on changera d'idée. Mais, pour le moment, je pense, les gens en veulent, et le gouvernement a le devoir d'écouter la population. Sinon, on le sait, ce qui va arriver. C'est qu'au lieu d'être à 80 % d'insatisfaction ça va être 95 %...

Le Président: Alors, j'ai compris que la question a été posée.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu et les autres! C'est un temps précieux. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, notre collègue renvoie au devoir d'écouter la population: c'est précisément ce qu'on a fait en 2003, lorsqu'on est arrivés. M. le Président, quel a été le bilan du Parti québécois? Quel a été le bilan du Parti québécois dans le domaine forestier? Ils ont dilapidé la forêt du Québec...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Un instant, Mme la ministre. Regardez, là, je comprends que ça peut être une dernière journée aujourd'hui, mais vous allez entendre les réponses qui sont données. Je vais me lever aussi souvent que requis. Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, le bilan du Parti québécois a été catastrophique en matière de gestion forestière. Ils ont dilapidé la forêt, attribué du bois qui n'existait pas, M. le Président. Ils ont brisé le lien de confiance entre les Québécois et la gestion que le gouvernement faisait, à l'époque du Parti québécois, de la forêt.

M. le Président, on n'a certainement pas de leçons à recevoir du député de... de Roberval, pardon, par rapport à la façon dont notre gouvernement gère le dossier Forêt. Et, M. le Président, nous sommes en contact avec tous nos partenaires et on est très, très fiers de notre bilan dans le domaine forestier.

Le Président: En question principale, M. le député de Johnson.

Subventions accordées pour l'installation
de terrains de sport synthétiques

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: M. le Président, ce matin, nous apprenons de source libérale, dans La Presse, que l'«insistance de Jean-Sébastien Marineau à faire avancer [...] l'installation de terrains de sport synthétiques, subventionnés par un fonds spécial du ministère[...], alimentait depuis longtemps les conversations dans les officines politiques». C'est d'autant plus troublant que deux reportages de Radio-Canada, en juin et en novembre, nous ont appris que des établissements scolaires et des municipalités contournaient les règles d'appel d'offres afin de se procurer la crème de la crème en matière de terrain synthétique, et ce, en favorisant une seule entreprise d'installation.

J'aimerais savoir de la députée de Fabre quel est le rôle qu'a joué son directeur de cabinet dans le dossier des terrains de sport synthétiques?

**(10 h 40)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je veux vous informer que le gouvernement du Québec a mis en place un important programme d'infrastructures sportives qui a fait en sorte que plus de 400 projets d'installations sportives ont été autorisés au Québec, dont 71 projets de terrains de soccer. Parmi ces 71 projets de terrains de soccer, il y en a 24 qui ont été gérés conjointement avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'un programme d'infrastructures conjoint fédéral-provincial.

Tous les projets font, bien sûr, l'objet d'appels d'offres de la part des partenaires à qui on octroie les subventions, soit des municipalités, des institutions scolaires, des OSBL ou des cégeps. Des 71 projets octroyés, je peux vous confirmer qu'il y a huit entreprises différentes qui ont été choisies pour réaliser les différents projets à l'échelle du Québec. Les huit entreprises choisies à travers des processus d'appels d'offres publics l'ont été parce que le type de revêtement qu'elles proposent correspond aux standards des fédérations sportives québécoises, dont la Fédération de soccer au Québec.

Donc, comme vous pouvez le constater, le processus est rigoureux, transparent: appels d'offres et huit entreprises différentes ont été choisies par les partenaires québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Oui, des processus rigoureux d'appels d'offres publics et truqués, M. le Président. Même pour le stade des Giants de New York...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le député de Johnson, je vous demande de faire attention aux motifs qui sont... qui peuvent être imputés dans cette Chambre dans la question que vous posez.

M. Boucher: Donc, même pour le stade des Giants de New York...

Des voix: ...

Le Président: J'ai demandé d'éviter l'usage de termes qui pourraient imputer des motifs à cette Assemblée, c'est tout, c'est tout ce que j'ai dit. M. le leader du gouvernement, une question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'oserais commencer en disant que, hier, il me semble que le débat et le climat étaient un peu plus sereins; les gens respectaient leur droit de parole, M. le Président. À cet égard de ce qui vient d'être fait ici, il me semble qu'il devrait retirer les propos qu'il a tenus à l'égard... en disant que les choses étaient truquées, M. le Président. C'est plus... Ce n'est pas prêter des intentions, c'est déclarer une culpabilité.

Le Président: M. le député, je vous demande de poursuivre sans... sans imputer de motifs. Alors, votre question, rapidement.

M. Boucher: Donc, même pour le stade des Giants de New York, le coût du gazon synthétique a été moins élevé que celui qui a été payé dans le cadre du programme Jean-Sébastien Marineau.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi les Québécois ont payé 40 % plus cher que partout en Amérique du Nord pour leurs terrains de sport synthétiques?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, donc, je dois ici absolument contester la prémisse de la question du député. Par sa prémisse, il vient d'attaquer littéralement l'intégrité des appels d'offres menés par des municipalités au Québec, par des cégeps au Québec, par des commissions scolaires au Québec et par des organismes sans but lucratif. Il vient d'attaquer l'intégrité des appels d'offres publics, et je le vois hocher de la tête en disant qu'il confirme qu'il est en train de dire à cette Chambre que tous les projets faisant l'objet d'appels d'offres menés par des municipalités, des cégeps, des commissions scolaires sont des appels d'offres truqués.

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: C'est ce qu'il nous confirme aujourd'hui. M. le Président, de mon siège, je dis ici que les appels d'offres menés par les municipalités, les...

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Est-ce que je dois comprendre de la ministre, qui lit sa fiche du ministère, que, suite au reportage qu'on a vu à Radio-Canada concernant, effectivement, la façon qu'on a contourné les appels d'offres pour s'assurer que des gens posent des gazons puis qu'on paie 40 % plus cher, elle n'a fait aucune vérification? Le Conseil du trésor n'a pas vérifié les allégations à l'effet que les Québécois ont payé 40 %... c'est ce qu'elle est en train de me dire, puis que... Tout ce qu'elle nous fait, c'est qu'elle nous dit aujourd'hui... Elle nous rapporte ce que le ministère veut bien nous faire entendre.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Ce que je dis ici aujourd'hui, c'est que le député de Johnson et son leader sont, une fois encore, en train de faire de l'enflure et en train d'inventer des histoires là où il n'y en a pas. Puis il est en train de salir la réputation de commissions scolaires, de cégeps, de municipalités en prétendant ici, de leurs sièges, que les appels d'offres sont truqués. C'est inadmissible. C'est des appels d'offres publics, transparents et qui répondent aux plus hauts critères, à la fois, bien sûr, de nos lois et des exigences des fédérations sportives québécoises. Et la preuve en est qu'une large partie des projets octroyés l'ont été aussi à partir de sommes...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...du gouvernement fédéral, ce qui... On est loin d'un exemple de collusion dans ce dossier, M. le Président.

Le Président: À une question de règlement -- j'arrive à vous, M. le député, dans quelques secondes -- M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'ai suivi votre exemple parce que je souhaite que c'est ce qu'on puisse faire, entendre les réponses jusqu'au bout. Je veux simplement vous dire que, lorsque les questions sont posées, nous n'intervenons jamais, de ce côté-ci. C'est assez, là! C'est la dernière... C'est la dernière journée, M. le Président. Ça a été le comportement de toute la session. Est-ce que je peux vous demander que, pour la prochaine session, le règlement soit respecté? Quand quelqu'un a la parole, les autres ne parlent pas. Et, quand le leader de l'opposition nous a dit qu'il parlerait même quand il n'a pas droit de parole, je pense que vous devriez lui rappeler que, la prochaine fois, ça ne marchera plus de même, M. le Président.

Le Président: À la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Moi, tout ce que je demande d'une leader... au leader pour Noël, c'est une commission d'enquête. Merci.

Le Président: Juste avant de vous accorder la parole, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vais peut-être répondre à cette question de règlement, vous indiquer que la présidence fait appel à tous les parlementaires en cette Chambre pour la bonne conduite de nos travaux. Entre autres, le respect du droit de parole, ça vaut pour les questions comme ça vaut pour les réponses. Alors, faites attention. Je vous demande votre collaboration à tous, à tous. À tous, vous incluant, M. le leader de l'opposition officielle. Ça inclut tout le monde en cette Chambre.

La parole est maintenant, en question principale, au chef du deuxième groupe d'opposition.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, justement, puisqu'il est question de cadeaux de Noël, les Québécois savent exactement ce que le gouvernement leur réserve comme cadeaux au pied de l'arbre dans quelques jours, en effet: augmentation de la TVQ, augmentation de la taxe sur l'essence, augmentation et création d'une taxe santé et augmentation des tarifs. Par contre, ce que les Québécois auraient souhaité au pied de l'arbre de Noël, ils ne l'auront pas, c'est-à-dire un vrai dégraissage des structures de l'État, la fin de l'attente dans les hôpitaux, une véritable politique d'attaque concernant le décrochage scolaire et aussi un règlement concernant la crise agricole qui affecte directement l'industrie de la motoneige. Je n'apprends rien à personne, M. le Président, il est tombé un pied de neige partout au Québec au cours des derniers jours, mais on ne sait toujours pas si on va pouvoir pratiquer le sport et le loisir, et l'industrie de la motoneige, qui génèrent pour 1,3 milliard de retombées économiques.

Et ce qu'on veut savoir aussi, c'est: Est-ce que le gouvernement peut enfin prendre l'engagement de donner aux Québécois ce que les Québécois désirent, c'est-à-dire la tenue d'une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, on a entendu le tour d'horizon qui a été fait par notre collègue le chef de la deuxième opposition. Il a commencé en parlant du bilan fiscal, et, faut-il lui rappeler, lorsque vient le temps des baisses d'impôt, son parti vote contre.

Lorsqu'on voit les éléments qui ont été présentés, entre autres, par mon collègue de la Santé, pas plus tard qu'hier, sur le contrôle des dépenses administratives et lorsqu'on voit les bilans qui sont dressés partout sur l'amélioration des services de santé, lorsqu'on se rend compte que ces mesures peuvent être prises en même temps qu'il y a plus d'infirmières, plus de médecins dans le réseau de la santé, on ne peut que se dire que les décisions qui sont prises par le gouvernement sont les bonnes décisions.

Et, lorsque vous faites référence à de la corruption, à des allégations qu'on voit, il faut bien constater que le gouvernement est à pied d'oeuvre. Des lois, qui ont été appliquées avec l'appui d'ailleurs de l'opposition, notamment la Régie du bâtiment, démontrent que maintenant on a des outils que nous n'avions pas avant pour mettre un frein aux actions de ceux qui posent des gestes illégaux. Nous avons en ce moment près de 500 personnes qui travaillent, que ce soit à Marteau, aux Transports ou ailleurs, pour amener en prison ceux qui posent des gestes illégaux.

**(10 h 50)**

Le Président: En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, le fait saillant des derniers mois pour la politique au Québec, ça a été la tenue de la commission Bastarache où on a appris, de façon tout à fait... sans équivoque, l'influence qu'ont les grands financiers du Parti libéral dans la gestion de l'État, et ça, c'est incontesté, c'est avéré, c'est eux-mêmes qui l'ont dit, l'influence qu'ils avaient.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut enfin diriger le Québec à titre de premier ministre et non à titre de chef du Parti libéral?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, justement, je pense que mon collègue sait très bien, d'autant que le premier ministre l'a dit tantôt en réponse à une question où il fait référence à des éléments à la commission Bastarache, il y a eu une enquête du DGE sur ces éléments-là qui sont venus tout simplement dire le contraire de ce qui avait été prétendu. Alors, à partir de ces éléments-là, on se serait attendu normalement qu'autant la chef de l'opposition ou du chef de la deuxième opposition fassent amende honorable et disent: Écoutez, on n'aurait peut-être pas dû condamner avant que la preuve soit faite. Parce que, dans le fond, ici, cette Assemblée, on peut émettre nos positions, on peut diverger sur nos positions, mais, lorsque vient le temps d'allégations, il faut laisser ceux qui ont les mandats de faire enquête, de voir la preuve et de tirer les conclusions. Et, pas plus tard que vendredi dernier, le DGE là-dessus...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, puisqu'avant le temps des fêtes c'est ma dernière question, je tiens quand même à rendre hommage à un membre du cabinet, soit le ministre des Transports, qui, cette semaine, a fait marche arrière concernant la politique du gouvernement libéral concernant l'alcool au volant: il a fait sienne la politique défendue par l'ADQ, et ce, depuis plusieurs années. Donc, je le félicite. Et qu'est-ce que... comment le député de Louis-Hébert a-t-il expliqué son volte-face? Il a dit: J'ai écouté la population.

Est-ce que le premier ministre pourrait s'inspirer du député de Louis-Hébert: écouter la population et tenir une commission d'enquête?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Dans plusieurs cas, le gouvernement travaille avec les oppositions. On le fait constamment, pas juste dans ce cas-là. On va adopter encore tantôt une autre loi électorale, après celle d'hier, celle d'avant-hier: le code d'éthique, qu'on a travaillé tous ensemble. Mais je parle ici des projets de loi que, moi, j'avais après que mes successeurs les aient entamés. Plein de mes collègues ont fait avancer des projets de loi en écoutant les oppositions.

Parce que les Québécois nous demandent, M. le Président, d'être capables de travailler ensemble, pas juste de prendre une position et dire: C'est la mienne et je ne veux pas bouger, d'être capables de travailler ensemble. Le gouvernement a fait la démonstration qu'il veut, qu'il est prêt à travailler avec les oppositions pour le service des Québécois. Nous croyons que des mesures d'enquête qui permettent à ceux qui ont commis des fautes d'avoir des sanctions est la meilleure méthode plutôt que simplement les amener à la télévision.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Part du Québec dans le Fonds pour les
portes d'entrée et les passages frontaliers

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement fédéral a mis 2,1 milliards dans un fonds qui s'appelle le Fonds pour les portes d'entrée du Canada. L'idée, c'est de faciliter le commerce avec le reste du monde en investissant là où transitent les marchandises: les postes frontaliers, les ports, les ponts, par exemple. À date, l'Ontario a reçu plus de la moitié de l'argent, 1,1 milliard; l'Ouest suit avec 350 millions, puis l'Atlantique avec 150 millions. Le Québec, lui, a reçu 10 millions pour le poste frontalier de Lacolle; ce n'est même pas 1 % de l'enveloppe, ça, M. le Président. M. le Président, pendant ce temps-là, il y a de beaux projets au Québec qui attendent l'argent d'Ottawa: entre autres, le port de Montréal, qui a besoin de cet argent-là pour faire de très gros investissements.

M. le Président, le Québec est une nation commerçante; on a besoin de cet argent-là. Y a-tu quelqu'un dans ce gouvernement qui va prendre le téléphone, qui va appeler Ottawa, qui va leur dire que 10 millions, ça n'a pas de maudit bon sens puis que le Québec veut avoir sa part, lui aussi?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je pense que le député vient de manquer son bateau: il a donné un seul exemple, c'est le port de Montréal, et le port de Montréal relève du fédéral.

Maintenant, sur la stratégie des...

Des voix:...

Le Président: À ma gauche, s'il vous plaît! M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. Hamad: M. le Président, comme porte-parole de l'opposition en relations gouvernementales, le député a oublié de le dire, que notre gouvernement a réussi à avoir des ententes avec le gouvernement fédéral dans le domaine des transports. C'est la 175, la 185, la 30 et plusieurs autres dossiers dans tous les comtés du Québec et c'est...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! C'est trop bruyant. M. le député... M. le député, votre question a été posée. M. le député de Marie-Victorin, s'il vous plaît! M. le ministre des Transports, à la question posée.

M. Hamad: Alors, ce que j'étais en train de dire, M. le Président: Nous avons réussi à avoir des ententes avec le gouvernement fédéral sur plusieurs projets majeurs au Québec qui vont aller dans le sens du développement économique de toutes les régions, Saguenay--Lac-Saint-Jean, le Bas-du-Fleuve, Montréal, Montérégie et partout, et ces ententes-là correspondent à des milliards de dollars que le Québec va profiter de cet argent-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: On peut bien être en train de se faire avoir, le ministre ne sait même pas de quoi je parle, M. le Président. Il y a deux jours, pleine Chambre des communes, le ministre Chuck Strahl, le fédéral, là, dit: La meilleure façon d'aider le commerce extérieur du Québec, c'est d'améliorer le passage entre Windsor et Detroit. «Investissez en Ontario pour aider le Québec», c'est ça, sa politique, M. le Président. Mercredi, là, le cabinet Harper se réunit. Ils vont décider, possiblement, où va aller le reste des fonds.

Qui va parler à Strahl et à Harper pour leur dire que la meilleure façon d'aider le Québec, c'est d'investir au Québec, pas dans un nouveau pont en Ontario.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le député, il l'a dit, la stratégie de Porte continentale, c'est 2,2 milliards de dollars. Et bien sûr nous entendons avoir la portion du Québec, c'est-à-dire 25 % de ces montants-là. D'ailleurs, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Hamad: ...M. le Président, ma collègue a déjà signifié l'intérêt du Québec à ce sujet-là. J'ai parlé au ministre Strahl il n'y a pas longtemps. Ma collègue la présidente du Conseil du trésor a eu une communication avec le ministre Strahl pour valider les intérêts du Québec dans ce dossier-là. Quand je lui ai parlé, il avait un intérêt pour le Québec. Et nous allons travailler pour défendre les intérêts du Québec. Et même les sujets... les projets intéressants pour le Québec ont été signifiés au gouvernement fédéral. Et, comme les autres projets...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...175, 185, la 30, nous allons réussir à avoir d'autres dossiers pour le Québec.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Impact d'un jugement de la Cour
d'appel en matière d'obligation
alimentaire entre conjoints de fait

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Le 3 novembre dernier, la Cour d'appel rendait, dans l'affaire Lola, une décision qui s'apparente à une révolution pour le droit de la famille québécois puisqu'elle assujettit les conjoints de fait aux mêmes obligations que celles des conjoints mariés. Avec 600 000 couples vivant en union de fait, c'est donc plus de 1 million de Québécois qui sont directement touchés. Or, depuis la décision, alors que tout le monde en parle au Québec, c'est silence radio du côté du ministre de la Justice. La date limite pour aller en appel approche à grands pas, et absolument aucun signe de vie du gouvernement.

Est-ce que le ministre pourrait faire preuve de transparence, dire aux Québécois jusqu'où vont les effets du jugement et ce qu'il entend faire pour la suite des choses? Est-ce que, pour une fois, on pourrait avoir des réponses aux questions qu'on pose mais surtout que des centaines de milliers de Québécois se posent?

**(11 heures)**

Le Président: M. leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci pour la question. Je changerais simplement en disant que je considère qu'on donne toujours des réponses. Mais, ceci étant, M. le Président, je crois pouvoir dire -- et ma collègue va sûrement être d'accord avec ce que je vais dire: Il est normal que nous... puisque les gens se posent des questions, et nous aussi, qu'on puisse analyser correctement le jugement. C'est ce que nous sommes en train de faire. Très prochainement, nous serons en mesure d'annoncer les intentions du gouvernement.

Je pourrais quand même rappeler ici à notre collègue que, depuis les années quatre-vingt et à au moins cinq occasions, il y a eu des modifications importantes qui ont eu lieu dans le droit matrimonial. Et, à chaque occasion, à l'égard des conjoints de fait, les décisions qui ont été prises par différents gouvernements de différentes allégeances ont toujours été d'aller dans le sens de la reconnaissance de la volonté des parties. Cela étant, nous allons... Et ces éléments avaient déjà été présentés. Nous pourrons annoncer prochainement les intentions du gouvernement à cet égard.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Motion adoptée le 14 décembre 2000
concernant des propos tenus par
M. Yves Michaud à l'égard des
communautés culturelles

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Dimanche dernier, à l'émission Tout le monde en parle, le premier ministre a dit que l'Assemblée nationale n'est pas un tribunal populaire. D'accord. Pour respecter cette interdiction, je l'invite alors à reconnaître que, le 14 décembre 2000, l'Assemblée nationale a commis une erreur en blâmant M. Michaud, car l'Assemblée s'est alors transformée en tribunal populaire. Vous pouvez être pour, vous pouvez être contre ses propos. La majorité des députés a sans doute agi se croyant dans l'obligation de le faire, mais ce fut une terrible erreur, comme le démontre le livre de Gaston Deschênes, celui qui était alors chef du Service de recherche de l'Assemblée nationale.

Je fonde l'espoir que nous allons être épargnés des jugements disgracieux qui ont laissé entendre que M. Michaud avait eu des propos offensants pour les minorités ethniques ou religieuses. Il est temps que le premier ministre donne l'exemple, reconnaisse l'erreur, qui n'est pas uniquement la sienne, et rende justice à M. Michaud.

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je sais que notre collègue a tenté de présenter une motion sur le sujet la semaine dernière. Nous étions prêts à ce qu'il y ait un débat là-dessus pour que nous puissions exactement discuter de la chose, voir les paramètres qui concernent cette question-là, et, du côté du Parti québécois, M. le Président, il y a eu un refus de discuter de cette chose-là.

Par contre, pour parler de cette motion, aujourd'hui même il y a Jacques Brassard qui nous rappelle à la question. Est-ce qu'il y a eu une condamnation, comme le prétend M. Michaud? Il dit ceci: «Pourquoi l'Assemblée restreindrait sa liberté d'exprimer une opinion? [La motion] ne portait pas sur la personne elle-même, mais sur les propos qu'il avait prononcés. On ne condamnait pas la personne. On ne lui imposait pas de sanction.»

Par contre, on dénonçait les propos qu'il avait tenus, et nous serions bien prêts, M. le Président, à pouvoir discuter de la motion que notre collègue avait présentée. Il y a une différence entre dénoncer des propos d'une personne et condamner une personne. D'ailleurs, plusieurs motions ont déjà eu lieu ici, à cette Assemblée, dénonçant des propos. Je ne sais pas si votre question, comme le mutisme du Parti québécois, vise...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...à donner plus de noblesse au nationalisme ethnique, qu'on croyait avoir mis de côté depuis bien longtemps.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Je ne comprends pas le ministre de répondre de cette manière au leader politique le plus ethnique du Québec aujourd'hui, je pense, en l'occurrence moi-même.

Parlant des propos, parlant des propos, Robert Libman est une des figures politiques les plus notables de la communauté juive. L'un comme l'autre, nous disons qu'en décembre 2000 M. Michaud n'a pas tenu de propos xénophobes ou antisémites. Il me semble que notre avis mérite un peu d'attention. Alors, il est temps de rendre justice à M. Michaud. Si vous ne pouvez pas le faire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En réponse, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je tiens à faire une mise au point pour le député de Mercier parce qu'il a dit que... puis je pense qu'il l'a dit de bonne foi. Je comprends le sens de son propos quand il dit: Moi, je suis un des leaders politiques les plus ethniques au Québec. Je tiens à dire au député de Mercier qu'il est aussi Québécois que je le suis, Québécois, et que... Et j'offre au député de Mercier, j'offre à tous les députés de l'Assemblée, j'offre à la chef de l'opposition officielle l'occasion de débattre aujourd'hui de la motion qu'il veut présenter, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, une fois de plus, le premier ministre manque de courage, manque de caractère, manque la noblesse que sa fonction exige de reconnaître une erreur très simple qui a été démontrée par tous les observateurs indépendants, par le chef des services de recherche de l'Assemblée nationale du Québec. Il n'a pas raison, il le sait. Il aurait mieux valu qu'il reconnaisse qu'on a commis une erreur. L'Assemblée nationale n'a pas à être un tribunal populaire. Des centaines de propos se tiennent tous les jours sur le compte de Québec solidaire ou de moi-même, je n'use pas...

Le Président: Votre temps est terminé, M. le député. En réponse, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: En réponse, je vais dire au député de Mercier, sincèrement, que je ne suis pas en accord avec lui sur l'interprétation des événements. Je ne suis pas d'accord. Moi, je suis d'accord avec le vote que j'ai fait, mais je pense que ça vaut la peine d'en débattre parce que le député de Richelieu dit que les propos de M. Michaud étaient abjects, il répète ça aujourd'hui. Le député d'Abitibi-Est, lui, a présenté une lettre d'excuse. La députée de Matapédia dit, elle, aujourd'hui qu'elle a voté en son âme et conscience. Or, le député du banc voisin au PQ, lui, a présenté une lettre d'excuse, M. le Président, le député de Bertrand. Je pense que ça mériterait que l'Assemblée nationale se prononce et que tous les Québécois puissent savoir exactement où on se tient comme individus, comme parlementaires responsables sur une question comme celle-là au lieu de se cacher derrière le leader de...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, en question de règlement.

M. Bédard: Un mauvais emploi du terme «cacher», M. le Président, mais, tant qu'à faire un mauvais emploi, est-ce qu'il peut nous dire derrière qui il se cache, lui, pour ne pas tenir une commission d'enquête?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Duplessis, vous êtes en question principale.

Impact du chantier de la rivière
Romaine sur les services offerts
à la population de la Minganie

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. M. le Président, à la demande des élus de la Minganie, la vice-première ministre formait en février dernier un comité interministériel présidé par l'ex-sous-ministre M. Florent Gagné. Celui-ci était chargé de trouver des solutions aux impacts sociaux importants qui sont vécus par la communauté de la Minganie suite au chantier Romaine. Un des problèmes cruciaux qui a été identifié, M. le Président, c'est celui des services de garde. 10 mois après le début des travaux de ce comité, le problème demeure entier, et je vous dirais même qu'il s'aggrave. Mme la vice-première ministre a dû prolonger le mandat de M. Florent Gagné, il n'y a toujours pas de solution. Or, récemment, le 8 novembre dernier, la vice-première ministre déclarait: «Nous sommes sur le point de mettre en oeuvre les solutions que le comité a trouvées.»

M. le Président, quelles sont les solutions que la vice-première ministre a trouvées? Quand les mettra-t-elle en application? Parce que la population de la Minganie est en colère, les gens du comité de la Minganie qui ont...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais profiter de la très importante question de notre collègue pour lui dire que je travaille en collaboration avec la vice-première ministre afin, justement, d'adresser la situation très particulière et importante en Minganie. Je pense que, pour le bénéfice de la population, à la fois des parents qui nous écoutent, je pense qu'il faut se rappeler, entre autres grâce au lancement du chantier La Romaine, c'est une région qui se trouve en développement économique, et donc, nous, sur le plan des services de garde, le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements qu'on entend respecter.

Il faut aussi se rappeler -- et notre collègue le sait très bien, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec elle -- on a le mandat de regarder cette question-là tout en étant très conscients qu'on fait face à des situations particulièrement... notamment par... au dépassement des coûts. On a les parents à coeur, on a les services de garde à coeur, on travaille tous les jours avec la vice-première ministre, avec le chantier afin d'arriver à des solutions, mais vous comprendrez, M. le Président, compte tenu des situations particulières, on doit faire le travail et le faire correctement, puis on s'attaque à cette chose.

**(11 h 10)**

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, j'ai pu comprendre que la vice-première ministre n'a pas voulu répondre parce qu'elle sait très bien qu'il n'y a pas de solution au moment où on se parle. Moi, j'ai des parents qui vont quitter la Minganie dès janvier. La ministre de la Famille, oui, je l'ai interpellée à plusieurs reprises, elle ne semble même pas être tout à fait au dossier et elle n'a aucune solution à proposer aux parents.

Moi, M. le Président, la question que je me pose, c'est: Pourquoi avoir mis ce comité-là, Mme la vice-première ministre, en place? Pourquoi avoir payé M. Florent Gagné? Est-ce que c'était encore une fois pour calmer le jeu puis prendre la population de la Minganie...

Le Président: Mme la députée de Duplessis, je vais prendre... Mme la députée, j'aimerais que les derniers propos... Mme la députée de Duplessis, je m'adresse à vous, les derniers propos, qui n'ont pas été faits... ont été dits hors micro mais qui ont été bien entendus...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, on finit nos périodes de questions. Vous semblez très préoccupé par la gestuelle du leader. Je vous avouerais que dire à quelqu'un: Est-ce que vous prenez pour des imbéciles... Je ne pense pas que... Pour les gens de la Minganie, c'est insultant, ce qui se passe. Je ne pense pas que la députée a traduit autre chose que ce que pensent les gens de son coin. J'ai fait retirer les propos. Là, là, M. le Président, le lexique est assez grand. Que la ministre nous donne une vraie réponse. Au lieu d'essayer de prendre une minute de tout son temps pour essayer de combler le temps pour ne pas qu'elle pose de complémentaire, elle devrait s'attarder à donner une vraie réponse à la députée puis aux gens de Minganie.

Le Président: M. le leader du gouvernement, question de...

M. Fournier: Je pense que vous aviez raison parce que vous vouliez appliquer l'article 35.6°, hein, parce que la députée imputait des motifs indignes dans sa question, elle l'accompagnait dans la conclusion de sa question... Vous aviez...

Des voix: ...

M. Fournier: Je vais essayer de terminer, M. le Président, si c'est possible, avec un certain climat de respect. Vous vouliez appliquer le règlement, je vous encourage à ne pas céder à l'intimidation. Appliquons notre règlement. Comme ça, nos débats seront meilleurs, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, dans l'esprit de la présidence, il n'y a pas d'intimidation puis il n'y a pas de gestuelle du côté gouvernemental non plus. Simplement vous indiquer, Mme la députée de Duplessis, je fais appel à votre collaboration, le terme utilisé...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! C'est moi qui ai la parole, je vais vous la donner par la suite. C'est moi qui ai la parole présentement, je vais vous la donner par la suite.

Une voix: ...

Le Président: Oui, je vais vous reconnaître immédiatement par la suite.

Une voix: ...

Le Président: Immédiatement par la suite.

Une voix: ...

Le Président: Asseyez-vous préalablement.

Une voix: ...

Le Président: Asseyez-vous préalablement.

Une voix: ...

Le Président: La présidence est debout, vous allez préalablement vous asseoir!

Une voix: ...

Le Président: Article 24, voilà.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, à une question de règlement.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Au-delà des applaudissements et tous ces cocoricos libéraux, M. le Président, ce qui m'inquiète dans cette Assemblée, ce qui m'inquiète de votre part, M. le Président, c'est... La question est fort bien faite, vous réagissez en même temps que le leader du gouvernement. Moi, ce que je vous invite à faire... Dans sa question, pouvez-vous me dire un seul mot qui est antiparlementaire dans notre lexique? Pourquoi elle retirerait un mot qui représente bien, d'ailleurs, la façon de penser de ces gens? Elle n'a imputé aucun motif à la ministre. Ce qu'elle s'attend, c'est que les gens de son coin aient une réponse. Et elle n'a pas à retirer aucun propos, à moins que vous me donniez par écrit les motifs qui justifient, M. le Président, que la députée devrait, dans le cadre de ses propos... vous retournerez aux galées, qu'est-ce qui ne serait pas parlementaire ou plutôt qu'est-ce qui n'aurait pas plu au leader du gouvernement, M. le Président.

Le Président: D'abord, M. le leader de l'opposition officielle, je ne peux pas tolérer que vous remettiez en cause la neutralité de la présidence. Alors, chaque fois, j'interviens pour le mieux de cette Chambre. On a un lexique, j'essaie de ne pas en augmenter la liste inutilement, il dépasse déjà 200 termes, je crois. Le terme qui a été utilisé, le terme «imbéciles», pour donner...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Un instant! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je demande tout simplement la collaboration, là. Écoutez, on aura probablement, pour une prochaine session, l'occasion de vous indiquer ces termes qui sont incontournables, que la présidence ne peut pas accepter. Mais je vous demande votre collaboration. C'est la dernière période des questions et de réponses orales des députés, je vous demande de ne pas utiliser le terme qui a été utilisé. Je demande à Mme la députée...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À la question de règlement, M. le leader.

M. Bédard: ...certaine époque, il y avait eu, avec l'ancien président, une belle discussion sur le terme «insignifiant», et, finalement, le président s'était rendu aux arguments de l'ancien chef de l'opposition qui avait dit: Ce sont des termes qui n'ont pas de signifiance, et ce qui avait fait en sorte que, maintenant, on peut attribuer... des termes une valeur d'insignifiance qui n'est pas une insulte.

Le terme «imbéciles»... Elle n'a pas traité quiconque d'imbécile, elle a dit: Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles. Alors, regardez, là, M. le Président, le lexique, il est là pour que vous l'établissiez dans leur contexte. La députée a son franc-parler. Je ne voudrais pas que nos débats soient stériles au point qu'un mot dans son sens soit banni de votre vocabulaire. Tous les mots ont leur sens. Je vous invite à aller au texte, M. le Président, et me rendre une belle décision... réfléchir dans le temps des fêtes.

Le Président: M. le leader du gouvernement, à la question de règlement.

M. Fournier: M. le Président, le leader vient juste de rappeler que les mots qui avaient été prononcés, c'est «arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles». Quand on dit ça, on prête des intentions comme si quelqu'un prenait les gens pour des imbéciles. Or, l'article 35.6° dit qu'on ne peut pas imputer des motifs comme ça, on ne peut pas prêter des intentions. Tout ce que je vous demande et ce que je demande à mon collègue de l'opposition, c'est... C'est la dernière session... ce sera même la dernière journée, c'est même la dernière réponse qui est donnée, M. le Président. Peut-être qu'on pourrait convenir... Pour la prochaine session, qui va s'ouvrir en février, est-ce qu'on pourrait convenir qu'on soit capables de se respecter et respecter notre règlement? Les Québécois qui nous regardent, M. le Président, aspirent à ce que vous posiez des questions dans le calme et que nous puissions répondre dans le calme pour pouvoir informer les Québécois, mais je sens, M. le Président, que le leader de l'opposition qui, aujourd'hui, est présent avec nous veut nous donner un forum bien différent de celui d'hier.

Le Président: Alors, je demande... J'ai compris, de chaque côté, les argumentaires qui sont amenés. Alors, j'essaie de faire en sorte que cette Chambre soit à la hauteur et je veux qu'aujourd'hui on termine bien cette question. Je demande une fois de plus la collaboration d'une députée que je connais bien, qui, je sais... qui va me permettre qu'on puisse retirer ce propos, ce propos, et, par la suite, nous pourrons continuer nos débats.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...demander quelque chose, là. Je vous invite, en toute amitié, comme dirait mon cher ami le leader, d'aller voir aux galées quelle a été l'affirmation de la députée, dans quel contexte, et de nous rendre une décision, on la regardera. Mon but n'est pas de contester vos décisions, mais bien que vous rendiez des décisions qui sont justes et qui vont en dehors, je vous dirais, des humeurs du leader. Alors, ce mot a été prononcé dans un contexte que je vous invite amicalement aussi, M. le Président, à aller voir, à aller constater, et, par la suite, ça nous fera un plaisir, suite à cette étude, de se conformer à votre décision, M. le Président. Puis, en attendant, j'espère avoir une réponse pour les gens de la Minganie.

Le Président: Alors, écoutez, une fois de plus, écoutez, j'ai demandé à Mme la députée... Je pense que le contexte, c'est à moi de l'évaluer. Il y a un contexte qui, admettez-le, là, qui n'est pas facile. Je vous demande votre collaboration, et on pourra revenir par la suite, en terminant, à la question qui a été posée. Alors, ultimement, je vous demande, Mme la députée, de faire preuve de collaboration, incluant M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, rapidement.

M. Bédard: ...la première fois, là, je vous ai demandé d'aller réécouter parce que le mot dans lequel vous l'employez... Puis là je ne veux pas traiter ça pendant des heures, là, mais c'est dans le mauvais contexte. Si elle avait dit à la ministre le mot que vous lui attribuez, il est évident que je ne serais pas devant vous aujourd'hui en train de vous dire ça. Ce que je veux éviter, c'est que... Le franc-parler de la députée, il a été bien utilisé, et je ne veux surtout pas priver cette belle Assemblée de sa couleur, M. le Président. Et, dans ce cas-ci, elle n'a pas attribué l'épithète que vous lui attribuez à la ministre, elle l'a attribuée plutôt à la façon dont on traite ces gens. Alors ça, elle a le droit de le faire. Et, avant de faire une erreur, M. le Président, je vous invite à prendre en délibéré ma question de règlement et de me rendre une décision par écrit sur cette expression qui est bien de chez nous. «Prendre des gens pour des imbéciles», M. le Président, c'est bien de chez nous, là.

Le Président: En terminant là-dessus, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, écoutez, d'abord, l'article 35.5° puis 35.6°, je viens de le dire, prêter des intentions, c'est ce qu'il y a dans la question et c'est ce que vous avez soulevé. Deuxièmement, il y a un autre règlement qui dit: Quand le président prend une décision, il n'y a pas d'appel de ça, il y a une décision qui est là. Troisièmement, il n'y a rien dans le règlement qui dit que le leader de l'opposition donne des devoirs écrits au président. Si on voulait continuer, ce serait bien simple, que la députée puisse dire: Je retire ces propos, on passe à la réponse et on peut continuer nos travaux. Et ils pourront penser ce qu'ils veulent, mais, dans le règlement, on ne le dit pas, c'est tout.

Le Président: Très bien. Alors, c'est à moi de décider sur cette question. Alors, j'ai déjà fait part de mon point de vue là-dessus et je considère que le terme qui a été utilisé... c'est-à-dire que «prendre les gens pour des imbéciles», c'est non parlementaire. Conséquemment, je demande à Mme la députée de Duplessis de retirer le propos immédiatement. Mme la députée de Duplessis.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Bédard: ...on n'aime pas, effectivement, être pris pour des imbéciles, je vous dirais, et je trouve étonnante votre décision, M. le Président, d'une étonnance, je vous dirais, effectivement, qui m'amène à croire, qui m'amène à croire que vous semblez très préoccupé des humeurs du leader. Je pense que, si vous prenez chacune des questions, on fait une attention très particulière à ce que nos termes respectent le règlement. Je comprends que les questions d'intégrité sont tannantes. Et elles vont continuer à être tannantes. Je tiens à aviser le leader qu'à la prochaine session on va encore en parler parce que, tant qu'il n'y aura pas de commission d'enquête au Québec, c'est sûr que cette ambiance de l'Assemblée, elle va être polluée, et le premier ministre sera un boulet pour tout le Québec.

**(11 h 20)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ils peuvent poser les questions qu'ils veulent, nous, on veut offrir des réponses, M. le Président. Dans le débat démocratique, on vous laisse poser les questions, nous allons offrir nos réponses, M. le Président. Et ce n'est pas les menaces et son intimidation à votre égard ou à l'égard de d'autres parlementaires qui vont changer le fait que nous voulons respecter le règlement parce qu'on respecte les Québécois.

Le Président: Bien. Alors, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard (Duplessis): ...nous prend pour des valises, quand même. Si ce n'est pas «imbéciles», «valises», ça marche-tu?

Le Président: Alors, c'est retiré sans commentaire.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux simplement rappeler également...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut se calmer quelque peu?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux rappeler également aux membres de cette Assemblée que, quand on veut mettre en cause la conduite de la présidence, il y a une procédure de prévue à cet effet-là. M. le leader du gouvernement, rapidement.

M. Fournier: Je n'ai jamais soulevé le fait qu'un mot était inapproprié, c'est le fait qu'on prêtait des intentions. On peut changer le mot, on prête des intentions, M. le Président. Il y a un article qui dit qu'on ne peut pas faire ça. Ce serait tellement plus simple s'ils posaient les questions dans le respect du règlement, qu'ils respectaient votre demande de retirer les propos plutôt que d'ajouter des commentaires qui continuent de faire en sorte qu'on prête des intentions. Ce n'est pas ça, le règlement, M. le Président.

Le Président: Alors, on voit où ça nous conduit quand on fait des commentaires quand on retire des propos. Les propos doivent être retirés sans commentaire.

À la réponse à la question posée, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, M. le Président, je souhaiterais, par la question de la députée de Duplessis, m'adresser directement aux citoyens de la Minganie. Au printemps, le préfet, M. Julien Boudreau, s'était adressé à nous pour qu'on puisse, comme gouvernement, l'accompagner pour gérer les impacts liés à ce vaste projet de 6,5 milliards lié au développement d'un grand barrage hydroélectrique sur la Romaine. À ce jour, M. le Président, en fait, au 1er octobre, il y avait plus de 1 000 travailleurs sur le chantier, dont 55 % provenaient de la Côte-Nord.

Évidemment, tout ça exerce une pression sur certains services, dont les services de garde, sur le logement. On s'est mis en mode action, M. le Président, on a mobilisé des ministères. Première priorité, services de garde. On va livrer la marchandise, entre autres avec le projet d'agrandissement du côté de Havre-Saint-Pierre, et je peux donner, M. le Président, notre engagement aujourd'hui que les besoins qui nous sont adressés seront répondus, et tout ça parce que nous respectons les citoyens de la Minganie et les citoyens de Havre-Saint-Pierre, M. le Président.

Réponses différées

Congédiement de
M. Jean-Sébastien Marineau,
ex-employé de la députée de Fabre

Le Président: Alors, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor va maintenant répondre à une question posée le 9 décembre par Mme la leader du deuxième groupe d'opposition et députée de Lotbinière. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Je souhaite confirmer, M. le Président, que la somme qui a été remise à M. Marineau est de 26 863 $ après impôt.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 118

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tel qu'annoncé avant la période de questions, nous allons maintenant procéder, si vous le permettez, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Auclair (Vimont)...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! On ne peut pas faire un vote dans ces conditions-là, là. Bien non, mais ce n'est pas la récréation, là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, il y a... Moi, je n'entends rien, je n'entends pas celui qui appelle le vote, puis ce n'est pas ce qu'on appelle le décorum, certainement. Un vote en se fermant, ça existe, ça. Alors, veuillez poursuivre.

Le Secrétaire adjoint: Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie-- Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Tremblay (Masson), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), M. Grondin (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des députés contre cette motion? Il n'y en a pas. Est-ce qu'il y a des abstentions? On n'en voit pas. Alors, M. le secrétaire général pour le résultat.

Le Secrétaire: Pour: 108

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée.

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, M. le député de Verchères, à vous.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, à la lumière de toutes les récentes [et troublantes] révélations, appuie: les jeunes libéraux de Lanaudière, l'ancien président du Parti libéral du Québec et ancien député d'Orford Robert Benoit, l'ancien candidat libéral dans Masson David Grégoire, le militant libéral Martin Drapeau, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des [travailleuses et travailleurs] du Québec, l'Union des municipalités du Québec, l'Association des [policières et] policiers provinciaux du Québec, la Fraternité des [policières et] policiers de Montréal, l'Association des procureurs de la couronne du Québec[...]; les municipalités suivantes: Macamic, Salaberry de Valleyfield, St Louis de Gonzague, St-Timothé, Beauharnois, St-Étienne de Beauharnois, St-Stanislas de Koska, St-Norbert, Ste-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Zénon, Saint-Damien, Saint-Béatrix, Lanoraie, Saint-Cuthbert, Saint-Barthélemy, Berthierville, Sainte-Élisabeth, Mandeville, St-Didace, La Visitation-de-l'Île-Dupas, Lavaltrie, St-Jean-de-Matha, Saint-Côme, Sainte-Mélanie, Lantier, Notre-Dame-de-la-Merci, Ste-Lucie-des-Laurentides, Val-David, Val-des-Lacs, Entrelacs, Ste-Anne des Plaines, Hopetown, Saint-Basile-le-Grand, Carignan, Chambly, Saint-Mathias-sur-Richelieu, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Anne de Beaupré, Saint-Irénée, Clermont, St-Aimé-des-Lacs, Baie-Ste-Catherine, Beaupré, Drummondville, Lefebvre, Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène, Saint-Germain-de-Grantham, Saint-Majorique-de-Grantham, Percé, Boisbriand, Sainte-Thérèse, St-Pie, Ange-Gardien, Marieville, Richelieu, Rougemont, Saint-Césaire, Sainte-Angèle-de-Monnoir, Saint-Mathias-sur-Richelieu, Saint-Paul-d'Abbotsford, Sainte-Brigide-d'Iberville, Venise-en-Québec, Acton Vale, L'Avenir, Ste-Cécile-de-Milton, Cowansville, Windsor, Roxton pond, Danville, Racine, Béthanie, Durham Sud, Saint-Joachim-de-Shefford, Wickham, Canton de Roxton, Saint...

**(11 h 30)**

Des voix: ...

M. Bergeron: ...Saint-Denis-de-Brompton, La Macaza, Labelle, La Minerve, Amherst, La Conception, Huberdeau, Lac du Cerf, Lac des Écorces, [Lac-St-Pierre], Chute-Saint-Philippe, Saint-Faustin--Lac-Carré, Nominingue, Ferme-Neuve, Alma, Desbiens, Hébertville, [Hébert-Station], Labrecque, Lamarche, L'Ascension-de-Notre-Seigneur, Métabetchouan--Lac-à-la-Croix, Saint-Bruno, Sainte-Monique, Saint-Gédéon, [Saint-Hubert-de-Taillon], Saint-Ludger-de-Milot, Saint-Nazaire, Saint-Philippe, Saint-Sulpice, Repentigny, St-Barnabé, Charrette, Charlemagne, Mascouche, Cap-Chat, Les Méchins, Saint-Jean-de-Cherbourg, [Saint-Anselme], Matane, Saint-Léandre, Baie-des-Sables, Mont-Saint-Pierre, Marsoui, Rivière-à-Claude, Saint-Maxime du Mont-Louis, Restigouche Partie Sud-Est, Saint-Ulric, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, La Martre, Saint-René de Matane, [Sainte-Ursule], Grosses-Roches, Sainte-Anne-des-Monts, Amqui, Val-Brillant, Saint-Tharcisius, [Val-au-Saumon], Saint-Cléophas, Albertville, Causapscal, Sainte-Florence, Sayabec, Canton de Hampden, Aston Jonction, Baie-du-Febvre, Grand-Saint-Esprit, Nicolet, Pierreville, La Visitation-de-Yamaska, Saint-Célestin Paroisse, Saint-Célestin Village, Saint-Elphège, Sainte-Eulalie, Saint-François-du-Lac, Sainte-Monique, Sainte-Perpétue, Saint-Wenceslas, Saint-Zéphirin-de-Courval, Saint-Bonaventure, Sainte-Brigitte-des-Saults, Saint-Guillaume, Saint-Pie-de-Guire, Prévost, Chute aux Outardes, Bergeronnes, Forestville, Colombier, Ragueneau, Massueville, Saint-Aimé, Saint-David, Sainte-Anne-de-Sorel, Sainte-Victoire-de-Sorel, Saint-Gérard-Majella, Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Ours, Saint-Robert, Saint-Roch-de-Richelieu, Sorel-Tracy, Yamaska, Notre-Dame-du-Bon-Conseil [paroisse], Notre-Dame-Du-Bon-Conseil [ville], Saint-Cyrille-de-Wendover, Saint-Félix-de-Kingsey, Saint-Lucien, St-Lin-Laurentides, Saint-Domingue, Saint-Hugues, Saint-Damase, Saint-Simon-de-Bagot, St-Blaise-sur-Richelieu, Shawinigan, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Boniface, Saint-Mathieu-du-Parc, Terrebonne, St-Denis-sur-Richelieu, St-Charles-sur-Richelieu, Calixa-Lavallée, Longueuil, Montréal; la Fédération des municipalités du Québec...» Excusez-moi, M. le Président.

Des voix: ...

M. Bergeron: Vous voulez que je prenne mon temps?

Des voix: ...

M. Bergeron: Je peux le prendre. «...l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, le Syndicat de la fonction publique du Québec, le Syndicat canadien de la fonction publique, la CSN, la CSN Construction, Michèle Ouimet, chroniqueuse [à] La Presse, Brigitte Breton, journaliste, Le Soleil, Jean-Luc Mongrain, animateur, LCN, John Gomery, juge à la retraite et ex-commissaire de la commission Gomery -- une commission d'enquête publique, M. le Président -- Vincent Marissal, chroniqueur, La Presse, Gilbert Lavoie, chroniqueur, Le Soleil, Antonio Nicaso, spécialiste du crime organisé, Guy Chevrette, ex-ministre des Transports, Claude Poirier, animateur et journaliste, LCN, Sylvain Bouchard, animateur, FM 93, Bernard Descôteaux, éditorialiste, Le Devoir, Lysiane Gagnon, éditorialiste, La Presse, Jean Cournoyer, ex-ministre du Travail, André Pratte, éditorialiste en chef, La Presse, Alain Dubuc, chroniqueur, La Presse, Jacques Duchesneau, ancien chef de police [de la] ville de Montréal -- et responsable de l'escouade anticollusion -- Yves Boisvert, chroniqueur, La Presse, Donald [Charette], chroniqueur [du] Journal de Québec, l'ancien ministre de la Justice et Procureur général Marc Bellemare, l'ancienne ministre libérale Liza Frulla, la députée de Charlevoix, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Mirabel, la députée de Rosemont, le député de Chicoutimi, le député de Matane, le député de Drummond, le député de Vachon -- la députée de Vachon, pardon -- le député de Johnson, la députée d'Iberville, la députée de Champlain, le député de Deux-Montagnes, le député de Lac St-Jean, le député de Bertrand, le député de Borduas, la députée de Matapédia, le député de Marie-Victorin, le député de René Lévesque, le député d'Ungava, le député de Jonquière, le député de Groulx, le député d'Abitibi-Ouest, le député de Gouin, la députée de Joliette, le député de Bourget, la députée de Crémazie, le député de Beauharnois, le député de Rousseau, la députée de Pointe-aux-Trembles, le député de Ste-Marie--St-Jacques, la députée de Taillon, la députée de Taschereau, la députée de[...], le député de L'Assomption, le député de Labelle, le député de St-Hyacinthe, le député de Rimouski, le député de St-Maurice, la députée de Hochelaga-Maisonneuve, le député de Blainville, le député de La Prairie, la députée de Duplessis, la députée de Marguerite d'Youville, le député de Prévost, le député de Kamouraska-Témiscouata, le député de Richelieu, le député de Chambly, le député de Terrebonne, le député de Masson, le député de Roberval, le député de St-Jean, le député Berthier, le député de Chauveau, la députée de Lotbinière, le député de Shefford, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député de La Peltrie et [le] député [des] Chutes-de-la-Chaudière qui réclament une enquête publique sur les allégations de corruption, malversation, collusion dans le domaine de la construction au Québec.» M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: C'est tellement ridicule et de manque de maturité que ça se demande... on se demande comment c'est possible, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Pour l'instant, là, pour l'instant, je n'aurais pas besoin d'aide.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je répète, pour l'instant, je n'ai pas besoin d'aide. Un instant. Je suis capable de dire effectivement que normalement... Quand on... le président se lève, il demande: Y a-t-il consentement?, et il n'y a pas de commentaire autre que «consentement», oui ou non, donc c'est clair. C'est clair que tout propos qui s'ajoute à ça n'est pas parlementaire. Alors, je demande la collaboration de tout le monde.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je suis en mesure de juger la situation. Il n'y a pas de propos à retirer. Il n'y a pas de propos, tout court. Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader? Il n'y a pas consentement. Nous en sommes aux autres motions sans préavis. Je reconnais...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Je reconnais M. le député de Chomedey.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Sur une question de règlement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, la question, il n'y en a pas, là. Si vous posez une...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça. Vous soulevez une question de règlement? Je veux l'entendre.

M. Bédard: ...M. le Président, votre décision m'étonne. On vient de passer à peu près 15 minutes sur une expression, et là vous laissez le leader dire que la motion présentée par mon collègue aurait l'attribut qu'il lui dit, puis vous trouvez ça correct? Moi, je pense que la moindre des choses... Si lui-même parle de ton et fait des leçons à peu près à tout le monde dans cette Assemblée, je l'inviterais à retirer ses propos comme il doit le faire. Et dans la vie, des fois, il y a des moments qu'on aime moins, mais ça ne veut par dire qu'il ne faut pas les subir, et, dans ce cas-là, il n'est pas tout seul là-dedans, là.

Alors, qu'il retire ses propos, puis après ça on passera à sa motion et on lui accordera tout le mérite qu'elle a, M. le Président, dans le respect de chacun des collègues.

**(11 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je voudrais apporter... Oui. Moi, je veux apporter une correction pour les gens qui écoutent. Je n'ai pas dit ce que vous avez dit, je n'ai pas dit ce que vous avez dit. Je répète, moi, je me rappelle ce que j'ai dit, je n'ai pas dit ce que vous avez dit. J'ai dit: Sur une motion, il n'y a pas de propos autres que «consentement ou pas». Bien, il appartient... Ce n'est pas pour rien que les débats sont télévisés. Ce n'est pas pour rien que les débats sont... télédiffusés, pardon. Alors, il y a des gens qui l'ont entendu. Ça sera à eux autres à juger. Mais la présidence dit: Sur une motion sans préavis, il y a une seule question: Y a-t-il consentement ou pas? La réponse que j'ai eue, il n'y a pas de consentement.

Moi, je suis rendu à une autre motion. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Lotbinière:

«Que l'Assemblée nationale dénonce les pratiques du Réseau de résistance du Québécois qui consiste à utiliser de manière pernicieuse les informations fournies par le Directeur général des élections, pour intimider les citoyens et leur famille qui participent à la vie démocratique en contribuant au financement d'un parti politique.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Mercier. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je sollicite le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale condamne les politiques industrielles et commerciales de l'entreprise multinationale Barrick Gold partout dans le monde: en Afrique, en Amérique latine et maintenant au Québec.

«Le caractère criminel de ces activités en Tanzanie ont été révélés par les journaux britanniques. Les nations autochtones du Chili et de l'Argentine subissent l'exploitation outrageusement inéquitable et polluante de leurs ressources.

«Cette entreprise s'attaque maintenant à notre liberté au Québec par une poursuite baillon qui vise à ruiner la maison d'édition québécoise Écosociété, dont les auteurs ont eu le courage de critiquer Barrick Gold.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette... Alors, il n'y a pas consentement. Merci, M. le leader. Alors, je ne vois plus personne pour présenter des motions sans préavis.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux? Il n'y en a pas.

Avis de sanction de projets de loi

Alors, je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur à 15 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je reconnais M. le leader du gouvernement pour les affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: ...l'article 26, M. le Président.

Projet de loi n° 128

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui, l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre des Finances qui propose l'adoption du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, pour votre intervention.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'aborder avec vous aujourd'hui l'étape finale, c'est-à-dire l'adoption, de ce projet de loi n° 128, qui s'appelle maintenant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant d'autres dispositions législatives. Entreprises de services monétaires...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, juste un instant, là. Que les gens qui veulent quitter puis qui ont des obligations de le faire puissent le faire dans le silence. On va attendre un peu, M. le ministre. On va suspendre les travaux quelques minutes.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

 

(Reprise à 11 h 46)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, tel qu'indiqué, nous allons poursuivre nos travaux, et c'est le ministre des Finances qui veut s'exprimer sur la Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives. Veuillez poursuivre votre intervention.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Alors, cette loi est une première au Canada. C'est un outil majeur que le Québec se donne dans la prévention du blanchiment d'argent et la lutte au crime organisé et dans la lutte à l'évasion fiscale. Nous sommes en avant de toutes les juridictions.

Pour ceux qui nous écoutent, M. le Président, les entreprises de services monétaires, c'est les bureaux de change, les bureaux de transfert de fonds, les bureaux de mandats et de traites, les bureaux d'encaissement de chèques et l'exploitation de guichets automatiques qui ne sont pas par nos grandes banques et nos grandes coopératives. Il y en a 5 000 ou 6 000 qui sont dans le secteur privé. Beaucoup sont faits honnêtement, mais ça sert, pour une partie d'entre eux, au blanchiment d'argent, au crime organisé et à l'évasion fiscale. La loi va nous permettre, en les plaçant sous l'Autorité des marchés financiers, de connaître la provenance des fonds qui alimentent ces commerces; deuxièmement, d'exiger un certificat de la Sûreté du Québec, une exigence de bonnes moeurs, au fond, des gens qui sont les dirigeants, les administrateurs, les employés de cette compagnie; et, troisièmement, cette loi va permettre l'échange d'information entre l'Autorité des marchés financiers, le ministère du Revenu et la Sûreté du Québec pour qu'ils coordonnent leurs efforts dans cette lutte, M. le Président.

Les pertes fiscales liées aux activités illégales sont importantes, au Québec, sont peut-être à 600 millions par année. Voilà un nouvel outil qu'on se donne, M. le Président, pour lutter contre ça mais en même temps lutter contre le crime organisé. On sait qu'on a aujourd'hui, dans la construction seulement, plus de 300 personnes de Revenu Québec qui travaillent sur l'évasion fiscale dans l'industrie de la construction. Nous avons recueilli 215 millions l'an dernier. Le 20 octobre dernier, il y a eu une vaste opération policière menée par la Sûreté du Québec, à la demande de Revenu Québec, avec l'arrestation de 14 personnes dans un stratagème de fausses facturations.

Alors, nous avons entendu, lors de ce projet de loi, les gens de la Sûreté du Québec, les gens du Service de police de Montréal et les gens de certaines de ces grandes entreprises qui sont honnêtes et qui collaborent. Ils sont d'accord avec ce projet de loi, ils ont besoin de ce projet de loi, M. le Président. Nous avons apporté quelques ajustements pour s'assurer de viser juste et de permettre des allégements administratifs. Il y a d'autres éléments dans le projet de loi, M. le Président, sur les coopératives de services financiers, au fond, pour le Mouvement Desjardins, qui s'adaptent aux nouvelles normes comptables internationales, sur la Loi des sociétés par actions et la Loi de la publicité légale, réforme majeure de la Loi des sociétés par actions qui entre en vigueur maintenant, le 14 février prochain.

C'est la plus vaste réforme qu'on a eue depuis 20 ans, M. le Président. Il y avait quelques amendements à apporter. Et nous donnons suite à une demande de longue date qui va permettre aux courtiers en immeubles d'exercer leurs activités au sein d'une société par actions.

Alors, voilà une autre loi importante qui va nous donner des outils majeurs, M. le Président. Et je demande donc à cette Assemblée nationale d'approuver le projet de loi n° 128. Merci.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle. M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. La loi... le projet de loi n° 128 sur lequel je m'exprime est un projet de loi nécessaire, utile, et je vous annonce dès maintenant que nous allons être favorables à l'adoption de ce projet de loi.

Je rappelle de quoi il s'agit. C'est un projet de loi visant l'encadrement des entreprises de services monétaires. Ces entreprises-là, ça inclut, ça englobe les bureaux de change, les guichets automatiques et les bureaux où on peut échanger des chèques, là, les bureaux d'encaissement de chèques. Et ce type d'entreprises, dans le passé, a été utilisé par le crime organisé pour le blanchiment d'argent. Évidemment, pas toutes les entreprises, loin s'en faut, ont été impliquées là-dedans, mais il y a eu de l'évidence, il y a eu des enquêtes qui ont permis de détecter, de déceler que des entreprises de services monétaires avaient été utilisées par le crime organisé pour blanchir de l'argent. Et évidemment, en encadrant dorénavant cette industrie, en l'encadrant d'une manière tout à fait classique, on va rendre plus difficile le blanchiment d'argent et donc on va, d'une certaine manière, combattre le crime organisé.

Or, comment va-t-on, M. le Président, dans ce projet de loi, encadrer l'industrie? Bien, de façon assez standard et conventionnelle. Dorénavant, les entreprises de services monétaires devront obtenir un permis de l'Autorité des marchés financiers et, pour obtenir ce permis, devront démontrer... ces entreprises devront démontrer qu'elles satisfont à un certain nombre d'exigences, quant, par exemple... quant à, par exemple... aux bonnes moeurs de leurs dirigeants, quant à la façon dont on va opérer, c'est-à-dire, par exemple, l'origine des fonds, hein, qui seront remis aux clients de l'entreprise. Et les entreprises de services monétaires, M. le Président, seront tenues... devront tenir un registre des transactions effectuées en leur... un registre des transactions qu'elles effectuent. Et, ce qui est tout à fait raisonnable, les entreprises de services monétaires, si elles ne satisfont pas aux exigences qui sont édictées dans le projet de loi, bien, ces entreprises pourront, par exemple, perdre le permis d'exploitation que de... à la suite d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.

Et il est même prévu que, si une entreprise contrevient à certaines dispositions du projet de loi, il est prévu que l'entreprise de services monétaires puisse avoir à payer des amendes qui sont assez importantes et qui sont prévues au projet de loi.

Donc, M. le Président, il s'agit de législation que nous n'avions pas au Québec, et l'objectif de cette législation, c'est de contrer le crime organisé, et il va de soi que nous sommes favorables à ça, et nous allons être favorables.

Je terminerais en disant que, dans le projet de loi original, M. le Président, il y avait énormément d'articles, on parle de 500, et que, parce que le temps nous a manqué, il a fallu mettre de côté un bon nombre d'articles. Nous avons quand même pu retenir, en plus des dispositions sur l'encadrement des entreprises de services monétaires... on a pu retenir des dispositions concernant la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur les sociétés par actions puis la Loi sur la publicité légale des entreprises. Les dispositions que nous avons adoptées sont utiles et non controversées, non partisanes certainement, et il va de soi que nous sommes aussi favorables à ces dispositions.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, nous allons voter en faveur du projet de loi.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi n° 128, parce que je ne vois pas d'autre intervenant, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, pouvez-vous appeler l'article 24?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 24 du feuilleton d'aujourd'hui...

Des voix: ...

Projet de loi n° 71

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! À l'article 24 du feuilleton, c'est M. le ministre des Transports qui propose l'adoption du projet de loi n° 71, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, définitivement, je propose l'adoption de la loi n° 71, cette loi qui va répondre aux attentes de la population du Québec dans le sens de mettre des mesures davantage contre les récidivistes.

C'est aussi de mettre des mesures pour empêcher. C'est en fait tolérance zéro d'alcool pour les jeunes de 21 ans et moins et aussi des mesures dans le thème de sécurité routière, comme par exemple des mesures très sévères pour le «car surfing», les vitesses sur les routes, et aussi une vitesse variable sur les autoroutes du Québec, et plein d'autres mesures. En fait, il y a 44 mesures qui répondent aux objectifs de sécurité routière pour le gouvernement du Québec, pour les citoyens, c'est-à-dire réduire les accidents, réduire... et aussi faire la séparation entre l'alcool et la conduite.

Alors, je veux, en terminant, M. le Président, remercier le député de Gouin pour sa collaboration, le député de Beauce-Sud pour sa collaboration et les députés du comité ministériel qui ont travaillé très fort pour l'adoption de ce projet de loi.

Et, en terminant, M. le Président, je vais m'adresser aux citoyens du Québec. On sait que, dans la période des fêtes, souvent on a tendance d'avoir des activités festives. Je demande la prudence sur les routes pour la période des fêtes. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en cette matière.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, à mon tour d'intervenir au moment de l'adoption finale du projet de loi n° 71 qui modifie le Code de sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Alors, j'indique d'entrée de jeu, M. le Président, que nous allons voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi, puisqu'on le sait, M. le Président, on a repris l'étude article par article, cette semaine, de ce projet de loi et on est très heureux, de ce côté-ci de la Chambre, tout comme le reste de la population, que le gouvernement ait reculé sur deux aspects de ce projet de loi, d'abord, sur le 0,05 qu'il a retiré du projet de loi. À notre avis, c'est le gros bon sens qui l'a emporté. Et je pense que la population accueille favorablement cette décision-là. Nous l'avions réclamé. Nous croyons que la position initiale du gouvernement n'était pas la bonne sur cette question-là, qu'il faut plus de barrages, des barrages policiers à longueur d'année, pas seulement pendant la période des fêtes, qu'il faut appliquer les lois actuelles et qu'il faut également plus de mesures au niveau des récidivistes. C'est ça, la voie d'avenir. Et tous les pays dans le monde qui ont fait le choix de mettre davantage de barrages policiers, davantage de surveillance policière ont eu de meilleurs résultats au niveau du bilan routier, au niveau de la question de l'alcool au volant.

Donc, M. le Président, je veux également souligner le fait que nous sommes heureux que le ministre également se soit rendu à nos arguments et ait décidé de retirer du projet de loi le port obligatoire du casque à vélo pour les moins de 12 ans. Ce qui prime, c'est qu'il faut appliquer le Code de sécurité routière pour faire en sorte que les cyclistes soient visibles à la fin de la journée, également en soirée, au moment où il se produit... la nuit, au moment où il se passe le plus d'accidents de vélo. Il faut donc appliquer la loi.

Donc, nous sommes favorables à ce projet de loi qui... nous avons fait un travail sérieux et rigoureux avec le ministre, avec les députés du côté du gouvernement, également les députés d'opposition. Alors, je remercie tous ceux et celles qui ont participé aux travaux concernant le projet de loi n° 71, et nous allons appuyer ce projet de loi. Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Gouin. Le projet de loi n° 71, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 27.

Projet de loi n° 131

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 27, c'est M. le ministre des Affaires municipales et des Régions et de l'Occupation du territoire qui propose l'adoption du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal. M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on est à l'étape de l'adoption finale de ce qu'on appelle le projet de loi omnibus ou minibus, dans le cas qui nous concerne, parce qu'on avait quand même un menu plus allégé. Alors donc, ça nous a permis de modifier donc la Loi sur la Régie du logement pour permettre de redonner la compétence exclusive à la régie et, deuxièmement, permettre aux régisseurs de permettre la forclusion suite à différentes décisions de la Cour supérieure qui disait qu'ils n'avaient pas l'autorité. On a reconfirmé l'autorité.

Le projet de loi permet aussi de faire des modifications, donc à retirer du système d'appel d'offres public donc... pas le système d'appel d'offres public mais... donc pour la publication à partir du mois d'avril, donc ce système du gouvernement d'appel d'offres public, les contrats de travail. Donc, ce n'était pas l'objet visé. On voulait viser les contrats de construction à publier et non pas les contrats de travail des individus. Ça nous a permis aussi donc de changer d'autres dispositions concernant les divulgations d'intérêts pécuniaires des membres du conseil, sur la fréquence dont on doit le faire et même encadrer le fait que, si on est un prêteur, comme élu municipal, on doit aussi déclarer à qui on peut avoir prêté autre que les membres de sa famille.

Ça nous a permis aussi d'étendre les règles d'adjudication des contrats aux centres locaux de développement et à la conférence régionale des élus pour les mêmes règles que s'appliquent les municipalités, ainsi que des modifications à des anciennes clauses, datant de 2001, sur les services professionnels, espèces de clauses grand-père qui permettaient que, si tu avais fait des travaux, des devis sur des appels d'offres, donc, que tu pouvais participer même à la surveillance de chantiers par la suite. On est venu donc éliminer cet aspect-là. Et ça nous a permis aussi donc de permettre une particularité: donc, des MRC s'associent ensemble pour être capables de répondre à des appels d'offres pour des hydro-éoliennes, alors donc, donc, des projets de minicentrales ou des projets d'éoliens, même si l'équipement n'est pas situé sur leurs territoires.

Ça nous a permis aussi de modifier la Charte de la Ville de Montréal concernant le fait que, quand on change les règles d'urbanisme, on doit obligatoirement faire le processus référendaire lorsqu'il est déclenché, et qu'une pétition positive ne pourrait pas donc faire arrêter le processus.

Par la suite, on a fait différentes modifications pour permettre à l'Administration régionale Kativik donc de pouvoir... donc de prévoir la date pour le dépôt de leur budget et ainsi qu'une modification pour le rôle d'évaluation de la MRC des Pays-d'en-Haut.

Il avait été déposé donc, lors de la prise en considération, des modifications qui permettaient à la ville de Montréal et agglomérations de s'entendre avec la Société d'assurance automobile pour une perception sur les droits d'immatriculation, qui est donc maintenu, qui avait été adopté ici et pris en considération. Mais le pouvoir de le lier au fait que... à l'immatriculation, donc, le nouvel article qui devait être déposé séance tenante ne le sera pas, alors donc ce qui fait qu'on va maintenir la législation actuelle, telle qu'elle avait été déposée actuellement, maintenant.

Alors, je veux rien que remercier les collègues de l'Assemblée qui nous ont suivi tout au long de ce parcours-là. Merci aussi à mon collègue et critique de l'opposition officielle qui a quand même soulevé beaucoup de... et apporté un aspect juridique intéressant. Ça permet... ça a permis de faire évoluer vraiment notre projet de loi et, à la fin, même soulever une question pour laquelle, je pense, les deux parties ne voulaient pas se rendre, sur le fait de lier l'immatriculation donc à la perception du droit de la taxe.

Alors donc, je vous remercie, M. le Président. Alors, on est prêts pour l'adoption.

**(12 heures)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député et porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, pour votre intervention.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Bien, comme le ministre le mentionnait, nous en sommes donc à la dernière étape, hein, pour l'adoption du projet de loi sur la régie des logements et diverses lois concernant les aspects municipaux. Mon collègue de Bertrand, évidemment, a beaucoup contribué. Lors des auditions également, on a reçu plusieurs groupes, plusieurs intervenants en matière de Régie de logement. D'ailleurs, je tiens à remercier ces groupes-là qui sont venus nous apporter un éclairage intéressant, et ce qui a permis également au ministre, M. le Président, de nous annoncer qu'au printemps on pourrait recommencer déjà à regarder, à revoir la Loi sur la Régie du logement.

M. le Président, effectivement la loi n° 131, c'est un peu, hein... on répète ça un peu à toutes les années, c'est une loi omnibus qui vient préciser certains articles de loi, qui vient en ajouter, qui vient faire des resserrements. Dans ce cas-ci, M. le Président, il y a eu quelques dispositions qui ont été prises pour la ville de Montréal. Je ne viendrai pas répéter tout ce que le ministre a déjà dit, je pense que c'était assez bien expliqué.

Il y a eu quand même aussi certains aménagements et certaines spécifications, j'allais dire, au niveau de la loi n° 76, la loi n° 109, donc qui sont les lois sur l'attribution de contrats, la loi, également, sur l'éthique et la déontologie municipale. Alors, on est venus préciser. Suite, j'allais dire, M. le Président, à des événements qui se sont produits récemment, on est venus encadrer davantage, on est venus préciser certains points en matière d'éthique, en matière de déontologie.

On a fait aussi en sorte, M. le Président, parce que c'était la demande au niveau des municipalités, d'avoir le plus de concordance possible avec l'éthique au niveau de l'Assemblée nationale, donc la loi n° 48. Alors, on est venus préciser dans ce projet de loi là, là, certains aspects qui faisaient en sorte qu'on pouvait avoir, en tout cas dans certains cas, le plus de concordance possible, ce qu'on dit souvent, là, pour que les lois en matière d'éthique et de déontologie qui régissent les élus municipaux, le plus possible aussi, soient les mêmes que sont celles qui régissent les élus de l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, effectivement le ministre soulevait le point, il y a eu des amendements qui ont été déposés hier pour permettre à la ville de Montréal et aux municipalités de... qui sont également dans l'arrondissement, des arrondissements de Montréal, de pouvoir percevoir une taxe via la Société d'assurance automobile du Québec. Alors, ils devront s'entendre entre eux. Actuellement, la loi leur permet de conclure une entente. Je sais... J'ai compris qu'il n'y avait pas encore d'entente. Il y a des points donc qui restent à soulever de ce côté-là, de Montréal, au niveau de l'entente, la perception des droits. Qu'arrive-t-il si les droits ne sont pas payés? Alors ça, on a... après discussions avec autant les gens de Montréal que du côté ministériel, on a pris la décision qu'on considérait que ça leur appartenait, que c'était à eux de faire ces discussions-là, de voir comment ils vont percevoir cette taxe-là. Et la loi leur permet, à tout le moins, de le faire. Il faut dire que la ville de Montréal avait déjà le droit de le faire. Il fallait juste ajouter les municipalités de l'agglomération de Montréal pour qu'elles puissent le faire aujourd'hui. Alors, ce projet de loi là leur permet de le faire.

Et, M. le Président, en terminant, bien je dirais que, malgré tous les aménagements qui ont été faits, tous les resserrements qu'on a faits sur les lois sur l'éthique, les lois de l'adjudication de contrats, évidemment, nous, on pense, de ce côté-ci, vous le savez, M. le Président, que nous ne pourrons être complètement efficaces que si on ajoute une commission d'enquête publique à ces lois-là.

Et, M. le Président, en terminant, évidemment je tiens à remercier tous les gens qui sont venus faire des représentations. Je voudrais également remercier mes collègues de Bertrand, de Masson, les collègues du côté ministériel aussi, qui ont fait un bon travail de collaboration, et, M. le Président, évidemment offrir les voeux de joyeuses fêtes à tous et à toutes.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Une voix: Adopté, M. le Président.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 22 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 129

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 129, loi qui modifiait diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite. Il y a consentement pour déroger à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et la prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Alors, y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'y a pas d'intervention.

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 129, Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, dans ces conditions, pourriez-vous continuer avec l'article 22 de manière que nous puissions adopter cette loi?

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 22, ce serait Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui proposerait l'adoption finale du projet de loi n° 129 que je viens de mentionner. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance ultérieure ou distincte de celle de la prise en considération du rapport? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Alors, Mme la ministre, je vous reconnais pour votre intervention.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, très brièvement, M. le Président. Alors, je voudrais dans un premier temps remercier les collègues, autant les collègues du côté ministériel que les collègues de l'opposition, dont le critique en matière de Régime de rentes du Québec, alors les remercier pour l'extrême... Je veux dire, on a étudié ce projet de loi là de façon accélérée. On savait qu'il y avait un enjeu important pour les retraités du Québec, donc on voulait s'assurer qu'avant les fêtes on puisse régler les dossiers notamment des retraités de Nortel et de Papiers Fraser. Donc, je suis convaincue, M. le Président, que ces retraités, dont je tiens ici à saluer M. Lyons, le président des retraités de Nortel, donc, on parle de près de 8 000... Non, il n'est pas... il était... Tantôt, il y avait un représentant, mais il a quitté, malheureusement. Alors, on parle de plusieurs milliers de retraités, M. le Président, qui attendaient après l'adoption de cette loi-là.

Alors, notamment ce que ça vient faire... Nous savons que nous avions la loi n° 1, qui a été adoptée à l'unanimité l'année dernière. Maintenant, la loi n° 129 vient prolonger la loi n° 101. Alors, au lieu de protéger les régimes de retraite pour les cas de faillite seulement, on vient ici prolonger pour les cas d'insolvabilité. Alors, lorsqu'il y a terminaison d'un régime due à un cas d'insolvabilité... on recherchait une question d'équité ici pour protéger les régimes de retraite des retraités, M. le Président. Alors, en étendant cette disposition-là aux entreprises qui sont sous la LACC, avec une terminaison de régime, on vient ici consentir à ce que les retraités de Nortel et de Papiers Fraser notamment puissent avoir le choix, lorsque leur régime se termine, puissent avoir le choix de prendre leur retraite, qui est amputée d'un certain pourcentage, dépendamment de la condition du fonds de retraite, mais ils peuvent également prendre cette disposition de confier à la Régie des rentes leur fonds de retraite, avec un plancher de base garanti par la Régie des rentes, et la Régie des rentes va gérer le fonds pendant cinq ans. Dans certains cas, on pourra même justifier pendant 10 ans. Mais la Régie des rentes va gérer, va l'administrer et, dans cinq ans ou dans 10 ans, pourra, s'il y a eu des bénéfices au cours de la saine gestion de la Régie des rentes, remettre une rente qui a été bonifiée ou qui est augmentée à la personne qui est retraitée. Alors, on est très heureux d'avoir pu régler avec célérité ce projet de loi.

Et il y avait une disposition également, M. le Président, qui concernait l'entente avec la compagnie AbitibiBowater. Alors, cette entente-là a été reportée, à la demande de l'opposition, à la prochaine session. Donc, il y aura une commission parlementaire, il y aura l'étude d'un projet de loi article par article. Alors, à la prochaine session, nous aurons des discussions avec l'opposition en ce qui a trait au dossier d'AbitibiBowater.

Alors, M. le Président, essentiellement c'est ce qu'est venu faire ce projet de loi là. Et je pense que nos retraités du Québec passeront de bien meilleures fêtes. Merci.

**(12 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en cette matière, M. le député de La Prairie. À vous la parole.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Je tiens d'ailleurs à souligner à la ministre qu'elle a dû recevoir aussi un courriel du président de l'Association des retraités de Nortel, qui nous disait qu'on... grâce au travail rapide qu'on a mené, on a pu leur offrir un cadeau de Noël. Je pense que c'est un beau cadeau de Noël d'avoir le droit à leurs garanties. Donc, je pense que ça illustrait la nécessité qu'on avait de travailler rapidement. On l'a fait pour faciliter la vie et assurer un peu de sécurité à ces retraités-là, qui souffrent en fait d'une perte importante, vous le savez, permanente, hein, parce que les lois fédérales, entre autres, ne sont pas ce qu'elles devraient être pour protéger les actifs de fonds de retraite.

M. le Président, je tiens aussi à souhaiter joyeux Noël à tous les collègues ici, à vous en particulier et au député de Verdun, hein, parce que, lui, il souhaitait vraiment aujourd'hui m'entendre sur la question de ce projet de loi là. Vous savez, il est toujours très intéressé par les questions de régimes de retraite.

Je voudrais remercier tout le monde qui a travaillé à la préparation du projet de loi, la ministre, mais aussi l'équipe de la Régie des rentes et les collègues, mon collègue député de Beauharnois, la députée de Champlain aussi, qui ont travaillé avec moi à ce... aux travaux de ce projet de loi là.

Bon, il reste une question très importante qu'on n'a pas réglée, qu'on devra régler dans les prochains mois, la question de l'étalement des paiements. Quand un fonds de pension... une entreprise est en difficulté et qu'elle souhaite étaler des paiements de l'argent qui est dû aux retraités, qu'est-ce qu'on fait? Bon, M. le Président, dans le projet de loi initial qu'on avait, il y avait une possibilité d'agir même rétroactivement pour permettre l'étalement des paiements.

On pensait, entre autres, au cas d'Abitibi. Le cas d'Abitibi, vous le savez, M. le Président, le plan, c'est d'étaler 1,3 milliard de dette, qui aurait dû normalement être payé en cinq ans, l'étaler sur plus de 15 ans. Donc, à ce moment-là, c'est les retraités qui prennent le risque. Vous savez, on s'est opposés, nous autres, en principe, depuis le départ, à ce type d'étalement là. Et là, dans le projet de loi, on allait plus loin qu'à un étalement normal, on voulait même aller chercher du rétroactif. Donc, dans le 1,3 milliard, il y a un 200 millions rétroactif.

Donc là, ce qu'on a fait, grâce à la proposition de la ministre, dans le fond, de reporter de trois mois l'échéance sur la réflexion de cet aspect-là, on a créé une échéance de trois mois pour trouver une alternative pour ces 200 millions là, O.K.? Donc là, ce que je souhaite... l'opposition appelle non seulement à la ministre responsable des fonds de pension, mais aussi au ministère du Développement économique, au premier ministre du Québec, pour trouver le 200 millions, dans le fond, ailleurs. Au lieu de le prendre dans le fonds de pension, est-ce qu'on peut le trouver ailleurs? On a trois mois pour trouver cette solution-là. J'espère que tout le monde va pouvoir se parler, dans le dossier.

Vous savez, la question en arrière de tout ça, c'est: À quoi sert un fonds de pension? Il me semble que c'est clair. Dans l'histoire, quand on a établi ces fonds de pension là, ce n'était surtout pas pour aller financer l'entreprise en difficulté. On a tout fait pour faire un mur de Chine, si on veut, diviser les actifs de l'entreprise et les actifs du fonds de pension. Là, on arrive dans des situations concrètes où des entreprises sont en difficulté puis ils vont... la première chose qu'ils font, c'est demander des concessions au fonds de pension ou des dettes qu'ils ont envers les employés. C'est inacceptable, M. le Président, et on doit établir clairement le fait que ça ne doit plus arriver... ça ne doit pas arriver.

Donc, c'est dans ce contexte-là qu'on va continuer à travailler pour protéger les fonds de retraite des employés, les dettes, dans le fond, que les entreprises ont contractées envers leurs retraités.

Vous savez, les entreprises ont une dette envers leurs retraités. Abitibi a une dette, une vraie dette envers ses retraités. Et, nous, on a le devoir de protéger ces retraités-là, protéger ces dettes-là.

Puis, plus profondément que ça, M. le Président, nous, les plus jeunes, on a une dette envers ceux qui étaient là avant nous. Si on a le Québec qu'on a aujourd'hui, c'est parce qu'il y en a eu qui ont travaillé fort pour le bâtir. Il faut les respecter et respecter leurs droits, respecter ce que la société leur doit.

Donc, c'est dans cet esprit-là qu'on va continuer à travailler sur la question des fonds de pension, pour protéger ces actifs-là et s'assurer que les entreprises respecteront les contrats qu'elles ont générés vis-à-vis leurs retraités.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): ...La Prairie. Est-ce à dire que le projet de loi n° 129, Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité, M. le Président, d'appeler l'article 23, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 126

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 23, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance.

Y a-t-il des interventions? Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix du rapport

Alors, est-ce que le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, étant donné qu'on vient d'adopter le rapport, on pourrait déroger à notre règle pour adopter immédiatement le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce ne sera pas long, là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Le rapport adopté sur division.

M. Gautrin: Ah! excusez, madame.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je vais... je vais l'appeler, ça. Je vais demander le consentement. Vous...

M. Gautrin: O.K.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...contentez-vous d'appeler l'article 23.

Une voix: ...

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon! À l'article 23, on va faire l'adoption finale. Et là y a-t-il consentement? Parce qu'on n'a pas le droit, normalement, dans la même séance, de faire et le rapport et la troisième lecture. Y a-t-il consentement que nous procédions dès maintenant à l'adoption de la dernière étape de ce projet de loi là? Alors... Oui, il y a consentement?

Est-ce qu'il y a intervention? Il y a intervention. Alors, Mme la ministre, à vous, pour votre intervention.

Mme Yolande James

Mme James: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Puis c'est avec énormément de plaisir qu'on procède maintenant à cette dernière étape, c'est-à-dire l'adoption finale de ce projet de loi n° 126, déposé ici même voilà quelques semaines, le 4 novembre dernier.

Vous allez me permettre très brièvement, parce qu'on a bien hâte de pouvoir procéder à l'adoption évidemment et de se retrouver en famille pour le temps des fêtes, M. le Président, mais je pense que c'est important à ce moment-ci... que je souhaite d'abord remercier l'ensemble des collègues, tout particulièrement la députée d'Hochelaga-Maisonneuve de sa grande collaboration. On a pu travailler ensemble tout au long du processus d'adoption de ce projet de loi là, notamment en consultations particulières, par la suite au niveau de... des études article par article, étude détaillée du projet de loi.

J'en profite pour remercier très, très chaleureusement mes collègues du côté ministériel qui ont tenu le fort avec nous durant toute cette période de l'étude du projet de loi également, ainsi que l'ensemble des gens du ministère.

Mais j'en profite aussi pour parler des groupes -- parce que vous savez que, M. le Président, au moment que ce projet de loi a été déposé, a été annoncé avec ces cinq grandes modifications à la loi des services de garde, c'est un projet de loi qui a été favorablement accueilli par le réseau, par différents groupes. On a procédé à une consultation particulière et on a été à l'écoute de ce que les groupes nous ont dit, parce qu'on souhaitait justement pouvoir, oui, reconnaître qu'à la base le projet de loi était bon, mais on était prêts, puis c'est notre devoir de législateurs de voir comment améliorer et bonifier ce projet de loi là, ce qu'on a pu faire. Parce que les groupes sont venus nous dire un certain nombre de choses, notamment par rapport au comité, par rapport aux renseignements qu'on demande au niveau de nos actionnaires. Parce que, vous comprendrez, M. le Président, c'est un projet de loi qui vient responsabiliser nos actionnaires, entre autres. Alors, je veux les remercier. Je crois qu'on a maintenant un projet de loi qui est bonifié en ce sens-là.

Vous allez me permettre de dire, M. le Président: Je me réjouis qu'on arrive à l'adoption finale de ce projet de loi là, entre autres parce qu'on y a travaillé ensemble et parce que je crois profondément et sincèrement que c'est un projet de loi qui va, en fin de compte, vraiment améliorer la qualité de nos services.

J'en profite pour vous dire très rapidement que, lors de l'élaboration de ce projet de loi, lorsqu'on a travaillé les soirs... et jour et nuit, il faut le dire, pour en arriver à ça, il y avait toujours deux principes qui m'ont... qui m'ont guidée autour de tout ça. C'était, un, toute la question de la transparence; deux, s'assurer de la santé et de la sécurité de nos enfants.

Alors, devant nous, on arrive avec un projet de loi et bientôt, je le souhaite, une loi adoptée qui va à la fois enchâsser dans la loi un comité de consultation sur l'affectation et, maintenant, la réaffectation des places à contribution réduite. C'est un projet de loi qui vient aussi responsabiliser les actionnaires. Vous savez, précédemment, M. le Président, on n'avait pas les moyens de savoir ce qui était derrière... qui étaient les personnes derrière les administrateurs. Dorénavant, les actionnaires auront les mêmes responsabilités que les administrateurs.

Troisièmement, on vient stopper toutes ces questions de chaînes des garderies. On en a parlé longuement, depuis fort longtemps. On a pu apporter des amendements, plusieurs amendements discutés, apportés par l'opposition officielle. Ma collègue dira sûrement: Pas tous les amendements, j'en conviens, mais je pense qu'en fin de compte on a pu saisir toute cette question-là et pour s'assurer, dans l'avenir, qu'on a mieux encadré les choses.

Je dis... en terminant, il ne faut pas oublier les deux derniers points, c'est-à-dire, on a stoppé les chaînes de garderies, mais on arrive, dans ce projet de loi, avec un nouveau régime de sanctions qui va nous permettre à la fois d'être encore plus vigilants sur toute la question de la qualité de nos services et la garde illégale, M. le Président. J'ai procédé à l'augmentation du nombre d'inspecteurs, mais maintenant on a les pouvoirs nécessaires pour agir de façon plus rapide, avec efficacité. Avec le pouvoir d'ordonnance qui est maintenant enchâssé dans cette loi-là, on est sur le terrain, on va assurer la santé et la sécurité de nos enfants.

Là-dessus, M. le Président, je suis non seulement satisfaite, mais très fière du travail qui est fait. Et je serais prête à procéder à l'adoption de ce projet de loi. Merci.

**(12 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, suite à la commission parlementaire que nous avons eue, avec article par article, moi et mes collègues, et je veux en premier lieu les remercier, le député de Saint-Jean, le député de Beauharnois et le député de Groulx, nous avons travaillé très, très fort durant cette commission, et la ministre a raison de dire qu'il y a eu un travail effectivement de fait tout au long pour venir bonifier ce projet de loi là. Mais malheureusement, M. le Président, il y a encore des lacunes, et c'est de ça que je vais vous parler aujourd'hui.

Le gouvernement libéral s'est empêtré dans une procédure d'octroi de places de garderie depuis 2003. Ils ont décidé, en 2003, d'abolir les comités consultatifs régionaux. Ils ont décidé que dorénavant l'attribution des places en garderie se faisait sur le bureau de la ministre ou de sa directrice de cabinet, sur les recommandations de ceux qui rapportaient des sous à la caisse du Parti libéral. Le gouvernement libéral a octroyé des places en garderie et des permis aux petits amis libéraux. Le gouvernement a choisi le favoritisme au lieu du développement d'un réseau sain de services de garde éducatifs. Le gouvernement a choisi les amis du député de LaFontaine, membres de son exécutif et généreux contributeurs à la caisse du parti. Ils ont choisi des garderies qui obtenaient des cotes D comme cote d'appréciation. Ils ont fait déraper un réseau qui est reconnu comme étant le plus impressionnant dans le monde.

Le gouvernement a créé des chaînes de garderies. Maintenant, il existe une douzaine de chaînes de garderies, dont plusieurs ont plus de 800 places, ce qui veut dire, M. le Président, au bas mot, un revenu de 8 millions assuré par année. Le gouvernement libéral n'a pas encore mis en place les mesures venant interdire les pratiques religieuses en milieu de garde. Il tolère donc encore aujourd'hui les pratiques religieuses dans nos garderies au Québec.

Le gouvernement a avoué ne pas être capable de mettre en place avant octobre 2011 l'administration des pénalités administratives. Il a refusé d'agir afin que ne se reproduise pas la situation de 2008 dans la répartition des places. Il a refusé d'agir sur les chaînes de garderies existantes. Il a aussi refusé d'encadrer les reçus d'impôt émis par ceux qui n'ont pas de permis.

Cependant, effectivement il y a eu des nouveautés dans ce projet de loi là. Alors, il vient introduire effectivement des pénalités administratives pour manquements dans les services de garde; il vient prévoir un pouvoir d'ordonnance à la ministre, qui pourra dorénavant intervenir rapidement -- et ça, c'est ce que nous souhaitons, M. le Président, qu'elle intervienne rapidement -- lorsque des dénonciations ou des situations de garderies illégales surviennent; il est venu corriger, ce projet de loi là, à notre demande, le fait qu'on pouvait faire une demande de places même si l'on n'était pas encore incorporé; il est venu aussi empêcher que l'on puisse confier la gestion à un tiers en faisant en sorte de pouvoir créer une nouvelle forme de chaîne de garderies; il est venu colmater le fait que l'on pouvait vendre son entreprise au moment de l'approbation des places, et ce, avant l'ouverture de la garderie, venant faire grimper de ce fait la valeur de l'entreprise.

Ils ont remis effectivement les comités consultatifs en place, avec une forme apparentée à celle qui était là avant leur arrivée. Le gouvernement empêchera le développement de nouvelles chaînes de garderies effectivement et le gouvernement rendra publiques dorénavant les recommandations des comités consultatifs, mais seulement qu'après que la ministre ait rendu les projets.

Nous refusons de cautionner les agissements du gouvernement libéral. Nous refusons de cautionner un gouvernement qui ne vient pas corriger ce pour quoi ce projet de loi existe. Je refuse de fermer les yeux, M. le Président, sur le dérapage libéral qui a provoqué les chaînes de garderies et qui ne vient pas remettre en question les chaînes de garderies existantes.

Le gouvernement ne déposera pas les rapports d'évaluation pour les nouvelles places ni pour celles de 2008. Il ne déposera pas non plus les rapports d'évaluation des comités consultatifs. Il refuse d'inclure l'interdiction de pratique religieuse dans les services de garde dans la loi. Il rejette la remise en question des chaînes de garderies existantes, et on a même adopté... ils ont même adopté, M. le Président, un article venant cautionner l'agrandissement de 60 places à une chaîne de garderies par le biais de ce projet de loi. M. le Président, ce projet de loi, malheureusement, vient faire en sorte qu'on vient de cautionner ce pour quoi ce projet de loi là était là. Alors, bien que le projet de loi s'est inscrit dans la transparence, on ne le voit pas, M. le Président.

Ce que l'on souhaite cependant, c'est que la ministre puisse annoncer les 15 000 nouvelles places dès janvier. Le temps que ces comités consultatifs soient mis en place, les gens pourraient élaborer les projets et, de ce fait, on pourrait voir l'apparition de nouvelles places en garderie très rapidement dans la prochaine année. Les parents ont besoin de nouvelles places, les parents réclament les nouvelles places, et nous souhaitons les voir apparaître le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. Alors, M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Maintenant, nous abordons la question de ce qu'on appelle les projets de loi d'intérêt privé. J'appellerais... je vous demanderais d'appeler l'article 46 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 228

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 46 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le député des Îles-de-la-Madeleine qui propose l'adoption du projet de loi n° 228, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, on vient d'adopter que... le projet de loi n° 46. Je vous demanderais d'appeler le numéro... le projet de loi n° 47.

Le Vice-Président (M. Gendron): 47, Mme la députée de Duplessis...

M. Gautrin: ...finale du 46.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Gautrin: Alors, je vous demanderais d'appeler l'adoption finale du... de l'article 46, du...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, c'était le principe du projet de loi qui était adopté, 46, donc il faut revenir à une autre étape, pour adopter le projet de loi n° 46, l'adoption finale. Alors, est-ce que...

Une voix: ...

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Pas de problème. Alors, à l'article 46, M. le député des Îles-de-la-Madeleine propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 28, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi est adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite.

M. Gautrin: Je vous demanderais d'appeler l'article 47, si vous permettez.

Projet de loi n° 230

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. À l'article 47 du feuilleton, c'est Mme la députée de Duplessis qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont. Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi est adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...demanderais de continuer avec l'article 47 pour adoption définitive dudit projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, un instant, là, on va quand même procéder dans l'ordre. Ce qu'on vient de faire, c'est l'adoption du principe du projet de loi, à 47. Là, on va adopter le projet de loi, le même projet de loi.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi de la députée de Duplessis proposant l'adoption du projet de loi... Est-ce qu'il est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Merci. M. le leader du gouvernement.

**(12 h 30)**

M. Gautrin: Je vous demanderais d'appeler l'article 49 du projet... 48, excusez-moi, 48, 48, 48.

Projet de loi n° 231

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant. Alors, l'article -- voyons! -- le projet... l'article 48, c'est Mme la députée de Mégantic-Compton qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 231, Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc.

Mise aux voix

Est-ce que ce projet de loi là est... est-ce que le principe est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le principe est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, est-ce qu'on pourrait continuer avec l'article 48 pour l'adoption finale dudit projet de loi?

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'article 48, c'est l'adoption du projet de loi, l'étape finale du même projet de loi qu'on vient d'adopter.

Mise aux voix

Est-ce que ce projet de loi là est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous demanderais d'appeler l'article 49, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 232

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 49 du projet de loi, c'est M. le député de Montmagny-L'Islet qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 232, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Y a-t-il consentement, parce qu'il faut déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député, pour votre intervention, à vous la parole.

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci. Merci, M. le Président. Simplement pour dire merci à l'opposition d'avoir accepté que la municipalité régionale de comté des Appalaches présente leur projet privé. Leur désir de détenir en copropriété divise un immeuble pour se loger est maintenant fait. Je voudrais féliciter le préfet Ghislain Hamel de son beau travail ainsi que le conseil des maires. Donc, félicitations à vous et bonne chance dans votre projet.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Donc, le principe du projet de loi n° 232 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Est-ce qu'on pourrait continuer avec l'article 49, si vous le permettez?

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, toujours à l'article 49, là je voudrais avoir votre attention, c'est toujours le même projet de loi du député de Montmagny-L'Islet qui propose l'adoption du projet de loi n° 232. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement pour déroger à cet article-là? Il y a consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger également à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur le la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Y a-t-il consentement pour déroger? Il y a consentement pour déroger.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 232 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, avant qu'on... de faire une motion qui actuellement... pour ajourner nos travaux, je voudrais m'associer, je suis sûr, avec mon collègue de l'opposition pour souhaiter des joyeuses fêtes à tout le personnel de l'Assemblée nationale, à tous les parlementaires et qu'on puisse... Je ferai après la motion d'ajournement. Je ne sais pas si mon collègue de... veut dire un mot, de René-Lévesque, mais je pense qu'il s'associe avec moi à ces voeux adressés, et M. le Président aussi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste avant d'ajourner, c'est clair que la présidence voudrait souhaiter les meilleurs voeux pour la période de Noël au moins, d'abord, à chacun et chacune des parlementaires ainsi qu'à leurs familles. On vous souhaite de vous reposer, d'en profiter et de revenir le plus possible dans la meilleure disposition afin que cette Assemblée puisse fonctionner le mieux possible.

Alors, voilà les voeux de la présidence. Bonne période des fêtes à chacun et chacune d'entre vous, vos enfants et vos familles. M. le leader.

Ajournement au mardi 8 février 2011

M. Gautrin: Alors, ceci étant fait, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi le 8 février, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont ajournés à mardi 8 février. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

(Fin de la séance à 12 h 34)