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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1er août 2012)

Le mardi 15 novembre 2011 - Vol. 42 N° 62

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bonjour, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Pinière pour sa déclaration.

Souligner le 60e anniversaire
de la Légion royale canadienne
succ. 215, Brossard

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, la célébration du jour du Souvenir à laquelle j'ai pris part la semaine dernière dans le comté de La Pinière, en présence de plusieurs dignitaires civils et militaires, avait, cette année, une dimension particulière. Elle coïncidait avec le 60e anniversaire de la Légion royale canadienne de Brossard, un organisme au service des vétérans et de leur famille. C'est une institution en soi dans le comté de La Pinière. Son implication dans la communauté n'a d'égal que le dévouement de ses bénévoles et de ses membres du conseil d'administration et, à leur tête, leur président M. Jean-Guy Lavallière.

Bien que plusieurs vétérans avancent dans l'âge ou nous quittent pour leur dernier voyage à chaque année, la Légion royale canadienne de Brossard perpétue leur souvenir et celui de tous les combattants qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie pour que triomphent la liberté et la démocratie.

À tous ces bénévoles je dis merci, félicitations pour le 60e anniversaire et longue vie à la Légion royale canadienne de Brossard.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de La Pinière. Je cède la parole maintenant à M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire
de la Maison L'Échelon inc.,
centre de jour de l'est de Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je veux aujourd'hui souligner le 25e anniversaire du centre de jour L'Échelon, qui oeuvre auprès de centaines de personnes atteintes de maladie mentale sur le territoire de l'est de Montréal. Au fil de ses 25 années d'engagement et d'implication et fort de partenaires tout aussi dévoués, le centre L'Échelon a réussi à développer et à maintenir des activités sociales, culturelles, sportives, éducatives et d'apprentissage pour améliorer la santé de toutes ces personnes.

Je veux également souligner l'excellence de la revue Mentalité, qui publie depuis 10 ans grâce à la force et l'inventivité de son monde et donc le centre L'Échelon. Ce magazine a contribué à mieux faire comprendre la santé mentale et à faire reculer les préjugés au sujet des personnes aux prises avec cette réalité.

Ma collègue de Pointe-aux-Trembles se joint à moi pour remercier bien chaleureusement toute l'équipe du centre de jour L'Échelon et pour leur souhaiter un merveilleux 25e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Rendre hommage à
M. Jean-Yves Cardin, enseignant à
l'école Le Carignan, de Montréal-Nord

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais souligner l'engagement de M. Jean-Yves Cardin, enseignant à l'école Le Carignan, à Montréal-Nord, dans le comté de Bourassa-Sauvé. À chaque année depuis 2005, M. Cardin élabore avec l'aide de toute l'équipe-école un spectacle multidisciplinaire comprenant musique, arts plastiques, art dramatique, chorégraphie et danse. Ses spectacles ont remporté à plusieurs reprises les honneurs au volet régional et au volet national des prix Essor.

Aujourd'hui, grâce à des enseignants comme M. Jean-Yves Cardin, nous avons la démonstration éclatante de la détermination de nos enseignants, au Québec, à tout faire pour que les élèves atteignent la réussite éducative que nous souhaitons tous.

Je tiens à remercier tous les membres de l'équipe-école Le Carignan pour accompagner de si belle façon M. Carignan et aussi les bénévoles et les parents qui permettent le succès de cette réalisation. Félicitations, M. Cardin. Vous avez changé la vie de plusieurs jeunes Québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais M. le député de Johnson.

Féliciter Mmes Monique Letarte
et Céline Demers, d'Acton Vale, pour
leur participation à une mission
humanitaire en Ouganda

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci, M. le Président. Récemment, une infirmière à la retraite et une dentiste, toutes deux originaires d'Acton Vale, ont participé à une mission humanitaire en Ouganda grâce aux organismes Terre sans frontières et Dentistes sans frontières. Pendant 18 jours, les deux Valoises ont prodigué des soins dentaires à 419 Ougandaises et Ougandais dans des conditions parfois difficiles.

La première de ces femmes d'exception est Mme Monique Letarte, une infirmière à la retraite. Profondément touchée par sa visite dans un orphelinat, elle a également recueilli du matériel scolaire et des jouets pour ces enfants.

La seconde femme ayant participé à la mission humanitaire est la dentiste Céline Demers. Cette dernière faisait partie d'une délégation qui comptait notamment quatre dentistes au grand coeur et à la belle dent.

Cette initiative de coopération internationale mérite qu'on la souligne. Je tiens à féliciter Mmes Letarte et Demers mais également tout les professionnels qui participent à ces missions humanitaires afin de venir en aide à des populations dans le besoin. Au nom de ces dernières, merci, merci mille fois. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Johnson. Je reconnais M. le député de Shefford pour sa déclaration.

Féliciter Mme Joanne Lalumière,
directrice générale du Jardin
zoologique de Granby, lauréate
du gala prix Femmes d'affaires

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. C'est avec la plus grande fierté que je félicite Mme Joanne Lalumière, directrice générale du zoo de Granby, d'être la lauréate du prix de la femme d'affaires de l'année 2011 dans la catégorie Cadre ou professionnelle employée par un organisme sans but lucratif, décerné par le Réseau des femmes d'affaires du Québec le 9 novembre dernier, lors du 11e gala prix Femmes d'affaires du Québec.

Depuis l'année 2003, Mme Lalumière travaille inlassablement à la modernisation du Jardin zoologique de Granby. Les nouvelles infrastructures offrent aux visiteurs des environnements thématiques et géographiques divertissants en regard de la mission du zoo. Ces installations récréotouristiques dépaysent les visiteurs et leur permettent de vivre l'expérience vacancière d'un voyage autour du monde. Je souligne tout particulièrement l'esprit innovateur de Mme Lalumière, qui, sensible à la protection de l'environnement et afin d'optimiser l'implantation de bonnes pratiques environnementales au zoo, a réalisé un virage écologique lors de la construction des infrastructures. Mme Lalumière a, entre autres, permis que le zoo de Granby soit accrédité par l'Association des zoos et aquariums du Canada, devenant ainsi le seul membre au Québec et le troisième au Canada.

Je félicite donc à nouveau Mme Lalumière pour la distinction qu'elle s'est méritée et lui souhaite une continuation des plus prospères. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis pour sa déclaration.

Saluer l'inauguration d'un tronçon
reliant le Parcours des anses, à Lévis,
à la Cycloroute de Bellechasse

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, le 12 octobre dernier, j'ai eu le plaisir de participer, en compagnie de ma collègue députée de Bellechasse et ministre déléguée aux Services sociaux, à l'inauguration d'un tronçon de 13,3 kilomètres de la piste cyclable reliant le Parcours des anses, le long de la bordure fluviale à Lévis, à la Cycloroute de Bellechasse.

La réalisation de ce lien a toujours été un rêve pour moi depuis l'inauguration du Parcours des anses en 2001, un projet que j'ai eu l'honneur de piloter. Je suis très fier de ce prolongement, puisqu'il donnera aux résidents du secteur de Pintendre et à la population de Bellechasse un équipement de grande qualité au sein de la ville de Lévis, leur donnant accès au fleuve de façon sécuritaire. L'ajout de ce tronçon marque aussi le début d'une ère nouvelle dans les liens que nous souhaitons tisser avec le comté de Bellechasse. Pour réaliser ce prolongement de 13,3 kilomètres, le gouvernement a investi près de un million de dollars dans la réalisation du projet.

Bref, M. le Président, je voudrais remercier la ville de Lévis, sa mairesse, Mme Danielle Roy Marinelly, et le personnel de la ville de Lévis pour cette magnifique réalisation qui évidemment contribuera au développement durable de notre municipalité. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Lévis. Je cède la parole maintenant à M. le député de Rimouski.

Souligner la Journée carrière
en santé organisée par l'agence et les
établissements de santé et de
services sociaux du Bas-Saint-Laurent

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, le jeudi 17 novembre sera consacré à une toute nouvelle activité à Rimouski, il s'agit de la Journée carrière en santé, organisée par l'agence et les établissements de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent afin de faire la promotion des métiers et des professions dans le domaine de la santé. Le but visé est clairement d'attirer la clientèle étudiante dans les programmes reliés à la santé et ainsi préparer la relève. Cette formule de recrutement de main-d'oeuvre est également inédite au Québec, car elle s'adresse aux élèves des troisième, quatrième et cinquième secondaire en vue de leur faire découvrir les différentes possibilités qui s'offrent à eux.

Quelque 2 500 élèves de la région sont attendus à cette activité carrière où ils auront l'occasion de participer à des activités interactives, mais aussi de rencontrer des professionnels dans divers domaines. En plus de faire découvrir de nouvelles options de carrière à ces élèves qui en sont à l'étape de choisir une orientation professionnelle, cette journée carrière contribuera sûrement aussi à leur persévérance scolaire.

Bravo à tous ces intervenants de la santé et des services sociaux qui investiront temps et expertise dans le but de susciter chez nos jeunes un intérêt pour leur domaine d'activité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Rimouski. Je reconnais maintenant M. le député de Montmorency.

Saluer l'ouverture à Beauport
du comptoir de distribution
d'équipement sportif usagé Accèsports

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je désire vous parler d'Accèsports, c'est un nouveau comptoir de distribution d'équipement sportif usagé qui voit le jour à Beauport. En effet, M. le Président, depuis le 1er septembre dernier, Le Pivot, un organisme communautaire, a ouvert un comptoir sportif qui a pour mission de recueillir des équipements de sport provenant de la population de Beauport et de ses environs afin de les redistribuer gratuitement aux gens qui en manifestent l'intérêt.

Situé au 4627, boulevard Sainte-Anne, ce comptoir a pu voir le jour suite à la proposition de la part du Pivot au comité d'action locale Azimut Santé de s'impliquer financièrement dans le projet. Dans le cadre du plan d'action 2011-2012 tourné vers la promotion des saines habitudes de vie, Azimut Santé, financé par Québec en forme, a obtenu un financement à la hauteur de 21 000 $ pour permettre la location d'un espace et l'embauche du personnel. Depuis, Le Pivot et Azimut Santé se sont affairés de promouvoir ce projet auprès de la population et des écoles, ce qui a permis de recueillir près de 700 équipements usagés en bon état. Donc, longue vie à Accèsports.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Montmorency. Enfin, je reconnais Mme la députée de Crémazie pour sa déclaration. Mme la députée.

Souligner le 35e anniversaire de
l'élection d'un gouvernement
souverainiste au Québec

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, il y a 35 ans, nous, souverainistes, vivions un grand moment: la première élection d'un gouvernement souverainiste au Québec. Ce soir-là, je m'en souviens, une immense clameur de joie a embrasé le Québec.

Ce gouvernement, dirigé par René Lévesque, regorgeait de talent, de volonté, de conviction. En moins de quatre ans, le visage du Québec a été transformé, des réformes majeures: la Charte de la langue française, la loi 101, le financement démocratique des partis politiques, la protection du territoire agricole, l'assurance automobile, la santé et la sécurité des travailleurs, entre autres, tout en préparant et en tenant le premier référendum sur l'avenir du Québec.

Bravo et merci à tous ceux et celles qui ont participé à cette extraordinaire épopée. Le Québec ne serait pas le même aujourd'hui si vous n'aviez pas été là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 12)

Le Président: Bon début de semaine, chers collègues.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner un événement qui est assez rare, qui est tellement rare que la première fois qu'il a eu lieu, c'était exactement il y a 20 ans, la première fois que cet événement-là se produisait dans l'Assemblée nationale, où un député, qui était à l'époque le député de Bonaventure, M. Gérard D. Levesque, fêtait son 35e anniversaire, en 1991. Or, aujourd'hui nous avons l'insigne honneur et chance de pouvoir participer à un deuxième exploit, une deuxième fois à la répétition de cet exploit avec l'élection, il y a 35 ans, du député d'Abitibi-Est...

Des voix: ...

Le Président: ...Ouest, Ouest, Ouest. Mais, si je continue comme ça, je vais nommer son nom, ce que je ne peux pas faire. Alors, félicitations, M. le député d'Abitibi-Ouest, pour...

(Applaudissements)

Le Président: On a même vu Abitibi-Est aller rejoindre Abitibi-Ouest. Ça fait penser à un certain homme politique qui mélangeait Jérusalem-Est puis Jérusalem-Ouest, à moins...

Je vous signale que, le 30 novembre prochain, nous allons avoir une certaine... une réception pour nos collègues qui fêteront leurs 10e, 15e, 25e et 35e anniversaires de vie politique.

Présence d'ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Et, en attendant, vous me permettrez de saluer et de souligner la présence, dans nos tribunes, de quelques-uns de ces élus de 1976. Je pense à M. Jacques Baril, député d'Arthabaska à l'époque, M. Marcel Gagnon, député de Champlain, M. Marc-André Bédard, député de Chicoutimi, M. Michel Clair, député de Drummond, M Robert Burns, député de Maisonneuve, et finalement M. Yves Duhaime, député de Saint-Maurice. Madame, messieurs, bienvenue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 36

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'approvisionnement en commun. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Le projet de loi propose une révision des règles applicables en matière d'approvisionnement en commun de biens ou de services des agences et des établissements de santé et de services sociaux en introduisant notamment la notion de centre d'approvisionnement en commun en remplacement de celle de groupe d'approvisionnement en commun.

Le projet de loi prévoit également que le ministre de la Santé et des Services sociaux détermine le nombre de centres d'approvisionnement en commun au Québec et les régions qu'ils desservent. Le projet de loi prévoit aussi le mode constitutif de ces centres, leur objet et leurs fonctions, ainsi que la composition de leur conseil d'administration.

Le projet de loi introduit par ailleurs l'obligation pour chacun de ces centres de conclure une entente de gestion et d'imputabilité avec les agences dont il dessert la région et prévoit, pour les agences, certaines obligations relativement à l'approvisionnement en commun.

Le projet de loi introduit enfin l'obligation pour le ministre d'élaborer un plan pluriannuel d'approvisionnement en commun de même qu'un plan d'action pour la mise en oeuvre de ce plan.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

M. Bédard: ...consultations très particulières, effectivement.

Le Président: M. le leader?

M. Fournier: On aura des discussions, M. le Président. Simplement pour mentionner qu'il y avait déjà eu quelques consultations à l'époque du 16, des gens qui avaient été entendus sur cet aspect. On va discuter quand même. Les informations que j'ai sont à l'effet qu'il y en avait eu, mais on aura l'occasion d'en discuter.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que tout le monde s'accorde? Alors, c'est adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 41

Le Président: Alors, l'article b du feuilleton. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais souligner la présence de Mme Diane Lamarre, présidente de l'Ordre des pharmaciens du Québec, ainsi que du Dr Charles Bernard, président du Collège des médecins du Québec, ici présents dans nos estrades.

Vous comprendrez, M. le Président, que, s'ils sont ici présents ensemble aujourd'hui, c'est parce qu'ils ont un excellent consensus par rapport à ce projet de loi.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la pharmacie afin d'ajouter aux activités réservées aux pharmaciens la prolongation d'une ordonnance pour une période déterminée, l'ajustement d'une ordonnance, l'administration d'un médicament afin d'en démontrer l'usage approprié, la prescription de certains médicaments lorsqu'aucun diagnostic n'est requis, et, pour un pharmacien exerçant dans un centre exploité par un établissement de santé et de services sociaux, la prescription et l'interprétation d'analyses de laboratoire.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée...

(Applaudissements)

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Bien, d'abord, nous allons accepter aussi les applaudissements parce que ça fait un an et demi qu'on réclamait ce projet de loi. Donc, on...

Des voix: ...

M. Bédard: Il est rare que...

Le Président: Par consentement, vous pouvez adopter les trois étapes, si vous voulez, tout de suite.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Presque... Effectivement, je vois que, tout comme moi, M. le Président, vous avez hâte de vous faire soigner. Donc, nous allons effectivement collaborer avec grand plaisir à l'adoption de ce projet de loi. C'est un de nos éléments de programme et il se retrouve maintenant au feuilleton, donc on en est très fiers.

Nous souhaiterions avoir des consultations très particulières pour entendre les différents groupes et voir, encore une fois, ce qu'on peut améliorer dans le projet de loi, parce qu'il y a peut-être des bouts de chemin qu'on peut faire de plus maintenant qu'il est sur la table. Et on tient à remercier le ministre de son écoute. Merci.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Il n'y a aucun problème. Il y aura des consultations, j'ai compris, «très particulières».

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte le dépôt... être saisie par le dépôt de ce projet de loi? Adopté. M. le leader.

**(14 h 20)**

M. Fournier: Je vous demande d'appeler l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 42

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d'atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l'égard de régimes de retraite visés par cette loi. Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi propose de prolonger certaines mesures d'atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l'égard de régimes complémentaires de retraite.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de prolonger de deux ans l'application des dispositions relatives aux options d'acquittement en cas d'insuffisance de l'actif applicables en cas de terminaison d'un régime de retraite ou du retrait d'employeur partie à celui-ci, en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur.

De plus, le projet de loi prolonge de deux ans la disposition prévoyant que, dans le cas où un employeur se prévaut de mesures d'allégement mises en place par règlement, le montant de la rente servie sur l'actif administré par la Régie des rentes du Québec puis garantie par un assureur est établi de façon à neutraliser les effets de ces mesures d'allégement.

Le Président: Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Vous allez me trouver tannant, M. le Président, mais évidemment cette loi touche beaucoup de retraités qu'on connaît bien et qui viennent nous visiter effectivement, donc je pense que ce serait pertinent peut-être d'avoir, encore là, une consultation mais très particulière, donc d'entendre peut-être les principaux concernés sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Très particulières en effet, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui. M. le leader.

M. Fournier: L'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 37

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune présente le projet de loi n° 37, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de publicité foncière. M. le ministre.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Ce projet de loi introduit dans le Code civil de nouvelles mesures concernant la présentation de certaines réquisitions d'inscription et modifie certaines dispositions du Code civil et d'autres dispositions relatives à la publicité foncière pour y apporter des solutions à des problèmes qui ont été relevés dans leur application.

Ainsi, le projet de loi subordonne désormais la présentation de toute réquisition d'inscription sur le registre foncier, qu'elle soit sur support papier ou informatique, à ce que soit rempli au préalable un formulaire dynamique. Ce formulaire sera accessible sur le site Internet du registre foncier.

Le projet de loi permet dorénavant, à certaines conditions, que des réquisitions d'inscription sur le registre foncier puissent, dans le cas d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé, être faites par la présentation de la reproduction électronique de cet acte, sous la seule signature, également électronique, du notaire ou de l'avocat qui a procédé à la reproduction.

Par ailleurs, le projet de loi attribue expressément à l'Officier de la publicité foncière le pouvoir de radier d'office les avis d'adresse dans les cas prévus par l'article 3074 du Code civil, soit les cas où le droit principal est radié. Il autorise également cet officier à radier d'office l'inscription de l'adresse d'un indivisaire lorsque l'indivision a pris fin, tout en maintenant la possibilité d'une radiation d'une telle inscription à la réquisition de tout intéressé.

Le projet de loi précise en outre que le point de départ de la période de validité d'un avis d'adresse, prévue à l'article 3022 du Code civil, est la date d'inscription même de cet avis sur le registre foncier, quelle que soit la date de cette inscription. Applicable aux avis d'adresse déjà inscrits sur le registre foncier, cette disposition accorde néanmoins une période transitoire de trois ans permettant le développement des avis échus en raison de l'introduction de cette disposition.

Enfin, le projet de loi prévoit que l'Officier de la publicité foncière pourra conserver les documents présentement conservés dans les bureaux de la publicité des droits dans tout autre lieu qu'il juge approprié. Voilà, M. le Président.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Vu la complexité des notes, des notes particulières, nous souhaiterions peut-être avoir un avis éclairé, peut-être, de nos notaires, donc des consultations, encore là, très particulières, M. le Président.

Le Président: Serons-nous éclairés, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier: Oui. Je suis très heureux qu'on ne pense pas de faire des échanges... des consultations générales, mais je crois que «très, très particulières» est assez approprié pour le moment, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi, et donc c'est adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je vais réclamer, M. le Président, que vous appeliez l'article f. C'est bien demandé, hein?

Projet de loi n° 497

Le Président: C'est bien demandé. À l'article f du feuilleton, M. le député de Verchères présente le projet de loi n° 497, Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères. M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le... Bien, M. le Président, ce projet de loi a pour objet de remplacer le nom de la circonscription électorale de Verchères tel qu'attribué à la liste des circonscriptions électorales publiée à la Gazette officielle du Québec par celui de Verchères--Marguerite-D'Youville.

Ce projet de loi entre en vigueur au moment de la dissolution de la 39e législature, soit au moment où la liste des circonscriptions électorales entre en vigueur, à moins que la dissolution n'intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication de la liste, auquel cas le projet de loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article g, M. le Président.

Projet de loi n° 207

Le Président: Article g du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 207, Loi modifiant la Loi constituant la Société de chemin de fer de la Gaspésie. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Gaspé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles

M. Fournier: Je voudrais faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et pour que le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Le paragraphe h.

Projet de loi n° 209

Le Président: Alors, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant le Club de curling de Rosemère Inc. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

Mise aux voix

Et, en conséquence, M. le député de Groulx présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le ministre des Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel de la Commission
d'évaluation de l'enseignement collégial

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Lettre du secrétaire général de
l'Assemblée sur la suite donnée à une
question de privilège concernant
le respect par Hydro-Québec
d'un ordre de la Chambre

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose copie d'une lettre que le secrétaire général de l'Assemblée a fait parvenir à la vice-présidente exécutive d'Hydro-Québec, Mme Marie-José Nadeau, dans laquelle il l'informe que l'Assemblée nationale considère désormais close la question de privilège concernant la société Hydro-Québec.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés d'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition? Alors, M. le député, nous vous écoutons.

Interdire la vente de services de
bronzage artificiel aux mineurs
et encadrer les pratiques des
commerces offrant ces services

M. Bernard: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 540 pétitionnaires, citoyennes et citoyens de l'Abitibi et du Témiscamingue.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(14 h 30)**

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Langue de travail à la Caisse
de dépôt et placement

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans une lettre datée du 2 octobre, un groupe d'employés de la filiale immobilière de la Caisse de dépôt demandait au ministre des Finances d'intervenir pour mettre fin à l'anglicisation progressive de la langue de travail à la caisse, et ce, depuis un an et demi. La situation d'ailleurs se serait dégradée, et je cite, «jusqu'au point où les employés francophones communiquent entre eux en anglais afin de satisfaire la haute direction anglophone qui est incapable de s'adresser au personnel en français».

Après vérification auprès des autorités de la caisse, il s'est avéré qu'effectivement les deux nouveaux dirigeants ciblés par la dénonciation et embauchés sous Michael Sabia sont des unilingues anglophones qui imposent, par exemple, que des réunions du comité d'investissement se déroulent en anglais. Pourtant, M. Sabia lui-même, lors de sa nomination, s'était engagé à maintenir le français comme langue de travail, surtout à la Caisse de dépôt, une institution publique qui doit l'exemple et qui justement a été à l'origine de la création d'un Québec inc. et d'une élite financière francophone au Québec. Il est donc hors de question de laisser la direction actuelle de la caisse nous ramener 35 ans en arrière.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire comment une telle situation a pu se produire, alors qu'un engagement clair avait été pris par M. Sabia quant au maintien du français comme langue de travail à la Caisse de dépôt? Quel geste a posé le gouvernement pour nous donner l'assurance que la situation sera corrigée sans délai?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Peut-être juste une précision. La chef de l'opposition officielle a parlé de 35 ans, M. le Président; c'est plutôt 45 ans que la Caisse de dépôt et placement du Québec existe. J'ai eu l'occasion de répondre à une question ce matin sur cette situation-là, où j'ai dit que c'était inacceptable que nous ayons une situation comme celle-là et que la Caisse de dépôt et placement du Québec doit corriger le tir.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je faisais référence au fait qu'il y a 35 ans nous avons adopté une loi 101 qui devrait normalement s'appliquer au Québec et en particulier dans nos institutions publiques.

Le premier ministre me dit que c'est inacceptable: j'en conviens, je le dénonce comme lui. Mais quel geste a posé le gouvernement pour nous donner l'assurance que la situation va être corrigée sans délai, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement, par ma voix, a eu l'occasion de se prononcer très clairement là-dessus, et la Caisse de dépôt et de placement du Québec va corriger le tir, va s'assurer que les choses se font conformément à nos valeurs et aux lois, d'autant plus que c'est une volonté qui est affirmée de la part de l'Assemblée nationale et de tous ses députés. Il va de soi que la caisse doit fonctionner en français.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Hier, M. le Président, la direction de la caisse annonçait comme réaction le lancement d'une campagne d'affichage à la cafétéria pour faire de la sensibilisation. Ce n'est pas très sérieux, M. le Président.

Moi, je veux avoir aujourd'hui un engagement ferme de la part de notre premier ministre. Je veux qu'il me dise si le critère d'embauche pour un poste à la direction ou tout autre poste à la Caisse de dépôt et de placement comprendra l'exigence de connaître le français, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je pensais avoir été clair, M. le Président. À la Caisse de dépôt et de placement du Québec, ça se passe en français.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends donc de la réponse du premier ministre que le français sera un critère d'embauche pour toutes les personnes retenues à une fonction quelconque à la Caisse de dépôt et de placement.

Et je vais lui demander une autre question, puisqu'il a pris cet engagement: Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va soumettre la caisse et toutes ses filiales aux mêmes règles linguistiques que le reste de l'administration publique, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La loi s'applique à tout le monde, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Mesures de sécurité en cas
d'incendie dans le tunnel
ferroviaire du mont Royal

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la saga du tunnel mont Royal se poursuit. À New York comme à Montréal, les autorités sont confrontées à des enjeux de sécurité pour le transport. La Presse révélait hier que six tunnels ferroviaires new-yorkais plus vieux que celui du tunnel mont Royal ont des sorties de secours. Les transporteurs ferroviaires new-yorkais n'ont pas lésiné sur les moyens financiers pour assurer la sécurité de milliers de passagers qui traversent ces tunnels. En voici quelques-uns: modernisation de la ventilation mécanique, installation de bornes d'incendie, construction de nouveaux escaliers en cas d'évacuation d'urgence. C'est dans ces tunnels que vont circuler les nouvelles locomotives bimodes de New Jersey Transit, identiques à celles qu'a commandées l'Agence métropolitaine de transport pour traverser le tunnel du mont Royal.

À New York, pour la sécurité des passagers, des tunnels avec issues de secours, c'est prioritaire. À Montréal, pour le tunnel mont Royal, ce n'est pas nécessaire. Pourquoi?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le tunnel mont Royal existe depuis 1918, et, à venir jusqu'au milieu des années quatre-vingt-dix, Via Rail transportait des passagers à travers le tunnel avec des locomotives qui fonctionnaient au diesel. Évidemment, cette solution-là, lorsque l'AMT a envisagé la possibilité d'utiliser le tunnel mont Royal pour les trains de banlieue, on a demandé à ce qu'une expertise soit faite. C'est ce que la firme Hatch Mott et MacDonald a fait en 2000. C'est l'expertise qui a été rendue publique dans La Presse, l'expertise de 2000.

On a redemandé une nouvelle expertise, cette fois-là en collaboration avec Transports Canada, le CN, Hatch Mott MacDonald, le Service de police de la ville de Montréal et le service de protection incendie de la ville de Montréal. Et ce qui s'est fait à New York, effectivement c'est que les gens de New York ont fait un comité, semblable à celui que nous avons fait à Montréal, pour voir quelles étaient les mesures qui devaient être prises. À New York, on a décidé d'un certain nombre de mesures. À Montréal, on a décidé d'un certain nombre de mesures compte tenu de la situation du tunnel en question. Et on peut assurer les gens que...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...sur la base des recommandations qui sont faites, l'utilisation du tunnel avec les locomotives bimodes est...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le ministre nous a dit il y a deux semaines à l'Assemblée que le tunnel mont Royal est trop vieux pour respecter les normes de protection des incendies. Pourtant, à New York, les tunnels ferroviaires ont été construits huit ans avant le tunnel mont Royal et, eux, ils ont des sorties de secours.

Alors, pourquoi ce qui est bon pour les tunnels de New York en matière de sécurité, ce n'est pas bon pour les passagers du tunnel mont Royal?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Le député de Gouin sait très bien que son préambule est inexact, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que la norme à laquelle il référait la semaine dernière dans son préambule était une norme qui s'appliquait aux nouvelles constructions. Le tunnel mont Royal est un tunnel qui a été construit en 1918; ça ne répond pas à la définition de «nouvelle construction», de un.

De deux: En ce qui a trait aux locomotives bimodes, justement, aux États-Unis, le département du transport américain, et particulièrement le bureau de l'inspecteur général, s'est penché sur la question des locomotives bimodes dans les tunnels, et la conclusion à laquelle l'inspecteur en arrive, c'est que les locomotives bimodes ne présentent aucune augmentation de risques pour les feux dans les tunnels. Alors, ce qui se passe à New York, ça se passe aussi chez nous.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, le ministre fait juste confirmer ses déclarations qu'il a faites il y a deux semaines à l'Assemblée nationale. M. le Président, s'il y a un incendie, les passagers vont devoir marcher de 30 à 90 minutes pour sortir. La température dans le tunnel peut monter jusqu'à 1 000 °C.

Est-ce que le ministre peut nous indiquer s'il considère que le tunnel mont Royal... que tout est sécuritaire, comme c'est le cas à New York?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, pour prendre une décision semblable, on doit se baser sur les expertises, n'est-ce pas? Et pour dire que le tunnel est sécuritaire, oui, je dis que le tunnel est sécuritaire, les nouvelles locomotives sont sécuritaires, les locomotives qui vont être utilisées utiliseront un mode électrique dans le tunnel.

Maintenant, pour décider de la question, entre l'opinion du député de Gouin, d'une part, et, d'autre part, celle des autorités du service de protection incendie de la ville de Montréal, du Service de police de la ville de Montréal, de Transports Canada, du Canadien National, d'une firme internationale qui est réputée en matière de sécurité et d'utilisation des tunnels, je préfère le groupe à celui, isolé, du député de Gouin.

**(14 h 40)**

Le Président: En principale, M. le député de Jonquière.

Plan d'action pour prévenir
et traiter la violence à l'école

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Il y a un mois, j'alertais la ministre de l'Éducation concernant l'échec de son plan d'action pour contrer la violence à l'école. Le Journal de Montréal rapportait alors les témoignages d'enseignants, de professionnels et d'élèves victimes de violence et d'intimidation. Tous s'entendent pour dire que le plan d'action de la ministre est un échec, voire une coquille vide.

Hier, une agression grave a eu lieu à l'école l'Escale de Louiseville. Il s'agit, M. le Président, d'un geste qu'il faut dénoncer et évidemment qu'il faut regretter. Mais, M. le Président, nous sommes obligés de constater que la ministre refuse toujours de revoir son plan d'action, de le bonifier en vue de donner les ressources adéquates aux écoles pour prévenir de tels gestes inqualifiables.

Est-ce que la ministre pourrait admettre qu'il est temps de réécrire son plan d'action en vue de contrer la violence?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Premièrement, M. le Président, je veux ici offrir tout notre témoignage de solidarité au jeune qui a été attaqué puis à sa famille. L'événement, il est grave puis il est bouleversant, et je pense que nos premières pensées sont pour la famille. Vous savez que, dans le cas de l'agresseur, c'est maintenant la Sûreté du Québec qui fait son travail. Le jeune est entre les mains de la Sûreté du Québec, qui mènera l'enquête, et on ne pourra pas, bien sûr, commenter les circonstances particulières de l'événement.

Je prends le temps de vous dire que c'est un événement de trop, qu'on prend très au sérieux. Par ailleurs, et heureusement, ça demeure des événements isolés mais, je le répète, bouleversants, lorsqu'on voit qu'un jeune... peu importe qu'il soit dans la rue, dans un parc, dans un centre d'achats ou dans une école, être attaqué par un autre jeune à l'arme blanche, c'est vraiment très bouleversant.

Je prends bonne note et je tiens à souligner que l'école, et la commission scolaire Chemin-du-Roy, a mis en place les éléments proposés par le plan d'action du gouvernement. Et ça fait notamment en sorte que l'équipe-école était prête, avec un plan de gestion de crise. Et je prends le temps de souligner et je veux remercier l'équipe-école, la direction de l'école...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...et de la commission scolaire, le personnel de l'équipe-école, parce que les jeunes concernés dans l'école ont quand même été bien pris en charge.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

Une voix: ...

Le Président: De Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Je n'irai pas dans Gouin, M. le Président. Alors, écoutez...

Des voix: ...

M. Gaudreault: M. le Président, l'événement malheureux d'hier a été préannoncé sur Facebook, sur Internet. On a des acteurs qui nous répètent que c'est un plan qui ne donne rien, que c'est une coquille vide. Alors, je veux bien, là, que ce soit un cas isolé, mais c'est un cas de trop. Et visiblement il y a des acteurs dans le milieu de l'éducation qui ne se sentent pas en confiance avec le plan actuel de la ministre. Alors, elle l'a déjà elle-même reconnu qu'il faut le bonifier. Maintenant, on veut savoir quand.

C'est fini, les paroles, on veut qu'elle nous dise aujourd'hui quand est-ce qu'elle va procéder à la bonification.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: J'ai indiqué, M. le Président, et ça m'importe, là, que, par rapport à l'événement isolé qui s'est passé hier, mais l'événement de trop, des éléments du plan d'action ont quand même donné des résultats, parce que la commission scolaire, la commission Chemin-du-Roy, je veux le préciser, a déployé le plan de gestion de crise dans toutes les écoles. Et l'équipe-école a pu faire en sorte que tous les jeunes concernés, soit qui ont assisté à l'événement ou qui l'ont appris, ont pu être rapidement encadrés, entourés. Encore aujourd'hui, il y a une équipe d'intervenants avec des psychologues qui sont là, en place. Et, je prends le temps de le dire, ce n'est pas un événement où on veut commencer à se féliciter ou se congratuler...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...des effets d'un plan, mais par ailleurs, il faut le dire, de bons éléments étaient mis en place pour bien...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, ça ne se peut pas que ce soit juste la ministre qui a raison, là. Quand on a des témoignages régulièrement d'acteurs crédibles du milieu qui nous disent que ce plan-là ne donne pas de résultat, que c'est une coquille vide... Là, on a un événement grave, évidemment qui a été médiatisé considérant la situation, mais qu'en est-il de toute la cyberintimidation, de l'intimidation, des actes de violence de tous les jours?

Alors, quand est-ce que la ministre va nous dire, hein... et quand elle va produire un nouveau plan d'action bonifié avec des ressources?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense que par sa question le député de Jonquière fait lui-même la démonstration qu'on est devant des événements qui présentent un haut degré de complexité. L'événement d'hier en est un exemple, puisque, lui-même le confirme, sans vouloir empiéter sur le travail des policiers, une partie de l'intimidation et des menaces ont été faites à l'extérieur des murs de l'école, via les médias sociaux. Donc, oui, il faut parler de lutte à la cyberintimidation, mais là ça concerne plus largement une série d'acteurs autres que le milieu de l'école.

Donc, M. le Président, le plan d'action est accompagné de 18 millions de dollars. C'est un plan d'action où j'en appelle à l'ensemble des intervenants. Certains avaient dit qu'ils ne...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: Certains avaient dit qu'ils hésitaient à dénoncer des cas de violence parce qu'ils avaient peur que ça attaque la réputation de leur école...

Le Président: En principale, M. le député de Beauce-Nord.

Impact du projet de loi n° 21
concernant la mise en marché
des produits agricoles

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Le 2 juin dernier, le gouvernement déposait le projet de loi n° 21 pour donner plus de pouvoirs à la Régie des marchés agricoles. Il demandait même de l'adopter rapidement, avant la fin de la session parlementaire. Aujourd'hui, on comprend pourquoi. Dans un avis juridique, le Barreau du Québec dénonce ce projet de loi qui permettrait à la régie d'écraser les agriculteurs qui contestent. Il dénonce que le législateur entend accroître les pouvoirs d'adjudication de la régie sans que la loi ne contienne aucune balise, sans aucun droit d'appel de ses décisions.

Le Barreau du Québec recommande de regarder tous les pouvoirs de la régie avant d'adopter ce projet de loi. Est-ce que le ministre va se rendre aux arguments du Barreau et retourner à la planche à dessin?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, le projet de loi n° 21 a été déposé en cette Chambre à la fin de la précédente session pour répondre à une décision de la Cour d'appel qui venait invalider la capacité de la régie de donner des sanctions lorsqu'il y a des contrevenants dans la mise en marché, soit du côté des producteurs soit du côté des acheteurs, qui ne respectent pas les règles du jeu. On parle ici, M. le Président, de toute la question de la gestion de l'offre. C'est très important pour nos producteurs, et la question, venant d'un producteur lui-même, me préoccupe sérieusement.

Nous avons procédé à l'adoption du principe de ce projet de loi, nous sommes à l'étape article par article. Nous avons entendu le Barreau ce matin et nous avons pris note des suggestions que le Barreau nous a faites pour l'actuel projet de loi mais aussi pour une révision plus en profondeur de la loi sur la régie... des mises en marché.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: M. le Président, le Barreau du Québec a rarement été aussi sévère à propos de ce projet de loi. Il est clair dans son avis: le projet de loi ne corrige pas l'injustice constatée par la Cour d'appel pour l'avenir; pire, il l'avalise pour le passé.

Comment le ministre peut-il justifier un projet de loi qui va écraser tous les agriculteurs qui contestent devant la régie?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, le préambule de mon collègue me laisse perplexe, parce que, au contraire d'écraser les producteurs, on travaille plutôt pour qu'ils aient un revenu en provenance du marché qui corresponde à leurs coûts de production, qui corresponde aussi à un revenu décent pour assurer leur survie. Alors, c'est toute la gestion de l'offre qui est sur la table, M. le Président, et on veut tout simplement remettre le droit où on a toujours pensé qu'il était, à savoir le rôle et l'exercice que la régie faisait dans la gestion de l'offre et aussi dans la mise en marché agricole et alimentaire.

Alors, M. le Président, j'invite mon collègue à travailler avec nous, avec l'opposition, cet après-midi justement pour arriver...

Le Président: En terminant.

M. Corbeil: ...à une solution la plus équitable possible.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: M. le Président, ça ne met pas en cause du tout la gestion de l'offre, ça met en cause des gens qui contestent. Dans la société, tout le monde a le droit de contester. Alors, il faut quand même que les agriculteurs gardent ce droit-là.

Alors, vous savez, depuis deux ans et demi, le gouvernement nous répète tout le temps qu'il ne faut pas affecter le travail des enquêtes et des tribunaux. Par son projet de loi n° 21, il fait tomber de façon rétroactive toutes les causes des agriculteurs qui contestent les amendes de la régie devant les tribunaux. Où est la logique?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je ne comprends pas le raisonnement par lequel mon collègue passe pour arriver à sa conclusion en ce qui a trait au lien qu'il fait avec les deux dossiers.

Maintenant, en ce qui concerne toute la question de la mise en marché, l'Union des producteurs agricoles appuie le projet de loi n° 21, l'opposition officielle appuie aussi le principe du projet de loi n° 21. Il nous reste juste à travailler en concertation pour trouver la voie de passage la plus juste possible pour tout le monde.

**(14 h 50)**

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Négociations sur l'Accord économique
et commercial global entre le
Canada et l'Union européenne

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, on sait que le Canada et l'Union européenne viennent de terminer la neuvième ronde de négociations en vue de l'accord de libre-échange. La gestion de l'offre a traditionnellement toujours été exclue des éléments de négociation de tout accord de commerce international. Or, dans la présente négociation, le Canada est incapable d'affirmer clairement que la gestion de l'offre, dont son pilier, le système de quotas, ne sera pas affectée par cet accord. Une des principales demandes de l'Union européenne est d'avoir accès à nos marchés dans le domaine agricole, et particulièrement dans le secteur laitier. Ce matin, le premier ministre a affirmé que le régime de gestion de l'offre est non négociable.

Est-ce qu'il peut nous dire maintenant qu'il ne joue pas sur les mots, que non seulement la gestion de l'offre sera protégée, mais son coeur, le système de quotas, ne sera pas altéré, modifié ou affecté de quelque manière que ce soit?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le député de Saint-Jean faisait référence aux négociations avec l'Union européenne. En fin de semaine, il y avait le Sommet de l'Asie Pacifique, que j'ai suivi. Dans les nouvelles de samedi, le gouvernement du Canada n'était pas inscrit dans les négociations, mais semble-t-il que la position a changé dimanche et que le gouvernement du Canada a indiqué son intérêt à participer à une négociation d'un regroupement d'une douzaine de pays de l'Asie-Pacifique.

Maintenant, je veux réitérer que, du côté du Québec, comme je crois comprendre être le cas du côté fédéral, parce que le gouvernement fédéral a réitéré la même position, qu'il ne s'agit pas pour nous, dans ces négociations, de remettre en question la gestion de l'offre. Et on a été très clairs là-dessus dans les négos avec l'Europe, on a été très clairs là-dessus aussi dans toute autre négociation, M. le Président. Alors... Et, dans le cas de l'Asie-Pacifique, là, il faudrait se poser la question suivante: je doute, ça m'étonnerait que les Japonais, qui ont un tarif de l'ordre de 800 % sur le riz, abandonnent leur tarif dans le cadre d'une telle négociation. La réalité politique de ces négociations, c'est qu'on ne s'attend pas à ce que ni la négo Canada-Europe ni la négo asiatique règle la question des subventions agricoles sur le plan mondial. C'est davantage au niveau de l'OMC qu'une telle négociation se fera.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, ma question était très précise. Je veux avoir la garantie du premier ministre que non seulement le système d'offre ne sera pas modifié, mais que les quotas ne seront pas touchés non plus. Je veux avoir cette garantie du premier ministre, en plus du système d'offre, que les quotas soient garantis.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux réitérer à nouveau pour tous les Québécois notre appui à la gestion de l'offre. Nous l'avons fait à chaque occasion. Je sais que les gens le savent peut-être, mais c'est extrêmement important de le réitérer pour chaque négociation, notre appui à la gestion de l'offre. Et ça inclut l'ensemble des dispositions de la gestion de l'offre. Il ne s'agit pas d'essayer d'aller jouer dans un élément ou un autre. Quand on dit qu'on appuie la gestion de l'offre, c'est tout ce que ça inclut, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Stratégie de communication
gouvernementale concernant la hausse
des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, vendredi dernier, on a assisté à une manoeuvre indigne d'un gouvernement. Celui-ci a acheté trois noms sur Google: «Fédération étudiante universitaire du Québec», «Fédération étudiante collégiale du Québec» et «grève étudiante». Vous cliquez sur un de ces mots, M. le Président, et -- surprise! -- vous êtes référé en tout premier lieu à un nouveau site vantant les mérites de la hausse draconienne des frais de scolarité. Et en prime vous avez des petits vidéos de la ministre qui vous expliquent tous les bienfaits de cette hausse.

Comment appelle-t-on cela, M. le Président? Détournement de sens? Usurpation d'identité? Les mots me manquent, mais ce qui est certain, c'est que c'est une pratique parfaitement déloyale pour un gouvernement. Comment la ministre de l'Éducation peut-elle avoir autorisé pareille manoeuvre avec l'argent des contribuables?

Le Président: Avant de donner la parole à Mme la ministre de l'Éducation, j'aimerais signaler tout simplement qu'il faut faire attention aux motifs. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport a décidé de respecter la première des recommandations du comité consultatif sur l'aide financière, sur lequel d'ailleurs, je tiens à le préciser, siègent des représentants étudiants, qui, dans son avis remis à la ministre suite à la publication du projet de règlement sur la bonification de l'aide financière aux études, nous faisait la recommandation suivante: «En conséquence, le comité recommande à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de communication qui, tout en rappelant les bienfaits de l'éducation, décrit les programmes d'aide financière aux études, en particulier le Programme de prêts et bourses et les autres mesures financières dont les mesures fiscales, qui souligne que les bénéficiaires d'un prêt et d'une bourse sont pleinement compensés pour les hausses des droits de scolarité et finalement qui décrit les améliorations apportées à ces programmes d'aide.»

Le ministère de l'Éducation a donc décidé de respecter en toutes lettres la première recommandation du comité.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Taillon, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition, comme tous les autres collègues, j'aimerais entendre la députée de Taillon, c'est à elle la parole, et ensuite j'aimerais aussi entendre la ministre quand elle aura à répondre. Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je vais faire attention aux mots que j'emploie, mais ce que je viens d'entendre, c'est une ministre de l'Éducation qui cautionne qu'avec l'argent des contribuables on ait pu utiliser n'importe quel moyen, y compris d'acheter le nom de «fédération étudiante» sur Google, pour détourner le sens de ces mots-là. Et je vous rappelle, M. le Président, qu'il s'agit du ministère de l'Éducation, le ministère qui doit donner l'exemple, qui doit inculquer des valeurs, qui doit inculquer un jugement moral. Je n'ai même pas...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Président: Alors, j'aimerais entendre la réponse, évidemment. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, ce qui aurait été déplorable, c'est que le gouvernement ne mette pas en branle, ne mette pas en oeuvre la première recommandation du comité consultatif sur l'accessibilité aux études. Ce comité consultatif s'est penché sur la bonification du programme d'aide financière aux études, parce que c'est ce dont il est question ici, un régime de prêts et bourses bonifié, que ce comité nous invitait à donner toute l'information aux étudiants, à leurs familles, pour faire en sorte qu'on ne surestime pas l'impact de la hausse des droits de scolarité et qu'on ne sous-estime pas l'importance de détenir un diplôme universitaire. C'est exactement ce à quoi répond le microsite...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...mis en place par le ministère de l'Éducation.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Des voix: ...

Le Président: Encore une fois, j'aimerais l'entendre. Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre n'est tellement pas sûre de ses arguments qu'elle est obligée de voler des noms pour essayer de vendre sa salade. Ça n'a aucun sens!

Le Président: Vous... vous... vous...

Des voix: ...

Le Président: Madame, on va recommencer, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous avez bien compris, évidemment, puisque vous en avez vous-même décidé d'en changer l'utilisation de ce terme. Évidemment, c'est un mot antiparlementaire. On ne peut pas imputer de motif de vol ou de... Le second n'était pas nettement meilleur que le premier.

Des voix: ...

Le Président: Alors... Alors, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Alors, d'abord, vous retirez vos premiers propos? Vous retirez vos premiers propos, j'écoute.

Mme Malavoy: Je retire mes premiers propos, mais j'explique les seconds. Ça coûte 0,50 $ du clic, c'est ça que le gouvernement a acheté. Ils ont 50 000 $ pour ce plan de communication, ils en utilisent une partie pour acheter le nom des fédérations étudiantes. Vous savez qui fait ça? Je vais vous le dire, M. le Président. La pétrolière BP avait utilisé la même stratégie lors de la marée noire dans le golfe du Mexique.

Est-ce que c'est là qu'on en est avec les affaires étudiantes?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chambly.

Des voix: ...

**(15 heures)**

Le Président: M. le député de Sainte-Marie-- Saint-Jacques, je vous ai entendu. Vous poserez une question plus tard. Vous pourrez poser d'autres principales ou d'autres complémentaires si vous le jugez à propos, mais pour l'instant nous allons écouter Mme la ministre de l'Éducation. C'est son droit à répondre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je sais que l'opposition officielle nous a habitués, au cours... notamment sous le mandat... sous l'actuelle chef de l'opposition, à une certaine exagération des mots employés ici, en cette Chambre, pour décrire certaines réalités. Je pense qu'aujourd'hui...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Je pense qu'aujourd'hui on en a vraiment un très, très, très bel exemple, puisque la députée a même dû retirer ses propos, en utilisant un mot qui est vraiment, vraiment, nettement exagéré. Nous avons le mandat...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition...

Une voix: ...

Le Président: Une bien belle voix, mais je l'entends beaucoup. Alors, tout le monde se calme, et on entend la fin de la réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Parlant des valeurs qui doivent être transmises par un système d'éducation, respecter l'autre puis respecter le temps de parole de l'autre, ça serait un bon début, n'est-ce pas?

Des voix: ...

Le Président: Il vous reste 10 secondes, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Écoutez, c'est bien simple, il fallait informer les étudiants, on nous a demandé de le faire, et on a trouvé les bons moyens pour le faire.

Le Président: En principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Services offerts en matière de télémédecine

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Le Canada se classe en tête parmi les pays de l'OCDE en matière de médecine à distance. Malheureusement, le Québec se classe bon dernier au Canada avec une dizaine d'interventions par année en télémédecine, par 10 000 habitants. C'est la moitié moins qu'en Nouvelle-Écosse, 10 fois moins qu'au Nunavut et 40 fois moins qu'en Ontario.

Que ce soit pour une opération supervisée par vidéoconférence ou par un télémonitorage à domicile, cette technologie permet pourtant des gains énormes. La pratique de la médecine à distance a permis d'épargner des déplacements évalués à 47 millions de kilomètres au Canada. La part du Québec est à peine de un million de kilomètres.

M. le Président, comment se fait-il que nous vivions un tel retard face à l'éventail des solutions qu'offre la médecine à distance?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, il y a une raison qui est très simple: le Québec est la seule province au Canada à avoir réussi à répartir ses médecins sur tout son territoire. De la Gaspésie à Chibougamau, vous allez dans le coin de Ville-Marie, où est-ce que j'étais, on a réussi à mettre des médecins partout. Dans les autres provinces, ils sont dans les grandes villes, mais ils ne sont pas du tout en région. Donc, souvent, ils sont obligés de faire de la télémédecine parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir les soins localement, par les équipes locales de cliniciens, qui sont les médecins et les infirmières. C'est la première raison et c'est la vraie raison.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Il est clair, M. le Président, qu'au plan des services en télémédecine le Québec, malheureusement, tarde aussi à implanter des interventions cliniques à distance, qui font épargner... qui feraient épargner des dizaines de millions aux autres provinces tout en améliorant l'accès et la qualité des soins et en réduisant de façon marquée le temps d'attente. Je comprends qu'il y a beaucoup de médecins, mais il y a beaucoup de temps d'attente partout au Québec aussi.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé est conscient que nous sommes en 2011 et qu'à l'extérieur du Québec on s'adapte aux nouvelles technologies?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, la télémédecine, le Québec, il est réputé comme étant une des meilleures places au monde. On a reçu récemment le congrès de télépathologie, puis 50 % des gens qui étaient là, c'étaient des Japonais. Je suis allé les rencontrer, et ils disent: La place la plus avancée au monde en télépathologie, c'est au Japon puis ici, au Québec. Moi, je suis allé à Baie-Comeau et j'ai vu de la télépathologie de Sept-Îles alors qu'on analysait la lame à Baie-Comeau. L'image est aussi bonne que sur notre télévision haute définition. C'est réel, c'est disponible aujourd'hui.

L'autre élément, M. le Président, j'étais à Chapais et j'ai assisté à une vidéoconférence dans laquelle il y avait 37 centres au Québec. C'était à Chapais, un village d'environ 2 000 habitants. On est très avancés, contrairement à ce que dit le député.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. La télémédecine a permis de faire diminuer, dans les autres territoires du Canada, le temps d'attente de 20 % à 90 % dans certaines spécialités. Sur 187 000 interventions cliniques télémédicales réalisées au Canada, seulement 5 000 ont eu lieu au Québec contre 122 000 en Ontario.

Qu'entend faire le ministre pour combler rapidement cet immense retard dans la télémédecine?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, par rapport à la télémédecine, le chef du parti du député qui s'en vient, hein...

Une voix: Les caquistes.

M. Bolduc: Les caquistes. M. le Président, il faut être réalistes, là. C'est de la désinformation qu'on fait. Est-ce qu'il a l'intention à l'avenir de se conduire comme ça, de faire de la...

Le Président: M. le député. M. le député, vous avez une question de règlement?

M. Picard: Il me semble, M. le Président, qu'on doit appeler un député par son titre, tout simplement. Puis je ne comprends pas, là. La pertinence...

Des voix: ...

Le Président: Deux choses. Deux choses. D'abord, un, effectivement, on doit appeler un député par son titre. Mais, deuxièmement...

Une voix: ...

Le Président: ...deuxièmement, M. le ministre, vous avez utilisé un mot aussi qui était un peu... je ne dirais pas antiparlementaire, vous l'avez utilisé de façon non pas à blesser, vous l'avez utilisé dans le courant de votre réponse, mais...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

M. Fournier: Sur la question de règlement, M. le Président, je suis fortement étonné. Ils viennent de choisir leur nom ça fait à peu près 24 heures puis ils ne sont déjà pas contents du nom qu'ils ont. C'est assez surprenant. Assumez...

Le Président: Ce n'est pas une question de règlement, ça. M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

Des voix: ...

Le Président: Oui, oui, j'imagine, j'imagine que vous avez une réponse à la question de règlement qui n'est pas une question de règlement. M. le ministre, nous vous écoutons.

Une voix: ...

Le Président: Mais, monsieur... Juste une seconde.

Des voix: ...

Le Président: Ce n'est pas plus une question de règlement. M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, je trouve ça dommage qu'un parti créé depuis moins de 24 heures commence à faire de la désinformation par rapport au réseau de la santé. Mais, tout simplement, ici, au Québec, on est réputés mondialement d'être les meilleurs en télémédecine. On est reconnus en Europe, on est reconnus au Canada. On fait de la téléradiologie. 100 % de nos radiologies au Québec sont faites numériques. On transmet des images par la télévision, par les liens informatiques. Ça fait que je trouve ça dommage qu'il commence à faire de la désinformation et qu'il discrédite notre réseau de la santé.

Le Président: En principale, Mme la députée de Taschereau.

Activités du directeur général du
Centre universitaire de santé McGill

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le Dr Arthur Porter est directeur général du Centre universitaire de santé McGill, le CUSM. Il doit gérer l'organisation et ses 12 000 employés, trouver un moyen de résorber l'important déficit de près de 39 millions de dollars et veiller au développement du nouveau CUSM, un projet de 2,3 milliards de dollars. Normalement, il y a de quoi à s'occuper à temps plein, mais pas pour le Dr Porter.

La semaine dernière, nous avons appris qu'il possédait une entreprise au Sierra Leone dont les détails des activités ne sont pas connus. On sait seulement que sa compagnie a failli conclure une affaire transitant par un homme lié au commerce d'armes. Il est aussi directeur général d'une clinique privée d'oncologie aux Bahamas.

Pourtant, la loi sur la santé et les services sociaux édicte que, je cite, «le directeur général doit, sous peine de déchéance de sa charge, s'occuper exclusivement du travail de l'établissement».

Est-ce que le ministre de la Santé a rencontré le Dr Porter pour faire le point sur ses nombreuses activités extra CUSM?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, il faut expliquer qu'ici, au Québec, les établissements de santé sont gérés par un conseil d'administration, et le directeur général relève du conseil d'administration. Dans le cas qui nous concerne, il y a un article de la loi qui prévoit également que c'est possible d'avoir des activités à l'extérieur des charges régulières, il faut en informer le conseil d'administration.

En fin de semaine, nous avons pris connaissance que le conseil d'administration a rencontré le Dr Porter pour justement clarifier tous ces éléments. Une chose qui est certaine, du côté de la construction du CUSM, du côté de la gestion au niveau du CUSM, actuellement on ne peut pas rien reprocher au Dr Porter. Avec les informations que nous avons actuellement, malgré le fait qu'il avait des absences, tel que décrit dans les médias, sa gestion était acceptable; sur la façon de gérer, on n'avait rien à redire.

Donc, pour le moment, laissons faire le travail au conseil d'administration. La direction générale relève du conseil d'administration, et je n'ai pas l'intention de faire d'ingérence politique à ce moment-ci.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: La loi dit également que le directeur général peut effectivement, «avec l'autorisation du conseil d'administration, occuper hors du domaine de la santé [et] des services sociaux un autre emploi».

Je viens vous dire qu'il est D.G. d'un établissement privé aux Bahamas. En plus, il est sur le conseil consultatif médical de CancerPartners UK et il a bien d'autres activités. Dans ses temps libres, il siège aussi à Air Canada, puisqu'on en veut.

Est-ce que le ministre de la Santé est d'accord avec la décision du CUSM d'entériner les gestes...

**(15 h 10)**

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis un petit peu étonné de l'attitude que prend la députée de Taschereau, car on a travaillé ensemble la gouvernance très récemment, avec le projet de loi n° 127, et elle était la première à défendre l'autonomie des conseils d'administration. On a même travaillé... elle a fait modifier des articles pour préserver cette autonomie, pour ne pas que le ministre s'implique au niveau politique dans les conseils d'administration. Il faudrait peut-être être cohérent dans nos comportements et notre discours.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: On n'est pas dans la politique, on est dans l'application ou non de la loi sur la santé et les services sociaux. On est avec un D.G. d'établissement qui gagne un assez bon salaire, qui a des avantages sociaux, qui multiplie les absences et qui a des emplois, qui occupe des emplois quand c'est normalement interdit par la loi.

Est-ce que le ministre peut prendre ses responsabilités, et faire appliquer la loi, et nous dire s'il a rencontré le Dr Porter?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, si j'avais rencontré le Dr Porter, elle se lèverait aujourd'hui pour me dire que je fais de l'ingérence politique puis que je me substitue au conseil d'administration. On a une gouvernance au Québec et on va suivre la gouvernance, que d'ailleurs la députée a appuyée lors du projet de loi n° 127. Cette gouvernance dit que le directeur général relève du conseil d'administration. Les conseils d'administration au Québec, ce sont des conseils d'administration qui sont crédibles et ce sont des conseils d'administration qui sont autonomes.

Laissons faire le travail au conseil d'administration. Et, advenant le cas qu'il y ait des particularités, on se donnera la peine de les regarder. Mais actuellement le conseil d'administration a fait son travail. La preuve: ils ont fait une réunion de six heures dimanche pour en discuter, de cette situation, et on attend les résultats de cette discussion.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Cession par Hydro-Québec des
droits d'exploration pétrolière
sur l'île d'Anticosti

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, dans le dossier de Pétrolia, on ne connaît toujours pas la redevance prioritaire que notre bon gouvernement a obtenue lorsqu'il a cédé nos droits sur le gaz et le pétrole d'Anticosti, et on ne le sait pas parce que le gouvernement refuse de nous le dire. Ce qu'on sait par contre, c'est qu'il pourrait y avoir jusqu'à 30 milliards de barils de pétrole sur Anticosti. C'est ce que confirme une firme indépendante de Calgary.

M. le Président, le mois dernier, j'ai demandé au ministre des Ressources naturelles s'il avait exigé de Pétrolia une évaluation économique du gisement pétrolier d'Anticosti, comme le permet la loi, hein, il peut le faire en vertu de l'article 176 de la Loi sur les mines. Et le ministre m'a répondu: Je vais demander l'information. Alors, on lui a donné un mois pour aller chercher l'information. On ne peut pas dire qu'on n'est pas corrects, M. le Président.

Est-ce qu'on peut savoir maintenant où est-ce qu'on en est avec l'évaluation économique du gisement pétrolier d'Anticosti? Est-ce qu'il peut la déposer dans les plus brefs délais?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Marie-Victorin de sa question. Premièrement, je tiens à rappeler que, dans le dossier de l'île Anticosti, c'est qu'on parle de gaz... de pétrole de schiste dans ce dossier-là. Vous savez, M. le Président, l'article 176 de la Loi sur les mines stipule que le titulaire d'un permis de recherche doit aviser le gouvernement du Québec lorsqu'il a fait la découverte -- et le mot «découverte» est important -- la découverte d'un gisement de pétrole et de gaz.

Or, M. le Président, aucun gisement n'a été découvert. C'est ça qu'il est important de mentionner, Il n'y a aucun gisement qui a été découvert. D'ailleurs, s'il allait sur le site Web de Pétrolia, il verrait bien que... Et ça serait une obligation de la part de Pétrolia, qui est transigée à la bourse, que Pétrolia devrait rendre public par communiqué de presse qu'ils ont découvert un gisement. Or, M. le Président, c'est une évaluation qui est faite par une firme, et ce n'est pas du tout un gisement qui a été découvert. Donc, dans ce cas-là, l'article ne s'applique pas, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, M. le Président, il y a une firme indépendante qui évalue la ressource à 30 milliards de barils de pétrole, puis le gouvernement trouve que ce n'est pas suffisant pour demander une évaluation économique? Il joue sur les mots, M. le Président, pour cacher son incompétence. Est-ce qu'il va...

Des voix: ...

Le Président: Qu'est-ce que vous en pensez, M. le député de Marie-Victorin, hein? On perd notre temps, là. Alors, venez... retirez vos propos puis recommençons la... finissons la question. Vous retirez vos propos?

Une voix: ...

Le Président: Retirez vos propos, là. Il ne s'agit pas de jouer à la mère, là, non plus pour savoir comment on va... Faites... Reprenez votre question avec... Vous retirez vos propos, M. le député de... Vous retirez vos propos. Alors, nous vous écoutons.

M. Drainville: M. le Président, est-ce que le gouvernement s'engage à demander une évaluation économique dès maintenant pour qu'on sache la valeur économique de ce gisement-là? Puis ça serait temps, M. le Président, qu'il nous annonce c'est quoi, la redevance prioritaire qu'on a soi-disamment obtenue en retour de ce pétrole-là.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, venant d'un journaliste d'expérience comme était monsieur... comme est le député de Marie-Victorin, je suis un peu surpris, parce que, par le passé, dans le bon vieux temps, je sais qu'il faisait ses recherches de façon très approfondie.

Vous savez, s'il y avait un Klondike et 30 milliards... si Pétrolia avait découvert un gisement de 30 milliards de barils, je peux vous dire une chose, ce titre-là ne se transigerait pas à moins de 2 $ et aurait une valeur boursière beaucoup plus élevée que la valeur actuelle. M. le Président, cette entreprise a une captation boursière de moins de 100 millions de dollars. Donc, clairement les investisseurs comprennent la différence, que...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...entre des traces de pétrole versus découvrir un gisement, c'est deux mondes...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement refuse... le gouvernement...

Des voix: ...

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement refuse de nous dire...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement refuse de nous dire pourquoi il a cédé nos droits, combien d'argent on a obtenu. Il refuse de donner quelque information que ce soit et là il nous dit qu'il ne demandera pas l'évaluation du gisement, économique.

Là, il se fie sur l'action puis sur la bourse. Nous autres, on veut la vérité, on veut savoir ce qu'il y a à Anticosti puis combien vous avez vendu ça. Vous nous avez volés avec votre propre complicité.

Le Président: M. le député, s'il vous plaît, vous allez retirer vos propos. On n'est pas obligé d'imputer de motifs qui sont blessants en plus de ça, ici. M. le ministre des Ressources naturelles. M. le leader.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: En réponse à la question, pour laquelle il n'y avait plus de temps, M. le Président, mais qu'il nous fait plaisir quand même de recevoir, je note que notre collègue a dû retirer ses propos en deux occasions. Mais je crois cependant que, s'il s'était concentré sur les réponses qu'a offertes notre collègue, notamment sur le graphique qu'il a démontré, je pense qu'il aurait eu là toutes les réponses aux questions qu'il a posées aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et je suis prêt à reconnaître la chef de l'opposition officielle pour sa motion.

Souligner les 35 ans de l'élection
du premier gouvernement
souverainiste du Parti québécois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Institutions démocratiques et le député de Chauveau, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les 35 ans de l'élection du premier gouvernement souverainiste du Parti québécois le 15 novembre 1976.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Dutil: Oui, M. le Président. Suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée d'environ deux minutes par intervenant. Et, selon les informations obtenues, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: d'abord, celle du chef de l'opposition officielle, suivie de celle du chef du deuxième groupe d'opposition et enfin celle du ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Là, si je comprends bien, deux minutes, trois interventions. Alors, nous allons procéder dès maintenant, Mme la chef de l'opposition, pour votre intervention sur la motion. Allez.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Évidemment, je veux d'abord vous féliciter, vous, à titre de président, mais surtout comme député d'Abitibi-Ouest, pour vos 35 ans de vie parlementaire et de représentation de votre comté, M. le Président.

Je suis très heureuse de souligner aujourd'hui le 35e anniversaire de l'élection d'un gouvernement du Parti québécois le 15 novembre 1976, un parti qui portait et porte toujours un projet essentiel pour un peuple, celui de sa liberté, de sa souveraineté. Ce fut un moment de grande joie, d'ivresse même, et je me permets de dire que ce fut le début -- on le dira sans doute par les historiens -- ce fut le début d'une deuxième révolution tranquille.

Le gouvernement de M. Lévesque, avec une équipe exceptionnelle, a littéralement transformé le Québec pour le mieux. Tout était possible. Les engagements étaient clairs. L'un après l'autre, ils ont été remplis. Sa Loi sur le financement des partis politiques, l'intégrité, c'était une des valeurs fondamentales qui guidaient les décisions de M. Lévesque. La loi 101, faut-il rappeler qu'aujourd'hui elle est toujours aussi pertinente? Elle devrait même être renouvelée, je vous en parlerai. La loi sur la protection des terres agricoles, la Loi sur l'assurance automobile, la loi sur la protection des consommateurs, la loi sur les jeunes contrevenants.

Nous devons nous souvenir que M. Lévesque a dû se battre de longues années avant d'être capable de changer le Québec en atteignant le pouvoir. Et, même élu par la population, il a dû se battre pour résister aux critiques parfois virulentes contre ses idées, contre les projets portés par lui-même, son gouvernement. Le premier gouvernement de René Lévesque nous a redonné notre fierté comme peuple.

Aujourd'hui, le Québec a besoin d'une nouvelle révolution tranquille dans tous les domaines. D'abord, pour redonner toute sa place au français, à notre histoire nationale, à nos valeurs comme peuple. Oui, refaire une nouvelle loi 101, une charte de la laïcité. Ensuite, pour reprendre le contrôle de nos ressources naturelles. Est-ce que quelqu'un s'y connaissait mieux que René Lévesque à cet égard et qui doit nous inspirer aujourd'hui? Une nouvelle révolution pour s'occuper de notre monde, des familles, de nos enfants, de nos aînés, pour changer les choses en profondeur, durablement, pour très longtemps, en nous donnant un pays, un pays québécois, retrouver l'esprit de 1976, l'élan, la volonté, l'ambition. Voilà ce que nous faisons, au Parti québécois. Et, pour changer le Québec au présent, il y aura toujours ce Parti québécois fier de ses origines et héritier de René Lévesque. Merci, M. le Président.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe parlementaire. M. le chef, à vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Il arrive souvent qu'on emploie l'adjectif «historique», parfois pas nécessairement à bon escient, mais force est d'admettre que l'élection du 15 novembre 1976 est une élection historique parce que ça a été un gouvernement qui a été élu à la surprise de bien des gens et qui aura procédé à de grandes réformes. La chef de l'opposition en a fait mention tout à l'heure: financement des partis politiques, protection du territoire agricole, Charte de la langue française, assurance automobile et la loi sur la tenue des consultations référendaires.

Mais, au-delà de ça, M. le Président, l'élection du 15 novembre 1976 avait ceci de particulier, c'est que près des deux tiers des élus étaient élus pour la première fois. Donc, c'était un tout nouveau Parlement qui se mettait en fonction. Et des gens de tous les horizons avaient formé ce Parlement, des gens formés dans les grandes universités européennes, tout comme aussi des gens modestes et humbles mais très pertinents dans leurs compétences. Entre autres, je tiens à souligner l'ancien premier ministre Jacques Parizeau, mais aussi mon prédécesseur ici, dans la circonscription de Chauveau, M. Louis O'Neill. On avait aussi vu, en 1976, l'élection d'un vétéran comme Gérard D. Lévesque et l'ineffable Maurice Bellemare.

C'est vrai aussi, M. le Président, le 15 novembre 1976 marquait un virage dans nos moeurs politiques, il faut bien le reconnaître. D'ailleurs, le Parti libéral, quelques années... un an et demi plus tard, avait fait élire Claude Ryan comme chef, qui avait procédé à un rafraîchissement majeur de ce grand parti qu'est le Parti libéral. M. le Président, le 15 novembre 1976 sera toujours une date marquante pour notre histoire nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le chef du deuxième groupe parlementaire. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre des Affaires interparlementaires. M. le ministre, à vous la parole.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Merci, M. le Président, et, d'entrée de jeu, je veux, moi aussi, me joindre à la chef de l'opposition pour souhaiter un bon 35 ans de vie parlementaire, et évidemment me joindre à la chef de l'opposition officielle et au député de Chauveau sur cette motion qui nous est présentée, et c'est avec grand plaisir que je veux bien y contribuer.

Évidemment, le 15 novembre 1976, c'était l'arrivée au pouvoir du premier gouvernement issu du Parti québécois, sous la gouverne de M. René Lévesque, qui a fait du mouvement souverainiste, je veux le rappeler, une option démocratique au Québec. De très bons souvenirs pour plusieurs d'entre nous. Celui qui vous parle, M. le Président, c'est un autre type de souvenir parce que c'était ma première défaite en politique pour la même...

Des voix: ...

M. Vallières: ...pour la même date, et...

Une voix: ...

M. Vallières: Oui, M. le député de Brome-Missisquoi souhaite que ce soit la dernière, on le souhaite toujours. Quoi qu'il en soit, M. le Président, il faut indiquer qu'à ce moment-là j'avais été défait par un député... par un candidat unioniste et qui était auparavant créditiste. Alors, c'est la preuve que les changements d'allégeance politique ne datent pas d'hier. Il faut d'ailleurs se rappeler...

Des voix: ...

M. Vallières: ...d'ailleurs se rappeler que le premier ministre, M. René Lévesque, faisait partie de «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage, on s'en souviendra, et que sans doute il s'est inspiré de son passage au sein d'un gouvernement libéral pour lancer son programme politique en 1976, puisque l'arrivée au pouvoir de M. Lévesque aura donc été marquée par un désir vraiment d'entreprendre plusieurs réformes dans différents secteurs d'activité publique.

Parmi les priorités du premier ministre Lévesque, au début de son mandat, il y a eu une réforme majeure du régime de financement des partis politiques. C'est en 1977 que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la Loi régissant le financement des partis politiques et modifiant la Loi électorale. Ce faisant, le Québec s'était doté d'une loi avant-gardiste unique au monde à ce moment-là. Cette réforme a été d'ailleurs le reflet des principes du grand démocrate qu'incarnait René Lévesque.

33 ans plus tard, soit en décembre 2010, notre gouvernement, M. le Président, a adopté, aussi à l'unanimité de ses membres, trois projets de loi sur le financement des partis politiques qui nous placent encore une fois à l'avant-garde dans ce domaine, plusieurs projets de législation qui sont des pièces maîtresses, que ce soit l'assurance automobile, le «no fault», que ce soit également la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection du territoire agricole et bien d'autres. Alors, c'est sûr, M. le Président, que ce gouvernement, ce premier gouvernement du Parti québécois a très certainement marqué l'arène politique québécoise.

Et je veux, en terminant, à l'occasion de ce 35e anniversaire, me permettre de souligner l'apport de cette formation politique à la vitalité démocratique du Québec et à la modernisation de la société québécoise. Et, rapidement, en terminant, M. le Président, vous me permettrez d'indiquer que cet anniversaire nous permet également de nous rappeler des chefs du Parti québécois qui ont occupé le poste de premier ministre successivement, soit MM. René Lévesque, Pierre Marc Johnson, Jacques Parizeau, Lucien Bouchard et Bernard Landry, que j'ai eu l'honneur de fréquenter et de côtoyer durant ma carrière de député à l'Assemblée nationale, et qui ont tous, chacun à leur façon, M. le Président, je pense, contribué à l'édification d'un Québec moderne. Et je pense qu'on peut aujourd'hui profiter de l'occasion pour leur souligner également... les remercier de leur contribution à la politique québécoise.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je suis prêt à reconnaître maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Donc, je...

M. Bédard: ...proposerais, c'est qu'on procède tout de suite à la motion... J'ai parlé aux gens de l'ADQ, donc ils seraient d'accord pour qu'on procède tout de suite à l'autre motion qui est... je pense qui est de consentement du leader du gouvernement...

Une voix: ...

M. Bédard: Et voilà. Je pense qu'elle est cohérente. Nous allons axer sur la cohérence.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement? Consentement. Alors, Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Souligner les 35 ans de l'élection
du député d'Abitibi-Ouest

Mme Léger: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader adjoint du gouvernement et le député de Chauveau, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les 35 ans de l'élection du député d'Abitibi-Ouest.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: M. le Président, malgré la modestie du député de d'Abitibi-Ouest, il ne s'en tirera pas sans des interventions d'une durée de deux minutes par intervenant et dans l'ordre suivant: d'abord, celle de la whip de l'opposition officielle, suivie de celle du chef du deuxième groupe d'opposition, ensuite celle du leader adjoint du gouvernement et député de Verdun et enfin celle du député d'Abitibi-Ouest.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour permettre quatre interventions d'une durée de deux minutes? Consentement? Donc, Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir et fierté que je prends la parole aujourd'hui afin de souligner les 35 ans de vie politique du député d'Abitibi-Ouest.

Des femmes et des hommes de toute une génération ont franchi avec une grande fébrilité les portes de l'Assemblée nationale du Québec en ce 15 novembre 1976. Ces nouveaux députés du Parti québécois s'en venaient changer le monde et ils ont effectivement changé le visage du Québec. Quelques-uns sont effectivement parmi nous aujourd'hui, et à mon tour de les saluer et de leur exprimer en votre nom toute notre gratitude et notre fierté d'être leur relève.

Parmi eux, un jeune fringant et plein d'avenir, défendant la contrée abitibienne, faisant également son entrée au salon législatif. Les régions du Québec venaient de trouver l'un de leurs alliés aux causes chères et incontournables du développement du Québec. Député, ministre, vice-président, même un court séjour président, toutes ces fonctions n'ont plus aucun secret pour notre collègue expérimenté. Faire le tour du jardin avec François Gendron, c'est inépuisable. Vous voulez vivre une aventure? Pas besoin des forces armées. Simplement une heure avec François Gendron, et il vous contera des anecdotes et des chapitres entiers de situations cocasses, de moments stratégiques dans le parcours de notre histoire politique et des innombrables répliques des uns et des autres qui ont meublé l'histoire québécoise.

Aujourd'hui, il est notre doyen de l'Assemblée nationale, puisque ses 35 ans de vie politique font de lui le plus entraîné. Il a su donner des coups et en recevoir. Sur la patinoire, sur le banc, à l'avant, à l'offensive, à la défensive, joueur, entraîneur, arbitre, le genou, l'épaule, le dos, tout y passe sur la patinoire politique, un sport de contact dur et passionnant. Passer au travers, c'est glorieux, mais en faire pendant 35 ans, c'est exceptionnel.

Au fil de toutes ces années, François Gendron a su cultiver de nombreuses amitiés, tous partis confondus. Malgré le combat politique, ses relations sont sincères, durables et appréciées. M. le Président, veuillez transmettre au député d'Abitibi-Ouest notre profonde gratitude à son engagement pour ses électeurs, sa région, son parti et, surtout, pour l'indépendance nationale.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la whip en chef de l'opposition officielle. Je cède la parole maintenant à M. le chef de la deuxième opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je pense que tous les parlementaires, ce matin, ont dit: 35 ans, incroyable! Parce que je pense qu'on s'est tous dit une fois ou une autre que c'était très, très exigeant, le métier. On peut le faire une fois, une semaine, un mois, deux mois, une année, cinq ans, 10 ans; 35 ans, c'est incroyable. Toutes nos félicitations à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Ce professeur actif dans le monde syndical aura donc été choisi par René Lévesque pour faire partie de son équipe au sein d'un autre grand parti, le Parti québécois. Il aura été élu, donc, pour la première fois il y a 35 ans et réélu neuf fois consécutives. À l'Assemblée nationale, il aura occupé, pour ainsi dire, toutes les fonctions parlementaires ou presque: député, ministre, leader parlementaire, chef de parti et président de l'Assemblée nationale. Il aura connu les sept chefs du Parti québécois et huit premiers ministres.

Mais ce qui relève vraiment de l'extraordinaire appréciation que nous tous, parlementaires, pouvons avoir envers le député d'Abitibi-Ouest, c'est sa grande simplicité et sa modestie. Quiconque a eu le grand bonheur de le rencontrer, de parler avec lui aura connu l'homme affable que tous ses électeurs apprécient. C'est quand même remarquable, M. le Président, que des gens qui ont voté pour lui, bien, leurs parents ont voté pour lui et leurs grands-parents également ont voté pour lui, trois générations de gens qui votent et revotent pour lui. C'est assez exceptionnel. Bien, je présume qu'ils votent pour le député. Ça se peut que, des fois, à travers les générations, ça saute, là, mais, quand même, c'est assez remarquable.

M. le Président, alors qu'évidemment tous ceux qui exercent le métier politique se disent que ces emplois-là ne nous appartiennent pas, mais nous sont prêtés, qu'on est là pour servir et qu'on n'est pas là pour se servir, le député d'Abitibi-Ouest demeure pour nous un phare, je ne dirais pas une légende, mais une inspiration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement et député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: M. le Président, c'est un grand honneur pour moi, au nom de ma formation politique, de signaler les mérites, les mérites d'un homme qui est à la fois un gentilhomme dans ses rapports avec ses collègues, quels que soient les partis, est un adversaire et un parlementaire redoutable et qui a été un administrateur, lorsqu'il a occupé des fonctions ministérielles, un administrateur excellent, je dois le dire maintenant, même si nous l'avons critiqué à l'époque où il était ministre.

J'ai connu le député d'Abitibi-Ouest à l'époque où il n'était pas encore élu. Il était le secrétaire du STENOQ, le syndicat des travailleurs du Nord-Ouest québécois, et j'aurais bien souhaité qu'il soit un candidat du NPD à l'époque, il n'aurait pas été élu.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais je dois dire une chose: Le député d'Abitibi-Ouest, comme l'a rappelé le collègue de Chauveau, a rempli dans cette Assemblée à peu près toutes les fonctions: leader, whip, ministre, président, vice-président, etc. Mais ce qu'il a été, et ce que chacun d'entre nous doit se rappeler: il est toujours et avant tout le député qui représente ses citoyens à cette Assemblée. Et, quelles que soient les fonctions qu'il remplit, il n'a jamais oublié d'être d'abord le représentant des personnes d'Abitibi-Ouest. Et il y a peu de personnes, M. le Président, il y a peu de personnes qui, dans son comté, je peux en témoigner... est appelé François, et non pas François avec son nom, que je ne peux pas prononcer, puisque ce serait contraire à la... C'est rare de pouvoir être connu uniquement par son prénom dans son comté. Félicitations! Vous avez fait... Je suis très fier de travailler avec vous. Bravo!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest, c'est à votre tour.

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, merci beaucoup à la présidence, d'abord, d'avoir permis, comme M. le Président l'a indiqué dès le début de la séance, qu'il y ait un petit hommage envers celui qui vous parle. C'est clair que je suis très, très, très heureux de constater cette belle atmosphère de l'ensemble des parlementaires. Ça va m'obliger peut-être à modifier mes préarrangements funéraires pour réduire le temps prévu pour l'exposition un jour. Avec autant d'hommages, on va corriger ça parce que c'est moins requis. Puis je suis dans le ton, là, avec le débat sur les régimes de rentes, les régimes de retraite, c'est sûrement d'actualité de vous l'indiquer. Pour sauver des sous à l'État, je ne prendrai probablement pas ma retraite tout de suite parce que je serais plus rémunéré si j'étais à la retraite qu'avec le salaire que j'ai là.

Mais, trêve de plaisanteries, on va faire un peu de protocole. Alors, c'est clair que je suis immensément content de rappeler l'autre motion... une phrase ou deux. C'est clair qu'en 1976 ça a été le début de ma carrière, et j'étais tellement heureux le 15 novembre au soir parce que le Québec était emballé, le Québec était stimulé de confier la gestion de la modernité à une équipe d'hommes et de femmes extraordinaires. D'ailleurs, j'en vois encore ici dans les galeries avec qui j'ai eu la chance ultime de travailler. Alors, je vous salue, celles et ceux qui ont pu se libérer pour être présents, mais je salue surtout M. Lévesque, cet homme d'État, cet homme de vision qui m'a permis dès mon jeune âge d'entrer au cabinet, dès 1979. Et ce n'est pas le moment de faire tout l'historique, il y aura un moment un jour de faire le pedigree de toute cette histoire. Mais est-ce que j'ai d'excellents souvenirs de 1976? La réponse, c'est oui parce que ça a commencé par là.

Je voudrais saluer le représentant de ma famille immédiate avant de parler à la famille politique. Salut, David. Merci d'être là. Je voudrais également remercier la famille politique parce que, là, la famille politique, c'est beaucoup large. La famille politique, c'est, bien sûr, le Parti québécois. Parce que, lorsqu'on se présente, il faut s'identifier sur une rubrique, sur une étiquette, il faut porter un dossard, et, moi, j'étais très fier de porter le dossard que j'ai porté en 1976 de l'équipe du Parti québécois, compte tenu de son envergure, compte tenu des hommes et des femmes qui la composaient.

Je veux également indiquer que j'ai toujours pensé que notre base électorale, c'est d'abord notre monde, nos électeurs. Alors, je ne peux pas... Même si certains les sentent loin, moi, je les sens très près. Mes gens d'Abitibi-Ouest, c'est grâce à eux, c'est grâce à elles, à tous celles et ceux qui m'ont fait confiance et qui m'ont renouvelé cette confiance à neuf reprises... Quand on réussit à avoir ce lien de confiance avec notre électorat, ça peut faire pas mal de temps, ça peut donner de la durée dans le temps parce que, la confiance, les gens s'en rendent compte, qu'on leur fait confiance, et les gens travaillent pour nous, et ça rapporte au fil des ans.

**(15 h 40)**

Je me rappelle de votre collègue de Brome-Missisquoi. Il n'y a pas longtemps, il soulignait son 30e et il nous disait que ça arrivait qu'il rencontrait des péquistes, le vague à l'âme, le coeur dans les talons, qui disaient: Bien, on va t'appuyer, Pierre, parce qu'on t'aime bien. Je vis la même situation. Alors, je remercie ces électeurs de d'autres allégeances qui font confiance à la capacité de quelqu'un.

Mais le député de Verdun le résumait assez bien, et je pense que c'est ce qui est le plus fort... Il y a des gens qui me demandent souvent: C'est quoi, la réussite? Bon, la réussite n'est pas pareille chez personne. Tous les parlementaires, je pense, veulent poser leur pierre, veulent édifier une société plus moderne, plus prospère, plus dynamique, et on a tous cette ambition de poser notre pierre. Mais, en même temps, il y a trop de gens qui, selon moi, oublient qu'il faudrait toujours rester député de et être investi de ce mandat de l'électorat pour les représenter. Et le premier ministre a l'habitude de le dire souvent: C'est un privilège. C'est un privilège extraordinaire, mais il faut s'en rappeler et il faut en être conscient jour après jour, ce qui exige de l'authenticité, ce qui exige de la franchise... Je savais qu'il pourrait arriver un peu d'émotion...

Mais je pense que l'ensemble des parlementaires, l'ensemble des parlementaires, tous les parlementaires ne le font pas de la même façon, mais les parlementaires souhaitent, elles et eux aussi, changer quelque chose. On vient en politique pour changer quelque chose, améliorer la situation, présenter un Québec plus moderne, qui correspond davantage à un Québec de valeurs, un Québec authentique. Et je pense que, quelles que soient les formations politiques, quelles que soient les adhésions personnelles, l'ensemble des collègues parlementaires... Et c'est ce qui serait peut-être ma conclusion. Parce que vous avez été tolérants, je vous remercie beaucoup, mais j'achève vraiment, ça serait un peu ma... J'ai quand même, après 35 ans, une certaine amertume, c'est de voir le rang qu'on occupe en termes de crédibilité dans l'opinion publique, la classe politique. Ça me fait mal, ça me révolte parce que je sais que la plupart des parlementaires, pour ne pas dire tous... Parce que ça, c'est des mots qu'on ne peut pas dire. Ce n'est pas antiparlementaire, mais un politicien ne peut jamais dire «jamais», comme il ne peut pas dire «tous», il faut faire attention à ces mots-là, mais la grande majorité des parlementaires, c'est des gens dédiés, c'est des gens qui travaillent pour leur monde, puis ce qui m'a toujours chagriné...

Parce que j'ai fait le test à moult reprises dans des lieux publics durant ma longue... ou ma courte longévité, d'aller dans les lieux publics puis dire: Comment vous le voyez, votre député? Comment vous le trouvez? Parce que je connais un peu le Québec, là, pour l'avoir patrouillé dans tous les sens, et, règle générale, règle générale, les commentaires de l'électorat ou des gens que j'interpelle sont toujours positifs: Très bien, il nous représente bien, il travaille fort, il est là, puis ainsi de suite. Mon drame, c'est: Comment ça se fait que, quand, collectivement, on prend tout ce monde-là, qui sont les mêmes -- en passant, c'est les mêmes, les mêmes personnes -- quand on les met collectivement, on a un jugement aussi sévère dans l'opinion publique? Donc, on a du travail à faire, on a du travail à faire pour améliorer les valeurs démocratiques.

Et, en conclusion, ça serait que -- un peu comme M. le député de Brome-Missisquoi le mentionnait -- la politique, ça ne peut pas nécessairement vous intéresser tous. Mais elle va vous toucher tous et toutes à chaque jour de votre vie, il serait préférable que vous vous en occupiez. Et s'occuper de la politique, ça veut dire vous impliquer. Et des citoyens plus impliqués, c'est un bon garde-fou pour protéger la démocratie. Merci.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, de la part de la présidence, veuillez, cher collègue, accepter nos plus sincères félicitations.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant M. le ministre du Développement économique.

Rendre hommage à l'entreprise
Les Conseillers Trigone, lauréate
des Grands Prix québécois de la qualité

M. Hamad: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, le député de Shefford, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Borduas:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à l'entreprise Les Conseillers Trigone, lauréate des Grands Prix québécois de la qualité 2011.»

M. le Président, ils sont présents avec nous. C'est des gens du Saguenay--Lac-Saint-Jean qui sont présents avec nous.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant la deuxième opposition. Donc, M. le député de Shefford.

Rappeler que la langue de travail au Québec
est le français et inviter la Caisse de
dépôt et placement à prendre les
mesures pour que ses dirigeants
s'expriment en français

M. Bonnardel: Merci, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le ministre des Finances, le député de Rousseau, le député de Deux-Montagnes, le député de Groulx, le député de Borduas, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Crémazie, la députée de Rosemont et le député de Chutes-de-la-Chaudière.

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la langue de travail au Québec est le français et que tout dirigeant d'organisme public doit être en mesure de communiquer en français dans le cadre de ses fonctions. À ce titre, qu'elle invite la Caisse de dépôt et placement du Québec à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous ses dirigeants s'expriment en français au Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je suis prêt à reconnaître maintenant un député indépendant. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je demande le consentement afin de déposer la motion suivante conjointement avec le député de Borduas et la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme que l'éducation et la formation représentent la clef de l'épanouissement de notre peuple et des individus qui le composent et sont le meilleur investissement qu'une société puisse faire en elle-même. Qu'elle reconnaisse que la gratuité scolaire s'impose dans une société du savoir qui prône l'égalité des chances.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et enfin la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Drummond. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale constate et déplore le non-respect des dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Donc, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

**(15 h 50)**

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 22, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 16

Prise en considération du
rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération la rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées. Alors, je cède la parole à Mme la ministre responsable des Services sociaux. Mme la ministre.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un honneur pour moi d'être ici en votre compagnie aujourd'hui pour prendre en considération le projet de loi n° 16, qui est un projet de loi fort, mais aussi un projet de loi phare, puisqu'il vient redire encore une fois par le gouvernement du Québec à quel point nous prenons en considération la dignité, la sécurité et la qualité des services également qui sont donnés et prodigués à nos personnes aînées au Québec.

Alors, si on faisait un petit peu la genèse, si vous voulez, M. le Président, du projet de loi n° 16, bien sûr il faut se remettre dans le contexte de 2007 où, là, le gouvernement du Québec, rappelez-vous, élaborait la première certification au Canada et, me dit-on, également en Amérique du Nord pour venir, si vous voulez, resserrer les critères d'opération et d'exploitation des résidences privées pour personnes âgées. Force était de constater que nous devions donner un autre tour de roue justement à cette certification, qui était une première. Nous innovions à ce moment-là, nous défrichions également, mais nous avons vu, effectivement, certaines limites et un regard nouveau que nous devions poser sur ce certificat de conformité qui a été mis en place en 2007.

Nous visions évidemment, par le projet de loi n° 16, M. le Président, à venir resserrer, bien entendu, la sécurité entourant ce type d'hébergement et aussi d'augmenter la qualité des services qui sont prodigués à l'intérieur de ce réseau, qui est important, hein? C'est un réseau qui est excessivement important au Québec, là. C'est 2 200 résidences à travers le Québec, des milliers de personnes qui font confiance, évidemment, à ce réseau-là, et qui est un partenaire majeur au Québec. Alors, évidemment, tout le monde était d'accord à ce que nous fassions un deuxième tour de roue au niveau de cette certification.

Évidemment, M. le Président, le projet de loi n° 16 est un projet qui est un projet de loi omnibus, dans lequel était représentée la très grande majorité... En fait, la très grande majorité des articles touchait l'exploitation des résidences privées. Il y a d'autres articles également qui venaient toucher à d'autres domaines de la santé, notamment l'approvisionnement. Et vous vous rappellerez sans doute... et l'opposition, à sa demande... qu'il nous a été demandé justement de retirer ces articles-là, ce à quoi nous avons acquiescé. D'ailleurs, le ministre de la Santé, aujourd'hui, a déposé un nouveau projet de loi qui touche à l'approvisionnement en commun au Québec, et les parlementaires ici, en cette Chambre, auront l'occasion de débattre de cette question-là, qui est très importante, mais dans un autre forum et en un autre temps.

Alors, de quoi il en retourne, M. le Président, essentiellement de ce projet de loi n° 16? Nous avons revu la définition de ce qu'est une résidence privée pour aînés. Nous parlons également de catégorisation de résidences pour aînés. Nous abordons également la question des antécédents judiciaires. Également, nous parlons de l'évaluation, si vous voulez, à l'entrée d'une résidence privée, donc ces outils qui seront désormais et dorénavant utilisés pour évaluer l'état d'autonomie d'une personne. Nous donnons également plus de pouvoirs à l'agence de la santé et des services sociaux dans toutes les régions du Québec, un pouvoir d'évacuation et de relocalisation quand la sécurité de nos aînés dans une ou l'autre des résidences privées est compromise et menacée.

Bien entendu, toute cette question de la formation, centrale, fondamentale, fait partie aussi du projet de loi n° 16. Ces seuils que nous voulons amener figurent également... cette intention du gouvernement figure également à l'intérieur du projet de loi n° 16. L'arrivée, l'instauration de l'attestation temporaire fait également partie du projet de loi n° 16 et de même que les amendes, qui deviennent plus costaudes et plus importantes.

Écoutez, ce sont là des mesures... Je ne suis pas allée dans le détail, bien entendu -- nous aurons l'occasion, au cours de la semaine, de le faire -- mais ce sont là, je vous dirais, les principales informations ou les principales mesures, si vous voulez, qui sont à l'intérieur de projet de loi n° 16.

Alors, nous avons déposé ce projet avec beaucoup, beaucoup de bonheur. C'était le 12 mai dernier, et s'en est suivie justement la volonté du gouvernement, en accord avec celle de l'opposition officielle, de procéder à des consultations particulières sur ce projet de loi là. Ça aussi, c'est un moment très important, M. le Président, puisque nous l'avons fait dans un esprit de grande ouverture, bien entendu, puisque nous voulons entendre les groupes, puisque nous voulons entendre ce que la société civile a à nous dire sur cette question-là, mais aussi parce que j'ai pris la décision de déposer, au moment de ces consultations-là, un avant-projet de règlement. Donc, le projet de loi n° 16, bien sûr, mais aussi un avant-projet de règlement, un règlement d'application de ce projet de loi là qui a été déposé en même temps. Ça ne s'est pas vu souvent, et je pense qu'on a gagné des points de le faire, puisque ça donnait réellement, oui, aux collègues de l'opposition, bien entendu, mais aussi aux groupes qui sont venus nous parler les intentions très claires du gouvernement du Québec en ce qui a trait à l'enlignement qu'on voulait donner justement à cette certification de conformité que l'on veut resserrer.

Alors, ça s'est tenu, tout ça, M. le Président, au début du mois de septembre. Il y a 29 mémoires qui ont été déposés et analysés. Il y a 30 groupes qui sont venus nous rencontrer et qui nous ont partagé le fruit de leur réflexion. Cinq jours de travaux également, près de 33 heures de travaux en commission parlementaire, donc, à partager avec les groupes. C'est unique, c'est une expérience qui est unique. Vous le savez, c'est mon premier projet de loi que je dépose, M. le Président. Alors, toutes les étapes que je franchis, pour moi, c'est des étapes qui sont spéciales, puisque, pour moi, ce sont des étapes qui représentent une première. Or donc, des travaux qui ont été conduits dans la transparence, dans l'ouverture d'esprit, bien entendu, et tout ça, dans le but d'avoir les débats les plus éclairés possible.

Nous avons entrepris par la suite l'étude détaillée du projet de loi, M. le Président -- ça s'est terminé la semaine dernière -- avec, entre autres, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de l'opposition officielle, la députée de Matapédia, M. le député de Saint-Hyacinthe qui sont aujourd'hui avec nous. 45 heures de travaux parlementaires, ce n'est pas rien, huit séances de travail. Et je peux dire, je peux témoigner que nous avons tous et toutes travaillé très, très, très sérieusement et de façon très rigoureuse. C'est 39 amendements qui ont été apportés, tous adoptés unanimement. Alors, je pense que nous sommes devant une pièce législative, là, qui a su, là, non seulement susciter un large consensus, mais qui a aussi suscité l'unanimité, et ça, je pense que c'est bien de le dire, c'est bien de le souligner.

Alors, M. le Président, on est bien contents, puisque ce projet de loi là, c'est un projet qui est majeur. C'est un projet sur lequel un certain nombre de personnes et un certain nombre de groupes se sont prononcés et qui nous ont, évidemment, partagé... Vous savez, en fait, quand on dépose un projet de loi, ce qu'on espère, comme parlementaire, comme ministre, c'est d'être le plus optimal possible, évidemment. On ne veut pas être dogmatique, mais on comprend qu'il y a des choses à changer, il y a des améliorations à apporter, et on veut être le plus parfait possible. Et, quand on dépose des documents comme ceux-là, soit le projet de loi ou encore l'avant-projet de règlement, on a toujours cette petite crainte, évidemment, que est-ce qu'on a pensé à tout, est-ce qu'on a vraiment fait le tour du jardin, et, ma foi, je pense qu'avec ces documents que nous avons déposés on peut dire... Il n'y a rien de parfait, M. le Président, vous le savez mieux que moi, vous avez plus d'expérience que moi, mais je pense qu'on arrive, franchement, à un haut niveau de qualité, à un haut standard de qualité.

Je pourrais, si vous voulez, M. le Président, nommer quelques représentants de quelques groupes, franchement, qui nous ont fait des commentaires assez élogieux sur le projet de loi, un projet de loi qui a été amendé, qui a été bonifié. Ça nous donnera l'occasion également d'y revenir. Alors, il y a M. Louis Plamondon, qui est président de l'AQDR, qui disait ceci: «D'entrée de jeu, je vous dis que nous trouvons que le projet proposé, le projet de réglementation [également], est sur une très bonne voie.»

Il y a également Mme Saint-Germain, la Protectrice du citoyen, qui nous disait ceci: «Je veux rappeler que le processus de certification mis en place jusqu'à maintenant a permis de réprimer des abus et, surtout, a suscité le développement d'une culture positive de prévention et de gestion des risques chez la plupart des exploitants de résidences.» Alors, non seulement, nous, on prend en considération, bien entendu, la certification qui existe déjà, mais on est allés beaucoup plus loin, puisque nous l'avons, bien sûr, bonifiée.

Il y a M. le président de la CDPDJ, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui nous disait ceci: «La commission accueille avec intérêt le projet de loi à l'étude car il comporte plusieurs mesures qui sont de nature à favoriser le respect des droits des résidents.»

**(16 heures)**

Alors, beaucoup de très, très bons commentaires. Madelaine Michaud aussi, de l'AQRP: «De façon générale, le projet de loi n° 16 comprend plusieurs dispositions que l'AQRP accueille favorablement et dont nous [vous] recommandons fortement l'adoption.» Il y a également, bien entendu, notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui, elle aussi, a pris la peine, disons-le, de souligner le chemin parcouru, et qui n'a pas joué de partisanerie à ce niveau-là, et qui tout de go a dit que le projet de loi, évidemment, était très important.

M. le Président, il y a bien sûr, je l'ai dit, un travail de fond qui a été fait, il y a un travail de parlementaires qui a été fait, de discussion -- on a parlementé, c'est le cas de le dire -- quand on a fait l'étude article par article. Il y a plusieurs éléments... je disais tout à l'heure, quelque 39 amendements qui ont été apportés, et ce sont des amendements qui sont majeurs, qui sont porteurs et qui sont des leviers importants pour s'assurer justement que nous soyons le plus optimal possible dans la garantie qu'on veut se donner d'avoir des résidences privées pour aînés les plus... le plus sécuritaires possible, M. le Président.

Évidemment, il y a toute la question du coroner. Vous savez que nous avons fait une avancée à ce niveau-là. Nous regarderons, du côté de l'Ontario, ce formulaire qu'ils ont mis en place. Donc, ces résidences... pas seulement les résidences privées pour aînés, M. le Président, mais aussi les établissements au sens qu'on l'entend dans la loi de la santé et des services sociaux. Donc, ces décès... Chaque décès qui surviendra dans ces résidences devra faire l'objet d'une... pour... en fait, d'un formulaire, on remplira un formulaire pour chacun des décès, et ça nous aidera, M. le Président, ça nous aidera, ça nous éclairera encore davantage à ce que, si effectivement nous sommes devant un décès où on décèle de la négligence, là... de ne pas en échapper, de ces décès-là, et d'envoyer cet avis qui décèle un décès obscur ou de négligence directement au coroner.

Bien entendu, il faut faire attention, quand on a des pièces législatives comme celle-là, M. le Président, de ne pas englober tout le monde et n'importe qui. Alors, on s'est donné, avec bien sûr l'accord de l'opposition officielle, une garantie que nous puissions, comme gouvernement, procéder à certaines exclusions, en tout ou en partie, si vous voulez, du processus de certification advenant certains cas très, très, très particuliers. Alors, ça, c'est bien reçu également du côté de l'opposition officielle, le... Toute la question du coroner, dont je parlais il y a une minute, M. le Président, là, des gens comme M. Plamondon, là, ont salué, la semaine dernière, cette avancée qui est si importante.

Vous vous souvenez aussi, M. le Président, qu'on a été témoins, si vous voulez, de résidences privées, au printemps, qui ont changé de vocation, qui ont changé... qui ont fermé, tout simplement. Ça a fait couler beaucoup d'encre dans les journaux au Québec. Alors, nous, si vous voulez, M. le Président, on amène une clause qui est importante ici, puisqu'on va exiger que chaque exploitant qui veut changer de vocation ou qui veut fermer sa résidence, cet exploitant-là doive avertir l'agence, à défaut de quoi, bien, les avis qui seront envoyés, en fait, à ses locataires, ces avis deviendront caducs.

Écoutez, j'ai des pages et des pages d'amendements et de nouveaux articles qui ont été ajoutés, et je pense que nous sommes devant un projet de loi qui franchement répond aux préoccupations que la ministre avait, aux préoccupations qu'avait le gouvernement et aussi aux préoccupations de l'ensemble des parlementaires ici, en cette Chambre.

Alors, quelle est la suite des choses maintenant, M. le Président? Alors, vous le savez, les parlementaires vont s'exprimer sur la prise en considération du rapport de la commission. Par la suite... J'ai déposé, vous le savez, un avant-projet de règlement. Alors, bien entendu, là, il y a un certain nombre d'éléments très importants qui suivent l'adoption du projet de loi mais qui vont se retrouver dans le règlement. Alors, ce règlement-là devrait être publié après les fêtes pour consultation, une prépublication de 45 jours. Alors, les gens, les groupes et tous ceux et celles qui ont pris connaissance de l'avant-projet de règlement et qui verront les changements qui seront apportés... Parce que nous en ferons, des changements, bien entendu. Nous ne sommes pas dogmatiques, nous avons entendu les gens, ce n'est pas un exercice qui a été futile. Alors, bien sûr, ça se reflétera très certainement... Ça s'est reflété, de toute façon, dans le projet de loi, avec les amendements que j'ai apportés, mais aussi dans le projet de règlement qui s'en vient.

Alors, nous sommes très contents, très, très, très heureux, ça a été rondement, on est bien contents de tout ça. Et ce que nous déposons aujourd'hui, ça s'ajoute à un certain nombre de gestes vraiment porteurs que le gouvernement du Québec a posés au cours des derniers mois et au cours des dernières années, M. le Président.

On s'intéresse aux résidences privées pour aînés, mais vous savez aussi qu'on s'est beaucoup intéressés à la qualité, à la qualité dans nos CHSLD, et c'est nous qui avons mis en place tout l'agrément, ce processus de recherche de qualité par Agrément Canada, dans notre réseau public; l'instauration de visites d'appréciation, c'est porteur, ça aussi.

Nous avons annoncé, vous le savez, au mois de mars dernier... de mémoire de femme, c'était le 3 mars, là, à Laval, avec le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, la ministre responsable des Aînés également, 200 millions de dollars par année, là, pour améliorer, encore une fois, les services dédiés aux aînés. Or, ce n'est pas rien, ça, M. le Président, il y a 15 000 personnes de plus au Québec qui auront des services à domicile. Il y a des places en CHSLD qui vont se créer, en ressources intermédiaires, des ressources également dans le domaine de la convalescence.

Alors, bien sûr, ce que nous faisons actuellement, aujourd'hui, pour les résidences privées pour aînés, en marge de ça, il y a toute une action gouvernementale aussi qui a été entreprise et qui se poursuit, puisque la ministre responsable des Aînés et moi-même sommes coprésidentes pour l'élaboration de la politique Vieillir chez soi. C'est une préoccupation majeure de notre premier ministre et de notre gouvernement. Alors, nous sommes à la tâche, et je peux vous dire que la ministre responsable des Aînés mène, avec moi et l'ensemble des collègues, là, un travail formidable et de fond pour élaborer cette politique Vieillir chez soi. Parce qu'on ne se leurre pas, là: on parle des résidences privées, on parle des CHSLD, là. La très grande majorité des aînés, M. le Président, vivent chez eux, vivent dans leur résidence, et ce que ces personnes-là sont venues dire à la ministre responsable des Aînés au moment où elle faisait la tournée du Québec sur les conditions de vie des aînés, c'est: Le plus longtemps possible. Le plus longtemps possible. Et, moi-même, c'est ce que je souhaite. Je sais que ma mère souhaite ça, tout le monde souhaite ça. C'est de demeurer à la maison le plus longtemps possible. Mais vient un jour où on doit casser maison. C'est une douleur. Alors, nous faisons en sorte, comme parlementaires, que ce passage quelquefois obligé, quelquefois c'est une décision tout à fait personnelle, bien, qu'il se fasse sans heurt et qu'il se fasse dans la dignité et dans la sécurité également.

Alors, M. le Président, je pense que vous le sentez, je suis bien contente, je suis bien fière, bien fière du travail que nous avons accompli. Je parle au «nous» parce que c'est un travail d'équipe, c'est un travail de parlementaires. C'est un travail qu'on a fait avec des groupes, des regroupements sérieux, au Québec, qui sont venus nous dire un certain nombre de choses. Puis on a écouté puis on a compris un certain nombre de choses, également. Nous avons adopté notre geste dans le projet de loi n° 16, et suivra, bien entendu, le projet de règlement.

Vous me permettrez, en terminant, de remercier l'équipe au ministère. Ces gens-là travaillent dans l'ombre, ils sont des personnes très aidantes, qui aident, bien entendu, le gouvernement à faire son travail. Toutes les personnes qui ont siégé sur la commission, bien sûr, M. le Président, et les membres également de l'opposition officielle et de... des autres membres de l'opposition -- on les a peu vus, malheureusement -- mais on a fait un travail de fond, en particulier avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Voilà. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. Merci à vous, Mme la ministre des Services sociaux.

Avant de céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je tiens à vous informer qu'il y aura un débat de fin de séance qui se tiendra aujourd'hui. Le débat est sur une question adressée par Mme la députée de Taillon à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et concerne l'achat de noms de domaine de fédérations étudiantes sur Internet par la ministre de l'Éducation... par le ministère de l'Éducation.

Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de votre formation politique en matière de services sociaux, je vous cède... Non?

Une voix: ...

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...aînés, voilà. Alors, je vous cède la parole pour une durée de 30 minutes.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, aujourd'hui, c'est la prise en considération du rapport de la commission qui a entendu le projet de loi n° 16, projet de loi n° 16 qui se nomme... qui se nommait, je devrais dire, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées.

Alors, bien important, M. le Président, tout de suite, d'entrée de jeu, et comme la ministre nous l'a dit tout à l'heure... dès la première lecture de ce projet de loi, on a été à même de constater que, bon, premièrement, c'était une loi omnibus de santé, loi qui contenait des modifications en ce qui a trait à l'approvisionnement en commun, notamment. Nous avons sollicité de la part du gouvernement que l'on retire les articles concernant l'approvisionnement en commun parce que l'on voulait mettre toute notre attention -- et ça, ça a été d'entrée de jeu -- mettre toute notre attention sur les critères venant resserrer la certification des résidences personnes âgées. Et le gouvernement s'est rendu à ces arguments, et ça a été le premier geste que nous avons fait lors de la commission parlementaire, le gouvernement a retiré l'ensemble des articles concernant l'approvisionnement en commun, et nous avons pu consacrer l'ensemble de nos efforts sur la certification des résidences de personnes âgées, qui dorénavant s'appelleront «résidences privées pour aînés».

Alors, M. le Président, moi, je vais vous dire d'entrée de jeu, et c'est ce que j'ai dit en remarques finales lors de la commission et je le répète, si le parlementarisme doit avoir une façon d'être, je pense que c'est la façon dont on l'a fait en article par article. Et, la ministre l'a dit -- et je ne lui lancerai pas des fleurs, je n'ai pas l'habitude, d'habitude, je suis plutôt connue pour être dans l'autre sens, mais cette fois-ci je vais le dire très honnêtement -- c'est son premier projet de loi, et, moi, je lui souhaite qu'elle garde le ton qu'elle a gardé durant l'ensemble des travaux, parce que c'est le ton que l'on doit avoir entre parlementaires qui se respectent mais surtout qui sont dédiés, qui sont dédiés à une cause, et la cause était justement la certification des personnes âgées. Alors, moi, je veux la féliciter pour ça, M. le Président. On ne se félicite pas assez souvent, dans cette Chambre-là, quand on fait des bons coups, mais, cette fois-ci, il faut le faire.

Alors, M. le Président, ce projet de loi là a été déposé en mai, en mai 2011. Naturellement, ça faisait suite à un précédent projet de loi, qui avait été la loi n° 56, qui était venu établir les modalités de la certification des résidences pour personnes âgées. Et, dans le fond, on venait par le projet de loi améliorer -- je n'emploierai même pas le mot «corriger», je vais dire «améliorer» -- ce qu'on avait établi précédemment et qui était effectivement de la nouveauté. Mais il fallait venir le corriger parce que la situation, elle est particulière dans les résidences privées pour aînés.

Vous savez, M. le Président, depuis 2004, c'est 25 000 places en résidence privée qui se sont créées au Québec. Cette émergence de places en résidence privée fait en sorte que l'on doit regarder comment on gère ces places-là mais aussi quelles sont les exigences qu'on donne à ce partenaire-là, puisque c'est un partenaire, en tant que tel, du gouvernement, qui héberge les personnes âgées.

Les personnes âgées sont aussi chez eux quand ils sont dans des résidences privées. Ce sont souvent des résidences qu'on va appeler collectives, et, devant cet état de fait là, on s'est retrouvé avec des résidences qui ont demandé très rapidement d'être exclues du projet de loi. Et ces résidences, ce sont notamment celles de la Fédération des OSBL d'habitation qui ont été happées dans la première vague et qui revendiquent depuis le fait de ne pas être incluses dans la certification.

Lors de nos travaux en article par article, M. le Président, la ministre a reconnu cet état de fait là et a décidé d'introduire dans son projet de règlement une catégorie, qui n'a pas encore de nom mais que ça viendra bien, puisque c'est ça, le but d'un avant-projet de règlement. Alors, dans l'avant-projet de règlement, la ministre a -- et dans la loi -- a introduit maintenant le nom des catégories. Alors, il y a une catégorie autonome, une catégorie semi-autonome et une catégorie qu'on a appelée «à définir», parce que ça va être la catégorie dans laquelle on va pouvoir retrouver celles qu'on veut exclure. Et ça, je vais vous dire, M. le Président, c'est une belle victoire que d'avoir exclu ces résidences-là qui finalement n'ont pas d'affaire là. Alors, que ce soit une coop d'habitation, que ce soit la Fédération des OSBL, il faut bien reconnaître que ce n'est pas parce qu'on est dans de l'habitation collective puis qu'on a 65 ans qu'on doit être dans une résidence certifiée, où il n'y a pas du tout de services particulièrement. Alors, ça, là-dessus, on s'est tous mis d'accord, et rapidement la ministre a inclus par un amendement le fait d'exclure ces résidences. Alors, ça aussi, c'est une belle victoire.

Vous savez, M. le Président, l'actualité avait défrayé plusieurs lacunes concernant des résidences. On se rappellera le cas de la résidence Monaco. On a même, durant nos travaux, appelé un amendement l'amendement Monaco, tellement qu'il venait circonscrire ce qui s'était passé lors des événements de Monaco. Eh bien, maintenant, vous savez, dans le projet de loi, on va pouvoir révoquer, on va pouvoir évacuer, on va pouvoir relocaliser les personnes avec une façon de faire, et naturellement le projet de règlement va venir en définir les applications, mais maintenant, dans la loi, c'est clairement dit. Et la loi vient justement mieux encadrer les phénomènes tels qu'on a vus de Monaco, et ça, M. le Président, c'est une grande avancée, mais c'est surtout de la sécurité. Et, quand on parle de dignité des personnes âgées, quand on parle de respect auprès des personnes âgées, bien c'est de faire de la législation pour cela, justement, c'est de faire de la législation qui vient protéger nos aînés, et c'est ce qu'on a fait en article par article.

Cependant, M. le Président, la ministre l'a dit, 39 amendements, ce n'est quand même pas rien. On a travaillé très fort. On a travaillé souvent... Et le président de la commission avait dit qu'on travaillait en parallèle de la commission. Effectivement, on a travaillé souvent à micro fermé, sans caméra, pour justement faire en sorte qu'on puisse se parler, qu'on puisse discuter mais qu'on puisse échanger sur les façons de faire. Et il faut dire que l'équipe du ministère a été, là-dessus, vraiment importante et a apporté des solutions. Et on finissait par trouver la solution, qui des fois faisait en sorte que le ministère faisait un petit peu de grimaces, puis des fois, nous aussi, on faisait des petites grimaces. Mais on finissait par s'entendre puis on finissait par trouver le juste milieu, le juste équilibre, et ça, M. le Président, il faut se le dire.

Cependant, il y a des sujets comme la formation, pour laquelle on est encore sans réponse. Et ça, il faut être très clair là-dessus, la formation est, à notre avis, quelque chose de très important. J'étais, encore hier, M. le Président, avec la coalition contre les CHSLD en PPP, et ils ont justement établi un manifeste pour faire en sorte que le gouvernement arrête le développement de ce type de résidence. La résidence qui a été créée en PPP, qui est la Saint-Lambert sur le golf, ce que j'ai entendu hier, je vais vous dire, M. le Président, c'est très inquiétant, très, très, très inquiétant. Et, quand je vois que le gouvernement a décidé d'y aller avec trois autres résidences et une autre éventuellement à Laval, ça m'inquiète encore plus.

Alors, M. le Président, la formation, ça va être quelque chose qu'il va falloir vraiment, vraiment que la ministre vienne encadrer dans son projet de règlement, parce que la formation, c'est ce qui fait la qualité des services dans une résidence. Et la formation, c'est aussi l'organisation du travail. Si les gens qui sont dans les résidences n'ont pas la formation nécessaire de base, eh bien, c'est toute l'organisation du travail qui s'en voit diminuée. L'organisation des soins, ça fait... c'est une équipe de soins qui la donne, et, dans les résidences, c'est l'équipe des soins qui fait en sorte que nos résidents ont une belle qualité de vie, ont justement la quiétude, et pour lequel on va leur assurer le respect.

Actuellement, la ministre a proposé par son projet de règlement un minimum d'heures, pour lequel on a fait beaucoup de revendications. Moi, je souhaite que dans son règlement elle puisse réviser ce nombre d'heures à la hausse. Vous savez, M. le Président, dans un CHSLD, on exige d'un préposé aux bénéficiaires 750 heures de formation. Il existe aussi une formation en gérontologie, pour un préposé aux bénéficiaires, de 300 heures. Parce qu'il faut se rappeler que le préposé aux bénéficiaires peut aller travailler dans un hôpital, donc il a besoin d'une formation beaucoup plus générale. Celui qui va travailler dans une résidence pour personnes âgées, 300 heures, c'est spécialisé géronto, mais ce que propose la ministre, c'est 90 heures, M. le Président, et, à notre avis, c'est nettement insuffisant. Ça, il faut voir ça à la hausse, et ça, pour nous, c'est absolument important.

**(16 h 20)**

Une autre nouvelle que la ministre avait faite au même moment, c'était l'ajout de 23 inspecteurs. Alors, M. le Président, le gouvernement avait annoncé un budget de 1 million de dollars pour l'ajout de 23 inspecteurs dès cette année. Eh bien, on n'en verra pas la couleur avant Noël, M. le Président. On n'en verra pas la couleur, parce que, premièrement, le profil d'embauche n'a pas pu être déposé en commission. Et on n'a pas avancé là-dessus parce qu'on attendait l'adoption du projet de loi. Alors, M. le Président, on n'avait pas besoin de l'adoption de ce projet de loi là, il y en a déjà une, certification, qui existe, et malheureusement les inspecteurs ne sont toujours pas engagés aujourd'hui.

Par contre, M. le Président, ce qu'il faut se réjouir, c'est la déclaration obligatoire au coroner. Alors, ce fut un travail difficile, ce fut un travail de longue haleine. La Commission des droits de la personne revendiquait une mesure beaucoup plus large. L'association, avec M. Plamondon, revendiquait aussi une mesure beaucoup plus large, de modifier la loi du coroner. Je pense qu'on en est venus à un article qui vient justement bien baliser, mais baliser ce qu'on voulait finalement, tout le monde. C'est à se parler qu'on se comprend, souvent. Et je me rappelle encore la question de la chef de l'opposition officielle adressée au ministre de la Sécurité publique qui, lui, refusait totalement de faire les modifications et d'ouvrir la porte; bien, finalement on l'a ouverte, la porte, et on l'a fait sans le ministre de la Sécurité publique, on l'a fait autrement.

Alors, on l'a fait, parce que dorénavant, effectivement, les décès vont être déclarés de façon obligatoire, mais particulièrement ceux qui vont arriver sur le bureau du coroner, et c'était la volonté de tout le monde, ça va être ceux pour qui on croit qu'il y a une mort douteuse. Alors, c'est quelque chose qui existe en Ontario, c'est un formulaire qui existe déjà, et on va avoir dorénavant ce formulaire-là au Québec. Et le formulaire au Québec va faire en sorte que les médecins, les médecins devront compléter ce formulaire, et il va être transmis au coroner dans le cas des morts douteuses. Et, à ce moment-là, le coroner aura... a son pouvoir d'investigation, alors il décidera s'il y a matière à enquête. Et, s'il y a matière à enquête, bien il y aura une enquête qui démarrera. Et ça, c'était la volonté de l'opposition officielle, c'était la volonté des groupes, et c'est de ça qu'on avait besoin.

Alors, finalement on a fini par trouver la voie de passage, et c'est à force de discuter et de chercher des solutions. Et on comprenait que le ministre de la Sécurité publique ne voulait pas ouvrir la loi sur la recherche des causes de décès, cependant on a trouvé une autre façon de le faire, par la loi de la santé et services sociaux. Et, à mon avis, quand on a de la volonté, M. le Président, on finit toujours par y arriver.

Autre enjeu, M. le Président. Alors, dans les enjeux qu'on avait, entre autres, était toute la notion de l'attestation temporaire. Alors, ça, c'est une nouvelle donnée. C'est une nouvelle attestation qui va entrer en vigueur dès l'année prochaine, parce que le règlement, M. le Président, va entrer en vigueur l'an prochain. Et ça, c'est bien important, parce que ça, c'était un engagement qu'on a demandé à la ministre, que l'entrée en vigueur de son règlement va se faire d'ici décembre 2012, en autant que la loi soit adoptée, bien heureusement.

Des voix: ...

Mme Poirier: Merci. Alors... Excusez-moi, là, j'ai été distraite.

Une voix: ...

Mme Poirier: Oui, c'est ça. Alors, le règlement qui va entrer en vigueur après l'adoption de la loi, dans un délai de un an. Donc, on prévoit que, naturellement, si on adopte la loi d'ici... dans les prochains jours, ce qui est, je pense, le voeu le plus cher de tout le monde, c'est de faire en sorte que le règlement puisse prendre effet soit dès la fin de 2012 ou au début de janvier 2013. Et ça, c'est bien important, M. le Président, parce que plusieurs règles vont s'appliquer à partir de ce règlement-là, et ces règles-là vont faire en sorte qu'entre autres l'attestation temporaire qui va prendre vie... alors l'attestation temporaire, elle vient donner aussi des obligations à toute personne qui désire dorénavant se lancer sur le marché, justement, de la résidence privée. Eh bien, là, les règles vont être claires, les gens vont savoir exactement dans quel délai ils doivent produire les documents, qu'ils doivent montrer patte blanche au niveau des antécédents judiciaires. Et ça, là-dessus, ça a été ferme des deux côtés de la Chambre. Pour nous, c'était très important justement qu'on n'ait pas d'autres cas comme on a vus dans certains cas, comme le pavillon du comté que vous portez, M. le Président, et très important... le Pavillon Marquette, qui n'est pas du tout dans votre comté d'ailleurs, qui est au niveau du CSSS Jeanne-Mance. Là, je faisais un petit lien avec votre comté, M. le Président.

Et c'est bien important que des gens qui ont des antécédents judiciaires, bien je pense qu'ils n'ont pas d'affaire dans les résidences privées. Et c'est la sécurité des personnes âgées qu'on veut, et on veut s'assurer que les gens qui vont s'occuper d'eux soient justement des gens que leur première volonté, c'est de s'occuper des personnes âgées et non pas de faire autre chose.

Alors, M. le Président, nous avons aussi eu beaucoup, beaucoup de discussions sur les seuils minimaux d'employés, et ça, M. le Président, les ratios au niveau du nombre d'employés, c'est quelque chose qui va être déterminé par le règlement. Et ça, la ministre sait qu'on a très hâte de voir le règlement et ce qu'elle va y inscrire, parce que les groupes n'ont pas voulu, n'ont pas voulu y mettre la main, aucun groupe n'a voulu se prononcer. Alors, je sais qu'elle a une table de travail qui va justement l'aider, la conseiller, et bien hâte de voir quels seront les seuils minimaux selon les clientèles. Parce que c'est ça qui est important, M. le Président. On s'entend bien que, dans une résidence de personnes qui sont toutes autonomes versus dans une autre résidence où les gens sont semi-autonomes, eh bien, ce n'est pas le même ratio.

Et je terminerai, M. le Président, justement en parlant des ratios et de mon inquiétude, M. le Président. Les CHSLD en PPP, eh bien, c'est fait pour que quelqu'un fasse de l'argent. Alors, le propriétaire privé, sa première préoccupation, c'est de faire des sous. Et on le voit actuellement: celui de Saint-Lambert, la formation, elle n'est justement pas au rendez-vous, le personnel n'est pas formé pour la clientèle. On est dans une clientèle très vulnérable, M. le Président, très, très vulnérable. On parle même dans certains milieux qu'on appelle ça «l'enfer sur le golf». Ce n'est quand même pas rien. Alors, moi, M. le Président, je souhaite qu'au niveau des ratios, au niveau de la formation, qu'on vienne resserrer et qu'on vienne avoir... qu'on vienne faire en sorte que les exigences soient les mêmes, que ce soit dans le public ou dans le privé, mais aussi qu'on soit en mesure de protéger nos aînés dans ce type de résidence là.

Je veux remercier mes collègues, mon collègue de Saint-Hyacinthe et ma collègue de Matapédia qui ont participé avec moi à l'élaboration de ce beau travail. Et je pense qu'on en est arrivés à une loi qui va faire en sorte que nos personnes âgées vont vivre dans la sécurité et la dignité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de sa formation politique en matière d'aînés. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de participer à la prise en considération du projet de loi n° 16 amendé, loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés.

M. le Président, je me considère privilégiée d'avoir participé aux travaux de la Commission de la santé et services sociaux, pour plusieurs raisons. Premièrement, j'aimerais souligner que le projet de loi n° 16 est le tout premier projet de loi de ma collègue la députée de Bellechasse et ministre déléguée aux Santé et Services sociaux. Je profite donc de mon temps de parole pour féliciter la ministre ainsi que toute son équipe pour avoir travaillé d'arrache-pied sur cette pièce législative qui aura un impact majeur et surtout concret sur la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées du Québec.

Je suis aussi privilégiée car je fais partie d'un gouvernement qui a à coeur le sort des personnes âgées. Nous avons d'ailleurs souvent innové pour faire en sorte que la qualité de vie soit la meilleure. Mais, comme vous, M. le Président, j'ai plusieurs résidences privées dans le comté de Jeanne-Mance--Viger. À cet effet, nous sommes les premiers en Amérique du Nord à avoir instauré la certification, les seuls au Canada avec l'Alberta à avoir rendu l'agrément des établissements de santé obligatoire, et nous serons les premiers au Canada, avec ce projet de loi, à instaurer un seuil minimal de personnes en tout temps dans des résidences privées. Pour notre gouvernement, c'est tolérance zéro.

Nous avons également mis sur pied de nombreuses actions qui sont spécifiques au bien-être des aînés. Je pense, entre autres, à l'entrée en vigueur, le 1er février 2007, du règlement sur les conditions d'adoption d'un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées, au plan de lutte contre la maltraitance, à la ligne Aide Abus Aînés, aux carrefours pour aînés, à la mise en place des coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de la maltraitance envers les aînés dans les 16 agences du Québec, à la nomination d'un ministre dédié exclusivement aux aînés -- et je voudrais saluer la ministre de Saint-Henri--Sainte-Anne, la ministre dédiée aux aînés -- au plan de services intégrés pour les aînés et bientôt la politique Vieillir chez soi.

**(16 h 30)**

Le projet de loi n° 16 a été présenté en cette Chambre le 12 mai 2011. La Commission de la santé et services sociaux a par la suite procédé à des consultations particulières. Pour une durée de cinq jours, une trentaine de groupes sont venus devant la commission parlementaire. De cet exercice démocratique sont ressortis des échanges et des discussions à la fois constructifs et riches en suggestions. Cet exercice a permis de bonifier nos réflexions et arriver à la version finale du projet de loi n° 16. Je tiens donc à remercier tous les groupes qui se sont déplacés pour nous faire part de leur analyse.

Ensuite, nous avons procédé à l'adoption du principe du projet de loi le 4 octobre dernier. L'étape suivante était de procéder aux études détaillées, que nous avons faites pendant huit jours, en octobre et en novembre dernier. Plusieurs heures en commission ont été consacrées aux modifications législatives que propose le projet de loi n° 16. Ce dernier apporte des solutions concrètes, donc le resserrement de la sécurité, de l'encadrement clinique et le resserrement de la qualité de la formation des personnes qui travaillent en résidence pour personnes aînées.

Le projet de loi apporte également des précisions quant à la définition de ce qu'est une résidence pour personnes aînées. Ces précisions ont pour objet d'éviter toute confusion au sein de la population et que certaines ressources échappent au processus de certification.

En ce qui a trait à la sécurité, le projet de loi donne au réseau de santé les pouvoirs nécessaires pour évacuer des personnes âgées lorsqu'un propriétaire s'adonne... ou tolère une situation compromettant la santé ou encore la sécurité des résidents. Le projet de loi n° 16 prévoit également un rehaussement significatif des amendes, donc le montant sera doublé en cas de récidive. Pour nous, M. le Président, il y a une chose qui est claire, il n'y a aucun compromis à faire sur la sécurité du milieu de vie de nos personnes âgées.

Une autre innovation du projet de loi n° 16 est le fait qu'il habilitera le gouvernement de rendre obligatoire la vérification systématique des antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles. Nous nous sommes également engagés à exiger davantage de formation pour les personnes soignantes, et ce, toujours dans le souci de mieux protéger la qualité de vie de nos aînés. Il est important de souligner, M. le Président, que le gouvernement se doit d'assurer la sécurité de près de 110 000 personnes hébergées dans près de 2 150 résidences privées pour personnes aînées.

Il est tout aussi important de rappeler que les résidences privées sont des partenaires incontournables dans le continuum de services offerts aux personnes âgées. C'est pourquoi notre gouvernement souhaite travailler en collaboration avec eux afin que nos personnes aînées aient un milieu de vie paisible. À ce jour, ce sont plus que 86 % des résidences privées qui ont obtenu leur certificat de conformité, ce qui représente un travail colossal.

M. le Président, j'aimerais souligner que nos travaux se sont faits dans un esprit de collaboration avec nos collègues de l'opposition officielle, cette collaboration que je pourrais d'ailleurs qualifier de long fleuve tranquille mais avec quelques remous mouvementés. Tous, nous espérons que le projet de loi n° 16 soit à la hauteur des attentes et plus hauts standards des centaines de milliers de personnes âgées qui font partie intégrante de la société québécoise.

Avant que le gouvernement ne prenne action, M. le Président, permettez-moi de rappeler qu'il n'existait aucun processus de contrôle des activités d'hébergement en résidence privée. C'est grâce au leadership de notre gouvernement que le premier processus de certification au Canada a été mis en place, et ce, en 2007. Comme nous considérons qu'il est toujours possible de faire plus et de faire mieux pour les Québécois, c'est pourquoi notre gouvernement a proposé le projet de loi n° 16. Pour notre gouvernement, avec toutes les actions que nous avons posées, il est évident que la protection des personnes aînées est pour nous une priorité.

En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner qu'il ne faut surtout pas oublier les milliers de préposés, infirmières et infirmiers qui font un travail exemplaire et remarquable. Malgré quelques cas particuliers, il est plus qu'important de rappeler que quelques centaines de milliers de personnes aînées sont entre de très bonnes mains. Merci à tous ceux qui oeuvrent de près ou de loin au bien-être de nos personnes âgées.

Le projet de loi n° 16 est sans équivoque un geste supplémentaire que notre gouvernement pose afin de démontrer l'importance que nous accordons à la qualité et à la sécurité des résidentes et des résidents de nos résidences privées pour personnes âgées. Notre gouvernement a toujours pris l'engagement ferme de renforcer la sécurité des aînés et améliorer leur qualité de vie. Et, grâce au projet de loi n° 16, nous faisons encore une fois un pas de plus dans la bonne direction. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger. S'il n'y a pas d'autres interventions, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 4, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 22

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 4 du feuilleton, Mme la ministre responsable des Aînés propose l'adoption du principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. Y a-t-il des interventions? Oui. Je reconnais maintenant Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Vous savez, en préambule, il y a un chroniqueur qui a déjà écrit que la politique, ce n'était pas que des relations publiques, mais que c'était un engagement. Et je souscris entièrement à ce chroniqueur. Parce que, bien souvent, dans le salon bleu ou au salon rouge, il y a certaines personnalités qui brillent davantage et d'autres dont la mission se retrouve davantage sur le terrain. Et j'écoutais aujourd'hui l'hommage au député d'Abitibi-Ouest, qui célébrait son 35e anniversaire de vie politique, et on est tous là en se disant que c'est quelque chose d'exceptionnel. J'entendais aussi son témoignage lorsqu'il mentionnait que tous les députés ont un rêve, celui de poser une pierre, une pierre à l'édifice de cette société.

On s'engage, Mme la Présidente, pour faire des changements dans la vie. Et, quand j'ai été nommée première ministre responsable des Aînés, je suis arrivée dans un ministère quasi inexistant. Il y avait, bien sûr, un programme à hauteur de 900 000 $ pour financer des organismes communautaires jusqu'à hauteur de 25 000 $ par subvention. Mais nous avons, au fur et à mesure, ajouté des programmes, des actions, je dirais, dans ce jardin -- parce que j'appelle ça un jardin. Comme un jardinier, on doit sarcler ce jardin.

Je suis ministre responsable des Aînés, mais surtout des aînés ou des personnes sur leur parcours de vie, pour les garder en santé le plus longtemps possible. Et il y a eu ce plan pour contrer la maltraitance. Et je viens d'entendre la prise en considération, j'ai entendu tout le monde, la prise en considération, et j'étais tout à fait réjouie d'entendre la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui trouvait que faire de la bonne politique, c'est être capables, en commission parlementaire, de pouvoir se parler, d'échanger, de faire évoluer les projets. Et ça, c'est doux quand on entend des choses comme ça. On se dit que c'est très agréable de pouvoir travailler ensemble.

Alors, j'écoutais cette prise en considération et j'entendais qu'on avait bonifié... qu'on bonifiait un projet de loi pour encadrer la certification des résidences pour personnes aînées, et ça me fait bien plaisir, parce que, pendant la consultation publique sur les conditions de vie des aînés, en 2007, je voyais tous ces propriétaires qui venaient me rencontrer et qui avaient peur à même s'engager dans la première certification. Et, aujourd'hui, quelques années plus tard, nous en sommes à une deuxième certification, extrêmement bonifiée. Alors, ça, c'est une bonne nouvelle.

Et, dans notre jardin, Mme la Présidente, nous avons ce plan d'action pour combattre la maltraitance. J'étais en Gaspésie en fin de semaine, j'ai rencontré le coordonnateur de la région de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, M. Santerre, qui travaille avec la table de concertation des aînés, qui travaille avec la table abus, qui travaille avec l'agence de santé et de services sociaux pour essayer de coordonner les actions. D'ici 2012, nous aurons des appuis aux proches aidants dans toutes les régions du Québec, des carrefours d'information aux aînés vulnérables. Nous avons ce magnifique projet des municipalités amies des aînés. Nous sommes uniques à travers le monde. Il y a 316 municipalités.

**(16 h 40)**

Et, si je fais ce long préambule, c'est pour vous dire que je n'ai pas la chance, dans mon ministère, de faire souvent de la législation -- ce n'est que mon deuxième projet de loi -- parce que je n'ai pas un ministère à lois. J'ai un ministère, pour l'instant, à actions, parce que le processus de certification, c'est dans le ministère de la Santé et des Services sociaux. Bien souvent, il y a des actions aux aînés mais qui se retrouvent dans d'autres ministères.

Mais, pendant la consultation publique sur les conditions de vie des aînés, les aînés me parlaient des frais afférents. Et j'ai bien fait rire la députée d'Hochelaga-Maisonneuve quand je lui ai dit que les gens me disaient... C'est une personne, c'est une femme qui m'avait dit: Vous savez, les morts mangent. J'ai dit: Qu'est-ce que vous voulez dire par «les morts mangent»? Elle voulait dire que, lorsqu'une personne décédait, pendant trois mois la succession devait payer pour tout ce qu'on appelle les frais afférents -- donc, c'était en quelque sorte un peu ridicule, puis je l'avais dans la tête -- et tous les frais afférents lorsqu'une personne doit déménager.

Et j'avais fait une promesse: de faire en sorte que le bail soit de trois mois à un mois. C'était mal connaître le Code civil, mal connaître tous les tenants et les aboutissants, et c'est ça aussi, apprendre la vie politique. Et là on a travaillé avec les juristes, on a travaillé pour voir comment on pouvait déposer un projet de loi pour arriver à cette promesse, du moins pour soulager les personnes à faibles revenus ou les personnes malades, pour être en mesure de pouvoir déménager.

Et là j'ai appris que, dans le Code civil, il y avait différentes catégories. J'aimerais évidemment nommer ces différentes catégories, qui sont les suivantes, alors: les personnes qui décédaient lorsque personne n'habitait avec le locataire, ou le locataire lorsqu'il s'agit d'une personne aînée qui était admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, ou le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap, ou le locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique pouvait déménager au bout de trois mois. Il n'avait plus à payer son bail au bout de trois mois.

En 2005, nous avions modifié le Code civil pour permettre la résiliation de bail dans le cas où la sécurité du locataire ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ex-conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel. C'était devenu l'article 1974.1. Et cet article prévoit, pour les locataires, dans ces cas, que la résiliation d'un bail en cours prenne effet avant l'expiration du délai légal lorsque le logement est reloué ou si les parties en conviennent.

Alors, ce que nous avons fait, Mme la Présidente, c'est que nous avons déposé, au mois de juin dernier, le 3 juin précisément, un projet de loi qui était calqué sur cette modification pour toutes les catégories. Et nous sommes allés en consultations particulières, en commission, en consultations particulières. Et j'aimerais ici remercier toutes les personnes qui étaient avec moi, dont le député de Montmagny-L'Islet, le député de Maskinongé, la députée de Jeanne-Mance--Viger, le député de Chapleau, le député de Rivière-du-Loup, le député de Gaspé, la députée, présidente, de Taillon, la critique de l'opposition, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, et je ne sais pas si j'ai mentionné la députée de Crémazie. Et ces personnes étaient présentes en commission parlementaire.

Nous avons écouté tout le monde. Et bien sûr je n'ai pas été insensible à ce que les groupes d'aînés sont venus nous dire et je n'ai pas été non plus insensible à ce que les propriétaires nous ont dit. Et ma grande difficulté, dans ce projet de loi qui semble simple en soi puisqu'il n'y a que quatre articles, ma grande difficulté, c'est: Comment faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination? Comment faire en sorte de garder un équilibre avec le marché quand il y a 243 000 petits propriétaires? Comment faire en sorte de respecter ma parole envers les aînés tout en protégeant les autres catégories? Alors, Mme la Présidente, j'ai l'intention d'aviser et j'avise la Chambre aujourd'hui que j'ai l'intention de faire des amendements qui seront proposés lors de l'étude détaillée et, comme les députés sont au courant de ces amendements, j'aimerais pouvoir les mentionner dès aujourd'hui.

Alors, je propose d'exclure du coût du loyer, pour le locataire qui quitterait son logement par obligation ou qui décéderait, les frais relatifs aux services afférents et autres soins fournis à la personne même par le locateur. Le locataire ou la succession cesserait ainsi de payer ceux-ci immédiatement lorsqu'il quitterait son logement ou lors du décès. Je crois que ça va toucher beaucoup, beaucoup, beaucoup de personnes dans nos comtés et beaucoup de personnes à faibles revenus.

Nous pourrions ajouter un motif qui permettrait la résiliation du bail sur la base de l'état de santé de la personne aînée lorsque celle-ci doit déménager pour assurer sa santé et sa sécurité. La résiliation du bail deviendrait possible uniquement si elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins de services.

Et, quand on parle ici de services d'assistance personnelle, Mme la présidence, on parle d'aide et de supervision à l'alimentation, à l'hygiène quotidienne, à l'habillage, au déplacement et au transfert de position pour se lever ou se coucher dans un lit, pour s'asseoir ou se lever d'une chaise, d'un fauteuil roulant, d'une toilette ou d'une chaise d'aisance, ce qui inclut notamment la stimulation et la réalisation de ces activités.

Quant aux soins infirmiers, bien je pense que tout le monde comprend qu'ils sont offerts dans le cadre des activités professionnelles que les infirmières ou les infirmiers et les infirmières auxiliaires ou les infirmiers auxiliaires sont autorisés à exercer en vertu d'une loi ou d'un règlement, de même que les soins offerts dans le cadre de l'exercice de telles activités par toute autre personne autorisée à les exercer en vertu d'une loi ou d'un règlement.

Le fait de modifier «foyer d'hébergement», c'était, Mme la Présidente, une expression, je dirais, désuète. C'était une expression inscrite dans le Code civil, mais on n'était pas en train de s'arrimer avec le projet de loi n° 16, et ça permettait à certaines personnes de déménager de leur logement pour aller dans un foyer d'hébergement en étant en parfaite santé. Alors là, on vient vraiment baliser.

Et je tiens également à préciser, Mme la Présidente, que, depuis le 1er juillet dernier, le gouvernement du Québec, par le biais de la Régie de l'assurance maladie du Québec, défraie jusqu'à concurrence de 650 $, les trois premiers mois -- ça deviendrait les deux premiers mois -- les coûts pour contrebalancer le logement d'une personne qui est hébergée dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire ou dans tout autre établissement qui offre des services de santé à une personne qui doit déménager. Alors, nous allons conserver évidemment ce financement pour aider les personnes à plus faibles revenus.

Et le troisième amendement que je vais proposer à l'étude détaillée, c'est de réduire le délai d'avis de résiliation au locateur en proposant de le faire passer de trois mois à deux mois. Si, dans l'intervalle, le logement était reloué, le locataire n'aurait pas à assumer le coût du logement.

Mme la Présidente, ça semble simple, mais ça n'a pas été facile parce qu'il fallait faire attention aux petits propriétaires, attention à tout le monde, protéger les aînés. Je suis ministre responsable des Aînés. Et je pense que nous avons ensemble fait un très beau travail lorsque nous avons entendu tous les groupes. Et je vais proposer ces amendements et j'espère qu'ils seront bien reçus évidemment de l'ensemble des collègues qui ont travaillé très fort sur ce projet.

Et je remercie évidemment les gens de mon ministère qui m'ont appuyée et mes collègues, parce que le ministre de la Justice m'a permis de pouvoir déposer ce projet de loi parce que c'est lui qui a le Code civil sous sa juridiction, et également le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, parce qu'il s'occupe évidemment de toute la question des logements. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

**(16 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce que je comprends que vous voulez déposer les amendements, Mme la ministre? Non? Est-ce que vous souhaitez les déposer ou...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En commission parlementaire? Parfait. Parfait. Alors, dans ce cas, je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle en matière des aînés et de la laïcité. Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption de principe du projet de loi n° 22, qui vient modifier le Code civil concernant certains cas de résiliation de bail de logement, et particulièrement, bien, pour les aînés justement, les articles du Code civil qui viennent faire en sorte que les gens qui doivent... tout simplement parce que leur santé ne leur permet plus de demeurer à la maison, eh bien, se voient pénalisés en payant un double loyer actuellement, en payant dans leur logement où ils demeurent mais où ils s'en vont demeurer parce que leur condition de santé ne leur permet plus... Alors, c'est pour ça qu'on est ici, Mme la Présidente.

Et on est ici parce que la ministre a déposé ce projet de loi là en juin dernier et que ce projet de loi là faisait suite à une campagne que la ministre avait débutée justement avec sa consultation publique, en 2007, dans laquelle elle a entendu les gens venir lui dire: Écoutez, on n'a pas les moyens de payer deux loyers durant les trois premiers mois de notre changement de logement. Parce que c'est de ça qu'il s'agit. Alors, il faut continuer -- parce que le Code civil, c'est ce qu'il dit présentement -- il faut continuer à payer son loyer en donnant un avis de trois mois et même si on n'y demeure plus, on demeure dorénavant dans un CHSLD pour lequel on paie aussi un loyer et des services.

Et en plus, dans le cas des personnes qui étaient en résidence privée pour aînés -- et la ministre avait son expression que j'adore, qui disait que les morts mangent -- les gens doivent même payer pour des bains qu'ils ne recevront pas. Alors, les frais afférents, là, c'est très large. Et, lors du projet de loi n° 16, précédent, dont on vient de faire la prise en considération, on nous a déposé un bail de 18 pieds de long faisant la nomenclature de l'ensemble des services qui pouvaient se retrouver dans un bail, dans une résidence privée. Alors, l'ensemble de ces modalités-là continuent de se poursuivre parce que l'extinction du bail ne se fait pas avant trois mois.

Alors, la ministre, lors de sa consultation, a entendu les gens se plaindre de cette situation-là et dire qu'ils n'ont pas les moyens de payer deux baux en même temps. Elle avait pris l'engagement à ce moment-là, un engagement ferme à l'effet de modifier le Code civil, la réglementation. Et je ne tomberai pas dans le détail à savoir comment elle le voyait à l'époque, mais son engagement avait été ferme, elle l'a fait à plusieurs reprises. Elle l'a fait dans les congrès de l'AREQ, elle l'a fait en campagne électorale, elle l'a fait justement durant ces consultations à l'effet justement de venir modifier la règle de trois mois à un mois. Alors, au lieu de payer pendant trois mois, les gens auraient à payer pendant un mois.

Elle a aussi renouvelé, là, cette promesse-là à plusieurs reprises, mais force est de constater, Mme la Présidente, que son gouvernement a tout simplement ramené sa promesse malheureusement à l'effet de... au dépôt du projet de loi qu'on a vu en juin dernier, qui faisait en sorte de ne pas du tout respecter la promesse de la ministre parce que ce que la ministre a déposé dans le projet de loi, Mme la Présidente, bien, c'est de la codification, qu'on appelle, c'est de la codification de jurisprudence, parce que ce qu'il y a dans le projet de loi présentement, ce que ça vient dire, c'est que, si, moi, je dois quitter parce que je dois aller dans un CHSLD, eh bien, mon propriétaire peut louer mon loyer et, s'il le loue, il doit me rembourser. Ça, la Régie du logement applique ça déjà, et ce n'est pas rien de nouveau, il n'y avait pas besoin de l'écrire dans une loi. C'est toujours mieux de l'écrire, ça vient protéger encore plus, mais ça ne change rien.

Alors, lors des consultations publiques, l'ensemble des groupes, je dirais, il y avait comme deux côtés: les propriétaires et les groupes de défense des aînés. Alors, les propriétaires sont venus nous dire: Ne touchez pas à ça, c'est parfait comme ça. Et, de l'autre côté, on avait les groupes de défense des aînés qui sont venus nous dire: Ça n'a pas de bons sens, il faut que ça arrête. Et la FADOQ, entre autres, avait déposé une pétition de 35 000 noms, Mme la Présidente, ce n'est quand même pas rien, hein, 35 000 noms -- ramasser des noms en pétition, c'est quelque chose -- alors, ils avaient déposé une pétition pour justement appuyer la ministre dans sa promesse à l'effet de réduire ça à un mois. Malheureusement, le projet de loi, ce n'est pas ce qu'il venait faire.

Lors des auditions en consultations particulières, les groupes sont venus demander aussi d'ajouter des volets, entre autres le volet des frais afférents parce que le volet des frais afférents, il est totalement injuste. Les résidences... Et là on avait encore les deux côtés de la médaille. On avait les résidences privées, qui sont venues nous dire: Oui, mais, nous, on a des frais, nous, on doit relouer, on doit repeinturer le logement, on doit y faire le ménage; on doit continuer à faire des repas, on ne paie pas la personne qui fait les repas moins cher. Et, de l'autre côté, on avait les gens qui disaient: Oui, mais ma mère est décédée, et je dois payer pour des repas pour une personne décédée, je dois payer pour des bains pour une personne décédée. Alors là, il y avait comme deux poids, deux mesures.

Ce que j'en comprends aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est que la ministre est retournée à son bureau, elle a été faire ses devoirs, elle est retournée au gouvernement puis elle leur a dit: Là, un instant, là, moi, j'ai une parole puis je vais la tenir. Ça l'honore. Ça l'honore. Alors, aujourd'hui, elle nous informe qu'elle va déposer des amendements. J'aurais aimé ça qu'elle les dépose séance tenante. Alors, je vais me fier à ce qu'elle nous a dit... on s'est dit cet avant-midi et ce qu'elle vient de confirmer tout à l'heure. Et, puisque je ne les ai pas en main, vous comprendrez que je vais me garder une petite gêne sur la façon dont ils vont s'appliquer, puisqu'on aura à les discuter en article par article lors de la présentation en commission parlementaire.

Alors, dans un premier temps, les frais afférents, ce que j'en comprends aujourd'hui... Et, si c'est ça, c'est une excellente nouvelle, Mme la Présidente. Moi, dans la vie, là, je reconnais les bons coups, là. Puis, je l'ai dit, moi, ceux qui disent que la politique, il faut faire ça autrement, là... Je suis pas mal d'accord à dire qu'il faudrait juste être honnêtes entre nous, puis ça serait déjà pas pire.

Les frais afférents, ce sont tous ces frais que l'on facture, qui doivent d'ailleurs... Parce que ce qui est important, c'est que, dans une autre loi, on a prévu qu'il y avait des baux dorénavant, mais que les baux devront inclure tous ces frais afférents, et que les frais afférents qui vont avoir été inclus aux baux, bien, à ce moment-là, lorsque la personne décède, ils s'arrêtent, ils s'arrêtent. Si la personne est transférée dans un CHSLD, ils s'arrêtent au moment où la personne est transférée. On arrête la facturation de frais qui ne sont pas rendus, c'est aussi simple que ça. Et, si c'est ça qui est vraiment dans le projet de loi, et on va le voir en article par article parce qu'on va voir ses modalités, bien, on va s'en réjouir. On va s'en réjouir, Mme la Présidente.

**(17 heures)**

Une autre des volontés qu'on a soulignée... Parce que, comme porte-parole des aînés, moi, j'ai la chance d'avoir plusieurs ministres qui s'occupent des aînés dans le gouvernement. Alors, le projet de loi n° 16, on est en train de faire la définition de ce que c'est qu'une résidence privée pour aînés, parce que ça, c'est la nouvelle appellation, il faut se le mettre en bouche maintenant. On ne parle plus de résidence pour personnes âgées; maintenant, on parle de résidence privée pour aînés. Alors, ça, on est venus le définir, c'était quoi, dans le projet de loi n° 16. Et là on arrive au Code civil puis on appelle ça des foyers d'hébergement. Et là, malheureusement, malgré l'interprétation de Beaudouin Renaud, on n'en avait pas plus une idée parce que les choses ont changé, les appellations ont changé.

Alors, est-ce qu'un foyer d'hébergement, c'est un CHSLD? Ça, je pense que tout le monde s'entendait, parce que, quand on... Il y a un mot qu'on a dans notre jargon québécois qui est «placer» nos aînés, moi, j'haïs ça, mais c'est comme ça qu'on l'appelle. Il me semble qu'on ne place pas quelqu'un, on le relocalise, on lui donne des services, on améliore ses conditions de vie. Alors, lorsque cette personne-là quitte vers un CHSLD, bien, on s'entend, c'est que cette personne-là est en lourde perte d'autonomie et que, là, elle ne peut plus demeurer dans l'endroit où elle est. Ça, c'est assez clair pour tout le monde. Donc, «CHSLD», c'est clair.

«Ressource intermédiaire», alors là, on est comme à un niveau entre l'autonomie et la lourde perte d'autonomie. Ça, on n'était pas sûrs. Et, après ça, on avait l'autre catégorie qui est la «ressource privée pour aînés», celle qu'on vient de définir, pour personnes autonomes, semi-autonomes, parce que, dans le projet de loi n° 16, c'est ce qu'on vient faire. Et là on ne savait pas non plus là-dedans lesquelles étaient pour être visées.

Ce que j'entends aujourd'hui de la ministre, c'est que les CHSLD vont être visés, les ressources intermédiaires vont être visées et les résidences où il y a des soins infirmiers, ça, c'est bien important, mais aussi les résidences où il y a des soins d'assistance personnelle. Et ça, ça a été... ça a fait partie de notre nouveau vocabulaire, parce qu'on a dû, pendant ces deux commissions, avoir un nouveau vocabulaire, et, entre autres, les «soins d'assistance personnelle», on n'avait vraiment pas attaché tout ce qu'il y avait là-dedans. Aujourd'hui, la ministre est venue nous dire: Lorsqu'il y a de l'aide alimentaire, de l'aide à l'hygiène et de l'aide au déplacement. Alors, je pense que là on vient de bien circonscrire ce qui va être une résidence semi-autonome. Alors, bien important.

Et là on va avoir de la concordance entre les deux lois, et c'est ce qu'on avait souhaité. On avait souhaité que les deux cabinets puissent se parler pour en arriver que... Parce qu'au fond de ça ce sont des familles, ce sont des citoyens qui essaient de se démêler dans notre jargon puis qui, souvent, ne nous suivent pas. Alors là, le Code civil puis la loi santé et services sociaux, qui sont les deux lois qui viennent encadrer justement l'hébergement pour personnes âgées, vont dire la même chose. Bravo! Aussi, la ministre nous a confirmé, et ça, ça a été une question qui a été posée par bien des gens, qu'il y aura, pour pouvoir s'appliquer, pour avoir droit, dans le fond, de bénéficier de ces modalités-là, une attestation. C'était dans la loi, mais on n'avait pas défini qui pouvait signifier l'attestation. Alors, dans les amendements que la ministre va apporter, il y aura la définition de qui peut signer l'attestation, parce que c'est bien important de savoir... et, la ministre l'a dit, «foyer d'hébergement» a servi un peu à n'importe quoi dans le passé. Alors là, c'est quand une personne va avoir besoin d'assistance personnelle, de soins infirmiers, que cette personne-là va être en perte d'autonomie, et il y a quelqu'un qui va venir, et on a déjà des instruments pour, justement, l'évaluation des personnes. Alors, c'est des professionnels, ils vont venir attester que cette personne-là doit quitter son logement ou la résidence privée où elle habite pour aller dans une ressource où on offre plus de services, entre autres, infirmiers ou d'assistance personnelle. Alors ça, c'est bien important et ça a fait l'objet de beaucoup de discussions durant nos travaux.

Finalement, ce qui est le nerf de ce projet de loi là et qui était l'intention de la ministre, c'était d'abaisser de trois mois à un mois. La ministre a gagné un mois. Bon. Je ne peux pas être contre la vertu, là. Moi, je suis contente. J'aurais aimé mieux un mois, c'est bien sûr. Je pense que les personnes âgées auraient aimé mieux un mois, mais là elle abaisse ça à deux mois. Elle vient de donner aussi, il faut se le dire aussi, là, un avantage important à une clientèle qui est les personnes âgées, parce qu'on se rappellera qu'il y a plusieurs années on a modifié ces modalités-là pour les femmes victimes de violence et on l'avait mis à trois mois. Alors, préparez-vous, je sens qu'on va avoir des appels dans les prochaines semaines, l'ensemble des parlementaires. Alors, les groupes de femmes vont venir nous revendiquer de l'appliquer aussi aux groupes de femmes. Ça, je m'y attends, pour ne pas faire de clientélisme. Et je nous l'espère...

Une voix: ...

Mme Poirier: C'est pour eux autres... Pour les femmes victimes de violence aussi, il va s'appliquer? Ah, bon! Bien, tant mieux, alors c'est réglé. Alors, c'est une bonne nouvelle. Alors, si la modalité s'applique à toutes les clientèles visées déjà à l'article 1974, c'est encore mieux. Vous voyez, on vient de s'éviter d'avoir la pression des groupes de femmes. Alors, ça va se régler comme ça, et on vient de gagner, dans le fond, un mois pour tout le monde. C'est un mois de plus. On aurait tous aimé mieux plus deux mois. Tout le monde aurait aimé mieux un mois, mais à l'impossible nul n'est tenu. Alors, on va s'en réjouir, mais on va essayer de travailler en article par article pour encore pousser la ministre, pour qu'elle aille peut-être retourner au Conseil des ministres, pour lui redonner encore un petit peu d'aide. Et je pense que c'est juste bon, puis ça faire en sorte qu'elle a des victoires puis les aînés en ont, des victoires.

Aussi, elle a parlé du crédit de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui est en application depuis juillet dernier, au montant de 650 $. Lors de nos travaux... Et là, aujourd'hui, elle a précisé des choses, et je vais revenir, et je lui dis tout de suite que je vais revenir lors des travaux parce que ça faisait partie de mes questions. Lors de nos travaux, on a évalué le fait que le crédit était applicable en CHSLD et on n'était pas sûrs s'il était applicable en ressources intermédiaires ou même dans les résidences privées où il y avait des soins. Tout à l'heure, elle a dit: Oui, CHSLD, ressources intermédiaires et résidences privées où il y a des soins infirmiers ou avec des soins de santé.

Alors, ça, Mme la Présidente, on va s'assurer, là, que c'est bien campé parce que ça vient ouvrir une porte d'aide financière importante à des gens qui sont relocalisés. Et on est toujours dans le même volet. Et je pense que l'intention de la ministre est claire. La nôtre aussi. On s'adresse à une clientèle qui est en perte d'autonomie, qui ne peut plus vivre dans son logement et qui a besoin des soins de santé.

Et la modalité qu'on vient apporter par ce projet de loi là, c'est de venir en aide financièrement à ces personnes-là mais aussi pour assurer leur sécurité. Parce que, lorsqu'on demeure dans un troisième étage dans Hochelaga-Maisonneuve et qu'on n'est plus capable de se déplacer, bien, on veut sortir de là parce qu'on aimerait ça, peut-être, aller prendre une marche, mais on n'est plus capable de descendre les marches. Alors, souvent, ces personnes-là, on va les envoyer dans une résidence avec des soins, et à ce moment-là ils auront... ils vont pouvoir bénéficier de l'ensemble des paramètres qui sont là.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il faut faire en sorte de se réjouir partiellement. Lorsqu'on aura vu les amendements de visu, on va s'en réjouir un peu plus. Et, écoutez, Mme la Présidente, je sais qu'on commence nos travaux demain, après l'adoption de cette partie-ci, du principe, et on va travailler fort, comme on l'a fait avec la ministre des Services sociaux. Notre intention, c'est d'améliorer les projets de loi, pas de les... leur empêcher d'être en force. Quand on parle de nos services aux aînés, Mme la Présidente, on ne devrait jamais, jamais faire de la partisanerie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue d'un débat de fin de séance demandé par l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures pour le débat de fin de séance.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

 

(Reprise à 18 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Stratégie de communication
gouvernementale concernant
la hausse des droits de
scolarité universitaires

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre Mme la députée de Taillon et la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Ce débat de fin de séance concerne l'achat de noms de domaine de fédérations étudiantes sur Internet par le ministère de l'Éducation.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole pour votre temps de parole de cinq minutes. Oui, Mme la députée.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Mme la Présidente, merci. Écoutez, on est ici, Mme la Présidente, vraiment pour un curieux débat. J'avoue que j'ai été mais, honnêtement, estomaquée quand, en fin de semaine, dans mon salon, j'ai fait l'expérience suivante: j'ai cherché sur Google la Fédération étudiante universitaire du Québec, puis la Fédération étudiante collégiale du Québec, puis «grève étudiante», j'ai fait l'expérience, j'ai demandé ces noms, j'ai cliqué dessus, et -- paf! -- je suis arrivée sur une vitrine du gouvernement, du ministère de l'Éducation qui, en quatre étapes très bien faites, faites par une firme spécialisée -- ça a dû coûter assez cher -- en quatre étapes, avec des démonstrations visuelles de la ministre, nous explique les vertus de la hausse des frais de scolarité qui, je le rappelle, s'élève à 1 625 $ de plus d'ici les cinq prochaines années.

J'ai été estomaquée, parce que, d'abord, je ne suis pas une... je dirais une grande connaisseuse en termes de stratégie de Web, mais, quand j'ai compris que le gouvernement avait bel et bien acheté... Ça s'achète avec de l'argent sonnant, ces noms-là. Savez-vous pourquoi? Tout simplement parce qu'en faisant ça, ce que je considère comme étant une procédure franchement assez déloyale, ça lui permettait de vendre son topo sur la vertu des hausses des frais de scolarité en passant par-dessus toutes les autres définitions de ces mots clés. Alors, d'où mon irritation, d'où ma colère, je dois dire, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que j'ai écouté les réponses de la ministre à la période de questions puis, honnêtement, j'espère qu'il y aura plus que ce que j'ai entendu tout à l'heure. Les justifications de la ministre sont de dire: Le comité d'aide financière aux études, auquel on a demandé un avis, nous a recommandé d'avoir une belle campagne de promotion, de sensibilisation, d'information aux vertus d'un investissement dans son éducation.

Je ne suis pas contre le fait qu'on dise aux jeunes et à leurs parents: Si vous investissez en éducation, ce sera bien pour votre avenir, mais ce que je trouve invraisemblable, c'est que jamais le comité d'aide financière aux études, jamais au grand jamais, il n'a dit: Allez chiper le nom de ces associations étudiantes, allez prendre le mot «grève étudiante» et puis, vous allez voir, c'est merveilleux comme stratégie parce qu'au lieu de parler de leurs affaires à eux on va parler des vôtres. Ça, ce sont des stratégies de firmes de communication, et franchement, Mme la Présidente, ce que je dénonce, cet après-midi, c'est que cela soit utilisé par le ministère de l'Éducation. Que British Petroleum, comme j'en ai fait mention aujourd'hui, utilise ça parce qu'ils veulent pouvoir vendre leur point de vue concernant la marée noire au Mexique, c'est une chose, mais, s'il y a bien quelque chose qui est sûr, c'est que ça ne peut pas être un modèle qu'utilise un gouvernement. Ça ne se peut pas que le ministère de l'Éducation, qui a comme rôle de refléter au moins les grandes valeurs de la société et de s'assurer que nos enfants, petits et grands, s'inspirent de ces valeurs-là, ça ne se peut pas que ce ministère utilise des tactiques de concurrence plus ou moins déloyales entre des firmes. Cela existe, mais, pour moi, c'est intolérable que cela soit appliqué dans un cas comme celui-ci.

Le ministère de l'Éducation, en plus, fait ça, vous l'aurez compris, avec notre argent. Si j'ai compris, il y a 50 000 $ qui ont été mis de côté au gouvernement pour ce plan de communication de valorisation de l'enseignement supérieur, et une portion de ça -- j'aimerais bien savoir combien -- une portion de ça a consisté à acheter les noms que je vous ai mentionnés tout à l'heure. Je trouve que c'est assez insupportable. Alors, vous savez ce que ça donne? Au lieu de parler des vrais enjeux en ce moment, on dit -- voici la revue de presse d'aujourd'hui: Une arme médiatique essentielle; Guerre à coup de mots clés; Les cégépiens se lancent à leur tour dans la bataille du Web, etc. Est-ce que c'est comme ça, Mme la Présidente, qu'on va faire un véritable débat sur les enjeux de l'éducation?

Alors, je n'ai qu'une demande à formuler, je demande que le gouvernement retire cet achat de mots clés. Je considère que c'est à proprement parler de l'usurpation. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir. Mme la ministre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, la députée de Taillon a commencé en disant que c'était un curieux débat. Je pense qu'elle a raison, c'est un curieux débat. Je veux juste remettre le microsite qu'a mis en ligne le ministère de l'Éducation dans son bon contexte.

Comme je le mentionnais lors de la période de questions, lors de l'échange avec la députée de Taillon, il y a un comité, qui s'appelle le comité consultatif sur l'aide financière, qui doit se pencher sur tout projet de règlement que le gouvernement met de l'avant qui touche l'aide financière aux études. Donc, dans le contexte de l'annonce du gouvernement d'un réinvestissement dans les universités: 850 millions, plus grande part faite par les contribuables québécois, mais qu'on demande une juste part de la part des étudiants... Vous savez que cet effort-là demandé qu'est la hausse des frais de scolarité est accompagné d'une bonification du régime d'aide financière aux études. Donc, on a soumis notre projet de bonification du régime d'aide financière au comité consultatif.

Je prends le temps de vous dire qu'il y a des étudiants qui siègent sur le comité consultatif, et je me suis retrouvée avec un rapport dont la principale recommandation, la première recommandation m'invitait à faire ceci: «...le comité recommande à la ministre de l'Éducation [...] d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de communication -- ça s'appelle un plan de communication, ce qu'on m'invite à faire -- qui, tout en rappelant les bienfaits de l'éducation, décrit les programmes d'aide financière aux études, en particulier le Programme de prêts et bourses et les autres mesures financières dont les mesures fiscales, qui souligne que les bénéficiaires d'un prêt ou d'une bourse sont pleinement compensés pour les hausses des droits de scolarité et finalement qui décrit les améliorations apportées au programme d'aide.»

**(18 h 10)**

Qu'est-ce que fait le site mis en ligne par le ministère de l'Éducation? Il répond totalement, entièrement à la principale recommandation du comité consultatif. Donc, je voulais juste remettre ça dans son bon contexte.

Maintenant, le comité nous invitait aussi à trouver les bons moyens pour rejoindre le public cible. C'est avant tout les jeunes intéressés à faire des études universitaires, mais aussi leurs familles. Et, dans l'univers 2.0 que l'on connaît en 2011, eh bien, oui, il y a des façons de faire pour rejoindre... pour être sûrs qu'on va aller rejoindre le maximum de personnes, répondant ainsi aux voeux du comité consultatif.

Parmi les moyens qu'il y a -- et, franchement, c'est usuel, c'est utilisé depuis déjà un bon bout de temps -- il y a le fait que, si vous faites une recherche sur Google, comme la députée de Taillon l'a faite, on peut vous proposer d'autres sites d'information similaires, ou qu'on considère comme ayant des liens avec les sites que vous recherchez. Je prends juste le temps de dire, Mme la Présidente, que, quand la députée de Taillon dit: J'ai tapé le nom d'une association étudiante et -- paf! -- est apparu le site du ministère, ça ne peut pas s'être passé comme ça. Ce qui se produit, c'est que je tape, par exemple, différents mots clés, et les sites concernés... Prenons l'exemple ici du site d'une association étudiante. Le site de l'association étudiante apparaît. Il n'y a pas... Et, franchement, je le dis comme je le pense, là, les mots employés aujourd'hui, puis encore cet après-midi, sont beaucoup trop forts. N'importe qui, là, qui navigue un peu sait ce dont il est question. Le site de l'association étudiante apparaît sur la page Web et, dans un encadré, dans un bandeau, il y a d'autres propositions qui vous sont faites. Le site ne s'ouvre pas automatiquement, là. Vous devez aller cliquer pour aller voir ce site-là qu'on vous propose également. C'est assez courant. C'est une proposition qui est faite à quelqu'un qui fait différents types de recherches sur le Web.

Moi, je considère que c'était une façon... Et, très honnêtement, je suis parfaitement à l'aise. Il n'y a pas... Je prends le temps de le dire, la députée de Taillon a utilisé des mots... encore là, il y a quelques secondes à peine, le mot «usurpation». Je trouve que c'est comme laisser sous-entendre, ce qu'elle a décrit, là, tantôt... et ça ne peut pas s'être passé comme ça. Il n'y a pas ici le fait que vous tapez un mot, que vous voulez accéder sur le site d'une association étudiante et que ça vous ouvre la page, puis ça vous a amené sur un autre site qui n'était pas celui que vous avez demandé. Ce n'est absolument pas ça. C'est -- et c'est courant, je sais que vous connaissez bien cet univers-là, de l'information numérique 2.0 -- le fait que, dans un bandeau encadré, on vous propose d'autres sites. Donc, je trouve vraiment que les mots sont franchement, franchement beaucoup trop forts.

Nous avons choisi d'investir la somme de 50 000 $ -- ça comprend tous les frais -- pour répondre à la principale recommandation du comité consultatif. D'ailleurs, son président a souligné que ça répondait en partie à ce qu'il voulait, me faisant même, par la voix de journaux, notamment du Devoir, la demande pour dire que ça ne peut pas s'arrêter là, qu'il faut trouver des moyens aussi pour rejoindre des jeunes qui ont moins accès à cet univers-là, qui sont... provenant de milieux plus défavorisés, plus démunis.

Oui, Mme la Présidente, il faudra trouver d'autres moyens pour convaincre la population qu'il ne faut pas surestimer la hausse des droits de scolarité puis il ne faut pas sous-estimer l'apport d'avoir un diplôme universitaire.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je cède la parole à nouveau à Mme la députée de Taillon pour votre réplique de deux minutes.

Mme Marie Malavoy (réplique)

Mme Malavoy: Merci, Mme la Présidente. Je continue d'être stupéfaite. La ministre banalise complètement le geste qu'elle a posé. Si la ministre a un plan de communication, si elle veut expliquer en long, en large et en travers pourquoi on doit investir en éducation et pourquoi on doit payer des frais de scolarité plus élevés, qu'elle le mette sur le site du ministère de l'Éducation. Mais ce qui se passe, je le répète, c'est que, si, moi, je demande par exemple «grève étudiante», la première rubrique que je vais avoir, pareil si je demande la Fédération des étudiants universitaires du Québec, la première chose que l'on va me proposer, pas dans un bandeau en haut, ou sur le côté, la première chose qu'on va me proposer -- je l'ai encore essayé tout à l'heure -- c'est le programme du ministère de l'Éducation. On ne me parle pas de la fédération étudiante, on ne me parle pas de ce qu'ils font, on ne me parle pas de ce que c'est qu'une grève étudiante, on me parle de ce que fait le ministère de l'Éducation.

S'ils étaient tellement sûrs -- puis j'invite la ministre à faire l'expérience tout à l'heure -- que leur plan est fantastique, ils le mettraient sur leur propre site. Je trouve que c'est un exemple épouvantable à donner. C'est l'exemple d'un ministère qui entre en concurrence avec les fédérations étudiantes, comme des grandes compagnies entrent en concurrence les unes avec les autres. Je sais que ça n'est pas illégal, mais, moi, je trouve que c'est déloyal et que c'est immoral. Et je ne veux pas que le ministère de l'Éducation du gouvernement du Québec, qui est notre gouvernement, qui n'appartient pas au Parti libéral, je ne veux pas qu'il donne cet exemple-là aux enfants. Ça me heurte profondément. Je trouve que cette stratégie, elle n'a pas lieu d'être. Je pense que la ministre a été mal conseillée, je pense qu'elle n'en comprend pas les conséquences. Et je vous dis, Mme la Présidente, ça ne s'arrêtera pas là parce que c'est trop intolérable d'avoir utilisé, en achetant avec de notre argent, les mots qui appartiennent à d'autres.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Ceci met fin à la rubrique des débats de fin de séance. Mme la leader du gouvernement.

Ajournement

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 16 novembre 2011 à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Donc, en conséquence, j'ajourne les travaux de l'Assemblée au mercredi 16 novembre 2011, à 9 h 45. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 18 h 16)