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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives
Loi no 1 sur les crédits, 2013-2014
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 186 Ko)