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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 17 septembre 2013 - Vol. 43 N° 69

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Michèle Fortin, lauréate du Grand prix de
l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision

M. Maka Kotto

Féliciter des athlètes de la Rive-Sud de Montréal
pour leur participation aux Jeux du Canada

Mme Fatima Houda-Pepin

Rendre hommage aux travailleurs de la Baie James et des chantiers d'Hydro-Québec

M. Luc Ferland

Féliciter M. Claude Poirier, élu président du Club Richelieu International

Mme Rita de Santis

Rendre hommage aux vétérans granbyens de la guerre de Corée

M. François Bonnardel

Souligner le 100e anniversaire de l'école Saint-Clément, de Montréal

Mme Carole Poirier

Souligner le 35e anniversaire de L'Association des auteures et auteurs de l'Estrie

Mme Karine Vallières

Rendre hommage aux étudiants du collège André-Grasset
ayant remporté le prix Distinguished Delegation à une
simulation des Nations unies

Mme Diane De Courcy

Souligner le 115e anniversaire de l'entreprise Pilon ltée de Hull

Mme Maryse Gaudreault

Rendre hommage au pilote de montgolfière Maxime Trépanier à l'occasion de son décès

M. Dave Turcotte

Présence de la mairesse de Lac-Mégantic, Mme Colette Roy-Laroche

Présence du secrétaire général et du chef de cabinet du président
de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire,
MM. Fakhy Konaté et Bakary Daho


Dépôt de la lettre de démission du député de Viau, M. Emmanuel Dubourg

Dépôt de la lettre de démission du député d'Outremont, M. Raymond Bachand

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 57 ― Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du
6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix


Dépôt de documents

Ententes sur la prestation de services policiers dans certains territoires autochtones

Entente sur le financement complémentaire pour la prestation de services
policiers sur le territoire de l'Administration régionale Kativik

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

Lettre de la première ministre concernant la visite à l'Assemblée
nationale du secrétaire général de l'Organisation internationale
de la Francophonie, M. Abdou Diouf

Lettre d'invitation au secrétaire général de l'Organisation
internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf,
et réponse

Lettres du président de l'Assemblée nationale au député de
Mégantic et à la mairesse de Lac-Mégantic

Lettres de parlementaires étrangers concernant la tragédie de
Lac-Mégantic et de la gouverneure de l'État d'Oklahoma
concernant les tornades du printemps dernier

Lettre du maire de Boston en réponse à la motion concernant
l'attentat meurtrier de Boston

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement
et de l'évolution des finances publiques

Consultations particulières sur le projet de loi n°  39 ― Loi sur
les régimes volontaires d'épargne-retraite

Consultations particulières sur le rapport Innover pour pérennise
 le système de retraite

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 ― Loi instituant
le nouveau Code de procédure civile

Modification de la liste des présidents de séance et de la
composition des commissions parlementaires

Mise aux voix des rapports

Dépôt de pétitions

Annuler toute interdiction de détenir un chien ou un chat dans un
immeuble résidentiel

Améliorer les services ambulanciers en Outaouais

Agir afin que les personnes ayant un casier judiciaire et leurs proches
cessent d'être discriminés en matière d'assurance

Obliger les supermarchés à donner leurs invendus aux banques alimentaires

Financer le programme arts-études en musique de la commission scolaire de Laval

Construire un mur antibruit de la rivière Saint-Jacques
au boulevard Montcalm, à La Prairie


Interventions portant sur un fait personnel

Lettres de sollicitation déposées à l'entrée d'une salle de prière
d'une synagogue à Dollard-des-Ormeaux

M. Pierre Marsan

Questions et réponses orales

Atteinte des objectifs en matière d'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Situation économique et financière du Québec

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

Hausse de la taxe scolaire dans certaines municipalités

Mme Francine Charbonneau

Mme Marie Malavoy

Mme Francine Charbonneau

Mme Marie Malavoy

Mme Francine Charbonneau

Mme Marie Malavoy

Projet de loi sur la charte des valeurs québécoises

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Dédommagement des contribuables touchés par des hausses de la taxe scolaire

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Exploitation des ressources naturelles

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

Correctifs envisagés pour les hausses de la taxe scolaire

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Budget alloué aux travaux d'aménagement forestier

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Situation de l'emploi dans le secteur des ressources naturelles

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Motions sans préavis

Rendre hommage aux victimes de la tragédie du 6 juillet 2013 à
Lac-Mégantic et offrir des condoléances à leurs
familles et à leurs proches

M. Ghislain Bolduc

M. François Legault

Mme Françoise David

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Souligner la réussite de l'organisation des Jeux d'été du
Canada — Sherbrooke 2013 et féliciter la
délégation québécoise

Mise aux voix

Affirmer que les lieux de culte doivent être exempts de toute
sollicitation financière par un parti politique ou un candidat

Mise aux voix

Saluer la mémoire du généticien et humaniste Albert Jacquard
et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Amir Khadir

M. Henri-François Gautrin

M. Sylvain Lévesque

M. Pierre Duchesne

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de la protection de la couche d'ozone
et l'anniversaire de la signature du Protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 52 ― Loi
concernant les soins de fin de vie

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 41 ― Loi
modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en
matière de dotation des emplois  

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 46 ― Loi
modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à
l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Yvon Marcoux

M. Serge Cardin

Mme Michelyne C. St-Laurent

M. André Drolet

Débats de fin de séance

Situation économique et financière du Québec

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad (réplique)

Exploitation des ressources naturelles

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour (réplique)

Débats sur les rapports de commissions

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants
d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. André Drolet (suite)

M. Daniel Goyer

M. Pierre Reid

Projet de loi n° 33 ―  Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime
de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Pascal Bérubé

M. Alexandre Iracà

M. André Villeneuve

Mme Lucie Charlebois

Motion de report

M. André Villeneuve

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

 (Treize heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bonjour, tout le monde. Bon début de session. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais le député de Bourget pour sa déclaration.

Féliciter Mme Michèle Fortin, lauréate
du Grand prix de l'Académie canadienne
du cinéma et de la télévision

M. Maka Kotto

M. Kotto : Mme la Présidente, pour la 28e année, le Gala des prix Gémeaux a permis de mettre en lumière la créativité et la vitalité de la télévision francophone ainsi que le talent et la passion de ses artisans. Au nom de l'ensemble de mes collègues, je tiens à féliciter les lauréates et lauréats ainsi que tous les finalistes dans les différentes catégories visant à souligner l'excellence des différentes productions.

Cette année, le Grand Prix de l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision a été remis à la présidente-directrice générale de Télé-Québec, Mme Michèle Fortin. Que ce soit dans la haute fonction publique québécoise, à Téléfilm Canada, à Radio-Canada et, depuis 2005, à Télé-Québec, Michèle Fortin a contribué remarquablement au développement et au rayonnement de la télévision d'expression française. Nous la félicitons bien chaleureusement pour cette fabuleuse contribution à l'essor d'une télévision innovante et de qualité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Bourget. Je céderais maintenant la parole à Mme la députée de La Pinière.

Féliciter des athlètes de la Rive-Sud de Montréal
pour leur participation aux Jeux du Canada

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Alors, Mme la Présidente, du 2 au 17 août dernier, s'est tenue à Sherbrooke la 22e édition des Jeux d'été du Canada, à laquelle ont pris part plus de 4 200 jeunes athlètes venus de tous les coins du pays et qui se sont mesurés dans une vingtaine de disciplines. De ce nombre, neuf vedettes montantes de la Rive-Sud de Montréal, dont deux jeunes espoirs du comté de La Pinière, Vincent Lanctôt-Reeves et Brittany Salmon, y ont participé.

Vincent Lanctôt, 18 ans, est un passionné du décathlon. Malgré son jeune âge, il a participé au Championnat canadien jeunesse d'athlétisme, de 2009 à 2012, où il s'est classé au deuxième rang, ainsi qu'aux Jeux du Québec, en 2010 et en 2012, où il est arrivé premier.

Brittany Salmon est une spécialiste du saut à la perche qui a terminé première à l'épreuve de sélection du Québec en juin dernier. C'est un modèle de détermination et de persévérance.

Je les salue et, à travers eux et elles, je salue tous les athlètes, les jeunes athlètes du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de La Pinière. M. le député d'Ungava.

Rendre hommage aux travailleurs de la
Baie James et des chantiers d'Hydro-Québec

M. Luc Ferland

M. Ferland : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner que le parc Robert-A.-Boyd fait l'hommage des 185 000 personnes qui ont bâti la Baie James et les chantiers d'Hydro-Québec. En effet, M. Daniel Bellerose, de Radisson, a eu un rêve dans les années 1990, soit de rendre hommage aux 185 000 hommes et femmes qui ont travaillé à la Baie James de 1950 à aujourd'hui. Son rêve s'est réalisé dans les années 2000 lorsqu'il a découvert des objets d'époque associés à l'ancien camp de travailleurs du chantier.

La construction du parc a débuté vers la fin des années 1990, et l'inauguration a eu lieu en 2000. Le parc a été nommé parc Robert-A.-Boyd en l'honneur de celui qui a permis l'utilisation de la langue française au chantier de la Baie James. Il a été aussi président-directeur général de la société d'État, étant l'un des principaux responsables de la construction du chantier de la Baie James.

C'est donc avec beaucoup de fierté que je tiens à féliciter M. Daniel Bellerose ainsi que les 185 000 travailleurs qui ont amené une autre dimension à cette région. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député d'Ungava. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Féliciter M. Claude Poirier, élu président
du Club Richelieu International

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je me fais la porte-parole de tous les députés de l'Assemblée nationale pour saluer M. Claude Poirier, le nouveau président du Richelieu International.

Petit-fils de Magnus Poirier, qui a fondé le réseau des maisons funéraires qui portent toujours fièrement son nom et dont il est le président, M. Poirier est une véritable inspiration. Homme d'affaires accompli, homme de famille et de loyauté, homme de cœur et d'action, Claude a toujours et il continue d'œuvrer pour faire le bien autour de lui.

Claude Poirier est un modèle pour tous ceux qui le côtoient, tant dans son entreprise que dans sa communauté. Comme Midas, il transforme tout ce qu'il touche en or. Je lui rends hommage pour son accession à titre de président du Richelieu International, qui compte 4 000 membres, et je lui dis : Bravo! nous sommes très fiers de vous, Claude, et de votre engagement envers la jeunesse et la francophonie et nous vous souhaitons un mandat des plus fructueux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Granby.

Rendre hommage aux vétérans
granbyens de la guerre de Corée

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Le 25 juin 1950, la guerre a éclaté entre la Corée du Sud et la Corée du Nord. Dès le 30 juin suivant, le Canada, en appui à l'ONU, s'est impliqué dans ce combat, le troisième plus sanglant dans l'histoire du Canada. 26 000 Canadiens et Canadiennes en uniforme ont prêté main-forte aux Sud-Coréens durant ce conflit qui a duré trois ans. Parmi eux, 1 558 sont revenus blessés, tandis que 516 sont morts au combat.

Tous s'entendent pour dire que la participation à cette guerre a été admirable, et c'est pourquoi je désire, en ce 60e anniversaire de l'armistice de la guerre de Corée, rendre hommage à deux vétérans du 22e Régiment qui demeurent dans ma circonscription, MM. Florian Roy et Maurice Vivier.

Je vous salue. Votre courage et votre altruisme sont exemplaires. Je suis fier de vous avoir dans ma circonscription, et je vous remercie pour votre sacrifice, et je vous souhaite un bon 60e des vétérans de la Corée. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 100e anniversaire de l'école
Saint-Clément, de Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier  : Merci, M. le Président. Je veux souligner aujourd'hui le 100e anniversaire d'existence de l'école Saint-Clément, située dans Hochelaga-Maisonneuve.

Construite en 1913, cette école, située au coin des rues Lelcerc et Lafontaine, est un témoignage architectural de la prospérité de l'ancienne ville de Maisonneuve. Initialement réservée à l'éducation des jeunes filles, cette école accueille aujourd'hui 300 élèves d'âge primaire et préscolaire. Avec, comme projet pédagogique, le développement chez les élèves d'une culture de l'écrit et la participation des parents à la vie scolaire, on peut dire que cette école agit avec force là où il le faut. Cet esprit droit et clairvoyant est inspirant, et j'ai confiance qu'il s'incarnera pour encore de nombreuses années à l'école Saint-Clément.

100 ans d'existence, ça n'a rien de banal pour une école et c'est une grande fierté. Je partage ainsi celle de toute cette communauté bouillonnante de vie qui gravite autour de l'école Saint-Clément. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, madame. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je passe maintenant la parole à la députée de Richmond. Mme la députée.

Souligner le 35e anniversaire de L'Association
des auteures et auteurs de l'Estrie

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci, M. le Président. C'est vraiment un grand plaisir pour moi de commencer la présente session parlementaire en soulignant le 35e anniversaire de L'Association des auteurs des Cantons-de-l'Est. Moi-même passionnée d'écriture et de lecture, j'invite donc tous les Québécois à dire : Lire l'Estrie. Que vous aimiez les romans, poésies, drames, nouvelles ou encore les livres jeunesse, vous allez trouver vraiment tout ce que vous cherchez dans la littérature estrienne.

Je profite donc, M. le Président, de ce 35e anniversaire pour souligner l'apport de tous les administrateurs qui ont contribué à l'avancement de l'écriture dans notre région par les événements qu'ils ont organisés, les concours créés ou encore les liens qu'ils ont permis. Mais j'aimerais surtout parler de l'apport indéniable de nos auteurs, oui, à l'histoire, oui, à la culture, mais, en ce qui me concerne, merci aussi aux auteurs pour le rêve qu'apporte le livre, pour vos mots, pour le plaisir, la détente, pour les intrigues, la réflexion.

En terminant, merci, donc, à L'Association des auteurs des Cantons-de-l'Est de croire aux auteurs de chez nous, de les promouvoir et de les diffuser en étant un excellent catalyseur. Bon 35e.

La Vice-Présidente (Mme Poirier)  : Merci, Mme la députée de Richmond. Mme la députée de Crémazie.

Rendre hommage aux étudiants du collège
André-Grasset ayant remporté le prix Distinguished
Delegation à une simulation des Nations unies

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy : Mme la Présidente, chers collègues, il est important pour moi de souligner l'intérêt et le travailexceptionnel d'un groupe de jeunes de Crémazie qui se sont démarqués lors d'une simulation politique hors du commun.

Je souhaite souligner l'excellence de l'équipe d'étudiants du collège André-Grasset au projet de simulation des Nations unies, à New York, en avril dernier. Représentant, lors de cet exercice, la République du Botswana, ces 18 jeunes, issus de l'ensemble des programmes du collège, ont vécu une expérience enrichissante, en plus d'obtenir le prix Délégation éminente. De plus, deux de ces jeunes étudiantes, Amber Cicconi et Mathilde Savoie, ont gagné une mention honorable pour le concours vidéo organisé dans le cadre de la simulation.

Cet exercice enrichissant aura permis aux jeunes de développer un intérêt particulier pour la politique et l'actualité internationales. Il me fait toujours plaisir d'encourager de tels projets qui permettent aux jeunes du Québec et de ma circonscription d'élargir leurs intérêts, d'améliorer leur connaissance du monde et de la politique tout en ayant du plaisir. Encore une fois, bravo à l'équipe d'étudiants du collège André-Grasset.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Hull.

Souligner le 115e anniversaire de l'entreprise Pilon ltée de Hull

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'entreprise Pilon ltée célèbre cette année son 115e anniversairede fondation. Il y a plus d'un siècle, M. Joseph Pilon ouvrait une manufacture de portes et de fenêtres à Hull, tout près de la rivière de l'Outaouais.

En 1942, un jeune homme de 16 ans nommé Roland Lavoie fut embauché pour s'occuper de ce qu'on appelait à l'époque les trois c : la caisse, la comptabilité et le comptoir. Quelques décennies plus tard, ce même jeune homme devint le président-directeur général de la compagnie. À l'âge vénérable de 88 ans, M. Roland Lavoie est toujours très actif au sein de son entreprise. Ce gestionnaire hors pair a su faire de Pilon ltée une entreprise reconnue pour son profond engagement et son enracinement dans la communauté hulloise.

Au fil des années, une deuxième puis une troisième génération de Lavoie se sont jointes au patriarche, formant ainsi une relève d'exception. Alors, bravo aux membres de la grande famille de Pilon ltée. Je leur souhaite un excellent 115e anniversaire.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Saint-Jean.

Rendre hommage au pilote de montgolfière
Maxime Trépanier à l'occasion de son décès

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Mme la Présidente, si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour honorer la mémoire d'un de mes concitoyens.

Le 11 août dernier, Maxime Trépanier, un pilote de montgolfière de Saint-Jean-sur-Richelieu, a été victime d'un accident qui a laissé dans un profond deuil son épouse, ses jeunes enfants, sa famille ainsi que toute la communauté du ballon. Maxime, depuis déjà plusieurs années, était un visage connu et apprécié dans le Haut-Richelieu. Tout comme sa famille, nous ne pouvons passer sous silence l'implication et le dévouement de gens aussi appréciés que les Trépanier. Nous pouvons encore moins demeurer indifférents dans une période aussi difficile.

Normand et Line nous ont donné des enfants formidables qui se comportent en modèles pour la collectivité. Maxime était l'un d'eux. S'il nous a quittés, si nous ne pourrons plus le voir, nous ne pourrons plus le côtoyer dans notre quotidien, je veux que ses proches sachent qu'il restera dans nos mémoires. Salut, Maxime.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, en hommage à Maxime Trépanier, je vous demanderais de vous lever pour garder un moment de silence, s'il vous plaît.

• (13 h 58 13 h 59) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie. Alors, ceci met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nos travaux reprendront dans quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 heures)

(Reprise à 14 h 15)

Le Président : Mesdames messieurs, il me fait plaisir évidemment de vous retrouver — c'est le cas pour chacun d'entre nous — pour cette nouvelle session parlementaire. Et, comme il est dans nos habitudes de le faire, dans notre tradition de le faire, je voudrais faire remarquer que nous avons perdu un collègue depuis notre dernière réunion. M. le député de Portneuf Michel Pagé est décédé depuis ce temps-là.

Mais nous avons eu aussi, l'été dernier, un événement extrêmement tragique qui a touché tout le Québec. Une grande partie… toute la communauté internationale, finalement, a sonné le glas tout au long… toute une partie de l'été, et nos collègues, notre collègue de Mégantic et tous les gens de cette Assemblée, Mme la première ministre, MM., Mmes les ministres, MM. les députés, qui avez, avec beaucoup de tact, aidé la population de Mégantic...

Présence de la mairesse de Lac-Mégantic,
Mme Colette Roy-Laroche

Je voudrais saluer ici la présence de Mme la mairesse de Mégantic, qui est avec nous.

(Applaudissements)

Le Président : J'ai reçu, Mme la mairesse, Mmes MM. les députés, des témoignages qui sont venus d'un peu partout. Toutes les grandes associations de parlementaires, tous nos collègues présidents des autres Parlements du Canada ont témoigné leurs vives sympathies, leurs vives condoléances à l'endroit de ce grand drame qui nous a tous frappés, mais qui a particulièrement frappé votre communauté, madame.

Et je pense que c'est une occasion tout à fait justifiée de prendre la prochaine minute et de réfléchir à ce grand drame qui nous a tous touchés. Alors, je vous invite à une minute de silence.

• (14 h 17 — 14 h 18) •

Le Président : Je vous remercie. Et veuillez vous asseoir.

Présence du secrétaire général et du chef de
cabinet du président de l'Assemblée nationale
de Côte d'Ivoire, MM. Fakhy Konaté et Bakary Daho

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du secrétaire général de l'Assemblée nationale de la Côte d'Ivoire, M. Fakhy Konaté, à l'occasion d'une visite d'étude, qui est avec nous, ainsi que M. Bakary Daho, qui est le chef de cabinet du président.

Des voix :

Le Président : L'été a été assez long, alors j'ai passablement de courrier.

Dépôt de la lettre de démission du député
de Viau, M. Emmanuel Dubourg

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que m'a adressée M. Emmanuel Dubourg, m'informant de sa démission à titre de député de Viau à compter du 9 août 2013.

Dépôt de la lettre de démission du député
d'Outremont, M. Raymond Bachand

Je dépose également la lettre que j'ai reçue de M. Raymond Bachand, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député d'Outremont à compter du 13 septembre 2013.

Ces modifications à la composition de l'Assemblée nationale auront un impact sur la répartition des mesures de contrôle et des temps de parole. Je vous avise que les cabinets des leaders seront contactés à ce sujet aujourd'hui. Et j'entends déposer une directive demain, avant la période des questions. Ça va?

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Excusez-moi, M. le Président. Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article bb du feuilleton.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, à l'article bb du feuilleton... Est-ce qu'il y a consentement pour déroger d'abord àl'article 232 du règlement afin de permettre la présentation d'un projet de loi inscrit aux nouveaux préavis dufeuilleton? Consentement?

Projet de loi n° 57

Consentement. Alors, M. le leader du gouvernement présente l'article bb du feuilleton, c'est-à-dire que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. M. le ministre.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi contient des mesures destinées à permettre à la ville de Lac-Mégantic de subvenir à certains besoins, d'assurer la sécurité et de réorganiser son territoire en vue de la reprise normale de la vie et des activités à la suite du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 et reporte en 2015 la tenue des élections générales qui devaient se tenir en 2013 à la ville et à la préfecture de la Municipalité régionale de comté du Granit.

Le projet de loi permet ainsi à la ville d'adopter un programme d'aide applicable à tout ou partie de son territoire, afin de soutenir les personnes et les entreprises touchées par le sinistre ferroviaire.

Le projet de loi prévoit que la passation d'un contrat par la ville, avant le 31 décembre 2013, n'est pas assujettie aux règles de mise en concurrence prévues par la Loi sur les cités et villes lorsque le contrat concerne l'un ou l'autre des objets qui y sont spécifiés. Il permet aussi à la ville d'avoir accès, sans l'autorisation du propriétaire, et ce, afin d'effectuer des travaux et de poser toute autre action appropriée aux circonstances, à tout immeuble qui présente un danger et qui est situé dans une zone à laquelle elle a restreint ou interdit l'accès pour des motifs de sécurité.

Le projet de loi instaure une procédure allégée pour l'entrée en vigueur d'un programme particulier d'urbanisme et des règlements d'urbanisme nécessaires à la réorganisation du territoire de la ville et autorise la ville à construire tout bâtiment, dans le secteur délimité par le programme particulier d'urbanisme, en vue de l'aliéner ou de le louer à des fins institutionnelles ou à toute fin prévue à ce programme.

Le projet de loi prévoit aussi qu'un règlement d'emprunt en lien avec certains objets et adopté par la ville avant le 31 décembre 2014 ne requiert que l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Le projet de loi donne par ailleurs à la ville le pouvoir de démolir tout bâtiment situé dans le périmètre de confinement délimité dans son programme particulier d'urbanisme et jugé impropre à l'habitation ou à l'exercice des activités qui y étaient exercées et permet, jusqu'au 1er janvier 2016, que la ville puisse devenir propriétaire, dès l'inscription de l'avis d'expropriation, d'un immeuble qu'elle exproprie et qui est situé dans le secteur délimité par le programme particulier d'urbanisme.

Le projet de loi prévoit une exonération du paiement des droits de mutations immobilières à l'égard du cessionnaire d'un immeuble destiné à remplacer un immeuble acquis par la ville ou devenu, à la suite du sinistre, impropre à l'habitation ou à la poursuite des activités qui y étaient exercées.

Le projet de loi permet à la ville, aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'un embranchement ferroviaire, d'acquérir avec l'autorisation du ministre des Transports tout immeuble situé à l'extérieur de son territoire. Il l'autorise également, jusqu'au 31 décembre 2014, à aliéner ou à allouer à des fins autres qu'industrielles, para-industrielles ou de recherche des immeubles qu'elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.

Enfin, le projet de loi prévoit, pour tenir compte du report de l'élection générale, des règles concernant lecomblement d'une vacance à un poste qui pourrait survenir plus de 12 mois avant l'élection générale de 2015. Il établit également que la division du territoire de la ville de Lac-Mégantic en districts électoraux établie aux fins de l'élection de 2013 s'appliquera aux fins de celles de 2015 et de toute élection partielle tenue avant l'élection générale de 2017 et donne au gouvernement un pouvoir réglementaire de prendre, aux fins de ces élections, toute autre mesure nécessaire visant à adapter une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou à écarter une de ces dispositions. Merci beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau :D'emblée, M. le Président, l'opposition officielle accepte que l'Assemblée se saisisse du projet de loi. À situation exceptionnelle, vous l'avez amplement souligné dans vos mesures… dans vos notes d'introduction, mesures exceptionnelles. Je tiens à informer le gouvernement de notre intention de collaborer pour que les mesures nécessaires à ce que la situation à Lac-Mégantic revienne à la normale, dans la mesure où c'est possible de le faire dans une situation semblable... nous le ferons certainement.

Maintenant, à la lecture que faisait le ministre, on constate qu'il y a beaucoup de dispositions dans le projet de loi. Nous avons une attention particulière, à savoir : Est-ce qu'il y a des mesures qui sont prises par le gouvernement pour nous assurer que, même dans un processus accéléré d'adoption de cette loi, la population de Lac-Mégantic puisse être informée du contenu et de la portée des dispositions du projet de loi? Évidemment, nous n'entendons pas demander de consultations ici, dans la procédure, mais simplement nous assurer que la population est mise au courant. En ce qui nous concerne, je le réitère, nous collaborerons avec le gouvernement pour l'adoption la plus rapide des mesures nécessaires dans les circonstances.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition et M. le leader du gouvernement.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à rassurer le gouvernement et cette Chambre de l'entière collaboration du deuxième groupe d'opposition et du député de Beauce-Nord, qui est notre porte-parole en ce domaine. Évidemment, ce n'est pas parce qu'on veut procéder vite qu'il faut procéder mal. Nous allons faire notre devoir, nous allons étudier chacun des éléments que contient ce projet de loi pour assurer que les gens de Lac-Mégantic puissent vivre convenablement pour la suite des choses. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, je salue la collaboration que nous avons eue, effectivement, des deux oppositions et des députés indépendants. Mon collègue a procédé à des… en mauvais français, à des briefings techniques auprès des différents porte-parole et du député pour être sûr qu'effectivement ce projet de loi rencontre les objectifs. Malheureusement, nous ne pourrons corriger le passé, M. le Président, vous le comprendrez. Ce que nous souhaitons, c'est assurer un meilleur avenir à ces gens.

Donc, la mairesse est ici présente. Le gouvernement a fait beaucoup d'efforts en termes de communication, et incluant la mairesse particulièrement, ce que je tiens à souligner, et nous procéderons de la même façon, dans la transparence et dans la communication, avec les gens du secteur.

Le Président : Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation de services policiers
dans certains territoires autochtones

M. Bergeron : M. le Président, il me fait plaisir de déposer 10 ententes sur la prestation des services policiers dans les communautés de Lac-Simon, Opitciwan, Kahnawake, Kawawachikamach, Weymontachie, Odanak, Wôlinak et dans les régions de Kativik pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Entente sur le financement complémentaire pour la
prestation de services policiers sur le territoire
de l
'Administration régionale Kativik

Permettez-moi aussi de déposer les ententes sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers 2013‑2014 entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à une
question inscrite au feuilleton

M. Bédard : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer certains documents que je vais vous citer de façon un peu plus rapide. Donc, c'est différentes réponses qui ont été faites aux différents députés. Vous comprendrez que je vais y aller plus avec les questions qui ont été posées : donc, les questions déposées les 2 et 15 mai 2013 par les députées de Mirabel et de Hull; les questions du 7 mai du député de Berthier; une question au ministre de la Justice, du 9 mai, par la députée de Mirabel… une pétition plutôt, M. le Président, déposée le 9 mai 2013 par la députée de Laviolette; une pétition déposée le 15 et le 16 mai par les députés de Gouin et de Mercier; une pétition déposée le 14 mai par le député de Sherbrooke; et une réponse à une question au feuilleton par la députée de Gouin, le 5 juin 2013, adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux. Je tiens à corriger que les premières, effectivement, c'étaient des réponses à des pétitions aussi.

Le Président : Exact. Alors, ces documents sont déposés.

Lettre de la première ministre concernant la visite à
l'Assemblée nationale du secrétaire général de l'Organisation
internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf

Dépôt de documents. Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée Mme la première ministre, le 19 juillet dernier, au sujet de l'accueil du secrétaire général de la Francophonie, M. Abdou Diouf.

Lettre d'invitation au secrétaire général de l'Organisation
internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf,
et réponse

Je dépose également copie de la lettre d'invitation que j'ai fait parvenir à ce dernier, de même que la réponse à cette lettre.

Alors, je vous rappelle que le secrétaire général de la Francophonie sera parmi nous demain, à 15 heures, dans la salle de l'Assemblée nationale, conformément à l'entente intervenue à cet effet entre les groupes parlementaires et les députés indépendants. Immédiatement après cet accueil, les travaux de l'Assemblée seront ajournés au lendemain, jeudi, 19 septembre 2013, à 9 h 45.

Le débat sur la motion inscrite par les députés de l'opposition serait donc tenu le jeudi 19 septembre, après les affaires courantes, et ce, pour une durée de deux heures consécutives.

Est-ce qu'il y a un consentement pour procéder de cette façon? Consentement? Consentement? Consentement, M. le député de Gouin... M. le député de Mercier?

M. Khadir : De Mercier. M. le Président, une précision simplement sur les cérémonies d'accueil entourant la présence de M. Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie. Nous voudrions... Je voudrais, au nom de ma formation, plaider pour l'intervention aussi de ma collègue de Gouin pour l'accueil de M. Abdou Diouf.

Le Président : J'ai été avisé... D'ailleurs, j'ai parlé avec Mme la députée de Gouin ce matin. Mais j'ai été avisé, effectivement, qu'il y avait un intérêt. Je sais qu'il y a eu une entente de prise entre les différentes formations politiques à cet effet-là et qui ne fait pas en sorte de donner la parole aux députés indépendants. Maintenant, il reste du temps, je pense que vous pourrez toujours avoir le temps de vous entendre pour nous permettre d'avoir une conclusion à cette suggestionque vous avez faite. Je pense aussi à... je cherche, en tout cas, à m'assurer que vous ayez la possibilité d'avoir un entretien avec M. Diouf, et j'essaie de concocter ça tout en même temps. M. le député de Mercier.

• (14 h 30) •

M. Khadir : S'il y a consentement, je voudrais faire motion, ici même à l'Assemblée, aujourd'hui, pour que, sur consentement, on puisse procéder de cette manière demain.

Le Président : Il n'y a pas de consentement. Pas de consentement. Alors... Je n'ai pas de consentement. Alors, je comprends que nous allons procéder de la façon suivante…

Lettres du président de l'Assemblée nationale au député
de Mégantic et à la mairesse de Lac-Mégantic

Par ailleurs, je dépose copie des lettres que j'ai adressées à Mme la mairesse de Mégantic — bonjour, madame — ainsi qu'à notre collègue le député de Mégantic dans les jours suivant les événements qui ont bouleversé leur communauté et leur région.

M. le député de Mégantic a, lui, perdu tout son bureau de comté. Tous ses documents ont été... ont passé au feu, comme peut-être l'avez-vous su. Donc, je voudrais remercier aussi les services de l'Assemblée nationale, qui, trèsrapidement, ont permis à notre collègue de pouvoir continuer ses opérations et donner son service à la population le plus rapidement possible. J'ai été mis au courant de l'événement à peu près immédiatement, j'ai contacté ici tout le monde, et je pense qu'on a pu faire en sorte, M. le député de Mégantic, de pouvoir vous assurer de la vitesse d'exécution qui vous permettait de pouvoir répondre aux besoins de vos commettants.

Lettres de parlementaires étrangers concernant la tragédie de
Lac-Mégantic et de la gouverneure de l'État d'Oklahoma
concernant les tornades du printemps dernier

Je dépose également la correspondance que j'ai reçue à la suite de ces événements de la part : du président de l'Assemblée législative de l'Ontario, M. Dave Levac; de la présidente du Lantag de Bavière, Mme Barbara Stamm, qui, incidemment, a été réélue avant-hier; de la gouverneure de l'État de l'Oklahoma, Mme Mary Fallin; du secrétaire général de l'Association parlementaire du Commonwealth, M. William F. Shija. Et toutes ces personnes ont souhaité offrir, au nom de leur organisation et en leur nom, leurs plus sincères condoléances et leur soutien à la population de Lac-Mégantic ainsi qu'à l'ensemble des personnes touchées par cette tragédie.

La gouverneure de l'Oklahoma a tenu, par la même occasion, à remercier les membres de l'Assemblée nationale pour la solidarité exprimée à la population de l'Oklahoma lors des tornades du printemps dernier.

Lettre du maire de Boston en réponse à la
motion concernant l'attentat meurtrier de Boston

Je dépose également la correspondance que m'a adressée le maire de Boston, M. Thomas Menino, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée, ici, l'Assemblée nationale, à la suite des attentats survenus lors du marathon de Boston.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Je dépose le rapport annuel 2012-2013 de la Commission de la fonction publique.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose le diagramme, le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Rimouski.

Étude trimestrielle de la politique budgétaire du
gouvernement et de l'évolution des finances publiques

M. Pelletier (Rimouski) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques, qui a siégé le 13 juin 2013 afin de procéder à l'étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques. La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat le 18 avril 2013.

Consultations particulières sur le projet de loi n°  39

Je dépose également, M. le Président, le rapport de la Commission des finances publiques, qui, les 3, 6, 9 et 11 septembre 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.

Consultations particulières sur le rapport
Innover pour pérenniser le système de retraite

Et enfin, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques, qui, les 10 juin et 14, 15, 20, 21, 22, 23 août 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le rapport intitulé Innover pour pérenniser le système de retraite, rapport D'Amours. La commission s'est également réunie en séances de travail les 2, 16, 23 mai et les 9, 11 et 16 septembre 2013, et ce rapport contient trois recommandations. Merci, M. le Président.

Des voix :

Le Président : On voit qu'on est heureux du travail effectué cet été sur ce sujet. Ces rapports sont déposés.

J'inviterais maintenant M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava à faire son rapport.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions, qui, les 10, 11 et 13 septembre 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Des voix :

Modification de la liste des présidents de
séance et de la composition des
commissions parlementaires

Le Président : Un nouveau membre de votre fan-club, vous. Alors, pour ma part, je dépose les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale, qui s'est réuni les 20 juin, 20 août et 26 août 2013 afin de modifier la liste des présidents de séance et de statuer sur des demandes de remplacement permanent de membres au sein des commissions parlementaires.

Je cède la parole maintenant à Mme la première vice-présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de fonctionnement, je présente la motion suivante :

«Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues aux rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

Mise aux voix des rapports

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Dépôt de pétitions

Le Président : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt des pétitions. Mme la députée de Mirabel.

Annuler toute interdiction de détenir un chien
ou un chat dans un immeuble résidentiel

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 14 810 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que dans un bail de location ou un règlement d'immeuble la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l'encontre du respect de la vie privée et la jouissance paisible des lieux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne;

«Considérant que le Code civil du Québec reconnaît un animal comme un bien meuble;

«Considérant que ces chiens et chats sont des animaux domestiques et font partie de la vie de tous les jours des humains depuis plus de 1 000 ans;

«Considérant que l'animal de compagnie a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale [des] personnes;

«Considérant que 500 000 abandons de chiens et chats au Québec dus au fait que les animaux ne sont pas acceptés;

«Considérant que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants;

«Considérant que dans les autres provinces canadiennes les chats et chiens sont acceptés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, Québécoises et Québécois, demandons de rendre nulle et non avenue toute clause de bail locatif et règlement d'immeuble interdisant de détenir chien et chat comme animal de compagnie dans un logement, une maison ou un condominium.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gatineau.

Améliorer les services ambulanciers en Outaouais

Améliorer les services ambulanciers en Outaouais

Mme Vallée : M. le Président, alors, j'aimerais saluer tout d'abord des membres de la Fraternité des paramédics de l'Outaouais qui sont présents dans les tribunes ainsi que des membres la Coop des paramédics de l'Outaouais.

Alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 651 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la population de la région de l'Outaouais est en croissance depuis [des] années;

«Considérant que la demande pour les services préhospitaliers d'urgence est en constante augmentation depuis plusieurs années;

«Considérant que les services ambulanciers d'Ottawa ne répondent plus aux demandes de suppléance de la part de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais;

«Considérant que la solution de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais est de rapatrier une ambulance d'une région rurale pour couvrir la zone urbaine de Gatineau;

«Considérant que cette solution s'effectue au détriment des citoyens de cette zone rurale;

«Considérant [...] le manque de ressources crée une augmentation des délais de réponses et que cette augmentation a un lien direct avec l'augmentation des taux de mortalité et de morbidité des usagers les plus en besoins;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous appuyons la Fraternité des paramédics de l'Outaouais et demandons au gouvernement actuel de prendre les dispositions afin d'assurer, dans les meilleurs délais possible, l'ajout hebdomadaire de [300] heures de couverture ambulancière sur le territoire de Gatineau accompagné de l'ajout [d'un] véhicule ambulancier supplémentaire et le maintien de la couverture ambulancière dans le reste de la région de l'Outaouais.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

Agir afin que les personnes ayant un
casier judiciaire et leurs proches cessent
d'être discriminés en matière d'assurance

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 534 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministre de la Sécurité publique a déjà reconnu, à l‘instar du criminologue Jean-Claude Bernheim, que la plupart des personnes qui ont un casier judiciaire n'ont pas accès à l'assurance et par conséquent à la propriété et que cela nuit à leur réinsertion sociale — débats de l'Assemblée nationale en novembre 2011;

«Considérant que les proches des personnes judiciarisées qui habitent sous le même toit voient également leur accès à l'assurance entravé;

«Considérant qu'aucune étude actuarielle n'a démontré qu'il était plus à risque d'assurer une personne judiciarisée qu'une personne qui n'a pas de casier judiciaire;

«[Et] que toutes les provinces canadiennes, exception faite du Québec, interdisent toute forme de discrimination fondée sur le risque qui n'est pas démontrée par une étude actuarielle;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons que le gouvernement du Québec agisse afin que les personnes ayant un casier judiciaire et leurs proches cessent d'être discriminés en matière d'assurance si cette discrimination n'est pas fondée sur une étude actuarielle.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 40) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Masson.

Obliger les supermarchés à donner leurs
invendus aux banques alimentaires

Mme Gadoury-Hamelin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 097 pétitionnaires. Désignation : Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les banques alimentaires voient leurs services de plus en plus sollicités par un nombre croissant de gens dans le besoin;

«Considérant que plusieurs supermarchés et marchés publics jettent leurs invendus encore consommables;

«Considérant que des villes telles que San Francisco — [aux] États-Unis — Herstal — [en] Belgique — et Londres — [au] Royaume-Uni — ont mis en place des mesures obligeant les supermarchés de leur territoire à donner leurs invendus aux banques alimentaires;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec d'emboîter le pas en s'inspirant de ces villes afin de mettre en place des mesures semblables sur son territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Rose à prendre la parole.

Financer le programme arts-études en
musique de la commission scolaire de Laval

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 011 pétitionnaires. Désignation : Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le "programme arts-études en musique" existe depuis au moins 25 ans et que plus de 800 enfants de la commission scolaire de Laval y participent;

«Attendu que le programme favorise la persévérance et la motivation scolaire et développe, chez les enfants qui y participent, la discipline, le goût du dépassement de soi et un fort sentiment d'appartenance;

«Attendu que le taux de diplomation des élèves inscrits au programme est de 100 %;

«Attendu que le comité de parents de la commission scolaire de Laval recommande le maintien et la bonification de tous les programmes particuliers ou d'enrichissement puisqu'ils contribuent favorablement à la diplomation et à la qualification des élèves;

«Attendu que l'objectif 6 de l'Agenda 21 de la culture du Québec stipule qu'il faut valoriser la place des arts et de la culture dans les écoles;

«Attendu que le programme a déjà subi plusieurs baisses importantes des services offerts;

«Attendu que, si le programme subissait d'autres baisses de services, incluant notamment l'abolition des heures d'enseignement individuel des instruments et des heures d'enseignement hors horaire, la qualité de celui-ci serait grandement affectée;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous demandons au gouvernement du Québec d'octroyer à la commission scolaire de Laval un financement dédié expressément au programme afin d'assurer la pérennité de celui-ci et de maintenir son haut niveau de qualité, incluant les heures d'enseignement individuel des instruments et les heures d'enseignement hors horaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de La Prairie.

Construire un mur antibruit de la rivière
Saint-Jacques au boulevard Montcalm, à La Prairie

M. Le Bouyonnec : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 pétitionnaires. Désignation…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais entendre le député de La Prairie.

M. le député de La Prairie, à vous la parole.

M. Le Bouyonnec : Désignation : Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les travaux de réaménagement de l'autoroute 15/132 réalisés en 2001-2003 ainsi que la forte circulation routière causent des nuisances sonores et visuelles pour les résidents, dégradant nettement leur qualité de vie;

«Considérant que les démarches entreprises depuis 10 ans par la mairie de La Prairie auprès du ministère des Transports du Québec n'ont pas abouti;

«Considérant que des projets d'aménagement et des solutions ont été envisagés, proposés et budgétisés sans succès;

«Considérant que, lors de la dernière campagne électorale, le Parti québécois, par l'entremise de son candidat dans la circonscription de La Prairie, s'est engagé à "évaluer et mettre en application de meilleures mesures de contrôle du son pour les résidents vivant aux abords de la route 132";

 «L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, réclamons du gouvernement du Québec et du ministère des Transports du Québec qu'ils prennent en charge la construction d'un mur antibruit sur les 3,5 kilomètres du tronçon allant de la rivière Saint-Jacques jusqu'au boulevard Montcalm — [à] Candiac. Le mur devra être construit dans des matériaux permettant de conserver les critères visuels imposés par l'arrondissement historique de La Prairie.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président :L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur un fait personnel

Lettres de sollicitation déposées
à l'entrée d'une salle de prière d'une
synagogue à Dollard-des-Ormeaux

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous informe que j'ai reçu dans les délais une demande d'explication sur un fait personnel de la part de M. le député de Robert-Baldwin. La demande porte sur des lettres de sollicitation portant sa signature qui ont été déposées à l'entrée d'une salle de prière d'une synagogue à Dollard-des-Ormeaux et dont des extraits ont été publiés dans des journaux.

Le règlement prévoit que, pour être recevable, une demande d'explication sur une question de fait personnel doit concerner un fait qui, sans constituer une violation de droit ou de privilège, le concerne en tant que membre de l'Assemblée. À cette occasion, il peut notamment relever l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, nier les accusations portées contre lui dans une publication ou expliquer le sens des remarques qui ont été mal comprises. La jurisprudence parlementaire a également reconnu qu'une demande d'intervention sur un fait personnel peut aussi porter sur toute autre matière analogue.

Je considère que les faits en l'espèce constituent bel et bien un cas qui donne ouverture à une question de fait personnel. Je déclare donc cette demande recevable. Je cède la parole, donc, à M. le député de Robert-Baldwin, en lui rappelant que ses explications doivent être brèves et formulées de façon à ne susciter aucun débat. M. le député.

M. Pierre Marsan

M. Marsan : M. le Président, je vous remercie, de même que tous mes collègues de l'Assemblée nationale, de me permettre de m'exprimer avant le début de la période de questions au sujet des lettres de sollicitation portant ma signature et déposées à l'entrée de la salle de prière de la synagogue Or Shalom à Dollard-des-Ormeaux. Je désire redire en cette Chambre, comme je l'ai fait depuis hier dans les médias, que cette démarche dont je suis ultimement le seul responsable était tout à fait injustifiée et inappropriée.

M. le Président, je siège à l'Assemblée nationale à titre de député de la circonscription de Robert-Baldwin depuis 1994. Durant toutes ces années, je me suis efforcé, auprès de mes collègues et de mes concitoyens, d'avoir en toutescirconstances une conduite empreinte de sagesse et de rigueur. Je dois convenir que, bien qu'isolés, les événements des derniers jours sont en dérogation flagrante avec cette règle de conduite. Aussi, je désire présenter mes excuses aux membres de cette Assemblée ainsi qu'à tous ceux qui auraient pu être offensés par ce geste maladroit. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député de Robert-Baldwin.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, avant de commencer l'exercice, je tiens à vous rappeler… Vous me connaissez bien, vous me connaissez bien, je ne fais que vous redire ce que je vous dis de temps en temps. Je souhaite et je veux voir ici, dans cette institution qui est la nôtre et qui est si importante pour notre société, un niveau de respect mutuel tant au niveau des personnes qu'au niveau des idées de tout un chacun, d'un côté ou de l'autre de cette Chambre.

Mesdames messieurs, nous allons commencer la période de questions. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Atteinte des objectifs en matière d'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier  : Merci, M. le Président. Une chose est claire, la première ministre a décidé d'allumer le feu de l'exclusion et de la fracture sociale pour éviter le débat sur le fiasco économique de son gouvernement. Déjà, une façon de régler cette malheureuse dérive serait de laisser tomber ce qui a allumé le feu et qui divise et se consacrer à ce qui unit, comme l'égalité hommes-femmes et les balises d'accommodement.

Pour ce qui est des signes ostentatoires sur lesquels elle devrait se pencher, je vais lui en montrer quelques-uns : Desjardins : L'économie est en panne; Le Devoir :L'emploi recule encore au Québec; LeJournal de Québec :Le Plan Nord est mort. Ce qui est très ostentatoire, M. le Président, c'est que la politique anticréateur d'emplois du PQ fait reculer le Québec. Perte d'emplois, recul d'investissements, baisse des revenus de l'État, coupure des services publics et plus de taxes, plus d'impôts. Le gouvernement a tellement échoué, comparé à nos voisins, que la première ministre a remis en question l'atteinte du budget équilibré pour aussitôt nier avoir dit ça, laissant, dans l'intervalle, son ministre tout à fait étourdi. Les Québécois veulent une direction, pas une perte de contrôle.

J'ai une question bien simple : Est-ce que l'atteinte...

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Bien sûr, M. le Président. Cependant, j'aimerais d'abord, d'entrée de jeu, saluer Mme Colette Roy-Laroche, qui est avec nous aujourd'hui. Nous aurons l'occasion de témoigner de toute notre solidarité à l'endroit de votre communauté dans quelque temps.

J'aurais souhaité, par ailleurs, M. le Président, recevoir cette question de la part du chef de l'opposition, M. Philippe Couillard, qui est pourtant dans notre enceinte. Alors, s'il avait accepté l'offre que je lui ai faite de se présenter comme candidat au début du mois d'août dernier, il serait élu d'hier, M. le Président, et il pourrait siéger dans une semaine. Il me semble que c'est la responsabilité d'un chef de l'opposition d'être ici, dans notre Assemblée.

Sur les questions plus précises qu'a soulevées le chef de l'opposition parlementaire, M. le Président, d'abord, oui, nous avons ouvert un débat sur la question de la charte des valeurs québécoises et nous pensons que ce débat doit se tenir sereinement, respectueusement, parce que nous devons, pour bien vivre ensemble, établir un certain nombre de balises et de règles communes.

Sur la question de l'économie, maintenant, M. le Président, c'est fort intéressant d'entendre les questions du chef de l'opposition, qui évidemment souvent crie au loup. Bon, d'abord, première chose, la prévision de la croissance économique est exactement à la hauteur des... c'est-à-dire la réalisation est exactement à la hauteur des prévisions. Les investissements privés au Québec croissent plus vite que les investissements privés au Canada et en Ontario, M. le Président. Alors, dans ce sens-là, nous avons fait notre travail correctement pour supporter l'emploi et nous allons continuer à le faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Pour ce qui est du débat serein, j'invite la première ministre à en parler à Mme Mourani.

Sur les questions de l'économie, où elle nous dit, pas très clairement — peut-être que c'était subtil — oui ou non, la cible de l'équilibre budgétaire est toujours sa priorité et elle s'engage fermement à maintenir cette cible, est-ce que j'ai bien entendu qu'elle maintient cette cible? Première question.

Deuxième question : Si elle veut travailler à la création d'emplois, comment peut-elle expliquer qu'elle en a perdu 45 000 au Québec pendant qu'il s'en est créé...

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, pour être capable d'avoir des finances publiques saines, il faut gérer de façon responsable. C'est la première chose que nous avons faite. Le premier geste que nous avons posé lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, nous avons fait le ménage dans les finances publiques, qui étaient dans un... qui étaient désastreuses, M. le Président. C'est 1,6 milliard de dollars qu'on nous avait laissés. Et je vous annonce une bonne nouvelle : pour la première fois, pour la première fois depuis neuf ans, nous atteindrons la cible de dépenses budgétaires que nous avions planifiée, contrairement à ce qu'a fait le Parti libéral pendant neuf ans, M. le Président.

Deuxièmement...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Vu que la première ministre est assez hésitante à nous dire si, oui ou non, elle s'engage à ce que le déficit soit zéro cette année, elle hésite à le dire, est-ce qu'elle pourrait nous dire comment... ce qu'elle pense des revenus de l'État, qui sont à 1 milliard de moins que ce qu'avait prévu son ministre? Et là on ne tient pas compte du pacte fiscal avec les municipalités, on ne tient pas compte des médecins, on ne tient pas compte de bien… nombre de choses qui font, entre autres, que l'économie est en panne, au Québec, par votre propre faute. Est-ce que, oui ou non, on va avoir un déficit zéro cette année?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je réitère ma première réponse, nous gardons le cap sur l'atteinte de l'objectif. Mais cependant, puisque le chef de l'opposition parlementaire s'inquiète de l'emploi, je vais le référer à un document qui a été déposé par l'ancien ministre des Finances, pilier économique de l'équipe libérale, M. le Président, Raymond Bachand, qui a déposé un plan budgétaire en 2012‑2013. Je l'invite à consulter la section B, à la page B.29, pour constater que les prévisions d'emploi de l'ancien gouvernement étaient de l'ordre de 21 000 emplois pour 2012. Nous les avons dépassées de 10 000 emplois, M. le Président. Et pour…

Des voix :

Mme Marois : Je n'aurai pas le temps, j'attends une autre question.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Malheureusement, on n'a pas un engagement ferme à ce qu'on ait un budget en équilibre cetteannée, et malheureusement on a une première ministre qui trouve que c'est formidable qu'on perde 45 000 emplois pendant que nos partenaires, en même temps, en créent 145 000.

Quand est-ce que vous allez vous réveiller? Les Québécois perdent des jobs puis vous vous en foutez.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'ai trop de respect pour mes concitoyens pour me fouter d'eux et pour me fouter de leur emploi, parce que c'est une obsession de mon côté et du côté de mon gouvernement. Mais je vais parler de l'autre cible qu'on avait fixée, que M. Bachand, pilier économique de l'équipe gouvernementale de l'époque… Il avait fixé une création d'emplois qui va être et qui est déjà actuellement, pour l'année en cours, dépassée de 15 000 emplois, M. le Président. Il devrait me féliciter par rapport à ce qu'il a prévu. Et je vais ajouter, M. le Président, que notre gouvernement a été et continuera d'être au rendez-vous. Nous avons contribué à une aide de 2 milliards de dollars pour soutenir les investisseurs privés qui ont investi 6 milliards de dollars…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …et créé plus de 18 500 emplois, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Situation économique et financière du Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, le Québec a perdu 45 000 emplois pendant que le reste du Canada a gagné 145 000 emplois. Les mises en chantier de construction ont baissé de 25 %, les investissements privés sont à la baisse… révisés à la baisse de 60 %, le secteur manufacturier est en panne, les ressources naturelles est en panne. L'économie du Québec, M. le Président, elle recule. Quelle est la réponse de la première ministre et ses ministres? Tout va bien, Madame la Marquise.

M. le Président, le ministre des Finances refuse de voir la réalité en face. Il refuse de voir que du vrai monde dans toutes les régions du Québec ont perdu leur emploi, M. le Président. Il refuse de voir que l'économie du Québec est en panne. Et ce gouvernement-là, M. le Président, a causé des dommages majeurs à notre économie.

Est-ce que ce gouvernement-là peut admettre finalement que l'économie, pour eux, c'est un fiasco?

Le Président : …Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, moi, je vais juste reprendre ce que disait la première ministre parce que je ne suis pas certain que l'opposition a bien compris. En mars 2012, en mars 2012, Raymond Bachand, député d'Outremont, ministre des Finances, a présenté aux Québécois des prévisions de croissance de l'emploi pour 2012 et puis pour 2013. C'est simple jusqu'à maintenant. En 2012, il avait fixé une cible de 21 000 emplois. Nous avons battu de 10 000 cette cible qui avait été fixée par l'ancien gouvernement. Première chose.

Deuxièmement, pour 2013, le ministre des Finances de l'époque avait fixé une cible à 35 000 emplois. Ce que je peux vous dire, c'est qu'aujourd'hui, hein, en septembre 2013, on est en avance considérablement sur cette cible qui est à 62 000 présentement... on est à 62 000 quand on compare les premiers mois de l'année… de cette année sur l'année passée. Donc, on a fait mieux l'année passée, puis, pour ce qui est de cette année, nous sommes en avance. Ça, c'est la réalité, M. le Président.

Par ailleurs, par ailleurs, les données de l'emploi ont montré une certaine volatilité, et c'est une volatilité qu'on a retrouvée depuis plusieurs années dans les données de l'enquête sur la population active. Cela étant…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …les tendances de fond de l'emploi au Québec sont tout à fait excellentes, et ça va…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, ça va bien, Madame la Marquise, ça va bien. La Banque Nationale a dit, il n'y a pas longtemps, M. le Président, que la situation de l'emploi ne s'améliorera pas. Le Mouvement Desjardins dit que l'économie est en panne.

Alors, à part de blâmer les statistiques pour les pertes d'emplois et que les Québécois ne dépensent pas d'argent — selon le ministre, ils épargnent — M. le Président, est-ce que la situation actuelle au Québec, est-ce que c'est le résultat de votre indifférence ou de votre incompétence?

Le Président : M. le ministre de… M. le président du… M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Vous avez appelé tout le monde, M. le Président — j'ai laissé passer, là — à un meilleur comportement. Je pense qu'il y a moyen de poser sa question tout en adoptant un langage qui est conforme à nos institutions, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Alors, M. le Président, je veux juste réitérer que les tendances de fond quant au marché de l'emploi sont bonnes. Il y a effectivement de la volatilité dans les données. Ça s'est produit dans le passé, ça s'est produit, par exemple, dans le dernier semestre de 2011, on avait constaté, à cette époque-là, que la création d'emplois s'était éloignée des courbes compatibles de production. C'est encore une fois le cas présentement, mais les données de fond, les tendances de fond du marché de l'emploi sont bonnes. Je le répète, pour 2012, on a fait mieux que ce qui était prévu à l'époque par M. Bachand puis, pour 2013, on est très, très sérieusement en avance. Cela étant, nous avons comme priorité de soutenir la croissance économique, de soutenir la création d'emplois au Québec…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …nous continuons à soutenir des investissements de façon importante. La première ministre a évoqué…

Le Président : M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, j'invite le ministre des Finances à aller parler aux 45 000 Québécois qui ont perdu leur emploi depuis 2013. Ses statistiques à lui et ses tendances à lui, elles sont au budget de 2012. On est en 2013, il y a 45 000 familles au Québec qui ont perdu leur emploi. Arrêtez de regarder les statistiques, bougez, travaillez pour les familles et les travailleurs au Québec.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bien, je constate, M. le Président, que, quand on compare notre performance à ce qu'ils s'étaient donné comme objectif, ils trouvent qu'on n'est pas assez exigeants, puis je conviens de cela, M. le Président, c'est vrai qu'on n'est pas exigeants quand on se compare à eux. Cela étant, je le répète, nous agissons, nous soutenons de façon importante la création d'emplois et la croissance économique. Il y a eu des investissements très importants, pour près de 6 milliards de valeur d'investissements qui ont été réalisés depuis le 1er septembre, l'année dernière, jusqu'au 31 juin, avec des aides du gouvernement de plus de 2 milliards de dollars.

Par ailleurs, nous continuons à agir sur la corruption, sur la collusion, nous faisons ce qu'il faut pour mettre de l'ordre au Québec. J'aurais aimé ça, entendre le député de Louis-Hébert parler plus fort quand il était question de parler de corruption puis de collusion dans le passé, M. le Président.

Le Président : Est-ce qu'il y a une prochaine question? Oui, Mme la députée de Mille-îles.

Hausse de la taxe scolaire dans certaines municipalités

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. En novembre dernier, le gouvernement coupait dans les budgets des commissions scolaires. En avril dernier, il défendait corps et âme sa décision et les invitait à hausser les taxes. En août, la ministre de l'Éducation défendait les commissions scolaires. Ils ont droit, qu'elle nous disait.

À la rentrée, les familles du Québec ont reçu le coup — le coup avec un p et le coût avec un t — une facture refilée, une perception de taxe péquiste sous-traitée, plus de 25 % d'augmentation en moyenne au Québec. Les familles du Québec ne sont pas dupes. Ça suffit, la mise en scène de la première ministre a été mal jouée.

Que va faire le gouvernement pour corriger la situation qu'il a lui-même provoquée?

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, ce que nous allons faire, vous l'avez vu dès hier, nous avons demandé aux commissions scolaires de corriger le tir, parce que nous avons été profondément insatisfaits de l'exercice qu'elles ont effectué durant l'été. Je rappelle à ma collègue de Mille-îles comme à tous les gens de cette Chambre… Ils peuvent aller voir ce que nous avons dit depuis le début, nous avons invité les commissions scolaires à utiliser tous les moyens possibles pour éviter de hausser de façon excessive la taxe des contribuables. Nous leur avons demandé de diminuer leurs dépenses, elles l'ont peu fait. Nous leur avons demandé de regrouper leurs services, elles l'ont peu fait. Nous leur avons demandé d'aller puiser dans leurs surplus, elles ne l'ont pas fait suffisamment.

Alors, aujourd'hui, qu'est-ce que nous leur disons? Tout simplement de refaire le travail parce qu'il y a eu des hausses excessives aux contribuables alors que les commissions scolaires avaient, nous en sommes persuadés, d'autres choix.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mille-îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Jean-Jacques Samson résumait bien ce matin dans Le Journal de Québec… Je le cite : «Les préoccupations prioritaires dans la population sont…»

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole dans l'Assemblée, et c'est Mme la députée de Mille-îles.

Mme Charbonneau :«Les préoccupations prioritaires dans la population sont l'emploi, le développement économique, l'état des finances publiques et le niveau d'imposition et de taxation des familles à revenus moyens», M. le Président.

Comment la ministre va-t-elle rembourser les augmentations de taxes péquistes qu'ils ont sous-traitées aux commissions scolaires?

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, les commissions scolaires — et je sais que ma collègue de Mille-îles yadhère — sont des gouvernements responsables. Ce que nous leur avons demandé hier, c'est précisément, en vertu de leurs responsabilités, de refaire le travail.

Permettez-moi d'indiquer quelque chose, M. le Président. Les commissions scolaires disent qu'elles manquent de moyens financiers. Il reste que le budget des commissions scolaires a crû de 2,8 % dans le budget 2013-2014. C'est beaucoup plus que la hausse des dépenses prévue par le gouvernement. Nous pensons que les commissions scolaires ont une marge de manœuvre, nous les invitons à corriger le tir.

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : La balle est dans leur camp, et nous allons les accompagner. Il faut corriger la…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mille-îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Je suis fort déçue, M. le Président, je m'attendais minimalement, après que la première ministre se soit levée en cette Chambre dès la première question, qui nous a parlé de respect, qu'elle revienne au moins sur un principe d'excuse. On a fait passer une facture par un autre organisme, sur le dos d'un autre organisme en disant : Attention, vous avez le droit de le faire.

Le service à l'élève est en jeu, M. le Président. Il ne faut pas passer à côté. Maintenant, le citoyen paie plus et en a moins. Il est temps que ce gouvernement respecte le service à l'élève.

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, tout d'abord, la taxe scolaire, le produit de la taxe scolaire sert essentiellement à des frais administratifs et au transport scolaire. D'aucune manière les services pédagogiques aux élèves n'ont été touchés par cette question-là.

Cela dit, nous considérons, effectivement, que la façon dont les commissions scolaires ont traité la chose, en refilant l'essentiel de la facture aux contribuables alors qu'elles avaient d'autres choix, nous considérons que c'est une erreur et nous les invitons, en tant que gouvernements responsables, à corriger cette erreur. Nous pensons que c'est possible. Nous faisons des scénarios avec elles, nous les revoyons dans 15 jours. Nous sommes persuadés qu'il y a moyen…

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : …de refaire le travail qu'elles auraient dû faire dès le début d'une autre manière.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projet de loi sur la charte des valeurs québécoises

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Parti libéral est mal placé pour parler d'économie. Lorsqu'ils ont pris le pouvoir, il y a 10 ans, l'écart de richesse avec le reste du Canada était de 17 %, et, lorsqu'ils ont quitté le pouvoir, c'était rendu de 23 %. Le Parti libéral est aussi non crédible pour parler de l'augmentation des taxes scolaires, puisqu'ils ont voté pour le projet de loi n° 25, qui a permis d'augmenter les taxes scolaires.

M. le Président, au moment où on devrait, justement, parler d'économie puis de taxes trop élevées pour les familles du Québec, depuis quelques semaines on ne parle, au Québec — et on est divisés — on ne parle que de la charte des valeurs québécoises. M. le Président, contrairement aux libéraux de Philippe Couillard , nous, on pense qu'il y a un problème et que les Québécois perçoivent une inquiétude légitime par rapport à leur identité. M. le Président, on est d'accord avec plusieurs des propositions du gouvernement, entre autres pour mettre des balises pour empêcher les accommodements religieux qui nesont pas raisonnables, entre autres aussi pour interdire les signes religieux chez les employés qui sont en position d'autorité, mais on pense que c'est exagéré d'étendre ça aux employés de bureau, de les empêcher d'avoir une croix dans le cou.

Donc, aujourd'hui, M. le Président, je veux tendre la main à la première ministre, est-ce qu'elle peut déposer rapidement un projet de loi et mettre ça dernière nous et qu'on s'occupe enfin d'économie?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je salue les remarques du chef du deuxième groupe d'opposition, qui nous dit, au moins, qu'il est d'accord avec certaines parties de la charte. Et je comprends qu'il serait prêt à en débattre, ce qui n'est pas le cas du chef de l'opposition officielle puisque lui, d'abord, n'est même pas ici, n'est même pas ici. M. Couillard, il n'est même pas ici, alors on ne peut pas vraiment entendre sa voix ici, M. le Président.

En fait, il y a deux questions dans les propos du chef du deuxième groupe de l'opposition. D'abord, nous pensonsque, oui, il y a nécessité que nous nous donnions des règles du vouloir-vivre ensemble, des balises, que nous identifiions les valeurs auxquelles nous adhérons et que nous partageons, et que moi, je crois que cela va favoriser l'harmonie plutôt que la division dans la société québécoise.

Vous savez, ce n'est pas un débat qui se fait uniquement au Québec, il y a, dans plusieurs pays à travers le monde…. Nous ne sommes pas seuls sur la planète, il y a plusieurs pays à travers le monde qui ont été aux prises avec des problèmes très sérieux, plus sérieux que ceux où on a eu à faire face, c'est vrai. Mais nous avons eu à faire face àplusieurscrises, à des événements qui ont failli déraper, M. le Président, et moi, je crois que l'on doit éviter de telles situations. Nous ne sommes donc pas seuls sur la planète. Nous pensons que le débat doit se faire. Je l'ai dit tout à l'heure, il doit se faire sereinement, respectueusement, et moi, je suis prête à le faire.

Mais notre gouvernement est prêt à faire plus d'une chose en même temps...

• (15 h 10) •

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...M. le Président. Nous pouvons nous occuper des finances publiques, nous pouvons nous occuper de la charte des valeurs...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que la première ministre comprend que la consultation a déjà été faite par M. Bouchard et par M. Taylor, et on est rendus à l'action? Et est-ce que la première ministre comprend qu'on ne peut pas se permettre une crise sociale pendant des mois et des mois et qu'elle doit déposer dès maintenant un projet de loi? On va l'aider à l'adopter si c'est raisonnable.

M. le Président, est-ce que la première ministre peut arrêter ses consultations et enfin agir dans...

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, autant nous croyons qu'il faille débattre en profondeur de cette question, autant nous croyons qu'il faut, comme gouvernement, nous préoccuper de l'emploi — c'est une obsession de notre côté — autant il faut se préoccuper de la bonne gestion des finances publiques, M. le Président, et nous en avons fait largement la démonstration.

Quant à la question plus pointue que pose le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, le projet et ses balises n'ont été déposés qu'il y a à peine une semaine, M. le Président, on l'a oublié. D'ailleurs, j'ai été assez étonnée de voir plusieurs personnes se manifester contre le projet alors qu'on n'en connaissait même pas le contenu. Il me semble que de la rigueur...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...aurait exigé que l'on prenne connaissance...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que la première ministre peut comprendre qu'on ne peut pas se diviser, se déchirer pendant des mois et des mois? Est-ce qu'elle peut comprendre qu'elle n'est pas seulement la chef du Parti québécois, mais elle est la première ministre de tous les Québécois, et ça l'oblige à agir de façon responsable?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Je crois que, justement, nous agissons de façon responsable après que l'ancien gouvernement libéral ait présenté toutes espèces de projets qu'il n'a jamais menés à terme, M. le Président, avec tous les inconvénients que cela a causés, M. le Président. C'est drôle, vous étiez un gouvernement majoritaire, j'imagine que vous deviez être capables de les adopter.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, là! Il n'y a qu'une personne qui parle ici, une à la fois. Le chef du deuxième groupe d'opposition a posé sa question, Mme la première ministre doit y répondre. M. le leader de l'opposition, vous pourrez poser des questions plus tard si vous voulez. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, nous allons continuer à agir sur plusieurs fronts parce qu'il y a plusieurs défis que nous devons relever ensemble comme société. Et, comme gouvernement, nous allons assumer nos responsabilités, M. le Président. Cette charte, ce projet de charte, il vient d'être déposé, il mérite qu'on prenne plus de temps pour entendre...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...les points de vue de nos citoyens. Débattre ne veut pas dire diviser. Débattre ne veut pas dire chicane.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Dédommagement des contribuables touchés
par des hausses de la taxe scolaire

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Bonjour, M. le Président. Eh bien, les libéraux nous avaient habitués à des hausses de taxes. On n'a qu'à se rappeler la fameuse taxe santé libérale. Eh bien, cet été, les citoyens ont pu constater que le Parti québécois a repris la bonne vieille formule en sous-traitant des hausses de taxe scolaire : 26 % d'augmentation dans Portneuf et à Saint-Hyacinthe, 30 % à Saint-Jean-sur-Richelieu, 41 % à Mascouche, et là j'en passe des centaines d'autres.

On sait tous que le gouvernement est le grand responsable de ces augmentations, c'est une mesure prévue dans le dernier budget appuyée par les libéraux. Mais, surprise, il y a deux semaines, la première ministre a dit, et je la cite : «Parlez-moi pas des taxes scolaires — là — parce que je suis tellement mécontente de la façon [dont ont] travaillé les commissions scolaires. [...]Les citoyens ont raison d'être mécontents.» Fin de la citation.

Maintenant qu'elle a eu son petit rendez-vous avec les commissions scolaires hier, quand va-t-elle réparer son erreur et exiger qu'on rembourse les contribuables?

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, nous faisons le même constat, les commissions scolaires, cet été, ont procédé à un exercice qui a provoqué, dans bien des cas, des hausses excessives de comptes de taxe scolaire des contribuables. C'est précisément parce que nous sommes mécontents de cela que nous avons demandé aux commissions scolaires de corriger le tir. Nous avons toujours dit — et je le répète — nous avons toujours dit, maintes et maintes fois en cette Chambre depuis le printemps, que les commissions scolaires avaient plusieurs choix. Je le répète encore une fois, peut-être pour la 50e fois, elles pouvaient réduire leurs dépenses administratives.Nous croyons qu'il y a encore de la marge de ce côté-là. Elles pouvaient regrouper des services. Tout le monde peut comprendre que, quand on fait la même chose, on peut, entre territoires, regrouper des services. Elles ne l'ont pas fait, ou très peu. Elles pouvaient aller dans leurs surplus, certaines ont encore de la marge dans leurs surplus. Et, d'ailleurs, la CAQ a été la première à dire : Allons dans les surplus. Nous avons dit : Vous pouvez aller en chercher une partie, et, malgré toutes ces indications, les commissions scolaires ont refilé la facture…

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : …pour une bonne part aux contribuables. C'est cela que nous voulons corriger.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. M. le Président, Mme la ministre est neuf mois en retard. Le Parti québécois et le Parti libéral pourraient avoir, au moins, l'honnêteté de reconnaître qu'ils sont responsables de ces augmentations de taxes sous-traitées aux commissions scolaires grâce au budget de novembre dernier.

Cela dit, même le président de la commission scolaire des Affluents le dit — et je le cite : «En fait, c'est une taxe déguisée, et la [première ministre] n'a pas le courage d'en assumer la responsabilité. Elle fait porter l'odieux aux commissions scolaires.»

Alors, quand le gouvernement va-t-il reconnaître son erreur et rembourser les citoyens…

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Vous me permettrez, M. le Président, de trouver avec peut-être un peu d'ironie que la députée de Montarville cite un président de commission scolaire — auquelle elle ne croit pas, structure qu'elle veut abolir — pour justifier son propos.

Ce que nous disons…

Des voix :

Mme Malavoy : Ce que nous disons, c'est que, précisément dans le cas des commissions scolaires où les hausses ont été excessives, nous renvoyons les commissions scolaires à leurs responsabilités. Elles auraient pu exercer ces responsabilités — c'est ce que nous souhaitions — dès le début de l'exercice, dès le printemps. Elles avaient toutes les indications pour le faire, elles ont l'aide assurée également du ministère pour le faire, elles ont choisi de refiler la facture aux contribuables.

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : Nous ne trouvons pas ça acceptable. Nous voulons qu'elles corrigent le tir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, M. le Président. Depuis des mois, j'ai questionné, justement, la ministre de l'Éducation sur l'urgence d'un plan de réduction des dépenses des commissions scolaires. J'ai averti à plusieurs reprises le gouvernement qu'il devait se préparer à des hausses injustifiées de taxes scolaires. Sa réponse a été — elle vient encore de le dire — que les commissions scolaires sont des gouvernements autonomes.

Les libéraux, les ministres des Finances et de l'Éducation ont tous à porter l'odieux de ces hausses de taxes. La ministre va-t-elle enfin admettre sa responsabilité dans ce fiasco?

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, c'est précisément parce que nous nous sentons responsables de la situation que la première ministre a convoqué les commissions scolaires pour leur demander de refaire le travail, parce que nous considérons que leurs décisions ont provoqué de façon vraiment exagérée une hausse des taxes scolaires Nous sommes persuadés qu'elles ont d'autres moyens à leur disposition.

Cela dit, nous pensons que c'est à elles de corriger le tir. Ça n'est pas au gouvernement de faire leur travail, mais c'est au gouvernement de leur demander de refaire l'exercice. Nous pensons que c'est faisable. Dans 15 jours, on devrait avoir des résultats.

• (15 h 20) •

Le Président : Principale, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Exploitation des ressources naturelles

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Le Journal de Québec nous apprend aujourd'hui en pleine première page que le Plan Nord est mort. Il y en a trois pages à l'intérieur de ce journal qui reflètent le fiasco du Parti québécois. Et ça fait un an, M. le Président, qu'on dit… un an qu'on dénonce le fait que le gouvernement crée de la pauvreté plutôt que de créer des emplois. Et ça a des répercussions dans toutes les régions ressources du Québec. Par exemple, au Saguenay, Air Saguenay a vu son chiffre d'affaires fondre comme neige au soleil. On a vu également, du côté de Lac-Mégantic, comme si la région n'était pas suffisamment éprouvée, M. le Président, Roulottes RG Solution, ils ont perdu 50 emplois, 50 travailleurs ont perdu leur gagne-pain. Le gouvernement, M. le Président, est responsable de ces pertes d'emploi, et toutes les régions le disent, responsable de ce fiasco. Pourquoi agir de façon aussi irresponsable, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre des Richesses naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. M. le Président, agir de façon irresponsable, c'est le gouvernement du Parti libéral qui l'a fait en refusant, en ignorant, en laissant aller la corruption, la collusion qui nous a coûté des dizaines de milliards. Ils faisaient 10 milliards d'investissements par année, et on évalue à 30 % le surcoût de la corruption. C'est 3 milliards par année. Ça, c'est de l'argent qui aurait pu créer bien des emplois, M. le Président. L'irresponsabilité, c'est de fermer les yeux contre la corruption.

Des voix :

Mme Ouellet : Concernant le plan libéral, M. le Président, en fait, c'était beaucoup de la poudre aux yeux, des belles promesses pas attachées. On l'a très bien vu avec la route des monts Otish, 125  millions, nous avons fait économiser aux Québécois à peine un mois après notre arrivée. On l'a très bien vu avec le projet du CN, rien d'attaché. Même les minières ne voulaient pas adhérer au projet du CN. Avec le projet de Gaz Métro, aucun volume qui n'était prévu.

Nous, M. le Président, nous travaillons pour l'emploi, pour la transformation, la transformation au Québec, et les projets se poursuivent, M. le Président, IAMGold avec Westwood, 700 emplois…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …Arcelor Mittal, lac Hesse, 725 emplois, Xstrata, Glencore…

Le Président : J'entends trop de bruit à ma gauche. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, c'est à vous, la parole, et seulement à vous pour l'instant.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, la ministre a beau nier la réalité avec sa cassette qu'on est habitués d'entendre — toutle monde se trompe, sauf elle — elle est dénoncée aujourd'hui par les régions, par les minières. De toutes parts, elle est dénoncée. Le Journal de Québec fait trois pages. On parle de 45 000 emplois perdus au Québec. Les régions sont directement touchées. Augmentation du chômage en Abitibi, augmentation du chômage au Saguenay—Lac-Saint-Jean, augmentation du chômage en Gaspésie, et elle ne fait rien. Elle va se lever avec une réponse improvisée, coin de table, encore, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Ça va me permettre de parler des autres projets qui se poursuivent au Québec. Parce que les projets miniers, c'est en fonction du contexte mondial, M. le Président. Actuellement, l'industrie minière est dans un cycle de consolidation. Il y a eu de la surchauffe en 2011, et là l'industrie minière est en consolidation. Mais, vous savez, M. le Président, le Québec…

Le Président : M. le député… M. le député, je vous invite à être beaucoup plus silencieux, je vous entends trop bien. Oui, beaucoup trop bien. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Mais, vous savez, M. le Président, malgré que l'industrie mondiale minière est en consolidation, le Québec tire mieux son épingle du jeu que bien d'autres et mieux que de l'Ontario, M. le Président, et les projets, au Québec, se poursuivent. Donc, je continue, Éléonore Goldcorp , une mine en construction, 1,4 milliard d'investissement, 700 emplois; Tata Steel avec son projet DSO, 360 millions d'investissement, 235 emplois; Raglan, l'agrandissement d'Xstrata, maintenant Glen Corp…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, les seuls emplois que le PQ a créés, c'est en Ontario. Regardez le graphique. Ça, c'est le Québec, puis ça, c'est l'Ontario. On a créé des emplois en Ontario. C'est un déplacement, Mme la ministre. On perd notre expertise, nos travailleurs, ils s'en vont en Ontario. Vous avez beau nier la réalité, on va vous le montrer encore, de manière à ce que vous le compreniez. Ça, c'est le Québec, puis ça, c'est l'Ontario. Vous créez des jobs en Ontario. Pendant ce temps-là, au Québec, c'est des maisons qui ne se construisent pas, c'est des gens qui perdent leur gagne-pain, c'est des gens qui perdent leur emploi, leur revenu. Savez-vous ce que ça veut dire?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je trouve qu'il faut quand même avoir pas mal de culot. Vous savez, pendant que le Parti libéral était au pouvoir, dans cinq ans, il y a eu 30 % de pertes dans la première transformation des métaux au Québec sous le Parti libéral, M. le Président. Je trouve qu'ils ont pas mal de culot.

Nous, on travaille avec le nouveau projet de loi sur les mines, que nous déposons, justement, pour redresser cette situation-là, avoir plus de transformation au Québec et créer trois à quatre fois plus d'emplois que la simple extraction. Et les projets se poursuivent, j'ai d'autres projets qui sont en construction. M. le Président, je n'avais pas encore eu le temps de finir ma liste. Il y a Stornoway qui continue son projet de diamant, 853 millions d'investissement, 450 emplois, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : Il y a Xstrata, Bracemac-McLeod, 250 emplois, 160 millions d'investissement.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Correctifs envisagés pour les
hausses de la taxe scolaire

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, la ministre de l'Éducation a fait un spectaculaire 180 degrés sur les hausses de taxe scolaire, mais, je me souviens, au début d'août elle disait que «les commissions scolaires sont [...] restées dans les limites du raisonnable et qu'elles n'ont pas procédé à des hausses excessives». Un mois plus tard, elle a dû admettre qu'un bon nombre de commissions scolaires n'ont pas pris leurs responsabilités. Une chose est sûre, la ministre, elle, a manqué à ses responsabilités.

Mais, malgré tout, en sortant de la rencontre d'hier avec les commissions scolaires, la ministre a affirmé que la balle était dans leur camp. Elles n'ont pas pris leurs responsabilités, mais la ministre leur fait toujours confiance.

M. le Président, je demande à la ministre comment elle compte agir dans les prochains jours pour que les contribuables soient remboursés, pour corriger ces hausses injustifiées, parce qu'on en paie encore, des taxes, là.

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : D'abord, M. le Président, il me semble que la députée de Montarville pourrait saluer l'effort que nous demandons aux commissions scolaires. La CAQ n'a de cesse de dire que les commissions scolaires peuvent faire des économies dans leur administration. La CAQ n'a de cesse de dire qu'ils peuvent regrouper des services. C'est ce que nous leur demandons. Vous devriez nous applaudir là-dessus, vous devriez dire : Enfin, le Parti québécois demande aux commissions scolaires ce qu'elles doivent faire. Au lieu de ça, vous nous reprochez je ne sais quoi.

Nous avons décidé de leur demander de refaire le travail. Nous nous sommes donné 15 jours, 15 jours à partir d'hier pour que des solutions soient trouvées, pour que les contribuables soient compensés pour le tort qui leur a été fait. Quel sera le mode de compensation? Ça n'est pas à moi de le dire en Chambre aujourd'hui. On a donné 15 jours aux commissions scolaires pour trouver des solutions, alors on se donne rendez-vous dans 15 jours. On s'en reparlera, il y aura des solutions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, c'est une vraie comédie, ça fait neuf mois qu'on leur dit. Les contribuables sont exaspérés de l'attitude de ce gouvernement, endossée par le Parti libéral. Pourquoi est-ce que la balle serait encore dans le camp des commissions scolaires? Elles n'ont même pas pris la peine d'aller piger dans leurs surplus accumulés avant d'augmenter les taxes. La ministre nous a fait le coup toute l'année dernière et encore tout à l'heure du gouvernement autonome. Résultat : ce sont les contribuables qui paient aujourd'hui.

La ministre ne croit-elle pas que c'est tout le système des commissions scolaires qui est arrivé à la fin...

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Je ne suis pas vraiment étonnée, M. le Président, que la solution de la CAQ soit, évidemment, de tout abattre, de tout éliminer. C'est leur tendance, c'est leur tendance. Ce sont des abolitionnistes de structures.

Cela dit, vivons un peu dans la réalité. Il y a eu une réduction d'une aide additionnelle qui a été décidée par le gouvernement, cette aide étant, je le rappelle, en principe une aide temporaire. Il y a eu des efforts demandés aux commissions scolaires. En ciblant très bien, je vais le redire, qu'elles pouvaient réduire leurs dépenses, regrouper leurs services, aller chercher dans leurs surplus.

Nous avons constaté, en faisant une étude détaillée...

Le Président : En terminant.

Mme Malavoy : ...commission scolaire par commission scolaire, qu'elles n'avaient pas fait ce travail. Il faut...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, M. le Président. Je rappelle que 193 des 200 millions de coupures ont été sous-traités directement aux contribuables par des hausses de taxes. Les commissions scolaires ne sont pas allées piger dans les surplus accumulés, elles font ce qu'elles veulent avec la bénédiction de la ministre, qui, aujourd'hui, s'en surprend et s'en plaint. Pire encore, les services aux élèves ont commencé à être coupés, et ça, c'est grave. Elle est là, la question.

La ministre peut-elle, aujourd'hui, donner l'assurance aux parents que d'autres services ne seront pas coupés aux enfants? C'est tout ce qui compte.

• (15 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy  : Ce pourquoi, M. le Président, nous demandons aux commissions scolaires de corriger le tir, c'est précisément parce que leur budget, au total, a été augmenté de 2,8 % en 2013-2014. Nous sommes donc persuadés qu'elles ont une marge de manœuvre, qu'elles doivent chacune choisir en fonction de leur réalité. Certaines vont regrouper des services, d'autres vont diminuer des dépenses administratives, d'autres qui ont des surplus à portée de main vont aller en chercher une partie. Nous sommes persuadés qu'elles peuvent faire l'exercice et nous les renvoyons tout simplement à leurs responsabilités, puisque c'est un palier de gouvernement qui existe, auquel nous continuons de croire, mais nous leur demandons d'assumer bel et bien leurs responsabilités jusqu'au bout.

Le Président :

Budget alloué aux travaux d'aménagement forestier

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, après avoir coupé dans les budgets des travaux sylvicoles au printemps dernier, après avoir promis de maintenir les argents dévolus à l'ensemble des travaux d'aménagement, la ministre des Ressources naturelles a annoncé en catimini le 12 juillet, donc juste après la session parlementaire et juste avant les vacances de la construction, des coupures de 20 millions de dollars dans les travaux d'aménagement forestier.

De façon plus concrète, on parle ici du volet 2 que tous les députés en région connaissent très, très bien. Alors, ce sont des coupures de plus de 30 %. M. le Président, j'ai dénombré près de 20 comtés péquistes où la forêt est un enjeu économique important. C'est le tiers de tout leur caucus, M. le Président. Alors, on parle de Roberval, Rouyn, Ungava, Dubuc, Duplessis, Labelle, Abitibi-Est, Abitibi-Ouest, Chicoutimi, Lac-Saint-Jean, Gaspé.

Alors, moi, j'aimerais savoir, M. le Président, est-ce que tous ces députés cautionnent les actions de leur ministre? C'est plutôt…

Le Président : Vous comprendrez que je ne peux pas leur demander à tous de répondre. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Bien, dans un premier temps, je voudrais saluer ma collègue pour ses nouveaux dossiers comme porte-parole de l'opposition officielle et peut-être juste valider un petit peu les chiffres parce que ce n'est pas tout à fait de ça dont elle dit qu'il est question, et peut-être rappeler à la députée que ce que nous avons fait, nous avons mis 5 millions de plus que ce qui était prévu par l'ancien gouvernement libéral. Donc, une chance que ce n'est pas eux qui étaient au pouvoir à l'époque. Nous avons ajouté 5 millions de plus malgré le contexte budgétaire difficile.

Et j'ai rencontré très rapidement les CRE et leur association dès la mi-juillet. J'ai rencontré, à la Table Québec-Régions, dès le début septembre, les gens. Nous en avons discuté. Plusieurs CRE ont déjà signé leur entente : le Bas-Saint-Laurent, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'Outaouais, le Nord-du-Québec, et ça se poursuit, M. le Président. J'ai annoncé qu'il y aurait également une table de travail avec les CRE, une nouvelle qu'ils ont très bien reçue. Et la table de travail va se réunir le 25 septembre, M. le Président, pour en arriver, au mois de janvier, avec un programme qui sera adapté et ajusté en fonction de l'ensemble des commentaires, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Laviolette.

Situation de l'emploi dans le
secteur des ressources naturelles

Mme Julie Boulet

Mme Boulet  : Alors, M. le Président, on parle de coupures de 20 millions de dollars. Alors, vous étiez où? Vous étiez où, députés péquistes, pour défendre les intérêts des travailleurs forestiers qui vous ont élus? Vous étiez où?

Alors, M. le Président, ce qu'on a devant nous, c'est une ministre des Ressources naturelles qui est antirégions. Ce n'est pas compliqué, toutes les décisions qu'elle prend vont à l'encontre du bien-être collectif de nos régions, toutes, toutes les décisions qu'elle prend. C'est une ministre qui est contre les mines, qui est contre les minibarrages, qui n'aime pas les forêts. En fait, c'est une ministre qui est contre la création d'emplois. Alors, ce n'est pas une obsession, la création d'emplois chez vous, c'est une renonciation. Alors, c'est ça.

Mme la première ministre, on a perdu 8 300 emplois dans le secteur des ressources naturelles, depuis janvier 2013. Qu'attendez-vous pour donner aux régions un ministre qui va enfin s'occuper d'eux?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Bien, en fait, M. le Président, je suis un peu surprise de la dénonciation de la députée, étant donné que son parti, le Parti libéral, lorsqu'ils étaient au pouvoir, prévoyait de couper encore plus, M. le Président. C'était ce qui était prévu dans les budgets, M. le Président, et ça, elle ne peut pas le nier. C'était ce qui était prévu dans les budgets.

Donc, aujourd'hui, elle se lève pour s'insurger alors que leur planification était pire et que nous avons réussi, malgré le contexte, à rajouter, à réinjecter 5 millions par rapport à leurs prévisions, M. le Président. Je suis un peu surprise qu'elle se lève de sa chaise. Et je pense que, M. le Président, elle aurait peut-être dû se lever plus souvent lorsqu'elle était au Conseil des ministres, particulièrement sur le dossier de Gentilly, M. le Président, où, très clairement, la population de Trois-Rivières et de la région ont été bernés, M. le Président.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant le député de Mégantic.

Motions sans préavis

Rendre hommage aux victimes de la tragédie
du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic
et offrir des
condoléances à leurs familles et à leurs proches

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la première ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux 47 victimes de la tragédie de Lac-Mégantic et offre ses sincères condoléances à leurs familles, parents ainsi qu'à leurs proches;

«Qu'elle commémore l'exceptionnel travail des autorités municipales, dont celui de la mairesse Colette Roy-Laroche, des autorités policières et du service des incendies, du personnel de la fonction publique et qu'elle souligne le dévouement des bénévoles ainsi que des premiers répondants;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale observe une minute de silence en l'honneur de tous ceux et celles qui ont été affligés par ce drame.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader. Oui, M. le député de Blainville.

M. Ratthé : Bien, de consentement en cette Chambre, j'aimerais qu'on ajoute mon nom, s'il vous plaît, à la motion.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement.

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a donc consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement trois minutes par intervenant, en débutant, bien sûr, par le député de Mégantic, suivi par le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et en terminant par la première ministre du Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Comme vous le savez tous, la ville de Lac-Mégantic a subi le pire événement ferroviaire en Amérique du Nord qui s'est produit chez nous, en plus, un vendredi soir, lorsque la population était finalement active au centre-ville. Le résultat a été entièrement désastreux : 47 décès, des familles complètes décimées dans un milieu où le tissu social est extrêmement serré. Je dois aussi vous dire que, dans une des petites entreprises de Lac-Mégantic, quatre personnes ont été tuées dans l'événement tragique qui s'est produit à Lac-Mégantic. Donc, pour la société locale, ça représente un désastre immesurable, un désastre émotionnel qui ne peut pas être oublié, ni maintenant, ni plus tard. Ça va durer pendant longtemps.

Des centaines d'emplois ont été perdus au centre-ville de Lac-Mégantic. Tous les commerces détruits, les employés ont perdu leur emploi. Et maintenant ces gens-là sont à la recherche d'une vie économique et cherchent à maintenant retrouver leur environnement pour rebâtir leur milieu. Et ça va être un débat qui va être difficile et très long.

Les difficultés économiques et sociales sont encore en croissance, parce qu'il y a beaucoup d'incertitude. Les projets doivent se développer, se concrétiser. Les employés se retrouvent au chômage, dans des situations économiques pénibles. Et, de plus, on a aussi le risque du développement ferroviaire à Lac-Mégantic, comme vous le savez, qui a été construit autour de la voie ferrée. Et beaucoup de gens ont beaucoup de difficulté à pouvoir accepter le fait que le réseau ferroviaire pourrait être remis en service à Lac-Mégantic dû à la situation qui s'est produite.

• (15 h 40) •

De l'autre côté, malheureusement, de grandes entreprises de Lac-Mégantic, qui sont, elles, très dépendantes du réseau ferroviaire, doivent essayer de survivre dans des situations économiques non compétitives. Et ils doivent essayer de concilier la situation dans la population avec le développement économique qui doit se produire, parce qu'il faut aussi éviter de perdre d'autres centaines d'emplois qui pourraient être conséquentes à ce qui se passe. Donc, il y a un conflit actuellement, dans le secteur de la ville de Mégantic, dû au stress psychologique qui a été produit par cet événement-là, qui risque définitivement d'affecter tout le monde maintenant et encore dans un futur prévisible.

Je dois aussi dire un grand merci à l'ensemble de la population du Québec, qui a ouvert son cœur, son portefeuille et qui a vraiment permis à tout le monde de reconnaître que le Québec peut être solidaire, que le Québec peut démontrer sa solidarité, et toute la ville de Mégantic et la région vous en remercient. Donc, merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, donc, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la ville et la population de Mégantic ont été frappées par une terrible épreuve. On se souvient tous, le samedi matin, le 6 juillet. Probablement comme plusieurs d'entre vous, j'ai regardé la télévision une bonne partie de la journée, et malheureusement nos pires craintes se sont réalisées. Et je me suis rappelé que l'été dernier j'avais eu la chance de passer quelques heures avec la mairesse, Mme Roy-Laroche, et je me suis dit : Bien, au moins, on a une grande dame, une mairesse qui a beaucoup de leadership. On va en avoir vraiment besoin.

Je suis allé quelques jours — je pense que c'était le lundi — à Mégantic. J'avoue que j'hésitais. J'en ai parlé avec les gens. On ne voulait pas aller déranger. Mais, en même temps, lorsque je me suis promené dans la cafétéria, les gens nous ont parlé puis ils voulaient nous parler. Et c'était vraiment dur à vivre, mais on voyait en même temps que les gens avaient du courage. J'en ai profité, parce que, dans mon ancienne vie, j'avais passé beaucoup de temps à Lac-Mégantic puisque j'étais sur le conseil d'administration d'une compagnie qui s'appelle Bestar, où le président du syndicat a péri, donc le président, Paulin Tardif, était vraiment sous le choc, donc je suis allé rencontrer la famille. On avait notre candidate aussi, Raymonde Lapointe, qui était là, qui a perdu une de ses nièces. Donc, on a pu voir tout le courage des gens.

Évidemment, le leadership de la mairesse, qui est en train rapidement de déplacer le centre-ville pour le reconstruire, puis recommencer à vivre. J'ai bien compris aussi — je suis retourné deux autres fois par la suite — que, malgré ce qui est arrivé, elle tient à ce que l'économie redémarre. On a besoin, même s'il faut probablement changer le trajet des trains pour entre autres approvisionner des entreprises comme Tafisa, qui approvisionne elle-même Bestar… Évidemment, il faudra changer des règlements, et puis on interpelle le gouvernement fédéral pour qu'on améliore les normes de sécurité.

Mais je veux terminer en vous disant, Mme la mairesse puis à tous les gens de Lac-Mégantic : On a été avec vous durant ces jours pénibles. Je vous ai dit, quand je vous ai vue la dernière fois, qu'on irait, la Coalition avenir Québec, cet automne, faire un caucus à Lac-Mégantic. Donc, on était là, on est là, puis on sera là avec vous. Bonne chance.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien sûr, avec mon collègue le député de Mercier et au nom de ma formation politique, je voudrais dire, bien, à la population de Mégantic, à Mme la mairesse, à toutes les personnes qui ont travaillé si fort pour que Mégantic, Lac-Mégantic demeure malgré tout une ville en vie, parce que c'est ce qu'elle est… Donc, bien sûr, on apporte toute l'expression de notre sympathie, toute l'expression de notre solidarité. Nous sommes allés à tour de rôle à Lac-Mégantic. J'ai eu la chance d'ailleurs, en côtoyant le député de Mégantic, de participer à une course-marche dans la municipalité. Et ce qui m'a beaucoup frappée, c'est la dignité des gens, c'est leur courage, c'est leur solidarité, leur résilience et leur détermination à reconstruire finalement le centre-ville.

Durant tout l'été, je pense que tout le monde au Québec, qui a fait preuve de beaucoup de solidarité effectivement, a été en deuil. Nous avons été en deuil avec la population de Lac-Mégantic. Et, à cause de ce deuil, je pense que nous avons tous et toutes observé une certaine retenue normale dans les circonstances pour peut-être ne pas manifester haut et fort pourtant une certaine colère qui nous habitait et qui nous habite encore.

Je pense que maintenant, quelques mois sont passés, les gens vont reconstruire, on va être avec elles, on va être avec eux, on a maintenant le droit et le devoir, je dirais, de poser des questions, de poser des questions à une compagnie, qui, pour moi, n'est rien d'autre qu'une compagnie capitaliste sauvage du XIXe siècle. On a le droit et le devoir de nous questionner sur notre dépendance au pétrole, sur les problèmes de transport ferroviaire de matières hautement inflammables. Je crois que nous avons, tous et toutes ensemble, la responsabilité de construire un Québec, oui, économiquement prospère, mais écologiquement viable, qui ne met pas la santé et la sécurité des gens en danger.

Encore une fois, tous nos respects et toute notre solidarité à la population de Lac-Mégantic.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois  : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je voudrais d'abord exprimer de nouveau ma sympathie la plus sincère à tous les citoyens de Lac-Mégantic, et plus particulièrement à l'endroit des familles, des proches des 47 personnes qui ont perdu la vie lors de cette tragédie. J'en ai rencontré un certain nombre d'entre eux et, à chaque fois, je dois vous dire que l'émotion apparaît rapidement, parce que je crois que tout le Québec partage votre douleur, votre incompréhension, mais aussi votre colère. Et nous avons tous été émus par la dignité, par la résilience que vous avez affichées depuis cette terrible épreuve.

Mais je veux également remercier les premiers intervenants qui se sont présentés sur les lieux, qu'il s'agisse des policiers, des pompiers, des ambulanciers ou tout simplement des citoyens qui voulaient donner un coup de pouce, qui voulaient aider, mais je pense aussi aux policiers de la Sûreté du Québec. J'en ai vu qui aussi ont travaillé sur le site et qui, avec beaucoup de courage, ont été à la rencontre des citoyens qui étaient là, et parfois je sentais dans leur voix autant de peine que celle que l'on ressentait chez les citoyens de Lac-Mégantic. Les employés de la Sûreté du Québec, les employés du gouvernement du Québec, les différents intervenants sociaux, on a vu des dizaines de personnes se mobiliser de partout à travers le Québec, de nos CLSC, de nos institutions de santé et de services sociaux. Toutes ces personnes ont fait preuve d'un très grand professionnalisme et d'un dévouement absolument extraordinaire. Elles ont donné beaucoup d'elles-mêmes pour aider les citoyens affectés et pour aider les gens de la ville de Mégantic à se relever.

Je souhaite qu'à l'occasion de cette motion nous leur exprimions notre profonde reconnaissance. Que ces personnes prennent le temps, elles aussi, de faire la paix avec les terribles images qu'elles ont vues et les témoignages très déchirants qui leur ont été confiés, et je parle pour les avoir entendues, ces personnes, me témoigner de cela.

Par le fait même, je veux exprimer toute notre reconnaissance pour l'aide et les témoignages de sympathie qui nous sont parvenus de partout dans le monde. Je peux vous dire que j'ai reçu des centaines — et je n'exagère pas — des centaines de témoignages de chefs d'État, de chefs de régions, de diplomates, de représentants d'institutions internationales comme de simples citoyens. D'ailleurs, je me suis engagée, auprès de la mairesse, à cumuler l'ensemble de ces témoignages, à les rendre disponibles pour les gens de Lac-Mégantic.

• (15 h 50) •

Mais vous allez me permettre de remercie de façon toute particulière nos voisins, nos voisins du Maine, dont les pompiers sont intervenus en soutien le soir même de l'événement. Dans la nuit, ils étaient déjà sur place. Et j'ai eu le plaisir de remercier directement le gouverneur de l'État, M. Paul LePage, lors de la conférence des gouverneurs qui nous a réunis dernièrement à La Malbaie et je l'ai fait au nom de tous les Québécois. D'ailleurs, celui-ci était présent au moment où il y a eu des événements commémoratifs à Lac-Mégantic.

Enfin, en terminant, je souhaite que nous nous tournions vers l'avenir. Et à cet effet je voudrais témoigner de toute notre admiration devant le courage des citoyens, des élus municipaux de Lac-Mégantic dans leur volonté de rebâtir leur centre-ville. Et je me permettrai de les saluer à travers celle qui, à quelques semaines des élections municipales, incarne toute la dignité, toute l'abnégation qui correspondent à la fonction d'élu municipal. Et, si au cours de l'été tous les citoyens du Québec étaient Méganticois, Colette Roy-Laroche a été, elle, la mairesse de tous les Québécois. Merci, madame.

(Applaudissements)

Mme Marois : Mme la Présidente, je peux assurer les gens de Lac-Mégantic que le formidable élan de solidarité manifesté par tout le Québec, il ne faiblira pas tant que le centre-ville ne sera pas sorti de terre. Il demeurera, en fait, jusqu'à ce que toutes les personnes affectées de près ou de loin par ce drame horrible aient pu trouver la paix et la sérénité. Et ce qui restera bien au-delà, c'est tout l'amour que les Québécoises et les Québécois ressentent à l'endroit de Lac-Mégantic et surtout de ses citoyens et de ses citoyennes. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Alors, je vous demanderais de vous lever pour un moment de silence, s'il vous plaît.

• (15 h 53    15 h 54) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie. Alors, je reconnaitrais maintenant la ministre de l'Éducation pour la motion suivante.

Souligner la réussite de l'organisation des
Jeux d'été du Canada 
— Sherbrooke 2013
et féliciter la délégation québécoise

Mme Malavoy : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Richmond, le député de Charlesbourg et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail de tous les artisans qui ont contribué à faire des Jeux d'été du Canada — Sherbrooke 2013 une grande réussite, et qu'elle félicite la délégation québécoise pour la récolte de 172 médailles lors de l'événement.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement pour cette motion conjointe, avec évidemment la députée de Richmond, de Charlesbourg ainsi que la députée de Gouin, pour l'adopter sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Nous allons passer à la prochaine motion, par le député de Chauveau.

Affirmer que les lieux de culte doivent
être exempts de toute sollicitation financière
par un
parti politique ou un candidat

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le leader du gouvernement, le député de Beauce-Sud et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale affirme que les lieux de culte doivent être exempts de toute sollicitation financière par un parti politique ou un candidat;

«Qu'elle rappelle que tout don reçu ou sollicité par un parti politique ne doit en aucun cas être lié à une contribution ou une décision gouvernementale passée ou à venir.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : ...consentement, sans débat, pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Je reconnaîtrais maintenant le député de Mercier.

Saluer la mémoire du généticien et
humaniste Albert Jacquard et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Blainville, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le député de Verdun, ainsi que le député de Vanier-Les Rivières :

«Que l'Assemblée nationale du Québec salue la mémoire du généticien et humaniste Albert Jacquard, décédé le 11 septembre dernier. Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches;

«Qu'elle reconnaisse l'apport de ce scientifique-penseur, auteur de l'oeuvre Éloge de la différence, qui aura dédié une grande partie de sa vie à lutter contre le racisme et le mal-logement, pour la défense des droits des sans-abris et des droits des immigrants et pour l'abolition du nucléaire;

«Que cette Chambre honore une vie remplie de combats contre les inégalités, pour l'inclusion des minorités et la dignité humaine.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion ainsi que rajouter le député de Blainville conjointement à celle-ci, en commençant par le député de Mercier comme premier intervenant, suivi par le député de Verdun, le député de Vanier-Les Rivières ainsi que le ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, pour un temps de parole d'approximativement une minute par intervenant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie. Alors, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. J'ai eu le privilège, il y a une dizaine d'années, d'inviter, au nom de mon hôpital, Albert Jacquard à une conférence qu'il donnait à la salle Hector-Charland de L'Assomption. On a eu l'occasion,avant la conférence, de souper ensemble, et ce que je veux raconter, c'est ce qu'il nous a entretenus en partie au cours de ce dîner et son insistance sur l'humanisme, dont il se réclamait, et un terme qu'il a contribué largement à répandre et à réclamer, l'«humanitude».

C'est un terme que lui, il utilisait un peu sur le modèle de «négritude», que des poètes comme Aimé Césaire ou Senghor, Léopold Senghor, s'étaient réclamés, c'est-à-dire pour reconnaître l'apport, pour désigner l'ensemble des apports des civilisations d'Afrique centrale, l'ensemble des cadeaux faits aux autres hommes par les hommes à la peau noire, ce qu'on disait, donc, la négritude, et, pour Jacquard, l'humanitude, c'était le cadeau que les hommes en général se font les uns aux autres depuis qu'ils ont conscience d'être, qu'ils peuvent se faire encore entre eux, des cadeaux pour l'enrichissement sans limites de l'ensemble de la collectivité. Ces cadeaux constituaient — ça, c'est ses propres termes — «l'ensemble des caractéristiques dont, à bon droit, nous sommes si fiers, [comme] marcher sur deux jambes […] parler, transformer le monde ou nous interroger sur notre avenir», ou encore faire régner la justice en lieu et place de la force.

Dans ces temps où nous nous questionnons sur plein de choses, je crois que c'est tout à l'honneur de l'Assemblée nationale de rendre hommage à celui qui représentait si bien l'humanitude. Merci beaucoup.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mercier. M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin : Je vous remercie, Mme la Présidente. La collectivité mondiale vient de perdre un scientifique socialement responsable. Par scientifique... Albert Jacquard avait commencé comme fonctionnaire et s'était ouvert à l'intérêt scientifique un peu tardivement. Il était devenu un spécialiste de la génétique des populations. Mais, parallèlement à son travail de scientifique, il s'est engagé socialement, et je pense qu'il faut le saluer. Mon collègue de Berthier en a rappelé une partie, je vais en rappeler quelques autres. Initialement, il s'était engagé aussi contre l'utilisation du génome humain à des fins commerciales, et je pense qu'il est important ici de le rappeler. L'engagement qu'il a commencé, donc, à l'utilisation des résultats de sa recherche l'a amené à se positionner aussi derrière les plus démunis par rapport au droit au logement. Et rappelez-vous à quel point, mes chers amis, le droit au logement est quelque chose de fondamental pour sortir de la pauvreté. On pourrait en parler longtemps, Mme la Présidente, mais je sais que vous allez me couper la parole.

Je voudrais quand même terminer, terminer en rappelant qu'il s'est, lui aussi, positionné en faveur du logiciel libre, logiciel libre qui est quelque chose d'important et que... J'insiste ici pour que cette Assemblée n'oublie pas l'importance du logiciel libre lorsqu'elle passe des contrats. Et je vois mon collègue de Rousseau, je lui rappelle aussi cette question, l'importance de logiciel libre, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci, Mme la Présidente. Les membres de ma formation politique se joignent à moi pour saluer la mémoire de ce grand humaniste qui fut Albert Jacquard et offrir à sa famille et à ses proches nos plus sincèrescondoléances. Comme l'ont exprimé plusieurs personnes depuis son décès survenu le 11 septembre dernier, Albert Jacquard était une lumière pour le monde entier, un homme courageux et profondément bon, qui a choisi de consacrer sa vie au respect et à la défense de l'humanité, des hommes. Les combats pour l'égalité et la justice menés par ce scientifique engagé nous rappellent à quel point ces luttes ne sont jamais totalement gagnées. Qu'il s'agisse du racisme, de la pauvreté, du logement ou des armes nucléaires, Albert Jacquard a voulu nous faire comprendre que nous appartenons tous à la même espèce, l'espèce humaine, puis qu'on ne peut fermer les yeux sur les conditions de vie de nos pairs.

Je termine en formulant le souhait que nous puissions, au sein de notre société, conserver l'esprit qui animait M. Jacquard. Pour ma part je garderai en mémoire une très belle citation de lui qui, dans notre contexte politique, mérite réflexion : «La fraternité a pour résultat de diminuer les inégalités tout en préservant ce qui est précieux dans la différence.» Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la…

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Oui, Mme la…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …de la Recherche — laissez-moi le temps de dire votre titre au complet — et de la Technologie.

M. Duchesne : Merci, Mme la Présidente. «Sans imagination, il ne pourrait y avoir de création.» C'est ce qu'écrivait avec justesse Albert Jacquard. Grand vulgarisateur scientifique et surtout grand humaniste, il s'est éteint à Paris la semaine dernière à l'âge de 87 ans. Il était entouré des personnes qu'il aimait, comme il le voulait. L'homme est décédé, mais Albert Jacquard fait partie de ces personnages que l'on voudrait volontiers éternels. Il faut souligner qu'Albert Jacquard était un admirateur du Québec, où il a multiplié les présences. Il intervenait très régulièrement aux côtés de son ami l'astrophysicien Hubert Reeves lors de conférences passionnantes où il devisait sur le devenir de l'humanité. «Pour lui — et je cite Hubert Reeves —  [le] "je" n'existe pas sans les autres. Et il rappelait sans cesse l'importance de l'humain face aux progrès technologiques.»

Après de nombreuses publications de vulgarisation scientifique et de réflexion sur la condition humaine, Albert Jacquard est nommé doctorat honoris causa de l'Université du Québec en 1987. Antinucléaire farouche, défenseur du droit des plus faibles, Albert Jacquard a milité jusqu'à la fin de sa vie pour que les valeurs humaines survivent à la férocité du libéralisme et de la technique parfois froide. Notre gouvernement et moi-même saluons cet homme qui a marqué son époque et dont le legs intellectuel se perpétuera encore longtemps dans nos sociétés. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader.

M. Traversy : J'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour le dépôt d'une deuxième motion, concernant le 26e anniversaire de la signature du Protocole de Montréal.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs.

Souligner la Journée internationale de la protection
de la couche d'ozone et l'anniversaire de la
signature du Protocole de
Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone

M. Blanchet : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le député de Nicolet-Bécancour et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la protection de la couche d'ozone et le 26e anniversaire de la signature du Protocole de Montréal contre les rejets de chlorofluorocarbure — chlorofluorocarbure, voilà, CFC — qui détruisent l'ozone de la stratosphère comme un exemple de coopération réussie par la communauté internationale pour résoudre une problématique environnementale majeure;

«Que l'Assemblée nationale réitère l'engagement du Québec à s'en inspirer pour inviter d'autres juridictions à s'unir pour faire face à des enjeux environnementaux d'une aussi grande ampleur, comme la lutte aux changements climatiques.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Allez-y.

M. Traversy : Je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une troisième motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 52.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du projet de loi n° 52? Il n'y a pas de consentement.

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Juste un moment. Je pense que vous pourrez revenir. Vous pouvez passer à la prochaine motion.

M. Traversy : Le projet de loi n° 52 étant celui concernant les soins en fin de vie, évidemment, et… Bien, nous allons donc demander le consentement…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …je m'excuse, mais je n'ai pas eu le consentement de l'autre côté. Est-ce que j'ai un consentement, s'il vous plaît? Merci.

Mme Thériault : C'est tout simplement, Mme la Présidente, parce qu'il y a la motion de M. le whip de l'opposition officielle avant les avis.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Pas dans mon ordre du jour, Mme la leader adjointe. Alors, moi, j'ai à l'ordre du jour actuellement l'annexe b, qui est la motion concernant le projet de loi n° 52. Madame… On a le consentement pour 52?

Mme Thériault : Il y a consentement, Mme la Présidente, oui.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci beaucoup. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 52

M. Traversy : Vous voyez, Mme la Présidente, qu'à force de discussion on finit toujours par se comprendre. Et c'est donc à cet effet que je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie — nous l'avons dit tantôt — procède à des consultations particulières les 17, 18, 19, 24, 25 et 26 septembre prochain de même que [le 1er, le 2, le 3, le 4, le 8, le 9 et le 10] octobre prochain et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants : le Collège des médecins du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association médicale du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Barreau canadien—division Québec, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le Protecteur du citoyen — je crois que je vais avoir besoin d'un verre d'eau — le Curateur public[…], le Collectif des médecins contre l'euthanasie : Refus médical de l'euthanasie, la Coalition des médecins pour la justice sociale, le Rassemblement québécois contre l'euthanasie, le Vivre dans la dignité, l'Association québécoise du droit de mourir dans la dignité, le Collectif mourir digne et libre, le Regroupement provincial des comités des usagers, le Conseil pour la protection des malades, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, l'Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, l'Alliance des maisons de soins palliatifs, Maison Michel Sarrazin, l'Association des gestionnaires d'établissements de santé et [des] services sociaux du Québec, la Société canadienne du cancer—division Québec, le Réseau des soins palliatifs du Québec, la Société de soins palliatifs du Grand Montréal, NOVA Montréal, Office des personnes handicapées du Québec, l'Association du Québec pour l'intégration sociale, la Confédération des organismes des personnes handicapées du Québec, la Fédération [du Mouvement] Personne D'Abord, l'Association québécoise de gérontologie, la FADOQ, la Fédération de la société Alzheimer du Québec, Carpe Diem—centre de ressources Alzheimer, Centre de recherche sur le vieillissement, le Comité national d'éthique sur le vieillissement et les changements démographiques du Conseil des aînés, l'Association québécoise de prévention du suicide, le Centre de recherche et d'intervention sur le suicide et l'euthanasie, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, l'Association québécoise des retraité-e-s [du] secteur public et parapublic, l'Association des retraités [d'éducation] et des autres services publics du Québec, Me Danielle Chalifoux, avocate spécialisée en droit de la santé des aînés, Mme Margaret Somerville, Université McGill, Me Delphine Roigt, éthicienne et avocate, Mme Jocelyn Downie, professeure de Dalhousie, Halifax — de Dalhousie, Halifax, voilà — Dre Annie Tremblay, psychiatre oncologue[...], Dr Howard Bergman et Dr Marcel Arcand, [spécialistes] en maladie d'Alzheimer, M. Jean-Pierre Béland, professeur, président du Comité d'éthique de recherche de l'UQAC, M. Hubert Doucet, professeur de la Faculté de théologie et de sciences des religions de l'Université de Montréal, le comité d'experts juristes — Me Jean-Pierre Ménard, Me Jean-Claude Hébert et Me Michelle Giroux. Ainsi donc, Mme la Présidente :

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires; et

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 15 minutes et que l'échange entre les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 21 minutes; et que le temps dévolu aux [partis des] députés de l'opposition soit de 24 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires; et

«Que [le] ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse — la ministre, pardon — soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. On poursuit, M. le leader.

M. Traversy : Je demanderais le consentement de cette Chambre pour une quatrième motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1? Il y a consentement. M. le leader.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 41

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, conformément, toujours, à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale :

«…la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, procède à des consultations particulières les 24 et 25 septembre prochain et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Commission de la fonction publique, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, l'Alliance des cadres de l'État, Clef pour l'intégration au travail des immigrants [et] Service d'orientation et d'intégration pour les immigrants au travail de Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires; et

«Que le temps dévolu [pour le] parti formant le gouvernement et le parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 10 minutes et que l'échange entre les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes et que le temps dévolu au parti formant l'opposition soit de 26[...];

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques [préliminaires] partagée de la même façon que pour les remarques [finales]; et donc

«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

M. Traversy : Mme la Présidente, j'irais avec de l'audace pour demander une cinquième motion supplémentaire aujourd'hui — c'est quand même la rentrée — pour avoir un consentement de cette Chambre en vue de déposer une motion concernant le projet de loi n° 46, loi modifiant la loi sur l'acquisition de terres agricoles et non-résidents.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement?

Des voix : Consentement

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Consentement. M. le leader.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 46

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je fais donc motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'agriculture et des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, dans le cadre du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents, procède à des consultations particulières les 2, 3 [...] 4 octobre prochain et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'UPA, l'Union paysanne, la Solidarité rurale du Québec, le FRAQ, la Coalition pour la souveraineté alimentaire, le Conseil des entrepreneurs agricoles, l'IREC, le CIRANO et l'AGECO; et

«Qu'une [durée] de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu [pour le] parti formant le gouvernement et [le] parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun — et de 3 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale [...] pour chacun des intervenants soit de 10 minutes et que l'échange [entre] les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes et [ceux] de l'opposition de 26[...];

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales [...] de la même façon [qu'elles ont été partagées] pour les remarques préliminaires; et finalement, Mme la présidente

«Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader.

M. Traversy : Mme la Présidente, eh non, je n'ai pas encore fini. Je voudrais demander une permission pour déposer une sixième motion, concernant L'autonomie pour tous, un livre blanc à déposer prochainement en cette Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Thériault : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente, simplement parce qu'il y a encore des discussions entre nous et le gouvernement, puisque, dans cette commission-là, il y a un mandat d'initiative qui porte sur les conditions de vie des aînés qui sont hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Donc, on va continuer d'avoir des discussions entre le leader de l'opposition et le gouvernement avant de procéder à cette étude.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excellent. M. le leader… Donc, il n'y a pas consentement. M. le leader du gouvernement… Excusez. M. le whip, c'est vrai, M. le whip en chef de l'opposition officielle.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. Lessard : Merci, Mme la Présidente. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Laurier-Dorion soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Mont-Royal;

«[…]le député de Chapleau soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Mont-Royal;

«[…]la députée d'Acadie soit nommée membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Laurier-Dorion;

«[…]le député de Brome-Missisquoi soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques;

«[…]le député de Marguerite-Bourgeoys soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement [du député] de Saint-Henri—Sainte-Anne;

«[…]la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne soit nommée membre permanente de Commission de la santé et des services sociaux en remplacement de la députée de Bourassa-Sauvé;

«[…]la députée de Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanente de la Commission des institutions en remplacement du député de Marguerite-Bourgeoys;

«[…]le député de LaFontaine soit nommé membre permanent de la Commission des institutions en remplacement de la députée d'Acadie;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra la consultation particulière à l'égard du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la culture et de l'éducation poursuive également les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé le Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux, de son côté, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, conformément au consentement donné précédemment, je vous informe que jeudi, après les affaires courantes et pour une durée continue de deux heures, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes en vertu de la
Loi sur l'administration publique

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais appeler l'article 1 du feuilleton pour le rapport de la Commission de l'administration publique.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 30 janvier 2013, sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information; le 20 mars 2013, sur la qualité de l'air dans les écoles primaires; le 10 avril 2013, sur les services d'hébergement; le 17 avril 2013, sur le déficit d'entretien des infrastructures publiques; le 24 avril 2013, sur le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique; le 1er mai 2013, sur la gestion du Tribunal administratif du Québec; le 8 mai 2013, sur la gestion du ministère des Finances; et le 15 mai 2013, sur la gestion de la Corporation d'urgences‑santé. Ce rapport, qui a été déposé le 14 juin 2013, contient 28 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée, en tant que tel.

Je suspends les travaux quelques instants afin de réunir les leaders pour la répartition des temps de parole.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16   h 25)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat sur une question adressée par le député de Louis-Hébert au ministre des Finances et de l'Économie concerne les pertes d'emploi et le fiasco économique du gouvernement péquiste.

Le deuxième débat... sur une question adressée par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata à la ministre des Ressources naturelles, concernant la mort du Plan Nord.

Alors, à la suite de la réunion tenue avec les leaders sur la répartition du temps de parole dans le cadre du débat — je nous rappelle que nous sommes au débat de la prise en considération du rapport de la Commission de l'administration publique — les temps alloués seront comme suit : 51 min 18 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 45 min 36 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 6 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, et six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leurs représentations à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je céderais maintenant la parole au député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux  : Alors, merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de participer à ce débat dans le cadre du dépôt du 29e rapport de la Commission de l'administration publique, qui a été déposé ici, à l'Assemblée nationale, comme vous l'avez mentionné, le 14 juin dernier.

Mme la Présidente, c'est le premier rapport de la Commission de l'administration publique qui est déposé au cours de la 40e Législature, qui a commencé l'automne dernier. Et j'aimerais donc prendre cette occasion, dans un premier temps, pour rappeler la mission et le rôle de cette commission parlementaire de l'administration publique, qui a été créée en 1997. C'est une commission parlementaire qui permet aux députés d'exercer un contrôle et de jeter un regard sur l'ensemble de l'administration publique québécoise. C'est une commission qui est chargée plus précisément de l'imputabilité et de la reddition de comptes des ministères et organismes gouvernementaux. Je dirais qu'à cet égard elle a deux rôles prédominants. Le premier, c'est d'entendre les dirigeants des ministères et des organismes dont la gestion administrative a fait l'objet de commentaires dans des chapitres du rapport du Vérificateur général, ce qu'ont dit ses rapports sur l'optimisation des ressources, qui sont publiés normalement deux fois par année, au mois de décembre et également au printemps.

L'autre rôle pour les dirigeants de ministères et d'organismes, c'est de les entendre sur leurs rapports annuels de gestion. D'ailleurs, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que ça doit être fait en rotation, au moins tous les quatre ans. En plus de ces deux rôles, je dirais, prédominants, la Commission de l'administration publique examine les engagements financiers de 25 000 $ et plus et également entend le Vérificateur général une fois par année sur son rapport annuel de gestion.

Je voudrais préciser… je pense que c'est important de le rappeler, peut-être pour les personnes qui sont moins familières avec le fonctionnement de la Commission de l'administration publique, que traditionnellement cette commission a toujours fonctionné de façon non partisane. Elle ne se préoccupe pas des décisions politiques, du contenu politique ou, comme on peut dire en anglais, du «policy», mais de leurs effets sur la gestion de l'État. Et son mandat est donc de s'assurer, au nom des parlementaires, au nom des députés et de la population que nous représentons comme parlementaires, que la gestion des fonds publics est faite avec rigueur, transparence, efficacité et efficience. Et les résultats des travaux de la commission sont colligés dans un rapport qui est déposé, donc, à la fin de chaque session. Chacun des rapports contient des recommandations qui sont adressées aux sous-ministres et dirigeants d'organismes que la commission a entendus au cours de ses travaux.

• (16 h 30) •

Je voudrais également préciser que la commission non seulement fait des recommandations, mais également elle a pris la tradition de faire des suivis et de vérifier si les engagements et les plans d'action qui ont été présentés devant la commission par les dirigeants d'organismes et des sous-ministres sont suivis. Donc, la commission fait des suivis de ses recommandations, suivis qu'elle fait périodiquement.

D'ailleurs, si vous prenez le rapport, le 29e rapport, qui a été déposé le 10 juin… le 14 juin dernier, à la page 77 de ce rapport, la commission fait un bilan de l'application de ses recommandations, et donc c'est au chapitre 10, et c'est le quatrième bilan, donc trois bilans ont été réalisés précédemment, le quatrième bilan de l'application des recommandations de la Commission de l'administration publique.

Et donc je pense que c'est extrêmement important de pouvoir suivre les dirigeants des ministères et des organismes dans le cadre des plans d'action et des engagements qu'ils ont pris devant la commission pour corriger des lacunes qui ont été observées par le Vérificateur général ou encore des lacunes qui peuvent être observées par les membres de la commission dans le cadre de l'examen des rapports annuels de gestion.

En plus, évidemment, de tenir des auditions, il est bon de mentionner que, souvent, la Commission de l'administrationpublique tient des séances de travail, et on peut avoir un résumé de ces séances de travail dans la page 2 du 29e rapport.

Avant de commenter de façon plus particulière certains éléments ou certains chapitres du rapport, M. le Président, comme il s'agit du premier rapport que nous déposons au cours de la 40e législature, je voudrais, au nom des membres de la commission, et nous l'avons déjà fait lors d'une séance de travail, remercier l'ex-député de Richelieu, M. Sylvain Simard, qui a présidé la Commission de l'administration publique — et, Mme la ministre, vous pourrez lui transmettre nos remerciements — donc, il a présidé la Commission de l'administration publique au cours de la dernière législature, donc pendant près de quatre ans, et avec qui j'ai collaboré très étroitement à titre de vice-président.

Je voudrais dire que M. Simard — je pense que je peux prononcer son nom comme tel, M. le Président, maintenant il est ex-député — a toujours été guidé par le souci d'assurer un meilleur contrôle parlementaire de l'administration publique et d'améliorer la gestion de l'État. M. Simard a contribué à accroître la crédibilité de notre commission, à maintenir notre commission à l'avant-garde des comités des comptes publics au Canada et dans les pays de l'OCDE. J'ai pu personnellement, et c'est vrai, je pense, pour tous les membres de la commission qui ont eu l'occasion de participer à ce moment-là, apprécier le travail de M.  Simard, et je veux ici réitérer, tous les membres de la commission, notre appréciation et nos remerciements pour le travail qu'il a accompli comme président.

Et je voudrais citer, à titre d'exemple, dans… une initiative, qui avait été suggérée par la Commission de l'administration publique, qui avait été acceptée par la présidente du Conseil du trésor, l'ex-députée de Fabre, Mme Michelle Courchesne, à l'époque, pour obtenir une journée de réflexion et d'échange sur l'application de la Loi de l'administration publique, qui a été adoptée au début des années 2000. Et je dois vous dire que… Donc, cette journée de réflexion a été tenue avec plusieurs hauts fonctionnaires, donc, en discussion avec des parlementaires. Et il s'agissait là, je dirais, d'une première, qui a été… qui a recueilli beaucoup de succès, et donc c'était avec l'initiative et la collaboration à la fois du président de la Commission de l'administration publique et de la ministre, présidente du Conseil du trésor à l'époque. Donc, merci à notre ex-président.

Maintenant, je vais m'attarder plus précisément au contenu des travaux de la commission au cours du printemps, de la session du printemps. La présidente l'a mentionné tout à l'heure, elle a mentionné la liste des auditions qui ont été tenues par la commission. Effectivement, il y a eu huit auditions qui ont été tenues par la Commission de l'administration publique. Six portaient sur des sujets où nous avons rencontré des organismes ou des ministères, suite… parce que leur gestion administrative avait fait l'objet de commentaires et de chapitres dans le rapport du Vérificateur général. Deux, ce sont des ministères… un ministère et un organisme, et le sujet portait sur leur gestion administrative suite au rapport annuel de gestion.

Évidemment, M. le Président, on n'aurait pas le temps de commenter les huit sujets, là; sans doute que mes collègues, d'autres collègues commenteront certains sujets particuliers qui sont contenus dans le rapport. Je voudrais faire certains commentaires sur une des auditions, qui, à mon avis, portait sur un sujet extrêmement important dans le cadre de l'administration publique de la gestion de nos ressources, il s'agit de celle… de l'audition portant sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information. Et, M. le Président, tout ce qui touche la gestion, ce qu'on appelle dans le jargon, des contrats d'informatique, contrats de technologie, depuis un certain nombre d'années, faisait l'objet de préoccupations. D'ailleurs, le Vérificateur général, dans un précédent rapport, avait fait un examen du processus de gestion des contrats… des projets informatiques. Ici, il a examiné le processus d'attribution et de gestion des contrats informatiques qui sont accordés à des firmes externes.

Et, M. le Président, vous savez que l'ensemble des projets informatiques, qu'ils soient réalisés à l'interne, ou encore en collaboration, ou par des firmes externes, représentent des investissements majeurs. Et, souvent, nous avons entendu ou nous avons eu l'exemple de projets informatiques qui semblaient avoir bien démarré et qui, comme on dit, ont dérapé, sur deux plans, parfois c'était une augmentation, et une augmentation considérable, des coûts eux-mêmes, des coûts, ou encore le projet n'atteignait pas les objectifs ou ne rencontrait pas les besoins pour lesquels il avait initialement été mis en œuvre.

Alors, M. le Président, le Vérificateur général a noté, dans son rapport, plusieurs lacunes en ce qui a trait à l'octroi, à l'attribution de contrats informatiques, bien sûr le Vérificateur général mentionne que la plupart des dispositions législatives et réglementaires ont été respectées, mais beaucoup de lacunes dans la gestion même des contrats, et donc… que ce soit au niveau de la planification, de la conception, de la définition des besoins et de l'exécution même des contrats. Alors, le Vérificateur général a examiné un certain nombre de contrats informatiques, donc à peu près 38, 38 contrats d'une valeur de 270 millions, et, pour lui, par rapport à l'ensemble des contrats, l'examen de 38 permettait de constituer un échantillonnage qui, lui, permettait à lui de tirer des conclusions.

Alors, je voudrais peut-être vous rappeler les principaux constats qui ont été effectués par le Vérificateur général. On dit, par exemple, que les différentes étapes de la gestion du contrat n'ont pas toujours fait l'objet de saines pratiques de gestion, il parle, par exemple, de l'utilisation du taux journalier, donc plusieurs contrats ont été attribués sur la base de… aux firmes externes, qui s'engageaient à fournir, c'est bien sûr, des ressources à un taux journalier mais non pas sur un mode forfaitaire, de sorte qu'évidemment, si le contrat dont… la durée du contrat augmente, ça va prendre davantage, évidemment, d'heures ou de… de la part des ressources, et donc que ça peut entraîner une augmentation considérable du coût, et ça, sans qu'il n'y ait aucun risque à supporter de la part de la firme externe.

• (16 h 40) •

Autre constat, M. le Président, c'est qu'il y a très peu de fournisseurs, souvent, qui répondent à un appel d'offres. Il y a un nombre très réduit de fournisseurs, et on peut se demander : Est-ce que vraiment c'est une concurrence réelle qui existe entre les fournisseurs, parce qu'il y en a très peu qui répondent ou qui sont jugés conformes à l'appel d'offres qui est fait? Le vérificateur nous dit : Souvent, le fournisseur qui a fait les travaux était celui qui avait obtenu des contrats précédents dans l'exécution du contrat. Par exemple, à la suite d'un appel d'offres public, pour ce qui est de 25 contrats visés, le contrat a été attribué au même fournisseur à 18 reprises. Alors, ça soulève certainement des questions, sans que le vérificateur juge qu'il y a eu illégalité ou infraction au règlement, d'aucune façon.

Souvent, des lacunes ont été recensées, notamment à l'égard de l'exécution des travaux qui n'étaient pas prévus, par exemple; et ça peut arriver que, dans le cadre du déroulement d'un projet, certains travaux imprévus deviennent en quelque sorte obligatoires, mais ça doit être très, très bien justifié. Et donc il semble y avoir des faiblesses à cet égard-là, par exemple facturer le personnel des ressources externes à des taux supérieurs à ceux prévus dans le contrat, parce que ça, c'est difficilement acceptable, et puis aussi avoir et accepter du personnel qui n'était pas celui qui était désigné dans le contrat. Et vous savez très bien que la compétence des ressources peut avoir un impact sur la réalisation du contrat.

Et, dernier commentaire, qui est plus général et qui, quand même, est important, c'est que, quant à l'utilisation des ressources externes, lorsque l'on compare le gouvernement du Québec avec d'autres administrations, selon le vérificateur, force de… force est de constater qu'il est… nous avons, au gouvernement du Québec, beaucoup plus recours à des ressources externes, et donc que le recours fréquent à ce qu'on appelle la sous-traitance peut entraîner, à la longue, une diminution considérable de l'expertise interne, et ce qui risque évidemment d'affaiblir la position d'un ministère ou d'un organisme lorsqu'il développe un projet ou lorsqu'il fait des appels d'offres ou doit vérifier et doit superviser les services d'une firme externe.

Également, le vérificateur a observé que, pour 37 des 38 contrats, donc la majorité des contrats, la définition du besoin, l'estimation des coûts ne sont pas documentées. Et ça, vous savez très bien, M. le Président, l'importance de bien définir les besoins, de bien estimer les coûts et de bien, bien documenter, évidemment, tout ce qui est nécessaire pour réaliser le projet.

Alors, M. le Président, le vérificateur a fait un certain nombre de vérifications qui ont été acceptées par à la fois des… par les organismes qui sont venus en auditions devant la Commission de l'administration publique, soit le Secrétariat du Conseil du trésor, qui a un devoir d'encadrement extrêmement important, devoir de normalisation également pour les ministères et organismes, qui ont peut-être un peu moins d'expertise, donc par le secrétaire du Conseil du trésor, par la Régie des rentes, par l'Agence du revenu et surtout par le Centre des services partagés du Québec, dont le directeur est également, en même temps, ce qu'on appelle le dirigeant principal de l'information au gouvernement du Québec.

Et, M. le Président, un autre aspect également qui a été jugé important, c'est d'inclure dans les contrats une clause de pénalité à l'égard du personnel désigné et qui… que les firmes externes, en cours de réalisation, peuvent vouloir changer. Donc, il y a une clause de pénalité si la firme externe est incapable de fournir le personnel tel que désigné dans l'appel d'offres.

Un dernier élément, M. le Président, qui a été soulevé, une question qui a été soulevée et qui est fort importante, c'est toute la question des comités de sélection. Parce que, vous savez, s'il y a une demande d'appel d'offres pour un projet informatique, les appels d'offres entrent, et il y a un comité de sélection qui est formé pour juger évidemment de la conformité de l'appel d'offres, pour juger des coûts, juger de la capacité ou de la compétence, du professionnalisme des personnes, du personnel qui est suggéré par la firme pour exécuter le contrat. Et, dans ces comités de sélection, ce que le vérificateur a remarqué, c'est que… Il s'est posé des questions parfois, compte tenu de la composition, sur la neutralité des membres des comités de sélection. Et donc il semblerait… il semblait… il lui apparaissait important d'apporter des changements dans la sélection des membres d'un comité de sélection.

Alors, M. le Président, chacun des organismes, donc, s'est engagé… a présenté un plan d'action, s'est engagé à corriger les lacunes qui étaient mentionnées par le Vérificateur général à l'égard des différents éléments que j'ai soulignés. L'autre chose, c'est que le dirigeant principal de l'information, donc le directeur général du Centre des services partagés, a également… s'est  engagé à ce que les ministères et organismes, pour maximiser l'expertise qui existe dans notre gouvernement, puissent accroître leurs efforts de mise en commun en tout ce qui a trait à la gestion des contrats informatiques et éventuellement, donc, dans la gestion du processus de réalisation des projets informatiques.

Alors, M. le Président, je peux vous dire que la commission, donc, a appuyé les recommandations du Vérificateur général. La commission a également fait elle-même des recommandations, a insisté beaucoup sur tout ce qui touche les comités de sélection, pour s'assurer qu'il y a aussi… qu'il n'y a aucune collusion possible ou potentielle avec des firmes externes qu'en ce qui… tout le… en ce qui a trait tout le processus d'attribution de contrats informatiques. Et alors nous allons faire des suivis. D'ailleurs, nous avons… la commission a fixé des dates demandant aux organismes qui se sont présentés devant la commission… pour faire des rapports et, dans certains cas, donc, rapports progrès au cours de l'automne, mais au plus tard le 4… au mois de juin prochain, juin 2014; et probablement en indiquant qu'il serait peut-être souhaitable que le Vérificateur général, subséquemment, fasse un rapport de vérification pour s'assurer qu'à la fois les recommandations qu'il a faites et les recommandations des membres de la commission ont été réellement mises en application.

M. le Président… Et, je vous dis, je pense que c'est un sujet, c'est un enjeu extrêmement important compte tenu, comme je le mentionnais, de l'importance des sommes qui sont consacrées aux projets informatiques dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, et ce qui dépasse… ce qui compte probablement 2 ou 3 milliards, d'investissement, d'où la nécessité de pouvoir effectuer une gestion rigoureuse et intègre de tout ce qui touche à la fois les contrats et l'exécution des projets informatiques.

Un autre sujet qui a été abordé — et, M. le Président, je ne voudrais pas prendre trop de temps — dans le cadre des auditions, et c'est la deuxième audition qui a été tenue par la Commission de l'administration publique au mois de mars 2013, portait sur la qualité de l'air dans les écoles primaires, donc, découlant d'un chapitre du Vérificateur général dans son rapport de l'automne 2012. Et la commission a rencontré évidemment le sous-ministre de l'Éducation ainsi que les représentants de trois commissions scolaires où le vérificateur était allé faire ces vérifications.

Et le vérificateur… Évidemment, vous savez l'importance d'avoir une bonne qualité de l'air dans un bâtiment, et surtout dans une école primaire, à la fois, c'est bien sûr, pour les jeunes élèves, mais également pour tout le personnel qui travaille dans une école primaire. Et le vérificateur a souligné un certain nombre de faiblesses à l'égard, justement, de la qualité de l'air dans les écoles. Donc, ça peut provenir de l'enveloppe du bâtiment; il y a des vieux bâtiments. Et vous vous rappelez sans doute, il y a peut-être un peu plus d'un an, de problèmes de moisissure dans un certain nombre d'écoles — ce qui est, quant à moi, inacceptable pour à la fois les élèves et le personnel — donc, ce qui, souvent, découle d'un manque de rigueur dans l'entretien préventif des bâtiments. Et vous savez que, si nous ne faisons pas un entretien régulier, eh bien, il y a des problèmes qui arrivent, et puis, souvent, ça nous coûte pas mal plus cher.

• (16 h 50) •

Il note, par exemple, que plusieurs études concluent qu'une grande partie des problèmes liés à la qualité de l'air sont directement attribuables à un mauvais fonctionnement des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, l'entretien ménager des écoles, souvent, comporte des lacunes et des déficiences et que c'est très variable d'une commission scolaire à l'autre.

Il fait état aussi, le vérificateur, que le ministère de l'Éducation devrait prévoir un meilleur encadrement de la qualité de l'air dans les écoles primaires et qu'actuellement, enfin au moment où il a fait sa vérification, cet  encadrement, sous plusieurs aspects, était inadéquat. Et l'encadrement qui est fait par les commissions scolaires aussi, de leurs écoles, comportait des éléments qui étaient inadéquats et donc qui n'étaient pas suffisamment rigoureux et surtout suffisamment pas systématiques dans l'ensemble des écoles.

Alors, M. le Président, la commission a fait un certain nombre de recommandations et notamment que le ministère de l'Éducation, évidemment, établisse des objectifs et un échéancier clairs pour l'instauration de mécanismes de contrôle de la qualité de l'air dans les écoles primaires et que le ministère dépose le rapport sur l'état d'avancement des mécanismes de contrôle mis en place par les commissions scolaires au plus tard le 30 septembre 2013. Donc, vous voyez qu'il y a… l'audition a été tenue au mois de mars, la commission demande un rapport du ministère sur, justement, la mise en place des contrôles requis par les commissions scolaires au 30 septembre 2013, et que le ministère de l'Éducation dépose également un rapport sur son système, ce qu'il appelle le système informatisé de maintien des actifs des commissions scolaires, et ce, au plus tard le 31 décembre de cette année, et évidemment que les commissions scolaires également déposent des rapports progrès, et surtout que les commissions scolaires puissent mettre en commun les bonnes pratiques qui existent en matière de programmes d'entretien et de prévention, parce que certaines ont des pratiques qui sont meilleures les unes que les autres ou qui sont peut-être plus innovatrices, donc que ça puisse être mis en commun pour ne pas qu'il y ait à chaque fois… chaque commission scolaire, comme on dit, réinvente la roue.

Alors, M. le Président, ce sont là les deux sujets que je veux toucher.  Mais il y en a bien d'autres, là. Entre autres, nous avons entendu les dirigeants de la Corporation d'urgences-santé sur leur rapport annuel de gestion et nous avons constaté qu'il y avait eu une amélioration remarquable de la performance dans la gestion d'Urgences-Santé au cours des deux dernières années, il y a encore beaucoup de défis à relever, mais que les dirigeants, évidemment, en étaient bien conscients et qu'ils avaient un plan pour mise en œuvre, là, ce qui était requis pour continuer d'améliorer la performance d'Urgences-Santé à Montréal, et qui touche évidemment, vous savez, les gens, là, qui ont besoin rapidement des services d'ambulance.

Alors, M. le Président, avant de terminer, je voudrais faire quelques commentaires, premièrement, remercier le leader du gouvernement, les leaders, le leader de l'opposition officielle et le leader du deuxième groupe d'opposition, pour avoir permis à la commission d'avoir et d'établir un calendrier régulier de ses travaux, ce qui a permis de tenir plusieurs auditions et donc de donner suite, évidemment, de pouvoir remplir les responsabilités de la commission. Donc, je pense qu'il faut reconnaître, là, ce qui a été fait à cet égard-là du côté des leaders.

Je veux également remercier les deux vice-présidents de la commission de façon particulière, donc le député de Sherbrooke et également le député de Granby, qui a été vice-président jusqu'à il y a à peu près au mois de mai dernier et qui a été remplacé, comme vice-président, par le député de La Peltrie. Alors, merci de leur collaboration. Parce que, vous savez, M. le Président — vous avez l'expérience — dans une commission parlementaire, il existe un comité directeur qui a un rôle important à jouer sur le plan de la planification des réunions, sur le plan de la planification des travaux. Et, à cet égard-là, je dois vous dire que c'est toujours un grand plaisir de travailler avec les deux vice-présidents de la commission.

Enfin, un merci tout spécial aux membres de la commission qui… — tous les membres, certains ont été remplacés, mais il y en a qui ont aussi… qui sont là depuis le début — parce que nous avons pu accomplir des travaux importants sur des sujets parfois qui étaient… peut-être qui pouvaient prêter un peu à controverse. Mais nous avons pu le faire toujours dans un contexte positif et en maintenant la tradition de la Commission de l'administration publique d'œuvrer de façon non partisane et de pouvoir en arriver à des recommandations qui ont toujours été unanimes, M. le Président, dans le rapport que vous avez. Donc, merci aux membres de la commission.

Merci également aux dirigeants d'organismes qui se sont présentés devant la commission, parce que, comme parlementaires, ce que nous leur rappelons parfois, vous savez, parce que ce n'est pas toujours évident, ils n'acceptent pas nécessairement… Vous savez, les dirigeants d'organismes, ce n'est pas toujours nécessairement avec un grand enthousiasme qu'ils viennent devant la Commission de l'administration publique, mais c'est toujours avec beaucoupd'expertises, ils sont toujours bien préparés. Puis on voudrait les remercier et leur dire que, le rôle que nous accomplissons comme parlementaires, dans ce cadre-là, pour assurer une gestion plus efficiente des fonds publics, bien, nous le faisons comme députés, comme parlementaires, au nom de la population que nous représentons. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

353 925 Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Vaudreuil. Je cède maintenant la parole au député de Sherbrooke. M. le député.

M. Serge Cardin

M. Cardin : Merci, M. le Président. Tout d'abord, d'entrée de jeu, je pense qu'il faut souligner tout le travail qui se fait bien sûr à la Commission de l'administration publique, mais qui se fait aussi avant que les travaux soient entrepris par la commission. Vous le savez, au niveau du Vérificateur général par intérim, M. Michel Samson et son équipe font un travail extraordinaire qui nous nourrit constamment, et qui font en sorte… ces travaux font en sorte justement qu'on puisse avancer et avoir une bonne idée de ce qui se passe à l'intérieur de la fonction publique québécoise.

Je voudrais souligner aussi la contribution du président, évidemment, qui sait mener les travaux de doigt de maître, comme on dit, et aussi de faire avancer les choses de son côté, et remercier mes collègues du Parti québécois, qui sont M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, aussi de M. des Deux-Montagnes et Mme la députée de Sainte-Rose, et aussi les députés… comme par exemple la députée de Montmagny, qui a participé à différents travaux aussi… Montmorency, excusez. Je me trompe toujours. Ça fait que je ne le dirai plus, d'abord. Je vais le donner… je vais l'appeler par son nom la prochaine fois.

Donc, M. le Président, il y a des gens qui travaillent énormément pour faire en sorte que la population se sente entre bonnes mains par la gestion de l'administration publique. Et nous avons, évidemment, mis au courant qu'il y a différentes petites lacunes qui existent, des lacunes qui, bien sûr après avoir rencontré les principaux intervenants et personnes concernées, font en sorte que des plans d'action sont préparés et sont aussi suivis par le Vérificateur général et par la commission de façon régulière.

Il faut dire, de façon générale, M. le Président, il y a vraiment des petites choses croustillantes à l'intérieur d'un rapport de vérificateur, et d'ailleurs ça attire l'attention, principalement des journalistes, lorsqu'il y a un dépôt du Vérificateur général, qui est déposé, et qu'il y a toujours des petites choses à nous ramener dans les journaux; et c'est encore pire quand ça tombe dans les mains de journalistes de la radio, principalement avec des tendances plutôt noires. À ce moment-là, bien, c'est plus difficile. Mais on dit souvent, à la commission, M. le Président, que ce n'est pas du travail partisan. Donc, on doit faire notre travail sans regarder les aspects politiques. Parce que je ne crois pas qu'aucun politicien de cette Chambre puisse avoir, directement dans l'appareil gouvernemental, un poids pour faire en sorte de faire dévier des choses, de quelque façon que ce soit. Donc, on doit présumer qu'il n'y a pas d'intervention politique. Et cette commission, évidemment, se veut apolitique, mais elle peut toujours demeurer patriotique aussi, par exemple.

• (17 heures) •

Le rôle de la commission, M. le Président, bien, comme vous le savez, la Commission de l'administration publique dépose aujourd'hui… bien, c'est-à-dire au mois de juin, on en discute aujourd'hui, son 29e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics. Le rapport fait état des conclusions et surtout des recommandations à la suite de l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur la gestion administrative. La Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics a été adoptée en juin 1993. Ensuite… ce qui a introduit le principe de reddition de comptes, direct devant les parlementaires, des sous-ministres et des dirigeants d'organismes sur leur gestion. Les dispositions à l'égard de l'imputabilité sont demeurées les mêmes lorsque la loi a été amendée en 1995 pour devenir Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

En vertu de ces lois, il est prévu que notre commission parlementaire entende au moins une fois par année chaque sous-ministre ou dirigeant d'organisme afin de discuter de sa gestion ou de toute autre matière signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. En effet, afin de préparer adéquatement les membres de la commission, le Vérificateur général produit, pour chaque chapitre examiné, une synthèse de ses observations etrecommandations ainsi que des pistes de réflexion susceptibles d'alimenter le débat. Le Vérificateur général et ses adjoints sont ensuite invités par la commission à une séance de travail préparatoire à l'audition publique. Lorsque pertinent, le Protecteur du citoyen peut également être appelé à y participer s'il est susceptible d'éclairer les parlementaires sur la matière étudiée.

La Commission de l'administration publique concentre ses efforts sur les entités visées à l'article 5 de la Loi sur l'administration publique, soit les ministères et organismes budgétaires de l'administration publique, tout autre organisme de l'administration s'il est désigné à cette fin par le ministre dont il relève, les organismes dont les membres sont nommés par l'Assemblée nationale et les organismes de l'ordre administratif institués pour exercer les fonctions juridictionnelles. La commission réalise son rôle en matière de contrôle parlementaire principalement au moyen d'auditions publiques, qui sont essentielles au processus de reddition de comptes et d'imputabilité des sous-ministres et dirigeants d'organismes publics. Elle exerce également une partie de ses activités en séances de travail. Par ses travaux, la Commission de l'administration publique se révèle un outil parlementaire indispensable pour la pratique de l'imputabilité publique. Tout en exerçant un contrôle sur la gestion administrative de l'État, elle favorise aussi une meilleure compréhension des responsabilités parlementaires et encourage le dialogue avec les fonctionnaires en matière de gestion des deniers publics et des services publics.

Ce 29e rapport de la Commission de l'administration publique fait état des mandats d'imputabilité effectués au cours du premier semestre de l'année 2013. Il contient 28 recommandations unanimes émises par ses membres. La Commission de l'administration publique s'est appuyée sur les rapports du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour la vérification de l'optimisation des ressources en 2012 pour la conduite d'auditions publiques portant sur les services d'hébergement, le Fonds de développement du sport et de l'activité physique, la gestion des tribunauxadministratifs, les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information, la qualité de l'air dans les écoles primaires ainsi que le déficit d'entretien des infrastructures publiques.

Les travaux de la commission ont également porté sur l'examen du rapport annuel de gestion 2011 et 2012 par le biais d'auditions du sous-ministre des Finances et de l'Économie ainsi que du directeur général de la Corporation d'urgences‑santé. Ces auditions de la commission ont donc mené à l'émission de recommandations incluses dans le rapport déposé. La commission s'est également réunie lors de quatre séances de travail tenues au premier semestre de 2013. Ces séances ont permis aux membres de la commission de procéder à l'analyse de 11 rapports annuels de gestion, d'assurer un suivi de son 28e rapport, de vérifier les engagements financiers et de faire le quatrième bilan de l'application de ces recommandations.

Il convient enfin de mentionner que les activités de la Commission de l'administration publique ne se limitent pas à ses travaux parlementaires. En entretenant des liens avec les organisations comme la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, ses membres s'assurent de partager les pratiques et d'échanger sur de nouvelles façons de faire en matière d'imputabilité dans la gestion des deniers et services publics. De plus, la participation de son président, le député de Vaudreuil, à des activités extérieures aux travaux parlementaires, telles que les panels de discussion ou des séminaires, permet à la Commission de l'administration publique de se distinguer des autres commissions parlementaires de l'Assemblée nationale.

Plusieurs chapitres, au nombre de 10, M. le Président, dont le premier était : Les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information. Les travaux relatifs à la vérification de l'optimisation des ressources avaient pour objectif de s'assurer que les processus de gestion contractuelle pour les services professionnels liés au traitement de l'information respectent le cadre normatif en vigueur et les saines pratiques de gestion et que le Secrétariat du Conseil du trésor exerce un suivi approprié en cette matière auprès des entités vérifiées.

Malgré que ces travaux aient établi que la plupart des dispositions législatives et réglementaires sont respectées, les lacunes remarquées au niveau de la gestion des contrats ont soulevé des préoccupations à l'égard du traitement équitable des fournisseurs et de l'utilisation judicieuse des fonds publics. Mon collègue de la commission vous en a parlé tantôt, au niveau de l'utilisation des taux journaliers comme type de rémunération… était généralisée pour ce qui est des 38 contrats qui avaient été vérifiés. Ce n'est pas illégal, c'est permis. Mais, effectivement, à l'intérieur de tout ça, ça fait que le risque pris par ces fournisseurs-là est très peu élevé comparativement au coût des contrats qui sont donnés.

Les échanges entre la commission et les dirigeants ont permis l'émergence de pistes de solution pour renforcer l'intégrité en matière de contrats publics. D'ailleurs, on pouvait lire le magazine des technologies de l'information et des communications qui s'appelle Direction informatique… Il faisait état des inquiétudes du Vérificateur général concernant les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information dans son édition, évidemment, du 30 novembre 2012. C'est comme je vous disais tantôt, c'est certain que ça attire l'attention des journalistes, et ils en parlent tous quand ils découvrent des petites choses qui sont plus ou moins, disons, claires pour les gens et laissent planer un certain doute au niveau de la gestion. Mais on doit vous rassurer, M. le Président, ainsi que la population du Québec : tous les travailleurs, je dirais, de la fonction publique sont des gens dévoués. Quelquefois, il peut arriver qu'il y a peut-être un manque d'encadrement ou de stimulation dans certains domaines, mais je ne crois pas que nos fonctionnaires se lèvent le matin puis ils se disent : Bon, bien, qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui pour débalancer le système? Non, je ne crois pas que ça se fasse comme ça, M. le Président; ce sont toutes des personnes de bonne foi.

Mais, même si on est de bonne foi, on a la possibilité, la capacité d'améliorer, tant au niveau efficacité qu'au niveau qualité aussi, les services qui sont donnés. Parce que, voyez-vous, il y a des rapports de vérificateur, on est rendu au 29e — il y en a eu beaucoup — puis il y a toujours quelque chose de très intéressant qui fait qu'on relève des défis par après pour pouvoir améliorer tout le système. Mais c'est toujours perfectible, donc les gens doivent travailler constamment à faire en sorte d'améliorer le système. On dit souvent que la perfection n'est pas de ce monde, mais, M. le Président, vous comme moi, le matin, on doit travailler à tous les jours pour l'atteindre, même si on sait qu'on ne l'atteindra jamais, mais ce qui fait en sorte que vous comme moi et l'ensemble des collègues, on fait du bon travail jour après jour et commission après commission.

• (17 h 10) •

Donc, M. le Président, nous avions évidemment plusieurs... Dans le chapitre I, entre autres, il y avait plusieurs recommandations — et je les ai ici — parce qu'à l'intérieur de plusieurs contrats, dans les faits qui avaient été remarqués, il y avait à un moment donné des petits écarts au niveau du contrat et qu'il y avait aussi des clauses de pénalité. Et l'ensemble… il m'apparaît que l'ensemble des groupes qui faisaient l'objet de la vérification à l'intérieur des contrats de services professionnels, tels que l'Agence du revenu du Québec, le Centre de services partagés et le régime des rentes, n'appliquait pas systématiquement la clause de pénalité à l'égard du personnel désigné dans les contrats. Donc, ça peut paraître des fois anodin, mais, quand il y a des petits écarts à l'intérieur du processus, bien, je veux dire, les clauses de pénalité sont là pour ça, pour, à quelque part, pouvoir compenser pour les pertes qui peuvent être encourues à mesure que se développe le contrat.

On disait que le dirigeant principal de l'information s'assure que les ministères et les organismes assujettis aux cadres normatifs en matière de gestion contractuelle et plus particulièrement à ceux concernés par les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information accroissent leurs efforts de mise en commun. On a plusieurs grandes organisations qui investissent énormément d'argent à l'intérieur des services professionnels du traitement de l'information et il y aurait, à quelque part, lieu — et ce serait bien pour l'ensemble de l'organisation — qu'ils se parlent plus fréquemment — parce qu'il ne faut pas essayer de toujours réinventer la roue à chaque fois qu'on se fait un contrat concernant le traitement d'information, mais aussi profiter de l'expérience et des réussites des autres — et qu'ils disposent des outils nécessaires, comme les guides, les directives, les bonnes pratiques, les sites Web ou autres moyens pour mieux réaliser leurs activités.

On a même été jusqu'à mettre une recommandation, M. le Président, à tout événement, pas parce qu'on a vu des choses qui pouvaient donner lieu à cette recommandation directement, mais on n'a pas pris de chances… et qu'on avait fait la recommandation que l'UPAC prenne connaissance des discussions tenues lors de l'audition et des constats publiés par le Vérificateur général. Parce que, pour eux, peut-être que ça peut… il peut y avoir, à l'intérieur de ça, des indices qui pourraient leur indiquer qu'il peut peut-être y avoir quelque chose qui se produit. Donc, dans notre très grande transparence et à la vue de ce rapport-là, qui peut être vu et connu par l'ensemble de la population, bien, à ce moment-là, il était pertinent aussi d'inviter indirectement l'UPAC par la transmission de l'information.

Donc, il y avait aussi que l'Agence de revenu du Québec, le Centre des services partagés du Québec, le régime des rentes et le secrétaire du Conseil du trésor transmettent à la Commission de l'administration publique, au plus tard le 13 juin 2014, un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à chacune des mesures prévues dans leurs plans d'action. Les membres de la commission détermineront les suites à donner à partir de l'examen de ces documents. Donc, M. le Président, au niveau de l'information, le traitement de l'information, on le sait, c'est très important. Ce sont nos outils, les principaux outils qui nous permettent de traiter cette multitude d'informations, de faire les croisements nécessaires et d'avoir, le plus possible, la réalité de la situation au niveau de la gestion gouvernementale.

Ça nous amenait au deuxième chapitre, M. le Président, qui est La qualité de l'air dans les écoles primaires. La façon qu'on procède, c'est qu'à un moment donné nous avons à faire des vérifications, des suivis, des analyses sur des vérifications qui ont été faites par le Vérificateur général et, le temps nous manquant, on doit aussi faire des choix. Et d'ailleurs, lorsque j'ai vu le rapport sur la qualité de l'air dans les écoles primaires, ça a été un élément qui m'a fait, disons, mettre un peu d'emphase sur la nécessité de procéder plus à fond sur ce dossier-là, parce que je m'imaginais que, dans le contexte d'aujourd'hui, où on parle beaucoup du décrochage scolaire, j'imaginais que, dans une école où la qualité de l'air pouvait être médiocre, où la ventilation pouvait être déficiente, et donc la concentration peut-être inexistante au niveau des jeunes, dépendamment bien sûr de la nature, et du caractère, et de la capacité des jeunes, mais ça pouvait avoir à quelque part une influence. Et puis d'ailleurs, lorsque nous avons des édifices qui sont de plus en plus… bien isolés et hermétiques avec les nouvelles constructions… Vous comme moi, M. le Président, probablement vous vous souvenez, à la petite école, nos écoles respiraient, elles avaient toutes des fenêtres qui s'ouvraient quand on voulait avoir de l'air pur, de l'air frais. Donc, la qualité de l'air, pour nous, ce n'était pas un problème à l'époque. C'était peut-être la chaleur des fois qui manquait l'hiver et la climatisation qui aurait manqué au printemps et à l'automne. Mais aujourd'hui c'est tellement hermétique qu'il faut avoir un suivi constant sur, bien sûr, taux d'humidité, et évidemment les différents gaz et les différents produits qui peuvent avoir aussi un impact sur la qualité de l'air. Donc, M. le Président, en partant du principe qu'une bonne qualité de l'air dans les bâtiments publics fait partie intégrante du droit à une vie saine et productive, le Vérificateur général a rappelé que ce droit est même inscrit dans la Loi sur développement durable.

L'analyse du rapport du Vérificateur général a porté sur le contrôle exercé par les commissions scolaires et les écoles sur les principaux facteurs de risque liés à la qualité de l'air et sur l'encadrement et les mécanismes de surveillance du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et des commissions scolaires. Les échanges entre la commission et les dirigeants ont permis de constater des lacunes dans les programmes préventifs des bâtiments. Les travaux ont aussi permis de connaître les orientations du sous-ministre, déterminé à instaurer, en collaboration avec les commissions scolaires, une démarche plus efficace pour garantir un milieu sain et sécuritaire aux élèves et au personnel scolaire.

Au niveau des principales recommandations, M. le Président, c'est évident : «Que le ministre de l'Éducation, du Loisir[,] Sport établisse des objectifs et un échéancier clair pour l'instauration de mécanismes de contrôle de la qualité de l'air des écoles primaires.

«Que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport dépose un rapport sur l'état d'avancement des mécanismes de contrôle mis en place par les commissions scolaires au plus tard le 30 septembre 2013 — donc, M. le Président, nous aurons bientôt le suivi que nous avions demandé et nous pourrons voir comment les choses ont évolué.

«Que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport dépose un rapport sur le Système informatisé de maintien des actifs des commissions scolaires au plus tard le 31 décembre 2013. Ce rapport doit comprendre l'historique des incidents liés à la qualité de l'air des écoles primaires et les actions entreprises pour y remédier.»

Je regarde l'heure passer, M. le Président, puis je crois que je vais devoir couper un peu sur l'ensemble des recommandations, parce qu'il y en avait 28, et 10 dossiers qui ont été quand même travaillés et où je pourrais vous entretenir encore longtemps, très longtemps, plusieurs heures encore. Donc, plusieurs…

• (17 h 20) •

J'arrive au chapitre III, où j'irai un peu plus rapidement, Les services d'hébergement aux personnes âgées en perte d'autonomie. À voir le rapport du vérificateur et les questions et les rencontres de la commission, plusieurs lacunes ont été soulevées dans le rapport du vérificateur en matière de gestion des ressources d'hébergement, du financement des services et du contrôle de qualité. Donc, tous des éléments, M. le Président, qui nous touchent directement, parce qu'on sait comment… On sait qu'en 2010, par exemple, 3,4 % des personnes de 65 ans et plus demeuraient dans… utilisaient l'hébergement financé par le réseau. Au 31 mars 2011, 46 390 personnes avaient des places en hébergement, des places qui étaient non privées, qui étaient financées par le système, financées au montant de 2,9 milliards de dollars. On sait que le taux de personnes âgées, de personnes qui vont avoir besoin d'hébergement, on sait qu'il va augmenter de façon assez exponentielle. Et ça représente des coûts énormes. Donc, ces gens-là ont droit à la qualité des services. Et le gouvernement, dans ses investissements, a aussi, disons, devrait avoir des meilleures façons de financer ces services-là. Et il y a de plus en plus aussi de privé à l'intérieur des ressources d'hébergement. Et nous devrons probablement investir aussi dans des réseaux d'hébergement financés par le gouvernement.

Il faut préciser que ce rapport a été accueilli avec ouverture et qu'un plan d'action en réponse aux recommandations du Vérificateur général a été élaboré. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux a présenté les grandes priorités du ministère. On estimait à ce moment-là, M. le Président, que les efforts considérables devraient être consentis pour donner suite à l'ensemble des recommandations du Vérificateur général. Et on déplorait le fait que plusieurs mesures auraient dû être mises en place depuis longtemps. Compte tenu de l'importance des enjeux, la commission entend suivre ce dossier de près et se réserve le droit d'inviter la direction du ministère à lui présenter un état d'avancement des travaux.

Un autre élément, M. le Président, le chapitre qui touchait le déficit d'entretien des infrastructures publiques. Dans son rapport à l'Assemblée nationale 2012‑2013, le Vérificateur général soulignait la méconnaissance des ministères et organismes de l'état de leurs infrastructures et l'absence de définition du déficit d'entretien et relevait également des lacunes au niveau de la mesure des impacts des sommes consenties à l'élimination du déficit d'entretien. En plus de poser des problèmes sur le financement de la remise en état ou du remplacement des infrastructures non entretenues, ces lacunes entraînent des inquiétudes en matière de sécurité publique. Au terme des auditions ayant permis de relever d'importantes lacunes en matière de connaissance de la valeur des parcs immobiliers des ministères et du déficit d'entretien de ceux-ci, les membres de la commission souhaitent avoir le plus rapidement possible des évaluations justes, rigoureusementdéterminées et documentées. Ils jugent qu'un suivi rigoureux est nécessaire pour permettre aux ministères de se conformer à la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques.

Ce qui nous amène au chapitre V, La gestion du Fonds de développement du sport et de l'activité physique. On se souviendra tous de ce qui s'est passé à ce niveau-là, qu'il y avait certains politiciens qui, à un moment donné, pouvaient décider de ceux qui pouvaient avoir des subventions concernant le développement sport et l'activité physique. Et les travaux du vérificateur ont porté sur ces activités du fonds pour le développement et des activités physiques aussi depuis sa création en 2006 jusqu'en 2011. Créé dans le but de contribuer au développement d'une culture sportive au sein de la population québécoise, le fonds se déploie en deux programmes touchant, un, les installations et, deux, les événements sportifs.

Et, je reviens là-dessus, au sein de la population québécoise, le sport, la santé, on en parle. On veut faire en sorte que les Québécois soient les gens les plus en forme d'ici une dizaine d'années. Donc, il faut avoir des équipements de qualité et des événements qui font en sorte qu'ils stimulent les jeunes à faire de plus en plus d'activités, et les moins jeunes aussi. On sent qu'il y a un ralentissement à un moment donné dans les activités physiques. Et, si on veut vivre vieux et en santé, bien, à ce moment-là, il faut investir aux bons endroits et aux bons moments.

Les travaux du Vérificateur général l'ont amené à conclure que ces deux «programmes n'ont pas toujours été gérés selon les règles et […] normes approuvées par le Secrétariat du Conseil du trésor ainsi que selon les principes de saine gestion», notamment en matière d'attribution des subventions.

On affirmait adhérer aux 12 recommandations qui étaient émises par le Vérificateur général. Le sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport a énuméré les actions réalisées et/ou en cours depuis l'adoption du plan d'action élaboré en 2010 pour l'amélioration de la gestion du fonds.

Avant de conclure, M. le Président, je vais sauter quelques chapitres, mais je vais quand même vous parler… Je crois qu'il faut s'en souvenir… Je vais vous parler du... le Tribunal administratif du Québec. Les travaux du vérificateur ont porté sur la Commission des lésions professionnelles, la Commission des relations de travail et le Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales. Il entendait s'assurer que la structure de gouvernance favorise une saine gestion et que ces trois tribunaux aient mis en place des systèmes de gestion efficace de la performance. Les échanges avec la présidente du Tribunal administratif ont permis aux membres de la Commission de l'administration publique de se familiariser avec la réalité quotidienne et les enjeux qui caractérisent cet organisme. Ils ont notamment relevé des problèmes relatifs aux ressources humaines qui les ont amenés à croire que des changements à la Loi sur la justice administrative seraient souhaitables pour assurer un meilleur traitement des dossiers. La commission a également recommandé que les échéances du plan d'action et du plan stratégique du tribunal soient revues et que ce dernier y inclue des étapes intermédiaires pour bien connaître l'avancement des projets qui y sont décrits.

À l'intérieur des recommandations qui touchaient ce chapitre, il y en avait bien sûr quelques-unes et… qui à toutes fins pratiques nous informaient sur certains problèmes, mettons, certains, de gestion des ressources humaines. Et le tribunal... Dans les recommandations, on disait : «Que le Tribunal administratif du Québec transmette à la Commission de l'administration publique, au plus tard le 15 décembre 2013 — nous l'aurons dans pas grand temps — un document complémentaire à sa planification stratégique présentant les étapes de réalisation d'ici la fin du mois de mai 2014.

«[Et] que le Tribunal administratif du Québec transmette à la Commission de l'administration publique, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de chacune des recommandations du Vérificateur général et des parlementaires.» Et surveillez bien celle-ci : «Que le Tribunal administratif du Québec soumette au ministre de la Justice des propositions de modifications à la Loi sur la justice administrative pour alléger et simplifier le processus afin d'améliorer le service offert et le traitement des dossiers.»

Donc, M. le Président, on avait beaucoup questionné à ce moment-là la présidente de l'époque, et… qui nous disait qu'il y aurait juste des ajustements relativement simples à faire. Mais, quoi qu'il en soit, je crois que les recommandations qui ont été faites par la commission étaient les bonnes et que… En tout cas, le gouvernement, la fonction publique restent, mais certains directeurs de certains services s'en vont. Et c'est ce qui est arrivé : nous avions eu, pas longtemps après, la démission de la présidente du Tribunal administratif du Québec.

• (17 h 30) •

Donc, M. le Président, je vais sauter quelques chapitres, là, question de laisser du temps à mon collègue le plus possible, là, parce qu'il doit me regarder un peu de travers, là. Et puis je vais me dépêcher, en concluant, M. le Président, en déposant le projet de loi n° 1 sur le resserrement des règles sur l'octroi des contrats publics.

En tout début de mandat, à l'automne 2012, le gouvernement du Parti québécois se donnait les outils nécessaires et réaffirmait clairement son engagement envers les citoyens pour une gestion saine des deniers publics. À l'heure où les Québécois exigent avec ferveur et en toute légitimité des comptes de la part de leurs élus, les travaux de la Commission de l'administration publique sont plus que jamais essentiels et sont garants non seulement de la saine gestion des fonds publics, mais aussi de la transparence et de l'intégrité du gouvernement. Si la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, adoptée en décembre 2012, a contribué à renforcer et assainir le processus d'administration des contrats, de nombreux défis de gestion administrative restent à relever pour nos ministères et organismes.

Les travaux menés par la commission au cours du premier semestre de 2013 en vue de la rédaction du présent rapport nous auront permis de faire le point sur les avancées réalisées depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement en matière d'administration publique et de prendre acte des principaux <12237 enjeux touchant les entités visées.

Le 29e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics déposé témoigne de la volonté des ministères et organismes publics pour ramener l'ordre dans l'administration publique et consolider les bases d'un développement durable dans le respect des règles de la saine gestion des deniers publics. Nous nous réjouissons des avancées réalisées depuis le dépôt du présent rapport et nous demeurons vigilants et rigoureux dans la poursuite des objectifs de la commission afin de favoriser le plein épanouissement de la collectivité dans un état sain et financièrement solide. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Sherbrooke. Je cède maintenant la parole à la députée de Montmorency, en vous rappelant que, pour votre formation politique, vous avez 17 min et 6 s. Madame.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Je vais en avoir assez. Premièrement, je tiendrais — parce qu'on s'adresse à tous les citoyens — je tiendrais à remercier le président de la commission, le député de Vaudreuil, parce que vous savez qu'une commission, pour la réussite d'une commission, c'est le président et tous ses membres. Je voudrais également remercier mes collègues parce que, devant une commission, M. le Président, et ce que j'ai remarqué ici, il n'y a pas de partis politiques, bien souvent, je vous le dis, tout le monde travaille pour le bien de la société. Et moi, je suis épatée, et je le dis parce qu'on ne le dit pas assez souvent — on parle toujours des malheurs, on ne parle jamais du bonheur — je suis toujours épatée de me retrouver en commission et j'ai fait beaucoup, beaucoup de commissions depuis janvier, je suis toujours épatée de l'attitude, et de l'ouverture de mes collègues, et de la collaboration de tous. Je tiens à les remercier. C'est un climat de travail extraordinaire, je tiens à le dire parce qu'on parle souvent ici qu'on ne s'entend pas, qu'il y a de la chicane, mais je tiens à dire que, pour moi, ce fut, un réel plaisir et une surprise, d'ailleurs, parce que je suis une députée toute récente, une surprise de voir à quel point les partis pouvaient collaborer ensemble en commission. Ça m'a surprise, ça m'a épatée, j'en suis bien heureuse.

Maintenant, moi, aujourd'hui, je vais vous parler plus spécifiquement du Tribunal administratif. Mais, comme vous le savez, le rapport de la Commission d'administration publique traite d'un grand nombre d'enjeux chers à la Coalition avenir Québec, des enjeux qui évidemment sont au cœur des intérêts de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Il va sans dire que l'atteinte et le maintien d'un niveau de performance élevé dans notre fonction publique est un objectif essentiel à l'avancement du Québec en tant que société. Les conclusions auxquelles nous sommes parvenus suite à l'audition des dirigeants du Tribunal administratif en mai dernier et les recommandations que nous avons ensuite formulées représentent, selon moi, un bon pas vers l'amélioration du système tel qu'on le connaît aujourd'hui.

Cependant, ce qui m'a le plus, je ne dirais pas intriguée, mais un peu déçue, c'est de voir que le Vérificateur général a eu des difficultés à obtenir des informations de la part du Tribunal administratif. Je ne vous dirai pas que c'était un bras de fer, mais disons que le vérificateur s'en est plaint à plusieurs reprises. Lorsque l'on sait que la performance du Tribunal administratif s'est détériorée, c'est indéniable, mais c'est surtout déplorable puisqu'il est un élément essentiel de notre système judiciaire et quasi judiciaire du Québec, nous convenons tous qu'il est nécessaire de remédier à la situation.

Malgré les nombreuses actions entreprises par les dirigeants du TAQ par souci d'optimisation et d'efficience, plusieurs problèmes subsistent, puis il y en a beaucoup. Et il existe des facteurs qui sont hors du contrôle des dirigeants, j'en conviens, mais le réel problème réside dans la structure de gouvernance en place du Tribunal administratif du Québec, elle est tout simplement défaillante.

Sa performance s'est détériorée et ses systèmes de gestion ne facilitent pas l'efficience. Depuis 2004, la section des affaires sociales ferme moins de dossiers qu'elle en ouvre, avec pour conséquence une augmentation du nombre de dossiers à traiter de 59 %. Le délai de traitement des dossiers s'est lui aussi prolongé de 23 % de 2009 à 2011, il a atteint 603 jours, c'est inacceptable, presque deux ans... tandis que le nombre… — je vais vous le dire — tandis que le nombre de jours d'audience a diminué de 15 %. On se demande... On voit une situation inacceptable, c'est-à-dire que, le traitement des dossiers, le délai s'est prolongé, ensuite le nombre de jours d'audience a diminué, et les juges siègent sept jours et demi par mois. Ça, j'aurais bien aimé qu'on me donne le plus d'explications possible. Et je vais vous dire, M. le Président, que c'est moi qui ai posé la question du nombre de jours d'audience des juges. Je voulais le savoir. Ça m'intriguait.

Le processus de mise au rôle ne permet pas une inscription rapide des recours aussi — ah, il y a bien des problèmes dans le processus de mise au rôle, on le verra — si bien que 61 % des premières audiences sont fixées à plus d'un an suivant l'ouverture du dossier. Il y a clairement un manque de leadership important quelque part.

Il y a aussi un problème dans la gestion des demandes de remise. Ce n'est pas marqué dans le rapport, je ne l'ai pas vu dans le rapport, mais moi, je le sais, je l'ai constaté lors de la commission. On n'a pas pu avoir de réponses : Lors des demandes de remise, lorsque les gens font des remises, combien qu'il y en a? Comment c'est géré? Est-ce qu'il y a un remplacement? Supposons, par exemple, qu'une partie demande une remise, est-ce que les jours d'audience prévus sont remplacés par une autre partie ou par une autre cause? Et ça, j'imagine, lorsqu'on dit que les juges siègent sept jours et demi d'audience par mois et qu'il y a un problème de remise dans la gestion des remises, peut-être qu'il y en a, certains mois, qui siègent trois jours et demi parce qu'on a accordé des remises puis on n'a pas remplacé les parties au rôle. Ça, c'est un problème, je n'ai aucune réponse. Ce sujet-là n'a pas été abordé de long en large. Comme vous le savez, la deuxième opposition, on n'a quand même pas beaucoup de temps pour poser les questions.

Ceux qui vont en conciliation. Maintenant, il y a des gens, des citoyens qui disent : Bien, écoutez, moi, je veux aller en conciliation. Bien, lorsqu'ils vont en conciliation, ils retournent au pied de la liste de mise au rôle. Donc, on n'encourage pas la conciliation. Ils veulent régler. Et, si ça ne fonctionne pas, on dit : Écoutez, vous retournez au début pour la mise au rôle. Combien de personnes voudraient faire une conciliation au dossier mais disent : Si la conciliation ne fonctionne pas, le processus est à recommencer, et on va attendre? Et vous savez, pour les citoyens... Bien souvent, les citoyens, ils n'ont pas de revenu, vous le savez comme moi, ils sont en attente de décisions à plusieurs reprises pour avoir des retenues pour leur situation financière, etc. Puis on va les faire attendre encore? Donc, on ne fait pas d'effort pour encourager les gens à aller en conciliation quand on sait qu'il y en a beaucoup qui pourraient demander la conciliation.

• (17 h 40) •

Le plan stratégique 2013-2017. On a vu un plan stratégique 2013-2017 qu'ils ont présenté, que le Tribunal administratif a présenté. Ça annonce des mesures concrètes afin de résoudre les lacunes qui caractérisent sa structure de gouvernance. Mais, entre vous et moi, nous l'avons décrié. 2017, c'est trop loin. Est-ce que les gens vont attendre encore quatre ans, et les dossiers vont continuer d'être gérés dans des délais clairement déraisonnables? Des améliorations doivent y être apportées dès maintenant, pas attendre des années, là. Ainsi, comme vous tous, j'attends aussi, comme vous tous, j'attends avec impatience les informations complémentaires que nous présentera la présidente en décembre prochain quant au plan d'action de son organisation visant à avancer la mise en oeuvre de chacune des recommandations formulées par le Vérificateur général ainsi que celles formulées ici même en juin dernier. Quand je dis «présidente», ça peut être «président» parce que présentement il y a un concours d'ouvert.

J'espère également que nous puissions enfin tous être éclairés au sujet des fameuses dépenses contractuelles totalisant un montant de 144 000 $ pour les services d'une avocate en droit familial que le Tribunal administratif a payés. M. le Président, on pose des questions, on n'a pas eu de réponses, et j'aimerais qu'on ait des réponses. J'ai posé des questions à l'Assemblée nationale, M. le ministre de la Justice a promis de s'en occuper — d'ailleurs, on lui redemandera — et on n'a pas eu de réponses de la part du TAQ en disant qu'ils ont obtenu sur ça une ordonnance envers laquelle on ne peut pas voir pourquoi le 144 000 $ a été payé. Bien, moi, je vais vous dire aujourd'hui, là, la population a le droit de savoir, ce 144 000 $ là, pourquoi il a été dépensé, dans quel but.

L'imputabilité et la performance, c'est ça qu'on demande, moi, que je demande pour le TAQ, parce que je parle du Tribunal administratif. L'imputabilité et la performance sont des valeurs et des objectifs centraux dans notre fonction publique, et le TAQ ne devrait pas être une exception. Donc, M. le Président, encore une fois, je dis : Il faut qu'au mois de décembre qui s'en vient on ait un rapport, et non pas en 2017, de ce qui s'est fait à date, et je veux qu'on ait une réponse sur les dépenses du 144 000 $.

Je vous remercie, M. le Président. Je remercie mes collègues et je nous souhaite à tous, je le dis, je nous souhaite à tous la meilleure, je dirais, la meilleure des réponses, mais surtout la meilleure des gouvernances de la part de nos organismes. C'est extrêmement important, et je pense que tous ici présents, de tous les partis, on aura l'œil ouvert sur la gouvernance et sur les prochains rapports qui nous parviendront. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je débuterais, si vous me permettez, en remerciant, naturellement, le Vérificateur général et toute son équipe pour l'excellent travail qu'ils font, naturellement pour les mandats qui leur sont donnés pour nous donner l'information, au sein de la commission, la plus pertinente possible. Je ferais la même chose que mon collègue de Vaudreuil, de remercier notre ex-président, M. Sylvain Simard, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler de façon régulière à l'époque, au début de mon mandat. Et puis j'ai apprécié énormément travailler avec M. Simard. Ça a été un président apolitique, à la CAP, des plus intéressants.

La Commission de l'administration publique exerce ses fonctions de surveillance de la gestion auprès de l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement, ce qui lui permet d'avoir une vue d'ensemble de l'administration publique québécoise. Comme le mentionne la Loi sur l'administration publique, l'imputabilité porte sur la gestion administrative. À titre indicatif, ce concept peut être défini comme étant la responsabilité de la planification, de la direction, de l'organisation et du contrôle des ressources qui sont mises à la disposition des ministères et des organismes pour l'application de la loi, la mise en oeuvre des programmes et l'utilisation des crédits approuvés par l'Assemblée nationale.

Ce 29e rapport fait état des mandats d'imputabilité effectués par la CAP au cours du premier semestre de l'année 2013. Ce rapport contient 28 recommandations unanimes émises par les membres de la commission. M. le Président, je suis membre de la CAP depuis mai dernier. Auparavant, je siégeais à la Commission des finances publiques. C'est pourquoi mon intervention portera sur quelques rencontres que j'ai assisté dans mon mandat depuis mon arrivée à la CAP : le 30 janvier 2013, audition portant sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information; le 8 mai 2013, audition portant sur la gestion administrative du ministère des Finances et de l'Économie; et, le 15 mai 2013, audition portant sur le bilan de gestion de la Corporation d'urgences‑santé.

Le 30 janvier 2013, la Commission de l'administration publique a entendu le secrétaire du Conseil du trésor, M. Yves Ouellet; le président-directeur général du Centre de services partagés du Québec et dirigeant principal de l'information, M. Jean-Marie Lévesque; le président-directeur général de l'Agence du revenu du Québec, M. Gilles Paquin; et le président-directeur général de la Régie des rentes du Québec, M. Denys Jean. Leurs interventions concernaient les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information. Cette audition faisait suite aux observations du Vérificateur général.

M. le Président, permettez-moi de vous citer les observations et les principaux constats retenus par le Vérificateur général. Les travaux relatifs à cette vérification de l'optimisation des ressources avaient pour objectif de s'assurer que les entités vérifiées gèrent les processus de gestion contractuelle, pour les services professionnels liés au traitement de l'information, conformément au cadre normatif en vigueur et aux saines pratiques de gestion et que le Secrétariat du Conseil du trésor exerce un suivi approprié des processus de gestion contractuelle pour les services professionnels liés au traitement de l'information. Cet exercice a été réalisé auprès de l'Agence du revenu du Québec, le Centre de services partagés du Québec, la Régie des rentes du Québec et le Secrétariat du Conseil du trésor. Le Vérificateur général a examiné 38 contrats d'une valeur totale de 271 millions. Ce montant représente près de 57 % de la valeur des contrats attribués par ces organismes en 2009‑2010 et 2010‑2011 ainsi que 25 % de celle des contrats attribués par l'ensemble des ministères et des organismes publics pour la même période.

Les principaux constats sont les suivants. Bien que le rapport des dispositions législatives et réglementaires examinées soit respecté, les nombreuses lacunes dans la gestion de contrats soulèvent des préoccupations à l'égard du traitement équitable des fournisseurs et de l'utilisation judicieuse des fonds publics. En effet, les lacunes recensées indiquent que différentes étapes de la gestion contractuelle n'ont pas toujours fait l'objet de saines pratiques de gestion. L'utilisation du taux journalier comme type de rémunération était généralisée pour ce qui est des 38 contrats vérifiés. Bien que la réglementation permette ce type de rémunération, les fournisseurs n'ont assuré qu'une faible part de risque associé à l'exécution des contrats. La sollicitation des fournisseurs n'a pas permis d'atteindre pleinement l'objectif du libre jeu de la concurrence. Le nombre moyen des soumissions conformes et acceptables qui ont été reçues à la suite d'un appel d'offres public est peu élevé.

Souvent un fournisseur ayant poursuivi des travaux était celui qui avait obtenu le contrat précédent. En effet, à la suite d'un appel d'offres public, pour ce qui est des 25 contrats visés, le contrat a été au même fournisseur à 18 reprises. Une telle proportion soulève des préoccupations quant au traitement équitable des fournisseurs, d'autant plus qu'il y ait une seule offre conforme et acceptable pour 10 des 18 contrats visés. Plusieurs éléments précisés dans le contrat n'ont pas fait l'objet d'un suivi exercé avec rigueur pour les entités. Des lacunes ont été recensées notamment à l'égard de l'exécution des travaux non prévus, de la facturation à des taux supérieurs à ceux prévus dans les contrats et du non-respect du personnel désigné. Quant à l'utilisation des ressources externes, lorsqu'on compare le gouvernement du Québec avec d'autres administrations, force est de constater qu'il y a beaucoup plus de recours à ces ressources. Le recours fréquent à la sous-traitance peut entraîner à la longue la stagnation de l'expertise interne, voire sa perte. De plus, cette pratique risque de créer un lien de dépendance avec des fournisseurs.

Nos discussions avec les dirigeants des différents organismes ont porté principalement sur les points suivants : la définition et l'estimation des coûts, le mode de sollicitation, le type de rémunération, le résultat de la sollicitation, la neutralité des comités de sélection, le montant du contrat, le personnel désigné, l'encadrement par le Secrétariat du Conseil du trésor, le suivi du plan d'action et les risques de collusion.

Nous sommes satisfaits du déroulement des échanges avec les représentants des organismes. Ces derniers nous ont également transmis leur plan d'action. Nous avons pris acte de leur engagement à la mise en œuvre et de la mise en place de mesures pour assurer le suivi. Nous sommes préoccupés par le risque de collusion. Nous prenons acte de la volonté de l'Agence du revenu du Québec, du Centre de services partagés du Québec ainsi que la Régie des rentes du Québec d'inclure une clause de pénalité à l'égard du personnel désigné dans les contrats et de l'appliquer dans le cas échéant.

• (17 h 50) •

Nous demandons au Vérificateur général de faire un suivi sur sa vérification portant sur les projets d'affaires liés aux ressources informationnelles et à l'encadrement gouvernemental. En raison du nombre d'intervenants concernés par la gestion contractuelle des services professionnels liés au traitement de l'information susceptibles de connaître les mêmes difficultés que les organismes qui ont été examinés par le Vérificateur général, nous considérons nécessaire de recommander l'accroissement des efforts de mise en commun et des communications des bonnes pratiques. Nous jugeons que le ministère et les organismes assujettis au cadre normatif en matière de gestion contractuelle doivent documenter la définition de leurs besoins et l'estimation de leurs coûts. Enfin, nous considérons également la neutralité des comités de sélection comme une caractéristique essentielle du processus de gestion contractuelle.

Voici maintenant, M. le Président, les recommandations de la Commission des affaires publiques :

Que l'Agence du revenu du Québec, le Centre de services partagés du Québec et la Régie des rentes du Québec appliquent systématiquement la clause de pénalité à l'égard du personnel désigné dans les contrats;

Que le dirigeant principal de l'information s'assure que les ministères et les organismes assujettis au cadre normatif en matière de gestion contractuelle, et plus particulièrement à ceux concernés par les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information accroissent leurs efforts de mise en commun et disposent des outils nécessaires tels que guide, directives, bonnes pratiques, sites Web ou autres moyens pour mieux réaliser leurs activités;

Que l'UPAC prenne connaissance des discussions tenues lors de l'audition et des contrats publiés par le Vérificateur général du Québec;

Que l'Agence du revenu, le Centre de services partagés du Québec, la Régie des rentes du Québec et le Secrétariat du Conseil du trésor transmettent à la Commission de l'administration publique, au plus tard le 13 juin 2014, un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à chacune des mesures prévues à leur plan d'action. Les membres de la commission détermineront les suites à donner à partir de l'examen des documents.

Le 8 mai dernier, la Commission de l'administration publique a entendu le sous-ministre des Finances et de l'économie, M. Luc Monty, en vertu de la Loi sur l'administration publique. L'audition portait sur la gestion administrative du ministère avec un fort accent sur la problématique de la relève de la main-d'œuvre. Nos échanges ont porté sur les sujets suivants : les effets de la réduction des effectifs, la stratégie du ministère en matière d'attraction, de fidélisation et de rétention du personnel, la dette publique et son financement, le rapport mensuel des opérations financières, les ressources informationnelles, le nouveau plan stratégique en préparation et la nouvelle structure du ministère.

Nous avons pris acte des mesures mises en place par le ministère pour attirer, fidéliser et retenir son personnel. Nous avons été agréablement surpris d'entendre que, malgré l'étroitesse du bassin de la main-d'œuvre et de la concurrence des autres provinces et du fédéral, le ministère réussit à attirer et à retenir du personnel de plus en plus jeune, qualifié et motivé. Le nouveau plan stratégique du ministère sera bientôt prêt et il corrigera les lacunes constatées dans le précédent, notamment en ce qui a trait à la distinction entre les activités ministérielles et celles à portée gouvernementale, ainsi qu'à la définition de cibles pour des indicateurs.

Nous sommes conscients que l'intégration des missions de développement économique et du tourisme est en cours. Cependant, nous sommes préoccupés des difficultés administratives qui pourraient surgir et des impacts indésirables que la fusion pourrait avoir sur la culture de l'entrepreneuriat au Québec. Nous exhortons le ministère à prendre tous les moyens nécessaires pour faire de l'intégration une opération réussie et efficiente. Malheureusement, M. le Président, selon mon expérience, j'en doute. L'entrepreneuriat, c'est une spécialité et qui doit être écoutée par des fonctionnaires spécialisés en matière.

Cela dit, nous demandons au ministère s'il serait possible de négocier une entente salariale avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de permettre au ministère de réduire le fossé salarial qui le sépare de ses concurrents, notamment en ce qui concerne l'engagement du personnel spécialisé et d'expérience. Nous souhaitons avoir rapidement le nouveau plan stratégique du ministère et qu'il couvrira ces nouvelles responsabilités. Nous espérons qu'il corrigera les manquements constatés dans le plan précédent.

M. le Président, voici les recommandations de la commission des affaires publiques suite à cette audition : que le ministère des Finances et de l'Économie lui transmette, dans un an, un plan de mise à jour de sa main-d'œuvre, une fois les activités de développement économique et du tourisme intégrées; que le nouveau plan stratégique du ministère contienne des améliorations au regard de la distinction à faire entre les activités propres au ministère et les activités gouvernementales ainsi que des cibles liées aux indicateurs; que les prochains rapports annuels du ministère tiennent compte des améliorations apportées au plan stratégique et présentent un tableau synoptique des objectifs, des indicateurs, des cibles et des résultats; que le ministère se rende disponible pour une audition, au cours de 2014, pour les suivis du plan de mise à jour de la main-d'oeuvre, du contenu du plan stratégique et du rapport annuel.

Le 15 mai 2013, la Commission de l'administration publique a entendu le président-directeur général de la Corporation d'urgences-santé, M. Nicola D'Ulisse. L'audition portait sur le rapport annuel de gestion 2011-2012 de l'organisme. Le président-directeur général de la corporation nous a présenté le bilan de la gestion d'Urgences-Santé. Pour ce faire, il nous mentionne le nombre d'appels répondus, de transports effectués, d'employés et de véhicules disponibles.

Ils nous ont également rappelé la mission de la corporation et l'importance de la chaîne d'intervention préhospitalière. Cette comporte six maillons. Les citoyens, les premiers intervenants et les secouristes forment le premier maillon. Le deuxième maillon concerne l'arrimage avec les services d'urgence 9-1-1, afin de diminuer le temps d'attente. Le troisième maillon est le Centre de communication santé de la corporation, qui devrait recevoir sous peu sa certification de centre d'excellence. Pour y arriver, l'organisation a dû procéder à une révision en profondeur de ses processus. Ces efforts ont d'ailleurs permis de diminuer le taux de roulement chez les répartiteurs médicaux d'urgence. Les premiers répondants forment le quatrième maillon de la chaîne préhospitalière. Sur l'île de Montréal, la formation de 2 400 pompiers comme premiers répondants s'est traduite par une amélioration notable du temps d'intervention. Le service ambulancier est le cinquième maillon. M. D'Ulisse nous mentionne que le taux de survie relatif aux cas critiques est passé de 27,4 % à 42,6 % en quatre ans, ce qui est considérable, M. le Président. Enfin, le sixième maillon est constitué par les centres hospitaliers, qui sont les établissements receveurs. Suite à l'exposé du président-directeur général, nos discussions ont porté sur les sujets suivants : les premiers répondants; la prise en charge d'un patient dans un centre hospitalier; la couverture du territoire et la répartition des effectifs; et la gestion des ressources humaines.

Après ces discussions, nous avons été préoccupés par l'absence de service de premiers répondants à Laval. Nous sommes conscients qu'Urgences-Santé fait des démarches auprès de la ville afin de développer un tel service, mais malheureusement le dossier ne semble pas avancer. Afin de pallier à ce problème, nous aimerions obtenir l'assurance qu'une formation de premier répondant soit intégrée au cursus de tous les futurs policiers et pompiers du Québec. De plus, nous croyons que nous devrions équiper tous les véhicules des policiers et des pompiers de défibrillateurs. Nous partageons les préoccupations d'Urgences-Santé concernant le temps d'attente des techniciens ambulanciers dans un centre hospitalier à la suite d'un transport en ambulance d'un patient. Il nous semble fondamental de réduire ces périodes où les ambulances ne sont pas disponibles pour répondre à des appels d'urgence. Nous espérons que le ministère de la Santé et des Services sociaux emboîte le pas de la Corporation d'urgences-santé.

M. le Président, voici les recommandations de la Commission de l'administration publique suite à cette audition : que la Corporation d'urgences-santé poursuive ses efforts dans l'établissement d'un service de premiers répondants sur le territoire de Laval; que la Corporation d'urgences-santé poursuive ses efforts, en concertation avec le service d'urgences 9-1-1 de Laval, afin d'améliorer le processus de transfert des appels entre le 9-1-1 de Laval et son Centre de communication santé.

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Jean-Lesage, il est 18 heures. Donc, je dois arrêter le débat sur le rapport de la commission. Mais il reste du temps, étant donné qu'on redistribue le temps alloué au groupe… aux indépendants. Donc, vous aurez la possibilité de continuer à 19 h 30, si vous voulez, ce soir, après… Et puis, s'il y a d'autres intervenants, bien, ça sera à 19 h 30. Pour l'instant, je dois passer aux débats de fin de séance.

Débats de fin de séance

Alors, nous allons maintenant procéder aux... Excusez-moi, je tourne la page. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Situation économique et financière du Québec

Le premier débat, qui se fera entre M. le député de Louis-Hébert et M. le ministre des Finances et de l'Économie, concerne les pertes d'emploi et le fiasco économique du gouvernement péquiste. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une période de réplique de deux minutes.

M. le député de Louis-Hébert, je vous cède la parole pour votre cinq minutes.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Si nous sommes là ce soir, c'est parce que le ministre des Finances et de l'Économie ainsi que ses collègues du gouvernement... Ce n'est pas personnel, c'est le gouvernement entier qui ne reconnaît pas, M. le Président, qu'il y a eu des pertes d'emploi dans l'année 2013.

Alors, si on regarde le tableau qui réfère aux statistiques du Québec, on regarde ici, le Québec, depuis le début de l'année 2013, il y a eu une perte de 45 000 emplois. Donc, le Parti québécois, il n'arrête pas de nous dire : C'est une conjoncture mondiale. Alors, si ça va mal au Québec, bien, ça va mal partout dans le monde. Prenons le Canada comme exemple, M. le Président. Dans le reste du Canada entier, pour l'année 2013, il y a eu une création de 145 000 emplois, et, si on compare à l'Ontario : encore une création d'emplois de plus de 60 000 emplois depuis juste 2013. Et une des provinces qui performent le moins, c'est la province du Québec, malheureusement, avec un gouvernement comme celui-là.

Le ministre de l'Économie et des Finances, M. le Président, refuse de voir la réalité. Et je suis sûr qu'au moins il ne mettra pas en doute les conclusions des économistes de la Banque Nationale, qui disaient il n'y a pas longtemps... Ils disent : D'ici la fin 2013, une accélération de la croissance de l'emploi au Québec est improbable. Ça, c'est des économistes de la Banque Nationale. Et, si on regarde aussi les Nouvelles économiques de Desjardins, l'étude économique, c'est des économistes chevronnés, puis en général Desjardins, Banque Nationale, ils ne se trompent pas autant, je pense... et, surtout lorsque les deux disent le même message. Il y a une vérité quelque part là-dedans que le ministre des Finances refuse. Les Nouvelles économiques de Desjardins, datées le 6 septembre, M. le Président, alors, ce qu'ils disaient :Un marché du travail décevant au Québec et réconfortant en Ontario. Une deuxième nouvelle. La troisième, encore Desjardins, 28 août 2013, le titre, M. le Président : L'économie est en panne. Et une autre source, M. le Président, c'est les Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui de temps en temps sortent des rapports sur l'industrie manufacturière, et, dans leur dernier rapport, intitulé — avril 2013 — La chute du secteur manufacturier se confirme... Alors là, on voit le titre. Et il y a un autre aussi récemment, mois d'août. Parce que là on peut dire : Le mois d'avril, qu'est-ce qui s'est passé depuis le mois d'avril? Août 2013 : Le secteur manufacturier au Québec passe de 506 000 à 484 000 emplois. Le mois de juillet, M. le Président, on a eu une perte de 22 000 emplois dans le secteur manufacturier.

Alors, toutes ces données-là nous confirment... Et on voit que le ministre des Finances compare l'année passée, etc., mais l'objectif, ce n'est pas comparer nécessairement, c'est de voir l'état de l'économie au Québec aujourd'hui, de voir dans quel état... Je peux dire que l'année passée ma santé était bonne et, cette année, bien, un peu moins bonne. Mais ce n'est pas ça, M. le Président. Si je suis malade cette année, il faut guérir ma maladie cette année, M. le Président. Je peux parler du passé longtemps, c'est ma maladie cette année qu'il faut guérir, M. le Président, et la maladie aujourd'hui au Québec, c'est 45 000 familles au Québec qui ont perdu leur emploi.

Ce que je ne comprends pas, mes collègues ne comprennent pas, le public ne comprend pas : Comment ça se fait que le ministre des Finances et de l'Économie, que j'ai toujours reconnu ses compétences techniques, il ne reconnaît pas la situation économique qui est inquiétante? Et on voit ce qu'on dit : Bien, il n'y a pas de problème, on va s'arranger. Mais, M. le Président, il reste quelques mois pour la fin de l'année. C'est comme quelqu'un qui arrive à la fin de l'année, il reste quelques mois, puis là il regarde, il a des coupures de son salaire, il a moins de revenus que prévu. Et là, là, il faut planifier la fin de l'année, il reste des dépenses, il reste des choses à faire, M. le Président, à la fin de l'année. Quelle a été la réponse du ministre des Finances, M. le Président? Le 6 septembre, suite à toutes ces nouvelles-là, la réponse du ministre des Finances et de l'Économie, il dit : Les Québécois épargnent plus et consomment moins. Moi, je l'ai dit à mes voisins autour. J'ai parlé à mon monde que je connais dans mon comté. Ils disent : Voyons donc, c'est-u le ministre des Finances du Québec? Bien oui. Il a dit ça? J'ai dit : Épargnez-vous plus, vous autres? Vous dépensez moins? Et là j'ai fait à peu près un sondage qui n'est pas scientifique, mais, M. le Président, il n'y a pas une personne qui m'a dit : Ah! Cette année, j'ai dépensé moins puis j'ai… parce que j'épargne plus.

Et, M. le Président, Les Affaires, le 28 août, ils disaient que les Québécois s'endettent fortement au deuxième trimestre. Alors, toutes les données disent que les Québécois sont endettés. Puis allez dans la rue, M. le Président, demandez à tout le monde : Êtes-vous endetté? Est-ce que vous avez fait des épargnes majeures cette année? Tout le monde va dire non. Non, on a des dettes, mais on n'a pas fait des épargnes. Puis la réponse économique du gouvernement : il pense que les Québécois épargnent de l'argent.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Alors, je cède maintenant la parole au ministre des Finances et de l'Économie, en vous rappelant, M. le ministre, que vous avez cinq minutes.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : O.K. Merci, M. le Président. Écoutez, ce n'est pas mon habitude de vouloir faire des débats de chiffres, mais il va falloir que je remette un peu un certain nombre de choses en perspective. Ce que j'ai dit aujourd'hui, en réponse à la question de mon collègue de Louis-Hébert, c'est que, lorsqu'on regarde le marché de l'emploi, qui est un marché évidemment très important puisqu'on parle du gagne-pain des Québécois, donc, c'est superimportant, c'est une évidence, moi, je pense qu'on a avantage à regarder les événements qui se produisent sur le marché de l'emploi sur des périodes qui sont plus longues.

Alors, ça, quand je dis ça, je ne suis pas exceptionnel, c'est ce que fait l'Institut de la statistique du Québec, par exemple, quand elle dresse son état, donc, du marché du travail au Québec. Ça, c'est le bilan de l'année 2012. L'Institut de la statistique du Québec nous dit : Il vaut mieux — d'ailleurs, je vais vous lire un extrait dans quelques minutes — donc, regarder les données sur une plus longue période, parce qu'il a beaucoup de… il y a de la volatilité dans les données mensuelles et on n'est pas capables d'apprécier correctement les véritables tendances du marché. Et c'est tellement vrai, ce que je vous dis, M. le Président, que mon ex-collègue Raymond Bachand, lorsqu'il était ministre des Finances, il utilisait, lui aussi, ces mêmes données sur la base... sur un an, par exemple, où on prenait, donc, des moyennes sur une base d'un an, et c'est ce qu'il a fait dans son budget, dans le dernier budget qu'il a déposé en mars 2012, M. le Président. Et, dans son budget de mars 2012, il disait : Pour l'année 2012 — Raymond Bachand qui parle — je prévois qu'il va y avoir 21 300 emplois de plus au Québec. Puis, pour l'année 2013 qui va suivre, je prévois qu'il y en aura 35 700 de plus. Ça, c'est ce que Raymond Bachand disait puis, encore une fois, il s'appuyait sur des données, sur des moyennes des données pour une année au complet.

Les résultats à ce jour, M. le Président, c'est qu'en 2012 le marché du travail a mieux performé que la prévision qui avait été faite par Raymond Bachand à l'époque. Il s'est effectivement créé, en 2012, 30 800 emplois en moyenne. Donc, en 2012, en moyenne, il y avait 30 800 de plus qu'en 2011. C'est ça que ça veut dire. Pour 2013, Raymond Bachand prévoyait 35 700. Évidemment, l'année 2013 n'est pas complétée, alors je ne suis pas capable de vous dire ce que sera le résultat. Ce que je peux vous dire, c'est que les résultats à ce jour, quand on regarde les huit premiers mois de l'année 2013, la moyenne des résultats, puis qu'on compare ça à la moyenne des huit premiers mois de l'année 2012, on est à 62 200 de plus. Donc, on est plus élevés.

Alors, pourquoi on fait ça? Pourquoi est-ce qu'on utilise cette méthode des moyennes et puis pourquoi ne pas utiliser la méthode qu'utilise le député de Louis-Hébert? Bien, encore une fois, parce que la… Écoutez, je vais vous lire un paragraphe complet, encore une fois, de cette étude annuelle, le bilan de l'année 2012, et là-dedans, là, juste que ça soit clair, l'Institut de la statistique du Québec systématiquement utilise les moyennes annuelles plutôt que la méthode que suggère le député de Louis-Hébert.

• (18 h 10) •

Alors, ils nous disent à la page 44 : «Dans l'analyse qui vient d'être présentée, les variations annuelles de l'emploi et des autres indicateurs du marché du travail sont déterminées à partir de comparaisons de la moyenne annuelle des 12 mois de l'année à l'étude. L'analyse serait différente si le calcul était basé sur la variation de l'emploi du mois de décembre de l'année analysée par rapport au mois de décembre de l'année précédente...» C'est la méthode que privilégierait le collègue de Louis-Hébert. Ils nous disent : «Ces deux méthodes comportent [certains] avantages et [certains] inconvénients. Nous avons privilégié dans ce bilan — et ils le font systématiquement depuis plusieurs années — les variations basées sur la moyenne annuelle puisque cette statistique permet une meilleure analyse sur une plus longue période. Le calcul de la moyenne assure un certain lissage des données en éliminant les fluctuations mensuelles liées aux éléments conjoncturels. Cela permet de mettre davantage en évidence les tendances du marché du travail.» Ça, c'est l'Institut de la statistique du Québec, et ce sont les données sur lesquelles je m'appuie.

Alors, j'ai dit aujourd'hui, en période des questions, M. le Président, en réponse, qu'il y a effectivement des fluctuations dans le marché du travail. Il y en a eu dans le passé, il y en a encore. Maintenant, il faut faire une analyse avec la tête froide, avec les bonnes données, puis, quand on regarde les bonnes données, on peut dire que les tendances lourdes, les tendances profondes du marché du travail sont bonnes. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de fluctuations; ça veut juste dire que, dans le fond, les choses vont dans la bonne direction. C'est ce que j'ai dit aujourd'hui et ce que je répète. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre des Finances et de l'Économie. Maintenant, je cède la parole au député de Louis-Hébert pour votre réplique de deux minutes, M. le député.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad : M. le Président, je n'en reviens pas. Banque Nationale, Mouvement Desjardins, les exportateurs manufacturiers disent que ça ne va pas bien. Et là le ministre des Finances, il dit : La tendance, ça va aller bien. La vraie question, M. le Président... Je ne vais pas faire un cours de statistique. La vraie question, là, qu'on pose aux gens aujourd'hui, là, c'est : Combien d'argent que tu as dans tes poches aujourd'hui?

Même si je fais des statistiques des derniers 20 ans, puis moyenne annuelle, quand vous rencontrez votre banquier, M. le Président, il ne vous demande pas votre moyenne annuelle, il vous demande combien vous avez d'argent, combien, vos revenus.

 La question aujourd'hui : il y a combien d'emplois créés ou perdus au Québec depuis 2013? Puis ils ont les statistiques : il y a 45 000 familles au Québec, ils ont perdu l'emploi. Ça, tout le monde s'entend là-dessus. Donc, si je rencontre mon banquier puis je dis : J'ai perdu 45 000 cette année, je n'ai pas d'argent, mon banquier va dire : Va-t'en chez vous, je ne fais pas affaire avec vous.

Là, il y a 45 familles qui ont perdu leur job. Maintenant, si je peux regarder les moyennes annuelles puis les statistiques, M. le Président, ça ne crée pas un emploi de plus, ça ne confortera pas le monsieur ou la madame qui ont perdu leur emploi de dire : Mais là, là, selon les statistiques, l'analyse statistique la meilleure, selon... l'expert en statistique dit que...

M. le Président, la personne qui a perdu son emploi, ce qu'il dit au gouvernement... par notre biais, ce qu'on dit au gouvernement : Pourriez-vous reconnaître qu'il y a des pertes d'emploi, s'il vous plaît? Première chose. Et ça, là, tout le monde le dit. Là, si on joue dans les statistiques, on va être perdus. La réalité, dans le compte de banque, il y a 45 000 travailleurs de perdus... qui ont perdu leur emploi.

Deuxièmement, maintenant, on constate qu'il y a une perte... Puis en plus, quand vous comparez avec vos voisins, vos voisins, ils sont en train de créer de l'emploi. Ça veut dire que, chez nous, ça ne va pas bien, puis, ailleurs, ça va bien. Donc là, quel est le geste qu'on doit poser le plus rapidement possible, M. le Président? Il reste trois mois à la fin de l'année budgétaire du gouvernement, qui a été déposer son budget au mois de novembre. Quels sont les gestes qu'on doit poser?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Louis-Hébert.

Exploitation des ressources naturelles

Alors, nous allons maintenant passer au deuxième débat de fin de séance.

Nous allons procéder au second débat de fin de séance, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata et Mme laministre des Ressources naturelles, concernant la mort du Plan Nord. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, je vous cède la parole en vous rappelant que vous avez cinq minutes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, loin de moi l'idée, là, de penser que, dès le premier jour de la rentrée parlementaire, nous aurions à vivre ce débat de fin de séance. Mais voilà que toutes nos dénonciations de la dernière année, nos mises en garde se retrouvent par hasard, aujourd'hui, dans Le Journal de Québec. Le Journal de Québec, et c'est sa première page aujourd'hui : Le Plan Nord est mort, M. le Président. Le Plan Nord est mort. Et c'est rare que Le Journal de Québec, à la suite d'un article que l'on retrouve... d'un titre que l'on retrouve à la une, permet trois pages, trois pages complètes, M. le Président, où, dans certains cas, on affirme le désarroi de certains artisans de l'industrie, le désarroi lié à l'emploi, le désarroi qui est lié aux investissements étrangers. Et, en page 30, il y a même le P.D.G. d'une compagnie, Guy Hébert, qui est P.D.G. de Ressources Strateco... On lui pose la question : Comment se sentent les investisseurs qui travaillent à vos côtés? Ils se sentent trahis.

Je vais vous dire, M. le Président, qu'ils ne sont pas les seuls. Depuis un an, nous parlons... nous nous adressons au gouvernement en lui demandant de réagir. On assiste à des projets qui sont soit ralentis soit interrompus, et il y a un effet direct. Quoiqu'on en dise, quoiqu'on en pense, là, il y a des effets directs. Dans le Nord-du-Québec, aujourd'hui, le taux de chômage est à au-delà de 10 %. En Abitibi, on a fait un bond, là, on s'en va tranquillement pas vite vers le 10 % de chômage, hein? Je ne parle pas d'une région minière, mais la Gaspésie, soit dit en passant : 16 % de chômage.

On est devant une situation vraiment particulière. C'est l'économie à l'envers, hein? On a devant nous un gouvernement souverainiste, M. le Président, qui crée des emplois où? Qui crée des emplois en Ontario parce que ça va tellement mal au sein de l'industrie présentement que notre expertise, que nos travailleurs lorgnent vers l'Ontario. Soit dit en passant, là, l'Ontario a créé son propre Plan Nord, qui est calqué sur le modèle du Québec, et on crée des emplois, et on crée de la richesse, et on crée de l'activité économique. Pendant ce temps, ici, au Québec, bien, on perd des emplois. La réalité, c'est que le gouvernement n'en a jamais voulu, du développement minier, et on se retrouve aujourd'hui…

Puis là j'ai des craintes puis je vais les manifester à l'intérieur de ce débat de fin de séance. Les craintes que j'ai, c'est qu'on se retrouve, depuis maintenant un peu plus de trois semaines en commission parlementaire, en pleines consultations particulières pour essayer encore une fois de rajeunir la Loi sur les mines, qui date, ma foi… à la blague, je vous dirais, qui date de Mathusalem, la Loi sur les mines, qui a été l'objet d'une première tentative avec le projet de loi n° 79, avec une deuxième tentative, qui a été le projet de loi n° 14, un projet de loi qui nous a fait siéger en commission parlementaire pendant plus de 200 heures, alors que le gouvernement actuel, qui formait l'opposition, s'est objecté sur à peu près tout ce qui bouge pour en arriver à ce que le projet de loi meure au feuilleton. Par la suite, en novembre dernier, nous, on a amené le projet de loi n° 197. En tant qu'opposition on l'a fait. Évidemment, parce que ça venait de l'opposition, le gouvernement ne l'a pas appelé.

Et là on se retrouve devant un projet de loi qui a été déposé par le gouvernement en mai dernier, le 23 mai dernier, projet de loi n° 43. Et, devant nous, des groupes — plus d'une trentaine à venir jusqu'à maintenant — se présentent, circulent devant nous et nous font part de leurs appréhensions. Parmi ceux-là, la Fédération des chambres de commerce du Québec, M. le Président, pas nécessairement des gens de l'industrie, des gens d'une organisation économique, qui allument la lumière en nous disant : Vous perdez des emplois. La réputation du Québec à l'étranger sur le plan dudéveloppement minier est entachée. Les explorateurs miniers viennent nous dire : On a de la misère à lever des fonds, ce n'est plus possible. Le Québec ne fait plus partie des sites attractifs sur le plan de l'investissement.

Le Plan Nord… Quoi dire de plus? Je pense que pas mal de choses ont été dites, hein? On a proposé, comme gouvernement à l'époque, la création de la Société du Plan Nord, qui est devenue un simple et vulgaire secrétariat. Je mets au défi quiconque d'aller derrière la porte où se trouve le Secrétariat au développement nordique pour voir ce qui s'y fait et constater ce qui ne se fait pas, finalement, c'est un peu ça.

Alors, on se retrouve encore aujourd'hui, premier jour… pose une première question à la ministre. Horreur et stupéfaction : pas de réponse. Que dis-je, la même réponse : la cassette de la dernière année. Elle nous sort une litanie de projets, là, sans savoir exactement de quoi on parle, une litanie de projets qui soi-disant vont se réaliser. Mais, paradoxalement à ça, on assiste à une hausse effrénée du taux de chômage au Québec. Mon collègue de Louis-Hébert en a fait une démonstration très claire tout à l'heure. Et on a montré un tableau aujourd'hui, on a montré la courbe, là : les emplois perdus au Québec versus les emplois créés en Ontario. C'est ce que le gouvernement fait, M. le Président, c'est ça que la ministre fait, hein? La ministre des Ressources naturelles a tué le Plan Nord. Ce n'est pas l'opposition qui le dit, M. le Président, c'est LeJournal de Québec.C'est la première page d'aujourd'hui, et j'invite les gens à aller voir, il y a trois pages complètes aujourd'hui.

Alors, je ne sais pas quelle salade ou quelle cassette la ministre va nous servir ce soir, mais c'est désolant comme spectacle, M. le Président.

• (18 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je cède maintenant la parole à la ministre des Ressources naturelles, en vous rappelant, Mme la ministre, que vous avez cinq minutes pour votre intervention.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je trouve ça vraiment dommage de voir le député de l'opposition exagérer et noircir le portrait pour des motifs strictement partisans. Le plan libéral qui avait été proposé : beaucoup de poudre aux yeux, beaucoup de promesses en l'air, des chimères qui étaient dans ça, tellement des chimères que rien n'était attaché. On le voit avec la route des monts Otish. Après un mois de négociations avec la minière, nous avons sauvé 125 millions à l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Les projets du CN, pas attachés. Les minières elles-mêmes n'en voulaient pas, de ce projet-là. Le modèle d'affaires ne convenait pas. Le projet d'amener du gaz naturel sur la Côte-Nord… qui était intéressant, d'amener du gaz naturel, mais le projet est lancé pas attaché, les volumes n'étaient pas là. Ils nous ont lancé des chimères. Et aujourd'hui ils nous disent que nous, nous n'avançons pas. Nous avançons, et les projets continuent à se réaliser. Les projets qui étaient là avant le plan libéral sont encore là aujourd'hui et continuent à se réaliser.

Il est certain que, dans l'industrie, il y a actuellement une consolidation au niveau du marché. Il y a eu de l'effervescence en 2011, donc je pense qu'il y a une consolidation actuellement qui est en cours. Et je veux rappeler au député de Rivière-du-Loup—Témiscouata que les investissements en exploration se poursuivent, M. le Président. 690 millions, près de 700 millions prévus pour cette année, soit comme l'année passée. Oui, un peu moins que 2011 qui était l'année de surchauffe et d'effervescence, mais plus que l'année 2010, qui était à 512 millions, plus que l'année 2009, qui était à 379 millions, plus que l'année 2008, plus que l'année 2007, plus que l'année 2006, M. le Président. Donc, il est faux de dire que ça va mal. Oui, il y a une consolidation. On n'est plus dans la surchauffe de 2011, mais les investissements se poursuivent. Les minières doivent aiguiser un peu plus leurs crayons. Et les beaux projets, les bons projets vont se réaliser. Et c'est ce à quoi nous travaillons avec l'ensemble des minières.

Et je rappelle les projets qui se sont réalisés, qui sont en cours de réalisation cette année. Une nouvelle mine d'or, la mine de Westwood, 700 emplois, 700 millions d'investissements. ArcelorMittal poursuit son projet d'agrandissement au lac Hesse avec 1,2 milliard d'investissements, 725 emplois. Xstrata avec Bracemac-McLeod, une mine de zinc et de cuivre, 160 millions d'investissements, 250 emplois. Et ça, là, c'est depuis le mois de septembre 2012, M. le Président, là. La mine Éléonore Goldcorp continue son projet de mine d'or dans le territoire de la Baie-James. 700 emplois prévus lorsqu'ils vont être en opération, 1,5 milliard d'investissements. Raglan poursuit son projet d'agrandissement pour sa mine de nickel sur plusieurs années, 2 milliards d'investissements qui va ajouter 100 emplois aux 1 000 emplois existants. Stornoway, la mine de diamant, vient de compléter la route des monts Otish dont je vous parlais. La première voiture a circulé il y a trois semaines : 853 millions d'investissements et jusqu'à 450 emplois qui sont prévus, M. le Président. Ça, c'est des emplois.

Et je vous dirai que, malgré le contexte de consolidation du marché mondial, le Québec tire bien son épingle du jeu, mieux, mieux que l'Ontario, M. le Président. Mieux que l'Ontario. Donc, il est faux de noircir complètement le portrait. Je crois que, du côté du Parti libéral, ils ne font pas dans la nuance d'aucune façon.

Et, lorsque le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata ramène sur le plancher la Société du Plan Nord, bien, ça, c'est pathétique. C'est complètement pathétique. La Société du Plan Nord était une société qui avait été concoctée par le Parti libéral complètement à part de toutes les règles du gouvernement, qui allait gérer les infrastructures dans le Nord, des milliards d'infrastructures dans le Nord, dans une période où le Parti libéral refusait la commission d'enquête, alors qu'on savait qu'il y avait, dans la construction, de la corruption, de la collusion, qu'il y avait 30 %... Les prix étaient gonflés de 30 % au Québec. Et eux, ils concoctaient une société complètement à part, où les règles du gouvernement ne s'appliquaient pas. C'était une honte, M. le Président.

Nous, nous voulons travailler de façon différente, avec de la transparence. Et c'est pour ça que nous avons mis la loi n° 1 sur l'intégrité au niveau des contrats de construction. Et le Secrétariat au développement nordique est un organisme qui va permettre la coordination des différents ministères pour le développement du Nord avec les communautés. Pas une société de construction, comme ils proposaient, en dehors de règles du gouvernement; non, une société qui va travailler avec l'ensemble des communautés nordiques. Et c'est ce que nous demandent les communautés nordiques. Pour nous, le développement du Nord, c'est un développement respectueux de l'environnement, en dialogue avec les communautéset pour des retombées économiques pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, en partenariat avec les minières.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre des Ressources naturelles. Je cède maintenant la parole au député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, en vous rappelant que vous avez deux minutes pour votre réplique.

M. Jean D'Amour (réplique)

M. D'Amour : M. le Président, la ministre parle de la Société du Plan Nord comme étant un élément pathétique. Je me permets de lui rappeler, parce que j'ai participé aux commissions parlementaires concernant le projet de loi n° 14... Je me permets de lui rappeler que ses collègues, hein, qui sont muets aujourd'hui, qu'on n'entend pas, là, de René-Lévesque, de Duplessis et d'Ungava réclamaient à hauts cris cette société dans le Nord. Non seulement ils réclamaient la société dans le Nord, mais ils exigeaient que le président de la société réside en territoire nordique. Est-ce que c'était pathétique, Mme la ministre? La question se pose.

Elle parle de chimères. Ce qu'elle appelle des chimères, elle remet en question, en doute, hein, les auteurs de ces articles sur trois pages dans LeJournal de Québec. On n'a pas inventé ça. Et c'est appuyé sur des dires, sur des déclarations. Je vais lui en rappeler quelques-unes : Forages Rouilliers, en Abitibi, un tiers des effectifs en moins, M. le Président; Ressources Métano, on parle d'expansion ralentie; Exploitation MDN, qui fait de l'exploration au niveau des mines d'or, on ne parle pas d'investir au Québec. Savez-vous de quoi on parle? Savez-vous ce qu'ils veulent faire? Ils ne veulent plus investir ici au Québec. Ils veulent investir en Tanzanie. Elle parle de chimères. Elle dit : Ça ne va pas mal au Québec. Elle a raison. Ça ne va pas mal au Québec, M. le Président. Ça va très mal. Il y a des gens qui perdent leur emploi. Je ne sais pas si ça vous est déjà arrivé, M. le Président, de perdre votre emploi. Imaginez lorsqu'on est un père, une mère de famille, on perd sa job. Il y en a 45 000 au Québec dans cette situation-là, particulièrement dans le secteur minier. Lorsqu'on est allés en Abitibi au mois d'avril dernier, on nous a prédit qu'on allait perdre 2 500 emplois puis on y arrive, M. le Président. Pendant ce temps-là, on a devant nous une ministre qui a des lunettes roses, qui nie la réalité et, aujourd'hui, on est en consultations particulières. Pas très rassurant, là : des groupes viennent nous dire ce qu'ils pensent puis comment ils vivent la situation au quotidien, et la ministre est déjà en train de nier. Avant même de commencer l'étude détaillée article par article, elle est déjà en train de nier la réalité. C'est un non-sens, M. le Président, et je tiens à dire que les Québécois peuvent compter sur l'opposition pour que les vraies choses soient dites, soyez-en certains et certaines.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Alors, ceci termine le deuxième débat de fin de séance. Je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 26)

(Reprise à 19 h 35)

Débats sur les rapports de commissions

Poursuite du débat sur la prise en considération du
rapport de la commission qui a procédé à l'audition de
certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle soirée et je vous prie de vous asseoir. Alors, l'Assemblée reprend le débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique, et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage, puisqu'au moment de la suspension des travaux ou du débat nous étions sur votre droit de parole à vous. Alors, je vous cède la parole, M. le député.

M. André Drolet (suite)

M. Drolet : Merci, M. le Président, vous êtes gentil. Merci. Je continue mon rapport, M. le Président. Suite au rapport du président-directeur général d'Urgences-Santé, M. Nicola D'Ulisse, suite à l'exposé du président-directeur général, nos discussions ont porté sur les sujets suivants : les premiers répondants, la prise en charge d'un patient dans un centre hospitalier, la couverture du territoire et la répartition des effectifs, et la gestion des ressources humaines.

Après ces discussions, nous avons été préoccupés par l'absence de service de premiers répondants à Laval. Nous sommes conscients qu'Urgences-Santé fait des démarches auprès de la ville afin de développer un tel service, mais, malheureusement, le dossier ne semble pas avancer. Afin de pallier à ce problème, nous aimerions obtenir l'assurance qu'une formation de premier répondant soit intégrée au cursus de tous les futurs policiers et pompiers au Québec. De plus, nous croyons que nous devrions équiper tous les véhicules des policiers et des pompiers de défibrillateurs. Nous partageons les préoccupations d'Urgences-Santé concernant le temps d'attente des techniciens ambulanciers dans un centre hospitalier à la suite d'un transport en ambulance d'un patient. Il nous semble fondamental de réduire ces périodes où les ambulances ne sont pas disponibles pour répondre à des appels d'urgence. Nous espérons que le ministère de la Santé et des Services sociaux emboîte le pas de la Corporation urgences-santé.

M. le Président, voici les recommandations de la commission des affaires publiques suite à cette audition : 

Que la Corporation d'urgences-santé poursuive ses efforts dans l'établissement d'un service de premiers répondants sur le territoire de Laval;

Que la Corporation d'urgences-santé poursuive ses efforts en concertation avec le service d'urgence 9-1-1 de Laval afin d'améliorer le processus de transfert d'appels du 9-1-1 de Laval et son Centre de communication santé;

Que la Corporation d'urgences-santé pousuive ses efforts pour mettre en place des mesures pour réduire le temps d'attente des techniciens ambulanciers paramédicaux en centre hospitalier à la suite du transport d'un patient;

Que la Corporation d'urgences-santé transmette à la Commission de l'administration publique, au plus tard à la fin de mai 2014, un état du progrès accompli au sujet de ces recommandations-là.

Comme je le mentionnais au début de mon intervention, la Commission de l'administration publique exerce ses fonctions de surveillance de la gestion auprès de l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement, ce qui lui permet d'avoir une vue d'ensemble de l'administration publique québécoise. M. le Président, la commission des affaires publiques est apolitique. Tous les membres n'ont qu'un seul désir, soit celui de la bonne gestion de l'administration publique. Pour que notre mission se réalise, nous avons besoin de la très grande collaboration des organismes que nous entendons en audition. En effet, si ces derniers ne tiennent pas compte de nos recommandations, nous aurons travaillé en vain. Je souhaite grandement, M. le Président, que les recommandations que nous avons faites à ces trois organismes soient reconnues et appliquées. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes. Mais, avant de lui donner la parole, je rappelle que le gouvernement dispose d'un temps de parole de 22 min 42 s, et, l'opposition officielle, il va rester environ deux minutes, M. le député d'Orford. Alors, M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Daniel Goyer

M. Goyer : Merci, M. le Président. Je suis heureux, aujourd'hui, de pouvoir commenter le rapport de quelque 100 pages de la Commission de l'administration publique. Mais, avant tout, je voudrais vous faire part que, sous la présidence du député de Vaudreuil, nous avons travaillé dans un climat serein, et chaque membre des différents partis a contribué aux travaux de la commission. Il en va tout à l'honneur du président, le député de Vaudreuil, du sérieux que tous et chacun avons mis pour pouvoir vous présenter ce rapport. Permettez-moi, M. le Président, de vous faire part de cette belle note d'appréciation envers le président de la Commission de l'administration publique.

Je voudrais aussi, également, souligner la particularité de la Commission de l'administration publique, car, comme il est précisé dans l'introduction du rapport — et je cite — «la Commission de l'administration publique exerce ses fonctions de surveillance de la gestion administrative auprès de l'ensemble des ministères et organsimes du gouvernement». Je ferme la parenthèse.

• (19 h 40) •

Le mandat — et la mission — est large et bien différent des commissions parlementaires qui étudient un projet de loi article par article. Essentiellement, la commission s'appuie sur les travaux faits par le bureau du Vérificateur général du Québec. Nous devons prendre acte des conclusions des différents rapports et des recommandations qui en découlent. Nous devons recevoir en audition de la commission les dirigeants et gestionnaires des ministères et organismes afin, d'une part, d'évaluer la pertinence et la situation décrite par le vérificateur. Et, d'autre part, nous devons évaluer si, effectivement, les recommandations du vérificateur ont été considérées et si des changements ont été apportés par les gestionnaires en fonction des recommandations du vérificateur. Il y a donc une situation décrite précédemment et un suivi fait à la suite des recommandations pour, ensuite, que les membres de la commission puissent vous faire les recommandations et déposer le présent rapport.

Afin de réaliser pleinement son mandat, les membres de la commission ont tenu pas moins de huit séances et, précédemment à ces séances, les membres de la commission ont tenu trois séances de travail préparatoires. Toutefois, M. le Président, dire que nous avons eu 11 rencontres, cela ne donne pas la mesure ou, si l'on préfère, l'image réelle du travail accompli par les membres de la commission. Il faut tenir compte aussi de la lecture à faire d'une quantité importante de rapports soumis par l'équipe du bureau du vérificateur. En quantité et en volume, les rapports du vérificateur sont étoffés et d'une précision sans pareil. Il est vrai que je suis un nouveau venu au sein du Parlement, mais je voudrais ici mentionner que nous devons prendre connaissance de plusieurs informations données par les rapports du vérificateur. J'ai été, disons-le, émerveillé par la qualité des rapports du vérificateur. Et ceux-ci sont très documentés, les observations pertinentes, jamais contestées, leurs recommandations acceptées par l'ensemble des dirigeants des ministères et organismes. Si j'avais une note à donner, sans hésitation celle-ci serait parfaite afin de souligner la qualité du travail fait par les employés du bureau du Vérificateur général du Québec.

Au-delà de la qualité et du volume des rapports du vérificateur, il y a aussi la diversité des mandats, ce qui, pour moi, représente un réel défi de mieux connaître l'organisation du gouvernement du Québec. Étudier et prendre connaissance du fonctionnement des tribunaux administratifs pour, ensuite, prendre connaissance d'un rapport sur la qualité de l'air dans les écoles primaires et terminer avec le rapport sur Urgences-Santé illustre, à mon point de vue, la complexité et la diversité d'actions que nous, les membres de la commission, sommes soumis. 'ai envie de vous dire, M. le Président, que se faire une tête sur tant de sujets qui n'ont pas de lien entre eux n'est pas de tout repos. La gymnastique du travail consiste donc à prendre connaissance des rapports du vérificateur, d'analyser les forces et les faiblesses de chaque organisme, d'interroger les dirigeants des organismes par rapport aux recommandations du vérificateur, vérifier leur réalisation ou mise en œuvre et finalement, après les auditions, émettre au nom de la commission les recommandations que nous jugeons pertinentes. Ainsi, ce 29e rapport de la commission fait état de 28 recommandations unanimes. Non seulement elles sont unanimes, mais elles ont le mérite et la volonté clairement exprimée de voir à l'amélioration des services aux citoyens.

Je ne veux pas, ici, commenter les 28 recommandations. Je voudrais cependant décrire dans quel contexte, pour certaines d'entre elles, elles ont été faites. Ainsi, à la suite de l'audition portant sur la qualité de l'air dans les écoles primaires, premièrement, force est de constater, malgré des investissements majeurs de plusieurs millions de la part du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, il n'y a pas place à un système de contrôle de la part du ministère par rapport aux interventions des commissions scolaires. J'ai été surpris d'apprendre qu'il n'existe pas de modèle pour la prise en charge de l'inventaire des travaux faits sur chaque immeuble ou école. J'ai eu l'image que les gestionnaires agissent au plus pressant, sans avoir nécessairement en main l'inventaire des travaux faits au cours des années. Difficile, selon moi, de faire un programme préventif sur les immeubles et de préparer un plan pouvant déterminer, sur une période de cinq ans, quels sont les travaux à faire.

Par ailleurs, malgré que les commissions scolaires sont des gouvernements autonomes, il m'apparaît évident que le principal bailleur de fonds, soit le ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, doit être en mesure d'interroger ses partenaires sur l'état des immeubles que sont les écoles du Québec. Plus précisément, concernant la qualité de l'air dans les écoles, ce que j'ai retenu, la principale cause est une déficience au niveau de l'entretien. Ainsi, dans les écoles sans air recirculé, ce sont des fenêtres qui, pour différentes raisons d'entretien, refusent de s'ouvrir, alors que, dans les écoles à air recirculé, ce sont les systèmes de ventilation qui ne sont pas adéquatement nettoyés.

Pour illustrer mes propos, M. le Président, je me réfère à la page 17 du rapport, où on peut lire, d'une part : «…[le]parc immobilier du réseau scolaire qui compte 72 commissions scolaires et 3 790 établissements. Il s'agit du plus vaste parc immobilier public au Québec — de là son importance. L'âge moyen des bâtiments est de 52 ans.»

Et, à la page 16 du rapport : «Les résultats de la vérification montrent que les programmes d'entretien préventif des bâtiments et des équipements ainsi que leur calendrier de réalisation sont soit inexistants, soit incomplets[...]. Des lacunes sont également décelées dans l'entretien régulier, notamment dans le suivi et les délais de réalisation des travaux. Aucune des trois commissions scolaires — témoins — n'effectue une inspection visuelle annuelle des bâtiments.» Et, pour terminer, dans ce rapport, ils soutiennent qu'il faut d'abord connaître l'historique.

Les membres de la Commission de l'administration publique prennent note des lacunes constatées dans les programmes d'entretien préventif des bâtiments. Ils soutiennent qu'il faut d'abord connaître l'historique des bâtiments avant de se doter d'un programme d'entretien complet. Essentiellement, il s'agit d'établir l'âge des différentes composantes telles que la toiture, les fenêtres, les chaudières, pour ensuite mettre au point un calendrier d'entretien et de réfection. Les parlementaires de la commission rappellent que l'historique des bâtiments comprend l'inventaire des événements majeurs. Pour finir, l'amélioration de l'historique des bâtiments fait consensus auprès de tous les participants à l'audition.

Par rapport à l'approche systématique, plusieurs intervenants confirment que l'approche pour résoudre les problèmes de qualité de l'air se fait souvent au cas par cas. À titre d'exemple, on ne refait la toiture que lorsque l'on constate des dommages évidents ou des problèmes d'humidité. Par conséquent, l'approche systématique soulevée par le Vérificateur général interpelle tous les acteurs du monde scolaire qui doivent développer des protocoles d'entretien.

Pas étonnant, M. le Président, qu'au chapitre 2 des recommandations de la commission vous pouvez lire que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport doit instaurer un mécanisme de contrôle de la qualité de l'air des écoles primaires et qu'un rapport soit fait au 30 septembre — je sais que le président de la commission en a fait état, et le vice-président, député de Sherbrooke, en a fait état, donc, au 30 septembre, l'une des recommandations — sur l'état d'avancement des mécanismes de contrôle mis en place par les commissions scolaires. Donc, même en 2013, c'est à faire. «Que le ministère [...] dépose un rapport sur le Système informatisé de maintien des actifs des commissions scolaires — communément appelé SIMACS — au [...] 31 décembre 2013.» On voit bien, dans ces recommandations, M. le Président, la volonté de mieux encadrer les interventions et de compiler les interventions ainsi faites.

Je vous amène au chapitre 5, concernant le développement du sport et de l'activité physique. Permettez-moi, M. le Président, de vous faire part d'une révélation obtenue lors de l'audition qui,à mon sens, est assez troublante : le cabinet du ministre de l'époque, 2006‑2011, avait seulement comme informations le nom du projet et la ville maître d'oeuvre pour refuser 418 demandes de subvention. Il y a lieu de se questionner sur l'arbitraire dont ont fait l'objet les projets refusés par rapport à ceux qui ont été acceptés de faire l'analyse du projet. Surpris également, M. le Président, devant la révélation que certains organismes à but non lucratif demandeurs de subvention avaient des dirigeants qui,par la suite, obtenaient les contrats de réalisation. Dans les faits, l'État québécois subventionnait les projets sportifs présentés par des organismes à but non lucratif sans pour autant les assujettir à des règles concernant l'attribution des contrats. Et je me fais toujours référence au rapport, à la page 41 : «Au 31 mars 2011, le programme avait reçu 918 demandes, parmi lesquelles 409 ont été autorisées pour un montant totalisant [354] millions...» C'est beaucoup d'argent. «Par ailleurs, 68 demandes ont été refusées et 23 ont été autorisées et par la suite abandonnées par le demandeur. Enfin, 418 d'entre elles n'ont pas été analysées par le fonds.» C'est les 418 que je vous dis qu'elles ont été refusées par le cabinet du ministre à l'époque sans autre information.

Et, plus loin dans le rapport : «En effet, aucune appréciation des projets reçus n'a précédé le choix des 500 projets retenus pour passer à l'étape de l'analyse détaillée. [...]Plus de 45 % des demandes, soit 418 — le 418 auquel je faisais référence — n'ont pas été retenues pour analyse, même si elles étaient de même nature que les demandes retenues.» Donc, il y avait lieu de se poser des questions.

• (19 h 50) •

Et, finalement, à la page 45 du rapport : «Par exemple, au moment du dépôt de la demande pour la construction d'un complexe multisport, trois dirigeants de l'organisme à but non lucratif sont également administrateurs de la compagnie de construction qui — d'une part — a estimé le coût de construction du projet et qui[, plus tard, a obtenu] le contrat de 15,5 millions de dollars.»

Le constat, M. le Président, amène la commission à recommander, premièrement, que les règles concernant l'attribution des contrats publics soient appliquées lorsqu'un organisme à but non lucratif est maître d'œuvre d'un projet subventionné et que cette obligation soit signifiée par protocole qui accompagne les lettres d'intention pour un projet subventionné. Je pense que ça va de soi, compte tenu de ce que nous avons eu comme information.

Au chapitre 6 du rapport, en ce qui concerne la gestion du Tribunal administratif du Québec, Section affaires sociales, il faut voir dans les trois recommandations de la Commission de l'administration publique une nette volonté de mieux encadrer le contrôle par rapport aux recommandations du Vérificateur.

La gestion du Tribunal administratif a fait l'objet de plusieurs questionnements. Il suffit, à tout le moins, de connaître les recommandations ou constats du Vérificateur, et je vous les cite : «La structure de gouvernance en place au Tribunal administratif du Québec ne favorise pas une saine gestion.» C'est grave, là. «Sa performance s'est détériorée et ses systèmes de gestion ne facilitent pas l'efficience.

«Le processus pour extraire l'information de gestion est inefficient, les données recueillies ne sont pas toujours fiables ni pertinentes et le système d'information est désuet.» Et c'est toujours le Vérificateur qui parle.«Depuis 2004, la Section des affaires sociales ferme moins de dossiers qu'elle en ouvre, avec pour conséquence une augmentation du nombre de dossiers à traiter de 59 %. Le délai de traitement des dossiers s'est lui aussi prolongé de 23 % de 2009 à 2011, atteignant 603 jours.» Il faut savoir que c'est des personnes qui sont dans le besoin qui sont en attente d'une décision.

«Le tribunal n'assume pas le leadership nécessaire pour favoriser la diligence des parties, de sorte que, en 2011, 61 % des premières audiences ont été fixées à plus d'un an après l'ouverture du dossier.» Comme système, c'est très lourd.

«Malgré une orientation visant à prioriser le règlement des recours par la conciliation, le nombre de dossiers pour lesquels une telle démarche a été réalisée a baissé de 13 % [entre] 2008 [et] 2011.» Dans un tel contexte, pas surprenant de lire les recommandations que vous avez à la page 54 de la commission.

Néanmoins, je voudrais terminer sur une note positive en vous référant au chapitre 8 du rapport de la commission concernant l'organisme Urgences-Santé. Cet organisme œuvre sur le territoire de Montréal-Laval et, malgré, je dirais, les cônes orange de construction sur les routes et les ponts, il a réussi à atteindre les cibles fixées. Et, je me souviens très bien, carte géographique de la ville de Montréal en appui, les dirigeants d'Urgences-Santé ont bien démontré l'amélioration des services. Les zones rouges, qui identifient les déficiences du service, sont, pour ainsi dire, éliminées sur le territoire de l'île de Montréal.

Pour ce faire, Urgences-Santé a mis en place un système d'intervention efficace : voir à la formation de citoyens et de secouristes pour agir rapidement; améliorer la coordination avec les services d'urgence 9-1-1 pour diminuer le temps de traitement des appels; faire la révision en profondeur de ces processus au Centre de communication santé de l'organisme pour ainsi recevoir, il faut le noter, sous peu la certification centre d'excellence; voir à la formation des premiers répondants sur l'île de Montréal avec la formation de 2 400 pompiers, apportant une amélioration du temps d'intervention; améliorer les services ambulanciers par une meilleure couverture du territoire qui a permis d'augmenter le taux de survie — et ça, je pense que c'est une notion qui est très importante — des cas critiques de 27 % à 42,6 % sur une période de quatre ans; qu'en 2012‑2013 le taux de conformité au protocole clinique a atteint 98 %; et, finalement, le temps moyen d'intervention pour les appels de priorité 1 est passé de 7,8 minutes à 7,1  minutes.

Par ailleurs, malgré tous ces beaux résultats, sur le plan financier, malgré une hausse du volume de transport de près de 16 % depuis cinq ans, Urgences-Santé a su maintenir l'équilibre budgétaire, en plus d'avoir respecté les cibles de réduction établies par le gouvernement. Alors, M. le Président, permettez-moi de souligner l'excellent travail des gestionnaires d'Urgences-Santé. C'est ce que nous avons reçu comme témoignage, les résultats sont là pour le démontrer.

Par ailleurs, j'ai été agréablement surpris d'apprendre qu'il existe des équipes de techniciens ambulanciers à vélo permettant, par exemple, une meilleure intervention dans les foules. Selon mon tableau, par rapport à Urgences-Santé… est la situation qui prévaut sur le territoire de la ville de Laval, ce qui explique les deux premières recommandations de la commission.

En conclusion, M. le Président, à titre de parlementaire membre de la Commission de l'administration publique, je suis très heureux que ma fonction puisse me faire connaître les différentes facettes de l'organisation gouvernementale et les organismes qui y gravitent. Je souhaite que les différentes recommandations de la commission, les 28 que vous avez au rapport, soient bien reçues par les organismes et ministères afin de bien remplir notre mission — et j'insiste — soit d'offrir de meilleurs services aux citoyens du Québec.

Finalement, je remercie tout le personnel de la commission qui nous permet de jouer pleinement notre rôle de députés et d'élus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Est-ce que vous êtes le dernier intervenant de votre formation politique? Oui. Alors, le temps qu'il reste va échoir au parti de l'opposition officielle. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, puisqu'il reste du temps également au deuxième groupe de l'opposition, j'aimerais savoir si c'est possible d'avoir l'enveloppe totale du temps, à savoir que notre député puisse bien calculer son intervention ou si j'ai besoin d'un autre intervenant.

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Très bien. Alors, le temps avait déjà été préalablement réparti, il reste au député d'Orford 7 min et 24 s. Mais, avant de lui céder la parole, permettez-moi de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un ancien collègue de l'Assemblée nationale, député de Berthier de 2003 à 2007, M. Alexandre Bourdeau.

Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui. Je m'excuse, M. le Président, je voudrais seulement que vous me précisiez l'enveloppe de temps qui nous appartenait, celle qui restait au gouvernement et s'il restait du temps au deuxième groupe d'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, il restait 6 min et 15 s au deuxième groupe d'opposition que nous avons réparties. Avant la répartition, il restait 19 min 23 s au gouvernement, 1 min 49 s à l'opposition officielle. Après répartition, il reste maintenant 7 min 24 s à M. le député d'Orford, à qui je cède la parole. M. le député.

M. Pierre Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. Je vais couper un peu sur les exemples que je voulais donner. D'abord, la CAP, la Commission de l'administration publique, son but, c'est le contrôle parlementaire de l'appareil gouvernemental, en particulier de toute la fonction publique. Mais je voulais dire qu'on n'a pas inventé le contrôle parlementaire. En fait, ça fait un certain temps que ça existe, et la commission s'appelle, en Angleterre, le Public Accounts Committee, le comité des comptes publics. Et ça a été créé en 1861 par la Chambre des communes britannique, et, assez rapidement, après cinq ans, en 1866, il y a eu des liens privilégiés qui se sont établis et qui sont restés jusqu'à maintenant entre le Vérificateur général et la commission en question. C'est, en Angleterre, en passant, la commission la plus prestigieuse au Parlement britannique.

Alors, la formule a été reprise pratiquement partout dans les Parlements du Commonwealth et dans plusieurs autres pays. La plupart, sinon toutes les provinces canadiennes, ont un tel comité. Dans notre cas, on n'a pas de comité des comptes publics, mais notre commission est plus récente, 1997. Mais plusieurs rencontres avec les députés de l'extérieur du Québec et des experts nous ont montré que notre CAP, notre Commission de l'administration publique, qui a des particularités bien à nous, bien québécoises, répond bien au rôle de contrôle parlementaire qui lui est dévolu par notre Assemblée nationale.

Concrètement, je voudrais examiner avec vous, M. le Président, certains éléments du travail de la commission. Le temps ne me permettra peut-être pas d'aller très loin. Mais, auparavant, je voulais rendre hommage, moi aussi, à Sylvain Simard, l'ancien député de Richelieu, avec qui j'ai travaillé à la CAP pendant plusieurs années. Il a toujours poursuivi, à mes yeux, l'intérêt du Québec dans l'encadrement de notre fonction publique à la CAP et il a toujours conservé jalousement comme président le caractère non partisan de la CAP.

Sur le plan plus personnel, la CAP donne l'occasion à ses membres de connaître plus en détail le fonctionnement des ministères et des organismes publics. Pour moi, qui suis un ancien professeur de gestion, ancien gestionnaire public universitaire et membre de la haute fonction publique fédérale, la CAP est une occasion exceptionnelle de travailler à la gestion du Québec, au contrôle parlementaire et d'apporter une contribution positive comme député.

• (20 heures) •

La CAP a réussi à mettre en place deux collaborations essentielles et avec des... dans un premier temps, avec le Vérificateur général et, par ailleurs, avec les hauts fonctionnaires et dirigeants d'organismes publics. Ces deux collaborations demandent une condition essentielle. Cette condition, c'est que la commission fasse un travail non partisan. Si elle fait un travail partisan, le Vérificateur général aura l'impression qu'on ne s'intéresse pas à son travail, on ne considère pas son travail et il ne voudra pas travailler de façon très profonde avec nous, bien sûr. Et, de l'autre côté, les hauts fonctionnaires, si on fait... si, pendant la commission, on fait des discussions partisanes, bien, les hauts fonctionnaires, pendant ce temps-là, n'auront pas les questions qu'ils devraient obtenir de la part de leurs députés qui font du conseil... du contrôle parlementaire, pardon, dans cette commission.

Le fonctionnement de la CAP. M. le Président, je voudrais rapidement voir la CAP et le Vérificateur général, parce que ça explique un petit peu le travail qu'on fait et ça explique aussi quelque chose dont on n'a pas parlé encore aujourd'hui. Le fonctionnement de la CAP. D'abord, le Vérificateur général fait des mandats. La plupart de ces mandats, il les décide lui-même, mais il y a aussi des mandats qui sont suggérés par la CAP, ou par le gouvernement, ou par l'Assemblée nationale. Et, après parfois un an ou deux ans de travail, il présente les résultats de ces mandats-là d'abord à huis clos à la CAP, le matin en général, et un peu plus tard il les présente au public dans une conférence de presse. Ensuite de ça, il se passe un certain nombre de mois, souvent quatre, cinq mois, six mois, et, au bout de cette période-là, les sous-ministres ou dirigeants d'organismes publics sont invités en auditions à la CAP, à la Commission de l'administration publique, et là nous leur demandons des questions sur les constats du Vérificateur général, nous leur demandons quels sont les plans d'action qu'à la lumière de ces constats-là ils ont pris, où est-ce qu'ils en sont rendus et quand est-ce qu'ils pensent avoir des résultats. Et, à la suite de ça, nous leur faisons des recommandations. On a parlé de ces recommandations aujourd'hui, qui ont été faites récemment, 28 recommandations qui ont été faites sur des chapitres qui sont… huit chapitres, donc huit auditions que nous avons faites des hauts fonctionnaires et des dirigeants d'organismes.

Ce qui est intéressant, et je voudrais m'attarder avec les quelques minutes qu'il reste sur ça, c'est que le Vérificateur général, depuis quelques années, évalue, après une période d'un an ou deux, est-ce que les ministères et les organismes publics ont tenu compte non seulement de ses recommandations à lui, au Vérificateur général, mais également des recommandations de la commission d'affaires publiques, d'administration publique. Et alors ça, ce qui est intéressant cette année, c'est que nous avons des résultats. Dans le rapport qui a été fait, le rapport général, nous avons des résultats.

Et, juste pour faire état de certains résultats, puis ensuite on verra l'évolution, depuis quelques années, de ça… Par exemple, ici, il y a eu une intervention gouvernementale dans le secteur minier, c'était en décembre 2009, nous avons fait des recommandations, quatre... cinq recommandations, et là-dessus le vérificateur, qui vient de les regarder, a dit : Il y en a deux où il y a des progrès satisfaisants, mais malheureusement, dans ce cas-là, il y en a trois où il n'y a pas de progrès satisfaisant.

Dans un autre cas, des mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements étrangers en 2009, décembre 2009, le vérificateur… c'est-à-dire la commission a proposé sept recommandations. Le vérificateur… oui, le vérificateur a constaté qu'il y en avait deux où il y avait des progrès satisfaisants qui avaient été faits et deuxautres qui n'ont pas été évaluées, pour différentes raisons, une autre qui était caduque. Donc, dans l'ensemble, c'est très positif, mais ça veut dire que nos recommandations ont été suivies.

Troisième exemple, le Protecteur du citoyen, audition sur le rapport annuel de gestion 2008-2009 par la commission, la commission a fait cinq, six, sept, huit… neuf recommandations. Une de ces recommandations est caduque, deux n'ont pas été évaluées par le vérificateur. Donc, il y a six recommandations qui ont été évaluées par le vérificateur. Là-dessus, il y en a cinq où le vérificateur a trouvé que l'organisme, donc le Protecteur du citoyen, a fait des progrès satisfaisants et une seule recommandation pour laquelle il n'y a pas de progrès satisfaisant.

Je passe rapidement à quelques autres, mais très rapidement. Un rapport spécial portant sur les fonds d'intervention économique régionaux, il y a eu quatre recommandations où il y a eu des progrès et aucune recommandation où... qui n'a pas été suivie. Un autre cas ici — et je le fais rapidement — trois recommandations suivies, aucune qui n'a pas été suivie. Et finalement, dans le soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice, trois recommandations ont été suivies, d'après le Vérificateur général, et deux ne l'ont pas été.

Ce qui est intéressant, si on prend la page, du rapport, 82… 81, pardon, du rapport, c'est qu'on peut voir que ces recommandations de la commission, dans les dernières années, ont été suivies avec un certain pourcentage. Et je termine avec ça pour montrer que, finalement, nos recommandations sont prises au sérieux et nos recommandations donnent lieu à des progrès substantiels. Alors, en 2009-2010, le vérificateur a évalué des recommandations, et 61,8 % seulement étaient suivies, 70 % en 2010-2011, 62,5 % en 2011-2012, et maintenant, bien, on a battu tous les records des quatre dernières années, les recommandations de la commission ont été suivies à 77,8 %.

M. le Président, le temps ne me permet pas d'aller plus loin, mais ce que je veux mentionner, c'est que la commission fait un travail exceptionnel, la commission continue à faire un bon travail même en changeant de président, et je suis très heureux d'en faire partie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Orford, pour cette intervention. Cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, il me fait plaisir de vous retrouver en ce début de session et de vous céder la parole pour la suite des choses.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il me fait également très plaisir de vous retrouver en pleine forme pour ce début de session qui s'annonce haute en couleur. Et, pour animer nos débats et en faire des bonnes discussions au salon bleu pour les prochaines heures, j'aimerais que vous appeliez l'article n° 5 de notre feuilleton.

Projet de loi n°  33

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 30 mai 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. Je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant et je reconnais M. le ministre délégué au Tourisme pour son intervention. M. le ministre.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir en cette première journée de session parlementaire de l'automne 2013 pour la poursuite de nos échanges, de nos débats sur le projet de loi n° 33. Et ça vaut la peine, je crois, de rappeler les objectifs poursuivis par notre gouvernement avec ce projet de loi.

Alors, ce projet de loi, il modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin d'abolir l'allocation de transition à un député qui démissionne en cours de mandat. Exceptionnellement, un député qui a démissionné pourra recevoir cette allocation si le Bureau de l'Assemblée nationale estime que des raisons de santé ou des raisons familiales l'empêchent de s'acquitter de ses fonctions. Avant de rendre sa décision, le bureau devra obtenir l'avis du Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Et cette loi, elle vient modifier la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, c'est l'objet de cette législation de notre gouvernement qui n'est pas étrangère à l'histoire de notre formation politique. Le Parti québécois a toujours eu à coeur les règles d'éthique. Ça s'est manifesté dès l'arrivée au pouvoir d'un premier gouvernement du Parti québécois avec René Lévesque. Je pense à la loi sur le financement des partis politiques qui visait essentiellement à assurer l'intégrité, l'indépendance des parlementaires et que des forces occultes ne viennent pas intervenir entre les citoyens et les décideurs. Nous avons adopté, à travers les années, d'autres pièces législatives qui visent à assurer une plus grande intégrité de notre système politique. Je pense à la loi qui encadre le lobbying, par exemple. Ça, c'était avec le gouvernement du premier ministre Landry. Et nous avons continué à réfléchir à ces questions dans l'opposition. Nous nous sommes engagés lors de la dernière campagne électorale, il y a à peine un an, dans différents chantiers qui sont maintenant des réalités.

Alors, au tout début de son mandat, le gouvernement actuel de la première ministre, du Parti québécois, a adopté plusieurs mesures importantes qui sont là pour rassurer la population, maintenir l'intégrité, s'assurer d'une probité sans faille de l'Assemblée nationale et de ses parlementaires. Ça se manifeste comment concrètement?

Bien, d'abord, on va tenir compte de l'ensemble des recommandations de la commission Charbonneau. Il y aura un rapport d'étape bientôt. Cette commission, on l'a souhaitée, c'est une réalité, nous allons en tenir compte, que ça soit au rapport d'étape ou lors du rapport final. Nous avons fait adopter le projet de loi anti-prête-noms qui limite à 100 $ les contributions politiques pour un individu — c'est adopté — un projet de loi qui favorise le vote sur les campus des cégeps, des universités et des centres de formation professionnelle — c'est adopté également — et des élections à date fixe. Alors, les trois dernières mesures ont été adoptées avec unanimité de la Chambre, et je pense que c'est une avancée importante pour notre parlementarisme. Mais on ne s'est pas arrêtés là, M. le Président. Nous avons également modifié les règles dans l'octroi des contrats gouvernementaux. Également, il est possible maintenant d'exiger la suspension d'un élu municipal accusé au criminel.

• (20 h 10) •

Alors, en très peu de temps, le nouveau gouvernement a fait ce qu'il disait, a fait adopter, avec l'ensemble des parlementaires, des mesures importantes pour favoriser, maintenir l'intégrité de notre système démocratique. Et cette pièce législative, le projet de loi n° 33, vise le même objectif, en plus de militer contre le cynisme en politique. Et les citoyens s'attendent à beaucoup des parlementaires. D'ailleurs, c'est un privilège qui nous est consenti, à chaque législation, de représenter nos concitoyens. C'est un privilège important qui s'accompagne de grandes responsabilités, mais en même temps c'est une fonction qui est sous l'œil, l'œil attentif, des citoyens. Ils s'attendent à beaucoup de nous. On doit être irréprochables. On ne doit pas se consentir des avantages que les citoyens, eux, ne pourraient obtenir dans leur vie quotidienne.

Alors, en abolissant les allocations de transition pour les députés, dans le cas de ceux qui quittent en cours de mandat, il nous apparaît qu'on répond à une interrogation qu'on entend souvent quand les citoyens nous disent : Si je quitte volontairement mon emploi, je n'obtiendrai pas d'allocation de transition, c'est un choix que je fais, ou : Je ne serai pas éligible à l'assurance-emploi, par exemple, pourquoi ce serait possible pour les parlementaires, les parlementaires qui signent, avec leurs candidatures, avec une victoire électorale, un contrat avec les électeurs de faire l'ensemble du mandat? Cette responsabilité-là, elle doit être acquittée jusqu'au bout, à moins de raisons extrêmement graves, par exemple, qui sont prévues dans le projet de loi. Je pense à la maladie, par exemple. Je pense qu'il y a eu des cas, dans le passé, où c'est évident qu'il y a un consensus qui peut se faire très rapidement sur ces enjeux-là et pour d'autres enjeux également qui pourraient se présenter aux parlementaires, qui seraient analysés par des représentants de l'ensemble des formations politiques. Alors, c'est important d'avoir ça en tête. Le projet de loi n° 33, il veut redonner la confiance aux citoyens avec des pratiques exemplaires.

Nous, Parti québécois, on s'est prononcés en faveur aussi d'un comité indépendant sur la rémunération des élus puis on va collaborer avec les oppositions pour la mise en place de ce comité. Mais la création de ce comité, ce n'est pas une raison valable, selon nous, pour ne pas se prononcer sur cet enjeu. Un n'empêche pas l'autre si, au-delà des questions de salaire, on a les questions d'intégrité démocratique. C'est étonnant de la part de l'opposition officielle de nous dire qu'il est impensable pour les élus de prendre position sur cette question, en invoquant notamment le conflit d'intérêts des parlementaires qui jugeraient d'autres parlementaires. Pourtant, le dernier comité qui s'est penché sur la question du salaire des élus, c'était en 2006, M. le Président, c'était un comité du Bureau de l'Assemblée nationale d'ailleurs, et je n'ai pas souvenir, comme observateur politique — je n'étais pas député à l'époque, mais mes collègues qui l'étaient m'ont confirmé que ce n'était pas le cas — d'avoir entendu les députés libéraux évoquer des conflits d'intérêts à l'époque. Ça s'appelait le comité Cusano, de l'ancien parlementaire William Cusano, en 2006. Même chose en 2009, lorsque Jacques Dupuis a déposé un projet de loi sur les conditions de travail des élus, le projet de loi n° 36 celui-là. Même chose lorsque l'ex-premier ministre Jean Charest a décrété un gel des salaires des élus en 2009; les députés libéraux n'avaient pas évoqué un conflit d'intérêts. Pourtant, ça touchait les conditions de travail des parlementaires.

Dans les neuf années au pouvoir du Parti libéral, jamais on n'a entendu un mot des députés de l'opposition sur un comité indépendant sur le salaire des élus, pas une fois. Le dernier comité indépendant qui a été créé à l'Assemblée nationale, c'était en 2000, sous un gouvernement du Parti québécois. On l'appelait le comité Godin. Alors, lorsqu'on regarde la séquence des pratiques, des us et coutumes de l'Assemblée nationale, il nous apparaît qu'on est dans cette lignée-là logique. On est capables, nous, les parlementaires, de fixer des règles qui vont guider notre action et celle des législations qui suivront.

La Coalition avenir Québec, elle, elle l'appuie, notre projet de loi. Elle pense qu'il faut aller de l'avant. Nous sommes heureux de cet appui. On aimerait un appui unanime comme dans le cas de d'autres mesures. On s'attendait à une autre attitude de la part de l'opposition libérale avec l'arrivée d'un nouveau chef. Il y avait une ouverture qui avait été manifestée au départ, mais ça ne s'est pas traduit de cette façon-là, avec les discours qu'on a entendus lors des débats. Il semblerait que l'attitude du Parti libéral sous le chef précédent n'est pas la même sur cet enjeu-là, et peut-être même sur d'autres. On sent une volonté de faire durer ce débat sur le projet de loi n° 33, qui pourrait quand même s'adopter très rapidement. Somme toute, c'est une mesure assez facile à comprendre, à voter. Je souhaiterais que le Parti libéral place les intérêts de la démocratie avant les siens.

Depuis plusieurs années, le nombre de députés qui ont quitté en cours de mandat, pour toutes sortes de raisons, qui ne sont pas les raisons qu'on souhaite encadrer… qui sont les raisons qu'on souhaite encadrer, pourtant… est important et touche l'ensemble des formations politiques. Il y a eu des députés qui ont quitté en cours de mandat au Parti libéral, à l'Action démocratique et au Parti québécois, c'est connu, même des chefs de parti, des parlementaires qui, pour toutes sortes de raisons, ont décidé de quitter. Ce n'était pas plus accepté du public, quelle que soit la formation politique, j'en suis convaincu. Alors, ce qu'on s'est dit, c'est qu'on ne refera pas l'histoire des gens qui ont quitté. Par contre, à partir de cette législation, on peut décider de faire autrement. Alors, tout de suite, là, je viens parer à l'argument qui dit : Mais, oui, vous avez des parlementaires qui ont quitté. Mais oui. Alors, c'est arrivé, puis c'est arrivé de l'autre côté. Ça, c'est connu. C'est des faits. Mais est-ce qu'on peut décider qu'à l'avenir on ne fera plus ça? C'est ça, mon propos. Et on a débattu à cet effet-là que là, à partir de maintenant, on repart en neuf puis on se donne ensemble, comme Assemblée nationale, des règles qui vont nous guider dans ce sens-là.

Alors, il y a eu des ajouts dans ce débat-là. Le comité rémunération indépendant a été mis sur pied et fera des recommandations pour la prochaine législature, la 41e législature. Nous, notre intention a toujours été de mettre fin à cette pratique pour les députés de la présente législature. On est prêts à l'appliquer maintenant pour les cas à venir. D'ailleurs, on verra plus tard que, si on avait adopté cette législation-là en juin, ça aurait empêché des cas qui sont survenus par la suite.

L'opposition libérale nous a fait la leçon, on peut le dire de cette façon-là, en invoquant des grands principes comme le conflit d'intérêts dans le débat sur le projet de loi n° 33. Qu'est-ce qui est arrivé depuis ce moment-là? Deux parlementaires de cette Chambre, deux parlementaires, deux parlementaires de l'opposition, qui s'oppose au projet de loi n° 33, ont quitté leurs postes en cours de mandat pour des raisons qu'on souhaite encadrer. Qu'est-ce qu'ont en commun les deux députés qui ont quitté? Ils appartiennent au même groupe parlementaire qui s'oppose au projet de loi. Je me permettrais de dire qu'également ils sont peut-être, peut-être, déçus que leur premier choix au leadership n'a pas remporté. Dans au moins un des cas, c'est assez évident; dans l'autre, c'était un de ses appuis.

Quitter pourquoi? Dans le cas de l'ex-député de Viau, M. Dubourg, c'est pour une autre législation, à Ottawa, c'est connu. Alors, du jour au lendemain, on n'est plus satisfait. En fait, on préfère aller à Ottawa, continuer de faire de la politique et abandonner ses électeurs en cours de route. C'est un choix qui a été fait. Peut-être que M. Dubourg, d'aventure, sera élu, mais il n'en demeure pas moins qu'il connaissait le contrat qu'il avait. Il ne peut pas quitter les électeurs en disant : Ça va être mieux pour moi à Ottawa. J'ai peut-être plus de chances d'avancement avec le chef qui est là; peut-être que les conditions qui sont offertes aux députés sont meilleures et peut-être qu'au plan des valeurs je serai plus à l'aise. Parce qu'il y a tout un monde de différences entre l'Assemblée nationale et la Chambre des communes. La question salariale — les parlementaires de l'Assemblée nationale, je suis convaincu, travaillent autant que les députés fédéraux — les conditions salariales, c'est le double pour un parlementaire.

Les idées, du jour au lendemain, c'est quand même un bond important. Je veux dire, passer, par exemple, d'une formation politique, d'une formation politique qui croit à l'interculturalisme et, le lendemain, passer à une qui croit au multiculturalisme, ce n'est pas une mince affaire. De choisir une formation politique qui jamais — en fait, je le croyais jusqu'à temps que le nouveau chef arrive — ne signerait la constitution de 1982 et de joindre une qui a contribué à ce qu'on l'impose au Québec, c'est un bond important. Tout ça pour vous dire que, du jour au lendemain, c'est un choix qui a été fait, qu'on respecte, qui n'est pas souhaitable. Idéalement, les parlementaires... En fait, ils devraient tout le temps finir leur mandat. Ça, c'est clair.

Ce parlementaire a décidé de quitter. Ça va coûter un montant important pour l'organisation de l'élection partielle. Ça va faire en sorte qu'il y a une période où les citoyens de Viau n'auront pas de député qui va siéger pour eux à l'Assemblée nationale. Et en plus, bien là, il y a une allocation qui est là. Il aurait pu décider d'y renoncer, il ne l'a pas fait, en indiquant que c'était un droit. Ça nous éclaire davantage sur les raisons qui ont motivé l'opposition libérale à s'opposer au projet, s'ils étaient au courant à l'époque — je vais quand même donner ce bénéfice — de la volonté de ce parlementaire ou éventuellement d'autres parlementaires, suite à la course à la chefferie du Parti libéral, de quitter leur formation politique.

• (20 h 20) •

Quant à l'ex-député d'Outremont, il ne fait pas mystère des raisons qui l'invitent… qui l'incitent à quitter le groupe parlementaire libéral. Donc, déception, certes, mais en même temps le concept demeure le même : le citoyen qui n'est pas un parlementaire, qui quitte ses fonctions professionnelles sans raison valable ne peut s'attendre à avoir des primes de départ ou être éligible à l'assurance-emploi. C'est le cas pour l'ensemble des citoyens qui nous écoutent ou qui auront l'occasion de suivre nos débats.

Alors, c'est ce qu'on plaide, d'avoir l'équité, d'avoir des principes qui nous gouvernent, qui sont en accord avec la vie des gens, que les citoyens puissent se reconnaître dans l'exercice de nos fonctions. Et ce projet de loi vise à abolir, à abolir les allocations de transition pour les parlementaires qui quittent leurs fonctions en cours de route, tout simplement.

Alors, M. le Président, merci de me permettre de m'exprimer sur cette question. Vous voyez le ton que j'utilise, je suis convaincu que les arguments que j'ai énoncés dans la séquence des exercices qui ont été conduits jusqu'à maintenant sur ces questions-là, celles des conditions des députés et de la rémunération, peuvent être éclairants pour le groupe parlementaire libéral. Je suis convaincu que ces arguments-là, ils sont sensibles également; leurs concitoyens n'aiment jamais que les parlementaires quittent avec des avantages indus.

Et, en conclusion, ça n'empêche pas de se pencher sur l'ensemble des conditions des parlementaires. C'est un exercice qui est courageux; parce qu'il n'y a jamais de bon moment pour le faire, on peut prétexter les conditions économiques, on peut prétexter que les parlementaires ont déjà certains avantages. C'est mature de le faire pourl'Assemblée nationale, c'est bien de se poser la question du traitement qu'on accorde à nos élus, les 125 personnes qui dirigent le Québec. Et ça peut être fait de façon très correcte, mais ça ne doit pas nous empêcher d'amener cette question-là de l'allocation de transition, qui ne sera pas nécessairement abordée de front lors de ce comité.  Alors, c'est le message que je souhaitais partager avec mes collègues parlementaires.

J'en profite pour souhaiter une excellente session à l'ensemble des élus. Je que souhaite que les débats qu'on aura en Chambre seront guidés vers le bien commun, comme c'est toujours le cas, et que le ton sera susceptible d'intéresser davantage de nos concitoyens aux échanges qu'on a ici, M. le Président. Et je vous souhaite, à vous aussi, d'excellents débats durant cette session. Bonne journée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :Alors, merci à vous, M. le ministre délégué au Tourisme. Je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau pour son intervention. M. le député.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole à l'occasion du débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. Je suis très heureux de pouvoir exprimer ma position ainsi que celle de notre formation politique sur le sujet.

Le projet de loi vise à modifier les conditions de travail des élus de l'Assemblée nationale. C'est un sujet, là, qu'on a abordé au cours des différentes années, des différentes décennies, qui a toujours été reporté. Et, oui, et sans partisanerie, là, un parti et l'autre a tenté, à l'occasion, d'apporter ce sujet-là. Puis il faut l'aborder, il faut en parler; on est d'accord avec ça, d'en discuter, d'en parler.

Là où je ressens un certain malaise comme député, et, j'imagine, comme plusieurs autres députés dans la salle, ici, avec moi, c'est de décider moi-même de mes conditions de travail. Je suis certain que je ne suis pas le seul à ressentir ce malaise-là. Et, quand je parle de conditions de travail, à tous les niveaux, là, on parle du salaire, on parle des conditions, des assurances, je ne veux pas rentrer dans les détails, là, mais les conditions, c'est large, là. Alors, qu'un élu ici aujourd'hui, dans la salle, dise qu'il n'a aucun malaise à, lui-même, décider de ce qu'il va faire, de ce qu'il va gagner, des conditions qu'il va avoir, de un, je me poserais certaines questions. Mais je prends pour acquis que tout le monde a un malaise là-dessus. Je vais prendre ça pour acquis.

Les employés de la fonction publique, des sociétés d'État et/ou d'entreprises privées n'ont pas cette possibilité de décider d'eux-mêmes de leurs conditions de travail. Je me souviens, moi, dans mon ancienne vie, M. le Président, j'étais un fonctionnaire, j'étais directeur régional du ministère de l'Environnement en Outaouais; je me serais mal vu, moi, à mon entrevue, dire à mon patron, au sous-ministre, qui relève du ministre : Bien, voici, je décide de gagner tant, je décide que mes conditions sont telles, je décide que j'aimerais avoir telle ou telle prime ou telle… celle-là, je ne la veux pas, mais je vais prendre l'autre. Ça n'existe pas, M. le Président. Ça n'existe pas, puis heureusement que ça n'existe pas.

Dans le privé, ça n'existe pas, sauf pour les dirigeants, évidemment, ceux qui… les propriétaires d'entreprises privées. Eux, ils peuvent décider, c'est leur argent, c'est à eux autres. C'est eux autres qui ont travaillé pour, ils l'ont bâtie. Alors, ça, pour ça, oui. Mais, les employés de l'État, ça n'existe pas et ça devrait être la même chose à l'Assemblée nationale. On devrait montrer l'exemple. On ne devrait pas avoir un privilège où nous-mêmes, on peut décider ou pas de primes et de conditions de travail. Si on ferait ça, M. le Président, on enverrait un mauvais message, on enverrait un message négatif à la population.

Concernant plus spécifiquement les primes, dois-je le rappeler, M. le Président, les chefs péquistes, tous ont quitté en cours de mandat et ont eu droit à une prime de départ. Tout le monde. L'actuelle première ministre du Québec y a eu droit également, il faut le dire, à une prime de départ. Elle a eu sa prime, elle est revenue. Alors, il faut faire attention dans les messages qu'on lance pour ne pas avoir un double discours. Il y a moult — et je ne peux pas faire la liste ce soir parce que je vais finir trop tard, là — élus municipaux qui ont quitté en cours de mandat municipal pour aller députés au Parti québécois. Il y en a eu plusieurs. Il y a eu beaucoup d'élus du Bloc québécois qui sont allés rejoindre leurs camarades péquistes en cours de mandat, qui ont abandonné pendant qu'ils étaient au Bloc québécois pour aller du côté des péquistes. Puis c'est correct, ils l'ont fait, mais en cours de mandat, et ils ont eu une prime du fédéral pour aller au provincial, et ils ont quitté en cours de mandat, et ils ont abandonné leurs électeurs en cours de mandat même s'il n'y avait pas de prime.

Alors, ce qu'ils reprochent, il faut faire attention d'avoir un double discours… et ils ont des pensions, ils ont des retours, etc. Je ne rentrerai pas dans les détails. Il y a des élus municipaux qui ont abandonné leurs électeurs en cours de mandat pour aller rejoindre leurs camarades du Parti québécois, pour la cause souverainiste, pour la séparation du Québec. C'était leur idéologie, c'est correct. Mais il faut faire attention de ne pas parler des deux côtés de la bouche, là, hein? Et, si je nommerais… parce que mon collègue a mentionné des exemples du côté libéral, je pense sincèrement et honnêtement que la liste serait doublement ou triplement plus longue de l'autre côté, mais, bon, je ne me lancerai pas là-dedans, mais je m'en voudrais de ne pas répliquer à mon collègue de tantôt. Alors, je crois que le Parti québécois devrait être en mesure de montrer l'exemple dans ce cas-ci.

Concernant la CAQ, également, qui, elle, une journée, appuie la position du Parti québécois de couper les primes et, l'autre, elle appuie notre position de former un comité indépendant, alors on ne sait pas trop où ils se situent, mais, bon, il faut être capable aussi d'avoir une position claire lorsqu'on fait face à nos citoyens, lorsqu'on rend des comptes. La classe politique a plutôt avantage et besoin de regagner la confiance de la population.

Il ne faut pas essayer de défendre l'indéfendable devant nos commettants. Et, nous, ce qu'on a proposé depuis le début, concernant les primes, concernant le salaire, concernant les conditions, il faut absolument que ce soit un comité indépendant. On ne peut pas s'en sortir, on ne peut pas dire : Non, on va diviser ça; ça, on va décider de ça; cette section-là, on en décide; l'autre section, on va laisser quelqu'un d'autre en décider; ça, je suis plus ou moins d'accord, ça dépend comment le comité indépendant va décider, puis, si ça fait notre affaire, on va… Non.

• (20 h 30) •

Nous, ce qu'on dit, là, dans l'ensemble des conditions de travail d'un député, pour montrer patte blanche et pour montrer toute objectivité à la face de la population, des citoyens qu'on représente, il faut absolument, absolument que ce soit un comité indépendant qui décide des conditions de travail des élus, qui, eux, vont <12227 pouvoir faire des comparables, des comparables au niveau de l'échelle salariale, des conditions, des assurances, etc., à travers le monde, à travers différents pays où des élus ont des conditions différentes. Et je suis certain, moi, qu'un comité indépendant va pouvoir faire le travail jusqu'au bout et identifier un scénario qui est raisonnable pour les élus ici, au Québec.

Comme député, évidemment, comme beaucoup de mes collègues, je peux défendre les intérêts et les dossiers de mes citoyens ici, à l'Assemblée nationale. Je peux légiférer sur une multitude de projets de loi, sur différents enjeux cruciaux déchirants — on en a connu, ici, plusieurs à l'Assemblée nationale — pour toujours essayer d'améliorer la qualité de vie des citoyens, des Québécois. Et c'est mon rôle, c'est le rôle à tous, c'est le rôle des élus, M. le Président, de faire ça.

Mais il y a une chose qui est certaine : je ne peux pas être juge et partie de quelque chose qui me concernepersonnellement. Ce serait porter un conflit d'intérêts grave et majeur. Et ce qu'a proposé le ministre responsable du dossier, le ministre responsable des Institutions démocratiques, en premier lieu, c'était que lui-même décide de son salaire, de ses conditions et de ses primes ou non de départ. Et on s'est battus là-dessus. Il y a des gens ici, au Parti libéral, qui se sont acharnés publiquement en commission pour dire que ça n'avait pas de sens, ça n'avait pas de bon sens, et que les élus ne doivent pas faire partie du processus. Il y a là un conflit d'intérêts flagrant, et ça, M. le Président, là, ça ne prend pas un doctorat, là, en éthique pour comprendre ça. Aux yeux même de ce qui était présenté par le ministre responsable des Institutions démocratiques, il était inconcevable pour nous d'accepter que nous puissions juger nous-mêmes de nos conditions de travail.

Alors, on n'est pas outillés ici, comme élus, pour décider ça. On n'est pas outillés et justifiés de se prononcer sur nos propres conditions de travail. C'est pourquoi nous nous sommes opposés farouchement aux démarches du ministre responsable du dossier du Parti québécois. Il n'était pas question, il est hors de question, M. le Président, pour nous d'étudier une partie seulement des conditions de travail. Comme j'ai mentionné tantôt, cette partie-là fait notre affaire, on l'étudie; l'autre partie, ça ne fait pas notre affaire, on ne l'étudie pas. Non, nous, c'est un tout, et les conditions doivent être regardées dans leur ensemble, et c'est pourquoi nous avions demandé la formation d'un comité indépendant, et, avec beaucoup d'efforts et d'acharnement de notre part, le gouvernement, finalement, nous a donné raison. Je veux dire, après… Possiblement que le ministre s'est assis avec ses collègues puis il s'est fait dire : Écoutez, là, ça n'a pas de bon sens, là, ce que vous proposez, de tout décider pour les élus, que le ministre décide lui-même de se donner des bonis forfaitaires ou des primes qui n'auraient pas d'allure. Alors, je pense que le bon sens a repris son sens, et ils ont accédé à notre demande. Donc, il y a un comité ad hoc qui a été mis en place, et c'était, ce comité ad hoc là, la seule décision responsable et raisonnable.

Alors, il s'agit d'un comité évidemment impartial, indépendant, qui n'est pas juge et partie du dossier. Alors, nous… C'est pourquoi… c'est la raison pour laquelle nous espérons fortement que le Parti québécois va abandonner son projet de loi n° 33, sinon, s'il n'est pas abandonné, il faut se demander à quoi sert le travail du comité si on maintient le projet de loi n° 33. On a donné la responsabilité à des gens complètement neutres et indépendants de faire un travail de A à Z, et là on va venir, nous, devancer le travail du comité en disant : Bien, telle partie des conditions de travail, on le change en partant. De un, on perd complètement le lien de confiance avec le comité, on discrédite le comité auquel on a donné des pouvoirs et un mandat. Alors, c'est un non-sens. Il faut absolument laisser le comité travailler et surtout ne pas interférer dans le comité. Peut-être que le comité en viendra à la conclusion que les allocations de transition doivent être abolies, il se peut qu'il en vienne à cette conclusion, mais laissons le comité travailler et en venir avec les conclusions d'un comité indépendant qui aurait étudié des comparables partout à travers le monde, que ce soit en Europe, aux États-Unis. Il pourra nous revenir en disant : Écoutez, voici ce qui se passe ailleurs, voici ce qu'on peut faire concernant le Québec, et, à ce moment-là, on va pouvoir décider et légiférer là-dessus.

Peut-être aussi qu'un comité indépendant nous fournira d'autres solutions plus durables qu'on ne pense pas ici, dans cette Chambre. Parfois, M. le Président, quand on a le nez de collé trop à un dossier, hein, on ne voit que les arbres et on ne voit plus la forêt. Alors, c'est important, des fois, de donner un dossier où quelqu'un d'autre pourra juger beaucoup mieux que nous parce qu'il n'est pas, justement, impliqué à 100 % et n'a pas le nez collé dans le dossier comme nous l'avons et aussi de rendre peut-être la fonction publique plus attrayante pour ceux et celles qui voudraient nous succéder un jour. Et ça, c'est très important.

Je pense aux jeunes, aux jeunes qui veulent se lancer en politique. Il y a peut-être des conditions de travail qui seraient plus adaptées à nos enfants, à nos petits-enfants qui vont prendre la relève, qui sont plus adaptées à la conciliation travail-famille, qui font en sorte que nous, on a une mentalité de travail qui ne correspond plus ou qui ne correspond pas à la nouvelle génération qui va prendre notre place.

Alors, c'est facile de dire qu'on va prendre des décisions pour nous ici maintenant, mais il faut être capable de voir plus loin que ça, il faut être capable de voir pour la nouvelle génération. Et Dieu seul sait, M. le Président, que c'est important de faire en sorte que les jeunes soient impliqués en politique et de valoriser la profession de politicien. Et ça, je le dis sans partisanerie, là. D'un côté comme de l'autre, on va être tous d'accord qu'on a besoin de redonner une fierté à cette job-là de politicien aux yeux des citoyens pour nos jeunes, pour ceux qu'on représente et pour tout le monde.

Alors, c'est pour cette raison, plusieurs raisons que j'ai énumérées que le projet de loi qui nous est soumis, le projet de loi n° 33, est incomplet. Alors, ce n'est pas vrai qu'on va faire du travail bâclé. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, est non pertinent et non avenu, compte tenu qu'on a décidé qu'un comité indépendant allait décider de nos conditions de travail, compte tenu que le comité a récemment mis en place pour… a été mis en place pour étudier la question de manière plus spécifique.

Alors, nous sommes évidemment opposés à la démarche du Parti québécois de vouloir aborder la question des conditions de travail des députés de façon parcellaire. Nous sommes d'avis qu'il faut se pencher sur l'ensemble des conditions de travail des élus, incluant le salaire, les régimes de retraite et les indemnités de départ.

De plus, les élus doivent être exclus de la détermination de leurs conditions de travail, puisque ceux-ci sont placés… Même si on ne le serait pas, en conflit d'intérêts, même si quelqu'un disait : Moi, je vais faire ça, là, en toute objectivité, je vais décider de mes conditions, de mon salaire en toute objectivité, et puis qu'il serait, là… la personne serait de bonne foi, bien, aux yeux des citoyens, il serait évidemment en apparence de conflit d'intérêts. Et ça, l'apparence de conflit d'intérêts, bien, malheureusement, c'est comme si on était en conflit d'intérêts, c'est aussi dommageable.

• (20 h 40) •

C'est pour ça que nous avons demandé — et je me répète, M. le Président — la mise en place d'un comité indépendant sur le sujet. Nous sommes persuadés que la mise en place d'un organisme indépendant et impartial chargé de la détermination des conditions de travail des élus est bénéfique pour contrer le cynisme et contribuer à retrouver la confiance de la population envers ses élus. Il faut absolument, M. le Président… Et ça peut prendre un certain temps, hein?À un moment donné, on peut faire les choses vite fait en se disant : On pense que c'est la bonne solution, on va l'adopter en Chambre très, très, très rapidement. Et on se réveille un mois, deux mois, un an, deux ans, trois ans après en se disant : Bien, on a été peut-être un peu trop vites là-dessus.

Alors, les conditions de travail des élus, certains trouvent qu'elles sont trop faibles, d'autres trouvent… sont trop fortes, trop élevées.Il faut absolument qu'on fasse… qu'on puisse faire le travail sérieusement, raisonnablement. Ça ne date pas d'hier, les conditions de travail des élus, là.Même si on rallonge ça de quelques mois et qu'un comité indépendant puisse faire le travail de manière professionnelle avec possiblement de l'aide d'experts en ressources humaines, qui vont pouvoir faire des recherches approfondies, moi, je pense que le temps que ça nous prendra va faire en sorte qu'une fois que ça aura été décidé et non seulement tablé pour une année, mais avec un projet à long terme, le travail sera bien fait pour longtemps, et, surtout, M. le Président, ça va enlever le cynisme dans la population. Ça va faire en sorte que nos jeunes vont s'intéresser à la politique; ceux qui vont nous remplacer, bien, ils vont savoir à quoi s'en tenir. Merci beaucoup, M. le Président.

<R>857 Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier pour son intervention. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de prendre quelques instants pour vous saluer toutes et tous. Très heureux d'être de retour, tout comme vous, j'en suis persuadé, en cette belle enceinte, au salon bleu. Alors, M. le Président, j'ose espérer que vous avez passé un bel été, et de même, j'imagine, pour tous les collègues ici, à l'Assemblée nationale.

M. le Président, je sais que mon collègue tantôt a pris la peine de lire les notes explicatives par rapport au projet de loi. Et, pour les gens qui viennent de se joindre à nous par la télé, ou par tout autre média, ou qui liront peut-être les transcriptions, il serait peut-être intéressant — puis je reviendrai aussi dans quelques instants sur les propos du député de Papineau — d'entrée de jeu, de dire effectivement de quoi on parle exactement. Donc, le projet de loi n° 36, Loi modifiantla Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives.

Notes explicatives maintenant — 33, pardonnez-moi : «Ce projet de loi modifie la loi…» Alors, c'est important, les mots sont très importants, M. le Président : «Ce projet de loi — donc — modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale…» Ça peut sembler un peu, là, confus, lorsqu'on lit ça, parce qu'on peut penser que le projet de loi comme tel veut toucher aux salaires des députés de l'Assemblée nationale et, en ce sens — en ce sens — j'abonde tout à fait dans les propos du député de Papineau, à savoir qu'il y a un comité indépendant, et nous y souscrivons. Et il y a un comité indépendant qui va travailler sur ce… qui travaille déjà, d'ailleurs, qui est à l'œuvre, sur, justement, une évaluation qui sera faite par rapport aux salaires, le côté salaire, alors… Mais, si on continue à lire, donc :«…afin d'abolir l'allocation de transition à un député qui démissionne en cours de mandat.» Alors, c'est très important, la distinction est très, très importante ici. On parle d'un projet de loi qui veut abolir, donc, la transition… le montant qui est versé à un député qui pourrait partir en cours de mandat.

Alors, oui, c'est vrai, et je pense que mon collègue de Matane l'a bien expliqué tantôt, dans l'ensemble, ici, il y a différents partis politiques, il y a eu des députés qui ont quitté en cours de mandat et qui ont touché une allocation de départ, même s'ils n'avaient pas terminé leurs mandats. Tout le monde est d'accord avec ça et tout le monde reconnaît cela. La question qu'il faut se poser, M. le Président, c'est : Est-ce que la population, maintenant, au moment où on se parle, est-ce que la population du Québec est en accord avec cette façon de faire? Je pense, poser la question, c'est y répondre. La population du Québec, je crois, n'accepte pas cela.

Vous savez, mon collègue de Matane… Je vais être redondant à quelques occasions, on parle du même sujet bien sûr, mais mon collègue de Matane parlait tantôt d'un contrat social. Effectivement, lorsque nous nous présentons à une élection et que nous sommes élus par nos commettants, M. le Président, on signe un contrat social avec nos commettants. On s'engage. Et c'est un privilège extraordinaire que d'être ici, de pouvoir les représenter en cette enceinte, M. le Président, vous le savez comme moi. Et donc c'est un contrat qu'on signe avec nos gens sur le terrain, avec les gens qui habitent notre coin de pays, notre circonscription, et ces gens-là s'attendent à ce qu'on respecte le contrat jusqu'à la fin.

Bien sûr, nul n'est tenu devant l'impossible. Et, si, en cours de mandat, quelqu'un est frappé par un malheur terrible, je pense qu'effectivement les gens de l'Assemblée nationale… le Commissaire à l'éthique sera appelé à se pencher sur certains départs éventuellement, parce que, n'en déplaise au député de Papineau et à l'aile parlementaire libérale, l'opposition libérale, ce projet de loi — et j'en fais une prédiction, M. le Président — sera accepté, sera voté et passera. Parce que, dans le fond, ce qu'on est en train de faire, on est en train de répondre finalement à une question d'éthique, hein, et je pense que la population du Québec n'en attend rien de moins de notre part. Donc, c'est un contrat social, il faut le respecter, tout à fait.

Maintenant, M. le Président, je vous invite… si vous voulez bien, je vais vous demander... On va reculer dans le temps. Je fais souvent ça, je trouve ça intéressant, parce qu'on peut difficilement traiter d'un sujet si on ne regarde pas pourquoi on traite de ce sujet. Parce que, chaque fois qu'on traite d'un dossier à l'Assemblée nationale, il y a des raisons pour lesquelles on traite ce dossier à l'Assemblée nationale. Et il faut se rappeler, M. le Président...

Parce que le projet de loi n° 33, qui est un projet de loi sur l'intégrité, qui est un projet de loi qui va venir dire finalement que, lorsque vous signez un contrat avec la population, vous devez le respecter bien sûr, à moins d'événements majeurs qui viendraient faire en sorte que vos collègues à l'Assemblée nationale... Parce qu'ultimement c'est ça qui va arriver : le Commissaire à l'éthique fera une recommandation si quelqu'un quitte en cours de mandat, et le BAN, le Bureau de l'Assemblée nationale, prendra une décision ultime à savoir s'il a droit ou non à une prime de départ.

C'est ça, le projet de loi n° 33. Ce n'est rien d'autre, là. On ne touche pas au salaire, on ne touche pas au régime de retraite, on ne touche à rien de cela. Alors, je pense, c'est important de le dire, ça, là, là. Et qu'un comité indépendant traite les autres questions, tout à fait d'accord avec ça, M. le Président, c'est parfait, c'est même excellent.

Nous avons, suite à l'élection du 4 septembre, comme formation politique, M. le Président, déposé une série de projets sur l'intégrité. J'en ferai la liste tantôt et, même, je vous en lirai des extraits parce que je pense que c'est important de le faire. La question qu'il faut se poser : Pourquoi le gouvernement actuel, lorsqu'il a été élu le 4 septembre, a dû déposer autant de mesures sur l'intégrité? Elle est là, la question fondamentale. Et, si on ne regarde pas pourquoi, ça va être difficile de comprendre les gestes qui sont posés actuellement par le gouvernement, les gestes qui ont été posés par le gouvernement.

Il faut se rappeler, M. le Président — et je vais essayer de le faire avec le plus de tact possible, M. le Président, mais je ne peux pas passer à côté — de faire une certaine liste. Elle ne sera pas exhaustive. Je vous fais grâce d'en faire une liste exhaustive parce qu'effectivement, comme le député de Papineau disait tantôt, on pourrait y passer la nuit, et je comprends que je n'ai pas la nuit, mon temps est limité. Mais il y a quand même des événements qui font en sorte qu'aujourd'hui nous traitons du projet de loi n° 33.

Rappelons-nous, M. le Président, sous l'ancien gouvernement de Jean Charest — dont la plupart des députés qui sont ici, certains sont d'une nouvelle cuvée, si on peut dire, et, pour beaucoup d'entre eux, étaient présents à ce moment-là — nous avons eu ce qu'on appelle le scandale des post-it, vous savez, où on pourrait dire que certaines personnes liées au financement du Parti libéral du Québec ont joué d'influence dans le processus de nomination des juges. C'est là une atteinte directe à une institution démocratique et au sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs. C'est très grave, M. le Président. On est venus, en faisant cela… Que ce soit arrivé ou non, les faits tendent à nous démontrer que c'est arrivé. On est venus, d'une certaine façon, fragiliser tout le système judiciaire qui est le nôtre, qui est un des États... Nous sommes un État de droit les plus avancés au monde, si on se compare à beaucoup de pays, et on est venus fragiliser notre institution démocratique, celle-ci et beaucoup d'autres. Vous verrez la suite, M. le Président, que je ferai.

• (20 h 50) •

La population du Québec, voyant cela, M. le Président, elle ne peut que s'éloigner, finalement, de ces institutions démocratiques là, ayant crainte à certaines dérives. Qu'on pense, M. le Président, à la rallonge de 75 000 $ du premier ministre, M. Jean Charest, sur son salaire, donc une rallonge sur son salaire de premier ministre, de 75 000 $, qui était versée à même la caisse du Parti libéral du Québec. On sait qu'il y a eu une perquisition, là, au mois de juillet, on l'a su, perquisition au mois de juillet au bureau du Parti libéral du Québec. Ce n'est quand même pas rien, M. le Président. Imaginez toujours, mettez-vous à la place du citoyen qui voit ça aller. Le 75 000 $, on l'a su parce qu'il y a un député, je crois, qui était au financement du Parti libéral à l'époque, a vendu la mèche… parce que c'était méconnu du public. On ne le savait pas, que notre premier ministre avait besoin d'une rallonge de 75 000 $ pour boucler ses fins de mois. Donc, c'était dans le secret. Imaginez la population lorsqu'elle apprend cela. De la transparence, M. le Président. Imaginez les gens qui, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, entendent ces choses-là, voient ces choses-là. Ils se retirent toujours un peu plus, finalement, de la chose politique.

Rappelons-nous, M. le Président… Je parlais tantôt de fragilisation de nos institutions démocratiques. Rappelons-nous l'attaque en règle de deux ministres du gouvernement contre les représentants de la commission électorale du Québec dans le cadre de la révision de la carte électorale. Ce n'est quand même pas rien, M. le Président. J'ai pris la peine de sortir l'article du Devoir de 2011 et je vous lis comme suit : «Attaqué l'an dernier par les ministres Nathalie Normandeau et [le ministre] — à l'époque, c'était Frontenac, maintenant c'est Lotbinière-Frontenac — pour sa proposition de nouvelle carte électorale…» Là, c'est M. Blanchet qui parle, Marcel Blanchet, c'est le président… le directeur général des élections.

On voit plus loin dans l'article : «…en 1979, le Québec [s'est] doté d'une commission de la représentation électorale, un organisme indépendant du gouvernement et des partis présidé par le Directeur général des élections.»

Un peu plus loin, qu'avaient dit les ministres Normandeau et le député de Lotbinière-Frontenac, anciennement Frontenac? Ils avaient dit : «La première avait parlé de "cuisant échec pour notre société et pour l'institution qu'est le Directeur général des élections". [Et le député de Lotbinière-Frontenac] avait dit être "trahi" par le redécoupage [du Directeur général des élections, M. Laurent] Blanchet.»

«En quittant son poste en décembre 2010, M. Blanchet avait fustigé les ministres et soutenu que le DGE, comme institution, avait perdu de son indépendance par rapport au pouvoir politique. "Ils m'avaient insulté moi et l'institution. On ne méritait pas ça, répéta-t-il[…]. On avait un devoir à faire, une mission à accomplir. C'est ce qu'on a fait avec le plus grand sérieux du monde, le plus grand professionnalisme dont on pouvait faire[…]".»

        M. le Président, quand des attaques comme ça, systématiques, contre nos institutions démocratiques se font par le gouvernement en place, c'est inquiétant. La population ne peut pas faire autrement qu'encore une fois de se reculer par rapport au politique. Et l'augmentation du cynisme, bien sûr, ça vient avec, naturellement.

Si on regarde… Et là je vais… Vous allez voir, je vais quand même limiter la liste. En 2008, démission du ministre de la Santé. À peine deux mois plus tard, donc, l'ancien ministre de la Santé, M. Philippe Couillard, est recruté par la firme Persistence Capital Partners, un fonds d'investissement privé en santé. Il faut se rappeler que, tout juste avant sa démission, l'ancien ministre de la Santé, M. Philippe Couillard, a participé, avec les membres du Conseil des ministres d'alors, à l'adoption de sa propre recommandation à deux modifications à des règlements favorisant les cliniques privées.

Mettez-vous dans la peau des citoyens, M. le Président, qui regardent cela. Quelle image ils ont? Qu'est-ce qu'ils se disent? Comment ils voient ça? Quelle est leur perception de la politique qui se fait par le gouvernement? D'ailleurs, on a pu entendre M. Philippe Couillard aujourd'hui, justement, sur la perquisition au bureau du Parti libéral du Québec, dire qu'il assumerait le passé. Alors, ce que je dis, là, ça va juste lui rappeler, finalement, que ça risque d'être lourd comme passé à assumer, M. le Président.

Un dernier point, peut-être, je vous dirais, c'est la mise en place de la commission Charbonneau. Pendant plus de deux ans, la société civile, M. le Président, la population du Québec, à plus de 80 %, a réclamé une telle commission d'enquête publique. Le gouvernement a fini par dire oui à cette enquête, M. le Président, parce que la pression était énorme sur lui et parce qu'entre autres aussi le Barreau, dont vous faites partie, M. le Président, est intervenu. Parce qu'il a mis une commission d'enquête, mais on se rappelle qu'elle ne respectait pas la Loi sur les commissions d'enquête publiques… Mais le Barreau est intervenu, signifiant cela, et, enfin, on a pu avoir une commission d'enquête publique sur les contrats dans la construction, M. le Président.

Alors, mettez-vous à la place des gens qui regardent ça, et là, aujourd'hui, hein, on se dit : Bien là, on va attendre le projet de loi n° 33, donc les primes de départ, on va attendre pour adopter ça, on va laisser un comité décider. M. le Président, la population nous dit : Décidez et faites-le maintenant. Et ce n'est pas… En passant, ce n'est pas un avantage qu'on se donne, et j'interpelle… je ne l'interpelle pas, mais je veux que le député de Papineau m'entende bien : ce n'est pas un avantage qu'on se donne, avec le projet de loi n° 33, au contraire, c'est loin d'être un avantage, c'est… On s'enlève quelque chose, là. Alors, on n'est pas en train de se faire du favoritisme, on s'enlève quelque chose.On dit seulement : En cas de raison très, très sévère, très grave, on pourrait toucher cette prime-là si on quitte le mandat en cours de route.

Dernier point, M. le Président, la grève étudiante l'an passé. Rappelez-vous, grève étudiante qui a tourné en crise sociale. Là, on était dans l'apothéose. L'apothéose, M. le Président, là, où le cumul de l'ensemble des actions dugouvernement en termes de non-transparence, en termes d'intégrité à sa façon — si on peut appeler ça comme ça, pour être poli, j'essaierais de garder un certain tact — c'est l'apothéose, c'est la crise sociale, M. le Président. Alors, voilà le portrait non exhaustif d'une situation que les citoyens ne peuvent plus tolérer, un cynisme qui a atteint son apogée.

Maintenant, 4 septembre, M. le Président, changement de gouvernement, changement, de gouvernance. L'élection du Parti québécois met fin à la grève étudiante, M. le Président, met fin à la crise sociale. Dès lors, le gouvernement passe à l'action afin de restaurer un climat de confiance, et cela passe par le rétablissement des ponts avec les citoyens, et redonner confiance, et redonner les lettres de noblesse, finalement, à nos institutions démocratiques. Et cela passe par un ensemble de gestes forts, et concrets, et immédiats. N'en déplaise au député de Papineau, M. le Président, on n'attendra pas encore longtemps pour corriger les choses.Il faut que ça bouge, et les Québécois n'en attendent pas moins de nous.

M. le Président, élection du Parti québécois, projet de loi n° 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, notes explicatives, je pense que ça vaut la peine : «Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics.

«À cette fin, la loi propose un système permettant que soit vérifié si les entreprises qui désirent contracter avec un organisme public ou avec une municipalité satisfont aux conditions d'intégrité requises.

«Ainsi, une entreprise qui voudra conclure un tel contrat devra obtenir de l'Autorité des marchés financiers une autorisation à cet effet. L'autorité pourra alors examiner l'intégrité de l'entreprise, de ses actionnaires, de ses associés, de ses administrateurs ou de ses dirigeants ou encore d'une personne ou une entité qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto.

«Afin d'assurer que l'autorité soit en mesure…» Et je ne vous le lirai pas tout, M. le Président. J'invite les gens à aller sur le site du gouvernement, vous allez avoir tout le détail de la loi n° 1, sur l'intégrité.

Ce que je peux vous dire, M. le Président, c'est que cette loi n° 1 là a des répercussions immédiates dans l'année, là. Présentement, là, il y a des répercussions. Je ne nommerai pas la municipalité où j'étais il y a deux semaines, M. le Président, mais, la municipalité où j'étais il y a deux semaines, j'ai rencontré le directeur général avec les gens aux comptes, donc les gens sur la gestion comptable, et le maire de la municipalité avec des membres du conseil, et, croyez-le ou non, M. le Président, ils font… dès cette année, là, ils prennent les cinq dernières années comme référence, là, et les contrats qu'ils ont donnés cette année, toujours en référence à d'autres contrats similaires les années passées, ils économisent, M. le Président, 2 millions de dollars. 2 millions de dollars qui ne se retrouveront pas dans la poche de la mafia ou dans des poches malveillantes, mais qui vont servir à améliorer la qualité de vie des citoyens du Québec, M. le Président. Ce n'est pas rien, ça. Mais c'est avec des gestes comme ça, concrets, qu'on arrive finalement à faire changer les choses, à faire changer cette mentalité-là, cette culture-là, finalement, qui s'était installée, hein, culture de laisser-aller et laisser-faire, hein? J'ai toujours dit, M. le Président, que chaque dollar investi méritait de l'être… d'être bien investi.

Projet de loi n° 2, M. le Président, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions pour… plutôt des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec. Notes explicatives, M. le Président : «Cette loi abaisse de 1 000 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées en vertu de la Loi électorale par un même électeur, au cours d'une même année civile, à chacun des partis politiques autorisés, des députés indépendants et des candidats indépendants. Elle permet également le versement de contributions additionnelles de 100 $ lors de chacune des élections généralesou partielles.»

Encore là, je n'irai pas plus loin; le temps file, M. le Président.Mesures concrètes, directes. On vient faire une mesure qui va justement contribuer à remettre de la transparence, à remettre l'intégrité, M. le Président, dans nos affaires d'État.

• (21 heures) •

Autre projet de loi, le projet de loi n° 3, M. le Président, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. C'est quand même assez extraordinaire. On y arrive, M. le Président. On va y arriver. On va y arriver. Les Québécois, on a fait un sondage, vous allez voir, ils sont très heureux de cette mesure-là. Il fallait que, le 4 septembre, nous ayons eu le privilège que nous accordent les électeurs, M. le Président, de pouvoir prendre, je dirais, les rênes du pouvoir pour justement passer ces lois-là qui, assurément, apportent déjà de très grands bénéfices.

Le projet de loi n° 10 — et je vais finir avec celui-là, M. le Président, j'en aurais plein d'autres —  le projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions : «Cette loi instaure une mesure permettant à la Cour supérieure, sur requête d'une municipalité, d'un électeur de celle-ci ou du Procureur général, de déclarer provisoirement incapable d'exercer toute fonction liée à sa charge le membre du conseil de la municipalité qui fait l'objet d'une poursuite pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada» avec une peine de deux ans et plus, M. le Président.

M. le Président, pendant des années dans l'opposition, nous avons martelé le gouvernement en place, le gouvernement libéral, pour leur dire qu'il fallait faire quelque chose. On nous a répondu : On ne peut rien faire. 4 septembre, les Québécois nous confient les rênes du pouvoir, M. le Président, il y avait une solution, on l'a mise en application. Et parlez-en aux gens de Mascouche, M. le Président, ils en sont fort heureux.

Alors, M. le Président, je vais terminer là-dessus en vous disant : J'aimerais que les députés du Parti libéral réfléchissent à la proposition de mon collègue — j'allais dire M. Drainville, je ne peux pas dire ça — mon collègue des Institutions démocratiques. Alors, j'aimerais qu'ils réfléchissent à cette proposition, M. le Président, il n'est pas trop tard, qu'ils puissent répondre finalement aux aspirations des Québécois de continuer vers la route de l'intégrité. On les invite à monter dans le train, M. le Président, hein? On les invite à monter dans le train de l'intégrité.

Alors, rester à la gare, ça peut devenir parfois... on parlait de malaise tantôt, et je dis tout de suite au député de Papineau que je n'ai aucun malaise à dire à mes électeurs que je respecterai le contrat que j'ai signé avec eux et le privilège qu'ils m'ont donné de pouvoir siéger ici. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier, pour cette intervention. Mme la députée de Soulanges, je vous cède la parole pour votre intervention.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, je vais intervenir, moi, M. le Président, sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, et je vous spécifie que ça va être 33 parce que je ne parlerai pas de 142 projets de loi. Puis je pourrais vous faire la liste de tout cequ'on a fait, nous autres, alors qu'on était au gouvernement, comme projets de loi, justement les commissions permanentes, etc. L'UPAC, hein, ça doit vous rappeler quelque chose, Marteau, ça doit vous rappeler quelque chose, toutes les lois qu'on... Je ne reviendrai pas là-dessus, parce que ce dont on veut parler ce soir, c'est le projet de loi n° 33.

Alors, je veux intervenir pour essayer de faire comprendre au ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne et député de Marie-Victorin qu'il fait fausse route. Mais je me rends compte, ce soir, qu'il y a plus que lui qui fait fausse route, il y en a quelques autres que j'ai entendu parler. Je sais que quelques-uns de mes collègues ont tenté de leur expliquer et je vais tenter, à mon tour, de leur dire pourquoi, moi, je ne pense pas que c'est la voie à suivre. J'estime que le projet de loi n° 33 n'est pas le bon véhicule pour atteindre le but souhaité, parce que les députés de l'Assemblée nationale... je crois que, profondément, il faut revoir l'ensemble, M. le Président, des conditions des députés et non un aspect à la fois. Ça, on appellerait ça du travail bâclé.

Je veux éviter, moi, personnellement... Parce qu'on vient de m'inviter à prendre un train. Je m'excuse, M. le Président, ça me heurte profondément. Je suis dans le train de l'honnêteté et la rigueur et je ne sais pas comment ce député-là peut faire pour m'inviter à embarquer dans un train; c'est quasiment m'imputer des motifs. C'est «borderline» — je le dis comme je le pense — et ça m'insulte. Et je sais que les citoyens de Soulanges, qui me connaissent très bien, savent qui je suis puis ils savent que je suis une députée intègre. Alors, quand on me parle d'intégrité puis qu'on me demande d'embarquer dans un train, bien, je veux juste lui dire que je suis déjà dedans. Et peut-être qu'il pourrait regarder sa propre cour avant de regarder la mienne.

Alors, je vous disais donc que je veux éviter d'être en situation de conflit d'intérêts dans la révision de nos propres conditions de travail et je veux aussi signifier au ministre qu'il n'y a pas vraiment d'urgence. Mais, s'il tient à bien faire les choses et à considérer l'aspect éthique, comme il prétend, j'ai des suggestions à lui faire.

Vous savez, M. le Président, j'ai écouté le discours du ministre et j'ai cru bon d'aller le relire. Mais, à la lumière de ce que j'entends ce soir, je comprends que tout le monde, de l'autre côté, est parti dans ce genre d'argumentaire là. Au lieu de défendre le projet de loi, on y fait une litanie d'accusations par association, sous le couvert de l'immunité parlementaire.

Moi, là, M. le Président, au cégep, j'ai pris le premier cours de philo de ma vie — ça s'appelait Philo 101 — puis la première chose qu'on m'a apprise, c'étaient quoi, des erreurs d'argumentation. Je pense qu'il y en a une gang qui devrait retourner au cégep, dans ce groupe-là, l'autre bord, parce qu'honnêtement j'en ai entendu une, deux, trois puis peut-être 40, 50.

Vous savez, faire des accusations, comme je vous le disais, par association, ce n'est pas faire preuve d'un grand parlementarisme, selon moi. Le ministre nous a livré un discours d'une heure, comme certains députés ce soir, qui n'avait pas grand-chose à voir avec 33, nous accusant de tous les maux de la démocratie, probablement parce que faute d'arguments pour leur projet de loi. Ce serait facile, pour moi, de faire la même chose et de vous dire que tous les chefs péquistes qui ont quitté avant la fin de leur mandat ont touché leurs allocations de départ, de transition.

Ce serait facile, pour moi, de vous dire que, suite à une course au leadership, l'autre bord… Parce qu'on a fait allusion à ça, hein, que la députée, qui est première ministre, la députée de Taillon avait quitté son poste. Et je me souviens même de son discours. Elle était assise là-bas, là, puis elle nous avait dit, M. le Président : «Le cœur n'y est plus.»Suite à son départ, l'actuelle députée de Pointe-aux-Trembles, qui était assise là, a quitté pas longtemps après. On ne va pas revenir là-dessus, hein? Mais je ne comprends pas que, moi, ça me revient, sur ce bord-ci. Et pourtant ça vous est arrivé, l'autre côté. Tu sais, là, à un moment donné, il faut revoir l'ensemble des conditions. Puis, si vous voulez commencer à faire du cas par cas, on peut aller jouer là-dedans. Mais est-ce que c'est au bénéfice des citoyens du Québec? Je ne pense pas, M. le Président. C'est niveler le discours par le bas. Je leur laisse ça.

Je veux plutôt, moi, vous dire pourquoi je ne suis pas favorable au projet de loi. Puis, je vous dis, j'avais une liste puis je ne veux même pas aller là-dedans. Je tiens à spécifier au ministre que, oui, je crois que toutes les conditions de travail doivent être examinées : les indemnités, les allocations de transition, le régime de retraite et les autres conditions et avantages comme les assurances, tout ce qui entoure le travail du député devrait être vu dans l'ensemble, pas juste une partie, pas juste un élément comme y faisait allusion le député de Berthier, parce que cet élément-là implique d'autres choses. Inévitablement, tout est en liaison.

J'ai pris le temps de discuter avec plusieurs dirigeants d'entreprises, M. le Président, et employeurs qui m'ont confirmé, eux autres, que, lors de l'embauche, dans leur entreprise, de cadres et d'employés, de nouveaux membres de personnel, toutes les conditions de travail sont sur la table au moment où ils négocient l'embauche d'une personne. Ils ne disent pas : Écoute, on va te donner ton salaire puis, dans un mois, je te dirai combien de vacances tu auras puis, dans l'autre mois, je te dirai si tu es assuré puis... Ça ne marche pas comme ça. Tout se négocie dans un tout, tout est fait sur l'ensemble et non à la pièce. C'est plus facile de comparer, et pour les employés et pour l'employeur, selon ce qu'ils m'ont dit, pour le même type d'emploi et d'évaluer la valeur de cet emploi. Donc, pour les députés, le salaire, les indemnités, les assurances, le régime de retraite, tout ça doit être vu dans son ensemble, si on veut être conséquents et vraiment, vraiment transparents pour la population du Québec.

Vous savez, M. le Président, dans ma vie, j'ai toujours évité de me placer en situation de conflit d'intérêts, que ce soit avant d'être en politique et depuis que je suis en politique. D'ailleurs, M. le Président, je profite de l'occasion pour vous dire que ça fait, depuis le 14 avril dernier, 10 ans que je suis élue. Ma vie parlementaire, je ne l'ai pas vu passer. Ça va tellement rapidement, il me semble que c'était hier.

On a trois rôles qu'on occupe mais qui nous occupent tellement avec passion : on fait de la législation, on est contrôleurs de l'action gouvernementale, puis on a aussi un rôle d'intermédiaires auprès de la population. On est 125 députésici, peu importent les formations politiques, qui travaillent... maintenant, on est 123, excusez-moi, mais il n'en demeure pas moins qu'on est un nombre de députés qui travaillent dans l'intérêt des citoyens de nos circonscriptions respectives et dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois. Alors, moi, quand on me signifie qu'il y en a des plus purs puis des moins purs, je me dis qu'il faut faire attention à ces genres de propos là.

Vous savez, M. le Président, on ne compte pas nos heures parce qu'on aime ce qu'on fait. C'est un choix qu'on a fait. Un député, vous le savez très bien, ça n'a pas d'horaire établi. Non seulement on n'a pas d'horaire, mais nos horaires, parfois, changent rapidement, hein? Dans un clic de doigts, on doit virer…

Une voix :

• (21 h 10) •

Mme Charlebois : Oui, on doit s'ajuster toujours. Même, ça arrive qu'il y ait des lois spéciales, il y a toutes sortes de choses qui peuvent arriver, au cours d'une journée ou au cours d'une semaine, qui fait en sorte que notre vie, elle n'est pas routinière du tout. Mais un député, ça ne travaille pas du lundi au vendredi, ça travaille en continu.

C'est toutes ces choses-là qu'il faut voir. La fonction de député, quant à moi, elle est noble, exigeante mais tellement passionnante, tellement… C'est stimulant, être député. Le nombre d'heures qu'on consacre à notre fonction, les nombreux déplacements, l'énergie qu'on déploie pour accomplir notre travail doivent faire partie aussi des considérations et de la détermination de l'ensemble de nos conditions de travail.

M. le Président, non seulement je souhaite que les conditions de travail soient abordées dans leur ensemble, mais je souhaite que les élus que nous sommes soient exclus de la détermination de toutes nos conditions de travail afin d'éviter d'être placés en apparence de conflit d'intérêts. Je crois qu'il est opportun de s'assurer que le comité indépendant se penche et fasse l'évaluation de l'ensemble de nos conditions de travail d'élus et que ce comité puisse faire des comparables avec d'autres Parlements. Si le député de Marie-Victorin, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne veut vraiment poser des gestes pour contrer le cynisme de la population, c'est ce qu'il doit faire.

Je réside dans mon comté, vous le savez, hein, M. le Président, et je rencontre beaucoup de Soulangeois la fin de semaine et à chaque fois qu'il y a une chance d'avoir des activités non seulement dans le cadre de mes fonctions, quand je vais faire l'épicerie, quand je vais à la pharmacie, bref même en prenant une marche, je rencontre plein de citoyens et, à chaque occasion, je prends le privilège de saisir les moments pour échanger sur plusieurs projets de loi. Et, comme le ministre nous l'a demandé, j'ai interpellé des citoyens de Soulanges sur le projet de loi n° 33. Je leur ai demandé s'ils croyaient que ce serait bien qu'on revoie l'ensemble des conditions des députés. Je leur ai expliqué la nuance, comme l'expliquait le député de Berthier, un item ou bien l'ensemble du travail des députés puis leurs conditions, et ils sont d'avis que non seulement ça devrait être dans l'ensemble, mais ils ne comprennent pas que ce n'est pas fait encore. Alors, ils souhaitent que nous puissions mettre un comité indépendant qui regarde ça mais de façon élargie, sur l'ensemble des conditions de travail. Ce qu'ils ne comprennent pas, c'est que ce n'est pas unanime non plus qu'on veut un comitéindépendant puis en plus qui voit l'ensemble du travail et des conditions de travail des députés. Les citoyens de Soulanges à qui j'ai parlé, ils disent : On ne comprend pas que vous ne voyiez pas ça tous comme ça.

Mes parents, moi, me disaient, M. le Président, quand j'étais plus jeune — parce que mon père n'est plus avec nous, mais j'entends encore mon père me le dire : Ma fille, tout ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait. Tant qu'à faire quelque chose, fais-le comme du monde ou bien ne fais rien. Alors, moi, je considère que, tant qu'à toucher une partie du travail, aussi bien tout le faire mais le faire bien, prendre le temps de le faire mais le faire bien une fois pour toutes. Je pense qu'il faut procéder à l'examen global et complet.

J'ai le goût de dire aussi au député de Matane que prendre le temps de faire les choses et de bien les faire, c'est mieux que les faire à moitié. Puis je suis convaincue qu'il va être d'accord avec moi. Je suis certaine que, s'il réexamine la position, là… Au lieu de me parler de toutes les réalisations qu'ils ont faites depuis un an, là, les supposées réalisations, qu'il prenne le temps d'examiner la chose comme il faut, là, puis je suis assez convaincue qu'il va me donner raison. Le comité impartial pourrait très bien considérer nos conditions, incluant les indemnités, les allocations de transition, les régimes de retraite et les assurances, et tout, et tout, et tout.

M. le Président, les députés, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent faire preuve de rigueur, de sens de l'éthique, de professionnalisme, et j'ai le goût, ce soir, d'ajouter la valeur de respect, parce que parfois je sens que ce n'est pas toujours là.

Pour la rigueur dont nous devons faire preuve, il faut revoir l'ensemble de nos conditions de travail, donc, et les régimes de retraite, et non légiférer à la pièce et de façon partisane pour plaire à un électorat que peut-être certaines personnes voudraient séduire à court terme.

Pour l'éthique, M. le Président, dont nous devons aussi faire preuve, il faut laisser le comité indépendant et les élus, dont nous sommes, être exclus de la détermination de leurs conditions de travail, pour contrer le cynisme de la population.

Pour le professionnalisme — ça fait trois belles qualités que je vous donne, là, hein? — qu'exige notre fonction, prenons donc le temps de recevoir ce rapport du Bureau de l'Assemblée nationale, qui traite de ce sujet sans partisanerie, afin de préserver la confiance de la population.

M. le Président, le projet de loi n° 33 ne va pas dans le sens du travail bien fait. Après avoir fait ce que nous recommandait le député de Marie-Victorin dans son allocution, soit de consulter les citoyens de nos comtés — bien, je l'ai fait — et après avoir bien expliqué le projet de loi, comme je vous le disais un peu plus tôt, les Soulangeois sont d'avis qu'on devrait laisser le comité travailler et revoir l'ensemble des conditions.

M. le Président, je vous ai parlé de professionnalisme, je vous ai parlé d'éthique, je vous ai parlé de rigueur. Je pense que ces trois prémisses-là sont suffisantes pour faire en sorte que nous laissions le travail du comité indépendant se poursuivre et que nous attendions les recommandations de ce comité.

Avant de terminer, M. le Président, toutes les remontrances et les accusations par association qu'a faites le ministre, et ses collègues, ne m'intimident en rien. Nous avons le droit de parlementer, de discuter, de trouver des solutions à ce projet de loi incomplet. Il sait très bien que les indemnités de départ font partie de l'ensemble des conditions de travail et que le Bureau de l'Assemblée nationale a nommé ce comité indépendant, impartial, sans député, pour traiter la question avec diligence. Si l'on veut que le comité fasse son travail adéquatement, il faut leur permettre de le faire.

Motion de report

Alors, en ce sens, M. le Président, je désire déposer une motion de report qui se lit comme suit, conformément aux dispositions de l'article 240 de notre règlement :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, "dans trois mois".»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Soulanges. Vous déposez une motion de report. Je vais suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants afin de vérifier de sa recevabilité et je vous reviens dans quelques instants.

Donc, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 21 h 17)

(Reprise à 21 h 21)

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Alors, chers collèges, après vérification, la motion de report déposée par Mme la députée de Soulanges est recevable, et, en vertu de l'article 240 du règlement, une motion de report fait l'objet d'un débat restreint de deux heures.

À la suite d'une réunion tenue avec les leaders, je vous informe que la répartition du temps de parole pour cedébat restreint s'effectuera comme suit : 51 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 45 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 17 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je suis prêt à reconnaître un premier intervenant sur cette motion de report et je cède la parole à M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Rebonsoir, M. le Président. M. le Président, bien, écoutez, moi, je vois la demande de report comme étant finalement une occasion de continuer à tenter de convaincre le Parti libéral, les députés du Parti libéral, justement, d'adopter le projet de loi n° 33. Alors, je précise, tantôt j'ai commis l'erreur de l'appeler n° 36, c'est le n° 33. M. le Président, je le vois comme une opportunité, mais, bien évidemment, vous comprendrez que nous sommes contre. Il n'est aucunement question ici d'accorder un report de quelque nature que ce soit à ce projet de loi qui est appelé et demandé par la population du Québec, M. le Président, j'en suis totalement convaincu.

Alors, je vais, M. le Président, d'abord profiter de l'occasion pour en dire un peu plus sur le projet de loi n° 33, notamment. Je pense que c'est important. Vous savez, parfois, on travaille sur des projets de loi qui ont 100, 200, 300, 500 articles et, évidemment, on se retrouve dans des situations où le projet de loi peut prendre des mois avant d'arriver finalement aux étapes finales d'adoption. Ça peut se comprendre. Dans le projet de loi qui nous concerne, M. le Président, qui nous occupe présentement, le projet de loi n° 33, on parle d'un projet de loi qui a quatre articles, quatre articles fort simples. Et, M. le Président, encore une fois, pour les gens qui nous écoutent, je pense que ça vaut la peine de le répéter pour que les gens qui se joignent à nous présentement puissent comprendre les enjeux sur lesquels nous débattons ici présentement.

C'est un projet de loi qui mettrait fin à une allocation de transition d'un député élu à l'Assemblée nationale qui quitterait, en cours de mandat, pour toute autre raison, évidemment, pour toute autre raison qu'une cause majeure, que ce soit, exemple, de la maladie. Et, bien évidemment, cette non-allocation de transition, ce ne serait pas fait, là, à la légère. Il y aurait quand même le Commissaire à l'éthique qui serait consulté. Alors, le député pourrait très bien faire une démarche auprès de ses collègues, auprès du Bureau de l'Assemblée nationale. Évidemment, le Bureau de l'Assemblée nationale fera une requête auprès du Commissaire à l'éthique pour obtenir de sa part, finalement, un avis, et le député devra justifier le pourquoi qu'il quitte.

Vous savez, mon collègue, tantôt, le ministre du Tourisme disait les choses suivantes : on a un contrat social lorsque nous sommes élus par la population — c'est important, il faut le retenir, ça — on a un contrat social qui nous lie avec nos électeurs. On ne peut pas, sur un coup de tête, décider, en cours de mandat, de quitter pour quelque raison futile que ce soit. Et n'oubliez jamais une chose, M. le Président, une élection… parce qu'à ce moment-là, évidemment, ça risque d'enclencher, parce que la loi dit qu'un député qui quitte, un siège qui se libère à l'Assemblée nationale, dans les six mois, le gouvernement doit appelerune élection partielle, et une élection partielle, M. le Président, c'est 500 000 $. Je vous le donne à quelques dollars près, là, je pense que ça roule pas mal autour de cela. Alors, si, pour une raison futile ou quelconque, un député quitte après avoir été élu, d'abord, il engendre un vide dans son comté, il n'y a plus personne qui le représente dans son comté, donc les gens qui ont élu un député pour les représenter à l'Assemblée nationale et défendre, finalement, défendre, j'allais dire, entre guillemets, leurs intérêts, ou à tous le moins leurs idéaux, ou des projets qu'ils ont à coeur et qui aimeraient être portés par ce député-là, eh bien, ils se retrouvent avec plus de député, donc ils ne sont plus représentés. Donc, dans un premier temps, il y a un vide. Je pense que c'est plus important encore, si je peux dire, M. le Président, que le côté monétaire. Mais enfin... C'est un vide important, le député n'est plus là, un.

Deux, il y a une élection partielle qui devra être enclenchée dans les six mois suivant la vacance du siège du député à l'Assemblée nationale. Donc, dans les six mois, il y aura élection partielle, et on sait qu'une élection partielle, c'est 500 000 $. Et en plus le député, avec le régime que nous avons présentement et que, nous, on veut changer ici, au Parti québécois, avec le régime qu'on a présentement, bien, il pourrait se retrouver avec un montant de plus ou moins 100 000 $, tout dépendamment du nombre de mois qu'il siège à l'Assemblée nationale, mais ça peut, dans certains cas, si c'est un député qui est ministre, être une somme fort importante, et tout cela à la charge des contribuables québécois qui, évidemment, n'ont pas de service, parce que le député n'est plus là.

Alors, il y a un contrat moral, il y a un contrat social, il est là et il doit être respecté, à moins vraiment que le député donne des raisons majeures qui seront analysées de façon très objective par le Commissaire à l'éthique et par ses pairs, évidemment, par le Bureau de l'Assemblée nationale.

Donc, M. le Président, vous comprendrez que l'opposition officielle, le Parti libéral nous demande, à ce stade-ci, ou dépose finalement, à ce stade-ci, une motion de report, bien, c'est pour gagner du temps, M. le Président. Mais nous ne leur ferons pas ce cadeau-là et nous ne ferons surtout pas, j'allais dire, ce pied de nez là aux Québécois, M. le Président, parce que les Québécois, ils veulent qu'on bouge sur cette question, tout comme ils nous ont demandé de bouger sur le projet de loi n° 1 sur l'intégrité, tout comme ils nous ont demandé de bouger sur le projet de loi n° 10, où, on le sait, M. le Président, les gens de Mascouche ont fait des pieds et des mains pendant des années auprès du ministre, à l'époque, du gouvernement Charest, auprès du ministre des Affaires municipales, le député de de Frontenac, qui nous répétait, à toutes les périodes de questions, M. le Président, pendant des mois, pour ne pas dire des années, qu'il ne pouvait rien faire pour la situation que les gens vivaient à Mascouche. M. le Président, on a été élus le 4 septembre, et ça n'a pas été trop long qu'on a réglé le cas, hein? Et ce n'est pas nous qui allons décider si un élu municipal, M. le Président, n'est pas apte, de par les allégations qui sont portées sur lui, n'est pas apte à continuer à s'occuper de ses fonctions d'élu, mais c'est un juge de la Cour supérieure, M. le Président.

Alors, on a mis en place très rapidement une mécanique qui, de façon toujours en plein respect, en tout respect de notre appareil juridique, judiciaire, permet justement que les… Puis ils sont très peu nombreux, M. le Président, je tiens à le répéter, ça, c'est très important, on ne le dit pas assez souvent, là. Mais j'ai été maire, vous le savez, M. le Président. Vous n'avez pas été élu au niveau municipal, M. le Président? Non. Vous n'avez pas eu cette chance, parce que c'est une chance, hein, tout comme ici, à l'Assemblée nationale, c'est un privilège extraordinaire. J'ai eu cette chance, j'ai eu ce privilège d'être élu et d'occuper les fonctions de maire pendant neuf ans, et ce fut des moments de bonheur, M. le Président, tout à fait extraordinaires où, avec la population, on a pu travailler ensemble, finalement, à se donner une meilleure, une plus grande qualité de vie, pour ne pas la nommer, à Lanoraie, M. le Président, et j'avais une équipe extraordinaire. Bien, je dis une équipe… les membres du conseil municipal étaient des gens extraordinaires, et je pense qu'on a fait de belles choses.

Mais il n'en demeure pas moins qu'il arrive des situations où il faut intervenir. De 2003 à 2012, M. le Président, on a vu un gouvernement qui a laissé aller complètement les choses. M. le Président, vous savez, tantôt, je donnais l'exemple, lors de mon intervention précédente, du premier ministre qui avait une rallonge de 75 000 $ sur son salaire de premier ministre. M. le Président, quand vous faites cela, quand vous montrez des…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Berthier, je suis vraiment désolé de vous interrompre, mais vous voyez l'heure tout comme moi. Avez-vous terminé votre intervention? Vous avez l'intention de poursuivre?

Une voix :

Ajournement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Donc, à la reprise des débats, vous allez poursuivre votre intervention. Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 18 septembre 2013, à 9 h 45. Merci, bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)