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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 9 avril 2013 - Vol. 43 N° 36

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon mardi après-midi, chers collègues. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration. M. le député.

Souligner le 25e anniversaire de l'École nationale de l'humour

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, accompagner les auteurs et les humoristes dans le développement de leur propre signature, voilà la mission que se sont donnée les fondateurs de l'École nationale de l'humour en 1988, et ils ont admirablement réussi, guidés par une démarche originale, munis d'une dose de détermination, voire de résilience, compte tenu des obstacles qu'il a fallu franchir pour mettre sur pied cette école unique au monde et qui trouve aujourd'hui un écho bien au-delà des frontières du Québec.

Je tiens à rendre hommage à Mme Louise Richer, la fondatrice et directrice générale de cette institution depuis 25 ans. Les quelque 500 diplômés de l'école contribuent par leur plume ou leur présence sur scène à faire de l'humour québécois cette nécessaire alliance entre la création, le rire et la réflexion. Nos félicitations à toute l'équipe de l'École nationale de l'humour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration. Mme la députée... Gatineau, pardon. Mme la députée de Gatineau.

Souligner le 40e anniversaire du Club
de l'âge d'or Assomption de Maniwaki

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de transmettre mes plus cordiales salutations et mes meilleurs voeux à tous les membres du Club de l'âge d'or Assomption de Maniwaki à l'occasion du 40e anniversaire de fondation du club. J'en profite pour remercier et féliciter tous ceux et celles qui, depuis le 1er avril 1973, se sont relayés au sein du conseil afin de maintenir l'organisation du club bien vivante.

Fier de ses 337 membres, le Club de l'âge d'or Assomption occupe une place de choix dans la communauté de Maniwaki et des environs. Lieu privilégié d'échange, le club permet à tous ses membres de briser l'isolement, de partager des expériences et de promouvoir la pratique d'activités diversifiées qui font ressortir les bienfaits que procure une vie active.

Le club a su inscrire son histoire dans le cheminement exemplaire des regroupements d'aînés et il continue d'enrichir la vie communautaire et culturelle dans la Vallée-de-la-Gatineau. Aujourd'hui, je désire rendre un hommage tout spécial à ces aînés d'hier et d'aujourd'hui qui, grâce à leur dévouement, ont su perpétuer de belles valeurs de solidarité, de respect et cette joie de vivre qui règne au sein du club.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau. Je reconnais maintenant M. le député de Repentigny.

Souligner la contribution de la jeune Laurianne Prévost au
retour de la balle molle comme discipline des Jeux du Québec

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui la mobilisation d'une jeune résidente de Repentigny, Laurianne Prévost, 13 ans, qui est d'ailleurs en ce moment dans les tribunes et que je veux saluer, ainsi que sa mère.

Après une participation aux Jeux du Québec 2012 avec son équipe de balle molle féminine, Laurianne a appris que cette discipline serait retirée des jeux à venir. Déterminée à y ramener son sport, elle a été l'instigatrice d'une pétition signée par 1 318 personnes. Elle est notamment allée avec des amis à un tournoi de balle molle organisé au bénéfice de La Fondation Héros de tous les jours afin d'informer les joueuses des 24 équipes présentes et leur faire signer sa pétition. Pour sensibiliser encore davantage de citoyens à sa cause, sa mère et elle ont même organisé une épluchette de blé d'inde. Laurianne a aussi demandé le soutien de Softball Québec, et cet organisme a porté le dossier jusqu'à Sports-Québec. Alors, ses démarches ont porté fruit, M. le Président. À l'été 2006, la balle molle féminine sera de retour aux Jeux du Québec...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En terminant.

M. McKay: ...grâce à Laurianne, 13 ans. Alors, bravo, Laurianne!

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Repentigny. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

Féliciter M. Yves Bourque, gagnant
de quatre médailles au Championnat
canadien de ski de fond

M. Donald Martel

M. Martel: M. le Président, je veux rendre un hommage tout particulier à un athlète de ma circonscription de Nicolet-Bécancour, M. Yves Bourque. M. Bourque ne possède pas de membres inférieurs, un handicap qu'il a depuis sa naissance. Malgré cela, il a foncé dans la vie avec détermination et a même fait de la pratique des sports son mode de vie. L'histoire d'Yves Bourque est digne d'admiration. Il y a quelques années seulement, il s'est lancé dans la compétition à l'échelle nationale et internationale. Les résultats ont été phénoménaux puisqu'il a accumulé en très peu de temps de nombreux prix et récompenses au Canada et à l'étranger. M. Bourque vient d'ailleurs tout juste de remporter les honneurs lors des championnats canadiens de ski de fond en décrochant non pas une, mais quatre médailles, dont l'une d'or. Le rêve d'Yves Bourque est maintenant de se qualifier pour les Jeux paralympiques de Sotchi, en Russie, en 2014. Je veux donc saluer le courage et la détermination de l'athlète Yves Bourque et lui souhaiter la meilleure des chances devant les nouveaux défis qu'il se donne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. Je cède maintenant la parole à M. le député de Dubuc pour sa déclaration.

Féliciter M. Michel Perron, récipiendaire
de la médaille Georges-Henri-Lévesque

M. Jean-Marie Claveau

M. Claveau: Merci, M. le député... M. le Président. En mon nom personnel et au nom de mes confrères du Saguenay--Lac-Saint-Jean, je rends hommage à M. Michel Perron, récipiendaire de la médaille Georges-Henri-Lévesque décernée par la Faculté des sciences sociales de l'Université Laval à l'un de ses diplômés qui a contribué d'une manière exceptionnelle à l'avancement du Québec. Cette médaille tire son nom d'un Robervalois à l'origine de la Révolution tranquille. Elle est décernée, cette année, à un natif de Grande-Baie, professeur au cégep de Jonquière et à l'Université du Québec à Chicoutimi, qui, par son engagement, a agi comme bougie d'allumage dans de nombreuses causes sociales. Que l'on pense à son rapport à l'origine de la Loi sur la protection de la jeunesse ou à son intervention aux états généraux sur l'avenir de notre région qui donna naissance au CREPAS, organisme pour la prévention de l'abandon scolaire, un domaine où la région fait figure de pionnier et de leader, et qui a conduit M. Perron jusqu'en France où il a participé à de nombreuses rencontres sur la persévérance et la réussite scolaires. C'est donc avec un extrême plaisir que mes collègues et moi saluons l'honneur rendu à M. Perron.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Dubuc. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Féliciter des policiers de Montréal-Nord pour leur
levée de fonds au profit des Olympiques spéciaux Québec

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président. On dit de certaines personnes qu'elles n'ont pas froid aux yeux. Eh bien, il y en a d'autres qui savent braver le froid pour une bonne cause. C'est le cas du sergent-détective Alain Pelletier et des agents Edric Tousignant et Pierre Tatlock, policiers du poste de quartier 39 de Montréal-Nord. Ils se sont transformés en ours polaires et ont bravement plongé dans les eaux glaciales du lac Saint-Louis pour amasser des fonds au profit des Olympiques spéciaux du Québec. Au total, 65 600 $ ont été amassés.

Félicitations à nos ours polaires et à leurs collègues ambassadeurs pour la cause, le sergent Martin Éthier et l'agent Alain Clément, qui ont travaillé d'arrache-pied pour trouver des volontaires et mobiliser le personnel à la cause des Olympiques spéciaux.

Bravo, MM. Tousignant, Tatlock, Éthier et Clément. Vous faites honneur à Montréal-Nord. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Montmorency, pour votre déclaration.

Rendre hommage à Mme Louisette Potvin,
cofondatrice de Madame prend congé

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je voudrais rendre hommage à Mme Louisette Potvin pour son grand dévouement envers sa famille et sa communauté. Mme Potvin est ici présente.

En 1983, grâce à l'initiative de Mmes Ginette Faucher et Suzanne Fortier, du Centre communautaire des Chutes, une nouvelle activité intitulée Madame prend congé est née. Cette activité visait à répondre au besoin des femmes du secteur Montmorency-Beauport qui voulaient briser leur isolement et partager leurs connaissances. Mme Louisette Potvin fut cofondatrice de Madame prend congé et, bien que son mari décéda en 1984, la laissant seule avec cinq enfants, dont le plus jeune n'avait alors que neuf ans, elle a continué sans relâche son bénévolat, un bénévolat qui dure depuis 30 ans.

Tous ceux qui connaissent Mme Louisette Potvin sont unanimes à souligner son dévouement, sa disponibilité, sa générosité et sa jovialité légendaire. Merci et bravo à Mme Louisette Potvin et longue vie à Madame prend congé!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vallières pour sa déclaration.

Souligner le 105e anniversaire
de Mme Clara Dion-Boutin

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'anniversaire de Mme Clara Dion-Boutin. Née en 1908, Mme Dion-Boutin est l'une des rares personnes qui peut dire qu'elle a célébré son 100e anniversaire il y a cinq ans. Et je me souviens qu'à l'époque c'est en marchant d'un bon pas qu'elle était venue accueillir les journalistes qui venaient la rencontrer, et, cinq ans plus tard, Mme Dion-Boutin est toujours aussi belle, charmante, vive et enjouée. À 105 ans, lorsqu'on l'interroge sur sa longévité, Mme Dion-Boutin affirme qu'elle la doit à sa philosophie de la vie, soit de la prendre du bon côté, ainsi qu'à tout l'amour qu'elle a reçu de ses parents, de ses frères, puis de son mari et de leurs filles. Femme d'avant-garde, elle a appuyé et travaillé avec son mari à la ferme qu'ils avaient acquise, puis au garage et au restaurant.

Côtoyer une dame telle que Mme Dion-Boutin qui a traversé le dernier siècle de manière aussi admirable constitue une belle façon d'en apprendre davantage sur l'histoire des hommes et des femmes qui, comme elle, ont forgé le Québec d'aujourd'hui. Mme Dion-Boutin, vous êtes une inspiration. Bon anniversaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage à M. Denis Lauzon
pour son soutien au développement
des entreprises agricoles de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je tiens à saluer, dans les tribunes, M. Denis Lauzon. Issu d'un milieu agricole, Denis Lauzon, résident de Sainte-Scholastique, éducateur et conseiller pédagogique, a toujours voué le plus grand respect envers celles et ceux qui nourrissent la population. En décembre 1991, il implante un centre de formation agricole permanent à Sainte-Scholastique de Mirabel, le CFAM. Parallèlement à ses tâches de directeur du CFAM, il agit comme président de la Table des présidents des Collectifs régionaux de la formation agricole. Esprit de pionnier, il organise l'un des rares centres intégrés de formation professionnelle et technique pour une main-d'oeuvre agricole qualifiée. Il réunit autour de lui les forces vives du milieu agricole pour monter deux nouveaux projets, soit l'Incubateur d'entreprises agroalimentaires de Mirabel et le centre de recherche agricole de Mirabel, le CRAM. Il poursuit, même à la retraite, son oeuvre de soutien au développement agricole et de mentorat auprès des jeunes entreprises d'affaires, tant au niveau régional qu'international.

Je tiens à souligner, au nom de la population de la circonscription de Mirabel, le travail inlassable de Denis Lauzon ainsi que sa réputation d'excellence. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Enfin, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière pour sa déclaration.

Féliciter la skieuse Viviane Forest, gagnante de deux médailles
aux Championnats du monde de ski para-alpin

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je salue l'exploit de Viviane Forest, une athlète paralympique de mon comté, pour son courage et sa détermination, qui a récolté de nombreuses médailles olympiques malgré son handicap et ses 20 commotions cérébrales en carrière.

Double médaillée d'or en goalball aux Jeux paralympiques de Sydney en 2000 et d'Athènes en 2004, Viviane Forest, qui ne dispose que de 4 % de vision, a relevé un autre grand défi en 2006 en s'attaquant à l'épreuve du ski paralympien. Elle descendait les pistes à plus de 100 kilomètres-heure avec un guide voyant qui lui trace le chemin. C'est ainsi qu'elle a pris part aux Jeux paralympiques de Vancouver en 2010 où elle a gagné cinq médailles en cinq courses en plus de la médaille d'or en descente. En février dernier, elle surprend à nouveau en prenant part aux Championnats du monde en Espagne, où elle décroche le bronze au slalom et l'argent au slalom géant. Elle est actuellement en réflexion pour les Olympiques de Sotchi en 2014.

À titre de députée de La Pinière, je suis très fière de compter Viviane Forest parmi les citoyens de mon comté. Elle est un modèle de persévérance pour tous les jeunes du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Merci à vous, Mme la députée de La Pinière.

Alors, cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 14)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean-Noël Lavoie, ancien député de Laval et ancien président de l'Assemblée de 1970 à 1976. Nous allons donc nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de M. Lavoie.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du délégué de Wallonie-Bruxelles
au Québec, M. Daniel Maurice H. Sotiaux

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du délégué de Wallonie-Bruxelles, M. Daniel Sotiaux, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence du consul général de
l'État d'Israël à Montréal, M. Joël Lion

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Joël Lion, consul général de l'État d'Israël à Montréal.

Présence du consul général de la république de
Pologne à Montréal, M. Andrzej Szydlo

Nous avons aussi la visite de M. le consul général de la république de Pologne à Montréal, M. Andrzej Szydlo.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Et nous avons aussi la visite de trois de nos anciens collègues: M. Michel Morin, député de Nicolet-Yamaska à l'époque; Jean-Claude Gobé, M. Jean-Claude Gobé, qui a été député de LaFontaine; et Mme Louise Harel, qui a été députée d'Hochelaga-Maisonneuve et présidente de l'Assemblée.

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose trois lettres que m'a fait parvenir M. le chef de l'opposition officielle, m'informant des nominations suivantes qui prennent effet aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: Un peu bruyant.

Des voix: ...

Le Président: Alors, j'ai reçu trois lettres du chef de l'opposition officielle m'informant des nominations suivantes, qui prennent effet aujourd'hui.

Dépôt de la lettre de nomination du député de Châteauguay,
M. Pierre Moreau, à titre de leader de l'opposition officielle

M. le député de Châteauguay, à la fonction de leader de l'opposition officielle, en remplacement de M. le député de Beauce-Sud.

Dépôt de la lettre de nomination de la députée d'Anjou--Louis-Riel,
Mme Lise Thériault, à titre de leader adjointe de l'opposition officielle

De Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel, à la fonction de leader adjointe de l'opposition officielle, en remplacement de la députée de Nelligan.

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Document déposé

Et M. le député de Beauce-Sud, comme membre du Bureau de l'Assemblée nationale, en remplacement de la députée d'Anjou--Louis-Riel. Mme la première vice-présidente.

Motion proposant d'adopter la modification

Mme Poirier: Alors, M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Félicitations, madame, messieurs.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

M. Bédard: M. le Président, en cette belle journée de printemps, hein... D'ailleurs, pour nos visiteurs, je veux dire, le printemps, ça ressemble beaucoup à ça ici, hein? Alors, permettez-moi de déposer la réponse du ministre des Transports à la pétition déposée le 12 février 2013 par le député de Lotbinière-Frontenac et ma réponse à la pétition déposée le 7 décembre par mon collègue le député de Rimouski.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. J'espère bien qu'on aura de plus belles journées de printemps que celle-ci.

Prévisions budgétaires et rapport financier
préliminaire du Directeur général des élections

Pour ma part, je dépose les prévisions budgétaires 2013-2014 et le rapport financier préliminaire 2012-2013 du Directeur général des élections du Québec.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Et enfin je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Robert-Baldwin.

Étude détaillée du projet de loi n° 13

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 19, 20, 21 et 28 mars 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je vais inviter M. le chef de l'opposition officielle à débuter cette période de questions.

Aide à l'investissement privé

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Depuis février, le Québec a perdu 30 000 emplois. Depuis janvier, le taux de chômage est passé de 7,1 % à 7,7 %. La prévision sur les investissements des entreprises pour le Québec en 2013, établie à 5 % en novembre, est maintenant réduite à 2 %. Les investissements miniers pour 2013 vont baisser de 700 millions, une première en 10 ans.

Malheureusement, aveuglée par sa seule cause séparatiste, la première ministre ne veut pas voir la réalité. Voici ce qu'elle disait en février, M. le Président, et je cite: «En matière d'économie, nos efforts pour attirer les investisseurs privés commencent à porter fruit.» Fin de la citation. Des mots, des mots, M. le Président, mais les chiffres ne suivent pas. La première ministre multiplie les plans de gouvernance pour souverainistes, mais, pour les plans économiques, c'est toujours le néant. Pendant qu'elle met le pied sur l'accélérateur de la division et de la séparation, elle a le pied sur le frein de l'économie et de l'emploi.

Je lui demande de renoncer à sa gouverne pour les souverainistes qui fait de la politique partisane sur le dos des chômeurs. Je lui demande de travailler à la création d'emplois et de lutter contre le chômage. L'heure est à l'action économique pour tous les Québécois. À quand une première ministre de tous les Québécois?

**(14 h 20)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Le chef de l'opposition officielle a une vision bien pessimiste de ce qui se passe actuellement. Nous vivons une situation qui est tout à fait comparable à celle de nos voisins, M. le Président. Et j'informe le chef de l'opposition officielle que, malgré tout, il y aura eu, en janvier 2013, quatre millions de personnes au travail, ce qui ne se sera jamais vu, M. le Président, de tous les temps.

Je vais ajouter autre chose, je vais ajouter autre chose...

Des voix: ...

Mme Marois: Je vais ajouter autre chose. Je vais comparer ce qui s'est passé sous leur administration et ce qui se passe sous notre administration, M. le Président. Pendant le premier trimestre de 2013, il s'est créé, par rapport... il s'est ajouté, par rapport au premier trimestre de 2012, 100 000 emplois de plus, M. le Président. Ça, c'est la réalité avec laquelle nous vivons.

Est-ce que je vais en ajouter d'autres? Au mois de janvier 2013, par rapport à la même période en 2012 -- puisque comparer, c'est toujours intéressant -- les exportations internationales de marchandises ont augmenté de 4,7 % au Québec, comparativement à 0,7 % au Canada, M. le Président.

Est-ce que je peux rappeler au chef de l'opposition officielle qu'actuellement les attaques quant à notre économie viennent plutôt du gouvernement fédéral et que, j'espère, il va être avec nous pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises?

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je propose à la première ministre de retirer ses lunettes roses et de regarder les documents rendus publics par son ministre des Finances. Elle va malheureusement se rendre compte que tout ne va pas pour le mieux comme elle essaie de le dire, le Québec économique recule.

Elle veut faire des comparaisons avec les voisins? Par rapport aux prévisions de novembre, les investissements des entreprises: en baisse de 0,8 % au Canada, comparé à une baisse de 3 % au Québec. C'est quatre fois plus important, M. le Président.

Le Québec recule parce que le PQ n'a pas de cible et pas de plan économique. Ses moratoires sont un cul-de-sac économique. À quand une stratégie d'action de tous les membres du gouvernement?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je pourrais paraphraser le sénateur Rivest, M. le Président, qui disait que le Parti libéral n'avait pas beaucoup d'idées neuves à proposer pour le Québec, M. le Président.

Cela étant, cela étant, et il le sait très bien, nous avons au contraire adopté par le budget une stratégie d'abord de responsabilité, ce que n'avait pas fait le gouvernement précédent, M. le Président. Gérer avec rigueur les finances publiques, ils ne connaissent pas ça. Un.

Deux, nous avons décidé de créer la Banque de développement économique du Québec. Nous avons décidé de mettre des incitatifs à la hausse des investissements privés, M. le Président. Six mois plus tard... sept mois plus tard, oui, nous sommes sur le point de déposer un projet de loi concernant la création de la Banque de développement économique du Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, la première ministre n'a pas de plan économique. Ce qu'elle a, par contre, c'est une ministre des Ressources naturelles assise sur des moratoires; c'est une ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement, mais il n'y a toujours pas de politique, puis on attend toujours l'adresse de la banque; c'est un ministre des Finances et de l'Économie, de l'économie qui recule.

Pendant qu'elle n'a pas de plan de match et pas les bons joueurs, c'est le Québec qui recule et les Québécois qui en paient le prix. À quand le réveil économique du PQ?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Votre plan de match -- M. le Président, je m'adresse au chef de l'opposition officielle -- votre plan de match, c'était l'endettement des Québécois. C'était ça, votre plan de match, avec le résultat que maintenant nous ramassons le gâchis et les pots cassés, que nous devons... L'élément du budget qui augmente le plus rapidement, M. le Président, c'est le service de la dette.

Oui, nous en avons un plan pour relancer l'économie, pour inviter à ce que l'investissement privé augmente, M. le Président, au Québec, alors qu'on misait tout sur l'investissement public, avec ce que ça a comme conséquences pour le budget du gouvernement du Québec. Oui, nous misons sur une nouvelle façon qui va nous permettre d'offrir un guichet unique à toutes les entreprises et tous les chefs d'entreprise...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...qui souhaitent vouloir avoir accès à des services et à de l'aide pour créer de l'emploi et créer des entreprises, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, c'est beau, jaser, mais, depuis l'élection du PQ, les créateurs d'emplois sont passés de la confiance économique à l'angoisse économique. La première ministre a coupé les crédits d'impôt pour le maintien en emploi des travailleurs expérimentés et, encore aujourd'hui, elle refuse de dévoiler les règles du jeu en matière de mines et d'hydrocarbures.

Je demande à la première ministre de comprendre que les Québécois qui ne sont pas séparatistes sont aussi des acteurs économiques et pas des adversaires. Je lui demande de travailler pour l'économie et l'emploi de tous les Québécois.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, travailler pour l'économie et l'emploi, qu'on soit fédéraliste ou souverainiste, M. le Président, c'est de s'assurer que des décisions qui se prennent à Ottawa ne nuisent pas à l'économie québécoise.

Alors, on a attaqué les fonds de travailleurs, M. le Président, c'est ce qu'on a fait du côté d'Ottawa. On a réduit les crédits d'impôt disponibles qui permettaient à des fonds d'investir dans des emplois et dans la création de la richesse au Québec, M. le Président. On s'attaque aux politiques de main-d'oeuvre qui sont efficaces. Pourquoi fait-on ça du côté d'Ottawa, M. le Président? Ça fait partie aussi des politiques économiques et des politiques nécessaires à la création de la richesse. On décide de modifier profondément...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ... le régime d'assurance-emploi. Qui cela attaque-t-il, M. le Président, si ce n'est nos entreprises, nos régions et nos travailleurs? Et ça, c'est à Ottawa que ça se passe.

Le Président: Principale, M. le leader de l'opposition.

Commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Dans le contexte du dossier de l'assurance-emploi qui pénalise les travailleurs saisonniers et les chômeurs, la semaine dernière, le ministre de la gouvernance séparatiste a annoncé la création de commissions nationales d'examen qui vont se promener à travers tout le Québec.

Sur la première de ces commissions, il nomme un ancien employé du PQ, une ministre péquiste à la retraite, le chef du Bloc québécois congédié par les Québécois et quelqu'un qui est déjà pour le rapatriement de l'assurance-emploi. C'est peut-être ça, le plan d'emploi des péquistes: on emploie des péquistes.

M. le Président, dans ce dossier-là de l'assurance-emploi, on a voté à l'unanimité, le 28 mars dernier, une motion qui exigeait du gouvernement du Québec qu'il fasse les alliances nécessaires avec les partenaires de la fédération canadienne et les partis à la Chambre des communes.

Est-ce que la première ministre peut me donner un seul geste concret qui a été posé par son gouvernement depuis le 28 mars pour faire les alliances pour lesquelles elle a pourtant voté?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Bien, d'abord, M. le Président, je dois dire que je suis extrêmement fier des gestes qui ont été posés par notre gouvernement. M. le Président, pas plus tard qu'hier dans la ville de Gaspé, il y avait 300 personnes qui étaient réunies pour manifester contre la réforme de l'assurance-emploi. Ces personnes s'ajoutent aux centaines et aux milliers de travailleurs qui sont victimes de cette mauvaise réforme par le gouvernement fédéral. M. le Président, les régions crient à l'aide, les travailleurs demandent au gouvernement du Québec de poser des gestes concrets pour les défendre.

Nous avons adopté deux motions unanimes ici, en cette Assemblée nationale, deux motions unanimes qui sont restées lettre morte. Le gouvernement fédéral a adopté sa loi en catimini par la loi mammouth, M. le Président. Notre gouvernement se doit de poser des gestes qui vont au-delà des motions unanimes. Notre gouvernement se doit de poser des gestes pour défendre les intérêts des Québécois, M. le Président. Je suis fier de ce que nous faisons et je suis particulièrement fier de défendre les travailleurs.

Le Président: Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, il faut faire la différence entre les gestes pour aider les Québécois et les gestes pour aider les péquistes. Vous faites de la création d'emplois péquiste.

Aucune réponse, M. le Président. Quels gestes concrets allez-vous poser pour créer des alliances avec les partenaires de la fédération canadienne? Vous êtes le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président. M. le Président, d'abord les gestes sont multiples. Avant le dépôt du budget, on était bien conscients que d'autres mesures, mauvaises pour l'économie du Québec, mauvaises pour nos travailleurs, mauvaises pour nos programmes de formation, comme la première ministre nous le disait... Alors, quelle initiative que j'ai prise? J'ai parlé à plusieurs premiers ministres des autres provinces canadiennes pour leur expliquer...

Des voix: ...

M. Cloutier: ...pour leur expliquer la position du Québec sur les programmes de formation de la main-d'oeuvre. Mais, M. le Président, lorsque...

Le Président: Vous avez posé la question, ce serait intéressant d'écouter la réponse. Allez.

M. Cloutier: M. le Président, non seulement j'ai parlé à plusieurs autres premiers ministres de d'autres provinces canadiennes dans l'espoir qu'ils se joignent au Québec pour défendre ces mauvaises décisions prises unilatéralement par Ottawa, mais j'ai aussi parlé à mon homologue fédéral, Denis Lebel, et j'ai dit à M. Lebel que...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, dans son discours d'ouverture, la première ministre a dit: «...le gouvernement que je dirige sera ouvert, à l'écoute et misera sur ce qui rassemble tous les Québécois, de toutes origines et de toutes les générations. Nous allons gouverner pour tous.»

En nommant des péquistes pour faire la promotion de la souveraineté du Québec, est-ce que la première ministre estime être à la hauteur de l'engagement solennel qu'elle a pris dans son discours d'ouverture?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci. Merci, M. le Président. Lorsque je dis, M. le Président, qu'on est fiers des gestes que nous posons, ce qui motive notre action, c'est de défendre les gens. Lorsque je réalise que la Coalition québécoise contre la réforme de l'assurance-emploi, qui représente la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la FEUQ, la FECQ, le MASSE, qui représente plusieurs dizaines...

Des voix: ...

M. Cloutier: ...plusieurs dizaines de milliers de personnes... M. le Président, il y a plus de 100 organismes, il y a plus de 100 organismes qui se sont joints et qui saluent l'initiative du gouvernement du Québec de créer une nouvelle commission nationale d'examen sur l'assurance chômage, et on invite les gens à y participer, comme les centaines de travailleurs...

Le Président: En terminant.

M. Cloutier: ...qui sont dans les rues présentement et qui demandent l'action du gouvernement du Québec.

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Réforme de l'aide de dernier recours

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Coupures injustes, inacceptables, improvisées, non fondées à l'aide sociale. Même le député péquiste de Bonaventure a affirmé pas plus tard que le 4 avril dernier: Là, l'aide sociale, je peux vous dire que je ne suis pas nécessairement fier de la manière... de comment ça s'est passé et de ce que j'ai vu là.

Il joint ici sa voix aux 200 organismes communautaires, au Collectif pour un Québec sans pauvreté, au directeur de la santé publique, aux syndicats, au Conseil du statut de la femme, à la Protectrice du citoyen, à la Commission des droits de la personne, et j'en passe, qui affirment tous haut et fort que les coupures à l'aide sociale de la ministre devraient être annulées.

La ministre a carrément perdu le contrôle dans ce dossier-là. Quelle fasse donc front à son collègue du Trésor. M. le Président, est-ce que la ministre va retirer son règlement et reculer sur ses coupures?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, il n'y a pas de coupure à l'aide sociale. Il va même y avoir une bonification importante et progressive des sommes allouées aux personnes seules, les personnes les plus démunies et les plus défavorisées de la société. Nous allons nous occuper des personnes seules.

Maintenant, je voudrais dire que le député de Gaspé, à qui j'ai parlé en fin de semaine, suite à sa déclaration, m'a...

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant. Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est Mme la ministre. Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Maltais: Alors, le député de Gaspé a bien dit qu'il n'était pas content de la façon dont j'avais communiqué, et je l'ai dit moi-même, je l'ai échappée, cette annonce, M. le Président. Alors, il n'y a aucune honte à ce qu'il redise ce que j'ai déjà dit personnellement.

Ce que je dois dire aussi, c'est que j'ai fait le point aujourd'hui, juste avant la période de questions, parce que j'ai... beaucoup de personnes me demandent quel va être... quelles modifications je pourrais amener au règlement. Alors, j'ai annoncé des aménagements. Mais, toutefois, je tiens à dire que les mesures entreront en vigueur le 1er juin. La mesure pour les 55 à... qui transpose de 55 à 58 ans l'allocation pour contrainte temporaire à l'emploi, ce que les groupes s'inquiétaient, c'est qu'il n'y ait pas assez de temps, pas assez de personnel d'Emploi-Québec pour faire des rencontres personnalisées.

Je m'engage, m'engage, et je ferai une déclaration officielle et écrite, je m'engage à ce que les gens aient le temps...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...de faire ces rencontres personnalisées. Il y a 135 CLE, centres...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Ce n'est pas juste l'annonce qui a été échappée dans ce dossier-là, c'est tout le dossier, tout simplement. Elle propose des aménagements creux, mais le fond reste le même, sinon ce n'est que du cosmétique. Alors, elle fait ce qu'elle reproche à Finley pour l'assurance-emploi, double discours, double standard: Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais.

Alors, va-t-elle enfin retirer son règlement et renoncer à ses coupures?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, ce n'était pas le député de Gaspé, c'était le député de Bonaventure, excusez-moi.

Alors, nous allons mettre en oeuvre ces mesures, suite à la période de consultation, et certains aménagements que j'ai déjà annoncés. Par exemple, ce dont les groupes s'inquiètent, c'est qu'il y ait le temps de faire des rencontres. Alors, ce que j'ai annoncé, c'est que la réglementation entrera en vigueur le 1er juin, mais, pour avoir le temps d'avoir les rencontres avec tous les couples qui ont une allocation pour contrainte temporaire parce qu'ils ont un enfant en âge préscolaire, il y aura une rencontre personnalisée, et... d'ici au 30 septembre, ce qui nous donnera amplement le temps de rencontrer absolument...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...toutes les personnes qui sont visées par ces mesures. Donc, ça devrait rassurer tout le monde.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: La ministre peut bien dire n'importe quoi, je ne suis même pas sûre qu'elle réussit à se croire elle-même. Ça fait 41 jours que les organismes et moi essayons de lui faire entendre raison, mais elle persiste. Elle nous a servi un plat indigeste, et tout ce qu'elle trouve à faire aujourd'hui, c'est de nous demander de le manger juste à plus petites bouchées.

Alors, ma question est pourtant très simple: Aujourd'hui, oui ou non, va-t-elle retirer son règlement et renoncer à ses coupures?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je ne renoncerai pas au règlement. Il n'y a pas de coupures. Il va y avoir une bonification importante et progressive de l'aide aux personnes seules. Je ne peux pas être plus claire que ça, M. le Président.

D'autre part, troisième mesure, puisqu'elle me demande ce que je pense des mesures et ce qu'on va appliquer, il y a entente avec l'association des centres de traitement en dépendances, et il était temps, M. le Président, il était temps d'introduire des balises dans ce programme qui, sous le précédent gouvernement, a été laissé... il y a eu un laisser-aller total. Alors, ce qu'on a fait... en collaboration avec le ministère de la Santé et Services sociaux, ma collègue, qui a fait un magnifique travail, avec les fonctionnaires des deux ministères, on va enfin introduire des balises qui vont faire que les plus vulnérables...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...les personnes les plus défavorisées et les plus vulnérables, ceux et celles qui sont dans ces centres de traitement vont être protégés...

Le Président: Principal, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Poursuites contre des compagnies frauduleuses
dans l'industrie de la construction

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, au cours des 10 dernières années, les Québécois se sont fait voler des centaines de millions par des firmes d'ingénierie, des compagnies de construction, au Québec. M. le Président, tout le monde a compris maintenant le petit manège qui était en place. Les compagnies se mettaient ensemble, choisissaient qui devait avoir le contrat, cette compagnie gonflait les prix de 20 % à 30 %. Ça a coûté aux contribuables québécois des centaines de millions de dollars, probablement même des milliards de dollars.

Or, M. le Président, c'est possible de récupérer une partie de ces fonds si on poursuit les compagnies. Ça a été fait. Il y a des exemples aux États-Unis, avec les prêteurs hypothécaires, il y a des milliards qui ont été récupérés. Au Canada, avec les compagnies de cigarettes, il y a 850 millions qui ont été récupérés. Et je veux être bien clair, M. le Président, je ne parle pas -- parce que, là, je vois le ministre des Finances qui passe des papiers à la première ministre, là -- des poursuites criminelles, là, je parle des poursuites au civil.

Donc, moi, j'ai une question toute simple pour la première ministre: Est-ce que la première ministre est d'accord pour que le gouvernement poursuive et aide les municipalités à poursuivre les firmes d'ingénierie et les compagnies de construction qui ont volé des centaines de millions aux Québécois? Et, si oui, est-ce qu'elle a déjà mandaté une équipe de procureurs pour le faire?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: La première chose, M. le Président, que je voudrais répondre au chef du deuxième groupe d'opposition, c'est que nous n'avons pas tardé, dès notre arrivée au gouvernement, nous avons déposé et fait adopter une série de lois pour nous assurer qu'on remette de l'ordre dans l'ensemble de l'octroi des contrats, qu'il s'agisse dans le domaine municipal, qu'il s'agisse dans le domaine gouvernemental ou dans tout autre domaine du public ou du parapublic. Il m'apparaît que c'était la première chose sage à faire, le premier geste à poser. Pendant presque trois ans, nous nous sommes battus -- d'ailleurs, un membre de son équipe était aussi à l'avant-plan à cet égard -- pour que soit mise en place une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, qui, enfin -- enfin -- a été mise en place.

À partir de là, de fait, nous constatons qu'il y a des... enfin, des déclarations qui sont faites, qui nous amènent à conclure qu'il y a eu malversation. Les procès pourrons être entamés et nous le dire. Et, à cet égard, le ministre de la Justice est déjà préoccupé de cette question et est très attentif à ce qui se passe, de telle sorte que, si nous pouvons poursuivre, nous le ferons, M. le Président. S'il y a des sommes à récupérer, elles seront récupérées, comme nous le faisons d'ailleurs par rapport aux mesures qui sont appliquées par l'Agence du revenu où nous avons récupéré beaucoup de sommes qui n'étaient pas déclarées par un certain nombre d'entreprises, de commerces ou de personnes. Nous avons intérêt à bien travailler dans ce domaine, de telle sorte que les intérêts des citoyens et des citoyennes soient bien protégés, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, c'est une belle séance de patinage artistique, là, mais ma question était claire: Y a-t-il, oui ou non, actuellement une équipe de procureurs qui prépare des poursuites au civil pour récupérer les centaines de millions qu'on nous a volées, à nous, les Québécois?

**(14 h 40)**

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, d'abord, je rappelle effectivement qu'en sept mois nous avons adopté un nombre de lois sur ces questions d'intégrité comme aucun gouvernement avant nous: la loi n° 1, la loi n° 2 et combien d'autres. Alors, on n'a pas de leçons à recevoir sur ces questions d'intégrité. Jamais un gouvernement, en sept mois, n'a adopté autant de lois sur ces questions d'intégrité.

Cela dit, M. le Président, deux choses, deux choses essentiellement, deux choses essentiellement, M. le Président: en matière criminelle, bien sûr, cela relève du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui porte des accusations suivant les rapports qu'il reçoit des forces policières. Et, encore là, jamais autant d'argent n'a été mis auprès du DPCP et auprès de la police pour faire le travail en matière d'intégrité...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président. M. le Président, j'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: M. le Président, saviez-vous qui j'ai l'impression d'entendre aujourd'hui? Jean Charest qui disait: Attendons, attendons dans deux ans le rapport de la commission. M. le Président, il n'y a rien qui empêche le gouvernement aujourd'hui d'entreprendre des poursuites civiles pour récupérer les centaines de millions.

Pourquoi le gouvernement du Parti québécois ne fait rien? Qu'a-t-il à cacher?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, dans ces questions, il faut surtout ne pas faire preuve d'improvisation.

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Oui, tout à fait. Et il ne faut pas agir avec précipitation, ce qui est la marque de commerce de la CAQ, l'improvisation, M. le Président. Ce qu'il faut faire dans ces choses-là, il y a un... Présentement, nous avons un procureur à la commission Charbonneau, nous avons une équipe qui suit attentivement, jour après jour, ce qui se déroule à la commission Charbonneau et ce qui découle de ce qui est révélé à la commission Charbonneau. Et cette commission, donc, elle suit cela... Ces juristes de l'État suivent les travaux jour après jour, et je n'ai aucune hésitation, M. le Président, à vous dire qu'ils agiront sans hésitation lorsqu'il sera nécessaire de le faire...

Le Président: En terminant.

M. St-Arnaud: ...mais il ne faut pas agir avec improvisation dans ces matières, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, nous avions, il y a deux semaines, une mise à jour économique teintée d'optimisme. Hélas! La semaine dernière, lorsque les données sur l'emploi ont été rendues publiques, nous avons constaté qu'en deux mois, au Québec, nous avions perdu 30 000 emplois, majoritairement du secteur privé et à temps plein. Pendant ce temps, l'Ontario maintient son taux de chômage, et, comme le répète souvent notre chef, l'écart se creuse encore et encore entre le Québec et nos voisins.

Plutôt que de se préoccuper de créer de l'emploi, le gouvernement, au lieu d'être en mode action, est en mode réflexion. Nous avons eu le Sommet sur l'enseignement supérieur, nous aurons bientôt les assises sur la recherche, nous avons eu la consultation sur les ressources, la consultation sur le napperon du développement économique. La Banque de développement économique, l'arme du gouvernement, n'est pas encore annoncée, alors que la ministre avait elle-même indiqué que ce serait fait en novembre. La seule trouvaille que nous avons eue, c'est la commission Duceppe, qui ne fait que créer de l'emploi pour...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: La question n'étant pas parfaitement claire, je vais me permettre de répondre sur l'emploi. Alors, sur l'emploi, M. le Président, je vais simplement répéter ce que la première ministre a dit tout à l'heure. Bien sûr il y a eu des fluctuations mensuelles dans l'emploi. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est regarder les tendances d'un peu plus long terme, et, si on regarde le niveau de l'emploi pour le premier trimestre de 2013 et qu'on compare cela au niveau d'emploi pour le premier trimestre de 2012, qu'est-ce qu'on constate, M. le Président? On constate qu'au Québec il y a 100 000 jobs de plus, M. le Président. Premier élément.

Et, deuxièmement, il s'est passé quelque chose au mois de septembre-octobre 2012, M. le Président, pour la première fois dans l'histoire du Québec, il y a plus de 4 millions de Québécois qui avaient des jobs, pour la première fois dans l'histoire du Québec; et le 4 millions d'emplois, ça ne s'est jamais vu auparavant, surtout pas dans les neuf années qui ont précédé, M. le Président.

Alors, écoutez, l'emploi, ça fluctue. Cela étant, la tendance est très bonne, et j'ai tout à fait confiance dans le futur de l'économie du Québec et du marché du travail québécois.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: Manifestement, M. le Président, nous ne regardons pas les chiffres de la même manière, parce qu'en réalité, depuis son élection, ce gouvernement n'a pas de priorité économique. Le secteur des mines et ressources est aux abois, des projets sont cancellés, des investissements sont reportés. À Montréal, l'échangeur Turcot est aussi reporté. Le fédéral attend après Québec pour le pont Champlain. Et on se demande maintenant si quelqu'un dans ce gouvernement voit les signaux alarmants qui sont devant nous.

Quand est-ce que ce gouvernement va agir au point de vue économique?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je voudrais parler un peu d'investissement. J'aimerais vous dire que, dans le dernier mois, moi tout seul, là, puis il y a d'autres personnes qui travaillent au gouvernement, mais moi seul, j'ai procédé à trois annonces avec des entreprises québécoises, avec des entreprises qui investissent au Québec. Alors, je voudrais simplement vous rappeler trois investissements qui ont été annoncés récemment.

Tout d'abord, pas plus tard que le 4 avril dernier, donc il n'y a pas longtemps, AJW Technique a annoncé la relance des activités d'Aveos. On parle d'un projet de 30 millions de dollars et de 214 emplois.

Le 11 mars, OSTC, M. le Président, une entreprise du secteur financier dans le secteur des dérivés, à Montréal, qui a obtenu le statut de centre financier international. On parle d'un minimum de 53 jobs.

Et Soprema, le 11 mars dernier, M. le Président, construction d'une usine, un projet de 43 millions de dollars et...

Le Président: M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, c'est pathétique. 30 000 jobs, et le gouvernement nie la réalité plutôt que de se mettre au travail.

Et c'est ma question: Pourquoi ne pas créer un climat propice à l'investissement plutôt que de créer des chicanes de clôtures avec nos voisins?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, l'économie du Québec continue de croître. Elle croît bien. Elle croît beaucoup mieux que de nombreux pays dans le monde présentement.

Par ailleurs, on a des finances publiques qui sont en ordre, ce qui sera un avantage lorsque la croissance économique reprendra à l'échelle mondiale. Je rappelle au député, qui n'a pas l'air au courant, que la moitié de notre PIB ou à peu près est exportée, un peu moins que 50 %.

C'est clair que ce qui se passe ailleurs a une influence sur ce qui se passe au Québec. Tout de même, il faut le redire: Il y a 100 000 emplois aujourd'hui qui... il y a 100 000 emplois de plus au premier trimestre de 2013 qu'en 2012. Si on regarde les tendances de long terme, l'économie du Québec va très bien.

Le Président: Principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Réduction du crédit d'impôt pour les droits de scolarité

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, les étudiants québécois peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt pour les droits de scolarité et les frais afférents qu'ils déboursent pour leurs études, crédit qui couvre aussi les formations techniques, professionnelles et universitaires qui ne sont pas à temps plein et donc pas admissibles aux prêts et bourses. Fait important, M. le Président, cette aide fiscale bénéficie en grande partie à la classe moyenne et à faibles revenus, car plus de 75 % de cette dépense fiscale est versé à des Québécois gagnant 50 000 $ ou moins.

Le 28 mars dernier, dans un bulletin d'information du ministère des Finances publié sur son site Internet, un jeudi, le jour de la mise à jour économique, juste avant Pâques et pendant la période d'examens, nous apprenions que le ministre de l'Enseignement supérieur diminuait ce crédit d'impôt de 20 % à 8 % et dès cette année. M. le Président, il y a plus de 220 000 étudiants en formation technique et professionnelle et 75 000 étudiants universitaires à temps partiel.

Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui combien de ces étudiants seront touchés? Et combien en moyenne perdront-ils à cause de sa décision?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: M. le Président, merci. Écoutez, j'étais habitué à une question par jour, mais, depuis le sommet, il n'y en avait plus. Cela fait six semaines; il n'y a aucune question. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je comprends que vous êtes anxieux, là, mais on va laisser le ministre répondre.

M. Duchesne: M. le Président, je suis heureux de pouvoir dire que le Sommet sur l'enseignement supérieur s'est tenu. Ce fut un succès. Personne n'a déchiré sa chemise, personne n'a quitté. Nous avons mis fin à la crise et nous avons annoncé une série de réformes.

Et, parmi ces réformes, je trouve étonnant que le député de Laurier-Dorion nous dise qu'il a appris à la fin mars qu'on avait réduit le crédit d'impôt. Écoutez, dans le document du 25 et 26 février 2013, un mois avant, pendant le sommet, nous annoncions la réduction du crédit d'impôt de 20 % à 8 %. A-t-il parlé à son chef du moment, M. Fournier, qui était... pardon, le député de Saint-Laurent qui était présent? Cette réforme a été annoncée. Elle provient du fait qu'on a aussi augmenté le plafond de contribution parentale, qui va permettre à des milliers d'étudiants qui sont dans le besoin d'avoir accès à des bourses.

**(14 h 50)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, j'ai demandé au ministre de nous dire combien d'étudiants seront touchés, comment qu'ils seront touchés, pour combien, et il est venu dire en Chambre: J'ai pris ma décision, c'est ma décision et c'est tout. M. le Président, on se serait attendus à une telle mesure drastique et irréfléchie de la part de la CAQ qui, elle, prône l'abolition du crédit. Mais le ministre a créé un chantier spécifique sur l'amélioration de l'aide financière dont le rapport est attendu au mois de mai.

Pourquoi ce ministre persiste-t-il à décider avant de consulter? Pourquoi...

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Oui, M. le Président, nous consultons. Oui, M. le Président, nous allons annoncer une série de réformes et nous avons nommé des gens responsables à la tête de cinq chantiers. Et ce sommet a été un succès, et les Québécois en sont heureux.

Maintenant, sur la diminution du crédit d'impôt non remboursable, il passe de 20 % à 8 %. Vous vouliez le faire passer de 20 % à 13 %. Donc, nous sommes allés un petit peu plus loin pour que nous puissions avoir, avec cette réduction, des sommes nécessaires non pas pour aider ceux qui ont un revenu familial de 50 000 $ et moins, mais ceux qui ont un revenu familial de 45 000 $ et moins, ceux qui ont encore plus besoin de tout ça. 18 millions de nouvelles bourses en septembre, des dizaines de milliers d'étudiants qui vont avoir plus de bourses, qui vont avoir accès à l'enseignement supérieur.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, non seulement notre diminution était moindre, mais elle était étalée sur sept ans. Le ministre fait une diminution jusqu'à 8 %, et tout de suite. M. le Président, des 730 000 emplois à combler au Québec d'ici 2015, 32 % nécessiteront ce type de formation technique. On parle de mères monoparentales qui retournent à l'école, là, pour améliorer leur sort, des personnes qui ont été mises à pied.

Est-ce que le ministre peut profiter de la semaine québécoise de formation des adultes pour annuler sa décision, envoyer cette question au chantier et attendre le rapport ou est-ce que ces gens-là valent moins que les carrés rouges?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Oui, oui, il y en a, des mères monoparentales qui retournent aux études. Et on ne leur amène pas dans la figure une hausse de 82 %, M. le Président. Et on leur permet, si elles ne sont pas d'accord, de manifester. On ne met pas une loi n° 78, une loi matraque, M. le Président. Et ensuite on permet à ceux qui sont les porte-parole de ces différentes associations étudiantes... on leur permet de s'exprimer, on leur permet de participer à un sommet. On leur permet même d'être membres de chantiers.

C'est ça, la différence: approcher les étudiants, la clientèle étudiante avec respect; ne pas laisser tomber les recteurs, parce qu'il y a des recteurs qui l'ont trouvée dure, la loi n° 78; de permettre aux professeurs d'être autour d'une table et de parler.

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: Ces gens-là sont satisfaits du sommet, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Développement de places en centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: La semaine dernière, le gouvernement lançait la troisième campagne de sensibilisation qui découle du plan d'action 2010 pour contrer la maltraitance envers les aînés. Du même souffle, on apprenait que des aînés quittent l'urgence pour aller dormir dans un bureau d'un CHSLD, faute de place. J'en conviens, M. le Président, dormir à l'urgence, ce n'est pas une place pour les aînés vulnérables, mais dormir dans un bureau, ce n'est pas une solution pour des aînés, et ça fait aussi partie de la négligence. Nous nous étions engagés à développer 5 000 places en CHSLD. Le PQ s'était engagé, en campagne électorale, à développer 5 000 places en CHSLD. L'AQRP est sceptique quant à des ressources supplémentaires. Paul Brunet, du Conseil de la protection des malades, considère que nous sommes en train de banaliser des mesures d'exception.

Le PQ va-t-il une fois de plus reculer sur son engagement électoral et couper sur le dos des personnes les plus vulnérables de notre société?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, la situation des personnes âgées qui ont des besoins de soins et qui se présentent aux urgences est extrêmement préoccupante. Il y a des personnes âgées qui sont en perte d'autonomie, qui vont passer deux jours, deux jours, M. le Président, dans un corridor, sur une civière dans une salle d'urgence, et ce n'est pas la place pour recevoir des soins adéquats quand on sait, M. le Président, que les premières 24 heures d'une personne âgée qui présente une perte d'autonomie sont cruciaux pour permettre une éventuelle réadaptation et de retrouver l'autonomie perdue. Il est important qu'on puisse cesser cette situation. C'est pour ça, M. le Président, qu'on a annoncé toute une série de mesures, notamment l'accentuation des services de première ligne, pour éviter que les personnes âgées puissent se retrouver à l'urgence faute d'avoir eu un suivi adéquat, M. le Président.

Deuxièmement, l'accentuation des services de soins à domicile. 110 millions, M. le Président, un investissement sans précédent dans les soins à domicile, qui va permettre aux personnes âgées de recevoir les services là où elles habitent, M. le Président. Mais, en attendant, il faut faire en sorte que les personnes âgées qui se retrouvent à l'urgence puissent avoir un lit au niveau de l'hôpital, et c'est pour ça que nous avons annoncé certaines mesures pour faire en sorte que les lits se libèrent plus rapidement, que l'ensemble du réseau puisse participer...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...à l'effort de répondre aux besoins des personnes âgées à...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: J'en conviens, l'urgence, ce n'est pas une place, mais un bureau pas de toilette, ce n'est pas une solution non plus. Lors de l'étude des crédits, le ministre de la Santé a réitéré à maintes reprises que la politique Vieillir et vivre ensemble, que nous avons déposée, était là pour rester. Il a même dit: La politique, on l'a maintenant et nous allons lui donner des leviers supplémentaires. Je lui rappelle que 5 000 nouvelles places en CHSLD font partie de cette politique; ça équivaut à 50 millions de dollars. Sa réponse était-elle de la poudre aux yeux? Et quand va-t-il développer...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, le plan pour développer des places en CHSLD se poursuit, M. le Président. Les mêmes investissements vont être consentis, au cours de la prochaine année, dans les régions où il manque de places en CHSLD. Mais plusieurs régions, notamment celle de la Capitale-Nationale, M. le Président, n'ont pas encore développé d'autres types de ressources, comme les ressources intermédiaires, qui sont extrêmement importantes pour permettre à certaines personnes âgées avec des pertes d'autonomie modérées de pouvoir trouver un milieu de vie beaucoup plus intéressant, compte tenu de leurs pertes d'autonomie, que les CHSLD, M. le Président.

Ce qu'on a demandé à l'ensemble des établissements du réseau, incluant les CHSLD, c'est de contribuer à désengorger les salles d'urgence, de permettre justement qu'on puisse s'occuper des personnes âgées en perte d'autonomie.

Le Président: En terminant.

M. Hébert: Ces plans seront faits par les établissements. Il est hors de question d'utiliser des bureaux, comme le laisse entendre la députée, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, le ministre nous berce avec ses mantras, mais, depuis sept mois, il ne fait qu'annoncer des coupures. On ne voit pas la lumière quant au développement des places en CHSLD: 50 millions de dollars, des ressources intermédiaires, 81 millions de dollars. Et on se demande comment il va faire pour financer le maintien à domicile. Comment les aînés du Québec peuvent-ils le croire aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, sous le régime précédent, on annonçait des belles mesures, mais on n'a jamais vu l'ombre des fonds pour actualiser ces mesures-là, M. le Président. On avait annoncé 400 millions de plus dans les soins à domicile; il y a eu à peine une cinquantaine de millions sous le régime libéral, M. le Président. Nous, nous nous sommes engagés à mettre 500 millions dans les soins à domicile et nous avons commencé dès cette année: dans une période extrêmement critique au niveau budgétaire, on a investi 110 millions dans les soins à domicile, M. le Président. Pour nous, les bottines suivent les babines, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Gatineau.

Compressions budgétaires dans le réseau de la santé

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, je suis désolée, mais, depuis septembre dernier, là, le Parti québécois coupe sans retenue dans les services de santé: on coupe dans le budget des hôpitaux, on coupe dans les chirurgies, on coupe dans la couverture des médicaments, on coupe dans la recherche en santé, on coupe dans les infrastructures, on coupe dans les services en toxicomanie; ce matin, on apprend, dans Le Devoir, qu'on a coupé dans les soins à domicile. Mais là ce n'est pas tout, M. le Président, parce que le pire reste à venir, parce que le ministre doit livrer des coupures de l'ordre de 100 millions dans son ministère. Ils se sont engagés à ça, de l'autre côté.

Donc, qui d'autre, dans la clientèle vulnérable du ministère de la Santé, va faire les frais de cette commande-là? Qui n'aura pas accès aux médicaments dont il a besoin? C'est quel enfant en situation vulnérable qui n'aura pas accès à ses services? Quel patient ne pourra pas être opéré, M. le Président? Est-ce qu'on peut le savoir?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, dans le dernier budget, nous avons annoncé qu'en santé il y avait 4,8 % d'augmentation dans le budget actuel par rapport à l'année passée; 4,8 % d'augmentation. Je me demande comment on peut imaginer que ça soit une coupure, M. le Président.

Ce qu'on a demandé au réseau, c'est de l'optimisation, de faire en sorte qu'on puisse améliorer notre efficience en termes administratifs et qu'on puisse concentrer nos actions vers les soins aux patients et diminuer les coûts du système administratifs, M. le Président. C'est ça, l'effort qu'on demande au réseau: de pouvoir réduire les coûts administratifs pour maximiser les soins aux patients.

Comment on peut imaginer qu'avec une augmentation de 211 millions à Montréal on puisse dire qu'il y a des coupures à Montréal, M. le Président? Il y a 211 millions de plus cette année que l'année passée, 3 % d'augmentation pour la région de Montréal, M. le Président.

**(15 heures)**

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, on peut bien, là, remettre la cassette, la repasser, la repasser et la repasser, tout va très bien, Madame la Marquise, mais c'est clair, il y a eu des commandes. Il y a 100 millions de dollars qui doivent être coupés dans le réseau de la santé, et cette commande-là, elle a été autorisée par tout le Conseil des ministres de l'autre côté.

Alors, aujourd'hui, ce que les Québécois sont en droit de savoir -- et c'est tout simple, là -- le 100 millions qui doit être coupé, on va le prendre où dans le budget de la Santé? Qu'est-ce qui va passer...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, ce 100 millions auquel réfère la députée, la commande est très claire, c'est pris dans les services administratifs, M. le Président. Et il faut conserver l'augmentation des volumes cliniques, et c'est ça que nous monitorons, M. le Président, de façon à ce que les services puissent être accentués mais qu'on fasse mieux, M. le Président. Il y a de la place à l'amélioration au niveau des processus, et c'est ce à quoi va servir cette optimisation, pour nous permettre de pouvoir, M. le Président, tout en augmentant de 4,8 % le budget de la santé, de pouvoir avoir des augmentations de services cliniques aux patients qui vont dépasser les 5 %, M. le Président. C'est ça, l'objectif, de pouvoir optimiser les soins aux patients...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...de pouvoir maximiser l'accès des patients et la qualité des services.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, les soins de santé, ça fait partie des grandes priorités du Québec, puis, au lieu de couper le 100 millions dans les soins de santé... Pourquoi on a payé une tournée de 1,5 million? On préfère parler de souveraineté plutôt que d'investir dans la santé, c'est ça qu'on fait de l'autre côté, et on confirme les coupures de 100 millions.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, si la députée veut parler de souveraineté, on peut en parler, de la souveraineté, M. le Président. M. le Président, il y a 10 000 personnes, 10 000 fonctionnaires au fédéral, M. le Président, qui sont payés avec nos taxes en santé au fédéral puis qui ne donnent pas un seul soin aux patients, M. le Président. Si on voulait vraiment récupérer de l'argent, c'est là qu'il faudrait aller le récupérer, M. le Président.

Le Président: Il n'y a pas d'autres questions? M. le député...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marguerite-Bourgeoys, en principale.

Rencontre entre le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques
et des manifestants contre la brutalité policière

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, le journal Le Devoir du 30 mars dernier nous informait que le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques a fait une visite de courtoisie à la vigile contre la brutalité policière. Au cours de cet événement, ce député s'est dit inquiet quant aux interventions policières effectuées par le SPVM dans le cadre des manifestations des dernières semaines. Il a également profité de l'occasion pour distribuer ses cartes professionnelles afin que les gens lui communiquent des informations sur les cas d'abus policier. De plus, il a avoué qu'il souhaitait discuter directement avec les responsables policiers, et je le cite: «J'ai des questions à leur poser...» Il a aussi rajouté la phrase suivante: «Je vais m'arranger avec eux...»

Le ministre de la métropole a une autre opinion sur la chose. Le ministre de la Sécurité publique, lui, pense qu'il serait bien plus simple de collaborer avec la police. Son collègue de la Justice, lui, ordonne de garder le silence.

La première ministre, elle, en pense quoi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: J'en pense simplement que le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques a fait son travail. Et il a bien représenté ses citoyens, puis on en est très fiers, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je suis prêt à reconnaître Mme la ministre de la Famille pour sa motion sans préavis.

Offrir condoléances et soutien à la famille et aux
proches de M. Neil Galliou et aux employés, aux
parents et aux enfants fréquentant la garderie
Les Racines de vie Montessori, à Gatineau

Mme Léger: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Hull, le député de Blainville et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Neil Galliou, tragiquement décédé le vendredi 8 avril dernier, à la garderie Racines de vie Montessori à Gatineau;

«Qu'elle exprime tout son soutien à la directrice de la garderie, Mme Nathalie Gagnon, à ses proches, à son équipe d'employés, d'éducatrices et d'éducateurs ainsi qu'à tous les parents et les enfants touchés par ce drame;

«Qu'elle rende hommage aux autorités policières, aux organismes et aux voisins qui ont apporté leur support aux enfants et aux parents.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la ministre de la Famille. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat, mais avec une minute de silence, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, je vous invite à vous lever, nous allons observer une minute de silence.

**(15 h 6 -- 15 h 7)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. Veuillez vous asseoir. Je suis prêt à reconnaître maintenant un membre formant l'opposition officielle. Donc, M. le leader de l'opposition officielle et député de Châteauguay.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député La Peltrie:

«Qu'afin de respecter la motion adoptée à l'unanimité le 28 mars dernier exigeant du gouvernement péquiste qu'il initie avec diligence des démarches afin de former des alliances avec les autres provinces canadiennes de même qu'avec tous les partis représentés à la Chambre des communes, que l'Assemblée nationale exige que la première ministre fasse rapport sans délai des démarches qu'elle et son gouvernement ont entreprises depuis l'adoption de cette motion afin de former de telles alliances.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de Mercier, une motion sans préavis? Ça va. Alors...

M. Khadir: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...au moment où le Québec apprend comment les Bougon des élites d'affaires cachent leur argent dans... de l'impôt:

«Que l'Assemblée nationale exige des partis présents à l'Assemblée de s'engager à démettre de leurs fonctions tout député ou ministre ayant un compte dans un paradis fiscal ou une juridiction de complaisance où règne le secret bancaire.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Mme la députée de Joliette.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour permettre de déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une autre motion? Consentement. Mme la députée de Joliette.

Souligner le Mois de l'autisme

Mme Hivon: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gatineau, la députée de Groulx et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'autisme, au cours duquel de nombreuses activités sont organisées partout au Québec sous le thème Soyons ouverts d'esprit;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers les personnes autistes et leur famille, qui doivent faire preuve d'un grand courage au quotidien pour relever les défis de la différence et de l'intégration;

«Finalement, que l'Assemblée souligne le travail de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien qu'accomplissent les nombreux acteurs du milieu associatif, dont la Fédération québécoise de l'autisme, et [qu'elle] témoigne de sa reconnaissance envers tous les intervenants et les bénévoles qui accompagnent jour après jour des personnes autistes et leur famille.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

**(15 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une autre motion? Consentement. M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah

M. Bergman: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, le député de La Prairie et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'hier, le 8 avril 2013, était Yom Hashoah, soit la journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste;

«That the National Assembly recognizes that, yesterday April 8, 2013 was Yom Hashoah, International Day of Commemoration for the Victims of the Holocaust.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Oui, M. le Président. Nous avons été avisés ce matin de cette motion. Je pense que nous sommes, effectivement, disposés... Les intervenants vont avoir une minute chacun dans l'ordre... J'imagine, c'est mon collègue qui va le faire, ainsi que le député de D'Arcy-McGee et, de la CAQ, le député de La Prairie. Voilà.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le leader de l'opposition officielle...

M. Moreau: Oui, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...il faut juste me demander la parole.

M. Moreau: Oui. Simplement pour dire que, peut-être, le député de D'Arcy-McGee déborderait légèrement sa minute.

M. Bédard: Vous dire que ça va nous faire plaisir. Peut-être, ce que je recommanderais à l'avenir pour une motion aussi importante, effectivement, qu'on soit avisés un peu plus à l'avance de façon à assurer la présence de tous les membres de cette Assemblée pour une motion qui souligne un événement qu'on connaît bien et qui mérite tous les membres, ici, de l'Assemblée. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, très bien. Je comprends qu'il y a consentement pour permettre trois interventions, et en commençant par M. le ministre des Relations internationales. M. le ministre.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Merci, M. le Président. Je tiens à remercier le député de D'Arcy-McGee et les collègues de La Prairie et de Mercier de permettre à cette Assemblée de souligner, cette année encore, un événement tragique dans l'histoire de l'humanité semblable à aucun autre et qui a marqué, évidemment, une population spécifique, la communauté juive, et plusieurs autres minorités en Europe pendant une période noire de notre histoire qui est d'une gravité telle que jamais elle ne disparaîtra de nos mémoires, et toujours il faudra se demander comment une partie de l'humanité a pu sombrer dans une telle barbarie et comment faire en sorte constamment de se prémunir contre de tels dérapages qui vont jusqu'à l'horreur.

Un membre de cette Assemblée, pendant plusieurs années, très éminent, a été témoin oculaire d'une partie de cette catastrophe, et je parle, évidemment, de l'ancien premier ministre René Lévesque. Et je vais citer pour mémoire un extrait du livre Trajectoires juives du Québec, de l'universitaire Pierre Anctil, qui dit ceci: «...une expérience personnelle vécue au cours de la Seconde Guerre mondiale poussait René Lévesque à entrer en communication de manière [émotive] et récurrente avec [la communauté juive] de Montréal. Jeune correspondant de guerre avec l'armée américaine, le futur premier ministre du Québec comptait parmi les premiers témoins à être entrés le 29 avril 1945 dans le camp de Dachau[...]. Le spectacle qui s'offrit alors à René Lévesque en ces temps d'apocalypse est difficilement descriptible. [...]L'image de ces cadavres amoncelés viendrait hanter le militant nationaliste jusqu'à la fin de ses jours. Dans une entrevue accordée [en] 1982, René Lévesque reprenait ce thème sous la forme [de souvenirs suivants]: "Ce qu'on découvrait [dans ce camp], c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où peut aller [une] chute dans la barbarie. Et [...] une chute organisée[...], c'est-à-dire pas un accident de parcours, mais quelque chose de systématique, une organisation de la mort..."»

Ce témoin oculaire, qui a été le chef d'un des grands partis, un des grands premiers ministres du Québec, montre à quel point cet événement qui s'est passé loin de nous était à la fois proche de nous et comment, aujourd'hui, nous réitérons à la communauté juive et à toutes les victimes de l'Holocauste notre profonde sympathie et notre volonté d'être à leurs côtés pour se souvenir et pour faire en sorte que plus jamais ça ne se produise. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre des Relations internationales. Je reconnais maintenant M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, le Jour commémoratif de l'Holocauste est destiné à rappeler l'exécution massive de 6 millions de Juifs, meurtre qui a été planifié, organisé politiquement, exécuté de manière industrielle et désigné depuis de crime contre l'humanité. Le survol du paysage historique depuis l'Holocauste nous démontre que le génocide n'est pas disparu de la face de la terre. Il est donc important de se remémorer comment cela a commencé et comment cela s'est passé dans l'espoir qu'un monstre de la même espèce ne puisse plus émerger, ni contre les Juifs ni contre personne.

Rappelons-nous, M. le Président, que l'Holocauste a débuté par des paroles, par des paroles longtemps avant que les gens soient envoyés par train vers les camps de la mort. Des paroles haineuses, des discours empreints de discrimination et de ségrégation, des mots qui ont trouvé leur chemin dans le discours quotidien, installant un climat parmi la population qui a rendu possible la dénonciation de ses voisins, rendant légales les raclées, le saccage, l'expropriation et le meurtre.

Dès que des propos haineux ou discriminatoires montrent le bout de leur nez, il faut les dénoncer. Si nous avons appris quelque chose de l'Holocauste, c'est bien que chacun, hommes et femmes, ont le droit de vivre en toute liberté sans crainte d'être étiquetés comme étant des humains de moindre valeur que leurs compatriotes. Quand des groupes de citoyens sont traités en parias pour quelque raison que ce soit, couleur de peau, religion, ethnicité, orientation sexuelle, manière de se vêtir ou habitudes alimentaires, on dirait que la liste de leurs caractéristiques n'a plus de fin pour ceux qui veulent les exclure.

Malheureusement, M. le Président, Yom Hashoah nous rappelle aussi que les mots «plus jamais» ne sont pas une garantie, mais plutôt une promesse, une promesse que nous devons, sans cesse, renouveler grâce au dialogue, comme on voit ici avec nous, le dialogue entre le consul général d'Israël et le consul général de Pologne, qui sont ici avec nous aujourd'hui, grâce à la détermination et au souvenir.

Mr. Speaker, in memory of those who perished, in honor of those who survived and in solidarity with human beings everywhere who continue to face oppression, we must make every day Yom Hashoah. Remember, when good people do nothing, evil can triumph.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie. M. le député.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, l'histoire est à l'image de l'homme. Elle est donc parsemée d'événements glorieux, mais elle a aussi un versant obscur. Et, s'il faut célébrer la grandeur de l'humanité, il ne faut jamais oublier les leçons des jours les plus sombres. Il ne faut jamais oublier qu'il y a près de 70 ans notre monde a été le théâtre d'une horreur innommable.

Le jour du Yom Hashoah est le jour de cette solennelle souvenance, car, si, pour le peuple hébreu, cette commémoration revêt une importance indescriptible, ses leçons doivent servir à l'humanité tout entière. Souvenons-nous collectivement afin qu'aucun autre peuple ne traverse les souffrances des victimes de l'Holocauste. Rappelons-nous qu'il y a parmi ces victimes qui choisirent le Québec comme terre d'accueil... C'est un honneur pour moi et notre groupe parlementaire de les saluer aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous allons nous lever et observer une minute de silence.

**(15 h 19 -- 15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, veuillez vous asseoir.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy: M. le Président, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 23

M. Traversy: Merci, M. le Président. Évidemment, une motion concernant le projet de loi n° 23. Alors, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin:

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques [le] 29 [...] 30 [le 1er et le] 2 mai prochains -- le 29, 30 avril, il faut le mentionner -- et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: Association des commissions scolaires anglophones du Québec, l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec, l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires du Québec, l'Association québécoise des centres de la petite enfance, l'Association québécoise du personnel de direction des établissements, la Confédération des syndicats nationaux, l'école Saint-Zotique -- Yolande Brunelle, ex-directrice de cette école qui a mis en place le projet pilote qui existe toujours -- la Fédération autonome de l'enseignement, la Fédération des comités de parents du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération des syndicats de l'enseignement, la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, l'Université du Québec à Montréal -- appelée l'UQAM, en sa représentante -- Monique Brodeur, la CSQ, la Fédération des professionnels en éducation, la Coalition des garderies privées non subventionnées, la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, Avenir d'enfants, le Conseil supérieur de l'éducation -- et ce n'est pas tout, M. le Président -- la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, la Fédération des établissements d'enseignement privé -- et finalement -- l'Association du transport écolier du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu [pour le] deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu [au parti des] députés de l'opposition soit de 26 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes [...] prévue pour les remarques finales [soit] partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires...»

Et finalement, M. le Président, j'aimerais que la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Est-elle adoptée? Alors, la motion est adoptée. D'autres motions sans préavis? M. le whip de l'opposition officielle.

Modifier la composition de la
Commission de l'administration publique

M. Lessard: Merci, M. le président. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin:

«Que le député de Beauce-Sud soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Châteauguay;

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. D'autres motions sans préavis? Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, beaucoup de travail cette semaine. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement -- voilà -- aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la culture et de l'éducation poursuive les consultations générales à l'égard du projet de loi n° 14, que vous connaissez très bien, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des finances publiques procède à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 30 min, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May; et

Que la Commission des institutions poursuive, quant à elle, la consultation générale et les auditions publiques à l'égard du rapport de la Commission d'accès à l'information, Technologie et vie privée à l'heure des choix de société -- entre guillemets -- aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, de 19 h 30 à 20 h 30, également ce soir, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Ces avis étant donnés, nous passons maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Essentiellement, nous avons été avisés... le gouvernement nous a informés de son intention d'appeler le projet de loi n° 22 sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et nous avons avisé le gouvernement du fait que notre porte-parole était absente pour des raisons de santé cette semaine, et, donc, je voulais savoir auprès du leader s'il avait l'intention de reporter à la semaine prochaine l'étude du projet de loi n° 22. Je présume que oui, étant donné la coutume qui veut qu'on attende les porte-parole pour le faire.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Ça me permet de féliciter le député de Châteauguay pour sa nomination à titre de leader en chef de l'opposition officielle.

Alors, comme le veut la tradition, bien sûr, nous reporterons le débat ultérieurement... ou plutôt nous allons continuer à faire le débat ici, en cette Chambre, et nous reporterons plutôt notre débat sur les renseignements à d'autres moments. S'il veut négocier, il peut le faire en suspendant les travaux. Nous avons l'intention de continuer, là, sur le projet de loi n° 22.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, très bien, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

 

(Reprise à 15 h 31)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, veuillez vous asseoir. L'Assemblée reprend ses travaux. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: ...M. le Président, je veux simplement, sur cette question, indiquer qu'on a eu des discussions avec le leader du gouvernement, qui persiste à vouloir procéder malgré l'absence du porte-parole de l'opposition officielle. Je dois dénoncer cette façon de faire, et on va suivre la procédure que prévoit le règlement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, je tiens à préciser que, pour le projet de loi n° 22, nous tenons quand même à laisser, si l'opposition officielle le souhaite, là, le temps à la porte-parole de venir intervenir, dans le cadre de ce projet-là, à la fin de l'exercice, la semaine prochaine, si évidemment la santé va mieux. Et c'est une situation vraiment exceptionnelle.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, pour ma part, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Richmond. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce le double discours du gouvernement péquiste qui, d'un côté, dénonce les réformes touchant les bénéficiaires de l'assurance-emploi mises en place par le gouvernement fédéral sans études préalables et, de l'autre côté, s'attaque lui-même aux prestataires de l'aide sociale sans données et statistiques à l'appui;

«Que l'Assemblée nationale exige de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qu'elle renonce à son projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles dont certains éléments sont susceptibles de contrevenir à plusieurs dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Traversy: M. le Président, juste une question au niveau des affaires du jour: Est-ce qu'il y a toujours la fin du débat restreint sur le bilan quinquennal, aujourd'hui, avec la ministre?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, on m'indique que oui. La réponse est oui.

M. Traversy: ...donc la fin... Donc, dans le débat sur les rapports des commissions, aux affaires du jour, avant de procéder aux autres affaires, j'aimerais donc inviter la ministre à procéder à la fin du débat restreint sur le plan quinquennal, donc le rapport de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 28 janvier 2013 dernier, a procédé à l'étude du bilan quinquennal de l'état des forêts du domaine de l'État, des résultats obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt. Le rapport contient deux recommandations.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, j'ai bien compris que vous souhaitiez appeler l'article 1 du feuilleton?

Une voix: ...

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à l'étude du bilan quinquennal
de l'état des forêts du domaine de l'État et des résultats
obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt

Le Vice-Président (M. Ouimet): C'est ça. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 28 mars 2013 sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 28 janvier 2013, a procédé à l'étude du bilan quinquennal de l'état des forêts du domaine de l'État et des résultats obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt. Ce rapport, qui a été déposé le 20 mars 2013, contient deux recommandations.

Je vous informe qu'il reste 1 h 31 min à ce débat, soit 35 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 37 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 14 minutes au deuxième groupe d'opposition et cinq minutes aux députés indépendants. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Ressources naturelles. Mme la ministre.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui pour ce débat restreint concernant l'étude du bilan quinquennal de l'état des forêts du domaine de l'État et des résultats obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt. Ce bilan est un exercice important, car il constitue l'une des pierres d'assise de notre nouveau régime forestier.

J'aimerais, dans un premier temps, revenir sur le rôle du Forestier en chef. Sa mission principale est de déterminer les possibilités forestières, éclairer les décideurs et informer la population sur l'état et la gestion des forêts afin d'assurer la pérennité et l'utilisation diversifiée du milieu forestier. Il faut aussi souligner que le Forestier en chef, bien qu'il relève administrativement du ministère des Ressources naturelles, est indépendant de ce dernier -- de cette dernière, en fait -- et agit avec l'objectivité, la neutralité et toute l'indépendance nécessaires.

Il faut se rappeler que, dans un passé pas si lointain, la population du Québec avait été bouleversée par la présentation du documentaire L'erreur boréale réalisé par Richard Desjardins et Robert Monderie en 1999 qui a sonné le signal d'alarme sans précédent qui nous a menés à une prise de conscience collective à propos de la santé de nos forêts. Par la suite, la Commission d'étude sur la gestion de la forêt publique québécoise, aussi connue comme la commission Coulombe, confirmait nos appréhensions. Le rapport Coulombe y allait de plusieurs recommandations, dont celle de créer le poste de Forestier en chef. Le 14 juin 2005 l'Assemblée nationale donnait suite à l'une de ces recommandations en adoptant, et je le souligne, à l'unanimité le projet de loi n° 94 créant la poste de Forestier en chef.

Le bilan d'aménagement forestier durable au Québec 2000-2008 est le premier de son genre au Québec. Il s'appuie sur les principes de développement durable, soit: la conservation et la diversité biologique; le maintien et l'amélioration de l'état et de la productivité des écosystèmes forestiers; la conservation des sols et de l'eau; le maintien de l'apport des écosystèmes forestiers au grand cycle écologique; le maintien des avantages socioéconomiques que les forêts procurent à la société; la prise en considération des valeurs et des besoins exprimés par les populations concernées. Ce premier bilan nous permet d'avoir un véritable portrait de l'état de nos forêts. Il répond à plusieurs de nos interrogations et nous identifie plusieurs pistes de solution. Cependant, plusieurs actions ont été posées depuis 2008. Par exemple, l'un des aspects relevés par le Forestier en chef, c'est la question de la gouvernance. En effet, en 2010, le gouvernement du Québec s'est doté d'une nouvelle loi sur les forêts pour répondre aux principales lacunes identifiées par le passé. Le projet de loi, encore ici, M. le Président, adopté à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale, modifiait profondément nos façons de faire et des interventions en forêt. Comme l'a souligné le Forestier en chef, le nouveau régime forestier, qui est pleinement entré en vigueur ce 1er avril, constitue un élément qui va contribuer à l'amélioration de la gestion de nos forêts. D'ailleurs, le projet de loi n° 7 que j'ai présenté à la session dernière et qui vient tout juste d'être adopté par les membres de cette Assemblée vient compléter certains pans de la nouvelle loi sur les forêts et vise à assurer une meilleure harmonisation entre l'ancien et le nouveau régime forestier.

Un autre aspect important de notre nouveau régime forestier, c'est la question de la participation. Désormais, les régions sont davantage mises à contribution dans les décisions concernant la forêt via les tables GIRT, les tables de gestion intégrée des ressources et du territoire. Ces tables auront vraiment une importance au cours des prochaines années, puisqu'elles ont pour mandat de prendre en compte les intérêts et les préoccupations des personnes et des organismes ayant des mandats ou des actions sur le territoire étant concerné par l'élaboration des plans d'aménagement forestier intégré.

La consultation du public sur les plans d'aménagement forestier intégrés est guidée par les principes suivants: la consultation doit être empreinte de transparence et d'objectivité. La population doit pouvoir s'exprimer dans un environnement réceptif à ses commentaires. L'information doit être facilement accessible à la population, et la publicité entourant l'activité de consultation doit être adéquate. Un contact direct et personnalisé avec les personnes ou les groupes visés doit être privilégié afin de mieux comprendre les intérêts, valeurs et besoins et en tenir compte dans les plans. La consultation doit servir à la recherche de l'intérêt public. Ce mécanisme permet de concilier les intérêts diversifiés des nombreux utilisateurs des ressources et du territoire forestier et d'harmoniser l'aménagement forestier aux valeurs et aux besoins des populations.

La question de l'environnement est aussi au coeur des préoccupations. La certification forestière est un processus volontaire d'encadrement qui vise à démontrer que les entreprises qui l'adoptent aménagent les forêts et utilisent les ressources forestières sur un territoire donné selon les principes d'aménagement durable des forêts. À la fin de 2011, environ 77 % des terrains forestiers productifs québécois publics et privés étaient certifiés. Et, pour la forêt publique seulement, la proportion augmente à 89 %.

Dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 7, nous avons travaillé avec l'industrie pour que cette dernière puisse demeurer requérante des certifications forestières. La loi prévoit donc la mise en place d'une table des bénéficiaires pour chaque territoire visé par une entente de récolte. Cette table facilitera l'organisation des activités de récolte pour le maintien de la certification forestière. Il s'agit d'un mécanisme d'échange et de collaboration en matière de planification opérationnelle. Cela permettra à l'industrie forestière d'optimiser ses opérations de récolte et de demeurer la requérante des certificats pour assurer le maintien de la certification forestière. La certification est essentielle à l'accès au marché de nombreux produits forestiers et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour lui permettre de maintenir cet avantage concurrentiel.

Pour terminer, le bilan quinquennal du Forestier en chef est très intéressant puisqu'il nous permet d'avoir un état de la situation concernant nos forêts. Comme je l'ai déjà mentionné, cet exercice était le premier en son genre. Le prochain bilan, qui touchera l'après 2008, sera encore plus intéressant puisqu'il nous permettra d'évaluer si les mesures prises depuis ont eu un impact favorable sur le maintien de cette ressource. Merci, M. le Président.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre des Ressources naturelles. Je suis prêt à céder la parole à un autre intervenant dans le cadre de ce débat. Y a-t-il d'autres intervenants?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'aimerais appeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 21

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises.

Alors, je suis prêt à reconnaître Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour son intervention. Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de me retrouver devant vous pour prendre en considération le rapport de la commission parlementaire qui s'est déroulée, comme il est d'usage la plupart du temps, dans des rapports extraordinairement efficaces et affables d'une des belles commissions parlementaires de l'Assemblée nationale. Après tout, quand on se met tous ensemble pour le service aux citoyens, on atteint rapidement des résultats extraordinaires, et c'est ce qui s'est passé encore, lors de cette commission parlementaire.

Je le rappelle, l'objectif de ce projet de loi, c'est de concrétiser l'union des forces de deux organisations qui sont parvenues à un haut niveau de maturité respective, soit Services Québec et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et je l'ai déjà dit et je le répète, cette union, c'est un peu le meilleur des deux mondes au service des citoyens et des citoyennes et au service des entreprises.

Les consultations particulières qui ont eu lieu d'abord et, ensuite, l'étude détaillée nous ont permis, à mes collègue parlementaires et à moi-même, de perfectionner ce projet de loi, d'en préciser certains aspects et de retirer certains articles devenus désuets. Ce fut une belle collaboration. J'ai eu des collègues de tous les côtés. Je remercie mes collègues qui sont de mon côté, du côté ministériel, la critique de l'opposition officielle, le député de Verdun, toujours présent aussitôt qu'un projet de loi touche les communications gouvernementales, ainsi que nos collègues, dont le député de Vanier.

Nous avons pensé et rédigé ce projet de loi en ayant toujours une seule et même préoccupation, adopter une approche de services résolument tournés vers les besoins des gens. Alors, à l'entrée en vigueur du projet de loi, je serai notamment responsable de la Direction de l'état civil, qui oeuvrera maintenant au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. C'est un des débats qu'on a eus beaucoup pendant cette commission parlementaire, comment est-ce que ça va fonctionner, et j'ai eu immédiatement l'approbation des collègues de tous les partis.

Un des grands débats de cette commission parlementaire a été de bien différencier les missions respectives des ministères du gouvernement. Quand on parle de cohérence gouvernementale, imaginez-vous, le domaine des nouvelles technologies de l'information, à quel point il faut être précis. En effet, nous avons le Secrétariat du Conseil du trésor, qui est le ministère central qui est responsable du déploiement des ressources informationnelles du gouvernement, et nous avons aussi Services Québec, qui a déjà été vu comme une espèce de guichet unique multiservice. Alors, comme Services Québec sortait du Conseil du trésor, il fallait l'introduire dans le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale sans enlever au Conseil du trésor sa vocation, sa mission, qui est de coordonner les grandes opérations en matière de ressources informationnelles.

Alors, avec l'aide des députés tant ministériels que de l'opposition officielle, on a réussi véritablement à faire un départage, mais ça a été un travail vraiment au ciseau, délicatement, là, chirurgical, que chaque terme soit approprié à la mission du ministère. Je pense qu'on a fait un beau travail de parlementaire pour être sûrs que ces deux lois-là ne se chevauchent pas, qu'elles ne se dédoublent pas, mais qu'on conserve toutes les missions d'un État dans les ministères.

L'autre. Selon le voeu exprimé par les parlementaires, je doterai le ministère d'une politique d'examen et traitement des plaintes qui lui sont formulées à l'égard de la prestation des services qu'il rend et de l'application des mesures ou des programmes qui relèvent de notre compétence. Donc, on a vu véritablement à réintroduire ce morceau du traitement des plaintes qu'on voulait enlever parce qu'on croyait qu'à travers les politiques de traitement des plaintes qui étaient déjà prévues au MESS c'était possible, mais on a préféré faire un ajout à ce moment-là. Alors, je ferai état de cette politique dans le rapport annuel de gestion du ministère. Et j'ajouterais que les plaintes seront traitées avec célérité -- c'est un terme que l'opposition ne voulait pas voir disparaître du projet de loi, on a remis cette notion de célérité -- par une unité distincte de celle chargée de la prestation de services. Donc, des beaux ajouts.

Le Fonds des biens et des services sera institué et affecté au financement des biens et des services liés aux fonctions du Directeur de l'état civil et des activités liées à la mission anciennement portée par Services Québec. Alors, le personnel de Services Québec deviendra évidemment membre du personnel du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sauf une exception, les juristes de l'État, parce que les juristes qui étaient à l'emploi de Services Québec relèveront évidemment maintenant du ministère de la Justice, puisque le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale n'a pas de juriste à son service. Ce sont ceux du ministère de la Justice qui viennent aider le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, comme c'est le cas dans la plupart des ministères. Donc, on a bien départagé ça.

Si je peux me permettre une remarque, M. le Président, je veux remercier le personnel de Services Québec pour tout le travail accompli. Au cours des dernières années, ils ont été importants, ils sont une organisation qui a fait un beau travail. Il faut qu'ils sachent qu'on est très, très, très heureux de les accueillir chez nous.

Finalement, les mandats des membres du conseil d'administration prendront fin à l'entrée en vigueur de cette loi, et je veux remercier les hommes et les femmes qui ont fait bénéficier Services Québec de leur expertise. Certains d'entre eux et certaines d'entre elles ont décidé de revenir et de participer encore aux travaux dans un comité consultatif, participer aux travaux qui nous permettront de voir encore au déploiement des ressources informationnelles en matière de services directs aux citoyens. Alors, merci à ces hommes et ces femmes, à ceux et celles qui quittent ainsi qu'à ceux et celles qui ont décidé de continuer les travaux avec nous.

Alors, je dirais aux parlementaires, merci pour votre compétence, votre rigueur, votre professionnalisme. C'est toujours impressionnant, quel que soit le côté de l'Assemblée nationale qu'on soit, de voir à quel point on travaille en collégialité dans cette Assemblée.

Alors, voilà, M. le Président, pour ce qui est de la prise en considération de ce rapport. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre responsable de l'Emploi, de la Solidarité et du Travail.

Avant de céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, j'informe les membres de l'Assemblée que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne à M. le ministre responsable des Aînés, concerne les 5 000 places attendues en CHSLD, et le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Gatineau à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne les 100 millions de coupures toujours à identifier en santé et en services sociaux.

Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole en cette Chambre aujourd'hui, à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques qui a procédé à l'étude article par article du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises.

Comme vous le savez, M. le Président, le projet de loi n° 21 a été présenté par la ministre de l'Emploi -- je raccourcis son titre parce qu'elle a beaucoup de responsabilités. C'était le 13 février dernier. Il s'agit d'un court projet de loi de 27 articles qui vient modifier -- et c'était parfois complexe de s'y retrouver -- six lois existantes et en abroger une, la Loi sur Services Québec, et ce, dans une optique d'optimiser les services aux citoyens et aux entreprises -- et la ministre l'a répété à plusieurs reprises, on l'a bien compris -- par l'union des forces et des expertises du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de Services Québec, d'ailleurs, comme l'a si bien dit la ministre tantôt, le meilleur des deux mondes.

**(15 h 50)**

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner, l'objectif poursuivi est d'offrir un meilleur service, plus efficace aux citoyens et à nos entreprises. C'est un objectif tout à fait louable auquel ma formation politique et moi-même souscrivons, évidemment, entièrement.

Toutefois, nous avons tenu à bien analyser le projet de loi afin d'amener des modifications pour l'améliorer, c'est donc pourquoi nous avons tout d'abord tenu des consultations particulières. Sur les six groupes invités à ces consultations, seul le syndicat des employés de la fonction publique du Québec s'est présenté en commission parlementaire. Quant aux autres, la Commission des partenaires du marché du travail a signalé son appui au projet de loi, le Conseil du patronat aussi, tout comme le Directeur de l'état civil, qui, pour sa part, nous a assurés par lettre être capable de poursuivre l'exercice de sa mission en vertu des dispositions de ce projet de loi.

Tout ceci, évidemment, est rassurant, M. le Président. Toutefois, le Barreau du Québec a aussi fait parvenir une lettre dans laquelle il exprimait une recommandation regardant l'article 5 sur le Directeur de l'état civil, recommandation à laquelle je reviendrai plus tard dans mon intervention.

Pour revenir sur la présentation de la part des représentants des syndicats de la fonction publique, j'aimerais souligner que leur présentation a été fort utile, car ils ont souligné quelques faiblesses du projet de loi et fait des recommandations pour l'améliorer. D'entrée de jeu, le syndicat s'est dit favorable à des solutions innovantes visant l'efficacité dans la prestation des services publics sans nuire pour autant à la qualité et à l'accessibilité des services, mais ils avaient évidemment des préoccupations. Parmi celles-ci, je retiens notamment celle quant à la gestion du changement, puisque l'on amène deux organisations sous un même chapeau, ce qui pourrait laisser craindre, entre autres, une modification aux rôles des employés des deux services. Je retiens aussi les craintes ou des commentaires au sujet du processus du traitement des plaintes, auquel je reviendrai plus tard.

Par la suite, nous avons abordé l'étude article par article avec beaucoup de sérieux et avec une attitude très constructive. Comme je l'ai mentionné précédemment, étant en faveur du principe du projet de loi, nous étions désireux d'offrir aux citoyens le meilleur projet de loi possible. Je crois que nous pouvons dire que l'étude s'est très bien déroulée, la ministre l'a bien souligné. En fait, c'était un réel plaisir. C'est un projet de loi parfois technique, mais je pense qu'on a eu grand plaisir parce qu'on a découvert des choses. Honnêtement, on peut lire un projet de loi et on peut lire les lois qu'on change, qu'on affecte, et, par l'intervention -- je pense beaucoup à l'intervention de mon collègue le député de Verdun -- je pense qu'on est allés dans des territoires et des zones insoupçonnés et à la ligne. Et la ministre a été très ouverte et très à l'écoute, et tout le monde voulait trouver la bonne réponse, et on s'est donné le temps, avec l'aide des fonctionnaires, pour revenir -- le lendemain souvent -- avec une bonne réponse. Et donc je pense que le député de Verdun aura peut-être l'occasion de parler de certains de ces éléments et moi aussi.

Pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, j'en profite pour dire... Parce que, souvent, on le dit souvent, ils voient la période de questions, ils regardent les déclarations qui sont faites par les politiciens, mais honnêtement, si on veut attirer les gens en politique, je les invite à regarder nos sessions de travail en commission parlementaire, où on agit comme légistes, et là ils vont vraiment comprendre la pleine mesure du travail qu'on fait. On est là pour améliorer la société, pour faire en sorte qu'on travaille ensemble. On est à l'écoute, on est des collaborateurs, je dirais, en tout premier lieu, et il y a un profond respect les uns envers les autres. Alors, je le dis, je pense que c'est important, parce que j'ai eu l'occasion, dans un ministère précédent, là, le ministère de la Justice, de faire beaucoup, beaucoup de projets de loi, beaucoup moins, d'ailleurs très peu à l'Immigration, et c'était vraiment... pour moi, c'est le premier projet de loi que j'ai eu à faire à titre de membre de l'opposition, et donc j'ai retrouvé ce plaisir d'être légiste.

Alors, pour vous donner tout d'abord un bref aperçu, nous avons procédé à cette étude article par article sur une période de trois jours, soit les 25, 26 et 27 mars. Nous avons adopté huit amendements et 10 propositions d'amendement qui ont été au coeur des discussions mais qui ont été retirées, et, dans certains cas, ils ont été reformulés, ils sont revenus avec une reformulation, souvent avec l'aide des fonctionnaires du ministère.

Parmi les amendements adoptés, je crois qu'il faut souligner certaines avancées qui font du projet de loi un meilleur projet de loi. Je me permets de soulever le travail qui a été effectué dans l'analyse des articles 5 et 11 concernant le processus de gestion des plaintes, notamment les amendements que nous avons apportés. La ministre y a fait référence, mais j'irais un peu en détail parce que c'était vraiment le propos essentiel du syndicat, et il portait sur la gestion des plaintes, une réalité évidemment inhérente à tout organisme offrant des services à la population et aux entreprises.

En apparence techniques, les modifications proposées par le projet de loi venaient, à notre sens, donner une impression, et je dis bien «impression», d'un affaiblissement du processus de gestion des plaintes tel qu'il existe présentement aux articles 40 à 43 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Cet affaiblissement au sujet des plaintes, ou apparence, je le dis, d'affaiblissement n'avait pas échappé aux représentants du syndicat des employés de la fonction publique du Québec qui, dans leur mémoire, posaient la question en ces mots: «Pourquoi le gouvernement choisit-il d'abandonner les articles 41, 42 et une partie de l'article 43 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles plutôt que de les reprendre tels quels? L'exigence de rapidité dans le traitement des plaintes, l'obligation d'examiner toutes les plaintes, les mécanismes de rétroaction suite à une plainte et la reddition de comptes quant à la satisfaction des personnes qui reçoivent des services ne devaient pas disparaître du cadre législatif -- selon le syndicat. Il s'agit -- et je poursuis la citation -- de composantes importantes du modèle de services publics que nous défendons. Par ailleurs, ces aspects [de] -- rapidité de traitement des plaintes et satisfaction des bénéficiaires des services -- constituent souvent de puissants indicateurs des conséquences néfastes d'un manque de personnel dans les ministères.»

Alors, je termine la citation. Cette observation poussait d'ailleurs le syndicat à faire la recommandation suivante: Que le projet de loi renforce plutôt qu'affaiblisse le traitement des plaintes, et que, «pour ce faire, les articles 40 à 43 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles devraient être repris intégralement dans la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale».

C'est donc ce que nous avons demandé et nous sommes très heureux que la ministre s'est montrée très ouverte à cette proposition.

Évidemment, je dis toujours qu'il y avait une impression d'affaiblissement parce qu'on y parlait d'une politique de traitement de plaintes, mais souvent, lorsque le législateur a à utiliser des mots et des concepts dans une loi précédente, lorsqu'on perd ces mots, la crainte, c'est toujours qu'il y ait un amoindrissement, un affaiblissement de la loi. Donc, on était beaucoup sur le lexique qui était utilisé.

Nous avons donc pu ramener les concepts importants de célérité dans le traitement des plaintes, l'obligation évidemment d'examiner toutes les plaintes, la rétroaction, le fait de revenir au plaignant par une réponse à sa plainte et, bien sûr, la notion de satisfaction du plaignant suite au traitement de sa plainte. Et je n'ai pas de doute que, dans la politique qu'adoptera le MESS par rapport à ces services gouvernementaux, on trouvera essentiellement tous ces éléments.

Par ailleurs, nous avons aussi permis une bonification de la mission de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale en proposant une modification à la loi la régissant, la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Nous parlons ici de l'article 2, l'article 2 qui est vraiment au coeur du projet de loi n° 21. Nous avons passé beaucoup de temps sur cet article. À l'avenir, la ministre aura aussi pour mission d'offrir un guichet multiservice. C'est l'expression qu'on a utilisée, on a remplacé le «guichet unique» parce qu'en fait ça n'a pas fonctionné comme guichet unique, la ministre l'a souligné, mais on trouvait l'expression «guichet multiservice» quand même très descriptive des services qui seront offerts aux citoyens et aux entreprises, leur donnant un accès simplifié à des services publics sur tout le territoire du Québec. Nous avons donc insisté sur cette notion de guichet multiservice parce qu'il nous apparaît important de simplifier l'accès aux services pour les citoyens et les entreprises et de ne pas multiplier les endroits où ils doivent se rendre.

Par ailleurs, nous avons apporté des modifications à la mission de la ministre au paragraphe suivant, paragraphe 1° de l'article 2, la notion de veiller. Alors, l'amendement, c'est: «veille à ce que soit développée, de façon à en assurer l'efficacité, une prestation intégrée des services et assure une présence gouvernementale dans toutes les régions du Québec, en fonction des orientations déterminées par le gouvernement». Donc, le mot «veille», pour remplacer le mot «favorise», qui était proposé par le gouvernement, ainsi que ramener aussi le concept d'efficacité qui semblait avoir disparu dans le projet de loi.

**(16 heures)**

Au paragraphe 3°, nous avons proposé «que le ministère fournisse, à titre de porte d'entrée principale, les services utiles». C'est le mot que nous avons proposé, plutôt que les «services» [jugés] nécessaires», car, selon nous, cette formulation apporte une bonification où l'on ne se contentera pas des services minimums.

Nous avons d'ailleurs fait ajouter trois paragraphes supplémentaires, qui existaient déjà dans la loi actuelle, mais qui n'étaient pas repris. Ce sont les paragraphes suivants: «D'utiliser de façon optimale...» Ça, c'est dans le paragraphe 4°: «[D'utiliser] de façon optimale les technologies de l'information dans la prestation des services tout en se préoccupant du choix des citoyens et des entreprises quant à leur mode de livraison.»

Il faut comprendre que cette notion était absente du projet de loi. En ramenant cette notion, il faut comprendre que l'on cherche à bénéficier des avantages des technologies de l'information pour être plus efficace, mais sans que ce soit au détriment d'un contact personnalisé avec les personnes. C'est, en fait, de marier ce que la technologie a de mieux à nous offrir avec le service personnalisé.

La ministre aura aussi pour mission de «[favoriser] l'accessibilité des documents publics -- ça, c'est dans le paragraphe 5° -- aux citoyens et aux entreprises en tenant compte des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels». L'idée, ici, est de rendre accessibles un maximum de documents publics mais sans entrer en conflit, évidemment, avec la loi sur l'accès à l'information, notamment en s'assurant que les documents mis en ligne ne porteront pas atteinte à la vie privée des gens.

La ministre devra aussi «[encourager] la concertation et le partenariat dans la prestation des services».

Par ailleurs, parmi les modifications que je désire mentionner, je tiens à revenir sur la... Il y avait suppression de l'article 9 du projet de loi, qui, lui-même, venait supprimer une série d'articles dans la Loi sur l'administration publique, notamment en ce qui a trait aux responsabilités dévolues au Conseil du trésor. Et je vous dirais que tous ces amendements sont le fruit des interventions du député de Verdun, qui aura l'occasion d'en parler. Notre préoccupation était que ça laissait un trou par rapport aux fonctions du président du Conseil du trésor. Par la suppression de l'article 9, le président du Conseil du trésor, donc, conserve comme fonctions:

«1° de développer un ensemble de moyens en vue d'offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu'aux ministères et aux organismes de l'Administration gouvernementale un accès simplifié à des services de qualité sur tout le territoire du Québec;

«2° de favoriser une utilisation optimale des possibilités des technologies de l'information et des communications dans la prestation des services tout en se préoccupant du choix des citoyens quant au mode de livraison des services et soutenir des façons de faire qui permettent la livraison de ces services efficacement et au meilleur coût;

«3° de favoriser [...] le développement d'une expertise de pointe qui permet de mettre à la disposition des ministères et des organismes de l'Administration gouvernementale des services partagés que ceux-ci ne pourraient raisonnablement développer par leurs propres moyens;

«4° d'assurer le développement, l'implantation et le déploiement du gouvernement en ligne de même que la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorisant l'adaptation à cette fin des services publics.»

Je répète, M. le Président, ces notions disparaissaient d'une loi, la Loi sur l'administration publique, mais n'étaient reprises nulle part ailleurs. Suite à nos questions, la ministre elle-même a proposé un amendement retirant l'article 9. Cela nous a grandement satisfaits, puisque nous tenions au maintien intégral de ces articles.

Par ailleurs, concernant le Directeur de l'état civil, le Barreau du Québec recommandait qu'il soit transféré au ministère de la Justice. Lorsque nous avons questionné la ministre à ce sujet, les explications nous ont satisfaits, à savoir que le directeur, comme il le mentionnait lui-même dans sa lettre, pourra exercer efficacement sa fonction et remplir sa mission sous la responsabilité du MESS, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Néanmoins, le lien avec le ministère de la Justice est préservé, et c'est ce que M. Rodrigue, qui nous a accompagnés lors de l'étude article par article -- c'est le D.G. de Services Québec -- est venu nous dire en commission parlementaire. Il m'a rappelé, d'ailleurs, que, lorsque j'étais ministre de la Justice, nous avions justement travaillé ensemble, notamment au sujet des dispenses de publication des changements de nom, et, à ce moment, lorsque j'étais ministre de la Justice, le Directeur de l'état civil était déjà transféré, à ce moment-là, à Services Québec. La préoccupation du Barreau était que le ministre de la Justice puisse garder la vue d'ensemble et la cohérence du droit commun de telle sorte que le ministre de la Justice continue à garder ses responsabilités à l'égard du Code civil. M. Rodrigue nous a aussi expliqué qu'il y a eu une régionalisation des services du Directeur de l'état civil, désormais présents dans 17 endroits au Québec, assurant ainsi des services de proximité au-delà des services aux comptoirs Québec, Montréal. On a par ailleurs amélioré l'offre de services en ligne.

En bref, M. le Président, tout au long de l'étude du projet de loi, nous nous sommes assurés que, bien qu'il y ait une optimisation des services, cette union des forces n'entraîne pas une diminution de services pour les citoyens et que ce ne soit pas un exercice de rationalisation. Et certes, parfois, comme je l'ai dit précédemment, il est intéressant pour le législateur de supprimer des articles de loi qui sont dépassés, anodins ou qui n'ont plus leur raison d'être. Toutefois, il faut toujours se rappeler, lorsqu'on analyse nos lois et nos institutions, que le législateur ne parle jamais pour ne rien dire et que ceux qui nous ont précédés en cette fonction ont sélectionné certains mots, des concepts, des idées pour des raisons bien précises qu'il convient toujours de se rappeler. Il est important, comme législateurs, de s'assurer que les articles qui ont toujours leur raison d'être demeurent, et c'est ce que nous avons fait.

Par ailleurs, nous avons aussi été rassurés, lors de l'étude du projet de loi, que les paroles de la ministre, qui est sensible aux préoccupations du syndicat des employés de la fonction publique du Québec, nous a confirmé qu'il n'y aurait pas de perte d'emploi, pas de diminution de salaire et pas de changement de tâches pour les employés. Cela nous a grandement rassurés, tout comme les réponses apportées par la ministre au questionnement de mon collègue le député de Jean-Lesage concernant la desserte sur tout le territoire.

On parle souvent... d'ailleurs, on a souvent parlé de cette notion d'occupation du territoire. Comme formation politique, on a eu à amener beaucoup de changements aux lois pour s'assurer de cette occupation vitale du territoire. On parle de vitalité des régions, et, la ministre l'a bien expliqué, il y a des instances, ou il y a un bureau de Services Québec, un bureau d'un centre local d'emploi, mais évidemment des efforts de rationalisation font en sorte que parfois il y a une vente d'un établissement ou problème d'équipement, et il s'agit d'unir les forces et de maintenir une présence en région au lieu de fermer boutique et de faire en sorte qu'il y ait moins de points de service partout au Québec.

Et, vous savez, à titre de ministre de la Justice, de l'Immigration aussi, mais je vous dirais beaucoup ministre de la Justice, quand j'allais visiter les palais, palais dans les régions, les palais de justice, c'est là qu'on comprend l'importance d'avoir une présence gouvernementale dans les régions. C'est des employeurs dans les régions, c'est des gens qui ont un sentiment d'avoir une proximité pour leurs services, et je vous dirais qu'on le sent beaucoup dans ce dossier-là, que le fait d'amener ces deux... Services Québec en union, si vous voulez, avec le MESS et les centres... les CLE, finalement, va donner une... maintenir une vitalité dans les régions.

Donc, nous attendrons avec impatience les conclusions du chantier évoqué par la ministre concernant l'usage efficace des bureaux sur l'aménagement du territoire, un chantier qui a été déjà mis en branle et qui, j'imagine, aura ses conclusions dans les mois à venir.

Ainsi donc, M. le Président, nous sommes désormais devant un beau projet de loi qui, déjà, à la base, satisfait plusieurs groupes et personnes, mais qui, aujourd'hui, est bonifié et répond directement aux inquiétudes de certaines personnes.

Je tiens à saluer au premier chef la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour son ouverture ainsi que... et sa grande collaboration et écoute par rapport à nos suggestions, et qui s'est vraiment mise à l'oeuvre pour essayer de comprendre nos préoccupations et revenir, comme je le disais, souvent le lendemain pour s'assurer d'une cohérence. Parce qu'on y allait vraiment assez de façon pointilleuse sur les phrases et les expressions, mais, pour ne pas perdre le fil, elle prenait le temps pour revenir le lendemain avec les amendements.

Je remercie aussi tous les parlementaires ayant participé à l'étude de ce projet de loi, tout spécialement mes deux collègues, le député de Verdun, qui nous a fait bénéficier de sa grande connaissance et grande expérience dans ce domaine, ainsi que le député de Jean-Lesage, qui nous a beaucoup aidé avec ses préoccupations pour les services aux entreprises et surtout de par son expérience et la tournée qu'il a faite sur l'entrepreneurship, où le commentaire qui revenait souvent des entreprises, c'était leur besoin d'avoir vraiment un guichet unique pour avoir toute l'information. Donc, on a pu échanger beaucoup sur cette question-là par rapport aux services aux entreprises qui seront fournis par le ministère de l'Emploi et des services sociaux, qui acquiert maintenant cette responsabilité de s'assurer que ces services-là seront offerts aux entreprises. Alors, ça conclut mes commentaires, M. le Président. Et je vous remercie. Merci.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je suis prêt à céder la parole à un autre intervenant et je reconnais M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, aujourd'hui, si vous me permettez, on met un terme, en quelque sorte, à un organisme, qui était Services Québec. Je vais essayer de faire un peu l'historique de cet organisme, pas faire toute l'analyse pourquoi il n'a pas fonctionné. Mais, à l'heure actuelle, on a réussi, je crois, dans ce projet de loi, par maintenir les grandes fonctions et faire en sorte que les citoyens ne se perdent pas dans les dédales administratifs.

Alors, il faut être bien conscient, pourquoi on a créé Services Québec à l'époque?, c'est parce qu'on essayait de copier ce qui se faisait au Nouveau-Brunswick, qui était société Nouveau-Brunswick, qui, petit à petit, a donné l'ensemble des services gouvernementaux au fur et à mesure de son développement. La grande différence entre ce qui s'est passé ici, au Québec, et ce qui s'est passé au Nouveau-Brunswick, c'est que les taxes foncières étaient perçues par Services Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire Services Nouveau-Brunswick avait quand même des revenus et des rentrées financières, et, lorsqu'elle demandait à un ministère, un organisme, un service, de transférer ses services de première ligne, elle pouvait le faire sans nécessairement demander un transfert budgétaire.

Notre idée lorsqu'on a créé Services Québec, c'était de faire en sorte qu'à la fin du déploiement -- et on voulait le déployer sur l'ensemble du territoire du Québec -- les totalités de ce qu'on a appelé des services de première ligne soient dispensés par Services Québec. Et on a commencé à avoir un certain nombre de négociations, par exemple la Société d'assurance automobile du Québec, pour pouvoir, par exemple, transférer à Services Québec l'émission des permis et des plaques d'automobile. On a eu, avec le Bureau de publicité des droits, à l'époque... -- oui, encore, le Bureau de publicité des droits, c'était le droit foncier à ce moment-là -- de pouvoir développer Services Québec en intégrant les bureaux de publicité des droits. Il y a aussi une volonté, à l'heure actuelle... petit à petit, on a pu intégrer les services d'état civil. Ça, ça a pu fonctionner.

Le problème que l'on a eu lorsqu'on a voulu déployer Services Québec: il y avait une fonction information, qui d'ailleurs avait été transférée initialement du ministère... je crois que ça s'appelait de la Solidarité sociale ou quelque chose comme ça, mais qui avait été transférée à Services Québec. Mais on voulait intégrer une dimension supplémentaire qui était la dimension dispensation des services de première ligne.

Alors, lorsque j'étais ministre responsable de Services Québec, j'ai fait le tour de tous mes collègues avec la présidente de Services Québec et le directeur de Services Québec. À chaque fois, les collègues étaient tous d'accord sur l'objectif global, c'est-à-dire de dire: Bien sûr, il faut qu'on dispense les services de première ligne dans un nouveau truc qui s'appelait Services Québec. Mais, lorsqu'il s'agissait d'arriver concrètement à savoir à transférer pratiquement une action qui se trouvait à l'intérieur d'un ministère à Services Québec, et, comme Services Québec n'avait pas de revenus, il fallait aussi transférer des éléments budgétaires vers Services Québec parce que Services Québec normalement devait être un organisme qui était autofinancé sur le plan budgétaire, il y avait une réticence, en disant: Bien non, ça, ce n'est pas vraiment de première ligne ou ça, ce n'est pas vraiment de première ligne, tant et si bien qu'il est resté à la fin uniquement cette fonction d'information. Et on avait donc une fonction d'information qui peut parfaitement être remplie -- parce qu'elle est déjà remplie en partie à l'intérieur des CLE, qui sont dispensés sur l'ensemble du territoire -- qui peut être remplie par ce transfert de responsabilités du Trésor où il n'y avait pas raison de se retrouver au Trésor. Parce qu'il faut comprendre aussi qu'historiquement lorsque le ministère des Services gouvernementaux a disparu, tranquillement, Services Québec s'est retrouvé au Trésor, Trésor qui est un organisme essentiellement réglementaire et de surveillance, alors que Services Québec voulait être un organisme de services à la population.

Alors, si je prends, donc, au niveau de ce projet de loi, c'est tout à fait... ça a du sens comme tel de voir transférer la fonction qui est la grande fonction d'information de nos concitoyens vers le ministère de la Solidarité sociale pour... Et c'est ce qu'on à l'intérieur du projet de loi. Le projet de loi, après, bon, il y a ce que j'appellerais un certain nombre de mesures transitoires parce qu'il faut évidemment qu'on fasse, par exemple, les fonds, comment les choses...

Il y avait une crainte que, moi, j'avais -- ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce l'a rappelé -- et qui était, disons, la disparition dans la modification, parce que... de la loi sur l'administration gouvernementale... enfin, l'administration publique, qui, dans l'article du projet de loi, qui était l'article 9, si je ne m'abuse, faisait disparaître les articles 77.1 de la Loi sur l'administration publique. Alors, il faut bien être conscients que ces articles, c'étaient des articles qui donnent responsabilités au secrétaire du Conseil du trésor, et il obtient ces responsabilités parce qu'on a intégré le ministère des services... C'étaient des responsabilités qui étaient inhérentes au ministre des Services gouvernementaux, mais qui ont été, après, intégrées au Conseil du trésor lorsqu'on a intégré les Services gouvernementaux au Conseil du trésor. Et la disparition de ces articles faisait en sorte que tout ce qui était le déploiement du gouvernement en ligne de tout ce qu'on appelle... Maintenant, on a changé un peu la terminologie et on utilise le terme «gouvernement ouvert», la manière de pouvoir avoir une administration qui soit de plus en plus une administration à caractère... qui utilise les technologies de l'information. Ceci disparaissait de la responsabilité qui est du président du Conseil du trésor et était très franchement mal venue et n'était pas présente vraiment dans les responsabilités de la ministre qui était ministre de la Solidarité sociale parce que ça ne la concernait pas vraiment de fait.

On a modifié ceci et, de fait, on l'a retiré et on a laissé la situation telle quelle existe actuellement. C'est-à-dire que, dans les activités de Services Québec, la dimension qui serait... la dimension qui est principalement la dimension information, c'est-à-dire faire en sorte que, si vous voulez avoir une information, quelque chose sur le gouvernement, vous allez là et eux vont vous orienter -- c'est essentiellement ça, ce qu'on est en train de faire -- ça, ça reste maintenant dans les mains... de la responsabilité de la ministre de la Solidarité sociale.

Par contre, le déploiement, la modification, là, faire en sorte qu'il faut améliorer le fonctionnement comme tel de notre fonction publique... -- merci, M. le Président -- améliorer le fonctionnement de notre fonction publique, être en mesure de faire des étapes vers ce qu'on appelle le gouvernement ouvert, c'est-à-dire une plus grande transparence, être en mesure de pouvoir déployer une plus grande collaboration entre les fonctionnaires, essayer -- et je dis bien «essayer» parce que le travail est fort -- de briser les silos entre les différents ministères actuellement pour éviter de refaire deux fois ou trois fois la même chose, ça reste une des responsabilités du président du Conseil du trésor. Et soyez assuré, M. le Président, et je lui dis sans aucun... sans aucune... que nous allons le surveiller et le talonner pour qu'il puisse rendre compte de cette fonction.

Alors, si je résume en un mot, je dois dire que, comme d'habitude, ça a été un plaisir de travailler avec... et je ne me gêne pas de dire avec mon amie la députée de Taschereau même si on n'a pas le même parti politique, et ma collègue et amie la députée de Notre-Dame-de-Grâce. On a pu travailler d'une manière extrêmement efficace pour faire en sorte qu'à partir du moment nos concitoyens vont avoir un instrument, un instrument qui leur permettra de pouvoir... lorsqu'ils ont besoin d'une information gouvernementale, ils vont pouvoir se dire: Il y a un endroit où aller, et, là, j'aurai... on pourra m'orienter, on pourra me guider pour savoir où je dois aller.

Là-dessus, M. le Président, il est bien clair que nous votons en faveur de la prise en considération du rapport, que nous allons voter aussi en faveur du projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Verdun. Y a-t-il d'autres intervenants? Alors, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières pour son intervention. M. le député.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Vous me permettrez, tout d'abord, de souligner à titre personnel le plaisir que j'ai eu de collaborer et de contribuer à un premier projet de loi. C'est quelque chose de très stimulant, comme parlementaire, de pouvoir, justement, échanger, de comprendre le fonctionnement, et de, justement, apporter des idées, des suggestions, et d'apprendre ce travail-là. Moi, j'ai trouvé ça très intéressant sur un plan personnel. Et, justement, on l'a fait dans un esprit d'ouverture, de collaboration et surtout d'efficacité.

Je le fais d'entrée de jeu plutôt que le faire à la fin, je remercie évidemment la ministre et les membres de son personnel pour la collaboration qu'ils nous ont faite tout au long de ce travail. Et j'en profite, du même élan, pour remercier les collègues de l'opposition officielle pour ce travail, je pense, qui a été complémentaire. On a pu travailler sur des axes, des angles différents, mais, en bout de ligne, le projet de loi a été amélioré grâce à ce travail complémentaire de l'ensemble des parlementaires des trois côtés, en fait, des trois partis politiques qui étaient représentés lors de ce travail.

Nous avons exprimé dès le départ, M. le Président, notre accord sur le principe, parce qu'on était heureux, justement, de travailler à l'amélioration de l'efficacité des services au Québec. Et ce projet de loi là, qui visait à unir deux forces, Services Québec et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, semble de bon aloi. Ce qu'on souhaite, justement, c'est qu'on puisse offrir aux concitoyens du Québec le meilleur service possible avec les différentes plateformes qui existent.

On sait qu'Emploi-Québec a une force vive sur le plan des services directs à la population. Il y a une équipe qui est déployée partout au Québec, sur 135... 135 ou 136, là, je m'excuse du chiffre, mais il y a plusieurs CLE partout au Québec. Et les différents bureaux de Services Québec, eux, de leur côté, ont une force davantage sur les plateformes multimédias, le Web, la téléphonie. Alors, l'union de ces deux forces-là, bien, évidemment que ça apporte du positif, puis on a travaillé en ce sens. Nos suggestions allaient dans le sens du gain d'efficacité. Et évidemment il y a encore beaucoup de travail, là, avant de percevoir tous ces gains possibles là, mais ils sont là, ils existent, et on pourra évidemment suivre de très près ce qu'il en ait.

Nous l'avons dit également lors des remarques préliminaires, dans un projet de loi comme celui qui a été déposé, le projet de loi n° 21, et qui a été discuté, bien, le diable est dans les détails. Et des détails, lors de ce projet de loi, il y en avait beaucoup, et fort heureusement on a eu la chance de compter sur une équipe chevronnée qui pouvait amener des éléments supplémentaires pour la compréhension des termes juridiques, et tout, et je pense qu'on a réussi à améliorer le projet de loi.

M. le Président, nous avons demandé aussi, lors de ce projet de loi là, et obtenu en partie des précisions qui étaient nécessaires sur les aboutissants du projet de loi, notamment sur les économies qui pourraient être réalisées, la manière dont les services vont être offerts, sur les échéanciers de mise en oeuvre. On a reçu de l'information, mais néanmoins on demeure encore un peu sur notre faim sur ce bout-là, on n'est pas encore certains de toutes les réponses. Évidemment, la ministre l'a dit, il y a des chantiers qui sont en action. Et je pense qu'il faut prendre le temps de suivre de près quels seront ces échéanciers-là, quelles seront ces économies potentielles là. Parce que, M. le Président, beaucoup de Québécois le voient, là, à tous les changements de gouvernement, il y a des changements administratifs qui se font, et tous les changements que l'on fait devraient viser deux éléments possibles: un, de mieux servir nos concitoyens; et, deuxièmement, je l'espère, de réaliser certaines économies.

Lors du projet de loi, on en a discuté amplement -- il y a des exemples sur le terrain, Thetford Mines, à Valleyfield, notamment -- il y a eu des baux qui ont été économisés, justement, il y avait deux locaux qui étaient utilisés, et, en bout de ligne, les gens ont joint leurs forces et ont utilisé un seul local. C'est des économies concrètes, en bout de ligne, pour le Québec, et, si on le répercute sur plusieurs années, il y a là opportunité intéressante de faire des gains, de sauver de l'argent. Et, on le sait, les temps sont durs, on a de moins en moins... nos finances publiques sont précaires et on doit toujours prendre en ligne de compte cette opportunité-là de sauver de l'argent.

M. le Président, on a, de notre côté, questionné longuement surtout sur l'aspect de la création d'un fonds, un fonds qui fusionne deux fonds, celui de Services Québec et celui d'Emploi-Québec, sur les biens et services affectés au financement des biens et services eux-mêmes. Eh bien, encore là, on est satisfaits des explications qu'on a reçues tout au long du processus de la part de la ministre, de la part de ses hauts fonctionnaires. Nous attendons, M. le Président, d'avoir plus d'information encore. Parce que la ministre, lors de nos échanges, nous a assurés qu'on recevrait plus de détails concernant le fonds.

Parce que, vous savez, M. le Président, lors des études de crédits, on reçoit une information relativement minime qui nous permet d'évaluer les différents fonds qu'il y a au gouvernement. On a souvent les revenus, les dépenses et on a le comparatif de l'année précédente. Ce qui serait intéressant de savoir pour les parlementaires, c'est l'ensemble... d'où viennent les revenus, d'où viennent les dépenses, et pouvoir comparer d'une année à l'autre et pouvoir poser les questions appropriées pour s'assurer d'une saine gestion des fonds publics.

La ministre s'est engagée, lors de l'étude article par article, de nous déposer à la Commission de l'économie et du travail les différents documents qu'on pourra prendre en compte et regarder plus précisément. Je salue cette ouverture-là et je suis très heureux que l'on puisse prendre... qu'on va recevoir les documents et qu'on va pouvoir vraiment être mieux informés. Et je pense que, par la suite, on va pouvoir faire un travail beaucoup plus efficace. Et ce qu'on souhaite, en fait, M. le Président, c'est que le gouvernement, peu importe la couleur, agisse de façon transparente. Parce que notre travail, en bout de ligne, bien, c'est de jouer ce rôle-là de contrôle des fonds publics et de s'assurer que chaque dollar, chaque dollar que nous avons, qui nous est confié par les économies des Québécois, bien, qu'on puisse l'investir correctement.

M. le Président, en bout de ligne, évidemment, on l'a mentionné d'entrée de jeu, sur le principe, notre formation politique est d'accord... était d'accord avec le principe du projet de loi n° 21 sur l'optimisation. Par la suite, on a eu l'étude article par article, et ce que je tiens à dire, M. le Président, c'est qu'on maintient notre appui suite à l'étude, tel qu'amendé. Ça été un beau travail collectif. Par contre, je souligne, encore une fois, l'importance de demeurer vigilant sur la mise en oeuvre et s'assurer que la transparence nécessaire sera au rendez-vous. Alors, M. le Président, je vous remercie beaucoup de m'avoir accordé ces quelques minutes, et merci encore une fois à l'ensemble des parlementaires qui ont collaboré à ce projet de loi là, et bonne continuité.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Y a-t-il d'autres interventions sur cette prise en considération du rapport de la commission? Y a-t-il un droit de réplique, Mme la ministre de l'Emploi?

Mme Maltais: M. le Président, simplement dire au député de Vanier-Les Rivières que le document a été envoyé hier à la commission. Alors, s'il veut s'informer auprès de la secrétaire de la commission, il aura, comme il est prévu, accès au document qu'il demandait.

M. Lévesque: Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, je vais vous demander... Je comprends qu'il y aura quelques débats de fin de séance aujourd'hui. Alors, je vais vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures, en ajoutant peut-être dès ce moment-ci que, suite aux débats de fin de séance, nous ferons une motion d'ajournement pour ajourner nos travaux à demain matin. Alors, je me permets de le dire dès ce moment-ci pour que tous les gens qui... tous les députés qui nous écoutent le sachent. Alors, je vous demande donc de suspendre jusqu'à 18 heures et, après les débats de fin de séance, qui commenceront à 18 heures, nous ajournerons jusqu'à demain matin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, nous suspendons les travaux de l'Assemblée jusqu'à 18 heures pour permettre la tenue des débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

 

(Reprise à 18 heures)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, vous pouvez vous asseoir.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne et M. le ministre responsable des aînés, concerne les 5 000 places attendues en CHSLD. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Développement de places en centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Le but de cette interpellation est simple: le ministre est venu principalement en politique pour s'occuper des aînés et pour faire une politique sur le vieillissement. D'entrée de jeu, je précise qu'une réelle politique du vieillissement tient compte non seulement des services de maintien à domicile qui sont essentiels pour les aînés et leurs proches, mais aussi du développement de ressources additionnelles, telles les places en CHSLD, 5 000 places que vous avez promises durant la campagne électorale du mois d'août 2012, ainsi que le développement de ressources intermédiaires qui sont nécessaires pour permettre à des aînés de recevoir des soins et des services dans des résidences pour aînés qui ne sont pas des lieux institutionnels comme les CHSLD pour les personnes en lourde perte d'autonomie. J'ajouterais des projets novateurs qui sortent de l'ordinaire, que l'on expérimente. Et je sais que M. le ministre aime beaucoup Carpe Diem, un bel exemple d'une mission différente, d'une maison pour les personnes atteintes de maladie d'Alzheimer.

Une politique du vieillissement, c'est aussi des mesures et des politiques telles les municipalités amies des aînés, au coeur même de la politique Vieillir et vivre ensemble, un plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les aînés, du soutien aux proches aidants, du financement aux groupes communautaires, des politiques, entre autres, pour une saine alimentation ou pour favoriser de saines habitudes de vie chez les aînés. Une politique du vieillissement, c'est aussi développer des logements sociaux communautaires, s'occuper des travailleurs expérimentés, soutenir des projets culturels et plus encore. C'est une vision globale des besoins des aînés sur un certain parcours de vie à un certain moment donné sur l'échelle de notre âge. Nous avons l'obligation de mettre en place des mesures et d'offrir des services afin de garder les aînés en santé le plus longtemps possible.

Le ministre, lors de l'étude des crédits, a été surpris que le précédent gouvernement accepte de financer une politique qui tienne compte de la place des aînés dans notre société. Il ne sait pas encore que nous avons réussi à convaincre le Trésor et les Finances. Ce n'est pas compliqué: nous avons tous, dans nos familles, des personnes âgées, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée, des personnes ayant la maladie de Parkinson ou d'autres problèmes graves de santé. Nous sommes tous préoccupés par l'avenir des nôtres, par notre propre avenir. Nous souhaitons tous des services de meilleure qualité pour les nôtres et nous souhaitons aussi préparer notre avenir.

Si je fais ce long préambule, c'est que je suis perplexe. Le ministre, lors de la période de questions, a mentionné que ses babines suivaient ses bottines. Nous verrons à l'usage, car pour l'instant les bottines se retrouvent dans ses babines. C'est un ministre volubile, considéré par plusieurs, qui possède un magnifique discours pour le maintien à domicile, on le constate. Nous sommes tous pour le maintien à domicile. On veut tous vieillir chez soi. Nous sommes tous contre le fait que des aînés vulnérables se retrouvent à l'urgence pour un temps indéterminé, faisant en sorte que leur santé se fragilise. Mais nous pensons qu'après sept mois à la Santé il est temps que le ministre nous expose son plan de match pour développer 5 000 nouvelles places en CHSLD. C'était notre engagement de les développer et c'est aussi votre engagement. Pour s'entendre, on s'entend là-dessus. 5 000 nouvelles places, cela veut dire un investissement de 50 millions, plus 271 millions pour développer des alternatives à l'hébergement institutionnel pour 5 600 personnes, telles les ressources intermédiaires et des unités transitoires de récupération fonctionnelle, plus 21 millions pour soutenir diverses initiatives de prévention et des actions pour prévenir la perte d'autonomie.

Depuis sept mois, on apprend qu'il y a des coupures au niveau des chirurgies, dans la couverture de médicaments, dans la recherche en santé, dans les budgets des hôpitaux. Le ministre ne peut pas faire fi de ce qui se passe autour de lui. Il manque des places en CHSLD, vous le savez, Mme la Présidente, en particulier dans la grande région de Montréal. On ne peut pas tous les soigner à domicile, et encore faut-il que les bottines suivent les babines et que l'argent soit au rendez-vous.

On demande à ce ministre, après sept mois à la tête de son ministère, de nous dire comment il va financer son assurance autonomie, comment il va financer les places en CHSLD, comment il va financer les ressources intermédiaires et les lits de récupération fonctionnelle. Ce n'est pas rassurant. En tant que parlementaire, je suis aussi passionnée que lui pour les aînés. On a besoin de comprendre où il loge. Son gouvernement avait annoncé des coupures à l'aide sociale, entre autres pour les personnes âgées de 55 ans et plus, pour contraintes à l'emploi. Ce midi, le gouvernement a reculé.

J'ai terminé déjà? Alors, on veut seulement savoir où le ministre va couper.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Je céderais maintenant la parole pour une durée de cinq minutes au ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre des Aînés.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à rappeler à la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne que ce n'étaient pas 5 000 places qui étaient prévues de plus en CHSLD; la politique Vieillir et vivre ensemble qu'elle a contribué à mettre en place ne prévoyait pas de place en CHSLD, mais son gouvernement avait prévu investir 50 millions pour développer 800 nouvelles places en CHSLD, pas 5 000. À 60 000 $ la place, ce n'est pas 5 000 qu'on est capables de faire avec 50 millions, Mme la Présidente. Je comprends, avec des calculs comme ça, pourquoi on se retrouve avec un déficit de 1,6 milliard du gouvernement précédent. C'est des calculs qui ne tiennent pas la route.

Nous allons poursuivre la politique de développer 800 nouvelles places en CHSLD avec 50 millions de dollars, et nous continuons: il y a des appels d'offres pour plus de 150 places qui sont actuellement en cours, et ça fait partie effectivement de l'offre de services en CHSLD. Il faut que, dans toutes les régions du Québec, on puisse avoir accès à cette structure d'hébergement qui permet d'accueillir des personnes âgées en lourde perte d'autonomie, et je pense que le rôle des CHSLD est absolument crucial pour répondre à ce besoin.

Maintenant, on invoque le fait qu'il y a 4 000 personnes qui sont en attente de CHSLD. Il faut bien réaliser que ces personnes sont surtout concentrées dans les régions de Québec et de Montréal, et le Vérificateur général nous a rappelé, dans le rapport de mai dernier, que, dans ces deux régions, de 30 % à 40 % des personnes qui sont actuellement en CHSLD ne devraient pas être dans ce type de structure, parce qu'ils n'ont pas les besoins de soins qui correspondent à l'accueil des CHSLD. Pourquoi? Parce que ces régions n'ont pas développé des ressources intermédiaires qui permettent d'accueillir dans un milieu de vie beaucoup plus intéressant des personnes en perte d'autonomie modérée.

Par exemple, dans la région de Québec, il manque actuellement, Mme la Présidente, plus de 700 places en ressource intermédiaire, 700 places qui sont manquantes. La région de Québec n'offre que 0,2 % de places en ressource intermédiaire, alors que la norme est autour de 0,8 % ou 1 % de la population des plus de 65 ans.

Il faut absolument être capable de développer ce type de ressource, qui offre un milieu de vie beaucoup plus intéressant aux personnes, avec une qualité de vie plus intéressante et à moindre coût, Mme la Présidente, qu'un CHSLD. Si on réussit à développer ces ressources intermédiaires, si on réussit à faire en sorte que les personnes puissent avoir accès à des soins à domicile en quantité et en qualité suffisantes, on aura moins besoin de ressources en CHSLD et on pourra permettre aux personnes de vivre dans leur milieu de vie et de recevoir les services dont elles ont besoin sans être obligées de déménager vers une autre structure d'hébergement. Au lieu de déménager les personnes, il faut être capable d'adapter les services là où la personne a choisi de vivre, et ce sera l'objectif principal de l'assurance autonomie que nous souhaitons mettre en place, Mme la Présidente.

Je rappellerai à la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne que, sous le précédent gouvernement, il y a presque... il y a plus de 900 places en CHSLD qui ont été fermées, Mme la Présidente, qui ont été fermées dans des régions où on aurait eu besoin de maintenir ces lits de CHSLD. Il faut absolument être capable d'harmoniser l'offre de services en CHSLD et de faire en sorte que les gens en lourde perte d'autonomie, pour qui il n'y a pas d'autre option que le CHSLD, puissent trouver réponse à leurs besoins, et c'est l'engagement que nous avons au niveau de notre gouvernement, Mme la Présidente.

Dans le budget actuel, en dépit de la situation budgétaire difficile, le gouvernement du Parti québécois a respecté son engagement et a injecté 110 millions de dollars dans les soins à domicile, Mme la Présidente, un investissement sans précédent dans les soins à domicile qui va permettre de rehausser l'offre de soins à domicile partout au Québec, Mme la Présidente. Alors, il est important qu'on puisse avoir une gamme de services pour les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'on puisse être en mesure d'ajuster les services à la perte d'autonomie des personnes âgées et de faire en sorte que les personnes âgées puissent recevoir les bons services au bon moment et des services qui correspondent à leurs besoins, sans avoir la nécessité de déménager, sans avoir l'obligation de se séparer d'un conjoint, Mme la Présidente, et c'est l'objectif de notre gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

**(18 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne pour son droit de réplique de deux minutes.

Mme Marguerite Blais (réplique)

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Comme le ministre veut parler de l'ancien gouvernement, je lui répéterais ou je lui dirai que le gouvernement du PQ à l'époque avait coupé 4 000 places en CHSLD et que le gouvernement du Parti libéral a investi 800 millions de dollars pour rénover des CHSLD qui étaient vétustes, là où on couchait quatre à cinq personnes dans une chambre avec une salle de bain. Donc, c'était essentiel. La question, c'est moi qui lui posais, à savoir: Quand va-t-il respecter la promesse électorale de développer les 5 000 places en CHSLD? Alors, j'ai même une lettre qui le confirme, vous l'avez dit, ça vient de l'AQRP, vous avez répondu textuellement à l'AQRP que vous étiez pour développer 5 000 places en CHSLD. C'est un engagement électoral.

Je suis d'accord avec vous, M. le ministre, il faut garder les aînés à domicile le plus longtemps possible. Mais il faut aussi faire des ressources intermédiaires. Il faut aussi qu'il y ait des places en CHSLD. Après sept mois à la tête de ce ministère, on ne voit pas encore la lumière sur les développements que vous faites. Et c'est ça qui est important. On voit qu'il y a beaucoup de personnes aux urgences et on apprend dans les journaux qu'il y a des aînés qui se retrouvent dans des bureaux parce que...

Une voix: ...

Mme Blais: Bien, écoutez, si ce n'est pas vrai, je ne comprends pas pourquoi, si ça se retrouve dans le journal et qu'il y a des gens qui le commentent, comme Paul Brunet, du Conseil de la protection des malades, qui commente ça et qui dit qu'il va falloir que ça cesse, cette forme d'agissements...

Alors, Mme la Présidente, je pense que c'est très important que le ministre prenne ses responsabilités. Il a à coeur les aînés. C'est lui maintenant qui dirige le ministère de la Santé. On veut des places en CHSLD, on veut des ressources intermédiaires, on veut des lits de récupération, et on veut surtout voir comment il va financer son assurance autonomie et son maintien à domicile.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de Gatineau et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant les 100 millions de coupures toujours à identifier en santé et services sociaux. Alors, Mme la députée de Gatineau, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Compressions budgétaires dans le réseau de la santé

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'interroger le ministre sur la question des 100 millions de coupures dans le domaine de la santé. Cet après-midi, lors de la période de questions, j'ai posé la question au ministre. Et la question, je crois qu'elle se pose, elle est tout à fait légitime, puisque, depuis novembre dernier, nous apprenons, via les journaux -- merci aux journalistes -- bon nombre de coupures qui sévissent dans le réseau de la santé. Alors, tout simplement faire un résumé de tout ça.

On apprenait, le 10 novembre 2012, qu'il y aurait 400 millions de coupures dans le budget des hôpitaux. Et ça, c'est dans un article de Mme Lajoie, Journal de Québec. On apprenait, le 9 et le 12 novembre derniers, qu'il y aurait des compressions de 50 millions dans les chirurgies dans les hôpitaux, alors, parce que... Et le ministre à ce moment-là avait dévoilé très clairement son intention de réduire du quart les sommes qui étaient versées aux hôpitaux pour la réalisation des chirurgies. Évidemment, ça a des effets. Ça ne se fait pas sans conséquence pour les patients. On comprend... le ministre nous a répété cet après-midi et a dit à l'automne dernier que son objectif était d'optimiser les ressources du réseau de la santé. Ça va. Mais là ce qu'on voit, ce sont des coupures.

Je poursuis ma liste. Dans les projets immobiliers, évidemment, là, je le sais, là, je sais déjà ce que le ministre va nous indiquer, il va nous dire qu'on ne sait pas compter. Il va nous dire qu'on avait prévu des trucs qui étaient invraisemblables, qui ne se tenaient pas debout. Mais il y aura quand même, et c'est très clair, des coupures dans les projets d'infrastructures, des projets d'infrastructures dans le domaine de la santé, Mme la Présidente, qui sont nécessaires dans toutes les régions du Québec pour les patients. Et je pense, entre autres, à certains projets dans la région de l'Outaouais, particulièrement, dans ma circonscription, un CHSLD qui est en zone inondable, qui est tout à fait inadéquat. Est-ce que ce CHSLD fera l'objet des coupures dans les projets d'infrastructures du ministre? On se questionne, et on se questionne de façon tout à fait légitime.

Il y aura également des coupures dans la couverture des médicaments, et ça, c'est clairement indiqué à la page A.28 du budget. Alors, il y a une révision de la couverture de certaines fournitures médicales et de médicaments. Lesquels? On est en droit de poser la question, et les citoyens du Québec sont en droit d'avoir des réponses.

Il y aura... On a demandé également aux médecins de faire des efforts, parce qu'on avait réglé certaines questions de hausse salariale, alors ça avait été réglé par le gouvernement précédent. Et là on a tenté de faire des économies en disant aux médecins: Pourriez-vous revenir un petit peu sur cette entente-là que vous aviez convenue avec le gouvernement précédent? Ça n'a pas fonctionné, mais on avait envisagé couper à cet endroit-là.

On a également appris qu'il y aurait des coupures dans les centres de recherche, on a appris ça le 31 janvier dernier, 10 millions, plus particulièrement dans la recherche en santé. Et aujourd'hui, dans un article du Devoir, on apprenait que, dans la région de Montréal, dans votre région, Mme la Présidente, il y aurait des coupures au niveau des soins à domicile parce qu'il y avait des compressions dans le réseau de la santé.

Donc, mon intervention, elle est vraiment toute simple. Ce qu'elle vise, c'est tout simplement d'obtenir de la part du ministre une clarification. Le 100 millions, le 100 millions de coupures et de compressions, il nous a été confirmé à la période de questions cet après-midi clairement, et le ministre le cite: «Il y a eu...» Je cite le ministre: «...il y a eu des commandes. Il y a 100 millions de dollars qui doivent être coupés dans le réseau de la santé, et cette commande-là, elle a été...» Non, pardon. Ça, je me cite, là, je m'excuse. «...100 millions [...] la commande est très claire, c'est pris dans les services administratifs...» Mais, 100 millions dans les services administratifs, Mme la Présidente, je me questionne. J'ai de la misère à voir de quelle façon 100 millions de coupures dans les services administratifs n'arriveront pas ultimement à affecter les services aux citoyens, et c'est en leur nom que je me lève ce soir et que j'interpelle le ministre afin qu'il nous indique clairement où se situeront ces coupures-là à l'intérieur de son budget, parce qu'on nous dit que les services aux citoyens ne seront pas affectés, on nous l'a réitéré pendant l'étude des crédits, mais là on a cette information-là qui se contredit. Merci.

**(18 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, Mme la députée de Gatineau. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre droit de parole de cinq minutes.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Mme la Présidente, je diviserai mon intervention ou ma réponse à la question de la députée de Gatineau en deux parties.

La première: pour le budget 2012-2013, l'année financière qui vient de se terminer, lorsque nous sommes arrivés en poste, on a constaté un dérapage dans l'objectif, la cible budgétaire que le précédent gouvernement s'était fixée pour l'année 2012-2013, et nous devions rectifier les orientations budgétaires pour qu'on puisse entrer dans la cible, pas la cible que j'ai fixée, la cible qui a été fixée par le régime libéral précédent, et ça voulait dire, pour la Santé, 400 millions de redressement. Nous avons opéré ce redressement en abolissant une pratique qui avait cours depuis plusieurs années, où, pour les chirurgies, pour ce qu'on donne en excédent aux établissements pour les inciter à faire des chirurgies, on finançait deux fois le même poste budgétaire, qui sont des postes de soutien et d'administration. Nous avons donc récupéré 50 millions de dollars tout en ne diminuant pas l'offre chirurgicale, et les chiffres sont là pour le démontrer. Il y a autant, sinon plus de chirurgies pendant ces périodes-là qu'à la même époque l'an dernier.

Deuxièmement, nous avons mis de l'ordre dans les projets immobiliers. On avait fait, sous le précédent gouvernement, de nombreuses annonces sans avoir pris le soin de les attacher au niveau du plan quinquennal d'immobilisations. Le plus bel exemple, c'est dans le comté de Trois-Rivières, par exemple, où on avait annoncé en grande pompe... en mai 2012, juste avant la campagne électorale, on avait annoncé la rénovation de l'hôpital, du CHRTR. Eh bien, trois semaines après, le ministre de la Santé d'alors retirait ce projet-là du plan quinquennal d'immobilisations parce qu'il voulait mettre d'autres projets qui, selon lui, à ce moment-là, avaient une plus grande priorité. Alors, c'est pour vous montrer, Mme la Présidente, tout l'esprit qui animait le précédent gouvernement et le manque de rigueur. Et nous avons implanté de la rigueur.

Au niveau des médicaments, nous avons annoncé, et nous l'avons annoncé récemment, que les inhibiteurs de la pompe à protons... il y a plusieurs médicaments qui font le même effet chez les patients mais qui vont du simple au triple dans le coût que ça coûte à notre système d'assurance médicaments. Alors, étant donné que l'INESSS nous avait assurés, suite à des études, que tous ces produits sont d'égale efficacité, nous avons accepté de ne financer que quatre des inhibiteurs de la pompe à protons, qui sont sous le seuil de 0,55 $ du médicament. Et je pense que les patients vont avoir accès au même traitement mais avec une charge financière beaucoup moins grande pour l'État, et ça, c'est de la gestion responsable.

Pour le budget 2013-2014, Mme la Présidente, en fait, les mesures d'optimisation auxquelles réfère la députée de Gatineau, de 100 millions, c'est pour la région de Montréal. Pour l'ensemble du Québec, Mme la Présidente, c'est 225 millions. Mais en fait c'est la troisième année d'un plan qui a été mis en place par le député de Jean-Talon, alors ministre de la Santé d'un gouvernement libéral, un plan sur trois ans qui visait à diminuer les frais administratifs de 730 millions sur trois ans. La troisième année, c'est 225 millions. Nous suivons le même plan d'optimisation pour faire en sorte que les services administratifs coûtent de moins en moins cher et que nous puissions mettre cet argent-là dans les services cliniques aux patients. Et, en dépit de cette ponction au niveau de l'optimisation, le réseau de la santé va augmenter de budget dans l'année 2013-2014. C'est une augmentation totale de 4,8 %, mais pour les établissements de santé c'est 3,3 % d'augmentation, d'augmentation, Mme la Présidente. Mais les établissements et les agences doivent faire un effort supplémentaire pour optimiser leurs frais administratifs, de sorte qu'on maximise les services aux patients et qu'on puisse augmenter l'accessibilité et la qualité des services aux patients.

Alors, c'est l'effort qu'on demande au réseau, un effort qui représente la troisième année d'un plan qui avait été mis en place par le gouvernement libéral précédent et que nous continuons, pour faire en sorte qu'on puisse optimiser les services à la population et s'assurer que le taux de croissance du réseau de la santé reste sous la barre des 5 %. En fait, on comprime la croissance, et il n'y a pas de coupure dans les services, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je céderais maintenant la parole à la députée de Gatineau pour son droit de réplique de deux minutes.

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Mme Vallée: Mme la Présidente, on entend, depuis l'étude des crédits, qu'il n'y a pas de coupure, mais dans les faits les services aux citoyens sont affectés. Les exemples que j'ai cités tout à l'heure sont des exemples concrets. C'est des exemples où des citoyens verront des délais additionnels pour leurs chirurgies, des citoyens se verront refuser certains médicaments.

Alors, oui, je comprends le besoin d'optimiser les ressources, c'est tout à fait légitime, mais je comprends également que, de l'autre côté de la Chambre, on ait pu, à un certain moment donné, prendre des engagements financiers envers d'autres groupes et qu'ultimement ces engagements-là ont des répercussions auprès des services aux citoyens offerts notamment dans le domaine de la santé. Et c'est ça que je constate aujourd'hui. Parce que, lorsqu'on s'époumone à venir mentionner que le gouvernement précédent a laissé l'État dans un état de débandade, ça me préoccupe, d'autant plus qu'on est dans une situation où on a très peu de création de richesse et où on a fait... pris des engagements financiers -- je pense entre autres aux étudiants -- des engagements qui sont très coûteux et des engagements qui correspondent entre autres aux coupures qui ont été énumérées en fait de frais.

Alors, je suis préoccupée, Mme la Présidente. Ce ne sera certainement pas ma dernière intervention auprès du ministre, et nous espérons que le ministre va mettre à exécution son engagement, c'est-à-dire qu'il n'y aura aucune coupure au niveau des services aux citoyens, au niveau de ce qui est nécessaire pour le bien-être de nos communautés vulnérables qui sont du ressort du ministre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Gatineau. M. le ministre.

Ajournement

M. Hébert: Mme la Présidente, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 10 avril 2013 à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 10 avril 2013 à 9 h 45.

(Fin de la séance à 18 h 25)