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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 9 octobre 2013 - Vol. 43 N° 79

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Marguerite-Rose Pesant-Bédard
à l'occasion de son décès

Mme Véronique Hivon

Féliciter les élèves de l'académie Louis-Pasteur pour leur
participation à différentes initiatives

Mme Rita de Santis

Souligner le succès du premier salon Jeunes en action,
organisé par Lachenaie Action Jeunesse

M. Mathieu Traversy

Rendre un hommage posthume à Mme Louise Dion Roy,
ex-mairesse de Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues

M. Norbert Morin

Souligner le 35e anniversaire de La Ruche Vanier inc.

M. Sylvain Lévesque

Féliciter l'équipe de la Table de concertation des groupes de
femmes du Bas-Saint-Laurent, lauréate du prix Égalité

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à M. Christian Vachon, créateur du Relais du lac Memphrémagog

M. Pierre Reid

Souligner le 30e anniversaire de La Marie debout, centre d'éducation des femmes

Mme Carole Poirier

Souligner le 30e anniversaire de participation de La Brasserie Labatt ltée
de LaSalle à la Journée mondiale de la bière responsable

M. Robert Poëti

Rendre hommage à l'entreprise Miel nature inc., récipiendaire de
nombreuses médailles et distinctions

M. Guy Leclair

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 398  Charte de la laïcité de l'État québécois

Mme Françoise David

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Registre des lobbyistes

Rapports annuels du Comité de déontologie policière, de la Régie
des alcools, des courses et des jeux, du Bureau du coroner, du
Commissaire à la lutte contre la corruption et de la Commission
québécoise des libérations conditionnelles

Plan stratégique 2012-2016 de la Commission québécoise
des libérations conditionnelles et rapport annuel
du Bureau de la sécurité privée

Réponse à une pétition

Lettre du Vérificateur général concernant l'analyse de la mise
à jour économique du gouvernement


Questions et réponses orales

Financement des mesures contenues dans la politique
économique Priorité emploi

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Situation de l'emploi au Québec

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

Coupes dans le budget consacré aux infrastructures

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Utilisation des sommes prévues pour la politique
économique Priorité emploi

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Commission parlementaire sur le Fonds de
solidarité des travailleurs du Québec

M. Jacques Duchesneau

M. Stéphane Bédard

M. Christian Dubé

M. Stéphane Bédard

M. Christian Dubé

M. Stéphane Bédard

Utilisation du Fonds vert

M. Gerry Sklavounos

M. Yves-François Blanchet

M. Gerry Sklavounos

M. Yves-François Blanchet

M. Gerry Sklavounos

M. Yves-François Blanchet

Gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Mme Hélène Daneault

M. Réjean Hébert

Mme Hélène Daneault

M. Réjean Hébert

Mme Hélène Daneault

M. Réjean Hébert

Lettre du Vérificateur général concernant l'analyse de la mise
à jour économique du gouvernement

M. Pierre Paradis

M. Stéphane Bédard

Analyse de la prochaine mise à jour économique du
gouvernement par le Vérificateur général

M. Pierre Paradis

M. Stéphane Bédard

Motions sans préavis

Rendre hommage à M. Paul Desmarais, homme d'affaires et philanthrope,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Souligner la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 27 ― Loi sur l'économie sociale

Adoption

M. Sylvain Gaudreault

Mme Kathleen Weil

M. André Spénard

M. Marc Carrière

Vote reporté

Projet de loi n° 43 ― Loi sur les mines

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Danielle St-Amand

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il donne
suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012
concernant la publication avant le déclenchement des élections
d'un portrait impartial des finances publiques

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

M. Christian Dubé

M. Bernard Drainville

M. Gerry Sklavounos

M. Alain Therrien

Mme Nicole Ménard

M. Gérard Deltell

M. Sam Hamad

M. Pierre Paradis (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 43 ― Loi sur les mines

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. André Drolet

M. Marc Tanguay

Mme Lise Thériault

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, veuillez vous asseoir. Bon matin à tous et à toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, en vous rappelant qu'une déclaration de députés, c'est une minute. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Joliette. Mme la députée.

Rendre hommage à
Mme
Marguerite-Rose Pesant-Bédard
à l'occasion de son décès

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je tiens à rendre hommage aujourd'hui à une grande dame de la circonscription de Joliette qui nous a quittés le 22 septembre dernier, Mme Marguerite-Rose Pesant-Bédard. En plus d'avoir consacré sa vie à prendre soin d'autrui au cours de sa carrière d'infirmière, Mme Pesant-Bédard a su marquer son milieu de vie, Lanaudière, et le Québec en entier en fondant la coopérative de soutien en aide domestique de Joliette, Les Maisons d'à côté Lanaudière ainsi que l'Association de la fibromyalgie du Québec. Très active au sein de sa communauté, elle a notamment occupé les fonctions de présidente du Centre de santé et de services sociaux du Nord-de-Lanaudière, présidente du CLSC de Joliette, vice-présidente de l'association des personnes handicapées physiques et sensorielles de Joliette et membre du conseil d'administration du centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier.

Mme Pesant-Bédard, malheureusement, s'est éteinte il y a quelques jours, mais son important héritage, lui, continue de briller de tous ses feux, et nous lui sommes excessivement reconnaissants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Joliette. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Féliciter les élèves de l'académie Louis-Pasteur
pour
leur participation à différentes initiatives

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de saluer et de féliciter l'académie Louis-Pasteur. Vendredi, j'ai assisté au lancement de Vers le pacifique, un programme qui vise à prévenir la violence à l'école. Tout au long de l'année scolaire, les élèves participent à des ateliers pour apprendre à gérer pacifiquement des conflits et avoir des moyens de calmer leur colère quand surviennent des conflits. Je veux aussi souligner que les 427 écoliers de l'académie ont amassé 15 000 $ dans le cadre du Défi-Jeunesse 1 km. Au cours des trois dernières années, ils ont amassé plus de 60 000 $ pour aider Sainte-Justine à acquérir des équipements de pointe qui permettent de sauver la vie de jeunes victimes de traumatismes sévères, la première cause de mortalité chez les jeunes de moins de 18 ans. Félicitations à tous les élèves, aux professeurs Chantale Viau et Mathieu Cantin et au directeur Mark Passaretti. Quel beau message de paix et d'entraide vous envoyez à toute notre communauté! Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Terrebonne. M. le député.

Souligner le succès du premier salon Jeunes en
action
, organisé par Lachenaie Action Jeunesse

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir, aujourd'hui, que j'aimerais vous parler d'un organisme de ma circonscription qui se nomme Lachenaie Action Jeunesse afin de souligner une activité exceptionnelle, celle du salon des Jeunes en Action, qui a été organisée pour une toute première édition au printemps dernier.

Ce fut un véritable succès, M. le Président, car, réunis dans un seul et même endroit, de nombreux groupes et organismes communautaires de notre circonscription sont venus offrir aux jeunes de 10 à 17 ans des activités pour justement leur permettre de développer leurs talents, de s'impliquer dans leurs communautés et d'aller dans des activités de loisirs pouvant bonifier leurs implications au cours des prochaines années. On dénombrait, au total, une trentaine de kiosques lors de cet événement, qui était totalement gratuit.

J'aimerais féliciter l'ensemble de l'équipe de Lachenaie Action Jeunesse et un bravo tout particulier à sa directrice générale, Mme Huguette Dubé, Mme Marie-Lynn Juteau, qui est coordonnatrice de l'organisme, Mme Monique Beaudoin, qui en est la présidente. Merci beaucoup pour cette superbe journée, et, je suis sûr, l'année prochaine sera une excellente édition.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Terrebonne. Alors, je cède maintenant la parole au député de Côte-du-Sud. M. le député.

Rendre un hommage posthume à
Mme Louise Dion Roy, ex-mairesse
de Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à Mme Louise Dion Roy, une femme de chez nous, qui s'est démarquée dans sa communauté durant plus de 25 années. Mme Roy nous a malheureusement quittés le 14 mai dernier. Lundi, la municipalité de l'Isle-aux-Grues lui a décerné le titre de fière ambassadrice. Une plaque commémorative occupera donc une place de choix dans la salle des Bâtisseurs.

Je me joins donc aux élus et aux insulaires pour souligner le rôle majeur qu'elle a joué dans sa municipalité à titre de mairesse pendant 13 années. Par sa contribution, elle a fait découvrir ou redécouvrir l'Isle-aux-Grues aux Québécois. Sa passion envers sa communauté et son dévouement pour ses citoyens resteront à jamais gravés dans le coeur des insulaires. Encore aujourd'hui, le nom de Louise Dion Roy résonne partout sur l'île comme étant une leader pour ceux et celles qu'elle a représentés. Merci, Louise, pour tout ce que tu nous as apporté et repose en paix. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières. M. le député.

Souligner le 35e anniversaire
de La Ruche Vanier inc.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci, M. le Président. C'est avec un profond sentiment de reconnaissance envers ses bénévoles que je tiens à souligner le 35e anniversaire de fondation de La Ruche Vanier, un organisme incontournable de notre milieu et qui vient en aide aux personnes à faibles revenus et aux membres de familles immigrantes.

De l'épicerie communautaire à l'aide alimentaire, du dépannage d'urgence aux cuisines collectives, en passant par les comités d'accueil aux immigrants, La Ruche Vanier a déployé des trésors d'imagination pour contribuer àl'améliorationdes conditions de vie de nos voisins moins fortunés. Ayant le privilège de prendre part à la distribution de paniers deNoël, je suis à même de témoigner de l'immense besoin que La Ruche Vanier parvient à combler.

À titre de député, je joins ma voix à celles de mes concitoyens de Vanier-Les Rivières pour saluer le travail remarquable et l'engagement exceptionnel des bénévoles de La Ruche Vanier et de sa directrice générale, Mme Nicole Demers. Leur dévouement et leur générosité constituent des exemples d'entraide, d'humanisme qui méritent d'être dignement soulignés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je passe maintenant la parole au député de Matane-Matapédia.

Féliciter l'équipe de la Table de concertation
des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent,
lauréate du prix Égalité

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le 13 mars dernier, la Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent a remporté le prix Égalité du Secrétariat à la condition féminine dans la catégorie Pouvoir et régions. Cette importante distinction lui a été remise dans le cadre de son projet de soutien aux municipalités pour l'adoption des politiques d'égalité.

En effet, ce projet d'accompagnement des municipalités dans toutes les étapes menant à la rédaction d'une politique d'égalité et d'un plan d'action aura permis à 17 municipalités du Bas-Saint-Laurent d'adopter leurs politiquesd'égalité. D'ailleurs, la municipalité de Sayabec, dans ma circonscription, a été la première municipalité à se doter d'une politique d'égalité dans ma région. Je suis donc doublement fier de cette importante réalisation et de cette récompense à titre de ministre responsable de la région et de député de Matane-Matapédia.

Je réitère mes plus sincères félicitations à toute l'équipe de la Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent et aux 17 municipalités pionnières en matière d'égalité. Vos actions démontrent votre détermination à faire du Québec un lieu où le respect et l'égalité priment. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole au député d'Orford. M. le député.

Rendre hommage à M. Christian Vachon,
créateur du Relais du lac Memphrémagog

M. Pierre Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. Christian Vachon est un ambulancier et un athlète accompli avec un parcours académique plutôt difficile. En 2006, il a lui-même couru à pied, en une seule journée, les 106 kilomètres qui entourent le lac Memphrémagog pour créer la Fondation Christian Vachon visant à assurer une chance égale de réussite scolaire à tous les jeunes dans le besoin. En 2007, il a conçu et organisé le Relais du lac Memphrémagog, une course à relais annuelle en équipe de six coureurs. Chaque équipe inscrite contribue financièrement au soutien des élèves parrainés par la fondation.

Le 28 septembre dernier, 200 équipes réunissant 1 150 coureurs de tout le Québec ont fait le tour du lac jusqu'à 1 h 30 de la nuit. Pendant ce temps, 1 200 élèves des écoles primaires ont couru un cross-country visant à mieux positionner le sport comme un outil de persévérance scolaire. L'événement a permis d'amasser 218 000 $. Avec cette somme, la Fondation Christian Vachon parraine 650 élèves dans le besoin dans 49 écoles de l'Estrie.

 Félicitations à Christian Vachon et à tous les bénévoles qui contribuent chaque jour à donner à nos écoliers un avenir meilleur.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député d'Orford. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 30e anniversaire de La Marie
debout, centre d'éducation des femmes

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le 30e anniversaire de La Marie debout, un centre d'éducation des femmes dynamique d'Hochelaga-Maisonneuve. Sa mission : améliorer les conditions de vie des femmes par l'éducation, la sensibilisation et l'action collective.

Très tôt, La Marie debout est devenu un lieu de vie ouvert et accueillant, près des gens. C'est un espace où l'entraide, la réflexion et l'action vont ensemble. La Marie debout cultive une longue tradition d'engagement social et de militantisme. Hochelaga-Maisonneuve lui doit bien des victoires. Et, à une époque où la vie civique semble parfois être une abstraction, cet organisme soutient, éduque pour former aussi des citoyens.

Je salue donc aujourd'hui les 30 ans d'existence de La Marie debout. Qu'elle poursuive son engagement avec la même ferveur, celle du courage de souhaiter la justice et la réussite pour toutes les femmes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole au député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député.

Souligner le 30e anniversaire de participation de
La Brasserie Labatt ltée de LaSalle à la
Journée mondiale de la bière responsable

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Le 20 septembre dernier, La Brasserie Labatt de LaSalle célébrait ses 30 ans d'engagement à la Journée mondiale de la bière responsable.

Au courant de l'année, les employés de Labatt s'impliquent de très près en visitant les bars et restaurants pour promouvoir eux-mêmes une consommation responsable aux usagers. Cette année, Labatt met de l'avant-plan les chauffeurs désignés et le rôle qu'ils jouent dans la protection de nos communautés. Cet événement nous permet de reconnaître qu'à travers le pays chaque soir des gens se tiennent personnellement responsables de la sécurité de tous. Ce geste ne va pas passer sous silence. Nous entendons encore trop souvent parler d'accidents de la route causés par l'alcool. Cette année, prenons le temps de féliciter et remercier tous les chauffeurs désignés à travers le Canada.

En terminant, M. le Président, nous pouvons être fiers de l'implication de La Brasserie Labatt, qui mise depuis 30 ans sur la sécurité et la conduite responsable.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois. M. le député.

Rendre hommage à l'entreprise Miel nature inc.,
récipiendaire de nombreuses médailles et distinctions

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Chers collègues, je désire aujourd'hui rendre hommage à une entreprise de ma circonscription, hydromellerie nature de Beauharnois.

L'entreprise d'Elene et Ali Agougou, spécialisée dans la fabrication de miels et d'hydromels artisanaux, collectionne les distinctions à un rythme infernal. Lors de la Coupe des nations 2013, une compétition de vins et d'alcools du terroir organisée en collaboration avec le MAPAQ, Miel nature a devancé tous ses concurrents en remportant pas moins de six médailles d'or, M. le Président. Un peu plus tôt cette année, l'entreprise avait remporté une récolte impressionnante de huit médailles lors du second concours en importance du genre aux États-Unis. Depuis 2005, Miel nature cumule déjà plus de 110 médailles et distinctions méritées lors de différentes compétitions.

Je tiens donc à offrir à M. et Mme Agougou, au nom de tous les citoyens du comté de Beauharnois, mes plus sincères félicitations pour le succès retentissant remporté par leur entreprise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président : Alors, mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Gouin.

Mme David : M. le Président, veuillez s'il vous plaît appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 398

Le Président : Alors, à l'article e du feuilleton, Mme la députée de Gouin présente le projet de loi n° 398, Charte de la laïcité de l'État québécois. Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la laïcité de l'État québécois et des institutions publiques. Il tient compte d'un processus de laïcisation des institutions publiques déjà largement amorcé et propose, en vertu du consensus qui est apparu au sein de la société québécoise, d'aller plus loin que les règles existantes.

Le projet de loi renvoie à des valeurs et principes fondamentaux partagés par la population québécoise, dont la démocratie et le respect du pluralisme des idées, l'interculturalisme, qui fait la promotion d'une culture commune en même temps qu'il prend en compte la diversité, l'égalité des droits et des chances entre les citoyens, l'égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse de l'État et des institutions publiques, la séparation de l'État et des institutions religieuses ainsi que la protection des minorités.

Le projet de loi définit le principe fondamental de la laïcité de l'État. Il établit également les règles applicables aux institutions publiques, aux employés de l'État et aux usagers de services publics. De plus, il énonce les critères qui encadrent les demandes d'accommodement.

Enfin, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne pour y enchâsser le principe de la laïcité de l'État. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Bienvenue. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté? Alors, adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques… et de la Participation citoyenne.

Rapport annuel du Registre des lobbyistes

M. Drainville : Voilà, M. le Président, j'attendais le dernier bout. Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2012-2013 du Registre des lobbyistes.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels du Comité de déontologie policière,
de la Régie des alcools, des courses et des jeux,
du Bureau du coroner, du Commissaire à la
lutte contre la corruption et de la Commission
québécoise des libérations conditionnelles

M. Bergeron : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2012-2013 du Comité de déontologie policière, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, du Bureau du coroner, du Commissaire à la lutte contre la corruption et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Plan stratégique 2012-2016 de la Commission québécoise
des libérations conditionnelles et rapport
annuel du Bureau de la sécurité privée

Je dépose aussi le plan stratégique 2012-2016 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et le rapport annuel 2012-2013 du Bureau de la sécurité privée.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Bédard : M. le Président, bonjour. Alors, vous me permettrez de déposer la réponse de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale à la pétition déposée le 23 mai 2013 par le député de Berthier.

Lettre du Vérificateur général concernant l'analyse
de la mise à jour économique du gouvernement

Le Président : Pour ma part, parce que je viens juste de la recevoir, je dépose une lettre du Vérificateur général à la suite de la motion adoptée par l'Assemblée le 24 septembre dernier concernant l'analyse de la mise à jour économique.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Financement des mesures contenues
dans la politique économique Priorité emploi

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. À pareille date l'an dernier, on nageait dans la psychose de l'impôt rétroactif. Le PQ voulait appliquer l'idée de la CAQ d'augmenter l'impôt des dividendes et des gains en capital. C'est à ce moment-là qu'est née l'angoisse fiscale chez les créateurs d'emplois. Avec des ministres économiques aux allures de José Bové, le discours antiéconomique a pris l'avant-scène. En janvier, on a commencé à perdre des emplois. Depuis, on est moins 45 000 au Québec, ils sont plus 145 000 au Canada.

En mars, la mise à jour tombe quatre mois après le budget, le PQ s'est trompé dans ses prévisions d'investissements et de revenus. En mars, en avril, en mai, en juin, le Québec connaît quatre mois consécutifs de baisse du PIB, le PQ vient de mettre le Québec sur le chemin de la récession. En septembre, le ministère des Finances nous apprend que le déficit de l'année ne sera pas de zéro, il sera de 2 milliards de dollars. La gouverne péquiste nous a fait perdre 2 milliards, et, cette semaine, la première ministre vient piger 2 milliards de plus dans la poche des Québécois pour réparer son fiasco économique. Un an de PQ, c'est une facture de 4 milliards. 4 milliards, c'est 1 000 $ pour chacun des 4 millions de travailleurs québécois.

Après avoir monté les impôts à 50 %, le plafond le plus haut au pays, quelle taxe la dame de 4 milliards va maintenant imposer aux Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, monsieur Dette et monsieur Taxe, à mon point de vue, c'est un titre que porterait très bien l'ancien chef du Parti libéral et ancien premier ministre du Québec, M. Jean Charest, M. le Président. Et le nouveau chef du Parti libéral, M. Philippe Couillard, qui n'est toujours pas des nôtres, M. le Président, lui, veut augmenter les taxes. Alors, le chef parlementaire de l'opposition officielle fait un amalgame qui est douteux, M. le Président. Vous me permettrez de l'inviter à refaire ses classes, M. le Président.

Ce que nous proposons, ce que nous proposons est un projet d'envergure pour le Québec. D'ailleurs, encore une fois, je suis tellement étonnée d'entendre les propos du chef parlementaire de l'opposition officielle, qui me priait à deux genoux, depuis qu'on est rentrés ici, à cette Assemblée, de proposer des mesures significatives importantes pour relancer l'économie du Québec, pour soutenir l'économie du Québec. C'est ce que nous avons fait, M. le Président, et aujourd'hui il semble s'en désoler. Ça m'inquiète, M. le Président, de la part de quelqu'un qui aspire aux plus hautes fonctions.

M. le Président, je rappellerai à cette Chambre que plus de 160 000 emplois manufacturiers — parce que, là, j'ai le chiffre exact, en fait, c'est 166 000 emplois manufacturiers — ont été perdus sous l'ancien gouvernement pendant que le gouvernement était là. Nous, nous réparons les pots cassés de l'ancien gouvernement, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition, en vous rappelant que chaque personne ici a un titre, et on doit être nommé selon son titre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je m'excuse de la corriger, ce n'est pas un amalgame, c'est un bilan. C'est le bilan de l'année qui s'est passée. C'est ça, le fiasco du Parti québécois. Elle parle des mesures qui ont été annoncées, des mesures sans ressources financières. C'est ça, le problème. Ou bien ce plan, c'est du vent, ou bien il faut trouver de l'argent à quelque part. Et ce que je demande à la première ministre, c'est ou bien elle nous dépose un budget ou bien elle choisit de faire une élection camouflage puis une esquive de ses responsabilités.

Est-ce qu'elle est capable de nous dire, oui ou non, s'il y a des ressources financières? Où est le 2 milliards? Où est le budget? Pourquoi le cacher aux Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Les analystes institutionnels et les autorités financières qui observent ce que nous avons proposé, M. le Président, pour l'économie québécoise sont pas mal plus positifs que le chef parlementaire de l'opposition. Il y a un communiqué qui a été émis, un bulletin, par L'Observateur de la Banque Laurentienne, Valeurs mobilières, et qui dit : «En résumé, les initiatives proposées dans cette nouvelle politique économique sont encourageantes, transparentes et majeures. Les investissements privés sont effectivement le chemin à privilégier pour créer de la richesse et des emplois, puisque les défis démographiques bien connus arrivent à grands pas», etc.

Donc, ceux qui nous...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...observent, qui ont de la crédibilité sur ces questions, saluent l'action du gouvernement, M. le...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : On ne peut pas passer à côté, M. le Président, là. Ceux qui nous écoutent savent que la gouverne péquiste nous a coûté 2 milliards dans le déficit de l'année. La première ministre arrive puis elle dit : Moi, j'ai des moyens maintenant, là, c'est 2 milliards que ça coûte. Les Québécois, ils se demandent où elle va prendre le 2 milliards.

On lui a posé la question six fois hier : Le 2 milliards, vous le prenez où si ce n'est pas dans la poche des Québécois? La question me semble fondamentale. Les Québécois ont droit à la transparence et à la vérité. Où est le 2 milliards de la première ministre?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Je m'excuse auprès de vous, M. le Président, mais j'ai répondu bel et bien à cette question hier. Il ne l'a pas entendu, là, alors je vais le répéter maintenant, M. le Président. Mais, avant de répéter ma réponse, je constate qu'il n'y a aucune critique sur les mesures que nous proposons, M. le Président, aucune critique. C'est intéressant.

La question a été posée hier, j'y ai répondu. Je reprends la réponse aujourd'hui. Il y a 2 milliards sur trois ans d'investissements qui sont prévus. Il y a 700 millions qui proviennent de fonds déjà au budget, le Fonds vert et le 200 millions lié à l'électrification des transports, et, sur trois ans, il y aura, chaque année, 400 millions, mais il y aura des rentrées fiscales en compensation pour...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Alors, JoJo Savard, sors de ce corps, là! Parce que, là, on a 1,3 milliard...

Des voix :

Le Président : Dans l'horoscope d'aujourd'hui, je présume qu'on devait tenter de dire : Aujourd'hui, tentez de ne blesser personne. Et, d'un côté comme de l'autre, je vous invite à éviter de faire en sorte qu'éventuellement l'une ou l'autre des personnes se sente blessée par une remarque qui pourrait être faite. M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Dans le 2 milliards, 1,3 milliard dont elle n'a aucune idée où ça va venir, ça va tomber du ciel. 700 millions, qu'elle dit, ça, je le sais, j'ai 700 millions, je le sais, ça vient du Fonds vert. Il a déjà été alloué, les sommes sont déjà attribuées. Le 700 millions, M. le Président, c'est de la poudre aux yeux. Où allez-vous prendre le 2 milliards? Elle n'en a aucune idée…

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Ce n'est pas des mesures, ce n'est pas un plan, c'est du vent.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, tous ceux que j'ai entendus sur les orientations que nous avons proposées jusqu'à maintenant saluent les mesures que nous avons choisies. Et nous l'avons fait en étant responsables, M. le Président, parce que nous savons ce que cela coûte que de réparer des dégâts comme ceux que nous avait laissés l'ancien gouvernement quant à la mauvaise gestion des fonds publics, M. le Président.

D'ailleurs, je reviens sur le fait que l'on souhaitait, et en particulier le chef de l'opposition, M. Philippe Couillard, souhaitait que nous intervenions pour proposer des mesures concrètes. J'ai relu certaines de ses demandes. Sur cinq demandes qu'il avait proposées, trois sont dans les mesures que nous annonçons… que nous avons annoncées, M. le Président, et qui sont beaucoup plus structurantes que ce que souhaitait le chef M. Couillard.

Le Président : Troisième complémentaire… Non? Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Situation de l'emploi au Québec

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. Merci, merci, M. le Président. Le 20 novembre 2012, le ministre des Finances, prévisionniste en chef du gouvernement péquiste, a prévu dans son budget la création de 45 000 emplois pour l'année 2013. Ses prévisions se sont avérées totalement erronées, les 45 000 emplois prévus se sont transformés en 45 000 emplois perdus, une différence de 90 000 emplois, une marge d'erreur de 200 %.

En début de semaine, non pas dans un budget, cette fois-ci, mais lors d'une conférence de presse, le ministre prévoit maintenant la création de 43 000 emplois au cours des trois prochaines années. Pourquoi devrait-on le croire maintenant?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, juste pour commencer, remercier le député de Brome-Missisquoi, qui a salué l'excellent, l'excellent contrôle des dépenses que notre gouvernement exerce depuis son arrivée. Je le remercie sur…

Des voix :

Le Président : M. le député de Brome-Missisquoi, question de fait personnel.

M. Paradis : …réitéré mes félicitations au président du Conseil du trésor jusqu'au 31 mars. Après le 31 mars, ça a tout dérapé.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix :

M. Bédard : Sur la question de règlement, je le sais que… le député en question semble avoir un droit particulier de ne pas être content, mais on peut quand même souligner qu'il a eu des bons mots à l'égard du gouvernement sur son contrôle des dépenses, et je souhaiterais que ça soit la même chose sur la politique économique, M. le Président, tout simplement.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ce n'était pas une question de règlement, c'était une question de fait personnel où on fait dire à un député ce qu'il n'a pas dit. Ce que le député a dit, c'est que, depuis le 31 mars, le président du Conseil du trésor a tout faux et qu'il a baissé les bras.

Le Président : Ceci étant dit, on n'est pas dans les questions de règlement, ni d'un côté ni de l'autre. Je voudrais rappeler à notre collègue, qui a une certaine expérience ici, le député de Brome-Missisquoi, une grande expérience ici que…

Des voix :

Le Président : …lorsqu'on veut faire une question de fait personnel, ça prend un dépôt, ça prend un dépôt avant la période de questions. Cela étant dit, M. le ministre des Finances, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Une voix :

M. Marceau : Oui. Encore merci, M. le Président. Alors, écoutez, on va parler d'emploi. Ça, ici, ce sont les prévisions qui avaient été faites par Raymond Bachand à l'époque où il a déposé un budget en mars 2012, et c'est le résultat. Pour l'année 2012, vous voyez que, sous notre gouvernement, il s'est créé 10 000 emplois de plus. Par ailleurs, en 2013, les prévisions de Raymond Bachand se situaient à un peu plus de 30 000, et, à ce jour, on est à 62 000.

Cela étant, M. le Président, nous ne nions pas qu'il y a des préoccupations quant au marché du travail, et c'est la raison…

Des voix :

M. Marceau : …c'est la raison pour laquelle nous avons déposé notre politique économique Priorité emploi, qui va créer à terme plus de 40 000 emplois. Et, quand on les ajoute à ceux qui auraient été créés par l'économie de façon plus naturelle, on arrive à 115 000 emplois, M. le Président. C'est notre préoccupation, c'est notre priorité, et on agit.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Vous me permettrez une citation d'Alain Dubuc, Emplois et intermède mammaire :

«Jusqu'ici, le ministre [des Finances], en profitant d'une anomalie statistique, insiste sur le fait qu'il s'est créé 62 000 emplois par rapport à l'an dernier, et proclame qu'"on va plus vite [et] mieux que l'ancien gouvernement". C'est quand même un tour de force de se vanter des succès sur le front de l'emploi quand les emplois sont en chute libre.» Réponse?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, à ce jour, on ne sait toujours pas avec quelles mesures ils ont un problème. Est-ce que ce sont les mesures qu'on a mises en place, immédiates, pour créer des emplois pour les Québécois, pour créer de l'investissement au Québec? Est-ce que c'est contre ça qu'ils sont, M. le Président? Est-ce que ce sont… contre des mesures structurelles qui s'attaquent aux problèmes structurels de l'économie du Québec? La productivité, l'investissement et l'innovation, est-ce que c'est contre ça, M. le Président, que le Parti libéral…

Enfin, on n'entend rien, on n'entend rien. Tout ce qu'on entend, M. le Président, c'est parler d'élection. Ils sont désormais en angoisse électorale, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, nous autres, là, on a décidé de créer des jobs. Eux autres, ils veulent sauver leurs jobs. Bien, nous, on n'est pas là-dedans. On veut créer des emplois pour les Québécois.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, M. Dubuc ni la population du Québec n'ont obtenu de réponse, je vais continuer à le citer. M. Dubuc dit :

«J'ai déjà écrit sur la position intenable du ministre des Finances. Si je reviens sur la question, c'est que je suis assez étonné, voire estomaqué, qu'un ministre maintienne la même ligne depuis quatre semaines, avec un discours partisan et primaire qui entache sa crédibilité.»

Il y a 45 000 personnes qui ont perdu leur emploi au Québec, et vous trouvez ça drôle. Vous promettez d'en créer 43 000 au cours des trois prochaines années et vous voulez qu'on vous croie? Votre…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, nous avons déposé une politique économique qui va accélérer la création d'emplois immédiatement, M. le Président, immédiatement, qui va créer des… qui va faire en sorte que les Québécois et les familles du Québec vont pouvoir bénéficier de crédits d'impôt pour rénover leur maison. On va aussi mettre des sous pour que les écoles du Québec soient rénovées. M. le Président, nous autres, on pense aux familles, on pense aux emplois des Québécois, on pense à l'investissement de nos entreprises. Et l'économie du Québec va se porter mieux parce qu'on a déposé une politique qui a du bon sens, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de La Pinière.

Coupes dans le budget consacré aux infrastructures

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, hier, j'ai dénoncé ce gouvernement pour ses annonces électoralistes sans provision budgétaire dans le domaine du transport. Ce gouvernement, qui a coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures, multiplie les annonces. Il s'agit, entre autres, du SLR, de la ligne bleue du métro de Montréal, de l'électrification des autobus dans l'axe Saint-Michel, du monorail. À vue d'oeil, on est rendus à plusieurs milliards de dollars, et ce gouvernement prétend les réaliser avec un maigre 500 millions de dollars. Encore ce matin, le président de la Société des transports de Montréal, Michel Labrecque, a rappelé à ce gouvernement et a tiré la sonnette d'alarme sur le déficit d'entretien de la STM de 2 à 3 milliards de dollars.

Que répond le ministre des Transports au président de la STM, qui lui dit, et je cite : «...je m'oppose à ce qu'on prolonge le métro tant qu'on n'aura pas d'argent pour l'entretien. Je dis oui au développement, [...]mais [non à un déficit] de fiabilité.»

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. D'abord, je tiens à souligner que la députée de La Pinière vient de faire ressortir les nombreuses annonces, les nombreuses orientations en termes de transport collectif, qui marquent vraiment la différence pour notre gouvernement, avec le SLR, avec la ligne bleue, avec les voies réservées, M. le Président, avec tout ce qui s'en vient en termes de transport collectif. On a également, pour la première fois dans l'histoire du ministère des Transports, nommé un sous-ministre dédié spécifiquement au transport collectif. Ça, ça fait vraiment de notre gouvernement le gouvernement des transports collectifs.

On en fait... On est également un gouvernement responsable, contrairement à l'ancien gouvernement, M. le Président. Je veux juste rappeler l'ancien député Raymond Bachand, qui disait que les libéraux s'étaient enthousiasmés, de sorte que, sous l'ancien régime, c'était un festival d'annonces sans aucun budget, sans aucune prévision. On agit de façon responsable en faisant les bonnes prévisions et en faisant les bonnes études pour être capables de faire les bons appels d'offres, M. le Président, et c'est comme ça qu'on travaille.

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : Et, en terminant, je veux dire que j'ai eu une très bonne rencontre avec les gens de la STM hier, qui m'ont fait remarquer que le déficit d'entretien de la STM, c'est parce que l'ancien gouvernement...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, est-ce que le ministre comprend qu'il y a des pannes répétitives au métro de Montréal et que celui qui connaît bien ça, le président de la Société de transport de Montréal, lui dit qu'il manque entre 2 et 3 milliards de dollars au seul chapitre de l'entretien des équipements existants? N'est-il pas exact que ce gouvernement a coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures et qu'il nous fait accroire aujourd'hui qu'il va réaliser des mégaprojets avec de l'argent de Monopoly?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, tout le monde comprend très bien qu'un déficit d'entretien n'arrive pas du jour au lendemain. L'ancien gouvernement a négligé pendant neuf ans, neuf ans, l'entretien des réseaux, des systèmes de transport à travers le Québec, particulièrement dans le transport collectif, M. le Président. Pour nous, c'est une priorité. Nous sommes en train de travailler à la Politique québécoise de mobilité durable et nous allons y arriver. Nous allons déposer des budgets pour effectivement renforcer les transports collectifs, l'entretien, mais aussi le développement, parce que la demande est forte, vous le savez, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, est-ce que le ministre, qui a annoncé à grand fracas le prolongement de la ligne bleue sans source de financement pour le réaliser, se rend compte que cette même ligne bleue nécessite des réparations majeures? Encore ce matin, elle est tombée en panne entre les stations du Parc et Snowdon.

Que répond-il à la Société de transport de Montréal et où sont les 3 milliards de dollars pour assurer la sécurité et la fiabilité du métro pour les usagers de Montréal? Est-ce qu'il peut arrêter ses diversions et...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Écoutez, M. le Président, est-ce que la députée est pour ou est contre le prolongement de la ligne bleue et le développement du transport collectif à Montréal? C'est ça, la vraie question.

Une voix : ...

M. Gaudreault : Est-ce que la députée peut reconnaître qu'il y a eu du cafouillage...

Une voix : ...

M. Gaudreault : ...durant les neuf dernières années du gouvernement libéral en matière de planification, en matière de budget...

Le Président : Juste une seconde.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'un côté comme de l'autre.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Il y a une personne, ici, qui a le droit de parole, c'est le ministre. La question a été bien posée, j'aimerais entendre le ministre de la même façon.

M. Gaudreault : Est-ce que j'ai besoin de rappeler que, seulement pour le remplacement des wagons de métro, le gouvernement précédent a dû se reprendre à trois reprises avec des mauvaises planifications et des dépassements de coûts? Ça, c'est la réalité de l'ancien gouvernement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Louis-Hébert!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Louis-Hébert! Merci. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Utilisation des sommes prévues pour la
politique économique Priorité emploi

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, la première ministre a promis d'abolir la taxe santé pour tous les Québécois. Une fois qu'elle a été au pouvoir, elle nous a dit que le gouvernement n'avait pas assez d'argent; elle a aboli la taxe santé seulement pour ceux qui gagnent moins de 18 000 $ par année. Donc, elle a renié sa promesse pour toute la classe moyenne; elle a choisi de laisser tomber la classe moyenne.

Lundi, la première ministre nous a dit qu'elle a trouvé 516 millions de dollars pour l'électrification des transports. Pendant ce temps-là... aujourd'hui, le président de la STM nous dit qu'il est incapable d'entretenir correctement le métro de Montréal. Donc, la première ministre nous promet que le gouvernement va développer un véhicule électrique rechargeable, alors qu'elle n'a aucun partenaire privé. Avant de faire de nouvelles promesses, M. le Président, il faut d'abord respecter les promesses qu'on a faites avant. C'est une question de respect pour l'ensemble des Québécois.

Donc, ma question très simple, ce matin, à la première ministre : Pourquoi n'a-t-elle pas choisi de respecter sa promesse d'abolir la taxe santé pour tout le monde avec le nouvel argent qu'elle a trouvé?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je me rappelle du jour où le chef du deuxième groupe d'opposition souhaitait nous renverser si nous voulions modifier la taxe santé tel qu'on l'avait proposé. Je me souviens de ses propos à ce moment-là. Peut-être a-t-il eu le temps de changer d'idée depuis? Je peux constater le tout, M. le Président.

Quand le chef du deuxième groupe d'opposition se lève pour nous interpeller sur un certain nombre de mesures que l'on trouve dans la politique et la nouvelle stratégie en matière d'emploi, j'aimerais l'entendre nous dire avec quelle mesure il est en désaccord, M. le Président. Est-ce qu'il est en désaccord avec le fait qu'on aide les familles à rénover leur maison en même temps qu'on veut atteindre une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et être plus efficaces au niveau de l'énergie, M. le Président? Est-ce avec ça qu'il est en désaccord? Est-ce qu'il est en désaccord avec le fait que l'on invite les entreprises à investir dans leur équipement, dans le renouvellement de leur matériel, dans des nouvelles technologies pour se moderniser et être plus productives et être plus efficaces? Il me semble que… ces propos-là, dans la bouche du chef du deuxième groupe d'opposition, me semblent assez cohérents. Si c'était le cas, M. le Président, je veux savoir avec quoi il est en désaccord par rapport à la politique que nous avons proposée, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est une question de priorités. On le sait, le Québec est déjà de loin la province qui a le plus de crédits d'impôt aux entreprises. Il faut faire le ménage, pas en ajouter.

M. le Président, pourquoi la première ministre a de l'argent pour développer un véhicule électrique, sans partenaire privé, puis elle n'a pas d'argent pour respecter sa promesse d'abolir la taxe santé? Il me semble que c'est clair.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, j'imagine que le chef du deuxième groupe d'opposition s'est rendu compte que notre priorité, c'était l'emploi, l'emploi de qualité, payant, bien rémunéré pour les Québécois et les Québécoises. Et, à moult reprises, il s'est levé ici pour dire : Pourquoi ne pas faire le ménage dans les crédits d'impôt? Alors, s'il sait quoi faire comme ménage dans les crédits d'impôt, lesquels veut-il que nous remettions en question, M. le Président? Est-ce qu'il veut qu'on remette en question les crédits d'impôt qui concernent les fonds de travailleurs, M. le Président? Est-ce que c'est des crédits d'impôt comme ceux-là dont il parle? Est-ce qu'il veut qu'on remette en question les crédits d'impôt en matière de recherche et développement…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …alors que le Parti libéral nous a fait prendre un retard en ces matières, M. le Président, et qu'il…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : J'invite la première ministre à lire nos documents. On a déjà dit : Il y a 800 millions de crédits d'impôt en recherche-développement qui doivent être revus.

Mais ce n'est pas ça, la question ce matin. La question ce matin, c'est : Si le gouvernement a vraiment de l'argent, pourquoi il ne respecte pas sa promesse d'abolir la taxe santé pour tous les Québécois? Pourquoi il ne veut pas aider la classe moyenne?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, quand nous sommes arrivés au gouvernement, évidemment, notre marge de manoeuvre était très limitée compte tenu, malheureusement, des mauvaises décisions prises par le gouvernement libéral qui nous a précédés. Nous avons cependant corrigé le tir dans plusieurs cas et en particulier pour la classe moyenne. Nous avons réduit de la moitié la taxe santé qui était une taxe injuste et qui est maintenant progressive plutôt que régressive comme elle était dans le passé. Nous avons aboli la hausse de 0,01 $ du kilowattheure du tarif d'électricité. J'ai déjà entendu, moi, le chef du deuxième groupe d'opposition proposer de hausser les tarifs d'électricité, M. le Président, doubler, même, alors que nous, nous avons baissé les taxes d'électricité…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …pour la classe moyenne, M. le Président. Ce sont des…

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Commission parlementaire sur le Fonds
de solidarité des
travailleurs du Québec

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau : M. le Président, depuis plusieurs semaines déjà, un nuage sombre plane au-dessus du Fonds de solidarité de la FTQ. En plus des témoignages troublants qu'on a entendus à la commission Charbonneau, une bataille judiciaire s'est engagée entre la commission et le fonds concernant l'utilisation de l'écoute électronique. Qu'y a-t-il à cacher? Une chose est sûre, M. le Président, la population n'a rien pour être rassurée.

La commission Charbonneau fait un travail extraordinaire pour justement faire la lumière sur des activités illicites, et on doit respecter et aider son mandat. De la même façon, les parlementaires ont le devoir de rassurer les citoyens qui se demandent si le fonds a changé ses façons de faire ou encore si certains groupes font des pressions auprès des dirigeants du fonds pour influencer les investissements.

M. le Président, le gouvernement a le devoir de faire toute la lumière sur la gestion actuelle du fonds et il doit convoquer rapidement les dirigeants à l'Assemblée nationale…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je remercie le collègue de sa question. On pensait qu'il était déjà parti. Ça fait longtemps qu'on ne l'avait pas vu. Donc, je suis très content d'avoir sa question aujourd'hui. Il soulève une question fort importante, M. le Président, qui, je pense, a le mérite de mettre en lumière les travaux de la commission Charbonneau, commission que nous avons réclamée à grands cris pendant tout près de trois ans et que le Parti libéral, malheureusement, a retardé à mettre en place. Le coût a été énorme pour notre société. Ça a littéralement été, je pense, une des pires décisions de l'histoire du Québec, qui a fait en sorte que nous avons vécu des tourments et nous avons même encouragé des pratiques qui étaient frauduleuses et mafieuses, M. le Président. Je pense que ce que fait... Le travail de la commission Charbonneau, il est important, et notre devoir... Nous avons prolongé son mandat pour lui permettre d'aller au fond des choses. Et nous souhaitons, à terme, avoir le rapport qui va nous permettre…

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, article 79. La question du député était très claire; elle porte sur la possibilité de tenir une commission parlementaire sur ce qui se passe actuellement sur le fonds de la FTQ. Une réponse, s'il vous plaît.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je pense que la question a sa réponse. Il y a la commission Charbonneau, et nous n'interférerons surtout pas — c'est notre responsabilité — dans le travail de la commission Charbonneau. Toute personne sait cela ici. Alors, j'invite plutôt le député à appuyer la commission et à faire en sorte que celle-ci ait tous les moyens pour aller au fond des choses, et c'est ce que nous souhaitons, M. le Président.

Le Président :Première complémentaire? Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci, M. le Président. Ce que nous demandons au ministre des Finances, c'est très simple : c'est de rassurer la population, de rassurer les petits épargnants. En fait, le Fonds de solidarité, c'est près de 10 milliards d'actif. C'est plus de 600 000 actionnaires. Le Fonds de solidarité coûte 150 millions par année au Trésor québécois.

Maintenant, pour protéger les petits épargnants qui investissent toujours dans le Fonds de solidarité, quelles sont les actions concrètes que le gouvernement est prêt à poser rapidement pour rassurer la population?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Bien, je pense que le devoir de chacun des membres de cette Chambre, c'est d'être responsable par rapport à ses propos ou à ce qu'il pourrait insinuer. Je pense que le Fonds de solidarité s'exprime régulièrement sur la teneur de leurs investissements. Et ces investissements appartiennent au Fonds de solidarité, effectivement. Et je pense que notre devoir à tous, c'est de ne pas créer d'ambiguïté dans l'esprit de la population et des travailleurs.

En ce qui concerne le reste, ce que j'invite mes collègues encore une fois, c'est de suivre attentivement les travaux de la commission, de ne pas ouvrir un tribunal parallèle, mais bien de s'assurer que cela se fasse dans un cadre bien établi. Et je dois dire effectivement que la commission prend les moyens pour bien encadrer la chose…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …et révéler aux Québécois ce qu'ils devraient savoir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je vais être très clair : notre objectif, c'est de rassurer la population, les petits investisseurs mais aussi les entreprises. Nous voulons qu'il y ait de la transparence et connaître les gestes qui ont été posés concrètement, depuis 2009, par le fonds, pour assurer une meilleure gouvernance.

Est-ce que le gouvernement est d'accord à convoquer rapidement une commission parlementaire pour faire la lumière?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Honnêtement, c'est très difficile de suivre où va le député. Je ne sais pas en quoi il veut se transformer. Ce qui est évident, c'est que le Fonds de solidarité comme tous les organismes, en termes financiers, sont assujettis aux règles de l'Autorité des marchés financiers, qui suit les dossiers de très près. Eux-mêmes sont transparents par rapport à leurs règles éthiques et sur leurs investissements. Je pense que les membres, d'ailleurs, ce sont des gens très intéressés, les membres et ceux qui ont…

Une voix :

M. Bédard : …qui déposent leur argent auprès du FSTQ. Je pense que notre devoir — et là j'entends le chef de la CAQ, là — à tous n'est surtout pas de créer des inquiétudes par rapport aux placements qu'ont nos gens, mais plutôt de s'assurer, nous…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …lorsque nous portons des accusations, qu'elles soient fondées, M. le...

Le Président : Principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Utilisation du Fonds vert

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, lundi, le Parti québécois confirmait son échec en matière des finances publiques en annonçant en panique une politique pour tenter de relancer l'économie qu'il a lui-même mise à terre dans la dernière année par son manque de vision et son inaction. Lorsqu'on demande à la première ministre comment elle paiera ces mesures préélectorales, elle nous dit que 711 millions proviendront de l'argent du Fonds vert pour la lutte aux changements climatiques. Je rappelle d'abord au ministre de l'Environnement que le Fonds vert est le moyen que les Québécois se sont donné pour réduire les gaz à effet de serre, pas une caisse électorale du PQ. De plus, l'argent de ce fonds est déjà alloué aux municipalités, aux entreprises et aux chercheurs dans le cadre de notre plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques.

M. le Président, le ministre comprend bien que l'argent ne peut être à deux places en même temps : on ne peut pas aller à la banque et à l'épicerie avec le même chèque. Est-ce qu'il va faire ce qui est responsable et nous dire, aujourd'hui, qui sera sacrifié sur…

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet : Merci, M. le Président. L'exercice de lundi est une démonstration assez exemplaire de la capacité de notre gouvernement, et c'est très nouveau, de concilier le développement économique, l'emploi et l'environnement.

Des voix :

M. Blanchet : Et, en effet…

Des voix :

M. Blanchet : En effet, on peut…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît. Le député aura la chance de poser une question supplémentaire, une question… Mais, si vous êtes d'accord avec le ministre, on va continuer de l'écouter. Alors, M. le ministre.

M. Blanchet : Outre que je me demande ce que mon collègue… lesquels aspects de notre politique de lundi mon estimé collègue n'approuve pas, je souligne qu'effectivement les négociations qui ont été menées sur la bourse du carbone vont effectivement être un succès considérable permettant au Fonds vert de faire exactement ce pour quoi il existe et à nous amener vers des réductions massives de nos émissions de gaz à effet de serre, faisant de nous des leaders à l'échelle mondiale.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Dorion… Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, c'est assez simple, on va remplacer une somme d'argent réelle par une somme d'argent hypothétique sur la base d'une autre prévision péquiste. M. le Président, le Fonds vert est en danger. Les entreprises, municipalités et les chercheurs luttant contre les changements climatiques attendent cet argent.

Le ministre a un choix à faire. Va-t-il se lever aujourd'hui pour protéger le Fonds vert ou s'écrasera-t-il mollement devant la commande électorale de sa première ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet : Je suis très heureux, M. le Président, de me lever pour dire qu'en effet nous mettons le Fonds vert au travail afin de réaliser ce pour quoi il a été créé. Et je me demande et je demanderais à mon collègue de m'expliquer ou de m'exprimer s'il est en désaccord avec l'électrification des transports et les réductions importantes, très importantes, d'émission de gaz à effet de serre qui viennent avec, les programmes au niveau de la rénovation ou quel aspect, quel aspect de nos politiques, qui ont toutes un volet environnemental, quel aspect de nos politiques ne les convainc pas.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, le ministre ne met pas le Fonds vert au travail, il prend l'argent du Fonds vert et il l'amène ailleurs. La politique électorale du Parti québécois repose sur des prévisions péquistes qui ont coulé notre économie, qui sont basées sur le vent. On parle… On prend 700 millions qu'on a pour les remplacer par 700 millions qu'on n'a pas, ce n'est pas sérieux.

Est-ce que le ministre va avoir le courage de nous dire qui, des municipalités, les entreprises, les citoyens, nos chercheurs, seront coupés…

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet : Ma lecture des chiffres fort intéressants du plan déposé lundi suggère qu'en particulier les chercheurs vont être contents, parce qu'enfin nous déployons des moyens et des ressources pour que des chiffres purement théoriques, annoncés par le gouvernement d'avant, prennent une forme réelle et tangible en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020, une réduction de 25 % qui sera chiffrée, quantifiée dans un plan dont de gros, gros morceaux sont déjà dans le plan lundi. Parce que, je le répète, c'est la première fois que ça existe, nous avons un gouvernement qui concilie environnement et développement économique.

Le Président : Principale, Mme la députée de Groulx.

Gestion du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, sans grande surprise, on apprenait récemment que le conseil d'administration du CHUM s'est senti obligé de demander la présence d'un accompagnateur, étant donné l'inaction du ministre dans ce dossier. Pourtant, le ministre était bien au fait, depuis juin dernier, que la direction générale transgressait la loi n° 100, fractionnait des contrats sans même en connaître la notion, bonifiait illégalement le salaire du D.G. à même la fondation du CHUM. Et, malgré ces faits troublants, le ministre s'est réjoui, en août dernier, de la prolongation du contrat de son D.G. Comme si ce n'était pas suffisant, l'agence de santé de Montréal a déposé récemment un rapport dévastateur sur la gestion du CHUM faisant état de la nomination surnuméraire des cadres en plus de versements de bonis illégaux à des cadres supérieurs.

M. le Président, quel est le niveau de confiance actuel du ministre envers la direction générale du CHUM?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, devant certaines évidences de problèmes de gestion, notamment des cadres, au CHUM, nous avons demandé à l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal de faire une vérification. Cette vérification, elle a été faite, et le rapport a été rendu, M. le Président. En parallèle, le Vérificateur général du Québec est en train d'examiner la gestion financière de l'établissement, notamment en ce qui concerne la rémunération des cadres et du directeur général, et son rapport devrait être rendu public au cours des prochaines semaines, M. le Président.

Je salue la décision du conseil d'administration du CHUM de demander un accompagnement à l'agence de façon à ce que le resserrement des règles de gouvernance et des règles de gestion qu'il a amorcé puisse être opérationnel, M. le Président. Et nous pourrons, à ce moment-là, avec cet accompagnateur, nous assurer que le retour à la normale des règles de gouvernance et de gestion dans cet établissement, qui est un établissement extrêmement important pour le Québec, M. le Président, que ce retour à la normale s'effectue bel et bien. Et j'ai bonne confiance que l'établissement pourra redresser la situation, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, malgré la présence de 378 cadres au CHUM pour 400 lits de… actifs, on assiste à une performance, en termes de santé physique, déficiente de 18 millions par rapport à un établissement comparable. Pour remédier à ça, on ajoute la présence d'un accompagnateur, comme on l'a fait antérieurement au CUSM.

M. le Président, combien coûte en services aux patients la multiplication des cadres supérieurs et le manque de courage du ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, à mon arrivée en fonction, évidemment, nous avons observé une dérive au Centre universitaire de santé McGill et nous avons tout de suite mis en place, à la demande du conseil d'administration d'ailleurs, qui constatait également cette dérive, un accompagnateur. Et je crois que ce fut une très bonne décision, M. le Président, parce que la démarche qui est actuellement en cours au Centre universitaire de santé McGill est une démarcherigoureuse qui fait en sorte que le déficit budgétaire — qui est extrêmement important — de cet établissement pourra être redressé d'ici mars 2015, M. le Président, avec un plan très clair de retour à l'équilibre budgétaire et d'amélioration des règles de gouvernance et de saine gestion. Je pense que c'est comme ça qu'on peut accompagner, M. le Président, les établissements dans le retour à une saine gestion et à un équilibre budgétaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, à regarder la gestion tout aussi déficiente du Québec par l'actuel gouvernement, à quand la nomination de son propre accompagnateur?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, les Québécois l'ont justement élu, l'accompagnateur, M. le Président, et nous avons, dès notre entrée en fonction, redressé la situation budgétaire du ministère de la Santé et des Services sociaux qui allait à la dérive, M. le Président. Nous sommes entrés dans nos objectifs budgétaires l'an dernier et nous ferons la même chose cette année, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Lettre du Vérificateur général concernant l'analyse
de la mise à jour économique du gouvernement

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, en parlant d'un processus budgétaire…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a la parole, et c'est le député de Brome-Missisquoi.

Une voix :

Le Président : Ah! M. le leader, écoutez ça, ça va être bon. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui, M. le Président. Le gouvernement du Parti québécois, à trois reprises, a insisté pour que le Vérificateur général n'analyse pas la situation financière du Québec. Le 19 septembre, le 1er octobre et encore hier, le 8 octobre, des motions ont été soit défaites par le Parti québécois, soit refus de consentement, mais malgré tout l'Assemblée nationale en a adopté une, et cette motion demandait au Vérificateur général d'intervenir.

Tantôt, le ministre des Finances disait qu'il n'avait pas la compétence, le Vérificateur général. Plus tard, son adjoint parlementaire a dit que c'était totalement superflu. Or, ce matin, M. le Président, vous avez reçu du courrier pendant la période de questions. Le Vérificateur général vous informe, et je lis : «Par la présente, je désire informer l'Assemblée nationale de mon intention de donner suite à la motion suivante, laquelle a été adoptée le 24 septembre dernier :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec…»

Le Président : C'est à votre tour, M. le leader du gouvernement. Une réponse aussi bonne que la question.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Bon, écoutez, M. le Président, honnêtement, le député n'a pas eu le temps de terminer. Effectivement, la question ne semblait pas être préparée, et on manque un peu de question. Je peux… On peut le comprendre. Je pense que la politique économique reçoit un si bon accueil, M. le Président, qu'on tente de trouver des questions…

Des voix :

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ce dont on manque le plus ici, ce sont des réponses, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement, vous n'avez pas terminé?

M. Bédard : Sur la question de règlement, M. le Président.

Le Président : Ah! Sur la question de règlement.

M. Bédard : Bien là, il vient de faire une question de règlement.

Le Président : Ce n'était pas vraiment une question de règlement.

Une voix :

Le Président : Je l'ai écouté. Ce n'est pas parce que je l'ai écouté que c'était une question de règlement. Il fallait que je l'écoute pour pouvoir juger que ce n'était pas une question de règlement. Mais continuez.

M. Bédard : …règlement aussi. Donc, effectivement, ce que nous plaignons, M. le Président, c'est le fait de ne plus avoir de question. Alors, si on se plaint de ne pas avoir…

Des voix :

Le Président : M. le leader du gouvernement, continuez donc sur votre lancée, c'était bien.

• (11 heures) •

M. Bédard : Bien voilà, M. le Président, c'est qu'effectivement cette politique fut saluée à la grandeur du Québec, et malheureusement ceci se combine à une diminution de façon importante du ratio, là, de l'équipe économique au sein du Parti libéral, qui est presque réduite à néant, M. le Président. Ce qu'on en prend pour preuve ce matin, c'est qu'on joue dans le courrier de l'Assemblée. Puis c'est bien. Ce qu'on dit simplement — et là je peux finir la lecture que mon collègue a faite : que le Vérificateur fait ce qu'on lui demande, même si, évidemment, ça ne va pas à l'intérieur de son mandat. Mais il va le faire, et on a voté pour la motion.

Donc, ce qui est clair là-dedans, c'est qu'on est en état de diversion, littéralement. C'est vrai que la…

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le leader du gouvernement.

M. Bédard : L'opposition cherche toutes les façons possibles de ne pas dire sur quoi ils sont en désaccord avec la politique économique. J'aimerais bien, M. le Président, qu'on parle des mesures de création d'emplois pour les Québécois, ce serait une bonne chose pour...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...le critique de l'opposition en matière de finances, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, monsieur... Principale? Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Analyse de la prochaine mise à jour économique
du
gouvernement par le Vérificateur général

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. Je comptais sur mon bon ami le président du Conseil du trésor pour compléter la lecture de la missive du Vérificateur général à votre attention. Vu qu'il ne l'a pas fait, je vais poursuivre. Le Vérificateur général dit donc : «Je compte commencer mes travaux promptement de façon à répondre aux attentes des parlementaires, et ce, dans le respect de la Loi sur le vérificateur général. Enfin, j'évaluerai la possibilité de déposer à l'Assemblée nationale mon rapport au moment où la mise à jour économique sera rendue publique.»

Ma question est bien simple au ministre des Finances : Quand va-t-il cesser son obstruction au travail du Vérificateur général et lui assurer de sa collaboration?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Honnêtement, là, il faut être mal pris ce matin, là. Je pense que, le leader, je vais l'inviter à revoir un peu comment il prévoit ses questions, parce que je comprends que la banque de questions n'est pas là, et là on tente de faire dire à la lettre ce qu'elle ne dit pas. Le vérificateur, il dit : Écoutez, je vais faire mon travail du mieux que je le peux à la lumière des mandats qui me sont donnés, parce qu'il sait, lui, comme nous et comme les anciens membres de l'équipe économique, dont Raymond Bachand, qui doit être très surpris, qu'on tente de faire jouer au vérificateur un rôle qu'il n'a pas, mais il dit de bon coeur : Bien, écoutez, comme on me le demande, je vais le faire.

Alors, c'est clair, lui aussi est pris dans la situation où tu as une opposition qui ne sait plus vraiment où aller et qui devrait s'attarder, M. le Président, je pense, et ça aurait été une bonne chose... Au lieu d'avoir cette obsession électorale et ce retour des vieux chums... On a vu ça dans le journal. Ils prennent même leurs photos, M. le Président, actuellement, imaginez-vous. Et on sait en plus que les vieux chums sont de retour au Parti libéral. Je les inviterais à avoir des propositions constructives en matière économique, pas pour leur emploi, pour l'emploi des Québécois, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors...

Des voix :

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle. M. le député de Beauce-Sud.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, oui, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier : Saint-Laurent, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Saint-Laurent. Excusez-moi.

Rendre hommage à M. Paul Desmarais,
homme d'affaires et philanthrope, et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la première ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Paul Desmarais et offre ses plus sincères condoléances aux membres de sa famille, ainsi qu'à ses proches;

«Qu'elle salue sa contribution au rayonnement de Montréal et du Québec, ainsi que son implication sur le plan communautaire, artistique et philanthropique.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement pour débattre de cette motion pour une durée d'un court débat, donc on s'en remet au jugement des parlementaires pour un court débat sur cette question, en commençant bien sûr par le chef de l'opposition officielle, suivi par le chef du deuxième groupe d'opposition officielle, et en terminant, M. le Président, par notre première ministre. J'aimerais mentionner que la députée de Gouin et que le député de Blainville sont conjoints de cette motion mais n'interviendront pas.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors donc, petit débat. M. le chef du deuxième groupe… de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Petit débat pour un grand homme, M. le Président.

C'est avec profonde tristesse que nous avons appris ce matin le décès de Paul Desmarais. Paul Desmarais est né le 4 janvier 1927 à Sudbury, en Ontario. C'est un Franco-Ontarien qui a fait le choix du Québec. Il incarne comment on peut à la fois être fier francophone, fier Québécois et fier Canadien. Il a joué un rôle important dans plusieurs secteurs, notamment les assurances, l'énergie, les services financiers, les médias. Il a commencé avec un dollar pour devenir, au fil des années, un géant du monde des affaires.

L'histoire de Paul Desmarais, c'est une histoire exceptionnelle de réussite et de promotion économique d'un francophone durant la Révolution tranquille. En 1951, à l'âge de 24 ans, il se lance en affaires en rachetant, pour un dollar symbolique, la compagnie d'autobus de son père, qui, quelques années plus tard, contrôlera une grande partie du marché québécois et ontarien du transport par autobus.

Lorsqu'on pense à lui, on pense à quelqu'un qui, au fil des ans, a réussi à développer une entreprise qui a permis la création de plus de 30 000 emplois, M. le Président. Lorsqu'on pense à lui, on pense aussi à son legs, Power Corporation, dont le siège social est à Montréal, qui a un chiffre d'affaires de 33 milliards et qui gère directement ou indirectement plus de 500 milliards.

Lorsqu'on cherche un exemple de rayonnement du Québec dans le monde, le nom incontournable auquel on pense, c'est celui de Paul Desmarais. C'est lui qui, le premier, a ouvert les portes et construit des ponts avec la Chine. Il a été un grand bâtisseur de réseaux d'affaires à l'échelle de la planète.

Paul Desmarais est un symbole pour le Québec et pour le Canada. C'est un grand Montréalais, un grand Québécois et un grand Canadien. C'est une source d'inspiration pour toute la société et notamment pour les francophones du Canada et du Québec. Il est devenu un acteur majeur du monde des affaires à une époque où peu de Canadiens français s'illustraient dans la communauté d'affaires. Sa contribution est importante. Sa philanthropie a laissé sa marque auprès de plusieurs institutions, notamment l'Université de Montréal, le Musée des beaux-arts de Montréal, l'orchestre symphonique et dans de nombreuses œuvres de charité.

Un grand nom nous quitte ce matin. Un grand nom apparaît aujourd'hui dans le grand livre d'histoire du Québec, du Canada et du monde. En mon nom et au nom de tous mes collègues de l'opposition officielle, nous offrons nos plus sincères condoléances à sa femme, Jacqueline, ses enfants, Paul, André, Louise et Sophie, ainsi qu'à tous ses amis. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe d'opposition. M. le député.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je veux me joindre à tous les membres de l'Assemblée nationale, moi aussi, pour souligner le départ d'un grand homme, un grand bâtisseur. Paul Desmarais a été pour moi une inspiration. Je me rappelle, lorsque j'avais 15 ou 20 ans, j'ai lu la biographie, à l'époque, de Paul Desmarais. J'ai vu comment on pouvait, même si on n'avait pas d'argent, démarrer une entreprise, ensuite structurer des transactions pour faire des acquisitions d'entreprises beaucoup plus grandes que ce qu'on possède. Ça a été pour moi, là, un modèle que j'ai utilisé, d'une certaine façon, dans le développement de Transat.

Donc, M. Desmarais, je crois que ça a été un homme de conviction, déterminé, quelqu'un qui a marqué le monde des affaires pas seulement au Québec, mais à l'international. Je sais qu'il y a plusieurs entrepreneurs à Montréal qui utilisent actuellement ses contacts qu'il a développés, entre autres en Asie. C'est un homme qui a été assez généreux pour faire partager ses contacts. C'est aussi, puis on ne le dit peut-être pas assez souvent, quelqu'un — lui et son épouse — qui a contribué beaucoup au monde des arts et de la culture à Montréal et au Québec.

Comme je le disais tantôt, même si je n'ai pas… je n'ai jamais rencontré personnellement M. Desmarais, c'est quand même un homme qui, personnellement, m'a inspiré dans toute ma carrière en affaires. Et je veux, au nom de la deuxième opposition, offrir à son épouse, à ses fils, nos condoléances les plus sincères. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le chef de la deuxième opposition. Je cède maintenant la parole à la première ministre du Québec. Madame.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. C'est avec tristesse que nous avons appris ce matin le décès de M. Paul Desmarais. Aujourd'hui, le Québec perd l'un de ses grands bâtisseurs. Je voudrais d'abord offrir mes sincères condoléances à son épouse, Jacqueline, de même qu'à ses enfants et à toute sa famille.

Avec le départ de M. Desmarais, nous rendons hommage à un homme au parcours exceptionnel. Depuis ses débuts dans le domaine du transport jusqu'à Power Corporation, M. Desmarais aura laissé sa marque, tant par sa vision ambitieuse que par un sens des affaires hors du commun. Sa réussite remarquable, ses nombreuses qualités ont fait de lui un homme d'affaires reconnu, éminemment respecté à travers la planète. À cet égard, rappelons que le gouvernement français lui a décerné, en 2008, le titre de grand-croix, la distinction suprême de la Légion d'honneur.

Homme d'une nature réservée, notamment avec les journalistes, M. Desmarais n'affectionnait pas particulièrement les projecteurs. En revanche, il n'hésitait pas à épouser plusieurs causes. Comme sa conjointe, Jacqueline, amoureux de l'opéra, des beaux-arts, M. Desmarais aura marqué durablement la vitalité culturelle du Québec. Aujourd'hui, nous saluons également le départ d'un grand philanthrope qui aimait profondément la culture, qui croyait que le contact avec l'art rend l'humain meilleur. Sa grande générosité ainsi que celle de son épouse ont permis à quelques-unes de nos plus grandes institutions culturelles de se développer, de rayonner et de permettre à un nombre croissant de Québécois de vivre des expériences exceptionnelles au contact de l'art. Je pense notamment à L'Opéra de Montréal, au Musée des beaux-arts de Montréal, et il y aurait tant d'autres organisations à mentionner. Cet engagement exemplaire aura certainementinspiré d'autres mécènes, entraîné dans son sillage de nombreux autres gestes de générosité. M. Desmarais était un homme d'affaires admiré, influent et respecté à travers le monde. C'était un grand mécène dont la générosité a marqué de manière indélébile le développement des arts au Québec.

Mais j'aimerais maintenant saluer la mémoire d'un citoyen qui aimait profondément Charlevoix, et les Charlevoisiens lui rendaient ce respect et cette affection. Je me fais la porte-parole des gens de ma circonscription pour réitérer ce respect et cette affection à toute la famille en ce jour de deuil. Aujourd'hui, le Québec perd l'un de ses grands bâtisseurs, mais la mémoire de M. Paul Desmarais demeurera à jamais associée à l'une des plus belles réussites personnelles de notre époque autant qu'à l'oeuvre inspirante d'un grand philanthrope. Au nom de ma formation politique, au nom de notre gouvernement, je souhaite encore une fois mes plus sincères condoléances à sa famille et à sa femme en particulier, de même qu'à ses amis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la première ministre.

Je vous invite à vous lever pour une minute de silence, s'il vous plaît.

• (11 h 14 — 11 h 15) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté.

Alors, je suis prêt à reconnaître maintenant un membre — M. le député de Granby — de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je demande le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Blainville et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale déplore le manque de transparence d'Hydro-Québec et de son PDG Thierry Vandal en lien aux informations cachées au gouvernement et à la population du Québec concernant les réelles causes des pannes d'électricité majeures des 3 et 4 juillet dernier, attribuées à tort aux feux de forêt dans le Nord québécois.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il n'y a pas de consentement pour la motion. S'il vous plaît, les gens qui doivent quitter, faites-le rapidement. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Oui, M. le député... Un membre du gouvernement? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine de sensibilisation
aux maladies mentales

M. Hébert : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales qui a lieu cette année du 6 au 12 octobre 2013;

«Qu'elle en profite pour affirmer sa solidarité avec les personnes souffrant de maladie mentale et qui font souvent face aux préjugés et à des situations de stigmatisation;

«Qu'elle salue également le travail souvent exceptionnel des personnels du réseau de la santé et des services sociaux, oeuvrant auprès de ces personnes;

«Enfin, qu'elle exprime tout son appui aux familles et aux proches qui doivent vivre au quotidien avec la maladie mentale d'un membre de leur famille ou de leur entourage.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) :Il y a consentement sans débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Il n'y a pas d'autres motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je passe à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'annonce, M. le Président, que la Commission des institutions — avec mon collègue de Chambly en tête — poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement que la Commission de la santé et des services sociaux poursuit les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'approximativement deux heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition portant sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre la ministre des Ressources naturelles; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de cette audition.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée…

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous sommes rendus à l'instant critique d'une situation fort intéressante, c'est-à-dire à l'adoption finale d'un projet de loi très attendu en cette Chambre. Je vous demanderais donc d'appeler l'article 21 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 27

Adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, à l'article 21 du feuilleton, voilà, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Alors, merci, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je n'ai pas l'intention d'intervenir trop longuement, considérant qu'hier, à la prise de considération du rapport de la commission nous avons eu l'occasion de réaffirmer les principaux objets du projet de loi n° 27, autant de ce côté-ci que du côté de l'opposition officielle, que du deuxième parti d'opposition. Mais je tiens quand même à prendre la parole parce que c'est une étape évidemment essentielle, finale d'un projet de loi qui est extrêmement attendu, M. le Président, dans divers milieux, dans toutes les régions du Québec, principalement dans le milieu associatif, coopératif, mutualiste, dans toute la grande famille de l'économie sociale.

Je veux vous dire également, M. le Président, que c'est avec beaucoup, beaucoup de fierté que je me lève aujourd'hui pour parler lors de ce débat sur l'adoption finale, mais, cette fierté, je la partage avec tous les membres du gouvernement, particulièrement avec la première ministre, qui en a fait vraiment un enjeu important, fondamental, primordial de son gouvernement et dès le départ. Je veux d'ailleurs vous rappeler : l'an dernier, lors de la présentation des membres du Conseil des ministres, elle m'avait mandaté spécifiquement pour présenter un projet de loi cadre sur l'économie sociale, ce que nous avons fait rapidement. Je veux vous dire que nous avons déposé ce projet de loi n° 27 le 19 mars dernier. Nous avons fait d'abord des consultations au mois de mai, nous avons ensuite entamé l'étude article par article au mois de juin et nous l'avons terminée la semaine dernière, de sorte que, même s'il est petit en nombre d'articles, ce projet de loi, il a autour de 17 articles, il reste qu'il est grand en termes d'impact sur les populations concernées, sur les groupes concernés.

Je pense que c'est important de faire un petit rappel historique, M. le Président, pour savoir d'où vient… au fond, quelle est la genèse du projet de loi n° 27 sur la loi-cadre sur l'économie sociale. Je pense qu'il faut remonter jusqu'en 1996, sous le gouvernement de M. Bouchard, Lucien Bouchard, alors que — vous vous en souvenez sûrement — il y avait eu la tenue du Sommet sur l'économie et l'emploi. Une des conclusions de ce Sommet sur l'économie et l'emploi était de prendre un engagement très clair envers ce troisième secteur de l'économie qu'est l'économie sociale. Évidemment, il y a l'économie publique que nous connaissons bien, toute l'administration publique au sens large, les sociétés d'État, le rôle, l'impact également de l'intervention publique dans l'économie, il y a aussi le secteur privé, que certains appellent le secteur marchand, évidemment, qui est très, très important et qui est très présent, que ce soit au niveau des multinationales mais aussi des PME dans chacune de nos régions, dans chacune de nos localités, que ce soit, évidemment, avec la force et la puissance des PME un peu partout sur le territoire — on sait comment elles sont des moteurs de notre économie — et ce troisième secteur qui est l'économie sociale, l'économie sociale qui est, au fond, cette liaison entre un impact économique ou du développement économique et les avantages qui retombent sur la société, que ce soit, par exemple, en matière d'environnement, quand on pense aux entreprises en recyclage, en réutilisation de matières environnementale, que ce soit, par exemple, dans le domaine de la santé. On imagine tous les groupes communautaires ou les OSBL, les associations qui font, par exemple, du soutien à domicile, qui font, par exemple, de l'accompagnement. Je pense également au secteur de l'éducation.

On peut multiplier, M. le Président, les cas, les exemples de ce secteur de l'économie sociale très florissant particulièrement au Québec, parce qu'on a tendance peut-être à l'oublier tellement, paradoxalement, c'est présent, mais, tout le mouvement coopératif, il n'y a pas un endroit en Amérique du Nord où le mouvement coopératif est aussi présent qu'au Québec, avec, évidemment, Desjardins et tout le Mouvement Desjardins mais aussi le mouvement des mutuelles, que ce soit, par exemple, dans l'assurance, dans le domaine agricole. Donc, c'est un secteur extrêmement bouillonnant et sans lequel le Québec ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Imaginez juste deux secondes le Québec sans toute cette… ce très grand nombre de groupes communautaires qui agit auprès des gens qui en ont besoin, de leur soutien, mais imaginez juste deux secondes le Québec sans toute la force du mouvement coopératif, sans toute la force du mouvement mutualiste également, M. le Président. Ça ne serait pas le Québec qu'on connaît aujourd'hui.

De sorte que, depuis 1996, à partir du moment où, à la fin du Sommet sur l'économie et l'emploi, on a dit : Bien, on va prendre un engagement clair pour soutenir ce milieu, bien, il y a eu beaucoup d'efforts qui ont été faits, d'abord par les gouvernements du Parti québécois, avec des plans d'action, avec un soutien à l'économie sociale, ce que l'ancien gouvernement a poursuivi.

Mais, avec l'arrivée du gouvernement de la première ministre, le gouvernement actuel, nous avons choisi de faire un pas supplémentaire. Nous avons choisi d'aller plus loin avec une loi-cadre. Et, cette loi-cadre, M. le Président, je pense que ça vaut la peine de rappeler quels sont les principaux éléments. Parce qu'on peut bien se dire : Oui, on encourage l'économie sociale, c'est un secteur important. Mais pourquoi en faire une loi-cadre à ce stade-ci? D'abord, une loi-cadre, comme le dit le mot, c'est une loi qui vise à encadrer le secteur mais à envoyer un signal par peut-être ce qui est le plus fort dans l'expression de l'État; c'est le langage législatif, hein? Le gouvernement, l'État parle par lois, et de faire une loi-cadre sur l'économie sociale, c'est certainement le geste le plus fort qu'on pouvait faire pour soutenir ce secteur. Donc, évidemment, on y apporte une définition de l'économie sociale dans la loi-cadre, définition sur laquelle nous avons travaillé très fort en commission parlementaire.

Il y a même un préambule dans la loi-cadre, j'en ai parlé un peu hier, M. le Président. Je sais que vous avez une longue expérience parlementaire, vous conviendrez avec moi que les préambules, dans les lois, sont plutôt rares. Mais nous avons choisi, considérant le statut particulier de la loi-cadre sur l'économie sociale, de faire un préambule assez élaboré, qui met en place les motifs, qui met en place les raisons qui nous ont poussés, comme société, à aller vers une loi-cadre.

Ensuite… Donc, préambule, définition, et un article qui reconnaît ce milieu, qui reconnaît la contribution de l'économie sociale dans la… sur l'économie québécoise. Et comment on peut la reconnaître? Donc, autre élément, parce qu'il faut, à un moment donné, arriver à des mesures concrètes, c'est de formaliser le rôle du gouvernement. Dans le fond, peut-être que, le projet de loi cadre, on peut l'interpréter de la manière suivante : c'est qu'outre la reconnaissance formelle dans un outil législatif la loi-cadre vient mettre des obligations au gouvernement. Dans le fond, le partenaire ou l'acteur qui va se retrouver avec le plus d'obligations via la loi-cadre, ça se trouve à être le gouvernement, parce que, écoutez, les acteurs du milieu, là, les coopératives, les mutuelles, les associations, je vais vous dire très franchement, c'est déjà des gens extrêmement dynamiques, qui ont besoin de soutien et d'encouragement. Mais je dois vous dire qu'elles sont… elles ont elles-mêmes beaucoup d'initiative. Donc, le gouvernement… Du côté du gouvernement, l'idée était de pérenniser l'obligation du gouvernement à l'égard de l'économie sociale.

Comment on fait ça? D'abord, il faut s'assurer que, de façon transversale, les entreprises qui oeuvrent dans l'économie sociale auront un meilleur accès aux mesures et aux différents programmes du gouvernement, qu'elles auront une meilleure assurance de pouvoir, par exemple, soumissionner dans différents projets, dans différents programmes quand il y a des appels d'offres, et qu'elles soient traitées de façon équitable par rapport aux autres secteurs de l'économie, notamment le secteur privé et l'économie marchande. Donc, formaliser le rôle du gouvernement pour s'assurer que les programmes soient adaptés à la réalité de l'économie sociale.

Vous allez me dire : Oui, mais ce n'est pas encore fait. Bien non, M. le Président. Il y a déjà beaucoup de programmes qui sont adaptés ou qui font en sorte, par exemple, d'accorder des crédits ou des subventions en fonction de la réalité de l'économie sociale. Mais il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard-là, et la loi-cadre va amener des obligations en ce sens.

L'autre élément également que la loi-cadre amène comme formalisation, je dirais, de ce soutien et de cette reconnaissance, ça passe par le plan d'action. Alors là, on prend l'engagement, on formalise, on rend obligatoire, on pérennise, je dirais, via la loi-cadre sur l'économie sociale, l'obligation pour tout gouvernement, quel qu'il soit, d'adopter un plan d'action qui sera révisé. Alors là, dès… Moi, je dois vous dire que déjà les équipes au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sont à l'œuvre, sont à l'ouvrage pour rédiger ce plan d'action, qui ne se fera pas seul… je vais en parler tout à l'heure, mais le plan d'action, qui est inscrit comme obligation dans la loi, devra être en vigueur à partir du 1er avril 2014, donc c'est une obligation puis une mesure importante, puis ensuite révisé au bout de quelques années.

• (11 h 30) •

L'autre élément important dans cette loi… Et, encore là, je vous disais tout à l'heure qu'il y a un élément tout à fait particulier, d'avoir un préambule dans la loi. L'autre élément tout à fait particulier, qu'on retrouve très rarement dans des lois, c'est la reconnaissance nommément d'interlocuteurs privilégiés. Donc, la loi-cadre vient reconnaître qu'il y a deux partenaires absolument incontournables, absolument fondamentaux dans le rôle et l'importance que revêt l'économie sociale dans l'économie du Québec. Ces deux partenaires sont, et de façon très équitable, le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, ce qu'on appelle le CQCM. Alors, ces deux partenaires, le CQCM et le chantier, vont être reconnus, seront reconnus par la loi-cadre comme des interlocuteurs privilégiés.

Ça, ça veut dire quoi, M. le Président? Ça veut dire qu'ils vont avoir un rôle de conseiller le ministre sur toute question relative à l'économie sociale mais aussi dans la préparation du plan d'action dont je vous ai parlé tout à l'heure. Alors, c'est vraiment des interlocuteurs, c'est vraiment des acteurs qui ont été ciblés. Et pourquoi ceux-ci? C'est parce que, que ce soit le chantier ou que ce soit le CQCM, ces deux entités regroupent l'essentiel, sinon la totalité des entreprises d'économie sociale à travers le Québec. Il y en a même certains… ou certaines, plutôt, entreprises, qui sont membres des deux, autant du chantier que du CQCM. Alors, avec ces deux interlocuteurs privilégiés qui oeuvrent chacun dans leur domaine avec leur réalité propre, on couvre vraiment la totalité du vaste secteur de l'économie sociale au Québec.

L'autre chose également qu'on a créée, c'est une table des partenaires. La table des partenaires, on a eu de très longs et nombreux débats sur la composition de cette table-là parce que, vous savez, on a eu beaucoup de représentations pour être membre de la table des partenaires. Alors, la formule que nous avons choisie, c'est une table efficace dans laquelle évidemment les interlocuteurs privilégiés seront membres ainsi que quelques autres organisations un peu plus ciblées. Mais, pour moi, ce qui est important, M. le Président, c'est que — et on est arrivés à une belle piste d'atterrissage, je dirais, avec les oppositions là-dessus — c'est que cette table des partenaires soit capable de pouvoir consulter des groupes selon des dossiers spécifiques. Si, par exemple, le ministre a besoin d'avis sur la réalité des entreprises d'économie sociale dans le secteur, disons, de la santé, bon, alors, à ce moment-là, via la table des partenaires, dont la composition relève du ministre, bien, à ce moment-là et avec les interlocuteurs privilégiés, nous pourrons faire une séance d'information ou de consultation, ou une commission, par exemple, avec des membres des entreprises d'économie sociale, des fédérations d'économie sociale en matière de santé, ou si c'est dans le domaine de l'environnement, par exemple.

 Donc, ce qui est très important, c'est de donner une souplesse. Moi, je ne voulais pas qu'on s'embarque, là, dans une loi-cadre avec beaucoup de formalités, avec beaucoup de technicalités ou de bureaucratie. Pour moi, ce qui était important, c'était d'avoir cette souplesse. Et je pense qu'avec la table des partenaires le compromis sur lequel on a été capables de s'entendre avec les oppositions, on aura cette souplesse permettant au ministre d'aller chercher conseil auprès des organisations les plus concernées et les plus touchées par l'économie sociale selon leur secteur d'activité.

Évidemment, dernier élément, M. le Président, ce qu'il est important de retenir également, c'est que la loi-cadre confère au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire le rôle de coordination en matière gouvernementale sur ce qui se passe en économie sociale. Là, ça ne veut pas dire — puis il ne faut pas paniquer, là — que tous les programmes en économie sociale vont quitter les différents ministères, que ce soit justement la Santé, les Finances et l'Économie, pour être rapatriés au MAMROT. Ce n'est pas ça, l'idée, du tout. C'est que, le ministère des Affaires municipales, par son nom — c'est assez clair, là, Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire — on a une vision transversale des choses, on agit dans toutes les régions, on a une vision large des choses. Mais il y a des ministères sectoriels, que ça soient les Finances et l'Économie, la Santé, l'Éducation, l'Environnement, qui ont, chacun selon leurs orientations et leurs objectifs, des programmes qui peuvent s'adresser aux entreprises d'économie sociale. Mais c'est important d'avoir un réceptacle, je dirais, ou un ministère qui est un peu au-dessus de la mêlée pour s'assurer d'une coordination et qui va porter le plan d'action. Et ça, c'est le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire qui sera chargé de ça. Mais vous comprenez que ça ne veut pas dire que la Loi sur les coopératives, par exemple, va migrer du ministère des Finances et de l'Économie pour s'en aller sous la juridiction du MAMROT. Ce n'est pas ça qui est du tout derrière l'idée de la loi-cadre sur l'économie sociale.

Alors, c'est tout ça, M. le Président. Et je dois dire qu'il ne faut pas voir l'étape d'aujourd'hui — on l'appelle l'adoption finale, là, du projet de loi — comme la fin, c'est plutôt le début. Moi, je le vois comme un début. On a fait un processus législatif à partir de l'intention de la première ministre, qui était très claire, d'adopter une loi-cadre sur l'économie sociale. On a travaillé avec les équipes en place au ministère, avec les oppositions, avec l'appui évidemment des acteurs. On a eu une quarantaine de mémoires, on a reçu des dizaines de personnes en commission parlementaire. Ça a été extrêmement enrichissant, extrêmement riche, extrêmement instructif. On a bonifié la loi n° 27, et là on l'adopte.

Mais, même si on appelle ça l'adoption finale, moi, je dois vous dire que c'est le début, c'est le début d'une nouvelle ère, je dirais, en matière d'économie sociale, parce qu'à partir de maintenant l'État québécois, comme d'autres États à travers le monde, que ça soit, par exemple, le Mexique, l'Espagne, la France, fait un geste, par sa voix la plus forte, qui est celle de… qui est celle législative, fait un geste de reconnaissance de ce secteur avec des obligations. Et ça, M. le Président, je dois vous dire que notre gouvernement est extrêmement fier de s'inscrire dans ce courant international, de s'inscrire dans cette mouvance de reconnaissance de l'économie sociale. C'est ça que ça vient faire. Alors, loin d'être une fin, nous sommes au début de quelque chose de nouveau, d'extrêmement stimulant.

Je dois vous dire, moi, que, depuis qu'on a déposé ce projet de loi, et même avant — parce qu'on avait fait des consultations, quand même, au ministère — les acteurs du secteur de l'économie sociale sont extrêmement enthousiastes avec ce projet, et maintenant, bien, moi, je leur dis : Tout est possible. À partir de maintenant, nous allons travailler pour rédiger un plan d'action qui sera efficace, qui sera concret, dans lequel il y aura des engagements clairs. Nous allons également mobiliser l'ensemble de l'appareil gouvernemental — ça sera ma responsabilité, comme ministre, de coordonner ça — et nous allons faire en sorte que le secteur de l'économie sociale ne fera pas que s'établir plus fortement, ou se raffermir, ou aller chercher des garanties de plus grandes… de fonctionnement, de financement, mais ça va surtout lui donner des ailes pour se déployer davantage dans toutes les régions du Québec, entre autres, via les pôles en économie sociale dans chacune des régions.

Alors, c'est donc avec beaucoup de fierté, le sens du devoir accompli — parce que je vous rappelle, c'est un mandat que m'avait confié la première ministre — mais aussi avec la certitude qu'on a travaillé comme le mérite l'économie sociale et comme l'est l'économie sociale, c'est-à-dire en collégialité, en coopération, en collaboration, de façon mutuelle… Et ça fait en sorte qu'on a aujourd'hui une loi, j'en suis convaincu, qui sera la plus juste, la mieux adaptée possible à cette réalité du milieu.

Je tiens, pour terminer, à remercier toutes les équipes qui ont travaillé sur ce projet au ministère des Affaires municipales, sous la direction de Marie-Josée Ouellet, particulièrement, directrice de ce secteur au sein du ministère, avec la sous-ministre, Louise Lambert, avec toutes les équipes juridiques autour de ces deux personnes-là. Je veux également remercier l'équipe qui a travaillé avec moi au cabinet, responsable de ce secteur. Je veux remercier évidemment les collègues députés de l'opposition, la députée de Notre-Dame-de-Grâce… Puis je veux éviter de les nommer, parce qu'il y a eu beaucoup de… souvent, il y en a qui viennent remplacer d'autres, puis... mais je sais qu'il y a eu tous les députés de l'opposition qui ont participé aux travaux de la commission et qui ont fait un travail très fort, les recherchistes, évidemment, de nos deux équipes. Je veux remercier le député de Beauce-Nord, qui nous a éclairés de ses lumières comme, lui-même, un acteur de l'entreprise d'économie sociale pendant de longues années avant d'être député.

Je veux également remercier tous les députés de notre côté — et là je peux les nommer sans me tromper — que ça soit le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Masson, le député de Berthier, également, qui a travaillé en commission parlementaire, le député de Deux-Montagnes a été présent également en commission parlementaire. Je ne crois pas en oublier, Mme la Présidente. Si j'en oublie, vous me le pardonnerez.

Et je veux évidemment remercier… Puis là je viens de commettre un petit lapsus, vous êtes un président, mais c'est parce que je voyais ma présidente de commission parlementaire, c'est elle que je voulais surtout… Parce que vous ne vous ressemblez pas du tout, mais c'était vraiment juste pour… Parce que je l'avais devant moi puis je ne veux surtout pas l'oublier parce qu'elle a fait un travail extraordinaire comme présidente. Vous savez, le rôle de la présidente, c'est aussi de s'assurer qu'on est capables de s'entendre comme députés, puis elle l'a très bien fait, alors je veux la remercier pour tout ce travail en commission, Commission de l'aménagement du territoire.

Alors, M. le Président, je termine en disant que c'est une très belle journée. Il y aura évidemment le vote bientôt, je crois, le vote final, là, sur ce projet de loi, et évidemment la sanction qui viendra. Et je pense que, pour tous les groupes en économie sociale, que ce soient des associations, des OSBL, des coopératives, des mutuelles… des mutuelles, oui, des entreprises mutuelles, je suis convaincu que nous allons maintenant pouvoir entamer un très beau travail de consolidation, de renforcement, de déploiement de l'économie sociale sur tout le Québec, dans toutes les régions du Québec. Merci.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Avant de céder la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous informe que nous avons reçu une demande de débat de fin de séance qui se tiendra demain. La demande porte sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière au ministre des Transports. Cette demande concerne le manque de 2 à 3 milliards de dollars pour l'entretien du métro de Montréal.

Alors, maintenant, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. Mme la députée.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, M. le Président. En fait, c'est porte-parole de l'économie sociale. Alors, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous sommes à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. Hier, nous avons eu le débat sur la prise en considération du rapport de la commission, dans lequel je suis revenue sur les modifications apportées au projet de loi en commission. Aujourd'hui, comme je le disais, ce débat sur l'adoption finale est une occasion de revenir de façon générale sur tout le processus d'étude de ce projet de loi. Ainsi donc, je reviendrais sommairement sur quelques éléments mentionnés hier. Commençons donc sans plus attendre.

 Le projet de loi n° 27 est un projet de loi de 17 articles, a été présenté par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire le 19 mars dernier. Très généralement, le projet de loi n° 27 reconnaît la contribution de l'économie sociale au développement social et économique du Québec. Il vient établir le rôle du gouvernement dans sa promotion et son soutien notamment par l'élaboration d'outils d'intervention et en favorisant l'accès aux programmes et mesures du gouvernement destinés aux entreprises d'économie sociale. On y désigne d'ailleurs deux interlocuteurs privilégiés du gouvernement, soit le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, qui ont comme rôle de conseiller le ministre dans l'élaboration du plan d'action et en toute matière concernant l'économie sociale, à la demande du ministre, évidemment — ce n'est pas précisé dans le projet de loi, mais on le comprend — et, j'imagine, parfois à leur propre initiative.

Très succinctement, le projet de loi n° 27 précise les fonctions du ministre en ce qui a trait à l'économie sociale, crée une table des partenaires et contient des mesures visant à assurer l'imputabilité du gouvernement via des moyens de planification, entre autres, pour l'adoption d'un plan d'action et des moyens de suivi et de reddition de comptes par le dépôt de rapports sur l'application de la loi.

Vous savez, M. le Président, l'impact de l'économie sociale sur l'économie du Québec et sur le développement en général du Québec est très important et il n'est plus à prouver, il mérite d'être souligné. Pour l'illustrer, je vais m'appuyer, d'ailleurs, sur le Chantier de l'économie sociale, parce que je pense que c'est important de revenir sur certains chiffres. Je pense que, lorsqu'on parle d'économie sociale, il y a quand même… il reste encore beaucoup de… pas d'apprivoiser, mais je pense que les citoyens ne comprennent pas tout à fait le rôle de l'économie sociale. Je pense que, pour tous les députés qui ont eu à côtoyer les acteurs de l'économie sociale, on a souvent eu l'occasion de poser des questions, qu'est-ce que ça veut dire exactement, l'économie sociale. Hier, j'ai mentionné qu'évidemment il y a même des experts qui viennent d'ailleurs, du Canada, ou des États-Unis, ou de l'Europe, évidemment, nous poser des questions sur notre modèle d'économie sociale.

Alors, le chantier, dans son mémoire qu'il nous a présenté en commission parlementaire, nous apprenait que l'économie sociale, au Québec, représente environ 7 000 entreprises, coopératives et organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans 20 secteurs de notre économie. Pensons ici aux arts, à la culture, à l'environnement, à l'agroalimentaire, le tourisme, le loisir, et j'en passe. L'économie sociale s'y retrouve. Bon an mal an, les entreprises d'économie sociale emploient plus de 150 000 Québécoises et Québécois et génèrent un chiffre d'affaires de plus de 17 milliards annuellement. Vous m'avez bien comprise, M. le Président, 17 milliards de dollars. C'est environ 8 % de notre PIB. Si l'on regarde le nombre de salariés, c'est comparable au secteur des technologies de l'information. Voilà un signe éloquent et concret de l'importance et de la valeur économique des organismes, des entreprises et des coopératives d'économie sociale.

Poursuivons avec l'impact social de ce type d'économie. En effet, les entreprises d'économie sociale ont aussi une dimension sociale — on parle, dans le projet de loi, de finalité sociale — et elles jouent un rôle positif et important dans notre société en agissant auprès de citoyens qui sont parfois plus éloignés du marché du travail. Par exemple, certaines de ces entreprises favorisent l'insertion ou la réinsertion en emploi en offrant une formation, une possibilité d'obtenir de l'expérience de travail ainsi qu'un service de suivi personnalisé à leurs employés.

D'ailleurs, si je donne cet exemple, c'est que j'ai eu le plaisir, dans mes bureaux de circonscription, d'accueillir certains de ces acteurs qui travaillent dans ce domaine. Je vous donne à titre d'exemple ici, et j'ai eu l'occasion d'en parler au printemps, le cas d'une entreprise d'ébénisterie qui recrute de jeunes travailleurs n'ayant pas complété leur formation secondaire, qui leur inculque les rudiments du métier afin qu'ils puissent ensuite intégrer le marché du travail. Ce sont souvent des citoyens en difficulté à qui l'on offre un véritable parcours en leur permettant de reprendre non seulement confiance en eux, mais aussi de changer la direction de leur vie, entre autres par la fierté et la valorisation par le travail. Les entreprises d'économie sociale, tout comme plusieurs entreprises de l'économie traditionnelle, jouent donc un rôle social important dans notre société.

J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour revenir sur les propos de plusieurs groupes venus en consultation pour nous parler de l'impact de l'économie sociale sur les régions du Québec. Les entreprises ne sont pas seulement implantées dans les grandes villes, elles constituent bien souvent une partie importante du tissu social et économique de nos régions. Il n'y a qu'à penser à l'impact déterminant d'entreprises comme La Coop fédérée ou bien encore Agropur, dans le secteur agroalimentaire — et j'ai eu l'occasion d'en parler hier — pour se convaincre que l'économie sociale est tout aussi implantée dans nos régions que dans notre métropole, notre capitale nationale et les centres urbains.

M. le Président, je ne pourrais passer sous silence les exemples d'économie sociale et la part de l'économie sociale dans notre métropole, qui abrite ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce que je représente avec fierté depuis 2008. Nous avons reçu en consultation la Conférence régionale des élus de Montréal qui nous a fait un exposé fort pertinent. De plus, je suis aussi très contente que la ville de Montréal, bien qu'elle ne soit pas venue en commission parlementaire, nous ait aussi fait parvenir un mémoire où elle souligne par ailleurs que c'est en 2009 que la ville de Montréal a elle-même adopté la première politique publique municipale en matière d'économie sociale au Canada. Et j'imagine que, suite à l'adoption de ce projet de loi — un plan d'action — on pourrait voir d'autres municipalités qui pourraient s'inspirer de ce que la ville de Montréal a fait en adoptant cette politique publique. Selon les données avancées par la ville, l'économie sociale génère annuellement des revenus de plus de 2 milliards de dollars et représente plus de 60 000 emplois directs sur l'île de Montréal. Donc, pour Montréal, il s'agit d'une réalité économique incontournable qui contribue de façon importante au développement de notre métropole.

Et je rajouterai, parce qu'à titre de ministre de l'Immigration… surtout à titre de ministre de l'Immigration… Évidemment, comme députée et dans mes fonctions antérieures, j'étais beaucoup dans le réseau de la santé, présidente de ce qu'on appelait à l'époque la régie régionale des services de santé et des services sociaux dans les années 90 et je vous dirais que c'est à ce moment-là qu'on commençait à entendre parler d'économie sociale comme une solution intéressante, non seulement de fournir des services à des personnes en besoin à l'extérieur du cadre des services publics de santé et de services sociaux, des services de soutien aux citoyens… Et c'est à ce moment-là, donc, qu'on entendait parler de ce nouveau modèle, c'est vraiment très tôt dans les années 90. Mais plus tard, évidemment, comme, donc, députée de Notre-Dame-de-Grâce — et j'ai beaucoup travaillé dans le réseau communautaire — mais aussi comme ministre de l'Immigration, c'est vraiment là que j'ai apprécié à sa pleine valeur le rôle des nouveaux arrivants, des immigrants dans ce secteur de l'économie. Alors, c'est très intéressant, ça fournit des emplois, des emplois durables, et ça permet, donc, souvent aux nouveaux arrivants ou les immigrants d'intégrer évidemment le marché du travail et des organismes très intéressants qui ont évidemment cette mission qu'on dit de finalité sociale.

• (11 h 50) •

Alors donc, c'est donc très conscients de l'impact socioéconomique des entreprises d'économie sociale sur le Québec, nos régions, notre métropole, la capitale nationale et les autres centres urbains que nous avons abordé les consultations et l'étude de ce projet de loi. Le p.l. n° 27, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le souligner hier, et le ministre aussi en a parlé, de cette continuité des différentes actions et volontés des différents gouvernements pour appuyer, surtout avec les premiers balbutiements de cette forme d'économie dans les années 90… eh bien, nous aussi, nous avons posé beaucoup de gestes lorsque nous formions le gouvernement dans la précédente législature.

La promotion de l'économie sociale a toujours été en concordance avec la philosophie libérale qui nous anime de ce côté-ci de la Chambre. C'est donc pourquoi nous l'avons soutenue par le passé et que nous la soutenons encore aujourd'hui. Je pense que les commentaires qu'on a eus du ministre et de tous les députés de cette Chambre, en cette Chambre, hier, attestent de la volonté générale de tous les parlementaires d'aller dans cette direction — évidemment, l'opposition officielle, tout naturellement. Et je rajouterais que nous allons continuer, donc, nous allons continuer à soutenir et développer l'économie sociale dans nos propres actions.

J'en profite pour donner quelques exemples de ce soutien continu. Vous me permettrez de reprendre quelques-unes de nos actions, parce que je pense que c'est important de les souligner. Donc, il y a la mise en place du Plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat collectif, au mois de novembre 2008, plan d'action qui contenait des sommes de plus de 16 millions pour l'économie sociale. Ces sommes visaient la structuration de l'économie sociale en région via des ententes spécifiques avec les CRE, des actions sur le territoire de la métropole et la mise en place d'un fonds de prédémarrage par le Réseau d'investissement social du Québec, aussi un 10 millions pour soutenir la réalisation de projets d'infrastructures favorisant le développement des entreprises d'économie sociale. Pensons aussi à la mise en place des initiatives pour développer l'achat public auprès des entreprises collectives, initiatives dotées d'une enveloppe de 300 000 $. Ce sont là des actions qui démontrent notre appui continu à l'économie sociale et dont le ministre viendra sûrement s'inspirer dans la rédaction de son plan d'action.

Cet appui dont je parlais à l'instant, il est tout naturel lorsque l'on prend conscience de l'apport déterminant de ce type d'entreprises au niveau socioéconomique. À ce sujet, la chaire de recherche du Canada mentionnait, dans son mémoire, et je cite, que «l'économie sociale est à même de jouer différents rôles dans l'économie, soit [...] la production de biens ou de services de proximité, ou la fourniture de services complémentaires à ceux de l'État». D'ailleurs — et je ferme la citation — cette notion de services complémentaires est évidemment très importante.

Je vous dirais que là où on a remarqué la plus grande sensibilité, c'était auprès des syndicats et des organismes communautaires qui travaillent… et des organismes qui travaillent dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ils voulaient vraiment s'assurer qu'on soit bien conscients que l'économie sociale ne vient pas remplacer les obligations et les services qui sont fournis par l'État en vertu de notre loi, mais que c'est des services complémentaires. Donc, je pense que c'est important de le souligner et de rassurer, évidemment.

Donc, revenons donc, maintenant, rapidement, sur les consultations. Alors, M. le Président, nous les avons menées les 21, 22, 23 et 28… dernier, ces consultations sur le projet de loi. Au fil des heures et des journées, nous avons entendu 22 groupes en plus de recevoir 38 mémoires. Les avis qui nous ont été exprimés proviennent surtout du milieu de l'économie sociale, incluant évidemment les coopératives et les mutuelles, mais aussi du milieu syndical et du milieu universitaire, qui nous ont donné une diversité d'opinions et surtout beaucoup de recommandations que nous avons étudiées avec attention et intérêt.

Nous avons été à même de constater, lors de ces consultations, un consensus large sur l'utilité d'un tel projet de loi, et je pense que tous les collègues l'ont souligné hier, on l'a souligné en commission parlementaire, nos remarques finales, et c'est très encourageant de voir, évidemment, cette volonté collective et ce consensus. Toutefois, il existait certaines inquiétudes, là, certaines inquiétudes qui ont été exprimées, inquiétudes qui sont venues rejoindre les nôtres. De même, plusieurs recommandations ont été formulées dans l'optique de bonifier le projet de loi et surtout de s'assurer que le lexique utilisé dégage une image fidèle de l'économie sociale, de sa diversité et de son impact réel, chiffré, structurant, je dirais, sur l'économie du Québec et de nos régions. Ces recommandations, de notre côté, à l'opposition officielle, nous y avons accordé beaucoup de sérieux, et plusieurs d'entre elles visaient à peaufiner des aspects du projet de loi que nous jugions incomplets ou qui pouvaient bénéficier de clarifications.

De façon plus importante, M. le Président, les consultations nous ont permis de faire ressortir de nombreuses facettes de l'économie sociale et d'en parfaire notre compréhension en tant que parlementaires. Cela illustre bien le rôle crucial que tiennent les consultations lorsque nous étudions des projets de loi. C'est donc équipés de ce que j'appellerais cette sagesse collective acquise... D'ailleurs, je le soulignerais, j'ai fait beaucoup de projets de loi, surtout, je vous dirais, à titre de ministre de la Justice, et c'est toujours impressionnant, cette étape de consultation. Ça nous permet évidemment de voir des choses qu'on n'aurait pas vues par ailleurs et de comprendre certains éléments de la réalité, comment le projet de loi pourrait se décliner dans la collectivité, et évidemment c'est toujours encourageant quand on voit émerger des consensus, ça nous rassure dans notre rôle de législateurs.

Nous avons entamé cette étude avec l'intention très ferme de bonifier le projet de loi et de nous assurer de la clarté et de la précision de celui-ci. Je peux affirmer avec fierté, M. le Président, que nous avons, en tant qu'opposition officielle, fait un travail à la fois sérieux et crédible. Je prends pour témoins les 10 amendements que nous avons mis de l'avant et qui ont été adoptés, de même que d'autres amendements qui ont été adoptés suite aux discussions que nous avons initiées à l'intérieur de la commission ou auxquels nous avons contribué de façon constructive lorsque proposés parfois par le ministre suite à nos discussions, parfois par le député de Beauce-Nord, parfois par la députée de Gouin.

J'ai eu l'occasion hier d'exposer en détail les divers amendements que nous avons proposés et fait adopter. Ainsi donc, je ne reviendrai pas aujourd'hui sur le sujet avec une aussi grande minutie, mais, étant donné que c'est l'étape finale, je considère important quand même de parler de plusieurs composantes, les composantes essentielles du projet de loi, importantes à mes yeux et, je pense, à tous ceux qui ont participé.

Le titre, j'en ai parlé hier, donc, le titre, sur l'économie sociale. Il est important de comprendre la grande diversité qui loge sous le vocable d'«économie sociale». Ce type d'économie est composé non seulement d'associations à but non lucratif, mais aussi des mutuelles, des coopératives. Pensons, par exemple, au Mouvement Desjardins. Vous comprenez tout de suite qu'une telle diversité sous-tend des entités ou réalités très différentes mais unies par de grands principes, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants. Ce n'était donc pas surprenant qu'il y ait eu, lors des consultations et dans les mémoires, beaucoup de commentaires au sujet du titre de la loi, parce que ça vient donner un éclairage important. Qu'on soit d'un côté ou de l'autre, vouloir plus de précision dans le titre, ou moins… chaque intervention nous a permis de creuser plus profondément la nature même de cette réalité économique.

• (12 heures) •

Alors, nous avons eu de bonnes discussions et on a remarqué qu'il y avait vraiment une volonté nette de certains groupes de préciser le titre du projet de loi par l'ajout d'une clarification sous la forme suivante : Loi sur l'économie sociale soutenant l'entrepreneuriat coopératif, associatif et mutualiste. Et, dans son mémoire, le Mouvement Desjardins mentionnait, et je cite : «Les lois-cadres ont d'abord pour fonction de nommer les réalités. La présente loi-cadre entend statuer sur une économie à propriété collective qui se déploie sous divers statuts.Trois plus précisément :coopératif, associatif et mutualiste. Et au coeur de ces statuts, l'entrepreneuriat collectif. La loi englobera donc la riche réalité diversifiée de l'entrepreneuriat coopératif, associatif et mutualiste. Il importe que cette richesse soit nommée tant dans le corps de la loi que dans son titre.» Et je termine la citation. Cette recommandation a été d'ailleurs partagée par d'autres groupes.

Par contre, d'autres groupes avaient un point de vue opposé, et ils étaient très satisfaits du titre. Ils trouvaient que c'était important que le titre soit englobant et que tous puissent se retrouver dans ce titre. Et, si je me rappelle bien, c'est bien Claude Béland, d'ailleurs, qui est venu pour nous dire, en fait, que c'est beaucoup avec le temps que la définition et le titre… c'est avec le temps, l'expérience passée et l'expérience future que le titre prend tout son sens, et qu'il fallait faire attention de ne pas mettre trop de précisions dans le titre pour exclure… et pour que le titre prenne tout son sens.

Et, en tant que parlementaires, finalement, on a eu la discussion et on a vu que… On s'est ralliés. On s'est ralliés à cette mise en garde, si vous voulez, de ne pas y mettre trop de détails. Mais je tenais quand même à le mentionner, parce qu'on pense à ces grands acteurs de l'économie sociale, et, quand je vois qu'ils représentent un des deux interlocuteurs privilégiés, on ne voudrait pas qu'un des deux acteurs ou un des deux acteurs principaux, qui seront des conseillers, même, au ministre, se sentent exclus du projet de loi. Mais ce qu'on me dit, et je pense que le ministre l'a peut-être dit en commission parlementaire, que les gens se sentaient quand même rassurés par les propos qu'on a tenus en commission parlementaire.

Je parlais, il y a quelques instants, des principes autour desquels se regroupent les entreprises d'économie sociale. Je me permets de citer encore une fois le mémoire de la Chaire de recherche du Canada en économie sociale, qui en a fait un résumé très complet. Au sujet des entreprises d'économie sociale, elle mentionne, et je cite : «Et toutes répondent aux mêmes principes de base : adhésion libre et volontaire, autonomie et indépendance, gouvernance démocratique, distribution limitée ou interdite des bénéfices, constitution d'un actif inaliénable.» Alors, ça termine la citation. Ces principes, nous en avons longuement discuté en commission, et nous les retrouvons dans l'article 3, qui vient apporter une définition de l'économie sociale. Je ne reviendrai pas plus amplement sur cette définition, car j'ai eu le plaisir de le faire hier.

Je reviendrais toutefois sur l'aspect de la volonté entrepreneuriale. Tout au long de l'étude du projet de loi, nous avons travaillé à faire ressortir le caractère entrepreneurial de l'économie sociale. Ça aussi, je dois vous dire, beaucoup d'intervenants ont voulu vraiment qu'on insiste là-dessus, qu'on le décrive, qu'on le mette dans la définition, dans les considérants, que c'est un ingrédient incontournable pour que les acteurs et les entreprises d'économie sociale fonctionnent. Ils voulaient s'assurer que la population québécoise, que le gouvernement, tous les acteurs, les parlementaires comprennent que c'est au coeur du succès, hein, je dirais même du succès de ce modèle d'affaires,c'est cette volonté entrepreneuriale. Et donc ce qu'ils soulignaient, c'était : c'est important de faire en sorte de ne pas donner l'impression que, lorsqu'on parle d'économie sociale, on confonde ça avec une mission sociale comme auraient des organismes de bienfaisance, notamment.

Ainsi donc, nous avons fait ajouter, dans le préambule du projet de loi, au second considérant, la notion de volonté entrepreneuriale afin de mettre en valeur cette composante fondamentale de l'économie sociale. En effet, comme il nous l'a été mentionné à plusieurs reprises, c'est par la volonté entrepreneuriale que les entreprises… ces entreprises existent. Non seulement des gens ont identifié des besoins dans leurs collectivités et mis en place des moyens pour les combler, mais ils l'ont fait… ils l'ont aussi fait dans un souci et dans une perspective de rentabilité.

Nous avons aussi fait ajouter dans l'article 3 — qui constitue, comme je le disais auparavant, M. le Président, le coeur du projet de loi, parce qu'il énonce la définition de l'économie sociale — le concept d'aspiration à la viabilité économique. Là aussi, ils ont mis beaucoup l'accent là-dessus. Bon, il y avait différentes suggestions; finalement, on s'est mis d'accord sur les recommandations. Donc, cette viabilité économique, ils sont motivés par les objectifs et la mission qu'ils se donnent, mais toujours dans ce souci de rentabilité et de viabilité.

C'était d'ailleurs l'une des principales recommandations du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité qui, dans son mémoire, disait, et je cite : «Pour nous, l'aspiration à l'autonomie économique a influencé la capacité de résilience des coopératives et des mutuelles. L'autonomie économique des coopératives et des mutuelles ne peut être dissociée des effets positifs sur le plan social.» Je termine la citation. Il nous apparaissait important que, dans la définition de l'économie sociale, il soit très clair pour tous que les entreprises d'économie sociale sont des entreprises à part entière basées sur une rigueur budgétaire et sur des modèles entrepreneuriaux qui n'ont rien à envier à l'économie traditionnelle.

Dans la même lignée, nous avons aussi insisté pour que la définition de l'économie sociale se réfère aux emplois qui découlent des entreprises d'économie sociale comme étant des emplois durables. Il y avait, là encore, une question de perception et de message que nous tenions à lancer. Il faut toujours garder en tête que les emplois créés dans le secteur de l'économie sociale sont de véritables emplois, bien rémunérés, solides et durables. Gardons à l'esprit, par exemple, qu'un économiste chez Desjardins occupe un poste qui découle de l'économie sociale.

Comme je le mentionnais tout à l'heure, M. le Président, je ne veux pas revenir en détail sur chacun des amendements qui ont été apportés au projet de loi puisque j'ai eu le loisir de le faire hier. Toutefois, je voudrais revenir sur une autre composante centrale du projet de loi, soit la création d'une table des partenaires en économie sociale et le mandat de ladite table. Sur le mandat, nous avons tenté de faire adopter un mandat précis, parce qu'on… en ce moment, nous demeurons, disons, dans le noir sur la teneur du mandat. Nous comprenons que le ministre a choisi de se réserver la discrétion d'élaborer le mandat. Puisque le projet de loi établit deux interlocuteurs privilégiés, ils seront fort probablement consultés à ce sujet.

Pour se donner une idée de ce à quoi ce mandat pourrait ressembler… Je le dis, parce qu'on a… j'ai vraiment essayé d'avoir quelques éléments, très généraux, des orientations sur le mandat, parce que, vraiment, la majorité des groupes sont venus avec des recommandations d'inclure un mandat. Et, s'il n'avait pas inclus un mandat spécifique… le chantier l'avait bien précisé et le conseil aussi, alors je pensais qu'on pouvait s'en inspirer, parce que je posais des questions à tous les représentants ou tous les… ceux qui sont venus faire des présentations, et tous étaient d'accord avec les propositions qui avaient été faites. Alors, je ne sais pas si c'était par… parce qu'honnêtement je n'ai jamais compris pourquoi le ministre…

Donc, je me permets maintenant d'expliquer un peu ce qui a été proposé, sans aller trop dans le détail. Mais je pense que, pour les gens qui sont intéressés par ce sujet, qui nous suivent, pour comprendre, d'entrée de jeu, quel est le mandat de cette table, au lieu d'attendre que le ministre les appelle pour leur dire : Bon, voici votre mandat, ils vont le savoir d'entrée de jeu. Ça peut déjà orienter la réflexion qu'ils auront sur la suite des choses, alors je vais m'attarder un peu là-dessus.

Donc, le Chantier de l'économie sociale avait présenté un mandat qui visait, entre autres, à conseiller le gouvernement du Québec dans la mise en oeuvre de la loi et de son plan d'action en économie sociale; assurer une synergie dans les actions menées par les différents partenaires, entre autres, sur le plan de la connaissance statistique de l'économie sociale, la formation de la relève, le développement de la main-d'oeuvre, la promotion d'une meilleure visibilité de l'économie sociale, et j'en passe; à procéder à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi-cadre et de son plan d'action; et à voir à l'application de la loi dans le temps.

• (12 h 10) •

De son côté, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité proposait d'inclure, dans le mandat de la table, de «réunir, consulter et concerter les représentants de l'économie sociale, coopérative et mutualiste; dégager des orientations communes entre les acteurs de l'économie sociale, coopérative et mutualiste; assurer l'inclusion de l'économie sociale, coopérative et mutualiste, au sein [de tous les ministères et entre eux]; promouvoir, soutenir et développer l'économie sociale, coopérative et mutualiste. Et le Conseil québécois de la coopération propose aussi que le mandat inclue l'élaboration d'une planification stratégique quinquennale de l'économie sociale, coopérative et mutualiste et un plan d'action en respect des planifications, priorités et orientations des organisations reconnues au sein de l'instance de concertation, la création d'indicateurs de performance financiers, économiques et sociaux, et ce, en lien avec le plan d'action — ça, c'est intéressant, je suis presque sûre que le ministre va s'en inspirer pour son plan d'action — l'intégration de la planification à l'échelle locale et régionale. Ça aussi, on a beaucoup, beaucoup entendu parler de l'importance que ça s'implante, cette planification, vraiment, à l'échelle locale et régionale et que le plan d'action vise… et que les acteurs de ce… participants ou les membres de la table de concertation puissent s'assurer de l'implantation des différentes formes d'économie sociale ou soient promues à l'échelle locale. Évidemment, il y avait bien d'autres éléments qui touchaient, entre autres, l'innovation, le transfert de connaissances et les pratiques prometteuses, mais nous avons là l'essentiel.

Alors, ça nous donne une idée. Il y avait vraiment des convergences, il y avait évidemment beaucoup d'éléments, beaucoup de détails. Moi, ce que j'avais proposé, c'était quelque chose de beaucoup plus succinct. Mais j'imagine, et j'ai eu l'occasion d'en parler hier… Et, je vous dirais, je soulignerais que c'est vraiment rare d'avoir autant de participants et de consultations être d'accord sur un aspect d'un projet de loi, c'est-à-dire d'ajouter un mandat, et que le gouvernement ne donne pas suite à ça. Il n'y avait pas de conflit, il n'y avait pas de… on aurait pu facilement trouver un compromis. Mais, ceci étant dit, je pense que le ministre aura à trouver une façon, lorsqu'il va rédiger, préparer le mandat, il devra traduire la volonté des acteurs de l'économie sociale.

Quant à sa composition, nous savons qu'elle tendra vers la parité hommes-femmes, puisque j'ai proposé un amendement dans ce sens, et le ministre a accepté mon amendement, et j'en suis fort heureuse. Il y a bien sûr eu de très nombreuses recommandations sur la composition de la table des partenaires lors des consultations, et nous avons questionné le ministre à ce sujet. Je n'ai pas apporté d'amendement parce que le ministre avait dit qu'il parlait toujours, à cette table de réflexion... il avait une inquiétude par rapport à une table de réflexion. Alors, finalement, il souhaite préciser la composition de la table en temps et lieu. Mais là encore j'imagine que le ministre va tenir compte des nombreuses recommandations que nous avons entendues lors des consultations. De notre côté, nous tenions, dans un souci d'efficacité, à ce que la table puisse prendre forme le plus rapidement possible, évidemment avec un mandat clair et une composition claire.

Par ailleurs, par le projet de loi, nous venons mettre à la disposition de l'économie sociale une série de moyens pour l'assister dans son développement et sa promotion. Il restera désormais à prendre ces moyens et se diriger vers des résultats qui seront dignes des aspirations nourries par tous. Il est donc important de mentionner que cette loi n'est pas une fin en soi et que nous surveillerons avec attention le gouvernement dans les mois à venir pour s'assurer que l'économie sociale puisse continuer à se développer au Québec.

À ce stade-ci, M. le Président, alors que j'arrive à la fin de mes remarques, j'aimerais prendre le temps de procéder à quelques remerciements. J'en ai fait hier. Oui, j'ai, bon, quelques remerciements de façon plus complète. Comme vous le savez, un projet de loi est une oeuvre collective, soutenue par la contribution d'une multitude d'intervenants qui appuient les législateurs dans leur travail.

Tout d'abord, j'aimerais offrir mes remerciements aux intervenants du milieu de l'économie sociale qui ont pris le temps de rédiger de nombreux mémoires et qui sont venus éclairer notre compréhension du projet de loi et nous permettre de le bonifier. Tout au long des consultations, ils ont su partager avec nous leurs visions, leur passion pour l'économie sociale et surtout le fruit de leur expérience vis-à-vis les dispositions du projet de loi. Je les en remercie grandement et je dois vous dire à quel point c'était impressionnant de voir l'expertise que nous avons ici, au Québec, en la matière. Encore hier, j'ai mentionné que, souvent, nos experts échangent ailleurs lors de conférences qui se tiennent en Europe ou ailleurs dans le monde et là j'ai vraiment pu apprécier à sa pleine valeur la profondeur de l'expertise que nous avons ici, au Québec, la multitude d'acteurs que nous avons, les profils très, très différents. Et c'est rare qu'on a l'occasion de voir ce… honnêtement, d'une façon si structurée, de vraiment bien saisir, comment dire, ce magnifique chantier… je sais qu'on parle du Chantier de l'économie sociale, mais je parle du mot «chantier», pas le nom propre de cet organisme, mais ce grand, grand, grand chantier de notre économie, et c'est impressionnant et c'est très rassurant pour la suite des choses.

J'aimerais aussi offrir des remerciements au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ainsi qu'à son équipe ministérielle, qui, en fait… et surtout les fonctionnaires, sa sous-ministre notamment, qui nous ont aidés à formuler des recommandations qu'on avait, des propositions d'amendement, lorsqu'on avait bien saisi notre volonté. J'avais fait des propositions, puis ensuite on faisait des arrêts, et, avec leurs connaissances plus techniques, leurs capacités plus techniques, ils ont pu traduire, finalement, ou corriger, ou améliorer certains amendements que j'ai proposés, et je voudrais les en remercier. Et je voudrais aussi remercier le ministre pour l'écoute dont il a fait preuve, parce qu'en effet il a accepté beaucoup d'amendements que j'ai faits, et j'en suis très reconnaissante. Pas tous, et c'est normal, mais beaucoup de ceux-ci.

Je remercie par ailleurs les collègues députés qui ont participé à l'étude de ce projet de loi, à l'opposition officielle. Je pense à mes collègues les députés de Papineau, de Vimont ainsi qu'à la députée de Laviolette. Du côté du parti ministériel, je remercie les députés de Berthier, de Repentigny, de Deux-Montagnes et la députée de Masson. Pareillement, encore une fois, je salue la contribution du député de Beauce-Nord, qui a œuvré sur ce projet de loi au nom de la deuxième opposition, ainsi que la députée indépendante de Gouin.

En terminant… Et, la présidente de notre commission, je voudrais la remercier tout particulièrement, la présidente de la Commission de l'économie et du travail, la députée de Champlain, qui a supervisé nos travaux. On a parlé hier beaucoup de main de fer dans un gant de velours; je dirais main de maître essentiellement. Et j'ai senti qu'elle a eu autant de plaisir à participer, à présider cette commission que nous avons eu à travailler sous sa présidence, avec elle. Alors, je pense que le plaisir était des deux côtés de… bien, chez elle et chez nous, en tant que parlementaires.

En terminant, M. le Président, j'annonce donc, sans surprise, que l'opposition officielle appuiera l'adoption de ce projet de loi, qui constitue la suite logique des nombreuses actions que nous avons posées par le passé — merci, merci — constitue la suite logique des nombreuses actions que nous avons posées par le passé, nous — c'est un «nous» collectif — afin de promouvoir et soutenir l'économie sociale. Aujourd'hui, par ce projet de loi, nous nous dotons de moyens supplémentaires dans cette mission. Et désormais, avec l'adoption de ce projet de loi, nous serons évidemment en quête de résultats, mais nous sommes très optimistes pour la suite des choses et l'avenir de l'économie sociale dans toutes nos régions et dans tous nos centres urbains partout au Québec. Merci, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'économie sociale. Alors, je cède maintenant la parole au député du Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie sociale. M. le député.

M. André Spénard

M. Spénard : Alors, merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 27 arrive à sa finalité, arrive au principe d'adoption. Alors, c'est un projet de loi, évidemment, qui a été attendu durant de nombreuses années, sinon des décennies par tous les acteurs et actrices au niveau de l'économie sociale.

Ce n'est pas un phénomène nouveau, au Québec, le principe de l'économie sociale, sauf qu'on manquait un peu de paramètres pour la définir, et ce projet de loi vient un peu, à mon sens, à mon avis, définir un peu ce qu'est l'économie sociale, malgré les composantes soit coopératives, soit mutuelles, soit les OSBL, soit les associations. Alors, il y a une foule de composantes dans ce projet de loi, et ça, ça vient au moins les réunir sous un même parapluie, qui est un projet de loi-cadre.

Évidemment, je ne dirai pas tout ce que j'ai dit hier. Je pense que l'économie sociale mérite qu'on s'attaque véritablement à qu'est-ce qui est créé dans ce projet de loi, et… ce projet de loi là, même si, à son étape finale, ça constitue, en ce qui me concerne, un début d'action pour toutes les entreprises d'économie sociale du Québec. Sa reconnaissance juridique par une loi-cadre, c'était devenu nécessaire pour confirmer et pérenniser surtout la reconnaissance de tous les acteurs publics et privés pour l'économie sociale.

Il y a une chose qu'on ne s'est pas attardés beaucoup, puis ça, je veux le dire, parce qu'à la lueur des différentes études, je trouve, ce projet de loi là est pertinent et opportun, d'autant plus que la dernière crise économique de 2008, qui s'est prolongée jusqu'en 2010, 2011, a révélé les limites — et ça, c'est la chaire du Canada qui le dit, en économie sociale — et même la fragilité d'un système économique exclusivement orienté sur la recherche de profits. Et ça, lorsqu'une chaire de recherche en économie sociale canadienne nous arrive avec un constat comme ça, bien, il faut aller plus loin et il faut regarder aussi qu'est-ce qui s'est passé plus loin. C'est vrai, dans son ensemble, que les entreprises d'économie sociale ont mieux résisté à la crise économique que les entreprises traditionnelles uniquement axées sur le profit. Pourquoi? Parce que les entreprises d'économie sociale, M. le Président, je ne vous cacherai pas qu'elles sont soutenues par une volonté populaire des citoyens dans chacune des régions du Québec, parce qu'elles répondent à un marché solidaire et elles répondent à un marché territorial.

Les entreprises d'économie sociale sont des outils de développement du territoire, puis c'est basé sur une prise en charge par les collectivités elles-mêmes pour apporter des réponses aux besoins sociaux, économiques, culturels qui les confrontent. Alors, pourquoi qu'elles sont mieux armées? Ça ne veut pas dire qu'elles ont des subventions à outrance. On parle plus de contrat social à l'intérieur des entreprises d'économie sociale, contrat social que différents paliers du gouvernement lui confient, mais il y a aussi le caractère entrepreneurial d'une entreprise d'économie sociale. Et ça, je veux insister là-dessus. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je suis plutôt en accord avec elle sur ce point-là, il faut, à l'intérieur des entreprises d'économie sociale, faire une ligne de démarcation qui est la plus stricte possible entre les organismes communautaires et les entreprises d'économie sociale. Qui dit entreprise dit entrepreneuriat, et qui dit entrepreneuriat dit une aspiration pour l'entreprise d'économie sociale à une certaine viabilité économique ou aspirer à une indépendance économique.

Vous savez, moi, j'ai passé 34 ans dans une entreprise d'économie sociale et je vais vous conter une anecdote. En 1979, c'était un atelier de réadaptation qui était entièrement subventionné par le ministère des Affaires sociales. Ça, c'était le 14 octobre 1979, et le 15 octobre 1979, à minuit une minute, nous étions considérés comme une entreprise d'économie sociale dépendant de l'Office des personnes handicapées du Québec, qui venait d'être créé, et là il fallait se financer. Et le salaire minimum, dans le temps, pour les personnes handicapées, était 4 $ l'heure.

Alors, je vais vous dire qu'on se sent bien seul lorsqu'on arrive à notre institution financière, le lendemain matin, pour aller négocier un prêt, une capitalisation pour acheter de la machinerie et tout, et tout. Le gérant de banque te regarde… le gérant de banque ou de caisse te regarde puis il dit : C'est qui qui se porte garant de l'entreprise? Bien, écoutez, c'est à but non lucratif, c'est un conseil d'administration et c'est une entreprise d'économie sociale. Les coopératives, le Mouvement Desjardins nous avait refusés dans le temps, puis le concept était totalement incompris. Ça a été la Banque Nationale qui a accepté ça, à un moment donné, ça fait qu'on est restés là un bout de temps. Mais, pour vous montrer que même le mouvement coopératif ne comprenait pas qu'est-ce qu'était une entreprise d'économie sociale en 1979, c'est peu dire. Maintenant, ce concept-là a évolué et ce concept-là mérite la loi qu'on a là.

Je pense que ça va aussi amener plus de financement à l'intérieur des entreprises d'économie sociale, parce que les entreprises d'économie sociale, il ne faut pas se leurrer, ce ne sont pas des entreprises subventionnées par l'État, ça, c'est complètement... Ce sont des entreprises qui ont une finalité sociale pour répondre à des besoins que peut-être que l'État ne veut pas assumer pleinement. Donc, elles donnent des contrats sociaux qui sont affectés principalement aux personnes, mais ça va, autrement dit, permettre un meilleur financement parce que le monde va être plus en mesure de comprendre.

Vous savez, quand on a investi... Moi, avant de prendre ma retraite de mon entreprise adaptée, on a investi 3 millions, 3 millions en machinerie, parce qu'on est au même principe qu'une entreprise ordinaire, alors ça prenait un lecteur laser et, pour faire une vision artificielle, pour le découpage du bois, ça prenait des scies automatisées, et tout ça. Et ça, ce n'est pas... on n'est pas subventionnés pour ça. Puis on a même moins de subventions qu'une entreprise dite traditionnelle, parce qu'on n'était pas admissibles à tous les programmes. Immigrants investisseurs, on a eu une petite partie d'immigrants investisseurs, mais c'est vraiment minime, et le reste, bien, on a été obligés de se financer, puis on prenait une partie du fonds de roulement, une partie des certificats de dépôt, parce que c'était une entreprise qui générait des profits quand même intéressants. Quand je suis parti, l'entreprise comptait 450 employés, M. le Président, on avait 8 millions de paies, puis on avait un chiffre d'affaires d'à peu près 12 millions en services. Alors, je pense que c'était une entreprise quand même très florissante, même si c'était une entreprise d'économie sociale. Elle avait des retombées, dans le milieu, qui sont peu ordinaires.

C'est un début aussi, pour ce projet de loi là, pour répondre aux aspirations des acteurs en économie sociale. Il y a des mécanismes d'action qui vont être mis. Là, on a créé des attentes, on a fait un projet de loi, maintenant les attentes devront être répondues par les différents ministères au gouvernement.

Une chose, une attente, en tout cas, qu'on... j'ai formulé un peu durant la commission parlementaire et je n'ai pas eu beaucoup de réponses parce que peu d'acteurs dans l'économie sociale étaient revenus sur ce point-là lors de l'audition en commission, c'est la formation en entreprise d'économie sociale. Moi, je suis un conseiller d'orientation scolaire professionnel, dans une vie très courte en sortant de l'université, et je suis abouti directeur général d'un atelier de réadaptation, au début, qui était devenu une entreprise d'économie sociale. Et, à l'intérieur de tous mes collègues… il y en a 49 au Québec, à l'intérieur de tous mes collègues, je voyais quelle est la formation des principaux dirigeants des entreprises d'économie sociale. La formation pour diriger une entreprise d'économie sociale, la faire profiter, ça n'existe pas. Tu avais soit des gars très forts en administration, des bacs en administration, des comptables, et tout ça, ou tu avais des travailleurs sociaux purs et durs, et tout ça, et tu essayais de faire un directeur général avec un amalgame des deux. Alors, vous comprendrez qu'à un moment donné le comptable manquait peut-être d'approche humaine versus les ressources humaines, et le travailleur social manquait peut-être... ou le conseiller en orientation que j'étais manquait peut-être aussi d'administration et de finances, comme telles, pour affronter les banquiers. Alors, il n'y a pas de monde parfait, mais je pense que ce projet de loi là vient mettre en relief, à un moment donné, qu'il va peut-être... penser à offrir une formation quelconque pour les acteurs qui interviennent en entreprise d'économie sociale pour faire en sorte qu'il soit plus sain, plus viable et conduit de manière meilleure pour assurer leur pérennité.

• (12 h 30) •

Alors, moi, M. le Président, je n'ai pas envie de ressasser tous les articles du projet de loi, je pense que tout a été dit. Il y a beaucoup de monde à l'intérieur de ça, évidemment. Alors, je tiens à remercier, à mon tour, tous ceux-là qui ont présenté des mémoires, qui ont présenté des lettres d'appui, qui sont venus en commission parlementaire nous expliquer leur point de vue. Je pense qu'on apprend plus tard, et j'ai beaucoup appris en lisant et en recevant leurs commentaires en commission parlementaire, et je les en remercie beaucoup.

Je tiens à remercier aussi la députée de Notre-Dame-de-Grâce, avec qui ça a été plaisant de travailler durant cette commission parlementaire, et tous ses collègues. Moi, je n'ai pas tous les noms, vous conviendrez.

Je tiens aussi à remercier le ministre du MAMROT, le député de Jonquière, de même que tous ses collabo­rateurs et ses collègues aussi, la présidente, la députée de Champlain, avec qui c'est toujours agréable, pour moi, de travailler.

Et je peux vous dire aussi que la députée de Gouin était là à quelques reprises, je pense, en commission parlementaire.

Je peux vous dire que c'est avec plaisir que la Coalition avenir Québec a travaillé par mon intermédiaire sur ce projet de loi et qu'elle appuie sans réserve, pour le développement de l'économie sociale au Québec, ce projet de loi n° 27. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie sociale. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau, en vous rappelant que vous avez 10 minutes.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci. Merci, M. le Président, de me donner l'occasion de parler, à mon tour, sur ce projet de loi, que je qualifie d'important et que je qualifie aussi d'un pas de plus vers ce qui a été fait depuis plusieurs années sur toute la question de l'économie sociale. Souvent, quand on entend juste le terme d'économie sociale, on a tendance à penser que ça joue un rôle marginal ici, au Québec, que ça doit être subventionné à coups de millions et beaucoup d'argent, et c'est totalement faux. Je pense que les entreprises d'économie sociale, au Québec, jouent un rôle vraiment important dans tout le développement économique au Québec et je pense qu'il est important de continuer de soutenir ce pan de l'économie, cette section de l'économie ici, au Québec.

Donc, le projet de loi avait pour objet, premièrement, de de reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine, et aussi c'était… Il vise, d'ailleurs, également à promouvoir l'économie sociale, à la soutenir à travers toutes les interventions qui sont faites, là, au niveau économique, et ça vient également camper le rôle du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire quant à son rôle à jouer d'un petit peu, là, de maître d'œuvre avec les autres ministères. Donc, ce projet de loi là fait en sorte, là, que… comme je disais, va amener toute la question du développement social, je pense, un pas plus loin.

Donc, là-dessus, c'est avec beaucoup de plaisir que nous avons participé. J'ai eu la chance, là, d'y participer un peu. Ce n'est pas un gros projet de loi, 17 articles. 17 articles, il y a eu 16 amendements. Je ne sais pas si le ministre en fait une habitude, il y avait eu également avant ça le projet de loi n° 10 où, sur huit articles, il y avait eu six amendements. Donc, je pense que le travail qui a été fait par les parlementaires dans ce projet de loi là a été important pour faire avancer le projet de loi. Est-ce que le projet de loi était prêt ou était bien étoffé? Avec tous ces amendements-là, on peut se questionner. Mais, bon, je pense qu'on arrive avec un bon résultat grâce à tous ceux qui ont pu y participer, et je les remercie.

L'élément le plus important selon moi ou que, je pense, qui va être capital, c'est un peu à l'article 7, qui vient en sorte de reconnaître l'économie sociale comme partie intégrante de la structure socioéconomique du Québec en prenant en considération l'économie sociale dans les mesures, dans les programmes existants, dans leur mise à jour, naturellement, ainsi que lorsqu'il y aura de nouveaux outils qui seront destinés aux entreprises.

Je pense qu'à chaque fois qu'il y aura un programme ou à chaque fois qu'il y aura une mesure, peu importe le ministère, bien, celui-ci devra s'assurer que l'économie sociale est traitée sur un pied… ou les entreprises en économie sociale seront traitées sur un pied équivalent de toutes les autres entreprises. Et c'est important parce qu'on en a dans chacune de nos régions au Québec, et je pense que le travail qu'ils font fait en sorte que souvent — notre collègue, là, de Beauce-Nord le disait un peu — souvent... Dans son cas à lui, où il a travaillé pendant plus de 30 ans, c'étaient des gens où, souvent, ils n'avaient pas accès à du travail, et cette entreprise d'économie sociale là a fait en sorte que ces gens-là ont pu et peuvent encore contribuer à la société québécoise. Donc, à chaque fois qu'il y aura une nouvelle mesure ou dans toutes les mesures existantes, l'économie sociale devra être traitée de façon aussi importante et sur le même pied que les autres pans de l'économie ici, au Québec. Donc, là-dessus, je crois, selon moi, que cet article-là joue un rôle vraiment prédominant dans ce projet de loi là.

Il y a également un article qui vient un peu camper — parce qu'il y aura une table des partenaires — qui sera présent à la table, à cette table-là des partenaires. Il y a deux organismes, là, qui regroupent vraiment la majorité, là, des entreprises en économie sociale au Québec. Le premier est le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité et le deuxième est le Chantier de l'économie sociale, qui, avec plein d'autres organismes et d'intervenants, sont venus nous présenter leurs mémoires. Alors, je veux saluer, au niveau du Chantier de l'économie sociale — et permettez-moi d'être un peu chauvin — un monsieur de l'Outaouais, un monsieur de chez nous, Patrick Duguay, qui fait un travail phénoménal sur la question de l'économie sociale. Je pense qu'il est un modèle et un mentor. Et il a même eu l'occasion d'aller un peu partout dans le monde — je sais qu'il est allé en Espagne, je crois, il est allé au Brésil — un peu expliquer ce qu'est l'économie sociale, ce que lui en pense et ce que devrait être le développement, là, de l'économie sociale dans chacun des différents pays. Donc, permettez-moi de le saluer et de le remercier de sa contribution lorsqu'il est venu nous présenter son mémoire, le mémoire du Chantier de l'économie sociale.

Comme je disais d'entrée de jeu, je pense que ce projet de loi là est un pas de plus. Il y a un plan d'action qui se termine en avril 2014, et le ministre, tout au long de l'étude du projet de loi, n'a jamais voulu confirmer ou s'engager qu'il y aurait des montants dans ce plan d'action là. Présentement, je crois que c'est 16 ou 17 millions que notre collègue Nathalie Normandeau, l'ancienne ministre des Affaires municipales, avait mis dans… à la contribution pour les entreprises d'économie sociale, pour les régions. Il y avait des ententes spécifiques au niveau des conférences régionales des élus. Donc, je pense que c'était important que, ce plan d'action là qui se terminera en 2014, bien, qu'il y ait une suite à ça parce que, sinon, ce projet de loi là sera — et ça serait vraiment dommage — une coquille vide.

Donc, je pense qu'il est drôlement important, d'ici ce temps-là — il reste quelques mois — que le ministre, que le gouvernement fasse en sorte qu'il n'y ait pas de moment aussi où il y aura un vide, là. Comme on a vu et on a pu l'expliquer hier, au niveau, là... le ministre de l'Agriculture, il y a des programmes au niveau de la relève agricole qui sont terminés depuis le 31 mars dernier, et, depuis ce temps-là, il n'y a rien. Donc, tous ceux qui ont l'intention de prendre la relève de leurs parents ou des jeunes qui veulent s'établir dans les régions, il n'y a aucune aide présentement, là, pour eux, toute la question… Donc, il ne faudrait pas revenir aussi avec un vide comme ce gouvernement est habitué, là, de... nous habitue depuis déjà un certain temps.

L'économie sociale, comme je disais, joue un rôle vraiment important chez nous, en Outaouais. Vous me permettrez de citer quelques entreprises qui sont en économie sociale et qui jouent vraiment un rôle prédominant en Outaouais. Le premier est la Coopérative des paramédics de l'Outaouais. C'est plus de 250 employés, c'est une coopérative qui... Bien là, le mot le dit, «les paramédics», donc ce sont des ambulanciers. Il y a les ambulanciers et il y a le centre d'appels également qui est présent, là, avec cette coopérative-là. Le ministre de la Santé a voulu jouer dans les structures. Le besoin présentement, c'est une ambulance supplémentaire, et le ministre de la Santé fait la sourde oreille à cet effet-là. Mais osons croire, là, que bientôt, là, la demande de ces gens-là et de l'Outaouais sera entendue. Tout ça pour dire que la coop, la Coopérative des paramédics en Outaouais, joue un rôle de premier plan, et je veux féliciter là-dessus des gens qui font un travail phénoménal : le directeur général Stéphane Parent, il y a Marc Paquette, il y a Dany Turcotte également qui... Ces trois personnes-là, vraiment, sont les piliers de cette coopérative-là, et c'est vraiment un service essentiel pour l'Outaouais.

• (12 h 40) •

J'en ai parlé également lorsqu'on a fait l'adoption de principe, la Laiterie de l'Outaouais. Chez nous, il y avait une laiterie qui s'appelait la Laiterie Château, qui a fermé ses portes. Et Patrick Duguay, de qui je vantais les mérites tantôt, avec un groupe, a travaillé, puis il y a des membres qui se sont mis ensemble et ont travaillé, et, aujourd'hui, là, la Laiterie de l'Outaouais, bien, c'est un fleuron, c'est une fierté pour les gens de l'Outaouais. C'est 23 emplois, c'est rentable, ça aide nos producteurs laitiers chez nous, et les gens, quand ils vont à l'épicerie, bien, les gens ont le réflexe de regarder est-ce que c'est du lait qui est produit chez nous, est-ce que c'est du lait qui est produit par la Laiterie de l'Outaouais.

Donc, tout ça pour dire que, dans chacune des régions du Québec… Je suis certain que, de votre côté, vous pourriez, M. le Président, nous parler des coopératives dans votre région ou des entreprises d'économie sociale. Donc, je pense qu'encore une fois, pour résumer, que c'est un pas supplémentaire. Il ne faudra pas que ça tombe dans le vide.

Je veux féliciter l'équipe ministérielle qui a travaillé dans cette étude de projet de loi là, la présidente également de la commission qui a fait un travail remarquable. Je veux souligner l'apport de nos collègues, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a travaillé d'arrache-pied. Alors, pour répéter un petit peu les paroles de ma collègue, nous allons être favorables à ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Chapleau. Je cède maintenant la parole à la députée… Non? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi n° 27? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Sur cette belle unanimité, j'aimerais donc demander le vote nominal et, en vertu de l'article 223 de notre règlement, j'aimerais le reporter aux affaires courantes de demain.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement adjoint, le vote sur la motion du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire proposant l'adoption du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, sera tenu à la période des affaires courantes demain. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, sur cette belle unanimité, il faut continuer dans cet élan, et c'est dans cet esprit que je vous demande d'appeler l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 43

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 6, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 8 octobre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Trois-Rivières, à vous la parole.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, ça me fait vraiment plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole sur le projet de loi n° 43, projet de loi pour les mines.

Alors, écoutez, M. le Président, ce projet de loi là, vous le savez, ça concerne 20 000 personnes au Québec qui gagnent leur vie grâce au secteur de la transformation minière. Et ce sont des gens avec une moyenne salariale qui se situe entre 80 000 $ et 100 000 $, alors ce n'est pas rien, M. le Président. Et, des fois, on a tendance à penser que le projet de loi pour les mines, ça concerne les gens du Nord. Mais moi, je veux vous dire aujourd'hui, M. le Président, que ça concerne les gens des régions, et chez nous, en Mauricie, chez nous, à Trois-Rivières, on est très concernés par ce projet de loi là parce qu'on a des citoyens qui y travaillent ou qui y travaillaient, on a aussi des entreprises qui ont des contrats. Certaines ont vu un ralentissement au cours des derniers mois, mais, cependant, elles espèrent, évidemment, une reprise éventuelle.

Et, en plus de ça, M. le Président, je dois vous dire que j'ai un frère, mon frère Michel, qui travaille aussi à la mine de Raglan depuis maintenant huit ans. Il est camionneur, et ce travail-là, évidemment, l'amène à être souvent absent de chez lui. D'ailleurs, on a vu Vincent Vallières au cours des dernières semaines, qui a écrit une très belle chanson sur Fermont, et je pense que ça explique bien la vie… Parce que, notamment, M. Vallières nomme Trois-Rivières dans sa chanson, et ça explique bien la vie des gens de chez nous qui doivent partir pour aller travailler dans les mines et qui reviennent, parfois au bout de trois semaines, quatre semaines, pour quelques jours, qui doivent retourner. Mais, vous savez, M. le Président, quand ça met du pain et du beurre sur la table de nos concitoyens, eh bien on est vraiment contents.

Et là je ne peux pas m'empêcher de vous dire, M. le Président, qu'on est surtout contents… Parce que présentement, à Trois-Rivières, c'est difficile. Dernièrement, vous savez, on a eu le titre peu enviable de la région, la Mauricie, où il y a le plus d'assistés sociaux. Donc, ce n'était pas une très, très bonne nouvelle. Alors, ça s'est passé il y a quelques semaines, et, le mois dernier, évidemment, on apprenait que Trois-Rivières est l'agglomération au Québec qui a aussi le plus haut taux de chômage. Alors, là-dessus, je dois vous dire que j'imagine que la ministre des Ressources naturelles est bien au fait de cette situation-là, situation qui s'est dégradée au cours de la dernière année.

Alors, on a eu l'occasion d'entendre beaucoup d'intervenants lors des auditions pour le projet de loi n° 43, des représentants des groupes de travailleurs, des groupes municipaux, l'Union des municipalités, Fédération québécoise des municipalités, des explorateurs, l'Association minière du Québec aussi. Ce projet de loi là a été déposé en mai dernier, un an après l'arrivée au pouvoir du gouvernement du Parti québécois. C'est important, quand même, de se rappeler, M. le Président, qu'en 2009 il y avait eu le projet de loi n° 79, sur la qualité des mines, et qu'il y avait eu aussi… Ce projet de loi là, je dois le dire, M. le Président, le projet de loi n° 79, est mort au feuilleton. Nous avons eu aussi, pour me souvenir — parce que j'y étais — le projet de loi n° 14, la Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable. Il y avait, à l'intérieur de ce projet-là, M. le Président, des articles quicorrespondaient aux attentes de l'industrie et des travailleurs, des gens qui travaillent sur le plan régional aussi. Alors, beaucoup de gens qui ont collaboré... En fait, la presque totalité des gens de l'industrie ont collaboré — et des partenaires — au projet de loi n° 14. En fait, il y a une seule personne, M. le Président, qui n'a pas collaboré sur le projet de loi n° 14, et c'est l'actuelle ministre des Ressources naturelles.

Alors, il y avait même, après 200 heures… Parce qu'il faut le dire, hein, cette commission-là, pour ceux qui se rappellent, elle a siégé pendant 200 heures, et le projet de loi n° 14 est mort au feuilleton, lui aussi. Alors, c'est sûr que, pendant ce temps-là, il s'est installé un climat… une incertitude au sein de l'industrie. Pourtant, c'était un projet de loi qui était complet, un projet de loi qui couvrait l'ensemble des préoccupations à partir des travaux d'exploration jusqu'à l'exploitation, en passant par la réhabilitation.

Donc, écoutez, nous, évidemment, on pense que la ministre d'aujourd'hui, elle avait dit à l'époque… Et, le projet, je ne sais pas si vous vous souvenez, M. le Président, la ministre était peu encline envers ce projet-là et elle voulait absolument introduire des redevances à l'intérieur du projet de loi n° 14. Il y avait même eu un engagement, si vous vous souvenez, M. le Président, un engagement électoral qui avait été pris par le Parti québécois à l'effet d'augmenter les redevances au Québec. Bien, M. le Président, c'est un peu triste de constater que le gouvernement a dû reculer encore une fois et que la ministre a constaté en cours de route que les redevances relevaient du ministre des Finances. Alors, c'est certain que, dans ce sens-là, eh bien il y a eu de longs mois qui se sont passés, et, finalement, c'est à la fin du mois de mai que le gouvernement, avec la ministre concernée, a accouché d'un projet de loi qui était celui dont nous parlons aujourd'hui, le projet de loi n° 43.

Écoutez, vous savez, aussi je ne peux pas passer sous silence que l'opposition officielle a déposé un projet de loi en novembre dernier, le projet de loi n° 197, où la ministre elle-même a dit, dans les jours qui ont suivi… elle a admis qu'il y avait dans le projet de loi n° 197 de très bons éléments. Donc, maintenant, écoutez, évidemment, ce projet de loi là n'a pas été appelé, la ministre veut maintenir le sien, son projet de loi à elle. Nous, ce qu'on souhaite, M. le Président, évidemment… Et, tantôt, je parlais des mines, je vous ai parlé de mon frère. On sait que, présentement, il y a quatre, cinq mines dans le Nord qui sont encore en fonction. On sait aussi — puis moi, je le vis avec mes entrepreneurs chez nous — qu'il y a présentement un énorme ralentissement. Alors, je peux vous dire notamment que le Groupe SFP, qui recrutait 200 personnes l'année dernière — ça faisait les pages des journaux au printemps 2012 — a dû rappeler tous ces gens ou presque, il reste peut-être une trentaine de personnes qui sont là. Donc, c'est vraiment triste. Et cette industrie-là, je tiens à le rappeler, M. le Président, elle est essentielle pour nos communautés régionales, elle est essentielle pour nos municipalités.

• (12 h 50) •

Donc, il est bien certain que, malgré le fait, M. le Président, que l'économie bat de l'aile, évidemment, nous, on veut absolument… il faut absolument s'assurer qu'on soutient les minières. Et, dans ce sens-là, écoutez, c'est sûr que nous avions proposé le Plan Nord aux Québécois. Il y a eu beaucoup d'annonces de projets, il y a eu des minières, des gens qui ont investi, qui avaient pris des risques pour créer des emplois, l'expertise se développait aussi. Et là, présentement, bien, écoutez, c'est un peu triste, mais il faut le dire, il faut le dire, il y a un énorme ralentissement.Le gouvernement actuel, par tous les gestes qu'il a posés sur le plan économique, est venu freiner ces développements-là. Et, ces développements-là, on les a ressentis chez nous, M. le Président, à Trois-Rivières. Alors, ce frein-là, il a des conséquences vraiment importantes sur les communautés et sur nos gens. Alors, il y a beaucoup de gens qui ont perdu leur emploi, qui sont revenus, qui espèrent vraiment y retourner. Je pense au port de Trois-Rivières, M. le Président, le port de Trois-Rivières, qui…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, on est présentement dans l'adoption de principe, là, du projet de loi sur les mines, et, selon l'article 239 de notre règlement, je comprends qu'on a le droit à des préambules, puis qu'on a le droit à des marges de manoeuvre, puis que chaque député ici, en cette Chambre, vit des réalités qui lui sont propres dans sa circonscription, mais, après 8 min 15 s, je pense qu'il commencerait à être temps d'atterrir sur le projet de loi dont nous discutons, et je fais référence, là, aux décisions qui ont été faites à cet égard par vos prédécesseurs.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : …la remarque du leader adjoint du gouvernement, est-ce qu'on pourrait avoir notre droit de parole sans intervention de ce genre-là? Vous allez sûrement rendre une décision comme quoi c'est une intervention inutile. La députée a le droit à son droit de parole, elle est dans le sujet puis elle peut continuer.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Beauce-Sud. Oui, Mme la députée, vous pouvez continuer, et puis on vous écoute dans ce sens-là. Merci.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous comprendrez que c'est important pour moi de bien placer les choses en contexte. Et, à cet égard-là, vous savez, on a des entreprises chez nous, je vous l'ai dit, qui attendent des réponses sur des projets qui sont présentement au ralenti, et ça, c'est quand ils ne sont pas carrément arrêtés. À cela s'ajoutent des contrats que les entreprises n'obtiennent carrément pas présentement, d'où l'importance, M. le Président, de parler de l'incertitude qui règne actuellement quant aux décisions du gouvernement.

Maintenant, le leader adjoint voulait qu'on parle directement de la loi. Bien, écoutez, je peux lui parler, M. le Président, de la revue de presse. Alors, dans Le Soleil, M. Corbeil parlait, le 30 septembre dernier… Ce n'est pas très longtemps, là, le 30 septembre dernier, alors on titrait Les Inuits veulent aussi des ententes secrètes avec les minières.Alors, on parlait, M. le Président, de la Société Makivik, on parlait des Cris, on parle aussi de l'administration régionale Katimavik, alors les gens qui sont venus dire qu'ils suggèrent que le projet de législation se préoccupe davantage de protéger les communautés. Ces gens-là sont venus nous dire aussi que la loi devrait contenir des dispositions visant à éviter la multiplication des infrastructures comme les routes, les pistes d'atterrissage et qu'ils veulent que… Il y a eu des études, vous savez, sous notre gouvernement, qui ont été entreprises pour amener le rail jusqu'à Kuujjuaq, notamment. Donc, ces gens-là ont dit qu'ils veulent qu'il y ait des modifications au projet de loi.

Évidemment, je peux parler aussi… Le leader veut que je parle du projet de loi, je peux lui dire que M. Philippe Cloutier, qui est le président…

Une voix :

Mme St-Amand : M. Philippe Cloutier, qui est le président, monsieur, de… Alors, mes collègues d'en face font diversion, M. le Président. Mais, quand même, ils sont un peu taquins. Alors, écoutez, il est le président de l'exploration minière du Québec. Alors, M. Cloutier dit : «Le gouvernement ne comprend pas la filière minérale.» Alors, vous comprenez, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est le président de l'exploration minière du Québec. Alors, il dit qu'il a plusieurs craintes face à la réforme proposée par le ministre… par la ministre, je m'excuse, on le sait, c'est la ministre des Ressources naturelles. Alors, il dit : «Il nous apparaît évident que le gouvernement démontre une incompréhension du fonctionnement de notre filière, de nos modèles d'affaires, des défis que nous sommes appelés à relever.»

Alors, vous comprenez, M. le Président, que ce n'est pas jojo. Les partenaires, présentement, ils sont inquiets, et notamment, écoutez, j'ai un article ici qui dit… Là, c'est vraiment… c'est un journaliste qui s'appelle J.-Jacques Samson, dans Le Journal de Montréal, il titre Le Plan mort, M. le Président. Alors, il parle de pouvoirs exagérés. Osisko et le projet de loi n° 43, M. le Président…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Mme St-Amand : C'était le 17 septembre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée, s'il vous plaît! L'article 32, alinéa trois, allez lire ça, là. Vous allez laisser parler la députée. Mme la députée.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président, j'apprécie. Et, évidemment, j'espère que mes collègues, parce que ce sont tous des collègues masculins, feront preuve d'un peu plus de respect et de galanterie.

Donc, M. le Président, ce que je disais, c'est un communiqué de presse ici de la mine Osisko qui dit : «…oui à une meilleure protection de l'environnement, non aux délais, lourdeurs et incertitudes inutiles.» Et là, M. le Président, ce qu'on dit, c'est…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée… S'il vous plaît, je veux avoir le silence, on écoute la députée. Je vous ai dit d'aller voir l'article 32, alinéas un, deux et trois. Merci.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Non, c'est moi qui mène ici, là. La parole est à madame.

M. Traversy : …simplement vous mentionner que vous avez raison d'évoquer l'article 32 en cette Chambre pour le décorum, je ne remets pas ça en question. Je vous demanderais, par contre, de demander à ma collègue de ne pas susciter des réactions de la part de nos intervenants et de nos députés ici parce qu'il y a aussi d'autres dames que… Je crois que c'est ce qui a provoqué certaines réactions.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord, ce n'est pas une question de règlement. Allez-y, madame, continuez.

Mme St-Amand : M. le Président, écoutez, je vais, tout d'abord, m'excuser parce qu'en fait je viens de voir la députée de Mirabel. Et, comme le député à côté avait une voix assez lourde, j'avais juste vu lui, je n'avais pas vu sa collègue à côté. M. le Président, permettez-moi de m'excuser auprès de la députée de Mirabel.

Alors, effectivement, M. le Président, ce que je disais, c'est que, la mine Osisko, cette société-là se dit préoccupée par l'impact sur le développement de l'industrie. Ils le disent dans un communiqué, M. le Président, qui a été émis le 17 septembre dernier. Alors, ils sont préoccupés par l'impact sur le développement de l'industrie minérale québécoise de plusieurs dispositions de ce projet de loi là qui ajouteraient inutilement aux délais, de la lourdeur, de l'incertitude qui affectent déjà cette industrie.

M. le Président, le CPQ, hein, le Conseil du patronat du Québec, alors il y a un article, Journal de Québec, le 19 septembre, qui dit que le CPQ estime que «le Québec n'est pas assez riche pour exclure catégoriquement des occasions de créer de la richesse». Et, vous savez, M. le Président, des occasions de créer de la richesse, on en a bien besoin présentement.

Aussi, je veux vous dire, là, je vois l'Association minière du Québec, qui s'inquiète ici, monsieur… Ça va être le dernier parce que je ne veux pas non plus que mes collègues soient trop froissés. Alors, je vais prendre bien soin de ne pas trop leur remettre leur revue de presse, en fait, hein, parce que c'est la revue de presse qui parle des gestes du gouvernement. Mais ce dernier-là qui di, l'Association minière du Québec, hein, alors… Je vous dirais que, là-dessus, c'est Mme Josée Méthot, qui est la P.D.G. de l'AMQ. Mme Méthot dit que — attendez un petit peu — elle «s'est dite préoccupée par les nouvelles dispositions que compte mettre de l'avant le gouvernement du Québec, [ces] mesures qui alourdiront les fardeaux administratif et financier et [qui] diminueront [aussi] l'attractivité du Québec comme juridiction compétitive».

Alors, vous voyez, M. le Président, on est capables de dire à ce moment-ci que ce projet de loi là, il est fortement critiqué. Alors, moi, ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est qu'évidemment on est préoccupés par la situation. Je vois, si je comprends bien, M. le Président, qu'il nous reste… Il me reste deux minutes, hein? Donc, je veux vous dire qu'on est préoccupés, on est préoccupés… Une minute? Merci. Alors, après trois ans de paralysie, on est en droit de s'attendre, M. le Président, à une loi qui va être complète et on veut s'assurer que nos entrepreneurs, autant ceux qui sont dans le Nord que ceux qui sont dans nos régions, puissent prospérer et créer de l'emploi. Parce que, présentement, ces gens-là qui étaient dans les mines sont revenus en partie, plusieurs sont revenus à la maison et ils espèrent pouvoir retourner. Donc, on espère vraiment qu'il y aura un projet de loi, M. le Président, qui conviendra. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci.

Donc, il est 13 heures. Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43 sur les mines est ajourné. Merci. Bon dîner à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il
donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le
31 octobre 2012 concernant la publication avant le déclenchement
des élections d'un portrait impartial des finances publiques

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et, à l'article 38 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Brome-Missisquoi présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 44 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 39 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 14 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et six minutes sont allouées aux députés indépendants.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée.

Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, M. le député de Brome-Missisquoi, je vous cède la parole.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Merci, M. le Président. J'ai le privilège et l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

M. le Président, l'objectif poursuivi, vous l'aurez compris, est de faire en sorte qu'à l'occasion d'une campagne électorale les députés, les candidats, les journalistes et surtout nos électeurs sachent à quoi s'en tenir. Et je pense que, lorsqu'elle a exprimé, il y a à peu près un an, ce voeu, la première ministre était sincère. En tout cas, moi, c'est l'intention que je lui prête cet après-midi. J'aurai l'occasion de le vérifier lorsqu'elle se lèvera de son siège pour voter pour ou contre sa motion, finalement; c'est la motion de la première ministre.

Le contexte budgétaire n'est pas facile. Il y a peut-être des raisons qui pourraient l'amener à revenir sur sa parole. Le contexte budgétaire, vous le savez, M. le Président, a été démontré, là, clairement. Les objectifs poursuivis par le ministre des Finances dans son budget de novembre dernier n'ont pas été rencontrés, là, pas partiellement. Il n'y en a aucun, objectif qui a été rencontré. On se fiait sur des investissements dans le domaine domiciliaire, résidentiel, assez modestes, quand même, mais le ministre s'est trompé de cible dans une proportion de 25 %. On se fiait sur des investissements très raisonnables dans le monde industriel; il s'est trompé de cible de 60 %. Et ça, c'est les emplois de demain, M. le Président.

Mais, encore pire, là où il s'est trompé de façon époustouflante, c'est dans sa cible de création d'emplois. Le ministre des Finances nous a dit : Je vais créer 45 000 emplois en 2013. Non seulement il ne les a pas créés, M. le Président, il s'en est perdu 45 000. Donc, ça fait 90 000, là, de marge d'erreur. En pourcentage, ça lui donne 200 %. Je ne crois pas qu'il y ait eu, dans l'histoire politique du Québec, un ministre des Finances qui, sur l'emploi, ait commis une erreur aussi grave avec des conséquences humaines et économiques aussi désastreuses pour l'économie du Québec. Ça donne des résultats sur ce qu'on appelle, là, le bilan du Québec. Dans le bilan, là, vous avez la colonne des recettes puis la colonne des dépenses. Dans la colonne des recettes, le ministre des Finances, suivant ses propres chiffres, s'est aperçu que les revenus ont baissé considérablement. Les revenus ne sont pas au rendez-vous dans une proportion qui dépasse le milliard de dollars. Et je suis modeste quand je vous dis le milliard, M. le Président.

Et, dans la colonne des dépenses comme telles... Parce qu'on avait, comme pierre d'assise de ce budget-là, l'atteinte du déficit zéro. Tous les Québécois ont été mis à contribution. Si vous aviez un peu d'argent, bien, vous avez payé un peu plus de taxes puis un peu plus d'impôt; si vous étiez un des démunis de la société, bien, votre chèque d'aide sociale a été coupé; si vous étiez un malade, on vous expliquait qu'il fallait rester plus longtemps à l'urgence ou dans les corridors de l'hôpital parce qu'il fallait atteindre l'objectif zéro; puis, si vous étiez un malade... excusez, un enfant avec des difficultés d'apprentissage à l'école, on vous disait : Tu n'auras pas l'aide tout de suite, là, parce que l'objectif du déficit zéro, c'est capital.

Puis le président du Conseil du trésor, M. le Président, je le dis et je le répète, a tenté de tenir le fort jusqu'au 31 mars dernier. Puis, le 31 mars dernier, quand il s'est rendu compte que le ministre des Finances puis sa première ministre avaient un discours ambigu quant à l'atteinte de l'objectif du déficit zéro, bien, il a baissé les bras. Et ça a donné quoi, comme conséquence, le fait que le président du Conseil du trésor arrête de dire non à ses collègues qui sont toujours en demande? Bien, ça a donné un dépassement de 40 % des dépenses pour le premier trimestre de 2013. Pour les mois avril, mai et juin, dépassement de 40 % des dépenses. On n'a pas encore les autres chiffres, M. le Président, mais on a senti, au cours de l'été, là, que le fait qu'il ait baissé les bras a fait en sorte que ses autres collègues ministres annonçaient, à peu près n'importe où, n'importe quand, toutes sortes de choses. Moi, j'ai compilé, là, les annonces pour le mois de septembre : 200 annonces pour le mois de septembre. Et on va me faire accroire que ça fait partie des équilibres financiers, M. le Président?

Strictement la ligne bleue du métro de Montréal — je sais que c'est un sujet qui vous intéresse — bien, on a annoncé la ligne bleue du métro de Montréal, mais on a budgété juste la partie pour la conférence de presse puis la pancarte. Ça, si ce n'est pas induire la population en erreur, je ne sais pas c'est quoi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, venant d'un député qui a déjà été dans la position de leader parlementaire du gouvernement, je lui demanderais de faire attention de ne pas imputer des motifs aux gens ici, en cette Chambre, notamment en utilisant des propos antiparlementaires. Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous demanderais, M. le leader, d'être prudent dans vos choix de mots.

• (15 h 10) •

M. Paradis : Ah! Je pensais qu'il se levait pour me dire qu'ils l'avaient budgété, mais je constate qu'ils ne l'ont pas budgété, qu'il confirme les propos que j'ai tenus en cette Chambre.

Maintenant, M. le Président, tout cet imbroglio-là nous cause des problèmes démocratiques. Parce que comment peut-on se présenter devant l'électorat si on n'a pas un portrait juste et équitable? Puis là on est venus à la charge. On a tenté de convaincre le gouvernement qu'il fallait que ces chiffres qu'il nous lance en l'air soient vérifiés par le Vérificateur général du Québec. On est revenus à la charge, M. le Président, non pas seuls, là, mais avec l'aide de d'autres formations politiques, à trois reprises. La première fois, c'était la motion du 24 septembre 2013, qui se lisait comme suit : «Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.» Assez clair, assez simple. Résultat du vote : 62 pour. La CAQ a voté en faveur, les autres députés indépendants et de d'autres formations politiques. Seuls les péquistes ont voté contre. Ils ne voulaient pas voir le Vérificateur général dans leurs livres, ça leur faisait peur. Puis, quand on connaît la situation économique du Québec, on comprend pourquoi ils avaient peur.

Cette motion, M. le Président, a été suivie d'une stratégie d'une autre formation politique, menée par le député de Lévis au niveau de la Commission des finances publiques, qui s'est réunie, en vertu de l'article 292 de notre règlement, le 2 octobre dernier. Et là M. le député de Lévis, supporté par tous les autres parlementaires de toutes les autres formations politiques, a proposé que le Vérificateur général soit convoqué en commission parlementaire pour se faire entendre sur l'état des finances publiques. Vous savez ça a été quoi, la réaction de nos amis d'en face, M. le Président? Ils ont voté contre. Il y a même un député, que je n'identifierai pas parce que j'ai trop de respect pour lui, qui a dit que cette convocation-là était complètement superflue. Il va se reconnaître, M. le Président. S'il veut s'identifier, libre à lui, mais il trouvait la venue du Vérificateur général dans ce débat complètement superflue. Le ministre des Finances, lui, il a dit que ce n'était pas de la compétence du Vérificateur général. Le Vérificateur général n'est pas assez compétent pour se prononcer sur ces chiffres. M. le Président, quand une formation politique en est rendue à ce type d'argument, ça devient inquiétant pour sa crédibilité économique.

Troisième tentative, M. le Président — parce qu'il ne faut pas lâcher avec ce gouvernement-là, surtout quand il est question de transparence et question de vérifier sa comptabilité — il y a une motion sans préavis qu'on a présentée hier, que j'ai présentée, M. le Président, mais je ne l'ai pas présentée seul, je l'ai présentée avec le député de Lévis, le député de Blainville et le député de Mercier. Tout le monde était d'accord. Réaction de l'autre côté, M. le Président, de mon bon ami le leader adjoint : Je ne veux pas en parler, je refuse mon consentement, il n'est pas question qu'on parle de ça ici, M. le Président.

Quand, à trois reprises, ces gens-là s'opposent à ce que quelqu'un d'aussi neutre, crédible, compétent et essentiel dans le fonctionnement de nos rouages démocratiques, qui s'appelle le Vérificateur général, qui est une véritable institution, analyse les chiffres du ministre des Finances, M. le Président, c'est parce qu'on ne veut pas faire toute la lumière sur notre situation budgétaire.

Par la suite, M. le Président, le Vérificateur général nous a répondu, parce qu'il avait le devoir de le faire suite à une motion de l'Assemblée nationale, et je sais qu'il y a une seule personne à la présidence, c'était adressé à la présidence, donc ça vous était adressé, M. le Président... Ce matin, le Vérificateur général vous a fait parvenir la motion suivante… la lettre suivante :

«M. le Président,

«Par la présente, je désire informer l'Assemblée nationale de mon intention de donner suite à la motion suivante, laquelle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 septembre dernier :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général...», on en a déjà fait lecture.

«Je compte commencer mes travaux promptement de façon à répondre aux attentes des parlementaires, et ce, dans le respect de la Loi sur le vérificateur général. Enfin, j'évaluerai la possibilité de déposer à l'Assemblée nationale mon rapport au moment où la mise à jour économique sera rendue publique», etc.

M. le Président, je pense que c'est une victoire pour la démocratie. Je pense que c'est une victoire pour la transparence. Je pense que c'est une victoire pour la population, qui a le droit de connaître les véritables chiffres.

Je tiens à remercier les députés des autres formations politiques qui se sont joints à nous dans le cadre de l'adoption de cette motion, et j'inviterais les députés de l'autre côté, qui ont voté contre, à cesser de faire ce qu'on appelle, là, de la diversion, pour utiliser un langage parlementaire, et plutôt prêter leur collaboration au Vérificateur général de façon à ce qu'on ait un portrait clair et précis. Maintenant, ce n'est pas parce qu'ils ont voté contre trois fois, M. le Président, qu'on va baisser les bras, on veut leur donner une chance de faire amende honorable.

On a tenté un libellé de motion aujourd'hui, M. le Président, qui est inspiré du discours inaugural de la première ministre, qui nous dit essentiellement que, un mois avant le déclenchement de l'élection — puis, elle, la connaît, la date — il faut avoir un rapport financier complet vérifié. Ce n'est pas compliqué, c'est la première ministre qui l'a dit dans le discours inaugural. Ces gens-là ont voté pour le discours inaugural.

Cet après-midi, ils sont appelés à répéter leur vote. On comprendra, de l'attitude qu'ils adopteront, si... — comment je pourrais dire, M. le Président — s'ils ont compris le message que la première ministre voulait donner à son arrivée ou si un an de pouvoir a dilué les principes à un point tel qu'un an après on est prêts à renier nos principes de transparence et d'équité envers la population du Québec.

M. le Président, ce vote-là va nous indiquer très clairement si le ministre des Institutions démocratiques était sérieux quand il parlait de plus de transparence, de plus de crédibilité, de plus de connaissances des électeurs, de plus d'honnêteté dans le système politique. On va voir, lorsqu'il va se lever, si son vote va traduire exactement les principes pour lesquels il s'est déjà prononcé ou si un an de pouvoir politique aura fait en sorte qu'il est plus intéressé à cacher les chiffres, à ne pas donner suite…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai compris, M. le leader adjoint. Alors, je vous ai appelé à la prudence, M. le député de Brome-Missisquoi. Vous avez beaucoup d'expérience en cette Chambre.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez poursuivre avec attention.

M. Paradis : Je vais… Je vais…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça va. Je cède la parole à M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : …à ne pas rendre publics les chiffres. Mais il m'a dit que ça, c'était correct. Bien, moi, je trouve que ce n'est pas correct de ne pas les rendre publics, les chiffres, M. le Président. Je pense qu'on devrait les rendre publics, les chiffres. Je pense que tout le monde devrait voter de la même façon en faveur de cette motion qui est tirée directement du discours inaugural de la première ministre. Et, de cette façon, M. le Président, si la première ministre, comme elle l'a indiqué cette semaine à l'Assemblée nationale, est prête à déclencher des élections pour le 9 novembre, date de déclenchement… le 9 décembre, excusez, date de déclenchement le 6 novembre, on est à un mois, et à ce moment-là le fardeau va être sur le ministre des Finances de rendre publique sa comptabilité, sa comptabilité vérifiée, pas la comptabilité créative dont il nous a fait part jusqu'à ce moment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Brome-Missisquoi, pour votre intervention. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Il y a maintenant près d'un an que nous avons entrepris la tâche de redresser les finances publiques par une gestion rigoureuse et responsable. Et je me permets de vous rappeler que, dès notre arrivée à l'automne 2012, nous nous sommes donné les moyens pour y parvenir grâce à une approche équilibrée en matière de gestion des finances publiques principalement axée sur un contrôle des dépenses, des niveaux d'investissementpublic en immobilisations qui sont compatibles avec la capacité de payer des contribuables et avec une approche renouvelée pour réduire notre endettement.

À ce titre, nous avons réalisé d'importants efforts au cours des derniers mois, les finances publiques sont sous contrôle et gérées de manière responsable. Cela a d'ailleurs été reconnu plus tôt par le député de Brome-Missisquoi qui nous félicitait de notre excellent contrôle des dépenses. J'aimerais ajouter à cela, M. le Président…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le député de Brome-Missisquoi?

M. Paradis : …une précision : ce que dit le ministre est vrai jusqu'au 31 mars. Après le 31 mars…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ce n'est pas une question de règlement, M. le député de Brome-Missisquoi. M. le ministre des Finances, veuillez poursuivre.

• (15 h 20) •

M. Marceau : Donc, on a été félicités par le député de Brome-Missisquoi, M. le Président, qui nous félicitait, donc, pour l'excellent contrôle des dépenses que nous avions exercé, et j'aimerais en fait apporter une correction. J'aimerais apporter une correction… Et, je sais, il félicitait le président du Conseil du trésor et, comme il se doit, je crois que c'est le principal responsable, mais, quand même, c'est l'œuvre de l'ensemble du gouvernement que d'arriver à un contrôle des dépenses. Nous ne nous laissons pas enthousiasmer, comme c'était le cas de l'ancien gouvernement, qui, lui, dépensait sans compter et procédait à des annonces qui étaient non financées.

            Au cours des derniers mois, notre gouvernement a pris l'engagement de limiter le déficit à 1,5 milliard de dollars pour 2012‑2013, comme le prévoyait la Loi sur l'équilibre budgétaire. Et vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, qu'à notre arrivée, en septembre 2012, nous avions constaté un gâchis, une impasse de 1,6 milliard de dollars au-delà de la cible de déficit de 1,5 milliard qui était inscrite à la loi, et ce gâchis de 1,6 milliard dont nous avons hérité était dû à un dépassement de dépenses de 1,1 milliard de dollars. Ça découlait, entre autres, de l'excès d'enthousiasme des collègues d'en face, mais il y avait aussi à l'époque, déjà, une révision à la baisse des revenus autonomes de 501 millions qui découlait des perspectives de croissance économique plus modérées qui avaient commencé à affecter la croissance des revenus. Alors, le phénomène de croissance des revenus plus faible avait déjà été observé par l'ancien gouvernement. D'ailleurs, lorsque nous sommes arrivés, il manquait 500 millions.

Cela étant, si rien n'avait été fait à l'époque, le déficit aurait été supérieur de 3 milliards de dollars en… pardon, oui, supérieur à 3 milliards de dollars en 2012‑2013. Or, M. le Président, aujourd'hui l'objectif pour 2012‑2013 est pratiquement atteint. En effet, le rapport mensuel au 31 mars 2013 publié le 27 juin dernier et qui présentait les résultats préliminaires pour 2012‑2013 a permis de constater que l'objectif de déficit budgétaire pour 2012‑2013 est pratiquement atteint. De façon préliminaire, je le dis, de façon préliminaire, le déficit s'établit à 1 746 000 000 $, et ce, malgré des revenus autonomes plus faibles que prévu, marqués par le ralentissement de l'économie. Cela démontre que nous avons réalisé en quelques mois à peine un effort de 1,3 milliard de dollars.

Qui plus est, M. le Président, l'action du gouvernement permet le respect de l'objectif des dépenses. Encore une fois, dans ce même rapport préliminaire, la croissance des dépenses est de 1,7 %, soit un taux inférieur à celui de 1,9 % qui avait été prévu au point sur la situation économique et financière en mars dernier. Je pense que c'est important de dire ici que, si cela s'avérait dans les résultats finaux qui seront publiés prochainement, ce serait la première fois depuis de longues années qu'un gouvernement parvient à mieux faire que la cible qu'il s'était fixée.

Alors, effectivement, les résultats vont être précisés lors de la publication des comptes publics plus tard cet automne, comptes publics sur lesquels d'ailleurs, M. le Président, le Vérificateur général travaille présentement, en collaboration, évidemment, avec le ministère des Finances.

Maintenant, l'approche qui a été adoptée par nous, au Québec, permet le retour à l'équilibre budgétaire de manière plus modérée qu'ailleurs. En effet, pour 2013‑2014, le Québec mise sur une croissance des dépenses plus modérée et plus stable qu'ailleurs. La croissance des dépenses de programmes passera de 1,7 % en 2012‑2013 à 1,9 % en 2013‑2014, et, pour les dépenses consolidées, la croissance sera de 2,8 % et de 2,6 % pour ces deux mêmes années. Les efforts réalisés au cours des dernières années permettent de garder constante la croissance des dépenses consolidées pour 2013‑2014.

D'autres juridictions ont, quant à elles, limité davantage la croissance de leurs dépenses, et ce, tant dans le reste du Canada qu'ailleurs dans le monde. C'est notamment le cas de la Colombie-Britannique et du gouvernement fédéral, qui ont des croissances avoisinant davantage un taux de 1 % pour cette année. La zone euro connaît également une croissance limitée de moins de 2 %, et plusieurs de ses membres doivent composer avec des mesures d'austérité sévères.

Par ailleurs, malgré les efforts réalisés afin de retrouver l'équilibre budgétaire, le Québec n'est pas en période d'austérité. En effet, en 2013‑2014 et en 2014‑2015, des investissements annuels de l'ordre de 11 milliards de dollars sont prévus dans les infrastructures publiques. Ces niveaux sont nettement supérieurs à ceux des années 2000 et ils continuent à contribuer à soutenir l'économie. Jusqu'en 2022‑2023, un montant annuel moyen de plus de 8 milliards de dollars est prévu en investissements en immobilisations, soit le double du montant moyen investi de 2002-2003 à 2006-2007. Et, afin de soutenir et créer des emplois immédiatement dans toutes les régions du Québec, nous avons déposé lundi dernier, il y a deux jours, la nouvelle politique économique Priorité emploi, qui comprend notamment des mesures pour accélérer les investissements en infrastructures.

M. le Président, plusieurs écoles ont besoin de rénovations importantes. Dans plusieurs régions, des investissements sont nécessaires afin d'améliorer l'état des établissements, notamment en raison de problèmes de qualité de l'air. Des infrastructures sont par ailleurs désuètes. Pour répondre à ces besoins, nous procéderons à une accélération desinvestissements publics de 565 millions de dollars. Ces investissements, prévus dans le Plan québécois des infrastructures pour les années 2014‑2015 à 2017‑2018, débuteront dès l'automne 2013. Cette accélération des investissements entraînera la création de 3 500 emplois dans toutes les régions du Québec, et cela à très court terme. Mais, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de souligner ici qu'à la suite du dépôt de cette politique je n'ai pas encore entendu un seul commentaire négatif quant aux mesures judicieuses que nous avons choisies à la fois pour accélérer les investissements et la création d'emplois au Québec et à la fois pour répondre aux problèmes structurels de l'économie québécoise, problèmes qui n'avaientpas reçu de réponse satisfaisante de la part de l'ancien gouvernement qui a laissé, par exemple, le taux d'investissement R&D diminuer à travers le temps en proportion du PIB, qui a laissé les exportations diminuer, qui a laissé 175 000 emplois disparaître dans le secteur manufacturier. Alors, M. le Président, non seulement nous nous attaquons aux problèmes de court terme, nous nous attaquons également aux problèmes de productivité, aux problèmes de recherche et développement dans notre économie, aux problèmes d'exportation.

Cela étant, revenons aux finances publiques, M. le Président. Le Québec, tout comme d'autres juridictions canadiennes et internationales, dispose de règles importantes afin d'assurer la pérennité des services publics, et je vous en donne deux : premièrement, la Loi sur l'équilibre budgétaire, qui a été adoptée en 1996, et évidemment la Loi sur la réduction de la dette, qui a été adoptée en 2006. Alors, c'est en 96, en 1996, qu'un gouvernement formé par legouvernement... par le Parti québécois s'est, pour la première fois, donné un cadre législatif dictant sa politique budgétaire. L'équilibre budgétaire a été atteint pour la première fois en 1998‑1999 sous le règne du gouvernement du Parti québécois. Et c'est encore un gouvernement du Parti québécois qui atteindra l'équilibre budgétaire, M. le Président. Près de 20 ans après son adoption, cette règle budgétaire d'importance pour le Québec constitue un acquis dont les principes sont acceptés par tous.

Le Québec s'est également doté d'une stratégie d'équité intergénérationnelle afin de réduire la dette, qui a pour objectif d'assurer la pérennité du financement des services publics et d'accroître l'investissement et le niveau de vie de tous les Québécois. C'est ainsi que la Loi sur la réduction de la dette a vu le jour, et cette loi engage le gouvernement à dédier des sources de revenus pour respecter les objectifs de réduction de la dette.

M. le Président, le ministère des Finances et de l'Économie est actuellement à revoir ses prévisions de croissance économique ainsi que ses prévisions budgétaires. La mise à jour de ces éléments sera faite dans le point sur la situation économique et financière du Québec cet automne. À ce titre, je tiens à rappeler qu'il est usuel que le ministère des Finances et de l'Économie fasse état de la mise à jour économique et financière du Québec à cette période de l'année. Tout comme la préparation du budget, la mise à jour économique et financière s'inscrit dans un processus rigoureux et planifié qui fait intervenir plusieurs expertises. La qualité de l'information produite par le gouvernement est reconnue, les prévisions économiques du ministère des Finances et de l'Économie sont en accord avec la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qu'on appelle le consensus du secteur privé, et, selon le C.D. Howe, M. le Président, le Québec figure parmi les provinces qui prévoient le plus justement ses revenus et ses dépenses.

Rappelons également, je pense qu'il faut le dire, que le Vérificateur général, depuis plusieurs années, n'émet aucune réserve à la publication des comptes publics du gouvernement. Depuis sa première édition, la mise à jour économique et financière a été rendue publique entre la fin octobre et le début décembre. Et, au Québec, le processus parlementaire encourage l'accès à l'information et à la transparence par l'intermédiaire du dépôt de documents publics et d'analyses en commission parlementaire. Il y a les documents qui sont publiés pour la consultation prébudgétaire, il y a les documents budgétaires... De plus, le gouvernement a posé des gestes concrets pour assurer une plus grande transparence budgétaire. Il publie notamment un rapport mensuel permettant de suivre l'évolution de la situation financière et publie également, je viens de le dire, des mises à jour économiques et financières à l'automne. Le Québec a ainsi été la première province à publier aussi fréquemment l'information portant sur sa situation financière.

Par ailleurs, ce que notre gouvernement souhaite et a toujours souhaité, c'est un portrait fidèle et rigoureux des finances publiques. C'est d'ailleurs, j'aimerais le souligner, le gâchis dont nous avons hérité, de 1,6 milliard de dollars, que nous a laissé l'ancien gouvernement libéral, qui nous amène à la motion d'aujourd'hui, hein? Entendons-nous bien, c'est ce gâchis de 1,6 milliard de dollars, héritage de l'ancien gouvernement, qui nous amène à cela. Et, comme l'indique la motion du député de Brome-Missisquoi, la nécessité d'avoir un portrait impartial des finances publiques a été mentionnée par la première ministre dans le discours inaugural. D'ailleurs, je vais me permettre de vous citer la première ministre afin qu'on remette cette affirmation en contexte et pour le bénéfice du député de Brome-Missisquoi. Alors, M. le Président... Parce qu'il manquait un petit bout tout à l'heure. Je ne dis pas que c'était intentionnel, je veux simplement dire que je vais ajouter le petit bout pour qu'on comprenne bien le contexte.

• (15 h 30) •

Alors, la première ministre disait, lors du discours inaugural — j'ouvre les guillemets : «À notre arrivée au pouvoir, nous avons découvert que le portrait des finances publiques évoqué par le précédent gouvernement était loin decorrespondre à la réalité. Ce manque de transparence mine la confiance[...], de la population, nourrit le cynisme et nuit à la qualité du débat démocratique. Il faut y mettre fin. En sachant d'avance la date des élections, nous serons en mesure de publier un mois avant leur déclenchement un portrait impartial des finances publiques.» Et je ferme les guillemets, M. le Président.

Alors, notons quand même, là, pour les fins d'une bonne compréhension des propos de la première ministre, qu'il y avait une référence au gâchis qui nous avait été laissé par l'ancien gouvernement. Il faut quand même le dire, il faut quand même le dire, M. le Président.

Alors, nous croyons, M. le Président, qu'une telle démarche devrait se faire dans un processus, dans un cadre clairement établi. L'opposition a décidé d'improviser un processus d'analyse de la mise à jour économique et financière en faisant adopter récemment une motion pour demander au VG de le faire, sans donner de cadre à cet exercice, alors qu'il faut prendre le temps de bien faire les choses pour le bénéfice de tous les Québécois.

Mon collègue le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne — et là je suis certain qu'il est à l'écoute — a fait adopter, le 14 juin dernier, le projet de loi n° 3, la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. En conséquence de l'adoption de cette loi, mon collègue et moi travaillons actuellement à déterminer le meilleur modèle afin d'offrir aux parlementaires et à tous les Québécois un portrait indépendant de nos finances publiques avant le déclenchement des élections à date fixe. Je pense qu'il est important plus que jamais qu'on ne se retrouve plus dans une situation comme celle que nous avons vécue à notre arrivée, avec un gouvernement libéral qui nous a légué un gâchis de 1,6 milliard de dollars.

Le 19 septembre dernier, d'ailleurs, notre collègue de Brome-Missisquoi, qui, après nous avoir vanté quant à la gestion rigoureuse des dépenses, mais… et qui connaît très, très bien aussi les méthodes libérales, a admis que, de leur côté, de leur côté, je le dis bien clairement, il y avait eu... — et là je suis entre guillemets, je pourrais sortir les galées si vous voulez, M. le Président — il y a eu de la comptabilité créative. Et là il faisait référence à eux. J'aimerais que ce soit très clair, M. le Président. C'était un aveu de sa part. Évidemment, ça n'est pas une façon de notre… pour nous de faire. Et nous avons l'intention fermement de protéger les Québécois des méthodes libérales.

Alors, M. le Président, en conclusion, le gouvernement a posé les gestes qui s'imposaient pour assainir les finances publiques et retrouver progressivement l'équilibre budgétaire. Nous gérons de manière responsable les finances publiques pour relever les défis qui touchent les Québécois. Vous savez que nous connaissons un vieillissement de la population qui est plus important qu'ailleurs. Vous savez aussi que notre endettement, héritage de l'ancien gouvernement, est plus important que celui des autres provinces canadiennes. Par ailleurs, j'aimerais rappeler que les agences de notation ont maintes fois indiqué que le maintien de la cote de crédit du Québec reposait sur la crédibilité de l'approche équilibrée du retour à l'équilibre budgétaire et sur la capacité du gouvernement d'atteindre les objectifs qu'il s'est donnés en termes de réduction de la dette à long terme.

Et, en guise de conclusion, j'ajouterais que la raison la plus importante, qui est à la base même de tous nos efforts, est la nécessité d'avoir des finances publiques saines, parce que des finances publiques saines, c'est une condition à une plus grande, à une meilleure croissance économique au Québec, et nous travaillons sans relâche à une plus grande croissance économique, à l'emploi au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances. M. le député de Lévis, porte-parole en matière de finances pour la deuxième opposition, je vous cède la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président. C'est toujours un plaisir de m'adresser à l'Assemblée, ici, lorsqu'on parle de budget, de prévisions financières et de tous ces sujets fascinants. Dans ce débat, qui a été demandé par le député de Brome-Missisquoi, j'aimerais dire tout d'abord que je m'inscris tout à fait en accord avec cette demande-là. Et j'aimerais peut-être rappeler, pour fins de clairer… clarifier l'air, pardon, sur ce sujet, les différentes demandes que nous avons faites au cours de la dernière année en rapport avec ce sujet.

Mais est-il besoin de rappeler que le premier projet de loi dont j'ai fait l'expérience, lorsque j'étais tout jeune député, il y a à peu près un an, c'était de présenter un projet de loi sur le directeur du budget. Et vous vous souvenez que je m'étais inspiré à ce moment-là d'un besoin d'avoir une gouvernance, justement, parce qu'on sortait d'élection et que j'avais compris, de la part du ministre responsable des Institutions démocratiques, que c'est le gouvernement qui est maintenant… les gens au gouvernement avaient fait cette même demande lorsqu'ils étaient dans l'opposition, et que j'étais certain d'avoir l'appui du gouvernement en place pour cette nomination-là d'un directeur parlementaire du budget. J'ai été… C'est probablement une des premières, je dirais doucement, déceptions que j'ai eues, parce que je pensais que quelqu'un qui avait dit un an avant que c'était une bonne idée, ce n'est pas parce qu'il est rendu dans le gouvernement qu'il devrait réfuter ou changer d'idée. Ça m'avait surpris un petit peu. Mais j'aimerais bien rappeler aujourd'hui que, si le gouvernement aujourd'hui est d'accord avec ça, ça ne devrait pas être trop compliqué à mettre en place, parce que c'est ce que le ministre des Institutions parlementaires préconise depuis plusieurs années.

J'aimerais aussi rappeler que, dans la demande qui a été faite par les membres de l'opposition officielle, il faut clarifier un petit peu la terminologie. Puis, tout à l'heure, j'entendais le ministre des Finances, puis je veux bien clarifier les choses : lorsqu'on reprend les mêmes mots, la même terminologie, comme l'a expliqué le ministre des Finances, de ce que la première ministre a dit dans le discours d'ouverture... Elle a bien parlé d'un portrait impartial des finances publiques. Et je pense qu'il est important — et je respecte l'esprit de mes collègues ici, particulièrement de l'opposition — de bien choisir les mots qui ont déjà été engagés par la première ministre. Et je pense que c'est bien important de définir qu'est-ce qu'on veut dire par «finances publiques». Alors, lorsque le ministre des Finances nous explique qu'il est tout à fait d'accord à procéder à une mise à jour économique qui va se faire à la mi-novembre, bien, la mise à jour économique des finances publiques ne fait pas que regarder les résultats que nous avons eus jusqu'à maintenant.

Prenons, par exemple, les résultats qui seraient en date, par exemple, du 30 septembre, c'est-à-dire à partir du mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre, donc les six mois qui seraient réels de l'année. Mais le portrait des finances publiques inclut aussi les six mois qui viennent compléter l'année financière, qui est en fait le budget que le ministre nous a présenté il y a à peu près un an, donc, le portrait des finances publiques, il faut bien faire attention, qui représente les résultats passés jusqu'à maintenant — je donne à titre d'exemple le mois de septembre — mais qui inclut aussi la prévision du ministre des Finances, et de son équipe, et du Conseil du trésor sur les mois qu'il reste à faire dans l'année financière. À mon sens, c'est très important de mettre ça en perspective, qu'est-ce qu'on veut dire ou que veut dire la terminologie «finances publiques».

Pourquoi c'est important, M. le Président? Parce que, sur l'aspect de vérification ou d'examen, il y a eu beaucoup de choses qui ont été dites par le ministre des Finances, dans les dernières semaines, sur cet aspect-là, où je m'inscris totalement en faux : parce qu'il n'est pas vrai, il n'est pas vrai qu'on ne peut pas faire… on ne peut pas demander au Vérificateur général de vérifier autant le passé, les six premiers mois que je viens de vous décrire, que les six mois qui s'en viennent. La vérification, elle est différente, mais ça fait quand même partie d'un processus d'examen ou de vérification.

Je m'explique. Les six premiers mois qui considèrent la moitié de l'année, c'est très simple, on peut regarder les résultats réels et s'assurer qu'on a la même comparabilité, les mêmes chiffres, les mêmes organismes, les mêmes ministères. Ça, c'est le travail habituel du VG. La deuxième composante cependant, M. le Président, et j'ai même vérifié avec le Vérificateur général pour savoir qu'il était confortable avec cette approche-là, et ça se fait dans les grandes organisations, lorsqu'on présente un budget, pour s'assurer qu'il y a une clarté sur la partie prévisionnelle, donc les six mois qu'il reste à combler — ce sera sept mois ou six mois, ce n'est pas important — mais la partie qu'il reste à combler, le vérificateur change un peu sa procédure d'examen et là, à ce moment-là, se concentre à regarder particulièrement les prévisions… les hypothèses qui ont été émises et qui sous-tendent les prévisions.

Et je m'explique. Dans toute grande organisation, lorsqu'on fait des prévisions financières, on explique les hypothèses que l'on pose sur les revenus, les taux de croissance, les entrées de fonds, mais on les explique clairement, et on fait la même chose avec la croissance des dépenses. Alors, le vérificateur, dans cette partie prévisionnelle, ne vient pas dire : Je suis d'accord que vous faites votre croissance des dépenses à 1,9 %, mais il vient dire clairement : Voici les10 hypothèses que le gouvernement, soit le ministère des Finances a pris pour les revenus, soit le Conseil du trésor a pris pour les dépenses, et vient présenter clairement, dans son processus d'examen, les cinq, 10, 15 hypothèses principales qui viennent sous-tendre les prévisions financières. Et à ce moment-là tout lecteur de la mise à jour économique des finances publiques va très bien comprendre les risques — grands risques, petits risques — que le ministre des Finances ou le Conseil du trésor prend pour la mise à jour économique.

• (15 h 40) •

Alors, je voulais juste préciser que ce rôle-là que l'on demande en ce moment au Vérificateur général, ce n'est pas habituel, ce n'est pas impossible. C'est tout à fait possible, contrairement à ce qui a été véhiculé quelques fois au cours des dernières semaines. Et je vous dirais même que c'est tellement fréquent que ça se fait dans d'autres organisations provinciales ou même canadiennes par le directeur du budget. Et nous, vu que ce procédé ou que ce poste-là n'est pas en place, il est très facile pour nous de le faire faire par le vérificateur. Donc, je voulais clarifier le point là-dessus.

J'ose penser, M. le Président, et je vais utiliser toute la délicatesse des mots que je pourrais choisir, que ce n'est pas par un manque de transparence qu'on refuse cette participation-là. Parce que, si Mme la première ministre a dit qu'elle était d'accord à avoir un portrait impartial des finances publiques avant les élections — et je ne sais pas si mes rumeurs sont bonnes, mais il semble quand même y avoir un certain parfum de rumeurs électorales — il serait donc inapproprié pour le ministre des Finances de dire qu'il n'est pas d'accord à fournir un portrait impartial des finances publiques si c'est le choix de la première ministre. Alors donc, je vous redis que, que ça soit un directeur du budget que le ministre des affaires... des Institutions parlementaires peut mettre en place ou de donner le mandat, qui est déjà accepté par le Vérificateur général, de s'inspirer et de participer au processus dont on parle, je suis sûr que ce n'est pas une question de manque de transparence et je crois que nous allons avoir, j'espère en tout cas, sûrement une réponse dans les prochaines heures.

Ce qui est malheureux, M. le Président, c'est que c'est toujours les mêmes qui paient pour ce manque de transparence là, et je dois vous dire… Je vais juste vous prendre un petit exemple que j'ai eu la chance de questionner au cours des nombreuses sessions de la Commission des finances publiques de la dernière année. Il y en a eu une trentaine. Et je suis — je vais peser mes mots — tanné, tanné, tanné d'entendre le gouvernement parler d'un trou de 1,6 milliard qu'il a eu lorsqu'il est arrivé, alors qu'il ne l'a jamais prouvé. Il ne l'a jamais prouvé; il n'a jamais été capable d'expliquer le trou de 1,6 milliard. Est-ce que c'était le déficit de deux ou trois mois qu'on regardait en date du 30 juin? C'est à peu près le chiffre qu'il était. Mais, à ce moment-là, si c'est un trou de 1,6 milliard qu'il a trouvé, aujourd'hui je peux vous dire que le trou, il est de 1,8 milliard. Et là ce n'est pas la faute des libéraux, c'est le gouvernement du PQ qui est au pouvoir.

Alors, cette impartialité-là de l'information... On a besoin d'avoir quelqu'un indépendant, non partial, non politique qui vient dire : L'état des finances publiques à une date donnée, c'est ça. Alors, j'ai entendu encore deux fois dans le discours que vient de faire le ministre des Finances, pas une fois, deux fois, et ça, je l'ai entendu une vingtaine de fois dans la dernière année, dire que le gouvernement s'est fait… a hérité d'un trou de 1,6 milliard. Et je peux vous dire que je l'ai demandé, nous l'avons demandé plusieurs fois en Commission des finances publiques, et il n'y a personne qui a été capable de nous l'expliquer. Alors, je vous le redis, M. le Président, j'espère qu'on aura quelqu'un, dans les prochains jours, qui va accepter de venir montrer ça de façon très impartiale, parce que, si le trou était de 1,6, il est maintenant de 1,8 puis il a l'air de s'en aller à 2,2 puis à 2,4.

Maintenant, le point qui est encore plus important par rapport à ce fameux trou là : dans la perception des citoyens — et on s'en va en élection — c'est non seulement absolument questionnable de parler d'un trou de 1,6 milliard, mais c'est de faire croire aux citoyens que, par une bonne gestion des dépenses, c'est la gestion serrée du gouvernement qui a fait disparaître le trou, mais qui n'a jamais été là. Vous me suivez? Ce n'est pas simplement de parler d'un trou, mais c'est de dire que, par ma bonne gestion, j'ai fait disparaître le trou. Bien, ça, ce n'est pas de la pensée magique. Il faut expliquer qu'est-ce qu'on veut dire par le trou, qu'il était là. C'était-u une question parce qu'à ce moment-là de l'année c'est normal d'avoir ce déficit-là après trois mois? Je crois que ce gouvernement-là doit non seulement bien l'expliquer, le faire avec quelqu'un d'impartial… Et, à mon sens, on va peut-être avoir des surprises intéressantes que le trou dont on parle... Je le redis, je suis très tanné, je serais heureux de reconnaître que les libéraux avaient laissé un trou de 1,6, mais je voudrais bien comprendre comment le trou de 1,6 se compare avec le trou de 1,8 que l'on a aujourd'hui. Et j'ai hâte de voir il est de combien, le trou à la fin du mois de juillet.

Dernièrement, j'aimerais bien comprendre, M. le Président, que ce que veut la population, c'est non seulement de comprendre la situation actuelle, mais ce gouvernement-là, le gouvernement du Parti québécois, s'est fait élire sur des fausses promesses. On en a passé plusieurs...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a des choses qu'on peut dire en cette Chambre par différents mots puis différentes façons qui reviennent au même résultat. Je demanderais à mon collègue de rester poli et de respecter notre lexique antiparlementaire en cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, faisons attention au choix de mots, M. le député de Lévis.

M. Dubé : …faire une chose puis faire le contraire, je suis d'accord. Je voulais prendre un petit peu d'eau. Merci beaucoup, M. le Président, c'est excellent. Ce que je veux dire qui est important, M. le Président, c'est que, des promesses qui ont été faites, on en a plusieurs qui ont été non réalisées. Ce que je veux surtout dire, M. le Président, c'est qu'il y en a deux qui ont rapport aux finances publiques. C'était de dire... c'était de dire…

Une voix :

M. Dubé : Deux, hein? Vous avez raison, deux promesses. On allait atteindre un déficit maximum cible de 1,5 milliard. Ça n'a pas été réalisé. Le vérificateur est en train de vérifier les chiffres. C'est de l'ordre de 1,7, 1,8, à moins qu'il n'y ait des changements très importants, j'en ai parlé l'autre jour.

Mais le point le plus important, c'est que, si le trou, le fameux trou est de 1,8 milliard aujourd'hui, il faut que le ministre nous dise rapidement et dise à la population que l'atteinte du déficit zéro est impossible. Et il doit le dire avant les élections et il doit le dire par l'intermédiaire d'états financiers impartiaux sur les finances publiques, présentés avec l'aide du Vérificateur général. Et, à ce moment-là, la population, lorsqu'elle sera en mesure de voter et de voir comment le gouvernement a réalisé ou non les promesses qui ont été faites, deux promesses importantes au niveau de la santé des finances publiques, bien tout le monde sera en mesure de juger ce gouvernement pas sur ses promesses, sur ses réalisations, M. le Président. Je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. M. le leader adjoint du gouvernement, sur une question de règlement ou une intervention?

M. Traversy : M. le Président, en vertu de l'article 213, j'aimerais poser une question, si le député de Lévis le souhaite, suite à son intervention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Lévis, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Souhaitez-vous répondre à la question?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la réponse est non, il n'y a pas de consentement. M. le député de Louis-Hébert, je vous cède la parole pour votre intervention? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Thériault : Oui. J'aurais besoin d'une question de directive, M. le Président. Normalement, c'est la règle de l'alternance qui prévaut, comme vous le savez. Il y a un intervenant qui vient de parler du côté du parti de deuxième opposition, et je me demandais s'il y a des députés ministériels qui vont parler à cette étape-ci de nos débats.

Une voix : ...

Mme Thériault : Oui, bien, c'est... Non, mais c'est parce que c'est la règle de la...

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à la présidence, règle générale, on vérifie un premier tour de piste pour voir les positions des uns et des autres, par la suite l'alternance entre les oui et les non. Maintenant, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, je vous cède la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je suis très content de participer à ce débat cet après-midi, d'autant plus que cette idée de présenter aux électeurs et aux citoyens du Québec un portrait juste, indépendant et impartial des finances publiques, c'est une idée qui me tient à coeur depuis déjà un certain temps. Le député de Brome-Missisquoi y a fait référence un peu plus tôt aujourd'hui.

D'abord, M. le Président, il faut mettre toute cette proposition dans un contexte plus large. Vous le savez, vous l'aurez noté, depuis septembre 2012, depuis qu'on a été élus, le gouvernement du Parti québécois a posé plusieurs gestes d'intégrité, plusieurs gestes de transparence. On a fait adopter plusieurs lois qui vont toutes dans le même sens, c'est-à-dire rétablir le lien de confiance entre la classe politique et les citoyens, entre les partis politiques et les citoyens. C'est un lien de confiance, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire et de le redire, qui a été sérieusement amoché par les neuf années du régime libéral qui nous a précédés. Ce n'est pas pour rien, M. le Président, qu'on sentait le besoin de remettre de l'ordre dans les règles d'octroi des contrats publics. On l'a fait avec le projet de loi n° 1. Changer le mode de financement des partis politiques pour casser le système des prête-noms et le pouvoir des collecteurs de fonds, on l'a fait avec le projet de loi n° 2. D'ailleurs, M. le Président, c'est une question qui revient hanter encore aujourd'hui le Parti libéral, hein? Vous avez vu ces accusations qui ont été portées dans le cadre d'une activité de financement dans le comté de Bonaventure, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. Lessard : Oui. On est intéressés à entendre le ministre. Question de règlement, un, la loi sur les prête-noms, ça, c'est… dans les faits, ce n'est pas vous autres qui a fait ça. Mais je pense qu'il prête des intentions, puis ça ne donne rien. M. le ministre est capable de présenter ses arguments basés sur des faits non pas sur des prétentions. Je pense qu'il est capable de revenir à ça, puis ça fait des débats plus sains. Mais, s'il choisit cette voie-là, on a d'autres arguments à faire valoir, éventuellement, tout au long de son parcours.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Bon, M. le Président, premièrement, là, on ne commencera pas à répondre à des menaces que, si jamais, là, le…

Une voix :

M. Traversy : Bien non, mais, écoutez, c'est des menaces que le député vient de nous faire, là. On va répondre par la…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, là! Un instant, là! J'ai entendu très attentivement les propos du whip en chef de l'opposition officielle. Je pense qu'il faisait appel au ministre, tout simplement, de ne pas prêter des intentions. Puis je n'ai pas senti de menace là-dedans. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Bien, je suis heureux, M. le Président, à ce moment-ci, si j'ai mal compris. J'avais peur qu'il nous laissait sous-entendre qu'il pourrait surenchérir à des propos qui ne feraient pas son affaire. M. le Président, dans les propos que mon collègue a tenus présentement, je n'ai pas entendu aucun vocabulaire antiparlementaire. Je suis convaincu que notre collègue est sincère et de bonne foi dans ses interventions. Alors, je ne vois pas nécessairement, là, d'appel au règlement sur la question.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, revenons tout simplement au débat. Et je demande la collaboration de tous et avec la prudence habituelle pour ne pas imputer des motifs indignes à quiconque. Alors, M. le ministre.

M. Drainville : M. le Président, je disais que nous avions déposé une loi pour casser le système des prête-noms et le pouvoir des collecteurs de fonds. Cette loi-là, la loi n° 2, a été adoptée à l'unanimité. Et je faisais référence à un cas de financement par prête-noms qui a vu le jour ces derniers jours, et qui implique effectivement le comté de Bonaventure, et qui implique le Parti libéral. Je n'ai fait que citer des faits qui sont bien connus.

Je pourrais parler également de la loi sur…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Là-dessus, il y a une règle que vous connaissez sans doute, M. le ministre. C'est sub judice, si j'ai bien lu. Il y a une enquête du Directeur général des élections. Je vous invite à la prudence.

M. Drainville : Oui, bien sûr. C'est des accusations, M. le Président, qui ont été portées, et on ne présume absolument pas des résultats.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. Lessard : Quand le ministre amène la question comme ça, si on avait à parler de M. Duthel, qui a été nommé à l'étranger par le gouvernement du Québec, alors qu'il passe lui-même en cour devant le Directeur général des élections, ça ne nous amène pas à la bonne place, hein, dans le débat sur…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai compris…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Non, non, non, la présidence n'a pas besoin d'être éclairée davantage. Je fais appel à la collaboration de tous et chacun. Quand il y a des matières qui sont devant les tribunaux, avec des accusations pénales, je vous invite à la prudence. M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Drainville : Alors, M. le Président, donc, il y a eu le projet de loi sur les contrats publics, il y a eu le projet de loi pour mettre fin au système des prête-noms et pour mettre fin au pouvoir des collecteurs de fonds, il y a eu le projet de loi pour mieux encadrer le financement des partis politiques municipaux, il y a eu le projet de loi également pour obliger les élus municipaux qui font face à des accusations, comment dire, à laisser leur place le temps que durent les procédures. Alors, il y a eu plusieurs projets de loi et plusieurs lois qui ont été adoptées qui visent, M. le Président, donc, à ramener de l'intégrité, à ramener de l'honnêteté en politique, et tous ces projets de loi sont en réponse notamment à la situation dont on a hérité après neuf années du régime libéral précédent.

Et il reste encore beaucoup à faire, M. le Président. Il reste encore beaucoup à faire pour rétablir ce lien de confiance, et plusieurs chantiers sont ouverts, ont été ouverts par notre gouvernement. Et l'un de ces chantiers, c'est justement ce portrait juste et indépendant des finances publiques sur lequel nous nous sommes engagés afin que les partis politiques partent en élection en sachant dès le départ quel est le portrait réel des finances publiques, qu'on parte tous avec le même niveau de compréhension de l'état des finances publiques, pour éviter notamment, M. le Président, qu'on se retrouve dans une situation où on se fait dire : Voici quel est l'état des finances publiques, et après l'élection on se fait dire : Savez-vous quoi? On vient de découvrir un trou, on vient de découvrir que les dépenses avaient été sous-estimées et que les revenus avaient été surestimés, comme ça a été le cas, M. le Président, sous le gouvernement libéral de M. Charest. On s'est retrouvés avec un trou de 1,6 milliard.

J'entends le député de Lévis qui dit qu'il est bien tanné. M. le Président.Si lui, il est tanné, là, imaginez nous, qui sommes pris avec le trou. Nous autres, on est bien, bien tannés, M. le Président. On est bien tannés d'être obligés de ramasser les dégâts que nous ont laissés les libéraux, parce que c'est nous qui sommes pris avec ça et c'est nous qui sommes obligés, M. le Président, de faire des choix qui sont difficiles pour ramener le... le Québec, dis-je bien, à l'équilibre budgétaire.

Le député de Brome-Missisquoi, M. le Président, a une drôle de façon de voir les choses. Un jour, il déclare que notre formation politique va être exterminée si la première ministre ne déclenche pas des élections maintenant — déclarationétonnante, d'ailleurs, je serais curieux de savoir ce que les membres de son caucus en ont pensé — et le surlendemain, M. le Président, il nous demande de changer la loi pour que le Vérificateur général dépose un rapport un mois avant le déclenchement. Ça fait qu'une journée il dit : Déclenchez au PC, le lendemain, il dit : Ça prendrait un portrait des finances publiques un mois avant le déclenchement. Il faudrait qu'il se branche, M. le Président. Il veut-u aller en élection ou bien il veut un portrait un mois avant le déclenchement des élections?

M. le Président, la situation d'un gouvernement minoritaire n'est jamais facile, on ne sait jamais à quel moment on peut tomber, mais, chose certaine, nous, nous nous penchons sérieusement sur cette proposition, et je travaille avec le collègue ministre des Finances, mon collègue ministre des Finances, pour arriver à une proposition qui va respecter ces principes, donc, d'impartialité, d'indépendance des finances publiques, un compte-rendu, un portrait des chiffres, M. le Président, sur lesquels on va pouvoir se fier et qui auront été, d'une certaine façon, contrevérifiés par une source indépendante et impartiale. Ce serait évidemment plus facile si on était majoritaires, M. le Président, on aurait un peu plus de temps pour y arriver, mais, chose certaine, on travaille là-dessus, M. le Président, et on travaille de bonne foi.

Mais, dans le fond, M. le Président, cette motion-là, elle nous sert à beaucoup de choses, hein? Elle nous sert à réitérer le principe, elle nous sert aussi, M. le Président, à nous rappeler à quel point le gouvernement libéral qui nous a précédés a mal géré les finances publiques. C'est une belle occasion de réitérer à quel point ils ont été singulièrement incompétents. Quand on entend dire que les libéraux sont supposément les spécialistes de l'économie, moi, je pense que les libéraux sont les spécialistes de la comptabilité créative, M. le Président. Ce sont de très mauvais gestionnaires.

D'ailleurs, je me rappelle, M. le Président, quand j'étais journaliste, à un moment donné, j'avais fait sortir les budgets libéraux des dernières années libérales sous Bourassa et Johnson, et c'était fascinant, M. le Président, c'était fascinant de lire les budgets qui avaient été déposés, année après année, au début des années 90, dans lesquels le gouvernement libéral s'engageait constamment à respecter certaines cibles budgétaires, et, d'une année à l'autre, les cibles budgétaires n'étaient jamais respectées. Ils s'engageaient, dans le budget, à atteindre tel ou tel chiffre; l'année suivante, ils avaient toujours défoncé leur objectif, ils avaient toujours... le chiffre du déficit était toujours plus élevé que l'engagement qu'ils avaient pris. Tellement que, lorsque le Parti québécois a pris le pouvoir en 1994, ils nous avaient laissé un trou de 6 milliards de dollars, M. le Président, alors que, si on les avait écoutés, l'équilibre aurait dû être atteint plusieurs années auparavant. Comme quoi, sur la question des finances publiques, M. le Président, les libéraux ne sont pas fiables, mais alors là, pas fiables pantoute.

• (16 heures) •

Et ça s'est passé… La même chose, le même scénario s'est répété, M. le Président, avec le gouvernement de Jean Charest, dont a fait partie, si je ne m'abuse… dont ont fait partie tous les députés libéraux qui sont actuellement devant nous. Ils ont tous appartenu à ce gouvernement libéral, M. le Président, qui nous a laissé un méchant dégât budgétaire. Je tiens à rappeler, par exemple, M. le Président, dans le point du 4 novembre 2008, juste avant le déclenchement des élections, le gouvernement libéral, dans le point de 2008, prévoyait l'équilibre budgétaire pour 2009‑2010, avant les élections, M. le Président, ils prévoyaient l'équilibre budgétaire. Ils arrivent en mars 2009, après les élections, ils nous annoncent un déficit de 3,9 milliards pour 2009‑2010 puis 3,8 milliards pour 2010‑2011. Bel exemple, M. le Président, de l'incompétence budgétaire des libéraux. Ils nous promettent une chose avant, puis, quand arrivent les faits, c'est toujours le contraire. Pas par quelques centaines de millions, M. le Président, par plusieurs milliards qu'ils avaient dépassé l'engagement qu'ils avaient pris. Raison de plus, M. le Président, pour avoir… Ça vient illustrer encore une fois pourquoi on a besoin de ce portrait impartial et neutre des finances publiques avant d'aller en élection, parce que, pour ce qui est de l'élection 2008, là, disons qu'on… les citoyens québécois se sont fait rouler dans la farine par les libéraux, M. le Président.

Puis la même chose s'est reproduite en 2012. Début de campagne électorale, le Parti québécois… le Parti libéral du Québec, qui était au pouvoir à ce moment-là, fait circuler toutes sortes de chiffres, tous plus erronés les uns que les autres. On arrive au pouvoir puis on se rend compte que les dépenses avaient été sous-estimées de 1,1 milliard, donc qu'il y avait un trou de 1,1 milliard, auquel il faut ajouter 500 millions de dollars de revenus qui n'étaient pas au rendez-vous, donc, au total, un trou de 1,6 milliard de dollars. Et, n'en déplaise au député de Lévis, M. le Président, ce 1,6 milliard, il est bien réel, il est bien réel, on vit avec. Et ce n'est pas pour rien, M. le Président, qu'on est confrontés à des choix budgétaires aussi difficiles. Ce n'est pas parce que ça fait notre affaire, c'est parce qu'on est responsables, M. le Président, puis on veut justement ramener les finances publiques en équilibre.

Et, M. le Président, savez-vous quoi? C'est toujours ce qu'on a fait, c'est toujours ça qui est arrivé. On a hérité d'un trou de 6 milliards après les années Bourassa-Johnson, on a été obligés de se serrer la ceinture. Finalement, on est arrivés à l'équilibre budgétaire sous Lucien Bouchard. Jean Charest et les libéraux prennent le pouvoir, ils nous ramènent dans le trou, M. le Président, ils nous ramènent dans le trou. Et là on prend le pouvoir, puis qui est obligé de sortir les finances publiques du trou dans lequel les libéraux nous ont laissés? Le bon vieux Parti québécois, M. le Président, encore une fois, qui est obligé de corriger l'incompétence puis la mauvaise gestion des libéraux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il faut être prudent avec l'utilisation du terme «incompétence», M. le ministre. C'est dans le lexique, M. le ministre, alors prudence par rapport au mot.

Des voix :

M. Drainville : …ça serait bien le boutte, M. le Président!

Alors, M. le Président, le 19 septembre dernier, lors du débat, justement, sur la motion sur le Vérificateur général, le député de Brome-Missisquoi disait ceci : «On a assisté, au cours des années, à de la comptabilité créative[...]. Je ne veux pas mettre le blâme plus sur un parti que sur l'autre, mais il y a eu de la comptabilité créative…» Bien d'accord avec lui, M. le Président. Il y a eu beaucoup de comptabilité créative sous les libéraux. D'ailleurs, le député lui-même est membre du PLQ depuis nombre d'années, il a… siégé, dis-je bien, dans le caucus libéral pendant les neuf dernières années. Et c'est un bel aveu, M. le Président, du député de Brome-Missisquoi que de nous reconnaître comme ça, que d'admettre publiquement que son parti a fait de la comptabilité créative. Ça prend du courage pour dire ça, M. le Président, je pense qu'il faut le saluer.

Moi, j'irais plus loin, M. le Président, j'irais jusqu'à dire… j'irais jusqu'à sacrer le PLQ champion de la comptabilité créative. M. le Président, je pense que c'est un titre qui leur va bien. Et c'est pour éviter justement cette comptabilité créative, M. le Président, c'est pour protéger les libéraux contre eux-mêmes aussi pour l'avenir, hein, si jamais, là, dans plusieurs années d'ici ils se retrouvent dans une autre… ils se retrouvent à nouveau dans une position où ils vont devoir gérer les finances publiques… On espère que ça ne viendra pas avant plusieurs décennies, M. le Président, plusieurs décennies, parce que franchement, là, juste de se remettre de la dernière décennie, M. le Président, on en a pour un bon bout de temps, là, avant de pouvoir s'en remettre, là, mais, si jamais ils sont dans cette situation-là, on espère, M. le Président, qu'ils vont être obligés, à ce moment-là, de rendre compte de leur gestion puis qu'on aura, à ce moment-là, un portrait impartial des finances publiques pour éviter justement… qu'on ne se retrouve pas dans la même situation que celle dans laquelle ils nous ont plongés à toutes les fois où ils ont été au gouvernement ces dernières décennies, M. le Président.

Alors, voilà, M. le Président, où nous en sommes. Le député de Brome-Missisquoi déclarait, il n'y a pas longtemps, qu'on était… qu'on faisait un travail exemplaire sur le plan du contrôle des dépenses. Je suis bien d'accord avec lui. On travaille fort, M. le Président, pour contrôler les dépenses. On le fait beaucoup mieux, d'ailleurs, que les soi-disant champions de l'économie qu'ils sont… dont ils se sont autoaffublés… hein, le titre dont ils se sont autoaffublés, là, les soi-disant champions de l'économie, qui ne sont pas capables de gérer l'économie, qui ne sont pas capables de gérer les finances publiques non plus.

Alors, nous, on hérite de ce bel héritage libéral. Puis on est encore une fois en train de mettre de l'ordre là-dedans, notamment en contrôlant nos dépenses, en faisant très attention, en comptant chaque cenne, en s'assurant que l'argent des contribuables est bien géré, en s'assurant que les taxes et les impôts qui sont payés par les gens qui nous écoutent soient bien dépensés, M. le Président, puis on va continuer à le faire. C'est cette rigueur qui nous anime, ce sens des responsabilités qui nous anime, qui nous a animés dans les années 80 lorsqu'est arrivée la grande récession, qui nous a animés dans les années 90 quand on a hérité du trou de 6 milliards que nous ont laissé les libéraux après l'administration Bourassa-Johnson. C'est la même rigueur, le même sens des responsabilités, M. le Président, qui nous anime aujourd'hui après qu'on a eu laissé une situation de surplus aux libéraux, qu'ils ont à nouveau transformé en trou.

Ils ont tellement fait de trous, M. le Président, qu'ils sont responsables du tiers de la dette de tout le Québec. Le tiers de la dette historique du Québec, ils en sont responsables, M. le Président. Puis, pour avoir une dette, il faut que tu fasses…

Une voix : ...

M. Drainville : Des dépenses, oui. Puis, dans leur cas, ils en font beaucoup, de dépenses, quand ils sont au pouvoir, puis ça ne balance pas avec les revenus. C'est comme ça que tu te retrouves avec une dette, M. le Président. Tu te retrouves avec une dette parce que tu laisses des trous, puis le trou s'accumule au trou, puis, d'un trou à l'autre, le trou s'approfondit sans cesse. Puis c'est comme ça, M. le Président, hein, qu'on se retrouve avec une dette. Les libéraux sont les champions de la dette, le tiers de la dette historique du Québec, M. le Président, en 10 ans. Il faut le faire. Il faut le faire. Depuis que le Québec existe, depuis 1867, imaginez-vous, ils ont réussi à creuser une dette qui équivaut au tiers de la dette historique du Québec. Ils ont fait ça en 10 ans. Méchants champions, M. le Président! C'est tout que des champions, nos libéraux, en matière de gestion des fonds publics. C'est tout que des champions.

C'est un mythe, cette histoire-là, M. le Président, c'est un mythe. C'est un mythe, et, si on peut contribuer à le détricoter, ce mythe-là, on va le faire, M. le Président. Et une des façons de le faire, c'est d'arriver avec un portrait impartial, neutre, objectif des finances publiques. On s'est engagés à le livrer, M. le Président, et, comme on le fait dans la plupart des cas, on va respecter notre engagement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. M. le député de Laurier-Dorion, je vous cède la parole.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'écoutais attentivement l'intervention du ministre et je n'allais pas nécessairement intervenir sur cette motion, je me posais la question si j'intervenais, mais c'est l'intervention du ministre qui m'a motivé, M. le Président, de me lever pour juste relever certains éléments. Le ministre des Institutions s'est levé… le ministre qui est responsable des Institutions démocratiques s'est levé, plutôt, pour piétiner allègrement la règle de sub judice. Vous avez été obligé, M. le Président, de rappeler à l'ordre le ministre responsable de nos Institutionsdémocratiques, qui se référait à un dossier qui est devant une autorité quasi judiciaire qui est en train de faire enquête, et qui décide de soulever la question, plaider la cause, prendre position ici, en Chambre.

Laissez-moi vous dire, comme jeune parlementaire, que l'exemple qui doit venir d'un ministre responsable des Institutions démocratiques, c'est un respect du règlement et des règles de base démocratiques qui sont dans notre tradition depuis des siècles. Et je suis, je dois vous dire, déçu, même outré du fait que le ministre responsable des Institutions démocratiques piétine allègrement une règle d'or de notre système parlementaire, qui est la règle du sub judice, en utilisant des faits, aussi, qui ne sont pas avérés, qui ne sont pas exacts.

• (16 h 10) •

Mais je retourne au principe. Lorsque le ministre responsable des Institutions démocratiques ne respecte pas la règle du sub judice, on comprend comment un gouvernement, le même gouvernement ne respecte pas les motions adoptées par cette Assemblée nationale. On est dans une ligne où on est, d'après moi, si on ne l'est pas officiellement, on est en outrage du Parlement de façon au moins non officielle. On ne respecte pas les règles de base démocratiques, on ne respecte pas les motions. Et je suis assez inquiet lorsque cette remarque vient de la bouche même du ministre des Institutions. Il s'est livré à une attaque en règle, le ministre. Je ne sais pas, M. le Président…

Ce qu'on demande ici, c'est de la transparence. C'est une motion qui vise à ajouter de la transparence dans notre processus législatif pour les citoyens qui se disent, et qu'on l'entend, cyniques, mais, au lieu de démontrer une ouverture à une addition de transparence, un ajout de transparence dans notre processus, on se livre à une attaque comme s'il y avait quelque chose, quelque chose. Pourquoi obstruction à de la transparence de la part du ministre des Institutions démocratiques? Celui qui incarne probablement le rôle le plus important dans notre Parlement vient de faire une plaidoirie, une charge contre la transparence, contre les règles de base de notre système parlementaire. Moi, comme jeune parlementaire qui n'avait pas l'intention d'intervenir, je me lève pour dénoncer, pour dénoncer ces propos-là, M. le Président.

Le ministre nous a parlé de son temps comme journaliste, il nous a parlé du fait qu'il avait fouillé plusieurs budgets libéraux et qu'il avait déterminé, dans sa sagesse et avec son expertise économique, que les libéraux n'étaient pas compétents. Mais, sur ce que les Québécois vont retenir de la carrière du ministre, c'est qu'alors qu'il se négocie à un comté avec le Parti québécois il a fait une entrevue avec le chef, André Boislcair, prétendant être impartial, alors qu'il négociait un comté et qu'il allait prochainement se présenter en politique. C'est la même personne qui vient de se lever comme ministre responsable des Institutions démocratiques pour nous donner l'exemple, pour essayer de nous faire la leçon. Le ministre, qui était journaliste, qui interviewait un chef de parti et qui se négociait en même temps un siège, un comté, s'il n'y a pas là apparence de conflit d'intérêts — vous êtes juriste, M. le Président — s'il n'y a pas là apparence de conflit d'intérêts, il n'y en a jamais eu nulle part, de la part du ministre des Institutions démocratiques.

Alors, je prends avec un grain de sel ce que le ministre dit à propos de l'éthique et de la déontologie et je m'inscris en faux lorsque le ministre des Institutions démocratiques se lève pour faire obstruction à une transparence qu'on veut ajouter à notre processus parlementaire. Je ne suis pas expert des chiffres, M. le Président, et je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'ai entendu bien le député de Brome-Missisquoi, qui ne relate pas des chiffres qu'il a inventés, mais des chiffres que des acteurs et des analystes économiques nous ont présentés : des cibles ratées de 25 % en construction domiciliaire, 60 % en manufacturier, 200 % en emploi et 40 % au niveau du contrôle des dépenses.

Quelle occasion magnifique… Et j'ai entendu le ministre des Finances se lever, qui semblait le contredire en parlant d'autre chose ou qui essayait de le contredire en parlant d'autre chose. Quelle magnifique occasion pour le gouvernement de démontrer que nous n'avons pas raison et que les analystes n'ont pas raison aussi. Tout le monde se trompe à part le Parti québécois. Quelle magnifique occasion de faire vérifier les résultats financiers, le portrait financier du gouvernement par une autorité indépendante.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Une question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : Merci, M. le Président. Parlant de vérification, je suis certain, avec le consentement, peut-être, de mon collègue de Chauveau et de La Prairie… si vous pouviez peut-être vérifier le quorum et s'assurer que tout le monde soit là pour écouter le député de Laurier-Dorion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais vérifier le quorum. Alors qu'on appelle les députés.

• (16 h 15 — 16 h 16) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Effectivement, il y a la règle qui veut… c'est une directive de la présidence qu'il faut être trois députés pour pouvoir appeler le quorum. Donc, veuillez poursuivre, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos : Alors, M. le Président, non seulement le ministre des Institutions démocratiques, qui n'est pas un exemple en termes d'éthique pour les raisons que j'ai évoquées, piétine allègrement la règle du sub judice, non seulement ce gouvernement ne respecte pas les motions de cette Chambre, on vient de voir une tentative du leader adjoint du gouvernement d'invoquer le quorum pour limiter la parole dans un cas où il ne respectait pas lui-même le règlement en n'ayant pas assez de membres présents dans la Chambre pour pouvoir invoquer le règlement. On assiste aujourd'hui, M. le Président, à un spectacle désolant, triste, je vous dirais, qui ne vise rien d'autre que de détourner l'attention du sujet. Le sujet, ce sont les finances publiques qui sont dans un état pitoyable, le marasme lamentable et économique de ce gouvernement-là. Vous avez vu l'exemple, on a voulu dire et parler de n'importe quoi, sauf se mettre d'accord sur une motion visant à faire vérifier les chiffres et ajouter de la transparence dans notre processus législatif. La population québécoise va s'en souvenir, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je cède la parole maintenant à M. le député de Sanguinet. En vous rappelant, M. le député, qu'il vous reste… il reste 11 minutes à votre formation politique.

M. Alain Therrien

M. Therrien : 11 min 13 s?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : 11 minutes.

M. Therrien : Alors, merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui. Bien, écoutez, c'est quand même étonnant, ce qu'on entend avec le Parti libéral. Moi, je leur lève mon chapeau parce que c'est comme s'ils souffraient d'amnésie. Ils ont… Et on va faire l'histoire, je vais faire rapidement l'histoire du Parti libéral quand il a été au pouvoir pendant neuf ans, puis on va s'apercevoir qu'à leur place je serais gêné, je serais vraiment, vraiment gêné de commencer à dire qu'on n'est pas des bons gestionnaires. Commençons par le commencement. Je vais raconter l'histoire.

Quand on parle de budget, on parle de dépenses, on parle de revenus et on parle de la dette. L'idée, c'est que les dépenses, il faut que tu les contrôles pour que tes revenus soient suffisants pour payer tes dépenses. Que s'est-il passé sous le règne libéral? Les dépenses courantes n'ont jamais atteint leur cible, jamais. J'ai un petit graphique ici. Ce qu'on voit, le rouge, ici — ça va bien avec leur parti politique parce qu'ils sont toujours dans le rouge — ça, c'est les dépenses excédentaires à leur cible. C'est toujours comme ça. Et le petit bleu ici, qui est en dessous, ça, c'est nous qui avons respecté nos cibles. Nous, on respecte nos cibles, eux ne les respectent pas.

On parlait du trou de 1,6 milliard que vous avez laissé l'année passée. Là-dessus, 1,1 milliard, c'est un dépassement de coûts. Les cibles de dépenses du Parti libéral, ça dure aussi longtemps qu'une balloune dans un party de porcs-épics. Alors, moi, je vous dis… moi, je vous dis… puis d'ailleurs M. Bachand s'était mis à paniquer puis avait écrit des lettres comme quoi qu'on devait contrôler les dépenses, puis ainsi de suite. Malheureusement, ils ne sont pas capables de contrôler les dépenses. Ça, c'est les dépenses courantes.

Allons du côté des dépenses en infrastructures. Là, le drame, il est total, c'est un chaos indescriptible, aucune vision. C'est le gouvernement… celui qui nous disait, en 2008, qu'il voulait avoir les deux mains sur le volant s'est assis sur ses deux mains pendant neuf ans. Il ne s'est rien passé pendant neuf ans. Je peux comprendreaujourd'hui que ces gens-là, quand ils voient le plan pour l'emploi, sont impressionnés, ils sont même jaloux, parce que jamais ils n'ont été capables d'établir un plan comme ça. Ils ne sont pas capables. Eux, c'est: Va comme je te pousse, on est dans l'attente, on va laisser les choses aller.

Je vais vous donner un exemple de ça. Le parti de l'économie, laissez-moi bien rire, M. le Président. Alors qu'en 2008, à l'élection de 2008, on était au début de la pire récession depuis 1929, alors que tout le monde voyait que la crise économique s'en venait…

• (16 h 20) •

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous interromps, M. le député de Sanguinet. C'est très bruyant. Une seule personne a la parole, c'est le député de Sanguinet. Alors, M. le député, veuillez poursuivre.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je vais vous donner un exemple de ça. Alors, qu'ils sont censés être le parti de l'économie, en 2008, quand l'élection… on est en… On commence la récession, alors que leur ministre de l'époque, Monique Jérôme-Forget, dit : Il n'y a pas de récession sur le radar, pas de récession. La première ministre, qui était à l'époque chef de l'opposition, disait : «L'ensemble de ces mesures d'urgence tient compte de tous les acteurs de l'économie québécoise et aura pour effet de se parer contre une crise économique…» Nous, on l'avait vue, la crise économique. Et là, après, ils se retrouvent avec une crise économique puis ils ne savent plus quoi faire. C'est sûr, parce qu'ils se sont assis sur leurs mains. C'est ça, le gouvernement du Parti libéral. Historiquement, depuis 30 ans, ils n'ont rien fait.

Je vais vous donner un exemple concret de ça. Puis il y en a, des gens de l'opposition, qui savent bien cette histoire-là, et j'aime ça, la raconter. Un de mes amis, il enseigne l'histoire au cégep puis, à un moment donné, il donne un mandat à ses étudiants, il dit : Là, vous allez me sortir les éléments importants de chaque gouvernement depuis 1960. C'était le travail qu'ils avaient à faire. Il y a une étudiante qui dit : J'ai beau chercher, je ne trouve rien pour l'époque de M. Charest. C'est sûr, ils n'ont rien fait. C'est comme ça. C'est tout simplement le désert total, aucune initiative, on laisse les choses aller, on est sur le radar, sur le pilote automatique.

Là, à un moment, j'entendais, il y a jadis, le député de Louis-Hébert qui nous mentionnait qu'à un moment… il nous disait : Ah bien, on a augmenté les investissements en infrastructures, on a réussi à stimuler l'économie de cette façon-là. Il a fallu que le pont de la Concorde tombe pour qu'ils se réveillent puis qu'ils se disent : Peut-être qu'on devrait avoir des investissements plus élevés…

Le Vice-Président (M. Ouimet) :…M. le député, un instant. Vous avez une question de règlement, M. le député de Louis-Hébert?

M. Hamad : …problème de micro pour le son. Mais l'autre fait personnel, M. le Président, sa propre collègue, la ministre de la Politique industrielle, elle disait qu'elle était contre l'asphalte et les infrastructures, puis leur politique économique vient…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Louis-Hébert, un instant, là.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant. Le débat a commencé à s'enflammer il y a quelques minutes.M. le député de Sanguinet.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je suis debout. Alors, je fais appel à la collaboration de tous et chacun pour qu'on puisse entendre le député de Sanguinet. Je pense qu'on l'entend bien, cependant. Je vais vous céder la parole et en demandant le silence. M. le député.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader adjoint.

M. Traversy : Ça fait plusieurs fois, M. le Président, là, depuis le début de l'après-midi, que les gens de l'autre côté de la Chambre se lèvent sans invoquer des questions de règlement, simplement pour interrompre des collègues en cette Chambre. Moi, j'ai lu le cahier de règlement ici, et il n'y a absolument aucune raison de se lever s'il n'y a pas de situation en Chambre qui ne le provoque.Et je vois que le député, là, de Louis-Hébert ainsi que le député de Brome-Missisquoi utilisent des privilèges que nul autre parlementaire ici, en cette Chambre, ne dispose. J'aimerais ça que vous les rappeliez à l'ordre si jamais de telles situations revenaient à l'avenir dans le cours de l'après-midi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault :Oui, merci, M. le Président. Sur la question de règlement, mon collègue sait très bien qu'on peut invoquer des articles 212, c'est ce que le député a fait, comme la ministre du Développement économique a fait l'autre fois. Et, soit dit en passant, il a été le premier à soulever des questions de règlement sur la règle de la pertinence, alors que mes collègues étaient justement sur le sujet. Donc, je pense qu'il peut se garder une petite gêne sur ses questions de règlement qu'il soulève, qui sont un peu bidon, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, je fais appel à la collaboration de tous. Je vais céder la parole…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député… M. le leader adjoint du gouvernement. Je vais céder la parole… Le temps file rapidement. Je vais céder la parole à M. le député de Sanguinet pour qu'il puisse terminer son intervention. Les choses sont bien claires au niveau du règlement et de l'interprétation. Veuillez poursuivre, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je parle fort pour qu'on me comprenne bien, parce que j'ai l'impression que les gens de l'autre côté ont de la misère à comprendre. Quand on parle des dépenses qui explosent sousl'enthousiasme — on avait presque un gouvernement de majorettes, ils étaient très enthousiastes — nous arrivons avec le rapport Secor, qui arrive et qui prouve que généralement on défonce de 80 % les dépenses prévues dans les infrastructures, qui dit qu'il n'y a pas de vision, qu'ils sous-estiment les coûts. Et ça, c'est le résultat du gouvernement qui est dit un gouvernement de l'économie? Laissez-moi rire. Et ça, ce que ça fait, ça fait un dépassement de coûts, comme je vous l'ai montré tantôt, qui est à la limite, qui est à la limite de l'indécence.

Alors, deuxième chose que je vais vous parler : quand tu as des dépassements de coûts comme ça, quand tu n'es pas capable de gérer rationnellement tes dépenses, ce qui arrive, tu te retournes de côté et là tu te mets à taxer, c'est la taxation d'urgence. Et, vu qu'ils n'ont pas beaucoup d'imagination, les taxes frappent et frappent dur. Alors donc, qu'est-ce qu'on a? Hausse des frais de scolarité, 332 millions, ça, c'est par année. Hausse des taxes sur l'essence, 480 millions. Taxe régressive en santé, 950 millions. Augmentation du tarif patrimonial, 1,6 milliard de dollars. TVQ augmentée deux fois, alors qu'ils avaient promis qu'ils ne le feraient pas, 2,8 milliards. Ça, c'est un total d'augmentation de taxes et de tarifs annuel de 6,3 milliards. Et là j'exclus 83 % de hausse des frais de scolarité, qui a fait en sorte que les jeunes sont descendus dans la rue. Un gouvernement qui ne respecte pas sa jeunesse, c'est un gouvernement qui n'a pas d'avenir. Ensuite, 20 % du bloc patrimonial. Ensuite, l'augmentation des frais de garderie de cinq à sept dollars. Les augmentations au niveau des frais de permis. Ça, c'est ça, le Parti libéral.

Puis en plus savez-vous l'histoire? En plus d'avoir taxé comme ça, comme on n'a jamais vu dans l'histoire de l'économie moderne, ces gens-là, les summums de l'économie, les fameux gestionnaires de fin de semaine, ils se retrouvent dans une situation où la hausse des revenus est insuffisante pour boucler le budget. Et c'est là qu'on nous amène dans une spirale d'endettement public jamais vue dans l'histoire récente de l'économie québécoise. Et, quand on parle de spirale, 30 % d'augmentation de la dette et du... de la dette depuis leurs neuf ans de règne. On arrive dans une situation où jamais la dette publique n'a été si élevée, 55 % de l'endettement public par rapport au PIB. Et en plus 8 milliards… 8,9 milliards de service de la dette, c'est ça qu'on a hérité, autant que l'enseignement primaire et secondaire, s'en va… s'en va en fumée parce qu'on n'a rien en échange. On prend 8,9 milliards, on sacre ça dans le feu, puis c'est terminé. Pourquoi? Ça, c'est l'héritage de la gestion de nos amis d'en face, ceux qui ont le culot de nous arriver, et nous questionner puis nous critiquer sur la transparence, ces gens-là.

Je voudrais terminer avec le plan qu'on a mis de l'avant et qu'on va mettre de l'avant durant les prochains mois. Écoutez, monsieur... Oui, parce que je parle des bons coups. Alors, M. le Président, il faut comprendre une chose, c'est que nous, l'augmentation des revenus, on le fait par la croissance économique. Nous avons une vision d'avenir, nous avons des politiques structurantes. Nous voulons aller dans la formation de la main-d'oeuvre, nous voulons investir dans l'innovation, dans l'électrification des transports. Nous voulons arriver avec du concret et de faire en sorte que la trace indélébile de nos bonnes actions dans l'économie québécoise soit des traces de long terme. C'est là-dessus qu'on veut travailler, M. le Président. Nous avons une vision, nous avons le... On respecte nos gens, on fait en sorte d'être clairs, et d'éviter les scandales, et de faire une gestion minutieuse des deniers publics, de faire en sorte que chaque dollar qui est dépensé, chaque dollar qui est dépensé est bien dépensé. Au Parti québécois, nous sommes le parti de l'économie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Sanguinet.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Sur quoi, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : Oui. M. le Président, pour la bonne suite de nos travaux, j'aimerais évoquer une fois pour toutes le règlement n° 212 pour être sûr et certain que tout le monde est sur la même longueur d'onde, parce qu'on s'est quittés là-dessus. Je voulais simplement vous dire…

Des voix :

M. Traversy : Non, c'est important…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Regardez, là... Non, non, non, M. le leader adjoint, je ne peux pas vous…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je ne peux pas vous laisser aller, là. On est dans le cadre d'un débat. La transparence va juger de l'application des règles et du règlement, des articles. L'article 212 n'a pas été soulevé par quiconque tout récemment. Alors, je vais céder la parole au porte-parole... à Mme la députée de Laporte pour la suite de l'intervention. Mme la députée.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci, M. le Président. Alors, depuis des mois, ma formation politique demande au gouvernement de voir les vrais chiffres, et ce gouvernement réfute ces demandes à chaque fois. Alors, si la première ministre refuse...

Des voix : ...

• (16 h 30) •

Mme Ménard : On a apprécié son ton. Alors, si la première ministre refuse, elle ne peut tout de même pas nier ses propres paroles. C'est pourquoi nous demandons :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre [elle-même] le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

Devant la détérioration de l'économie et de l'emploi au Québec, la présentation d'un portrait impartial des finances publiques est plus que nécessaire. La situation économique du Québec se détériore sans cesse. Après un an de son élection, l'élan économique du Québec a été brisé, mais le gouvernement continue de dire que l'économie va très bien; un bulletin économique loin d'être reluisant. Ça fait un an que le gouvernement du Parti québécois cause des dégâts considérables à l'économie du Québec : 45 000 emplois se sont perdus au Québec, une baisse des revenus — de l'aveu même de la première ministre — une baisse des investissements privés, une hausse du taux de chômage dans 11 régions sur 16.

Ne pouvant nier les faits, voilà que le gouvernement péquiste présente un plan en panique pour convaincre les Québécois que tout va bien. M. le Président, les Québécois ne sont pas dupes. Il leur a fallu un an seulement, au gouvernement péquiste, pour effacer plusieurs années de progrès partout au Québec et dans toutes nos régions.

Les Québécois ont le droit de connaître les répercussions de l'incompétence économique de ce gouvernement sur l'état des finances publiques. Le trou dans les finances publiques du Québec se creuse à grande vitesse, et l'absence de direction du gouvernement péquiste a des conséquences désastreuses pour le Québec. Depuis le début de l'année budgétaire, le gouvernement a creusé un trou de 2 milliards de dollars. Le dernier rapport mensuel du ministère des Finances nous démontre un dérapage de 40 % par rapport à ses propres prévisions. Et les annonces électoralistes pleuvent. J'ai demandé, dans cette Chambre, au président du Conseil du trésor quel était le plan du gouvernement pour corriger la situation; les Québécois veulent avoir l'heure juste. Comme je le mentionnais hier, lors de la période des questions, et précédemment, les revenus, de l'aveu même de la première ministre, ne sont pas au rendez-vous. Quant aux dépenses, le président du Conseil du trésor a eu beau faire des coupures à l'aide sociale, des coupures dans le secteur des forêts, coupures dans les infrastructures, et j'en passe, il n'a pas été supporté dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire par la première ministre et par le ministre des Finances. Le résultat de cette défiance à l'égard des objectifs fixés : il n'a pas été en mesure de contenir la croissance des dépenses. Il se retrouve maintenant avec un trou de 1,8 milliard de dollars et l'ajout de la première ministre, cette semaine, d'un autre 2 milliards de dollars de dépenses.

Le gouvernement péquiste tarde toujours de déposer une mise à jour économique et financière qui dresserait un portrait réel, à jour, de l'ampleur des dommages faits aux finances publiques, signée par le Vérificateur général du Québec, tel que demandé il y a quelques jours, et dont une motion a été adoptée par une majorité des parlementaires en cette Chambre. Toutefois, nous avons eu une bonne nouvelle ce matin, le Vérificateur général a adressé une lettre au président de l'Assemblée nationale, l'informant qu'il répondrait à la demande faite par les membres de l'Assemblée et qu'il attendait, finalement, la mise à jour du ministre des Finances.

Mme la Présidente, l'économie du Québec est tombée en panne. Voilà comment le Mouvement Desjardins décrit la situation économique du Québec, et ce, suite aux dernières statistiques sur l'état de l'économie, et, Mme la Présidente, le deuxième trimestre ne s'annonce guère meilleur. Je rappellerai les propos tenus par Mme Hélène Bégin, économiste principale chez Desjardins, qui mentionne que «le repli de 0,2 % de la production en avril, la stabilité de mai et la baisse significative attendue en juin permettront difficilement au PIB réel à se maintenir la tête hors de l'eau».

Nous partageons ces craintes, Mme la Présidente. Malheureusement, rien ne laisse prévoir que l'économie reprendra son élan. Plusieurs secteurs économiques du Québec sont en stagnation, voire même complètement arrêtés. Cette lamentable situation continuera d'affecter les revenus autonomes du gouvernement. Les investissements ne sont pas au rendez-vous. Et une multitude d'indicateurs démontrent que l'économie se détériore et que le spectre d'une récession plane.

En conclusion, Mme la Présidente, malgré le portrait peu élogieux du gouvernement, il refuse toujours de reconnaître sa mauvaise gestion et il tente aujourd'hui, par tous les moyens possibles, de masquer son inaptitude sur le plan de la gestion de l'économie et des finances publiques. Mme la Présidente, il nous faut, dès aujourd'hui, travailler pour les générations qui nous suivent et laisser un Québec prospère. Le gouvernement, face aux pertes d'emploi et à la détérioration de l'économie, nous a proposé des mesures cette semaine, et les Québécois veulent savoir d'où viendra cet argent.

Mme la Présidente, je partage les propos de mon collègue de Brome-Missisquoi quand il disait, je crois que c'est la semaine dernière, quand il disait : Peut-on cesser de blâmer le gouvernement sortant, peu importe le gouvernement, et obtenir le portrait réel des finances vérifié et signé par le Vérificateur général du Québec? Ça, ça serait faire de la politique autrement.

Donc, je réitère notre demande :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre [...] concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Je veux faire suite aux propos de mon collègue de Lévis, qui a été très précis, comme toujours, sur les questions économiques. J'aborderais peut-être plus l'aspect parlementaire de la chose.

Ce qui se passe, Mme la Présidente, on est tous d'accord sur le fait qu'il faut avoir un portrait objectif et neutre de l'état des finances publiques. Ce que je fais, Mme la Présidente, j'invite le gouvernement à regarder ce document-là, qui s'appelle Les publications officielles, dans lequel on retrouve tous les projets de loi qui sont présentés. Mais j'apporte… j'attire votre attention sur le projet de loi n° 192, qui a été présenté par le député de Lévis il y a exactement 11 mois et demi, parce que c'est le 15 novembre que le projet de loi a été présenté, et ce projet de loi dit quoi? Créer un directeur parlementaire du budget qui nous présenterait «un portrait objectif de l'état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement pour chaque trimestre de l'année financière».

Mme la Présidente, si le gouvernement est de bonne foi dans son intention de faire la lumière sur les finances publiques, qu'il appelle le projet de loi n° 192, et on va régler ça une fois pour toutes. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Je céderais maintenant la parole au député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. Ce gouvernement-là, Mme la Présidente, sûrement, il y a une chose sûre, avec ce gouvernement-là, que, la réputation maintenant, c'est un gouvernement d'improvisation mais surtout de recul. Depuis un an de pouvoir, Mme la Présidente, ce gouvernement-là n'a pas respecté son programme électoral. Commençons depuis un an, si on recule en arrière, programme électoral, on sait qu'ils n'ont pas respecté le programme électoral. Après ça, les promesses qu'ils ont faites, bien, on le sait, là, depuis la première intervention de ce gouvernement-là, les promesses, on ne les respecte pas. Le budget au mois de novembre, on a été obligé de le changer. Encore une fois, pas de respect, recul sur le budget. Les crédits, on a un recul sur les crédits.

Il restait une seule chose, Mme la Présidente, dans ce gouvernement-là, c'est le discours du budget. Discours du budget, aujourd'hui, espérons qu'il n'y aura pas un autre recul sur le discours du budget. Pourquoi? Parce que la première ministre, elle a promis à tous les Québécois, dans son discours du budget, que… le discours inaugural, Mme la Présidente, excusez-moi — le discours du budget, c'est le ministre des Finances — elle a promis aux Québécois de déposer un budget un mois avant les élections.

Pourquoi nous le demandons, Mme la Présidente? Parce que mon collègue a fait trois fois… à trois reprises a demandé à ce gouvernement-là d'avoir un vérificateur général qui vérifie les chiffres du ministre des Finances. La demande, pourquoi elle est venue de cette direction-là, Mme la Présidente? Parce que, chaque fois, chaque fois, Mme la Présidente, que le ministre des Finances, et ce gouvernement-là, fait des prévisions, il se trompe dans ses prévisions. Chaque fois, pas une fois, Mme la Présidente. Une fois, on peut accepter, il peut y avoir des facteurs, des éléments qui peuvent changer, mais, à chaque fois, il se trompe.

Ce gouvernement, il ne se trompe pas sur un facteur, il se trompe sur plusieurs facteurs. Alors, ils se sont trompés sur le taux de chômage, ils se sont trompés sur le nombre d'emplois, pas à peu près, Mme la Présidente. S'il s'est trompé de 2 000, 3 000 de plus, c'est une bonne nouvelle. Mais ils se sont trompés à la baisse, puis pas une fois, pas deux fois, Mme la Présidente, c'est 100 fois d'erreur, c'est-à-dire ses prévisions, c'est 200 % moins que prévu; les investissements, 60 % moins que prévu; les mises en chantier, 25 % moins que prévu. Mme la Présidente, là, à un moment donné, là, on peut se tromper, tout le monde se trompe, mais le ministre des Finances, puis un gouvernement, ne peut pas se tromper autant, Mme la Présidente. On parle de la moyenne sur le bâton, il n'y en a pas, de moyenne, ils n'ont pas attrapé une balle, Mme la Présidente. À chaque fois qu'ils essaient de ramasser la balle, ils la manquent, ils frappent l'arbitre au lieu de frapper la balle. Et l'arbitre, c'est qui, Mme la Présidente? L'arbitre, c'est le Vérificateur général.

Ils n'en veulent pas, du Vérificateur général, pour s'assurer qu'ils sont vraiment dans la bonne direction. Pourquoi ils n'en veulent pas? D'abord, le ministre des Finances, je l'ai écouté, il a fait toute une démonstration pour dire que, le Vérificateur général, ce n'est pas son mandat de le faire. Et, une fois qu'on a fait la motion, le Vérificateur général, Mme la Présidente, a répondu rapidement. Puis il y a un mot qu'il dit qui est important dans sa lettre, il dit «de façon à répondre aux attentes». Il dit : «Je compte commencer mes travaux promptement…» Le Vérificateur général a hâte de faire les vérifications puis il invite le gouvernement, il dit : Quand vous allez déposer votre point sur… la mise à jour économique, on va faire immédiatement la vérification. Mme la Présidente, trois reprises, mon collègue, il a essayé de le faire, ils ont refusé. On a demandé le Vérificateur général, ils ont dit non. Le Vérificateur général lui-même le dit que «moi, oui, c'est dans mes fonctions, je peux faire ça».

On a regardé leur moyenne sur le bâton, sur les évaluations, l'estimation. Mme la Présidente, JoJo Savard était probablement meilleure dans les prévisions économiques, puis elle, elle ne connaît pas les prévisions économiques, là. Elle sait que, bon… Mais là, dans les prévisions économiques, d'après moi, sa moyenne sur le bâton est meilleure. Et là qu'est-ce qu'on dit? On dit : C'est le problème de… Ça vient de… Ce n'est jamais notre faute. Et, l'autre fois, on a écouté le vice-premier ministre, Mme la Présidente, la semaine dernière, il disait : Si les coûts de santé augmentent, c'est à cause qu'il y a trop de vieux au Québec. On l'a entendu, puis on l'a fait répéter, parce que j'ai été surpris, d'un gars d'expérience, de 37 ans à l'Assemblée nationale. Il met la faute sur les vieux. Là, si les gens reçoivent les taxes scolaires puis ils paient plus de taxes : Ah! ce n'est pas notre faute, c'est la faute des commissions scolaires qui n'ont pas compris. Puis, si on coupe dans recherche et développement, ah! mais là ce n'est pas notre faute, c'est parce que les chercheurs ne font pas de demandes, etc. Puis là on peut en faire plein, d'histoires comme ça.

Mme la Présidente, on ne sait plus comment prendre ce gouvernement-là, on ne le sait plus, là. On ne sait plus où ils s'en vont. On sait que leurs prévisions sont mauvaises. Là, ce qu'on demande, une chose. Et pourquoi on l'a fait? Parce que tout ce que j'ai entendu tantôt, il n'y avait aucune preuve. La seule preuve sur la validité d'un budget qui a été déposé, qui a été vérifié par un vérificateur général, c'est le budget de la PM. La PM, quand elle était ministre des Finances en 2003, on a demandé… On se souvient très bien du rapport Breton. Breton, c'était un ancien vérificateur général du Québec qui a vérifié le budget déposé à la veille d'élection par l'ancienne ministre des Finances, aujourd'hui première ministre. Et qu'est-ce qu'il a trouvé, le rapport Breton? M. Breton, dans son rapport, qu'est-ce qu'il a trouvé? Il a trouvé que, le budget qui était présenté à la veille d'élection, 2003, par le Parti québécois, il y avait une erreur de 4,7 ou 4,3 milliards de dollars. Pas 1 milliard, 4 milliards, Mme la Présidente.

Puis, c'est drôle, le chiffre arrive à peu près au même chiffre qu'aujourd'hui, là. Le gouvernement est dans le trou de 2 milliards, il vient d'annoncer une politique de 2 milliards, ils sont encore dans les 4 milliards. Lorsqu'on dit : C'est un gouvernement de 4 milliards de dollars, ça fitte encore aujourd'hui, 10 ans après. En 2003, le rapport Breton disait : 4 milliards de moins, puis aujourd'hui, bien, ils sont en train de défoncer l'argent de 4 milliards, encore une fois. Et ça, ce n'est pas nous autres qui l'a dit, Mme la Présidente, c'est le rapport du ministère des Finances qui dit : Ils sont 2 milliards dans le trou puis ils viennent d'annoncer 2 milliards.

Puis on a demandé leur politique de panique ou de marketing électoraliste puis : Où vous allez prendre le 2 milliards? La réponse, on avait une moitié de réponse, parce que, l'autre, on a dit... Ce qu'ils ont dit, c'est exactement ce que M. Landry disait dans le temps, il dit : On va emprunter à 3 %, on va donner de l'argent à la SGF, puis on va faire un rendement de 5 %. À la fin de la journée, la SGF a perdu 800 millions puis 900 millions, puis ça a pris des années avant que la SGF revienne à la rentabilité.

En passant, juste pour le rappeler que M. Landry lui-même a dit que le Québec, c'est la province ou l'État qui est le mieux sorti de la crise économique en Amérique du Nord, et il l'a dit à plusieurs reprises. Alors, je pense que le gouvernement, il croit M. Landry, puis c'est lui qui a dit qu'on a le mieux géré l'économie du Québec. Alors, le premier ministre Landry… ou M. Landry, c'est lui-même qui l'a dit, puis ils l'ont déjà oublié. Vous savez, avec leur chef, ce gouvernement-là, ils l'oublient vite, leur chef. En plus de les faire sortir vite, ils les oublient vite.

Et j'ai apprécié l'intervention de mon collègue député de Lévis. Le député de Lévis, ce qu'il a dit, il a dit : Je n'ai jamais vu la preuve de ce gouvernement-là sur le dépassement de 1,6 milliard. Le député de Lévis l'a répété à plusieurs reprises. Puis ce n'est pas nous, Mme la Présidente, c'est le député de Lévis, de la CAQ, qui dit au gouvernement : Quand vous dites que le gouvernement libéral avait un dépassement de 1,6 milliard, il dit, je vous ai demandé à plusieurs reprises : Faites-moi la preuve, et je n'ai jamais eu la preuve. Alors, ça, c'est le député de Lévis qui dit au gouvernement : Vous parlez, mais vous n'avez jamais fait la preuve qu'il y avait 1,6 milliard… Et c'est un autre élément, madame... Mais la seule preuve que nous avons qui est claire, qui est crédible, c'est le rapport Breton qui a démontré 4,3 milliards.

Mon collègue, il a démontré, vendredi, qu'on parle ici de... parce que le collègue de Sanguinet et d'autres qui parlaient de dépassement, des déficits, les plus gros pourcentages de déficit dans l'histoire du Québec, par rapport au PIB, Mme la Présidente, entre autres, c'est lorsque ce gouvernement-là a été là, et, par hasard, c'est à la veille des référendums. Alors, il y avait un lien : le référendum, dépassement budgétaire ou élection. Et qui qui a le record de ça? C'est ce gouvernement-là, Mme la Présidente. 1994, qu'est-ce qu'il y a eu en 1994? Référendum, référendum… l'année 1994, qu'on préparait le référendum 1995, parce que, vous le savez… comme vous faites aujourd'hui, vous faites 200 annonces en septembre. Pourquoi? Parce qu'il y a une élection qui s'en vient. Puis là, quand vous dépensez de l'argent… Vous avez défoncé dans vos argents. Pourquoi? Parce que vous préparez le référendum en 1995, et on ne dépense pas de l'argent… dépenser après, c'est avant. Parce qu'après, ce qu'on fait lorsqu'on perd le référendum, ce que le Parti québécois faisait, on pénalise les Québécois parce qu'ils ont voté contre. C'est ça qu'on faisait. Alors, c'est ça, la tradition, Mme la Présidente.

Et on voit la même chose aujourd'hui : 200 annonces dans un mois. Puis c'est drôle, hein, je n'ai pas vu le ministre… le président du Conseil du trésor dans aucune annonce. Alors, pourquoi qu'il n'est pas là? Pourtant, une annonce de 2 milliards de dollars où on utilise des fonds que le président du Conseil du trésor les contrôle normalement… On a dit que lui est responsable, le Fonds vert, etc. Normalement, le président du Conseil du trésor, il doit être là. Jamais là. Pourquoi vous pensez, Mme la Présidente, que le président du Conseil du trésor n'est pas là? Il ne veut pas perdre la face, lui. Il dit : J'aime mieux laisser les sept, huit ministres avec la première ministre perdre la face, parce que, je sais, ils n'ont pas d'argent, 2 milliards, pour payer.

Ça prend un budget qu'on comprend exactement, ce gouvernement-là, où il va aller. Ce budget-là, on aimerait ça qu'il soit vérifié par le Vérificateur général, parce que, malheureusement, ça fait un an qu'on force à les croire, puis on a de la misère. Puis, comme je vous l'avais dit, la moyenne de JoJo Savard sur les prévisions économiques est meilleure que ce gouvernement-là. Merci.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je céderais maintenant la parole au député de Brome-Missisquoi pour sa réplique.

M. Pierre Paradis (réplique)

M. Paradis : Oui, Mme la Présidente. Je me suis présenté ici cet après-midi avec une motion très simple, une motion tirée directement du discours inaugural que la première ministre a prononcé l'an passé, en espérant rallier l'ensemble des collègues pour qu'on ait plus de transparence, plus de clarté puis plus de certitude dans les chiffres des budgets de la province de Québec, surtout à la veille des élections, quand on se présente devant notre population, Mme la Présidente. C'est pourquoi le libellé de la motion n'est pas très complexe. Il n'est pas agressif envers le gouvernement, il fait appel à la collaboration de l'ensemble des parlementaires. Je vous le répète, Mme la Présidente, vous le connaissez bien :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

Mme la première ministre, dans son discours inaugural, était bien inspirée, et vous me permettrez de reprendre ses propos : «Ce manque de transparence — qu'on a vécu dans le passé avec à peu près tous les budgets — mine la confiance des citoyens, [mine la confiance] de la population, nourrit le cynisme et nuit à la qualité du débat démocratique.»

Aujourd'hui, je pensais être capable de rallier tous les parlementaires au moins dans le sens, dans les intentions, dans le mot à mot du discours inaugural de Mme la première ministre. J'ai pu constater, suite aux interventions ministérielles, qu'ils n'ont pas l'air à vouloir donner suite au discours inaugural, qu'ils n'ont pas l'air à vouloir plus de transparence, qu'ils n'ont pas l'air à vouloir plus de clarté. J'imagine, là, qu'ils vont avoir le temps d'y penser d'ici le vote. Mais pensez-y comme il faut parce que ça va toucher non seulement ce gouvernement-ci, mais tous lesgouvernements à venir. Comme Mme la députée de Laporte l'a indiqué, c'est une nouvelle façon de faire de la politique, plus transparente, plus honnête et plus correcte envers la population que nous représentons tous à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président… Mme la Présidente — excusez.

Je ne veux pas m'embarquer dans une guerre de chiffres. On a commencé à établir des chiffres il y a à peu près un mois sur les investissements. Ces chiffres-là ont été repris à l'Assemblée nationale à maintes reprises, ils ont subi des échos par des experts à l'extérieur de l'Assemblée nationale du Québec. Ce sont les chiffres du ministère des Finances du Québec à l'exception d'un seul, qui est celui de l'association… de l'APCHQ, qu'on appelle, en bâtiments résidentiels. Ce sont tous des chiffres vérifiés et vérifiables.

Les baisses d'investissement dans le domaine résidentiel, l'accès à la propriété pour les jeunes familles, c'est en baisse de 25 % depuis le début de l'année. Ça, ça fait mal à l'économie. La baisse dans le secteur non résidentiel, ce qu'on appelle le manufacturier, le commercial finalement, puis l'industriel, ça, ça fait encore plus mal, parce que c'est des baisses dans les emplois, c'est en baisse de 60 %, suivant les prévisions mêmes du ministre des Finances. Je ne connais pas un météorologue qui peut se permettre cette marge d'erreur et garder son emploi. Ça a bien l'air que, ministre des Finances péquiste, tu peux te permettre 25 % dans le résidentiel, 60 % dans le non-résidentiel puis conserver ton emploi.

Mais ce qui est encore plus dommageable pour toutes les régions du Québec, ce qui est encore plus dommageable pour l'économie du Québec, qui est encore plus dommageable pour les familles québécoises, c'est les pertes d'emploi, Mme la Présidente. On avait prévu, dans le budget du mois de novembre, du 20 novembre, le budget péquiste du ministre des Finances… 45 000 emplois créés étaient prévus. Dans la première moitié de l'année 2013, c'est 45 000 emplois perdus, Mme la Présidente. C'est un différentiel de 90 000 emplois.

Et là j'ai écouté, parce que ce chiffre-là, c'est le chiffre qui, sur le plan humain et sur le plan économique, est le plus révélateur, et j'ai entendu, depuis des semaines, des porte-parole péquistes, à commencer par le ministre des Finances, contredire ce chiffre. C'est le seul. Il n'y a pas d'autre monde à l'extérieur de l'Assemblée nationale qui contredisent ce chiffre; mais ici, à l'Assemblée nationale, je comprends, on a l'immunité parlementaire, on peut citer le chiffre qu'on veut, j'imagine, quand on est de l'autre côté.

Et finalement, à force de répéter des chiffres qui ne tenaient pas debout, le ministre des Finances s'est fait ramasser par un éditorialiste. Alain Dubuc, dans La Presse du 4 octobre 2013, s'exprime comme suit : «La baisse de l'emploi, dont j'ai souvent parlé, est très préoccupante : 8 400 pertes [d'emploi] en juin, 30 499 en juillet, 5 000 en août, un total de [5 100] depuis le début de l'année qui ne peut pas s'expliquer simplement par le contexte mondial puisque l'emploi continue d'augmenter allégrement ailleurs au Canada.» On le sait, ces chiffres-là ont été mentionnés ici aussi, 145 000 emplois de plus dans le reste du Canada alors qu'on en perdait 45 000 au Québec, 1,4 million de plus aux États-Unis alors qu'on en perdait 45 000 au Québec, Mme la Présidente.

Je vais continuer la citation d'Alain Dubuc : «Jusqu'ici le ministre [...] — il est marqué "Marceau", mais moi, Mme la Présidente, vous me connaissez respectueux du règlement, je vais dire ministre des Finances — en profitant d'une anomalie statistique, insiste sur le fait qu'il s'est créé 62 000 emplois par rapport à l'an dernier, et proclame qu'"on va plus vite puis mieux que l'ancien gouvernement" — et ces chiffres-là ont été repris par à peu près tous les péquistes — c'est quand même un tour de force de se vanter des succès sur le front de l'emploi quand les emplois sont en chute libre.» Ce n'est pas un libéral qui dit ça, là, un éditorialiste. De l'autre côté, là, on croit encore, Mme la Présidente, les chiffres du ministre des Finances.

«J'ai [...] écrit sur la position intenable du ministre des Finances. Si je reviens sur la question, c'est que je suis assez étonné, voire estomaqué qu'un ministre maintienne la même ligne depuis quatre semaines, avec un discours partisan et primaire qui entache sa crédibilité.»

Comme jugement sur des chiffres d'un ministre des Finances, Mme la Présidente, je pense que c'est la première fois que je vois la crédibilité d'un ministre des Finances attaquée ouvertement en éditorial, parce qu'habituellement, le ministre des Finances, sa clé de voûte, là, pour se tenir debout, c'est sa crédibilité. Et, quand il s'entête sur de faux chiffres, sa crédibilité affecte non seulement son ministère, mais l'ensemble du Québec et affaiblit tout le Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Je pense que l'ancien leader du Parti libéral, qui est aujourd'hui député de Brome-Missisquoi, là, ne peut pas nécessairement évoquer qu'on nomme des faux chiffres en cette Chambre, il doit prendre la bonne foi et la bonne parole des députés ici. Je lui demanderais de faire attention et de respecter la bonne foi des parlementaires qui composent cette Assemblée pour la poursuite de son intervention.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, on comprend qu'on a votre collaboration, qu'on ne peut pas imputer des motifs.

M. Paradis : Mais son intervention arrive juste à temps, Mme la Présidente, vous allez comprendre pourquoi. Moi, ça ne me fait rien, là, de la bonne foi puis de prêter crédit aux parlementaires et qu'ils disent toujours la vérité en cette enceinte, Mme la Présidente, mais ce matin le président du Conseil du trésor nous apprend qu'il aurait voté pour la motion que j'ai présentée et qui voulait que le Vérificateur général examine la comptabilité du gouvernement. J'ai le transcript de la période des questions ce matin, le président du Conseil du trésor dit : «Et que le vérificateur fait ce qu'on lui demande, même si, évidemment, ça n'est pas à l'intérieur de son mandat — le Vérificateur général dit le contraire — mais il va le faire, et on a voté pour la motion.» Mme la Présidente, ils ont voté contre. Tous les autres parlementaires, la CAQ, les indépendants, le Parti libéral ont voté pour la motion, mais le Parti québécois a voté contre, puis le président du Conseil du trésor, qui est le patron du leader adjoint, a voté contre. Il ne voulait pas le Vérificateur général, puis ce matin il nous dit le contraire. Moi, je suis obligé de prendre sa parole, mais je suis obligé de relire les transcripts.

Mme la Présidente, à ce moment-ci, ce qui importe, c'est que les parlementaires adoptent une motion. Je souhaite qu'elle soit unanime. Je commence à comprendre, suite aux interventions, qu'elle risque d'être majoritaire. Mais ce qui est encore plus important, c'est que, si les gens d'en face n'ont pas de respect pour le Vérificateur général, ne veulent pas que la population soit éclairée quant à la nature et à l'exactitude des chiffres du budget, qu'ils aient au moins, au moins, au moins le respect de l'Assemblée nationale. Il y a un éditorialiste dans le journal Le Devoir qui a écrit dernièrement que, si on veut que les motions de l'Assemblée nationale soient respectées par les autres Parlements, Mme la Présidente, la première chose qu'on doit faire, comme parlementaires, c'est de donner l'exemple et que le gouvernement du Québec respecte au moins l'institution qui est l'Assemblée nationale du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci, M. le député de Brome-Missisquoi.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Brome-Missisquoi, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

M. le leader, Mme la leader aussi, alors allez-y donc.

Mme Thériault : Je vais vous demander un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, qu'on… Oui, M. le leader adjoint.

• (17 heures) •

M. Traversy : Il n'y aura pas d'unanimité aujourd'hui parce qu'en vertu de l'article 223 nous allons reporter le vote aux affaires courantes de demain.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, le vote sur la motion de M. le député de Brome-Missisquoi sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

Alors, M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais que vous appeliez l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 43

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui…

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que les conversations peuvent avoir lieu à l'extérieur? Merci.

Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines. Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Mme la Présidente. Merci beaucoup. Aujourd'hui, je prends la parole concernant l'adoption de principe du projet de loi n° 43 sur les mines. J'en profite d'ailleurs pour remercier tous, naturellement, les groupes qui sont venus déposer des mémoires et ceux qui nous les ont envoyés et faire un retour, si vous voulez. Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire un retour sur le passé. Mon ancien collègue et ministre délégué aux Ressources naturelles et de la Faune, M. Serge Simard, a présenté un premier projet de loi modifiant la Loi sur les mines; le projet de loi n° 79 a été présenté le 2 décembre 2009, à la 39e législature, première session.

La pierre angulaire du projet de loi reposait sur l'accessibilité sociale et le respect de tous les intervenants. De plus, le projet de loi n° 79 voulait donner la parole aux citoyens à toutes les étapes d'un projet minier, des premières étapes de l'exploration jusqu'à la restauration des terres où avait lieu l'exploitation. Notre gouvernement désirait donner la parole aux citoyens et aux intervenants du monde des affaires et du monde minier. C'est pourquoi il s'est tenu 11 séquences de consultation générale, ensuite ce fut le dépôt du rapport de commission et une consultation le 21 septembre 2010. Il y a eu alors adoption du projet de principe et les études détaillées en commission se sont enchaînées.

Le ministre délégué aux Ressources naturelles et de la Faune, Serge Simard, a déposé, le 12 mai 2011, un nouveau projet de loi sur les mines, projet de loi grandement inspiré par le projet de loi n° 79, mais un projet de loi bonifié, il va sans dire; le projet de loi n° 14 est né. Le projet de loi n° 14 a obtenu l'adoption de principe en Chambre, qui a été suivie des consultations particulières. S'en sont suivies des consultations particulières et l'étude détaillée du projet de loi n° 14. L'opposition officielle de l'époque, sous la gouvernance de la députée de Vachon, a débuté à ce moment un record mondial d'amendements. En effet, M. le Président, les membres de la Commission de l'agriculture, des pêches et de l'énergie et des ressources naturelles ont passé plus de 200 heures en discussion, et 150 amendements y ont été étudiés. Vous avez bien compris, M. le Président, 200 heures en commission parlementaire et 155 amendements. Je ne voulais pas dire, en cette Chambre, des faussetés, mais je crois bien que ces 200 heures en commission pour l'étude d'un projet de loi est un triste record de l'Assemblée nationale du Québec.

L'opposition officielle du Parti québécois a tout fait ce qui en était pour retarder l'adoption finale du projet de loi n° 14. Le projet de loi n° 14 est mort avec la clôture de la 39e législature. Le 4 septembre 2012, les Québécois donnaient au Parti québécois un mandat sous surveillance. Lors de la formation du nouveau Conseil des ministres, c'est la députée de Vachon qui fut nommée ministre des Ressources naturelles. À la première occasion, la ministre confirmait les craintes du monde des affaires au Québec. Elle mettait un frein au développement minier du Québec. À ce moment précis, les minières se sont senties comme des industries mises à l'index par le gouvernement du Parti québécois et ont mis un frein au projet qu'elles avaient dans leurs cartons.

Le développement économique du Québec a subi des contrecoups de la vision du développement minier au Québec de la ministre des Ressources naturelles. Un vent d'incertitude économique a alors commencé à souffler sur le Québec et il continue à se faire sentir, car il commence à planer sur notre économie un risque de récession.

Mais revenons au développement minier, Mme la Présidente. Afin de contrer la morosité dans laquelle la ministre avait plongé l'industrie minière au Québec, notre formation politique, par l'entremise de notre porte-parole en matière de mines et Plan Nord, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, a redéposé un projet de loi sur les mines en lui ajoutant, entre autres, un article sur la transformation et un article qui donne plus de pouvoirs aux municipalités, le projet de loi n° 197.

Malheureusement, le gouvernement prouve que l'économie du Québec et le développement minier sont le dernier de ses soucis, car le projet de loi n° 197 n'a pas été appelé. Après huit mois de rumeurs et d'incertitudes, la ministre des Ressources naturelles déposait, le 29 mai dernier, son projet de loi sur les mines, le projet de loi n° 43. Je me permettrais à ce moment, Mme la Présidente, de citer certaines réactions des groupes concernés et des médias suite au dépôt du projet de loi. Québec meilleure mine… son communiqué de presse du 1er juin 2013 : Une pilule empoisonnée dans la réforme minière

La Presse canadienne rapportait que le comité de vigilance de Malartic en Abitibi-Témiscamingue trouvait que le projet de loi éclipsait un enjeu de taille et du développement minier «les droits des citoyens et des collectivités affectées par un projet minier».

Le chroniqueur de La Presse, M. Alain Dubuc, dans sa chronique du 31 mai 2013, La ministre qui n'aimait pas les mines… Voici un aperçu de cette chronique : «…il y a un élément de ce projet de loi n° 43 qui m'inquiète : les mesures pour contraindre les sociétés qui veulent investir dans un projet minier à faire plus de transformation au Québec.

«Au premier abord, cela semble plein de bon sens. Qui peut être contre la transformation? Mais en fait, c'est une mauvaise solution à un problème mal posé qui s'inscrit dans une conception dépassée du développement économique.

«Les sociétés minières devront faire une étude de faisabilité sur les possibilités de transformation au Québec. Et, si le gouvernement n'est pas satisfait des conclusions de l'exercice, il pourra refuser de délivrer des permis pour le développement du projet minier.

«On ne connaît pas la portée réelle de cette disposition. Est-ce [qu'il y a] une mesure de nature symbolique dont le gouvernement [du Parti québécois] avait besoin pour donner un caractère distinctif à un projet […] semblable à celui des libéraux? Est-ce un outil de négociation qu'on se réserve au cas où? Ou est-ce une réelle intention politique qui guidera l'action gouvernementale? Dans tous les cas de figure, on nage dans le flou, parce que ce pouvoir sera exercé au cas par cas, selon des critères que l'on ne connaît pas.»

Le rappel de cette chronique est intéressant. En effet, Mme la Présidente, il explique la crainte qu'ont maintenant les minières à investir au Québec, car elles sont maintenant tributaires de critères inconnus et du pouvoir de la ministre. Elles font face à des méthodes arbitraires.

Alors voici un résumé de communiqué émis par le Conseil du patronat du Québec suite au dépôt du projet de loi n° 43 :

«Le Conseil du patronat accueille avec réserve le projet de loi n° 43, Loi sur les mines, déposé aujourd'hui par la ministre des Ressources naturelles[…]. Tout en reconnaissant la volonté du gouvernement d'agir avec diligence pour améliorer le cadre réglementaire dans lequel [opère] l'industrie et limiter l'incertitude créée auprès des investisseurs, le Conseil du patronat demeure [cependant préoccupé] par les impacts à court et à long terme de cette réforme sur les investissements miniers au Québec.

«[…]Le Conseil du patronat se montre [cependant inquiet quant à l'aboutissement] réglementaire et administratif et des délais supplémentaires qu'entraîneraient, pour les entreprises minières, certaines dispositions prévues dans le projet de loi. Mentionnons [normalement] la réalisation obligatoire d'une étude de faisabilité de la transformation du minerai, l'exigence de constituer et de maintenir des comités de suivi et de maximisation des retombées économiques ou, encore, l'imposition aux titulaires de claims de faire rapport à la ministre de tous les travaux d'exploration effectués.

«[…]Le Conseil se montre [enfin] inquiet [quant] à certains pouvoirs que le projet de loi [octroie] à la ministre, entre autres la possibilité d'exiger aux entreprises minières la conclusion d'une entente en matière de deuxième et de troisième transformations, ou, encore, de refuser [d'octroyer] ou de mettre fin à un bail d'exploitation de substances minérales de surface pour un motif "d'intérêt public", un concept qui demeure plutôt flou dans le projet de loi.»

Je terminerai en citant les citations des gens très impliqués dans le développement minier au Québec, l'Association minière du Québec :

«À la suite du dépôt par la ministre des Ressources naturelles du projet de loi sur les mines, l'Association minière du Québec se questionne sur la volonté du gouvernement du Québec de voir une industrie forte se développer ici.

«[…]"Nous sommes ouverts aux mesures favorisant un meilleur dialogue avec [le milieu,] favorables à celles permettant de mieux [banaliser] les activités minières afin d'établir des modalités claires d'implantation et de suivi de ces activités au bénéfice de toutes les parties concernées[...].

«[…]"Nous l'avons dit et le répétons : le gouvernement doit mettre en place un environnement qui soit attrayant pour les investisseurs. Le Québec doit reprendre la place qu'il a perdue comme meilleur endroit mondial où investir dans le secteur minier. Pour ce faire, le gouvernement doit se doter d'un plan de match à long terme qui limite les contraintes et qui assure un développement des ressources qui soit durable, rentable et économiquement acceptable, autant pour l'industrie que pour le Québec et les Québécois"…»

«Rappelons […] que le Québec est une juridiction avec les coûts de production et de transport les plus élevés au Canada et un régime de redevances des plus exigeants. Ces nouvelles mesures viennent donc ajouter un fardeau qui diminuera encore plus le potentiel d'attractivité du Québec et la compétitivité des entreprises minières qui y ont des activités.»

• (17 h 10) •

Je pourrais continuer encore très longtemps de la nomenclature des réactions des intervenants du milieu et des médias, mais je crois que nous en avons maintenant une bonne idée. Je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'après plus de deux ans de blocage compulsif par la ministre des Ressources naturelles sur le projet de loi modernisant la Loi sur les mines que nous avions déposé et après huit mois au gouvernement, la ministre des Ressources naturelles s'est enfin décidée de déposer la Loi sur les mines. Après trois ans de paralysie, on aurait été en droit de s'attendre à un document beaucoup plus complet. Ce qu'elle nous dit, aujourd'hui, c'est qu'il manque des directives gouvernementales, directives qui guideront les droits de veto de la ministre.

À ce projet de loi la ministre se réserve le droit de vie ou de mort sur tout le développement minier au Québec. Elle a un droit de veto sur les schémas d'aménagement et les zones d'exclusion des municipalités. Elle se donne le pouvoir de refuser ou de mettre fin à un bail minier en cours de route, si les études de retombées économiques ne sont pas à son goût. Elle omet de nous indiquer quelles seront les directives gouvernementales qui dicteront l'élaboration des zones d'exclusion et d'exclusion partielle. Après avoir fait durer l'incertitude pendant plus de trois ans dans le secteur minier en paralysant toutes décisions et faisant la démagogie à outrance avec les redevances minières, la ministre nous propose maintenant une assurance imprévisibilité basée sur de faux consensus.

Contrairement au Parti québécois, lorsque nous formions l'opposition officielle... nous avons à cœur ledéveloppement économique et minier du Québec. Tel que le mentionnait la chef de l'opposition officielle dans l'édition du 30 mai dernier, nous n'avons aucune intention de jouer des saboteurs comme la députée de Vachon l'a fait lorsqu'elle siégeait dans l'opposition.

À ce moment-ci, je crois qu'il est opportun d'énumérer les grandes lignes du projet de loi n° 43. Le gouvernement du Parti québécois a déposé un projet de loi qui propose une nouvelle loi sur les mines. Ce n'est pas un projet de loi modifiant une loi, c'est pourquoi il contient 308 articles. Notre projet de loi n° 14 contenait 104 articles, et c'était un projet de loi modifiant une loi. Dans ce projet de loi, le gouvernement du Parti québécois n'élimine pas la préséance minière sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ce projet de loi ne propose rien pour les autochtones. La ministre a un droit de veto sur les schémas d'aménagement et les zones d'exclusion des municipalités. La ministre se donne le pouvoir de refuser ou de mettre fin à un bail minier en cours de route si les études de retombées économiques ne sont pas à son goût. La ministre omet de nous indiquer quelles seront les directives gouvernementales qui dicteront l'élaboration des zones d'exclusion et d'exclusion partielle.

Les consultations sont maintenant terminées. Je crois qu'il serait à propos de vous donner, à ce moment, un bref aperçu des réactions des intervenants du milieu et du monde des médias. Le Journal de Québec, dans son édition du 19 septembre dernier, nous rapportait, encore une fois, les réactions du Conseil du patronat du Québec : «La nouvelle version du projet de loi sur les mines déposée par la ministre des Ressources naturelles […] mériterait d'être clarifiée, modifiée ou même carrément revue[…].

«Au moment où plusieurs projets miniers sont remis en question[…], le CPQ estime que le Québec "n'est pas assez riche pour exclure catégoriquement des occasions de créer de la richesse".

«Le Conseil du patronat insiste notamment sur l'importance pour le développement économique du Québec d'avoir un secteur minier en santé.

«"Les Québécois ont le privilège de pouvoir compter sur un vaste potentiel en matière de ressources naturelles, notamment [minier], il nous apparaît donc essentiel, dans une perspective de développement durable, de tirer profit de cette richesse en modernisant la réglementation actuelle en vigueur, tout en assurant qu'elle demeure intelligente, prévisible et compétitive aux yeux des investisseurs"...»

Pour l'Association des minières du Québec, Le gouvernement ne comprend pas la filière minérale : «Leur analyse a amené l'association à conclure que le projet de loi aura comme impacts de "réduire la capacité de la filière minière québécoise à développer les ressources, créer de l'emploi et générer de la richesse pour tous les Québécois.

«"Il nous apparaît évident que le gouvernement démontre une incompréhension du fonctionnement de notre filière, de nos modèles d'affaires et des défis que nous sommes appelés à relever[…]. Le projet de loi ignore la réalité du développement des ressources minérales au Québec et semble campé dans une vision fictive de nos pratiques sur le terrain."

«[L'association] critique notamment la soixantaine de dispositions distinctes portant sur la gestion des titres miniers, des nouvelles exigences aléatoires et considérables qui sont imposées aux opérateurs et les dispositions arbitraires qui vont nuire au développement.

«"Les processus proposés [rendent] chaque étape d'un projet tributaire de l'humeur [de la] ministre en place[…]. Devant autant de dispositions aléatoires, les investissements dans nos projets d'exploration deviendront illusoires puisqu'il y a peu de garanties à mener une découverte intéressante à un projet d'exploitation viable."»

Ce bref résumé, en vous citant une chronique de J.-Jacques Samson publiée le 19 septembre dans LeJournal de Québec, encore une fois, qui résume à lui seul les impacts négatifs du projet de loi n° 43... Le titre de cette chronique est très éloquent : Le Plan mort. «L'Association minière du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec et le Conseil du patronat mettent le gouvernement [du Parti québécois] en garde contre les pertes d'investissements et d'emplois qu'entraînera la révision de la Loi sur les mines pilotée par la ministre [des Ressources naturelles].

«L'ajout d'une panoplie de contraintes pour les compagnies, les pouvoirs discrétionnaires démesurés que se réserve la ministre et le relèvement des redevances à verser à l'État feront fuir les investisseurs vers des contrées plus hospitalières. Le Québec ne sera plus concurrentiel, martèlent les associations patronales et tous ceux qui connaissent le secteur industriel. La ministre se réfugie derrière l'argument que l'industrie minière est dans une phase de consolidation découlant d'une chute des prix des métaux pour expliquer les milliers de pertes d'emploi des derniers mois et le report d'investissements de plusieurs milliards de dollars.

«Le prix des métaux n'explique pas tout. Le gouvernement a d'abord semé l'inquiétude par des déclarations intempestives de ministres immédiatement après l'élection du 4 septembre. Les craintes de l'industrie se sont ensuite concrétisées dans le projet de loi 43.

«Le dossier publié cette semaine par le journal sur la mort du Plan Nord, qui créait de si grands espoirs, confirme le repli des investisseurs.

«[…]Quelle compagnie privée acceptera de se soumettre au bon vouloir d'une ministre militante environnementaliste qui veut se réserver le pouvoir discrétionnaire de refuser une demande de bail ou d'y mettre fin en tout temps; de réduire la superficie d'un terrain faisant l'objet d'un bail; qui veut la forcer à faire de la transformation du minerai en sol québécois; qui veut imposer une taxe aux minières en santé pour la restauration des sites dits orphelins?

«Le Québec n'est pas le seul état dans le monde à posséder des ressources naturelles non exploitées. Il a en plus les handicaps d'un climat rigoureux, particulièrement dans les régions où se trouvent ces ressources, et d'un très vaste territoire, […]qui alourdit les coûts de transport et [d'exploration]…» «…d'exploitation — pardon.

«Si, en plus, les entreprises se voient imposer une litanie de contraintes qu'elles ne retrouvent pas ailleurs dans le monde et qu'elles se sentent placées dans une situation de vulnérabilité face au pouvoir politique, après qu'elles auront investi leurs millions, voire leurs milliards, elles choisiront d'autres pays.

«[…]La ministre [des Ressources naturelles] devrait s'informer auprès de ses collègues du Saguenay—Lac-Saint-Jean si un gouvernement peut ainsi contraindre des multinationales à faire de la transformation au Québec. Péquistes comme libéraux ont échoué presque complètement pour l'aluminium depuis des décennies. Les lingots géants [constituent] d'être [transformés] là où leur transformation, en une multitude de produits finis qui nous reviennent ensuite, […] au meilleur coût pour les entreprises.»

M. Samson terminait sa chronique avec cette phrase : «Le projet de loi 43 doit être retiré ou battu. Mais il a déjà causé de graves dommages économiques.»

Je terminerai mon intervention sur le projet de loi sur les mines en vous parlant des PME qui subissent les contrecoups des décisions de la ministre des Ressources naturelles et du gouvernement du Parti québécois. Le développement du Nord n'est pas exclusif au Nord. Parlez-en aux entreprises de presque toutes les régions du Québec qui sont les fournisseurs de ceux qui le développent. L'incertitude les gagne. Les dirigeants de ces entreprises se demandent s'ils vont survivre, et leurs employés se demandent comment ils feront pour garder une qualité de vie pour eux et pour leurs familles.

En Abitibi-Témiscamingue, c'est au moins cinq entreprises, Construction Promex, J.Y. Moreau Électrique, Métal Marquis, Abitibi Géophysique et Bradley et Frères, qui emploient plus de 1 000 personnes. En Beauce, nous avons également plusieurs entreprises qui sont également en affaires avec le Nord. Je vous en cite quelques-uns : les Constructions Beauce-Atlas, Quirion Métal, R.C. Modulaire, Les Industries Fournier, Convoyeur continental & usinage et Les confections Lamartine. Dans cette région, c'est encore 1 000 emplois qui seront tributaires du développement du Nord. Les PME du Québec ont besoin du développement du Nord pour continuer à être des partenaires du développement économique du Québec.

Comme je l'avais mentionné précédemment, le Québec risque de connaître une récession, alors que le reste du Canada connaît une croissance économique. Est-ce normal? Je ne le crois pas. Et je crois que le Québec subit des mauvaises décisions du gouvernement du Parti québécois depuis son élection, et nous donne l'image d'un gouvernement qui recule sur chacune des décisions qu'il a prises, et a créé l'incertitude économique que nous connaissons présentement. Le projet de loi n° 43, présenté par la ministre des Ressources naturelles, est à l'image de son gouvernement. Le projet de loi n° 43 crée, lui aussi, une grande incertitude dans le développement minier du Québec. Je souhaite que la ministre prendra acte des commentaires qu'elle a entendus lors des consultations et qu'elle prendra les décisions nécessaires afin de faire en sorte que ce projet de loi sur les mines ne soit pas un frein au développement minier du Québec, mais bien un fer de lance.

Mme la Présidente, j'aimerais aussi vous mentionner que, oui, il y aura naturellement des dépôts importants pour naturellement cet accord-là et pour qu'on puisse, naturellement, nous… les recommandations majeures pour encore davantage écouter… un dépôt d'orientations gouvernementales claires, favorisant le développement responsable des ressources naturelles : l'abolition du droit de veto de la ministre sur les schémas d'aménagement des MRC, l'assouplissement des exigences quant aux conditions d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation et à l'entente de maximisation des retombées économiques, inclure aussi les autochtones dès le début du processus de consultation. Sinon, Mme la Présidente, ce projet de loi s'avoue, pour nous autres, une faiblesse majeure. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Je reconnaîtrais un prochain intervenant. M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je ferai miennes, d'entrée de jeu, les paroles prononcées par mon collègue député de Jean-Lesage, Mme la Présidente. Nous en sommes ici au débat de principe sur le projet de loi n° 43, Loi sur les mines, qui a été déposé par la ministre des Ressources naturelles.

J'aimerais, d'abord et avant tout, Mme la Présidente, dans le contexte d'un projet de loi qui avait été présenté par le gouvernement libéral, le projet de loi n° 14, et je ne vous parle pas ici du projet de loi n° 14 en matière de Charte de la langue française qui était inutilement coercitif puis qui ne faisait pas avancer la langue française ou… Au contraire, je vous parle d'un bon projet de loi n° 14, à l'époque, présenté par un gouvernement libéral, qui était justement dans le domaine des mines et qui visait justement à bonifier par une loi, bonifier notre législation en la matière. Lors d'un débat en 2012, à la séance du 13 février 2012, Mme la Présidente, je vais vous citer ce qu'a dit le député de Roberval, député du Parti québécois de Roberval, lors de la séance du 13 février 2012, séance qui étudiait le projet de loi n° 14 déposé par le gouvernement libéral en matière de mines. Et vous m'excuserez à l'avance, Mme la Présidente, et je demande également aux gens à la maison de m'excuser à l'avance, il y a à l'intérieur de cette citation-là, qui a été faite en pleine commission parlementaire, un élément extrêmement condamnable, mais je vais faire la citation, par honnêteté intellectuelle, au complet. Le député de Roberval du Parti québécois a affirmé ce qui suit : «Parce qu'il ne faut pas oublier que, tu sais, les ressources naturelles vont être au cœur de la prochaine élection. Je pense que ça, ça va être un des thèmes de la campagne électorale. Le gouvernement va vouloir montrer qu'il a un beau plan, puis, nous autres, ce qu'on va dire, c'est que, dans le fond, c'est un plan de nègre, parce que, dans le fond, on n'en profitera pas, puis le gouvernement est en train de sacrifier des générations pour son élection, et ça, ça ne marche pas, on ne peut pas accepter ça.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de LaFontaine, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on peut faire directement ni indirectement ce qu'on ne peut pas faire. Alors, je vais vous demander de… On ne peut pas faire ce que vous venez de faire. Vous ne pouvez pas, en premier, venir nous dire que ce sont des mots qui ne sont pas permis et le faire, même si vous citez une citation. Alors, je vais vous demander de faire attention et de ne pas continuer sur cette façon-là.

M. Tanguay : Alors, j'enlève… de la citation, Mme la Présidente. Et j'aimerais savoir de votre part quel était l'article que vous souleviez, quel était l'article du règlement que vous souleviez?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Vous ne pouvez pas faire des choses indirectement que vous venez, vous-même, de me citer qu'elles ne sont pas correctes. Alors, vous-même, vous nous avez prévenus de cette chose-là. Alors, on n'entreprendra pas un débat là-dessus. Je vous dis de faire attention, de poursuivre ce que vous faites, mais de faire attention aux mots que vous utilisez, c'est tout.

M. Tanguay : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Je présume que vous citez le règlement de l'Assemblée nationale. Je vous demandais tout simplement à quel article vous vous référez.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est l'article 35, comme vous le savez, M. le député. Alors, je vais vous demander de continuer.

M. Tanguay : Parfait, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'en avais fini. Puis effectivement, je pense, c'est important, le sursaut que vous a occasionné cette citation est le même que monsieur, madame à la maison qui nous écoutent ont fait lorsqu'ils ont entendu cette citation du député du Parti québécois de Roberval, qui est allé de tels propos en 2012, le 13 février 2012. Sa citation le suivra et continue de le suivre.

Il parlait, à l'époque, Mme la Présidente, en des termes extrêmement condamnables, comme vous venez de le faire, et nous en sommes tous… Il parlait à l'époque du Plan Nord. Et le Plan Nord, Mme la Présidente, et dans le cadre du débat de l'adoption de principe sur la Loi sur les mines, le Plan Nord a fait l'objet, évidemment, d'analyses depuis son lancement, était un plan qui visait plusieurs facettes du développement économique du Québec, qui visait évidemment l'exploitation responsable, intelligente et économiquement rentable de nos ressources naturelles, de ressources minières, entre autres; il y avait des aspects touristiques, il y avait des aspects de transport et d'infrastructure, bref, des investissements majeurs qui faisaient en sorte que le Québec était à l'ouvrage, le Québec était au travail.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, on constate que le Plan Nord est mort. Pourquoi le Plan Nord est mort? Parce que nous avons une ministre, notamment des Ressources naturelles, qui n'a pas évidemment désiré poursuivre dans cette lancée de création d'emplois.

Et j'en veux pour preuve, Mme la Présidente, un article paru dans Le Journal de Montréal où on faisait état des projets. Et on listait 18 projets, Mme la Présidente, et là-dessus on ciblait des projets qui tantôt étaient à risque et d'autres projets, et il y en a une liste de sept projets, et c'est des centaines de millions de dollars, qui sont carrément interrompus. Et on pouvait lire, à l'intérieur du Journal de Montréal, ce qui suit : «C'était le grand projet censé relancer l'économie de la province. Moins de trois ans après son lancement officiel, il ne reste déjà plus grand-chose du Plan Nord, [relèvent les données obtenues par notre bureau d'enquête]. […]un examen des grands projets [miniers] en cours dans le Grand Nord montre que le Plan Nord, rebaptisé Le Nord pour tous par le gouvernement péquiste, n'est plus l'ombre de ce qu'il était.

«Sur les 11 projets […] majeurs annoncés au nord du 49e parallèle, dont la valeur totalise des dizaines de [millions] de dollars, plus de la moitié sont remis en question ou ont subi des révisions à la baisse importantes[…]. [Certains] ont carrément été abandonnés», Mme la Présidente.

C'est ça, le bilan du gouvernement péquiste. On avait un plan pour développer le Québec, développer nos ressources naturelles intelligemment, mettre les gens… parce que c'est un Plan Nord pour les ressources naturelles notamment mais également un plan sud pour celles et ceux qui travaillent. Et là force est de constater que, par l'action, en un an… il faut quand même le faire, imaginez quatre ans, Mme la Présidente, imaginez quatre ans… alors, en un an, ils ont été capables de mettre la hache dans le Plan Nord.

Aujourd'hui, force est de constater que c'est le plan mort puis force est de constater que les emplois ne sont pas là. On a beau dire : Ah! On a créé… On s'occupe des emplois. J'ai entendu la première ministre, pour la première fois après un an, dire, lundi dernier : Notre priorité, c'est l'emploi. Bonjour. Ça fait un an que le gouvernement péquiste est au pouvoir, et là on vient d'entendre pour la première fois que leur priorité, c'est l'emploi.

S'occuper de l'emploi comme ils le font, Mme la Présidente, j'aimerais, moi, autant qu'ils ne s'en occupent pas du tout. On a perdu 45 000 emplois dans la dernière année. Et là, Priorité emploi, on nous fait une promesse de 43 000 emplois dans les trois prochaines années. Bien, dans trois ans, bravo, on sera un manque à gagner de moins 2 000 emplois. Et ça, avec l'action concertée, entre autres de la ministre des Ressources naturelles, bien, va faire en sorte… Ça, je peux vous le garantir, Mme la Présidente : avec un plan comme ça, les résultats ne sont tellement pas là que l'on fait perdre des emplois parce que les investissements ne sont plus là.

Puis, Mme la Présidente, souvent on a entendu en cette Chambre la première ministre, ministre des Finances, la ministre des Ressources naturelles dire : Hé! On a créé 12 empois là, on a créé 20 emplois là, 150 emplois là. En arrière, il y en a des milliers qui se perdent. Ils sont en train de dire : On a compté un beau but, ils perdent la partie 10 à un, Mme la Présidente. Alors, en ce sens-là, je pense que c'est important de remettre les pendules à l'heure, comme le faisait notamment, Mme la Présidente, un article de Jean-François Cloutier, qui a été produit à l'intérieur du Journal de Montréal publié le 16 septembre dernier : Deux ans après son lancement, le Plan Nord est mort. Ça vaut la peine de lire parce que ça donne de la chair autour de l'os de ce que je viens de vous démontrer, Mme la Présidente. «La débâcle du Plan Nord fait mal à bien des travailleurs et des entreprises du Québec — Priorité emploi de ce gouvernement-là, allo — et pas seulement au nord du 49e parallèle. Parlez-en à Jean Tremblay, vice-président d'Air Saguenay, une entreprise d'aviation de brousse située à Chicoutimi.

«Le trafic aérien est un indicateur clé de l'activité économique dans le nord du Québec. C'est comme ça, par exemple, que le carburant est envoyé aux minières.» Et il le cite : «En 2011, on était en pleine effervescence…» En 2011, Mme la Présidente, ce n'était pas l'actuelle première ministre, ce n'était pas l'actuel ministre des Finances, ce n'était pas l'actuel leader du gouvernement, président du Conseil du trésor, ce n'était pas l'actuelle ministre des Ressources naturelles, en 2011, c'était un gouvernement qui, lui, ne disait pas : Ah! Notre obsession, notre obsession, c'est l'emploi, comme il vient de le faire; nous le faisions à tous les jours avec un plan concerté et un plan qui avait des fonds en bout de piste.

• (17 h 30) •

Ce qui a été annoncé, personne n'en est dupe, ce qui a été annoncé lundi, c'est un plan de 2 milliards qui n'a pas d'argent, qui n'est pas financé. Mais comment ça, après un an de gouvernement minoritaire, Mme la Présidente, comment ça que, tout d'un coup, soudainement… Là, il y en a… je les entends déjà, mais il ne faut pas qu'ils disent ça, ils vont dire : Ah! C'est par intérêt électoraliste puis que c'est à la dernière minute, ils vont essayer de nous faire un beau plan, un beau plan économique. Mais c'est du vent, il n'y a pas d'argent, Mme la Présidente. Et, après un an, devenir, moi, payeur de taxes, député notamment à l'Assemblée nationale… Ah! bien, après un an, là, j'aimerais vous annoncer quelque chose. Savez-vous quoi, l'économie et les emplois sont mon obsession. L'obsession, Mme la Présidente, on ne le dit pas, on le fait. L'obsession, ce n'est pas un an après, c'est dès le jour 1.

Mme la Présidente, non seulement on a perdu des investissements, mais on vient de perdre un an. Et, sur le point de vue international, lorsqu'on compétitionne, le Québec avec les autres provinces, le Québec avec les autres pays à l'étranger également… Le Canada, lorsqu'il compétitionne, bien, à ce moment-là, perdre une année, c'est capital, c'est majeur. Et, bien sûr, j'entendrais certains dire : Ah! bien, vous savez, le prix des métaux achetés a diminué. C'est une excuse qui est très facile puis qui a le dos bien large, Mme la Présidente, puis ça n'empêche pas que le prix des métaux… ça ne justifie pas le fait que la première ministre ait dit, un an après avoir été élue au pouvoir, que soudainement : Oh! Oh! pardon, on vient… Ce n'est pas juste les coupures qui étaient importantes, ce n'est pas juste la colonne des dépenses qui doit nous obséder pour couper…

J'entends encore ma collègue qui dénonçait les coupures qui ont un impact très tangible et négatif dans la vie de bien des gens. Mais là, soudainement, ah! l'économie, les emplois, on vient de s'en rendre compte. Ça ne passe pas le test, Mme la Présidente. Là, on sait que la première ministre jongle très sérieusement avec l'idée de déclencher des élections. Le fait de dire après un an : Bien, savez-vous, on va se préoccuper de l'emploi… Le faire comme elle le fait, j'aimerais autant qu'elle ne s'en préoccupe pas parce qu'elle nous en fait perdre, des emplois, Mme la Présidente, c'est rien que ça.

Alors, en bout de piste, j'aurai, un peu plus tard, d'autres données par rapport au reste du Canada, où il se crée des emplois, puis c'est au Québec qu'on tire de la patte. Non seulement, économiquement, c'est un élément que l'on doit dénoncer, mais le fait également que, lorsque l'on prend du retard, on ne peut pas financer adéquatement quoi, notre système de santé, notre système d'éducation. On ne pourra pas payer également la dette politique qui a été remboursée aux carrés rouges par le ministre en la matière lorsqu'il a décidé de donner le beurre et l'argent du beurre. Ça prend de l'argent pour faire ça. Ça prendrait peut-être des emplois pour permettre au ministre de l'Enseignement supérieur non seulement de baisser les frais de scolarité, mais également de laisser la bonification aux prêts et bourses. Je ferme la parenthèse. Tout le monde l'ont vu à la maison, Mme la Présidente.

Je poursuis cet article par rapport au Plan Nord, dans lequel le Parti québécois a mis la hache et qui explique la perte des 45 000 emplois, plus de 45 000 emplois. Ce propriétaire de compagnie aérienne, Mme la Présidente, située à Chicoutimi poursuivait — et je poursuis dans le texte : «Il évalue entre 50 % et 60 % la baisse de l'activité aérienne dans le Grand Nord entre 2011 et 2013. 30 employés ont perdu leur emploi en deux ans chez Air Saguenay, sur une centaine d'employés, et des hydravions sont maintenant à vendre.

«"Est-ce qu'on doit parler du Plan [Nord] — se questionne-t-il? Nous, on le sent comme ça en tout cas".»

«Selon lui, le climat d'incertitude entretenu…» Et je réponds à l'interjection de mon collègue. Et, écoutez bien ça, cher collègue… Mme la Présidente : «Selon lui, le climat d'incertitude entretenu par le gouvernement Marois a clairement contribué...» De la première ministre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci.

M. Tanguay : Je comprends que mon collègue veuille m'interrompre, ça fait mal.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non. Non, pas…

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, les règles sont les règles. C'est la première ministre, tout simplement. Tout simplement. Merci. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Mme la Présidente, vous avez tout à fait raison, les règles sont les règles. Et je pense que mon collègue va s'en tenir à nommer la première ministre par son titre, définitivement. Par contre, le ministre délégué au Tourisme vient de dire qu'il était complètement hystérique. Je lui demanderais un petit peu de décorum, puis de faire attention à ses propos, et peut-être de s'excuser parce qu'il y a des propos, ici, que, même quand on ne les prononce pas dans les micros, nous, on les entend, puis se faire traiter d'hystérique... S'il n'est pas content, il a juste à sortir de la Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon. Alors, je pense qu'on va tous respirer doucement. D'accord? Je n'ai pas entendu les propos et je vais vous demander... Il y a une seule personne ici qui a la parole, et c'est M. le député de LaFontaine, et je suis persuadée d'avoir sa collaboration.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends cette interjection de mon collègue comme un compliment. Quand ça fait mal, ça sort. Et c'est de cette façon-là qu'il s'exprime, alors on l'aura bien compris.

«"Est-ce qu'on doit parler du Plan [Nord]?"

«[...]Selon lui, le climat d'incertitude entretenu par le gouvernement [de la première ministre] a clairement contribué à refroidir l'intérêt des prospecteurs pour les richesses minérales d'ici.

«"Quand tu ne sais pas ce qui va arriver, tu évites de prendre des risques"[...]. Il n'est pas le seul à penser comme ça.»

Et là on cite Guy Bourassa, P.D.G. de Nemaska Lithium, qui «projetait de construire une usine de transformation [de] lithium à Valleyfield, a dû mettre ses projets sur la glace par manque de financement. "Peu importe ce qui se décide, ce sera mieux que l'incertitude actuelle"...»

Il y a actuellement une incertitude, Mme la Présidente, et, en ce sens-là, ça a été occasionné par la hache qui a été mise carrément dans le Plan Nord, et qui nous avait permis en temps de crise… Ce n'est pas peu dire, un gouvernement du Parti libéral du Québec, avec… des politiques intelligentes et articulées qui répondent à des besoins tangibles, qui mettent dans le coup les partenaires économiques du gouvernement du Québec mais également de toutes les Québécoises et Québécois, a fait en sorte que nous avions non seulement le Plan Nord, mais d'autres politiques. Et rappelons-nous, entre autres, les politiques en matière d'emploi.

Au total, Mme la Présidente, force est de constater que les gouvernements du Parti libéral du Québec ont mieux performé dans les moments de crise que les gouvernements du Parti québécois dans des moments de croissance. Et ça, quand on est rendu à faire ce constat-là par a plus b, Mme la Présidente, on ne peut pas avoir pire bilan à déposer, et c'est un peu ce que fait et ce qu'a fait lundi la première ministre lorsqu'elle a déposé un plan non financé, mal ficelé. Tout d'un coup, la priorité, c'était l'emploi. Ça ressemblait davantage à un dépôt de bilan, Mme la Présidente, et ça, c'est en matière de faillite, on l'aura tous compris.

L'obsession de l'emploi. Mme la Présidente, je réfère à un article ici écrit dans La Presse le 3 octobre 2013 par Jean-Philippe Décarie. «Ainsi, le Québec a enregistré une perte nette — en août — de 5 000 emplois[...], alors que le Canada affichait une création nette[...].

«[...]une réalité demeure — et je cite toujours — le Québec n'arrive pas, depuis le début de l'année, à créer des emplois au même rythme que l'on observe ailleurs au pays.»

Encore une fois, Mme la Présidente, ce n'est pas tout de dire que, soudainement, on s'est découvert une obsession pour l'emploi. Moi, l'obsession, je la juge par les actes, les gestes, et je la juge par les résultats. Les gestes n'ont pas été là, les résultats n'ont pas été là. Qu'on ne nous parle pas d'obsession. Ça sonne extrêmement faux dans la bouche de la première ministre du Québec après les résultats que l'on voit, surtout après une année perdue, Mme la Présidente. Les Québécoises et Québécois, sur le plan économique, ont perdu la dernière année carrément, et même plus. Perdre la dernière année quand tu arrives zéro à zéro, ce n'est pas si pire. C'est moins pire que lorsque tu arrives à moins 45 000 emplois. Ça, ce sont des...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader adjoint.

M. Traversy : Mme la Présidente, en tout respect pour mon collègue député de LaFontaine, nous sommes présentement à l'adoption de principe du projet de loi sur les mines, le projet de loi n° 43. J'aimerais qu'il puisse, s'il vous plaît, dans les prochaines minutes, peut-être revenir non pas sur la question des finances publiques, que nous avons débattue avec coeur cet après-midi avec la motion de l'opposition, mais revenir sur le projet de loi qui est présentement en discussion dans cette Chambre et qui doit être relié au discours du député en question.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous savez comme moi que, sur la question de règlement que mon collègue vient d'invoquer, la règle de la pertinence, ici, a toujours été interprétée très largement. Et, lorsqu'on parle des emplois, ils sont reliés directement au développement économique, donc aux ressources naturelles que nous avons et au Plan Nord. Donc, il me semble que le lien est évident.

Il reste à peu près 2 min 30 s à mon collègue, qu'il puisse terminer son intervention. Je pense qu'on aurait pu le laisser aller dans sa lancée, définitivement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député, veuillez poursuivre votre allocution.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Débat de principe, projet de loi n° 43, présenté par la ministre des Ressources naturelles, qui traite de l'exploitation économique et durable dans le respect des droits de chacun, l'exploitation économique de nos... puis on est en train de me dire, du côté, Mme la Présidente... Puis je n'y vais pas sur le règlement, j'y vais sur le fond de son intervention, on est en train de me dire : Bien là, il n'est pas dans la pertinence, il parle d'économie en lien avec les mines et les ressources naturelles. Ce n'est pas pertinent, Mme la Présidente, faites-le arrêter. Ça fait mal quand on lie les mines avec l'économie, quand on parle du bilan.

Dans les notes explicatives, Mme la Présidente, du projet de loi n° 43, c'est bizarre, on me parle qu'on veut maximiser les retombées économiques. Là, je suis en train de présenter, brosser un tableau très sommaire et rapide du bilan désastreux et néfaste du gouvernement péquiste en matière économique : pertes d'emploi, pas de vision économique, des finances publiques qui ne seront pas balancées. Déjà là, c'est de savoir ça va-tu être 2 ou 3 milliards. On verra ce que sera le résultat de cette gestion. Et là je parle d'économie en lien avec les ressources, puis on me dit : Ah! Mme la Présidente, rappelez-le à l'ordre. De un, j'imagine que ça fait mal, ce n'est pas le fun, entendre ça, mais c'est la réalité des chiffres qui ont la tête dure.

Deuxième… Également, est-ce qu'on est en train de me dire, du côté du gouvernement, qu'il n'y a pas de question de pertinence économique quant à ces questions? Mme la Présidente, c'est là toute la différence entre un gouvernement péquiste et un gouvernement libéral. Ici, l'économie, on n'en parle pas. On ne se découvre pas, après un an, une obsession. On n'est pas en train d'essayer de faire, Mme la Présidente, ce que l'on n'a pas fait — à la dernière minute, d'essayer de le faire — pendant 13 mois, pendant plus d'un an. Sous les gouvernements libéraux, Mme la Présidente, nous traversions les crises de façon plus efficace et avec des rendements beaucoup plus pointés, beaucoup plus intéressants en termes de création d'emplois que les gouvernements du Parti québécois lors de croissance économique.

Pendant ce temps-là, Mme la Présidente, le Québec manque le bateau. Avec le gouvernement du Parti québécois, le Québec manque le bateau économique. Ils sont rendus où, les investissements? Ils sont rendus dans le nord de l'Ontario. Ça reste au Canada, on va s'en réjouir, mais ce n'est pas au Québec. Et, ici, c'est l'Assemblée nationale du Québec. Le Ring of Fire, les investissements que l'on voit en Ontario, il y en a qui auraient dû se faire ici, il y en a qui étaient projetés ici. Et, en ce sens-là, Mme la Présidente, nous ne sommes pas complices de ce gouvernement qui n'a pas de vision économique.

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : D'autres interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...en fonction de l'article 213, pouvoir poser une question au député de LaFontaine s'il accepte.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de LaFontaine, est-ce que vous acceptez? Vous n'acceptez pas, alors... Il n'y a aucun problème. Est-ce qu'il y a un autre…

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Mme la leader adjointe, pour prendre la parole sur le projet de loi? D'accord. Alors, Mme la leader adjointe, députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je sais qu'habituellement, lorsque vous me voyez me lever à cette étape-ci, vous pourriez penser que j'invoque une question de règlement ou que je demande de vérifier le quorum. Mais non, Mme la Présidente, imaginez que, même si je représente un comté de villes... Tu ne peux pas avoir plus ville qu'Anjou—Louis-Riel, à part peut-être Hochelaga-Maisonneuve, évidemment. Évidemment, je vais prendre la parole sur le projet de loi qui est devant nous, donc le projet de loi n° 43, Mme la Présidente.

Certains vont se demander : Bien, elle n'a pas de mine, elle, chez eux? C'est vrai que je n'ai pas de mine. Mais savez-vous quoi, Mme la Présidente? J'ai le deuxième plus gros parc industriel sur l'île de Montréal qui est dans mon comté. Et qui parle industrie parle, évidemment, d'entreprises qui font — ou qui faisaient, plutôt — des affaires avec des minières du Nord.

J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais ministre du Travail, d'aller visiter une entreprise qui est dans le comté de Bourget, donc entre votre comté et mon comté. Et eux, ce qu'ils faisaient, Mme la Présidente, ce sont des casiers, des casiers de métaux qu'ils font, évidemment, pour mettre les effets des travailleurs. Et les casiers étaient directement importés pour des compagnies comme Rio Tinto ou d'autres entreprises, soit des mines qui développaient dans le Nord du Québec, et c'étaient des compagnies où on affichait : Recherchons employés. Bien, présentement, Mme la Présidente, je peux juste vous dire que ce n'est pas le cas, on n'en cherche plus, des employés, puis on a été obligé de faire des mises à pied. Et mon collègue le député de LaFontaine parlait à juste titre des pertes d'emploi que ça occasionne, l'incertitude au niveau de nos ressources minières. Donc, sans grande surprise, autant pour vous que pour les collègues de l'opposition, vous allez comprendre, Mme la Présidente, que je partage les inquiétudes de mon collègue le député de LaFontaine, mais également de notre porte-parole, le député de Rivière-du-Loup, qui nous a si bien exprimé les craintes qu'il avait par rapport au projet de loi n° 43.

Mais, vous savez, Mme la Présidente, il y a des députés qui sont arrivés ici ça fait à peine un an. Moi, j'ai le privilège de siéger dans ce Parlement depuis maintenant 11 ans, et, avant le projet de loi n° 43, c'est important de conter l'histoire en disant qu'il y a déjà eu d'autre chose qui a été fait, hein? On ne commence pas à zéro, quand même, là. Et, pour le bénéfice des personnes qui écoutent nos débats, bien, je pense que c'est important de faire un petit retour en arrière.

À l'époque, le précédent gouvernement, donc notre gouvernement, le gouvernement auquel je faisais moi-même partie, avons déposé le projet de loi n° 79, qui avait été présenté le 2 décembre 2009, lors de la 39e législature, à la première session. Évidemment, Mme la Présidente, comme vous le savez, il est du privilège du gouvernement, lorsqu'il y a une législature, d'abroger une session et de repartir avec un nouveau discours, une nouvelle session à l'intérieur de la législature, chose qui a été faite au mois de février 2011, où nous avons assisté à un discours inaugural. Qu'est-ce qui arrive à ce moment-là, Mme la Présidente? Tous les projets de loi qui ont été présentés, peu importe leur état d'avancement, qu'ils aient été déposés, qu'on ait entendu des groupes en consultation, qu'on soit rendu à l'étude article par article, peu importe l'état d'avancement des travaux, tous les projets de loi qui ne sont pas adoptés meurent au feuilleton, comme on dit, et ils doivent renaître de leurs cendres sous un autre numéro.

Donc, chose qui a été faite par le précédent ministre — M. Serge Simard maintenant, puisqu'il n'est plus député — M. Simard a déposé le projet de loi n° 14, qui reprenait exactement le contenu du projet de loi n° 79, àdeux exceptions près. C'est que, dans ce projet de loi là… Non, il reprenait le projet de loi n° 79, pardon. Évidemment, il a été présenté le 12 mai 2011, donc pas longtemps après le discours inaugural. Nous avons fait la présentation, l'adoption du principe en Chambre. Il y a eu des consultations particulières, l'étude détaillée a commencé, et c'est là que, Mme la Présidente, tout s'est mis à aller mal. L'actuelle ministre responsable des Ressources naturelles était la critique de M. Simard, qui était le ministre délégué aux Ressources naturelles, et on a passé plus de 200 heures en commission parlementaire. Il y a eu 155 amendements qui ont été déposés et étudiés, et l'actuelle ministre a vraiment tout fait ce qu'elle pouvait faire pour retarder, s'opposer, bloquer lorsqu'elle était critique parce que c'est toujours plus facile quand on est dans l'opposition de s'opposer pour s'opposer. Donc, elle a vraiment tout fait ce qu'elle pouvait faire pour faire en sorte que le projet de loi ne soit jamais adopté. Et évidemment, lorsqu'il y a eu un déclenchement d'élection, le projet de loi est mort au feuilleton.

Pourquoi est-ce que je dis ça, Mme la Présidente? Parce que, dans la forme dans laquelle le projet de loi n° 14 a été déposé, c'est important de comprendre aussi qu'à l'époque l'ancien projet de loi contenait 104 articles, et c'était un projet de loi qui modifiait une loi. Ce que nous avons devant nous, le projet de loi n° 43, c'est un projet de loi qui propose une nouvelle loi sur les mines, ce n'est pas un projet de loi qui modifie une loi. C'est pour ça qu'il y a 308 articles. Donc, on peut comprendre que l'ancien projet de loi modifiait une loi déjà existante, il y avait juste 104 articles. Puis le projet de loi qui a été déposé par l'actuelle ministre contient 308 articles, donc on peut vraiment dire que c'est un nouveau projet de loi.

Moi, Mme la Présidente, vous savez, j'ai déjà eu le privilège de siéger dans un Parlement qui était minoritaire, c'est ma deuxième expérience. J'ai pu siéger dans un Parlement minoritaire alors que mon parti formait le gouvernement et, maintenant, je siège dans un Parlement minoritaire et je suis dans l'opposition. Par contre, j'ai une mémoire qui est phénoménale, Mme la Présidente, et je me souviens très bien de quelle manière les ministres de notre équipe fonctionnaient lorsqu'ils déposaient des projets de loi. Parce que je crois que, dans un gouvernement minoritaire, c'est toujours possible de faire adopter des lois. Qu'on soit un gouvernement majoritaire ou un gouvernement minoritaire, il faut quand même préciser qu'il y a 90 % des projets de loi, dans notre Parlement, qui sont adoptés. Et, malheureusement, ce ne sont pas sur ces projets de loi là qu'on met toujours le focus, on va mettre le focus sur les projets de loi où ça va moins bien, et c'est normal, mais il y a quand même 90 % des projets de loi qui sont adoptés.

Lorsque nous formions un gouvernement minoritaire, Mme la Présidente — et, je pense, c'est important de le rappeler — les ministres travaillaient en étroite collaboration avec leurs propres critiques de l'autre côté la Chambre pour pouvoir faire avancer les projets de loi. Parce que ce n'est pas parce qu'on est un gouvernement minoritaire qu'on va tout bloquer l'action gouvernementale, Mme la Présidente. Vous savez comme moi que le Québec continue d'avancer et que, si le gouvernement ne se préoccupe pas des choses qui sont essentielles, à ce moment-là c'est un recul drastique, dommageable pour l'économie de la province et pour tous les Québécois, et, malheureusement, c'est ce à quoi nous assistons aujourd'hui.

Mon collègue le député de LaFontaine parlait des pertes d'emploi. Bien, il y a beaucoup de pertes d'emploi dans les minières. J'y reviendrai un peu plus tard, Mme la Présidente, je vais vous donner des chiffres avec des projets réels qui ont été annoncés, qui ont été retardés ou complètement annulés. Des mises à pied, il y en a, il y en a de manière drastique. Et moi, je comprends les gens de l'industrie parce qu'on ne peut pas penser à faire du développement si on n'a pas des conditions minimums pour pouvoir dire : Bien, parfait, oui, ça vaut la peine que j'investisse. Parce que, présentement, il n'y a absolument rien pour sécuriser les investisseurs qui pourraient choisir de venir s'installer au Québec. On assiste, évidemment, au fait que le Nord du Québec, le Nord de l'Ontario, c'est à peu près les mêmes ressources, c'est à la même hauteur, Mme la Présidente. Donc, ce qui ne se développe pas chez nous depuis la dernière année, c'est vraiment rendu que les entreprises vont en Ontario. Et on a contribué à créer des emplois du côté ontarien, et je trouve ça dommage, Mme la Présidente.

• (17 h 50) •

Pour appuyer mes dires, évidemment, vous ne serez pas surprise que je vous sorte quelques articles de journaux. On a ici Le Journal de Québec, 17 septembre 2013 — donc c'est encore tout récent : Le plan mort. Les grandes promesses du gouvernement Charest semblent être disparues dans la nature nordique. Évidemment, Mme la Présidente, ça fait référence directement à toute l'exploitation de nos ressources naturelles. Évidemment, le Plan Nord, oui, c'était pour développer nos ressources du Nord, mais c'était fait avec les travailleurs du sud également, puis je vous ai parlé des entreprises dans mon secteur qui en paient le prix.

On dit ici, 17 septembre toujours, Journal de Québec :Plus facile de travailler en Afrique?«La débâcle duPlan Nord fait mal à bien des travailleurs et des entreprises, et pas seulement au nord du 49e parallèle. Parlez-en à Jean Tremblay, vice-président d'Air Saguenay, une entreprise d'aviation de brousse située à Chicoutimi. Le trafic aérien est un indicateur clé de l'activité économique dans le nord du Québec. C'est comme ça, par exemple, que le carburant est envoyé aux minières. "En 2011, on était en pleine effervescence, rappelle M. Tremblay. Cette année, si on n'avait pas eu les feux de forêt, on aurait été en grande difficulté. Si on veut rester en vie, il va falloir que l'économie reprenne." Il évalue entre 50 % et 60 % — c'est beaucoup, Mme la Présidente, là — la baisse de l'activité aérienne dans le Grand Nord entre 2011 et 2013. 30 employés ont perdu leur emploi en deux ans chez Air Saguenay, sur une centaine d'employés, et des hydravions sont maintenant à vendre.» Là, je vous parle d'une compagnie qui fait du transport aérien, Mme la Présidente. Imaginez les impacts dans les autres entreprises.

On a même vu Plan Nord — Ressources naturelles. Quebec never again. Un mouvement d'opposition prend de l'ampleur dans le monde minier. «Un mouvement anti-Québec s'est formé et est en train de prendre de l'ampleur dans le monde minier, en réaction au nouveau projet de loi sur les mines de la ministre des Ressources naturelles…» Je ne nommerai pas son nom, Mme la Présidente, je sais que je ne peux pas faire de manière indirecte ce qu'on ne me permet pas de faire. Donc, évidemment, Mme la Présidente, on a de quoi s'interroger lorsqu'on voit des titres de journaux comme ça.

Ici — je ne la nommerai pas, Mme la Présidente : La ministre déplore l'épouvantail des minières. Elle estime qu'on assiste à une consolidation. Mme la Présidente, je trouve effarant que la ministre, un an après être en poste, avec toutes les retombées négatives qu'on voit, qu'elle parle d'épouvantail des minières. Mme la Présidente, s'il y a quelqu'un qui fait peur à quelqu'un, c'est la ministre des Ressources naturelles. Ce n'est pas ce que les minières peuvent agiter comme préoccupations. S'il y a un épouvantail dans la pièce, là, je m'excuse, ce n'est pas les compagnies minières. Je comprends que la ministre veut se donner beaucoup de pouvoir avec son projet de loi, et ça, ça a vraiment de quoi faire peur à n'importe qui, Mme la Présidente, c'est évident.

On a ici : L'incertitude fait mal. Ça, c'est un journal de Rouyn-Noranda. «Le milieu économique de l'Abitibi-Témiscamingue est très inquiet pour l'avenir du domaine minier. C'est ce qui se dégage d'une rencontre entre une quarantaine d'intervenants économiques et entreprises de la région et le porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles.»

Mme la Présidente, c'est évident que des pertes d'emploi, j'en ai ici : 30 000 emplois perdus en juillet;Saignée d'emplois au Québec — Le taux de chômage grimpe de 8,2 comparativement à 7,2 pour tout le Canada, particulièrement en région; Pendant ce temps, l'emploi est en chute libre. C'est malheureusement ce à quoi nous assistons, Mme la Présidente.

Et je suis contente que mon collègue ne m'ait pas interrompue en parlant des emplois qu'on perdait parce que j'en viens au lien direct, Mme la Présidente. Et, juste dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue, lorsqu'on parle des entreprises qui font du développement de nos ressources naturelles, on a ici des exemples qui sont flagrants, Mme la Présidente.En Abitibi-Témiscamingue, on a Orbit Garant, Forage G4 , Forages Chibougamau, Abitibi Géophysique, Chambre de commerce de Val-d'Or, tous ces gens-là nous ont parlé. O.K.? Orbit Garant, l'effectif est passé de 1 100 travailleurs l'an dernier à environ 500 cette année. Ça, c'est moins 600, Mme la Présidente, dans une entreprise. Forage G4, pas moins de 33 des 40 foreuses sont en veilleuse, Mme la Présidente. C'est incroyable d'entendre des choses comme ça. Forage Chibougamau, qui comptait 250 salariés l'an dernier, on a dû mettre à pied environ 150 travailleurs, Mme la Présidente. Les pertes d'emploi… Quand je vous parle ici des entreprises qui ont fait des mises à pied, et ce sont des mises à pied réelles… Dans d'autres cas que je peux vous citer aussi, ce sont les syndicats qui crient, qui crient, Mme la Présidente : On a besoin d'aide, nos travailleurs sont en train de perdre leurs jobs. Et tout le monde sait que les emplois miniers, ce ne sont pas des emplois au salaire minimum, Mme la Présidente, ce sont des emplois où les gens sont très bien rémunérés, où il y a la possibilité de travailler beaucoup d'heures.

Et je ne vous parle pas non plus, Mme la Présidente, des travailleurs de l'industrie de la construction qui bénéficiaient aussi du boom qu'il y avait au nord. Et là, présentement, malheureusement, les travailleurs de toutes les régions, pas juste les travailleurs du Nord… Vous avez certainement dans votre comté des gens qui travaillent dans l'industrie de la construction qui ont été travailler au nord. Moi, je peux vous dire, j'ai des membres de ma famille qui y ont été, ils ont bénéficié du boom. Mais je peux juste vous dire que, présentement, ils ne travaillent plus au nord, ils travaillent ailleurs. C'est plate à dire, mais c'est comme ça. Pourquoi? À cause de l'incertitude, Mme la Présidente.

Et quelle est l'incertitude à laquelle on fait face, Mme la Présidente? Ce n'est pas compliqué, le droit de veto, le droit de veto de la ministre. La ministre se donne dans son projet de loi un droit de veto où elle va pouvoir décider de vie ou de mort sur les entreprises. Ça, Mme la Présidente, j'avoue que je trouve que c'est fort. Et là la ministre nous dit : Votez pour le principe, faites-moi confiance. J'ai un bon projet de loi, faites-moi confiance. Mme la Présidente, savez-vous quoi? La confiance, ça se gagne, hein? Moi, j'ai dit ça à mon fils — mon fils va avoir 23 ans bientôt : Bien, la confiance, ça se gagne. Puis, pour gagner ma confiance, moi, il faut que tu me prouves que ça vaut vraiment la peine, puis que tu es correct, puis que tu es une personne de parole, puis que… Tu sais, il y a plein de marches à monter avant que j'accorde vraiment ma confiance.

Et, comme parlementaire ici, j'ai vu beaucoup de choses. J'ai entendu aussi beaucoup de choses, j'ai entendu… Puis je vais faire un parallèle, tout le monde va comprendre. J'ai entendu, moi, la première ministre, l'année passée, au mois de décembre, dire que la nomination de M. Boisclair, la double nomination de M. Boisclair, on corrigerait ça. Bien, ça a pris un article de journal la semaine passée, Mme la Présidente… 10 mois après, ça n'avait pas été corrigé. 10 mois après, alors qu'hier j'étais en mesure de démontrer clairement que le ministre responsable des Relations internationales, donc le ministre qui est responsable…

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Il y a large, il y a très large, puis il y a illimité, là. Écoutez, on vient de quitter complètement le débat sur le projet de loi des mines, là. Je vous demanderais de ramener le débat sur le projet de loi n° 43 et de permettre à ma collègue de terminer son intervention de la même façon qu'elle l'a commencée, dans la joie et l'allégresse, en parlant du projet de loi dont… lequel on discute.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, je vais vous demander de vous en tenir au propos et à fermer la boucle rapidement sur ce que vous venez de nous dire. Rapidement, il nous reste…

Mme Thériault : La confiance, Mme la Présidente…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il nous reste deux minutes.

Mme Thériault : Pas de problème. La confiance, un droit de veto. On nous demande de faire une confiance aveugle à la ministre, alors que, voilà 10 mois, on s'était fait dire qu'on rectifierait les conditions de travail de M. Boislair. Bien, savez-vous, Mme la Présidente, je pense que ça a été fait aujourd'hui, parce qu'il y a un journaliste qui en a parlé. Ça a pris 10 mois pour un simple petit décret pour respecter une parole donnée. Puis c'est parce qu'il y a quelqu'un qui s'en est aperçu, sinon on aurait été dans le trouble, Mme la Présidente. Parce que, dans le contrat, là, dans le décret, c'est bien écrit qu'une entente verbale, là, ça n'a pas sa place, que c'est ce qui est écrit là qui est bon.

Ça fait que vous comprenez que moi, je ne peux pas faire une confiance aveugle à la ministre des Ressources naturelles. Ni moi ni aucun membre de mon équipe ici, on ne peut faire confiance à la ministre dans ce qu'elle a l'intention de faire, ou l'intention de dire, ou que son gouvernement a l'intention, ou peut-être que pas l'intention… Mme la Présidente, vous avez déjà vu des ministres être démis de leurs fonctions pour toutes sortes de raisons, des ministres démissionner pour n'importe quelle sorte de raison, et c'est déjà arrivé qu'il y avait des ministres qui avaient des projets de loi en cours qui sont partis, toutes formations politiques confondues. On recommence encore. Est-ce que vous pensez, honnêtement, qu'on peut faire confiance à une ministre qui a bloqué systématiquement pendant 200 heures en étude un projet de loi qui avait beaucoup moins d'articles que ce qu'on a devant nous, qui nous dit : Faites-moi confiance, je vais déposer des amendements, je vais donner les orientations claires?

Bien, moi, je regrette, mais je suis un peu comme Thomas, Mme la Présidente, et il est évident qu'on va demander des garanties. Le projet de loi n° 43, c'est un projet de loi qui est important. On doit nous-mêmes déposer un projet de loi sur les mines, c'est parce qu'on croit qu'on doit faire quelque chose. Mais on ne mettra pas une épée de Damoclès sur la tête des entreprises minières, Mme la Présidente. Et, pour favoriser l'investissement au Québec, il doit y avoir des conditions gagnantes, et les conditions de la ministre des Ressources naturelles, présentement, sont totalement inacceptables. Il est évident que nous allons être constructifs et nous allons proposer des choses très constructives pour faire en sorte qu'on puisse avoir un projet de loi qui se tienne, Mme la Présidente, et que nos minières continuent de développer au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, le principe du projet de loi...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Excusez-moi. Est-ce que vous allez poursuivre votre intervention? Vous allez la poursuivre? D'accord. Alors, M. le leader... Oui. M. le leader adjoint.

M. Traversy : J'avais cru comprendre dans cette envolée d'applaudissements que la leader adjointe avait terminé. Si elle consent de peut-être laisser tomber son intervention, on pourrait peut-être, vu l'heure avancée, terminer nos travaux à ce stade-ci.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 10 octobre 2013, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 18 heures)