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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 7 décembre 2011 - Vol. 42 N° 73

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais M. le député de Louis-Hébert.

Féliciter Le Club de football Les Élans
du collège François-Xavier-Garneau,
vainqueur du Bol d'or

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de prendre quelques instants pour souligner la victoire de l'équipe de football Les Élans du cégep François-Xavier-Garneau. En effet, le 12 novembre dernier, Les Élans ont remporté le Bol d'or au football collégial. L'équipe a défendu ses couleurs devant une foule enthousiaste à l'école secondaire Saint-Jean-Eudes.

D'ailleurs, quelques joueurs et entraîneurs sont présents parmi nous aujourd'hui. Pour Les Élans de Garneau, il s'agissait de la première victoire depuis 2008. Grâce à un plan de match bien orchestré, ils ont vaincu une équipe classée au premier rang de la saison régulière. Nous pouvons être fiers du travail exceptionnel réalisé. Les joueurs des Élans méritent toute notre admiration. Ces joueurs sont également une source d'inspiration et de motivation pour la relève.

Je veux aussi souligner l'appui indéfectible des entraîneurs, Patrick Boies, qui a permis à l'équipe de repousser ses limites. Un travail colossal a été accompli tout au long de la saison. Bravo à toute l'équipe! Soyez fiers de cette victoire. Et bon succès pour l'avenir.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député du Lac-Saint-Jean.

Souligner la deuxième édition de la
revue Zone occupée d'IQ L'Atelier
Coopérative de solidarité, d'Alma

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Mme la Présidente, c'est avec un immense plaisir que je tiens à souligner l'initiative d'IQ L'Atelier d'Alma, un organisme de la circonscription de Lac-Saint-Jean qui est actif dans le milieu des arts.

La mission d'IQ L'Atelier est de faciliter l'intégration des jeunes créateurs de la région dans le milieu culturel en leur fournissant les instruments nécessaires à leur professionnalisation et en privilégiant l'échange ainsi que le partage avec la communauté. De retour d'une vaste campagne de promotion à Montréal, ils présenteront, ce jeudi, à Alma, la deuxième édition de la revue Zone occupée, dont le mandat est d'offrir une vitrine sur le travail des artistes du Saguenay--Lac-Saint-Jean.

Mme la Présidente, c'est avec fierté que je félicite cet organisme ainsi que tous les acteurs du milieu, qui permettent à la revue Zone occupée d'être une ambassadrice de notre région et de sa culture. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député du Lac-Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner le 20e anniversaire de la Maison
des jeunes patriotes de L'Islet-Nord

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je désire souligner le 20e anniversaire de la Maison des jeunes patriotes de L'Islet-Nord, située à Saint-Jean-Port-Joli.

L'organisme a été fondé par un regroupement de citoyens qui souhaitaient que les jeunes de 12 à 17 ans aient une place bien à eux pour s'exprimer. La démarche a été accompagnée par M. Henri Bélanger, organisateur communautaire au CSSS. La Maison des jeunes fait la promotion de saines habitudes de vie psychosociales et contribue à ce que les jeunes deviennent des citoyens impliqués et responsables. La Maison des jeunes patriotes de L'Islet-Nord possède des ressources dynamiques et passionnées, dont notamment un animateur, une coordonnatrice et une travailleuse de rue, qui encadrent les jeunes dans leurs activités.

Je me dois de souligner le dévouement de tous les membres du conseil d'administration et des bénévoles qui ont oeuvré au sein de l'organisme depuis 20 ans. Grâce à votre précieux travail, mesdames messieurs, vous avez aidé des jeunes à réaliser leurs rêves. Félicitations.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon.

Appuyer la candidature conjointe
des villes de Longueuil, Boucherville,
Saint-Bruno-de-Montarville et
Saint-Lambert pour les
Jeux du Québec d'été de 2014

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. Je désire apporter mon appui aux villes de Longueuil, Boucherville, Saint-Bruno et Saint-Lambert qui ont déposé conjointement leur candidature en vue de tenir la finale des Jeux du Québec à l'été 2014.

Au cours du mois de janvier 2012, le conseil d'administration de Sports-Québec procédera à l'annonce officielle du milieu qui accueillera la 49e finale de ces jeux. Il s'agit d'un événement d'une grande importance qui regroupe près de 3 700 jeunes athlètes, 1 000 officiels, accompagnateurs et missionnaires. C'est une occasion unique pour faire la promotion de l'activité physique et des saines habitudes de vie tout en mettant en valeur la culture, le patrimoine et les institutions des municipalités impliquées. La tenue des Jeux du Québec permet aussi de consolider l'action bénévole locale tout en développant les compétences de nos bénévoles.

Mme la Présidente, je suis fière que la ville de Longueuil ait présenté cette demande que les Jeux du Québec se tiennent dans notre agglomération. Je tiens à assurer les membres du comité organisateur de mon entière collaboration tout au long du processus qui mènera, je l'espère, à l'obtention de ces jeux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Vachon. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Offrir des voeux de joyeuses fêtes
aux citoyens de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, l'Assemblée nationale ajournera ses travaux pour le congé des fêtes. Chacun d'entre nous retournera dans son comté pour travailler auprès de ses concitoyens.

Puisque c'est ma dernière occasion, cette année, de prendre la parole en cette Chambre, j'en profite pour transmettre mes voeux les plus sincères à l'occasion de Noël et du jour de l'An aux citoyens de Beauce-Nord, que je représente depuis avril 2003, et à l'ensemble des Québécois ainsi qu'à mes 124 collègues députés.

Profitons de cette prochaine semaine pour partager des moments privilégiés avec ceux et celles qui nous sont chers. Je forme également le voeu que les Québécois profitent des fêtes pour tendre la main aux personnes en difficulté et témoigner concrètement de leur générosité envers les moins fortunés.

Que cette nouvelle année soit pour tous empreinte de joie, d'amour et de sérénité. Alors, joyeuses fêtes à tous et à vous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter Mme Caroline Lacroix, lauréate
des Prix du bénévolat en loisir et en
sport Dollard-Morin pour la
région de l'Abitibi-Témiscamingue

M. François Gendron

M. Gendron: Mme la Présidente, le 28 octobre dernier, Mme Caroline Lacroix, de La Sarre, recevait le Prix du bénévolat en loisir et sport Dollard-Morin pour l'ensemble de l'Abitibi-Témiscamingue, soulignant ainsi son engagement exceptionnel à titre de bénévole.

Enseignante de profession, mère de trois jeunes enfants, Mme Lacroix est une inconditionnelle de l'activité physique en général et du vélo en particulier. Cette championne régionale du vélo de montagne participe depuis cinq ans au développement du club Vélo Abitibi-Ouest par l'intermédiaire de la gestion du site Internet, où elle informe la population et les membres des activités qui s'y dérouleront, ainsi que par sa contribution au conseil d'administration à titre de trésorière. Membre du comité de la grande ballade annuelle de vélo, elle s'occupe, entre autres, des finances, de la publicité, des commanditaires, des inscriptions. Au comité de vélo de montagne, elle collabore à l'organisation de la course annuelle. Responsable elle-même d'une ballade durant la saison, elle voit à la sécurité durant l'événement.

Femme d'action et d'engagement, Mme Lacroix trouve invariablement le temps de motiver les gens à bouger. Je te remercie, Chantal, pour ton implication.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue.

Souligner le 25e anniversaire
d'Opération Nez rouge à Rouyn-Noranda

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'aimerais souligner la 25e année d'activité d'Opération Nez rouge en Abitibi-Témiscamingue... pardon, à Rouyn-Noranda.

Depuis 25 ans maintenant, le maître d'oeuvre de l'opération, le club de natation Les Dauphins de Rouyn-Noranda, organise l'activité tenue en décembre. Cette année, l'Opération Nez rouge de Rouyn-Noranda espère reconduire son 25 000e client.

Les dons et commandites recueillis pendant ces 25 campagnes d'opération permettent d'assurer aux athlètes du Club de natation Les Dauphins de Rouyn-Noranda un entraînement de haut niveau assuré par une équipe d'entraîneurs formés et compétents. Ces athlètes relèvent ainsi les défis provinciaux et nationaux et rayonnent à l'extérieur de l'Abitibi-Témiscamingue. Les Dauphins de Rouyn-Noranda remercient les quelque 500 bénévoles et plus qui s'impliquent à chaque année afin que cette campagne soit un succès.

Mes derniers mots vont à tous les clients qui, année après année, utilisent les services de Nez rouge. Votre sagesse contribue à l'amélioration du bilan routier en Abitibi-Témiscamingue et à préserver des vies. Merci et bon succès à cette 25e édition.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue. Je reconnais Mme la députée de Rosemont.

Souligner le cinquième anniversaire de la
Librairie Paulines de Montréal

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Cette année, la Librairie Paulines célèbre son cinquième anniversaire sur la rue Masson, au coeur du quartier de Rosemont. La Librairie Paulines, c'est d'abord un lieu d'information et de rayonnement de la culture. Elle joue un rôle inestimable dans la promotion de la littérature, particulièrement celle des écrivains québécois.

Plus qu'une librairie, la Librairie Paulines est devenue un partenaire actif dans la vie du quartier. Elle organise fréquemment des rencontres avec des auteurs, une occasion unique pour leurs lecteurs de partager leurs réflexions. De nombreuses conférences et tables rondes sont également proposées aux citoyens.

Félicitations à toute l'équipe de la Librairie Paulines qui, depuis 2006, nous offre un service remarquable. Et je tiens à souligner la précieuse contribution de Mme Jeanne Lemire, la directrice générale de la Librairie Paulines, qui a reçu le prix Fleury-Mesplet du Salon du livre de Montréal pour son apport inestimable au progrès de l'édition québécoise, un honneur grandement mérité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Je vois M. le député de Jean-Lesage se lever. C'est pour faire une déclaration? Alors, j'ai besoin du consentement parce que ce n'était pas à l'ordre du jour. J'ai le consentement? Allez-y, M. le député de Jean-Lesage.

Rendre hommage à
Mme Anne Marcotte, de Québec,
pour sa contribution à la promotion
et à la valorisation de l'entrepreneuriat

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de féliciter aujourd'hui Mme Anne Marcotte, qui agit comme véritable pionnière pour la promotion de la culture entrepreneuriale partout au Québec. D'ailleurs, je la salue, ce matin, elle et son équipe, elle est parmi nous. Bienvenue, Anne.

Elle conçoit et produit une émission de télévision sur l'entrepreneuriat qui présentera dès janvier prochain sa quatrième édition. Voirgrand.tv présente l'entrepreneuriat comme on ne l'a jamais vu, avec des histoires de persévérance, de détermination et de courage, et ses cotes d'écoutes sont exceptionnelles: près de 1 million de personnes chaque saison. Elle a réussi à toucher les gens et à entrer ainsi l'entrepreneuriat dans les cuisines du Québec. L'émission aide les entrepreneurs de la relève, dont certains ont vu leur chiffre d'affaires quintupler.

Toute la passion qu'investit Anne Marcotte dans la cause de l'entrepreneuriat a d'ailleurs été soulignée. En effet, Voirgrand.tv apparaît dans le premier axe de la Stratégie québécoise de l'entrepreneuriat, rendue publique en novembre dernier par notre gouvernement, pour sa contribution à la promotion et à la valorisation de l'entrepreneuriat au Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Encore une fois, bravo, Anne, pour ton excellent travail!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

M. le leader du gouvernement, à la rubrique Présentation de projets de loi.

M. Fournier: Excusez. Excusez.

Le Président: Nous vous écoutons, M. le leader.

M. Fournier: Ah oui? Je pensais honnêtement qu'il y avait une autre partie qui commençait, mais je crois pouvoir vous dire de mémoire d'appeler l'article b, M. le Président.

Le Président: Je vais faire ça pour vous.

M. Fournier: Merci bien.

Projet de loi n° 48

Le Président: De bon coeur, d'ailleurs. Alors, l'article b du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs présente le projet de loi n° 48, Loi concernant l'inspection environnementale des véhicules automobiles. M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, le projet de loi n° 48 prévoit l'obligation, pour tout propriétaire d'un véhicule automobile qui, dans les cas qui seront précisés par règlement du gouvernement, constitue une source possible de contamination de l'atmosphère, de faire procéder à l'inspection environnementale de son véhicule par un établissement accrédité à cette fin par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et d'obtenir un certificat de conformité environnementale.

Le projet de loi octroie au gouvernement le pouvoir de prévoir par règlement les cas et les modalités suivant lesquels, en l'absence d'un certificat de conformité environnementale, la Société de l'assurance automobile du Québec devra refuser d'immatriculer le véhicule ou interdire à son propriétaire de le mettre ou de le remettre en circulation.

Il prévoit, en outre, que le ministre pourra, par règlement, déterminer les conditions auxquelles un établissement doit satisfaire pour être accrédité, les motifs pouvant entraîner le refus, la suspension ou la révocation d'une accréditation ainsi que les frais exigibles pour son obtention ou son renouvellement. Le projet de loi donne par ailleurs au ministre le pouvoir de déléguer l'application de ces normes réglementaires à une personne ou à un organisme.

Enfin, M. le Président, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra déléguer à une personne ou à un organisme l'application de tout ou partie d'un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement aux fins de réduire ou d'éliminer l'émission de contaminants dans l'atmosphère par les véhicules automobiles.

M. le Président, permettez-moi, en terminant, de souligner la présence dans nos tribunes du Dr François Reeves, cardiologue et concepteur de la Chaire de cardiologie environnementale, M. André Bélisle, président de l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, et M. Pierre Beaudoin, ex-président de la Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Merci. J'aimerais, M. le Président, que nous obtenions des consultations sur ce projet de loi.

Le Président: ...vieilles voitures.

M. Bédard: Non, non.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Non, mais j'espère que vous vous êtes senti concerné par le projet de loi, M. le Président. Ceci étant, nous aurons des échanges pour la consultation particulière.

Mise aux voix

Le Président: Je sens que je vais m'inscrire pour les consultations. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Donc, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 50

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité. M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. J'ai le privilège de déposer le projet de loi n° 50. Ce projet de loi modifie la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité afin de remplacer le renouvellement annuel des permis d'abattoirs transitoires par une période de validité fixe se terminant le 30 juin 2015. Il permet ainsi aux détenteurs d'un permis d'abattoir transitoire délivré par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation le 1er juillet 2010 de bénéficier de ce délai pour rendre leurs abattoirs conformes à la loi.

Ce projet de loi permet aussi au ministre d'autoriser le titulaire d'un permis d'abattoir de proximité à exploiter un deuxième atelier de préparation de viande ou d'aliments carnés.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.

M. Bédard: Peut-être des consultations très particulières, là. Je pense que les porte-parole vont se parler, effectivement.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Oui, très particulières, et on va échanger sur le sujet.

Mise aux voix

Le Président: Alors, ça va être intime. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

Alors, rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre responsable des Aînés.

Rapport annuel du Fonds de soutien
aux proches aidants et de la
société de gestion L'Appui

Mme Blais: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2010-2011 sur les activités du Fonds de soutien aux proches aidants et sur celles de la société de gestion L'Appui.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée aux... pas madame, mais monsieur. M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

Rapport annuel 2010 du Programme
d'aide aux Inuits pour leurs activités
de chasse, de pêche et de piégeage

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Permettez-moi, M. le Président, de déposer le rapport annuel 2010 préparé par l'Administration régionale Kativik sur le programme d'aide aux Inuits bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Permettez-moi de déposer, M. le Président, la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Saint-Jean le 3 novembre 2011, de même que les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Roberval et Joliette le 2 novembre; Robert-Baldwin, Mille-Îles, Rimouski et Chicoutimi le 3 novembre; Maskinongé, Marguerite-D'Youville, Trois-Rivières, Rosemont et Blainville le 8 novembre; Marie-Victorin, La Prairie, Pontiac, Terrebonne et Chapleau le 9 novembre; Saint-Hyacinthe, Lévis, Richelieu, Beauce-Nord et L'Assomption le 10 novembre de l'an 2011.

Réponse à la lettre du député de
Nicolet-Yamaska, M. Jean-Martin Aussant,
informant de sa décision de siéger
à titre de député d'Option nationale

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose copie de la lettre que j'ai transmise au député de Nicolet-Yamaska en réponse à la lettre reçue, du 8 novembre dernier, concernant l'identification de son affiliation politique.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 39

M. Bachand (Arthabaska): Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 30 novembre, 1er et 6 décembre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Le rapport est adopté... est déposé, plutôt. M. le Président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 120

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 6, 19 et 27 octobre, les 2, 8, 22 et 29 novembre, ainsi que le 6 décembre 2011 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Bon, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député d'Ungava pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député d'Ungava, nous vous écoutons.

Soustraire plus de la moitié du
territoire du Plan Nord à la
pression industrielle

M. Ferland: Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, des deux représentants des syndicats des travailleurs des usines des chantiers Chibougamau et Barrette-Chapais, qui sont ici présents avec nous aujourd'hui.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 795 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région Chibougamau-Chapais.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que Chapais et Chibougamau, sur le territoire du Plan Nord, sont des pôles stratégiques d'occupation dynamique et respectueuse du territoire québécois;

«Attendu que la foresterie de la "Paix des Braves" assure déjà qu'au minimum 60 % du territoire de chaque aire de trappe crie ne soit pas en cours de perturbation, ni par l'activité industrielle ni par les désastres naturels, assurant le maintien du mode de vie traditionnel des Cris, l'intégrité des écosystèmes et la biodiversité;

«Attendu qu'à la différence des ressources minières celles de la forêt sont renouvelables, ce qui fait que leur valorisation n'est pas temporaire comme dans les mines, dont l'activité cesse une fois le gisement épuisé;

«Attendu qu'il est scientifiquement démontré et reconnu que la récolte d'arbres génère des perturbations temporaires de moins grand impact sur les écosystèmes que l'extraction des ressources minérales ou la production énergétique;

«Attendu que nous sommes attachés à la forêt nord-québécoise, l'utilisant surtout pour des randonnées ou des activités récréatives, et n'avons aucun intérêt à ce qu'elle soit l'objet de fortes pressions industrielles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, travailleurs métallos et citoyens du secteur Chibougamau-Chapais, demandons au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de faire preuve de responsabilité et de rigueur scientifique pour soustraire plus de la moitié du territoire du Plan Nord à la pression industrielle, sans pour autant instaurer la cloche de verre revendiquée par les lobbys écologistes sur 50 % du territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Plan d'action pour prévenir et
traiter la violence à l'école

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Tout le Québec, les étudiants, les parents, les intervenants ont été ébranlés par la mort de la jeune Marjorie Raymond. Les enseignants et les parents le répètent depuis des mois: La violence et l'intimidation à l'école sont un véritable fléau. À plusieurs reprises, nous avons interpellé la ministre de l'Éducation pour qu'elle bonifie son plan. Nous pouvons d'ailleurs saluer les initiatives citoyennes, comme l'a fait la ministre de l'Éducation samedi dernier, sauf qu'à l'évidence il faudra faire plus. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir le gouvernement persister à défendre un plan jugé inefficace et incomplet. Au cours de la fin de semaine seulement, un adolescent de 13 ans de Trois-Rivières a été sauvagement battu par un autre élève de son école, un adolescent de 17 ans de Thetford Mines a été agressé au couteau à l'école.

M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui est aussi responsable de la jeunesse, peut se saisir personnellement du dossier et surtout nous donner l'assurance que, dès janvier prochain, un plan d'action bonifié sera annoncé, accompagné de ressources et de moyens suffisants, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux réitérer que chaque événement, chaque personne qui est victime de violence, évidemment, que ce soit en général, mais dans les circonstances de la question posée par la chef de l'opposition officielle, à l'école... à chaque fois qu'un jeune est victime, cela nous touche. Entre autres, l'affaire de la jeune Marjorie qui s'est enlevé la vie nous a beaucoup, beaucoup touchés, et je dis «nous», tous les Québécois. Et cela nous interpelle à la fois comme gouvernement, mais également comme société. Et, là-dessus, la chef de l'opposition officielle et moi-même, on n'est pas en désaccord, là, et je pense que c'est l'essentiel de son message aussi, c'est que nous puissions, comme société, faire tous les efforts requis pour prévenir des incidents, et les dénoncer, et mettre en lumière les gestes qui sont posés en ce sens-là pour que nous puissions les prévenir. Et le gouvernement a mis sur pied un plan d'action. Le gouvernement a fait, a consulté, a travaillé avec les gens de... le milieu, nous allons continuer à le faire. On ne dit pas que... Au contraire, on ne dit pas que c'est la fin, on va continuer à revoir les gestes que nous pouvons poser.

Mais, en même temps, j'en profite pour interpeller tous les membres de la société québécoise, chaque citoyen. Les parents ont un rôle à jouer, la commission scolaire, oui, les professeurs, les directions d'école, mais on y arrivera dans la mesure où tout le monde met l'épaule à la roue et chacun accepte une part de travail, de responsabilité pour que nous puissions y arriver, M. le Président. Et je tiens à redire que le gouvernement du Québec va assumer sa part là-dedans, que nous allons faire les efforts nécessaires...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...avec l'ensemble des acteurs de la société québécoise pour prévenir la violence.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ce que je souhaite du gouvernement et du premier ministre, ce que nous souhaitons tous, c'est qu'il prenne un engagement très clair de réviser le plan qui est actuellement mis en oeuvre, parce qu'il n'a pas les résultats escomptés. Les enseignants le disent, les parents qui sont confrontés à l'intimidation, à la violence à l'école envers leurs enfants le disent. J'attends du premier ministre qu'il prenne devant nous l'engagement de faire en sorte qu'un plan bonifié soit adopté au début de l'année, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La ministre de l'Éducation a eu l'occasion de se prononcer sur cette question-là et elle a affirmé que le gouvernement était prêt, justement, à revoir les mesures pour que nous puissions au besoin en faire davantage. On est prêts à faire ça. Il n'y a personne qui, sur une question comme celle-là, pense qu'un jour on aura trouvé la solution finale et que cela nous permettra de ne plus rien faire. Je pense qu'il faudra... je ne le pense pas, on le sait, puis vous le savez, qu'il faudra un effort continuel, et donc on est, nous, très ouverts à l'idée de faire tous ces efforts-là et d'interpeller, de travailler avec tout le monde également.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Alors, nous allons faire notre part, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, la première vice-présidente de la CSQ, Louise Chabot, disait ceci il y a quelques jours à peine: «Nous devions obtenir [un] plan d'action bonifié en juin dernier, puis en septembre. Nous sommes rendus en décembre et toujours rien. Nous déplorons le manque de sérieux de la démarche et la légèreté avec laquelle [la ministre] traite ce dossier.»

M. le Président, je comprends les interventions du premier ministre, qui est sensible à cette situation, nous le sommes tous, mais cependant être sensibles, c'est une chose, agir, c'en est une autre. À quand un plan d'action concret et bonifié...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, il faut rappeler, premièrement, que nous prenons cette situation très au sérieux et qu'elle concerne vraiment plusieurs acteurs de la société québécoise qu'il faut mobiliser. Déjà, depuis 2008, le plan d'action a été mis en place et, au moment où je vous parle, tout près de 80 % des écoles ont posé des gestes en phase avec ce plan d'action. On peut identifier un portrait. Il y a des actions menées en ce moment dans les écoles.

Les autorités syndicales m'interpellaient pour qu'on confirme, au printemps, le fait que le plan d'action qui était prévu sur trois ans allait se poursuivre, chose que j'ai confirmée, et donc les montants d'argent sont toujours là pour lutter contre l'intimidation. Je reprends l'engagement qu'avec toutes les forces de la société québécoise...

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de
places en service de garde

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le pouvoir discrétionnaire de l'actuelle présidente du Conseil du trésor pour les places en garderie a été particulièrement payant pour le Parti libéral en 2008. Un club très sélect de promoteurs de garderies sont devenus, cette année-là, soudainement, spontanément, des spécialistes du don au Parti libéral.

Le premier ministre a indiqué que c'était normal que les garderies privées donnent à son parti. Pour la première fois de leur vie, Sam Grant, George Hassan ont versé chacun 3 000 $ au PLQ pour des places dans le comté de Nelligan. C'est normal, c'est pour le Parti libéral. Pour la première fois de sa vie, Nourith Salonichios a versé un don de 3 000 $ pour 60 places à Vaudreuil. C'est normal, c'est pour le Parti libéral. Pour la première fois de sa vie, Ada Bianco, résidente dans Fabre, à Laval, a versé un don de 3 000 $ pour 80 places à Mascouche. C'est normal, c'est pour le Parti libéral.

Comment la présidente du Conseil du trésor peut-elle expliquer ce soudain élan de générosité? Pourquoi le hasard s'acharne-t-il à ce point sur elle?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, encore, le député de Gouin souhaite continuer la lecture de la liste, effectivement, de la liste des projets non recommandés par le ministère, tel que le Vérificateur général l'a quand même reconnu, mais acceptés par... autorisés par le gouvernement conformément à la loi.

Je rappelle au député qu'il veut bien s'indigner des choix du gouvernement mais, jour après jour, M. le Président, on découvre des cas où des députés, comme c'est le cas du député de Gouin puis de la députée de Taschereau, ont fait des demandes auprès du gouvernement pour voir autorisés des projets qui n'étaient pas acceptés par le gouvernement. Aujourd'hui, M. le Président...

Des voix: ...

Mme James: Je souhaite terminer ma réponse.

Le Président: Allez-y.

Mme James: Aujourd'hui, M. le Président, on peut même découvrir et voir... Ici, on voit bien, c'est la chef de l'opposition officielle. La chef de l'opposition officielle, il n'y a pas moins de... au mois de septembre, elle était accompagnée de, oui, je crois bien, la porte-parole de la famille. Elle était aussi... Elle était là aussi avec le député de Terrebonne et celui de Masson au CPE Gamin Gamine afin de faire son... Et en fait, M. le Président...

Le Président: En terminant.

(Applaudissements)

Mme James: ...bien applaudir...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, je continue. Pour la première fois de sa vie, Amina Chellai, résidente de Fabre, à Laval, a versé plus de 1 000 $ pour 60 places. C'est normal, elle est libérale. Pour la première fois de leur vie, Nicolas Sacchetti et Maria Mula, des résidents de Vimont, à Laval, ont versé chacun 500 $ pour 44 places dans le comté de Fabre. C'est normal, c'est au Parti libéral.

Question toute simple pour la présidente du Conseil du trésor: Vous les collectiez avant ou après l'octroi des places dans votre comté?

Le Président: Mme la ministre, nous ne pouvons, ici, que montrer des tableaux didactiques et non pas des photos de députés.

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Alors, Mme la ministre, c'est à vous la parole.

Mme Yolande James

Mme James: ...conformément aux règles... M. le Président, je ne peux pas montrer la photo, mais en même temps je souhaite quand même décrire l'incohérence, quand même, encore une fois, de l'opposition officielle, quand on voit bien la chef de l'opposition officielle poser en photo, au mois de septembre, au CPE Gamin Gamine, pour faire une annonce, un CPE qu'elle jugeait de toute évidence un bon CPE. C'est un CPE qui s'est vu autoriser des places par le gouvernement et non recommandé par le ministère. C'est l'incohérence totale du Parti québécois, M. le Président, et, à chaque fois qu'on a la chance de revenir là-dessus, je vais le faire. Parce qu'on a pris les choix, M. le Président, toujours en gardant en tête ce qui...** (10 h 30)**

Le Président: En terminant.

Mme James: ...ce qui est de positif pour les enfants et les familles du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, il y a des promoteurs qui n'ont jamais donné une cenne au Parti libéral, puis là, soudainement, pour la première fois de leur vie, ils font un don. On appelle ça, M. le Président, un système de financement. Il ne faut pas nous prendre pour des valises, on n'a pas une poignée dans le dos.

Un autre exemple. Pour la première fois de sa vie, Nadim Falih, Mohammad...

Le Président: Je vous...

Des voix: ...

Le Président: Vous savez, M. le député, qu'on ne peut pas imputer de motifs, alors essayez d'éviter de le faire. Vous commenciez à le faire, d'ailleurs. Continuez votre question.

M. Girard: Alors, M. le Président, je viens de soumettre un autre cas d'un résident de Laval qui a versé 1 500 $ pour 60 places à Montréal.

Est-ce que je dois comprendre que le hasard a encore frappé à Laval?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: ...M. le Président, on ne se laissera pas faire, au contraire, M. le Président. On a pris, à chaque occasion que j'ai eu la chance de répondre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été bien posée dans l'ordre, on va écouter la réponse dans le même ordre. M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais, quand les questions sont posées, malgré le fait qu'à juste titre vous faites le rappel à l'ordre, nous n'intervenons pas et laissons la question être posée. À plusieurs reprises, vous vous levez pour permettre qu'on réponde parce que, de l'autre côté, on chahute, jusqu'à un certain point on intimide, M. le Président. Est-ce que je peux demander qu'on écoute les réponses, qu'on écoute les réponses?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme James: ... pas intimider. Et je ne me laisserai pas intimider, M. le Président, d'une part. Alors, revenons sur...

Des voix: ...

Mme James: À chaque fois que j'ai la chance de revenir, et le député veut faire la lecture des projets qui ont été non recommandés par le ministère mais, conformément à la loi, tel que le Vérificateur général l'a dit, ont été acceptés, je vais lui rappeler à chaque fois que lui-même, dans son comté, a fait des demandes auprès du gouvernement pour voir autoriser des places.

Le Président: En terminant.

Mme James: Je vais lui rappeler, à la députée de Taschereau, qu'elle a fait exactement la même chose. Je...

Le Président: Y a-tu une prochaine question? En principale, Mme la députée d'Iberville.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, là. Pour l'instant, c'est Mme la députée d'Iberville.

Processus d'analyse des
projets en service de garde

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Depuis l'adoption de la loi n° 126, la ministre de la Famille affirme main sur le coeur que les prochaines places subventionnées seront attribuées en toute transparence. Si l'opposition officielle a voté contre ce projet de loi, c'est parce que c'est très loin de la vérité.

Aujourd'hui, on peut lire dans LeJournal de Montréal et de Québec que les comités régionaux étudieront les projets de leurs propres membres: beaux conflits d'intérêts en perspective! Drôle de coïncidence, on peut aussi lire que la moitié des représentants des garderies sur les comités préfèrent quand leur nom reste secret.

Pourquoi joue-t-on à la cachette si on n'a rien à cacher? Est-ce que la ministre de la Famille va exiger que l'identité des membres des comités régionaux soit rendue publique? Va-t-elle aussi interdire qu'un comité régional puisse recommander un projet présenté par l'un de ses membres?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, malheureusement l'incohérence du Parti québécois se poursuit sur un autre enjeu ce matin. Je suis obligée de rappeler à la députée d'Iberville... Je comprends que c'était la porte-parole, à l'époque, d'Hochelaga-Maisonneuve qui a travaillé à bonifier, je le reconnais, le projet de loi n° 126 qu'on a adopté au mois de décembre dernier et que le Parti québécois a voté pour la composition des membres du comité consultatif. Et, M. le Président, je rappelle par ailleurs qu'on s'est bien... on a bien voulu insister, et j'insiste sur ce point-là, que la ministre n'ait pas le choix, n'ait pas d'ingérence politique au niveau des choix des personnes désignées par le comité, M. le Président. Ça, c'est d'une part.

Évidemment, en vertu des règles de code d'éthique, M. le Président, on s'assure que les personnes qui siègent, évidemment nommées par les associations représentatives des services de garde, n'aient pas de conflit d'intérêts. Ils ne peuvent pas à la fois siéger lorsqu'on discute un de leurs projets ou d'un autre projet sur le bureau... sur le territoire de bureau coordonnateur. Ça, ça s'appelle la cohérence. On a adopté un projet de loi qui a fait vraiment l'unanimité au niveau des partenaires. On veut travailler pour les familles...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...pour les familles et pas de faire du salissage des réputations des gens.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, force est de constater que la ministre défend encore l'indéfendable et qu'elle a une mémoire très sélective. Lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 126, la ministre de la Famille a catégoriquement refusé de rendre publics les rapports d'évaluation qui émaneront de ces comités consultatifs anonymes. Il sera donc impossible de savoir quels projets auront été recommandés et quels projets auront été rejetés. Bref, c'est encore dans le bureau de la ministre de la Famille que ça va se régler...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Mais ce n'est même pas crédible, M. le Président. On va être sérieux ce matin, là, d'une part. La députée ne peut pas nier, ne peut pas nier qu'en commission parlementaire -- et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve était là -- le Parti québécois a accepté la composition des comités, hein? On a choisi ces gens-là, je le rappelle, M. le Président, on a choisi ces personnes-là parce que ce sont des gens issus du milieu, issus du terrain, qui ont évidemment les compétences requises pour pouvoir faire l'analyse des projets.

L'autre chose que je veux rappeler à la députée, en ce qui concerne rendre publiques les décisions, je me suis très bien et clairement...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...à plusieurs reprises, engagée à rendre publiques les décisions des comités. Plus que ça...

Le Président: En complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Encore une fois, M. le Président, la ministre ne répond pas à la question. On parle des rapports d'évaluation. Donc, on a deux ans de scandales dans l'attribution des places à contribution réduite, un rapport dévastateur du VG, le choix partisan de la députée de Fabre.

La ministre va-t-elle perpétuer le système mis en place pour continuer de respecter les engagements pris envers les donateurs libéraux?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, je suis obligée d'inviter la députée à faire ses devoirs par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi n° 126, qu'on a adopté. D'abord, en ce qui concerne la composition des membres du comité, M. le Président, et du processus, je me suis engagée à la fois de suivre les recommandations puis de rendre publics les comités. C'est très transparent. En fait, le réseau au complet a même été d'accord avec le processus qui a été adopté à l'Assemblée nationale.

Je comprends que le Parti québécois a fait le choix de voter contre cette loi par pure partisanerie, M. le Président, mais, nous, on fait les choix pour les familles du Québec. Et on va continuer de poser des bons gestes pour les familles...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...puis on ne se laissera pas faire par les campagnes de salissage de l'opposition.

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, 30 mai 2003, la ministre déléguée à la Santé de l'époque, députée de Laviolette, démissionnait un mois seulement après être entrée en poste. Elle démissionnait parce qu'elle avait reçu gratuitement des dosettes qu'elle a remises gratuitement à des aînés, comme le faisaient plusieurs pharmaciens à l'époque. Le premier ministre acceptait sa démission. Une source libérale confiait alors à Tommy Chouinard: La ministre n'avait d'autre choix que de prendre cette décision, puisque son titre exige de montrer patte blanche et de se trouver au-dessus de tout soupçon. Autres moeurs, autres temps, M. le Président. C'était il y a huit ans, quand le gouvernement s'engageait à avoir des strictes règles d'éthique. Aujourd'hui, il garde une ministre qui a complètement abusé le système d'octroi de places en garderie. Pire encore, il lui donne une promotion, il lui confie tout le portefeuille du gouvernement.

Pourquoi cette réduction à néant des standards d'éthique de son gouvernement?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je n'ai pas pu m'empêcher, M. le Président, d'écouter attentivement la question de notre collègue. Je n'ai pas pu m'empêcher de me rappeler l'entrevue qu'elle a donnée à La Presse, où il y avait, si je ne me trompe, bien 10 questions, plus une, à la toute fin, où elle nous a informés que ses prestations à l'Assemblée nationale étaient, à toutes fins utiles, basées uniquement que sur du ouï-dire. Elle nous refait le coup aujourd'hui, M. le Président, en nous disant qu'il y a des sources, qu'elle ne connaît pas, qu'elle a peut-être entendu dire par quelqu'un qui a entendu dire, M. le Président. La hauteur de la question, et les fondements auxquels elle nous a habitués avec ses questions, nous permet de répondre par ses propres dires à la question qu'elle pose, M. le Président.

Les décisions qui ont été prises ont été faites dans le cadre de la loi, ont été faites valablement. Et, si vous avez des preuves ou des faits, allez à l'extérieur, allez voir les policiers. Mais j'imagine que, comme d'habitude, ce sera du ouï-dire que vous garderez pour vous.

**(10 h 40)**

Le Président: Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, de scandale en scandale, le premier ministre est-il conscient que la capacité d'indignation des Québécois a atteint sa limite? Je dois confesser à Gilbert Lavoie qu'il s'était trompé lorsqu'il avait écrit, en 2003: «En acceptant la démission de sa ministre déléguée -- la députée de Laviolette -- le premier ministre s'est lié les mains. Il serait malvenu de sa part de faire preuve d'une plus grande complaisance à l'endroit des autres membres de son cabinet.»

Pourquoi cette si grande complaisance? Jusqu'où le premier ministre va-t-il encore pousser l'insulte aux Québécois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Des fois, je me demande, M. le Président... On a... Les Québécois ont le dos large quand on les... on réfère à eux puis on dit: Voilà, les Québécois... Voici comment les Québécois se sentent et se prononcent devant un gouvernement qui a posé des gestes, depuis 2003, comme vous y référiez, en matière économique, très sensibles.

J'entendais des commentaires du député de Drummond, par exemple, sur les électeurs dans Bonaventure, où il s'inquiétait de leur vote parce que finalement ils n'avaient pas d'affaire à voter pour le gouvernement. Les Québécois s'expriment, ils se sont exprimés dans Bonaventure dernièrement. Et, quand on est démocrates, on devrait un peu respecter ce que sont les Québécois et les votes qu'ils prennent, même si ça ne fait pas notre affaire. Quand vous portez votre diagnostic sur le gouvernement...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...M. le Président, je peux juste voir que Bonaventure en a porté un dernièrement.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Au fond, M. le Président, si les ministres sont obligés de récolter chacun 100 000 $ par année pour le Parti libéral, est-ce que c'est ça qui explique l'amnésie du premier ministre? Comme le disait si bien le député de Brome-Missisquoi: Obliger tous les ministres à récolter 100 000 $, c'est de les pousser vers leur clientèle.

Est-ce que c'est cette obligation d'amasser des fonds pour le Parti libéral qui entraîne nécessairement les révisions à la baisse des critères d'éthique requis pour demeurer ministre?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, on est toujours dans les mêmes eaux. D'abord, la députée sait que le gouvernement non seulement s'occupe-t-il d'économie et que cela a été reconnu par les électeurs, qui souhaitaient justement une proposition de construction plutôt que de démolition... il a aussi porté, j'imagine, un certain diagnostic à l'égard de la formation que représente pour le moment la leader du deuxième parti d'opposition. Je pense que, là-dessus, pour ce qui est du choix des Québécois, nous devons le respecter.

Pour ce qui est des règles en matière de financement, elle sait très bien qu'il y a eu des modifications qui ont été faites aux règles de financement et que tous les contributeurs ont des règles à respecter en matière d'éthique.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Ce gouvernement a posé de nombreux gestes en ces matières-là. On n'a pas à se cacher des gestes qu'on a pris ni de l'objectif que nous avons de faire croître l'économie du Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Gestion de l'attribution de places en
service de garde par l'ex-ministre
de la Famille en 2008

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, parmi les projets de garderie retenus par la présidente du Conseil du trésor en 2008 à l'encontre des recommandations de son ministère, plusieurs portent la mention «avec réserve», soit de la direction territoriale soit du Bureau des plaintes. C'est ce que nous avons découvert dans un document d'évaluation interne du ministère de la Famille pour l'île de Montréal dont nous avons obtenu copie. C'est le cas, par exemple, de l'Académie préscolaire Anjou, pour lequel le Bureau des plaintes indiquait «réserve importante». Cette garderie a obtenu 60 places en 2008.

Pourquoi la présidente du Conseil du trésor a-t-elle utilisé son pouvoir discrétionnaire pour choisir un projet qui comportait une réserve importante du Bureau des plaintes de son ministère? Était-ce parce que la propriétaire, Mona Lisa Farinacci, était présidente de l'Association libérale d'Anjou et organisatrice de la campagne électorale de la ministre du Travail en 2008?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Il est important de bien informer, M. le Président, les députés de l'Assemblée nationale sur ce que le... on va se fier à ce que le Vérificateur général lui-même a dit dans son rapport lorsqu'il écrivait: «Notons que les pourcentages à l'égard de l'évaluation de la qualité et de la faisabilité des projets retenus restent probablement les mêmes que ceux relatifs aux projets recommandés par le ministère.» C'est important de faire ce lien-là, parce qu'on ne peut pas laisser le député de Gouin laisser entendre à la population qu'il y avait un écart au niveau du niveau de qualité, quoiqu'on reconnaisse, M. le Président, dans le processus, le fait qu'on a procédé extrêmement rapidement, qu'on souhaite maintenant donner suffisamment de délai pour soumettre les projets.

Mais je reviens encore une fois sur la liste des projets autorisés et non recommandés par le ministère. On y trouve, à plus de 50 % des projets, M. le Président, des centres de la petite enfance à but non lucratif, et ces projets-là ont été choisis parce que le gouvernement a voulu privilégier le développement des poupons et milieu de travail.

Ce sont les critères qui ont été retenus, M. le Président. Alors, on n'acceptera pas que le député de Gouin laisse entendre qu'il y a d'autres facteurs qui sont rentrés...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...en ligne de compte, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, là, 60 places, c'est 600 000 $ par année à vie en subvention à cette ancienne présidente de l'Association libérale d'Anjou. Alors là, on se retrouve avec deux organisateurs de campagne électorale du député de LaFontaine qui ont eu des places en garderie, l'organisateur de campagne de la députée de Jeanne-Mance qui en a eu aussi, l'organisatrice de la campagne de la ministre du Travail également.

Coudon, M. le Président, il y a combien d'organisateurs du Parti libéral du Québec en 2008 qui ont été récompensés avec des places en garderie?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, ce que le député ne dit pas, je pense que c'est très pertinent de le rappeler, le Parti québécois a toujours été contre les garderies privées. Ils n'ont jamais voulu associer ou octroyer des places à contribution réduite à aucune garderie privée. C'est très pertinent dans les circonstances.

M. le Président, nous, on a choisi de faire le choix d'assurer, dans la liste des projets... oui, de permettre aux garderies privées à déposer des projets. Mais, quand on regarde la liste des projets qui ont été autorisés, notamment en ce qui concerne la liste de projets autorisés, non recommandés par le ministère, M. le Président, on a assuré...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...que les critères de poupons et de milieu de travail ont été au top de la liste, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Désengagement de médecins
du réseau public de santé

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, dimanche dernier, le journal Le Soleil attirait notre attention sur une publicité: Offrez un médecin pour Noël. C'est une pub très révélatrice de la façon dont ça marche maintenant au Québec pour avoir accès à un médecin de famille: il faut attendre le père Noël! Alors, pendant ce temps, la privatisation du système de santé avance de jour en jour. En 2004-2005, il y avait 79 médecins désengagés du réseau public, maintenant il y en a 251, dont 157 médecins de famille. Si le ministre avait agi pour éviter que ces médecins se retournent vers le privé, ça ferait 235 000 Québécois qui auraient accès gratuitement à un médecin de famille. 235 000 Québécois auraient accès gratuitement à un médecin de famille.

Quels gestes va poser le ministre pour ramener ces médecins vers le réseau public et éviter que d'autres aillent grossir les rangs du réseau privé?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, si le Parti québécois n'en avait pas mis 1 200 à la retraite, n'avait pas diminué les admissions en médecine, aujourd'hui on n'aurait pas de pénurie de médecins de famille.

M. le Président, on va donner les vrais chiffres. Sous le Parti québécois, ils ont diminué les admissions en médecine à 400 étudiants. Aujourd'hui, pour cette année, l'année prochaine et dans deux ans, nous avons augmenté à 897 étudiants en médecine pour chacune des cohortes, ce qui veut dire qu'au cours des prochaines années il y a plusieurs médecins de plus qui vont sortir. Cette année, c'est un résultat net de 135 médecins de famille de plus au Québec; l'année prochaine, le chiffre va être encore plus grand.

En ce qui concerne le transfert de certains médecins vers le privé, c'est moins de 1 % des médecins actuellement qui pratiquent dans une pratique privée, c'est-à-dire sans régime public, et, dans cette partie-là, il y a des gens que c'est tout simplement de la chirurgie plastique. Au niveau de médecins de famille, on a quelques médecins de plus qui se désengagent, mais ce n'est pas une grande tendance. Quand on regarde en termes de chiffres absolus, c'est encore en bas de 1 % des médecins...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...qui se désaffilient.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Alors, plutôt que d'attendre le père Noël, les familles se tournent vers le privé. Autre exemple: la clinique Plexo, de Montréal, qui a pour actionnaire Charles Sirois, de la CAQ, où on devait payer 1 300 $ pour avoir accès à un médecin. On attend les conclusions d'une enquête de la RAMQ depuis combien de temps? Depuis un an.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire pourquoi nous attendons toujours les conclusions des enquêtes sur les cliniques privées?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Moi, je suis d'accord avec la députée de Taschereau: le fait que Charles Sirois possède des cliniques privées, qu'il soit associé à la CAQ, et qu'on sait qu'actuellement la coalition a une tendance à aller vers le privé par son association avec l'ADQ, c'est inquiétant pour le Québec. Je pense qu'il y a des intentions de certains politiciens au Québec qui ont tendance à vouloir privatiser mais ne le disent pas. On est pour un système public fort avec une collaboration au niveau du privé, mais on est contre la privatisation telle que promise par l'ADQ, tout simplement parce que ça crée encore plus de pénurie dans le réseau public.

Maintenant, François Legault, et Charles Sirois, et l'ADQ, qui sont tous ensemble...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...devront expliquer aux Québécois c'est quoi, leur nouvelle position en santé.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Sous le régime libéral, Medisys 123 offre, en échange de 975 $ par enfant, l'accès à un médecin. On attend les résultats de l'enquête depuis 11 mois. Sous le régime libéral, Physimed, on attend les résultats de l'enquête depuis 18 mois. Même le Collège des médecins a déjà déposé des accusations, pendant que le gouvernement libéral ne fait rien.

Quels intérêts protège le ministre en ne clarifiant pas ce qui est légal et illégal? Pourquoi la carte de crédit libérale au lieu de la carte-soleil au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, M. le Président, on a vu le député de Shefford dire oui quand on parlé de la fusion de la CAQ et de l'ADQ, ça fait que je pense que c'est un signe significatif.

Pour ce qu'il s'agit de la privatisation, notre position est très claire, c'est un système public très fort avec une collaboration du privé. On n'encourage pas du tout au transfert de médecins vers le service privé, où ils doivent charger directement aux patients. C'est moins de 1 % des médecins qui ont cette stratégie de ne pas faire partie du système public. Ce que l'on veut, c'est un système public fort.

Le plus important: on a augmenté le nombre d'admissions de 400 à 897. Il y a plusieurs médecins qui vont sortir au cours des prochaines années. Je l'ai dit et je le répète: D'ici 2016, la pénurie va être pratiquement terminée au niveau des médecins de famille.

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Demande d'accès à des documents
du ministère des Transports

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Lorsque je l'ai interrogé en commission parlementaire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne ici qui a le droit de parole, et pour l'instant c'est M. le député de La Peltrie.

M. Caire: ...je l'ai interrogé en commission parlementaire, Jacques Duchesneau a dit trois choses. Premièrement, depuis 30 ans, le crime organisé met en place un système de malversation et de collusion au ministère du Transport. Ça n'a pas pu se faire sans que le ministère, les gens du ministère en aient connaissance, et, de fait, il existe des documents internes qui font état de la situation.

Mon collègue député de la Chaudière et moi-même avons demandé à avoir accès à ces rapports dans une demande adressée à Louise Boily, vérificatrice au ministère du Transport, mais c'est Fernande Rousseau, avocate du ministère, qui nous a répondu qu'il n'était pas question... qu'on avait les documents mais qu'il n'était pas question de nous les transmettre.

Alors, ma question est bien simple au ministre du Transport: Est-ce qu'il peut mettre fin à ce jeu du chat et de la souris, s'astreindre à son devoir de reddition de comptes et rendre public un document qui concerne les Québécois et qui leur appartient?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, dans l'aventure de la semaine dernière, du pétard mouillé du député de Gouin sur l'accès des documents au ministère des Transports, je pense qu'on a eu l'occasion de faire le point sur la procédure qui est suivie. En toutes circonstances, le ministère des Transports se conforme aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information, et, à cet égard-là, la responsable de l'accès à l'information, ce que je comprends de la question du député, lui a répondu que les documents n'étaient pas accessibles.

La loi sur l'accès à l'information, M. le Président, a été votée ici, à l'Assemblée nationale. Les dispositions sont claires, les ministères doivent s'y conformer, et c'est ce que le ministère des Transports fait. Si le député est insatisfait de la réponse de la responsable de l'accès à l'information, il y a un recours, et ce recours-là est devant la Commission d'accès à l'information, pas à l'Assemblée nationale.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, on parle d'informations importantes dans le contexte actuel. J'espère que le gouvernement, qui nous a promis de la transparence, en est conscient. Effectivement, on nous renvoie devant la Commission d'accès à l'information, mais le fait est que la reddition de comptes à laquelle le ministre doit s'astreindre, elle se fait devant l'Assemblée nationale.

Ma question, elle est simple: Est-ce qu'il peut s'astreindre à son devoir comme ministre et faire état de ces rapports-là à l'Assemblée nationale?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je me présente à toutes les périodes de questions pour répondre aux questions qui peuvent être soulevées concernant le ministère des Transports et, en ce sens-là, j'estime me conformer à mes obligations de reddition de comptes en ce qui a trait au ministère dont j'ai la responsabilité.

Sur l'accès des documents, j'imagine que le député ne me demande pas d'enfreindre la loi sur l'accès à l'information, parce que ce serait une nouveauté à laquelle je n'ai pas l'intention de me prêter. On respecte la loi, les documents ont été demandés en vertu de la loi. Si ces documents-là ne sont pas accessibles... Moi, je n'ai pas eu... je n'ai pas pris connaissance, M. le député, de votre demande d'accès à l'information, et en conséquence...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...vous avez eu une réponse de la responsable. Suivez la procédure prévue par la loi, ne venez pas vous plaindre...

Le Président: Deuxième... Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, se présenter à la période de questions et répondre aux questions sont deux choses bien différentes, premièrement. Deuxièmement... deuxièmement, M. le Président...

Des voix: ...

M. Caire: Deuxièmement, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est à vous la parole, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Deuxièmement, M. le Président, je ne demande pas au ministre d'enfreindre la loi, c'est évident, mais je lui demande, par exemple, de faire preuve de transparence. Et il sait très bien... il sait très bien qu'il est le responsable du ministère. Dans le grand débat qu'il y a eu, là, on a su qu'il était le ministre responsable du ministère. Il y a un rapport qui concerne une situation extrêmement inquiétante, qui préoccupe les Québécois et...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président. M. le Président, en termes de transparence, le ministère des Transports, ma prédécesseure a demandé à M. Duchesneau de faire un rapport. Ce rapport-là, lorsqu'il a été rendu public, contenait des recommandations. J'ai répondu à chacune des recommandations du rapport Duchesneau, j'ai publié... j'ai rendu publiques, avec la présidente du Conseil du trésor, l'ensemble des informations et l'ensemble des actions qui sont posées par le gouvernement en réponse au rapport Duchesneau. Maintenant, si le député veut avoir accès à d'autres rapports, il en fait la demande. Je comprends qu'il l'a faite. Puis je comprends de la réponse qu'il a reçue que ces documents-là ne sont pas accessibles en vertu de la loi. Il va falloir qu'il respecte la loi, comme tout le monde.

Le Président: En principale, Mme la députée de Mirabel.

Projet d'implantation d'une
gare de train à Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, il s'agit d'une question citoyenne, et je le cite: «Bonjour. Je me nomme Réal Proulx, citoyen mirabellois très inquiet des informations véhiculées dernièrement par les élus municipaux de Mirabel concernant la décision d'implanter une gare en zone agricole.»

Sa première question: «Pourquoi l'Agence métropolitaine de transport et la ville de Mirabel persistent-elles à vouloir implanter une gare ferroviaire sur la rue Victor, dans le secteur de Saint-Janvier, malgré les décisions rendues par la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui s'opposent à l'implantation du projet en zone agricole?»

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je remercie la députée de Mirabel de poser la question. Et d'ailleurs, grâce à son intervention, j'ai pu rencontrer récemment M. Marcel Denis et M. Réal Proulx, qui sont respectivement président et membre de l'UPA de Sainte-Scholastique, sur la question de l'implantation d'une gare à Mirabel. Ce que j'ai eu l'occasion d'indiquer à ces personnes qui, comme le citoyen qui pose la question, semblent inquiètes de la question de l'implantation de la gare, j'ai indiqué que nous travaillons en collaboration avec la ministre responsable de Laurentides-Lanaudière, avec mon collègue le ministre responsable des Affaires municipales et avec mon collègue responsable de l'Agriculture à voir à ce que ces infrastructures-là d'abord soient implantées le long des voies ferrées, mais dans une mesure où on doit tenir compte de la situation environnante. Et une partie de cette situation environnante, c'est certainement la zone agricole.

Alors, l'ensemble des personnes qui sont intéressées à ce dossier-là, notamment les agriculteurs que j'ai rencontrés, m'ont fait part de leurs préoccupations. C'est une question que j'ai l'intention d'aborder avec l'Agence métropolitaine de transport et tous les intervenants pour s'assurer que c'est bien fait.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Deuxième question, et je le cite: «Suite au reportage du journaliste Denis-Martin Chabot, de la Société Radio-Canada, du 15 novembre dernier, concernant l'emplacement de la gare de Mirabel, pourquoi le gouvernement du Québec et l'Agence métropolitaine de transport, qui sont les principaux bailleurs de fonds dans le projet de la gare à Mirabel, sont-ils muets dans ce dossier? Ne serait-il pas urgent de clarifier la situation en produisant une étude indépendante sur l'emplacement de la gare, incluant tous les sites sur le territoire de la ville de Mirabel, tout en excluant la zone agricole, tel que demandé par...»

Le Président: M. le ministre des Transports.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Mais vous rajouterez sur l'autre question, oui.

Une voix: ...

Le Président: Madame, madame... M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci. La localisation des gares de train de banlieue, M. le Président, lorsque j'indiquais qu'on travaille en collaboration, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et moi, la localisation des gares de train de banlieue relève d'une planification métropolitaine, et notamment du Plan métropolitain d'aménagement et de développement, qui est en cours de réalisation. Alors, évidemment, on va se baser sur la réalisation de ce document-là avant de décider de l'implantation de la gare en question. Le ministère des Transports a l'oeil sur le dossier. Et nous avons transmis un avis aux... Le ministère des Transports, dans le cas de l'adoption du plan métropolitain, a transmis un avis pour qu'on tienne compte des zones agricoles...

Le Président: En terminant.

**(11 heures)**

M. Moreau: ...et d'éviter, justement, l'implantation en zone agricole des...

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Les citoyens de la vallée du Saint-Laurent sont inquiets des impacts du gaz de schiste, et à juste titre. Les impacts en Pennsylvanie sont dévastateurs: contamination de l'eau, pollution, fuites de méthane, baisse importante de la valeur des maisons.

Le Parti québécois a proposé des amendements à la Loi sur les mines pour permettre aux municipalités de protéger leurs territoires en leur donnant le pouvoir de soustraire des zones sensibles déjà concédées aux gazières, tout comme ce sera possible pour les minières.

Même la députée libérale de Saint-François est d'accord avec nous. Elle a affirmé au quotidien La Tribune de Sherbrooke que le projet de loi n° 14 -- et je cite -- «va être la façon de baliser parfaitement les activités minières, y compris l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste».

Est-ce que le ministre délégué aux mines va se rendre aux arguments de sa collègue et accepter les amendements du Parti québécois?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, encore une fois, M. le Président, la députée de Vachon fait de la diversion. Écoutez, M. le Président, ce qu'il faut comprendre dans le dossier du projet de loi n° 14, ce n'est pas le projet de loi sur les hydrocarbures, c'est le projet de loi de l'encadrement minier, M. le Président. Comme d'habitude, M. le Président, en plus de le faire en commission, elle vient le faire ici, en Chambre, M. le Président.

Donc, à partir de là, M. le Président, vous allez comprendre que l'objectif que l'on a, c'est justement de s'assurer que l'ensemble des municipalités du Québec, l'ensemble des Québécois aient le droit de parole de l'exploration minière à la restauration des sites miniers, mais le Parti québécois s'oppose, M. le Président, à cette vision que l'industrie minière s'assujettisse à ce que les Québécois veulent au niveau de leur industrie, M. le Président. Et, le Parti québécois, je ne sais pas c'est quoi qu'ils servent, c'est-u les Québécois ou ils se servent des Québécois, M. le Président?

Le Président: ...M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: ...d'abord, s'il vous plaît, là, on va passer... Avant de procéder...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Avant de procéder à la question complémentaire, je voudrais, tout simplement, suggérer de faire attention. Mme la députée de Vachon, en complémentaire.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais rectifier les propos du ministre délégué. Nous avons toujours appuyé la protection des territoires, M. le Président, et nous demandons que ça se fasse pour le gaz de schiste, tout comme sa collègue libérale d'ailleurs, qui l'a promis à ses électeurs. Et elle dit même que le projet de loi n° 14 va apporter «la protection nécessaire aux territoires que les municipalités désirent soustraire à toute exploitation minière, dont les gaz de schiste», M. le Président.

Est-ce que le ministre délégué -- il nous reste du temps -- va accepter les amendements pour qu'on puisse protéger les territoires du gaz de schiste également?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, la FQM, l'UMQ ont donné leur appui au projet de loi n° 14, M. le Président. On a ici 230 résolutions de municipalités qui appuient le projet de loi n° 14, M. le Président. Est-ce que le Parti québécois, lui, il veut faire cavalier seul? Ils croient, M. le Président, que c'est eux qui ont le monopole de la vérité, M. le Président. Quand vont-ils servir les Québécois au lieu de se servir des Québécois, M. le Président?

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: En principale, M. le Président.

Le Président: Principale? Principale, Mme la députée de Vachon.

Amendements proposés au projet
de loi n° 14 sur les ressources minérales

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Depuis le début de l'étude du projet de loi que le Parti québécois travaille de façon constructive pour améliorer l'enrichissement du Québec sur les redevances, sur la transformation, maximiser la transformation au Québec, sur la question de la transparence, sur la question des sites orphelins, sur la question du gaz de schiste, du gaz et du pétrole pour qu'on puisse protéger les territoires, et, à chaque fois, c'est toujours la même réponse du ministre libéral et de ses collègues libéraux, ils votent contre, M. le Président.

Nous, nous voulons travailler à l'enrichissement collectif des Québécois et des Québécoises, que ça ne soit pas juste de l'enrichissement privé pour les multinationales étrangères. Qu'est-ce qu'il a à nous répondre?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, véritablement, qu'est-ce qui se cache à l'intérieur des interventions, M. le Président, de la députée de Vachon...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, je vous rappelle d'abord que vous ne pouvez pas prêter d'intentions à vos collègues, mais vous pouvez... Reprenez le début de votre réponse.

M. Simard (Dubuc): M. le Président, qu'est-ce qui se passe à l'intérieur du Parti québécois, M. le Président, sur le projet de loi n° 14? Ce n'est pas compliqué, ils ne s'entendent pas, M. le Président. C'est la raison pour laquelle ils donnent toutes les raisons de ne pas être en accord.

Je vais vous lire, M. le Président, qu'est-ce que le député de Bertrand a dit dans le journal. Ça dit ceci: «Je ne partage pas les propos de la députée Martine Ouellet», M. le Président... de la députée de Vachon, M. le Président. «De mon côté, je soutiens la position des maires et des élus de ma région», M. le Président. C'est ça qu'il dit.

Elle, elle ne les supporte pas, M. le Président, les régions puis les municipalités. C'est curieux, M. le Président. Ils ne servent pas les Québécois, ils se servent des Québécois, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Motions sans préavis

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Bourget en sollicitant votre collaboration, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! M. le député de Bourget.

Féliciter M. Élage Diouf pour les
prix remportés au Gala de
l'ADISQ et à celui des Juno

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite M. Élage Diouf pour les prix remportés en 2011 au Gala de l'ADISQ et à celui des prix Juno et qu'elle reconnaisse sa contribution à la musique du monde, à la musique québécoise et à l'enrichissement culturel du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y aurait consentement, Mme la Présidente, pour qu'il y ait un bref débat de trois intervenants. Bien sûr, le député de Bourget. Je crois que le chef de la deuxième opposition voudrait intervenir aussi. Et la ministre de la Condition féminine, de la Culture et des Communications clôturerait le débat. L'intervention est de l'ordre de deux minutes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Deux minutes? Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions ne dépasse pas deux minutes, en commençant par M. le député de Bourget. Mais, auparavant, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, et rapidement, et en silence, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre des Affaires municipales, s'il vous plaît!

Des voix: ...

**(11 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, nous sommes rendus à la phase du débat, il y a consentement. M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, je veux rendre, ce matin, hommage et féliciter M. Élage Diouf pour les deux importants prix qu'il a remportés au cours de l'année 2011, d'abord lors du gala des prix Juno et, plus récemment, lors du Gala de l'ADISQ. Musicien, percussionniste et auteur-compositeur-interprète québécois natif de Dakar, au Sénégal, Élage Diouf a vu tous ses talents musicaux récompensés pour son premier album solo, intitulé Aksil, album de musique du monde chanté en wolof, mais aussi en français et en anglais.

Arrivé au Québec en 1996 avec son frère Karim, avec lequel il se taille rapidement une place sur la scène musicale montréalaise, notamment avec leur collaboration avec le groupe Les Colocs, Élage Diouf participera également à des spectacles du Cirque du Soleil, de l'organisme Jeunes Musiciens du monde, des Tambours du Phare, une maison de soins palliatifs thérapeutiques, sans compter les ateliers-spectacles qu'il donne bénévolement dans nos écoles primaires. En plus de faire sa marque sur la scène musicale québécoise, qu'il enrichit de toutes les cultures apprivoisées aux quatre coins du monde, Élage Diouf a également eu la très bonne idée de faire sa vie au Québec avec sa conjointe Suzanne, une authentique Québécoise de souche, et leurs enfants Jamil et Lili. Il a même poussé sa québécitude en joignant une ligue de garage, mais de soccer, faut-il le préciser.

C'est donc l'artiste québécois d'origine sénégalaise abreuvé aux cultures multiples qu'il me plaît de féliciter et, surtout, de remercier pour cette contribution à notre paysage culturel déjà riche de tous les matins du monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. C'est toujours agréable de prendre la parole pour rendre hommage aux meilleurs d'entre nous, mais je dois dire aussi que c'est toujours un peu intimidant de prendre la parole après le député de Bourget.

Mme la Présidente, M. Diouf est un exemple de qualité, un exemple de travail, un exemple de persévérance, un exemple de talent, mais aussi un exemple pour tous les Québécois qui ont choisi de venir vivre ici et qui ne sont pas nés au Québec. M. Diouf, par son intégration, par sa réussite, par sa compétence et par son talent, démontre que le Québec est une terre d'ouverture, est une terre d'accueil, est une terre aussi qui permet à tous les talents de s'exprimer dans toute leur puissance, et dans toutes leurs capacités, et dans tout leur potentiel. Le fait que M. Diouf ait remporté des prix, que ce soit au Gala de l'ADISQ, mais également aux prix Juno, démontre que justement le talent est là, la persévérance est sa marque de commerce, mais aussi que le Québec est une terre d'accueil pour tous ceux qui choisissent de vivre ici, au Québec, en français. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je joins ma voix à celles des députés afin que l'Assemblée nationale félicite M. Élage Diouf pour le prix Album de l'année 2011 de l'ADISQ et le prix Juno et qu'elle reconnaisse sa contribution à la musique du monde, à la musique québécoise et à l'enrichissement culturel du Québec.

Natif de Dakar, Élage Diouf s'est d'abord fait connaître au sein du groupe Diouf avec son frère Karim. À peine installé au Québec, le duo, souvent désigné comme les frères Diouf, se taille rapidement une place sur la scène musicale montréalaise, ce qui les mènera à se produire sur scène et sur disque auprès de plusieurs formations d'artistes telles que Loco Locass, Dubmatique, Stefie Shock, Roch Voisine et Ariane Moffatt.

On l'a aussi vu dans le très, très beau film Dédé à travers les brumes sur la vie d'André Fortin. C'est d'ailleurs la collaboration, en 1998, à l'album Dehors Novembre du groupe Les Colocs, où on entend Élage Diouf chanter en wolof, qui contribuera également à le révéler au public québécois. M. Diouf y coécrit la chanson Tassez-vous de d'là avec André Fortin, ce qui lui vaudra de remporter le prix Écho de la SOCAN en tant que coauteur.

De 2005 à 2008, Élage Diouf participe à la création musicale et à la tournée mondiale du spectacle Délirium du Cirque du Soleil en tant que chanteur et percussionniste. Il sort son premier album solo en 2010, Aksil, album de musique du monde principalement chanté en wolof, mais aussi en français et en anglais. Aksil, qui signifie «bienvenue», «ouverture», «entrée».

Récipiendaire d'un Juno et d'un Félix en 2011 pour le meilleur album catégorie musique du monde, il fait également partie des Révélations Radio-Canada de cette année. Musicien, percussionniste et auteur-compositeur-interprète, Élage Diouf s'est également vu attribuer un prix Étoiles Galaxie en novembre lors de l'événement Mundial Montréal, la toute première conférence-vitrine en musique du monde au Canada qui a réuni les professionnels les plus influents du domaine. Se définissant comme un Québégalais, Élage Diouf propose au public une musique où les traditions musicales du Sénégal s'amalgament à la musique d'ici.

Pour sa participation au rapprochement culturel de deux nations, pour sa contribution à la vitalité musicale du Québec et au regard des nombreux prix et reconnaissances qui lui ont été attribués, Mme la Présidente, je tiens à féliciter chaleureusement Élage Diouf. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, au nom de la présidence, M. Élage Diouf, vous êtes le bienvenu dans votre parlement. Merci d'être là.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

Souligner la contribution de la
romancière et poète Louky Bersianik
à la littérature québécoise
et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Borduas, le député de Bourget, le député des Chutes-de-la-Chaudière, la députée de Crémazie, le député de Groulx, le député de La Peltrie et la députée de Rosemont:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution exceptionnelle à la littérature québécoise de la romancière et poète Louky Bersianik, décédée à Montréal le 3 décembre dernier. Le Québec perd en Louky Bersianik, née Lucile Durand, une auteure, qui compte parmi les plus grandes et les plus grands écrivains du Québec, une philosophe au sens de l'humour vif et acéré, une pensée phare du mouvement féministe et une indépendantiste convaincue.

«L'Assemblée nationale transmet ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Louky Bersianik, dont son fils Nicolas Letarte, la conjointe de celui-ci, Karine Sauvé, et leurs fils Colin et Boris, [ainsi qu'aux] soeurs de Louky Bersianik Margo, Françoise, Marielle et Lise Durand, [et] à son ex-conjoint Jean Letarte.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous invite à vous lever, s'il vous plaît, pour une minute de silence.

**(11 h 18 -- 11 h 19)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes arrivés aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de deux heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant Club de curling de Rosemère, aujourd'hui, de midi à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et il me fait plaisir de vous remettre, chère page, une copie de ces avis.

**(11 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements?

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion proposant que l'Assemblée
retire sa confiance au gouvernement
et à sa présidente du Conseil du trésor
et ex-ministre de la Famille pour les
faits exposés par le Vérificateur
général concernant l'attribution
des places en garderie

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, aux affaires du jour, à l'article 1 du feuilleton, M. le député de Gouin présente, en vertu de l'article 340 du règlement, une motion de censure qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec retire sa confiance au gouvernement libéral et à sa présidente du Conseil du trésor et ancienne ministre de la Famille pour les faits exposés dans le rapport du Vérificateur général concernant leurs interventions politiques dans l'attribution des places en garderie.»

Avant de procéder au débat sur la motion de censure présentée par M. le député de Gouin, nous allons suspendre quelques instants afin que je puisse réunir les leaders pour établir la répartition du temps de parole pour ce débat.

Alors, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

 

(Reprise à 11 h 25)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, on reprend nos travaux.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À la suite de la réunion tenue avec les leaders, je vous avise que la répartition du temps de parole établie pour la durée de ces débats est la suivante: l'auteur de la motion disposera d'un droit de réplique de 15 minutes; 5 min 15 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 6 min 30 s sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je vous rappelle et, surtout, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, je suis rendue à céder la parole à M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, on débat d'une importante motion de censure à l'endroit du gouvernement libéral, et plus particulièrement de l'actuelle présidente du Conseil du trésor pour sa gestion de l'octroi des places en garderie en 2008 et de l'attribution de places à des organisateurs et des donateurs du Parti libéral du Québec.

Depuis deux ans, Mme la Présidente -- et vous en savez quelque chose -- on dénonce jour après jour à l'Assemblée nationale le scandale des garderies libérales. On a posé plus de 150 questions à l'Assemblée nationale à l'époque où le député de LaFontaine était ministre de la Famille. Le premier ministre, l'actuelle présidente du Conseil du trésor, le député de LaFontaine se sont levés tour à tour pour affirmer: Ce sont des inventions, des allégations, des fabulations, des suppositions.

Or, la semaine dernière, le rapport du Vérificateur général, déposé mercredi dernier, Mme la Présidente -- et j'espère que, cette fois-ci, le premier ministre du Québec l'a lu -- un rapport accablant, dévastateur sur la gestion de la présidente du Conseil du trésor de l'octroi des places en garderie, le rapport du Vérificateur général, Mme la Présidente, vient confirmer noir sur blanc tout ce que nous avons dénoncé à l'Assemblée nationale depuis deux ans. Le rapport du Vérificateur général indique très clairement que le processus d'attribution des places a fait preuve d'une grande subjectivité. 3 700 places ont été retenues par l'actuelle présidente du Conseil du trésor contre l'avis de son ministère. 3 500 places ont été rejetées par la ministre, alors qu'elle a eu un avis favorable de son ministère.

**(11 h 30)**

Le Vérificateur général indique aussi très clairement que le processus d'octroi des places a manqué de rigueur. Ça ne peut pas être plus clair que ça, c'est écrit noir sur blanc dans le rapport. C'est indiqué aussi: Près du tiers des projets retenus étaient situés dans des municipalités en surplus de places. Au 30 septembre 2011, près de 25 % des places attribuées n'ont pas encore été créées.

Mais, Mme la Présidente, pour les gens qui nous écoutent ce matin, c'est important de comprendre l'origine du scandale des garderies libérales, deux raisons. La première, c'est que le gouvernement libéral a fait le choix, après son arrivée au pouvoir, en 2003, de modifier le processus d'attribution des places à 7 $. Sous un gouvernement du Parti québécois, c'étaient des comités régionaux qui recommandaient les projets, des gens qui avaient une expertise dans le milieu, et le ou la ministre de la Famille entérinait les décisions qui avaient été prises par les comités régionaux qui connaissaient, eux, les spécialistes des services de garde dans toutes les régions du Québec. Mais la présidente du Conseil du trésor, elle, elle a décidé: Moi, je fais table rase, je change complètement le processus d'attribution des places, c'est moi qui va décider, ça va se faire, tous les projets vont être centralisés sur mon bureau. Et, trois fois plutôt qu'une, elle a dit à l'Assemblée nationale, avec des entrevues également auprès de certains médias, que c'est elle personnellement qui choisissait chacun des projets.

La conséquence, Mme la Présidente, elle est on ne peut plus claire.

En 2008, il y a 25 projets qui ont été attribués à des promoteurs, des organisateurs libéraux qui ont contribué pour la modique somme de 300 000 $ à la caisse du Parti libéral du Québec, je répète, 300 000 $ à la caisse du Parti libéral du Québec. On peut dire, Mme la Présidente, que le hasard a frappé très fort... très, très fort. Et ça, Mme la Présidente, ces 25 projets totalisant 300 000 $, c'est 1 500 places, c'est 15 millions de subventions annuelles à vie pour ces promoteurs libéraux, imaginez, 15 millions de subventions annuelles à vie. Et, devant ces faits, là, accablants, savez-vous ce que la présidente du Conseil du trésor a dit, la semaine dernière, aux journalistes?, qu'elle avait l'esprit très tranquille. Je me mets à la place, Mme la Présidente, des parents qui nous écoutent aujourd'hui, qui cherchent désespérément une place en service de garde et qui apprennent que la présidente du Conseil du trésor a travesti le système d'attribution des places à 7 $ pour servir la caisse du Parti libéral, qu'elle a accordé des places à des organisateurs libéraux, des organisateurs libéraux du député de LaFontaine, des organisateurs libéraux de la députée de Jeanne-Mance--Viger, une organisatrice libérale de la députée d'Anjou, des donateurs libéraux, des spécialistes de l'abattage de bovins.

Non, mais, Mme la Présidente, il faut le faire, là, des spécialistes de l'abattage de bovins qui obtiennent des places en garderie... Pouvez-vous m'expliquer quel est le rapport entre l'abattage de bovins et les garderies?

Les parents...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, monsieur... Un instant, s'il vous plaît! M. le député de Gouin, vous êtes le seul à avoir la parole, et je sollicite la collaboration de tous pour entendre M. le député de Gouin. Le gouvernement aura l'occasion de donner sa réplique en temps et lieu. Continuez.

M. Girard: Alors, je continue, Mme la Présidente. Donc, je disais que la présidente du Conseil du trésor a l'esprit très tranquille, très tranquille.

Pourtant, c'est elle, Mme la Présidente, personnellement qui a signé chacune des lettres qui ont été envoyées aux promoteurs de garderie, c'est elle personnellement qui a choisi des donateurs libéraux, des organisateurs libéraux, des spécialistes de l'abattage de bovins, et elle l'a fait au détriment de qui?, au détriment de spécialistes de la petite enfance. Et ça, je peux comprendre les parents du Québec d'être révoltés, les familles du Québec d'être révoltées par la gestion de la présidente du Conseil du trésor de l'octroi des places en garderie en 2008.

Qui l'eût cru, qu'un jour un parti politique, le Parti libéral du Québec, allait utiliser des places à 7 $ pour renflouer la caisse du Parti libéral du Québec? Bien, c'est exactement ce que le Vérificateur général vient dénoncer par son rapport. Il dit qu'il y a eu de la grande place à la subjectivité dans l'octroi des places. Ça ne peut pas être plus clair que ça.

On a aussi découvert, on l'a révélé ce matin, que soudainement, spontanément, il y a des promoteurs qui ont obtenu des places de la part de la présidente du Conseil du trésor puis qui sont devenus des spécialistes du don au Parti libéral: Sam Grant, George Hassan, qui ont chacun contribué pour 3 000 $ à la caisse du Parti libéral, pour la première fois de leur vie, dans la circonscription de Nelligan, où actuellement... est représentée par l'actuelle ministre de la Famille; Ada Bianco, résidente de Fabre, à Laval, qui a versé un don de 3 000 $ pour 80 places à Mascouche -- ça, c'est une subvention annuelle, là, de 800 000 $ à vie; d'autres propriétaires de garderie qui par hasard résident à Laval, qui ont obtenu des places à Laval, qui ont contribué au Parti libéral à Laval. Ça commence à faire beaucoup de hasard à Laval, Mme la Présidente.

On peut dire, là, sans se tromper, que le hasard s'est acharné sur la présidente du Conseil du trésor à Laval. Et c'est troublant, Mme la Présidente, de voir une telle situation.

Et l'autre raison qui peut expliquer l'origine de ce scandale-là, c'est que la présidente du Conseil du trésor, le 15 avril 2008, annonce le lancement d'un appel d'offres de 9 000 places à 7 $. En plein milieu du processus, le 23 juillet 2008, elle décide soudainement de faire passer le nombre de 9 000 à 18 000. Au départ, il devait y avoir un processus de 9 000 au printemps, un processus de 9 000 à l'automne. Elle change le processus en plein milieu d'appel de projets, alors que tous les projets étaient rentrés, en disant: On a suffisamment de projets de qualité pour le faire passer à 18 000. Le Vérificateur général, il nous disait dans son rapport exactement le contraire, mais ce qui a permis, le fait de changer les règles au niveau du processus d'attribution, de passer, dans le processus d'octroi, 25 projets de promoteurs qui avaient contribué à la caisse du Parti libéral pour 300 000 $. On en a profité pour récompenser des amis du régime.

Mais, M. le Président, la présidente du Conseil du trésor ne peut pas rester en poste avec l'ampleur du scandale dénoncé par le Vérificateur général, dénoncé par les partis d'opposition. Elle a écarté des recommandations de son ministère. C'est elle qui a sélectionné des places, à l'encontre de l'avis de son ministère. Elle a accordé près du tiers des projets en des régions en surplus de places. Elle a fixé des délais tout simplement ridicules pour présenter et analyser des projets. Elle a oublié des parents qui avaient des besoins particuliers pour leurs enfants. Près du quart des places attribuées n'existent pas encore. Mme la Présidente, la question qu'on peut se poser: Est-ce que la responsabilité ministérielle, ça existe encore dans ce gouvernement ou ce qui règne, c'est l'impunité? Est-ce qu'encore une fois on va assister à des députés libéraux qui vont se lever, au moment du vote, pour applaudir la présidente du Conseil du trésor pour ce scandale des garderies libérales comme ils l'ont fait avec le député de LaFontaine à plusieurs reprises pour applaudir le fait qu'il y avait six propriétaires de garderies sur son exécutif dans LaFontaine qui avaient obtenu des places? Ils l'ont applaudi à tout rompre. Ça, c'est la solidarité libérale, Mme la Présidente, défendre l'indéfendable.

C'est l'impunité, et les Québécois sont écoeurés de cette impunité qui règne dans ce gouvernement. Le rapport du Vérificateur est accablant et dévastateur, et la moindre des choses, c'est que la présidente du Conseil du trésor remette sa démission pour ce gâchis, Mme la Présidente. Je vous remercie.

**(11 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Gouin. Alors, je reconnais M. le député de Shefford. Vous avez, M. le député de Shefford, 5 min 15 s.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. On est sûrement, Mme la Présidente, depuis le dépôt du rapport du Vérificateur général, la semaine passée, face au cas le plus flagrant de patronage politique, Mme la Présidente.

Après le ministère des Transports, bien, aujourd'hui, on a un exemple flagrant entre l'octroi des places en garderie et le financement du Parti libéral du Québec.

Quelques statistiques, Mme la Présidente. Comme mon collègue l'a mentionné tantôt, le Vérificateur général dit ceci: Aucun critère n'était défini par accepter ou rejeter les projets, une grande place a donc été laissée à la subjectivité de la ministre de l'époque. Un projet sur trois ont été réalisés dans des municipalités où il y a un surplus de places. 10 000 places sur les 18 000 ne répondent pas aux besoins sur le terrain. 74 % des projets, Mme la Présidente, retenus ont été jugés de mauvaise qualité, et 28 %, jugés non réalisables. Même 14 % des titulaires de permis faisaient l'objet de plaintes au ministère et auraient dû être rejetés.

Statistique importante, Mme la Présidente, que le Vérificateur général nous mentionne dans son rapport: 3 700 places étaient jugées non satisfaisantes. On s'imagine, Mme la Présidente, que la ministre était assise à son bureau, son sous-ministre est arrivé avec une pile de dossiers, d'un côté, avec 3 700 places jugées non satisfaisantes, donc avec des notes, on peut s'imaginer, de C, D ou E, et 3 500 places à côté où les notes étaient de A ou de B. Alors, la ministre s'est gratté la tête ou son sous-ministre lui a mis la main sur l'épaule, lui a dit: On va aller voir la pile de jugées non satisfaisantes. Pourquoi? On ne le sait pas. Mais ça, c'était soudainement son pouvoir discrétionnaire. Et, comme mon collègue l'a mentionné, on en parlé abondamment, suprenamment, dans ces 3 700 places, Mme la Présidente, on a pu constater qu'il y avait des donateurs libéraux là-dedans, qu'il y avait des donateurs libéraux et que ce stratagème ou ce processus d'être capable d'amener un don politique versus un 80 places ou un 60 places qui, ma foi, va amener des revenus additionnels à certains membres, à certains propriétaires de ces garderies...

Est-ce que c'est questionnable? Oui. Maintenant, est-ce que c'est défendable? Non.

Et, face à la motion de censure que mon collègue de Gouin a déposée aujourd'hui, qui se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale du Québec retire sa confiance au gouvernement libéral et à sa présidente du Conseil du trésor et ancienne ministre de la Famille pour les faits exposés dans le rapport du Vérificateur général concernant leurs interventions politiques dans l'attribution des places en garderies», bien vous comprendrez que j'applaudis et que nous voterons nécessairement, Mme la Présidente, avec le Parti québécois, sur cette motion de censure aujourd'hui.

Maintenant, Mme la Présidente, ça démontre quoi, depuis 2008?, bien un stratagème de patronage politique ou de la ministre de la Famille de l'époque, au député de...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, je vous invite à la prudence. «Patronage politique» est un terme antiparlementaire, alors je vous invite, s'il vous plaît, à le retirer et poursuivre.

M. Bonnardel: Je le retire, Mme la Présidente. Donc, de la ministre de la Famille de l'époque au député de LaFontaine, à la ministre de la Famille aujourd'hui, Mme la Présidente, quelle n'a pas été notre surprise de constater que ça n'avait pas changé, ça n'avait pas changé, qu'on avait trouvé une nouvelle manière maintenant de renflouer les coffres du Parti libéral du Québec! Et comment on a pu découvrir ça? Bien, c'est le député de Viau qui avait eu la brillante idée, Mme la Présidente, d'organiser un cocktail de financement.

Et juste avant je vous ramène à ce que le député de Brome-Missisquoi a dit aux Francs-tireurs la semaine passée: Chaque ministre doit ramasser 100 000 $ du côté du Parti libéral du Québec. Et le député de Brome-Missisquoi, dans sa franchise habituelle, a dit que, pour nous, là, de devoir amasser, comme ministre du Parti libéral... Il ne l'est plus aujourd'hui, mais il parlait au nom de ses collègues. De devoir amasser 100 000 $, comme ministre, ça amène à faire quoi?, bien du clientélisme. Et là je vous ramène, Mme la Présidente, à l'événement du 6 septembre dernier, qui devait avoir lieu avec la collègue... avec la députée ministre de la Famille, qui a dit, pendant des semaines et des semaines et des semaines, ne pas être au courant de ce cocktail de financement qui allait être organisé par son collègue le député de Viau. Et, surprenamment, qui était invité sur les 50, 60 personnes?, bien du clientélisme, seulement des propriétaires de garderies privées non subventionnées.

C'est bizarre, ça ressemble pas mal à ce que le Vérificateur général mentionne dans son rapport, Mme la Présidente. Et, dans ce cas-là, c'est condamnable. Et la seule chose que la ministre, présidente du Conseil du trésor, aujourd'hui, a à faire si elle a de l'honneur, c'est de démissionner de son poste. Parce que, Mme la Présidente, on constate aujourd'hui que la population n'a plus confiance, elle doit démissionner.

Et le Vérificateur général du Québec, qui est aujourd'hui un des commissaires de la commission Charbonneau sur la commission d'enquête publique, qui va être... qui va débuter au début... ou à la mi-2012... Il y a une section où on parle de financement des partis politiques, alors la juge Charbonneau, Mme la Présidente, doit enquêter, questionner et demander à des gens de venir témoigner sur le patronage politique qui a eu lieu entre l'octroi des places en garderie et le financement du parti...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député, je vous rappelle que le terme que vous avez utilisé est antiparlementaire, pour la deuxième fois. Puisque vous parlez de l'honneur, je vous invite à le retirer.

M. Bonnardel: Je le retire.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, je vous informe également que le délai de 10 minutes alloué aux députés indépendants pour signaler leur intention d'intervenir dans le débat est maintenant écoulé. Un député indépendant s'est manifesté. Il aura donc un temps de parole de 5 minutes. Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, Mme la Présidente, à titre d'information, je dispose de combien de temps pour mon intervention?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le groupe parlementaire formant le gouvernement dispose à peu près de 23 minutes, à peu près. Ça peut varier.

Mme James: Merci. M. le Président... Mme la Présidente, désolée. Je vais évidemment intervenir sur la motion de censure déposée par le député de Gouin, mais vous me permettrez, d'entrée de jeu...

D'abord, d'entendre le député de Shefford parler des questions d'attribution des places ou des services de garde... Vous allez me permettre, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, à la fois de souligner quand même l'arrogance du député de Shefford, alors que son parti politique, un, souhaitait abolir le ministère de la Famille, d'une part. Deuxièmement, Mme la Présidente, son parti politique, le député a jugé impertinent de se présenter en commission parlementaire lorsqu'on a adopté justement ce gros morceau, ce projet de loi n° 126, qui vient modifier de façon importante l'attribution des places.

Alors, c'est par pure partisanerie que le député de Shefford aujourd'hui se lève et continue, avec arrogance, de vouloir salir la réputation que ce soit de moi-même ou de d'autres membres de l'Assemblée nationale.

Pourquoi pouvons-nous, comme gouvernement, se tenir debout, Mme la Présidente? Notamment, parce que, oui, on prend très au sérieux, très au sérieux les recommandations du Vérificateur général. Et j'ai eu l'occasion, dans les derniers jours, de revenir, entre autres, sur les différentes modifications qui ont été faites. Mais, Mme la Présidente, je pense que vous savez que, lorsqu'on est en politique, on s'engage en politique parce qu'on veut faire bien, on veut faire bien pour la population puis on veut avancer les choses. Vous savez que j'écoutais l'intervention à la fois du député de Gouin, et la députée d'Iberville, et encore le député de Shefford, qui se... avec encore une fois... avec arrogance, était fier de vouloir participer à une campagne de salissage à l'endroit de notre collègue. Mais, Mme la Présidente, il veut peut-être rire du fait que la députée ou la présidente du Conseil du trésor a l'esprit tranquille, mais elle a raison d'avoir l'esprit tranquille.

Le député de Gouin a été élu le 20 septembre 2004, le même jour que moi, Mme la Présidente. Ça fait une période relativement récente depuis notre élection. Le député de Gouin veut essayer de reprocher quoi que ce soit à la présidente du Conseil du trésor. Quand il aura été, comme elle l'a fait, ministre non seulement de l'Immigration et présenté le premier plan d'action du ministère, quand il aura été ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale puis d'amener le congé parental pour les Québécois, il pourra se péter les bretelles, Mme la Présidente.

Quand il aura été ministre de l'Éducation puis de changer les choses pour les enfants du Québec, quand il aura été sous-ministre à la Culture, M. le Président, il pourra se permettre, il pourra...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous rappelle que c'est la ministre de la Famille qui a la parole et j'ai besoin de votre collaboration pour lui permettre de s'exprimer dans cette Chambre. Donc, c'est la seule personne qui peut s'exprimer. Et, même si vous avez des réactions, vous pouvez les garder pour vous-mêmes, sinon on ne peut pas s'entendre. Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Mme la Présidente, désolée. Aujourd'hui, on ne veut pas m'entendre, mais simplement, Mme la Présidente, je veux prendre l'occasion qu'on me donne de prendre la parole aujourd'hui pour leur rappeler à quel point que la présidente du Conseil du trésor, c'est une femme qui a donné énormément à la population du Québec, Mme la Présidente.

Et, lorsque le député pourra dire qu'il a fait quelque chose, à part de... à part salir la réputation des députés de l'Assemblée nationale, bien il..

**(11 h 50)**

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La présidente est debout, alors on se tait, s'il vous plaît. Je n'ai reconnu personne dans le moment. Sur une question de règlement, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour:«Campagne de salissage», «salir», Mme la Présidente, je pense que c'est antiparlementaire. Vous devriez remettre la...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! M. le leader...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! Nous sommes ici sur un débat sérieux.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, s'il vous plaît, j'ai besoin de votre collaboration. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, l'oratrice, et la ministre, ne fait que rappeler exactement ce qu'a fait le député de Gouin. Et, quand elle utilise ce terme, «salissage», c'est évident que c'est ça qu'il a fait dans son intervention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, étant donné que c'est un débat sérieux, je vous invite à la prudence. Je vous invite, Mme la ministre, à utiliser des propos parlementaires et de ne pas imputer de motifs à personne. Poursuivez votre intervention.

Mme James: Mme la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour vous, dans les règles parlementaires, c'est parce que, jour après jour, on entend notamment le député de Gouin mais des députés de l'opposition officielle venir, entre autres, vouloir dénigrer les députés du gouvernement, et c'est inacceptable, Mme la Présidente, inacceptable, et, à chaque fois que j'aurai l'occasion de le dénoncer, je veux le faire.

Parce que, Mme la Présidente, c'est une chose, on va revenir sur les faits, hein, on va revenir sur les faits du rapport du Vérificateur général. Parce que je comprends que, d'une certaine façon, les députés encore -- je les entends rire, là -- veulent faire un show avec ça, mais ce sont des personnes et leur travail qui sont en jeu, Mme la Présidente. Et ce que je souhaite faire, c'est de faire la démonstration très claire que, oui, le Vérificateur général a fait des commentaires et a déposé un rapport extrêmement important en ce qui concerne à la fois l'attribution des places, que ce soit au niveau de l'inspection, que ce soit au niveau ainsi des qualités des services offerts au ministère. Ça, on l'a reconnu. On n'a même pas attendu le rapport du Vérificateur général pour apporter des changements, Mme la Présidente. Mais en même temps il y a une différence entre, comme le Vérificateur général l'a très clairement dit... entre faire des recommandations, apporter des correctifs et de vouloir attaquer directement les personnes. Et c'est ce que le Parti québécois, entre autres, fait continuellement, Mme la Présidente.

Et pourquoi, oui, la présidente du Conseil du trésor peut avoir l'esprit tranquille? Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que le député... Et il le sait très bien. Puis je vais lui rappeler encore une fois qu'au moment qu'on a fait procéder... que le gouvernement a procédé à l'attribution des places en 2008, oui, on a procédé trop rapidement, mais on l'a fait d'abord et pour les critères de bien répondre aux besoins des familles.

Il le sait très bien parce que lui-même a fait des représentations auprès du gouvernement pour voir autoriser des projets dans son comté, alors qu'ils n'étaient pas recommandés par le ministère.

Alors, revenons au processus de 2008, Mme la Présidente. Je rappelle très clairement, puis, ça, le gouvernement, on l'a toujours très clairement dit, que, oui, au mois d'avril 2008, on a procédé à l'appel d'offres pour 9 000 places à contribution réduite, Mme la Présidente. Et, parce qu'on était dans les premières années du congé parental, on voyait... Et encore une fois je vous rappelle que c'est l'actuelle présidente du Conseil du trésor, alors qu'elle était ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui a signé cette entente historique permettant maintenant aux parents du Québec de bénéficier de ce congé parental extrêmement généreux, et c'est ce congé parental, Mme la Présidente, qui a contribué, entre autres, au baby-boom puis à notre politique familiale extrêmement généreuse, au Québec, Mme la Présidente. C'est suite à la mise en oeuvre et à la mise en vigueur de ce congé-là qu'on voit, entre autres, un baby-boom et le nombre de naissances au Québec monter de façon significative.

Mme la Présidente, en avril 2008, on a procédé à l'appel d'offres de 9 000 places et, oui, un mois... dans l'été de 2008, au mois de juillet, je crois bien, on a décidé qu'on allait développer 18 000 places au lieu d'en développer 9 000. Si on a fait ce choix-là, on l'a fait parce qu'on était conscients, et les députés de l'Assemblée nationale sont conscients de ça aussi, ont été... il y avait des demandes importantes partout au Québec par rapport aux demandes de places à contribution réduite.

Alors, on a procédé à développer 18 000 places au lieu d'en développer 9 000. On est conscients et on reconnaît toujours qu'un mois et demi ou un mois pour les promoteurs de déposer leurs projets au ministère, ce n'était pas une période suffisante pour déposer les projets. On a reconnu qu'on a procédé trop rapidement dans les circonstances. D'ailleurs, Mme la Présidente, je vous rappelle qu'on a changé nos façons de faire. Et j'entendais encore, et je vais revenir là-dessus, le député de Shefford, qui n'a pas mis les pieds en commission parlementaire alors qu'on adoptait le projet de loi n° 126, Mme la Présidente, qui veut parler du processus, alors qu'il n'était pas du tout au courant de la façon dont... de la procédure qui a été à la fois proposée et bonifiée. Et je veux reconnaître le travail de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a travaillé avec nous en commission parlementaire et qui a proposé des bonifications au projet de loi, ça, je le reconnais, contrairement au député de Shefford, qui aujourd'hui, comme toujours, veut essayer de faire du surf sur des sujets qu'il ne connaît tout simplement pas.

Mais revenons très clairement, Mme la Présidente, encore sur le processus de 2008. Vous savez que, depuis le dépôt du rapport du Vérificateur général, que ce soit le député de Gouin, le porte-parole... bien là je pense que c'est des transports, mais j'ai plutôt l'impression que c'est la famille dans les derniers jours, je vous dirais que... ont toutes sortes d'insinuations dans la façon que les choses se sont passées. Mme la Présidente, dès que le Vérificateur général a déposé son rapport, eh oui, il a fait mention d'un certain nombre de projets qui ont été non recommandés par le ministère mais autorisés par le gouvernement.

Rapidement, on a voulu évidemment, vraiment, en toute transparence faire la démonstration, montrer à la population de quoi il s'agit, quels sont ces projets. Et pourquoi avons-nous autorisé ces projets-là? Mme la Présidente, à la lecture même de ce projet... Je comprends que le député de Gouin souhaite choisir certains projets parce que ça fait son affaire, mais, à la lecture même de cette liste, Mme la Présidente, on constate vraiment, d'une part, qu'il s'agit de plus de 50 % de projets en centre de la petite enfance, donc à but non lucratif. Quand même qu'il laisserait entendre que c'est tous des projets de garderie privée, là, il ne peut pas changer les faits, puis ça, c'est un fait.

Deuxièmement, quand on regarde cette liste-là, Mme la Présidente, on remarque également que ce sont des projets dans toutes les régions du Québec. Quand même qu'il essaierait de laisser entendre que ce sont juste des projets dans un comté ou dans des comtés libéraux, ce n'est pas ce qui est clairement indiqué dans la liste, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de le dire, et c'est très clairement le cas, Mme la Présidente, que, pour le gouvernement, en 2008, entre autres, parce qu'on souhaitait répondre évidemment aux besoins au niveau du développement des places à contribution réduite pour nos poupons, on a voulu autoriser des projets, entre autres, qui développaient des places poupons et en milieu de travail parce que, pour nous, c'était important, pour nous, au niveau de la conciliation travail-famille. Mais, Mme la Présidente, d'entendre... que ce soit le député de Gouin ou que ce soit un autre député péquiste ou de l'Assemblée nationale se lever puis de dire à quel point ils sont outrés, indignés du processus du gouvernement quand ils le savent très bien, Mme la Présidente... ils savent très bien qu'eux-mêmes, ils ont fait des demandes auprès du gouvernement pour voir autoriser des projets dans leurs comtés, qui n'étaient pas recommandés par le ministère.

Je vais prendre en exemple, M. le Président, le député de Gouin. Lorsqu'on parle du CPE Jean-Talon dans son comté, un CPE... Je ne sais pas, peut-être qu'aujourd'hui ou dans sa réplique le député va vouloir dire que c'était un mauvais choix. Si c'est le cas, qu'il le dise. Est-ce qu'aujourd'hui le député de Gouin veut dire que c'était un mauvais choix?

Mais je répète, parce que c'est très important pour les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente: Aujourd'hui, le député de Gouin ainsi que l'ensemble des députés de l'opposition officielle veulent dénoncer le fait que la présidente du Conseil du trésor a autorisé des projets non recommandés par le ministère, alors qu'elle a autorisé des projets dans leurs comtés qu'ils ont demandés, puis elle l'a fait parce qu'elle voulait, en fait, autoriser des projets de développement de poupons et en milieu de travail. Ça, il ne peut pas le nier parce qu'on a la trace écrite, Mme la Présidente. Mais ça, je n'hésiterai pas à le faire.

Je veux aussi montrer... Parce que le député de Gouin, ce n'est pas le seul exemple, Mme la Présidente. J'ai encore une fois une photo du député actuel de Marceau qui... de Rousseau, pardon, le député de Rousseau qui inaugurait le CPE Tirelou dans son comté. Mais il est là, posé en photo, avec le grand sourire, très content, très content d'être... Moi, je respecte...

**(12 heures)**

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! On ne s'entend pas. La ministre a la parole. J'ai besoin de votre collaboration. Les photos, on ne peut pas montrer des photos. On peut montrer des documents pédagogiques, didactiques comme des tableaux mais pas de photos. La ministre peut toujours référer à une photo, mais dans la mesure où elle ne la montre pas. C'est réglé. Le problème est réglé. Poursuivez, Mme la ministre. Et j'ai besoin de votre collaboration des deux côtés de la Chambre, s'il vous plaît.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Poursuivez.

Mme James: Je comprends que l'opposition officielle, ils n'aiment pas ça entendre, hein? Ils n'aiment pas ça entendre ça parce que c'est la vérité. Ils n'aiment pas le fait qu'à chaque fois qu'ils veulent dénoncer un processus je vais leur rappeler... parce que c'est les faits qu'eux-mêmes ont fait des demandes auprès du gouvernement pour voir autoriser des places non recommandées. Ils veulent se féliciter de ça, qu'ils applaudissent.

Des voix: ...

Mme James: Mme la Présidente, ils veulent applaudir? Ils vont continuer d'applaudir, parce que je vais donner d'autres exemples d'incohérence de l'opposition officielle. J'ai nommé le député de Rousseau, mais il n'était pas tout seul. Même la députée de Taschereau aussi s'est vu autoriser des places dans son comté. Elle a fait des demandes. Elle a écrit une belle lettre au gouvernement demandant d'autoriser des places à ce CPE dans son comté, et ces places-là ont été autorisées.

Des voix: ...

Mme James: Mme la Présidente, moi, j'ai respecté leur temps de parole, là. Ils n'aiment pas ce que je dis, mais ce n'est pas de vous respecter ni le règlement de parler pendant les interventions. Mais, encore une fois, quand même qu'ils essaieraient de me déstabiliser, ça ne marchera pas. Parce que, Mme la Présidente... Mme la Présidente, de m'intimider, au contraire, ça ne marchera pas, parce qu'ils doivent faire face à la musique. Et de dire qu'aujourd'hui ils veulent dénoncer quelque chose, alors qu'eux-mêmes ont fait des demandes auprès du gouvernement, c'est l'incohérence pour ne pas dire l'hypocrisie, Mme la Présidente, parce que ce n'est pas... C'est contraire au...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre, je vous demande de retirer le terme non parlementaire utilisé. Je vous invite, s'il vous plaît, à rester sur le sujet. Je vous invite, s'il vous plaît, à utiliser des termes parlementaires et ne pas susciter de débat. Votre temps de parole vous appartient, poursuivez.

Mme James: Merci, Mme la Présidente. Alors, on peut voir aussi que la députée de Taschereau a fait des demandes. À ce niveau-là aussi le député -- je crois le député toujours péquiste -- de Beauharnois, qui était au CPE Citronelle -- excusez-moi, je ne peux pas montrer la photo -- mais qui a inauguré aussi un CPE dans son comté, qui était parmi les CPE, dans la liste, non recommandés par le ministère mais autorisés par le gouvernement.

En période de questions ce matin, j'ai pu réitérer le fait, Mme la Présidente, que même la chef de l'opposition officielle... Elle était accompagnée de la critique d'alors, la députée d'Iberville, au mois de septembre, ainsi que le député de Masson et celui de Terrebonne qui étaient au CPE, dans son comté, encore une fois pour annoncer leur politique ou leur programme électoral. Ils ont choisi ce CPE là de toute évidence parce qu'ils jugeaient que c'était un bon CPE. Mme la Présidente, encore une fois, c'est un CPE qui s'est vu autoriser des places non recommandées par le ministère. Encore un autre exemple d'incohérence.

Mme la Présidente, il ne me reste pas grand temps et... Il ne me reste pas grand temps, Mme la Présidente, mais je pense que c'est tout à fait pas juste pertinent, mais important de revenir sur le processus qui a été modifié. Parce qu'aujourd'hui on veut laisser entendre toutes sortes de choses, là. Et je pense qu'à la fois pour les parents et surtout pour les enfants, Mme la Présidente, je souhaite réitérer à la fois notre façon de fonctionner et la modification de la loi. C'était un gros morceau, hein? La députée d'Hochelaga-Maisonneuve peut en témoigner -- puis je le dis sans partisanerie -- elle a contribué à la bonification de ce projet de loi là... à bonifier, pardon, ce projet de loi là, n° 126. Je comprends qu'en bout de ligne le Parti québécois, pour des fins de partisanerie, a décidé de voter contre, quand le réseau au complet saluait ce projet de loi là: entre autres, parce qu'on venait, oui, faire des modifications importantes sur le processus d'attribution des places en service de garde, mais on mettait aussi un stop... on venait stopper les chaînes de garderies. On avait aussi un nouveau régime de sanctions, on a aussi des mesures importantes en ce qui concerne la garde illégale, et sans mentionner tout ce qui est prévu au niveau de responsabiliser les actionnaires et les administrateurs.

J'entendais encore une fois la députée d'Iberville, ce matin, en période de questions, venir critiquer ce processus-là. Mais encore, Mme la Présidente, il faut croire... et je lui invite... je la réinvite, tel que j'ai fait ce matin, à refaire... ou à faire, plutôt, ses devoirs en ce qui concerne à la fois le processus qui est prévu par la loi...

Et quel est ce processus, Mme la Présidente? Pour le temps qu'il me reste, c'est important d'y revenir. On a discuté amplement du... On a discuté amplement en commission parlementaire, on a voulu s'arrêter à la composition d'un comité consultatif de personnes qui connaissent le milieu. On parle de personnes désignées par la conférence régionale des élus, une personne des représentants, oui, des associations de services de garde. On parle également d'une personne désignée par les commissions scolaires, Mme la Présidente. Alors, il y a eu une certaine logique.

Et le Parti québécois était... l'ADQ ou le caquiste était absent de ce processus-là. Ils n'ont pas jugé pertinent d'être en commission parlementaire -- ça, je vais le redire. Mais le Parti québécois était d'accord avec cette composition-là, puis un des éléments qui revenaient continuellement, et j'étais d'accord, que c'était important: qu'il n'y ait pas d'ingérence politique par rapport aux... les personnes qui seront désignées. Étant la ministre actuelle, je n'ai pas un mot à dire sur les personnes qui sont désignées par les associations, d'une part. Et on s'assure, Mme la Présidente, qu'avec les règles d'éthique une personne ne peut évidemment pas... ne peut pas participer à des discussions ou à des recommandations, quelles qu'elles soient, lorsque son projet ou un projet touchant le territoire du bureau coordonnateur est concerné. Ça, c'est très important de le dire, parce que je ne laisserai pas véhiculer un autre message.

En ce qui concerne les recommandations, Mme la Présidente, j'ai aussi eu la chance de réitérer et de dire qu'on va rendre publiques, évidemment, ces recommandations-là, et ce sont les comités qui vont procéder à l'analyse des projets, feront des recommandations, et ces projets-là vont être... c'est de cette façon-là que les places à contribution réduite vont être attribuées, Mme la Présidente.

Je vais prendre les deux dernières minutes, puisqu'il ne me reste que deux minutes, pour conclure, Mme la Présidente, et vous dire que... rappeler que, oui, on a pris... le gouvernement prend très au sérieux lorsque le Vérificateur général nous fait des commentaires, porte des recommandations auprès du ministère, Mme la Présidente, on prend ça très au sérieux. D'ailleurs, je répète qu'on n'a pas attendu le rapport du Vérificateur pour procéder à des changements. Mais, au Québec, le gouvernement actuel a toujours eu comme objectif de poser les gestes, les bons gestes, d'abord et surtout pour les familles, toutes les familles du Québec.

Et, entre autres, lorsqu'on parle de la présidente du Conseil du trésor, je le sais très bien et je dirais que l'ensemble, l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale savent très bien que, lorsque le gouvernement a agi en 2008, lorsqu'on a agi... elle a agi pour toutes les familles du Québec puis elle a voulu le faire pour tous les comtés, parce que... pour répondre aux besoins des familles et sans partisanerie. Et, quand on dit... et, quand elle dit, quand la présidente du Conseil du trésor dit qu'elle a l'esprit tranquille, elle a raison parce qu'elle a agi, parce qu'elle a voulu bien faire et pour les familles. Et, quand même que le député de Gouin ou les autres députés voudront essayer de continuer de dénigrer ou d'attaquer, ils ne pourront pas changer ce fait-là, Mme la Présidente. Et, en ce sens-là, je dis très clairement: On prend au sérieux les recommandations du Vérificateur général. On a posé des gestes pour corriger le tir, Mme la Présidente, dans un contexte où on a un réseau qui a été créé en 1997, qui a développé extrêmement rapidement. Mais, Mme la Présidente, pour répondre aux besoins des familles, on apporte les améliorations nécessaires parce qu'on a à coeur toutes les familles du Québec, peu importe leur allégeance politique, Mme la Présidente.

**(12 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Famille. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville et porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, en vous rappelant qu'il reste 13 minutes à votre groupe parlementaire, à part les 15 minutes de la réplique. Allez-y, Mme la députée.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je veux dire que vous avez raison, et je vous cite il y a quelques minutes: On ne s'entend pas. Je le répète depuis des mois, rien ne va plus au ministère de la Famille, et les parents et le réseau des services de garde sont plus qu'inquiets et découragés du gouvernement libéral. Le gouvernement libéral voudrait saborder le réseau des services de garde à contribution réduite qu'il ne pourrait faire mieux que ce qu'il fait depuis 2003.

Depuis 2003, plus le gouvernement change des choses, plus ça se détériore et plus les règles deviennent arbitraires et partisanes. Le comportement de l'ex-ministre de la Famille et actuelle ministre du Conseil du trésor est ignoble et odieux. Elle est et reste imputable...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je pense que l'oratrice utilise des termes, je crois, et caractérise les autres parlementaires. Pouvez-vous lui demander de retirer les mots qu'elle a utilisés?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la députée d'Iberville, il ne faut pas prêter des intentions et surtout pas arriver à tenir des propos qui pourraient être reçus comme des insultes. Je vous invite à retirer ces propos, poursuivre et rester dans le sujet, s'il vous plaît.

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est tout simplement un manque d'éthique flagrant. Elle est et reste imputable des gestes qu'elle a posés...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous ai demandé de retirer les propos, Mme la députée, s'il vous plaît. Et poursuivez.

Mme Bouillé: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Poursuivez.

Mme Bouillé: ...manque d'éthique...

Des voix: ...

Mme Bouillé: On se calme, de l'autre bord. Donc, elle est et reste imputable. La ministre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Je comprends que c'est un débat sensible, mais ce serait encore plus intéressant si on pouvait être à l'écoute, et faire ce débat dans la sérénité malgré tout, et surtout en respectant le règlement, et ne pas utiliser des propos non parlementaires. Je vous invite à la collaboration des deux côtés de la Chambre. Mme la députée d'Iberville, poursuivez.

Mme Bouillé: Avec tout le respect que j'ai pour vous, Mme la Présidente, je souligne votre calme, et donc j'espère que tout le monde va faire de même.

La ministre du Conseil du trésor reste imputable des gestes qu'elle a posés comme ministre de la Famille. Nous devons absolument, pour le bien de nos enfants, nous débarrasser du gouvernement libéral, qui se noie dans les eaux troubles de scandale et dont à peu près plus personne n'a confiance. C'est rendu tellement tordu, Mme la Présidente, que le gouvernement utilise nos enfants et l'attribution de places en garderie à contribution réduite pour financer le Parti libéral du Québec au lieu de privilégier des services de garde éducatifs de qualité dans le respect de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, des règles et des saines gestions de pratique... des saines pratiques de gestion, excusez-moi.

Mettons en contexte, pour celles et ceux qui nous écoutent actuellement, le scandale comme tel. En 1997, c'est le gouvernement du Parti québécois qui a mis en place le réseau des services de garde subventionnés, un réseau qui fait maintenant l'envie partout dans le monde. Nous n'avions pas besoin de loi pour les créer, c'étaient les CRD qui identifiaient les besoins et qui choisissaient les projets en fonction de leur expertise du milieu.

À l'époque, le Parti québécois a mis au monde cette idée audacieuse pour deux raisons, et c'est, entre autres, la marraine de ce projet qui est la députée de Charlevoix: un, on voulait offrir de meilleurs services aux jeunes enfants du Québec; et, deux, favoriser l'entrée sur le marché du travail de centaines de milliers de parents, principalement des femmes.

Au Parti libéral, ce n'est un secret pour personne, depuis le début, on n'a jamais vraiment cru dans le réseau des services de garde et, depuis qu'il est au pouvoir, ça paraît: depuis huit ans, en plein miniboom de naissances, on crée moins de places subventionnées; depuis huit ans, on a pris une série de décisions favorisant la création de places en garderie privée non subventionnée; et puis enfin, depuis huit ans, les listes d'attente pour une place subventionnée continuent de s'allonger.

La semaine dernière, le Vérificateur général a confirmé ce que les Québécois et les Québécoises craignent depuis longtemps: l'attribution des places en 2008 par la députée de Fabre a donné lieu, et je cite, «à une grande part de subjectivité» -- ce sont les mots du Vérificateur général -- une grande part de subjectivité qui, comme par hasard, a favorisé les donateurs libéraux, une grande part de subjectivité qui a sonné l'alarme à l'UPAC, qui s'intéresse désormais au dossier.

Le premier ministre de tous les Québécois place les intérêts du Parti libéral au-dessus des intérêts du Québec. Si le premier ministre reste les bras croisés devant les blâmes sévères du Vérificateur général, est-ce que c'est parce qu'il était parfaitement au courant? Est-ce que c'est parce que c'est lui qui passait les commandes? Est-ce que c'est parce que sa... Est-ce que c'est sa ministre qui octroyait, son adjoint parlementaire qui récoltait, et lui qui supervisait?

Vincent Marissal, la semaine dernière, écrivait, et je cite: «Le réseau des garderies subventionnées du Québec connaît un grand succès auprès des parents et fait l'envie des autres provinces.

«C'est, de loin, l'une des plus belles réalisations au Québec depuis des lustres[...].

«Pour une fois que quelque chose fonctionne, qu'un ambitieux programme réussit, on va vraiment bousiller ce joyau par incompétence gouvernementale et favoritisme politique?»

Mme la Présidente, si le concept de responsabilité ministérielle a encore une signification pour le premier ministre, il va demander à sa présidente du Conseil du trésor de remettre sa démission.

Sur les 18 000 nouvelles places à contribution... qui avaient été annoncées par la ministre de la Famille, la députée de Fabre, en août 2008, rappelons que 74 % des places ont été créées au 31 mars 2011, que les places manquantes, environ 5 500, doivent être complétées dans la prochaine année financière, reportant du même coup l'objectif de créer 220 000 places à contribution réduite, initialement prévu au 31 mars 2011, au 31 mars 2012, un an plus tard. Et c'est justement l'attribution de ces places qui a donné lieu au scandale des garderies libérales et que nous n'avons toujours pas eu accès aux rapports d'évaluation des projets soumis en 2008 malgré nos multiples demandes. Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je crois, si vous me permettez, qu'il est de tradition de ne pas utiliser... de prêter une intention de vouloir cacher quelque chose. Pouvez-vous demander à l'oratrice d'avoir l'amabilité de retirer ce propos?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous invite encore une fois à la prudence, ne pas utiliser les termes antiparlementaires, donc, retirer le mot «cacher». La langue française est assez riche de synonymes. Et poursuivez votre intervention.

Des voix: ...

**(12 h 20)**

Mme Bouillé: Pourquoi le gouvernement ne les remet-il pas, malgré nos multiples demandes? Le 22 mars dernier d'ailleurs, quand nous avons questionné la ministre de la Famille, lors de l'étude des crédits Famille, elle nous a assurés que les nouvelles places seront uniquement créées en installation... et qu'elle mettait en place aussi un nouveau mécanisme d'évaluation des besoins, comme elle l'a dit tantôt, de détermination des priorités et de sélection de projets. Donc, elle a constitué des comités régionaux formés des représentants des CRE, du réseau de CPE et des garderies, des milieux scolaires et de la santé et des services sociaux, qui vont avoir pour but de lui faire des recommandations, recommandations quant aux priorités et aux meilleurs projets à retenir. J'ai soulevé ce matin que de ces personnes dans les comités ne veulent pas que leurs noms soient publiés. Donc, pourquoi? Qu'ont-ils à vouloir que leurs noms ne soient pas publiés?

Maintenant, aussi la ministre de la Famille, lors de l'étude des crédits Famille, a prouvé qu'elle maîtrise tellement peu son dossier qu'elle a été incapable de nous dire combien d'enfants sont présentement inscrits sur les listes d'attente, même si chaque région possède maintenant son guichet régional d'accès aux places de services de garde, ce qu'on appelle communément «le bilan».

Autre fait colporté par les sbires du gouvernement libéral, nous n'aurions plus les moyens d'avoir un réseau universel de services de garde à contribution réduite. Eh bien, Mme la Présidente, je rappelle à cette Assemblée que c'est payant d'investir dans les services de garde à contribution réduite. Selon l'étude de la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l'Université de Sherbrooke, intitulée La participation accrue des femmes au marché du travail: Impacts macroéconomique et budgétaire des services de garde à contribution réduite, des chercheurs Pierre Fortin, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, il est dit que, pour chaque dollar investi dans les services de garde au Québec, il revient 1,05 $ dans les coffres du gouvernement du Québec et 0,45 $ dans ceux du gouvernement libéral.

Le programme des services de garde à contribution réduite, et je cite toujours l'étude, «a [eu] un impact positif sur la participation des mères au marché du travail, sur l'activité économique, sur les revenus de l'État et sur les dépenses sociales de l'État» en termes de prestations fiscales et d'aide sociale. En tenant compte de la rétroaction budgétaire, sur le plan des finances publiques, Mme la Présidente, le programme des services de garde à contribution réduite s'autofinance, selon l'étude, même à court terme, même en tenant compte uniquement des retombées financières pour le gouvernement du Québec. Et, dans 15 ans, l'étude dit que l'impact économique et budgétaire de ce réseau sera deux fois plus important qu'aujourd'hui.

Venons maintenant au rapport du Vérificateur général, qui est en deux parties. Les résultats de la vérification du Vérificateur général soulignent: «pas d'évaluation du nombre de places requises pour répondre aux priorités», soulignent aussi: «documentation ne précisant pas la distribution de places [par] territoire» lors de l'attribution des places en 2008; «attribution de 18 000 places à contribution réduite au lieu de 9 000: inéquitable -- et c'est le Vérificateur général qui le dit -- pour les demandeurs potentiels»; «subjectivité dans le processus d'attribution» -- je cite toujours le VG; ensuite, «qualité jugée insatisfaisante pour 74 % des projets retenus»; «projets retenus dans des municipalités où le ministère estimait un surplus de places» et qu'il était «difficile de démontrer que les places attribuées répondent aux besoins particuliers et aux autres priorités», malgré ce que dit la ministre de la Famille.

Au niveau de la qualité maintenant, le Vérificateur général explique que le ministère n'a pas assuré le suivi de la mise en oeuvre du programme éducatif, et que le processus d'agrément entre les services et le ministère tarde à s'implanter, et que la conformité quant au ratio de personnel qualifié dans les garderies pourrait s'avérer longue parce que le ministère... parce que le Vérificateur général considère qu'il y aura une pénurie potentielle d'éducatrices qualifiées, et de l'importance de cette pénurie, le cas échéant. Donc, on va avoir un problème pour combler le ratio.

Ceci étant dit, conclusion, il y a eu de multiples articles, Mme la Présidente, depuis ce rapport, et c'est clair que le Vérificateur blâme Michelle Courchesne...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non.

Mme Bouillé: Excusez. La députée de Fabre. Excusez-moi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Eh bien, c'est terminé, Mme la députée.

Mme Bouillé: Oui. Et donc, nous, au Parti québécois...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est terminé, Mme la députée. C'est terminé.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Terminé. Je vous remercie. Je vous remercie. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour cinq minutes. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, une motion de censure contre un gouvernement, une motion de censure qui en plus implique une demande de démission d'un ministre, d'une ministre d'une si grande importance au sein d'un gouvernement est chose effectivement très grave. Bien sûr, les circonstances et la situation qui nous emmènent à cette motion de censure sont aussi très graves. Mais je voudrais mentionner quelques éléments, je pense, qui peuvent peut-être compléter le débat qu'on a eu et effectivement quelques objections aussi évoquées par les députés libéraux qui siègent actuellement en Chambre.

Moi, j'aimerais qu'un jour il ne soit pas uniquement interdit d'utiliser des termes comme «salissage», comme «comportement indigne», des choses qu'on a vues tout à l'heure, qu'il ne soit pas... en fait, un jour où tous les députés, tous les parlementaires respectent réellement cette interdiction et n'utilisent pas ces termes. Mais j'aimerais aussi... En fait, je pense que le souhait le plus important, c'est que tous les parlementaires s'engagent à former des gouvernements qui ne donnent aucun motif pour qu'on soit obligé d'évoquer des faits, d'évoquer des comportements qui puissent entacher la réputation des parlementaires, qui puissent entacher la réputation des ministres. C'est-à-dire, plus important encore, chers collègues libéraux, plus important encore que de se soucier de ce qu'on dit ici ou des termes utilisés, le souci premier devrait être de former des gouvernements, de forcer nos collègues à prendre toujours des décisions qui fassent en sorte qu'ils prennent les précautions, qui fassent en sorte qu'on ne soit pas obligé d'évoquer des faits qui puissent éventuellement, même sans le vouloir, entacher la réputation de personnes en position de décision.

Ensuite, j'aimerais également que non seulement il soit antiparlementaire d'accuser un ministre ou un parlementaire de mentir, mais que, dans les faits, la culture politique qu'on va développer à partir de la crise de confiance qu'on connaît aujourd'hui et les agissements et les décisions qu'on va prendre en fonction de cette nouvelle culture politique, de cette nouvelle donne politique qui nous met devant des responsabilités tous, pas seulement le gouvernement actuellement en poste mais tout le monde, l'opposition, les autres partis d'opposition... que nos agissements, nos décisions soient accompagnés d'une telle transparence, une telle rigueur sur le plan éthique, une telle, je dirais, considération pour les précautions à prendre pour éviter les multiples sources de conflits d'intérêts qui peuvent survenir dans nos décisions qu'aucun ministre ne soit jamais exposé, qu'aucun ministre ne soit jamais exposé à l'accusation de mentir ou d'agir en fonction d'intérêts particuliers qui sont indéfendables, qui ne sont pas justifiables.

J'aimerais également, Mme la Présidente, que finalement, peut-être pour illustrer la chose, si on en est capable, que Québec solidaire soit au pouvoir mais que cette accession au pouvoir soit accompagnée de conditions de financement politique et d'organisation électorale qui nous donnent toute la liberté, toute l'indépendance nécessaire pour qu'on ne soit pas contraints d'accepter des influences indues, pour qu'on ne soit pas contraints de prendre des décisions dans l'attribution des contrats, dans l'attribution des permis d'une manière qui n'honore pas les nobles fonctions que sont les fonctions nôtres, c'est-à-dire de garantir toujours l'intérêt public, de faire en sorte que le système qui nous a mis en place, le système électoral, le système de financement de notre parti, le système à l'interne de notre parti, ne fasse pas en sorte qu'une ministre, qu'un ministre soit broyé, que sa réputation soit broyée et entachée. Donc, ça, c'est une responsabilité commune.

Finalement, j'aimerais que, si jamais, Mme la Présidente, malgré toutes ces précautions, malgré cette liberté, malgré ce changement de culture politique, malgré des règles de transparence strictes, malgré des modifications profondes à nos règles de financement et d'organisation politique, si jamais un responsable ou une responsable politique, un ministre a manqué à ces règles, a agi dans l'intérêt de quelque lobby privé ou d'intérêts privés, que, si jamais ça se produit au sein d'un gouvernement solidaire, cette décision mal réfléchie, mal placée de ce ministre solidaire lui soit imputable et qu'il honore sa fonction, puis c'est ce que je prie aussi la ministre actuelle de faire pour rendre service à sa fonction et au Québec.

**(12 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Alors, je suis rendue à vous, M. le député de Gouin. Vous avez une réplique de 15 minutes. Allez-y.

M. Nicolas Girard (réplique)

M. Girard: Alors, merci, Mme la Présidente. Je ne peux pas m'empêcher, en débutant mon intervention, de souligner que, lorsque j'ai écouté tout à l'heure attentivement l'allocution de l'actuelle ministre de la Famille, députée de Nelligan, j'avais l'impression, Mme la Présidente, d'entendre Don Boudria, l'ancien, l'ex-ministre libéral à Ottawa qui défendait le scandale des commandites. J'avais un peu le sentiment, lorsque j'écoutais la ministre, d'entendre M. Boudria. Et il y avait d'ailleurs sur le blogue de Vincent Marissal, la semaine dernière, un texte fort intéressant qui disait PLC-PLQ: même pétrin, mêmes méthodes. Et il disait, en parlant du gouvernement libéral actuel, qu'«il s'agit d'une défense pathétique, aux forts relents de fin de régime». Je pense que ça illustre bien le type de remarques, le type de propos, depuis la sortie du rapport du Vérificateur général, tenus par l'actuelle ministre de la Famille.

Vous savez, ce qui est troublant, Mme la Présidente, en plus, c'est que la ministre de la Famille ne semble même pas capable de faire la différence entre un centre de la petite enfance et une garderie privée subventionnée. Vous savez qu'un centre de la petite enfance, c'est un organisme à but non lucratif géré bénévolement par des parents. Donc, quand il y a des surplus à la fin de l'année, ça ne va pas dans la poche des parents, ça ne va pas dans la poche des gens qui travaillent dans le centre de la petite enfance, c'est réinvesti dans le centre de la petite enfance pour améliorer les services aux enfants et améliorer la qualité de la bâtisse. Ça, c'est la façon dont ça fonctionne, un centre de la petite enfance -- alors, pour le bénéfice de la ministre, je me permets de faire cette distinction-là -- alors qu'une garderie privée subventionnée, Mme la Présidente, lorsqu'il y a des profits à la fin de l'année, bien ça va dans les poches du propriétaire ou des administrateurs de la garderie.

Alors, la question qu'on peut se poser... Et, d'ailleurs, moi, je donne les chiffres du ministère de la Famille. Lors de l'étude des crédits, on nous avait fourni des documents qui révélaient qu'à Montréal, sur l'île de Montréal, le profit moyen d'une garderie privée subventionnée était de 100 000 $ par année, alors qu'un centre de la petite enfance, c'était de 44 000 $ par année. Alors, ça, c'est des chiffres -- je n'invente pas ça -- c'est des chiffres qui proviennent du ministère de la Famille. Alors, ça nous permet, Mme la Présidente, cette mise au point, de faire un peu... de comprendre pourquoi on a attribué des places à des promoteurs de garderies privées subventionnées. Pourquoi? Bien, parce que c'est payant, Mme la Présidente, payant.

Une promesse de subvention de 80 places, c'est un cadeau à vie de 800 000 $ comme subvention annuelle. Avec la bâtisse, ça peut valoir sur le marché -- et ce n'est pas moi qui le dis, c'est un comptable bien connu de la famille libérale -- plus de 1 million sur le marché, 1,1, 1,2, 1,5 million sur le marché. Donc, ça nous permet de comprendre pourquoi on s'est retrouvé avec des gens qui étaient agents d'immeubles, dont la spécialité était d'être organisateurs politiques, spécialistes du don au Parti libéral, spécialistes de l'abattage de bovins ou de la vache de réforme se retrouver à faire une demande pour obtenir des places en garderie privée subventionnée, parce que c'est payant, Mme la Présidente. Et c'est ça, la distinction que ne semble pas être en mesure de faire la ministre actuelle de la Famille entre un centre de la petite enfance, qui est un organisme sans but lucratif géré bénévolement par des parents, et une garderie privée subventionnée, dont les profits vont dans les poches du propriétaire. Dommage que la ministre n'ait pas eu l'occasion d'entendre mon intervention. J'aurai l'occasion de le lui rappeler sans doute dans les prochains jours, mais je pense que c'est important de rappeler ça pour les auditeurs, les gens qui nous écoutent aujourd'hui.

Mais ce qui est troublant, Mme la Présidente, c'est que, quand j'écoute la ministre actuelle de la Famille, la députée de Nelligan, au fond elle cautionne le scandale des garderies libérales tout comme son premier ministre, d'ailleurs, qui cautionne le scandale des garderies libérales. Rappelons-nous qu'il a défendu corps et âme le député de LaFontaine, qui était à la tête du ministère de la Famille, malgré le fait que six propriétaires de garderies privées étaient sur l'exécutif du député de LaFontaine, qu'ils ont obtenu plus de 550 places en service de garde dans l'appel d'offres de 2008 pour des garderies privées subventionnées. Elle cautionne aussi, Mme la Présidente, le fait que 25 projets aient été attribués de façon discrétionnaire par l'actuelle présidente du Conseil du trésor à des garderies privées subventionnées qui ont contribué à la caisse du Parti libéral pour 300 000 $ depuis 2003. Méchant hasard, Mme la Présidente! Méchant hasard!

Mais, quand on analyse les projets de garderie privée qui ont été accordés par la ministre sans l'accord, sans la recommandation positive de son ministère, on découvre qu'à Montréal il y en a eu neuf sur 14; en Outaouais, il y en a eu une sur deux; à Laval, la région où la ministre... l'actuelle présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de la région, cinq sur sept; dans Lanaudière, deux sur trois; en Montérégie, quatre sur six; et là, dans les Laurentides, là, le gouvernement s'est surpassé, un score parfait, quatre sur quatre. La réalité, Mme la Présidente, c'est que, sur les 38 garderies privées subventionnées qui ont été accordées de façon discrétionnaire par l'actuelle présidente du Conseil du trésor, il y en a 25 qui avaient contribué à la caisse du Parti libéral du Québec à la hauteur de 300 000 $. Ça, c'est 15 millions à vie de subventions annuelles octroyées par le gouvernement libéral, et, tout à l'heure, sans doute que les députés de la partie ministérielle vont se lever pour applaudir la présidente du Conseil du trésor, pour l'encenser pour le scandale des garderies libérales alors que les familles du Québec sont dégoûtées par la situation, Mme la Présidente.

Et ce qu'il y a de plus troublant quand j'écoutais le discours de la ministre de la Famille, c'est qu'elle cautionne le fait que des organisateurs politiques du Parti libéral dans LaFontaine, dans Jeanne-Mance--Viger, dans d'Anjou aient obtenu des places au détriment de spécialistes de la petite enfance. Vous savez ce qu'il y a de plus important pour un parent qui laisse son enfant le matin dans un service de garde pour aller au travail? Il veut s'assurer qu'il aura un service de qualité. Et, quand les parents du Québec apprennent -- dans certains cas, même des parents qui cherchent des places en service de garde -- que le gouvernement libéral a préféré servir la famille libérale plutôt que les familles du Québec, bien ils sont profondément dégoûtés. Et on a une ministre, actuellement, de la Famille qui cautionne le fait qu'on ait attribué des places à des donateurs, à des organisateurs, à des agents d'immeubles, à des spécialistes de l'abattage de bovins qui n'avaient pas de spécialisation dans les services de garde, et j'espère qu'il y a des députés libéraux qui vont se lever tout à l'heure pour défendre les familles du Québec, et non pas la famille libérale.

Parce que c'est troublant, ce qui a été fait, et, M. le Président, le Vérificateur général est venu dire très clairement, très clairement, est venu dire à quel point la ministre, la présidente du Conseil du trésor est responsable personnellement de ce scandale. Il a produit un rapport, là, accablant, dévastateur, et j'invite tous les députés libéraux, en particulier le premier ministre, à lire ce rapport. Il trouvera matière là-dedans à demander à sa ministre de quitter ses fonctions. Parce qu'il ne faut pas l'oublier, Mme la Présidente, la présidente du Conseil du trésor, c'est elle qui doit appliquer les règles de bonne gouvernance dans l'octroi des contrats gouvernementaux. Alors, comment peut-elle, aujourd'hui, donner des leçons à ses collègues et incarner ça au nom de son gouvernement alors qu'elle a octroyé des places à des promoteurs qui n'en méritaient pas, qui n'avaient pas l'expertise en service de garde, des projets qui n'étaient pas de qualité?

**(12 h 40)**

Il y a eu octroi de places... Il y a eu une grande place à la subjectivité, c'est ce que le rapport du Vérificateur général dit, des problèmes d'efficacité dans l'octroi des places. Ce rapport est accablant, et le gouvernement n'assume aucune responsabilité. La présidente du Conseil du trésor a l'esprit très tranquille, elle n'assume aucune responsabilité. On a en face de nous, là, un gouvernement où ce qui règne, c'est l'impunité. Bien, les Québécois en ont assez, Mme la Présidente, et ils souhaitent que la présidente du Conseil du trésor annonce, avant le vote qu'on tiendra tout à l'heure, sa démission pour le scandale des garderies libérales.

Et, d'ailleurs, les manchettes étaient dévastatrices pour le gouvernement la semaine dernière à la publication du rapport du Vérificateur général: Du grand n'importe quoi, nous dit une éditorialiste de La Presse; Le Devoir, Services de garde -- Odeur de scandale; Le Soleil, Garderie L'Aveuglette; La Presse encore, La garderie «Les copains d'abord»; La Presse encore, Un gâchis parfait. Alors, ça reflète assez bien le sentiment des Québécois face au rapport du Vérificateur général, face au comportement de la présidente du Conseil du trésor, qui a travesti le système d'octroi des places à 7 $ pour servir la caisse du Parti libéral du Québec.

Et le rapport vient dire, Mme la Présidente, très clairement, qu'elle a attribué, là... elle a retenu 3 700 places contre l'avis de son ministère, qu'elle a aussi rejeté 3 500 places, alors qu'elle avait eu un avis favorable de son ministère, qu'elle a manqué de rigueur. Et, Mme la Présidente, je l'ai expliqué pourquoi on s'est retrouvés devant une telle situation, parce que la ministre, l'actuelle présidente du Conseil du trésor, a choisi personnellement de changer le processus d'octroi des places en service de garde. Elle a choisi, elle, personnellement, de choisir chacun des projets avec sa chef de cabinet, Sarah Perreault.

La ministre nous dit: Je ne les ai pas vues, les listes de donateurs. Mais elles existaient, les listes de donateurs. Qui les a vues, les listes de donateurs? Est-ce que c'était Sarah Perreault, Sarah Perreault qui était sa chef de cabinet adjointe, qui est actuellement conseillère au bureau du premier ministre et qui est responsable, soit dit en passant, du Plan Nord, Mme la Présidente? Alors, qui? Qui a suggéré, qui a fait des pressions pour qu'on accorde des places à des promoteurs qui avaient généreusement contribué à la caisse du Parti libéral ou qui étaient des organisateurs libéraux notoires? Est-ce que c'est le député de LaFontaine? Est-ce que c'est le cabinet du premier ministre? Est-ce que c'est d'autres députés libéraux qui ont exercé des pressions pour qu'on donne des places à des amis du régime? La question se pose.

Mais, devant un rapport aussi troublant, le premier ministre n'a pas le choix, il doit donner à la présidente du Conseil du trésor son 4 %. Le comportement de la présidente du Conseil du trésor... C'est elle, personnellement, qui a choisi chacun des projets. Elle ne peut plus rester en poste, elle a complètement failli à la tâche. Elle a fait preuve de laxisme. Elle a été désavouée par le Vérificateur général. Elle a été désavouée par tous les chroniqueurs au Québec. Elle a été désavouée par la population. Elle a été désavouée par les familles du Québec. Elle a été désavouée par les parents du Québec, Mme la Présidente. Mais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Complétez, M. le député.

M. Girard: Et les seuls, Mme la Présidente, qui sont isolés sur leur île, c'est les députés libéraux qui cautionnent le scandale des garderies libérales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. C'est terminé. Alors, ceci met fin à l'intervention du député de Gouin.

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Gouin, qui se lit comme suit...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Votre attention, s'il vous plaît!

«Que l'Assemblée nationale du Québec retire sa confiance au gouvernement libéral et à sa présidente du Conseil du trésor et ancienne ministre de la Famille pour les faits exposés dans le rapport du Vérificateur général concernant leurs interventions politiques dans l'attribution des places en garderies.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les députés.

**(12 h 46 -- 12 h 56)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Gouin, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec retire sa confiance au gouvernement libéral et à sa présidente du Conseil du trésor et ancienne ministre de la Famille pour les faits exposés dans le rapport du Vérificateur général concernant leurs interventions politiques dans l'attribution des places en garderies.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gauvreau (Groulx).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

**(13 heures)**

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 54

Contre: 61

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est rejetée.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! La motion est rejetée.

Je suspends les travaux de l'Assemblée à cet après-midi, 7 décembre, 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 2)

 

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors veuillez vous asseoir. Je vous souhaite un bon après-midi. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement... ou M. le ministre.

M. Gautrin: Je crois que mon collègue le ministre...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le ministre.

M. Gautrin: ...qui va jouer...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va. Ça va. Ça va. M. le ministre, allez.

M. Bachand (Outremont): Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 22, M. le Président.

Projet de loi n° 35

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, on va s'y rendre, c'est Mme la ministre du Travail qui propose l'adoption du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apporte d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Je suis prêt à recevoir les interventions. Je reconnais Mme la ministre du Travail pour son intervention. À vous, Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous franchissons la dernière étape, et non la moins importante, sur notre automne construction avant le vote final du projet de loi n° 35. Les gestes posés par notre gouvernement témoignent de notre volonté et celle du premier ministre de faire le ménage dans l'industrie de la construction. Avec le projet de loi n° 35, nous avons donné suite à notre engagement qui était de renforcer les règles en vigueur à la Régie du bâtiment qui... malgré le fait que nous ayons adopté, en 2009, la loi n° 73, nous nous devons d'aller plus loin, de resserrer les mailles du filet pour éviter que des joueurs mal intentionnés déjouent le système.

Je pense qu'on ne le dira jamais assez, M. le Président, il ne faut pas hésiter à prendre les moyens nécessaires pour sanctionner les entrepreneurs en construction qui commettent des infractions. Il est totalement inacceptable que des fraudeurs puissent obtenir des contrats publics financés à même l'argent et les impôts des Québécois. Les mesures proposées dans le projet de loi n° 35 rendent les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur encore plus sévères. Elles donnent à la Régie du bâtiment du Québec toute la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour écarter les individus malhonnêtes. La RBQ jouera un rôle majeur dans l'application de la loi n° 35. Comme vous le savez, la régie est l'organisme qui veille à la qualité des travaux de construction au Québec et qui s'assure également de la qualification ainsi que de la légalité des entrepreneurs en construction. Elle est donc l'acteur clé dans la mise en oeuvre des mesures proposées dans le projet de loi que nous adopterons sous peu à l'Assemblée nationale.

Je profite de l'occasion pour souligner que la Régie du bâtiment remplit très bien le mandat qui lui est confié et que j'ai pleinement confiance en son personnel ainsi qu'en sa direction et son P.D.G. pour mener une lutte efficace contre la criminalité dans l'industrie de la construction. La collaboration de la régie a été essentielle dans l'élaboration du projet de loi, qui se penche sur cinq volets que je vais vous résumer rapidement, M. le Président, avec les nouveautés que nous avons instaurées grâce au projet de loi n° 35.

Le premier volet, au niveau de la gouvernance de la régie, dois-je vous rappeler qu'il y aura dorénavant la création d'une division indépendante des enquêtes avec un vice-président à sa tête; la création d'un bureau de régisseur, également, qui aura pour effet d'assurer encore plus d'impartialité au niveau du processus d'enquête, puisque les régisseurs seront régisseurs à temps plein à la Régie du bâtiment.

Le deuxième volet: l'augmentation des amendes, qui n'est pas à négliger, M. le Président. Parfois, les amendes ont été multipliées par 10. Exemple, dans le cas d'une location d'une licence ou encore les entrepreneurs qui bâtissent sans avoir les permis requis, donc, évidemment vous comprendrez que c'est la lutte au travail au noir. Les amendes seront salées. L'objectif est simple, c'est de dissuader. La pénalité pour avoir posé le geste va être plus importante que les bénéfices qu'un individu ou une entreprise en construction peuvent en retirer.

Le troisième volet: les conditions pour l'émission et le maintien des licences. Avec les nouvelles dispositions législatives, un entrepreneur reconnu coupable de certaines fraudes fiscales ne pourra plus soumissionner sur un contrat du gouvernement, et ce, dès le verdict de culpabilité. Il ne serait pas nécessaire non plus d'établir un lien entre la fraude qu'il a commise et ses activités dans l'industrie de la construction. La régie agira également en rétrospection. Elle vérifiera les fraudes fiscales qui ont été commises au cours des cinq dernières années, et, si ce n'est pas déjà fait, les entreprises coupables de faire telle fraude se verront émettre une licence restreinte. Ainsi, une entreprise ayant commis une fraude fiscale prévue à la loi et qui a été reconnue coupable il y a un an, deux ans ou cinq ans ne pourra plus soumissionner sur un contrat du gouvernement. Comme c'est le cas actuellement, M. le Président, la régie pourra aussi décider d'imposer une sanction plus sévère à la suite de son enquête, mais, grâce à notre projet de loi, une sanction immédiate sera imposée à l'égard d'une entreprise coupable, soit la restriction et ne plus pouvoir soumissionner sur les contrats gouvernementaux.

De plus, le projet de loi n° 33 vise aussi les sociétés ou les administrateurs qui servent de paravents ou de prête-noms. On aura dorénavant l'obligation de déclarer les antécédents judiciaires lors d'une demande de licence. Et les antécédents judiciaires, M. le Président, dois-je vous le rappeler, comprennent également les délits commis à l'extérieur du Canada dans un délai de cinq ans, pour ainsi barrer la route, comme on le sait, à la mafia, au crime organisé, qui a une ampleur mondiale. Donc, quelqu'un qui aurait commis une fraude fiscale en Chine, au Japon, en Russie, aux États-Unis, dorénavant aurait l'obligation de répondre au niveau des antécédents judiciaires et pourrait ne pas recevoir de licence de la Régie du bâtiment. La régie, également, M. le Président, pourra demander tout document qu'elle juge pertinent afin de vérifier si un entrepreneur répond aux critères d'admissibilité pour le maintien de sa licence. Plusieurs mesures contenues dans le projet de loi n° 35 ont été élaborées, évidemment, vous le comprendrez, avec nos partenaires qui luttent à tous les jours pour sortir le crime organisé de notre industrie.

Le quatrième volet: la qualification des entrepreneurs. Il y aura la mise en place d'un système de formation continue qui sera fait avec les partenaires, donc les associations des entrepreneurs, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie, la Corporation des maîtres électriciens du Québec, évidemment, seront mises à contribution. Comme vous le savez, le Code de construction est modifié régulièrement, et les entrepreneurs doivent mettre à jour leur formation.

Le cinquième et dernier volet, qui n'est pas le moindre, M. le Président, c'est le programme de garantie de maisons neuves. Vous le savez, une maison, c'est l'investissement d'une vie, et nous avons un seul objectif en tête: la protection du consommateur. L'administration des plans de garantie dorénavant sera confiée exclusivement à des organismes à but non lucratif. Ça assurera une meilleure indépendance du programme d'aide et éliminera la perception de conflit d'intérêts. Nouveauté, M. le Président, deux nouveautés, la création d'un fonds de garantie qui permettra de mieux faire face à de graves crises ou à des désastres d'une ampleur telle, comme on l'a vu avec la crise de la pyrrhotite à Trois-Rivières, et également verra la création d'un fonds pour le soutien aux victimes. On a eu, durant les consultations, des gens qui nous ont dit comment c'était difficile de se battre et de faire valoir ses droits. Donc, nous les avons entendus.

**(15 h 10)**

M. le Président, ce projet de loi est le fruit d'un travail de plusieurs personnes et organismes, et vous allez me permettre de les remercier pour leur excellente collaboration: évidemment, le président de la commission, le député de Chomedey, qui a mené d'une main de maître nos travaux, et nous devons le féliciter; les députés ministériels, donc la députée de Hull, la députée de Gatineau, le député de Jean-Lesage, le député de Rivière-du-Loup, le député d'Arthabaska et la députée de Trois-Rivières. Dans les députés de l'opposition, permettez-moi de souligner la participation de la députée de Champlain, le député de Verchères et de mon critique officiel, le député de René-Lévesque. Je dois dire qu'il m'a offert toute son entière collaboration pour la réalisation de ce projet de loi là. Merci. Vous voyez, M. le Président, il arrive ici, au Parlement, où nous pouvons poursuivre le même objectif et travailler avec un angle très constructif à la réalisation des projets de loi, et le projet de loi n° 35, comme le 33 qui a été adopté la semaine passée, démontre de l'efficacité des parlementaires et du travail d'équipe que nous pouvons faire.

M. le Président, vous me permettez de remercier également les gens de la Régie du bâtiment: M. Michel Beaudoin, président-directeur général; Mme Josée De La Durantaye, présidente du conseil d'administration; M. Pierre Michel Auger, vice-président Relations avec la clientèle et opérations; Me Jacques Leroux, secrétaire général et directeur des affaires juridiques; Me Claude Thibeault, directeur principal Partenariat et services à l'organisation; Me Jean-François Bouchard, conseiller au président; Mme Martine Gingras, directrice de la coordination des opérations, des relations avec la clientèle et des enquêtes; M. Laurent Bérubé, de la Direction des communications; Me Françoise Lebeau, de la Direction des affaires juridiques; Me Anne-Marie Gaudreau, de la Direction des affaires juridiques également; et Me Louis-Philippe Roussel, conseiller en développement de politiques au ministère du Travail.

Évidemment, je remercie également le personnel de l'Assemblée nationale et les gens de la Commission de l'économie et du travail, qui ont été très attentifs au déroulement de nos travaux.

M. le Président, ce projet de loi est le fruit du travail de plusieurs personnes, comme je vous l'ai mentionné. C'est un travail acharné. Au cours des deux dernières années, nous avons été très attentifs à tout ce qui se passait au niveau de l'industrie de la construction qui pouvait porter préjudice. Donc, évidemment, le gouvernement a réagi en venant fermer les portes aux entrepreneurs frauduleux.

Comme vous le savez, on a récemment adopté la loi n° 33 qui élimine le placement syndical et vise l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, et ces deux projets de loi sont très importants ne serait-ce que pour permettre aux acteurs de l'industrie de mieux travailler pour enrayer et combattre certaines pratiques illégales, les punir sévèrement et regagner la confiance de la population. Avec ce nouveau projet de loi, les entrepreneurs savent que, s'ils fraudent l'État ou qu'ils commettent des actes illégaux, ils seront très sévèrement punis.

Évidemment, M. le Président, je terminerai en vous disant que plus que jamais je suis fière d'être membre d'un gouvernement libéral qui pose les bons gestes pour les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Avant de passer la parole, je fais juste vous indiquer que je n'ai pas de trouble avec votre point de vue à l'effet que plus souvent qu'autrement, ici, il y a une bonne collaboration de l'ensemble des parlementaires dans la législation. C'est parce que j'en profite: les présidents et les vice-présidents font tout le tour du Québec pour rencontrer des jeunes étudiants, et c'est ce qu'on leur enseigne, parce que c'est la réalité. Je vous rappelle que 80 % des législations sont adoptées à majorité, et c'est ce que j'enseigne. Donc, il ne faut pas se surprendre, dans la législation, de voir une très bonne collaboration. Et ce n'est pas prendre parti au débat, c'est juste vous indiquer la réalité objective de ce qui se passe. Il me semblait opportun de profiter de l'occasion pour le signaler.

Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de René-Lévesque, pour ses commentaires concernant la phase finale du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction. À vous, M. le député.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je profite de l'occasion, M. le Président, pour saluer mon personnel politique qui est dans les tribunes: M. Yannick Charette, Jenny Tremblay et Guillaume Hamel-Dubé.

Alors, M. le Président, à mon tour d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Alors, M. le Président, peut-être faire un peu la nomenclature des principaux points que nous retrouvons sur le projet de loi n° 35, le projet de loi qui est une suite logique du projet de loi n° 73. Donc, c'est une suite logique de ce qui s'est retrouvé inefficace dans le projet de loi n° 73, donc on vient renforcir le projet de loi n° 73 avec le projet de loi n° 35.

Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur le bâtiment afin de prévenir, combattre, sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et de revoir les montants d'amende prévus à cette loi. Et, M. le Président, je me répète: Jamais au grand jamais les amendes ne vont être assez hautes pour ceux qui veulent frauder. Ce n'est pas vrai, M. le Président, puis on en a fait la nomenclature puis on a même apporté des amendements au projet de loi, ce n'est pas vrai qu'on veut entendre la caisse enregistreuse de la ministre, présidente du Conseil du trésor. On veut que ce soit un élément dissuasif de frauder l'État.

Le projet de loi prévoit également des modifications à certaines modalités de la gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec et des améliorations quant à l'encadrement et aux modalités des garanties financières en matière de bâtiment. Des modifications sont également prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Le projet de loi prévoit également qu'une personne ayant été déclarée coupable d'une infraction à une loi fiscale ou à un acte criminel devra désormais, sous peine de refus de sa demande de licence, ou d'annulation, ou de suspension de sa licence, produire toute déclaration ou information exigée par la Régie du bâtiment quant à ces infractions. Le projet de loi prévoit que tout entrepreneur qui sera inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics verra sa licence restreinte aux fins de l'obtention d'un contrat public. Plusieurs entreprises sont venues nous dire qu'il y avait des éléments qui étaient préoccupants par rapport à la licence restreinte. Puis je pense qu'ils ont eu une bonne écoute de la part de la ministre dans ce sens-là. De plus, un entrepreneur condamné pour certaines infractions à une loi fiscale au cours des cinq dernières années ne pourra présenter une soumission pour l'obtention d'un contrat public.

Le projet de loi modifie la composition du C.A. de la Régie du bâtiment et certaines modalités de fonctionnement, dont notamment la nomination d'un troisième vice-président responsable des enquêtes et de régisseurs chargés des fonctions de délivrance, ou de suspension, ou d'annulation de licence.

Le projet de loi revoit le cadre des garanties financières offertes aux acquéreurs de bâtiments résidentiels neufs. Le projet de loi prévoit également la création d'un fonds de garantie, dont la régie sera fiduciaire, pour intervenir en cas de sinistre majeur.

Et enfin, M. le Président, la Loi sur les contrats des organismes publics est modifiée en ce qui a trait aux conditions et modalités d'inscription des entreprises non admissibles aux contrats publics.

On avait demandé, M. le Président, des consultations particulières. Nous avons reçu une dizaine de groupes en commission parlementaire, c'est-à-dire l'Association canadienne de caution, la Coalition Proprio-Béton, dont j'ouvre ici une fenêtre, M. le Président. Ils nous ont déposé un mémoire, en ce sens que la Coalition Proprio-Béton... par rapport au produit de la pyrrhotite, à Trois-Rivières puis dans l'ensemble de certaines régions du Québec, pour que nos maisons retrouvent toute leur valeur, alors document qui a été présenté en commission parlementaire et qui s'intitulait Pour une protection adéquate du consommateur! -- Une réforme en profondeur des plans de garantie s'impose! Et je pense qu'ils ont eu une très bonne écoute de la ministre. Et il y avait deux buts particuliers, M. le Président, c'était de permettre aux victimes de pyrrhotite de la Mauricie couvertes par un plan de garantie d'être traitées comme de véritables bénéficiaires d'un plan de garantie et, deuxièmement, de redonner confiance aux acheteurs de maisons neuves de la Mauricie et de toutes les autres régions du Québec afin qu'ils aient dorénavant l'assurance d'être très bien protégés par leur plan de garantie quoi qu'il arrive. Et ils ont déposé 26 recommandations à la ministre.

M. le Président, au niveau de l'étude détaillée, on a été en étude détaillée une dizaine d'heures, soit le 30 novembre et le 1er décembre. On avait eu de la part de la ministre un briefing technique afin de nous présenter les amendements. La ministre nous en avait présenté, à ma connaissance, 17, mais nous en avons adopté 23 lors de l'étude détaillée du projet de loi. Nous avons fait, nous aussi, des propositions intéressantes et posé des questions pertinentes sur le projet de loi. Le projet de loi comportait 54 articles et a été étudié rapidement mais consciencieusement. Le projet de loi n° 35 met la table à des changements majeurs dans la gestion et l'identification des problématiques reliées aux maisons neuves -- je viens juste de vous en parler -- concernant les changements de la Régie du bâtiment du Québec. Il s'agit d'une suite logique des mesures instaurées dans le projet de loi n° 73.

Nous avons proposé, comme opposition, un cadre plus précis pour l'analyse des infractions, selon la gravité de celles-ci et le degré des récidives. Nous sommes heureux de l'ouverture de la ministre sur cet enjeu d'importance. L'augmentation des amendes, M. le Président, ne cherche pas à remplir les coffres de l'État mais bien à être un outil de dissuasion. Il faudra maintenant que la Régie du bâtiment du Québec et la ministre livrent la marchandise pour assainir les moeurs dans l'industrie de la construction. La loi n° 73 a montré rapidement ses limites, M. le Président. Souhaitons que le projet de loi n° 35 puisse donner les outils au gouvernement et à la Régie du bâtiment pour mettre fins aux pratiques frauduleuses dans cette industrie. Nous adoptons donc aujourd'hui ce projet de loi en espérant qu'il remplisse ses promesses.

Je tiens aussi, M. le Président, à remercier tous ceux et celles qui ont participé à l'élaboration de cette pièce législative, en l'occurrence la ministre et les collègues du côté ministériel, la députée de Champlain, le député de Verchères, le président-directeur général de la Régie du bâtiment, M. Michel Beaudoin, et toute son équipe, bien entendu, le député de Chomedey -- et non pas de Chambly -- le président de la commission et l'équipe du secrétariat. Et, à titre de porte-parole de l'opposition officielle et au nom de ma formation politique, nous allons voter en faveur du projet de loi n° 35. Merci beaucoup, M. le Président.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Est-ce à dire que le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, est adopté?

M. Gautrin: M. le Président, je voudrais un vote par appel nominal, si vous me permettez...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le vote par...

M. Gautrin: ...et je vous demanderais aussi de le reporter après les affaires du jour, demain, jeudi le 8 décembre 2011.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, on va faire une affaire à la fois, là. Alors, oui, le vote par appel nominal est appelé. Alors, il y aura vote nominal. Il y a également demande de report...

M. Gautrin: ...l'article 223...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...du vote nominal aux affaires courantes... après les affaires courantes, demain. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nous allons procéder tel qu'indiqué. Je suis à vous pour la suite de notre feuilleton.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 32

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 20 du feuilleton de ce jour, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.

Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais M. le ministre des Finances pour son intervention. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je soumets à cette Assemblée en vue de sa prise en considération le rapport de la Commission des finances publiques qui a été déposé le 6 décembre à la suite de l'étude détaillée du projet de loi dont vous avez donné le titre, M. le Président, projet de loi présenté au début novembre, adopté le 9 novembre en principe. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 29 et 30 novembre, 1er, 2 et 6 décembre. Après 19 heures de discussions, nous sommes maintenant ici à l'étape de l'adoption du rapport et adoption finale, probablement cette semaine.

Le projet de loi modifie plusieurs lois. C'est un projet de loi technique, très important mais technique, parce que la plupart des mesures sont, comme il en a toujours été le cas, dans le discours sur le budget, dans des bulletins d'information qu'émet le ministre des Finances, et donc ces mesures sont en oeuvre depuis ces moments, discours du budget ou bulletins d'information, mais par ailleurs doivent éventuellement se traduire dans une législation, et c'est ce que nous faisons dans ce projet de loi et avec l'opposition.

Ça modifie de nombreuses lois: la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec, la Loi concernant la taxe sur les carburants, principalement pour donner suite au discours du budget du 17 mars dernier et les bulletins d'information publiés en 2010 et en 2011.

Le projet de loi édictait... aurait aussi édicté la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. Par souci de concision, M. le Président, je ne traiterai que de quelques mesures principales de cette loi-là. D'abord, la modification de la Loi sur l'administration fiscale, afin de protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l'État qui perçoivent un montant en application d'une loi fiscale, comme le fait d'ailleurs le gouvernement du Canada.

La Loi sur les impôts est modifiée pour instaurer un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. C'était la baisse d'impôt prévue dans le dernier budget pour les travailleurs de 65 ans et plus, baisse d'impôt qui augmentera graduellement au cours des prochaines années et visant à exempter d'impôt la tranche de 5 000 $ à 15 000 $, le revenu de travail que vous avez, pour les gens qui ont plus de 65 ans et plus, alors pour les inciter, s'ils le désirent, à revenir ou rester sur le marché du travail à temps partiel, comme ils le voudront, parce qu'on sait qu'on a un défi de main-d'oeuvre... et profiter de l'expérience des travailleurs d'expérience qui viennent nous aider dans nos commerces de détail... chez nos grands détaillants, par exemple, on a besoin le jeudi, vendredi, samedi... L'industrie de la restauration appréciera aussi ce crédit d'impôt pour leurs employés d'expérience.

Il y a la mise en place de deux nouveaux volets au crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure. Nous avons permis aux conjoints finalement, dans certaines circonstances, de bénéficier de ce crédit d'impôt. Certaines modalités d'application du crédit d'impôt pour la solidarité.

La période d'admissibilité du crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique. On sait qu'il y a maintenant... à partir de janvier 2012, ça sera une subvention directe au consommateur pouvant aller même jusqu'à 8 000 $, dépendant de la catégorie de véhicule. Donc, on met fin au crédit d'impôt au 1er janvier parce que c'est mieux pour le consommateur de l'avoir directement comme ça, dans votre concessionnaire automobile. Évidemment, le crédit d'impôt a été bonifié pour que, si vous faites votre achat pendant le reste de l'année 2011, vous ayez l'équivalent, M. le Président.

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol cellulosique, pour essayer d'encourager la production d'éthanol. Au Québec, on a déjà une production d'éthanol à partir de maïs-grain. On veut encourager la production d'éthanol à partir des résidus de matériaux de construction, tous les résidus, au fond, qui ne sont pas recyclés -- il y a des projets industriels en ce sens pour graduellement atteindre notre cible de 5 % d'éthanol dans l'essence -- mais que, le plus possible, il y en ait qui soit fabriqué au Québec plutôt qu'importé. Donc, c'est un article de développement économique, aussi.

Le projet de loi modifie également la taxe de vente du Québec pour élargir la portée de mesures de détaxation des livres imprimés. On sait qu'il n'y a pas de taxe de vente du Québec sur les livres, et on va y inclure les produits électroniques qui sont vraiment intégrés dans le livre. Donc, c'est un élargissement.

Nous modifions aussi, c'est nos différentes lois fiscales, dans des mesures d'harmonisation avec ce que fait le gouvernement du Canada, par exemple: le contingent des versements d'un organisme de bienfaisance, le traitement fiscal des options d'achat de titres, le remboursement à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés. C'est de la simplification pour essayer de rendre la vie plus facile aux contribuables.

Le projet de loi modifie aussi, M. le Président, la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, suite à une entente importante que nous avons eue avec l'ensemble des premières nations du Québec et avec son chef, M. Picard, après des années de discussions, entente que nous avons conclue au mois de juin, que j'avais annoncée dans le budget. Et donc nous mettons en place cette exemption qui va faciliter la vie et des commerçants et des gens de nos premières nations. On appelle «Indiens» parce que la Loi sur les Indiens précise que... Donc, il faut prendre cette terminologie, M. le Président.

Il y a eu de nombreux amendements aussi, M. le Président, techniques, je vous les épargne. Mais il y a eu un amendement pour retirer du projet de loi la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. On regroupait tous les paramètres non fiscaux de mesures fiscales... par exemple celles que j'ai à Investissement Québec, la SODEC, plusieurs ministères, et qui ont été établies depuis 20 ans, depuis Gérard D. Lévesque, Bernard Landry, la ministre des Finances qui est l'actuelle chef de l'opposition, et tous les ministres des Finances, alors nos juristes préféraient regrouper ça dans une loi. Cette partie du projet de loi a été retirée à la demande, au fond, insistante de l'opposition. Nous y reviendrons dans un projet de loi distinct au printemps prochain.

Par ailleurs, M. le Président, et avec la grande collaboration de l'opposition, trois lois ont été modifiées pour prévoir de nouvelles modalités de certification et de vérification des appareils de jeu et de loterie vidéo. Donc, ça touche la Loi sur la loterie, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Loi sur la Société des loteries du Québec. On aura des mécanismes plus efficaces, tout en gardant le contrôle de l'État sur la certification des appareils de loterie vidéo.

Il y a eu aussi un amendement, un seul amendement mais très important, pour mon adjoint parlementaire mais pour nous tous au gouvernement, sur la loi de l'administration fiscale pour assurer l'échange de renseignements de nature fiscale entre les équipes de vérification et d'enquête désignées par le gouvernement, conformément à la Loi concernant la lutte contre la corruption, principalement pour s'assurer de faciliter le travail de l'équipe de Revenu Québec qui travaille à l'intérieur de l'UPAC, à l'intérieur de l'Unité permanente anticorruption, M. le Président.

Permettez-moi de remercier particulièrement l'ensemble du personnel du ministère des Finances et de l'Agence du revenu, particulièrement Me Johanne Forget, mais toute son équipe de légistes à l'Agence du revenu, qui m'ont magistralement épaulé pour répondre à toutes les questions des parlementaires. Et on les voyait, dépendant des chapitres, se remplacer, chacun étant des grands spécialistes. On a une équipe de très grande qualité au service de l'État. Permettez-moi de remercier aussi tous mes collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé à cette commission et à vous inviter, M. le Président, inviter les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 32. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie...

Des voix: ...

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le ministre des Finances, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières, M. le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 32, en fait, comme le ministre l'a dit, c'est un projet de loi qui... d'abord, la première chose, sa première nécessité, c'était de prendre les énoncés budgétaires du 17 mars 2011 et certains autres énoncés budgétaires qui ont été par la suite -- ou avant, en 2010-2011 -- ...qui ont été produits et puis prendre les mesures fiscales qui y sont incluses et les inclure, en fait, les transférer dans les lois fiscales, que ce soit la Loi des impôts, la loi sur les taxes, la loi de l'administration fiscale, et ainsi de suite. Ça, c'est un exercice, M. le Président, que l'on fait évidemment à chaque année. C'est un exercice vraiment technique. C'est un exercice où il n'y a pas tellement de... Il n'y a pas d'amendement, évidemment. C'est parce qu'on était contre le budget, donc on est contre ce qu'on veut mettre... ce qu'on prend du budget puis qu'on veut mettre ailleurs. Alors, on vous dit tout de suite qu'on va être contre le projet de loi n° 32.

Et puis c'est un travail qui est fait habituellement par thèmes, parce que, dans le projet de loi n° 32, si je prends... C'est un document de 385 pages, M. le Président, mais, en fait, il y avait 122 pages sur l'énoncé budgétaire et qui touchaient des mesures fiscales. Alors, ce sont ces 122 pages là que l'on a travaillées. Et puis ça, ça se fait par thèmes et puis... parce que c'est impossible, là, de prendre un projet de loi sur les énoncés fiscaux et puis de les étudier article par article, parce qu'une mesure fiscale qui est dans le budget peut toucher trois, quatre, cinq articles, peut toucher trois, quatre, cinq sujets. Alors, c'est impossible de suivre article par article.

Alors, il y a un travail qui est fait par le personnel du ministère du Revenu, du ministère des Finances, puis M. le ministre l'a souligné tout à l'heure, puis il a entièrement raison de souligner le dévouement des gens puis la qualité du travail que ces gens-là ont fait pour nous produire... Puis c'est comme ça à chaque fois: ils nous produisent un cahier, en fait, par thèmes, et là par thèmes, ça va bien.

Lorsqu'on a une mesure fiscale, par exemple, en... je ne sais pas, moi, n'importe quelle mesure que M. le ministre a mentionnée, comme le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, alors, ça, évidemment, dans le projet de loi, ça peut toucher six articles, par exemple, l'article 6, l'article 36, l'article 72. Alors, comme le personnel nous regroupe ça par thèmes, on peut aller voir les articles un à un, sans se perdre dans tout ça. Mais, si on n'avait pas un document fait par thèmes, bien là, il faudrait y aller article par article. Alors, on pourrait lire l'article 6 puis arriver sur l'article 6, puis on dirait: Bon, ça touche les travailleurs d'expérience. Mais on continue puis on continue, puis on arrive sur 36, bon, ça retouche encore les travailleurs d'expérience. Alors, c'est un travail fabuleux qui a été fait par le personnel, et puis habituellement on l'adopte, le projet de loi, sans amendement et thème par thème. C'est ce qu'on a fait.

Maintenant, il y avait, sans me tromper, là, peut-être... en tout cas, 140 articles, je pense, quelque chose comme ça, alors beaucoup moins que d'habitude. J'ai déjà vu un document par thèmes, moi, un projet de loi, là, sur un énoncé budgétaire où il y avait quelque chose comme 582 articles -- sur le budget de 2007. Si on l'avait étudié article par article, on serait encore dessus aujourd'hui, M. le Président. Mais c'est important que ces mesures-là qui sont énoncées dans les budgets soient le plus rapidement possible transposées dans nos lois, parce que les contribuables du Québec et leurs consultants fiscaux, ils s'en servent à tous les jours, de ces lois-là, puis ça travaille mieux quand les lois sont à jour.

Alors, ce travail-là, je pense, ça a été bien fait. On a proposé un amendement à un moment donné, puis l'amendement qu'on a proposé, bien, c'était sur les crédits solidarité. Moi, je retiens deux choses. Dans la prise en considération, si je retiens deux choses sur les crédits solidarité, M. le ministre nous a dit que ce n'était pas possible techniquement de... ce n'était pas possible techniquement d'accepter notre amendement ces jours-ci. Il ne m'a pas dit qu'il l'accepterait plus tard non plus. Mais l'ouverture que j'ai eue, M. le Président, c'est qu'il m'a dit qu'il allait continuer à y penser. Alors, moi, c'est sûr que, dans les prochaines semaines, les prochains mois, je vais lui faire penser qu'il m'a dit qu'il allait y penser. Alors, on va y penser ensemble, puis on va s'en reparler dans les prochaines semaines, les prochains mois.

Deuxièmement, la deuxième partie du projet de loi n° 32, c'était une partie qui édictait les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. Ça, M. le Président, c'est une nouvelle loi. Puis, moi, j'ai apprécié l'ouverture du ministre. Ça a pris du temps ensemble, il y a eu beaucoup de discussions, je pense qu'on a passé 16 heures en commission parlementaire. Puis habituellement un projet de loi sur des énoncés de budget, c'est trois, quatre heures maximum; c'est une session puis ça va assez rondement. On a des questions à poser, des questions d'éclaircissement, et on a des réponses. Le personnel est tout là, ça va très bien.

Mais là la deuxième partie, c'était une nouvelle loi. Une nouvelle loi, c'est différent, là. Une nouvelle loi, M. le Président, il faut la regarder article par article puis en détail, et ainsi de suite. Et puis cette loi-là avait 87 articles, mais 240 pages d'annexes. En fait, deuxième annexe parce que la loi qui a été édictée, c'était l'annexe I du projet de loi n° 32, et cette annexe I là référait à à peu près huit autres annexes qui correspondaient à 240 pages. Alors, je pense, M. le Président, que ça aurait été raisonnablement impossible de terminer l'étude de ce projet de loi là avant les fêtes. Alors, M. le ministre a dit: Bien, ce n'est pas compliqué, pour compléter le projet de loi sur les énoncés budgétaires, il a amendé l'article 146 qui faisait qu'en amendant l'article 146 on prenait cette loi-là et puis on la reporte à la prochaine session, mais ça permet de continuer le travail au niveau des énoncés budgétaires pour les mesures fiscales.

Dans cette loi-là, la loi qui édictait les paramètres sectoriels, c'est un projet de loi sur lequel je ne m'engage pas aujourd'hui, M. le Président, mais, si ce projet de loi là est présenté tel quel au mois de février, moi, je serais prêt à recommander à mon caucus puis à mon leader d'être pour le principe de ce projet de loi, parce que je pense que c'est une bonne loi. C'est sûr qu'il y a des points qu'on peut... qu'on va rediscuter à l'intérieur de ce projet de loi, parce qu'on avait quand même des amendements. Peut-être qu'on n'en aura pas, parce que M. le ministre connaît un peu les amendements qu'on lui avait présentés, alors, s'il fait les changements tout de suite avant de la représenter, on n'aura peut-être pas d'amendements. Mais, comme je vous l'ai dit, on pourrait... c'est un projet de loi qui est nécessaire, puis je pense que, s'il le représente en février, ça me fera plaisir d'y travailler. Puis, si on peut, nous, être pour le principe de ce projet de loi là, je pense qu'on pourra le travailler encore dans des meilleures collaborations.

Alors, pour le moment, M. le Président, si le projet de loi n° 32 se limite maintenant aux énoncés budgétaires du budget de mars 2011 plus certains bulletins d'interprétation de 2010-2011, sur cette partie-là... Aujourd'hui, c'est cette partie-là que je pense qui sera adoptée pour être transférée dans des lois fiscales du Québec, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, parce que c'est un reflet du budget du printemps 2011, budget sur lequel nous étions contre parce que, comme je l'ai dit lors de... Au début, lors de ma présentation, lors de l'accord de principe, j'ai dit: Dans le budget de 2011, nous étions contre parce qu'on n'était pas trop d'accord avec le déficit accumulé, puis l'augmentation de la dette, puis ainsi de suite, mais ça ne veut pas dire qu'on était contre toutes les mesures fiscales qui sont là. Il y en a des bonnes, je vous le dis, il y a des bonnes mesures fiscales qui sont là. Maintenant, on se prononce sur le budget, on était contre le budget, donc on va être contre la prise en considération de ce projet de loi n° 32. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce à dire... Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. Alors, M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 30

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 21 du feuilleton, c'est M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire qui propose l'adoption du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, et je suis prêt à entendre les interventions. Je reconnais M. le ministre des Affaires municipales.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, monsieur...

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Conclusion.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

**(15 h 40)**

M. Lessard: Donc, on est à la période de l'adoption finale, donc, de la loi n° 30 qui, on le rappelle... C'est une loi omnibus. Donc, c'est une loi où est-ce que différentes villes, ou unions municipales, ou organisations viennent demander à l'État, donc, soit d'adapter des lois ou de préciser dans la loi certains éléments.

On se rappelle donc, précisément, on avait adopté la loi n° 204 en loi privée puis on disait: Ce qui était bon pour la gestion des équipements bâtis, comme centres multifonctionnels, centres de foires, devait être bon pour le Québec. Les premières dispositions donc qu'on a adoptées, c'est dans la loi omnibus. C'est justement de permettre aux autres villes du Québec d'avoir des règles semblables à la ville de Québec pour ce qui est de l'exploitation, une fois construits, de ces équipements-là qui sont des équipements de loisirs, de sport, centres multifonctionnels et autres équipements semblables. C'est un appel à la négociation. C'est un processus clair, bien établi, avec des étapes, avec des recommandations, un négociateur qui fait des recommandations par la suite au conseil, qui permet d'aller chercher le meilleur prix et les meilleures conditions dans le marché.

On a modifié la loi aussi suite à une modification de la réforme de l'évaluation foncière. On a introduit des mécanismes donc de communication électronique, ce qui permet donc d'augmenter l'efficacité dans le traitement des données fiscales, donc, et de réduire le fait de couper beaucoup d'arbres, là, et de se transmettre du papier. Donc, je pense, ça va dans la modernité.

On a aussi modifié la loi pour les cours de triage, donc une modification à la loi fiscale pour certains équipements dans des villes, donc une dizaine de villes au Québec, principalement Montréal et Mont-Royal, ville de Mont-Royal, donc qui permettra à ces municipalités-là de changer le régime fiscal sur deux ans pour prévoir donc une modulation. Donc, il y avait un régime particulier qui permettait de taxer ces immeubles industriels là, bâtiments et excédents des voies ferroviaires, sur un régime basé sur 40 % du taux résidentiel, 60 % non résidentiel. Il passera donc à un taux non résidentiel à 100 % sur une période de deux ans. Ça permet une récupération du niveau de taxation, au niveau de la ville, de l'ordre d'environ 4,4 millions pour la ville de Montréal et d'environ 1 million de dollars, là, pour la municipalité de ville de Mont-Royal. Et donc ça a des impacts de moindre importance pour une dizaine de villes au Québec. On exclut de ça les chemins de fer d'intérêt local, qui maintiennent le régime qui était particulier. Donc, lui demeure inchangé.

Ça a été l'occasion aussi pour la Société de transport de Montréal... Donc, il y a une réfection du métro à y avoir, les bouches de métro qui sont localisées dans 11 arrondissements principalement, beaucoup de législation, les règlements de zonage et compagnie. On a donc écouté et donc entendu en consultations particulières la Société de transport de Montréal, qui a besoin qu'on uniformise nos pratiques et de retourner à une ancienne pratique qu'il y avait avant, lorsqu'ils ont construit le métro, c'est-à-dire d'être soustrait à l'application référendaire lorsqu'on fait la réfection. Alors, on a comblé ce déficit-là en faisant droit à la demande mais en demandant à la société de transport de tenir une consultation publique lorsqu'ils le font et à procéder aux affichages nécessaires sur les lieux de réfection ou de travaux pour que les usagers et la population en soient avisés.

C'était aussi donc une période propice pour les villes du Québec de se positionner sur le nombre d'élus ou la division du territoire en districts électoraux. Étant donné qu'il y aura des élections générales donc pour les villes en 2013, donc il y a une obligation prévue par la loi qu'ils doivent, à cette étape-ci, donc soit réviser le nombre d'élus à la hausse ou à la baisse, et donc si... Et il y a des villes, donc, comme les villes à charte, lorsqu'ils le font, comme c'est prévu dans leur charte, ils doivent demander une disposition législative.

La ville de Montréal s'est prononcée pour le maintien à 103 élus et au nombre d'arrondissements prévu à Montréal. Ça, on a fait droit, on a reconduit de cadre-là pour la prochaine élection, là, de 2013.

La ville de Saguenay, avec une particularité donc dans son immense territoire, avait donc des territoires inégaux en districts, avec ses trois arrondissements, ses huit districts électoraux donc par arrondissement pour deux d'entre eux puis trois pour l'autre, a décidé de maintenir quand même cette façon d'être, là, pour les secteurs de Laterrière et compagnie. Donc, même s'il y a... Donc, cette particularité-là a été reconduite pour les prochaines élections. Ça convenait aux élus de Saguenay.

Ça a été l'occasion pour la ville de Québec de revoir donc à la baisse son nombre d'élus, passant de 27 à 21. Alors donc, on a fait un peu de travail à la ville de Québec là-dessus pour bien documenter. On a regardé le travail qui a été fait pas le comité Mercure dans le passé. Finalement, on a fait droit après certains questionnements concernant le fait que quatre des six arrondissements, vu qu'ils ne révisent pas, ne revoient pas le nombre d'arrondissements, passeront de quatre à trois... donc s'assurer qu'il y ait une vie et des décisions qui sont de la nature d'arrondissement. Alors donc, on s'est assuré que le processus soit respecté.

Et la ville de Longueuil nous a fait une demande aussi de révision à la baisse de son nombre d'élus pour se coller un peu plus sur les objectifs de la loi, passant de 26 à 15, alors... et une particularité donc pour le secteur, donc, l'arrondissement de Greenfield Park, qui est une particularité d'être une ville bilingue, alors donc demandait une réduction du nombre d'élus au grand conseil. Donc, ils étaient trois, avant, pour cet arrondissement-là, et tous les trois siégeaient au grand conseil. Donc, ils faisaient une surreprésentation par rapport à la population. Alors, ça a été une particularité lorsqu'ils ont été créés. Maintenant, la ville demandait de le réviser et de créer une particularité semblable au secteur de Lennoxville, entre autres, à Sherbrooke, dans lequel il y a trois représentants dans l'arrondissement: deux sont des conseillers de l'arrondissement et un est un conseiller de la ville. Donc, basé sur ce précédent-là, on a fait droit, donc, à la ville de Longueuil de réviser à la baisse et de modifier ou d'adapter sa particularité.

Donc, c'est une sensibilité pour la communauté anglophone, on en est bien conscient, basée donc sur des précédents. On s'est dit que si c'était bon pour Sherbrooke, on comprenait que, pour Longueuil... Alors, ma collègue de ce comté-là, donc, et ministre du Tourisme a eu l'occasion de les rencontrer puis entendre leurs doléances. Alors, ce n'était pas unanime. On sait qu'il y avait des gens qui s'opposaient, mais, en général, je pense que la ville avait fait son travail. C'était sa responsabilité de le faire aussi.

Pour les autres dispositions en général, donc, il y a eu des modes de consultation, des modes de participation à des municipalités régionales de comté pour des villes très isolées, soit que c'est des îles ou des territoires aux extrémités, des grandes distances... participer de façon électronique ou par tout autre moyen aux assemblées de conseil de la municipalité régionale de comté.

Voici ce qui était environ, donc, l'ensemble de l'univers du monde municipal pour lequel on a apporté des modifications. Donc, on en serait donc à l'adoption finale de ce projet de loi pour lequel, donc, j'apprécie la collaboration qu'on a eue de tout le monde, la participation des collègues et pour lequel, donc, on va voter pour l'adoption finale de ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales. Je cède la parole maintenant à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Berthier. À vous la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, de retour. Hier, on a fait l'adoption du rapport de la commission, et j'ai pris la peine de dire que je reviendrais plus précisément sur les points aujourd'hui, M. le Président, et donc je vais être un peu redondant par rapport à ce que le ministre vient de dire, mais, bien évidemment, on a travaillé sur le même projet de loi, donc, inévitablement, on va se répéter à quelques endroits. Mais il y a quelques éléments que je tiens à préciser, et donc l'occasion m'est offerte, et je vais donc saisir cette occasion-là.

D'abord, l'article premier, hein? On se rappellera, c'est l'article premier qui dit que... qui vient modifier la Loi sur les cités et villes ainsi que le Code municipal afin de prévoir un nouveau mécanisme d'octroi de contrats. On parle ici essentiellement des nouvelles possibilités qu'auront les municipalités du Québec, lorsqu'elles possèdent des infrastructures municipales, donc de pouvoir confier la gestion de celles-ci à un tiers. Elles pourront le faire en suivant un mécanisme très précis qui leur permettra à terme d'aller chercher la meilleure entente possible, notamment sur le plan des bénéfices ou, si vous préférez, M. le Président, sur le plan des retombées financières pour la ville ou la municipalité. Le projet de loi est assez précis quant aux infrastructures qui pourront faire l'objet de telles ententes. On le précise très clairement. On parle donc: «...exploitation d'un parc, d'un équipement ou lieu destiné à la pratique d'activités culturelles, récréatives ou communautaires, d'un centre de congrès ou d'un centre de foires.»

Quelques points touchant cet aspect du projet de loi, M. le Président. Premier point, d'abord l'UMQ, l'UMQ qui nous a fait parvenir un document qui demande d'étendre plus largement la sphère d'activités possibles, hein, donc aller plus loin que simplement rester dans la fourchette qui est précisée dans le projet de loi, donc: «...exploitation d'un parc, d'équipement ou lieu destiné à la pratique d'activités culturelles -- comme je le disais tantôt -- récréatives ou communautaires, d'un centre de congrès ou d'un centre de foires.» Notamment, on aurait pu inclure, M. le Président, un amphithéâtre multifonctionnel, parce que, dans le fond, si on parle de ce projet de loi là aujourd'hui, en tout cas l'article 1 du projet de loi n° 30, bill omnibus -- pardon pour l'anglicisme, M. le Président, mais c'est permis à l'Assemblée nationale, mais disons projet de loi privé, donc -- alors, si on est ici aujourd'hui, c'est en partie parce que la ville de Québec s'est prévalue, selon sa charte à l'époque, au printemps, donc au printemps 2011, de négocier une entente pour justement confier la future gestion d'un centre... d'un amphithéâtre multifonctionnel.

On est donc venu ici, avec l'article 1 du projet de loi n° 30, on vient donc s'assurer que les autres villes du Québec pourront évidemment avoir ce privilège-là aussi. Donc, l'UMQ nous faisait remarquer que ça aurait été intéressant peut-être d'ajouter «amphithéâtre multifonctionnel».

**(15 h 50)**

Je pense qu'on devra, M. le Président, juger à l'usage par rapport à ces nouvelles dispositions là. Laissons le temps passer, voyons voir comment les municipalités vont utiliser l'outil en question, et peut-être, d'ici un an, deux ans, hein, faire un état de situation, faire une évaluation pour voir justement si l'UMQ, dans sa proposition, hein, n'a peut-être pas tort. Peut-être que nous devrions, à ce moment-là, lorsqu'on reverra ces dispositions-là, peut-être les étendre plus largement au niveau des possibilités pour les municipalités.

On parle de limitations, donc... Donc, oui, c'est ça, les limitations au niveau des équipements, je viens d'en faire état.

Deuxième point, M. le Président, dans le projet de loi n° 30, on a l'article 1 puis on a l'article 3. Les deux articles disent la même chose: donc, de permettre aux villes de pouvoir faire une entente de gestion avec un tiers pour les divers éléments dont j'ai fait état tantôt. Écoutez, à l'heure actuelle, on a la Loi sur les cités et villes, on a le Code municipal, et une chatte, M. le Président, n'y retrouverait pas ses chatons, à tel point que je lève mon chapeau aux gens qui travaillent ici avec nous, qui nous secondent, au niveau des légistes, au niveau des avocats, qui nous donnent un coup de main, parce qu'effectivement c'est très complexe.

Je dis ça parce que, dans le fond, on sait que, depuis maintenant au moins 25 ans, il y a un projet qui est en train de... bien, germer, probablement qu'il va finir par arriver, mais il y a un projet qui consisterait à fusionner les deux, le Code municipal et la Loi sur les cités et villes. Ce faisant, on se retrouverait avec seulement un code, le code des municipalités. Ça n'empêcherait pas qu'il y ait des particularités, et on pourrait avoir un document ou des documents en annexe qui viendraient, mais ça permettrait à tout le moins, chose certaine, de simplifier les choses et de permettre un travail beaucoup plus, je vous dirais, là, compréhensible pour la plupart des gens, dont je suis, je vous dirais, M. le Président.

Un troisième point, lors des discussions autour du projet de loi, donc l'article 1, nous avons proposé des amendements, en fait, mes collègues ont proposé des amendements, amendements qui visaient à préciser que le négociateur, parce qu'il y aura négociation éventuellement... Lorsqu'une municipalité voudra se prévaloir de cet article-là et enclencher un processus, il y aura donc négociation avec de futurs potentiels tiers qui voudraient donc avoir la gestion d'un immeuble municipal, d'une infrastructure municipale. Donc, nous, on a demandé, hein, de préciser que le négociateur ne peut avoir un intérêt dans le contrat. Bien sûr, on retrouve cet aspect-là ailleurs, dans un autre document au niveau des municipalités, mais je pense que, vu la situation actuelle au Québec...

On sait que... hein, je n'apprends rien à personne, M. le Président, en vous disant qu'au niveau des municipalités, de certaines municipalités au Québec, bon, il y a peut-être eu certaines difficultés. M. le ministre a été maire, j'ai été maire moi-même, et par moments on ne fait pas toujours la différence entre... est-ce que je suis ou non en conflit d'intérêts? et en plus est-ce qu'il y a vraiment une loi ou un article de loi qui vient me dire que je dois faire attention au fait que je suis peut-être en conflit d'intérêts? Donc, de le rajouter là, c'était, je vous dirais, gratuit, M. le Président, ça ne coûtait rien. Ça ne coûtait rien puis ça permettait, d'une certaine façon, de développer leurs réflexes, parce que c'est un peu ça qu'il faut faire. Il faut arriver à développer un réflexe chez les élus, hein, pour justement leur permettre d'être plus vigilants. Et notamment aussi ça aurait permis, M. le Président, aux autres personnes qui gravitent autour des élus, hein, et qui pourraient participer à une éventuelle négociation de gestion de ce type-là, et qui ne sont pas familiers avec les documents municipaux... ça aurait pu leur permettre, woup, d'allumer une lumière puis de dire: Un instant, effectivement peut-être qu'il y aurait conflit.

Donc, malheureusement, le gouvernement a rejeté les deux amendements, parce que l'autre amendement disait... visait à préciser que le membre du comité de sélection doit se retirer lorsqu'une soumission dans laquelle il a un intérêt est évaluée. Donc, ça aurait peut-être été, comme le ministre dit souvent, la ceinture puis les bretelles, mais pourquoi pas dans le contexte actuel? Alors, voilà pour cet article-là, M. le Président.

Un autre article, l'article 2, où on vient adapter la loi aux réalités territoriales du Québec. Je sais que cette disposition-là est déjà en application dans d'autres municipalités du Québec, notamment à la Baie-James, mais je tiens quand même à saluer, à saluer cette... donc d'étendre finalement cette possibilité-là à d'autres municipalités. Et là, je pense, ça vaut la peine, M. le Président, je vous lis le texte: «Dans la mesure où tous les membres du conseil de la municipalité régionale de comté y consentent, peut prendre part, délibérer et voter à une séance du conseil par téléphone ou tout autre moyen de communication pouvant permettre à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de s'entendre l'une [avec] l'autre...» M. le ministre en a fait état tantôt, hein? Il peut y avoir, que ce soit l'hiver ou dans d'autres saisons, des difficultés de transport, que ce soit sur... parce qu'il y a une île, puis les gens qui demeurent sur cette île-là ne peuvent pas se rendre sur la terre ferme pour pouvoir participer, donc, et délibérer à un conseil des maires. Alors, ça permettrait... ça va permettre, M. le Président, à ces gens-là de pouvoir le faire par téléphone, et là on précise: «par tout autre moyen de communication».

Et j'en profite pour interpeller le ministre, M. le Président, on a, au Québec... On travaille à mettre en place un réseau d'Internet haute vitesse. Malheureusement, lorsqu'on regarde la situation, le gouvernement, M. le Président, devrait être un leader dans le domaine. Il devrait s'occuper, finalement, de bien chapeauter l'ensemble et la mise en place d'un service Internet haute vitesse. Encore aujourd'hui, on déplore qu'il y ait au-dessus de 250 000 personnes, familles qui n'ont pas Internet haute vitesse. Et ne pas avoir Internet haute vitesse, ce n'est pas juste que le fil n'arrive pas à la maison ou les ondes ne se rendent pas, c'est aussi être capable de se payer le service. Donc, des familles nombreuses peuvent avoir des difficultés à ce niveau-là, à se payer, finalement, le service Internet, et ça vient limiter l'accès à Internet haute vitesse.

Et présentement on assiste à une multiplication de tours de télécommunications qui sont de juridiction fédérale, et les citoyens se demandent: Je ne veux pas la tour dans ma cour, à qui... j'appelle mon député. Ils appellent le député, le député leur dit: On va vous aider, mais c'est de juridiction fédérale. Les gens, ils sont complètement... Ils tombent en bas de leur chaise lorsqu'ils entendent ça.

Alors, il n'y a pas de leadership présentement, et on se retrouve avec des systèmes incompatibles d'une municipalité à l'autre. C'est exactement... c'est, j'allais dire, pratiquement une anarchie. Et en plus les systèmes qui sont mis en place, M. le Président, ils ne sont pas conçus pour être capables éventuellement de faire face à de nouvelles applications, et donc ils seront à remettre à niveau dans quelques années à peine, et qui va payer? C'est encore le consommateur. Mais, plus que ça, plus que ça, l'Internet haute vitesse est, à mon avis, M. le Président, pour le siècle qui s'en vient, je dis bien «le siècle qui s'en vient», l'outil de développement par excellence. Alors, j'interpelle le ministre -- ce n'est pas la première fois -- sur le sujet. Je tenais à le préciser à nouveau.

Évidemment, pour... Donc, je lève mon chapeau. Et, juste préciser, pour les gens qui nous écoutent, je reviens donc à l'étendue de cette loi-là, et c'est «tout membre du conseil de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau, de la municipalité régionale de comté de Minganie ou de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent», donc, qui pourront se prévaloir de cela, et «tout représentant de la municipalité [des] Rapides-des-Joachims, de la paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ou de la paroisse de Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues au conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre». M. le Président, ces gens-là, on leur souhaite Internet haute vitesse le plus rapidement possible, et ils pourront tenir leurs réunions par vidéoconférence. Alors, je salue ce point-là, M. le Président.

Autre élément du projet de loi, autre élément du projet de loi, donc on parle ici de la loi sur la société de transport en commun. Alors, cet article que l'on introduit dans le projet de loi a pour but essentiellement de permettre que des travaux, notamment sur les conduites et les bouches d'aération du métro de Montréal, puissent être effectués. Alors, on sait que le métro de Montréal est vieillissant et que des travaux doivent être effectués.

Petite histoire, je pense que c'est important. En 1963, la ville de Montréal, pour mettre en place le réseau de transport en commun qu'est le métro, a adopté des dispositions qui lui permettaient de se soustraire, ou à tout le moins en partie, donc, à certaines réglementations pour justement construire et mettre en place ce réseau extraordinaire qu'est le réseau du métro de la ville de Montréal. En 2001, avec les lois sur le regroupement municipal, la ville de Montréal a, en quelque sorte, perdu cette possibilité-là. Alors, évidemment, maintenant, ils doivent intervenir sur le réseau.

Alors, aujourd'hui, l'idée étant de permettre à nouveau à la ville de pouvoir intervenir de manière efficace et dans un esprit d'arriver à effectuer les travaux touchant sa mission quant au métro, ici, on dit, M. le Président: «Le règlement a pour objet d'édicter, à cette fin et malgré toute disposition inconciliable, les règles d'urbanisme que doit respecter la Société de transport de Montréal dans la réalisation des travaux et des ouvrages visés.»

**(16 heures)**

Moi, M. le Président, je considère qu'on est arrivés, en commission, à un bel équilibre. Un bel équilibre, pourquoi? Parce qu'entre pouvoir tout faire et être pris avec beaucoup de contraintes le bel équilibre auquel on est arrivés, c'est de dire... Parce qu'il faut toujours penser, M. le Président, qu'autour des bouches de métro il y a une population densément peuplée qui habite là. Et là je trouve qu'on est arrivés à un bel équilibre entre pouvoir tout faire, en n'ayant aucune contrainte ou presque, et être pris avec beaucoup de contraintes. Eh bien, on est arrivés à un équilibre en disant: Bien, il y aura une consultation publique, et, suite à une proposition de l'opposition, dont je suis, et la collaboration du gouvernement, hein, on est arrivés à faire adopter un amendement par le gouvernement et l'inclure dans le projet de loi. Donc, il y aura consultation, bien sûr, mais il y aura aussi annonce dans les journaux locaux pour que les gens puissent être informés. Et, sur le futur chantier où se dérouleront les travaux, il y aura une publicité disant: Il y aura consultation tel jour, telle heure, telle adresse. Donc, on s'assure, à tout le moins, M. le Président, que les gens auront l'information pour que, s'ils veulent se faire entendre, ils puissent le faire. Donc, c'est textuellement écrit, je ne le répéterai pas.

Peut-être vous dire aussi -- encore une fois, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent -- que le territoire sur lequel la société envisage la réalisation de travaux ou d'ouvrages est celui de la ville de Montréal, Westmount, ville Mont-Royal, ville de Longueuil et -- M. le ministre me corrigera -- probablement ville de Laval aussi. Il opine du bonnet, mais je pense bien, étant donné le nouveau métro de la ville de Montréal.

Autre élément du projet de loi, M. le Président -- bien, écoutez, je pense qu'il n'y a aucun élément dans ce projet de loi là qui ne mérite pas d'être cité ici, là, ou d'être porté à l'attention des personnes -- transfert d'usines de traitement d'eau potable. Alors, il a été entendu depuis un certain temps déjà que la ville de Montréal soit responsable des deux usines d'alimentation en eau potable de la ville de Pointe-Claire et de Dorval. Une date limite pour la prise en charge des usines et des modalités touchant les transferts de budgets et autres dispositions avaient été déterminées. Maintenant, pour de multiples raisons, M. le Président, ça a retardé -- on comprend que les gens ont dû être affairés à d'autres tâches -- et, donc, on vient reporter avec le projet de loi la date limite, qui était le 31 décembre de cette année, au 31 décembre 2012. Donc, le présent projet de loi ne fait que prolonger à nouveau le délai, hein, de réalisation dudit transfert, et, à n'en point douter, les gens finiront par effectuer le transfert.

Sans rien enlever, M. le Président, à certains éléments du projet de loi, je tiens à préciser... Parce qu'on a parlé tantôt de la possibilité pour les municipalités, à l'article 1, de faire appel à un tiers pour la gestion de certaines infrastructures municipales. Sans rien enlever aux autres dispositions du projet de loi, il y a un élément extrêmement important, là, qui se trouve à l'intérieur, et on parle de gouvernance municipale, on parle ici, là, des demandes qui sont venues de la ville de Saguenay, bien sûr, pour justement reconduire et maintenir le cadre électoral actuel, et ainsi que la ville de Montréal, hein, qui demande, elle aussi, de reconduire pour 2013-2017 le cadre électoral actuel.

Écoutez, un coup qu'on a dit ça, bien on continue à regarder le projet de loi puis on se rend compte que la ville de Longueuil, quant à elle -- parce que tout ça est lié, M. le Président, et vous allez voir pourquoi tantôt -- la ville de Longueuil, elle aussi, fait une demande, donc, au législateur pour abaisser le nombre de conseillers, hein, de conseillers, là, municipaux de 26 à 15. On se rend compte, à la lecture de la loi actuelle, que, pour Longueuil, l'abaissement du nombre de conseillers correspond à la loi actuelle. Donc, à ce niveau-là, ils respectent assez bien les... En fait, ils respectent la loi actuelle. Et même, il faut le souligner, ils ont même prévu, quant à leur exécutif... le conseil exécutif de la ville, ils ont même veillé à l'abaisser un peu pour garder des proportions, là. Donc, je pense qu'à ce niveau-là la ville de Longueuil, là, respecte très bien le cadre de la loi.

On a la ville de Québec. Donc, on a eu Montréal, Saguenay, Longueuil, la ville de Québec. La ville de Québec, M. le Président, c'est un peu différent. On sait que déjà la ville de Québec avait eu une première dérogation. Ils sont passés de 38 à 27 actuellement, la situation actuelle, et la demande de la ville de Québec qui se trouve à l'intérieur du projet de loi, c'est de maintenant... c'est de passer -- attendez un petit peu que je le retrouve -- de 27 à 21. Voilà, 27 à 21. Dans ce cas-ci... Et, au niveau de l'exécutif, après vérification, effectivement, il y a bien neuf membres actuellement à l'exécutif de la ville de Québec, et il n'y a pas eu de demande... Et ma collègue de Taschereau précisait ce point-là, c'est qu'il n'y a pas eu de demande de la ville de Québec de baisser le nombre de membres à l'exécutif, quoiqu'ils pourront probablement le faire. Parce que, là, on se retrouve avec du un pour deux, là. Alors, on a un exécutif puis on a 21 conseillers, puis on aurait neuf membres à l'exécutif. Donc, on se retrouve pratiquement à du un pour deux.

Pourquoi je vous parle de ça, M. le Président? Il faut se rappeler qu'en 1987 les parlementaires, ici même, hein, ont discuté de la gouvernance municipale. Ils en ont discuté, et, à mon avis -- et je pense que le ministre a été un peu en accord avec ça, sinon totalement en accord avec ça -- c'est que, lorsqu'ils l'ont fait, cet exercice-là, en 1987, ils se sont donné des balises, ils se sont donné des paramètres, ils sont arrivés, finalement, à certaines conclusions. Donc, ils se sont basés sur des faits, sur des chiffres et ils sont arrivés à des conclusions. Aujourd'hui, on change de façon importante ces règles-là. En fait, on va en dérogation par rapport a ces règles-là. Pour la ville de Québec, j'entends. On va en dérogation, et, ce faisant, eh bien je pense que... Sur le fond, regardez, sur le fond, je ne me prononce pas, puis on ne se prononce pas, M. le Président. Est-ce que c'est bon? Est-ce que ce n'est pas bon? Là n'est pas la question. La question qu'il faut se poser, à notre avis, c'est: N'y aurait-il pas lieu de faire un débat? Parce que qu'on sait que, là, il est un peu tard, on est en adoption finale, mais il y aura d'autres demandes éventuellement. Et, vous savez, une loi, c'est comme une société, c'est vivant. Une loi, ça doit changer. Souvent, les gens nous disent: C'est la loi, elle ne peut pas changer. Les lois doivent changer, M. le Président, elles doivent suivre l'évolution de la société. Et certainement que la société a évolué et continuera à évoluer, les lois doivent suivre.

Alors, à cet égard, ce qu'on dit au gouvernement: Pourquoi ne pas avoir tenu un débat beaucoup plus large par rapport à cela? Si, en 1987, les paramètres qui ont été utilisés pour mettre en place des balises... 20 ans, 25 ans plus tard, M. le Président, assurément qu'il y a des... l'équation, là, il y a des éléments dans l'équation qui ont changé. Ce faisant, il faudrait peut-être les revoir pour s'assurer justement qu'on va bien répondre, hein, aux aspirations des Québécois, des Québécoises et des gens qui habitent dans ces municipalités.

Cours de triage, cours de triage, M. le Président, cours de triage, on a eu ce dossier-là un petit peu à la dernière minute. Alors, M. le ministre en a fait état tantôt, on a eu ce dossier-là un peu à la dernière minute. Et, moi, je vous dirais, M. le Président, que force est de constater que... En tout cas, je parle pour moi et je n'accuse personne, qu'on aurait peut-être dû, pour le bénéfice de tous, on aurait peut-être dû s'assurer d'entendre les différentes parties. J'avais proposé au ministre, il avait accepté, même. Bon, suite à certaines discussions, on en est arrivé à la conclusion qu'il était un petit peu tard puis, bon... et on n'a pas consulté les gens. Sauf que, suite à l'intervention en commission, M. le Président, j'ai eu une correspondance, j'ai eu une correspondance d'un M. Fallu, qui est représentant au niveau du CN, du CP.

Parce que ce qu'il faut dire au niveau du changement, les cours de triage, donc, c'est un régime particulier qui avait été décidé, qui avait été mis en place, M. Ryan à l'époque, 1993, et c'est une entente qui avait été conclue entre la ville de Montréal, les compagnies ferroviaires de l'époque, le gouvernement. Et, moi, il y a des éléments dont je n'étais pas au courant, mais je sais que le ministre avait reçu une lettre au mois de novembre de M. Fallu. Et j'ai eu la chance de prendre connaissance de cette lettre-là, et je vais vous en lire quelques bouts, M. le Président, je pense que c'est important. Et, si je le fais, là, c'est pour peut-être éviter, à l'avenir, de commettre... Et puis je considère qu'il y a eu... En tout cas, je considère qu'on aurait dû entendre les parties, ça n'a pas été fait, et je pense qu'on devrait en prendre acte.

Alors, je fais juste une lecture, M. le Président, de certains éléments de la lettre. Alors, M. Fallu y va comme suit: «Contrairement à ce qui fut dit [lors de la commission parlementaire], il n'y a pas eu de consultations avec l'industrie dans ce dossier, ni de la part de la ville de Montréal et ni de la part du MAMROT, sauf quelques discussions [avec le] ministère des Transports du Québec.» Et il rajoute en disant: «...mes quelques contacts téléphoniques avec un attaché politique du ministre ne peuvent être qualifiés de consultations.»

Il continue, M. le Président, dans... Et là c'est la lettre qu'il a adressée au ministre, là. Il continue en disant: «Le 18...» Et j'en ai fait état tantôt, je vais vous le redire: «Le 18 juin 1993, le ministre des Affaires municipales [...] présentait devant l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 92 intitulé [la] Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives. L'adoption de ce projet de loi avait permis, suite à une longue négociation avec les autorités de la Communauté urbaine de Montréal et les villes concernées, de mettre fin à 20 [ans] de litiges relatifs à la taxation des immeubles à vocation ferroviaire. Bref, un pacte fiscal a été conclu entre les entreprises ferroviaires et les municipalités concernées, et ces mêmes municipalités ont bénéficié de contreparties importantes lors de la signature de ce dernier.»

En commission parlementaire, sans connaître ces éléments-là, M. le Président, j'avais posé la question à M. le ministre en lui disant que... Est-ce qu'il y avait eu contestation à une certaine époque? Est-ce qu'il y a eu contestation de l'évaluation foncière? Et là j'ai eu confirmation. M. le ministre m'avait dit que oui, probablement, mais j'ai eu confirmation qu'effectivement il y avait eu contestation, donc, de l'évaluation foncière des cours de triage appartenant au CN et au CP, ça avoisinait le 100 millions en termes de montant, probablement, de l'évaluation, et ils contestaient ce montant-là.

Et, suite à l'entente, avec le pacte, si on peut dire, fiscal et le fait qu'il ont obtenu une réduction par rapport au coût de base, je vous dirais, ça venait de là. Ça venait du fait qu'on va... L'entente, c'est que le CN et le CP retireraient, finalement, leur contestation sur l'évaluation foncière, et, ce faisant, ils auraient la possibilité d'avoir un privilège... un privilège, appelons ça comme ça, une réduction, à tout le moins, sur le taux de base de leurs taxes qu'ils payaient à la ville de Montréal.

Je tenais à le souligner. Je n'irai pas plus loin, je ne ferai pas lecture totale de la lettre, M. le Président, je tenais à le souligner et, tout simplement, dire: Prenons-en acte. Et je ne blâme personne, je dis tout simplement ceci: Nous aurions dû, à mon avis, entendre les parties, ce qui nous aurait permis d'avoir un meilleur éclairage et de prendre une meilleure décision dans ce dossier.

Ça fait le tour du projet de loi, M. le Président. Je tiens à remercier M. le ministre, les gens de la commission, notre présidente de la commission et le vice-président, tout le personnel de la commission qui nous a soutenus tout au long des travaux. Merci, M. le Président.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le député. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska pour son intervention, toujours sur ce projet de loi là. M. le député, à vous la parole.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Pardon? Ah! Maskinongé. Excuse, oui, oui.

M. Diamond: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Complètement perdu.

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Je ne voudrais pas changer tellement de comté rapidement, là. Il me fait plaisir de seconder le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin de procéder à l'adoption du projet de loi n° 30, soit la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

Ce projet de loi, dit omnibus, a été déposé en cette Chambre le 21 septembre dernier. Les consultations publiques ont, par la suite, eu lieu à la Commission de l'aménagement du territoire le 4 octobre 2011. Lors de cette consultation, nous avons eu le privilège d'entendre les représentants de la Société de transport de Montréal. Nous avons également procédé à l'adoption du principe du projet de loi quelques jours plus tard, soit le 6 octobre. Ensuite, la Commission de l'aménagement du territoire s'est de nouveau réunie pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Les parlementaires membres de la commission ont siégé un total de cinq jours, soit le 25 et le 26 octobre puis les 10, 24 et 30 novembre 2011.

Alors, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter aujourd'hui est un projet de loi omnibus, c'est-à-dire qu'il comporte une série de mesures qui répondent soit à des demandes du monde municipal ou à des demandes d'organisations paramunicipales. En jargon municipal, ce projet de loi n° 30 comporte quatre mesures d'application générale et six mesures particulières qui viendront modifier cinq lois, dont le Code municipal, la Loi sur les cités et villes, en plus de deux décrets.

M. le Président, le projet de loi n° 30 modifie également différentes législations. Grâce à sa mouture, il nous permet de poursuivre nos affaires afin, continuellement, d'offrir aux municipalités du Québec le meilleur environnement possible en ce qui concerne les règles d'octroi de contrats. On retrouve donc à l'intérieur de ce projet de loi des mesures qui concernent la gestion de certains équipements tels que les centres multifonctionnels, les centres de congrès et les centres de foires.

M. le Président, la préparation d'un projet de loi omnibus comme celui-ci, en voie d'être adopté aujourd'hui, nécessite une grande écoute des parlementaires afin de fournir des balises claires qui serviront à mieux outiller les élus et les gestionnaires municipaux. Mon collègue le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a entrepris les travaux qui allaient mener au projet de loi n° 30 avec sérieux, en collaboration avec les partenaires du milieu municipal. Ils ont travaillé dans le but de faire des ajustements de nos lois, ils ont pris le temps de faire les choses correctement.

En terminant, M. le Président, j'aimerais remercier les membres de la Commission de l'aménagement du territoire, mes collègues du parti ministériel, les membres faisant partie de l'opposition, avec qui nous avons eu de bonnes discussions constructives en ce qui concerne certains aspects de ce projet de loi.

M. le Président, j'invite également tous les parlementaires à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 30, un projet de loi qui a été conçu avec la collaboration des partenaires municipaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie de votre intervention, M. le député de Maskinongé, je m'excuse. Et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau pour son intervention, toujours sur le même projet de loi. Mme la députée de Taschereau, à vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les orateurs. Je me permettrai un dernier commentaire -- et je pense que toute l'Assemblée comprendra que je me permette ce commentaire -- après avoir vécu tout le brouhaha autour du projet de loi privé qui était le projet de loi n° 204, qui avait été qualifié de déraisonnable, alors, aujourd'hui, avec l'adoption du projet de loi n° 30, nous allons faire de ce qui semblait déraisonnable un modèle raisonnable, c'est-à-dire que, dorénavant, toutes les municipalités, toutes les municipalités pourront faire ce qui avait été permis à la ville de Québec, et je salue ce geste. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, manifestement, vous n'avez pas dépassé le temps imparti. Alors, merci de votre intervention.

Mise aux voix

Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 41

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux qui propose l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie. Je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour son intervention. À vous la parole, M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai, aujourd'hui, l'honneur de proposer à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie. Je vous rappelle, M. le Président, que l'intention à la base de ce projet de loi est d'actualiser l'exercice de la pharmacie au Québec afin qu'il réponde adéquatement aux besoins des patients et du système de santé à l'égard de l'utilisation du médicament.

Les attentes de la population et des pharmaciens au sujet de ce projet de loi sont grandes. Pour les premiers, cela signifiera un meilleur support pour faire bon usage de leurs médicaments et un meilleur accès à des services de santé. Pour les seconds, il s'agirait d'obtenir les outils pour mettre à profit concrètement, au bénéfice de leurs patients, les connaissances et les compétences acquises au cours d'une longue formation universitaire centrée sur les soins pharmaceutiques.

La place prédominante du médicament dans le continuum de soins fait en sorte que notre système de santé doit s'assurer de tirer pleinement profit des investissements majeurs qui y sont consacrés, tout en minimisant les risques reliés à une utilisation non appropriée. Les pharmacies ont un rôle à jouer à cet égard. Notre système de santé doit aussi réaliser des gains d'efficience au niveau des relations interprofessionnelles pour favoriser la prise en charge efficace de tous les patients. Le présent projet de loi constitue, à plusieurs égards, une action concrète en ce sens. Le projet de loi que je propose d'adopter prévoit l'ajout à l'exercice de la pharmacie de six nouvelles activités professionnelles.

Premièrement, la prolongation d'une ordonnance d'un médecin pour une période déterminée. Cette activité devrait permettre d'éviter des interruptions de traitement non souhaitées par le médecin. Elle devrait notamment éviter des consultations médicales dans des sites cliniques inappropriés, comme les urgences, simplement pour obtenir un renouvellement d'ordonnance. Les patients atteints de maladies chroniques seraient les premiers à en bénéficier.

Deuxièmement, l'ajustement d'une ordonnance d'un médecin. Cette activité devrait notamment permettre au pharmacien d'intervenir efficacement pour faciliter la prise d'un médicament en adaptant, par exemple, sa dose aux besoins personnels du patient, évitant ainsi des effets indésirables ou une interruption volontaire de traitement. Des gains significatifs au niveau de l'usage optimal du médicament pourraient être engendrés par l'activité.

La troisième activité est la substitution thérapeutique à l'intérieur d'une même sous-classe thérapeutique en cas de rupture d'approvisionnement complète au Québec. Ceci permettrait au pharmacien de contribuer à faire face avec efficience à des ruptures d'approvisionnement en médicaments et ainsi assurer la continuité des soins au patient.

Quatrièmement, l'administration d'un médicament afin d'en démontrer l'usage approprié. Il s'agirait de permettre au pharmacien de soutenir efficacement le patient afin qu'il puisse utiliser en toute sécurité certains médicaments dont la technique d'administration est plus complexe, particulièrement les injectables. Il faut comprendre que plusieurs médicaments autrefois utilisés exclusivement en centre hospitalier le sont aujourd'hui au domicile du patient.

La cinquième nouvelle activité est la prescription d'un médicament lorsqu'aucun diagnostic n'est requis. Cette activité permettrait au pharmacien d'offrir au patient une prise en charge adéquate de certaines conditions ou problèmes de santé qui ne nécessitent pas de diagnostic. Pensons, par exemple, à la prise d'acide folique chez la femme enceinte ou la cessation tabagique. L'accessibilité à des soins pour ces conditions serait grandement augmentée. Il pourrait aussi en résulter une meilleure accessibilité pour les patients ayant besoin de consulter un médecin.

**(16 h 20)**

Finalement, la prescription et l'interprétation d'analyses de laboratoire pour les pharmaciens exerçant dans un centre exploité par un établissement de santé. Le rôle déterminant des pharmaciens qui oeuvrent au sein de nos établissements de santé n'est plus à démontrer. Ils occupent une place importante sur les unités de soins, que ce soit aux urgences, aux soins intensifs ou en clinique d'oncologie. Le rôle accru de ces pharmaciens s'inscrit notamment dans le contexte de l'usage de pharmacothérapies de plus en plus complexes qui doivent faire l'objet de suivis très étroits, notamment pour éviter des effets indésirables. Il importe d'outiller les pharmaciens de nos établissements afin qu'ils puissent intervenir efficacement et en temps opportun auprès de l'équipe de soins. Les conditions et modalités d'exercice de chacune de ces activités professionnelles seraient précisées par règlement au cours des prochains mois. L'Ordre des pharmaciens du Québec aura la responsabilité de rédiger ces règlements. Le Collège des médecins sera partie prenante de ces travaux.

Soulignons aussi que l'Ordre des pharmaciens et le Collège des médecins ont convenu de travailler à des projets de règlement en vertu de l'article 19b de la Loi médicale pour permettre aux pharmaciens communautaires de prescrire et d'interpréter des analyses de laboratoire. Il devrait en être de même pour permettre aux pharmaciens de prescrire des médicaments dans des situations cliniques où le diagnostic et le traitement sont déjà connus. Ces projets de règlement devraient être soumis à l'Office des professions dans les prochains mois pour approbation du gouvernement. L'Ordre des pharmaciens du Québec s'est fait le fer de lance de l'introduction de ces nouvelles activités professionnelles. L'ordre a su démontrer à l'ensemble des intervenants concernés la pertinence et les bénéfices que pourraient avoir ces activités dans le contexte québécois de notre système de santé. Je salue ici leur esprit d'avant-garde.

Le projet de loi n° 41 a fait l'objet de nombreuses consultations. En juin 2011, l'Office des professions du Québec a entamé un processus de consultation des ordres professionnels concernés, soit le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, l'Ordre des chimistes du Québec. Je remercie chacun de ces ordres professionnels pour leur contribution.

Le projet de loi n° 41 revêt un caractère particulier, puisqu'il est le résultat d'un véritable consensus entre l'Ordre des pharmaciens et le Collège des médecins. Ces deux ordres professionnels ont travaillé de concert et avec beaucoup de diligence au cours de la dernière année. Je tiens à souligner le travail et la collaboration remarquable entre les deux ordres professionnels. Ce sont les patients du Québec qui en sont les grands gagnants.

C'est dans le même esprit de collaboration que les travaux de la Commission de la santé et des services sociaux se sont déroulés pour faire l'examen du projet de loi et entendre les groupes concernés. La commission a entendu les groupes suivants: L'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, le Collège des médecins du Québec, l'Association des pharmaciens en établissements de santé, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil pour la protection des malades. Les consultations nous ont permis de constater un fort appui à l'actualisation de l'exercice de la pharmacie. Les groupes entendus ont très majoritairement formulé des commentaires constructifs d'une grande pertinence, et l'intérêt du patient a toujours été mis à l'avant-plan. Je les remercie de la rigueur de leurs interventions et de leur diligence. Je remercie également l'opposition pour l'excellent travail qui a été fait pendant les séances de la Commission de la santé et des services sociaux.

En terminant, M. le Président, je tiens à rappeler l'importance de ce projet de loi pour l'exercice de la pharmacie au Québec. Certains le qualifient de jalon historique dans ce secteur des soins de la santé. Certainement, il s'agit d'une avancée importante dont les patients et notre système de santé bénéficieront. Je recommande donc l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, de votre intervention. Pour la poursuite du débat, toujours sur l'adoption finale du projet de loi n° 41, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole en ces matières. À vous, Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. J'écoutais le ministre tout à l'heure, ministre que je salue parce qu'il a... Effectivement, nous avons travaillé ensemble à la proposition et l'adoption de ce projet de loi. Je l'écoutais, et il disait: À titre de ministre, je propose... Mais de qui véritablement est cette proposition aujourd'hui? De quel combat voyons-nous l'aboutissement? Est-ce que c'est le combat de l'Ordre des pharmaciens et des pharmaciennes? En quelque sorte, peut-être, oui, M. le Président. C'est le résultat d'un appel que nous ont lancé les pharmaciens et les pharmaciennes du Québec pour mieux servir les citoyens et les patients du Québec. Si on adopte ce projet de loi dans quelques instants -- ce dont je ne doute pas -- nous allons donner aux pharmaciens et pharmaciennes du Québec ce qu'ils réclamaient, c'est-à-dire de pouvoir aider les patients, comme en ont le droit les pharmaciens et pharmaciennes de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Nous nous joignons donc aux autres. Nous étions en retard, M. le Président. Donc, à quelque part, c'est l'aboutissement de ce combat.

Est-ce que c'est l'aboutissement du combat de l'opposition officielle, M. le Président? Oui, en quelque sorte, parce que l'opposition officielle, depuis... nous, du Parti québécois, depuis le printemps 2010, avons annoncé notre aval à cette proposition de l'Ordre des pharmaciens et des pharmaciennes et nous avons endossé ce combat. Nous l'avons endossé parce qu'il correspond à nos valeurs: nos valeurs d'équité, d'accessibilité des soins, de gratuité. C'était ce combat-là, qui est devenu le nôtre, qui a d'ailleurs été adopté dans notre programme au dernier congrès d'avril 2011. Donc, c'est, en quelque sorte, oui, le résultat du combat de l'opposition officielle.

Est-ce que c'est le résultat du travail de plein de gens? Oui. Du ministère, du ministre de la Santé, qui a fini par entendre l'appel, et on en est fort heureux. Comme opposition, c'est rare, je le disais, qu'on réussisse vraiment à imposer ses vues au gouvernement. Et là l'appel a été entendu, et le ministre a bien fait le travail. L'Office des professions, aussi, a fait son travail de médiateur. Le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens et pharmaciennes se sont rencontrés, ils ont réussi à nous amener une formule, enfin, qui sera avalisée par ce projet de loi.

Mais surtout, surtout, M. le Président, c'est un pas de plus dans le combat que nous devons tous mener ici, à cette Assemblée nationale du Québec, le combat de l'accessibilité aux soins de santé sur tout le territoire québécois. Les pharmaciens et les pharmaciennes, je le rappelle, sont présents sur tout le territoire québécois, tout. Chaque village a une pharmacie ou le village d'à côté, à six ou huit kilomètres, a une pharmacie. Ces pharmacies sont ouvertes la fin de semaine, le soir, à des heures d'ouverture que, fort malheureusement, peu de cliniques -- et peut-être fort raisonnablement -- peu de cliniques médicales peuvent assumer. Alors, il y a là tout à coup une ouverture pour l'accessibilité à des soins à travers tout le territoire québécois, entre autres dans la prolongation des ordonnances.

C'est drôle parce que, juste après avoir fini l'étude article par article, j'ai rencontré quelqu'un ici, dans les corridors de l'Assemblée nationale, qui m'a dit: Avez-vous fini le travail? J'ai dit oui. Elle dit: Moi, mon médecin vient de partir en vacances, et je n'ai pas eu le temps de prolonger mon ordonnance. Elle dit: Je n'ai pas réussi à avoir un rendez-vous, donc qu'est-ce que je fais avec ma prolongation d'ordonnance potentielle? Bien là, on a une solution pour cette Québécoise, on a une solution pour cette personne, l'ordonnance va pouvoir être prolongée par le pharmacien qui aura eu une formation, qui aura une attestation de l'Ordre des pharmaciens et des pharmaciennes. Donc, on a mis en marche tout un mécanisme qui va pouvoir aider les citoyens et les citoyennes. Il était temps. Il était temps, on vient enfin de passer à l'action. C'est donc le combat de l'accès aux soins de santé, et j'insiste, sur tout le territoire du Québec, pour lequel on vient de faire un pas de plus, c'est important.

Il y a aussi la discussion autour de l'interdisciplinarité. M. le Président, le Parti québécois croit à l'interdisciplinarité. Il faut que, de plus en plus, les corporations professionnelles s'ouvrent, regardent la façon dont elles travaillent. Il faut qu'on les aide à mieux donner l'accessibilité aux soins de santé. Je pense, par exemple, aux groupes de médecine de famille qui existent sur le territoire québécois, que le Parti québécois a mis en place, a créés. Il faut qu'on arrive à ajouter des professionnels de la santé pour dégager du temps médecin, pour que les médecins puissent soigner les gens et faire ce pour quoi ils sont si bien formés au Québec. Ils sont très bien formés, comme nos pharmaciens et nos médecins sont très bien formés... Alors, il faut que nous dégagions du temps avec des infirmières, des infirmières praticiennes spécialisées, des infirmières, des psychologues. Il faut avancer sur ce terrain de l'interdisciplinarité pour donner de meilleurs soins, donner une meilleure accessibilité à des soins. C'est donc la vision que nous avons.

On va passer, dans quelques minutes, à l'adoption du projet de loi. Je veux dire aussi, M. le Président, que nous serons vigilants. Ça nous a pris beaucoup de travail -- je compte les ordres professionnels, le ministère, le ministre là-dedans -- beaucoup de travail pour arriver aux résultats de cette discussion. Vous pouvez être sûr, M. le Président, que nous serons vigilants à ce que cela soit opérationnel dans l'année qui vient. Trop de projets de loi, dans le passé, ont été adoptés à l'Assemblée nationale, particulièrement dans le domaine de la santé, et n'ont pas donné de résultats.

Rappelons-nous que Philippe Couillard avait adopté un projet de loi sur le don d'organes et que, pendant des années, on n'en a plus entendu parler. Rappelons-nous que ça a pris neuf ans avant de réussir à avoir un registre des accidents et des incidents, qui, enfin, vient de sortir, et on peut voir à quel point c'est important et qu'on peut maintenant poser des questions sur notre système. Alors, nous serons vigilants et vigilantes, du côté du Parti québécois, pour voir à ce que ce projet de loi soit opérationnel dès 2012, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il d'autres intervenants? Oui, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est à titre d'adjoint parlementaire au ministre de la Santé et des Services sociaux que je suis très heureux de prendre la parole en cette Chambre pour participer à l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie.

**(16 h 30)**

Comme le ministre, j'aimerais à mon tour réitérer que l'intention de base de ce projet de loi était d'actualiser l'exercice de la pharmacie au Québec afin que les services de pharmacie répondent davantage aux besoins des patients et du système de santé en ce qui a trait à l'utilisation des médicaments.

M. le Président, le processus législatif du projet de loi n° 41 s'est fait très rapidement. Et, si ma mémoire est bonne, le projet de loi n° 41 est le projet auquel j'ai participé depuis 2008... c'est un projet de loi qui s'est débattu très rapidement, rapidement mais bien fait et avec la collaboration de part et d'autre. En effet, le projet de loi a été présenté le 15 novembre dernier, et, aujourd'hui, trois semaines plus tard, nous sommes sur le point d'en faire son adoption.

En commission parlementaire, nous avons entendu six groupes qui sont venus s'exprimer sur le projet de loi. La commission parlementaire de services... de santé et de services sociaux a entendu l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, le Collège des médecins du Québec l'Association des pharmaciens en établissements de santé, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil de la protection des malades. Je voudrais à mon tour remercier ces six groupes qui ont su faire valoir leurs opinions sur différents aspects de ce projet de loi. Grâce à ces consultations, nous avons fait le constat d'un fort appui de l'actualisation de l'exercice de la pharmacie. Les groupes entendus ont présenté des argumentaires pertinents, constructifs, valables et intéressants.

M. le Président, afin de favoriser la prise en charge efficace de tous les patients, il est important de se rappeler que le projet de loi n° 41 prévoit l'ajout de six nouvelles activités professionnelles pour les pharmaciens, soit: la prolongation d'une ordonnance d'un médecin pour une période déterminée; deux: l'ajustement d'une ordonnance d'un médecin; trois: la substitution thérapeutique à l'intérieur d'une même sous-classe thérapeutique en cas de rupture d'approvisionnement complète au Québec; quatre: l'administration d'un médicament afin d'en démontrer l'usage approprié; cinq: la prescription de médicaments lorsqu'aucun diagnostic n'est nécessaire; et, six: la prescription et l'interprétation d'analyses de laboratoire pour les pharmaciens exerçant en centre exploité par un établissement de santé.

Vous savez, M. le Président, le rôle déterminant des pharmaciens qui oeuvrent auprès de la population québécoise n'est plus à démontrer. Et personnellement je peux en témoigner, j'ai été 32 ans dans le réseau de la santé et des services sociaux, dont une dizaine d'années en centre hospitalier. J'ai donc côtoyé ces professionnels de la santé et je suis en mesure d'affirmer que ces professionnels sont précieux pour l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux. Vous savez, au Québec, M. le Président, on retrouve 7 500 pharmaciens qui sont soit propriétaires, soit salariés, ou encore qui travaillent dans nos établissements de santé, particulièrement en centre hospitalier. Donc, les pharmaciens occupent une place importante sur les unités de soins, que ce soit aux urgences, aux soins intensifs ou encore en clinique d'oncologie. Comme ils sont consultés et qu'ils conseillent à maintes reprises plusieurs milliers de Québécoises et Québécois, évidemment, chaque année, il était primordial de les outiller pour qu'ils puissent intervenir efficacement et en tout temps auprès des gens qui en ont besoin.

En terminant, M. le Président, laissez-moi vous rappeler l'aspect marquant et, je dirais, le fait saillant de ce projet de loi. C'est l'aspect du consensus entre les différents acteurs. On se rappellera que c'est en juin 2011 que l'Office des professions du Québec a entamé un processus de consultation auprès du Collège des médecins du Québec, de l'Ordre des pharmaciens du Québec, de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et de l'Ordre des chimistes du Québec. Chacun de ces ordres professionnels a contribué de façon significative à faire du projet de loi n° 41 ce qu'il est aujourd'hui. Néanmoins, j'aimerais remercier tout particulièrement l'Ordre des pharmaciens et le Collège des médecins, qui ont tous deux travaillé en étroite collaboration au cours des derniers mois en suivant toujours le même objectif, soit celui de constamment améliorer le service aux patients. Ce projet de loi n° 41, cette pièce législative importante, répond aux besoins exprimés par la population, et c'est à l'ensemble de la société québécoise que reviendront les bénéfices de ces mesures sur l'accessibilité des soins.

Finalement, je tiens encore une fois à féliciter mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux pour son énorme contribution à ce dossier et pour son leadership. Non seulement il a amené les deux ordres professionnels à travailler conjointement et surtout à s'entendre, mais il a également rencontré ces deux ordres professionnels à plusieurs reprises durant le processus de négociation pour assurer la continuité des travaux.

Alors, permettez-moi, M. le Président, d'inviter tous les parlementaires à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 41, une pièce législative qui aura des effets positifs sur l'ensemble de la population québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. S'il n'y a pas d'autre intervenant... Droit de réplique, M. le ministre? Pas nécessaire? Donc, le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui, madame. Alors, vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés.

M. Gautrin: M. le Président, en fonction de l'article 223, je vous demanderais de reporter ce vote après la période des affaires courantes, demain le 8 décembre.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, le vote sera reporté à demain. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je fais motion, M. le Président, pour ajourner nos travaux à jeudi le 8 décembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 8 décembre 2011, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 38)