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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 5 décembre 2012 - Vol. 43 N° 18

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bon matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, à la rubrique Déclarations de députés, je cède maintenant la parole au député de Deux-Montagnes.

Rendre hommage à M. Robert Grégoire, de
Saint-Eustache, à l'occasion de son départ à la retraite

M. Daniel Goyer

M. Goyer: Oui, Mme la Présidente. Je tiens à rendre hommage à un infatigable artisan du tissu social de la région de Saint-Eustache, M. Robert Grégoire, directeur général du Centre d'entraide Racine-Lavoie. M. Grégoire s'y consacre depuis longtemps, avec une énergie peu commune, à rallier les gens et les ressources existantes autour du sort des plus démunis de notre société. Il travaille dans le respect de la situation et de la dignité de toutes les personnes auxquelles son organisme apporte soutien et réconfort.

Robert Grégoire est indiscutablement un pilier du secteur communautaire. Il a agi à titre de président de la Table de concertation sur la pauvreté, un regroupement d'une vingtaine d'associations de la MRC de Deux-Montagnes. Il a aussi travaillé sans relâche à la réalisation du projet d'agrandissement de la maison Richelieu, dans le Vieux-Saint-Eustache, où logent les bureaux du centre. Il est récipiendaire, en 2009, de l'Ordre de Saint-Eustache.

Je lui souhaite donc bonne retraite, M. Grégoire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Maintenant, la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Féliciter l'organisme CyberCap, de Montréal,
lauréat du Gala des prix Innovation

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Mme la Présidente, je suis fière de souligner que l'organisme de mon comté CyberCap, qui oeuvre auprès des jeunes dans une perspective de développement scolaire et de relève dans le secteur des technologies de l'information et des communications, s'est vu décerner le prix Coup de coeur remis par l'Association pour le développement de la recherche et de l'innovation du Québec lors de leur Gala des prix Innovation 2012.

Je félicite la présidente du conseil, Mme Nathalie Rajotte, ainsi que les membres, pour leur implication, ainsi que M. Christian Grégoire, directeur général depuis la toute première heure, soit 12 ans, un 12 décembre. Je veux le remercier parce que c'est un travail auprès de 4 000 jeunes.

Et je veux personnellement témoigner en tant que maman parce que l'un de mes fils a fréquenté l'organisme il y a quelques années. Et je sais que vous avez, M. Grégoire, fait une différence dans sa vie et dans la mienne. Parce que l'insertion socioprofessionnelle de jeunes décrocheurs et la persévérance scolaire sont des actions à souligner et à soutenir. Bravo.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Et je joins ma voix à la vôtre pour ces félicitations. Maintenant, le député de Verchères, ministre de la Sécurité publique.

Souligner le 30e anniversaire de la Maison des jeunes de Verchères

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Depuis trois décennies cette année, la Maison des jeunes de Verchères offre aux jeunes de la région un lieu leur permettant de s'épanouir, de développer un sentiment d'appartenance et de mettre à profit leurs talents et habiletés. La jeunesse constituant la plus grande richesse d'un peuple, il est heureux de pouvoir compter sur la présence et l'action d'un organisme favorisant son intégration harmonieuse au sein de la communauté. Qui sait combien d'adultes en devenir ont pu trouver, à un moment déterminant de leur adolescence, l'écoute, le soutien et la valorisation dont ils avaient besoin, et ce, grâce à l'intervention inestimable d'animateurs compétents et attentionnés ou aux échanges entre camarades.

Dans un contexte où de nombreux efforts sont déployés afin de mettre un terme au fléau de l'intimidation, il est rassurant de savoir que les organisations comme la Maison des jeunes de Verchères effectuent également un indispensable travail de sensibilisation auprès de nos enfants.

Qu'il me soit donc permis de féliciter chaleureusement et de remercier toutes les personnes grâce auxquelles nous pouvons aujourd'hui célébrer ce 30e anniversaire. Longue vie à la Maison des jeunes de Verchères et à ses membres. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Verchères, ministre de la Sécurité publique. J'accueille maintenant le député de Saint-Jérôme.

Souligner les performances des
équipes de hockey de Saint-Jérôme

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je me dois aujourd'hui de féliciter la fédération de hockey mineur de Saint-Jérôme. Samedi dernier, j'ai eu le bonheur de prendre part à la partie d'ouverture officielle du 39e tournoi provincial pee-wee de Saint-Jérôme. Au total, 48 équipes venant de partout à travers le Québec se disputeront des parties jusqu'à dimanche. En janvier, ce sera au tour du tournoi provincial atome de Saint-Jérôme de recevoir les équipes d'ici et d'ailleurs.

Le succès de ces beaux événements repose bien évidemment sur les parents qui, malgré leurs obligations personnelles et professionnelles, trouvent le temps de s'investir corps et âme pour les enfants. J'ai été épaté, samedi dernier, de constater le dynamisme du comité organisateur et des parents bénévoles. Non seulement ils se sont assurés du bon fonctionnement du tournoi et de son succès, mais, en plus, ils ont innové et ont veillé à ce que les jeunes joueurs de hockey vivent des moments inoubliables.

Je me dois également de saluer le travail remarquable de MM. Marc Bourcier et Dominic Parent, ces deux enseignants de l'école primaire Notre-Dame de Saint-Jérôme qui permettent de vivre, à certains élèves, la chance de commenter des parties sur les ondes FM.

Alors, à vous tous, un immense bravo. Vous faites la fierté de Saint-Jérôme.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Je vous rappelle que les déclarations ne doivent pas dépasser une minute. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Féliciter les lauréats du Gala des bravos du
Centre des jeunes L'Escale, de Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Mme la Présidente, vendredi, j'ai participé à la seconde édition du Gala des bravos du Centre des jeunes L'Escale, de Montréal-Nord. Au cours de la soirée, 90 jeunes ont reçu leur diplôme pour avoir participé, au cours de la dernière année, à une série d'activités. Je salue le travail de la directrice de L'Escale, Christine Black, et de son équipe d'animateurs et d'intervenants.

ASPI est un programme d'employabilité. Saveurs@Ados est une série de webépisodes avec un concept d'émissions en télévariétés culinaires par et pour les jeunes pour leur permettre d'acquérir et de maintenir de saines habitudes alimentaires, une image corporelle positive. Rêves d'artiste donne l'opportunité aux ados de participer à des ateliers de «step dance», hip-hop, chat, rap, slam et écriture musicale. Prévencité s'adresse aux élèves d'une école fréquentée par des jeunes qui présentent des risques de criminalité liée à la violence et à la toxicomanie.

Je redis aux jeunes lauréats combien nous sommes fiers d'eux et que nous les encourageons à persévérer, car, pour être heureux et pour réussir, il faut avoir confiance en soi, faire confiance à son potentiel, croire en ses capacités. À tous ces jeunes de Montréal-Nord, je souhaite beaucoup de bonheur, beaucoup de succès. Bravo, «bravissimo»! Je m'excuse. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Vous voyez que c'est un bon matin et que la présidence est tolérante. Alors, M. le député de Laval-des-Rapides.

Rendre hommage à l'organisme Place aux jeunes en région

M. Léo Bureau-Blouin

M. Bureau-Blouin: Merci, Mme la Présidente. La vitalité et le dynamisme de toutes les régions du Québec sont largement favorisés par une présence accrue des jeunes sur l'ensemble du territoire québécois. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail exceptionnel de Place aux jeunes en région, un organisme dont la mission est de favoriser la migration des jeunes ou le retour des jeunes en région. Les services offerts par cet organisme prennent la forme de séjours exploratoires, de sites Internet contenant des offres d'emploi aux quatre coins du Québec, de soutien individuel, ainsi que le volet Place aux jeunes Ados, qui a pour objectif de développer chez les adolescents le sentiment d'appartenance à l'égard de leur région.

Bien que l'exode des jeunes vers les grands centres existe toujours, les statistiques obtenues ces dernières années sont très encourageantes. Chaque année, les différents services de Place aux jeunes en région rejoignent des milliers de jeunes, et ces services portent leurs fruits. À titre d'exemple, l'an dernier, ce sont 985 jeunes qui ont choisi de s'établir en région grâce à cet organisme.

Je profite donc de la présence des représentants de Place aux jeunes dans nos tribunes pour féliciter cet organisme, ses dirigeants ainsi que ses employés, ses agents de liaison et de migration, qui travaillent chaque année pour permettre à des milliers de jeunes de s'établir sur le territoire. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, M. le député de Chomedey.

Féliciter M. René Boucher, lauréat du Prix du bénévolat
en loisir et en sport Dollard-Morin pour la région de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Le 19 octobre 2012, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, en collaboration avec ses partenaires, attribuait à M. René Boucher le prix Dollard-Morin à titre de lauréat régional pour Laval.

Déjà en 1971, M. Boucher s'implique au Club de patinage artistique de Laval, où il y passera 35 ans de sa vie, dont 14 à la présidence. En plus d'avoir participé à l'évolution de ce sport, il a grandement favorisé son rayonnement à la grandeur du pays tout en faisant connaître sa ville.

Depuis 1982, M. Boucher recueille des fonds pour LEUCAN, un organisme qui vient en aide aux jeunes atteints de cancer et à leurs familles. Il en a fait de même pour la Maison des soins palliatifs et, plus récemment, il a cofondé l'Association des résidents du Boisé Notre-Dame, qu'il préside depuis 2009, afin d'offrir aux personnes âgées des activités sportives, culturelles et récréatives.

M. Boucher, le prix Dollard-Morin vous a été décerné afin de souligner votre implication bénévole passionnée tout en reconnaissant vos efforts et votre apport inestimable à la communauté et au bien-être de vos concitoyens lavallois. Vous pouvez en être fier. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Chomedey. Mme la députée de Montarville.

Féliciter M. Louis Émond, colauréat du prix
Marcel-Couture du Salon du livre de Montréal

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je voudrais féliciter aujourd'hui un résident de la ville de Saint-Bruno-de-Montarville, M. Louis Émond. M. Émond est devenu le colauréat du prix Marcel-Couture qui a été remis lors du récent Salon du livre de Montréal.

Cette oeuvre qui a été justement mise en nomination et qui a reçu ce prix s'intitule Le monde de Théo. Ce prix est remis annuellement à une oeuvre pour son audace et son originalité. Alors, c'est avec la complicité de l'illustrateur M. Philippe Béha que l'auteur montarvillois transporte les lecteurs dans un univers où il est question d'écologie, de solitude et d'espoir. Il faut dire que le texte s'adresse autant aux jeunes qu'aux adultes.

Les membres du jury ont reconnu que le livre de M. Émond est audacieux, original et étonnant. C'est un livre d'une qualité d'édition exceptionnelle et qui a maintenant, Mme la Présidente, il faut dire, sa place de choix à l'accueil de mon bureau de comté.

Alors, au nom de tous les citoyens de la circonscription de Montarville, félicitations, M. Émond. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Montarville. J'accueillerais maintenant la députée de Richmond.

Souligner le 40e anniversaire de la station
de radio FM 99,3 Estrie
--Bois-Francs

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de souligner le 40e anniversaire de fondation de la station radio FM 99,3 Estrie--Bois-Francs. Basée à Asbestos, elle est l'une des dernières stations de radio indépendantes et privées qui dessert localement sa population sans être contrainte par un réseau.

Née en 1972 de la volonté d'un visionnaire qui avait à coeur de participer au développement régional, la station FM 99,3 diffuse 24 heures par jour, est fortement implantée dans sa communauté, est près de ses auditeurs et est continuellement à l'affût de l'innovation. Elle emploie une dizaine de personnes qui s'impliquent toutes d'une façon ou d'une autre dans la communauté.

L'actuelle propriétaire, Mme Marie-Paule Gendron, est active dans l'entreprise depuis son ouverture et a franchi les échelons en passant de secrétaire à animatrice, copropriétaire et propriétaire unique.

Mme la Présidente, je désire féliciter toute l'équipe de la station radiophonique du FM 99,3, un outil essentiel au développement régional, outil qui nous informe, nous divertit et crée un fort sentiment d'appartenance.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Richmond. J'accueillerais maintenant la députée d'Abitibi-Est.

Rendre hommage à Mme Yvette Roussy, de
Val-d'Or, récipiendaire de la Médaille du
lieutenant-gouverneur pour les aînés

Mme Élizabeth Larouche

Mme Larouche: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'implication de Mme Yvette Roussy, de Val-d'Or, qui s'est vu remettre la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés par l'honorable Pierre Duchesne.

Plusieurs engagements bénévoles de Mme Roussy méritent cet honneur, notamment au sein de l'association des retraités de l'enseignement du Québec, à la Maison d'hébergement Le Nid pour femmes victimes de violence, à la Fondation Mira ainsi qu'au salon des générations de Val-d'Or, pour ne nommer que ceux-là. Elle s'est impliquée sans relâche pour l'amélioration des conditions de vie et de travail des femmes. Depuis quelques années, elle parcourt les écoles primaires de la MRC de La Vallée-de-l'Or pour réaliser des oeuvres en arts visuels avec les élèves.

En mon nom et au nom de tous les citoyens d'Abitibi-Est, je la félicite pour son apport inestimable à la communauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Abitibi-Est. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Bon matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Danielle Doyer,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Nous avons de la visite aujourd'hui. J'ai remarqué que Mme Doyer, notre ancienne collègue et députée de Matapédia, est avec nous.

(Applaudissements)

Le Président: Elle a toujours été populaire, notre amie Danielle.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: ...un immense plaisir, M. le Président, que je vous demande d'appeler l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 14

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française présente le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, ce projet de loi apporte différentes modifications en lien avec le français, la langue officielle du Québec.

D'une part, le projet de loi apporte des modifications à la Charte de la langue française. En plus de préciser le rôle du ministre responsable, il introduit de nouvelles mesures concernant la protection et la valorisation du français par l'Administration, les entreprises, les municipalités, les universités et les collèges.

Le projet de loi apporte des modifications pour favoriser le respect des droits reconnus par cette charte en matière de langue du travail et de langue de service.

Le projet de loi vise également à renforcer l'apprentissage du français par différentes clientèles scolaires et à dissuader les contournements des mesures prévues par cette charte en matière de langue d'enseignement.

Le projet de loi modernise les dispositions encadrant les pouvoirs d'inspection ainsi que d'autres dispositions devenues désuètes ou inadaptées.

D'autre part, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne pour y consacrer de nouveaux droits en matière linguistique.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit différentes dispositions modificatrices, certaines pour assurer une concordance, d'autres pour compléter celles introduites concernant la protection et la valorisation du français, notamment en ce qui concerne les services de garde et l'immigration.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: Oui. M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport...

Une voix: ...

Le Président: Monsieur...

Une voix: ...

Le Président: Attendez une minute, là. Vous demandez la parole, M. le leader de l'opposition?

M. Dutil: ...dans les discussions, M. le Président, qu'il y aurait des consultations, bien évidemment. On attend donc la liste du parti gouvernemental et on avisera sur les choix avec eux.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Parfait. Et ce que nous souhaitons effectivement, M. le Président, c'est des consultations, à la limite même, je vous dirais, itinérantes. Donc, c'est un projet de loi qui est important par sa nature parce qu'il touche tout le monde au Québec. Je pense que, de temps en temps, il faut se déplacer aussi et ça serait un bel exemple à donner dans ce cas-ci. Mais je vais discuter avec le leader sur cette question.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Justement, M. le Président, nous demandons la tenue de consultations générales.

Le Président: Alors, je comprends qu'il y aura des consultations puisque, de toute façon, on va adopter.

Dépôt de documents

Alors, M. le ministre de la Justice, à la rubrique Dépôt des documents.

Rapport annuel du Conseil de la justice administrative

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2011-2012 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation.

Rapports annuels de la Commission
consultative de l'enseignement privé

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le 43e rapport annuel 2011-2012 et le 11e rapport annuel de gestion 2011-2012 de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation

Et j'ai l'honneur également de déposer, en mon nom et en celui de mon collègue Pierre Duchesne, ministre de l'Enseignement supérieur, le rapport annuel de gestion 2011-2012 du Conseil supérieur de l'éducation.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, pour la période du 2 décembre 2011 au 31 octobre 2012.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport d'appréciation de la performance
du système de santé et de services sociaux

M. Hébert: Oui. M. le Président, je dépose le rapport d'appréciation de la performance du système de santé et de services sociaux 2012, qui porte sur la santé mentale au Québec et qui a été réalisé par le Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Culture.

Avis de classement de certains biens culturels

M. Kotto: M. le Président, je dépose quatre avis de classement: la chapelle de l'oratoire Saint-Joseph et de ses biens immobiliers, l'édifice de la Banque canadienne impériale de commerce, le site archéologique du Marché-Sainte-Anne-et-du-Parlement-du-Canada-Uni, et les Nouvelles-Casernes.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel de l'École nationale des pompiers

M. Bergeron: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2011-2012 de l'École nationale des pompiers du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Rimouski.

Étude détaillée du projet de loi n° 1

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 22, 23, 26, 27, 28, 30 novembre et 3 et 4 décembre 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mirabel.

Enchâsser le statut laïque de l'État dans la
Charte des droits et libertés de la personne

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 332 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, depuis un certain temps, les Québécois voient leurs valeurs démocratiques confrontées par le biais d'accommodements religieux dits "raisonnables";

«Considérant que la charte québécoise des droits et libertés de la personne protège les droits fondamentaux de chacun, et plus particulièrement la liberté de conscience, liberté qui ne peut être garantie que par un État laïque totalement indépendant à l'égard des religions et des croyances diverses;

«Considérant que les Québécois sont soucieux de préserver les acquis de la laïcisation de l'État et de ses institutions et qu'ils y voient une valeur démocratique incontournable, garante de l'égalité citoyenne de tous et de toutes devant la loi;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, jugeons qu'il est capital d'affirmer clairement que l'État et ses institutions sont laïques, que le temps est venu d'inscrire le principe de la laïcité de l'État au coeur même de la charte québécoise et, en conséquence, que le législateur québécois amende la charte québécoise des droits et libertés de la personne afin d'y enchâsser explicitement le statut laïque de l'État et de ses institutions.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Financement des universités

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Hier matin, le gouvernement a tenu une réunion secrète avec les recteurs pour leur annoncer une autre promesse reniée. On se souvient de la déclaration de la première ministre au sortir de son premier Conseil des ministres. Elle annonçait qu'elle gelait les frais de scolarité mais qu'elle allait compenser les universités. Aujourd'hui, on sait qu'elle ne croyait pas ce qu'elle disait, M. le Président. Hier, son ministre au carré rouge a dit aux universités que non seulement ils ne vont pas compenser les 40 millions du gel de 2012-2013, non seulement ils ne vont pas compenser le 80 millions du gel de 2013-2014, mais ils vont enlever aux universités 140 millions dans les prochains quatre mois, M. le Président.

Tout le monde s'entend depuis des années sur l'importance de financer nos universités, qui sont à préparer l'économie et la couverture sociale du Québec pour les 20 prochaines années. C'est ça qui se passe dans une université. Tout le monde était conscient qu'il fallait faire un financement. Le PQ était d'accord. Mais le PQ a décidé maintenant de casser le réseau universitaire. Et, comble, M. le Président, le ministre a dit aux recteurs de ne pas dire un mot.

La gouvernance péquiste se résume à ceci depuis trois mois: des promesses reniées, de la fausse représentation et de l'intimidation.

Ma question à la première ministre est la suivante: Est-ce que c'est de l'incompétence crasse ou de l'acharnement contre l'avenir économique et social du...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. À plusieurs reprises, le chef de l'opposition officielle nous dit que nous n'avons pas respecté nos engagements. Loi n° 1 sur l'intégrité des contrats publics, loi n° 2 sur le financement des partis politiques et plafonnement des dépenses électorales, loi n° 3 sur la tenue d'élections à date fixe et loi n° 10 qui permet de relever de ses fonctions un élu qui a été accusé au criminel, baisse de la taxe pour 3 millions de Québécois avec la nouvelle contribution santé, annulation de la hausse des droits... des tarifs d'électricité, remplacée par une indexation au coût de la vie. Je pourrais commencer, j'en ai deux pages, M. le Président. Alors, ça, j'imagine que là le chef de l'opposition va cesser de faire des affirmations qui sont fausses, premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, deuxièmement, M. le Président, si nous n'avions pas eu à subir des pertes de l'ordre de 200 millions, entre autres, par exemple, à cause de l'îlot Voyageur, décisions qui ont été prises par le chef de l'opposition officielle, qui était à ce moment-là ministre de l'Éducation, ça nous donnerait un peu plus d'argent dans les coffres du gouvernement.

Troisièmement, M. le Président, ce gouvernement nous a laissé un solde budgétaire à combler, pour cette année, de l'ordre de 1,1 milliard. Ajoutez à cela les manques à gagner au Revenu, nous sommes à 1,6 milliard.

M. le Président, l'éducation est une priorité. Le budget de l'Enseignement supérieur... Le budget de l'Enseignement supérieur augmentera de 2,7 %. Cependant, il y aura de l'optimisation qui sera demandée à l'ensemble des institutions concernées par l'enseignement supérieur, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition, en vous faisant mention à tous les deux de faire attention aux épithètes, d'un côté comme de l'autre. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, c'est un comble! À quel moment elle nous a dit qu'elle allait couper 140 millions dans les quatre prochains mois, alors qu'au sortir du Conseil des ministres, son premier Conseil des ministres, moment solennel: Je gèle les frais, je compense? Il y a un mois, son ministre était en cette Chambre, et il rappelle qu'elle a pris cet engagement, et il dit qu'il va le faire. À cette époque, il connaît ses crédits, lui.

Comment on peut accepter un gouvernement qui n'est pas en mesure de dire la vérité dans cette Chambre? Les universités sont trompées, les Québécois sont...

Une voix: ...

Le Président: Non, je peux encore attendre.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: M. le Président, normalement, un héritage, avec l'héritage vient de l'argent et des sommes. Le triste héritage libéral, ce n'est que dettes et créances. L'ancien ministre des Finances parlait d'un déficit, en juin, de 800 millions, en fait c'était 900 millions, et on s'aperçoit finalement que le déficit, c'est 1,6 milliard. Voilà le premier héritage de l'ancien gouvernement.

Les programmes d'infrastructure, hein, M. le Président, ils se sont lancés dans toutes sortes d'aventures. Le Train de l'Est, évalué à 300 millions, a grimpé à 671 millions. L'échangeur Dorval, oui, écoutez bien, l'échangeur Dorval, 150 millions, a grimpé à 507 millions.

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: Et j'oublie l'îlot Voyageur, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Ils ne manquaient pas d'argent, M. le Président, quand ils ont décidé des bonbons électoraux pour le gel des frais de scolarité, pourtant, hein? Pour les carrés rouges, on a un ministre qui se bat, mais, pour l'enseignement supérieur, il n'y pas de ministre qui se bat. Il n'y a pas de première ministre qui se bat pour l'enseignement supérieur. Il y a un gouvernement absent pour les jeunes d'aujourd'hui qui veulent préparer l'avenir du Québec.

Alors, la question est simple: Il y a un mois, vous avez dit que vous alliez compenser les pertes. Pourquoi il y a 140 millions de coupés en quatre mois? Pourquoi la première ministre laisse des coupures de cet ordre?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Lorsque vous étiez là, il y avait une crise sociale, il y avait de l'agitation sur les campus...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre...

Une voix: ...

Le Président: M. le député d'Orford, s'il vous plaît! M. le député d'Orford! Si c'est trop fort, peut-être que vous pourriez faire quelque chose d'autre. Premier avertissement, M. le député d'Orford. M. le ministre.

M. Duchesne: M. le Président, quand l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, les étudiants étaient dans la rue et manifestaient. Il y avait une énorme instabilité, qui a d'ailleurs fait mal à l'image internationale de Montréal, pour ce gouvernement qui dit se soucier de l'économie.

Maintenant que nous sommes là, les étudiants sont retournés étudier. Les directeurs d'établissement des cégeps nous félicitent, les recteurs également.

M. le Président, nous nous soucions de la jeunesse, et pas en les excluant, et pas en prolongeant une crise inutilement. Ça, c'est le troisième héritage de cet ancien gouvernement, les coûts de la crise étudiante. Il y a des coûts économiques mais des coûts sociaux importants...

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: ...beaucoup d'étudiants ont abandonné. Merci.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le leader... le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il y a des moments, M. le Président, où on se demande si on doit lever le ton puis s'indigner ou tout simplement dire au ministre et à la première ministre: Est-ce que vous réalisez ce que vous faites?

On a un ministre qui est le plus grand promoteur des manifestations, où il dit: Nous, on veut... Oui, on peut saccager des vitrines. Oui, on peut fermer le métro. Ça, il est d'accord avec ça.

Des voix: ...

M. Fournier: Mais, quand vient le temps de discuter avec les recteurs, il leur intime de ne pas dire un mot, alors que c'est eux qui ont à travailler dans les universités pour les jeunes, ceux qui vont préparer le Québec de demain.

Après avoir saccagé la santé il y a 10...

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: M. le Président, je suis obligé de faire remarquer au chef de l'opposition officielle que les vitrines saccagées, c'était sous son régime. Nous, on a eu une première rencontre préparatoire...

Des voix: ...

Le Président: Ça va. Ça va. M. le ministre.

M. Duchesne: M. le Président, je le répète, là, ça fait mal, mais les vitrines cassées, c'était sous leur régime. Nous, les étudiants sont retournés en classe. Et même, la semaine dernière, il y a eu une première rencontre préparatoire au sommet, qui a été un succès. Tout le monde était là, tout le monde a reconnu que le ton était pacifique, et on a essayé de discuter.

C'est très différent de ce qu'on a vu sous l'ancien régime: on était réunis autour d'une table. Ça, c'est l'héritage, aussi, de la société québécoise, qui favorise le dialogue et qui favorise la résolution des problèmes...

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: ...par la discussion et l'ouverture.

**(10 h 30)**

Le Président: Principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Situation financière des universités

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, de nombreuses études et commissions parlementaires ont démontré le sous-financement de nos universités, la première ministre et la ministre de l'Éducation l'ont déjà reconnu, et le dernier programme et cadre financier du PQ le confirment. Dernièrement, par contre, la première ministre et le ministre de l'Enseignement supérieur ne rataient pas une occasion de remettre en question cette réalité, s'appuyant bizarrement sur un seul et unique bulletin statistique d'une méthodologie tronquée, de l'aveu même de son auteur.

Maintenant, on sait pourquoi. Dans une réunion d'hier, que le ministre voulait secrète, il imposait à nos universités des compressions budgétaires de plus de 140 millions pour l'année en cours. Vous avez bien compris: des coupures rétroactives pour nos universités déjà sous-financées. À l'Université de Montréal, cela signifie 24 millions de coupures; à l'Université Laval, 21 millions.

M. le Président, on savait déjà que son sommet prendrait la forme d'un procès des universités. Un refus de les aider serait déjà de la négligence, mais, alors que rien n'est trop beau pour André Boisclair, un acharnement pour leur nuire constitue carrément une faute grave. M. le ministre, pourquoi?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: M. le Président, le budget du ministère de l'Enseignement supérieur était à 2,7 milliards; il sera à 3 milliards. La croissance de l'Enseignement supérieur est de 2,7 %. Si on ne parle que de la croissance des universités, c'est une croissance de 3,3 %. Pardon, mais ça s'accroît.

Le problème, c'est qu'il y avait une croissance annuelle habituelle de 5 %. Elle est à 3 %. On réduit la croissance.

Nous sommes dans un exercice de responsabilité au niveau budgétaire. Tout le monde doit collaborer, les universités aussi. Mais notre gouvernement priorise l'éducation et augmente les montants consacrés à l'Enseignement supérieur.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, la hausse des droits est annulée, la bonification de l'aide financière, maintenue, le gel est budgété jusqu'en 2014, le sous-financement est nié, et on l'aggrave et on prépare un droit de grève pour les carrés rouges.

À la rencontre sur la qualité de l'enseignement la semaine passée, le ministre savait déjà qu'il allait couper nos universités pour payer ses dettes politiques. Devant tous ceux et celles qui étaient réunis de bonne foi, il a choisi de ne rien dire. M. le Président, les dés du sommet sont pipés, les décisions sont déjà prises. Le ministre est exposé...

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: M. le Président, je suis content qu'il nous parle de la première rencontre préparatoire, qui s'est déroulée à l'Université Laval jeudi et vendredi derniers. Tout le monde a participé. Il y a même des propositions... La CREPUQ a fait une proposition, de mettre sur pied un organisme indépendant pour veiller à la qualité des universités. Vous dire comment les gens croient à la démarche. Et le député de Laurier-Dorion, qui se fait souvent le promoteur de l'ASSE, hein, il semble vouloir les agiter... ils étaient là, l'ASSE, et ils ont discuté. Tous les gens étaient là. On n'a pas favorisé l'exclusion. Et il y a eu une discussion paisible. Il y en a une autre qui s'en vient pour Trois-Rivières, on va continuer à aller dans ce sens-là.

Pour ce qui est des efforts budgétaires, tous les ministères le font, le même effort. Nous sommes responsables...

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: ...nous allons le demeurer. Merci.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, pour la première fois au Québec, nous avons un ministre de l'Enseignement supérieur qui cherche à provoquer la faillite de nos universités. Le printemps dernier, les péquistes arboraient des carrés rouges. Le ministre, lui, était au front avec les militants. L'ex-président de la FECQ est rendu adjoint parlementaire à la première ministre. L'ex-attaché de la FEUQ est maintenant chez la ministre de l'Éducation. Et l'ASSE, oui, dresse un bilan exemplaire du printemps. Ajoutez qu'elle a triomphé et vaincu.

M. le Président, y a-t-il quelqu'un qui a les mains libres dans ce gouvernement? Y a-t-il quelqu'un qui va se tenir debout?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: M. le Président, la paix est revenue sur les campus. La paix est revenue sur les campus. Le dialogue a repris avec tous les intervenants. Ce ministère va avoir une croissance encore une fois cette année. L'enseignement supérieur est une priorité pour notre gouvernement. Quand le député de Laurier-Dorion parle de faillite, on comprend qu'il fait référence à l'îlot Voyageur. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de l'Acadie.

Nomination de M. André Boisclair à titre de sous-ministre adjoint

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, en acceptant le poste de délégué général du Québec à New York, M. Boisclair a exigé en plus un poste permanent de sous-ministre adjoint qui lui donne droit à une pension à vie. M. Boisclair a invoqué le lourd sacrifice qu'il faisait pour le Québec en acceptant de s'exiler à New York et d'habiter un luxueux condo dans une prestigieuse tour en plein coeur de Manhattan, un lourd sacrifice de 170 000 $ par année, avec chauffeur, un lourd sacrifice avec domestique, un lourd sacrifice avec chef cuisinier. Or, il appert que ce cadeau est passé tellement rapidement au Conseil des ministres que même le vieux loup de la politique, le vice-premier ministre, n'a rien vu.

Pire, pour se défendre, le ministre des Relations internationales a affirmé que l'ambassadeur du Canada à Paris, Lawrence Cannon, avait accédé en même temps à la haute fonction publique. Pourquoi le ministre a-t-il délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur?

Le Président: La conclusion à laquelle vous... que vous tirez dans votre question ne peut pas... ne peut pas...

Des voix: ...

Le Président: Non, s'il vous plaît, là! La question va être posée, la réponse va être donnée. Mais ce que je veux vous dire, c'est que la conclusion à laquelle vous arrivez... On ne peut pas s'exprimer de la façon dont vous l'avez fait dans cette Chambre. En fait, en principe, il faut prendre la parole du député. M. le ministre.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: M. le Président, je suis content que la députée me donne l'occasion aujourd'hui de rectifier des faits. Hier, j'ai...

Des voix: ...

M. Lisée: Je vous remercie. Alors, loin de moi l'idée d'induire la Chambre en erreur, de dire le contraire de ce que je crois être vrai. Hier, j'ai dit une chose qui est inexacte. Je la croyais exacte au moment où je l'ai dite. C'était une gaffe. Je m'en excuse auprès des membres de cette Assemblée, je m'en excuse auprès de M. Lawrence Cannon aujourd'hui.

Maintenant, je pense qu'un certain nombre de faits doivent aussi être rectifiés. D'après ce que la députée vient de dire, il serait condamnable de payer correctement tous les délégués généraux du Québec, comme son gouvernement l'a fait. Elle a décrit finalement les dispositions salariales et de travail qui ont été offertes par son gouvernement à M. John Parisella, avec raison, et à tous les délégués généraux et les délégués du Québec. Alors, je suis un peu surpris aujourd'hui qu'elle condamne ce que son gouvernement a fait et ce que les gouvernements précédents ont fait, sur la façon dont la diplomatie québécoise est outillée pour bien faire travailler le Québec...

Le Président: En terminant.

M. Lisée: ...bien faire rayonner le Québec.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, aujourd'hui les Québécois sont outrés de voir que non seulement des privilèges sont ainsi accordés, mais qu'en plus on essaie de leur passer un sapin en ne disant pas toute la vérité sur les conditions de travail du nouveau délégué.

La première ministre tolérance zéro va-t-elle demander au deuxième premier ministre, qui a écrit Le petit tricheur, de s'excuser pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur?

Le Président: On ne s'améliore pas, là. Je disais tout à l'heure que ce modèle de conclusion là n'était pas approprié pour la Chambre, je le répète. Ceci étant dit, je ne trouve pas ça tout à fait pertinent non plus, pas la conclusion, vous pouvez tirer la conclusion à laquelle... Vous avez droit à votre conclusion, mais ne pas la citer comme celle-là. Et je demanderais au ministre de répondre.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Bon, bien, écoutez, moi, j'ai dit ce que j'avais à dire là-dessus. Si la députée ne me croit pas, je prends acte de son refus d'accepter les excuses que je fais à la Chambre. C'est sa décision.

Maintenant, je tiens à dire que, pour ce qui est de M. Boisclair, son traitement, il est standard: il a un poste, il a un salaire, il n'a qu'un salaire, il est délégué général du Québec. Il aura la retraite qu'il accumulera pour le nombre d'années où il cotisera. Et, de façon plus importante, il s'agit d'une personne d'une très grande qualité, il fait consensus ici sur le fait qu'il représentera très bien le Québec...

Le Président: En terminant.

M. Lisée: ...à New York. Et nous serons très heureux de le voir, avec la première ministre...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, les Québécois ne sont pas dupes, on leur passe en catimini une nomination, on essaie de faire croire que cela se fait ailleurs, alors que c'est faux.

Est-ce que le ministre des Relations internationales et deuxième premier ministre va reculer et demander à M. Boisclair de renoncer à ce cadeau de poste permanent?

Le Président: M. le ministre des Relations internationales.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Cette nomination fait débat et ne fait pas l'unanimité, nous en convenons. Cependant, la décision que nous avons prise en ce cas n'est pas différente de celles que nos amis d'en face ont faites dans 50 cas où ils ont introduit dans la fonction publique un très grand nombre de gens qui n'avaient ni l'expérience, ni les capacités, ni les qualités de M. Boisclair.

Nous avons décidé de mettre au service du Québec, de ses entreprises, de sa culture, à New York, un des meilleurs éléments de sa génération, et nous verrons à l'usage que c'est un excellent investissement.

**(10 h 40)**

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nomination de M. André Boisclair au
sein de la haute fonction publique

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je ne vous apprendrai rien en vous disant que ce matin il y a des milliers, peut-être même des millions de Québécois qui sont fâchés, même des péquistes. Après avoir nommé quelqu'un qui n'a aucune expérience en gestion comme président de l'AMT, après avoir fait une nomination catastrophique avec l'ex-ministre de l'Environnement, bien on a découvert hier cette nomination, qui est indécente, d'André Boisclair.

M. le Président, je veux qu'on soit bien clairs, là, on est d'accord pour qu'un homme compétent soit nommé délégué général à New York. On est d'accord avec ça. Là où on n'est pas d'accord, c'est de lui donner une permanence, lui donner une job à vie à 170 000 $ par année. C'est là qu'est le problème. Et, M. le Président, j'aimerais que la première ministre se lève, parce que c'est le jugement de la première ministre qui est en cause. De deux choses l'une: ou la première ministre a offert cette entente à André Boisclair, dans ce cas-là, c'est une mauvaise décision, ou elle l'a acceptée, puis, dans ce cas-là, ce n'est pas la meilleure négociatrice.

M. le Président, ma question s'adresse à la première ministre: Est-ce qu'elle va revoir le contrat d'André Boisclair pour rétablir la confiance entre les citoyens et le gouvernement du Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, André Boisclair a un curriculum impressionnant, a une expérience remarquable. Il a dirigé le ministère de l'Environnement. Il a fait adopter de très grandes politiques qui, encore aujourd'hui, sont des politiques très modernes. Il a été ministre des Affaires municipales. Il a signé des pactes fiscaux avec les municipalités, a réussi à créer des consensus avec plusieurs organisations au Québec. Cet homme compétent, nous l'avons nommé comme délégué du Québec à New York. Et il continuera, après avoir été délégué, à servir les Québécois et les Québécoises dans la haute fonction publique québécoise. C'est un homme de grande compétence, c'est un homme qui peut apporter beaucoup au Québec, et il sera traité de la même façon que tous les hauts fonctionnaires le sont, sans aucun autre privilège, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que la première ministre se rend compte que ça ne passe pas, ça ne passe pas dans la population de dire: On va prendre André Boisclair puis on va lui donner une job à vie à 170 000 $ par année?

Le nommer à New York, c'est une chose, on est d'accord avec sa compétence, mais est-ce qu'elle peut arrêter de défendre l'indéfendable?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je réitère ce que j'ai dit à l'occasion de ma première réponse au deuxième chef de l'opposition, M. le Président... au chef de la deuxième opposition, pardon: André Boisclair est un homme compétent, il a tout ce qu'il faut pour assumer éventuellement de hautes fonctions dans la fonction publique québécoise, à la même rémunération et aux mêmes conditions que n'importe quel haut fonctionnaire, M. le Président, je le réitère ici. Et, si je devais regarder les décisions qui ont été prises ou rappeler les décisions qui ont été prises par l'ancien gouvernement, je peux vous dire qu'il y a des dizaines de nominations qui ont été faites pour des gens qui n'avaient pas...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...le quart des compétences de M. Boisclair et qui sont toujours dans notre fonction publique.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le seul argument de la première ministre, c'est de dire que les libéraux faisaient la même chose. Ce qui est arrivé le 4 septembre, là, c'est qu'on a tout simplement changé de réseau de copinage. Maintenant, au lieu de récompenser les amis du Parti libéral...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Oui, question de règlement. Il y a des termes, effectivement, qu'on ne doit pas employer. Je pense qu'il peut très bien poser ses questions sur les gens qu'il voudra, et on va lui répondre avec, je vous dirais, la même...

Le Président: Je vous remercie. Je pense que la conclusion qu'on doit tirer, c'est qu'on doit faire attention aux motifs que l'on prête. M. le leader... M. le chef, M. le leader?

M. Deltell: M. le leader. M. le Président, le mot «copinage»... M. le Président, le mot «copinage» nous a été inspiré par le Parti québécois.

Le Président: Bon, ça, ce n'est pas une question de règlement. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, veuillez continuer.

M. Legault: M. le Président, comment la première ministre pense-t-elle rétablir la confiance des citoyens envers la classe politique en aidant puis en donnant de l'argent aux amis du Parti québécois...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je réitère ma réponse, M. le Président. Nous avons nommé quelqu'un de très compétent, aux mêmes conditions normalement reconnues à toute personne qui oeuvre dans la haute fonction publique. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Blainville.

Création de places en service de garde à contribution réduite

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, lors du dernier budget, la ministre de la Famille annonçait la création de 28 000 places. Mais, là où le bât blesse, c'est qu'il existe 11 000 places immédiatement disponibles en garderies privées non subventionnées. M. le Président, avec l'annonce de la ministre, des CPE seront construits à côté ou à proximité des garderies privées non subventionnées, où il y a déjà un taux d'inoccupation de 30 %. Cela va signifier des pertes de clientèle pour les 600 garderies privées. M. le Président, sont présents dans nos garderies aujourd'hui des représentants de la Coalition des garderies privées non subventionnées, qui ont eu une fin de non-recevoir et qui espèrent un changement de la ministre. Il y a une pétition en route, il y a un recours collectif contre le ministère de la Famille, puisque les garderies subventionnées sont écartées des appels d'offres. Les parents n'en peuvent plus d'attendre des années pour obtenir une place à 7 $, et, au lieu de déplacer les enfants du privé au public, il me semble que la ministre devrait subventionner des places et créer des places en CPE là où c'est nécessaire.

Qu'attend la ministre pour subventionner au moins les 11 500...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Alors, M. le Président, vous me permettrez d'abord de réitérer l'annonce des... de la première ministre et moi-même, des 28 000 places en service de garde pour les parents et les familles du Québec. Je pense que c'est une bonne...

Des voix: ...

Mme Léger: Je voudrais corriger, M. le Président, le député de Blainville. D'abord, les places en garderies privées non subventionnées, ce ne sont pas des nouvelles places. Il y a déjà des parents et des enfants qui ont ces places-là. Donc, on ne crée pas des nouvelles places. Les 28 000 nouvelles places, ce sont... Les 28 000 places qui ont été annoncées, ce sont 28 000 nouvelles places, qui s'ajoutent. Et on est au fait aussi, M. le Président, que les garderies privées non subventionnées ont ouvert leurs portes dans l'espérance d'obtenir des places à 7 $, parce que le gouvernement précédent disait: Tu ouvres une garderie, et, si tu as de bons contacts, on va t'ouvrir des garderies à 7 $.

Des voix: ...

Mme Léger: Alors, M. le Président... Alors, M. le Président... M. le Président, le gouvernement du Québec...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Alors, M. le Président, j'aurais souhaité, M. le Président, que vous interveniez devant ce qu'a annoncé... a dit la ministre. Et je pense qu'elle devrait retirer ses propos.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je pense que, d'ailleurs, il y a un procès criminel qui s'ouvre bientôt, là. J'inviterais le député à faire attention à ses...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, on invite la ministre à respecter les gens qui sont dans les galeries actuellement.

Le Président: Je vous le mentionne depuis le début: Prêter des motifs indignes ou prêter des motifs aux uns et aux autres, ça ne nous mène nulle part. Dans le fond, la moitié des gens puis les gens qui nous regardent aujourd'hui vont penser que la garderie est ici!

M. le député de Blainville, en complémentaire. Mme la députée de Groulx, en complémentaire ou en... En complémentaire.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: En complémentaire. M. le Président, dimanche dernier, la première ministre a affirmé, à l'émission Tout le monde en parle, que toutes les places dans le réseau de garderies privées sont occupées, alors qu'en réalité il en existe 11 000, nouvelles places disponibles actuellement. Par exemple, dans ma région, la future garderie Les Trois Aventuriers offrira 58 nouvelles places à compter du 10 décembre prochain. Ces places-là pourraient être disponibles et subventionnées.

Est-ce que la première ministre va corriger ses dires et confirmer qu'il y a des places de disponibles dans le réseau...

**(10 h 50)**

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Alors, M. le Président, je dois quand même dire que, lorsqu'on ouvre une garderie non subventionnée, c'est un choix d'affaires, c'est un choix que les garderies non subventionnées ont fait. Et je veux vous dire que je les ai rencontrées, et je vais les rencontrer de nouveau. La porte n'est pas fermée, au gouvernement du Parti québécois, pour rencontrer les garderies privées non subventionnées. Je vais le faire de nouveau, et c'est ce que je me suis engagée auprès d'eux.

Mais là la question n'y est pas, c'est une question de nouvelles places. Donc, quand on parle de 28 000 places, ce sont 28 000 nouvelles places. Alors, nous ne sommes pas, le gouvernement du Parti québécois, dans le même modèle que le gouvernement précédent, et on va livrer nos 28 000 places.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, un autre exemple concret. À Stoneham, dans le comté de Chauveau, la Garderie Les Petits Toulipuces, qui a été créée par une jeune femme entrepreneure, Geneviève Tremblay: actuellement, il y a 40 places. En un mois de travail, elle serait capable de mettre 40 places supplémentaires. Donc, techniquement elle est prête, mais elle ne peut pas se qualifier. Pourquoi? Crime absolu: c'est une entreprise privée.

Ça n'a pas de bon sens d'avoir une telle attitude, M. le Président. Qu'est-ce qui va se passer? Cette jeune femme entrepreneure risque d'être conduite à la faillite, et, tout à côté, on va construire un CPE qui va coûter aux contribuables 1,2 million de dollars. M. le Président, ça n'a pas...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, je comprends très bien... Je comprends très bien ce qu'on me dit. Je vais continuer à travailler avec les garderies privées non subventionnées. Mais, pour le moment, je vous dis: Ce sont 28 000 nouvelles places. Parce que, dans votre circonscription, M. le Président, la circonscription de tous les députés, des parents, des familles demandent des places en service de garde. Alors, il faut donner des nouvelles...

Des voix: ...

Mme Léger: ...il faut donner des nouvelles places en service de garde. Alors, je suis aussi préoccupée par la situation. Je veux dire, M. le Président, au député, à l'ensemble des députés, je comprends la situation. Ce que je veux dire, c'est que nous ouvrons 28 000 nouvelles places...

Le Président: En terminant.

Mme Léger: ...et on offre des façons d'autrement... de faire les choses que le gouvernement précédent.

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Vente de Chantiers Davie inc. à la firme Zafiro Marine

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, on apprend aujourd'hui, dans le dossier de l'acquisition du chantier de la Davie en novembre dernier, que le gouvernement a été informé d'allégations graves et de pots-de-vin potentiels de plus de 1,5 million de dollars. Corruption, collusion, irrégularités dans le processus d'appel d'offres, avantage déloyal accordé à une compagnie étrangère et favoritisme. Signal d'alarme émis par Michel Junot-Katsuya, qui a fait sa carrière à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement, qui, dit-il, détient des preuves, des témoins, des documents qui confirment ses dires. Une lettre a été transmise à la ministre le 24 septembre dernier.

Devant de telles allégations, tout citoyen aurait minimalement informé la police. Oui, bien sûr, tout citoyen, mais pas la ministre. Elle, elle a cru bon qu'il valait mieux informer une firme comptable pour faire des vérifications sur le processus de vente. La ministre peut-elle déposer ce rapport à la Chambre ce matin pour en informer les Québécois des résultats?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Politique industrielle.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, quand des gens veulent déposer des demandes à la Sûreté du Québec, c'est les gens qui ont vécu ces faits-là qui peuvent en témoigner. Alors, M. Katsuya a effectivement déposé une plainte.

Quant au gouvernement, il ne peut s'immiscer dans des transactions privées, comme l'a été la transaction entre l'ancien propriétaire de Davie et le nouveau. Il y a eu un appel d'offres qui a été fait, qui a été géré par PricewaterhouseCoopers. Et ce que le gouvernement a fait, c'est qu'il a demandé à une autre firme, qui est Raymond Chabot Grant Thornton, de nous dire si effectivement le processus avait été fait selon les règles. Et on nous a soumis un rapport à l'effet qu'il n'y avait aucune irrégularité. Je pense que le gouvernement a fait ce qu'il devait faire, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Hier, nous avons conclu l'étude détaillée du projet de loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. Est-ce que la ministre sait que son attitude est complète... en opposition avec les principes mêmes du projet de loi? Son attaché de presse avait déclaré: Rien ne nous permettait de refuser cette vente. Pour sa part, la ministre a déclaré, le 19 novembre dernier: «C'était Zafiro ou la faillite du chantier.» La seule chose à faire dans le doute, c'est appeler la police, pas une firme comptable.

La ministre est-elle consciente qu'elle a coupé les coins ronds au détriment de la lutte contre la corruption et la...

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, les allégations soumises par M. Katsuya sont présentement sous enquête. Nous allons laisser la Sûreté du Québec faire enquête. Ce qu'on peut vous dire, c'est que, selon nos informations, selon les vérifications que nous avons fait faire, le processus n'est entaché d'aucune irrégularité, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

Décisions de gestion de la direction d'Hydro-Québec

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, on va payer 5 milliards de dollars en 10 ans pour acheter de l'électricité qu'on n'a pas besoin puis vendre le surplus à perte aux États-Unis. Hydro-Québec a payé 900 millions de dollars en quatre ans à une compagnie d'Alberta pour garder fermée sa centrale thermique à Bécancour. Autre gaspillage des fonds publics: l'électricité achetée à perte de 13 minicentrales, la plupart privées.

Pour diversifier leur économie, M. le Président, certaines municipalités se voient obligées de mettre en danger leur patrimoine écologique et touristique pour une minicentrale. C'est le cas de Val-Jalbert, dont les contrats sont remplis d'irrégularités. On promet des miettes aux communautés sur 20 ans, avec des tarifs inventés, mais BPR et Dessau vont empocher tout de suite leurs contrats de construction. Ils ont même eu, sans appel d'offres, le contrat de gestion. C'est un bar ouvert pour des dépassements. Bernard Descôteaux qualifie ça de «couleuvre».

Je demande si la ministre... si on peut avoir l'espoir que la ministre va...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Le député de Mercier soulève une question effectivement très importante. Le contrat qui a été signé avec TransCanada Énergie par l'ancien régime libéral, qui nous coûte 150 à 200 millions par année pour rien, est effectivement très, très préoccupant. Nous payons, à même nos tarifs d'électricité, le maintien d'une centrale fermée, à la hauteur de 150 à 200 millions par année, et ça, depuis déjà quelques années. C'est extrêmement préoccupant.

Le contrat, malheureusement, est déjà signé avec l'ancien régime libéral qui a avalisé ce contrat-là. Mais nous analysons actuellement quelles seraient les marges de manoeuvre que nous pourrions avoir, parce que nous trouvons que c'est un scandale.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Ce n'était pas exactement ma question, mais bon. Le budget du gouvernement réserve de mauvaises surprises aux Québécois. Pendant qu'Hydro-Québec coupe 2 000 emplois et cherche à augmenter la facture d'électricité refilée à la population, on paie des centaines de millions pour acheter de l'électricité à perte. Il y a quelque chose qui cloche profondément.

Ce n'est pas ce qu'attendent les Hydro-Québécois d'une entreprise qui est... qui fait notre fierté et qui est supposée faire notre richesse collective. Mme la ministre, à quand une nouvelle direction pour Hydro-Québec?

Le Président: Mme la ministre responsable des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci...

Des voix: ...

Mme Ouellet: Merci, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Prolongation de la première... Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. L'ancien régime libéral nous a laissé un trou de 1,6 milliard, 1 600 millions de dollars. Des efforts ont été demandés à l'ensemble des ministères et des efforts sont demandés également à Hydro-Québec.

Je peux rassurer le député de Mercier: chez Hydro-Québec, il y a des gens qui ont une expertise incroyable. Ce sont des gens de valeur, c'est une entreprise qui est vraiment la base du développement économique du Québec. Et nous allons travailler très fort pour que cette entreprise-là livre les résultats, soit efficiente et continue à avoir la fierté que doit avoir Hydro-Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, un député du gouvernement déposait hier une pétition signée par 17 000 personnes qui refusent qu'Hydro-Québec implante des compteurs dits intelligents. Je l'ai applaudi chaudement. Ce projet de 1 milliard, qui fera perdre 800 emplois, représenterait en plus une menace pour la santé publique. Hydro-Québec cherche maintenant à pénaliser les citoyens qui n'acceptent pas les compteurs: 350 $ que ça va leur coûter cette année. Ça dépasse vraiment les bornes. À quand une nouvelle direction pour Hydro-Québec?

**(11 heures)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Je comprends que finalement ce n'est pas des complémentaires, j'ai trois questions principales à l'intérieur des complémentaires.

Sur le dossier des compteurs intelligents, nous analysons actuellement le dossier. Ce dossier comporte plusieurs aspects: des aspects techniques, des aspects économiques, des aspects reliés à la santé. C'est un dossier complexe. C'est un dossier qui a été initié sous l'ancien régime... sous l'ancien régime libéral, mais nous l'analysons dans le contexte... où il est rendu dans son état d'avancement. Nous avons des préoccupations, et c'est en analyse. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Bellechasse.

Taux de bonification du crédit d'impôt à
l'investissement pour la MRC des Etchemins

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, le gouvernement péquiste a annoncé des bonifications au crédit d'impôt à l'investissement pour les régions ressources. Comme on le sait, le découpage des territoires visés ne reflète pas la difficile situation vécue par certaines autres régions et MRC.

Par exemple, la MRC des Etchemins dans les comtés de Bellechasse et de Beauce-Sud est exclue de toute bonification. Si certaines régions voient leur crédit à l'investissement passer de 20 % à 25 % ou encore de 30 % à 35 %, la MRC des Etchemins doit continuer de se contenter de 10 %. Pourtant, le PQ s'était commis en campagne électorale pour cette MRC, une autre promesse reniée.

Pourquoi cette inéquité dans les régions et entre les régions? Le PQ est-il disposé à accorder le même crédit à l'investissement à la MRC des Etchemins?

M. le Président, des élus de la MRC des Etchemins, que je salue, sont ici, aujourd'hui, dans nos tribunes, ils souhaitent être entendus. Est-ce que le ministre des Finances peut les rencontrer immédiatement après la période de questions dans le local réservé à cette fin?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui, merci, M. le Président. Donc, quelques points à rappeler. Dans le budget, nous avons mis en place plusieurs mesures pour favoriser l'investissement privé. Deux mesures, les deux mesures les plus importantes, je dirais, au plan fiscal sont la mise en place d'un congé fiscal, le CII, et effectivement il y a un prolongement du crédit d'impôt pour l'investissement, un prolongement d'une part et une bonification pour certaines régions ressources.

Maintenant, lorsqu'est venu le temps de bonifier, donc, le crédit d'impôt, ce que nous avons utilisé comme base, c'était le crédit d'impôt existant et, je pense que vous le savez, c'était le crédit d'impôt qui avait été mis en place par l'ancien gouvernement. Nous l'avons bonifié, effectivement, de 20 % à 25 % ou de 30 % à 35 % pour certaines régions.

Maintenant, j'entends la demande de la collègue. Et effectivement la carte, telle qu'elle existe, contient des frontières qui sont, à certains endroits, problématiques, disons, qui ne sont pas aussi... qui ne reflètent pas aussi bien qu'on le voudrait, disons, le besoin de soutien supplémentaire de la part de l'État. Alors, je vais...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...je vais... Écoutez, j'entends votre demande, d'autres MRC m'ont fait cette demande. Oui.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Bellechasse? Non. Complémentaire, M. le député de Huntingdon.

Financement des programmes de soutien aux agriculteurs

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci, M. le Président. En principale.

Une voix: ...

M. Billette: Tout à fait. Au Québec, le secteur bioalimentaire, c'est 18 milliards d'activité économique, 476 000 emplois, 12 % de tous les emplois au Québec, 29 000 entreprises en région. Malgré que ce soit le secteur d'activité le plus important au Québec, les agriculteurs sont souvent à la merci de facteurs hors de leur contrôle. Les programmes de soutien aux revenus agricoles leur sont donc primordiaux.

Notre gouvernement avait bien reconnu le besoin et avait augmenté considérablement l'enveloppe financière qui leur est destinée, passant de 305 millions à 650 millions de dollars annuellement.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous confirmer, surtout rassurer les agriculteurs du Québec, que toutes les sommes que l'on retrouve à La Financière agricole du Québec ou dans des programmes de soutien aux agriculteurs demeureront dans ce secteur?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui. Je suis très heureux que le collègue de l'opposition officielle pose la question parce que c'est le congrès de l'UPA, un événement important, alors j'ai hâte d'aller rencontrer les producteurs agricoles puis les productrices agricoles pour leur annoncer effectivement la bonne nouvelle. S'il y a un budget qui a eu la chance d'être protégé, même si on avait un héritage un peu lamentable sur le plan...

Des voix: ...

M. Gendron: Bien, oui! Écoutez, écoutez, je n'ai pas bien, bien le choix, là, je n'ai pas bien, bien le choix. C'est la dure et froide réalité, alors, la dure et froide réalité, et eux, ils le savent. Non, non, mais qu'est-ce que vous voulez que je dise? Depuis que je suis là, ce que j'entends... S'il y a des gens qui n'ont pas protégé les budgets puis qui ont créé des conséquences dramatiques au niveau de la classe agricole, c'est vous autres. Alors, je suis obligé de le dire.

Mais la question: Est-ce que les budgets vont être protégés?, la réponse, c'est oui. Sur un budget d'au-delà de 100 milliards, j'ai été capable, avec la collaboration de la première, avec le président du Conseil du trésor, de sauver les meubles. Et les quelques corrections budgétaires que j'ai dû subir n'auront aucun effet sur les programmes agricoles.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Content, M. le Président, de savoir que le ministre reconnaît qu'on n'a pas maintenu les budgets en agriculture, on les a doublés, de notre côté.

Le ministre ne répond pas à ma question. Je vais alors déposer la note sur l'administration des programmes de gestion de risques. Encore plus loin, je vais donner la réponse, à savoir si les surplus seront maintenus. Au point 9, l'alinéa, ce qu'il stipule: «Le ministre s'est engagé au nom du gouvernement à permettre à La Financière [...] de conserver tout surplus budgétaire et à les réinvestir...»

Est-ce que le ministre va...

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Bien, je répète ce que j'ai dit. Même si... Ce que j'ai entendu, moi, pendant longtemps... J'avais un beau poste d'observation, là, comme vice-président de l'Assemblée nationale, non partisan. Puis, dans mon beau poste...

Des voix: ...

M. Gendron: Bien oui. Dans mon beau poste non partisan, c'étaient toujours des milliards qui s'ajoutaient. Mais, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise -- je vous l'ai dit à vous autres, là -- juste en Abitibi, 80 exploitations agricoles de fermées dans deux ans. Alors, pour des gens qui ont protégé les budgets, il y a un problème.

La réponse à la question posée, ce n'est pas compliqué: Oui, je vais annoncer au congrès de l'UPA -- et ils le savent -- que les programmes agricoles vont être protégés, les surplus vont être protégés.

Le Président: En terminant.

M. Gendron: J'ai aboli la mesure de 25 %, la pire des mesures que j'ai jamais connue en agriculture. C'est vous qui aviez...

Le Président: Alors, cela met fin à la période des questions orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, à la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. Mme la députée.

Souligner l'inauguration du monument en
hommage aux femmes en politique

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter et de débattre de la motion suivante conjointement avec Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et responsable de la Condition féminine, Mme la députée de Montmorency et Mme la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy: M. le Président, je voudrais tout d'abord laisser la députée de La Pinière peut-être lire sa motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: Alors: «Que l'Assemblée nationale souligne l'inauguration du monument en hommage aux femmes en politique, érigé aujourd'hui même sur le site du parlement en reconnaissance à Thérèse Forget Casgrain, Marie Lacoste Gérin-Lajoie et Idola Saint-Jean, les trois suffragettes qui ont milité pendant deux décennies pour le droit de vote et d'éligibilité des femmes, un droit finalement octroyé aux Québécoises par le premier ministre Adélard Godbout, le 25 avril 1940 et qui ne s'est matérialisé que 21 ans plus tard avec l'élection de la pionnière, Marie-Claire Kirkland, qui a écrit une page d'histoire en devenant, le 14 décembre 1961, la première députée à avoir fait son entrée à l'Assemblée législative du Québec.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Donc, je comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Traversy: M. le Président, après avoir entendu cette motion, il est clair qu'il y a consentement. Et nous allons même aller avec un débat de trois minutes par intervenant, dans l'ordre suivant: tout d'abord, par la députée de La Pinière; suivie par la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; par la suite la députée de Montmorency; et finalement Mme la députée de Gouin.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: ...ce sont des intervenantes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, oui, M. le leader adjoint, ce sont des intervenantes, alors...

Des voix: ...

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Donc, je passerais la parole à la députée de La Pinière. Mme la députée, à vous la parole pour trois minutes.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Alors, merci, M. le Président. Dans quelques minutes, nous procéderons, aux côtés du président de l'Assemblée nationale et des chefs des groupes parlementaires, au dévoilement du monument en hommage aux femmes en politique, une oeuvre majeure d'art publique dont j'ai eu le privilège de piloter la réalisation à titre de présidente du comité de projet, du 25 avril 2010 au 30 octobre 2012, date à laquelle le monument s'apprêtait à être installé sur la colline Parlementaire.

Vous me permettrez tout d'abord de remercier le président d'alors, Yvon Vallières, de m'avoir confié ce mandat à titre de première vice-présidente de l'Assemblée nationale chargée du dossier Femmes et démocratie. Merci à François Côté, notre ancien secrétaire général, qui m'a accompagnée dans ce projet. Merci à notre secrétaire général actuel, M. Michel Bonsaint, qui a pris le relais avec brio et qui n'a ménagé aucun effort pour que les services impliqués dans ce projet livrent la marchandise dans les délais requis.

Pour avoir traversé les péripéties conceptuelles, administratives, juridiques, techniques et artistiques et assuré le suivi de chacune des ces étapes, c'est avec beaucoup d'émotion, M. le Président, que j'assiste aujourd'hui à son acte de naissance. Je suis persuadée que cette émotion est partagée par tous les membres du comité de projet, qui n'ont ménagé aucun effort pour que ce monument voie le jour. Merci également aux membres de ce comité de projet ainsi qu'aux membres du jury de sélection.

Merci également à tous les services de l'Assemblée nationale qui ont été mis à contribution, notamment le Bureau du secrétaire général, le Service des ressources financières, qui nous ont aidés dans l'élaboration de l'appel d'offres d'art public, et les historiens du Service de la recherche de la bibliothèque qui nous ont alimentés en informations pertinentes et qui ont effectué la recherche visuelle pour fournir à l'artiste retenu les photos des quatre personnages retenus pour ce monument. Merci au Service de la gestion immobilière, chargé des travaux d'aménagement du site et d'installation du monument, M. Guy Huot et son équipe, ainsi que le Service de communication, avec M. Jean Dumas et son équipe.

Merci aux 19 artistes qui nous ont soumis des propositions, aux quatre artistes sélectionnés pour concevoir une maquette de l'oeuvre et, bien entendu, félicitations à M. Jules Lasalle, l'artiste sculpteur qui a gagné le concours d'art public et qui a mis tout son talent, celui de son équipe composée de femmes artistes, dans la réalisation de ce monument. M. Lasalle soumettait régulièrement un rapport d'étape aux membres du comité de projet avec les photos des personnages en construction. Ces dernières étaient visionnées et discutées en réunion de travail et des commentaires transmis à l'artiste qui en a tenu compte. Quand les quatre personnages étaient sur pied, j'ai effectué moi-même, l'été dernier, une visite à l'atelier de l'artiste avec une équipe de l'Assemblée nationale. Les dernières retouches ont été effectuées, et les personnages ont été envoyés à la fonderie pour le coulage du bronzage.

Étant donné que l'oeuvre se veut pédagogique et qu'elle est située sur le site du parlement, M. Lasalle a accepté d'ajouter deux éléments qui représentent les deux textes de loi pour lesquels les femmes se sont battues, soit la loi sur le droit de vote et d'éligibilité des femmes, tenue par l'une des trois suffragettes, et la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, que tient Marie-Claire Kirkland dans sa main et qu'elle fait adopter en 1964. On se rappellera, M. le Président, que Marie-Claire Kirkland, députée de Jacques-Cartier, n'a pas pu signer un bail pour louer un appartement en son nom à son arrivée à Québec en 1961, ça lui prenait la signature de son mari. La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée venait mettre une fin à cette incapacité juridique des femmes du Québec.

Le comité de projet s'est réuni pour la première fois le 3 juin 2010 et a tenu plusieurs rencontres de travail. Le consensus s'est fait autour d'un monument figuratif et non allégorique à quatre personnages, Idola Saint-Jean, Marie Lacoste Gérin-Lajoie et Thérèse Forget-Casgrain, qui se sont relayées pour réclamer le droit de vote et d'éligibilité des femmes, octroyé enfin par le premier ministre d'alors, Adélard Godbout, le 25 avril 1940.

Le quatrième personnage est représenté par Marie-Claire Kirkland, la première femme élue à l'Assemblée législative en 1961.

Le choix s'est porté pour l'artiste sculpteur M. Jules Lasalle, qui a une feuille de route impressionnante pour avoir gagné, au cours de sa carrière, plusieurs concours d'art public et créé des oeuvres majeures. La réaction au monument sur maquette, qui a été dévoilé le 6 décembre 2011, a été très positive, tant parmi les collègues députés, les ministres et le grand public. Je suis donc très fière que l'échéancier de réalisation de ce monument soit respecté.

Une fois dévoilé aujourd'hui, le public constatera que ce monument vient combler un vide et réécrire une page d'histoire oubliée, page d'histoire oubliée en effet, celle des trois suffragettes qui se sont battues pour le droit de vote des femmes. L'oeuvre les représente en position rapprochée, presque en situation de dialogue et de concertation. Un peu plus loin, comme pour marquer le temps qui s'est écoulé entre l'octroi du droit de vote, en 1941...

Le Vice-Président (M. Cousineau): En conclusion, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: ...et l'élection...

Le Vice-Président (M. Cousineau): En conclusion.

Mme Houda-Pepin: Je conclus, M. le Président, en vous disant que, comme par hasard, et parfois le hasard fait bien les choses, le monument en hommage aux femmes en politique sera érigé à côté de l'imposante statue de Maurice Duplessis, celui-là même qui s'est opposé pendant une vingtaine d'années au droit de vote et d'éligibilité des femmes...

Le Vice-Président (M. Cousineau): En terminant, madame.

Mme Houda-Pepin: ...et à une distance objective...

Le Vice-Président (M. Cousineau): En terminant.

Mme Houda-Pepin: ...du premier ministre Adélard Godbout, qui a octroyé le droit de vote. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui. Merci, Mme la députée de La Pinière. Je passerais maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, ministre du Travail.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, pour bien prendre la mesure de l'importance de l'inauguration que nous ferons ce matin, je vais inviter les collègues députés de l'Assemblée nationale à faire un retour dans le temps en se rappelant à quel point la première entrée dans cette salle à titre de député est un moment impressionnant. On est, chacun, fier, impressionné de se dire: Ça y est, j'ai accès à cette Assemblée, seules 125 personnes au Québec ont accès à un siège dans ce salon.

Il y a 50 ans, une femme a mis les pieds ici, seule, seule pendant 12 ans. Imaginez-vous la force de caractère, la volonté, la détermination et le message qu'elle a lancé, seule pendant 12 ans dans cette Assemblée nationale. Ce qu'elle a fait aussi, c'est qu'elle a su convaincre et servir, à cause de cette force de conviction, les femmes du Québec. La collègue de La Pinière a rappelé le projet de loi adopté par le Parlement en 1964 -- donc, seulement deux ans après qu'elle soit nommée ministre -- en mettant fin à l'incapacité juridique de la femme mariée. Les femmes ne pouvaient même pas signer elles-mêmes des documents notariés, des contrats notariés sans le consentement ni la signature du mari. C'était cela à son entrée dans l'Assemblée nationale. Elle-même ne pouvait pas s'acheter une maison, elle ne pouvait pas signer de contrat et elle était ici à titre de ministre.

Elle a été un modèle, modèle de détermination, je l'ai dit, puis aussi un modèle à titre de pionnière. Elle s'est démarquée comme ministre, et souvent dans des domaines qui n'étaient pas considérés comme typiquement féminins. Je pense aux Transports et Communications, siège qu'elle a occupé, le Tourisme, la Chasse et la Pêche, et à l'époque, à l'époque, les Affaires culturelles, qui n'étaient pas le domaine qui aujourd'hui est considéré, disons-le, comme un domaine où les femmes performent extrêmement bien -- je pense à toutes les directions de théâtre et non pas à notre ministre de la Culture, que j'apprécie énormément.

Alors, je veux qu'on prenne un moment, ce matin, pour souligner son apport à la société québécoise. Elle a ouvert la voie aux femmes en politique. Elle a prouvé que, oui, les femmes ont raison de vouloir changer le monde et d'avoir les positions pour changer le monde. Elle a été la première femme à pénétrer dans cette Assemblée à titre de députée. 50 ans plus tard, nous avons une première femme première ministre. Mesurons le chemin parcouru et visons un jour la parité dans cette Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, Mme la ministre du Travail et responsable de la Condition féminine. Je m'adresse maintenant à la députée de Montmorency. Mme la députée.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux à mon tour souligner l'inauguration du monument en hommage aux femmes en politique érigé aujourd'hui même sur le site du parlement en reconnaissance à Thérèse Forget-Casgrain, Marie Lacoste Gérin-Lajoie et Idola Saint-Jean, trois suffragettes qui ont milité pour le droit de vote et d'éligibilité des femmes.

Cette lutte ardue de deux décennies a nécessité le courage et la détermination de plusieurs pour que nous puissions accéder à une société québécoise plus égalitaire. Parmi ces femmes qui ont lutté, certaines sont devenues les porte-étendards de cette lutte. Mme Marie Lacoste Gérin-Lajoie en est une figure emblématique. Mme Idola Saint-Jean se démarqua aussi pour sa lutte en se présentant comme députée dans Dorion--Saint-Denis dès 1930. Nommons aussi Mme Thérèse Forget-Casgrain, dont l'implication politique est remarquable. Elle se présenta en 1942 dans la circonscription de Charlevoix-Saguenay, devint la première chef d'un parti politique au Québec, fonda la Fédération des femmes du Québec et fut nommée sénatrice en 1970.

Et n'oublions pas Marie-Claire Kirkland. Le 14 décembre 1961, elle écrivait une page d'histoire en devenant la première femme députée à avoir fait son entrée ici, à l'Assemblée législative du Québec. Son parcours politique est marqué par le legs au Québec de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, qui a été adoptée en 1964, et marquant ainsi un pas en avant dans la reconnaissance du statut de la femme. Mais l'accession à la députation de Mme Kirkland n'aurait pas été possible sans l'apport d'Adélard Godbout, premier ministre, qui, 21 ans plus tôt, le 25 avril 1940, a finalement octroyé le droit de vote et d'éligibilité aux femmes.

Ce qui nous semble aujourd'hui acquis a nécessité une lutte de tous les instants dont nous devons être fiers. Ce monument que nous inaugurons aujourd'hui, réalisé par Jules Lasalle, est la représentation d'une lutte vers l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais ensemble nous y parviendrons. Je me réjouis donc, M. le Président, de souligner aujourd'hui cette inauguration. Merci.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Montmorency. Je cède la parole maintenant à la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Le dévoilement aujourd'hui d'un monument en hommage aux femmes en politique me remplit de fierté. L'hommage à ces femmes remarquables constitue, en fait, une reconnaissance appréciable à tout un mouvement, le mouvement des femmes. La lutte pour la reconnaissance des droits des femmes, dont le droit de vote n'est qu'une composante, fut et demeure longue et parsemée d'embûches, voilà pourquoi il est si important d'en souligner les réussites.

Les femmes ont depuis toujours fait de la politique. Olympe de Gouges, qui a défendu sa Déclaration des droits des femmes et de la citoyenne en 1791, faisait de la politique. Jeanne Mance, enfin reconnue comme cofondatrice de Montréal, faisait de la politique. Les associations de femmes anglophones montréalaises qui, inspirées par les suffragettes britanniques, furent les premières à demander le droit de vote faisaient de la politique. Je les retrouve toutes honorées ici, à travers les quatre grandes dames que sont Idola Saint-Jean, Marie Lacoste Gérin-Lajoie, Thérèse Casgrain et Marie-Claire Kirkland, quatre véritables pionnières des droits des femmes.

Je rends hommage à Mme Kirkland, à son courage et à son audace. J'ai une affection particulière pour Idola Saint-Jean, qui disait en 1937: «...le féminisme n'est pas une rêverie d'utopiste, une boutade de cerveaux exaltés, c'est la [représentation] juste et légitime de la femme à ses droits d'être humain.» Voilà une maxime universelle et toujours d'actualité.

Dans ce monument, je vois aussi un peu de ma propre mère, de Madeleine Parent, de Léa Roback et de toutes les femmes avec qui j'ai eu l'honneur de travailler au sein de la Fédération des femmes du Québec et de tout le mouvement des femmes.

Le monument aux femmes parlementaires nous rappelle donc les luttes passées et il nous indique le chemin parcouru, mais surtout nous incite à poursuivre le long combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Permettez-moi de saluer... Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est adoptée. Alors, permettez-moi de saluer Mme Linda Goupil, qui a été députée de Lévis et qui a été aussi...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): ...qui a été aussi ministre responsable de la Condition féminine, ministre de la Famille, ministre de la Justice. Ça me fait plaisir, madame.

Alors, nous passons à la prochaine motion sans préavis. Je reconnais un membre du gouvernement, s'il vous plaît. M. le leader... Oui, madame? Mme la ministre responsable de la Banque de développement.

Souligner la Semaine de l'entrepreneurship en franchise

Mme Zakaïb: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Lesage et le député de La Prairie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'entrepreneurship en franchise et qu'elle rende hommage aux franchiseurs et aux franchisés pour leur apport à l'économie [du Québec].»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Consentement sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Nous passons à la motion suivante, s'il vous plaît. Je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. Je crois, c'est monsieur ou madame la... M. le député de La Prairie. M. le député.

M. Le Bouyonnec: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Parti québécois qu'il respecte son engagement pris à l'issue de sa première séance du Conseil des ministres le 20 septembre dernier, soit de maintenir le financement prévu pour les universités québécoises.» Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a des motions pour les députés indépendants? Non, je vois.

On me dit qu'il y a deux autres motions de la part du gouvernement. M. le whip du gouvernement.

Modifier la composition de la Commission des institutions

M. Dufour: Oui. M. le Président, alors, conformément à l'article 129 du règlement, je fais motion afin:

«Que le député d'Ungava soit nommé membre permanent de la Commission des institutions en remplacement du député de Labelle.

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Vous pouvez présenter... Vous avez une autre motion, je crois? D'accord. Allez-y.

Modifier la composition de la Commission
de la santé et des services sociaux

M. Dufour: Alors, merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 du règlement, je fais motion afin:

«Que la députée de Sainte-Rose soit nommée membre permanent de la Commission de santé et [des] services sociaux.

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Est-ce que ces motions sont adoptées?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. D'accord.

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée, aujourd'hui, que la Commission de l'aménagement du territoire entamera l'étude détaillée à l'égard du projet de loi privé n° 200, Loi concernant la ville de Saint-Hyacinthe, aujourd'hui, de 11 heures à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'avise également que la Commission des finances publiques entamera l'étude détaillée à l'égard du projet de loi privé n° 201, Loi instituant la Mutuelle de microfinance (Québec), aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, à la salle 1.38-B de l'édifice Pamphile-Le May.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, quant à elle, se réunira afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 11 heures à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission de l'aménagement du territoire, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38-B de l'édifice Pamphile-Le May.

La Commission de la santé et des services sociaux se réunira pour procéder à l'élection d'un vice-président à compter de 15 heures et procédera immédiatement après aux consultations particulières et aux auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 9, Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Cette même commission entamera l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 9, Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, de 16 h 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et la Commission de l'économie et du travail entamera, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 15, Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale.

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint. On me dit... Bien, est-ce qu'il y a consentement... Parce que j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que chaque étape du processus législatif doit se dérouler à une séance distincte. Alors, j'aurais besoin d'un consentement parce qu'il semble qu'il y a certains projets de loi où il y a des travaux qui doivent se faire la même journée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: Si je comprends bien, M. le Président, vous parlez de l'étude détaillée du projet de loi n° 9?

Le Vice-Président (M. Cousineau): Voilà.

M. Dutil: Bien, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de consentement. Alors donc, s'il n'y a pas de consentement, on me dit que la CSSS ne pourra pas faire l'étude détaillée de la séance le même jour. Alors, c'est ça qu'on comprend, là. D'accord?

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions relatives à la réfection de la centrale Gentilly-2.

La période des affaires courantes étant terminée... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

M. Dutil: Vous en êtes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Le Vice-Président (M. Cousineau): ...

M. Dutil: J'aurais une question, M. le Président: Est-ce que le leader du gouvernement va nous informer s'il va déposer avant l'ajournement la réponse à une question inscrite au feuilleton par le député de Châteauguay et adressée au ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste?

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, la question est posée. Est-ce que vous avez une réponse, M. le leader adjoint?

M. Traversy: M. le Président, la réponse arrivera le plus rapidement possible, là, dans les prochains jours.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, j'aimerais appeler l'article 13 du feuilleton pour l'adoption finale du projet de loi n° 2.

Projet de loi n° 2

Adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne propose l'adoption du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec. Y a-t-il des interventions? M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous en sommes à l'adoption finale du projet de loi n° 2. Ce sera donc ma dernière intervention sur ce projet de loi que j'ai eu le privilège de parrainer à la demande, donc, de la première ministre, que je remercie à nouveau, M. le Président, pour sa confiance.

M. le Président, en 1977, le gouvernement de René Lévesque a donné au Québec son premier système moderne de financement populaire des partis politiques. C'est le ministre Robert Burns qui avait alors parrainé le projet de loi 2. Et, par une coïncidence intéressante, notre projet de loi porte également, M. le Président, le chiffre 2. C'est une coïncidence, puis, en même temps, j'y vois là une sorte de signal, M. le Président, puisqu'effectivement notre projet de loi n° 2 s'inscrit dans le prolongement du projet de loi 2 de Robert Burns et de René Lévesque.

On le sait, M. le Président, le projet de loi sur le financement populaire des partis politiques faisait la fierté de René Lévesque. Il disait que c'était une des plus belles choses qu'il avait réalisées. Et, effectivement, au moment où il a été adopté, on a dit que c'était une avancée historique sur le plan démocratique. Le projet de loi 2 de Burns visait à mettre fin aux caisses occultes, visait à permettre un financement démocratique des partis politiques, un financement essentiellement populaire.

Malheureusement, M. le Président, depuis, cette fabuleuse loi a été contournée de toutes sortes de façons et, en particulier, par le stratagème des prête-noms, qui a été abondamment illustré, démontré par toutes sortes de reportages et aussi par moult témoignages devant la commission Charbonneau. Alors, on se retrouve aujourd'hui, M. le Président, avec un système troué, miné, contourné, essentiellement détourné de son sens par le stratagème des prête-noms, certes, mais aussi par le pouvoir de l'argent, le pouvoir de l'argent qu'utilisent les grands collecteurs de fonds pour obtenir toutes sortes de renvois d'ascenseur. Le système actuel, M. le Président, a permis à certains individus d'amasser de grandes sommes d'argent d'une façon illégale par le recours aux prête-noms pour obtenir en échange des contrats, pour obtenir en échange des nominations, pour obtenir en échange des permis. Résultat, M. le Président: nos institutions démocratiques sont ébranlées, et la confiance, surtout, de nos concitoyens envers nos institutions démocratiques et envers, en particulier, la classe politique est malmenée, affaiblie.

Et, donc, ce projet de loi, M. le Président, celui qui est présentement à l'étude, celui sur lequel nous débattons, vise justement à ramener de l'intégrité dans le système de financement des partis politiques nationaux, M. le Président. C'est une des réponses que notre gouvernement a mises de l'avant pour renouer le lien de confiance, pour réparer le lien de confiance, M. le Président, entre les citoyens et leur classe politique, entre les citoyens et leurs institutions démocratiques.

On le sait, M. le Président, il y a beaucoup de cynisme, il y a beaucoup de désaffection, de désillusion. Il y a un très grand doute, M. le Président, qui habite l'esprit de nos concitoyens face à la politique et face à ceux et elles qui font de la politique, nous, là, les élus de la Chambre. Et donc, M. le Président, je pense qu'on a un devoir, on a une responsabilité, nous, comme parlementaires, comme représentants du peuple, de répondre à cette crise de confiance et de proposer des gestes concrets pour y remédier, et on pense, M. le Président, qu'en réformant le mode de financement des partis politiques, en éliminant l'influence des collecteurs de fonds, en éloignant la tentation de céder au pouvoir de l'argent... nous croyons faire oeuvre utile, M. le Président, et nous croyons que cette loi, donc, va contribuer à consolider l'esprit démocratique qui doit nous animer et qui doit animer nos institutions, sur lequel s'appuient nos institutions.

Alors, le 6 novembre dernier, M. le Président, nous avons déposé ce projet de loi n° 2, qui vise principalement à limiter les contributions aux partis politiques à 100 $. Ce projet de loi, il propose d'introduire un système de financement qui est essentiellement public. Et, nous le croyons, nous en avons la conviction profonde, M. le Président, nous pensons que, ce faisant, en instituant ce nouveau système de financement des partis politiques, nous croyons que nous allons contribuer à lutter contre la corruption, à lutter contre la collusion, à lutter contre les retours d'ascenseur, à lutter contre l'effet pernicieux de l'argent, à casser le système des prête-noms et des collecteurs de fonds, bref, à limiter l'influence de l'argent sur les politiciens.

**(11 h 40)**

Le projet de loi n° 2, M. le Président, il avait fait l'objet d'un engagement électoral de notre parti, du Parti québécois, pour lequel j'ai l'honneur de siéger en cette Chambre, et le résultat de cet engagement, ce projet de loi, donc, constitue, à mon sens -- et je pense que l'histoire nous donnera raison -- un système de financement des partis politiques parmi les plus rigoureux et les plus démocratiques au monde. Je pense que c'est ça qu'on va instituer, M. le Président, avec le projet de loi n° 2.

Évidemment, il y a une différence, M. le Président, entre le projet de loi qui est devant la Chambre aujourd'hui et celui que nous avons déposé il y a quelques semaines de ça. Et c'est la beauté de notre démocratie, M. le Président, c'est-à-dire qu'on a déposé un projet de loi en situation minoritaire en disant: Vous savez, si on peut l'améliorer, on va le faire. S'il est perfectible -- et il l'est certainement -- on apportera des changements qui le rendront meilleur. C'était le message, ça, très clair, constant que j'ai toujours tenu, un message de compromis, d'ouverture.

Alors, quand nous avons, M. le Président, procédé aux consultations sur ce projet de loi, nous y sommes... -- comment dire? -- nous y sommes allés, nous avons participé à ce processus de consultation avec un esprit très ouvert, un esprit d'écoute, et, M. le Président, on n'a pas été déçus. D'abord, les partis en cette Chambre, les autres partis politiques, ont apporté leurs propositions d'amélioration, et nous en avons retenu plusieurs, M. le Président, j'en parlerai un peu plus tout à l'heure. Mais on a aussi, M. le Président, entendu en consultations particulières plusieurs intervenants d'autres partis politiques, Option nationale, le Parti vert, des chercheurs, des experts, des groupes d'intérêts également, donc des gens qui s'intéressent à notre démocratie, qui réfléchissent là-dessus et qui avaient, eux aussi, des idées à nous proposer, sans oublier, bien sûr, M. le Président, le Directeur général des élections, qui, encore une fois, a fait la preuve, tout au long de ce processus, de sa grande sagesse et de son sens profond de l'intérêt démocratique des Québécois.

Et donc, au résultat, M. le Président, nous avons apporté, effectivement, plusieurs amendements à ce projet de loi. Et, à mon sens à moi, le fait d'avoir apporté plusieurs amendements, ce n'est pas... Comment dire? On devrait s'en réjouir, M. le Président. On devrait se réjouir du fait qu'il y a eu plusieurs amendements qui ont été apportés. C'est la preuve, me semble-t-il, qu'on était ouverts, et qu'on souhaitait l'améliorer, et qu'on était disposés, donc, à prendre les meilleures idées là où elles se trouvaient. C'est ce que nous avons fait, M. le Président, et, donc, on se retrouve avec un projet de loi n° 2 qui a été substantiellement bonifié grâce aux consultations, grâce aux propositions, grâce aux idées et suggestions qui ont été mises de l'avant par les partis, par les participants aux consultations, par la société civile également, M. le Président. Il y a eu des lettres ouvertes, il y a eu des commentaires qui ont été faits, des analyses, dont certaines assez critiques.

Et il y a eu aussi, M. le Président, du travail au sein des comités du Directeur général des élections, au sein du comité consultatif. Nous avons eu deux rencontres très importantes pour en arriver au consensus qui nous permet aujourd'hui d'être tous en appui, au sein de cette Chambre, sur le projet de loi n° 2. Il y a eu également une rencontre du comité technique, qui est une sorte de sous-comité du comité consultatif, qui a fait également du travail très important.

Et, donc, ce consensus, M. le Président, qui fait l'objet du projet de loi, consensus que je vais maintenant vous décliner dans le détail, il est le résultat de tout ce processus. Il est le résultat, en particulier, de deux rencontres très importantes du comité consultatif du Directeur général des élections, où siégeait le député de Beauce-Sud, que je salue. Je salue sa contribution. Le député de Chauveau également était là. Je salue également sa contribution. La députée de Gouin était également présente, représentant, donc, Québec solidaire, et elle aussi a fait une contribution importante, M. le Président.

Et, donc, le consensus, le voici, M. le Président. Le projet de loi n° 2 qui est devant nous, le voici, et je le résume en 10 points précis, M. le Président. Premièrement, nous abaissons de 1 000 $ à 100 $ le plafond maximum d'une contribution à un parti politique. C'est important, M. le Président. On maintient le financement populaire, on maintient la possibilité pour un citoyen de donner à un parti politique jusqu'à hauteur de 100 $. Pour nous, c'est un principe très important qu'on voulait maintenir parce qu'on pense que c'est noble, M. le Président, c'est noble qu'un citoyen puisse dire à un candidat, à un député, à un parti: Je crois en toi, je crois en tes idées et je suis prêt à mettre la main dans ma poche pour te donner un montant d'argent qui n'ira pas au-delà de 100 $.

La limite de 100 $, M. le Président, elle est accessible à la vaste majorité de nos concitoyens, ce qui n'était pas le cas avec le 1 000 $, il n'était accessible que pour les plus fortunés. En abaissant le don à 100 $, on démocratise le financement populaire, M. le Président, et on se situe dans le prolongement du financement populaire qu'avaient instauré Lévesque et Burns.

Je tiens à souligner, M. le Président, que certains, comme par exemple Jean-Martin Aussant, du parti Option nationale, auraient souhaité un financement étatique à 100 %. Nous ne souhaitions pas ça, M. le Président, parce qu'on voulait justement maintenir un élément de financement populaire dans notre projet de loi. On voulait permettre aux partis politiques de continuer à recueillir des dons auprès du citoyen pour la raison que je viens d'évoquer et aussi, M. le Président, parce que ça oblige les élus, les candidats à faire un effort pour aller au devant de leurs concitoyens pour leur demander justement une petite contribution. Ça t'oblige à convaincre, à prendre le téléphone puis à dire: Écoute, tu dis que tu es avec moi, mais es-tu prêt à donner 10 $? Es-tu prêt à donner 25 $, 50 $, 100 $? C'est sain, ça, M. le Président, que les hommes et les femmes politiques soient obligés de faire un petit effort pour aller justement solliciter. Qu'ils ne soient pas assis sur le financement public à 100 %, moi, je pense que c'est sain, M. le Président.

Et j'ouvre une parenthèse. L'autre idée aussi, l'autre raison pour laquelle il fallait maintenir, je pense, un volet de financement populaire, c'était pour aider les nouveaux partis. Et, d'ailleurs, vous allez voir où ça nous a menés un peu plus loin, ça. Ce 100 $ qu'on peut continuer à aller chercher auprès de nos concitoyens nous a permis d'arriver avec une formule qui va justement aider les nouveaux partis qui naissent.

Autre parenthèse dans la parenthèse, M. le Président, avant de passer au point 2. Le financement populaire, c'est un grand acquis, M. le Président, de notre démocratie. Et ça n'a pas été beaucoup relevé, ça, dans les interventions des commentateurs ou même au sein de la classe politique, mais vous aurez remarqué, M. le Président, que l'idée que seuls les citoyens, seuls les électeurs peuvent contribuer aux partis politiques a été maintenue dans ce projet de loi.

Vous savez, au fil des ans, quand on a vu que la loi sur le financement populaire était contournée, il y a certaines personnes qui ont dit: On devrait ouvrir le financement des partis au financement des entreprises, on devrait permettre aux personnes morales de verser des sous. On a résisté, M. le Président, à cette idée parce qu'on pense justement qu'en démocratie ça doit être les citoyens, d'abord et avant tout les citoyens qui doivent financer les partis politiques soit par un don direct soit par les taxes et les impôts qu'ils paient, ce qui est le financement public, dont je vais parler dans un instant. Donc, premier point de ce projet de loi n° 2, M. le Président, on diminue les dons de 1 000 $ à 100 $.

Deuxième point important, on abolit les crédits d'impôt. Actuellement, vous donnez à un parti, vous avez droit jusqu'à un crédit d'impôt de 300 $, M. le Président. On abolit ces crédits d'impôt, ce qui va permettre de générer des économies de 4 à 6 millions de dollars par année dépendamment des années. Et qu'est-ce qu'on fait avec cet argent, M. le Président? Ce qui m'amène au point 3, cet argent, ces montants, là, de 4 à 6 millions, nous les investissons dans le financement public des partis politiques, qui passe de 0,85 $, indexé à 0,87 $ par électeur, à 1,50 $ par électeur. Donc, on finance l'augmentation du financement public, de l'allocation publique à même les économies générées par l'abolition des crédits d'impôt, M. le Président, ce qui nous fait dire que cette réforme majeure du financement des partis politiques se fait essentiellement à coût nul pour le contribuable, essentiellement à coût nul pour le contribuable.

**(11 h 50)**

Et la beauté de ça, M. le Président, c'est que ce financement public, il sera versé en fonction des résultats électoraux obtenus. C'est donc l'adhésion de la population aux idées d'un parti qui sera sa principale source de financement. Ça, M. le Président, je trouve ça formidable. Ça, c'est un bel acquis, ça. C'est un bel acquis, ça. Que ce soit le vote obtenu aux dernières élections qui détermine le pourcentage du financement public que tu obtiendras, moi, je pense que c'est extraordinaire comme idée. Ça, c'est une bonne idée, ça, M. le Président. Il n'y a pas grand monde qui peut contester ça. Donc, ça ne sera pas l'adhésion des prête-noms, là, ça ne sera pas l'adhésion des lobbys, là, ce ne sera pas les cocktails à 1 000 $, les cocktails à 100 000 $, là, qui vont déterminer, là, l'argent que tu vas obtenir. Pour l'essentiel, ça va être le résultat électoral que tu as obtenu.

Ce qui m'amène au quatrième point, M. le Président. Et ça, c'était une des critiques qui nous avaient été adressées: Pourquoi du financement public pour les partis existants, alors qu'il n'y en aura pas pour les nouveaux partis, partis qui n'auront pas participé aux élections et, donc, qui ne pourront pas avoir droit à l'allocation publique? Alors, M. le Président, évidemment, pour les nouveaux partis, dans le projet de loi originel, ils avaient droit de recueillir des 100 $. Je disais toujours: Vous savez, 1 000 personnes qui vous donnent chacun 100 $ ou chacune 100 $, c'est 100 000 $. Avec 100 000 $, tu peux faire un bon bout de chemin. Mais il y avait des réserves, il y avait des critiques, beaucoup de gens qui disaient: Oui, mais ce n'est pas suffisant, ça ressemble trop à un cartel des partis existants.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président? Au fil d'une discussion qui nous a permis de... -- comment dire? -- qui nous a permis de s'appuyer sur certains des arguments que la CAQ avait amenés, sur certains des arguments que QS avait amenés, Québec solidaire, que certains également... arguments amenés par le Parti libéral, on a fini, M. le Président, par arriver avec un compromis que j'ai proposé à ce fameux comité consultatif, le dernier que nous avons eu, là où s'est scellée l'entente, et j'ai dit: Écoutez, voici ce qu'on pourrait faire, on pourrait dire aux nouveaux partis... Et cette mesure-là, soit dit en passant, s'applique également aux partis existants, on ne voulait pas créer deux classes de partis politiques. J'ai dit: Voici ce qu'on pourrait faire, on pourrait dire aux partis, donc: Le DGE va verser de l'argent public en fonction du financement populaire que vous allez faire. Et, pour donner une chance justement aux nouveaux partis, on va dire: Le premier 20 000 $ que les nouveaux partis vont pouvoir récolter... ou le premier 20 000 $ que les partis vont pouvoir récolter -- mais ça aidera, bien entendu, en particulier les nouveaux partis -- alors, ce premier 20 000 $ donnera droit à une enveloppe de 50 000 $ de financement public du Directeur général des élections. Donc, pour chaque dollar que vous allez récolter, vous aurez droit à 2,50 $ de fonds publics. Donc, le premier 20 000 $ donne droit à 50 000 $. Et, au-delà de ça, M. le Président, ce sera un pour un, jusqu'à hauteur de 200 000 $, dis-je bien, de fonds publics versés par le Directeur général des élections. Donc, je me résume. Le premier 20 000 $ te donne droit à 50 000 $, donc 1 $, 2,50 $. Et, au-delà de ça, c'est un pour un jusqu'à 200 000 $, pour un total, donc, de fonds publics de 250 000 $.

Et, pour être bien clair, M. le Président, sur notre volonté de favoriser, je dirais, la naissance... ou, en tout cas, ne pas empêcher l'éclosion de nouvelles formations politiques, nous avons dit: Cette formule d'appariement, elle va également s'appliquer sur le deuxième 100 $ qu'on peut récolter en période électorale. Parce que, vous savez, M. le Président, dans ce projet de loi, c'est possible, en période électorale, de récolter un deuxième 100 $ pour justement permettre aux partis politiques d'aller chercher le financement dont ils ont besoin pour payer les dépenses électorales, et on a dit: Pour être bien clair à l'effet qu'il faut créer les conditions qui permettront à une nouvelle formation politique de voir le jour, en particulier en période électorale, nous allons permettre cette formule d'appariement sur un autre 220 000 $ en période électorale. Donc, encore une fois, le même mécanisme: le premier 20 000 $ donne droit à 50 000 $, et, après ça, vous pouvez ramasser 200 000 $ qui vont vous donner droit à 200 000 $ de fonds publics. Donc, pour un nouveau parti, M. le Président, ça pourrait lui donner droit jusqu'à 500 000 $ de fonds publics en période électorale, en année électorale.

Évidemment, M. le Président, on ne voulait pas, en créant ce mécanisme d'appariement -- comment dire? -- créer des conditions qui amèneraient certains groupes à vouloir profiter du financement public pour des raisons autres que des raisons nobles. On ne voulait pas que certains groupes se lancent dans la business de la politique juste pour avoir droit aux fonds publics. Alors, qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président -- et, encore une fois, c'est une proposition qui a fait l'objet du compromis -- on a dit: Bien, écoutez, pour ces nouveaux partis qui vont vouloir avoir droit, donc, à ce mécanisme d'appariement, il va falloir qu'ils aient 500 membres dans au moins 10 régions différentes du Québec, à raison d'un minimum de 25 membres par région, ou encore 1 000 membres à la grandeur du Québec. Alors, de cette façon-là, M. le Président, on démocratise le financement, on le rend accessible, ce financement public, à de nouveaux partis qui n'auraient pas droit à la redevance électorale, mais on leur dit également, à ces nouveaux partis: Vous allez devoir faire la preuve que vous avez un minimum d'appuis au sein de la population québécoise, que vous avez un minimum de légitimité populaire. Ça aussi, M. le Président, ça a fait l'objet d'un compromis.

Cinquième mesure, M. le Président, de ce projet de loi, c'est la question de la transparence et de la reddition de comptes. On voit, encore ce matin, il y a une lettre ouverte dans Le Devoir où on nous critique là-dessus. La critique, essentiellement, c'est la suivante: Vous passez d'un système qui est essentiellement... Enfin, on va se retrouver avec un système qui va être essentiellement public, donc qui va engager beaucoup de fonds publics, il faut s'assurer que la reddition de comptes de ces fonds publics soit faite correctement. Et on nous dit: Vous annulez l'obligation qui existait -- qui existe toujours, jusqu'à ce qu'on la change dans le projet de loi actuel -- qui existe, donc, et qui oblige les partis politiques à déposer des preuves justificatives ou des pièces justificatives pour obtenir le financement public. Parce qu'il y a déjà du financement public qui existe, M. le Président.

Or, nous, ce qu'on fait dans le projet de loi, M. le Président, on dit: Attention, le financement public, il va être versé en fonction du résultat électoral que vous allez obtenir. Est-ce à dire qu'il n'y a plus de reddition de comptes, M. le Président? Pas du tout, parce que la reddition de comptes sur ces fonds publics, elle va être faite par le truchement du rapport annuel des partis politiques. Et là-dessus, M. le Président, on a eu plusieurs échanges publics et également au sein du comité consultatif, et on s'est tous entendus que le Directeur général des élections va jouer ce rôle... a déjà ce rôle, va devoir le remplir avec encore plus d'exigences et de rigueur, et il va sans doute nous proposer différentes mesures qui vont faire en sorte que la bonne utilisation des fonds publics sera vérifiée et confirmée par le Directeur général des élections.

Et j'ajoute ceci, M. le Président, il faut faire attention avec le système actuel parce qu'il n'avait pas que des avantages. Le Parti vert est venu nous dire en consultations particulières qu'à un moment donné ils n'avaient pas pu se prévaloir du financement public auquel ils avaient droit parce qu'ils n'avaient pas été capables de déposer les pièces justificatives. Et la raison pour laquelle ils n'avaient pas été capables de déposer les pièces justificatives, c'est qu'ils n'avaient pas l'argent dans leur compte pour procéder aux dépenses. Pour procéder à la présentation des pièces justificatives, il faut que tu aies fait la dépense. Pour faire la dépense, il faut que tu aies de l'argent. Si tu es un petit parti qui n'a pas beaucoup de liquidités, qui n'a pas un gros fond de roulement, qui n'a pas beaucoup de financement, bien tu peux te retrouver dans une situation où tu ne peux pas te prévaloir de ton droit d'obtenir du financement public parce que tu n'as pas été capable d'engager les dépenses, parce que tu n'avais pas d'argent. Donc, tu n'avais pas d'argent pour faire les dépenses qui te donnent droit au financement public, hein? Alors, ça, M. le Président, on remédie à ce problème-là avec la formule que nous avons adoptée et qui va -- j'en ai la conviction profonde -- nous permettre d'agir en toute transparence et de nous assurer, donc, que ces fonds publics qui seront remis aux partis politiques seront bien gérés, seront bien dépensés.

**(12 heures)**

Sixième point, M. le Président, on maintient la capacité, dans ce projet de loi, de verser jusqu'à 50 $ en argent comptant. Et la raison est simple, M. le Président, on veut encourager les petits dons, on veut encourager les petites gens, si je peux me permettre, à donner 10 $, 20 $, 30 $. Dans certains cas, les gens n'ont pas de carte de crédit; dans d'autres, ils n'ont même pas de compte chèque; puis on veut leur permettre de contribuer en argent jusqu'à hauteur de 50 $ avec, bien entendu, M. le Président, la fiche de contribution. Voilà. Oui, vous avez tout compris, la fiche de contribution, qui nous assure, donc, de l'identité des gens qui ont versé et un engagement comme quoi l'argent, comment dire, provient des fonds propres de la personne qui donne.

Et, au-delà de 50 $, M. le Président, on va continuer à faire ça par chèque. Au-delà de 50 $, jusqu'à 100 $, ce sera un chèque pour nous assurer justement d'un bon contrôle. Parce qu'on ne voulait pas se retrouver, M. le Président, dans un système où il n'y avait que de l'argent comptant. Là, je pense qu'on aurait prêté flanc à certaines critiques. Alors, on trouve que c'est un bon compromis, M. le Président. L'idée qu'on puisse donner des petits dons, jusqu'à 50 $, en argent comptant, au-delà de 50 $ jusqu'à 100 $, par chèque, on pense que ça va nous permettre d'atteindre le juste équilibre que sous-tend ce projet de loi.

Septième mesure, M. le Président -- et c'est le corollaire de la sixième -- c'est qu'on permet... dans ce projet de loi, on crée le mécanisme pour permettre des dons par Internet pour les courses à la chefferie. Il y en a une en cours actuellement au Parti libéral. Ils souhaitaient introduire cette mesure-là, et nous, on était bien d'accord, parce qu'aujourd'hui c'est le Parti libéral qui en bénéficiera, mais, plus tard, à l'avenir ce sera un autre parti politique, et l'idée, encore une fois, de pouvoir favoriser des petits dons par Internet, on pense que c'est bon pour la démocratie.

On a vu, notamment aux États-Unis, comment l'utilisation d'Internet pour financer les campagnes a été très positif. Ça a été une expérience très positive. Ça a permis à beaucoup d'Américains de la classe moyenne ou même de la classe qui a peu de moyens mais qui souhaitait encourager, par exemple, la candidature d'Obama, de faire des petits dons par Internet. Et on pense que ça pourrait nous aider, nous aussi, dans notre démocratie.

Et je souligne par ailleurs, M. le Président, que, sur la question des courses à la chefferie, le don que nous fixons dans ce projet de loi, il est de 500 $. 500 $. Pas 1 000 $, pas 100 $: 500 $. On pensait que c'était un bon équilibre. Rappelez-vous, M. le Président, que les courses à la chefferie, ce sont des dons qui ne donnent pas droit, dans notre projet de loi, qui ne donnent pas droit aux crédits d'impôt. Les crédits d'impôt sont éliminés pour tout le monde. Alors là, on se disait: Financer une campagne à la chefferie à coups de 100 $, ça peut devenir problématique; à coups de 1 000 $, ça expose les candidats à l'influence pernicieuse des gros donateurs. Donc, on trouvait que 500 $, c'était un bon compromis entre donner le moyen aux candidats de se financer, sans crédit d'impôt, sans pour autant les exposer à une influence trop grande des lobbys ou de certaines gens ou personnes plus fortunées. Alors, ça, c'était le septième point, M. le Président.

Huitième point: le plafond des dépenses électorales, M. le Président. Ça aussi, c'était un élément très important du consensus, et la CAQ, le Parti libéral, Québec solidaire l'ont demandé à répétition. Et rappelez-vous, M. le Président, moi, je disais: Je suis ouvert à en parler, à en discuter, mais réglons d'abord la question du financement des partis, compte tenu du fait qu'on n'a pas beaucoup de temps, puis on va regarder la question des dépenses après. Bien, on a trouvé, M. le Président, une façon de régler les deux en même temps, et je m'en réjouis. Je m'en réjouis.

Voyant que les discussions allaient bien sur la question du financement, on a été en mesure, M. le Président, d'arriver avec une formule de compromis sur un nouveau plafond de dépenses qu'on fixe à 8 millions... autour de 8 millions, alors qu'il est de 11,5 millions présentement. Donc, ça aussi, M. le Président, c'est une amélioration importante de notre projet de loi, et on s'en réjouit, puis effectivement c'est le fruit des discussions avec les différents partis d'opposition.

Alors, les nouveaux chiffres, M. le Président: on passe, là, d'un financement de 0,71 $ par électeur à 0,65 $ par électeur pour les campagnes nationales, et on passe d'un financement de 1,23 $ à 0,70 $ par électeur pour les campagnes dans les comtés, donc pour les campagnes des candidats. Il y a des exceptions pour Duplessis, Rouyn-Noranda--Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava et également une exception pour les Îles-de-la-Madeleine.

Alors, ça, M. le Président, c'est un compromis important, et on a préservé l'essentiel, là, hein? On a préservé deux plafonds de dépenses. Vous m'avez entendu, là, dire qu'il y aura un plafond de dépenses pour les campagnes nationales qui sera suffisamment élevé pour permettre aux chefs de faire campagne un peu partout au Québec. Ça, c'était un élément qui était très important pour nous: on voulait permettre aux chefs de faire campagne partout au Québec, donc d'avoir les moyens pour le faire, mais on voulait également préserver les campagnes dans chacun des comtés, M. le Président. Ça aussi, c'était très important. On ne voulait pas que tout l'argent aille dans la campagne nationale et que la campagne nationale décide, par la suite, de distribuer l'argent dans les comtés selon ses choix stratégiques.

Neuvième aspect, M. le Président, je lui ai fait référence un petit peu tout à l'heure, cette idée-là d'un deuxième don de 100 $ en campagne électorale. Et on crée aussi un fonds électoral de 1 $ de plus, 1 $ supplémentaire en financement public pour les campagnes électorales. L'idée encore une fois, M. le Président, c'est de faire en sorte que les partis aient tous les moyens nécessaires pour faire campagne, pour exposer leurs idées sans êtres exposés aux tentations du financement illégal ou du contournement de la loi, M. le Président. On pense que c'est une mesure raisonnable, effectivement, qui va nous permettre de donner à nos partis politiques les moyens de bien exposer leurs idées.

Et finalement, M. le Président, dixième et dernier point, on fait une distinction très claire, dans ce projet de loi, M. le Président, entre les activités politiques et les activités de financement. C'est très clair maintenant dans la loi. Ça l'était déjà auparavant, mais maintenant c'est très, très clair. Et je dois vous dire que, ça aussi, on en est fiers parce qu'un des problèmes, M. le Président, avec la loi actuelle, c'est que les politiciens, les partis passaient beaucoup de temps à faire du financement et, à mon sens à moi, pas assez à faire de la politique, pas assez à exposer nos idées, à débattre avec les citoyens, à tenter de convaincre nos concitoyens de la justesse de nos propositions. Là, avec ce système que nous mettons de l'avant, M. le Président, je pense qu'on va libérer du temps, dans les comtés notamment, chez les candidats, au sein des partis, pour faire de l'animation politique. Et ces activités d'animation politique, M. le Président, elles seront bien encadrées dans le projet de loi et elles ne seront pas considérées comme des activités de financement en autant qu'elles se fassent à coût nul.

Alors, c'est ça, la mesure qu'on expose, qu'on inscrit dans le projet de loi. On dit: Oui, il y aura possibilité pour les partis de faire toutes sortes d'activités politiques, des colloques, des conseils nationaux, des congrès, des conférences thématiques, peu importe, des occasions donc pour les partis d'exposer leurs idées, d'engager le dialogue avec les citoyens, et tout ça, mais à coût nul. Donc, il faudra que le prix d'entrée ne dépasse pas le prix de la... ou le coût de l'activité pour ne pas que les partis se servent de ça pour se financer par la porte d'en arrière, M. le Président, vous aurez compris cette mesure.

Alors, l'un dans l'autre, M. le Président, on pense que ce projet de loi n° 2, dont je viens de vous résumer la plupart des aspects importants... parce qu'il y a beaucoup d'autres informations, disons, plus techniques que j'aurais pu vous transmettre, mais le temps court, et puis je ne veux pas étirer les choses trop longtemps. Je pense, M. le Président, que, dans l'ensemble, on a devant nous un bon projet de loi. Et c'est important, ça, M. le Président. On a travaillé tout le monde ensemble pour y arriver.

Et les citoyens qui nous écoutent, ceux qui doutent, ceux dont je parlais au début de mon allocution, qui s'inquiètent de notre intégrité, de notre probité, devraient être rassurés par ce qui s'est passé au cours des dernières semaines au sein de cette Assemblée, dans ce Parlement, M. le Président, parce que tous les partis politiques ont travaillé ensemble pour mettre l'intérêt collectif, l'intérêt démocratique au-dessus des intérêts partisans. Ça, je trouve ça très encourageant, M. le Président. On a tous trouvé, dans ce projet de loi, matière à l'appuyer parce qu'on y a tous mis un peu du nôtre, on a tous contribué, d'une façon ou d'une autre, à l'améliorer par nos idées, par les batailles qu'on a menées, par les coups de gueule évidemment, puisque ça fait partie du travail, M. le Président. À un moment donné, il faut se choquer un peu, là, il faut interpeller nos adversaires, dire: Qu'est-ce qui se passe, là? Comment ça se fait que vous ne nous appuyez pas? Le député de Chauveau n'est pas comme ça, lui, il ne se sent pas visé par mes remarques, M. le Président.

Mais alors, M. le Président, c'est un bon projet de loi, je pense, qui va marquer la fin d'une époque et le début d'une autre. Je remercie les collègues, je remercie l'équipe du Directeur général des élections, je remercie l'équipe du secrétariat des institutions démocratiques et de la participation citoyenne, qui ont fait un travail extraordinaire. Je remercie également mon équipe au sein du cabinet. Ils ont travaillé très fort, très, très fort, M. le Président. On a vraiment travaillé fort parce qu'on voulait le faire adopter avant Noël et on voulait que les crédits d'impôt soient abolis pour le 1er janvier, donc que le nouveau système entre en oeuvre, en vigueur le 1er janvier. Et savez vous quoi, M. le Président? Selon toute vraisemblance, on va voter demain le projet de loi n° 2 à l'unanimité en cette Chambre. Alors, je nous félicite collectivement, M. le Président, je pense que c'est une belle avancée démocratique. C'est un projet de loi d'intégrité publique et d'intégrité démocratique, et on devrait tous s'en réjouir. C'est un très beau jour, M. le Président, c'est un très beau jour pour la démocratie québécoise. Merci.

**(12 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Marie-Victorin et ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Je reconnais maintenant le leader de l'opposition officielle, député de Beauce-Sud et porte-parole en matière d'institutions démocratiques. M. le député.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. J'ai causé tout un émoi, lors des consultations sur ce projet de loi là, en disant ceci: En 1977, j'ai donné 100 $ au Parti québécois comme contribution au financement des partis politiques. Je vais vous dire pourquoi j'ai dit ça. Parce qu'on avait, à la consultation, le chef d'Option nationale, qui nous disait qu'on ne devrait pas permettre à quelqu'un de donner à plusieurs partis politiques, sinon c'était quelqu'un qui n'avait pas de conviction, quelqu'un qui n'avait pas de colonne vertébrale, et donc on devrait les empêcher de le faire et on devrait obliger ceux qui donnent à un parti politique d'être membres de ce parti politique là.

En 1977, j'étais jeune conseiller municipal à Saint-Georges. J'avais été élu conseiller municipal à l'âge de 25 ans. Alors, on fait parfois des folies un peu jeune. Donc, je m'étais présenté comme conseiller municipal, et la politique m'intéressait. J'avais des amis dont je ne partageais pas les visions sur le plan constitutionnel -- je n'ai jamais été souverainiste -- mais qui m'avaient sollicité et qui m'avaient fait comprendre, et j'étais d'accord avec eux, la grande valeur de la loi qui avait été adoptée, le projet de loi 2, qui avait été adopté par le gouvernement du Parti québécois pour la démocratisation du financement des partis politiques, ce à quoi j'ai toujours adhéré et ce à quoi j'adhère encore aujourd'hui. Alors, j'ai donc dit que j'avais donné 100 $ au Parti québécois -- ça a été la seule fois -- et que, deux ans plus tard, j'étais candidat à la convention du Parti libéral de Beauce-Sud parce que là étaient davantage mes convictions que dans le Parti québécois.

Et donc je me suis impliqué assez rapidement dans le financement des partis politiques. J'écoutais l'autre jour, dans les remarques finales au projet de loi, en commission parlementaire, le ministre nous parler de ses expériences, quand il était jeune, au niveau du financement des partis politiques et de sa révolte de voir qu'il y avait eu un contournement et de deux endroits bien différents, parce que la Beauce est bien différente de Montréal. Je partageais, à ce moment-là... sans le savoir, que j'avais quelqu'un à Montréal qui pensait la même chose que moi, qui deviendrait un jour le ministre et sans qu'il sache qu'il serait devant le député de Beauce-Sud, qui partageait les mêmes convictions, à savoir: il y a moyen de faire un financement populaire dans les partis politiques. C'est possible de faire ce qu'il faut pour s'attirer des dons plus petits et donc des dons qui n'entraînent pas, d'aucune façon, de pression indue, des dons qui viennent de gens qui le font par conviction parce qu'ils partagent notre point de vue et non pas parce qu'ils souhaitent obtenir des faveurs.

Et d'ailleurs j'ai été député, comme vous le savez, de Beauce-Sud de 1985 à 1994 et je croyais tellement au financement populaire que, dans quelques années de ces mandats-là, j'ai fait quelque chose qui, je pense, ne s'est pas fait souvent dans aucun comté: j'ai moi-même appelé les gens pour les convaincre de donner un petit don. 1 000 personnes au téléphone que j'ai rejointes. 800 ont accepté de donner un don de 50 $, ce qui donnait 40 000 $, ce qui faisait le financement du comté de Beauce-Sud à l'époque. Donc, au lieu d'avoir quelques dons plus élevés, j'en étais arrivé à la possibilité, avec du travail, bien sûr, avec de la salive, de faire un financement qui était véritablement populaire malgré les faiblesses de la loi à l'époque.

Et quelles étaient ces faiblesses? Entre autres choses, le crédit d'impôt. Je tiens à rappeler que le crédit d'impôt avait un inconvénient majeur qu'on n'avait pas perçu, qui a été discuté en commission parlementaire en 2010, d'ailleurs, mais je crois que l'éveil n'était pas là sur cet aspect-là. Il y avait Québec solidaire qui avait bien compris des choses avant nous, d'ailleurs, là-dessus, et j'y reviendrai. Mais le crédit d'impôt posait une difficulté première, que j'ai expliquée en commission parlementaire, que j'ai expliquée également dans mon discours sur l'adoption de principe: tout le monde n'y avait pas accès. Tout le monde est citoyen, mais tout le monde n'y avait pas accès. Tout le monde est citoyen, mais tout le monde ne paie pas l'impôt sur le revenu. Peut-être qu'ils en ont payé toute leur vie, mais, cette année-là, s'ils ne paient pas de l'impôt sur le revenu, ils n'ont pas le droit au crédit d'impôt. Donc, c'était un inconvénient que j'ai toujours estimé majeur et que j'aurais souhaité changer, et on le fait dans le projet de loi ici aujourd'hui.

Et vous allez vous rendre compte, M. le Président, qu'à la fin on a un consensus sur toutes les mesures mais pas toujours pour les mêmes raisons. Peu importe. À la fin, je pense qu'une bonne entente, c'est ça, c'est de trouver une décision, c'est d'en arriver à une décision qui est acceptable par tout le monde, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons. Et je pense que ça s'est produit à quelques reprises dans ce projet de loi là, mais tout est bien qui finit bien. Donc, je pense qu'on doit se montrer heureux là-dessus.

L'autre inconvénient du crédit d'impôt, c'était son remboursement, et j'ai constaté au fil des années -- parce que, du financement, j'en ai fait depuis 25 ans -- que le fait que les gens devaient attendre le retour d'impôt après le rapport d'impôt du mois d'avril, donc souvent, en moyenne, six mois, hein... Si tu fais ton don au mois de janvier, il faut que tu l'attendes un peu plus que 12 mois, puis, si tu fais ton don au mois de décembre, bien tu l'attends quatre mois. Mais bref, en moyenne, ton retour d'impôt, il prend six mois à revenir. Et que faisaient les gens, de façon tout à fait inconsciente, je le pense? Bien, ils donnaient moins; au lieu de te donner 100 $, bien, ils te donnaient 50 $, et rendant donc la difficulté de collecter suffisamment d'argent, sans aller vers des dons plus élevés, plus difficile aux partis qui y étaient, qui s'en occupaient. Donc, deuxième obstacle qui est levé, là, avec le projet de loi, puisqu'on passe maintenant par le DGE.

Le temps a passé. Je vous compte l'histoire du financement des partis politiques pour vous éveiller au fait de l'évolution qui s'est produite dans tous les partis politiques et dans la société en général. Ce n'est pas l'oeuvre du Parti québécois seulement, ce n'est pas l'oeuvre du Parti libéral seulement, ce n'est pas l'oeuvre de la CAQ ou de Québec solidaire, ce projet de loi là. Je pense que c'est l'oeuvre d'une évolution qui a pris longtemps à se faire.

Vous savez, en 1977, le problème principal -- et la solution qui a été trouvée -- était que les compagnies pouvaient financer les partis politiques. Ça a été l'un des gros débats, le fait que les partis politiques pouvaient être financés par les compagnies et le fait qu'il n'y avait pas de plafond du tout. Et, quand on remonte en 1977, ça nous apparaît un petit peu aberrant. C'est un peu comme quand on remonte dans les années et qu'on voit que le droit de vote des femmes, dont on a parlé ici aujourd'hui, a pris autant de temps et a suscité tant de débats à être obtenu. On parlait de l'ancien premier ministre Godbout qui a été obligé de se battre contre beaucoup de monde, même s'il était au gouvernement, pour obtenir le droit de vote pour les femmes, alors qu'aujourd'hui ça nous apparaît aberrant qu'il y ait eu des discussions là-dessus, et je vous dirais que c'est un peu la même chose dans bien des lois et en particulier sur la question du financement des partis politiques.

Donc, les avancées majeures du projet de loi de 1977 étaient: pas de compagnie, 3 000 $ maximum. 3 000 $ maximum était considéré comme une avancée très importante. Je vous rappelle que 3 000 $ de cette époque-là vaut aujourd'hui probablement 7 000 $ ou 8 000 $, donc on était sept fois plus élevé que le montant actuel. Et, quand nous aurons adopté le projet de loi, dans quelques minutes, c'est 70 fois plus élevé que le montant actuel, puisque 1 $ représente à peu près 1,5 % de 7 000 $ à 8 000 $.

Donc, changement dans les mentalités, énorme travail, et on en arrive à 2010, où d'autres importantes avancées ont été faites à l'unanimité, là, je tiens à le rappeler. À ma connaissance, les trois avancées majeures, la loi de 1977, les lois de 2010 et celle d'aujourd'hui, ont été faites à l'unanimité. Je tiens à rappeler qu'en 1977, sous la gouverne de Claude Ryan, qui était alors le chef du Parti libéral, il y a eu une collaboration du Parti libéral pour trouver la bonne solution. Ils l'ont trouvée ensemble et ils l'ont fait à l'unanimité.

**(12 h 20)**

Et d'ailleurs je rappelle aussi que mon implication en politique à l'époque est venue du fait que Claude Ryan était chef du Parti libéral et que ça m'a attiré de me présenter à la convention du Parti libéral en 1979, convention que j'avais perdue, d'ailleurs, à ce moment-là. Et par contre, six ans plus tard, le député s'étant retiré, je me suis représenté et j'ai été élu.

Donc, les lois ont toutes été adoptées à l'unanimité, premièrement, parce qu'il y a eu de la bonne volonté de part et d'autre, et, je pense, ont reflété l'évolution des mentalités dans la population et dans les partis politiques. Et l'apport de tous les partis politiques a été fort important.

En 2010, il m'a été donné de participer à la consultation comme ministre responsable et de participer au début des discussions. Je vous rappelle qu'il y avait un projet de loi groupé; il y avait le découpage du territoire électoral et le projet de loi sur le financement des partis politiques, que j'ai accepté de scinder parce que je pense que c'étaient deux objets tout à fait différents. À ce moment-là, je remplaçais Claude Béchard qui était gravement malade, comme vous vous en rappelez. Et donc j'avais fait un grand bout de chemin dans les projets de loi de 2010. M. Béchard est revenu, il est malheureusement décédé en 2010, et il a été remplacé par le député de Saint-Laurent, qui a terminé le travail avec des projets de loi fort importants et que je tiens à rappeler ici parce qu'ils ont fait... Ils ont également marqué des avancées très importantes.

La première avancée, c'est au niveau des chefferies. Il n'y avait pas d'encadrement dans les courses à la chefferie, ça n'existait pas. Et un chef peut devenir premier ministre, un chef d'un parti peut devenir premier ministre. Et l'argument d'encadrer les courses à la chefferie était simplement de dire: Bien, il ne faut pas que le chef d'un parti politique ait pieds et poings liés par ceux qui lui ont donné des contributions pour lui permettre de se faire élire. Je pense que la logique était là. Tous les partis acceptaient cette logique-là. Il y a eu des discussions, et on en est arrivés à un résultat tel... et je ne vais pas revenir sur l'ensemble de la loi des courses à la chefferie, je veux juste revenir sur le fait qu'on est arrivés à un résultat tel que, dans ce projet de loi ici, on n'a touché qu'à deux choses: le montant de 1 000 $ qui est réduit à 500 $, le ministre l'a évoqué tout à l'heure, et, l'autre chose, on pourra donner par Internet, ce qui n'était pas la mode ou qui n'était pas encore assez bien connu il y a trois ans et qui permet justement de réduire ce montant de 1 000 $ à 500 $.

Qu'est-ce qui permet de dire qu'une course à la chefferie peut se tenir avec des montants moins élevés? C'est que les montants peuvent être recueillis d'une façon plus simple, plus facile et plus adéquate. J'ai évoqué ma propre expérience l'autre jour et je la rappelle: cette année, j'ai fait mon don par Internet, en passant par le programme du Directeur général des élections. Et je le faisais avec appréhension en me disant: Ça va être long, mais je dois l'essayer; je veux voir ce qu'il en est. Si on veut améliorer les choses, bien il faut accepter de passer par le processus, même si on a certaines craintes, et puis le découvrir. Mais ça n'a pas été long. Ça a pris cinq minutes. J'ai mis mon numéro de carte de crédit, j'ai donné les renseignements, cinq minutes plus tard j'avais mon reçu, l'argent était rentré, et tout fonctionnait. Alors, je le dis, puis je le répète parce qu'il faut que les citoyens le sachent: C'est facile de faire un don aujourd'hui par Internet, en passant directement par le Directeur général des élections. Et c'est une des grandes innovations des lois de 2010: on passe maintenant les dons par le Directeur général des élections.

Je rappelle qu'auparavant les dons étaient donnés au parti politique directement. Et, pour des raisons que l'on connaît, il a été estimé qu'on devait le faire passer par le DGE. C'était toute une évolution. Ça a pris de la salive, ça a pris bien des discussions. Tout le monde n'était pas d'accord avec cette façon de faire, craignait, entre autres, la lenteur, la bureaucratie et les difficultés, qui ont existé. Il y a eu des difficultés. Ça s'est mis en place d'une façon pas nécessairement facile. Tu sais, c'est un gros changement, une grosse habitude pour ceux qui s'occupaient du financement de leurs propres partis politiques. Mais le rodage s'est fait, les gens en ont pris l'habitude. C'est de plus en plus connu et ce sera de plus en plus facile.

D'ailleurs, on le sait, aux États-Unis, il y a des sommes colossales qui sont ramassées pour les courses... pour les élections, plus particulièrement les présidentielles, on sait qu'il y en a d'autres, mais pour les présidentielles, qui sont recueillies par Internet, qui ont permis, dans leur cas aussi, de démocratiser en diminuant le nombre de montants... en diminuant le montant des dons, mais en augmentant considérablement le nombre de personnes qui peuvent donner à des partis politiques.

L'autre avancée importante et bien faite, c'est la question sur les prête-noms. Le ministre l'a évoqué. Est-ce qu'existent encore des prête-noms? C'est possible, mais il y a une chose qui est certaine et, puisqu'on n'y a pas touché dans la loi, il y a une chose qui est certaine, c'est que la loi a été tellement bien faite que personne au Québec qui donne à un parti politique ne peut dire: Je ne savais pas. Il ne peut pas dire: Je ne savais pas qu'il fallait que ça vienne de ma poche. Il ne peut pas dire: Je ne savais pas que le montant était maximisé... avait un maximum de tant. Il ne peut pas dire, là: Je plaide l'innocence par ignorance. Il n'y a plus d'ignorance. C'est écrit en grosses lettes sur le formulaire. Tout le monde aujourd'hui sait très bien qu'on ne peut être prête-noms, on ne peut pas donner plus que ça, on doit passer par le DGE, en faisant un chèque par le DGE, etc.

Donc, loi bien faite, si bien que, dans le projet de loi n° 2, on n'a pas eu besoin de retoucher à cet aspect-là, comme tout à l'heure sur la chefferie, où on a touché seulement deux petits points. Dans la question des prête-noms, on n'a pas eu besoin de les retoucher. Et le fait de passer par le DGE, bien, nous a évité de devoir repenser, refaire, rediscuter l'ensemble de ces difficultés-là, d'où un projet de loi, finalement, qui avait 21 articles et non pas 200 articles. Et la raison pour laquelle il y avait 21 articles, c'est qu'on bâtissait sur quelque chose qui existait et on bâtissait sur quelque chose de solide, c'est-à-dire une loi qui avait été adoptée en 1977. De petites réformes, en cours de route, qui se sont faites, des lois majeures qui sont passées en 2010, et aujourd'hui on complète avec une loi qui, à mon sens, vient -- je le mentionnerai en terminant, là, mais je veux le dire tout de suite -- éliminer ce que je considérais comme les dernières faiblesses du projet de loi.

Je ne dis pas que la loi va parfaitement dans le milieu de la cible que moi, j'aurais projeté, mais je dis que je considère être suffisamment proche du centre de la cible pour dire: Oui, on a un projet de loi qui est tout à fait convenable et qui n'aura pas besoin, à mon sens, d'être retouché dans le futur d'une façon considérable, bien qu'on puisse toujours améliorer, hein? Les possibilités d'améliorer les choses existent tout le temps. J'avais un père qui me disait que la dernière meilleure idée n'est pas trouvée, hein? Effectivement, on ne trouve jamais la dernière meilleure idée. Mais, de l'expérience que j'ai, avec ce que l'on fait aujourd'hui, contrairement aux autres projets de loi dans le passé, moi, j'estime, là, qu'il y avait des faiblesses en 1977, j'estime qu'il restait quelques faiblesses en 2010, mais là, vraiment, j'estime qu'on a vraiment fait le tour de l'ensemble du problème.

Et j'en profite entre autres pour dire que la hausse du financement par l'augmentation de l'argent octroyé aux partis par les votes existait. Il avait été discuté de l'augmenter en 2010. Il y avait eu débat autour de la table. Il y avait trois partis à ce moment-là, le Parti québécois, le Parti libéral et le parti Québec solidaire qui était représenté par le député de Mercier. Et la seule personne qui nous a dit ceci: Il faudra augmenter le financement par le nombre de votes, il faudrait le doubler, il faudrait le monter à 1,50 $ -- je me rappelle du chiffre, ça adonne bien, on le monte à 1,50 $, par hasard -- il faudrait le monter à 1,50 $, c'était le député de Mercier. Et à ce moment-là je me rappelle de notre argument. Et ce que je veux illustrer par ça, c'est que, quand on n'est pas prêts puis quand les mentalités ne sont pas prêtes à ça... Nos arguments disaient: Il faut laisser une marge plus grande pour le financement privé, et on pense que, si on s'en va davantage vers le financement public et de la façon dont parle le député de Mercier, on fait une erreur puis on va trop loin. C'était l'opinion du Parti libéral, mais c'était également l'opinion du Parti québécois.

Alors, vous me permettrez aujourd'hui de remercier le député de Mercier pour sa contribution à ce projet de loi là. On ne le signalera pas parce que malheureusement ce n'est pas lui qui l'a présenté, mais je pense qu'il a contribué, par son argumentation lors des commissions parlementaires de 2010, à semer quelque chose qui a amené davantage de réflexion et où aujourd'hui on peut dire... Parce que, dans une bonne idée, il y a beaucoup d'apports, il y a beaucoup de gens qui ont fait des apports et qu'on oublie, et là je pense qu'on oubliait le député de Mercier. Alors, je voudrais le souligner parce que ça a été très méritoire. Moi, ça m'avait amené à cheminer puis à réfléchir aux arguments qu'il avait apportés à ce moment-là.

**(12 h 30)**

Activités politiques et activités de financement. Je pense que ce point-là, qui n'était pas dans le projet de loi initial, est un point très important. Et ça, c'est difficile à comprendre pour les gens qui n'ont jamais fait de financement. Mais reprenons les divers exemples. Auparavant, tu fais une activité de financement avec des coûts, par exemple tu reçois des gens à un cocktail dînatoire ou à un souper, il y a des frais qui étaient soustraits du montant que tu recueillais des gens, donc qui faisaient partie de l'ensemble du financement et d'ailleurs qui étaient... qui, tout en étant soustraits du revenu net que tu avais, n'étaient pas soustraits du revenu brut, donc, si bien que le crédit d'impôt portait sur l'ensemble du revenu que tu avais. Donc, le repas, bon, juste... Je vous donne un exemple, calculez: tu as un repas à 200 $, et le repas te coûte 50 $, donc le parti avait un bénéfice de 150 $. Mais celui qui avait un reçu avait un reçu de 200 $ et son crédit d'impôt portait sur l'ensemble du montant de 200 $, il avait un crédit d'impôt de 150 $, donc son repas lui coûtait 50 $.

Aujourd'hui, on sépare les deux morceaux, mais on les sépare complètement, et c'est très sage de le faire. Ce qui est du financement est du financement; ce qui est des activités politiques, ce sont des activités politiques. Si tu fais une activité politique, ce sera probablement, aujourd'hui, aux frais des personnes qui les font, à moins que leur association aient ramassé plusieurs 100 $ et qu'ils décident d'aider aux activités politiques. Donc, ça va être traité avec parcimonie. Il n'y aura pas de gros dons des partis, que ce soit par les associations ou par les autres, vers les activités politiques parce que cet argent-là, on en a besoin pour le financement du parti lui-même, qui doit opérer, et pour le financement de la campagne électorale. Donc, une clarification, là, je pense, qui était essentielle à faire, qui ne l'était pas dans le projet initial et qui l'est devenue.

Tout à l'heure, le ministre disait: On devrait se réjouir du grand nombre d'amendements. Moi, ce dont je me réjouis, c'est du résultat final. Le risque, quand on est obligés d'amender et d'amender à la vitesse où on l'a fait, le risque, c'est de faire des erreurs si on le fait trop vite. Et je pense que le ministre a compris notre bonne foi et qu'il a accepté comme nous de faire de longues heures. On a fait de longues heures, la semaine passée, parce qu'on avait non seulement la commission parlementaire, mais on avait également des rencontres avec le DGE, et à part de l'ensemble de nos autres activités parlementaires. On a accepté de faire de longues heures. Je pense qu'on était fatigués, à 10 h 30 le soir, quand on finissait avec le DGE deux fois d'affilée, mais on le faisait de bonne foi, en toute confiance, en se disant: Si on veut passer à travers et si on veut éviter les malentendus, c'est la seule façon. Et c'est l'un des aspects les plus importants de ce genre de rencontres là, c'est d'abord de le faire en toute confiance. C'est le premier élément.

Le deuxième élément, c'est de se dire: À la fin, si on ne s'entend pas, ce ne sera pas parce qu'il y aura un malentendu ou une incompréhension. Dans les communications humaines, je vous dirais que la plupart des conflits viennent du manque de communication puis du manque de compréhension. Quand les gens acceptent de se parler, en général il y a des solutions. Ça peut arriver qu'il n'y en ait pas, mais ici il y en avait, il y avait un chemin. Il y avait un chemin que nous avons parcouru ensemble avec 10 heures de commission parlementaire, sept heures en plus avec le DGE, 35 amendements qui nous ont permis d'arriver à la solution que nous avons aujourd'hui.

L'autre point que je tiens à souligner, c'est que, quand on parle du 100 $, vous savez, 100 $, le député de Chauveau a dit que c'était un chiffre subjectif, et c'était tout à fait un chiffre subjectif et un peu dangereux à lancer puis à maintenir. Si on refaisait la loi sans s'être compromis sur un chiffre quelconque, j'ai l'impression qu'on finirait autour de 150 $ pour les quatre années, au lieu de 100 $, 100 $, 100 $, 200 $ pour maintenir le chiffre de 100 $. Si on refaisait l'exercice sans être obligés de respecter ce qui est sorti publiquement parce qu'on s'est compromis avec une formule définitive, on aurait une loi qui peut-être ne nous aurait pas amenés à donner le dollar de financement, lors de l'année électorale, selon les votes, ce qui va coûter 6 millions de dollars. Est-ce que, si on avait fait une formule à 200 $, au lieu de 100 $, 100 $, 100 $, 200 $, on aurait pu s'épargner de donner ce dollar-là? Peut-être.

Mais, M. le Président, la raison pour laquelle j'adhère à ça, c'est que c'est difficile de trouver l'optimum. Et il est possible qu'on ait tiré trop fort, qu'on soit allés un peu trop loin. Mais est-ce qu'on peut tirer exactement à la bonne place? Ça, c'est très difficile. Et, à la fin, je me suis dit: Il vaut mieux avoir tiré un peu trop loin qu'avoir tiré un peu trop proche. Et c'est pour ça que je me suis finalement rallié à la position du ministre, bien que je pense qu'elle aurait dû être faite d'une façon différente. Ça va peut-être coûter un peu plus d'argent public que ça aurait été nécessaire, mais, si on ne le fait pas, et qu'on s'est trompés, puis qu'on a tiré un peu court, bien on a tiré dans l'eau au lieu de tirer à la bonne place, puis finalement on n'a pas atteint la cible, puis on est obligés de recommencer.

Et, cette fois-ci, je pense... puis il faut l'expliquer à la population, ça: La population, ça va coûter un peu plus cher de deniers publics qu'on pensait, là. Si on veut se libérer, malheureusement, des gens qui ne font pas de la politique pour les bonnes raisons, hein, qui font de la politique pour se rapprocher du pouvoir puis qui font de la politique parce qu'ils veulent obtenir des faveurs, si on veut se libérer de ces gens-là, je pense qu'il fallait accepter de tirer, à mon sens, un petit peu trop loin. Le ministre peut ne pas partager mon avis et estimer qu'on a tiré juste et «in the middle», juste à la bonne place, puis je ne sais pas quelle sera l'opinion de la CAQ, là, mais je voulais simplement exprimer que, bien que je pense ça, je l'accepte parce qu'il vaut mieux cette solution-là qu'une solution qui aurait été dans l'autre sens.

Donc, on a trois fois 100 $, un 200 $. Je pense qu'il y a eu un compromis également sur les courses à la chefferie qui est important. Au lieu de descendre de 1 000 $ à 100 $, ce qui aurait été un peu irréaliste considérant que, d'abord, il n'y avait aucune participation publique au financement des courses à la chefferie, premièrement, considérant, deuxièmement, que nous pouvions... que les candidats vont pouvoir recevoir de l'argent par Internet, donc vont pouvoir répartir les montants sur un plus grand nombre de personnes, et considérant, troisièmement, que les sommes impliquées dans une course à la chefferie -- vous voyez, ça a été limité à 500 000 $ par candidat -- sont bien inférieures aux sommes pour les élections en général, alors je pense qu'on a trouvé là un équilibre qui était très acceptable et que le ministre a également accepté.

Le problème le plus... là où on avait le plus grand malentendu, c'est sur le plafond des dépenses électorales. Nous, on estimait qu'il était impossible d'avoir un projet de loi sans plafond électoral. De ce côté-là, on était d'accord avec la CAQ, et Québec solidaire partageait notre point de vue là-dessus. On ne s'entendait pas sur le montant. C'est la raison pour laquelle, un petit peu à contrecoeur, on a décidé de donner un chiffre. On a fait notre analyse et on a donné un chiffre de 7,5 millions pour forcer le jeu, pour forcer le jeu et dire: Regardez, on est sérieux, là, nous autres, là; nous autres, on pense qu'à la fin... on veut réduire les montants de contribution, à la fin il ne faut pas se retrouver dans une situation où, ayant réduit les montants de contribution, les partis ne sont pas capables de financer ce qui pourrait être un maximum en dépenses électorales et soient tentés de le faire d'une façon incorrecte. On ne veut pas ça.

Ça aurait été difficile parce que la loi est maintenant tellement serrée, tellement bien faite, on ne voit pas comment ils auraient pu le faire. Mais, à tout le moins, regarde, soyons étanches, bretelles et ceinture, pourquoi pas, soyons étanches, ça ne coûte pas cher d'être étanches, on va régler notre problème d'une façon plus sûre de cette façon-là, et donc mettons un plafond.

Et ça a pris du temps. Ça a pris du temps. Ça a été la dernière chose qui a été réglée. Le ministre dit qu'il était prêt à la régler parce que... Il voulait le régler en dernier, craignant que ça prenne du temps. Moi, je pense qu'on l'avait convaincu, au ministère, que c'était compliqué. Et je dis ça à tous égards au ministre, là: De temps en temps, il faut brasser le cocotier dans le ministère parce qu'il y a des affaires simples qu'on complique puis il y a des affaires compliquées qu'on refuse de décompliquer. Et je pense qu'à la fin on s'est aperçus que ce n'était pas compliqué. Il y avait quelques chiffres à faire. Il fallait que le DGE se mette la tête dedans. Il fallait qu'il fasse l'exercice. Et ça a été le dernier point, le dernier amendement qui a été ajouté au projet de loi. Et c'est un amendement qui a changé quatre chiffres puis qui a passé en trois minutes.

Je comprends qu'il y avait du travail derrière ce quatre chiffres et trois minutes là. Je comprends très bien, là. Je ne veux pas dire que ça n'a pris que ça de travail globalement, mais ce que je veux souligner, c'est qu'il était important de l'ajouter. Ça fait partie des éléments que je soulevais tout à l'heure. Il aurait pu y avoir là un malentendu qui nous empêche de trouver une piste de solution puis de sortir à l'unanimité. Mais, ayant accepté d'en discuter à fond, bien on a accepté finalement le compromis: le ministre de le mettre dans la loi, le DGE de faire l'exercice et puis nous autres de s'ajuster au montant. On a été obligés de faire un compromis, la CAQ et nous. La CAQ a été obligée de monter le montant qu'ils estimaient bon, de 4 millions, à 8 millions. Puis nous autres, bien on a été obligés de monter le montant qu'on estimait juste, de 7,5 millions, à 8 millions, pour s'ajuster au ministre. Mais, que voulez-vous, c'est la petite ironie de la situation, M. le Président.

Je vois que le ministre sourit quand je dis ça. On ne s'attendait pas à ce que le gouvernement arrive avec une proposition qui soit plus élevée que le montant qu'avait suggéré le Parti libéral. Je dois vous le dire, ça a été une très agréable surprise, et vous ne m'en voudrez pas de le souligner avec un petit peu... un petit peu...

**(12 h 40)**

Une voix: ...

M. Dutil: Non, j'allais dire de... d'emphase, avec un petit peu d'emphase. Ce n'est pas ironique. Parce que, à vrai dire, c'est à peu près le même chiffre, là. On se comprend bien, entre 7,5 millions et 8 millions, on est dans l'ordre de grandeur. On passe de 11,5 millions, là, à 8 millions, là, c'est une diminution qui est considérable. Si vous la faites en pourcentage, vous vous rendrez compte qu'il y a un 30 % ou à peu près, là, qui est une diminution du plafond de dépenses électorales. Je pense que, là, on a fait un compromis, tout le monde, qui est correct pour l'équilibre d'une campagne électorale, pour se retrouver devant l'électorat avec des chances égales, à tout le moins, sur le plan financier, de convaincre les gens. Évidemment, on a des positions différentes, mais au moins on va s'occuper de défendre nos positions.

L'appariement aussi a fait l'objet de longs débats. On partait, au départ, avec une proposition de la CAQ qui disait: Un pour trois qui remplaçait le crédit d'impôt, c'est-à-dire qu'on travaillait par appariement du Directeur général des élections. J'ai dit à mon collègue de Chauveau que je trouvais l'idée géniale parce qu'elle réglait le problème des crédits d'impôt. Les crédits d'impôt, on se rappellera, c'est que tout le monde n'y avait pas droit. 37 % des gens n'y avaient pas droit, et ça prenait six mois avant de l'obtenir. Alors, nous étions très ouverts à cette idée d'appariement. Donc, le débat était lancé sur un appariement du DGE puisqu'on est déjà... on passe déjà par le DGE.

On peut le plafonner. C'est l'autre élément que j'avais souligné au député de Chauveau puis au ministre. J'ai dit: Bon, regarde, si on passe par le crédit d'impôt, on ne peut pas le plafonner, chacun a droit à son crédit d'impôt, mais, si on passe par un appariement du DGE, on peut le plafonner. Et finalement c'est la piste que nous avons prise pour en arriver à une contribution du gouvernement, à tout le moins, à un minimum pour les partis politiques, de telle sorte que ceux, par exemple -- et le ministre l'a souligné tout à l'heure -- ceux, par exemple, qui n'ont pas droit au montant qui est donné en fonction des votes parce qu'ils n'ont participé à aucune élection -- les nouveaux partis -- ceux qui n'y ont pas droit, à ce moment-là, pourront avoir une certaine participation de l'État.

Ça a été souligné tout à l'heure, donc, le premier 20 000 $ va donner droit à 2,5 fois, et les autres montants, jusqu'à concurrence de 250 000 $, vont être appariés exactement au même montant. C'était un compromis acceptable. C'est doublé durant la période électorale. Les grands partis n'auront rien de plus que ce qu'ils auraient eu, avec ce 2,5 fois, mais les petits partis, eux, pourront obtenir un financement minimal qui va leur permettre de partir, s'ils veulent partir, de partir leur parti, d'avoir un petit peu de revenus pour le faire.

Nous avions eu également, dans l'étude qui nous a été présentée par le DGE, qui avait été faite par un chercheur qui travaille maintenant pour le Directeur général des élections, un aperçu de ce qui se passait dans huit pays, dont la France. Et, en France, quand ils ont fait un système beaucoup plus public de financement, ils se sont rendu compte qu'il y a des gens qui se sont partis dans la business des partis politiques. Alors, ils sont passés, je pense, de, quoi, 16, 20 ou 30 partis à 86 partis. Et là ça a rediminué parce qu'ils ont mis un certain encadrement. Donc, on a bénéficié -- c'est l'avantage de regarder ce qui se fait ailleurs -- on a bénéficié de l'expérience de la France et de d'autres pays, mais, dans ce cas-là, pour éviter que des gens se partent dans la business des partis politiques, alors qu'ils n'ont aucune intention de défendre quoi que ce soit sur le plan public ou de présenter des candidats en élection, un nombre de membres, pour avoir droit à ce financement-là plus élevé.

Alors, un parti politique, pour l'information de ceux qui ne le savent pas, tu peux partir ça avec 100 membres confirmés par le DGE, mais le 100 membres ne suffira plus pour avoir accès à ce financement-là. Il faudra avoir au moins 500 membres, dont 25 doivent venir de... par région, doivent venir de 10 régions différentes, ou 1 000, un autre compromis, M. le Président, qui a été trouvé parce qu'on a cherché une solution. Certains voulaient monter à 1 000 membres, d'autres voulaient qu'on s'assure que ça provienne de plusieurs régions. J'ai donné un exemple de la raison pour laquelle il ne fallait pas empêcher complètement des partis de se créer s'ils n'étaient pas dans 10 régions, parce que ce serait un petit peu artificiel. Puis il peut arriver une circonstance où un parti veuille se partir dans une région. Alors, je ne vous redonnerai pas l'exemple que j'ai donné à ce moment-là, mais on a fini par convenir que c'était soit 500 membres avec 250 membres qui proviennent... 25 par région minimum, ou 1 000 membres, qui n'obligeait plus à aller dans les régions.

Ça, c'est le genre de solution que tu ne trouves qu'à force de discuter. Ça, ça n'émerge pas, là, instantanément, là. Ça se produit quand, après une demi-heure, trois quarts d'heure qu'on regarde les divers problèmes, bien il y a quelqu'un qui finit par dire: Bien, si on faisait ça de même, ça pourrait marcher. Dans ce cas-là, c'est moi, le quelqu'un qui a parlé de ça, j'en suis très fier. Alors, on a trouvé une solution ensemble. Et la solution finale, je l'ai proposée, et elle a été acceptée.

Je m'en voudrais, avant de terminer, de ne pas parler de l'autre problème que nous vivons, c'est le financement des partis politiques municipaux. Je n'avais pas compris, au début, que ce n'était pas le ministre des Institutions démocratiques qui s'en occupait, mais c'était le ministre des Affaires municipales. Si ça avait été le ministre des Institutions démocratiques, on aurait déjà un projet de loi sur la table à discuter. Je pense que le ministre des Affaires municipales aurait intérêt à s'inspirer du ministre des Institutions démocratiques. Et je sais que, dans ce cas-là, il a beaucoup de... dans son cas à lui, il a deux gros ministères et que ça devient extrêmement lourd. Mais moi, j'insiste là-dessus, s'il faut que le ministre soit aidé, qu'on le fasse, mais il y a là un problème majeur.

Et, quand on dit que c'est complexe parce qu'il y a 1 000 municipalités, je tiens à rappeler que, oui, il y a 1 000 municipalités, mais la plupart de ces municipalités-là sont des municipalités de moins de 1 000 de population. Et, dans le cas des municipalités de moins de 1 000 de population, on peut-u s'entendre tout de suite que le problème, ce n'est pas le financement des partis politiques? Le problème, c'est de trouver des candidats pour être maire puis être conseiller municipal. Il faudrait aller les chercher, puis c'est ce qui se fait d'ailleurs dans ces petites municipalités là, il y a des citoyens qui, à un moment donné, disent: Bon, lui, il me semble qu'il nous ferait un bon maire, puis on va aller le chercher puis on va lui demander d'accepter de faire le sacrifice de faire ça. Et c'est la même chose pour les conseillers municipaux.

Donc, le problème, il existe pour combien de municipalités? Je dirais pas plus de 100 municipalités, pas plus de 100 municipalités qui sont, elles, au-dessus de, quoi, 15 000, 20 000 de population et qui peuvent avoir ce genre de situation là. Même dans les municipalités de 15 000 de population, ce n'est pas très difficile. Je me rappelle, à l'époque où j'avais décidé de me présenter à Saint-Georges avec une équipe, en 1979, donc ce n'est pas d'hier, on avait convenu avec les conseillers municipaux que chacun était responsable de ses dépenses puis on investissait 1 000 $ chacun. Puis c'était à nos risques et périls. Si on était élus, ceux qui étaient élus acceptaient de payer pour ceux qui n'avaient pas été élus, leur 1 000 $, parce qu'il y avait un petit revenu qui venait avec ça. Et donc on s'était dit: On va le régler comme ça.

Mais ça, ça se fait dans une ville de 12 000 de population, ça ne se fait pas dans une ville de 100 000 de population. Alors, dans notre cas, ça avait bien marché. On avait été élus tous les sept, donc chacun avait assumé sa part de responsabilité. C'était 8 000 $ -- donc, l'équivalent de, je dirais, 20 000 $ aujourd'hui, ou 30 000 $ aujourd'hui -- sur 8 000 électeurs. C'était considérable par électeur. C'était plus considérable par électeur parce que plus tu es petit, plus ça prend d'argent par électeur que dans une grande ville, mais, dans une grande ville, bien que le montant par électeur soit moins grand, il est là, il existe. Le problème, il existe.

On sait qu'il y a eu des offres de faire du financement de partis politiques clés en main par des gens dont l'intérêt pouvait être tout autre que la bonne administration de la municipalité. Il faut éliminer ça. On est disposés à travailler très fort, la CAQ, Québec solidaire, on le mentionne, on est disposés à s'asseoir et à faire diligence pour régler cette question-là le plus vite possible. Encore faut-il que l'on ait un projet de loi. Et, à mon avis, on ne pourra pas dépasser le retour de l'Assemblée au mois de février, si ma mémoire est bonne, pour un dépôt de projet de loi et faire diligence, les campagnes électorales vont commencer, là. Dans les municipalités, là, tout le monde est en élection au mois de novembre. Les campagnes électorales, elles ne commenceront pas au mois d'août puis au mois de juillet, là. Les campagne électorales, elles vont commencer cet hiver. Et il faut qu'on ait tout de suite le même équilibre, la même chose que l'on vient de régler, que l'on va voter tout à l'heure sur le financement des partis politiques provinciaux, le même équilibre pour les municipalités, pour régler enfin, définitivement cette question-là également sur le plan municipal, là où on sait que les problèmes sont considérables.

**(12 h 50)**

On pourra donc faire des élections dorénavant, au Québec, en fonction de notre vision de l'avenir du Québec, en fonction de nos programmes puis en fonction de nos valeurs sans se lancer de la boue sur le financement des partis politiques. On pourra donc faire ça. Et ça, c'est l'élément crucial, l'élément le plus important, je pense, de ce projet de loi, l'élément voulu par l'ensemble des parlementaires ici. S'il y a quelque chose qui déplaît à tous les parlementaires, c'est de faire du financement des partis politiques. Ce n'est pas une activité qu'on adore, qu'on aime, qu'on veut faire; c'est une activité qu'on doit faire parce qu'elle fait partie de la démocratie. Et dorénavant, avec cette formule-là, je pense qu'on pourra le faire d'une façon qui est correcte, sans aucun problème et en éloignant pour toujours ceux dont les intérêts ne sont pas leur vision de la société, mais sont des intérêts personnels. Alors, on peut toujours améliorer la Loi électorale, je l'ai mentionné, rien n'est parfait, rien n'est perfectible, mais nous adhérons entièrement à ce projet de loi là.

Il y a Benjamin Franklin, quand ils ont adopté la Constitution américaine, qui a dit: Je n'adhère pas entièrement à ce projet de loi là, mais je suis assez vieux pour m'être rendu compte que, même dans mes avis les plus sûrs, des nouveaux arguments m'amènent à changer d'idée, que je ne possède pas la vérité, que, si les autres ne sont pas d'accord avec moi, ça peut bien arriver que ça soit eux autres qui aient raison. Donc, il appelait au vote unanime des membres de la constituante, qui étaient 55, au vote unanime pour la Constitution des États-Unis.

Il n'a pas réussi, M. le Président. Mais nous, nous allons réussir. Il y a un appel ici à l'unanimité de la Chambre pour voter ce projet de loi là. Je le fais avec mes collègues, je suis sûr que nous l'atteindrons. Et bravo, merci au DGE, merci aux autres partis politiques, merci au ministre et merci à tout le monde d'avoir atteint ce résultat-là à force de travail, puis à force de bonne foi, puis à force de confiance mutuelle.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Beauce-Sud, leader de l'opposition officielle et puis porte-parole en matière d'institutions démocratiques.

Alors, je suis prêt à recevoir un autre intervenant. M. le député de Chauveau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions démocratiques, à vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. C'est vraiment un beau moment que l'on vit aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Et fort probablement que, demain, quoi, vers 11 h 30, si tout va bien, si la tendance se maintient, comme aurait dit le grand Bernard Derome, ancien collègue du ministre des Institutions financières et de votre humble serviteur, si la tendance se maintient, demain, vers 11 h 30, à l'unanimité, M. le Président, on va adopter un projet de loi qui, oui, va faire époque, qui va faire époque parce que les changements proposés sont importants et essentiels et aussi parce que ce projet de loi est le fruit, c'est le moins qu'on puisse dire, du travail concerté de tous les partis politiques. Quelque couleur que ce soit, on a tous mis l'épaule à la roue. C'est vraiment une des plus belles illustrations et démonstrations qu'on a beau avoir des points de vue différents, quand on voit le sens commun, on l'atteint, puis ça, parce que chacun met de l'eau dans son vin et chacun fait l'effort nécessaire pour trouver le consensus.

C'est un projet de loi... on sait que la loi... le titre initial a été modifié, mais on aurait peut-être pu même, de façon un peu caricaturale, dire «projet de loi du consensus», tellement ça représente exactement ce qui a animé nos travaux. Ça a été, M. le Président, une belle expérience, oui, mais on était tout à fait conscients qu'on n'avait plus le choix, et je m'explique.

Hier matin, j'étais à Lac-Beauport, dans ma circonscription de Chauveau, au déjeuner des gens d'affaires. À tous les deux mois, il y a un déjeuner comme ça qui rassemble plus d'une centaine de personnes, de gens d'affaires. Et évidemment, bien, je me promène de table en table. En fait, à chaque déjeuner, je me promène d'une table à l'autre. Et, hier matin, autour de la table, il y a un monsieur qui me dit, il dit: Ah! Je vous aime bien... Bon, c'est bien. Il dit: J'aimerais ça contribuer à votre parti. Ah! C'est une excellente idée. Mais il dit: Ça vous dérange-tu, je suis ingénieur? On est rendus là, M. le Président. C'est rendu qu'un ingénieur se sent mal de vouloir aider un parti politique parce que, justement, il est ingénieur, parce qu'au cours des derniers mois les ingénieurs ont été mis à mal par l'actualité et par le fait qu'il y a eu des dérives condamnables. C'est là où on est, M. le Président.

Alors, c'est sûr que, si tout allait bien, si tout le monde était droit comme un chêne, si tout le monde avait suivi et agi selon les règles de l'art, on n'aurait pas eu à modifier les lois. Mais, l'homme étant l'homme et l'hommerie étant l'hommerie, malheureusement il y a eu des dérives condamnables qui sont survenues au fil des ans, et des gens ont réussi à débusquer les trous qu'il pouvait y avoir dans la loi, et il fallait donner le coup de barre.

Et donc ce coup de barre est donné par le projet de loi n° 2, qui a été, M. le Président, je dois dire... J'ai cherché un mot en français et, désolé, là, hein, je sais qu'aujourd'hui on a déposé une nouvelle charte de la langue française, mais... Le «work in progress», c'est-à-dire que le travail s'est fait en cheminant avec la réflexion de tous et chacun pour chacun des articles. Parce que, je le disais hier, je pense que c'est la première fois, M. le Président, qu'il y a un projet de loi qui n'a que 21 articles a été adopté... ou va être adopté avec 35 amendements. Alors, ça veut dire que tout le monde a mis de l'eau dans son vin. Mais ça démontre très bien ce qui animait les parlementaires dans ce projet de loi, à commencer, M. le Président, par le ministre, qui aurait pu être très ferme sur ses positions, et ne pas bouger, et dire: Voici le bloc de béton que je vous propose, puis c'est... Vous le prenez ou vous ne le prenez pas, mais vous le prenez, c'est... Vous le prenez tel quel ou on le refuse complètement. Et le ministre a fait un projet de loi qui permettait justement cette discussion-là. L'opposition officielle a été très proactive dans les améliorations, nous également, même chose pour Québec solidaire. C'est pourquoi on est arrivés à ce consensus de projet de loi.

Il y a quand même trois éléments, M. le Président, qui commandent notre attention, tout d'abord, la question du plafond des dons aux partis politiques, que nous avons plafonnés à 100 $ avec un système d'appariement. Le 100 $, c'est un chiffre subjectif. Ça aurait pu être 150 $, ça aurait pu 200 $, ça aurait pu être 50 $. Il fallait, à un certain moment, donner un chiffre pour avoir une balise, et c'est le chiffre qui a fait consensus, autour du 100 $, qui est évidemment très symbolique.

Dois-je rappeler, M. le Président, qu'on part de loin? Cette loi-là vient changer des règles qui étaient établies, d'une certaine façon, depuis 1977 alors que la loi permettait le plafond à 3 000 $ de dons, ce qui, en dollars d'aujourd'hui, serait de 10 000 $. Donc, en termes clairs, M. le Président, d'une certaine façon, on passe de 10 000 $ à 100 $. C'est quand même un pas majeur, et, pour ça, il fallait qu'il y ait consensus autour de ce chiffre-là.

Il faut comprendre aussi, M. le Président, que le projet de loi permet l'appariement. Qu'est-ce que c'est que l'appariement? Soyons bien honnêtes avec vous, si, il y a trois mois, vous m'aviez dit: M. le député de Chauveau, vous allez adopter une loi où il y aura le concept d'appariement puis c'est vous-même qui allez le proposer, j'aurais dit: Pardon? C'est quoi, ça, appariement?

Appariement, c'est de doubler l'offre qui est faite par une contribution privée par une contribution gouvernementale. En fait, nous l'avions proposé, c'est juste que je ne savais pas que ça s'appelait appariement. Notre proposition initiale à nous était de 100 $ multiplié par trois, maximum 100 $ la contribution privée multipliée par trois, qui préservait, donc, cet élément fondamental du don privé. Quelqu'un vote pour un parti politique, il croit en ses idées, mais quelqu'un veut aider un parti politique, il peut le faire, et nous le souhaitons, en mettant l'épaule à la roue, en militant pour le parti, mais il a le droit de le faire aussi en sortant son porte-monnaie puis en disant: Moi, j'ai gagné des sous en travaillant, j'ai payé mes taxes et impôts, avec les sous qui me restent, je veux contribuer à la promotion des idées véhiculées par le parti auquel je crois. Eh bien, on peut le faire. On garde et on préserve cet espace de liberté essentiel qui est le fondement même de l'exercice démocratique. Donc, on fait ça et on le fait de façon équilibrée pour permettre aux partis émergents, les partis naissants, de pouvoir avoir une chance à tout le moins égale de pouvoir naître. Avec les nouvelles mesures qu'on propose, c'est-à-dire les premiers 20 000 $, c'est multiplié par 2,50 $, chaque dollar qui est donné, donc, ça donne une chance aux partis émergents sans toutefois tomber dans ce qui pourrait être une véritable... moi, je ne dirais pas orgie, c'est trop fort, mais, en fait, de rentrer dans ce qu'on appellerait la business des partis politiques. C'est que des gens mal intentionnés créent des partis politiques pour avoir droit à de l'argent qui rentrerait à tour de rôle... qui rentrerait facilement. Il faut éviter ça. Et les normes et les mesures que nous avons adoptées dans ce projet de loi là... que nous allons adopter dans ce projet de loi là font en sorte que ce n'est pas n'importe quel petit comique qui, un soir, autour d'une grosse bière, avec trois, quatre de ses chums, pourrait dire: Tiens! on va fonder un parti politique, puis, bingo! l'argent va rentrer.

Il faut que ça prenne 500 membres dans au moins 10 régions... 25 membres dans au moins 10 régions du Québec et/ou encore 1 000 membres à travers le Québec tout entier. Et quiconque a déjà fait de la politique sait, M. le Président, que recueillir 500 signatures dans 10 régions du Québec ou 1 000 signatures à travers tout le Québec... bonne chance! Bonne chance aux petits comiques qui auraient des intentions malveillantes. Ce n'est pas demain la veille qu'ils vont être capables de tomber dans la business des partis politiques. Et c'est tant mieux parce que notre démocratie mérite mieux que des gens qui sont mal intentionnés et qui pourraient se servir de l'argent public à des fins qui ne sont pas tout à fait nobles.

Donc, M. le Président, ce principe du 100 $ et de l'appariement était essentiel, et nous l'avons obtenu par consensus. Parce qu'on sait qu'à l'origine ce n'était pas ça. À l'origine, l'opposition officielle était d'accord avec notre principe d'appariement, mais trouvait que le 100 $ n'était pas assez suffisant. Nous avons donc fait tous le consensus et tous mis de l'eau dans notre vin pour qu'on puisse reconnaître le 100 $ et le principe d'appariement qui est conjoint à ça. Et chacun a mis de l'eau dans son vin. Mais je tiens quand même à vous rappeler -- il faut toujours bien que je souffle un peu dans ma trompette partisane -- que c'est nous, la Coalition avenir Québec, qui avons eu cette idée-là. On est fort contents.

Parlant de souffler dans la trompette partisane, parlons du plafond des dépenses électorales. C'est un élément qui était extrêmement important pour nous, la Coalition avenir Québec. D'entrée de jeu, nous avons dit qu'il faut baisser les dépenses électorales. Pour vous faire une histoire courte, M. le Président, c'était il y a trois ans. Lorsque je suis devenu chef du parti de l'Action démocratique du Québec, il y avait eu une première consultation qui a été faite pour revoir le mode de financement des partis politiques. Et puis...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le député, excusez-moi. Il est 13 heures. Alors, est-ce que je comprends que nous avons un consentement pour pouvoir continuer quelques minutes encore passé 13 heures? Alors, j'ai besoin d'un consentement.

**(13 heures)**

M. Traversy: M. le Président, on demanderait un consentement pour une quinzaine de minutes supplémentaires au débat actuel, là, pour permettre au député de Chauveau, notamment, de finir, là, son intervention.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Dutil: M. le Président, il y a également le député de Fabre qui va intervenir quelques minutes, puis Mme la députée de Gouin, mais on devrait entrer dans ce cadre-là.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de problème, si on accepte un 15, 20 minutes. Alors, ça va permettre aux gens de s'exprimer. Alors, continuez, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: O.K. Avant d'aller plus loin, j'aimerais qu'on informe la députée de Gouin qu'elle risque de prendre la parole dans une quinzaine de minutes. Je l'ai induite en erreur tout à l'heure, lui disant que ce ne serait pas avant 15 heures. Je serais très mal à l'aise de porter ombrage à une dame que je respecte beaucoup, mais on m'informe de ça...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Chauveau, on va faire le message. Bon, de toute façon, elle est ici. Alors, poursuivez, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Bravo. C'est parfait. Donc, M. le Président, je racontais qu'il y a trois ans, quand j'étais devenu chef de l'Action démocratique, on avait eu cette idée-là. D'aucuns diraient, de façon un peu malveillante: On sait bien, hein, vous n'aviez pas d'argent, ça fait que vous vouliez baisser le plafond de dépenses électorales. Il y a peut-être un petit peu de vrai là-dedans, mais il y a surtout une volonté de dire: Faisons le débat sur les idées et non sur la publicité, et je pense que tous les Québécois ont rapidement compris que c'était une riche idée.

Évidemment, il fallait que ça se fasse et il fallait que ça se fasse correctement. Donc, quel était le montant nécessaire? Nous aurions... Nous avons proposé 4 millions de dollars. L'opposition officielle, le Parti libéral, a proposé 7,5 millions. Le consensus s'est fait autour de 8 millions de dollars. Je vous le dis franchement, M. le Président, nous estimons que c'est beaucoup trop. Cela dit, ça fait partie du consensus qu'on doit faire, ça fait partie des éléments qu'on doit accepter, même si... avec lesquels on est plus ou moins à l'aise. Mais, quand même, l'idée de baisser le plafond étant atteinte, c'est un grand pas qui a été fait, et nous en sommes fort heureux.

Et je tiens à dire à nouveau, M. le Président, que, n'eût été du déblocage politique qui s'est fait, lorsque le député de Beauce-Sud a affirmé que lui, c'était 7,5 millions... Le premier grand pas politique était fait. Ça prenait un grand pas technique qui devait être fait pour être sûr et certain que tout le monde était d'accord sur les chiffres. C'est le Directeur général des élections qui a ouvert la porte en disant: Oui, on va travailler là-dessus rapidement et promptement, avec l'appui et le concours de tous. Et évidemment, M. le Président, si par malheur le ministre était fermé, ça n'aurait pas fonctionné. Mais, par bonheur, le ministre était ouvert, ça a donc fonctionné, et c'est bravo, et c'est tant mieux. Et je pense que les Québécois vont apprécier que dorénavant tout le monde pourra faire campagne à armes égales, et donc ça va vraiment être un débat d'idées et non un débat de publicité.

Autre point auquel nous tenions, M. le Président, c'est la question de l'autonomie des partis quant à la gestion des fonds publics qui sont versés. On sait que dorénavant ça va être des sommes quand même substantielles. À 1,50 $ le vote, c'est beaucoup d'argent, mais on fait confiance à la bonne gestion des partis politiques, et la meilleure façon de s'en assurer, c'est les chiens de garde que nous avons devant nous, c'est-à-dire nos adversaires politiques et aussi, mise en parallèle, une presse vigilante qui saura débusquer si par malheur des gens gèrent tout croche l'argent public à des fins politiques. Ils verront assez vite que ça tombera sur eux, leur propre public tombera sur eux. Et donc, pour moi, il fallait respecter cet axe d'autonomie des partis politiques, à commencer par le fait que cet argent public peut servir au remboursement des dettes.

Les partis politiques, M. le Président, étaient otages des banques auparavant, puisque d'une certaine façon on ne pouvait pas... En fait, on n'avait pas le droit de se servir de l'argent public pour rembourser les dettes. Il fallait que ça vienne des contributions. À partir du moment où on réduit à sa plus simple expression les contributions, c'était clair, net et précis qu'on ne pouvait plus payer les dettes normales de chacun des partis politiques. Bref, on devenait les otages des institutions financières, et qui dit otage des... qui que ce soit, est freiné dans son action. Donc, ce concept-là étant maintenant reconnu par tous, eh bien, ça va permettre aux partis de faire les choix judicieux et donc d'être prêts lors de la prochaine campagne électorale.

En terminant, M. le Président, je tiens à dire que, oui, c'est un beau moment qu'on vit, parce qu'on a réussi à faire des changements nécessaires. Et ce n'est pas sans un petit clin d'oeil que je dois dire, M. le Président, qu'on pourrait peut-être qualifier ce gouvernement de gouvernement de retour vers le futur, puisqu'en 1976 ils ont présenté une loi, le Parti québécois, une loi sur le financement des partis politiques. 35 ans plus tard, on présente une loi sur le financement des partis politiques. En 1976, ils ont présenté le projet de loi 101, la Charte de la langue française. 35 ans plus tard -- aujourd'hui, ça a été fait -- on présente une loi sur la Charte de la langue française. Est-ce à dire, M. le Président, que bientôt on va nous présenter une loi sur la protection du territoire agricole ou encore sur l'assurance automobile? Sait-on jamais. Alors, c'est un petit clin d'oeil que je voulais faire, M. le Président. J'aime trop l'histoire politique pour passer outre à ça.

Mais ce qu'on voit, M. le Président, dans tout ça, c'est que c'est un projet de loi, quand tous les partis politiques se donnent la main, quand tous les partis politiques voient le bien commun, quand tous les partis politiques se disent: Qu'est-ce qu'on peut faire, tous ensemble, pour améliorer la situation en travaillant ensemble? C'est ce que nous avons fait aujourd'hui. Et, lorsque le projet de loi sera voté, ce sera la victoire de tous les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Chauveau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions démocratiques. Alors, je reconnais maintenant la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais rappeler pourquoi ce projet de loi est arrivé sur la table, et on se rappelle qu'il y a eu, dans les dernières années, de nombreuses allégations de collusion entre des milieux d'affaires et la classe politique. Je rappelle aussi que Québec solidaire a réussi, avec ses maigres ressources, à démontrer qu'il y avait un système de prête-noms bien implanté au Québec. La compagnie Axor a même reconnu sa culpabilité à cet effet. Et nous avons déposé, en mai dernier, un document important faisant état de problèmes de collusion et de corruption au Québec depuis 30 ans.

Donc, le projet de loi n° 2 était fort bienvenu pour tenter de mettre un frein à tout ce qu'on appelle la pratique des prête-noms, et je salue le ministre qui s'en est fait le défenseur. Bien sûr, à lui tout seul, le projet de loi n° 2 ne pourra éradiquer, sans doute, l'ensemble des pratiques de corruption et de collusion que l'on vit au Québec et que la commission Charbonneau nous dévoile encore, malheureusement -- malheureusement et heureusement -- jour après jour, mais c'est quand même un projet de loi nécessaire; et ce sera bientôt une loi adoptée par l'Assemblée nationale.

J'ai donc participé à la commission parlementaire qui discutait de ce projet de loi et, au terme des travaux de la commission, j'ai pu exprimer vraiment mon intérêt et ma satisfaction d'avoir participé aux travaux de cette commission. En fait, c'est peut-être une chance que, pour la première commission politique à laquelle il m'était donné de participer comme députée, j'aie affaire à un groupe, finalement, de gens qui étaient résolus à s'entendre. J'ai trouvé que, durant toutes les heures de débat que nous avons passées ensemble, l'ensemble des parlementaires qui étaient présents ont fait preuve d'un remarquable esprit de coopération, et j'imagine que tout le monde sait bien que c'est l'esprit que j'aimerais voir régner le plus souvent possible en cette Chambre et dans tous les organismes auxquels nous participons. Donc, moi, je veux remercier mes collègues de m'avoir accueillie, de m'avoir aidée. C'était ma première commission, je ne connaissais pas encore toutes les procédures. Et vraiment merci pour cet esprit de collaboration, qui débouche, finalement, sur un résultat pas mal formidable, qui fait avancer la vie démocratique au Québec.

En participant à cette commission, Québec solidaire avait plusieurs objectifs. Le premier, le plus important, c'était celui de s'assurer que les partis émergents, qui n'ont pas encore connu le baptême du feu électoral, puissent vraiment et légitimement se développer avec le soutien financier nécessaire. Et donc notre appui au montant maximum de 100 $ par contribution individuelle était assez conditionnel, finalement, à cette capacité de répondre aux problèmes des partis politiques émergents. Notre deuxième objectif était celui de l'abaissement des dépenses électorales. Le troisième était celui d'un allégement bureaucratique, et le quatrième, quand même, le financement d'une part de financement populaire, puisque nous considérons que, hors de la pratique des prête-noms, mais il y a des milliers de gens qui veulent, tout à fait honnêtement, tout à fait sincèrement, manifester leur soutien à un parti politique.

Alors, on s'est donc mis au travail avec l'ensemble des collègues, et les résultats, à nous en tout cas, et je pense que c'est le cas des autres aussi, nous paraissent, dans l'ensemble, vraiment satisfaisants. D'abord, les partis émergents pourront compter sur un financement stable, un financement équitable à cause des modes d'appariement qui ont été décidés. Et le fait de ne pas avoir encore connu d'élection, le fait de pouvoir demander seulement un maximum de 100 $ de contribution individuelle ne sera pas un empêchement à l'émergence de nouveaux partis, donc qui ne sont pas encore allés en élection. Vraiment, je pense qu'on est arrivés à des solutions équitables pour tout le monde.

Deuxièmement, bien, oui, nous avons abaissé le plafond des dépenses électorales. À Québec solidaire, on serait allés plus loin, on l'aurait abaissé plus, mais déjà, quand même, il y a un pas de fait, il est abaissé de presque le tiers. Donc, je pense qu'il faut être contents.

**(13 h 10)**

Je sais aussi qu'en matière d'allégement bureaucratique la permanence de Québec solidaire à Montréal est franchement ravie de ce qui s'est passé au cours des discussions en commission parlementaire. Nous ne sommes pas -- pour le moment -- le plus gros parti de cette Chambre. Nous avons donc une équipe de... un personnel réduit, et c'est vraiment satisfaisant de se dire: Oui, il y aura des redditions de comptes, elles seront sérieuses, mais enfin on va pouvoir travailler sans trop de bureaucratie -- c'est intéressant -- et puis finalement le maintien d'une part quand même de financement populaire. Tout cela étant dit et dans le bonheur et la bonne humeur, et, oui, nous allons bien sûr voter en faveur de ce projet de loi. Il nous paraît, à Québec solidaire, qu'il reste du travail à faire, et j'espère qu'il nous sera possible, dans les prochains mois, de le faire.

D'abord, au niveau de la question des dépenses électorales: depuis quelques années, et nous en faisons partie, plusieurs suggèrent que non seulement on abaisse le plafond des dépenses permises, mais que la Direction générale des élections joue un rôle peut-être encore plus actif, en période de campagne électorale, pour donner aux différents partis politiques des moyens équivalents et des moyens qui leur permettraient d'éviter d'avoir trop recours au financement populaire et même au financement public.

Alors, par exemple, on pourrait imaginer que la Direction générale des élections achète du temps d'antenne à des grands diffuseurs et que ce temps d'antenne soit le même pour tout le monde, en toute équité. On pourrait imaginer de publier, en période électorale, les plateformes de tous les partis politiques, ce qui... ce serait ça de fait et ça éviterait aux partis politiques, après, de devoir prendre mille et un moyens pour le faire. Certains ont même suggéré une sorte de fonds minimal de déplacement, le même pour tout le monde. Alors, je ne suis pas certaine que toutes ces solutions peuvent être toutes mises en place. Il faut discuter des modalités, bien sûr, mais je nous invite, comme parlementaires, à réfléchir à la meilleure façon de limiter les dépenses en période électorale.

Ensuite, il est très clair, et c'est intéressant de s'en parler aujourd'hui, qu'il faudra prendre des mesures favorisant l'accès de plus de femmes à la vie politique. Nous avons dévoilé, ce matin, un formidable, un merveilleux, très beau monument en hommage aux femmes en politique. Nous nous sommes rappelé ces suffragettes qui ont milité tellement longtemps pour l'accès des femmes au droit de vote et à l'éligibilité, nous avons souligné la contribution extrêmement importante de Claire Kirkland, première femme députée, première femme ministre et qui a été la seule femme à l'Assemblée nationale pendant 12 ans. On a fait beaucoup de chemin depuis ce temps-là, mais je rappelle qu'il n'y a encore que 33 % de la députation à l'Assemblée nationale qui est composé de femmes. C'est bien pire au niveau des municipalités, où on retrouve aujourd'hui seulement 16 % de mairesses.

Alors, tout ce travail qui est à faire pour amener les femmes en politique, évidemment il doit se jouer à différents niveaux. Il y a du travail à faire sur le terrain, du mentorat à développer. Une recherche de candidates, ça, c'est clair, et c'est la responsabilité des partis politiques, mais, à l'instar du Conseil du statut de la femme et de d'autres organisations féministes, je suggère que nous ayons un débat sur des manières d'inciter les partis à faire plus pour amener les femmes en politique. Et là on peut parler d'incitatifs financiers, carrément, pour des partis, par exemple, qui dépasseraient le 30 % ou le 40 % de femmes candidates, et il y a peu de partis pour le moment qui le font. À Québec solidaire, on est assez fiers de dire qu'on avait 50 % de candidates, et ça, dans les trois dernières campagnes électorales, mais vraiment il va falloir aller plus loin. Donc, c'est un débat qui reste à faire, nous ne l'avons absolument pas abordé en ce qui a trait au projet de loi n° 2.

Et finalement vous ne serez pas étonné non plus, M. le Président, que j'aborde la question du mode de scrutin. Il faut avoir de bonnes règles sur le financement des partis politiques, mais il faut vraiment, vraiment remettre en question le mode de scrutin que nous avons, qui ne permet pas, de façon équitable, l'expression de l'ensemble du pluralisme politique qui existe maintenant au Québec, société avancée, société éduquée, avec beaucoup de courants de pensée. C'est une chose normale et ça devrait pouvoir s'exprimer en cette Chambre. Or, les règles qui dictent le mode de scrutin actuel ne permettent pas l'expression de tout le pluralisme des idées auquel nous devrions nous attendre. À Québec solidaire, nous en parlons depuis longtemps. Il y a des organismes de la société civile actifs depuis maintenant 12 ans sur cette question. Nous voulons un mode de scrutin proportionnel mixte, élire des députés dans les circonscriptions, mais avoir aussi des députés dans ce qu'on appelle un scrutin de liste. Incidemment, cela permettrait aussi d'avoir une alternance hommes-femmes dans les listes qui seraient présentées par les partis politiques. Ce serait donc un aspect qui serait intéressant, ce serait une conséquence heureuse de la question d'avoir un mode de scrutin différent.

Alors, en terminant, je veux simplement redire tout mon contentement et ma satisfaction au terme de cette commission et encore une fois remercier tous mes collègues. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Gouin. Je cède maintenant la parole... Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Je vois l'heure avancer, mais vous me permettrez tout de même de brèves remarques, parce que je pense que c'est un moment important et pour l'Assemblée, et pour le Québec, et pour moi, qui participe, comme ma collègue de Gouin, pour la première fois au processus législatif, à un important projet de loi.

Je vais m'en tenir à une remarque et une seule idée et je vais reprendre ce que le ministre a mentionné et que d'autres de mes collègues ont aussi exprimé et qui, pour moi, est très important, c'est cette idée de collaboration. Et je pense qu'on a souligné, dans le cadre de nos travaux, l'importance de travailler à rebâtir le lien de confiance entre les concitoyens, et les institutions démocratiques, et les élus, et une des façons efficaces de lutter, de rebâtir le lien de confiance, c'est de démontrer à la population que nous sommes capables de travailler ensemble dans le bien commun, et je pense que le projet de loi n° 2, c'est un très bel exemple de ça. Et je tiens à remercier tous mes collègues, l'ouverture d'esprit dont ils ont fait preuve pour nous permettre, au bout du compte, d'améliorer les lois qui vont encadrer et qui encadrent l'exercice de notre vie démocratique. Et, pour moi, c'est le point que je tenais à souligner en terminant le débat sur l'adoption, finalement, du projet de loi n° 2, et je tiens à nous féliciter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non.

Alors, le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec, est-il adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant. M. le leader.

Vote reporté

M. Traversy: M. le Président, écoutez, en vertu de l'article 223 de notre règlement, je vous demanderais donc de reporter le vote par appel nominal de ce projet de loi à demain après-midi, à demain durant les affaires courantes.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Est-ce que vous avez maintenant, M. le leader, une motion?

Ajournement

M. Traversy: Oui. Je demanderais donc l'ajournement de nos travaux au jeudi 6 décembre 2012, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 6 décembre 2012, 9 h 45. Bonne journée à tous.

(Fin de la séance à 13 h 18)