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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 12 mars 2013 - Vol. 43 N° 27

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je nous souhaite une très belle journée, chers collègues. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Richelieu pour sa déclaration.

Souligner la cinquième Journée
nationale du crédit communautaire

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: Merci, M. le Président. En cette cinquième Journée nationale du crédit communautaire, je suis heureuse de souligner l'apport précieux du microcrédit québécois comme outil de développement social et économique. Le crédit communautaire est une solution novatrice pour répondre aux besoins des personnes vulnérables qui souhaitent prendre leur place dans la société par l'entremise d'un projet entrepreneurial.

Ce réseau représente 23 organismes qui évoluent dans 12 régions du Québec. En tout, ce sont 75 professionnels en entrepreneuriat et plus de 300 ressources bénévoles qui contribuent chaque jour au succès de la formule du crédit communautaire. Notre gouvernement est fier de s'associer à cette formule gagnante fondée sur des valeurs de solidarité et d'entraide.

J'en profite pour saluer la présence dans nos tribunes de Mmes Boissonneault et Mavungu, du Réseau québécois du crédit communautaire. Bravo, mesdames, et bonne cinquième Journée nationale du crédit communautaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Richelieu. Je reconnais maintenant Mme la députée de Pontiac.

Souligner l'engagement politique de deux ex-parlementaires
de Pontiac, MM. George Bryson père et fils

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Mr. President, today I want to outline the involvement of a pioneer family from the Pontiac with remarkable political careers.

In 1835, George Bryson, 1813-1900, Scottish immigrant, better known under the designation of lumber baron, settled in the united townships of Mansfield and Pontefract. He greatly contributed to the economic development of the region throughout agriculture, forestry and politics.

In addition to being mayor of the municipality and county warden, he was elected Member for Pontiac on October 17th, 1857 and a Member of the Legislative Council from November 2nd 1867 until 1887.

His son, George Bryson Junior, followed in his father's path into politics. Following his studies, he worked as a forestry merchant, was Director of the Bank of Ottawa, served two years as mayor, and was elected Member of the Legislative Council from August 24th until 1837.

Between father and son, it is 70 years of political life...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Pontiac, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 25e anniversaire du Club
Lions Sainte-Julie de Verchères

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. C'est le 25 mars prochain que le Club Lions de Sainte-Julie de Verchères soulignera son 25e anniversaire de fondation. Depuis déjà un quart de siècle, les membres de cet organisme se consacrent au mieux-être des Julievilloises et Julievillois, entre autres par l'organisation d'activités contribuant à faire en sorte que la communauté soit toujours plus dynamique et agréable.

Les trois membres fondateurs, Benoit Blain, Paul Hurtubise et Denis Poulin, ainsi que Richard Gervais et Micheline Simard comptent plus de 20 ans de bénévolat au sein de cette organisation qui se donne notamment pour mission de venir en aide et d'assister des personnes aux prises avec la maladie, un handicap ou une condition de vie précaire. Ces cinq lions exceptionnels n'ont ménagé ni leur temps, ni leur énergie, ni leur passion au cours de toutes ces années. Un tel engagement ininterrompu mérite d'être souligné comme il se doit.

Je veux donc profiter de l'occasion pour témoigner ma profonde gratitude à ces cinq personnes méritantes mais aussi à tous les membres du Club Lions de Sainte-Julie de Verchères, passés et présents, grâce auxquels nous pouvons aujourd'hui célébrer ce 25e anniversaire. Longue vie au Club Lions Sainte-Julie de Verchères et à ses membres!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner le lancement du calendrier de la Fédération
des mouvements Personne d'abord du Québec

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner, en cette semaine de la déficience intellectuelle, la Fédération des mouvements Personne d'abord du Québec. Cette fédération est fondée depuis 1991 et regroupe 12 mouvements Personne d'abord au Québec, issus de neuf régions différentes. La fédération et les mouvements sont dirigés par et pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle, ainsi les membres parlent et agissent en leur nom. Ils travaillent à la défense des droits de toutes les personnes vivant avec une déficience intellectuelle.

Un calendrier vous parviendra cette semaine, M. le Président, et est fabriqué et distribué à chaque année. Chaque mois est le résultat d'un concours de dessin parmi les membres du regroupement. Cette année, 672 dessins ont été soumis de partout au Québec. Le thème de cette année: Personnes d'abord... Ensemble et unies pour nos droits.

Je suis heureuse de saluer la fédération et fière de savoir que chacun peut et doit prendre sa place. Je salue sa présidente, Mme Louise Bourgeois, et félicite, au nom de mes collègues, l'ensemble de la fédération. Merci.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis pour sa déclaration. M. le député.

Souligner la tenue du Salon des créateurs
dans la circonscription de Lévis

M. Christian Dubé

M. Dubé: M. le Président, merci. Cette fin de semaine, j'ai eu le plaisir de visiter le Salon des créateurs de Lévis, organisé par les Artistes et artisans du Grand-Lévis. L'activité, comme de fait, a été un franc succès.

Les Artistes et artisans du Grand-Lévis est un organisme qui a été créé en 2012 et qui compte déjà plus de 100 membres actifs qui exposent leurs oeuvres plusieurs fois par année dans différents endroits. 26 artistes, cette fois, ont été sélectionnés pour leur talent, leurs oeuvres dans le centre de congrès, dans le tout nouveau centre de congrès de Lévis. De la peinture à la forge sculpturale, en passant par des céramiques, ces artistes ont su prouver que Lévis était une ville où la culture et les arts fleurissent jour après jour.

Cette activité a attiré plusieurs centaines de personnes -- je le sais, j'y étais -- et je tiens à féliciter cet organisme pour avoir fait un franc succès de cette activité. Je voudrais aussi souligner la présence du conseil d'administration et Mme la présidente, Mme Lise Biron, qui a su organiser cet événement avec beaucoup de succès. Merci encore.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant M. le député de Repentigny pour sa déclaration. M. le député.

Féliciter Mme Ani Müller, artiste-peintre de Repentigny,
récipiendaire de la médaille du civisme

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, j'aimerais vous parler d'une citoyenne particulièrement méritante de ma circonscription de Repentigny, l'artiste peintre Ani Müller.

Mme Müller a reçu, le 25 février dernier, des mains de notre ministre de la Sécurité publique, une médaille remise en récompense d'un acte de civisme exceptionnel accompli dans des circonstances périlleuses. On se souviendra que, le 4 avril 2011, la jeune femme roulait en direction de Berthierville lorsqu'elle a extirpé un homme inconscient d'une voiture accidentée, et le tout quelques minutes avant que celle-ci n'explose. Sans l'esprit d'observation et le désir d'aider son prochain de Mme Müller, cet homme aurait sans aucun doute péri.

Mme Müller a été ébranlée par cet incident. Elle s'apprête d'ailleurs à signer une série de tableaux qui s'en inspirent. Je suis sûr que sa réceptivité d'artiste saura encore une fois nous toucher d'une façon particulière.

J'en profite pour la remercier, elle et tous les artistes du Québec, de mettre leurs émotions au service d'autrui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Repentigny. Je reconnais maintenant M. le député de Papineau pour sa déclaration.

Féliciter Mme Lucie Carrier, directrice de La Mie de l'entraide,
pour l'instauration d'une soupe populaire dans Masson-Angers

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner l'initiative de Mme Lucie Carrier, directrice générale de La Mie de l'entraide situé dans le secteur Buckingham, à Gatineau. Depuis plusieurs années, La Mie de l'entraide de Buckingham dessert 461 familles de Buckingham, Masson-Angers, Mayo et L'Ange-Gardien en dépannage alimentaire.

Mme Carrier a remarqué une hausse évidente des familles défavorisées dans le secteur Masson-Angers. Des 461 familles, 166 proviennent de Masson-Angers. Elle a donc décidé, après une année de mûre réflexion et une longue préparation, d'instaurer une mini-soupe populaire dans ce secteur. Le secteur de Masson-Angers a besoin d'un tel projet, et particulièrement la portion du Vieux-Masson, où le taux de pauvreté est très élevé.

Je tiens à féliciter Mme Lucie Carrier ainsi que toute son équipe et les bénévoles qui donneront de leur temps afin d'améliorer la vie quotidienne des personnes défavorisées, qui en ont grandement besoin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Papineau. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Rose pour sa déclaration. Mme la députée.

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx: M. le Président, la Journée internationale des femmes du 8 mars est une belle opportunité pour évaluer le chemin parcouru et pour constater les progrès réalisés en faveur d'une société juste et égalitaire.

Ici, au Québec, grâce aux politiques, aux programmes et aux mesures mis en place par notre gouvernement au cours des 40 dernières années, les femmes de tous les milieux et de toutes les origines peuvent maintenant réaliser leurs rêves et leurs ambitions. Nous pouvons oeuvrer avec succès dans tous les métiers, toutes les professions et, depuis peu, même au poste de première ministre. Le plafond de verre a été défoncé à jamais, et la très grande contribution des femmes à leurs villes, à leurs régions et à leur pays n'est plus mise en doute.

Des milliers de femmes nous ont précédées et ont tracé la voie. C'est à notre tour désormais de prendre le relais pour une participation pleine et entière des femmes dans toutes les sphères de la société et pour assurer que l'égalité de droit devienne l'égalité de fait.

J'ai envie de m'investir dans cette quête d'une société juste et égalitaire et de travailler en étroite collaboration avec ceux et celles qui veulent oser faire différemment. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Rose. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont pour sa déclaration. M. le député.

Rendre hommage à M. Serge Bélisle, policier de
Laval, et offrir des condoléances à sa famille

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci, M. le Président. Dimanche dernier, un homme de coeur nous a quittés. J'aimerais rendre hommage à M. Serge Bélisle, qui est décédé avant-hier, le 10 mars. Serge, que j'ai côtoyé pendant 28 ans au Service de police de ville Laval, était un collègue attentionné, un policier passionné par son travail et respectueux envers les employés de son service et envers les concitoyens. Serge se dévouait pour les gens qu'il servait et pour de nombreuses oeuvres qui venaient en aide aux plus démunis de notre société.

Je tiens à souligner le travail immense qu'il a fait pour Laval et pour les résidents. En 2011, pour le remercier de son service exemplaire et de son engagement, le gouverneur général du Canada l'a nommé membre de l'Ordre du mérite des corps policiers.

Serge était un homme heureux qui aimait rendre les gens autour de lui heureux aussi. C'était un leader naturel, un homme de vision qui nous manquera énormément. En mon nom et au nom du directeur du service de police de la ville de Laval, M. Jean-Pierre Gariépy, et du directeur adjoint, M. Réjean Simard, je veux offrir mes sympathies à son épouse Sylvie et à ses enfants et à sa famille.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Et je vous remercie pour cette déclaration, M. le député de Vimont. Je vais passer à Mme la députée de Mirabel.

Souligner la construction d'une nouvelle usine dans
Mirabel par l'entreprise Les Emballages Lacroix inc.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de témoigner du dynamisme économique de Saint-Placide dans la circonscription de Mirabel, une municipalité où est implantée une importante installation industrielle en pleine expansion, Les Emballages Lacroix. Il s'agit d'une entreprise française établie chez nous depuis 15 ans. La vision de ses dirigeants, alliée à la qualité de ses produits et à sa main-d'oeuvre, lui assure un important succès commercial.

Cette dynamique industrie de Saint-Placide fabrique des contenants en bois et en carton pour ses produits alimentaires, et autres. Elle connaît un développement significatif. La construction de sa nouvelle usine a des retombées importantes en matière d'emploi local. De plus, l'économie de chez nous en tirera grand profit puisque Les Emballages Lacroix fera appel à un grand nombre de fournisseurs de la région. Je félicite la direction de Les Emballages Lacroix de ce choix structurant pour notre économie dans la circonscription de Mirabel et je salue tous les employés. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel.

Cela met un terme à notre rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 15)

Le Président: On va prendre quelques secondes pour nous recueillir, mesdames messieurs.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Janvier Grondin,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai remarqué dans notre assistance l'ancien député de Beauce-Nord, M. Janvier Grondin, que je voudrais remercier. À cette période-ci de l'année...

Des voix: ...

Le Président: À cette période-ci de l'année, si Janvier Grondin est avec nous, c'est parce que les érables ne coulent pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Merci, M. le whip. Pourriez-vous, M. le Président, appeler l'article a de notre feuilleton?

Projet de loi n° 26

Le Président: Si vous êtes bien poli, je vais faire ça. Alors, l'article du feuilleton, l'article a. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement. M. le ministre.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de réduire de 1 000 $ à 300 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur d'une municipalité, au cours d'un même exercice financier, à chacun des partis politiques autorisés et des candidats indépendants autorisés et, au cours d'une même campagne à la direction d'un parti politique, à chacun des candidats à la direction du parti politique. Il limite également à la somme de 300 $ les dons que peut verser un donateur à un candidat d'une municipalité de moins de 5 000 habitants.

Le projet de loi abaisse également de 30 % le montant des dépenses électorales que ne doit pas dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours d'une élection et augmente à 60 % le montant des dépenses électorales faites par un parti ou un candidat indépendant qui peuvent être remboursées par la municipalité.

Le projet de loi prévoit des sanctions, notamment pour la personne qui verse à un candidat d'une municipalité de moins de 5 000 habitants un don d'une somme d'argent supérieure à 300 $. Il prévoit également qu'une personne morale déclarée coupable d'avoir fait un don en argent à un candidat d'une municipalité de moins de 5 000 habitants ne peut obtenir de contrat public. Merci.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Alors, M. le Président, inutile de vous dire que nous attendions ce projet de loi là avec beaucoup d'impatience. Il aurait dû être déposé au mois de novembre...

Des voix: ...

M. Dutil: Il aurait dû être déposé au mois de novembre. Et j'espère que nous aurons le temps de l'étudier et qu'on ne se fera pas servir: Malheureusement, le temps passe, et on n'a pas le temps. Et nous souhaitons évidemment des consultations particulières pour le projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: On a attendu la commission d'enquête deux ans, M. le Président, deux ans et plus, donc quelques mois, hein...

Des voix: ...

M. Bédard: On peut faire vite et bien. Ceci dit, effectivement, nous aurons tout le temps, mais nous souhaitons tous ensemble, je l'espère, qu'il sera adopté le plus rapidement possible pour permettre que la prochaine élection au niveau municipal se fasse sur de nouvelles règles qui sont plus conformes, je vous dirais, aux attentes de notre population.

Le Président: Je comprends que c'est adopté? Adopté.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

**(14 h 20)**

M. Deltell: Merci, M. le Président. Je vous invite à appeler l'article d de notre feuilleton.

Projet de loi n° 390

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le député de Chauveau présente le projet de loi n° 390, Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l'Assemblée nationale. M. le député.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit l'institution d'un comité de la rémunération des députés qui a pour mandat d'évaluer de façon indépendante si les conditions de travail, le traitement, le régime de retraite, le régime de prestations supplémentaires et les autres avantages sociaux des députés sont adéquats.

Il prévoit également l'évaluation par ce comité de l'opportunité de modifier les cotisations versées par les députés à leur régime de retraite et à leur régime de prestations supplémentaires.

Ce projet de loi prévoit que ce comité doit faire rapport à l'Assemblée nationale dans l'année suivant sa nomination.

Par ailleurs, ce projet de loi a également pour objet de retirer à un député démissionnaire le droit à l'allocation de transition prévue par la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, sauf si cette démission est attribuable à des raisons de santé.

Enfin, il vise à retirer du calcul des crédits de rente prévu au régime de retraite et au régime de prestations supplémentaires d'un député démissionnaire les années à l'intérieur d'un mandat non complété.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II
à l'occasion du jour du Commonwealth

À la rubrique Dépôt des documents, le lundi 11 mars était le jour du Commonwealth. Pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance que j'ai l'honneur de déposer.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports ni de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Richmond.

Tenir une commission parlementaire
et statuer sur la nécessité d'abolir le
programme de fluoration de l'eau potable

Mme Vallières: M. le Président, j'en profiterais pour saluer quelques-uns des signataires de la pétition qui sont présents avec nous dans les tribunes.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 894 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que:

«La fluoration de l'eau potable suscite de nombreuses inquiétudes auprès de la population et que la controverse s'amplifie dans les milieux scientifiques sur l'efficacité de celle-ci et ses impacts sur la santé et sur l'environnement;

«Les fluorures utilisés proviennent de déchets industriels recyclés issus de la récupération des vapeurs toxiques des usines d'engrais phosphatés et que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec est incapable d'en fournir les tests de toxicologie requis pour prouver leur innocuité;

«Nul ne peut imposer légalement un traitement médical dentaire coercitif administré à tous les citoyens, peu importe leurs besoins, leur âge, leur sexe, leur état nutritionnel et leur condition de santé, en employant une substance impropre à la consommation et étant classée comme produit de traitement de l'eau;

«Cette mesure étant illégale en contrevenant à la Charte des droits et libertés, les citoyens sont en droit de défendre leur intégrité en s'opposant [de façon forte] à l'administration forcée -- pardon -- via leur eau potable, d'un médicament non homologué et non testé en toxicologie visant essentiellement la prévention;

«Le programme de fluoration de l'eau potable est un gaspillage de fonds publics -- 99 % de l'eau fluorée se retrouvent dans l'environnement via les égouts;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Conséquemment, nous demandons à l'Assemblée nationale du Québec d'organiser une commission parlementaire sur le dossier de la fluoration de l'eau potable afin de faire la lumière sur les aspects scientifiques, sanitaires, économiques et légaux de celle-ci et de statuer sur la nécessité d'abolir le programme de fluoration de l'eau potable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Consentement, Mme la députée. Nous vous écoutons.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 577 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Jeanne-Mance--Viger et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Jeanne-Mance--Viger, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement à la suite du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Questions et réponses orales

Comme il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et j'inviterais M. le chef de l'opposition officielle à prendre la parole.

Encadrement législatif du développement minier

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Pendant plus de deux ans, le Parti québécois a bloqué la réforme de la Loi sur les mines. La raison: le Parti québécois voulait inclure la recette australienne des redevances dans le projet de loi. Jacques Parizeau reconnaissait que le régime québécois des redevances était performant, mais la première ministre, par pur électoralisme, a voulu s'inventer une autre vérité et a demandé à sa députée de Vachon de monter un bateau à toute la population.

Le ministre des Finances du Parti québécois a produit un document à 10 heures, jeudi soir dernier. Je cite un extrait de la page 11: «Le coût total moyen par tonne de matières sèches -- c'est-à-dire les dépenses en immobilisations, [...]d'exploitation, [...]taxes et impôt, les redevances [...] -- est considérablement plus élevé au Québec qu'en Australie occidentale[...]. [Ainsi], tout fardeau supplémentaire imposé aux projets miniers pourrait avoir un effet négatif sur les décisions d'investissement dans la province.»

Je sais, M. le Président, que la première ministre ne le fera pas, mais franchement je crois qu'elle devrait s'excuser de son comportement au cours des trois dernières années. Sans fondement, elle a semé inquiétudes, incertitudes, elle a bloqué et freiné le développement économique du Québec.

Je lui demande aujourd'hui qui a raison, sa version à elle ou le ministre des Finances qui vient reconnaître le caractère équitable et valable du régime qui existait?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'inviterais le chef de l'opposition à un peu de prudence quand on sait qu'il n'a... son gouvernement n'a pas dit toute la vérité en ce qui a trait à la fermeture de Gentilly-2, M. le Président. Nous en avons une démonstration éloquente ce matin.

En ce qui a trait au dossier qui est soulevé, nous avons préparé un document. Oui, c'est assez... c'est une situation complexe, nous en convenons, c'est un... Même, d'ailleurs, un ancien collègue du chef de l'opposition a affirmé -- M. Clément Gignac -- que le régime actuel est peut-être perfectible.

Nous pensons, oui, nous, qu'il est perfectible et qu'il est souhaitable que nous le changions. Nous avons donc préparé un document de consultation. Vendredi prochain, le 15 mars, il y a une rencontre et un forum majeur qui réunira les gens des minières, qui réunira des décideurs économiques, des gens des milieux du travail et qui nous donneront leur point de vue sur le document qui a été déposé, qui en débattront, et tous les points de vue pourront s'exprimer à cette table. Mais je peux rassurer le chef de l'opposition qu'une fois que cette consultation sera faite des décisions seront prises dans le meilleur intérêt de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Durant des mois avant les élections, la première ministre a promis aux Québécois -- tenez-vous bien -- 800 millions de plus de redevances. Ça, c'était avant les élections. Jeudi dernier, le ministre des Finances a dévoilé qu'après 12 ans de hausses continues de redevances et d'investissements, en 2013, nous étions pour avoir une baisse d'investissements de 700 millions de dollars. Le ministre des Finances qui dit ça... Méchant recul, M. le Président!

Qui dit vrai? La première ministre, qui propose 800 millions de rendement et...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'inviterais le chef de l'opposition à être un peu prudent, ce sont les chiffres du début de l'année. L'année vient à peine de commencer, M. le Président.

Je voudrais revenir sur les principes, sur les principes qui nous ont guidés jusqu'à maintenant et qui nous guideront dans la prise de décision. De fait, nous croyons nécessaire de revoir le régime des redevances; c'est ce que nous ferons. C'est à la mode de ce temps-ci. Rome ne s'est quand même pas construite en un jour. Et il est un peu normal que nous prenions un peu de temps, le temps qu'il faut pour arriver avec une proposition intéressante.

Alors là, le niveau des redevances doit augmenter, premier principe. Le minerai doit générer directement des redevances dans tous les cas. Les projets les plus rentables doivent générer plus de...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Deux choses. D'abord, elle me dit qu'il ne faut pas que je me fie au ministre des Finances, il faut que je sois prudent. Alors, pour l'avenir, je le ferai.

Ensuite, elle me parle de Rome, M. le Président. Elle a brûlé, Rome, Rome a brûlé. Vous étiez en train de nous dire pendant trois ans que vous aviez la recette australienne. On vous l'a demandée pendant des mois, vous avez refusé de la rendre publique. En catimini, elle sort, puis on s'aperçoit que vous aviez tort. Allez-vous vous excuser aux Québécois des... des faussetés que vous avez dites?

Le Président: M. le chef de l'opposition, je vais vous demander de retirer vos derniers propos.

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, mais vous auriez dû... Vous auriez pu hésiter plus longtemps.

Une voix: ...

Le Président: Oui, j'ai su que... J'ai compris que vous aviez un petit problème de lexique. Mais je comprends que vous retirez vos propos.

**(14 h 30)**

Une voix: ...

Le Président: C'est beau, O.K., c'est parfait. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, j'imagine que le chef de l'opposition pourrait aussi s'excuser pour l'îlot Voyageur. Je suis certaine que les Québécois l'approuveraient, M. le Président. Alors, je reviens...

Le Président: À la question, à la question.

Mme Marois: ...quatre principes, quatre principes sur lesquels nous allons nous appuyer: le niveau des redevances doit augmenter; le minerai extrait doit générer directement des redevances dans tous les cas; troisièmement, les projets les plus rentables doivent générer plus de redevances, ça m'apparaît aller de soi; et, quatrièmement, la transformation au Québec doit être encouragée.

Je rappelle aussi au chef de l'opposition que, sous son gouvernement, 10 mines -- c'est 10 mines sur 20, la moitié -- ne payaient aucune redevance, que le Vérificateur général avait fait un rapport dévastateur, M. le Président...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, M. le Président, ce que l'on doit retenir, c'est qu'en 2010-2011 ce fut un record de revenus pour les Québécois au niveau des redevances minières, 305 millions, M. le Président. Il est tout à fait troublant d'entendre la première ministre aujourd'hui.

Sait-elle et peut-elle admettre que l'inaction de son gouvernement sept mois plus tard cause un tort absolument abominable à l'égard de l'économie du Québec? Entend-elle Joëlle... non pas... Josée Méthot, qui est la présidente-directrice générale de l'association des minières du Québec, qui, dans L'Actualité, récemment, faisait référence à l'incertitude des minières. Elle disait ceci...

Le Président: En terminant.

M. D'Amour:«On ne connaît pas encore la proposition du gouvernement...»

Le Président: Mme la première... M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, on a mis sur la table des principes, la première ministre vient de les énumérer. Les Québécois demandent plus de redevances. Par ailleurs, nous voulons aussi s'assurer de plus d'investissements, de plus de jobs dans le secteur minier. Nous allons trouver le bon équilibre. L'équilibre n'était pas en place, l'ancien ministre Clément Gignac l'a bien dit. Nous, on est convaincus qu'il y a moyen d'avoir plus de redevances, plus de jobs, plus d'investissements dans le secteur minier et nous allons y parvenir.

Le Président: Principale, M. le député de...

Une voix: ...

Le Président: ...LaFontaine.

Poursuites pénales prévues dans le projet de loi n° 14
modifiant la Charte de la langue française

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, la ministre responsable de la Charte de la langue française a annoncé qu'il y aura des changements organisationnels à l'Office québécois. La ministre veut que l'office s'inscrive désormais -- et je la cite -- «dans un processus d'accompagnement plutôt que dans un processus [coercitif, plutôt que dans un processus] d'enquête».

Or, le projet de loi n° 14, M. le Président, s'inscrit directement dans une démarche opposée. Non seulement le projet de loi n° 14 fait-il perdre des droits sans aucune justification, mais il autoriserait la création de la police politique linguistique sous l'emprise directe de la ministre et dirigerait les citoyens et les PME directement devant les tribunaux dès que la moindre infraction serait trouvée.

M. le Président, pourquoi la ministre préfère-t-elle la coercition plutôt que le nécessaire accompagnement?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, la commission parlementaire poursuit ses travaux pendant six semaines, alors on aura l'occasion d'entendre tous et chacun sur les questions du projet de loi n° 14. Alors, si, à chacune des périodes de questions, le député veut poser des questions, je lui dirai que j'aurai, dans les remarques préliminaires, des réponses pour lui à la commission parlementaire.

En ce qui concerne la police politique, je trouve absolument déplorable, déplorable que cet abus de langage soit présent à l'Assemblée nationale, alors que tant de réfugiés, tant de personnes ont souffert de polices politiques dans leurs pays d'origine. Il me semble que cela suffit.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: M. le Président, s'il y a un abus ici, ce n'est pas de langage, c'est de procédure, puis c'est le gouvernement qui le met en place. Et la ministre, lorsque questionnée en crédits, n'était pas au courant de l'article 177 dont nous parlons présentement.

M. le Président, l'office envoie une mise en demeure lorsqu'il y a une infraction. Le projet de loi n° 14 enlève la mise en demeure. Et la ministre, on se le rappelle, M. le Président, disait: On enlève la mise en demeure parce que c'est -- et je la cite -- «des tracasseries, de la bureaucratie». Alors, l'abus, M. le Président, il est de l'autre côté, et c'est son désir avoué de...

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Rendez-vous à la commission parlementaire, M. le Président.

Le Président: Additionnelle?

M. Dutil: On est en période de questions. On peut non seulement ne pas dévier la question, mais y répondre. Vous allez considérer comme moi que nous n'avons pas eu de réponse.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: M. le Président, on pouvait-u faire meilleure démonstration du non-fondé du projet de loi n° 14 que la réaction présente de la ministre? «Rendez-vous [en] commission parlementaire.» On a des questions, répondez!

M. le Président...

Des voix: ...

M. Tanguay: M. le Président, la ministre a déjà avoué qu'elle voulait serrer la vis à tout le monde. Elle doit répondre aux questions.

La ministre peut-elle reconnaître qu'elle fait preuve d'autant de zèle mal placé que l'enquêteur du «pastagate» et qu'elle fait fausse route?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: La décision prise par notre gouvernement de mettre fin à ces abus a été saluée à travers tout le Québec au cours des derniers jours. J'espère bien que le député de LaFontaine est en mesure de dire merci. Enfin, on va voir à la modernisation de l'Office québécois de la langue française. J'espère qu'il va saluer cette décision.

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Réforme de l'aide de dernier recours

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Au même moment où la ministre de la Solidarité sociale rencontrait le fédéral sur les mesures décriées de l'assurance-emploi, au même moment où elle déchirait sa chemise sur la place publique en demandant des études d'impact puis le retrait pur et simple de cette réforme, c'est cette même ministre qui publiait en catimini dans la Gazette officielle, lorsque l'Assemblée nationale était en relâche, des coupes radicales dans les mesures d'aide sociale, une cachotterie de plus du gouvernement. Même les députés péquistes ont, eux aussi, été informés à la toute dernière minute. Curieuse coïncidence, manque de transparence? Bref, avec son double discours, un à Québec, un à Ottawa, la ministre se trahit elle-même. En plus, le PQ s'était engagé en campagne électorale à ne pas couper dans l'aide sociale, un autre recul.

La ministre a perdu toute crédibilité. La semaine dernière, elle disait qu'elle n'échapperait absolument personne. Dimanche, à Tout le monde en parle, elle a finalement dit qu'elle n'en échappera pas beaucoup. Il faut donc s'attendre, M. le Président, à ce qu'elle avoue bientôt qu'elle s'est effectivement gourée, pour reprendre ses propres paroles.

Et, en faisant des tests sur les plus démunis, va-t-elle avouer qu'elle va en échapper?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, nous avons une responsabilité ici, c'est de réduire la pauvreté au Québec et c'est de briser le cercle de la pauvreté. C'est une responsabilité qu'on a acceptée, tous, tous ensemble, à l'unanimité, il y a à peu près 10 ans, quand on a adopté la loi contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il y a un passage pour la sortie durable de la pauvreté, c'est l'emploi. On a accepté ça aussi ici. C'est pourquoi on a mis en marche des mesures d'aide à l'emploi, des mesures d'employabilité, des mesures de formation dans lesquelles on a investi des sommes énormes pour amener les gens à l'emploi, pour les sortir de la pauvreté.

Et pourquoi est-ce qu'il faut faire ça? Savez-vous que deux jeunes sur trois qui font leurs premières demandes à l'aide sociale avant l'âge de 25 ans proviennent d'une famille qui était à l'aide sociale? Savez-vous que, si on recule à l'âge de 21 ans, trois sur quatre proviennent d'une famille qui était à l'aide sociale? Alors, notre responsabilité, notre responsabilité, c'est de bouger, de leur tendre la main et de les aider. Il y aura, d'ici 2016, 700 000 emplois disponibles, disponibles sur le territoire québécois. Alors, ce que je propose...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...c'est de ne pas travailler par des automatismes, mais par une approche personnelle.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Pas plus tard que le 19 février, on a questionné la ministre à plusieurs reprises durant les crédits quant à ses coupures, et je la cite: «Non, il n'y aura pas de réduction de services.» Pour un gouvernement qui se dit transparent et ouvert, c'est une démonstration flagrante du contraire.

Elle doit arrêter d'improviser et de se laisser influencer par le discours de préjugés de son collègue au Trésor. Des gens souffrent des décisions qui sont incohérentes.

Alors, vous disiez que vous avez une responsabilité. Oui. Le 30 janvier, vous ajoutiez même qu'il ne faut pas les laisser dans le dénuement, ces gens-là. Je lui demande donc, M. le Président, si elle aura aujourd'hui le courage de les prendre, ses responsabilités, ou si ça aussi, c'était juste un double discours.

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, il n'y aura pas diminution de services, il va y avoir augmentation de services. Et je lui ai expliqué pendant l'étude des crédits que, dans la stratégie Tous pour l'emploi, Tous pour l'emploi, pour exactement les catégories de personnes à l'aide sociale les plus éloignées de l'emploi, on va augmenter les mesures d'employabilité; c'est 25 millions de plus. Et j'ai pris le temps de lui dire qu'il fallait aider les jeunes, les personnes immigrantes, les personnes expérimentées de 55 ans et plus à sortir de l'aide sociale. Et on va travailler et on va investir personnellement auprès de ces gens-là. Pourquoi? Il y a un automatisme, au Québec actuellement, qui dit qu'à l'âge de 55 ans c'est une contrainte temporaire à l'emploi. Est-ce qu'on pourrait travailler sur les vraies contraintes?

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: C'est la lourdeur, le temps passé à l'aide sociale, les problèmes de santé. Ça, ce sont des contraintes.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: J'invite d'abord, M. le Président, Mme la ministre à relire les galées de ses crédits. Et, de toute façon, alors dans l'opposition, elle disait qu'une telle abolition de l'allocation pour contrainte temporaire était inacceptable, parce que ça allait enlever une vie décente et qu'elle allait se battre sur toutes les tables, sur tous les plans, sur tous les terrains. Je ferai d'ailleurs suivre une vidéo fort éloquente plus tard. Alors, elle met en place aujourd'hui cette même mesure qui n'a pas été appliquée par notre parti parce qu'il y aurait eu des impacts négatifs majeurs.

La ministre a reconnu sa négligence, d'avoir fait une bourde, d'avoir échappé la balle. On ne peut plus faire confiance à la députée...

Le Président: Mme la députée. Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, oui, de l'autre côté, vous le saviez, qu'il fallait absolument intensifier les mesures d'employabilité, mais vous abandonniez les gens. Ce que nous proposons: on va rencontrer chaque personne individuellement, chaque personne qui a 55 ans et moins, 54, 53, on va les rencontrer et on va découvrir quels sont leurs véritables contraintes. Il y a des gens là-dedans qui, depuis des années, n'ont pas eu de contact avec les gens du centre local d'emploi. On n'a pas idée de leur état de santé. Peut-être qu'ils sont déjà rendus à l'état de contraintes sévères à l'emploi. Il est temps de les rencontrer.

Ils ont des contraintes, mais ceux qui n'en ont pas et celles qui n'en ont pas, si on enlève l'automatisme, est-ce qu'on peut les aider à cheminer vers l'emploi? On va investir le personnel...

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mandat du Vérificateur général concernant Hydro-Québec

M. François Legault

M. Legault: Durant la dernière campagne électorale, la Coalition avenir Québec a proposé de faire des gains d'efficacité de 600 millions de dollars chez Hydro-Québec. Or, M. le Président, au cours des dernières semaines, l'économiste Pierre Fortin a fait une analyse comparative d'Hydro-Québec avec des sociétés comparables et est arrivé à la même conclusion que nous. Selon Pierre Fortin, il y a des gains d'au moins 600 millions de dollars à faire chez Hydro-Québec. Or, M. le Président, le président d'Hydro-Québec, Thierry Vandal, a écrit à Pierre Fortin pour dire qu'il n'était pas d'accord avec les coupures de 600 millions. Ce n'est quand même pas rien, là. Dans le contexte où on est en train de couper dans les universités, dans les programmes sociaux, y a-t-il, oui ou non, 600 millions de dollars de gains d'efficacité à faire chez Hydro-Québec? C'est pour ça que mon collègue le député de Granby a proposé un projet de loi tout simple pour donner la permission au Vérificateur général dès maintenant, dès cette semaine, d'aller chez Hydro-Québec pour faire une vérification d'optimisation. Ça fait un mois de ça, on n'a toujours pas de nouvelle.

Pourquoi la première ministre tarde-t-elle à envoyer le Vérificateur général chez Hydro-Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je veux rassurer le chef du deuxième groupe d'opposition puisque, dans le projet de loi qui a été déposé par mon collègue le ministre des Finances et qui concerne la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget, il est prévu que, de fait, la Loi sur Hydro-Québec soit modifiée pour permettre que le Vérificateur général puisse vérifier les états financiers d'Hydro-Québec.

Mais je veux répondre plus complètement sur l'optimisation des ressources. Nous n'avons pas attendu les propos ou le point de vue du chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, puisque, de fait, nous avons demandé qu'Hydro-Québec puisse augmenter sa contribution à l'État québécois, donc à l'égard des citoyens, de l'ordre de 225 millions de dollars pour l'année qui vient. Et, pour ce faire, c'est évident qu'elle devra faire certaines rationalisations administratives, parce que 225 millions de dollars, ce n'est pas rien, M. le Président. Donc, de fait, il y aura de l'optimisation chez Hydro-Québec, que le chef du deuxième groupe d'opposition soit rassuré, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, on dit qu'il y a des gains de 600 millions à faire. Pierre Fortin dit qu'il y a des gains d'au moins 600 millions. La première ministre dit 225 millions. Ça ne vaut pas la peine d'envoyer le Vérificateur général?

Pourquoi elle met ça dans un bill omnibus qu'elle sait très bien qu'il ne pourra pas être adopté au cours des prochains jours? Pourquoi elle n'adopte pas notre projet de loi? On pourrait l'adopter dès demain. Pourquoi ne veut-elle pas commencer à faire des économies intelligentes plutôt que couper sans vision?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je trouve étonnant, de la part d'un parlementaire aguerri comme le chef du deuxième groupe d'opposition, qu'il puisse minimiser le fait qu'on a déposé une loi qui est dans la droite continuité du budget et qui permet l'application du budget. C'est normalement le processus qui est suivi ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président. Sinon, si on ne le faisait pas, nous pourrions être accusés d'outrage à l'endroit de l'Assemblée nationale, M. le Président, ce que ne souhaite sûrement pas le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, et vous-même, évidemment, au premier chef. Donc, dans les faits, c'est dans le projet de loi et éventuellement ce sera le cas, à savoir qu'Hydro-Québec soit vérifiée par le Vérificateur général du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ça fait six mois que le Parti québécois est au pouvoir, il serait temps qu'il commence à exercer ce pouvoir-là. Moi, j'offre à la première ministre: peut-être qu'elle peut scinder son projet de loi, on pourrait l'adopter demain, si elle ne veut absolument pas adopter le projet de loi de mon collègue le député de Granby. Mais, M. le Président, il est temps qu'on agisse. On ne peut pas dire «éventuellement». Il est temps, au Québec, qu'on fasse les réductions de dépenses aux bons endroits, qu'on ait de la vision, qu'on arrête de juste essayer de brasser des vieilles chicanes puis de gérer le Québec jour à jour.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, non seulement nous avons agi par les moyens qui sont disponibles et que nous pouvons utiliser, nous avons déposé un budget, nous avons déposé une loi donnant suite au budget, et non seulement nous avons fait ça, mais nous avons demandé à Hydro-Québec d'optimiser ses ressources, M. le Président. On n'a pas attendu d'appliquer l'article qui est prévu au projet de loi qui a été déposé, Hydro-Québec devra contribuer à hauteur de 225 millions de dollars de plus que ce qui était initialement prévu, et cela impliquera une optimisation de ses ressources. Elle n'a pas le choix, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Granby.

Déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, ce matin, on apprend que, dès le 14 mai 2012, Hydro-Québec avait signé l'arrêt de mort de la centrale Gentilly-2. Dans le rapport annuel 2012 d'Énergie atomique du Canada, on peut lire: «Le 14 mai 2012, Énergie atomique Canada a reçu un avis d'un client lui intimant d'interrompre les travaux effectués dans le cadre d'un de ses projets de prolongation de la vie utile...»

Sachant que le sous-ministre des Ressources naturelles siège comme représentant du gouvernement sur le C.A. d'Hydro-Québec, il est impossible que la décision du 14 mai 2012 ait été prise sans l'accord du gouvernement libéral. Pourtant, après cette date, Hydro-Québec a continué de dépenser de l'argent pour la réfection de la centrale. On comprend donc que la direction d'Hydro-Québec s'est faite complice d'une décision purement politique de l'ancien gouvernement libéral à l'aube d'une campagne électorale.

À la lumière de ces faits troublants, M. le Président, est-ce que la ministre cautionne les agissements de la direction d'Hydro-Québec dans ce dossier où près de 1 milliard a été dépensé? Est-ce qu'aujourd'hui la ministre a toujours pleine confiance en Thierry Vandal, P.D.G. d'Hydro-Québec?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: ...le Président. En effet, le député de Granby a tout à fait raison de mentionner -- et ça vient confirmer ce qui a été dit en commission parlementaire: M. Vandal, le président-directeur général d'Hydro-Québec, l'a dit en commission parlementaire sur Gentilly, que l'ancien gouvernement libéral avait été informé, le savait très bien, les dépassements de coûts, que le projet n'était plus rentable, et ça ne vient que confirmer qu'ils ont fait de l'aveuglement volontaire, les gens d'en face. Et malheureusement ce n'est pas du tout dans le respect des citoyens des deux régions concernées, qu'on parle de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Et j'espère qu'à partir de maintenant on va pouvoir travailler en collaboration au niveau des parlementaires pour la suite des choses, pour le comité de diversification économique, et tourner ces deux régions-là vers l'avenir. Merci, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, malgré leur engagement pris en commission parlementaire, Hydro-Québec ne nous a jamais donné la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sur Gentilly-2. Je le répète: Plus de 1 milliard a été dépensé pour la possible réfection, et on ne peut savoir si le conseil d'administration d'Hydro-Québec était, lui aussi, dans l'ignorance ou s'il était, lui aussi, complice des décisions partisanes de l'ancien gouvernement.

Qui savait quoi et depuis quand? Hydro-Québec refuse de répondre. Face à cette loi du silence, la ministre va-t-elle commander une enquête indépendante sur tout le processus de réfection engagé depuis 2008...

**(14 h 50)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. En fait, processus engagé depuis 2000-2002 pour l'ensemble des études et effectivement 1 milliard en pure perte et que nous avons dénoncé. Et je pense que ça a été très... dit clairement en commission parlementaire: Il y a eu un changement, en 2008, au niveau de l'ensemble de la situation énergétique d'Amérique du Nord, qui a fait en sorte que la réfection, tant au niveau des coûts, qui avaient augmenté, qu'au niveau du prix d'exportation, qui avait chuté... un dans l'autre, vous additionnez, et l'équation n'est plus du tout rentable. Je pense que ça a été dit très clairement. Nous avons dénoncé cette situation-là.

Et, le Vérificateur général, nous l'avons mis dans la loi omnibus. Ça fait déjà trois mois que nous l'avons annoncé...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...le Vérificateur général, à l'intérieur même du budget. Donc, on va le faire, n'ayez pas d'inquiétude.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, en janvier dernier, Thierry Vandal nous a répété que le gouvernement avait toujours été tenu informé des développements concernant le dossier de Gentilly-2. Il disait même qu'Hydro-Québec avait gardé ouverte jusqu'au mois de septembre la possibilité de rénover la centrale. Jamais, jamais il ne nous a parlé de l'épisode du mois de mai où Hydro-Québec avait avisé Énergie atomique Canada de suspendre tous les travaux. Je le répète, 1 milliard d'argent disparu en fumée, une culture du secret toujours présente. On cache la vérité.

Mme la ministre, allez-vous faire une enquête indépendante sur le dossier de Gentilly-2?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. On le voit bien, dans ce dossier-là, il y avait une volonté de l'ancien gouvernement libéral de museler Hydro-Québec sur ce dossier-là. Hydro-Québec, les gens servent l'État, et ils ont servi l'État sous l'ancien gouvernement libéral, et maintenant les gens d'Hydro-Québec servent l'État sous le nouveau gouvernement. Et, lorsque je suis arrivée au ministère des Ressources naturelles... lorsque je suis arrivée au ministère des Ressources naturelles et que j'ai demandé d'avoir le rapport sur la centrale nucléaire Gentilly, ça a pris seulement qu'une semaine pour recevoir le rapport, une semaine pour produire un si gros rapport; c'est parce que l'ensemble du rapport avait déjà été préparé depuis un certain temps, qu'il ne restait qu'à finaliser au niveau de la date. Et, à ce moment-là...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...très clairement, l'ancien gouvernement était au courant et ils ont fait de l'aveuglement volontaire dans le non-respect...

Le Président: Question de règlement, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, l'article 79 est clair. Il y a une question précise sur le mensonge par omission de Thierry Vandal et il n'y a...

Le Président: La question a été posée, la réponse a été donnée dans le sens du sujet. Mais vous pourrez la reposer, si vous voulez, et... Alors, c'est à un membre de l'opposition à poser une question.

Des voix: ...

Le Président: Question principale?

M. Khadir: ...je n'avais pas de... l'article...

Le Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Manifestations étudiantes à Montréal

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, alors que le gouvernement péquiste affirme avoir mis fin aux débordements de violence dans le cadre des manifestations étudiantes, voici que, depuis le Sommet sur l'enseignement supérieur, le centre-ville de Montréal est redevenu le théâtre de violentes confrontations entre les manifestants et les forces policières, sans oublier les actes de vandalisme commis par des individus mal intentionnés.

Tout au long du printemps 2012, le gouvernement libéral a répété à quel point il était anormal d'utiliser la violence afin d'exprimer des convictions. Je rappellerais à cette Chambre que, lorsqu'elle était chef de l'opposition officielle, l'actuelle première ministre arborait le carré rouge et jouait de la casserole au lieu de joindre sa voix à la nôtre pour prendre les moyens pour contrer les casseurs et les criminels.

Maintenant qu'elle est devenue la chef du gouvernement, est-ce que la première ministre a l'intention d'honorer ses responsabilités et de prendre les moyens pour faire cesser ce chaos?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Je pense, M. le Président, que le député de Marguerite-Bourgeoys réinterprète les faits à sa façon et comme il l'entend bien. Nous avons constamment réitéré que nous ne cautionnions pas les gestes de violence qui pouvaient être posés.

Cela dit, le député de Marguerite-Bourgeoys sait pertinemment, et je le lui ai rappelé lors de l'étude des crédits, que l'ensemble des corps policiers qui ont été impliqués dans les événements du printemps dernier affirment, sans l'ombre d'un doute, que la loi n° 78 n'a pas permis de calmer le jeu, ça a exacerbé les tensions dans la société québécoise.

Alors, nous avons fait ce qui devait être fait pour faire diminuer les tensions. Il faut reconnaître que c'est passablement beaucoup plus calme que ce l'était le printemps dernier. Nous avons aboli cette loi n° 78, cette inique loi n° 78, qui, loin de calmer le jeu, faisait en sorte d'exacerber les tensions et qui en plus privait les citoyens québécois de droits fondamentaux.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, lors du discours de clôture qu'elle a prononcé à son sommet, la première ministre a affirmé sur un ton triomphal que «la crise sociale est derrière nous». J'espère que le gouvernement constate que l'achat de la paix sociale est un véritable échec.

Une autre manifestation s'organise ce soir. Que répond le ministre de la Sécurité publique aux commerçants du centre-ville et à la population montréalaise, qui se disent exaspérés d'être la cible de vandales lorsque les manifestations étudiantes dégénèrent? Qu'entendez-vous faire ce soir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Là, j'ai besoin que le député de Marguerite-Bourgeoys m'explique ce qu'il a en tête derrière sa question. Est-ce qu'il s'attend à ce que je prenne le téléphone puis que je téléphone au chef de police du SPVM pour lui dire: Tu dois faire ça, ou ça, ou pas? Je pense qu'à un moment donné il faut laisser aux policiers sur le terrain le soin...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'y a qu'un individu ici qui a un droit de parole.

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est le ministre. M. le ministre.

M. Bergeron: M. le Président, je trouve extrêmement déplorable que le Parti libéral du Québec, au lieu d'appeler à la paix sociale...

Des voix: ...

Le Président: C'est beaucoup trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Bergeron: M. le Président, je trouve déplorable que le Parti libéral, au lieu d'appeler à la paix sociale, cherche encore, encore à tirer profit des tensions qui existent dans la société québécoise.

M. le Président, ce que je disais il y a quelques instants...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...c'est que je ne me substituerai pas aux policiers sur le terrain pour déterminer qu'est-ce qui doit être fait...

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Exemption permettant aux enfants de militaires
francophones de fréquenter des écoles anglaises

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, je pense que tous ici, nous sommes préoccupés par le fait qu'il faille défendre la langue française au Québec, et la figure emblématique de ça, c'est certainement René Lévesque, qui était premier ministre du Québec lorsque, avec Camille Laurin, ils ont fait adopter la première mouture de la loi 101. René Lévesque était aussi un homme de coeur et de gros bon sens, et c'est ce coeur et ce gros bon sens là qui lui a dicté l'exemption qui était faite dans la première mouture de la loi 101 aux enfants militaires francophones d'aller à l'école en anglais. Il s'agit juste de permettre à des parents puis à des enfants de se préparer à un déménagement, à aller vivre dans un milieu anglophone. C'est une question d'empathie.

Malheureusement, ce coeur et ce gros bon sens là sont exempts du projet de loi n° 14 de la ministre, parce qu'elle se propose de retirer cette exemption-là aux enfants de militaires.

Alors, je lui pose la question: Peut-elle, à l'image du chef fondateur du PQ, faire preuve de coeur et de gros bon sens et retirer ces articles-là de son projet de loi n° 14?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, j'invite le député de La Peltrie à vérifier à quel moment des groupes défendant la cause des militaires ou défendant... plusieurs suggestions qui ont été faites au cours des dernières semaines. Je l'invite à participer aux travaux de la commission parlementaire.

Je l'invite aussi, par ailleurs, à vérifier s'il y a présence d'écoles francophones sur tout le territoire canadien et particulièrement sur les bases militaires, puisqu'il semble que ce soit un problème.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, moi, je l'invite à sortir de sa tour d'ivoire puis à aller rencontrer ces parents-là puis ces enfants-là sur le terrain. Ils sont inquiets. C'est la période d'inscription présentement, ils se demandent s'ils vont avoir encore le droit de bénéficier de cette exemption-là.

Est-ce que sa hantise de créer des conflits avec Ottawa lui permet de faire ces victimes collatérales que sont les enfants de militaires francophones?

**(15 heures)**

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, le député de La Peltrie sait très bien que la période d'inscription pour septembre 2013 est presque terminée dans toutes les écoles. Alors, il s'agit d'une fausse panique, une fausse peur que l'on veut induire durant la période qui nous occupe de commission parlementaire.

Il est très important que, dans le débat sur la langue, la mesure, la modération soient de mise dans ce débat, et j'invite vraiment les parlementaires, aussi émotifs soient-ils sur des questions, qu'ils puissent entendre avec compassion, justice mais raison les propos qui sont présents dans la population. Nous en avons pour six semaines.

Quant à une tournée, j'en ai fait une dans 16 régions sur 17 du Québec, j'ai vu du monde avant d'écrire ce projet de loi là...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: ...et c'est la commission itinérante qui a été refusée par les partis d'opposition...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, oui, je suis émotif. J'ai été militaire moi-même et je ne vois pas pourquoi la ministre s'attaque à des gens qui ont dévoué leur vie à protéger nos droits, à protéger nos libertés. Et elles lui permettent d'être souverainiste en toute impunité, M. le Président, et, oui, je me demande, comme le maire Labeaume, pourquoi 850 enfants de militaires canadiens représentent une menace pour la culture et la langue française. J'aimerais ça qu'elle réponde à ça.

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, que le député de La Peltrie s'interroge sur les motivations probablement légitimes de ces gens qui n'ont pas de services en français, probablement, sur les bases militaires et qui ne peuvent pas faire jouer leurs enfants, comme une femme de militaire le disait ce matin dans les journaux. J'espère bien qu'il va s'intéresser à cette question et aux comportements qui motivent... Moi, je n'ai jamais, jamais de préjugés défavorables à l'égard des comportements des gens, j'espère qu'il n'en a pas, lui aussi.

Le Président: Principale, M. le député de Chomedey.

Demande de dérogation à la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics
dans le dossier de l'amphithéâtre de Québec

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Quelques mois seulement après l'adoption de la loi n° 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics, celle-ci fait déjà l'objet de plusieurs plaintes quant à son application sur le terrain. Le maire de Québec a formulé de vives critiques à l'endroit de l'AMF et dénonce sur tous les toits la lenteur de celle-ci pour autoriser le Groupe ADF pour la construction de la structure d'acier du nouvel amphithéâtre. Pourtant, lors de la commission parlementaire, le ministre l'avait assuré qu'il n'y aurait pas de retard dans l'application du projet de loi n° 1.

Concernant le choix de l'AMF, à une question posée lors d'une conférence de presse le 1er novembre 2012, le président du Conseil du trésor a répondu, et je cite: «Il est apparu rapidement que l'AMF était celle qui possédait l'expertise la plus fine et la mieux adaptée à une mise en oeuvre rapide et efficace de la loi.»

À la lumière des récents événements, est-ce que le président du Conseil du trésor maintient toujours ses propos ou veut-il en apporter certaines nuances?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Effectivement, je suis particulièrement fier du travail qui s'est fait en commission sur ce projet de loi, ainsi que mon collègue qui pose la question actuellement. Donc, le choix de l'AMF, il est clair. Nous ne souhaitions pas créer un nouvel organisme, mais bien donner des responsabilités à l'organisme existant, qui avait les compétences et les ressources nécessaires. Nous avons porté une oreille très attentive aux demandes qui ont été faites tant par l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, que par le commissaire au niveau de l'UPAC pour s'assurer que les gens aient les ressources pour faire les mandats.

Dans le cas de la ville de Québec, ce qui s'est passé, le contrat initial prévoyait que, normalement, le coulage et la signature du contrat devaient se faire au mois d'avril, et, dû à des circonstances que le maire de Québec peut expliquer, ce délai-là a été rapproché il y a un peu de temps avant Noël, ce qui a chamboulé un petit peu l'agenda qui était prévu.

Donc, la compagnie en cause est une compagnie importante. Le maire a fait des représentations, l'AMF fait son travail et elle le fait bien. Puis je tiens à saluer le travail de l'AMF et de l'UPAC, c'est des gens très compétents. Je pense qu'on peut tous être fiers du mandat qu'ils ont reçu, et nous allons nous assurer que... Le maire de Québec, nous lui avons donné les possibilités pour qu'il puisse faire une demande d'exception.

Le Président: En terminant.

M. Bédard: Mon collègue est en train d'analyser, et nous aviserons en temps et lieu.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Effectivement, M. le Président, en vertu de la loi n° 1, l'UPAC doit effectuer des vérifications auprès des compagnies qui obtiennent des contrats publics d'une valeur supérieure à 40 millions. C'est sur la base de ces vérifications que l'AMF décide d'autoriser ou non une entreprise à contracter avec l'État. On apprend maintenant, lors du premier écueil, que la ville de Québec pourrait bénéficier d'une dérogation dans le dossier de l'amphithéâtre, là, pour que la construction de la structure d'acier débute malgré l'absence d'autorisation.

Est-ce que le président du Conseil du trésor réalise que le recours à une telle dérogation...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Mais pas du tout, bien...

Une voix: ...

M. Bédard: Alors, je dois en conclure que le parti libéral est contre, mais on n'a pas à se poser cette question-là. L'idée, c'est que la loi fonctionne bien, effectivement, tellement que la ville de Montréal, d'ailleurs, a proposé 50 contrats et elle va en proposer d'autres, donc, qui seront analysés. Et, nous, ce qu'on veut s'assurer, c'est que les gens puissent travailler en toute quiétude, à l'abri de pressions politiques de quelque nature qu'elles soient. Au Québec, je pense que, dans les derniers mois, ça nous a bien servis, tout le monde, et c'est l'attitude que nous allons conserver. Ces gens-là ont un travail à faire, ils ont toute notre confiance. Je pense que le mieux qu'on a à faire, c'est de le réaffirmer, qu'ils font un bon travail, on est fiers puis qu'au Québec, dorénavant, on sera débarrassés de ceux et celles qui ont fraudé et qui ont enfreint les règles...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...de probité que tous les Québécois ont le droit de s'attendre des...

Le Président: Principale, Mme la députée de Mille-Îles.

Révision de la décision d'implanter un
programme d'anglais intensif obligatoire en
sixième année dans les écoles francophones

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Le chat est finalement sorti du sac, la ministre de l'Éducation et son parti ont décidé de mettre un frein important à l'apprentissage de l'anglais de la sixième année du primaire au Québec en éliminant l'horizon préétabli de 2015. Elle a donc décidé de façon détournée de rendre facultatif cet apprentissage. La ministre prive ainsi des milliers d'élèves de la possibilité d'apprendre l'anglais. Et, dans le monde d'aujourd'hui, parler plusieurs langues est devenu essentiel. Pas juste un atout, M. le Président, mais bien essentiel. Les parents le demandaient, les libéraux ont répondu présent. Par ses gestes, la ministre qualifie encore, et ce, à des fins partisanes... l'anglais est une langue étrangère.

La ministre peut-elle revenir sur sa décision, prendre sa responsabilité et remettre l'importance qu'il se doit à l'apprentissage de l'anglais à la sixième année du primaire?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je vais d'abord réitérer la position du Parti québécois, qui est de dire que l'apprentissage de l'anglais comme langue seconde est une cible que nous visons pour les élèves du Québec, il n'y a pas de doute à avoir là-dessus.

Cela dit, ce que le gouvernement précédent avait fait, c'est d'imposer une mesure mur à mur pour tout le monde de la même manière d'ici 2015-2016. Résultat: environ 12 % des élèves actuellement, malgré ce diktat du gouvernement libéral, suivent des cours d'anglais intensifs. Qu'est-ce qui se passe sur le terrain? Un nombre infini de problèmes. Que fait-on avec les élèves en difficulté? Que fait-on avec les élèves issus de l'immigration? Comment organise-t-on la matière? Comment s'assure-t-on de pouvoir faire en un temps plus court les apprentissages en français, en mathématiques, etc.?

Devant cette avalanche de questions auxquelles le gouvernement précédent n'avait pas donné de réponse, nous avons pris la seule décision qui s'imposait: mettre un frein, permettre à ceux qui veulent continuer de le faire et surtout, surtout, faire ce que le gouvernement précédent n'a jamais cru bon de faire...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...un bilan de la situation confié à l'ENAP. C'est ça que nous avons fait.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: M. le Président, ça fait plus de 30 ans que l'anglais intensif existe au Québec. On va arrêter d'en faire un drame de ce qui s'apprend puis de ce qui ne s'apprend pas, ça fait 30 ans que ça existe dans nos écoles au Québec. Ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une... vieille histoire, c'est quelque chose qui existe depuis 30 ans. De ce fait, des études ont été faites, et on a pu en conclure que ça améliore non seulement le résultat scolaire de certains élèves, mais ça leur redonne confiance et ça leur donne plus d'estime de soi. Alors, au lieu de dire à qui veut l'entendre que l'anglais est une langue étrangère, pourquoi ne pas donner des...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Je vais reprendre ce que j'ai dit tout à l'heure parce que je pense que la députée de Mille-Îles ne l'a pas entendu. Il y a, à l'heure actuelle, 12 % des élèves du Québec qui ont suivi le mouvement de l'anglais intensif en sixième année. Pourquoi? Pourquoi pas plus? Si c'était une idée tellement géniale du gouvernement libéral, tout le monde se serait précipité. Les gens ne se sont pas précipités parce que c'est complexe, parce que ça ne marche pas sur le terrain, parce qu'il faut faire un bilan, parce qu'avant d'imposer la même chose à tout le monde mur à mur il faut réfléchir. C'est ça que je propose, de réfléchir avant d'agir.

Le Président: Principale, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: C'est une complémentaire, M. le Président.

Le Président: Complémentaire.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Si 12 % des élèves du Québec sont en anglais, c'est que le reste des commissions scolaires ont jugé bon de revoir et de faire en sorte qu'on avait, avec le gouvernement précédent, négocié le fait qu'ils n'étaient pas obligés ni en Outaouais ni à Montréal. Donc, la ministre, il faut qu'elle arrête de penser que c'étaient des décisions qui venaient tout simplement comme ça puis qu'on n'avait pas d'intérêt.

Aujourd'hui, peut-elle se rétracter et cesser de politiser le système scolaire québécois afin de promouvoir la souveraineté du Québec?

**(15 h 10)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je suis désolée, mais, vraiment, la députée dit n'importe quoi, n'importe quoi. Je suis obligée de commencer par une remarque de cette nature.

Alors, je vais le redire dans l'ordre: Nous pensons qu'apprendre l'anglais comme langue seconde est un bienfait pour les élèves du Québec; nous pensons qu'il ne faut pas de mur-à-mur; nous pensons qu'il faut confier aux conseils d'établissement, c'est-à-dire aux écoles, le soin de décider s'ils en veulent pour l'an prochain; nous pensons qu'il faut faire un bilan avant d'étendre quelque mesure que ce soit; nous pensons que l'École nationale d'administration publique est la mieux placée pour le faire; nous pensons avoir pris une décision de bon sens...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...ce qui manquait du gouvernement précédent.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prêt à reconnaître M. le député de Saint-Maurice.

Poursuivre la rédaction du rapport concernant les
impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire
Gentilly-2 ainsi que le plan de diversification économique
pour les secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie

M. Trudel: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nicolet-Bécancour et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale confie à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, le mandat de poursuivre la rédaction du rapport à la suite des consultations particulières qui se sont tenues à l'Assemblée nationale les 29 et 30 janvier 2013 concernant les impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2 ainsi que le plan de diversification économique pour les secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie, tel que conféré par l'Assemblée [nationale] le 13 novembre 2012;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 28 mars 2013;

«Que la ministre des Ressources naturelles soit membre de ladite commission; [et]

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée nationale du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Saint-Maurice. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Il y a consentement sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement. Sans débat?

M. Traversy: Sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Motion est adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Hull pour une nouvelle motion sans préavis. Mme la députée.

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Montmorency et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des femmes dont les activités se déroulent sur le thème Travaillons ensemble: engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes;

«Qu'elle incite la population québécoise à poursuivre la réflexion collective pour l'amélioration des conditions de vie des femmes;

«Qu'elle invite les élu(e)s des milieux municipaux, provinciaux et les acteurs du milieu entrepreneurial à défendre et à promouvoir des mesures visant à permettre aux femmes de poursuivre leur implication à la vie sociale, économique et politique du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Hull. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'environ deux minutes, en débutant par la députée de Hull, suivie par la première ministre du Québec, la députée de Montmorency et la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre quatre interventions d'environ deux minutes, en débutant par Mme la députée de Hull, à qui je cède la parole.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. C'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole afin de souligner la Journée internationale des femmes. Cette journée est l'occasion idéale pour prendre la pleine mesure du chemin parcouru par les femmes de toutes les régions du Québec qui ont façonné notre histoire pour nous permettre de vivre dans une société où les femmes prennent la place qui leur revient.

Plusieurs générations de Québécoises ont façonné les valeurs d'égalité qui font du Québec un leader en matière d'amélioration de la condition féminine. Certaines de ces femmes ont été accompagnées par des leaders politiques libéraux qui ont cru à l'égalité des femmes et des hommes. Parmi ces grandes réalisations libérales, on retrouve notamment le droit de vote des femmes, le premier Conseil des ministres paritaire, deux plans d'action gouvernementaux et la modification à la Charte des droits et libertés de la personne pour renforcer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le gouvernement actuel doit s'inspirer de ces actions et continuer à travailler pour que la société québécoise soit de plus en plus égalitaire.

Le thème retenu pour cette année me touche profondément, il nous invite à une prise de réflexion importante. Tous, sans exception, doivent faire leur part afin de dénoncer la violence faite aux femmes -- pardonnez-moi, M. le Président, ma feuille est collée. Bon. Nous souhaitons lancer un message clair d'une voix unanime. Chaque cas que nous rapporte l'actualité porte un nom, un visage. Les victimes ne doivent pas demeurer dans le silence parce que chaque geste de violence conjugale détruit des familles et des vies. J'invite donc toute la population à poser un regard sur son entourage pour voir comment chacun peut quotidiennement prévenir ces situations intolérables.

Je souhaite également profiter de cette occasion pour honorer toutes les femmes qui, partout dans le monde, doivent se battre sans relâche pour défendre leurs droits fondamentaux.

En tant qu'élue, j'invite la première ministre, tous les élus des milieux municipaux, provinciaux et les acteurs du milieu économique à défendre et à promouvoir des mesures visant à permettre aux femmes de poursuivre leur implication à la vie sociale, économique et politique. C'est ainsi que l'égalité de droit deviendra une égalité de fait au bénéfice des femmes qui nous succéderont et, un jour, je le souhaite, qu'elles puissent, à leur tour, reconnaître les efforts de celles et de ceux de notre génération qui leur ont permis d'être des femmes actives au coeur d'une société égalitaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. Je cède maintenant la parole à Mme la première ministre du Québec.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Chaque année, la Journée internationale des femmes est l'occasion de réfléchir à la place des femmes dans le monde et au rôle qu'elles jouent dans notre société. Je suis très fière de voir à quel point nous pouvons compter sur des femmes extraordinaires au Québec, et ce, dans toutes les sphères de la société, que ce soit en affaires, dans le milieu de la culture, dans le secteur social, universitaire. Il existe également une relève de jeunes femmes qui prennent leur envol dans chacun de ces secteurs. En politique, je ne peux qu'être honorée de souligner la contribution des femmes ici, dans cette enceinte.

Mais la Journée internationale des femmes serait un exercice un peu vain si on ne faisait que souligner le succès de quelques femmes, aussi grand soit leur mérite. Il y a partout au Québec des femmes qui vivent des difficultés, des difficultés qui ne sont pas propres aux femmes mais qui, il faut bien l'admettre, les touchent davantage, étant donné le monde dans lequel nous vivons. Des situations comme la pauvreté, la violence, l'exclusion démontrent à toutes celles et ceux qui se demandent si le 8 mars est encore nécessaire que l'égalité n'est pas atteinte.

Notre nation a réalisé de grandes choses pour l'avancement des femmes dans notre société au cours des quatre dernières décennies. Bien sûr, le droit de vote, le Code civil, mais je pense notamment à notre politique familiale, dont le Régime québécois d'assurance parentale, les services de garde à contribution réduite, la Loi sur l'équité salariale ou encore la perception automatique des pensions alimentaires. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail pour parachever ces avancées.

Cette année, les Nations unies ont fait de la lutte à la violence faite aux femmes le thème de cette journée. Le plan d'action en matière de violence conjugale que nous avons déposé en décembre dernier se veut une réponse à ce problème.

J'en suis convaincue, en demeurant vigilants, en n'acceptant aucune inégalité comme faisant partie de l'ordre normal des choses, nous pouvons faire beaucoup. Je crois en un avenir dont pourront être fiers autant nos filles que nos garçons. Je sais que je ne suis pas la seule à y croire. Ensemble, nous pouvons faire beaucoup, et la Journée internationale des femmes est l'occasion de nous le rappeler, M. le Président. Merci.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la première ministre. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Mme la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de me joindre aux nombreuses personnes et organisations qui, partout dans le monde, célèbrent chaque année la Journée internationale de la femme. Le thème de cette année, Travaillons ensemble: engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes, m'interpelle particulièrement de par son côté rassembleur. À chaque année, nous soulignons le grand travail accompli. Nous sommes aussi lucides en rappelant qu'il reste beaucoup à faire et qu'unis nous réussirons.

Il me fait alors plaisir, cette année, d'inviter tous les membres de notre société à oeuvrer ensemble. La violence faite aux femmes est répandue. D'ailleurs, nous avons souligné, il n'y a pas si longtemps, la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes et la campagne One Billion Rising, une initiative rassembleuse de par laquelle des millions de femmes et d'hommes dansent et bougent autour du monde pour freiner les violences faites aux femmes. Ces initiatives sont porteuses, et leur multiplication mène vers le progrès. Il nous faut donc les promouvoir.

Nous devons aussi encourager tous les milieux à mettre en place les mesures qui favorisent l'implication des femmes à notre société, que ce soit au niveau des sphères sociale, entrepreneuriale ou encore politique. C'est avec des actions qui impliquent les hommes et les femmes, c'est avec un consensus social que nous vaincrons les violences faites aux femmes et que nous parviendrons à l'égalité des sexes. Travaillons ensemble. Je me réjouis donc, M. le Président, de souligner la Journée internationale de la femme. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord rappeler que la Journée internationale des femmes tire son origine d'une grève faite par des femmes ouvrières dans une manufacture au début du XXe siècle. Qu'est-ce qu'elles demandaient? De meilleures conditions de travail et de meilleurs salaires, mais aussi l'abolition du travail des enfants. À l'époque, on leur a dit: Ce n'est pas possible, les entreprises vont faire faillite. Et, pourtant, on sait bien aujourd'hui que, théoriquement -- en tout cas, dans notre pays -- les enfants ne sont plus au travail dans les manufactures, comme quoi il faut oser demander.

Le chemin parcouru, bien sûr, est immense. D'autres que moi l'ont dit. Les femmes québécoises ont acquis l'égalité juridique. La violence à l'égard des femmes est désormais un acte criminel. L'équité salariale a été obtenue grâce à une lutte incessante des mouvements féministes et à leurs allié-e-s dans les milieux politiques. Ça a été important pour les femmes.

Il reste, bien sûr, du chemin à parcourir. On parle beaucoup de l'égalité entre les hommes et les femmes, et, c'est vrai, il y a du chemin à faire encore là-dessus. Les filles sont bien plus scolarisées qu'elles ne l'étaient, et pourtant, sur le marché du travail, année après année, on voit que les statistiques nous révèlent que les revenus des femmes sont moins élevés que ceux des hommes.

Mais je voudrais, en terminant, rappeler que ce qu'il reste à faire -- et il ne faudra échapper personne -- c'est l'égalité entre les femmes elles-mêmes. Il y a des femmes ministres, des femmes premières ministres, des femmes députées, des femmes d'affaires, mais il y a encore au Québec de trop nombreuses femmes pauvres, seules, isolées, et, souvent, elles sont immigrantes et autochtones. Mon rêve, le défi que je nous lance à tous et à toutes, c'est l'égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi l'égalité entre les femmes.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Granby.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rivière-du-Loup:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il mette fin à son double discours en matière de redevances minières et qu'il rassure les investisseurs qui désirent développer des projets au Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy: M. le Président, il n'y a pas de consentement pour la motion.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il n'y a pas de consentement. Je suis prêt à reconnaître M. le député de Mercier pour une autre motion sans préavis.

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement le retrait du Règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles publié dans la Gazette officielle du 27 février et mandate la Commission économie et travail pour étudier les impacts des programmes annoncés pour la réinsertion au travail des personnes de 55 ans et plus et des familles ayant de jeunes enfants.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy: M. le Président, il n'y a toujours pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Alors, y a-t-il consentement pour permettre de déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion? Consentement. Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Offrir des condoléances à la famille et aux amis du
constable Steve Déry, mort dans l'exercice de ses fonctions

M. Poëti: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, le député de Saint-Jérôme et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille, aux proches et aux collègues laissés dans le deuil par le constable Steve Déry, un homme de courage mort dans l'exercice de ses fonctions le 2 mars dernier à Kuujjuaq; «Qu'elle reconnaisse son ultime sacrifice et honore sa mémoire en gardant une minute de silence.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement pour débattre de la motion pour un temps de parole de, maximum, une minute, en débutant par le député de Marguerite-Bourgeoys, suivi par le ministre de la Sécurité publique, le député de Saint-Jérôme et le député de Mercier.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Nous avons convenu, effectivement, avec le leader puis avec le proposeur de la motion, de garder la minute de silence, tout le monde, pour ce décès qui a frappé tout le Québec. Donc, nous avons convenu plutôt d'y aller avec la minute de silence, M. le Président, en respect pour la famille.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, conséquemment, nous allons observer une minute de silence.

**(15 h 26 -- 15 h 27)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. Veuillez vous asseoir. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une deuxième motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Dutil: ...projet de loi, M. le Président? Est-ce que ça concerne le projet de loi n° 21?

M. Traversy: 21.

M. Dutil: ...consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il y a consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 21

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises, procède à des consultations particulières le 19 mars prochain et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: le SFPQ, le Directeur de l'état civil, la Commission des partenaires du marché du travail, le Protecteur du citoyen, le Barreau du Québec et le Conseil du patronat[...]; «Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chaque intervenant soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 22 minutes; et que le temps dévolu aux [partis] de l'opposition soit de 28 minutes;

«Qu'une période [finalement] de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires;

«Que la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'avise donc cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives... se tiendra aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuive également l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la culture et de l'éducation poursuive les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que finalement la Commission des institutions poursuive son travail concernant les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes -- voilà -- aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi qu'à 19 h 30 jusqu'à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Granby. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Parti québécois qu'il déclenche une enquête indépendante, d'une part, sur les agissements de l'ancien gouvernement libéral et de la direction d'Hydro-Québec qui ont fait suite à la lettre du 14 mai 2012 concernant la suspension des travaux de réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2 et, d'autre part, sur les montants investis à ce jour dans la réfection de la centrale;

«Qu'il soit par la suite fait rapport à l'Assemblée nationale des résultats de cette enquête.»

Je vous informe par ailleurs que la demande de débat de fin de séance transmise le jeudi 21 février 2013 par le député de Louis-Hébert et dont la tenue avait été reportée à la séance d'aujourd'hui a été retirée. Cette demande portait sur une question adressée à M. le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie au sujet de la lettre adressée à la sous-ministre du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et provenant du secrétaire et dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du trésor.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'aimerais appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 13

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne propose l'adoption du principe du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire. Alors, y a-t-il des interventions? Alors, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 13 que nous avons déposé avant Noël, et on va donc aujourd'hui, M. le Président, intervenir sur le principe de ce projet de loi.

Je salue, bien entendu, les collègues en cette Chambre. Je salue en particulier le leader et député de Beauce-Sud, leader de l'opposition officielle, qui va travailler avec nous sur ce projet de loi. Je salue également le collègue de Chauveau, qui se joindra également à nous lors de ce débat et qui va évidemment travailler avec nous en commission parlementaire. Je salue également les collègues de ma formation politique, en particulier mon collègue député de Rivière-des-Prairies... Laval-des-Rapides, excusez-moi, M. le Président, Laval-des-Rapides, bien sûr, qui, comme on le sait, a un intérêt particulier pour ce projet de loi donc qui permettrait aux étudiants... notamment aux étudiants de voter sur les campus, les campus des cégeps et des universités.

C'est une mesure, M. le Président, à propos de laquelle nous avons pris un engagement formel lors de la campagne électorale. C'est une mesure qui a été discutée abondamment au cours des années passées. On avait essayé, nous, M. le Président, lorsque nous étions dans l'opposition officielle, de la faire adopter, et, à ce moment-là, le Parti libéral, qui était au pouvoir, avait des réserves. Je suis heureux de constater que l'opposition officielle est à tout le moins disposée maintenant à discuter de ce projet de loi en commission parlementaire. On va espérer, bien entendu, M. le Président, que ce ne sera pas juste une discussion mais que ce sera également un aboutissement éventuellement et l'adoption, donc, de ce projet de loi n° 13 qui est très important pour plusieurs raisons, M. le Président, d'abord qui est très important parce que c'est une mesure d'intégrité démocratique. Les Québécois ont soif d'intégrité ces temps-ci, M. le Président. Ils ont soif... soif, dis-je bien, d'intégrité publique, d'intégrité politique, mais je pense qu'ils ont soif également d'intégrité démocratique, et, cette idée, donc, de permettre à nos jeunes de participer plus amplement, plus complètement à notre processus démocratique, à notre vie démocratique, je pense que ce serait une excellente idée. C'est une intention qui est noble, c'est un principe qu'il nous faut soutenir, et j'espère, M. le Président, que ce projet de loi là, donc, sera finalement adopté.

C'est une bonne idée que ce projet de loi, M. le Président, parce qu'il va nous permettre de rapprocher la démocratie de nos étudiants. On a vécu une crise étudiante, au printemps dernier, qui a été... qui nous a... comment dirais-je, qui nous a interpellés, très certainement, qui nous a fait réagir, qui nous a inquiétés à certains moments. Et moi, je pense, M. le Président, que, si nos jeunes sont descendus dans la rue en si grand nombre le printemps dernier, c'est qu'ils n'avaient d'autres recours pour se faire entendre. La rue, c'est le dernier recours, M. le Président. Le premier recours, c'est la boîte de scrutin, c'est le processus démocratique.

Et ce que nous faisons avec le projet de loi n° 13, M. le Président, c'est que nous rapprochons le processus démocratique de la population étudiante qui sont les électeurs d'aujourd'hui, mais surtout les électeurs de demain, qui seront ceux et celles qui vont construire la société québécoise dans les années à venir. Et je pense, M. le Président, que l'idée de leur permettre de s'exprimer, de dire quelle vision ils ont pour le Québec, de choisir le parti qui incarne le mieux, à leurs yeux, cette vision d'avenir, je pense que c'est une excellente idée. Et j'espère, M. le Président, que tous les députés et tous les partis de cette Chambre vont appuyer ce projet de loi.

C'est d'autant plus important, M. le Président, que les statistiques sont très claires: plus un jeune vote tôt, plus il est susceptible de développer le réflexe de voter par la suite. Donc, plus il prend cette habitude d'exprimer son choix démocratique, plus il sera un électeur fidèle par la suite, plus il sera susceptible de participer aux élections. Et je tiens à redire, M. le Président, une statistique qui est fort importante. On s'est félicité, en décembre... en septembre dernier, dis-je bien, on s'est félicité de la hausse de la participation électorale des jeunes. Mais, M. le Président, il faut tout de même noter qu'elle demeure en deçà de la proportion générale des Québécois qui ont participé à l'élection.

Donc, la croissance, l'augmentation de la participation électorale chez les jeunes a été fort importante. Je vous rappelle qu'en 2008 il y avait seulement 36 % des jeunes qui avaient voté, alors que ça a été autour de 62 % à la dernière élection. Mais ce taux de 62 %, c'est en deçà de la moyenne générale qui a été de 74,5 %. Et, dans toutes les catégories d'âge, malgré l'augmentation importante qu'a connu la participation électorale des jeunes aux dernières élections, c'est encore chez les jeunes qu'on trouve le taux de participation le plus bas. De là, M. le Président, cette mesure que nous mettons de l'avant et qui est, à notre avis, extrêmement importante et porteuse pour l'avenir.

L'autre chose, M. le Président, que ferait ce projet de loi, c'est qu'il permettrait à un jeune de voter pour un candidat ou une candidate qui se présente dans sa circonscription d'origine. Ça aussi, c'est un principe extrêmement important, parce que le projet de loi prévoit qu'un jeune pourra voter... un étudiant pourra voter pour un candidat ou une candidate dans la circonscription où se trouve le cégep ou l'université, il pourra voter, donc, là, mais il pourra également décider de voter pour le candidat ou la candidate de son choix qui se présente dans la circonscription où il est né, où il a habité, qu'il a dû quitter pour aller étudier au cégep ou à l'université. Et ça, c'est important, M. le Président, si on veut cultiver l'appartenance aux régions, si on veut cultiver l'appartenance à la communauté d'origine.

Et très souvent, M. le Président, les jeunes qui s'expatrient comme ça, pour aller voter, ils sont pas mal plus attachés à leur patelin d'origine qu'ils le sont à la nouvelle région qui les accueille, qu'ils connaissent très peu, alors qu'ils connaissent les gens qu'ils ont quitté, ils connaissent les besoins des familles, ils connaissent les besoins de la communauté, ils savent les sensibilités. Ils ont une compréhension du milieu qu'ils ont quitté et sur lequel ils ont le goût de continuer à réfléchir puis pour lequel ils ont le goût, dans bien des cas, de continuer à... pour lequel ils ont le goût de continuer à travailler. Ils sont intéressés par l'avenir de leur communauté d'origine. Alors, ce projet de loi là, M. le Président, va leur permettre de voter, donc, dans leur circonscription d'origine, ce qui est, à notre avis, une excellente chose.

**(15 h 40)**

Je tiens à dire, M. le Président, que c'est une mesure qui est appuyée unanimement par les jeunes, par les groupes de jeunes. Il y a une enquête, notamment, de l'Institut du Nouveau Monde, qui avait été commandée par le Directeur général des élections, qui démontrait... enfin, on avait soumis aux jeunes cette idée, donc, de permettre le vote dans les établissements d'éducation postsecondaire avec l'idée, bien entendu, d'augmenter la participation électorale. Et vous savez quoi, M. le Président? 95 % des jeunes ont donné leur appui à cette mesure-là. C'est, de toutes les mesures qui étaient proposées par l'Institut du Nouveau Monde, une de celles qui a reçu l'appui le plus important. Donc, les jeunes la souhaitent, les jeunes la veulent. Ils veulent avoir cette possibilité, M. le Président, de pouvoir voter lorsqu'ils sont au cégep et à l'université.

Ce qui est aussi fort intéressant, M. le Président, puis je n'ai pas l'intention de parler trop longtemps, mais je veux rajouter quand même un élément, je pense, qui n'est pas banal, je tiens à rappeler à mes collègues libéraux qu'en décembre 2011 l'aile jeunesse du Parti libéral du Québec, M. le Président, l'aile jeunesse, en décembre 2011, a appuyé cette idée d'instaurer des bureaux de vote dans les cégeps et les universités afin, disaient-ils, de freiner la désaffection des jeunes face à la classe politique.

Alors, M. le Président, j'espère que l'aile parlementaire du Parti libéral du Québec va répondre à l'appel de son aile jeunesse, d'autant plus, M. le Président, et je tiens à le rappeler: il y a quand même un des candidats à la chefferie, M. le Président, un candidat à la chefferie du Parti libéral, le député de Châteauguay, qui a exprimé un appui sans réserve à ce projet de loi, à cette idée, donc, de permettre aux jeunes de voter dans des locaux aménagés au sein des établissements d'enseignement postsecondaire, donc voter en faveur de cet amendement à la Loi électorale.

Alors, M. le Président, j'ajoute ceci pour les gens qui nous suivent, qui suivent nos travaux, je dois dire que le projet de loi n° 13 que nous allons étudier en commission parlementaire, il sera différent de celui que nous avons déposé. Il y aura un certain nombre d'amendements qui seront ajoutés à la première mouture. C'est le Directeur général des élections, M. le Président, qui nous a demandé d'ajouter ces amendements parce que, nous a dit le DGE, il est maintenant temps de promulguer un certain nombre d'articles qui avaient été votés en vertu du projet de loi n° 22 -- projet de loi adopté en 2006, sauf qu'il y a, à l'intérieur de ce projet de loi, M. le Président, un certain nombre d'articles qui n'ont toujours pas été promulgués. Et donc le Directeur général des élections nous a demandé d'utiliser le projet de loi n° 13, d'élargir la portée du projet de loi n° 13 pour qu'on puisse procéder à l'adoption de ces articles non promulgués, de ces articles, donc, contenus dans un projet de loi adopté sous le gouvernement précédent.

Il serait quand même étonnant, M. le Président, un peu ironique que le Parti libéral, qui a fait adopter la loi n° 22, ne nous aide pas à faire adopter le projet de loi n° 13 qui permettra la promulgation d'articles non promulgués de la loi n° 22 et qu'ils ont eux-mêmes proposés et fait adopter. C'est comme s'ils voteraient contre leur projet de loi, d'une certaine façon, M. le Président, contre le projet de loi n° 22 qu'ils ont eux-mêmes présenté et fait adopter.

Alors, la beauté de l'affaire, M. le Président, c'est que ces articles-là qui pourront être promulgués et qui seront amendés avant de pouvoir être promulgués vont faciliter la mise en oeuvre du projet de loi n° 13, vont faciliter la mise en oeuvre, donc, de ces bureaux de vote qui seront installés sur les campus des cégeps et des universités.

Donc, M. le Président, moi, je lance un appel à tous les députés de cette Assemblée nationale, n'est-ce pas, et j'espère qu'on va tous ensemble... j'espère qu'on va tous ensemble créer une nouvelle section dans la Loi électorale qui sera intitulée, M. le Président: Bureaux de vote dans les établissements postsecondaires. Moi, je pense qu'on serait très fiers, M. le Président, si, d'ici quelques semaines, nous puissions nous lever tous ensemble -- j'espère qu'on pourra le faire de façon unanime, comme on l'a fait avec le projet de loi n° 2 -- ... pour qu'on puisse, donc, se lever tous ensemble et se féliciter d'avoir renforcé notre démocratie, d'avoir rapproché notre démocratie des jeunes Québécois et d'avoir ainsi, je pense, contribué à améliorer l'intégrité du processus démocratique, pour qu'on puisse tous ensemble dire qu'on a fait une différence, M. le Président, une autre différence qui s'ajoute à d'autres différences, à d'autres gestes que nous avons posés tous ensemble et qui font, je pense, notre fierté, comme parlementaires, tous partis confondus. Alors, j'espère qu'on aura à nouveau, je dirais, le bon sens, l'idéal démocratique et la volonté de servir, M. le Président, l'intérêt commun, l'intérêt public, pour que, tous ensemble, nous puissions adopter le plus rapidement possible le projet de loi n° 13. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement, porte-parole pour sa formation politique en matière de réforme démocratique et député de Beauce-Sud. M. le leader.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, oui, nous en sommes aujourd'hui à l'adoption de principe du projet de loi n° 13. Nous avons déjà mentionné que nous étions positivement... nous allions adopter le principe de ce projet de loi, mais nous avons mentionné qu'il y avait certaines failles, à notre avis, dans le projet de loi et certains ajouts qui devraient être faits. Le ministre a soulevé cette question-là tout à l'heure et je pense qu'on pourra, en commission parlementaire, bonifier ce projet de loi là.

D'entrée de jeu, je mentionne que nous sommes favorables à augmenter l'accessibilité au vote, que ce soit pour les étudiants ou pour les autres groupes, mais je voudrais revenir sur un point qui semble devenir une habitude du côté du gouvernement, c'est de faire les adoptions de principe avant les consultations. Et, ici, nous avons une particularité: il n'y aura pas beaucoup de monde qui vont venir à la consultation particulière, il y aura surtout le DGE. Mais la raison pour laquelle, dans les projets de loi qui sont présentés, on fait les consultations avant l'adoption de principe, c'est pour permettre aux parlementaires d'être mieux préparés, lors de l'adoption de principe, à apporter l'ensemble de l'argumentation, si possible favorable, et même parfois d'amener l'opposition à être favorable à un projet de loi pour lequel ils auraient peut-être été défavorables initialement, faute d'avoir les données et d'avoir la connaissance des experts dans ce domaine-là.

Alors, je le dis, je l'ai déjà dit dans d'autres projets de loi, je le répète, mais nous allons, dorénavant, sur les autres projets de loi, insister pour qu'on procède dans l'ordre. Et je dois vous dire que, quand nous étions au gouvernement, c'était une demande qui était constamment faite par l'opposition que les consultations soient faites avant et, en général, ils refusaient de discuter du projet de loi en Assemblée nationale, même pour l'adoption de principe, avant que la consultation soit faite. Et nous pensons que, qu'on soit au pouvoir ou que l'on soit dans l'opposition, le principe est le même: comment mieux préparer les parlementaires à intervenir sur un projet de loi. Bien, une des façons, c'est de faire la consultation avant l'adoption de principe.

Ceci dit, nous avons donc certains points qui, nous le pensons, méritent d'être bonifiés. On souhaite que le vote soit le plus large possible. Il y a d'autres freins au vote, là. D'avoir l'accessibilité aux boîtes de scrutin est un élément important et intéressant. On va en résoudre une partie avec ce projet de loi là, on en est conscients, mais ce n'est pas le seul frein, on pourrait en nommer plusieurs.

Le vote où il y a eu le plus de personnes qui sont intervenues, en passant, au Québec, dans l'histoire probablement du Québec, ça a été le vote sur le référendum de 1995, où, je pense, plus de 90 % de la population s'est exprimée. Et l'une des raisons de ce fort taux de participation là n'était pas que le fait que la question était fort importante; la deuxième raison, c'est que chaque vote comptait puisque c'était un vote national, ce n'était pas un vote par comté. On connaît la problématique du vote dans les comtés où il n'y a pas d'enjeu, c'est-à-dire qu'on sait déjà que tel parti va avoir une très forte majorité parce que, dans ce coin-là, on vote plutôt pour un parti puis, dans un autre coin, on vote plutôt pour un autre parti, et que, donc, ce fait-là n'est pas absent de la connaissance des électeurs et parfois apporte une désincitation au...

Alors, ce n'est pas le but de notre projet de loi de régler cette question-là, mais il faut voir également qu'il y a d'autres freins auxquels il faudrait éventuellement s'attarder pour en arriver à ce que les citoyens se reconnaissent dans le processus du choix de leurs élus et conviennent que la façon, en démocratie, de fonctionner, c'est par le vote.

**(15 h 50)**

Tout à l'heure, le ministre a évoqué la question de la rue, c'est-à-dire que, quand on ne semble pas avoir satisfaction, les gens ont le droit, et ils le font, d'aller dans la rue pour manifester. Et la nuance que je veux apporter, M. le Président, et elle est importante: nous n'avons... et nous ne contesterons jamais ce droit fondamental là des citoyens de contester les décisions du gouvernement pacifiquement, par des manifestations pacifiques. Et ce que nous avons dit et ce que nous répétons, c'est qu'on ne peut pas accepter la violence comme un modus operandi pour obtenir des changements de législation.

Les élus sont là pour représenter la population. Avons-nous un système parfait? Non, mais nous avons un système pacifique qui permet de faire évoluer et de faire avancer la société sans obtenir un accord unanime de l'ensemble de la population. L'accord unanime n'existe pas, dans aucune des décisions que l'on prend. On le sait, il n'y a pas de décision parfaite, il n'y a pas d'accord unanime, mais on a un processus qui nous permet, je pense, de faire avancer la société à un bon rythme et de façon de plus en plus juste et de plus en plus équitable. Ce système-là nous est très envié par bien des pays dans le monde qui n'ont pas de système électoral démocratique comme celui que nous avons, et donc il faut en être fiers et il faut travailler à l'améliorer.

Ceci dit, je reviens donc au texte de loi comme tel. On insiste sur la présence de bureaux de scrutin dans les cégeps et dans les universités, et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous allons être d'accord avec le principe, sauf que nous voulons rappeler qu'il y a d'autres clientèles, qu'il y a d'autres groupes également qui ont certaines difficultés avec l'accessibilité au droit de vote et... au vote, aux bulletins, aux bureaux de votation. Je vous mentionne, là, à titre d'exemple, qu'il faudrait favoriser davantage l'accessibilité des personnes handicapées aux bureaux de vote, que le vote par correspondance... Le ministre a évoqué tout à l'heure qu'il y aurait des choses demandées par le Directeur général des élections. Entre autres, le vote par correspondance est un des aspects intéressants qui peut être bonifié; de permettre les inscriptions à la liste électorale le jour du scrutin ou de favoriser et mieux faire connaître le vote itinérant, qui existe déjà mais qui n'est pas très connu et qui aurait permis à d'autres personnes d'exercer plus facilement leur droit de vote.

Donc, il y a des choses qui se font, et d'ailleurs j'en mentionne une que le ministre a soulevée. Il y a eu une loi, et cette loi-là, c'était la loi n° 22... Je ne me rappelais pas du numéro, donc disons que c'était la loi n° 22. Pour moi, la loi n° 22, qui est un... moi qui suis une vieille personne de la politique, c'était une tout autre loi d'il y a très longtemps qui était une loi linguistique. Mais peu importe le numéro de la loi. Donc, on essaie constamment d'améliorer les choses, et ce qui est possible maintenant, ce qui ne l'a pas toujours été, c'est de faire des expériences. La photographie sur le bulletin de vote n'est pas promulguée, le sera peut-être -- je pense que ça fait partie de ce que le ministre nous soulignait tout à l'heure -- mais c'est une expérience pilote, et, à partir de là, donc, le Directeur général des élections a pu voir si ça fonctionnait, si c'était bien, si c'était une bonne chose sans qu'on en fasse une loi, avant de... une loi promulguée mur à mur sans qu'on ait pu faire une expérimentation valable auparavant, donc une amélioration, je pense, dans la loi.

Et je trouve personnellement que le problème des changements des institutions démocratiques est souvent un problème du fait qu'on ne peut pas expérimenter de nouvelles solutions. Dans mon ancienne carrière, où on faisait de la recherche et du développement dans le «manufacturing», bien, dans le «manufacturing», dès que tu changes un procédé, c'est sujet à une longue liste de vérifications, à des expériences pilotes, et, quand on a traversé toutes ces étapes-là, on finit par arriver à un produit qui est fabriqué sur la ligne de montage avec les nouvelles technologies mais après vérification et contre-vérification, pour s'assurer qu'on ne dérive pas vers un produit qui est de moindre qualité parce qu'on aurait fait une erreur, qu'on n'aurait pas, donc, pris toutes les précautions de le faire. Et, si vous me permettez, je vais comparer les institutions démocratiques à ça.

Il arrive... Il est arrivé, dans l'histoire de l'humanité, qu'il y a eu des reculs sur les institutions démocratiques par faute de précautions minimales pour les améliorer. On ne peut pas tout mesurer intellectuellement les résultats sans les avoir expérimentés, et donc, quand le ministre va nous apporter ces choses-là, il va nous apporter les résultats de l'expérience, et donc on va promulguer quelque chose, on va l'étendre d'une façon définitive, quelque chose qui a été validé. Donc, nette amélioration. Le ministre souhaite que nous soyons unanimes dans les changements. C'est un autre aspect, je pense, des institutions démocratiques qui est fort important. Il faut prendre le temps, quand on touche aux institutions démocratiques, de trouver le chemin qui nous conduit à l'unanimité. Pourquoi? Parce que ce sont nos institutions, c'est le fondement même de ce que nous vivons. Se tromper dans une loi n'est pas une chose agréable, mais ça peut arriver, on n'est pas parfaits, les lois ne sont pas parfaites, mais une loi d'application générale qui ne touche pas les institutions comme telles a quand même moins, en général, de conséquences négatives -- même si on n'est pas à la hauteur de la perfection qu'on souhaiterait être, parce qu'on n'est pas omniscients -- n'a pas les mêmes conséquences qu'une erreur qui pourrait être faite sur les changements aux institutions démocratiques. Et c'est pour ça que ces précautions-là sont très importantes, et c'est pour ça qu'il doit y avoir une collaboration entre les partis politiques pour trouver le chemin le meilleur pour que ces lois-là soient adoptées à l'unanimité.

Et ça a été le cas sous notre gouvernement, je tiens à le rappeler. Il y a eu plusieurs changements aux institutions démocratiques, que ce soit le financement des partis politiques ou d'autres domaines, qui ont été discutés longuement en commission parlementaire, qui ont été adoptés à l'unanimité, même quand nous formions le gouvernement, avec le Parti québécois qui était dans l'opposition. Et là on a la situation inverse, c'est-à-dire qu'on a un gouvernement du Parti québécois qui présente des projets de loi, et nous, on se fait forts d'essayer de trouver les meilleures solutions possible, d'apporter notre input, notre expérience, de sorte qu'à la fin on puisse tous ensemble adopter un projet de loi de façon unanime pour l'amélioration de nos institutions démocratiques et pour que les citoyens soient effectivement de plus en plus fiers et heureux de vivre dans la société dans laquelle nous vivons parce qu'ils s'estiment... et ils se retrouvent avec les institutions que nous... qui évoluent constamment mais que nous créons ensemble de façon... avec toutes les précautions nécessaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition et député de Beauce-Sud.

Avant de passer à la prochaine intervenante, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys au ministre de la Sécurité publique concernant les manifestations.

Or, je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très contente de prendre part à ce débat ici aujourd'hui, et je dois dire que c'est l'une des premières fois que je débats sur une loi, et une loi qui m'apparaît fondamentale, des changements qui sont majeurs. Et la raison pour laquelle je voulais prendre part à la discussion, c'est que j'ai des attaches particulières par rapport à tout ce qui concerne les liens intergénérationnels. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que je m'occupe, à l'opposition officielle, des aînés, ce sont mes fonctions, et que, pendant près de six ans, j'ai été ministre responsable des Aînés, et que nous sommes une société vieillissante au Québec. Nous sommes la deuxième société au monde à vieillir le plus rapidement.

Mais nous avons la responsabilité de veiller sur nos jeunes, alors de prendre la parole sur la Loi modifiant la Loi électorale, qui concerne le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaires, ça me touche. Ça me touche parce que je suis aussi d'accord avec le leader du Parti libéral du Québec qui pense qu'on ne peut pas s'opposer à cette jeunesse. Mais d'autre part, comme le ministre le mentionnait, et j'ai beaucoup aimé son idée, ça prend l'intégrité du processus démocratique.

Qu'est-ce que ça veut dire l'intégrité du processus démocratique? Ça veut dire s'occuper de toutes les catégories. On ne peut pas favoriser une catégorie de personnes au détriment de d'autres catégories de personnes. Or, dans ce projet de loi, nous focalisons uniquement sur des jeunes qui sont majoritairement très mobiles et qui peuvent se déplacer pour aller voter. Or, on dit à ces jeunes: Si vous n'êtes pas dans votre circonscription, nous allons pouvoir mettre... vous allez pouvoir voter dans vos établissements postsecondaires.

Moi, M. le Président, je suis très concernée par les personnes qui vieillissent et qui ne peuvent pas nécessairement se déplacer. Vous le savez comme moi, que nous avons de moins en moins de bénévoles dans nos partis politiques pour aller chercher les gens à la maison. De plus, il y a ce vote itinérant, et, lors des dernières élections, en tant que candidate, je suis allée dans plusieurs HLM pour aller voir des personnes si elles voulaient voter à domicile. Mais pensez-vous, M. le Président, que j'ai été capable de couvrir l'entièreté de mon territoire? Ce fut impossible. Il faudrait que toutes ces personnes qui veulent voter aient le droit de pouvoir voter.

**(16 heures)**

Et, qui plus est, comment se fait-il... Je m'interroge souvent, à savoir: Comment se fait-il que nous choisissons telle résidence pour personnes aînées, pour qu'il y ait des bureaux de votation au détriment d'autres maisons, d'autres résidences pour personnes aînées? Il faudrait que ce soit accessible à tout le monde. En plus, étant donné que la population est vieillissante, elle est de moins en moins mobile. Il y a de plus en plus de personnes avec des marchettes, avec des fauteuils roulants. Et je me suis même rendu compte, même si c'est contre la Loi électorale, que parfois il y a des endroits, des polls où on va voter qui ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Donc, si on veut favoriser le vote pour les jeunes dans les universités, dans les cégeps, il faudrait aussi...

Et moi, je sais que le ministre a eu une souplesse dans des commissions parlementaires antérieures où il a été capable de s'adapter à des demandes qui avaient été formulées par d'autres partis pour faire en sorte de bonifier ses lois. Est-ce que nous pourrions aller plus loin avec ce projet de loi et aussi protéger les personnes qui ont plus de difficultés à se déplacer? Moi, je considère que c'est fondamental. Et ici il ne faudrait pas penser que je vise les personnes qui vivent dans les CHSLD. Nous savons, comme vous et moi, qu'il y a des personnes dans les CHSLD qui ont la capacité de pouvoir exercer leur droit de vote, et d'autres personnes, malheureusement, qui sont en perte d'autonomie, qui sont atteintes de maladie d'Alzheimer, d'autres maladies apparentées, qui ont le droit de voter mais pour qui c'est plus difficile. Je parle vraiment des personnes aînées qui ne peuvent pas se déplacer comme d'autres personnes pour aller voter.

Et, à une époque, les enfants étaient beaucoup en train d'aider les parents: On va aller te chercher pour ton droit de vote. Maintenant, c'est éclaté, hein? La société est éclatée, et on ne vit plus nécessairement dans la même maison, on ne vit plus nécessairement dans la même région, on ne vit plus nécessairement dans la même ville, et puis les deux travaillent, c'est plus difficile de... C'est plus difficile de faire ce bénévolat pour permettre aux personnes de voter.

Alors, moi, je souhaite que le ministre apporte cette souplesse. Et, tout comme notre leader, j'aurais bien aimé que nous puissions avoir des consultations. Moi, je pense que j'aurais été beaucoup plus riche pour être en mesure de vous exprimer ce que je suis en train de dire ici aujourd'hui, parce qu'effectivement ce sera une commission parlementaire qui sera beaucoup plus restreinte et qui va permettre moins la discussion.

Alors, en terminant, oui, on est pour les jeunes. Il n'y a personne contre les jeunes. On constate qu'en 2008 il y a 36 % des 18-24 ans qui ont exercé leur droit de vote, alors que c'était 64 % dans les années 80. Donc, il y a eu une augmentation, il faut que cette augmentation se poursuive. Et quand... en terminant, peut-être en conclusion, quand le ministre a dit que les jeunes avaient pris la rue parce qu'ils n'avaient pas d'autres recours, il n'y a pas que les jeunes qui ont pris la rue, je tiens à vous dire qu'il y a eu aussi des politiciens, lors du printemps érable, qui ont pris la rue, puis ce n'était pas une question de dernier recours, là. Alors, moi, je tenais à le dire parce que ça me chatouillait un peu. Et ça ne fait pas partie de l'intégrité du processus démocratique, même si c'est le droit de tout le monde de prendre la rue et de marcher. Et je souhaite vivement qu'on puisse aussi intégrer les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les personnes qui souhaitent ardemment exercer leur droit de vote, tout comme les jeunes dans les institutions d'enseignement supérieur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: Comme vous pouvez le constater, nous n'avons pas le quorum pour les prochains discours. Alors, je voudrais... Je vous demanderais de l'appeler, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, effectivement, qu'on appelle les députés.

**(16 h 5 -- 16 h 7)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux, et je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau et leader de la deuxième opposition. M. le député.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, ça me fait plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique concernant ce projet de loi qui essentiellement vise à permettre aux jeunes d'avoir plus d'occasions d'exercer leur droit de vote, qui, comme on le sait, est un des fondements principaux, un des piliers majeurs de notre démocratie, c'est-à-dire exercer le droit de vote. Encore faut-il avoir les conditions gagnantes, sans jeu de mots avec... ou sans référence à quoi que ce soit d'enjeux politiques passés, ou présents selon certains, ou futurs selon d'autres. Il faut permettre le plus possible aux gens de pouvoir voter, et la proposition qui est faite, que nous soutenons, du reste, vise justement à permettre à davantage de jeunes de pouvoir exercer le vote.

Est-ce que ça va faire augmenter le taux de participation? On ne le sait pas. Mais une chose est sûre, c'est qu'on se donne plus de chances, plus de possibilités pour permettre aux jeunes qui sont soit au cégep soit à l'université, loin de leur circonscription naturelle, entre guillemets, ou d'origine, pour pouvoir exercer leur droit de vote. Et je crois, M. le Président, qu'on gagne toujours à permettre à plus de gens de voter et d'améliorer les conditions pour ce faire.

Au fil des années, on a vu les conditions s'améliorer, que ce soit par le vote par anticipation, où on a augmenté la période; que ce soit par la révision de la liste électorale, où on a augmenté le temps de révision et la facilité pour que les gens puissent aller voter; que ce soit dans les bureaux de vote, qui migrent de foyer pour personnes âgées à autre foyer pour personnes âgées.

Sans vouloir vous raconter ma vie, M. le Président, je vais vous raconter mon histoire. Mes parents vivent depuis maintenant quatre ans dans une résidence pour personnes âgées autonomes et ils sont très bien traités, on est fort heureux, et c'est là qu'ils ont pu exercer leur droit de vote. Mes enfants, eux, étaient de passage dans la région de Québec, puisque mon fils travaille actuellement en Suisse, ma fille étudie à La Pocatière; ils ont pu voter, parce que c'était jour férié, ils ont pu... un jour où il n'y avait pas d'école, ils ont pu voter dans la circonscription. Ça a donné lieu, du reste, à un très beau moment, alors que je me suis présenté flanqué de mes parents et de mes enfants pour aller voter. Et, comme j'ai dit en réplique au discours inaugural, c'était une belle occasion de montrer toute l'importance de l'implication politique. On est là grâce à nos parents et on est là pour nos enfants. C'était donc une belle illustration de ça.

Mais, M. le Président, si on peut permettre à plus de gens d'exercer le droit de vote, pourquoi pas? Et c'est une façon qui me semble être tout à fait positive et constructive de permettre aux jeunes qui en d'autres temps pourraient peut-être être moins intéressés à la chose politique, être moins intéressés au fait d'aller voter, moins intéressés au fait... de se dire: Bon, bien, tiens, je vais prendre un 10, 15 minutes pour aller exercer mon droit de vote, pour exprimer mon opinion dans un cadre démocratique, légitime, qui va conduire à l'élection d'un gouvernement démocratique. Donc, je ne vois pas pourquoi on devrait s'opposer à une situation qui permet ça. D'autant plus que, comme je le disais tout à l'heure, on le fait pour les personnes âgées dans les résidences pour personnes âgées, dans les foyers.

**(16 h 10)**

On le fait même, M. le Président, pour les détenus. Dans ma circonscription, j'ai géographiquement le Centre de détention de Québec, ce que les gens comme moi appellent la prison d'Orsainville, mais c'est le Centre de détention de Québec, et donc les gens qui sont là peuvent voter et votent en fonction de leurs circonscriptions propres. Ça se fait. Pourquoi ne pas le faire dans les milieux estudiantins? Et moi, je pense qu'on gagne dans cette situation-là. Il faut comprendre que le DGE a déjà une expérience et une expertise concernant ça. Parce qu'il ne faut pas se faire de cachettes, ce n'est pas évident, là. Ce n'est pas juste: C'est beau, on ouvre le bureau, on engage trois, quatre personnes sur le fly, merci, bonsoir, puis ça fait la job. Non, c'est beaucoup plus compliqué que ça, parce qu'il faut retrancher les gens d'où ils votent, dans quelle circonscription ils votent, ramener le bulletin dans la circonscription d'origine. Donc, ce n'est pas évident, ce n'est pas une mince affaire. À partir du moment où le DGE a déjà cette expertise-là, à partir du moment où le DGE se dit prêt à réaliser cet objectif-là, moi, je crois, M. le Président, que tout le Québec gagne à permettre aux jeunes d'aller voter.

Maintenant, on le disait en introduction, je ne suis pas convaincu que ça aura un effet boeuf sur le taux de participation. On sait que nous avons eu, lors de la dernière élection, un taux de participation fort intéressant, une remontée spectaculaire particulièrement par rapport à 2008, qu'il y a eu beaucoup d'efforts qui ont été faits pour que les gens aillent voter. Et rien ne battra, M. le Président, l'extraordinaire performance de la circonscription et des gens de la circonscription de Montarville -- la députée collègue qui est élue à Montarville -- où les gens ont voté à 88 %. Bravo! Et nous souhaitons qu'il y ait plein de Montarville à la prochaine élection, avec le même résultat, nous le souhaitons également, mais ça, on laissera la population juger. Donc, ce n'est pas dit, M. le Président, que ça peut augmenter de façon substantielle le taux de vote chez les jeunes, mais ça peut l'aider. On sait qu'à peine 36 % des jeunes de 18 à 24 ans ont voté lors des élections de 2012. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup éloigné de la moyenne provinciale de plus de 78 %, mais on souhaite que ça puisse aider les gens à voter.

Aussi, M. le Président, bien vous savez que, dans notre parti, c'est clair, nous sommes en faveur. On sait que les gens de Québec solidaire sont en faveur. Évidemment, le gouvernement est en faveur. Quant à l'opposition officielle, on comprend qu'au moment où on se parle, puisqu'il y a course au leadership, disons qu'ils sont un tiers en faveur, puisque le député de Châteauguay, candidat à la direction du Parti libéral, a affirmé dans une entrevue récemment qu'il est pour tout ce qui favorise l'expression du droit de vote. Tant mieux! C'est un point de vue que je partage, et je souhaite que tous les députés de l'opposition officielle partagent ce point de vue-là. On sait que la Commission-Jeunesse du Parti libéral est de ce côté-là. Tant mieux! On souhaite que les aînés... en fait, les députés soient d'accord avec cette position-là.

Laissons les militants libéraux choisir en bonne et due forme leur chef dimanche prochain, et nous verrons donc quelle sera la position définitive. Il n'y a pas urgence en la demeure, mais nous souhaitons que, même si ce n'est pas le député de Châteauguay qui soit élu chef, que ce soit le député d'Outremont ou le Dr Couillard, que ces gens-là puissent accepter le fait que ça serait bon pour la démocratie que, le plus possible, on puisse permettre aux jeunes d'aller voter. C'est tout le Québec qui serait gagnant.

M. le Président, j'ai écouté avec attention le propos de ma collègue de Saint-Henri--Sainte-Anne qui parlait tout à l'heure des cas de gens qui sont à mobilité réduite, et je tiens quand même à faire la distinction suivante. Parce qu'elle disait: Vous savez, les jeunes sont des gens qui peuvent se déplacer plus facilement que des gens à mobilité réduite. Oui, bien entendu, c'est vrai. Mais les personnes à mobilité réduite peuvent se déplacer dans un rayon de, quoi, quelques kilomètres maximum, et on sait qu'on peut aller chercher les gens pour les amener à aller voter, sans aucune difficulté. Ça se fait depuis toujours, ça va continuer à se faire. Mais, lorsqu'on parle d'un étudiant qui est à l'Université du Québec à Montréal alors qu'il habite à Matane, vous aurez compris que huit heures de route, c'est un petit peu beaucoup pas mal. Donc, ce n'est pas exactement la même chose par rapport aux gens qui sont à mobilité réduite.

Donc, je crois, M. le Président, qu'on gagne tous à une situation semblable: de permettre aux étudiants de pouvoir voter dans leur lieu d'études, avec l'identification de leurs propres circonscriptions. C'est un enjeu qui permettrait un accès encore plus favorisé à la démocratie. La démocratie va gagner. Ça ne garantit pas la suite des choses, ça ne garantit pas la finalité en soi, mais je crois que le Québec gagnerait à avoir ce type d'approche et ce type d'ouverture.

M. le Président, par tradition, on sait que tout ce qui touche à la question des affaires électorales, on tente de développer et d'obtenir le consensus. Nous l'avons démontré de brillante façon, tous partis politiques confondus, l'automne et l'hiver derniers, alors que nous avons adopté le projet de loi n° 2, parce qu'à l'origine il y avait un ministre qui avait proposé des choses mais qui a montré de l'ouverture, parce qu'il y avait une opposition officielle, avec le député de Beauce-Sud, qui a manifesté de l'ouverture et du leadership, et, sans fausse modestie, la même chose de notre côté. Et les gens de Québec solidaire aussi, qui se sont impliqués de façon positive et constructive.

Donc, M. le Président, nous avons réussi ensemble à déployer un consensus essentiel pour le financement des partis politiques. Nous souhaitons pouvoir déployer le même consensus pour permettre aux jeunes d'aller voter. Pour ça, il manque un ingrédient, soit l'opposition officielle. Ils vont se choisir un nouveau chef dans cinq jours. Je leur souhaite bon succès dans cette opération démocratique importante, mais par la suite nous aurons la position officielle de l'opposition officielle et nous souhaitons que, peu importe qui sera chef, qu'en bout de ligne les libéraux soient d'accord avec le principe permettant à plus de gens possible de voter et permettre aux jeunes de pouvoir voter là où ils passent l'essentiel de leur vie d'étudiant, c'est-à-dire soit au cégep soit à l'université. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition et député de Chauveau. Je suis prêt à céder la parole à un autre intervenant. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole ici cet après-midi sur l'adoption de principe du projet de loi n° 13 présenté par le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Juste rapidement, je crois que ça a été assez clair -- pour mon collègue de la Coalition avenir Québec -- je crois que c'était assez clair que nous allions appuyer le principe de ce projet de loi. Ça a été mentionné par notre leader et, si ça n'a pas été compris, ça a été mentionné par la députée de Sainte-Marie--Sainte-Anne, et...

Une voix: ...

M. Sklavounos: ...Saint-Henri--Sainte-Anne, c'est ça, et je le réitère pour M. le député de Chauveau que nous allons appuyer le principe de ce projet de loi. Il n'y a pas de question. Alors, ses références à la course au leadership -- je sais qu'on aime le faire, au niveau de la coalition: au moins, on aura une excuse si on changeait de position, ayant une course à la chefferie. C'est plus difficile au niveau de la Coalition avenir Québec, alors qu'ils changent de position alors qu'ils ont un chef. On sait qu'il y a des ailes différentes à l'intérieur, une aile souverainiste, une aile nationaliste, une aile fédéraliste. Ça va être drôle pour le projet de loi n° 14, là; ils sont en train de se chicaner en ce moment pour finir par prendre une position éventuellement.

Par contre, nous allons retourner en ce moment sur le projet de loi, et ma première remarque est pour... est adressée au ministre, puisque ce n'est pas n'importe quel ministre, c'est le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, notre ministre qui est censé être le garant de notre démocratie et de nos principes démocratiques. Et la première chose que je veux dire sur ce projet de loi, sur l'adoption du principe, c'est que l'adoption du principe n'a pas été précédée par des consultations. Maintenant, j'avoue que, les consultations, peut-être qu'on n'aurait pas eu droit à des consultations très générales, à des consultations élargies, peut-être que ça aurait été des consultations plus particulières.

On pense ici, dans un projet de loi de ce genre-là, qu'évidemment le Directeur général des élections aurait été convoqué avec les experts pour nous parler, pour nous parler statistiques, pour nous parler de la situation, pour nous faire un profil démographique, etc. Mais on se retrouve devant une situation, et c'est devenu une fâcheuse habitude, malheureusement, du côté de ce gouvernement, de procéder avec des adoptions de principe alors qu'il n'y pas eu des consultations au préalable, alors que la tradition veut le contraire. C'est une tradition de consulter avant, puisqu'on nous demande maintenant de dire si nous sommes pour le principe sans avoir eu l'occasion de consulter des experts en la matière, en l'occurrence le DGE, qui pourrait nous renseigner sur plusieurs éléments de ce projet de loi, qui pourrait répondre à plusieurs questions. Et d'autant plus que nous sommes devant un projet de loi qui est évidemment parrainé par le ministre responsable des Institutions démocratiques. Alors, je trouve ça pour le moins curieux que le ministre ne respecte pas, en quelque sorte, la tradition que nous avons ici, à l'Assemblée nationale, qu'avant d'arriver à l'adoption du principe on tient des consultations, des fois particulières, des fois plus générales, pour qu'on puisse venir se positionner de façon éclairée.

Alors, je trouve ça déplorable et je trouve que ça mérite mention, surtout que c'est le ministre qui est titulaire de ce dossier-là qui devrait être exemplaire en matière de principes démocratiques. Et c'est quand même... consultations avant l'adoption du principe, c'est quand même logique, M. le Président. L'inverse, adoption du principe avant les consultations des experts, c'est pour le moins curieux comme forme. C'est la tradition qui semble... la nouvelle tradition qui semble s'installer depuis la prise du pouvoir de ce gouvernement. J'espère qu'on est dans un cas exceptionnel, comme notre leader s'est exprimé il y a quelques minutes, mais j'espère que nous sommes devant un cas exceptionnel et que cette fâcheuse habitude va cesser pour permettre aux parlementaires de faire leur travail de façon éclairée et responsable.

**(16 h 20)**

Alors, au niveau du projet de loi, on avait dit, et je le réitère pour la CAQ: Nous sommes d'accord avec le principe, nous sommes d'accord avec le principe. Accroître la participation citoyenne, que ce soit pour les étudiants ou n'importe quel autre groupe de citoyens québécois, est louable en soi. Et nous allons mentionner aussi que... il faut dire aussi: il y a des facteurs autres que simplement l'endroit de votation qui peuvent affecter la participation; il y en a d'autres qui l'ont mentionné. On sait d'ailleurs qu'entre 2008 et l'élection subséquente il y a eu quand même une augmentation: 26 % de plus qu'en 2008, alors que ce projet de loi n'était pas en place, les endroits de votation demeuraient les mêmes dans les comtés, alors qu'on sait qu'il y a plusieurs facteurs.

Ceci étant dit, la question est beaucoup plus compliquée. Et, comme je ne voudrais pas que le ministre soit accusé de faire du clientélisme, parce qu'on sait, en quelque sorte, il y a eu des éléments, le printemps dernier, où on a vu le Parti québécois arborer le carré rouge, le Parti québécois... la première ministre jouer de la casserole, les députés dans la rue... on a vu des facteurs qui portent à croire que, peut-être, ça serait du clientélisme. Mais, vu que moi, je présume toujours la bonne foi, je ne voudrais pas que le ministre soit accusé de clientélisme.

Pourquoi simplement un projet de loi pour cette clientèle-là? Peut-être, au moment d'avoir décidé de présenter ou de déposer ce projet de loi, on croyait que cette clientèle serait plus favorable, je ne sais pas. Je ne veux pas dire ça, j'espère que ce n'est pas le cas, je présume de la bonne foi. Ce qu'on veut, c'est d'augmenter la participation, et on est tous d'accord pour augmenter la participation, malgré le fait que la participation de ce groupe-là, je ne suis pas sûr qu'elle aidera nécessairement la formation politique... le Parti québécois, si jamais il y avait une élection bientôt. Mais, peu importe, c'était la décision qui a été prise au moment qu'on a déposé le projet de loi; aujourd'hui, peut-être que ça serait peut-être différent. Mais le processus est enclenché, ça vise à favoriser la participation citoyenne. Si tu es un groupe de citoyens, nous sommes d'accord, nous ne sommes pas en désaccord.

Cependant, puisque nous sommes ici et puisqu'il n'y a pas eu de consultations, moi, je vais immédiatement poser certaines questions ou présenter certaines de mes interrogations, vu que je n'ai pas eu l'occasion, dans une consultation préalable, de m'adresser au Directeur général des élections. Puisque le Parti québécois adopte les principes avant de mener des consultations, je vais faire certains commentaires ici.

Je représente une circonscription, Laurier-Dorion, vous connaissez bien, M. le Président, l'ayant visitée à plusieurs reprises. 80 000 citoyens, il y en a à peu près au-dessus de 50 000 environ qui ont droit de vote, ce qui veut dire que c'est... il faut comprendre, c'est une majorité des citoyens qui n'ont pas ni le français ni l'anglais comme langue maternelle. C'est une circonscription qui reçoit beaucoup de nouveaux Québécois, des gens qui s'établissent au Québec, qui sont nouveaux, qui sont dans un processus de citoyenneté, avec tous les défis que ça présente au niveau d'intégration, et tout le reste, compréhension de notre système démocratique, nos règles de base, etc.

Et je me suis retrouvé en campagne électorale, comme tous les autres membres de cette Assemblée, il n'y a pas si longtemps, où je faisais du porte-à-porte. Et c'était assez décevant, M. le Président, d'arriver à des portes où j'étais face à un citoyen qui me disait: Moi, je n'ai rien reçu chez nous, je n'ai rien reçu pour aller voter, je ne suis pas sûr que je suis sur la liste, comment je fais? Je veux participer. Et ma première question, puisque vous comprenez, des 80 000 citoyens, 50 000 environ ont droit de vote, il y a des mineurs là-dedans, il y a... etc., mais il y a beaucoup de personnes qui n'ont pas... citoyens. Ma première question: Monsieur, madame, êtes-vous citoyen canadien? Avez-vous complété le processus? Eh oui, je suis citoyen. Non seulement je suis citoyen, ça fait plusieurs années que je suis citoyen. Je ne suis pas nouvellement reçu Canadien, vous savez? Alors, prenez ce numéro de téléphone, on va vérifier ensemble, voir si vous êtes inscrit sur la liste électorale.

Après la vérification, la vérification faite, cette personne n'était pas sur la liste électorale. Et ça ne m'est pas arrivé une fois, ça m'est arrivé à plusieurs reprises. On est ici, on parle d'un projet de loi pour accroître la participation citoyenne. C'est le ministre responsable de la Participation citoyenne qui parraine le projet de loi, alors un premier message puis une question, parce que nous allons arriver de bonne foi en commission parlementaire pour essayer de bonifier ce projet de loi. Et tout ce que je veux dire aujourd'hui, vu que nous n'avons pas eu l'occasion de discuter au niveau de consultations, j'amène un exemple d'une situation qui est déplorable, qui existe sur le territoire de ma circonscription, je suis convaincu et je sais, ayant consulté d'autres collègues qui représentent d'autres circonscriptions, on se retrouve devant des situations où des personnes, certaines nouvellement reçues, depuis quelques mois, mais certaines qui sont ici depuis assez longtemps, ne sont pas sur les listes électorales. Elles s'en rendent compte uniquement au bureau de vote. Je vais vous dire, M. le Président, je n'ai jamais vu, je n'ai jamais vu des citoyens aussi déçus que les citoyens qui sont venus par la suite... ayant été visiter le bureau de vote et par la suite venir au bureau me dire: M. le candidat -- parce qu'évidemment l'élection détermine qui devient député, des candidats -- M. le candidat, je voulais tellement participer, je voulais tellement voter. Je suis arrivé avec mes pièces d'identité, ma carte, je suis arrivé au bureau de vote, et on m'a dit que je n'avais pas le droit de vote malgré le fait que je suis Canadienne et Canadien depuis plusieurs années. Pourquoi, M. le député? Moi, je voulais voter. C'est mon pays, c'est mon... Le Québec, c'est où j'ai décidé de faire ma vie. Alors, j'essaie de me renseigner, j'essaie de comprendre. Vous savez, il y a une période, on doit s'inscrire sur les listes électorales, etc.

Nous avons un défi. Et j'aimerais entendre le gouvernement. Et je ne sais pas... Encore une fois, je ne veux pas accuser le gouvernement de clientélisme. Je présume toujours la bonne foi. Peut-être que leurs statistiques internes ou leurs sondages internes leur disent que les personnes nouvellement reçues ou des personnes immigrantes sont moins portées à voter pour le Parti québécois. Je ne sais pas. Peut-être. Mais moi, je ne veux pas présumer de mauvaise foi, je présume la bonne foi. Et, comme je ne veux que personne ne les accuse de faire du clientélisme, moi, je propose au ministre, vu que je n'ai pas eu de consultations pour poser la question au DGE, de regarder cet élément-là, et de légiférer sur cet élément-là, et de créer une situation qui favorise la participation citoyenne non seulement des étudiants -- très louable, très bon, on est pour, on est avec -- mais cette catégorie de citoyens qui n'est pas, au cas où je dois le répéter, n'est pas une deuxième classe de citoyens québécois, n'est pas une deuxième catégorie de membres de la nation québécoise. On est tous une catégorie. Et ils méritent de pouvoir aller se rendre aux urnes voter, peu importe leur allégeance politique, peu importent leurs croyances. Et j'espère qu'on est devant un ministre et devant une formation politique formant le gouvernement que, lorsqu'elle parle de participation citoyenne, n'a pas des idées clientélistes.

Je présume la bonne foi, mais, veux veux pas, lorsque je regarde le projet de loi... deux articles, et on parle de vote étudiant uniquement. Je trouve qu'il manque des bouts. J'ai regardé en arrière, j'ai regardé en avant, je ne trouvais pas d'autres articles, alors je me permets de venir en Chambre, simplement interpeller le gouvernement et dire: On veut vous appuyer sur le vote des étudiants, on veut faciliter la situation pour un étudiant qui vit loin de son comté, du comté où il est domicilié régulièrement, mais qui veut participer et qui... Ce serait plus facile pour lui d'exercer son droit de vote à son institution académique. Mais, oui, on a d'autres questions. La première, c'est celle-là.

Ma collègue de Saint-Henri--Sainte-Anne a évoqué la question des personnes handicapées et l'accès. Nous avons encore de la difficulté, à certains endroits, de nous assurer que les bureaux de vote sont accessibles à des personnes ayant des handicaps physiques. Je trouve ça déplorable. J'aurais pensé que c'était quelque chose qui serait réglé. Maintenant, je ne dis pas qu'il y a une mauvaise foi de la part du gouvernement là-dessus ou de la part de personne. Simplement, lorsque je vois le projet de loi -- nous avons une excellente occasion d'augmenter la participation citoyenne -- je me demande pourquoi il y a des catégories entières de personnes qui sont exclues du projet de loi. Parlons de ces personnes-là. Leur vote n'est pas moins bon, pas moins important que les étudiants.

**(16 h 30)**

Parlons également des cas de vote par correspondance. Je vous ai mentionné, M. le Président, que j'ai au-dessus de la moitié des citoyens, dans ma circonscription de Laurier-Dorion, qui ont des origines étrangères. Alors, ce sont des personnes qui voyagent souvent pour retourner voir leurs familles, pour voir leurs parents, qui sont des fois malades, plus âgés. Pour plusieurs raisons, ce sont des personnes qui s'absentent, et, des fois, pour des personnes un petit peu plus âgées, ils peuvent partir pour une période de deux mois ou trois mois dans leurs pays d'origine où ils ont peut-être une résidence secondaire, où ils ont peut-être des parents, etc. On se retrouve devant des situations où une élection est déclenchée et on se retrouve devant une situation où quelqu'un dit: Ah! mon mari est déjà à l'extérieur du pays, j'aimerais qu'il vote. Et évidemment les gens disent: Il devrait y avoir quelque chose, une espèce de vote par correspondance. Oui, le vote par correspondance, mais, lorsque je me suis renseigné, parce que j'en avais plusieurs, de ce type de dossier, on me disait: Oui, mais il fallait qu'il fasse la demande de voter par correspondance avant de partir. Sauf que la situation était impossible, puisque la personne ne savait pas à ce moment-là qu'il allait y avoir déclenchement d'élection.

Donc, la personne a quitté le pays, est allée à l'extérieur. Un Canadien, un Québécois, membre de la nation, citoyen canadien qui est à l'extérieur, qui ne peut pas, pour des raisons monétaires, pécuniaires, se déplacer pour retourner, et lui ne peut pas ou elle ne peut pas voter, le vote de correspondance n'étant pas un moyen parfait en ce moment. Ce qui veut dire qu'on pourrait le perfectionner, on pourrait le regarder, on pourrait avancer sur ce dossier-là. Parce que ce n'était pas un citoyen. J'en ai eu plusieurs.

Je me demande pourquoi des questions de ce genre-là qui ont été soulevées... Et le Directeur général est au courant, mais malheureusement il n'a pas été invité à consulter les parlementaires avant l'adoption du principe. Alors, on le prépare, maintenant. S'il y a des consultations... Je crois qu'il y aura des consultations, évidemment. Par la suite, on demande: Pourquoi rien, dans ce projet de loi du ministre responsable de notre démocratie et de la participation citoyenne, pour ces personnes-là? Est-ce que c'est parce qu'ils ont tendance à voter différemment, puisqu'ils ont des origines étrangères, généralement ils ne votent pas pour le PQ? J'espère que non. Moi, je ne dis pas... je présume la bonne foi, évidemment, mais je me pose la question: Pourquoi ce n'est pas là? Pourquoi une clientèle et pas les autres clientèles? Je ne voudrais pas accuser le ministre de clientélisme, alors je lui pose cette deuxième question.

Également, d'autres qui arrivent le jour du scrutin et qui disent: Oui, on va... j'avais quelqu'un... je soupçonnais que je n'étais pas sur la liste, ou je n'étais pas sûr si j'étais sur la liste ou non, mais j'arrive le jour du vote, j'aimerais m'inscrire. Et, ayant déjà voté à une élection fédérale, le citoyen se dit: Bien, on va faire comme on avait fait au fédéral, je vais produire mes pièces d'identité, ma preuve de citoyenneté canadienne, et je vais voter. Je suis Canadien, je suis Québécois. Non, au Québec, on ne peut pas faire ça. Pourquoi? Il doit y avoir une bonne raison, mais moi, je ne la connais pas.

Par contre, devant la situation où on fait du porte-à-porte, il y a plusieurs de ces citoyens qui ne sont pas sur les listes. Et, lorsqu'ils arrivent avec tous leurs papiers, pièces d'identité et photos, on est à 100 % sûr que ce citoyen-là a le droit de vote, bien là il n'est pas sur la liste et il n'a aucun moyen de se mettre sur la liste électorale le jour du vote. Pourquoi rien dans le projet de loi sur cet élément-là? Je trouve pour le moins curieux... Je ne dis pas que ce qu'il y a là-dedans n'est pas bon, mais pourquoi juste ça? J'espère qu'encore une fois ce n'est pas une question de clientélisme de la part du gouvernement. Je ne voudrais pas les accuser de ça, mais je pose cette question-là.

Et j'en ai un autre, exemple. Ayant fait du porte-à-porte à travers la circonscription de Laurier-Dorion, oui, il y a des personnes âgées. Et, je ne sais pas, statistiquement, peut-être, ils sont plus portés à voter libéral, mais je ne fais pas ça pour ça. On fait ça parce qu'on veut augmenter la participation citoyenne, et ce sont des citoyens. Et on se retrouve devant une situation où une personne est à mobilité réduite, ne peut pas se déplacer. Alors, le DGE a eu une... Je ne sais pas qui a eu l'idée. Peut-être que ce n'est pas le DGE qui a eu l'idée, mais on a eu le vote itinérant, qu'on appelle. Alors, on arrivait avec des formulaires et on disait à la personne: Vous ne pouvez pas vous déplacer? Remplissez ce formulaire-là, on va vous envoyer quelqu'un prendre votre vote. Et on se déploie sur le territoire en début de campagne, on cogne à des portes, on rencontre du monde, on remplit des formulaires.

Mais là on continue de faire la campagne et on rencontre d'autres personnes. On fait signer le formulaire, on arrive avec le formulaire: Ah! désolé, date limite atteinte. Que voulez-vous dire, date limite atteinte? La personne est à mobilité réduite, la personne a droit de vote, la personne ne peut pas se déplacer, donc j'ai fait signer le formulaire. Oui, mais il y avait un point, là, passé lequel on ne pouvait plus inscrire pour le vote itinérant. Mais pourquoi? Au fédéral, on arrive, on s'inscrit avec nos papiers le jour du vote, puis une personne handicapée qui est à mobilité réduite, qui a signé un formulaire, je ne sais pas, cinq, six jours, sept jours avant ne peut pas arriver et voter parce qu'on a manqué le délai? Pourquoi rien dans le projet de loi là-dessus?

Ce sont des questions que je me pose. Et je regarde mes collègues d'en face. C'est-u une question de clientélisme? Moi, je ne veux pas accuser le gouvernement de clientélisme. Je suis convaincu que le ministre est de bonne foi. Par exemple, par exemple, il y a d'autres situations de ce genre-là sur lesquelles il devrait se pencher.

Alors, on est pour le projet de loi tel qu'il est rédigé sur ce point-là, mais on trouve qu'il est incomplet. Il manque plein d'autres affaires, et je me demande pourquoi. Pourquoi il y a eu des consultations avant? Est-ce qu'il y a une volonté de la part du ministre et du gouvernement de vraiment augmenter la participation citoyenne, pas des catégories, pas catégoriser le citoyen? Je sais qu'ils voulaient faire ça avec la citoyenneté, ils voulaient faire ça avec le droit de se porter candidat. Il y a un méchant... Tu sais, ils sont portés à catégoriser les citoyens, ce gouvernement-là, mais on ne veut pas faire ça. On veut qu'il y ait une participation citoyenne de tous les citoyens, donc toutes ces clientèles-là.

Ce sont des questions que je pose au ministre, et j'espère qu'on aura des réponses avant d'arriver à l'étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Laurier-Dorion. Je suis prêt à reconnaître un autre intervenant, donc je reconnais Mme la députée de Laporte pour son intervention.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.

Quand on aborde un sujet aussi important que la participation citoyenne, je me sens très interpellée, car, étant représentante des citoyens de ma circonscription, je souhaite contribuer à l'amélioration de notre système démocratique. Il est important de garder à l'esprit que toute réforme au processus électoral se doit d'être réfléchie. Toutefois, M. le Président, encore une fois le gouvernement veut que nous adoptions le principe d'un projet de loi avant la tenue de consultations, ce que je trouve aussi déplorable. Nous aurions voulu, comme l'ont mentionné mes collègues, débuter par les consultations afin d'entendre tous les points de vue et de démontrer que ce Parlement est à l'écoute de ses citoyens. Personnellement, je perçois cette attitude du ministre, qui tente de forcer ses projets de loi pour des considérations partisanes, éminemment cynique. Cela dit, mon intervention dépassera cette partisanerie et fera état de mes préoccupations et réflexions.

M. le Président, ma formation politique appuiera le principe du projet de loi n° 13. Ce projet de loi prévoit la mise sur pied de bureaux de scrutin dans les établissements d'enseignement postsecondaire afin de permettre le vote hors circonscription aux étudiants qui fréquentent ces établissements. Il s'agit essentiellement du vote hors circonscription, permis pour la première fois lors du vote par anticipation tel qu'il fut exercé lors des dernières élections générales et qui est comptabilisé dans la circonscription de résidence de l'électeur. Vous me permettrez de revenir sur ce point un peu plus tard.

M. le Président, je voterai pour l'adoption de ce projet de loi car, je l'ai mentionné dans mon introduction, il est très important pour moi de favoriser la participation citoyenne, et je suis consciente qu'il est plus difficile d'interpeller la population pour qu'elle exerce son droit de vote. Le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne et président du Comité ministériel de l'identité le mentionnait dans son communiqué émis le 30 novembre dernier, et je le cite: «Ce que nous souhaitons, c'est favoriser l'augmentation de la participation aux élections. Une plus grande participation [...] sert notre démocratie et le Québec. En déposant le projet de loi n° 13, nous faisons un geste qui favorisera le vote des jeunes et les incitera à prendre une part active à la vie politique québécoise.»

**(16 h 40)**

Là où je ne rejoins pas le ministre, c'est de ne favoriser que le vote des jeunes. Une plus grande participation sert notre démocratie et le Québec, disait-il. Il faut donc assurer une plus grande participation citoyenne à tous les égards. Nous sommes tous conscients qu'un cynisme s'est malheureusement installé depuis les dernières années envers les politiciens, le système politique ou envers le politique. Comme parlementaires, nous devons être les premiers interpelés et nous devons travailler à trouver une solution à cet enjeu.

Il existe dans notre société une tendance grave à la baisse du nombre d'électeurs qui exercent leur droit de vote aux élections générales. À l'exception de la dernière élection, on a assisté à un déclin continu de la participation depuis maintenant près de 40 années. Le taux est passé de plus de 85 % dans les années 70 pour atteindre un creux, sous la barre des 60 %, dans les années 2000. Nous devons nous poser des questions. Qu'est-ce qui provoque ce désintéressement des Québécois et des Québécoises pour la chose politique? Malheureusement, je ne crois pas que les causes de cette malheureuse tendance en soient uniquement techniques. Est-il plus difficile pour les électeurs d'aller voter que par le passé ou est-ce plutôt un effet que cette montée du cynisme dans la population en général face à la politique qui pousse certains électeurs à ne plus exercer leur droit de vote, tout simplement?

Cela dit, M. le Président, il ne s'agit pas d'une problématique uniquement québécoise. On observe une tendance semblable dans le reste du Canada. Le taux de participation aux élections fédérales a connu, lui aussi, une diminution progressive. Il est très important de souligner que les dernières élections générales n'ont pas tout à fait suivi la tendance qui se dessinait dans les dernières décennies. C'est pourquoi je réitère qu'il est important de favoriser la participation électorale de tous les électeurs, pas seulement les étudiants. M. le Président, nous avons eu une belle démonstration lors des dernières élections générales que, lorsque les jeunes se sentent interpelés par la chose politique, cet intérêt se traduit par une augmentation du vote de cette tranche d'âge de notre société. Bien qu'il existe d'autres facteurs pour expliquer cette observation, je reste convaincue que cette hausse du taux de votation chez les jeunes s'explique par l'engagement politique.

Une étude rendue publique le 19 décembre dernier, collaboration entre le Directeur général des élections du Québec et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval, nous apprenait que 62 % des jeunes âgés entre 18 et 24 ans ont exercé leur droit de vote en 2012, soit 26 % de plus qu'en 2008. Il est toutefois important de souligner qu'il reste encore du travail à faire; la proportion des jeunes de 18 à 24 ans reste encore plus basse que celle des électeurs en général, qui, elle, se situe à près de 75 %. Il existe toujours une différence de plus de 10 % dans le taux de participation des jeunes et celui de l'ensemble des électeurs. Il est donc important de trouver les moyens d'encourager les jeunes à exercer leur droit de vote.

Il nous faut cependant ne pas simplement favoriser une catégorie de jeunes plus qu'une autre. Bien qu'il soit vrai que des jeunes électeurs fréquentent des institutions postsecondaires, ce ne sont pas tous les jeunes électeurs qui poursuivent des études dans les cégeps et les universités. Plusieurs jeunes Québécois de 18 à 24 ans ne se retrouvent pas sur les bancs des institutions que ce projet de loi favorise. Qu'en est-il des jeunes qui ont choisi une formation professionnelle ou qui sont déjà sur le marché du travail? Quelles sont les initiatives que le gouvernement propose pour les encourager, eux aussi, à exercer leur droit de vote? Par quels moyens le projet de loi n° 13 favorise le vote des jeunes qui ne poursuivent pas d'études postsecondaires? Malheureusement, ces jeunes électeurs sont laissés pour compte par ce projet de loi. L'empressement du gouvernement par rapport au projet de loi n° 13 nous empêche d'examiner d'autres avenues possibles pour trouver des moyens pour encourager tous les jeunes à exercer leurs droits démocratiques, et non seulement qu'à une partie d'entre eux.

Ceci m'amène à dire qu'encore une fois, comme représentants de la classe politique, nous devons nous questionner et agir sur le désintérêt des jeunes envers le politique, sur toutes ses facettes, qui dépasse l'action d'aller voter le jour du scrutin. J'ai la ferme et humble conviction qu'en faisant cette addition nous favoriserons la participation des jeunes à notre démocratie.

M. le Président, le Directeur général des élections du Québec a déjà pris plusieurs mesures pour favoriser le vote de tous les électeurs, des mesures qui facilitent déjà le vote des étudiants. Tout n'est pas parfait, j'en conviens. Rien ne nous empêche de continuer à améliorer le processus, soyons clairs. Permettez-moi, M. le Président, de vous faire quelques énumérations. Je vais commencer par deux nouvelles mesures qui ont été implantées lors des dernières élections.

Il était désormais possible pour tous les électeurs de voter directement au bureau du directeur de scrutin, pour une période de cinq jours précédant les journées de vote par anticipation, et, pour plusieurs de ces journées, il est même possible de voter en soirée. De plus, il était possible de voter hors circonscription, dans n'importe quelle circonscription, sans avoir à fournir de justification. Ainsi, pour la première fois, un électeur qui n'était pas dans sa circonscription pour le vote par anticipation pouvait tout simplement se présenter au bureau du directeur du scrutin le plus près et présenter une pièce d'identité, sans faire de démarche préalable. Cette nouvelle procédure était particulièrement intéressante pour l'étudiant qui fréquente une université hors de sa région de domicile. En se rendant au bureau du directeur de scrutin, il était en mesure de voter dans sa circonscription à l'aide d'un bulletin de vote blanc et de la liste des candidats.

Pour les personnes qui ont de la difficulté à se déplacer jusqu'au bureau de vote, il existe le vote itinérant, où le personnel des élections se déplace directement chez l'électeur pour lui permettre d'exercer son droit. Aux endroits où il y a une concentration d'électeurs avec une mobilité réduite, le directeur du scrutin peut y installer un bureau de vote itinérant, notamment dans les résidences de personnes âgées et dans les centres hospitaliers de soins de longue durée. Il est même possible pour un électeur se trouvant à l'extérieur du Québec de se munir de son droit de vote en se référant aux démarches appropriées du Directeur général des élections. Voici, M. le Président, quelques exemples des pratiques déjà instaurées pour permettre une plus grande participation au processus électoral.

En terminant, si le projet de loi consiste à faciliter le vote pour les étudiants, il faudrait le faciliter également pour d'autres personnes de la société qui ont moins accès aux boîtes de scrutin. Déjà, la population a à sa disposition plusieurs moyens facilitant l'exercice de son droit de vote ainsi que plusieurs mesures qui ont été mises en place pour encourager la participation citoyenne. Il est déplorable que le projet de loi n° 13 ne se concentre que sur le vote des étudiants et ne considère pas d'autres mesures pour augmenter le taux de participation, par exemple examiner la répartition et l'emplacement des bureaux de scrutin, considérer l'implantation du vote électronique ou rechercher des moyens pour faciliter l'accès aux bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite, et j'en passe.

Alors, je réitère, M. le Président, mon appui à l'adoption du principe de ce projet de loi, mais je continue à marteler qu'il est important de le bonifier pour faciliter l'exercice du vote. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Laporte. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Madame...

Mme Charlebois: ...M. le Président, mais c'est pour demander le quorum. Il nous manque du monde pour étudier l'important projet de loi qu'a déposé le gouvernement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...alors je vais vérifier le quorum. Alors, qu'on appelle les députés.

**(16 h 50 -- 16 h 51)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux, et je cède maintenant la parole à M. le député de Verdun pour son intervention. M. le député.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, d'emblée, d'emblée, je dois dire que ce projet de loi fait une amélioration, mais une amélioration minime, par rapport à la possibilité de voter. Je vais vous le démontrer dans mon intervention et je vais arriver après à vous faire un certain nombre de suggestions.

Monsieur le projet de loi, on a devant nous un projet de loi relativement succinct, qui comporte trois articles simplement, le troisième article étant l'article de mise en oeuvre. Donc, il y a deux articles. L'article 2 est un article... L'article 1 autorise un directeur des élections d'ouvrir un bureau de scrutin secondaire dans un établissement d'enseignement postsecondaire -- je vous en parlerai dans un instant, des difficultés qu'on a avec cette définition -- et, deuxièmement, l'article 2, bon, c'est un article qui vient modifier l'article 305, qui va dire: Lorsque vous ouvrez un bureau secondaire, bien vous ne devez pas... c'est-à-dire, l'établissement d'enseignement ne doit pas charger, en quelque sorte, le directeur d'élection pour cette fin.

Donc, je ne m'appesantirai pas sur l'article 2, je vais me concentrer réellement sur l'article 1 pour bien comprendre la logique du projet de loi. Il faut comprendre la logique du projet de loi avec les articles qui sont les articles qui touchent le vote hors circonscription et qui sont présentés ici, dans la Loi électorale, M. le Président, qui sont les articles qui sont 265, 266, etc.

Alors, ça a pour effet comment? À l'heure actuelle, si vous êtes quelqu'un qui se trouve hors circonscription, comme l'a rappelé très justement ma collègue de Laporte tout à l'heure, si vous êtes quelqu'un qui se trouve hors circonscription, vous avez déjà la possibilité d'exercer votre droit de vote, mais vous devez vous rendre au bureau principal du directeur des élections. La différence qui va se passer entre ce projet de loi et la situation actuelle, c'est qu'il y aura des bureaux secondaires dans les établissements qui sont les établissements d'enseignement universitaire et les cégeps pour faciliter en quelque sorte le vote.

Il ne faut pas non plus penser que ça va faciliter très facilement le vote, parce qu'à ce moment-là la personne qui ne réside pas dans sa circonscription va devoir s'identifier, va devoir, à ce moment-là, voter dans une urne, l'urne sera transférée au Directeur général des élections, et ensuite on ira... on répartira, en quelque sorte, les votes suivant les circonscriptions de résidence. Vous comprenez bien de quoi il s'agit, M. le Président. Alors, aujourd'hui, si vous n'êtes pas présent dans votre bureau... dans votre circonscription au moment du vote, si vous n'utilisez pas le vote par correspondance, vous pouvez vous présenter dans le bureau du Directeur général des élections et faire valoir que vous êtes bien une personne inscrite sur la liste électorale dans une circonscription donnée. On vous donne la possibilité, à ce moment-là, de mettre sous cachet, sous enveloppe scellée votre vote, et à ce moment-là il est, après, retransmis. Ça n'a qu'une influence souvent marginale sur le résultat du vote. Souvent, le soir du vote, on compte les résultats, et il y a quelques votes qui sont, comme ça, par des gens qui sont hors circonscription. Attention! Si on augmente considérablement ce type de manière de voter, on va avoir une difficulté de savoir, dans des luttes qui sont des luttes serrées, qui, le soir du vote, pourra avoir réussi à gagner une élection. Mais ce n'est pas tellement un problème en soi. Du moins, ça ne semble pas être un problème en soi. Donc, je soulève déjà ce premier problème, et je vais vous donner une autre piste de solution dans un instant.

Autrement dit, pratiquement, tout ce qu'on change ici... On ne change pas la mécanique, à l'heure actuelle, dans laquelle les étudiants qui sont hors circonscription peuvent voter. Et c'est un privilège qui est aussi accepté pour des gens qui ne sont pas étudiants. Un électeur qui n'est pas étudiant peut voter s'il n'est pas présent dans sa circonscription, peut exercer son droit de vote; il doit se rendre au bureau du directeur d'élections de la circonscription. Le seul avantage, en quelque sorte, c'est qu'on rapproche les bureaux de... pour les étudiants en particulier, on rapproche par des bureaux secondaires dans les établissements d'enseignement.

Ma collègue de Laporte, et je l'ai entendue, a soulevé -- elle l'a soulevée brièvement -- une situation un peu complexe et qui n'est malheureusement pas présente dans le projet de loi. Le projet de loi parle d'établissements d'enseignement postsecondaire et de la circonscription. Autrement dit, les établissements postsecondaires dans une circonscription, ce sont les universités, ce sont les cégeps. Il existe beaucoup de jeunes qui sont dans des programmes de formation professionnelle, c'est-à-dire dans des programmes de D.E.P. Et mes collègues... ma collègue la ministre de l'Éducation le sait parfaitement, ces étudiants sont des étudiants qui, en général, ont le droit de vote, c'est-à-dire ont plus que 18 ans, ce sont des gens auxquels traditionnellement le gouvernement, quel qu'il soit, accorde le droit aux prêts-bourses, c'est-à-dire: ils peuvent faire des demandes de prêts-bourses, lorsque vous êtes inscrit dans un élément de formation professionnelle... et qui souvent ne résident pas dans leurs circonscriptions.

Je vais vous donner quelques exemples. Par exemple, si vous voulez devenir grutier, pour... une profession qui est extrêmement contingentée, il existe au Québec une seule école secondaire, l'école Des Cèdres -- je crois que c'est d'ailleurs dans la circonscription de mon collègue le député de Chambly, ici présent, si je ne m'abuse -- l'école Des Cèdres qui forme justement, dans son D.E.P., les grutiers. Je vais vous dire, chez moi, à Verdun, on forme les carrossiers. On a le programme, dans la liste des diplômes d'études professionnelles, les gens qui veulent aller en carrosserie. Il y en a... Et la liste des D.E.P. est grande, comme vous le savez parfaitement. Vous avez été président, M. le Président, d'une commission scolaire des plus grandes de Montréal, donc vous savez à quel point vous aviez des programmes d'éducation professionnelle. Il me semble qu'il faudrait aussi étendre... il n'y a pas de raison de ne pas étendre aussi aux jeunes qui sont impliqués dans un programme de formation professionnelle les mêmes avantages que l'on accorde aujourd'hui pour les étudiants qui sont au cégep ou à l'université.

**(17 heures)**

Je me permets de vous signaler des problèmes, des petits problèmes, aussi, pour la gestion des cégeps et des universités. En général, les établissements d'enseignement sont fermés le samedi et le dimanche. Alors, si je lis, à l'heure actuelle, l'article tel qu'il nous est proposé dans le projet de loi, dans l'article 132.1, on nous signale, à la fin, que les deuxième et troisième alinéas de l'article 132 vont s'appliquer aux bureaux secondaires. Alors, en général... Il faut prendre la peine d'aller chercher ce que dit l'article 132, M. le Président. Alors, je me permets de vous dire que l'article 132 concerne essentiellement les heures d'ouverture, à ce moment-là, des bureaux secondaires. Et l'article 132 précise que les bureaux d'études secondaires doivent être ouverts, doivent être ouverts tous les jours, de 9 heures à 21 heures du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures les samedis et dimanches et doivent être accessibles aux personnes handicapées et... Alors, vous voyez, c'est ceci, souvent les établissements d'enseignement secondaire, pendant la période électorale, ne sont pas nécessairement ouverts samedi et dimanche. Donc, vous avez encore des éléments qui ont à être adaptés dans la loi sans nécessairement amener les parlementaires que l'on est contre la loi.

Ceci étant dit, M. le Président, je dois vous dire, l'objectif qu'avait le gouvernement de faciliter le vote des jeunes ou faciliter la participation électorale des jeunes et aussi des autres citoyens est légèrement amélioré, comme je vous l'ai expliqué, légèrement amélioré par ce projet de loi, mais seulement que très légèrement. J'aurais voulu et je souhaiterais, à l'heure actuelle, qu'on modifie la Loi électorale pour permettre, permettre des projets pilotes -- et je comprends qu'il va falloir qu'on brode et je vais vous expliquer, à l'heure actuelle, la difficulté qu'on peut avoir là-dedans -- pour commencer à permettre le vote qui est un vote par Internet chez soi. C'est probablement beaucoup plus la démarche beaucoup plus naturelle pour permettre à la personne qui est hors circonscription de pouvoir exercer son droit de vote que pouvoir construire des bureaux du secondaire, avec la difficulté qu'il y a, à ce moment-là.

Est-ce que ceci peut fonctionner? Est-ce que ceci est automatique? Il faudrait que l'on modifie actuellement la Loi électorale, M. le Président, pour permettre cette ouverture, pour permettre, à l'heure actuelle, de pouvoir... et faire des expériences, ou des tests, ou des projets pilotes pour pouvoir ouvrir, en quelque sorte, la possibilité du vote par Internet ou ce qu'on appelle le... Et je distingue le vote électronique du vote par Internet. Ce n'est pas nécessairement la même chose, l'un utilisant... Le vote électronique, c'est souvent l'utilisation de machines d'une manière pour compter, pour compter le résultat et avoir le résultat immédiatement. Le vote par Internet consiste du vote chez soi.

Alors, ceci pose bien sûr un certain nombre de questions et de difficultés. Il y a la première difficulté qui est liée à l'identification, c'est-à-dire il faut s'assurer que la personne qui va, par Internet, être en mesure de pouvoir exprimer son choix électoral correspond réellement à la personne qui est inscrite sur la liste électorale. Donc, il y a toujours cette difficulté à la fois d'identifier la personne, de pouvoir sécuriser, en quelque sorte, le résultat du vote et de pouvoir aussi le comptabiliser d'une manière qui soit anonyme, c'est-à-dire qui ne permette pas la divulgation de ce pour qui la personne s'est exprimée.

Je dois dire, M. le Président, que c'est faisable, à l'heure actuelle. Dans un premier temps -- et je vois mon collègue, actuellement, le député de Laval-des-Rapides, qui probablement est une personne qui est assez ouverte sur ces questions-là -- on peut parfaitement assez clairement identifier. La manière dont on pourrait le faire, c'est, par exemple, envoyer un élément... un certificat d'identification par la poste à chacun des électeurs. Autrement dit, la personne, au lieu de recevoir la liste électorale pour dire: Je suis... pour vérifier si je suis sur la liste électorale, recevrait, à ce moment-là, un numéro qui lui permettrait de pouvoir exprimer son droit de vote.

Il est faisable, avec les mécanismes de cryptographie actuels, il est concevable et faisable aussi de pouvoir enregistrer le vote de vous, par exemple, M. le Président, sans nécessairement qu'on puisse remonter à savoir qui a exprimé ce vote-là. Donc, c'est un élément important de pouvoir, dans l'approche que l'on doit avoir, dans l'approche qui est la nôtre, de pouvoir garantir qui est... que le vote ne soit pas un vote comme c'était dans le temps, à main levée, mais que l'anonymat du vote soit maintenu. C'est faisable actuellement par des mécanismes de cryptographie un peu plus élaborés.

Le troisième élément qui pose... à l'heure actuelle, c'est de s'assurer qu'il n'y a pas eu de pression indue sur quelqu'un qui va exprimer son vote, c'est-à-dire que la personne a pu voter librement et faire un choix éclairé. Actuellement, pour couvrir cette question-là, on utilise un moyen, disons, un peu antique, si vous me permettez, qui est l'isoloir, c'est-à-dire: on isole l'électeur au moment où il fait son choix pour qu'il puisse faire son choix d'une manière éclairée sans nécessairement avoir de pression indue. C'est vrai, mais c'est seulement vrai en partie.

La Loi électorale permet, pour les gens qui ne sont pas résidents, qui résident hors Québec, de pouvoir voter par correspondance. Je me permettrai de vous dire le mécanisme: on envoie par la poste le bulletin de vote à la personne, elle le remplit et elle le retourne. Lorsque j'aborde la question du vote par Internet, je suis assez semblable, c'est un peu... qu'au vote par correspondance. Je généralise le vote par correspondance. Par contre, ça a l'avantage, si vous me permettez, à ce moment-là, de ne plus... d'avoir une communication beaucoup plus rapide.

Ceux qui ont déjà... Et je suis sûr que les parlementaires qui sont des parlementaires d'expérience ici, dans cette Chambre, savent à quel point, lorsqu'on amène une personne, on déclare une personne ou qu'une personne se déclare pour voter par correspondance, il faut attendre que toutes les... le Directeur général des élections attende que la liste des candidats soit terminée. Il envoie à une adresse, par la poste, le bulletin de vote, à ce moment-là, à la personne qui s'est déclarée et il attend un retour, à ce moment-là, par la poste. Les délais de poste sont tels, M. le Président, que, bien des fois, le vote du citoyen n'est pas enregistré.

Le vote par Internet se fait d'une manière immédiate, sans délai et permettrait, à ce moment-là, de pouvoir l'enregistrer facilement. Je reviendrai aussi même lorsqu'on considère le vote pour les gens, les étudiants hors circonscription. Ça permettrait très rapidement de pouvoir enregistrer ces votes au directeur des élections sans nécessairement procéder tel qu'on le fait actuellement pour le vote hors circonscription exprimé au bureau du directeur général.

Et, comprenez-moi bien, la loi, à l'heure actuelle, M. le Président, ne fait simplement que dire: Il n'y aura pas seulement qu'un seul bureau, il va y avoir des bureaux par circonscription, et ces bureaux se trouveront dans les locaux des cégeps et des universités. M. le Président, vous connaissez parfaitement votre circonscription. Je prends l'exemple, actuellement, de la circonscription de Marquette. Il n'y a pas de cégep dans la circonscription de Marquette, il n'y a pas d'université, à moins que je me trompe, qu'on en ait construit une récemment dans la circonscription de Marquette. Vous avez réussi à protéger votre hôpital, vous allez peut-être être capable maintenant, peut-être, de vous créer une université. Mais, ceci étant dit, là, à l'heure actuelle, ça ne changera rien pour le vote hors circonscription, à ce moment-là, parce qu'il faudra encore que les gens aillent au bureau du directeur d'élections. Ça peut changer, par exemple, lorsque, dans une circonscription voisine, comme la circonscription de Marguerite-Bourgeoys, où, à ce moment-là, les gens pourront voter soit au cégep André-Laurendeau, qu'il y aura donc un bureau secondaire au cégep André-Laurendeau ou au bureau principal des élections.

Mais on restera toujours dans cette difficulté de devoir s'identifier, s'exprimer, voter dans une urne, transférer l'urne au Directeur général des élections et répartir, après, le vote à l'intérieur de chacune des circonscriptions. Je plaide, M. le Président, et je plaide fortement, et j'essaie... et je vais le faire dans le débat article par article, que, si on veut vraiment aujourd'hui s'engager pour faciliter le vote, pour amener des personnes... des jeunes et aussi les gens qui ne sont pas résidents, bien, pour diverses raisons, dans leur circonscription, donnons-nous la possibilité, amendons la Loi électorale pour permettre, dans certains projets pilotes... On ne va pas commencer à dire que tout le monde va pouvoir faire tout... Mais testons donc cette possibilité -- je vous remercie, M. le Président -- testons cette possibilité de pouvoir établir le vote par Internet. Là, on ferait un véritable, M. le Président... une véritable percée. Là, M. le Président, si on allait dans cette direction-là, on s'adapterait aux nouvelles technologies, on serait en mesure de parler pour demain.

Malheureusement, aujourd'hui, avec le projet de loi qui est devant nous... ouvre un petit peu, je suis d'accord, c'est un petit pas dans une bonne direction, et je l'accepte. Mais, réellement, c'est un très petit pas, à l'heure actuelle, que je pense qu'on a la possibilité aujourd'hui, avec l'émergence des nouvelles technologies, de faire un grand pas. Et là j'incite le ministre de faire ce pas, à l'heure actuelle, vers le vote par Internet, qui, à mon sens, permettrait une véritable participation des jeunes et des étudiants. Je vous remercie, M. le Président.

**(17 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Verdun. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe de ce projet de loi? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président, de me donner la parole pour commenter le projet de loi n° 13, dont le but recherché est de faciliter le vote chez les jeunes en milieu scolaire, puisqu'une fois adopté le projet de loi permettra d'établir des bureaux de vote dans les cégeps et les universités à la grandeur de la province.

Mais ce projet de loi n'est pas une panacée. On oublie la grande majorité de jeunes qui ne poursuivent pas des études postsecondaires. J'aimerais souligner qu'une grande partie des jeunes ne poursuivent pas des études au cégep, et la majorité ne se retrouve pas aux universités. Et, quand on parle du taux de participation électoral parmi les 18 à 25 ans, on parle aussi de ceux qui ne se retrouvent pas aux cégeps et aux universités.

À l'été 2011, le Directeur général des élections du Québec a confié à l'Institut du Nouveau Monde le mandat de réfléchir à une stratégie de mobilisation pour favoriser le vote de jeunes lors des élections provinciales au Québec. Pour y arriver, l'INM a d'abord cherché à comprendre les raisons expliquant la diminution de leur participation électorale en procédant à une synthèse des principaux écrits sur la question. Pour compléter cette analyse, l'INM a procédé à un sondage auprès d'un échantillon de jeunes de 18 à 34 ans ayant participé à ces écoles d'été au cours des dernières années.

Selon l'INM, les données disponibles pointent toutes dans la même direction. L'une des avenues les plus prometteuses pour lutter efficacement contre le déclin de la participation électorale des jeunes est d'augmenter le taux de participation électorale initial de tous les jeunes. C'est pourquoi l'INM soutient qu'une stratégie globale dont l'objectif est de renverser la tendance doit viser prioritairement le public cible se composant des 16 à 21 ans, c'est-à-dire les jeunes sur le point d'acquérir le droit de vote ou de voter pour la première fois. C'est la raison pour laquelle l'INM recommande les mesures d'éducation civique en IVe et Ve secondaires, au collégial et au premier cycle universitaire, qui occupent une place centrale dans la stratégie proposée. L'INM a résumé les principaux constats se dégageant de la littérature consultée. De l'état des connaissances actuelles sur la participation électorale des jeunes de 18 à 34 ans, l'INM a retenu que, si certaines caractéristiques sociodémographiques, dont l'âge, le niveau de scolarité et le lieu de naissance, ont une certaine incidence sur la décision de voter, trois facteurs politiques exercent une influence déterminante: concevoir l'exercice du droit de vote comme un devoir, être intéressé par la politique, être informé au sujet de la politique.

Les facteurs qui incitent à ne pas voter invoqués par les jeunes ne sont pas directement l'envers de ceux qui les motivent à participer. Les deux principales raisons de l'abstention des 18 à 34 ans sont le désintérêt envers la politique et le fait d'être trop occupés. Le troisième motif d'abstention diffère selon la sous-catégorie d'âge. Les 18-24 ans invoquent des problèmes liés à l'inscription sur la liste électorale alors que les 25-34 ans mentionnent des raisons relevant du cynisme. Le cynisme semble apparaître plus tardivement comme motif d'abstention que les autres facteurs analysés.

L'Institut du Nouveau Monde a aussi sondé les anciens participants des écoles d'été de l'INM âgés de 18 à 34 ans; 209 ont répondu au sondage. L'INM nous déclare: «De l'analyse de leurs réponses, nous retenons que, si les jeunes s'abstiennent en si grand nombre de voter, c'est principalement à cause d'un manque d'intérêt envers la politique -- [...] -- lequel est largement tributaire du manque d'éducation civique.»

Il cite certains des répondants: «"L'éducation citoyenne est absente des programmes pédagogiques... on ne nous apprend pas comment notre système fonctionne, on ne nous apprend pas quel est le pouvoir du citoyen dans une démocratie représentative. On ne nous apprend pas l'art du débat. [...]On ne nous apprend pas assez jeune à se forger une opinion, un point de vue, à l'argumenter, à l'étayer, à l'articuler..."»

Un autre jeune: «"Les gens ne peuvent pas être des électeurs éclairés s'ils ignorent dans quelle structure politique ils vivent. Ils sont souvent incapables de répondre à des questions simples: Dans quel comté est-ce que je réside? C'est quoi la différence entre la Chambre des communes et l'Assemblée nationale?"»

«Ainsi, méconnaissant le fonctionnement de la vie démocratique québécoise -- notamment ses systèmes politique et électoral -- et le rôle du citoyen au sein de celle-ci, ne disposant pas des connaissances et des compétences nécessaires pour effectuer un choix éclairé entre les candidats et ne saisissant pas le lien entre la politique et leur vie de tous les jours, plusieurs jeunes ne voient pas l'intérêt de voter et encore moins l'incidence que peut avoir leur vote sur l'issue du scrutin.»

«[...]Outre la méconnaissance, le désintérêt envers la politique est également alimenté par la perception chez certains que leur vote est inutile, car l'issue du scrutin dans leur circonscription est connue d'avance ou leur candidat n'a aucune chance de remporter la victoire.

«[...]Outre le désintérêt, les répondants montrent du doigt le cynisme envers la politique pour rendre compte de la non-participation électorale des jeunes. On réfère ici à la désillusion, au désabusement et à la perte de confiance envers les politiciens et les partis politiques, au fait que tous les partis se ressemblent et que les politiciens vivent dans une tour d'ivoire, au sentiment d'impuissance et enfin aux médias qui alimentent ce cynisme.

«[...]Outre le désintérêt et le cynisme, les répondants évoquent des raisons d'ordre personnel et administratif pour expliquer l'abstention au vote des jeunes -- notamment la grande mobilité des jeunes, les déménagements fréquents, le temps à consacrer à s'inscrire sur la liste électorale ou même à voter et le fait de se trouver hors de la circonscription au moment du scrutin.

«[...]En dernier lieu, les répondants font allusion à des changements d'attitudes et de valeurs autant sur le plan individuel que collectif pour rendre compte du déclin de la participation électorale des jeunes.»

D'après l'INM, pour augmenter le vote des jeunes, il faut d'abord s'attaquer à leur désintérêt pour la politique en faisant de l'éducation civique une priorité. Il faut ensuite combattre le cynisme envers la politique en servant des arguments convaincants et encourageant la participation politique. Il faut s'attaquer à l'individualisme ambiant en valorisant et en encourageant la participation citoyenne sous toutes ses formes. Il faut également faciliter administrativement l'accès au vote en permettant aux étudiants de voter dans leur établissement d'enseignement postsecondaire et en permettant le vote électronique.

On ne peut certes pas être contre l'idée de faciliter le vote hors circonscription durant l'année scolaire pour les étudiants qui étudient dans une circonscription autre que celle où ils résident habituellement. Essentiellement, dans le projet de loi n° 13, il s'agit d'un vote hors circonscription tel qu'il est déjà permis et qui sera comptabilisé dans la circonscription de résidence ordinaire des étudiants. En ce sens, le projet de loi n° 13 reprend la proposition qu'avaient formulée les jeunes membres du Parti libéral du Québec lors de leur congrès il y a trois ans, position qui avait été entérinée le printemps dernier par le conseil des représentants. Il n'y a donc rien de nouveau ou d'original dans le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.

**(17 h 20)**

De ce côté de la Chambre, nous voulons toutefois déplorer qu'encore une fois le gouvernement nous demande d'adopter le principe d'un projet de loi avant même tenue des consultations. Nous aurions voulu, comme c'est la tradition, débuter par les consultations afin d'entendre tous les points de vue. Mais, en procédant de la façon choisie par son gouvernement, le ministre tente de forcer la main de tout le monde et de récupérer cette importante question pour des considérations partisanes. Personne n'est dupe de cette approche, tout comme personne n'est dupe de l'approche prise par sa collègue ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui a choisi d'annoncer dans la Gazette officielle plutôt qu'en commission parlementaire durant l'étude des crédits de son ministère les mesures qu'elle entend prendre pour réduire les allocations versées aux bénéficiaires d'aide sociale aux prises avec des contraintes temporaires et pour réduire aussi la prestation spéciale pour frais de séjour pour des personnes en toxicomanie avec hébergement.

Nous appuyons la proposition du Parti québécois quant au vote des étudiants, mais nous ne pouvons pas être d'accord avec sa façon de procéder. Il faut procéder dans le respect de nos institutions, de nos règles et de nos traditions parlementaires et il faut avoir une approche globale. Ceci étant dit, nous allons, bien sûr, appuyer la mesure qui vise à encourager le vote des jeunes. Rappelons que, lors de la dernière élection, 62 % des jeunes se sont prévalu de leur droit de vote, ce qui représente une augmentation de 26 % par rapport à l'élection de 2008, puisque, lors de cette élection, seulement 36,15 % des jeunes avaient exercé leur droit de vote. Le taux de participation des jeunes l'automne dernier représente donc, en quelque sorte, un retour à la normale, car il se compare à celui qui avait été enregistré lors des élections précédentes. Mais il ne faut pas se satisfaire de cette remontée, il faut plutôt se préoccuper du fait que deux jeunes sur cinq boudent le processus électoral en ne se présentant pas aux urnes pour exercer leur droit de vote, un droit qui fait l'envie de la moitié du monde.

Quand on pense que, sur la scène internationale, un pays sur deux ne permet pas à ses citoyens de choisir librement ses gouvernements à la faveur d'élections démocratiques, légitimes et honnêtes. On peut s'enorgueillir de faire partie de ces pays où le droit de vote pour chaque citoyen a gagné de haute lutte. On n'a qu'à penser qu'ici, au Québec, les femmes n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1940. Il aura fallu qu'un gouvernement libéral, celui d'Adélard Godbout, soit élu pour que les efforts des femmes, avec Thérèse Casgrain à leur tête, soient enfin couronnés de succès, qu'une loi soit enfin adoptée pour permettre aux femmes de participer à la vie démocratique en ayant le droit de voter. Je tiens à souligner les efforts monumentaux de cette grande dame, Thérèse Casgrain, qui, 11 années de suite, s'était adressée au gouvernement de Maurice Duplessis pour obtenir le droit de vote pour les femmes, Thérèse Casgrain, dont la magnifique biographie rédigée par Nicole Forget a été lancée hier à la Grande bibliothèque.

Que nombre de nos jeunes boudent le processus électoral est un triste constat que l'on doit faire. Certes, il est vrai que nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. Si, lors des élections québécoises de 2008, le taux de participation des jeunes était de 36,15 %, il n'était guère mieux lors des élections fédérales de la même année, avec un taux de 37,4 %. Et l'on constate le même phénomène chez nos voisins du Sud. L'automne dernier, 61 % des jeunes se sont inscrits, mais seulement 46 % d'entre eux ont dit qu'ils se rendraient aux urnes. C'est donc dire qu'au total, 28 % des jeunes Américains ont exercé leur droit de vote pour élire leur président, 28 %. Et, que l'on ne se méprenne pas, la situation n'était guère plus reluisante en 2008, alors que la même proportion de jeunes s'est prévalue de son droit de vote. 2008, rappelons-nous, l'année de la première élection de Barack Obama, qui avait réussi à susciter un engouement, une mobilisation sensationnelle, et même pas trois jeunes Américains sur trois n'étaient rendus aux urnes. Et la situation n'est guère mieux dans les pays européens.

Il faut s'attaquer à cette apathie, à ce désintéressement. Il faut renverser la vapeur. Comment inculquer à nos jeunes le sens du devoir d'exercer son vote, l'importance d'exprimer sa voix lors des scrutins? Certes, les mesures proposées dans le projet de loi n° 13 sont un pas dans la bonne direction, mais il faut et il faudra faire plus. Il faut contrer la crise de confiance qu'éprouve notre jeunesse envers nos institutions publiques. Il faut se mobiliser pour contrer la perception que les personnes qui se présentent à des postes électifs ne le font pas pour servir leurs concitoyens mais pour servir leurs propres intérêts. Il faut contrer ce climat de cynisme et de défaitisme qui fait en sorte que les jeunes se demandent: À quoi bon voter? Qu'est-ce que cela change?, en se disant: C'est toujours du pareil au même, ou pire: Mon vote ne compte pas, il ne fait pas de différence dans la balance. À ces jeunes, à nos jeunes, il faut dire et redire, il faut expliquer et illustrer l'importance d'exercer son droit de vote.

Comme l'a dit avec éloquence notre Cour suprême dans une série d'arrêts marquants, le droit de vote est au coeur de la démocratie canadienne, il est la pierre angulaire, il joue un rôle crucial dans notre cadre démocratique participatif et représentatif. Il faut leur montrer comment les politiques adoptées par leur gouvernement peuvent changer leur vie et que quelqu'un vaut leur vote. Il faut rappeler à nos jeunes que ce droit de vote, que nous envient combien de pays autour du globe, est l'assise à la légitimité de notre démocratie et au pouvoir dont se réclament nos assemblées législatives. Il rappelle les principes d'égalité des droits de chacun et d'appartenance à sa communauté, à la société.

Pour reprendre les termes du jugement sud-africain, August contre Electoral Commission, le droit de vote de chaque citoyen est un symbole de dignité et d'identité individuelle. Littéralement, il signifie que tout le monde est important. Et, pour s'en convaincre, on n'a qu'à penser qu'à la dernière élection le député de Saint-François a remporté son siège par une mince majorité de 38 voix et qu'il n'y a pas même 20 ans, en 1994, dans le comté de Saint-Jean, il a fallu reprendre le scrutin, car, le soir de l'élection, quand tous les bulletins de vote ont été dépouillés, il y a eu égalité de voix.

Le droit de vote est synonyme de démocratie, comme l'a encore dit la Cour suprême, il permet à chaque citoyen de manifester son appui et son accord à l'égard des idées et des opinions auxquelles souscrit un candidat, peu importe s'il est affilié à un parti politique établi ou s'il est présent comme indépendant. C'est pourquoi, à l'instar de mes collègues députés, j'appuie le principe prôné par le projet de loi n° 13 pour favoriser et faciliter le vote des étudiants lorsqu'ils fréquentent un cégep ou l'université quand une élection est déclenchée.

Mais le projet de loi pourrait et devrait aller encore plus loin, il pourrait être bonifié pour faire en sorte d'améliorer les conditions de vote pour tous les électeurs. C'est pourquoi devront être incluses dans la loi d'autres mesures dans ce sens, notamment: de favoriser l'accessibilité de personnes handicapées aux bureaux de vote; de favoriser le vote par correspondance, comme c'est le cas au niveau fédéral, par exemple, pour les personnes qui se trouvent hors du Canada le jour de l'élection, comme nos militaires; de permettre les inscriptions à la liste électorale le jour du scrutin; de favoriser et mieux faire connaître le vote itinérant.

Notre objectif est de s'assurer que tous les électeurs puissent avoir le meilleur accès possible aux bureaux de vote et ainsi exercer leur devoir de citoyen dans les meilleures conditions possible. Le projet de loi n° 13, tel qu'il est prévu actuellement, est donc incomplet. Il faut que le gouvernement inclue dans son projet des mesures pour favoriser le vote de toutes les catégories d'électeur, pas seulement les étudiants; c'est une question d'équité. Il faut tout faire pour enrichir le débat politique, pour favoriser la plus grande participation possible de tous les électeurs et, par le fait même, accroître la qualité de la démocratie au Québec. Merci, M. le Président.

**(17 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, en conséquence, je fais motion pour que le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, soit déféré à la Commission des institutions pour la tenue de l'étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud: Bien, M. le Président, je crois comprendre qu'il y a un débat de fin de séance aujourd'hui, alors je vais vous demander de suspendre jusqu'à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

 

(Reprise à 18 h 8)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, veuillez vous asseoir.

Débats de fin de séance

Nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance prévu pour aujourd'hui entre M. le député de Marguerite-Bourgeoys et M. le ministre de la Sécurité publique concernant les manifestations.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Manifestations étudiantes à Montréal

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, M. le Président. Alors, c'est sûr qu'à titre de nouveau député je suis à même de mieux connaître et pouvoir profiter de la réglementation de cette Chambre, qui nous permet de pouvoir exprimer et d'éclaircir une question qui a été posée en Chambre aujourd'hui et à laquelle, à mon avis, les citoyens du Québec n'ont pas eu de réponse, ou j'ai mal compris la réponse.

**(18 h 10)**

Et, en ce qui me concerne, ce qu'on vit actuellement au Québec semble être une réplique de ce qu'on a vécu l'année passée, c'est-à-dire lors des manifestations étudiantes, les manifestations de gens qui se sont retrouvés dans les rues, où on a eu non seulement une partie de manifestation qui était encadrée, des gens qui expriment leurs opinions, mais on a eu aussi des débordements sociaux importants, des débordements de gens qui, mal intentionnés, ont commis des actes criminels, qui ont pris en otage une partie de la population par le non-respect de la libre circulation des individus, des véhicules et des gens, des dommages importants causés à des commerces, qui aujourd'hui ont... En fait, non seulement ils ont de la difficulté à pouvoir s'assurer pour protéger leurs établissements, évidemment, et ce qu'il y a à l'intérieur parce que les compagnies d'assurance, après plusieurs réclamations, ne vont plus assurer ces gens-là ou vont avoir des coûts faramineux...

Ça touche le volet économique de Montréal, ça touche le volet de sécurité publique de la ville de Montréal et celle du Québec. Actuellement, depuis quelques semaines, on est devant... Et encore ce soir on aura dans les rues de Montréal une manifestation qui, j'espère, sera pacifique. Parce que c'est toujours ce qu'on veut, mais le temps nous a démontré que ce n'est pas ce qui s'est produit et ce n'est pas ce qui se produit de plus en plus.

Ma question de ce matin était assez simple, en ce sens où je demandais au ministre de la Sécurité publique de nous expliquer s'il avait l'intention de prendre des dispositions, de prendre des actions et d'aider la ville de Montréal avec une réglementation, peut-être, comme suggestion, avec un appui à la ville de Montréal. D'ailleurs, il l'a déjà fait en donnant un certain montant pour le travail de temps supplémentaire qui a été occasionné aux policiers de Montréal. C'est Québec qui a donné à Montréal cet argent-là, en reconnaissance des difficultés qu'ils ont eues et des coûts relatifs à ce désordre social là.

Ce matin, je comprends que le ministre m'a dit: Il ne s'agit pas, pour moi, de pouvoir gérer la police de Montréal, ou ce n'est pas à moi à discuter avec la police de Montréal de la façon de travailler. Cependant, le président du syndicat, M. Francoeur, a dit ouvertement dans les médias que ses policiers n'avaient pas l'appui de la ville de Montréal, qui n'est pas la problématique de ce ministre-ci, mais qu'il n'avait pas l'appui non plus du gouvernement du Québec. C'est-à-dire que, lorsqu'une difficulté, une problématique, un désordre dépasse la capacité, l'entendement et la possibilité de pouvoir le régler à leur niveau, bien, dans certains cas, les corps policiers font appel à la Sûreté du Québec et font aussi appel... les villes font appel au gouvernement pour les aider. Je vois des policiers de la Sûreté du Québec régulièrement porter assistance aux policiers de Montréal, ce qui, à mon avis, démontre clairement qu'il y a une problématique importante de personnel, en ce sens que le débordement est à ce point important qu'un corps policier comme Montréal, qui est déjà bien organisé, qui a déjà ses escouades et qui compte près de 5 000 employés, ne peut répondre sur une base régulière à cette demande de personnel pour contrer de la criminalité. Parce que c'est de ça qu'on doit parler. On parle de dommages majeurs, on parle de voies de fait, on parle aussi de méfaits, et c'était là ma question de ce matin.

Et je me demandais si le ministre avait quelque chose à offrir à la ville de Montréal, s'il avait eu des discussions avec soit le maire de Montréal ou soit avec le chef de police de Montréal pour essayer de pouvoir les appuyer dans une résolution de problème qui ne s'annonce pas, à mon avis, réglé à court terme. Alors, telle était ma question ce matin. Et c'est pour cette raison que je voyais que le règlement me permettait d'obtenir peut-être davantage un éclaircissement, et ça permettrait au ministre aussi de comprendre le fond de ma question ce matin, évidemment, qui nous permet cinq minutes pour le faire, contrairement à une minute. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le ministre de la Sécurité publique pour une durée de cinq minutes.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Le député de Marguerite-Bourgeoys, dans sa question tendancieuse d'aujourd'hui, tente d'assimiler la dernière manifestation tenue à Montréal aux événements sans précédent vécus au printemps dernier. Dire que Montréal est le théâtre de violences comme au printemps est irresponsable et erroné. Il est vrai que certains individus utilisent ces manifestations pour commettre des actes de vandalisme, et nous ne pouvons que les dénoncer.

Nous sommes loin de revivre la situation du printemps dernier créée par l'entêtement du gouvernement libéral, qui a, selon bien des intervenants, alimenté cette crise, notamment dans la foulée de l'adoption de son controversé projet de loi n° 78. Rappelons qu'au printemps dernier il y a eu environ 700 manifestations à Montréal en sept ou huit mois, ce qu'on a rarement vu au Canada ni même aux États-Unis. Dès le 21 septembre, notre gouvernement a donné suite à ses engagements et a ainsi ramené la paix sociale au Québec.

Le député devrait aussi savoir qu'aucune infraction en vertu du projet de loi n° 78 n'a été judiciarisée. Donc, ce projet de loi a eu comme unique conséquence de soulever la colère des citoyennes et des citoyens. La cessation des dispositions controversées qui portaient indûment atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et d'association a aussi eu un impact extrêmement positif sur l'image du Québec à l'international. En effet, depuis que les rapporteurs spéciaux de l'ONU ont soulevé leurs préoccupations, le contexte politique québécois a changé, mettant fin, depuis le 21 septembre, aux dispositions de la loi encadrant les manifestations et prévoyant des sanctions pénales pour les contrevenants. Au surplus, les articles de la loi qui demeurent en vigueur ne sont pas visés par les allégations des rapporteurs spéciaux. Ils portent sur la réorganisation administrative du trimestre d'études de l'hiver 2012, suspendu dans plusieurs établissements d'enseignement.

Depuis que le gouvernement a posé ce geste, les manifestations vécues tous les soirs ont cessé, les parties qui contestaient la loi devant les tribunaux au Québec se sont désistées de leurs recours judiciaires contre le gouvernement et enfin les étudiants ont réintégré leurs cours.

Je rappelle aussi que la Loi sur la police ne m'octroie aucun pouvoir d'intervenir et de m'immiscer dans les opérations policières. Les choix opérationnels quant à l'intervention requise et l'emploi de la force nécessaire relèvent de la compétence policière en fonction de l'évaluation des actes commis, et j'ai confiance au professionnalisme de nos corps de police dans leur évaluation. La profession policière s'exerce selon des normes élevées de service à la population et exige un professionnalisme rigoureux et le respect des droits et libertés de la personne.

Au regard des manifestations des derniers temps, nul ne conteste le droit des citoyennes et des citoyens de manifester. C'est même un phénomène sain dans une société démocratique, une société de droit. Ainsi, dans la mesure où une manifestation se déroule dans le calme, les policiers se contenteront de l'encadrer et d'assurer la sécurité des participants et participantes.

Toutefois, pour la sécurité de tous les citoyens et de toutes les citoyennes du Québec, les policiers sont tenus d'intervenir lorsqu'il y a des gestes de violence qui sont commis. Alors, je réitère que les policiers doivent appliquer les lois et règlements sous leur responsabilité. Les policiers doivent tout mettre en place pour protéger la sécurité et les biens des citoyennes et des citoyens. Lorsque des gestes de violence et des méfaits se produisent, les policiers ne peuvent laisser dégénérer une manifestation et sont tenus d'intervenir. Les choix opérationnels quant à l'intervention requise et l'emploi de la force nécessaire relèvent de la compétence policière, en fonction de l'évaluation des actes commis.

En tout temps, le droit de manifester pacifiquement est reconnu et respecté par les corps policiers au Québec. D'ailleurs, les candidats à la course à la direction du Parti libéral du Québec partagent mes dires à l'effet que le gouvernement libéral aurait dû écouter davantage la population et les étudiants, et même Philippe Couillard a déclaré, et je le cite: «...l'encadrement des manifestations était superflu.»

En conclusion, M. le Président, les choix opérationnels appartiennent aux corps policiers, qui interviennent en fonction des analyses de menace et du comportement des foules que seulement eux, sur le terrain, sont en mesure d'évaluer. Maintenant, si le député de Marguerite-Bourgeoys veut savoir si les services policiers ont l'appui du ministre de la Sécurité publique dans l'exercice de leurs fonctions, la réponse est oui. J'ai eu l'occasion de l'exprimer publiquement à plusieurs reprises, il est vrai que ce droit de manifester est un droit inaliénable dans notre démocratie, nous l'avons exprimé en abrogeant la loi n° 78, mais il est vrai également que le tout doit se faire de façon pacifique et qu'on ne saurait tolérer des débordements comme ceux auxquels nous avons assisté ces derniers jours.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre de la Sécurité publique. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, pour une réplique de deux minutes.

M. Robert Poëti (réplique)

M. Poëti: Bien, écoutez, je voudrais bien rassurer le ministre à l'effet que ma question n'était pas tendancieuse. Et ce que j'ai constaté lors des dernières manifestations, si la paix sociale est revenue, bien, il ne devait pas être à la bonne station de télévision ou il était à l'extérieur du Québec, pour constater les dommages qui ont été faits à Montréal. Et ma grande préoccupation aujourd'hui -- et je vais terminer sur cela -- c'est que, si on ne peut pas comparer les premières manifestations qui ont eu lieu entre le temps où il y a eu les élections et aujourd'hui, c'est qu'on recommence -- et c'est ma perception -- à vivre ce qui s'est déjà passé, et les gens qui ne se souviennent pas du passé sont souvent condamnés à le revivre. Et ce qu'il faut se dire actuellement: Est-ce qu'on devra attendre qu'il y ait un décès? Parce qu'il y a eu des blessures chez les policiers, des blessures chez les citoyens, chez certains manifestants. Je pense qu'on doit agir en prévention et je pense que, lorsqu'un problème dépasse la capacité d'une ville à pouvoir le régler et qu'elle a besoin, à certains égards, d'encadrement législatif pour pouvoir le régler... je pense que c'est, à mon avis, l'objectif même d'un gouvernement de protéger ses citoyens à travers les services policiers.

Mais, quand ceux-ci d'une ville comme Montréal demandent l'assistance de la Sûreté du Québec sur une base régulière, c'est qu'il est clair que le problème est plus gros que ce que la ville peut elle-même pouvoir y répondre. Et, en mesures d'urgence, pour y avoir travaillé assez longtemps, lorsqu'une municipalité ne peut pas y répondre, bien alors elle fait appel au gouvernement du Québec. Et, quand le gouvernement du Québec ne peut pas y répondre -- je fais référence au verglas -- elle fait appel à l'armée canadienne, parce qu'il y a une progression, il y a une croissance, évidemment, dans la difficulté qu'on retrouve sur le terrain.

On ne peut pas, aujourd'hui, se fermer les yeux, et se dire qu'il ne s'est rien passé l'année passée, et se dire: Bien, finalement, ça, c'était à cause du gouvernement, et, bien, demain, on verra, je vais laisser les policiers travailler. Je pense qu'en prévention on doit absolument commencer à se préparer à arrêter ça et s'organiser pour qu'on n'ait plus ce genre de manifestation à Montréal, qu'on n'ait plus ces actes criminels de commis. C'est vraiment important. Et je pense que c'est de la prévention. C'est ça que je voulais faire référence ce matin. Merci, M. le Président.

**(18 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cela met un terme à la rubrique des débats de fin de séance.

M. le ministre de la Sécurité publique, vous avez sûrement une motion pour moi.

Ajournement

M. Bergeron: Conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 13 mars 2013, 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 13 mars 2013, à 9 h 45. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 21)