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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 9 juin 2011 - Vol. 42 N° 39

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bonjour, chers collègues. Je vous souhaite une magnifique journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède donc la parole à Mme la députée de La Pinière pour sa déclaration.

Demander de rendre publiques les
études sur le pont Champlain

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, en juin 2007, ma collègue ministre des Transports du Québec a saisi, à ma demande, son vis-à-vis fédéral lui offrant de contribuer financièrement à hauteur de 40 % aux études qu'il envisageait de faire pour la construction d'un nouveau pont pour remplacer le pont Champlain actuel afin d'évaluer la faisabilité d'y intégrer un système léger sur rail.

Ces études sont maintenant faites et circulent parmi les partenaires depuis au moins six mois, elles sont traduites et prêtes pour diffusion. Cependant, le public, qui a payé la note de ces études, tarde à en connaître la teneur. Des bribes sont coulées régulièrement dans les médias comme en témoigne un article du Journal de Montréal du 21 mai dernier.

Les citoyens de mon comté qui empruntent quotidiennement ce lien interrives sont très inquiets et réclament du gouvernement fédéral que les études de 1,4 million soient rendues publiques. Le Québec réclame unanimement cette infrastructure, il ne reste que la décision du fédéral annonçant la construction d'un nouveau pont avec un système de transport collectif moderne, rapide et efficace.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères pour sa déclaration.

Souligner le 35e anniversaire
du Club FADOQ Contrecoeur

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le 28 mai dernier, le Club FADOQ de Contrecoeur célébrait en grand son 35e anniversaire de fondation. Pour l'occasion, le centre multifonctionnel de Contrecoeur a fait salle comble en présence de quelques ex-présidentes et présidents du club.

C'est dans une atmosphère de réjouissance et de reconnaissance que s'est déroulée cette belle soirée, et pour cause, puisque, depuis 35 ans, le Club FADOQ de Contrecoeur contribue à l'épanouissement et à l'amélioration de la qualité de vie des personnes de 50 ans et plus, et ce, par le biais d'activités ludiques et divertissantes mais aussi par la promotion de l'entraide et de la solidarité, qui contribuent à rendre leur milieu de vie plus riche et plus dynamique.

J'exprime donc ma plus profonde gratitude aux responsables de cette organisation pour le dévouement remarquable dont ils ont fait preuve pendant toutes ces années afin d'assurer sa pérennité et son bon fonctionnement. Bon 35e anniversaire et longue vie au Club FADOQ de Contrecoeur de même qu'à ses membres.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Souligner la Semaine italienne de Montréal

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. Je suis très heureuse de souligner la tenue de la 18e édition de la Semaine italienne de Montréal du 5 au 14 août 2011.

La Semaine italienne de Montréal fait partie des événements festifs qui animent notre belle métropole pendant l'été. Spectacles, concerts et expositions, tours historiques guidés, défilés de mode et de voitures, compétitions sportives et dégustations gourmandes attendent, en effet, toutes les personnes qui aiment la vie et tous ses plaisirs. Près de 500 000 personnes y ont assisté l'an dernier.

Je salue aussi les organisateurs et les bénévoles de la Semaine italienne de Montréal, le président Antonio Sciascia et la directrice générale Josie Verrillo, et je leur souhaite le plus grand des succès.

M. le Président, ce temps de «festa» qui régnera sur Montréal dans le cadre de la 18e édition de la Semaine italienne sera certes l'occasion d'heureuses rencontres et de belles découvertes. C'est donc un rendez-vous à ne pas manquer. (S'exprime dans sa langue). Bonne Semaine italienne à tous.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger. Je reconnais maintenant M. le député d'Ungava pour sa déclaration.

Souligner le 35e anniversaire de
l'Escadron 839 Lions Chibougamau

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, c'est avec plaisir que je tiens à souligner le 35e anniversaire de l'Escadron des cadets de l'air 839 de la ville de Chibougamau. Cet anniversaire a d'ailleurs été célébré lors d'un dîner régimentaire le 4 mai dernier.

Depuis maintenant 35 ans, l'Escadron des cadets de l'air 839 Lions de Chibougamau offre aux jeunes la chance de vivre plusieurs activités stimulantes et enrichissantes, notamment les cours de survie, la pratique de différents sports, la possibilité de participer à des compétitions au sein du réseau des cadets et les cours de simulation en vol. L'Escadron 839 Lions de Chibougamau a permis d'inculquer aux jeunes qui l'ont fréquenté depuis les 35 dernières années des valeurs telles que la discipline, le respect d'autrui, l'entraide et la persévérance.

C'est donc avec joie que je tiens à saluer le travail de tous les bénévoles qui ont contribué à l'Escadron 839 Lions de Chibougamau depuis ces 35 dernières années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député d'Ungava. Je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour sa déclaration.

Souligner la Semaine de la municipalité

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Merci, M. le Président. À titre de député de Maskinongé et adjoint parlementaire au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, je souhaite souligner la participation des municipalités québécoises à la Semaine de la municipalité 2011.

C'est sous le thème Encourageons les gestes écoresponsables que la semaine se déroule présentement. Organisée en collaboration avec la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec, cette grande fête des municipalités permet de mieux faire connaître aux citoyennes et aux citoyens les nombreux services qui caractérisent leur communauté.

Ainsi, au cours de cette semaine thématique, les municipalités se veulent davantage rassembleuses et novatrices tout en reflétant le dynamisme de leur région par l'organisation d'activités de sport et de loisir, de séances extraordinaires de conseil ou des fêtes intergénérationnelles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration.

Rendre hommage à M. Christian Couvrette,
de la circonscription de Mirabel, pour
son engagement envers l'agriculture

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. La famille Couvrette s'est établie à Sainte-Scholastique de Mirabel en 1931 pour y opérer une ferme. Clément et Denise Couvrette, qui ont pris la relève en 1963, se sont vu exproprier en 1969. Farouchement déterminés à poursuivre leur métier, ils sont partis bâtir et exploiter une autre ferme à Saint-Benoît durant 27 ans. Leur jeune fils Christian a pris la responsabilité d'une ferme dès l'âge de 15 ans.

En 1999, Christian Couvrette et sa conjointe, Claudine, décident de revenir à Sainte-Scholastique pour y construire tous les bâtiments sur leurs 350 arpents et ils remettent en culture les 130 arpents de terre laissés à l'abandon suite à l'expropriation de Mirabel. M. Couvrette ne s'est pas arrêté là. Il a été le premier producteur d'hybride de maïs-grain au Québec à se classer parmi les lauréats de la seconde édition de la prestigieuse Course au rendement Agrisure. Il a alors obtenu un rendement impressionnant de six tonnes de maïs à l'arpent.

Je félicite ce véritable pionnier de chez nous pour son engagement indéfectible envers l'agriculture, dont il est un fier représentant dans la circonscription de Mirabel. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. Enfin, M. le député de Jean-Talon, je vous reconnais maintenant.

Souligner la Semaine
nationale du don de sang

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. La Semaine nationale du don de sang se déroule, cette année, du 13 au 18 juin. Pendant ces quelques jours, nous serons conscientisés à l'importance de donner du sang.

Au Québec, plus de 3 000 collectes sont organisées chaque année. J'aimerais rappeler qu'un don de sang dure environ 10 minutes et que ce geste peut être répété jusqu'à six fois dans une année. Donner du sang, ce n'est pas juste une bonne action, c'est aussi donner la vie.

À l'approche des vacances estivales, nous devons maintenir les banques à un niveau suffisant. C'est pourquoi je fais appel à la générosité de mes collègues et concitoyens et les incite à profiter des prochains jours pour faire un don inestimable, un don de sang et de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon. Je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne.

Souligner le 10e anniversaire de la
fusion de la ville de Terrebonne avec
les villes de Lachenaie et de La Plaine

M. Mathieu Traversy

M. Traversy:«On s'était dit rendez-vous dans 10 ans, même jour, même heure, même [porte],» M. le Président. Le 27 juin prochain marquera le 10e anniversaire de la fusion des anciennes villes de Terrebonne, Lachenaie et La Plaine, qui ont donné naissance aujourd'hui à la 10e plus grande ville en importance au Québec.

Issu de la volonté des élus locaux de mettre en commun les ressources de ces trois municipalités et appuyé par les députées de l'époque, Mme Jocelyne Caron et la ministre des Affaires municipales, Mme Louise Harel, ce regroupement constitue un exemple de réussite en ce domaine. Au cours de ces 10 années, la nouvelle ville de Terrebonne a connu un essor fulgurant. De 83 000 en 2001 elle est passée maintenant à 105 000 de population, soit une augmentation de près de 25 %. Les grandes infrastructures se sont également bâties au cours des années, le cégep régional de Lanaudière à Terrebonne, le Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur ainsi que la Cité des sports.

Je souhaite donc un bon 10e anniversaire à cette nouvelle grande ville en espérant que le gouvernement y réponde afin de corriger les nombreux défis auxquels elle fait face et je souhaite encore une fois à tous nos élus un agréable anniversaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Terrebonne. Enfin, je cède la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration.

Saluer l'attribution d'une aide
financière à l'École de musique
Jésus-Marie, de Lauzon

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer, le 27 mai dernier, l'attribution d'une aide financière à l'École de musique Jésus-Marie pour favoriser la préservation du caractère historique du Couvent Jésus-Marie, situé au coeur du noyau institutionnel du Vieux-Lauzon. Lors d'une évaluation nationale des organismes de formation en art, l'École de musique Jésus-Marie a reçu la cote A pour souligner la qualité de son enseignement et de ses programmes. L'aide a permis la réalisation de travaux de restauration du principal lieu d'enseignement de l'école.

L'école Jésus-Marie reçoit chaque année plus de 500 inscriptions aux cours de musique aux enfants et aux adultes de la région de Lévis. Je tiens à remercier le président du conseil d'administration de l'école, M. Marc Brochu, la directrice générale, soeur Véronique Lacroix, et la directrice pédagogique, Mme Marise Violette, pour leur travail remarquable, ainsi que l'ensemble des professeurs et le personnel de l'École de musique Jésus-Marie pour l'ardeur avec laquelle ils transmettent leur passion à leurs élèves.

Grâce à l'aide consentie, l'école fera aussi l'acquisition d'équipements spécialisés, ce qui lui permettra d'offrir dorénavant en location une série d'instruments à cordes. Félicitations à l'école Jésus-Marie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends donc les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Alors, bon jeudi matin. On va prendre quelques instants pour se recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Vous me permettrez de déposer le rapport annuel 2010-2011 de la Régie de l'énergie.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales.

Rapport annuel 2009 de l'Office
Québec
--Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2009 de l'Office Québec--Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.

Le Président: Je pense que je vous ai surprise un peu, Mme la ministre? Oui. Alors, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Directive sur les orientations et les
objectifs généraux qu'Infrastructure
Québec doit poursuivre

Mme Courchesne: Alors, permettez-moi, M. le Président, de déposer le document suivant: Directive sur les orientations et les objectifs généraux qu'Infrastructure Québec doit poursuivre.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Loto-Québec

M. Bachand (Outremont): M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2011 de Loto-Québec.

Le Président: Merci. Alors, le document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport actuariel du Régime
québécois d'assurance parentale

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Comité de gestion de l'assurance parentale au 31 décembre 2010.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre des Transports.

Addenda à l'entente d'échange de
renseignements entre le ministre de la
Santé et des Services sociaux et la Société
de l'assurance automobile, et avis de la CAI

M. Hamad: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer une entente entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Société d'assurance automobile du Québec ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information, conformément à l'article 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture.

Rapport annuel du Conseil
du statut de la femme

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Conseil du statut de la femme.

Le Président: Alors, Dépôt des documents. M. le ministre délégué aux Finances.

Rapports annuels de l'Autorité
des marchés financiers

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les quatre rapports suivants: le rapport annuel 2010 sur la tarification automobile, le rapport annuel 2010 sur les assurances, le rapport annuel 2010 sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, et enfin le rapport annuel 2010 sur les coopératives de services financiers.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Pour ma part, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour l'année 2010-2011. Ce rapport d'activité constitue un bilan significatif du travail accompli au cours du dernier exercice financier par les députés et le personnel de l'Assemblée. Ce rapport est aussi accessible en ligne sur le site Internet.

Rapports des activités des sections et des
délégations de l'Assemblée nationale pour
les relations avec les autres Parlements
ou organisations interparlementaires

J'ai également l'honneur de déposer les rapports des activités des relations interparlementaires internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale pour l'année financière 2010-2011.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports des commissions. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, Mme la députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6 et 7 juin 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Merci. Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition de la sous-ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport
concernant les frais d'administration
des commissions scolaires

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder à l'audition suivante, en vertu de la Loi sur l'administration publique, le 31 mars 2011: audition portant sur les frais d'administration des commissions scolaires. La commission a également siégé en séance de travail les 15 et 31 mars 2011 ainsi que les 4 et 19 mai 2011 relativement à ce mandat. Ce rapport contient cinq recommandations qui ont été adoptées, M. le Président, à l'unanimité.

Le Président: Merci. Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Auditions et étude détaillée des projets
de loi d'intérêt privé nos 201 et 202

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 8 juin 2011 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec, la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement; et aussi le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. J'inviterais maintenant M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin...

Mise aux voix des rapports

Le rapport est adopté. Est-ce qu'il est adopté, le rapport? Il est adopté. Adopté.

M. Drainville: Merci, M. le Président.

Le Président: Merci. Merci, M. le leader.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 200

M. Drainville: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 8 juin 2011 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200, Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté? Le rapport est adopté.

Dépôt de pétitions

Alors, à la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Montmagny-L'Islet.

Maintenir l'entente entre la commission
scolaire de la Côte-du-Sud et la
Garderie Le Farfadet inc. pour
l'école Beaubien, à Montmagny

M. Morin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 145 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Considérant que la commission scolaire de la Côte-du-Sud a annulé l'entente avec le service de garde Le Farfadet pour les élèves de l'école Beaubien à Montmagny;

«Considérant que, comme parents, nous ne sommes pas d'accord [à] cette décision;

«Considérant [...] notre directrice nous dit qu'elle est devant un fait accompli;

«Considérant que notre commissaire d'école n'a pas bien su nous représenter;

«Considérant que nous avons rencontré la commission scolaire et qu'elle ne veut rien entendre;

«Considérant que, dans d'autres écoles desservies par la même commission scolaire, les ententes avec leur service de garde sont maintenues;

«Considérant que les services offerts par Le Farfadet répondent vraiment mieux aux besoins de nos enfants;

«Considérant que, selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, tout enfant a le droit de recevoir, jusqu'à la fin de l'enseignement primaire, des services de garde éducatifs personnalisés de qualité;

«Considérant que vous êtes notre dernier recours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons l'intervention du gouvernement, plus particulièrement de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, afin que l'entente avec le service de garde Le Farfadet soit maintenue.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

**(10 h 20)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Mirabel.

Mettre sous tutelle la Régie intermunicipale
Argenteuil
--Deux-Montagnes et
restreindre les mégasites d'enfouissement

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Il s'agit d'une deuxième pétition. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 154 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la Régie intermunicipale Argenteuil-- Deux-Montagnes fournit sa capacité d'enfouissement sans appel d'offres conforme ou référendum à la société GENS tout en demeurant propriétaire du mégasite d'enfouissement de Lachute, dont le tonnage augmente dangereusement, menaçant la santé d'un milieu à vocation agricole, agroalimentaire, agrotouristique et écologique;

«Attendu que le camionnage accru menace la sécurité de la population et particulièrement celle des écoliers et que des accidents graves sont survenus;

«Attendu que de nombreuses plaintes de citoyens dénonçant la pollution de l'air qui contamine les aliments cultivés et qui nuit à la qualité de vie et à la santé des gens ont été formulées depuis de nombreuses années;

«Attendu que les lixiviats partiellement traités, transportant une quantité de contaminants sont déversés dans plusieurs cours d'eau incluant le lac des Deux-Montagnes, la rivière des Mille Îles et la rivière des Outaouais;

«Attendu que l'enfouissement d'une telle quantité de déchets demeure un risque inquiétant pour l'une des plus importantes nappes phréatiques du Québec;

«Attendu que plusieurs plaintes de citoyens dénonçant le manque de transparence, les conflits d'intérêts flagrants et la gestion controversée de cette régie n'ont pas permis de remédier à la problématique qui perdure depuis plusieurs années;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens québécois, demandons au gouvernement du Québec la mise sous tutelle de la Régie intermunicipale Argenteuil--Deux-Montagnes, l'inspection systématique de tout lieu d'enfouissement et l'interdiction d'implanter des mégasites d'enfouissement sur et à proximité de terres agricoles.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Donner suite à la motion du
27 octobre 2010 concernant
la réussite de tous les élèves

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 272 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il faut répondre aux besoins de tous les élèves du réseau scolaire québécois, ceux qui ont des difficultés comme ceux qui n'en ont pas;

«Considérant que la classe doit être équilibrée et à l'image de la société;

«Considérant que chaque élève doit être évalué en fonction de ses besoins et de ses capacités et que celui-ci doit recevoir un service approprié et immédiat lorsqu'il présente des difficultés dans son parcours scolaire;

«Considérant que tous les élèves sont égaux et ont droit à des services adéquats en fonction de leurs besoins et non pas en fonction de la disponibilité des services;

«Considérant les nombreux et successifs engagements gouvernementaux pour améliorer la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de prendre les moyens pour que le gouvernement donne suite, le plus rapidement possible, à la motion votée à l'unanimité le 27 octobre dernier et qu'il respecte ses engagements à cet égard.

«Aussi, nous réclamons que le gouvernement fasse en sorte que la composition des classes soit équilibrée pour assurer la réussite de tous les élèves, dont les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, et que tous les acteurs du milieu de l'éducation soient mis à contribution, dont le gouvernement du Québec qui fournira un encadrement et des ressources adéquates.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Blainville.

Donner suite à la motion du
27 octobre 2010 relative à la hausse
de la valeur de certaines propriétés
et des taxes foncières s'y rattachant

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Écoutez, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 171 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la motion déposée à l'Assemblée nationale du Québec ce 27 octobre 2010 demandant des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec à être déposées en mars 2011;

«Considérant que cette motion a été adoptée unanimement par les membres de l'Assemblée nationale pour le bénéfice de tous les Québécois propriétaires d'une résidence;

«Considérant que des contribuables propriétaires fonciers subissent annuellement de fortes augmentations de leur compte de taxes;

«Considérant que le gouvernement du Québec déclare vouloir permettre aux aînés et à tous les propriétaires québécois de demeurer le plus longtemps possible dans leur résidence principale;

«Considérant que l'actuelle méthode d'évaluation foncière menace gravement ce droit fondamental à l'habitation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter la solution APFQ-REE, soit: L'année 2000 étant la référence fiscale [et] l'augmentation maximale des charges foncières est le taux annuel de l'IPC -- soit l'indice des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada -- jusqu'à un maximum de 5%, plus, s'il y a[...], les ajustements liés aux travaux avec permis municipaux. [Quant aux biens vendus], le prix payé vérifié par évaluation agréée est la valeur taxable. Des exclusions à cette réévaluation sont prescrites, afin de permettre le transport intergénérationnel et, pour les personnes de 65 ans et plus, une inclusion de clause grand-père quant au transfert de l'évaluation foncière antérieure sur la nouvelle propriété acquise dans la communauté existante.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée d'Iberville.

Revoir le Programme général d'aide
financière lors de sinistres afin
d'indemniser les propriétaires de résidences
secondaires, de chalets et de roulottes

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 76 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Haut-Richelieu.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le programme d'aide financière lors de sinistres n'inclut pas les résidences secondaires, les chalets et les roulottes;

«Considérant que les inondations d'avril et mai 2011 dans le Haut-Richelieu ont atteint un niveau historique depuis que des relevés sont effectués sur la rivière Richelieu et le lac Champlain;

«Considérant qu'aucune compagnie d'assurances ne protège contre les inondations;

«Considérant que la MRC du Haut-Richelieu a également adopté une résolution pour que les résidences secondaires soient admissibles au programme d'aide financière;

«Considérant que tous les travaux de réaménagement et de nettoyage d'une résidence secondaire, comme l'analyse des eaux contaminées ou l'élimination de la moisissure, sont aussi importants que ceux d'une résidence principale;

«Considérant que la crue des eaux a appauvri considérablement les propriétaires;

«Considérant que la valeur de ces résidences inondées a diminué;

«Considérant que plusieurs municipalités touchées par les inondations comptent sur le tourisme et l'hébergement pour faire rouler l'économie locale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les propriétaires de résidences secondaires, de chalets et de roulottes soient inclus dans la programme d'aide financière lors de sinistres et qu'ils soient indemnisés au même niveau que les propriétaires de résidences principales.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège. J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Soutien à l'économie de la région
de l'Abitibi-Témiscamingue

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Au Québec, la crise forestière a fait perdre près de 60 000 emplois directs et indirects. Depuis deux ans, c'est le secteur de l'agriculture qui, à son tour, est secoué par une crise sans précédent. La crise agricole dans les productions de boeuf, de porc, d'agneau-mouton est particulièrement grave. Seulement dans ces trois secteurs, c'est près de 1 500 fermes qui ont cessé leur production depuis 2008. Les coupes du gouvernement dans les régimes d'assurance des producteurs ont entraîné une grave crise qui pourrait à terme faire disparaître une bonne partie des producteurs agricoles en région. Par exemple, après avoir perdu près de 2 500 emplois dans le secteur forestier, une quarantaine de fermes ont dû cesser la production dans la région de l'Abitibi. Au Témiscamingue, c'est la moitié des entreprises agricoles qui crient à l'aide, tout ça en moins d'un an.

En novembre dernier, il y a eu une grande marche de la population au Témiscamingue pour demander, entre autres, des modulations régionales dans les programmes de soutien. Mais ces modulations, qui pourraient faire une différence, elles ne sont cependant jamais venues. La vitalité économique de la région se détériore. Le gouvernement reste les bras croisés en espérant que ça se résorbe. Des producteurs perdent le travail de leur vie, le fruit du travail de leurs ancêtres.

M. le Président, depuis plusieurs mois, les gens de l'Abitibi-Témiscamingue crient à l'aide. Quand le premier ministre va-t-il enfin répondre à leurs demandes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'ai eu l'occasion, lors d'une visite, justement, en Abitibi-Témiscamingue, de rencontrer un certain nombre d'intervenants du secteur et de le faire avec, en plus, le ministre responsable de l'Agriculture et de... l'agroalimentaire... des Pêches et de l'Alimentation chez nous, également avec le député de Rouyn, M. le Président, qui travaillent tous les deux de concert avec la population sur cette demande qu'ils ont formulée sur la modulation des programmes. D'ailleurs, cela va dans le sens général du travail fait par le gouvernement sur toute la question de l'occupation du territoire, qui nous amène effectivement à adapter les programmes aux réalités du terrain. Et c'est un travail qui s'est fait et qui va continuer à se faire. Et ça se fera en perspective avec les gens de l'Abitibi-Témiscamingue, qui ont demandé au gouvernement du Québec, justement, et à notre gouvernement de travailler avec eux.

Maintenant, dans le secteur agricole, nous reconnaissons qu'il y a là de graves problèmes. Le ministre a déjà répondu en bonne partie à certaines demandes, mais le marché, le marché, à la base, on le sait, là, ne fonctionne pas. Il y a des problèmes très importants qui sont au-delà des frontières du Québec. Mais nous avons toujours et de tous les temps été en appui aux agriculteurs Québécois et nous le serons à l'avenir. Ils peuvent compter sur nous et compter sur notre gouvernement pour les appuyer, M. le Président.

**(10 h 30)**

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, quand un secteur est en crise, les bons mots, soient-ils généreux, ne suffisent pas, M. le Président. En fait, cette marche en Abitibi-Témiscamingue... au Témiscamingue, elle a eu lieu il y a six mois, M. le Président. On demandait spécifiquement de la modulation dans les politiques et en particulier pour les fermes agricoles, M. le Président.

Qu'est-ce que le premier ministre a à répondre à ces gens profondément inquiets qui crient au secours, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, non seulement nous avons, mon collègue de Rouyn-Noranda et moi, participé au rendez-vous de l'automne dernier, mais nous avons aussi posé des gestes. Lors de la visite du premier ministre, nous sommes allés rencontrer les intervenants du secteur agroalimentaire mais aussi du secteur économique du Témiscamingue... de l'Abitibi et du Témiscamingue, et nous avons posé des gestes pour assouplir notre stratégie d'adaptation, qui ont donné des résultats.

Je tiens à rappeler à la chef de l'opposition, M. le Président, que la stratégie, elle a démarré plus tôt en Abitibi-Témiscamingue que dans le reste du Québec justement par la vigilance de mon collègue de Rouyn-Noranda--Témiscamingue et de moi-même.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends cependant que cette stratégie, même si elle est démarrée plus tôt, n'a pas arrêté l'hémorragie que l'on connaît non seulement au Témiscamingue, M. le Président, mais dans beaucoup d'autres régions du Québec. Dans Lanaudière, 30 fermes ont dû cesser la production, 30 autres seraient sur le point de disparaître. Les producteurs n'ont plus de marge de manoeuvre, et plusieurs doivent mettre, dans les faits, la clé dans la porte.

Quand le premier ministre va-t-il vraiment prendre au sérieux les problèmes vécus dans le milieu agricole, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on les prend très au sérieux, et c'est un suivi au quotidien, dans le secteur du porc notamment et dans tous les autres secteurs qui sont en difficulté, le veau d'embouche, l'agneau et le bovin. M. le Président, on a déjà annoncé, pour le porc, une série de mesures qui prennent effet... qui ont pris effet immédiatement et qui vont être aussi introduites au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Je rencontre la Fédération des producteurs de porcs en assemblée générale cet après-midi. Je compte leur annoncer encore des mesures d'assouplissement.

Pour ce qui est de l'Abitibi-Témiscamingue, M. le Président, l'enveloppe initiale d'à peu près 4,3 millions a été majorée à 8,5 millions...

Le Président: En terminant.

M. Corbeil: ...le programme s'étend sur quatre ans, et il y a un nombre important de producteurs qui ont appliqué au programme et qui vont...

Le Président: ...Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Actuellement, les changements au régime des producteurs... au régime d'assurance des producteurs agricoles ont pour effet, au contraire, de les étouffer, M. le Président. Les règles changent au gré de la volonté des dirigeants, et les agriculteurs, eux, ne peuvent plus rien prévoir parce qu'il n'y a plus de transparence ni de collaboration.

Je vous demande en leur nom, M. le Président, je demande, au nom des agriculteurs et des agricultrices du Québec, que le premier ministre ait le courage de les rencontrer et de leur offrir de vraies solutions, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rappeler à la chef de l'opposition que la particularité de la stratégie d'adaptation, c'est une aide individuelle basée sur un diagnostic individuel. Il y a plus de 1 000 entreprises ou 1 000 producteurs qui se sont inscrits. Leurs dossiers ont été analysés. Et ce travail-là se fait production par production, région par région, producteur par producteur, M. le Président. Alors, oui, on est en mode solution, on est en mode accompagnement, et on va aller plus loin ensemble.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

Procédure d'enquête sur les
incidents impliquant des policiers

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, des événements tragiques et dramatiques se sont déroulés à Montréal mardi. Ils impliquent des victimes, des familles, auxquelles nous exprimons nos plus sincères condoléances. Les médias se sont emparés de l'affaire, et je mets en garde quiconque de tirer des conclusions hâtives ou de procéder à un lynchage public. Il faut éviter les dérapages. Il importe cependant d'être conscients du fait que les événements actuels soulèvent a priori des questions quant à l'apparence de justice. Il faut nous assurer que l'enquête qui sera menée soit au-dessus de tout soupçon. Il en va de la réputation des policières et policiers québécois et de l'image de la justice au Québec, déjà passablement mise à mal au cours des derniers mois.

Le ministre s'est fait jusqu'ici peu loquace. Je crois qu'il doit au contraire assumer ses responsabilités de façon plus énergique. En février 2010, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations suite à des événements de même nature. Depuis un an et demi, nous réclamons une police des polices qui enquêterait sur de tels événements. Le ministre entend-il donner suite à cette recommandation?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, comme je l'ai mentionné, j'ai été... j'ai été très secoué et ébranlé par les événements qui se sont produits et j'ai offert et j'offre mes sympathies à la famille de M. Limoges et à la famille de M. Hamel. Alors, ce sont des événements, comme le disait le député de Verchères, extrêmement tragiques que, nous tous, nous voudrions éviter autant que faire se peut.

Il y a une trentaine d'événements par année qui se produisent ainsi, c'est-à-dire où il y a des coups de feu. Chacun des coups de feu est monitoré, il y a des enquêtes qui sont faites; on sait que ce sont des enquêtes indépendantes. Je sais également, et le député l'a mentionné dans sa question, qu'il y a des gens qui souhaiteraient une autre formule, et je regarde une autre formule depuis que je suis ministre de la Sécurité publique.

Si tout était évident et les autres formules existantes ailleurs donnaient les résultats prévus, donnaient les résultats adéquats, ce serait une réponse facile, M. le Président, mais j'ai examiné ce qui se passe en Ontario, je regarde ce qu'on nous recommande dans divers milieux. Il y a diverses opinions qui sont présentées. Moi, je suis très ouvert à trouver la meilleure solution possible. Il faut que l'apparence de justice...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...règne de ce côté-là, je le conçois. Nous recherchons une solution, et je sens que nous... nous la rechercherons avec la collaboration de l'opposition.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je rappelle que depuis un an et demi nous nous sommes prononcés en faveur de la création d'une police des polices qui aurait pour mission d'enquêter lorsqu'une intervention policière se solde par un décès ou des blessures graves. En février 2010, je le répète, la Protectrice du citoyen s'est, elle aussi, dite en faveur de cette idée, que le gouvernement avait alors rejetée du revers de la main.

Hier et aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique s'est montré plus ouvert. Alors, nous concevons que le ministre est à étudier des mesures. Quand peut-on attendre des résultats, alors que la population...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je pense que depuis que j'occupe la charge je fais diligence sur les dossiers qui me sont présentés qui sont des dossiers sérieux et importants. Et, comme je le répète au député, si la solution était simple, facile et aussi limpide qu'il veut bien la présenter, elle serait déjà prise, on le conçoit.

Alors, M. le Président, moi, je vais mettre toutes mes énergies à trouver une meilleure solution. Mais, je le réitère, malheureusement il y a quelques événements par année -- une trentaine -- dans les centaines de milliers d'interventions policières qui se font et qu'on oublie... les policiers interviennent fréquemment, et ça se déroule sans aucun problème en général, et malheureusement on n'en parle pas.

Le travail des policiers est un travail difficile, M. le Président. Ils sont confrontés...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...à des situations tout à fait exceptionnelles, et malheureusement parfois on se retrouve devant une situation extrêmement pénible comme celle...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, très simplement: Dans le cas qui nous préoccupe actuellement, est-ce que la procédure habituelle sera suivie ou est-ce que le ministre entend rapidement mettre de l'avant une mesure novatrice qui permette la plus grande transparence, qui permette de nous assurer qu'il n'y ait pas simplement justice, mais également apparence de justice? Qu'entend-il faire dans le cas présent?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, nous savons que nous avons affaire à une situation tout à fait exceptionnelle; il y a un innocent qui a perdu la vie dans cette affaire-là. Et je n'exclus aucune façon de procéder qui pourrait assurer une plus grande transparence, tout en étant équitable envers toutes les parties et en reconnaissant la difficulté que le travail des policiers implique dans diverses situations. Et, M. le Président, l'ouverture, elle existe.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Remplacement du pont
Champlain, à Montréal

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, lundi dernier, le ministre des Finances et responsable de la métropole ne voyait aucun problème à l'absence d'engagement du fédéral dans le dernier budget en vue de la construction d'un nouveau pont Champlain. Aujourd'hui, c'est au tour de la députée de La Pinière et première vice-présidente de l'Assemblée nationale d'ajouter son grain de sel. Elle a exigé, ce matin, à l'occasion de la période consacrée aux déclarations de députés, que soient rendues publiques les études de préfaisabilité sur le pont Champlain, et je cite un extrait de sa déclaration: «Ces études sont maintenant faites et circulent parmi les partenaires depuis au moins six mois, elles sont traduites et prêtes pour diffusion. Cependant, le public, qui a payé la note de ces études, tarde à en connaître la teneur.»

Qu'attend le ministre des Transports pour donner suite à la demande de sa collègue la députée de La Pinière et publier immédiatement les études sur la nécessité d'un nouveau pont?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je suis encore surpris, le député de Gouin est encore dans les études, dans les avant-projets, dans les décisions avant de décider pour aller de l'avant pour construire un pont. Aujourd'hui, il nous demande les études. Il n'y a pas longtemps, il s'est levé puis il a dit que les études étaient publiques, ce qui n'était pas le cas, il a induit la Chambre en erreur.

M. le Président, il est clair... il est clair, de notre côté... il est clair, de notre côté, M. le Président, ça prend un nouveau pont Champlain. Et, deuxièmement, M. le Président, on a pris l'initiative, on a été proactifs, M. le Président, on a mis en place un bureau pour coordonner les travaux autour. Et d'ailleurs... et d'ailleurs la vice-présidente de l'Assemblée nationale, la députée de La Pinière, elle siège sur ce bureau-là dans le but de prendre de l'avance. Ça veut dire quoi? Préparer un plan d'urgence, coordonner tous les travaux de construction. Et d'ailleurs mon collègue député de Verdun est impliqué, ma collègue la ministre de la région de la Montérégie est impliquée dans ça, et on prépare le plan d'urgence, le plan de transport. On travaille avec la STM, avec l'AMT, la Société de transport de Longueuil, avec la mairesse de Longueuil...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...avec le maire de Montréal. On travaille tous ensemble. Ce qui manque, M. le Président...

Le Président: M. le ministre, je vous invite... M. le ministre...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, je vous invite à toujours prendre la parole de vos collègues lorsqu'ils s'expriment.

M. le député de Gouin, en première complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: D'ailleurs, M. le Président, je trouve le ministre dur à l'égard de sa collègue de La Pinière. Le MTQ finance 40 % de l'étude de préfaisabilité de 1,4 million qui porte sur le remplacement du pont Champlain. Il y a deux représentants du ministre qui siègent au comité directeur pour superviser l'étude. Le P.D.G. de la Société des ponts a même présenté les grandes lignes de l'étude le 20 mai dernier, dans une conférence de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. L'étude, le ministre des Transports l'a entre les mains.

Qu'est-ce qu'il attend pour répondre à la demande de la députée de La Pinière?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la députée de La Pinière, elle, elle travaille pour avoir le pont, et pas aujourd'hui, ça fait des années qu'elle est impliquée...

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président, ce que j'aimerais savoir... Vous pouvez lever... Levez-vous, levez-vous, là...

Le Président: Ah! je vais diriger ça moi-même, M. le ministre. Continuez.

M. Hamad: Alors, le problème, M. le Président, la position du Parti québécois n'est pas claire, n'est pas claire, parce que, M. le Président, nous autres, on veut un nouveau pont, on travaille en partenariat avec les élus là-bas, c'est-à-dire la mairesse de Longueuil, le maire de Brossard, le maire de Montréal, les sociétés de transport, la STM, l'AMT, la Société de transport de Longueuil, avec aussi l'Association des camionneurs du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...et les députés. On travaille ensemble pour avoir le pont, et, M. le Président...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je l'invite à prendre la parole de sa collègue libérale la députée de La Pinière. Comment le ministre peut expliquer qu'il paie 40 % de l'étude, qu'il a deux représentants au comité directeur puis qu'il est incapable d'en donner une copie à sa collègue libérale la députée de La Pinière? Là, c'est assez! Les Québécois, le Parti québécois, la députée de La Pinière, la population veut avoir les études. Le ministre, qu'il les publie, qu'il les dépose aujourd'hui pour tous les collègues à l'Assemblée nationale. Là, ça va faire!

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, encore une fois, ce n'est pas clair, la position du député de Gouin. On sait qu'en fin de semaine... en fin de semaine, au lieu d'être dans son comté, il est allé sortir dans une manifestation, entre deux guillemets, rétro, pour être contre le pont de Turcot, contre l'échangeur Turcot. Alors là, maintenant, il est contre Turcot. Puis je ne suis pas sûr qu'il est pour Champlain. Et il faut comprendre que, quand il prend Champlain, il va arrêter à Turcot après. Et il faut qu'il soit pour Turcot s'il veut avoir Champlain.

Maintenant, M. le Président, M. le Président, j'aimerais savoir la position de mon député de Gouin. Est-ce qu'il est pour qu'on travaille sur la mobilité des personnes? Est-ce qu'il est pour qu'on travaille pour un plan d'urgence sur Champlain?

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Est-ce qu'il est pour qu'on travaille à un plan de transport collectif pour Champlain?

Le Président: En principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Documents concernant l'informatisation
du ministère de la Justice

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, le Vérificateur général avait sévèrement blâmé le ministère de la Justice pour son dossier en informatique. Ça fait 12 ans qu'on a annoncé l'informatisation du ministère de la Justice. On a demandé, par accès à l'information, d'avoir un résultat des... avoir un état de la situation. Pendant qu'on attendait cet envoi-là, on a trouvé le document déposé à la Commission de l'administration publique, M. le Président. Ça nous indique que seulement la phase I est complétée à 30 % et que déjà 37 % des coûts sont dépassés.

Mais ce qui m'indique... ce qui est le plus surprenant, M. le Président, c'est qu'entre les deux documents, celui que le ministère de la Justice m'a envoyé puis celui déposé à la Commission de l'administration publique, des sommes de 24 millions ont été enlevées.

Comment ça se fait que, lorsqu'on fait une demande à l'accès... par accès à l'information au ministère de la Justice, on tronque les documents?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, elle a fait une déclaration aux médias hier, et je me suis enquis tout de suite de la situation. Et je veux d'abord lui dire que, lorsqu'il y a des réponses différentes, ça se peut que c'est parce qu'il y ait des questions différentes. Et, dans les deux cas, il y avait des questions différentes.

D'ailleurs, je voudrais déposer ici la note que me remet la responsable de l'accès à l'information, pouvoir la déposer, M. le Président. Dans cette note, il y a deux choses. On revient sur le fait que les questions étaient différentes. Forcément, les réponses seront différentes. Mais d'autre part ce que la responsable nous dit, c'est que, lorsqu'il y a eu une demande d'accès à l'information par l'ADQ, le 3 mars, la responsable de l'accès à l'information a communiqué avec l'ADQ parce que les demandes étaient... demandaient un volume de documents très grand. Il y a eu un contact avec l'ADQ pour préciser la demande, et, à ce moment-là, la responsable de l'accès à l'information a répondu et a dit aux gens de l'ADQ: Si vous voulez autre chose, revenez-nous.

Ils ne sont jamais revenus, M. le Président. Ils n'ont pas demandé d'autres détails. La députée, hier, savait cela. Et, dans le fond, si elle demandait une enquête, elle devrait enquêter sur son sens de l'éthique pour ne pas avoir dit aux journalistes que la responsable à l'information avait communiqué avec l'ADQ...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...et avait informé l'ADQ, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, si on veut faire des déclarations sur l'éthique, là, on va m'expliquer pourquoi les seules choses qu'on a enlevées, c'est concernant les dépassements de coûts et les analyses prévisionnelles. Franchement, c'est la même phrase qui a été sectionnée. Si je n'avais pas trouvé l'autre document, je n'aurais jamais su qu'on avait enlevé ça, M. le Président, donc je n'aurais jamais pu questionner. On a enlevé tous les chiffres concernant les dépassements de coûts et tout ce qui se rapporte à l'analyse prévisionnelle.

Si on veut parler d'éthique, que le ministre la dépose, l'analyse prévisionnelle.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, M. le Président, elle ne veut même pas reconnaître, la députée ne veut même pas reconnaître que la responsable de l'accès à l'information a communiqué avec eux, leur a indiqué que la demande était volumineuse, leur fournissait cette réponse-là, et, s'ils voulaient d'autres choses, qu'ils y revenaient. Que répond-elle à cela, M. le Président, maintenant qu'elle veut accuser... qu'elle a accusé déjà dans les médias le ministère de la Justice?

Elle nous dit qu'elle a pris connaissance d'un document qui était public depuis le mois de janvier, oui, déposé à une commission où peut-être vous auriez pu avoir l'occasion de le recevoir, parce que nous sommes tous membres de l'Assemblée, M. le Président. Mais, ceci étant, lorsque vous posez une question, vous avez une réponse. Si vous en posez une différente, ça risque d'avoir une réponse différente. Posez les mêmes questions, vous aurez les mêmes réponses.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Mais surtout ne remettez pas en question l'éthique des autres quand c'est la vôtre qui est questionnable.

**(10 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je vais être obligée de vous déposer ces deux documents-là, qui sont identiques, identiques, sauf en ce qui concerne les dépassements de coûts et sauf en ce qui concerne l'analyse du risque. L'analyse du risque, c'est ce que son ministère a fait, qui a été mal fait et qui a entraîné des dépassements de coûts. On dépasse les coûts en matière informatique pour un système qui ne fonctionne pas pendant que 31 Hell's sont au large parce qu'on manque d'argent pour faire des salles de cour. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président!

Documents déposés

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, M. le Président, deux choses. Est-ce que la députée va contacter le journaliste à qui elle a parlé hier et va lui donner l'ensemble de l'information que je viens de dévoiler, à savoir qu'il y avait effectivement à l'ADQ des gens qui avaient communiqué... qui étaient en contact avec le responsable de l'accès à l'information? Je voudrais bien savoir, je voudrais bien être sûr qu'elle va pouvoir donner de l'information, M. le Président.

D'autre part, permettez-moi, M. le Président, de vous dire que notre collègue a été avertie à plus d'une reprise d'être prudente lorsqu'elle commente les questions entourant l'affaire SharQc. Vous le savez, vous l'avez fait, on l'a fait à plusieurs reprises ici. La récidive n'est plus permise. Elle n'est pas pardonnable non plus. Et je demande au chef de sa formation de prendre les moyens...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...pour que sa collègue fasse attention, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Consultation de la communauté
innue de Pessamit dans la
démarche du Plan Nord

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, dès mardi, j'ai demandé au premier ministre du Québec quand il allait rencontrer le chef de la communauté de Pessamit afin d'éviter le blocage sur la 138. Silence radio, aucun engagement du gouvernement. Deux jours plus tard, la situation s'aggrave: depuis 7 heures ce matin, sur la 138, il y a des blocages de façon intermittente. Pourtant, le premier ministre du Québec avait été prévenu dès lundi dans une lettre envoyée par le chef, et je cite la lettre: «Le gouvernement du Québec méprise les droits et les intérêts de la [...] nation innue[...]. Cette situation, qui prend des proportions démesurées avec votre Plan Nord, doit changer.» Le Conseil des Innus a donc décidé d'appuyer le blocage.

Comment le premier ministre peut-il prétendre que tout va bien avec les nations autochtones, alors qu'il y a un blocage sur la 138 et que la population locale est prise en otage?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires autochtones. M. le député de Mercier, la prochaine question sera à vous, ça fait que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Ça me permet de faire le point sur nos discussions avec la communauté de Betsiamites. J'ai rencontré le chef Raphaël Picard le 27 mai, il m'a dressé une liste de certaines préoccupations de sa communauté. Il m'a demandé d'organiser une rencontre au plus haut niveau avec le gouvernement. Je peux confirmer que cette rencontre aura lieu demain après-midi. Nous avons commencé de regarder les cinq dossiers qu'il a laissés, et je pense qu'on peut faire un progrès.

Sur les questions plus à long terme, je pense, le chef Picard doit être conséquent avec ses propres décisions. Nous avons signé une entente de principe d'ordre général avec cette communauté, qui touche, entre autres, les questions d'un régime territorial, la participation à la gestion de territoire, le partage des redevances, l'autonomie gouvernementale, l'administration de la justice, l'arrangement financier et d'autres éléments qui sont compris dans une entente que le chef Picard a signée.

C'est son propre choix, il a décidé d'abandonner les négociations avec le gouvernement du Québec, qui est une initiative qui a été commencée par le gouvernement précédent et qui a été continuée par notre gouvernement. Moi, je crois, la seule avenue pour arriver à une conclusion...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...sur les questions à long terme demeure toujours les négociations d'une entente territoriale globale.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Jean-Lesage... René-Lévesque.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais m'adresser au premier ministre, mais directement par votre entremise, hein, par votre entremise, dis-je. Le 24 juin 2004, c'est le député de René-Lévesque -- qui est moi-même, Marjolain Dufour, même si je n'ai pas le droit de nommer mon nom -- qui a fait débloquer la route 138 à Ragueneau, dans le conflit du bois brûlé de l'île René-Levasseur. Ce n'est pas le gouvernement qui a réglé le dossier, c'est une instance... c'est un jugement de deuxième instance qui a renversé un jugement de première instance. Ça fait sept ans de ça.

Je m'adresse, M. le Président, au premier ministre: Est-ce que le premier ministre va mettre...

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: À la réponse à la question, la réponse est oui. Et, je pense, si on regarde les efforts que le gouvernement a pris, à court terme, on veut mettre en place, à la demande du chef, un mécanisme de dialogue entre la communauté pour les dossiers qu'il m'a donnés la semaine passée. Par contre, il y a une obligation pour la communauté, aussi. Ils ont dit qu'une revendication territoriale, ça ne fait pas leur affaire. Il y avait une revendication particulière pour régler le dossier de la 138 avec le gouvernement fédéral, ils l'ont refusée. Mon prédécesseur a écrit pour demander s'ils aimeraient participer dans les discussions autour le Plan Nord, ils ont refusé. Finalement, il y a...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...il y a des consultations qui sont à faire selon les obligations de l'État, ils ont refusé de participer aux consultations aussi.

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

Aide à une Québécoise retenue
contre son gré en Arabie saoudite

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le 1er juin, je demandais à la ministre des Relations internationales d'aider Nathalie Morin et ses enfants à sortir d'Arabie saoudite où ils sont retenus depuis 2005. La situation s'est dégradée pour Nathalie, comme le rapporte Agnès Gruda, de La Presse, aujourd'hui. Nathalie et ses enfants sont séquestrés et mal nourris par un mari violent et manipulateur. Elle n'a aucun contact avec l'extérieur, sauf un cellulaire sous écoute qui a servi au mari à lui tendre un piège. Il accuse Nathalie de tentative d'enlèvement d'enfants parce qu'elle a cherché simplement à obtenir de l'aide d'une féministe saoudienne courageuse qui lui apportait nourriture et argent. Lundi dernier, ça s'est passé.

Le premier ministre a rencontré Mme Durocher, la mère de Nathalie Morin, il y a deux ans, ici même, à l'Assemblée nationale, il a promis de l'aider. Pourrait-il intervenir auprès du gouvernement Harper pour que l'ambassade porte assistance à Nathalie Morin et que le gouvernement canadien démontre réellement un peu d'initiative dans ce dossier?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, vous comprendrez que le cas de Mme Morin est un cas qui est très particulier mais en même temps qui est d'une extrême tristesse. C'est très triste, M. le Président. Il s'agit d'un... naturellement, d'un cas... un couple... d'un cas d'un couple et d'un conflit familial. Et naturellement on le suit de très, très près. Je veux dire que le cas de Mme Morin est entre les mains des services consulaires canadiens, qui traitent actuellement le dossier avec les autorités saoudiennes, et qui ont la responsabilité de porter assistance à Mme Morin. Je vais vous dire que, ce matin, nous sommes entrés à nouveau en contact avec le cabinet du ministre des Affaires étrangères, M. Baird, qui lui-même est en contact avec la ministre des Affaires étrangères du pays pour porter assistance à Mme Morin. Je dois vous dire cependant que le gouvernement du Québec ne peut intervenir directement dans ces questions, puisque ça relève du gouvernement fédéral, et le député de Mercier le sait très, très, très bien, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: ...Morin a été battue, Nathalie Morin a été violée, Nathalie Morin est séquestrée, ses enfants aussi. Ses enfants manquent de nourriture, ne peuvent pas sortir, ils sont privés de liberté. Il s'agit de droits fondamentaux. Ce n'est pas un conflit familial, on ne peut pas le traiter comme ça.

Elle fait maintenant face à une poursuite pour kidnapping d'enfants, devant un système judiciaire totalement arbitraire, qui traite les femmes avec cruauté. Il y a une femme actuellement emprisonnée en Arabie saoudite parce qu'elle s'est présentée dans un ministère sans être accompagnée...

Une voix: ...

M. Khadir: Ce n'est pas la réponse...

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je comprends très, très bien la situation. Je comprends très bien la situation, mais en même temps il y a des lois qui existent dans certains pays, puis il y a des lois qui peuvent être violées. Et puis, finalement je n'ai aucun pouvoir sur ces violations de droits, M. le Président. On ne peut que se... que... finalement qu'être très tristes que ça puisse arriver à une Québécoise. Et tout ce qu'on peut faire, c'est d'apporter assistance par l'entremise du consulat ou de l'ambassade canadienne. Alors, on fait tout, M. le Président, mais, encore là, il s'agit de traiter d'un cas particulier entre deux gouvernements et de voir quelle est la solution, qu'est-ce qu'on peut faire pour que cette jeune femme puisse revenir au Québec avec ses enfants. En même temps...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...comme on le sait, il y a toute une question de garde d'enfants dans ce pays, il y a des droits. Et puis ce n'est pas toujours facile, M. le Président.

**(11 heures)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, en tout respect pour la ministre, je comprends qu'elle ne veut pas bousculer les autorités d'Arabie saoudite, mais il s'agit de droits fondamentaux. Au Québec, on n'accepte pas de traiter... qu'une femme soit violée, une femme soit séquestrée. Il en va de nos principes fondamentaux.

Le gouvernement actuel a des responsabilités parce que le premier ministre, solennellement, s'est engagé il y a deux ans à aider Nathalie Morin. Je ne demande rien de plus que le premier ministre fasse...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, cette affaire-là, c'est une affaire qui, à mes yeux à moi, est extrêmement, extrêmement préoccupante. J'ai rencontré Mme Morin il y a deux ans, et elle...

Une voix: ...

M. Charest: ...Mme Durocher, pardon, et elle a raison évidemment de s'inquiéter de l'avenir de sa fille et de sa famille.

Maintenant, moi, je pense que, d'ici demain... On va faire des démarches, on va faire des démarches auprès du gouvernement fédéral. Mais je pense que ce serait une bonne idée que, d'ici demain, tous les parlementaires de l'Assemblée nationale se prononcent là-dessus, et que nous puissions avoir des discussions entre nous, et qu'on présente une motion dès demain à l'Assemblée nationale pour formaliser notre demande pour cette affaire-là, pour qu'elle se règle et que les autorités saoudiennes sachent...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que ce n'est pas dans l'anonymité que sera réglée l'affaire de Mme Morin.

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Situation au Centre d'hébergement
et de soins de longue durée de
Saint-Lambert-sur-le-Golf, en Montérégie

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci. Merci, M. le Président. Au CHSLD en PPP du Groupe Savoie à Saint-Lambert, les problèmes persistent: manque de personnel, manque de formation et d'expertise, qui se traduisent par des bains non donnés, erreurs de médication, mauvaise alimentation, agression, et j'en passe.

La seule réponse du ministre a été d'offrir aux familles qui ont eu le courage de se plaindre un déménagement. Un déménagement. Pas une correction de la situation, non, un déménagement. Par cette offre, le ministre nous dit qu'il n'y a pas de problème au CHSLD du Groupe Savoie et que ce serait plutôt les familles, le problème. Il ajoute l'insulte à l'injure.

Les familles refusent l'offre bidon du ministre. Un autre déménagement serait difficile à supporter pour leurs parents très âgés et malades. Cette solution ne règle en rien pour les autres aînés les problèmes, et qui sont parfois sans famille. Le ministre de la Santé et des Services sociaux va-t-il sortir du déni et agir?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on va corriger les faits. Premièrement, je respecte les familles qui porteraient plainte dans n'importe quelle circonstance. C'est un droit, et c'est un droit qui est dans notre loi. Premièrement, donc, s'ils veulent porter plainte, ils ont le droit.

Deuxièmement, on a fait les vérifications, et les services sont de qualité, ils sont maintenus de façon tout à fait adéquate, contrairement à ce que la députée prétend aujourd'hui.

Troisièmement, ce que j'ai dit, et je l'ai dit ici, en Chambre, si elle s'en souvient, ce que j'ai dit, c'est qu'on offrait aux familles qui avaient des insatisfactions, par souci de respecter les personnes âgées, de leur offrir d'aller demeurer ailleurs et de le faire de façon... très rapidement, parce que, s'il y a un bris de confiance, je recommande aux gens de changer d'endroit.

Mais, savez-vous, on l'a offert, il n'y a aucune personne qui a décidé de changer d'endroit. Peut-être que la députée devrait aller vérifier vraiment sur place qu'est-ce qui se passe là-bas.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Moi, j'offre plutôt au ministre d'aller vérifier directement aux familles si effectivement les services sont donnés. Elles sont ici, les familles. Elles sont ici et elles demandent au ministre de la Santé une rencontre, les familles et la Coalition Montérégie.

Est-ce que le famille va accepter de les rencontrer après la période de questions et leur annoncer quelles mesures il va mettre en place pour corriger la situation?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ça me ferait un grand plaisir de rencontrer les familles, que je salue. D'ailleurs, à toutes les fois qu'on a rencontré des gens que vous nous demandiez de rencontrer, ça se déroule très bien. Et ce que vous nous dites souvent est un peu différent de ce qu'on... quand on leur parle. Et on va leur expliquer également c'est quoi, leurs droits, c'est quoi, les possibilités. Et je pense également qu'encore là je vais offrir aux gens... puis je tiens à le dire, on essaie de satisfaire les besoins des personnes âgées. Et ça va me faire un plaisir de rencontrer les gens immédiatement après la période de questions.

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

Cotisations au Régime de retraite
des employés du gouvernement
et des organismes publics

M. François Rebello

M. Rebello: Une saine gestion des régimes de retraite implique que les cotisations versées soient suffisantes pour faire face au paiement futur des pensions. Au RREGOP, au régime de retraite du gouvernement, des employés du gouvernement, ce n'est pas le cas. Le taux fixé par le gouvernement pour 2011, à 8,69 %, est inférieur au 10,08 % demandé par les actuaires. Quel coût représente cet écart? C'est 340 millions cumulés sur les trois ans de la convention collective. Le gouvernement va donc créer une dette supplémentaire des suites de la convention qu'il a signée.

Je pose une question très simple: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor reconnaît qu'un montant de plus de 340 millions s'ajoutera à la dette dans les trois prochaines années parce que les cotisations au RREGOP sont insuffisantes?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, nous allons reprendre avec le député la discussion que nous avons eue abondamment en commission parlementaire, au cours des derniers mois. Il sait très bien et probablement que les membres de l'Assemblée savent aussi qu'il y a eu des négociations en bonne et due forme avec tous les syndicats, particulièrement le Front commun, sur cette question des cotisations et qu'une entente a été obtenue, correctement négociée, dûment négociée et dans l'intérêt bien sûr et des retraités et des syndiqués et bien sûr de l'intérêt aussi de la pérennité du régime de retraite.

Ce que le député essaie de dire depuis plusieurs mois, c'est que le régime de retraite, le RREGOP, serait à risque. M. le Président, je ne peux et je n'accepterai jamais une telle affirmation parce que ce régime va vivre. Et je veux rassurer les retraités de la fonction publique, ils auront leurs rentes, il n'y aura pas de diminution, et bien sûr que... Il sait que ces évaluations se font sur une période de 20 ans et de 30 ans. Les évaluations sont faites et le régime pourra...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...répondre à toutes ses responsabilités et obligations, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, la réponse que la ministre aurait dû nous donner aujourd'hui, elle nous l'a donnée l'autre fois. Elle a dit: Ça signifie 340 millions sur trois ans. Elle l'a dit devant la commission parlementaire.

Les Québécois en ont assez des politiciens qui refusent de répondre aux questions, mais surtout, je vais vous dire, les jeunes Québécois en ont assez du pelletage en avant. À la Régie des rentes, là, vous savez qu'on va payer plus que 10,5 % pour toujours parce que, pendant des années, les cotisations étaient insuffisantes. Ça, ça veut dire qu'on pellette sur les générations futures nos responsabilités financières d'aujourd'hui. On va-tu faire la...

Le Président: Mme la ministre... présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, les évaluations actuarielles sont très claires, et vous savez que dorénavant ce ne sera plus aux cinq ans qu'on fera des évaluations actuarielles, mais bien aux trois ans, M. le Président. Et, M. le Président, le député s'acharne à penser que seules les cotisations...

Une voix: ...

Mme Courchesne: ...ont une influence sur le montant global du régime. Il sait très bien que ces évaluations-là tiennent compte des montants de cotisation, tiennent compte de l'influx des marchés, parce que...

Une voix: ...rendements.

Mme Courchesne: ...les rendements, parce que les rendements varient et que, donc, il n'y a pas un seul élément qui va déterminer de la santé de notre régime de retraite, M. le Président, c'est la somme de plusieurs éléments. Et, dans ce sens-là, les évaluations sont très claires, le régime...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...répond, et répondra, et continuera de répondre à toutes ses responsabilités et obligations, et...

Le Président: Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Démantèlement des
installations de la Raffinerie
Shell Canada de Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Oui. Après l'annonce de la fermeture de Shell, le Québec perd l'un de ses trois raffineurs, ce qui met en péril l'approvisionnement en produits pétroliers du Québec. Avant que la ministre pose un geste, comme celui d'émettre un permis de démantèlement, une commission parlementaire s'est réunie pour étudier la question.

Alors que nous étions sur le point d'arriver, après huit mois de travail, à un rapport unanime, coup de théâtre, le consensus ne tenait plus. Est-ce que la ministre des Ressources naturelles est intervenue pour donner l'ordre à ses collègues de reculer?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Tout d'abord, M. le Président, notre collègue me permet de réitérer notre tristesse face à la fermeture bien sûr de Shell. Ce n'est pas une décision que nous souhaitions. Et on est tout de suite, M. le Président, intervenus pour accompagner les travailleurs et les familles qui ont été touchés.

Cependant, contrairement à ce que notre collègue prétend, c'est faux d'affirmer que la sécurité des approvisionnements est remise en question. Malgré le fait, M. le Président, que nous avons, donc, une raffinerie qui a fermé ses portes, au Québec, sur trois, nous raffinons 40 000 barils par jour de plus, M. le Président, par rapport à ce que nous consommons. Il faut savoir également qu'il y a de nombreuses juridictions sur la planète qui n'ont aucune, aucune raffinerie sur leurs territoires puis qui pourtant, M. le Président, réussissent bien sûr à s'approvisionner.

Dans les circonstances, M. le Président, j'ai dit ceci: Par respect pour les travaux des parlementaires en commission parlementaire, j'attendrai la fin de ces dits travaux, M. le Président, avant de poser, donc, un quelconque geste concernant, M. le Président, donc, cette demande qui est formulée par Shell concernant le permis de démantèlement.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Alors que la session se termine demain et que la ministre m'a dit de nombreuses fois en cette Chambre effectivement qu'elle attendait nos recommandations avant de prendre sa décision et que celle-ci doit être prise avant la fin de juin, semble-t-il, est-ce que la ministre va autoriser le démantèlement de la raffinerie Shell avant, évidemment, sans attendre les recommandations de la commission?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, évidemment, il nous reste une journée, ce serait souhaitable que les parlementaires puissent s'entendre. Ils ont travaillé très fort pour faire la lumière sur toutes les questions entourant les conséquences liées à la fermeture de la raffinerie de Shell, M. le Président. Alors, je le réitère, notre objectif est de soutenir les travailleurs qui ont été touchés, c'est ce que nous avons fait. Maintenant, M. le Président, la raffinerie est fermée, elle s'est transformée en terminal. Nous allons, au-delà de tous les efforts qu'on a déployés, accompagner l'est de Montréal dans ses efforts de diversification, tel que le souhaite d'ailleurs notre collègue de Pointe-aux-Trembles. Je l'ai rencontrée spécifiquement sur ce sujet. Nous allons donc accompagner le milieu qu'elle représente. Avec mon collègue...

**(11 h 10)**

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...du Développement économique, on va travailler en concertation, M. le Président, pour s'assurer que le secteur de la pétrochimie continue...

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Accès aux lieux publics pour les personnes
handicapées et à mobilité réduite

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. La Semaine québécoise des personnes handicapées, qui vient tout juste de se terminer, nous rappelle que bien des actions restent encore à poser pour faire respecter les droits des personnes handicapées.

En se rendant à la clinique médicale centrale Robinson de Granby pour rencontrer son nouveau médecin, Mme Jeannine Mailloux, 72 ans et atteinte d'ostéoporose sévère, a eu la surprise de sa vie en se rendant compte que l'immeuble n'était pas adapté aux personnes handicapées. Dans une lettre envoyée à La Voix de l'Est, Mme Mailloux écrivait que c'était impensable et inacceptable qu'une clinique de santé n'ait pas de rampe d'accès en 2011. Elle ajoutait: «J'ai 72 ans, je m'insurge au nom des gens plus âgés et des jeunes dans la même situation. Quand on est handicapé, on doit se battre pour plein de choses qui y sont rattachées.»

Comment la ministre déléguée aux Services sociaux explique-t-elle qu'en 2011 une clinique de santé n'a pas de rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite? C'est inacceptable.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Évidemment, je remercie le député pour sa question et son grand intérêt, évidemment, pour la cause des personnes handicapées. Nous avons vécu une belle semaine d'activités entourant justement la promotion de l'intégration des personnes handicapées au Québec et pour se rappeler, tous ensemble, l'importance de leur activité et de leur action au sein de notre société québécoise.

M. le Président, le Québec s'est donné, au cours des dernières années, des documents mais aussi des plans d'action très, très, très importants. Évidemment, la loi, c'est un élément-phare, c'est un élément qui est fort également et qui nous mobilise tous, justement, à faire en sorte que nos personnes handicapées au Québec puissent avoir une pleine participation sociale. Nous avons également une politique qui demande non seulement au monde municipal, mais également au ministère de faire en sorte qu'on puisse mettre en place tous les moyens nécessaires -- en force également -- pour que toutes les personnes handicapées puissent avoir accès notamment aux lieux publics. Nous y sommes engagés, M. le Président, nous exhortons chacun et chacune à faire en sorte que ce soit développé partout au Québec. Alors, voici ce que nous faisons pour les personnes handicapées au Québec, M. le Président. Merci infiniment.

(Applaudissements)

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses. M. le leader.

M. Bédard: M. le Président, au-delà des applaudissements, article 79, bien que la période de questions est terminée, j'aimerais que la ministre au moins s'engage -- elle n'a même pas eu... elle n'a même pas mis le mot «rampe» dans sa réponse -- qu'elle s'engage à envoyer une réponse écrite à mon collègue pour qu'il puisse répondre aux familles...

Le Président: Alors, la question... la période de questions est terminée. On reprendra demain. Cela met fin à la période de questions orales et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais M. le premier ministre.

Nommer de nouveau
Mme Raymonde Saint-Germain
Protectrice du citoyen

M. Charest: Merci, M. le Président. Et, M. le Président, nous arrivons sur la fin de session. Comme c'est souvent nos coutumes, j'ai sept motions à vous présenter sur des nominations qui ont fait l'objet de consultations. Et j'aimerais, avant de procéder à la proposition, à la première motion, vous informer que nous en avons informé les députés indépendants suivants: députés de Borduas, de Crémazie, Nicolet-Yamaska et de Rosemont.

Alors, je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier et du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 1 et 2 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain soit nommée de nouveau Protectrice du citoyen pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que la rémunération et les autres conditions de travail de Mme Raymonde Saint-Germain soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 1 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée, qu'elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal. Et, compte tenu que le vote est un geste très solennel, je demande votre collaboration.

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Whissell (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Billette (Huntingdon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), M. Villeneuve (Berthier), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Robert (Prévost), M. Leclair (Beauharnois), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Bérubé (Matane), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), Mme Ouellet (Vachon), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Kotto (Bourget), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Rebello (La Prairie), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Tremblay (Masson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint: M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 1

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est donc adoptée. M. le premier ministre, pour votre deuxième motion.

Nommer Mme Christiane Barbe
membre et présidente de la
Commission de la fonction publique

Document déposé

M. Charest: Alors, M. le Président, la motion que je vous propose a également fait l'objet d'une consultation avec les députés de Borduas, Crémazie, Nicolet-Yamaska et Rosemont. Et je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier et du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Mme Christiane Barbe, administratrice d'État 1 au ministère du Conseil exécutif, soit nommée membre et présidente de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à compter du 20 juin 2011.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. M. le leader du gouvernement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Il y a eu consultation, j'avais mal écouté. C'est vrai que j'avais l'esprit ailleurs. On me dit que la plupart des députés indépendants ont été consultés. Est-ce que le député de LaFontaine aussi a été consulté?

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Sur... J'allais... j'allais proposer M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

**(11 h 20)**

M. Fournier: ...proposer que, pour le vote, M. le Président, nous puissions procéder par le même vote. D'ailleurs, un échange avec le langage des gestes m'a permis de comprendre que nous avions consentement là-dessus. Mais notre collègue de Mercier peut peut-être nous donner une précision plus juste concernant le vote qu'il vient d'exprimer.

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...M. le leader du gouvernement. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, mon intention était de m'abstenir uniquement dans le cas d'une de ces nominations, pas... Mais, pour épargner du temps à la Chambre, comme c'était la seule possibilité, on voulait reporter le même vote sur l'ensemble, alors je me suis abstenu à la première motion. Mais, s'il est possible de corriger ceci, c'est-à-dire qu'on puisse enregistrer un vote positif de ma part pour l'ensemble sauf une, je me prête à votre exercice.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, s'il y a consentement, comme vous le savez, on peut tout faire dans cette Assemblée. Y a-t-il consentement pour procéder de la façon indiquée par le député de Mercier?

Des voix: ...

M. Fournier: ...M. le Président, pour nous sortir de cet imbroglio, je propose, pour les autres votes, le même vote plus un, sans abstention.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement? Alors, dans les circonstances, je vais quand même demander au secrétaire général de nous lire le résultat du vote exprimé par les membres de l'Assemblée.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci. M. le premier ministre, pour votre troisième motion.

Nommer de nouveau Mme Sylvie Godin
membre et vice-présidente de la
Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

M. Charest: La troisième motion, M. le Président, ça a fait l'objet des mêmes consultations. Et donc je propose, après consultation auprès du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe de l'opposition, du député de Mercier et du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Me Sylvie Godin soit nommée de nouveau membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Conformément à l'entente qui vient d'être obtenue, j'aimerais qu'on enregistre mon abstention pour ce vote.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Que faisons-nous du premier vote? Est-ce qu'on a encore une abstention?

Des voix: ...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il n'y a pas de consentement. Donc, chers collègues, la présidence a bien compris.

Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 58 de la Charte des droits et libertés de la personne, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue présentement. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Whissell (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Billette (Huntingdon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), M. Villeneuve (Berthier), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Robert (Prévost), M. Leclair (Beauharnois), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Bérubé (Matane), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), Mme Ouellet (Vachon), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Kotto (Bourget), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Rebello (La Prairie), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Tremblay (Masson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint: M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 1

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est adopté.

M. le premier ministre, pour la quatrième motion.

Nommer Mme Renée Dupuis
membre et vice-présidente de la
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse

M. Charest: Alors, suite aux consultations habituelles, je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier, du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Me Renée Dupuis, avocate en pratique privée, soit nommée membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 15 août 2011.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Donc, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 58 de la Charte des droits et libertés de la personne, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Whissell (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Billette (Huntingdon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), M. Villeneuve (Berthier), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Robert (Prévost), M. Leclair (Beauharnois), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Bérubé (Matane), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), Mme Ouellet (Vachon), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Kotto (Bourget), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Rebello (La Prairie), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Tremblay (Masson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est adopté. M. le premier ministre, pour la cinquième motion.

Nommer Mme Lina Desbiens
membre de la Commission
d'accès à l'information

M. Charest: Alors, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier, du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 104 à 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Lina Desbiens, avocate à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 4 juillet 2011 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je propose que nous tenions le même vote, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour le même vote? Consentement. En conséquence, les résultats, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): Donc, la motion est adoptée. M. le premier ministre, pour la sixième motion... Et, avant de procéder à la lecture de cette sixième motion, je demanderais un peu de silence parce que je constate que le niveau de bruit augmente. Alors, ce sont des votes importants. M. le premier ministre.

Nommer Mme Diane Poitras
membre de la Commission
d'accès à l'information

M. Charest: Alors, je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier et du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 104 à 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignement personnels, Me Diane Poitras, avocate au Tribunal administratif du Québec, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 4 juillet 2011 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement pour procéder au même vote? Consentement. Alors, le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): En conséquence, cette motion est adoptée. M. le premier ministre, pour votre prochaine motion.

Nommer M. Alain Morissette membre
de la Commission d'accès à l'information

M. Charest: Alors, je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier, du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 104 à 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Alain Morissette, avocat à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, soit nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affecté à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 4 juillet 2011 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le premier ministre.

Mise aux voix

M. le leader du gouvernement, même vote? Y a-t-il un consentement pour procéder au même vote? M. le leader adjoint de... M. le leader de l'opposition officielle, même vote? Très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): En conséquence, cette motion est adoptée. M. le premier ministre, est-ce qu'il vous reste d'autres motions?

M. Charest: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Vous en avez assez fait. Très bien.

Alors, y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, s'il y a une motion; alors, un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige le dépôt des études menées en vue du remplacement du pont Champlain tel que réclamé par l'opposition officielle et par la députée libérale de La Pinière.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Shefford.

Souligner l'importance des retombées
économiques du Grand Prix du Canada
et féliciter les organisateurs de l'événement

M. Bonnardel: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre des Finances, la ministre du Tourisme, le député de Matane, le député de La Peltrie, le député des Chutes-de-la-Chaudière: «Que l'Assemblée nationale réitère l'importance des retombées économiques du Grand Prix de formule 1 du Canada pour l'industrie touristique québécoise et de la visibilité qu'elle y gagne.

«Qu'elle félicite M. François Dumontier et son équipe pour l'organisation de cet événement d'envergure internationale.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...un peu confus. On est d'accord pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, adopté sans débat. En conséquence, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, j'invite les députés qui doivent quitter l'Assemblée pour vaquer à d'autres occupations à le faire dans le silence.

Alors, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, oui, oui. D'abord, au niveau des motions, M. le Président, je voudrais faire motion que, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

«La Commission des relations avec les citoyens dans le cadre de...»

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...le leader du gouvernement, je n'arrive pas à vous entendre. Alors, chers collègues... M. le député de Mercier...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le député de Mercier, il n'y a pas de problème à avoir des consultations à l'extérieur du salon. Je vous remercie de votre collaboration. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 25

M. Fournier: Alors, si vous me permettez, M. le Président, on va faire ça comme il faut. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 12 et 13 septembre 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, Juste pour Rire, Billets.ca, L'Équipe Spectra, Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis, Billets 514, Regroupement des événements majeurs internationaux, Union des artistes, Impact de Montréal, Option Consommateurs, Union des consommateurs, Coalition des associations de consommateurs du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Y a-t-il d'autres avis touchant les travaux de l'Assemblée, M. le leader? Non?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira aujourd'hui à la salle du Conseil législatif, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, afin d'entendre les représentants de La Financière agricole du Québec;

Cette même commission se réunira en séance de travail à la salle Louis-Joseph-Papineau, 30 minutes après la séance publique, et ce, pour une durée de une heure, afin de discuter des observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de cette audition;

Je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de poursuivre l'élaboration de son rapport.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, permettez-moi... Et je pense que c'est mon collègue qui l'a... de Richelieu qui a procédé au dépôt tantôt, je crois, en regard... avec une entente avec l'opposition.

Je vous informe qu'à la suite du dépôt, en début de séance, du 26e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, dépôt qui a été fait par le président de la Commission de l'administration publique, le délai... je ne peux pas le qualifier, le délai de 15 jours prévu pour la tenue du débat restreint de deux heures prévu à l'article 94 du règlement ne sera en vigueur qu'à partir du 20 septembre 2011 et qu'il y a un consentement à cet effet, M. le Président.

**(11 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je constate le consentement. Très bien. Alors, la période des affaires courantes est maintenant terminée.

Affaires du jour

Nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Et, moi, j'achève de faire mon exercice quotidien: levé, assis. Je vous demande, M. le Président, d'appeler l'article 25.

Projet de loi n° 133

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. À l'article 25, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Y a-t-il des interventions? Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci beaucoup, M. le Président. Nous passons en effet, aujourd'hui, à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 133 sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, et je vous avoue que c'est avec une certaine fierté que je présente ce projet pour adoption parce que je crois qu'il y a nécessité en la matière, M. le Président.

Et je pense que tous convenons qu'avec des investissements aussi importants que nous faisons à ce chapitre dans un domaine absolument essentiel dans les organisations modernes d'aujourd'hui, puisque c'est... je dirai, pour plaire au député de Richelieu qui est devant moi, que c'est environ 3 milliards de dollars, parce qu'on a une petite divergence sur le montant exact de l'investissement du gouvernement, il va de soi que nous avons la responsabilité donc de nous assurer que nous avons un cadre de gestion de ces projets qui, pour certains, sont la somme de plusieurs centaines de millions de dollars pour un seul projet.

Nous avons donc la responsabilité de nous assurer que nous possédons le meilleur cadre de gouvernance, que nous avons les meilleures pratiques, les meilleures règles, que nous avons la meilleure capacité de planifier, de coordonner, la meilleure capacité d'analyser les risques, la meilleure capacité d'apporter les correctifs, lorsque nécessaire, la meilleure capacité de mettre en commun nos ressources, la meilleure capacité de définir les architectes qui soient les plus efficients possible au sein de nos organisations, et cela, bien sûr, M. le Président, avec une économie et une gestion des fonds publics qui nous assurent non seulement des économies, mais qui nous assurent que chaque dollar investi est investi pour la bonne raison, au bon endroit et de la bonne façon.

Et c'est ce que le projet n° 133 propose, M. le Président, puisqu'il vient donner les assisses législatives à une politique-cadre qui a été déposée en novembre dernier, qui délimite, énumère et définit toutes les fonctions que je viens de vous décrire mais qui, à mon sens, dans ce cas-ci, a le mérite de bien camper des principes et objectifs que nous avons travaillés en étroite collaboration avec les représentants de l'opposition officielle, particulièrement la députée de Taillon... le député de Richelieu et la députée de Taillon que je remercie très sincèrement pour leur apport très positif et leur collaboration.

Donc, nous avons convenu ensemble que ce projet de loi, dès l'article 1, reconnaissait l'importance de protéger et mettre en valeur un patrimoine numérique qui appartient au gouvernement. Et ça, c'est majeur comme décision, M. le Président, parce que dorénavant nous reconnaissons que ce patrimoine non seulement il est existant, mais qu'on doit effectivement le protéger.

Nous avons aussi dans ce projet de loi reconnu l'importance de considérer, à chaque projet de développement, de considérer l'analyse et l'utilisation des logiciels libres lorsque l'analyse démontre qu'il est avantageux de le faire, qu'il est avantageux d'un point de vue qualitatif, mais qu'il est avantageux aussi d'un point de vue quantitatif, c'est-à-dire au chapitre des coûts.

Troisième élément que je veux souligner, M. le Président, et ça, pour moi, c'est fondamental, c'est que nous définissons le rôle, les responsabilités et les fonctions d'un dirigeant principal de l'information qui deviendra la personne importante dans le dossier de gestion des ressources informationnelles puisque tous les ministères et organismes devront obtenir avis, recommandation sur chacun des projets. Mais le dirigeant devra aussi colliger toute l'information de chacun des projets et devra s'assurer que les meilleures décisions en termes d'architecture, en termes de gestion, en termes de planification et en termes d'analyse de risques sont prises.

Donc, il aura, par le biais de cette loi, une autorité véritable pour exiger ces informations, pour recommander les décisions au Conseil du trésor qui dorénavant aura la responsabilité aussi d'encadrer l'ensemble des projets. Même si chacun des ministères et organismes demeure maître d'oeuvre, il y aura très certainement, donc, un resserrement, par le biais de ce dirigeant principal de l'information, un resserrement véritable des règles, des façons de faire et de notre capacité bien sûr de livrer les projets dans le bon échéancier et avec évidemment le respect des budgets, parce que, nous le reconnaissons, le défi, c'est de pouvoir avoir des étapes de gestion qui nous sécurisent par rapport aux évaluations des budgets, mais que nous soyons en mesure bien sûr de les respecter, ces budgets.

La nouveauté importante, M. le Président, introduite dans ce projet de loi là aussi est le fait que nous assujettissons dorénavant les réseaux de l'éducation et de la santé à cette politique-cadre déposée en novembre dernier et que donc ils devront se conformer au même processus de planification, au même processus d'analyse, au même processus de coordination, au même processus de mise en commun et au même processus de reddition de comptes parce que ce que le projet de loi et la politique-cadre exigent aussi, c'est que nous ayons une reddition de comptes qui soit bien sûr transparente, le terme le dit, mais qui nous permette, encore là, de bien comprendre qui fait quoi, comment, dans l'organisation et la gestion de nos projets de ressources informationnelles. Je crois que, M. le Président, c'est évidemment un projet de loi qui concerne davantage l'administration publique et les dirigeants de l'administration publique comme telle. Ils devront se l'approprier, ce projet de loi. Ils devront s'approprier cette politique-cadre, ils devront s'y investir, parce que la clé du succès, M. le Président, va aussi résider dans notre capacité d'exercer des suivis extrêmement réguliers mais en, surtout, notre capacité de bien respecter ce cadre de gouvernance.

Et donc je fais appel à tous les dirigeants de la fonction publique, des ministères et organismes de s'assurer de répondre aux exigences tout à fait justifiées et normales.

D'ailleurs, j'espère que tous auront lu le rapport du Vérificateur général. Nous avons reconnu la qualité de ce rapport, nous avons reconnu les recommandations effectuées, mais, en échange aussi, le Vérificateur général reconnaît que le gouvernement a pris les bonnes décisions, accompli les bons gestes aujourd'hui en adoptant ce projet de loi et en mettant en oeuvre cette politique-cadre. Et nous avons l'intention, M. le Président, de continuer à travailler dans le sens des recommandations, mais nous avons surtout l'intention, M. le Président, de faire en sorte que, dans la gestion, je dirai, même quotidienne des ministères et organismes, le dossier des ressources informationnelles devienne un dossier prioritaire pour les dirigeants et qu'ils doivent donc s'assurer qu'ils répondent en tous points aux exigences demandées par à la fois la politique-cadre et le projet de loi.

Je sais que je peux compter sur la collaboration de tous, mais je pense que nous avons encore du travail à faire au niveau de cette sensibilisation à l'importance de gérer de façon rigoureuse ces ressources informationnelles, ce qui veut donc dire qu'ils devront aussi accorder beaucoup de soin et d'importance au recrutement des ressources humaines qui devront être mises à service dans chacun des ministères et organismes.

Encore là, il y aura des guides. Il y aura des directives, il y aura des façons de faire qui devront être respectées, parce que nous convenons, M. le Président, que c'est un poste tellement important tant sur le plan budgétaire que sur le plan de l'organisation des services qu'il faille effectivement renforcer notre savoir-faire, renforcer notre expertise et beaucoup mieux délimiter et coordonner la façon dont nous travaillons avec des ressources externes qui seront toujours nécessaires mais qui devront être beaucoup mieux encadrées, beaucoup mieux définies et que le tout se fasse avec cohérence et rationalité, M. le Président.

Et, à la fin de tout ce processus, le véritable gagnant sera le citoyen, le citoyen contribuable, qui investit des sommes considérables dans la réussite de nos organisations.

Alors, M. le Président, encore une fois, permettez-moi de remercier tous les parlementaires qui ont contribué à nos travaux, remercier aussi toutes les équipes de fonctionnaires qui nous ont conseillés dans ce dossier-là, M. le Président, et qui reconnaissent aussi l'importance du geste que nous posons aujourd'hui.

Et mes derniers mots seront pour le député de Richelieu, parce que son expérience des quelque 20 dernières années -- est-ce que c'est ça? -- particulièrement dans les dossiers de gestion de l'administration publique, où il a développé une bonne connaissance de cette fonction publique et où il a démontré un intérêt manifeste au cours de sa carrière et de ces années... Je veux le remercier très sincèrement pour son apport positif et nous permettre d'avoir maintenant en main des outils absolument indispensables pour continuer de gérer avec toute la rigueur requise nos finances publiques, M. le Président. Je vous remercie.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre et présidente du Conseil du trésor. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, qui est également porte-parole de sa formation politique en matière de Conseil du trésor, de services administratifs et de la fonction publique. M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. C'est la deuxième journée consécutive où nous parlons de ce projet de loi qui sera dans quelques instants une loi de l'Assemblée nationale. Nous avons passé plusieurs semaines cette année et, je dirais, de réflexion et de travail, plusieurs mois à préparer cet événement, et il importe, à ce moment-ci, d'en souligner quelques-uns des aspects. Je ne vais pas répéter l'essentiel de ce que la présidente du Conseil du trésor vient de dire, que j'endosse dans les grandes lignes.

Nous avons une réalité. L'État du Québec, comme les grands États à travers le monde, comme les grandes sociétés privées, investit et doit investir des centaines et des centaines de millions dans ses ressources informationnelles. 3 milliards, c'est 3 000 millions de dollars. Vous vous imaginez l'importance que ça a. Et il faut bien se rendre compte... et c'est une... ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Vérificateur général mais aussi tous ceux qui ont pu observer, au cours des dernières années, l'évolution de l'implantation de nouveaux programmes informatiques dans les ministères et organismes. Ceux-ci trop souvent connaissent des dépassements de délai, des dépassements de coûts, échappent au contrôle de ceux qui les ont désirés. Et le problème de la gestion globale des ressources informationnelles se posait de façon criante au gouvernement. Nous avons maintenant un outil, un outil législatif majeur qui à la fois ouvre les portes de façon très importante aux logiciels libres et à toutes les formes d'utilisation de notre patrimoine numérique et qui permettra, si tous les outils sont mis en place, sont utilisés, si la volonté politique se traduit, dans les ministères et organismes et au niveau des institutions centrales, par un suivi rigoureux... nous permettra de reprendre le contrôle, ce que nous souhaitons tous, de ce secteur vital de l'administration, vital non seulement pour des raisons économiques.

Évidemment, quand on fait des investissements de ce niveau tant dans le renouvellement des licences que dans l'architecture de nouveaux projets que dans la mise en place de nouveaux programmes d'achat de matériel, quand on dépense des millions et des millions, il est important évidemment de penser à l'aspect financier.

Mais, au-delà de ça, pourquoi avons-nous des systèmes informationnels? C'est d'abord pour servir la population, augmenter la qualité du service à la population et permettre également des économies considérables. Dans toutes les approches qui ont été faites au cours des 25 dernières années pour augmenter la productivité de la fonction publique, la qualité des ressources informationnelles est l'élément qui joue le plus, et évidemment cela est lié aux ressources humaines qui les utilisent, ces ressources informationnelles, qui les imaginent, qui les planifient, qui les définissent, qui les mettent en place.

Il y a tout un problème majeur de revalorisation du personnel des ministères et organismes, du personnel de la fonction publique et des réseaux responsables de ce secteur vital que sont les ressources informationnelles. Nous nous sommes délestés vers les ressources privées à un point tel que nous avons perdu la capacité même de concevoir ces nouveaux projets informatiques, de les implanter, de les surveiller. Il faut maintenant regrouper nos forces, recruter du personnel compétent, encourager tout notre personnel, qui est dévoué et qui veut progresser, à faire les choses de la meilleure façon possible.

Ils ont, grâce à ce projet de loi, je crois, un outil qui permettra de reprendre le contrôle et d'améliorer sensiblement les choses, mais encore faut-il que chacun s'en sente la responsabilité, que les bonnes directives soient données.

Il y a un défi, et nous jouons avec le temps, il faut qu'au cours de la prochaine année on ait repris le contrôle et que les prochaines implantations informatiques deviennent des succès, que l'on regarde les échecs du ministère de la Justice, de la CSST ou du fameux DSQ comme des erreurs du passé qui ont été catastrophiques mais qui au moins, peut-être, auront permis de... nous auront donné la leçon sur de nouvelles façons de faire et que nous n'ayons plus de ces expériences malheureuses. Dans l'entreprise privée qui est aux prises avec les mêmes défis, il y a des éléments de réaction, de réaction rapide, de capacité de corriger en cours de route. Il faut que l'appareil d'État se dote des mêmes capacités de réaction. Les directeurs de l'information qui seront... Les dirigeants principaux de l'information qui se retrouveront dans chacun des ministères et organismes et dans les réseaux, qui se retrouveront dans les grands secteurs, qui se retrouveront... et le dirigeant principal de l'information qui centralisera à la fois cette information et cette planification des investissements devront donner aux Québécois tout ce qu'ils peuvent attendre pour l'ensemble des contributions, des taxes et des impôts qu'ils paient. Il nous faut...

Nous avons ce devoir de corriger rapidement. Cela n'excuse pas le gouvernement pour son inaction passée. Mais je suis heureux de voir que l'on a suivi les principales orientations indiquées par le Vérificateur général. Il a fait un constat extrêmement sévère, mais il a dit aussi que c'était selon les lignes de la politique-cadre du gouvernement et de ce projet de loi que se trouvaient les principales solutions à apporter. Alors, M. le Président, nous allons considérer qu'il s'agit, notamment pour le logiciel libre, d'une officialisation de son rôle et d'un pas majeur pour tous ceux qui y travaillent. Nous allons considérer que cette structure doit avoir sa chance de réussir et d'être mise en place pour porter des résultats.

Et nous allons donc considérer que ce projet de loi est acceptable dans les circonstances et nous allons l'appuyer, M. le Président.

**(12 heures)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Richelieu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford qui est porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances publiques. M. le député.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, on est à l'adoption finale du projet de loi n° 133 qui est la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

M. le Président, comme le disait mon collègue et comme on l'a maintes et maintes fois entendu, oui, les désastres informatiques au gouvernement, depuis 2003, font foi d'une problématique grave quand on investit autant de centaines de millions de dollars... près de 3 milliards la dernière année pour les ressources informationnelles du gouvernement. Mais, dans le cas de ce projet de loi, au-delà de signifier les problèmes de ces ressources et des dépassements de coûts à chaque semaine ou à chaque mois, il faut essayer de trouver les solutions. Et, dans ce projet de loi, d'arriver à trouver un dirigeant principal de l'information et de déterminer ses principales fonctions pour qu'on puisse peut-être, un jour, en arriver à ce qu'il n'y ait plus de dépassement de coûts et qu'il y ait une politique-cadre qui englobe les ressources informationnelles dans tous les paliers du gouvernement, bien il faut certainement le voir d'une façon positive.

Alors, M. le Président, vous comprendrez que, dans ce cas-là, notre formation reçoit positivement ce projet de loi aujourd'hui qui est déposé par le gouvernement, qui a été, ma foi, entamé voilà déjà quelques mois avec des consultations particulières, déjà, je crois, au mois de mars dernier. Alors, un long processus pour en arriver à aujourd'hui.

Très heureux de voir aussi qu'il y a une bonification dans le projet de loi qui existait déjà dans la politique, mais qu'on le mentionne au projet de loi n° 133, au niveau de l'obligation de considérer les logiciels libres dans les projets informatiques. Si cette nouvelle façon de faire, qui va englober tous les ministères, peut nous amener à avoir des économies d'échelle importantes, bien ça sera déjà ça de fait, et on le souhaite.

Au-delà d'arriver comme opposition à démontrer les choses qui ne fonctionnent pas au gouvernement, si, comme la ministre l'a dit tantôt, le grand gagnant peut être le contribuable québécois, bien ce projet de loi aura été bénéfique pour autant les parlementaires dans les discussions qu'on a eues que pour les contribuables dans tout le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Shefford. Mme la ministre, souhaitez-vous exercer votre droit de réplique? Non?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 13

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 21 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Oui, nous sommes donc à la prise en considération du projet de loi n° 13, qu'on appelle le projet de loi omnibus. Donc, on sait qu'à chaque session, environ, il y a toujours une série de mesures municipales, là, qui sont demandées parfois par les municipalités, parfois par les organismes municipaux pour correspondre... ou pour changer quelques applications de la loi, ou pour venir corriger certaines applications de la loi, ou préciser la loi suite à différents jugements. On le sait que la présentation du dossier avait eu lieu, donc, le 10 de mai. Il y avait eu, donc, après ça l'adoption du principe qui a eu lieu le 17. Nous sommes allés en commission parlementaire. Le projet de loi était donc un projet minibus, pour utiliser l'expression de mon collègue de Blainville, étant donné qu'il n'y a pas beaucoup de mesures, soit à peu près une vingtaine d'articles, là, ce qui est assez... un menu législatif plutôt léger.

Dans le cadre des dispositions municipales, qui sont très variées, on avait donc des modifications au Code municipal, à la Loi sur les cités et villes, principalement pour permettre à la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec d'adopter, donc, après avoir adopté leur propre code, leur politique de gestion contractuelle qui... Lorsqu'ils font des achats regroupés, au lieu de répondre à chacune des politiques de gestion contractuelle de toutes les municipalités pour lesquelles ils font des achats regroupés, ils pourront répondre à leur propre politique, donc, pour éviter d'avoir à avoir oublié certains éléments de différentes politiques. Donc, on vient boucher un aspect de la loi pour éviter qu'il y ait un trou là-dedans.

Il y avait donc aussi certaines procédures concernant la Loi sur les compétences municipales, concernant la municipalisation d'une voie. C'est assez simple. Au lieu de faire une description longue de l'arpenteur-géomètre, si le numéro de lot est complet seulement, donc si on publie le numéro de lot, ça évite une description puis des coûts dans les journaux inutilement.

On modifie aussi la Loi, donc, sur les élections et les référendums dans les municipalités, donc des dispositions qui permettent la division du territoire, donc une simplification encore là. Quand il n'y a pas de modification à la division des districts électoraux, que c'est le même territoire, bien on va éviter des coûts de publication. Alors, on est venu apporter certaines modifications pour favoriser, donc, l'exercice, rendre la vie plus facile puis surtout moins coûteuse concernant la Loi sur les élections, et principalement sur les dates. Alors, il y a un processus automatique de prévu dans la loi pour une certaine partie. Alors donc, ça a permis... On était accompagnés de la commission électorale, donc, qui permet donc aux municipalités de procéder lorsque ce n'est pas compliqué, mais que, si ça devient plus compliqué, la commission de la révision électorale, d'aider les municipalités à la division des districts.

On a aussi changé la Loi sur le traitement des élus municipaux suite à l'adoption de la loi sur le code... concernant l'éthique et la déontologie. On sait que les règles d'après-mandat prévoyaient que c'est même après le mandat, jusqu'à un an, qu'on n'a pas le droit d'utiliser les données, donc, et, souvent, les gens nous disaient, les élus municipaux, les deux unions municipales, que ça empêchait le monde de travailler et qu'on avait droit seulement à une compensation de huit mois lorsqu'il y a un traitement prévu pour les élus qui quittent, alors que la période couverte est de 12 mois, là. Alors, ils nous demandaient d'harmoniser, on a harmonisé de huit à 12 mois le traitement pour les élus municipaux.

On est venus aussi changer une règle dans la Loi sur la fiscalité municipale concernant une décision qui est assez récente entre la ville de Bromont et IBM concernant tous les immeubles qui sont portés au rôle d'évaluation, concernant les systèmes électriques qui desservent un bâtiment, ou de ventilation, ou de plomberie, etc., et ce qui sert à l'exploitation des équipements qui sont en dedans. On peut comprendre, donc, il y avait donc un litige, et, dans sa décision, le tribunal a pris une position qu'on doit, je pense, pour l'ensemble du Québec, reclarifier pour que le système d'évaluation, pour les évaluateurs, puisse être bien compris. Il y a donc des fonctionnalités destinées à l'opération d'un bâtiment de base, et, parfois, il faut grossir les équipements pour répondre aux équipements en dedans qui ne sont pas liés au fonctionnement d'un bâtiment. Alors, on est venus préciser ces règles-là. Ça sera bon, donc, pas seulement pour... Ça sera bon pour l'avenir, mais ça sera bon aussi pour tout le Québec dans ce genre de bâtiments là, alors, qui était vraiment important.

Donc, la Charte de la Ville de Montréal aussi qui a été modifiée concernant la détérioration des bâtiments. Vous savez, à Montréal, ils ont un code du logement, ils ont des inspecteurs, ils font des constats, ils arrivent pour faire des infractions, souvent le propriétaire va seulement changer la propriété, donc, de nom, à une compagnie qu'il possède, puis ça, ça évite que le jugement s'applique. Alors donc, on va leur donner la chance de se corriger. Par la suite, s'ils ne l'ont pas fait, on pourra porter, donc, au registre foncier la mention qu'il est en infraction. Et, peu importe qui sera propriétaire, il sera pogné avec la même... Donc, il y aura comme un droit de suite, là, sur le fait que cet immeuble-là doit être réparé pour répondre à des problèmes de salubrité, d'hygiène. Donc, on est quand même dans des cas assez extrêmes. Alors donc, on va un peu plus loin pour forcer les propriétaires délinquants à corriger leur situation.

D'autres amendements ont été apportés aussi, donc, à la loi sur l'exercice de certaines compétences dans certaines agglomérations, principalement, donc, une mesure qu'on avait adoptée l'an passé concernant la ville de Montréal, qu'elle ait le pouvoir de taxation sur les immatriculations à Montréal, donc une écotaxation -- je vais utiliser les termes utilisés par mon collègue de Blainville. Alors, on aura des écotaxes, et c'en est une, donc une sensibilisation, donc, pour les utilisateurs de véhicules, d'aller prélever, donc, 45 $ par immatriculation pour faire en sorte qu'on contribue à un fonds. Ça équivaudra à plus de 30 millions de dollars dans le cas... pour le transport en commun. Alors, on voit ça dans les grandes villes, les grandes métropoles du monde. On s'est inspirés... La ville pouvait l'exercer, mais l'agglomération... donc, sur l'île, les autres villes liées ont demandé le même pouvoir l'an dernier. Ça s'est concrétisé, donc, en demandant à la Société de l'assurance automobile du Québec de pouvoir percevoir pour eux la taxation liée au fait des gens qui ont l'immatriculation sur l'île. Alors donc, ils ont dû... L'année passée, on leur avait donc donné le pouvoir de le faire pour les villes de l'agglomération, sachant que la ville de Montréal l'avait.

Maintenant, il y a deux préoccupations. Est-ce que la Société de l'assurance automobile a la capacité de repérer qui sont immatriculés et de faire la perception? Puis, deuxièmement, est venue rapidement la question: Oui, mais qu'est-ce qui se passe si quelqu'un ne paie pas son droit, cette taxe de Montréal ou de ville liée, et veut renouveler quand même son immatriculation? Alors, actuellement, la loi ne permettait pas de le faire. Alors donc, elle pouvait seulement percevoir. Et, si quelqu'un décidait de ne pas la payer, donc, il pouvait renouveler son immatriculation sans avoir payé sa taxe. Ça forçait la ville, donc, à dire: Bien, parfait, donc, je mets en collecte les gens au service de taxation d'aller chercher chacun des individus. Donc, le coût de la collecte devient plus important que le montant reçu, ce qui fait que, de toute façon, ça monte les taxes pour tout le monde parce que le service judiciaire est plus sollicité qu'il ne l'était habituellement.

Alors, devant, maintenant, deux préoccupations, à savoir est-ce que la Société de l'assurance automobile peut percevoir et le lier à l'immatriculation... Et, deuxièmement, par souci de transparence, est-ce que, sur l'immatriculation, les gens seront bien avisés qu'il s'agit d'une taxe des villes de Montréal et des villes liées qui demandent que ce soit la Société qui perçoive ces écotaxes-là pour financer un fonds de développement durable, donc un fonds de transport en commun?

**(12 h 10)**

Alors donc, il y a des textes qui ont été proposés lors de l'étude, ne sont pas dans le projet de loi mais s'inscrivent là-dedans pour les préoccupations des parlementaires ici et pour la population en général, qui saura que les taxes de Montréal sont perçues par un organisme, mais à la demande de Montréal, donc, pour un fonds de transport. Alors, on a été capables d'aller jusque-là, sachant que, dans l'année, la ville de Montréal avait travaillé avec la Société de l'assurance automobile pour être bien capable de vérifier qu'ils ont la capacité d'identifier et d'aller percevoir la taxation.

Alors, on a pu, donc, rejoindre les deux outils... donc, les deux intérêts qui étaient demandés autant par, dans le fond, la députation aussi, qui dit: Bien, quand c'est une taxe Québec, on le dit; quand c'est une taxe Montréal, il faut être capable de le dire, le prouver puis le démontrer. Alors donc, la ville et les villes liées auront donc cette capacité, donc, sur l'île de Montréal, de percevoir, donc, ce qu'on appellera une écotaxe concernant le développement durable. Et là je l'emprunte, je le dis, M. le Président, j'emprunte cette expression-là, parce que, je pense, il me l'avait autorisé, donc, de mon collègue de Blainville parce que ça démontrait peut-être une première génération d'écotaxe qui vient, donc, peut-être, oui, diminuer... Puis on le voit dans les grandes villes, en Angleterre entre autres, les utilisateurs de véhicules, donc, de promenade -- parce que c'est seulement pour les véhicules de promenade -- lorsqu'ils rentrent au centre-ville, dans le but de décourager les gens de prendre leurs automobiles et de prendre plutôt le transport en commun, parce qu'il est multiple principalement dans la ville de Londres... En fait, quand vous rentrez dans le périmètre de centre-ville, il y a une détection en Angleterre qui fait en sorte qu'on repère, donc, votre immatriculation, et on vous charge des frais, qui sont assez onéreux, dans le but de décourager des gens d'utiliser le transport individuel. Alors donc, les métropoles de la terre sont en train de s'inspirer de cette taxation-là dissuasive. Mais, en même temps, la perception ne va pas aller pour l'administration de la ville en général, mais bien développer le transport collectif, donc, et améliorer l'usage. Alors, c'est de ça dont on parle. Alors donc, on sera donc prêts à l'adoption du projet de loi après, donc, la prise en considération. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville, qui est porte-parole de sa formation politique en matière de logement social, d'habitation et, bien sûr, d'affaires municipales. À vous la parole.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, bien, comme le ministre le mentionnait, nous sommes ici, donc, pour la prise en considération du projet de loi n° 13, et je voudrais qu'on porte un peu l'attention déjà sur le titre, où on vient modifier neuf dispositions législatives. Et, si je désire qu'on porte un peu attention, M. le Président, sur ce titre-là -- évidemment, il s'agit d'une loi omnibus -- c'est qu'on a beaucoup parlé, au cours des dernières semaines, de projets de loi privés, de modifications à la Loi sur les cités et villes, à la Loi sur les compétences municipales et, entre autres, à la charte de Québec, charte de Montréal.

Et, dans cette loi omnibus, M. le Président, c'est justement ce qui s'est fait au cours des derniers jours, une procédure qui est usuelle, dois-je le rappeler, une procédure qui revient pratiquement, j'allais dire... j'allais dire presque à toutes les sessions, mais on sait qu'une session, ce n'est pas tout à fait... alors, je vais dire à toutes les saisons de notre session parlementaire, et une procédure qui, finalement, ne crée pas en soi de précédent, une procédure qui, forcément, est nécessaire parce que certaines lois ou certains articles des lois qui gouvernent et qui... nos municipalités ne sont plus en lien, j'allais dire ne sont plus... ou ne reflètent plus exactement la réalité des compétences de nos municipalités, municipalités à qui on accorde de plus en plus de compétences, municipalités à qui on demande d'interagir et de prendre des décisions dans plusieurs domaines, M. le Président, des domaines qui n'étaient pas là auparavant, des domaines dans lesquels elles n'avaient pas l'autorisation d'agir.

Et, évidemment, on leur demande d'être plus créatrices, de prendre plus d'initiatives, et forcément, dans plusieurs cas, les municipalités adoptent des nouveaux règlements qui ne sont pas prévus, par exemple, à la Loi sur les cités et villes, qui ne sont pas prévus à la Loi sur les compétences municipales. Et, comme ces règlements sont réputés être conformes, alors, nous, de notre côté, comme législateurs, on doit, d'une part, j'allais dire reconnaître l'autorité, au niveau municipal, de ce gouvernement qui vote ces règlements-là par résolution au conseil. Et notre travail, c'est évidemment de s'assurer que, dans l'une des lois qui gouvernent nos municipalités, que ce soit la Loi sur les cités et villes, la Loi sur les compétences municipales... eh bien, notre travail, c'est de faire en sorte qu'il y ait une concordance, qu'il y ait un ajustement, qu'on vienne s'assurer que, dans la loi générale, eh bien les dispositions qui ont été prévues ou qui ont été votées par les municipalités sont en concordance avec le règlement municipal.

Alors, M. le Président, quand on fait ce travail-là, évidemment, notre rôle, c'est de le faire sans, j'allais dire, sans se laisser influencer par quelques émotions extérieures, qu'elles soient sportives, culturelles, ou autres. Et, à titre de parlementaires, je pense que notre travail à nous, c'est de regarder la réglementation en place, de voir si cette réglementation en place correspond aux besoins de la municipalité, aux changements qui ont été faits et de faire la concordance si nécessaire. Et je tenais à le préciser ce matin, M. le Président, plus que de vous parler des modifications que nous avons faites dans le cadre de cette loi omnibus parce que je pense que, d'une part, M. le ministre a bien expliqué les différents changements qu'on a faits.

Mais il y en a un, entre autres, que je voulais souligner, c'est celui, entre autres, que nous avons fait dans le cadre de la gestion contractuelle des deux unions, de la Fédération québécoise des municipalités et de l'Union des municipalités du Québec. On sait que, maintenant, les unions, la fédération ou l'union, peuvent, de concertation avec des MRC, des municipalités, contracter pour souvent, M. le Président, des économies en termes d'achats, par exemple. Donc, si on achète en groupe, évidemment la plupart du temps on paie moins cher que si, comme municipalité, on achète seul. Alors, ils peuvent, M. le Président, évidemment, faire des achats en commun. Et là il y avait un vide dans la loi, et, si on s'en tenait strictement à la lettre de la loi, évidemment, bien là, on avait une problématique au niveau des unions. On avait une problématique à savoir quelle est la politique de gestion contractuelle si la fédération ou l'union n'en avait pas. Sur quoi on allait se baser? Et, M. le Président, on est venu, en fait, empêcher qu'il y ait des poursuites qui soient prises contre les unions pour des actions qui auraient été prises dans le passé.

Alors, encore là, je veux illustrer que ce ne sont pas nécessairement des choses exceptionnelles, mais ce sont des décisions qu'on doit prendre à cause de certaines lacunes dans nos lois. Et, évidemment, je rappelais au ministre que, même si c'était probablement un travail de longue haleine, il serait peut-être temps d'entreprendre un chantier. On le sait que ça pourrait être très long, mais de revoir nos lois municipales, d'essayer de voir comment on peut venir combler... de façon plus efficace, j'allais dire, mais peut-être pas entièrement parce que, si on comprend qu'on donne de plus en plus de compétences à nos municipalités, même si on refaisait la refonte, ces lois municipales, et que ça nous prenait quelques années, j'allais dire, pour le faire, il y aura probablement dans l'avenir, dans cinq, 10, 15 ans, peut-être plus tôt que ça, d'autres exceptions qui viendront nous demander à nous, législateurs, d'ajuster nos règlements parce que la société évolue, ce qu'on demande à nos municipalités également évolue, et le but de ce projet de loi là, cette loi omnibus, est évidemment de pouvoir faire ces ajustements.

En terminant, M. le Président, je ne veux pas être très long, à titre... Vous l'avez mentionné, je suis porte-parole également au niveau de l'habitation, logements sociaux. Je suis très heureux de la mesure qui a été prise maintenant, d'autant plus que, la semaine dernière, il était encore malheureux de voir que, dans certains secteurs de la ville de Montréal, entre autres, il y a beaucoup d'insalubrité, encore beaucoup de logements qui sont laissés à désirer, si on peut dire, qui ne correspondent pas aux standards de vie auxquels nos citoyennes et citoyens ont droit. Et, donc, je suis content qu'on ait fait les modifications justement à cette portion-là où un propriétaire ne pourra plus se désister de ses obligations en vendant son immeuble et en faisant comme si de rien n'était. Cette nouvelle disposition de la loi va permettre, effectivement, de s'assurer... que ce soit l'ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire, de l'obliger à prendre ses responsabilités et à rendre son logement ou ses logements salubres.

Alors, M. le Président, évidemment, je salue également le travail qui a été fait en commission parlementaire avec mes collègues, mais, évidemment, aussi avec les collègues du côté de la partie ministérielle. Je pense qu'on a fait un travail consciencieux. Et nous allons, évidemment... nous sommes disposés à approuver, évidemment, et à voter en faveur de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci à vous, M. le député de Blainville. Est-ce que vous exercez votre droit de réplique, M. le ministre des Affaires municipales? Non?

Mise aux voix du rapport

Donc, en conséquence, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 24, M. le Président.

Projet de loi n° 88

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. Y a-t-il des interventions? Oui, je reconnais M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Eh bien, nous procédons aujourd'hui, donc, à cette prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui a participé à ce projet de loi n° 88, l'étude, donc, détaillée du projet de loi n° 88, un projet de loi particulièrement complexe dans les détails qui répond à un engagement gouvernemental, M. le Président, qui a été pris dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles que j'ai eu le plaisir de rendre publique, entre autres, le 15 mars dernier.

**(12 h 20)**

Évidemment, ce projet de loi vise à apporter des modifications au régime de compensation pour, entre autres, les services municipaux en vue d'assurer, bien sûr, une nouvelle forme de récupération, de valorisation, entre autres, des matières résiduelles, à établir une certaine hiérarchie au niveau des principes de recyclage et à assurer et ajuster certaines dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs.

Le présent rapport de la commission, M. le Président, nous permet de constater que l'ensemble des parlementaires membres de cette commission, eh bien, l'ensemble de ces parlementaires a travaillé très fort conjointement pour bonifier ce projet de loi. À cet effet, j'aimerais remercier d'abord tous mes collègues parlementaires qui ont apporté à quelques reprises d'excellentes suggestions. J'aimerais remercier la députée de Vachon et ses collègues de l'opposition pour un apport particulièrement constructif qui a permis l'introduction d'un certain nombre d'amendements au bénéfice d'un meilleur service de collecte sélective, et ce, pour tous les Québécois.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion, M. le Président, pour souligner le travail qui a été réalisé également l'an dernier par ma collègue Mme la députée de Bourassa-Sauvé, qui est aujourd'hui ministre de l'Éducation, qui avait déposé ce projet de loi, et qui l'a présenté en commission parlementaire au départ, et qui, donc, a travaillé à plusieurs de ses articles.

Je voudrais aussi remercier tous les organismes, les citoyens qui sont venus, entre autres, les 13 et 14 avril 2010 participer aux consultations particulières et qui ont, dans ce cadre, transmis des mémoires à la commission. C'est d'ailleurs en s'inspirant de ces commentaires que les travaux ont permis d'introduire des modifications à ce projet de loi qui permettent de concilier évidemment ce que j'appelle toujours un château de cartes un peu fragile, c'est-à-dire les attentes des municipalités, les attentes des entreprises, et, enfin, essayer autant que possible de satisfaire les besoins aussi des citoyens.

Les principales modifications touchent, bien sûr, la clarification des dépenses qui sont admissibles à la compensation, la période d'étalement de la pleine compensation, des articles différents sur la compensation pour une catégorie spéciale qui s'appelle les journaux, l'indemnité de RECYC-QUÉBEC et le délai de déclaration des municipalités.

Comme vous le savez, le projet de loi prévoit, pour les personnes ou entreprises qui mettent sur le marché ou qui distribuent des contenants, des emballages, des imprimés et des journaux, le versement d'une compensation annuelle aux municipalités pour leurs services de collecte sélective, c'est-à-dire pour la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des matières résiduelles. L'amendement qui a été adopté en commission vient préciser que les dépenses admissibles à compensation excluent celles effectuées pour l'achat des contenants pour des activités d'information, de sensibilisation et d'éducation ainsi que celles liées à l'octroi des contrats de services et au suivi des paiements dus en vertu de ceux-ci. Toutefois, l'indemnité prévue pour les frais de gestion liés aux services municipaux de collecte sélective a été bonifiée afin de compenser notamment l'achat de contenants nécessaires à cette collecte et elle a été portée à 8,55 % des coûts nets admissibles à la compensation, donc de 6 % à 8,55 %.

Évidemment, ce projet de loi prévoit l'augmentation graduelle des pourcentages de compensation aux municipalités pour le financement de la collecte sélective. Les municipalités ont été, M. le Président, très nombreuses à manifester le souhait de voir ces compensations augmenter plus rapidement. Celles-ci seront donc heureuses d'apprendre que l'étalement des taux de compensation a été resserré sur quatre ans plutôt que sur six ans. Ainsi, de façon très claire, le taux de compensation sera, en 2010, de 70 %, 80 % en 2011, 90 % en 2012 et, enfin, 100 % pour l'année 2013 et les années subséquentes. Cependant, M. le Président, comme il s'agissait d'un choc quand même financier important, pour aider les entreprises à assumer cette augmentation de leur contribution, le projet de loi a été amendé afin de prévoir l'étalement des paiements de la compensation due pour les années 2010 à 2014. Cet étalement, donc, va porter sur les années 2012 à 2015.

En ce qui concerne maintenant, M. le Président, la catégorie des journaux, nous proposons, en plus des montants qui étaient déjà prévus en compensation, en biens et en services, qu'un montant soit obligatoirement versé annuellement en argent, et ce, à compter de 2013. De plus, le montant total à compenser sera majoré de 10 % par année jusqu'à la pleine compensation pour cette catégorie.

Par ailleurs, au regard de l'indemnité annuelle de RECYC-QUÉBEC pour ses frais de gestion et autres dépenses liées au régime de compensation, il y a eu beaucoup de discussions. Nous sommes heureux de vous dire aujourd'hui que cette compensation sera réduite graduellement de 3,25 % de la compensation due aux municipalités à 2 % et, de plus, elle ne pourra être supérieure annuellement à 3 millions de dollars. Pourquoi cette modification? C'est parce que cette modification tient compte d'une charge de travail beaucoup moins importante que devra assurer RECYC-QUÉBEC dans le futur, puisque le projet de loi comme tel va mettre fin à ce régime de négociation et va donc instaurer une mécanique permettant d'établir les montants à compenser pour les entreprises. Donc, dans le futur, beaucoup moins de chicane, beaucoup moins de négociations.

Finalement, le délai de déclaration, M. le Président, des municipalités a été prolongé de deux mois, reportant ainsi la date limite du 30 avril au 30 juin. Toutefois, des amendements sont venus préciser que les déclarations qui seront transmises en retard, soit entre le 1er juillet et le 31 août, seront réduites de 10 %. En l'absence, le 1er septembre, d'une déclaration d'une municipalité, RECYC-QUÉBEC aura le mandat, selon le projet de loi, d'estimer le montant de compensation à verser à cette municipalité. Cependant, ce montant sera réduit de 15 %, au lieu de 10 %, et ne pourra être versé que sur production de la déclaration manquante.

Voilà donc, M. le Président, un rapide survol des amendements qui ont été introduits lors de l'étude détaillée. Je tiens à souligner encore une fois que cette étude s'est déroulée dans un climat fort constructif et je remercie à nouveau l'ensemble des parlementaires. Je pense qu'on peut, M. le Président, être extrêmement fiers du travail accompli parce que cette nouvelle étape que nous avons franchie va favoriser une pleine compensation des coûts qui sont assumés par les municipalités pour leurs services de collecte sélective. De plus, ça va décourager le suremballage, va stimuler l'accroissement de l'efficacité et de la performance des services qui sont rendus aux citoyens. Cette nouvelle réalité, M. le Président, va certainement profiter à l'ensemble de la collectivité québécoise et va certainement constituer ultimement à faire du Québec, M. le Président, une société sans gaspillage.

À nous maintenant, M. le Président, de nous attaquer aux autres enjeux, parce qu'il y en a beaucoup d'autres, et je pense que nous devons continuer à faire des efforts en ce sens pour faire encore plus et encore mieux. Et souhaitons, M. le Président, que ce qu'on considère des matières résiduelles devienne de plus en plus des sources d'énergie non polluante, et je pense que le Québec devrait, très rapidement, devenir bientôt un grand modèle pour le développement durable. Merci beaucoup, M. le Président.

**(12 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Merci à vous, M. le ministre de l'Environnement. Merci, M. le ministre de l'Environnement. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon, qui est porte-parole pour sa formation politique en matière d'environnement, de développement durable, de parcs et d'eau. Alors, à vous la parole, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Bien, merci, M. le Président. Donc, la prise en considération du projet de loi n° 88, le projet de loi n° 88 qui vise la pleine compensation pour les municipalités pour leurs dépenses associées à la récupération et au recyclage. De plus, le projet de loi vise également à instaurer un processus de calcul de la compensation en lieu et place des négociations longues et difficiles qui prévalaient jusqu'ici.

En 2009, donc avant le projet de loi, les dépenses des municipalités en matière de récupération et de recyclage étaient compensées à 50 % par les entreprises. Un engagement de la part du gouvernement, d'ailleurs, le ministre y a fait référence... Oui, l'engagement a été pris dans la politique des matières résiduelles sortie en 2011, mais il y avait un engagement précédent, qui avait été pris en 2006 -- donc ça fait plus de... ça fait six ans qu'il avait été pris -- à l'intérieur de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier pour les municipalités, entente qui avait été signée par le premier ministre, le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales, le président de la Fédération québécoise des municipalités, le premier vice-président de la Fédération québécoise des municipalités, le président de l'Union des municipalités, la mairesse de la ville de Québec, le maire de la ville de Montréal et le président du comité exécutif de la ville de Montréal, donc, dans l'Entente sur le nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités, un engagement à faire la pleine compensation, donc 100 %, pour l'année 2010, de la part du gouvernement libéral.

Donc, le projet de loi n° 88 a été déposé au début de l'année 2010, et les consultations particulières ont eu lieu en 2010, à l'hiver ou au printemps 2010, alors que je n'étais pas présente. Mais j'ai quand même pris... Je n'étais pas encore élue. Donc, j'ai quand même pris le temps de regarder les mémoires. Plusieurs mémoires ont été déposés: le mémoire de la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, le regroupement des conseils régionaux de l'environnement, Éco Entreprises du Québec, le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le Barreau du Québec, le Conseil québécois du commerce de détail, on a ici la ville de Montréal, et le Conseil canadien des distributeurs en alimentation, la ville de Québec, et finalement l'Association canadienne du ciment. Donc, plusieurs intervenants intéressés par ce projet de loi là.

Et l'étude article par article a aussi débuté au printemps 2010. Donc, je voudrais remercier le député du Parti québécois de L'Assomption, qui était alors porte-parole en matière d'environnement, ainsi que le député du Parti québécois de Johnson, qui l'accompagnait, pour le travail qu'ils ont effectué en 2010. Un travail qui a porté fruit, parce que, comme le projet de loi n'a pas été rappelé pendant plusieurs mois, il y a un travail qui a été fait de la part du gouvernement pour réajuster le tir, et on a réussi à gagner et en... avec les demandes des municipalités, qui demandaient de réduire le délai. Parce que le projet de loi prévoyait une pleine compensation seulement qu'en 2015 au lieu de 2010, comme l'engagement initial pris en 2006 par le gouvernement libéral, et, dans le projet de loi, on nous a proposé de réduire de deux ans ce délai-là, donc maintenant une pleine compensation en 2013. Et, de plus, la compensation pour l'année 2012 s'est améliorée en passant de 80 % à 90 %.

Aussi, les représentations de mes collègues en 2010 ont porté fruit, parce que la contribution réelle au niveau des journaux a été augmentée avec une contribution en argent équivalant au même montant que la contribution en biens et services qui était prévue dans le projet de loi initial. Et, en plus... Et on a prévu augmenter la contribution en argent jusqu'à atteindre la pleine compensation pour les journaux. Parce que les journaux ne contribuaient que pour le quart, environ, des dépenses qu'ils généraient, et donc le projet de loi vise maintenant à atteindre 100 % de la compensation des journaux, dont le trois quarts en argent, pour les années 2020 et 2024, là, selon les estimés.

Ensuite, après un an, le projet de loi a été rappelé en commission parlementaire, il y a deux, trois semaines, et on a donc recommencé l'étude article par article. Et j'aimerais, pour les derniers travaux, remercier mes collègues députés du Parti québécois, du comté de Berthier et de Johnson, pour leur collaboration; d'ailleurs, le député de Johnson qui a assuré la transition entre les deux équipes.

J'aimerais aussi souligner la grande ouverture et l'excellente collaboration du ministre lors des travaux en commission parlementaire, lors de l'étude article par article, et aussi de toute son équipe ministérielle, des gens qui vraiment connaissent leur travail, étaient ouverts, sont compétents, et je crois que c'est grâce à des gens comme eux dans la fonction publique qu'on peut faire avancer des choses qui assurent une continuité.

Dans les travaux qu'on a menés en 2011, donc on a fait plusieurs... on a discuté, on a... on s'est entendus sur plusieurs amendements, et j'aimerais vous présenter les principaux. Donc -- le ministre y a fait référence -- donc, on a demandé d'augmenter les frais d'administration, qui sont -- des municipalités -- qui sont des frais admissibles à la compensation, qui sont passés de 6,55 % à 8,55 %. La Fédération québécoise des municipalités, avec un comité de travail, avait indiqué que ces frais d'administration sont en moyenne de 8 % à 14 %; donc, on a réussi, là, à aller chercher au moins le seuil minimum. Et toutefois on n'a pas réussi, dans les frais admissibles, à ajouter les bacs et les campagnes d'information et de sensibilisation, mais, avec des frais d'administration qui sont augmentés, ça permettra de compenser, je dis bien, un peu, mais un peu, pour ces frais-là au niveau des bacs et des campagnes de sensibilisation et d'information, qui ne sont plus admissibles.

Deuxième amendement important, c'est au niveau des pénalités que le projet de loi proposait. Donc, une municipalité qui ne fournissait pas ces renseignements se voyait attribuer une pénalité de... ne fournissait pas ces renseignements, à partir du mois de juin, se voyait attribuer une pénalité de 50 % au niveau de sa compensation, ce qui était une pénalité énorme. On a réussi à faire réduire la pénalité à 10 %.

Toutefois, restait encore une deuxième étape où les municipalités devaient fournir leur information pour le mois de septembre, et ce qui était prévu dans les amendements proposés par le ministre, c'est qu'à partir du mois de septembre, si une pénalité n'avait pas fourni ces renseignements, elle avait droit à 0 % au niveau de la compensation. Donc, c'est une pénalité complète et radicale. Et on a réussi, après des discussions avec le ministre et son équipe, à s'assurer que les municipalités, même si elles n'avaient pas fourni leurs renseignements au mois de septembre, auraient droit au paiement de leurs dépenses. Toutefois, la pénalité de 10 % du mois de juin sera augmentée à... d'un 5 % supplémentaire, pour atteindre 15 % au mois de septembre. Mais on trouvait important de garder l'obligation pour les municipalités de tout de même fournir les renseignements; donc, à ce moment-là, le chèque du paiement sera retenu jusqu'à ce que les municipalités aient fourni leurs renseignements, mais, au moment où elles les fourniront, elles pourront recevoir leur compensation.

De plus, on a ajouté, dans cet article-là aussi, une possibilité pour des raisons exceptionnelles. Et là vous me permettrez, M. le Président, on est dans une période où on a pensé à une municipalité en particulier, on ne dit pas que ce sera son cas, mais, s'il arrivait qu'une municipalité comme Saint-Jean-sur-Richelieu, actuellement, qui est aux prises avec des problématiques vraiment d'un ordre de grandeur qui fait en sorte que peut-être elle n'aurait pas le temps de s'occuper de fournir les renseignements, donc, de façon exceptionnelle, le ministre pourra décider de verser la pleine compensation même si les renseignements ne sont pas fournis, pour des raisons exceptionnelles mais explicables. Donc, on trouvait ça important de l'ajouter.

Ensuite, toute la question de valorisation énergétique, où les groupes environnementaux, particulièrement le Front commun pour une gestion écologique des déchets et le Regroupement national des conseils régionaux en environnement du Québec, questionnaient et même demandaient de faire enlever cet article-là; on s'est entendus pour qualifier la valorisation énergétique pour que minimalement il y ait un bilan énergétique positif et que cette valorisation énergétique là se fasse sans augmentation des gaz à effet de serre.

**(12 h 40)**

Finalement, on a fait des amendements pour augmenter d'une année, soit jusqu'en 2012, le maintien d'un plancher de 70 %, qui est une mesure de transition qui était en place pour 2010-2011, parce que, l'indicateur qui est utilisé dans le calcul, tout indicateur n'étant pas parfait, il y avait la notion d'un plancher de 70 % de remboursement des dépenses des municipalités. Et ce qu'on a demandé, étant donné que tout indicateur n'étant pas parfait et que dans les statistiques il peut y avoir des biais, on a demandé, et avec l'acquiescement du ministre, qu'il y ait un comité qui se penche en priorité sur l'évaluation du maintien ou non de ce plancher-là, s'il sera nécessaire. Et on a entendu qu'il y avait une ouverture, que, si effectivement il était démontré qu'il y avait un biais dans l'indicateur qui faisait en sorte que les plus petites municipalités étaient défavorisées par rapport aux autres municipalités, qu'il y aurait une possibilité que ce plancher-là ou une autre mesure soit mise en place, là, pour ne pas que les petites municipalités soient pénalisées.

Finalement, on a reçu l'assurance du ministre que les petites municipalités pourront aussi bénéficier des budgets de publicité prévus dans des campagnes ciblées, c'est-à-dire qu'une des... la compensation, du côté des journaux... une des parties de la compensation, pour environ 3 millions de dollars, se fait en biens et services. Donc, on veut que cette partie-là de compensation soit aussi accessible aux petites municipalités pour des campagnes ciblées de sensibilisation.

Donc, on a eu un excellent travail de collaboration. Je crois qu'on a réussi à bonifier de façon intéressante le projet de loi et que les municipalités qui étaient en attente depuis plusieurs années pour une compensation à 100 % des dépenses reliées au recyclage et à la récupération seront très contentes de l'adoption du projet de loi, que, je crois, que nous ferons avant la fin de cette présente session. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie également, Mme la députée de Vachon, pour votre intervention.

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je n'en abuserai point. L'article 22, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 17

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité au travail. Y a-t-il des interventions? M. le député... M. le ministre responsable des affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: ...M. le Président, et c'est un grand honneur pour moi de participer... intervenir dans le débat sur la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 17, un projet de loi qui est le fruit de deux ententes importantes signées entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawake. Je veux souligner la collaboration et le travail fait par le Conseil Mohawk de Kahnawake pour la réalisation de ces deux ententes.

La première entente est dans le domaine de la santé et la sécurité du travail... et qui permet au gouvernement d'harmoniser un programme existant, le Mohawk Self Insurance Program, avec les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et les pratiques de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la CSST.

Alors, il y avait un différend entre cette communauté et le gouvernement du Québec, qui date d'une vingtaine d'années. Nous avons convenu, avec un programme, la reconnaissance d'un régime particulier, le MSI, que les Mohawks sont en train de mettre en place. Mais également la reconnaissance de ce programme doit être semblable aux exigences de la loi québécoise. Alors, un bel exemple d'une harmonisation. Les Mohawks vont être en mesure de gérer ce programme, mais il y a une certaine reconnaissance, dans le domaine de la santé et de sécurité du travail, il y a certains principes qui sont fondamentaux qui doivent être respectés. Entre autres, l'universalité des programmes de couverture pour l'ensemble des travailleurs est très importante. Il y a des protections notamment pour les femmes enceintes qui sont importantes. Il y a également un engagement de travailler sur la prévention, parce que, tout régime de sécurité du travail, on veut avoir le moins de clients possible. Si on a moins d'accidents, si on a moins de maladies liées au travail, mieux c'est pour la population. Alors, je pense, qu'est-ce que nous avons mis en place avec cette entente va nous permettre de travailler avec le Conseil des Mohawks de Kahnawake pour s'assurer une meilleure protection pour l'ensemble des personnes qui travaillent sur le territoire.

Il y a également un principe dans le projet de loi qui reflète l'entente d'un choix. Alors, les personnes, ça dépend sur la résidence des travailleurs, mais quelqu'un qui vient à l'extérieur de Kahnawake mais qui travaille sur la réserve de Kahnawake et qui préfère de continuer de faire affaire avec la Commission de la santé et de la sécurité du travail peut toujours faire affaire avec la CSST. Par contre, un Mohawk qui travaille à l'extérieur de la communauté peut faire affaire avec le MSI plutôt que la CSST.

Alors, je pense qu'il y a un respect des choix qui sont faits. Il y a un comité de liaison qui est maintenant en place. Il y a des ententes quant aux cotisations et le partage des coûts liés aux indemnités qui doivent être payées. Alors, je pense qu'on a un très bel exemple ici d'une harmonisation, et le règlement d'un différend qui existait depuis... pour un certain temps entre cette communauté et le gouvernement du Québec.

En travaillant, parce que c'est un élément parmi d'autres que nous devrons harmoniser... une deuxième entente était signée le 1er juin, concernant la classification des travailleurs qui vont être appelés de travailler sur le chantier du pont Mercier, le contrat B, qui est le contrat qui vient d'être octroyé, qui fait les rénovations urgentes, importantes que nous devrons faire sur le pont qui traverse le fleuve entre l'arrondissement de LaSalle et la communauté de Kahnawake. Alors, nous avons arrivé avec une entente. L'entente est le fruit d'une expérience des derniers quatre mois, parce que, quand le pont a été construit, dans les années trente, les gouvernements ont pris l'engagement: Dans tous les projets de rénovation, il y aura une priorité donnée aux travailleurs mohawks qualifiés. En 1932, «travailleur mohawk qualifié», peut-être que c'était plus facile à définir qu'aujourd'hui, parce qu'on a un droit du travail assez complexe dans notre société, mais nous avons réussi d'avoir une entente qui couvre le chantier urgent de construction sur le pont Mercier.

Alors, il y avait un processus qui a duré quatre mois, où 150 dossiers des Mohawks ont été examinés par un comité des Mohawks de Kahnawake, mais avec la présence de la Commission de la construction du Québec ou les représentants du ministère du Travail. Le fruit de tout ça: nous avons identifié 120 travailleurs qui sont soit déjà détenteurs des cartes de compétence de la Commission de construction du Québec ou ont des équivalences. Et, je pense, la présidente de la Commission de la construction, Mme Diane Lemieux, ancienne députée dans cette Assemblée, est venue pour dire qu'elle s'est basée sur les expériences de reconnaissance des travailleurs qui viennent d'autres provinces ou d'autres pays. On a certains mécanismes qui existent déjà dans la loi pour nous permettre de reconnaître certaines équivalences. Alors, les Mohawks, avec leurs «bridge workers», «bridge men» et d'autres catégories, on a réussi de trouver un terrain d'entente qui va couvrir les chantiers de travail urgents sur le pont Mercier.

Alors, je pense qu'encore une fois, au niveau de mettre en place qu'est-ce qu'il faut pour s'assurer que ces rénovations urgentes peuvent procéder le plus rapidement possible, nous avons mis un deuxième élément, une deuxième entente dans le projet de loi n° 17, et c'est très important.

I'd just like to say that I'd like to thank the Mohawk Council of Kahnawake, because there are controversies and very extreme positions on this issue. They have taken a leap of faith, to a certain extent, to say: We're going to work with the Québec Government. We have our own institutions, we our own ways of doing things, we are willing to harmonize them with some of the requirements of Québec law, but we are going to manage this and make sure that working men safety is protected, that we have the ability to have qualified workers to go and do the important work on the Mercier Bridge. All the communities on both sides of the river, whether it's LaSalle or Lachine, whether it's Kahnawake or Châteauguay, Saint-Constant, Sainte-Catherine, it's a very important link between the South Shore and the Island of Montréal, so we have every interest in moving forward.

But I know that the Mohawks hope, one day, that we will get to a more comprehensive agreement with our legislation that deals with the recognition of workers and workers' competence. We weren't quite ready, because of the end of our parliamentary session, to deal with some of these broader principles. We will put into place the agreement that's been signed with the Mohawk Council of Kahnawake for now and, as the negotiations evolve, we will come back to the National Assembly with further legislation. We will take the time to make sure that all the partners are well informed. We had...

On a eu, M. le Président, des personnes qui sont venues, notamment Yves Ouellet, de la Fédération des travailleurs du Québec-Construction, qui a proposé un genre de comité ou un genre de table où on peut examiner ces propositions à venir, et, je pense, cette demande est tout à fait recevable pour avoir une bonne reconnaissance de l'ensemble de l'oeuvre.

Je veux également, en terminant, dire merci beaucoup aux membres de la Commission des institutions. On a eu des discussions. J'ai dit à mon collègue de Lac-Saint-Jean: On est à la croisée des chemins de deux domaines qui sont assez complexes: le droit du travail et le droit autochtone. Mettre les deux ensemble, c'est vraiment tout un casse-tête, mais nous avons réussi d'avoir les bons échanges. Je veux souligner la collaboration du député de Lac-Saint-Jean, également du député de Beauharnois, pour démêler tout ça. Mais, je pense, compte tenu de l'urgence, on avait une belle collaboration sur l'amendement qui nous a permis de faire une certaine reconnaissance des catégories de travailleurs qualifiés, et les équivalences qui viennent de la communauté de Kahnawake, qui vont travailler sur le chantier important sur le pont Mercier.

Alors, merci beaucoup, pour l'ensemble des membres de la commission, du bon esprit de collaboration. Je pense que qu'est-ce qu'on a ici, c'est un projet de loi qui reflète ces deux ententes importantes signées avec la communauté de Kahnawake, qui vont nous permettre d'aller de l'avant quant à la protection des travailleurs et pour faire les travaux urgents sur le pont Mercier. Merci beaucoup, M. le Président.

**(12 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean, qui est également porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, notamment. M. le député.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole dans cet esprit d'enthousiasme qu'il y a présentement à l'Assemblée nationale. Admettre qu'effectivement, M. le Président, c'était un dossier complexe, et... et ça restera un enjeu, aussi, difficile. J'espère que l'entente que le gouvernement du Québec a réussi à conclure avec les Mohawks, que ce soit sur la CSST ou pour la reconnaissance des compétences, j'espère honnêtement que vous réussirez à la mettre en oeuvre, parce que, si l'opposition officielle a collaboré avec autant de bonne foi dans ce dossier-là, c'est certainement parce qu'on reconnaît qu'il vaut mieux donner des assises juridiques solides à une situation qui, il faut l'admettre, M. le Président, comportait plusieurs ambiguïtés, et, au lieu de n'avoir absolument rien pour assurer une paix sociale entre la communauté mohawk et la nation québécoise, il valait mieux effectivement, M. le Président, qu'on négocie de bonne foi.

On avait toutefois posé des exigences, et je sais que ces exigences étaient les mêmes du côté du gouvernement du Québec, en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs, la santé des travailleurs, mais aussi aux compétences. Et, lorsqu'on a demandé à la présidente de la CCQ s'il y avait quelque compromis que ce soit en ce qui a trait à la reconnaissance des compétences, la réponse a été sans équivoque. Lorsqu'on a demandé si on s'assurerait que les travailleurs sur le chantier, M. le Président, auraient toutes les compétences nécessaires, on s'est fait aussi répondre qu'il y aurait les inspections nécessaires qui seraient effectuées. Lorsqu'on a demandé s'il y avait équivalence entre la CSST québécoise ou la Mohawk Self Insurance, on s'est aussi fait dire, et c'est prévu par la loi, qu'effectivement, M. le Président, ça doit être semblable.

Alors, je pense que tout le monde a fait preuve de compromis, mais de bons compromis, c'est-à-dire que, par exemple, là où on enlevait... Parce qu'il faut bien comprendre aussi, M. le Président, que qu'est-ce qu'on fait, c'est que, par une loi, on donne le pouvoir à l'exécutif d'entériner une entente. Alors, essentiellement, on enlève du regard législatif une entente qui est négociée de gré à gré, d'où l'importance... et là-dessus le gouvernement était d'accord avec nous, on a accepté l'amendement pour qu'il y ait une commission parlementaire qui puisse analyser l'entente.

Je pense, M. le Président, que c'est important de préserver ce droit aux parlementaires. J'ai exprimé toutefois une réserve en ce qui a trait à l'obligation du règlement d'entente formelle avec le conseil de bande. À mon avis, ce n'était pas nécessaire, mais toutefois le gouvernement a quand même décidé de procéder. Là-dessus, il y avait une divergence, mais ça ne nous a quand même pas empêchés d'adopter l'article en question.

Alors, M. le Président, le plus important en bout de course, c'était qu'il n'y ait aucun compromis sur les enjeux, je dirais, les plus fondamentaux, qui sont ceux liés à la sécurité, à la santé, de même qu'à la reconnaissance des compétences. Mais, comme le ministre l'a si bien dit, ils ont le même intérêt que nous avons pour s'assurer qu'effectivement tous ceux et celles qui participeront à ce chantier... Je rappelle que, pour la reconnaissance des compétences, on parle ici du chantier du pont Mercier, alors on peut comprendre que, puisqu'eux aussi ont à le traverser aussi souvent que les autres, on peut comprendre qu'ils ont cette même préoccupation.

Alors, M. le Président, on a aussi dit que nous étions ouverts, pour la suite des choses, à ce qu'il y ait d'autres types d'ententes. Toutefois, nous nous réservons, bien évidemment, le droit de poser les questions nécessaires et de s'assurer qu'effectivement tous les partenaires seront consultés en bonne et due forme et que nous... et qu'on se donnera le temps aussi, hein, de faire correctement les choses.

J'ai eu la chance, moi aussi, de parler au grand chef Delisle, je lui ai assuré de notre collaboration pour la suite des choses, et honnêtement je lui souhaite vraiment la meilleure des chances pour la mise en oeuvre de ces deux ententes, parce que, de toute évidence, ça ne semble pas être simple pour eux, l'application. Et j'espère que ces ententes auxquelles l'opposition officielle a participé, le gouvernement du Québec, la CCQ, la CSST, je pense que tout le monde, sincèrement, a agi de bonne foi, puis j'espère qu'ils vont, eux aussi, comprendre que, à ce stade-ci, c'était essentiellement le mieux qu'on pouvait faire. Alors, voilà, M. le Président.

...un dernier commentaire, M. le Président. Remercier évidemment mon collègue de Beauharnois, avec qui je n'aurais pu poser les questions adéquates... Parce que vous comprendrez que je suis porte-parole aux affaires autochtones et certainement pas responsable de dossiers travail. Alors, mon collègue a beaucoup d'expertise, il a lui-même été un représentant syndical durant de nombreuses années, et j'ai pu bénéficier de son expertise. Je veux aussi remercier nos collègues recherchistes qui nous ont aidés à la rédaction des amendements nécessaires, de même que souligner la bonne collaboration de tout le monde à la commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à (12 h 59)

 

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon après-midi. M. le leader du gouvernement, si vous voulez nous...

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 23, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 18

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Oui, il me fait plaisir d'appeler l'article 23. À l'article 23 du feuilleton, c'est: L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières.

Et je suis prêt à entendre les premières interventions s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre des Ressources naturelles. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Mon intervention sera relativement courte. À ce stade-ci du processus visant à l'adoption du projet de loi n° 18, je suis très heureuse que nos collègues du Parti québécois aient choisi la voie de la sagesse, c'est-à-dire d'appuyer ce projet de loi n° 18. C'est ce qu'on en comprend de l'ensemble des interventions qu'ils ont faites jusqu'à présent, autant pour l'adoption du principe que pour l'étude article par article.

Avant d'aller plus loin, M. le Président, je souhaiterais remercier devant vous l'ensemble des groupes qui ont participé au processus de consultation en commission parlementaire, consultations particulières, dois-je le rappeler, cinq groupes, donc: Coalition Saint-Laurent, Maîtres chez nous -- 21e siècle, Stratégies Saint-Laurent, l'AQLPA, Les Amis du Saint-Laurent et l'Association pétrolière et gazière du Québec. Donc, dans un délai très court, M. le Président, ils ont participé de bonne foi et très sincèrement à nos travaux.

Plusieurs ont été... en fait tous les intervenants ont été extrêmement constructifs entourant le projet de loi n° 18. Tous sont venus nous dire, nous réitérer l'importance que ce projet de loi soit adopté. Pourquoi, M. le Président? Parce que ce projet de loi vise à interdire toute activité d'exploration et d'exploitation gazière dans notre estuaire, dans notre fleuve Saint-Laurent. C'est un projet de loi majeur qui vient honorer un engagement que j'ai rendu public à l'automne dernier, mais, grâce au travail constructif que nous avons fait en commission parlementaire, nous avons adopté un amendement qui nous permet d'étendre la période... pas la période mais d'étendre le territoire qui est couvert par l'interdiction. Donc, on couvre à peu près, là, grosso modo, presque un 3 000 kilomètres carrés additionnel de territoire dans l'estuaire par rapport au scénario initial qui avait été proposé dans le projet de loi.

Il faut comprendre que, pour les populations qui vivent dans l'estuaire, qui vivent dans le fleuve, cette décision d'interdire par loi toute activité dans le secteur gazier et pétrolier est vraiment une nouvelle qui est accueillie très positivement. Notre décision s'appuie sur un long processus d'évaluation environnementale que nous avons mené et qui est arrivé à la conclusion qu'il aurait été vain, hasardeux, M. le Président, préjudiciable, voire même, de permettre ce type d'activité dans un secteur de notre grand bassin hydrographique qu'est l'estuaire et le fleuve, étant entendu que ce type d'activité aurait créé une pression additionnelle sur les activités déjà existantes.

On le sait, les populations côtières vivent depuis des décennies du tourisme, des activités de pêche, et on a une fragilité dans le domaine de la biodiversité. Les écosystèmes, M. le Président, également, sont reconnus comme étant très complexes, également très fragiles. Alors, je pense, M. le Président, c'est la voix du gros bon sens qui nous guide à travers de projet de loi qui est déposé, qui a été déposé et qui est sur la voie d'être adopté dans sa phase finale d'ici demain, d'ici à demain. C'est ce que je souhaite, M. le Président.

Également, un deuxième élément contenu dans ce projet de loi, qui est très important, c'est toute la dimension liée à la non-compensation qui est prévue pour les entreprises qui voient, par cette interdiction, révoquer leurs permis, alors neuf titulaires, neuf bénéficiaires de droits pour 31 permis. Alors, ces entreprises-là, M. le Président, voient leurs permis révoqués sans compensation. Plusieurs... sur 31 permis, 10 sont complètement révoqués. 21, M. le Président, 21 permis sont toujours valides mais pour une portion de territoire moindre, c'est-à-dire, quand je dis «moindre», c'est celle qui exclut, bien sûr, le territoire du fleuve et de l'estuaire. Alors, il y a eu, bien sûr, des discussions concernant l'aspect juridique lié au fait qu'il n'y ait pas compensation. Des précédents existent autant dans la loi sur la protection de l'eau que la loi, qui a été présentée à l'époque par le Parti québécois, sur le golfe.

Une autre dimension contenue dans ce projet de loi, M. le Président, repose sur les obligations qui sont imparties à l'industrie concernant les travaux qui doivent être effectués en lien avec les droits qu'elle possède en milieu terrestre pour le secteur gazier et pétrolier. Alors, compte tenu que notre collègue de l'Environnement a choisi de s'en remettre à la principale recommandation du rapport du BAPE, qui est celle de mener une évaluation environnementale stratégique en milieu terrestre, on a cru bon d'assurer de la cohérence entre ce geste qui a été posé et les obligations qui sont contenues dans la loi.

Je m'explique, M. le Président. On ne peut pas d'un côté, d'une même voix dire à l'industrie: Vous êtes obligés de faire certains travaux parce que vous bénéficiez de certains droits qui vous sont conférés par permis, et d'une même voix, M. le Président, dire que les travaux seront interdits, parce que, dans le cadre de l'EES, certains travaux seront permis, très balisés, très encadrés et décidés par le comité d'experts qu'a mis sur pied notre collègue de l'Environnement.

Alors, encore une fois, M. le Président, il y a un précédent qui existe, celui qui touche le golfe Saint-Laurent. Le Parti québécois à l'époque avait fait adopter une même disposition pour suspendre temporairement la validité des permis qui appartiennent aux titulaires en question. Le Parti québécois a choisi de voter contre cette disposition. Je présume, M. le Président, qu'ils l'ont fait uniquement sur la base du beau grand principe qui veut qu'on est contre l'industrie. Sincèrement, je n'ai pas senti autre chose, M. le Président, dans l'argumentaire. Il y a des précédents qui existent. Bon. Alors, ils auront l'occasion évidemment de justifier, M. le Président, assurément, mais on a procédé par cohérence.

Et, M. le Président, je tiens à dire que l'industrie va collaborer à cet effort que nous menons actuellement d'évaluer... de mener une évaluation environnementale sur le territoire. Contrairement à ce que peut penser, entre autres, le député de L'Assomption, nous avons obtenu pleine et entière collaboration de l'industrie qui est venue... qui a été confirmée... cette collaboration a été confirmée par Lucien Bouchard, le président de l'Association gazière et pétrolière du Québec.

Alors, M. le Président, en terminant, nous sommes extrêmement fiers de ce projet de loi qui nous permet de faire des avancées majeures en matière de protection de l'environnement, de nos écosystèmes dans l'estuaire et dans le fleuve. J'aurais vu difficilement comment le Parti québécois aurait pu voter contre un pareil projet de loi. Je regarde notre collègue de Rimouski, M. le Président, qui est certainement en accord avec ce projet de loi qui répond à des préoccupations des citoyens qu'il représente. Même chose en Gaspésie. Alors, c'est vraiment un projet de loi qui nous permet, M. le Président, de rassurer, de sécuriser et d'honorer, donc, un engagement que j'ai pris.

J'ai eu l'occasion de dire à mes collègues que nous allons assurément nous reparler, je présume, en commission parlementaire, peut-être quelque part en 2013, concernant les suites qui seront données à une autre évaluation environnementale qui est menée dans le golfe, sur un immense territoire, M. le Président, qui fait près de 110 000 kilomètres carrés. Alors, les conclusions de cette EES seront rendues disponibles à l'automne 2012, et, en temps et lieu, on vous reviendra avec les recommandations qui seront rendues publiques, on partagera le fruit de tout ce travail-là qui aura été mené avec l'ensemble des citoyens du Québec pour qu'on puisse, de façon la plus sereine possible, prendre les meilleures décisions quant à la pertinence de mettre en valeur dans le golfe notre potentiel gazier et pétrolier.

Je le répète, on va le faire en concertation avec les citoyens concernés et, au premier chef, nos amis Madelinots. Et je salue tout le travail qui est fait par mon collègue des Îles-de-la-Madeleine à cet égard, qui réussit à mobiliser son milieu et réussit à faire entendre la voix des Madelinots et de sa population auprès de notre gouvernement. Vous réitérer le fait que j'ai, comme ministre des Ressources naturelles, confirmé à la table des hydrocarbures qui a été formée aux Îles-de-la-Madeleine qu'ils allaient être notre interlocuteur privilégié pour toutes les questions touchant la gestion des hydrocarbures dans le golfe Saint-Laurent.

Alors, en terminant, M. le Président, vivement l'adoption finale de ce projet de loi n° 18. Je remercie mes collègues de l'opposition, le député de Jonquière et le député de L'Assomption. Je le disais un peu sur le ton de la blague, mais il y a quand même... il y a beaucoup de sincérité là-dedans, j'adore travailler avec mon collègue de Jonquière. On a appris à se connaître avec les années, il fait un travail sérieux, puis sa recherchiste, un travail de fond, je le reconnais. Mais, je le disais, en revanche, j'ai appris à connaître notre collègue de L'Assomption, M. le Président, que je connaîtrai davantage assurément dans d'autres sujets parce qu'il est directement interpellé et intéressé par plusieurs enjeux qui touchent le ministère que je préside. Alors, vraiment, je tiens tous les deux à les remercier. Nos échanges nous ont permis, dans une période de 10 heures à peu près, d'étudier les quatre, cinq articles qui sont contenus dans le projet de loi n° 18. Alors, vivement, donc, M. le Président, cette adoption finale. Et merci à nouveau à mes collègues, autant de l'opposition que du côté ministériel, parce qu'ils ont fait un travail formidable. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. On rappelle aux gens de cette Chambre et ceux qui nous écouteraient que c'est la considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries sur le projet de loi n° 18 qui est en cause en termes de débat. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition, M. le député de Jonquière. M. le député de Jonquière, à vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes à la prise en considération du rapport de la Commission parlementaire sur l'agriculture, pêcheries, ressources naturelles, concernant le projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières.

**(15 h 10)**

Alors, d'emblée, je veux effectivement remercier les collègues qui ont participé à cette commission parlementaire, au premier chef mon collègue de L'Assomption, les collègues du gouvernement, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, qui a collaboré également pour un certain nombre d'amendements. Je dis bien «un certain nombre», parce qu'on aura l'occasion de revenir sur d'autres parties de notre travail et des amendements que nous avons proposés, mais malheureusement refusés. Puis, je pense, mon collègue de L'Assomption aura l'occasion d'insister particulièrement là-dessus. Je veux remercier également les gens du ministère qui accompagnaient la ministre, et de son cabinet, et évidemment notre recherchiste dévouée, Sylvie Pigeon, qui a fortement travaillé sur la préparation de nos interventions sur le projet de loi n° 18.

En fait, M. le Président, il faudrait parler des projets de loi nos 18, et 18 bis, ou 18.1, parce que la ministre a choisi de présenter, dans le projet de loi n° 18... via, je dirais, le projet de loi n° 18 en fait, deux, l'équivalent de deux projets de loi.

Vous savez, on apprend, en droit, qu'il doit y avoir un objet par projet de loi, grosso modo. Et, dans ce projet de loi malheureusement, il y avait vraiment deux objets différents qui nous a mis, nous, dans une drôle de position, du côté de l'opposition officielle, de sorte qu'on se sentait, d'une certaine manière, pris entre l'arbre et l'écorce. Je m'explique.

Il y a un premier projet de loi qui porte sur la question de la limitation, voire même de l'imposition d'un moratoire pour toute activité pétrolière et gazière dans ce qu'on appelle l'estuaire du fleuve Saint-Laurent et le fleuve comme tel, donc de la frontière sud du Québec, dans le coin de Salaberry-de-Valleyfield, et ce, jusqu'à la pointe ouest de l'île d'Anticosti. Ce moratoire, autant sur le fond marin que sur les îles qui s'y trouvent, fait suite à une évaluation environnementale stratégique qui avait été commandée par le gouvernement et dont les conclusions ont été rendues publiques dans le courant de l'été dernier. Et, à cette occasion, la ministre des Ressources naturelles avait affirmé, politiquement, qu'elle donnait suite aux recommandations de cette évaluation environnementale stratégique. Elle l'étendait même sur tout le lit du fleuve, donc de l'île d'Orléans jusqu'à Salaberry-de-Valleyfield, pour interdire à tout jamais l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières.

Alors, évidemment, nous sommes favorables à légaliser, je dirais, cette recommandation importante de l'évaluation environnementale stratégique. Cependant, cependant, la ministre a profité de l'occasion, je dirais, et le gouvernement aussi par le fait même, pour glisser, je dirais, un deuxième objet dans le même projet de loi, deuxième objet qui, là, nous a surpris, parce qu'à première vue on ne s'attendait pas à ça, mais, après un examen rigoureux, notamment de la part de mon collègue et néanmoins ami de L'Assomption, et aussi parce que des représentants de l'industrie, entre autres de la compagnie Questerre, se sont épanchés très rapidement dans les médias sur le fait que, par l'article 3, la ministre prétend donner suite à la recommandation principale, je dirais, du rapport du BAPE sur les gaz de schiste, c'est-à-dire d'encadrer l'évaluation environnementale stratégique, pour les prochaines années, sur l'industrie des gaz de schiste. Et c'est pour cette raison qu'elle amène, dans l'article 3, une prolongation de la durée des permis de recherche, le temps de faire cette évaluation environnementale stratégique sur les gaz de schiste et de soustraire les titulaires de permis de leur obligation d'exécuter les travaux requis en vertu de la Loi sur les mines durant cette période de prolongation de la validité de leurs permis, durant l'évaluation environnementale stratégique.

Vous comprenez, M. le Président, qu'on a été pris de court, nous, du côté de l'opposition, parce que, d'une part, avec les articles 1, 2 et 4, nous étions d'accord avec le projet de loi, quitte à faire quelques modifications, dont je parlerai, mais l'article 3, là, qui ouvre tout un pan, puis tout un chantier, puis tout un autre débat sur les gaz de schiste, mais là c'est une autre affaire.

Alors, nous, bien gentiment et en toute bonne foi, nous avons demandé à la ministre de scinder, au fond, son projet de loi, d'en faire deux. Parce que, pour ce qui est de ce que j'appelle le premier projet de loi, sur le moratoire permanent pour l'estuaire et le fleuve, on aurait pu l'adopter avant-hier, je veux dire, on l'aurait adopté rapidement, moyennant quelques modifications, qui ont été de toute façon acceptées par la ministre.

Mais la ministre a refusé obstinément de faire cet exercice de deux projets de loi. Et nos règles parlementaires faisaient en sorte que nous avions... nous étions hors délai si nous voulions faire une proposition de scission des projets de loi. Alors, on a été obligés de traiter avec ce fait sur lequel nous avons été... sur lequel nous avons... face auquel la ministre nous a mis et nous avons été obligés de traiter avec cette situation bien malheureuse. Ça, c'est pour l'architecture même du projet de loi n° 18.

Sur le fond des choses, quant aux articles 1, 2 et 4, qui portent sur la question du moratoire permanent dans le fleuve et l'estuaire, nous avons fait des suggestions à la ministre à la suite des consultations particulières, suggestions qui ont été acceptées, c'est-à-dire de déplacer le méridien, le méridien de longitude qui avait été fixé, selon nous, beaucoup trop à l'ouest par rapport à la limite de l'évaluation environnementale stratégique, que nous appellerons n° 1, sur l'estuaire et le fleuve. Alors, nous l'avons déplacé.

Puis on a joué un peu à la... On a fait un peu de cha-cha avec cette limite, on a avancé, puis on a reculé. Parce qu'à un moment donné on l'a avancée trop, avec un amendement on l'a avancée un peu trop sur l'île, on est revenus après, à une autre séance d'article par article, puis, woups! on l'a redéplacée... Je pense que vous connaissez bien le cha-cha, M. le Président. Vous n'avez pas l'air sûr, mais enfin je ne doute pas de vos compétences là-dessus. Et, de sorte qu'en bout de ligne -- c'est le cas de le dire, en bout de ligne -- nous avons tracé une ligne sur le méridien 64° 31' 27", qui correspond littéralement, des deux bords du fleuve, à la limite de la pointe ouest de l'île d'Anticosti.

Alors, vous savez, cette zone-là est extrêmement sensible. Alors, on ne comprenait pas pourquoi la ministre arrêtait ici -- ici... en fait, oui, c'est ça, ici, oui -- alors que l'évaluation environnementale stratégique... La ministre, dans son projet de loi initial, arrêtait au méridien de longitude 64° 51' 22", méridien de longitude que vous connaissez bien, mais qui était beaucoup trop à l'ouest par rapport à toute la limite ouest justement de l'île d'Anticosti, qui est un milieu très riche, qui avait été couvert par l'évaluation environnementale stratégique n° 1, qui comprend des GIR, entre autres, qui sont assez uniques dans ce territoire, et qui comprend une faune marine diversifiée.

Alors, nous avons fait... En fait, l'histoire retiendra, dans le Journal des débats, que c'est le gouvernement qui a proposé la modification, mais les véritables historiens comprendront que c'est par nos interventions que la ministre a compris ça, qu'elle nous est arrivée avec une proposition d'amendement, que nous avons acceptée, bien sûr, moyennant le petit cha-cha que nous avons fait pour arriver à la bonne limite.

**(15 h 20)**

Nous avions également souhaité que la ministre retienne notre proposition de couvrir tout ce qu'on appelle l'archipel d'Hochelaga. Alors, l'archipel d'Hochelaga, dans notre langage familier, c'est l'île de Montréal, l'île Laval, l'île Jésus. Parce que, pour nous, cet archipel... Bien sûr, on parle de la rivière des Prairies, de la rivière des Mille-Îles, le lac Saint-Louis, le lac Saint-François, mais, quand on regarde ça dans leur ensemble, au fond, c'est le fleuve qui est comme une main et qui se rejoint à la hauteur à peu près des îles de Boucherville et qui devient juste le fleuve. Mais c'est le même mécanisme. Ce n'est pas comme le Saguenay ou le Richelieu qui se jettent dans le fleuve. Oui, la rivière des Prairies puis la rivière des Mille-Îles se jettent dans le fleuve, M. le Président, mais ça reste le même ensemble fluvial, ce que les spécialistes... -- et nous avions une carte faite entre autres par des géographes de l'Université Laval qui le démontrait -- ce que des spécialistes appellent le tronçon fluvial, donc de cette partie qui est, au fond, le même écosystème, c'est juste qu'il se divise en différentes branches.

Alors, nous, on disait: Trop fort casse pas, mettons ceinture et bretelles et couvrons tout ce territoire qu'on appelle l'archipel, non pas du goulag, mais de l'île d'Hochelaga, l'archipel d'Hochelaga, pour couvrir tout ce territoire-là et ainsi le protéger à tout jamais d'exploration et d'exploitation gazières et pétrolières, parce que c'est, au fond, le même ensemble. Je dirais, il y a des transferts d'eau, dans cette région-là, qui sont les mêmes, c'est le même écosystème. Mais malheureusement la ministre ne s'est pas rendue à ces arguments qui, pourtant, avaient été également recommandés par les groupes qui sont venus nous faire leur présentation lors des consultations particulières. Bon, enfin, un jour, peut-être que nous pourrons le faire, là, dans de futures législations.

L'autre chose également que nous avons apprise, c'est l'immense diversité des îles qui se situent sur le fleuve. Parce que la loi couvre bien sûr le lit et les fonds marins et l'eau comme tels, le milieu marin du fleuve, mais aussi les îles, qui sont de la terre ferme mais qui sont des îles. La ministre nous a déposé, ce n'est pas une partie... ce n'est pas une annexe de la loi parce que ce n'est pas exhaustif puis ça serait un peut complexe, mais elle nous a déposé un document, produit par Ressources naturelles et Faune, d'une liste de 86 îles qui se trouvent à être couvertes par le projet de loi n° 18. Mais c'est beaucoup plus large que ça parce qu'il y a toutes les îles en aval de l'île d'Orléans, l'île aux Grues, Grosse-Île qui sont également couvertes. Mais, en amont de l'île d'Orléans, il y a une série d'îles beaucoup plus petites, peut-être moins connues -- puis on a une liste ici pour nous guider, mais elle n'est pas exhaustive -- il y a beaucoup d'autres îles qui sont couvertes sur le territoire. Et c'est à l'occasion de la présentation de ce document qu'on a appris qu'il y avait l'île à Pinard, entre autres, du nom du vice-président de la commission qui siégeait à ce moment-là, et qui est dans les îles de Boucherville.

Donc, on a travaillé aussi sur cette question-là parce qu'on voulait vraiment qu'on couvre l'ensemble du territoire. Et, sur ces îles, M. le Président, dans le fond, le gouvernement a fait un aveu, par le projet de loi, que ce qu'on réclame au Québec, depuis autour de un an, de faire un moratoire sur les gaz de schiste, bien, c'est faisable. Parce que, si c'est faisable sur un territoire qui est le fleuve Saint-Laurent, comprenant les îles qui sont sur la terre ferme, je veux dire, c'est faisable dans son ensemble. Alors, c'est ce que fait le gouvernement par le projet de loi n° 18 pour ce qui est de son premier volet. Et, même à l'article 4, que nous avons modifié pour être sûrs de l'appliquer uniquement sur les articles 1 et 2, le gouvernement ne prévoit aucune indemnité à l'égard des 31 permis détenus par neuf entreprises sur ce territoire fluvial et sur les îles.

Alors, bien sûr, les représentants de l'Association pétrolière et gazière du Québec nous ont dit: Attention, c'est risqué, c'est envoyer un mauvais signal, il pourrait y avoir des risques de poursuite. Mais le gouvernement a fait le choix, et nous sommes d'accord avec ça, de ne donner droit à aucune indemnité quant aux permis qui sont révoqués sur les territoires des îles et du fleuve Saint-Laurent. Mais vous conviendrez avec moi, M. le Président, que c'est quand même assez limité, on parle de 31 permis détenus par neuf entreprises. Ce qui comprend également, M. le Président, les forages qui pourraient être faits à partir de la rive et qui, indirectement, se retrouveraient sous le fleuve à cause du forage horizontal. Alors, ça aussi, on a une disposition dans le projet de loi pour interdire ça.

Donc, M. le Président, en gros c'est le travail que nous avons fait. Je tiens à remercier également les groupes qui sont venus témoigner devant la commission parlementaire et qui se sont revirés de bord, comme on dit, assez rapidement. Il y a la Coalition Saint-Laurent, les Amis du Saint-Laurent, l'Association pétrolière et gazière du Québec, l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et Maîtres chez nous -- 21e siècle, qui sont venus témoigner devant nous avec des mémoires fort bien documentés, entre autres celui de l'AQLPA qui nous a réellement éveillés sur tout ce dossier de l'article 3, qui est en soi un deuxième objet du projet de loi.

Article 3, M. le Président, je suis obligé de vous le dire, nous avons fait de très nombreux amendements pour qu'il y ait une contrepartie, ce que nous appelons, nous, une contrepartie juste en échange d'une prolongation de la durée des permis de recherche à trois ans, parce que le projet de loi initial prévoyait deux ans, la ministre y a ajouté un an. Donc, on disait: La contrepartie, c'est de s'assurer, s'assurer par la loi qu'il n'y aura pas de forage et qu'il n'y aura pas de fracturation hydraulique, parce que même les représentants de la compagnie Questerre, qui sont un des détenteurs de permis, disaient: Bien, le projet de loi n° 18 ne nous empêchera jamais de faire ce que nous avions déjà prévu de faire, c'est-à-dire de faire du forage et même de faire de la fracturation hydraulique. C'est quand même assez spécial, alors que tout le discours politique et public du gouvernement, c'est de dire: Avec l'étude environnementale stratégique qui suivra le rapport du BAPE sur les gaz de schiste, bien il n'y aura forage que dans un cadre de recherche scientifique, alors que, pas très loin de chez nous, au sud de la frontière, on a déjà quelque 40 000 puits qui ont été forés dans des formations géologiques tout à fait comparables à celles du Québec. Et je ne vois pas ce que la ministre veut aller chercher de plus avec quelques forages. Et de toute façon on prolonge la durée des permis puis on n'interdit pas les compagnies de faire du forage. Alors là, c'est donnant... J'allais dire: Ce n'est pas... J'allais dire: C'est donnant, donnant, mais ce n'est pas donnant, donnant, c'est juste donnant de la part du gouvernement.

Une voix: ...

M. Gaudreault: Oui, c'est ce que... Mon collègue de L'Assomption me susurre à l'oreille, de façon fort juste, que c'est ce qu'on appelle la définition d'un cadeau, finalement, alors, à l'industrie.

Donc, nous déplorons ça. Nous avons fait une bataille. Nous avons fait des amendements, qui ont tous été refusés. Écoutez, nous pourrions être là encore à débattre puis à proposer des tonnes d'amendements, mais la session étant ce qu'elle est, elle achève, nous avons fait le choix, à ce moment-ci, de poursuivre les travaux parce qu'il nous apparaît que le premier objet du projet de loi, donc l'article 1, l'article 2 et l'article 4 concernant le moratoire permanent sur le fleuve et l'estuaire, méritait notre appui avec les amendements dont je vous parlais tout à l'heure. Donc, c'est pour ça que je vous disais que nous sommes pris entre l'arbre et l'écorce, mais nous avons choisi l'arbre. Nous allons quand même adopter le projet de loi parce qu'il faut absolument faire le moratoire permanent sur le fleuve et l'estuaire.

Pour le reste, bien, écoutez, nous avons fait tout notre possible, mais nous nous butons à un refus obstiné de la ministre et du gouvernement de revoir l'article 3, en faire un autre projet de loi sur lequel nous pourrions discuter amplement. Nous faisons face également à un refus obstiné de la ministre de considérer tous nos amendements pour améliorer l'article 3. Alors, qu'est-ce que vous voulez, c'est là que nous en sommes.

Donc, je terminerai là-dessus. Je sais que mon collègue de L'Assomption en aura également long à dire, surtout sur l'article 3, je pense. Et il pourra également détailler ce que je viens de vous présenter. Alors, encore une fois, merci à tous ceux qui ont participé à la commission parlementaire, M. le Président, faisant l'étude du projet de loi n° 18. Et il me reste à vous remercier.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...rapport. Je suis prêt entendre le prochain intervenant. Je n'en vois pas du côté ministériel. Donc, je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption pour son intervention sur le rapport du projet de loi n° 18. À vous la parole, M. le député.

M. McKay: Oui, merci, M. le Président. Alors...

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): ...maximum 10 minutes.

M. Scott McKay

M. McKay: 10 minutes, oui. Alors, tout comme mon collègue le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie, le député de Jonquière, je voudrais effectivement saluer la volonté du gouvernement d'interdire de manière permanente toute activité pétrolière et gazière dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent et sur les îles qui s'y trouvent, et aussi, M. le Président, et le député de Jonquière a eu raison de le souligner à grands traits, sans compensation financière de la part de l'État.

Et nous avons eu l'occasion, au cours des travaux, de faire... de permettre à la ministre des Ressources naturelles de découvrir quelques aspects de notre législation qu'elle ne semblait pas avoir... dont elle ne semblait pas avoir pris toute la mesure, puisque, notamment, le fait de ne pas verser de compensation pour la restriction, donc, des permis de pétrole et gaz dans l'estuaire, c'est quelque chose qui est tout à fait... le fait de ne pas verser de compensation, qui réside dans une loi que nous avons adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale en 2009, c'est-à-dire la loi sur l'eau, là, la loi renforçant le caractère collectif de l'eau.

Par contre, ça aurait été trop beau de voir ce gouvernement, pour une fois, apporter un projet de loi qui aurait une cohérence en matière environnementale, et la ministre n'a pas pu s'empêcher d'inclure un article qui est absolument déplorable et pour lequel nous avons... Nous l'avons implorée de retirer, donc, l'article 3, qui accorde des cadeaux -- et c'est le cas de le dire -- à l'industrie gazière, puisque, comme on l'a mentionné, un cadeau, on le donne, et sans contrepartie, hein? On ne s'attend pas à recevoir d'autres cadeaux ou d'autres marques de remerciement. Par contre, lorsqu'on accorde un droit, comme l'article 3 de ce projet de loi l'accorde aux détenteurs de permis d'exploration pétrolière et gazière, qu'on leur accorde le droit de... on leur accorde une prolongation gratuite de trois ans de la durée de leur permis, eh bien, lorsque ça se fait sans compensation aucune, sans contrepartie, bien on est obligés de constater que ça correspond à la définition d'un cadeau. Et ça ne nous surprend pas, c'est tout à fait dans la droite ligne de l'attitude et des gestes de ce gouvernement dans le dossier des gaz de schiste, puisque, jusqu'à maintenant, ce gouvernement est fidèle à la défense d'intérêts privés particuliers des gazières contre l'intérêt des citoyens et des citoyennes du Québec, qui, dans leur très grande majorité, appuient notre position, au Parti québécois, de moratoire sur l'exploration des gaz de schiste et sur la nécessité d'arrêter la fracturation hydraulique, puisqu'il a été démontré que cette nouvelle technique, bien qu'elle ait été utilisée sur peut-être une vingtaine de milliers de puits aux États-Unis, bien ça a été fait sans supervision, et on ne fait que commencer à mesurer l'ampleur du dégât. Et c'est exactement le dégât que nous souhaitons prévenir ici, au Québec, mais que le gouvernement a décidé de perpétuer, et, malheureusement... Enfin, espérons qu'on aura un redressement éventuel de la situation, mais, pour l'instant, ce n'est pas le cas.

Bien que, sur toute la partie du moratoire dans le fleuve, nous soyons en accord, nous avons fait des amendements. Effectivement, le gouvernement a adopté certaines des suggestions que nous lui faisions, comme pour agrandir le territoire qui est couvert par le moratoire. Donc, pour l'estuaire, ça va. Mais, dans le cas... On a constaté très rapidement qu'aussitôt qu'on parlait de gaz de schiste, là la ministre se braquait, mais complètement et totalement, et n'a accepté aucune proposition de notre part, même pas celles qui visaient à suspendre, au moins temporairement, l'émission de nouveaux permis d'exploration de gaz de schiste.

Alors, non seulement on va prolonger de trois ans la durée de vie des permis existants, mais, le lendemain de l'adoption de ce projet de loi... Alors, tous les lobbyistes de l'industrie gazière -- qui sont nombreux, on le sait -- enregistrés au Registre des lobbyistes du Québec qui nous écoutent aujourd'hui savent très bien, puisqu'ils ont réussi à convaincre le gouvernement d'aller dans ce sens-là, savent très bien que, le lendemain de l'adoption de ce projet de loi ou, en tout cas, de sa sanction, quelqu'un qui n'a pas, qui ne détient pas actuellement de permis de gaz de schiste va pouvoir aller se chercher un nouveau permis et va avoir automatiquement une prolongation de sa durée de trois ans. Alors, c'est un beau cadeau non seulement pour les gens que l'on prétend restreindre dans leurs actions actuellement, mais aussi pour les nouveaux qui auront des... ils pourront bénéficier de nouveaux permis de gaz de schiste.

Donc, pour les gens qui nous écoutent et pour la postérité, ce n'est pas la réalité de prétendre qu'actuellement la fracturation hydraulique est stoppée, est arrêtée au Québec. On va voir toute une campagne, donc, de stimulation de nouveaux puits qui vont se faire dans la cour des citoyens et des citoyennes. Ça va nécessairement donner lieu à des frictions importantes, et j'espère que... Moi, je prétends que le gouvernement, par cette attitude bornée, disons-le, et qu'on ne regarde pas... qu'on continue à défendre les intérêts privés plutôt que l'intérêt des citoyens et des citoyennes du Québec... Bien, la seule façon, pour ces citoyens et ces citoyennes là, de se défendre... Bien, je pense qu'ils vont être pris devant des grands dilemmes. Et je souhaite qu'on n'assistera à aucun événement malheureux, mais je crains que le gouvernement, par son attitude, mette en péril la paix sociale au Québec.

Un événement heureux, je vous dirais, M. le Président, c'est que le... Vous savez que, sur le site Internet de l'Assemblée nationale, il y a un formulaire qui permet aux citoyens et aux citoyennes de pouvoir transmettre leurs commentaires aux membres d'une commission sur des travaux en particulier. Alors, nous avons reçu 31 commentaires de la part de citoyens, et l'ensemble de ces 31 commentaires là allaient dans le sens que nous proposions, c'est-à-dire de retirer l'article 3, de retirer ces cadeaux aux gazières dans un projet de loi qui vise un moratoire permanent dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent, et donc qui n'avait rien à voir avec le fait de prolonger gratuitement les permis. Alors, au moins, je trouve un léger baume dans le fait que les citoyens nous ont transmis les commentaires. Nous avons lu plusieurs de ces commentaires, le député de Jonquière et moi, lors des travaux, et donc j'encourage les citoyens et les citoyennes à continuer à aller sur le site de l'Assemblée, nous transmettre des commentaires, c'est extrêmement utile pour nos travaux.

Je finirai aussi sur cette note, en encourageant les gens à venir se joindre à moi, notamment, et à des milliers d'autres citoyens à une manifestation pacifique le 11 juin à Fortierville. Donc, on va se rendre sur le site d'un puits de gaz de schiste à Fortierville. Donc, c'est samedi le 11 juin, à 11 heures. Et aussi se joindre à nous pour une grande manifestation le 18 juin, à Montréal, 14 heures, devant l'édifice d'Hydro-Québec. Alors, je suis convaincu qu'on se retrouvera là en très grand nombre, puisque les gestes, l'action du gouvernement, notamment par l'article 3 de ce projet de loi n° 18, vont totalement à l'encontre de la défense de l'intérêt du plus grand nombre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député de L'Assomption, de votre intervention.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, le rapport est adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dutil: Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 20 pour la prise en considération, et j'aurai à vous faire part d'une entente par la suite.

Projet de loi n° 6

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, on va y aller étape par étape. Alors, à l'article 20, vous me demandez que l'Assemblée prenne en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 6, Loi sur les biens non réclamés. Je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Un instant.

Mise aux voix du rapport

Donc, je ne vois pas d'intervention. En conséquence, est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet n° 6, Loi sur les biens non réclamés, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport est adopté.

M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

**(15 h 40)**

M. Dutil: Oui. Je vous fais part de l'entente, M. le Président, avec l'opposition. Il y aurait consentement pour déroger à l'article 230 du règlement de l'Assemblée nationale afin de procéder dès maintenant à l'adoption finale de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il faut que je valide l'entente devant les membres de cette Assemblée. Alors, comme on vient de l'entendre, est-ce que les membres de cette Assemblée sont en accord pour déroger à l'article du règlement qui ne permet pas de procéder le même jour en deux étapes d'adoption d'un projet de loi? Alors, s'il y a entente, est-ce que, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, vous êtes d'accord?

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour que nous puissions procéder immédiatement au débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 6.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, comme je ne constate aucun désaccord, oui, à ce moment-là, l'Assemblée vient d'indiquer qu'elle est d'accord pour procéder à l'étape finale du projet de loi. À l'étape finale du projet de loi que vous venez de souhaiter qu'on débute, est-ce qu'il y a des interventions? Je reconnais M. le ministre des Finances pour son intervention à l'étape finale du projet de loi n° 6. M. le ministre, à vous la parole.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. À titre de ministre du Revenu aujourd'hui que je prends la parole pour ce projet de loi n° 6, la Loi sur les biens non réclamés. C'est une loi réclamée par nos juristes, le ministère de la Justice, parce qu'il y a de nombreuses années, il y a à peu près cinq ans, la responsabilité administrative des biens non réclamés est passée du Curateur public au ministère du Revenu, maintenant l'Agence du revenu, et les juristes souhaitent maintenant que les pouvoirs relatifs aux biens non réclamés se retrouvent dans une loi distincte parce que ça sera plus clair pour tous ceux qui oeuvrent dans ce secteur-là.

Donc, le projet de loi vise principalement à consacrer la répartition des responsabilités entre le ministre du Revenu, en ce qui concerne l'administration provisoire de biens non réclamés, et le Curateur public pour ce qui se rapporte à la protection des personnes inaptes. Il regroupe dans cette nouvelle loi les dispositions de la Loi sur le curateur public qui s'appliquent à l'administration provisoire de biens non réclamés dont l'application relève du ministre du Revenu et certaines lois de la Loi sur l'administration fiscale qui se retrouvent aussi dans cette loi.

Je remercie d'ailleurs l'opposition. C'est le genre de projet à l'honneur de l'Assemblée nationale, qui... On joue véritablement notre rôle de législateurs, juristes. Ce n'est pas nécessairement un projet de loi qui a passionné tout le monde dans ses débats, c'est un projet de loi qu'il faut adopter parce qu'on a aussi une responsabilité de s'assurer que l'administration de l'État se fasse de façon la plus efficace possible.

Le projet de loi reprend essentiellement les règles actuelles, il n'y a pas beaucoup de droit nouveau dans ce projet de loi, mais prévoit des dispositions visant à assurer le respect des obligations imposées par la loi aux débiteurs et aux détenteurs de biens non réclamés, accorde au ministre du Revenu le pouvoir d'exiger la production de renseignements ou de documents, modifie certaines dispositions pénales pour que... ainsi que des dispositions relatives à la preuve de manière à accroître la cohérence avec nos lois fiscales.

En matière d'accès à l'information, le projet de loi permet au ministre du Revenu de communiquer un renseignement personnel qu'il détient dans le cadre de l'administration d'un bien ou de patrimoine à une personne qui a un intérêt suffisant à l'égard de ce bien ou ce patrimoine. L'objectif, M. le Président, quand il y a des biens non réclamés, c'est d'essayer de trouver ceux qui en sont propriétaires ou ceux qui sont créanciers de ce propriétaire.

Il prévoit aussi la possibilité pour le ministre du Revenu de constituer des portefeuilles collectifs avec les sommes, les argents qui viennent des biens qu'il administre. La gestion de ces portefeuilles sera régie par une politique de placement établie par le ministre du Revenu et le ministre des Finances -- actuellement, ça ne sera pas trop compliqué. Cette gestion pourra être confiée au ministre des Finances ou, lorsque la particularité du régime l'exigera, à une institution financière, par exemple quand il s'agit de régimes enregistrés d'épargne-retraite qui sont déjà dans ces institutions financières.

Afin d'assurer le respect des obligations imposées par la loi aux débiteurs et aux détenteurs de biens non réclamés, le projet de loi propose différents pouvoirs de vérification et d'enquête qui permettront également d'accroître la cohérence avec les dispositions applicables aux autres missions de l'Agence du revenu. À des fins d'équité dans l'application de la loi et à l'instar de ce qui se fait en matière fiscale, le ministre du Revenu peut, dans certaines circonstances, renoncer à un intérêt prévu par la loi ou annuler un intérêt exigible en vertu de la loi. Le projet de loi harmonise les différents taux d'intérêt applicables aux dettes et aux créances pour correspondre aux taux fixés par la Loi sur l'administration fiscale, et la Loi sur les dépôts et consignations de même que le Code civil du Québec sont également modifiés en ce sens. Le projet de loi confirme législativement le caractère d'ordre public de la loi en prévoyant la nullité absolue de toute clause, de toute stipulation qui aurait pour effet d'exclure l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions.

M. le Président, on aura maintenant un projet de loi clair pour tous ceux qui oeuvrent dans le domaine, une loi distincte, séparée, et je tiens à remercier mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition membres de la Commission des finances publiques, particulièrement le député de Rimouski, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve aussi, pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

Et je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 6, la Loi sur les biens non réclamés.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre du Revenu, on vous remercie pour votre intervention à titre de ministre du Revenu, pour ce qui est du rapport... c'est-à-dire la dernière étape du projet de loi. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Tout d'abord, je vous remercie d'avoir accepté qu'on fasse les deux étapes, deux dernières étapes de l'adoption du projet de loi, de ce projet de loi là, aujourd'hui. Je pense que ce qu'on aurait eu à dire lors de la prise en considération puis ce qu'on a à dire sur l'adoption finale, ça pourrait se ressembler beaucoup. Puis, moi, ce que je vois aussi dans ce geste-là, c'est peut-être une façon aussi de désengorger un peu les travaux de la Chambre parce qu'en fin de session, comme ça, je sais que la Chambre est très occupée.

Alors, on pouvait le faire ici parce qu'ici c'est un projet de loi d'ordre administratif. C'est un projet de loi très important, mais c'est un projet de loi d'ordre administratif où nous avons travaillé en collaboration, puis des deux côtés de la Chambre. Et je pense qu'on a eu des bonnes discussions sur les thèmes apportés par ce projet de loi. Je n'énoncerai pas tous les thèmes qui sont dans ce projet de loi, mais peut-être vous parler de ceux qui m'ont le plus... retenu le plus mon attention.

D'abord, c'est que, depuis le 1er avril 2006, la gestion des biens non réclamés était confiée au ministère du Revenu, mais le ministère du Revenu devait agir en fonction des dispositions de la Loi sur le curateur public. Alors, je pense que c'était tout simplement de replacer à la bonne place, si vous voulez, les dispositions relatives à la gestion des biens non réclamés, puisque cette loi-là, la Loi sur les biens non réclamés, sera sous la responsabilité du ministre du Revenu et de l'Agence du revenu du Québec.

Ce projet de loi là, aussi, on en a profité probablement pour améliorer certains aspects ou encore de mettre à jour, si vous voulez, certaines dispositions. Comme, par exemple, le projet de loi modifie certaines dispositions de nature pénale et autres dispositions relatives à la preuve afin d'accroître la cohérence avec les autres missions confiées à l'Agence du revenu du Québec, puisque cette loi-là sera désormais confiée à l'Agence du revenu du Québec.

M. le ministre l'a mentionné, le point suivant, c'est lorsqu'on parle de confidentialité. Vous savez qu'à l'Agence du revenu, tout ce qui touche les dossiers des contribuables, les citoyens, les citoyennes, il y a une confidentialité absolue, et c'est extrêmement important que cette confidentialité-là soit maintenue. Alors, l'article 21 de ce projet de loi amène peut-être une petite ouverture où des personnes qui peuvent démontrer leur intérêt envers certains biens non réclamés pourraient avoir des informations.

Alors, moi, je me fie... On s'est questionnés beaucoup sur ce point-là. On a demandé aussi des consultations, peut-être pas officielles, à la table de la commission, mais on a quand même consulté des gens. Et puis ce qu'on nous dit, c'est d'être très prudents, puis, moi, M. le Président, j'ai confiance en la compétence du personnel à l'Agence du revenu qui auront à gérer cette situation. Parce qu'il faudra être très prudents parce que les biens non réclamés ont déjà appartenu à quelqu'un puis appartiennent toujours à quelqu'un. Ce n'est pas parce que ces biens-là ne sont pas réclamés qu'ils n'appartiennent pas à quelqu'un, et ce quelqu'un-là peut se manifester deux ans, trois ans, cinq ans, huit ans, 10 ans après les avoir en... sous tutelle, si vous voulez, par l'Agence du revenu.

Ensuite, un autre point qui m'a un petit peu, disons, frappé mais qui ne me scandalise pas, là, c'est lorsqu'on dit que... Il y a un article qui dit... qui frappe de nullité absolue toute clause ou stipulation ayant pour effet d'exclure l'application de l'une ou de plusieurs de ces dispositions. Cet article-là, il peut être très important, M. le Président, parce qu'on le voit de ce temps-ci, la fin d'une session, on a toujours une dizaine, une douzaine ou sept, huit lois privées, qu'on appelle, à débattre et à adopter, et puis, souventefois, ces lois privées là, c'est présenté par une municipalité ou un organisme qui veut se soustraire à certaines lois ou à certains articles de d'autres lois. Alors, d'après le texte qui est ici, une municipalité, par exemple, ne pourrait pas, dans une loi privée, se soustraire aux articles sur les biens non réclamés. Et puis ça, je n'ai rien contre ça, M. le Président, mais c'est bon de le mentionner.

Vous savez, cette semaine, M. le Président, avec l'adoption des projets de loi nos 5, 6 et 10 entre autres, nous avons donné beaucoup de travail, je pense, à nos fonctionnaires à l'Agence du revenu, surtout ceux et celles qui ont la responsabilité d'écrire ou de réécrire ces lois-là. Alors, à ces gens-là, je leur souhaite... je les remercie énormément de leur collaboration parce qu'ils ont été indispensables à nos travaux. Alors, je les remercie de leur collaboration. Je remercie de leur collaboration aussi M. le ministre et les collègues aussi qui ont participé à l'étude de ce projet de loi là.

Et je voudrais -- c'est probablement ma dernière intervention en Chambre avant la fin de la session -- je voudrais souhaiter un très bon été à tous mes collègues de cette Assemblée. Merci, M. le Président.

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Rimouski, je vous remercie de votre intervention.

Mise aux voix

Et la dernière étape du projet de loi sur les finances publiques, le projet de loi n° 6, est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté. Je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. M. le leader.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 55, s'il vous plaît?

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée
approuve l'Entente de réciprocité en
matière de reconnaissance de permis
de conduire entre le gouvernement
du Québec et la république d'Autriche

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 55 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 55 du feuilleton faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales, le 24 février 2011, d'un engagement international.

Cette motion se lit comme suit:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée [...] approuve l'Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d'Autriche.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 23.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales c'est une motion qui donne lieu à un débat restreint de deux heures. Pas obligés de le prendre, là, mais c'est un débat...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron): ...restreint de deux heures. Alors, ne perdez pas conscience. Je vous avise, cependant, que la répartition du temps... si on prenait tout le temps qui est imparti, cinq minutes allouées au député de Mercier, deux minutes allouées aux deux autres députés indépendants, 8 min 30 s aux députés du deuxième groupe parlementaire, et le reste du temps -- parce que je viens de parler, là, de deux, cinq, sept, plus 8 min 30 s, ça fait 15 min 30 s -- le reste du temps du deux heures, s'il était pris, partagé équitablement, en sachant que le temps de l'un qui n'est pas pris peut être attribué à l'autre, à moins d'entente différente.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales pour son intervention, et nous allons nous occuper de la répartition du temps dépendamment de la joute parlementaire qui se déroulera devant nous. Mme la ministre.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d'Autriche.

Cette entente, signée par échange des textes par le directeur de section pour le ministère fédéral du Transport, de l'Innovation et de la Technologie de la république d'Autriche le 5 mai 2009 et par le sous-ministre des Transports du Québec le 30 juillet 2009, a pour effet d'assurer la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Québec et la république d'Autriche et d'en faciliter l'échange. Ainsi, sous certaines conditions, il sera possible, pour les ressortissants québécois installés en Autriche et pour les ressortissants autrichiens installés au Québec, d'obtenir un permis de conduire équivalant à celui qu'ils possèdent sans examen de compétence.

En simplifiant les démarches d'obtention de permis de conduire pour les migrants des deux territoires, cette entente s'ajoute aux mesures que met en place le gouvernement afin de faciliter la mobilité de personnes entre le Québec et l'Europe. En ce sens, cette entente s'ajoute à l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république d'Autriche en vigueur depuis le 1er juin 1994.

En outre, dans le cadre des négociations portant sur un accord de partenariat économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le gouvernement du Québec a promu l'inclusion des dispositions portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. C'est donc un véritable arsenal que propose le gouvernement en vue de permettre que la mobilité des travailleurs soit facilitée.

La conclusion de l'Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d'Autriche et de plusieurs autres présentement en cours de négociation découle de l'adoption, par le gouvernement du Québec, de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives le 14 juin 2002. Je vous rappelle que cette loi a introduit de nouvelles règles concernant l'obtention d'un permis de conduire pour les ressortissants étrangers qui s'établissent au Québec. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire délivré à l'extérieur du Canada qui s'établit au Québec et dont le pays d'origine n'a pas de système d'échange électronique de données avec la Société de l'assurance automobile du Québec ne peut, depuis le 16 décembre 2005, échanger ce permis contre un permis québécois sans examen de compétence, sauf si une entente de réciprocité entre le Québec et son pays d'origine est en vigueur. Donc, la mise en place d'un tel cadre formel pour l'échange des permis de conduire vise à répondre à la préoccupation du gouvernement du Québec de s'assurer de l'authenticité des permis de conduire présentés pour échange et de leur valider sur le territoire d'origine. Ce cadre s'avérait nécessaire en raison de l'augmentation des mouvements migratoires, de l'impossibilité de vérifier la validité des permis étrangers, du développement des nouvelles technologies facilitant la production de faux documents et du renforcement des mesures de sécurité intérieure depuis les attentats du 11 septembre 2011.

La négociation de cette entente a été facilitée par la similitude existant entre les règles d'accès à la conduite au Québec et en Autriche. Les ententes de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire, qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec, sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi du ministère des Relations internationales. L'entrée en vigueur de ces ententes implique d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la ratification par le gouvernement, qui peut alors par décret édicter le règlement sur la mise en oeuvre.

Rappelons que le Québec a conclu à ce jour huit ententes de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire, dont quatre conclues entre le gouvernement du Québec et des gouvernements étrangers -- la France, le Japon, le royaume de Belgique et la Confédération suisse -- qui constituent des ententes internationales en vertu de l'article 19 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, et quatre conclues entre la Société de l'assurance automobile du Québec et des ministères ou des organismes similaires étrangers: la république de Corée, la Grande-Bretagne, la République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas.

La SAAQ s'apprête également à conclure deux autres ententes de réciprocité, respectivement avec le Department of Infrastructure, Driver and Vehicle Licensing Office de l'île de Man et la Driver and Vehicle Agency de l'Irlande du Nord. Et ces ententes entre organismes, contrairement aux ententes internationales, sont visées à l'article 24 de la loi et requièrent, pour leur conclusion, une autorisation préalable écrite de la ministre des Relations internationales.

Avant la signature en juillet 2009, l'entente avec la république d'Autriche a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de la loi, a veillé à ces négociations, et tous les ministères et organismes concernés par son contenu ont été consultés et ont délégué des représentants pour participer directement aux négociations.

M. le Président, permettez-moi de profiter de cette occasion pour entretenir cette Assemblée de quelques points forts de notre relation avec l'Autriche. Depuis 1995, l'Autriche fait partie de l'Union européenne. Le pays est parmi les plus prospères et stables de l'Europe. Il est également observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie. Les liens entre le Québec et l'Autriche ne datent pas d'hier. Je tiens à souligner la maturité et l'équilibre des relations économiques entre le Québec et l'Autriche. Le Québec occupe toujours une place prépondérante dans la relation commerciale Canada-Autriche et, en 2008, le Québec comptait pour plus de la moitié, 55 %, des exportations canadiennes vers l'Autriche et pour 33 % des importations autrichiennes au Canada. De plus, le commerce entre nos deux territoires est principalement axé sur les produits à forte teneur technologique, 88,9 %. Les exportations du Québec en Autriche connaissent une importante croissance alors que le taux annuel moyen de croissance des exportations sur la période 2004-2008 a été de 15,8 %.

**(16 heures)**

Par ailleurs, depuis plus de 20 ans, Bombardier Produits récréatifs détient en Autriche, en Haute-Autriche, une usine de fabrication de moteurs Rotax et y est un employeur important. De plus, en mai 2010, BRP a inauguré en Autriche un centre régional d'innovation sur les technologies nécessaires à la fabrication de moteurs plus écologiques. Ce centre vient ainsi compléter l'expertise développée dans les deux centres de recherche de BRP situés au Québec.

Plusieurs entreprises autrichiennes se sont établies au Québec également et embauchent environ 1 500 personnes. Pour donner un exemple, l'aluminerie Alouette, de Sept-Îles, comptant plus de 500... de 800 employés, est un consortium international au sein duquel la participation d'Austria Metall s'élève à 20 %, soit près de un demi-milliard de dollars. AMAG est basé en Haute-Autriche et possède un bureau d'affaires à Montréal depuis 1989.

Il y a également une présence notable d'artistes québécois en Autriche. En juillet, un des festivals de danse les plus importants en Europe accueille, pratiquement tous les ans, plusieurs compagnies québécoises de danse. Et il y a aussi... M. le Président, le prestigieux festival Wiener Festwochen -- je m'excuse, la prononciation autrichienne -- reçoit également des productions de théâtre, dont celles de Robert Lepage en 2009 et en 2010. Depuis maintenant quatre ans, les Journées du théâtre francophone de Vienne présentent chaque année une lecture publique d'une pièce de théâtre québécoise en traduction allemande.

Et je tiens aussi à mentionner, aussi, la tournée de l'OSM à Vienne et à Linz, en 2009, ainsi que la collaboration du chef d'orchestre québécois Yannick Nézet-Séguin, qui a eu lieu de diriger... qui a eu l'occasion de diriger à plusieurs reprises l'Orchestre symphonique de Vienne, notamment au Festival de Salzburger en décembre 2008 et 2010.

Le Québec est aussi présent au deux festivals du film: le Festival du film francophone de Vienne et le festival La Viennale. Et, dans ce dernier cas, on a notamment présenté, en 2010, un côté... je dirais, une rétrospective de l'oeuvre du réalisateur Denis Côté.

Je tiens également à souligner que le Québec et la Haute-Autriche sont tous deux membres de la Conférence des chefs de gouvernement des régions partenaires. Ce forum multilatéral est une initiative novatrice qui permet de répondre aux nombreux défis des gouvernements régionaux et entités fédérées qui y participent. Répartis sur quatre continents, représentant près de 300 millions d'habitants d'origines linguistiques différentes et évoluant dans des cadres politiques différents, les chefs de gouvernement de la Haute-Autriche, de la Bavière, du Cap Occidental, du Shandong, de Sao Paulo, de la Géorgie -- depuis 2008 -- et du Québec se réunissent dans le cadre de conférences pour échanger sur les défis qui les confrontent et à partager leurs analyses et leurs politiques dans le but de rechercher des pistes communes de partenariat. L'esprit qui anime ces conférences est résolument tourné vers la coopération et l'action en vue d'élaborer une politique de développement durable pour les générations futures. La diversité et la complémentarité des partenaires sont de plus des atouts qui aident au succès d'une telle entreprise en les amenant à trouver des formules intéressantes de collaboration.

Le partenariat privilégié entre les régions partenaires contribue au partage d'information et de développement de plans d'action dans le but de susciter l'adoption de politiques gouvernementales qui concilieront le développement économique, la protection sociale, la préservation durable des ressources essentielles à la vie ainsi que la promotion de la diversité culturelle pour les générations futures. Ce partenariat permet également de tisser des liens solides et de développer un réseau efficace s'appuyant sur une communauté de pensée face aux nombreux enjeux internationaux auxquels les partenaires sont confrontés sur la scène internationale. Dans le cadre de ce forum multilatéral, le Québec et la Haute-Autriche développent des réseaux de chercheurs et d'experts dans les domaines de l'éducation, de l'efficacité énergétique ainsi que les échanges de jeunes.

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d'Autriche, que je viens de présenter. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Et, comme il est de coutume, je vais céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, M. le député de Lac-Saint-Jean. À vous la parole pour votre intervention, en vous rappelant qu'on vous indiquera le temps maximum tantôt, temps que je verrai à l'usage du temps par les autres. Merci. À vous.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Je vous remercie, M. le Président. Alors, ce que je comprends de l'entente qui est déposée aujourd'hui en Chambre, d'abord que c'est une procédure qui est prévue par la loi et qui permet donc aux parlementaires de pouvoir s'exprimer sur un type d'entente de reconnaissance des permis de conduire qui essentiellement, M. le Président... c'est le type d'entente qui a été déjà, par le passé, fait entre le gouvernement du Québec et d'autres pays. On comprend, M. le Président, que, déjà, le Québec a une entente avec la France, le Japon, le Royaume-Uni, la Belgique, la Confédération suisse, et que par conséquent, M. le Président, le gouvernement du Québec, on peut le dire, a développé une forme d'expertise pour ce type d'entente.

Alors, il ne s'agit pas ici d'une procédure exceptionnelle. Il ne s'agit pas non plus d'une nouveauté en soi par... que fait le gouvernement du Québec, mais plutôt s'inscrit dans une certaine continuité. On comprend aussi, M. le Président, que ce type d'entente signée par le ministère des Relations internationales se fait aussi dans le contexte des reconnaissances des différents régimes sociaux, et, à ce chapitre, le gouvernement du Québec a également procédé à de multiples signatures.

Ce que je comprends, M. le Président, aussi, c'est que cette reconnaissance des permis de conduire facilite l'administration, assure qu'il y ait moins de faux documents qui soient reproduits, et, en ce sens, M. le Président, nous ne pouvons que saluer ce type de reconnaissance qui de toute évidence contribue à faciliter la vie des ressortissants québécois mais également, dans ce cas-ci, la vie des ressortissants de la république d'Autriche.

Alors, M. le Président, vous me verrez... je ne discourrai pas plus, je crois que la ministre a été très claire dans ses propos. Alors, l'opposition officielle se réjouit de ce type d'entente. Voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il ne semble pas qu'il y a des parlementaires qui réclament une intervention sur cette entente. Et on n'a pas à répartir de temps s'il n'y a pas d'autres interlocuteurs qui souhaitent parler.

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales proposant:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d'Autriche.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion étant adoptée, en conséquence, cet engagement international est approuvé par notre Assemblée nationale.

Compte tenu de... Allez, M. le leader.

Ajournement

M. Dutil: Oui. J'allais faire motion, M. le Président, que vous alliez faire, d'ajourner nos travaux à vendredi le 10 juin 2011, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste une minute! Non, mais est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, en conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi 10 juin 2011, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 8)