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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation (PDF, 931 Ko)
Loi sur la Société du Plan Nord (PDF, 492 Ko)