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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 16 avril 2013 - Vol. 43 N° 39

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bon mardi matin, vous pouvez vous asseoir... après-midi, après-midi. Bonjour.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, j'inviterais le député de Laval-des-Rapides.

Féliciter les participants et organisateurs de la finale
régionale du Concours de plaidoirie de Juripop SENCRL

M. Léo Bureau-Blouin

M. Bureau-Blouin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le samedi 23 mars dernier, j'ai eu le bonheur d'assister à la septième finale régionale du Concours de plaidoirie 2013 de Juripop à l'école secondaire Mont-de-La Salle. À cette occasion, deux équipes formées d'élèves des écoles secondaires Mont-de-La Salle et Pierre-Laporte ont croisé le fer dans le contexte d'une simulation de procès en matière criminelle. Avec l'aide d'étudiants en droit, les participants étaient ainsi amenés à élaborer puis à réaliser une plaidoirie. Cet exercice s'est déroulé devant l'honorable Mme Lise Gadoury, juge en poste à la Cour du Québec, de même qu'en présence d'un jury citoyen.

Je tiens à féliciter l'ensemble des participants et organisateurs de cette activité qui a permis à plusieurs jeunes de vivre une expérience inoubliable et qui, je l'espère, pourrait être déterminante pour leur choix de carrière. Je félicite tout spécialement la délégation de l'école secondaire Mont-de-La Salle, qui est située d'ailleurs dans la circonscription de Laval-des-Rapides. Je tiens également à féliciter leur délégation, composée de Meriem Moulai, Laurie-Anne Petit, Marco Blouin-Jove, Chloé Miron et Anne-Élise Décayette. Je lève d'ailleurs mon chapeau à M. Blouin-Jove, qui a obtenu une mention spéciale pour s'être distingué lors de cette journée. Étalé sur quelques mois, ce concours aura permis d'initier quelque 150 jeunes de quatrième et cinquième secondaire aux grands rouages de notre système de justice. Félicitations à tous et merci beaucoup!

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de La Pinière.

Souligner le 50e anniversaire de la Ligue de
balle molle des p'tits vieux de Brossard inc.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. 2013 est une année marquante dans la vie d'une organisation sportive de mon comté, la Ligue de balle molle des p'tits vieux de Brossard, qui célèbre son 50e anniversaire. Cet événement sera souligné durant toute l'année et culminera avec une soirée gala le 26 octobre 2013.

Fondée en 1963, la ligue des p'tits vieux de Brossard lance sa première saison de balle molle en 1964 et entre dans les annales du sport amateur comme l'une des plus anciennes ligues du genre au Canada. Elle regroupe aujourd'hui près de 250 membres, dont 70 femmes, jeunes et moins jeunes, qui ont la passion du baseball. Elle a même compté parmi ses rangs l'un de nos parlementaires, Jean-Pierre Saintonge, ancien président de l'Assemblée nationale.

Je félicite son président, M. Gaétan Cloutier, les anciens présidents et tous les membres du conseil d'administration ainsi que les bénévoles qui font rayonner cette ligue dans le comté de La Pinière et sur la Rive-Sud de Montréal pendant un demi-siècle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Daniel Ménard, journaliste
et directeur de la Télévision de La Mitis, et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, c'est avec tristesse que nous avons appris, le 12 mars dernier, le décès de M. Daniel Ménard, directeur et journaliste de la télévision communautaire de La Mitis.

Originaire de Montréal, Daniel s'est établi dans notre région il y a une vingtaine d'années. Il a rapidement fait sa marque au sein de la communauté mitissienne comme journaliste, animateur et bénévole dévoué au sein de nombreux organismes de notre région. Comme le soulignait le président de la Télévision de La Mitis, M. Normand Gagnon, Daniel, c'était l'âme et le coeur de la Télévision de La Mitis.

Aujourd'hui, je désire offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille ainsi qu'à ses collègues et amis. Je veux rendre hommage à cet homme remarquable en soulignant son dévouement, ses convictions et son implication communautaire exceptionnelle. Le départ prématuré de Daniel est une lourde perte pour La Mitis, et plusieurs d'entre nous se souviendront de lui comme étant la voix de La Mitis. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à l'organisme Coup de pouce jeunesse
de Montréal-Nord inc. pour son travail auprès des adolescents

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner le travail de l'organisme Coup de pouce jeunesse de Montréal-Nord, qui vient de connaître un vif succès avec son bazar annuel. La somme amassée lui permettra de continuer à susciter et à organiser des activités de bénévolat chez les adolescents. Des jeunes de 12 à 16 ans de toutes les origines s'impliquent dans un réseau d'entraide grâce auquel ils acquièrent un sens des responsabilités tout en se rendant utiles à la communauté. Coup de pouce jeunesse offre aussi aux jeunes un lieu d'échange avec d'autres ados et des adultes qui les accompagnent et les guident dans l'organisation de leurs loisirs.

Félicitations à Johanne Lacoste et à toute son équipe, dont José Osbaldo Jerónimo et Susan Al Rifai. Merci, Mme la Présidente.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le 25e anniversaire d'À coeur d'homme, Réseau
d'aide aux hommes pour une société sans violence

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, Mme la Présidente. L'association À coeur d'homme, Réseau d'aide aux hommes pour une société sans violence a été fondée le 4 juin 1988 pour agir comme ambassadeur de ses membres afin de promouvoir au niveau sociopolitique un réseau oeuvrant en transformation sociale visant des rapports égalitaires et sans violence. Subventionnée par le ministère de la Santé et des Services sociaux, À coeur d'homme regroupe actuellement 24 -- et, dans un avenir rapproché, la presque totalité -- des 33 organismes répartis sur l'ensemble du territoire québécois et oeuvrant auprès des hommes ayant des comportements violents. Ces organismes aident plus de 4 000 hommes chaque année et ont développé, au fil des ans, une expertise unique en démarche de groupe adaptée aux hommes qui exercent de la violence. Soulignons quelques réalisations d'À coeur d'homme telles que deux campagnes de sensibilisation s'adressant spécifiquement aux hommes, un premier colloque national portant sur les enfants exposés à la violence et un guide d'intervention pour prévenir le risque de l'homicide conjugal.

Je remercie l'association À coeur d'homme, tous ses membres, partenaires et collaborateurs pour leur implication depuis 25 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je reconnaîtrais M. le député de Jean-Lesage.

Souligner la tenue du Cocktail dînatoire bénéfice
de La Société Alzheimer de Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Ce soir, j'aurai le plaisir de participer au 18e Cocktail dînatoire bénéfice de La Société Alzheimer de Québec sous la présidence d'honneur de M. René Rouleau, président et chef de la direction La Capitale Groupe financier.

Depuis maintenant 27 ans, La Société Alzheimer de Québec a pour mission de soutenir les personnes vivant avec la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée et leurs proches, de sensibiliser la population à la maladie d'Alzheimer et de contribuer à la recherche. Aujourd'hui, un aîné sur 11 est atteint de la maladie d'Alzheimer ou d'une affection connexe. En l'espace d'une génération, le nombre de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer fera plus que doubler, des statistiques, Mme la Présidente, qui démontrent toute l'importance de la recherche et des organismes tels que La Société d'Alzheimer de Québec.

En terminant, je voudrais souligner l'excellent travail et le dévouement de Mme Hélène Thibault, directrice générale, et de toute son équipe. Merci, Mme Thibault, au nom des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leurs proches. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnaîtrais maintenant le député de Saint-Jean.

Souligner la carrière en patinage
artistique de Mme Myriane Samson

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je prends la parole afin de souligner le remarquable parcours de la jeune patineuse Myriane Samson. Myriane a remporté de nombreux titres, dont plusieurs médailles au niveau provincial, cinq podiums aux Championnats canadiens ainsi qu'une médaille d'or aux Jeux du Canada. Elle a également pris part à de nombreuses compétitions internationales et elle a décroché le 37e rang mondial en janvier 2011. De plus, cette athlète chevronnée a reçu, en 2003 et en 2010, le titre d'athlète féminine de l'année du Fonds Claude-Raymond.

Je tiens donc à féliciter Myriane pour sa persévérance et sa rigueur tout au long de sa carrière. Et, malgré qu'elle accroche ses patins, elle restera toujours fidèle à son public en remontant sur scène, tout comme elle le fera samedi et dimanche prochains pour le 40e anniversaire du Club de patinage artistique de Saint-Jean-sur-Richelieu. Bravo, Myriane! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant le député de Terrebonne.

Souligner l'inauguration de la Maison d'histoire, à Terrebonne

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Donc, le 15 mars dernier, la Société d'histoire de la région de Terrebonne a officiellement ouvert les portes de sa toute nouvelle maison, un endroit patrimonial et culturel où les citoyens et les citoyennes de mon comté pourront venir découvrir et redécouvrir les vestiges de l'histoire de la municipalité et du comté. Caressant ce rêve depuis déjà plus de 25 ans, l'organisme invite donc les gens intéressés par l'histoire de Terrebonne à participer aux différentes activités, telles des expositions, des recherches ainsi que des ateliers de formation sur l'histoire et sur le patrimoine terrebonnien. J'aimerais donc féliciter toute l'équipe de l'organisme pour ce beau travail, notamment Claude et Claude, ainsi que l'ensemble de leurs bénévoles pour rendre ce projet enfin un véritable succès. Également, ce projet servira pour l'ensemble des jeunes générations à venir qui pourront évidemment, Mme la Présidente, à l'image de notre devise nationale, pouvoir dire «Terrebonne, je me souviens» pour encore plusieurs générations. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Terrebonne. M. le député de Saint-Laurent.

Féliciter l'usine Pfizer Canada inc., de
Saint-Laurent, lauréate des Mercuriades

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. L'usine de fabrication Pfizer de Saint-Laurent contribue de manière substantielle à la vitalité économique de ma circonscription depuis 1941. Cette usine est l'une des plus importantes du réseau manufacturier de Pfizer. Elle emploie aujourd'hui plus de 800 personnes et exporte des produits fabriqués chez nous dans plus de 90 pays.

Le 11 avril, lors du 33e gala Les Mercuriades, la Fédération des chambres de commerce du Québec reconnaissait les efforts déployés pour moderniser cette usine qui a été adaptée et dont la capacité de production a été augmentée pour répondre au nouveau mandat à l'exportation. L'usine de fabrication Pfizer de Saint-Laurent a ainsi gagné un prix dans la catégorie Accroissement de la productivité, grande entreprise. C'est avec plaisir que je félicite les dirigeants ainsi que les employés. Ensemble, nous pouvons tous être fiers de l'esprit d'entrepreneuriat, du succès et de l'ambition de nos entreprises. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Saint-Laurent.

Alors, cela met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

 

(Reprise à 14 h 16)

Le Président: Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, en ayant sûrement comme pensée tous nos amis Bostoniens, qui ont vécu un drame absolument épouvantable hier.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de parlementaires belges
dirigée par le président du Parlement de la fédération
Wallonie-Bruxelles, M. Jean-Charles Luperto

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires belges à l'occasion de la 23e session du Comité mixte Assemblée nationale du Québec/Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, dirigée par le président du Parlement, notre ami M. Jean-Charles Luperto. Merci beaucoup.

Présence du chef du Conseil des Atikamekw
d'Opitciwan, M. Christian Awashish

J'ai également le plaisir de souligner la présence du chef du Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, M. Christian Awashish. M. Christian Awashish.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, avant de céder la parole à Mme la première ministre, je demanderais le consentement de l'Assemblée afin de déroger à l'article 55 du règlement concernant le délai de transmission des déclarations ministérielles. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la première ministre.

Accès aux informations sur les événements entourant la
proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Nous sommes réunis ici, au sein de l'Assemblée nationale des élus de la nation québécoise. Nous y débattons quotidiennement de toutes sortes de questions sur lesquelles nous sommes parfois d'accord et d'autres sur lesquelles nous avons de vifs désaccords. C'est normal, c'est la démocratie. Mais il y a des questions à propos desquelles nous sommes tous unis, des questions fondamentales qui transcendent les lignes partisanes.

Par-dessus tout, nous considérons que le peuple québécois est un peuple fier de sa différence, riche d'une histoire et d'une culture absolument uniques en Amérique. Depuis plus de 400 ans, notre peuple a surmonté de nombreux obstacles qui se sont dressés devant lui. Il a réussi à s'épanouir sur un territoire aussi vaste que magnifique et à maintenir vivante la langue française en Amérique. Nous considérons tous également que les Québécois forment une nation, une nation politique avec une histoire commune et un avenir commun. C'est une réalité tangible, quotidienne, manifeste.

**(14 h 20)**

Il y aura exactement 31 ans demain, la Loi constitutionnelle de 1982 était proclamée. Le 17 avril 1982, le gouvernement fédéral a fait fi de l'opposition du Québec, il a balayé du revers de la main la promesse d'un fédéralisme qui devait tenir compte des aspirations des Québécois. La Constitution de 1982, qui nous a été imposée et qui nous régit depuis, ne reconnaît pas le caractère national du Québec et elle a une incidence sur de nombreux enjeux dont nous débattons quotidiennement dans cette enceinte. Depuis que René Lévesque l'a rejetée, aucun premier ministre du Québec n'a accepté de signer la proclamation constitutionnelle de 1982: Pierre Marc Johnson, Robert Bourassa, Daniel Johnson, Jacques Parizeau, Lucien Bouchard, Bernard Landry et Jean Charest. Il y a là une grande unité et une continuité historique remarquables. Cette position a d'ailleurs été réitérée à de nombreuses reprises par cette Assemblée de façon unanime. Cela s'explique très simplement: une des plus grandes responsabilités qui nous incombent, à nous, les élus de l'Assemblée nationale, c'est de protéger et d'accroître la capacité de notre nation à se gouverner librement. Notre Parlement est, en effet, le seul qui soit entièrement contrôlé par le peuple québécois.

Or, non seulement la Constitution de 1982 a réduit les pouvoirs de l'Assemblée nationale sans son consentement, mais nous apprenions également la semaine dernière que des irrégularités très graves auraient été commises à l'époque, notamment la violation de la séparation des pouvoirs judiciaires et exécutifs. Il appert, en effet, que le juge en chef de la Cour suprême aurait communiqué des renseignements à des membres du pouvoir exécutif sur l'état des délibérations en cours lors du renvoi de 1981. Ces actions soulèvent la délicate question de l'indépendance du plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême a d'elle-même décidé d'examiner les faits, ce qui montre bien le caractère exceptionnel de la situation.

Je crois donc que les Québécois ont le droit de connaître la vérité, c'est le strict minimum. Je crois également que personne ne devrait avoir peur de cette vérité 30 ans plus tard. Il y a là un devoir de mémoire et une obligation de transparence. J'invite le premier ministre du Canada, Stephen Harper, à considérer cette question. M. le premier ministre, le Québec vous le demande en tout respect, ouvrez les archives de manière à ce que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. En conséquence, M. le Président, je demanderai aux élus de cette Assemblée de voter à l'unanimité une motion que j'ai présentée ce matin à tous les chefs de parti. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, la déclaration de la première ministre ainsi que la motion qu'elle présentera dans quelques minutes surviennent dans un contexte où est soulevée la question de la séparation des pouvoirs à propos du rapatriement de la Constitution. Avant de revenir sur cet aspect de contexte, je souhaite concourir à certains éléments soulevés par la déclaration ministérielle.

D'abord, il est exact et surtout important de rappeler que, depuis le rapatriement de la Constitution, aucun premier ministre du Québec n'y a apposé sa signature. Il est aussi fondamental de souligner que nous considérons tous, en cette Assemblée, que les Québécois forment une nation. Je me permettrai de citer quelques mots de Robert Bourassa qui résonnent encore en cette Assemblée: «...quoi qu'on dise et quoiqu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.»

Pour les membres de notre formation politique comme pour bien des Québécois, nos appartenances québécoise et canadienne ne sont pas opposées et elles n'ont pas à être opposées. Certes, il y a eu des rendez-vous manqués. Ce n'est pas là qu'une simple question historique. Le simple temps qui passe ne la fera pas passer. Nos concitoyens canadiens doivent entendre notre voix pour que l'avenir nous ouvre le carrefour de la réconciliation. Certes, il y a eu des rendez-vous manqués, mais la relation continue, des alliances se tissent, des problèmes surgissent, des solutions sont adoptées.

Une majorité de Québécois est attachée au Canada. Le Canada demeure un levier de progrès pour le Québec, un levier de progrès économique et de progrès social. C'est aussi une grande aventure humaine alors que le monde moderne nous rend de plus en plus interdépendants. Au moment où surgissent des questions concernant la séparation des pouvoirs, il est légitime de demander que la lumière soit faite sur ces événements. Que l'on soit clairs: faire la lumière, oui, lancer un chantier de gouvernance souverainiste, non.

Il est aussi normal de remettre en perspective certains éléments historiques. Rappelons d'abord que M. le juge Laskin était dissident dans le jugement de la Cour suprême. Rappelons que la Cour suprême a donné raison au Québec et aux autres provinces dans l'affaire du rapatriement. Pour emprunter un vocabulaire sportif, si vous me le permettez, M. le Président, je rappellerais que nous avons gagné sept à deux. Je me permets de postuler que personne ici ne souhaite reprendre ce match.

D'ailleurs, cinq jours après le jugement, René Lévesque déposait une motion qui fut adoptée à l'unanimité de notre Assemblée. Cette motion demandait au gouvernement fédéral de respecter les conventions constitutionnelles déterminées par le jugement de la Cour suprême. Nous aurions tort, aujourd'hui, de contredire cette motion unanime. Les questions concernant les actions du juge Laskin sont d'un grand intérêt en ce qui concerne la Cour suprême et la séparation des pouvoirs. Ce sont des questions qui demandent des réponses. Par contre, il est difficile d'associer cela à la juste représentation ou non des intérêts du Québec à l'occasion du rapatriement.

En adoptant cette motion, que j'espère unanime, l'Assemblée nationale posera un geste important, comme c'est le cas pour toute motion adoptée à l'unanimité de notre Assemblée et certainement pour toute motion soulevant la question de la relation fédérale, celle d'aujourd'hui comme aussi celle que nous adoptions il y a quelques semaines demandant au gouvernement du Québec d'entreprendre des démarches pour bâtir des alliances avec les autres provinces et les partis politiques fédéraux de manière à promouvoir nos intérêts en matière de formation de la main-d'oeuvre et de fonds de travailleurs.

Parce que, M. le Président, si l'absence de signature du Québec à la Constitution canadienne demeure un sujet d'actualité, il ne faut pas oublier que la relation continue. Des problèmes surgissent, des solutions doivent être adoptées. Pour cela, il ne saurait être question de briser les liens, il faut plutôt tisser des alliances. Nous allons voter pour la motion de Mme la première ministre, car nous trouvons juste et légitime de demander que la lumière soit faite. Merci, M. le Président.

**(14 h 30)**

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le rapatriement de 1982 sans le consentement du Québec est un épisode sombre de notre histoire qui a eu des impacts négatifs bien réels sur nos vies et sur nos institutions. Notamment, il a réduit les pouvoirs de l'Assemblée nationale, et on l'a vu, entre autres, avec la Charte de la langue française. Et ces décisions ont été prises par des non-élus à qui on a donné les pouvoirs de renverser des décisions de parlementaires, donc des non-élus qui ont fait barrage à la volonté exprimée par tous les partis politiques ici, à l'Assemblée nationale.

On ne pourra jamais accepter, M. le Président, au Québec, la façon dont ces événements se sont déroulés. Et ce n'est pas normal que la Constitution canadienne ait été imposée de cette manière à une nation, à la nation québécoise. Il faudra donc un jour régler ce problème.

Dans ce contexte, les irrégularités révélées par l'essai de Frédéric Bastien soulèvent des questions importantes. Si les allégations sont vraies, M. Laskin aurait violé son devoir de réserve. C'est là des allégations graves qui entachent encore davantage l'ensemble du processus qui a mené au coup de force constitutionnel de 1982, un coup de force que les Québécois n'ont encore pas accepté. Et ces allégations sont assez graves pour que toute la lumière soit faite. Les aspects historiques et juridiques méritent d'être fouillés, notamment via l'ouverture des archives fédérales, mais les implications concrètes sont minces pour l'ordre constitutionnel actuel.

Malheureusement, on ne peut pas refaire l'histoire. Cela dit, on doit se donner la perspective et les moyens de ne pas la répéter. M. le Président, il est incontestable que la nation québécoise est sortie affaiblie du triste épisode de rapatriement unilatéral de 1982. La Coalition avenir Québec souhaite qu'on fasse la lumière, qu'on tire les leçons. Il ne faut plus jamais que le Québec subisse un tel revers. Mais, M. le Président, soyons clairs, nous, à la coalition, nous pensons que les Québécois devraient consacrer leurs meilleures énergies, au cours des prochaines années, à s'occuper d'un certain nombre d'enjeux pressants qui ont été négligés dans le passé. La relance de notre économie, l'amélioration de nos services publics et l'assainissement de nos finances publiques ne peuvent souffrir aucun délai, car seul un Québec plus fort pourra corriger les erreurs du passé et ouvrir les voies de l'avenir pour les générations qui nous suivent. Et c'est pour ça que la Coalition avenir Québec invite tous les Québécois à se rassembler, à se serrer les coudes pour relancer ensemble le Québec. On ne peut pas bâtir l'avenir d'un peuple sans lui donner les moyens de ses ambitions. C'est là la clé du programme de la Coalition avenir Québec.

Mais on ne peut pas non plus bâtir l'avenir d'un peuple en voulant se soustraire à la connaissance de son passé. Voilà pourquoi, M. le Président, la deuxième opposition joint sans réserve sa voix à celle du gouvernement et de l'opposition officielle pour demander à Ottawa d'ouvrir ses archives au nom du devoir de mémoire, au nom du droit des Québécois et des Québécoises de connaître la vérité concernant le processus de rapatriement de la Constitution de 1982. Merci.

Le Président: Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je demanderais maintenant le consentement de l'Assemblée afin de permettre à M. le député de Mercier de faire une intervention d'une durée de trois minutes. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Consentement. M. le député de Mercier, nous vous écoutons.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Je tiens à remercier l'Assemblée pour son consentement. En tant que nation, le peuple québécois a le droit, comme collectivité, et se voit apte à s'autodéterminer politiquement. Quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, notre nation, pour l'instant, n'a que le statut d'une minorité politique dans le cadre de l'État canadien. L'aspiration du Québec à être considéré autrement que comme une province parmi d'autres s'est constamment butée au refus du gouvernement fédéral et du reste du Canada au fil des ans, en fait, et des batailles constitutionnelles qui ont été menées avant nous. Certains accords administratifs ont bien été conclus dans des domaines limités. Toutefois, toute réforme plus en profondeur du fédéralisme canadien s'est avérée totalement impossible.

Une des raisons de cette impossibilité d'une réforme sur le fond tient, en fait, à la Loi constitutionnelle qui nous a été imposée en toute illégitimité politique en 1982, une illégitimité politique qui semble maintenant s'être accompagnée même d'importantes irrégularités sur le plan juridique. Il est impossible pour le Québec d'y obtenir, dans le cadre canadien, l'ensemble des pouvoirs auxquels il aspire, sans même parler de ceux qui seraient nécessaires aux changements profonds que réclament les jeunes générations. Le peuple québécois a donc à choisir aujourd'hui entre la soumission à la règle de la majorité canadienne, impliquant donc la subordination et l'uniformité politique, ou l'exercice plein et entier de la souveraineté politique. Donc, pour Québec solidaire, il est absolument important aujourd'hui de souligner qu'il nous est donné, aujourd'hui, ensemble, par cette déclaration et par l'unanimité qui l'entoure, d'exercer un tant soit peu cette souveraineté que notre peuple mérite.

Évidemment, dans la requête qui est faite à Ottawa aujourd'hui, ce qui est important avant toute chose, c'est de connaître la vérité. C'est ce que le peuple québécois est en droit de réclamer: la recherche de la vérité. Cette lutte pour la vérité, donc, a préséance sur la recherche qui sera tout aussi importante de remède à cette situation constitutionnelle. C'est-à-dire, tant qu'on ne saura pas si les irrégularités qui ont été commises sur le plan juridique, les fautes, autrement dit, politiques et juridiques en cause, si elles ont été déterminantes ou pas sur le cours des choses, bien sûr, la recherche d'un remède est plus difficile. Mais, aujourd'hui, on se rend compte que le coup d'État politique qui a accompagné l'imposition de cette Loi constitutionnelle s'est accompagné également de ce qui peut être appelé d'un coup d'État juridique.

Le Président: En conclusion.

M. Khadir: Et, pour la recherche d'un remède... En conclusion, M. le Président, j'invite le gouvernement, humblement, à accepter la proposition qui circule d'une assemblée constituante pour que le Québec écrive sa propre constitution.

Le Président: Merci, M. le député. J'invite maintenant Mme la première ministre pour son droit de réplique.

Mme Pauline Marois (réplique)

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je dois vous dire que je suis très heureuse d'entendre que, sur l'essentiel, l'Assemblée nationale parle d'une seule voix. Je veux remercier d'ores et déjà le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député de Mercier.

Nous nous entendons sur l'essentiel qui est d'abord la recherche de la vérité. Nous savons tous que l'histoire a une grande importance pour éclairer le présent et nous projeter dans l'avenir. Ce que nous signifions aujourd'hui tous ensemble, c'est la volonté du Québec, la volonté du Québec que la vérité éclate au grand jour en faisant toute la lumière sur les événements qui ont conduit à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Il s'agit d'une aspiration noble qui nous honore. L'essentiel, c'est également cette responsabilité que nous avons de protéger, d'accroître la capacité de notre nation à se gouverner aussi librement que possible.

Nous pouvons bien sûr diverger d'opinion quant à la meilleure façon d'y parvenir, sur l'importance que nous devons accorder aux questions constitutionnelles, aux relations Québec-Canada. Pour ma part, je considère que ces questions, elles sont primordiales. La Constitution canadienne a une incidence sur presque tous les enjeux dont nous débattons quotidiennement dans cette enceinte. La Constitution, c'est aussi l'économie, on l'a vu lors du dernier budget fédéral. Quand nous discutons d'éducation, de justice, du statut de la langue française au Québec ou des accommodements religieux, nous sommes aux prises avec la Loi constitutionnelle de 1982. Pour moi, il s'agit d'une question névralgique qui a des incidences quotidiennes en 2013. Nous aurons évidemment d'autres occasions d'en débattre, mais je m'arrêterai ici pour réitérer ma satisfaction de nous voir tous unis sur l'essentiel. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la première ministre. J'imagine que vous avez peut-être une motion.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
fédéral l'accès aux archives sur les événements entourant
la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982
afin de faire la lumière sur ce sujet

Mme Marois: Voilà. Alors, M. le Président, si vous le permettez, évidemment, je sollicite d'abord le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale [...] demande au gouvernement du Canada qu'il donne accès à toute l'information contenue dans ses archives et réclame que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982.»

Cette motion est présentée conjointement par moi, comme députée de Charlevoix--Côte-de-Beaupré et première ministre du Québec, mais avec le chef du deuxième groupe d'opposition de même que le député de Mercier, M. le Président.

**(14 h 40)**

Une voix: ...

Mme Marois: Et le chef de l'opposition officielle... Non.

Le Président: Non. O.K. Alors, est-ce que j'ai un consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la présentation par Mme la première ministre de la motion qu'elle vient de lire? Consentement.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, c'est sans débat.

Mise aux voix

Alors, alors... Vous demandez un vote nominal? Alors, si cette motion est adoptée sur un vote nominal, je vais demander qu'on appelle les députés. Est-ce que les leaders... ou est-ce que les whips sont prêts? Ils sont tous assis. Alors, procédons au vote.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Cousineau (Bertrand), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Ouimet (Marquette), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Ratthé (Blainville), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), Mme Daneault (Groulx), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Bonnardel (Granby), M. Schneeberger (Drummond--Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 108

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc adoptée. J'espère que cette belle unanimité va se poursuivre encore pour les 50 prochaines minutes.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: M. le Président, je pense qu'il serait aussi pertinent de transmettre cette motion au Parlement canadien.

Le Président: Alors, j'imagine que vous voulez que je transmette la motion au président de la Chambre des communes et au président du Sénat. C'est ce que vous voulez, je comprends bien? Ça va? Alors, ce sera fait.

M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Pourriez-vous appeler, M. le Président, l'article c de notre feuilleton?

Projet de loi n° 202

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Terrebonne présente le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Consentement? Adopté.

Des voix: ...

Le Président: Vous le... Oui, on consent? Alors, ça a de l'air que c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Bédard: Conformément à l'article 267 du règlement, je fais motion pour que le projet de loi d'intérêt privé n° 202 soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que c'est adopté? Adopté? M. le député de Terrebonne, c'est adopté? Oui? Bon, c'est adopté. Alors, adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances et de l'Économie.

Rapport annuel de la Caisse de dépôt et placement
accompagné de renseignements additionnels

M. Marceau: Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2012 de la Caisse de dépôt et placement du Québec ainsi que les renseignements additionnels de ce même rapport.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Rapport annuel du Forestier en chef

Mme Ouellet: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité du Forestier en chef pour 2011-2012.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Bédard: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du ministre de la Justice à la pétition déposée le 1er novembre 2012 par la députée d'Arthabaska.

Le Président: Alors, pour ma part... Ce document est donc déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et, pour ma part, j'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Champlain.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 26

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 9, 10 et 11 avril 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Beauce-Nord pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour que M. le député de Beauce-Nord puisse déposer sa pétition? Consentement. M. le député de Beauce-Nord, nous vous écoutons.

Établir un plan national de rehaussement du
soutien à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

M. Spénard: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 701 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Beauce-Nord et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Beauce-Nord, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; et

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

**(14 h 50)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Politique nationale de la recherche et de l'innovation

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. En vue du dépôt d'une nouvelle politique de recherche et d'innovation, le gouvernement a rendu public un document de consultation dans lequel il identifie les trois piliers sur lesquels il compte prendre appui. Par ailleurs, le document souligne l'importance des plans 2007 et 2010 qui, selon le document, ont contribué à l'émergence d'une culture d'innovation et au développement de l'économie du savoir. Je cite un passage de la stratégie de 2010: «L'innovation, c'est la valeur ajoutée du savoir. C'est aussi le principal levier de développement, de productivité et de diversification économique. L'innovation est synonyme de création d'emplois.» Fin de la citation.

Considérant cela, il est difficile de comprendre que le gouvernement ait fait le choix de ne pas identifier l'économie comme étant un pilier de la recherche et de l'innovation. La démographie, le développement durable et l'identité sont les trois grandes cibles identifiées par le gouvernement; pas l'économie, pas la compétitivité de nos entreprises, pas les nouveaux procédés de fabrication, pas la commercialisation des innovations.

Considérant que le budget... qu'on n'ait pas de plan économique et considérant que le moratoire semble bien être le seul outil du gouvernement, la première ministre peut-elle au moins nous expliquer les raisons de cette exclusion de notre avenir économique dans les piliers de la politique, alors que nous les retrouvions dans les stratégies de 2007 et 2010, qui nous ont fait gagner beaucoup au Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je remercie le chef de l'opposition de sa question, puisque j'accorde une énorme importance à la recherche, au développement, à l'innovation, à la créativité. D'ailleurs, beaucoup de dossiers... de travail se fait actuellement dans différents ministères, beaucoup de recherches sur certains dossiers se font dans les différents ministères, entre autres pour mettre de l'avant, justement, des politiques qui vont nous permettre d'investir dans les industries de l'avenir. Déjà, nous avons procédé à un réenlignement en ce qui a trait au support à l'industrie pharmaceutique, aux sciences de la vie, qui nous apparaît être prometteur comme avenue dans laquelle nous nous sommes engagés.

Par ailleurs, je suis un peu en désaccord avec le chef de l'opposition, pour ne pas dire complètement en désaccord, puisque, dans le discours du budget, dans le discours d'ouverture présenté ici, devant cette Assemblée, il y a des stratégies économiques bien claires d'identifiées, qui vont de la hausse des investissements privés, du support aux régions ressources, qui ont vu les avantages fiscaux prolongés, de la politique industrielle sur laquelle travaille ma collègue. Et c'est là que je vais rejoindre la première partie de la question du chef de l'opposition officielle. Ma collègue responsable de la Banque de développement économique et de la Politique industrielle est à préparer et à définir une politique industrielle qui, évidemment, fera le lien avec la politique de recherche et d'innovation, parce que nous savons très bien que, de fait, la recherche et l'innovation doivent être au service de toute la société québécoise, autant sous l'angle de la culture, sous l'angle social, sous l'angle démographique, mais aussi, cela va de soi, M. le Président, sous l'angle économique.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, la première ministre nous avait présenté le mandat de la banque et de sa politique comme étant un guichet unique où on retrouvait tout. Maintenant, on se retrouve, si je la comprends bien, avec deux politiques de recherche et d'innovation. Et, dans celle qui fait en ce moment l'objet d'une analyse dans des assises, les ministres économiques n'y sont pas; il n'y est pas question de cette priorité à l'économie.

Ce n'est pas juste nous, M. le Président, la chambre de commerce, le Conseil du patronat, l'Association pour le développement de la recherche et de l'innovation ont des inquiétudes.

Je lui demande simplement ceci: Dans l'étude qui est faite en recherche, innovation en ce moment par son ministre, pourquoi ne pas avoir identifié l'économie?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je veux rassurer le chef de l'opposition officielle, M. le Président: cela va de soi que notre politique en matière de recherche, d'innovation, de développement technologique va être fondamentale pour le développement de notre économie. D'ailleurs, je dois vous dire que j'ai quelques bonnes nouvelles, actuellement, qui nous arrivent de différents observateurs, dont un qui est souvent attendu, parce que certains s'en inquiètent; ce n'était pas notre cas. Mais je veux rassurer le fait que nous nous préoccupons d'économie et que la façon dont nous gérons les finances publiques nous amène à avoir une confirmation de notre cote de crédit par Moody's, M. le Président, ce qui est une extrêmement bonne nouvelle pour le Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je dis ceci à la première ministre: Si cela va de soi que la recherche et l'innovation porteront, comme priorité et comme pilier, sur l'économie, pourquoi ne pas le dire? Pourquoi ne pas l'écrire?

Et, ceci étant dit, est-ce que la première ministre peut en profiter pour nous dire que, dans sa politique, elle va rejeter du revers de la main la proposition du chef de la deuxième opposition qui souhaite que soient annulés les crédits d'impôt à hauteur de 2 milliards, dont 60 % vont à la recherche et à l'innovation? Peut-elle nous dire qu'elle refuse ces universités...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, dans les documents qui ont été présentés pour discussion, qui ne sont pas, évidemment, la politique finale, on aborde les questions de l'aérospatiale, on aborde la question des sciences de la vie, M. le Président, cela va de soi. Et je connais très bien le point de vue du chef du deuxième groupe d'opposition quant à l'abolition de certains crédits et de certains avantages fiscaux.

Nous pouvons, oui, réviser certains de ces avantages fiscaux, c'est sain dans une politique économique gouvernementale, mais nous n'avons pas l'intention de nous attaquer aux politiques en matière de recherche et développement et aux crédits fiscaux en matière de recherche et développement. Au contraire, si je ne m'abuse, on a amélioré la hauteur des crédits affectés à cela parce que, justement, nous y croyons pour être un support important au développement de l'économie du Québec, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Tout simplement deux choses, M. le Président. Peut-être informer la première ministre qui l'ignore, là: les crédits et les montants affectés à la recherche et à l'innovation ont été coupés, n'ont pas été rehaussés, on été coupés; pareil pour les sommes aux universités, qui sont importantes dans le domaine, qui ont aussi été coupées.

La question que je pose à la première ministre: Est-ce qu'elle accepte que l'économie devienne un pilier de sa politique plutôt qu'un accessoire aux autres, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: De fait, M. le Président, nous avons augmenté les taux de déductions fiscales pour ce qui est de la recherche au niveau des produits pharmaceutiques. Très sincèrement, c'est ce que nous avons fait, c'est ce qu'on retrouve au budget, parce que, justement, on a changé la stratégie de fond en comble, et nous croyons que l'approche que nous privilégions maintenant va donner des résultats encore plus intéressants et plus significatifs.

Mais je veux quand même redire au chef de l'opposition officielle, qui s'inquiétait et qui avait certaines angoisses fiscales, que le Québec demeure sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et a, face à ces nouvelles pressions, présenté un plan jugé réaliste pour préserver à moyen terme cet équilibre. Et ça, c'est Moody's qui le dit, M. le Président, ce n'est pas rien. Je vous remercie.

Le Président: Principale, M. le député de LaFontaine.

Consultations publiques sur le projet de loi n° 14
modifiant la Charte de la langue française

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: M. le Président, les mesures du projet de loi n° 14, si elles étaient appliquées, affecteraient non seulement nos entreprises québécoises, mais elles iraient à l'encontre des chartes des droits et libertés. Le Barreau du Québec est venu nous confirmer, en commission parlementaire vendredi dernier, ce que nous craignions depuis le dépôt du projet de loi. À cet égard, le Barreau affirmait dans son mémoire -- et je les cite: «...certaines mesures proposées par le projet de loi n° 14 risquent d'affecter démesurément les communautés anglophone et allophone et nous craignons qu'elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique.» Fin de la citation. Le Barreau considère, M. le Président, qu'il y aurait notamment atteinte aux droits des minorités, au droit à l'égalité ainsi qu'à la liberté d'expression, rien de moins.

La ministre peut-elle nous confirmer qu'elle fera comme son gouvernement depuis son élection, et ici la seule chose à faire, et qu'elle reculera sur ce projet de loi?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Depuis le début des débats sur le projet de loi n° 14, le député de LaFontaine a bien indiqué qu'il était contre, archicontre, et qu'il n'était pas d'accord avec ce projet de loi. Nous n'apprenons rien aujourd'hui, malheureusement.

J'invite par ailleurs...

Des voix: ...

Le Président: Madame...

Mme De Courcy: J'invite par ailleurs le député de LaFontaine d'entendre encore une fois et de revoir les bandes de toute la commission parlementaire. Il se rendra compte qu'un éminent juriste, Me Julius Grey, a jugé que ça n'avait pas rapport, cette question.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: M. le Président, ce n'est pas juste le député de LaFontaine, que la ministre ne se trompe pas. C'est le Barreau du Québec, c'est le Conseil du patronat, c'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, c'est la Fédération des chambres de commerce, c'est les manufacturiers et exportateurs du Québec, c'est le Conseil canadien du commerce de détail, c'est le Conseil québécois du commerce de détail qu'on entendait ce matin, c'est la vice-présidente de la fédération canadienne qui disait que la ministre éludait les questions.

Est-ce que c'est ça, son écoute? Et est-ce qu'elle résume l'opposition au simple député de LaFontaine, M. le Président? Elle fait fausse route.

**(15 heures)**

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, comme d'habitude, le député de LaFontaine n'a pas de mesure dans ses propos. Il sait très bien que nous avons entendu 65 mémoires, nous en avons eu 85. Il y a près de 3 800 questionnaires qui sont en ligne. Évidemment que de résumer une très courte liste de gens qui sont allés dans ce sens-là apparaît mal informer l'Assemblée nationale.

Je juge qu'il sera très intéressant de prendre acte du rapport de l'Assemblée nationale et de prendre acte aussi du résumé des nombreux questionnaires, et après nous ferons les débats en conséquence.

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: Un peu de mesure serait de mise.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: M. le Président, plusieurs personnes, j'en ai dressé une liste qui n'était pas exhaustive, et la ministre vient nous dire que l'on doit faire preuve de mesure. Est-ce qu'à l'annonce et à la liste que je viens de brosser ici devant vous, M. le Président, on peut réellement juger que la ministre fait preuve de mesure lorsqu'elle balaie du revers de la main ces oppositions? Elle doit écouter, elle doit entendre, choses qu'elle n'a pas faites, et ce n'est sûrement pas, M. le Président, en déposant des études d'impact trois mois après le 5 décembre, dépôt du projet de loi, que le gouvernement vient justifier...

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Alors, j'entends que, pour mesurer bien mon écoute, le député de LaFontaine sera très à l'aise à faire une étude article par article, ce qui me conforte beaucoup. Nous aurons l'occasion de comprendre ce que nous avons bien entendu ou savoir qui d'entre nous tous a bien écouté pour rendre justice aux propos des nombreux citoyens qui attendent de nous des débats parlementaires constructifs pour nous permettre une adoption d'un projet de loi si important pour la société québécoise.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Anjou-Riel.

Embauche de M. Jean-Yves Duthel par Investissement Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. On apprend encore une fois que la première ministre fait entrer un autre proche dans son club de nominations partisanes, un fidèle, comme disait le ministre des Relations internationales, en la personne de M. Jean-Yves Duthel, qui, dois-je le rappeler, est le grand compagnon de route du conjoint de la première ministre, M. Claude Blanchet.

Ce qui est étonnant et troublant, c'est que, cette fois, on nomme à Investissement Québec quelqu'un dont l'intégrité est remise en cause. Il a été sous enquête interne de la ville de Montréal en 2009 pour le détournement possible d'une subvention accordée à une organisation culturelle dans l'arrondissement de Ville-Marie et, comme si ce n'était pas assez, il est en plus accusé de contribution illégale pour Vision Montréal et doit comparaître devant le Directeur général des élections le 30 avril prochain.

M. le Président, est-ce que c'est là l'image de marque que la première ministre veut donner du Québec à l'international?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, cette embauche en est une d'Investissement Québec à laquelle ni moi ni qui que ce soit de mon cabinet n'a participé.

Maintenant, quand j'ai appris la nomination, il y a quelques heures, M. le Président, j'ai posé des questions à Investissement Québec, et on m'a assuré que le processus d'embauche normal pour tout contrat d'un contractuel d'une durée de un an a été suivi selon les règles de l'art et selon ce qu'Investissement Québec fait, en tous points, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, ce qu'on connaît de M. Duthel, c'est qu'il a été le bras droit de Claude Blanchet notamment à la SGF. Les deux hommes avaient été sous la loupe du vérificateur interne avant de... qui avait fait un constat troublant, parce qu'ils avaient reçus des primes atteignant 43 % de leurs revenus entre 1998 et 2002. Le vérificateur déplorait le laxisme des dirigeants et un manque de transparence dans les frais de représentation.

La première ministre peut-elle nous dire quels sont les critères qui ont conduit à l'embauche de M. Duthel, outre l'amitié?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, chez Investissement Québec, on me dit que le poste qui a été comblé est un poste de démarcheur en Allemagne. M. Duthel parle couramment l'allemand, M. Duthel a les compétences, puisqu'il a occupé des postes de haute fonction en relations publiques, et on me dit que le processus normal a été suivi et que c'était la meilleure personne pour le poste, M. le Président. Et je ne pense pas que le fait de connaître M. Blanchet, ce soit un désavantage pour qui que ce soit au Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, ce n'est pas ça que le syndicat dit, je ferais remarquer à la ministre. Mais, vous savez, on veut tellement nommer un péquiste qu'on nomme un péquiste dont l'intégrité est remise en cause.

M. le Président, la première ministre dit vouloir laver plus blanc que blanc. Alors, pourquoi ne pas avoir attendu que M. Duthel ait rétabli sa réputation avant de procéder à sa nomination? Doit-on comprendre ici que c'est plutôt parce qu'elle lui doit une faveur ou parce qu'un chum, c'est un chum?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, je réitère que la décision a été prise par Investissement Québec, ni par mon cabinet ni par la première ministre, et que nous allons poser les questions à Investissement Québec quant aux allégations de madame, et que nous reviendrons sur cette question d'intégrité, parce qu'effectivement je n'ai pas posé la question ce matin, quand est venue cette nomination à mes oreilles. Mais je peux vous assurer, M. le Président, que nous ne sommes pas intervenus, ni de près ni de loin, dans cette nomination. Et la réponse viendra d'Investissement Québec, puisque c'est Investissement Québec qui a procédé à la nomination, et c'est Investissement Québec qui devra répondre...

Le Président: En terminant.

Mme Zakaïb: ...des conditions d'embauche.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Compétence de M. Jean-Yves Duthel en
matière de démarchage auprès d'investisseurs

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le gouvernement du Parti québécois, là, nous prend vraiment pour des valises, là. La semaine passée, le ministre des Finances nous dit que la nomination de Sylvain Simard, là, ça n'a rien à voir avec le Parti québécois, puis là, aujourd'hui, on a une ministre du Développement économique, là, qui sait très bien que le président, Jacques Daoust, d'Investissement Québec connaît la relation entre Jean-Yves Duthel et Claude Blanchet. Voyons! À peu près tout le monde des affaires connaissent ça, à Montréal.

M. le Président, M. le Président, moi, ce que je veux, c'est de poser une question à la première ministre sur la compétence de M. Duthel. Je sais qu'elle le connaît très bien. Jean-Yves Duthel, là, c'est un gars de communication. Là, on lui donne une job pour démarcher des investissements. Il n'a jamais fait ça dans sa vie, il n'a aucune formation en finance, aucune expérience en finance.

M. le Président, la première ministre nous disait en 2009: «Nous sommes le parti de René Lévesque. Jamais -- elle l'a répété deux fois -- jamais nous ne ferons de nomination partisane comme le Parti libéral.» C'est sur YouTube, vous irez voir ça.

Moi, je veux savoir qu'est-ce qui est arrivé, Mme la première ministre, pour que vous changiez d'idée depuis 2009 puis que vous reniiez les Québécois.

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, encore une fois je répète que cette embauche, et non pas cette nomination, c'est une embauche sur un poste temporaire d'Investissement Québec, est une décision d'Investissement Québec, que je ne suis pas intervenue, que je l'ai appris il y a quelques heures. Et, M. le Président, effectivement, j'imagine que les gens d'Investissement Québec connaissent M. Duthel, puisqu'ils l'ont engagé, ils doivent connaître... M. Duthel a travaillé à la SGF ainsi qu'au Fonds de solidarité. Maintenant, est-ce que ça, ça disqualifie quelqu'un, M. le Président? Je ne crois pas. Quand quelqu'un est compétent, ça ne devrait pas le disqualifier.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je ne sais pas si la ministre connaît Jean-Yves Duthel, mais je sais que Mme Marois le connaît très, très, très bien. Très, très, très bien.

Le Président: On se nomme ici par son titre et non pas par son nom.

M. Legault: M. le Président, même le syndicat des professionnels d'Investissement Québec s'oppose à la nomination. Quand c'est rendu que le syndicat est contre le PQ, là, posez-vous des questions! Sérieusement!

M. le Président, je repose ma question à la première ministre: Quelles sont les compétences de M. Duthel pour faire du démarchage d'entreprises? Est-ce qu'elle peut nous dire ça?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, effectivement je connais Jean-Yves Duthel, j'ai déjà travaillé avec lui au Fonds de solidarité.

Des voix: ...

Mme Zakaïb: Eh oui! Ainsi qu'avec M. Bachand, député d'Outremont, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Bon! Bon, bon, bon, ça va. Alors, nous aussi, on le connaît. Mme la ministre.

**(15 h 10)**

Mme Zakaïb: Je m'excuse, M. le Président, j'aurais dû dire «M. le député d'Outremont». Alors, je suis bien placée pour savoir que le fait d'avoir travaillé au Fonds de solidarité, ça ne disqualifie personne, M. le Président. Et je peux vous dire, je l'ai vérifié auprès d'Investissement Québec, que, selon eux, M. Duthel a toutes les compétences. Il parle couramment l'allemand, il a travaillé dans deux organismes de développement économique, et il va faire du démarchage pendant la prochaine année pour Investissement Québec. Et c'est une embauche, je le répète, d'Investissement Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il y a une différence entre parler allemand puis être un organisateur d'événements puis démarcher des investissements. M. le Président, la ministre, là, elle est en train d'organiser... elle est en train de changer le nom de tous les organismes pour appeler ça la Banque de développement économique du Québec. Ça va-tu être la banque de développement de la carrière des amis du PQ? C'est quoi, cette banque-là?

Est-ce qu'elle peut nous dire, là, honnêtement: Est-ce qu'il a la compétence pour faire la job, oui ou non?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je tiens à assurer le chef de la deuxième opposition que jamais au grand jamais le gouvernement ne suivra sa ligne de nomination partisane qui... Souvenez-vous, pendant la campagne, il avait dit: Je vais congédier tout sous-ministre, tout président d'organisme qui n'a pas la même idée que moi. En plus, il voulait tous les congédier et après ça nommer ses amis qui pensaient comme lui. Bien, je le regrette, M. le Président, malgré son manque d'expérience, on lui pardonne, mais ça ne fonctionne pas comme ça, M. le Président. Au contraire, il y a des règles, elles ont été suivies.

Et, tant qu'à y être, il devrait peut-être nous expliquer la nomination de M. Marc Deschamps, responsable du financement de la CAQ. Est-ce qu'il peut nous répondre? Quelle ligne, lui, quels critères a-t-il suivis pour nommer Marc Deschamps à l'époque, M. le Président?

Le Président: Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Stratégie commerciale de Loto-Québec auprès des aînés

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska): M. le Président, au Québec, il y a un consensus afin d'encadrer l'offre de jeu pour mieux contrôler ses impacts sociaux. Or, deux nouvelles études du fonds de recherche -- Société et culture, financé par le gouvernement, critiquent sévèrement Loto-Québec dans sa façon d'attirer les aînés aux casinos. Ces études démontrent qu'il existe un système bien organisé dans lequel Loto-Québec vise spécifiquement les aînés pour remplir les coffres de ses casinos. Pour s'en laver les mains, elle se sert de paravents à qui elle offre des primes mensuelles et des ristournes pour remplir ses autobus.

Est-ce que le ministre de la Santé trouve justifiable que la pression mise sur Loto-Québec par le ministre des Finances soit l'excuse pour aller chercher plus d'argent dans la poche de nos aînés?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. M. le Président, première des choses, là, j'aimerais dire: Loto-Québec est là pour offrir un jeu responsable et sécuritaire aux Québécois, première chose qu'il faut dire, et je crois que cette façon de faire est un consensus au Québec. Deuxièmement, j'ai eu connaissance de ce qui est soulevé par la députée, de ce ciblage, si on veut, des aînés. Moi, ce qu'on m'a dit, c'est que plusieurs groupes pouvaient recevoir des rabais, que plusieurs groupes pouvaient recevoir certains avantages s'ils venaient en groupe aux casinos, par exemple, de Loto-Québec, mais que d'aucune manière les aînés étaient ciblés, si bien que je ne... Enfin, c'est ce que j'ai à répondre, M. le Président, sur cette question.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska): Les auteurs de l'étude sont formels: une telle offre de jeu aggrave les facteurs de risque spécifiques aux aînés. Si le ministre a eu son opinion de l'organisme qui est complètement financé et contrôlé par Loto-Québec, l'organisme Mise sur toi, bien il dénonce carrément les façons de faire de Mise sur toi. Finalement, c'est comme demander au loup de surveiller la bergerie.

Est-ce que le ministre de la Santé trouve ça éthique? Est-ce qu'il trouve que c'est efficace? Est-ce qu'il prend ses responsabilités?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Juste pour être au clair, là, sur la question de la Fondation Mise sur toi, cette fondation, qui existait depuis plusieurs années, a été transférée à l'intérieur de Loto-Québec en août dernier à la suite d'une décision de l'ancien gouvernement. Cette décision, par ailleurs, je ne l'ai pas... nous ne l'avons pas à ce jour modifiée, nous ne l'avons pas changée. C'est une décision qui avait été prise d'insérer au sein de la haute administration, de la haute direction de Loto-Québec une vice-présidence au jeu responsable, de façon à ce que cette préoccupation du jeu responsable soit au coeur des décisions de Loto-Québec.

Maintenant, j'entends ce que la collègue députée dit, et, s'il y a des changements à apporter, nous les apporterons. À ce jour, je n'ai pas la conviction que c'est encore nécessaire.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska): M. le Président, je voudrais avoir l'opinion du ministre de la Santé, qui est responsable de la santé publique. Les auteurs concluent que l'organisme chargé de la prévention contre le jeu compulsif, Mise sur toi, est entièrement contrôlé et financé par Loto-Québec, et cela représente, je les cite, un «exemple d'abdication de la responsabilité ministérielle» du ministre de la Santé.

Quand le ministre va-t-il prendre ses responsabilités, ordonner à la Direction de la santé publique de s'occuper sans délai d'une vraie politique en matière de problèmes reliés au jeu?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, si on veut être honnête avec l'étude qui a été rendue publique, cette étude montre aussi qu'il n'y a pas une incidence plus grande du jeu pathologique chez les aînés que chez les autres groupes de la population, M. le Président. Les aînés sont, comme les autres groupes de la population, à risque de développer le jeu pathologique. C'est une faible partie des joueurs au casino qui développent cette dépendance au jeu, M. le Président, les aînés comme les autres.

Les politiques de Loto-Québec concernant la mise en valeur de leurs installations sont du ressort de Loto-Québec, et j'ai eu des communications avec le ministre des Finances, M. le Président, pour qu'on s'assure que ces politiques-là soient dans le respect de l'éthique et fassent en sorte qu'on n'incite pas à du jeu pathologique. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chomedey.

Référence de main-d'oeuvre dans l'industrie
de la construction sur la Côte-Nord

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. La semaine dernière, la ministre du Travail qualifiait de jugement lapidaire les conclusions d'une décision relative au climat de travail perturbant sur la Côte-Nord dans l'industrie de la construction. Ce jugement nous rappelle à quel point l'application pleine et entière de la loi n° 30 est essentielle afin de mettre un terme à l'intimidation sur les chantiers.

Le précédent gouvernement avait laissé à la ministre une loi clés en main. Tout ce qui lui reste à faire, c'est de prendre ses responsabilités une fois pour toutes et appliquer la loi. La ministre semble avoir littéralement abandonné ses responsabilités, la ministre du Travail étant trop occupée à réparer les pots cassés dans le dossier des mesures d'aide sociale. Je lui suggère de relire son collègue le député de René-Lévesque qui, le 2 novembre 2011, lors de l'adoption de principe de la loi n° 30, disait, et je le cite: «...on a une obligation de résultat par rapport à notre industrie de la construction.»

Au lieu de servir les intérêts des syndicats, qui lui sont chers, est-ce que la ministre va honorer la volonté unanime de cette Chambre et passer de la parole aux actes?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je vais inviter... Heureusement, il y a deux complémentaires. Peut-être que le député va réussir à préciser sa question, parce que ce qu'il nous demande, c'est de mettre en oeuvre la loi n° 30.

Or, la loi n° 30, votée ici à l'unanimité, à l'Assemblée nationale, a été mise en oeuvre. S'il y a un délai jusqu'au 9 septembre pour une partie, c'est-à-dire le système de référence, auquel nous adhérons tous ici, ce délai de mise en oeuvre, c'est parce qu'on s'est traîné les pieds, de l'autre bord, il serait temps de le dire, et qu'il a fallu que je ramène ici un projet de loi pour nous remettre au 9 septembre. Alors, oui, vous vous êtes traîné les pieds. Nous, on l'a mis en oeuvre, on est en train de travailler là-dessus.

Alors, si le député veut véritablement préciser sa question, nous dire en quoi il trouve qu'il y a quelque chose à opérer de plus, ça va nous faire plaisir de l'écouter.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Effectivement, M. le Président, on va la préciser. Grâce à notre gouvernement et à la loi n° 30, dorénavant ça va prendre un permis pour faire de la référence de main-d'oeuvre, et tous devront montrer patte blanche.

J'ai posé, sans succès, à la ministre la semaine dernière une question au sujet de la conduite répréhensible sur la Côte-Nord de la FTQ-Construction, de ses deux agents d'affaires, Bernard «Rambo» Gauthier et Michel Bezeau, représentant les locaux 791 et AMI. La ministre du Travail peut-elle nous confirmer que ces deux individus ne pourront pas faire de référence de main-d'oeuvre et que ces deux locaux-là n'obtiendront pas de permis du ministre du Travail?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi. Au président.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, puisque le député est supposé connaître la loi, il sait très bien, il sait très bien que, oui, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons mis sur pied un bureau de référence des permis de la main-d'oeuvre. Depuis, il y a eu des gens qui ont demandé des permis, mais la FTQ-Construction n'a pas encore demandé de permis de référence. Donc, quand il y aura dépôt...

Des voix: ...

Mme Maltais: M. le Président, quand il y aura dépôt d'une demande de permis -- il le sait très bien -- si le nom d'une personne qui est sur cette demande de permis, soit comme représentant soit comme demandeur de permis, est indiqué et que cette personne... Alors, je vais citer la loi R-20: si le requérant a à son actif des condamnations pénales ou criminelles...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...au cours des cinq dernières années précédant sa demande, on ne pourra pas émettre de permis.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: La semaine dernière aussi, M. le Président, nous faisions part au ministre de la Sécurité publique de notre préoccupation quant à l'intégrité physique des hommes et des femmes de la Côte-Nord. Cette préoccupation s'applique aussi dans cinq autres décisions similaires sur le même territoire en 2011-2012. Les circonstances aggravantes qui prévalent et perdurent dans l'industrie de la construction sur la Côte-Nord demandent une intervention exceptionnelle du ministre auprès soit de Marteau ou de l'UPAC à titre... ne serait-ce qu'à titre préventif.

Qu'a fait le ministre depuis la semaine dernière pour améliorer la situation? Ou attend-il qu'elle se dégrade encore plus?

**(15 h 20)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, il me fera plaisir de réitérer aujourd'hui la réponse que j'ai donnée la semaine dernière à mon collègue le député de Chomedey, à savoir qu'il sait pertinemment que les personnes, si elles souhaitent obtenir la protection des forces policières, doivent s'adresser directement aux forces policières. Ce n'est pas au ministre de la Sécurité publique de faire ce genre d'intervention. Qui plus est, M. le Président, ce qu'il a évoqué est de notoriété publique. Et je suis convaincu que Marteau et l'UPAC, auxquels il faisait référence, ont bien entendu le message et, le cas échéant, interviendront.

Le Président: Principale, M. le député de Portneuf.

Modification du Règlement sur la compensation
pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la
récupération et la valorisation des matières résiduelles

M. Jacques Marcotte

M. Marcotte: Le gouvernement devient maître dans la façon de refiler les factures aux autres. Après avoir réduit les subventions aux commissions scolaires en leur permettant d'augmenter les taxes, il applique maintenant la même stratégie dans la collecte sélective. Pourtant, la loi n° 88 avait établi une augmentation graduelle du taux de compensation des municipalités, qui passait de 70 % en 2010 à 100 % en 2013. Le 9 janvier dernier, le gouvernement a fait paraître un projet de règlement qui modifie ces compensations. Ce projet propose de partager à parts égales entre les entreprises contributrices et les municipalités les dépenses reliées à la récupération des matières orphelines. Ce calcul de financement de la collecte sélective représenterait une facture additionnelle de 12 millions pour les municipalités et autant pour les entreprises. On est loin du 100 % promis en 2013.

Ma question est simple: Le ministre de l'Environnement est-il conscient que cette baisse de compensation risque d'être refilée aux citoyens et...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Et je remercie le député de Portneuf pour sa question. Le dossier de la compensation est d'une grande complexité et il est dû initialement au fait que des caractérisations ont établi que les bacs de recyclage contiennent un ensemble de matières qui ne devraient pas y être, imposant une responsabilité financière qu'évidemment ni les entreprises, chez Éco Entreprises qui les représente, ni, évidemment, les municipalités ne voulaient pleinement assumer. Nous avons donc émis un règlement qui établissait que la charge allait être partagée. Et nous avons fait et nous continuons à faire des consultations, dont dans les prochains jours, avec un ensemble d'entreprises afin qu'elles puissent pleinement s'exprimer avant que nous puissions éventuellement adapter, améliorer le projet de règlement.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Portneuf.

M. Jacques Marcotte

M. Marcotte: M. le Président, la facture de 12 millions que le gouvernement se prépare à envoyer aux municipalités sans préavis est non budgétée par celles-ci. Encore une fois, ce sont les contribuables qui finiront par payer la note.

Si le ministre ne veut rien entendre, peut-il au moins étaler la facture sur deux ans pour permettre aux municipalités de planifier ce coût que le gouvernement leur porte? Est-ce que le gouvernement pourrait faire preuve d'un peu de bon sens et cesser de voir les municipalités comme des guichets automatiques?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, le ministre veut tout entendre, et c'est la raison pour laquelle nous sommes présentement en processus de consultation. Et, vous savez, la solution ultime à ce problème, celle sur laquelle tant les municipalités que les entreprises, que l'ensemble des citoyens doivent travailler, c'est la réduction de la production de déchets, que ce soient des matières recyclables ou non. Et c'est la meilleure et ultimement la plus efficace des façons de réduire cette facture.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Portneuf.

M. Jacques Marcotte

M. Marcotte: M. le Président, le volume des matières dites orphelines a triplé entre 2007 et 2010 pour atteindre 15 % des matières récupérées dans le système de collecte sélective, et ce sont les municipalités et les entreprises qui en font les frais. S'il est décidé à leur refiler la facture, il doit au moins les soutenir davantage plutôt que de s'en laver les mains.

Quelles mesures le gouvernement va-t-il mettre en place pour sensibiliser davantage la population aux bonnes matières à mettre dans le bac de récupération et ainsi diminuer l'impact financier sur les entreprises...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, la piste que le député met de l'avant est une piste intéressante. Vous voyez, il y a trois acteurs dans ce dossier-là: il y a les municipalités, il y a les entreprises et il y a les contribuables. Alors, c'est un, l'autre, l'autre, un peu les trois qui assument la facture. Nous devons effectivement être ouverts à un ensemble de suggestions. Et la sensibilisation pour réduire le volume de matières non recyclables qui vont dans les bacs est évidemment la piste à privilégier, et c'est ce vers quoi vont les consultations actuelles.

Le Président: Principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Litiges concernant la communauté attikamek d'Obedjiwan

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. Malgré les belles paroles de la première ministre concernant sa volonté d'établir les relations nation à nation avec les communautés autochtones, rien ne va plus avec la nation attikamek. Le constat est désolant. En trois mois, le gouvernement a annoncé l'abandon du projet de minicentrale Manouane Sipi, un projet prometteur pour les Attikameks et rassembleur pour la région de la Mauricie. Les négociations bipartites sur une série d'enjeux liés au partage des ressources naturelles, une compétence du gouvernement du Québec, ne vont nulle part. Et maintenant les négociations sont rompues entre le gouvernement du Québec et les Attikameks d'Obedjiwan dans le dossier du renouvellement de l'entente de la police.

Ma question s'adresse à la première ministre: Devant le chef de la communauté, Christian Awashish, qui dans son gouvernement est responsable d'améliorer la qualité de nos relations avec la nation attikamek? Comment peut-elle expliquer ce bilan désolant?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, dès le moment où j'ai assumé la responsabilité du gouvernement du Québec comme première ministre du Québec, je me suis préoccupée d'établir des relations saines, des relations de nation à nation avec tous les représentants des communautés et des peuples autochtones, des premières nations, de même que de la communauté inuite, M. le Président. J'ai d'ailleurs participé avec mes collègues ministériels à un sommet qui nous a permis d'établir un certain nombre de consensus, d'identifier les sujets sur lesquels nous avions à procéder à des rapprochements.

Cependant, bien sûr, on ne peut pas régler en un jour toutes les ententes que l'on voudrait pouvoir mener à terme avec l'une ou l'autre des premières nations. Je me suis fait un devoir, et je vais continuer de le faire, M. le Président, à ce que nous ayons ces relations de nation à nation, que nous travaillions ensemble à trouver des solutions, et j'offre ma plus entière disponibilité et collaboration aux chefs des premières nations, peu importe des communautés desquelles ils viennent ou ils représentent, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. Est-ce que la première ministre considère une relation nation à nation que les Attikameks d'Obedjiwan étaient en attente pour une rencontre avec le ministre de la Sécurité publique pendant six mois? Ils ont dû venir ici la semaine passée, émettre un communiqué de presse, presque quêter une rencontre avec le ministre de la Sécurité publique.

Les enjeux liés à la sécurité publique sont importants. Leur corps de police ne travaille pas depuis trois semaines maintenant. Quand est-ce que le gouvernement va trouver une solution à cet enjeu important?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, dans un premier temps, j'aimerais saluer le chef Awashish et les délégués de la communauté d'Obedjiwan qui l'accompagnent aujourd'hui.

J'aimerais réaffirmer deux choses, M. le Président. La première, c'est que je me suis engagé auprès du chef Awashish à ne pas négocier sur la place publique, et je pense que je lui ferais injure si je le faisais ici, en cette Chambre. Deuxième chose, M. le Président, le gouvernement du Québec est déterminé à faire en sorte que la communauté puisse retrouver son corps de police, et ce, dans les plus brefs délais.

Contrairement à ce que dit le député de Jacques-Cartier, les négociations ne sont pas rompues. D'ailleurs, nous avons eu une rencontre lundi et nous attendons des nouvelles depuis ce temps-là. Il faut noter qu'il y a un troisième joueur dans cette équation, qui est le gouvernement fédéral. Et je reviendrai, M. le Président, en complémentaire.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: M. le Président, moi, j'ai la parole du chef que les discussions sont effectivement rompues. C'est inquiétant. La présence de la Sûreté du Québec ne peut être que court terme, parce qu'il n'y a pas un agent de la Sûreté du Québec qui parle la langue attikamek, par exemple. Je pense qu'on a tout intérêt... Il y avait une vérification qui était faite par le fédéral, qui dit que les besoins criants de la communauté sont légitimes.

Moi, je demande au ministre de s'impliquer personnellement pour trouver une solution nation à nation à cet enjeu très important pour la communauté attikamek d'Obedjiwan.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le député parle du gouvernement fédéral. Justement, le gouvernement fédéral a attendu le 4 mars dernier pour nous indiquer qu'il allait de nouveau renouveler les ententes et le 27 mars seulement pour nous dire que les enveloppes seraient exactement les mêmes que l'année dernière et l'année précédente. Nous fonctionnons dans une enveloppe fermée. L'entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec est à l'effet que le gouvernement fédéral assume 52 % de la facture, le gouvernement du Québec, 48 % de la facture.

M. le Président, nous avons, dans cette enveloppe fermée, fait une offre à la communauté d'Obedjiwan qui nous apparaît être novatrice parce qu'elle nous permet effectivement de trouver des solutions malgré le fait que nous sommes dans une enveloppe fermée.

Mais j'aimerais savoir du député de Jacques-Cartier...

Le Président: En terminant.

**(15 h 30)**

M. Bergeron: ...quel intérêt a-t-il à faire achopper les négociations, puisque, la semaine dernière, c'est après l'avoir rencontré...

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Hébergement transitoire dans un hôtel de Dorval
de jeunes contrevenants accusés de crimes graves

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, nous avons appris qu'une situation alarmante se manifeste au Québec en ce qui a trait à des jeunes contrevenants. La procédure habituelle pour ces jeunes accusés d'actes criminels majeurs est d'être transférés dans deux centres spécialisés de Montréal, soit Batshaw et le centre Cité des Prairies. Comme c'est le cas dans plusieurs milieux carcéraux au Québec, les centres débordent et ne peuvent plus accueillir les jeunes contrevenants.

Selon nos informations, ce gouvernement a trouvé une alternative. Ce qu'ils font, ils transfèrent ces jeunes contrevenants dans un hôtel, dans certains cas pendant plus de trois semaines. On parle ici de jeunes criminels dangereux, dont l'un est accusé de meurtre d'une femme, et l'autre, d'agression sexuelle grave. Ces jeunes délinquants côtoient des clients et touristes d'un hôtel de Dorval.

Le ministre de la Sécurité publique trouve-t-il acceptable que ces jeunes contrevenants, dangereux pour eux-mêmes et pour les autres, soient hébergés dans un hôtel au lieu d'un centre approprié pour eux et leurs problèmes?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, j'entends la question du député de Marguerite-Bourgeoys, et, effectivement, elle est extrêmement préoccupante. J'apprends cette information à l'instant, je vais donc aller aux nouvelles et revenir avec une réponse incessamment...

Le Président: Principale, M. le député...

Une voix: ...

Le Président: Bien là! Complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Écoutez, encore une fois, M. le Président, le manque de ressources, les coupures du gouvernement péquiste viennent affecter la sécurité de la population. La présence de tels individus dans un hôtel est hautement préoccupante et pose un problème de sécurité pour les usagers de l'hôtel, en plus d'augmenter le risque d'évasion, sans parler des coûts reliés à cet exercice.

Le ministre de la Sécurité publique dit qu'il va s'informer. Est-ce qu'il va, dès demain, prendre des mesures pour corriger cette situation qui est inacceptable?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je me garderais, à ce moment-ci, de faire des affirmations, comme le fait le député de Marguerite-Bourgeoys, quant aux raisons qui auraient amené cette situation pour le moins préoccupante. Alors, je me suis engagé à obtenir des informations, et nous allons agir en conséquence par la suite, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Huntingdon.

Financement du Programme de remboursement
des taxes foncières aux exploitations agricoles

M. Stéphane Billette

M. Billette: M. le Président, le monde agricole devra, de nouveau, faire face à une nouvelle menace au cours des prochains mois. Suite à l'augmentation fulgurante du prix des grains au cours de la dernière année, les terres agricoles ont augmenté de façon importante. Ainsi, au cours de l'année 2012, on a pu remarquer une hausse de leur valeur d'environ 25 %. Un des soutiens importants pour les agriculteurs est le Programme de remboursement de taxes foncières municipales. Toutefois, une augmentation de la valeur de leurs terres agricoles implique automatiquement une augmentation des taxes municipales que devront débourser les agriculteurs.

Est-ce que le ministre peut, aujourd'hui, nous confirmer que les crédits nécessaires au programme de remboursement de taxes seront au rendez-vous ou serviront plutôt à soutenir la gouvernance séparatiste de ce gouvernement?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Je n'ai pas d'inquiétude avec la finale de sa question. Alors, à la question posée, M. le critique de l'opposition officielle, sans aucun problème, oui, les crédits vont être au rendez-vous pour assumer la responsabilité que le ministère de l'Agriculture veut poursuivre dans ce service qu'il offre aux producteurs agricoles.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Après des coupes de 15 millions à l'ASRA, après des coupes de 8 millions à Prime-vert, maintenant il manquera des millions au Programme de remboursement de taxes foncières.

Est-ce que le PQ va réutiliser sa recette des années 1995 et 2001, c'est-à-dire de diminuer la part de remboursement dont l'agriculteur a droit afin de parer au manque de soutien de leur gouvernement? Est-ce qu'on serait en train d'assister au remake du film de 1995 et de 2001? À chaque fois que le PQ revient au pouvoir, ce sont les mêmes gestes qu'il repose, M. le Président, soit couper...

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Je ne vois pas pourquoi que le critique de l'opposition officielle en agriculture a coupé son abonnement à La Terre de chez nous. Parce que, s'il avait la chance de regarder cette magnifique revue, il constaterait que, depuis que je suis aux commandes du ministère de l'Agriculture, je n'ai pas entendu aucun rappel, aucun rappel d'un retour à leurs politiques de coupures. Parce qu'il faut vraiment être sur une autre planète, là, pour parler de ça. Lorsqu'on a fait les crédits, M. le Président, lorsqu'on a fait les crédits du ministère de l'Agriculture, tous les autres ministères posaient la question: Comment se fait-il que j'ai réussi à n'avoir aucune coupure dans les programmes agricoles et qu'on a pu s'en sortir...

Le Président: En terminant.

M. Gendron: ...avec une délicate opération sans effet sur les programmes agricoles?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Huntingdon.

Sommes attribuées au Programme de remboursement
des taxes foncières aux exploitations agricoles

M. Stéphane Billette

M. Billette: Question principale, M. le Président. Le budget 2013-2014, M. le Président, du Parti québécois prévoit 125 millions dans le Programme de remboursement de taxes foncières, soit une augmentation de seulement 2 % du budget associé à ce programme. Mais faisons un calcul simple, M. le Président, 25 % d'augmentation de la valeur des terres agricoles et 2 % de l'augmentation du programme, c'est 23 % qui va manquer. Tout est beau, tout va bien, il ne manquera pas d'argent, M. le Président.

Donc, la question est simple: Est-ce que les crédits vont être au rendez-vous pour soutenir le Programme de remboursement de taxes foncières?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui. Bien, M. le Président, j'ai l'occasion, à chaque semaine, de rencontrer... La semaine dernière, je rencontrais, par exemple, la Fédération des producteurs de lait, puis ils ne m'ont pas parlé du rappel des libéraux aux commandes de l'État, je peux vous jurer de ça. J'ai rencontré les producteurs de boeuf, ils m'ont dit la même chose. J'ai rencontré les producteurs d'oeufs, ils m'ont dit la même chose.

Mais, à la question posée, à la question posée, j'ai eu l'occasion de répondre très adéquatement: Oui, les crédits vont être là, sans aucune inquiétude. Et, d'ailleurs, sauf le critique, qui m'a parlé de ça, je n'ai pas entendu parler de ça de personne, de l'inquiétude concernant les crédits.

Le Président: Alors, ça met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la première ministre.

Exprimer solidarité et soutien au peuple
américain, aux victimes et à leurs familles
éprouvées par l'attentat de Boston du 15 avril 2013

Mme Marois: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale [...] exprime sa solidarité et son soutien au peuple américain, aux victimes et à leurs familles éprouvées par l'attentat meurtrier de Boston d'hier.»

Cette motion est présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe de l'opposition et le député de Mercier, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la première ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole de une à deux minutes, en commençant, bien sûr, par la première ministre, suivie par le chef de l'opposition officielle, du deuxième chef du groupe d'opposition officielle et du député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec une profonde tristesse que je m'adresse aujourd'hui à cette Assemblée pour témoigner de notre solidarité envers toutes les personnes qui ont été touchées par les événements tragiques survenus hier à Boston. Au nom de tous les Québécois, je tiens à exprimer notre sympathie à tous les citoyens de Boston, qui ont vu le ciel de leur superbe cité assombri par ce drame innommable.

Les gens de la Nouvelle-Angleterre sont depuis toujours des voisins et des amis proches des Québécois. Cette relation privilégiée, elle s'incarne notamment par le nombre d'ancêtres que nous avons en commun. Pour tous ces leaders québécois dans différents domaines qui ont fréquenté ces universités prestigieuses, elle prend parfois même un caractère plus compétitif à travers nos rivalités sportives.

C'est justement un événement sportif, auquel participaient d'ailleurs plus de 300 Québécois, qui a été frappé par l'horreur, une compétition de prestige, une tradition d'excellence vouée à célébrer le dépassement de soi par l'activité physique et l'amitié entre les peuples. Qu'une tragédie aussi horrible survienne dans un tel contexte vient donc ajouter au drame.

Aujourd'hui, les Québécoises et les Québécois pensent à ces femmes, à ces hommes, à ces enfants qui ont vu leur destin changé à jamais par un acte inhumain. Nous éprouvons des sentiments avec d'autant plus d'acuité que ce drame est survenu à deux pas de chez nous. Nous savons, pour porter nous-mêmes le souvenir d'horribles événements, que même le temps ne vient pas à bout de toutes les blessures.

À tous les citoyens, toutes les citoyennes de Boston, à toutes les personnes qui ont été touchées par cette tragédie, nous exprimons notre solidarité. Prenez soin des vôtres, prenez le temps de vivre votre peine. Il faut garder en nous la foi qu'un jour l'horreur soit vaincu par l'espoir. Il faut garder la volonté d'avancer tous ensemble côte à côte plutôt que les uns contre les autres, la volonté de nous dépasser, comme le feront de nouveau les participants des prochains marathons de Boston. Merci, Mme la Présidente.

**(15 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Hier avait lieu le 117e marathon de Boston, le plus vieux marathon au monde, une tradition qui rallie autant les sportifs d'élite que les amateurs et leurs familles venues les encourager. Cette année, cette célébration du sport, dont le dernier mille était dédié aux victimes de l'école Sandy Hook à Newtown, s'est transformée en un triste événement, une catastrophe qui a touché le coeur de chacun d'entre nous. Les attentats commis ont fait trois morts et 177... ou 176 blessés.

In my behalf and on the behalf of my colleagues members of the Official Opposition, I would like to express my deepest sympathies to the victims, their families and those touched by the tragic events which are... following the Boston Marathon. I wish to extend on our heartfelt thoughts to the citizens of the United States of America who are going through a very difficult moment.

Nous sommes d'autant plus concernés par cette tragédie que plusieurs Québécois et Canadiens participaient à cet événement annuel de grande envergure. Heureusement, tous sont sains et saufs.

À travers ce chaos, dont la plupart étaient d'impuissants témoins, nous avons vu des gestes de générosité et d'altruisme hors du commun. Des bénévoles, des spectateurs, des policiers et même des coureurs ont porté assistance aux blessés. Cet événement nous a démontré ce que la nature humaine a de pire à offrir mais aussi ce qu'elle a de meilleur, une solidarité sans frontières.

Les gestes posés hier sont des actes ignobles qui visaient des victimes innocentes. Nous espérons que le ou les responsables de ces actes puissent rendre compte de leurs gestes devant la justice. Il est inacceptable que quiconque utilise la violence.

Je tiens à réitérer, en mon nom et au nom de l'opposition officielle, notre compassion et nos pensées aux victimes de ces attentats et à leurs proches. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le chef de l'opposition. M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault: Merci, Mme la Présidente. Je veux, à mon tour, exprimer ma sympathie, celle aussi de tous les députés de la Coalition avenir Québec envers les familles des victimes, les milliers de coureurs puis aussi au peuple américain, qui a été touché par cet attentat hier à Boston.

Il aura fallu seulement quelques instants pour qu'un événement rassembleur, un événement sportif où on est supposé de s'amuser... pour que des dizaines de personnes deviennent des victimes directes, mais aussi, je dirais, des millions de personnes deviennent des victimes indirectes, avec la peur, parce qu'attaquées par quelques personnes -- on ne sait pas encore la cause -- de façon sauvage.

Donc, je tiens à souligner aussi le travail qui a été fait par les intervenants -- on a suivi ça durant quelques heures hier après-midi, hier en fin de journée -- des gens ordinaires qui, dans une atmosphère assez chaotique, sont intervenus. Quand je voyais même des coureurs qui, malgré qu'ils avaient fait le marathon, sont allés donner du sang après leur course à l'hôpital... C'est souvent dans les moments les plus obscurs qu'on découvre que la nature humaine est capable d'être noble, est capable d'être inspirante.

Donc, c'est sûr que c'est normal d'être ébranlé, puis il ne faut pas oublier ce qui est arrivé hier, mais il faut faire preuve de résilience parce que ce sera la plus belle démonstration que, malgré la souffrance qui est engendrée, les coupables auront échoué.

So I would like to express my support and my friendship to the American people. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le chef de la deuxième opposition. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. L'attentat meurtrier survenu hier à Boston et les souffrances infligées aux victimes, aux centaines de victimes, aux 173, je crois, victimes, hier, touchent et attristent profondément chacun et chacune d'entre nous, les Québécois. Donc, au nom de Québec solidaire, au nom de ma collègue, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles touchées ainsi que notre sympathie et notre solidarité aux personnes qui ont été éprouvées et au peuple américain en général, qui a été, bien sûr, ébranlé par ces événements.

En ces moments graves, sans doute, on peut dire qu'un poème d'un poète iranien qui est gravé à l'entrée de l'assemblée générale, peut-être, peut résumer à lui seul, donner un seul sens, le seul sens qu'on peut donner à un acte aussi insensé:

«Les êtres humains forment membres d'un même corps,

De précieux joyaux taillés d'une unique essence.

«Si l'adversité afflige quelque membre de souffrances,

La douleur ne peut laisser aucun membre dans l'indifférence.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Mercier. Je pense que tout le monde peut se lever pour une minute de silence.

**(15 h 46 -- 15 h 47)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je vous remercie. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Écoutez, je demanderais un consentement de l'Assemblée pour qu'on puisse, effectivement, transmettre la motion aux autorités concernées. Ils sont aux États-Unis, mais évidemment... l'État du Massachusetts, mais s'assurer que ce soient les autorités concernées. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excellent. Nous allons transmettre la motion aux destinataires que vous souhaitez.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Donc, trois commissions sont en activation aujourd'hui. J'avise donc cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 14, loi modifiant la loi sur la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'on peut demander à nos collègues de quitter dans le silence, s'il vous plaît, à vos autres occupations? J'aimerais ça pouvoir entendre le leader adjoint.

M. le leader adjoint, vous pouvez poursuivre.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. On voit que c'est vraiment le feuilleton le plus attendu de la journée. Alors, comme je disais, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra sa consultation générale à l'égard du projet de loi n° 14, donc tout de suite après les affaires courantes, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera, quant à elle, à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et la Commission des institutions procédera, quant à elle, à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira aujourd'hui à la salle Louis-Joseph-Papineau, en séance publique, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, afin de poursuivre les auditions dans le cadre du mandat d'étude de la pétition concernant une loi autorisant une personne handicapée d'être toujours accompagnée de son chien d'assistance, et en séance de travail, de 18 heures à 19 heures, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite des auditions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vais céder au vice-président pour une décision...

Directive de la présidence sur le dépôt de documents
supplémentaires relatifs au budget de dépenses 2013-2014

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, lors de la séance du 28 mars dernier, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor a déposé trois documents à l'Assemblée en vertu des dispositions prévues à la Loi sur l'administration publique. Il s'agit des plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées, ceux des ministères et organismes, ainsi que des renseignements complémentaires concernant le budget de dépenses 2013-2014.

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, le leader de l'opposition officielle a alors soulevé certaines questions quant au contenu de ces documents. Il se demandait plus particulièrement si de nouveaux crédits y apparaissaient par rapport à ceux présentés dans les documents déposés en décembre 2012 et s'ils nécessitaient une nouvelle approbation de l'Assemblée. J'avais alors annoncé que les documents seraient analysés et qu'une réponse lui serait fournie ultérieurement, ce que je fais aujourd'hui.

**(15 h 50)**

Les documents déposés le 28 mars dernier visent à compléter l'information contenue dans les documents relatifs au budget de dépenses 2013-2014 déposé à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012. On y retrouve, entre autres, les nouvelles informations suivantes: la présentation des portefeuilles ministériels, les choix budgétaires effectués par chaque ministère ainsi que les effectifs liés à chaque ministère ou organisme. Il est important de mentionner que l'on ne retrouve dans ces documents aucune nouvelle dépense ni aucun nouvel investissement. Toutes les dépenses qui y sont présentées sont conformes aux crédits adoptés par l'Assemblée nationale le 21 février dernier, et aucune approbation supplémentaire de l'Assemblée n'est donc nécessaire.

Même si la loi ne précise pas le moment du dépôt de ces informations, la pratique des dernières années démontre qu'elles sont intégrées aux documents déposés en même temps que les crédits budgétaires afin que les parlementaires puissent procéder à un meilleur contrôle parlementaire lors de l'étude des crédits. Cette pratique est, par ailleurs, conforme à l'intention du législateur exprimée lors des débats ayant mené à l'adoption de la Loi sur l'administration publique. La présidence encourage ainsi fortement cette façon de procéder.

Les informations contenues dans les documents qui ont été déposés avec les crédits en décembre 2012 présentaient donc aux parlementaires un portrait moins détaillé de la situation budgétaire comparativement à ce qui se trouve habituellement dans ces documents lors de l'étude des crédits. Cette situation s'est produite à une seule autre occasion, soit en juin 2003, lors de l'arrivée d'un nouveau gouvernement à la suite de l'élection générale. Le contenu des documents alors déposés avec les crédits était similaire à ceux qui ont été déposés en même temps que les crédits le 6 décembre dernier, plus particulièrement en ce qui concerne les plans annuels de gestion des ministères et organismes.

Puisqu'il s'agit du second cas où, à la suite d'un changement de gouvernement, les documents qui accompagnent les crédits contiennent beaucoup moins de détails qu'à l'habitude, je souhaite rappeler à tous les parlementaires, et particulièrement aux détenteurs du pouvoir exécutif, qu'afin de procéder à un contrôle parlementaire optimal les députés doivent pouvoir bénéficier de l'information la plus complète possible lorsqu'ils procèdent à l'étude des crédits. À l'avenir, il serait donc préférable, aux fins du contrôle sur le processus budgétaire exercé par les parlementaires, de rendre accessibles l'ensemble des informations relatives au budget des dépenses de l'année financière concernée au moment du dépôt des crédits.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Alors, nous comprenons de votre décision que les documents qui ont été déposés par le président du Conseil du trésor étaient en soi incomplets, qu'ils ont été complétés mais ne comportent aucun nouveau crédit, d'où la question qu'il était essentiel de vous adresser, puisque le principal... un des rôles les plus importants des députés dans cette Chambre, c'est le contrôle des dépenses gouvernementales. Et je pense que mon collègue qui, à l'époque, agissait à titre de leader de l'opposition était tout à fait justifié de poser la question.

Nous prenons acte de votre décision, M. le Président, et nous espérons que le président du Conseil du trésor va se gouverner en conséquence s'il devait... ce gouvernement devait survivre assez longtemps pour avoir à déposer d'autres documents budgétaires.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, voilà, je recède la parole à ma consoeur la première vice-présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 25 du ministre des Finances, qui touche la mise en oeuvre de certaines dispositions du budget, a été présenté le 21 février dernier. Le 14 mars, nous avons envoyé au gouvernement une proposition pour entendre cinq groupes dans le cadre de consultations particulières. Il s'agit, je le répète, de la Régie de l'énergie, de la Fédération des commissions scolaires du Québec, de la Société des alcools du Québec, de l'Association des producteurs de cidre de glace et de l'Association des vignerons du Québec.

Le gouvernement nous a signifié en dehors de l'Assemblée nationale un accord de principe pour procéder à ces consultations, mais, un mois plus tard, nous n'avons toujours pas de réponse officielle. J'aimerais savoir du leader adjoint du gouvernement s'il entend procéder à ces consultations et quand entend-il déposer une proposition de motion en vue d'y procéder.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Donc, concernant le projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, on m'a informé que certaines informations seraient transmises à l'opposition officielle d'ici peu. Alors, nous devrions avoir, là, bientôt une réponse, là, à celle-ci.

M. Moreau: ...est-ce qu'on peut avoir juste une précision, comme le «d'ici peu», d'ici peu en termes de jours ou d'ici peu en termes de semaines?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Le plus rapidement possible dans le premier mandat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci beaucoup.

Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chauveau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il élargisse le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique, aux critères d'embauche touchant l'expérience et les compétences nécessaires à ces personnes pour occuper ces postes;

«Qu'elle mandate dans les plus brefs délais la Commission de l'administration publique de tenir des audiences publiques afin d'entendre les membres du comité mis en place par la première ministre le 19 décembre dernier.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais donc appeler l'article 7 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader adjoint. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Écoutez, nous aimerions suspendre les travaux quelques instants pour laisser le temps, peut-être, à quelques personnes d'arriver.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous allons suspendre un court moment.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

 

(Reprise à 16 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais donc, après mûre réflexion, que vous appeliez l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 13

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, à votre demande, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Participation citoyenne et de la Démocratie.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci beaucoup, Mme la Présidente. La participation des jeunes électeurs est essentielle à la santé démocratique du Québec pour aujourd'hui et pour les années à venir. Nous avons, comme démocrates, la responsabilité d'agir afin que les Québécois de toutes les générations participent au processus électoral. Le projet de loi n° 13 est une occasion exceptionnelle d'envoyer un message aux jeunes Québécois afin de leur dire clairement qu'ils ont une contribution essentielle à faire dans la construction de la maison québécoise.

Nous, Mme la Présidente, souhaitons que nos jeunes se fassent entendre, parce qu'ils sont une partie prenante essentielle de notre démocratie. Le projet de loi n° 13, dont nous sommes saisis en ce moment, produira, nous en sommes convaincus, une plus grande participation des jeunes à notre processus électoral, et cela, Mme la Présidente, va non seulement servir l'intérêt collectif de nos jeunes, mais va servir également la démocratie québécoise tout entière. Retarder, Mme la Présidente, l'adoption de ce projet de loi ou encore ne pas l'adopter à l'unanimité enverrait aux jeunes le message qu'ils ne sont pas des citoyens à part entière, et je suis convaincu, Mme la Présidente, que personne ici ne souhaite envoyer un tel message.

Conscient de l'importance de cet enjeu, de l'enjeu de la participation électorale des jeunes, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 13 à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2012. La loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire, dont nous proposons aujourd'hui l'adoption, vise essentiellement à rapprocher les boîtes de scrutin de nos jeunes pour leur envoyer le message que leur vote est d'une importance capitale dans les choix de société que nous faisons, dans le choix des élus qui forment le Parlement ou encore le gouvernement.

Cette loi, Mme la Présidente, prévoit l'implantation de bureaux de vote qui permettront à près de 450 000 étudiants de voter dans leurs centres de formation professionnelle ou encore sur les lieux de leurs cégeps ou de leurs universités. Ces jeunes électeurs pourront voter dans leurs institutions de formation ou d'enseignement pendant une période de quatre jours à la fin de la période électorale. Ils pourront voter à distance aussi afin que leurs votes soient comptabilisés dans la circonscription de leurs domiciles. Ainsi, les étudiants qui doivent quitter leurs régions pour étudier pourront continuer d'y voter sans avoir à s'y déplacer le jour du vote.

Conscients que certains étudiants n'ont jamais voté et que les déménagements sont chose fréquente pour bon nombre d'entre eux, nous avons prévu l'implantation d'une commission de révision à proximité des bureaux de vote des établissements d'enseignement. Les étudiants pourront donc s'inscrire à la liste électorale sur place ou encore y faire apporter les modifications requises.

Grâce à l'ouverture du gouvernement et à la collaboration des partis d'opposition, le projet de loi initialement déposé a fait l'objet de nombreuses modifications ayant permis de le bonifier. La plus importante de ces modifications, Mme la Présidente, concerne le vote dans les centres de formation professionnelle. Les demandes exprimées par la société civile et par les partis politiques ne concernaient à l'origine que les établissements postsecondaires. Le Directeur général des élections, d'ailleurs, recommandait, lui aussi, de se limiter à ces seuls établissements dans un premier temps. Mais, lors des débats en commission parlementaire, nous avons unanimement convenu que l'enjeu de la participation des jeunes est d'une importance telle qu'il convient d'ajouter les centres de formation professionnelle malgré les coûts additionnels que cela représente. Cette décision a permis d'ajouter environ 140 000 jeunes électeurs au plus des 310 000 qui étaient initialement visés par la projet de loi.

Les modifications adoptées en commission parlementaire nous permettront également de procéder à l'entrée en vigueur des articles portant sur le vote au bureau du directeur du scrutin, modifications adoptées en 2006 sous le gouvernement libéral. Ce vote dans les bureaux du directeur de scrutin est également... est actuellement, dis-je bien, possible en vertu d'une entente provisoire entre les chefs de parti, entente intervenue en vertu de la disposition de la Loi électorale qui permet de tester de nouveaux mécanismes de votation. Récemment, le Directeur général des élections a indiqué qu'il est prêt à recommander l'entrée en vigueur définitive du vote au bureau du directeur de scrutin, ce qui nous permet d'envisager aujourd'hui la mise en oeuvre des dispositions dont l'entrée en vigueur tarde depuis 2006.

Alors, Mme la Présidente, nous aurons l'occasion d'intervenir une dernière fois au moment de l'adoption du projet de loi n° 13 -- enfin, nous souhaitons que ce soit le cas, que ce projet de loi là soit adopté très rapidement, selon toute vraisemblance, dans les jours qui s'en viennent -- donc je ne vais pas m'étendre davantage sur cette adoption au niveau de la prise en considération. Mais je tiens quand même, Mme la Présidente, à saluer le travail qui a été fait en commission parlementaire avec les autres partis présents en cette Chambre et en particulier les représentants de l'opposition officielle libérale et de la deuxième opposition.

Je salue le travail encore une fois très constructif que nous avons pu mener avec les députés des autres formations politiques. Je salue le député de Beauce-Sud, qui est ici présent. On n'est pas d'accord sur tout, Mme la Présidente, on aime se le dire et se taquiner avec ça assez régulièrement, ma foi, mais on est capables de se parler et assez souvent on est capables de se comprendre. Et on aura convenu, sur le projet de loi n° 13, que c'était une bonne mesure pour notre démocratie, Mme la Présidente, que c'était dans l'intérêt du processus électoral, que c'était dans l'intérêt de notre santé démocratique que d'encourager nos jeunes à voter rapidement une première fois, parce qu'on l'a dit et redit: plus un jeune vote tôt, plus il développe l'habitude de voter par la suite.

**(16 h 10)**

Et c'est là-dessus, notamment, Mme la Présidente, que le député de Beauce-Sud et les autres députés de sa formation politique, ainsi que les représentants de la CAQ, avec le député de Chauveau en tête, et les représentants de ma formation politique, Mme la Présidente... Je n'étais pas seul en commission, j'étais bien accompagné par plusieurs députés de notre formation politique, notamment le député de Laval-des-Rapides, le député de Sanguinet, le député de Beauharnois également. Ils étaient là, et on a convenu que le projet de loi n° 13 justifiait un certain nombre de changements. On a discuté et on s'est entendus à l'unanimité pour faire ces changements-là et pour procéder avec l'adoption, en commission, de tous les articles, Mme la Présidente, et on l'a fait à l'unanimité.

Et donc je pense que c'est un beau jour pour notre démocratie. Je pense qu'on pose à nouveau un jalon dans la construction de cette démocratie québécoise, qui est toujours en mouvement, Mme la Présidente. Puis il faut s'ajuster constamment, apporter des modifications, ne pas se gêner pour la renouveler, ne pas se gêner pour se questionner, se poser constamment la question: Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour faire en sorte que notre démocratie fonctionne bien, pour faire en sorte que les représentants qui sont élus au terme du processus électoral bénéficient de la plus grande légitimité démocratique possible, donc de la plus grande participation électorale possible? Et, sur le projet de loi n° 13, Mme la Présidente, on s'est entendus, tout le monde ensemble, pour l'appuyer. Alors, normalement, on devrait être bons pour l'adopter très rapidement.

Mais je pense, Mme la Présidente, et je le redis, je pense que c'est un beau jour pour la démocratie québécoise et je suis convaincu que les jeunes générations nous en seront reconnaissantes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Louis-Riel... Anjou.

Mme Thériault: C'est comme leader adjointe, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Ah! excusez-moi, je croyais que c'était pour...

Mme Thériault: Puisque c'est un jour important pour la démocratie et que je suis convaincue que les propos du député de Beauce-Sud seront très intéressants, ça serait approprié d'avoir le quorum, je crois.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, vous demandez le quorum.

Alors, on suspend.

(Suspension de la séance à 16 h 13)

 

(Reprise à 16 h 14)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, ayant constaté le quorum, je cède maintenant la parole au député de Beauce-Sud.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous en sommes à la prise en considération du projet de loi n° 13, qui concerne le vote, l'organisation de scrutins dans les universités, dans les cégeps et également dans les centres de formation professionnelle. Le ministre a rappelé que ce n'était pas prévu dans le premier projet de loi, là, et, grâce à la vigilance, particulièrement, du député de Chauveau, qui l'a constaté, et le travail que nous avons fait ensemble, nous avons décidé d'ajouter ces 140 000 jeunes électeurs là dans le projet de loi de façon à permettre de les ajouter aux quelque 300 000 des cégeps et des universités et d'avoir, de rapprocher, comme le mentionnait le ministre tout à l'heure, la boîte de scrutin des jeunes électeurs.

Je voudrais d'ores et déjà préciser qu'il faut rapprocher, entre guillemets, la boîte de scrutin de tous les électeurs, et le projet de loi le fait également en acceptant des mesures qui avaient été expérimentées grâce au projet de loi n° 22 qui avait été adopté en 2006 et qui permettait, s'il y avait des ententes entre les chefs de parti politique ou s'il y avait une entente au comité consultatif du DGE, de faire certaines expériences. Je pense que cette mesure-là est extrêmement productive.

L'une des grandes difficultés des institutions démocratiques, c'est de pouvoir évoluer graduellement et tenter des expériences. On ne le pouvait pas auparavant, on le peut maintenant, et ça donne des résultats que l'on retrouve ici, dans le projet de loi que nous adoptons, particulièrement au niveau des photos sur les bulletins de vote. Nos électeurs se sont aperçus qu'il y avait des photos sur le bulletin de vote. C'est une mesure qui a pu être expérimentée non pas grâce à une loi, mais grâce à une entente des partis et que nous confirmons aujourd'hui puisqu'elle s'est avérée intéressante pour les électeurs.

C'est la même chose pour le vote par correspondance. Il y a eu des aménagements qui ont été faits, il y a eu des innovations qui ont pu être faites également grâce à la façon de procéder du projet... de la loi n° 22, qui ont amené des accords entre les partis politiques et permis de tenter cette expérience-là et donc de l'extensionner dorénavant aux futures élections.

Mon souhait le plus profond, c'est qu'on puisse faire ce genre d'extension d'une façon plus importante. Il y a beaucoup d'expériences qui se font dans le monde actuellement, on le sait, concernant des façons de voter. La plus, je dirais... la plus nouvelle est le vote électronique, qui pose certaines difficultés, et où certaines objections apparaissent à l'occasion de la part de divers intervenants, mais qui se développe d'une façon plus sécuritaire et qui se développe en éliminant graduellement les diverses difficultés que l'on y retrouve.

Je donnais comme exemple -- je pense que c'est un bon exemple: Il y a quelques années, on aurait refusé de donner notre numéro de carte de crédit sur Internet pour faire des achats, et aujourd'hui c'est une pratique commune parce que la sécurité, qui n'est pas parfaite... mais la sécurité a été nettement améliorée... que les citoyens ont davantage confiance et que c'est très pratique de pouvoir faire des achats directement sur Internet par la carte de crédit que vous donnez. Et je pense que c'est un peu la même chose, je pense qu'on verra, dans le futur, apparaître de nouvelles façons de faire, et la loi n° 22 et la confirmation que l'on obtient avec le projet de loi n° 13 nous permettent d'envisager ce genre d'expérimentation là d'une façon plus productive.

Oui, il y a eu une collaboration entre les partis politiques pour adopter ce projet de loi là en commission parlementaire et pour l'adoption actuelle. Je dois dire que c'était le cas également quand on avait des projets de loi sur les institutions démocratiques sous le gouvernement libéral; il y avait la collaboration de tous les partis politiques, et c'est très rare que les projets de loi des institutions démocratiques n'ont pas été votés à l'unanimité. On évoque le large consensus. Il peut arriver qu'à l'occasion certains parlementaires se montrent en désaccord, mais, règle générale, tous les projets de loi des institutions démocratiques ont été adoptés avec un large consensus, et c'est un point fort important.

Je pense que, si un parti voulait imposer sa volonté sur les institutions démocratiques, ce serait très mal reçu d'abord par le Parlement, mais également par la population puisqu'il s'agit là des règles du jeu. Ce que l'on fait aujourd'hui, c'est qu'on ajuste les règles du jeu, et, quand on ajuste les règles du jeu, il est à peu près normal qu'on soit en accord. Comme le disait le ministre, on n'est pas toujours d'accord sur ce que nous disons ou ce que nous faisons, mais on doit au moins être d'accord sur la façon dont on doit le dire et sur les règles du jeu qui nous permettent de le faire d'une façon pacifique et d'une façon correcte, et c'est ce qui se passe ici aujourd'hui.

**(16 h 20)**

Alors, j'élaborerai davantage, lorsqu'on arrivera à l'adoption finale, sur les diverses modalités. Je pense qu'il faut reparler des autres freins qu'il y a à la quantité de votes que nous obtenons dans une élection; on les connaît, ce ne sont plus les freins de l'accessibilité. Il y en a encore, on peut en éliminer, on peut arriver à une meilleure façon de faciliter le vote, oui, puis c'en est une, puis c'est parfait, on est bien d'accord avec ça, mais on le sait, qu'il y a également la problématique du vote utile, hein? Les gens, dans certains comtés, décident de ne pas voter, et c'est une décision tout à fait délibérée. Et ils font partie des statistiques de ceux qui n'ont pas voté pour une raison relativement simple: ils estiment que leurs votes ne donnent rien. Soit qu'aller voter pour celui qu'ils sont sûrs qu'il va être élu parce que les sondages le donnent gagnant dans ce comté-là ne donne rien, soit aller voter contre ne donne également rien.

Et là je pense qu'on a une difficulté qui est tout autre que celle qui concerne le projet de loi n° 13, mais en adoption finale je pense qu'il faudra revenir sur ce débat difficile d'un autre système de scrutin. Mais il faudra revenir puis tenter de le relancer, même si depuis 30 ans nous avons échoué dans ces diverses réformes là, parce que c'est la frontière ultime de la représentation de la population dans une institution comme la nôtre, à l'Assemblée nationale, qu'elle ressemble à ce que les gens veulent avoir par leurs votes.

Alors, Mme la Présidente, nous allons voter en faveur et de la prise en considération et éventuellement de la loi, très prochainement, je l'espère également. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Mme la Présidente, j'appellerais maintenant l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 26

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le ministre des Affaires municipales, ministre des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant sa présentation, soit le rapport de la commission? Y a-t-il consentement? Consentement.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous savez que comme gouvernement nous avons opté et nous avons mis en priorité la nécessité de tout mettre en oeuvre pour préserver la confiance entre les citoyens et leurs institutions municipales. C'est pour cette raison que nous avons présenté puis adopté finalement la loi n° 10 permettant de relever provisoirement un élu de ses fonctions. Et c'est pour cette raison également que nous avons présenté et que je recommande aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi n° 26, qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, afin de modifier le régime de financement politique municipal.

C'est un projet de loi, Mme la Présidente, vous savez, qui a été présenté le 12 mars et qui comporte plusieurs mesures, que je vous rappelle ici. Par exemple, pour les municipalités de 5 000 habitants ou plus, le projet de loi n° 26 vient fixer le maximum des contributions, qui passerait de 1 000 $ à 300 $. Alors, c'est une mesure importante. Deuxièmement, on réduit le plafond des dépenses électorales de 30 %. On hausse le remboursement des dépenses électorales de 50 % à 60 %. On crée une infraction pour tout électeur qui ferait une contribution de 100 $ ou plus en argent comptant. Ça, c'est pour les municipalités de 5 000 habitants et plus.

Maintenant, pour les municipalités de moins de 5 000 habitants, d'abord, Mme la Présidente, c'est important de préciser que, pour ces municipalités... présentement, il y a très peu de règles régissant les pratiques électorales municipales dans les municipalités de 5 000 habitants et moins. C'est pour cette raison que nous avons choisi d'amener des mesures qui, il faut bien se le dire, à terme, nous l'espérons, aideront à changer les pratiques électorales dans toutes les municipalités du Québec mais notamment dans les municipalités de 5 000 habitants et moins.

Donc, pour ces municipalités, nous limitons les contributions également à 300 $, nous étendons les dispositions pénales applicables aux municipalités de 5 000 habitants et plus si jamais il y a un dépassement du plafond des contributions. On prévoit qu'une personne morale reconnue coupable d'avoir fait un don en argent à un candidat ne pourrait plus obtenir de contrat public. On oblige les candidats à inclure leurs propres contributions dans la liste des donateurs de plus de 100 $, qu'ils doivent transmettre au trésorier de leurs municipalités. On oblige, toujours, donc, pour les municipalités de 5 000 habitants et moins, les trésoriers de ces municipalités à transmettre ces listes au Directeur général des élections du Québec, et on habilite le DGEQ à donner des directives pour l'application des règles applicables aux municipalités de 5 000 habitants et moins.

Par ailleurs, dans le projet de loi n° 26, nous prévoyons une entrée en vigueur de cette loi pour le 1er juillet prochain, pour s'appliquer aux élections municipales qui viennent. Ici, Mme la Présidente, c'est très important de préciser que le projet de loi n° 26 amène un régime que nous qualifions de transitoire.

Vous savez que nous sommes en année électorale. Le premier dimanche du mois de novembre, le 3 novembre, il y aura une élection dans les au-delà de 1 100 municipalités à travers le Québec. Le portrait des municipalités au Québec est très, très, très varié. Il y a des grandes municipalités, comme Montréal, comme il y en a des petites, par exemple, comme Langlier, dans Abitibi-Ouest. Je vois mon collègue ici qui a beaucoup de petites municipalités dans sa circonscription. Il y en a partout, des municipalités, sur le territoire, il y en a des grandes comme il y en a des plus petites puis il y en a des moyennes, alors la réalité est extrêmement diverse dans les municipalités du Québec.

Alors, il nous était très difficile, considérant le fait qu'on est dans une année électorale, d'arriver avec un régime permanent tout de suite qui s'applique à l'ensemble des municipalités, parce que les délais sont très rapprochés et toutes les étapes qu'on doit franchir mais aussi toutes les modifications qu'on doit apporter dans l'ensemble du régime nécessitaient beaucoup de temps. C'est pour cette raison, Mme la Présidente, qu'on a choisi d'y aller en deux temps, donc un régime transitoire pour les prochaines élections, où on abaisse le plafond des contributions de 1 000 $ à 300 $, et, après les prochaines élections du 3 novembre, nous aurons un régime permanent que nous aurons à étudier éventuellement, évidemment, en cette Chambre -- on souhaite déposer bientôt le projet de loi -- pour instituer un régime permanent que nous souhaitons voir entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Donc, ce régime permanent s'appliquerait pour toute élection municipale partielle, par exemple, à partir du 1er janvier 2014 et évidemment pour les autres élections municipales générales qui vont suivre en 2017.

Donc, on y va en deux temps, ce qui permet de passer le cap, ce qui permet aux municipalités -- je pense, entre autres, à celles de 5 000 habitants et moins, qui ont présentement peu ou pas de règles -- justement de se préparer et de faire cette nécessaire transition vers un régime qui sera éventuellement permanent. Donc, le projet de loi n° 26 institue ce régime transitoire.

Je voudrais dire un mot sur les consultations que nous avons eues à la faveur du projet de loi n° 26. Donc, la semaine passée, trois jours, 9, 10, 11 avril, nous avons tenu des consultations particulières, des auditions publiques devant la commission sur l'aménagement... la Commission de l'aménagement du territoire. On a entendu sept intervenants: par exemple, le Directeur général des élections du Québec, la FQM, l'UMQ, des représentants de partis politiques municipaux, des experts de la démocratie municipale, le maire de Québec, par exemple, est venu témoigner également devant la commission. Et je dois dire très franchement, Mme la Présidente, ça a été des belles auditions. C'est toujours des belles auditions, mais... M. le Président, pardon. Il y a eu un... Pendant que je clignais des yeux, il y a eu un changement de présidence. Alors, il y a eu donc des bonnes et des belles auditions mais qui nous ont permis vraiment de constater un accueil très, très favorable du projet de loi n° 26 de façon très générale, que ce soient les associations municipales comme la FQM, l'UMQ, les partis politiques municipaux, même les partis politiques émergents, comme par exemple on a reçu des partis à Laval, on a reçu le parti Québec autrement ici, à la ville de Québec, qui sont venus nous dire que, quant au principe de ce projet de loi, ils sont tout à fait d'accord.

**(16 h 30)**

Quelques suggestions ont été proposées. Je ne ferme pas la porte à les regarder de plus près lors de l'étude article par article, mais je dois dire très franchement que l'ensemble du projet de loi, de façon générale, a été très bien reçu par les intervenants. On a, bien entendu, reçu des suggestions de la part des témoins qu'on a reçus à la commission parlementaire, par exemple sur la possibilité pour les candidats indépendants de contribuer eux-mêmes à leurs campagnes électorales à une hauteur supérieure que celle que nous souhaitons fixer pour l'ensemble des citoyens qui pourraient donner des contributions. Je viens de vous dire qu'on voudrait la plafonner à 300 $. On a eu des suggestions pour que les candidats, par exemple, puissent contribuer à leurs propres campagnes à une hauteur plus élevée. Alors, c'est le type de réflexion qu'on aura à faire en étude détaillée.

Il y a également eu des suggestions pour devancer l'adoption de la... la mise en vigueur de la loi, qui est présentement prévue pour le 1er juillet. Alors, si on est capables de l'adopter plus rapidement, on pourra le faire, M. le Président, pas l'adopter, mais... oui, l'adopter plus rapidement, mais s'assurer d'une mise en vigueur plus rapidement. Je pense que ce sera le genre de mesure qu'on aura à discuter lors de l'étude article par article.

Également, à la demande du Directeur général des élections lors de sa comparution, j'ai accepté de regarder, avec un très, très grand intérêt, une très, très grande ouverture, la possibilité de créer un comité permanent d'évaluation de la réforme des institutions démocratiques qui gouvernent les élections dans les municipalités du Québec, avec évidemment les contributions de nos partenaires, comme celles de la FQM et de l'UMQ, avec le DGEQ et, bien sûr, avec le ministère des Affaires municipales, pour s'assurer de se donner tous les moyens pour adapter les règles qui concernent les élections municipales au fur et à mesure des années.

En somme, M. le Président, le projet de loi n° 26 reçoit un accueil très, très favorable, et cela confirme tout à fait la pertinence de notre gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi. Et je pense que ça a été très positif aussi pour préparer le terrain et mettre la table pour le travail qu'il nous restera à faire pour le régime permanent, dans un éventuel projet de loi qu'on déposera dans les prochaines semaines pour l'adopter, évidemment, pour qu'il soit en vigueur, comme je le disais tout à l'heure, à partir du 1er janvier 2014.

Donc, M. le Président, on a été de l'avant avec un projet de loi pour un régime temporaire. On a entendu les représentants des différentes municipalités, les représentants aussi de différents acteurs du monde municipal. Présentement, je peux vous dire qu'il y a des consultations publiques qui sont en cours pour le futur régime permanent, parce qu'on ne veut pas travailler en vase clos. Il y a un document de consultation qui circule, qui énonce sept principes fondamentaux, qui pose des questions très importantes pour le financement des élections municipales, et qui circule autant sur Internet que dans les différents partis politiques. On reçoit ça. Ça va pouvoir nous inspirer. D'ailleurs, j'invite tous les citoyens à le faire, là, via le site Web du ministère. Ça va nous inspirer pour la rédaction du projet de loi qui va instituer le régime permanent.

Et, M. le Président, il me reste à remercier évidemment les collègues députés qui ont participé à l'étude de ce projet de loi... bien, c'est-à-dire, à l'étude en commission, lorsque nous avons reçu des témoins, là, en audition. Je pense évidemment au porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, le député de Chapleau. Le député de Beauce-Sud également, qui est ici, en cette Chambre, a contribué de façon importante aux consultations. Je pense au député de Vimont également, qui était présent tout au long des consultations. Évidemment, je ne saurais oublier et négliger l'apport sucré du député de Beauce-Nord qui nous a aussi soutenus dans les consultations particulières; et évidemment les collègues de notre formation, ici, qui formons le gouvernement: je pense à la députée de Masson, au député de Berthier, adjoint parlementaire, la députée de Mirabel également, qui a été présente tout au long des consultations, sous une présidence très solide de la députée de Champlain.

Alors, M. le Président, il me reste à vous dire que je souhaite que mes collègues ici, en cette Chambre, adoptent à l'unanimité le principe du projet de loi n° 26 intitulé la loi modifiant la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, afin de modifier le régime de financement politique municipal. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le ministre responsable des Affaires municipales et du développement du territoire.

Avant de poursuivre notre débat sur ce projet de loi n° 26, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel à la première ministre, concerne la nomination partisane de Jean-Yves Duthel à Investissement Québec à Munich. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de LaFontaine à la ministre responsable de la Charte de la langue française, concerne les inquiétudes des divers organismes qui sont venus manifester leur mécontentement, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Barreau du Québec.

Alors, je cède maintenant la parole au député de Chapleau. M. le député.

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. À mon tour, il me fait plaisir de prendre part à l'adoption de principe du projet de loi n° 26, qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités en matière de financement.

D'entrée de jeu, je veux le dire et le redire aussi souvent que j'aurai la chance de le faire, je vous dirais que la très grande majorité, 99 % des élus municipaux font un travail remarquable, le font de façon honnête, au service de leurs citoyens, pour l'avancement de leurs communautés. Alors, là-dessus, je tiens à réitérer ma confiance envers nos élus municipaux et ceux qui ont l'intention de le devenir, aussi.

Dans une année électorale comme cette année, plein de gens qui réfléchissent en ce moment à savoir s'ils vont sauter dans l'arène politique et à savoir s'ils se porteront comme candidats lors de... dans les 1 000... plus de 1 100 municipalités au Québec. Donc, il y a de très grandes municipalités; qu'on pense à la ville de Montréal, plus de 1 million de citoyens, la ville de Québec, la ville de Gatineau, où est-ce que j'ai le plaisir d'être député et d'être leur représentant, qui est une ville de près de 300 000 habitants. Mais il y a aussi des petites municipalités, il y a 900 municipalités de moins de 5 000 habitants. Et souvent les gens qui siègent au conseil municipal d'une petite municipalité comme celles-là le font de façon quasi bénévole. C'est vraiment une rémunération pour payer les dépenses, et, encore là, on n'est pas certain que ça couvre tous les déplacements, parce que souvent les plus petites municipalités ont d'immenses territoires.

Donc, comme je disais, les gens le font de façon bénévole, quasiment, et le font de façon honnête et de façon intègre. Malheureusement, il arrive... Et on le voit depuis un certain temps, vous vous rappellerez, avec tout ce que notre gouvernement a mis sur pied, qu'on pense à l'UPAC, qu'on pense à la commission Charbonneau, qu'on pense au projet de loi sur le code d'éthique et de déontologie, toutes des mesures qui sont venues suite aux révélations, là, qu'on a entendues ces dernières années, par des agissements qui... douteuses et même illégales de certains élus. Les manchettes, tout le monde au Québec a été frappé, choqué de ce qu'on a entendu, ce qu'on entend encore, là, dans certaines villes, certaines municipalités du Québec. Je pense que, quand les gens sont là pour des mauvaises raisons, qu'ils sont là pour se servir eux-mêmes plutôt que de servir leurs citoyens, un, ils ne sont pas à leur place, et je pense que notre responsabilité, ici, est de tout mettre en oeuvre pour que ces gens-là fassent face à la justice et qu'ils paient de leurs actes. Là-dessus, pour ma part, je n'ai aucune hésitation et aucune pitié pour ces gens-là qui le font de façon malhonnête.

Donc, là-dessus, il y a plusieurs projets de loi qui ont été mis de l'avant depuis déjà quelques années. Le ministre a parlé tantôt du projet de loi n° 10, que l'on a adopté il y a quelques semaines, qu'on a commencé avant les fêtes, que j'ai demandé, en octobre dernier, qu'il y ait un projet de loi sur un processus de suspension des maires qui font face à des accusations au criminel. On l'a entendu, là, depuis plusieurs mois, il y a eu quelques maires qui ont fait face à des accusations criminelles, qui font toujours face à des accusations criminelles. Il y en a d'autres qui ne font pas encore face à d'accusations, mais ce qui est révélé est assez choquant et fait en sorte que ça vient miner la crédibilité de la municipalité et même du bon fonctionnement de la ville ou de la municipalité. À ce moment-là, je pense que ça prenait un projet de loi pour entamer... ou qu'il y ait un processus de suspension de cet élu municipal là, que ce soit un maire ou un conseiller municipal.

**(16 h 40)**

Et on a étudié, nous, de notre côté, le projet de loi de façon à le bonifier le plus possible et qu'on ait le meilleur projet de loi pour protéger les citoyens de ces gens sans crapule, bien des fois. Donc, à ce moment-là, on aura adopté... proposé, pardon, près d'une dizaine d'amendements sur un projet de loi qui contenait neuf articles. À ce moment-là, on a entendu des gens comme le Barreau du Québec, comme le directeur des procédures criminelles et pénales, qui nous ont fait d'excellentes suggestions qu'on a insisté pour rajouter dans le projet de loi.

J'ai toujours dit également que je ne voulais pas systématiquement mettre en péril le projet de loi. Je pense qu'il est important. Je suis de ceux qui l'avons demandé dès l'élection, là, l'élection du 4 septembre dernier. Mais il y a deux points qui restent, que j'ai voulu mettre en lumière et que j'insisterai encore, deux points majeurs qui ne sont pas traités, où on ne va pas assez loin dans le projet de loi n° 10, qui sont toute la question des allocations de départ et de transition d'un élu qui est accusé au criminel ou qui est reconnu coupable. Donc, je pense qu'il est assez indécent... Un maire, un conseiller municipal qui sent la soupe chaude, qu'il y a toutes sortes de rumeurs, qu'il y a des perquisitions chez lui, bien là il voit que la... comme je dis, la soupe est chaude, bien il va démissionner puis il va partir avec une allocation de départ, de transition qui souvent frôle les 150 000 $, 200 000 $, 250 000 $, et je trouve que c'est assez indécent. Et j'espère que rapidement nous allons nous pencher là-dessus pour que ces gens-là qui, si, une fois, ils sont reconnus coupables... bien ils devront rembourser ces allocations de départ et de transition là. Parce que, comme je dis, pour le citoyen qui est chez lui, qui paie ses taxes municipales, qui s'attend à un service, qui s'attend que les gens qu'il a nommés, qu'il a élus de bonne foi, bien, eux, ces représentants le fassent également de façon honnête et non pour se servir eux-mêmes. Donc, là-dessus, il faut rapidement, je pense, se pencher sur ce dossier-là que sont les allocations de départ et de transition.

Puis il y a également toute la question des fonds de pension. Je pense qu'il est important aussi de revoir, si un élu municipal -- encore une fois, que ce soit un maire, un conseiller municipal -- qui fait face à des accusations criminelles et surtout est reconnu... d'accusations criminelles... et puis on va lui verser à vie ou pour ce qui... une rente de retraite, et qu'on sait que ça fait cinq ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans qu'il a fraudé et qu'il a volé ses citoyens, bien je pense que ça encore, c'est assez indécent, et puis je pense qu'il faut rapidement, également, se pencher sur cet état de fait là, parce que, pour le citoyen qui de par ses taxes a contribué à un fonds de retraite à quelqu'un qui l'a en plus volé et fraudé... Je pense que personne ne peut accepter ça au Québec.

Donc, c'était mon préambule pour dire que je réitère ma confiance aux élus municipaux. Je suis convaincu que nous allons avoir des gens qui vont se représenter, qui ont fait un travail depuis de nombreuses années. Il y en a qui sont là depuis 15 ans, 20 ans, 25 ans et même plus, qui le font de façon honnête et qui sont là, là, vraiment pour le développement de leurs communautés.

Le projet de loi n° 26, comme je disais, qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement, se veut une suite de tout ce qui a été fait depuis quelques années, comme je disais. Et puis, dans les principales mesures qui sont dans le projet de loi, la première étant celle de faire passer les contributions à un candidat ou à un parti politique de 1 000 $ à 300 $, on a eu plusieurs recommandations, des gens qui sont d'accord et des gens qui ne sont pas d'accord, qui ont fait des propositions. J'y reviendrai un peu plus tard.

Il y a également les dépenses électorales, qui sont... ou le maximum de dépenses électorales, qui est abaissé de 30 %. Là-dessus, il y a des gens qui nous ont dit qu'ils étaient totalement d'accord puis qu'ils sont capables de faire des campagnes électorales et rejoindre les citoyens, avec une baisse, là, de 30 % du plafond. Il y en a même qui sont venus nous dire qu'ils n'ont même pas, dans l'élection de 2009, atteint ce à quoi ils avaient droit comme dépenses électorales. Donc, là-dessus, il y en a... donc, je dirais, la majorité est confortable avec ça. Il y en a, par contre, qui ont proposé que le plafond soit abaissé de 10 %, etc.; j'y reviendrai un peu plus tard.

L'autre élément important également, qui est toute la question du remboursement des dépenses électorales, qui est présentement... Aujourd'hui, c'est de 50 %. Ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est 60 %. Je vous dirais qu'il y a plein de gens qui sont venus nous parler et qui disent: Vu que le plafond de ce qui peut être... des contributions, pardon, qui passe de 1 000 $ à 300 $, eux, dans le cadre de... pour ne pas créer, un, d'iniquité mais aussi pour ne pas que les gens qui ont l'intention ou qui auraient le goût de se présenter, bien, qu'il y ait un... que ce soit un frein, toute la question, là, du financement. Et aussi de l'endettement. Parce que souvent on a des gens qui se présentent et qui vont même s'endetter, eux, personnellement pour leur campagne électorale. Donc, il y a beaucoup de gens qui -- dont l'UMQ -- parlent d'un remboursement des dépenses à 70 %.

Il y a également une autre mesure qui est toute la question des infractions qui sont prévues pour ceux qui contreviendraient aux nouvelles dispositions, notamment pour des personnes déclarées coupables d'avoir fait un don en argent à un candidat d'une municipalité de moins de 5 000 habitants, qui ne pourraient obtenir de contrat public. Là-dessus, je pense que c'est une mesure additionnelle pour freiner toute la question des dons illégaux, ou des gens qui seraient tentés de solliciter des gens pour être prête-noms, ou des choses comme ça.

Là-dessus, toutes ces mesures-là entreraient en vigueur, selon le projet de loi, le 1er juillet. Le 1er juillet... On sait que les élections municipales sont le 3 novembre prochain; les 1 100 municipalités à travers le Québec seront en élection le 3 novembre qui vient. Donc, ça, ça donne 125 jours, c'est à moins de 125 jours de l'entrée en vigueur du projet de loi. C'est quatre mois, c'est vraiment peu. Et il y a toute une question d'iniquité, puis il y a plein de gens qui nous en ont parlé, j'y reviendrai quand je parlerai des mémoires que nous avons reçus.

Nous, on pense... Et mon collègue de Beauce-Sud l'a fait avant les fêtes, a demandé à ce que ce projet de loi là soit également inclus... ou en tout cas qu'on regarde toute la question du financement municipal... des élections municipales en même temps que le projet de loi n° 2. Je pense que ça aurait pu être fait. On n'aurait pas eu besoin d'un projet de loi transitoire, de mesures transitoires, on aurait eu quelque chose qui aurait été de façon permanente et qui... Tout le monde aurait eu... aurait été traité, si on veut, sur un pied égal. Parce qu'il faut savoir, les partis politiques qui sont là depuis un certain temps et qui ont déjà commencé à garnir leurs caisses électorales, bien, peuvent accepter des dons de 1 000 $. Et, si, selon le projet de loi, on parle du 1er juillet, ils pourront le faire jusqu'au 1er juillet, mais on sait, souvent, que les gens vont se décider à quelques semaines, à quelques mois de l'élection municipale. Naturellement, il y a une période de réflexion pour ça, puis souvent aussi ils doivent en discuter avec leur famille, savoir si le conjoint et la conjointe sont d'accord à partager avec le reste de la population, parce que c'est quand même demandant. Vous l'avez été, un élu municipal, M. le Président, je l'ai fait pendant 16 ans, et on est plusieurs à l'avoir fait ici, en cette Chambre.

Donc, là-dessus, souvent, comme je disais, les gens vont se décider à un mois, à deux mois, à trois mois avant l'élection. Donc, avec les nouvelles mesures, eux, ils vont avoir le droit de solliciter des dons à hauteur de 300 $, tandis que les partis qui sont là depuis déjà un certain temps le font à 1 000 $ déjà depuis déjà un bon moment. Et, là-dessus, le Directeur général des élections l'a souligné haut et fort, que ça peut... ça va apporter une question d'iniquité entre les candidats. Puis, est-ce que ça va freiner également des gens qui seraient tentés, puis dire: Bien là, moi, je n'aurai pas la même... je n'irai pas à la bataille avec les mêmes armes, là, que mon adversaire?

Donc, là-dessus, je pense que, si, avant les fêtes, le projet de loi avait été amené dans le cadre du projet de loi n° 2... ou peu importe la façon qu'on aurait pu l'amener, les citoyens qui sont tentés de se présenter aux prochaines élections municipales seraient partis sur un pied d'égalité avec tous ceux qui sont là depuis un certain temps.

**(16 h 50)**

Là-dessus, là, on a eu la chance la semaine dernière, pendant trois jours, de recevoir 13 groupes ou 13... des fois c'est des gens qui sont venus d'eux-mêmes également, qui sont venus nous présenter leurs mémoires et nous faire part de leurs recommandations, nous dire s'ils sont d'accord, en désaccord. Et, là-dessus, on a reçu Jean-Claude Gobé, qui est un candidat pour Action Laval, le Directeur général des élections du Québec, qui nous a fait d'excellentes recommandations. Vision Montréal est venu, avec également de bonnes recommandations. Union Montréal est venu nous présenter leur mémoire. Il y a également Parti au service des citoyens de Laval, Québec autrement, qui est un parti qui est ici, à Québec. Il y a l'Union des municipalités du Québec qui est venue avec son président, Éric Forest, nous faire part de ses préoccupations, de ses recommandations. La Fédération québécoise des municipalités du Québec... oui, la Fédération québécoise des municipalités du Québec, c'est un pléonasme, ça, M. le Président? Je pense que oui, hein? La Fédération québécoise des municipalités, avec son président, Bernard Généreux, qui est venue également nous faire part de ses recommandations. Bernard Sévigny, le maire de Sherbrooke, qui nous a fait part de ses craintes -- je vous en reparlerai un peu plus tard. On a également eu la chance d'avoir Mme Laurence Bherer, qui est professeure en sciences politiques à l'Université de Montréal, et Mme Sandra Breux, professeure-chercheuse en études urbaines de l'Institut national de la recherche scientifique, qui nous ont fait part de leurs recommandations et qui ont posé des questions vraiment intéressantes, où on doit, je pense, y apporter une attention particulière. Il y a le Mouvement lavallois qui est venu nous parler de son mémoire; et il y a également le maire de Québec, Régis Labeaume, qui est venu nous faire part de ses recommandations la semaine dernière.

D'entrée de jeu, je vais rapidement passer à travers chacun des mémoires qui nous ont été déposés et relever les points où est-ce que les gens ont des inquiétudes ou des recommandations à nous faire. Et ça nous apporte, je pense, à réflexion quand on étudiera le projet de loi article par article.

Pour ce qui est de -- pardon, M. le Président, vous n'êtes pas pressé, là? -- pour ce qui est d'Action Laval, qui est venu nous déposer son mémoire, le premier à être... nous parler... a parlé beaucoup du Directeur général des élections et a parlé également des gens qui sont déjà en poste, qui peuvent des fois se servir de sommes ou de moyens que la municipalité... Puis il nous a fait voir un info-loisirs, ou le programme de loisirs, où, le maire actuel, il y a une longue entrevue qui fait part de tout ce qu'il a fait de bien et de beau pour sa municipalité, et puis ce qu'il faisait ressortir, c'est que les candidats, eux, n'ont pas cette chance-là. Alors, est-ce que ces sommes-là, qui sont attribuées, qui sont prises à même les fonds de la municipalité, devraient être comptabilisées dans la campagne électorale?

Lui parlait d'un 180 jours, donc d'un six mois avant l'élection, de stopper ce genre de missives, là, qui seraient envoyées à tous les citoyens. Six mois, est-ce que c'est trop long? Est-ce que c'est trop court? Il y a déjà des règles là-dessus, là, qui sont édictées par le Directeur général des élections, mais c'est une question, là, où est-ce que, selon lui, il n'y a pas de... c'est inéquitable par rapport aux candidats qui auraient l'intention de se présenter.

Il y a le Directeur général des élections également qui nous a... dans son mémoire, qui nous a fait part, là, de différentes inquiétudes qu'il avait. Il nous a parlé, puis je vais le citer: Il faut compenser ces pertes du 1 000 $ à 300 $ par du financement public. Donc, est-ce que le 60 % proposé est suffisant? Est-ce qu'on devrait aller à 70 %? La question se pose. Ce à quoi on risque d'assister, à une recrudescence du financement occulte. Donc, ce que le projet de loi vise, qui est d'enrayer le financement occulte, le DGE se pose la question: S'il n'y a pas suffisamment de financement public, est-ce qu'on va au contraire avoir une recrudescence du financement occulte? Personne ici, en cette Chambre, ne voudrait cet état de fait; ça, c'est clair.

Il parle également, il dit également: «...une diminution si importante de la limite des contributions pourrait soulever d'autres problèmes: D'abord, une tendance possible à l'endettement...» J'en ai parlé un petit peu tantôt, est-ce que les candidats... Puis, à ce moment-là, est-ce qu'on va freiner des candidatures potentielles, et possiblement de bonnes candidatures, si la personne qui se présente doit lui-même s'endetter pour se présenter parce qu'il n'a pas la chance, là, d'amasser une caisse électorale pour rejoindre ses citoyens? Donc, c'est une question que le Directeur général des élections se pose, puis, comme je disais, deuxièmement, une tendance à l'usage des prête-noms. Et finalement il disait: «Il n'est pas trop hypothétique d'appréhender un financement occulte qu'on espérait au contraire éradiquer.» Dans ses solutions, lui, il dit: «Nous estimerions [...] qu'un financement public additionnel constituerait une mesure propre à soustraire les partis politiques et les candidats indépendants à l'influence [...] d'intérêts [publics].» Donc, c'est... je pense que, lors de l'étude par article, nous devrons nous questionner là-dessus.

Il a également parlé, et plusieurs l'ont fait, que chaque candidat qui a l'intention de se présenter puisse autocontribuer à sa campagne électorale à hauteur de 1 000 $, au lieu que ce soit 300 $ comme pour tout le monde, comme il est proposé. Donc, là-dessus, là, plein d'intervenants sont venus nous en parler. Il y a même le maire de Sherbrooke qui parlait de «money love». Donc, il disait, lui, il allait aussi loin que dire que son épouse pourrait donner 1 000 $, lui, 1 000 $, ses amis. Donc, là-dessus, moi, j'ai peut-être des réserves. Mais, que le candidat lui-même puisse contribuer à hauteur de 1 000 $ à sa propre campagne, je pense que nous allons en reparler pendant l'étude article par article, là, de cette proposition qui est faite par plusieurs, dont le Directeur général des élections.

Il y a également Vision Montréal qui est venu nous faire part de plusieurs recommandations et de mettre surtout en lumière qu'au niveau des élections provinciales c'est environ 1,35 $ à 1,50 $, le financement public, puis qui a augmenté de 146 % depuis 2008, tandis que ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est... Il n'y a pas une certaine équité entre le municipal et le provincial, et, s'il y avait le même... Ce qui était proposé, là, par Union Montréal, c'est d'amener le même 146 %, donc ça amènerait à 0,86 $ de l'électeur. Et je vous dirais que Mme Harel a même parlé d'une démocratie à deux vitesses, et je vais la citer: Une démocratie à deux vitesses: au municipal, un parti ou un candidat peut obtenir 0,35 $ de l'électeur, alors qu'au provincial c'est 1,50 $. Elle demande un pourcentage d'augmentation équivalent. Donc, si on veut chasser l'argent sale, il faut de l'argent propre. Ça, c'est clair. Et l'argent propre, c'est à la fois du financement public et privé, dans un équilibre qui n'existe pas au municipal, donc de là le 0,86 $ au lieu de ce qui est proposé dans le projet de loi. Donc, c'est une recommandation qu'Union Montréal fait... Vision Montréal, pardon.

Il y a également... Eux, de leur côté, ils favorisent un taux de remboursement des dépenses électorales à 70 % au lieu de 60 %. Ils sont d'accord avec la baisse du plafond, là, de 30 %. Et ce qui a été mentionné lorsque j'ai questionné Vision Montréal, c'est que, de baisser de 1 000 $ à 300 $, ils sont d'accord, mais qu'ils voient le... il faut que ce soit pris dans un tout, donc augmenter à 70 % le remboursement, baisser le plafond des dépenses électorales. Donc, là-dessus, pour ce qui est de la question du 70 %, je l'ai déjà fait, mais j'annonce mes couleurs, que nous allons questionner là-dessus lors de l'étude article par article du projet de loi.

Elle a également parlé de toute la question des dépenses préélectorales, un peu comme ce que les prédécesseurs d'Action Laval avaient fait. Donc, les gens qui sont en place présentement ont différents moyens pour peut-être se mettre en valeur par des missives ou... déjà de la communication qui existe dans l'appareil administratif, là, de la municipalité. Donc, là-dessus, elle se posait de grandes questions. Et elle voyait également que le rôle du Directeur général des élections soit accru, puis elle parlait également, surtout, des 10 plus grandes villes du Québec. Donc, là-dessus, également le rôle du Directeur général des élections, nous allons également voir si le DGE devrait jouer un rôle additionnel.

**(17 heures)**

Il y a également Union Montréal qui est venu nous parler, nous présenter leur mémoire. Union Montréal, avec tout ce qui se passe de leur côté depuis un certain temps, eux, de leur côté, sont venus nous parler de toute la question que le crédit d'impôt applicable au montant de la... devrait être un plein montant, là, au niveau de... au montant total de la contribution de 300 $, pardon, pour le citoyen qui décide de faire une contribution. Ils sont d'accord avec l'abaissement du 30 %, et eux aussi proposent de hausser le montant du remboursement des dépenses électorales à 70 %. Donc, c'est une question qui mérite beaucoup d'attention.

Et Union Montréal a proposé également que des officiers du Directeur général des élections soient là pour assister chacune des formations politiques pour le calcul des dépenses permises. Ils vont même jusqu'à dire: Toute la négociation des contrats avec les fournisseurs, la location de locaux, etc. Est-ce que c'est le rôle du Directeur général des élections d'aller aussi loin et de se substituer à l'agent officiel ou au parti en question? Là-dessus, j'ai des réserves.

Ils ont également proposé que chacun des dons, que tous les dons qui sont faits à un parti politique soient gérés par le Directeur général des élections et ils privilégient un mode de financement public quasi total également.

Et je dirais que, pour les gens de Montréal qui sont venus nous présenter leur mémoire, ils ont aussi parlé de toute la question de la disponibilité des listes électorales. Ce n'est pas en lien avec le projet de loi, mais c'est assez particulier qu'on nous en parle. Le délai très court qu'ils ont pour recevoir, là, les listes électorales pose, selon eux, une embûche pour eux.

Il y a également le Parti au service du citoyen, toujours à Laval, qui est venu nous entretenir. Ils nous ont fait plusieurs recommandations. De leur côté, eux, une suggestion était de fixer un délai de un an avant l'élection, la constitution d'un parti -- donc, il ne pourrait pas y avoir un parti, à la dernière minute, qui se forme -- et neuf mois pour la candidature pour une personne qui désire se présenter à titre d'indépendant. Donc, là-dessus, ce que je comprends, c'est que ça viendrait limiter une personne qui, à la dernière minute... Ou, en tout cas. dans sa réflexion, il faudrait qu'il se décide neuf mois... ou un an si c'est dans le cas d'un parti. Là-dessus, c'est une recommandation qui viendrait, je pense, freiner des gens qui auraient le désir de se présenter.

Puis il y avait toute la question également... Une des propositions, c'était qu'un politicien devrait -- un conseiller municipal, un maire -- dans les villes de 50 000 habitants et plus, ne faire que deux mandats et, dans les plus petites municipalités, maximum, trois mandats. Là-dessus, je ne sais pas combien vous en avez fait, dans le monde municipal, de mandats, M. le Président. Moi, j'en ai fait cinq et je ne pense pas que c'est le fait que tu aies fait deux, trois, quatre ou cinq mandats... Six que vous avez faits -- donc vous me battez là-dessus -- que ça a fait, rendu à votre troisième, ou, dans le cas d'une plus petite municipalité, à votre quatrième mandat... vous devenez plus susceptible d'être un maire ou un conseiller municipal qui fait des choses tout croche. Moi, je pense... Là-dessus, je ne suis vraiment pas d'accord, le fait de limiter le nombre de mandats. Ça veut dire que, si on met une limite, le lendemain de la limite, il y a un risque que l'élu devienne tenté -- mais, avant ça, il n'y aurait aucune tentation, là -- de faire des choses qui sont toutes croches. Ça, là-dessus, j'ai beaucoup de réserves, je vous dirai.

De leur côté, là, le Parti au service du citoyen, je pense qu'il sont à peu près les seuls à avoir dit qu'ils voulaient garder la contribution à 1 000 $ au lieu de la voir descendre à 300 $. Donc, là-dessus, encore une fois, ils font figure, là... ils sont, je pense, seuls à nous avoir proposé ça. Donc, ça jure avec les autres, là, qui nous ont dit qu'ils étaient d'accord avec le 300 $. Ou il y en a qui ont proposé 500 $.

Il y a également Québec autrement, qui est ici, à Québec, un parti qui est en émergence, qui est là depuis un certain temps, qui nous ont fait part, là, de recommandations, donc qui, eux, s'interrogent sur la part du financement public dans le projet de loi. Eux, je pense... Et, dans le cas des... ils ont donné différents exemples qu'il s'est produit dans le passé dans des villes au Québec. Eux, ils sont d'accord avec une plus grande part du financement public qui viendrait contrecarrer ceux qui auraient le goût, là, d'avoir... de faire soit... avoir usage à des prête-noms ou à des choses plus ou moins légales.

Eux, ils ont également proposé de moduler les remboursements. Parce qu'on le sait, présentement, les remboursements, pour avoir droit à des remboursements des dépenses électorales, il faut que le candidat qui a été défait... Oui, défait, parce qu'habituellement quelqu'un qui gagne a plus que 15 %, mais le minimum, c'est 15 %. Eux, ce qu'ils disent, c'est que le remboursement pourrait être à 70 % lorsque tu as 15 % et plus, et, lorsque tu as entre 10 % et 15 %, tes dépenses électorales pourraient être remboursées à 10 %, ce qui ferait en sorte que... à 50 %, pardon. Donc, je répète... ou je corrige, plutôt: Si tu as reçu entre 10 % et 15 % du taux de vote, tu aurais droit à 50 % du remboursement de tes dépenses électorales. Selon eux, ça viendrait inciter souvent, peut-être, des... Ils ont parlé de jeunes ou de gens qui auraient le goût de se présenter aux prochaines élections municipales.

Il y a l'UMQ, qui représente, je dirais, tout près de 60 %, 70 % de la population à travers leurs membres, qui nous ont également fait plusieurs recommandations et qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Ils ont parlé de l'importance, là, de respecter les particularités territoriales. Parce que je pense qu'il est clair qu'une élection à Montréal ne se fait pas comme une élection à Rapides-des-Joachims, dans le haut du Pontiac, et l'inverse est aussi vrai. Donc, là-dessus, les particularités de chacun sont vraiment différentes, là. Dans les 1 100 municipalités, on a des municipalités de quelques centaines d'habitants et une qui en a plus de 1 million, il y en a une dizaine qui ont au-dessus de 100 000 habitants. Donc, la réalité est vraiment différente, là, d'un endroit à l'autre.

Eux, ils veulent, comme le projet de loi n° 2, une plus grande part du financement public. Donc, ce qu'ils nous disent, c'est que le projet de loi n° 26... ils disent: «...malheureusement, les mesures de financement public ne sont pas suffisantes pour combler la diminution de l'apport en financement privé.» Il faut savoir que, le taux de participation, eux autres, ils ont fait part que le taux de participation aux élections était de 45 % en 2009. Donc, c'est vraiment bas. Donc, c'est pour ça qu'ils sont d'accord avec un plus haut taux de financement public qui viendrait un petit peu... encore une fois, toute la question des prête-noms ou du financement illégal.

De leur côté, également, l'UMQ propose de plafonner les contributions à 500 $ au lieu du 300 $ qui est proposé dans le projet de loi. Et, toute la question de l'autocontribution, eux autres, ce qu'ils disent, c'est permettre à un candidat de verser de 1 000 $ à 2 000 $ par année, selon la taille de son district ou de sa municipalité, à sa propre campagne, mais de manière encadrée. Donc, comme on voit, là, à peu près tout le monde est d'accord avec le fait que quelqu'un puisse lui-même contribuer à sa propre caisse électorale, et, comme ça, il y a moins de pression pour qu'il fasse appel à d'autres qui seraient tentés, là, d'essayer de soudoyer un candidat quelconque.

Ils aimeraient que le rôle... L'UMQ aimerait que le rôle du Directeur général des élections soit accru, qu'on parle... Ils parlent de diffuser une information minimale aux citoyens concernant tous les candidats d'un district ou d'une municipalité, puis toute la question des amendes également est traitée dans ce mémoire.

**(17 h 10)**

Ce que l'UMQ vient nous dire également, c'est que... Puis je vais les citer, là: «...l'UMQ juge que le gouvernement s'appuie sur les bons principes, mais les moyens choisis ne permettent pas d'atteindre la véritable cible...», donc, parce que, un, la diminution des contributions individuelles n'est pas compensée par un mécanisme de financement public adéquat et, deux, le niveau des dépenses aura pour effet de nuire à la capacité de plusieurs candidats de faire une campagne adéquate. Donc, c'est pour ça qu'eux réclament ou demandent que le pourcentage de remboursement des dépenses soit à 70 % et que le plafond des dépenses, le maximum de dépenses, soit à 500 $ au lieu de 300 $.

La Fédération québécoise des municipalités sont venus nous faire part également... Et eux, la Fédération québécoise des municipalités, représentent en grande, grande partie les plus petites municipalités, donc les municipalités de 5 000 et moins. Donc, eux, ce qu'ils sont venus nous dire, c'est d'encadrer davantage le financement municipal des municipalités de 5 000 et moins.

Puis il y a, naturellement, l'autocontribution à 1 000 $ qui, souvent... Dans les petites municipalités, la caisse électorale ou le coût d'une élection, c'est souvent en bas de 1 000 $ pour un conseiller municipal. Et donc, si la personne peut elle-même la payer, ça fait, encore une fois, en sorte qu'elle n'a pas besoin de faire appel à personne pour des contributions.

Ils sont d'accord avec le plafond de... ou baisser le plafond des dépenses, pardon, de 30 %, et, là-dessus, la FQM demande qu'il y ait une modulation, en réalité, là, dans le cadre des plafonds.

Comme je disais tantôt, le maire de Sherbrooke est venu nous faire part de ses recommandations. Le champ principal, lui, c'était, comme je disais, le 1 000 $ encore une fois, et, également, il nous a parlé... Puis, là-dessus, là, il va falloir éclaircir les choses. Lui, ce qu'il dit -- et je vais le lire -- il dit: «Par exemple, à Sherbrooke, un contributeur pourrait verser [...] à un candidat indépendant dans les 19 districts électoraux soit 5 700 $ alors que la contribution à [son] parti politique -- à lui -- qui [a] des candidats dans les 19 districts serait limitée à 300 $.» Donc, c'est une grande préoccupation pour M. Sévigny, qui est à Sherbrooke.

Puis il dit également qu'il aimerait que ce soit modulé, toute la question des conseillers municipaux, parce que, selon lui, présentement, le maximum serait autour de 3 600 $, et on sait que Sherbrooke est une municipalité fusionnée. Souvent, c'est d'anciennes municipalités qui forment maintenant la grande. Donc, les districts sont quand même assez importants, et puis, selon lui, ça vient peut-être freiner... ou risquer, là, de ne pas pouvoir rejoindre, là, les citoyens.

J'ai aussi, d'entrée de jeu, comme je vous ai dit tantôt, parlé de nos deux chercheurs, nos deux professeurs qui sont venus nous faire part, là, de leurs recommandations, de leurs inquiétudes, de leurs questionnements. Là-dessus, comme je disais -- c'est Mme Breux et Mme Bherer -- elles ont parlé que les deux objectifs qui sont implicites dans le projet de loi, c'est rétablir la confiance des électeurs envers leurs institutions municipales puis mettre sur pied un mécanisme qui permette de rétablir le principe d'équité essentiel à la tenue d'une compétition électorale en vue du scrutin 2013.

De leur côté, ils ont questionné toute la question de l'équité. Comme je disais, là, depuis déjà un certain temps, ceux qui sont reconnus par leur parti font des levées de fonds jusqu'à 1 000 $. Donc, là-dessus... Et ceux qui se décideront après l'adoption du projet de loi, bien c'est seulement 300 $. Donc, ce qu'elles questionnent: «...est-ce à dire que les élus indépendants ne peuvent pas être également tentés par la corruption?» Parce qu'on parle beaucoup des partis politiques. Là-dessus, elles disent, toutes les deux: «Il semble y avoir [...] un raccourci facile... [...]Les prête-noms deviennent alors un moyen de récolter des fonds.» C'est un point qui les inquiète.

Et ils nous incitent à la prudence en matière de réforme. Ce qu'ils disent, c'est que... «Nous croyons fermement que la faible connaissance des causes de la situation actuelle invite à la prudence en matière de réforme à envisager. L'idée d'abaisser le montant maximal des contributions au parti politique et le plafond des dépenses électorales tel que vient de le proposer le gouvernement dans le projet de loi n° 26 peut sembler bonne, mais elle ne tient pas compte de deux aspects. Premièrement, quel sera l'effet d'une telle mesure sur les candidats indépendants[...]?» Il faut savoir qu'au Québec 65 % des élus ou des candidats sont des élus indépendants. Et, «deuxièmement, n'y a-t-il pas un risque de créer des iniquités importantes entre les candidats sortants et les nouveaux candidats au scrutin 2013»? Donc, là-dessus, les deux chercheures que sont Mme Bherer et Mme Breux nous appellent à la prudence et d'agir avec beaucoup de parcimonie et de prudence.

On a également reçu le mémoire du Mouvement lavallois, qui nous ont fait part de quelques recommandations, dont, entre autres, le 1 000 $, là, d'autocontribution. Je pense que, vous voyez, tous les mémoires que j'énumère là, ça fait l'unanimité ou la quasi-unanimité qu'on devrait permettre au candidat lui-même de pouvoir contribuer à sa caisse électorale ou à payer son élection lui-même à hauteur de 1 000 $.

Alors, ils nous ont fait une autre recommandation. Parce que, présentement, il faut savoir que c'est seulement un électeur de la municipalité qui peut contribuer à un parti politique ou à un candidat indépendant. Ce que lui proposait, c'est que ce soit élargi à d'autres. Parce que ce qu'il nous faisait valoir, il dit: Si on veut enrayer la tentation d'avoir des prête-noms ou d'avoir de l'argent sale, bien, il dit, pourquoi ne pas permettre, si ma famille vient d'une autre municipalité, de m'aider, etc.? Donc, là-dessus, il y a des questionnements à y avoir, mais c'était une proposition qui était faite, là, par le Mouvement lavallois.

Et eux sont même allés jusqu'à dire qu'on devrait baisser le montant de dépenses par électeur, et non pas à 0,54 $, comme il est proposé, ou autour de ça, mais bien à 0,15 $. Donc, ça ne ferait pas des grosses campagnes électorales. Ou comment chacun réussirait à rejoindre les citoyens? La question se pose.

Une autre chose qui a été proposée par le Mouvement lavallois, c'est de permettre à un électeur de se présenter à une municipalité s'il est domicilié de la municipalité depuis au moins six mois au lieu... Présentement, la loi dit 12 mois. Donc, ça ne fait pas partie du projet de loi, mais est-ce qu'on devrait élargir ça aux gens qui sont là depuis six mois? C'est une bonne question.

Notre dernier mémoire... ou le dernier qu'on a entendu, c'est M. Labeaume, qui est venu nous présenter son mémoire. Il est d'accord avec le... de baisser le plafond de 30 %, mais il nous a également mis en garde, qu'il dit... Il dit déplorer le festival du contrôle du gouvernement sur les municipalités et souligner qu'il en a assez de payer pour les autres. C'est un peu ce que je disais d'entrée de jeu, hein, 99 %, je dirais, la grande majorité... Il y a plus de 8 000, près de 9 000 élus municipaux au Québec. La majorité, la très grande majorité le font de façon honnête. Et, parce qu'il y a des agissements de quelques-uns, bien il y a des projets de loi comme ça qui doivent voir le jour, et c'est certain que ce n'est pas sans irriter certains qui le font de façon correcte.

Puis il dit aussi: «Je sais qu'il y a des gains politiques à faire pour certains politiciens là-dedans, mais, à un moment donné, arrêtez. Nous autres, on essaie d'être honnêtes.» Donc, ça en dit long, je pense, sur l'état d'âme de M. Labeaume.

Et puis, selon lui, il est temps à la fois d'agir... Et il remet même en question toute la question du financement public, est-ce que ça ne devrait pas être non seulement un financement... Pardon, il remet en question le financement privé, est-ce que ça ne devrait pas être seulement un financement strictement public. Au nom de la démocratie, je ne sais pas si c'est souhaitable. Je pense que c'est important que les citoyens qui ont le goût de le faire puissent le faire, mais de façon correcte, naturellement. Lui, il est pour un financement...

**(17 h 20)**

Puis pourquoi un financement public? Il dit: Bien, premièrement, pour encourager une saine démocratie sans discriminer financièrement les partis politiques, diminuer l'influence des donateurs et décourager la corruption, mieux encadrer les règles d'utilisation des budgets, accroître la transparence, favoriser l'équité et susciter des nouvelles vocations, donc des gens qui auraient l'intention, qui auraient le goût de faire leur contribution, de donner de leur temps, de devenir des élus municipaux. Ça pourrait faire en sorte que ça encourage des gens qui n'ont pas à se casser la tête à trouver du financement ou même s'endetter, là, là-dessus. Donc, c'est une question intéressante.

Il y a également... Lui est d'accord à le passer à 70 %, le pourcentage de remboursement des dépenses électorales, et non 60 %, comme il est proposé dans le projet de loi.

Et il se questionne également sur toute la question de l'entrée en vigueur du projet de loi le 1er juillet, comme je disais, à quatre mois seulement avant le scrutin, le jour de l'élection du 3 novembre prochain. Je pense, encore une fois, que ça aurait dû être fait avant, à la session précédente, pour que tout le monde parte sur un pied d'égalité. Là-dessus, ça aurait été, je pense, un plus pour stimuler les gens qui auraient voulu se présenter à la prochaine élection municipale dans leur coin de pays.

Donc, pour tout ce qu'on a entendu, pour tout ce qu'on a proposé lors de la dernière session, mon collègue de Beauce-Sud l'avait fait, je l'ai fait... et également pour redonner la confiance envers leurs institutions démocratiques auprès des citoyens, je pense que c'est un outil de plus. Nous, de notre côté, on va étudier le projet de loi pour, naturellement, l'améliorer. Et je pense qu'il peut être amélioré. On l'a fait dans le cadre du projet de loi n° 10, qui était le processus de suspension des maires, on a... Comme je disais tantôt, sur un projet de loi de neuf articles, nous avons proposé tout près de 10 amendements qui sont venus bonifier. Puis ça, ce n'est pas des amendements qui sont venus en l'air, c'est le Barreau qui nous a parlé de ça, c'est le directeur des procédures criminelles et pénales qui nous a parlé de ça, et d'autres sont également venus nous en parler. Donc, là-dessus, nous, nous allons travailler pour faire le meilleur projet de loi possible.

Je veux, en terminant, remercier mes collègues... bien, le ministre et toute son équipe qui ont travaillé lors des consultations, le député de Beauce-Nord, pour le deuxième groupe d'opposition, également pour ses propositions et ses questionnements lors des consultations et, en terminant, remercier mes collègues le député de Vimont et notre sage député de Beauce-Sud, qui fête aujourd'hui... Je ne vous dirai pas son âge, je pense que c'est 30 ans. Je ne sais pas s'il a eu 30 ans, mais c'est tout près de ça, je vous le garantis. Pour tout ce qu'il a apporté lors de ces consultations-là et qu'il apportera également lors de l'étude article par article du projet de loi n° 26.

Donc, pour toutes ces raisons, nous allons étudier attentivement ce projet de loi là pour en faire le meilleur projet de loi possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Chapleau. Je suis prêt à entendre un autre intervenant. Oui. M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de souhaiter bonne fête à mon collègue de Beauce-Sud, évidemment, mon ami avec qui... On a fait notre cours classique et collégial ensemble. Moi, je suis au courant de son âge, mais je ne le dirai pas.

Alors, M. le Président, le projet de loi n° 26, un projet fort intéressant où est-ce qu'on... qui a été fait, évidemment, pour rétablir le financement des partis politiques, mais aussi pour rétablir la confiance des électeurs, qui est érodée beaucoup depuis les recommandations de la commission Charbonneau, et aussi pour pouvoir mettre sur pied un mécanisme qui va donner une équité à tout le monde. Tous les candidats qui veulent se présenter, tout le monde va avoir les mêmes ressources financières pour le faire.

Il ne faut pas oublier, M. le Président, puis ça, ça m'a sauté aux yeux à l'intérieur des mémoires... Je ne ferai pas le tour, comme mon collègue de Chapleau, de tous les mémoires, là, je vous en saurai gré, mais je veux vous citer une statistique qui m'apparaît fort intéressante. La moyenne de taux de votation pour les neuf villes lors de la dernière élection municipale a été de 41,5 %, alors que, écoutez, elle était de 61 % au fédéral en 2011 et 74,6 % au provincial en 2012. Alors, je pense qu'il faut donner un coup de barre avec ce projet de loi là, et c'est une bonne chose pour essayer d'améliorer l'électorat comme tel.

Évidemment, il y a plusieurs points à l'intérieur de ce projet de loi là qu'on va travailler. On est d'accord avec le principe, on va appuyer le principe, mais, évidemment, il y a beaucoup de choses qu'on va être obligés de travailler en commission parlementaire article par article.

Je déplore une chose aussi, c'est que le projet de loi est supposé entrer en vigueur le 1er juillet. Vous comprendrez que, du 1er janvier au 30 juin, alors il y a sept mois dans l'année financière où est-ce que les partis en place... On appelle ça des primes au sortant, si on veut -- c'est sorti en commission parlementaire -- le parti en place a tout le loisir de ramasser du financement selon l'ancienne méthode. Et, à partir du 1er juillet, ça sera selon la nouvelle méthode, et on sait qu'à peu près 65 % des candidatures indépendantes se font toujours après le 1er juillet.

Alors, moi, évidemment, je pourrais en dire une foule de choses, les municipalités de 5 000 et moins... On a eu d'excellents mémoires. J'ai toujours pensé, si je peux me permettre, M. le Président, que les mémoires se déposaient en commission parlementaire, et non pas au salon bleu. Alors, je viens de m'apercevoir, comme nouveau parlementaire, qu'ils sont déposés au salon bleu aussi. Alors, je ne veux pas le faire.

Je tiens à remercier, en terminant, les collègues du côté ministériel qui étaient à la commission, les collègues du côté du Parti libéral aussi. Je pense qu'on va avoir à travailler en commission parlementaire ce projet de loi là -- ça va être bien plaisant de le faire -- pour assainir les moeurs politiques municipales. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, je cède maintenant la parole au député de Beauce-Sud, moi aussi, en vous souhaitant un joyeux anniversaire, M. le député. À vous la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Si le député de Beauce-Nord n'a pas donné mon âge, c'est qu'il aurait donné le sien en même temps. Alors, vous comprenez qu'il...

Des voix: ...

M. Dutil: ...vous comprenez sa discrétion.

M. le Président, on est à l'adoption du principe de la loi modifiant le projet de loi n° 26, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement, un projet de loi que nous considérons comme très important et que nous aurions souhaité voir arriver plus tôt.

Un point positif que je veux mentionner sur celui-ci, c'est que les consultations en commission parlementaire se sont faites avant la discussion qui se déroule ici actuellement pour l'adoption de principe, ce qui, je pense, est la bonne façon de faire. Ça permet de mieux argumenter notre présentation, de mieux se positionner quant à l'adoption de principe, que nous allons accepter, comme l'a mentionné également le député de la Coalition et comme nous l'avons mentionné par notre porte-parole officiel, le député de Chapleau.

Toutefois, nous avons quelques remarques, je pense, importantes à faire. La première concerne le délai que ça a pris pour que ce projet de loi là soit déposé. D'ailleurs, j'ai constaté que nous avons affaire... Dans mon cas, je suis le critique des institutions démocratiques, j'ai affaire au ministre des Institutions démocratiques et, par la bande, puisque c'est un projet de loi qui concerne les institutions démocratiques mais qui est aux Affaires municipales, au ministre des Affaires municipales. Nous avons affaire à deux personnalités tout à fait différentes. Dans un cas, il y en a un qui souffle le chaud, il chauffe le poêle d'une façon considérable, il voudrait que les projets de loi soient passés avant qu'on ait eu le temps d'en discuter, le ministre des Institutions démocratiques. Et, dans l'autre cas, il souffle plutôt le froid. Alors, pour prendre une expression que j'ai déjà entendue: Si on met la main sur le poêle qui chauffe et la main dans le congélateur qui est très froid, en moyenne nos mains sont à la bonne température.

Ceci dit, on va les perdre toutes les deux parce que la moyenne ne compte pas dans ce cas-ci. Et nous avons demandé très longuement, avec insistance, dès le mois de novembre, au ministre des Affaires municipales de présenter son projet de loi là, et, malheureusement, nous n'avons pas obtenu de réponse adéquate, le projet de loi n'a été déposé qu'à la toute fin de mars. Et on en est, tout simplement, à l'adoption du principe, et ça va poser divers problèmes dans l'étude que nous avons à faire, et ça va poser divers problèmes d'équité au niveau de la prochaine campagne électorale.

**(17 h 30)**

On sait que toutes les municipalités sont en élection au mois de novembre 2013, toutes les municipalités du Québec ont les élections en même temps. Et on le savait, le 4 septembre, après l'élection, et le ministre le savait, après l'élection du 4 septembre, que cette loi-là était importante, et nous le lui avons rappelé à maintes reprises sans obtenir de résultat probant.

Actuellement, le ministre dépense un liquide précieux que l'on appelle la salive à essayer de justifier ce retard-là, et malheureusement je pense qu'il n'y a aucune justification qui le permet. Quand on regarde le projet de loi, quand on regarde les principes qui le sous-tendent, quand on regarde les items qui sont là-dessus, on aurait certainement pu avoir un projet de loi déposé au mois de janvier et aujourd'hui on l'aurait adopté et on aurait évité le problème que nous allons avoir, qui concerne l'équité, comme je le mentionnais tout à l'heure, avec les nouveaux arrivés sur la scène municipale.

Dans le cas de la scène municipale, on le sait, les partis politiques qui sont plus instables, il y a beaucoup de gens qui se présentent comme candidats indépendants et à la dernière minute, puis ce n'est pas... c'est, je pense, un peu inévitable. On sait qu'au Québec, sur les 1 000 municipalités, plus de 900 ont moins de 5 000 de population. Et, dans certains cas, d'ailleurs, la difficulté n'est pas la compétition électorale, la difficulté, c'est de trouver suffisamment de candidats pour se présenter à l'élection. Donc, on a ce problème-là, d'ailleurs un problème qui a été reconnu par le ministre, qui a prévu dans le projet de loi que l'entrée en vigueur serait le 1er juillet. Et, lorsque nous avons discuté en commission parlementaire avec les divers intervenants, je pense qu'il s'est rendu compte qu'il y avait un problème d'équité, c'est-à-dire que ceux qui commenceraient à faire leur collecte de fonds après le 1er juillet et avec 300 $ de maximum se retrouvaient dans une situation défavorable par rapport à ceux qui auraient collecté avant le 1er juillet et qui auraient le droit, eux, de collecter 1 000 $.

On atteint donc... on risque d'atteindre des objectifs contraires à ceux que voulait atteindre le projet de loi, c'est-à-dire de permettre la compétition électorale d'une façon équitable entre ceux qui sont déjà élus et ceux qui voudraient l'être, entre les partis existants et ceux qui n'existent pas encore, entre les candidats indépendants et les candidats de partis qui sont déjà formés et mieux organisés. Alors, cette difficulté-là, on va l'avoir en commission parlementaire. On va avoir de nombreuses discussions sur certains aspects de ce projet de loi là, et ça, je pense que ça aura... ce sera, pour des raisons d'équité, un problème difficile à régler, auquel nous allons nous astreindre et auquel nous allons essayer d'apporter notre contribution, bien que nous estimons, et je le répète, que cette situation-là est due au fait que le ministre a été très en retard dans le dépôt de son projet de loi.

Un deuxième point que je tiens à souligner, c'est la question de l'autocontribution. Et, d'entrée de jeu, pour ma part, la contribution à 1 000 $ m'apparaissait tout à fait correcte et évidente de la part des candidats. On a employé une expression qui m'apparaît évidente: il n'y a pas de candidat qui vont s'autocorrompre. Soyons logiques, là, on fait un projet de loi pour éviter qu'il y ait des magouilles et qu'il y ait des difficultés dans les municipalités avec les conseils municipaux, entre autres par le versement de contributions électorales par des gens qui seraient... qui auraient des intentions malveillantes, on peut-u se dire entre nous que le candidat ne s'autocorrompra pas et n'aura pas d'intentions malveillantes envers lui-même quand il va se donner 1 000 $ et que, donc, on peut lui permettre de le faire? C'est un point très important.

Je vais vous citer un exemple qui remonte à il y a 34 ans. À l'époque, je m'étais présenté à la mairie. J'avais un âge moins élevé que celui que j'ai actuellement, et le candidat de l'autre côté avait l'âge que j'ai aujourd'hui. Je vous avoue qu'aujourd'hui j'ai plus de respect pour les gens de l'âge que j'ai aujourd'hui que j'avais à cette époque-là. J'étais bien jeune. Mais nous avions décidé de former un groupe qui n'était pas un parti politique, donc on était en 1979, et le financement de notre groupe a été fait de la façon suivante. Chacun des candidats devait verser 1 000 $ et ceux qui gagnaient devaient rembourser le 1 000 $, le leur et ceux payés à partir de... évidemment, il y avait petite rémunération comme conseiller municipal... payer leurs dépenses et celles de ceux qui auraient été défaits.

Alors, c'est la façon dont nous nous étions organisés, pour la raison suivante: on ne voulait pas collecter d'argent de personne parce qu'on voulait avoir les mains totalement libres de toute influence de qui que ce soit dans la municipalité. C'était ça, notre argument pour dire: Nous, là, notre financement... Dans une municipalité qui avait 12 000 de population, 8 000 électeurs, Saint-Georges de Beauce -- à ce moment-là, Saint-Georges n'était pas fusionnée -- donc une municipalité plus grosse que 5 000 mais relativement petite, on estimait que 8 000 $, 7 000 $... -- on était six conseillers et un maire -- que 7 000 $ étaient suffisants.

Pourquoi je vous remonte à 34 ans? C'est parce qu'il y a 34 ans 1 000 $, ça valait plus que le 1 000 $ aujourd'hui. On sait qu'il y a eu de l'inflation depuis ce temps-là. On peut estimer que 1 000 $ de l'époque est probablement équivalent à environ 2 500 $ d'aujourd'hui. Et donc, si aujourd'hui on permettait à des candidats de verser à leur propre campagne électorale un montant de 2 500 $ pour des municipalités de cette taille-là, je pense que personne n'y verrait un scandale parce qu'un candidat de n'autocorrompera pas.

La discussion a eu lieu longuement. Il semble bien qu'on n'ait pas convaincu le ministre que c'est une bonne chose. J'ai attentivement écouté les arguments du ministre. L'un de ceux-là était: C'est bon que les candidats aillent sur le terrain, rencontrent les citoyens, ce avec quoi je suis parfaitement d'accord. Mais il disait en plus que c'est bon d'aller collecter de l'argent. Bien, peut-on laisser ce choix-là aux candidats de se donner un peu plus d'argent pour leur campagne électorale puis de décider de faire leur campagne électorale d'une autre façon qu'en allant collecter de l'argent? Quand le maire de Québec disait: On peut-u arrêter de contrôler tout, là? avec son langage très imagé et très coloré, je pense que ça peut s'adresser à cette situation-là. On peut-u laisser les candidats dans une municipalité faire la campagne électorale qu'ils souhaitent faire?

Certains vont faire toutes les portes, d'autres vont faire de la publicité, se présenter à la télévision communautaire pour faire des entrevues, d'autres vont faire autre chose, et c'est, je pense, en fonction de leur personnalité et leur façon d'envisager la démocratie. Bien normal qu'on leur laisse ce libre-choix là. Donc, si quelqu'un fait 2 000 heures de travail pour se présenter comme conseiller municipal dans une municipalité, on ne le pénalisera pas parce qu'il y a quelqu'un qui a décidé que lui va investir 100 heures pour se présenter dans la même municipalité. On ne tiendra pas compte de ça, et pourtant il a mis 20 fois plus de temps que l'autre personne, donc on pourrait considérer que c'est injuste. Pourquoi nous ne considérerons pas... Pourquoi on ne considère pas ça comme injuste? Parce qu'on considère que d'être son propre bénévole n'amène pas une autocorruption, puis les gens qui veulent mettre plus d'énergie ont le droit de le faire. Et je pense que c'est un peu la même chose pour la question de l'autocontribution des citoyens.

Est-ce que le 300 $, quant à lui, pour les autres citoyens, est correct? Je rappelle que ce 300 $ là donne droit à un crédit d'impôt. Et nous avons, dans le projet de loi n° 2 de l'automne dernier, décidé d'abolir les crédits d'impôt pour plusieurs raisons très valables. L'une de ces raisons là, c'est que c'était une tentation pour les prête-noms. Ce qu'on découvre et ce qu'on entend parler, c'est qu'il y a des gens qui décidaient de donner la partie non remboursable de l'impôt à des gens puis ils disaient: Bien, donne-moi cet argent-là, tu vas récupérer le reste en impôt, ce sera correct. Et ça a amené toute cette tentation-là des prête-noms, et on voulait l'éliminer. C'est un premier argument, qui a été l'argument le plus pesant et le plus connu, mais il y en a d'autres.

Le second argument, c'est qu'un crédit d'impôt... Le crédit d'impôt pour financement des partis politiques n'est pas remboursable. Ce que ça veut dire, c'est que quelqu'un qui ne paie pas d'impôt ne peut pas recevoir le crédit d'impôt. Donc, il y a un pourcentage de la population qui ne peut pas participer aux activités politiques de la même façon que les autres et traité de la même façon. Et je pense que, si on l'analyse rapidement, c'est tout à fait injuste parce que ceux qui ne paient pas d'impôt ne sont pas des citoyens différents des autres. D'ailleurs, je rappelais en commission parlementaire, je le rappelle et je vais le redire, il y a eu une époque où, pour voter, dans notre démocratie, il fallait posséder un certain nombre de biens. On appelait ça le vote censitaire. Alors, il y avait les citoyens qui avaient de l'argent puis ceux qui n'en avaient pas, puis ceux qui n'avaient pas d'argent, bien ils n'étaient pas des citoyens. C'est ça que ça voulait dire, là, le vote censitaire. Et on a graduellement, avec l'évolution, éliminé cette façon de faire. Et je pense que, dans le cas du crédit d'impôt non remboursable, c'est la même chose.

Ceci dit, ça ne veut pas dire que je suis favorable à un crédit d'impôt. Je pense que, si le ministre avait été plus vite avec ses bottines puis avait décidé de déposer un projet de loi, on se serait retrouvés dans la même situation qu'on se retrouve au niveau du provincial, c'est-à-dire avec une élimination du crédit d'impôt et un report de ce crédit d'impôt là pour aider les partis politiques, ou les candidats indépendants dans le cas qui nous concerne. On se serait retrouvés avec un appariement, de la part du DGE, du montant.

**(17 h 40)**

Ce qui se passe au provincial, là, ce que nous avons fait, là, pour baisser ça de 1 000 $ à 100 $... On a l'impression qu'on a baissé de 1 000 $ à 100 $. On n'a pas baissé de 1 000 $ à 100 $, on a baissé de 1 000 $ à 400 $, mais, en enlevant le crédit d'impôt qui était de 300 $ et prenant ce crédit d'impôt là et l'envoyant directement dans les partis, donc l'apport qu'il reste de l'individu est toujours le même 100 $, on a donc un 400 $ qui est partagé d'une façon différente, tout simplement. Alors, la contribution de l'électeur est de 400 $, mais il y aurait eu un crédit d'impôt, donc des deniers publics de 300 $, le crédit d'impôt s'en va directement au parti, lui, il paie 100 $. Je pense que ceux qui sont assez familiers avec le financement des partis politiques provinciaux maintenant ont compris cette mécanique-là et savent qu'on n'est pas passés de 1 000 $ à 100 $, mais qu'on est passés de 1 000 $ à 400 $ moins le crédit d'impôt.

On pourrait... on devrait faire la même chose dans le cas du financement des élections municipales. Mais je vois déjà le ministre me dire... ou nous dire: Il est trop tard, on aurait dû y penser avant, et puis, là, bien, ils n'ont pas le temps de s'organiser, au DGE, et donc on va procéder par un crédit d'impôt pour cette fois-ci. Dommage. Très dommage, parce qu'on aurait eu le temps. Puis la raison pour laquelle on aurait eu le temps, c'est qu'on l'a fait au niveau provincial. Donc, toute la mécanique et toute la façon de procéder, elle existe puis elle a été déterminée, et, oui, il y avait certains ajustements à faire, mais maintenant on est proches des élections municipales.

Moi, je vais demander, en commission parlementaire, je vais demander à mes collègues de nous appuyer là-dessus, de regarder si on peut le faire encore aujourd'hui, de demander d'accélérer, de passer en vitesse supérieure, pour le ministre des Affaires municipales, si c'est Dieu possible, et qu'il essaie de faire un système équivalent à celui que l'on a maintenant au niveau provincial, c'est-à-dire un système d'appariement.

Je conçois que ce qui s'est passé dans leurs discussions -- ils ont discuté, les gens du ministère des Affaires municipales, avec le ministre -- c'est dire: On ne peut pas faire comme au provincial, on ne peut pas donner l'argent en fonction des votes obtenus à une dernière élection. C'est ce qui s'est surtout passé au provincial, on a monté de 0,82 $ à 1,50 $ l'argent qui est obtenu par les partis en fonction du vote obtenu dans les municipalités difficiles. Pourquoi? Les partis politiques municipaux ne sont pas très stables. Et donc comment on peut faire cette mécanique-là? Ça ne marcherait pas.

Mais l'appariement peut se faire, lui. Apparier le montant donné par des électeurs, c'est facile. On dit: Tu as donné 100 $, on va rajouter le 155 $ que tu aurais obtenu comme crédit d'impôt -- 200 $, là, faisons le chiffre rond -- 200 $, 100 $, pour le 300 $ dont on parle actuellement. Et je pense qu'on arriverait à une mécanique qui est relativement simple et qui évite les difficultés, d'abord du fait que le crédit d'impôt n'est pas remboursable, c'est le premier obstacle dont je vous ai parlé tout à l'heure. Et le deuxième obstacle, c'est le fait que tu dois attendre pendant six mois ton retour d'impôt. Ça, là, ceux qui ont conçu en 1977 le projet de loi sur le financement populaire, s'ils avaient pensé à cet inconvénient-là, ils se seraient organisés pour l'éliminer.

L'inconvénient, c'est que, quand tu dis à quelqu'un: Donne-moi 400 $ puis tu vas recevoir 300 $ de crédit d'impôt dans six mois, bien, savez-vous quoi, il décide qu'il te donne moins que 400 $ parce qu'attendre six mois pour avoir un retour d'impôt, c'est long pour bien du monde. Ce n'est pas tout le monde qui a 400 $ dans ses poches, qui peut te le donner, même si à la fin ça ne lui coûte que 100 $. Et on s'est donc privés depuis 30 ans de contributions plus petites de la part de nos électeurs et de contributions plus nombreuses de la part de nos électeurs parce qu'on avait un inconvénient qui est maintenant réglé au niveau provincial. Il est réglé.

Pourquoi on ne le règle pas au niveau du financement des municipalités tout de suite? On sait comment le faire, on l'a fait, puis on a juste à mettre le même système en place pour le faire au niveau municipal, et tout de suite, sans attendre les quatre prochaines années. C'est long, quatre ans. On en a, des élections municipales. Puis les prochaines, là, ça va être en 2017. Pourquoi ne réglerions-nous pas cette façon de faire qui facilitera, donc, les petits dons, qui augmentera le nombre de petits dons et qui va atteindre l'objectif que nous visons tous, c'est-à-dire sortir les magouilleurs, puis sortir les gens qui ont des idées malfaisantes de la politique municipale, puis nous permettre de faire le nettoyage que l'on souhaite faire avec ce projet de loi là?

On parlait également du crédit d'impôt à 300 $. Les municipalités parlent de 500 $, les municipalités... les gens qui sont venus en commission parlementaire nous ont parlé de plutôt 500 $, et je pense qu'ils n'ont pas nécessairement tort, dans les circonstances, en termes d'équité. Passer de 1 000 $ à 300 $ est peut-être une nuisance, est peut-être une inéquité pour les nouveaux partis, les nouveaux candidats, et peut-être que ce serait moins inéquitable, pour cette fois-ci, de le faire de cette façon-là.

Le ministre a parlé de trois principes qui sous-tendent sa politique: la diminution du maximum de contribution, qui fait l'unanimité, on l'a fait au niveau provincial; la diminution du plafond des dépenses... Je tiens à parler également de ce petit point là pour une raison bien simple, c'est que, dans le cas du ministre des Institutions démocratiques, quand on a voulu mettre un plafond, diminuer, c'est lui qui n'était pas d'accord. Il a fallu prendre la CAQ, il a fallu prendre Québec solidaire et le Parti libéral, tous les trois ensemble, pour finir par convaincre le ministre que, si tu diminues le montant des dons individuellement, il faut, pour éviter toute tentation de magouille ou d'incitation à détourner la loi, abaisser le plafond des dépenses électorales. Il l'a fait. C'est un apport, je pense, de l'opposition qui est accepté également par le ministre actuel des Affaires municipales et qui est très important.

Et, dernier point, remboursement des dépenses. Elles sont de 50 % au municipal. Est-ce qu'elles doivent être de 60 % ou de 70 %? On nous demande 70 %. M. le Président, comme dirait le maire de Québec, pour le prix que ça coûte, ça coûte moins cher de donner un petit peu plus d'argent public que d'avoir de la magouille puis d'avoir des contrats qui coûtent trop cher parce qu'il y a des gens qui font de la collusion ou des gens qui ont des faveurs qu'ils ne devraient pas avoir. Et, dans le sens de cette argumentation-là, d'autant plus que, puisque ce sont les municipalités qui le demandent, les fédérations municipales, d'autant plus que c'est payé par les municipalités et non pas par le gouvernement, je pense qu'il faut réfléchir encore un peu avant de dire non à ce montant de 70 %.

Ça prend un large consensus pour les institutions démocratiques. On va travailler positivement, malgré tous les points que j'ai soulevés, on va travailler positivement avec le ministre, on va travailler très fort pour adopter cette loi-là le plus rapidement possible. Mais, M. le Président, je tiens à le répéter, s'il avait déposé un projet de loi avant les fêtes, on n'en serait pas là, on n'aurait pas les difficultés qu'on a puis on aurait un bon projet de loi pour éliminer la magouille dans les municipalités. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Beauce-Sud. Je cède maintenant la parole au député de Vimont. M. le député.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci, M. le Président. Je pense que, sur le fond, on est tous d'accord qu'il faut qu'il y ait des changements qui soient apportés à la loi actuelle sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le projet de loi... la loi n° 26 est une mesure transitoire pour redonner confiance aux citoyens sur la gouvernance des partis politiques municipaux et d'assainir le climat politique. Il faut que le financement des partis politiques ait plus de transparence, et ce, avec des règles plus strictes et plus claires pour encadrer ce financement, qui fait défaut dans quelques municipalités. La transparence ne doit pas être seulement un slogan, comme l'a dit le chef du Parti libéral du Québec, M. Couillard, mais une réalité. Elle doit vraiment exister.

Actuellement, tout le monde municipal est dans la tourmente, et ce, malheureusement, à cause de certains individus qui ont voulu profiter du système. Et c'est pour cette raison que le projet de loi n° 26 a sa raison d'être, il faut resserrer les règles sur le financement des partis politiques municipaux, un projet de loi, comme mes collègues, que j'aurais bien aimé voir plus rapidement, car nous savions que les élections municipales étaient en novembre -- ce n'est pas une surprise pour personne -- et qu'on... pour que la loi n° 26 puisse rentrer en fonction le plus rapidement possible. Donc, elle aurait pu être en fonction actuellement. Mais, bon, le gouvernement semblait avoir d'autres priorités.

J'aimerais aussi rappeler que ce projet de loi serait instauré pour resserrer les règles de financement à cause d'une minorité de personnes qui n'ont pas voulu suivre les lois actuelles, une minorité qui a usé de stratèges non acceptables et non éthiques. Il ne faut pas oublier que la grande majorité des élus, des employés municipaux font leur travail d'une manière honnête et avec passion. J'ai rencontré certains élus et certains employés municipaux qui m'informaient que malheureusement ils recevaient des commentaires déplacés de certains citoyens, mais des commentaires sans fondement. Mais, encore une fois, c'est toujours à cause de cette minorité qui entache la majorité, donc cette minorité qui porte ombrage à l'ensemble du monde municipal. Il ne faudrait pas non plus penser que ce projet de loi va régler tous les problèmes. Parce qu'il faudrait toujours être attentif, il faut être toujours vigilant sur la gouvernance des partis politiques et des administrateurs municipaux. Les gens qui ont des pensées malhonnêtes auront toujours à chercher la faille du système.

**(17 h 50)**

Pour ce projet de loi, on a eu la chance de rencontrer plusieurs personnes, et je les remercie d'ailleurs d'avoir venu. Et je ne les nommerai pas, mon collègue de Chapleau a bien voulu le faire et je ne voudrais pas le refaire encore. Mais merci à tous ceux qui ont venu, c'est bien important. Je suis content de voir qu'au Québec les gens portent une attention particulière à ce projet de loi. Et, faites-vous-en pas, leurs commentaires leur donnent un bagage supplémentaire d'information qui nous aidera à compléter ce projet de loi et nous aidera à faire notre travail de parlementaires. Tous, tous les intervenants questionnés sont d'accord pour que la loi entre en vigueur le plus tôt possible. Il faut agir pour redonner la confiance aux citoyens envers le monde municipal.

Plusieurs intervenants sont craintifs aussi que la loi crée des inégalités. Il faut dire que les vieux partis qui sont actuellement en place ont droit, eux, d'amasser des 1 000 $ de dons, mais les électeurs... donc les nouveaux candidats, les candidats indépendants ou les nouveaux partis seront soumis à la nouvelle règle de 300 $ par électeur. Même le Directeur des élections du Québec dit que 46 % des dons étaient de 1 000 $ à l'élection de 2009. Il y a une crainte et... En même temps, il y a une crainte que le 300 $ qu'actuellement la loi n° 6 va amener provoque des iniquités. Presque tous les intervenants sont pour le maintien du droit des candidats à autofinancer leur propre campagne à un montant de 1 000 $. Comme mon collègue de Beauce-Sud... tu ne peux pas bien, bien te tricher à toi-même, c'est ton argent à toi que tu amènes. Il faut savoir que la majorité des élus de municipalités de 5 000 habitants et moins financent eux-mêmes leur campagne électorale par leur contribution de 1 000 $. Les partis municipaux de Laval, Montréal, Québec semblent à l'aise avec la limitation des dons de 300 $. Mais il ne faut pas créer une iniquité entre les grands centres et les petites municipalités.

Concernant le plafond du remboursement des dépenses électorales, la majorité des intervenants proposent de hausser à 70 % et non à 60 %, comme proposé par le ministre. Cela aurait pour but d'amoindrir l'impact de la réduction des contributions de 300 $. Concernant la baisse du plafond des dépenses électorales de 30 %, la majorité des partis politiques sont à l'aise avec cette baisse. En 2009, la limite de la loi n'aura même pas été atteinte par Union Montréal et Vision Montréal. Cette mesure de 30 % ne touche pas les municipalités de 5 000 habitants et moins.

Le financement public pour les élections municipales a été soulevé par plusieurs intervenants. Pour un souci de transparence au niveau du financement des partis politiques, un financement public serait souhaité par plusieurs intervenants. Les informations recueillies par plusieurs intervenants indiquent que le financement public encouragerait une saine démocratie sans discriminer financièrement les partis politiques, et limiterait l'influence des donateurs, et découragerait la corruption. Les règles d'utilisation des budgets seraient mieux encadrées, accroîtraient la transparence, favoriseraient l'équité.

Je vais vous souligner différents passages de mémoires qui ont été déposés pendant nos consultations. C'est des passages qui sont différents que ceux qui ont été émis. Mais celui que je tiens bien à passer, c'est celui de M. Jacques Drouin, le Directeur général des élections du Québec. Je pense que le gouvernement du Québec, comme le Directeur général des élections, il faudrait peut-être l'écouter, je pense que ce serait intéressant. Il mentionne: «Pensons seulement à la forte présence des candidats indépendants autorisés lors des élections de 2009, il y en avait 1 787 à ce moment.» Donc, pensez-y, le 1 000 $ versus le 300 $, donc imaginez-vous, avec ceux qui... Donc, les partis politiques actuellement qui ramassent ces 1 000 $, eux, ces candidats-là ne peuvent pas, encore une fois, ramasser de l'argent, ils ne sont pas encore en élection au niveau municipal.

La réalité du financement municipal semble démontrer qu'avec le régime actuel il est déjà difficile pour certains candidats indépendants et partis politiques d'obtenir du financement. Dans ce contexte, une diminution si importante de la limite des contributions pourrait soulever d'autres problèmes: une tendance possible à l'endettement, une tendance à l'usage des prête-noms et finalement il n'est pas trop hypothétique d'appréhender un financement occulte que l'on espérait, au contraire, éradiquer. Mon collègue mentionnait aussi la présence de Mme Bherer et de Mme Breux. Elle nous met en garde justement, les membres de l'Assemblée nationale, contre toute envie d'adopter des réformes trop rapides.

Donc, je pense que c'est important de voir que la participation, au niveau des élections municipales, de 45 % est incroyable, et ça, en 2005 et en 2009. Donc, il va falloir faire vraiment quelque chose pour améliorer ça. Et je pense qu'avec un encadrement de ce projet de loi n° 26 pourrait aider justement aux gens à regagner confiance à nos politiques municipaux. Et ce n'est pas nécessairement évident, vous le savez. Même nous autres, au niveau provincial, il faut motiver nos gens. Et, si l'encadrement ne se fait pas encore d'une manière plus sévère, encore plus présente, les gens ne gagneront pas confiance, ils ne viendront pas.

Donc, pour terminer, M. le Président, vraiment je pense que c'est important de regarder tous ces mémoires-là qui nous ont été apportés, ces mémoires-là qui vont nous aider à faire notre travail de parlementaires. Et je pense qu'il serait important de regarder ça article par article. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Vimont. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, je fais motion pour que le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour la tenue de l'étude détaillée et que le ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et des Transports soit membre de ladite commission.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté.

Je vais suspendre pour une minute, le temps de se préparer pour les débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

 

(Reprise à 18 heures)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Prenez place.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Embauche de M. Jean-Yves Duthel
par Investissement Québec

Le premier débat, entre Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel et la première ministre, concerne la nomination partisane de Jean-Yves Duthel à Investissement Québec, à Munich.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, ça me fait plaisir d'interpeller la ministre, qui a accepté de venir faire le débat de fin de séance. Vous savez, quand on pose des questions à la période de questions, M. le Président... Ça fait très longtemps que vous êtes au Parlement. Ça fait 11 ans que j'y suis. J'ai eu l'occasion d'être élue dans l'opposition. J'ai été députée ministérielle. J'ai été ministre. Je reviens sur les banquettes de l'opposition. Et le rôle de l'opposition, c'est de poser des questions, et le rôle du gouvernement, le rôle des ministres, c'est de répondre aux questions.

Vous savez, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire la semaine passée, je vais le réitérer encore une fois en cette Chambre: Je suis de celles qui croient qu'avoir fait de la politique, que ce soit au Parti libéral, à l'Action démocratique, au Parti québécois, au Bloc québécois, au Parti conservateur, nommez tous les partis politiques, M. le Président, ça n'enlève pas les compétences de personne. Je l'ai dit, je le redis aujourd'hui et j'aurai certainement encore l'occasion de le redire sur la place publique et peut-être même en Chambre, M. le Président.

Cependant, là où j'ai un problème, et je vais le répéter: À partir du moment où on a dénoncé, alors que le Parti québécois était dans l'opposition, des nominations soi-disant faites de manière partisane, sur aucune base de compétence, bien il m'apparaît logique, dans un contexte où, rappelez-vous, la première ministre, lors du discours inaugural, avait mentionné qu'un des piliers de son action serait l'intégrité et la transparence... La première ministre a elle-même dénoncé beaucoup de nominations. La semaine passée, je trouvais bien drôle de voir un petit vidéo qui était diffusé, où on voyait Sylvain Simard qui dénonçait une nomination soi-disant partisane, entre guillemets. Alors, c'est un peu l'arroseur arrosé.

Et vous comprendrez, M. le Président, qu'il est normal qu'une formation politique, lorsqu'elle arrive au gouvernement, s'entoure de personnel crédible, compétent, personnes en qui les gens ont confiance, mais ça devrait se faire, à mon avis, dans les cabinets politiques, M. le Président, dans les cabinets politiques. Le chef de cabinet, chef de cabinet adjoint, les attachés de presse, les attachés politiques, les adjoints, les recherchistes, c'est dans les cabinets, M. le Président.

Les gens qui ont fait de la politique auparavant, moi, je dirais que, là, on n'arrange absolument rien sur le débat des nominations partisanes parce qu'évidemment... Puisque la première ministre s'était engagée à laver plus blanc que blanc, je suis très déçue de voir aujourd'hui qu'il n'y a pas plus de rigueur, même après avoir posé des questions, après avoir posé des questions la semaine passée. Je comprends très bien qu'une nomination à Investissement Québec n'est pas sous la responsabilité du Conseil exécutif ou du politique, mais il m'appert qu'il y a un lien très étroit entre la nomination de M. Duthel... d'autant plus que, dans l'article de ce matin dans La Presse, on disait justement que les syndicats n'étaient pas d'accord avec la nomination. Donc, c'est: «Le syndicat des professionnels d'Investissement Québec réprouve cette nomination, le seul candidat à l'interne ayant été mis de côté pour permettre à M. Duthel de postuler. "Il [était] la seule personne approchée à l'externe", a confirmé Mme Corbeil.»

M. le Président, si on veut faire sérieux, si on veut arrêter d'entretenir le cynisme de la population, on doit avoir des processus transparents de nomination et ne pas faire en sorte qu'il y ait seulement qu'une personne qui postule. Le syndicat le dit lui-même. À partir du moment où les syndicats dénoncent les actions du Parti québécois, vous comprendrez bien, M. le Président, que je ne suis pas la seule à trouver bizarre le type de nomination, et ça m'inquiète franchement, parce que je comprends qu'on peut nommer dans l'appareil de l'État, il y a des sociétés d'État qui échappent au contrôle gouvernemental, il y a des nominations qui sont sous le contrôle gouvernemental mais qui échappent aussi au comité de la première ministre, comité qu'elle a mis sur pied, dois-je le rappeler, au mois de décembre afin de faire en sorte qu'on puisse connaître les critères sur lesquels les gens se basent pour embaucher.

Donc, évidemment, M. le Président, vous comprendrez que mon rôle comme critique en matière de déontologie et d'éthique me donne tout le droit nécessaire pour poser des questions aux différents ministres du gouvernement. À chaque fois qu'il y aura une nomination partisane, je poserai des questions et, dans ce cas-ci -- je l'ai dit ce matin, M. le Président, je vais le réitérer -- ce qui est troublant, c'est que la personne, M. Duthel, doit passer devant le Directeur général des élections le 30 avril prochain et, à mon avis, lorsqu'une personne est sous enquête ou en attente, on ne devrait sous aucun prétexte l'embaucher ou la nommer à quelque endroit que ce soit dans le gouvernement. C'est la même chose qu'avec les municipalités. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec. Mme la ministre.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, je suis très surprise des questions et du théâtre que nous offre aujourd'hui la députée d'Anjou--Louis-Riel. Parce qu'entendre parler l'opposition officielle de nominations partisanes, de les voir déchirer leurs chemises, c'est, ma foi, assez grotesque, M. le Président. Dois-je rappeler, M. le Président, que le précédent gouvernement a procédé à plus de 500 nominations partisanes?

Dans le cas qui est soulevé aujourd'hui, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une nomination mais d'une embauche en bonne et due forme. C'est toute la différence au monde, M. le Président, et je sais que la députée a assez d'expérience pour faire la part des choses. Un concours a été mis sur pied. La candidature de M. Duthel a été retenue en raison de son expérience au sein d'organismes économiques, tels la SGF, où il a été vice-président, et le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. Par ailleurs, sa connaissance pointue de l'allemand et des milieux économiques germanophones font de lui un candidat tout désigné. Je rappelle qu'il a été au coeur de l'organisation de la présence du gouvernement du Québec au Forum économique mondial de Davos, en Suisse, pendant des années.

M. le Président, tel que je viens de le décrire, on discute d'une embauche en bonne et due forme par Investissement Québec et non pas d'une nomination par le Conseil des ministres. Je peux affirmer en cette Chambre que je ne suis pas impliquée dans cette embauche ni mon cabinet. M. le Président, le processus d'embauche est clair, et on comprend dans le jeu de l'opposition qu'on tente de stigmatiser des gens qui ont un passé politique ou qui sont des connaissances de M. Claude Blanchet. À cet égard, à en croire ce que dit l'opposition, tous ceux qui auraient été en contact avec M. Blanchet seraient disqualifiés d'occuper des fonctions publiques. Encore une fois, M. le Président, il s'agit d'un jeu de politique libérale.

J'ai travaillé au Fonds de solidarité, M. le Président, le député d'Outremont, que la députée appuyait récemment à la course au leadership, a travaillé au Fonds de solidarité, et le député de La Prairie, de la deuxième opposition, a lui aussi travaillé au Fonds de solidarité. Est-ce que cela doit nous exclure du service public? Est-ce que d'avoir des connaissances ou des membres de son réseau professionnel en politique nous disqualifie du service public? C'est ce que prétend aujourd'hui l'opposition et, ce faisant, elle emprunte un chemin dangereux, M. le Président.

Nous ne laisserons pas l'opposition officielle nous entacher. Il est au coeur de la fonction publique et des sociétés d'État... Il y a, au coeur de la fonction publique et des sociétés d'État, des gens de différentes affiliations politiques et avec un passé politique. Ces gens possèdent des qualités, des forces et surtout une expérience qui peuvent servir à l'ensemble des Québécois et dont on ne peut se passer.

Je conclurais, M. le Président, en précisant que les attaques de la députée ne font qu'alimenter un cynisme politique malsain. En mélangeant de façon partisane les concepts d'embauche et de nomination, la députée ne fait que dépeindre négativement l'ensemble de la classe politique, et c'est dommage.

Je suis une nouvelle élue, M. le Président, je n'ose pas prétendre posséder la vaste expérience de la députée d'Anjou mais je sais reconnaître des attaques partisanes et politiques. Ce débat de fin de séance, je l'espère, M. le Président, permettra à la députée de réaliser qu'on ne peut traîner dans la boue des gens qui souhaitent et qui ont le talent nécessaire pour aider au développement du Québec. Merci, M. le Président.

**(18 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec. Je cède maintenant la parole à la députée d'Anjou--Louis-Riel pour votre droit de réplique de deux minutes, Mme la députée.

Mme Lise Thériault (réplique)

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je vais me permettre de rassurer la ministre ainsi que les gens qui nous écoutent. M. le Président, je n'ai jamais vraiment été bonne en théâtre, donc, quand je parle, quand je prends la parole, tout ce que je dis, je le pense, puis j'ai assez d'expérience dans cette Chambre, ici, pour savoir ce que je peux faire comme parlementaire ou ce que je ne peux pas faire.

Le ministre du Tourisme, la semaine passée, a dit qu'il y avait plus de 500 nominations qui avaient déjà été effectuées par le gouvernement du Parti québécois, M. le Président. Je ne l'invente pas, c'est lui qui l'a dit. Et évidemment je tiens à répondre aussi à la ministre, si je peux la rassurer, que ce n'est pas un jeu, M. le Président, mais que le Parti québécois ne peut surtout pas se poser en victime quand on pose des questions, surtout pas à moi qui ai nommé Diane Lemieux, ancienne ministre du Parti québécois, à la tête de la Commission de la construction du Québec, surtout pas à moi qui ai nommé Brigitte Pelletier présidente de la Commission des normes du travail, alors qu'elle a été chef de cabinet de Bernard Landry. Pourquoi, M. le Président? Je sais reconnaître le travail et les qualités des gens.

Et, je l'ai dit d'entrée de jeu, je ne serai jamais celle qui va dénoncer une nomination partisane parce qu'on a une couleur politique, je serai celle qui dénoncera une nomination que je juge qui n'est pas correcte. Et, quand on a une cause qui est pendante devant un tribunal, que ce soit le Directeur général des élections ou autre, c'est le type de gouvernance qu'on ne veut pas.

La première ministre, M. le Président... Le vidéo sur YouTube dont le député de L'Assomption faisait référence, je l'ai ici. Pour éviter que vous me saisissiez mon iPad, j'ai saisi la photo et j'ai une copie du lien qu'il nous fera plaisir de déposer pour le Journal des débats. Voici ce que disait la première ministre: «Le bar est ouvert, chacun peut se servir. Une nomination faite comment? En catastrophe[...]. Nous sommes le parti de René Lévesque, et, prenez ma parole, jamais, jamais, nous n'agirons de cette façon!» Et aujourd'hui c'est exactement le contraire qu'elle fait, que ce soit Nicolas Girard à la tête de l'AMT, la nomination d'André Boisclair, le recrutement de Gilles Duceppe et la nomination de M. Simard, bien évidemment. Merci, M. le Président.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel. Ça me prend un consentement pour le dépôt du document que... Consentement? Consentement. Alors, ceci termine le premier débat de fin de séance.

Consultations publiques sur le projet de loi n° 14
modifiant la Charte de la langue française

Nous allons maintenant procéder au second débat, entre M. le député de LaFontaine et la ministre responsable de la Charte de la langue française, concernant les inquiétudes des divers organismes qui sont venus manifester leur mécontentement, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Barreau du Québec. M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, un peu plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'occasion, durant la période de questions, de poser une question très importante à la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française. Il s'agissait... Et nous en sommes à la cinquième et dernière semaine d'une consultation générale sur le projet de loi n° 14, qui était le sujet de ma question, M. le Président.

À l'intérieur de ces consultations, qui se termineront ce jeudi à 13 h 15, nous aurons eu l'occasion, à terme, de rencontrer 76 organismes et individus qui sont venus nous faire part de leurs réflexions, de leurs analyses et de leurs inquiétudes. Même si le mot ne plaît pas à la ministre, il est important de souligner que plusieurs ont soulevé de vives inquiétudes relativement à la rédaction du projet de loi n° 14.

Alors, M. le Président, je faisais, dans ma question, référence, entre autres, aux derniers représentants que nous avions entendus vendredi dernier, qui était le Barreau du Québec, et je citais dans ma question le Barreau, et je reprends, avec votre permission, la citation qui est la suivante: «...certaines mesures proposées par le projet de loi n° 14 risquent d'affecter démesurément les communautés anglophone et allophone et nous craignons qu'elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique.» Fin de la citation.

Le Barreau, M. le Président, comme je le disais dans ma question, considère qu'il y aurait notamment atteinte aux droits des minorités, au droit à l'égalité ainsi qu'à la liberté d'expression.

Un élément qui a été soulevé par le Barreau, M. le Président, c'est que, dans le projet de loi n° 14, l'on veut, semble-t-il... C'est là où le bât blesse, M. le Président. On dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions, mais semble-t-il, en toute bonne foi, on veut aller jouer dans la Charte de la langue française puis on veut aller jouer dans la Charte des droits et libertés de la personne pour faire une concordance. Pourquoi ne pas modifier l'expression «minorité ethnique» par «communauté culturelle»? Tiens, j'y pense, ça concorderait avec le titre du ministère dont la ministre est titulaire, alors changeons ça.

Et la ministre a affirmé au Barreau: Bien, vous savez, vous me surprenez parce que le projet de loi n° 14 a déjà eu l'occasion... a déjà fait l'objet d'un comité législatif, et ça n'avait pas été soulevé. Et le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, le député de Bonaventure également ont questionné un peu les intentions du Barreau en soulevant ça et ont fait... ont tenté de faire valoir et se sont questionnés... Imaginez-vous, M. le Président, le législateur, les députés dont je viens de faire mention ont posé la question suivante au Barreau: En quoi le choix des mots a un impact juridique? M. le Président, les deux bras nous en sont tombés, à l'opposition officielle. En quoi le choix des mots du législateur peut-il avoir un impact juridique?

Première des choses, le législateur ne parle pas pour ne rien dire puis pour ne rien faire. Deuxième des choses, les mots ont une importance, une importance juridique qui est reconnue à travers les années durant les jurisprudences, et, en ce sens-là, c'est important comme législateur d'avoir au moins cette réflexion de faite quant à son rôle. C'est beau, représenter une population et être élu, mais on vote également des lois, et l'impact qu'elles auront, ces lois-là, dans la vie des gens est important, et ça, il faut se le demander, M. le Président, idéalement avant de déposer un projet de loi, idéalement avant de demander qu'on aille article par article, idéalement avant d'adopter à la majorité ici, au salon bleu, cette fameuse loi, parce que le législateur a une responsabilité foncière et extrêmement importante là-dedans.

Alors, le Barreau, c'est ce que je soulignais dans ma question, M. le Président, est venu mettre en garde la ministre, et j'ai eu l'occasion, en complémentaire... Parce que la ministre a utilisé un langage, je crois... et je ne lui prête pas d'intention, mais réducteur. Il y a, oui, effectivement, plusieurs inquiétudes qui ont été soulignées à l'intérieur du débat ou des consultations générales quant à la rédaction du projet de loi n° 14.

M. le Président, le projet de loi n° 14 est, sous trois chapitres, un projet de loi qui ne méritera pas, je crois, en bout de piste, l'assentiment de cette Assemblée nationale: de un, il a une approche essentiellement coercitive; de deux, la perte non justifiée de droits; et, trois, de la paperasse et une lourdeur administrative nettement accrue. C'est ce que l'on s'est fait dire sous ces trois chapitres-là de façon très claire, et pas uniquement par le Barreau, mais également par la liste des individus, des personnes, des groupes, des organismes dont nous avons entendu évidemment la réflexion lors de la consultation générale.

Le projet de loi n° 14, M. le Président, il est dans une logique où il faut absolument endiguer, limiter, faire reculer l'anglais. Bien, comme père de famille, M. le Président, comme tous les parents du Québec, c'est important de pouvoir tirer notre épingle du jeu, et c'est important de ne pas voter une loi qui va venir faire en sorte qu'au Québec on ne pourra pas prendre notre place, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de LaFontaine. Je cède maintenant la parole à la ministre responsable de la Charte de la langue française, en vous rappelant, Mme la ministre, que vous avez une réplique de cinq minutes.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Alors, bien, merci, M. le Président. Le député de LaFontaine veut débattre maintenant du projet de loi n° 14. Je lui rappelle que l'étude article par article, qui est souhaitable, lui permettrait aisément de faire valoir sa compréhension des points de vue entendus, les miens aussi, les nôtres.

À ce stade-ci, il m'apparaît peu sage de ne mettre en lumière que certains mémoires. J'ai considéré que la contribution des 85 mémoires, des 3 800 questionnaires en ligne, des questions des députés et réponses de ceux qui ont été interrogés sont tous à être tenus en compte. Nous recevrons le rapport de la commission dans quelques jours. Par la suite, l'opposition officielle sera invitée à accepter, en principe, le projet de loi et à soumettre des amendements pour l'étude article par article. J'espère sincèrement que la première opposition décidera de s'attabler, de proposer de façon constructive les améliorations qu'elle jugera nécessaires.

Je crois profondément au travail parlementaire. Cette prolongation du débat me permet de faire cette invitation à l'opposition officielle. D'ailleurs, doucement, très doucement, j'ai constaté une évolution au cours de la discussion des récentes semaines. L'épouvantail brandi de police politique que l'on associait au projet de loi a finalement été banni du langage du député de LaFontaine. Je l'en remercie.

J'ai aussi entendu à plusieurs reprises le député de LaFontaine mentionner son attachement à la langue française et son désir de la voir progresser. Je suis par ailleurs perplexe devant son affirmation maintes fois répétée qu'il voterait contre le projet de loi. Je crois sincèrement que son apport pourrait être considérable si tant est qu'il choisisse d'élever le débat au-dessus d'intérêts partisans et de concrétiser sa croyance en la force de la langue française à protéger.

**(18 h 20)**

Finalement, je dirai qu'à un certain moment de la commission parlementaire le député de LaFontaine a mis de l'avant une réflexion fondamentale, c'est-à-dire: Sur quelle base nous reposons-nous pour juger de la pertinence de ce projet de loi? Devons-nous protéger cette langue dans cet Amérique du Nord où nous sommes minoritaires, nous du Québec francophone? Avons-nous un devoir, nous, à l'Assemblée nationale? C'est là, la vraie question, il avait raison. Partageons-nous ce sentiment d'urgence, ce niveau d'importance à y accorder? Je dis oui. Mon gouvernement dit oui. Le reste est une affaire de moyens et d'interprétation de plusieurs chiffres.

En 1989, dans la grande région de Montréal, 85 % des gens utilisaient principalement le français au travail. En 2010, ceci a baissé à 80 %. Une baisse de 5 % en 20 ans, c'est majeur et ça demande une intervention. Partageons-nous ce sentiment d'urgence, ce niveau d'importance à y accorder? Je répète, je dis oui. Mon gouvernement dit oui. Le reste est une affaire de moyens. Et, comme le dit la première ministre, nous devons être fermes sur les moyens... sur les objectifs mais souples sur les moyens.

La première opposition représentée par le député de LaFontaine doit signifier clairement son ferme propos et sa volonté à construire. Détruire sans alternative, c'est-à-dire sans amendement au projet de loi, devient une réponse claire à la question fondamentale que je pose: Voulons-nous d'une langue en santé dans un Québec pluriel, ouvert sur le monde, parlant plusieurs langues, résolument et solidairement francophone? Je le convie à construire avec moi, et ceux que je représente, et avec tous ceux et celles qui sont venus en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française. Alors, je cède la parole maintenant au député de LaFontaine pour votre réplique de deux minutes, M. le député.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Il y aurait tellement de choses que j'aimerais... Ce n'est pas de deux minutes que j'aurais de besoin, ce serait d'un 20 minutes. Pas pour y aller amendement, article par article... Parce que, M. le Président, les moyens ne sont pas anodins. Et le débat législatif fait en sorte que des moyens initialement proposés par la banquette ministérielle doivent aller dans le bon sens.

Nous avons, par cette figure de style... nous avons illustré que le projet de loi n° 14 est sur de mauvaises bases. C'est comme un solage. On veut bâtir une maison. Si le solage est croche, en tout respect, à défaut d'un meilleur qualificatif, on ne bâtira pas de maison par-dessus une telle fondation. C'est ce qui est le cas, pour conclure mon analogie, avec le projet de loi n° 14, ce qui fait en sorte qu'au niveau du principe nous allons voter contre le projet de loi n° 14.

Je suis content que la ministre me gratifie, et j'espère qu'elle n'en était pas trop surprise, de mon désir ardent de voir l'épanouissement du français. Mais, M. le Président, ça ne se fera pas au détriment de perte de droits d'une catégorie de citoyens. Ça ne se fera pas par des moyens essentiellement coercitifs. Ça ne se fera pas par de la paperasse et une lourdeur administrative. La ministre m'invite à élever le débat. Mais, lorsqu'elle utilise les mots «détruire des initiatives qui vont dans le sens de l'épanouissement du français», je ne suis pas sûr qu'elle me donne le bon exemple en cette matière-là. Les moyens ne sont pas anodins.

Et, il y a une demi-heure, M. le Président, nous étions en commission. Nous avons entendu les représentants de la commission scolaire Riverside. Et, lorsque l'on parle d'avoir la bonne approche, allons leur demander ce qu'ils pensent des commentaires de la ministre. Lorsqu'elle a comparé celles et ceux qui, en vertu de la loi, légalement appliquaient, parce qu'ils étaient militaires, pour que leurs enfants aient une exemption d'aller à l'école en anglais, lorsqu'elle dit: «Ça, c'est des écoles passerelles, puis c'est de mauvaise foi», je ne suis pas sûr, M. le Président, qu'on est sur les bonnes bases. On ne mangera pas de ce pain-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de LaFontaine. Ceci met un terme au deuxième débat de fin de séance.

Et je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 24)

 

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bonsoir, chers collègues. Veuillez prendre place.

M. le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous pour la suite des choses.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Merci. Alors, je vais vous proposer d'appeler l'article 4, M. le Président, de notre feuilleton, si ça vous convient.

Projet de loi n° 22

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): Ça me convient parfaitement. À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Y a-t-il des interventions? Oui. Je reconnais M. le ministre de la Justice, à qui je cède la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je suis très heureux de prendre la parole ce soir afin de proposer l'adoption du principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant la loi sur les victimes d'actes criminels. Cette loi, que j'ai présentée en cette Chambre, M. le Président, le 21 février dernier, propose des mesures visant à offrir un meilleur soutien aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à leurs proches.

Avant d'aborder, M. le Président, le contenu même du projet de loi, on me permettra tout d'abord de souligner que nous avons fait des progrès considérables en matière d'aide et de soutien aux victimes d'actes criminels au cours des dernières décennies, au Québec. Bien que le projet de loi n° 22 ne vise que les mesures d'indemnisation, on ne peut aborder cette dimension de soutien aux victimes d'actes criminels sans aussi tenir compte de l'ensemble des mesures mises en place pour les aider à reprendre pied dans leur vie. La victime d'acte criminel a des besoins qui doivent être considérés de façon globale et non seulement sous l'angle de l'indemnisation.

Dans cette optique, M. le Président, on ne peut passer sous silence le travail remarquable que font les organismes qui oeuvrent quotidiennement auprès des victimes. Pensons notamment aux services que donnent sur tout le territoire québécois les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, couramment appelés les CAVAC, services de soutien, d'accompagnement dans le processus judiciaire, d'information et de référence. Il y a aussi tous les autres organismes comme les maisons d'hébergement ou les centres d'aide et de lutte aux agressions à caractère sexuel, les CALACS, qui, jour après jour, supportent les victimes de violence conjugale ou d'agression sexuelle. De plus, nous pouvons également compter sur les organismes qui ont pour mission de défendre les droits des victimes ou de les accompagner dans leur épreuve. C'est, en fait, M. le Président, tout un réseau communautaire dédié aux victimes qui s'est mis en place au fil des ans et que le Québec, que le gouvernement du Québec supporte financièrement depuis déjà de très nombreuses années.

Le ministère de la Justice, que je dirige, M. le Président, gère d'ailleurs un fonds totalement dédié à l'aide aux victimes, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, communément appelé le FAVAC. Et ce fonds, financé en majorité par les contributions de 10 $ perçues sur chaque contravention à une loi provinciale, verse annuellement près de 20 millions, 20 millions de dollars aux CAVAC et aux autres organismes dédiés à l'aide aux victimes. Ça, M. le Président, c'est tout le volet aide aux victimes d'actes criminels, 20 $... 20 $! 20 millions de dollars chaque année qui est versé à tous ces organismes qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels.

Mais il y a aussi tout un autre volet, le volet indemnisation, qui touche et que touche plus particulièrement le projet de loi n° 22 dont nous discutons ce soir, le volet indemnisation, M. le Président, qui, depuis fort longtemps, par le biais d'un régime d'indemnisation, permet aux victimes de certains actes criminels de bénéficier de diverses indemnités. En fait, le régime d'indemnisation que nous connaissons aujourd'hui, il a été mis en place essentiellement il y a déjà plus de 40 ans, en 1971, par l'adoption de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et c'est maintenant près de 100 millions de dollars que le gouvernement du Québec consacre annuellement à l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ce qui en fait, et je pense que c'est important de le noter au passage, ce qui en fait le régime le plus généreux au Canada. En fait, le Québec, consacre plus d'argent aux victimes d'actes criminels, eu égard à l'indemnisation, que toutes les autres provinces canadiennes réunies.

Cela dit, M. le Président, il est clair que notre régime québécois d'indemnisation est perfectible et qu'il faudra un jour, plus tôt que tard, faire cette réforme globale qui est dans l'air depuis déjà plusieurs années. Et, pour ma part, à titre de ministre de la Justice, M. le Président, je suis prêt à m'engager ce soir à ce que nous posions certains gestes en ce sens dès l'automne prochain. D'ici-là, cependant, il importe de corriger certaines lacunes criantes de notre régime québécois d'indemnisation, et c'est ce qui est fait par le biais de ce projet de loi que nous étudions ce soir, le projet de loi n° 22, dont j'espère l'adoption finale, M. le Président, le plus rapidement possible.

Ces lacunes criantes et urgentes à régler, elles ont notamment été mises en lumière par la Dre Isabelle Gaston, qui, l'an dernier, faisait signer une pétition sur cette question sur le site de l'Assemblée nationale avec l'aide de notre collègue de l'époque, le député Gilles Robert. Dans cette pétition de 32 000 noms, il était notamment demandé des améliorations au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels afin, entre autres, d'accorder davantage de considération aux parents d'enfants décédés lors d'un acte criminel et d'augmenter le montant consenti au remboursement des frais funéraires. Bien que l'état des finances publiques ne permette pas de donner suite à l'ensemble des revendications formulées dans cette pétition, certains irritants du régime peuvent et doivent être corrigés à court terme, en attendant une vraie réforme. Il est en effet prioritaire, particulièrement dans le contexte des drames familiaux survenus récemment, de revoir certaines indemnités accordées aux victimes et à leurs proches en vertu du régime actuel.

Le gouvernement précédent avait déjà annoncé, le printemps dernier, certaines bonifications au régime, mais le projet de loi alors présenté est mort au feuilleton lors de la dissolution de la 39e législature, en août dernier. Le projet de loi n° 22, dont nous discutons le principe ce soir, le projet de loi n° 22 reprend donc ces mesures annoncées le printemps dernier par le gouvernement précédent, mais en les bonifiant et en y ajoutant notamment une mesure souhaitée depuis longtemps par divers groupes intéressés à ces questions, soit un allongement du délai accordé pour demander une indemnisation.

Parlant de groupes intéressés, M. le Président, je vous rappelle que les 20 et 21 mars dernier, nous avons procédé à l'audition de personnes et organismes invités à nous présenter leurs observations sur le projet de loi n° 22. Les commentaires qui nous ont alors été formulés ont été fort instructifs et nous ont permis de mieux comprendre les besoins des victimes d'actes criminels et de leurs proches. Je profite, M. le Président, d'ailleurs, de l'occasion pour remercier très sincèrement ceux et celles qui se sont présentés devant nous, en commençant bien sûr par l'initiatrice de la pétition de l'an dernier, Mme Isabelle Gaston, de même que des associations suivantes: l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, le Centre international de criminologie comparée, ainsi que Me Louise Langevin, professeure à l'Université Laval.

Tenant compte de suggestions ou de préoccupations qui nous ont été soumises lors de cette consultation particulière, j'entends, d'ailleurs, M. le Président, présenter certains amendements lors de l'étude article par article, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 22. Ces amendements seront de nature à bonifier encore davantage le projet de loi, mais toujours, bien sûr, dans la mesure de nos moyens financiers.

M. le Président, le projet de loi n° 22 propose des dispositions qui permettront aux familles et aux proches des victimes de bénéficier dès à présent, dès l'adoption du projet de loi, de certaines des mesures demandées tant par les victimes que par les groupes oeuvrant auprès de celles-ci. Encore une fois, bien que ces mesures ne constituent pas la réforme majeure demandée par plusieurs, elles contribueront sans nul doute à aider les victimes d'un crime et leurs proches à traverser la période difficile qui suit cette épreuve.

Premièrement, le projet de loi hausse le montant de l'indemnité forfaitaire dont peuvent bénéficier les parents d'une personne à charge décédée. Ce montant passe de 2 000 $ à 12 000 $. Deuxièmement, le projet de loi augmente le montant qui peut être remboursé à la personne qui a acquitté les frais funéraires de la victimes de 3 000 $ à 5 000 $. Troisièmement, le projet de loi prévoit que les coûts pour le nettoyage de la scène d'un crime pourront être payés dans certaines circonstances jusqu'à un montant de 3 200 $. Quatrièmement, le projet de loi prévoit que certains des frais engagés par une victime pour la résiliation de son bail résidentiel pourront également être remboursés. Finalement, et c'est un élément non négligeable, M. le Président, le projet de loi allonge le délai prévu pour produire une demande d'indemnisation en le faisant passer d'un an à deux ans.

M. le Président, je conclus ces quelques mots en vous réitérant que l'objectif recherché par le projet de loi n° 22 est d'offrir un meilleur soutien aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à leurs proches. Nous répondons à cet objectif en offrant des indemnités plus généreuses et en accordant plus de temps pour produire une demande d'indemnisation. C'est une première étape dans la bonne direction en attendant une deuxième étape que, je l'espère, nous pourrons franchir l'automne prochain. Je vous remercie, M. le Président.

**(19 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à M. le député de Fabre, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je me lève en cette Chambre pour prendre la parole sur l'adoption du principe du projet de loi n° 22, un projet de loi n° 22 qui, le ministre l'a souligné, se veut la suite, qui a pris le relais des mesures législatives qui avaient été proposées par le député de Saint-Laurent, alors ministre de la Justice, qui, au printemps 2012, avait proposé des mesures semblables, pas identiques parce que le ministre a mentionné quelques distinctions, mais le gouvernement précédent avait déjà témoigné de son importance d'apporter des modifications qui étaient urgentes pour corriger des lacunes dans ce régime qui...

Et encore une fois je réfère à ce que le ministre vient de nous dire, le régime québécois en matière de traitement des victimes d'actes criminels est sans l'ombre d'un doute le régime le plus généreux au pays, toutes provinces réunies, le Québec se distingue. Et, je pense, nous avons des raisons de nous réjouir, de nous enorgueillir de ce fait parce qu'à la base notre objectif comme société, c'est d'accorder un traitement adéquat à ces victimes, à ces personnes qui vivent un drame, qui vivent une injustice parce que, pour une victime d'un acte criminel, cette personne se retrouve à devoir composer avec une réalité qu'elle n'a pas choisie, qui lui a été imposée par le comportement criminel d'un autre individu, d'une autre personne de la société. Et la société québécoise a fait le choix de proposer des mesures pour essayer de combler, de tempérer l'injustice à laquelle est confrontée la victime d'acte criminel.

Et, ce choix, M. le Président, comme je l'ai mentionné tantôt, le précédent gouvernement avait décidé d'agir et avait proposé des mesures pour corriger certaines lacunes. C'est donc sans surprise que vous m'entendrez déclarer que notre parti -- ce qu'on a déjà fait -- a annoncé son intention d'appuyer le principe de ce projet de loi puisqu'il comporte des mesures, de bonnes mesures pour corriger certaines lacunes. Ceci dit, nous aurons l'occasion, à des étapes ultérieures de l'adoption de ce projet de loi, de le bonifier, parce que je pense qu'il y a lieu encore de l'améliorer.

Je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas profiter de l'occasion du débat de ce soir sur l'adoption du principe pour souligner... parce que le ministre y a fait référence aussi, à l'utilité des consultations particulières. À chacune des occasions où je prends la parole sur l'adoption du principe du projet de loi, je tiens à souligner, parce que c'est un fait, c'est une réalité qui se vérifie au quotidien à l'Assemblée nationale, de l'utilité des consultations particulières. Le gouvernement propose des projets de loi, il peut s'inspirer, comme l'a fait le ministre de la Justice, d'un précédent gouvernement, et c'est une bonne chose, mais, tant qu'on n'a pas l'occasion d'entendre les groupes sur un projet de loi, on ignore certaines difficultés, certains problèmes, certaines lacunes des projets de loi. Et encore une fois, à l'occasion du projet de loi n° 22, on a pu profiter, en commission parlementaire, de l'éclairage de ces personnes qui vivent au quotidien l'administration de nos lois et qui sont en mesure de nous souligner les difficultés auxquelles ces groupes, ces personnes sont confrontés et nous permettent au bout du compte d'adopter de meilleures lois. Je le répète à chaque fois, notre objectif est d'adopter des lois claires, des lois simples et des lois efficaces, et c'est ce qu'on va faire avec le projet de loi n° 22.

Le ministre l'a souligné, le régime québécois est le plus généreux, on y consacre des sommes importantes, et il est bien qu'il en soit ainsi. La question que nos concitoyens nous demandent... ce qu'on nous demande de faire, c'est de nous assurer que l'argent public est dépensé judicieusement et que nous avons les outils pour être en mesure de rendre compte de l'utilisation judicieuse.

Encore une fois, le ministre a fait référence à l'importance de faire une réforme globale de ce projet de loi. Le ministre l'a dit, le ministre l'a répété, je l'ai entendu ce soir nous dire qu'il espère entreprendre cette importante réforme dès l'automne. Et je serai présent, M. le Président, pour lui rappeler son engagement, son souhait, parce que, lors des auditions particulières, l'ensemble des parlementaires présents... et je peux affirmer au ministre que c'est le cas encore aujourd'hui en ce qui concerne notre formation politique, l'importance d'aller de l'avant avec cette importante réflexion sur ce projet de loi, cette loi, ce régime qui vise, dans la société québécoise, à accorder un traitement adéquat, empreint de respect pour essayer de préserver du mieux qu'on peut la dignité des personnes qui malheureusement se retrouvent confrontées avec ce drame de vivre avec les conséquences d'un acte criminel, des conséquences souvent désastreuses. Et je n'ai pas besoin de faire une longue démonstration lorsqu'on évoque les parents d'enfants tués, d'homicides, ce sont des drames sans nom que j'ai peine à imaginer, la douleur de ces personnes. Et les mesures qu'on propose évidemment ne permettront jamais de compenser adéquatement, mais c'est un geste de compassion que la société québécoise pose. Et, dans ce sens-là, la loi que nous proposons, la loi qui est à l'étude et le régime qui est déjà en place se veut un geste positif pour essayer de permettre à ces personnes de reprendre du mieux qu'elles peuvent une vie normale.

Vous me permettrez, M. le Président, d'aborder un aspect au niveau... une des questions qui ont été discutées parmi les nombreuses mesures. Et je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures, parce qu'à l'étape du principe je pense que je vais m'en tenir à des remarques plus générales. Mais il y a un point qui a été abordé dans le cadre des mesures et auquel le ministre a fait référence par une démarche personnelle, c'est la question d'offrir une aide additionnelle à un groupe de personnes qui n'étaient pas visées par le projet de loi, puisque le projet de loi prévoit, lorsque les modifications seront adoptées, des mesures qui s'appliqueront à l'avenir, de sorte que certaines personnes peuvent se retrouver pénalisées du fait que la loi n'a pas été adoptée plus tôt.

**(19 h 50)**

Dans cette perspective-là et dans le but de pallier à ce qui peut sembler une certaine forme d'injustice, le ministre de la Justice a choisi de consacrer 50 000 $ de son budget à une organisation en particulier qui oeuvre auprès des victimes d'actes criminels. C'est une organisation privée qui a ses propres règles et qui échappe au contrôle public des dépenses de l'argent public. Et la difficulté, M. le Président, est la suivante, c'est que le ministre a des moyens à sa disposition, peut prendre des mesures et, entre autres, pourrait proposer que le projet de loi dont nous sommes saisis, qui est à l'étude, ait une application rétroactive, de sorte que... dans le but de palier, de diminuer, d'éviter que des personnes soient pénalisées du fait que le processus législatif, comme il se doit, prenne un certain temps. La difficulté, M. le Président, est la suivante, c'est qu'en prenant le chemin que le ministre a choisi d'emprunter l'État n'a aucun contrôle sur l'utilisation des sommes publiques. Et on parle de somme appréciable, on parle d'une somme de 50 000 $ qu'on décide de confier à cette organisation-là.

Alors, M. le Président, vous savez, comme tous les parlementaires de cette Assemblée, un de nos rôles importants est celui d'un contrôle rigoureux des sommes publiques. Et, dans la mesure où on fait le choix de consacrer des sommes importantes... de les consacrer à un organisme privé qui échappe totalement au contrôle de l'Assemblée nationale, totalement au contrôle de nos lois, je pense que c'est une mesure qui pourrait être critiquée par certaines personnes et je pense que le ministre devrait plutôt retenir la suggestion de fixer à une date antérieure l'entrée en vigueur du projet de loi, s'il est adopté. Et je pense que l'ensemble des parlementaires ont indiqué leur appui à ce projet de loi qui comporte de bonnes mesures, qui seront bonifiées, j'en suis certain, dans le cadre de l'étude article par article qui devrait suivre la prochaine étape.

Alors, M. le Président, je pense que le ministre de la Justice a été bien avisé de reprendre les mesures législatives qui avaient été proposées par le député de Saint-Laurent, alors ministre de la Justice. Et d'ailleurs je profite de l'occasion pour souligner qu'effectivement, tel que le ministre l'a souligné lors d'une intervention précédente, je partage sa vision, de façon globale, de la justice puisqu'il s'est engagé à déposer les projets de loi de mon collègue de Saint-Laurent, d'excellentes mesures législatives, et j'espère qu'effectivement il pourra procéder le plus rapidement possible à déposer ces projets de loi qui sont en attente depuis le mois de septembre, sans raison, en ce qui me concerne. Mais je serai évidemment intéressé à participer à l'adoption et à l'examen de ces projets de loi lorsque le ministre de la Justice décidera de les déposer en cette Chambre.

Alors, en ce qui concerne le projet de loi n° 22, l'opposition officielle est satisfaite de ce projet de loi et donne son accord au principe. Et voilà les remarques que je voulais faire à ce moment-ci, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Fabre, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres interventions, d'autres intervenants? Oui. Alors, Mme la députée de Montmorency, je vous cède la parole.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, M. le président. M. le Président, nous l'avons souvent dit, le sort de toutes les victimes d'actes criminels est, pour nous, une priorité. La protection des personnes les plus vulnérables, comme de celles ayant vécu des traumatismes, est au centre de nos préoccupations. Parmi ces victimes, certains n'ont pas de voix. C'est alors notre rôle, comme parlementaires, comme organismes de la société civile et pour toute la société, de prendre le relais et de défendre leurs droits.

Je pense ici aux enfants victimes de violence directement ou indirectement. Lorsque leur voix n'est pas entendue, lorsque leurs droits ne sont pas respectés et que leurs privilèges ne sont pas défendus, c'est la société qui échoue, c'est leur avenir et le nôtre qui est hypothéqué. Pensons aussi aux personnes âgées. Souvent, ces personnes se retrouvent isolées et victimes de leurs proches.

Bien sûr, les conséquences de la violence peuvent être visibles, mais une partie est toujours invisible. D'ailleurs, on a entendu plusieurs victimes, à la commission parlementaire: blessures à l'âme, conséquences psychologiques et, pour l'administration publique, on parle aussi de coûts sociaux qui peuvent s'étendre sur plusieurs années. Ainsi, il est, pour nous, primordial de soutenir les victimes et de leur offrir les outils leur étant indispensables.

L'indemnisation des victimes d'actes criminels est un choix de société mais aussi une question de volonté politique. Notre programme d'indemnisation est généreux, mais il demande cruellement d'être réorganisé afin de s'adapter à notre société, qui a grandement évolué depuis l'adoption de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels en 1971. Les consultations particulières ont remis en lumière la nécessité de revoir en profondeur ce régime. À ce titre, les organismes et intervenants sont unanimes. Je suis convaincue que l'on peut faire beaucoup mieux avec nos investissements déjà importants dans ce dossier. J'en parlerai d'ailleurs plus tard. J'ai... pas des solutions, mais des propositions.

Premièrement, sur la rétroactivité, M. le Président, sur la rétroactivité, j'ai reçu la semaine dernière Mme Nadine Brillant, dont le mari a tué les deux enfants au mois de juillet 2012. Et Mme Brillant a passé plusieurs heures avec moi. D'ailleurs, ses enfants sont enterrés dans mon comté. Et cette dame-là, évidemment, elle a un autre enfant, là, présentement avec elle. Elle a des problèmes psychologiques et des problèmes, évidemment, à effectuer un travail régulier. Et je pense que ça serait important que cette loi soit rétroactive. Je n'ai pas un nombre d'années, on en parlera quand on va bonifier, mais je pense que ça serait quelque chose à penser.

Maintenant, les services que l'on donne généralement à la population. Les détenus, par exemple, dans les centres de détention bénéficient de ce que l'on appelle un plan d'intervention correctionnel. Ce plan oriente la démarche de réinsertion sociale du contrevenant. Loin de nous l'idée de remettre en question les services offerts aux détenus ou même de les opposer à ceux qui sont offerts aux victimes. Au contraire, il s'agit de démontrer que tous les protagonistes doivent obtenir les soins et les services, tout le monde, les victimes d'actes criminels aussi, leur permettant de reprendre leur vie et que l'on doit, pour eux aussi, mettre en place des outils. Les victimes d'actes criminels doivent pouvoir compter sur une offre de services en santé, mais aussi dans d'autres domaines comme ceux de l'aide professionnelle, par exemple. Le programme d'indemnisation doit alors compléter le filet social déjà existant et non le remplacer ou s'y additionner.

Maintenant, mon collègue le ministre de la Justice a parlé d'un délai de deux ans. Nous, ce qu'on proposerait, ce serait un délai de trois ans. D'ailleurs, c'est le délai du Code civil. De plus, dans les cas d'agression sexuelle, aucun des délais ne devrait avoir préséance sur le droit des victimes. Avec le temps, ces victimes constatent souvent les impacts négatifs de leur agression sur leur vie. Le régime d'indemnisation doit alors avoir la flexibilité nécessaire pour aider ces hommes et ces femmes. L'augmentation des délais est une mesure qui touche directement les victimes sans voix. Aller de l'avant et chercher l'aide nécessaire prend de l'énergie, de la force et la possibilité de le faire aussi. Ce n'est pas tout le monde, qui peut le faire. La moindre des choses est de mettre en place des critères facilitants et non pas d'en faire des obstacles utilisés pour écarter de potentiels bénéficiaires ou leur rendre la tâche plus difficile.

Depuis plusieurs années déjà, les demandes s'additionnent pour que soit revue la liste des crimes admissibles. Cette liste est désuète et nécessite d'être actualisée pour se conformer à la réalité du Québec en 2013. Il s'agit d'être équitable face à toutes les victimes d'actes de violence. De plus, il faudra apprendre du passé et revoir périodiquement cette liste.

Actuellement, certaines victimes d'actes criminels se voient refuser l'admissibilité au programme d'indemnisation. Face à ces décisions, bon nombre de personnes se sentent désemparées. Quels sont leurs recours? Ce programme doit être accessible et simplifié. La raison en est fort simple. Il ne faut pas que la personne qui se voit refuser un accès au programme vive de nouveau une victimisation, surtout pas celle d'une bureaucratie lourde et complexe. Il faut tenir compte des situations particulières que vivent les victimes d'actes criminels. Leur offrir des recours accessibles fait partie de la série de mesures permettant de protéger leurs droits.

**(20 heures)**

Évidemment, on offre beaucoup d'information. Offrir l'aide nécessaire aux victimes d'actes criminels est primordial, mais encore faut-il qu'elles aient connaissance de l'aide offerte. Faire connaître l'IVAC, les CAVAC et les soins et services, voilà des objectifs essentiels. Lorsqu'on devient victime d'un acte criminel, aller chercher de l'aide doit être maintenant un réflexe. Pour y parvenir, il faut en connaître l'existence ou en être informé rapidement. Il en va d'une prise en charge et d'un bon rétablissement dont les bénéfices rejaillissent sur la victime mais aussi sur toute la société.

En conclusion, il faut revoir ce régime d'indemnisation et, plus largement, le traitement des victimes d'actes criminels, mais je tiens à dire, M. le ministre de la Justice, que c'est un gros pas en avant. Je suis fière, à date, de ce qui a été fait, c'est très bien. Puis je sais qu'il y a encore sujet à bonification, comme on dit, avec les efforts de tous, d'ailleurs, de mes collègues de la deuxième opposition, et je pense que tout le monde met beaucoup d'efforts pour avoir un projet de loi bien adapté, une réorganisation du régime mais aussi une sensibilisation de la société aux cas de victimisation et à ses impacts. Et une évaluation des ressources est nécessaire. Nous estimons donc que le temps n'est plus aux réformes à la pièce, mais bien d'une réforme globale. Ce constat est partagé par les groupes et les intervenants. Il l'était aussi en 1993, lorsqu'une refonte de la loi a été adoptée mais jamais appliquée.

Il faut actualiser cette loi, donner une voix à toutes les victimes d'actes criminels et leur offrir et nous offrir, comme société, les soins et services essentiels. Il est certainement possible d'y arriver dans les budgets actuels, qui sont beaucoup plus élevés qu'en Ontario par exemple, mais, pour ce faire, il nous faut une connaissance approfondie de l'administration du régime. Le problème, c'est là. Une étude sur le sujet nous permettrait de faire des choix éclairés. Ça nous prendrait la ventilation des sommes qui ont été données et, entre autres, ça nous prendrait également... vous savez que la CAVAC n'est pas soumise à la loi sur l'accès à l'information, et ça, ce serait extrêmement important. Les victimes ont le droit de savoir, la société a le droit de savoir où va tout cet argent-là, pour regarder ce qu'il y a aussi dans les structures mises en place. C'est extrêmement important.

Donc, aujourd'hui, je demande au ministre de la Justice la ventilation des sommes qui ont été données, et évidemment nous demandons également que la CAVAC soit soumise à la loi sur l'accès à l'information.

En terminant, bref, M. le ministre, j'anticipe avec optimisme la bonification de ce projet de loi lors de l'étude détaillée, et, ce faisant, la Coalition avenir Québec espère pouvoir offrir le mieux aux victimes dans le cadre qui nous est offert. En terminant, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont rendu témoignage devant cette commission et qui nous ont éclairés de leurs propos, de leur savoir et de leurs suggestions, et surtout qui nous ont transmis ce que c'était vraiment. Nous-mêmes n'étant pas victimes, M. le Président, on ne peut pas comprendre tout ce qu'ils subissent. En venant témoigner, on a un peu... on connaît un peu plus ce qu'est vraiment une victime. On ne le vit pas, mais on essaie de le comprendre, et je pense que tout le monde ici qui a participé aux commissions ont fait de grands efforts.

J'aimerais également exprimer ma gratitude au ministre et à mes collègues du parti ministériel et de l'opposition officielle pour leur travail empreint d'ouverture et de bonne volonté lors des consultations particulières. Bien sûr, mes remerciements s'adressent aussi à tout le personnel de cette commission, qui nous aide de façon admirable dans nos délibérations.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi? Réplique, M. le ministre de la Justice? Ça va?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

Renvoi à la Commission des institutions

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, je fais motion pour que le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, soit déféré à la Commission des institutions pour la tenue de l'étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, M. le Président, on a tellement bien travaillé, devant tant de... L'unanimité étant au salon bleu ce soir, alors, devant tant de... Finalement, on a épuisé notre ordre du jour, M. le Président. Alors, conformément, donc, à l'article 105 de notre règlement, bien, écoutez, je vais faire motion pour ajourner nos travaux à mercredi le 17 avril 2013, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 17 avril 2013, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 20 h 6)