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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 10 mai 2012 - Vol. 42 N° 105

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Féliciter les élèves de la circonscription de
Louis-Hébert lauréats du concours d'écriture
Comment voyez-vous la ville de Québec en 2030

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de souligner la présence, dans nos tribunes, de 37 élèves et de quatre parents bénévoles de mon comté qui nous rendent visite aujourd'hui. Provenant de différentes écoles primaires du comté de Louis-Hébert, ces jeunes ont remporté les honneurs suite au défi que je leur ai lancé il y a quelques semaines.

À travers le concours Comment voyez-vous Québec en 2030?, j'ai invité les étudiants de mon comté à exprimer leurs idées et à me faire part de leurs propositions sur les divers enjeux qui animent notre société. Mme la Présidente, ils ont bien fait leurs devoirs puisque ces 37 jeunes sont les lauréats du concours. Aujourd'hui, ils passeront la journée avec moi, ils pourront découvrir les rouages de la vie d'un parlementaire, d'un député et d'un ministre.

Mme la Présidente, j'ai été agréablement surpris par les très grandes qualités des différents textes reçus. Ces textes démontrent que nous pouvons faire confiance à cette relève. La très grande qualité des projets démontre aussi tout l'engagement des enseignants et des enseignantes qui ont accompagné leurs élèves dans cette démarche, et je veux les remercier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Félicitations aux jeunes. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Demander la révision des services offerts aux personnes
atteintes d'un trouble envahissant du développement

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Mme la Présidente, pendant que la ministre déléguée aux Services sociaux attend le bilan du plan d'action national en troubles envahissants du développement, la constante augmentation de nouveaux cas répertoriés d'autisme et de personnes ayant un TED entraîne une pression considérable sur les ressources.

Les budgets consentis sont insuffisants vu la croissance du taux de prévalence. Le développement des services tarde. La situation est particulièrement difficile pour les adultes, qui trop souvent n'ont pas accès à des services adaptés à leurs besoins. Les listes d'attente sont longues, tant au niveau de l'obtention d'un premier diagnostic qu'au niveau de l'accès à des services adaptés.

J'ai ici 40 histoires de cas illustrant les problèmes vécus par les personnes touchées et leurs familles. Je joins ma voix à celle des parents, familles, organismes qui réclament du gouvernement la révision complète du dossier de l'autisme. Celle-ci doit se faire tant au niveau scolaire qu'au niveau des services sociaux, du développement de l'expertise terrain et des services pour toutes les clientèles, ainsi que la mise en place de services médicaux spécifiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Journée internationale de l'infirmière

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Mme la Présidente, chaque année, le 12 mai, on célèbre la journée internationale des infirmières. Cette date a été choisie en l'honneur de Florence Nightingale, qui a jeté les bases de la profession infirmière moderne et dont le 12 mai est l'anniversaire de naissance.

L'expertise du personnel infirmier, tout comme son approche prévenante envers les patients, est plus en demande que jamais au Québec comme partout ailleurs. Ces professionnels de la santé évaluent l'état de santé des patients, déterminent et assurent la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers et dispensent des soins et des traitements infirmiers et médicaux. Ainsi, leur apport au réseau de la santé et des services sociaux est essentiel et grandement apprécié.

J'aimerais donc profiter de l'occasion pour remercier les infirmières et infirmiers du Québec de leur excellent travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 10e anniversaire de la troupe de théâtre
Les Yeux brouillés de l'école Saint-Jean-Baptiste, à Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Mme la Présidente, le théâtre est entré au service de garde de l'école primaire Saint-Jean-Baptiste il y a 10 ans. Des ateliers d'animation théâtrale étaient donnés par Louise Allaire, du théâtre Les Gros Becs, pour initier les élèves à cet univers.

En 2001, une idée de partenariat entre l'école et des intervenants culturels voit le jour. Il va permettre d'offrir aux jeunes du service de garde un enseignement en art théâtral. À ce jour, plus d'une centaine de jeunes comédiens ont été familiarisés à la dramaturgie contemporaine, au théâtre d'objets et de marionnettes et à l'art clownesque. La troupe donne l'occasion à des jeunes de cinquième et sixième année de monter sur de vraies planches, de jouer dans de vrais théâtres et devant un vrai public.

Pour le 10e anniversaire de Les Yeux brouillés, Jean-Philippe Joubert, fondateur et directeur artistique de la troupe Les Nuages en pantalon -- quel beau nom -- l'un des premiers à avoir enseigné le théâtre à l'école Saint-Jean-Baptiste, animera une grande soirée. Alors, pour une troupe de théâtre qui évolue en milieu scolaire, fêter ses 10 ans d'existence est un événement remarquable. Trois jeunes d'entre eux et leur professeur sont ici, je veux les féliciter et les remercier. Bravo à la troupe!

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bienvenue dans votre parlement. Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Féliciter Mme Béatrice Leclercq, lauréate du Concours
d'oeuvres d'art Desjardins pour la MRC de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Je profite de cette occasion qui m'est offerte pour souligner le talent d'une artiste de mon comté, le comté de Lotbinière, Mme Béatrice Leclercq, qui s'est mérité le prix du public du Concours d'oeuvres d'art Desjardins pour la MRC de Lotbinière. Mme Leclercq a su séduire le public avec son oeuvre Regard, un portrait peint à l'acrylique laissant entrevoir toute la personnalité du sujet.

Ayant étudié à l'École nationale d'art décoratif d'Aubusson, Mme Leclercq a réalisé des illustrations de plusieurs livres jeunesse pour différents éditeurs du Québec, de la France et même des États-Unis. Elle exprime sa créativité en réalisant des oeuvres à l'encre de Chine, à l'acrylique, technique qui lui a valu le prix du Concours d'oeuvres d'art Desjardins. Offrant même des cours privés de dessin, elle a su séduire plusieurs personnes, qui se déplacent de la Beauce, de Lévis ou même du comté de Lotbinière pour recevoir ses enseignements.

Pour terminer, je tiens à la féliciter chaleureusement pour son prix et je vous invite à regarder ses oeuvres. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.

Souligner le 10e anniversaire de DIRA-Laval,
organisme de défense des droits des aînés

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis particulièrement fier de souligner que, demain, l'organisme DIRA-Laval célébrera son 10e anniversaire de fondation. Mes premiers mots sont évidemment pour souligner le travail de son président, Gilles Fournier, qui a été l'âme d'un projet qui fait la fierté des citoyens lavallois.

La mission de DIRA-Laval consiste notamment à aider les aînés lavallois qui sont victimes d'abus, de violence et d'intimidation. DIRA-Laval est un modèle d'implication citoyenne, car, en plus de compter sur un personnel administratif des plus compétents, Mme la Présidente, Gilles Fournier a réussi à réunir autour de lui une équipe de retraités bénévoles provenant de divers horizons de la société qui ont décidé de mettre leurs compétences au service de la protection des droits des aînés lavallois.

Malheureusement, trop d'aînés sont encore victimes d'abus dans notre société. Il faut contrer ce phénomène. C'est pourquoi c'est une fierté pour moi de reconnaître ici même, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, le travail de DIRA-Laval. Mme la Présidente, je tiens à remercier DIRA-Laval pour ces 10 années à servir la société québécoise.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je reconnais maintenant M. le député de Masson.

Saluer le succès du salon Rendez-vous
Pharmaprix 50+ en action de Mascouche

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les 28 et 29 avril dernier, j'ai eu le plaisir de participer à un événement de grande qualité qui s'est tenu pour la première fois dans ma circonscription, le Rendez-vous Pharmaprix 50+ en action. Comme son nom l'indique, ce salon s'adresse à un segment de la population qui est en pleine croissance, les 50 ans et plus.

Initié par la Chambre de commerce de Mascouche suite à la suggestion d'une de leurs membres, la pharmacienne propriétaire Julie Doucet, ce salon avait pour objectif de réunir plusieurs exposants au même endroit afin de faire connaître les différents services communautaires et commerciaux qui s'offrent aux gens du bel âge. Outre la cinquantaine de kiosques, les 3 000 visiteurs ont eu l'occasion d'assister à des ateliers animés par des conférenciers hors pair, tels Marcel Bouchard et Jean-Marc Chaput, sur des sujets touchant la santé, les loisirs, la retraite et le bien-être.

Je tiens à remercier l'ensemble des exposants, toute l'équipe de la Chambre de commerce ainsi que les bénévoles, qui ont travaillé sans relâche afin de faire de cette première édition un franc succès. Vous me permettez aussi de féliciter M. Richard Mercier, président de la FADOQ Cercle d'or de Mascouche, qui a profité de cet événement pour recruter son 800e membre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Masson. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

Féliciter les lauréats du concours Élan CAE Drummond
et des Mercuriades tenues dans la circonscription de Drummond

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. La Jeune Chambre de commerce de Drummond tenait récemment son gala annuel, auquel j'ai eu le plaisir de participer. Rarement peut-on voir rassemblées en un même lieu autant de raisons bien vivantes de croire en l'avenir.

La Jeune Chambre de commerce de Drummond a donc reconnu, dans le cadre du concours Élan, Magalie Houle comme personnalité de l'année, alors qu'Oktane Design a reçu le Coup de coeur du public. Imprimerie MS a été sacrée entreprise de l'année, pendant que Nmédia Solutions voyait saluée sa détermination à évoluer dans un environnement de travail résolument français.

De plus, lors des Mercuriades régionales, Cascades a été reconnue Entreprise de l'année pour l'innovation et pour son rôle en développement durable, Soprema a été saluée pour sa contribution au développement économique régional, alors que La Recharge.ca a été non seulement sacrée pour l'accroissement de sa productivité comme PME de l'année, mais en plus La Recharge.ca a reçu ce même honneur lors des Mercuriades à l'échelle nationale.

Drummondville est un moteur et un modèle de développement économique diversifié. Félicitations aux lauréats et bon succès au Coeur-du-Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Drummond. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner l'engagement de M. Benoit Boulanger
envers la communauté de Montmagny-L'Islet

M. Norbert Morin

M. Morin: Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à M. Benoit Boulanger, un homme de chez nous qui s'implique dans sa communauté depuis de nombreuses années.

Récemment, M. Boulanger a quitté la société d'agriculture de Montmagny, où il occupait le poste de secrétaire depuis 38 ans. Pour moi, son départ est l'occasion de souligner le rôle majeur que M. Boulanger a occupé dans le domaine de l'agriculture. Il est l'un des grands responsables du succès qu'a connu l'Exposition agricole de Montmagny. Par sa contribution, il a fait découvrir ou redécouvrir l'agriculture à la population.

M. Boulanger a été aussi actif dans d'autres domaines, notamment avec les rallyes québécois camping-caravaning et le rallye de la Fédération internationale de camping et de caravaning qui aura lieu cet été à Montmagny. Sa générosité et sa rigueur lui ont permis d'être apprécié de ceux et celles avec qui il a collaboré.

Mon cher Benoit, merci pour toutes ces années d'implication.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Chers collègues, nous allons prendre quelques secondes de recueillement.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle. Bonjour! Vous avez fait un bon voyage hier?

M. Bédard: ...

Le Président: Oui. Vous avez fait un bon voyage hier?

Une voix: ...

M. Bédard: Je remercie le secrétaire général. Vous savez, c'est un bon conseiller pour vous mais pour nous aussi. Alors, j'appellerais, M. le Président, l'article d.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 211

Le Président: Bien, si vous le voulez, on va faire ça. À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 211, Loi concernant la Ville de Terrebonne. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Donc, je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Terrebonne présente le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Ville de Terrebonne. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: Conformément à l'article 267 de notre règlement, je fais motion pour que le projet soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: Adopté. À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre responsable des Aînés.

Document intitulé Vieillir et vivre ensemble -- Chez
soi, dans sa communauté, au Québec

Mme Blais: Merci, M. le Président. Il me fait grandement plaisir de déposer, en mon nom, au nom de la ministre déléguée aux Services sociaux et au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux, la première politique sur le vieillissement intitulée Vieillir et vivre ensemble -- Chez soi, dans nos communautés, au Québec.

Le Président: Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier: Permettez-moi de déposer, M. le Président, la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par les députés de Huntingdon, Mercier, Lac-Saint-Jean, Beauharnois le 3 avril 2012, ceux d'Hochelaga-Maisonneuve et de Taillon le 4 avril 2012 et enfin par les députés de Duplessis, Verchères, Maskinongé et Saint-Jean le 5 avril 2012.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Nous en sommes rendus au dépôt des rapports des commissions. M. le député de Marie-Victorin, pour le rapport de la Commission des institutions.

Étude détaillée du projet de loi n° 61

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 9 mai 2012 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 59

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 3, 7, 8 et 9 mai 2012, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant rendus au dépôt de rapports... au dépôt, plutôt, de pétitions. J'inviterais Mme la députée de Matapédia.

Améliorer les services offerts aux personnes atteintes
d'un trouble envahissant du développement

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux saluer Mme Carmen Lahaie, Mme Electra Dalamagas et Mme Audrey Schirmer, qui sont dans nos tribunes aujourd'hui. Bienvenue au parlement.

Et, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 446 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau de l'éducation ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de base des personnes autistes ou ayant un trouble envahissant du développement;

«Considérant que les parents des enfants autistes ou ayant un trouble envahissant du développement sont constamment confrontés au manque de budget, au manque d'expertise et au manque d'intervenants;

«Considérant la dure réalité de l'autisme reliée aux listes d'attente, aux services fragmentés souvent inadéquats, ou pire encore, à l'absence totale de service;

«Considérant la situation de nombreux adultes atteints d'un trouble envahissant du développement toujours en attente de services;

«Considérant les conséquences dramatiques pouvant être reliées à ces problématiques;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:

«1. De réviser complètement le dossier de l'autisme tant au niveau scolaire que des services sociaux, en tenant compte de la constante augmentation annuelle du nombre de cas d'autisme;

«2. De développer de l'expertise terrain sous forme de projets pilotes;

«3. De développer des services pour toutes les clientèles: enfants, adolescents, adultes et personnes ayant un trouble envahissant du développement sans déficience intellectuelle; et

«4. De mettre en place des services médicaux spécifiques aux personnes autistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Je vous réinviterais, Mme la députée de Matapédia, pour une autre pétition.

Mme Doyer: Voilà, M. le Président. Parce que la pédagogie, c'est de répéter. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 163 pétitionnaires. Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau de l'éducation ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de base des personnes autistes ou ayant un trouble envahissant du développement;

«Considérant que les parents des enfants autistes ou ayant un trouble envahissant du développement sont constamment confrontés au manque de budget, au manque d'expertise et au manque d'intervenants;

«Considérant la dure réalité de l'autisme reliée aux listes d'attente, aux services fragmentés souvent inadéquats, ou, pire encore, à l'absence totale de service;

«Considérant la situation de nombreux adultes atteints d'un trouble envahissant du développement toujours en attente de services;

«Considérant les conséquences dramatiques pouvant être reliées à ces problématiques;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:

«1. De réviser complètement le dossier de l'autisme tant au niveau scolaire que des services sociaux, en tenant compte de la constante augmentation annuelle du nombre de cas d'autisme;

«2. De développer de l'expertise terrain sous forme de projets pilotes;

«3. De développer des services pour toutes les clientèles: [les] enfants, [les] adolescents, [les] adultes et [les] personnes ayant un trouble envahissant du développement sans déficience intellectuelle;

«4. De mettre en place des services médicaux spécifiques aux personnes autistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition, et j'ai signé. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Et, comme il n'y a pas de troisième pétition, je présume que nous avons compris.

Une voix: ...

Le Président: Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le député de Chambly.

Sécurité dans le métro de Montréal

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ce matin, dans le métro de Montréal, des actes illégaux ont entraîné la rupture du service et insécurisé des dizaines de milliers de personnes. Ces gestes sont totalement inacceptables et éminemment condamnables.

À la lumière des informations qu'il possède, est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire quels sont les gestes qu'il entend prendre, au cours des prochaines heures, relativement à ces événements? Et peut-il rassurer la population quant à la sécurité dans le métro de Montréal, et nous dire à partir de quand, si ce n'est déjà fait, la situation redeviendra normale?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, j'apprécie la question du député de Chambly. C'est inacceptable. Je pense que l'Assemblée nationale, ici, est unanime sur ce point-là. C'est un geste éminemment condamnable, pour reprendre les propos du député de Chambly.

On m'avise qu'on tente de rétablir graduellement le service. Le ministre des Transports pourra vous confirmer ce fait-là. Mais ça ne change rien à la gravité de ce qui vient de se passer dans le métro de Montréal.

**(10 h 20)**

On m'a avisé qu'évidemment des enquêtes avaient cours. On souhaite que ces enquêtes donnent un résultat extrêmement rapide pour voir qui a commis ces méfaits et de façon à ce qu'on puisse les éviter dans le futur.

M. le Président, c'est un événement qui vient de se produire. Nous serons aux aguets, nous regarderons l'ensemble des faits. Nous agirons le plus rapidement possible, mais, pour l'instant, il faut, d'abord et avant tout, trouver les coupables, premièrement, et, deuxièmement, rétablir le service à la population et rassurer la population que ces faits-là ne se reproduiront pas.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je comprends qu'on est peu de temps après les événements, mais est-ce que le ministre pourrait nous dire où en est l'enquête à ce moment-ci et est-ce qu'il détient des informations sur les personnes qui ont commis ces actes totalement inacceptables?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, évidemment, M. le Président, comme je viens de le dire, les événements viennent de se produire. Le SPVM est à pied d'oeuvre pour trouver les coupables. On sait qu'il y a beaucoup de vidéos dans les stations de métro, ce n'est pas une cachette. Donc, j'imagine que le SPVM va faire le tour de l'ensemble des preuves qu'ils ont pour déterminer les coupables et s'assurer que ces événements-là ne se reproduisent pas, M. le Président. Alors, on va mettre tout en oeuvre pour assurer la sécurité de la population.

Maintenant, il y a des groupuscules qui semblent avoir intérêt à ce que la paix ne règne pas au Québec et, ces groupuscules-là, il faut agir en conséquence pour qu'ils ne puissent pas troubler la paix de la façon dont ils le font.

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia.

Services offerts aux personnes atteintes d'un
trouble envahissant du développement

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, il y a lieu d'être très inquiet par la situation vécue par les personnes autistes et les personnes présentant un trouble envahissant du développement. L'accessibilité à des soins et services adaptés est plus que préoccupante. Les listes d'attente ne cessent de s'allonger. Plus de 2 600 personnes attendent des services spécialisés, 1 700 personnes en attente d'un premier service suivant le diagnostic. Des délais d'attente pour l'obtention d'un diagnostic varient de 18 à 22 mois dans certaines régions du Québec, délais considérables lorsqu'on sait que le traitement précoce a un effet très positif, particulièrement chez les jeunes enfants. Encore une fois, les parents et familles doivent se mobiliser pour être entendus par le gouvernement. Ils réclament une meilleure offre de services, pour toutes les clientèles, spécifiques à leurs besoins.

Est-ce que la ministre déléguée aux Services sociaux va répondre oui aux demandes légitimes des parents?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je salue, bien entendu, les dames qui sont avec nous aujourd'hui au parlement de Québec. Bienvenue dans votre parlement.

Eh bien, évidemment, M. le Président, nous avons déjà répondu oui aux demandes notamment de la fédération de l'autisme et des autres associations qui viennent en aide aux personnes qui vivent avec une déficience, quelle qu'elle soit, et également à leurs familles. Alors, je tiens à réitérer ici tout l'engagement du gouvernement du Québec envers ces personnes et envers ces familles aussi qui vivent des moments où, franchement, ça prend beaucoup de courage et beaucoup de dévouement.

J'aimerais ajouter, M. le Président, que, depuis notre arrivée en 2003, ce sont quelque 222 millions de dollars de plus, supplémentaires, que nous avons injectés dans le réseau, auprès des personnes qui vivent avec une déficience, d'une part pour leur permettre d'avoir davantage de soutien à domicile, davantage de soutien de répit mais aussi davantage de services dans nos centres de réadaptation. D'ailleurs, dans les centres de réadaptation, M. le Président, uniquement pour les personnes qui vivent avec un trouble envahissant du développement, c'est une augmentation fulgurante de 179 % de personnes de plus qui ont accès à ces services.

Y a-t-il encore du travail à faire? Très certainement, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...c'est la raison pour laquelle nous avons annoncé 8 millions de dollars supplémentaires en janvier dernier.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, M. le Président, la ministre vante son bilan. Les gens ne veulent pas un bilan politique. Le bilan, il est devant le Parlement aujourd'hui, il est dans les tribunes. Les budgets consentis sont insuffisants vu la croissance du taux de prévalence. Le développement des services tarde. La clientèle augmente sans cesse, et les organismes doivent diminuer leurs services afin de venir en aide au plus grand nombre.

Les familles ne veulent pas de bilan politique, ils veulent des services. Les parents vont-ils obtenir les services qu'ils demandent et non du saupoudrage, des budgets réels aujourd'hui...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Je ne peux pas être davantage dans le concret, M. le Président. 222 millions de dollars supplémentaires depuis 2003. Nous avons investi 8 millions de dollars supplémentaires en janvier, dont 4 millions uniquement pour du service en répit-dépannage auprès des familles. J'ai mandaté M. Michel Langlais, lui-même le père d'une enfant autiste, me faire un bilan de l'application de nos mesures en termes de développement du trouble envahissant du développement. Mon collègue des Finances a annoncé, le 20 mars dernier, dans son budget, 35 millions de dollars supplémentaires pour encore davantage venir en aide, en appui à ces personnes, M. le Président.

Alors, je pense que nous sommes réellement dans le concret. Nous comprenons la réalité de ces personnes-là, et c'est la raison pour laquelle je travaille à tous les jours avec le gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...pour faire en sorte que nous donnions des services à ces personnes dans leur quotidienneté, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, M. le Président, ce que la ministre oublie de dire, c'est que cet argent a été mis pour toutes les clientèles confondues: déficience physique, déficience intellectuelle, et troubles envahissants du développement, et autisme. Les parents sont exténués à force de se battre sans relâche pour avoir des services. C'est un parcours du combattant, la Protectrice du citoyen l'a dit et affirmé.

Quand auront-ils les services dont ils ont cruellement besoin aujourd'hui?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Par opposition à un recours collectif qu'a eu le gouvernement du Québec en 2001, M. le Président, le gouvernement actuel a mis les ressources nécessaires, a mis les budgets nécessaires, parce que nous comprenons la situation de ces familles, parce que nous comprenons la situation de ces enfants et que nous agissons là où il faut agir. Alors, nous avons développé des mesures, nous avons développé des formations universitaires, nous avons formé nos gens dans nos centres de réadaptation. Nous avons développé également une méthode d'intervention qui est reconnue, qui est actuellement en évaluation dans plusieurs CRDI. Je pense qu'on peut être fiers de ce que nous avons accompli.

Est-ce que le travail est terminé? Certainement pas. Est-il perfectible? Tout à fait. C'est la raison pour laquelle nous continuons à investir, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le leader de l'opposition.

Accessibilité des services offerts aux personnes
atteintes d'un trouble envahissant du développement

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Des parents se sont déplacés, M. le Président, pour avoir une réponse précise par rapport aux enfants autistiques. Tout le monde est touché par ça au Québec, il n'y a pas une association qui n'est pas dans une région qui collecte des sommes.

Ce qu'ils demandent... La pétition a été rapportée deux fois. Elle demande aussi de réviser le dossier de l'autisme au niveau scolaire et au niveau des services sociaux. Ce qu'on aimerait savoir de la ministre... Les gens ont pris la peine de se déplacer aujourd'hui. Je comprends que la ministre dit: On a fait de notre mieux, mais, à l'évidence, ils n'auraient pas rempli cette pétition et venus à Québec pour venir dénoncer la situation. Ce qu'on souhaite aujourd'hui -- et on sait que les diagnostics sont beaucoup plus raffinés, la clientèle a augmenté -- ce qu'on souhaite, c'est un signe tangible de la ministre où elle va dire qu'elle va prendre l'engagement rapidement de revenir ici et de nous annoncer soit une augmentation des sommes soit une révision des pratiques au niveau de l'éducation.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Je comprends ce qu'on me demande aujourd'hui, je comprends la situation des personnes qui vivent avec un trouble envahissant du développement et de leurs familles. J'y suis très sensible, de même que le gouvernement, M. le Président. C'est la raison pour laquelle on a investi massivement dans ces programmes. C'est la raison pour laquelle on a investi 8 millions de dollars en janvier. C'est la raison pour laquelle nous avons annoncé 35 millions supplémentaires pour des familles qui vivent... des enfants, des personnes qui vivent avec une déficience. Nous aurons l'occasion de dévoiler ce à quoi serviront ces 35 millions de dollars là, M. le Président.

Seulement le 4 millions pour le répit et le dépannage, dans la région d'Arthabaska et de L'Érable, à L'Amis-Temps, qui est un organisme... une maison multifonctionnelle en répit, on dit ceci, suite à l'argent qu'on a annoncé: «...l'argent nous permettra de presque doubler nos fins de semaine de répit. Ainsi, on ajoute 20 week-ends, ce qui représente 4 800 heures et on compte rejoindre une trentaine de familles.» C'est ça, M. le Président, agir concrètement, rapidement pour nos familles. Merci, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Moi, ce que je voudrais, c'est que les gens partent d'ici rassurés. Le problème de la ministre... Elle a de l'empathie, c'est bien, mais là elle semble dire que c'est suffisant. Ce qu'on souhaite de sa part, c'est qu'elle nous dise qu'elle va augmenter, qu'elle va réviser les pratiques. C'est ce que s'attendent les gens aujourd'hui. Ce n'est pas l'heure des bilans, c'est le temps de voir qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour ces gens-là qui ont pris la peine de nous dire qu'ils ont besoin de secours et d'aide.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Je suis d'accord, et nous sommes résolument engagés, M. le Président, à continuellement parfaire nos façons d'aborder cette question, nos façons d'intervenir. C'est la raison pour laquelle, notamment, l'INESSS fait, entre autres, des recherches sur les meilleures pratiques en intervention pour les troubles envahissants du développement, ce que font également les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement. C'est la raison pour laquelle aussi j'ai mandaté Michel Langlais, une personnalité dans ce monde de la déficience intellectuelle, lui-même père d'une enfant autiste, pour me faire un bilan de l'application de notre plan d'action, parce qu'il faut le revoir et c'est évident. Alors, je pense que tout ça -- ajoutez à cela les sommes que nous avons investies -- témoigne, je pense, de notre volonté d'accompagner, de façon correcte et au quotidien, ces personnes et ces familles, M. le Président.

**(10 h 30)**

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Attribution de contrats publics à des entreprises de
M. Tony Accurso arrêté par l'Unité permanente anticorruption

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, le ministre des Transports et la ministre du Travail ont fait un aveu. Ils ont reconnu que les lois nos 35 et 73 sont inefficaces pour empêcher une compagnie à numéro de Tony Accurso d'obtenir des contrats publics, même si deux entreprises lui appartenant ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale en 2010. Leur ligne de défense: On ne le savait pas au moment où on a rédigé les deux lois. Ça ne tient pas la route, M. le Président. La preuve: depuis la création de Louisbourg SBC, en 2008, jusqu'au dépôt du projet de loi n° 35 en octobre 2011, cette société en commandite a décroché pour 265 millions de contrats du ministère des Transports. 265 millions, M. le Président.

Devant ces faits troublants, comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il n'a rien vu, rien su et rien entendu?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, la question du député me permet de resituer ce dont on discute. Essentiellement, ce que les deux projets de loi... ce que les deux lois, la loi n° 73 et la loi n° 35, visent à faire, c'est d'empêcher les gens qui sont en infraction fiscale et qui sont dans un montage corporatif, soit comme actionnaires, soit comme membres lorsqu'il s'agit d'une société, soit comme dirigeants lorsqu'il s'agit d'une compagnie, à différents degrés, d'avoir, par l'entremise de cette compagnie, des contrats avec le gouvernement. C'est l'objectif que nous poursuivons, et c'est l'objectif que poursuivaient, je pense, en toute bonne foi, tous les membres des commissions parlementaires qui ont participé à l'élaboration de la loi n° 73 et de la loi n° 35. L'opposition y était présente également. Ce que nous avions... On a travaillé avec les légistes, on a travaillé avec les membres de la commission et on a adopté ces lois ici, à l'Assemblée nationale.

Ce que le ministère des Transports fait, c'est qu'il applique intégralement les lois que nous nous sommes données. Maintenant, on ne peut pas, certainement pas, accuser le gouvernement de poser des gestes qui auraient tendance à favoriser M. Accurso ou ses compagnies puisque les gestes posés par le gouvernement...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...notamment par la mise en place de l'UPAC, ça a conduit à l'arrestation de M. Accurso, il y a quelques...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, Accurso a créé Louisbourg SBC en 2008. Je répète: en 2008. Il savait très bien qu'il y a deux autres de ses compagnies qui étaient sous enquête par l'Agence du revenu. Il voulait protéger ses actifs. La preuve: le ministère des Transports lui a accordé pour 265 millions de contrats, M. le Président, depuis la création de Louisbourg SBC.

Alors, j'aimerais savoir de la part du ministre: Ça va prendre combien de projets de loi pour sonner la fin de la récréation pour Tony Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, le propre du crime organisé et des gens qui fraudent le gouvernement, c'est de se transformer au fur et à mesure. Le propre d'un Parlement, des ministres puis d'un gouvernement, c'est d'adapter nos lois au fur et à mesure pour fermer les portes.

Lorsque nous étions en étude du projet de loi n° 35, il n'y a pas personne qui a soulevé ce cas de figure qui est sur la place publique présentement. Ce que je peux confirmer, c'est qu'autant la Régie du bâtiment que dans mon ministère, que dans les ministères qui sont concernés, on travaille pour faire en sorte d'isoler ces situations-là. Et, si on doit encore une fois modifier les lois, nous le ferons, M. le Président. L'objectif, c'est de barrer la route aux fraudeurs dans l'industrie de la construction. Et je pense que les résultats sont très éloquents.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le voile corporatif, là, ce n'est pas nouveau, là. Ceux qui veulent se remplir les poches avec l'argent des contribuables, là, y pensent toujours trois, quatre coups d'avance.

Alors, comment la ministre du Travail peut-elle prétendre qu'elle ne savait pas, qu'elle n'était pas au courant, qu'elle n'a rien vu, alors que le ministère des Transports a donné 265 millions de contrats à Accurso pour Louisbourg SBC? Il y a quand bien même des limites à nous prendre pour des valises, là!

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, prendre le monde pour des valises, M. le Président, si c'est si simple que ça, si c'est aussi simple que ce que le député de Gouin nous dit, de soulever le voile corporatif, pourquoi ne l'a-t-il pas suggéré en commission parlementaire, lorsqu'on a adopté les lois n° 35 et les lois n° 73? Pour quelle raison est-ce que, si c'est si simple que ça, n'a-t-il pas prévenu, par exemple, la Sûreté du Québec? Pourquoi est-ce que lui n'a pas dénoncé l'ensemble de ce qu'il nous dit être si simple aujourd'hui? La réalité des choses, M. le Président, c'est que les gestes posés par ce gouvernement ont conduit à l'arrestation de M. Accurso et que les gestes posés de l'autre côté, ça a été de créer des liens d'affaires avec Claude Blanchet et Tony Accurso.

Le Président: Principale, Mme la députée de Lotbinière.

Mesures visant à assurer la sécurité publique

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Chaque matin, M. le Président, c'est 350 000 Montréalais qui convergent vers le centre-ville. Ce matin, des individus dont l'objectif est d'instaurer la peur ont jeté plusieurs bombes fumigènes dans le métro de Montréal et pris en otage des milliers de Montréalais. Les gens qui se trouvaient dans le métro ont été victimes, tout comme ceux qui étaient à Victoriaville la semaine dernière. C'est la peur qui s'installe lentement mais sûrement au Québec. Dans une société démocratique, on ne peut pas accepter que ce soit la peur qui nous dirige. Ici, à l'Assemblée nationale, on ne peut pas accepter ce climat malsain là.

Est-ce que le gouvernement concède qu'il est temps de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la paix sociale, et que va-t-il faire pour reprendre le contrôle de la situation?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, on ne peut pas faire de lien entre ce qui se passe chez les étudiants et ce qui est arrivé dans le métro de Montréal. On ne peut pas faire ce lien. Qui a fait ces gestes-là? On ne le sait pas. On pense que les étudiants sont des gens assez responsables pour se dissocier de ce genre d'événement là et on pense que ce n'est pas eux.

Maintenant, évidemment, c'est une pure spéculation. Il y a une enquête qui est en cours, on va faire diligence là-dessus pour s'assurer qu'on trouve les coupables. C'est le premier élément. Le deuxième élément, il faut trouver des moyens de rassurer la population, rétablir le service, mais rassurer la population: qu'un événement semblable ne se reproduira pas. Avec le ministre des Transports, nous aurons certainement l'occasion de discuter très bientôt pour trouver les meilleures mesures pour s'assurer que ces choses sont faites.

Et je pense que la condamnation unanime de l'Assemblée nationale est aussi une chose très importante. Je pense que, ce matin, ici, à l'Assemblée nationale, c'est une condamnation sans réserve et unanime de l'Assemblée nationale envers notre démocratie et envers des gestes qui sont inacceptables, inexcusables.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Est-ce que le ministre peut concéder que ça dépasse le simple débat de la hausse des frais de scolarité? 350 000 personnes convergent chaque matin vers le centre-ville de Montréal, jusqu'où le ministre de la Sécurité publique va tolérer que les Québécois subissent de telles situations? Et pas seulement dans le métro de Montréal, dans les campus, sur les ponts, au port de Montréal, dans les rues de Montréal le soir.

Jusqu'où va-t-on tolérer cette situation?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, les événements viennent d'arriver, il y a des enquêtes. Je ne veux pas faire de lien, je ne crois pas qu'on doive faire de lien entre le différend que nous avons avec les étudiants et des gestes aussi extrémistes que ceux qui viennent de se produire. Les gestes qui viennent de se produire sont extrêmement graves, ils ont mis en péril la sécurité de milliers de Montréalais qui se rendaient au travail de façon quotidienne, comme ils le font de façon quotidienne, et qui sont en droit de s'attendre de pouvoir se rendre à leur travail de façon sécuritaire. Ça doit être notre préoccupation, et au gouvernement et à l'Assemblée nationale, et c'est ce à quoi nous allons nous activer.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Est-ce que tout le monde ici, ensemble, peuvent convenir que la primauté du droit, c'est un principe inviolable et que le gouvernement a le devoir de le faire respecter? Les Québécois en ont assez enduré. Cette inquiétude silencieuse qu'ils subissent doit cesser. Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent. C'est assez. Quand est-ce que vous allez prendre le contrôle de la situation?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, j'ai mentionné, et vous vous rappelez de ma déclaration ministérielle, j'ai mentionné que les seuls responsables de la violence, ce sont ceux qui la commettent. Et je pense qu'il faut le répéter ici. On est dans une société de droit. Nous, le Parlement, souverains, représentants de la population, nous sommes ici pour que nos désaccords se concluent par des décisions sans violence. C'est ça, un Parlement. Un Parlement, on ne parvient pas toujours à être d'accord, mais on parvient à tout le moins à être en accord sur notre façon d'être en désaccord et surtout sur notre façon de l'être sans violence. Il y a des gens qui ont l'air de contester cette chose-là dans la société. Il faut que la société démocratique se défende et prenne les moyens que des groupuscules qui veulent faire...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...ce genre de gestes là ne puissent pas les faire.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Contrat pour le renouvellement des voitures du métro de Montréal

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le ministre des Transports tente de justifier une situation inacceptable concernant la fabrication des voitures du métro de Montréal. Pourtant, les dirigeants de Bombardier ont joué à fond la carte du contenu local et des emplois pour convaincre les parlementaires de leur attribuer le contrat sans appel d'offres. L'ancien ministre des Transports utilisait d'ailleurs les mêmes arguments. Il ne parlait pas, à l'époque, de 60 % de contenu canadien, mais bien de 88 % à 90 % de contenu québécois. C'est toute une différence.

Un an et demi plus tard, le discours a changé. On nous dit maintenant qu'il est normal de faire effectuer une partie du contrat aux États-Unis, tout en nous disant qu'à l'inverse les contrats de trains américains de Bombardier ne pourront pas être réalisés au Québec, puisque les Américains ne le permettent pas, avec leur Buy American Act.

Est-ce que le ministre du Développement économique peut nous dire pourquoi, en 2010, il nous promettait de 88 % à 90 % de contenu québécois et qu'aujourd'hui il se fait plutôt complice de la délocalisation de nos emplois?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, la question du député nous permet de resituer les choses. Nous avons adopté de façon extrêmement rapide un projet de... une loi qui nous a permis de donner au consortium Bombardier-Alstom la fabrication des voitures de métro à La Pocatière. La Pocatière, à cette époque-là, les gens qui étaient chez Bombardier voyaient leurs emplois menacés. Le gouvernement a donc agi de façon extrêmement rapide, de façon extrêmement responsable. Et, à l'époque où le contrat a été octroyé, à l'annonce du contrat, en octobre 2010, il y avait 375 employés à La Pocatière. Aujourd'hui, l'usine compte 550 employés, et, à la pointe de la construction, en 2013, on aura près de 800 employés.

Ce que l'on fait ici, c'est une preuve de leadership, c'est une preuve de l'intérêt de défendre les régions pour y voir prospérer les emplois. Et ce qu'on fait ici, c'est de nous assurer que le métro de Montréal sera construit au Québec, à La Pocatière.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le discours a changé. Hier, on nous parlait d'un minimum de contenu canadien à 60 %. Le ministre du Développement économique nous a déjà dit que ce ne serait pas 60 %, mais 88 % à 90 %. 88 % à 90 %, il a dit ça lorsqu'on a étudié le projet de loi n° 116. Nous autres, on veut un maximum, pas un minimum.

Pourquoi ce changement de discours? Pourquoi avoir floué cette Chambre et puis les Québécois?

Le Président: Je vais vous demander...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais vous demander, M. le député de Rousseau, de retirer vos derniers propos.

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Et, maintenant qu'il a retiré ses propos, M. le Président, ce qui, je pense, est tout à fait correct, compte tenu des faits... Les faits, c'est que nous avions des emplois qui étaient menacés. Le fait, c'est que nous avions une main-d'oeuvre qui est qualifiée et qui était capable de faire ce travail-là. Les faits, c'était que nous avions une région qui demandait l'aide du gouvernement. Les faits, c'est que le gouvernement est venu en aide à cette région, c'est que les emplois ont continué d'augmenter et qu'ils vont continuer d'augmenter tout au long de la réalisation de ce contrat. C'est ça, la réalité.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, cette Chambre a effectivement confirmé par une loi spéciale que... ce que dit le ministre, c'était pour protéger les emplois. Quand on peut faire plus que moins pour des travailleurs, et notamment les travailleurs de l'usine de La Pocatière, comment se fait-il qu'on ne sente pas la volonté du gouvernement d'exiger à tout le moins... Il y a une obligation morale du consortium Bombardier-Alstom, avec le contrat qu'il a pu obtenir, de faire en sorte qu'on aille chercher le maximum. Et ce n'est pas normal que finalement les toitures des wagons du métro de Montréal se font à Milwaukee...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, même au-delà de La Pocatière, le contrat qui s'effectue à La Pocatière donne aussi des emplois ailleurs au Québec. On me parle de Saint-Bruno, on me parle de Sorel, où est le député de Richelieu. C'est un contrat qui bénéficie à l'économie québécoise tout entière, c'est un contrat qui bénéfice de façon particulière au comté du député qui vient de nous poser la question. Et ce que l'on voit -- les faits ont la tête dure, M. le Président: on est passé d'emplois menacés à une augmentation de, et je le répète, 375 emplois à 550 emplois, et, au maximum de la construction, en 2013, on sera à près de 800 emplois.

Vous trouvez que le gouvernement...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...n'en fait pas assez et ne montre pas preuve... ne fait pas preuve de détermination? Je suis en désaccord avec vous.

Le Président: Principale? Principale, M. le député de Chicoutimi.

Pourcentage de contenu québécois dans la réalisation du
contrat de renouvellement des voitures du métro de Montréal

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, M. le Président, il y a des limites à la résignation, là. On parle d'un contrat de 1,3 milliard puis on me dit: Il y a des retombées au Québec, puis on devrait seulement être contents. Bien voyons!

Le ministre, à l'époque, le 7 octobre 2010, à 17 h 45, il dit: «Puis[...], ce n'est pas une obligation, la deuxième, mais on sait qu'il va y avoir entre 88 % [et] 90 % [de] fabrication au Québec.» C'est le ministre du Développement économique pour convaincre les parlementaires de voter en faveur de la loi. Bien là, on s'est fait avoir, M. le Président.

Ce qu'on souhaite maintenant du ministre, c'est qu'il laisse de côté la résignation, qu'il défende les Québécois et qu'il s'assure de maximiser, pas minimiser, là, maximiser les retombées pour les gens de La Pocatière, d'Alstom et de l'ensemble du Québec... de Richelieu.

Le Président: M. le ministre des Transports. Consentement pour le dépôt?

Une voix: ...

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le ministre des Transports.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît...

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Moi, je... Très sincèrement, M. le Président, on avait bien compris la question lorsqu'elle a été formulée par les deux députés qui ont précédé le leader de l'opposition et on n'avait pas besoin que le leader de l'opposition reformule la question de ses collègues. Et, en réalité, est-ce que lui nous dit, dans son envolée... s'il pense qu'il s'est fait flouer, est-ce qu'aujourd'hui il voterait contre la loi? Il voterait contre une loi qui assure des emplois dans Richelieu et assure des emplois à Saint-Bruno, qui est venue sécuriser les emplois qui étaient menacés dans le comté du député, à La Pocatière, qui est venue augmenter le nombre d'emplois dans le comté de La Pocatière et qui va continuer d'augmenter les emplois à La Pocatière? Est-ce que, en réalité, au-delà du fait qu'il a reformulé la question de ses deux collègues, il est venu ajouter quoi que ce soit au débat? Le débat, M. le Président, c'est que ce gouvernement est commis au développement économique du Québec et que cette loi-là... et les employés de Bombardier-Alstom pourraient le reconnaître, que c'est un emploi direct, sécurisé et qui va faire en sorte que notre métro va être construit ici, au Québec.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, les gens du milieu sont inquiets. Il y a eu une sortie publique, les gens en parlent, ils sont inquiets, à raison, d'ailleurs. Écoutez, Mme Normandeau, le 5 octobre, disait elle-même que ce beau contrat va créer... qu'il va permettre à 90 fournisseurs québécois de contribuer, dont 25 % au Bas-Saint-Laurent.

Est-ce que le ministre pourrait me dire où on en est rendu dans le bilan de la contribution des fournisseurs québécois, et notamment du Bas-Saint-Laurent, dans ce contrat et ce qui s'en vient?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, essentiellement ce contrat-là vient bénéficier à la région du Bas-Saint-Laurent. Est-ce que le député est en train de remettre en question le fait qu'à La Pocatière... Est-ce que...

Des voix: ...

M. Moreau: Est-ce que vous êtes en train de remettre en question le fait qu'à La Pocatière...

Des voix: ...

M. Moreau: Est-ce que le député est en train de remettre en question le fait que ce contrat-là est un avantage direct pour La Pocatière, qu'il est venu sécuriser des emplois, qu'il va augmenter le nombre d'emplois puis qu'il va bénéficier à l'économie de La Pocatière et de la région? Est-ce que vous êtes en train de remettre ça en question? Si c'est le cas, expliquez-nous sur quoi vous vous basez, M. le député.

Le Président: Principale, madame... M. le député de Drummond. Je pense que je vais dire «monsieur», là. On va dire «monsieur».

M. Blanchet: On préfère.

Le Président: M. le député de Drummond.

Attribution d'un contrat au Cabinet
de relations publiques National inc. par
l'Office québécois de la langue française

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, l'Office québécois de la langue française a accordé, le 1er décembre 2011, un contrat, sans appel d'offres de 50 000 $ pour des conseils stratégiques en vue de la parution des études sur la langue d'affichage et du commerce. Le contrat a été attribué, entre tous, au bureau de Québec de la firme National, dirigée par nul autre que Luc Ouellet, bien connu dans la famille libérale. Il fait d'ailleurs partie du comité de stratégie que le Parti libéral a formé en début d'année pour évaluer les scénarios d'élections générales. Depuis 2001, M. Ouellet a versé 21 000 $ à la caisse du Parti libéral. Sa femme, employée au cabinet du premier ministre, a également contribué pour 15 000 $ à la cagnotte libérale.

La ministre affirmait jusqu'à hier que les études ne sont pas prêtes. Elle affirmait même ne pas être au courant que ce mandat avait été accordé à Luc Ouellet. Sait-elle aujourd'hui pourquoi l'Office québécois de la langue française a confié, dès décembre, ce mandat à un proche du premier ministre?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, lorsque... comme je l'ai souligné hier, il n'est pas inusité que des organismes gouvernementaux fassent appel à de l'expertise extérieure. Comme je l'ai également souligné hier, ces contrats ont été donnés selon les normes. Et le contrat du mois de décembre, c'est un contrat qui va s'échelonner jusqu'au mois d'août. Depuis ce temps, M. le Président, au mois de mars, nous avons augmenté les ressources au Secrétariat à la politique linguistique, et ainsi on pense que l'office n'aura plus besoin d'aller chercher de l'expertise à l'extérieur.

M. le Président, je rappelle au député que, lorsque nous avons fait l'étude des crédits, nous avons eu quatre heures à dialoguer ensemble -- ça a été assez agréable -- nous avons eu quatre heures où il avait devant lui tous les chiffres, toutes les dépenses qui ont été faites par l'Office québécois de la langue française, par le Conseil supérieur de la langue et par le Secrétariat à la politique linguistique. Tout était sur la table et tout était transparent, M. le Président.

**(10 h 50)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Tout le plaisir fut pour moi! L'intervention de Luc Ouellet ne peut signifier qu'une chose: Les études sont si révélatrices du bilan linguistique du gouvernement qu'on a suggéré à la ministre de faire appel à un membre de la garde rapprochée du premier ministre pour organiser une opération de couverture médiatique et tenter de faire dire aux chiffres ce qu'ils ne diront pas.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi Luc Ouellet travaille depuis six mois déjà à donner des conseils stratégiques pour des études qui n'existent pas?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, comme l'a dit la directrice de l'Office québécois de la langue française lors de l'étude des crédits, et elle l'a dit également auparavant, dans différentes interventions, il y aura des études, qui seront rendues publiques ce printemps -- à l'étude des crédits, elle a dit que ça allait être dans quelques semaines -- sur la langue de commerce à Montréal... bien, plus particulièrement à Montréal, bien sûr. Il y aura aussi d'autres travaux, qui seront rendus publics à l'automne prochain, qui portent sur la langue de travail.

Le président du comité de suivi est M. Marc Termote. Alors, M. Marc Termote est celui qui dirige les travaux relativement à ces études, et je crois que M. Termote est bien connu pour être...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...ne pas... être proche de ses dossiers. Et, lorsque ce sera le temps, ces documents seront rendus publics.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: On gère des mauvaises nouvelles qu'on n'a pas encore. Pourtant, les plaintes en matière de langue d'affichage ont explosé l'an dernier. Mais la ministre fait porter le chapeau courageusement à M. Termote et à Mme Marchand. Luc Ouellet, lui, n'a pas subi de report pour près de 140 000 $ de contrats de l'Office québécois de la langue française, et c'est sûrement une coïncidence.

La ministre préfère-t-elle publier maintenant les études ou admettre encore qu'elle ne sait pas davantage ce qui se passe dans son ministère que dans son comté en matière linguistique?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, pour un parti, M. le Président, qui nous reproche de faire affaire avec des firmes extérieures pour obtenir de l'expertise, je rappellerai au député que le spectacle de Churchill a coûté 1,4 million de dollars, et c'est le gouvernement du Parti québécois qui avait fait affaire avec la firme National pour ce contrat. Je rappelle aussi au député qu'entre 1996 et 2003 la Caisse de dépôt a fait affaire avec National, pour 301 000 $; Hydro-Québec, pour 629 991 $; Investissement Québec, pour 492 476 $; Loto-Québec, pour 169 596 $; SAQ, pour 160 098 $; et SGF, qui était...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...qui était dirigée par une personne bien connue du député...

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

Publication d'études de l'Office québécois de la langue
française sur la langue d'usage dans les commerces

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, on va changer de sujet, mais on va rester proche du français, on va rester tout près du français...

Des voix: ...

Le Président: J'ai demandé un rappel à l'ordre pour permettre au député de Drummond de pouvoir poser sa question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On perd notre temps, là. M. le député de Drummond, c'est à vous la parole sur une principale.

Une voix: ...

Le Président: Sur une principale.

Une voix: ...

Le Président: Bon. M. le ministre... M. le ministre! M. le député de Drummond. Tout le plaisir est pour nous, on voudrait vous écouter. En principale.

M. Blanchet: J'aimerais savoir, M. le Président... Parce que Mme la ministre nous a lu une liste de contrats qui ont été donnés, mais, à ma connaissance, en aucun cas, dans cette liste-là, on n'est capables de créer de lien entre un proche du premier ministre, un intime du premier ministre d'une firme de communication qui aura dû... qui a reçu, pour 10 organismes seulement, plus de 1 million de contrats de ce gouvernement. Dans toute la liste, on ne peut pas créer ce type de lien.

Or, la ministre, pour se défendre, met la responsabilité sur la présidente de l'Office québécois de la langue française et sur un chercheur dont elle dit que lui a les études mais qu'elle ne peut pas les révéler, même s'il y a une étude stratégique sur comment il faudrait ne pas les révéler.

Est-ce qu'on peut se faire démêler ça, s'il vous plaît? Est-ce que la ministre sait ce qui se passe dans son ministère et est-ce qu'elle a parlé à Mme Marchand?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, le 17 juin 1998, dans un article de Normand Girard, du Journal de Montréal, qui s'appelait Le show de Churchill Falls a coûté 1,4 million, qui étaient des fonds payés à National, on apprenait alors qu'ils avaient été donnés, selon le premier ministre de l'époque, M. Bouchard, qui disait qu'ils avaient été donnés à un grand ami, Luc Lavoie.

Alors, si le député cherche des accointances lorsqu'il y a des attributions à National, je dois lui dire, M. le Président, que l'ancien premier ministre, le toujours premier ministre -- puisque c'est le titre qu'il porte encore -- de son parti politique, lui-même avait reconnu cette chose. La question est la suivante: Vous avez investi 1,4 million à National pour un show qui a été avorté, qui n'a rien donné, M. le Président. Alors, il était peut-être mieux de poser son autre question que de revenir sur les lieux où il se trouvait coupable lui-même, M. le Président.

Le Président: Bon. Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: ...service à la ministre responsable de la Charte de la langue française de simplement demander au ministre de la Justice combien a coûté en communications la catastrophe de l'îlot Voyageur. Je vais plutôt demander à la ministre de m'expliquer ou de nous dire, suite à ses affirmations d'hier, si elle a réglé son différend avec la présidente de l'Office québécois de la langue française sur le don... pas sur le don, sur l'octroi de contrats à M. Luc Ouellet.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, lorsque l'Office québécois de la langue française sera prêt à rendre publiques ces études, l'office procédera et rendra publiques... Et je compte sur l'intelligence des journalistes pour regarder tout ce qu'il y aura dans ces documents et faire les reportages qui seront nécessaires.

Je n'ai pas vu encore ces études, ces études sont en préparation. Mme Marchand a toute la confiance du gouvernement. Elle travaille avec M. Marc Termote, et c'est la chose qu'il faut faire. Si j'étais au courant des études, il me reprocherait d'être au courant des études, et là il me reproche de ne pas être au courant des études. Il faudrait qu'il se fasse une idée, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, je ne sais pas pourquoi, j'ai l'impression durable que les études existent. Je ne sais pas pourquoi, ce n'est jamais clair.

M. Termote n'est peut-être pas prêt à les révéler, il y a peut-être quelqu'un qui lui dit de ne pas être prêt à les révéler, il y a peut-être quelqu'un qui dit à la ministre de lui dire de ne pas être prêt à les révéler, sauf qu'on a payé pour, et, avant la fin de la session, avant d'aller se cacher pour l'été, est-ce qu'on peut les déposer?

Le Président: M. le député...

Des voix: ...

Le Président: Deux choses. Deux choses, M. le... S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Matane, oui, j'ai bien entendu, j'ai trop entendu. Mais j'aimerais dire ceci avant que l'on réponde à la question, d'abord deux choses: M. le député de Drummond, vous devez prendre, un, la parole de la ministre qui vous répond, mais, deuxièmement, vous ne pouvez pas utiliser le terme «se cache pour l'été», c'est un... ce serait... Je vous demanderais de le retirer dans les circonstances où vous l'avez dit.

Des voix: ...

Le Président: Oui, oui, je comprends qu'on se souhaite des belles vacances, mais...

Une voix: ...

Le Président: Vous le retirez, parfait. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: En réponse à la question, M. le Président, pour le fait que vous avez soulevé, notamment qu'il faut prendre la parole des députés, deuxièmement, que notre règlement ne permet pas de poser des questions sur des suppositions par-dessus des suppositions qui permettent ensuite de tirer une conclusion hors du réel, M. le Président, notre collègue a expliqué la situation. Et je crois que, si le collègue était, lui, assez respectable et gentilhomme, il pourrait prendre la parole, et cela répondrait à l'ensemble des questions, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre... Mme la députée de Taschereau, en principale.

Temps d'attente dans le service
des urgences de certains hôpitaux

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, malgré la promesse faite, la main sur le coeur, en 2003 -- ça fait déjà neuf ans -- du premier ministre de régler le problème des urgences dans les 24 heures, les urgences continuent à déborder.

En 2009, le ministre de la Santé actuel est arrivé et nous a dit: Ça va très bien dans les urgences au Québec, sauf dans 11 urgences. Récemment, il a dit: Non, ça va très bien dans les urgences au Québec, sauf dans 15 urgences. Et, pendant l'étude des crédits, il a dit: Ça va très bien dans les urgences au Québec, sauf dans 25 urgences.

**(11 heures)**

Alors, je vais quand même être gentille, je vais rester sur les 11 urgences qu'il a ciblées. Dans Lanaudière, à tous les jours, pas seulement à l'occasion, là, à tous les jours, les deux principales salles d'urgence débordent: celle de Lanaudière, celle de Le Gardeur. Pourquoi ces deux urgences, qui sont dans la liste des 11 urgences sous l'oeil du ministre depuis trois ans, débordent-elles toujours?

Le Président: Des fois, Mme la députée de Taschereau...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Taschereau, des fois, vous parlez fort, mais vous êtes toujours gentille, hein? M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, d'abord, je remercie la députée de Taschereau de sa gentillesse et j'espère que ça va continuer. Pour ce qui s'agit de Lanaudière-Nord, on a déjà prévu qu'il y avait eu des investissements au niveau des personnes âgées, il y a une transformation qui est en train de se faire. Également, il y a du travail qui est en train d'être fait à l'urgence. C'est une urgence qui a été rénovée il y a quelques années. Et un des faits intéressants dans Lanaudière-Nord, c'est qu'il y a de plus en plus de médecins qui s'installent localement, donc ça devrait nous permettre d'améliorer au cours des prochains mois.

Pour ce qui s'agit de Lanaudière-Sud, j'avais déjà dit qu'il manquait des lits dans Lanaudière-Sud, entre autres à l'Hôpital de Pierre-Le Gardeur. Je peux vous dire qu'actuellement on est en train de planifier l'investissement pour les 130 lits supplémentaires qu'on va installer dans ce secteur. Pourquoi ça déborde encore? Tout simplement parce qu'il y a une croissance de population importante. Juste pour vous dire, Statistique Canada s'était trompée d'environ 30 000 personnes par rapport à la prévision au niveau de la population. Donc, maintenant, M. le Président, je peux le dire, on est en train de regarder pour faire l'investissement. C'est une annonce qui a déjà été faite. Si le Parti québécois avait prévu à l'époque en termes d'investissements, il n'y aurait pas eu autant de problèmes dans les Laurentides, à Laval et dans Lanaudière.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: J'allais dire, M. le Président: Ça y est, ce n'est plus la faute du Parti québécois, c'est la faute de Statistique Canada. Mais non, il en rajoute. Ça fait neuf ans que vous êtes au pouvoir, ça fait neuf ans que vous avez décidé d'éliminer l'attente dans les urgences. À Joliette, c'est à 185 %, le taux d'occupation, puis vous me faites la même réponse qu'il y a trois ans. C'est inadmissible pour la population de ces régions-là. Ils sont écoeurés de votre gestion. Dans les Laurentides, Saint-Jérôme, 172 %; Saint-Eustache, 144 %. Ça aussi, c'est des urgences que vous avez ciblées.

Qu'est-ce que vous attendez pour livrer enfin quelque chose?

Le Président: J'ai dit tout à l'heure que vous étiez bien gentille, mais votre vocabulaire n'est pas toujours chic. M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, bien la gentillesse a été de courte durée, c'est le moins qu'on puisse dire. Mais, par contre, M. le Président, c'est un dossier extrêmement sérieux. Regardez tous les investissements que nous avons faits. Entre autres, à l'Hôpital de Saint-Eustache, que nous avons agrandi, c'est environ une centaine de lits qu'on a rajoutés au cours des deux dernières années, dont, entre autres, il y a encore des lits qui s'ouvrent actuellement. Oui, ça donne des résultats. Saint-Eustache va mieux qu'il allait. Contrairement à ce que la députée dit, il y a des améliorations dans chacun des secteurs. Nous avons annoncé récemment des investissements en santé mentale. Actuellement, pourquoi Saint-Jérôme est en difficulté, c'est parce qu'on se donne la peine de rénover des unités de santé mentale. Mais, en attendant que ce soit terminé, c'est certain qu'il y a un peu plus d'engorgement à l'urgence, mais c'est un investissement pour le bien-être des patients. Il y a des investissements majeurs qui se sont faits, et, je tiens à le rappeler, il n'y a jamais eu d'investissements du Parti québécois dans la région des Laurentides...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...dans Lanaudière et dans Laval. Ça avait été...

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle.

M. Bédard: Mme la Présidente, à ce moment-ci, je demanderais l'attention de la Chambre et des leaders. Nous avons, effectivement, chacun nos motions, un peu comme ce qui s'est produit hier. Mais, face aux événements qui se sont passés dans le métro de Montréal, ce que nous souhaiterions, c'est: d'une seule voix, nous retirions chacun nos motions -- on reprendra le débat -- et qu'aujourd'hui nous dénoncions... ensemble une motion qui dénonce ces événements qui se sont produits dans le métro de Montréal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour cette proposition? Consentement. Alors, je suis prête à écouter le prochain intervenant et je reconnais M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle. M. le député.

Condamner sans réserve les actes de
vandalisme commis dans le métro de Montréal

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, le député de Mercier, le député de Nicolet-Yamaska et la députée de Crémazie, la motion suivante...

Une voix: ...

M. St-Arnaud: ...et la députée de Lotbinière -- il va sans dire, Mme la députée -- de présenter, Mme la Présidente, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne sans réserve les gestes posés ce matin dans le métro de Montréal.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Chambly. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...on peut présumer que nous allons le faire sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci de votre collaboration. Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Comme ça a déboulé un petit peu plus vite, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 15 mai, de 10 heures à midi...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement, je vous demande, s'il vous plaît, d'interrompre votre intervention pour permettre aux députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, rapidement et dans l'ordre, s'il vous plaît. S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'invite les députés qui doivent quitter de le faire immédiatement. Merci beaucoup. Merci de votre collaboration.

Alors, désolée, M. le leader du gouvernement, de vous avoir interrompu. Vous pouvez poursuivre.

M. Fournier: Vous êtes pardonnée, Mme la Présidente. Vous vous êtes levée, je me suis assis, tel que le règlement le demande. J'étais donc rendu à dire: À la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra la consultation générale à l'égard du livre vert pour une politique bioalimentaire du Québec intitulé Donner le goût du Québec le lundi 14 mai, de 14 heures à 17 heures, ainsi que le mardi 15 mai, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 48, Loi concernant l'inspection environnementale des véhicules automobiles, le lundi 14 mai, de 14 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 15 mai, de 10 heures à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

**(11 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 de notre règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Très bien.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 45. L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir de la pétition présentée par le député de Bertrand concernant la rénovation des habitations à loyer modique, HLM, et de la pétition présentée par le député de Verchères concernant la relocalisation de la bibliothèque de Saint-Constant.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Alors, je vous informe que l'interpellation prévue pour demain, vendredi 11 mai 2012, se tiendra de 8 h 30 à 10 h 30. M. le député de Marie-Victorin s'adressera alors à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant: Le gouvernement conservateur majoritaire: un an plus tard, les conséquences pour le Québec.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.

Alors, je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 18 mai 2012 portera sur le sujet suivant: Améliorer les conditions de vie des Québécois. M. le député de Saint-Jean s'adressera alors à Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 31, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 55

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 31 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Le 23 février dernier, je présentais devant l'Assemblée nationale un projet de loi visant à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. Ainsi, pour permettre la réalisation de cette intégration, des modifications doivent être apportées à la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie. Certaines modifications au Code des professions sont également nécessaires.

Depuis sa présentation, ce projet de loi a franchi plusieurs étapes. D'abord, j'ai voulu entendre les principaux groupes intéressés par ce projet de loi avant d'en proposer l'adoption de principe aux membres de cette Assemblée. Ainsi, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux ont pu mesurer l'adhésion du projet de loi auprès des technologues en électrophysiologie médicale, de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie, ainsi qu'auprès de l'Ordre des inhalothérapeutes. Rappelons que ce dernier a collaboré étroitement aux travaux du comité consultatif mis sur pied par l'Office des professions afin d'être conseillé sur la question de l'encadrement des technologues en électrophysiologie médicale par le système professionnel.

Des consultations particulières tenues le 28 mars dernier se sont avérées fort intéressantes. Globalement, je retiens que le projet de loi n° 55 est accueilli favorablement par les groupes concernés. Ces consultations nous ont ainsi permis de mieux comprendre les contextes de pratique des technologues en électrophysiologie médicale et les domaines d'application de cette profession. Même si l'accueil du projet de loi est favorable, des préoccupations nous ont été partagées, notamment concernant la formation des technologues en électrophysiologie médicale relative à certaines activités que s'apprête à leur réserver le projet de loi.

J'ai compris que ces préoccupations visaient, au premier chef, de garantir la qualité des services dispensés par les professionnels. À cet égard, l'Ordre des inhalothérapeutes du Québec et l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec se sont montrés ouverts à établir une collaboration une fois le projet de loi en vigueur afin que la réglementation afférente à la loi prenne en compte la préoccupation exprimée d'assurer une formation des nouveaux membres de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie en adéquation avec les activités que la loi aura resserrées.

Je tiens ici à réitérer que, dans l'esprit de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, les professions ne doivent pas être assujetties les unes par rapport aux autres, chaque professionnel doit pouvoir agir de manière autonome, dans le respect de la loi et de ses compétences. Cela étant dit, des liens de collaboration sont encouragés entre les professionnels, et la pratique en interdisciplinarité est valorisée dans un but de favoriser l'accessibilité compétente et d'ajouter à la qualité des soins dispensés au citoyen. À ce sujet, lors des travaux de la Commission de la santé et des services sociaux, j'ai reçu l'assurance du président de l'Office des professions qu'il veillerait à ce que les corridors de collaboration entre l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie et l'Ordre des inhalothérapeutes soient établis avant que les règlements ne soient adoptés.

Devant les commentaires et les préoccupations exprimés lors des consultations particulières, j'ai également demandé à l'Office des professions d'examiner l'opportunité d'apporter de légers ajustements aux dispositions proposées dans un but de répondre à certaines de ces préoccupations. C'est donc dans ce contexte que les membres de la commission, le 1er mai dernier, ont permis au projet de loi n° 55 de franchir une autre étape en procédant à l'étude détaillée des dispositions proposées. Je tiens, ici, à souligner de manière toute particulière la collaboration et l'ouverture manifestée par les membres de l'opposition officielle, en particulier la députée de Mirabel, non seulement lors des consultations particulières, mais également au moment où nous avons procédé à l'étude détaillée du projet de loi. Les commentaires exprimés et les questions de la députée ont contribué à enrichir nos travaux.

De manière efficace, les membres de la commission ont examiné chacune des dispositions contenues au projet de loi. Pour l'essentiel, ils ont souscrit aux objectifs poursuivis par le projet de loi ainsi qu'au mécanisme d'intégration à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie. J'ai aussi souhaité proposer quelques amendements afin de bonifier le projet sous étude à la lumière des consultations particulières et de certains commentaires recueillis par l'office. Ces amendements, qui ont été adoptés sans modification par les membres de la commission, ont permis d'apporter des précisions aux activités que la loi, une fois en vigueur, réservera aux technologues en électrophysiologie médicale.

Aussi, certaines personnes qui exercent présentement des activités en électrophysiologie médicale et qui ne seront pas admissibles à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie bénéficieront de droits acquis. Le projet de loi prévoit, dorénavant, que ces personnes devront informer l'ordre qu'elles exercent ces activités et seront visées par certaines des mesures d'encadrement de la profession. Cette mesure vient contribuer à la protection des patients québécois.

C'est donc avec satisfaction que je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux relatif à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale. En terminant, je veux remercier l'Office des professions et son président, Me Jean-Paul Dutrisac, pour la qualité du projet de loi présenté. Encore une fois, le système professionnel et ses institutions ont prouvé que les Québécois et Québécoises peuvent leur faire confiance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Mme la députée.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'interviens cet après-midi à titre de porte-parole pour l'opposition officielle en matière de lois professionnelles.

Nous avons étudié le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale. Ce projet de loi modifie la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi que le Code des professions afin d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. À cette fin, il propose d'apporter les modifications nécessaires à cette intégration, dont le remplacement de la désignation de l'ordre, la réserve d'un titre professionnel, l'ajout d'un champ d'exercice et la réserve d'activités qui s'exercent dans le cadre des activités décrites au champ d'exercice.

Le projet de loi propose également d'adapter les dispositions réglementaires régissant les membres de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec pour les rendre applicables aux technologues en électrophysiologie médicale, et ce, dès le moment de leur intégration. Il vise aussi à permettre à certaines personnes de continuer à exercer certaines activités réservées.

Enfin, le projet de loi apporte les modifications transitoires et de concordance nécessaires à cette intégration.

Nous avons entendu, Mme la Présidente, en commission parlementaire l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec et l'Association des technologues en électrophysiologie médicale. Ce projet de loi vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec.

Rappelons que ce projet de loi est nécessaire pour rendre légale la pratique des technologues en électrophysiologie médicale. En effet, après l'adoption de la loi n° 90, en 2002, certains ordres professionnels se sont vu confier ou confirmer la réserve de certains actes professionnels. Ces réserves ont fait en sorte que l'exercice de technologue en électrophysiologie médicale pouvait être considéré comme illégal.

**(11 h 20)**

Pour assurer, Mme la Présidente, une période de transition vers la légalisation de l'exercice, le Collège des médecins du Québec a adopté en décembre 2005 le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale. Celui-ci est en vigueur jusqu'en janvier 2013. La publication de ce règlement a mis en lumière la nécessité d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale au sein d'un ordre professionnel.

Lors des auditions en commission parlementaire, nous avons entendu notamment l'Ordre des inhalothérapeutes du Québec, qui a porté à notre attention la question de la formation des technologues en électrophysiologie médicale. De plus, ils ont demandé à ce que l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec les consulte pour la rédaction de certains règlements.

Mme la Présidente, il est très intéressant pour les parlementaires que nous sommes de constater l'ouverture sincère des deux ordres professionnels à travailler ensemble. Il était tout aussi intéressant de constater l'ouverture de la part du ministre de la Santé lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, et je remercie également la collaboration de Me Dutrisac.

En terminant, Mme la Présidente, nous allons appuyer ce projet de loi. Nous sommes d'avis qu'il en va de l'intérêt public de le faire et de la protection du public. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article 32, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 53

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 32 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Mme la Présidente, je vais peut-être prendre... J'aimerais ça qu'on suspende peut-être une minute parce qu'il faut que je retrouve l'allocution.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, je suspends deux minutes pour permettre au ministre de trouver son vrai discours.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

 

(Reprise à 11 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le projet de loi n° 53.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Excusez-moi pour le petit contretemps. Mme la Présidente, j'ai l'honneur de proposer aujourd'hui à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 53, Loi visant la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE, et le transfert de ses droits, de ses obligations, de même que ses actifs et passifs au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Je vous rappelle que les intentions à la base du projet de loi n° 53 sont de renforcer, dans le réseau de la santé et des services sociaux, la gouvernance des projets en ressources informationnelles. L'intégration de SOGIQUE à l'équipe ministérielle est une étape importante dans la mise en oeuvre de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Ainsi, ce projet de loi, avec les modifications apportées, permettra, entre autres, aux ministères, aux agences et aux établissements de tirer profit de l'expertise des ressources humaines qualifiées qui intégreront la fonction publique.

Avant de résumer le contenu de ce projet de loi et des amendements adoptés, j'aimerais vous rappeler les étapes franchies depuis la présentation du projet de loi, en février dernier. Le 16 février dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 53, intitulé Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE. Le 28 mars dernier, nous avons procédé à l'adoption de principe de ce même projet de loi. Le 3 et 5 avril 2012, l'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire a été réalisée. Dès l'ouverture des travaux, j'ai manifesté mon ouverture afin d'apporter les ajustements nécessaires au projet de loi. Dans un esprit de collaboration, mes collègues députés et moi avons échangé et discuté sur chacune des dispositions du projet de loi.

Le projet de loi se résume à quelques articles, à savoir: de désigner le ministère de la Santé et des Services sociaux responsable de l'application de la loi; de désigner à titre de liquidateur de la SOGIQUE le ministère et le Procureur général du Québec; de transférer au ministère de la Santé et des Services sociaux les droits et obligations de la société; de résilier le mandat des membres de son conseil d'administration; d'intégrer dans la fonction publique les employés réguliers et occasionnels de SOGIQUE et de les assigner au ministère de la Santé et des Services sociaux. Toutefois, il revient au Conseil du trésor de déterminer leurs conditions de travail applicables.

L'exercice de l'étude en commission parlementaire a, encore une fois, démontré que la collaboration des parlementaires permet d'avoir des échanges positifs et de partager des points de vue et des informations contribuant à bonifier un projet de loi.

Pour conclure, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 53 et je remercie tous ceux qui ont contribué à ce projet de loi, tout d'abord les membres des formations politiques qui ont eu l'occasion de s'exprimer et de collaborer aux travaux. Je veux aussi remercier les juristes et les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux et le personnel de la SOGIQUE pour leur support tout au long de la préparation du projet de loi, de son analyse en commission parlementaire et des modifications apportées par la suite.

L'introduction judicieuse des technologies de l'information auprès des administrateurs et des équipes cliniques est porteuse d'efficience, et l'intégration des ressources qualifiées de la SOGIQUE au MSSS permettra de mettre leur expertise au profit de notre objectif continu d'amélioration des soins et des services offerts à toute la population du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

**(11 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de la Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, on vient d'entendre le ministre nous expliquer le cheminement normal d'un projet de loi, c'est-à-dire qu'une fois qu'il est déposé on fait l'adoption de principe. Je rappellerai que nous étions d'accord avec le principe. Mais maintenant, ensuite, nous avons eu l'étude détaillée article par article, seulement six articles, nous avons collaboré et nous en sommes rendus maintenant à l'adoption finale, et nous n'accepterons pas d'appuyer ce projet de loi en finale.

Pourquoi, même si nous étions d'accord sur le principe, refusons-nous d'appuyer ce projet de loi? Parce que, pendant la discussion, le gouvernement nous a demandé de lui faire une confiance aveugle. Ce n'est pas l'usage dans ce Parlement, Mme la Présidente. L'usage, c'est de donner les... d'ouvrir les livres aux parlementaires.

On comprend bien le principe, le gouvernement veut profiter de l'expertise de la SOGIQUE de façon plus resserrée. Il dit: Les agences devraient aussi profiter de l'expertise de la SOGIQUE. Bien. Sauf que c'est déjà ça. La SOGIQUE est liée au ministère de la Santé et Services sociaux et dessert les agences de la santé et des services sociaux. Elle gère déjà 20 banques de données.

Alors, la question, c'était: Pourquoi faites-vous ça? Deux réponses. On le fait pour avoir des liens plus resserrés, bon, on vient de le voir. La deuxième: Est-ce que ça va rapporter quelque chose? Est-ce que c'est une mesure économique? Est-ce que c'est une mesure de performance, d'efficacité? On nous dit oui, mais on ne nous livre aucune étude, aucun document, aucun rapport. C'est ça, le problème. Le gouvernement nous demande de lui faire une confiance aveugle. Or, dois-je le dire, Mme la Présidente, à quel point nous n'avons plus confiance en ce gouvernement?

Nous voulons travailler à partir de données factuelles. C'est assez. Il faut prendre un peu plus au sérieux ce genre de travaux. 268 personnes de plus sont intégrées à la fonction publique. À travers toute la fonction publique, ça peut sembler petit, mais, quand on sait que le ministère de la Santé et Services sociaux compte à peu près 800 employés, ça fait beaucoup qu'on intègre. Quand on sait aussi que le ministère de la Santé et Services sociaux a déjà des employés spécialisés en nouvelles technologies, en systèmes informatiques, que la Régie de l'assurance maladie a déjà ce type d'employés, que les agences de la santé et services sociaux, bien sûr, ont ce type... font ce type de travaux, ça commence à faire beaucoup de monde.

Alors, la question qu'on s'est posée, c'est: Avez-vous une étude, un, pour l'intégration de ces personnes, deux, sur la vision à long terme du besoin en ressources spécialisées en technologies de l'information? Aucune. Rien. Rien. Pas d'élément, pas de factuel, rien. Que des impressions.

Alors, Mme la Présidente, sachant au départ que la SOGIQUE est quelque chose qui, de l'avis de toutes les personnes qui sont venues en commission parlementaire et toutes les personnes qu'on a pu consulter ailleurs depuis des années... sachant que la SOGIQUE fonctionnait bien, bien c'est assez difficile d'embarquer dans cette motion de confiance envers le gouvernement. On nous demande une motion de confiance envers le gouvernement. Or, nous n'avons plus confiance en ce gouvernement.

Peut-être est-ce la bonne solution. Peut-être. C'est pour ça qu'on n'a pas fait d'opposition véritable à ce projet de loi. Mais nous demander de l'appuyer, non. Mme la Présidente, ça nous aurait pris un peu plus de sérieux et de données factuelles. Alors, Mme la Présidente, nous allons donc nous opposer à l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE, est-il adopté?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fournier: Oui. Je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi 15 mai, 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 15 mai 2012, à 13 h 45.

Merci de votre collaboration et bon retour dans vos circonscriptions.

(Fin de la séance à 11 h 34)