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Projets de loi présentés le mardi 15 novembre 2011

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
36

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun (PDF, 237 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
37

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière (PDF, 183 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
41

Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Public du gouvernement Sanction
42

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi

Public du gouvernement Sanction
207

Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

D'intérêt privé Sanction
209

Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.

D'intérêt privé Sanction
497

Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères (PDF, 134 Ko) 

Public de député Présentation