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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 6 juin 2013 - Vol. 43 N° 62

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Rose.

Féliciter le Dr Robert Boily, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx: Merci, M. le Président. J'ai le privilège de remettre aujourd'hui la Médaille de l'Assemblée nationale au Dr Robert Boily. Ce Lavallois de ma circonscription, président fondateur d'Inforex, fut le premier francophone à recevoir, en 2008, la prestigieuse médaille McGovern de la société de recherche scientifique Sigma Xi, à Washington, qui reconnaît les contributions exceptionnelles et l'ensemble des réalisations en recherche, analyse et communication du savoir scientifique et technologique.

M. Boily a ainsi rejoint les rangs d'une élite qui compte 200 récipiendaires du prix Nobel. Sherlock Holmes du XXIe siècle et véritable autorité dans son domaine, il est habité d'une détermination remarquable. Il accepte des missions top secrètes et archidélicates que les chefs de file dans les secteurs les plus variés, dont l'aérospatiale, les biotechnologies, la robotique, les nanotechnologies et l'imagerie médicale, lui confient. Il retrace pour eux des informations que nul autre ne pourrait ou ne saurait découvrir.

Cet homme exceptionnel a à son actif des centaines de projets de recherche et développement qui ont favorisé la création d'innombrables emplois de haut niveau dans plusieurs secteurs de pointe. Dr Boily, merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Rose. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci, M. le Président. C'est un jour bien spécial aujourd'hui. Ce 6 juin, c'est la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, une journée où nos regards se tournent vers cette région magnifique, où nous retrouvons des gens fiers, des amis, des parents, des bâtisseurs de talent, des gens de coeur engagés et déterminés.

Nous voulons dire aujourd'hui aux Gaspésiens et Madelinots notre attachement et notre admiration. Ces terres de la Gaspésie et des Îles que vous habitez, nous avons tous l'impression d'y avoir vécu et d'y être chez nous, tellement vous êtes chaleureux et accueillants. À vous, Madelinots et Gaspésiens, nous voulons dire aux grands Québécois que vous êtes notre amitié. Que cette journée soit la vôtre, à votre image, belle et animée de paysages uniques et exceptionnels. La Gaspésie, c'est le Québec dans ce qu'il offre de plus beau: la forêt, la montagne, la mer, des lacs, des rivières, une culture exceptionnelle, des traditions, des coutumes.

Recevez, chers Madelinots et chers Gaspésiens, nos meilleurs sentiments, nos amitiés et nos hommages. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Mme la députée de Mirabel.

Féliciter l'enseignante Anik Roussin, créatrice
d'un jeu éducatif en mathématiques

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je veux souligner ici la contribution très originale de Mme Anik Roussin, une enseignante de 15 ans de métier entièrement dévouée à ses élèves et à leur réussite.

Elle a conçu et développé pour eux un jeu éducatif, Henri, le facteur, destiné à faciliter leur apprentissage des mathématiques au primaire. Intégrant une notion ludique dans l'enseignement, elle vise ainsi à faciliter la réussite des élèves aux prises avec des difficultés en mathématiques et qui les mènent souvent à l'échec. Grâce à l'utilisation de ce jeu en classe, Mme Roussin amène les élèves à faire partie de leur propre apprentissage. Cette initiative reflète une bonne connaissance de l'enseignement et un grand amour des jeunes qui lui sont confiés. Elle aura cherché avec détermination et originalité à freiner les échecs des élèves en mathématiques.

J'adresse toutes mes félicitations à Mme Anik Roussin ainsi qu'à la direction et à ses collègues de l'école des Pins d'Oka. Ceux-ci l'ont appuyée dans la réalisation de ce projet.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. M. le député de Côte-du-Sud.

Souligner la tenue de l'exposition agricole organisée
par la Société d'agriculture du comté de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je souhaite inviter mes collègues parlementaires et tous celles et ceux qui nous écoutent à l'une des plus belles expositions agricoles du Québec, qui aura lieu du 16 ou 25 août prochain.

La société d'agriculture de Montmagny présente cette année la finale provinciale des jugements d'animaux, qui était organisée depuis 102 ans par Expo-Québec. À la suite d'une analyse rigoureuse des candidatures, la proposition de la société d'agriculture de Montmagny a été acceptée à l'unanimité par le jury. Cet événement permettra de démontrer le fort caractère agricole de notre région. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour toute la communauté et surtout pour la société d'agriculture de Montmagny, qui en est à sa 65e édition de l'exposition agricole annuelle.

Je lève donc mon chapeau aux organisateurs pour la détermination et la passion qu'ils mettent dans les préparatifs de cet événement agricole majeur. Bravo!

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. M. le député de Granby.

Souligner la participation de membres de
l'Assemblée nationale au Grand Défi Pierre-Lavoie

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. L'objectif principal du Grand Défi Pierre-Lavoie est d'amasser des fonds pour promouvoir de saines habitudes de vie chez les jeunes ainsi que pour soutenir la recherche sur les maladies héréditaires orphelines.

Encore en 2013, l'Assemblée nationale du Québec sera bien représentée au Grand Défi Pierre-Lavoie, qui se tiendra les 14, 15 et 16 juin prochains. Durant ce marathon cycliste, mes coéquipiers le député de Huntingdon, la députée de Mirabel, le député de Drummond--Bois-Francs et l'ancien député de Rouyn-Noranda, Daniel Bernard, ainsi que moi-même pédalerons 1 000 kilomètres en 60 heures d'affilée. Chaque cycliste de l'équipe s'est également associé à une école primaire pour inciter ses élèves à s'inscrire au concours Lève-toi et bouge! et exerce une forme de parrainage auprès des jeunes en matière de saines habitudes de vie. D'ailleurs, tous les montants recueillis au-delà des frais d'inscription seront versés à ces écoles.

Dans mon cas, en 2013, je me suis associé à l'école Saint-Marc. Et je veux remercier tout particulièrement tous les collègues de l'Assemblée nationale, qui ont été extrêmement généreux pour soutenir nos écoles et notre équipe, ainsi que le président de l'Assemblée nationale. Encore une fois, merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Granby. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 100e anniversaire de la paroisse
Le Très-Saint-Rédempteur, à Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Je veux souligner aujourd'hui les 100 ans d'existence de la paroisse du Très-Saint-Rédempteur.

Il me semble incontournable de signaler cet événement pour faire honneur à la mémoire de tous ceux et celles qui se sont dévoués pour alimenter la vie communautaire très riche qui s'est développée autour de cette paroisse du sud-ouest d'Hochelaga-Maisonneuve. Revoyant le travail immense accompli par les marguilliers, les gens de la fabrique, les bénévoles et les citoyens pour faire vivre ce lieu, je suis touchée par cet héritage qui marque encore notre quartier. L'héritage, c'est aussi celui du cadre bâti. L'église Très-Saint-Rédempteur est imposante et surplombe majestueusement la rue Adam. L'édifice de style néo-Renaissance abrite un orgue d'envergure et des vitraux du maître verrier Guido Nincheri.

Je rends donc hommage aujourd'hui à ceux qui, dans notre quartier, ont oeuvré pour le bien commun en s'investissant dans la paroisse du Très-Saint-Rédempteur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Chapleau, pour votre déclaration.

Souligner la tenue du Festival de bateaux-dragons
au lac Leamy au profit du Centre Carmen

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. Je veux souligner le travail exceptionnel et le sens du don de soi de deux personnes extraordinaires de mon comté. Il s'agit d'Annie Perreault et Bernard Malo, qui ont travaillé d'arrache-pied, au cours des neuf dernières années, à développer une gamme de services pour les personnes atteintes de cancer ou d'une maladie chronique. C'est avec effort, persévérance et dur labeur qu'ils ont réussi à mettre sur pied le Centre Carmen, qui offre une gamme de soins et de services tels l'art-thérapie, la musicothérapie, la massothérapie, la psychothérapie, entre autres.

À ma première visite des lieux, je dois vous dire que j'ai été littéralement charmé et emballé par le bel esprit de convivialité qui y règne. C'est avec empressement que j'ai accepté la présidence d'honneur de la septième édition du Festival de bateaux-dragons, qui se tient, ce samedi, au lac Leamy de Gatineau. Cette course, qui est la principale activité de levée de fonds du centre, sort vraiment de l'ordinaire, et j'aurai le plaisir de participer à titre de compétiteur.

Merci à tous les participants pour votre implication. Bravo à Annie Perreault et Bernard Malo! Longue vie au Centre Carmen.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Mme la députée de Montarville.

Souligner le 75e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Bruno

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner, aujourd'hui, le 75e anniversaire du Cercle de fermières de Saint-Bruno. Cette association vise l'amélioration des conditions de vie des femmes et des familles, ainsi que la transmission du patrimoine culturel et artisanal.

La pérennité du Cercle de fermières de Saint-Bruno se démontre par la présence de membres qui ont de 43 à 63 ans d'ancienneté. On n'a qu'à penser à Mme Lorraine Canty-Quintal, une membre fondatrice qui, à l'âge de 16 ans, revenait de l'école Montarville lorsqu'elle est entrée par curiosité à un rassemblement de femmes à la maison de la fabrique. Eh bien, imaginez, elle y est toujours membre, à plus de 90 ans. Le Cercle de fermières de Saint-Bruno représente aussi un bassin très important de bénévoles pour la communauté.

Alors, au nom de tous les citoyens de Montarville, bravo à la présidente, Mme Madeleine Houle, et toute son équipe pour ce 75e anniversaire du Cercle de fermières de Saint-Bruno. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. M. le député de Marquette.

Féliciter les élèves du volet musique de l'école
Dorval-Jean-XIII pour leur chanson sur la
catastrophe écologique du septième continent

M. François Ouimet

M. Ouimet (Marquette): Mme la Présidente, je félicite les élèves de l'école secondaire Dorval-Jean-XXIII pour leur belle initiative de composer une chanson, maintenant sur YouTube, pour nous conscientiser à la catastrophe écologique du septième continent.

Le septième continent, c'est là où se retrouve une immense plaque de déchets plastiques produits par les humains. C'est aussi là où meurent chaque année des milliers d'oiseaux et mammifères marins de l'ingestion de plastique. C'est enfin là où sont menacées 267 espèces marines. Ces jeunes veulent conscientiser le plus de gens possible aux problèmes qu'engendrent les rejets de plastique dans nos océans en atteignant 10 000 visionnements de leur chanson sur YouTube. Je vous invite donc à aller sur YouTube pour visualiser cette vidéo.

Encore une fois, bravo à cette belle jeunesse engagée, qui a à coeur l'avenir de notre planète. Félicitations à leur enseignant, M. Sylvain Caron. Et c'est une magnifique chanson, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. On va aller écouter ça, M. le vice-président. M. le député d'Ungava.

Rendre hommage à M. Richard Simard, lauréat du
Prix du président du conseil de Centraide Canada

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, je tiens à souligner le dévouement de M. Richard Simard. Grâce à son implication exceptionnelle au sein de Centraide, M. Simard s'est mérité une distinction toute spéciale, le Prix du président du conseil de Centraide Canada.

En effet, depuis plus de 10 ans, M. Simard s'implique bénévolement à Centraide Abitibi-Témiscamingue et Nord-du-Québec, dont deux ans comme président régional. Toujours prêt à aider, il est de ces bénévoles qui se donnent sans compter les heures. Il est un modèle d'implication pour tous les bénévoles. Par ce prix, on reconnaît le leadership, l'ouverture, la capacité de mobilisation communautaire et l'engagement de M. Simard.

C'est donc avec beaucoup de fierté que je tiens à féliciter M. Simard pour le prix qu'il vient de recevoir, reconnaissance de tout le travail qu'il a accompli depuis 10 ans à Centraide et dans la communauté. Et je souligne, Mme la Présidente, la présence de M. Simard dans nos tribunes ce matin. Alors, merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le député d'Ungava.

Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés. Je suspends nos travaux pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 17)

Le Président: Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Antoine Drolet,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Nous avons dans nos tribunes un invité, M. Antoine Drolet, ancien député de Portneuf. Je le salue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Bédard: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer ma réponse à la question écrite le 7 mai par le député de Lévis.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.

Étude détaillée du projet de loi n° 30

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 4 et 5 juin 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Granby.

Ajouter le Défi Nager pour survivre au
programme scolaire des écoles primaires

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 211 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2012, au Québec, le nombre de noyades s'élevait à 75 personnes;

«Considérant qu'il ne peut jamais y avoir trop de prévention faite au sujet des noyades;

«Considérant que ce n'est pas toute la population qui suit des cours de natation;

«Considérant que les cours d'éducation physique permettent d'acquérir progressivement un répertoire de connaissances utiles et nécessaires à l'exercice;

«Considérant qu'il existe un programme appelé "Défi Nager pour survivre", provenant de la Société de sauvetage, qui consiste à enseigner trois habiletés principales auxquelles le nageur peut avoir recours en cas de situation d'urgence;

«Considérant que plusieurs coroners l'ont recommandé;

«Considérant que ce programme est offert sur une base volontaire dans d'autres provinces telles que l'Ontario, l'Alberta, la Nouvelle-Écosse ainsi que la Colombie-Britannique;

«Et l'intervention réclamée se lit comme suit:

«Nous, soussignés, demandons que le "Défi Nager pour survivre" soit adopté par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ainsi qu'ajouté au programme scolaire, dans les écoles primaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu, de la part de Mme la députée d'Iberville, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Mme la députée d'Iberville.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 905 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription d'Iberville et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription d'Iberville, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions de dollars entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu, de la part de M. le député de Chauveau, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le député de Chauveau, c'est à vous la parole.

M. Deltell: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 073 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Chauveau et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions de dollars entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Projet de loi n° 43 sur les mines

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le PQ a présenté sa Loi sur les mines comme le fruit d'un consensus. C'est plutôt loin de la vérité. Le centre québécois de l'environnement a dit, et je cite: «...la Loi sur les mines est un recul par rapport à la tentative précédente...» L'UMQ a écrit, et je cite: Le veto de la ministre constitue «un précédent historique inacceptable». Même la FQM, que la ministre citait en appui, a répliqué que son projet attaquait l'autonomie des municipalités.

En choisissant de ne pas appliquer la loi aux claims existants, le PQ a enlevé aux citoyens la protection que le projet de loi libéral leur octroyait. Sur plusieurs territoires, comme à Saint-Hippolyte, les droits miniers peuvent entrer en conflit avec plusieurs activités humaines, comme la villégiature. En mettant bout à bout ces territoires québécois où il y a des claims existants, on se retrouve avec un territoire grand comme la Pennsylvanie pour lequel le PQ a décidé de retirer la protection aux citoyens. Avec son projet, le PQ recule sur la protection des citoyens, le PQ multiplie les vetos discrétionnaires de la ministre et crée une incertitude permanente. Dans les mines, après les redevances chameau, le bilan du PQ, c'est un fiasco.

Après avoir brisé l'élan économique du Plan Nord, la première ministre reconnaît-elle qu'elle a échoué sur les redevances et sur le projet de loi?

Le Président: Mme le premier ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, lundi dernier, avec la mine IAMGold, la ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ont annoncé un investissement, par la mine, de 700 millions de dollars, créant plus de 700 emplois sur 20 ans. Ce matin, une manchette du journal Les Affaires: Les projets d'investissement privé se multiplient au Québec, y compris dans les mines, M. le Président -- ça, c'est ce que j'ajoute -- y compris dans les mines, M. le Président.

Nous avons agi de façon responsable. Le gouvernement a été au... Le gouvernement libéral a été au pouvoir pendant neuf ans. Il n'a jamais, jamais, jamais réussi à modifier le régime minier et à adopter une nouvelle loi... à adopter...

Des voix: ...

Mme Marois: Calmez-vous!

Le Président: Oui, s'il vous plaît! La question a été posée...

Des voix: ...

Le Président: Non, sérieusement, la question a été posée de façon correcte, très correcte. Tout le monde l'a écoutée de façon correcte. Est-ce qu'on pourrait entendre la réponse de la même façon qu'on a entendu la question? Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président... Merci, M. le Président. Oui, le régime des redevances avait été légèrement modifié, mais pas la Loi sur les mines, M. le Président. Elle n'a pas été révisée, elle n'a pas été adoptée. Ils ont été là pendant neuf ans.

Alors, nous, nous avons fait les choses dans l'ordre. Nous avons consulté le milieu minier, nous avons consulté le milieu municipal, nous avons consulté le milieu environnemental, nous avons modifié le régime de redevances pour que les Québécois en aient davantage pour leur argent, M. le Président. Nous avons déposé un projet de loi sur les mines qui permet, qui permet de protéger les droits des citoyens et des citoyennes du Québec, puisque le sous-sol du Québec appartient à la collectivité québécoise.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: Et il y a une mesure importante à cet égard, oui, sous la responsabilité de la ministre, qui peut intervenir, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, le problème, c'est que la première ministre s'invente des investissements, et elle le croit. Elle parle d'IAMGold, de 700 millions. J'ai le communiqué de 2009, où il y avait justement l'annonce des 700 millions et du début de production en 2013. En 2012, M. le Président, pendant qu'ils étaient dans l'opposition, il y avait déjà 400 millions d'investis. Elle se tape les bretelles d'un investissement; elle est quatre ans en retard sur le dossier.

Est-ce que ce n'est pas normal qu'on ait une première ministre qui dit la vérité plutôt que de faire des publicités trompeuses, M. le Président?

Le Président: M. le chef de l'opposition, encore une fois, avec l'expérience que vous avez, les conclusions auxquelles vous arrivez, c'est des conclusions qui ne peuvent pas être acceptables ici. Je vous demanderais de les retirer.

M. Fournier: Je propose de déposer le communiqué de... et de retirer mes propos, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: ...quelqu'un qui ne respecte pas les règlements puis qui est mal élevé en plus, M. le Président.

Des voix: ...

M. Bédard: Alors, ce que je vous demande, c'est qu'il retire ses...

Des voix: ...

Le Président: Non, non, s'il vous plaît, là! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Moi, je vais suspendre quelques instants puis on verra.

(Suspension de la séance à 10 h 30)

 

(Reprise à 10 h 44)

Le Président: Alors, nous allons reprendre nos travaux. Toutefois, je sais pertinemment que notre session est longue, que mes collègues ici sont... commencent à être un peu fatigués, puis c'est normal, c'est tout à fait normal. Ceci étant dit, il nous reste encore cette semaine-ci et la semaine qui vient pour terminer cette session-ci. J'ai rencontré les leaders; nous nous sommes entendus pour que cela se fasse dans l'ordre. Désormais, quand une personne va parler, nous respecterons cette personne qui parle, comme nous devons nous respecter les uns et les autres dans cette Assemblée, respecter ce que nous disons, respecter aussi... et faire en sorte de conserver, de garder et de s'assurer du respect des autres lorsque nous répondons ou questionnons. Et nous allons continuer la période de questions avec une autre approche, un ton différent.

C'était à Mme la première ministre à répondre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président, et merci aussi pour cette mise au point.

Je veux reprendre l'intervention du chef de l'opposition officielle. Sa prétention, c'est que le gouvernement du Parti québécois a empêché ou empêche que se fassent des investissements... que soient ralentis des investissements dans le domaine minier. Je conviens avec lui que l'investissement de IAMGold, qui a été confirmé lundi, avait été prévu il y a quelques années. Mais, si sa thèse était juste, à ce moment-ci, IAMGold aurait dit: Écoutez, avec un gouvernement du Parti québécois, je ne vais pas confirmer mon investissement.

Or, c'est l'inverse qu'il a fait, M. le Président. Alors, cela fait exactement...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...la démonstration inverse de ce que veut prouver le chef de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je pense qu'on ne va jamais laisser passer l'irrespect de la vérité. Lorsqu'on parle de IAMGold, il n'y a pas eu, lundi dernier, une confirmation de quoi que ce soit. La production a été lancée en mars. En 1988... en 2008, en 2009, en 2012, on a les communiqués de IAMGold, M. le Président, qui disent qu'ils vont investir 700 millions. Il y en a eu 400 millions pendant que le PQ était dans l'opposition, pendant qu'il faisait la lutte aux minières. Et maintenant le PQ se fait des publicités pour dire que c'est leur investissement. Ce n'est pas vrai!

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que le chef de l'opposition officielle voudrait qu'on dise que ça va mal au Québec, ce qu'il pense, alors que ce n'est pas la vérité, M. le Président? Ça va plutôt bien. On est les champions capital de risque, toutes juridictions confondues, par rapport à ce qui se passe dans le reste du Canada. Entre... Depuis lundi matin, il y a 2 milliards de dollars d'annonces d'investissement qui ont été faites, dont 1,2 milliard par Ericsson, qui est une firme d'envergure internationale dans le domaine des télécommunications, des nouvelles technologies des médias, M. le Président. C'est extraordinaire.

Et, de plus, nous avons assumé nos responsabilités comme gouvernement: nouveau régime de redevances, nouvelle loi sur les mines, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: Et, si le chef de l'opposition veut que je fasse son bilan, je vais le faire, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition, en troisième complémentaire.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: On va commencer par régler une chose, parce que je veux que la première ministre réalise la réalité. On n'est pas les premiers à dire qu'au niveau de l'économie c'est un fiasco; même des tirs amis viennent de ses gens du PQ là-dessus. Sur IAMGold, elle nous conte une histoire lorsqu'elle dit qu'il y a des investissements qui sont ceux du PQ. Elle est cinq ans... quatre ans en retard sur le projet, M. le Président. C'était déjà en production depuis le mois de mars. Ce n'est pas un investissement qu'elle a attiré. Il y a d'autres investissements, sur la Côte-Nord, qui sont arrêtés.

Est-ce qu'elle voit que les redevances puis sa loi ne marchent pas?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Non. M. le Président, on va en parler, du régime minier sous le gouvernement libéral qui nous a précédés: 10 minières sur 19 n'ont payé aucune redevance en 2010, 10 sur 20 en 2011; des centaines de sites miniers abandonnés, un passif de 1,2 milliard de dollars que les Québécois devront payer. On avait décidé de construire une route vers les monts Otish qui allait coûter des millions de dollars, des dizaines de millions de dollars au gouvernement; nous avons renégocié avec l'entreprise. On ne croyait pas important d'obliger de la transformation au Québec. Dans le nouveau projet de loi déposé par la ministre des Ressources naturelles, nous prévoyons un mécanisme qui va nous permettre d'augmenter la transformation au Québec, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: Le Parti libéral a laissé s'installer l'industrie du gaz de schiste comme des cow-boys, M. le Président. C'est...

Le Président: Principale, M. le chef de l'opposition.

Capacité du gouvernement d'attirer des investissements

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je pense que, pour répondre à l'appel que vous avez fait tantôt, M. le Président, je voudrais me permettre une autre principale à la première ministre pour qu'on établisse une chose correctement ici, à l'Assemblée, qu'on puisse dire et... qu'on se comprenne sur la réalité puis la vérité.

Est-ce que la première ministre peut reconnaître que, lorsqu'elle fait une publicité pour le Parti québécois où elle annonce que, cette semaine, il y a eu une annonce de 700 millions d'investissement avec IAMGold, lorsqu'elle dit que c'est eux qui sont allés faire cet investissement, que cela prouve, M. le Président, qu'ils sont capables d'attirer des investissements, qu'elle ne dit pas la vérité? Parce que la vérité, c'est que, depuis 2008, 2009, 2012, il y a eu non seulement l'annonce, il y a eu 400 millions de dépensés; la production est commencée.

Je veux juste vous dire ceci, M. le Président: Je suis tout à fait d'accord que les débat soient respectueux les uns des autres, mais la vérité a encore ses droits.

**(10 h 50)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, la prétention du chef de l'opposition officielle, c'est que tout s'arrête parce qu'il y a un gouvernement du Parti québécois qui est là. Non seulement tout ne s'arrête pas, tout continue, et tout continue en mieux, M. le Président, au niveau de la croissance des investissements, M. le Président. C'est essentiellement ça que je dis au chef de l'opposition officielle.

J'ai entendu son chef, d'ailleurs, affirmer à quelques reprises, M. Philippe Couillard, qu'il nous offrait sa collaboration et que l'attitude devrait changer à l'Assemblée nationale du Québec. On a constaté ce matin que ce n'était pas tout à fait le cas, mais je vais quand même persister dans le sens de ce que souhaite et exprime le chef de l'opposition... c'est-à-dire le chef du Parti libéral du Québec.

Je voudrais savoir de la part du chef de l'opposition officielle s'il va nous aider à adopter notre nouveau régime minier, s'il va collaborer avec nous pour qu'on puisse faire en sorte que l'exploitation de nos ressources serve davantage à la création de la richesse pour des milliers de Québécois et Québécoises, pour que nos richesses naturelles, nos ressources naturelles soient davantage transformées ici. J'aimerais ça, moi, savoir de la part du chef de l'opposition officielle ce que pense le leader du Parti libéral, M. Philippe Couillard, sur cette question, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je n'ai pas de difficulté à ce qu'il y ait des débats sur plein de questions qu'elle veut poser. Dans l'opposition, elle pouvait en poser.

Ce matin, il y a une question fondamentale qui est sur la table. Depuis cette semaine, elle prétend qu'il y a des investissements qu'ils sont capables d'aller chercher. C'est ça, sa prétention. J'ai -- je vais prendre un extrait -- le communiqué du 10 avril 2012, ça fait un an: la date de démarrage, en début 2013, est la cible depuis le début de 2008. Non seulement c'était annoncé, non seulement il y a eu des investissements qui ont été faits, la première ministre ne veut pas réaliser que la question...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce qu'il va dire qu'Ericsson, c'est grâce à eux, M. le Président? Est-ce qu'il était à Davos, M. le Président? Est-ce qu'il m'accompagnait au moment où je rencontrais des dirigeants d'entreprise pour les inviter à venir investir au Québec, puisque c'est ce que j'ai fait, M. le Président?

Écoutez, le chef de l'opposition officielle est pris à son propre jeu. Il affirme ici que nous ralentissons les projets, que nous les empêchons. Moi, ce que j'ai vu hier, c'est une lettre de félicitations du président d'IAMGold qui nous a dit merci pour continuer de les appuyer dans leurs projets d'investissement, M. le Président. Ça contredit formellement tout ce qu'affirme le chef de l'opposition officielle depuis des semaines, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je souhaite que la première ministre sorte du déni. Quand Gaz Métro se retire de la Côte-Nord... Avant qu'elle arrive au pouvoir, Gaz Métro voulait aller sur la Côte-Nord parce qu'il y avait des projets, il y avait des investisseurs. S'il se retire de la Côte-Nord, c'est parce qu'il y a moins de projets, moins d'investisseurs. Elle ne veut pas l'admettre.

Lorsqu'elle s'approprie des investissements qui existent depuis cinq ans, elle se conte une histoire. Tant qu'elle va se conter une histoire et la conter aux Québécois, elle ne va pas voir qu'elle doit poser des gestes pour relancer l'économie. C'est ça, l'objectif. Qu'elle dise la vérité aux Québécois et qu'elle se la dise à elle-même pour...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ça tombe bien, c'est un des dossiers que j'ai traités au début de mon mandat, M. le Président, que la question de l'accès au gaz naturel sur la Côte-Nord, M. le Président, pour constater -- c'est dommage et c'est triste, mais ça ressemble à la gestion qu'a eue le gouvernement libéral dans une multitude de dossiers, M. le Président -- pour constater que rien n'était attaché, M. le Président, et qu'il fallait reprendre le travail, M. le Président. Il le sait très bien, le chef de l'opposition officielle, puisqu'il n'y avait pas suffisamment de clients pour être capable de justifier un tel investissement.

Ça ne veut pas dire qu'on ne doit pas rechercher l'objectif qui est d'augmenter le nombre de clients potentiels pour le gaz naturel...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...de telle sorte que cela justifie l'investissement. C'est ça, la vérité, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député d'Outremont.

Mise en place d'un nouveau
régime de redevances minières

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Dès son arrivée, le Parti québécois a brisé l'élan économique avec son impôt rétroactif. Il a abandonné le Plan Nord. Il a instauré un climat d'incertitude et de paralysie avec son engagement irresponsable de récupérer 400 millions en redevances minières.

Après avoir annoncé son régime minier, on se serait attendus à ce qu'il le présente dans un projet de loi. Depuis, la ministre des Ressources naturelles a déposé son projet de loi sur les mines, le ministre des Finances a déposé son projet de loi n° 34 sur le budget, mais le régime de redevances n'en fait pas partie. Jacques Parizeau a déclaré: «...je ne trouve pas que ce soit un bon régime.»

Êtes-vous en train de réviser votre régime?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je ne sais pas sur quelle planète habitent mes collègues du Parti libéral, mais ils ne sont pas sur la même que... celle sur laquelle moi, j'habite.

Je veux juste rappeler... Écoutez, je vais vous présenter des publications récentes. Celle-ci date du 6 juin, d'aujourd'hui, ça vient du journal Les Affaires: Ericsson, Jean Coutu, Valeant, Van Houtte... les projets d'investissement privé se multiplient au Québec, M. le Président. Première chose.

Il y a tout juste deux semaines, capital de risque: le Québec brille parmi les meilleurs, dans Les Affaires, où on nous disait que le Québec tire particulièrement bien son épingle du jeu en allant chercher 50 % de l'investissement en capital de risque au premier trimestre de cette année, M. le Président. Pas il y a cinq ans, là, cette année, M. le Président.

Par ailleurs, on est dans une excellente semaine, je pense qu'il faut le rappeler à tout le monde: Ericsson, 1,3 milliard, M. le Président, dans un secteur stratégique pour le développement de l'économie québécoise, le secteur des technologies de l'information et le secteur des télécommunications, 1,3 milliard. On a près de 700 personnes qui travaillent dans un centre de recherche et développement, et ces emplois sont consolidés pour l'année...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...c'est bon pour le développement économique du Québec, c'est bon pour les Québécois et les Québécoises, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Il y a la conjoncture mondiale et il y a la conjoncture péquiste. Hier, Price Waterhouse Monde a déposé son rapport sur l'industrie minière mondiale. Dans ce rapport mondial, ils soulignent que «la politique de redevances du gouvernement du Parti québécois a augmenté les inquiétudes au Québec». C'est ça, la conjoncture péquiste: quand ça va mal dans le monde, on rajoute une couche d'incertitude au Québec.

Le ministre va-t-il écouter Jacques Parizeau et Price Waterhouse et réviser son régime de redevances?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, première des choses, sur le régime de redevances, je rappelle ce que la première ministre nous disait: IAMGold va de l'avant avec un projet de 700 millions de dollars, une mine qui va être en production à l'automne prochain, première des choses qu'il faut dire, donc, et ça -- juste pour que ça soit clair pour tout le monde -- ça survient après le dépôt du régime d'impôt minier qu'on a déposé et après le dépôt de la Loi sur les mines qui a été déposée par ma collègue.

Par ailleurs, M. le Président, la question demeure entière: Est-ce qu'ils sont d'accord ou est-ce qu'ils sont contre le nouveau régime minier que nous avons proposé, que nous avons mis en place, qui fait en sorte que les Québécois vont chercher plus d'argent, qui fait en sorte que toutes les minières paient...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...qui fait en sorte qu'il va y avoir plus de transformation au Québec, M. le Président? Est-ce qu'ils sont pour ou est-ce qu'ils sont contre? On aimerait le savoir.

Le Président: Complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Oui. Je laisse faire ma complémentaire. Il y a des limites à conter de la «bullshit» aux Québécois, M. le Président. Il y a des vraies limites.

Le Président: Il me semblait que... On peut ne pas accepter les réponses; ça, ça fait partie du jeu parlementaire. On peut démontrer que la réponse n'est pas celle que l'on pense qu'elle devrait être. Mais on ne peut pas non plus s'adresser comme ça en Chambre, M. le député d'Outremont. Et je vous connais depuis tellement de temps que je sais que ce n'est pas ni votre genre ni votre attitude généralement normale. Alors, M. le député d'Outremont, j'aimerais ça que vous retiriez ces propos-là.

M. Bachand: ...d'entendre la vérité tronquée en annonçant que c'est leur projet d'investissement, M. le Président...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Bien, ça fait... On nous avait annoncé qu'il y avait une nouvelle façon de faire, que les gens allaient être plus soucieux. Tantôt, on vient de se rencontrer puis on s'est dit: On va faire attention. Et là, ce que je vois, là, deux termes où on prête des mauvaises intentions. On dit clairement le contraire de ce que veut le règlement. Qu'il pose sa question, il fait des affirmations; si on est contre, on va répliquer, mais pas d'insultes à ce niveau-ci. C'est un débat sur les ressources naturelles, M. le Président, pas sur la corruption.

Le Président: Je vais vous redonner la parole. Je vous demande votre collaboration. Non, «tronquée», ce n'est pas correct. Et, en plus de ça, c'est clair, là, on essaie d'améliorer notre situation. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, on a tous assisté à la même rencontre et on s'est tous dit qu'effectivement on devait revenir à un ton qui soit plus calme en cette Chambre. Maintenant, sur le fond des choses, je pense que la démonstration qui est faite, là, indique clairement qu'entre ce qui est dit et la réalité il y a une différence. Il faut être capable de le traduire dans un langage parlementaire, puis c'est ce qu'on va essayer de faire, mais ça, si ça ne fait pas le bonheur du gouvernement, ça ne fait pas une question de règlement pour autant, M. le Président.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Oui, M. le Président. On sait que notre règlement ne permet pas de faire indirectement ce que le règlement ne permet pas de faire, donc il faut être prudents là-dessus. Le cas échéant, s'il y a des preuves, des documents, des communiqués de presse, historiques qui peuvent nous démontrer la réalité, qu'on les dépose en Chambre.

**(11 heures)**

Le Président: M. le député d'Outremont, veuillez continuer votre question, s'il vous plaît.

M. Bachand: O.K. M. le Président. Mais, quand on a un communiqué d'IAMGold de décembre 2009 qui dit que la progression de la construction suit l'échéancier, le budget pour une production en début 2013; quand, l'an dernier, ils disent: La date de démarrage est en début 2013; quand ils ont investi des centaines de millions puis qu'ils essaient de dire que c'est leur investissement, M. le Président, prenez le mot antiparlementaire que vous voulez, mais...

Le Président: Est-ce que vous demandez le dépôt? Consentement pour le dépôt?

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt. M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le Québec est désormais doté d'un régime de redevances moderne, un régime de redevances qui va être payant pour les Québécois, un régime de redevances qui va faire en sorte que toutes les minières vont payer. M. le Président, les Québécois sont désormais mieux équipés que jamais pour faire progresser le secteur minier puis pour faire progresser la richesse au Québec.

Cela étant, je vais être très clair, nous n'avons pas l'intention de changer quoi que ce soit à ce régime parce que c'est le meilleur qui pouvait être trouvé. C'est un juste équilibre entre emploi, entre redevances, entre investissement. Je suis très content de ce régime-là. Et, encore une fois, la question demeure entière: Est-ce qu'ils sont pour? Est-ce qu'ils sont contre? Je ne le sais pas. Ce que je sais, c'est que, nous, le régime, on est fiers de ce régime-là puis on va le garder.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, principale.

Augmentation de la taxe scolaire dans certaines municipalités

M. François Legault

M. Legault: ...M. le Président, durant la dernière campagne électorale, la première ministre a dit clairement qu'elle voulait abolir, pour tous les Québécois, la taxe santé. Or, hier, elle s'est réjouie du fait qu'elle l'avait fait, mais seulement pour les personnes qui gagnent moins de 18 000 $ par année. M. le Président, le problème, c'est que la première ministre du Québec oublie la classe moyenne.

Or, ce matin, on apprend que les citoyens de l'Outaouais vont avoir des taxes scolaires augmentées de 30 %. Vous avez bien compris, M. le Président, 30 % dans une année. Et ce n'est pas le seul exemple, M. le Président: à Longueuil, ça va être une augmentation de 16 %; à La Prairie, 19 %; à Blainville, 25 %.

M. le Président, est-ce que la première ministre trouve ça raisonnable, d'augmenter les taxes scolaires à des citoyens de 30 % dans une seule année?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, premièrement, M. le Président, je veux reprendre les données présentées par le chef du deuxième groupe d'opposition. Il y a plus de 70 % des Québécois qui ont vu soit la taxe santé annulée, soit réduite. Et, de plus, la taxe santé est maintenant progressive, c'est-à-dire qu'on paie en fonction du revenu que l'on a, alors qu'auparavant le Parti libéral avait, lui, implanté une taxe qui était à niveau fixe, de telle sorte qu'on gagne 18 000 $, 20 000 $, 40 000 $ ou 1 million, on payait exactement la même somme. Ça, c'est pour les faits, M. le Président. Il y a donc plus de 70 % des Québécois qui ont vu leur situation améliorée, M. le Président.

Deuxièmement, quand nous sommes arrivés au gouvernement, je rappelle au chef du deuxième groupe d'opposition que nous avons hérité d'une situation difficile laissée par le gouvernement libéral, c'était un héritage de l'ordre de 1,6 milliard en termes de déficit. Ce que nous avons fait, on s'est retroussé les manches. On s'est retroussé les manches, oui, pour faire le ménage -- je sais que le chef du deuxième groupe d'opposition aime bien utiliser cette expression -- oui, pour faire le ménage, mais oui aussi pour faire des efforts partout dans l'ensemble de nos réseaux, des ministères, des efforts pour dépenser moins au niveau administratif, pour corriger le tir sur certaines orientations, de telle sorte qu'on arrive à équilibrer le budget parce que je pense que nos enfants méritent ça de nous, qu'on ne leur laisse pas une dette immense, comme l'avait fait le gouvernement libéral, et surtout qu'on gère rigoureusement et de façon responsable les finances publiques du Québec. Donc, il y a des efforts qui ont été demandés partout...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...en éducation, en santé, dans les services de garde, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, tout le monde savait que les libéraux avaient laissé aller les finances publiques. Ce qui manque, là, à la première ministre, c'est du courage. Mais ce qu'on se rend compte, M. le Président, c'est que le Parti québécois, comme le Parti libéral, c'est un parti qui est mou sur la corruption, mais ferme sur la taxation.

M. le Président, est-ce que la première ministre trouve raisonnable que des citoyens voient leurs taxes scolaires augmenter de 30 %, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce que nous avons souhaité, c'est que chacun fasse son effort, peu importe à quel niveau on se trouve, et on a d'abord demandé qu'on procède à de l'optimisation du côté de toutes les dépenses administratives, M. le Président. C'est ça, les orientations que nous avons privilégiées. Et je m'excuse auprès du chef du deuxième groupe de l'opposition, mais, quand il dit fort en taxation, il devrait plutôt regarder en face de lui, là-bas, là, le gouvernement du Parti libéral, M. le Président.

Ce que nous avons demandé aux commissions scolaires, c'est qu'elles regardent dans leurs dépenses administratives de telle sorte qu'elles n'aillent pas vers la hausse de taxes, M. le Président. Cependant...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...elles sont redevables devant leurs concitoyens, puisque ce sont des responsabilités comme...

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en seconde complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, si la première ministre écoutait la population plutôt que d'écouter les lobbys, elle couperait dans le gaspillage, dans la bureaucratie, elle cesserait d'augmenter les taxes.

M. le Président, quand est-ce que la première ministre va s'occuper des familles du Québec plutôt que d'entretenir les commissions scolaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Le premier courage que nous devons avoir, M. le Président, c'est de rétablir les finances du Québec pour permettre le développement de nos écoles et pour permettre que l'éducation soit au centre de nos priorités. Et je me permettrais d'indiquer que j'ai réussi, avec la collaboration de mes collègues, à investir pour plus de 460 millions de dollars d'écoles neuves et d'agrandissements. Ça, c'est du courage. Et ça, c'est de l'action.

Cela dit, il y a des efforts de rigueur. Les commissions scolaires acceptent cette démarche avec effort, nous le reconnaissons...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...elles ont différentes solutions que nous leur avons proposées...

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Récupération de sommes d'argent obtenues frauduleusement
par des entreprises de l'industrie de la construction

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci, M. le Président. Vous savez, la règle d'or en matière de justice, c'est de demander aux bandits de payer leur dette à la société avant que le processus de réhabilitation ne débute. Alors, si je me fie aux propos de la première ministre, de son leader, du ministre de la Justice et du chef de l'opposition, ça ne semble pas du tout les intéresser.

Depuis dimanche, on nous a traités de populistes, d'immoraux, et la première ministre a même prononcé le mot «arnaque» en parlant de notre pétition, M. le Président. Pourtant, nous ne sommes pas les seuls à exiger que les sommes volées nous soient remboursées. La population, les maires des municipalités réclament, eux aussi, le leadership du gouvernement dans ce dossier. Ma collègue d'Arthabaska s'est levée pendant 948 jours pour demander une commission d'enquête, et ça a fonctionné.

Pourquoi le ministre de la Justice ne joint pas sa voix à la nôtre pour exiger que les voleurs nous remboursent, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on est tous d'accord à l'effet qu'il faut tenter de récupérer les sommes qui nous auraient été volées. Ça, je pense que tout le monde est d'accord là-dessus. Mais je suis un peu surpris, M. le Président, de voir la CAQ revenir avec ce sujet ce matin parce que ce qui a frappé à peu près tous les observateurs politiques et de nombreux juristes qui ont été interpellés depuis dimanche, c'est, effectivement, le côté très, très amateur, le côté simpliste, l'absence de rigueur de la démarche pseudojuridique de la CAQ.

Bien, croyez-le ou non, M. le Président, ça se poursuit parce qu'à la lumière des dernières modifications qu'ils ont effectuées depuis mardi sur le site de la CAQ, croyez-le ou non, la CAQ, qui nous demandait, depuis des semaines, d'intenter des recours civils, M. le Président... Puis, le 23 mai, le chef de la CAQ disait: Qu'est-ce que la première ministre attend pour faire des recours civils? Bien, croyez-le ou non, M. le Président, ils ont changé leur site, et c'est maintenant écrit sur le site de la CAQ: Nous ne demandons pas au gouvernement du Québec d'intenter des poursuites, M. le Président.

Écoutez, c'est...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Effectivement, c'est...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: M. le Président, ce n'est pas sérieux. Une position, un jour; le contraire, le lendemain. Ça fait-u girouette, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je vais rappeler mon collègue à l'ordre, M. le Président. C'est peut-être moi qui lui avais suggéré, je ne le sais pas, mais c'est une très mauvaise idée aujourd'hui.

Le Président: Alors, vous retirez?

M. St-Arnaud: ...lundi, ça ne fait pas sérieux. Et, en agissant comme elle le fait, la CAQ se discrédite, M. le Président, ce n'est pas plus compliqué que ça.

**(11 h 10)**

Le Président: Complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: M. le Président, en parlant de se discréditer, regardez ce qu'on a trouvé. Sur le site du Parti québécois, qui réclamait une commission d'enquête, une vraie commission d'enquête avec un post-it, on peut retrouver sur le même site un petit carré, un petit onglet ici qui parle de... Faites un don au Parti québécois, devenez membre. Activités souverainistes. Puis eux autres vont venir nous donner des leçons? Ministre de l'injustice, réveillez-vous.

Le Président: Je vous rappelle ceci avant de donner la parole à M. le ministre de la Justice, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Saint-Jérôme, je vous rappelle qu'ici on nomme les membres de cette Chambre par leur titre, et non pas par une curiosité qui n'est pas leur titre. M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Et, plus que ça, vous savez, vous avez entendu la CAQ nous dire, ces dernières semaines: Il y a eu des aveux à la commission Charbonneau, donc intentez des poursuites. Or, sur leur site, on nous dit maintenant: «...nous n'avons jamais prétendu que les témoignages livrés à la commission Charbonneau pouvaient être invoqués contre les témoins», M. le Président.

Écoutez, autre exemple, j'ai entendu le chef de la CAQ nous dire: Ça prend des saisies, des injonctions, saisissons les biens. Savez-vous ce qu'ils écrivent, M. le Président, après avoir lu Sylvain Lussier, qui dit: Un instant, là, ce n'est pas comme ça que ça marche, Sylvain Lussier, que vous connaissez comme expert juridique? Ils écrivent maintenant: «...nous n'avons jamais demandé que des saisies avant jugement soient automatiquement pratiquées, sans discernement, contre toutes les entreprises...»

M. le Président, ce n'est pas sérieux, la démarche de la CAQ...

Le Président: En terminant.

M. St-Arnaud: ...tout le monde le dit au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le député de Saint-Jérôme, en deuxième complémentaire.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Est-ce que c'est le député de Magog ou le député démagogue? Je ne le sais pas, mais tout ça pour vous dire, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Saint-Jérôme, je pensais avoir été clair tout à l'heure. Je vous ai tous demandé de vous respecter les uns les autres, il me semble que c'est assez clair. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Duchesneau: M. le Président, je le retire, mais, quand j'entends de la désinformation comme on vient de nous faire, j'ai un peu de difficultés. Ce qu'on veut, M. le Président, c'est de l'action. Et, de l'action, on n'en a pas. Ce qu'on a, c'est un leader d'une bande d'eunuques incapables de prendre des décisions.

Des voix: ...

Le Président: Franchement! Est-ce que je suis obligé de vous le dire à tous les trois mots que vous dites? Je vous demanderais de retirer votre dernière remarque, qui était tout à fait déplacée.

M. Duchesneau: ...la retirer, M. le Président. Mais ce qui est bien clair, c'est qu'on a un gouvernement qui est mou sur la corruption, ferme sur l'inaction, et ce qu'on veut, c'est un peu plus d'action...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, M. le Président, nous sommes en action, mais nous sommes en action d'une manière professionnelle, sérieuse, avec les meilleurs juristes de l'État. M. le Président, François Legault, lui, écrivait... le chef de la CAQ, je m'excuse, écrivait dimanche sur un tweet: «On peut intenter des poursuites sans avoir toute l'information et amender les procédures par la suite.» Aïe! non, mais, M. le Président...

Encore ce matin, un expert cité par Gilbert Lavoie dans Le Soleil dit: «...il [est] difficile de déposer des poursuites au civil tant qu'on ne sera pas en mesure de bien préciser la nature des faits...» Si c'est trop vague, la première chose qui va se passer, de l'autre côté, ça va être une requête pour précisions, puis la requête, M. le Président, va être refusée.

M. le Président, faites donc confiance, à la CAQ, aux juristes de l'État. Faites donc confiance...

Le Président: En terminant.

M. St-Arnaud: J'ai davantage confiance en eux qu'aux pseudojuristes de la CAQ, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chomedey.

Conflit de travail dans l'industrie de la construction

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Depuis deux jours, je questionne la ministre sur le lock-out ou la grève générale illimitée annoncés dans l'industrie de la construction pour le 17 juin. C'est dans 11 jours. Le journal nous apprend ce matin que la ministre écarte le retour à une loi spéciale, advenant l'échec des négociations. L'économie du Québec n'est pas encore assez perturbée, il faut lui en rajouter une couche.

La ministre peut-elle nous expliquer en quoi les Québécois seraient mieux servis par une paralysie générale des travaux sur les routes du Québec, une paralysie des travaux sur le chantier de la Romaine, du CUSM, du CHUM et de l'amphithéâtre de Québec? La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle a refusé de renouveler le mandat du médiateur, même si la partie patronale lui en avait fait expressément la demande? La ministre peut-elle nous expliquer comment elle peut négocier avec les cinq grands syndicats quand aucun de ces dirigeants ne s'est assis à la table depuis le début des négociations? La ministre peut-elle nous expliquer comment elle peut négocier avec le porte-parole de l'alliance syndicale quand celui-ci conteste son autorité, ses décisions et la poursuit devant les tribunaux?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je pense que je suis un peu étonnée de l'attitude du député de l'opposition, du critique en matière de travail qui fait des amalgames et qui est en train, on dirait, d'essayer de bouter le feu. Or, je dois dire, M. le Président, qu'il fait aussi des affirmations incroyables. Ce qu'il est important de savoir, ce qu'il est important de savoir, c'est que les négociations continuent. Il y a actuellement des négociations sur toutes les tables de travail, les gens se parlent, les gens discutent et les gens veulent en arriver à un règlement négocié. Et j'espère, j'espère, qu'ici tous les parlementaires demandent d'abord qu'on en arrive à un règlement négocié, c'est ce que nous devons tous souhaiter. Et les appels que nous devons faire, c'est à ce que les négociations continuent. Ça devrait être le premier appel du député de l'opposition. Alors, je l'invite à inviter les gens à continuer à négocier. Il y a des négociations prévues encore aujourd'hui et demain, c'est très bien. Voilà.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: L'économie fragile du Québec, M. le Président, se remettrait très difficilement d'une grève générale illimitée dans la construction, sans compter l'impact que ça aurait sur ses 175 000 travailleurs qui seraient privés de salaire. Donc, oui ou non, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez repenser à votre décision de la loi spéciale?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Ça négocie. Les gens négocient. Ça négocie, M. le Président.

Le Président: Une autre complémentaire? Avez-vous une autre... Principale, Mme la députée de Gouin.

Une voix: ...

Le Président: Bien, quoi?

Des voix: ...

Le Président: O.K. Bien, alors là... Alors, j'écoute votre... Terminez votre réponse, s'il vous plaît.

Mme Maltais: C'est parce que, M. le Président, j'affirme des choses en cette Assemblée nationale, et le député, de son siège, dit que je mens en disant: Non...

Des voix: ...

Mme Maltais: Non, mais... Il n'est pas d'accord.

Le Président: Non, non, je n'ai pas dit ça, là. Est-ce que vous terminez votre réponse tout de suite, sur la réponse? Parce que Mme la députée de Gouin a un droit de parole dans quelques minutes. Madame...

Une voix: ...

Le Président: Voilà.

Mme Maltais: Je le retire. Alors, il dit le contraire de ce que j'affirme de son siège. Alors, je continue à dire qu'il y a des négociations aujourd'hui et demain et que c'est donc dans le meilleur intérêt du public, ce qui se passe, c'est qu'il y a des négociations actuellement entre les partenaires de l'industrie de la construction. C'est parfait.

Le Président: Mme la députée de Gouin.

Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

Mme Françoise David

Mme David: En campagne électorale, le Parti québécois disait: À nous de choisir l'avenir d'Anticosti. Des forages d'exploration pour le pétrole de schiste auront lieu cet été sur l'île. Combien de puits seront forés? On n'en sait rien. La population s'inquiète de l'avenir de la perle du Saint-Laurent. L'indépendance énergétique, c'est de démontrer une volonté sans faille de sortir de la dépendance au pétrole. La merveilleuse et patrimoniale île d'Anticosti ne peut pas devenir un dépotoir minier. L'ingénieur et géologue Marc Durand révélait cette semaine la catastrophe que causerait l'exploitation du pétrole de schiste. Au moins 12 000 puits seraient creusés dans un écosystème fragile. Ce serait la dévastation d'un trésor écologique qui finirait par émettre plus de chaleur que la ville de Montréal.

M. le Président, je demande au ministre de l'Environnement: C'est ça, l'avenir d'Anticosti?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, je suis tellement content de la question, ça va éviter plein de demi toutes sortes de choses qu'on voit dans les médias. Vous savez, c'est une position légitime que de ne pas être favorable à l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures au Québec, c'est une position parfaitement légitime, ce n'est pas celle du gouvernement du Québec. La position du gouvernement du Québec, c'est de permettre l'exploration avec un encadrement réglementaire exemplaire afin d'avoir la connaissance pour qu'ensemble on prenne les meilleures décisions pour le Québec. Dans l'intervalle, je me permets de rappeler à cette Chambre qu'il n'y a aucune demande de permis de forage présentement en vigueur pour l'île d'Anticosti.

**(11 h 20)**

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: Sur les 40 milliards de barils que recèlerait le sous-sol d'Anticosti, en fait on serait en mesure d'aller en chercher à peine 2 % ou 3 % avec un minimum de 12 000 fracturations. On est loin du pactole. Et c'est pour ça qu'on consentirait à la dévastation d'une île grande comme la Corse, qui abrite d'énormes colonies de chevreuils et une flore exceptionnelle, qui compte des chutes magnifiques et qui ravit les touristes. Dans de telles conditions, il n'y a pas de pactole.

Pourquoi ouvrir la porte au pétrole de schiste à Anticosti?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, avant, hypothétiquement, de renoncer à x milliards de barils de pétrole, on va se poser quelques questions sur la manière, d'abord, de savoir ce qu'il y a là.

Vous savez, moi, les différentes études qui sont faites, je les accueille. Je veux les voir, je veux les consulter, je veux qu'elles soient présentées au BAPE qui sera tenu. C'est une chose d'être contre l'exploitation ou l'exploration du pétrole, mais c'en est une autre d'être contre la connaissance.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: M. le Président, plutôt que de livrer Anticosti à la dévastation créée par au moins 12 000 puits de forage, on pourrait développer son potentiel écotouristique avec des objectifs de conservation et de récréation. On peut aussi créer de l'emploi dans ce domaine-là. Mais il y a un obstacle de taille: plus de 90 % de l'île est couverte par des droits d'exploration pétrolière, les fameux claims.

Qu'entend faire le gouvernement pour que le Québec se réapproprie Anticosti, la perle du Saint-Laurent?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, la députée de Gouin confond hypothèses et faits. Et les hypothèses deviendront des faits lorsque, de façon scientifique, ce sera démontré. Et ce sera démontré bien avant le début d'une fraction de 12 000 puits. Dans l'intervalle, je me permets de rappeler à la députée de Gouin qu'il y a un parc national à l'île d'Anticosti administré de façon exemplaire par la SEPAQ.

Le Président: Principale, M. le député d'Outremont.

Mesure législative autorisant à rapporter des
restaurants les bouteilles de vin entamées

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, comme vous le souhaitez, l'Assemblée nationale est parfois capable d'unir ses voix pour penser à l'intérêt quotidien des Québécois. L'été commence, les terrasses sont ouvertes, mais les Québécois ne peuvent toujours pas rapporter à la maison les bouteilles de vin entamées au restaurant. Levons cette contrainte réglementaire. Pouvoir rapporter à la maison une bouteille que vous n'êtes pas incité à vider, c'est une mesure de modération, c'est une mesure de modernité, c'est une mesure de liberté, une mesure déjà approuvée par les experts légistes du gouvernement, puisqu'insérée dans deux projets de loi que nous n'avons pas eu le temps d'adopter l'an dernier.

M. le ministre des Finances, joignons nos voix pour insérer au projet de loi n° 25 le droit, dès cet été, pour les Québécois, de rapporter des restaurants les bouteilles de vin entamées.

Le Président: Avec amour, M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je suis ému de cet élan de fraternité...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marceau: ...qui m'atteint.

Alors, M. le Président, écoutez, j'ai bien entendu la suggestion qui a été faite hier par le collègue d'Outremont et le collègue de Jean-Lesage, je pense. Évidemment, cette mesure qui consisterait à boucher les bouteilles et pouvoir les rapporter à la maison quand on est au restaurant, c'est une idée que je trouve judicieuse. C'est une idée avec laquelle je suis d'accord.

Alors, M. le Président, tout ça pour vous dire très simplement qu'il y aura un amendement qui sera apporté au projet de loi n° 25 et que cet amendement-là fera en sorte que cette mesure proposée par le député d'Outremont ira de l'avant. Évidemment, M. le Président, j'espère que l'élan de fraternité du député d'Outremont ira jusqu'à faire en sorte que le projet de loi n° 25 soit complété, quant à son étude détaillée, très rapidement et que ce projet de loi sera adopté la semaine prochaine au salon bleu, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Commission spéciale d'examen des
événements du printemps 2012

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, je sais que le ministre de la Sécurité publique s'ennuie, alors, de moi. Alors, cette semaine, il nous a expliqué sa définition personnelle, évidemment individuelle, du terme «partisane» et «impartiale».

La Presse nous a annoncé que Mme Carbonneau va siéger au Comité sur la souveraineté mis en place par la première ministre, rencontres qui se tiennent à huis clos -- ça, c'est courant, au PQ -- dans les locaux de la permanence du Parti québécois, et qui, selon elle, n'est pas partisane.

Dans ses temps libres, Mme Carbonneau siège aussi sur le comité de vigie du système de référence de la main-d'oeuvre mis en place par la ministre du Travail péquiste. Assise entre trois chaises, Mme Carbonneau semble bien confortable dans la caravane péquiste. Tout le monde, sauf elle et le ministre de la Sécurité publique, comprennent bien la définition du mot «partisanerie».

En plus de la présence de Mme Carbonneau sur la commission Ménard, le ministre comprend-il enfin qu'il faut qu'il mette fin à cette commission?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, j'ai bien compris, M. le Président, que la fraternité, du côté libéral, avait ses limites. Et, d'autre part, M. le Président, je pense que je fais plaisir à Michel Hébert en parlant quelques instants de Mme Claudette Carbonneau.

Mais, cela dit, M. le Président, plus sérieusement, je trouve les amalgames que fait le député de Marguerite-Bourgeoys à l'égard de Mme Carbonneau tout à fait déplorables. Je veux dire, quand on parle, M. le Président, de l'avenir du Québec, il y a bien juste le Parti libéral pour réduire ça à un caractère partisan. Et, quand on parle du système de référence de la main-d'oeuvre, encore une fois il y a bien juste le Parti libéral pour trouver ça partisan, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je demanderais aux députés qui doivent quitter l'enceinte de l'Assemblée de le faire dans le silence. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais Mme la députée d'Arthabaska.

Exiger du gouvernement qu'il corrige les lacunes
observées par le Vérificateur général dans
le programme de soins à domicile

Mme Roy (Arthabaska): Alors, M. le Président, pour un sujet extrêmement sérieux qui nous préoccupe tous, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Jean-Talon et le député de Mercier. La motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il prenne acte des graves lacunes observées par le Vérificateur général dans [les] programmes de soins à domicile et [qu'ils] apportent les correctifs nécessaires, dans les meilleurs délais, afin d'assurer des services de qualité aux citoyens les plus vulnérables.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, Mme la députée d'Arthabaska. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour une durée d'approximativement deux minutes par intervenant, et en commençant, bien sûr, d'abord par la députée d'Arthabaska... Oh! je crois que ma collègue de l'opposition a peut-être une objection à la chose.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Il y a consentement pour adopter la motion sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, consentement sans débat.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant M. le ministre délégué aux Régions pour une motion sans préavis. Non? Alors, je suis prêt à reconnaître pour une motion sans préavis... Alors, M. le ministre délégué aux Régions.

Demander au gouvernement fédéral de
prendre les mesures nécessaires afin que le
quai de Percé soit réparé de façon définitive

M. Lelièvre: Oui. Bonjour, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que soit réparé de façon définitive le quai de Percé;

«Que malgré les travaux mineurs effectués cet été, la problématique du quai de Percé demeure entière et que celui-ci est toujours sous la responsabilité du gouvernement fédéral;

«Considérant l'importance vitale de ce quai pour l'industrie touristique, il est demandé qu'un plan permettant de régler la problématique du quai de Percé à long terme soit mis en place par le gouvernement fédéral.»

Cette motion est présentée conjointement avec la députée de Soulanges, le député de Drummond--Bois-Francs et le député de Mercier. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre délégué aux Régions. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Motion sans préavis, M. le député de Chapleau.

Souligner la Semaine de la municipalité

M. Carrière: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Affaires municipales, des Régions, de l'Occupation du territoire et des Transports, le député de Beauce-Nord et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la municipalité qui se tient du 2 au 8 juin 2013 sous le thème Ensemble pour une communauté en action!;

«Qu'elle reconnaisse le rôle essentiel des municipalités pour le développement, l'occupation et la vitalité des territoires du Québec;

«Qu'elle félicite les municipalités pour leurs différents efforts de rapprochement auprès de leurs citoyennes et citoyens de par la mise en place d'actions ou d'activités populaires structurantes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Chapleau. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, jamais deux sans trois, il y aura consentement sans débat pour cette motion également.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Mercier.

Condamner le massacre de milliers de prisonniers
politiques survenu en Iran au cours de l'été de 1988

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre, pour débattre, s'il vous plaît, la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales et du Commerce extérieur, la députée de l'Acadie et le député de La Prairie:

«Que l'Assemblée nationale du Québec, à quelques jours de l'élection présidentielle iranienne qu'elle souhaiterait conforme aux pratiques démocratiques, et en solidarité avec [des] prisonniers d'opinion dans le monde, condamne le massacre de milliers de prisonniers politiques survenu en Iran au cours de l'été [88]», dont on commémore la triste mémoire... le triste 25e anniversaire.

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion, pour un temps de parole d'approximativement une minute. Et je fais appel à votre vigilance pour faire en sorte que ce soit dans les temps prescrits: en commençant, bien sûr, par le député de Mercier, suivi par la députée d'Acadie. Le député de La Prairie sera conjoint avec cette motion mais ne fera pas d'intervention. Et en terminant, bien sûr, par le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle?

Mme Thériault: Oui. M. le Président, simplement pour signaler que, lors de la lecture de la motion, le député de Mercier a dit: en «88». J'aimerais préciser que c'est en «1988».

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, la correction est apportée. Donc, il y a consentement pour permettre, si j'ai bien compris M. le leader adjoint du gouvernement, trois intervenants, pour une durée d'environ une minute, de façon stricte. M. le député de Mercier, pour une durée de une minute.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à souligner qu'une des personnes à l'initiative de cette campagne internationale, qui fait que, hier, au Parlement canadien et, hier aussi, à la Législature ontarienne, des députés ont pris la peine de souligner le 25e anniversaire... triste anniversaire de ce massacre, une des personnes à l'initiative de cette campagne internationale est Jafar Panahi, le cinéaste iranien qui a été prisé lors du Festival des films du monde de Montréal il y a quelques années et que la ministre de la Culture de l'époque avait accueilli.

Ce qui se trouve à être souligné aujourd'hui, c'est qu'en 1988 plusieurs milliers de prisonniers politiques, qui purgeaient leur peine, qui avaient été jugés et qui... donc, qui purgeaient leur peine, parfois à qui il ne restait que quelques semaines avant leur libération, sur un décret de Khomeini, ce qu'on appelle les fatwas religieuses, ont été, de manière systématique, sans aucune forme de procès, uniquement parce que ces personnes refusaient de renoncer à leurs idées, ont été exécutés. Et, sur cette fois-là, plusieurs instances internationales reconnaissent, dans ceci, un crime contre l'humanité.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Mme la députée d'Acadie, pour votre intervention.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. L'opposition officielle se joint à cette motion, bien évidemment, parce que c'est un événement qui est tout à fait triste. Et on parle de l'exécution, l'été 1988, de prisonniers politiques iraniens. Et c'est une page très sombre de l'histoire de l'humanité.

Cette histoire est terrible et, comme des histoires d'atrocité, bien sûr, elle dépasse l'entendement. Imaginez des personnes innocentes exécutées après deux minutes de procès. On leur demande des questions comme celles-ci: Êtes-vous musulmans? Priez-vous? Quelle est votre affiliation politique? Reniez-vous vos croyances et vos activités politiques?

Cela commence en juillet 1988, cela se poursuit en août et en septembre, dans tout le pays, sous l'ordre de Khomeini. Le nombre de victimes atteindra 30 000. Lorsqu'elles ne sont pas exécutées sur-le-champ, les victimes sont torturées. L'Iran a longtemps tenté de camoufler cette histoire, mais la vérité a fini par éclater. Des témoins qui sont sortis de l'enfer ont parlé et ont tout raconté.

Le Canada est la terre d'accueil de la plus importante diaspora iranienne, dont...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En terminant, Mme la députée.

Mme St-Pierre: Oui -- dont plusieurs qui ont fui cet été 1988. Nous avons ici, à l'Assemblée nationale, un des membres de la communauté iranienne. Nous joignons nos voix à cette motion.

Et je tiens à souligner qu'effectivement j'ai personnellement rencontré M. Jafar Panahi, qui est un grand cinéaste iranien. C'est un homme extraordinaire, courageux et qui a pu...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, on avait dit: Une minute de façon stricte, alors que je suis rendu à 1 min 28 s. Merci, Mme la députée. M. le ministre des Relations internationales.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Mercier d'avoir introduit cette motion, sur laquelle nous avons discuté, et je m'associe aux propos qui ont été tenus également par la députée de l'Acadie. Évidemment, on joint nos voix pour donner nos... exprimer nos condoléances aux milliers de membres des familles des victimes, qui pleurent encore, évidemment aujourd'hui, cet événement tragique.

Et on souligne, aujourd'hui, avec le 25e anniversaire, à l'aube d'une autre élection iranienne présidentielle, qui aura lieu dans les semaines qui viennent... Et on se souvient tous, il y a quatre ans, le moment où la foule iranienne avait cru en la possibilité d'un changement de régime et avait une très forte volonté de faire passer cette grande nation qu'est l'Iran dans la modernité et la démocratie, un espoir qui a été réprimé. Et, encore aujourd'hui, on voit que malheureusement le régime ne permettra pas l'expression de la volonté démocratique dans les semaines qui viennent, et nous le déplorons tous ici. Et nous voulons envoyer un signal d'amitié, d'empathie et de solidarité avec tous ceux en Iran, aujourd'hui, qui souhaitent encore que leur pays puisse exprimer démocratiquement leur volonté de changement et de réforme, et nous voulons qu'ils sachent que nous sommes avec eux. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre des Relations internationales.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement... Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au ministre de présenter une nouvelle motion sans préavis? Consentement? M. le ministre.

Souligner la Semaine du Saint-Laurent

M. Blanchet: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lotbinière-Frontenac, le député de Portneuf et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine du fleuve Saint-Laurent qui se tiendra du 7 au 15 juin 2013;

«Qu'elle souligne que cette semaine a pour objectif de sensibiliser les Québécois et les Québécoises sur l'importance environnementale, économique et culturelle du fleuve Saint-Laurent, majestueux joyau national;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance historique du Saint-Laurent comme voie de navigation et d'accès au territoire pour les Premières Nations et les fondateurs de la nation québécoise;

«Qu'elle invite les Québécoises et les Québécois à célébrer cette semaine par des activités familiales sur les rives du grand fleuve au coeur de l'identité du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre du Développement durable et de l'Environnement, Faune et Parcs. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il y a consentement pour débattre de cette motion toujours pour un temps de parole d'approximativement une minute, avec la rigueur qui vous caractérise, en commençant bien sûr par le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, suivi par le whip de l'opposition officielle et député de Lotbinière-Frontenac, du député de Portneuf et, pour finir, avec la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Donc, M. le ministre responsable du Développement durable, quatre intervenants d'une durée d'environ une minute. À vous la parole.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci beaucoup, M. le Président. La fin de semaine dernière, j'ai représenté la première ministre au Michigan à la rencontre des gouverneurs de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Il y avait le gouverneur Quinn, le gouverneur Spence, le gouverneur Snyder, le gouverneur Walker, la première ministre de l'Ontario, Mme Wynne, de même que des représentants de plusieurs autres États; occasion assez exceptionnelle de remarquer jusqu'à quel point les enjeux relatifs aux Grands Lacs et au fleuve Saint-Laurent, qui sont fondamentalement un même bassin hydrographique, prennent une importance cruciale dans les discussions que ces différents États et chefs d'État, parce qu'il y en avait quand même plusieurs présents à cet endroit-là...

J'avais une crainte à l'effet que le fleuve Saint-Laurent, qui est finalement en amont de tout ce potentiel de pollution, ces enjeux de niveau des eaux, et autres, soit une considération un peu secondaire pour les collègues qui étaient présents sur place. Au contraire, j'ai constaté une grande convergence dans les idées, une grande, on va dire, une grande solidarité, en particulier sur les enjeux de partage de connaissances, de partage de science sur les enjeux des espèces envahissantes, ce qui est assez majeur. Et cette collaboration régionale correspond tout à fait à la philosophie du gouvernement du Québec. Alors, j'en profite pour souligner qu'il y a de beaux espoirs à l'horizon, sur une base régionale, pour le fleuve Saint-Laurent.

**(11 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Donc, notre formation politique se joint donc à cette motion, qui est une initiative de la Fondation David-Suzuki, pour mettre en évidence, donc, le fleuve Saint-Laurent, donc, des Îles-de-la-Madeleine jusqu'à Montréal, prendre conscience aussi que c'est un centre de locomotion tranquille. Donc, à tous les jours passent des bateaux. Il y a différentes activités. Ça a été d'abord un fleuve nourricier, hein, qui a servi aussi, donc, comme fondement pour les Premières Nations qui y habitaient, après ça, de transport, pour arriver à se déplacer jusqu'à Montréal, qui a créé une série de villages le long du Saint-Laurent. Par la suite, donc, activités commerciales fort importantes. Il y aura augmentation de plus de 25 % des activités portuaires cette année. Pour, donc, aussi, donc, toutes les réalisations du tourisme, la promo tourisme et, nécessairement, tout l'hébergement le long du Saint-Laurent et la population qui l'occupe.

Donc, c'est la responsabilité de tous, il faut en prendre soin, la qualité de ses eaux, la biodiversité marine. Alors donc, c'est un joyau, le Saint-Laurent, il appartient au Québec, il est très identitaire effectivement. On invite toute la population à y participer, aux nombreuses activités. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député Lotbinière-Frontenac. M. le député de Portneuf, votre intervention.

M. Jacques Marcotte

M. Marcotte: Alors, merci, M. le Président. Alors, on est tous conscients, effectivement, que le système hydrographique du Saint-Laurent, incluant les Grands Lacs, représente 1/5 des réserves mondiales d'eau douce. Il couvre une biodiversité des plus riches et complexes, mais également d'une fragilité trop souvent oubliée. Ses écosystèmes, dont la richesse est d'ailleurs reconnue par l'UNESCO, ont trop souvent souffert de négligence.

Heureusement, depuis plusieurs décennies, plusieurs Québécois ont, au sein de divers organismes, débuté un travail colossal, soit celui de redonner le fleuve Saint-Laurent aux Québécois. Les indices de pollution se sont améliorés au fil des dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, je tiens à saluer le travail d'organismes comme Stratégies Saint-Laurent et les efforts de concertation soutenus réalisés par les 41 organismes de bassin versant du Québec qui travaillent en collaboration afin de formuler les recommandations et pratiques appropriées à l'amélioration de la qualité d'eau de ce joyau au bénéfice des Québécois et des Québécoises. Il est donc primordial, afin...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En conclusion.

M. Marcotte: ... -- oui -- de les soutenir, de se doter de politiques innovatrices afin que nos enfants puissent, comme nos ancêtres, jouir de cette richesse collective qu'est le majestueux fleuve Saint-Laurent. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Portneuf. Enfin, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Donc, Québec solidaire joint sa voix à tous les organismes qui travaillent à protéger le fleuve Saint-Laurent, qui est vraiment notre joyau national. Et nous invitons la population à participer à l'initiative de la Fondation David-Suzuki.

Comme parlementaire, de dire que le fleuve Saint-Laurent, c'est important, ça implique, que l'on soit au gouvernement ou dans n'importe lequel des partis politiques, que nous soyons conséquents pour la protection du fleuve. Il y a bien du chemin qui a été parcouru d'ailleurs dans la protection du Saint-Laurent au cours des dernières décennies, mais je pense qu'il faut faire attention aux décisions politiques ou économiques que nous voulons prendre, qui peuvent être très questionnables et menacer encore une fois un écosystème fragile.

Pour Québec solidaire, protéger ce fleuve que nous aimons, c'est vraiment d'avoir le courage de dire non à l'industrie du pétrole de schiste sur l'île d'Anticosti, c'est de refuser le forage pour aller chercher du pétrole sur le gisement Old Harry. À notre avis, le Québec doit tourner le dos à ces menaces pour le Saint-Laurent et éviter de rajouter du stress supplémentaire à des écosystèmes qui sont aussi complexes que fragiles. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, c'est le consentement pour permettre au député de Kamouraska-Témiscouata... de Rivière-du-Loup--Témiscouata, désolé, de faire la lecture d'une nouvelle motion sans préavis. Oui, M. le député.

Souligner la Journée de la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine

M. D'Amour: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante avec le député de Drummond--Bois-Francs, le député de Bonaventure et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne, en ce jeudi 6 juin, la septième édition de la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine qui se déroulera, cette année, sous le thème Mangeons bleu!;

«Qu'elle salue l'initiative de la Commission jeunesse de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine qui nous offre l'opportunité, en tant que Gaspésien et Madelinot, de souche, d'adoption, de coeur ou de parenté, d'arborer fièrement ce bleu afin de souligner notre appartenance à cette région au potentiel unique.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a, bien sûr, consentement pour débattre de cette motion très intéressante en commençant tout d'abord par le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata, pour une durée d'environ une minute par intervenant, suivi du député de Drummond--Bois-Francs, de la députée de Gouin et en terminant, bien sûr, par le ministre responsable de la Gaspésie... non, le député, pardon, de Bonaventure pour compléter le tout.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement pour quatre interventions d'une durée de une minute. M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci, M. le Président. C'est un jour bien spécial pour la Gaspésie, d'autant plus que, ce matin, le soleil brille de tous ses feux sur cette région unique, magnifique. Ce 6 juin, c'est la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, une journée où nos regards se tournent vers cette région, où nous retrouvons des gens fiers, des amis, des parents, des bâtisseurs de talent, des gens de coeur engagés et déterminés.

Nous voulons dire, aujourd'hui, aux Gaspésiens et aux Madelinots notre attachement et notre admiration. Ces terres de la Gaspésie et des Îles, que vous habitez, nous avons tous l'impression d'y avoir vécu et d'être chez nous tellement vous êtes chaleureux et accueillants. À vous, Madelinots et Gaspésiens, nous voulons vous dire... nous voulons dire à ces grands Québécois que vous êtes notre admiration.

Que cette journée soit la vôtre, à votre image, belle et animée de ces paysages uniques et exceptionnels. La Gaspésie, c'est le Québec dans ce qu'il offre de plus beau: la forêt, la montagne, la mer, ses lacs, rivières, sa culture, ses traditions et ses coutumes.

Alors, recevez, chers Gaspésiens, chers Madelinots, nos meilleurs sentiments et nos hommages. Et je suis très fier, M. le Président, que notre formation politique ait enregistré cette motion ce matin. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. M. le député de Drummond--Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger: Oui. Merci, M. le Président. C'est aujourd'hui que la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine s'unissent autour du thème Mangeons bleu! La population de souche, d'adoption, de coeur ou de parenté est invitée à porter un vêtement bleu afin d'afficher la fierté de leur région.

Cette initiative de la Commission-Jeunesse de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, que je salue, nous rappelle la beauté unique de cette région. Peuplées de lacs et de rivières, bordées par le fleuve et la mer, ces régions sont magnifiques. La Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine sont un véritable joyau que tous les Québécois se devraient de découvrir.

Caractérisée par l'abondance de la ressource eau, la Gaspésie possède le statut de destination reconnue et recherchée dans l'histoire du tourisme du Québec puisque renommée de longue date pour la beauté de ses imposants paysages naturels.

Quant aux Îles-de-la-Madeleine, leur réputation n'est plus à faire. Pour le visiteur qui y débarque, l'effet est immédiat: le dépaysement complet. Le paysage se compose d'îles ou de dunes qui se marient, se séparent et s'étirent à perte de vue, le tout déposé au fil de l'eau. Le sable blanc de longues plages, le rouge des falaises...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En conclusion, M. le député.

M. Schneeberger: ...sculptées et la variété de bleu et de vert de la mer omniprésente font des Îles-de-la-Madeleine un paradis qu'il faut découvrir et mettre en valeur. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci à vous, M. le député. Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: M. le Président, à l'occasion de la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, il me fait vraiment plaisir de saluer nos concitoyennes et concitoyens de cette magnifique région et de leur souhaiter une véritable politique de souveraineté alimentaire afin qu'ils puissent trouver dans leurs épiceries un ensemble d'aliments venant de leur région. Si cette journée permet aux géants de l'agroalimentaire de mettre en valeur des produits locaux et régionaux, il faut souhaiter que ça se fasse 365 jours par année. Je tiens aussi à saluer l'initiative de la commission-jeunesse de cette région, qui rend hommage aux producteurs, transformateurs, restaurateurs, ainsi qu'aux chefs qui permettent à la région de se distinguer par des produits authentiques. J'invite finalement mes concitoyennes et concitoyens de partout au Québec à visiter les belles régions de la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine et d'aller, donc, à la rencontre de gens de coeur. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Enfin, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux de souligner la 7e édition de la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, sous le thème Mangeons bleu! et portons du bleu. Mais, une journée par année, ce n'est pas assez, M. le Président. Moi et mes collègues voulons faire des prochains 10 ans la décennie de la Gaspésie et des Îles, et ce, en soutenant un développement social, économique et culturel sans précédent historique.

Il ne faut pas oublier que notre région fut l'une des premières à partager ses richesses naturelles et humaines avec l'ensemble du Québec: nos travailleurs ont participé à la construction du Québec industriel, nos enfants et nous avons soutenu les villes universitaires. Maintenant, nous sommes à l'époque d'un retour de l'ascenseur.

Nous avons des richesses extraordinaires, une population fière, dynamique et ingénieuse, qui est attachée à ses racines et à son coin de pays, et allons faire en sorte qu'elle prenne la place qui lui revient dans le Québec d'aujourd'hui et le Québec de demain. Cette volonté et cette reconnaissance s'expriment concrètement par la formation d'un comité ministériel pour soutenir le développement de la Gaspésie et par un événement historique, lourd de symboles, soit celui de l'organisation du premier caucus...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, en conclusion, M. le député.

M. Roy: ... -- j'y arrive, M. le Président -- soit par l'organisation du premier caucus d'un parti gouvernemental sur notre territoire, soit le caucus du Parti québécois, qui aura lieu à Carleton-sur-Mer, les 28 et 29 août prochains. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y en a pas, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, conformément à la rubrique des avis touchant les commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 42, loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le gouvernement cri, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30 -- car nous sommes en session intensive, M. le Président -- à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la culture et de l'éducation entamera l'étude détaillée, quant à elle, à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Par ailleurs, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 dernier, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et, en terminant, M. le Président, la commission... une des commissions les plus populaires, la Commission des institutions, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci pour ces avis, M. le leader adjoint du gouvernement. Aux avis, maintenant, de la présidence, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission et de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat de surveillance d'organisme.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, de 15 heures à 16 h 30, afin d'organiser le mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée, et, immédiatement après la première séance de travail jusqu'à 18 heures, afin de déterminer, le cas échéant, les observations, conclusions et recommandations au rapport de la commission dans le cadre du mandat sur le projet des règles abrogeant la disparition... la disposition qui prohibe la vente, le service et la consommation de boissons alcooliques à l'intérieur des aires de jeu.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder le fauteuil à ma collègue vice-présidente, qui va nous faire l'annonce de sa décision.

Décision de la présidence sur la question de règlement
soulevée le 4 juin 2013 concernant le mandat de la Commission
des finances publiques d'étudier la politique budgétaire
du gouvernement et l'évolution des finances publiques

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le vice-président. Alors, je vais rendre ma décision sur la question posée par le leader de l'opposition officielle le 4 juin dernier concernant le mandat de la Commission des finances publiques de procéder à l'étude trimestrielle de la politique générale du gouvernement et de l'évolution des finances publiques, conformément à l'article 292 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le leader de l'opposition officielle demande à la présidence de s'assurer que le règlement soit respecté et que la commission puisse exécuter le mandat prévu à l'article 292 du règlement en tenant compte du délai de 15 jours pour convoquer le ministre des Finances conformément à l'article 164.

Le 23 mai dernier, à la demande du leader adjoint du gouvernement, la Commission des finances publiques a été convoquée pour procéder à l'étude détaillée d'un projet de loi, alors que celle-ci avait décidé de se réunir au même moment pour la réalisation du mandat prévu à l'article 292 du règlement. La présidence a alors rappelé que les articles 146 et 147 du règlement avaient pour effet de donner priorité aux mandats de l'Assemblée et qu'il s'agit d'une prérogative du leader du gouvernement dans laquelle la présidence ne peut s'immiscer.

Comme il a été rappelé le 23 mai dernier, et je cite, «le mandat prévu à l'article 292 en est un dont la commission peut se saisir d'elle-même et laisse aux membres de la commission le soin d'organiser le déroulement des travaux». Fin de la citation.

Ainsi, la commission conserve toute latitude pour organiser la mise en oeuvre de ce mandat. Il appartient au président de la commission de convoquer, d'organiser, d'animer, au besoin, une ou plusieurs séances de travail afin que la commission se prononce sur l'organisation de ce mandat. Puisque l'article 292 prévoit qu'une séance doit être consacrée au mandat à chaque trimestre et que le trimestre se termine le 30 juin, rien n'indique, à ce moment-ci, que la Commission des finances publiques est dans l'impossibilité de réaliser ce mandat.

Pour ces raisons, la présidence invite tous les membres de la commission et son président à faire en sorte que le mandat prévu à l'article 292 du règlement puisse se réaliser et qu'ils prennent tous les moyens afin d'y arriver d'ici la fin du trimestre.

Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Alors, Mme la Présidente, merci de cette décision. Nous en prenons acte et notamment du fait que vous indiquez dans cette décision que, selon l'interprétation que vous donnez, le trimestre se termine le 30 juin.

Maintenant, un fait demeure, et je pense qu'on est à la bonne rubrique, la session, elle, se termine le 14 juin. Et je rappellerai au leader adjoint du gouvernement que le gouvernement qu'il représente se targue d'agir en toute transparence. Je réitère, Mme la Présidente -- vous l'avez souligné dans votre décision, je pense que c'est important -- qu'il y a un délai de 15 jours. Le 4 juin dernier, le leader adjoint du gouvernement nous a indiqué que le ministre des Finances renonçait à ce délai de 15 jours. Les deux oppositions, la deuxième opposition de même que l'opposition officielle, ont indiqué leur disponibilité, le président de la commission est présent avec nous aujourd'hui, le leader adjoint du gouvernement est présent, la présidence est représentée. Nous réitérons notre disponibilité pour le 12 juin. J'aimerais savoir, de la part du leader adjoint du gouvernement, si le ministre des Finances va se rendre disponible -- compte tenu que, le délai de 15 jours, il y a renoncé -- pour le 12 juin prochain, afin que nous puissions procéder au mandat prévu à l'article 292 de notre règlement en toute transparence et avant que les Québécois et ceux qui nous écoutent, puisqu'il s'agit des finances publiques du Québec, puissent assister aux travaux qui seront faits par la commission.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous recevons évidemment votre décision, là, avec beaucoup d'intérêt. Nous en prenons acte également. Nous voulons continuer à rassurer notre collègue de l'opposition en disant effectivement que le ministre des Finances pourrait éventuellement, là, adapter... renoncer finalement au délai pour pouvoir participer à la commission. Je dis bien «pourrais» parce qu'il y a des négociations qui sont en cours. Vous avez, Mme la Présidente, bien évoqué que c'est à la commission de déterminer la suite des choses. J'ai pleine confiance en celle-ci et au président, qui est le député de Rimouski, là, pour la suite, dans le fond, là, des actions à poser dans cet effet. Et nous prenons donc quelques jours, là, pour vous revenir là-dessus.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: Mme la Présidente, par souci d'exactitude ou de précision, il n'y a aucune négociation qui existe, en tout cas entre un représentant du gouvernement ou le cabinet du leader du gouvernement et celui de l'opposition officielle. Mon collègue de la deuxième opposition m'indique également qu'à sa connaissance il n'y a pas non plus de négociation. Ma question demeure: Est-ce que, oui ou non, le ministre va se rendre disponible pour le 12, ayant déjà renoncé à l'avis de 15 jours, les deux oppositions en étant informées et le président de la commission étant présent, pour qu'on puisse régler immédiatement cette question et croire au fait que l'on souhaite que ce mandat-là se fasse en toute transparence, avant la fin de la session, au bénéfice des Québécois, qui, eux, ont le droit aussi de partir en vacances après la fin de la session?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, vous me permettrez, M. le leader du gouvernement, de nous rappeler qu'il appartient à la commission -- et j'ai été claire, je pense, dans ma décision -- de déterminer le moment de cette rencontre. L'article 143.1 prévoit qu'on peut le faire à l'extérieur de la période de session, alors je pense qu'à ce moment-ci la décision est claire. Et vos négociations entre les partis ne se font pas ici, sur le plancher, mais bien à l'extérieur. L'établissement de vos négociations se fait à l'extérieur de cette Chambre et pas ici présentement. Alors, j'espère qu'on va clore le débat. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...le leader adjoint avait demandé la parole avant vous.

M. Traversy: Mme la Présidente, écoutez, vous avez parfaitement raison. Et puis nous avons pris connaissance aujourd'hui de votre décision. Nous étions en attente aussi de celle-ci. Nous allons prendre contact avec les gens concernés. Nous faisons pleine confiance à la commission pour réussir à réaliser, dans le fond, là, les actions auxquelles elle est mandatée.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader de l'opposition.

**(12 heures)**

M. Moreau: Mme la Présidente, c'est précisément parce que dans votre décision vous avez indiqué qu'il appartenait à la commission de régler les travaux que j'étais un peu surpris d'entendre, de la part du leader adjoint du gouvernement, qu'il y avait des négociations. Il n'y a pas à y avoir de négociations dans ce cas-là. Il y a simplement à avoir, avec la commission, une convocation. Les deux oppositions ont indiqué leur disponibilité. Le ministre devrait demander ses disponibilités. Moi, j'aimerais savoir avec qui le leader adjoint du gouvernement négocie présentement dans ce dossier-là. Ça fait partie des renseignements sur nos travaux.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je comprends que la partie gouvernementale a indiqué qu'il y aurait de la part de la commission une démarche, et on... À mon avis, la discussion se termine là, puisque ma décision est claire: c'est à la commission à prendre acte, un, de ma décision, mais aussi à poursuivre dans ce sujet.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Je cède la parole au vice-président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy: Oui, M. le vice-président... M. le Président, pardon! Dans l'ordre des choses, nous allons poursuivre nos travaux aujourd'hui avec un sujet qui en arrive à son adoption finale. J'aimerais donc que vous puissiez appeler l'article 23 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 17

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 23 du feuilleton, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

Alors, M. le ministre de la Justice, je vous cède la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le 13 février dernier, j'ai présenté avec beaucoup de fierté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, et je vous dirais que c'est avec tout autant de fierté que je vois ce projet de loi arriver finalement à cette dernière étape de notre processus législatif, à savoir l'adoption finale du projet de loi.

Je veux rappeler que cet important projet de loi non seulement pour notre gouvernement, mais surtout pour le public, pour l'ensemble du système professionnel, vise à moderniser, moderniser le système de justice disciplinaire qui s'applique aux quelque 357 000 professionnels québécois regroupés au sein des 44 ordres professionnels en apportant, donc, des modifications à cette loi fort importante qu'est le Code des professions. L'objectif premier recherché en proposant ces modifications législatives est de s'assurer d'une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires mis en place au sein des ordres, notamment en augmentant la célérité du traitement des plaintes et du processus décisionnel.

En effet, M. le Président, il est utile de rappeler que les ordres professionnels ont comme fonction principale la protection du public. En corollaire à cette fonction, les ordres doivent exercer un contrôle sur l'exercice de la profession par leurs membres. Cela signifie de veiller à la qualité de l'ensemble des services professionnels offerts en s'assurant d'abord des qualifications des candidats à l'exercice d'une profession et en contrôlant ensuite, par des mécanismes précis, l'intégrité et la compétence de ces professionnels.

Le système disciplinaire constitue donc un élément primordial de la mission des ordres professionnels en ce qui a trait à la surveillance de la compétence et de l'intégrité des membres. En d'autres termes, la manière dont sont appliquées les règles gouvernant les mécanismes de discipline influe fortement sur l'image et la crédibilité des ordres professionnels. Pour le public, le traitement des plaintes disciplinaires portées à l'égard des professionnels représente un aspect fondamental de la mission des ordres professionnels.

Si, comme le précise la loi, la principale fonction d'un ordre professionnel est d'assurer la protection du public, la seule finalité du système de justice disciplinaire est d'assurer cette protection du public en écartant le danger que représente pour ce dernier un professionnel dont la conduite, la compétence ou l'intégrité ne sont pas conformes aux règles déontologiques qui régissent sa profession. Pour atteindre cet objectif, la loi a prévu la constitution de deux fonctions indissociables l'une de l'autre au sein de chaque ordre professionnel: d'une part, le syndic de l'ordre, chargé d'enquêter sur la conduite professionnelle d'un membre de l'ordre lorsqu'il reçoit une information lui permettant de croire qu'une infraction a été commise, et, d'autre part, le conseil de discipline de l'ordre, instance constituée au sein de chacun de 44 ordres professionnels et qui a pour fonction d'instruire toute plainte formulée par le syndic contre un professionnel. Ces deux instances, le syndic et le conseil de discipline, auxquelles la loi attribue des compétences étendues, sont ainsi placées au centre de notre système de justice disciplinaire.

La fonction de syndic est dotée de pouvoirs importants. Le syndic est à juste titre considéré par les tribunaux supérieurs comme la clé de voûte du contrôle de l'exercice de la profession. Il est appelé à jouer un double rôle, soit d'abord celui d'enquêteur, où il cueille et vérifie l'information qui lui permet de déterminer si une infraction déontologique a été commise, et, si tel est le cas, il devient ensuite le plaignant ou le poursuivant, soit celui qui porte la plainte devant le conseil de discipline.

Et le conseil de discipline, quant à lui, est l'instance quasi judiciaire chargée d'entendre et de décider des plaintes dont il est saisi, notamment de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l'ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au code ou à la loi, dont le code de déontologie.

Le conseil de discipline a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence. Une décision rendue par un conseil de discipline peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal des professions. Le conseil de discipline est formé d'au moins trois membres, dont un président. Celui-ci est désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique. Au moins deux autres membres doivent être désignés par le conseil de l'ordre, parmi les membres de l'ordre, pour siéger au conseil de discipline. Le conseil d'administration fixe la durée de leur mandat, qui est d'au moins trois ans.

Plus méconnu de la part du public, un comité de révision est aussi constitué au sein de chacun des ordres. Il a pour fonction de donner à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête un avis relativement à la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline suite à une enquête qu'il a effectuée à la demande de cette personne.

C'est donc au moyen de toutes ces instances, M. le Président, que s'exerce la mission de contrôle des ordres concernant la conduite, la compétence et l'intégrité de leurs membres. Essentiellement, ce sont ces différentes instances qui composent le système de justice disciplinaire. Celui-ci est complété, comme je vous le disais, M. le Président, par le Tribunal des professions, qui est l'instance d'appel constituée en vertu du Code des professions. Et je vous mentionne au passage que ce tribunal est constitué de juges de la Cour du Québec.

Alors, voilà, M. le Président, l'essentiel de notre système de justice disciplinaire.

Alors, je reviens au projet de loi n° 17 qui vise donc à moderniser ce système de justice disciplinaire, à le rendre plus efficace, plus rapide, avec des gens de la plus importante compétence.

Dès mon entrée en fonction, M. le Président, comme ministre de la Justice, le président de l'Office des professions et certains dirigeants d'ordres professionnels m'ont fait part de leurs inquiétudes face à l'existence de dysfonctionnements au sein de certains conseils de discipline. À l'occasion, des citoyens ont également signalé leur insatisfaction se rapportant aux délais de traitement des plaintes disciplinaires, qui s'allongent parfois indûment, qu'il s'agisse du délai requis pour commencer l'instruction d'une plainte disciplinaire ou de celui nécessaire à délibérer et à rendre une décision motivée.

Or, le public entretient des attentes élevés à l'égard du système de justice disciplinaire, à bon droit, et plus spécialement à l'endroit du processus de traitement des enquêtes faites par le syndic et des plaintes entendues devant le conseil de discipline. En effet, il s'agit des recours qui, même s'ils sont mis en oeuvre par l'ordre concerné... le citoyen est infiniment... intimement touché par les faits qui sont à l'origine de sa demande d'enquête.

Les longs délais, fréquemment dénoncés -- et je me rappelle, M. le Président, au début février, quelques-unes des chroniques du chroniqueur Yves Boisvert, dans La Presse, à cet égard-là -- les longs délais, fréquemment dénoncés, peuvent s'expliquer en partie par le fait qu'actuellement les présidents des conseils de discipline n'exercent pas leurs fonctions à temps plein, et par conséquent la disponibilité de ceux-ci peut s'en trouver réduite.

Je vous le disais, M. le Président, jusqu'à maintenant, les présidents des conseils de discipline étaient choisis, étaient nommés par le gouvernement après consultation du Barreau pour des mandats de quelques années. Il n'y avait pas de véritable concours de sélection. Et surtout ces présidents agissaient à temps partiel, donc c'étaient des avocats qui, M. le Président, faisaient cela à travers leurs autres activités professionnelles. Alors, c'est probablement une des explications qui faisait en sorte, qui fait toujours en sorte que les délais sont longs, que les procédures s'allongent indûment.

Il faut ajouter le fait qu'un, ou plusieurs, conseil de discipline est attribué, en application de la loi actuelle, à chacun des présidents des conseils de discipline et qu'aucun soutien administratif et encadrement ne sont offerts à ceux-ci, encadrement qui favoriserait sans aucun doute une meilleure coordination des activités des présidents et des présidents suppléants.

**(12 h 10)**

La nécessité, également, d'assurer une cohérence dans les décisions disciplinaires et leur qualité rédactionnelle représente également un aspect important de la problématique que nous voulons améliorer par le projet de loi n° 17. En plus du risque de causer un préjudice aux citoyens, les situations dénoncées, dont les longs délais, sont susceptibles de produire de graves conséquences, notamment de porter atteinte à la saine administration de la justice, d'entacher l'image de la justice disciplinaire fondée sur le jugement par les pairs et de miner la confiance du public envers le système professionnel.

Cela est d'autant plus préoccupant lorsqu'il s'agit des délais parfois constatés entre la décision sur la culpabilité et la décision sur la sanction qui s'ensuit. En effet, pendant cette période, la protection du public peut être en danger puisque le professionnel impliqué dont la conduite ou la pratique n'ont pas été jugées conformes aux règles déontologiques continue d'exercer sa profession. Il faut aussi noter que le droit du professionnel de connaître dans un délai raisonnable la décision du conseil de discipline le concernant paraît ne pas être respecté, ce qui peut donner ouverture à une contestation d'une décision du fait qu'elle ait été rendue après un trop long délai.

Alors, il était donc devenu... M. le Président, à la lumière de ces éléments, des délais longs, des procédures qui s'éternisent, il était donc devenu impérieux de remédier à ces situations en vue de mieux assurer la protection du public et de préserver la confiance du public envers l'ensemble du système professionnel. D'où, M. le Président, ce projet de loi n° 17 que j'ai déposé en février dernier et qui vise essentiellement deux grands objectifs: d'abord, apporter des changements au Code des professions dans le but de moderniser le système de justice disciplinaire, afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes disciplinaires, et celle des conseils de discipline en particulier, et la célérité du traitement des plaintes et du processus décisionnel; et, deuxièmement, fournir aux syndics des ordres de nouveaux outils mieux adaptés aux différents contextes socioéconomiques et aux pratiques professionnelles actuelles, afin de leur permettre de faire enquête plus facilement sur la conduite professionnelle des membres de l'ordre qui exercent leur profession dans des environnements plus à risque de pratiques douteuses. En effet, il m'est apparu clairement que, dans le contexte actuel, il s'avérait essentiel de fournir aux syndics des ordres professionnels les outils nécessaires pour leur permettre de faire adéquatement leur travail d'enquête.

Concrètement, le projet de loi n° 17, qui, si tout va bien, M. le Président, deviendra dans quelques heures la loi n° 17, propose donc qu'un bureau des présidents des conseils de discipline soit constitué au sein de l'Office des professions. Les présidents des conseils de discipline qui composeront ce bureau exerceront leurs fonctions sous la supervision administrative d'un président en chef appelé notamment à coordonner les activités de ce bureau. Et, comme je vous le disais, M. le Président, fait à noter également, les présidents exerceront dorénavant leurs fonctions à temps plein, pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable. Alors, au lieu, M. le Président, d'avoir des présidents de conseil de discipline qui sont choisis avec une procédure un peu... qui manque peut-être d'encadrement, disons ça comme ça, M. le Président, et qui exercent, ces présidents de conseil de discipline, leurs fonctions à temps partiel -- ce sont des avocats qui font ça à travers leurs autres activités professionnelles -- sans aucune supervision administrative de qui que ce soit et sans véritable encadrement administratif pour les aider dans leurs fonctions de président de conseil de discipline, on met ça de côté et là on crée un bureau des présidents des conseils de discipline avec jusqu'à 20 présidents de conseil de discipline. On verra, au plus 20 membres... au plus, 20 présidents de conseil de discipline.

Donc, on crée un bureau, avec au plus 20 présidents de conseil de discipline, qui seront choisis via une procédure semblable à celle que nous avons depuis un an et demi pour sélectionner les juges de la Cour du Québec, donc une procédure rigoureuse, impartiale, transparente. On choisira les meilleurs, M. le Président, et ces gens exerceront leurs fonctions à temps plein. Ils seront nommés pour cinq ans, renouvelable, mais exerceront leurs fonctions à temps plein, sous la supervision d'un président en chef et d'un président en chef adjoint de ce nouveau bureau, un peu l'équivalent, M. le Président, d'un juge en chef ou d'un juge en chef adjoint à la Cour du Québec. Donc, il y aura quelqu'un qui supervisera le bon fonctionnement de ce bureau, s'assurera que le tout fonctionne avec célérité, s'assurera de la qualité, je vous dirais, rédactionnelle, de la cohérence des décisions. Donc, il y aura vraiment cette nouvelle instance qui sera créée, que sera le Bureau des présidents des conseils de discipline.

Je tiens à souligner que le choix de créer un bureau des présidents des conseils de discipline au sein de l'Office des professions s'est fait tout naturellement, compte tenu du mandat que l'État a confié à l'office de surveiller et d'accompagner les ordres dans l'exercice de leur mission de protection du public. Jusqu'à maintenant, la loi n'accordait pas à l'office les attributions nécessaires pour assurer l'encadrement administratif des présidents des conseils de discipline, ce qui faisait, M. le Président, que chacun devait un peu se débrouiller, je dirais, avec les moyens du bord pour exercer sa fonction de président de conseil de discipline. La création de ce bureau sera sans doute un point fort de la modernisation du système de justice disciplinaire.

Le projet de loi introduit également l'obligation pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion. Il devra aussi lui faire rapport sur les résultats obtenus pour l'année écoulée. Notons que le président en chef pourra faire au ministre des recommandations visant à accélérer le traitement des plaintes et le processus décisionnel.

Par ailleurs, je vous le disais, M. le Président, il y a quelques instants, le projet de loi prévoit l'établissement par le gouvernement d'une procédure rigoureuse et non partisane de sélection de ces nouveaux présidents de conseils de discipline, qui exerceront leurs fonctions à temps plein. De plus, le gouvernement édictera un code de déontologie applicable au président ainsi qu'aux autres membres des conseils de discipline.

Des dispositions sont aussi prévues afin de permettre notamment de réunir plusieurs plaintes qui pourront être instruites devant un même conseil de discipline. Je tiens à souligner que la possibilité que plusieurs plaintes soient réunies vise uniquement les cas où plus d'une plainte est déposée à l'encontre d'un même professionnel ou encore lorsque plusieurs membres d'un même ordre professionnel sont visés par une plainte. D'autres dispositions visent aussi à clarifier et à bonifier les règles applicables à l'instruction d'une plainte en cas d'empêchement d'agir ou de remplacement du président du conseil de discipline qui en est saisi.

J'ai voulu, M. le Président, également saisir l'occasion pour fournir aux syndics des ordres de nouveaux outils, mieux adaptés aux différents contextes socioéconomiques et aux pratiques professionnelles actuelles, afin de leur permettre d'intervenir plus facilement sur la conduite professionnelle des membres de l'ordre qui s'adonnent à des pratiques dérogatoires à la profession. Ainsi, à ma demande, des dispositions ont été ajoutées au projet de loi pour faire en sorte que le Code des professions qualifie expressément d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel de participer à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance et du trafic d'influence, que l'acte reproché soit en lien ou non avec l'exercice de la profession.

Le fait de modifier le Code des professions pour décrire ces actes et leur conférer un caractère dérogatoire facilitera sensiblement le travail du syndic tant à l'étape de son enquête qu'à celle de la présentation de sa preuve devant le conseil de discipline. Ces dispositions permettront également au syndic de porter une plainte disciplinaire contre le professionnel qui tente de commettre un tel acte, qui conseille à une autre personne de le commettre ou qui complote en vue de la commission d'un tel acte.

Voilà, M. le Président, des mesures concrètes pour rendre plus performants les mécanismes disciplinaires et pour lutter contre des pratiques susceptibles d'entacher la dignité d'une profession et de mettre en péril la protection du public. C'est toute la population qui bénéficiera de ces mesures, puisqu'elles envoient le message clair que dorénavant ce sera tolérance zéro pour les membres des ordres professionnels impliqués dans des manoeuvres liées à la collusion, la corruption, la malversation, l'abus de confiance ou le trafic d'influence.

En terminant, M. le Président, je veux remercier, bien sûr, les membres de l'opposition officielle ainsi que de la deuxième opposition, notamment le député de D'Arcy-McGee, porte-parole de l'opposition officielle sur ces questions, et la députée de Montmorency, porte-parole de la deuxième opposition, pour leur collaboration notamment, M. le Président -- j'ai eu l'occasion de le dire hier, lors de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions -- non seulement lors des consultations particulières que nous avons tenues un peu plus tôt cette année, mais également au moment où nous avons procédé à l'étude détaillée, au cours des dernières semaines.

Je veux les remercier pour leurs commentaires, leurs suggestions, M. le Président, qui nous ont permis de bonifier ce projet de loi qui, j'en suis profondément convaincu... M. le Président, je pense que c'est un projet de loi important. Je suis profondément convaincu qu'il va améliorer le système de justice disciplinaire au bénéfice des Québécois et des Québécoises. Nous aurons un système de justice disciplinaire beaucoup plus rapide, beaucoup plus efficace, avec des gens qui seront sélectionnés sur une base non partisane. Alors, je suis, M. le Président, convaincu que ce projet de loi améliorera le système de justice disciplinaire au bénéfice de tous.

Et on me permettra également en terminant, M. le Président, de remercier le président de l'Office des professions, Me Jean Paul Dutrisac, et ses collaborateurs pour leur soutien à chacune des étapes de ce projet de loi qui arrive donc, M. le Président, à son étape finale. Et c'est donc avec beaucoup de fierté, comme je le disais au départ, et avec beaucoup de plaisir, M. le Président, que j'invite cette Assemblée à adopter d'une manière finale le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. Je vous remercie, M. le Président.

**(12 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le ministre de la Justice. Je cède la parole maintenant à M. le député de D'Arcy-McGee, porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. M. le député.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait grand plaisir aujourd'hui de prendre la parole à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

M. le Président, ce projet de loi apporte des modifications au Code des professions en changeant le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. M. le Président, le système professionnel québécois regroupe aujourd'hui plus de 350 000 professionnels encadrés par 44 ordres professionnels. Le tout a été mis en place en 1973 avec l'avènement du Code des professions et de ses institutions sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Et, certainement, on est très, très fiers de notre système professionnel. Nos systèmes professionnels sont reconnus mondialement. Il est donc primordial que toute modification législative puisse continuer à maintenir ce statut de leader.

Vous savez, M. le Président, il y a des professionnels autour du monde qui viennent ici, au Québec, pour nous consulter sur notre système professionnel. M. le Président, les ordres professionnels ont comme fonction principale la protection du public. Il est important de souligner le rôle majeur que détient le ministre responsable de l'application des lois professionnelles de concert avec l'Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec et chacun de nos ordres professionnels. Ce rôle, M. le Président, est d'assurer en tout temps la protection du public à l'égard de différents actes ou gestes effectués par les professionnels qui reçoivent des Québécois à chaque jour dans leurs bureaux par leurs fonctions professionnelles.

Il est donc important, M. le Président, que le ministre soit à l'écoute des besoins ou à des problèmes qui ont un impact direct ou indirect sur la protection du public. M. le Président, les ordres professionnels, de concert avec le ministre et l'Office des professions, ont comme rôle de veiller à la protection du public par le contrôle de la compétence de ces professionnels, la vérification de leur pratique, l'élaboration d'un code de déontologie et de mettre en place un dispositif d'enquête et de discipline. Le processus de justice disciplinaire est le sujet principal du projet de loi n° 17.

M. le Président, en ce qui concerne le contrôle de la compétence des professionnels et la vérification de leur pratique, je pense que le temps est propice pour entreprendre la modernisation de nos processus associés à l'inspection professionnelle. Le ministre nous a dit qu'il y a des groupes de travail qui travaillent avec l'Office des professions pour moderniser le Code des professions, alors je suggère que cette question de vérification de la pratique, qui est tellement importante pour entreprendre la modernisation de nos processus associés à l'inspection professionnelle, soit un sujet d'étude par ce groupe de travail et soit un sujet au projet de loi omnibus sur le Code des professions que M. le ministre a dit qu'il va déposer bientôt dans l'Assemblée nationale.

M. le Président, nous devons faire une réforme des modes d'inspection professionnelle pour améliorer l'inspection professionnelle, pour le seul but... la protection du public. Nous devrions, M. le Président, faciliter l'inspection tout en maintenant la qualité et en augmentant l'aspect de prévention. Certainement, la qualité est toujours importante, mais aussi il y a des questions de prévention. Et, quand les professionnels sont au courant qu'il y a un système d'inspection qui est vraiment de haute qualité, la question de prévention doit être une question importante pour tous les professionnels.

M. le Président, pour bien s'assurer de la protection du public, on doit contrôler par des mesures précises l'intégrité et les compétences des professionnels. Le système disciplinaire que nous avons au Code des professions constitue donc un élément primordial de la mission des ordres en ce qui a trait à la surveillance de la compétence et de l'intégrité des membres. En d'autres termes, M. le Président, la manière dont sont appliquées les règles gouvernant les mécanismes de discipline influe fortement sur l'image et la crédibilité des ordres professionnels, qui doivent être renforcées face au public.

M. le Président, pour le public, le traitement des plaintes disciplinaires portées à l'égard des professionnels représente un aspect fondamental de la mission des ordres professionnels. Depuis quelque temps, plusieurs signalements provenant du public et de quelques dirigeants d'ordre professionnel ont montré l'existence d'un dysfonctionnement au niveau des conseils de discipline des ordres professionnels. Ce dysfonctionnement se rapporte essentiellement aux délais de traitement des plaintes disciplinaires, qui s'allongent anormalement. En plus du risque de causer un préjudice aux citoyens, les situations dénoncées sont susceptibles de produire des graves conséquences, notamment, premièrement, de porter atteinte à l'administration de la justice et, deuxièmement, d'entacher l'image de la justice disciplinaire, fondée sur le concept... par les pairs, et de miner la confiance du public envers le système professionnel. M. le Président, il est donc apparu impérieux de remédier à cette situation en vue de mieux assurer la protection du public et de préserver la confiance du public envers l'ensemble du système professionnel.

La problématique, M. le Président, des délais conduit à une baisse d'efficience des instances disciplinaires et comporte différents volets. Premièrement, un premier volet concerne le délai raisonnable requis pour instruire une plainte disciplinaire. Vous comprenez, M. le Président, quand un membre du public émet une plainte contre un professionnel, il ne veut pas attendre deux, trois années avant que cette plainte soit entendue par l'ordre professionnel en question. S'il y a un délai trop long, ça commence à nuire au public et ça commence à nuire à la confiance que le public a dans notre système professionnel. Et, bien que l'article 139 du Code des professions prévoie que l'audience doit, sauf circonstances particulières, débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte, il a été constaté à maintes reprises que cette audience est souvent tenue plus tard, apparemment sans motif particulier. Une telle situation affecte certainement la protection du public. Ça a été découvert et ça existe maintenant qu'il y a tellement de nombre de plaintes qui ne sont pas maintenant entendues. Et on espère, avec ce projet de loi, qu'on va corriger cette situation rapidement.

**(12 h 30)**

Le deuxième volet concerne le délai pour rendre les décisions. L'article 154.1 du Code des professions prévoit que le conseil de discipline rende sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré. Cependant, M. le Président, ce n'est pas généralement le cas. Ce qui se produit, c'est plutôt le contraire. Cette situation est encore plus grave lorsqu'il s'agit des délais entre la décision de culpabilité et la décision sur la sanction qui s'ensuit. Pendant cette période de décision sur la culpabilité et la décision sur la sanction, il y a vraiment une période de temps qui est trop longue. Pendant cette période, la protection du public peut être fortement en danger, puisque le professionnel en question, dont la conduite ou la pratique n'ont pas été jugées conformes aux règles de déontologie, continue d'exercer sa profession. Et mettez-vous dans la situation, M. le Président, où un membre du public a connaissance qu'un professionnel a été rendu coupable d'un acte concernant l'exercice de sa profession, un acte grave, et ce professionnel continue pour agir comme professionnel. Pour moi, c'est inacceptable, et c'est la raison pour laquelle on va, j'espère, adopter bientôt le projet de loi n° 17.

Il est donc, M. le Président, primordial de remédier à la situation. Le projet de loi répond aux préoccupations de la population. Et je tiens à rappeler au ministre qu'il y a encore un pas à faire et qu'ils devront le faire plus tôt que plus tard, c'est le sujet des radiations provisoires. Nous prenons note de l'engagement du ministre de la Justice, l'engagement que le ministre a pris de déposer un projet de loi sur cette question à l'automne.

Nous avons proposé, tout au long de nos travaux en commission parlementaire... Et les travaux en commission parlementaire ont été plus de 25 heures de temps, en commission parlementaire, où on a étudié ce projet de loi presque mot par mot et ligne par ligne. Et, tout au long de cette commission parlementaire, et spécifiquement lors de la séance du 31 mai, on a parlé de la situation où un membre d'un ordre professionnel, qui fait face à une accusation criminelle puisse faire l'objet d'un encadrement pour continuer à pratiquer, ou encore une radiation provisoire de ce professionnel.

M. le Président, c'est une question simple de logique: si, un lundi, on voit un professionnel arrêté par nos corps policiers, menotté, et, le lendemain, avec une caution, il est libéré et peut rentrer dans son bureau le mardi matin pour pratiquer pendant le temps qu'il attend d'être devant la justice, pour moi, c'est un manque de justice envers le public. Et nous, comme législateurs, on a l'obligation de faire un projet de loi ou avoir fait des amendements à ce projet de loi pour l'encadrement pour ce professionnel pour continuer à pratiquer ou encore une radiation provisoire de ce professionnel. Il en va, M. le Président, d'une simple question de logique. Bien que la personne n'ait pas été condamnée, nous devons toutefois faire preuve de prudence durant le temps des procédures et s'assurer que le public ne court aucun risque par les services rendus par ce professionnel, cet individu qui pourrait éventuellement se voir retirer son droit de pratique.

M. le Président, aussi, dans ce cas de radiation provisoire, il est important également de souligner que ce processus doit se faire en sauvegardant le principe de la présomption d'innocence reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés. On a soulevé cette question au ministre, comme j'ai dit, pendant nos délibérés en commission parlementaire; on était prêts pour s'asseoir pour faire des amendements au projet de loi pour entrer le concept de radiation provisoire dans ces cas. Le ministre voulait réfléchir sur le sujet. Mais il a pris l'obligation de déposer un projet de loi dans cette Assemblée nationale au commencement de la session d'automne, en septembre 2013, alors on attend que le ministre suive l'engagement qu'il a pris pour déposer un projet de loi dans septembre, octobre 2013.

Aussi, M. le Président, il y a le droit des professionnels et du public de connaître dans un délai raisonnable la décision d'un conseil de discipline. En fait, on peut penser que ça peut donner ouverture à une contestation d'une décision faite qu'elle ait été rendue après un délai qui est trop long. Il y a, M. le Président, un délai raisonnable pour donner la décision du conseil de discipline, et on espère, avec ce projet de loi, qu'on va régler cette situation. De plus, M. le Président, un délai raisonnable permet d'assurer la protection et la confiance du public envers le système professionnel.

Un troisième volet, M. le Président, c'est la nécessité d'assurer la cohérence des décisions et leur qualité rédactionnelle. Et, comme je vais vous mentionner dans quelques moments, avec maintenant des présidents qui vont agir à temps plein, il y aura vraiment une cohérence de décisions et une meilleure qualité de rédaction. Les présidents pourront s'assurer du suivi et de la cohérence entre les différentes décisions.

M. le Président, un quatrième volet, c'est la nécessité d'avoir un processus de sélection transparent pour sélectionner les personnes à occuper les fonctions de présidents de conseils de discipline, un processus qui va favoriser une représentativité, au sein des conseils de discipline, qui pourrait tenir compte vraiment de la parité hommes-femmes -- on croit vraiment dans la nécessité d'avoir une parité hommes-femmes -- et, deuxièmement, la représentation des communautés culturelles et la communauté anglophone, et, troisièmement, et certainement important, la relève parmi les présidents des conseils de discipline. Je tiens à rappeler aussi que c'était un engagement qui a été pris par le ministre, de s'assurer du mieux qu'il peut de la parité hommes-femmes lors de ces nominations.

**(12 h 40)**

M. le Président, en vertu d'une disposition actuelle au Code des professions, un conseil de discipline, maintenant, avant l'adoption du projet de loi n° 17, est constitué au sein de chaque ordre professionnel; ces conseils, composés d'au moins trois membres, dont le président et au moins deux membres sont nommés par le conseil d'administration de l'ordre professionnel, et les présidents sont désignés, pour leur part... les présidents sont désignés, pour leur part, par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins 10 années de pratique. Et ça, c'est le système qui existe à ce moment. À ce moment, le gouvernement va attribuer à chaque président désigné les ordres dont il va présider comme le conseil de discipline.

La problématique, M. le Président, des longs délais s'explique en partie par le fait qu'actuellement le gouvernement doit attribuer spécifiquement plusieurs conseils de discipline à chaque président qu'il désigne et aussi par le fait qu'un président décide lui-même de conserver les dossiers ou de les confier à un président suppléant. Voilà un autre moment de délai. Souvent, M. le Président, le président suppléant choisi par le président du conseil de discipline est, en fait, un autre président du conseil de discipline, ce qui peut occasionner un surplus de travail pour ce dernier. De telles situations, M. le Président, ont un impact sur l'efficacité du traitement des dossiers disciplinaires et sont une des causes directes de l'allongement indu des délais, qui vont bien au-delà de ce que prévoit le Code des professions.

Aussi, M. le Président, les présidents désignés sont rétribués à honoraires et exercent leurs fonctions à temps partiel, tout en poursuivant leurs activités privées professionnelles. Alors, on peut voir qu'un professionnel va agir comme président à temps partiel, et en même temps il agit pour compléter ses dossiers à temps privé. De ce fait, M. le Président, leur disponibilité est limitée car souvent partagée entre leur fonction de président du conseil de discipline et l'exercice de leur profession, sans aucun contrôle ou reddition de comptes à cet égard. M. le Président, il est donc très important de remédier à cette situation en vue de mieux assurer la protection du public et de préserver la confiance du public envers l'ensemble du système professionnel. M. le Président, le projet de loi n° 17 constitue maintenant, au sein de l'Office des professions du Québec, le Bureau des présidents des conseils de discipline. Ce bureau est composé d'au plus 20 présidents de conseils de discipline des ordres professionnels, dont un président en chef et un président en chef adjoint nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans. Alors, M. le Président, c'est important de noter que lesdits présidents sont nommés à temps plein, une amélioration très, très importante en matière de justice disciplinaire.

Aussi, M. le Président, le projet de loi prévoit l'établissement, par règlement, par le gouvernement, de trois règlements qui sont tellement importants: le premier, une procédure de sélection des présidents de conseils de discipline dans une manière très objective; deuxièmement, un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline; et, troisièmement, des règles de pratique et preuves applicables à la conduite des plaintes soumises au conseil de discipline. M. le Président, le projet de loi permet l'instruction de plusieurs plaintes par le même conseil de discipline, toujours dans le but d'efficacité et célérité.

M. le Président, le projet de loi instruit également l'obligation pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan dans lequel il expose notamment ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel. Et, dans ce rapport par le président en chef, à notre demande, il y aura information sur le nombre de décisions portées en appel et le temps que durent les délibérés. Et en plus, et plus important, à notre demande, ça a été convenu que ce rapport soit un accès au rapport de l'Office des professions du Québec qui est déposé à l'Assemblée nationale chaque année. Avec ce dépôt, on a une transparence, on a l'information, et nous, les citoyens et législateurs, peuvent prendre connaissance de ces rapports pour voir les résultats de ce projet de loi n° 17 et la question de célérité, efficacité et justice dans la matière de discipline judiciaire.

M. le Président, le projet de loi n° 17 qualifie d'acte dérogatoire, et ça, c'est une des très importantes parties de ce projet de loi, il qualifie d'acte dérogatoire à la dignité de la profession, qui aurait des conséquences pour le professionnel en matière de justice disciplinaire, le fait pour un professionnel, M. le Président, de participer à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance ou du trafic d'influence, de tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre, de comploter en vue de la commission d'un tel acte, que ce soit ou non dans l'exercice de sa profession. Ce que nous, de l'opposition officielle... qui a insisté et a réussi à convaincre le ministre sur le dernier concept: que ce soit ou non dans l'exercice de la profession. C'était un concept très important. À cause des pertes, M. le Président, pour nous, c'est tolérance zéro, que l'acte en question soit commis en exercice ou non, l'exercice de la profession, c'est un acte dérogatoire à la profession.

Alors, M. le Président, la majorité de ces modifications législatives, elles avaient déjà été proposées par le projet de loi n° 79, Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels, déposé le 15 octobre, déposé par l'ancien gouvernement. M. le Président, le projet de loi n° 79 déposé par l'ancien gouvernement, déposé par le ministre libéral de l'époque, l'actuel député de Saint-Laurent, a fait, M. le Président, un objet d'un grand consensus parmi les acteurs du système professionnel. Et c'est un moment aussi de féliciter le député de Saint-Laurent pour le grand travail qu'il a fait pour le projet de loi n° 79, qui était mort sur le feuilleton à cause des élections de septembre 2012, mais vraiment qui était l'inspiration pour ce projet de loi n° 17, et vraiment on doit féliciter le député de Saint-Laurent pour son grand travail en ce qui concerne le projet de loi n° 79.

M. le Président, les différents intervenants ont demandé au nouveau ministre responsable de l'application des lois professionnelles de redéposer le projet de loi n° 79. Ainsi, M. le Président, dans le journal La Presse du lundi 4 février 2013, dans une chronique d'Yves Boisvert où on voit le titre Une justice malade de sa lenteur, et, le lendemain, dans un autre article et chronique d'Yves Boisvert, on voit le titre Une retardataire en série, M. Boisvert décriait les problèmes soumis et subis par le public en ce qui concerne les conseils de discipline avec des exemples très précis.

**(12 h 50)**

En fait, le but de cet article par M. Boisvert était d'attirer l'attention du public de ces problèmes et, en fait, inspirer le ministre de la Justice actuel de déposer un projet de loi basé sur le projet de loi n° 79 qui a été déposé par le député de Saint-Laurent quand il était ministre de la Justice. Et certainement, M. le Président, le public et les acteurs dans le système professionnel ont redemandé et redemandé que le gouvernement péquiste redépose le projet de loi n° 77... 79, je m'excuse, ce qui a été fait avec des modifications que le gouvernement a faites. Et il a déposé ce projet de loi n° 17 qu'on est en train d'étudier, et j'espère adopter bientôt, il a déposé ce projet de loi le 13 février 2013.

M. le Président, pour arriver au projet de loi que nous avons présentement entre les mains, sur lequel nous voterons bientôt, nous avons travaillé énormément et entendu les commentaires et suggestions de part et d'autre en consultation. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, je souhaite remercier mes collègues parlementaires pour le travail effectué et pour les échanges constructifs que nous avons eus.

M. le Président, on doit se rappeler que nous sommes ici pour une raison, que j'ai mentionnée à quelques reprises aujourd'hui: la protection du public, qui est tellement importante. Alors, chaque minute qu'on a étudié ce projet de loi en commission parlementaire, pour plus de 25 heures... Ce projet de loi était très... sera très utile pour le système judiciaire en matière processionnelle, car on peut dire aujourd'hui que nous avons bonifié un projet de loi au bénéfice du public.

M. le Président, nous avons entendu six groupes en consultation. Cela nous aura permis de mieux saisir les préoccupations des principaux intéressés. M. le Président, permettez-moi de remercier ces groupes qui ont présenté des mémoires à la commission afin de nous éclairer sur leurs visions du projet de loi n° 17 et qui nous ont fait d'intéressantes et constructives suggestions. On a entendu le Conseil de la protection des malades, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des comptable professionnels agréés du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, le Conseil interprofessionnel de Québec. Ces échanges nous ont permis, dans un esprit de collaboration, de mener à des modifications qui ont fait des consensus. Et, je dois dire, quand ces groupes viennent devant nous, ils préparent des mémoires bien étoffés et bien... avec beaucoup de pensée, et ça a été vraiment très apprécié. En effet, M. le Président, il est essentiel que, le projet de loi n° 17 qu'on a étudié en commission parlementaire, on a fait des amendements au bénéfice de la population. Dans sa forme originelle, certains articles méritaient d'être revus.

Alors, M. le Président, nous avons été une opposition constructive et nous avons souhaité bien faire le travail. Ainsi, nous avons proposé plusieurs amendements afin de bonifier le projet de loi. Et à cet égard j'aimerais mentionner un des amendements qu'on a proposés, c'est un amendement important pour que cesse la possibilité de faire des appels interlocutoires en cours de procédure. En résumé, M. le Président, cela est fait pour arrêter la procédure devant le conseil de discipline et cela allonge les délais. Alors, M. le Président, dans un objectif où on vise à traiter les dossiers de discipline plus rapidement, c'était un amendement qui était vraiment nécessaire. L'amendement apporté par l'opposition officielle, par le député de Fabre, améliore les délais, et le système de justice est supérieur.

Alors, M. le Président, à cet égard, je souhaite remercier le ministre pour son ouverture de nos propositions. C'était vraiment un plaisir de travailler avec lui en commission parlementaire. C'était très constructif. Il était très ouvert. Et on travaille bien ensemble, avec Mme la députée de Montmorency et les députés de l'aile parlementaire libérale que je vais mentionner dans quelques moments.

Alors, il est donc... M. le ministre a donc fait beaucoup de choix tellement importants, celui de se ranger derrière nos arguments dans quelques instants... dans quelques circonstances, qui étaient cohérents avec l'esprit du projet de loi. Aussi, j'aimerais rementionner encore une fois le dossier de radiation provisoire. Je sais que le ministre pourra tenir sa parole et déposer un projet de loi au commencement de la session d'automne dans ce sujet.

Alors, M. le Président, bien qu'il ne soit pas encore entièrement parfait, nous sommes d'avis que le projet de loi n° 17 représente une belle avance pour un meilleur encadrement du Code des professions en matière de justice disciplinaire. Et, comme il s'inspire en grande partie de notre projet de loi n° 79 de l'époque, nous ne pouvons qu'être en accord avec la majorité des changements législatifs proposés.

Alors, à ce moment, M. le Président, j'aimerais remercier mes collègues, le dossier... de Fabre, Mme la députée de l'Acadie, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a passé des heures et des heures avec moi en commission parlementaire, certainement la députée de Montmorency, qui était très constructive, une députée du deuxième groupe d'opposition, M. le ministre et toute son équipe de députés, et certainement, comme on dit en anglais, «last but not least», le président de l'Office des professions, Me Jean Paul Dutrisac, et, encore «last but not least», le président de la commission parlementaire, M. le député d'Ungava, qui a été vraiment impressionnant. Il a agi dans une manière qui était impartiale tout au long de cette commission parlementaire.

Aussi, M. le Président, je veux aussi remercier les groupes qui sont venus nous apporter leur expertise et remercier tous les employés qui nous ont soutenu pendant les commissions parlementaires, comme le personnel des commissions ainsi que mon attaché politique, pour leur soutien lors de nos travaux.

Finalement, M. le Président, je juste veux m'assurer que le ministre de la Justice se mettra au travail le plus rapidement possible pour nous présenter l'omnibus promis pour la réforme du Code des professions. Nous allons l'attendre avec impatience.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, notre formation politique va voter en faveur du projet de loi n° 17. On est fiers de ce vote. On est fiers de ce projet de loi. Et, M. le Président, je vous remercie pour votre patience tout au long de ce débat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe de ce projet de loi? Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Alors, merci. En vertu de l'article 213, j'aimerais savoir si mon collègue accepterait de répondre à une de mes questions.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, malheureusement, je vois le temps qui file rapidement, ça devra être reporté à 15 heures, cette question, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Et je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi, où nous entendrons la réponse du député de D'Arcy-McGee, à savoir s'il veut répondre à la question de Mme la leader adjointe de l'opposition officielle. Alors, merci et bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

 

(Reprise à 15 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Veuillez vous asseoir. Alors, nous reprenons nos travaux avec l'adoption du principe... l'adoption, excusez-moi, l'adoption du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. Le prochain intervenant, Mme la députée de l'Acadie?

Une voix: Montmorency.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Ah! Montmorency? Montmorency. Alors, à vous la parole.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: C'est pour ça que la députée de Montmorency était très pressée, comme vous voyez. Merci, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, voici arrivé le moment d'adopter le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. Notre appui aux objectifs visés par ce projet de loi se concrétise enfin aujourd'hui et nous en sommes très heureux. Nous en sommes très heureux de par le travail que tout le monde a contribué.

Mme la Présidente, avant de continuer sur ce que nous avons amélioré dans le projet de loi, je voudrais souligner -- et je le dis, fortement, à l'intention de tous les gens -- la belle contribution que nous avons eue de tous les partis lors de l'étude de ce projet de loi. C'était une réelle joie de travailler en commun avec des gens compétents en plus d'une compétence, je dirais, extraordinaire. Et, je vais vous dire, ça s'est fait dans le respect de l'opinion de chacune des personnes... de chacun des parlementaires qui était là.

C'était un travail laborieux, sérieux, mais, en même temps, très agréable. Et, je vais vous dire, l'ouverture de notre ministre de la Justice, lors des propositions d'amendements de l'opposition, a été excellente. C'est certain, Mme la Présidente, qu'il y a certains points... Évidemment, on ne peut pas tout faire accepter, mais il ne faut pas oublier qu'en bout de ligne il y aura la loi omnibus aussi qui va encadrer tout ça. Et, je vais vous dire, le progrès et, je dirais... je ne peux pas dire la perfection de cette loi, mais je vais vous dire que cette loi est excellente. Si on la compare à l'ancienne loi, je vais vous dire toutes les améliorations qu'on a apportées.

Nous souhaitons souligner tout le travail effectué lors des nombreuses étapes qui ont mené à l'adoption de ce projet de loi. Par exemple, l'ajout des actes impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, de trafic d'influence ou de la fraude comme actes dérogatoires constitue une grande avancée dans le contexte actuel. Lorsqu'on entend aujourd'hui les témoins de la commission Charbonneau, et tout ce qu'on lit, et tout ce qu'on voit, je pense que c'est vraiment dans le contexte actuel.

Nous avons aussi amélioré la célérité de ce processus. Moi, je me souviens qu'on entendait souvent parler -- étant avocate, il y a les conseils de discipline -- qu'il y avait des causes qui duraient très, très, très longuement, hein, il y avait des remises, il y avait des décisions interlocutoires qui étaient appelées, etc. On a essayé, dans la mesure du possible, d'améliorer ce processus.

La célérité. Le Bureau des présidents et des conseils de discipline, maintenant, ce sont du personnel à temps plein. Donc, à ce moment-là, quelqu'un qui siégeait auparavant sur le conseil de discipline et qui avait d'autres occupations professionnelles, il n'était pas toujours disponible, et il y avait des remises de cause de part et d'autre.

Il y a également les décisions interlocutoires. Et ça, je voudrais souligner le travail du député de Fabre, qui a apporté cet amendement-là sur les décisions interlocutoires. Les décisions interlocutoires ne sont plus appelables au premier niveau. Ce qui arrivait dans les conseils de discipline, c'est qu'à un moment donné il y avait une objection, il y avait une décision, et ensuite on allait en appel devant les instances supérieures, et ça pouvait prendre un an. Tandis que, maintenant, la procédure qui est adoptée, lorsqu'il y a une décision interlocutoire, on dit à la personne: Ça sera un de vos motifs d'appel si jamais vous allez en appel, si la décision finale ne vous est pas favorable ou vous la contestez. Donc, ça, on épargne du temps... Étant juriste et ayant plaidé durant pratiquement 31 ans -- et je fais comme si je plaidais aujourd'hui d'ailleurs, Mme la Présidente -- je vais vous dire que, dans les cours, les décisions interlocutoires, qu'on appelle, ça prend énormément de temps. C'est un autre problème qui a été réglé.

Et je tiens à vous dire également que, pour la sélection des personnes, la sélection rigoureuse des présidents de conseil de discipline sera basée sur la compétence et non plus sujette à la discrétion gouvernementale. Vous savez comme moi, dans les années passées, ce qu'on reprochait aux gens, on disait: Écoutez, bien oui, c'est le gouvernement qui l'a nommé, c'est politique, etc. Maintenant, il y aura une sélection rigoureuse basée sur la compétence. Ça ne veut pas dire que les gens qui ont été nommés antérieurement ne sont pas compétents, mais cette sélection-là sera beaucoup rigoureuse et avec... Au départ, je vais vous dire, on cherchera les compétences en déontologie, et ça, c'est extrêmement important.

Donc, je pourrais vous parler très longtemps, mais hier nous avons fait beaucoup de représentations sur ce projet de loi n° 17, et je suis sûre que les gens nous ont écoutés, les gens ont entendu tout ce qu'on avait à dire. D'ailleurs, M. le ministre, ce matin... le député de D'Arcy-McGee a énoncé tout ce qui s'était passé lors de nos travaux sur le projet de loi n° 17, et je ne voudrais pas tout répéter ce que j'ai répété hier, ce que les autres ont dit. Mais ce que je dois dire aux gens, c'est: Retenez tout ce qu'on a dit, parce que c'est... pour la population, ça sera un changement radical, Mme la première ministre, radical, avec un travail sérieux et sans partisanerie.

Vous savez, la population est fatiguée. Elle est fatiguée des politiciens. On n'a pas une très bonne cote de ce temps-là devant le public, pour la simple et bonne raison... ce qu'ils voient souvent, c'est des foires aux empoignes qu'on a ici, à l'Assemblée nationale, et les gens doivent s'imaginer que, durant les commissions parlementaires, c'est exactement la même chose, qu'on s'arrache presque les cheveux. Mais, en réalité, devant les commissions parlementaires, ça ne se passe pas comme ça, ça se parle, et, je vais vous dire, il y a toujours moyen de s'entendre devant les commissions parlementaires. On n'atteint pas tous nos points, chacun des partis, mais je vais vous dire que généralement chaque parti est très bien... et on finit sur certains points d'entente.

**(15 h 10)**

Évidemment, quand on ne s'entend plus, bien, l'adoption du projet de loi, on vote contre, tout simplement. Mais, je vais vous dire, dans la mesure du possible, dans la mesure du possible, dans toutes les commissions parlementaires, je pense que tout le monde fait son possible. Qu'on arrive au point qu'on adopte un projet de loi ou qu'on ne l'adopte pas, je vais vous dire que tous les parlementaires travaillent avec un sérieux extraordinaire. Et il n'y a pas de partisanerie. Chacun avec ses idées, chaque parti a ses idées, mais je vais vous dire que chaque parti est de bonne foi dans les commissions parlementaires.

Et ici on est arrivés avec un travail dont le ministre doit être fier, et dont je suis fière, dont le député de Fabre est fier, je suis persuadée, dont le député de D'Arcy-McGee... Et d'ailleurs je regarde la députée de l'Acadie aussi qui a travaillé avec nous, qui a apporté des éléments. Même si elle n'est pas juriste, elle a apporté quand même de bons éléments. Et toute cette collaboration-là nous amène à l'adoption de ce projet de loi. Et je dis aujourd'hui que nous allons voter pour ce projet de loi.

Enfin, permettez-moi de remercier tous les collègues et le personnel pour l'accomplissement que nous présentons aujourd'hui. Nous croyons aussi que ce projet de loi a véritablement bénéficié du meilleur de notre système parlementaire en rassemblant les améliorations de tous les collègues députés afin d'offrir aux Québécoises et aux Québécois un système de justice disciplinaire plus efficace, plus cohérent et plus rapide. Donc, Mme la Présidente, je tiens à remercier également les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont participé, ainsi que le soutien de la secrétaire de la commission, les pages et le personnel de l'Assemblée nationale, qui nous permettent de remplir notre mission efficacement, dans la sérénité et avec joie, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour parler de cette pièce législative qui est vraiment importante pour redonner, comme l'a dit si bien la députée de Montmorency, une certaine forme de confiance envers ce système qui est celui des professions et de la justice disciplinaire.

Mme la Présidente, nous avons travaillé très fort à ce projet de loi, qui est d'ailleurs un projet de loi qui est sensiblement le même projet de loi qui avait été déposé par notre gouvernement, essentiellement dans le même but, dans le même objectif, qui était mort au feuilleton et qui est revenu ici, à l'Assemblée nationale, lors de cette session parlementaire. Alors, nous en sommes évidemment très heureux et heureuses.

Nous avons travaillé très fort. Bien sûr, j'étais entourée de juristes et de gens, vraiment, qui connaissent les lois de façon très pointue et qui avaient eu à travailler... qui ont eu à travailler, évidemment, avec cette question de discipline... de justice disciplinaire. Je suis une députée, bien sûr, et je suis les travaux, et je tente de travailler du meilleur de moi-même et de me mettre aussi dans la peau du commun des mortels, du simple citoyen qui regarde aller certaines choses et qui n'en revient pas lorsqu'il voit certaines statistiques.

On peut dire que ce projet de loi, il est plus que temps qu'il soit adopté, parce que, croyez-le ou non, madame... bien vous êtes avocate, vous-même, alors vous devez... Non? Vous n'êtes pas avocate? Enfin. Croyez-le ou non, il peut s'écouler quatre à cinq ans, présentement, entre le dépôt d'une plainte et la décision. C'est vraiment un non-sens. Et nous venons vraiment corriger la situation, car, avec ce projet de loi, cette chose ne se reproduira plus puisque l'audition d'une plainte devra se faire 120 jours, au moins, après son dépôt.

Et il y aura la création également d'un bureau des présidents qui auront autorité sur le conseil de discipline de l'Office des professions. Alors, ça, c'est vraiment les éléments majeurs de ce projet de loi parce que ce qu'il faut, c'est faire en sorte que ça se fasse dans un délai, bien sûr, raisonnable, pas à vitesse grand V, mais, en même temps, il ne faut pas attendre des années, et des années, et des années. Pendant ce temps-là, le professionnel, lui, il continue à faire... à oeuvrer au sein de sa profession sans que personne ne vienne lui dire quoi que ce soit. Donc, nous avons décidé de mettre un frein à tout cela, et le bureau des présidents sera, lui, nommé... Évidemment, il y aura 15 présidents qu'on appelle des présidents de conseil de discipline. Leur mandat sera d'une durée maximale de cinq ans, et le processus de nomination ressemblera à celui des juges.

J'ai aussi fait des interventions sur la question du bureau des présidents, formé de 15 présidents. Vous remarquerez que je parle au masculin tout le temps. C'est un peu choquant, mais, bon... Alors, semble-t-il que c'est ça, hein? Mais il n'en demeure pas moins que j'ai fait des représentations auprès du ministre et j'ai vraiment été très, très claire sur cette question de parité -- ou de zone de parité, parce que maintenant, dans les questions de condition féminine ou d'égalité entre les hommes et les femmes, on parle beaucoup de la notion de zone de parité -- et il m'a donné l'assurance que, dans le règlement qui serait attaché à cette loi, il y aurait cette notion de parité et de faire en sorte que l'on recherche un équilibre dans la composition de ce conseil. Ce conseil sera évidemment un... sera un organisme qui sera vraiment essentiel dans le bon fonctionnement de ce projet de loi qui va devenir projet de loi.

Nous avons eu de très, très longues discussions sur une question fondamentale, c'est-à-dire il y a un article, le tout premier article sur lequel nous avons discuté... Et ça a été assez long. Parfois, le ministre, il s'impatientait un petit peu, mais finalement il comprenait l'importance de ces discussions. Ça indique que... On parle d'actes dérogatoires à la dignité de la profession pour des actes commis dans l'exercice de la profession, donc on parle d'actes impliquant la collusion, la corruption, la malversation, l'abus de confiance, le trafic d'influence ou la fraude. Et nous avons discuté très, très, très longuement sur cette question pour faire vraiment comprendre et faire valoir que, si une personne commet un acte dérogatoire à l'extérieur de sa fonction... Il me semble que la fonction elle-même est entachée. Même si ça ne se passe pas dans le cadre de ses fonctions, il y a quelque chose dans l'esprit de la population qui voit que sa fonction elle-même puisse être entachée. Alors, nous avons eu de longues, longues discussions à ce sujet, et je pense que c'était important de le faire, c'était important de le souligner et c'était important de vraiment faire comprendre que cette question, pour nous, était également importante.

Les discussions ont été enrichissantes également, car le président de l'Office des professions était parmi... était à la table, en commission parlementaire. Et, bien sûr, et on le comprend -- et je suis bien placée pour le comprendre -- un ministre ne peut pas avoir une connaissance tout à fait pointue, pointue, pointue de ses dossiers, et, lorsqu'il s'agit d'un organisme comme l'Office des professions, alors on a besoin vraiment de la personne en charge à côté de nous pour éclairer les parlementaires et leur donner les informations, évidemment, que le ministre n'a pas en tête sur-le-champ. Alors, ça, ça a été très apprécié. Le président, M. Dutrisac, a toujours gardé son sourire et son flegme, il n'a pas montré trop de signes d'impatience devant les questions que nous pouvions poser, parce que nous avons discuté pendant plusieurs heures mais pour faire progresser le projet de loi.

Il y a un élément qui a été retiré du projet de loi. Et ça, j'ai eu une certaine inquiétude et je tiens à le dire en cette Chambre pour que ça soit, évidemment, enregistré. Puis, si un jour cette question-là revient dans l'actualité ou si cette question-là est posée quelque part, bien on pourra dire qu'il y aura eu quelque chose de dit officiellement en cette Chambre.

Le ministre a retiré un article qui avait pour effet d'interdire... qui avait pour effet de permettre l'échange de renseignements ou de documents entre ces syndics de différents ordres professionnels. Moi, j'étais tout à fait d'accord avec cela, en me disant: Bien, c'est tout à fait normal que des ingénieurs, si on parle d'ingénieurs et d'avocats... qu'on puisse s'échanger des informations pour être capables de corroborer des choses. Mais ça a été retiré, et ça m'a un petit peu inquiétée, et c'est pour ça que je tiens à le dire.

**(15 h 20)**

Il me reste peu de temps, et je vais faire le point là-dessus. Le président de l'Office des professions a dit, alors que nous étions à micro fermé, que c'est la commission Charbonneau qui avait demandé cet article. Alors, une fois que les micros ont été ouverts, j'ai vraiment demandé au président de l'ordre des professions... Je lui ai demandé, pas pour mettre le ministre mal à l'aise -- il a crispé un petit peu -- mais pour être sûre. Et que ça soit très, très clair qu'il n'y ait pas d'intervention, de la part de cet organisme quasi judiciaire, auprès des législateurs, des gens qui décident des lois et qui discutent des lois. Que ce soit très, très clair qu'il n'y ait pas eu d'intervention auprès du politique, que ça soit demeuré, évidemment, auprès de l'administratif et non pas du politique, parce que ça serait vraiment, vraiment quelque chose qui serait inacceptable.

Deuxièmement, j'ai voulu m'assurer qu'en retirant cet article, puisqu'on nous avait informés que c'était la commission Charbonneau qui l'avait demandé, je me suis assurée... Et M. Dutrisac a été très clair là-dessus: Non, ça ne retardera pas les travaux, les travaux vont pouvoir se poursuivre, et il n'y aura pas vraiment de problème, parce que, bon, on ne veut pas non plus faire en sorte qu'on soit, après ça, montrés du doigt pour se faire dire que les choses ne vont pas dans le sens ou à la vitesse que l'on veut que les choses aillent.

Donc, ça, c'est clair. Je tenais vraiment à le préciser parce que je pense que c'est un élément important et j'ai été rassurée par les réponses de M. Dutrisac sur cette question. Même si ça a crispé un petit peu le ministre, qui a été vraiment, dans ce dossier-là, tout à fait... c'est un gentleman, il a vraiment travaillé avec nous, il était ouvert à nos suggestions.

Et on peut dire que les citoyens ne voient pas toujours ces beaux côtés du parlementarisme. On voit souvent et on parle souvent plutôt des côtés sombres du parlementarisme, des côtés qui sont plus, évidemment, spectaculaires, qui font de bonnes émissions à la télé et de bons reportages peut-être pour les téléjournaux, mais il y a des moments où on travaille vraiment avec sérieux, en collaboration, et ce projet de loi est vraiment un exemple parfait d'une telle collaboration.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente, et je vous souhaite une très belle fin de journée.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Mme la Présidente, c'est un superbe après-midi que nous avons aujourd'hui et donc, pour poursuivre dans cette erre d'aller extraordinaire, j'aimerais que vous puissiez appeler l'article 3 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 27

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 5 juin 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. Y a-t-il des interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole sur le projet de loi n° 27 dans le cadre de ce débat sur son adoption quant au principe. Et je pense, Mme la Présidente, pour le temps qui m'est imparti, qu'il est important, d'abord et avant tout, ici, de revenir sur les intentions du gouvernement à l'intérieur de ce projet de loi là.

Donc, le gouvernement a décidé de se doter d'une loi-cadre en économie sociale où l'on viendrait reconnaître l'économie sociale comme un levier de développement économique. Évidemment, qui dit loi-cadre dit l'importance de s'entendre sur les concepts, l'importance également de s'entendre sur la suite des choses, comment faire en sorte de bien épauler celles et ceux qui oeuvrent dans l'économie sociale, qui en sont non seulement des fondateurs, fondatrices, mais des partenaires également, qui ont des liens non seulement avec les autres types d'économie, dirons-nous. Et on aura l'occasion, un peu plus loin, de revenir sur certaines définitions qui nous aident, avec la perspective, à bien ségréguer et définir ce qu'est l'économie sociale, mais également à définir, par cette loi-cadre, ce qui est important, le rôle que le gouvernement et les partenaires -- et c'est un mot important, un mot clé -- les partenaires sociaux pourront jouer afin justement de voir fleurir cet aspect de notre économie dite économie sociale.

Alors, le projet de loi, Mme la Présidente, à l'intérieur des articles qui le constituent, vient donc définir l'économie sociale, créer une table des partenaires, pérennise l'obligation pour le gouvernement de présenter un plan d'action renouvelé, et permet, entre autres, aux entreprises d'économie sociale de participer à certains appels d'offres du gouvernement.

Donc, d'abord et avant tout, j'en ai eu l'occasion d'en toucher mot sur le concept ou l'importance d'une loi-cadre. Ce projet de loi a pour objet, donc, de reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Il vise par ailleurs à promouvoir l'économie sociale, à en soutenir le développement par l'élaboration ou l'adoption d'outils d'intervention et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration pour les entreprises dites d'économie sociale. Donc, par définition, une loi-cadre vient ajouter, vient préciser les concepts qui nous aident à définir les grands principes et les orientations, et la loi-cadre ici, Mme la Présidente, définit l'objet, à savoir, bien évidemment, encadrer l'action, entre autres, du gouvernement.

Quant à la définition de l'économie sociale... Et j'aurai l'occasion un peu plus loin, Mme la Présidente, de faire écho aux consultations particulières qui se sont tenues justement dans le contexte du projet de loi n° 27. Et là je pense qu'il est intéressant de souligner l'apport de celles et ceux qui sont venus se faire entendre lors des consultations particulières et qui, là aussi, je dirais, sont venus ajouter de la perspective dans ce qui doit être une définition juste, juste dans le sens pas trop large mais pas trop restrictive. Et, lorsque nous avons défini les concepts, on peut, par la suite, dans un plan d'action -- j'y reviendrai un peu plus tard -- de façon efficace, établir et cibler l'action gouvernementale.

Alors, Mme la Présidente, la définition qui est donnée de l'économie sociale: d'abord, il faut reconnaître la contribution de l'économie au développement socioéconomique du Québec... et d'établir le rôle du gouvernement. Ici, j'aimerais faire écho, si vous me permettez, aux explications générales qui avaient été avancées, vous vous rappelez, en 1996, dans le contexte du Chantier de l'économie sociale. Et ces éléments explicatifs ou ces éléments initiaux de définition bénéficiaient d'un large consensus, et vous me permettrez d'en citer un extrait substantiel, presque une page, mais qui, je crois, vient nous aider à ajouter non seulement de la perspective, mais suffisamment de précisions afin d'éviter les écueils d'une action qui serait inefficace.

Alors, pour citer le rapport final du Sommet sur l'économie et l'emploi d'octobre 1996, j'y vais de la citation suivante: «Le concept d'économie sociale combine deux termes qui sont parfois mis en opposition: [le terme] "économie", [qui] renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant l'entreprise comme forme d'organisation et contribuant à une augmentation nette de la richesse collective.» Fin de la citation... c'est-à-dire je poursuis la citation: «[Le terme] "sociale" [maintenant] réfère à la rentabilité sociale, et non purement économique de ces activités. Cette rentabilité s'évalue par la contribution au développement démocratique, par le soutien d'une citoyenneté active, par la promotion de valeurs et d'initiatives de prise en charge individuelle et collective. La rentabilité sociale contribue donc à l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être de la population, notamment par l'offre d'un plus grand nombre de services. Tout comme pour le secteur public et le secteur privé traditionnel, cette rentabilité sociale peut aussi être évaluée en fonction du nombre d'emplois créés.»

Je ferme la parenthèse ici, je fais une pause sur la citation. On voit, Mme la Présidente, que des concepts qui, historiquement... Et, lorsqu'on se réfère à la société préindustrialisée, fin du XIXe siècle, société industrialisée, il y avait là une dichotomie très franche entre l'économie, le désir et l'appât du gain, la rentabilité pour les actionnaires qui, parmi les premiers balbutiements, Mme la Présidente, d'un capitalisme qui avait été, par certains, qualifié de sauvage, a fait en sorte de ramener le balancier vers des législations... vers d'abord, avant la législation, une prise de conscience. Et on verra un peu plus tard d'où découle cette prise de conscience qui aujourd'hui anime le gouvernement par le dépôt du projet de loi n° 27.

**(15 h 30)**

Mais, historiquement, lorsqu'on regarde, donc, des concepts, l'économie, l'économie de marché, comment faire en sorte de venir adoucir cette loi de la jungle économique, là, et non seulement de l'adoucir, Mme la Présidente, mais d'en tirer profit pour que socialement l'on puisse justement faire en sorte que chacun, chacune puisse se réaliser, entre autres, par l'emploi, chacun, chacune peut réaliser, autour de son action individualisée, une accroissance non seulement économique, mais une accroissance, dirons-nous, du bien-être social, faire en sorte que les gens puissent participer à une meilleure société. Et ça, oui, ce n'est pas un pari. C'est une réalité qu'il s'agit juste, de un, de reconnaître, de définir et d'épauler, une réalité qui fait en sorte de ne pas mettre en opposition, d'une part, l'économie, recherche de la profitabilité et, d'autre part, réalisation non seulement de l'individu, mais également avancement social de la société qui se veut responsable. Et là on introduit, évidemment, des concepts tels que le développement durable et également l'accessibilité aux services pour chacun et chacune, toujours cette recherche de l'égalité, cette recherche de l'égalité des chances.

Alors, je poursuis, Mme la Présidente, quant à l'extrait du rapport final qui était né du Sommet sur l'économie et l'emploi d'octobre 1996. Le chantier poursuit en expliquant que, pris dans son ensemble, le domaine de l'économie sociale regroupe l'ensemble des activités et organismes issus de l'entrepreneuriat collectif, un concept bien important, et dont nous avons beaucoup parlé lors des consultations, et qui s'ordonne autour de cinq principes, et règles, et fonctionnements suivants... Et, lors des consultations, ces cinq principes, Mme la Présidente, sont ressortis, et je les cite:

«L'entreprise de l'économie sociale a pour finalité de servir ses membres ou la collectivité plutôt que de simplement engendrer des profits et viser le rendement financier.» De un.

Deux: Dans sa gestion, elle est autonome par rapport à l'État.

Trois: «Elle intègre dans ses statuts et ses façons de faire un processus de décision démocratique impliquant usagères et usagers, travailleuses et travailleurs.»

Quatrième des cinq grands principes: «Elle défend -- l'économie sociale -- la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de ses surplus et revenus.»

Et finalement, cinq, Mme la Présidente, l'économie sociale «fonde ses activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective».

Et il y a là des concepts -- responsabilité individuelle et collective -- qui, évidemment, viennent se marier à des concepts que l'on voit aujourd'hui, en 2013, non seulement au Québec, mais sur le plan international également, Mme la Présidente, des concepts qui font en sorte que l'on peut, oui, atteindre plusieurs objectifs sociaux, des préoccupations.

Et aujourd'hui -- je vous donne l'exemple -- des investisseurs veulent, par exemple... ou sont plus ouverts à investir dans ce qu'on appelle... dans des fonds qui sont socialement acceptables, des fonds qui ne voient pas la finalité ultime comme étant le profit et la rentabilité, mais qui fassent en sorte que, oui, un revenu raisonnable puisse être... puisse découler d'un investissement, mais que ce revenu-là puisse en plus faire en sorte, Mme la Présidente, de créer autour des chances et des occasions non seulement pour les individus, mais la collectivité de tirer leur épingle du jeu et de faire en sorte que l'on bâtisse une société, quand on pense, entre autres, dans le domaine de l'environnement et de l'égalité des chances, comme j'en ai touché mot un peu plutôt... qu'il y a là une conscience sociale. Et c'est une autre expression qui revient, évidemment.

J'aimerais, Mme la Présidente... et vous me permettrez de venir rapidement sur des réalisations du gouvernement précédent. En novembre 2008, lorsque le gouvernement était libéral, il y a eu le Plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat collectif, qui contenait des sommes de plus de 16 millions pour l'économie sociale, dont 5,25 millions pour la structuration de l'économie sociale en région par le biais d'ententes spécifiques avec les CRE. Par ailleurs, 4,25 millions y étaient investis pour le soutien d'actions structurantes sur le territoire de la métropole, en plus de la mise en place d'un nouveau fonds de prédémarrage par le Réseau d'investissement social du Québec, le RISQ. Nous avons aussi, dans le cadre du Programme d'infrastructures en entrepreneuriat collectif, le PIEC, investit des sommes de 10 millions pour soutenir la réalisation de projets d'infrastructures afin de favoriser le développement des entreprises d'économie sociale. Des initiatives, Mme la Présidente, pour le développement et l'achat public auprès d'entreprises collectives avaient aussi été dotées d'une enveloppe de 300 000 $.

Donc, le projet de loi n° 27, Mme la Présidente, évidemment, a plusieurs aspects. D'abord et avant tout, il désigne le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité comme étant les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en cette matière.

Le projet de loi précise également les fonctions du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière d'économie sociale et il crée, pour s'épauler dans ses fonctions et dans sa tâche, la Table des partenaires en économie sociale afin, donc, de le conseiller en ce domaine.

Le projet de loi prévoit également, Mme la Présidente, que les ministres du gouvernement doivent prendre en considération l'économie sociale dans les mesures et les programmes existants, parce qu'évidemment, socialement, c'est l'affaire de tous, mais qui plus est, au sein du gouvernement, des membres du cabinet, l'économie sociale et la façon, évidemment, non seulement d'y faire écho, mais qu'elle puisse se réaliser dans les différentes sphères de la société... bien, faire en sorte que les ministres, tous les ministres soient interpellés et doivent considérer évidemment leurs actions sous la loupe de l'économie sociale et de ce qu'ils peuvent y apporter comme soutien.

Le projet de loi propose des mesures visant à assurer l'imputabilité de l'Administration en la matière par des moyens de planification, de suivi et de reddition de comptes.

Mme la Présidente, pour les quelques minutes qu'il me reste, il est important, j'en ai fais écho d'entrée de jeu, de souligner celles et ceux qui sont venus en consultations particulières: 23 groupes entendus, les 21, 22, 23 et 28 mai dernier. 37 mémoires avaient été reçus et 22 groupes avaient été entendus. Il est important, je pense, même si l'on s'entend sur le principe et que nous allons voter, l'opposition officielle, en faveur du principe, de reconnaître -- et j'en suis persuadé, le ministre, au premier titre, le reconnaît -- des inquiétudes qui ont été exprimées, et beaucoup de recommandations, de bonifications au projet de loi y ont été soulignées et avancées.

Entre autres, et je fais déjà écho, quand je regarde les prochains éléments sur lesquels je voudrais vous entretenir, Mme la Présidente, il a été demandé qu'il y ait davantage d'outils en matière statistique. Dans une autre vie, on me disait: On ne peut pas améliorer ce que l'on ne peut mesurer. Et je pense qu'il s'agit là d'un principe tout à fait logique et qui trouve son application dans plusieurs sphères, dont ici, entre autres. On ne peut améliorer ce que l'on ne peut mesurer. Et, en ce sens-là, se doter de statistiques qui soient non seulement récurrentes, mais qui soient pertinentes en matière d'économie sociale pourra, le cas échéant, j'en suis persuadé, aiguiller de façon plus efficace l'action gouvernementale. Les chiffres dont nous disposons font état de 7 000 entreprises d'économie sociale, coopératives et OSBL oeuvrant dans 20 secteurs d'économie: arts et culture, agroalimentaire, commerce de détail, environnement, immobilier collectif, loisirs et tourisme, technologies de l'information et des communications, médias, manufacturier, services aux personnes.

Vous voyez, Mme la Présidente, une foule, en quelque sorte, où... prime abord, par définition, toutes les sphères de la société, toutes les sphères économiques de la société sont touchées, peuvent être touchées et devraient idéalement être touchées par l'économie sociale. Et elle emploie aujourd'hui, selon, encore une fois, les statistiques dont nous disposons... Elle emploierait 125 000 personnes et générerait un chiffre d'affaires équivalent à 8 % du PIB du Québec, à savoir 17 milliards de dollars.

Ce qui a été dit, et je reviens là-dessus, lors des consultations particulières: l'importance, donc, de pouvoir mesurer sous différents facteurs et de voir la relation cause à effet dans l'action gouvernementale qui est initiée, si d'aventure cette Assemblée accueillait le projet de loi n° 24, par cette loi-cadre qui viendra, lorsqu'une fois bonifiée par nos travaux, nous aider à encadrer, donc, cette dite action gouvernementale.

Mme la Présidente, il y a eu, entre autres... et j'aimerais faire écho à ce qu'est venu dire le Mouvement Desjardins. La loi-cadre -- et on ne voit pas ça dans tous les projets de loi -- a un préambule, a des considérants. Et, à l'intérieur de ces considérants, le Mouvement Desjardins souhaite y inclure trois concepts, soit ceux de l'économie plurielle, de l'innovation et de la démocratisation.

Dans son mémoire, le Mouvement Desjardins définit l'économie plurielle de la façon suivante, et je les cite: «Le Québec se déploie dans une économie plurielle dans laquelle coexiste sur son territoire trois modes économiques aux finalités différentes mais contribuant à la satisfaction des besoins fondamentaux de ses habitants et à l'épanouissement social et culturel de ses communautés et de ses territoires: l'économie libérale massivement sous la direction d'intérêts privés, l'économie publique sous la responsabilité de la gouvernance étatique et l'économie sociale sous la gouvernance des regroupements coopératifs, associatifs et mutualistes.» Fin de la citation.

Le Mouvement, donc, Desjardins vient apporter sa pierre à cet édifice qui est la réflexion nous menant, le cas échéant, au meilleur projet de loi ou à la meilleure loi en matière de définitions, en matière de concepts qui ne sont pas vains, qui seront autant de pierres d'importance sur lesquelles nous pourrons asseoir cette action gouvernementale.

**(15 h 40)**

Le plan d'action gouvernemental, justement, Mme la Présidente, lorsque l'on annonce un tel plan à venir, cela génère beaucoup de recommandations quant à son contenu et à ses objectifs. Plus encore, le projet de loi mentionne un plan, mais, pour le moment, évidemment, il n'y a aucune indication quant à ce que serait son contenu puisque le projet de loi ne nous renseigne pas sur les orientations. Et je crois que, sans aller dans un niveau de détail qui ferait en sorte que le projet de loi... la loi-cadre n'en serait plus une mais serait une loi qui irait trop dans la minutie, il sera important, je pense, là aussi de garder en tête, Mme la Présidente, de suffisamment donner de balises afin que le plan d'action puisse d'ores et déjà être orienté à la suite du processus législatif qui nous aura permis d'entendre 37... 22 intervenants et intervenantes, 22 groupes et de... à la lecture des 37 mémoires qui avaient été déposés. Et évidemment nous n'en sommes ici qu'à l'adoption de principe. D'autres bonifications seront très certainement à venir.

Autre élément -- et là vous me voyez très, très, très en aval -- quant à l'éventuel suivi d'une application, application de la loi-cadre, mais application du plan d'action, l'on voit que la loi -- ou le projet de loi, devrais-je dire, projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale -- propose différentes échéances quant à la réévaluation des plans d'action. Ici, un consensus ou une idée forte qui est ressortie: faire en sorte que ces délais ne soient pas trop longs lorsque l'on souligne qu'il y aurait une évaluation, dans le cas présent, du suivi de l'application de la loi. L'article 16 fait en sorte que le ministre doit faire application quant à... doit faire, pardon, un rapport quant à l'application de la loi sept ans après sa date de mise en vigueur et, par la suite, à tous les 10 ans. Il y aurait peut-être lieu là, évidemment, de réduire ces délais, surtout, XXIe siècle, 2013, tout va très vite lorsque l'on sait, oui, qu'une année en matière économique, même un trimestre, peut voir changer une perspective quinquennale drastiquement. Alors, en matière économique, je pense qu'il y a là d'y ajouter cette diligence et cette importance. Je ne pense pas, autrement dit, si je le dis autrement, Mme la Présidente, qu'en réduisant les délais l'on n'aurait pas un tableau qui serait pertinent. Je pense que le tableau serait pertinent, et il est important, en ce sens-là, de se donner tous les outils et de moduler, modifier le tir, le cas échéant.

J'ai lu avec très, très grand intérêt le mémoire de la Fédération des chambres de commerce du Québec, un mémoire qui avait des commentaires qui, je crois, Mme la Présidente, sonnent... lèvent des drapeaux rouges, sonnent des cloches d'alarme, et il est important, je pense, pour le ministre de distinguer, évidemment, ce qui a été proposé et ce qui est avancé par la Fédération des chambres de commerce. Et ce mémoire-là, Mme la Présidente, je le vois comme étant un défi pour le gouvernement de faire en sorte de rallier à sa suite, et c'est ce que nous souhaitons tous, des acteurs économiques qui sont déterminants dans notre société, telle que la Fédération des chambres de commerce du Québec, et il y a, évidemment, amplement matière pour atteindre cet objectif-là. Alors, Mme la Présidente, merci beaucoup pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de LaFontaine. Je cède maintenant la parole au député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, ça me fait plaisir de prendre parole sur le projet de loi n° 27, la Loi sur l'économie sociale. Je pense que c'est une loi qui arrive suite à une longue série de mesures ou de travail qui a été fait par beaucoup d'intervenants. Et je sais particulièrement que vous êtes intéressée par toute la question de l'économie sociale. Je pense que, dans votre coin de comté, tout ça, l'économie sociale prend déjà une part importante de l'économie.

On a souvent tendance à penser que l'économie sociale, c'est des organismes ou des... qui sont subventionnés et qu'il n'y a pas un apport dit économique pur dans l'économie du Québec ou de peu importe où ça se passe dans le monde, mais je pense que c'est tout à fait le contraire, et j'essaierai, dans les prochaines minutes qui me sont accordées, de faire un peu état de mon vécu et du vécu en économie sociale dans ma région. Donc, je pense que c'est un pan de l'économie que l'on doit soutenir.

Il y a eu... Mon collègue qui m'a précédé l'a fait... l'a très bien noté, lorsque nous étions au gouvernement, il y a un plan qui a été mis de l'avant, avec un fonds d'environ 17 millions, si ma mémoire est bonne, pour effectivement promouvoir toute la question de l'économie sociale dans les particularités régionales. Vous savez, de par mes fonctions précédentes, que je crois beaucoup à la réalité régionale, à ce qui se vit dans chacune des régions. Ce qui se vit chez vous, à Montréal, n'est pas ce qui se vit en Outaouais, n'est pas ce qui se vit en Gaspésie, et... peu importe.

Et nos réalités sont... même s'il y a une base qui est commune, il y a... nos réalités sont assurément différentes, et l'économie sociale dans les régions prend un rôle, je pense, de plus en plus important et sera appelée à jouer ce rôle-là de... aussi qu'il est appelé à jouer dans un avenir très rapproché.

Dans les notes explicatives: «...reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Il vise par ailleurs à promouvoir l'économie sociale, à en soutenir le développement par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'intervention et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration pour les entreprises d'économie sociale.»

Je pense que notre structure ou les ministères sont faits... L'économie sociale... Souvent, quand il y a un organisme ou une entreprise d'économie sociale qui a un projet et qui fait la tournée des ministères et voir comment il pourrait être aidé, comment il pourrait être accompagné, je pense que souvent il se bute non par mauvaise foi, mais parce que l'économie sociale n'a pas pris le rôle... ou n'a pas l'attention par les différents ministères qu'elle devrait avoir et qu'elle sera appelée à avoir, là, dans les prochaines années. Donc, là-dessus, je pense que le projet de loi vient dire à chacun des ministères, à chacun des organismes qu'à l'avenir quand... l'économie sociale va jouer un rôle important et... devra s'adapter au... Chacune des mesures et des programmes devra s'adapter et avoir une section de son programme ou de son ministère qui est adaptée à l'économie sociale. Donc, à ce moment-là, je pense que ce sera... ça va faciliter les choses pour les gens qui ont des projets en économie sociale. Et le ministère des Affaires municipales, bien, sera celui qui va être un peu le chien de garde ou chapeauter tout ça et s'assurer que chacun des ministères, chacun des organismes pourra et... jouera le rôle qu'il a à jouer.

L'économie sociale, je pense que c'est un peu méconnu de par les citoyens, de par la population. Moi, je vais vous donner deux, trois exemples, chez nous, dans mon comté, où est-ce que c'est de l'économie sociale pure et qui joue... Et ces organismes-là, ces entreprises-là, jouent un rôle tout à fait de première ligne dans notre région, en Outaouais. Je vais tout d'abord vous parler des paramédics de l'Outaouais, qui est une coopérative qui... 253 employés. Souvent, on va penser qu'une coopérative, ce n'est que quelques employés, mais les paramédics, chez nous, c'est une coopérative. Donc, les travailleurs, les membres, ce sont eux qui, ensemble, décident des orientations des paramédics et de l'organisme. Et ils rendent des services tout à fait extraordinaires, je pense. Premièrement, ça fait en sorte qu'avec les 253 employés il y a la partie ambulancière, les ambulanciers purs, qui font le travail d'ambulanciers, mais il y a aussi le centre d'appels, chez nous, qui est unique au Québec, qui est dans la même boîte, et donc c'est une question d'efficience et d'efficacité. Et là-dessus je pense qu'ils jouent un rôle tout à fait extraordinaire dans la région.

Là-dessus, je veux souligner le travail des gens, là, le directeur général, Stéphane Parent. Il y a également Marc Paquette et Dany Turcotte, un qui est le directeur au niveau ambulancier et l'autre qui est au niveau du centre d'appels, qui gèrent un budget de 23 millions, qui s'assurent que, dans l'Outaouais, les services ambulanciers soient faits de façon correcte. Et la chose qui est intéressante dans ce cadre-là, c'est que ce n'est pas une entreprise qui ne voit que le profit ou qui n'a besoin que d'un profit. Donc, le service à la clientèle est la première prémisse de base de la coopérative, là, des paramédics chez nous, en Outaouais. Donc, là-dessus, je les salue, et c'est un exemple... C'est dans... Il y a vraiment dans toutes sortes de sphères où l'économie sociale peut jouer un rôle important, et, chez nous, la Coopérative des paramédics joue un rôle de premier plan.

**(15 h 50)**

Il y a également... Chez nous, il y a plusieurs années, il y avait une laiterie dans le secteur Buckingham de la ville de Gatineau, la laiterie le Château, qui a fermé ses portes parce qu'il y avait des équipements désuets, ce n'était plus rentable. Et, suite à ça, il y a des gens de l'Outaouais qui ont dit: Bien, ça n'a pas de bon sens que, chez nous, en Outaouais, avec quatre MRC rurales, où il y a des producteurs... il y a des producteurs de lait et puis qu'on ne soit pas capables et qu'on laisse partir ce fleuron-là qui existait... Je ne veux pas dire de chiffres parce que je vais assurément me tromper, mais, depuis des dizaines et des dizaines d'années, la Laiterie Château existait. Donc, il y a des gens qui ont pris ça à bout de bras. Et là-dessus je veux souligner surtout l'apport de Patrick Duguay, qui est directeur général de la Coopérative de développement régional Outaouais-Laurentides et qui est venu d'ailleurs nous faire part de ses recommandations sur le projet de loi n° 27, qui à bout de bras, avec une équipe, a travaillé d'arrache-pied.

Les gens pouvaient devenir membres. Moi, j'étais, à l'époque, président de la Conférence régionale des élus de l'Outaouais, à laquelle on a contribué avec les gens qui ont voulu mettre sur pied une coopérative, et je pense que... Si ça n'avait pas été de par ce mode de coopérative là, de par le mode d'économie sociale, je ne pense pas qu'une laiterie aurait vu le jour chez nous, en Outaouais, et on aurait dû importer du lait d'ailleurs au Québec, de l'Ontario, avec notre proximité. Donc, là-dessus, je pense que ce modèle d'économie sociale là, de coopérative là a sa place dans toutes les régions du Québec.

Et, là-dessus, c'est... Maintenant la Laiterie de l'Outaouais a réouvert... a ouvert ses portes, pardon, il y a déjà quelques années. Ça fait la fierté... Quand on va dans une épicerie, la première chose qu'on regarde: Est-ce qu'il y a du lait qui vient de la Laiterie de l'Outaouais? Et puis je peux vous dire que, pour ma part, s'il n'y en a pas, je vais aller ailleurs, parce que, je pense, c'est important. C'est une fierté pour les gens de la région. C'est 23 emplois qui ont été créés, 23 emplois directs. Ça, ce n'est pas calculer les emplois indirects, les producteurs laitiers. On voit le camion, là. Moi, je vis dans le milieu rural. On voit le camion de lait, les gros transporteurs de lait qui viennent dans chacune des fermes autour de chez nous, qui viennent cueillir le lait. Donc, c'est 23 emplois directs, mais absolument que c'est clair que ça rejaillit au niveau de... ça a doublé, triplé le nombre d'emplois indirects. Ça, c'est tout à fait clair.

Donc, ça, c'est un autre fleuron de l'Outaouais, chez nous, qui a été mis sur pied par des gens qui y ont cru. Les travailleurs, maintenant, sont membres de cette coopérative-là. Les gens qui ont voulu être membres, de mémoire, je pense que c'est 200 $ pour être membre que l'on devait débourser. Et il y a eu toutes sortes de travail qui a été fait, là, là-dessus, et aujourd'hui, bien, on voit que c'est une fierté pour nous, dans l'Outaouais.

Il y a des coopératives forestières. Je pense à celle du Pontiac. Les travailleurs, quand on a vu la crise forestière, la coopérative forestière a joué un rôle autant, au niveau sylvicole, avec les forêts privées, avec les forêts publiques. Le Pontiac a été vraiment touché par la crise forestière, fermeture d'usine importante, donc mises à pied. Quand il y a une usine dans une MRC qu'on qualifie de MRC ressource ou de MRC dévitalisée, quand on a une usine de 300 employés qui perdent leur emploi du jour au lendemain, bien c'est comme s'il y avait, je ne sais pas, 20 000 mises à pied à Montréal, là. Donc, là-dessus, je pense que la coopérative forestière du Pontiac a joué un rôle important dans, un peu, revitaliser.

C'est clair que la crise forestière a duré sur plusieurs années. On voit que, là, maintenant, depuis deux, trois ans, il y a un souffle nouveau. Aux États-Unis, le bois d'oeuvre, il y a une plus grande demande. Il y a l'usine dans mon comté, l'ancienne usine d'AbitibiBowater qui est maintenant Produits forestiers Résolu, laquelle j'ai eu le bonheur d'agir comme... qui a fermé en mai 2010, mais j'ai eu le bonheur de présider le comité de relance pendant trois années, et, le 9 mai dernier, la première tonne de papier journal a été faite, là, suite à trois ans de fermeture. Donc, là-dessus, je pense que ça vient assurer dans toute la Haute-Gatineau et le Pontiac toute la question d'approvisionnement et des opérations forestières. C'est 130 emplois qui ont été... des gens souvent plus âgés, près de la retraite qui ont perdu leur emploi, des emplois très rémunérateurs. Donc, les coopératives ont été... ont vu leur rôle... les coopératives forestières, chez nous, ont joué un rôle et jouent encore un rôle important.

On a des coopératives agricoles. Je suis membre d'une coopérative agricole, Agrodor, qui... où j'achète mes produits, que ce soit du diesel, ces choses-là, donc... Et je ne sais pas combien il y a d'emplois à travers le Québec, cette coopérative-là, probablement que la députée d'Iberville pourrait beaucoup plus m'illuminer là-dessus ou m'éclairer là-dessus, mais les coopératives agricoles aussi jouent un rôle vraiment important.

Nous avons eu 23 mémoires, 22 groupes qui sont venus nous présenter leurs mémoires, et j'ai retenu plusieurs recommandations vraiment importantes. Une des recommandations qui a été faite par le Chantier de l'économie sociale... Et là je souligne encore une fois, là, Patrick Duguay, qui est le président, et Mme Neamtan -- parce que je ne sais pas si je le prononce bien, mais je crois que oui -- qui sont venus nous présenter... qui sont, je pense, des mentors au Québec sur l'économie sociale. Je pense que ces deux-là, depuis de nombreuses années, travaillent d'arrache-pied pour faire reconnaître l'économie sociale, mettre sur pied des coopératives... puis des coopératives de travailleurs, etc.,

Donc ils sont venus nous faire des recommandations vraiment importantes. Puis une qui peut paraître toute simple mais qui, je pense, prend toute son importance, c'est de ne pas changer le titre du projet de loi, de garder ça vraiment au plus simple possible. La Loi sur l'économie sociale, c'est reconnu à travers le monde, cette appellation-là. Et je pense que c'est... ça peut paraître simpliste ou banale comme recommandation, mais je pense qu'elle prend tout son sens parce que l'économie sociale, quand on dit ça, bien, on ne la dénature pas et ça englobe toutes sortes de groupes ou de gens qui puissent... ou de formes de coopérative ou d'économie là-dessus. Donc, je pense que ça, c'est une recommandation qui a été fort... je pense, nous devrons y porter une attention lors de l'étude du projet de loi.

Une autre qui... l'article 7, où est-ce qu'ils sont venus nous recommander le rôle... Ce que l'article 7 vient dire, c'est de reconnaître l'économie sociale comme partie intégrante de la structure socioéconomique du Québec. Donc, à ce moment-là, je pense que la plupart des groupes qui sont venus nous parler de leurs mémoires ou de leurs points de vue sur le projet de loi n° 27 nous ont dit qu'il est important que l'économie sociale soit reconnue comme un vrai pan de l'économie, et non quand ça nous tente ou quand on a des fonds de tiroir, bien là, l'économie sociale peut jouer un rôle. Donc, là-dessus, ça a été vraiment mis de l'avant par chacun des intervenants qui sont venus nous présenter, là, leurs mémoires.

Une des recommandations aussi que la table de... le Chantier, pardon, de l'économie sociale est venu nous dire, ce qu'il dit, c'est: «Nous souhaitons que ce plan d'action tienne compte des préoccupations actuelles et futures. Nous vous rappelons que les grandes lignes du plan d'action doivent prévoir des actions qui assureraient, un, la consolidation et le développement de l'économie sociale, notamment en clarifiant les conditions et modalités des partenariats entre les entreprises d'économie sociale et les différentes instances gouvernementales; le transfert et la relève d'entreprises...» Je pense aussi qu'il est important et je pense que l'économie sociale pourrait jouer un rôle important là-dedans.

Souvent, quand il y a un entrepreneur d'une PME, quand il vieillit ou il veut... et on le voit dans les régions, là, ce n'est pas facile d'avoir des... je vais dire, des repreneurs d'entreprise ou des acheteurs d'entreprise, bien, je pense que les États-Unis, là-dessus, ont fait une marche ou un point vraiment intéressant là-dessus, que, si l'entreprise est reprise au moins à 30 % par les travailleurs, bien, à ce moment-là, toute la question de la taxe sur le capital, le vendeur est exonéré de cette partie-là. Donc, je pense que c'est des mesures qui font en sorte que l'on devrait donner aux travailleurs le premier choix ou le premier droit de refus... ou le premier choix d'acheter une entreprise lorsque l'entrepreneur vieillit ou décide qu'il a suffisamment fait dans ses opérations.

**(16 heures)**

Je pense aussi que, dans le mémoire des CRE... Présentement, les conférences régionales des élus jouent un rôle important. Ils nous ont fait plusieurs recommandations. Présentement, le projet de loi assure une place à la table à deux organismes et puis dont les interlocuteurs privilégiés, comme on les appelle: le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité. Les CRE, ce qu'ils sont venus nous dire, c'est que, depuis leur existence, depuis la venue des CRE -- les conférences régionales des élus -- ils ont joué leur rôle d'interlocuteurs avec le gouvernement. Il y a même des ententes spécifiques en économie sociale qui sont faites avec les différentes conférences régionales des élus. Donc, eux autres, ce qu'ils sont venus nous dire, c'est qu'ils souhaiteraient avoir une place à la table pour pouvoir... Eux disent: Si vous pensez que les conférences régionales des élus ont encore leur place et sont encore l'interlocuteur en région avec le gouvernement, bien, les CRE devraient jouer leur rôle aussi dans toute la question de l'économie sociale. Donc, là-dessus, c'est, je crois, la recommandation 2 qui dit: «Les conférences régionales des élus du Québec demandent que la loi-cadre reconnaisse l'importance de la concertation régionale pour le développement, la promotion et la reconnaissance de l'économie sociale et demandent à être parties prenantes à la Table des partenaires en économie sociale.»

Donc, je pense que, là-dessus, nous aurons à nous poser de sérieuses questions. Je pense que tout le monde qui travaille de près ou de loin souhaiterait être à la table des partenaires. Naturellement, on ne peut pas... sûrement pas faire une table de partenaires avec 200, là, on n'appellera plus ça une table! Mais le rôle des CRE... ou, les CRE, le rôle qu'elles sont appelées à jouer depuis plusieurs années... et je pense que la plupart des conférences régionales des élus le font d'excellente façon. Donc, il va falloir réfléchir là-dessus. Est-ce qu'on l'inclut, là, dans le projet de loi ou est-ce qu'on leur fait une place de facto, là, à la table des partenaires? Donc, cette recommandation-là, je pense que nous devrons vraiment s'y pencher.

Ils nous ont également fait part qu'à mi-parcours du prochain plan... qu'il y ait une évaluation de mi-parcours. Donc, leur recommandation 4 se lit ainsi: «Les conférences régionales des élus du Québec adhèrent à la proposition d'un plan d'action gouvernemental quinquennal et demandent une évaluation de mi-parcours permettant de réaliser pleinement les objectifs et orientations et d'ajuster les indicateurs identifiés, le cas échéant.»

Donc, je pense qu'il n'y a rien de mieux lorsque... dans un plan quinquennal, sur un plan de cinq ans, qu'à mi-parcours de voir où on en est, faire un petit bilan de ce qu'on a fait, des objectifs qu'on voulait atteindre. Est-ce qu'on les a atteints? Est-ce que les ministères... la quinzaine qui est ciblée, est-ce que les ministères ont fait ce qu'ils devaient faire pour laisser dans leurs programmes, dans leurs mesures, tout ce qu'il faut être... pour l'économie sociale? Et, si oui, bien on continue; sinon, bien, qu'est-ce qu'on peut ajuster? Donc, je pense que c'est aussi une recommandation fort intéressante.

Donc, je pense qu'avec l'expérience qu'on connaît depuis plusieurs années au Québec... on peut penser à Desjardins, qui a été peut-être la première coopérative, qui a maintenant un rayonnement international. Mais également, souvent, des coopératives, ça peut être deux, trois, quatre, cinq, 10 employés. Donc, je pense qu'avec tout ce qui a été fait, avec le premier plan qui vient à échéance le 1er avril prochain, je pense que ce projet de loi là cadre totalement dans les orientations de notre gouvernement à l'époque, le 17 millions que nous avions mis au bénéfice des organismes et des CRE, etc.

Donc, je pense que ce projet de loi là fera en sorte que l'économie sociale sera un pan qui jouera son plein rôle à l'avenir dans l'économie du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Chapleau. Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay: Je vous demanderais, s'il vous plaît, de constater le quorum.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, qu'on appelle les députés.

**(16 h 3 -- 16 h 6)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, je reconnais maintenant la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, merci infiniment, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole ici, en cette Chambre, cet après-midi, comme à chaque fois où j'ai l'occasion de m'adresser dans cette enceinte. Je renouvelle la fierté que j'ai, Mme la Présidente, d'abord d'être ici et de pouvoir m'exprimer sur des enjeux, bien entendu, qui touchent les citoyens et qui touchent notre société, et je vous dirais qu'en région... qui vont toucher aussi la vie rurale. Vous savez que le comté que je représente, que j'aime, le comté de Bellechasse, est composé de 30 municipalités, un milieu rural, plus urbain peut-être davantage au nord mais quand même à caractéristiques très rurales, et... Toute la question de l'économie sociale... j'aurai l'occasion de le décliner un petit peu plus tard, mais toute la question de l'économie sociale est une question très importante pour nous, puisque, oui, bien entendu, l'économie de Bellechasse-Etchemins n'est pas que basée sur l'économie sociale, bien sûr, comme partout ailleurs au Québec, mais il n'en demeure pas moins que l'économie sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, est très importante et solidifie, bien entendu, le tissu social qui est celui de Bellechasse-Etchemins.

Or donc, cet après-midi, nous devons nous pencher sur le projet de loi n° 27, qui est un projet de loi qui est important, le projet de loi... Loi sur l'économie sociale, un tout petit projet de loi dans ce sens où il y a quelque 17 articles, mais grand dans sa portée. Il est grand dans sa portée, parce que nous voulons, entre autres choses, au Parlement de Québec, venir reconnaître la contribution, justement, de l'économie sociale dans l'économie québécoise, donc dans l'économie dans sa globalité, l'économie de marché, bien entendu, l'économie pure, telle que nous la connaissons, mais, l'économie sociale... venir dire, nous, les parlementaires, et reconnaître à la face du monde que ce type d'économie, ce modèle économique est reconnu chez nous. Nous le reconnaissons, nous le nommons également et nous l'intégrons à l'intérieur de l'ensemble de nos filières.

Ce projet de loi, également, Mme la Présidente, il vient dire et préciser ce que doit être le rôle du gouvernement du Québec dans le... comment on décline l'économie sociale, comment on la considère, comment on peut jouer notre rôle, nous, comme Administration, avec l'économie sociale. Il vient nommer également deux interlocuteurs du gouvernement dans le dossier de l'économie sociale. C'est très, très, très important. C'est donc dire que le gouvernement aura devant lui deux groupes majeurs auxquels il pourra s'adresser. Il s'agit, bien entendu -- on ne pouvait pas passer à côté de ce groupe-là, il était, vous le comprendrez, incontournable -- il s'agit du Chantier de l'économie sociale, et également -- et ça, c'est aussi une bonne nouvelle -- le gouvernement vient reconnaître à titre d'interlocuteur privilégié du gouvernement du Québec le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.

**(16 h 10)**

Ce que vient faire également le projet de loi n° 27, c'est de préciser... Tantôt, j'ai parlé du rôle du gouvernement, parce que tantôt j'en parlerai, de ce rôle transversal... mais aussi va venir préciser, Mme la Présidente, le rôle du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, sous lequel chapeau actuellement... bien sûr, on mettait, si vous voulez, l'économie sociale, mais là on va venir encore davantage, plus loin, on va aller davantage, plus avant et davantage préciser le rôle du ministre à cet égard-là.

Il vient aussi créer la Table des partenaires en économie sociale. Ce n'est pas rien. C'est comme, bien sûr, un groupe de sages, un groupe aviseur du gouvernement du Québec, en plus de ces deux interlocuteurs dont j'ai parlé un peu plus tôt. Il va venir prévoir aussi que dorénavant le secteur de l'économie sociale va être considéré dans les mesures et les programmes existants. Ça, c'est important non seulement de venir considérer l'économie sociale dans les programmes, dans les mesures existantes, mais aussi, lorsque va venir le temps de mettre à jour ces programmes et ces mesures, nous aurons l'obligation, comme Administration, de prendre en considération l'économie sociale et également, quand va venir le temps, je pense par exemple à des ministères à caractère économique comme le défunt MDEIE, qui pourrait... qui pouvait, par exemple, développer des outils, je ne sais pas, moi, à l'international, pour des compagnies et des entreprises, bien dorénavant l'Administration aura la responsabilité... plus que ça, Mme la Présidente, il aura le devoir, il aura l'obligation... ce ne sera plus une option, il aura l'obligation de considérer au même titre et au même chapitre que les autres entreprises l'économie sociale à ce niveau-là, et ça, je pense que c'est une avancée majeure. On ne pourra plus faire de l'aveuglement volontaire, on ne pourra plus l'oublier, l'économie sociale va faire partie du portrait comme les autres entreprises du modèle traditionnel, si vous voulez.

Et enfin et surtout le projet de loi n° 27, Mme la Présidente, va venir prévoir que le gouvernement et tout l'appareil étatique, l'ensemble de l'Administration devra rendre compte de... de... comment je vous dirais, de l'avancée ou de la façon... comment il aura pris soin de l'économie sociale. Il y aura une clause crépusculaire dans la loi. Bon, il y a... Tantôt, j'y reviendrai, est-ce que ce sera aux cinq ans, est-ce que ce sera aux six ans? Alors, oui, on va devoir revoir la loi à un intervalle régulier pour s'assurer effectivement qu'il n'y a pas personne qui s'éparpille et qu'il n'y a pas personne qui est distrait par rapport à l'économie sociale, que nous sommes toujours sur le même objectif et que nous sommes toujours sur les mêmes cibles, à savoir que l'économie sociale, à partir du moment où le projet de loi va être adopté, elle sera considérée au même titre que les autres entreprises.

Également, s'ajoute à ça comme obligation pour le gouvernement du Québec, c'est de déposer, bien sûr, un plan d'action. Parce qu'il s'agit ici, et ça, il faut bien le comprendre... Je ne veux pas rentrer dans les technicalités parce que c'est un peu indigeste, c'est un peu complexe, mais il s'agit ici d'une loi-cadre. Et une loi-cadre, ça vient poser... ça vient donner une vision, ça vient poser des objectifs très précis, c'est «high road», comme on dit, passez-moi l'expression. Et un plan d'action va venir décliner de façon beaucoup plus précise, beaucoup plus fine, beaucoup plus chirurgicale ce qu'on attend de tout un chacun par rapport à l'économie sociale... et, bien entendu, dans ce cas-ci, ce plan d'action pour l'Administration. Mme la Présidente, vous l'aurez compris, on est très... très positifs par rapport à ce projet de loi n° 27; nous y sommes très favorables.

Il y a quelque 22 groupes qui sont venus rencontrer les parlementaires, avec qui nous avons échangé, auprès de qui nous avons... oui, effectivement, avec qui nous avons échangé, à qui nous avons aussi posé des questions, et qui nous ont fait part d'un certain nombre de doléances, de questionnements ou de très grandes satisfactions par rapport à ce projet de loi. Et, également en marge de tout ça, 38 mémoires qui ont été déposés.

Mme la Présidente, je suis bien placée pour parler d'économie sociale puisque je suis une femme qui est issue du communautaire. J'ai un Baccalauréat en communication publique, et, au moment où j'étais jeune et gentille -- pour faire une expression... pour vous faire dérider un petit peu -- au tout début de la vingtaine, j'étais à l'emploi du Service canadien des parcs, qui a été... auquel... bien sûr, canadien, qui a versé dans le ministère de l'Environnement un petit peu plus tard, et j'ai laissé cet emploi-là pour aller travailler, ouvrir une radio communautaire à Lac-Etchemin, dans Bellechasse. C'est en 1992, ça... et beaucoup moins cher de l'heure que ce que je gagnais à l'époque! Mais, à l'âge que j'avais, bon, on veut sauver le monde, on veut travailler pour la communauté, c'est ça qui m'animait. Et, à l'époque, donc, Radio Bellechasse, et c'est toujours le cas aujourd'hui, son statut juridique, c'était un organisme sans but lucratif. Or donc, j'ai commencé ma carrière journalistique et je l'ai poursuivie pendant une dizaine d'années dans un OSBL, à Radio Bellechasse, qui était à ce moment-là et qui est toujours un outil de développement économique.

C'est un levier de développement économique, et le pari des fondateurs à l'époque, c'était de dire: Écoutez, Bellechasse-Etchemins est un grand comté, est un grand territoire... Je pense qu'ils s'y sont pris par deux ou trois fois pour avoir une licence du CRTC. C'est vous dire à quel point c'est un besoin qui émanait de la communauté, qui émanait du milieu, et à quel point ces gens-là étaient combatifs. Ils ont fini par avoir leur licence du CRTC, ils ont fini par ouvrir la radio et ils ont engagé à ce moment-là la jeune femme que j'étais.

Et je pense qu'ils ont gagné leur pari, parce qu'aujourd'hui Radio Bellechasse est un lieu de diffusion de nouvelles. Entre autres choses, bien entendu, c'est un organe de divertissement, mais c'est aujourd'hui, plus que jamais, un outil de communication, d'information et un outil qu'on utilise pour se parler les uns les autres, pour parler les uns aux autres. Et d'entendre parler, quand on est à Sainte-Sabine, de Saint-Vallier ou, quand on est à Saint-Louis-de-Gonzague, sur le bord des frontières américaines, de Pintendre, alors ce n'est pas banal. Ça a demandé beaucoup, beaucoup, beaucoup d'énergie, beaucoup d'efforts de la communauté. Et plusieurs personnes, d'ailleurs, ont commencé leur carrière journalistique ou encore d'animateur et qui sont aujourd'hui dans les grands réseaux. J'ai moi-même terminé ma carrière journalistique à la radio de Radio-Canada. D'autres sont à Toronto, etc.

Tout ça pour vous dire que, dans les entreprises d'économie sociale, il y a aussi beaucoup de talent, et ça, c'est dans toutes les régions du Québec, c'est dans toutes les régions du Québec.

Et plus tard je suis devenue députée, bien sûr, grâce à cette expérience acquise, mais aussi j'ai eu l'occasion de travailler au Mouvement Desjardins, qui est aussi une organisation... une coopérative qui est un fleuron québécois et qui scintille et brille sur la scène internationale. Donc, c'est excessivement important dans nos communautés. Et, quand on a la chance d'y travailler, on est au coeur des gens, on est au coeur des préoccupations des gens.

D'ailleurs, la définition de l'économie sociale, je me suis marqué une définition de mon propre cru, Mme la Présidente, parce que c'est comme ça que je la vois, et je pense que ce n'est pas très loin de la réalité. Une entreprise d'économie sociale, ça doit tendre vers l'équilibre financier, bien entendu, mais ce n'est pas sa finalité. Et sa première mission, donc, est de desservir les gens. Sa rentabilité sociale, elle est là, c'est de rendre des services à la population et aux clientèles qu'elle dessert. Elle est appuyée par une vie associative et favorise le bénévolat, tout en misant, bien sûr, sur un mode de décision qu'on peut qualifier de collégial ou encore démocratique. Alors, ça, si vous voulez, c'est le socle, c'est la base sur laquelle repose l'ensemble de l'économie sociale. Et qu'est-ce qu'on retrouve dans l'économie sociale? Bien sûr, les organismes sans but lucratif. On retrouve les coopératives, on retrouve les mutuelles.

Alors, Mme la Présidente, l'économie sociale au Québec, c'est... mon collègue de LaFontaine y faisait référence tout à l'heure, c'est excessivement important comme moteur économique. Et ça, on l'oublie, on l'oublie trop souvent. On voit l'économie sociale comme quelque chose qui est quelque part dans la société, mais, sur la base purement économique, ça crée des emplois, ça crée des jobs et ça crée de la richesse. Elles sont à peu près 7 000 entreprises dans le domaine de l'économie sociale actuellement au Québec. Ça fait travailler, Mme la Présidente, tenez-vous bien, 125 000 personnes, dans 20 secteurs d'activité à peu près, et leur chiffre d'affaires, ça oscille aux alentours des 17 milliards de dollars.

Alors, moi, ce que j'ai envie de vous dire aujourd'hui, c'est qu'on ne peut pas et qu'on ne doit pas ignorer toutes ces entreprises qui proviennent de l'économie sociale, et au demeurant parce que ce sont souvent des entreprises qui sont mises en place par les communautés elles-mêmes. Et pourquoi elles mettent en place des entreprises d'économie sociale? C'est qu'elles identifient, ces personnes-là, un besoin, un service qui n'est pas rendu actuellement et qui devrait l'être, ou qui l'est mais qui devrait l'être de nouvelle façon. Alors donc, quand ça vient de l'impulsion du milieu, de l'impulsion d'une communauté, je pense que c'est là où ça prend toute sa force.

**(16 h 20)**

Vous allez me permettre, Mme la Présidente, parce que j'ai le micro, puis on aime bien parler de notre comté... Qu'est-ce que vous voulez? Si c'est ça, être chauvin, on est chauvin, hein? On aime ça, parler de nos comtés. On a de belles initiatives, on a de beaux «success story», on a de belles histoires à raconter. Et, dans le domaine de l'économie sociale, j'aime bien rappeler que le Mont-Orignal... C'est dans le domaine des loisirs, le Mont-Orignal, c'est un centre de ski, à Lac-Etchemin. Et le propriétaire, à l'époque, il y a un an et demi à peu près, veut démanteler le Mont-Orignal. C'est très payant de démanteler le Mont-Orignal, c'est très payant de démanteler un équipement comme celui-là, parce que, quand c'est vendu à la pièce, ça rapporte gros; on est capables de comprendre ça. Il y a des gens de Lac-Etchemin qui ont dit: Ce n'est pas vrai, là, on ne peut pas perdre le Mont-Orignal. Si on perd le Mont-Orignal, on perd 80 emplois permanents, hein, on perd des retombées économiques d'à peu près 2,6 millions de dollars, et c'est aussi un équipement que nous avons à Lac-Etchemin, mais dans la MRC des Etchemins, qui est la quatrième plus pauvre au Québec, hein? Alors, on n'a pas les moyens de perdre des entreprises, on n'a pas les moyens de perdre des équipements. Ce qu'il faut faire, c'est en ajouter.

Alors, Mme la Présidente, il y a un groupe de gens d'affaires qui se sont... qui s'est rassemblé et qui ont décidé d'aller solliciter des parts, de plusieurs milliers de dollars chacune, et, dans l'espace de quelques semaines, il y avait à peu près 2 millions d'amassés. Ça, ça venait des poches des citoyens, là, des citoyens qui ont mis de l'argent sur la table, là. Puis nous, on les a aidés. Le gouvernement du Québec a aidé à la hauteur de 300 000 $ pour boucler le budget. Ça, c'est rentable. Aujourd'hui, bien, le Mont-Orignal, on est sûr qu'il reste à Lac-Etchemin, et en plus c'est une propriété collective. Alors, évidemment, c'est une fierté pour chez nous.

Un peu plus au nord du comté de Bellechasse, il y a la Coopérative La Mauve, à Saint-Vallier...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bien sûr. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Oui, Mme la Présidente. Article 239 de notre règlement, Mme la Présidente, qui est intitulé «Objet du débat», dans le cadre d'une adoption de principe. Vous savez qu'au stade où nous en sommes rendus présentement avec le projet de loi n° 27 nous devons nous en tenir exclusivement sur l'opportunité du projet de loi, sa valeur intrinsèque ou tout autre moyen d'atteindre les fins du projet de loi en question.

Présentement, je sens que la députée, là, de Bellechasse est en train de nous faire un bel éventail des réalisations de son comté, mais j'aimerais l'amener à revenir sur l'objet de notre discussion dans le cadre du projet de loi de l'économie sociale.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le leader adjoint, vous me permettrez de vous dire que je trouve que le propos de la députée est pertinent. Alors, on va continuer.

Mme Vien: Je vous remercie. Je n'en ajouterai pas davantage!

La Coopérative La Mauve, Mme la Présidente, est une initiative du milieu, n'est pas une initiative de la députée ni du gouvernement du Québec, mais bien du milieu, et qui est une coopérative d'épicerie fine et qui encourage les producteurs locaux, régionaux, et qui fait un tabac, qui fait un malheur. Ça va très, très bien, ce sont des jeunesses qui sont là-dedans. Ils ont à peu près 330 membres, donc des membres consommateurs qui commandent des produits du terroir qui proviennent de la Coopérative La Mauve.

Alors, ce sont... et j'en ai au-delà d'une trentaine, entreprises d'économie sociale dans le comté de Bellechasse-Etchemins, qui font bien sûr la fierté de ses citoyens et, par dessus le marché, bien entendu, de la députée de Bellechasse.

Mme la Présidente, il y a par ailleurs, si nous sommes bien d'accord et que nous trouvons que ce projet de loi est très, très, très positif, il y a par ailleurs un certain nombre de questionnements qui ont été soulevés pendant les auditions, sur lesquels questionnements nous allons nous pencher, bien sûr, lors de l'étude article par article. Il s'agit, entre autres, du titre, Mme la Présidente, où, si on a l'impression que «Loi sur l'économie sociale» peut être très, très, très inclusif puis très global en même temps, il y a des groupes qui sont venus nous dire: Attention. Est-ce qu'on ne devrait pas, par exemple, ajouter le mot «mutualisme», «coopération», etc.? Alors, ça, c'est une question que nous devrons aborder lors de l'étude article par article. Également, dans la définition de ce qu'est l'économie sociale... tout à l'heure, je me suis risquée à donner ma propre définition, c'est... on la prend ou on la laisse, mais je pense que je n'étais pas trop loin de la réalité. Mais il reste qu'il y a quand même quelque chose comme 26 recommandations ou observations qui ont été faites lors des auditions, que, je pense, les parlementaires devront tenir compte, d'abord pour bonifier la définition, bien sûr, mais aussi pour faire très attention pour ne pas, justement, créer d'exclusion. En voulant, des fois, trop définir, hein, on exclut ou on crée des travers qu'on ne souhaitait pas.

Il y a aussi toute la question des interlocuteurs privilégiés, Mme la Présidente. Je ne pense pas que les gens remettent en doute, là, le choix des deux interlocuteurs fait par le gouvernement, bien au contraire, mais ce qui a été soulevé, c'est de dire: il ne faudrait pas, parce qu'on a deux interlocuteurs qu'est le chantier et le conseil de la coopération et de la mutualité, que ça exclue, par exemple, qu'on puisse... comment je dirais, aborder ou aller solliciter l'opinion d'autres groupes. Alors, là-dessus, il y avait une petite inquiétude.

La table des partenaires, toute la question de sa composition, la question de son mandat également qui... c'est pour consulter qui au juste, exactement? Est-ce que c'est pour conseiller le gouvernement? Est-ce que c'est pour conseiller le ministre? Alors, ça aussi, c'est quelque chose qui restera à éclaircir.

Mme la Présidente, moi, je ne vais pas très... ça presse. Toute la question du plan d'action aussi. Alors, bien sûr, il y a la volonté de déposer un plan d'action, mais ce qui est inquiétant au moment où on se parle, c'est que, le plan d'action, on n'a pas nécessairement, là, une idée très claire de ce qui pourrait se retrouver là-dedans ni même à quel moment la révision du plan d'action devrait se faire. Toute la question de la clause crépusculaire de la loi, à quel moment on devra la réviser, cette loi-là: est-ce que c'est au bout de cinq ans puis, après ça, à chaque décennie, etc.? Ça aussi, il y avait des inquiétudes au niveau du délai, qu'on trouvait très long à ce niveau-là.

Toute la question de l'adhésion des ministères, et je vais terminer là-dessus. Cette loi-cadre, ce qu'elle veut, au fond, c'est de reconnaître l'économie sociale et c'est de venir donner un ordre à l'Administration de prendre en compte, en considération, de façon très sérieuse et rigoureuse, l'économie sociale. Ça va demander un effort colossal de l'ensemble de l'Administration, une cohérence absolument extraordinaire aussi de l'ensemble des ministères pour faire en sorte que cette loi soit celle non seulement des parlementaires, mais soit celle aussi de l'ensemble de l'Administration, de l'ensemble des ministères, et que chaque ministère, chaque fonctionnaire en fasse la sienne, et qu'ils se l'approprient, et que, dans la quotidienneté de leurs fonctions, ils puissent l'appliquer, pour que l'économie sociale soit reconnue à la face du monde comme elle l'est reconnue actuellement dans les faits au Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Bellechasse. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci, Mme la Présidente. Je suis content de prendre la parole à l'occasion du débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 27 intitulé Loi sur l'économie sociale.

Pendant la période de consultations, Mme la Présidente, on a rencontré beaucoup de gens, des gens de coeur, des gens qui travaillent avec les gens, et puis je pense que c'est des gens qui tiennent beaucoup à leur mandat, des mandats différents, avec des besoins différents. Mais le fait qu'ils se sont déplacés, le fait qu'ils ont préparé des mémoires, je pense que c'est tout à l'honneur, justement, de les avoir écoutés. Donc, on a tous lu leurs mémoires, et ça va, en plus, nous éclairer, justement... à ce projet-là.

D'entrée de jeu, j'aimerais parler sur le titre, le projet... La majorité des gens, des groupes qui sont venus nous rencontrer, ils nous ont parlé que la loi sur l'économie... donc, le nom, Loi sur l'économie sociale, était correct, que ça leur convenait. Par contre, on a six groupes qui, eux, ont des besoins différents, et puis ils disent: Écoutez, nous autres, on aimerait que le titre soit plus inclusif, qu'on se sente plus impliqués à l'intérieur de ce projet de loi là. Entre autres, la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec ont mentionné que, tant que le titre du projet de loi... que les dispositions qui contiennent les expressions «économie sociale» et «entreprise d'économie sociale» soient remplacées respectivement par les expressions «économie sociale, coopérative et mutualiste» et «entreprise d'économie sociale, coopérative et mutualiste». Pour eux, bien, je pense, ça va être important.

Il y en a d'autres, ici... Groupe d'économie solidaire du Québec qui, eux, sont en faveur de la proposition de la Caisse d'économie solidaire Desjardins, et ils auraient aimé que la loi s'intitule Loi sur l'économie sociale soutenant l'entrepreneuriat coopératif, syndical, associatif et mutualiste. Donc, oui, on rajoute beaucoup de mots, mais des mots qui en disent long, et, je pense, ça peut être plus inclusif. La Coopérative de développement régional de l'Estrie, eux recommandent une chose similaire, c'est soit que la loi s'appelle Loi sur l'économie sociale, coopérative et mutualiste ou Loi sur l'économie sociale soutenant l'entrepreneuriat coopératif, associatif et mutualiste.

Et je pourrais aller, donc... Puis là je vais aller vite. Au niveau de la Fédération des coopératives du développement régional du Québec, qui... eux demandent que la Loi sur l'économie sociale... qu'on retrouve «coopérative et mutualiste». Et je pense qu'il va falloir y penser, il va falloir s'attarder à ça, parce que, bien souvent, le titre annonce qu'est-ce qui vient après. Donc, je pense qu'on va pouvoir en reparler, article par article, mais je pense que c'était quelque chose d'assez important.** (16 h 30)**

Le projet de loi vise à définir l'économie sociale, crée une table des partenaires, à pérenniser l'obligation pour le gouvernement de présenter un plan d'action quinquennal. Et finalement le projet de loi sur l'économie sociale permet aux entreprises d'économie sociale de participer à certains appels d'offres du gouvernement, chose qui est impossible... Juste... définition de l'économie sociale... Même si ça fait longtemps que je me trouve à faire de l'économie sociale, parce que, depuis l'âge de huit ans, donc ça fait plus de 50 ans que je suis dans le bénévolat, et que ça soit à l'intérieur... comme président de caisse d'économie ou dans plusieurs groupes d'entraide dans mon comté de Vimont, je vais me fier à l'explication qui a été donnée par le chantier sur la définition de l'économie sociale, l'explication générale qui a été fournie par le Chantier de l'économie sociale, qui a fait largement consensus lors du Sommet sur l'économie et l'emploi en octobre 1996, et ainsi, donc, je cite: Le concept d'économie sociale combine deux termes qui sont parfois mis en opposition: le terme «économie», qui renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant entrepris comme forme d'organisation et contribuant à une augmentation nette à la richesse collective; et le terme «sociale», qui réfère à la rentabilité sociale, et non purement économique, de ces activités. «Cette rentabilité s'évalue par la contribution au développement démocratique, par le soutien d'une citoyenneté active, par la promotion de valeurs et d'initiatives de prise en charge individuelle et collective. La rentabilité sociale contribue donc à l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être de la population, notamment par l'offre d'un plus grand nombre de services.»

Et c'est sûr qu'on le regarde actuellement. Avec une population vieillissante, bien, oui, des services, on en a de plus en plus besoin dans tous nos comtés.

«Tout comme le secteur public et le secteur privé traditionnel, cette rentabilité sociale peut aussi être évaluée en fonction du nombre d'emplois créés.»

Juste prendre en exemple le service d'entraide Vimont-Auteuil, que je connais très bien, bien oui, on a embauché. Et, plus que les besoins grossissent, bien, plus que le besoin d'employés grossit. Donc, en même temps, bien, on devient des employeurs.

Le chantier poursuivait en expliquant aussi que, «pris dans son ensemble, le domaine de l'économie sociale regroupe l'ensemble des activités et organismes issus de l'entrepreneuriat collectif», donc un concept bien important dont nous avons beaucoup parlé lors des consultations.

Autour de ces cinq principes de règlement fonctionne souvent... l'entreprise d'économie sociale a pour finalité de servir ses membres, une collectivité plutôt que simplement d'engendrer des profits et viser rendement financier. Dans sa gestion, elle est autonome par rapport à l'État. Elle intègre des statuts et des façons à faire un processus de décision démocratique impliquant usagers, usagères, travailleurs et travailleuses. Elle défend la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des surplus des revenus. Elle fonde ses activités sur les principes de la participation, de la prise en charge, de la responsabilité individuelle, collective.

Tout d'abord, je tiens à souligner les aspects du projet de loi que j'ai retenus comme étant essentiels. Ce projet de loi a pour objet de reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Il vise par ailleurs à promouvoir l'économie sociale et en soutenir le développement par l'élaboration de l'adaptation d'outils d'intervention et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration pour les entreprises d'économie sociale.

Le projet de loi désigne le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité comme étant les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en cette matière.

Le projet de loi précise également les fonctions du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière d'économie sociale. Il crée la Table des partenaires en économie sociale afin de le conseiller dans ce domaine, puis je pense que c'est très positif.

Le projet de loi prévoit que les ministres du gouvernement doivent prendre en considération l'économie sociale dans les mesures et les programmes existants, dans leur mise à jour ainsi que dans l'élaboration de nouveaux outils destinés aux entreprises. Il prévoit de plus que, lorsqu'ils le considèrent opportun, les ministres mettent en valeur les initiatives réalisées sur le territoire du Québec dans ce domaine.

Enfin, le projet de loi propose des mesures visant à assurer l'imputabilité de l'Administration en la matière par des moyens de planification, de suivi et de reddition de comptes, dont notamment l'adoption d'un plan d'action et le dépôt de rapports sur l'application de la loi.

J'ai accepté de participer à l'étude du projet de loi n° 27 en pensant aux entreprises d'économie sociale du Québec, à la population qu'elles desservent et, plus précisément, aux entreprises de mon comté de Vimont. Et là je serais porté à dire la plus belle circonscription, mais là je pense que j'aurais peut-être de l'opposition, oui. Mais je pense ici à la Maison de quartier de Vimont, dont la mission, entre autres, c'est d'offrir aux citoyens du secteur de participer à des activités de promotion personnelle et sociale, de prévention, d'entraide et de partage dans le but de s'organiser une vie satisfaisante. Tout ça, ça a besoin d'argent. Cette maison-là travaille vraiment d'une manière exceptionnelle dans Vimont. Mais, à un moment donné, il faut qu'ils organisent aussi des levées de fonds, et malheureusement, bien, il y a, des fois, il y a des organismes qui leur donnaient déjà de l'argent, et puis, bon, ils font faux bond une année, donc c'est des argents manquantes. Et, à cause qu'il y a des argents manquantes, bien là l'organisme, il faut qu'il pense... On coupe des services? On fait quoi? On fait d'autres levées de fonds? Mais ce n'est pas toujours évident, surtout dans un contexte économique, des fois, plus fragile.

La Maison de quartier de Vimont -- puis la réputation, dans le quartier de Vimont, n'est plus à faire -- offre des services pour les gens de toute la famille, pour tous les membres de la famille, selon le groupe d'âge. Je vais vous donner des exemples. Pour les enfants de zéro à cinq ans, bien la maison offre la halte-garderie, activités telles qu'actimuse -- c'est le nom qu'ils donnent -- et matins câlins. Des fois, on en aurait besoin ici. Les six à 12 ans peuvent profiter d'un camp de jour, de l'aide aux devoirs et d'ateliers culinaires. Pour les jeunes de 13 à 17 ans, la maison offre l'accès Internet, un groupe d'entraide et des ateliers. Enfin, les parents ont accès à des ateliers, des conférences et un programme de soutien aux jeunes parents, qui n'est pas toujours évident. Il n'y a pas de livre du parfait parent, et je pense qu'un accompagnement de même, avec des gens d'expérience dans le milieu, je pense que ça a été démontré comme quoi que, bien, c'était très profitable. Et la maison de Vimont l'offre, et j'en suis bien heureux. Ça, c'est juste un mince éventail des services offerts par les responsables et le personnel de la Maison du quartier de Vimont.

Là, je vais vous parler des entreprises familiales. Parce qu'on parle d'entreprises d'entraide. Bien souvent, bien, les entreprises familiales, elles n'ont pas de relève. Et, malheureusement, bien, les employés veulent prendre la relève, mais ils n'ont peut-être pas les moyens. Je pense qu'avec ce projet de loi là il faudrait voir, quelque part, qu'on puisse justement les soutenir. Et la forme comment les soutenir, ça, il va falloir en parler quand on va débattre ça article par article, mais je pense que c'est assez important. Si on ne veut pas que des compagnies extérieures du Québec viennent prendre nos compagnies, je pense qu'il va être important qu'on se prenne en main puis qu'on se donne les moyens nécessaires. Parce que je connais beaucoup... Dans ma région, dans ma circonscription, il y a eu beaucoup de compagnies de grand-père à père, et tout, et tout, mais là, rendu à telle génération, bien l'autre génération ne veut plus continuer, puis malheureusement, bien souvent, les compagnies, soit qu'elles ont fermé ou soit qu'elles ont été vendues à des grosses compagnies, et ça s'est résulté par des pertes d'emploi.

L'ACEF de l'Île-Jésus aussi, située dans mon comté, retient mon attention. Sa mission est d'offrir des services facilitant l'atteinte de l'équilibre du budget familial ou personnel. L'ACEF aide les familles à planifier et à prévenir des situations qui peuvent devenir un véritable casse-tête. Quand tu n'as pas eu personne plus vieux que toi pour t'aider à planifier ton argent puis à planifier ton budget, des fois tu as besoin d'un coup de main. Et, encore là, l'ACEF fait un travail exceptionnel là-dedans, ils donnent un support à des gens, ils donnent des cours. Puis, je vais vous dire de quoi, actuellement on les voit, les résultats, dans ma circonscription.

**(16 h 40)**

Il y a aussi Mieux-Naître, à Laval, qui est membre du Réseau des centres de ressources périnatales du Québec, un service qui voit à la consolidation et au développement des centres des ressources périnatales du Québec, dans l'ensemble du territoire du Québec. Et le modèle du centre des ressources a été inspiré par des organismes communautaires qui offraient du soutien aux familles en période périnatale. Ces organismes étaient portés par des initiatives mises en place par des comités de citoyens ou des groupes de femmes. Entraide, hein?

Et, finalement, je vais vous parler du SBEVA, Service bénévole d'entraide Vimont-Auteuil, un incontournable dans Vimont. Le SBEVA a pour mission d'aider les gens de tous âges en perte d'autonomie temporaire ou permanente en leur offrant des services et activités en maintien à domicile, comme une popote roulante. Et, juste pour vous dire, en parlant de popote roulante, je suis bénévole là depuis fort longtemps, dans SBEVA. À Vimont, il y a des secteurs plus cossus que d'autres, et je suis arrivé, juste par expérience, dans un endroit très cossu, et je me suis dit: Comment ça que cette personne-là peut demander, justement, un repas à peu de frais? Je trouvais ça un peu bizarre, mais j'ai compris. C'est que, bien souvent, il y a des gens qui ont besoin... ils ont besoin de ce service-là. Faillite, il peut arriver plein de choses dans notre vie, puis tout le monde, on n'est.. personne n'est à l'abri de ça. Donc, je pense que c'est bien important de porter une attention particulière à ces besoins-là. Un accompagnement médical ou même à l'épicerie parce que les gens plus vieux, bien, ils ont besoin d'un accompagnement, ils ont besoin de personnes. Des fois, on fait même des appels à un moment donné parce que, des personnes habitant seules chez elles, bien, il faut les sécuriser. Donc, on fait des appels de temps à autre, tu sais.

Mais malheureusement, là-dedans, dans tous ces organismes-là, il y a un manque de bénévoles, et puis il va falloir voir à transmettre à nos plus jeunes de continuer là-dedans parce que je réalise le... Dans toute ma circonscription, il y a tellement d'organismes, le bénévole se perd, et il va falloir inculquer ça un petit peu plus à nos jeunes pour qu'il y ait une relève quelque part. Parce que, comme je le disais plus tôt, on est une population vieillissante, et puis, du bénévole, bien, on va en avoir besoin tout à l'heure, parce que du remplacement, quelque part, là, ça n'arrivera plus.

Et que serions-nous, nous, les députés, sans ces entreprises auxquelles nous faisons appel si fréquemment pour régler nos cas de comté? En tout cas, moi, c'est mon cas, régulièrement, moi, je communique avec ces organismes-là. Et, souvent, bien, je peux aider ma population par ces organismes-là, et c'est grâce à eux, bien souvent, que ça facilite bien des choses.

Pendant les consultations, plusieurs aspects ont reçu un appui: l'instauration d'une table des partenaires, très intéressant; reconnaître le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité comme interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Il n'y a pas de réelle mise en question sur le choix de ces deux acteurs nationaux pour assumer ce rôle d'interlocuteur privilégié, mais, toutefois, des consultations... Le Chantier de l'économie sociale, dans son mémoire, a formulé l'inquiétude... Et je cite: «Si le chantier est reconnaissant de la place que lui accorde le projet de loi, il demeure néanmoins inquiet en ce qui concerne la reconnaissance des acteurs régionaux, sectoriels, des réseaux de développement, de la finance solidaire et de la main-d'oeuvre.» Donc, le chantier recommande que la loi reconnaisse les pôles régionaux d'économie sociale et les réseaux sectoriels et du développement, les organisations de la finance solidaire et de la main-d'oeuvre, ainsi que les instances des Premières Nations. C'est la première fois qu'on voyait ça dans ces recommandations-là, et j'en félicite.

Ce choix du Chantier de l'économie sociale concorde particulièrement avec une inquiétude de la Fédération des coopératives de services à domicile, de la santé du Québec, qui nous demandait dans son mémoire de nous assurer que le statut d'interlocuteur privilégié ne vienne pas empêcher les groupes sectoriels de faire des représentations auprès des ministères.

Donc, pour vous dire... Là, je réalise qu'il faut que j'aille vite, hein? J'étais vraiment parti dans mes papiers. Donc, il y a aussi la mise en place d'un plan d'action. Et, ce plan d'action là, on a eu beaucoup de recommandations, et je pense qu'il va falloir les regarder parce qu'il y a des... dans les recommandations, ils parlent: Bien, c'est bien beau, mettre un plan, c'est bien beau, mettre des choses, mais est-ce qu'il y a des sous en arrière de ça? Parce qu'on met des lois, mais ces organismes-là, ils s'attendent aussi qu'ils puissent faire une publicité, qu'ils puissent faire soit un fonds dédié ou encore un plan d'action pour promouvoir le côté social.

Certains sujets aussi... dont notre formation, c'est d'avoir aussi une parité hommes et femmes. Je pense que ça serait très important dans toutes nos choses qu'on parle. Parce que, bien souvent, il y a beaucoup de femmes qui sont impliquées, puis, des fois, on oublie un peu, donc il faudrait... Donc, pourrions-nous ainsi créer des tables régionales? Bien, je pense qu'on les a déjà.

Et puis, pour vous dire à la fin, bien, je voudrais juste remercier toutes les associations, les regroupements qui ont participé à la consultation et... 32 groupes qui ont venu ici et plus de 38 mémoires. C'était vraiment intéressant, puis je pense qu'on va pouvoir continuer avec nos travaux en commission.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Vimont. Je cède maintenant la parole au député de Lotbinière-Frontenac. M. le député.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir, à mon tour, aujourd'hui, d'intervenir sur la Loi sur l'économie sociale -- ayant déjà été ministre des Affaires municipales, jusqu'à la dernière élection -- dont la responsabilité incombe au ministre des Affaires municipales, et dont la loi a été modifiée pour reconnaître dans la loi constitutive du ministère des Affaires municipales, donc, l'économie sociale sous sa responsabilité. Parce qu'au fil du temps on sait que ça avait évolué à travers, donc, différentes responsabilités.

C'est une pièce quand même importante qui est posée aujourd'hui. Ça fait suite au forum international qu'on a demandé de tenir sur l'économie sociale et solidaire en octobre, novembre de 2011. Le chantier avait reçu comme mission du gouvernement de tenir un forum international, auquel plus de 1 600 personnes ont participé, plus de 60 pays environ, qui a donc eu la déclaration d'économie sociale et qui a eu une portée par la suite. Pour donner suite à nos engagements en économie sociale, le gouvernement du Parti libéral avait entrepris, donc, de faire une tournée auprès des différents partenaires auxquels le Québec s'associe, soit le réseau intercontinental, donc le RIPESS, pour l'économie sociale solidaire, donc, ou l'INESS, l'institut national de l'économie sociale et solidaire, suite à une tournée en décembre de 2011 qui nous a amenés en Belgique, et au Luxembourg, et à Strasbourg. Curieusement, le Luxembourg est le lieu où est née l'économie sociale. C'est un peu paradoxal, mais c'est vrai.

Le projet de loi... Donc, suite à ça, à cette promotion-là... Nécessairement, il faut reconnaître qu'au Québec, actuellement, les pôles de l'économie sociale se sont développés au niveau d'une base plutôt suprarégionale parce que, pour la plupart, ils sont au niveau des conférences régionales des élus. Soit qu'ils sont incubés dans les conférences régionales des élus ou soit qu'ils travaillent en partenariat pour une image plus régionale.

À cette étape-ci, pour ceux qui nous écoutent, l'économie sociale, c'est, pour M. et Mme Tout-le-monde, des entreprises comme, exemple, les entreprises de services... les coops de services à domicile. C'est-à-dire c'est des travailleurs qui se rendent à domicile, le résident paie une contrepartie, et, donc, le gouvernement aide ces entreprises-là aussi, donc, pour se donner des biens et services, pour rendre service à la communauté. On a les centres de petite enfance aussi. Donc, les CPE, qu'on appelle, c'est des entreprises d'économie sociale. Bien avant ça, on a eu aussi les ressourceries, donc toutes les entreprises d'intégration au travail, qui ont été probablement la première génération, donc, de travail... Comment prendre des personnes qui sont productives sans être compétitives, donc avec des limitations? Donc, on a eu tout le travail, donc, d'intégration de ces personnes qui étaient un peu loin du marché du travail.

Mais, fondamentalement, l'économie sociale, c'est une façon de répondre à la diversité des besoins du Québec qui se traduisent à travers l'économie sociale. On n'en est pas, comme un peu encore en France, à seulement des entreprises d'intégration des personnes handicapées ou ayant des limitations au travail, qui sont productives, non compétitives, alors donc, comme on a pu voir, les ressourceries, le recyclage, donc, qui est encore une réalité présente. Ici, on a des entreprises qui donnent des services à domicile à la personne, on a des entreprises de diffusion culturelle, on a des entreprises de coop de services de taxi, on a des services, donc, à domicile, oui, buanderie, repassage, etc.. Mais, donc, on a une diversité, comme les groupes de ressources techniques qui font l'évaluation... qui ont un mandat de l'État de monter des projets en logement social et communautaire dans chacune des régions du Québec pour répondre à leur fiduciaire, de créer du logement social pour une détention perpétuelle par des groupes puis des conseils d'administration avec une gouvernance.

**(16 h 50)**

Alors donc, grosso modo, pour ceux qui nous écoutent, ça situe le sujet. Le gouvernement s'était engagé à déposer une loi-cadre. Donc, qu'est-ce qu'une loi-cadre? Des différentes lois-cadres qu'il y a eu au Québec, il y a eu la Loi sur le développement durable, qui dit: Le gouvernement, à travers tous ses ministères, devra, dans une stratégie, à travers une loi, produire un plan d'action qui oblige chaque ministère, donc, à produire une série d'engagements qui vont pouvoir être mesurés par le Commissaire au développement durable, faire un rapport sur est-ce que la loi est toujours à propos, et est-ce qu'on a atteint nos objectifs. Il y a eu la loi sur la vitalité du territoire, qui est une loi-cadre qui oblige aussi l'Administration, les ministères et les différentes sociétés d'État... La lutte à la pauvreté, M. le Président, vous en étiez, est une loi-cadre aussi.

La loi qui est présentée aujourd'hui est une avancée quand même qui vient préciser qui sont ses interlocuteurs, des tables sectorielles qui étaient certainement demandées, qui vient préciser qu'est-ce que l'économie sociale, reconnaître certainement que, bon, c'est des coops, des mutuelles et des organismes à but non lucratif, les interlocuteurs étant le Chantier de l'économie sociale. Donc, ça vient préciser des objets.

Est-ce que c'est une loi-cadre? On peut dire que c'est une loi qui cadre l'économie sociale, à tout le moins. C'est probablement la première fois qu'on reconnaît une définition. Dans sa complexité, l'Europe, actuellement, se questionne sur cette définition-là, est-ce que... En Europe, actuellement, le débat, c'est la chose suivante... Pourquoi je parle de l'Europe? Parce qu'il y aura une convention européenne entre le Canada et l'Europe, et ce qu'ils sont en train de définir comme définition aura un impact ici, comme notre définition a un impact aussi pour cette entente internationale. Et je m'explique.

En Europe, le débat est: Est-ce que l'économie sociale va remplacer l'économie traditionnelle? Et là il y a une opposition assez forte. La Wallonie, en Belgique, pense un peu comme le Québec, c'est un champ d'activité à développer, et on peut prendre notre place en économie sociale à travers... et même la mondialiser. En Europe, il y a un débat fort et important qui dit: Les économies traditionnelles peuvent générer de l'économie sociale. Donc, ça n'empêche pas une entreprise qui tire des profits, qui est une compagnie capitaliste, qui, à travers ses oeuvres et travers ses valeurs, peut produire, donc, et investir dans entreprises d'économie sociale, tandis qu'ici on vient sectoriser, donc, l'économie sociale à des coopératives, des mutuelles et des organismes à but non lucratif au nom de certains enjeux bien définis, là, quant à sa gouvernance, à la livraison de biens et services. On peut dire que ça, c'est bien défini, et c'est une avancée dans ce qu'on veut faire comme économie sociale au Québec.

Maintenant, quand on regarde la nature pour en faire une loi-cadre, donc c'est une loi du gouvernement, c'est le gouvernement. Ici, on va voir quelques exemples que je veux donner, quelques pistes à améliorer certainement lorsqu'on fera étude article par article parce qu'on dit, l'objet et l'application: «La [...] loi a pour objet de reconnaître la contribution particulière de l'économie sociale au développement [économique].» On pourrait dire que c'est une phrase assez générale, mais c'est probablement la première fois qu'on peut, dans une loi, le faire. Et, par la suite, on dit: Elle permet également d'établir le rôle du gouvernement en économie sociale. Puis là on dit les objectifs qu'elle suit, c'est les suivants: la promotion de l'économie, soutenir le développement à travers l'élaboration de programmes. On dit: Le gouvernement doit faire des programmes -- donc ça, c'est l'objectif -- puis favoriser l'accès aux mesures et aux programmes pour les entreprises d'économie sociale. Ça, c'est l'objectif.

Et là on vient décrire l'économie sociale comme l'ensemble de ces activités. Je pense que, là, on reconnaît le «core business», que je peux utiliser cette expression-là, qui définit très bien. Est-ce que, parce que tu es une coopérative, parce que tu es une mutuelle, tu fais de l'économie sociale? Non, M. le Président, parce que toutes les entreprises coopératives qui sont vouées sur les conseils d'administration ne font pas nécessairement de l'économie sociale, il faut regarder vraiment l'ensemble des réalisations. Puis on a eu un exemple lorsqu'on a, donc, permis de conclure de gré à gré dans des ressourceries, dans la récupération puis le recyclage un peu, au Québec, des entreprises qui étaient des entreprises d'intégration au travail, de permettre d'être capables d'aller... de contracter avec des municipalités régionales de comté, la capacité de prendre l'ensemble des ressources sur le territoire et de les travailler, donc, au recyclage, donc le... et, donc, être capable de vendre, après ça, ces produits-là. On a vu qu'au fil des années les gens ont pu utiliser des entreprises d'économie sociale pour faire de l'entreprise traditionnelle. C'est-à-dire qu'ils se servaient de l'économie sociale, mais l'économie sociale ne travaillait pas la matière ni le transport, donc toutes ces facettes, et on se servait un peu d'eux.

Alors, on a demandé au Chantier d'économie sociale de nous définir et de tracer qu'est-ce qu'une entreprise d'économie sociale et quelles sont les fonctionnalités qu'elle doit posséder pour garder sa nature d'économie sociale. Alors donc, on a pu, à travers ça, donc, définir une quinzaine de paramètres qui permettent de circonscrire, à l'intérieur des entreprises du Chantier d'économie sociale, celles qui faisaient de l'économie sociale plus appropriée.

Ce pourquoi je dis qu'on devra préciser dans le projet de loi pour en faire une loi-cadre... Donc, le cadre, c'est quoi? C'est le cadre de l'administration publique. Il y a une loi sur l'administration publique qui définit un cadre d'intervention pour tous les ministères. C'est ce cadre-là qu'on veut délier quand on fait une loi-cadre, puis on le dit. Puis pourquoi je l'amène comme ça? C'est qu'il y a un cadre, mais ce n'est pas une loi-cadre encore -- elle en a une partie de ses constituantes -- parce qu'on dit, finalement, dans la loi: C'est le ministre des Affaires municipales qui a pour mission de coordonner l'intervention du gouvernement en matière d'économie sociale. Donc, on dit au ministre: Toi, c'est dans ta définition, tu vas faire la coordination, alors qu'on aurait souhaité que le gouvernement fasse puis que le ministre produise un rapport, que tous les ministères soient obligés, dans un plan d'action... puis c'est le ministre qui, après ça, vient faciliter la transmission de l'information.

On va voir que, dans le rôle du gouvernement... Donc, le ministre, lui, ce qu'il doit faire, il a pour mission d'accompagner le gouvernement, il a pour mission d'appuyer l'Administration puis d'améliorer les connaissances. Puis là on introduit la notion du gouvernement. Le gouvernement a des pouvoirs. Puis là on dit: Dans l'exercice de ses pouvoirs et responsabilités, tout ministre doit, dans ses interventions à l'égard de tout organisme, donc les ministères dont il a... reconnaître... Donc, qu'est-ce que le ministre de chaque ministère, pour le gouvernement, doit faire? Il doit reconnaître l'économie sociale comme partie intégrante de... structure économique -- donc, ça va apparaître -- deuxièmement, en prenant en considération l'économie sociale dans les mesures et les programmes existants, dans leur mise à jour ainsi que dans l'élaboration de nouveaux outils destinés aux entreprises. Donc, c'est ce que le gouvernement doit faire.

Ce n'est pas le gouvernement qui produit le plan, c'est le ministre puis... Parce que, tout de suite après, on a le plan d'action gouvernemental, et il est bien titré. Toutefois, on s'aperçoit en le lisant... On dit: Le gouvernement adopte, au plus tard le 1er avril 2014, pas un plan produit par le gouvernement, mais bien un plan d'action en économie sociale. Ce plan d'action est élaboré et proposé... il est proposé au gouvernement par le ministre. Alors, c'est le ministre qui... Donc, c'est une loi sectorielle qui va être adoptée, évidemment, par le gouvernement. Donc, au lieu d'être l'oeuvre de l'ensemble du gouvernement, un plan d'action du gouvernement et une stratégie gouvernementale. Quand on prend la Loi sur le développement durable, on a la stratégie gouvernementale, la loi qui vient dire que la stratégie fait partie constituante de cette loi. Donc, la stratégie va évoluer, puis, après ça, on ajustera la loi au fur et à mesure... pour lequel chaque ministère, par la suite, va être obligé de faire un plan d'action en fonction de la stratégie qui est incarnée dans la loi.

Là, quand on a ces trois éléments-là, stratégie gouvernementale, loi qui oblige le gouvernement et dont le ministre a la coordination, la responsabilité de la diffusion, la mise à jour pour s'assurer qu'on a une cohésion, et, par la suite, un plan d'action de chacun des ministères, qui permet après ça au Commissaire au développement durable, exemple, d'intervenir même en vitalité du territoire et venir de temps en temps te taper sur les doigts en disant: Tes objectifs, tes plans, tes indicateurs ne sont pas assez précis, tu vas resserrer ton cadre...

Alors, on voit bien que l'intention quand même manifestée présente une avancée, une avancée qui est importante, qui est dans la bonne direction. Il manque toutefois des pièces importantes. Je pense que le projet de loi peut évoluer, comme on a pu le faire dans la loi sur la vitalité du territoire, quelques lois qui reconnaissaient l'adaptation, la modulation, reconnaissaient les principes de décentralisation, de déconcentration, et donc qui, au nom de ces fonctionnalités-là de l'État, permettaient même de désengager l'État au nom d'un organisme, une ville ou toute personne qui pourrait prendre une partie de cette responsabilité-là. On le voit, le gouvernement vient de déposer la loi sur la gouvernance Eeyou Istchee-Jamésie, qui est donc une constituante d'une adaptation du gouvernement, et, à la fin, il pourrait même demander une délégation de compétences qui permettrait donc... Parce que les ministères devront évaluer ce qu'ils font sur les terres de type 3, je donne... c'est un bon exemple, c'est un bon laboratoire pour présenter une adaptation, une modulation de ce que le gouvernement doit faire quand sa loi-cadre vient délier l'administration et la prestation des services, tout en gardant la propriété des terres, dans ce cas-là.

**(17 heures )**

Donc, ce qu'on va faire certainement, ma collègue qui est responsable, mes collègues qui sont responsables, donc, à cette commission-là vont sûrement présenter une série de modifications dans le but de bonifier le projet de loi, donc de l'amener vraiment à une action gouvernementale dans laquelle le ministre aura la responsabilité. Et puis, comme ça, on s'assurera d'être capables de dire, parce que je l'ai entendu dans plusieurs interventions, qu'il s'agit d'une loi-cadre.

Alors, les quelques références, en parlant de la loi sur la lutte à la pauvreté, la Loi sur le développement durable et la loi sur la vitalité des territoires, qui présentaient donc une stratégie gouvernementale adoptée par le gouvernement, et non pas une stratégie ministérielle présentée par le ministre des Affaires municipales, d'où le grand degré de complexité et de difficulté quand on a à passer à travers tout le processus pour l'adoption gouvernementale... mais qui reconnaît donc que c'est une stratégie gouvernementale comme une orientation gouvernementale.

Par la suite, la loi vient donc préciser qu'est-ce qu'on va faire là-dedans, et on se dissocie par rapport à la Communauté européenne. Et je place un drapeau de veille au nom... pour le gouvernement et pour toutes les parties ici, puisque... Si l'entente Canada-Europe devait se conclure sur des disparités de reconnaissance de l'économie sociale ici, par rapport à l'Europe, qu'est-ce que ça pourrait avoir comme conséquences? Je vais vous en énumérer une.

Exemple, ici, les municipalités peuvent contracter de gré à gré avec des entreprises d'économie sociale ou traditionnelle pour les moins de 25 000 $, pour tous les contrats de moins 25 000 $, ce qu'en France ils appellent une clause sociale, c'est-à-dire: je peux contracter de gré à gré, sans appel d'offres, avec une entreprise d'économie sociale pour la prestation, disons, comme traiteur, exemple, pour la livraison de buffets lors des assemblées, pour toute somme qui ne dépasse pas 25 000 $, sur invitation de toute entreprise d'économie sociale, entre 25 000 $ et 100 000 $, sans appel d'offres, qui est encore une clause d'économie sociale.

Plus que ça, dans le domaine du logement et de l'habitation, pour la reconversion des quartiers, une entreprise d'économie sociale peut contracter avec un entrepreneur privé la reconversion sans appel d'offres, la reconversion de son bâtiment, livrer, exemple, un ancien bâtiment, qui était peut-être une église ou un bâtiment désaffecté. Il va dire: Tu vas le convertir, tu vas me livrer 30 unités d'habitation; on va en être le fiduciaire sans appel d'offres, selon une grille que la Société d'habitation du Québec a préparée.

Donc, dans ce cadre-là, c'est une clause sociale, ce que l'Europe essaie de faire actuellement et de se faire reconnaître. Si nos deux définitions, dans la convention internationale, ne permettent pas de reconnaître les particularités de l'économie sociale au Québec dans ce cadre-là, on pourrait perdre des juridictions de compétence, ce qu'on appelle, en Europe, des clauses sociales. C'est des clauses qui favorisent... on le sait, exemple, en habitation, c'est des immeubles qui ne pourront pas être vendus. La propriété, elle est fiduciaire et permanente, à moins qu'il y ait une autorisation de disposition pour autres fins et le réinvestissement.

Alors, voyez-vous, on est dans cette ère de vie là. Surtout qu'actuellement, avec la mise en marché qu'est en train de faire le Chantier de l'économie sociale sur un plan transactionnel... Donc, il ramasse toute l'information qu'il y a au Québec sur qui livre de l'économie sociale, des biens et services en économie sociale, ils le mettent sur un site transactionnel pour faire connaître l'offre au gouvernement, qui permettra de contracter, donc, directement un certain nombre de biens et services. Et éventuellement on pourra augmenter, avoir des cibles d'augmentation de l'économie sociale. Donc, c'est une étape fort importante.

Et puis la prochaine étape, donc, nous amènera à progresser. On le sait qu'actuellement il y a des ministères qui ont déjà signé des engagements. Exemple, chez nous, lorsqu'on a lancé certains programmes d'investissement, donc, pour les bâtiments, là, le PIEC, qui est un programme d'entrepreneuriat collectif qui venait boucler la boucle du financement, donc du financement important dans le secteur, on le sait que chacun des ministères pouvait contracter. On n'a pas encore ciblé de cibles, d'atteindre, exemple, 10 % ou 20 % d'achat d'économie sociale d'ici 2015-2020, mais ça viendra. Il faut organiser l'offre avant d'être capables d'aller en acheter.

Et je termine en disant que, prochainement, il y aura une annonce, certainement, gouvernementale sur une innovation financière, une ingénierie financière, qui découle du dernier budget de mon collègue d'Outremont, le ministre des Finances, qui était un mandat qui était donné au Chantier de l'économie sociale de définir une nouvelle ingénierie financière dans le financement du logement social et communautaire, qui permet, avec des partenaires comme le fonds de la FTQ, le fonds de la CSN et certainement une mutuelle, de lancer une nouvelle façon d'investir sur une perspective à long terme pour créer plus d'unités de logement social et communautaire. Donc, probablement que, dans les prochaines semaines, le gouvernement pourra faire cette annonce-là.

Comme quoi on peut aussi faire de l'innovation... Parce que les biens et services qui sont produits sont là pour demeurer au bénéfice d'une communauté qui grandit. On grandit, M. le Président, à travers l'économie sociale. Je sais que je n'ai pas à vous convaincre là-dessus, vous êtes un adepte de l'économie sociale, en faites la promotion et vous reconnaissez le champ d'activité.

Alors, on va donc être favorables à la bonification de ce projet de loi là et à l'adoption de principe.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Alors, je suis prêt à entendre un autre intervenant. M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un honneur pour moi de pouvoir intervenir sur ce projet de loi fort intéressant, surtout suivant mon collègue de Frontenac, l'ancien ministre des Affaires municipales, un dossier qu'il connaît très bien.

Et, lorsqu'on fait l'adoption du principe d'un projet de loi, je pense que c'est toujours important de voir le cadre, à ce moment-là. C'est un projet fort intéressant. Et tout le monde se demande... C'est sûr et certain, les gens qui ne sont pas impliqués et qui n'ont jamais vécu le mode de financement ou d'organismes ou d'organisations qui découlent de l'économie sociale, souvent ça peut porter à interprétation pour plusieurs personnes.

Dans mon cas, je vais dire, l'économie sociale, ce n'est pas né d'hier. Je me souviendrai toujours... Souvent, c'est nos expériences professionnelles antérieures qui nous amènent à connaître ou reconnaître un service ou un type d'entreprise, un type d'organisation. Et mon expérience de près de 10 ans dans le développement économique ou... à la direction de CLD, m'a appris à connaître beaucoup mieux les fonctions de l'économie sociale, mais surtout l'importance, pour plusieurs communautés, que peuvent représenter les entreprises, les organismes, les coopératives qui oeuvrent dans le milieu de l'économie sociale.

La première fois que j'en ai entendu parler, M. le Président, c'était en 1995. Je n'étais pas tellement vieux, et, je me souviens, la SQDM, Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, qui est maintenant sous l'égide d'Emploi-Québec, et avec les CLE, avait fait une annonce à Salaberry-de-Valleyfield pour une entreprise, le lancement d'une entreprise qui s'appelait Surbois. Et c'est la première fois que j'avais entendu le mot «entreprise d'économie sociale». Une belle petite entreprise qui avait démarré, qui aidait des gens qui avaient eu des difficultés soit de décrochage, des problèmes de drogue, des choix, souvent, qu'ils n'ont pas faits, mais des situations difficiles qui les ont amenés, des fois, un petit peu à avoir des difficultés dans la vie. De réintégrer ces gens-là dans un organisme, dans une... on ne peut pas dire un organisme, une entreprise, c'est un boulot. C'est un apprentissage que ces gens-là allaient se chercher à l'entreprise de Surbois. Ils fabriquaient des meubles, des meubles, des tables de pique-nique, des chaises, des «gazebos».

Et l'entreprise est encore existante. Je veux dire, c'est un joueur majeur qui fournit beaucoup de biens, que ce soit à des municipalités, à des parcs et même à des entreprises. Et, le volet économique, ils peuvent quand même... Ils sont sans but lucratif. Ils vont chercher un bout économique; c'est comme la gestion d'une entreprise à ce moment-là. Et ils ont une raison, une cause sociale qui est l'insertion, ou la formation des gens pour pouvoir réintégrer éventuellement le marché du travail, et développer une petite expertise pour ces personnes-là, souvent, qui ont été des décrocheurs, n'ont pas eu la chance ou l'opportunité d'aller chercher une formation adéquate pour se trouver un emploi qui répondrait à leurs besoins quotidiens de créer une famille ou de pouvoir occuper, là... avoir un revenu décent avec le milieu du travail.

**(17 h 10)**

Et je vais dire, même, plus loin: Il y a des entreprises qui ont bénéficié... des entreprises privées qui bénéficient souvent des entreprises d'économie sociale. Je reviens à mon exemple de Surbois. Trial Design, qui est une autre entreprise, qui fabrique tous les meubles pour... que ça soit à l'aéroport de Dorval, qui a une centaine d'employés, il y en a quelques-uns qui viennent de Surbois, l'entreprise d'économie sociale, qui ont donné une formation de base à ces personnes-là. Et ces personnes-là ont été travailler dans des entreprises, dans des ébénisteries, dont Trial Design et plusieurs autres, pour... que ce soient des manoeuvres, des emballeurs, mais, avec l'expertise qu'ils avaient développée via l'entreprise d'économie sociale, ont pu se trouver un emploi. Et c'est un genre de formation à temps plein pour eux.

Mais la première fois où j'ai eu la chance, M. le Président, de pouvoir côtoyer le milieu de l'économie sociale, c'est lors de la mise en place des CLD, des centres locaux de développement, le livre blanc -- je ne sais pas si vous étiez présent à cette époque -- par votre collègue et presque voisin de comté également, qui était ministre à ce moment-là, M. Chevrette, qui avait déposé le livre blanc sur les CLD, la formation des centres locaux de développement. J'étais, à ce moment-là, employé d'une société de développement économique où on ne touchait uniquement que l'économie traditionnelle, donc l'entreprise de type libéral, incorporée, compagnie à numéro, qui se partait en affaires, qui oeuvrait dans un parc industriel. Et, lorsque M. Chevrette...

Et je suis sûr que vous vous en souvenez également, M. le Président, lorsqu'on est arrivé avec le mot «économie sociale», c'était un point d'interrogation très fort pour plusieurs gestionnaires, membres des conseils d'administration des anciennes sociétés ou corporations de développement économique. Mais, je dois vous avouer, lorsqu'on entend le mot pour la première fois, c'est toujours impressionnant, c'est toujours à savoir c'est quoi exactement. Et même les milieux, que ce soient les milieux sociaux, communautaires, culturels, avaient également peu d'information. Et c'était de définir, à ce moment-là, les paramètres et de bien connaître et de reconnaître l'économie sociale dans des petits projets via les centres locaux de développement, qui sont souvent la porte d'entrée pour chacune des MRC du Québec, qui sont l'image même d'une MRC. Donc, c'est adapter des projets en économie sociale.

Je vais vous dire, j'ai vécu cette époque-là, en 1998, ce n'était pas de tout repos, c'étaient beaucoup plus les interrogations qui amenaient des soupçons face à l'importance de l'économie sociale. Et ça fait maintenant 15 ans que les CLD sont en place, et, si on regarde les succès, les petites entreprises d'économie sociale qui se sont mises, partout à travers le Québec, en place, qui se sont développées... Et c'est important que les entreprises d'économie sociale... Souvent, c'est des organisme sans but lucratif, c'est le terme qu'on utilise le plus, mais on a également des coopératives. Mon collègue de Lotbinière-Frontenac en a nommé quelques-unes tantôt, que ce soit dans le taxi, dans le logement social. Et, ce qui est important, l'économie sociale, souvent, les petits projets qui sont levés via les CLD sont souvent à l'image... c'est le portrait de la région. Ça répond à des besoins de collectivité, qui peuvent être assumés par l'entreprise privée au niveau économique, et également un bienfait communautaire, social, que ce soit l'implication de nos jeunes, l'intégration des personnes handicapées au milieu du travail.

Puis, des exemples, on en a également à la grandeur du Québec, on n'a qu'à penser aux CFER, les CFER qui étaient la récupération. Toutes les régions, je pense, les 125 députés, ici, ont un CFER, ou ont entendu parler des CFER, qui permet à ces personnes d'intégrer un travail au niveau du recyclage, du classement, qui est valorisant pour ces personnes-là, qui leur donne un rythme de travail et qui leur permet également d'occuper un emploi. C'est surtout la valorisation de ces personnes-là qui est importante. C'est sûr et certain que le niveau de productivité ne peut être à la hauteur d'une entreprise qu'on pourrait dire d'économie traditionnelle, mais c'est vraiment la valeur, le sentiment d'appartenance, également, à la communauté que ces personnes-là vont chercher. Donc, on voit le côté social, le côté humain et le côté valorisation pour ces personnes-là, qui est probablement le plus important.

Je vais vous donner un exemple également, dans la circonscription de Huntingdon, qui a été très important. Vous savez, M. le Président, la ville de Huntingdon a été durement touchée en 2004 par la fermeture... Lorsqu'on dit qu'on ferme, au mois de décembre, juste avant les fêtes, quatre usines de textile la même journée, c'est 800 emplois, 800 emplois, là, sur une population de 2 000 personnes, là, je vais vous dire, c'est 800 emplois directs, à part les emplois indirects, l'économie, premièrement, en prend un coup, l'économie tertiaire, que ce soient les services, tels les dépanneurs, les stations-services et tous les sous-traitants qu'il y avait de ces entreprises-là. Puis, lorsqu'on dit que trois emplois dans le manufacturier... un emploi dans le manufacturier apporte trois emplois, vous pouvez faire le calcul, je vais dire, c'est une tragédie vraiment très, très importante.

Les gens se sont retroussé les manches, ont amené de nouvelles petites entreprises, des petites PME, et, au niveau des entreprises, ce qu'on a vu naître, c'est des entreprises d'économie sociale. Je vais vous donner un exemple: la friperie de Huntingdon. Vous allez me dire: Oui, des friperies, tout le monde en a, puis il y en a un petit peu partout. Mais, je vais vous dire, celle-là a une valeur encore plus importante. Premièrement, je vous dirais que, huit ans après la fermeture -- ça va faire huit ans et demi -- après la fermeture des usines, je vais vous dire, le taux de pauvreté a augmenté. On n'a pas à se le cacher, ce n'est pas tout le monde qui a pu se retrouver un emploi. Malheureusement, c'est des drames familiaux qui ont été vécus.

Et ce n'est jamais facile, lorsque quelqu'un dit: Moi, j'ai travaillé pendant 25, 30 ans, de se reclasser. Les gens se sont quand même pris en main, c'était de toute beauté; je pense que les gens sont solidaires. Et on voit une friperie comme celle de Huntingdon qui a ouvert. C'est 10, 15 personnes, peut-être, qui travaillent là, M. le Président, mais ces gens-là vont se chercher une expérience. Premièrement, ça donne accès à une communauté qui est moins bien nantie à des vêtements de très grande qualité à prix abordable, et ça, ça rapporte au niveau économique, la rentabilité de l'organisme, et, d'un autre côté, on réintègre certaines personnes, 10 à 15 personnes qui vont se chercher une expérience de vente. C'est comme un magasin, c'est comme une boutique à rayons où les gens... Puis, je vais vous dire, c'est impressionnant, c'est immense. Puis, encore plus important, c'est dans une ancienne usine qui a fermé. Donc, il y a des gens qui vont travailler là pour faire une réinsertion au milieu du travail, apprendre un apprentissage, puis retournent travailler exactement sur le même plancher où ils ont travaillé auparavant, mais dans un autre contexte totalement différent.

Et, lorsqu'on parle également... on parle beaucoup... On parle de pauvreté, des gens qui ont vécu des difficultés financières, et, je vais vous dire, l'économie sociale, également, peut devenir un excellent moyen de formation pour nos jeunes. À l'école Arthur-Pigeon de... On est dans la ville de Huntingdon aujourd'hui. Je veux dire, ça tombe comme ça, parce qu'il y en a 29 dans le comté. À l'école Arthur-Pigeon, les étudiants se sont pris en main, ils ont créé une coopérative de cafétéria. Donc, les services de cafétéria sont offerts par les étudiants, qui ont créé leur propre coopérative. Au-delà d'avoir, à ce moment-là, un petit peu de revenus pour leurs différentes activités, ça démontre aux jeunes la gestion d'une entreprise, la gestion des ressources humaines, les gestions financières, la production, ils doivent gérer des cuisines. Je veux dire, c'est une coop étudiante qui... Au-delà de l'expérience scolaire qu'ils vivent, ils vont vivre une expérience entrepreneuriale.

Et, on le sait, mon collègue de Jean-Lesage a présenté, justement, la politique entrepreneuriale, et le Québec est déficient. Mais, si on peut prendre de l'économie sociale et former des entrepreneurs ou au moins avoir les notions entrepreneuriales, je veux dire, ça va être un défi qu'on va tous vouloir relever ensemble. Que ça soit une entreprise libérale ou l'entreprise d'économie sociale, je pense que ça va venir... l'entreprise traditionnelle ou d'économie sociale, je pense que c'est un beau défi qu'on peut tous se donner.

Et ce n'est pas d'hier que les entreprises d'économie sociale existent, on n'a qu'à regarder les coopératives agricoles. Dans la région chez nous, on en a plusieurs. Onipro, qui est une coopérative de distribution d'oignons, dans le maraîcher, fête cette année son 50e anniversaire. Donc, on peut voir qu'une entreprise d'économie sociale de type coopératif... Je pense que, des coopératives, on en est nés au Québec. Le plus beau fleuron québécois, je pense que c'est les caisses populaires Desjardins, ou le Groupe Desjardins, ou le Mouvement Desjardins -- c'est dur à suivre tellement que c'est rendu une entreprise... une coopérative tellement importante -- qui s'identifient au Québec, à ce moment-là. Mais, je vais dire, on parle également des municipalités. Je pense qu'il y a trois types, vraiment, d'entreprises d'économie sociale.

Et, la loi, ce qui est intéressant, pour l'avoir vécu au niveau des CLD, je pense, premièrement, que c'est la reconnaissance, je pense que c'est de faire connaître et de faire reconnaître l'économie sociale. Le mot «économie sociale», là, ce n'est pas un mot qui est utilisé dans le lexique du commun des mortels, on ne l'utilise pas à tous les jours. Mais je pense que de le faire connaître et de le faire reconnaître et surtout de reconnaître les bienfaits que ça peut apporter à une communauté, à des individus, à des groupes d'individus, je pense que ça va être une mission qu'on peut tous se donner ici, tous partis confondus, les 125 parlementaires que nous sommes ici, en Chambre.

**(17 h 20)**

Également, je pense que c'est la reconnaissance, la coordination est très importante lorsqu'on parle de regroupement, c'est de reconnaître le conseil de la coopération et également le Chantier d'économie sociale, avec Mme Neamtan, qui est connue et reconnue au niveau de l'économie sociale, qui est une pionnière, à ce moment-là, et la concertation. C'est important de consulter nos gens, de travailler en concertation avec nos différents acteurs lorsqu'on est un gouvernement et d'être bien conseillés. Ce sont des gens de terrain, il faut les consulter, il faut prendre acte de leurs recommandations pour être sûrs et certains d'avoir un plan, un plan qui soit à l'image des besoins de la communauté, ce qui va faire la force à ce moment-là.

Je vais vous dire brièvement -- c'est mon intervention -- je pense que c'est important: Les objectifs de l'économie sociale sont quand même nobles. On parle beaucoup de l'intégration, on a parlé de la réinsertion également, au niveau social, d'expérience de travail et surtout d'offrir à plusieurs communautés un service, souvent, qui est inaccessible. On parle souvent des régions. Il y a des services qu'on ne peut retrouver à des endroits dû à l'étendue du territoire, dû à la connaissance du service qu'on peut offrir. Et, dans ces régions-là, souvent, M. le Président, ces entreprises-là peuvent faire une grande différence. Mon collègue, tantôt, parlait des logements sociaux. Je vais vous dire, on arrive dans des petites communautés des fois où le revenu est moins élevé, où la capacité de location d'un logement, dû aux services qui sont présents, est inadéquate et qu'il y a des gens qui se recherchent des loyers quand même, l'entreprise privée dit: Investir dans cette municipalité-là, il n'y a pas de service, je ne pourrai pas charger assez cher de loyer pour aller chercher la rentabilité, des gens qui veulent demeurer qui ne peuvent s'offrir un logement. Il y a des coûts très élevés dans des communautés beaucoup plus urbaines, à ce moment-là.

C'est là qu'on voit que les logements sociaux en forme d'économie sociale, c'est important pour une communauté, ça permet de garder nos gens dans la communauté, également de nouveaux gens, de nouvelles familles, de venir y vivre également. Donc, ça a une vitalité très importante sur la communauté. Huntingdon, on en a eu, j'en ai eu à Saint-Rémi, on en a un petit peu partout, à Ormstown, dans les différentes municipalités. Car les municipalités rurales, quand même, veulent garder que ce soient leurs aînés, les jeunes familles, mais qui malheureusement n'ont pas la capacité, on a vu l'explosion des coûts des logements au cours des dernières années. Et ça permet de maintenir une économie dans chacune de nos régions. Sur ce, M. le Président, je pense que ça fait le tour.

C'est intéressant, je pense que l'article... On est présentement au principe, mon collègue l'a bien mentionné, je crois que le principe semble satisfaisant. C'est sûr et certain qu'on devra penser... Comme législateurs, on a un travail à faire en commission, qui est de s'assurer d'avoir le projet de loi le plus efficace et efficient pour la communauté, pour nos citoyennes et citoyens du Québec. Et le principe semble important. Et il y a un bon travail qui va être fait par plusieurs de mes collègues au niveau de l'article par article pour s'assurer d'avoir le projet de loi n° 27 qui soit le plus adapté pour les projets d'économie sociale et pour les citoyennes, les citoyens du Québec. Merci énormément.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Huntingdon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, le principe du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Oui, adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Traversy: M. le Président, j'aimerais faire motion en cette Chambre pour que le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour la tenue de l'étude détaillée de celui-ci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Traversy: Quelle belle journée, M. le Président! Nous sommes très efficaces aujourd'hui. Alors, compte tenu du temps avancé en cet après-midi, j'aimerais que nous puissions, en vertu de l'article 105 de notre règlement, faire motion pour ajourner nos travaux jusqu'à demain, le 7 juin 2013, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Alors, nous ajournons nos travaux. Merci. Nous ajournons nos travaux jusqu'à vendredi 7 juin 2013, 9 h 45. Bonne soirée à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 17 h 25)