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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1er août 2012)

Le jeudi 24 novembre 2011 - Vol. 42 N° 67

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Souligner l'intronisation de
M. Alain April au Temple de la
renommée du tourisme canadien

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: M. le Président, je tiens à féliciter chaleureusement M. Alain April, chef de file de l'industrie touristique québécoise, pour son intronisation au Temple de la renommée du tourisme canadien le 23 novembre 2011, à Ottawa.

Entrepreneur expérimenté, M. April est un homme dynamique dont la contribution au service de l'industrie touristique québécoise est remarquable. Président de l'Association québécoise de l'industrie touristique et président-directeur général des hôtels Château Bonne Entente et Georgesville, il a fait partie du comité Performance que j'ai mis en place pour proposer une vision mobilisatrice du tourisme comme moteur de développement économique.

Le Temple de la renommée du tourisme canadien est une reconnaissance publique envers des leaders de l'industrie qui accordent au tourisme une place prépondérante dans leurs vies professionnelles et dont les actions se traduisent par l'excellence. Toutes mes félicitations à M. April!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Laporte. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration.

Souligner le 25e anniversaire du
Mieux-vivre des aîné-e-s maskoutain-e-s

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, depuis 25 ans, Le Mieux-vivre des aîné-e-s maskoutain-e-s offre des cours, des conférences et des rencontres récréatives à ses membres. De plus, elle chapeaute une chorale et une troupe de théâtre. Tout ceci est basé sur des valeurs de solidarité, de respect, de partage et de dialogue, le tout empreint d'amitié et de fraternité. L'organisme joue donc un rôle très important, car il aide ses membres à maintenir une bonne santé physique et mentale et à conserver leur autonomie.

Il ne faut pas oublier que l'espérance de vie est de plus en plus longue. Il est donc important de conserver une qualité de vie intéressante. Il faut que chacun se prenne en main et continue de se maintenir en forme.

Je veux donc féliciter Mme Claire Tanguay, la fondatrice de cet organisme qui répond aux besoins de nos aînés. Grâce à vous, vos membres conservent leur indépendance et peuvent jouir plus longtemps de l'instant présent. Bravo et longue vie au Mieux-vivre des aîné-e-s maskoutain-e-s! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je cède la parole maintenant à M. le député de Chomedey.

Féliciter M. Ross Lizée, lauréat des
Prix du bénévolat en loisir et en sport
Dollard-Morin pour la région de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Le 28 octobre dernier a eu lieu la plus récente cérémonie de remise du prix Dollard-Morin. J'aimerais souligner tout le travail et le dévouement hors du commun d'un bénévole oeuvrant dans la circonscription de Chomedey, M. Ross Lizée. En effet, M. Lizée a reçu le Prix du bénévolat en loisir et en sport pour la région de Laval. Cette reconnaissance est plus que méritée.

C'est à l'âge de 12 ans que M. Lizée a commencé à s'initier à la pratique de l'aviron. Comme athlète, il a même fait partie de l'élite mondiale de cette discipline en participant au championnat du monde de 1987. Il se sera aussi distingué comme entraîneur et surtout comme administrateur bénévole au Club d'aviron de Laval. Son implication aura contribué à relancer le club et à en faire le succès que nous en connaissons aujourd'hui. Être bénévole, que ce soit comme entraîneur ou comme administrateur au sein d'une organisation, et ce, peu importe sa nature, exige souvent un investissement humain hors de l'ordinaire.

Ross, je profite de l'occasion pour souligner... pour saluer ta famille, en particulier ta mère, Maureen, ton équipe au sein du Club de l'aviron de Laval, et pour te remercier de ta contribution que tu as apportée à la société lavalloise et québécoise. Merci.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chomedey. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taschereau.

Souligner la Semaine de
prévention de la toxicomanie

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous soulignons la Semaine de la prévention de la toxicomanie qui se tient partout au Québec. Malheureusement, de plus en plus de Québécoises et de Québécois sont aux prises avec ce problème dont les effets dévastateurs touchent non seulement la personne, mais aussi tout son entourage.

Depuis près de 40 ans, grâce à ses différents programmes, Portage aide les gens à reprendre le contrôle de leur vie. Dans mon comté, les services offerts gratuitement par Portage-Québec sont la réadaptation et la formation à l'emploi. Chaque année, Portage souligne la réussite des personnes ayant complété le programme ou maintenu un style de vie exempt de consommation depuis un an. En 2011, grâce à eux, près de 350 personnes ont vaincu la toxicomanie. Toutes mes félicitations pour ces belles victoires, qui sont toujours des victoires personnelles!

Les gens de Portage-Québec, M. le Président, sont présents ici, dans nos tribunes. Je veux les remercier et les féliciter pour le beau travail qu'ils font, et ils sont tellement importants dans nos communautés. Merci. Bravo!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier pour sa déclaration.

Rendre hommage au doyen du Conseil
municipal de la ville de Québec,
M. Gérald Poirier, pour son
engagement politique

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, M. le Président. Je souligne, par cette déclaration, l'engagement politique du doyen du conseil de ville de Québec, M. Gérald Poirier. Il accomplit présentement un sixième mandat comme conseiller municipal de Duberger-Les Saules, et ses victoires électorales, à six reprises depuis 1989, témoignent bien de l'attachement des citoyens pour M. Poirier.

Outre ses qualités d'homme politique aguerri, il y a, chez Gérald Poirier, un naturel, une généreuse bonhomie et un sens de l'humour toujours en éveil qui éclairent notre journée. J'ai connu Gérald quand j'étais conseiller municipal à la ville de Québec et je le croise toujours dans mes activités de député. Je remarque toujours chez lui son dévouement et son énergie pour servir les citoyens de la ville de Québec.

Permettez-moi de souligner également l'exemple de détermination de M. Poirier, qui a failli perdre l'usage de la vue à cause d'une grave maladie. Il a continué malgré tout ses activités sans relâche en plus de militer activement pour l'achat d'équipement spécialisé à l'Hôpital du Saint-Sacrement.

Sur une note plus personnelle, permettez-moi enfin de remercier Gérald, qui a été pour moi un mentor politique. Malgré le fait que nous ayons été des adversaires, c'est lui qui m'a pris sous son aile à mon arrivée en politique municipale, et, comme député aujourd'hui, c'est encore le modèle Gérald Poirier que j'applique.

Alors, pour tout ce que vous faites et tout ce que vous êtes, merci, Gérald Poirier, qui est avec nous aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Vanier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel.

Souligner le 25e anniversaire du Centre
d'aide et de lutte contre les agressions
à caractère sexuel des Laurentides

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'important travail que réalisent auprès des femmes de notre vaste territoire les équipes du Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel qui se sont succédé depuis 25 ans. Sa création aura été précédée par l'implantation de maisons d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence conjugale, dont Le Mitan. Des pionnières et militantes ont à l'époque courageusement donné le coup d'envoi à cet organisme.

Grâce à toutes ces femmes qui ont avec tant de générosité contribué à sa mission, le CALACS-Laurentides poursuit toujours sa mission d'aider, de lutter et de prévenir les agressions à caractère sexuel, en plus d'être un agent de transformation sociale. Le CALACS apporte une aide directe à sa clientèle fortement fragilisée. Il mène des activités de prévention, de sensibilisation, de promotion et d'action concrète dans le milieu.

Je félicite chaleureusement la direction et les intervenantes de leur indispensable présence dans la collectivité des Laurentides. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter les lauréats du Gala Prestige de
la Chambre de commerce de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à féliciter les récipiendaires du Gala Prestige 2011, organisé par la Chambre de commerce de Montmagny, qui se déroulait le 12 novembre dernier à l'école secondaire Louis-Jacques-Casault. Ce gala a permis de souligner les entreprises et les entrepreneurs qui se sont distingués au cours de l'année.

Dans le cadre de cette soirée, quatre prix Personnalité économique ont été décernés: volet Nouvelle entreprise, Mme Sandra Collin et M. Réjean Brisson, du Marché Colis-Bris, de Montmagny; volet Implication, les deux récipiendaires ex aequo sont M. Bruno Gendron, de l'École internationale de musique, de Montmagny, et M. Réal Samson, Les Amis du parc Saint-Nicolas, de Montmagny; volet Entreprise, Mme Jahel St-Jacques et M. Patrick Caron, des cliniques Iris.

J'aimerais remercier les organisateurs de cette belle soirée et aussi la Chambre de commerce de Montmagny, qui fait un si bon travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie.

Féliciter M. Mohamed Hage, des Fermes
Lufa inc., lauréat du prix Inspiration
de la CDEC Ahuntsic-Cartierville

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter M. Mohamed Hage, des Fermes Lufa, qui a reçu de la CDEC Ahuntsic-Cartierville le prix Inspiration 2011.

M. Hage a eu l'audace d'aménager une immense serre sur le toit d'un immeuble commercial du quartier, en plein coeur de Montréal. Cette ferme urbaine produit depuis deux ans une grande variété de légumes et nourrit environ 2 000 personnes. Elle constitue un modèle d'agriculture responsable, car les systèmes de chauffage contrôlent les dépenses d'énergie en absorbant la chaleur de l'immeuble et celle du soleil. De plus, l'eau de pluie sert à l'irrigation des plantes, et aucun herbicide ou pesticide chimique n'est utilisé.

M. le Président, l'agriculture dans le comté a doublé, en fait a augmenté de 100 %. Je veux souligner le sens de l'innovation de M. Hage et le remercier de fournir aux gens du voisinage des légumes sains et savoureux tout au long de l'année. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Féliciter M. Olivier Bourgeois, de la
circonscription des Îles-de-la-Madeleine,
récipiendaire de la médaille Raymond-Blais

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui féliciter M. Olivier Bourgeois, un jeune homme diplômé en architecture avec de grandes ambitions et un parcours très impressionnant, tant au Québec qu'à l'international. Ce Madelinot s'est vu remettre, la semaine dernière, la médaille Raymond-Blais de l'Association des diplômés de l'Université Laval. Honoré par de nombreuses distinctions au cours de son parcours scolaire et professionnel, M. Bourgeois est cofondateur de l'entreprise Bourgeois Lechasseur. Le magazine Wallpaper considère M. Bourgeois comme l'un des 20 jeunes architectes les plus prometteurs au monde. Olivier Bourgeois a notamment travaillé pour la firme qui a conçu le nouveau CHSLD aux Îles-de-la-Madeleine, DMG Architecture.

Olivier, je vous remercie grandement de votre apport à la relève madelinienne et québécoise. Vous êtes une véritable inspiration pour nos jeunes, un homme passionné, déterminé et inspiré. Félicitations et bonne chance dans vos projets futurs! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une déclaration qui n'est pas inscrite aux affaires courantes ce matin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement? Consentement. M. le député de Shefford.

Souligner la tenue de la campagne
Opération Tendre la main de
l'Association féminine
d'éducation et d'action sociale

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, je félicite chaleureusement l'Association féminine d'éducation et d'action sociale pour leur campagne annuelle contre la violence, l'Opération Tendre la main, qui aura lieu au cours de la dernière semaine de novembre et la première de décembre et dont la conférence de presse se tiendra aux Galeries de Granby, le 24 novembre.

L'AFEAS lance, chaque année, du 25 novembre au 6 décembre, sur tout le territoire québécois, l'Opération Tendre la main. Durant cette opération, des centaines de groupes AFEAS organisent des activités symboliques pour sensibiliser la population au phénomène de la violence. L'AFEAS revendique des mesures pour améliorer le traitement judiciaire des cas de violence et assurer des services et des programmes de prévention.

Née en 1966, l'AFEAS regroupe 10 000 Québécoises de tous les milieux aux talents et intérêts diversifiés. Elle initie des réflexions individuelles et collectives sur les droits et responsabilités des femmes et réalise des actions en vue d'un changement social. L'AFEAS défend aussi les intérêts des femmes auprès des instances décisionnelles. L'AFEAS est un groupe de femmes actives dans notre société.

Je souhaite sincèrement à l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, tout le succès mérité pour cette campagne annuelle contre la violence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Shefford. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

 

(Reprise à 10 h 7)

Le Président: Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Une voix: ...

Le Président: Bon, alors, pour ma part... pour ma part...

Une voix: ...

Le Président: Oui? Non. Bien, ça va. M. le ministre de la Sécurité publique, nous vous écoutons.

Des voix: ...

Le Président: Un petit peu plus tard. Bon. Alors, nous allons passer à d'autre chose.

Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale

Alors, pour ma part, je dépose 13 décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Chomedey. M. le député de Chomedey? Bon. M. le député de Chomedey? Allô!

M. Ouellette: Excusez, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Oui, effectivement, effectivement, c'est le mardi qu'on siège l'après-midi... le bienvenu.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 35

M. Ouellette: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 22 et 23 novembre 2011, a procédé à des consultations particulières et à des auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Merci de votre patience, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 42

M. Bachand (Arthabaska): Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 23 novembre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d'atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l'égard de régimes de retraite visés par cette loi. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendements.

**(10 h 10)**

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de La Peltrie. Oui.

Interdire la vente de services de
bronzage artificiel aux mineurs
et encadrer les pratiques des
commerces offrant ces services

M. Caire: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 644 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Rotiroti: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 012 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que [les] nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer [le] mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Dépôt de documents

J'aurais besoin d'un consentement pour revenir à la rubrique Dépôt de documents. Consentement. Consentement pour permettre au ministre de la Sécurité publique de faire son dépôt. Alors, M. le ministre.

Rapport annuel de l'École
nationale de police

M. Dutil: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'École nationale de police du Québec.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Questions et réponses orales

Comme il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de violation de droit ou de privilège, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Motion proposant d'entreprendre
des démarches afin de doter le Québec
de ses propres lois criminelles

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, dans le cadre de l'échange que nous avons eu sur le projet de loi C-10, le premier ministre a fait passer les intérêts du gouvernement canadien avant ceux du Québec. Un peu plus et le premier ministre nous refaisait le coup du passeport, passeport canadien. Mais ce qui était plus triste dans l'échange, c'est que le premier ministre voit des complots souverainistes partout. Alors que la motion demandait simplement de rapatrier le droit criminel, le premier ministre s'est enflammé. Je vais le citer: «On ne votera pas pour une motion qui a pour but de faire la promotion de la souveraineté.»

Pourtant, M. le Président, aux États-Unis, le droit criminel relève des États, en Australie aussi, et ils ont des institutions comme les nôtres. Ce n'est donc pas une aberration, M. le Président. Si les lois criminelles étaient de compétence de l'Assemblée nationale plutôt que de la Chambre des communes, où nous sommes minoritaires, ce n'est pas seulement les mesures contre les jeunes contrevenants qui seraient du ressort de l'Assemblée nationale. On peut penser au contrôle des armes à feu, qui fait l'objet d'un autre litige actuellement, à l'avortement, aux peines imposées aux bandits à cravate, aux infractions qui touchent la collusion et la corruption, aux sentences et mesures de libération conditionnelle, et j'en passe.

Le droit criminel est au coeur des valeurs d'une société. C'est intimement lié à l'identité d'une nation, mais le premier ministre rejette du revers de la main une demande qui est tout à fait légitime. Pourquoi le premier ministre préfère-t-il que, sur ces questions si importantes, fondamentales, ce soit un autre gouvernement qui décide à la place de l'Assemblée nationale...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Là, ça commence, M. le Président, à être assez fascinant, parce qu'hier la chef de l'opposition officielle parlait des valeurs, comme si au Canada il n'y avait pas un partage de valeurs communes avec le Québec, et alors qu'elle sait très bien... Vous en avez été témoin, il y a deux jours... il y a quelques jours seulement, elle prétendait que la loi C-10, c'était une grande attaque de tout le Canada sur le Québec, alors qu'elle sait très bien qu'ailleurs au Canada il y a des gens qui sont d'accord avec nous.

Mais là, ce matin, elle pousse le bouchon encore plus loin en évoquant le système criminel américain... pénal américain. Elle est-u en train de nous dire qu'elle aimerait mieux qu'on adopte le système criminel pénal américain? Est-ce que ça ressemble à nos valeurs, ça, à nous?

Des voix: ...

M. Charest: Bien non, mais elle le cite, c'est elle qui choisit de citer ça en modèle, M. le Président, à la période des questions.

Moi, c'est drôle, ce que j'observe de tout ça, M. le Président, c'est ceci. Il y a une loi avec laquelle on n'est pas en accord, puis on ne se gène pas pour le dire, puis de défendre nos intérêts, puis de le dire haut et fort. Il y a un partage des compétences de telle sorte que le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale est également responsable de l'administration de la justice, et, sur cette question-là on n'est pas en accord. Mais, de là à dire qu'il faudrait réécrire la Constitution canadienne puis faire la souveraineté... Parce que, dans le fond, c'est ça qui est derrière ça. Voyons! Je ne sais pas pourquoi elle s'en cache aujourd'hui, là. C'est ça, qu'elle essaie de faire. Bien, M. le Président, on ne jouera pas ce jeu-là. Ce qu'on veut, c'est défendre les intérêts des Québécois, pas faire des jeux, des jeux partisans avec le PQ, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'ai l'impression d'entendre le capitaine Canada, M. le Président, nous parler ce matin. Le premier ministre n'a pas de solution, aucune solution. Parce que, jusqu'à maintenant, le gouvernement canadien, à ce que je sache, veut faire adopter une loi, la loi C-10, qui va à l'encontre de nos valeurs, de nos intérêts et de nos orientations, M. le Président. Cependant, le premier ministre n'a aucune solution à nous proposer.

Est-ce qu'il pense qu'on n'est pas capables de gérer le Code criminel, M. le Président? C'est ça qu'on lui demande comme question...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je ne suis pas étonné que la chef de l'opposition officielle revienne là-dessus, parce que, on le sait très bien, à tous les enjeux qui se posent au Québec elle a une seule solution, toujours la même, puis toujours la même depuis les 40 dernières années, les 35 dernières années: on va faire la souveraineté. Si on ne s'entend pas avec le fédéral, il faudrait faire la souveraineté.

Nous vivons à l'intérieur d'une fédération. Comme toutes les fédérations, on ne s'entend pas toujours entre les deux paliers de gouvernement. Mais ce n'est pas vrai qu'à chaque fois qu'on ne s'entend pas il faudrait séparer le pays puis faire la souveraineté. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Il faut se battre pour nos intérêts, il faut défendre nos intérêts. Puis, s'il y a une chose que les Québécois savent, que c'est à l'intérieur de la fédération canadienne... Quand le PQ était au gouvernement, le Québec a toujours perdu.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Quand le Parti libéral est là, on fait des gains.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, comme souverainiste et comme ministre de l'Éducation, j'ai réussi à corriger la question des commissions scolaires constitutionnelles sans qu'on ne devienne souverainistes...

Des voix: ...

Mme Marois: ...les commissions scolaires confessionnelles sans qu'on ne devienne... sans qu'on ne devienne indépendants. Alors...

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, j'aimerais ça pouvoir l'applaudir à mon tour et que tous les Québécois l'applaudissent pour qu'enfin il se tienne debout devant Ottawa et qu'il rapatrie le Code criminel, que nous sommes bien capables de gérer nous-mêmes en fonction de nos valeurs, en fonction de nos intérêts, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. D'abord, parlons des faits. Lors du dernier mandat de la chef de l'opposition officielle au gouvernement, nous avons vécu une période de coupures drastiques du gouvernement fédéral dans les transferts, quand le gouvernement du Parti québécois était là, M. le Président. Et, depuis que nous sommes le gouvernement, il y a une augmentation de 70 % des transferts. Depuis qu'on est le gouvernement, ça a été l'entente sur la santé, l'entente sur les congés parentaux, l'entente sur l'UNESCO, l'entente sur Old Harry, l'entente sur l'harmonisation de la TPS-TVQ.

Mais je veux remercier sincèrement, comme premier ministre du Québec, la chef de l'opposition officielle de la démonstration qu'elle a faite, ce matin, du système fédéral canadien et du plaidoyer de fédéralisme qu'elle a fait en faisant la démonstration qu'il est possible de changer le système. Merci beaucoup, Mme la chef de l'opposition officielle.

**(10 h 20)**

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, justement, M. le Président, on veut le changer, le système pour respecter les valeurs québécoises. Je suis absolument estomaquée d'entendre le premier ministre nous rappeler un certain nombre d'éléments qui n'ont rien à voir avec la question que nous abordons aujourd'hui: Comment faire en sorte que le gouvernement canadien respecte les valeurs québécoises? Jusqu'à maintenant, malgré les consensus, malgré les démarches de ses ministres, rien n'y fait: le gouvernement canadien nous dit toujours non. Il n'y a plus de solution, sauf de baisser les bras ou de rapatrier le Code criminel.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, la chef de l'opposition officielle ne pourra pas reprendre ses paroles, elle a elle-même dit aujourd'hui qu'il est possible de changer le système fédéral canadien. Elle dit: Je l'ai changé. Alors, merci beaucoup, je n'en demandais pas tant, M. le Président, de ce magnifique plaidoyer en faveur du système fédéral. Elle dit...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais entendre la réponse. J'ai entendu la question. La question a été posée dans l'ordre...

Des voix: ...

Le Président: La question a été posée dans l'ordre, je voudrais entendre la réponse. M. le premier ministre.

M. Charest: Je veux juste la remercier d'en avoir fait la démonstration, M. le Président. Elle dit que ce n'est pas les mêmes bases de valeurs. Pourtant, on s'est entendus sur le fédéralisme asymétrique puis l'entente sur la santé. Pourtant, sur le plan des valeurs, on s'est entendus sur l'UNESCO. Sur le plan des valeurs, on s'est entendus sur les congés parentaux, M. le Président. Sur le plan des valeurs, on s'est entendus sur l'exploitation d'Old Harry, M. le Président. Parce que, sur le plan des valeurs, être Québécois et Canadiens, c'est aussi l'identité de tous les Québécois...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...M. le Président.

Le Président: En principale, Mme la députée de Taschereau.

Services offerts aux enfants atteints d'un
trouble envahissant du développement

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président. M. le Président, hier, hier matin, dans la neige, dans la neige à Montréal, devant les bureaux du premier ministre, il y avait des parents d'enfants autistes qui criaient au secours, qui en ont assez. Parce que, malgré l'engagement formel du premier ministre, malgré un plan d'action déposé en 2003, malgré un bilan qui a été annoncé en grande pompe pour 2005-2007, malgré un plan d'action qui a été réannoncé en 2008, qui n'a pas donné de résultat, les gens attendent encore. Et quelle a été la réponse de la ministre cette semaine? Elle va créer un comité, un comité qui en plus... Quel est le mandat du comité? Faire le bilan du plan d'action de 2003. Huit ans plus tard, tout ce que le gouvernement propose aux parents des enfants autistes, c'est de penser à faire un comité pour faire le bilan des actions de 2003.

L'autisme, les enfants autistes ont triplé au Québec. Quand est-ce que les parents vont avoir enfin des services au Québec?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Je pense, M. le Président, qu'il n'est pas utile ni nécessaire de hausser le ton quand nous sommes devant un sujet aussi important et aussi grave. J'ai eu l'occasion, au cours de ce mandat comme ministre déléguée aux Services sociaux, de rencontrer des parents, d'assister à des séances d'intervention comportementale intensive dans nos CRDI, de rencontrer aussi la Fédération québécoise de l'autisme au Québec, qui regroupe, faut-il le souligner, l'ensemble des parents, des familles qui vivent avec des enfants qui sont aux prises avec un trouble envahissant du développement.

Il est vrai que nous avons mis en place un plan d'action en 2003 avec 31 millions de dollars annuellement, récurrent. Maintenant, M. le Président, huit ans plus tard, nous avons fait des bilans. Plusieurs choses ont été mises en place, plusieurs services ont été donnés à ces enfants. On parle actuellement de 169 % de gens de plus desservis, M. le Président, dans notre réseau.

Maintenant, il est temps de faire le point, de regarder effectivement de façon chirurgicale ce qui se fait dans chacune de nos régions. Sommes-nous sur les bonnes cibles? Sommes-nous sur les bonnes pratiques? Plusieurs études sont en cours actuellement, et j'ai mandaté un comité d'experts, notamment...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...sur lequel siège la Fédération québécoise de l'autisme, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, ce n'est pas moi qui hausse le ton, ce sont les parents qui haussent le ton. Ils sont rendus à manifester dans les tempêtes de neige devant les bureaux du premier ministre parce qu'ils ont déjà reçu des engagements formels qu'ils allaient être aidés. Tout ce qu'on vient encore... La démonstration est éclatante.

De quoi vient de nous parler la ministre? D'aller examiner ce qui se passe sur le terrain, de plans d'action. On le sait, ça ne marche pas. Ils veulent des services, les parents. Quand est-ce qu'ils vont avoir des services?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Bien, M. le Président, comme je le disais précédemment, la Fédération québécoise de l'autisme est au comité que j'ai formé et qui est présidé par Michel Langlais, qui a été toute sa vie dans le domaine de la déficience intellectuelle et des troubles envahissants du développement. Il est aussi un parent d'une enfant autiste. C'est à lui que j'ai confié le mandat de parcourir le Québec, d'aller vers les familles, d'aller vers les groupes communautaires, de faire le portrait de ce qui se fait actuellement et comment nous pouvons améliorer nos pratiques. Le rapport est attendu en juin 2012.

Ceci étant dit, M. le Président, beaucoup d'argents ont été investis, la députée le sait très bien, l'ensemble de cette Chambre le sait également. Les services ont été donnés. Maintenant, il y a une prévalence qui a explosé, M. le Président, des troubles envahissants du développement. Elle le sait, ça aussi.

Le Président: En terminant.

Mme Vien: C'est un enjeu que nous devons adresser, et nous le regardons très sérieusement, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, écoutez, ce matin, j'ai le cas de Jeffrey Descoteaux, un jeune homme de neuf ans qui a des problèmes majeurs de comportement depuis l'âge de neuf mois. Il attend de rencontrer un pédopsychiatre. Je vais déposer, si vous le permettez, la lettre que madame a envoyée dans Le Nouvelliste il y a environ une semaine. Et ce jeune homme-là ne va plus à l'école. Plus une école n'est capable de garder cet enfant sans avoir reçu des soins et probablement une éducation appropriés. Est-ce que c'est normal, M. le Président? Je crois que non. Alors, je vais déposer la lettre, si vous permettez.

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Juste avant d'aborder la question particulière du jeune Descoteaux, je veux rappeler que, dans la foulée de tous les efforts faits par le gouvernement depuis 2003 pour accompagner les familles de façon très précoce qui ont des enfants ayant des troubles envahissants du développement, du côté du réseau de l'éducation il y a également eu des efforts importants de faits pour toute la problématique des enfants handicapés avec des difficultés d'adaptation et d'apprentissage. C'est 1,8 milliard de dollars investi dans le réseau de l'éducation et c'est également, tout récemment, des ententes, des conventions signées avec les deux grands syndicats de professeurs pour l'amélioration encore de nos pratiques. Maintenant, dans le cas du jeune Descoteaux, je veux ici juste indiquer que la famille est accompagnée par la commission scolaire, c'est la commission scolaire...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...du Chemin-du-Roy...

Le Président: Principale, M. le député de Matane.

Investissement du Fonds d'intervention
économique régional Gaspésie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, une des réponses du gouvernement libéral aux enjeux du développement économique de la Gaspésie, c'est la création du FIER-Gaspésie, en 2008, avec un fonds de 5 millions, un fonds géré par des gens qu'on ne connaît pas, auquel on n'a pas accès, qui ne consulte personne dans les instances de développement régional gaspésiennes. Résultat: nous avons appris qu'en près de quatre ans il n'y a aucun investissement dans la Baie-des-Chaleurs, dans les MRC de Bonaventure et d'Avignon, aucun projet du milieu digne d'être supporté, semblerait-il.

Ma question au ministre responsable: Comment peut-on ignorer les besoins importants de la Gaspésie? À qui profitent ces fonds publics confiés à des privés et qui servent à des intérêts très questionnables?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, sincèrement, on n'a aucune leçon à recevoir du Parti québécois pour le support et l'aide à la Gaspésie. M. le Président, la preuve, c'est le taux de chômage. Il n'y a jamais eu un aussi... plus bas taux de chômage en Gaspésie, dans l'histoire de la Gaspésie. Pourquoi? Parce que le gouvernement du Québec, avec nos collègues qui représentent la Gaspésie, a fait des interventions importantes dans l'économie de la Gaspésie, partout. Dans le domaine de la forêt, dans le domaine du tourisme, dans le domaine du travail, partout, dans toutes les régions, nous étions présents. Le résultat est là, le taux de chômage, il est le plus bas dans l'histoire de la Gaspésie.

M. le Président, en plus de ça, le programme Renfort par exemple, nous avons supporté les entreprises dans...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader.

M. Bédard: Article 79, M. le Président, là. Je ne sais pas qu'est-ce qu'il lit, là, mais il y a une question qui est posée, il faudrait se rattacher à la question, s'il vous plaît.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, j'entends bien que la question portait sur le développement économique, la situation économique de cette région excessivement importante, quoi qu'en disent...

Des voix: ...

**(10 h 30)**

M. Fournier: Et, avec tout votre respect, j'aimerais pouvoir compléter la phrase. Je ne m'entends même pas parler quand l'opposition crie, M. le Président, dans le vacarme.

La question portait sur la situation économique, les leviers qui existent, et notre collègue était en train de parler des efforts qui sont faits et des résultats qui sont obtenus dans cette région. Je crois que nous méritions tous et nous méritons tous d'entendre notre collègue expliquer la situation économique avantageuse.

Le Président: M. le ministre, je vous invite à poursuivre en tenant compte du sujet, évidemment.

Des voix: ...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, une réponse digne d'un authentique homme d'esprit universel.

Comment le ministre explique-t-il alors l'investissement de ce FIER de trois quarts de million de dollars à une compagnie d'autobus en Outaouais, alors qu'on a besoin de cet argent-là pour la Gaspésie? Comment explique-t-il que le transport scolaire est devenu un créneau d'excellence de la Gaspésie, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, il a vraiment une vue très limitée, le député, là, parce qu'il faut revoir l'ensemble des investissements que nous avons faits en Gaspésie. Il parle de transport, grâce au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, où nous avons favorisé le transport dans les villages pour permettre aux Gaspésiens d'aller travailler, par exemple. Nous avons mis de l'argent, par le programme Renfort, pour supporter les entreprises dans la Gaspésie partout pendant la crise. Et la preuve, M. le Président, encore une fois, le taux de chômage, il est le plus bas dans l'histoire de la Gaspésie. Ce n'est pas un hasard, c'est l'effort du gouvernement du Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, si le gouvernement avait si confiance en la Gaspésie, il aurait nommé un député local pour la représenter. Pour la première fois depuis 50 ans, on n'est pas représentés par un député gaspésien au Conseil des ministres. La question porte sur le FIER, M. le Président. Pourquoi ne pas... Notre proposition...

Des voix: ...

M. Bérubé: Notre proposition: Pourquoi ne pas confier cet argent-là destiné à la Gaspésie à des gens qui rencontrent du monde, qui consultent les Gaspésiens, qui sont le CLD, par exemple, au lieu de laisser ça entre les mains de gens qui sont plus connus des financiers libéraux que les développeurs de la Gaspésie, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, récemment, dans notre lancement de stratégie de l'entrepreneuriat -- puisqu'il parlait de CLD -- nous avons renouvelé l'entente avec les CLD, et, eux, eux, les CLD... elles, les CLD... ils étaient très heureux de cette annonce-là. Pourquoi? Parce qu'ils vont travailler avec nous pour développer l'entrepreneuriat en Gaspésie, ils vont travailler avec nous pour le développement local dans la Gaspésie, ils vont travailler avec nous pour créer des emplois, pour protéger les emplois. Comme nous l'avons fait dans l'industrie forestière, comme nous l'avons fait dans l'industrie de pêche et dans les autres, on a supporté la Gaspésie et, M. le Président, on va continuer dans la même direction.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Impact du développement du Plan Nord
sur les infrastructures municipales

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Cet été, je me suis promené beaucoup au Québec et j'ai rencontré des gens qui sont directement touchés par le développement du Plan Nord, que ce soient des gens en Abitibi -- je me suis promené de Ville-Marie jusqu'à Chibougamau -- ou encore sur la Côte-Nord, de Sept-Îles à Havre-Saint-Pierre, et ces gens-là nous ont tous parlé, que ce soient des élus municipaux ou des gens d'affaires, de leur forte préoccupation concernant le développement des infrastructures municipales concernant le Plan Nord.

Or, voilà que ces gens parlent maintenant tout haut. Dans le journal Les Affaires du 24 septembre dernier, le président de la Corporation de développement économique de Port-Cartier, M. Michel Gignac, disait que le gouvernement avait surestimé l'état des infrastructures des villes. Et je le cite: «Quand il a annoncé le Plan Nord, le gouvernement ne connaissait pas les besoins des villes. Il pensait que nos infrastructures existantes seraient capables d'absorber des augmentations de population de l'ordre de 5 000 [à] 10 000 personnes, mais ce n'est pas le cas.»

Résultat, M. le Président: à Port-Cartier, on attend jusqu'à 1 000 travailleurs de plus. Or, l'usine de filtration des eaux travaille à son plein potentiel actuellement, n'est pas capable d'accueillir autant de gens que ça. À Sept-Îles et Port-Cartier, une pénurie de logements et de main-d'oeuvre pourrait freiner l'expansion du Plan Nord. À Fermont, on a besoin de 400 places en garderie. Résultat: Louis Dussault, un professeur en administration à l'Université du Québec à Chicoutimi, affirme qu'un boom économique dans une région éloignée crée de grands déséquilibres, des écarts sociaux et économiques.

M. le Président, on sait que le gouvernement travaille actuellement pour développer des routes pour aller dans les mines. Est-ce que le gouvernement a un plan d'action pour répondre aux besoins immédiats, réels et concrets, des municipalités?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il faut voir la question du chef... c'est-à-dire chef de la deuxième opposition, là, le représentant des caquistes, comme étant une question sur le problème de croissance de l'économie...

Le Président: ...que nous n'appelions pas un collègue selon son titre. Et, pour l'instant, ce n'est pas ce titre-là qui est le sien.

Des voix: ...

M. Charest: Bien, enfin, il pourra...

Des voix: ...

M. Charest: Bien, il pourra le nier, M. le Président. Se levant pour sa question supplémentaire, il pourra dire qu'il n'est pas caquiste, s'il n'est pas caquiste.

Maintenant, M. le Président... D'ailleurs, c'est un problème de croissance économique qu'il décrit. Et je constate et je présume, parce qu'il ne l'a pas dit dans sa question, mais est-ce qu'il est pour ou il est contre le Plan Nord? Et j'espère qu'il est pour, contrairement au Parti québécois.

Mais, cela étant dit, ça a fait l'objet d'une très large consultation, hein? On a fait... consulté 450 personnes pendant une période de deux ans. Il y a 26 groupes qui étaient partie prenante aux consultations. Ça incluait le monde municipal. Je pense à Julien Boudreau, justement, qui est de la CRE de la Côte-Nord; je pense à Laurence Méthot, la mairesse de Port-Cartier; ou Mme Pelletier, qui est la mairesse de Fermont; Manon Cyr, qui est la mairesse de Chibougamau. Il y a des maires aussi, hein? Mais il y a également des élus municipaux avec qui nous travaillons.

Puis, c'est un enjeu, on le reconnaît, qui touche une croissance très forte, parce que nous voulons ensemble développer le Nord québécois pour tous les citoyens du Québec, et en particulier pour les 120 000 personnes qui habitent au nord du 49e parallèle, et surtout pour les premières nations et les Inuits. Alors, nous travaillons en étroite collaboration avec les communautés, mais nous reconnaissons, M. le Président, qu'il y a des enjeux de croissance qui nous arrivent très rapidement, parce qu'il y a des décisions d'investissement, qui ont été prises pour des raisons stratégiques, qui font en sorte que la demande est très forte.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, le maire de Sept-Îles, lorsque je l'ai rencontré, me l'a dit, et il l'a dit également publiquement, qu'il n'avait pas été consulté dans l'élaboration du Plan Nord et que la ville de Sept-Îles en payait les conséquences actuellement. Si on prend Havre-Saint-Pierre, au moment où on se parle, il est impossible de trouver un logement. On n'y trouve qu'un seul CPE, qui accueille 42 places, et, cet été, il y a 170 enfants qui étaient sur la liste d'attente.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut répondre à ces parents de Havre-Saint-Pierre qui ont besoin d'une place en CPE? Est-ce que le premier ministre peut leur dire qu'ils vont investir de l'argent là-dedans plutôt que d'investir 1,7 million de dollars en publicité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'ai rencontré, moi, le maire de Sept-Îles au moment où on a fait l'annonce de l'aluminerie, de l'expansion de l'Aluminerie Alouette, la troisième phase d'Alouette, qui va faire en sorte qu'Alouette va être la plus grande et la plus importante aluminerie en Amérique du Nord. Je peux vous dire une chose aujourd'hui, M. le Président, le maire Lévesque, de Sept-Îles, est en faveur du Plan Nord. Ça, je vous le garantis. Et, si le député pense qu'il n'est pas en faveur, je le mets au défi de se lever aujourd'hui puis de nous dire qu'il est contre le Plan Nord.

Maintenant, il y a des problèmes de croissance. J'aime mieux avoir des problèmes de croissance économique et des enjeux de croissance économique avec un gouvernement libéral au Québec que des enjeux de démantèlement économique, parce que le CAQU propose ça...

Le Président: En terminant. En terminant.

M. Charest: ...pour l'avenir du Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, est-ce que le premier ministre pourrait s'élever avec la dignité due à son rang et répondre aux préoccupations réelles, concrètes des parents, des citoyens, des travailleurs, des élus et également des gens d'affaires? Les gens d'affaires là-bas reconnaissent que le gouvernement du Québec a laissé à l'abandon les municipalités dans leur développement. Éric Tétrault, directeur des communications et affaires publiques chez ArcelorMittal, affirme que le Plan Nord n'est pas conçu sur mesure pour le développement des municipalités. C'est évident que le gouvernement n'est pas au rendez-vous.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut prendre à coeur le développement des régions en assurant pleinement les infrastructures dont les municipalités ont besoin?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Deux choses, M. le Président. D'abord, je constate que, malgré l'occasion qui lui a été offerte, que le député n'a pas profité de l'occasion pour se lever puis dire qu'il n'était pas membre du... des caquistes. Première chose que je constate. Deuxième chose que je constate, c'est qu'il faudrait peut-être qu'il intensifie les négociations, parce que Charles Sirois a déclaré, il y a de ça quelques jours seulement... il dit, et je le cite: Je pense que c'est une très bonne idée, le Plan Nord. Lui, il a l'air à trouver que c'est une bonne idée. Alors, peut-être qu'il n'est pas assez avancé dans les discussions avec M. Legault. Il devrait peut-être se mettre à date, M. le Président. Ce serait une autre politique qui pourrait changer.

Cela étant dit, nous allons travailler avec les municipalités et nous allons travailler avec tous les intervenants dans le Nord québécois...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour construire un des plus beaux projets au Québec, aussi grand que la Baie James, aussi grand que la Manic...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Traitement des demandes de documents
adressées par des journalistes à la
Commission d'accès à l'information

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il y a 30 ans, le Québec s'est doté d'une loi d'accès à l'information qui garantit un droit fondamental, l'accès aux documents des organismes publics. Or, depuis quelques années, certains ministères et organismes, dont le ministère des Transports et Hydro-Québec, ne cessent d'invoquer un moyen juridique dilatoire devant la commission pour empêcher l'exercice de ce droit fondamental par les journalistes. On invoque ainsi qu'un journaliste, contrairement à un simple citoyen, ne peut présenter lui-même une demande de révision à la commission et qu'il doit, pour ce faire, absolument être représenté par un avocat. Il en résulte un ralentissement du processus et de nombreux frais qui amènent bien des journalistes à abandonner leurs demandes, privant ainsi le public de son droit à l'information.

M. le Président, à la veille du congrès de la Fédération professionnelle des journalistes, est-ce que le ministre responsable pourrait s'engager à modifier la loi d'ici l'ajournement du 9 décembre pour faire en sorte que la Commission d'accès soit incluse dans les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. M. le Président, je veux remercier le député et leader adjoint de l'opposition officielle de sa question. Il est très certainement informé que récemment la Commission d'accès à l'information a remis son rapport quinquennal 2011, qui va nous amener à des réactions, tous comme membres de cette Assemblée, où nous aurons à nous revoir probablement, et très probablement, en commission parlementaire pour étudier différentes avenues qui nous sont proposées tant par la Commission d'accès à l'information que celle que le député invoque actuellement. Alors, on aura l'occasion, et ça fait partie des choses qui pourront être revues, et nous le ferons ensemble comme parlementaires pour, par la suite, envisager des modifications de nature législative qui pourraient nous permettre de répondre possiblement à des questions comme celle qui nous est soulevée.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Le problème, M. le Président, c'est que, lors du dépôt du dernier rapport quinquennal, il s'est passé trois ans entre le dépôt du rapport puis l'adoption de la loi pour le mettre en oeuvre. Or, c'est une situation qui est urgente. On ne veut pas attendre jusqu'en 2014 ou en 2015, il y a une situation urgente là-dessus. C'est une situation qui vient clairement pervertir l'intention du législateur, M. le Président, qui est de faciliter l'accès aux documents des organismes publics.

Alors, je réitère ma question, M. le ministre. On peut agir rapidement, je suis sûr qu'on aurait la collaboration de tous là-dessus.

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, je veux rappeler que la commission, à l'intérieur du rapport qui nous a été déposé, fait certaines recommandations afin d'élargir le champ d'application de la loi sur l'accès aux organismes publics. Alors, nous aurons l'occasion au cours, comme je vous indiquais, de discussions... Et, croyez-moi, M. le Président, il ne faudra pas trois ans cette fois-ci afin qu'on puisse procéder. Alors, on va être disponibles assez rapidement pour qu'on puisse regarder ce rapport qui a été déposé par la commission et voir comment le législateur peut y donner suite. Et je pense qu'il y a des éléments qui sont contenus au rapport qui vont nous permettre d'arriver assez vite à certains consensus.

Le Président: Principale, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

Versement de redevances
par les entreprises minières

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, M. le Président. M. le Président, nombreuses sont les communautés du Nord québécois qui tirent une part importante de leur prospérité les activités minières. Pourtant, à défaut d'avoir eux-mêmes le courage d'augmenter les redevances, le Parti québécois et la chef de l'opposition continuent de laisser planer l'incertitude sur les communautés et les régions, comme en Abitibi-Témiscamingue. Le Québec a maintenant largement rattrapé son retard dans le dossier de redevances minières. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Jaques Parizeau.

M. le Président, pour le bénéfice de la population, est-ce que le ministre des Finances peut à nouveau expliquer comment se compare l'actuel régime de redevances à celui du précédent gouvernement?

Le Président: M. le ministre des Finances. Et c'est maintenant que nous allons savoir si vous avez recouvré la voix.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le premier ministre Jacques Parizeau disait cette semaine: «Après avoir été longtemps nettement moins exigeant que les autres provinces, le Québec a maintenant largement rattrapé son retard.» Un peu plus loin: «On a mis fin à une situation scandaleuse.»«On sait -- je cite toujours M. Parizeau -- [...] que notre système de redevances était [...] insignifiant. Ça a été corrigé dans le discours du budget de 2010. Nous avons maintenant un système de redevances minières qui est correct.» Un peu plus loin: «Soyons de bon compte.» Et, interrogé encore une fois: «M. Bachand a corrigé la formule des redevances très correctement, très correctement.»

Pourquoi dit-il ça, M. Parizeau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, j'aimerais entendre la réponse. Alors, je vais écouter M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, pourquoi dit-il ça, M. Parizeau? Parce qu'entre 1995 et 2005, dans ces 10 années là, le Québec touchait moins de 20 millions par année en redevances, en moyenne, pendant 10 ans. Et maintenant, M. le Président, pour les cinq prochaines années, le Québec... Vous savez combien le Québec va toucher avec le système de redevances? 1,8 milliard. 1,8 milliard sur les cinq années en cours.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le système de redevances est corrigé, et les Québécois ont maintenant leur juste part des profits.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue. M. le député de Mercier, question de règlement?

M. Khadir: J'aimerais que le ministre dépose le document d'où il a extrait la citation, qui comprend, bien sûr, d'autres informations que M. Parizeau a fournies. Le texte...

Le Président: M. le leader. M. le leader.

M. Fournier: Notre collègue a des notes personnelles, mais il peut aller écouter les transcripts, sans problème. Une additionnelle.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue, en additionnelle. Première complémentaire.

M. Daniel Bernard

M. Bernard: M. le Président, la chef de l'opposition s'évertue à dénigrer le Plan Nord. Elle propose des moratoires et, nécessairement, la décroissance économique. On croirait entendre Québec solidaire.

M. le Président, le ministre du Développement économique peut-il nous expliquer de quelle façon le gouvernement s'assurera que les Québécois profitent des projets miniers dans le cadre du Plan Nord?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, finalement nous avons compris que le Parti québécois et M. Landry sont contre le Plan Nord. Maintenant, relativement à la participation, voici quelques exemples de participation du gouvernement du Québec dans les projets miniers au Québec: Corporation minière Osisko, 75 millions; Mine Arnaud, participation, 62 %; Stornoway Diamonds, participation, 37 %; Forages Orbit Garant, participation 7,2 %; Mines Agnico-Eagle, 20 millions; Royal Nickel Corporation, participation de 2,5 %; SOQUEM, détenue, bien sûr, 100 %, et 80 projets actifs.

Maintenant, compte tenu que les activités minières au Québec sont en croissance, dans le dernier budget, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...nous avons annoncé la disponibilité d'une équité de 500 millions pour partager les...

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon... Je m'excuse, j'ai passé de sixième à septième. Principale, Mme la députée de Crémazie.

Modifications au Code du travail
concernant les dispositions
antibriseurs de grève

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Tous mes remerciements, M. le Président. Alors, hier, le gouvernement a refusé son consentement pour que soit adoptée une motion présentée par la députée de Rosemont demandant au gouvernement d'appeler le projet de loi n° 399 présenté l'an dernier par le député de Beauharnois, intitulé Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail.

Cette motion faisait suite aux conclusions du rapport de la Commission de l'économie et du travail sur la modernisation des dispositions antibriseurs de grève, qui a entendu, l'hiver dernier, plusieurs experts en droit du travail et la majorité des représentants du monde syndical et patronal. Le rapport, déposé hier, est unanime: «Que le [ministre] du Travail revoie la notion d'établissement [et] la notion d'employeur prévue dans le code...»

Alors, pourquoi ce refus? La ministre va-t-elle appeler le projet de loi n° 399?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Évidemment, le rapport de la Commission de l'économie et du travail vient d'être déposé en Chambre. D'ailleurs, il y a eu un débat de deux heures hier ici, dans le salon bleu, et j'ai déjà indiqué, M. le Président, que je recevais favorablement la recommandation qui était contenue à l'intérieur du rapport des membres de la Commission de l'économie et du travail.

M. le Président, vous savez, le projet de loi n° 399, savez-vous ce que le député de Beauharnois disait lui-même de son projet de loi? Il disait: Le projet de loi du PQ sur la modernisation des dispositions antibriseurs de grève n'est pas une solution appropriée. Moi, je pense que, quand on dépose un projet de loi, M. le Président, on ne peut pas se contenter de présenter une première ébauche, parce que c'est les termes que le député de Beauharnois avait pris au moment où il a parlé de son projet de loi. Il l'a dit en commission parlementaire le 1er février dernier, qu'il était prêt à garder le titre mais à revoir entièrement le contenu: quatre articles, M. le Président.

Pour répondre à la question de la députée, même la chef de l'opposition dit, dans un article de Cyberpresse du 5 février dernier...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...qu'il fallait tenir compte des doléances des entreprises si on ouvrait le code, que «c'est toujours une question d'équilibre. S'il y a des modifications...»

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, on a vu les conséquences désastreuses que ce trou dans la loi a occasionnées à des centaines de travailleurs du Journal de Québec et du Journal de Montréal, des conflits de travail interminables et des centaines de travailleurs qui ont perdu leur emploi.

La ministre ne veut rien entendre du projet de loi n° 399, mais va-t-elle en déposer un qui corrige la situation?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je vais terminer la première réponse que je vous donnais. La chef du Parti québécois disait: «C'est toujours une question d'équilibre. S'il y a des modifications à apporter du côté de la partie concernant les briseurs de grève, il y a des attentes aussi du côté [du patronat].»

M. le Président, le Code du travail, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est un morceau très important de la législation québécoise. Oui, il y a des groupes qui ont été entendus; 16 groupes, précisément. 16 groupes. Je pense que, lorsqu'on veut rouvrir le Code du travail, ça mérite une consultation beaucoup plus large. Ce n'est pas vrai qu'on va tourner les coins ronds. Éventuellement, il y aura des choses qui vont arriver à l'Assemblée nationale, mais on va prendre le temps de faire les choses...

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...correctement, M. le Président. C'est ça qui est important.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, il y a un déséquilibre maintenant, n'est-ce pas? Même le Parti libéral a adopté une résolution en ce sens à son congrès le mois dernier. Il s'agit de revenir à l'esprit de la loi antiscabs de 1977 qui, en plus d'établir un vrai rapport de force, un rapport de force réel lors de grève et de lock-out, a éliminé la violence et l'intimidation, a instauré une véritable paix sociale au Québec. Mme la ministre devrait être sensible à ça...

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui. M. le Président, j'entends bien la question de la députée, elle s'appuie sur une résolution du Parti libéral. Est-ce qu'elle est en train de me dire qu'elle appuie aussi la résolution des jeunes libéraux pour l'abolition de la formule Rand, M. le Président?

Je pense qu'il faut être conséquent, aussi. Puis là ce que j'entends, c'est la députée du... du... l'ex-députée du Parti québécois appuie la motion de l'autre députée ex du Parti québécois, démissionnaire, qui appuie aussi celle du député de Beauharnois, qui a été exclu du caucus, M. le Président. C'est comme le monde à l'envers. Je pense...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...bien parler du député de LaFontaine. En ce qui concerne le député de Beauharnois, la situation est claire: alors, il n'est pas exclu du caucus. Donc, que la ministre se contente de répondre.

Le Président: Alors, on va éviter de s'interpeller...

Une voix: ...

Le Président: On va éviter de s'interpeller. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Sur la question de règlement. On ne peut pas en vouloir à notre collègue de lire les médias et de constater qu'on a ici une question des députés péquistes qui sont expulsés. On est loin du...

Le Président: Ah! Ce n'est pas une question de règlement. Veuillez terminer, Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je pense, c'est important de rappeler que ça prend un large consensus. Et je me permettrai de dire en Chambre aussi, M. le Président, que les trois présidents des centrales syndicales savent depuis longtemps qu'on avait décidé de s'occuper de 33, de 35, et qu'après ça il y aurait du Code du travail et de la CSST, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Investissements du gouvernement fédéral
concernant la Porte continentale et le
Corridor de commerce Ontario-Québec

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Le gouvernement libéral n'a obtenu que 10 millions de dollars du fonds fédéral de la Porte continentale de 2,2 milliards de dollars, alors que les Maritimes, l'Ontario et même l'Ouest canadien se sont accaparés la part du lion. Or, des sommes étaient attendues au Québec récemment pour la modernisation et l'agrandissement du port de Montréal. En conséquence, un autre dossier traîne en longueur, mais, cette fois, par la faute du gouvernement du Québec, c'est celui du pôle logistique en transport. Pendant ce temps, d'importants centres de distribution déménagent en Ontario, comme ceux de Target et bientôt de Loblaws.

M. le Président, les sites de Contrecoeur et de Vaudreuil-Soulanges étaient en lice pour recevoir ce projet et, devant l'incapacité du gouvernement à prendre une décision, ils ont présenté un projet commun. Par ailleurs, hier, la CMM a lancé la grappe métropolitaine en logistique de transport. M. le Président, les acteurs régionaux sont mobilisés et ils font le travail à la place du gouvernement. Qu'attend le gouvernement pour appuyer ce projet?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Mais, M. le Président, le gouvernement a déjà appuyé cette initiative-là. Nous avons rencontré les gens de l'industrie maritime, avec mon collègue le ministre délégué aux Transports, il y a de ça environ trois semaines. Nous avons indiqué à ces gens-là que nous étions derrière le projet de Porte continentale, sans aucune équivoque, et que nous avions des discussions. D'ailleurs, j'ai transmis hier à mon homologue fédéral un ordre du jour de la prochaine rencontre, et le premier point qui apparaît à cet ordre du jour, c'est effectivement le dossier de la Porte continentale.

Alors, très sincèrement, je ne comprends pas la question du député de Rousseau, puisque la volonté du gouvernement est très claire. Nous appuyons ce projet-là, nous sommes derrière les intervenants et ceux qui agissent dans le domaine pour faire en sorte que ce projet aboutisse et qu'il soit coordonné de façon impeccable, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, qu'est-ce que le gouvernement va faire, là? On a obtenu 10 millions sur 2,2 milliards; il reste des grenailles. C'est bien beau de dire qu'on va faire quelque chose, mais quoi? Vous n'avez rien fait jusqu'à maintenant, vous avez obtenu 10 milliards. Vous nous aviez dit que vous obtiendriez 25 % du 2,2 milliards. On est très loin, là, il manque... selon mes calculs, il manque environ 540 millions de dollars sur les 550 que vous aviez prévu aller chercher.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le député de Rousseau aurait dû écouter la réponse donnée par le premier ministre un peu plus tôt dans la période de questions. Le gouvernement du Québec est allé chercher plus en transferts fédéraux depuis que les libéraux sont au pouvoir que ce que le Parti québécois a fait pendant qu'il était là. Je vais vous donner des chiffres de comparaison -- le député de Rousseau aime les chiffres: 1993-1994 à 2002-2003, ils sont allés chercher 1,2 milliard de dollars; de 2002-2003 à 2011-2012, on est allés chercher 6,2 milliards de dollars. C'est une augmentation de 70 %. En matière de revendications à l'égard d'Ottawa, très sincèrement, vous devriez vous inspirer de ce qu'on fait.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Avenir de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, en 2008, le gouvernement a annoncé en grande pompe la réfection de la centrale nucléaire de Gentilly-2 et, du même coup, il a déclaré que les travaux allaient engendrer des retombées économiques majeures pour la Mauricie--Centre-du-Québec. Depuis quelques semaines, au fil des questions qu'on pose au ministre des Ressources naturelles, on se rend compte que le gouvernement a viré capot, hein, qu'il est en train de se rendre à nos arguments, qu'il faut fermer et déclasser Gentilly-2. Mais, nous, de notre côté, M. le Président, on ne s'arrête pas là. On veut également un plan de diversification économique qui va permettre de convertir les emplois de la région vers les énergies renouvelables.

M. le Président, la question: Advenant la fermeture de Gentilly-2, c'est quoi, le plan du gouvernement pour l'emploi en Mauricie--Centre-du-Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous, on n'improvise pas. On a mentionné... on a mentionné qu'à la lumière d'augmentation des coûts de la réfection de la centrale Point Lepreau on avait demandé à Hydro-Québec de pouvoir mettre à jour ses chiffres. C'est ce qu'ils sont en train de faire. Point Lepreau... La réfection de Point Lepreau est loin d'être terminée, M. le Président.

Deuxièmement, je ne sais pas sur quelle planète vivait le député de Marie-Victorin, il y a eu des événements importants au Japon. Nous attendons... nous attendons...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On aura le temps...

Des voix: ...

Le Président: Vous pourrez poser une question additionnelle...

Une voix: ...

Le Président: ...Mme la chef de l'opposition. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre... S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député de Richelieu. Je voudrais entendre la conclusion de M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: Nous attendons le rapport de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, qui devrait être déposé au début de 2012, pour voir si les événements qui se sont produits au Japon auraient un risque ici ou non. On veut connaître ce rapport avant de prendre une décision. J'ai mentionné, M. le Président, que ça sera au printemps prochain que la décision va se prendre.

Ceci dit, nous, de notre côté, jamais on ne laissera tomber la région, peu importe le scénario qui sera choisi, jamais. Nous sommes le parti qui défendons les régions, et jamais on ne laissera tomber la région de la Mauricie, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Plan de diversification
économique pour la région de la
Mauricie et du Centre-du-Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Principale. M. le Président, le ministre des Ressources naturelles vient de contredire son premier ministre qui déclarait il n'y a pas si longtemps qu'il était démagogique de lier le sort de Gentilly aux événements de Fukushima. Mais on est bien... On est heureux d'avoir un ministre des Ressources naturelles qui est responsable, par exemple, M. le Président. On est très heureux de ça.

Maintenant, il n'a pas répondu à la question. Il n'a pas répondu à la question, hein? On s'est fait accuser d'être antirégions, nous autres, là, quand on a proposé de déclasser Gentilly. Là, le ministre a la responsabilité, M. le Président, de parler d'autre chose que des événements du Japon et du kilowattheure produit à Gentilly. Il doit nous dire également, s'il ferme Gentilly-2, c'est quoi, son plan de diversification économique pour s'assurer justement que l'économie régionale de Mauricie--Centre-du-Québec s'en sorte le mieux possible. Il faut s'assurer qu'on a un plan pour convertir les emplois vers les énergies renouvelables.

À quand un plan de diversification économique pour la Mauricie--Centre-du-Québec?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai mentionné à cette Chambre qu'on voulait prendre le temps qu'il faut pour s'assurer d'avoir des coûts qui seraient le plus justes possible, à la lumière de l'augmentation des coûts qu'on a observée du côté de la réfection de Point Lepreau. Deuxièmement, il est évident qu'on veut prendre connaissance du rapport de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire avant de pouvoir prendre une décision dans ce dossier. Ce qui sera important, ça va être les sous par kilowattheure. Mais, vous savez, M. le Président, nous, de notre côté, on n'a pas changé à 180 degrés, là, dans la stratégie énergétique, on a toujours appuyé l'hydroélectricité. C'est pour ça qu'on était en faveur de la Baie James quand eux parlaient d'un chapelet de centrales nucléaires le long du Saint-Laurent, M. le Président. Donc, nous, on a toujours dit que ce n'était pas au coeur de notre stratégie.

M. le Président, de toute façon...

Des voix: ...

M. Gignac: M. le Président, les gens vont pouvoir se positionner bientôt, ils vont avoir le choix entre trois scénarios. Ils vont avoir le choix entre quatre ans d'incertitude avec le Parti québécois, quatre ans de chicane au Québec avec Legault ou bien quatre ans de prospérité et de solidarité politique avec le Parti libéral, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je demanderais aux députés qui doivent quitter l'Assemblée de le faire en silence, s'il vous plaît.

Alors, M. le leader du gouvernement, pour votre motion sans préavis.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 32

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je voudrais faire motion conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que la Commission des finances publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, loi donnant suite au discours du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 29 novembre 2011 et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: le Conseil du patronat[...], la Fédération des chambres de commerce[...], la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et exportateurs du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«[Qu'enfin] le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion...

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Pour débattre de la motion? Pour l'adopter? Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je suis prêt maintenant à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Pas de députés indépendants?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que:

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, et, si nécessaire, le 28 novembre, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, mardi le 29 novembre, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, vendredi, le 25 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que mardi le 29 novembre, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, mardi le 29 novembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et il me fait plaisir de remettre une copie de ces avis au page concerné.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May afin de préparer la journée de réflexion sur la Loi sur l'administration publique;

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement afin de poursuivre l'élaboration de son rapport;

La Commission de la santé et des services sociaux tiendra des auditions publiques demain, vendredi le 25 novembre 2011, de 9 heures à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Lors de cette séance... L'objet de cette séance, plutôt, est d'entendre la ministre déléguée aux Services sociaux, le Réseau Solidarité Itinérance du Québec et le Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal dans le cadre du suivi du mandat d'initiative sur l'itinérance.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Affaires du jour

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Maintenant, aux affaires du jour -- c'est bien ce que je comprends? -- alors, je vous demanderais, M. le Président, d'avoir l'extrême amabilité d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 39

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption de principe du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur le régime des rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. Donc, je reconnais Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour son intervention.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, merci. Je vous présente aujourd'hui, pour l'adoption du principe, le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les régimes de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.

Alors, depuis sa création en 1966, le Régime de rentes du Québec a toujours évolué et s'est adapté aux multiples changements de la société québécoise. La Loi sur le régime des rentes du Québec prévoit que nous devons, de façon ponctuelle, l'évaluer et, si nécessaire, le modifier.

Ainsi, les modifications proposées vont dans le sens de ce qui a été exprimé lors de la dernière grande consultation publique tenue sur le sujet en août et septembre 2009. Dans le cadre de cette consultation, 47 mémoires, lettres ou demandes d'intervention ont été reçus à l'Assemblée nationale, et 36 groupes ou individus ont été entendus en commission parlementaire. Cette consultation a permis de constater qu'il existe une forte mobilisation autour de certains enjeux. D'ailleurs, nous n'avons pas tardé à nous attaquer à l'enjeu le plus fondamental concernant le régime de rentes dans le dernier budget de notre gouvernement. Mon collègue le ministre des Finances avait alors annoncé la hausse progressive des taux de cotisation, la mise en place d'un mécanisme d'ajustement automatique des taux de cotisation dès 2018 et la modification des facteurs d'ajustement des rentes de retraite anticipées et ajournées. La pérennité du régime est ainsi assurée au-delà de 2060.

**(11 h 10)**

Laissez-moi vous présenter maintenant quelques mesures significatives pour la population prévues dans ce projet de loi. Il est important de faire en sorte que le régime s'adapte aux nouvelles réalités du marché du travail et des familles, car le Québec a besoin de tous ses travailleurs. D'ici 2015, environ 730 000 emplois devront être comblés. Les travailleurs expérimentés représentant 15 % de l'offre de la main-d'oeuvre, nous devons favoriser leur maintien sur le marché du travail. En ce sens, le projet de loi prévoit qu'il ne sera plus nécessaire de conclure une entente de réduction de son temps de travail avec son employeur pour toucher une rente de retraite de la régie dès 60 ans.

Il est fréquent que les travailleurs souhaitent se retirer progressivement du marché du travail avant de prendre une retraite définitive. Souvent, ils souhaiteraient le faire tout en recevant leur rente de retraite de la régie afin de compenser la réduction de leurs gains de travail. Or, les dispositions actuelles du régime ne le permettent pas, sauf dans le cadre d'une entente de retraite progressive conclue avec son employeur. Cette façon de faire exclut bien sûr les salariés qui ne peuvent s'entendre avec leur employeur ainsi que les travailleurs autonomes.

Au Québec, les travailleurs prennent leur retraite à l'âge de 62 ans en moyenne. C'est plus jeune que dans le reste du Canada. En faisant en sorte qu'il ne soit plus nécessaire de réduire son temps de travail pour toucher une rente de retraite de la régie dès 60 ans, les Québécois demeureront plus actifs sur le marché du travail plus longtemps et ils continueront de faire profiter le Québec tout entier de leur expertise.

Si nous souhaitons convaincre les plus de 60 ans de rester sur le marché du travail, il faut être conséquents, c'est pourquoi nous proposons de couvrir le risque d'invalidité totale pour les cotisants âgés de 60 à 65 ans qui reçoivent leur rente de retraite de la Régie des rentes du Québec. Actuellement, le bénéficiaire d'une rente de retraite de la régie n'a pas le droit de recevoir une rente d'invalidité. Compte tenu de la disparition proposée de la condition qui oblige à réduire son temps de travail pour obtenir la rente de retraite, un nombre croissant de ces bénéficiaires âgés de 60 à 65 ans pourraient ainsi se retrouver dans une situation d'invalidité totale sans pouvoir être compensés par la Régie des rentes. Un montant additionnel pour invalidité deviendra donc accessible aux bénéficiaires de la rente de retraite qui ne peuvent plus annuler celle-ci et qui ont un attachement récent au marché du travail.

Dans le cas où un retraité retourne sur le marché du travail, les cotisations versées dès le début du paiement de sa rente seront prises en compte pour l'admissibilité aux prestations de survivant. Cette mesure permettra aux personnes qui continuent de travailler après la retraite de mieux couvrir les besoins de leurs proches.

Il n'y a pas que le marché du travail qui a changé, il faut aussi s'adapter aux nouvelles réalités familiales. La famille, en 2011, est assez différente de ce qu'elle était au coeur des années soixante. Quelques mesures qui touchent les familles sont introduites dans ce projet de loi.

La plus importante de ces mesures fera tripler la rente d'orphelin, qui passera de 69 $ à 218 $ par mois. Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins de ces enfants. Il y a présentement 16 000 enfants qui reçoivent au Québec une rente d'orphelin et qui verront leur rente mensuelle tripler une fois cette mesure en vigueur.

Un pourcentage du supplément à la rente de retraite introduit en 2008 sera réversible également au conjoint survivant. Plus précisément, un pourcentage des suppléments à la rente de retraite accumulés par le cotisant décédé qui est retourné sur le marché du travail continuera d'être versé au conjoint en cas de décès de ce cotisant. Nous souhaitons aussi prévoir une prestation de décès correspondant au montant des cotisations versées, lorsque celles-ci se situent entre 500 $ et 2 500 $, si aucune rente de retraite ou d'invalidité n'a été payée au cotisant décédé en vertu du Régime de rentes.

De plus, nous voulons réduire le nombre d'années de cotisation requis aux fins de l'admissibilité aux prestations de survivant pour certaines clientèles ayant connu des périodes d'incapacité durant leur période cotisable. En fait, le critère du nombre d'années requis va passer du tiers au quart. Cette mesure plus souple favorisera plus de personnes. Il est en effet pertinent de reconnaître que les cotisants ayant une déficience importante entrent souvent plus tard sur le marché du travail, puisque la durée de leurs études est, en général, plus longue que ceux qui n'ont pas de déficience.

Permettez-moi également, M. le Président, de préciser que les modifications proposées ne modifient pas de façon significative le taux d'équilibre du Régime des rentes du Québec. En fait, ce taux va passer de 10,79 % à 10,81 %. Les déboursés additionnels amenés par certaines modifications sont compensés presque totalement par les économies générées par d'autres modifications. Les personnes qui reçoivent déjà des rentes vont continuer de recevoir celles qu'elles touchent déjà, sauf bien sûr l'exception notable des bénéficiaires de rente d'orphelin, qui vont profiter d'une augmentation substantielle de leurs prestations.

Je tiens à vous rappeler que, chaque année, la Régie des rentes du Québec redistribue dans l'économie du Québec plus de 10 milliards de dollars à plus de 1,6 million de bénéficiaires. Pour l'ensemble des mesures proposées, nous sommes guidés encore une fois par l'intérêt général. C'est pourquoi je fais appel, ce matin, à la collaboration de l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale. Nous nous sommes dotés, en 1966, d'un régime performant qui fournit des prestations de base aux travailleuses et travailleurs québécois. Cet outil efficace est perfectible, sans nul doute, et doit s'adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et familiales. C'est ce que nous souhaitons faire en présentant ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Avant de céder la parole à M. le député de Richelieu, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 25 novembre 2011, M. le député de Marie-Victorin s'adressera à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant: Les conséquences des décisions du gouvernement canadien sur le Québec.

Alors, M. le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Comme, moi, je ne me sens pas obligé de lire les notes du ministère, ça va être très bref. C'est un projet de loi sur la Régie des rentes assez marginal, et les décisions importantes ont été prises à la suite du budget, au mois de mai. Il s'agit essentiellement de mesures d'ajustement, donc des concordances avec le régime des rentes du... le RPC au Canada, fédéral, quelques modifications quant à la possibilité de pouvoir continuer à contribuer tout en étant... en reprenant le travail et en améliorant sa rente.

Nous aurons donc l'occasion en commission parlementaire de regarder en détail chacun des aspects techniques de ce projet de loi qui, la ministre le disait à la toute fin, n'influe que de façon totalement marginale sur le régime. Nous savons tous qu'il est extraordinaire, qu'il est beau, qu'il est fin, mais la question était posée de son provisionnement. Ça a été réglé au mois de mai par des modifications non seulement d'augmentation, mais d'inclusion d'un mécanisme automatique.

Maintenant, ce que nous allons devoir faire, et à chaque fois c'est toujours le problème des parlementaires et du législateur: de s'assurer que personne n'est oublié, qu'il n'y a pas d'effet pervers, et, presque à chaque fois, depuis aussi longtemps que je me souvienne, dans tout ce qui touche les régimes de retraite, la Régie des rentes, il y a toujours, lorsque nous faisons une modification, quelques personnes tout à coup qui se trouvent entre deux chaises. Mais, ces cas-là, nous allons essayer de les régler en commission parlementaire.

Évidemment, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres intervenants? Sinon, le principe du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les régimes de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

Mme James: Oui. M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la leader, toujours, du gouvernement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Mme la leader du gouvernement.

Mme James: C'est encore à moi?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui.

**(11 h 20)**

Mme James: Article 26, M. le Président.

Projet de loi n° 21

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 26 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Y a-t-il des interventions? Je cède la parole à M. le ministre de l'Agriculture. M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président, à mes collègues députés membres du parti ministériel et membres de l'opposition.

Bourgoin, Bombardier et Érablière de l'Amitié, trois jugements qui ont interpellé les autorités parlementaires concernant les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, au cours des derniers mois, sur des responsabilités que tous assumaient que la régie avait, car ces décisions étaient même entérinées par la Cour supérieure, ces trois jugements, qui, de par leur contexte, ont poussé le gouvernement à proposer des modifications à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de clarifier le rôle et les pouvoirs de la régie et ainsi préserver la stabilité juridique...

Comme vous le savez, M. le Président, dans sa forme actuelle, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche vise à établir les règles qui permettent d'organiser la production et la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Je vous rappelle que, de façon plus détaillée, ces modifications permettront...

Excusez. Avec le projet de loi n° 21, notre gouvernement souhaite que l'environnement dans lequel évoluent les producteurs et leurs acheteurs facilite le plus possible les affaires, ce qui implique, comme vous l'aurez tous compris, des règles claires et connues de tous, incluant des mécanismes d'application et de respect de ces règles. Comme nous l'avons déjà expliqué lors des étapes précédentes, M. le Président, le projet de loi n° 21 vise à modifier les articles 35, 43, 117 et 118 de la loi. Il permettra, une fois adopté, de valider les clauses de dommages liquidés incluses par la régie dans les sentences arbitrales tenant lieu de conventions de mise en marché et les ordonnances de la régie de payer une somme d'argent.

Les modifications proposées à la loi visent donc à donner à la régie, hors de tout doute, les pouvoirs requis pour assurer le respect des règles, notamment celui de décréter des pénalités financières dans une convention et ordonner le paiement de toute somme d'argent.

Je vous rappelle que, de façon plus détaillée, ces modifications permettront d'appliquer le même traitement à tout type de convention, quelle soit ou non le résultat d'une négociation des parties; d'accorder à la régie le pouvoir de décider de l'exigibilité d'une somme d'argent prévue pour assurer le respect de l'application d'un plan, d'un règlement et de tout type de convention puis d'en ordonner le paiement; d'accorder à la régie, à la demande de l'un des intéressés, le pouvoir d'imposer une pénalité dans une convention qu'elle décrète; et de valider les clauses de pénalité financière dans les dossiers déjà traités afin que l'on ne revienne pas rouvrir les anciennes décisions, ce qui correspond à l'esprit de la stabilité des jugements.

La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche est un outil majeur et essentiel pour le développement économique de notre filière bioalimentaire, secteur économique de grande importance pour le Québec, faut-il le rappeler. Encore aujourd'hui, la pertinence de cette loi ne fait aucun doute. Voilà pourquoi, M. le Président, il importe d'agir de manière à maintenir la stabilité juridique qui a toujours prévalu avant les affaires Bourgoin, Bombardier et Érablière de l'Amitié. Une fois adopté, le projet de loi n° 21 permettra non seulement de rétablir un environnement juridique stable et facilitateur pour les affaires, mais également de répondre à l'un des objectifs poursuivis par le législateur dans le cadre de ses fonctions.

C'est pour ça que je sollicite la collaboration de tous pour qu'on adopte sans plus de... sans trop de délais additionnels le projet de loi n° 21. Ça me permet... ça me donne l'occasion, M. le Président, en terminant, de remercier toute l'équipe du MAPAQ, les gens des services juridiques, les gens du secteur concerné, qui ont été disponibles non seulement dans l'élaboration de ce projet de loi, mais aussi dans les étapes de... qu'on a appelées de briefing technique, tant du côté gouvernemental que du côté de l'opposition, et aussi dans l'accompagnement qu'on a eu de ces gens-là, qui nous ont menés à l'adoption de ce projet de loi. Merci à toute l'équipe et merci aux collègues, qui ont travaillé avec célérité, avec responsabilité pour nous mener à l'adoption du projet de loi, M. le Président. Merci de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Agriculture. Je reconnais M. le député de Kamouraska-Témiscouata, qui est également porte-parole de sa formation politique en matière d'agriculture et de pêcheries. Alors, M. le député.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous sommes à la dernière étape du projet de loi n° 21, qui touche, bien sûr, la loi... C'est un projet de loi qui modifie la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

M. le Président, en guise de rappel, c'est une loi qui remonte quand même à plusieurs années, à 1956. Et c'est une loi qui a façonné l'agriculture et la pêche au fil des décennies pour faire en sorte que les agriculteurs, les agricultrices, les pêcheurs puissent obtenir un revenu adéquat de leur travail par la mise en marché collective de leurs produits. Au fil des ans, bien sûr au fil des décennies, s'est développé des systèmes, des systèmes qu'on appelle, entre autres, des offices, des plans conjoints. Et, au coeur de cette administration de la loi, M. le Président, il y a la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, et c'est effectivement sur la régie et sur les pouvoirs de la régie en vertu de la loi que porte ce projet de loi.

Pourquoi on est à toucher, à revoir cette loi qui n'a pas été touchée si souvent que ça, M. le Président, au fil des décennies, à quelques reprises? Bien, en fait, M. le ministre tout à l'heure l'a évoqué, c'est à partir de jugements en Cour d'appel cette fois-ci, trois jugements, dont un déterminant, le jugement Bourgoin, en septembre 2010, qui a révélé par ce jugement-là que des pouvoirs que croyait avoir la régie, je pense, en toute bonne foi d'application, tout comme les intervenants, bien, ces pouvoirs-là n'étaient pas précisés, déterminés par le législateur pour permettre à ce que la régie fonctionne.

Et pourquoi au fil des années? Au fond, ce qu'on apprend... ce qu'on sait, pardon, c'est que, depuis 1997, dans l'évolution, bien sûr, de la mise en marché collective, la régie procède à des ordonnances, à des gestes, à des... à partir de ce qu'elle croyait avoir au sein de la loi. Et nous sommes en 2011, presque en 2012. Alors, il faut comprendre qu'à partir du moment où collectivement -- et ce n'est pas un euphémisme, M. le Président -- on croit que la mise en marché collective des produits agricoles, de la pêche et alimentaires est importante, et ça, je pense qu'on retrouve une grande majorité de gens qui y croient, bien, à partir de cela, il y a une faille qui fait en sorte qu'il y a un risque évident de remettre en question le mode de fonctionnement, d'où ce projet de loi, un projet de loi de quelques articles, pas très long.

Nous avons, du côté de l'opposition officielle, collaboré bien sûr à faire en sorte de faire cheminer ce projet de loi. Et une préoccupation que nous avions au départ est la nature rétroactive de l'application de cette loi-là sur les décisions, les ordonnances émises par la régie. Et il y a eu un cheminement. Et, moi, je salue le gouvernement et le ministre, qui en est arrivé, après discussion et considération, à déposer un amendement, un amendement qui a fait en sorte de limiter dans le temps la rétroactivité de l'application du projet de loi initial et qui touche précisément l'article 6 de ce projet de loi qui s'intitulait... qui se présentait ainsi: «Sont validées les ordonnances de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec décidant de l'exigibilité d'une somme d'argent en application d'un plan, d'un règlement, d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale qui en tient lieu ou d'une décision qui tient lieu de sentence arbitrale et condamnant au paiement de telle somme en tant qu'elles avaient été rendues en l'absence d'une habilitation législative.» Et, M. le Président, l'amendement qui a été ajouté, lequel on appuie, se lit comme suit: «Le premier alinéa -- donc ce dont je viens de parler -- ne s'applique pas aux causes pendantes le 23 décembre 2010.» Donc, ce qui était antérieur au 23 décembre 2010, ça ne s'applique pas pour les causes pendantes.

Alors, M. le Président, en raison du mandat précis de la régie, qui est d'une part un organisme de résolution de différends et un organisme de régulation économique qui a pour fonction bien sûr de s'assurer de l'encadrement et du bon fonctionnement, alors, par conséquent, nous, bien sûr, nous allons... nous sommes d'accord avec le projet tel qu'amendé et, pour cette raison, nous l'appuyons. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Adopté sur division. Mme la leader du gouvernement.

Ajournement

Mme James: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 29 novembre, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 29 novembre 2011, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 30)