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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 2 octobre 2013 - Vol. 43 N° 76

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 30e anniversaire du Club de soccer Fabrose inc.

Mme Suzanne Proulx

Souligner la tenue de l'événement Fenêtre sur le monde d'ici et d'ailleurs

Mme Rita de Santis

Rendre hommage à M. Maxime Bernier pour avoir amassé
des fonds pour La Fondation Moisson Beauce

M. André Spénard

Rendre hommage à Mme Malala Yousafzai pour son combat pour
l'éducation des filles et l'égalité entre les hommes et les femmes

Mme Fatima Houda-Pepin

Rendre hommage aux autorités de Venise-en-Québec, lauréates
du Mérite québécois de la sécurité civile

Mme Marie Bouillé

Souligner le succès du jardin communautaire de Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

Souligner le succès du projet Je «clic» pour mon père, organisé
par Le Carrefour familial des Moulins

M. Mathieu Traversy

Rendre hommage à M. Normand Beaulieu, ex-cadre de la Société
de développement économique Thérèse-De Blainville

M. Daniel Ratthé

Dépôt de documents

Rapports annuels de la Commission de protection du territoire agricole
et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Rapport annuel de La Financière agricole

Rapport annuel du ministère des Relations internationales, de la
Francophonie et du Commerce extérieur

Rapport annuel du ministère de la Famille

Rapports annuels et rapports sur l'application de la procédure d'examen
des plaintes de certaines agences de la santé et des services sociaux,
et rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux

Renvoi des rapports annuels des agences à la Commission de la
santé et des services sociaux pour examen

Mise aux voix

Rapports annuels du Forestier en chef et du ministère des Ressources naturelles

Rapport annuel du Centre de recherche industrielle

Rapports annuels du Centre de services partagés et de RECYC-QUÉBEC

Rapport annuel du Vérificateur général

Réponse de la mairesse de Lac-Mégantic à une lettre envoyée
à la suite des événements de juillet dernier


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 43 ― Loi sur les mines

Étude détaillée du projet de loi n° 27 ― Loi sur l'économie sociale

Questions et réponses orales

Situation économique et financière du Québec

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Plan de réduction des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Analyse de la prochaine mise à jour économique du
gouvernement par le Vérificateur général

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Paradis

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

Hausse de la taxe scolaire dans certaines municipalités

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Correctifs envisagés pour les hausses de la taxe scolaire

Mme Nathalie Roy

Mme Pauline Marois

Mme Nathalie Roy

Mme Pauline Marois

Mme Nathalie Roy

Mme Pauline Marois

Financement des commissions scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Pauline Marois

Mme Francine Charbonneau

Mme Pauline Marois

Mme Francine Charbonneau

Mme Pauline Marois

Organisation de la campagne électorale de l'ex-député André Boisclair en 2007

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bédard

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bédard

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bédard

Arrêté ministériel créant l'obligation, pour les syndicats et les entrepreneurs,
de transmettre au gouvernement leurs états financiers vérifiés

M. Guy Ouellette

Mme Agnès Maltais

M. Guy Ouellette

Mme Agnès Maltais

Motions sans préavis

Souligner la Semaine des droits des usagers du réseau
de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Presser le gouvernement de tenir des consultations sur la
cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de
légiférer afin de prolonger le délai de prescription concernant des
infractions à la Loi électorale et aux partis politiques de
rembourser des sommes reçues pendant cette période

M. Gérard Deltell

M. Bernard Drainville

M. Robert Dutil

M. André Spénard

M. Amir Khadir

M. Pascal Bérubé

M. Gilles Ouimet

M. André Villeneuve

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Gérard Deltell (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je reconnaîtrais Mme la députée de Sainte-Rose.

Souligner le 30e anniversaire du
Club de soccer Fabrose inc.

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx : Mme la Présidente, il y a maintenant plus de 30 ans, Le Club de soccer Fabrose est né de la fusion des équipes des secteurs de Sainte-Rose et de Fabreville. Il y a aussi maintenant plus de 30 ans que M. Paul Marentette oeuvre comme bénévole pour organiser, soutenir, accompagner et célébrer, bien sûr, les victoires de ses équipes.

M. Marentette a été le président du conseil d'administration du club de 1983 à 2003. Sous sa férule et avec la collaboration de tous les entraîneurs, des bénévoles et des parents, les joueurs de tous âges, filles et garçons, deviennent des adversaires sportifs de premier plan pour les autres clubs, tant au niveau local qu'interprovincial, national ou international.

Merci, M. Marentette, pour votre engagement auprès de la jeunesse lavalloise. Merci pour toutes ces années passées à vous investir auprès de nos jeunes pour que nos jeunes adoptent des valeurs de respect, de solidarité, de discipline et de dépassement à travers le jeu et l'activité physique. Nous sommes chanceux de pouvoir compter sur des personnes telles que vous pour apprendre à nos enfants que ce n'est certainement pas parce que, parfois, nous perdons une partie que nous sommes des perdants pour la vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner la tenue de l'événement
Fenêtre sur le monde d'ici et d'ailleurs

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'événement Fenêtre sur le monde d'ici et d'ailleurs à la Maison culturelle et communautaire de Montréal-Nord. Organisée par l'organisme Un itinéraire pour tous, cette initiative a permis, pendant deux jours, de mieux connaître l'histoire, les coutumes, les traditions de plusieurs communautés culturelles par le biais d'expositions, de découvertes culinaires, de projection de documentaires et de spectacles. Et, comme je l'ai dit dans mon allocution, une fenêtre permet non seulement de regarder vers l'extérieur, mais aussi de voir ce qu'il se passe à l'intérieur. Le Canada et le Québec avaient donc aussi leurs kiosques, et — quelle belle surprise! — on a eu droit à des découvertes sur notre propre histoire et notre cuisine.

Je félicite donc tous les artisans de ce succès, dont Mme Barbara Pierre, Ruth Mibel, Atika Jeddi, Kawthar Ouarrak, Cécile Orreindy, Linda Therrien, Julie Desfossés, Daniel Malo. Bravo pour ce succès, et on se donne rendez-vous pour la troisième édition. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Beauce-Nord.

Rendre hommage à M. Maxime Bernier
pour avoir amassé des fonds pour
La Fondation Moisson Beauce

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, le député fédéral de Beauce et ministre d'État en Petite Entreprise et au Tourisme, Maxime Bernier, a relevé un défi titanesque en parcourant à la course sa circonscription au profit de La Fondation Moisson Beauce. Après neuf mois d'entraînement, où il aura parcouru l'équivalent de la distance entre Québec et Winnipeg, M. Bernier a quitté Saint-Ludger à cinq heures du matin en direction de Saint-Bernard, où il est arrivé 13 h 30 min plus tard. Il a couru quelque 106 kilomètres sans arrêt, ce qui représente deux marathons et demi.

C'est dans l'espoir d'amasser 50 000 $ pour La Fondation Moisson Beauce qu'il a relevé ce défi presque surhumain. Les Beaucerons, fidèles à eux-mêmes, ont répondu à l'appel, et ce sont finalement quelque 153 000 $ qui seront versés à Moisson Beauce.

Je tiens donc, en mon nom personnel et aussi au nom de mon collègue de Beauce-Sud, à saluer et féliciter M. Bernier pour les efforts déployés à la réalisation de ce défi, qui profitera aux plus démunis de notre collectivité beauceronne, et remercier aussi les nombreux coureurs et bénévoles qu'ils l'ont accompagné dans cette aventure.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Mme la députée de La Pinière.

Rendre hommage à Mme Malala Yousafzai pour
son combat pour l'éducation des filles et l'égalité
entre les hommes et les femmes

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Mme la Présidente, Malala Yousafzai est une jeune musulmane entrée dans l'histoire à l'âge de 12 ans. Militante de l'éducation des filles au Pakistan, elle a été tirée à bout pourtant et grièvement blessée à la tête par des talibans fanatisés, le 9 octobre 2012, dans l'autobus qui la ramenait de l'école. Par miracle, elle a survécu. Loin de se laisser abattre, elle est devenue une icône de l'éducation pour tous.

Le 2 juillet 2013, aussi déclarée Journée de Malala, elle s'est adressé, à 16 ans, à des centaines de jeunes, aux Nations unies, plaidant pour la scolarisation des 57 millions d'enfants analphabètes dans le monde. L'UNESCO a lancé un fonds de 10 millions pour l'éducation des filles lors d'un événement soutenant Malala : l'éducation des filles est un droit. Des pétitions sont signées partout dans le monde pour la proposer au prix Nobel de la paix. Les talibans voulaient nous réduire au silence, disait-elle, mais ils ont échoué. Un enseignant, un livre, un stylo peuvent changer le monde.

J'invite mes collègues de cette Assemblée à se joindre à moi pour rendre hommage à Malala Yousafzai. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Mme la députée d'Iberville.

Rendre hommage aux autorités de Venise-en-Québec,
lauréates du Mérite québécois de la sécurité civile

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé : Mme la Présidente, à l'occasion de la 17e édition de remise des distinctions du Mérite québécois de la sécurité civile, les autorités municipales de la ville de Venise-en-Québec ont reçu une distinction pour leur esprit d'initiative et leur gestion responsable des risques. Elles ont été proactives en mobilisant les résidentes et résidents afin de former un comité permanent de bénévoles en sécurité civile.

Je tiens, ce matin, à souligner les efforts consentis dans la poursuite de ces démarches de prévention et de sa responsabilisation dans la foulée des terribles inondations du printemps 2011. La municipalité a su profiter de ces circonstances pour mettre en place un grand potentiel d'entraide avec des moyens réduits afin de faire face à toute éventualité.

Je tiens donc à féliciter les autorités de la municipalité pour cette reconnaissance bien méritée, car ils ont démontré un esprit d'entraide et un courage dont nous pouvons tous être fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner le succès du jardin
communautaire de
Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Dimanche dernier, j'ai eu l'occasion, en tant que député, d'assister à un événement au gymnase de l'école de Saint-Ludger, dans Rivière-du-Loup. C'était le souper fin de saison du jardin communautaire. C'est un événement où il y avait beaucoup de personnes, qui nous permettait de prendre la mesure de l'implication des bénévoles au sein de ce jardin depuis maintenant plus d'une quinzaine d'années. Vous savez, c'est plus de 100 personnes qui font un jardin qui sont supervisées bénévolement par M. Victorien Michaud, qui est un homme retraité qui le fait avec une générosité exceptionnelle.

Un jardin communautaire à Rivière-du-Loup, c'est synonyme de lieu d'apprentissage. Des gens vont apprendre. C'est un lieu où on brise l'isolement. Les gens se parlent entre eux. C'est un geste économique aussi, de faire un jardin pour des familles qui récoltent des fruits, qui récoltent des légumes parfois de grande qualité. Et c'est un travail absolument remarquable sur le plan de l'engagement bénévole que je me dois, en tant que député, de souligner aujourd'hui. Je tiens à les remercier, à les féliciter et à les assurer de mon support au cours des prochaines années, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le député de Terrebonne.

Souligner le succès du projet
Je «clic» pour mon père, organisé
par Le Carrefour familial des Moulins

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 5 septembre dernier, j'ai eu la chance de remettre deux prix à des organismes de ma circonscription qui se sont démarqués, dans la dernière année, par la qualité, l'originalité et la portée de leurs projets. J'aimerais vous présenter, ce matin, l'un d'entre eux fait par Le Carrefour familial des Moulins, intitulé Je «clic» pour mon père, qui était à sa deuxième édition en 2012. L'activité de photographie amateur demande aux participants de mettre à l'avant-plan la relation particulière qui unit un père et son enfant.

Quelle belle façon de rendre hommage à la paternité que d'immortaliser des situations variées où l'enfant partage avec son père des moments d'amour, de tendresse, de découverte et d'aventure. Toutes ces images illustrent de très belle façon le rôle fondamental que joue le rôle d'un père dans la vie de son fils ou de sa fille.

La créativité et l'originalité du concours ont donc su piquer ma curiosité, Mme la Présidente, et, encore une fois, je tiens à féliciter l'ensemble de l'équipe du Carrefour familial des Moulins, tout particulièrement Mme Sylvie Benjamin et Mme Suzy Lampron, responsables du concours. Merci pour cette belle ode à la paternité. Et je souhaite que l'édition 2013 remporte également un très grand succès.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le député de Blainville.

Rendre hommage à M. Normand Beaulieu,
ex-cadre de la Société de développement
économique Thérèse-De Blainville

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé : Mme la Présidente, il y a, au Québec, des hommes, des femmes qui, par dévouement, engagement et une volonté de faire du bien dans leurs communautés, sont des gens d'exception. M. Normand Beaulieu, qui était, jusqu'enmars dernier, directeur adjoint et commissaire au développement économique à la Société de développement économique Thérèse-De Blainville, la SODET, est un de ces hommes de coeur et d'engagement. Pendant 28 ans à la SODET, M. Beaulieu a soutenu les projets d'expansion des entreprises et contribué à l'essor économique du territoire. Il a également participé activement et présidé de nombreuses campagnes de souscription pour divers organismes, venant en aide ainsi aux démunis, aux jeunes et aux aînés. Il s'est investi sur plusieurs conseils d'administration, et son implication bénévole au sein du Club des Lions de Sainte-Thérèse est tout à fait remarquable.

Ce sont des personnes comme Normand, généreuses et engagées, qui forgent la beauté de notre collectivité. Au nom des citoyens de Thérèse-De Blainville et au nom de ses collègues qui l'adorent, je lui dis merci.

Mme la Présidente, M. Beaulieu livre aujourd'hui le combat de sa vie, et nous sommes de tout cœur avec lui. Salut, Normand.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

 Je suspends nos travaux pour un court moment.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 9)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que j'ai... Est-ce que j'ai manqué quelque chose?

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que j'ai manqué quelque chose? Non?

Des voix :

Le Président : Hier? Hier, oui, hier, hier, hier.

Ah, bien, d'abord, nous allons poursuivre les affaires courantes, sur ce. Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Agriculture.

Rapports annuels de la Commission de protection
du territoire agricole et du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Gendron : Oui, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2012‑2013 de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.

Rapport annuel de La Financière agricole

Je dépose également le rapport annuel, pour la même année, de la La Financière agricole.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires internationales.

Rapport annuel du ministère des Relations internationales,
de la Francophonie et du Commerce extérieur

M. Lisée : …déposer le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur.

• (10 h 10) •

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du ministère de la Famille

Mme Léger : Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère de la Famille.

Le Président : Ces documents sont déposés. Bien, on va venir vous les chercher. Derrière vous. Merci. M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président — c'est l'automne, hein, les feuilles tombent — j'ai l'honneur de... J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion...

Le Président : Je pense que c'est tout l'arbre qui est tombé, là.

M. Hébert : Pardon?

Le Président : Je pense que c'est tout l'arbre qui est tombé, là.

Rapports annuels et rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes de certaines agences
de la santé et des services sociaux
, et rapport annuel
du ministère de la Santé et des Services sociaux

M. Hébert : Oui, c'est ça, il y en a plusieurs là-dedans. J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2012‑2013 et les rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services 2012‑2013 des agences de la santé et des services sociaux suivantes : Montérégie, Outaouais, Capitale-Nationale, Laval et Laurentides. Je dépose aussi le rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes 2012‑2013 et le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ainsi que le rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, de la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits et le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'Agence de santé et des services sociaux de Montréal. Finalement, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement. Bonjour!

Renvoi des rapports annuels des agences
à la Commission de la santé et des
services sociaux pour examen

M. Bédard : Bonjour, M. le Président. J'étais en bonne compagnie, donc, vous comprendrez.

Donc : «…conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l'étude du rapport annuel 2012‑2013 des agences de la santé et des services sociaux de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale; de la Montérégie; de Laval; de l'Outaouais; des Laurentides; du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de Montréal soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Mme la ministre des Ressources naturelles.

  Rapports annuels du Forestier en chef
et du ministère des Ressources naturelles

Mme Ouellet : Oui, je dépose le rapport d'activité 2012‑2013 du Forestier en chef et le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère des Ressources naturelles.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel du Centre de recherche industrielle

M. Duchesne : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2012‑2013 du Centre de recherche industrielle du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le président du Conseil du trésor.

Rapports annuels du Centre de services
partagés et de RECYC-QUÉBEC

M. Bédard : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du Centre de services partagés du Québec et le rapport annuel 2012‑2013 de RECYC-QUÉBEC.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Vérificateur général

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du Vérificateur général du Québec.

Réponse de la mairesse de Lac-Mégantic à une lettre
envoyée à la suite des événements de juillet dernier

Et je dépose ensuite la lettre, également… la lettre que m'a fait parvenir la mairesse de Lac-Mégantic en réponse à la lettre que je lui ai fait parvenir, en votre nom, à la suite des événements de juillet dernier.

Dépôt de rapports de commissions

Et ensuite, à la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la présidente de la commission de l'agriculture, des pêcheries et des ressources naturelles et députée d'Iberville.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 43

Mme Bouillé : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a tenu des auditions publiques les 23 et 26 août, les 3, 6, 9, 11, 13, 17, 18, 30 septembre et le 1er octobre 2013 dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 43, Loi sur les mines.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 27

Mme Champagne : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 7, 12, 13 juin et le 1er octobre 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous allons donc passer maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Situation économique et financière du Québec

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Jour après jour, la première ministre se félicite de sa recette économique. Elle refuse de voir l'effet de son fiasco économique sur nos concitoyens et surtout refuse de corriger le tir par des actions immédiates, pourtant nécessaires.

Le Québec perd 45 000 emplois pendant que le reste du Canada en crée 145 000; c'est du vrai monde qui perdent leur emploi, M. le Président. 50 % des faillites commerciales canadiennes se passent au Québec; c'est du vrai monde qui cherchent de l'aide. Le Québec est sur le chemin d'une récession, et le déficit zéro est maintenant transformé en un déficit de 1,8 milliard, pour l'instant; c'est encore du vrai monde qui paient plus d'impôt personnel pour finalement être encore plus pauvres collectivement.

Mme la première ministre, pouvez-vous nous dire sincèrement que vous n'êtes pas inquiète, qu'il n'y a rien à faire, que c'est la fatalité, que ce n'est pas grave? Sincèrement, pouvez-vous baisser les bras?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je suis toujours, toujours très préoccupée par le sort de nos concitoyens et de nos concitoyennes, qu'il s'agisse de problèmes reliés à leur santé, qu'il s'agisse de leurs problèmes au niveau économique. Notre gouvernement a déjà annoncé un certain nombre d'actions que nous avons posées depuis que nous sommes là. Entre autres, nous avons soutenu plusieurs grandes entreprises qui ont créé des emplois, maintenu des emplois dans des secteurs névralgiques pour le Québec. Donc, non seulement nous ne restons pas les bras croisés, M. le Président, nous agissons et nous le faisons de façon systématique.

Seulement la semaine dernière, M. le Président, trois investissements majeurs dans des secteurs économiques qui sont à la fine pointe des nouvelles technologies, qui font la différence ici, au Québec, par rapport à d'autres économies dans le monde, le secteur du multimédia, le secteur de l'aéronautique, et nous savons que le Québec est actuellement champion dans ce secteur.

Cependant, si le chef parlementaire de l'opposition veut parler d'un autre championnat et parler des taxes et des impôts, je crois que, de ce côté-là, c'est plutôt de l'autre côté que ça se passe parce qu'eux, ils ont le championnat, le Parti libéral, de la hausse des taxes et des tarifs, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, la première ministre peut bien nous parler du budget général d'Investissement Québec, mais, les mesures qu'elle a mises sur pied, un crédit d'impôt pour 300 millions qui a donné 60 emplois puis une banque qui n'a rien donné, le fin mot de tout ça, c'est qu'on est en train d'aller vers un déficit de 1,8 milliard, que le monde perd des emplois. La recette, elle ne fait pas lever aucun gâteau. On est dans le trou de plus en plus. Je lui demande de poser des gestes concrets.

Quelle est sa nouvelle cible de déficit? Tiens, on lui pose cette question-là : C'est quoi, la nouvelle cible du déficit pour la première ministre? Zéro? 1,8? 2 milliards?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : En fait, nous souhaitons maintenir l'équilibre budgétaire et l'atteinte de l'objectif qui est de l'équilibre budgétaire, M. le Président. D'ailleurs, à cet égard, malgré des décisions importantes de soutien à l'économie québécoise — encore, je vous parlais de l'aéronautique, du multimédia, je pourrais vous parler aussi de la forêt puisque nous avons décidé de réinvestir au niveau de la forêt — malgré tout cela, nous réussissons à maintenir le cap quant au contrôle des dépenses, M. le Président, ce que n'avait jamais fait le gouvernement libéral avant nous, durant les derniers… les neuf ans où ils ont été au pouvoir.

Du côté des revenus, c'est moins bon que ce qu'on aurait souhaité, nous ne le nions pas, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Mais nous allons prendre des décisions intelligentes qui ne nuiront pas à l'emploi et à l'économie du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Alors là, elle nous annonce qu'il y a des décisions qui vont être prises. Est-ce que c'est des décisions à l'égard des revenus? Est-ce qu'elle va nous dire qu'il va y avoir des nouveaux moyens pour avoir de la croissance économique? Le cœur du problème… Soit dit en passant, ils ne contrôlent pas leurs dépenses, ça, c'est de un. Mais, de deux, focussons sur les revenus. Elle admet maintenant qu'il y a un problème de revenus.

Est-ce qu'il y a une discussion, au Conseil des ministres, avec le ministre des Finances pour avoir des nouvelles mesures concrètes pour relancer l'emploi, relancer l'économie? Et c'est quand? Dans deux semaines? Dans trois semaines? Quand?

• (10 h 20) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, que le chef de l'opposition parlementaire ne s'inquiète pas, non seulement nous avons agi concrètement depuis que nous sommes arrivés au gouvernement, d'abord pour remettre de l'ordre dans le gâchis qu'on nous avait laissé, M. le Président, mais nous sommes à travailler sur une politique économique majeure qui va apporter des solutions concrètes à plusieurs problèmes auxquels nous sommes confrontés et auxquels l'ancien gouvernement ne s'est jamais attaqué, M. le Président. Et, quand on nous dit : Est-ce que vous allez augmenter les taxes?, non, nous n'augmenterons pas les taxes comme le faisait le Parti libéral avant nous, M. le Président : hausse de 2 % de la TVQ, 2 815 000 000 $. Et je comprends… et, malgré qu'il ne soit pas ici, le chef, M. Couillard, veut les augmenter davantage, M. le Président. C'est la solution libérale.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, la première ministre dit : Ne vous inquiétez pas. On passe d'un déficit zéro à 1,8 milliard, pour l'instant, on perd des emplois. Elle reconnaît que les revenus ne sont pas au rendez-vous. On a proposé des mesures pour relancer l'emploi dans le manufacturier. La moitié des jobs, c'est là qu'elles ont été perdues. Ça fait un mois qu'elle ne dit rien, qu'elle ne fait rien. Il y a zéro mesure. À minuit ce soir, elle peut bouger; à minuit demain soir, elle peut bouger; avec son ministre des Finances, ils peuvent prendre des mesures. Ce n'est rien. La fatalité. On laisse aller.

C'est quoi, sa cible de déficit zéro? On est à 1,8 milliard, c'est quoi, sa nouvelle cible?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : La fatalité, M. le Président, le Parti libéral connaissait ça. C'était : un problème, on augmente la dette; un problème, on augmente les taxes et les tarifs. C'était ça, leur solution, M. le Président. Ce n'est pas notre perspective.

Et je suis toujours… Les bras me tombent chaque fois, M. le Président. On nous accuse de ne pas nous inquiéter du secteur manufacturier, depuis des mois nous annonçons des investissements pour soutenir nos entreprises. La souveraineté alimentaire est un bel exemple, parce que le secteur agroalimentaire, au niveau manufacturier, joue un rôle important, M. le Président, alors que, lorsqu'ils étaient au gouvernement…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …il s'est perdu 175 000 emplois dans le secteur manufacturier. Qu'ont-ils fait, M. le Président?

Le Président : Principale, Mme la députée de Laporte.

Plan de réduction des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : M. le Président, il est maintenant clair que le déficit zéro ne sera pas atteint cette année. Côté revenus, après seulement trois mois, le déficit ne cesse d'augmenter. Côté dépenses, on apprenait vendredi que le gouvernement a aussi perdu le contrôle. Le rapport mensuel des finances démontre un dérapage de 40 % par rapport à ses propres prévisions. Ce n'est pas tout, à ce dérapage s'ajoute la valse des annonces préélectorales. Autant du côté revenus que des dépenses, le gouvernement écrit à l'encre rouge.

Comment le président du Conseil du trésor va-t-il atteindre l'objectif de croissance des dépenses prévu au budget?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Première chose, c'est qu'on ne fera pas ce que les libéraux ont fait, c'est clair. L'ancien gouvernement avait décidé de perdre le contrôle sur ses dépenses, et ça a mené le gouvernement dans plusieurs impasses qu'on connaît. Le choix était de laisser aller, dans des objectifs purement politiques. Nous avons rétabli le contrôle des dépenses au Québec. Et j'en prends pour preuve même un ancien collègue, vous le savez, M. Gignac, qui a salué l'effort du gouvernement pour faire en sorte de ramener le contrôle des dépenses, et cet effort est salué par toutes les agences de crédit. Peu importent les entrées de revenus, ils savent que le gouvernement est en contrôle de ses dépenses.

La cible que nous avons et les comptes publics vont nous le donner à la fin complètement, lorsque nous aurons tout équilibré. Il est clair que c'est la première fois depuis plus de neuf ans que le gouvernement du Québec arrive dans la cible qui était prévue au niveau des dépenses. Alors, on peut…

Et je tiens à assurer mes collègues qu'aucune décision ne sera prise afin d'avoir un impact négatif sur la croissance économique et la création d'emplois. La première ministre a indiqué très clairement que son obsession était la création d'emplois, et nous allons être tous au rendez-vous pour créer des emplois pour les Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Alors, le ministre ne répond pas à la question. J'en déduis qu'il trouve acceptable un dérapage de 40 % dans les dépenses en trois mois et qu'il n'a pas de plan crédible pour redresser la situation. Après seulement trois mois, ce gouvernement a creusé un trou de 1,8 milliard de dollars, soit le plus élevé des cinq dernières années. À combien va se chiffrer cette perte de contrôle d'ici la fin de l'année?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Appuyé par les chiffres, appuyé par les évaluations de toutes les agences de crédit, le gouvernement du Québec est en contrôle de ses dépenses. Et, cette année, nous avons réussi, pour l'année… pour l'année passée, M. le Président, à rétablir une situation qui s'en allait dans le dalot, dans la dèche, littéralement, on avait perdu le contrôle. Et, si on avait laissé faire les choses...

C'est plus de 2 milliards de dollars de déficit qui ont été enregistrés l'année passée. Nous avons décidé de prendre le problème à bras-le-corps, nous avons rétabli les choses et nous avons fait en sorte que le Québec, maintenant, contrôle ses dépenses. Notre obsession à tous, maintenant, c'est : à l'intérieur de ce contrôle des dépenses, nous devons maximiser la croissance économique dans le contexte international que nous vivons et nous devons maximiser les interventions...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...dans la création d'emplois. C'est ce que la première ministre s'évertue à faire depuis plusieurs semaines, plusieurs mois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : M. le Président, le Québec perd 45 000 emplois, les revenus sont en baisse, les dépenses sont 40 % plus élevées par rapport aux prévisions, les annonces préélectorales non budgétées se multiplient. J'ai bien écouté le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Wo! Là, c'est mon côté droit qui est bruyant, là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Au calme! Calme. Calme. La question mérite d'être entendue au complet. Elle est posée correctement. Nous avons entendu le président du Conseil du trésor répondre aussi. De la même façon, nous allons écouter le président du Conseil du trésor après que nous ayons entendu d'abord la question. Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Alors, les annonces préélectorales non budgétées se multiplient. J'ai bien écouté le ministre et pas l'ombre d'une solution.

Quel est son plan pour corriger la situation? Une fuite vers l'avant? Des élections précipitées?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : J'ai l'impression... Vous savez, au Parti libéral, les choses ne changent pas. Et je me souviens d'un fameux PowerPoint, où la solution du gouvernement, c'était la rue. Souvenez-vous, c'était le choix qu'ils avaient fait pour ne pas mettre de l'avant le problème qu'ils avaient au niveau du contrôle des dépenses et de l'atteinte des objectifs budgétaires, M. le Président. Ça ne sera pas le choix du gouvernement actuel.

Nous avons maintenu, à travers les difficultés qui se posent au niveau des revenus, nous avons maintenu nos cibles budgétaires, et maintenant ce qui est important pour les Québécois, c'est le travail. Et nous devons... Nous tous, nous nous sommes attardés depuis des mois à créer des conditions favorables à la création d'emplois dans le domaine du multimédia, dans le domaine de la forêt, dans le domaine de l'agroalimentaire.

Des voix : ...

Le Président :

M. Bédard : C'est notre obsession, M. le Président, et nous allons livrer la marchandise.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Analyse de la prochaine mise à jour
économique du gouvernement
par le Vérificateur général

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Ma question porte sur le respect de nos institutions et plus spécifiquement des motions adoptées par l'Assemblée nationale du Québec.

La semaine dernière, le ministre des Finances a dénoncé avec véhémence le non-respect par le gouvernement Harper des motions de cette Assemblée qui traitent du dossier de la Commission des valeurs mobilières. Le jour même, l'Assemblée nationale a adopté une motion enjoignant le Vérificateur général d'analyser la mise à jour économique du ministre des Finances. Hier, en commission parlementaire, les députés péquistes ont refusé de donner suite à cette motion de l'Assemblée nationale.

Est-ce que le ministre des Finances va dénoncer avec autant de véhémence le non-respect d'une motion de l'Assemblée nationale par le PQ?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais rappeler, parce qu'on parle de nos institutions, puis je pense que c'est important de s'assurer que tout le monde comprenne bien nos institutions... Je me rends compte que, de ce point de vue là, il y a des difficultés du côté de l'opposition. Alors, le Vérificateur général, son mandat, le travail qu'il fait puis qu'il exerce de façon impeccable, c'est de vérifier que le passé, que les informations qui sont rendues publiques par le gouvernement sont conformes à la réalité, et c'est un travail qui est rétrospectif, le Vérificateur général travaille sur le passé.

L'opposition a demandé, à l'occasion d'une motion en cette Chambre, que le Vérificateur général se penche, à la suite du dépôt que nous ferons de la mise à jour économique, qu'il se penche sur cette mise à jour et qu'il formule des commentaires. M. le Président, le Vérificateur général, présentement, fait le travail pour lequel il a à exercer son jugement, c'est-à-dire il travaille sur les états financiers du gouvernement, il travaille sur les comptes publics que nous allons rendre publics prochainement. Par la suite, dans les prochaines semaines, nous déposerons la mise à jour économique…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …et financière du gouvernement. Et évidemment, si le Vérificateur général veut se saisir de cette mise à jour…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président, vous en avez été témoin, le Vérificateur général a indiqué publiquement qu'il est prêt à passer à l'action.

Comment voulez-vous que les autres Parlements considèrent les motions de l'Assemblée nationale du Québec si le gouvernement péquiste lui-même ne les respecte pas?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor, M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Il y a eu une motion, effectivement, et le vérificateur, malgré le fait… l'incongruité du mandat qui lui est donné… Parce qu'il y a eu effectivement un mélange. Le fait… le départ de M. Bachand n'a eu pas seulement un impact, je vous dirais, au sein de la famille libérale, il y en a un autre important, c'est au niveau de la compréhension des institutions. Et, dans ce cas-ci, le vérificateur, effectivement, va se soumettre à l'Assemblée et il va faire le travail correctement. L'important, c'est de le laisser travailler à partir de là. Et ce que fait le député de Brome-Missisquoi n'est pas très correct, c'est de tenter d'interférer dans le travail du vérificateur.

Il a reçu le mandat de l'Assemblée, à ma connaissance, je n'ai reçu aucune communication à l'effet qu'il ne voulait pas l'exécuter, bien que cela n'entre pas dans ses prérogatives. Il va le faire de bonne grâce…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …et nous aurons le résultat en temps et lieu, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Je comprends qu'il était occupé ailleurs, mais le président du Conseil du trésor a manqué une bonne commission parlementaire hier, celle des finances publiques.

Est-ce que je dois comprendre de l'absence de réaction du ministre des Finances qu'il est prêt à tout pour empêcher le Vérificateur général d'examiner les erreurs de ses prévisions budgétaires? Pourquoi craignez-vous autant l'examen de vos livres par le Vérificateur général avant les élections?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Regardez, le Vérificateur général, encore une fois, est à vérifier les comptes publics pour l'année 2012‑2013. Par ailleurs, plus tard dans l'automne, je déposerai une mise à jour économique et financière. Et, si le Vérificateur général veut s'en saisir, il a tout le loisir de le faire, et nous collaborerons avec lui, s'il nous le demande, il n'y a aucun enjeu à cet égard.

Par ailleurs, le député de Brome-Missisquoi nous parlait de la Commission des valeurs mobilières. Moi, j'aimerais rappeler à cette Assemblée que M. Couillard, qui n'est évidemment pas présent, tout le monde le sait maintenant, ne s'est pas prononcé sur la question de la volonté fédérale de créer une commission unique des valeurs mobilières, et j'aimerais bien l'entendre…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …et j'aimerais bien… se joindre à nous dans ce combat que nous…

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix :

Le Président : M. le chef de l'opposition. M. le chef de l'opposition.

Une voix :

Le Président : M. le député de Borduas. La parole est à vous, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse de la taxe scolaire
dans certaines municipalités

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a deux grandes méthodes de gestion : il y a la gestion en faisant un suivi des moyens puis il y a la gestion par résultats. Au ministère de l'Éducation, actuellement, on a la première méthode, c'est-à-dire qu'on suit des enveloppes budgétaires, on demande aux commissions scolaires de suivre des enveloppes budgétaires. Ça amène beaucoup de bureaucratie. Mais, M. le Président, il y a une deuxième méthode qui est possible, une gestion par résultats. Donc, on met en place des plans de réussite, on laisse les écoles autonomes choisir les moyens, et ça amène évidemment beaucoup moins de bureaucratie.

L'automne dernier, la première ministre a annoncé un échec assuré. Elle a dit aux commissions scolaires : Coupez dans votre bureaucratie, mais on ne change pas la méthode de gestion, on continue de vous demander des tonnes de rapports, des tonnes de bureaucratie. Donc, M. le Président, est arrivé ce qui devait arriver. Hier soir, la première ministre ou le ministre a confirmé que les hausses de taxe de 10 %, 20 %, 30 % sont là pour rester puis il n'y aura aucun remboursement avant 2014.

Est-ce que la première ministre peut au moins nous avouer aujourd'hui que les contribuables vont payer cette année des hausses de taxe importantes à cause de sa mauvaise gestion?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de sa question. Lui et moi avons occupé la fonction de ministre de l'Éducation, et il sait très bien que, s'il y a un changement que nous avons imprégné dans… et vous-même, M. le Président, avez aussi occupé cette fonction, que nous avons introduit… s'il y a des changements que nous avons introduits au niveau de l'Éducation, c'est, entre autres, justement de donner plus de latitude, plus de liberté à chacune des écoles avec les comités de parents, avec les comités d'école, de telle sorte qu'ils se fixent des plans de réussite, et qu'on les juge sur les objectifs atteints. Et c'est ça que nous avons fait et c'est ce à quoi je crois profondément, M. le Président.

Cependant, entre lui et moi et là où nous sommes aujourd'hui, il y a eu un autre gouvernement. C'est le gouvernement du Parti libéral du Québec, M. le Président, et qui, lui, a décidé qu'il demandait des rapports sur tout et sur rien parce qu'incapable de fixer de grandes orientations, de prendre des décisions. Alors, ça s'est traduit, de fait, par une bureaucratie très lourde dans les commissions scolaires. Nous en avons discuté, d'ailleurs, hier avec la Fédération des commissions scolaires du côté francophone de même qu'avec l'Association des commissions scolaires anglophones, qui nous disent : On croule sous le papier.

Et nous avons déjà… la ministre de l'Éducation a déjà demandé à son ministère... qui travaille en ce sens et qui a déjà réduit le nombre d'exigences bureaucratiques à l'égard des commissions scolaire, ce qui fait que nous croyons que nous améliorerons leur capacité de gestion, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, effectivement, quand je suis arrivé comme ministre de l'Éducation, j'ai demandé : Avez-vous la liste des écoles qui ont des mauvais résultats? Ils m'ont dit : La ministre qui était là avant, elle ne nous a jamais demandé ça, M. le Président.

M. le Président, ce que nous dit la ministre… la première ministre actuellement, c'est qu'il n'y aura pas de baisse de taxe avant 2014. Ce qu'elle fait comme promesse encore une fois, c'est du bricolage, un bricolage électoral. C'est Jean Charest...

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Justement, pour éviter le bricolage, nous avons pris deux décisions dont nous avons fait part aux commissions scolaires et à l'Association des commissions scolaires anglophones, hier, M. le Président, pour éviter le bricolage, parce que nous croyons qu'il faut vraiment qu'il y ait une révision du mode de financement des commissions scolaires.

La taxe foncière pour financer l'éducation a atteint ses limites, M. le Président. Elle crée des inéquitésinacceptables. Est-ce que ça veut dire que, parce qu'on vit dans une ville dont la richesse foncière est basse, on aura moins d'éducation pour nos enfants, alors que, si on est dans une ville...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...où la richesse financière... foncière est élevée, là on aura de meilleurs services? Ça ne marche pas. Alors, nous avons proposé de réviser tout ça…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault  : Une journée, la première ministre nous dit qu'elle veut garder les commissions scolaires; le lendemain, elle nous dit qu'elle veut abolir les commissions scolaires; l'autre journée, elle nous dit qu'elle veut un comité. M. le Président, c'est l'approche recul, comité, c'est Jean Charest peinturé en bleu.

Quand la première ministre va-t-elle arrêter sa parade pour préparer une élection? Quand va-t-elle s'occuper des intérêts des Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je crois que c'est de s'occuper de l'intérêt des Québécois que de demander aux commissions scolaires de revoir ce qu'elles ont pris comme décision à l'égard d'une hausse de taxation trop élevée qui était inacceptable, de telle sorte que... Parce qu'hier nous avons débattu du fait qu'on devait revoir...

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Marois : Merci, M. le Président.

Des voix :

Le Président : C'est trop bruyant. Vous allez avoir la possibilité de poser la prochaine question...

Une voix :

Le Président : Bien, vous poserez la prochaine question, M. le chef de l'opposition, je n'ai pas de problème avec ça, mais, pour l'instant, on veut entendre la réponse de Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, nous avons pris deux décisions. La première chose, c'est de revoir le mode de financement, la gestion, la gouvernance des commissions scolaires, première décision. Seconde décision, nous pensons que ça n'a pas de bon sens qu'ils aient refilé une note aussi élevée aux citoyens; nous leur demandons donc de corriger le tir. Et, pour éviter la bureaucratie...

Le Président : En terminant.

Mme Marois  : ...parce que d'agir maintenant, ça créerait de la bureaucratie, nous leur demandons d'agir sur l'année 2014‑2015...

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Correctifs envisagés pour
les hausses de la taxe scolaire

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, merci, M. le Président. Une nouvelle hausse de taxe scolaire est à prévoir l'année prochaine si le gouvernement gère aussi mal le dossier des taxes scolaires que cette année. C'est que le budget Marceau prévoit des coupes supplémentaires de 150 millions de dollars dans le programme de péréquation pour l'année 2014‑2015. Si le scénario se répète, les commissions scolaires vont encore compenser ces pertes de revenus par d'autres hausses de taxe scolaire.

Depuis hier soir, le gouvernement fait miroiter un crédit de taxe scolaire sur deux ans équivalent seulement à la moitié des hausses de taxe. Le gouvernement ne dit pas comment les commissions scolaires vont absorber cette nouvelle compression sans hausser les taxes scolaires.

Alors, comment la première ministre peut-elle garantir aux citoyens qu'il n'y aura pas d'autres hausses de taxe scolaire l'année prochaine? Parce que les compressions dans le programme de péréquation, c'est sur trois ans.

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la députée de Montarville, je voudrais juste vous rappeler un point très connu dans notre règlement, le budget n'appartient pas à une personne comme telle, c'est le budget du ministre des Finances. On s'entend? Parfait.

Mme la première ministre, c'est à vous la parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Merci, M. le Président. Je comprends que la députée et son parti sont d'accord avec notre décision qui est de demander aux commissions scolaires non seulement de ne pas augmenter les taxes, mais de les réduire l'année prochaine et l'année suivante, de telle sorte qu'on puisse respecter, à mon point de vue, la capacité de payer des citoyens.

Mais, cependant, si on ne faisait que cela, nous prendrions le mauvais chemin, M. le Président, parce qu'il y a un véritable problème, un véritable problème quant au mode de financement des commissions scolaires. Et c'est là que nous proposons une solution plus structurante, qui va prendre un peu plus de temps, mais qui va être faite dans l'ordre, M. le Président. Alors, ce que nous avons proposé aux commissions scolaires, c'est de constituer un groupe d'experts qui va se pencher sur le financement, la gestion, l'administration, la gouvernance de nos commissions scolaires. Pour faire quoi? Pour examiner les sources de financement des commissions scolaires, ce qui comprend les subventions gouvernementales, leur mode d'allocation, la taxe scolaire, la péréquation et les revenus autonomes ainsi que la situation financière des commissions scolaires. D'autres éléments seront abordés, M. le Président, mais, pour l'essentiel, c'est sur cela que nous voulons que porte le débat. Et nous avons invité les commissions scolaires de même que l'Association des commissions scolaires anglophones à nous faire des recommandations quant aux experts qui pourraient siéger sur ce groupe, M. le Président.

Malheureusement, le gouvernement qui nous a précédés a transféré des sommes pour essayer d'alléger le poids de la taxe foncière par les commissions scolaires, mais il n'a jamais fait le travail pour corriger vraiment la situation, ce que…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …nous allons faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, la première ministre savait depuis longtemps que les commissions scolaires allaient augmenter les comptes de taxe cette année. Ce n'est pas une surprise. Eh bien, je vous annonce qu'elles vont aussi augmenter l'année prochaine.

Tout le dossier des taxes scolaires, c'est de l'improvisation du début à la fin. Cette promesse de remboursement, c'est de la poudre aux yeux pour faire oublier la mauvaise gestion du gouvernement péquiste.

Alors, M. le Président, la première ministre comprend-elle que les taxes scolaires vont aussi augmenter l'année prochaine?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, je vais faire… Non, elles n'augmenteront pas, mais je vais faire une admission, M. le Président : effectivement, il y a eu des problèmes de mauvaise gestion, mais adressez-vous aux gens d'en face, le gouvernement du Parti libéral, M. le Président.

Alors, nous sommes… M. le Président, ça a toujours été mon attitude, et je vais continuer de l'avoir. Nous sommes en mode solution. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse de blâmer l'un et l'autre. Il s'agit…

Des voix  :

Mme Marois : Écoutez, M. le Président.

Le Président : C'est trop bruyant. Bonjour. C'est trop bruyant. Ta, ta, ta! Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, il y avait déjà sur la table différentes avenues que les commissions scolaires pouvaient utiliser plutôt que de transférer l'entièreté de l'effort qu'on leur demandait…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …sur les contribuables. Alors, M. le Président, il y avait la possibilité de diminuer leurs dépenses administratives…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, je vous rappelle que l'augmentation de hausse de taxe scolaire, ça vient du dernier budget du présent gouvernement.

L'annonce électoraliste d'hier soir par la première ministre ne permettra pas aux contribuables d'être remboursés pour les hausses injustifiées de cette taxe scolaire si le gouvernement n'agit pas rapidement. Alors, les citoyens qui ont trop payé veulent savoir quand ils vont revoir la couleur de leur argent. Le gouvernement doit nous dire quand il va déposer son projet de loi pour autoriser ce remboursement partiel des comptes de taxe.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, je veux quand même essayer de bien comprendre le point de vue de la CAQ, M. le Président. Est-ce qu'ils sont contre le fait qu'on ait demandé aux commissions scolaires de réduire le fardeau fiscal des citoyens, de baisser leur taxe scolaire? Ma première question.

Deuxièmement, deuxièmement, M. le Président, j'avais compris que la CAQ souhaitait qu'il y ait une gestion plus rigoureuse dans les commissions scolaires. Est-ce que la CAQ est contre cela, M. le Président? Parce que c'est ce à quoi nous allons travailler avec elles, bien sûr, en leur demandant…

Des voix :

Mme Marois : … — c'est très désolant, M. le Président, on ne s'entend pas — de collaborer…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …évidemment, M. le Président, et nous n'appliquerons pas des solutions de court terme…

Le Président : Principale, Mme la députée de Mille-Îles.

Financement des commissions scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, c'était une députée péquiste, Danielle Doyer, qui disait qu'en cette Chambre on faisait de la pédagogie. Faisons-en, restons sur le sujet.

Après avoir coupé 288 millions dans les commissions scolaires, après avoir dit et permis aux commissions scolairesde hausser les taxes des citoyens, après une réaction soi-disant outrée de la première ministre, un mauvais scénario s'est vu devant nous : le gouvernement péquiste pose des gestes, mais n'en prend pas la responsabilité. Non seulement il n'en prend pas la responsabilité, ce n'est pas de leur faute. Le budget du Québec, ce n'est pas de leur faute; les coupures, ce n'est pas de leur faute; les pertes d'emploi, la perte d'argent, la perte de services, savez-vous quoi, M. le Président, ce n'est pas de leur faute. Mais, les comités, par contre, on commence à savoir comment ça fonctionne : un problème, un comité.

          M. le Président, est-ce que le gouvernement peut admettre que la taxe imposée est le résultat d'une mauvaise décision?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : D'une mauvaise décision libérale, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Il est possible que vous n'appréciiez pas la réponse, c'est possible...

Des voix : ...

Le Président : C'est possible, mais... C'est possible, toutefois, Mme la députée de Mille-Îles a eu l'occasion très clairement de poser sa question dans l'ordre. Et je vais maintenant inviter Mme la première ministre à répondre à la question dans l'ordre...

Des voix :

Le Président : M. le député de Chapleau, j'ai dit «dans l'ordre». Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président... J'aimerais avoir le point de vue, d'ailleurs, du chef du Parti libéral du Québec, M. Couillard, sur ces questions. Nous ne l'entendons pas; il n'est pas ici, M. le Président. Est-ce qu'il est d'accord avec le fait qu'on demande aux commissions scolaires de réduire les taxes aux citoyens?

Je vais revenir sur le fond des choses, M. le Président, parce que je pense que c'est un dossier majeur. Le gouvernement qui nous a précédés a diminué de façon considérable les transferts aux commissions scolaires. Il y a même eu une année où on a réduit à moins 1,6 % le budget de transfert aux commissions scolaires. Ça, ce n'est pas nous qui l'avons fait, là, c'est le gouvernement qui était là à ce moment-là, le gouvernement du Parti libéral.

Cette année, cette année, ce que nous avons fait, c'est une augmentation de 2,8 % de leur budget. Une augmentation réelle, là, M. le Président, pas le fait... On a tenu compte de cet effort qui leur a été demandé, de millions de dollars. Donc, un budget réel qui croît de 2,8 %, M. le Président.

Et il faut vous dire que, malheureusement, l'ancien gouvernement avait laissé traîner la situation. Il avait mis un diachylon sur un problème sans essayer de régler la source du problème. Et c'est ce que nous allons faire maintenant avec ce comité d'experts qui va nous permettre de tracer la ligne, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Bien, M. le Président, l'aide aux citoyens, c'est de notre faute, on s'en excuse. On a voulu les aider au moment où on a mis en place la péréquation. La coupure péquiste, c'est la péréquation, eh bien, c'est la faute du PQ. J'aimerais ça la prendre, cette faute-là, mais, malheureusement, ce n'est pas la mienne, c'est la sienne. Donc, si la première ministre peut prendre ses responsabilités et se lever en cette Chambre et dire que c'était une mauvaise décision…

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, ce qui est dommage de la part de la députée, c'est qu'elle n'est pas capable de reconnaître qu'il y a eu des erreurs commises par son gouvernement lorsqu'ils étaient là. Son gouvernement a décidé — et nous étions d'accord — de soulager les citoyens parce qu'il y avait eu un changement majeur dans la hausse des valeurs foncières au Québec et que ça risquait d'avoir un coût... de représenter un coût considérable pour les citoyens. Nous avions été d'accord. Il y a donc une aide temporaire qui a été versée aux commissions scolaires. Elle était temporaire, M. le Président. Il devait donc y avoir, pour corriger la situation, une autre solution d'apportée. Le ministre de l'Éducation de l'époque...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...actuel chef parlementaire de l'opposition, n'a rien fait, M. le Président. On...

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire, mais je ne sais pas à qui la donner... Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : On ne peut pas reprocher aux autres ce qu'on n'est pas capable de faire soi-même. Donc, je prends... j'entends la première ministre et j'en suis déçue.

• (10 h 50) •

Des voix :

Le Président : Mme la députée de Mille-Îles, c'est vous que je veux entendre.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je suis contente de voir que le PQ est d'accord avec le fait qu'elle ne reconnaît pas ses erreurs. Maintenant, on comprend le pattern, M. le Président : une décision péquiste, une réaction citoyenne, un recul péquiste. Je ne ferai pas le son, vous l'avez déjà entendu. En forêt, ils ont coupé 20 millions, ils en ont remis un peu; en recherche, 60 millions, ils en ont remis un peu.

Est-ce que, maintenant, on peut avoir un gouvernement qui pense avant plutôt qu'après?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, lorsque nous avons pris la décision de revenir à la normalité en ce qui a trait aux transferts reliés à la péréquation avec les commissions scolaires, nous avons fait confiance aux commissions scolaires. Malheureusement, elles ont choisi une voie qui n'était pas celle qu'elles auraient dû privilégier. Alors, à partir de là, M. le Président, et sans les accabler plus qu'il ne faut, je crois qu'il faut travailler à corriger la situation. Parce que nous évaluions… Nous avons fait des évaluations, M. le Président, et il y avait des possibilités, pour les commissions scolaires, d'agir autrement. Ce n'est pas le choix qu'elles ont fait.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : À partir de là, on ne peut pas laisser… rester les bras croisés et les bras pendants. Nous agissons, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Sud.

Organisation de la campagne électorale de
l'ex-député André Boisclair
en 2007

M. Robert Dutil

M. Dutil : M. le Président, voici ce que l'on peut apprendre à la lecture du livre de Jocelyn Dupuis et de Richard Goyette, dont le titre est Syndicalistes ou voyous?, et vous allez me permettre de vous en lire un extrait des plus révélateurs à la page 279. Je cite : «Jocelyn rencontra André Boisclair à l'Hôtel Intercontinental, à Montréal. Au cours de cette rencontre, il fit le point sur les questions d'importance pour l'industrie de la construction. Il offrit son aide au parti pour l'élection à venir : installation de pancartes, service de gardiennage pour les électeurs devant s'absenter du foyer, mise à la disposition du parti de lignes téléphoniques, de téléphonistes ou de services juridiques, etc. Boisclair accepta.» Fin de la citation.

Est-ce que la première ministre, chef du Parti québécois, peut nous confirmer la véracité des allégations de MM. Dupuis et Goyette et nous dire si cette façon de faire est généralisée dans son parti? Y a-t-il d'autres députés qui auraient bénéficié d'une élection clés en main de leurs amis syndicalistes?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je trouve bien téméraire le député de s'aventurer sur ces questions, d'autant plus que je ne peux, évidemment, aborder certains sujets parce qu'il y a des enquêtes de police actuellement qui concernent, entre autres, le Parti libéral, M. le Président, et ça m'empêche, par respect pour le travail des policiers, d'aborder certaines questions qui seraient pourtant fort intéressantes à aborder ici, M. le Président. Et j'aimerais peut-être que le député aille plus loin dans sa recherche à l'interne, sur quoi porte l'enquête des policiers au sein du Parti libéral. Il pourrait peut-être nous l'apprendre quand il va se relever.

Mais, livre pour livre, je pourrais peut-être lui citer celui de M. Sauvé, qui nous rappelle que… à la page 169, qu'«en observant le gouvernement Charest, je constate que nous sommes bien loin de cette responsabilisation. Aucun gouvernement n'a agi avec autant d'hypocrisie depuis l'époque de Taschereau. Il est impossible de continuer sur cette lancée. Enfin, oui, c'est possible, c'est même souhaitable pour une petite minorité qui finance la caisse électorale du parti. Mais la majorité de la population souffre de cette gouvernance.»

Nous avons souffert pendant neuf années. Pendant que le député ramassait son 100 000 $, nous, on réclamait une commission d'enquête, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Sud.

M. Robert Dutil

M. Dutil : M. le Président, il n'y a pas d'enquête actuellement sur les allégations qui sont dans ce livre-ci. Et on voit que je n'obtiens pas de réponse, à savoir est-ce que ces allégations-là sont vraies ou fausses.

La question ici, c'est : Est-ce que ce que disent M. Dupuis et M. Goyette est vrai? Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont bénéficié d'une élection clés en main des amis syndicalistes? C'est ça, la question.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : On n'est pas au Parti libéral ici, et c'est la différence. Le Parti québécois, M. le Président, c'est un parti basé sur le militantisme et le financement populaire. Et malheureusement…

Des voix :

Le Président : La question a été posée correctement. C'est…

Une voix  :

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée correctement, question qui mérite une réponse. M. le leader du gouvernement, veuillez répondre.

M. Bédard :Je n'aurais pas assez des secondes qui me restent pour rapporter tous les scandales, tous les problèmes éthiques qu'il y a eu dans l'ancien gouvernement libéral, M. le Président, et jusqu'aux garderies. On est même allé, M. le Président, à échanger du financement pour des places en garderie. Ça a été une catastrophe pour nos institutions, M. le Président, et c'est terminé, et j'ai hâte que le Parti libéral réponde actuellement, parce qu'il y a desenquêtes de police qui portent sur un seul parti actuellement, et j'espère que c'est clair pour le député. Et je l'invite à lire l'ensemble des ouvrages qui s'est écrit sur cette question et de bien écouter la commission Charbonneau, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Bédard : Nous avons fait le ménage et nous en sommes très fiers.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Sud.

M. Robert Dutil

M. Dutil : M. le Président, vous comprendrez que le refus de répondre à ma simple question confirme que les allégations qui sont faites par MM. Dupuis et Goyette sont vraies. Le refus d'en parler... Ce livre est sorti depuis quelques jours, nous n'en avons pas entendu parler.

Ma question est simple : Est-ce que ce que MM. Dupuis et Goyette disent est vrai? Qu'il réponde non si c'est faux, tout simplement, qu'il réponde non. Pourquoi ne le fait-il pas?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : On l'a fait, M. le Président, on l'a dit, effectivement, que tout cela est faux, mais ce n'est pas parce que le député pose une question qu'il ne peut pas non plus répondre. Il nous dit : Comment se fait-il que le Parti libéral était devenu une véritable machine à argent, littéralement? Robert Benoit, un ancien président du Parti libéral, souvenez-vous, qui a siégé avec nous ici, dans cette Chambre, qui était digne, qui avait, je pense, le respect de tous les parlementaires, avait dénoncé le fait que le gouvernement libéral avait transformé ce parti en machine à argent, M. le Président. Ce n'est pas le Parti québécois, ça, c'est le Parti libéral. Et je vous invite effectivement à collaborer aux enquêtes de police.

Le Président : En terminant.

M. Bédard : En ce qui nous concerne, en aucun temps nous n'avons travesti nos lois électorales. M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chomedey.

  Arrêté ministériel créant l'obligation, pour les
syndicats et les entrepreneurs, de transmettre
au gouvernement leurs états financiers vérifiés

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Parlant de la FTQ et de ses dépenses douteuses, que l'on parle de la campagne clés en main d'André Boisclair en 2007 ou, comme nous le rapportait hier Le Journal de Montréal, d'un combat de boxe à 70 000 $ à même les cotisations des travailleurs, on se rappelle, le mois dernier, de ce jeune travailleur de la construction qui confirmait, et je le cite : «Ce sont les petits travailleurs comme nous qui font que ces gros-là se remplissent les poches et qu'ils passent du bon temps pendant que nous, on sue comme des cochons.»

Ça fait des mois que nous demandons à répétition à la ministre du Travail si elle peut enfin prendre le contrôle de son ministère. Ça fait des mois que nous demandons tout simplement à la ministre du Travail de faire appliquer la loi n° 30, c'est-à-dire de demander aux syndicats de rendre des comptes. Je le lui ai demandé en février, en mai, en juin. La réponse : Ça s'en vient. On est le 2 octobre, toujours rien.

Quand va-t-elle déposer les rapports financiers de la FTQ et de ses locaux affiliés que nous lui demandons depuis plus de huit mois?

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, j'ai déjà répondu à cette question lors de l'étude des crédits, le 4 février, période de questions du 14 mars, de même qu'à l'interpellation du 31 mai. Et je vais répéter avec tellement de plaisir, encore une fois, ma réponse : Le gouvernement libéral n'a rien fait suite à l'adoption de la loi n° 30. Dès décembre 2012, nous avons pris toutes les dispositions pour nous assurer du respect des articles dont le député vient de parler. J'ai demandé à la sous-ministre d'écrire à toutes les associations concernées concernant leurs obligations parce que le gouvernement libéral n'avait rien fait. Des lettres ont été transmises en janvier 2013, de même qu'un rappel en mai 2013, parce que le gouvernement libéral ne l'avait pas fait. Ça faisait un an, et ils n'avaient rien fait.

Ensuite, on a reçu les états financiers, et le ministère du Travail est en train de l'analyser, ils sont en train de les revoir. Et il y a une double consultation qui est prévue. Bien, on est rendu dans la double consultation. Et, si le député veut que je cite la collègue, bien, je la citerai avec plaisir s'il se relève.

Le Président : Je sens qu'il se relève.

Alors, une première complémentaire, M. le député de Mille-Îles… Chomedey, Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. La même ministre contrevient, M. le Président, encore une fois à une autre loi. La loi lui demande de publier les états financiers de toutes les associations annuellement. On lui a demandé, dans les périodes de questions antérieures, de déposer les états financiers des associations à l'Assemblée, ici.

Est-ce que la ministre sait aussi que la loi lui permet d'exiger tout autre renseignement pertinent en cas de dépenses litigieuses? Celle de 70 000 $ pour le combat de boxe en est une, M. le Président. Quand est-ce qu'elle va faire…

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président pendant un an, le gouvernement libéral s'est traîné les pieds, n'a fait aucune demande aux associations concernées alors que la loi l'exigeait. Alors, quand je suis arrivée au ministère du Travail, j'ai appris que la précédente ministre n'avait pas rempli ses obligations légales. Ce sera à elle à s'expliquer.

Ceci dit, puisqu'on parle du ministère du Travail, dans la série des amalgames douteux qui sont faits dans cette Assemblée nationale, la dernière fois que le député s'était levé, il avait fait un amalgame très douteux entre un appel à la bombe et le dossier du CHUM et il avait accusé les syndicats. Dans la série des amalgames douteux, c'était à peu près un des pires que j'aie vus.

Les syndicats lui ont demandé des excuses.

Le Président : En terminant.

Mme Maltais : Quand est-ce qu'il va les livrer?

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : …je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Parti québécois qu'il oblige les commissions scolaires à rembourser dès cette année les hausses de taxe scolaire qu'il leur a sous-traitées avec l'appui du Parti libéral lors du [dernier] budget...»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour la motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je reconnaîtrais maintenant le ministre...

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je comprends que vous voulez vaquer à d'autres occupations, mais je vous inviterais à le faire dans le silence. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine des droits des usagers
du réseau de la santé et des services sociaux

M. Hébert  : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée souligne la Semaine des droits des usagers 2013 du réseau de la santé et des services sociaux du Québec;

«Qu'elle rende ainsi hommage aux hommes et aux femmes qui participent activement aux décisions pouvant affecter leur santé ou leur bien-être en s'impliquant dans les comités des usagers de nos établissements de santé;

«Qu'elle en profite également pour saluer leur engagement qui bénéficie à l'amélioration continue de notre réseau de la santé;

«Enfin, qu'elle reconnaisse que leur apport sert à l'ensemble de la population québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je m'excuse. M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...au gouvernement qu'on adopte cette motion, mais avec un débat de deux minutes.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je comprends que le gouvernement m'indique qu'il n'y a pas de débat.

Mise aux voix

Alors, la motion est adoptée.

Alors, Mme la députée de Gouin, est-ce que vous avez une motion? Oui? Merci.

Presser le gouvernement de tenir des
consultations sur la cible de réduction
des émissions de gaz à effet de serre

Mme David : Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante, conjointement avec le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs...

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Juste un moment. Est-ce que les réunions peuvent se faire à l'extérieur de la Chambre, s'il vous plaît? Je vous remercie. Mme la députée de Gouin, vous pouvez reprendre votre texte.

Mme David : Merci, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante, conjointement avec le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, le député de Laurier-Dorion, le député de Nicolet-Bécancour et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la gravité des constats émis par le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat;

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement de convoquer sans tarder la commission parlementaire sur les transports et l'environnement afin de tenir des consultations sur la cible québécoise de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 46.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je voudrais prier avec humilité mais aussi avec insistance le gouvernement d'accepter qu'on puisse débattre de cette motion avant de l'adopter. Il s'agit d'un sujet important.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, vous comprenez que ces discussions-là doivent avoir lieu à l'extérieur de cette enceinte. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Je ne ferai pas de jeu de mots avec le mot «prier». Alors, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entamera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuive les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Consentement. Merci.

Alors, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition portant sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales et de la production d'eau potable; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire; en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de cette audition.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je note à regret qu'il ne traîne au feuilleton, du côté du gouvernement, qu'un seul projet de loi depuis le 7 juin 2013, soit la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives. Pour le reste, il n'y a que du vent, là, du côté des projets de loi gouvernementaux.

Ma question au leader adjoint du gouvernement : Étant donné que vous ne semblez pas avoir un menu législatif très important, est-ce que je pourrais vous recommander d'appeler le projet de loi n° 194 modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives de la députée de Marguerite-D'Youville… du député de Marguerite-D'Youville, ou le projet de loi n° 197, Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière, ou le projet de loi n° 394 sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail, ou encore le projet de loi n° 395, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool, et nous dire quand vous entendez appeler ces importants projets de loi?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le leader de l'opposition. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, je constate avec stupéfaction que le leader de l'opposition s'ennuie évidemment du pouvoir et de la prérogative de pouvoir appeler les projets de loi en cette Chambre. Je comprends sa motivation, j'entends sa suggestion, qui est très intéressante. Alors, je tiens à le rassurer, là, il risque d'y avoir du travail, là, pour tout le monde d'ici la fin de la session. Il n'y a pas à s'inquiéter là-dessus.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Oui, Mme la Présidente. Ce n'est pas de l'ennui, c'est de l'inquiétude. Je constate que le gouvernement est à court d'idées dans son menu législatif et je lui suggère donc de ne pas confondre mes émotions, mais de faire en sorte que nous puissions travailler en cette Chambre. On est juste le 2 octobre, il reste beaucoup de temps, des séances de travail, alors on vous suggère de faire en sorte qu'on puisse travailler de façon efficace. Il y a des projets de loi très intéressants qui vous sont proposés par les députés de l'opposition, et ce n'est pas parce qu'un projet de loi vient de l'opposition que le gouvernement ne peut pas l'appeler.

Alors, encore une fois, quand allez-vous les appeler?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce que vous avez une réplique, M. le leader adjoint?

M. Traversy : Bien, très brièvement, Mme la Présidente, écoutez, on entend la motivation et l'enthousiasme, là, du leader de l'opposition. En même temps, il est conscient que nous avons, dans l'intérêt de cette session-ci, l'objectif de vouloir cibler également, là, l'ensemble des projets de loi que nous voulons mettre sur le salon bleu pour essayer de concentrer nos efforts là où ça compte. Mais je constate qu'il y a donc tout un intérêt et un enthousiasme à vouloir participer à toutes sortes de débats. Nous allons donc lui revenir au cours des prochains jours.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Alors…

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant…

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je m'excuse, est-ce que je peux poursuivre?

Une voix :

Affaires du jour

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Écoutez, Mme la Présidente, avec toutes ces suggestions et ces recommandations de la part du leader de l'opposition, j'aimerais ça prendre quelques instants de réflexion et je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, le temps, là, de pouvoir se concerter.

Des voix :

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, juste un moment, juste un moment. Le délai du dépôt des débats de fin de séance se termine 30 minutes après la fin de la période de questions, ce qui veut dire à 11 h 30. Alors, je vais suspendre jusqu'à 11 h 30 afin d'avoir la présentation, à moins que vous nous avisiez immédiatement que nous n'avons pas besoin de ce délai. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Mme la Présidente, je ne peux pas présumer que mes collègues, tout comme moi, sont satisfaits des réponses qui nous ont été... ou de l'absence de réponse que nous avons eue à la période de questions et je pense donc que de suspendre jusqu'à 11 h 30 est une suggestion à laquelle je vais me rallier, puisque nous avons des réflexions, nous aussi, à faire de notre côté. Mais encore une fois je l'invite, pendant cette suspension, à être constructif.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie.

Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 11 h 30.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

(Reprise à 11 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, j'aimerais publiquement et en cette Chambre vous souhaiter un joyeux anniversaire pour vos 41 ans. Donc, c'est très apprécié. Le temps passe vite. Félicitations! Et, pour la suite des choses, j'aimerais demander une suspension des travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : …je vais me joindre d'abord au leader adjoint du gouvernement pour vous souhaiter un très joyeux anniversaire. Je ne pousserai pas l'indiscrétion jusqu'à mentionner votre âge, même s'il est très jeune, Mme la Présidente. Vous êtes radieuse, et on pourrait difficilement vous donner un âge. Et je vais consentir, dans cet élan de joie, à la suspension, en soulignant, malheureusement, que nous, on est toujours prêts pour travailler.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je suspends. Et je vous remercie pour vos bons vœux.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Veuillez vous asseoir. Bonne journée à tous. Bon après-midi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de
légiférer afin de prolonger le délai de prescription concernant
des infractions à la Loi électorale et aux partis politiques de
rembourser des sommes reçues pendant cette période

À l'article 38 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Chauveau présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager formellement à rembourser toutes les sommes reçues illégalement pendant cette même période.»

À la suite de la réunion tenue avec les leaders, je vous avise que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Chauveau s'effectuera comme suit : 10 minutes seront réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 40 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 27 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 37 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau. M. le député, la parole est à vous.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que nous ouvrons le débat aujourd'hui sur une question qui, à mon point de vue, est essentielle puisqu'elle touche à nos institutions, elle touche à l'engagement politique et elle touche essentiellement à la confiance que les gens peuvent et doivent avoir envers les partis politiques. Parce que, M. le Président, on le sait, depuis quelques années, des débats ont cours, au Québec — et, remarquez, on n'est pas exclusifs dans ce domaine-là — des débats ont cours concernant la probité des partis politiques et des gens qui s'y engagent.

Concernant le financement des partis politiques, nous avons été pour le moins, le moins qu'on puisse dire, très proactifs, et c'est pourquoi nous tenons à aller encore plus loin avec la motion qui est déposée aujourd'hui, cette motion qui vise donc à rétablir la confiance de la population envers nos institutions, qui vise à implanter davantage de transparence dans l'exercice démocratique, qui vise la responsabilité et l'imputabilité des partis politiques, qui vise la confiance que nous tous avons envers le Directeur général des élections, et essentiellement qu'en démocratie nous devons préserver le principe de l'égalité dans une lutte électorale. Bref, M. le Président, beaucoup d'éléments qui touchent cette motion.

D'abord, tout de suite mettre en contexte. Vous savez qu'actuellement le Directeur général des élections a le pouvoir d'enquête et le pouvoir également d'implanter… d'imposer des amendes pour les partis politiques si par malheur des infractions ont été commises. Ce pouvoir-là s'étend, selon ce que l'on appelle le délai de prescription, pour une période de cinq ans, ce qui amène, M. le Président, que, si par malheur on débusque des situations nébuleuses mais qui remontent à plus longtemps qu'il y a cinq ans, bien là ça peut amener à un conflit, puis le directeur général peut vous dire : Bien non, mais, désolé, le délai de prescription est passé, donc on ne peut pas aborder cet aspect-là. Et pourtant la confiance de la population repose justement sur ces principes fondamentaux de probité, d'égalité, surtout de reddition de comptes et aussi du pouvoir d'enquête du DGE. Et on sait qu'actuellement il y a la commission Charbonneau, commission Charbonneau qui, elle, dans son mandat, en tant que tel, a un pouvoir d'enquête pour les 15 dernières années qui sont passées.

Au moment de la fondation de la commission Charbonneau, le premier ministre Charest avait donné le mandat pour que la commission puisse analyser ce qui s'est passé concernant l'implication du financement des partis politiques et, entre autres, des firmes de construction pour les 15 dernières années. Donc, on peut se situer dans le temps pour 1997. Et soyons logiques avec nous, M. le Président. Essentiellement, ce qui se passe à la commission Charbonneau, on apprend des choses qui concernent le financement des partis politiques, et donc ça touche, oui, les cinq dernières années, donc là où le pouvoir du DGE peut s'appliquer, mais ça touche également les années précédentes. Alors, on peut parler parfois d'un événement qui serait survenu en 2004, on peut parler parfois d'un événement qui serait survenu en 2000, d'un événement survenu en 1998. Or, si par malheur on découvre qu'il y a des événements malheureux et illégaux qui se sont commis dans ces années-là, eh bien, c'est comme si, entre guillemets, rien ne se serait passé, parce que le DGE ne peut pas enquêter et le DGE ne peut pas imposer des amendes conséquentes à ça.

Donc, je pense qu'il y a une grande question de logique dans cette histoire-là. Le DGE a des pouvoirs. Bien, mais on enquête actuellement sur une période qui va au-delà du temps où les pouvoirs du DGE s'appliquent. Nous croyons sincèrement, M. le Président, que les partis politiques devraient permettre au DGE de pouvoir enquêter et, le cas échéant, exiger du remboursement pour les partis politiques si jamais des erreurs ont été commises avant la période du délai de prescription actuel reconnu pour le Directeur général des élections.

Et je tiens en compte, M. le Président, des déclarations récentes de nos collègues. Entre autres, je tiens à signaler la présence du député de Beauce-Sud, qui, pas plus tard qu'il y a quelques jours, disait qu'il fallait aller au fond des choses concernant un événement qui est survenu en 2007, qui implique le syndicat FTQ et le Parti québécois. D'ailleurs, à la période de questions ce matin, il y a eu un échange assez vigoureux entre le député de Beauce-Sud et le gouvernement sur cette question précise, mais, voilà, la question du député de Beauce-Sud porte sur un événement remontant à 2007, donc avant la période prescrite par le DGE, ce qui fait que techniquement le DGE ne peut pas enquêter sur cette situation-là. Le député de Beauce-Sud pose une question sur un événement de 2007; actuellement, le DGE n'a pas le pouvoir de le faire. Et, pour citer mon éminent collègue de Beauce-Sud — je le cite du 27 septembre dernier — «le DGE doit s'intéresser au financement de la campagne électorale péquiste de 2007, même si le délai de prescription est dépassé». Il poursuit en disant que, si le DGE veut plus de pouvoirs, le gouvernement de la première ministre est ouvert, a ajouté le président du Conseil du trésor, il n'y aura qu'à en faire la demande. «Elle sera regardée avec beaucoup de sérieux, et on va y donner suite dans les plus brefs délais pour qu'il y ait moyen d'aller plus loin si les pouvoirs sont limités», a-t-il promis — en parlant évidemment du leader du gouvernement et président du Conseil du trésor.

• (15 h 10) •

Bref, M. le Président, on constate et sans partisanerie aucune que, lorsque des événements ont lieu avant et que ça touche l'intégrité de la politique, les partis politiques sont ouverts à aller de l'avant, mais techniquement le DGE ne le peut pas. Et il faut surtout éviter, M. le Président, de faire ce que j'appellerais, en termes agricoles, du «spot zoning», c'est-à-dire juste ouvrir la porte quand ça fait notre affaire; parce que notre adversaire est dans le trouble on dit : Ah bien! O.K., c'est beau, le DGE pourra enquêter là-dessus. Mais, quand on ouvre une porte, on ouvre la porte à tout le monde. Et c'est ça qu'il faut reconnaître et c'est ça qu'il faut respecter. Et c'est pour ça, M. le Président, que la motion qui est présentée aujourd'hui vise justement tous les partis politiques et toutes les actions qui auraient pu se passer au cours des 15 dernières années, soit le mandat de la commission Charbonneau. Alors, si le Parti libéral est prêt à ouvrir le mandat du DGE pour la période de 2007 parce qu'il y a un événement précis qui est survenu et qui mérite éclaircissement, point de vue que je partage d'ailleurs, bien, si on ouvre une porte, on l'ouvre au complet. On ne fait pas juste ouvrir la porte quand ça fait notre affaire, parce que notre adversaire est dans le trouble, puis après ça on la referme. On l'ouvre ou on ne l'ouvre pas.

M. le Président, le député de Beauce-Sud est un député vétéran, mais il n'est pas tout seul à partager ce point de vue là puisqu'un de ses collègues, qui est un nouveau député à l'Assemblée nationale, le député de Papineau, disait, dans un reportage publié chez Info07, Outaouais, le site Web, en parlant justement du fait qu'on pouvait faire des enquêtes plus tard que dans les cinq dernières années, je cite l'article : «Est-ce qu'il pense [comme] son nouveau chef, Philippe Couillard…»  «…que son nouveau chef, Philippe Couillard — pardon — appuierait l'idée de remonter au-delà de cinq ans?» Je cite le député de Papineau : «On n'a pas de position de parti prise pour l'instant en ce qui a trait à remonter au-delà de cinq ans. Mais M. Couillard, c'est un homme très intègre [...] il va appuyer une démarche qui est logique; [qui] dans le fond, c'est d'être en mesure d'établir que, si on remonte plusieurs années en arrière, ça vaut la peine pour les contribuables. Le Parti libéral va se comporter en conséquence des recommandations de la commission Charbonneau, d'ailleurs c'est nous qui l'avons mise en place.»

M. le Président, je ne saurais dire mieux. Je ne saurais dire mieux. Alors, moi, je pense qu'en effet le Parti libéral est prêt à ouvrir une porte lorsque les événements de 2007 surviennent. D'accord. Je prends à même les mots du député de Papineau qui dit que M. Couillard, c'est un homme très intègre — point de vue que je partage, soit dit en passant, ça me fait plaisir de le dire — et qui dit qu'il va appuyer une démarche qui est logique et qui… Dans le fond, c'est : d'être en mesure d'établir qu'on remonte plusieurs années en arrière, ça vaut la peine pour les contribuables.

Alors, M. le Président, je ne veux pas présumer du vote que l'opposition officielle va faire sur notre proposition, mais on voit que, dans l'esprit visant à rendre les choses claires, à rendre les choses plus simples, à rendre les choses plus démocratiques, à rendre… aller au fond des choses et surtout rétablir la confiance de la population envers nos institutions, je crois que, dans l'esprit des déclarations du député de Beauce-Sud et du député de Papineau, le gouvernement… l'opposition officielle, pardon, est derrière notre point de vue, et c'est tant mieux, et c'est tant mieux. Mais je vais les laisser. Je ne veux surtout pas parler en leur nom. Mais, je le répète, M. le Président, il ne faut pas ouvrir une porte quand ça fait notre affaire puis la fermer quand ça ne fait plus notre affaire. Quand on ouvre une porte, on l'ouvre au complet ou on ne l'ouvre pas du tout. Et nous, nous souhaitons l'ouvrir au complet.

Il faut comprendre aussi, M. le Président, que la seule et véritable autorité sûre, solide et objective, c'est le Directeur général des élections. Et ça fait longtemps qu'on le sait. Le DGE, là, ce n'est pas juste une machine à préparer des élections, pas juste une machine à embaucher du monde le jour des élections, puis après ça faire des boîtes en carton, puis dire : Allez voter puis, après ça, retournez chez vous. Au-delà de l'organisation technique extrêmement importante et délicate d'une campagne… d'une organisation d'une campagne électorale et de la tenue du vote, c'est aussi un organisme de vigilance et de vérification dont le devoir est justement de s'assurer que nos moeurs politiques soient respectées, soient bonnes et soient respectées à la lettre. Et nous pouvons saluer justement le travail qui est fait de façon vigoureuse par notre haute fonction publique et par tous les employés de l'État, tous les serviteurs de l'État qui sont actuellement au DGE et qui font, M. le Président, une maudite bonne job, puis je les en félicite.

Alors, vous savez, il a été question récemment de certains événements qui sont survenus dans des années lointaines concernant du financement illégal. J'ai été appelé d'ailleurs, hier, à commenter des événements malheureux où j'ai dit clairement que j'étais choqué d'apprendre ça, mais qu'ultimement c'est le DGE qui a le pouvoir de faire enquête. Oui, M. le Président, quand les événements sont survenus, nous avons fait, comme parti politique, des vérifications d'un premier jet, ça va de soi. Mais, pour aller au fond des choses, pour débusquer justement les vils coquins qui pourraient servir de prête-noms pour faire du financement, on n'est pas vraiment équipés, nous, pour faire ça. Or, le DGE, lui, est équipé pour ça. Et c'est pour ça que nous avons pleine et entière confiance au DGE. Et, si nous avons pleine et entière confiance au DGE pour les cinq dernières années, nous avons pleine et entière confiance au DGE pour les 15 dernières années. L'un va avec l'autre.

Et, quand je dis ça, M. le Président, je tiens à saluer le fait que c'est le Parti libéral, alors qu'ils étaient au pouvoir, que ce sont eux qui ont initié les premières lois visant à contrer l'influence des prête-noms. Et ça a été voté à l'unanimité. Il y a eu des débats là-dessus. Ça va. Mais nous saluons le fait que les premières démarches visant justement à contrer ces situations malheureuses, c'est le gouvernement de M. Charest qui a pris les devants. Et, si mes souvenirs sont bons, c'est notre regretté ami le député Claude Bachand… Claude Béchard, pardon, qui était le ministre — je dis ça sous réserve — mais, de mémoire, c'était bien lui qui était le responsable de ça.

Donc, ce que je veux dire par là, M. le Président, c'est qu'il ne faut pas faire de politique partisane avec ça. On a réussi, tous les parlementaires, à s'entendre sur des enjeux importants quand il est question des institutions. Et c'est les libéraux les premiers qui ont adopté des lois qui visaient justement à contrer les prête-noms. Bien, bravo! Mais, si, par malheur, des situations malheureuses sont survenues, bien, soyons logiques avec nous. Étendons les pouvoirs du DGE pour la période qui est couverte par la commission Charbonneau, une commission que, je le rappelle, nous avons été les premiers à réclamer. Ça a pris deux ans, mais c'est une commission qui a été établie par le gouvernement libéral du premier ministre Charest, qui, à l'époque justement, voulait faire la lumière. Encore faut-il être conséquents avec nous-mêmes. Si on veut faire la lumière, il faut aussi avoir les conséquences si la lumière nous éclaire sur un événement qui est survenu et qui est illégal.

M. le Président, ce n'est pas vraiment nouveau, ce dont on parle ici. Et je dois vous rappeler qu'il y a des situations tristes qui sont survenues et qui méritaient d'être dénoncées sévèrement, ce qui a été fait, et que le DGE a même eu l'initiative, dans certains cas, d'agir. Alors, je vous donne l'exemple suivant. Il y a 50 semaines, le 15 octobre 2012, M. Zampino a témoigné à la commission Charbonneau et, lors de son témoignage, il disait que, oui, il avait utilisé un système de prête-noms qui touchait l'Action démocratique du Québec, le Parti québécois et le Parti libéral. Ça a été rappelé cette semaine lors d'un reportage à la télévision de Radio-Canada. On a mis la lumière sur l'Action démocratique du Québec, mais je tiens quand même à porter à l'attention en cette Chambre que M. Zampino, lors de son témoignage il y a un an, 50 semaines, à la commission Charbonneau, impliquait les trois partis dans son système de prête-noms. Bien.

Et donc qu'est-ce qu'a fait le DGE à ce moment-là? Le DGE n'a pas fait semblant qu'il ne se passait rien. Le DGE a agi. Il a mis sur pied un groupe d'enquêteurs pour débusquer les situations. Et je cite quelques extraits du 3 avril dernier. Ma source, c'est TVA, mais je sais que c'est des éléments qui ont été reconnus… qui ont été retrouvés partout. Ce que notre Directeur général des élections disait, M. Jacques Drouin, c'est qu'il disait : «On a de sérieux doutes que ce financement-là pourrait être du financement illégal donc on a confié ça à des équipes d'enquêteurs.» Il disait aussi : «…ça peut cacher des prête-noms, ça peut cacher de l'argent comptant…»

Alors, quel a été le résultat de cette enquête du DGE du mois d'avril dernier? Eh bien, l'enquête démontre qu'entre 2006 et 2011 les employés et proches de 532 firmes d'avocats, de comptables, de construction et de génie-conseil ont versé 12,8 millions à des partis politiques, soit 10 millions au provincial, 2,8 millions au municipal. Et voici le décompte du niveau provincial : Parti libéral, 7,3 millions; PQ, 2 millions; et Coalition avenir Québec, donc ADQ, 0,8 million, c'est-à-dire 800 000 $. Je tiens à rappeler, M. le Président, que cette semaine, à la télévision de Radio-Canada, on a parlé du 800 000 $ versé illégalement à l'ADQ. Ce chiffre-là provenait d'un rapport préliminaire du DGE qui impliquait aussi les autres partis. Alors, s'il y avait 800 000 $ pour l'ADQ, il y en avait 2 millions pour le PQ puis 7,3 millions… selon le rapport du DGE.

Et donc, M. le Président, c'est un rapport préliminaire qui indique qu'il pourrait y avoir eu maldonne. On ne condamne personne ici, mais c'est un élément qui nous indique qu'en effet il aurait pu y avoir des tergiversations illégales et illicites et qu'il faut faire la lumière au fond des choses. Donc, ça a déjà été fait, et ça mérite d'être fait, et ça mérite d'être approfondi. Mais, encore là, M. le Président, je vous le rappelle, le seul personnage ou la seule institution qui a l'autorité morale d'agir dans ce domaine-là, c'est le Directeur général des élections.

Donc, il y a eu ça, cette enquête-là, mais il y a également eu une enquête qui remonte à il y a déjà de cela plusieurs, plusieurs années, soit l'enquête du… ce que l'on a appelé le rapport Moisan, au milieu des années 2000, où, justement, on avait fait enquête aussi sur des malversations concernant le financement des partis politiques.

Alors, je cite des extraits du Devoir du 22 juin 2006 et je le cite ici, à l'article : «Me Michel Hébert, agent officiel du PQ de 1994 à 1998, est connu comme collecteur de fonds du parti, Ginette Boivin, employée du PQ responsable du financement, ainsi que l'homme d'affaires Marcel Melançon, collecteur de fonds du PQ à cette époque, ont tous été en rapport avec Jean Brault pour le financement du PQ.»

Je poursuis l'article. «En 1994, M. Melançon avait même donné à Jean Brault un cours de — et je cite — "contribution 101".» Ouvrez les guillemets : «"M. Melançon lui fit la comparaison suivante. On peutregarder l'avion passer, on ne va nulle part. Pour voyager, il faut acheter un billet. Si on choisit la première classe, on obtient plus de confort qu'en classe économique", peut-on lire dans le rapport.»

• (15 h 20) •

Et donc, M. le Président, ce que je veux dévoiler par là, avec le rapport Moisan de 2006, c'est que ça ne date pas d'hier et que la commission Charbonneau va… pourrait débusquer des situations compromettantes et malheureuses. Et tous les partis politiques doivent se donner la main pour dire : O.K., on fait le ménage dans ces histoires-là, et que, si des malversations ont été faites avant la période de la date de prescription, il ne faut pas se cacher derrière ce bouclier juridique pour ne pas assumer nos responsabilités.

Comme partis politiques, M. le Président, nous devons assumer nos responsabilités. C'est la confiance de la population qui est en nous là-dedans. Comme partis politiques, on doit assurer la transparence, on doit assurer la responsabilité, l'imputabilité et la confiance que nous avons envers le DGE, et c'est exactement ce pourquoi nous avons déposé cette motion aujourd'hui, M. le Président. Notre motion vise à rétablir la confiance des citoyens envers notre système démocratique. La commission Charbonneau a un pouvoir d'enquête pour les 15 dernières années, le DGE a un pouvoir pour les cinq dernières années. Il y a 10 ans qui vont être comme dans une espèce d'espace vide. Bien non, M. le Président. Permettons au DGE d'avoir les mêmes pouvoirs d'enquête, d'avoir les pouvoirs d'aller au fond des choses concernant les événements qui se sont passés pendant toute la période étudiée par la commission Charbonneau.

Je dois vous rappeler, M. le Président, que notre parti a pris l'engagement de rembourser toute somme versée illégalement après, évidemment, enquête du DGE, preuves, et tout ça. Mais encore une fois, M. le Président, je rappelle, nous avons pleine et entière confiance au Directeur général des élections. C'est l'autorité compétente pour dire s'il y a eu malversation. Parce que, si on se fie au témoignage de l'un, puis de l'autre, puis peut-être qu'il a dit ci, puis peut-êtrequ'il a dit ça, puis O.K., c'est beau, on va le faire tout de suite, regarde, oublie ça, là, ce n'est pas sérieux. Il faut une preuve tangible, noir sur blanc, démonstration, preuve à l'appui, et on y va et on assume. Et c'est ça, la responsabilité en politique. C'est ça, la transparence. C'est ça, l'imputabilité et c'est comme ça qu'on est capables de rétablir la confiance des citoyens envers notre système politique. Nous avons ce pouvoir-là pour les cinq dernières années, nous souhaitons qu'il soit étendu à beaucoup plus tard.

Alors, M. le Président, je crois vraiment que cette motion-là pourra permettre de respirer mieux, je dirais, en politique, parce que se cacher derrière le bouclier de l'année, se cacher derrière le bouclier du temps, se cacher derrière le bouclier de la prescription, du délai de prescription, je ne dirais pas que c'est lâche, mais je dirais que ce n'est pas noble. Je pense que c'est parlementaire de dire ça. Ce n'est pas noble que d'agir semblable. Bon.

Par contre, ce qui est noble, c'est d'aller visière levée, c'est, de façon simple, claire, démocratique, dire : Si, par malheur, des événements malheureux sont survenus, nous les assumons et nous allons rembourser l'argent versé illégalement, et c'est ça dont il est question. Il y a des cas précédents qui sont survenus, il y a des enquêtes qui ont été menées et il y a des amendes qui ont été versées, et nous les avons assumées, et je suis persuadé que tous les partis politiques les ont assumées. À ma connaissance, ce n'est jamais arrivé qu'un parti politique ait eu la lâcheté de ne pas assumer ses responsabilités. À ma connaissance, après une enquête vigoureuse du DGE, lorsque les preuves sont établies, nous assumons.

Alors, M. le Président, j'en appelle à la bonne volonté, j'en appelle au bon vouloir, j'en appelle au bon jugement de tous les parlementaires et de tous les partis politiques pour qu'on s'engage solennellement ici, à l'Assemblée nationale, à rembourser toute somme qui aurait été versée de façon illicite à notre parti politique par l'entremise, entre autres, de prête-noms, et que nous remboursions l'État québécois par rapport à ça, parce que cet argent-là illégal n'aurait pas dû être versé. Cet argent-là illégal n'aurait pas dû servir en campagne électorale. Cet argent-là illégal n'aurait même pas dû penser faire partie de notre opération en politique.

On ne peut pas tout surveiller, on ne peut pas passer un test de virginité à tous ceux qui nous donnent de l'argent, bien entendu, M. le Président. Mais une chose est sûre… «Virginité» dans le sens propre et noble du terme, M. le Président. Je n'avais absolument aucune connotation biologique rattachée à ça. Donc, on ne peut pas passer ce qu'on appelle en anglais un «blood test» à tous ceux qui viennent nous donner de l'argent, O.K.? C'est clair, on fait confiance aux gens. Mais, si, par malheur, ces gens-là ont tenté de nous soudoyer de vile façon, eh bien, il faut avoir le courage, l'honneur, la dignité et la responsabilité de dire : Assez, c'est assez, on n'en veut pas. Et, si vous avez tenté de nous avoir comme ça, désolés, mais nous allons rembourser l'État québécois. C'est la façon la plus noble, la plus correcte et la plus encourageante qui soit.

Alors, M. le Président, en terminant, je crois que notre motion présentée aujourd'hui est quand même relativement contraignante, je le reconnais. Elle appelle le gouvernement à poser un acte législatif, soit une loi qui pourrait amender la loi actuelle du DGE pour revoir le délai de prescription. Est-ce que nous sommes ouverts à des amendements? Absolument. Absolument, M. le Président. L'enjeu est trop important, et moi, je pense que, si on est capables de s'entendre sur le principe qu'on est prêts à rembourser les sommes illégales versées par des gens qui ont fait, entre autres, du prête-nom, que c'est démontré par le DGE à la suite d'une enquête, à la suite de révélations faites à la commission Charbonneau, tout le monde est gagnant.

Il n'est pas question de faire de politique partisane là-dedans, tout le monde est gagnant. Et je sais qu'il y a des déclarations qui ont été faites récemment qui concourent dans ce sens-là. On est prêts à ouvrir la porte pour certaines irrégularités? Il faut ouvrir la porte pour toutes les irrégularités, pour ne pas faire du «spot zoning» puis dire : Tiens, l'adversaire est dans le trouble, parfait, on va en profiter. Non, non. Nous sommes tous dans la même boutique quand il est question d'intégrité politique. Nous sommes tous dans la même boutique quand il est question de financement politique. Nous sommes tous dans le même bateau quand il est question de l'ensemble du financement des partis politiques, parce que, quand quelqu'un fait une coche mal taillée, c'est tout le monde qui mange une volée pour ça.

Alors, M. le Président, j'en appelle au bon vouloir, à la bonne volonté et à la bonne détermination de tous mes collègues et d'appuyer cette résolution qui permettrait enfin au DGE d'avoir tous les pouvoirs d'enquête et tous les pouvoirs pour obliger les partis politiques à rembourser les sommes versées illégalement pour la période couverte par la commission Charbonneau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole au ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je salue les collègues, d'abord, de ma formation politique. Je salue, bien entendu, l'auteur de la motion, le député de Chauveau, qui est un collègue que j'estime beaucoup. Je salue également les collègues de l'opposition officielle, en particulier le député de Beauce-Sud, pour lequel j'ai une égale estime.

M. le Président, d'abord, d'entrée de jeu, je veux réitérer la position que nous avons prise dès le départ dans ce débat-là. Nous faisons confiance au Directeur général des élections, M. le Président. Ça, c'est la base de tout. Nous faisons confiance au Directeur général des élections, et, en ce sens, je partage tout à fait l'expression très forte et très convaincante, je dirais, de confiance que le député de Chauveau a exprimée envers l'institution du Directeur général des élections. Nous avons toujours maintenu notre volonté de collaborer avec le Directeur général des élections, M. le Président, et nous avons toujours dit que nous allions accepter les recommandations du Directeur général des élections. Alors, quand le député de Chauveau nous appelle à assumer nos responsabilités, nous sommes tout à fait d'accord avec ça, il faut effectivement assumer nos responsabilités.

Le député de Chauveau comprendra que je vais me limiter à une intervention de principe, parce que ce que je comprends, c'est qu'il y a encore des discussions sur le texte final. Donc, je ne pourrai pas, M. le Président, malheureusement aller dans le détail, mais je pense tout de même qu'il y a deux, trois choses importantes qu'il faut dire et réitérer.

D'abord, la question de l'intégrité, M. le Président. Elle a été au cœur de notre action gouvernementale depuis qu'on est là. Je pense que pas mal tout le monde s'entend là-dessus. Réparer le lien de confiance, redonner confiance en nos institutions, poser des gestes d'intégrité, ça a été un des faits saillants des 12 premiers mois du gouvernement du Parti québécois, M. le Président. Puis évidemment je pourrais faire la litanie de tous les projets de loi que nous avons déposés et, pour plusieurs d'entre eux, fait adopter. On pourrait parler, bien entendu, du projet de loi n° 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics, qui a été adopté par l'Assemblée sous le parrainage du président du Conseil du trésor, député de Chicoutimi. Je pourrais vous parler du projet de loi n° 2, M. le Président, que j'ai eu l'honneur de parrainer, adopté à l'unanimité par l'Assemblée après du bon boulot effectué, donc, par l'ensemble des formations politiques présentes en cette Chambre. Je pourrais vous parler également du projet de loi qui vise à limiter à 300 $ le financement au niveau municipal, c'est notre estimé collègue ministre des Affaires municipales qui a fait adopter ce projet de loi. Il a fait adopter également le projet de loi n° 10 qui permet de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions s'il est accusé au criminel. La liste est très longue, M. le Président, de tous ces gestes, de tous ces projets de loi que nous avons posés… que nous avons déposés, dis-je bien, et que nous avons fait adopter, pour plusieurs d'entre eux.

Et l'objectif, M. le Président, c'était toujours le même, toujours le même : plus d'honnêteté, plus d'intégrité, plus de vérité, plus de lumière également, M. le Président. Plus de lumière, parce que c'est ça que les citoyens demandent, et malheureusement, M. le Président, ils le demandent parce qu'ils ont vécu, au cours des neuf années libérales, dans un contexte, un environnement qui a suscité, qui a créé, qui a contribué à alimenter énormément de cynisme et qui a été, à mon avis, la principale cause de cette perte de confiance qu'on a observée au cours des dernières années, cette perte de confiance, donc, dont nous sommes tous victimes.

Mais, à mon avis, le point de départ de cette perte de confiance, c'est vraiment le laisser-aller et le laxisme dont a fait preuve le gouvernement libéral précédent en matière d'intégrité et d'éthique. Et évidemment, M. le Président, je pense qu'il faut, une fois de temps en temps, prendre le temps d'examiner ce qui s'est passé au cours des années précédentes pour prendre la pleine mesure de l'accumulation des affaires qui se sont additionnées au cours des dernières années et qui ont contribué à créer ce climat de cynisme, et de désabusement, et de désillusion face à la classe politique québécoise.

• (15 h 30) •

Le premier exemple qu'on donne habituellement, M. le Président, parce que je pense que c'est celui qui a le plus frappé l'imaginaire populaire, c'est le scandale des garderies, le scandale des garderies libérales. Alors, tous ces permis de garderie qui ont été accordés à des groupes, à des individus, des personnes, dans certains cas des entreprises qui, comme par hasard, avaient donné ou allaient donner, après avoir reçu ce fameux permis, aux coffres du Parti libéral, au… dans les coffres. En fait, ils allaient donner des contributions assez importantes à la campagne de financement du Parti libéral.

Ça, M. le Président, l'utilisation du système de garderies, qui est une très grande fierté pour beaucoup, beaucoup de Québécois, à des fins de financement politique pour le Parti libéral, ça, là, ça a été une source, une très grande source de cynisme. Et malheureusement, M. le Président, on a observé, nous, depuis les banquettes de l'opposition, pendant, mon Dieu,  je ne sais pas combien de mois ou combien d'années, on a observé nos collègues du Parti libéral de… nos collègues ministériels, à ce moment-là, applaudir à tout rompre le ministre Tony Tomassi, qui se levait, journée après journée, pour dire que tout allait bien. Et on assistait, donc, à ce déluge d'applaudissements pour M. Tomassi, et finalement la suite des choses nous a donné raison, M. le Président, il a dû démissionner dans le déshonneur. Et aujourd'hui, évidemment, il est… enfin, sa crédibilité est pour le moins remise en question, sinon les actions passées dont il s'est rendu responsable, certaines d'entre elles alors qu'il occupait des fonctions officielles.

Il y a eu, bien entendu, M. le Président, toute cette histoire d'objectif de financement, hein, les ministres libéraux qui avaient un objectif de 100 000 $ par année. Alors, ce n'est pas pour rien, M. le Président, qu'ils étaient obligés de tenir des cocktails où, malheureusement, le système des prête-noms faisait la pluie et le beau temps, comme ça a été démontré, dans le cas notamment de Mme Normandeau, devant la commission Charbonneau. Alors, ça aussi, ça a suscité, ça a alimenté beaucoup, beaucoup de cynisme.

Et d'ailleurs je pense que c'est un peu pour se faire pardonner que la nouvelle députation libérale, au terme de la dernière élection, a accepté de collaborer à la mise sur pied d'un nouveau système de financement qui nous a permis, justement, de mettre fin au système des prête-noms et au pouvoir des collecteurs de fonds. Puis je salue encore une fois la collaboration du député de Beauce-Sud dans l'adoption de ce projet de loi. C'est un homme sage, je l'ai déjà dit à de multiples reprises. Je pense qu'il avait pris la pleine mesure des dommages qui avaient été causés et je pense que l'une de ses motivations, c'était justement de réparer les dégâts. Alors, il a collaboré, M. le Président, au nom de l'opposition officielle, à l'adoption, donc, de ce nouveau système de financement qui a permis, donc, de mettre fin au système des prête-noms. Mais malheureusement, M. le Président, le système des prête-noms, il avait, comment dire, sévi pendant de nombreuses années, avec tous les dommages que ça a pu causer.

Il y a toute cette histoire également, M. le Président, autour du salaire secret du premier ministre, hein, pendant, quoi, 10 ans. Il a reçu, M. Charest, un salaire de 75 000 $ par année, un salaire secret versé par son parti. On n'en savait rien. Ça aussi, ça a été dévoilé. Ça a été dévoilé, en fait, par l'actuel député de Rivière-du-Loup, qui, à un moment donné, s'est échappé devant les caméras de TVA, si je me souviens bien, dans un événement officiel du PLQ. Et c'est comme ça qu'on a appris que le premier ministre du Québec, M. le Président, recevait un salaire secret de 75 000 $. Ça aussi, ça n'a pas aidé.

Il y a toute cette histoire autour des nominations des juges et le rôle joué par madame Post-it, comme on l'a appelée. Alors, madame Post-it, je le rappelle, M. le Président, elle apposait sur les dossiers de certaines candidatures le lien entre la candidature et le Parti libéral. C'est à ça que servait le post-it. Alors, ça aussi, M. le Président, ça a beaucoup miné la confiance. Cette fois-ci, ce n'était pas la confiance envers l'institution politique, c'était envers l'institution juridique, l'institution judiciaire.

Et puis, bien sûr, M. le Président, il y a toute cette opposition systématique à laquelle on a assisté, sous le gouvernement précédent, à la création de la commission d'enquête. Là, j'ai ici la liste de tous les députés de l'actuelle législature… députés libéraux de l'actuelle législature avec le nombre de fois où ils ont voté contre la création de la commission d'enquête, M. le Président. Je vais leur épargner l'énumération, parce que je ne souhaite pas en remettre, mais effectivement, dans la plupart des cas, le chiffre qui apparaît à côté du nom, c'est 10 ou 11 fois, 10 ou 11 fois que plusieurs des députés libéraux qui siègent à nos côtés aujourd'hui ont voté contre la création de la commission d'enquête. Les travaux de cette commission ont été retardés de deux bonnes années, imaginez-vous, M. le Président, deux bonnes années pendant lesquelles le système de collusion et de corruption a pu continuer à fonctionner, avec tous les coûts que ça représente, les coûts financiers, hein, parce qu'on a dû payer des milliards en trop pour des contrats publics, mais le coût moral également, M. le Président, le coût moral, là : la confiance, le cynisme, l'intégrité remise en question à cause de ce système qui existait et qui a pu continuer à exister parce que, malheureusement, le gouvernement précédent refusait de créer cette fameuse commission d'enquête. Heureusement, ils ont fini par la créer, M. le Président, mais il a fallu qu'on s'y mette, qu'on travaille très fort; et là-dessus il faut également saluer les efforts de la CAQ et aussi, je dirais, de Québec solidaire. Les partis d'opposition, vraiment, l'ont demandée et ils portaient, à ce moment-là, une volonté populaire très forte. Ultimement, M. le Président, je l'ai toujours dit, ce sont les citoyens québécois qui l'ont obtenue, la commission d'enquête. On était leur porte-voix, on était leur, comment dire, instrument, je dirais, dans cette assemblée démocratique, mais c'est la pression populaire, M. le Président, qui a fait en sorte que le gouvernement libéral précédent a fini par créer la fameuse commission d'enquête.

Alors, bref, M. le Président, toutes ces affaires ont beaucoup contribué à cette perte de confiance. J'aimerais beaucoup — d'ailleurs, je fais une petite parenthèse, M. le Président — j'aimerais beaucoup que l'actuel chef du Parti libéral soit en cette Chambre pour pouvoir débattre de cette motion, parce qu'il a des comptes à rendre également, M. Couillard, sur la question de l'éthique et de l'intégrité, M. le Président. On se rappelle tous des conditions troubles de son départ, lui qui s'est négocié un contrat avec le privé dans le secteur de la santé alors qu'il était encore ministre de la Santé, M. le Président. C'est le Commissaire au lobbyisme qui a fait la lumière là-dessus. C'est une immense tache à son dossier. Et moi, jusqu'à ce jour, je ne suis pas encore satisfait des explications que M. Couillard nous a données sur cette question-là.

Et d'ailleurs je tiens à redire que certains de ses collègues ne l'étaient pas non plus. J'en ai pour preuve ici ledéputé de Châteauguay qui a... Alors, je cite ici un article du Devoir du 20 décembre 2012 : «[Le député de Châteauguay] — je cite l'article — juge que l'intégrité de [...] Philippe Couillard peut être mise en doute, ce qui ne manquerait pas de nuire au Parti libéral du Québec [s'il] devenait [...] chef.»

Je continue à citer l'article : «[Le député de Châteauguay] a indiqué qu'il faisait référence à l'emploi que Philippe Couillard s'était négocié, alors qu'il était toujours ministre de la Santé et des Services sociaux, avec Persistence Capital Partners, un fonds d'investissement actif dans les services de santé privés. Les liens d'amitié et d'affaires de Philippe Couillard avec le Dr Arthur Porter [...] font aussi problème, estime M. [le député de Châteauguay].»

D'ailleurs, quand je vois ça, j'ai le goût de poser la question : Est-ce que le député de Châteauguay peut nous dire s'il a changé d'idée sur son nouveau chef ou est-ce qu'il pense que son chef, comme il le pensait jadis, n'a pas l'intégrité voulue pour exercer les plus hautes fonctions? C'est une question que je pose.

• (15 h 40) •

Mais, chose certaine, M. le Président, ces questions d'éthique et d'intégrité n'ont pas fini de suivre et de pourchasser le Parti libéral, qui va devoir en faire beaucoup plus pour rétablir sa crédibilité dans le regard des Québécois, M. le Président, et j'aurais souhaité... Moi, j'ai toujours pensé qu'une des façons de rétablir cette crédibilité, ça aurait été, pour le Parti libéral, d'appuyer le projet de loi n° 33 sur l'abolition des primes aux députés démissionnaires. Dans mon esprit, c'était un test d'intégrité, ça, du nouveau chef et du Parti libéral, et malheureusement, ce test, ils l'ont échoué. Ils ont bloqué systématiquement la progression du projet de loi n° 33 sur l'abolition des primes aux députés démissionnaires. Ils ont tenté à deux reprises de reporter le débat. Ils se sont fait battre les deux fois, parce que la Coalition avenir Québec et le Parti québécois ont voté ensemble pour défaire, donc, cette volonté du Parti libéral de nous bloquer dans notre volonté, donc, d'éliminer les primes aux députés démissionnaires. Je n'ai aucune raison de penser que l'attitude du Parti libéral sur 33 a changé. Et ce qu'on a vu depuis qu'ils ont entamé cette procédure de blocage, M. le Président, c'est deux députés libéraux qui ont démissionné et qui sont partis chacun avec un beau chèque, ce qui met toujours le monde en beau vous savez quoi, et ça ne contribue pas, M. le Président, bien entendu, à redonner à ce Parti libéral, qui a déjà été un grand parti, M. le Président, ses lettres de noblesse.

Et je ne juge pas, M. le Président, les individus qui sont au Parti libéral, parce que, je le dis et je le redis, la majorité des gens qui font de la politique, dans tous les partis, y compris le Parti libéral, sont des gens honnêtes qui sont animés par de bonnes intentions et qui souhaitent vraiment l'amélioration et l'avancement de la société québécoise. Donc, je n'en fais pas une question individuelle, M. le Président, mais ce que je dis, c'est que, comme institution, je pense que le Parti libéral a encore beaucoup de choses à faire pour rétablir son nom et sa crédibilité dans l'opinion publique.

Je veux dire deux mots sur la Coalition avenir Québec. M. le Président, j'ai bien écouté les propos de mon collègue le député de Chauveau. Il a lui-même fait référence aux événements des derniers jours, M. le Président. Et d'ailleurs, je le dis en tout respect, M. le Président, et je le fais sous forme de question, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt sa déclaration qui a été rapportée par La Presse canadienne dans un article du 1er octobre. Alors, je cite l'article, M. le Président, Financement illégal à l'ADQ : Le député de Chauveau… ce n'est pas comme ça que c'est écrit dans l'article, mais je veux respecter les règles, alors Le député de Chauveau«choqué» mais pas surpris. Et là on rapporte : «L'ancien chef de la défunte Action démocratique du Québec, [le député de Chauveau], est "choqué" mais nullement surpris des révélations de Lino Zambito sur les pratiques de financement illégal à l'ADQ.» Et je continue à citer l'article, M. le Président : «Ex-propriétaire d'Infrabec, M. Zambito a affirmé, [selon] un reportage télédiffusé lundi à Radio-Canada, avoir amassé illégalement de l'argent pour l'ADQ. M. Zambito a déclaré avoir été contacté en 2008 par [le sénateur conservateur] Leo Housakos [...] pour recueillir annuellement l'équivalent de 30 000 $ pour [l'ADQ].» Donc, je ferme les guillemets, M. le Président.

Je le dis en tout respect, et on est tous les deux des anciens journalistes, M. le Président, mais, je vais vous dire, moi, quand j'ai lu cette déclaration-là, j'ai remis mes habits quelques instants, pour quelques instants mes habits d'ex-journaliste, et je me suis imaginé dans un scrum devant mon estimé collègue député de Chauveau, et Dieu que j'avais le goût de lui poser la question, M. le Président : Comment se fait-il que vous n'étiez pas surpris, mon cher collègue de Chauveau? Enfin, là, il ne serait pas mon collègue dans la situation où on parle. Il serait un politicien, et je serais de retour dans mes anciens habits de journaliste. Alors, je dirais : M. le député de Chauveau, comment se fait-il que vous n'étiez pas surpris? Est-ce que vous aviez des informations qui faisaient en sorte que vous saviez peut-être des choses, hein? Est-ce qu'il se doutait de certaines choses et les a gardées pour lui, M. le Président? C'est une question que je pose, c'est une question que j'aurais aimé pouvoir lui poser comme journaliste. Est-ce qu'il avait des doutes? Est-ce qu'il voyait des choses autour de lui qui le faisaient douter, qui le mettaient mal à l'aise? Est-ce que c'est pour ça qu'il n'était pas surpris…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Monsieur…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! M. le ministre, continuez à vous adresser à la présidence, d'une part. Et, les autres parlementaires qui sont en Chambre, attendez votre droit de réplique, attendez d'avoir la parole avant de parler, laissez parler le ministre. M. le ministre, poursuivez.

M. Drainville : Vous êtes gentil, M. le Président, je vous remercie. Alors, je sens que je touche un petit nerf sensible, là, mais je le dis, M. le Président, avec un sourire, je fais ça, là… hein, on s'entend que je le fais quand même avec une certaine légèreté, une certaine légèreté, mais je… parce que je ne veux pas trop insister là-dessus, M. le Président, mais c'est des questions, tout de même, qui se posent, c'est des questions qui se posent.

Alors, je referme la parenthèse, M. le Président, je referme la parenthèse juste pour dire et pour vous redire à quel point nous croyons, nous avons confiance en cette institution qu'est le Directeur général des élections, à quel point nous avons l'intention de respecter ses recommandations, nous allons nous plier aux recommandations du Directeur général des élections, M. le Président. Je tiens à redire à quel point toute la question du financement a été une priorité pour nous depuis que nous sommes au gouvernement. D'ailleurs, M. le Président, si vous regardez les résultats, là, de la campagne de financement, là, qui limite à 100 $ les dons, vous allez vous rendre compte qu'on fait la preuve, à travers ces résultats-là, de l'existence d'une très large base militante au Parti québécois, qui a toujours été sa force. C'est cette base militante qui fait en sorte, M. le Président, que la campagne de financement ne va pas trop mal, merci, et on remercie encore une fois les citoyens québécois qui s'en occupent et qui n'hésitent pas à donner un 10 $, un 20 $, un 50 $, un 100 $ à leur parti politique, au parti politique de leur choix, mais en particulier, dans notre cas, au Parti québécois, M. le Président.

Alors, voilà, M. le Président, on va prendre nos responsabilités, on l'a toujours dit. On fait confiance au DGE, on va collaborer comme on l'a toujours fait. Et on va écouter, bien entendu, avec attention les débats jusqu'au vote de ce soir, en espérant qu'on obtiendra une entente sur le libellé de la motion, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau)  : Oui, merci, M. le ministre. Oui, pour une question de règlement, M. le député de Chauveau?

M. Deltell : …article 213, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : L'article 213.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, oui, je…

M. Deltell : Je demande à poser une question à l'ancien… à l'orateur précédent.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, M. le ministre, est-ce que vous autorisez M. le député de Chauveau à vous poser une question?

M. Drainville : Avec plaisir.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Chauveau, la parole est à vous.

M. Deltell : M. le Président, le ministre m'interpelle directement en disant qu'il est surpris de voir que je suis surpris. Alors, je lui relève la question : Pourquoi aurais-je été surpris puisque le type a répété exactement la même chose que ce qu'il avait dit il y a 50 semaines? Pourquoi, par contre, j'ai été surpris de voir qu'on faisait beaucoup d'attention sur l'ADQ, alors que M. Zambito impliquait non seulement l'ADQ, mais également le Parti québécois et le Parti libéral? Pourquoi aurais-je été surpris? Parce que le type a répété exactement la même chose que ce qu'il avait dit il y a un an.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, selon 213, M. le ministre, vous pouvez répondre mais brièvement.

M. Drainville : Bien, voilà, la réponse était dans la question, comme le dit mon honorable collègue député de Berthier. Bien, écoutez, s'il l'a déclaré il y a un an puis que le député de Chauveau est encore surpris un an plus tard, je pense que la pertinence de mon questionnement est tout à fait fondée, M. le Président. Alors, je pense que ce n'est pas nécessaire d'en rajouter, M. le Président, mais je pense qu'il faut faire attention sur ces questions-là, M. le Président. Moi, j'ai travaillé très fort avec le député de Chauveau pour réformer le système de financement des partis, j'en suis très fier, et je redis à nouveau à quel point j'ai aimé travailler avec lui, et on a bien travaillé ensemble. J'aimerais ça…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. M. le député de Beauce-Sud. M. le député.

M. Robert Dutil

M. Dutil : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, M. le Président, je dois vous dire que nous sommes parfaitement d'accord avec la motion présentée par la CAQ et que nous allons l'approuver sans modification, nous ne négocierons pas de modification. Nous estimons qu'en elle-même elle dit ce qu'elle a à dire et qu'elle répond à ce que nous devons faire comme partis politiques.

Mais, avant d'aller plus loin sur le fond du sujet, je dois malheureusement revenir sur certains points qui ont été évoqués par le ministre, qui nous semblent assez importants. Le ministre, évidemment, envoie… — j'essaie de trouver le mot parlementaire, j'ai un peu de difficultés à le faire, attendez un petit peu, je fais une recherche dans mon cerveau — envoie sa boue — la boue, c'est parlementaire, la boue? — envoie sa boue allègrement au Parti libéral et à tout le monde, oublie de parler de ses propres… des propres problèmes qu'ils ont. Le rapport Moisan ne touchait pas le Parti libéral, il touchait le Parti québécois et il démontrait d'une façon claire qu'il y avait un système de prête-noms au Parti libéral… au Parti québécois; et certains autres rapports, je pense, sont aussi efficaces.

Mais je vais tomber dans l'actualité quotidienne. Ce matin, j'ai dû me lever à trois reprises et répéter ma question pour savoir si les révélations que nous avions dans le livre de MM. Dupuis et Goyette étaient fondées, et nous avons eu droit, à la troisième question, à la deuxième complémentaire, nous avons eu droit à un très, très, très bref non de la part du président du Conseil du trésor, qu'il a échappé, parce qu'il a tout de suite continué son esbroufe, par la suite, en disant tout et rien, mais en dehors de la question. Mais il semble nier que ce qui est… ces révélations-là, que nous avons apprises depuis la publication de ces livres-là, sont exactes, et je pense que ça mérite une enquête indépendante plutôt qu'une enquête partisane, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons demandée. D'ailleurs, le Directeur général des élections a parfaitement le droit de faire des enquêtes sur des sujets qui sont prescrits. La conséquence est qu'il n'y aura pas d'amende, mais il a parfaitement le droit de le faire. Qu'il y ait des amendes, nous n'avons pas d'objection. Nous l'avons dit, d'entrée de jeu, nous sommes d'accord avec la proposition de la CAQ.

• (15 h 50) •

Et, quant aux règles de financement des partis politiques, je pense que tous les partis politiques ont fait une recherche, depuis qu'on se rend compte de cette problématique-là qui existe, ont fait une recherche honnête pour essayer de l'améliorer. Tout à l'heure, le député de Chauveau a mentionné le travail de Claude Béchard, qui est exact, c'est lui qui avait initié les choses, mais il l'a initié en collaboration avec les autres partis. Il faut se rappeler que ces lois-là ont été toutes adoptées à l'unanimité, et je pense qu'elles ont toutes été adoptées à l'unanimité parce que les parlementaires recherchaient la meilleure façon de ramener la situation dans le financement des partis politiques d'une façon correcte.

Ce que l'on veut, à la fin, comme parlementaires, ce que l'on veut, c'est que les règles soient égales pour tous les partis politiques quand on va en élection et que le débat en campagne électorale se fasse d'abord et avant tout sur les programmes, d'abord et avant tout sur la qualité des équipes qui se présentent et non pas sur des allégations qu'on ne peut pas prouver et qui sont loin derrière nous. Donc, nous avons travaillé en collaboration avec le Parti québécois, depuis un an, sur des améliorations, comme ils avaient travaillé en collaboration avec nous sur des modifications qui ont été faites aux lois électorales.

J'en rappelle une qui m'apparaît importante et qui a été adoptée en 2010. Le Parti québécois, le Parti libéral et l'ADQ d'alors ont refusé, tous trois, tous trois, avec force arguments, une proposition qui venait du député de Mercier et qui disait : La seule façon d'éliminer cette situation-là — parce qu'il estimait qu'elle était plus grave qu'on le percevait à ce moment-là — c'est de monter le financement des partis politiques, le financement public, à 1,50 $ — il était à 0,60 $ ou 0,70 $ à ce moment-là — et d'enlever les crédits d'impôt, et donc de faire un peu ce que nous avons fait l'année dernière.

Et la raison pour laquelle j'évoque ça, c'est que nous avons intérêt ici, au Parlement, même quand nous sommes de formations politiques différentes, et nous avons intérêt même quand nous sommes de formations politiques inégales en nombre… On le sait, le Québec solidaire ne sont pas nombreux, nous ne sommes pas d'accord avec toutes les propositions de Québec solidaire, loin de là, je pense que leur position sur bien des sujets est bien différente de la nôtre, mais ça ne doit pas nous empêcher d'écouter. Et, cette fois-là, nous aurions eu avantage à écouter davantage le député de Mercier et à regarder plus en profondeur notre loi, et nous aurions peut-être pris une certaine avance sur l'adoption d'un financement public des partis politiques augmenté, de façon à diminuer les risques et les incidences de ce genre de situation.

J'évoque également l'argumentation au niveau des gestes qui ont été posés et je tiens à rappeler que la plupart de ceux qui sont intervenus à la commission Charbonneau ont dit qu'à partir de la création de Marteau, qui a été suivi, de façon englobante, par l'UPAC — l'UPAC, je rappelle que ça veut dire Unité permanente anticorruption, et «permanente» est le mot clé et le mot important là-dedans — donc, un organisme qui a été doté de budgets beaucoup plus considérables que Marteau, un organisme qui a été doté de pouvoirs beaucoup plus considérables qu'il n'y avait dans le passé, entre autres pour faire des recoupements entre les divers ministères, recoupements qui étaient impossibles parce qu'on voulait éviter, évidemment, que l'État devienne Big Brother, mais qui permettait à des gens qui étaient malfaisants de pouvoir passer à travers les mailles du filet, donc un organisme qui non seulement a eu plus de pouvoirs, a été doté de plus de budgets, mais qui, en copiant ce qui s'est passé à New York, est devenu permanent…

Alors, je me rappelle, j'étais le ministre responsable à ce moment-là et j'avais rencontré Mme Hearn, qui était la commissaire à New York, et qui m'a dit très… tout bonnement, parce qu'elle arrête encore 700, 800 personnes par année : Vous savez, M. Dutil, il y a toujours des gens qui pensent que, malgré les lois puis malgré la surveillance qu'on exerce, ils peuvent passer à côté, qu'ils ne se feront pas prendre, et donc ça prend une organisation qui est constamment là. Ça ne peut pas être une organisation qui est là de façon non permanente. Alors, je le dis parce qu'il y a eu des opérations qui ont été faites dans le passé par des ministres. M. Ménard, entre autres, avait fait l'opération Carcajou, qui avait été une très bonne opération mais qui, encore une fois, malheureusement, avait été une opération temporaire.

Donc, nous avons organisé un système, avec la collaboration des oppositions — en passant, la loi qui a été adoptée pour créer l'UPAC a été adoptée avec la collaboration des oppositions — de telle sorte qu'on parvienne à diminuer, je pense, de façon considérable, les tentations que les gens avaient de tricher. Et je donne parfois l'exemple qui, je pense, est plus facile à comprendre pour la population : Enlevez la police de l'autoroute, et la vitesse va augmenter sensiblement. Pas de la part de tout le monde, il y a des gens qui sont prudents, il y a des gens qui savent qu'il y a des risques supplémentaires à aller plus vite, mais de la part d'une certaine partie de la population qui met à risque l'ensemble de la population, parce qu'eux autres commettent des imprudences et prennent des risques indus. Et c'est la même chose dans le domaine qui nous concerne, dans le domaine de la collusion et de la corruption. Les organismes que nous avons mis là sont la police, qui doivent être là de façon permanente pour éviter que ces excès-là ne se reproduisent. Donc, est-ce qu'on va rendre tout le monde honnête avec ça? Malheureusement, je pense que c'est un rêve qui ne sera jamais atteint. Dans n'importe quelle société, il y a des gens qui sont des gens malhonnêtes et qui le seront toujours, et donc qu'il faut surveiller, mais on va, à tout le moins, s'assurer qu'on va mettre une pression constante pour diminuer ce genre de fait là.

Un autre point que je tiens à soulever est celui qu'on appelle la classe politique. Et c'est une expression qui a été employée par le ministre tout à l'heure et qui m'apparaît toute drôle. Moi, je suis une bibitte un petit peu rare, parce que je suis probablement la personne qui a été le plus longtemps absente de l'Assemblée nationale et qui est revenue. Je ne sais pas s'il y en a d'autres dans l'histoire, mais j'ai été 14 ans… Moi, j'ai fait de la politique de 1985 à 1994 puis j'ai quitté. J'estimais avoir fait ma part. J'avais été 10 ans au municipal auparavant, donc j'avais 19 ans de politique, et je voulais faire autre chose. Puis, bon, pour des raisons que je ne veux pas expliquer ici, là, qui seraient trop longues, je suis revenu à l'âge de 58 ans, donc 14 ans plus tard, et ça fait…

Vous savez que ça fait assez bizarre de quitter la politique, de tomber dans le domaine privé, et de revenir ici, et de retrouver la même culture d'accusation réciproque et de lançage de boue qui est si déplaisant. Et je dois vous dire que je ne pouvais pas dire : Je n'aurais pas dû revenir, je ne le savais pas; je le savais. Je le déplore toujours, et c'est toujours le même système. Et on ne parvient pas à se défaire de cette habitude parce qu'il peut y avoir des avantages électoraux à le faire. On ne parvient pas à se défaire de l'habitude de se lancer de la boue.

Vous savez, on est ici, à l'Assemblée nationale, on fait des discours, il n'y a pas grand monde qui nous écoute. Je ne pense pas que le mien change… Oui, il y a le président, merci, j'apprécie. J'apprécie votre écoute, M. le Président. Mais ce que je veux vous dire, c'est que débattre à l'Assemblée nationale, c'est important de le faire. Malheureusement, on s'aperçoit que, quelle que soit notre conviction puis ce qu'on veut amener, le principal avantage de faire un discours à l'Assemblée nationale, c'est que ça nous permet de faire des meilleurs discours d'une fois à l'autre, parce qu'on s'améliore constamment à force de s'exercer, mais nos arguments sont un peu perdus à travers l'ensemble des à-côtés, puis de la boue, puis des accusations qui malheureusement nous arrivent.

Et j'en arrive à la question de la classe politique. Là, si vous demandez à quelqu'un : Dutil, il fait-u partie de la… J'ai le droit de m'appeler Dutil, oui? Je n'ai pas le droit? Le député de Beauce-Sud. Le député de Beauce-Sud, il fait-u partie de la classe politique, lui? Il y a été huit ans, neuf ans avant, puis là ça fait cinq ans, donc 14 ans. Donc, il doit faire partie de ce que l'on appelle la classe politique, parce que la moyenne de durée de vie d'un député, c'est six ans à huit ans, hein? Alors, comment on peut parler de classe politique?

On est des gens qui viennent se dévouer au service de la population. On se fait élire parce qu'on a, en général, de l'idéal puis on veut changer les choses. La raison, là, je prends les députés un par un, puis je les regarde dans les yeux, puis je leur dis : Pourquoi toi, tu es ici, là?, puis ils vont tous me répondre : Moi, je suis ici parce que j'ai vu telle affaire dans la société qui ne marche pas, puis je veux changer ça, puis je veux collaborer à la changer, puis ça m'intéresse, donc, de venir le faire là où on peut faire les changements. Comme quelqu'un m'a déjà dit : Si tu veux détourner un avion, tu es mieux d'être dans l'avion qu'en dehors de l'avion, c'est plus facile. Donc, si on veut changer la trajectoire des choses, si on veut changer la trajectoire des choses — pour être plus sérieux — il faut être à l'endroit où on peut changer la trajectoire des choses, c'est beaucoup plus simple et beaucoup plus facile.

Et c'est ce que les gens ici font. Et ce ne sont pas des gens de la classe politique, ça n'existe pas. Il y a quelques personnes qui font carrière en politique, mais c'est extrêmement rare. Évidemment, ils sont toujours pointés du doigt,parce qu'on dit : Bien, il me semble que ça fait trop longtemps qu'il est là, là. Mais, règle générale, là, vous allez reprendre le prochain Parlement puis vous allez regarder ceux qui étaient là puis après combien d'années ils ont quitté, en moyenne, et vous allez découvrir que, dans la plupart des cas, c'est six ans, huit ans, 10 ans maximum. Et on peut donc parler de… On est loin de parler de classe politique.

Je vois mon collègue de Beauce-Nord là-bas, avec qui j'étais collègue au cours secondaire et qui a décidé de se lancer en politique, j'imagine, à un âge que je ne donnerai pas, parce que je vais donner mon âge en même temps, mais plus avancé que la moyenne des autres. Je pense qu'il est venu comme tous les autres, si je lui pose la question, parce qu'il a un idéal, il a des principes à défendre et il veut faire avancer la société selon ses principes et ses idées. Nos idées sont parfois bien différentes les unes des autres, mais je pense qu'on les défend avec conviction.

• (16 heures) •

Alors, ce que présente donc le député de Chauveau nous apparaît très correct. Nous autres, on n'en veut pas,d'argent illégal. Moi, rembourser de l'argent que j'ai reçu illégalement, je suis bien d'accord avec ça. On n'en veut pas. Ceux qui pensent qu'ils veulent nous influencer en faisant des dons politiques, ce n'est pas le cas. Et je pense qu'il y a une frontière éthique à établir entre un don politique et quelque raison autre que les convictions de la personne qui le donne, il y a une barrière éthique infranchissable et qu'il faut que les députés comprennent, et c'est ce que nous voulons faire. Et c'est la raison pour laquelle nous appuyons de tout cœur la proposition qui est faite par la CAQ. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Beauce-Sud. Alors, je vois que nous restons dans la Beauce. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

M. André Spénard

M. Spénard : Alors, merci, M. le député. On reste dans la grande Beauce, évidemment. La Beauce, on appelle ça, nous, chez nous, la Beauce fédérale, M. le député. J'ose aussi vous dire que M. Maxime Bernier l'a parcourue à pied samedi passé, à la grandeur, 106 kilomètres… pas à pied, à la course.

Alors, M. le Président, demander au gouvernement du Québec de surseoir au délai de prescription de cinq ans en ce qui concerne les infractions commises pour le financement politique, je pense que… Le député de Beauce-Sud parlait tout à l'heure de classe politique. Et je ne fais pas partie de cette classe politique là, moi. Moi, je fais partie… Je regarde ça bien humblement, d'un simple citoyen qui est devenu député et qui s'en allait à la maison du peuple. La maison du peuple, c'est ça, M. le Président, la maison du peuple. Et lorsqu'on parle que… Moi, je me rappelle de Robert Cliche et Madeleine Ferron qui avaient écrit… qui sont mon oncle et ma tante, en passant — qui étaient — et qui avaient écrit : Quand le peuple fera la loi… ou Quand le peuple fait la loi, une espèce de roman qui faisait office du pouvoir du peuple, en fin de compte. Je pense que M. Drainville… excusez-moi, M. le député de…

Des voix :

M. Spénard : M. le député parlait tout à l'heure de la commission Charbonneau, qu'il y a eu des pressions. Je pense qu'à là fin la commission Charbonneau, c'est le peuple qui l'a demandée. Et le peuple, à un moment ou l'autre, c'est rien qu'une question de temps, aura toujours raison. Et que fait le peuple ces temps-ci? Le peuple, ces temps-ci, c'est la commission Charbonneau. Évidemment, la commission Charbonneau fait découvrir, aux citoyens et aux citoyennes du Québec, fait découvrir des choses qui n'ont pas toujours été légales, un peu de mafia, un peu de Hell's Angels, un peu de tout. Mais par contre, aussi, ils commencent à aborder le financement des partis politiques. Évidemment, le dernier qui est sorti en lice, c'est l'ADQ, qui est devenue… qui a fusionné pour devenir la Coalition avenir Québec.

Je félicite mon collègue député de Chauveau, qui a réagi vitement à ça. Et on s'est toujours engagé, nous, à l'ADQ, de rembourser les sommes qui auraient été perçues illégalement selon le Directeur général des élections. Et le Directeur général des élections, ce n'est pas un élu, c'est quelqu'un qui est nommé, et c'est un peu pour ça qu'il a toute ma confiance. Parce que, si je me place à la place du peuple, je ne suis pas sûr qu'un élu aurait toute ma confiance. Alors, le Directeur général des élections a toute ma confiance pour faire la lumière sur ça et il a toute la confiance de la Coalition avenir Québec aussi.

Évidemment, il parlait d'une somme de 800 000 $ à l'ADQ, 2 millions au Parti québécois et quelque 7 millions quelques cent mille dollars au Parti libéral. Les chiffres m'importent peu. Les chiffres m'importent peu, M. le Président. Ce qui m'importe, c'est la crédibilité de l'institution qui est la maison du peuple. Et on est supposés représenter nos citoyens. Comment on représente nos citoyens? Est-ce qu'on représente nos citoyens avec des dons illégaux d'une firme d'ingénierie ou des dons qui paraissent légaux, des prête-noms, etc.? Non. Je pense que ce n'est pas ça. Et pourquoi qu'il y a tant de cynisme vis-à-vis les députés et les élus politiques? Il y a eu évidemment les maires… Les quelques maires sur les 1 108 maires et mairesses du Québec, il y en a peut-être une dizaine qui ont fraudé, qui ont terni la classe politique en général.

Parce que, le citoyen, la classe politique pour lui, c'est un élu. Qu'il soit municipal, qu'il soit provincial, qu'il soit fédéral, le citoyen, pour lui, un élu, c'est ça, un politicien. Et pourquoi que c'est terni tant que ça? Bien là, c'est terni tant que ça parce qu'on n'a pas tenu compte du citoyen, on n'en tenait plus compte, du citoyen. Et ici, dans la maison du peuple, bien souvent… Moi, je suis un néophyte, ça fait à peine un an et un mois que je siège… pas que je siège, mais un an que j'ai été élu, et bien souvent je m'aperçois qu'on n'en tient pas compte, du citoyen. On part, on discute, on jase, on phrase. Le citoyen ne comprend pas grand-chose, mais ça, ce n'est pas grave, on se parle entre parlementaires. Je pense qu'à un moment donné il va falloir que ça arrête. Je pense qu'à un moment donné le citoyen va se révolter, s'il n'a pas déjà commencé à le faire. Je pense qu'on devrait être plus respectueux du simple citoyen qui nous élit, à la base, pour le représenter. Il ne faut pas oublier ça.

Et ça, le financement… Parce que le financement politique et qu'est-ce qu'on demande… Le financement politique, fait de la façon dont il a pu être fait dans le temps — je ne le sais pas, je n'étais pas en politique, je n'ai pas contribué à ça, quand je contribuais je faisais mon chèque puis je l'envoyais — je pense que c'est ça qui ternit et c'est ça que le citoyen n'aime pas. Parce que le citoyen qui donne 100 $ à un parti politique et l'autre qui arrive avec un paquet de chèques qui représentent 30 000 $, comme Lino Zambito le disait, alors, le citoyen qui a donné 100 $, que, pour lui, 100 $, c'est quelque chose qui vient de ses poches, alors que l'autre, c'est tout un système de prête-noms puis un système de collusion pour faire en sorte de frauder les donneurs d'ordres, les donneurs d'ouvrage puis s'en mettre plein les poches puis redonner ça aux partis politiques… Je pense que ce n'est pas respectueux du citoyen comme tel. Alors, c'est pour ça qu'il faut faire confiance au Directeur général des élections. C'est pour ça qu'il faut continuer à encourager…

Et, vous savez, changer la politique de… La période couverte, là, au lieu d'être cinq ans, ça se change. On a juste à prendre les agressions sexuelles, qu'on peut remonter maintenant à 40 ans. Avant ça, c'était dans une certaine période de temps. Alors, je pense qu'on peut facilement changer et s'arrimer avec la commission Charbonneau. Le citoyen comprend que la commission Charbonneau, elle recule de 15 ans. Alors, pourquoi le Directeur général des élections ne reculerait pas, lui non plus, de 15 ans? C'est ça que le citoyen veut comprendre. Pourquoi que, quand on parle d'une affaire en 2005, bien là, on ne saura jamais le fin fond de l'histoire? On aura tout le temps une version de la commission Charbonneau, mais il n'y aura jamais une véritable enquête dedans parce que le Directeur général des élections ne peut pas intervenir parce que ça dépasse la période de restriction de cinq ans. Ça, le citoyen a de la misère à comprendre ça. On est ici pour le représenter, on est ici dans la maison du peuple. Alors, moi, je considère, en toute franchise, qu'il faut au moins être respectueux envers le citoyen, être respectueux envers nous-mêmes, envers nos institutions et permettre au Directeur général des élections de reculer jusqu'à l'enquête Charbonneau, jusqu'au début de l'enquête Charbonneau et de reculer en 1997. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, merci, merci, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M. le député, en vous rappelant que vous avez cinq minutes. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Bien, M. le Président, je vois que le jeune député de Matane voulait aussi parler, va intervenir sans doute après moi. Je crois que la discussion qu'on mène est, bien sûr, importante pour tous les députés, jeunes et moins jeunes. Je pense au député de Bourget, je pense au député de Rimouski. Nous sommes, après tout, tous jeunes avant 85 ans. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y en a deux particulièrement que ça concerne parce qu'ils seront sans doute là bien après nous. Je pense au député de Masson, je pense au député de Matane. Des fois, on regarde la scène politique italienne et on se demande comment est-ce que, dans ce pays démocratique… Je vais parler de l'Italie… Oui, M. le député de Rimouski, je suis d'accord, nous sommes tous jeunes, mais permettez-moi de m'adresser à ces deux…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …présidence, M. le député de Mercier.

• (16 h 10) •

M. Khadir : Excusez-moi, d'accord. M. le Président, je vais essayer de ne pas me laisser distraire.

On se demande parfois comment l'Italie a pu accepter qu'une telle honte qui s'appelle Berlusconi puisse trouver autant de pouvoir, puisse pratiquement, aujourd'hui, menacer la stabilité économique de tout son pays par le pouvoir qu'un député… d'un président corrompu à tous les échelons, au niveau de son comportement civil, au niveau de son discours,au niveau de ses pratiques financières, de sa proximité avec le milieu de la pègre italienne, a pu obtenir tant de pouvoir.

Une des réponses qui est offerte, dans un bon article que je recommande à tous mes collègues, c'est dans Le Monde diplomatique d'il y aquelques mois, sur la banalisation de l'érosion des principes démocratiques, la banalisation de la corruption. Dans, je dirais, le recul que connaissent plusieurs de nos sociétés, on voit que la corruption dans l'octroi des contrats publics et dans les décisions publiques... sont répandus en France, en Espagne, où le président de la république actuel est sous enquête judiciaire, en Italie, je viens de le mentionner, et bien sûr nous sommes tous témoins de ce qui se passe au Québec.

Je ne pense pas qu'individuellement des gens sont responsables, mais quelque part, par notre refus, à chaque fois, d'admettre... contrairement au député de Chauveau, lui, qui a eu le courage hier et encore aujourd'hui de dire : Nous prenons nos responsabilités, nous n'acceptons plus le déni, nous voulons collaborer. Bien sûr, dans l'ampleur de la collaboration, on peut avoir des difficultés à mobiliser nos troupes, parce qu'après tout ce que demande la CAQ aujourd'hui engage des sommes importantes. Le Parti libéral, s'il accepte — puis j'entends aujourd'hui, donc, qu'on s'en va vers ça — le Parti libéral, s'il accepte, il s'agit de 7 millions de dollars de remboursement juste pour la période de 2006 à 2011; pour le parti... la CAQ, 700 000 $, 800 000 $. C'est d'énormes sommes, mais je pense que c'est une nécessitédémocratique. Si on ne veut pas que nous banalisions comme c'est devenu le cas de plusieurs pays, avec les conséquences désastreuses que l'on sait, nous devons faire un geste. Et on s'attend du gouvernement du Parti québécois, on s'attend des députés du Parti québécois qu'ils mobilisent leurs collègues pour accepter, au moins accepter le verdict. Parce que, là, il s'agit quand même du Directeur général des élections, après vérification avec le ministère du Revenu, donc c'est une étude...

On sait à quel point la DGEQ, dans ce genre de démarche là, est prudente, ce n'est pas uniquement le… C'est sûr que la DGEQ nous a consultés dans ses recherches, la DGEQ s'est inspirée de nos méthodes de recherche lorsque nous avons déposé notre document d'analyse sur le financement sectoriel qui touchait les firmes de construction. Ensuite, on a étendu notre analyse aux firmes d'architectes, aux firmes de comptables, aux firmes d'avocats. On n'a même pas parlé des pétrolières, des firmes dans le domaine des nouvelles technologies, ni de télécommunications.

Mais ce que je veux dire : C'est sûr que c'est des sommes importantes, mais il faut commencer à reconnaître le problème. Et, en acceptant de payer l'argent mal acquis, l'argent illégitime qui a introduit des distorsions importantes dans le processus démocratique, c'est un électrochoc qu'on se donne d'un commun accord pour marquer un changement véritable, un virage véritable qui marque notre sincérité et notre engagement véritable à mettre fin au financement illégitime de l'activité politique au Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole au ministre du Tourisme, le député de Matane. M. le ministre, en vous rappelant que, pour votre formation politique, il reste 16 min 30 s.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé  : Merci, M. le Président. Comme citoyen, comme parlementaire, je suis préoccupé comme l'ensemble de la population par les mœurs politiques, par la question du financement des partis politiques, par la question de la probité, par la question de la transparence, de l'intégrité, et je le suis encore davantage parce que j'ai eu l'occasion de présider à deux reprises la campagne de financement national de ma formation politique. Je sais de quoi est constitué le financement du Parti québécois. Il est constitué d'innombrables heures consacrées par des bénévoles au financement par petits dons d'une campagne de financement nationale, rue par rue, rang par rang, des soirées complètes à appeler des bénévoles, que ces bénévoles appellent des membres pour aller chercher parfois des montants minuscules mais combien significatifs pour nous.

Avec des montants plus faibles, avec une grande base militante, on s'assure de ne rien devoir à personne, et, en ce sens-là, qu'est-ce qu'on réalise maintenant avec les chiffres qui sont maintenant compilés par le Directeur général des élections, c'est que la base électorale du Parti québécois, la base militante d'appui fait en sorte qu'il y a des montants plus importants lorsque c'est uniquement des bénévoles et non des professionnels du financement ou de la politique qui font le financement. Alors, ça, c'est une grande fierté pour moi.

Et, la motion qui nous est présentée aujourd'hui par la CAQ, il faut se poser la question : Pourquoi elle est présentée maintenant? Bien, elle est présentée essentiellement parce qu'un reportage… deux reportages de la Société Radio-Canada nous évoquent que ce parti, qui se dit en toutes matières différent des autres, voire même... Parfois, il y a un qualificatif qu'on utilise. Si le député de Mercier m'a qualifié de jeune ministre ou député, bien, souvent, les parlementaires de la CAQ disent du Parti libéral et du Parti québécois : C'est des vieux partis. Bien, il y a des façons de faire qui ne seront jamais vieilles, c'est celles de toujours se questionner, de toujours requestionner, de faire en sorte de se renouveler. Et je ne crois pas qu'en ces matières-là le Parti québécois soit un vieux parti. Je le dis sincèrement, jamais ne me viendrait à l'idée de comparer la CAQ à des partis qui autrefois ont utilisé des tactiques similaires. On en connaît quelques-uns qui ont disparu de la sphère politique.

Alors, en matière d'intégrité, le Parti québécois a décidé, dès sa première élection, en 1976, d'ouvrir le grand chantier de la probité dans le financement des partis politiques. Finies, les caisses occultes. La loi sur le financement des partis politiques, qui a été amenée par le gouvernement de René Lévesque, a permis de discipliner les moeurs politiques. Évidemment, avec le temps, certaines personnes mal intentionnées ont réussi à contourner les règles. C'est pourquoi que c'est toujours un chantier qui doit être en mouvement. Puis nos méthodes sont perfectibles, mais la première volonté politique d'assainir les moeurs en matière de financement, on la doit à une formation politique qui s'appelle le Parti québécois.

À travers les années, on a posé d'autres gestes, la loi sur le lobbying, par exemple, et plus récemment, suite à notre élection, ce qu'on avait dit qu'on ferait, on l'a fait, la question du plafonnement des contributions politiques, qui est maintenant à 100 $. Il y a quelques années, c'était de 3 000 $. Moi, j'avais salué la volonté du Parti libéral, à l'époque, de faire passer de 3 000 $ à 1 000 $. Mais de 1 000 $ à 100 $, ça s'imposait aussi. Et maintenant ce qu'on se rend compte, c'est que c'est beaucoup plus difficile pour les gens qui veulent profiter du système ou obtenir des retours d'ascenseur de mobiliser des sommes importantes pour exercer une influence politique.

La question de l'octroi des contrats publics, cette question-là, on l'a abordée de front pour faire en sorte qu'on traite seulement avec des gens qui sont intègres, des entreprises intègres. Les maires accusés au criminel, un autre chantier qu'on a ouvert. Évidemment, la commission Charbonneau, on l'a réclamée et puis on savait très bien qu'elle allait toucher non seulement le gouvernement en place, mais d'autres gouvernements, en l'occurrence le nôtre qui était là avant. Parce que notre formation politique a exercé le pouvoir à trois occasions, en fait, dans trois séquences différentes. Alors, on n'a pas peur de ça.

Et là ce qui arrive et ce qui motive la motion de la CAQ... Le député de Chauveau a dit : Je ne suis pas surpris. Alors, s'il n'est pas surpris, pourquoi n'ont-ils pas révélé d'eux-mêmes ce qui s'était passé à la CAQ? Pourquoi n'ont-ils pas porté écho aux propos de Gilles Taillon, qui disait : Il me semble qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Je n'ai jamais entendu ça ici, M. le Président, jamais. On a ridiculisé Gilles Taillon, certains parlementaires de la CAQ, entre autres. On en saura plus un peu plus tard sur ce qui s'est vraiment passé, mais je dis seulement une chose : N'eût été des reportages de Radio-Canada, on n'aurait pas la motion qu'on a aujourd'hui.

Alors, la CAQ nous dit : Oui, là, on est un peu dans le trouble, on voulait jouer la question de l'intégrité, on a sous-traité cette question-là dans un député à qui on a une confiance aveugle — je me demande bien pourquoi, d'ailleurs — et là on s'est fait pogner. D'ailleurs, ce n'est pas la seule fois dans les dernières semaines. Mario Charpentier, qui a été condamné par le DGE, ce n'est pas quelqu'un de l'ADQ — en fait, il l'était — quelqu'un de la CAQ. Il a été président de la CAQ, à un moment donné… en fait, de l'ADQ, puis il s'occupait du financement. Il a été condamné par le DGE, à moins que je me trompe. Mais c'est tout récent. Alors, il peut contester sa condamnation. Mais c'est quelqu'un de la CAQ, qui a été choisi par la CAQ. Leo Housakos, il a été choisi par l'ADQ, les gens connaissaient son existence.

• (16 h 20) •

Alors, ce qui aurait été encore mieux de la part de la CAQ, c'est de dire : Écoutez, on ne va pas banaliser ce qui s'est passé. Mais, au lieu de dire : Oui, mais il y a les autres aussi — ça, ils le font souvent — qu'ils regardent leurs propres pratiques, leurs propres pratiques. Et, depuis 1994, le nombre de condamnations par l'ADQ/CAQ est important depuis 1994. Il y a un ensemble d'événements qui sont survenus. Là, on en apprend davantage sur la campagne de 2008, mais qui sait ce qu'on pourrait apprendre aussi sur la campagne de 2007? C'est le chroniqueur Jean Lapierre,d'ailleurs, qui disait ce matin : Les années les plus fastes en matière de financement à l'ADQ, c'est 2007, 2006-2007, cette séquence-là. Puis la question du financement, elle n'est pas banale, à l'ADQ, à l'époque. Imaginez, moi, j'ai siégé comme député d'une formation politique qui était la deuxième opposition, j'étais assis là-bas, et c'était le gouvernement minoritaire de M. le premier ministre Charest, et on négociait entre le Parti québécois, qui était là-bas, et le gouvernement, qui était ici, sur des mesures budgétaires pour éviter qu'on se retrouve en élection. Alors, ça s'est fait de nuit, puis on a été capables de trouver une entente, puis il n'y a pas eu d'élection. Où était Mario Dumont, de l'ADQ, au même moment où il aurait dû faire preuve de responsabilité? Bien, il était en train… il a préféré faire du financement à Montréal. Alors, ces questions de financement là, elles sont bien inscrites à l'ADQ également.

Puis je termine en disant que le Directeur général des élections, c'est une instance qui est respectée de tous. On a tous en tête, entre autres, Pierre-F. Côté, personnage qui nous a quittés malheureusement, qui a inspiré l'ensemble de ses successeurs. Le DGE prend des décisions qui sont incontestables, j'en suis la preuve vivante. Sur la question de la carte électorale, les décisions qu'il a prises avec le comité de la représentation ne m'ont pas fait plaisir, mais on a dû les accepter, puis maintenant je suis, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, député de Matane-Matapédia, suite à une décision du DGE.

Alors, je termine en disant que ne soyons pas… Si le député de Chauveau dit qu'il n'est pas surpris, ne soyons pas surpris également que, si on a une motion aujourd'hui, c'est que la CAQ vient de manifester de façon très, très forte que finalement ce parti qui prétendait être plus blanc que blanc a à faire un examen de conscience. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia, ministre du Tourisme. Il reste 9 min 45 s à l'opposition officielle. Alors, M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. À mon tour, je suis heureux de prendre la parole sur la motion. Et,comme le député de Beauce-Sud l'a mentionné, l'opposition officielle appuie la motion qui est présentée. Évidemment, j'ai cru comprendre qu'il y avait des discussions sur le libellé et je me prononcerai en ce moment sur la motion telle que vous nous en avez fait lecture, M. le Président, et qui comporte deux volets.

Un volet qui est assez simple, le second volet, qui parle de l'engagement des partis à rembourser les sommes qui auraient été obtenues illégalement, en contravention de la loi, puisque, de toute façon, ce deuxième volet de la motion rejoint en tous points une motion qui avait été présentée… une motion sans préavis qui avait été présentée au printemps dernier par le député de Beauce-Sud, et donc il allait de soi que nous soyons d'accord avec cet aspect de la motion. Reste la question de la prescription, et nous sommes d'accord également avec cette portion de la motion, mais j'aurai des commentaires plus particuliers sur ce point-là, M. le Président.

Ceci dit, évidemment, nous sommes à débattre d'une motion qui pourrait bien être adoptée par l'Assemblée nationale. Mais malheureusement, M. le Président, au cours des derniers jours, dernières semaines, on a constaté le manque de respect du gouvernement à l'égard des motions de l'Assemblée. Lors de la période de questions, ce matin, on a évoqué cette situation, qui est malheureuse, je pense. Plusieurs des intervenants avant moi ont fait référence à l'importance du respect. On a parlé de la maison des citoyens, de respecter l'institution, et je partage ce point de vue, M. le Président. Mais ce respect de l'Assemblée nationale, ce respect qu'on veut susciter auprès des citoyens, nous sommes les premiers responsables de ce respect. Et, si l'Assemblée nationale et si le gouvernement du Québec ne respectent pas la volonté, l'expression de la volonté de l'Assemblée nationale, M. le Président, je pense que nous sommes sur un terrain glissant. Et je pense qu'il serait souhaitable que le gouvernement prenne acte et prenne l'habitude de respecter l'expression de la volonté du peuple par ses députés. Lorsque l'Assemblée nationale s'exprime par une motion, je pense, M. le Président, que le gouvernement devrait y accorder du poids et agir en conséquence. Ceci dit, nous appuyons cette motion, mais, au moment où je vous parle, M. le Président, nous sommes dans l'incertitude quant à la position du gouvernement sur l'action qu'il jugerait utile, à supposer que la motion soit adoptée, évidemment.

Plusieurs de mes collègues avant moi ont fait référence à la raison qui les a amenés en politique. J'entendais le député de Beauce-Sud qui proposait que nous l'avons tous fait parce que nous voulons changer le cours des choses, améliorer notre monde. J'ai eu l'occasion de discuter avec plusieurs de mes nouveaux collègues — je vois le député de Bonaventure en particulier, avec qui j'ai eu l'occasion de discuter de ça, et d'autres aussi — et je sais que c'est effectivement ce qui nous anime, cette volonté de changer, d'améliorer les choses. Et, quand j'écoute les discours, les débats de cet après-midi, sous réserve… — et j'aurai quelques commentaires à faire particulièrement sur les propos du ministre des Institutions démocratiques — mais, pour la majorité des députés qui ont pris la parole, qui rejoignent cette idée d'améliorer notre monde, ça m'encourage.

Parce que, lorsqu'on s'arrête et qu'on se livre à l'exercice auquel nous devrions nous livrer à chaque jour ici, c'est-à-dire parlementer, c'est-à-dire faire des allocutions, exprimer notre point de vue avec l'espoir de nous convaincre de nous faire changer d'idée, c'est ça, l'objectif, c'est ça, à la base, le parlementarisme. On prend la parole, pas pour faire du temps, pas pour s'adresser à quelques-uns des concitoyens qui se donnent la peine de nous écouter, mais c'est pour espérer convaincre les parlementaires d'adopter, au bout du compte, les meilleures mesures possibles. Et je trouve malheureux, M. le Président, qu'on ne se donne pas cette liberté suffisamment ici. 

Lorsqu'on débat d'une motion ou d'un projet de loi, je pense que nous aurions intérêt à arriver ici sans avoir une idée du résultat d'avance, de sorte que nos allocutions permettraient de raffiner le produit de sorte que la motion, le projet de loi, lorsque c'est le cas, soient améliorés. Parce que j'y crois. Je crois au choc des idées et je crois que, lorsqu'on se parle, on réussit à raffiner notre pensée et à améliorer l'idée de base. Et je crois profondément, M. le Président, au Parlement, à cet exercice démocratique qui est… Lorsque nous provenons chacun de nos régions, chacun de notre coin de pays, des points de vue, de nos expériences, nous sommes alimentés de cette diversité. Nous venons ici et nous nous rejoignons, nous discutons et, dans l'application de notre règlement, nous arrivons à adopter des lois, des motions qui sont le reflet du Québec que nous représentons collectivement.

Et, ça peut sembler un peu idéaliste, ces propos, mais j'y crois, et c'est ce qui m'a, moi, amené ici, ce qui m'a amené à me présenter aux élections le 4 septembre 2012, malgré un contexte difficile. Mes collègues l'ont évoqué plus tôt, la population exprime des idées, disons, sévères à l'égard des gens qui se présentent aux élections. Je n'utiliserai pas «la classe politique», parce que j'ai bien entendu le député de Beauce-Sud démontrer que ça ne correspondait à rien, cette idée de la classe politique, et donc je vais… puisque j'essaie de suivre ses enseignements, c'est un sage député.

• (16 h 30) •

Les personnes qui se présentent aux élections ont un déficit de crédibilité. Mais ce déficit de crédibilité, Mme la Présidente, tient… — du coin de l'œil — tient, je pense, beaucoup à notre capacité d'exprimer les choses telles qu'elles sont et de ne pas utiliser des raccourcis intellectuels. Et, lorsque j'entends, particulièrement, le ministre des Institutions démocratiques, dans son envolée, décrire, nous présenter la réalité comme s'il n'y avait de vertu que d'un côté de la Chambre, je suis, Mme la Présidente, obligé de conclure que cette attitude contribue au cynisme de la population plutôt que d'améliorer le sort de notre institution, de cette vénérable institution. Et j'aimerais que le ministre des Institutions démocratiques soit davantage préoccupé par le respect que l'on doit à l'Assemblée nationale dans ses discours, dans ses attitudes et dans les démarches qu'il entreprend dans son rôle de ministre pour contribuer, et non pas nuire à cette tâche que nous poursuivons aujourd'hui lorsque nous débattons de la motion du député de Chauveau.

Et je m'en voudrais… Et, je vois, le temps file, j'ai apprécié énormément les propos du député de Chauveau, qui s'est élevé au-dessus de la partisanerie et qui nous a encouragés dans cette démarche que nous appuyons pour améliorer le sort des institutions démocratiques. J'aurais souhaité parler plus à fond de la question de la prescription, qui est au coeur de cette motion. Mais un point important, Mme la Présidente, qu'il faut rappeler, le DGE, le Directeur général des élections, peut enquêter, même si cela ne mène pas à une poursuite en raison de la prescription. Il n'y a absolument rien dans la loi qui empêche le Directeur des élections d'enquêter sur du financement qui aurait été en contravention de la loi au-delà de la période de cinq ans de la prescription, et, donc, nous pourrions envoyer ce message au Directeur général des élections que nous souhaitons son intervention pour la période qui est devant la commission Charbonneau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier)  : Merci, M. le député. Alors, je cède maintenant la parole au député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Très heureux d'intervenir sur cette motion. Vous savez, on dit, Mme la Présidente, que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je pense qu'au-delà des intentions il faut aussi que tout cela transparaisse dans nos gestes, dans nos actions, pas une journée où ça nous tente ou ça ne nous tente pas, mais en tout temps. L'intégrité dont on parle et dont il est question ici, je vous dirais, depuis un certain temps déjà, en fait, n'aurait jamais dû nous quitter en termes de réflexion, de débat et d'application.

Nous avons vu… Et je sais que je reviens là-dessus encore une fois — mon collègue en a parlé tantôt, et je reviendrai sur les propos du député de Fabre — oui, on revient, effectivement, sur une période plutôt sombre, de 2003 — donc, lorsque le Parti libéral était au pouvoir — jusqu'en 2012, et il faut y revenir, Mme la Présidente, parce que c'est une période… Vous savez, on dit que l'exemple vient de haut, et c'est une période où il y a eu, il faut se le dire, un laxisme de la part du gouvernement. Il y a eu un laxisme, il y a eu aussi — et là on parle de nos institutions démocratiques — il y a eu, Mme la Présidente, des coups de butoir terribles contre nos institutions démocratiques, hein, on parlait… J'écoutais les députés tantôt, certains députés qui disaient qu'on devait faire confiance puis respecter nos institutions démocratiques. Bien, j'espère que oui, Mme la Présidente. Non seulement je l'espère, mais ce sont des outils, ce sont des institutions qu'on s'est données au fil des décennies, pour ne pas dire des siècles, et ces institutions-là, aujourd'hui, on en est fiers, et il faut en être fiers.

Et, quand on regarde la période 2003‑2012… Et je ne veux pas revenir sur l'ensemble de l'oeuvre — de toute façon, je n'aurais pas le temps — mais qu'on se rappelle l'intervention de la ministre à l'époque, Nathalie Normandeau, lors du redécoupage de la carte électorale — mon collègue député de Matane-Matapédia en a parlé tantôt — où il y a vraiment eu une attaque en règle de la part de la ministre de l'époque sur cette institution.

Quand on regarde… Et, encore là, je veux juste en dire quelques-unes… quelques-uns, plutôt, exemples, je ne veux pas tous les prendre, là, mais, quand on voit que le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, cache à la population une rallonge de 75 000 $ sur son salaire, non, mais, sérieusement, là, on s'attend à quoi? On s'attend à quoi des gens qui gravitent autour de ce gouvernement-là, de gens qui travaillent autour de ce gouvernement quand le… — comme il aimait s'appeler, le patron — quand le patron, finalement, fait de telles choses?

On se rappellera, au niveau éthique, il y avait même... On appelait ça faire du limbo, hein, où il y avait vraiment, là… on abaissait les règles d'éthique pour pouvoir s'assurer que les ministres qui étaient dans le Conseil des ministres puissent continuer à opérer certaines de leurs entreprises à l'extérieur de l'Assemblée nationale. Alors, imaginez comment les gens autour regardent cela, comment les gens qui travaillent ou qui gravitent autour du gouvernement… Ils se disent : Dans le fond, pourquoi qu'on se gênerait, madame? Alors, c'est tout une question de culture.

Qu'on se rappelle où il y avait une consigne, de la part du premier ministre, où chaque ministre du gouvernement du Parti libéral devait ramasser 100 000 $. Moi, je veux bien, quand j'entends le député de Fabre… Et je suis convaincu... Et je vais aller un peu à la défense du député de Marie-Victorin, tantôt, qui disait que... Écoutez, l'ensemble des collègues ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, ce sont des gens honnêtes, des gens intègres. Alors, je veux reprendre un peu là-dessus le député de Fabre, qui semblait lui porter certains propos. Il l'a bien dit — et je suis tout à fait d'accord, et je crois qu'on est tous d'accord avec ça — l'idée là-dedans, Mme la Présidente, c'est plus une question de culture qui s'est installée pendant des années, qui a fait en sorte que le climat est devenu, on va se le dire, là, toxique, toxique, où, à un tel point, les citoyens du Québec en ont eu plein leur chapeau, et, oui, il y a eu une pression énorme à l'époque pour que la commission Charbonneau se mette en place. Et c'est ce qui est arrivé. Elle s'est mise en place, et de belle façon, et elle fait aujourd'hui un travail tout à fait extraordinaire.

Quand je parle de... Et je veux peut-être ramener le point… un des points qu'a soulevés le député de Fabre et que d'autres députés aussi du Parti libéral, Mme la Présidente… Quand on dit que tout argent collecté illégalement doit être remboursé, se poser la question, c'est y répondre. Bien sûr que oui, il faut que ça soit remboursé. D'ailleurs, je trouve ça assez intrigant, la motion d'aujourd'hui déposée par la CAQ. Je disais tantôt : L'enfer est pavé de bonnes intentions. Il ne faut pas que ça soit juste une intention, il faut que ça se concrétise dans les faits. Alors, oui, effectivement, moi... La question, pourquoi on se la pose? C'est clair que, s'il y a de l'argent qui est collecté de façon illégale, il faut qu'il soit remboursé, ça va de soi.

Alors, je donne l'exemple… Et là j'interpelle le député... Je n'interpelle pas le député de Fabre. Désolé, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vous interpelle, donc je passe par vous pour que le message se rende, hein? Est-ce que le Parti libéral du Québec a l'intention de rembourser les sommes d'argent qui ont été ramassées lors d'un déjeuner embarrassant, Mme la Présidente? Je veux juste vous lire un petit bout, hein? «Un membre important de la mafia — de la mafia, j'ai bien dit, de la mafia, là, hein — Domenico Arcuri, était l'un des 15 à 20 participants à une activité de financement du Parti libéral du Québec, le matin du 6 avril 2009, dont l'invitée-vedette était [Mme ]Line Beauchamp, alors ministre de l'Environnement. [...]Il était organisé par des cadres de la firme [...] Genivar pour l'Association libérale de Bourassa-Sauvé. [...]Le petit-déjeuner a rapporté 61 500 $ au Parti libéral du Québec.»

Je vais terminer, Mme la Présidente. Écoutez bien cela : «[M. ]Gilles Deguire a participé au petit-déjeuner du 6 avril 2009 avec Line Beauchamp; il était son attaché politique dans la circonscription[...]. Il a confirmé qu'il y avait entre 15 et 20 participants[...]. Il ajouté que cette activité de financement n'avait pas été organisée par l'Association libérale de Bourassa-Sauvé, mais par le "sectoriel" au PLQ.» Et écoutez bien la suite : «Michel Rochette, directeur des communications du PLQ, a dit que l'argent qu'il a donné — donc, Domenico Arcuri, l'argent qu'a donné Domenico Arcuri — au parti ne serait pas retourné au Directeur général des élections...» Quand même! Moi, je veux bien, là, je veux bien, là, hein…

Et puis c'est vrai que, la vertu, je pense que non, elle n'est pas rien que sur un bord. Je pense que nous sommes tous vertueux, Mme la Présidente, il faut l'être. En tout cas, il faut prôner ces valeurs-là. Mais, quand j'entends le Parti libéral qui dit : Ah! nous, les intentions par rapport à la motion, on est tout à fait d'accord, on va dans ce sens-là, et que… Quand je lis ça et que j'entends le Parti libéral qui dit, d'un autre côté : On ne remboursera pas l'argent qui a été versé par un membre de la mafia, bien là, écoutez, moi, je veux bien, là, mais je pense qu'un des gestes que le Parti libéral pourrait poser, là, ça serait justement de rembourser ces sommes-là, Mme la Présidente.

Et là on pourrait continuer avec d'autres exemples, puis je vous donne celui-là parce qu'il est assez frappant, mais... Autre exemple, quand on parle aussi d'intégrité, quand l'ancien ministre de la Santé, M. Philippe Couillard, a quitté, juste avant de quitter, Mme la Présidente, il a voté avec ses collègues du Conseil des ministres pour assouplir les règles en santé privée et il s'est négocié un contrat avec une firme privée de l'extérieur. Quand même, il faut le faire.

Alors, je n'ai plus de temps, malheureusement. Comme je vous le disais, j'aurais pu en discuter longuement. Alors, moi, j'invite, Mme la Présidente, au-delà des intentions… que les actions soient posées et que ça ne se reflète pas une journée, puis, le lendemain, non, mais en tout temps. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que mon groupe parlementaire m'a demandé d'intervenir sur cette motion importante pour la Coalition avenir Québec et, probablement, importante aussi pour tous les Québécois et Québécoises qui nous écoutent.

Évidemment, cette motion-là s'inscrit dans un long historique de démocratisation de nos mœurs politiques, entre autres en ce qui a trait au financement de nos partis politiques. Et je rappellerais que le Québec, à ce chapitre, a été un précurseur avec l'œuvre de René Lévesque au départ et, par la suite, suivie par les différents partis politiques provinciaux, les amendements à nos lois. Rappelons-nous que nous sommes passés à 3 000 $ de contribution, à 1 000 $ et, maintenant, à 100 $, au moment où le gouvernement fédéral aussi s'interrogeait s'il y avait lieu d'avoir le même genre de disposition législative, et puis finalement, des années, des décennies plus tard, ils ont fini aussi par emboîter le pas. Tout ça avait un objectif, faire en sorte que le public soit véritablement confiant qu'une élection, quelle qu'elle soit, ne puisse être prise en otage par des intérêts financiers qui pourraient venir distordre les résultats du vote populaire.

Nous avons vu, au niveau du gouvernement fédéral, pendant des années, après même le fait que le Québec ait pu adopter ces lois et intégrer ces lois à l'intérieur des mœurs politiques, nous avions encore, que ce soient les groupes bancaires d'un côté ou les syndicats de l'autre, des capacités de venir, effectivement, financer des partis politiques, financer des causes, de telle sorte que ça devenait, pour le citoyen, difficile de faire la part des choses entre ce qui était réellement l'apport du parti politique et ce qui était, finalement, la commande d'un groupe d'intérêts ou d'un autre groupe d'intérêts, quel qu'il soit, dans l'échiquier de notre économie.

Évidemment, au niveau des individus… Et je peux parler de mon expérience personnelle parce que j'ai eu l'occasion, comme homme d'affaires, très jeune, en réalité, comme ingénieur, à l'époque où j'étais au Parti québécois, de faire partie de ce qu'on appelait le groupe des grands donateurs. À l'époque, à 3 000 $, même le Parti québécois, dans les années 80-88, avait donc une capacité de faire du financement qu'on appelle aujourd'hui sectoriel, de tenter d'avoir des grappes d'individus dans un secteur donné qui puissent donner le maximum de la contribution, à l'époque 3 000 $. Évidemment, c'étaient des stratégies. Puis pourquoi? Parce qu'il fallait que le parti politique puisse avoir assez de fonds pour être capable de s'exprimer en campagne électorale ou avant les campagnes électorales. Et c'est important, dans la mesure où même, par exemple, des groupes de défense de causes sociales ont besoin de la charité, ont besoin de la capacité de certains individus de contribuer à leur cause, quelle que soit la cause.

Évidemment, ça a changé, le financement sectoriel. D'autres règles sont venues s'ajouter, les montants ont diminué, et on réalise aujourd'hui que, ces lois-là que l'on pensait être bien comprises et acquises à l'intérieur des partis politiques et au niveau de la population, en réalité il y avait toutes sortes de stratagèmes pour faire en sorte que, d'un financement sectoriel où on demande à un groupe d'entrepreneurs dans une association quelconque de participer à la hauteur de la limite de ce que la loi pouvait demander… bien, que non, que, finalement, ce n'était pas tout à fait ça, on demandait à un entrepreneur de s'organiser pour faire en sorte que des individus dans son entreprise, dans la relation d'autorité entre l'entrepreneur, le président de la compagnie et le personnel, puissent contribuer davantage avec des mécanismes de remboursement, etc.

Nous sommes arrivés au point où, aujourd'hui, le Directeur général des élections a un mandat qui est important. Son mandat, par contre, avec la prescription, est limité. Nous avons mis en place la commission Charbonneau pour faire en sorte que le public puisse reprendre confiance en notre système, que ce soit le système politique au niveau municipal ou au niveau provincial. Nous avons assez eu de témoignages dans les derniers mois pour comprendre qu'il s'est passé des choses graves. Et, dans cette graduation de choses graves, le public s'y perd un peu, s'y perd un peu parce qu'un peu comme dans le Code de la route on peut… Par exemple, on peut simplement brûler un feu rouge, on peut brûler un stop, on peut faire un excès de vitesse. On peut aussi faire un délit de fuite, on peut aussi avoir de l'alcool au volant, etc. C'est un peu la même chose dans le cas du financement des partis politiques, certaines offenses sont des offenses bénignes. Si, par exemple, un citoyen a oublié qu'il avait déjà donné 100 $ au mois de janvier — je prends l'état actuel de notre loi —  et il ne sait plus trop s'il l'a donné en décembre ou en janvier, puis il redonne un deuxième 100 $, évidemment c'est contre la loi. Mais nous devrions avoir des mécanismes pour que ce genre de délit bénin puisse être intercepté, autant au niveau des partis politiques qu'au niveau du Directeur général des élections, et que la population puisse comprendre que, dans cette graduation, il y a des délits qui sont moins graves que d'autres.

Mais, à l'autre bout du spectre, il y a des délits qui sont quand même très graves, entre autres lorsqu'il y a des contributions en argent sonnant, des contributions qui sont peut-être du recyclage d'argent provenant du crime organisé pour contourner complètement le système, payer éventuellement des travailleurs d'élection en liquide, donc, à ce moment-là, même le Directeur général des élections peut même avoir de la difficulté, avec les ressources qui lui sont propres, de faire la lumière sur ces pratiques. C'est pour ça que d'avoir un directeur général des élections à qui on confierait un mandat s'étendant sur l'équivalent de la commission Charbonneau… Compte tenu des efforts qui ont été faits pour mettre en place cette commission, des efforts qui sont faits actuellement avec la contribution de la police, avec la contribution des citoyens pour faire la lumière sur des choses qui se sont passées et des choses qui se passent en ce moment, il est un peu ridicule de dire au Directeur général des élections : Écoute, dans ton cas, tu remontes cinq ans derrière, et tu te fermes les yeux.

Aussi, je vois, moi, cette motion aujourd'hui comme un pas important pour réhabiliter la puissance et l'importance du Directeur général des élections auprès de la population. Parce que certains… Et, d'ailleurs, le collègue de Mercier l'a souvent souligné, le Directeur général des élections n'a peut-être, par moments, pas été aussi vigilant qu'il aurait dû, et, personnellement, je suis tout à fait d'accord avec ça. Et peut-être que c'est un signal, par cette motion, que nous envoyons au Directeur général des élections : Allez-y, vous pouvez y aller. Continuez à chercher, continuez à faire la lumière pour que la population soit rassurée sur les intentions des partis politiques. Faites la différence entre des fautes bénignes et des fautes graves, offrez-nous une classification. Utilisez tous les pouvoirs qui sont contenus dans la loi, utilisez tous les moyens qui sont les vôtres. Si les moyens ne sont pas suffisants, revenez à l'Assemblée nationale, revenez au gouvernement. Faites en sorte que, rapidement, nous puissions faire la lumière sur les mœurs politiques de nos partis politiques, particulièrement au niveau provincial, que nous puissions renouer le plus rapidement possible avec une confiance du public. Parce que, pour les collègues ici, en Chambre, qui font aujourd'hui du financement politique, même un 100 $ devient difficile. Même quelqu'un qui aurait l'intention d'appuyer une cause, que ce soit celle de la coalition, de Québec solidaire, ou du Parti libéral, ou du Parti québécois, il y a une hésitation parce que c'est devenu, tout ça, un peu de l'argent, entre guillemets, mal investi, avec un risque réputationnel associé.

Il est temps qu'on puisse faire en sorte que nos partis politiques soient adéquatement financés, pas simplement par l'argent du gouvernement, mais par aussi l'argent du contribuable, du citoyen, de la citoyenne qui, sans hésiter, en toute confiance, investissent à l'intérieur de cadres et de limites qui sont établis. C'est pour ça, Mme la Présidente, que cette motion est importante, et j'y souscris entièrement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Chauveau pour son droit de réplique.

M. Gérard Deltell (réplique)

M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans un premier temps, permettez-moi de vous souhaiter mes meilleurs vœux en cette journée anniversaire. Alors, Mme la Présidente, tant mieux, parce que cette journée anniversaire pour vous, qui êtes la gardienne de nos règles parlementaires, c'est une belle journée pour la démocratie à laquelle on assiste aujourd'hui parce qu'en effet on croit comprendre, par les propos tenus tant par les députés ministériels que par les députés de l'opposition officielle et, évidemment, le député indépendant de Mercier, qui avait déjà fait connaître sa position — je reviendrai plus tard — nous allons parler d'une seule et même voix. Bravo, et merci à tous les parlementaires. L'Assemblée nationale n'est jamais aussi belle que lorsqu'elle parle d'une seule voix. On aura droit tout à l'heure à une belle démonstration de cette situation.

Alors, Mme la Présidente, pourquoi nous avons tenu, nous, la coalition, à déposer cette motion aujourd'hui qui va faire en sorte que, dorénavant, le DGE… enfin, qu'on va mettre en place un mécanisme qui permettrait au DGE d'étendre ses pouvoirs d'enquête et de poursuite, le cas échéant, pour la période non pas de cinq ans, mais la période de 15 ans, celle couverte par la commission Charbonneau? C'est d'abord une question de confiance de la population envers nos institutions. Il faut rétablir la confiance des gens envers le système politique, et ça, ça passe par une politique de transparence et de responsabilité des partis politiques. Cette motion-là vise, justement, à redonner confiance à notre population. Et tant mieux, par bonheur, tous les partis la soutiennent.

• (16 h 50) •

Question de transparence, Mme la Présidente. On vit de la démocratie, et qui dit vivre de la démocratie dit par là que l'on veut avoir le soutien de la population. Mais, quand on demande le soutien de la population, il faut être redevable à cette population-là, il faut faire preuve de transparence et travailler visière levée. C'est ce que cette motion va permettre de faire. Même chose aussi pour la responsabilité ou ce qu'on appelle aussi, en termes plus techniques, l'imputabilité des partis politiques. Nous sommes responsables de nos actes. Évidemment, si, par malheur, il y a eu des défaillances, que des gens de mauvaise foi, animés par des sentiments vils, ont tenté de nous soudoyer de façon illicite, il faut les dénoncer. Mais il faut aussi assumer notre responsabilité là-dedans. C'est ce que cette motion vise.

Confiance complète et totale aussi envers le Directeur général des élections comme institution. Nous pouvons avoir pleine confiance en cette institution-là et aux personnes qui articulent cette institution si importante dans notre démocratie. Ils l'ont démontré au cours des années que, oui, on peut compter sur eux pour faire un travail rigoureux, sérieux, professionnel et documenté. Et donc, par cette motion-là, nous donnons encore plus de confiance envers le DGE, puisque nous étendons son pouvoir non pas sur cinq ans, mais sur 15 ans.

Et également, Mme la Présidente, un des principes fondamentaux en démocratie, l'égalité dans la lutte électorale. Alors, si, par malheur, des gens ont reçu des sous de façon illicite, qu'ils les remboursent, et, donc, les chances seront davantage égalisées.

Mme la Présidente, je tiens à le rappeler, l'Assemblée nationale n'est jamais aussi belle que lorsqu'elle parle d'une seule voix. En matière d'institutions démocratiques, on travaille dans les institutions démocratiques. Il est important que les partis représentés en cette Chambre soient tous d'accord et parlent d'une même voix. Nous avons fait de grands pas et de beaux pas, d'ailleurs, dans cette Assemblée. Parlons de l'ancienne législature, où feu Claude Béchard avait initié le projet de loi pour contrer les prête-noms. C'était une initiative propre au gouvernement libéral du premier ministre Charest. Nous le saluons parce que c'est un premier pas qui devait être fait, et il a été fait. Bravo! Nous l'avons fait à l'unanimité.

Même chose aussi pour les trois lois que nous avons adoptées à l'unanimité dans l'actuelle législature, que ce soit la question du financement des partis politiques, où nous avons eu de beaux échanges avec le ministre des Institutions démocratiques. Le député de Beauce-Sud… Nous avons débusqué ensemble des terrains d'entente. Au départ, j'étais tout seul dans mon coin à dire : Il faut baisser les dépenses rapidement. Le député de Beauce-Sud m'a soutenu, et, finalement, le Parti québécois a fait de même. Bravo! On s'est entendus. Même chose aussi pour la question des… Et, bien entendu, le député de Mercier, en effet.

Aussi, Mme la Présidente, la question des bureaux de vote à l'intérieur des établissements postsecondaires. Au départ, on pensait juste aux cégeps et aux universités. Nous avons dit : Il faudrait l'étendre aux centres de formation professionnelle. Le gouvernement a entendu notre appel. On a réussi à faire ça ensemble.

Même chose aussi, Mme la Présidente, pour les élections à date fixe. On se souvient qu'on avait eu de bons débats, des gros débats, parfois vigoureux, en effet. Mais, en bout de ligne, on s'est entendus parce qu'on voyait le bien commun de tous. D'ailleurs, Mme la Présidente, je tiens quand même à rappeler l'essence même de cette loi que nous avons adoptée. L'élection à date fixe, ça veut dire quoi? Ça veut dire que la première ministre retire son propre pouvoir décisionnel personnel sur le fait que c'est elle qui pourrait décider quand est-ce que les élections auront lieu. J'ose espérer, Mme la Présidente, que le gouvernement va assumer pleinement ce projet de loi. Ce n'est pas sans me rappeler, Mme la Présidente, de magnifiques déclarations de mon collègue de Marie-Victorin, député et ministre des Institutions démocratiques, qui disait le 13 juin dernier : «…si on fixe la date des élections au calendrier et qu'on fait en sorte que cette date-là ne soit plus déterminée selon des calculs partisans, selon des calculs électoralistes, selon la stratégie politique, l'idée étant [...] que le citoyen aura le sentiment qu'on lui redonne les élections…» Ce n'est pas moi qui disais ça, Mme la Présidente, c'est le ministre des Institutions démocratiques. Alors, je suis sûr et certain que la première ministre a toute la confiance en son ministre. Donc, il n'est pas question de déclencher des élections.

Mais c'est le même ministre, Mme la Présidente, qui le 15 novembre, donc il y a bientôt un an, disait : «Alors — et je le cite — les petits calculs, les petites stratégies, les petites rumeurs, les petites tentatives de s'ouvrir une fenêtre qui pourrait nous permettre de déclencher quelque part [...] parce qu'on a espoir qu'on peut être réélus [dans] les sondages sont bons, on va renoncer [ça à] nous…» Aïe! regardez comment il disait ça : «… on va renoncer [...] ça, nousautres, comme classe politique, et, nous, en partie, comme gouvernement. Parce que les premiers concernés[...], si on veut parler de renoncer à quelque chose[...], c'est [...] la première ministre.» Donc, Mme la Présidente, je n'aurais pas pu dire mieux que ce que le ministre des Institutions démocratiques disait pour, justement, que les élections à date fixe, ce ne soit plus l'apanage exclusif et unique du chef du gouvernement, mais bien plutôt que ce soient les citoyens qui décident en bonne et due forme. J'ai bonne confiance et bon espoir, Mme la Présidente, que ce principe-là sera respecté au cours de l'actuelle législature.

Alors, on voit, Mme la Présidente, que, lorsqu'on travaille ensemble, on est capables de s'entendre. On a fait de belles choses, et, aujourd'hui, on va vivre un beau moment, et ça va permettre aux gens, à mon point de vue… Ce n'est pas ça qui va changer le cours de la vie, bien entendu, mais ça va être un petit pas en avant supplémentaire que l'on doit faire pour redonner confiance envers la classe politique. On voit la commission Charbonneau, qui traite sur une période de 15 ans, le pouvoir du DGE est uniquement sur cinq ans. Permettons au DGE de pouvoir enquêter et de faire son travail correctement, avec toutes les mesures législatives nécessaires et coercitives, le cas échéant, pour couvrir ça.

Et, en terminant, Mme la Présidente, je tiens à rendre hommage à mon collègue de Mercier parce que c'est lui qui, le premier, a soulevé cette question-là. C'est le premier à avoir dit : «Nous — je le cite, évidemment, Mme la Présidente, mais…— de Québec solidaire…» Ça me fait drôle de dire ça. «Nous, de Québec solidaire, nous souhaitons que tous les partis politiques puissent le faire.» Fin de la citation. Voilà.

Donc, Mme la Présidente, ce que je veux dire par là, c'est le député de Mercier qui a dit : Il faudrait que tous les partis politiques s'engagent. Immédiatement, mon chef a dit : Oui, en effet, la coalition s'engage à assumer pleinement ses responsabilités, et on voit qu'aujourd'hui les deux partis qui ont dirigé le Québec au cours du XXe siècle et qui sont toujours représentés à l'Assemblée nationale sont en faveur de cette proposition-là. Je dis bravo, Mme la Présidente. L'Assemblée nationale, les partis politiques et, surtout, le Québec grandissent avec cette motion aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Merci, M. le député de Chauveau. Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Chauveau, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau.

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager formellement à rembourser toutes les sommes reçues illégalement pendant cette même période.»

M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Sur le vote de cette motion, j'aimerais demander l'appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, qu'on appelle les députés…

• (16 h 57 17 h 7) •

>9 La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, afin d'assurer le bon déroulement du vote, je vais vous demander de garder le silence pour aider notre secrétaire dans le déroulement du vote.

Mise aux voix

Alors, je vais vous relire la motion pour assurer le déroulement du vote :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager formellement à rembourser toutes les sommes reçues illégalement pendant cette même période.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie–Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a–t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire :   Pour: 99

Contre:            0

Abstentions:   0

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais donc invoquer l'article 105 de notre règlement pour ajourner nos travaux et remettre à demain ceux-ci le 3 octobre 2013, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 3 octobre 2013, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 12)