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Projets de loi présentés le mercredi 4 mai 2011

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
5

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
7

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier

Public du gouvernement Sanction
8

Loi no 2 sur les crédits, 2011-2012

Public du gouvernement Sanction