Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 20 septembre 2011 - Vol. 42 N° 41

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-huit minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bienvenue à l'ouverture de cette session. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais Mme la députée d'Anjou.

Souligner le 25e anniversaire du
Chez Nous des artistes inc., de Montréal

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le 25e anniversaire d'un organisme unique et bien connu dans mon comté, Le Chez Nous des artistes.

Hier soir, pour marquer cet anniversaire, les artisans du milieu culturel ont donné un grand spectacle qui mettait en vedette 25 artistes bien de chez nous. J'ai eu le privilège d'agir à titre de présidente d'honneur de cette soirée et je ne peux que féliciter les bénévoles, les organisateurs, et particulièrement M. Roger Sylvain, qui ont tout mis en oeuvre afin que cet événement soit une réussite. Cette soirée fut également l'occasion de rendre hommage à une grande dame de la chanson, Mme Lucille Dumont. En terminant, je ne peux passer sous silence le travail de M. Yves Nadeau, directeur général, Mme Andrée Guilbault, organisatrice de la soirée, et M. René Bourgeault, président du conseil d'administration, pour tout le travail qu'ils effectuent afin de contribuer au bien-être des résidents. Encore une fois, félicitations, et bon anniversaire au Chez Nous des artistes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député de Matane.

Souligner les années de service
de M. Yves Coulombe comme
pompier volontaire en Gaspésie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, je veux aujourd'hui rendre hommage à M. Yves Coulombe pour son engagement de 34 années comme chef des opérations et pompier volontaire à la ville de Sainte-Anne-des-Monts.

C'est en avril 1978 qu'il entre en fonction comme pompier volontaire. Il a été nommé capitaine en 1986, chef aux opérations, en 1996, des casernes 37 et 38 de Cap-Chat et Sainte-Anne-des-Monts et président de l'Association des pompiers annemontois pendant 20 ans. Il a mené de front les dossiers de la mise en place de la structure hiérarchique, l'implantation de la radiocommunication et des codes radio, la formation des pompiers et l'acquisition des mâchoires de vie en 1985. Mais le fait le plus marquant de sa carrière de pompier est survenu en 1995, quand, au beau milieu de la nuit, il a sauvé la vie d'un garçon de deux ans d'une maison qui était la proie des flammes.

Merci pour le courage et le dévouement au cours de toutes ces années, M. Coulombe. Acceptez mes plus sincères félicitations et toute mon admiration.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gatineau.

Rendre hommage à M. William Commanda,
chef spirituel de la communauté algonquine
de Kitigan Zibi, à l'occasion de son décès

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Mme la Présidente, alors, j'aimerais profiter du début de cette session parlementaire pour rendre un hommage tout particulier à M. William Commanda, ce grand sage de la communauté algonquine de Kitigan Zibi, qui s'est éteint le 3 août dernier à l'âge vénérable de 98 ans.

Le départ de cet homme exceptionnel, qui fut un ardent défenseur de la paix entre les nations, laissera un grand vide, tant au sein de la communauté algonquine que parmi les nombreux adeptes qui venaient de tous les pays, chaque année, pour assister au cercle de toutes les nations, rassemblement qu'organisait M. Commanda depuis plusieurs années.

Le souvenir du profond respect qu'il avait pour ce qu'il qualifiait de mère Nature restera imprégné à jamais dans nos mémoires. Il ne fait aucun doute que ce grand leader aura laissé sa marque indélébile derrière toutes les actions qu'il a posées pour créer un monde meilleur. Détenteur de trois ceintures wampum sacrées, M. Commanda propageait un message de paix et de réconciliation des peuples. Puissions-nous ensemble poursuivre son oeuvre humanitaire exemplaire. «Meegwetch!»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville.

Souligner le 35e anniversaire de l'Unité
Domrémy de Sainte-Thérèse inc.,
dans la région de Blainville

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, Mme la Présidente. Plus tôt cet été, l'Unité Domrémy de Sainte-Thérèse, un centre communautaire d'intervention en dépendance, célébrait son 35e anniversaire dans la MRC Thérèse-De Blainville.

Depuis 1976, les intervenants de l'Unité Domrémy offrent des services gratuits de soutien et d'encadrement aux personnes alcooliques et toxicomanes de notre région. L'approche communautaire qu'ils emploient se veut une alternative au réseau de santé et des services sociaux traditionnel et fournit d'excellents résultats auprès de ceux et celles qui souhaitent s'affranchir de leur dépendance à l'alcool, à la drogue et aux médicaments. À l'occasion de ce 35e anniversaire, l'unité a également souligné la fin des travaux de rénovation de ses locaux de la rue Turgeon, où environ 200 personnes par année sont accompagnées dans leur démarche.

Je profite donc de cette occasion afin de féliciter toute l'équipe de l'Unité Domrémy, dont M. Serge Bérard, président du conseil d'administration, pour sa compétence et sa sensibilité. Je souhaite donc, encore une fois, un bon 35e anniversaire à l'Unité Domrémy.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Féliciter les lauréates du gala du Syndicat
des agricultrices, région de la Beauce

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, samedi le 10 septembre dernier, à l'invitation du Syndicat des agricultrices de la Beauce, j'ai assisté à la 24e édition du gala. L'événement soulignait le travail de huit femmes passionnées par leur métier, dont quatre de mon comté.

Parmi ces candidates, certaines se sont vu remettre une distinction supplémentaire. La principale est celle de l'Agricultrice de l'année, un titre qui a été attribué à Mme Audrey Saint-Hilaire, de Saint-Odilon. Il est à noter aussi que Mme Saint-Hilaire a reçu le prix de Jeune agricultrice, un prix réservé aux personnes âgées de moins de 35 ans. Elle représentera la région de la Beauce au gala provincial qui aura lieu à Drummondville, le 22 octobre prochain. Le prix de l'Agricultrice de passion est allé à Mme Gisèle Cloutier, de Saint-Frédéric, et Mme Caroline Couture, de Sainte-Hénédine, a reçu le prix d'Agricultrice entrepreneure. Une quatrième dame de mon comté a aussi été honorée. Il s'agit de Mme Cathy Quinaux, de Saint-Victor.

À toutes, à tous, j'adresse mes félicitations les plus sincères.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Rendre hommage à l'entrepreneur lévisien
Yvon Beaudoin à l'occasion de son décès

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. En août dernier, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de M. Yvon Beaudoin et trois membres de sa famille lors de l'écrasement de son hélicoptère.

M. Beaudoin est le fondateur de l'entreprise familiale Groupe Beaudoin. Depuis 1976, cet entrepreneur et homme d'affaires visionnaire a su innover dans le domaine de la plomberie et du chauffage. Aujourd'hui, la réputation de son entreprise a largement dépassé les frontières du Québec.

Fort apprécié de tous ceux qui l'ont côtoyé, cet homme de principe, simple et généreux a maintes fois démontré son engagement dans la communauté par sa présence et son dévouement. Aussi, son implication dans diverses campagnes de financement a contribué à la réalisation d'événements d'envergure. Yvon Beaudoin, grand Lévisien, de qui on se souviendra longtemps non seulement pour ses réalisations professionnelles, mais pour ses qualités personnelles remarquables. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie... je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant M. le député de Prévost.

Souligner le parcours du hockeyeur
Jonathan Huberdeau, de Saint-Jérôme

M. Gilles Robert

M. Robert: Oui, merci. Alors que la nouvelle saison de hockey s'amorce, permettez-moi de souligner le parcours phénoménal d'un espoir de mon coin de pays, Jonathan Huberdeau.

Natif de Saint-Jérôme, ayant fait ses classes avec les Vikings de Saint-Eustache, de la ligue midget AAA, Jonathan quitte les Laurentides en 2009 pour se joindre aux Sea Dogs de Saint-Jean, de la ligue junior majeure du Québec. Dès sa deuxième saison au Nouveau-Brunswick, il récolte pas moins de 105 points en saison régulière, est nommé sur l'équipe d'étoiles de la ligue et remporte le trophée du meilleur joueur du tournoi de la Coupe Memorial, que son équipe a remportée.

Le 24 juin dernier, Jonathan nous a fait honneur lorsque les Panthers de la Floride le sélectionne au troisième rang du repêchage de la Ligue nationale de hockey. Très motivé dès son plus jeune âge, ce Jérômien âgé de seulement 18 ans travaille fort pour atteindre son objectif de joindre la grande ligue et a un avenir prometteur devant lui. Discipliné et faisant preuve d'une bonne attitude, Jonathan Huberdeau est une source de fierté et d'inspiration pour les jeunes hockeyeurs des Laurentides, qui suivront avec intérêt son parcours au camp d'entraînement des Panthers. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Prévost. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner le travail des membres
de la Société de conservation et de
mise en valeur de la grande plée Bleue

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, le 29 juin dernier, au nom du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, j'ai fait le point sur l'état d'avancement du projet de réserve écologique de la tourbière de la grande plée Bleue.

Cette future aire protégée couvre une superficie représentant huit fois la superficie des plaines d'Abraham. La tourbière de la grande plée Bleue est la dernière de cette taille située dans les basses terres du Saint-Laurent. Elle se caractérise par sa grande diversité végétale, mais aussi par un réseau de plus de 600 mares. Elle offre des aires d'alimentation et de reproduction à quelque 80 espèces d'oiseaux. On retrouve également quatre espèces floristiques et une espèce faunique susceptibles d'être désignées menacées ou vulnérables. Ce statut de réserve permettra d'assurer la préservation de ce territoire à des fins de recherche et d'éducation.

J'aimerais souligner, Mme la Présidente, le travail de la société de la grande plée Bleue, qui fait la promotion de ce projet lancé il y a maintenant plus de 30 ans, de son président, M. Michel Michaud, de M. Yves Gagné et de tous les membres du conseil d'administration. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Lévis. J'invite les députés qui rentrent en Chambre de rentrer dans l'ordre, s'il vous plaît. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Souligner la qualité des produits
de la Maison B. Legrand, de
Saint-Joseph-du-Lac

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. la Maison Legrand, une toute jeune entreprise fièrement installée à Saint-Joseph-du-Lac, dans la circonscription de Mirabel, s'est lancée avec succès dans la création de sauces selon un procédé à froid qu'elle a mis au point.

Dans leur création, ses artisans, Bernard Legrand et Tatiana Bossy, s'inspirent à la fois du caractère gourmet de la fine cuisine européenne et de l'influence naturelle de la côte Ouest. Soucieux de bonne santé, ils proposent un subtil mélange de tradition et d'innovation. Passionné des arts de la table depuis sa tendre enfance, Bernard Legrand a délaissé la musique pour se dédier entièrement à la création de pestos et de sauces aromates.

Je souligne la qualité artisanale des produits de la Maison Legrand, dont entre autres les ingrédients naturels et une production hebdomadaire pour garantir la fraîcheur. Je souhaite à ces deux entrepreneurs culinaires de ma circonscription tout le succès possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mirabel.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'apprécierais que l'on puisse poursuivre dans l'ordre! Et je cède la parole à M. le député de Verdun.

Rendre hommage à M. Jack Layton,
chef du Nouveau Parti démocratique
du Canada, et offrir des
condoléances à sa famille

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je voudrais profiter de cette occasion qui m'est offerte pour offrir à la famille de Jack Layton, en mon nom personnel et au nom de tous les Québécois et Québécoises qui ont voté pour le NPD à la dernière élection, nos plus sincères condoléances.

M. Layton était issu d'une famille québécoise profondément enracinée dans la politique québécoise. Rappelons que son grand-père avait siégé dans cette même Assemblée en représentant l'Union nationale pour le comté de Saint-Georges, que son père a été député du Québec, du comté de Lachine--Lac-Saint-Louis.

M. Layton a fait sa carrière principalement à Toronto. Il a été élu, au Parlement canadien, chef du NPD, et a réussi la tâche que beaucoup d'entre nous avons tentée, faire en sorte qu'une majorité de députés québécois NPD siègent à Ottawa.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie... Je vous remercie, M. le député de Verdun.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 heures)

 

(Reprise à 14 h 12)

Le Président: Chers collègues, j'espère que vous vous êtes ennuyés autant que moi! Donc, ça me fait plaisir que nous...

Des voix: ...

Le Président: Il y en a qui souhaitent un moment de recueillement pour y penser, mais, en ce qui me concerne, moi, c'est tout pensé. Mais on pourra se recueillir quand même. Mais il me fait plaisir évidemment de nous retrouver pour cette nouvelle période de travaux parlementaires.

Malheureusement, malheureusement, au cours de l'été, nous avons appris le décès de M. Oswald Parent, qui a été député de la circonscription de Hull de 1956 à 1976. Nous allons donc nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de M. Parent. Alors, je vous remercie.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Présence du consul général
de l'État d'Israël, M. Joël Lion

J'ai le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence du nouveau consul général d'Israël, M. Joël Lion. Je vous invite à le... Bienvenue à Québec, M. le consul, bienvenue à Montréal et bienvenue au Québec.

Décision de la présidence sur la
recevabilité de la demande de débat
d'urgence concernant la crise de confiance
dans les institutions publiques à la
suite de la divulgation du rapport
de l'Unité anticollusion

J'ai aussi reçu une demande de décision concernant un débat d'urgence et je vais vous la présenter. Je vous informe que j'ai reçu, conformément aux articles 88 et 89 du règlement, une demande de débat d'urgence de la part du député de Mercier. La demande porte sur le sujet suivant, et je cite: La crise de confiance majeure de nos institutions publiques créée par les faits mis au jour par le rapport de l'Unité anticollusion.

Je suis prêt donc à statuer sur la recevabilité de cette demande de débat d'urgence. Les critères qui guident la présidence sont prévus au règlement et ont été précisés par la jurisprudence parlementaire. La demande de débat d'urgence doit porter sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de l'Assemblée. Il doit y avoir urgence de tenir un tel débat mais sans qu'il existe d'autre moment où il pourrait avoir lieu.

La demande de débat d'urgence du député de Mercier porte sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de l'Assemblée. Par contre, le sujet faisant l'objet de la demande de débat d'urgence peut être aussi discuté autrement. Nous en sommes à la première journée d'une nouvelle période de travaux, et force est de constater que les occasions de débattre de ce sujet seront probablement nombreuses. Ce sujet pourrait être abordé à différentes occasions, notamment lors d'un débat de fin de séance, d'une intervention... d'une interpellation, c'est-à-dire, ou d'une motion du mercredi. Pour cette raison, je dois déclarer la demande irrecevable.

Avant de poursuivre les affaires...

Une voix: ...

Le Président: Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Question de directive, M. le Président.

Le Président: Oui.

M. Caire: Évidemment, votre décision ne peut être contestée. Mais il existe -- et vous faisiez référence à la jurisprudence parlementaire -- il existe un précédent dans notre Parlement où la présidence, comme vous, a reçu une demande de débat d'urgence et où elle a statué qu'en fonction de nos règlements elle était irrecevable. Par contre, de consentement de l'Assemblée, le débat d'urgence a eu lieu. Je vous demande donc, M. le Président, de demander le consentement de l'Assemblée et des collègues pour que ce débat d'urgence ait lieu, s'il vous plaît.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Je rappelle l'article 90, M. le Président: votre décision ayant été rendue, nous pouvons procéder.

Le Président: Je comprends que la réponse à votre question a été répondue en même temps que celle que j'ai soulevée.

Une voix: ...

Le Président: Oui, M. le député.

M. Caire: ...pas compris que la présidence demandait le consentement de l'Assemblée pour qu'on tienne le débat d'urgence quand même. J'ai compris que le leader disait: Votre décision est rendue. Alors, est-ce que vous pourriez demander le consentement des collègues? Et, si les collègues ne donnent pas leur consentement, qu'ils le manifestent clairement, M. le Président.

Le Président: Moi, je comprends qu'il n'y a pas de consentement et que c'était assez clair. Ce n'est pas plus compliqué que ça. J'ai déjà rendu ma décision. Effectivement, le sujet que vous avez soulevé est à propos. Mais la réponse que je viens d'entendre à ma droite confirme qu'il n'y a pas de consentement.

Dépôt de la lettre du député de
Deux-Montagnes, M. Benoit Charette,
informant de sa décision de siéger
à titre de député indépendant

Avant de poursuivre sur les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de M. Benoit Charette, député de Deux-Montagnes, dans laquelle il m'informe de sa décision de siéger à titre de député indépendant à compter du 21 juin 2011. Je vais essayer d'éviter l'inondation.

Dépôt de la lettre informant que le
député de Groulx, M. René Gauvreau,
n'est plus membre du caucus
du groupe parlementaire formant
l'opposition officielle

Je dépose aussi la lettre que j'ai reçue de Mme la whip en chef de l'opposition officielle dans laquelle elle m'informe que le député de Groulx, M. René Gauvreau, n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant l'opposition officielle depuis le 21 juin 2011.

Dépôt de la lettre de démission
de la députée de Bonaventure,
Mme Nathalie Normandeau

Je dépose également la lettre que j'ai reçue de Mme Nathalie Normandeau dans laquelle elle m'informe de sa décision, à titre de députée de Bonaventure... de sa démission à titre de députée de Bonaventure à compter du 6 septembre 2011. J'ai eu beaucoup de courrier, comme vous voyez.

Dépôt de la lettre de nomination de la
députée de Marguerite-D'Youville,
Mme Monique Richard, à titre de présidente
du caucus de l'opposition officielle

Je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme la chef de l'opposition officielle dans laquelle elle m'informe de la nomination de Mme Monique Richard, députée de Marguerite-D'Youville, à la fonction de présidente du caucus de l'opposition officielle en remplacement de M. Martin Lemay, député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, et ce, depuis le 19 août 2011. Je voudrais remercier M. Lemay pour les services qu'il nous a rendus tout le temps où il a travaillé comme président du caucus. Je veux en même temps souhaiter la bienvenue à Mme la députée de Marguerite-D'Youville, avec laquelle nous aurons certainement beaucoup de plaisir à travailler ensemble.

Dépôt de la lettre de nomination du
député de Bourget, M. Maka Kotto, à
titre de whip adjoint de l'opposition officielle

Je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme la chef de l'opposition officielle dans laquelle elle m'informe de la nomination de M. Maka Kotto, député de Bourget, à la fonction de whip adjoint de l'opposition officielle en remplacement de M. Marjolain Dufour, député de René-Lévesque, et ce, depuis le 19 août 2011. Mes propos à l'endroit du précédent président du caucus s'adressent aussi à l'endroit du... l'ancien whip adjoint de l'opposition officielle. Et je voudrais le remercier pour tous les services que nous avons eus. Et sachez que nous serons toujours, évidemment, disposés à vouloir continuer à travailler dans le sens où nous l'avons déjà fait dans le passé. Et j'invite en même temps... Je souhaite la meilleure des chances, et sachez, M. Kotto, à l'avance que tout notre... nous aurons beaucoup de plaisir à travailler ensemble.

**(14 h 20)**

Nous poursuivons donc les affaires courantes... Je dépose, évidemment. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique dépôt des documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel 2009-2010 de l'Université
du Québec et de ses établissements et rapport
annuel du Conseil supérieur de l'éducation

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009-2010 de l'Université du Québec et de ses établissements et le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Conseil supérieur de l'éducation.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapports annuels du Conseil consultatif
de la lecture et du livre, et du ministère
de la Culture, des Communications
et de la Condition féminine

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2010-2011 du Conseil consultatif de la lecture et du livre ainsi que le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Le Président: Merci. Ce document est donc déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions
inscrites au feuilleton

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Mercier le 18 avril 2011.

Rapport de la Commission de la
représentation électorale
sur la délimitation des
circonscriptions électorales

Le Président: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, je dépose, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi électorale, le second rapport de la Commission de la représentation électorale relativement à la délimitation des circonscriptions électorales du Québec. Je rappelle que l'article 28 de la Loi électorale prévoit que ce rapport doit faire l'objet d'un débat limité à cinq heures à l'Assemblée nationale et dans les cinq jours suivant son dépôt.

Il me semble... Il semble que j'ai oublié un dépôt. Je vais vous revenir tout de suite après, monsieur le...

Mme la ministre des Aînés.

Rapport annuel du Conseil des aînés

Mme Blais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Conseil des aînés.

Le Président: Ah! vous avez bien raison. Ce document est déposé. Je vous écoute, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Comme vous avez déposé au niveau de la carte électorale, je déposerais de la même façon le projet d'entente qui devait être soumis à chacun des caucus, pour qu'il fasse partie intégrante du document ou un document séparé.

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Oui, Mme la leader du second groupe de l'opposition.

Mme Roy: Avant de consentir au dépôt, c'est parce que je n'ai rien compris. Probablement que le député n'était pas devant son micro.

M. Bédard: Pourtant, il n'a pas changé de place! J'ai déposé le projet d'entente que j'avais... qui avait été soumis aux caucus respectifs et que la députée a eu entre les mains aussi, donc la leader de l'ADQ. Et je le redépose. Et évidemment, comme...

Entente sur la carte électorale

Le Président: J'ai alors demandé s'il y avait consentement et j'ai cru comprendre qu'il y avait consentement. Vous consentez? Alors, il y a consentement. Alors, on va faire le dépôt.

Lettre du Directeur général des
élections concernant la délimitation
des circonscriptions électorales
et réponse du président

Je dépose également une lettre que m'a fait parvenir le Directeur général des élections le 4 juillet dernier ainsi qu'une copie de la réponse que je lui ai adressée.

Lettre informant de la démission de
M. Harry Pierre-Étienne à titre de
membre de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Je dépose une lettre que m'a fait prévenir... que m'a fait parvenir le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse le 15 août dernier, dans laquelle il m'informe de la démission d'un membre de la commission, M. Harry Pierre-Étienne, à compter du 9 août 2011.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports des commissions, j'inviterais maintenant M. le vice-président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation... je m'excuse, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Saint-Maurice à faire son rapport.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 14

M. Pinard: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 23, 24 et 25 août 2011, a procédé à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable.

Le Président: Merci. Ce rapport est déposé. J'inviterais maintenant Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Examen des orientations, des activités
et de la gestion de la Régie du logement

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 28 octobre 2010 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Régie du logement. Elle s'est également réunie en séance de travail le 28 octobre 2010 et le 16 mars 2011 relativement à ce mandat. Ce rapport contient quatre recommandations.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse. Oh! Vous avez un deuxième rapport. Nous vous écoutons, Mme la présidente.

Consultation générale sur l'avant-projet
de loi sur l'aménagement durable
du territoire et l'urbanisme

Mme Malavoy: Je vous remercie. On m'avait dit d'enchaîner, mais je n'ai pas été assez rapide. Alors donc, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 10, 11, 12 mai, 23, 24, 25 août, 6, 7, 13 et 15 septembre 2011, a procédé à une consultation générale et à des auditions publiques sur l'avant-projet de loi intitulé Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme.

Le Président: Alors, c'est la fin. Bon. Alors, je vous remercie beaucoup, Mme la présidente. Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 25

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 12 et 13 septembre 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé.

Consultation générale sur le document
intitulé La planification de l'immigration
au Québec pour la période 2012-2015

Je dépose également, M. le Président, si vous permettez, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 31 mai, 17, 18, 24, 25 août ainsi que les 13 et 15 septembre 2011, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le document intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2012-2015. Merci.

Le Président: Merci, M. le président. Le rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 16

M. Sklavounos: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 6, 7, 12, 13 et 15 septembre 2011, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Maintenant et dernièrement, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 89

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 4, 5, 10, 11, 17, 18 et 19 mai, les 8 juin et 17 et 18 août 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respect. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Merci.

Une voix: ...

Le Président: Plusieurs amendements, vous me dites, hein? C'est ce que j'ai compris. Alors, merci, Mme la députée, merci. Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'inviterais Mme la députée de Duplessis.

Maintenir le service de recouvrement
d'Hydro-Québec à Sept-Îles

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 399 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu la décision d'Hydro-Québec de concentrer les activités de son service de recouvrement à ses bureaux de Québec et Montréal;

«Attendu que cette décision implique la fermeture du centre d'appels de Sept-Îles;

«Attendu que cette décision entraîne la perte d'emplois permanents dans notre région;

«Attendu que les motifs invoqués par Hydro-Québec, soit l'atteinte des standards de l'industrie et l'augmentation de l'efficience de ses activités, nous apparaissent faibles considérant que ce sont des emplois de type "centre d'appels" dont les tâches peuvent être effectuées aussi bien en région que dans les grands centres;

«Attendu l'impact négatif de ces pertes d'emplois sur l'économie régionale et sur la qualité de vie des familles des personnes salariées qui ont à se relocaliser dans un autre emploi et qui risquent d'être forcées à quitter la région;

«Attendu qu'Hydro-Québec est une société d'État qui a comme unique actionnaire le gouvernement du Québec et les citoyens québécois, et que par le fait même elle a une responsabilité sociale et économique à l'endroit de toutes les régions du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale de revoir la décision d'Hydro-Québec et de maintenir le service de recouvrement de Sept-Îles afin que la société d'État remplisse son rôle social et économique à l'égard des régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Merci, Mme la députée de Duplessis. Cet extrait de pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Jonquière... Il n'est plus à sa place. Il est rendu où?

Reconnaître les démarches d'adoption privée
de M. Gaston Drolet et de Mme Nadia Daigle

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 327 pétitionnaires. Désignation: citoyens, citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent que le gouvernement du Québec et la ministre déléguée aux Services sociaux reconnaissent la démarche d'adoption de M. Gaston Drolet et de Mme Nadia Daigle, que le dossier d'adoption en Haïti soit rouvert au plus tôt afin qu'ils puissent accueillir rapidement leurs deux garçons.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

**(14 h 30)**

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition... Cet extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

Exiger l'arrêt immédiat des activités
de la firme Gastem aux Îles-de-la-Madeleine
ainsi que la tenue d'audiences du BAPE

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 622 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'implantation de l'industrie gazière s'applique mal à la rareté de terre ferme aux Îles-de-la-Madeleine;

«Considérant que les conclusions du BAPE sur l'industrie des gaz de schiste ne s'appliquent pas aux gisements conventionnels de gaz naturel et que l'autre moratoire actuellement en vigueur dans le golfe, le EES 2, ne s'applique pas à la terre ferme non plus;

«Considérant que les techniques d'exploration, de production, de transformation et de transport du gaz naturel sont toutes à moderniser;

«Considérant que l'eau potable est de loin la ressource la plus précieuse des Îles-de-la-Madeleine et que les nappes phréatiques sont menacées par l'industrie gazière;

«Considérant que le projet présenté par Gastem aux Îles-de-la-Madeleine depuis 2008 n'apporte pas d'avantage significatif pour l'économie locale, ni n'améliore le bilan global d'émissions de gaz à effet de serre; et

«[...]qu'il est primordial de considérer l'ensemble des impacts environnementaux qu'aurait l'implantation de l'industrie gazière sur les générations futures;

«Considérant que le ministre de l'Environnement propose une étude du BAPE sur l'exploitation gazière et que tous les risques sont inclus dans la phase d'exploration;

«Considérant -- finalement -- que le gouvernement provincial donne tous les droits à Gastem sur le sous-sol des Îles-de-la-Madeleine sans se soucier de ses particularités géographiques, de l'opposition citoyenne et de la demande de moratoire de la municipalité des Îles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons l'arrêt immédiat des relevés et prospections de Gastem en cours sur l'archipel et exigeons des audiences du BAPE sur l'exploration gazière par cette compagnie aux Îles-de-la-Madeleine.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député de Mercier, pour cet... Cet extrait de... L'extrait de cette pétition est maintenant déposé. Je vous réinvite, M. le député de Mercier, pour une autre pétition.

Fermer la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Khadir: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 9 735 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la centrale nucléaire Gentilly-2 arrive à la fin de sa vie utile et qu'Hydro-Québec a décidé de procéder à la réfection complète de cette centrale à des coûts avoisinant les 2 milliards de dollars;

«Considérant que l'exploitation de l'énergie nucléaire constitue un danger permanent pour la santé humaine et l'environnement, comme nous le rappelle la récente catastrophe de Fukushima, au Japon;

«Considérant enfin que le Québec se trouve actuellement en surplus de production d'électricité et que les besoins énergétiques du futur pourraient être comblés autrement que par le nucléaire;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, Québécoises et Québécois, demandons au gouvernement du Québec qu'il renonce au projet de réfection de Gentilly-2 et qu'il procède immédiatement à la fermeture définitive et à l'élimination des déchets radioactifs de cette centrale nucléaire.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député de Mercier. L'extrait de cette pétition est maintenant déposé.

Je n'ai aucune réponse orale aux pétitions.

Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège

Propos de l'ex-ministre des
Ressources naturelles et de la Faune
relativement au démantèlement de la
Raffinerie Shell Canada de Montréal-Est

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, conformément aux articles 66 et suivants de notre règlement, un avis portant sur une violation de droit ou de privilège de la part de Mme la whip de la chef de l'opposition... en chef de l'opposition... je m'excuse, Mme la whip en chef de l'opposition -- ça vaut la peine de se reprendre dans certains cas -- et de la chef de l'opposition officielle et députée de Pointe-aux-Trembles.

Dans son avis, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles mentionne que les nombreuses déclarations de la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Mme Nathalie Normandeau, relativement au démantèlement de la Raffinerie Shell de Montréal-Est, aurait eu pour effet d'induire sciemment la Chambre en erreur et constitueraient, par conséquent, une atteinte aux droits des membres de cette Assemblée.

Je vous informe que je prends cette question en délibéré et que je rendrai ma décision à ce sujet dans les meilleurs délais.

Avant de commencer la période de questions et de réponses orales, permettez-moi de souligner d'abord l'arrivée de nos nouveaux pages pour l'année 2011 et 2012. Je vous présente donc une partie des 14 personnes qui seront en poste pour une période de un an. Veuillez... Vous pouvez vous approcher, hein? Avancez-vous, s'il vous plaît.

(Applaudissements)

Le Président: En votre nom, chers collègues, je veux leur dire qu'ils sont les bienvenus parmi nous et, en même temps, leur faire savoir que nous ferons tout ce que nous pouvons pour rendre leur séjour à l'Assemblée agréable mais aussi formateur. Alors, merci beaucoup, mesdames messieurs nos nouveaux pages.

Je me permets également de souligner la présence, dans les tribunes, de cinq boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui auront l'occasion de travailler auprès de députés de l'opposition et du groupe ministériel au cours de leur stage de 10 mois à l'Assemblée nationale. Ils sont où? Ils sont là? Ils sont où? Ils sont là! Bon, voilà!

(Applaudissements)

Le Président: Je vous souhaite, madame et messieurs, de profiter pleinement de votre expérience au sein de notre Parlement. Je pense que c'est une expérience que tous vos prédécesseurs ont appréciée et je n'ai aucun doute à l'effet que vous saurez l'apprécier, vous aussi.

Une voix: ...

Le Président: J'ai même... Une voix en sourdine, à ma gauche, dit que certains sont même devenus députés. Alors, méfiez-vous!

Des voix: Ha, ha, ha!

Directive de la présidence sur le
fonctionnement de la période de questions
et réponses orales et la répartition des
mesures de contrôle et des temps de
parole à la suite de modifications
à la composition de l'Assemblée

Le Président: Nous en sommes maintenant rendus à la directive de la présidence concernant la nouvelle répartition des mesures et des temps de parole. Vous comprendrez que ça avait une certaine importance. Alors, je vais vous faire part du fruit de la réflexion du président.

Alors, Mmes et MM. les députés, comme je m'y étais engagé en juin dernier, à la suite des modifications à la composition de l'Assemblée, je vais maintenant rendre ma directive concernant le fonctionnement de la période de questions et réponses orales et la répartition des mesures de contrôle et des temps de parole. Mais, tout d'abord, permettez-moi quelques remarques d'ordre général sur le contexte entourant la nécessité d'une telle mise à jour.

Au début de chaque nouvelle législature, de même qu'à chaque fois que nécessaire au cours de l'une d'elles, le président doit se livrer à un exercice de répartition des mesures de contrôle et des temps de parole. Lorsqu'il le fait, il se base sur la jurisprudence parlementaire et les précédents en la matière, le tout dans un seul but, soit de favoriser l'exercice efficace du rôle du député. À cet égard, l'un des principaux rôles des députés est la représentation de leurs commettants à l'Assemblée nationale. Les citoyens doivent avoir voix au chapitre, indépendamment de l'allégeance politique du député qui représente leur circonscription. En outre, la présidence doit respecter le choix des électeurs qui, au moment de voter aux élections, octroient par ailleurs le statut d'opposition officielle au deuxième parti politique ayant fait élire le plus de députés après le gouvernement. Ce statut d'opposition officielle donne des avantages qui ne sauraient être tributaires d'un simple calcul du nombre de députés composant ce groupe parlementaire.

À la suite des élections générales de décembre 2008, le groupe parlementaire formant le gouvernement, celui formant l'opposition officielle et tous les autres députés ont négocié ensemble la répartition des mesures de contrôle et la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire. Le fruit de ces négociations se trouve enchâssé dans le document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. Ce document a été adopté à l'unanimité le 21 avril 2009 dans le cadre de la réforme parlementaire. Lorsqu'en novembre 2009 les députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière décidèrent de quitter le deuxième groupe d'opposition afin de siéger à titre d'indépendants, la logique intrinsèque de l'ordre de l'Assemblée a pu être maintenue. En effet, cet ordre était basé sur la prémisse voulant que l'Action démocratique du Québec, représentant environ 10 % de l'ensemble des députés de l'opposition, bénéficie, à titre de groupe parlementaire, d'environ 10 % des mesures de contrôle et des temps de parole. Après le départ de ses rangs des députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière, la présidence a statué qu'avec quatre députés, représentant désormais 6,7 % de l'ensemble des députés de l'opposition, l'Action démocratique du Québec, bénéficiant toujours du statut de groupe parlementaire, devait continuer de bénéficier d'environ 7 % des mesures de contrôle et des temps de parole. Cette manière de faire permettait de conjuguer l'ordre adopté à l'unanimité par les membres de cette Assemblée avec le principe voulant que tous les députés, incluant les deux nouveaux députés indépendants, doivent pouvoir exercer efficacement leur rôle de député. Seul député indépendant à siéger au moment de l'adoption de la réforme parlementaire, le député de Mercier a également pu continuer de bénéficier des droits qu'il avait alors négociés avec les autres groupes parlementaires.

**(14 h 40)**

À la suite de l'arrivée de nouveaux députés indépendants, la logique qui découlait de l'ordre adopté par l'Assemblée pour la répartition des mesures ne tient plus. Comme je le mentionnais précédemment, nous nous retrouvons donc ici dans une situation particulière qui requiert, en cours de législature, que la présidence modifie la répartition des mesures de contrôle et des temps de parole. Cela ressemble un peu à la définition de la quadrature du cercle ou, à tout le moins, de trouver l'espèce de secret du cube Rubik.

Je vais maintenant vous expliquer la manière dont fonctionnera la répartition des questions lors de la période de questions et de réponses orales. Pour ce qui est de la répartition des autres mesures et des temps de parole, soit les affaires inscrites par les députés de l'opposition, les interpellations, les déclarations de députés, les débats de fin de séance et les temps de parole pour l'ensemble des débats restreints, je vous réfère aux tableaux que je déposerai à la fin de la présente directive. Ces tableaux feront foi de la répartition de ces mesures et des temps de parole, répartition qui sera réputée faire partie de l'actuelle directive.

Période de questions. La période de questions et de réponses orales est certes une mesure de contrôle de l'action gouvernementale médiatisée et prisée par les députés. L'article 74 de notre règlement prévoit qu'elle dure au maximum 45 minutes. Or, à l'intérieur de ce 45 minutes, la présidence doit chercher à permettre aux députés indépendants ainsi qu'aux deux groupes d'opposition d'exercer leur droit à questionner le gouvernement sur sa gouvernance. De plus, jamais dans notre histoire n'avons-nous eu autant de collègues indépendants.

Les grands principes retenus par la jurisprudence parlementaire concernant la gestion de la période de questions sont les suivants: d'abord, tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant des députés ministériels; les questions sont principalement dévolues aux députés de l'opposition; la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers; un rôle prépondérant doit être reconnu à l'opposition officielle; et finalement la présidence doit tenir compte de la présence, le cas échéant, de députés indépendants.

En me guidant sur ces principes, j'ai déterminé que les députés indépendants auraient désormais droit à un total de neuf questions par cycle de huit séances, soit le député de Mercier au sixième rang et les autres députés indépendants au septième rang. Je signale que la situation actuelle ne permet pas au député de Mercier, comme je l'ai mentionné, de continuer de bénéficier des mêmes droits qu'il avait par ailleurs obtenus au terme des négociations ayant entouré la réforme parlementaire. Il bénéficiera donc du même nombre de questions que les autres députés indépendants.

Je tiens à préciser que, dans la conversation de courtoisie que j'ai eue avec le député de Mercier, il me disait qu'au moment où il serait chef du gouvernement ce gouvernement aurait toute la magnanimité nécessaire pour satisfaire les besoins de tous les parlementaires. Néanmoins, de manière à limiter les impacts de la nouvelle répartition sur ses droits, il pourra bénéficier, à l'instar de toutes les autres mesures de contrôle, d'une plus grande latitude quant aux moments où il pourra les exercer.

Pour assurer le respect du principe de la prépondérance devant être accordée à l'opposition officielle et étant donné qu'au moins une question de chaque séance sera dorénavant dévolue à un député indépendant, j'ai décidé de m'inspirer de la répartition utilisée lors de la 38e législature afin d'assurer à l'opposition officielle de pouvoir bénéficier à chaque séance de deux blocs de questions consécutives. C'est pourquoi la cinquième et la sixième questions, sous réserve de la question du député de Mercier et d'une question d'un député ministériel, appartiennent à l'opposition officielle. Il en découle que les questions des députés indépendants sont désormais posées au septième rang. De plus, les cycles passeront maintenant de sept à huit séances, permettant ainsi de ramener au septième rang l'ensemble des questions dévolues aux députés indépendants, sauf celle du député de Mercier, qui restera au sixième rang.

Je précise par ailleurs que la présente directive n'affecte en rien les droits reconnus jusqu'à présent au deuxième groupe d'opposition, ceux-ci ayant désormais droit à six questions par cycle de huit séances au quatrième rang, ce qui demeure proportionnellement identique aux cinq questions par cycle de sept séances auxquelles il avait précédemment droit.

En faisant passer les cycles de sept à huit séances, la présidence réussit, selon moi, à préserver de manière équitable le droit des députés indépendants de poser une question au gouvernement, tout en respectant les autres critères mentionnés précédemment devant servir à la répartition des questions, dont notamment l'impact de la reconnaissance comme groupe parlementaire et la prépondérance devant être accordée à l'opposition officielle. Le fait d'avoir des cycles de huit séances fait en sorte que les députés déjà indépendants ont une question par année parlementaire de moins chacun. Toutefois, afin de m'assurer que les objectifs de la présente directive seront rencontrés, la nouvelle répartition sera mise à l'essai pour une durée de deux cycles, soit jusqu'à la séance du 1er novembre prochain inclusivement. Et, afin de faciliter la répartition des questions parmi les députés indépendants, un nouveau mécanisme à l'intention de ces derniers sera mis en place, soit une procédure de tirage au sort comme on en retrouve dans plusieurs Parlements à travers le monde. Cette procédure est expliquée dans le document que je déposerai avec les tableaux de répartition de l'ensemble des mesures de contrôle des temps de parole.

Une procédure de tirage au sort sera également utilisée pour répartir les autres mesures que sont les motions du mercredi, les interpellations et les déclarations de députés. À ce sujet, je convie les députés indépendants, leurs représentants, les leaders ainsi que les directeurs de cabinet de leaders de groupes parlementaires qui voudraient y assister à la salle des drapeaux, après la période des affaires courantes de la séance d'aujourd'hui, afin de procéder aux premiers tirages au sort, dont notamment ceux pour les deux prochains cycles de la période de questions.

Je termine la présente directive avec des remarques générales concernant les motions sans préavis. En règle générale, le député qui désire présenter une motion afin que l'Assemblée se prononce sur une question doit en donner préavis au feuilleton. Malgré cette règle, vous savez que tout député peut présenter une motion sans préavis à la rubrique des affaires courantes prévue pour la présentation de telles motions. Plusieurs d'entre vous pensiez que c'était sans préavis, que le préavis ne faisait pas allusion au feuilleton, mais le feuilleton est la raison pour laquelle il y a un préavis.

Ainsi, sans rendre obligatoire la transmission d'un avis pour la présentation de motions qui, comme le nom le mentionne, se font sans préavis et dans le but avoué d'assurer la bonne marche des travaux, je me permets de vous suggérer fortement que les textes des motions soient transmis aux députés indépendants et aux groupes parlementaires peut-être la veille de leur présentation. Un tel mécanisme permettra à tout un chacun de se prononcer de manière éclairée et en temps opportun sur l'opportunité de donner ou non son consentement.

Je vous remercie évidemment de votre attention et surtout de votre collaboration dans l'élaboration de cette directive. Je suis heureux de constater qu'elle ait fait l'objet d'un très large consensus parmi les membres de l'Assemblée. Et je voudrais remercier les gens de la table qui y ont travaillé beaucoup. Je pense, entre autres, au secrétaire général, à Mme Ariane Mignolet qui, par hasard, aujourd'hui... C'est son cadeau. Elle a 40 ans aujourd'hui, et c'est son anniversaire. Alors, nous la saluons.

Une voix: ...

Le Président: À cet âge-là, tu peux. Alors, je voudrais remercier, effectivement, le secrétaire général, M. Michel Bonsaint, ainsi que Mme Ariane Mignolet du travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. Alors, je vous remercie.

M. le député de La Peltrie, je vous écoute.

**(14 h 50)**

M. Caire: Merci, M. le Président. Je reçois votre décision avec étonnement, M. le Président. D'abord, d'entrée de jeu, vous dites que les décisions de la présidence doivent se baser sur la jurisprudence parlementaire. Il a été établi par la présidence qu'un groupe parlementaire qui voyait de ses députés le quitter devait assumer 100 % des pertes encourues par ce départ-là. C'est ce qui s'est passé quand vous avez évoqué notre départ, à mon collègue et à moi, du caucus du deuxième groupe d'opposition. Vous avez parlé de la répartition des temps de parole, mais ce que vous avez omis de mentionner dans votre décision, c'est que les temps de parole qui nous ont été octroyés, au député des Chutes-de-la-Chaudière et à moi, venaient totalement et entièrement des temps de parole qui étaient dévolus au deuxième groupe d'opposition. Or, je constate que vous êtes en rupture de la jurisprudence dans la décision que vous venez de rendre.

Vous êtes, M. le Président, le gardien des droits de tous les parlementaires. Et j'oserais aller plus loin en disant, M. le Président, que vous êtes le gardien des droits parlementaires de ceux qui ont le moins la capacité de se défendre. Et je pense que les députés indépendants répondent à cette définition-là. Je pense qu'il est de connaissance de tout le monde que les députés indépendants sont possiblement ceux qui ont le moins la voix au chapitre, et donc il est de votre devoir, à vous, de vous assurer que nos droits sont respectés et que nous avons en cette enceinte les mêmes privilèges que n'importe quel député. Et, à cet égard-là, M. le Président, votre décision d'aujourd'hui est un échec.

Vous nous dites comme si ce n'était rien: Bien, chaque député indépendant ne va perdre qu'une question. Peut-être que, pour l'opposition officielle, ce n'est pas beaucoup, parce qu'ils en posent quand même un certain nombre, il faut bien le dire, mais, pour les députés indépendants qui n'ont pas l'occasion de se lever très souvent et de faire valoir leurs points de vue et leurs idées, c'est une perte importante. C'est une perte importante aussi que d'être recalé de un rang. J'en veux pour preuve la bataille que le leader de l'opposition officielle a faite pour son fameux timing de la période de questions. Lui sait à quel point c'est important à quel rang on pose une question.

Ce que je comprends, M. le Président, c'est qu'au lieu de défendre nos droits, au lieu de défendre l'équité, la justice, en conformité avec la jurisprudence de l'Assemblée nationale, vous avez bradé nos droits pour acheter la paix avec l'opposition officielle, et ça, c'est indigne de votre fonction, M. le Président. C'est indigne de votre fonction. Les députés indépendants ont le droit de parole, et ce droit de parole là, il est limité. Et votre devoir n'était pas de le limiter encore plus, votre devoir n'était pas de nous punir parce que...

Le Président: Moi, je vous ai assez entendu. Je ne peux pas accepter les derniers propos que vous avez portés à mon endroit. Je les refuse et je les... Effectivement, je les récuse totalement. Je les récuse totalement, M. le député de La Peltrie, je les récuse totalement, M. le député de La Peltrie. Je vous le fais savoir immédiatement, mais je vais vous revenir à la fin.

M. Caire: M. le Président, le statut d'opposition officielle est un statut qu'on donne au deuxième groupe en importance pour lui permettre de faire un travail parlementaire particulier. C'est un statut que, tous ici, on reconnaît. Mais ce n'est pas un parapluie pour être à l'abri des règlements de l'Assemblée nationale et de la jurisprudence qui en découle.

L'opposition officielle n'a pas à se soustraire aux décisions de la présidence parce qu'elle est l'opposition officielle, parce qu'en matière de règlement tous les députés sont supposés être égaux, M. le Président. Mais là, avec la décision que vous venez de rendre, on se rend compte qu'il y a des députés qui sont plus égaux que les autres puis on se rend compte aussi que celui qui crie le plus fort a raison. Puis, en cette matière, le leader de l'opposition officielle est un champion. Alors, M. le Président, s'il faut se mettre à crier à l'Assemblée nationale pour voir reconnaître nos droits, on est tous capables de faire ça ici, puis, au nombre où on est rendus, ça peut crier longtemps.

M. le Président, je vous demande de reconsidérer votre décision, elle est inéquitable, elle est injuste, elle est en rupture avec la jurisprudence de l'Assemblée nationale et elle est en rupture avec votre devoir, votre devoir sacré de protéger le temps de parole puis le droit de tous les parlementaires, M. le Président.

Le Président: D'abord, je voudrais dire qu'au moment où nous avons eu une conversation, je dirais, de courtoisie sur ce sujet vous m'avez fait part d'une partie des éléments de ce que vous nous dites aujourd'hui. Je vous rappellerai que je vous ai aussi fait part de la situation... vous me faites... Vous me parlez de la jurisprudence, il y a quelque chose qui évolue sur la planète terre, ça s'appelle la jurisprudence. Et, quand on est dans une situation nouvelle, quand on est dans une situation qui n'a jamais eu de précédent... C'est la situation qui nous touche, qui nous affecte à l'heure actuelle: jamais en notre histoire on n'a eu 10 députés indépendants.

Pour ma part, effectivement, je me dois de protéger les intérêts des députés indépendants. Mais je me dois aussi de protéger les intérêts de notre institution, qui prévoit qu'il y a, entre autres, une opposition officielle, dans notre cas précis, un second groupe de l'opposition, ce que j'ai, je pense, réussi à faire en disant, comme je l'ai dit tout à l'heure... en tentant de faire refaire la quadrature du cercle.

Effectivement, il est vrai, et je l'ai dit d'ailleurs en pleine transparence, je l'ai dit que, dans votre cas, dans le cas du député de Mercier, dans le cas du député des Chutes-de-la-Chaudière, cette nouvelle organisation basée sur un cycle de huit périodes, au lieu de sept, vous amènerait effectivement à perdre une question par année -- par année -- sur ce... Je trouve ça bien triste, mais vous avez maintenant beaucoup plus de collègues indépendants, qui ont aussi des droits, avec lesquels je me dois de trouver le moyen de faire en sorte qu'ils puissent aussi avoir les mêmes possibilités que, vous, vous avez. Pour la première fois, nous aurons, pendant toute la séquence de huit périodes, donc, un cycle de huit périodes, le jour de... période de questions... Pendant toute cette septième période, il n'y aura que des questions de députés indépendants. C'est quand même quelque chose que vous n'avez jamais vu avant.

Et, quand vous me dites: L'opposition officielle n'a rien perdu, bien, je m'excuse, l'opposition officielle a quand même moins de questions qu'elle en avait avant, puisqu'il y a des députés indépendants qui vont désormais poser des questions. Mais, encore une fois, les traditions de notre institution font en sorte que la reconnaissance du statut d'opposition officielle se doit d'être accréditée, ce qui est fait, tout en faisant en sorte qu'elle ne prenne pas une place tout à fait prépondérante sur l'ensemble des députés qui sont soit du deuxième groupe d'opposition soit des députés indépendants.

C'est dans cet esprit que j'ai cherché à trouver... à régler un problème d'une complexité que vous n'imaginez, je pense, pas beaucoup. Toutefois, je souhaite que nous essayons ce processus pour les deux prochains cycles, donc, d'ici au 1er novembre. Après ça, vous viendrez nous dire ce que vous avez à dire. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, j'entends ce que vous me dites, mais vous avez protégé les droits du deuxième groupe d'opposition, dans votre décision, qui reste au quatrième rang, qui ne perd pas une question, et vous avez bien fait. Vous avez bien fait de le faire parce que le deuxième groupe d'opposition n'avait pas à être puni, n'avait pas à subir les contrecoups de décisions qui n'étaient pas de son ressort. Quand le deuxième groupe d'opposition a vécu cette situation, la décision a été rendue en conséquence.

Par contre, ce que je constate, c'est que vous n'avez pas eu la même équité pour les députés indépendants. Pourquoi, mon collègue de Mercier et des Chutes-de-la-Chaudière et moi, devons-nous être punis pour une décision qui n'est pas de notre ressort, qui ne nous concerne pas? Vous pouviez parfaitement garder un cycle de sept séances. Vous pouvez parfaitement faire passer le député de Mercier au cinquième rang. Et, de toute façon, vous dites: L'opposition officielle va poser moins de questions. Évidemment qu'ils vont poser moins de questions, il y a six de leurs députés qui sont partis.

C'est clair qu'ils vont poser moins de questions. C'est à eux autres à assumer ça, le départ de leurs collègues, comme ça a été à l'ADQ de le faire dans le cas de notre départ, au collègue des Chutes-de-la-Chaudière et à moi. Et rien dans votre décision ne justifie que nous soyons maintenant au septième rang, sinon qu'il y avait une pilule à faire avaler à l'opposition officielle puis que ça passait bien mieux si on mettait un petit peu de miel autour. M. le Président, il n'y avait aucune raison de nous faire descendre, mes collègues et moi, au septième rang. Il n'y a rien qui justifie ça, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie beaucoup. M. le député de Mercier. Ensuite, M. le leader de l'opposition.

M. Khadir: M. le Président, les pouvoirs ne sont pas éternels, le pouvoir dont disposent le gouvernement et l'opposition officielle actuellement, à l'Assemblée, ne le sera pas non plus. Un jour, comme je vous l'avais dit, si Québec solidaire, en tout cas, est au gouvernement, nous allons réviser tout ça, y compris...

Des voix: ...

M. Khadir: ...y compris les règles parlementaires de cette Assemblée, qui datent de plus de 200 ans, y compris des règles parlementaires et une distribution de pouvoirs qui sont terriblement en retard par rapport à l'évolution de notre société, au moins par plusieurs décennies et surtout dans un contexte particulier.

Vous avez parlé de jurisprudence qui doit changer. Vous avez parlé d'une présidence qui doit tenir compte de l'évolution des choses en société. Il se trouve qu'aujourd'hui les partis traditionnels, sans juger, en tout respect pour mes collègues, mais la réalité est que les partis traditionnels observent une fatigue accélérée sur le plan politique, cette fatigue doit se répercuter...

Des voix: ...

M. Khadir: Je m'excuse, on le constate par l'érosion de la confiance de notre population par rapport à ces institutions dominées par ces partis traditionnels. Donc, j'implore la présidence, dans sa sagesse, s'il veut... s'il y a une jurisprudence aussi immédiate que celle qui a voulu que, lorsque deux députés de l'ADQ se sont retirés du caucus, la distribution du temps de parole est venue de l'ADQ, que, soit que vous observez les mêmes règles, soit que, s'il faut accuser une évolution par rapport à la situation de notre société, du Parlement et de la démocratie... déjà, l'opposition officielle est outrageusement avantagée dans ce système.

Le Président: Bien, merci beaucoup. Maintenant, M. le député... M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je ne sais pas d'où prend le député de Mercier pour juger les gens de si haut, mais je lui laisse ses jugements. M. le Président...

Des voix: ...

M. Bédard: Pardon, on ne m'entend pas? Alors, je ne sais pas d'où prend... de quel endroit le député de Mercier peut juger tous les collègues de si haut et par quel pouvoir il détient cette vérité qu'il semble maîtriser parfaitement. C'est bien mal vous connaître, M. le Président, que de laisser savoir ou de laisser sous-entendre, de quelque façon que ce soit, que vous avez cédé à quoi que ce soit. Et j'ai l'avantage de vous connaître, dans ce Parlement, depuis très longtemps et, vous le savez, vous avez mon entier respect. Et, pour peut-être faire plaisir au député... l'autre, le député dont j'oublie le nom, La Prairie...

Une voix: Non, de La Peltrie.

**(15 heures)**

M. Bédard: ...de La Peltrie... pas La Prairie, de La Peltrie, élu sous la bannière de l'ADQ et maintenant indépendant -- et il faut le rappeler -- je tiens à vous dire que, si j'avais eu à rédiger cette décision, elle n'aurait pas été comme ça, et vous le savez. Je pense que chacun est maître de ses décisions et des conséquences. Et, bien que n'étant pas d'accord sur les aspects de votre décision, je m'y soumets. Vous avez trouvé, avec la réalité que vous connaissez, les meilleures façons d'administrer et de faire en sorte que notre Parlement fonctionne et vous allez avoir toute ma collaboration, M. le Président, et surtout tout mon respect, tout mon respect que vous avez consacré aux parlementaires comme président, mais dans chacune des fonctions que vous avez eues dans ce Parlement, M. le Président. Et je m'incline, bien que, sur des aspects, étant profondément en désaccord, je m'incline, et je pense que chacun peut y trouver son compte. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Ça va?

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant -- ça va vous faire plaisir -- à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. «Nous avons [...] découvert un univers [malsain ] et bien enraciné, d'une ampleur insoupçonnée, néfaste pour notre société aussi bien sur le plan de la sécurité et de l'économie que sur celui de la justice et de la démocratie.» Rapport Duchesneau, page 2.

Je l'ai dit vendredi et je le redis aujourd'hui formellement, le premier ministre doit partir. Il doit partir parce qu'après le dépôt du rapport son refus de tenir une commission d'enquête devient carrément inexplicable, inexcusable, inconcevable et injustifiable. Le premier ministre a placé les intérêts du Parti libéral avant ceux du bien commun, alors qu'il avait le devoir de prendre tous les moyens à sa disposition pour combattre la corruption, la collusion, le crime organisé. Pour mettre au jour cet univers clandestin, le premier ministre s'est présenté devant les citoyens sans même avoir lu le rapport. Les Québécois sont outrés, et la colère, elle est palpable. C'est l'intégrité même de l'État québécois qui est en cause, c'est la confiance des Québécoises et des Québécois en leur système démocratique qui est en jeu. Il est inacceptable que notre premier ministre ferme les yeux sur cette crise. La situation ne peut plus durer, ça fait deux ans que les partis d'opposition réclament une commission d'enquête.

Le premier ministre n'a plus le choix, ou il accepte de tenir une commission d'enquête publique ou il se démet de ses fonctions. Est-ce qu'il est prêt, aujourd'hui, à déclencher une commission d'enquête?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, «le tout garde encore un caractère exploratoire et demande à être complété, notamment à l'occasion [de] d'autres rencontres. Nous croyons donc prudent de ne pas généraliser sur cette base, ou d'en tirer des conclusions hâtives», dit le rapport Duchesneau, M. le Président. Alors, ça a été avantageux pour moi de lire le rapport, M. le Président. Ça a été une bonne idée de le faire. Je remercie les collègues pour la forte recommandation.

M. le Président, évidemment, je veux dire aux Québécois que c'est une situation que nous prenons tous très, très, très au sérieux, très au sérieux, et, aujourd'hui comme hier, nous avons voulu attaquer ce problème de plein front en posant des gestes qui vont nous permettre justement de traquer ceux qui commettent des gestes qui sont illégaux. Et nous avons mis sur pied une unité permanente -- je dis bien permanente, M. le Président -- pour la raison suivante: Nous croyons qu'en combattant le crime et la collusion qu'il faut reconnaître qu'il y aura toujours des gens qui vont vouloir recommencer. Il faut donc une détermination chez nous, au gouvernement du Québec, comme ailleurs, de traquer les criminels, et c'est ce que nous ferons, c'est ce que nous faisons, c'est ce que nous avons fait, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et nous allons continuer de le faire avec beaucoup de détermination.

Le Président: Première question complémentaire, madame... principale, Mme la chef de l'opposition.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur l'industrie
de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il y a deux ans, le gouvernement libéral annonçait la création de l'opération Marteau pour répondre aux nombreuses affaires de corruption et de collusion rapportées par les médias et pour répondre aux demandes de l'opposition exigeant une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Jacques Dupuis annonçait des résultats rapides. Créer une commission d'enquête prendrait six mois, nous ferait perdre un temps précieux, disait-il à l'époque. Depuis, les affaires se sont multipliées, succédé, municipalité après municipalité, entreprise après entreprise, contrat après contrat, sans oublier, évidemment, le rôle des collecteurs de fonds libéraux révélé par la commission Bastarache. Suspicion, morosité, cynisme se sont installés, les citoyens ont perdu confiance dans leur institution, dans la capacité du gouvernement de faire le ménage. Ils sont en colère, M. le Président, et ils ont raison, 24 mois plus tard, toujours rien. On a adopté des lois, créé de nouvelles escouades, mais, cependant, c'est de la fuite en avant à ce moment-ci. On voit bien que Marteau ne réglera pas la situation. Il n'y a personne en prison, l'impunité règne au Québec.

Maintenant qu'un rapport gouvernemental lui a donné un portrait accablant de la situation, comment le premier ministre peut-il persister encore dans le déni, les faux-fuyants? Comment le premier ministre peut-il encore tolérer que le crime organisé, la mafia entretiennent des liens avec les entreprises du domaine de la construction...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...et jouent d'influence sur les contrats octroyés par le gouvernement, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je comprends parfaitement l'impatience des Québécois depuis le temps que ce sujet-là a été soulevé et depuis le temps que nous prenons des actions également pour contrer la collusion dans le domaine de la construction ou encore la corruption. D'ailleurs, le gouvernement a posé toute une série de gestes. On ne s'est pas limités à seulement l'unité permanente. Je pense, entre autres, au Groupe de tactique d'intervention, à la Commission de la construction, le resserrement des règles d'attribution des contrats et également l'adoption d'une loi pour bloquer l'accès aux criminels à l'industrie de la construction, une autre loi dans le domaine municipal sur l'attribution des contrats, la question de l'évasion fiscale, l'embauche de vérificateurs additionnels. Il y a eu également l'unité, justement, de M. Duchesneau, M. le Président. On a posé toute une série de gestes.

Puis, oui, il faut faire preuve de détermination, comme c'était le cas dans l'opération Carcajou, dont certains se rappelleront. Quand on s'est attaqués aux motards criminalisés, M. le Président, il a fallu prendre des moyens extraordinaires, des moyens matériels extraordinaires, mais on est arrivés à bout dans le cas de Carcajou. Puis il faut continuer parce qu'une fois que l'opération est terminée il en suit d'autres derrière. C'est avec la même détermination, M. le Président, que nous nous attaquons à la corruption dans le domaine de la construction, et nous allons arriver à des bons résultats parce qu'on veut amener les gens devant les tribunaux. Ça prend de la preuve pour y arriver. On va chercher la preuve, ces gens-là seront amenés devant les tribunaux et condamnés.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, n'en déplaise au premier ministre, M. Duchesneau ne décrit pas la situation d'il y a deux ans, il décrit la situation actuelle. Je le cite: «Dans le milieu de la construction, ceux qui seraient tentés de dénoncer des situations douteuses sont parfois victimes d'intimidation. Certains reçoivent aussi des menaces de mort, simplement pour se trouver sur le territoire des habitués de la collusion.» Page 39 du rapport.

Pendant encore combien de temps, M. le premier ministre, vous allez tolérer une telle situation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Rien de ça n'est tolérable, rien, à aucun moment, dans aucune circonstance, et nous devons prendre tous les moyens à notre disposition pour justement traquer les personnes, les personnes, M. le Président, qui commettent des gestes qui sont illégaux. Et c'est ce que nous faisons, et nous allons le faire avec beaucoup de détermination.

Maintenant, il faut des preuves pour amener les gens devant les tribunaux. Il faut aller les chercher, ces preuves-là, comme on l'a fait dans le passé dans d'autres opérations qui étaient également du même niveau de difficulté, M. le Président, et il faut le faire avec la même détermination.

Alors, aujourd'hui, je tiens à redire à tous les Québécois que nous allons... nous avons...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les gens devant les tribunaux.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, les Québécois en ont assez. Ils sont convaincus que les mesures mises de l'avant par le gouvernement libéral ne permettront pas de mettre au jour le système de corruption. Ça fait deux ans que le premier ministre s'esquive, résiste.

Est-ce que le premier ministre l'entend, la colère de ses concitoyens et de ses concitoyennes? Et, surtout, est-ce que les députés libéraux entendent la volonté exprimée par leurs concitoyens et concitoyennes de tenir cette commission d'enquête, M. le Président?

**(15 h 10)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Nous partageons, M. le Président, parfaitement les sentiments que ressentent les Québécois sur cette question de la collusion et de la corruption. Pour cette raison-là, nous avons posé des gestes très importants, des gestes qui sont d'une telle importance que jamais aucun gouvernement avant nous n'en aura fait autant, personne, personne avant nous, que ce soit Revenu Québec, la Commission de la construction, dans le domaine municipal ou l'unité permanente. Maintenant, M. le Président, quand on prend la peine de mettre sur pied ces ressources, il faut permettre aux policiers de faire leur travail aussi, puis aux procureurs de faire leur travail. Et ça, on ne peut pas ordonner de faire arrêter des gens juste parce qu'on a le goût de le faire...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ça prend des preuves. Parce que, dans la vie, on veut que les vrais criminels soient derrière les barreaux.

Le Président: En principale, M. le député de Verchères.

Demande d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, à la veille d'un vote qu'on espère complètement libre pour la tenue d'une commission d'enquête, il faut comprendre comment on en est arrivé au rapport Duchesneau et pourquoi le Québec baigne dans un climat malsain depuis maintenant plus de deux ans. Qu'on pense à l'affaire du Faubourg Contrecoeur et Martial Fillion, l'ex-bras droit du premier ministre, à l'affaire des compteurs d'eau à Montréal, à ABC Rive-Nord, propriété du député d'Argenteuil, à Franco Fava, à Charlie Rondeau et les post-it de Chantal Landry, à Tony Accurso et aux entreprises ayant commis des fraudes fiscales, au député de Rivière-du-Loup et de ses liens passés avec BPR, à BCIA, au député de LaFontaine, aux garderies libérales, à Jacques Dupuis, à Yvan Delorme, aux maires, entre autres, de Laval, Mascouche, Saint-Jérôme, au rapport interne du ministère des Transports de 2004 qui faisait état de collusion dans l'attribution des contrats de déneigement, qui n'avait fait l'objet d'aucune suite et dont l'existence avait été révélée par le Vérificateur général. Et ça continue, M. le Président.

Pourquoi le premier ministre entretient-il sciemment ce climat malsain de suspicion qui entache toute la classe politique...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...la fonction publique...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je vais répondre sur le fond de la question. Vous comprenez bien que l'énumération que vient de faire le député ne me permettrait pas de démentir l'ensemble de l'oeuvre qu'il a faite, et c'est un peu une exagération parlementaire.

Le printemps dernier, le gouvernement a fait adopter, en collaboration avec l'opposition -- je tiens à le mentionner -- un projet de loi sur l'UPAC, et ça a été occulté, c'est passé un petit peu sous silence. On se rappelle que, dans le ministère de la Sécurité publique, à ce moment-là il y avait les inondations en Montérégie qui occupaient beaucoup la nouvelle, mais ce projet de loi, ici, a été étudié pendant de nombreuses heures, bonifié et amélioré, et ce projet de loi là est considéré, y compris par l'opposition, comme un excellent projet de loi, une innovation considérable pour contrer la corruption dans la société québécoise. C'est ça que nous avons fait.

Qu'avons-nous fait? Quels pouvoirs avons-nous donnés? Nous avons donné à un commissaire le pouvoir d'enquêter, comme ce serait le cas dans une commission publique. Nous avons donné à un commissaire le pouvoir de faire des recommandations de façon permanente, comme ce serait le cas dans une commission publique. Nous avons donné au commissaire le devoir d'informer la population deux fois par année...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...comme ce serait le cas dans une commission publique. M. le Président, cet organisme...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la réalité, c'est que, depuis deux ans et demi, les faits s'accumulent sans cesse. On pense aussi à l'ex-président du Parti libéral et ex-député d'Orford, Robert Benoit, qui a affirmé que son parti est devenu une véritable machine à ramasser de l'argent. Qu'on en veuille pour preuve, M. le Président, les objectifs de financement fixés aux ministres du gouvernement. Il ne faut pas oublier non plus David Grégoire, ex-candidat libéral dans Masson, qui avait dit avoir reçu illégalement de l'argent d'un entrepreneur en construction.

M. le Président, pourquoi le premier ministre refuse-t-il obstinément de déclencher cette commission d'enquête? Est-ce parce qu'au fond ça l'arrange que tout le monde soit éclaboussé indistinctement?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, on l'a mentionné tout à l'heure, M. Duchesneau a été nommé par le gouvernement. Le rapport qui est sorti est un rapport, donc, qui est issu du mandat qui avait été donné à M. Duchesneau dans ce cadre-là.

De la même...

Une voix: ...

M. Dutil: De la même façon, nous avons donné des mandats à un organisme que j'ai mentionné tout à l'heure, qui est l'UPAC et qui opérera de façon permanente. Nous avons mis un budget de 30 millions de dollars par année de façon permanente. Je vous rappelle qu'initialement nous avions décidé que ce serait autour de 15 millions de dollars avec l'opération Marteau pendant une période de trois ans, c'est maintenant 30 millions de dollars par année, et ces besoins-là ont été évalués en fonction de ce qu'on regarde ailleurs...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...de ce que les gens de la police nous disaient pour assurer qu'ils avaient les ressources nécessaires...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères, en faisant attention de ne pas prêter de motifs.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la réalité -- et les députés libéraux devraient le réaliser -- c'est que la seule fois où leur chef a accepté de déclencher une commission d'enquête -- et ça n'a pas pris beaucoup de temps -- c'est lorsqu'il était impliqué personnellement. Lorsque tout le monde est entaché, ça ne semble pas le bouleverser outre mesure. Mais, lorsque c'est lui, lorsque c'est son auguste personne qui est mise en cause, M. le Président, là on déploie toutes les ressources de l'État pour laver son honneur.

M. le Président, c'est tout le monde de la construction, la classe politique et la fonction publique qui sont en cause. Qu'attend le premier ministre pour agir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, j'ai donné de nombreuses citations de l'ex-ministre de la Sécurité publique Serge Ménard sur les raisons qui justifiaient de ne pas déclencher d'enquête publique dans un cadre de criminels endurcis et qu'il fallait combattre par des moyens beaucoup plus efficaces que les moyens qui existaient à ce moment-là. Il a formé l'escouade mixte Carcajou, ce qui était une innovation considérable.

Qu'est-ce que l'UPAC est par rapport à Carcajou? Un organisme encore plus performant, encore plus unifié, qui aura le droit de s'échanger des informations pour faire un meilleur combat encore qu'il n'a été fait dans Carcajou alors que Carcajou a été un grand succès, on le sait. Ça a pris du temps, ça a pris quelques années, mais ça a été un grand succès. L'UPAC sera un grand succès pour le combat du crime au Québec, je peux vous le garantir.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Pertinence d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, le 7 avril 2009, la députée adéquiste de Lotbinière s'est levée ici, en cette Chambre, et a réclamé la tenue d'une enquête publique concernant l'industrie de la construction. C'était il y a bientôt 30 mois. Nous étions seuls à l'époque. Aujourd'hui, tout le Québec est avec nous, sauf le Parti libéral.

M. le Président, depuis 30 mois, il n'y a pas un mois où il n'arrive pas un pavé dans la mare, mais, la semaine dernière, c'est vraiment exceptionnel, ce qui est survenu alors que le rapport Duchesneau, commandé par le gouvernement lui-même, était extrêmement sévère envers la situation, écrivant, entre autres: Le crime organisé profite d'entreprises légitimes pour détourner des fonds publics.

M. le Président, en d'autres temps, au milieu d'événements excessifs comme nous connaissons aujourd'hui, un grand premier ministre libéral, Robert Bourassa, avait mis les intérêts supérieurs du Québec devant les intérêts partisans et a tenu une commission d'enquête, la commission CECO, dirigée par le juge Cliche, où avait brillé parmi les meilleurs Brian Mulroney.

M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui est notre premier ministre -- c'est le premier ministre de tous les Québécois -- est-ce que notre premier ministre peut mettre les intérêts supérieurs du Québec devant les intérêts partisans libéraux pour enfin tenir ce que les Québécois veulent, c'est-à-dire une commission d'enquête publique sur la construction?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Ce que la question du chef du deuxième groupe d'opposition met en relief, c'est véritablement le rapport Duchesneau, et je veux rappeler à ceux qui nous écoutent, M. le Président, et qui suivent avec intérêt nos travaux que le rapport Duchesneau a été commandé par le gouvernement libéral. C'est ma prédécesseure, en février 2010, qui a commandé ce rapport et qui... rapport qui était basé sur un mandat qui poursuivait trois objectifs: premièrement, faire un constat de la situation au ministère des Transports; deuxièmement, faire un rapport; et, troisièmement, si, d'aventure, M. Duchesneau trouvait des situations qui justifiaient de référer aux autorités policières les faits qu'il constatait, de le faire.

À la page 47 du rapport, M. Duchesneau indique qu'il a constaté 13 cas qui, à ce moment-là... a été transmis directement à Marteau, qui est devenu une partie de l'Unité permanente anticorruption, et c'est sur la base des constatations que M. Duchesneau a faites que les enquêtes policières pourront également être nourries. Ce que nous avons choisi -- et le premier ministre l'a indiqué -- ce sont les meilleurs moyens et les méthodes les plus efficaces pour nous assurer...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...que, si des gens ont commis des illégalités, ils soient traduits devant les tribunaux et condamnés.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, nous soutenons le travail des enquêtes policières, nous soutenons le travail des policiers et nous soutenons le travail de M. Duchesneau parce que, nous, on l'a lu, le rapport, une fois qu'il a été rendu public. On n'a pas attendu qu'il y ait des gens qui frappent à notre porte pour dire: Ce serait peut-être bon que tu le lises, nous l'avons lu. M. le Président, l'un n'empêche pas l'autre. Les enquêtes policières sont importantes, nous les soutenons, mais une enquête sur l'industrie de la construction permettrait de faire la lumière sur l'ensemble de la situation, comme la CECO l'avait fait en 1974.

Quand est-ce que ce gouvernement va agir au nom des intérêts de tous les Québécois plutôt qu'au nom des intérêts du Parti libéral?

**(15 h 20)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le gouvernement n'a pas attendu les fuites du rapport Duchesneau pour agir. Au contraire, nous avons agi dès février 2009, alors que nous avons demandé à celui sur qui vous vous basez aujourd'hui pour indiquer qu'il y a une constatation précise qui est faite des gestes à poser... nous avons donc demandé à cette personne-là de faire une vérification qui soit sérieuse, de faire les constats et de référer aux autorités policières, notamment à Marteau, les cas qui pourraient relever de la collusion ou de la corruption. M. Duchesneau écrit noir sur blanc dans son rapport avoir trouvé 13 situations semblables, il les a toutes référées à l'unité Marteau.

Le gouvernement n'a pas attendu, nous avons adopté des projets de loi...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: Tous les ministères ont été mis à contribution, et nous avons mis en place les budgets nécessaires pour s'assurer...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Vraiment dommage de constater, M. le Président, que les ministres mettent les intérêts du Parti libéral devant les intérêts des Québécois. Tous les Québécois veulent une enquête publique, sauf les libéraux.

M. le Président, on sait que le Parti libéral a versé au premier ministre un salaire de 75 000 $ de 1998 à 2010. C'est donc un salaire de près de 1 million de dollars qu'il a reçu. Est-ce que c'est pour ça qu'on met les intérêts du Parti libéral devant les intérêts de la nation?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je regrette le ton utilisé par le chef du deuxième groupe d'opposition pour une question semblable. L'intérêt des Québécois, M. le Président, c'est que les gens qui commettent des crimes soient punis et mis en prison. L'intérêt des Québécois, M. le Président, c'est de faire cesser les stratagèmes. Et ce que nous avons fait pour faire cesser les stratagèmes, c'est de mettre en place non seulement les budgets, mais les personnes les plus compétentes et les techniques les meilleures pour y parvenir, et nous allons continuer dans cette veine-là, pas dans la veine des ragots du chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Gouin.

Dépassements de coûts dans les
projets du ministère des Transports

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, grâce à une demande formulée en vertu de la loi d'accès à l'information, nous avons appris que le ministère des Transports a accordé, en 2006, un contrat de 3,8 millions au consortium Genivar--CIMA+--Dessau-Soprin pour la préparation d'un avant-projet définitif de plans et devis pour le projet de reconstruction de l'échangeur des autoroutes 15 et 640 dans les municipalités de Boisbriand, Sainte-Thérèse et Rosemère.

En juillet 2010, le ministère des Transports a accordé une rallonge de 2,2 millions au contrat du consortium d'ingénieurs.

Est-ce que cette explosion de 60 % des coûts du contrat est causée par le système d'extras?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, encore une fois, ce type d'allégation là fait par le député de Gouin n'est fondé sur aucun fait, n'est fondé sur aucun fait. Le système des extras, M. le Président, ou de ce qu'on appelle les dépassements de coûts est balisé à l'intérieur du ministère des Transports, examiné par les experts du ministère des Transports dans les divisions territoriales et autorisé au niveau administratif. Le niveau... le seuil le plus élevé atteint par ces autorisations-là est le bureau des sous-ministres. Il est donc tout à fait incorrect de faire un lien entre l'autorisation des dépassements de coûts et une décision politique. Et, malheureusement, ce que le député de Gouin est en train de faire, c'est d'essayer de créer un lien qui n'existe pas.

Si vous êtes sérieux dans votre intention d'aller au fond des choses, vous devriez également être sérieux dans la façon dont vous les présentez, ces choses-là. Et l'intérêt des Québécois, M. le Président, c'est véritablement que l'on mette sur place les éléments nécessaires pour arriver à la vérité, et la décision ou la façon de procéder du député de Gouin s'éloigne...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...à des années lumière de cette façon de faire, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin. Première.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, 60 % d'extras et le ministre trouve ça parfaitement normal. Alors, continuons, M. le Président. Nous avons...

Des voix: ...

M. Girard: Nous avons également découvert que le ministère des Transports a accordé un contrat de 19,8 millions à l'entreprise Simard-Beaudry Construction, appartenant à Tony Accurso, pour le réaménagement de ce même échangeur entre les autoroutes 15 et 640 dans les municipalités de Boisbriand et Sainte-Thérèse.

Est-ce que le ministre peut nous indiquer pourquoi il a autorisé un extra de près de 2,6 millions à cette entreprise en novembre...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, pour être en mesure de se relever et de continuer sa question, le député de Gouin a été obligé de déformer les propos que j'ai tenus lors de la réponse que j'ai donnée à sa question précédente.

Et je réitère encore une fois que nous avons demandé à M. Duchesneau d'examiner la situation, et, dans le rapport qu'il a produit, effectivement... D'ailleurs, je dois rappeler que le député de Gouin était contre l'idée de mandater M. Duchesneau, alors que c'est lui qui met au jour ces stratagèmes dont il parle et sur lesquels il s'appuie pour poser ses questions. Alors, il y a quand même une difficulté, là, au niveau de la cohérence.

Sur la réponse, s'il avait écouté la première réponse que j'ai donnée, les dépassements de coûts ne sont pas autorisés par le ministre...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...malgré la conclusion à laquelle veut en arriver le député de Gouin.

Le Président: Seconde question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le rapport conclut à un système d'extras. Et là, dans ce cas-ci, pour un seul projet, il y a 5 millions de dollars d'extras que les Québécois ont payés.

Comment le ministre peut-il justifier ça? Combien de temps encore les contribuables québécois vont faire les frais d'un système d'extras?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le système d'extras, je l'ai expliqué: les dépassements de coûts sont autorisés sur la base des analyses qui sont faites par les divisions territoriales du ministère des Transports et autorisés au niveau administratif. Ce que j'indique également au député, c'est que, malgré son refus obstiné de consentir aux travaux que nous avons confiés à M. Duchesneau, nous avons l'intention de poursuivre et de poser les gestes nécessaires afin d'assurer les Québécois que, s'il y a dans le panier des pommes pourries, ces pommes pourries soient sorties du panier.

Le Président: En principale. Mme la députée de Taillon.

Hausse des droits de
scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre de l'Éducation ne cesse de répéter qu'en augmentant de 1 625 $ sur cinq ans les frais de scolarité les étudiants paieront leur juste part. Mais, pour beaucoup trop d'étudiants, cela signifie ne pas entreprendre d'études supérieures ou les abandonner.

Un exemple concret dans nos tribunes aujourd'hui parmi d'autres: Stéfanie Tremblay. Originaire d'Abitibi, elle doit étudier à Montréal. Elle a cinq frères et soeurs. Ses parents ne peuvent contribuer à ses études, mais elle reçoit le minimum de prêt. Elle travaille déjà 15 heures par semaine et elle a une dette importante. Elle ne pourra pas poursuivre ses études à l'université.

Est-ce que la ministre va enfin comprendre que sa décision est inéquitable pour la génération actuelle? Est-ce qu'elle va mettre fin à cette hausse excessive des frais de scolarité dans les universités québécoises?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je veux juste... La question, elle est importante, et je veux la remettre dans son bon contexte. Les universités québécoises se doivent d'avoir les moyens d'être compétitives avec les autres universités. Et, surtout, la valeur du diplôme qu'on va chercher à l'université, cette valeur-là doit être garantie. Pour ça, les universités doivent être bien encadrées, mais avoir des moyens supplémentaires pour faire en sorte que, si je forme un médecin, si je forme un avocat, si je forme un professeur, il faut que ce diplôme-là maintienne sa grande valeur au Québec. Pour cela, nous avons un plan maintenu sur six ans où c'est le gouvernement... En fait, ça veut dire que c'est les contribuables québécois, l'ensemble des contribuables qui font le plus grand effort. Ensuite, le secteur privé est appelé également à contribuer, et, oui, les étudiants sont appelés à faire leur juste part, tout ça en maintenant le meilleur système de prêts et bourses en Amérique du Nord. En tout cas, à l'échelle du Canada.

Ça veut donc dire -- et on pourra le confirmer sous peu -- que ce programme de prêts et bourses est bonifié. Ça signifie que, quelqu'un qui a besoin d'une bourse pour aller à l'université, comme société on aura dit que quelqu'un qui a besoin d'une bourse, c'est nettement parce qu'il n'a pas les moyens d'aller à l'université, eh bien toute la hausse des droits de scolarité...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...lui est donnée en bourse. C'est important de le répéter, M. le Président...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je vous laisse juger si c'est vraiment le meilleur système. Je vais citer un autre exemple. Simon Amiot, qui est ici présent, originaire de Rimouski, étudie en droit à Sherbrooke. Il fait partie d'une famille de classe moyenne, il n'a pas accès aux prêts et bourses. Ses parents sont lourdement endettés et ne peuvent le soutenir davantage. Bien qu'il ait travaillé 40 heures par semaine durant l'été, il ne pourra pas poursuivre ses études.

Comment la ministre peut-elle dire qu'il doit payer sa juste part? Est-ce qu'elle n'est pas plutôt en train de l'abandonner?

**(15 h 30)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, aller faire des études universitaires, c'est un passeport pour se donner un meilleur salaire comme Québécois. Donc, faire des études universitaires, c'est nettement un investissement dans son avenir. Très clairement, c'est gagnant. Pour cela, qu'est-ce qu'on a choisi, comme société québécoise? On a choisi que les universités donnent de bons programmes de formation. On a choisi d'avoir les droits de scolarité les plus faibles au Canada, chose qui sera toujours vraie dans cinq ans, six ans d'ici parce qu'en fait, dans six ans d'ici, le niveau des droits de scolarité n'atteindra même pas ce qu'est la moyenne canadienne au moment où je vous parle, plus le système de prêts et bourses le plus généreux au Canada, qui comprend non seulement...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...qu'on va couvrir par des bourses la hausse des droits de scolarité pour les boursiers, mais où on revoit également la contribution...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: La ministre, M. le Président, parle d'un passeport pour l'éducation. Claude Côté, qui est ici présent aussi, il ne pourra pas l'acheter, son passeport. Il est étudiant en sciences politiques à l'Université du Québec à Chicoutimi. Son père est travailleur forestier, sa mère travaille dans un Wal-Mart. Leur situation financière est incertaine, ils n'ont pas les moyens de débourser davantage pour soutenir leur fils. Même avec un travail à temps partiel, il arrive difficilement à joindre les deux bouts. Pourquoi cet étudiant est-il, lui aussi, abandonné?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je le répète, on s'est donné le système le plus généreux à l'échelle du Canada. Donc, nous avons un système de prêts et bourses extrêmement généreux. Et, à la limite, là, je suis un peu étonnée de la position prise par la députée de Taillon puisque l'on connaît, on connaît sa sensibilité pour revoir une hausse des droits de scolarité avec quelques autres de ses collègues membres de son caucus. Enfin, je ne veux pas revenir sur le fait qu'au sein du Parti québécois ça a été une saga. C'est difficile à suivre quelle était votre position sur la hausse des droits de scolarité. D'ailleurs, ce serait peut-être utile qu'on la réentende pour être bien sûrs qu'on a bien compris ce qu'est finalement votre position. Mais, chose certaine, la nôtre, c'est que, oui, c'est le gouvernement qui fait le plus grand effort...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...oui, les étudiants sont appelés à faire leur juste part et, oui, nous conservons le système de prêts...

Le Président: En principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Conditions salariales du premier ministre

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, si ce gouvernement gérait l'économie dans l'intérêt de sa population, il verrait à mettre en place une saine concurrence, qui est à la base de toute économie de marché. Le rapport Duchesneau parle plutôt de collusion, mais le premier ministre banalise.

Si ce gouvernement était sérieux dans son désir de mieux gérer les finances publiques, il éliminerait les millions de dollars gaspillés en surcharges causées par cette collusion, mais le premier ministre banalise.

Si ce gouvernement voulait encourager l'entrepreneurship, il assainirait le climat de suspicion qui retarde des projets d'honnêtes entrepreneurs qui craignent le crime organisé, mais le premier ministre banalise.

Il semble chaque jour plus clair que ce n'est ni l'économie ni les intérêts de la population qui guident ce premier ministre, si bien que plusieurs citoyens que j'ai rencontrés m'ont posé une question que je transmets au premier ministre.

Outre les 75 000 $ annuels qu'il recevait de la part d'intérêts privés jusqu'à récemment, le premier ministre peut-il garantir aux Québécois qu'il n'a reçu ou ne reçoit aucun autre salaire, traitement ou avantage à part son salaire de premier ministre?

Le Président: M. le député... M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Sur le fond de la question, M. le Président, ce qui était le préambule du député indépendant... maintenant indépendant, c'était: Est-ce que nous banalisons la situation?

La dernière chose que nous souhaitons faire, M. le Président, c'est de banaliser la situation. Et le premier ministre a eu l'occasion d'indiquer, en réponse faite à la chef de l'opposition officielle, que nous comprenons les sentiments des Québécois sur cette question, parce que personne, dans cette société, ne souhaite encourager des gens qui détournent le système, des gens qui profitent de la collusion ou de la corruption pour s'enrichir et pour éventuellement voler les Québécois. Et nous ne banalisons pas la situation et nous avons fait preuve de beaucoup d'initiative dans ce dossier-là, et tous les ministères ont été mis à contribution.

Dans le cas particulier du rapport de M. Duchesneau, je rappelle encore une fois au député que c'est nous qui avons commandé le rapport Duchesneau, que nous avons indiqué notre ouverture à ce que M. Duchesneau puisse venir s'expliquer en commission parlementaire sur le contenu de ce rapport et pour pouvoir voir avec lui quelles sont les pistes qu'il suggère pour mettre en place les meilleures procédures nécessaires afin de pallier aux situations qu'il a lui-même découvertes...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...dans le cadre de son enquête.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, la question qui m'a été transmise par des citoyens était adressée au premier ministre, qui a été élu par ces mêmes citoyens. Est-ce qu'il pourrait répondre à la question, s'il vous plaît?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, le premier ministre reçoit le salaire aux conditions qui sont fixées par l'Assemblée nationale, il se compare... il se comporte honorablement. Et franchement, lorsque le nouveau député indépendant décide de poser sa première question de cette façon-là, on se demande ce que veut dire «faire de la politique autrement». Malheureusement, on trouve la réponse en l'écoutant.

Le Président: Deuxième question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Faire de la politique autrement, ce serait aussi répondre aux questions, une question que les citoyens posent au premier ministre. Est-ce qu'il peut répondre lui-même? C'est une question très simple: Ne reçoit-il que son salaire de premier ministre ou a-t-il d'autres avantages ou traitements d'autre part?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il ne reçoit que son salaire, n'a pas d'autre avantage. Vous pourriez faire une meilleure question la prochaine fois.

Le Président: M. le député de Berthier, en principale.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur l'industrie
de la construction et le financement
des partis politiques

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Indignation, révolte, dégoût, les mots ne suffisent pas pour exprimer le sentiment profond du directeur du comté de Berthier à l'égard du refus obstiné du gouvernement mais surtout des députés libéraux. Les révélations du rapport Duchesneau, ajoutées aux révélations des deux dernières années, font craindre le pire. Ces révélations minent la crédibilité de nos institutions démocratiques, chères à tous, et la confiance des citoyens envers toute la classe politique, cela sans compter les sommes colossales détournées des missions fondamentales de l'État au profit de personnes malavisées. Après ça, le premier ministre annonce des coupures en santé et en éducation, touchant parmi les plus vulnérables de notre population.

M. le Président, est-ce que les députés libéraux vont enfin prendre le parti du peuple et mettre en place ce qui est réclamé par tous, une commission d'enquête publique sur la construction et le financement des partis politiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, j'ai expliqué tout à l'heure, je vais le réitérer, tous les gestes que nous avons posés, les gestes inédits que nous avons posés et qui sont dans la suite de ce que préconisait l'ex-ministre de la Sécurité publique M. Ménard. Il a formé la première escouade mixte; c'était une innovation, ça n'existait pas. Une escouade mixte, ça, c'est de mettre ensemble des ressources qui ne travaillaient pas nécessairement ensemble pour contrer les stratagèmes de gens qui se sophistiquent de plus en plus dans le crime. Ça, je pense, c'est un constat qu'il faut faire, la technologie a beaucoup avancé. Bien, la technologie, le crime organisé connaissent ça, puis ils suivent ça de près, puis ils sont en avance sur bien du monde. Et nous, et nous, il ne faut pas être à la remorque d'eux autres, il faut suivre le développement du crime organisé dans la technologie.

M. le Président, c'est ce que nous faisons avec une organisation qui est beaucoup plus élaborée que Carcajou à l'époque, qui a beaucoup plus de pouvoirs, qui unifie davantage les diverses ressources pour nous permettre de boucher toutes les mailles du filet, de sorte qu'on attrape tous les gens qui veulent se faufiler à travers la machine gouvernementale ou à travers la société, et le commerce, et l'industrie.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: M. le Président, je pense... je reviendrai en complémentaire, mais je pense que les efforts sont...

Le Président: Première complémentaire... Oh! En principale? En principale, Mme la députée de Mirabel.

Lutte contre la criminalité dans
l'industrie de la construction

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Nous vivons un moment sombre dans l'histoire du Québec. La population du Québec est révoltée, inquiète. La population de ma circonscription, la circonscription de Mirabel, est inquiète également et révoltée. Ce gouvernement ne prend pas les bons moyens, les moyens efficaces pour contrer la corruption dans l'industrie de la construction.

Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique: Considérant qu'il y a définitivement une brisure, une cassure entre la population et ce gouvernement, à quand le déclenchement d'une commission d'enquête dans l'industrie de la construction, réclamée par la population depuis deux ans?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, vous constatez l'illogisme de la question, puisqu'ils nous disent ça au lendemain de la sortie du rapport Duchesneau que nous avons commandé. C'est nous, c'est nous qui avons mandaté M. Duchesneau et son équipe pour faire l'exercice qui a été fait. Et ce rapport-là a été demandé justement dans ce but-là.

Et je veux vous faire une prédiction, M. le Président, là, on travaille très fort, je suis certain qu'il se fait des enquêtes... je suis certain qu'on se rapproche du crime, je vais vous faire une prédiction: ça va brasser encore plus que ça parce qu'en se rapprochant des criminels ils ne se laisseront pas faire, puis ils vont vouloir nous brasser, puis ils vont vouloir nous salir, puis ils vont vouloir faire toutes sortes de manoeuvres pour nous empêcher de continuer à faire les efforts considérables que nous faisons. Bien, on leur annonce qu'on va continuer quand même puis qu'on va les attraper et les mettre en prison.

**(15 h 40)**

Le Président: M. le député de Blainville, en principale.

Enquêtes sur l'administration
des villes de Saint-Jérôme et de Laval

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, depuis des mois et, pour dire, plus d'une année, les scandales s'accumulent dans le monde municipal, et malheureusement les Québécois, eux, n'ont pas eu congé de scandale cet été. Après des affaires immobilières, j'allais dire, douteuses à Mascouche et à Terrebonne, bien, quelles ont été les conséquences? Aucune, M. le Président. C'est comme si on avait mis la marmite sur un... le couvercle sur une marmite où le contenu déborde, puis on a mis ça sur le feu d'en arrière, puis on ne s'en occupe pas trop pour ne pas trop que ça dérange.

Du côté de Saint-Jérôme, M. le Président, après un rapport qui a porté sur 182 dossiers, dont le tiers ne correspondait pas à l'éthique municipale, à l'esprit de la loi, et après la désaffiliation du conseil au complet, le maire trône avec désinvolture aux destinées de sa ville. Et maintenant, à Laval, on apprenait que 1,1 million de dollars de fonds publics ont été utilisés par le parti du maire pour des activités partisanes -- une couple de cabanes à sucre, d'épluchettes de blé d'Inde -- et le maire trône toujours aux destinées de sa municipalité.

M. le Président, les citoyens se demandent maintenant que va faire le ministre pour régler cette situation, que va-t-il faire pour...

Le Président: Merci. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, ce n'est pas parce que la question est criée que ça change le sujet de base. Il y a un intérêt particulier concernant des vérifications municipales, on a posé des gestes importants: loi n° 76 dans l'attribution des contrats; 102, c'est le système d'appels d'offres publics, donc pour la publication de tous les contrats de plus de 25 000 $; et finalement la Loi sur l'éthique, dont les codes d'éthique entreront en vigueur le 2 décembre cette année, dont le nouveau système a permis qu'à partir du 1er avril de cette année tous les contrats d'appel d'offres publics sont sur le système d'appel d'offres public. C'est le système le plus transparent au Canada.

Concernant la vérification qui est débutée à Laval, il y a quand même 1 000 contrats à vérifier. Parce que notre collègue de l'opposition dit: Tel contrat, tel contrat... On fait des analyses factuelles. On vérifie les appels d'offres, toute la documentation, les comités de sélection, les retenus, les non-retenus, les décaissements, 1 000 vérifications. Plus, récemment, nous sommes à Laval en train de vérifier tout le volet de recherche, donc, qui a été mis de l'avant par... donc, toute l'information qui a circulé dans les médias publics. Alors, on est là-dedans. On regarde la période de 2004 à 2009...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, écoutez, M. Duchesneau semble être plus inquiet que le ministre, c'est sûr. Les citoyens aussi sont plus inquiets. Le ministre, depuis plus d'un an, me dit qu'il fait des enquêtes, qu'il va vérifier, qu'il va sortir des rapports. Il n'y a aucune conséquence, M. le Président. Il n'y a aucun geste concret qui est posé. Les citoyens regardent ça et disent: Bon, on émet un rapport puis après ça on tourne la page comme si rien n'était. Ce qu'on veut, c'est des résultats, parce que les citoyens de ces villes-là, ils ont pratiquement honte de demeurer dans ces villes-là...

Le Président: En terminant.

M. Ratthé: ...ils veulent des résultats, M. le Président. À quand une commission d'enquête publique...

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, ce que la population s'attend de nous, c'est qu'on fasse des vérifications factuelles sur les contrats, sur l'attribution des contrats, sur le travail et le comportement d'un conseil, sur ses assemblées publiques, sur la signature de ces documents-là. On ne veut pas avoir un procès à partir de l'Assemblée nationale en mentionnant quelques faits et en tronquant un système de vérification. On veut faire toute la lumière, on veut donner toute la vérification qui a été faite, comme on l'a fait récemment à Château-Richer, à Saint-Jérôme. En fait, entre les allégations puis la preuve, et les faits, il y a parfois une distance. Il faut être capable de donner et de faire cette vérification-là correctement, pas à la sauvette.

Le Président: En terminant, en terminant.

M. Lessard: Il faut être capable de se donner les ressources; c'est ce qu'on a fait. Il y a plusieurs ressources. On va faire la lumière là-dessus.

Le Président: En principale, M. le député de Marie-Victorin.

Compressions budgétaires dans les
réseaux de la santé et de l'éducation

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, 80 % de la population québécoise veut la commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Le rapport Duchesneau nous dit qu'il y a un système en place dont profite notamment la mafia.

Les reportages de multiples médias, de multiples ex-collègues journalistes ont démontré également l'existence d'un système qui fait en sorte que des entreprises s'entendent pour se partager les contrats, un système qui fait en sorte qu'on paie des centaines de millions de dollars en trop chaque année pour tous les contrats d'infrastructure qui sont accordés par ce gouvernement.

Pendant ce temps, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor annonce des centaines de millions de dollars de compressions dans les réseaux de la santé et de l'éducation. Et elle justifie ça comment? Elle justifie ça en disant que ça coûte trop cher dans l'industrie de la construction. Elle est en train de faire payer les malades puis les élèves pour le système qui existe présentement. À quand la commission d'enquête?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, la question que pose le député est une question que je veux préciser et dire à la population du Québec que nous... Parce que c'est une question de fond puis c'est une question importante. Je veux leur dire dès maintenant qu'il n'y a aucun service à la population, aux citoyens qui est touché par ces compressions-là. Ça, je pense, M. le Président, qu'il faut enlever cette confusion que le député veut soutenir à cet égard-là et dire à la population qu'on ne coupe aucun service.

Je dois vous dire que l'opération qui est en cours, M. le Président, est une opération qui se fait année après année, et ça, M. le Président, depuis des décennies. Ce n'est pas nouveau. Pourquoi? Parce qu'en gestionnaires responsables, à mi-année, nous devons nous assurer qu'effectivement nous allons équilibrer notre budget puisque c'est une volonté, c'est un engagement, et nous allons le faire, M. le Président. Et donc, oui, année après année, il y a des dépassements, il y a des revenus de moins, des dépassements, des ajustements, des risques qu'il faut analyser, et nous allons les prévoir, ces risques-là. Et donc ce ne sont pas des coupures, ce sont des compressions, M. le Président, mais des compressions qui sont faites dans un...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Non. Bien, je vois la députée rire, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Qu'ils apprennent la différence en comptabilité et en gestion, M. le Président...

Le Président: Merci. Alors, cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

Je voudrais rappeler aux députés indépendants qu'après les affaires courantes nous allons procéder au tirage dont j'ai parlé plus tôt, dans la salle des drapeaux, hein?

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Président: Oui. Amenez vos coupons. Et, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! En effet, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et j'ai besoin de votre attention. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à M. le premier ministre.

Rendre hommage à M. Jack Layton,
chef du Nouveau Parti démocratique
du Canada, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Et j'aimerais proposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Jack Layton, chef du Nouveau Parti démocratique et chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes, décédé le 22 août dernier;

«Qu'elle souligne son courage, sa ténacité et sa précieuse contribution à la vie politique canadienne et québécoise;

«Et que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à son épouse, Mme Olivia Chow, à ses enfants Sarah et Michael ainsi qu'aux proches de M. Layton.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Sans être affirmatif à 100 %, les informations que j'ai sont à l'effet qu'il y a un consentement pour que ce soit adopté sans débat, mais je n'en suis pas certain. Est-ce que c'est toujours ça? Oui? Alors, il y a un consentement pour que ce soit adopté sans débat. Et on pourrait faire une minute de silence, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, étant donné que cette motion est appelée à être adoptée sans débat, est-ce que la motion est adoptée? M. le premier ministre... Oui?

M. Khadir: ...maintenant, du chef... en fait du leader du gouvernement et du leader de l'opposition officielle pour avoir un débat d'une minute dans lequel tous les députés des partis seraient appelés à participer et une minute de silence.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. M. le leader du gouvernement.

**(15 h 50)**

M. Fournier: ...pour les motions, et le président l'a dit tantôt, ça sera toujours peut-être un peu plus compliqué, mais je vous proposerait donc une intervention d'une minute du député de Mercier, du deuxième groupe d'opposition, de l'opposition officielle et par la suite du premier ministre. Bon, une minute, si ça convient à tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de une minute. Et je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, de la part de mon parti, de Québec solidaire, et de centaines de milliers de Québécois, je remercie le gouvernement pour cette motion pour souligner la contribution considérable de Jack Layton, un Québécois mais aussi un dirigeant canadien que, comme indépendantiste, j'espère qu'il va faire école dans le reste du Canada pour respecter le Québec, d'agir dans l'intérêt de sa population dans son ensemble.

Un jour, nous serons appelés, comme peuple, au rendez-vous de l'histoire et nous aimerions avoir devant nous, au Canada, des leaders qui oeuvrent en tout respect, avec honnêteté et avec intégrité. Nous pouvons ne pas être d'accord, mais nous... Ce qui est certain, c'est qu'au Canada, aujourd'hui, au Québec, on pleure le départ de Jack Layton.

Alors, toutes nos condoléances à son épouse, à sa famille, à sa famille personnelle et à sa famille politique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Avant de reconnaître le prochain intervenant, je vous prie de garder le silence.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est avec beaucoup d'émotion que les Québécois ont appris la mort d'un des leurs, Jack Layton. Parce que, si M. Layton a fait une carrière politique qui essentiellement s'est déroulée en Ontario et à travers tout le Canada, on a peut-être oublié que cet homme avait ses racines ici, au Québec. C'était un Québécois à part entière. Nous sommes très fiers de voir qu'un homme de cette trempe soit issu du Québec.

Mme la Présidente, ce n'est pas pour rien que les Québécois ont été pris avec un grand sentiment de fierté devant cet homme, et surtout beaucoup d'affection, parce que Jack Layton était sincère. C'était un homme qui était animé par des convictions profondes, et, malgré le vent et les orages qui pouvaient souffler devant lui, il défendait avec honneur, fierté et enthousiasme les objectifs politiques qu'il poursuivait et, en ça, il est une inspiration pour nous tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de Jack Layton cet été. C'est toujours triste de voir partir quelqu'un. Ça l'est doublement quand cette personne nous quitte dans la force de l'âge. Pour M. Layton, il y a quelque chose de tragique qui s'ajoute quand on sait qu'il a quitté au faîte de son action politique. Nous ne saurons jamais jusqu'où il aurait pu aller, quelles fonctions il aurait pu remplir et quels changements il aurait pu réaliser.

Jusqu'à l'aube de son décès, il a voulu peser sur le cours des choses. Il s'est impliqué de tout son être, de toutes ses forces pour le bien-être de ses concitoyens. Il nous rappelle la noblesse de ce que nous faisons, nous, les élus du peuple. Nous sommes souvent en désaccord, et c'est normal, c'est notre rôle de confronter nos idées, nos attitudes, nos perspectives. Mais fondamentalement, en toute conscience, nous ne devons jamais oublier que nous sommes les élus du peuple, que c'est à la population que nous devons notre ultime loyauté. Je crois que Jack Layton demeurera dans la mémoire des Québécois précisément pour cette raison. Il fut, jusqu'au bout, près des gens, qui l'appelaient par son prénom, Jack.

Au nom du Parti québécois, j'offre toutes mes sympathies à ses collègues, à ses amis, à ses proches, en particulier bien sûr à sa femme et à ses enfants. Nous saluons sa mémoire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la chef de l'opposition. Je reconnais maintenant M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Les circonstances de la vie ont voulu que j'aie eu le privilège de connaître M. Layton. Je l'ai connu par son père, Bob Layton, qui s'est fait élire député conservateur en 1984, et nous étions voisins, sur le même palier, à l'édifice de la Confédération, à Ottawa, à l'époque. J'ai donc eu l'occasion de le connaître par son père, par sa mère.

C'était un homme énergique, formidable et qui venait aussi d'une famille politique, au Québec, qui s'est beaucoup, beaucoup dévouée au service de nos concitoyens. Peu de gens le savent, mais son grand-père, donc le père de Bob, a été ministre dans le gouvernement de Maurice Duplessis, du premier gouvernement de Maurice Duplessis, son arrière-grand-père a été le fondateur de l'Association canadienne des aveugles, qui avait son siège social à Montréal, et son père évidemment a été ministre et député conservateur. Son fils, aujourd'hui, Michael, est conseiller municipal à Toronto.

C'était un homme qui avait un amour profond pour à la fois le Québec et le Canada, qui croyait beaucoup au service public, Mme la Présidente, et qui, dans toutes les circonstances, n'a jamais cessé de croire dans ce noble métier de la politique.

Aujourd'hui, je veux saluer son épouse, Mme Olivia Chow, son fils Michael, sa fille Sarah, mais également sa mère, les autres membres de la famille, ses collègues de la Chambre des communes, qui sont sans doute beaucoup peinés, on le sait, du départ de leur chef, et leur dire que nous gardons un souvenir impérissable de Jack Layton.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Souhaiteriez-vous une minute de silence, M. le premier ministre?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous invite, s'il vous plaît, à prendre une minute de silence. La motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

**(15 h 56 -- 15 h 57)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, veuillez vous asseoir.

Alors, nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Et, dans l'ordre, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je cède la parole à Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer le motion suivante conjointement avec le député de Mercier, le député de La Peltrie, le député de Chutes-de-la-Chaudière, la députée de Crémazie, la députée de Rosemont, le député de Nicolet-Yamaska:

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde inquiétude [pour le] rapport [et] la parution du rapport Duchesneau [...] qu'elle se prononce en faveur de la création d'une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction et le financement des partis politiques.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Je n'ai pas le consentement?

Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, je pense, M. le leader du gouvernement. Alors, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

M. Fournier: Mme la Présidente, c'est les motions du leader sur les travaux de l'Assemblée. Alors...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, allez-y.

M. Fournier: ...s'il y a d'autres motions sans préavis, je vous laisse...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord, allez-y.

M. Fournier: Mais, si c'est à mon tour...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, c'est votre tour.

M. Fournier: ...je ne peux que vous en remercier. Alors, j'ai quelques motions pour la suite. Laissez-moi retrouver mes papiers.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 9

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des institutions dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 9, Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 20 et 21 septembre 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants...»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant! Un instant, M. le leader, s'il vous plaît. J'aimerais qu'on vous entende. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire immédiatement dans l'ordre et en silence.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, M. le ministre de la Santé. S'il vous plaît! Merci beaucoup. Merci. M. le leader, vous avez la parole. On va vous entendre.

**(16 heures)**

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. J'étais à lire les organismes qui étaient invités:

«L'Association québécoise de l'industrie de la sécurité, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, l'Union des agents de sécurité du Québec, le Consortium des commissions scolaires offrant la formation aux agents de sécurité, l'Association provinciale des agences de sécurité, l'Association canadienne de la sécurité, section Québec, le Conseil québécois du commerce de détail;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. La première motion. Vous avez d'autres motions, M. le leader?

M. Fournier: Oui.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, vous pouvez... Pardon? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, la deuxième motion, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 22

M. Fournier: Je voudrais remercier le leader adjoint de l'opposition de sa participation au déroulement des travaux.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 22 et 27 septembre ainsi que le 4 octobre 2011 et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: réseau FADOQ, Régie du logement, Regroupement québécois des résidences pour aînés, Protecteur du citoyen, Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, Dr Réjean Hébert[...], Conférence des tables régionales de concertation des aînés, Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec, l'Association québécoise des droits des personnes retraitées et préretraitées, l'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic, le Regroupement des offices d'habitation du Québec, la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec, le Réseau québécois des OSBL d'habitation, l'Association des propriétaires du Québec, le Comité logement Ville-Marie, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le Regroupement des comités logement et Associations de locataires du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la ministre responsable des Aînés soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Je crois que vous avez une autre motion, M. le leader du gouvernement.

Substituer le nom de certains ministres
comme parrains de projets de loi

M. Fournier: Oui, elle vise à substituer le nom de certains ministres comme parrains de projets de loi.

«Que le nom de M. Yvon Vallières soit substitué à celui de M. Pierre Moreau à titre de parrain du projet de loi n° 19, Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi électorale, ainsi que [le] projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques;

«Que le nom de M. Clément Gignac soit substitué à celui de Mme Nathalie Normandeau à titre de parrain du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord;

«Que le nom de M. Sam Hamad soit substitué à celui de M. Clément Gignac à titre de parrain du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Modifier la composition de
certaines commissions parlementaires

Mme Léger: Oui. Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 du règlement, je fais motion afin:

«Que la députée de Vachon soit nommée membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement de la députée de Iberville;

«Que le député de Kamouraska-Témiscouata soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement du député de Jonquière;

«Que le député de Jonquière soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Drummond;

«Que le député de Labelle soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement de la députée de Marguerite-D'Youville;

«Que le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation;

«Que le député de Matane soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député du Lac-Saint-Jean;

«Que le député de Saint-Jean soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Beauharnois;

«Que le député d'Ungava soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques;

«Que le député [du] Lac-Saint-Jean soit nommé membre permanent de la Commission des institutions;

«Que le député de Drummond soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens;

«Que la députée de Iberville soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens;

«Que le député de Beauharnois soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Hochelaga-Maisonneuve;

«Que la députée de Hochelaga-Maisonneuve soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement du député de Saint-Jean;

«Que le député de René-Lévesque soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement du député de Bourget; et

«Que le député de L'Assomption soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Vachon;

«Que ces changements prennent effet immédiatement», Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon. Alors donc, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je donne la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 9, Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 15 min, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra la consultation générale sur le livre vert pour une politique bioalimentaire du Québec intitulé Donner le goût du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 30 min, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 82, Loi sur le patrimoine culturel, aujourd'hui, à 19 h 30, et ce, immédiatement après l'élection du vice-président de la commission, jusqu'à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Alors, pour la présidence, j'ai quelques avis à vous donner. Je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission et de procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la vice-présidence de la commission.

Enfin, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira à 19 h 30 aujourd'hui, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la vice-présidence de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la chef de l'opposition officielle et députée de Charlevoix. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction, sur l'octroi de contrats publics, de permis ou de subventions ainsi que le financement des partis politiques;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Eh bien, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 46.

Projet de loi n° 204

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 46, Mme la députée de Taschereau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais ouvrir l'adoption de principe du projet de loi n° 204 par cette citation de René Lévesque, le premier chef du Parti québécois, et je vais la laisser à méditer à mes collègues et aux personnes qui... aux analystes qui commentent ce projet de loi. Elle est toute simple, cette citation de René Lévesque. Elle dit ceci: «Je me méfie des gens qui affirment aimer le peuple mais qui détestent tout ce que le peuple aime.»

**(16 h 10)**

Or, derrière ce projet de loi, Mme la Présidente, il y a deux choses. Il y a le besoin des gens de notre capitale nationale de se doter d'un amphithéâtre moderne digne de sa capitale, de la capitale d'une nation fière en Amérique, au lieu du colisée vétuste qui nous tient lieu actuellement d'aréna. Parce que c'est un niveau d'un aréna, ce qui tient lieu d'amphithéâtre à Québec actuellement, le vieux Colisée, avec des sièges en bois qui font que même actuellement on n'arrive plus à attirer d'événements... de spectacles internationaux, à Québec, de grande envergure. C'est un aréna, nous voulons un amphithéâtre multifonctionnel.

Mais surtout, surtout, il y a ce désir des gens de Québec de ravoir une équipe de hockey, et c'est ce désir, ce désir qui est la plateforme nécessaire et essentielle à la réalisation de ce rêve. C'est ce projet de loi qui va être cette plateforme. Il s'agit là d'un projet populaire, oui, «populaire», du beau sens de ce mot, Mme la Présidente, un projet près du peuple, façonné par le peuple, soutenu par le peuple, animé par le peuple. Quand on parle de volonté populaire, je pense qu'aucun projet de loi ne peut plus exprimer pour une région que ce sentiment. Être près du peuple, être à son écoute, c'est donner son assentiment à ce beau désir de voir une équipe de hockey se réinstaller à Québec.

Alors, beaucoup de choses se sont dites au sujet de ce projet de loi privé que j'ai déposé au nom de la ville de Québec. Il faut rappeler aux gens que mon devoir et ma responsabilité à titre de députée de Taschereau, dans lequel se trouve le siège de l'hôtel de ville de Québec, le conseil municipal... c'est ma responsabilité de répondre aux demandes de la ville de Québec, mais aussi à titre de députée qui croit profondément au développement de sa région.

Avant, pendant et après la commission parlementaire, certains collègues ont exprimé leur malaise et leur désaccord. Cela est utile, Mme la Présidente, à la réflexion des législateurs que nous sommes. Ces réflexions ont d'ailleurs mené à une nouveauté sur laquelle je vais revenir à la fin de ce débat. Je parle bien évidemment du premier vote libre des temps modernes dans l'Assemblée nationale. Je stipule «des temps modernes», parce que je ne veux pas me battre avec un quelconque historien qui m'expliquerait que ça s'est déjà passé. Mais, dans les temps modernes, ça fait très longtemps que ça ne s'est pas vu.

Alors, pendant ce débat, je ne reviendrai pas sur tout le projet de loi. Je ne tiens pas à faire tout l'exercice auquel nous nous sommes abstenus en commission parlementaire; je ne referai pas cette commission parlementaire. Rappelons simplement l'objet du projet de loi: ce projet de loi a pour seul et unique effet d'avaliser la démarche menée par le maire de Québec et adoptée en conseil municipal afin de mettre en concurrence des entreprises susceptibles de gérer l'amphithéâtre et d'amener une équipe de hockey à Québec afin d'obtenir un maximum de revenus pour les contribuables de Québec. On n'est pas dans la colonne des dépenses, on est dans la colonne des revenus. Et la prétention des élus de Québec, que j'ai portée, est que la Charte de la Ville de Québec leur permettait de faire cette mise en concurrence.

J'aborderai la présentation de ce projet de loi sous un autre angle. Il me paraît plutôt important de mettre en lumière les faits nouveaux, les événements qui se sont produits depuis la tenue de cette commission. Je désire dégager quatre éléments qui sont survenus cet été ou à la fin de la commission, qui apportent un éclairage supplémentaire utile au jugement de mes collègues de l'Assemblée nationale.

Le premier élément qui, à mon sens, est majeur et qui est passé sous le radar, c'est l'amendement qui a été ajouté à ce projet de loi pendant l'étude article par article qui a suivi les audiences de la commission parlementaire. Cet amendement est important parce que nous sommes actuellement plongés dans un climat de méfiance envers les institutions publiques. Ce climat s'est installé il y a deux ans, lors du premier refus du gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête sur la construction. Le débat autour du projet de loi de l'amphithéâtre de Québec a été teinté par cette crainte légitime des Québécois et des Québécoises de voir un système mafieux infiltrer nos institutions publiques.

À la demande des députés présents à cette commission, afin de bien clarifier l'objet et la portée de ce projet de loi, nous avons décrit de façon explicite dans un amendement les contrats auxquels ce projet de loi fait allusion, qu'il décrit. Il est important de dire aux contribuables québécois que la construction de l'amphithéâtre n'est pas incluse dans ce projet de loi. La construction n'est pas couverte par ce projet de loi. Elle en est, en fait, complètement détachée, et, pour nous en assurer, nous avons ajouté la ceinture aux bretelles en ajoutant cet amendement.

Aucune malversation, aucune collusion, aucune corruption potentielle ne peuvent être couvertes par ce projet de loi. Je tiens à dire que c'était la première question que j'ai posée au maire de Québec quand je l'ai rencontré, quand j'ai discuté de ce projet de loi, et à ses juristes, et la réponse était déjà claire. Elle est maintenant réaffirmée et renforcée par l'amendement ajouté, qui décrit, nommément et exclusivement, sans aucune exception, les contrats dont nous discutions. Je vais lire l'amendement. L'amendement dit ceci:

«Que la proposition de Quebecor Média inc. prévoit la conclusion d'un contrat de droits d'identification, d'un contrat de gestion, d'un bail relatif aux activités liées au hockey, d'un bail relatif à des spectacles et [des] événements, d'un bail avec une équipe de hockey amateur; [et] elle prévoit également la possibilité d'événements bénéficiant à la communauté.»

Donc, le projet de loi ne porte que sur ces contrats. Alors, on a ajouté la ceinture aux bretelles, et tout... Et je n'accepterai pas que des collègues puissent propager des idées qui soient contraires à cela, que des collègues puissent apeurer la population, puissent laisser entendre que la construction de l'amphithéâtre soit couverte par ce projet dont nous débattons.

En aucun cas le projet de loi n° 204 ne fera échapper à la justice les éventuels corrupteurs, magouilleurs, entreprises, entrepreneurs qui désirent profiter de la faiblesse de nos lois, s'il y en a. Ce qui pourrait leur permettre de se faufiler dans la construction de ce projet, ce serait éventuellement le refus obstiné du premier ministre de ne pas tenir de commission d'enquête. Ne détournons pas les regards des Québécois du véritable combat auquel nous devons nous attaquer par des arguments erronés, pouvant nous diviser.

Suite à l'intervention de mon collègue de Labelle aussi, plusieurs de mes collègues demandent à ce qu'on fasse de la politique autrement. Je demande à mes collègues de faire de la politique correctement. Et, dans ce dossier, faire de la politique correctement, c'est ne pas agiter des épouvantails inutilement et faire capoter le projet d'une région par simple opportunisme politique. Je ne conçois pas la politique autrement, Mme la Présidente.

Un argument des opposants à ce projet de loi veut qu'il y ait quelque chose comme de non transparent, de secret, de caché dans les soumissions déposées à la ville de Québec ou dans l'entente entre Quebecor et la même ville. Cet été, deux faits nouveaux ont démoli cet argument. Regardons qu'est-ce qui fatiguait les gens dans cette démarche.

D'abord, la démarche. Tout le monde à Québec, pourtant, sait depuis des mois que le maire de Québec a mandaté M. Yvon Charest, président de l'Industrielle Alliance, une compagnie d'assurance qui n'a aucun intérêt dans le projet, un homme au-dessus de tout soupçon dans la région, afin de faire lever des propositions et obtenir la proposition la plus intéressante pour gérer un maximum de revenus à la ville. Tout le monde, à Québec, sait ça depuis longtemps et a accepté ce fait-là.

Regardons maintenant du côté de Quebecor. Ils se sont inscrits... Cette compagnie s'est inscrite au Registre des lobbyistes dès le début de la démarche. Dès le début de la démarche. Leur proposition est connue et se retrouvait sur le site de la ville de Québec bien avant le dépôt du projet de loi. Rien de neuf, rien de secret non... oui, non plus.

Alors, qu'est-ce qui se passait? Il se passait que ce qui agaçait bien des gens, c'est qu'on ne connaissait pas... les gens ne connaissaient pas quel était le concurrent, l'offre concurrente qui n'est pas... qui n'était pas connue à cause d'une clause de confidentialité. Or, il y a quelqu'un, M. Geoff Molson, qui a levé le voile cet été et qui a déclaré que Bell-Evenko avait présenté une offre. C'est maintenant connu.

Donc, le concurrent est connu, et jamais, au grand jamais, ce concurrent n'a protesté ou émis le moindre doute quant à la possibilité que son offre soit meilleure. Et on en a débattu en commission parlementaire. Et même les membres de l'opposition à l'hôtel de ville disaient: Non, jamais, jamais le fait que ce soit la meilleure offre n'a été contesté. Alors, croyez-moi, quand une offre est meilleure, le présentateur de l'offre se pointe et dit que c'est lui qui aurait dû gagner. Dans ce cas-là, là, il n'y a plus aucune cachette.

Tout récemment, début septembre, le maire de Québec a dévoilé le contenu final des contrats signés avec le futur gestionnaire de l'amphithéâtre. Ces contrats sont disponibles sur le site de la ville de Québec. Ils ont été rendus disponibles dans les heures qui ont suivi leur adoption par le conseil municipal. J'en ai une copie ici, Mme la Présidente; ils sont là, les gens peuvent les regarder, les imprimer. Mais je vais vous en faire grâce, de la lecture, je vous les ai amenés simplement pour que vous voyez à quel point les gens qui clament l'absence...

**(16 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée, est-ce que vous souhaitez faire un dépôt de document?

Mme Maltais: Non, non, non...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non? Très bien. O.K.

Mme Maltais: ...mais à laquelle... Les gens qui clament l'absence de transparence vont devoir trouver des arguments plus forts pour s'opposer à ce projet de loi. Cet argument ne tient pas.

Comme le spécifie l'amendement dont je vous ai parlé tout à l'heure, seuls les contrats qui sont ici sont couverts par le projet de loi. Ils comprennent toutefois une nouveauté qui a fait écarquiller bien des yeux: un des arguments des opposants était que le gestionnaire, Quebecor, ne s'engageait pas assez longtemps dans le projet. Si jamais une équipe de hockey s'installe à Québec et qu'elle déménage après 10 ans, par exemple, qu'elle est vendue, qu'est-ce qui arriverait avec la ville? Est-ce qu'elle se retrouverait avec un éléphant blanc, avec un amphithéâtre qu'elle devrait assumer toute seule? C'était une question légitime. Or, une clause a été ajoutée, qui engage le gestionnaire pour 25 ans. Le loyer de la ville de Québec sera assumé par le gestionnaire pendant 25 ans. Il y a même trois clauses de reconduction de cinq ans. Ça pourrait donc aller jusqu'à 40 ans. Voilà un bel exemple de ce que je mentionnais tout à l'heure, à savoir que les arguments des collègues, en commission parlementaire, ont fait du chemin et que des ajustements ont été apportés.

Une autre clause tout aussi importante, particulièrement dans le contexte dans lequel nous discutons, celui de la nécessité d'une enquête sur la construction -- là, je parle du contexte, bien sûr, et non pas de la clause -- a été ajoutée. Il s'agit d'une clause de retrait de la ville de Québec en cas de dépassement de coûts. La ville peut résilier le contrat de gestion s'il devient évident pour elle que le budget estimé pour la conception et la construction de l'amphithéâtre sera dépassé de façon significative. Bien évidemment, il s'agit d'une clause rassurante pour les contribuables de la ville de Québec.

N'oublions pas que le gouvernement du Québec, donc, par sa voix, tous les contribuables du Québec, a déjà annoncé qu'il y aurait une subvention de 200 millions de dollars mais que le gouvernement n'assumait aucun dépassement de coûts. Alors, la question que les gens posaient, c'était: Jusqu'où on va à Québec? Qu'est-ce que les contribuables de Québec vont pouvoir... vont vouloir assumer? Ils étaient prêts à assumer l'amphithéâtre, mais il y a des gens qui s'inquiétaient jusqu'où ça peut aller. Alors, ce sont donc tous les contribuables qui sont protégés parce que, si, à la suite des plans de conception, si, au début de la construction, l'amphithéâtre s'avère trop coûteux, le maire de Québec peut se désengager au nom de ces contribuables. Voilà une nouveauté de cet été qui a été apportée après le débat qui a eu lieu autour du projet de loi n° 204.

Autre élément nouveau et qui, vraiment, est tout nouveau puisque c'est ce midi même qu'on vient de le voir dans le feuilleton, dans ce qu'on appelle le feuilleton à l'Assemblée nationale... bien, l'énoncé de nos travaux à venir, le ministre des Affaires municipales a déposé cet après-midi un projet de... a déposé cet après-midi, dans ce qu'on appelle le feuilleton, le journal de nos futurs débats, l'annonce d'un projet de loi.

Ce projet de loi serait un amendement à la Loi sur les cités et les villes. Sans préjuger du contenu du projet de loi, nous avons compris qu'il s'agit de faire de l'exception qu'était le projet de loi n° 204 une règle maintenant. De l'exception qu'était 204 nous allons faire une norme. Ça change complètement, mais complètement, la teneur du débat. De donner aux municipalités le pouvoir de mettre en concurrence des entreprises afin d'obtenir le meilleur prix pour leurs contribuables est exactement ce que nous venons de faire avec 204.

Évidemment, évidemment, comment ces nouveaux pouvoirs dévolus aux municipalités dans la Loi sur les cités et les villes seront-ils appliqués? Quel sera le mécanisme? On dit souvent qu'en matière de législation -- les gens qui s'y connaissent ici souriront -- le diable est dans les détails. Nous avons étudié jusque dans les détails le processus ayant mené à la conclusion d'une entente entre la ville de Québec et Quebecor. Nous devons étudier attentivement les articles de loi qui nous seront proposés ainsi que les mécanismes de surveillance des pouvoirs nouvellement dévolus et exercés par les villes. Mais, croyez-moi, aucun projet ne sera autant examiné que celui de l'amphithéâtre de Québec. Alors, il faudra simplement bien baliser, bien encadrer ces nouvelles façons de faire.

Mais ça prouve que le projet de loi n° 204 était une bonne façon de faire. Si on s'apprête à donner à toutes les villes ce que proposait 204, c'est donc dire que les gens des municipalités, qui, au début, ont dit: Qu'est-ce que c'est que ça? C'est inéquitable, ça n'a pas de bon sens, sont en train de se dire: De la façon dont fonctionne le monde moderne, la façon dont les villes ont grossi, entre autres grâce aux fusions municipales... à Québec, c'est un très beau succès dont nous pouvons aujourd'hui nous féliciter, qui permet de réaliser des projets comme ça, mais de la façon dont fonctionne le monde municipal aujourd'hui, dont sont gérés les villes, il est temps d'aborder ces questions.

Je n'ai jamais aimé l'expression, moi, que les municipalités soient des marionnettes du gouvernement ou des créatures du gouvernement. Nos élus municipaux ont des responsabilités. Dans un monde moderne, dans un monde nouveau, ils nous demandent, nous demandent de la marge de manoeuvre afin d'obtenir un maximum de revenus. La marge de manoeuvre ne s'appliquera pas aux dépenses ni à la construction. La marge de manoeuvre, à ce que je comprends du projet de loi, s'appliquerait donc aux revenus, ce qui, pour moi, est très intéressant.

Sans être une nouveauté... Voilà les quatre nouveautés, les quatre faits nouveaux qui sont arrivés cet été, donc un amendement, maximum de transparence, des contrats connus bonifiés, c'est important. Mais, sans être une nouveauté, je veux ajouter quelque chose. C'est le fameux coût du loyer, qui a tellement fait parler quelques-uns. Dans les centres à caractère public, les amphithéâtres à caractère public... Ah! Tiens, est-ce que les gens ici ne savaient pas qu'il y a beaucoup d'amphithéâtres à caractère public en Amérique du Nord? Il y en a toute une liste, Mme la Présidente, une grande liste. Et je suis en train de chercher cette liste, si on me permet. Je l'avais devant moi il y a quelques minutes. Bon, elle est disparue. Alors, il y a une grande liste d'amphithéâtres publics financés à 100 %... entre 87 % et 100 % par le public. L'exemple... Pittsburg, Anaheim, Detroit sont tous des amphithéâtres qui sont publics, c'est-à-dire souvent possédés par la ville. Et il y a des entreprises qui gèrent ces amphithéâtres et qui paient un loyer aux villes.

Le loyer qui sera payé par le gestionnaire de l'amphithéâtre de Québec à la ville de Québec est le plus haut loyer en Amérique du Nord dans un amphithéâtre à caractère public. Cette mise en concurrence a permis au maire de Québec et au conseil municipal d'aller chercher les plus hauts revenus pour ce type d'amphithéâtre en Amérique du Nord. Alors, toutes les personnes qui pensent qu'on fait un cadeau à une entreprise privée, sachez que ce n'est pas un cadeau. Elle va le payer et elle va le payer chèrement, et nous y tenons. Parce que, comme contribuables à Québec, il y a une responsabilité. Le maire de Québec, par ce projet de loi, engage la responsabilité des contribuables de Québec. Alors, il faut savoir que ce loyer est le plus haut loyer en Amérique du Nord. Je pense, c'est important parce que je trouve que ce fait n'a... a mal... n'a pas réussi à émerger dans tout le débat qu'on a eu sur le projet de loi n° 204.

**(16 h 30)**

Les gens de ma région et les gens de l'Est du Québec ont émis un désir. Le maire de Québec a tenté de transformer ce désir en réalité. Il y a mis toute sa volonté et son énergie, avec son style qu'on peut contester, qu'on peut discuter. Lui-même parfois dit à quel point il peut s'échapper, être abrasif. Il a du caractère, mais il mène ses dossiers et il a fait avancer, fait évoluer ce dossier. Aujourd'hui, ce qu'il nous demande, c'est de lui donner les moyens d'aller de l'avant.

C'est un projet populaire, du beau mot «populaire», soutenu par le peuple, dont il origine. Et, quand je dis «par le peuple», je sais qu'il y a des gens qui pensent que ça ne répond qu'à une classe sociale ou que ça ne répond que, par exemple, aux banlieues. Ce projet-là, là, il est soutenu par toute la ville. Et la fois où j'ai été le plus convaincue de ça, c'est quand je suis allée à la soirée de remerciement en l'honneur du chef Yoav Talmi, l'ex-chef de l'Orchestre symphonique de Québec. Les musiciens de l'orchestre étaient là, les gens qui adorent la musique classique étaient là. Toute la soirée, je me suis fait dire par les gens de la salle: Allez-y, Mme Maltais, ne lâchez pas. Allez-y, ne lâchez pas -- je ne me nommerai pas -- allez-y, Mme la députée, ne lâchez pas. Go! On le veut. On le veut, notre amphithéâtre. Ne lâchez pas. On veut notre projet de loi.

Et après, quand je suis allée rencontrer les musiciens et le chef, savez-vous ce qu'ils m'ont dit? Si on avait eu notre amphithéâtre, la symphonie de Mahler, ce moment magnifique qui a eu lieu au colisée pendant le 400e anniversaire de Québec, la symphonie de Mahler, elle aurait été télédiffusée parce qu'il y aurait eu des télés dans notre amphithéâtre. Parce que cet amphithéâtre moderne là, il va permettre ça. Les gens de Québec le veulent. Et puis le... ce n'est pas anodin que ce soit Quebecor, qui a un réseau de télé, qui ait obtenu le contrat de gestion.

M. le Président... Mme la Présidente, ça fait partie des débats à Québec. Le Conseil de la culture de la région de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches appuie ce projet. Les gens de la culture appuient ce projet parce qu'on a besoin de cet équipement. Et on a besoin de cet équipement et on salue le potentiel que nous amène ce gestionnaire.

C'est un projet conforme à l'esprit de nos lois. Je sais que pendant qu'on discute il y a des juges en cour qui discutent. C'est bien. Mais, nous, nous pouvons juger si cela est conforme à l'esprit de nos lois. C'est un projet novateur, qui a amené une possibilité de réforme de nos lois municipales. Et l'entente finale a été bonifiée grâce à nos débats.

Mais surtout, ce dont personne ne parle, c'est un projet énorme de revitalisation des quartiers centraux de Québec. Je suis une députée qui vais vivre... Mon comté s'achève juste à l'orée de l'amphithéâtre, qui sera dans le comté de Jean-Lesage. Mais, dans ces... Ces quartiers-là, ce sont des quartiers qui ont besoin de modernisation, que ça fait des années qu'on cherche comment donner du souffle à ces quartiers. C'est le projet qui va permettre de les développer. Et il faut aller dans ces quartiers-là, il faut descendre dans Jean-Lesage, dans Vanier pour voir à quel point c'est désert, c'est désertique. Il y a les résidences autour, mais il y a des grands espaces vides. Il y a des autoroutes à travers ça. Et ce n'est pas les quartiers les plus fortunés.

Et les gens, ils ne nous demandent pas seulement d'amener une équipe de hockey, pas seulement d'avoir un amphithéâtre, ils nous demandent le coup d'épaule à la roue nécessaire pour enfin faire de ces quartiers-là un succès, comme on l'a fait dans Saint-Roch. C'était contesté, dans Saint-Roch, quand on a décidé de revitaliser ce quartier-là. Ça a été très contesté. Je me rappelle, là, le maire L'Allier avait décidé de faire un jardin, puis finalement ça a donné un résultat extraordinaire. Bien, c'est la même chose qu'on veut faire, que le maire de... Je dis «on» parce que, comme citoyenne... Excusez-moi, là, parfois je parle comme citoyenne, mais c'est la même chose qui veut se passer... qui peut se passer là-bas. Et il y a toute une population qui attend là-bas.

J'ai dit que j'allais saluer ce qu'était cette nouveauté qu'était le vote libre. Bien sûr, ce n'est jamais avec beaucoup de confort qu'on apprend que des députés même de son propre parti pourraient voter contre un projet de loi qu'on a déposé. Je suis très, très ouverte, très franche. Ça crée une espèce d'inconfort. Mais c'est tellement important de dépoussiérer le parlementarisme, de changer nos façons de faire, si nécessaire, que j'accepte avec plaisir et respect que cette avancée se fasse là-dessus, sur ce projet de loi. Mais, de la même façon dont je respecte les gens qui s'opposent à ce projet de loi pour quelque raison que ce soit, de la même façon je demande qu'ils y réfléchissent, qu'ils y réfléchissent, à quel point ils devraient respecter cette volonté qui, je le répète, Mme la Présidente, est populaire, du beau mot... venant profondément, originant d'un désir du peuple. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le ministre des Affaires municipales et des Régions et de l'Occupation du territoire. M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, nous poursuivons aujourd'hui donc un dialogue entamé au mois de mai, à l'occasion du dépôt du projet de loi d'intérêt privé, donc le projet de loi n° 204 intitulé Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec.

Alors donc, comme vient de faire un peu l'histoire ma collègue de Taschereau, donc ce projet d'intérêt privé de la ville de Québec, qui avait été parrainé donc par la députée de Taschereau, a été présenté à l'Assemblée nationale le 26 mai 2011, date qui ne lui permettait pas d'être adopté pendant la période réglementaire du printemps sans le consentement unanime des membres de l'Assemblée nationale. On se rappelle de l'épisode du député de Québec solidaire, là, qui a pu, par son seul consentement, ne pas permettre donc l'adoption ou le vote, ce qu'on souhaite toujours. La reprise des travaux nous permet donc maintenant de procéder à l'adoption de son principe et de poursuivre les étapes qui conduiraient à sa sanction.

Il importe dans un premier temps de rappeler brièvement les motifs qui ont été... justifié la présentation de ce projet de loi le 26 mai dernier. Comme vous le savez, Mme la Présidente, la ville de Québec projette de construire un amphithéâtre multifonctionnel dont les coûts sont estimés à 400 millions de dollars. Le dossier de l'amphithéâtre comporte deux aspects: d'une part, la construction proprement dite sera soumise au processus d'appel d'offres public ainsi qu'à la Politique-cadre de la gouvernance des grands projets d'infrastructure publique; d'autre part, la gestion et l'exploitation de cet équipement. C'est cet aspect du dossier qui est visé par le projet de loi n° 204. Notre gouvernement a d'ailleurs été parmi les premiers à appuyer le dossier de l'amphithéâtre en s'engageant à contribuer à la hauteur de 200 millions de dollars pour la construction de ce projet exceptionnel. La ville de Québec verra donc à combler la différence au chapitre des coûts de construction. Les droits d'identification permettront de réduire la contribution de la ville. Il en sera de même de la participation financière du groupe J'ai ma place.

Le volet qui retient notre attention concerne le processus utilisé par la ville de Québec pour sélectionner l'entreprise qui assumera la gestion et l'exploitation de l'amphithéâtre. À cet égard, le 7 mars dernier, le conseil municipal de Québec a accepté la proposition d'entente de Quebecor Média. Celle-ci a conduit donc à la signature des contrats qui s'y rattachent au début du mois de septembre. L'offre de Quebecor Média couvre l'achat des droits d'identification, avec ou sans une équipe de hockey, ainsi que des scénarios pour effectuer la gestion et l'exploitation de l'amphithéâtre. Bien entendu, la ville de Québec demeurera propriétaire de l'amphithéâtre.

Le projet d'entente soulève certaines questions. Diverses interprétations juridiques se confrontent. La combinaison de ces éléments fait de ce projet un cas assez complexe et surtout unique en son genre. Cela a d'ailleurs permis donc d'intensifier le travail déjà amorcé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sur les règles d'adjudication de contrats, particulièrement sur les normes régissant de tels contrats pour l'exploitation d'un amphithéâtre multifonctionnel.

Pour résumer la situation, la ville cherche ici à tirer le meilleur revenu possible d'une entente avec son partenaire, alors que les règles d'adjudication des contrats sont normalement conçues pour obtenir d'un cocontractant le plus bas prix possible. Dans les circonstances et pour aller de l'avant en respectant l'échéancier prévu, la ville de Québec a demandé l'adoption par l'Assemblée nationale d'un projet de loi d'intérêt privé afin de sécuriser juridiquement la sécurité, donc, de la proposition déposée par Quebecor Média ainsi que les contrats à conclure à la suite du dépôt de cette proposition.

En somme, les dispositions de ce projet de loi permettraient à la ville de Québec de conclure avec le partenaire privé, ce qui a été le cas, Quebecor Média, les contrats qui découlent de la proposition d'entente pour la gestion, l'exploitation, l'entretien et la cession des droits d'identification du futur amphithéâtre, à la condition qu'ils soient substantiellement conformes à l'entente. À cet effet, la dernière entente conclue entre la ville de Québec et Quebecor Média, donc, après analyse, est substantiellement conforme à cette proposition.

**(16 h 40)**

Cela dit, pour revenir aux travaux parlementaires du printemps, la Commission de l'aménagement du territoire a procédé à l'étude détaillée et à des auditions publiques au cours desquelles se sont exprimés différents groupes et citoyens intéressés, qu'ils aient rapport à la commission ou pas, tellement c'était ouvert. Même, le Dr Grenier nous a reparlé d'une fusion-défusion dans les années soixante-dix, comme quoi tous les sujets pouvaient être discutés. Ces consultations, donc, nous ont permis d'en apprendre davantage sur le processus mis en place par la ville de Québec et qui a mené au projet d'entente avec Quebecor Média. De plus, il est ressorti de nos échanges avec les divers intervenants que le processus d'appel d'offres public actuel n'est pas toujours adapté à des contrats d'exploitation ou de gestion qui visent des projets d'un caractère unique, complexe ou exceptionnel comme celui de la ville de Québec.

La ville de Québec a demandé d'obtenir une sécurité juridique pour le projet d'entente, puisque le partenaire privé doit évoluer dans un environnement contractuel stable pour les suites. En fait, le promoteur et le maire ont fait valoir que, pour attirer une équipe de la Ligue nationale de hockey, le partenaire privé doit avoir la certitude que ses relations avec la ville ne fassent pas l'objet d'une contestation, comme c'est le cas actuellement avec, donc, M. de Belleval entre autres, ou d'une remise en question du processus qui a conduit à la signature du contrat. Le cas échéant, l'incertitude serait susceptible d'affecter la crédibilité de leurs démarches auprès de la Ligne nationale, selon les dires du maire. D'autres intervenants ont mentionné que la ville aurait pu procéder différemment. De son côté, la ville de Québec a soutenu avoir obtenu la meilleure valeur pour les droits d'identification. La Chambre de commerce de Québec et le groupe J'ai ma place ont estimé que le processus mis en place par la ville de Québec donc a donné les meilleurs résultats possible pour les droits d'identification, comparé à notamment ce qui est offert ailleurs dans la Ligue nationale.

Évidemment, ce n'est pas notre rôle d'apprécier la valeur de la proposition de l'entente entre la ville de Québec et Quebecor Média. Ce débat doit avoir lieu à l'hôtel de ville car cette responsabilité incombe à la ville. Quoi qu'il en soit, force est d'admettre que cette situation requiert désormais une intervention de la part des parlementaires, ce qui m'amène donc à soutenir ce projet de loi privé et à souhaiter que son principe soit adopté dans cette Assemblée.

Je tiens à rappeler ici que l'approche du projet de loi d'intérêt privé n'a rien d'exceptionnel en soi. L'Assemblée nationale a déjà sanctionné de tels projets de loi pour permettre la réalisation de projets dont l'intérêt public était retenu.

En fait, vous savez, il y a eu 204. Tout le monde était là pour vérifier ce qui se passait. Le lendemain, hein, vers la fin de la Chambre, au mois de juin dernier, il y avait 205, 206, etc., alors qu'il n'y avait plus personne à l'Assemblée nationale. Entre autres, il y avait un projet de loi qui permettait donc à des municipalités régionales de comté du Lac-Saint-Jean...

Une voix: ...

M. Lessard: ... -- oui, il y a mon collègue qui était là, de Verdun -- donc permettre à des MRC, à partir de la biomasse, d'aller chercher les revenus d'exploitation, donc, tirés de la biomasse pour ce site d'enfouissement et de vendre commercialement à quiconque les surplus. Donc, c'est quand même un geste important, là, on est dans le commerce... présenté, donc, par le projet de loi.

Ça a été vrai pour d'autres municipalités régionales de comté qui ont répondu à des appels d'offres pour l'éolien. Pensons à la municipalité régionale de comté de Pierreville qui a demandé donc une dérogation, de ne pas publier, au système d'appel d'offres public, le prix obtenu de leur turbinier, dans le but de ne pas divulguer l'avantage compétitif par rapport aux autres qui répondaient au même, ou les quatre MRC de la Gaspésie, qui ont répondu à un appel éolien pour un parc situé dans leurs territoires mais qui ne correspond pas aux objets de la loi. Ils ont dû revenir en projet de loi privé pour clarifier cette notion-là de tirer un revenu autre que de la taxation.

Alors donc, on aurait dû rester plus longtemps à 206, 204, 205, etc., pour montrer que, d'une certaine façon, la problématique des villes, c'est: quand ce n'est pas expressément prévu dans la loi, ça veut dire qu'ils ne peuvent pas le faire, ce qui laisse beaucoup de latitude et d'interprétation par les cours secondaires et supérieures quant à l'interprétation de l'application.

Alors donc, c'est dans ce contexte-là que nous avons travaillé. Puis nous avons dit aussi -- combien qu'il me reste de temps, Mme la Présidente? deux... une minute? -- que ce qui était bon pour Québec devrait être bon pour le reste du Québec. Alors, nous avons travaillé avec les municipalités, donc l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, cet été, et j'annonce donc que des dispositions législatives seront proposées à l'Assemblée nationale, comme ça a été porté au feuilleton aujourd'hui, au cours de l'automne. Ces dispositions feront en sorte que toutes les municipalités auront accès à un processus complémentaire d'appel d'offres adapté à des projets visant notamment à confier à des tiers l'exploitation d'équipements culturels, récréatifs ou communautaires, ou encore les centres de congrès ou les centres de foire.

Pour les municipalités, le but ultime de ces modifications sera de permettre d'obtenir des offres bonifiées de leurs partenaires. Il va de soi que ce processus de négociation sera rigoureusement encadré à des conditions strictes qui y s'appliqueront. Alors, nous aurons donc l'occasion de revenir sur ces dispositions législatives. Aujourd'hui, pour toutes les raisons que nous venons d'évoquer, je souhaite donc, bien entendu, que mes estimés collègues de cette Assemblée adoptent le principe du projet de loi n° 204. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Et j'avise les députés qui souhaitent prendre la parole sur ce projet de loi que la parole sera donnée à M. le chef du deuxième groupe d'opposition dans un premier temps, qui peut parler jusqu'à 30 minutes à cause de son statut de chef. Les députés... tous les autres députés, quel que soit leur statut, ont droit à 10 minutes. Donc, je reconnaîtrai le premier ou la première qui se lèverait après M. le député... M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je vous avise par la même occasion qu'il n'y a pas de débat de fin de séance. Allez-y, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait extrêmement plaisir de prendre la parole dans ce débat extrêmement important. Et force est d'admettre, Mme la Présidente, que le projet de loi n° 204 est vraiment... c'est pas mal toujours délicat de parler d'historique et d'histoire, mais force est d'admettre que ça aura marqué cette session parlementaire et aussi la vie politique, c'est le moins qu'on puisse dire, mais également ça aura été une pierre d'assise pour faire les choses autrement avec les municipalités, tel que vient de le dire le ministre des Affaires municipales. Donc, c'est un moment important de notre législature, c'est un moment important de nos débats et c'est un moment important aussi pour la ville de Québec. Avant d'aller au fond des choses concernant le débat de fond du projet de loi n° 204, permettez-moi de faire la genèse des événements amenant justement le nouvel amphithéâtre à Québec et le projet de loi n° 204.

Lorsque les Nordiques ont quitté, en 1995, peu de gens pensaient qu'un jour il pourrait y avoir possibilité de ramener une équipe de hockey professionnel. Ce qui est certain, c'est que l'élément clé, ce qu'il faille y avoir pour ramener une équipe professionnelle, c'est un nouvel amphithéâtre. En 1995, ce débat-là était totalement exclu, mais on se disait: Avec le temps, le colisée vieillira, et, force est d'admettre, il va falloir, à un moment donné, avoir un nouvel amphithéâtre. Et c'est donc à ce moment-là que, dans les années 2006-2007, il y a un député, le député de Vanier, Sylvain Légaré, qui a été visionnaire. Ça a été le premier en politique à s'aventurer sur cette glace très mince à l'époque, de proposer l'érection d'un nouvel édifice, d'un nouvel amphithéâtre à Québec pour remplacer le colisée actuel. Et je le dis, Mme la Présidente, parce que M. Légaré, député adéquiste de Vanier à l'époque et aujourd'hui conseiller municipal du quartier de Val-Bélair à Québec, M. Légaré a été animé d'une vision et a réussi à convaincre les gens de l'Action démocratique de l'importance d'avoir un nouvel amphithéâtre à Québec. Et, sans lui, on n'aurait pas pu amorcer le débat à ce moment-là.

Et je disais à juste titre que c'était une glace très mince, parce que je vous rappelle qu'à l'époque c'était Mme Andrée Boucher qui était mairesse de Québec. Mme Boucher avait d'extraordinaires qualités. Entre autres, elle était très convaincue de ses opinions, et, elle, il n'était pas question pour elle de ramener une équipe de la Ligue nationale à Québec et elle ne voyait pas comme prioritaire l'établissement d'un nouvel amphithéâtre. Donc, M. Légaré a eu le courage politique d'amener le premier le débat sur la place publique.

Lors de l'élection de 2008, les trois partis politiques, le Parti libéral, le Parti québécois, l'Action démocratique, nous avons pris position pour un nouvel amphithéâtre à Québec, et, nous, de notre côté, nous avions dit que le gouvernement devrait subventionner cet amphithéâtre-là à la hauteur de 68 millions de dollars, mais nous mettions une condition: il faut qu'il y ait un partenaire privé à l'intérieur de ça.

En 2009, le maire Labeaume en a fait le... Régis Labeaume, je dis le maire Labeaume, mais parlons de Régis Labeaume, le candidat à la mairie de Québec en 2009, il a fait un engagement. Il s'est fait élire là-dessus en disant: Moi, je veux un nouvel amphithéâtre, puis il faut que ça se fasse, et tout ça.

Donc, au plan politique, il y avait donc une justification, puisque le maire Labeaume s'est fait élire là-dessus, et les trois partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, dans la région de Québec, se sont fait élire avec, dans leur programme électoral, l'aménagement d'un nouveau colisée.

**(16 h 50)**

Par la suite est arrivé le débat sur le financement. Rapidement, simplement dire que nous aurions vraiment souhaité un partenaire privé majeur. Ce n'est pas le choix qu'a privilégié le gouvernement. Nous trouvons ça dommage, parce qu'on estime que, si un partenaire privé s'était investi dans la construction, ça aurait été beaucoup plus facile à vendre pour l'ensemble de la province. Le gouvernement a décidé de donner 200 millions de dollars, c'est tout. Nous, on aurait souhaité que le non-vendu pour cet édifice-là serve d'autant à réduire la facture aux contribuables, tant de la ville que de la province. Et je le répète, Mme la Présidente, ça aurait été beaucoup plus facile à vendre à l'ensemble de la province si on avait suivi le plan de match que nous avions soumis, c'est-à-dire un partenaire privé, plutôt que la situation actuelle. Mais on ne reviendra pas là-dessus.

Par la suite arrive le projet de loi n° 204. Et on ne reviendra pas sur les conséquences politiques, mais je tiens quand même, Mme la Présidente, à dénoncer vigoureusement du haut de mon siège ici, à l'Assemblée nationale, cette espèce de parodie de parlementarisme auquel on a assisté au mois de juin dernier, alors que le deuxième groupe d'opposition s'est vu contraint à un temps burlesque de quelques secondes pour intervenir, dans chacun des intervenants. Ça n'avait pas de bon sens, Mme la Présidente, que le deuxième groupe d'opposition n'ait que 15 secondes pour poser une question puis avoir une réponse à Denis de Belleval, le gars par qui tout ça est arrivé. Ça n'avait pas de bon sens. C'est du burlesque, c'était une parodie de parlementarisme, et je trouve ça extrêmement décevant qu'on ait eu à assister à ça. Et c'est la raison pour laquelle, par respect pour notre institution, par respect pour nos électeurs, par respect pour la démocratie, on a décidé de passer notre tour dans cette commission parlementaire.

Maintenant, parlons du fond des choses: un projet de loi privé. Qu'est-ce qui a amené tout ce débat autour de ce projet de loi là? Projets de loi privés, Mme la Présidente, je pense que, depuis 2003, il y a eu une quarantaine ou une cinquantaine, de projets de loi privés qui ont été présentés avec des éléments qui faisaient en sorte qu'en effet on pouvait freiner certaines libertés. Je vous dirais, Mme la Présidente, que tout projet de loi freine la liberté des citoyens. C'est le propre d'une loi de définir les cadres dans lesquels on peut aller et dans lesquels on ne peut pas aller. Le député de Chambly, en commission parlementaire, avait bien fait son travail. Il nous a appris que Denis de Belleval, celui par qui tout ça est arrivé, à trois reprises alors qu'il était directeur général de la ville ou encore député de Charlesbourg, avait lui-même proposé des projets de loi qui référaient aux mêmes articles qui réfèrent au projet de loi n° 204.

Donc, ça arrive. C'est normal. Ça fait partie du fonctionnement du parlementarisme d'avoir des projets de loi privés qui vont dans ce sens-là. Et on est très heureux de voir que le gouvernement -- je cite les propos du ministre des Affaires municipales -- va déposer demain un projet de loi qui va justement permettre de clarifier la situation une fois pour toutes. Lors de la fin des travaux parlementaires, lors du bilan de session, j'avais fait état du fait qu'il faudrait souhaiter que cet épisode-là très douloureux pour à peu près tout le monde, très douloureux, donc, serve d'exemple et serve de base pour faire les choses autrement à l'avenir. Et je suis content de voir que le gouvernement a saisi la balle au bond. On va voir de quoi sera fait le projet de loi demain, on ne peut pas présumer de rien. Mais de savoir que le gouvernement veut régler la question à long terme, bravo! Ça pourra éviter les psychodrames auxquels on a assisté au cours du mois de juin. Bon.

Alors donc, le fait qu'il y ait un projet de loi privé qui soit déposé, ça peut, oui, brusquer d'aucuns, mais fondamentalement ce n'est pas nouveau en soi. Ça arrive, c'est arrivé. Ça arrive, ça arrivera. Et aussi il y en a d'autres qui l'ont déjà fait, puis il faut agir en conséquence aussi.

Concernant le fond de l'appel d'offres, pas question pour nous de dire est-ce que Quebecor est la meilleure offre, ou la moins mauvaise offre, ou tout ça. Ça, ça appartient au débat municipal. C'est la ville qui est maître d'oeuvre là-dedans. Force est d'admettre, Mme la Présidente, qu'il y a eu six propositions qui ont été faites par différents intervenants pour ce projet de loi... pour cette entente-là, et deux étaient vraiment... répondaient à ce que la ville souhaitait, c'est-à-dire une enveloppe globale pour l'ensemble de l'oeuvre de la gestion du nouvel édifice. Mme la députée de Taschereau l'a bien exprimé tout à l'heure, il y avait une clause de confidentialité, mais cette clause-là a été décapsulée -- sans jeu de mots, bien sûr -- par la famille Molson, qui, cet été, a défini que c'étaient eux qui avaient soumis la deuxième offre, et puis finalement la municipalité, de son droit plein et entier, a décidé que ça allait être l'oeuvre de Quebecor Média. Mais, comme je le dis, Mme la Présidente, il n'est pas question pour nous de dire est-ce que Quebecor a fait une bonne offre ou une mauvaise offre. Le fait est que la ville, maître d'oeuvre dans ce dossier-là, a agi et a pris la décision conséquente.

Mme la Présidente, il y a trois éléments qui, nous, nous interpellaient, disons ça comme ça, nous interpellaient en juin dernier: tout d'abord, l'urgence de la situation; deuxièmement, la possibilité de poursuites; et, troisièmement, le précédent que cela allait créer.

L'urgence de la situation, bon, ça fait trois mois, il n'y a personne qui est mort, puis on est encore rendus là. Donc, l'urgence, oui, il y avait quand même un certain élément urgent, mais, voyez-vous, il n'y a strictement rien qui a changé, là, puis on est encore au même point, mais il n'y a personne, non plus, qui est mort. Donc, on peut continuer ce débat-là.

J'ai entendu des gens dire: Ah! écoutez, Winnipeg, si on avait procédé au projet de loi n° 204, Winnipeg, ce n'est pas Winnipeg qui l'aurait eu, c'est nous autres. C'est tout faux, Mme la Présidente. C'est tout faux. Comparer Winnipeg à Québec, c'est comparer des pommes puis des oranges, parce que Winnipeg l'a déjà, son nouvel amphithéâtre. Puis Winnipeg n'a pas attendu. Winnipeg l'a payé essentiellement par le secteur privé, grande différence par rapport à ce dossier-là, donc par rapport à notre... par rapport à la proposition de Québec. Ça fait qu'il y a une différence à établir là-dessus.

Deuxièmement, les précédents, le précédent que cela créerait, avec l'annonce faite tout à l'heure par le ministre qui demain va déposer un projet de loi qui va justement permettre d'établir les normes dorénavant; la bonne action a été prise. Et, concernant les possibilités de poursuite, il est clair qu'il y a un certain flou là-dessus. On a entendu différents avis qui ont été donnés en commission parlementaire, certains disaient que c'était vraiment impossible, d'autres affirmaient qu'il restait certains corridors de poursuite potentiels sur des éléments de l'entente mais non sur l'entente globale. Nous estimons donc qu'il y a encore cette possibilité-là qui existe, donc qui fait en sorte que c'est acceptable à nos yeux.

Même chose aussi... Je crois que la députée de Taschereau l'a bien dit tout à l'heure, c'est clair que les municipalités doivent toujours se référer au gouvernement provincial. Et c'est triste de voir ça, parce que c'est comme si on disait que les municipalités sont des créatures du gouvernement provincial. La loi des municipalités mérite d'être dépoussiérée. Je pense que le pas qui va être franchi demain est un pas dans la bonne direction.

Mme la Présidente, à événement exceptionnel, mesure exceptionnelle. C'est clair que ce n'est pas à tous les jours qu'on va avoir un bâtiment de 400 millions de dollars qui va être construit dans une municipalité. C'est clair aussi que ce n'est pas tous les jours qu'il va y avoir ce type d'entente là qui seront faits. Et c'est pourquoi nous avons été catapultés dans ce débat-là avec le projet de loi n° 204. Mais je salue le fait que dorénavant, avec ce que le gouvernement va présenter demain, cette histoire-là sera derrière nous et on pourra se servir de l'exemple du projet de loi n° 204 pour que dorénavant on puisse faire les choses correctement, qu'on évite tous les psychodrames auxquels on a assisté au cours des derniers mois, qu'on évite aussi toute cette enflure verbale et cette inflation de drames par rapport au fait que, là, on veut présenter un projet de loi. Il faut agir selon les règles, il faut agir selon les lois, et bientôt on aura un projet de loi qui permettra de baliser tout ça, et c'est tant mieux.

En terminant, Mme la Présidente, ça fait du bien des fois de faire ce que les gens veulent. Les gens le veulent, cet amphithéâtre-là, les gens veulent que ça marche, les gens veulent que ça fonctionne. Les décideurs politiques ont été élus avec ce mandat-là. Le maire Labeaume a été élu, les trois partis ici représentés à l'Assemblée nationale l'avaient dans leurs programmes électoraux.

On peut se chicaner sur des éléments quand même importants comme le financement. Je me suis chicané beaucoup avec le député de Louis-Hébert, ministre responsable de la Capitale-Nationale, sur le financement, mais fondamentalement on est d'accord avec ce projet-là, on veut que ça se fasse. Il faut que ça se fasse parce que c'est bon pour Québec, c'est bon pour le Québec d'avoir cet amphithéâtre-là.

Il faut reconnaître aussi, Mme la Présidente, que, dans notre histoire, dans la capitale nationale, ça a toujours été un édifice public, contrairement à Montréal, où le Forum et ce qui a été plus tard le Centre Molson et le Centre Bell étaient des entreprises privées. On ne peut pas comparer les deux, ce n'est pas la même chose. Il y avait cette tradition-là, à Québec, qui faisait en sorte que le colisée était un édifice public municipal. Très bien racontée d'ailleurs par Mme Martin, journaliste au journal Le Soleil, il y a deux semaines, trois semaines... Excellent article là-dessus, d'ailleurs, qui racontait la genèse du colisée de Québec, construit en 1949, comme on sait, grâce à l'extraordinaire pouvoir d'attraction qu'avait Jean Béliveau.

Donc, Mme la Présidente, nous sommes à une étape charnière de la vie politique municipale, que dorénavant les municipalités sauront comment se gouverner dans de tels projets, et que le projet de loi n° 204 aura à tout le moins permis -- et si ce n'est que ça, c'est déjà énorme -- de purifier l'air concernant cette loi qui mériterait d'être dépoussiérée plus souvent que ça, la Loi sur les cités et villes, qui fait en sorte qu'on se retrouvait avec un affreux psychodrame au mois de juin. Mais il faut écouter la population, il faut agir en conséquence de ça, et on va de l'avant avec ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

**(17 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Borduas pour 10 minutes.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. C'est extrêmement difficile de rétablir les choses correctement. Personnellement, je suis en faveur de la construction d'un amphithéâtre multifonctionnel à Québec. Je suis d'accord pour que le gouvernement investisse des sommes gouvernementales telles qu'elles ont été décidées dans cette construction. Je suis même -- et je le redis -- d'accord pour que Quebecor soit le groupe qui reçoive le contrat de gestion. Pourquoi je suis d'accord avec Quebecor? Parce que Quebecor présente plusieurs avantages, plusieurs atouts.

Le premier, c'est: Quebecor a l'habitude et pourrait gérer adéquatement, a une habitude, une expertise reconnue dans l'organisation d'événements spectaculaires, et on sait que l'amphithéâtre servira à ce type d'événement. Quebecor a aussi une exceptionnelle convergence de sa machine publicitaire. Et j'ajouterais que Quebecor a probablement une sorte de détermination identitaire, que je reconnais aussi. Tout cela est clair, et il n'y a pas de démagogie à faire avec cela.

Personnellement, je suis d'accord et je souhaite qu'il y ait une équipe de hockey à Québec. Je pense qu'on ne peut pas être plus clair que cela. Et c'est depuis le début que personnellement je répète cela. Cependant, je m'oppose au projet de loi n° 204 parce que -- et je reprends des choses que j'ai déjà dites -- parce que ça va à l'encontre d'un principe fondamental de la vie démocratique qui permet à tout citoyen de contester, y compris devant les tribunaux, une décision gouvernementale. C'est fondamentalement ce principe-là. Et ce n'est pas un petit principe, un principe qu'on peut négliger ou qu'on peut mettre dans une série avec des principes plus ou moins importants. C'est un principe fondamental.

Ce droit à contester juridiquement une décision gouvernementale peut être retiré seulement lorsqu'il y a des conséquences, des circonstances exceptionnelles, comme par exemple une menace à la sécurité du pays ou encore une menace au bien-être des citoyens et de la population. Ce n'est pas le cas dans la décision qui concerne l'amphithéâtre. On n'est pas devant une menace au bien-être global des citoyens puis on n'est pas dans un cas où il y a une menace à la sécurité. Donc, on est en train, et c'est ce que l'Assemblée nationale va faire, de contraindre un droit fondamental. Dans les circonstances actuelles, avec ce qui se passe actuellement, l'espèce de crise de confiance, avec la crise morale dans laquelle le Québec est plongé, ce n'est pas anodin. Je dirais que ça a pris une ampleur que ça n'avait même pas au mois de juin.

Et je suis heureux d'entendre qu'il va y avoir des modifications à la Loi des cités et villes, mais le hasard a voulu que je tombe sur des citations de M. Bernard Généreux, qui est le président de la Fédération québécoise des municipalités, et je voudrais, Mme la Présidente, vous lire ces quelques phrases: «Resserrement des règles d'octroi des contrats, obligation de se doter d'une politique de gestion contractuelle, sans compter les nouvelles règles d'éthique, le milieu municipal s'est imposé des hauts standards afin de garantir à la population toute la transparence et l'intégrité dans la gestion des fonds publics. À peine un an après l'adoption de celles-ci, quel message ce nouveau projet de loi envoie-t-il?» Voilà ce que disait M. Généreux au mois de juin.

«En mettant en place un dispositif destiné à assurer un meilleur contrôle et en modifiant ces règles à la première occasion, l'Assemblée nationale ne fera-t-elle pas ainsi preuve d'un [...] flagrant [délit] de cohérence? Ce projet de loi signifiera-t-il l'abandon de tout espoir quant au rétablissement de la confiance de la population dans ses instances démocratiques? Toute cette crise ne peut qu'alimenter le cynisme envers les élus.» Et effectivement ça aura été le cas. Cette décision-là, le dépôt de ce projet de loi là privé aura alimenté d'une façon invraisemblable le cynisme de la population.

M. Généreux termine en lançant un appel à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale pour qu'ils se «ressaisissent et ne nous entraînent pas plus loin dans ce psychodrame politique». Voilà ce qu'il disait.

Maintenant, il y aura des modifications. Nous verrons de quel ordre elles seront, ces modifications à la Loi des cités et villes. Mais je termine, Mme la Présidente, en réitérant que s'opposer au projet de loi n° 204 signifie tout simplement respecter le droit fondamental d'un citoyen d'utiliser les mécanismes légaux légitimes pour contester et questionner une décision gouvernementale qui implique ses propres impôts et ses propres fonds.

Je termine définitivement en vous disant que je suis en faveur d'un amphithéâtre, de la construction, je suis en faveur d'un financement public, je suis en faveur d'un contrat de gestion à Quebecor et je souhaite clairement l'arrivée d'une équipe de hockey à Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Nous sommes maintenant à l'étape du projet de loi... l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 204. Mme la Présidente, depuis 2003 que je siège en cette Chambre, j'ai participé à de nombreux débats, à de nombreux votes, mais rarement -- je dirais même pour la première fois -- j'ai senti une telle effervescence pour un projet de loi. Mme la Présidente, j'ai participé activement, malgré le peu de temps qui m'a été accordé, à la commission parlementaire qui a pu entendre les justifications de la ville de Québec, de Quebecor Média et de différents intervenants. La pertinence de nos questions nous a permis, entre autres, de faire progresser le débat, de rendre publics les contrats et d'apporter certains amendements au projet de loi n° 204.

Également, le ministre des Affaires municipales a déjà laissé entendre qu'il y aurait des amendements afin d'étendre certaines dispositions spécifiques de ce projet de loi à l'ensemble des municipalités. Et, dans le feuilleton d'aujourd'hui, on annonce un projet de loi. Demain, nous en saurons plus là-dessus, mais je décode des propos du ministre que ça va permettre de baliser, baliser, je dirais, les nouvelles manières de faire pour les municipalités.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, vous savez que la période estivale est une occasion privilégiée pour les députés de rencontrer, de discuter avec un grand nombre de citoyens. Cet été, j'ai pu rencontrer quelques milliers de citoyens lors des tournois de baseball, de soccer, des parties de pétanque ou lors des six épluchettes de blé d'Inde que j'organise dans le comté afin d'échanger, de discuter, d'avoir le pouls de la population des Chutes-de-la-Chaudière. Ce qui ressort de ces discussions cette année, c'est que la grande majorité des citoyens des Chutes-de-la-Chaudière se prononcent en faveur du projet de loi n° 204, qui favorise la construction d'un nouvel amphithéâtre et la venue d'une équipe de hockey professionnel à Québec.

Mme la Présidente, pour moi le rôle premier d'un député est de porter les idées des citoyens au Parlement. C'est ce qui doit primer dans tous les débats, dans tous nos débats. Donc, en tant que député, je dois être le reflet de la population que je représente, et c'est ainsi que je me rallie à la voix de mes concitoyens, et je voterai pour le projet de loi n° 204. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Alors, je pense que, quand on parle du projet de loi n° 204, il faut en effet le mettre dans le contexte, le placer dans le contexte actuel que l'on connaît au Québec par rapport, donc, au cynisme de la population, au ras-le-bol de la population par rapport à la mise en cause des élus et de notre système démocratique. Et je ne crois pas que ça encourage moins de cynisme, et moins de ras-le-bol, et moins de mise en cause des élus, qu'au contraire ça ne fait qu'accélérer toute cette question concernant notre vie démocratique.

C'est dans un contexte quand même bien particulier que ce projet de loi n° 204 a été déposé et qu'il sera éventuellement adopté étant donné la belle unanimité entre les deux principaux partis et même le deuxième groupe d'opposition. Alors, je pense aussi que, dans ce contexte de compressions budgétaires que l'on connaît, de toutes les questions que l'on peut se poser sur l'utilisation des fonds publics, on se demande, dans le fond, et je n'ai toujours pas de réponse à ma question: Pourquoi un projet de loi comme celui-ci?

On m'a dit... Et c'est vrai que le député de Chambly avait interpellé vigoureusement, c'est le moins qu'on puisse dire, Denis de Belleval à ce sujet, en disant: Oui, mais, quand vous étiez député de Charlesbourg, vous aviez fait la même chose, etc. Et je me souviens très bien que M. de Belleval a dit, à ce moment-là: Mais comment pouvez-vous invoquer ma propre turpitude pour justifier la vôtre? Alors, je crois que c'était quand même une réponse intéressante de la part de M. de Belleval.

**(17 h 10)**

Mais plus sérieusement, Mme la Présidente, il arrive aujourd'hui qu'il y a une cause devant les tribunaux. Cette cause, elle est là. Et donc nous interviendrions dans le processus judiciaire, puisque la ville de Québec... Et le juge Alain l'a dit, je pense, ce n'est pas plus tard qu'hier, oui, on n'arrête pas, on ne stoppe pas cette cause, parce que le projet de loi... Oui, mais c'est ce que la ville de Québec demandait: Arrêtons tout avant que... parce que c'est si pressant. C'était si pressant au moins de juin. Si, avant le 7 septembre, ce n'était pas adopté... Il y avait une urgence maximale. Alors, le juge, ce qu'il a dit aujourd'hui même, à 17 heures... J'imagine qu'on aura les arguments de la ville de Québec en cour. Mais je signale quand même qu'il y a un processus judiciaire qui est en cours et dans lequel nous nous apprêtons à intervenir en adoptant ce projet de loi là.

Et j'ai entendu la députée de Taschereau nous dire: Le vote libre, c'est formidable, dépoussiérons le parlementarisme, etc. Disons que ça a pris une crise majeure pour que la lumière se fasse et que l'on dise... Et j'espère franchement que, du côté libéral, on comprendra aussi qu'il faut en passer par là si l'on veut que les députés assument devant la population et chacun devant nos électeurs nos responsabilités en notre âme et conscience.

Et je vais terminer, Mme la Présidente, en vous disant, bien évidemment, que je vais voter contre ce projet de loi là, en citant une jeune juriste qui avait beaucoup impressionné en commission parlementaire, au mois de juin dernier, qui est à l'Université Laval, et qui s'appelle Julie McCann, et qui a écrit hier, pas plus tard qu'hier, dans le journal Le Soleil, le texte suivant, hier: «Le premier hic, c'est qu'une ville ne peut pas choisir ses partenaires d'affaires "au pif". Des élus ne peuvent pas favoriser une entreprise au détriment des autres; le choix d'un partenaire doit être fait de manière transparente et équitable, en mettant les entreprises en concurrence pour en avoir plus pour notre argent, nous, les contribuables.

«Le processus d'appel d'offres existe pour éviter que ceux qui dépensent les fonds publics, [c'est-à-dire] notre argent, choisissent leurs amis ou leurs financiers politiques.

«Dans ce cas-ci -- je cite toujours Mme McCann -- la ville n'a pas fait la preuve qu'elle a mis les entreprises en concurrence, [et] qu'elle a retenu la meilleure offre.

«Le deuxième hic -- écrit Mme McCann -- c'est que les villes ont l'obligation de procéder par appel d'offres pour [octroyer] d'importants contrats.

«Les villes ne peuvent pas conclure d'ententes comme celle signée avec Quebecor. Les villes ne peuvent pas être propriétaires d'immeubles dans le but de les louer.»

Peut-être que dès demain, que dès demain il y aura des amendements, mais je dis, à ce moment-là: Pourquoi se presser pour adopter le projet de loi n° 204 si par la suite l'ensemble des villes pourront faire ce que la ville de Québec ne peut pas visiblement faire aujourd'hui? C'est tellement vrai qu'on est là à adopter une loi pour empêcher toute contestation judiciaire. Si c'était si évident que la ville pouvait faire ce qu'elle prétend pouvoir faire, on ne serait pas ici, puis il n'y aurait pas eu, en effet, ce psychodrame qu'on a connu au mois de juin dernier. Alors, attendons, à ce moment-là, les amendements aux lois... à la Loi des cités et villes, et puis la ville de Québec se conformera à cette nouvelle loi que nous adopterions si le ministre, bien sûr, nous convainc de la pertinence de changer la Loi des cités et villes.

«Mon malaise -- dit Mme McCann -- c'est de demander la bénédiction du Parlement, dans une tourmente forcée où quiconque émet des réserves est accusé d'être contre le retour d'une équipe de hockey à Québec.» Alors, non, c'est faux, et mon collègue de Borduas l'a bien expliqué. Bon. Alors, elle dit, Mme McCann, que l'exercice démagogique a bien fonctionné, en effet, pour nous faire croire ça.

«Ce n'est pas -- et je termine là-dessus -- être pour ou contre le hockey, c'est accepter ou non que les élus, dit-elle, nous engagent collectivement, sans respect pour les institutions et les lois que nous nous sommes données. Dans cette période d'extrême cynisme...» Et je le répète, et là c'est moi qui le dis, ce n'est certainement pas fait pour diminuer le cynisme de la population. Mme McCann dit: «Dans cette période d'extrême cynisme vis-à-vis la classe politique, voir nos représentants faire fi de toutes les règles et demander ensuite une absolution inconditionnelle ne fait qu'alimenter la désillusion.

«On n'a pas respecté le principe fondamental de transparence. Nous savons tous qu'il y a anguille sous roche... -- laquelle? -- une de plus.»

Bon. Je ne sais pas, moi, mais ce que je sais, c'est que ça me laisse un très fort malaise, moi aussi, et ce malaise est tel, Mme la Présidente, que je voterai contre ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Je reconnais maintenant M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. D'abord, je pense qu'il est de bon ton, Mme la Présidente, d'exprimer une certaine fierté. Au printemps, lorsque le maire de Québec et ma collègue de Taschereau ont présenté le projet de loi privé, on a allégué l'urgence, pour dire: Ça doit être adopté rapidement, avant la fin de la session, sans laisser aux parlementaires le loisir de réfléchir sur une question qui était fondamentale et dont les conséquences, aujourd'hui, on le sait, ont été importantes, c'est le moins qu'on puisse dire.

Fiers parce que quelques députés ont dit: Un instant, l'Assemblée nationale, le législateur, ne peut travailler le couteau sur la gorge, la réflexion doit présider à nos décisions. Et force est d'admettre, Mme la Présidente, que cet exercice-là de réflexion, de prendre le temps, il était justifié. Justifié parce qu'on a compris assez rapidement qu'il n'y avait pas d'urgence.

Le maire de Québec nous a dit: Si vous n'adoptez pas 204 avant la fin de la session, le projet est terminé. Il me semble que le projet est loin d'être terminé. Le maire de Québec nous a dit: Jamais je ne signerai l'entente si 204 n'est pas adopté. Que je sache, l'entente a été signée. Et donc il n'y a aucun report dans le projet, il n'y a pas d'attente, les choses suivent leur cours, comme il se doit, au niveau du projet de la construction d'un nouvel amphithéâtre et des négociations de bon aloi pour le retour d'une équipe de hockey à Québec. L'Assemblée nationale, parce qu'elle a pris le temps de réfléchir à ce qu'elle doit faire, n'a en rien entravé le projet de Québec. Quiconque dit le contraire dit des choses qui sont inexactes parce que les faits parlent d'eux-mêmes.

L'exercice était nécessaire, M. le Président -- puisqu'il y a eu un changement de sexe, là, dans les dernières secondes -- l'exercice était nécessaire, M. le Président, parce que, comme je le dis, le législateur se doit de mesurer l'impact de ce qu'il fait. Or, quels sont les impacts? Bon, je pense que ma collègue de Taschereau et d'autres collègues l'ont exprimé: la ville de Québec a le droit de rêver à un projet porteur comme celui d'un nouvel amphithéâtre. Pendant la commission parlementaire, par la bouche du ministre responsable de la Capitale-Nationale, entre autres, le gouvernement a confirmé son investissement de 200 millions dans le projet. J'ai ma place a confirmé un investissement qui maintenant, je pense, se situe aux alentours de 15 millions dans le projet. Et on peut présumer que la ville de Québec va investir dans son propre projet. Donc, de ce côté-là, tout va bien.

Comme j'ai dit précédemment, l'entente avec Quebecor a été signée, donc on peut présumer que Quebecor poursuit ses démarches auprès de la Ligue nationale pour amener à Québec une équipe de hockey. Impact, M. le Président: zéro. Les impacts politiques, on les connaît, je passerai outre. Les impacts législatifs maintenant, M. le Président. De mon côté, ils sont de trois ordres.

Premièrement, cet équipement au statut flou, à savoir: Est-il un équipement local, de proximité, ou un équipement d'agglomération?, a vu son statut clarifié. Et tous les élus partie prenante au dossier peuvent maintenant s'exprimer sur le dossier, comme il est légitime qu'ils le fassent. Puisque cette facture-là, qui est maintenant transférée à l'agglomération, sera assumée par l'ensemble des citoyens de l'agglomération, il est normal que tous les élus de l'agglomération puissent s'exprimer. C'est le cas. C'est le cas parce que nous n'avons pas travaillé dans l'urgence. C'est le cas parce que nous avons laissé le temps aux choses de se faire. Donc, M. le Président, je pense que l'impact, de ce côté-là, il est plutôt positif. Évidemment, tout le monde a le droit de ne pas être d'accord, mais je pense que l'impact, M. le Président, est positif.

C'est aussi positif parce que, ce printemps, on nous demandait de soustraire à la loi des baux qui, à ce moment-là, n'avaient même pas été rédigés. Donc, on réputait légaux des baux qui n'étaient même pas écrits, ce qui à sa face même n'a aucun sens. Or, aujourd'hui, parce que nous avons pris le temps de faire notre travail, les baux ont été rédigés, signés et rendus publics. Donc, on sait maintenant de quoi il s'agit: de baux tout à fait standards, comme il s'en signe régulièrement par les municipalités. Donc, le législateur a maintenant le portrait global de ce que sa loi a comme impact. Donc, moi, je pense, M. le Président, que l'impact, il est positif.

**(17 h 20)**

Dernier impact et probablement un des plus positifs: le ministre, face à la situation, a bien compris que sa loi n'était plus adaptée à la réalité moderne. Il nous a annoncé et reconfirmé aujourd'hui que la Loi sur les cités et villes serait revue de façon à ce que le processus qui a été suivi par la ville de Québec dans l'octroi de ses contrats et de ses ententes, dans la sélection de l'entreprise qui deviendrait gestionnaire du nouvel amphithéâtre, que cette façon de faire là puisse être normalisée et accessible à toutes les municipalités du Québec, ce qui veut dire, M. le Président, que 204 devient un passage obligé vers une législation plus juste, plus équitable et plus respectueuse des élus municipaux de tout le Québec, annonce qui a été saluée par le monde municipal, qui n'aurait pas été possible si nous avions travaillé dans l'urgence au printemps, comme on nous demandait de le faire. Donc, un autre impact positif, quant à moi, d'avoir... que le législateur ait pris le temps de travailler.

Le dernier aspect de la question, M. le Président, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière l'a soulevé, les députés sont des législateurs. C'est incontestable, notre devoir est de légiférer pour le bien commun. Les députés sont aussi des représentants, ils sont d'abord et avant tout des représentants de leur population. Personne ici, aucun député n'a le droit d'entrer en cette Chambre, d'y travailler, d'y prendre la parole, de s'exprimer, sinon parce que les citoyens de sa circonscription lui ont donné expressément le mandat de le faire. Nous sommes redevables, tous et chacun, à ceux qui nous ont démocratiquement élus. Le vote que j'exprime ici ne m'appartient pas, il appartient au comté de La Peltrie, que je représente, que j'ai le privilège de représenter.

Or, un autre impact de ne pas avoir travaillé dans l'urgence, c'est d'avoir eu le temps de consulter la population, de parler avec nos citoyens, d'être à l'écoute de nos gens et de savoir ce qu'ils pensaient de toute cette situation, de façon à guider notre action à l'Assemblée nationale et de bien jouer notre rôle de représentants de nos citoyens, parce qu'on ne peut pas représenter quelqu'un si on ne prend pas le temps de l'écouter. Et, si nous avions travaillé dans l'urgence, comme on nous demandait de le faire au printemps, ce n'est pas vrai qu'on avait le temps de consulter notre population, ce n'est pas vrai qu'on avait le temps d'être à l'écoute de nos citoyens.

En le faisant maintenant, nous avons eu tout l'été et toutes les activités auxquelles les députés sont conviés, sont invités pour parler, écouter et prendre acte de la volonté de nos citoyens. Et, dans le cas des citoyens du comté de La Peltrie, M. le Président, je dois vous dire que ça fait quatre ans et demi que j'ai le privilège de les représenter, et jamais un sujet n'a fait l'objet d'un tel consensus, jamais une population n'a été aussi clairement, j'oserais presque dire aussi unanimement du même avis. Le projet de loi n° 204 représente une étape à franchir pour ramener une équipe de hockey à la ville de Québec et il est souhaité par la population de mon comté. Je serai donc le digne représentant de mes citoyens et j'appuierai le projet de loi n° 204.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de La Peltrie. Je suis prêt à reconnaître M. le député de Mercier pour son intervention. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. J'ai entendu le plaidoyer de la députée de Taschereau en faveur de son projet, en faveur du projet du maire de Québec, M. Labeaume, en faveur, en fait, du plan d'affaires de l'empire médiatique Quebecor, c'est-à-dire passer la facture d'un coût d'infrastructure publique de l'ordre de 400 millions de dollars au minimum aux contribuables québécois, passer les risques de cette entreprise aux contribuables québécois, et obtenir une entente, et ensuite protéger cette entente de tout recours, obtenir une entente en faveur d'un empire médiatique qui, dans sa logique -- et on ne peut pas lui reprocher -- cherche à obtenir des avantages et parfois des avantages indus, comme malheureusement la classe économique du Québec depuis trop longtemps s'est habituée à recevoir de la part de nos décideurs publics.

Ce qui est désolant, ce qui est désolant, c'est que ça, on ne peut pas reprocher ça à M. Pierre Karl Péladeau, on ne peut pas le reprocher à l'empire Quebecor, c'est dans la logique de leur entreprise dominante dans le marché, compte tenu du désir et de la volonté populaire des gens de Québec et du Québec d'avoir une équipe nationale, de jouer sur ce sentiment unanime pour obtenir les meilleurs avantages pour lui. Donc, là n'est pas la question.

Moi, je connais peu de gens au Québec -- et je les respecte parce qu'ils ont leurs arguments -- qui sont contre la venue d'une équipe nationale, une équipe de hockey nationale pour la ville de Québec, du retour des Nordiques à la ville de Québec. J'en connais très peu. Moi, je suis de ceux qui appellent à cette venue. Mais la question est la suivante: Est-ce que les députés de l'Assemblée nationale, est-ce que notre gouvernement, est-ce que les députés d'une opposition officielle qui nous a habitués à autre chose doivent, pour ça, s'agenouiller devant un empire médiatique et accepter toutes les conditions, accepter des conditions...

Des voix: ...

M. Khadir: Est-ce que je peux continuer dans le silence, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui. Veuillez poursuivre, M. le député de Mercier. Et je demanderais un peu de silence des deux côtés pour que nous puissions entendre le député de Mercier.

M. Khadir: ...en quoi consiste le fait de s'agenouiller devant l'empire Quebecor et octroyer, donner des avantages indus à une entreprise qui ne le mérite pas parce que cette entreprise est multimilliardaire, n'est pas en difficulté et a un plan d'affaires en fonction de ses intérêts, pas en fonction des nôtres?

Alors, si ce qui intéresse la députée de Taschereau est ce que veut le peuple québécois... Le peuple québécois s'attend de ses députés de ne pas se laisser distraire par les manoeuvres médiatiques de l'empire Quebecor, par les manoeuvres malhabiles d'un maire en mal de sensationnel et d'activisme, qui veut enfoncer dans la gorge des contribuables québécois des dépenses et surtout des avantages indus en faveur d'une entreprise privée. C'est son affaire. Et surtout, conscients que nous devons négocier, dans le meilleur intérêt des contribuables du Québec et de la ville de Québec, une entente qui garantisse que, si nous sommes ceux qui investissent dans ce bâtiment, dans cet amphithéâtre, ça soit nous qui bénéficiions des meilleurs avantages de cette entente et des retombées éventuelles, que ça soit de la venue d'une équipe de hockey à Québec ou pas, ou des autres usages que cette salle, que cet amphithéâtre, qui promet d'être magnifique, doit donner à la ville de Québec, à toute l'agglomération urbaine de Québec et que nous appelons de tout coeur...

Ceci est d'autant plus important qu'il est vraiment difficile pour moi de constater qu'aujourd'hui, alors qu'on mène tout ce débat dans lequel l'opposition s'est jointe à nous, les députés indépendants et l'ADQ, pour demander une commission d'enquête et de se scandaliser des révélations du rapport Duchesneau, on oublie c'est quoi, la deuxième recommandation, la deuxième recommandation du rapport Duchesneau, page 55. Je vais vous le lire, c'est la deuxième recommandation sur 45, mais c'est la plus urgente, c'est la première à être qualifiée d'urgente: «Intensifier l'application de la Politique de gestion contractuelle concernant le resserrement de certaines mesures dans les processus d'appel d'offres des contrats des organismes publics...»

Alors, le rapport Duchesneau nous dit: Il faut appliquer la loi, la politique de gestion contractuelle qui exige que nous soyons excessivement attentifs pour ne pas donner, accorder des avantages indus à des intérêts privés. Et la députée de Taschereau et malheureusement la députation péquiste viennent nous demander aujourd'hui de voter pour une loi qui consiste à soustraire la ville de Québec à la même politique de gestion contractuelle, à le protéger d'éventuels accrocs à cette politique d'octroi des contrats parce que le contrat porte le nom...

C'est un contrat de gestion d'un investissement public de 600 millions de dollars. C'est sûr que le rapport Duchesneau parle des irrégularités, et de la collusion, et de la corruption dans la construction. On espère que la construction de l'amphithéâtre ne sera pas entachée d'irrégularités, et de collusion, et de corruption. Nous l'espérons, nous souhaitons qu'il n'y aura pas de dépassement de coûts. Mais, une fois ceci dit, il s'agit quand même d'un bien public. Les contribuables québécois auront dépensé 400 millions de dollars de leurs poches. Il est inadmissible qu'on l'offre sur un plateau d'argent à un entrepreneur privé, quel qu'il soit.

Et c'est d'autant plus regrettable qu'un parti indépendantiste, que des députés indépendantistes souhaitent faire l'indépendance du Québec avec ce genre d'agissements: nous rendre dépendants de types de politiques qui consistent à se dédouaner de nos responsabilités et en s'agenouillant devant les exigences des grandes multinationales uniquement parce qu'ils sont en position de force et uniquement parce que ça rapporte des avantages électoralistes. Et, en plus, nous faire la leçon démagogique que c'est la volonté populaire, une volonté qui, quelle qu'elle soit, ne doit pas obstruer la capacité de l'opposition officielle d'y voir clair. Sans ça, qu'est-ce qu'on a à reprocher d'un Berlusconi qui, lui aussi, grâce à des empires médiatiques, monte des consensus régulièrement sur des enjeux, en tout cas pendant plusieurs années, avant d'aujourd'hui faire face à la vindicte et au jugement de sa population? Nous voulons une société démocratique où c'est la loi qui règne et non pas les liens qu'entretiennent les partis avec des empires médiatiques et des hommes et des femmes d'influence qui ont une puissance économique.

**(17 h 30)**

Si, moi, je ne peux pas convaincre la députée de Taschereau et l'opposition péquiste, je crois qu'il faut que ça... cela mérite d'être soutenu ici: lorsque Gaétan Frigon, ancien P.D.G. de la Société des alcools du Québec, habitué pendant des années à jongler avec des centaines de millions, sinon des milliards en fonds publics, nous révèle que le problème de cette entente concerne le cadeau de quelques centaines de millions de dollars en diminution de loyer qu'on s'apprête à lui offrir, à offrir à l'empire médiatique Quebecor... Gaétan Frigon base cette évaluation dans une comparaison de la ville de Québec et du Québec non pas avec les cancres de la classe, c'est-à-dire des villes américaines où la même politique à la Berlusconi de subjugation et de l'inféodation des décideurs publics aux entreprises privées prévaut, mais au moins qu'on se compare avec l'Est du Canada, avec des villes comme Toronto, avec des villes... en fait avec des comparables de l'Est du Canada, comme l'a fait M. Frigon lui-même: Toronto, Ottawa, où les arénas... ou Montréal, encore, où les arénas ont été payés par les propriétaires des équipes de hockey.

Et donc, si on doit comparer les coûts du loyer, on doit comparer ce que ça en coûte à ces... avec leurs investissements, à ces équipes, pour entretenir leurs installations et, là, pouvoir affirmer si, oui ou non, on a le meilleur deal pour la ville de Québec. Et, quand on fait cette comparaison, on arrive au constat désolant que le contrat de gestion entre la ville de Québec, M. Labeaume, et l'empire médiatique Quebecor consiste à offrir au cours des 30 dernières années l'équivalent de 300 à 500 millions de dollars en cadeau en réduction de loyer réel à une entreprise multinationale multimilliardaire qui n'en a pas besoin.

Donc, j'invite la députée de Taschereau, j'invite la députation de l'opposition officielle, j'invite l'ADQ, j'invite le gouvernement à renvoyer M. Labeaume à ses devoirs. Nous voulons avoir une équipe à Québec, et je suis certain, étant donné la volonté de la population et la détermination de son maire, si on fait bien notre travail, on va l'avoir, notre équipe. Mais j'invite les députés de l'Assemblée nationale à renvoyer M. Labeaume à ses devoirs pour obtenir mieux pour Québec, pour obtenir mieux pour la ville de Québec. On veut avoir une équipe de hockey, mais on veut aussi que le contrat soit digne de nos attentes et qu'il y ait quelque chose là-dedans. Quand il y a des retombées intéressantes pour une entreprise multinationale, il faut qu'on ait au moins l'équivalent, sinon plus, pour les Québécois qui auront payé pour cet amphithéâtre.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Je suis prêt à reconnaître un autre député et je reconnais M. le député de Montmorency.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, M. le Président. Et vous remarquerez que je suis debout et non pas à genoux. Je pense que c'est important.

En ce qui regarde le projet de loi n° 204, je veux rappeler, M. le Président, que ce projet de loi, O.K., pour avoir eu l'occasion de siéger sur la commission parlementaire, porte sur la gestion et l'exploitation de l'équipement et non pas sur la construction. Et on ne vient pas mettre la ville de Québec ou quiconque à l'abri de toute malversation possible. D'ailleurs, au niveau de la construction, M. le Président, O.K., le dossier de l'amphithéâtre va être soumis à la politique-cadre du gouvernement et soumis à l'ensemble des lois, à l'ensemble des lois que nous avons votées ici pour contrer la malversation dans l'industrie de la construction et à toutes les mesures réglementaires que nous avons prises jusqu'à maintenant.

Bien sûr, il reste encore du travail à faire, mais ce que nous avons mis en place, O.K., ces lois-là vont être appliquées dans tout le processus de construction de l'amphithéâtre. Et c'est important de le mentionner: je pense que d'arriver puis de dire, là, qu'en votant le projet de loi n° 204... essayer de dire aux gens qu'on veut soustraire, on veut soustraire la gestion et la construction de l'amphithéâtre à ces règles-là, c'est complètement... Ce n'est pas ça du tout. C'est de ne pas avoir participé à la commission et c'est de ne rien comprendre à ce pour quoi le projet de loi n° 204 a été présenté.

Si on fait un peu d'histoire en ce qui regarde le pourquoi d'un projet de loi n° 204 aujourd'hui et le pourquoi de la demande de la ville de Québec par rapport à la venue d'un amphithéâtre, rappelons-nous que, dans la grande région du Québec, il y a eu un triste moment, et, moi, je m'en rappelle: ce fut un printemps où on a annoncé le départ des Nordiques de Québec. Et la majorité des Québécois, M. le Président, étaient en deuil, étaient en deuil, et c'est avec tristesse qu'on a constaté ce départ. Et quel était l'élément sur lequel... pourquoi l'équipe a quitté? Parce qu'on avait besoin d'un amphithéâtre. C'est ça, la réponse. On n'avait pas d'amphithéâtre capable d'accueillir un club de hockey avec les éléments techniques modernes, avec ce qu'il nous fallait pour être capable de compétitionner partout en Amérique.

Par la suite, le temps a passé. Est arrivé des succès à Québec, des succès importants. Et, moi, comme président du caucus et député de la région de Québec, j'en suis très fier. Il y a eu le 400e de Québec, auquel Mme Boucher et M. Labeaume ont participé. On s'en souvient, ça a été des éléments très, très structurants. Il y a eu également le championnat de hockey, avec M. Rousseau, avec M. Tanguay, qui ont été des succès à Québec. Pourtant, on prédisait une catastrophe. Au contraire, ça a été un succès.

Et maintenant regardons, là, au niveau du Festival d'été de Québec, les grands succès de foule que nous avons. Bien sûr, il y a eu le spectacle de M. McCartney lors du 400e, mais regardons ce qui se passe lors du Festival d'été de Québec. O.K.? On attire des touristes de partout à travers le Québec et de partout à travers le monde. Et ça, on en est fiers.

Maintenant, Québec doit se doter et devait se doter d'un amphithéâtre de qualité pour être capable de poursuivre dans cette ligne-là. Malheureusement, l'équipement que nous avons est un équipement qui date des années quarante et qui ne répond plus aux aspects techniques, à ce que les grands artistes demandent, à ce que ça nécessite pour présenter des spectacles d'envergure. Donc, nous étions dans une position qui nous obligeait, dans certaines circonstances, de refuser ou de ne pas appliquer pour obtenir ces spectacles-là.

Maintenant, avec l'annonce qui a été faite... Et là je veux saluer le travail du ministre responsable de la capitale, le travail du maire Labeaume, mais le travail du premier ministre. Parce qu'il ne faut pas oublier une chose: ça fait des mois et des années qu'on parle d'un amphithéâtre à Québec, mais là qui va mettre de l'argent? Le privé va-tu en mettre? Bien, je veux juste vous rappeler que ça fait plusieurs années que les Nordiques sont partis, puis ils n'en ont pas mis, le privé. Puis il n'y en avait pas... il n'y en a pas, d'amphithéâtre, encore. O.K.? Donc, on a essayé d'attirer du privé, on a essayé d'attirer des contributions fédérales, on a essayé d'attirer, sauf qu'à un moment donné on se devait de prendre une décision.

A été mis en place le groupe J'ai ma place, que je veux saluer, qui ont fait un excellent travail, qui continuent à faire leur travail et qui vont permettre justement d'apporter une contribution financière significative du côté de la... de la part de la ville de Québec. Mais, bien sûr, il y a également la partie gouvernementale, qui est de l'ordre de 200 millions. Et ça, c'est grâce au premier ministre du Québec actuel qui a accepté, suite aux représentations du caucus des députés et du ministre de la région de Québec, de contribuer à cette hauteur. Par la suite, avec qui les négociations se sont faites, le maire Labeaume a accepté également de participer à une hauteur identique. Bien sûr, vient en déduction la contribution de J'ai ma place, comme je l'ai mentionné, mais également ce fameux contrat de gestion où on cède les droits d'identification et où on a des retours en ce qui regarde l'exploitation de l'édifice.

**(17 h 40)**

Tout le processus a fait l'objet d'une commission parlementaire où on a eu l'occasion de questionner les gens. Parce que la question était: Est-ce que c'est légal dans le processus? Parce que ce qui était questionné, c'est le processus, là, ce n'est pas la signature de l'entente. Ça ne nous regarde pas, l'entente. L'entente, on prend pour acquis que les élus de la ville de Québec sont des gens intelligents, que le maire de Québec, c'est une personne intelligente puis qu'il a été capable de négocier avec un professionnel, qui était M. Charest, pour être capable d'obtenir la meilleure entente possible. Et d'ailleurs ce délai, salué par le député de La Peltrie et salué par le député de Chutes-Chaudière, a permis effectivement de voir ce dossier-là cheminer, et différentes déclarations, et des ajouts, et par la suite on a pu voir que cette entente-là a été bonifiée de la part de Quebecor Média de façon à protéger cette entente.

Et donc, en ce qui nous concerne, notre rôle, c'est de permettre que cette entente puisse être protégée dans le cadre du processus qui va se poursuivre. Parce qu'effectivement, il ne faut pas se cacher, il y a une négociation. On vise... Le 200 millions a été donné pour la construction d'un amphithéâtre sans être rattaché à un club de hockey. Mais par la suite les gens de Québec ont le droit de rêver, parce qu'on l'a perdu, notre club de hockey. Donc, dans le processus de négociation, ça permet à ce promoteur de négocier avec la Ligue nationale une possibilité d'un retour d'un club de hockey. Plusieurs vous diront: Bien, cet été, du côté de Winnipeg, ils l'ont obtenu. Oui, mais, Winnipeg, ils ont déjà un amphithéâtre, O.K.? Nous, on ne l'avait pas, l'amphithéâtre. On se devait d'être capables de se doter d'un équipement. C'est ce qu'on fait.

Donc, ce qu'on fait aujourd'hui, c'est de finaliser ce processus d'adoption du projet de loi n° 204. Puis là je veux saluer la députée de Taschereau, avec laquelle on a eu l'occasion de travailler sur ce projet-là. Puis ce qu'on veut maintenant, c'est que les gens qui travaillent à l'ensemble, que ce soit au niveau de la construction ou que ce soit au niveau du développement des spectacles ou la venue d'un club de hockey, qu'ils puissent avoir ce qu'il faut pour permettre à Québec de poursuivre, de poursuivre sur sa lancée, hein?

Les gens de Québec, moi, cet été, ils... Le projet de loi n° 204 est devenu un symbole, un symbole pour les gens de Québec, pour dire: Bien, nous autres, on est fiers, puis on veut aller plus loin, puis on veut notre club de hockey, puis on veut que notre amphithéâtre fonctionne. On vous demande de l'appuyer. Puis on a vu tout à l'heure le député de La Peltrie, le député de Chutes-Chaudière nous mentionner que, lors des rencontres qu'ils ont eues cet été, bien les gens leur ont demandé d'appuyer ce projet-là. Bien, moi, les gens de Montmorency, ils m'ont dit la même chose. Ils m'ont dit exactement la même chose: On veut que vous appuyiez ce projet-là parce que c'est un projet important pour la communauté, c'est un projet important pour notre région, puis c'est un projet où on va permettre à Québec de rayonner sur le plan national et sur le plan international, O.K.? Ça, ça veut dire que, les grands spectacles, les grandes activités, on n'a pas besoin de se déplacer pour aller dans un amphithéâtre à l'extérieur de Québec, on va avoir la possibilité de les accueillir chez nous. Et ça, on a raison d'en être fiers. On a raison d'en être fiers, comme gens de Québec, les gens de la grande région de Québec. Et ce qu'on veut, c'est que ce projet-là puisse être adopté le plus rapidement possible.

Et c'est ce qu'on s'apprête à faire. On s'était engagés... Le premier ministre avait demandé des délais. On s'apprête à le faire rapidement. Et c'est ce qu'on désirait faire.

Merci, M. le Président. Puis je veux saluer l'appui de mes collègues à ce projet fort important pour la région de Québec et pour le Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Montmorency. Je suis prêt à reconnaître Mme la députée de Crémazie pour son intervention.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je tiens à vous dire que je suis en faveur, moi aussi, d'un amphithéâtre, un nouveau colisée à Québec, et certainement du retour d'une équipe de hockey. J'étais de très près associée, au moment où les Nordiques sont... ont quitté Québec, et je dois vous avouer que j'étais une fan, et je sais que bien des gens ont encore sur le coeur ce départ. Et, bien sûr, je comprends aussi ma collègue de Taschereau et d'autres parlementaires de la région de Québec de vouloir à tout prix qu'une équipe de hockey et un amphithéâtre reviennent à Québec... qu'une équipe de hockey revienne à Québec.

Ça a été très difficile, cette période, en juin, où j'ai appris, M. le Président, que le parti auquel j'appartenais, le Parti québécois, allait piloter un projet de loi qui avait pour conséquence d'enlever le droit de contestation à un citoyen qui visait à protéger juridiquement des ententes qui n'étaient pas encore conclues, des contrats qui n'étaient pas encore signés.

Ce projet de loi, disait-on, revêt un caractère exceptionnel, et il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique de la proposition déposée et des contrats à conclure. Le processus a été accepté par le conseil municipal de Québec en février. Ensuite, le mois de mars, le mois d'avril, le mois de mai. Pouvez-vous m'expliquer, M. le Président, pourquoi on s'est retrouvés le 26 mai, après la date limite, la date butoir pour présenter un projet de loi qui doit être adopté pendant la session... Comment se fait-il que tout ce temps-là se soit écoulé, et qu'on nous ait mis devant une situation dite d'urgence à la fin du mois de mai, et qu'on nous dépose ce projet de loi, qui n'a que quelques articles mais qui a fait couler beaucoup d'encre, qu'on nous dépose ce projet de loi et qu'on nous indique -- ce sont nos règlements -- qu'il fallait l'unanimité, l'unanimité?

M. le Président, l'idée, l'idée de retirer un droit quelconque à un citoyen est contre mes principes. Je suis députée, je suis élue, je suis parlementaire, je suis représentante de mes concitoyens, et mon rôle, c'est de m'assurer du respect de leurs droits, de refuser absolument qu'on en restreigne la portée ou qu'on leur en enlève, M. le Président.

Je vais citer la Pre Julie McCann, qui écrivait... comme l'a mentionné ma collègue de Rosemont, qui écrivait hier un article assez remarquable dans Le Soleil. Elle disait: «[Le] malaise, c'est de demander la bénédiction du Parlement.» Alors que les règles que nous nous sommes nous-mêmes données pour l'attribution des contrats vont être, d'une certaine façon, violées, on va demander une exception à nos propres règles et, pour ce faire, on va s'assurer que les citoyens qui considèrent que c'est illégal ou qu'il y aurait matière à contestation ne puissent pas le faire, M. le Président.

Ça a été déchirant. Mes concitoyens m'ont exprimé un profond malaise, je vous dirais même une incompréhension à savoir que notre parti, le Parti québécois, auquel j'adhérais, que je représentais, pilotait un tel projet de loi. Et, même, il y a eu de la colère.

M. le Président, le ministre nous disait tout à l'heure qu'il va déposer un amendement pour qu'à l'avenir les villes aient des processus plus souples pour leurs appels d'offres. J'ai hâte de voir ces amendements, M. le Président, mais je pense que c'est une autre forme de preuve que ce que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui ne devrait peut-être pas recevoir la bénédiction des parlementaires. Et, à mon sens, M. le Président, il ne faudra plus jamais mettre les parlementaires, les élus devant une telle situation où ils doivent, dans certains cas, aller à l'encontre de leur conscience.

M. le Président, je le répète, je ne peux cautionner le fait que nous retirions un droit à un citoyen. Je n'ai pas changé d'idée depuis le mois de juin. Je voterai donc contre le principe de ce projet de loi, et c'est en leur nom, au nom de mes concitoyens de la circonscription de Crémazie qui m'appuient dans cette démarche, que je le ferai.

Et, M. le Président, j'aimerais qu'il y ait un vote nominal sur ce projet de loi. Ça pourrait être un vote reporté, mais je crois que c'est essentiel que nous ayons un vote nominal sur ce projet de loi. Merci, M. le Président.

**(17 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le fond du projet de loi? Sinon...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il y a un autre député, M. le député. Alors, je suis prêt à reconnaître M. le député de Jean-Lesage pour son intervention.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, moi, je vais faire un petit rappel des faits, parce que, vous savez, l'amphithéâtre est dans mon comté, et, comme certains collègues l'ont mentionné, vous savez que l'amphithéâtre... j'ai des citoyens, moi aussi, qui y demeurent, et puis j'ai aussi naturellement une expérience de vie qui me permet de pouvoir en parler davantage.

Déjà, en campagne électorale, en 2008, déjà notre gouvernement était déjà très intéressé à ce qu'il y ait une avance de la part de notre gouvernement pour aider la ville de Québec à un projet d'infrastructure. En février dernier, on a d'ailleurs annoncé cette contribution-là de l'ordre de 200 millions de dollars, que notre gouvernement a donnée en fait en garantie à la ville de Québec pour aller de l'avant, pour se donner une infrastructure de qualité... qui date de plus de 60 ans.

J'ai une bonne expérience de vie. Comme je viens de le dire, j'étais associé anciennement aux fameux Nordiques par le biais de mon travail et j'ai été souvent confronté naturellement à cet aréna... et qui, par les propos et des propos de joueurs et de toute personne qui avait la chance d'aller dans d'autres infrastructures de qualité, pouvaient dire qu'on était rendus, malgré notre succès des Nordiques, au bout de notre infrastructure.

La même chose pour ce qui est, aussi, des spectacles d'envergure. Les différents promoteurs ont eu de la difficulté... avaient de la difficulté à aller chercher des artistes de renommée internationale, parce que justement cela demandait davantage aux techniques... aux aspects techniques du travail, des vans à l'extérieur d'un amphithéâtre, et cela n'avait plus de sens. Ça fait qu'ils préféraient peut-être aller à Montréal ou aller ailleurs avant de s'installer chez nous. Et aussi souvenons-nous que, nous, notre priorité, aussi, était de donner à la ville de Québec la possibilité d'avoir les Olympiques en 2022.

Voilà des faits qui ont eu... M. le Président, avant de parler du projet de loi n° 204, c'étaient des faits très connus, et, moi, je suis très fier que notre gouvernement ait pris le temps de penser à ces moments-là pour donner à la ville et à notre région un amphithéâtre. C'est ce qui a permis d'ailleurs d'en arriver à une possibilité d'avoir une équipe de hockey et le fameux projet de loi n° 204, par rapport au contrat de gestion, ce projet de loi d'intérêt privé qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 26 mai, et ce qui, à ce moment-là, ne permettait pas de l'adopter par les délais... qui ne nous permettait pas d'être réglementaires, avant la tombée du printemps, sans le consentement unanime des députés, naturellement ce qui n'a pas été le cas.

Alors, nous avions une décision à prendre, et c'est en équipe que nous avons pris cette décision de faire en sorte qu'on reporte où on est aujourd'hui cet aspect-là du projet de loi n° 204 pour s'en faire une tête. Par contre, par contre, il y a eu quand même, comme mes collègues précédemment l'ont dit, une commission parlementaire qui a fait en sorte qu'on a pu faire le tour de la question, écouter l'ensemble des choses qui nous ont permis de voir que finalement la ville de Québec avait quand même pris le temps d'évaluer l'ensemble de l'oeuvre pour être en mesure d'être capable d'être sécuritaire à l'intérieur, naturellement, des présentations qui ont été faites par différents, naturellement, partenaires pour la gestion de l'amphithéâtre.

On est rendus à la reprise des travaux. Il faut maintenant adopter ce projet de loi là et avoir l'opportunité, en fait, de se prononcer et de voter sur le projet de loi n° 204 dans le respect de la démocratie. Nous en sommes là enfin.

Par ailleurs, en juin, notre gouvernement a entrepris des travaux pour donner aux municipalités aussi des moyens, en collaboration avec des partenaires du milieu, de l'écoute pour faire en sorte... des ajustements à donner à notre ministre pour améliorer les lois qui sont, en fait, très discutées dans le temps qui court. Ces travaux permettront de définir, aussi, une approche de mise en concurrence adaptée aux nouvelles réalités des contextes de loi, tel qu'il a été dit d'ailleurs en commission parlementaire par plusieurs intervenants -- on était peut-être rendus là -- sans sacrifier les règles de rigueur, d'équité et de transparence que notre gouvernement a mises en place, encore une fois, pour les sujets de l'heure. La bonne nouvelle: tous les partenaires du milieu municipal sont avec nous dans cette démarche. Et, voilà, nous y sommes maintenant pour adopter ce projet de loi qui va permettre à la ville de Québec de continuer son excellent travail et de donner à notre région, à nos citoyens, tous ceux que j'ai entendus de Québec et même, même ceux de l'extérieur, une infrastructure de qualité et la possibilité de ravoir une équipe de hockey dans la grande région de Québec. Que, moi, j'invite mes collègues à voter pour le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Y a-t-il d'autres intervenants sur le projet de loi? M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Mais, avant d'intervenir, j'allais solliciter peut-être de la part du leader adjoint que, compte tenu de l'heure...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le député de Verdun, j'ai reconnu...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Juste savoir... Juste un instant, M. le député de Verdun. Est-ce que c'était une intervention sur le fond?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Sur le fond. Alors, je reconnais monsieur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Écoutez, j'ai reconnu M. le député de Chambly. Alors, à vous la parole.

Une voix: ...

M. St-Arnaud: En fait, M. le Président, je souhaitais solliciter de la part du leader adjoint du gouvernement la possibilité d'amorcer mon intervention à 19 h 30. Alors, si... Mais, puisque... devant l'insistance de certains parlementaires, je peux commencer, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Question de règlement?

M. St-Arnaud: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Est-ce que c'est une question de règlement, M. le leader?

M. Gautrin: ...de règlement, en effet.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui. Je vous écoute.

M. Gautrin: Mon collègue, ici, soulève la question éventuellement sur laquelle on pourrait voir un accord, puisqu'il veut intervenir sur le fond, pour qu'on puisse ajourner les débats et reprendre le débat à 17 heures...

Une voix: ...

M. Gautrin: Suspendre, c'est ça. Alors, monsieur, je suis tout à fait d'accord, M. le Président, pour que nous puissions suspendre le débat et qu'on puisse entendre son intervention dans son intégralité.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les débats à ce moment-ci? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: M. le Président, aussi une autre facette, parce qu'il ne semble pas qu'il va y avoir une foule d'autres intervenants, ce serait peut-être que le député de Chambly intervienne immédiatement et qu'après ça on puisse procéder, s'il y a consentement, là, parce que son intervention est de 10 minutes, maximum, là.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, j'ai compris qu'il y avait... Compte tenu de l'heure, de toute façon...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il n'y a pas de consentement pour prolonger, et, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

(Reprise à 19 h 33)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez prendre place.

Nous allons poursuivre ce que nous avons débuté cet après-midi, et tout le monde le sait, nous sommes sur le projet de loi... le principe... l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec. Et la parole était au député de Chambly, et je lui donne la parole à nouveau pour qu'il puisse débuter, parce que c'était ça l'entente, son intervention, en sachant qu'il a 10 minutes. M. le député, à vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Je vous remercie, M. le Président. Effectivement, M. le Président, je tenais à ajouter quelques mots, là, dans le cadre de ce débat sur le projet de loi n° 204.

D'abord, M. le Président, je dois vous avouer que j'ai été particulièrement surpris par tout ce tohu-bohu qu'a entraîné, au mois de juin, le projet de loi n° 204, surpris parce que, ce genre de projet de loi qui vise à sécuriser des situations exceptionnelles, il s'en adopte plusieurs chaque année. Chaque mois de juin, chaque mois de décembre, plusieurs projets de loi de ce type sont adoptés, la plupart du temps, dans l'indifférence générale. Le ministre des Affaires municipales, M. le Président, a d'ailleurs rappelé cet après-midi qu'en juin dernier... seulement en juin dernier, alors que tout un débat était créé autour du projet de loi n° 204, d'autres projets de loi du même type, le 202, le 203, étaient adoptés à l'unanimité.

Mais le plus bel exemple, M. le Président, demeure le projet de loi n° 116 adopté à l'unanimité pas plus tard que l'automne dernier. C'était quoi, M. le Président, le projet de loi n° 116 qui est devenu la loi n° 116? C'était un projet de loi qui visait à protéger un contrat de gré à gré entre le groupement Bombardier-Alstom et la Société de transport de Montréal, à sécuriser cette entente conclue de gré à gré pour la protéger contre... pour protéger cette entente contre toute poursuite judiciaire pour qu'enfin, M. le Président, à Montréal, on puisse aller de l'avant avec ce renouvellement des wagons de métro tant demandé.

En fait, M. le Président... Et ce projet de loi là, je le souligne en gras, il a été adopté à l'unanimité. Tous les parlementaires présents ont voté en faveur de ce projet de loi. Et en fait, M. le Président, la situation du projet de loi n° 116, elle était bien pire que la situation du projet de loi n° 204, d'abord, parce qu'une des entreprises qui auraient voulu l'obtenir, le fameux contrat de renouvellement des wagons de métro, était mécontente et l'a fait savoir sur la place publique, c'est l'entreprise espagnole CAF, ce qui n'est pas le cas ici, je le souligne, puisqu'aucune des entreprises mises en concurrence dans le cadre du processus qui a abouti à l'entente entre Quebecor et la ville de Québec... aucune entreprise qui a été dans cette mise en concurrence ne s'est plainte publiquement du processus adopté.

Alors, imaginez, 116, c'était bien pire, il y avait une entreprise, CAF, l'Espagnole, qui était contre, qui disait: Le processus n'est pas correct. Puis malgré tout on a adopté le projet de loi n° 116. Mais, plus que ça, le projet de loi n° 116 prévoyait noir sur blanc à son article 4, M. le Président, qu'«aucune action en justice ne peut être intentée ou continuée contre la Société de transport de Montréal ou le Procureur général pour des actes accomplis [...] concernant l'acquisition projetée de voitures [du] métro par la société ou, encore, pour tout autre acte accompli en vertu de la présente loi».

Imaginez, c'était bien pire, on mettait, dans une loi qui a été adoptée à l'unanimité ici, on mettait noir sur blanc qu'aucune action en justice n'était possible, ce qui n'est pas le cas du projet de loi n° 204, puisqu'un certain nombre de recours en justice demeureront toujours possibles après l'adoption de la loi n° 204.

Alors, je vous avoue, M. le Président, que malgré tout ça le projet de loi n° 116 a été adopté à l'unanimité parce qu'on a tous convenu ici, nous, les 125 élus du peuple, qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle et que ça devait nous amener, nous qui avons été envoyés ici justement pour prendre ce genre de décisions, à adopter ce projet de loi exceptionnel qu'était le projet de loi n° 116.

M. le Président, je ne peux pas passer sous silence l'intervention, cet après-midi, du député de Mercier qui a littéralement démonisé un fleuron de notre économie québécoise, la firme Quebecor. M. le Président, on peut avoir des réserves compréhensibles, à l'occasion, sur certaines façons de faire de Quebecor, et, moi le premier, M. le Président, dans la façon dont le dossier du Journal de Montréal a été géré, j'avais moi-même des réserves sur ce sujet, mais de démoniser Quebecor comme l'a fait le député de Mercier, comme si Quebecor était le mal incarné, M. le Président, quant à moi, c'est inacceptable parce que des Quebecor, des Cirque du Soleil, des Pierre Karl Péladeau, des Guy Laliberté, qui, à un moment donné... d'ailleurs, parlant de Guy Laliberté, qui est originaire de ma circonscription, qui a reculé, à un moment donné, avec un projet du Cirque du Soleil sur un projet important à Montréal parce que justement on lui avait mis des bâtons dans les roues, un Daniel Gauthier, qui est en train de développer à coups de dizaines, de centaines de millions de dollars Le Massif de Charlevoix, M. le Président...

Qu'est-ce qu'il disait, Daniel Gauthier, récemment dans La Presse Affaires? Il disait ceci: «Des fois, au Québec, ça taponne. C'est long. Il a fallu deux ans avant de réunir toutes les conditions du projet du Massif et deux autres années avant que les protocoles et les subventions soient rattachés. [...]On a encore un problème avec l'argent au Québec. C'est comme si les gens ont peur de se faire avoir, même si les investisseurs ont seulement de la bonne volonté. [...]Je veux contribuer à l'essor du Québec, mais, bordel, je pense que ce serait plus facile ailleurs.»

M. le Président, des Daniel Gauthier, des Guy Laliberté, des Pierre Karl Péladeau, il me semble qu'on devrait les encourager, les applaudir plutôt que de les invectiver comme j'ai entendu, cet après-midi, le député de Mercier le faire. M. le Président, les méchants capitalistes, là, c'est un peu dépassé en 2011, surtout, M. le Président, surtout, et rappelons-le au passage, que 46 % des actions de Quebecor sont la propriété de la Caisse de dépôt et placement. À chaque fois que Quebecor fait 1 $, il y a 0,46 $ qui s'en va dans la Caisse de dépôt et de placement pour payer nos régimes de retraite. Il me semble, M. le Président, que ça aussi, ce n'est pas inintéressant de le savoir.

M. le Président, je pourrais vous parler du projet de loi n° 204 pendant longtemps, mais je pense qu'il faut d'abord le ramener... il me reste quelques minutes, ramener le projet de loi n° 204 à sa juste perspective.

C'est un projet de loi, comme le 116 l'an dernier, c'est un projet de loi exceptionnel pour un projet exceptionnel qui est le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de Québec, qui est le projet numéro un de la ville de Québec, projet de loi exceptionnel pour un projet de développement exceptionnel, priorité numéro un, qui vise, en fait, ce projet de loi, tout simplement, comme l'a fait le 116 pour le contrat de Bombardier et de la STM, qui vise tout simplement à s'assurer que l'entente entre Quebecor et la ville de Québec, qui a eu lieu après une réelle mise en concurrence de six entreprises, dont deux majeures et dont aucune de ces six ne s'est plainte, donc qui a été... qui a eu lieu, cette entente, après une réelle mise en concurrence de six entreprises, qui est jugée tout à fait légale par la majorité des experts, notamment tous les juristes et avocats du ministère des Affaires municipales et les juristes et avocats de la ville de Québec -- ce n'est quand même pas rien, M. le Président -- et qui n'est pas contestée, cette entente, par aucune des firmes, des entreprises qui ont fait elles aussi des propositions.

Alors, il me semble, M. le Président, que, quand on regarde ça, projet de loi exceptionnel, projet exceptionnel, on ne peut qu'être en faveur de ce projet de loi.

Moi, M. le Président, je vous le dis, j'ai écouté tous les débats, j'ai participé à la commission parlementaire et, à la lumière de l'ensemble des faits, je peux vous dire en mon âme et conscience que je vais voter pour ce projet de loi. Je vais voter pour la sécurisation de cette entente pour qu'on aille enfin de l'avant dès maintenant avec ce projet, ce projet qui est important non seulement pour les gens de la Capitale-Nationale, mais qui est aussi important, M. le Président, pour l'ensemble des Québécois, pour tout le Québec. Je vous remercie, M. le Président.

**(19 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Chambly. Juste une seconde avant de donner la parole, juste une...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais. Mais juste une seconde, avant de donner la parole. Il faut toujours faire attention. Même, j'ai été très permissif, là. Il y a des termes qu'on sait qu'on ne peut pas utiliser. Puis là ce n'est pas un reproche grave, mais faites attention. Ce n'est pas parce qu'on cite qu'on a le droit d'utiliser tous les mots.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais. Je viens de dire que ce n'est pas parce qu'on cite... À l'Assemblée nationale, il est toujours important d'avoir un niveau de langage qui est acceptable. Bon. Alors, c'est une remarque collective pour l'ensemble des parlementaires. Et puis il n'y a pas de propos ou de sujet que nous traitons, qui nous permet de déroger à l'application de cette règle-là, si on veut donner de la dignité à cette noble Assemblée.

Je cède la parole au député de Portneuf. M. le député de Portneuf, à vous la parole pour votre intervention.

M. Michel Matte

M. Matte: Merci, M. le Président. Je voudrais profiter de cette occasion pour pouvoir clarifier et préciser quels sont les motifs qui justifient ce projet de loi n° 204.

Vous le savez, que la ville de Québec veut profiter d'une situation pour remplacer des infrastructures qui sont désuètes, qui veulent... la ville veut bâtir un amphithéâtre et que notre gouvernement, on a été les premiers à appuyer en contribuant jusqu'à un montant de 200 millions de dollars.

Toutefois, ce projet comporte deux aspects: il y a un premier aspect qui est la construction et un deuxième aspect qui est la gestion de l'exploitation. Habituellement, les villes, les municipalités sont amenées à aller en appel d'offres pour la construction afin d'obtenir le meilleur prix, O.K., le prix le plus bas, mais, dans ce cas ici, la ville a voulu négocier de façon à ce que la gestion de l'exploitation soit les revenus le plus élevés pour la ville, donc, qui était loi en soi. Toutefois, on constate qu'il y avait une coquille, il y avait un vide juridique dans la loi qui dit que... et c'est ce que le projet de loi n° 204 veut venir sécuriser, faire en sorte pour dire que le projet de loi n° 204 ne cautionne pas l'illégalité ni la corruption. Au contraire, elle veut sécuriser la partie qui est peu nébuleuse.

Et aussi je me réjouis de constater que nos partenaires, que ce soit l'Union des municipalités du Québec ou la fédération des municipalités de Québec, sont prêts à travailler ensemble avec notre gouvernement pour faire en sorte d'actualiser la loi pour éviter que cette coquille-là puisse être corrigée. Et c'est là, ce qui m'amène à dire actuellement, puis on n'insiste pas assez... c'est que la population n'était pas capable... ou ne comprenant pas la dichotomie... de faire en sorte qu'on ne cautionne pas l'illégalité. Au contraire, on veut tout simplement sécuriser et en profiter, de cette situation, pour actualiser la loi. Donc, ce qu'on dit à ce moment-là... et ce que j'invite les gens aussi, à appuyer le projet de loi n° 204 parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, on ne cautionne pas l'illégalité. Et on n'a pas insisté assez sur cette dimension-là.

Donc, vous le savez, à la session dernière, il y a eu une commission qui a siégé. On a entendu, on a consulté et on a analysé article par article. Ne serait-ce été de l'échéancier, qui a été déposé, le projet de loi, le 26 mai... si ça avait été présenté avant le 15 mai, on ne serait pas ici ce soir pour prendre le vote, ça aurait déjà été fait.

Moi, je dis: J'invite tous mes collègues à voter pour le projet de loi n° 204 parce que c'est un projet rassembleur. La ville, la majorité des concitoyens souhaite, désire et veut un amphithéâtre qui va répondre aux attentes et aux besoins. Il y a eu des rencontres qui ont été menées par la ville, et les gens, une très forte majorité, sont d'accord. Alors, moi, je me dis, ce soir, il est important qu'on puisse appuyer ce projet de loi et qu'on puisse passer à autre chose. Donc, ce que je vous dis, c'est qu'actuellement, O.K., ce qui est important, c'est qu'on appuie ce projet-là, qu'on permette à la ville de fonctionner et qu'on puisse poursuivre nos travaux avec nos partenaires qui sont les deux unions afin d'actualiser cette loi-là.

Alors, je vous remercie, M. le Président, de ces moments que vous m'avez accordés pour dire pourquoi je vais appuyer le projet de loi n° 204.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Portneuf, de votre intervention. Et je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant ou la prochaine intervenante, si c'est le cas. Alors, je n'en vois pas.

Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, est-ce qu'il est adopté?

M. Gautrin: ...M. le Président, je voudrais un appel par... un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous faites l'appel d'un vote nominal. Que l'on appelle les députés. Les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 19 h 47)

 

(Reprise à 19 h 56)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, je souhaiterais avoir votre attention.

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par Mme la députée de Taschereau proposant que le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, soit adopté. Et j'invite... Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. Monsieur.

**(20 heures)**

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Blanchet (Drummond), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), M. Kotto (Bourget), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ratthé (Blainville), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

M. Deltell (Chauveau).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Gauvreau (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Beaudoin (Mirabel), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), Mme Hivon (Joliette), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Marguerite-D'Youville).

M. Khadir (Mercier), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie).

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint: M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Bergeron (Verchères), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le secrétaire général, pour le résultat final du vote... M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 94

Contre: 13

Abstentions: 4

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion... le projet de loi est adopté. Alors, M. le leader du gouvernement...

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...auriez-vous l'amabilité de faire... Je voudrais faire motion pour ajourner nos travaux au mercredi 21 septembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. Nos travaux sont ajournés à demain.

(Fin de la séance à 20 h 2)