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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 26 mars 2013 - Vol. 43 N° 33

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Veuillez vous asseoir. Alors, bonne semaine à tous et à toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes donc à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Remercier un groupe de femmes de Lanaudière
pour sa lutte en faveur de l'équité salariale

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur et le privilège de recevoir aujourd'hui dans notre Assemblée une citoyenne importante de ma circonscription, Mme Lise Clermont.

Mme Clermont a été l'instigatrice et l'une des leaders d'un groupe qui a défendu avec une persévérance hors du commun une cause qui me tient particulièrement à coeur, celle de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dès 1988, Mme Clermont ainsi que 34 enseignantes de la collectivité joliettaine, appuyées notamment par M. Yvon Blanchet et Mme Rosette Côté, ont dénoncé avec vigueur une discrimination systémique devant la Commission des droits de la personne du Québec. Après plusieurs années de bataille, elles ont obtenu gain de cause en 1994, contribuant ainsi à faire tomber une importante barrière dans le milieu de l'éducation. Cette décision a eu une portée historique, puisque la commission imposait pour la toute première fois un programme d'accès à l'égalité à un organisme public. Aussi, ce combat a été un pas de plus vers celui de l'équité salariale, combat qui demeure encore aujourd'hui un objectif à atteindre.

À Mme Clermont et à toutes ces femmes qui ont su se tenir debout et ouvrir la porte aux générations qui les ont suivies, je vous suis très reconnaissante et vous dis un énorme merci. Merci, Mme Clermont.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Joliette. Je cède la parole à la députée de Hull.

Souligner le 100e anniversaire du quotidien LeDroit

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, les entreprises de presse, on le sait, ont largement contribué à la construction et au renouvellement de notre culture et de notre identité, c'est pourquoi, M. le Président, je tenais aujourd'hui à souligner en cette Chambre le 100e anniversaire du quotidien LeDroit.

Bien que notre journal ait vu le jour en sol ontarien, il a rapidement rallié les deux rives de la rivière des Outaouais. Né du désir de préserver la langue française, le journal LeDroit s'est toujours porté à la défense de la place du français comme langue officielle. Cette pérennité au fil des années témoigne du souci de qualité et de diversité qui a présidé à la création du journal et qui continue d'inspirer l'équipe qui lui donne vie aujourd'hui.

M. le Président, je tiens à inclure dans cet hommage une reconnaissance toute particulière pour les employés du journal qui, jour après jour, nous émerveillent et qui, depuis plus d'un siècle, ne cessent de nous surprendre. Ils sont en quelque sorte le miroir de notre région et, dans une certaine mesure, le miroir de notre âme. Encore une fois, toutes mes félicitations et bon 100e anniversaire au journal LeDroit.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Hull. Je cède maintenant la parole à la députée de Masson. Mme la députée.

Souligner la Journée nationale des cuisines collectives

Mme Diane Gadoury-Hamelin

Mme Gadoury-Hamelin: M. le Président, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui, en ce 26 mars, la Journée nationale des cuisines collectives. Cette journée sert dans un premier temps à faire connaître les différentes cuisines collectives qui sont réparties dans toutes les régions du Québec. Elle veut aussi susciter la réflexion autour de certains enjeux tels que l'autonomie alimentaire et l'action collective, tout en sensibilisant la population et les décideurs à l'importance de ce mouvement de solidarité et de partage.

Les cuisines collectives au Québec, ce sont plus de 1 400 groupes, mais surtout des milliers de personnes qui, avec fierté, s'impliquent, partagent leurs connaissances et améliorent leur santé tout en brisant l'isolement. En ce sens, elles contribuent à l'amélioration de la qualité de vie, car, bien plus que des recettes, on y trouve chaleur humaine, encouragement et respect.

En valorisant ainsi l'autonomie et la prise en charge, les cuisines collectives construisent des réseaux d'entraide qui promettent de meilleurs lendemains. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Masson. Je cède maintenant la parole à la députée de Richmond.

Souligner le 10e anniversaire du Conseil de gouvernance
de l'eau des bassins versants de la rivière Saint-François

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Le 22 mars était la journée nationale de l'eau, puis 2013, l'année internationale de l'eau, mais c'est aussi le 10e anniversaire du COGESAF, le Conseil de gouvernance de l'eau des bassins versants de la rivière Saint-François.

Reconnu pour développer une approche de gestion intégrée de l'eau par bassins versants dans une perspective de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement durable du territoire, COGESAF travaille en concertation avec les partenaires du milieu afin d'améliorer la qualité de l'eau du territoire. Consultations de la population et des acteurs, réalisation d'un plan directeur de l'eau et coordination de sa mise en oeuvre, création de partenariats et participation à la réalisation du plan de gestion intégrée du Saint-Laurent font partie de leurs objectifs.

COGESAF est également très présent sur le terrain, où il accompagne municipalités, organismes et usagers pour solutionner les problèmes d'érosion, de sédimentation ou autres. L'apport du COGESAF dans les communautés de l'Estrie et du Centre-du-Québec est indéniable, et c'est pour cette raison que je tiens à souligner son 10e anniversaire et à féliciter toute l'équipe de même que l'ensemble du conseil d'administration et des intervenants pour leur contribution à la protection de nos cours d'eau. Merci.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richmond. Je cède la parole au député de Chauveau.

Féliciter l'école secondaire le Sommet, dans Chauveau,
pour son initiative visant à contrer l'intimidation

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de parler d'une des trois écoles secondaires de ma circonscription de Chauveau, soit l'école le Sommet, qui est située dans le secteur Notre-Dame-des-Laurentides, à Québec.

M. le Président, au moment où on se parle se tient la semaine concernant la lutte à l'intimidation en classe, et l'école a décidé de prendre le taureau par les cornes avec une initiative suivante, qui s'intitule: L'intimidation, pas question! Ce sont tous les élèves qui se donnent la main pour sensibiliser les autres à cette situation-là, puisqu'on le sait, M. le Président, que l'intimidation à l'école, bien ce n'est pas facile à régler, il n'y a pas de solution magique, c'est une prise de conscience collective qui doit se faire, et c'est exactement ce qu'appliquent, au moment où on se parle, les gens, l'équipe-école, les enseignants et les étudiants pour contrer ce fléau qu'est l'intimidation scolaire.

M. le Président, il y a deux mois, l'école a été aux prises avec une crise majeure, mais je tiens à saluer le travail remarquable de la direction et de l'équipe-école, de Yves Savard ainsi que de la commission scolaire, avec son directeur, Jean-François Parent, qui ont décidé de prendre le taureau par les cornes de ce problème-là et de le régler avec intelligence, doigté et visière levée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Chauveau. Je cède la parole au député de Saint-Hyacinthe.

Souligner le 30e anniversaire de Parrainage
civique des MRC d'Acton et des Maskoutains

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, je souligne aujourd'hui les 30 ans d'existence du Parrainage civique des MRC d'Acton et des Maskoutains qui oeuvre auprès des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, physique ou sensorielle.

La mission de l'organisme est de mettre en relation un bénévole, parrain ou marraine, avec une personne ayant une déficience. Cette relation d'amitié entre le bénévole et la personne filleule facilite l'intégration sociale de celle-ci et l'accès à une existence plus autonome et enrichissante. Ce bénévolat est très valorisant pour les parrains et marraines, qui sortent grandis de telles relations. Le parrainage civique jumelle les personnes selon leurs intérêts communs, de sorte que les relations puissent durer. Les bénévoles et filleuls sont, par la suite, responsables de l'organisation d'activités qui répondent aux besoins de réussite du jumelage. Une personne ressource est disponible pour aider les parrains, marraines dans la démarche avec leurs filleuls. En 30 années d'existence, plus de 200 personnes vivant avec une déficience ont bénéficié du service de parrainage. Actuellement, 32 jumelages sont actifs, et certains d'entre eux durent plus de 15 ans.

Je félicite toute l'équipe du parrainage civique et spécialement la coordonnatrice, Mme Chantal Lavallée. Je souhaite longue vie à l'organisme et un heureux 30e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je passe la parole au député de Papineau. M. le député.

Souligner le parcours de M. Patric Carrier, ordonné
prêtre de la communauté des Fils de Marie

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Merci, M. le Président. Je désire souligner le parcours exceptionnel de M. Patric Carrier. Natif de Saint-Sixte, jolie petite municipalité du comté de Papineau, Patric, à l'âge de 16 ans, est victime d'un accident de motocyclette. Il a été frappé par une voiture, ce qui l'a rendu quadraplégique, cause d'une fracture de la colonne vertébrale au niveau cervical. Il a passé tout près de la mort, ayant eu les deux poumons perforés et ayant fait, un peu plus tard, un arrêt cardiaque de plusieurs minutes.

Ce jeune homme a un parcours tout à fait extraordinaire. Il a touché à l'enseignement en faisant du bénévolat auprès des élèves en difficulté, il a été conseiller municipal de Saint-Sixte, vice-président de La Corporation des transports adapté et collectif de Papineau, membre du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec, et j'en passe, plusieurs autres choses.

Ayant, depuis sa tendre enfance, une grande foi, depuis le 15 septembre 2012, Patric a été ordonné prêtre dans la communauté des Fils de Marie, en la chapelle Spiri-Maria, à Lac-Etchemin. Bravo, Patric! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à la députée de Sainte-Rose. Mme la députée.

Féliciter les membres de la commission
scolaire de Laval pour leur initiative visant
à contrer le décrochage scolaire

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx: Merci, M. le Président. Les Journées de la persévérance scolaire se sont déroulées du 11 au 15 février dernier. La commission scolaire de Laval et ses enseignants ont alors eu une belle initiative en décidant de mettre à contribution les premiers concernés par la problématique du décrochage scolaire eux-mêmes, les élèves.

Une table ronde a été organisée dans chacun des 46 établissements, dont 27 écoles primaires, 11 écoles secondaires, six centres de formation professionnelle et deux centres d'éducation des adultes. Les élèves ont pris le temps de réfléchir et de se concerter afin de formuler des déclarations nous informant de ce que représente la persévérance scolaire pour eux et afin de nous proposer des actions et des stratégies qui peuvent la soutenir.

J'ai accepté avec grand plaisir d'être la gardienne de ces déclarations et je me suis engagée à les déposer en leurs noms ici, à l'Assemblée nationale du Québec. D'ailleurs, je souligne la présence de six représentants des élèves dans la tribune, accompagnés de Mme Julie Tassé et de Mme Sylvie Émond, commissaires. Bienvenue parmi nous.

C'est avec une grande fierté que je demande le consentement de cette Chambre pour déposer les déclarations des étudiants, et je les remercie chaleureusement pour leur engagement. Merci, M. le Président.

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Il y a sans doute consentement pour déposer les documents. M. le député de Louis-Hébert.

Souligner le 60e anniversaire du séminaire Saint-François
et féliciter le père Jean-Marc Boulé, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. L'année 2013 est l'année où le séminaire Saint-François fête ses 60 ans d'existence. Lors de ces festivités, j'ai, à titre de député de Louis-Hébert, remis la Médaille de l'Assemblée nationale au père Jean-Marc Boulé, qui est présent avec nous aujourd'hui.

Permettez-moi de souligner l'apport exceptionnel d'une personne qui a contribué généreusement à l'épanouissement de notre jeunesse et au succès de l'institution qui est notre séminaire Saint-François. Le père Boulé, qui est actuellement directeur général du séminaire Saint-François, a consacré plus de 45 ans à la vie pédagogique de cette institution scolaire et est une figure marquante de l'éducation privée au Québec, qui a fait du séminaire Saint-François un établissement d'enseignement secondaire privé réputé. Il a mis en place de nombreux programmes sport-études qui sont devenus des références maintenant partout au Québec par leur succès, et ce, tant au niveau académique qu'au niveau du dépassement personnel des participants. Son leadership, sa rigueur et l'innovation continus qu'il déploie tous les jours nous donnent l'assurance de croire en l'avenir de ces élèves actuels et la pérennité de cette institution scolaire.

Comme le slogan de l'école le mentionne, c'est une inspiration pour nous tous. Au nom de tous mes collègues, je vous dis: Merci, père Boulé, et encore longue vie avec nous. Bravo!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je cède maintenant la parole à la députée de Mirabel.

Féliciter M. André Desjardins junior pour son
bénévolat à la Maison de la famille de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je tiens à reconnaître publiquement le cheminement exemplaire d'André Desjardins junior, 27 ans, de Saint-Augustin de Mirabel. Quelques petits épisodes de délinquance l'avaient amené à se voir imposer des heures de travaux communautaires. L'expérience l'a complètement transformé en lui faisant découvrir une nouvelle passion, le bénévolat. En effet, il ne compte plus le temps qu'il consacre, avec joie et fierté, à apporter son aide bénévole à, entre autres, la Maison de la famille de Mirabel.

Pour cet engagement remarquable envers autrui, André Desjardins junior a reçu la distinction Bénévole de l'année par le Carrefour jeunesse-emploi de Mirabel. Pleinement engagé dans son milieu, il constitue un exemple stimulant pour bien des jeunes. Le milieu du bénévolat a besoin des gens qui, comme André Desjardins junior, se réalisent dans l'aide à autrui.

Encore une fois, au nom de la population de la circonscription de Mirabel, je dis à André Desjardins junior toute mon admiration devant son cheminement et mon appréciation de son profond engagement envers les autres. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Mirabel. Alors, ça met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

 

(Reprise à 14 h 14)

Le Président: Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'un groupe de citoyens issus de
l'immigration établis dans la région de la Montérégie

À l'occasion de la journée de la familiarisation à l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et des Québécois issus de l'immigration, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'un groupe établi dans la région de la Montérégie. Mesdames messieurs.

Présence de M. Christian Lévesque,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai aussi pu observer... J'ai l'impression que M. Christian Lévesque est parmi nous, le député... L'ancien député de Lévis est avec nous. Voilà.

Présence de M. Jean-Guy Lemieux,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et je pense avoir observé aussi Jean-Guy Lemieux, ancien député de Vanier. Voilà. O.K., voilà. Merci.

Alors, nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Aux réponses écrites, M. le Président? Aux pétitions? Réponses aux pétitions?

Le Président: Pétitions. Pétitions.

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

M. Bédard: Alors, j'ai deux réponses, effectivement, aux pétitions.

Une voix: ...

M. Bédard: Pardon? Il y en a deux, effectivement, que je dépose, M. le Président.

Donc, permettez-moi de déposer les réponses du ministre de la Justice à la pétition déposée le 13 novembre 2012 par le député de Chauveau, la réponse de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport à la pétition déposée le 13 novembre 2012 par la députée de Charlesbourg et la réponse du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales à la question écrite du 28 novembre 2012 du député de Châteauguay. Voilà.

Le Président: Ça fait bien trois. Alors, ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'agriculture et députée d'Iberville.

Étude détaillée du projet de loi n° 7

Mme Bouillé: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 12 et 21 mars 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 10

Mme Champagne: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 4, 5 et 6 décembre 2012 ainsi que les 12 et 26 mars 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Champlain, encore.

Mme Champagne: Dépôt de pétitions, je n'ai aucune pétition devant moi.

Le Président: Je vais vous aider, il y en a une qui s'en vient. Ça va mieux?

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Ça va beaucoup mieux.

Le Président: Ça va mieux. Alors...

Augmenter les allocations de déplacement
dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Champagne: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 52 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Champlain.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'à la demande des employeurs nous devons utiliser nos véhicules personnels dans le cadre de nos fonctions dans le réseau de la santé et des services sociaux;

«Considérant que les allocations de déplacement prévues à l'article 27.01 de la convention collective en vigueur ne seront pas suffisantes pour couvrir les coûts relatifs à l'utilisation d'une automobile, selon les paramètres calculés par l'Association canadienne des automobilistes;

«Considérant que la hausse du coût des carburants entraîne des dépenses supplémentaires importantes qui touchent durement le budget de nos familles, alors que les analystes prévoient que cette hausse s'accélérera au cours des prochains mois;

«Considérant que la convention collective en vigueur prévoit, à l'article 27.06, que le gouvernement du Québec peut adopter une réglementation pour autoriser des tarifs plus élevés que ceux prévus par l'article 27.01;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que les allocations de déplacement soient augmentées le plus rapidement possible afin qu'elles compensent véritablement les dépenses encourues par l'utilisation de notre véhicule dans le cadre de nos fonctions dans le réseau de la santé et des services sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(14 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de M. le député d'Ungava pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. M. le député d'Ungava.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 678 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription d'Ungava et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription d'Ungava, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement [et] de fragilité; «Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de M. le député de Deux-Montagnes pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Goyer: Oui, M. le Président. Merci. Je dépose, moi de même, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 452 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Deux-Montagnes.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Deux-Montagnes, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«[Premièrement,] qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Dispositions du budget fédéral concernant la formation
de la main-d'oeuvre et les fonds de travailleurs

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Jeudi dernier, le gouvernement fédéral a déposé son budget, dans lequel des changements importants ont été annoncés dans le domaine de la formation de la main-d'oeuvre et des fonds des travailleurs. Nous avons déjà exprimé notre opposition quant à la mise en place de ces changements.

Les fonds de travailleurs ont des vertus économiques et sociales que le gouvernement fédéral et les partis d'opposition fédéraux doivent réaliser. Par ailleurs, la formation de la main-d'oeuvre relève de la compétence du Québec, et nous considérons que le gouvernement fédéral doit s'abstenir d'imposer des conditions dans la gestion de ces fonds. Le Québec n'est pas le seul à exprimer son désaccord sur ce point. Déjà, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont contesté la décision. À elles seules, ces trois provinces, Québec, Ontario et Colombie-Britannique, représentent 75 % de la population canadienne.

La première ministre peut-elle nous dire quels sont les contacts qu'elle a établis depuis jeudi dernier auprès des autres provinces et des partis politiques fédéraux pour faire valoir la position du Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je rappelle au chef de l'opposition officielle que, de fait, le Québec a négocié, sous notre gouvernement, une entente de transferts avec le gouvernement fédéral qui a permis au Québec d'implanter des mesures très efficaces d'insertion en emploi, de formation, de retour à l'emploi. Nous l'avons fait, en plus, avec les partenaires du marché du travail. Il y a même une table des partenaires du marché du travail, une table qui travaille sur la base des régions, parce qu'il y a une régionalisation de l'ensemble de nos programmes. Donc, ce sont les travailleurs, les petites, les moyennes, les grandes entreprises qui sont concernés, le patronat, les institutions de formation, cégeps et autres.

Nous avons été profondément déçus de la décision du gouvernement fédéral. Alors, je veux d'abord dire au chef de l'opposition officielle que, préalablement au budget, le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes avait eu des échanges avec les représentants de toutes les autres provinces pour savoir ce qu'on croyait pouvoir retrouver dans le budget, et il n'avait été aucunement mention de cet élément, si ce n'est de croire que ce n'était pas possible que cela arrive. Un.

Deux, déjà, la ministre responsable du Travail et de l'Emploi a déjà eu une rencontre avec la ministre des Ressources humaines à Ottawa et avait déjà abordé cette question de sommes que l'on voulait conserver comme transferts, parce que le gouvernement fédéral semblait questionner le tout, il ne nous avait pas parlé du tout du programme auquel on fait référence. Et actuellement il y a des gens dans la fonction publique, soit au ministère des Affaires intergouvernementales canadiennes, au ministère du Travail... et j'ai demandé aussi au sous-ministre des Finances...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...d'établir des contacts très concrets avec les autres provinces pour voir s'il y a matière à faire un front commun, s'il y a lieu.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: On aura compris que le sujet est important, M. le Président, et je m'attends à ce que la première ministre agisse elle-même. Pour le gouvernement fédéral, pour qu'il renverse sa décision ou, à défaut, en prévision d'un prochain rendez-vous électoral, le gouvernement du Québec doit construire des ponts avec nos partenaires canadiens, il ne doit pas les briser.

Au nom des investisseurs, des fonds des travailleurs et des entreprises qui en ont bénéficié, au nom des PME et des partenaires du marché du travail, la première ministre peut-elle prendre l'engagement elle-même de travailler à construire des alliances pour rencontrer les partis politiques fédéraux et les autres provinces?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Évidemment, vous comprendrez que, dans un État souverain, libre et indépendant, nous n'aurions pas à faire ces batailles avec Ottawa. Maintenant, je rappellerai au chef de l'opposition officielle, qui, j'en suis persuadée, nous donnera son appui, de même que les autres formations ici, à l'Assemblée nationale, il y a une motion qui est déposée pour que nous puissions ensemble...

Une voix: ...

Mme Marois: ...aujourd'hui, une motion qui est déposée aujourd'hui pour qu'ensemble nous dénoncions cette attitude de la part du gouvernement fédéral qui, à mon point de vue, est complètement déraisonnable quand on sait tout ce que nous avons fait au Québec et comment ce système fonctionne bien, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je demande à la première ministre de mettre de côté la gouvernance souverainiste pour gouverner pour tous les Québécois. Il y a une motion...

Des voix: ...

M. Fournier: Elle sait très bien qu'il y a une motion qu'on a déposée pour le débat de demain, de mercredi, laquelle fait référence notamment au fonds des travailleurs, qui n'est pas dans sa motion d'aujourd'hui, et laquelle demande ceci: Que la première ministre, le gouvernement du Québec travaillent à construire des alliances pour faire valoir le point du Québec, pas de briser les ponts, d'en construire. Va-t-elle accepter...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le mandat que m'a confié la population du Québec et que nous a confié la population du Québec, c'est de défendre en tout temps les intérêts des Québécois et des Québécoises, M. le Président, et je ne manquerai jamais à mon devoir, je peux l'assurer.

Maintenant, je crois comprendre, puisque qui ne dit mot consent, que nous aurons l'appui de l'opposition officielle sur la motion que nous voulons faire adopter aujourd'hui, parce qu'elle me donne un outil, entre autres, pour justement faire le travail auquel me convie le chef de l'opposition officielle, à savoir une motion unanime de l'Assemblée nationale.

Et, vous savez, je n'ai jamais hésité à rencontrer mes homologues. J'étais au Conseil de la fédération...

**(14 h 30)**

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...j'ai rencontré le premier ministre, M. Harper, deux fois, M. le Président. Est-ce que l'autre gouvernement en avait fait autant? Je ne crois pas...

Le Président: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: En 2008, notre gouvernement a conclu l'entente sur le marché du travail avec le fédéral grâce à notre démarche de négociation et de partenariat fructueux. La stratégie de gouvernance souverainiste bloque la capacité de créer des alliances et n'a rien de constructif. Elle ne vise qu'à instrumentaliser ce dossier important pour mousser l'option souverainiste. M. le Président, il faut faire passer l'intérêt du Québec avant les intérêts partisans.

La ministre ne convient-elle pas que l'approche des alliances et des partenariats est la bonne avenue pour débloquer le dossier?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, il n'est pas le temps de se diviser, il est le temps de s'unir, parce que ceci constitue une attaque frontale.

Des voix: ...

Mme Maltais: Je répète...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Maltais: À ce que je sache, l'Ontario n'a pas de plan de gouvernance souverainiste mais vient de se faire enlever les mêmes sommes et de se faire imposer le même programme que ce qu'on vient de se faire imposer. À ce que je sache, l'Alberta n'a pas de plan de gouvernance souverainiste et vient de se faire retirer les mêmes sommes et de se faire imposer le même programme que ce que le Québec vient de se faire imposer.

Je rappelle à l'Assemblée nationale que nous avons eu plusieurs rencontres qui se sont faites au niveau administratif d'abord pour demander de rapatrier l'entente sur le marché du travail. Deuxièmement, j'ai demandé une rencontre à Ottawa pour discuter de deux sujets avec la ministre des Ressources humaines, Mme Finley, d'abord de rencontrer... On reviendra, M. le Président... Ah non, j'ai une... C'est une principale? Non, c'est une complémentaire.

Le Président: On m'a avisé que c'était une complémentaire.

Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Atteinte des cibles en matière de finances publiques

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, ça fait six mois que le Parti québécois a été élu, six mois d'improvisations, six mois de reculs et des promesses brisées. Les investissements miniers ralentissent de 700 millions de dollars; les investissements privés non résidentiels reculent de 3 %. C'est toute l'économie du Québec qui souffre de l'incertitude.

Malheureusement, ce n'est pas seulement la saison des nids-de-poule sur nos routes, mais c'est aussi la saison du budget plein de trous du ministre des Finances. Des trous dans les dépenses: 400 millions à couper, de 100 à 300 millions de moins, avec l'échec de négociation avec les médecins. Mais aussi des trous dans les revenus: 300 à 500 millions de moins dans la taxe de vente; le manque à gagner suite à la décision de la Régie de l'énergie.

L'année financière 2013-2014 n'est même pas commencée, on a déjà un trou de presque 1 milliard de dollars dans le budget péquiste. Comment le ministre des Finances va-t-il faire pour boucher son trou de 1 milliard de dollars?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Merci, M. le Président. J'entends les chiffres du collègue, du nouveau critique en matière de finances, là, de l'autre côté, et je ne peux pas m'empêcher de penser que ça explique bien des choses, quand j'entends ce genre de chiffres là. Ça explique, entre autres, la situation dont nous avons hérité à notre arrivée.

Je veux rappeler simplement la gestion complètement déficiente, la gestion d'improvisation de l'ancien gouvernement. Voulez-vous... Je peux vous faire une petite énumération, si vous le voulez, M. le Président. Commençons par la dette. Commençons par la dette, qui avait augmenté, sous l'ancien régime, de 30 %, M. le Président. La gestion des infrastructures: la gestion des infrastructures, qui était complètement déficiente, des projets qui avaient des augmentations de coûts en moyenne -- en moyenne, M. le Président -- de 80 %.

Des voix: ...

M. Marceau: On parle de gestion des finances publiques, M. le Président?

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Je pense avoir laissé... Je pense avoir laissé tout le temps au ministre de rentrer dans la réponse à la question. 79, M. le Président, encore à côté de la coche, complètement.

Le Président: C'était son préambule!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, sur la question, M. le ministre.

M. Marceau: ...bien dit, M. le... C'est une mise en bouche, une mise en bouche, M. le Président.

Troisième élément: Gentilly. Quand on parle de gestion des finances publiques, là, Gentilly, M. le Président, on parle de 4 point... on parle de milliards de dollars de trop que l'ancien gouvernement voulait faire payer aux Québécois.

M. le Président, les exemples de mauvaise gestion sont tellement nombreux, là, que j'en perds toute la liste que j'ai. Ce que je...

Des voix: ...

Le Président: Oui, oui, en terminant.

M. Marceau: Mais. Mais...

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

M. Marceau: M. le Président...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je comprends que le ministre des Finances est encore à Purdue, il est encore perdu là-bas. Il ne répond pas à la question. La question est simple: on parle de votre budget, en 2013-2014: il est clair qu'il y a un trou de 1 milliard de dollars. C'est simple: pas assez de revenus, trop de dépenses.

Quelle nouvelle taxe qu'il va créer? Quelle nouvelle coupure pour les services aux Québécois? Comme vous avez fait en 2012-2013, quelle pirouette allez-vous faire pour justifier votre improvisation en 2013-2014?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je constate que le député de Louis-Hébert suggère que nous utilisions la recette libérale par excellence qui est celle d'imposer de nouvelles taxes, de nouveaux tarifs aux Québécois. M. le Président, je rassure les Québécois: il n'est aucunement question, de notre côté, d'utiliser la recette libérale. Cela n'arrivera pas.

Par ailleurs, j'ai répondu la semaine dernière à la question de l'autre porte-parole en matière de finances de l'opposition officielle et j'ai déjà vendu le punch de l'annonce que je ferai prochainement, de l'état des finances publiques. M. le Président, les cibles que nous nous sommes données, nous allons les atteindre.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le ministre des Finances, monsieur rétroactif, il doit nous répondre aujourd'hui. Il y a un trou de 1 milliard de dollars.

La question est simple: Vous avez un trou de 1 milliard parce que vous avez moins de revenus, trop de dépenses, qu'allez-vous faire pour régler... boucher votre trou de 1 milliard? Et je vous rappelle, ce trou-là, c'est en 2013-2014. C'est votre budget du mois de novembre dernier.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je vais faire ça... je vais expliquer les choses très simplement. Première des choses, nous n'allons pas avoir recours à la méthode libérale qui consiste à taxer les Québécois. Première chose. Deuxièmement, nous allons continuer à exercer un contrôle serré des finances publiques du Québec. Troisièmement, nous n'allons pas endetter les Québécois à coups de milliards, comme l'a fait l'ancien gouvernement. Et, quatrièmement, nous allons atteindre l'équilibre budgétaire l'année prochaine.

Le Président: Principale, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Mise en place d'un nouveau régime de redevances minières

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci. Merci, M. le Président. Nous sommes à la veille d'une mise à jour financière, et cela fera bientôt sept mois que le gouvernement du Parti québécois est au pouvoir. On s'attendait tous, à partir du moment où le budget a été présenté, l'automne dernier, que le gouvernement statue sur la question des redevances, mais: déception. On s'attendait par la suite qu'au début de la session parlementaire, celle qu'on vit présentement, il y ait des informations sur les redevances. Encore une fois, incertitude, indécision et déception. On s'attendait récemment, sur la question du Forum sur les redevances, à Montréal, que le gouvernement prenne des décisions claires, mais: absolument rien, M. le Président.

Et les semaines se passent et se ressemblent. Le CN qui suspend sa participation au Plan Nord; la semaine dernière, c'était Gaz Métro qui suspendait des investissements; aujourd'hui, dans La Presse, c'est Dundee Marchés Financiers qui dit que ce n'est pas une bonne idée d'investir au Québec. Et c'est même le Regroupement des chambres de commerce du Saguenay--Lac-Saint-Jean, aujourd'hui, qui dit... qui souligne l'entêtement du gouvernement, qui ne prend pas de décision.

Combien de projets seront-ils annulés avant que le gouvernement prenne une décision? Et j'adresse ma question au ministre des Finances, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Bon, M. le Président, le gouvernement a été élu il y a six mois et il a procédé avec le dépôt d'un budget...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre du... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Écoutez, là, je vois le leader d'en face -- que je salue, d'ailleurs -- dire: J'aimerais répondre. Le ministre se lève, il n'a même pas fini sa première phrase qu'on entend tout le monde, littéralement, gémir de l'autre côté...

Le Président: Alors, ça va, merci. M. le ministre.

M. Marceau: J'allais dire que nous avons été élus il y a six mois et que nous avions annoncé en campagne électorale notre intention d'augmenter les redevances de façon à respecter quelques principes que je vais réénumérer pour le bénéfice de tous. Donc, premièrement, nous allons augmenter les redevances. Deuxièmement, nous allons faire en sorte que toutes les minières qui font l'extraction de minerai du sous-sol québécois paient des redevances. Troisièmement, nous allons faire en sorte que, lorsque des minières font des profits qui sont au-delà de ce qui est normal, une plus grande part de ces profits revienne aux Québécois. Et, quatrièmement, nous allons favoriser la transformation.

Ayant dit cela, M. le Président, ayant dit cela, nous allons procéder à une révision du régime minier, mais nous avons voulu le faire après consultations, de façon à ce que le régime soit stable, que ce régime-là reçoive l'adhésion d'une majorité de Québécois, contrairement à l'ancien régime, M. le Président, qui, lui, n'avait pas l'adhésion des Québécois. La raison pour laquelle on fait les choses correctement, c'est pour que ce régime-là soit en place pour de longues années.

**(14 h 40)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, vous notez, comme nous, que le ministre, encore une fois, n'a pas répondu à la question. On sait déjà que sa collègue la ministre des Ressources naturelles n'a plus le mandat, n'a plus l'intérêt, n'a plus l'intention de régler quoi que ce soit, et nous constatons aujourd'hui qu'il en va de même pour le ministre des Finances. Le titre de ministre, M. le Président, ça vient avec une responsabilité.

C'est quand, les redevances? À quel niveau? À combien? Il me semble que la question est claire. Répondez-y.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Pour ce qui est de la question du timing, on a déjà dit que ce serait au printemps, et nous allons respecter ce que nous avons dit.

Par ailleurs, par ailleurs, moi, quand je pense à la gestion des ressources naturelles de l'ancien gouvernement, il y a un certain nombre de mots qui me viennent en tête: «Gentilly», «amiante», «monts Otish». Ça, ce sont des mots qui incarnent parfaitement la gestion de l'ancien gouvernement. Prenons seulement les monts Otish, M. le Président, la route qui avait été promise par l'ancien gouvernement aurait coûté... on est passé du simple au double avec l'ancien gouvernement. Grâce à nos efforts, en quelques semaines, M. le Président, on a fait économiser 125 millions de dollars aux Québécois. C'est ça, la gestion...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...des ressources naturelles de notre gouvernement.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Témiscouata--Rivière-du-Loup... ou le contraire.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, maintenant qu'ils ont fini de s'applaudir, on peut rappeler une chose: le gouvernement libéral a ramené le niveau de redevances à 41 %, comparativement à 30 % en Ontario. Ça, je pense que c'est clair.

Nous, comme opposition, on a déposé un projet de loi sur les mines, le projet de loi n° 197. Bientôt, ce sera le 1er avril, et vous ne l'avez pas fait. Et ce qui est terrible dans toute cette histoire-là, M. le Président, le Regroupement des chambres de commerce du Saguenay--Lac-Saint-Jean s'exprime aujourd'hui. Je n'ai pas entendu un seul député du gouvernement s'exprimer, peu importe la région. Vous devriez avoir honte de tenir les Québécois en otages.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Encore une fois, le député fait la démonstration qu'il n'a pas... il ne saisit pas très bien ce qu'il dit, M. le Président, il ne connaît pas...

Des voix: ...

M. Bédard: J'ai eu la chance, pas plus tard qu'hier, de rencontrer les dirigeants de la Mine Niobec, chez nous, en compagnie de mon collègue, d'ailleurs, le député de Dubuc, et les représentants des différents bureaux, et les discussions ont été fructueuses, avec la mairesse, avec les représentants syndicaux et avec l'ensemble des intervenants dans le domaine. Au contraire, ils voient ce qui n'est jamais arrivé: un vrai dialogue où on est capables de discuter en même temps avec les compagnies, avec les gens du milieu et avec tous ceux qui s'intéressent à cette question-là, y incluant évidemment tous les Québécois, qui s'attendent à plus de retombées...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ... qui veulent des beaux projets, mais ils veulent que tout le monde en profite, au Québec, et c'est la moindre des choses, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Gouvernance de la ville de Montréal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, depuis 10 ans, les investissements des entreprises à Montréal ont chuté de 30 % -- 30 %, M. le Président. Et il n'y avait pas de plan de relance avec les libéraux, il n'y en a pas plus avec le PQ. En plus, M. le Président, au niveau de la gestion, depuis six mois, on a perdu le maire de Montréal puis le directeur général de Montréal. La Coalition avenir Québec a demandé, depuis six mois, que la première ministre envoie un observateur à Montréal. La première ministre ne peut pas continuer à se laver les mains puis à dire: On va attendre les élections puis ne rien faire. M. le Président, quand c'est rendu que le maire de Montréal fait un sondage pour savoir s'il faut boucher les nids-de-poule, quand c'est rendu là, c'est parce qu'on a une poule qui n'a plus de tête.

Des voix: ...

M. Legault: M. le Président... M. le Président, à un moment donné, à un moment donné, il faut avoir le courage d'agir. À un moment donné, il faut mettre ses obsessions de côté.

Quand est-ce que la première ministre va mettre de côté la gouvernance souverainiste pour s'occuper de la gouvernance de Montréal?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le chef du deuxième groupe d'opposition m'interpelle sur Montréal. J'aimerais lui demander de rappeler à l'ordre son député de Granby qui fait des commentaires complètement inacceptables sur Montréal, M. le Président, qui est pas mal en meilleure santé que ce que tentent de nous faire croire et le chef de la deuxième opposition et son député de Granby, M. le Président.

Effectivement, il y a eu... il y a actuellement, selon la Chambre de commerce de Montréal, des investissements de plus de 14 milliards de dollars. Nous avons annoncé hier un projet structurant pour Montréal: 3,5 milliards pour mettre à niveau, pour reconstruire l'échangeur Turcot. Nous nous sommes occupés de Montréal sous l'angle que veut soulever le chef du deuxième groupe d'opposition. Nous avons nommé un comité spécial sur Montréal pour évaluer toute la question des contrats, revoir les processus d'octroi de contrats sur Montréal. Nous ne nous sommes pas croisé les bras. Régulièrement et systématiquement, le ministre des Affaires municipales est en contact avec Montréal. Et, en ce qui a trait à cette fameuse question des nids-de-poule, je veux informer le chef du deuxième groupe d'opposition que la ville de Montréal a la possibilité de prendre des décisions en vertu d'une orientation très claire que nous lui avons fait savoir il y a déjà deux mois, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il y a sûrement juste la première ministre puis son ministre de la Métropole qui pensent que ça va bien à Montréal.

Moi, je lui pose une question, là, toute simple sur la bonne gestion puis la gouvernance: Est-ce qu'elle est d'accord, oui ou non, que le maire de Montréal fasse un sondage pour savoir s'il doit boucher des nids-de-poule? Est-ce qu'elle est d'accord, oui ou non, avec ça?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, Montréal peut prendre des décisions en ce qui a trait aux nids-de-poule, d'accord? Bon. C'est simple, une lettre a été envoyée le 19 décembre 2012, signée par le président du Conseil du trésor, et on dit à Montréal qu'il y a une clause qui vise à permettre au gouvernement, si requis, de prendre un autre décret que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics afin d'obliger une entreprise partie à un contrat ou à un sous-contrat à demander à l'autorité... financiers dans les délais indiqués, mais cependant on peut, on peut de fait autoriser que des entreprises puissent obtenir des contrats sans avoir nécessairement à passer par l'Autorité des marchés financiers. C'est un faux problème, M. le Président. Je crois que le maire de Montréal...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...est capable de prendre ses responsabilités avec les gens qui l'entourent. Qu'il...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que la première ministre est en train de nous dire que ça n'a pas d'allure, ce que le maire de Montréal a fait avec le sondage? Est-ce que c'est ça qu'elle nous dit, là? Je veux être bien clair, là. Est-ce que la première ministre du Québec nous dit que le maire de Montréal n'a pas d'allure de faire un sondage pour boucher des nids-de-poule, oui ou non?

Le Président: M. le ministre de la Métropole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: M. le Président, on va faire un petit bilan...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant. Monsieur le... Question de règlement?

Une voix: ...

Le Président: Le gouvernement est toujours tenu et a toujours la capacité de faire entendre sa voix par le ministre qu'il choisit. M. le ministre de la métropole.

M. Lisée: M. le Président, je comprends que le chef du deuxième groupe d'opposition soit fâché. Lui-même avait fait faire des «focus groups» pour savoir ce qu'il devait mettre dans son programme électoral la dernière fois, et maintenant il s'insurge contre le fait qu'un maire puisse faire un sondage.

Je comprends que la CAQ a une position très claire sur l'avenir de Montréal: le député de Chauveau, lui, avait proposé de faire exploser le Stade olympique, le député de Granby vient de dire que Montréal est morte ou à l'agonie, et le chef de la CAQ vient de dire que le maire de Montréal, élu par le conseil de Montréal, qui dirige un gouvernement de coalition, est une poule pas de tête. Le nombre d'insultes que le deuxième groupe d'opposition est en train de faire contre la métropole de Montréal est une... est vraiment épouvantable...

Le Président: En terminant.

M. Lisée: ...et M. le chef...

Le Président: Principale, M. le député de Granby.

Impact d'un nouveau régime de redevances
minières sur le développement régional

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, des signaux inquiétants proviennent des régions depuis l'arrivée du Parti québécois au pouvoir. J'ai répété ad nauseam que l'incertitude créée par les changements du gouvernement au système de redevances causait un tort énorme pour la vitalité des projets d'exploration et d'exploitation en cours. Un message clair a été envoyé à la première ministre la semaine dernière, lors de son passage en Abitibi, de la part des intervenants économiques: Ne touchez pas au système de redevances actuel. La chambre de commerce a écrit, et je cite: Votre intention de redéfinir un autre système de redevances crée de l'inquiétude, de l'incertitude et de l'instabilité et sont des obstacles majeurs au développement économique.

Le spectre d'un changement au système de redevances a pour conséquence que l'Institut Fraser ferait glisser le Québec au 39e rang de son classement des régimes de taxation minière, derrière le Pérou et le Burkina Faso. Il est plus que temps de mettre fin à cette dérive idéologique du Parti québécois, M. le Président, qui fait mal au développement économique du Québec.

Est-ce que la première ministre va entendre ce que les acteurs économiques des régions disent aujourd'hui: Vous mettez à mal le développement économique?

**(14 h 50)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je vais réitérer notre intention de revoir le régime de redevances à la lumière des principes que nous avons dits clairement lorsque nous étions en campagne électorale.

J'aimerais profiter de cette réponse pour dire qu'à l'occasion, donc, de la consultation qui a été menée ces derniers temps par ma collègue la ministre des Ressources naturelles et par moi-même nous avons eu l'occasion de rencontrer de nombreuses entreprises, et je voudrais rassurer le collègue de Granby en lui disant que les entreprises minières ont énormément de projets d'investissement pour le Québec. Il y en a pour plus de... Il y en a pour plus de 10 milliards, M. le Président, plus de 10 milliards de dollars de projets. Et, pour que nous obtenions ces investissements, évidemment ça exigera de nous de faire un équilibre intelligent entre redevances, emploi et investissement, et c'est l'objectif que nous nous sommes donné. Nous allons avoir un maximum de redevances pour les Québécois, un maximum de jobs puis un maximum d'investissements, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Granby.

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement, M. le député?

M. Khadir: Je demanderais le dépôt du document invoqué par le député de Granby dans lequel l'Institut Fraser considère que les requins miniers ne tiennent pas le...

Le Président: M. le député de Granby, complémentaire.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, deux cas concrets présentement. À Saint-Honoré, IAMGold menace d'abandonner un projet, tenez-vous bien, de 1 milliard de dollars. Gaz Métro retarde son projet de pipeline, pour 750 millions de dollars.

Combien d'autres tuiles vont tomber sur le Québec et nos régions présentement? Vous êtes en train de tuer l'investissement privé au Québec. Réveillez-vous, le Parti québécois.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, écoutez, ce sont des messages qui sont, je dirais, peu constructifs. Je pense qu'il y a moyen de faire les choses intelligemment. Les Québécois nous demandent d'en avoir plus pour leurs ressources minières. Je pense que c'est un constat qui a fait l'objet d'un bon consensus au Québec. Les gens pensent que les ressources minérales, ça appartient aux Québécois, puis il faut avoir plus pour les Québécois. Pour y parvenir, il y a plusieurs moyens: j'ai parlé d'emploi, j'ai parlé d'investissements, mais clairement aussi il faut parler de redevances. Nous nous sommes engagés à aller dans cette direction et nous proposerons prochainement aux Québécois un nouveau régime.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, en campagne électorale, le Parti québécois a promis d'accélérer la deuxième et troisième transformation de nos ressources naturelles, mais, sans pipeline de gaz naturel vers la Côte-Nord, sans nouveaux projets miniers, on ne peut pas transformer ce qui n'existe pas.

Est-ce que les députés de l'Abitibi, du Saguenay--Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord sont conscients de la gravité de la situation? Est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce caucus qui va se lever et rappeler à l'ordre cette idéologie du Parti québécois qui est en train de tuer l'investissement privé?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci, M. le Président. Effectivement, nous voulons plus de transformation au Québec et effectivement nous sommes tout à fait d'accord avec l'accès au gaz naturel sur la Côte-Nord, qui est un projet que nous appuyons pour tous les avantages économiques. Toutefois, en fonction des volumes actuels, il n'y a pas assez de volume pour rentabiliser le projet. Et, justement, ça va prendre des projets de transformation du minerai qui vont s'installer sur la Côte-Nord pour rendre ce projet-là rentable. Donc, il faut travailler les deux volets ensemble. Et il faut plus de transformation, transformation dans les nouveaux métaux mais également dans les métaux traditionnels.

Et la bonne nouvelle, c'est que j'ai fait plusieurs rencontres avec les minières, et les minières me l'ont dit, qu'elles étaient ouvertes à cofinancer des études avec nous pour la transformation même du minerai traditionnel.

Le Président: Principale...

Une voix: ...

Le Président: Dépôt de document? Oui.

M. Dutil: Oui. Mme la première ministre a cité un document tout à l'heure dans sa réponse, la première, à la CAQ, elle l'a lu. Alors, on demanderait le dépôt de ce document.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Ça me fait plaisir. C'est la lettre qu'on a transmise au maire de Montréal le 19 décembre 2012.

Document déposé

Le Président: Alors, consentement? Consentement. Dépôt. Consentement, M. le député de Granby? On m'a demandé un dépôt tout à l'heure. J'ai compris aussi qu'il n'y avait pas de consentement, mais... Il n'y a pas de document.

Est-ce qu'il y a une autre question? Oui. Alors, principale, M. le député de Mont-Royal.

Réalisation de contrats publics à la ville de Montréal

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, M. le Président. Alors, sur cette question-là, on peut dire que la confusion est assez grande, parce que la décision, c'est de savoir exactement si on doit attribuer les contrats avec ou sans l'approbation de l'Autorité des marchés financiers. Le maire a dit qu'on ne pouvait plus attendre, le ministre de la métropole a dit qu'il était d'accord avec le maire de Montréal, et la première ministre nous l'a confirmé aujourd'hui. Pourtant, jeudi dernier, quand j'ai posé la même question, le président du Conseil du trésor a dit: Bien, il faut que l'AMF soit impliquée, et ça prendra le temps qu'il faudra.

Est-ce qu'on peut donc m'expliquer cette étrange évolution de pensée?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je pense qu'il manquait de questions un peu aujourd'hui, M. le Président. Écoutez, tout d'abord, j'ai mentionné à mon collègue, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, il faut le dire, qu'effectivement l'AMF... pas l'AMF, mais la ville de Montréal n'a pas transmis à l'AMF, au gouvernement les contrats relativement à l'asphaltage. Est-ce que c'est clair, ça? Alors, il n'y a eu aucune demande précise. Les 25 contrats par mois qu'ils sollicitaient, de moins de 40 millions, aucun contrat n'était relatif à l'asphaltage.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait le 19 décembre? J'ai écrit. On a prévu le coup dans la loi n° 1. Alors, qu'est-ce qu'on a dit à la ville de Montréal? C'est tout simple. On lui a dit: Vous pouvez, dans vos documents contractuels, dans vos appels d'offres, inclure des clauses qui vont faire en sorte que, l'entreprise, comme toutes les villes du Québec, d'ailleurs, qui va donner des contrats, la ville peut décider de demander au gouvernement d'habiliter l'entreprise qui obtient le contrat. Est-ce que c'est clair? Je l'ai écrit en toutes lettres une fois le 19 décembre, je l'ai écrit une deuxième fois au mois de février. Et ce qui vaut pour la ville de Montréal vaut pour toutes les villes au Québec. J'espère que ça va satisfaire mon collègue. Il pourra aller...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...porter ma missive au maire de Montréal, que je salue, d'ailleurs.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, ce que j'ai compris, c'est que, jeudi, en tout cas, les contrats avaient l'air à avoir été transmis. Alors, il semble y avoir de la confusion, et cette confusion, M. le Président, se poursuit encore davantage, parce qu'hier, quand il y a eu l'émission 24/60, le ministre de la Métropole a dit que les entreprises qui vont vouloir soumissionner pour Turcot auront l'approbation dans le mois qui vient.

Pourquoi donc, trois... plusieurs mois dans le cas de Montréal? Pourquoi, dans le cas de la ville de... l'échangeur Turcot, c'est le gouvernement...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: À coeur vaillant, M. le Président, rien d'impossible! Je recommence: Turcot -- évidemment, ça pourrait être une ville, au montant qu'on met dedans, effectivement -- c'est 3 milliards. Vous comprendrez que ça dépasse le seuil de 40 millions de dollars. J'espère que je n'ai pas besoin d'expliquer cet aspect-là, en tout respect.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait? Pour les contrats de moins de 40 millions, la ville de Montréal a décidé, à sa propre initiative -- et là je n'ai pas besoin de vous le rappeler, là -- au mois d'octobre, novembre, de suspendre ses contrats. On lui a dit: Bien, on va vous prévoir un mécanisme particulier. Et entre-temps elle peut continuer à donner ses contrats, y incluant les contrats d'asphaltage relativement aux nids-de-poule. Au Québec, M. le Président, je ne crois pas qu'on est en manque d'asphalte.

Le Président: En terminant.

Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je pense qu'il est clair actuellement que le gouvernement n'a pas mis les efforts nécessaires pour faire en sorte... et les ressources nécessaires pour faire appliquer la loi n° 1 correctement.

Encore une fois, pourquoi ne reconnaissez-vous pas que la loi n° 1 a été faite à toute vapeur, et, malgré ce qu'on avait dit en commission parlementaire, vous ne vous êtes pas assuré que la mise en oeuvre soit viable? Alors, s'il vous plaît, mettez les ressources nécessaires, M. le Président.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, j'ai, bien avant que le collègue pose sa question aujourd'hui, là, dès qu'on a adopté... avant même d'adopter la loi, dès qu'on l'a préparée, j'ai eu la chance de discuter avec M. Albert, et il a confirmé, à l'époque, et il le confirme encore par communiqué, pas plus tard qu'hier, à la ville de Montréal: il a les ressources nécessaires, l'UPAC a les ressources nécessaires.

Alors, le cas des nids-de-poule, on va-tu se comprendre, là, ça n'a rien à voir. Ça n'a rien à voir avec l'AMF, ça n'a rien à voir avec la loi n° 1. Ça a à voir avec une situation à Montréal où effectivement c'est compliqué. Et tout ce que je souhaite et tout ce qu'on demande au maire, et au conseil de ville surtout, c'est d'agir de façon responsable. Ils ont tous les outils en main pour faire en sorte que les Montréalais, comme toutes les villes du Québec, d'ailleurs...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...puissent circuler, je vous dirais, en toute sécurité sur leurs...

**(15 heures)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Charlesbourg.

Relance du site du parc du Jardin zoologique de Québec

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Oui. M. le Président, dans la partie nord du comté que je représente fièrement s'étend un grand site patrimonial aujourd'hui laissé à l'abandon, le magnifique parc du Jardin zoologique de Québec. Malheureusement, l'ancien gouvernement libéral a décidé, en 2006, de fermer le jardin zoologique sans laisser le temps aux acteurs locaux d'organiser un plan de sauvetage. Siégeant à la CMQ à ce moment, j'ai été un témoin privilégié des manoeuvres qui ont précipité cette fermeture. Depuis cette décision, la fermeture a coûté plus de 13 millions aux fonds publics, sans retour d'un seul dollar en dividendes.

Lors de la dernière campagne électorale, la coalition a été le seul parti à soulever cet enjeu et à proposer un appel public pour recueillir des idées de relance du site et développer un projet porteur d'avenir.

En commission parlementaire, le mois dernier, la ministre responsable de la Capitale-Nationale nous disait: Ça coûte plus cher d'avoir fermé le jardin zoologique que de le garder ouvert. J'ai demandé de faire le ménage dans les titres juridiques, puis on va travailler avec les gens du milieu.

La ministre peut-elle nous dire si ce ménage a été fait et quand elle prévoit accueillir des propositions pour relancer ce site à son plein potentiel?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la CAQ a bien changé, puisque le député de La Peltrie, en 2007, disait ceci: «Ce n'est pas avec des cabanes à oiseaux qu'on fait le développement économique.» C'est comme ça qu'il saluait le Jardin zoologique de Québec. Alors, on se rappelle puis on voit que la CAQ a encore changé d'avis. Le Parti libéral, lui, on n'en parlera pas, c'est grâce à eux si ce dossier a dérapé totalement et a coûté si cher à la région.

Alors, je l'ai dit et je le répète, notre gouvernement veut prendre le temps de bien faire les choses. Nous allons clarifier les actes juridiques du terrain, ce qui n'avait pas été fait. Il faut clarifier les titres, et ensuite, ensuite, nous allons accueillir les projets pour développer ce site. Mais sauf que ce qu'il faut d'abord, c'est faire la clarification des titres, comme je vous l'ai dit à l'étude des crédits. Un peu de patience. Ils ont réussi à le fermer. Inquiétez-vous pas, on va réussir à faire quelque chose un jour avec ce site, contrairement à ce que pense le député de...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Charlesbourg.

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Oui. Merci, M. le Président, ce qui a été un joyau de la Capitale-Nationale est devenu aujourd'hui un stationnement de caravanes et de roulottes. C'est la ministre elle-même qui disait en campagne électorale: «Au nord de la ville, il n'y a pas de pôle touristique fort. Il va falloir redonner ce site-là aux familles. Actuellement, [...]c'est une honte.» Et elle a déclaré aussi que, si son parti était porté au pouvoir, elle mettrait sur pied un comité. M. le Président, sept mois après l'élection de ce gouvernement, ce site-là est toujours une honte.

Combien de temps encore les citoyens de Québec vont-ils devoir attendre avant que ce dossier ne débloque?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Ils vont sûrement attendre moins longtemps que ce qu'ils ont attendu sous le Parti libéral pendant qu'ils payaient la facture, pendant que les revenus ne rentraient plus parce que le Jardin zoologique du Québec était fermé. Il ne s'est rien passé pendant des années sur ce site.

Vous avez raison de nous en rappeler, Mme la députée, et de le rappeler à toute cette Assemblée nationale ainsi qu'aux gens de la Capitale-Nationale. Ce dossier est un ratage spectaculaire du Parti libéral, et les gens de la région vous ont châtié à ce sujet-là. Alors, M. le Président, il faut clarifier les titres juridiques, ce qui ne s'était jamais fait.

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: Alors, nous allons le faire, et ensuite, M. le Président, nous passerons un appel de projets.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Charlesbourg.

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Oui. M. le Président, Mme la ministre disait: «Le monde de Québec s'est fait avoir par le gouvernement.» Et je souhaite que ce n'est pas ce gouvernement-là qu'elle parlait. On sait que le gouvernement péquiste avait refusé de l'argent du fédéral en 2001 pour investir dans le zoo. On sait que le gouvernement libéral a bêtement fermé le zoo sans laisser de chance à un projet de relance. Afin que ce site magnifique ne devienne pas un dépotoir de projets, il faut regarder vers l'avenir et trouver un projet pour revitaliser les attraits récréatifs, patrimoniaux et surtout familiaux.

La ministre s'engage-t-elle à lancer un appel public pour tout mettre sur la table, et non de décider de façon unilatérale de l'avenir...

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, j'ai pourtant été claire, nous allons clarifier les actes juridiques, les titres de propriété des terrains, parce que ça n'a jamais été fait, et ensuite nous allons passer un appel de projets. Ça devrait être assez bref, mais il faut simplement prendre le temps de clarifier les actes juridiques et le terrain.

Alors, contrairement à ce qui s'est passé sous le Parti libéral, nous allons avoir enfin, sur ce site qui appartient à l'histoire des gens de la Capitale-Nationale, donc qu'ils ont fréquenté pendant si longtemps et qui a été honteusement fermé sous le Parti libéral... À l'époque...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...à l'époque, seul le Parti québécois a défendu le jardin zoologique ici, dans l'Assemblée nationale. On n'a de leçons à recevoir...

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Règlements municipaux exigeant des organisateurs de
manifestations la transmission de leur itinéraire

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, le Parti libéral, comme la majorité des citoyens du Québec, souscrit entièrement à la charte québécoise des droits et libertés, dont il est l'instigateur, et qui stipule clairement, et je cite: «Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.»

Certaines municipalités comptent sur un règlement municipal afin d'assurer la paix et l'ordre public par la transmission obligatoire de l'itinéraire de la manifestation. Le principe de ce règlement est simple, il faut, très rapidement, mettre la manifestation sous contrôle, comme ce fut le cas le 15 et 22 mars derniers à Montréal.

Suite à l'application de ce règlement, des voix s'élèvent pour demander l'intervention du gouvernement afin que celui-ci réhabilite pleinement le droit de manifester.

Le ministre de la Sécurité publique reconnaît-il la nécessité de ces règlements municipaux? Peut-il, aujourd'hui, nous assurer qu'il n'interviendra pas afin d'en réduire, voire même d'en annuler la portée?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, si le Parti libéral croit aux vertus démocratiques ou au fait que le fait de manifester est un droit fondamental, il a raté une belle occasion, le printemps dernier, d'en faire la démonstration. De notre côté, M. le Président, nous croyons, effectivement, que le droit de manifester est un droit fondamental et nous avons, d'ailleurs, posé un geste immédiatement après la prise du pouvoir pour abolir cette loi inique, abroger la loi n° 78 et ses différentes dispositions. Maintenant, le député de Marguerite-Bourgeoys fait référence spécifiquement à un règlement municipal, le règlement municipal P-6, qui a été adopté par la ville de Montréal dans le contexte très tumultueux qu'on a vécu le printemps dernier. Il faut reconnaître que ce règlement fait présentement l'objet d'une contestation en cour. Je ne vais donc pas commenter plus avant, M. le Président, ledit règlement, sinon pour dire, M. le Président, simplement à titre de conseil, que, pour assurer aux manifestants la possibilité de pouvoir manifester et pour assurer leur sécurité, il serait si simple de donner le trajet à l'avance.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Écoutez...

Des voix: ...

M. Poëti: M. le Président...

Des voix: ...

M. Poëti: M. le Président, c'est assez intéressant d'avoir cette réponse ici aujourd'hui de la part du ministre parce qu'il n'y a pas tellement, si longtemps, lorsque la première ministre, à l'époque députée de l'opposition, marchait dans la rue et que le ministre de la Métropole couvrait l'événement probablement médiatiquement, s'étaient-ils assurés qu'à ce moment-là la manifestation avait bel et bien été donnée? Est-ce qu'on avait bien donné le trajet? On était très à l'aise d'y marcher d'une façon illégale.

Alors, est-ce que c'est clair aujourd'hui que l'ensemble des députés...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je pense qu'il est important de préciser d'emblée que les députés du Parti québécois n'ont pris part à aucune manifestation illégale.

M. le Président, chaque fois qu'une manifestation...

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant. M. le député de... M. le député de Laurier-Dorion, ça va, on vous a bien vu. Laissez faire, vos casseroles. M. le ministre.

M. Bergeron: M. le Président, à chaque fois qu'une manifestation était déclarée illégale, nous nous sommes retirés et avons, d'ailleurs, suggéré aux manifestants de faire de même.

Quant à la loi n° 78, M. le Président, elle ne contenait pas que cette disposition-là. On n'a qu'à penser aux dispositions concernant le droit à l'association, les dispositions concernant les amendes, les dispositions concernant le fait qu'il fallait donner longtemps à l'avance le trajet.

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: Alors, il y avait de nombreuses dispositions...

Le Président: Principale, M. le député de Fabre.

Contestation en Cour supérieure du règlement
encadrant les manifestations à Montréal

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. On sait maintenant qu'il y a une contestation du règlement appelé P-6, celui qui encadre les manifestations à Montréal. Si on est heureux d'entendre le ministre responsable de la Métropole qui approuve ce règlement, de même que le ministre de la Sécurité publique, est-ce que le ministre de la Justice entend participer au débat en Cour supérieure? Et, si oui, quelle position va-t-il défendre, celle de ses collègues le ministre responsable de la Métropole et de la Sécurité publique ou celle de ses amis carrés rouges?

**(15 h 10)**

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le député de Fabre ne sera pas surpris si je lui dis que je ne commente pas les causes qui sont pendantes devant les tribunaux. Et je suis convaincu que mon prédécesseur, le député de Saint-Laurent, que la députée de Notre-Dame-de-Grâce, que mon autre prédécesseur, le député de Vaudreuil-Soulanges, auraient la même position. Le ministre de la Justice, le Procureur général du Québec, ne commente pas les causes pendantes devant les tribunaux, c'est une règle élémentaire, M. le Président.

Dans le cas présent, dans le cas présent, il y a eu, effectivement, une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire qui a été déposée par M. Julien Villeneuve, mieux connu sous le nom d'Anarchopanda, qui nous a, effectivement, donné un avis d'intention en vertu de l'article 95 du Code de procédure civile pour nous dire qu'il contestait la constitutionnalité des articles 2.1 et 3.2 du règlement. Alors, M. le Président, la cause est pendante devant la Cour supérieure, elle sera entendue dans les prochains mois, et je n'irai pas de l'avant davantage dans ma réponse pour ne pas commenter cette cause pendante devant les tribunaux.

Le Président: Les pandas sont bien populaires ces jours-ci. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, à la rubrique...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Les gens qui doivent quitter, faites-le rapidement, s'il vous plaît. Merci.

À la rubrique Motions sans préavis... Oui, M. le leader adjoint.

M. Traversy: ...M. le Président, avec le consentement de cette Chambre, à ce que nous puissions faire les avis touchant les consultations de nos travaux dès maintenant puis procéder par la suite à la lecture, là, des motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Monsieur... Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on...

M. Dutil: ...ça concerne les projets de loi nos 14 et 22?

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant, M. le leader de l'opposition officielle, je...

 

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Le calme, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: Pour mon information, M. le Président, est-ce que ça concerne bien les projets de loi nos 14 et 22?

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Effectivement, il s'agit de ces projets de loi, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement? Est-ce qu'il y a consentement? Procédez.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, sans plus tarder, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, immédiatement, pour une durée de deux heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Je vous avise également, M. le Président, que la Commission des institutions poursuivra, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels -- voilà, je l'ai dit -- immédiatement, pour une durée de deux heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Voilà.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint. Alors, les gens qui doivent quitter, faites-le rapidement, s'il vous plaît, pour les salles de commission.

Donc, à la rubrique Motions sans préavis...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Je vais suspendre quelques secondes, le temps que les gens puissent quitter l'enceinte, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

 

(Reprise à 15 h 14)

Motions sans préavis

Inviter le gouvernement à faire la lumière sur les
impacts sociosanitaires et environnementaux
des activités du Port de Québec sur son milieu

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, à la rubrique Motions sans préavis, tel que convenu lors de la séance de jeudi dernier, nous allons maintenant procéder au débat reporté sur la motion de M. le député de Mercier, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale invite le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs à agir avec diligence et totale transparence pour faire la lumière sur les impacts socio-sanitaires et environnementaux de l'ensemble des activités du Port de Québec sur son milieu, qui dépasse le quartier Limoilou;

«Que l'Assemblée nationale invite les autorités du Port de Québec à soumettre son projet d'augmentation de 50 % de sa capacité de transit au cadre québécois d'évaluation des impacts environnementaux.»

Alors, M. le leader adjoint, est-ce qu'il y a des...

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps d'environ une minute par intervenant. Tout d'abord, en commençant par le député de Mercier, suivi par le député de Jean-Lesage, du ministre de l'Environnement et du Développement durable, ainsi que du député de Chauveau.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Merci, M. le leader adjoint. Alors donc, je comprends qu'il y a un temps de parole de une minute... il y a consentement pour un temps de parole de une minute pour quatre intervenants. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Très rapidement, donc, c'est une motion en deux volets. Le premier volet concerne les poussières en suspension, les poussières de nickel qui ont été portées à l'attention du public par des citoyens de Limoilou. Mais qui ne touchent pas que Limoilou, il y a aussi Cap-Blanc, il y a le quartier Beauport, on pense même à Lévis. Il y a une série de retombées poussiéreuses sur plusieurs quartiers qui méritent l'attention parce qu'on sait que la poussière en suspension est reliée... Tout ce qu'il y a en dessous de 10 micromètres est relié à des problèmes de santé. C'est une question de santé publique, et les citoyens ont le droit de savoir.

Deuxièmement, il y a un autre volet. C'est que l'ensemble des activités du port ont un impact sur leur environnement. Donc, l'augmentation de 50 % qui est projetée -- ce n'est pas certain, mais qui est projetée -- va avoir des conséquences. Et, comme n'importe quel projet de développement, il est normal de demander au port de le soumettre à des audiences publiques sur ses impacts environnementaux. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage. M. le député.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, écoutez, comme je l'ai mentionné la semaine passée, les citoyens de Limoilou sont inquiets. Et c'est, effectivement, un problème qui persiste par rapport à ce que l'on parle, par rapport au nickel, le fameux nickel dans Limoilou. Par contre, il n'y a pas seulement les résidents, M. le Président, mais aussi les commerçants et la réputation de Limoilou, aussi, qui en paient le prix.

Et je dois vous avouer que je n'aime pas nécessairement non plus que ce soit seulement qu'une identification d'un projet, qu'il soit identifié seulement qu'à une personne. Je pense aussi que plusieurs sont pointés du doigt. Il faudrait que les responsables, vraiment, de la santé publique et aussi environnementale puissent identifier ce qu'ils ont en main pour vraiment donner l'heure juste aux citoyens. Parce qu'il y a seulement que, présentement, le port qui est montré du doigt, mais il y a d'autres alternatives aussi qui pourraient être en cause, et j'apprécierais bien gros, ça aussi, que ça soit évalué et respecté pour être en mesure d'être capable d'identifier la bonne source.

Et j'aimerais aussi rassurer... faire ensemble... rassurer l'ensemble de la population le plus rapidement possible, et non pas d'attendre seulement qu'en avril, auquel... Là, à ce moment-là, déjà là, c'est déjà tard, et je pense que les gens méritent avant tout d'avoir une réponse rapidement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole au député de Chauveau. M. le député.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Quand il est question de santé publique, il ne faut surtout pas faire de partisanerie politique, il faut que tout le monde se donne la main pour qu'on fasse la lumière sur la situation.

Ce qui se passe dans le quartier Limoilou inquiète, à juste titre, la population. Il est important de donner l'heure juste le plus rapidement possible, mais surtout de la façon la plus certaine possible. C'est pourquoi on en appelle à tous les ministères concernés ici, au provincial, ou encore avec les gens du port ou encore avec les gens de la ville à se donner la main pour faire la lumière sur cette situation-là, débusquer le problème et amener les solutions.

Mais, M. le Président, comme le disait si bien le député de Jean-Lesage, il n'y a pas uniquement le port qui est interpellé là-dedans, puisque des sources de pollution peuvent venir également soit de l'usine de papier, qui n'est pas tellement loin, de l'incinérateur, des autoroutes et des anciennes usines qui peuvent encore émettre des éléments qui peuvent contaminer l'air ambiant.

M. le Président, il n'y a pas de place à la partisanerie, mais il y a place à de l'information juste et pertinente. Merci.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole au député de Johnson, ministre de l'Environnement... durable.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Le gouvernement partage tout à fait les préoccupations exprimées sous différentes formes par mes collègues ici. Et sachez, M. le Président, que toutes les ressources du ministère sont déjà à pied d'oeuvre pour identifier la source de ces émissions. La localisation est notre priorité, l'accompagnement, le cas échéant, pour être sûr que ce soit -- comment dire? -- arrêté, quel que soit le type de source dont il s'agit. Et, s'il y a lieu, il n'y aura pas de passe-droit. S'il y a des démarches vers une sanction pénale qui s'imposent, eh bien nous irons dans cette direction-là.

J'ai rencontré le maire de Québec samedi, je rencontre le président-directeur général du port demain, et nous n'attendons pas le rapport du directeur de la santé publique pour aller de l'avant pour localiser, évidemment, la source des émissions. Sachez donc que nous travaillons en collaboration avec le port, avec la ville, avec la Direction de la santé publique ainsi qu'avec les citoyens pour satisfaire et apaiser les inquiétudes et trouver des solutions. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le ministre du Développement durable. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Nous passons aux autres motions sans préavis. Alors, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Et à la Gouvernance souverainiste. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale s'oppose formellement à la volonté du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un programme de subvention à l'emploi, ce qui constituerait une intrusion dans les champs de compétence du Québec;

«Qu'elle exige que le Québec soit exclu avec pleine compensation financière du programme de subvention à l'emploi;

«Qu'elle réclame que l'entente de 1997 sur le développement du marché du travail soit maintenue; et

«Qu'elle exige que l'entièreté des sommes que le budget fédéral consacre aux mesures actives d'emploi soit transférée au Québec pour que les partenaires puissent continuer à jouer leur rôle en matière d'employabilité et de formation de la main-d'oeuvre.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Nous passons à l'autre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Il n'y a pas de consentement. Je m'excuse, il n'y a pas de consentement. Nous passons à l'autre motion, un membre... S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Je veux juste être certain d'avoir bien entendu. Est-ce que le leader de l'opposition peut se lever avec le micro pour nous le dire?

Le Vice-Président (M. Cousineau): ...moi, j'ai bien entendu. Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, un membre du deuxième groupe d'opposition, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a une autre motion? Non?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, on me dit qu'il y a une autre motion, mais...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant, s'il vous plaît! Un instant, j'ai le contrôle. Bon. Alors, d'accord. Mme la députée de Groulx.

Mme Daneault: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'erreur commise par l'ancien gouvernement libéral de procéder à l'agrandissement de l'Hôtel-Dieu de Québec plutôt qu'à la construction d'un nouvel hôpital;

«Qu'elle demande au gouvernement [actuel] de tout mettre en oeuvre afin d'éviter un autre gouffre financier dans ce dossier.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pardon? Je n'entends pas.

M. Traversy: Pour débattre de la motion, il y a consentement pour... sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Il n'y a pas de consentement. Très bien. Alors, nous passons à une autre motion sans préavis. Maintenant, ça va me prendre le consentement des gens de cette Chambre parce que c'est une deuxième motion présentée par un membre du gouvernement, donc ça me prend, selon l'article 84.1, un consentement. Consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau, ministre de l'Emploi.

Souligner le 350e anniversaire du séminaire de Québec

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Louis-Hébert, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 350e anniversaire du séminaire de Québec.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Monsieur...

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion en commençant tout d'abord par la ministre responsable de la Capitale-Nationale, suivie du député de Louis-Hébert et du député de Chauveau.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Donc, je comprends qu'il y a trois intervenants. Le temps?

M. Traversy: ...d'environ deux minutes.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Environ deux minutes. Alors, Mme la députée de Taschereau, ministre de l'Emploi et Solidarité sociale.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci. Alors, fondée le 26 mars 1663 par Mgr François de Laval, premier évêque de Québec, cette société de prêtres s'est démarquée par son engagement dans le développement de la société québécoise. Depuis trois siècles et demi, elle poursuit son oeuvre première et principale en assurant la préparation et la formation de la relève presbytérale.

Le legs des prêtres du séminaire, c'est une présence engagée dans divers champs d'activité liés au développement de la ville de Québec et du Québec moderne. Leur contribution dans le domaine de l'éducation est immense, certes par la création du collège François-De Laval, connu aussi sous le nom de Petit Séminaire de Québec, mais aussi par la fondation, en 1852, de la première université francophone en Amérique du Nord, l'Université Laval. Forte de son expertise, l'ouverture d'une succursale dans la métropole en 1878 est à l'origine de ce qui deviendra plus tard l'Université de Montréal. Elle a donc su essaimer et faire grandir l'université francophone d'Amérique.

L'héritage du séminaire de Québec s'inscrit également dans la préservation et la diffusion de la culture française. Protectrice de notre patrimoine, l'institution est gardienne d'une importante collection d'oeuvres d'art, d'archives reconnues par l'UNESCO et d'édifices plusieurs fois centenaires et uniques en Amérique du Nord, qui embellissent la ville de Québec, où les activités quotidiennes qui s'y déroulent contribuent à la vitalité du quartier historique. Qui parmi nous, au juste, n'a pas assisté, dans les gens vivant à Québec, aux spectacles dans la cour du Petit Séminaire et n'en a pas ressenti une vive émotion?

Alors, 350 ans plus tard, fidèles à la vision du fondateur, nourris d'audace, marqués d'un engagement indéfectible malgré l'avènement de nouveaux contextes sociaux et culturels, la contribution des prêtres du séminaire de Québec est riche d'une tradition dont tout le Québec est fier. Je veux saluer, M. le Président, les représentants du collège François-De Laval, ou du séminaire de Québec, qui sont présents dans nos tribunes et, au nom du peuple québécois, les remercier pour cette riche tradition dont nous nous nourrissons encore.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Taschereau, ministre de l'Emploi, Solidarité sociale. M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. C'est à mon tour de dire aussi que je suis heureux de souligner aujourd'hui le 350e anniversaire de la fondation du séminaire de Québec, une institution intimement liée au développement du Québec et de l'Amérique française, notamment par son importante contribution à la culture, à l'éducation et à la vie religieuse.

C'est le 26 mars 1663 que le premier évêque de Québec, Mgr François de Laval, signait en France l'acte de fondation du séminaire de Québec. C'était le début d'une longue implication, d'un engagement qui a été sans faille pendant plus de trois siècles et demi et qui a contribué à forger le Québec d'aujourd'hui. À peine cinq ans plus tard, soit en 1668, un établissement réputé, portant aujourd'hui le nom du collège François-De Laval, fut fondé. Il s'agissait du Petit Séminaire, qui a joué un rôle essentiel dans la formation et l'éducation de milliers de jeunes. D'ailleurs, l'institution d'enseignement du séminaire de Québec se développa à tel point qu'il a donné naissance à la toute première université francophone en Amérique, l'Université Laval, en 1852. Le séminaire a donc joué un rôle excessivement important dans la formation intellectuelle et la diffusion de la connaissance auprès de plusieurs dizaines de générations de jeunes.

Ainsi, pendant 350 ans, les prêtres du séminaire de Québec ont poursuivi, dans une démarche audacieuse, leur mission dans le respect de la vision du fondateur. C'est donc avec fierté que je tiens à saluer aujourd'hui l'héritage de François de Laval en soulignant le 350e anniversaire de la fondation du séminaire de Québec, dont les célébrations se dérouleront sous le thème Vision, audace et engagement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je cède maintenant la parole au député de Chauveau. M. le député.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Il y a exactement 350 ans s'ouvrait le premier établissement que l'on pourrait qualifier de scolaire ici, au Québec, que l'on appelait à l'époque, évidemment, la Nouvelle-France. Le but était très simple et très court, c'était, et je cite, «de former les futurs prêtres». Alors, on peut dire qu'au cours des siècles la vocation a changé, mais la vocation fondamentale est quand même toujours restée.

Un peu plus tard, en 1668, le Petit Séminaire a ouvert une école d'arts et métiers -- donc, on évoluait, l'acte fondateur concernant les vocations de prêtres -- où on accueillait sept jeunes Français et six jeunes Hurons-Wendat, et je ne suis pas peu fier de vous rappeler ça, M. le Président. Et, donc, c'est à cet endroit même qu'est située la cour du Petit Séminaire où a été établie l'école des arts et métiers.

Il faudra attendre quand même, M. le Président, longtemps, très longtemps, trop longtemps, plus de 200 ans avant, que le Petit Séminaire puisse accueillir l'Université Laval, en 1852, par un édit de la reine Victoria. Donc, c'est bien, mais, évidemment, ça a pris beaucoup de temps. On aurait souhaité que l'on ait une université bien avant. Et de l'Université Laval est née en 1868 l'Université de Montréal.

M. le Président, évidemment, le séminaire de Québec a été... des milliers de Québécois et de Canadiens sont allés là, et parmi lesquels les plus brillants, entre autres cinq anciens premiers ministres du Québec: Jean Lesage, Louis-Alexandre Taschereau, Edmund Flynn, John Ross et le premier premier ministre du Québec, Pierre-Olivier Chauveau. Il n'y a aucun lien avec la liste que je viens de faire et avec ce que je vais dire, mais je tiens quand même à vous souligner, M. le Président, que mon collègue le député de Lévis est allé au Petit Séminaire, alors donc je tiens à le... Il salue, d'ailleurs, très bien les gens qui sont là.

Deux autres dates à marquer, M. le Président: le 5 septembre 1989, le séminaire accueillait pour la première fois des filles, et, en mars 2011, on changeait de nom pour le collège François-De Laval. M. le Président, bravo et longue vie au séminaire de Québec, au collège François-De Laval.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Chauveau. Alors, cette motion est-elle adoptée?

**(15 h 30)**

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, alors M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Merci, M. le leader adjoint.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une période de deux heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de poursuivre la rédaction du rapport de la commission faisant suite aux consultations particulières tenues les 29 et 30 janvier 2013 sur les impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2 et le plan de diversification économique pour les secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je poursuis. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que la formation de la main-d'oeuvre est une compétence du Québec qui doit demeurer le maître d'oeuvre dans ce domaine, sans condition préalable;

«Qu'elle exige du gouvernement péquiste qu'il initie avec diligence des démarches afin de former des alliances avec les autres provinces canadiennes de même qu'avec tous les partis représentés à la Chambre des communes;

«Que le gouvernement presse le gouvernement fédéral de renouveler l'Entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 selon les modalités actuelles et renonce par ailleurs à sa décision de mettre fin au crédit d'impôt pour les fonds des travailleurs.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: Oui. Bien, alors, pour quelque chose d'agréable, je voudrais remercier le leader adjoint de l'opposition d'avoir répondu à la question après 118 jours d'attente de notre part... qui avons été très patients. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, j'accepte les remerciements du leader de l'opposition officielle, en sachant que vient à point à qui sait attendre. Alors, voilà, il suffisait d'être patient, tout simplement, et, aujourd'hui, tout le monde est heureux.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, vous appelez quelle rubrique maintenant, M. le leader adjoint?

M. Traversy: Tout à fait. Alors, après ces mots de bonheur, M. le Président, il faut continuer nos travaux législatifs et, pour ce fait, j'aimerais appeler l'article 8 du feuilleton.

Projet de loi n° 25

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 21 mars 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012.

Alors, on se souviendra que, Mme la députée de Soulanges, il vous reste, Mme la députée de Soulanges, 15 minutes. À vous la parole.

Mme Lucie Charlebois (suite)

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Effectivement, nous nous sommes quittés jeudi, j'avais seulement eu cinq minutes pour intervenir sur le projet de loi n° 25, et vous comprendrez que je vais reprendre un peu, brièvement, ce que je vous ai déjà... les sujets sur lesquels, excusez-moi, je vous ai déjà interpellé, mais vous rappeler que ce dont on discute ici, c'est des mesures qui sont liées au projet de loi n° 25, qui nous amènent dans un déficit de transparence. C'est un budget où, carrément, on a un grand déficit de transparence parce qu'entre autres ça transfère un déficit vers les universités, on modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire pour exclure du périmètre comptable la fermeture de Gentilly-2. Dans ce projet de loi là, M. le Président, le ministre vient s'ingérer dans la décision de la Régie de l'énergie et il vient aussi nous annoncer qu'il prend des décisions quant aux coupures dans les infrastructures.

Brièvement, quand je vous parlais du manque de transparence, bien, je vous rappelle que l'exclusion du déficit dû à la fermeture de Gentilly-2 du périmètre comptable, ce n'est pas rien, M. le Président, c'est 1,8 milliard de dollars.

Ce déficit de transparence là, pourquoi je vous parle de ça? C'est parce que, quand on nous présente le budget, à la fin, il y a une petite ligne qui s'appelle Exclusion pour perte exceptionnelle. Comptabilité créative, M. le Président, parce que, si on avait lu les états financiers comme normalement ils devraient être faits, on dirait: 1,5 milliard de déficit plus 1,8 milliard, donc 3,3 milliards de déficit. Mais, en raison de cette petite ligne où... qu'on appelle Exclusion pour perte exceptionnelle, on verra seulement 1,5 milliard.

En fin de semaine, je pensais à ça, M. le Président, puis je me disais: Il n'y a pas un citoyen du Québec qui pourrait faire une affaire de même. Je me disais: C'est de valeur que c'est la fin de semaine, j'appellerais mon banquier puis je lui dirais: Écoute, on va augmenter mon hypothèque sur la maison. J'ai disposé d'un actif, mais je ne veux pas te dire lequel, je n'ai pas fait de dépense nouvelle, mais on va augmenter l'hypothèque sans que je ne te justifie pourquoi. Fais-le, puis on va faire une petite ligne, parce qu'à la fin de tout, là, ça va être dans mes dettes, mais tu ne sauras pas la raison pour laquelle... Je suis sûre que ça ne passerait pas, je suis convaincue. Puis les citoyens du Québec, là, ce qu'il faut qu'ils réalisent, c'est qu'on voit 1,5 dans les états financiers, mais il y a 3,3 au net. Ça fait que ça, ça amène des coupures, inévitablement, dans d'autres choses.

J'ai essayé de voir comment on pourrait faire ça autrement, mais... Puis, savez-vous quoi, M. le Président? Je ne suis pas la seule qui ai pensé ça, imaginez-vous donc. La semaine dernière -- il n'y a pas juste mes collègues et moi qui le disons, là, que ça n'a pas de bon sens -- le Vérificateur général aussi a dit que... il a confirmé que la façon de faire du gouvernement n'était pas acceptable et que c'est quand même exceptionnel que, pour respecter la Loi sur l'équilibre, le ministre des Finances, bien, il doit, pour atteindre son objectif, faire des petits raccourcis, on va dire ça comme ça.

Concernant l'ingérence dans la Régie de l'énergie, M. le Président, encore là, pourquoi cette ingérence? Bien, ce n'est pas compliqué, c'est parce que, si le ministre des Finances avait vraiment fait son travail au point de départ, il aurait bien vu qu'il ne pouvait pas engager 225 millions, prendre pour acquis qu'il aurait 225 millions de revenus, là. Mais là, comme il estime qu'il a besoin de ces 225 millions d'argent, bien il a essayé de mettre ses bras dans la Régie de l'énergie puis de dire: Bon, bien, là, il faut faire des mesures transitoires. Il n'essaie pas, là, il l'a mis dans son projet de loi, en fait, là. Il demande d'adopter une mesure transitoire pour que les gains de productivité réalisés par Hydro-Québec, qui bénéficient à l'État, se transposent dans l'équilibre budgétaire. Il y a un petit problème là, là. On espère qu'il va pouvoir s'ajuster, parce que, on le sait, il a demandé 3,4 %, Hydro-Québec a demandé 3,4 % d'augmentation, puis la Régie de l'énergie a dit: Non, c'est «too much», là. Mais il n'en demeure pas moins qu'encore là petite ingérence. Puis, comme je vous le dis, s'il avait fait bien ses devoirs, là, on n'en serait pas là, puis il n'aurait pas eu besoin d'inscrire cette mesure-là dans son projet de loi.

Ce qui est inquiétant -- c'est là où j'étais rendue, je pense, M. le Président, à vous entretenir -- c'est les coupes dans les infrastructures. Moi, je vais vous dire que ça m'inquiète au plus haut point parce qu'on ne sait pas c'est quelles... quelles sont les infrastructures qui seront coupées, on ne sait... ça fait quatre mois qu'on attend un plan, qu'on attend de se faire dire où ça va être coupé. Est-ce que c'est sur les routes? Est-ce que c'est dans les hôpitaux où on a besoin d'améliorations significatives? Est-ce que ce sera dans des écoles qui ont besoin d'améliorations significatives? Bref, les mois passent, toujours pas de solution, mais on sait qu'il y a plus ou moins 400 millions qui vont être coupés.

Je vais vous dire, c'est inquiétant, parce que, quand on sait qu'il y a 80 % du budget d'infrastructure, c'est de la réparation, de la rénovation, et que, quand on coupe 7,5 milliards sur les 43, bien, ils coupent dans ce qu'il faut faire quand on est un gouvernement responsable.

Vous savez, M. le Président, chez nous, il y en a, des projets de rénovation, il y a des projets sur les routes, on a... Moi, je me rappelle, quand on a ouvert l'autoroute 30, là, bien, c'est le gouvernement actuel qui est allé l'inaugurer. Nous, on l'a réalisé, mais c'est... ça fait partie de la vie politique: quand tu n'es plus au pouvoir, bien, ce n'est pas toi qui inaugure les choses, puis, bon, c'est comme ça la vie. Mais il était content, le gouvernement actuel, d'aller inaugurer l'autoroute 30. Je peux vous dire ça.

**(15 h 40)**

Des choses comme ça, c'est inévitable, c'est un besoin pour le Québec. Dans le Québec, c'était... Montréal était la seule ville qui n'avait pas de voie de contournement. C'est important qu'il y ait une voie de contournement pour Montréal. Imaginez que, si tous les travaux de l'autoroute 30 en marche, ça arrêterait là, on serait en train de se demander: On continue-tu, on ne continue pas? Heureusement, ça a tout été accompli sous notre gouvernement.

M. le Président, gouverner, c'est faire des choix. Puis le Parti québécois en fait, des choix. Ils ont contracté une dette envers les carrés rouges, on le sait. Et puis c'est... Des dettes comme ça, ça se paie, malheureusement. Comment ça se paie? Bien, ce n'est pas compliqué, on coupe dans les services, on coupe dans les universités, on coupe à l'aide sociale, on coupe dans les centres de la petite enfance, on coupe puis on coupe.

C'est clair que le gouvernement du Parti québécois n'a pas fait le choix de l'économie, et plutôt ils décident de freiner la croissance économique en coupant 50 millions dans la formation des travailleurs, 65 millions en recherche et innovation, 58 millions dans l'aide aux entreprises, 20 millions dans l'aide aux régions, 115 millions dans le ministère des Ressources naturelles. M. le Président, ça n'a pas de bon sens. Si on voyait un peu d'innovation, de création de richesse, non, tout ce qu'on a, c'est des freins, c'est des... c'est tout ce qui peut se développer économiquement au Québec, que ce soient les ressources naturelles, que ce soit le Plan Nord, que ce soit en tourisme. Je regarde, là, au Nord-du-Québec, ce qui se passe. Qu'est-ce qui se passe avec le Plan Nord? Quand on paralyse, là, au niveau du développement des ressources naturelles, bien, ça a un impact sur le tourisme au Québec. Moi, je suis porte-parole en matière de tourisme, puis ça m'inquiète.

Je regarde Montréal. Quand on sait que le toit du Stade olympique a besoin d'être refait... Le 375e de Montréal arrive en 2017. Le Parc olympique, développé comme il l'est maintenant, c'est une icône, pour nous, le Parc olympique. Mais le stade et le toit du stade, le mât -- et je vois le ministre de la Métropole qui est ici, il en convient avec moi -- c'est absolument exceptionnel. C'est reconnu à travers le monde entier. En fait, je vous dirais que le Stade olympique est une icône pour nous, Québécois, comme la tour Eiffel l'est pour Paris, pour les Parisiens. C'est important que ces travaux-là s'effectuent. Alors, moi, j'implore le gouvernement actuel qu'il procède avec cette restauration du toit du stade.

Le gouvernement, à l'époque, quand il est arrivé au gouvernement, ils ont dit: Bien, nous, on va annuler la hausse des frais de scolarité, on va geler les tarifs en service de garde. Mais ça donne quoi, ça, M. le Président? Bien, on coupe dans les services aux citoyens. C'est ça, le Parti québécois. Moi, je retrouve... Je vous l'ai dit vendredi dernier, j'ai l'impression d'être dans un film que j'ai déjà vu. Quand on arrive là, quand le Parti québécois, on devient gouvernement, bien on coupe. Les services, quand on est de ce côté-ci, à l'opposition, on en parle; quand on arrive de l'autre côté, puis il faut agir, bien, ils coupent.

Alors, moi, j'entends beaucoup de discours de leur côté, où ils nous accusent de 1,6 milliard de déficit. Mais le 1,6 milliard, M. le Président, là, c'est directement tributaire de leurs décisions, de leurs engagements en campagne électorale. Là, les conséquences, ils les ont. Plutôt que de créer de l'activité économique, des retombées économiques, bien, non, ils coupent dans les services. Le bon vieux PQ est au pouvoir, alors on se retrouve, je vous le répète, avec 400 millions de coupures.

Dans les universités, il nous est apparu -- à un moment donné, on a su ça -- que le ministre de l'Enseignement supérieur avait envoyé une lettre aux recteurs leur demandant de trouver 140 millions. J'ai parlé à quelques universitaires en fin de semaine, j'ai dit: Ça peut représenter quoi dans vos vies? Bien, ils ont dit: Les bibliothèques font dur dans les universités au Québec. À certains endroits, c'est même en piètre qualité. Bien, ce n'est pas là que ça va s'améliorer. En recherche, il y a des coupures importantes dans les laboratoires, M. le Président. C'est incroyable.

Mais ce qui est encore plus inquiétant, c'est que des coupures comme... de 20 millions, autour de 20 millions, directement sur la clientèle qui est à l'aide sociale. Au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, c'est un budget de 121 millions qui a été amputé. C'est pour ça que ça touche en partie les assistés sociaux. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président. Tu sais, on coupe dans les clientèles les plus vulnérables. Ça n'a pas de bon sens.

Services de garde, ma collègue en a parlé la semaine dernière, 56 millions de coupures non prévues au budget. C'est quoi, les conséquences? On a eu... Elle a posé les questions la semaine dernière. Pas de réponse. Est-ce que c'est des responsables en service de garde qui vont être congédiés ou remerciés, ou appelez ça comme vous voulez, mais qui ne seront plus là? Est-ce que c'est les repas chauds qui ne seront plus servis avec la même régularité? On va-tu en avoir juste un? On va-tu en avoir deux? Il va-tu y en avoir trois par semaine? Est-ce qu'il y a des activités éducatives qui seront en moins?

Moi, M. le Président, je suis une grand-mère de trois petits-enfants, et un autre à venir, puis, je vais vous dire, là, je ne suis pas la seule -- parce qu'aujourd'hui on retrouve beaucoup plus de grands-mamans plus jeunes qu'autrefois -- qui est interpellée par ces coupures-là dans les services de garde. On est inquiets pour nos petits-enfants. Puis imaginez mes enfants qui voient ça aller puis ils se disent: J'espère qu'il va rester un minimum de qualité de service quand nos enfants... Là, j'en ai une qui est déjà dans les services de garde. Les autres sont trop petits, mais j'en ai un qui est à la veille, là, d'y faire son entrée, et ça m'interpelle grandement de savoir, ce 56 millions là, où il va être coupé. Qu'est-ce qu'ils vont enlever de la qualité? Qu'est-ce qui va faire... Tu sais, 56 millions, là, je ne vous parle pas de 5 $, 10 $, là. Bien, c'est ça, on gèle les services de garde, les frais de services de garde, mais en même temps, bien, on dit: On ne vous augmentera pas, mais on va couper les services. Peut-être que ma fille aimerait mieux payer un petit peu plus cher puis obtenir des services convenables pour sa fille qui est actuellement dans les services de garde.

Ce qu'on a appris encore la semaine dernière: une autre coupure, M. le Président, fin du Programme de logements adaptés pour aînés autonomes. Quand on sait que le ministre de la Santé -- et avec raison, je l'approuve -- lui, il dit qu'il veut garder les aînés à domicile le plus longtemps possible... Parce qu'on sait qu'il y a un impact sur la santé de nos aînés. Plus longtemps ils sont chez eux, mieux ils se portent longtemps. Alors, pendant que lui, il a ce discours-là puis il explique aux gens pourquoi les aînés doivent être le plus longtemps possible à domicile, bien, pendant ce temps-là, le ministre, lui, des Affaires municipales, il dit: Nous autres, on n'a plus besoin de ce programme-là, ça fait que... met fin au programme de logements adaptés pour personnes autonomes, pour aînés autonomes. Il dit: Pas besoin de ça. Ça fait que... En plus, ils ont chacun des efforts à faire, puis ils n'ont pas le temps de se parler, parce que le président du Conseil du trésor, lui, il dit: Ça presse, trouve les coupures. Ça fait que, là, ils coupent. Un coupe pendant que l'autre dit: Moi, j'ai besoin de ça. Il faudrait peut-être mieux coordonner leurs communications.

Bref, je veux vous dire, là, qu'ils se coupent de revenus, évidemment, parce qu'on n'est pas à un modèle de développement économique, on est dans un modèle de coupures. C'est ce qu'ils savent faire le mieux, au Parti québécois. Moi, je me rappelle, avant d'être élue en 2003, toutes les coupures qui nous ont été imposées. Bien, en ce moment, on a un gouvernement qui continue de stimuler l'incertitude. C'est un gouvernement qui avance et recule sans cesse, qui improvise à tout bout de champ. Le Québec a besoin, en ce moment, là, de stabilité, quand on pense à toute l'incertitude économique à travers le monde, et je pense qu'il faut avoir des finances en bon ordre, saines et surtout un minimum de transparence.

Alors, avec tout ce que je viens de vous dire, j'aimerais ça pouvoir vous entretenir encore plus longtemps, parce qu'il y a plein de choses que je pourrais suggérer au Parti québécois, au gouvernement du Parti québécois, mais malheureusement le temps me manque. Et je veux vous dire que je vais voter contre ce projet de loi n° 25, puisqu'il manque de transparence. Il n'y a rien de rassurant dans tout ce projet de loi là. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Soulanges. Alors, je suis prêt à reconnaître une autre ou un autre intervenant. Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je me sens interpellée par le projet de loi n° 25, et il est très important pour moi, aujourd'hui, de prendre la parole sur l'adoption de principe de ce projet de loi.

Je trouve très paradoxal d'aborder ce projet de loi, intitulé Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, alors que le Vérificateur général du Québec par intérim déposait son rapport sur la vérification de l'information financière et d'autres travaux connexes la semaine dernière, rapport où le Vérificateur général, M. Michel Samson, mentionnait que le gouvernement actuel du Québec n'a pas fait la démonstration exacte de la situation financière du Québec. Portrait financier embelli, titre Le Journal de Québec. Le Vérificateur général dénonce le manque de transparence de Québec, écrit La Presse. Voilà les titres de quelques grands quotidiens suite au dépôt du rapport. Malheureusement, M. le Président, ce dernier a été très peu traité, puisqu'il a été rendu public le même jour que le dépôt du budget fédéral. Il est donc passé presque inaperçu.

**(15 h 50)**

Revenons au projet de loi n° 25, qui, d'une part, aborde une partie du budget déposé en mars 2012 par l'ancien ministre des Finances, mon collègue d'Outremont, et qui aborde également certains éléments du budget présenté le 20 novembre dernier par l'actuel ministre des Finances. Rappelons-nous que le Parti québécois avait tout fait pour empêcher l'adoption du projet de loi n° 73 du budget 2012-2013, que nous devons maintenant traiter dans le cadre du nouveau budget.

D'ailleurs, j'aimerais vous parler du budget présenté par le gouvernement péquiste. Il s'agit d'un budget où nous notons un déficit flagrant de transparence. Et la transparence, dans ce gouvernement, il y en a très peu: que l'on parle du déficit transféré aux universités, la modification de la Loi sur l'équilibre budgétaire pour exclure du périmètre comptable l'effet de la fermeture de Gentilly-2, l'ingérence du ministre dans les décisions de la Régie de l'énergie, et sa décision de couper dans les infrastructures.

Un exemple du déficit de transparence est le fait de vouloir modifier la Loi sur l'équilibre budgétaire pour exclure le déficit dû à la fermeture de Gentilly-2 du périmètre comptable. Le ministre des Finances nous vante son retour à l'équilibre budgétaire, mais, en regardant le budget, on voit très clairement que, pour y arriver, c'est-à-dire pour arriver au déficit de 1,5 milliard de dollars en 2012-2013, il a fallu ajouter une ligne au cadre financier.

M. le Président, c'est facile d'atteindre des objectifs quand tu changes les lois puis les règles du jeu en cours de route, et ce, à cause d'une décision précipitée et électoraliste, la fermeture de la centrale Gentilly-2. La fermeture de la centrale de Gentilly a eu pour effet de porter le déficit à 3,3 milliards de dollars. Cette situation fait que le gouvernement ne se conforme pas aux exigences actuelles de la loi.

Ma formation politique avait pris la décision d'ouvrir la Loi sur l'équilibre budgétaire. Toutefois, nous l'avons fait dans un tout autre contexte. En 2008, le monde entier entrait dans la plus sévère crise économique et financière des dernières décennies. Nous l'avons fait afin de protéger les emplois des Québécois, et, M. le Président, le Québec s'est mieux tiré de cette crise que ses voisins et principaux partenaires économiques. Même l'ancien premier ministre du Québec Bernard Landry le reconnaît, et je le cite: «Le Québec est l'endroit en Amérique du Nord, et peut-être même en Occident, qui a le mieux résisté à la crise.»

Il était hors de question pour nous de répéter les gestes posés par ce même gouvernement où le Parti québécois avait décidé, au début des années 2000, de couper dans les services, dans l'éducation, dans la santé, en mettant à la retraite les médecins, les infirmiers, les infirmières, et en fermant des facultés de médecine.

Cela dit, tout en ouvrant la loi, notre objectif de retour à l'équilibre budgétaire dès 2013-2014 se faisait de façon ordonnée et graduelle, tout en soutenant la croissance économique du Québec, contrairement au gouvernement actuel, qui improvise sur les moyens entrepris vers le retour à l'équilibre budgétaire.

Vous me permettrez de profiter de cette occasion pour rectifier les propos soutenus depuis septembre dernier par le gouvernement péquiste concernant les finances publiques. D'abord, le Parti québécois devrait cesser de nous blâmer pour leurs décisions électoralistes. Sous l'ancien gouvernement, ma formation politique, la cote de crédit du Québec a été améliorée et maintenue pendant la pire crise économique, alors que plusieurs juridictions ont vu leurs cotes diminuées. Les agences de notation ont toutes souligné la détermination et la rigueur de l'ancien gouvernement. Le Québec était parmi les meilleurs au Canada dans le contrôle des dépenses. Nos déficits ont été moins élevés que prévu au cours des trois dernières années, alors qu'au premier budget péquiste le déficit a plus que doublé. Les comptes publics 2011-2012 ont été déposés par le gouvernement un mois après la signature du Vérificateur général et confirment la bonne gestion de l'ancien gouvernement. Le déficit a été de 1,2 milliard de dollars de moins, et les dépenses étaient sous contrôle. Et, pour ce qui est du prétendu déficit de 1,6 milliard de dollars pour cette année, les rapports mensuels du ministère des Finances démontrent le contraire.

D'ailleurs, dans La Presse du 29 janvier dernier, on pouvait lire, et je cite: «...les observateurs ont peut-être tiré des conclusions trop rapides, aveuglés par la même hirondelle que la fable d'Aristote. Le plus récent rapport des opérations financières, qui brosse le portrait des revenus et [...] dépenses du gouvernement pour les six premiers mois de l'année, donne un portrait très différent.

«Ainsi, les chiffres de la fin de l'été ont été si bons que le déficit du gouvernement a fondu. Après six mois, soit entre avril et septembre, le déficit atteignait à peine 900 millions, loin du déficit de 1,7 milliard [de dollars] accumulé après quatre mois. Autrement dit, les mois d'août et de septembre ont permis au gouvernement d'engranger des surplus de plus de 800 millions [de dollars].»

Voilà ce qui est bien différent de la situation exposée par l'actuel ministre des Finances et du président du Conseil du trésor, qui se servent de cet argument inexact pour diluer les effets des moyens improvisés pour atteindre l'équilibre budgétaire.

M. le Président, la semaine dernière, la Régie de l'énergie a rendu sa décision qui donnait suite à la demande du gouvernement de hausser les tarifs d'électricité. Elle a rejeté la hausse de 3,4 % en jugeant illégal le décret du gouvernement qui demandait de ne pas tenir compte des économies en gains d'efficience réalisées par Hydro-Québec. La régie a refusé que le gouvernement s'ingère dans leur gestion. Le problème est que le ministre des Finances avait déjà anticipé la décision de la régie en prévoyant des revenus de 225 millions de dollars en gains d'efficience chez Hydro-Québec. On se retrouve donc avec un manque à gagner considérable encore une fois.

En fait, le gouvernement nous demande d'adopter une mesure transitoire pour que les gains de productivité réalisés par Hydro-Québec bénéficient à la société d'État et à l'effort du retour à l'équilibre budgétaire. M. le Président, si le ministre des Finances avait bien fait ses devoirs, il n'aurait pas eu besoin d'inscrire cette mesure dans son projet de loi, une mesure où le ministre tente de légaliser ce qui est illégal.

Un autre exemple du déficit de transparence est celui de l'annonce des coupes en infrastructures. Alors que l'économie mondiale est encore sujette à des tensions qui affaiblissent la reprise, ici le gouvernement péquiste a décidé de sabrer dans les investissements, mais on se garde bien de dire quels projets et quelles régions vont écoper. Quatre mois après le dépôt de leur budget, aucune indication à savoir comment se traduira cette décision. Quel sera l'impact économique de ce ralentissement? Est-ce que cela va se traduire par des pertes d'emploi? Les syndicats, eux aussi, sont inquiets de cette annonce. Et que dire des maires des différentes municipalités?

M. le Président, nous savons tous que les infrastructures ont été grandement négligées pendant plusieurs décennies au Québec, et ce, dans plusieurs secteurs. Ma formation politique a dû prendre des décisions difficiles mais toujours dans l'intérêt des Québécois.

Nous avions pris la décision de hausser de 0,01 $ le kilowattheure du bloc patrimonial sur cinq ans à compter de 2014. Dans ce projet de loi, le gouvernement annule cette hausse pour la remplacer par une indexation. La conséquence de ce geste est que le gouvernement coupe 1,5 milliard de dollars d'investissement par année dans les infrastructures. C'est inquiétant, quand on sait qu'environ 80 % du budget d'infrastructure, c'est de la réparation, de la rénovation, et qu'en coupant les 7,5 milliards de dollars sur les 43 milliards ils coupent dans ce qu'il faut faire quand on est un gouvernement responsable.

**(16 heures)**

Comme je le mentionnais auparavant, gouverner, c'est l'art de faire des choix. Oui, des choix, mais des choix empreints d'une vision claire et non seulement temporelle. Lors de la dernière campagne électorale, le Parti québécois a contracté une dette envers les carrés rouges, et une dette, bien, ça se paie.

Alors, qu'est-ce qu'a fait le gouvernement péquiste? Dans son budget, il n'a pas fait le choix de l'économie. Il a freiné la croissance économique en coupant -- et ma collègue en a fait une énumération -- soit 50 millions pour la formation des travailleurs, 65 millions en recherche et innovation, 58 millions dans l'aide aux entreprises, 20 millions dans l'aide aux régions, 115 millions dans le ministère des Ressources naturelles, et j'en passe.

Le gouvernement a annoncé l'annulation de la hausse des frais de scolarité, l'annulation de la hausse du tarif du prix de l'électricité patrimoniale et le gel des tarifs des garderies pour ensuite annoncer des coupures dans les services aux citoyens, notamment dans les mesures d'aide sociale, des coupes dévoilées en catimini dans la Gazette officielle sans en informer les principaux concernés. On apprenait, dans Le Soleil, que les députés du Parti québécois ont été informés à la sauvette des changements à l'aide sociale décidés par le Conseil des ministres. La discussion à ce sujet n'a duré qu'une dizaine de minutes. Alors que la ministre partait avec fanfare, tambour, demander à la ministre Finley de revoir sa position concernant le dossier de l'assurance-emploi, elle a oublié ce qu'elle venait de prendre comme décision pour le Québec.

Je suis inquiète, M. le Président. Les six derniers mois du gouvernement péquiste me donnent l'impression de revivre le Québec de 2001, et on se souviendra des conséquences des gestes irrationnels posés pour l'atteinte du déficit zéro. En six mois, ce gouvernement n'a pas démontré à la population du Québec avoir un plan concret pour stimuler le développement économique et la création d'emplois.

M. le Président, en terminant, comme l'a déjà mentionné mon collègue député d'Outremont et porte-parole officiel aux finances, notre formation politique étudiera ce projet de loi avec rigueur et avec une minutie article par article, et ce, toujours ayant en tête l'intérêt des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Laporte. Alors, avant de reconnaître un prochain ou une prochaine intervenante, je vous informe qu'en plus du débat de fin de séance reporté le 21 mars dernier entre M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata et Mme la ministre des Ressources naturelles concernant l'incertitude entourant l'industrie minière, nous avons reçu aujourd'hui trois demandes pour la tenue de débats de fin de séance.

La première demande, sur une question adressée par M. le député de Louis-Hébert au ministre des Finances et de l'Économie concernant le manque à gagner dans le budget 2013-2014 du gouvernement péquiste.

La deuxième demande, sur une question adressée par M. le député de Fabre au ministre de la Justice concernant la participation judiciaire du Procureur général du Québec à la contestation judiciaire du règlement P-6 de la ville de Montréal, Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public.

La troisième demande, sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys au ministre de la Sécurité publique concernant le droit de manifester et l'application du règlement P-6 de la ville de Montréal.

Alors, je suis prêt à reconnaître une prochaine intervenante. Mme la députée... Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président. Le gouvernement du Parti québécois ne cesse pas de parler de transparence et d'imputabilité, mais, comme j'ai déjà dit dans le passé, ce ne sont que des «paroles». Selon le Vérificateur général, qui a déposé la première partie de son rapport annuel jeudi dernier -- je cite -- le bilan du gouvernement n'est pas transparent quand on parle de ses engagements contractuels. D'après le Vérificateur général, «la Loi sur l'équilibre budgétaire et [...] la qualité de la reddition de comptes à son égard constitue une pièce maîtresse dans la gestion de finances publiques».

Maintenant, pour que le gouvernement respecte la cible de déficit de 1,5 milliard de dollars pour 2012-2013, le gouvernement décide de modifier les règles du jeu. La fermeture de la centrale nucléaire de Gentilly a eu pour effet d'augmenter de 1,8 milliard de dollars le solde budgétaire déficitaire initialement prévu, ce qui porte ce dernier de 1,5 milliard à 3,3 milliards. Cette situation fait que le gouvernement ne se conforme pas à la Loi sur l'équilibre budgétaire. Donc, qu'est-ce que le gouvernement fait? Le gouvernement reconnaît implicitement que son objectif de 1,5 milliard ne pourra pas être respecté, car, à l'article 8 du projet de loi n° 25, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'équilibre budgétaire pour que... Je cite: «Pour l'année financière 2012-2013, le solde budgétaire est établi en excluant le résultat provenant des activités abandonnées, consécutif à la décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly-2, présenté aux états financiers [...] d'Hydro-Québec.» Bye-bye, la transparence!

Le ministre des Finances nous vante son retour à l'équilibre budgétaire. Mais, en regardant le budget, on voit très clairement que, pour arriver au déficit de 1,5 milliard, il a fallu ajouter une ligne au cadre financier. Cette ligne s'appelle Exclusion pour pertes exceptionnelles. Bravo, la créativité!

La semaine dernière, la Régie de l'énergie a rendu sa décision qui donnait suite à la demande du gouvernement de hausser les tarifs d'électricité. Elle a rejeté la hausse de 3,4 % en jugeant illégal le décret du gouvernement qui demandait de ne pas tenir compte des économies en gains d'efficience réalisées par Hydro-Québec. Elle a refusé que le gouvernement fasse preuve d'ingérence. Le problème est que le ministre des Finances avait déjà anticipé la décision de la régie en prévoyant des revenus de 225 millions de dollars en gains d'efficience chez Hydro-Québec. Dans le projet de loi n° 25, le gouvernement nous demande d'adopter une mesure transitoire pour que les gains de productivité réalisés par Hydro-Québec bénéficient à la société d'État et à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire. Si le ministre des Finances avait bien fait ses devoirs, il n'aurait pas eu besoin d'inscrire cette mesure dans son projet de loi. Bye-bye, la transparence!

Or, le libellé du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget, ça nous dit qu'il y a autre chose dans ce projet de loi que la mise en oeuvre des dispositions du discours sur le budget. Investissement Québec est une société d'État, une compagnie à fonds social. Sa mission: contribuer au développement du Québec, conformément à la politique économique du gouvernement. Elle vise à stimuler la croissance de l'investissement et à soutenir l'emploi dans toutes les régions du Québec. Investissement Québec est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement. Investissement Québec devrait jouir d'une grande autonomie de dotation et de fonctionnement général grâce à une relation d'indépendance par rapport au gouvernement. La société d'État devrait bénéficier d'une plus grande liberté par rapport aux interventions politiques directes que les ministères. Or, l'article 21 de la Loi sur Investissement Québec déclare qu'Investissement Québec «doit exécuter tout autre mandat que peut lui [conférer] le gouvernement». Cela existe, on le comprend.

**(16 h 10)**

Mais l'article 190 du projet de loi n° 25 prévoit que maintenant le gouvernement peut aller plus loin. En plus, le gouvernement peut déléguer au ministre des Finances et de l'Économie des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur Investissement Québec. Est-ce que ceci, c'est se cacher derrière le fait qu'il y a une compétition, ou malentendu, ou une relation difficile entre le ministère et Investissement Québec?

M. Parizeau avait dit: «...le développement des sociétés d'État au Québec [est] plus empirique que dogmatique. Elles ont été créées habituellement pour régler un problème.» Il a aussi souligné l'importance de mandats clairs pour les sociétés d'État. Je me demande si cette modification à la Loi sur Investissement Québec ne vient pas à semer la confusion, brouiller les cartes dans la relation entre le ministère et Investissement Québec. Encore une fois, je fais référence au fait que le libellé de ce projet de loi est la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 20 novembre dernier.

On utilise ce projet de loi, imaginez, pour modifier, à l'article 183 et suivants, la Loi sur l'immigration au Québec. Je peux comprendre les modifications à l'article 6.1 de la Loi sur l'immigration quant aux droits exigibles. Je comprends qu'on augmente de 4 102 $ à 10 000 $ les droits exigibles pour l'examen d'une demande de certificat de sélection d'un ressortissant étranger de la catégorie de l'immigration économique présentée à titre d'investisseur, une augmentation de plus que 200 %. Cependant, je ne comprends pas comment on insère des modifications à l'article 3.5 de la Loi sur l'immigration au Québec dans le projet de loi n° 25.

D'abord, on retrouve dans le projet de loi n° 14, la Loi modifiant la Charte de la langue française, des amendements à la Loi sur l'immigration du Québec. On propose d'insérer un nouvel article 1, abroger l'article 3, remplacer les articles 3.01 et 3.2.3 à 3.2.6, modifier l'article 3.2 et l'article 12.3 de la Loi sur l'immigration. Or, le projet de loi n° 25 propose de remplacer l'article 3.5 de la Loi sur l'immigration. Pourquoi garder à part les modifications à l'article 3.5?

Dans son mémoire à la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 14, la Commission des droits de la personne se réjouit du remplacement de l'article 3.0.1 de la Loi sur l'immigration, mais la commission se pose des questions pourquoi l'article 3.5 de la Loi sur l'immigration ne soit pas modifié. Mais, attendez. Ah oui! On propose cette modification, pas au projet de loi n° 14, on propose la modification à l'article 3.5 au projet de loi n° 25. Ah oui? Ceci, c'est la transparence.

Je propose que les modifications à l'article 3.5 de la Loi sur l'immigration soient étudiées en même temps que les autres modifications qui sont proposées à la Loi sur l'immigration proposées dans le projet de loi n° 14.

Retournons plus précisément au budget. Le gouvernement péquiste a fait un choix. Le gouvernement péquiste a choisi de couper dans les universités, couper dans l'aide sociale, couper dans les centres de la petite enfance, couper dans l'économie: 50 millions pour la formation des travailleurs, 65 millions en recherche et innovation, 58 millions dans l'aide aux entreprises, 20 millions dans l'aide aux régions, 115 millions dans le ministère des Ressources naturelles. Le gouvernement péquiste a annoncé l'annulation de la hausse des frais de scolarité, l'annulation de la hausse du tarif du prix d'électricité patrimoniale et le gel des tarifs des garderies pour ensuite annoncer des coupures dans les services aux citoyens. Est-ce que tout ça vous apparaît logique? Où sont les choix de l'économie? Manque de logique, manque de transparence. Si vous, vous n'êtes pas inquiets, moi, je le suis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants ou d'autres intervenantes? Sinon... Bon, on n'a pas de réplique.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, je fais motion pour que le projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, soit déféré à la Commission des finances publiques pour la tenue de l'étude détaillée et que le ministre des Finances et de l'Économie en fasse, bien sûr, partie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'aimerais suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures ce soir.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): En conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

 

(Reprise à 18 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, bonsoir.

Débats de fin de séance

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux quatre débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata et Mme la ministre des Ressources naturelles, concernant l'incertitude entourant l'industrie minière.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mise en place d'un nouveau régime
de redevances minières

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est la deuxième fois, à l'intérieur d'un laps de temps très court, des deux dernières semaines, qu'on se retrouve à l'occasion d'un débat de séance qui touche particulièrement la question minière au Québec.

On le sait, le gouvernement, malgré ses engagements, malgré ses déclarations des deux dernières années, n'a pas daigné encore, à ce moment-ci de la session parlementaire, déposer un projet de loi sur les mines. Il y a eu les deux premiers projets de loi, qui sont morts au feuilleton. Pendant deux ans, on nous a dit posséder toutes les solutions, que ça se ferait rapidement, mais, près de sept mois plus tard, il n'y a rien, à part le projet de loi qui a été déposé, lui, par l'opposition, le projet de loi n° 197, évidemment qui n'a jamais été appelé par le gouvernement, qui... je ne crois pas qu'il le soit non plus au cours des prochaines semaines. Mais le gouvernement, lui, n'a rien déposé.

Mais, sur la question des redevances, ça a été l'objet de questions répétées de notre part au cours des dernières semaines jusqu'à aujourd'hui, où, en matière de redevances, encore là, au cours des deux dernières années, le gouvernement actuel, ceux qui formaient l'opposition à l'époque, avait, ma foi, toutes les solutions. Je me rappelle même cet engagement de la première ministre aujourd'hui, qui était à l'époque candidate... qui était, enfin, la chef du Parti québécois, qui voulait devenir premier ministre, et qui a dit: Dès notre arrivée au pouvoir, ce sera 800 millions de redevances que les Québécois vont pouvoir toucher. Ça n'a pas été le cas.

Sincèrement, on s'est dit, comme opposition: Nous allons donner la chance au coureur. Nous allons donner l'occasion au gouvernement de prouver le sérieux de sa démarche. Et on s'est pris, on s'est surpris à espérer. Il y a eu d'abord le discours inaugural, où on s'est dit: Il y aura une porte ouverte sur la question des redevances dans le discours de la première ministre. Eh bien, non. Ou si peu de chose. Rien de tangible.

Par la suite, on s'est dit: Il y a le budget le 20 novembre. C'est certain que la première ministre et que le ministre des Finances vont prendre un engagement clair concernant les redevances. C'est évident. C'est l'occasion idéale, c'est la tribune idéale, c'est le budget. Rien du tout. Ce fut une première déception. Je vous dirais, j'aurais le goût de dire la deuxième, mais parlons des vraies choses, là. Il y a le budget. On s'attendait à ce qu'il y ait des éléments clairs dans le discours du gouvernement, mais il n'y avait absolument rien. Évidemment, ça a eu pour effet de semer l'inquiétude dès ce moment-là.

Par la suite, bien on s'est dit: Noël arrive. La ministre des Ressources naturelles et le ministre des Finances disaient: Après Noël. Ça voulait dire l'an prochain. On s'est dit: Dès l'ouverture de la session parlementaire, en février, c'est certain qu'on va parler de redevances. On n'en a pas parlé. Aucune condition, aucune porte ouverte. On s'est dit: On va patienter encore.

Il y a eu le forum, le fameux Forum sur les redevances minières, qui a été convoqué, je crois, pour le 15 mars, exercice auquel, comme opposition, nous avons pleinement participé, du matin jusqu'à la fin, en se disant: C'est sûr que le gouvernement va donner des orientations claires. Est-ce qu'on pense à 16 %, 20 %, 24 %? Quelle est la forme? À peine a-t-on abordé du bout des lèvres un système dit hybride, sur lequel on n'en a pas vraiment appris davantage.

On se retrouve aujourd'hui, deux semaines plus tard. À moins qu'il y ait des gestes concrets posés cette semaine, on va encore aller plus loin dans le temps. Même si le ministre des Finances, lui, parle du printemps, le printemps, c'est jusqu'en juin, jusqu'après la fin de la session. On peut interpréter. Est-ce que ce sera cette semaine? J'ose l'espérer, j'ose le croire. Rappelons-nous de cette déclaration du chef de l'opposition officielle au moment du caucus présessionnel que nous, on a eu, comme formation politique, en janvier, où on disait au gouvernement: Bien, vous pourriez peut-être bouger d'ici le 1er avril. On a été bons joueurs, on leur a laissé du temps, on leur a laissé beaucoup de temps.

Alors, si ce n'est pas cette semaine, ce n'est très certainement pas la semaine prochaine, parce que, la semaine prochaine, comme députés, nous sommes tous dans nos comtés. Alors, on revient plus tard, à la mi-avril, pour le dernier droit de la session, qui va durer pendant deux mois, en espérant que le gouvernement bouge.

Il y a une conséquence à ça, Mme la Présidente. La conséquence, c'est les 47 000 travailleurs. Il n'y a personne, il n'y a personne aujourd'hui qui travaille dans l'industrie qui peut dire avec assurance qu'il ne sera pas pénalisé à plus ou moins longue échéance dans cette improvisation-là. Les minières aujourd'hui s'interrogent. Certaines remettent en question leurs projets. On a abondamment parlé du Canadien National. On a parlé d'IAMGold la semaine dernière. Quelques heures plus tard, ça a été Gaz Métro. Après Gaz Métro, ce matin, il y a Dundee marchés financiers qui dit: Écoutez, là, soyez prudents. Ce que Dundee dit finalement, là, c'est: Si vous avez des décisions à prendre dans le secteur minier au Québec, c'est un peu hasardeux. Et aujourd'hui, Mme la Présidente, croyez-le ou non, c'est le Regroupement des chambres de commerce du Saguenay--Lac-Saint-Jean qui se mobilise. À Jonquière, on assiste présentement à une mobilisation.

En terminant, je vous dirais que nous espérons, et il est temps, je pense, que le gouvernement prenne ses responsabilités, sept mois plus tard, que le gouvernement s'ouvre, prenne des décisions. C'était, ma foi, tellement clair au cours des deux dernières années qu'on se demande aujourd'hui pourquoi il n'y a aucune action, aucun geste, aucune décision, et une improvisation absolue qui crée de l'incertitude, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Je cède maintenant la parole à la ministre des Ressources naturelles et députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je voudrais rassurer le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata: nous allons déposer prochainement le nouveau projet de loi sur les mines, un projet de loi qui est effectivement attendu. On a eu deux projets de loi qui sont morts au feuilleton, malheureusement, parce que les deux projets de loi étaient... D'ailleurs, le premier projet de loi était mort au feuilleton directement par le Parti libéral, qui n'a même pas osé le rappeler, à tel point qu'il était mal construit, et le deuxième projet de loi, parce que le Parti libéral refusait, là, la question des redevances et de la transformation.

Mais toutefois je vois l'empressement du député de Rivière-du-Loup--Témiscouata, donc j'espère que, lorsque nous aurons déposé le projet de loi, nous pourrons compter sur son appui en commission parlementaire pour pouvoir adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur les mines et ainsi mettre en place un morceau important pour assurer la stabilité dans le secteur minier au Québec.

En fait, pour assurer la stabilité, il y a trois éléments. Il y a la stabilité du côté économique, et ça, ça va être la question des redevances qui va la régler. Je pense que, si le travail avait été bien fait par le Parti libéral lorsqu'ils étaient au gouvernement, nous n'en serions pas là aujourd'hui, avoir à revoir le système de redevances, si le Parti libéral avait fait en sorte que nous allions chercher la juste part de ce qui est nécessaire pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, d'avoir un meilleur partage de la richesse créée, nous ne serions pas obligés de refaire ce débat-là et de faire des modifications aujourd'hui.

Et, sur la question des redevances, je voudrais aussi dire au député de Rivière-du-Loup--Témiscouata que nous l'avons dit depuis notre élection, que nous allons faire les choses correctement, que nous allions consulter les différents groupes intéressés, qui le demandaient depuis des années, ce que le Parti libéral a toujours refusé aux différents groupes. Donc, nous avons tenu le Forum sur les redevances, et effectivement il y avait différentes opinions qui ont été présentées. Toutefois, l'ensemble des intervenants, que ce soit du secteur minier, que ce soient les citoyens, des groupes environnementaux, des travailleurs, l'ensemble des intervenants ont salué l'initiative du gouvernement, qu'ils demandaient depuis des années.

Et, pour rassurer toujours le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata sur la nouvelle loi sur les mines, donc, la nouvelle loi sur les mines, dans le fond, va reprendre en grande partie les différents éléments qui étaient consensuels qui ont été discutés depuis trois ans au Québec. Et d'ailleurs nous n'avons pas attendu. Avant même de déposer le projet de loi, nous avons déposé un projet de règlement sur les garanties financières, pour monter à 100 % les garanties financières pour l'ensemble du site, et le projet de règlement est en consultation actuellement, et, dès que la période de consultation sera terminée, le projet de règlement pourra entrer en vigueur. Et ça, ça va permettre d'éviter des sites miniers orphelins dans le futur. Et donc c'est une action que le Parti libéral, lorsqu'ils étaient au gouvernement, dans les neuf dernières années, aurait pu mettre en place n'importe quand et qu'ils n'ont pas fait. Donc, ils ont été vraiment dans l'inaction pendant les neuf années, particulièrement les trois dernières années, alors qu'il y a des choses... qu'ils auraient pu poser des gestes qui auraient pu faire avancer le secteur minier.

**(18 h 10)**

Et, dans la nouvelle loi sur les mines, donc nous allons nous baser sur les consensus: une garantie financière à 100 %... Et, Mme la Présidente, cette garantie financière, il était temps que nous la mettions en place, parce que même des mines, de leur propre initiative, même si la réglementation ne l'exigeait pas, la mettaient en place. Et je souhaite souligner leur bonne gestion et leur bonne conduite du côté de la garantie financière. Ce sont les mines d'Osisko et les mines de Tata Steel, avec son projet «direct shipping ore», qui ont volontairement mis en place une garantie financière à 100 %.

Nous voulons aussi, dans la nouvelle loi sur les mines, du côté environnemental et en consultation avec les communautés, s'assurer que chaque projet minier aura des consultations publiques. Et nous nous sommes entendus que le meilleur intervenant pour faire ces consultations publiques là était le Bureau d'audiences publiques en environnement, un organisme qui est neutre, qui est crédible et qui va donc conduire l'ensemble de ces consultations publiques.

Nous avons aussi repris l'élément, qui avait été discuté, sur le comité de suivi et de maximisation des retombées économiques, parce que nous croyons qu'il est essentiel que les gens, au niveau local, au niveau régional, aient leur mot à dire, oui, avant mais aussi pendant, pour s'assurer du suivi environnemental des projets miniers, mais aussi s'assurer de maximiser les retombées économiques, de bien faire connaître aux propriétaires l'ensemble de l'offre, tant en termes de consultants, de sous-traitants, qui est disponible pour maximiser les retombées économiques locales et régionales.

Nous voulons aussi nous assurer d'avoir une plus grande transparence dans le secteur minier. Plusieurs organismes internationaux, même la Bourse de New York, maintenant exigent plus de transparence. Donc, ce sont tous des éléments -- et de la transformation -- ...et là nous rejoignons le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Donc, je souhaite avoir son appui pour le projet de loi sur les mines.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole au député de Rivière-du-Loup--Témiscouata pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Jean D'Amour (réplique)

M. D'Amour: Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait sourire un peu quand la députée de Vachon... quand la ministre parle de transparence. Si le gouvernement actuel était transparent, on nous dirait combien de projets ont été suspendus, combien d'emplois sont compromis à ce moment-ci, combien d'investissements en moins on va vivre au Québec avec ça, combien de projets anéantis. C'est ça, la réalité. On fait dans l'inaction, dans l'improvisation, ça provoque de l'incertitude, et le gouvernement ne s'en va nulle part au niveau du développement minier.

La ministre nous a encore une fois servi, pendant les cinq dernières minutes, sa cassette, celle qu'on a entendue plus de 200 heures en commission parlementaire sur le projet de loi n° 14. Mais voilà, Mme la Présidente, qu'elle a vu la lumière. La lumière fut. Tout à coup, là, elle nous dit: Je vais arriver avec un projet de loi qui va être basé sur les volets consensuels du projet de loi. Pendant 200 heures, pendant 200 heures, on a littéralement bloqué l'adoption de ce projet de loi, je m'en rappelle. Aujourd'hui, elle se présente devant nous en nous disant: Bien, j'espère que j'aurai l'appui de l'opposition, ce à quoi je réponds, Mme la Présidente, avec empressement: Exactement le même appui qu'elle nous a accordé au cours des semaines et des mois pendant lesquels on s'est rencontrés et on a analysé le projet de loi n° 14. Exactement le même esprit, je tiens à la rassurer là-dessus.

Et ce qu'on veut, c'est que les Québécois aient le juste prix pour leur propriété, parce que c'est ça dont il est question. Ça a toujours été notre discours: on veut aller aussi loin que le Québec peut aller en matière de transformation de nos métaux, on veut s'enrichir. C'est la raison pour laquelle le gouvernement libéral, à l'époque, a augmenté le niveau de redevances de 12 % à 16 %. Et ce que ça nous permet aujourd'hui, c'est un système qui est pleinement concurrentiel. Ça nous permet un retour de 41 %. Pour chaque tranche de 100 $, là, de revenus miniers, c'est 41 $ qui reviennent directement dans les poches des Québécois, comparativement à 30 $ en Ontario. Et je pense que ça, c'est important de le souligner.

Et on va revenir, Mme la Présidente, en terminant, aussi souvent qu'il le faudra sur le plancher du salon bleu pour pousser le gouvernement à prendre ses responsabilités. Vous pouvez compter sur nous.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Nous allons maintenant procéder au second débat, entre M. le député de Louis-Hébert et M. le ministre des Finances et de l'Économie, concernant le manque à gagner dans le budget du gouvernement péquiste. M. le député de Louis-Hébert, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Atteinte des cibles en matière de finances publiques

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Je vais saluer le ministre des Finances. C'est un homme que j'ai beaucoup de respect pour lui, pour ses compétences aussi.

Nous sommes là aujourd'hui, Mme la Présidente, parce que j'ai posé trois fois la même question. Elle était très simple, ma question. Il y a actuellement... Selon ce que nous avons lu, selon ce que nous avons vu, il y a 1 milliard de dollars qui manque dans les revenus et les dépenses, et nous voulons avoir une clarification du ministre des Finances. On n'a pas eu de réponse.

Mme la Présidente, l'histoire de ce gouvernement-là, elle est simple: élu le 4 septembre, inquiétude des gens d'affaires envers ce gouvernement-là à partir du mois de septembre, le Conseil du patronat, les fédérations de chambres de commerce, ce qui a obligé ce gouvernement-là à déposer à la vitesse un budget au mois de novembre. Et, suite au dépôt de ce budget-là, nous avons constaté, contrairement à toutes les habitudes et contrairement... Lorsqu'on arrive, on présente un plan d'affaires devant un banquier, normalement un plan d'affaires inclut les revenus et les dépenses. Et ce budget-là, il avait juste les revenus.

Alors, nous étions patients. Plusieurs semaines après, ce gouvernement-là dépose les crédits. Et aujourd'hui nous avons vu, pas longtemps après, que le ministre des Finances, il a fait appel à l'imagination comptable pour mettre de côté... je ne dirai pas le mot antiparlementaire, mais pour mettre de côté 1,6 milliard de perte due à Gentilly et finalement pour donner l'apparence que son budget, il va être équilibré.

La question que nous avons posée, Mme la Présidente, ça concerne le budget 2013-2014, je reviens là-dessus. Et je ne voulais pas encore une fois entendre la cassette de parler de 2012-2013. On parle de 2013-2014, c'est le budget qui a été déposé par le ministre des Finances, c'est le budget de ce gouvernement-là.

Nous avons constaté, lorsque ce gouvernement-là a déposé les crédits... On disait, dans les cahiers de crédits, qu'il manquait 400 millions de dollars à couper, à venir. Et, il n'y a pas longtemps, on voyait aussi qu'il y a eu un échec de négociation avec les médecins -- c'est le 20 mars, Mme la Présidente: Les médecins furieux contre Québec, parce que cet échec-là amène que le gouvernement pensait faire des économies entre 100 et 300 millions de dollars. Alors, ça, c'est côté dépenses, à part les autres dépenses des crédits qu'on a dit... des coupures qu'on voulait faire, puis on a reculé, comme par exemple les crédits pour la recherche.

Du côté des revenus, Mme la Présidente, il n'y a pas longtemps aussi, nous avons constaté... les observateurs ont constaté qu'il y a un manque à gagner, entre 300 et 500 millions de dollars de revenus, parce qu'au Québec, compte tenu de l'inquiétude que nous avons, les Québécois n'ont pas consommé autant que prévu, ce qui fait qu'il y a un manque à gagner, entre 300 et 500 millions de dollars.

L'autre élément, Mme la Présidente, il y a eu aussi la décision de la Régie de l'énergie, qui a bloqué la volonté de ce gouvernement-là de taxer davantage Hydro-Québec pour aller chercher cet argent-là et évidemment faire des revenus supplémentaires. Vous savez, ce gouvernement-là, il est mal pris. Il a moins de revenus parce qu'il a posé des inquiétudes importantes. Il a ralenti... 700 millions de moins dans le domaine minier. Il y a un recul aussi sur les investissements privés de 3 %. Et aujourd'hui on a vu aussi que la croissance économique au Québec, c'est à peu près 1 %. C'est le plus bas qu'on a jamais eu depuis plusieurs années. Par rapport au Canada, c'est un peu... 8 %.

Donc, il y a une baisse de revenus et en même temps il y a une augmentation de dépenses parce que nous avons fait des promesses à gauche et à droite, et particulièrement pour les carrés rouges. Alors, on a décidé de couper dans les universités, couper dans les garderies, couper dans les personnes démunies pour satisfaire les carrés rouges et satisfaire les promesses de ce gouvernement-là, qu'ils ont faites pendant la campagne électorale. Donc, on a augmenté les dépenses, on a moins de sources de revenus, ce qui fait qu'évidemment la situation, elle est difficile, et nous constatons qu'il y a 1 milliard...

Alors, la question est simple. Et j'aimerais ça, là... Le ministre des Finances aura cinq minutes pour répondre, et il n'a pas besoin de cinq minutes, Mme la Présidente, pour répondre à cette question-là. Il y a un manque à gagner de 1 milliard. Et je sais que le ministre des Finances a toutes les compétences pour répondre à cette question-là. La question est simple: Le 1 milliard qui manque, c'est quoi, la solution que vous proposez aux Québécois? Puis c'est une question de transparence parce que c'est l'argent des Québécois. On a dépensé leur argent. Là, il faut leur dire, aux Québécois, qu'est-ce que... comment je vais faire comme gouvernement pour récupérer ce 1 milliard qui est un trou dans le budget.

Alors, vous savez, il n'y a pas de magie là-dedans. C'est ou taxer davantage... Il nous a dit, à la période des questions: Il n'est pas question de taxer davantage. Parfait! Donc, il a répondu en partie de la question. Et maintenant j'aimerais savoir du ministre des Finances: Il va chercher où 1 milliard? Dans les coupures ou dans des taxes additionnelles pour le gouvernement?

**(18 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je cède maintenant la parole, pour un temps de cinq minutes, au ministre de l'Économie et des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de débattre ce soir avec le député de Louis-Hébert.

Entre la période de questions de ce matin et le moment, donc, où le député de Louis-Hébert a demandé à ce qu'un débat de fin de séance se tienne et puis maintenant, maintenant où se tient ce débat, nous avons procédé à l'annonce que la mise à jour se fera jeudi matin, Mme la Présidente.

Donc, nous ferons le point jeudi matin sur la situation des finances publiques du Québec, et l'essentiel des questions que se pose le député de Louis-Hébert trouvera réponse à ce moment-là. Il aura toutes les informations. Tous les détails qu'il cherche à obtenir, il les aura jeudi matin.

Cela étant, je comprends son impatience, parce que, Mme la Présidente, le député de Louis-Hébert, qui a appartenu à un gouvernement libéral, n'est pas habitué, ne sait pas comment on fait pour obtenir des budgets dans lesquels on respecte les cibles de dépenses qu'on s'est données, ne sait pas comment on fait pour atteindre l'équilibre budgétaire. Faut-il rappeler, Mme la Présidente, que, ces dernières années, on a signé des budgets à l'encre rouge au Québec? Et d'avoir un budget, pour 2013-2014, qui est équilibré, c'est quelque chose qui est très inusité pour un ancien du gouvernement libéral. C'est quelque chose auquel il n'est pas habitué, et je comprends cette impatience qui l'habite et le désir qu'il a de voir, jeudi matin, comment on fait pour y parvenir.

Cela étant, Mme la Présidente, il n'y a pas... il est évident, il est évident que, pour arriver aux objectifs que nous nous sommes fixés, on a des efforts à faire, et nous faisons ces efforts au quotidien au gouvernement. Et, non, Mme la Présidente, nous n'irons pas dans la direction suggérée par le député de Louis-Hébert, nous ne succomberons pas à la tentation à laquelle l'ancien gouvernement succombait fréquemment qui était d'augmenter les taxes des Québécois. Ça n'est pas une option que nous envisageons. Pour nous, l'essentiel passe par un contrôle rigoureux, une gestion rigoureuse des dépenses. C'est ça que les Québécois nous demandent, c'est ça que les Québécois nous demandent. Ils nous demandent évidemment, donc, de ne pas alourdir leur fardeau fiscal, ils nous demandent de gérer les dépenses du gouvernement de façon serrée. Ils veulent par ailleurs, et c'est important, qu'en même temps que nous faisons une gestion serrée des dépenses nous assurions les services auxquels ils ont droit puis pour lesquels ils paient des montants substantiels. Et donc le travail que nous avons à faire, nous, au gouvernement, c'est justement de parvenir à bien contrôler les dépenses tout en nous assurant que les services essentiels que la population du Québec veut avoir, les services importants en santé, en éducation, pour la famille... tous ces services-là, donc, il faut les maintenir.

Par ailleurs, nous n'aurons pas non plus recours à la recette de l'ancien gouvernement qui consistait à nous endetter. L'ancien gouvernement nous a endettés de façon massive. Je l'ai rappelé plus tôt aujourd'hui, 30 % de la dette du Québec a été contracté par l'ancien gouvernement. 30 %. Ça, c'est l'héritage de l'ancien gouvernement. Ça n'est pas l'option que nous privilégions. Encore une fois, nous, on privilégie une gestion serrée des dépenses.

Et finalement, finalement, j'aimerais dire que l'ancien gouvernement est très mal placé pour nous dire comment gérer. Parce que là je vais vous rappeler quelques éléments que j'ai rappelés plus tôt en période de questions, mais je pense que ça vaut la peine que je les rappelle. J'ai parlé déjà de la dette, là, mais prenons simplement le cas de Gentilly, puisque le collègue a rappelé la situation de Gentilly. Gentilly, la réfection de Gentilly, ça aurait coûté 4,3 milliards de dollars. La fermeture de Gentilly, c'est 1,8. Il y a un écart, là, considérable que l'ancien gouvernement se proposait de financer par de l'endettement supplémentaire pour les Québécois, eux qui évidemment n'avaient pas beaucoup de freins à cet égard puis endettaient les Québécois de façon massive.

Là-dessus, Mme la Présidente, nous, on est convaincus que la bonne décision économique, c'était de fermer Gentilly; nous avons procédé. Et nous allons par ailleurs bénéficier de rentrées d'argent supplémentaires à partir de 2017-2018. On parle de 215 millions de dollars par année de plus qui vont rentrer dans les coffres du gouvernement et qui vont servir au remboursement de la dette. L'alternative, je le rappelle, là, ça aurait été de nous endetter massivement pour une centrale nucléaire, de mettre ça à la carte de crédit, sans ces revenus supplémentaires que nous aurions obtenus, qui nous permettent de payer la dette.

Sur le plan des infrastructures, je pense que c'est important de faire un retour là-dessus aussi. L'ancien gouvernement payait trop cher, payait trop cher et surtout -- c'est quand même grave, là -- refusait de se donner les moyens de savoir combien il payait trop cher. Le collègue de Louis-Hébert fait partie des nombreuses personnes de l'ancien gouvernement qui ont voté contre, systématiquement, la mise en place d'une commission d'enquête. Donc, on payait beaucoup trop cher pour des infrastructures, et je pense qu'il y avait là un problème de gestion très important. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. ministre de l'Économie et des Finances. M. le député de Louis-Hébert, pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad: Mme la Présidente, en cinq minutes, le ministre des Finances du Québec de ce gouvernement-là vient de se contredire deux fois en cinq minutes. Une chance qu'on n'avait pas 20 minutes, parce que là ça serait le festival de la contradiction.

Il dit qu'il ne va pas augmenter les taxes, puis lui-même, il y a deux semaines, il a demandé à la Régie de l'énergie d'augmenter les tarifs d'Hydro-Québec. Ça, ce n'est pas une taxe qu'on augmentait à la population? On augmentait... On demande à la population québécoise de payer plus, puis il vient de me dire qu'il ne voulait pas augmenter les taxes. Première contradiction.

La deuxième, je me suis imaginé un homme d'affaires, une femme d'affaires qui écoutait le ministre des Finances, qui faisait un calcul, puis, dans son équation, il en manquait pas mal. Et je vais l'expliquer, Mme la Présidente. Il vient de dire que la fermeture de Gentilly nous coûtait tant, il y avait des coûts de fermeture, c'est tant, et le fait qu'on a fermé maintenant, alors, coûte moins cher. Donc, il fait la soustraction entre les deux puis il dit: Voilà le gain qu'on fait. Mais le ministre des Finances -- ça me surprend, je pense que c'est parce qu'il est allé trop vite -- il a oublié les revenus de ce qu'on peut générer, le fait qu'on mette cette centrale-là en opération, parce que, si cette centrale-là est en opération, il y a des revenus pendant 30 ans. Et c'est comme ça qu'on fait les investissements dans des projets, on investit dans l'immobilisation, et finalement... où on... par exemple, un projet éolien qui va nous rapporter avec les années, et finalement, à la fin, dans 30 ans, on fait nos calculs financiers, on appelle ça le taux de rendement interne, qui va nous permettre finalement de récupérer notre capital.

Voilà deux contradictions que le ministre des Finances vient de faire. Je reviens encore une fois... Il va garder le suspense pour jeudi. Et donc, encore une fois... Est-ce que ça prend 20 minutes pour qu'on puisse obtenir une réponse: Qu'est-ce que vous allez faire de 1 milliard de dollars dans votre budget? Et on va attendre à jeudi, Mme la Présidente, mais je lui demanderais très poliment, s'il vous plaît, au moins, jeudi, de nous dire qu'est-ce qu'il va faire avec le manque à gagner de 1 milliard. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Louis-Hébert.

Nous allons maintenant procéder au troisième débat de fin de séance, entre M. le député de Fabre et M. le ministre de la Justice, concernant la participation judiciaire du Procureur général du Québec à la contestation judiciaire du règlement P-6 de la ville de Montréal, Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public. M. le député de Fabre, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Contestation en Cour supérieure du règlement
encadrant les manifestations à Montréal

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, Mme la Présidente. Cette question a été soulevée lors de la période de questions parce qu'on apprenait au cours des derniers jours que de plus en plus de voix s'adressaient au gouvernement pour demander d'intervenir et d'abroger le règlement, ce qu'on appelle communément le règlement P-6, qui vise à encadrer les manifestations à la ville de Montréal. Tout le monde se rappelle les événements, et qu'on vit encore aujourd'hui, ces manifestations encore dans les derniers jours. Et les policiers interviennent en faisant appliquer la loi, en faisant respecter la loi. Mais malheureusement il semble que les gens ont compris que le gouvernement a une tolérance sur cette question-là du respect de la loi.

Je vous avoue, Mme la Présidente, que je suis surpris et je suis déçu de constater que l'Assemblée nationale toute entière n'affirme pas à chaque occasion qu'on ne doit pas discuter une seconde du respect de la loi dans notre société. Le défi comme société libre et démocratique, c'est de respecter, d'une part, nos droits fondamentaux, liberté d'association, liberté de parole, liberté de manifester, conjuguer ces droits, qui ne sont pas absolus, donc qui sont sujets à des limites, avec le droit d'autres personnes, le droit à la vie, le droit à la sécurité.

Et il est là le problème, Mme la Présidente. C'est que la question que j'adressais au ministre de la Justice aujourd'hui portait spécifiquement sur la position que le Procureur général entend prendre dans ce débat, parce que c'est un débat important, c'est une contestation constitutionnelle en Cour supérieure, et, selon nos règles de droit, les parties qui désirent contester une disposition législative, un règlement dans ce cas-ci, doivent donner un avis au Procureur général. Le ministre de la Justice a brandi l'avis qu'il a reçu. Il connaît les questions qui seront soulevées devant la Cour supérieure, des questions d'intérêt public, et c'est la raison pour laquelle le Code de procédure civile oblige les parties à envoyer un avis au Procureur général. Pourquoi? Parce que, selon nos règles, le Procureur général a une responsabilité pour veiller, une responsabilité particulière, pour veiller au respect de la loi.

**(18 h 30)**

C'est pour cette raison, Mme la Présidente, que je pense que tous les citoyens du Québec sont en droit de connaître la position que le Procureur général entend prendre dans ce débat. De quelle façon va-t-il participer à ce débat devant la Cour supérieure?

Je comprends la réserve, que je partage comme juriste, de ne pas commenter à l'extérieur de la salle du tribunal, de fournir une opinion sur le sort d'un litige. Cette règle est bien connue, et je ne demanderais pas au ministre d'aller là. Ceci dit, je pense... D'autant plus que la première ministre, que le ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Métropole de même que, cet après-midi en Chambre, le ministre de la Sécurité publique ont indiqué qu'ils approuvaient cette idée de l'obligation de fournir l'itinéraire avant dans le cadre d'une manifestation.

La question est fort simple, Mme la Présidente, et elle est importante: Quelle position le Procureur général va-t-il adopter dans le cadre de ce débat important, débat qui soulève les passions, débat en Cour supérieure? Cette question est fort simple. Je ne demande pas au Procureur général de donner son avis sur le fond du litige, mais je pense que nous sommes en droit de connaître la position que le Procureur général va adopter en Cour supérieure pour participer à ce débat qui touche la société, qui touche au premier chef la métropole.

Et c'est la question qui a été posée, et malheureusement, Mme la Présidente, le ministre n'a pas... J'imagine et je vais lui... je vais présumer qu'il n'a pas eu le temps de répondre, puisque nous étions à la fin de la période de questions, d'où l'utilité du débat de fin de séance. Alors, j'aimerais, Mme la Présidente, que le ministre, qui dispose maintenant de cinq minutes... de nous donner une réponse plus complète. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Fabre. Je cède maintenant la parole au ministre de la Justice pour une durée de cinq minutes.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Je vous remercie, Mme la Présidente. Mme la Présidente, la question du député de Fabre, posée cet après-midi et qu'il réitère ce soir, réfère à un dossier, le dossier 500-17-072811-122, qui est présentement pendant devant nos tribunaux, en fait devant la Cour supérieure du Québec. Dans ce dossier, M. Julien Villeneuve, mieux connu sous le nom d'Anarchopanda, attaque la validité de modifications apportées l'an dernier par la ville de Montréal à son Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public, le règlement P-6, et effectivement il a déposé, donc, une requête introductive d'instance en sursis, en nullité et en jugement déclaratoire, où M. Villeneuve demande à la Cour supérieure de déclarer les articles 2.1 et 3.2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public illégaux, nuls, inconstitutionnels et invalides.

On se rappellera que, par ces amendements, la ville de Montréal a introduit l'exigence d'un préavis aux forces policières pour la tenue de manifestations et a interdit le port du masque, interdiction d'avoir le visage couvert par un foulard, une cagoule ou un masque sans motif raisonnable lors d'une présence ou une participation à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public. Le débat est essentiellement, Mme la Présidente, entre M. Villeneuve et la ville de Montréal.

Lors du dépôt de sa requête en jugement déclaratoire, comme l'a dit mon collègue, M. Villeneuve a mis en cause le Procureur général, en vertu de l'article 95 du Code de procédure civile, et nous avons déposé une comparution devant la Cour supérieure. Comme je l'ai précisé cet après-midi, le ministre de la Justice, encore plus lorsqu'il agit à titre de Procureur général, ne commente pas les causes qui sont pendantes devant les tribunaux, tant celles dans lesquelles il officie que celles qui mettraient en cause d'autres parties. Le Procureur général agit par des actes juridiques. Il doit également, Mme la Présidente, agir avec prudence, et c'est ce que je m'efforce de faire depuis plus de six mois maintenant. Il s'agit là d'une règle élémentaire.

D'ailleurs, mes prédécesseurs le savent très bien. Que ce soit le député de Saint-Laurent et actuel chef de l'opposition officielle, la députée de Notre-Dame-de-Grâce ou le député de Vaudreuil-Soulanges, qui ont tous occupé les fonctions de Procureur général du Québec, tous les trois ont suivi cette façon de faire, cette prudence élémentaire, et j'invite -- et je le dis avec un clin d'oeil -- j'invite le député de Fabre à suivre leur exemple, parce que cette attitude que j'ai, que mes prédécesseurs immédiats avaient, elle garantit l'équilibre de tous devant la justice.

M. le Président... Mme la Présidente, la cause dont il est question ici, je le répète, elle est pendante devant la Cour supérieure, elle sera entendue dans les prochains mois, et je n'irai pas de l'avant davantage dans ma réponse, pour ne pas commenter cette cause pendante devant les tribunaux qui implique, je le répète, un individu, M. Julien Villeneuve, et la ville de Montréal.

Dans ce dossier particulier, j'ajoute que le Procureur général a déposé en novembre dernier, le 2 novembre plus précisément, une comparution amendée, déclarant s'en remettre à la justice, suivant l'article 175 du Code de procédure civile. Cet article, Mme la Présidente, je me permettrai de le lire. Il se lit comme suit: «La déclaration, par une partie, qu'elle s'en rapporte à la justice n'équivaut pas à une contestation de la demande ni à un acquiescement aux prétentions de la partie adverse.» En quelques mots, Mme la Présidente, ce que je dis, en langage facile à comprendre pour tous les gens qui nous écoutent, c'est que, dans ce dossier comme dans d'autres, mais dans ce dossier précisément, ce que je dis, à titre de Procureur général du Québec, c'est tout simplement que la justice suive son cours. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole au député de Fabre pour son droit de réplique de deux minutes.

M. Gilles Ouimet (réplique)

M. Ouimet (Fabre): Merci, Mme la Présidente. Ce que je comprends, ce que nous devons comprendre de la réponse du ministre, c'est qu'il abdique ses responsabilités, alors qu'il est de son devoir d'assurer, et c'est la mission de son ministère, de veiller au respect de la primauté du droit, ce qui implique, dans notre société, Mme la Présidente, de participer devant le forum approprié, dans ce cas-ci devant la Cour supérieure, participer activement pour s'assurer du respect de nos lois, du respect de nos droits fondamentaux. Et, je le répète, parce que c'est un aspect qui est souvent négligé, c'est que ces droits fondamentaux comportent, dans leur essence, des limites raisonnables, et c'est ça qui est en question ici.

La société, la métropole, les gens vivent des situations. Il y en a qui sont en faveur du droit de manifester sans aucune restriction. Il y a des gens qui vont travailler au centre-ville, il y a des gens qui subissent quotidiennement des inconvénients, qui demandent la protection de la loi. Le Procureur général reçoit signification comme il se doit dans nos procédures. Le Procureur général a un rôle particulier à jouer, dans notre système de droit, Mme la Présidente, c'est celui de veiller, d'être le gardien du respect des lois. Il doit participer au débat devant la Cour supérieure. Et ce que le Procureur général nous dit, c'est qu'il n'a pas l'intention de prendre position dans un débat. Et je suis obligé, Mme la Présidente, de déplorer le fait que le ministre malheureusement abdique ses responsabilités. Et c'est un... les citoyens seront à même de juger des choix faits par le gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Fabre.

Alors, nous allons maintenant procéder au quatrième débat, entre M. le député de Marguerite-Bourgeoys et M. le ministre de la Sécurité publique, concernant le droit de manifester et l'application du règlement P-6 de la ville de Montréal. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Règlements municipaux exigeant des organisateurs de
manifestations la transmission de leur itinéraire

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ces débats de fin de séance donnent l'opportunité à des gens qui sont à la tête de ministères fort importants au Québec... Et, quand on parle de justice, qu'on parle de sécurité publique, c'est un enjeu pour les citoyens et c'est à ce point important qu'il faut préciser, que les gens comprennent très bien les travaux qui sont faits ici pour obtenir les réponses puis comprendre. Et aujourd'hui le ministre a donné une réponse.

Vous avez donné une réponse claire à une partie de ma question en ce sens où -- et je vais vous citer, M. le Président -- «simplement à titre de conseil, que pour assurer aux manifestants la possibilité de pouvoir manifester et pour assurer leur sécurité, il serait si simple de donner le trajet à l'avance». Félicitations, c'est une excellente réponse. En fait, c'est ce qu'on pense depuis longtemps et c'est pour ça qu'on avait encadré, à travers, évidemment, une loi, ce type de manifestation.

Ce qui m'inquiète actuellement, et c'est pourquoi il y a cette question que je veux développer davantage, c'est... Je vais faire différent de mon confrère, mon collègue, parce que vous avez dit que P-6 aussi était en contestation actuellement et que le ministre ne voulait pas s'avancer sur une réponse de P-6, compte tenu que c'est devant les tribunaux, et je le concède, je le comprends.

**(18 h 40)**

Maintenant, je vais sortir de Montréal parce que, les manifestations, il n'y en a pas juste à Montréal. Il y en a ailleurs, il y en a à Québec, il y en a à Sherbrooke, il y en a dans plusieurs municipalités. Si le ministre croit que c'est une bonne idée d'encadrer au-delà d'un conseil -- parce qu'on sait les dommages que ça fait -- d'encadrer ces manifestations-là sur simplement, là, commencer à collaborer avec les policiers en donnant minimalement le trajet, ça permettrait aux gens, pas juste pour assurer la sécurité des manifestants, mais ceux aussi des autres citoyens qui n'ont rien à faire dans ça, aussi des commerçants qui ont des dommages... et permettre aux policiers d'être capables de protéger d'une certaine façon non seulement ceux qui manifestent, mais aussi ceux qui ne manifestent pas, et qu'ils soient à l'abri, évidemment, de dommages, d'actes criminels, de méfaits.

On a vécu ceci, c'était assez. Le gouvernement libéral a mis une loi. À l'entrée du nouveau gouvernement, on a abrogé cette loi. Ma question ce soir, M. le ministre de la Sécurité publique: Est-ce que vous envisagez la possibilité d'aider les municipalités sur un règlement, sur une loi qui va encadrer le conseil que vous leur avez donné aujourd'hui, c'est-à-dire de collaborer avec les policiers? Lorsque vous vous préparez à faire une manifestation, je l'ai dit, je le redis: Le Parti libéral a... c'est lui qui a travaillé sur la Charte des droits et libertés. On ne va pas dire qu'on est contre. Au contraire, le droit de manifester, on l'accepte et on pense que c'est une bonne idée. Est-ce que ça peut se faire dans l'ordre comme la charte le demande?

Alors, la question: Est-ce que vous envisagez la possibilité d'aider les municipalités, d'encadrer au niveau provincial? Parce que, là, on a une loi à Drummondville; on aura un petit règlement municipal à Papineauville; on aura un règlement à Sherbrooke; on en aura peut-être à Baie-Comeau. Pourquoi on ne fait pas quelque chose de standardisé, standardiser et aider nos municipalités qui en ont bien besoin dans certains cas? Donc, Québec s'est dotée d'un règlement, une ville importante; Montréal s'est dotée d'un règlement, une ville importante; mais, pour les villes, pour les autres villes, là, pourquoi on ne standardise pas ça? Avez-vous l'intention éventuellement d'aider les municipalités, M. le ministre?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous informerais qu'il faut s'adresser à la présidence à l'avenir.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sans problème. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Mme la Présidente, notre règlement, notre façon de faire nous enjoint à nous montrer extrêmement prudents lorsque des questions font l'objet d'enquête et plus particulièrement lorsque des questions font l'objet de recours devant les tribunaux. La règle du sub judice doit s'appliquer même ici, en cette Chambre. On demande aux parlementaires de faire preuve d'extrêmement de prudence. Or, j'ai trouvé personnellement, Mme la Présidente, que notre collègue de Marguerite-Bourgeoys avait entrepris une démarche un peu hasardeuse, dans cette Chambre aujourd'hui, en essayant de nous amener sur la question du règlement qui fait l'objet d'une contestation présentement devant les tribunaux. Et je me serais attendu à ce que le député de Marguerite-Bourgeoys, saisissant son erreur, s'arrête là. Mais non, Mme la Présidente, il en remet une couche, il nous invite à en parler en débat de fin de séance.

Alors, Mme la Présidente, je tâcherai d'être tout aussi prudent que je l'ai été cet après-midi. Peut-être apporter un certain nombre de précisions additionnelles, par contre. Encore une fois, le député de Marguerite-Bourgeoys nous a rappelé à quel point le Parti libéral est attaché à la Charte des droits et libertés. Je lui réitère qu'il a manqué une bonne occasion, le printemps dernier, d'en faire la démonstration, puisque, le projet de loi n° 78, d'une part, important de le signaler, tous les corps de police impliqués dans les événements du printemps dernier nous ont dit non seulement qu'ils ne s'étaient pas servis des dispositions de la loi n° 78, qu'ils considéraient inapplicables, mais que, loin de faire baisser la tension, la loi n° 78 avait plutôt eu pour effet de l'exacerber.

Alors, on a vu apparaître, là, tout à coup dans les manifestations des petites familles qui venaient manifester non pas contre la hausse des droits de scolarité, mais contre le projet de loi n° 78. Et pourquoi manifestaient-ils contre le projet de loi n° 78, Mme la Présidente? C'est que le projet de loi n° 78, au-delà de l'obligation qui était faite de donner le trajet à l'avance, avait d'autres dispositions tout simplement inadmissibles, par exemple le fait de déterminer le nombre de personnes devant faire partie d'une manifestation pour qu'on juge si, oui ou non, elle était légale. On devait donner la date, l'heure, la durée, l'itinéraire, on devait donner le moyen de transport utilisé. Comme si ceux qui organisent des manifestations savent quels moyens de transport vont être utilisés pour déployer la manifestation.

Il y avait évidemment des dispositions pénales extrêmement dures non seulement à l'égard des gens qui se seraient adonnés... qui auraient participé à une manifestation, mais des dispositions pénales extrêmement dures à l'endroit des membres d'une association étudiante, par exemple, ou du personnel d'association étudiante. On parle d'amendes pouvant aller de 7 000 $ à 35 000 $, dans le cas de l'association elle-même, de 25 000 $ à 125 000 $. Alors, moi, là, je suis un dirigeant d'association étudiante, j'organise une manifestation, il s'insinue, dans cette manifestation, des casseurs, des têtes brûlées qui ne souhaitent qu'en découdre avec le gouvernement, et là moi, je vais devoir subir les contrecoups des gestes posés par des individus sur lesquels je n'ai absolument aucun contrôle. Mme la Présidente, à sa face même, cette loi était abusive, et c'est d'ailleurs la conclusion à laquelle en sont arrivés des observateurs des Nations unies.

Alors, Mme la Présidente, nous avons fait, comme nous croyons... et que, nous, ce n'est pas juste une prétention, mais, comme nous croyons profondément que le droit de manifester est un droit fondamental, nous avons abrogé ces dispositions iniques de la loi n° 78.

Maintenant, le député nous amène sur la question du règlement à Montréal. Le lendemain de l'adoption de cette loi, la première ministre, qui était à l'époque chef de l'opposition, a dit aux étudiants: Écoutez, cette loi est maintenant adoptée; ne vous placez pas dans une position qui pourrait vous être préjudiciable. Alors, ce que j'ai dit aujourd'hui, et je le réitère ce soir, Mme la Présidente, c'est: Dans la mesure où ce règlement existe, dans la mesure où ce règlement est toujours en vigueur, malgré le fait qu'il fasse l'objet d'une contestation, ce que je dis aux étudiants: Ne vous placez pas dans une position qui pourrait vous être préjudiciable. De telle sorte de préserver votre droit de manifester et de le faire de façon sécuritaire, il serait si simple de donner le trajet. Maintenant, est-ce que c'est une solution appropriée? C'est une autre question, c'est un débat juridique, et je ne me prononcerai pas là-dessus, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre de la Sécurité publique. Alors, pour votre droit de réplique, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, vous avez deux minutes.

M. Robert Poëti (réplique)

M. Poëti: Merci, Mme la Présidente. Vous savez, se retrouver ici à cette heure-là, connaissant l'agenda du ministre, on peut avoir un peu d'empathie, hein? C'est gros, un ministère comme ça. Mais, avec ce que je viens d'entendre, je vais mieux, parce que le ministre, probablement tellement occupé, n'a pas entendu son collègue le ministre de la Métropole déclarer clairement à quel point il serait important de faire ça, à quel point on devrait encadrer ces manifestations-là. On en remet une deuxième couche: la première ministre elle-même, il n'y a pas une heure, a commenté le sujet en disant aussi, elle également, qu'il serait avantageux et il faudrait que ça soit comme ça. De toute évidence, le ministre a manqué les nouvelles, n'a pas eu le temps de parler avec la première ministre ou son collègue. Ça, c'est un peu surprenant, ou peut-être décevant, ou, peut-être, on ne veut pas aborder ça. Peut-être qu'il n'y a pas consensus, de l'autre côté de la salle, sur les déclarations qui ont été faites.

Mais, où il y a un consensus au Québec, c'est qu'on veut arrêter d'avoir des manifestations qui viennent perturber l'ordre public. L'ordre public, c'est dans la charte, Mme la Présidente, et c'est là qu'on doit travailler, et c'est là que le ministre doit aussi travailler. Je comprends qu'on peut sortir la clé, dire: Mais il y a des choses qui sont à la cour; en attendant, moi, je ne veux pas aller plus loin, hein. Son collègue du ministère de la Justice nous l'a démontré très bien.

J'ai tenté de sortir de ce dilemme-là et de lui dire: Est-ce qu'on peut regarder dans d'autres villes? Je vais vous donner la chance de ne pas commenter la problématique reliée à Montréal sur le P-6, j'ai convenu de ça. La réponse, c'est pas de réponse, c'est: Non, je ne ferai pas ça, non, je vais me sortir loin de ça. Et on va rappeler, encore une fois, parce qu'on regarde par en arrière tout le temps... Moi, je ne sais pas comment il fait pour se rendre à Québec en regardant en arrière tout le long. Ça doit être difficile, parce que la vie, ce n'est pas de regarder en arrière, il faut regarder en avant. Comment on fait pour aller par en avant, comment on fait pour régler les problèmes qui s'en viennent? Il faut un petit peu de capacité, hein, pour voir ce qui s'en vient. Et, ce qui s'en vient, bien, on le voit. On l'a vu le 15, le 22 mars et on va le revoir le 22 qui s'en vient.

Tout ce que je demandais au ministre: Est-ce qu'il avait l'intention d'aider les municipalités à adopter un règlement pour permettre aux citoyens de vivre dans l'ordre, la paix et la sécurité? Telle était ma question.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Alors, cela met fin aux débats de fin de séance. M. le ministre de la Sécurité publique.

Ajournement

M. Bergeron: Mme la Présidente, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 27 mars 2013, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le ministre de la Sécurité publique. Cela met fin à notre séance pour aujourd'hui. Et on se revoit demain matin, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 18 h 50)